rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436). — comptes rendus

SOMMAIRE

Pages

1. comptes rendus des TRAVAUX de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis
2. 1. Réunion du lundi 29 avril 2024 à 15 heures : discussion générale et examen des articles pour avis
3. 2. Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21 heures 30 : examen des articles pour avis (suite)
4. compte rendu des TRAVAUX de la commission des affaires culturelles et de l’Éducation, saisie pour avis
5. 1. Réunion du mardi 30 avril 2024 à 14 heures : discussion générale et examen des articles pour avis
6. COmptes rendus des Travaux de la commission des affaires économiques
7. 1. Réunion du mardi 30 avril 2024 à 16 heures 30 : discussion générale et examen des articles
8. 2. Réunion du mardi 30 avril 2024 à 21 heures 30 : examen des articles (suite)
9. 3. Réunion du jeudi 2 mai 2024 à 9 heures 30 : examen des articles (suite)
10. 4. Réunion du jeudi 2 mai 2024 à 15 heures : examen des articles (suite)
11. 5. Réunion du jeudi 2 mai à 2024 à 21 heures 30 : examen des articles (suite)
12. 6. Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 9 heures 30 : examen des articles (suite)
13. 7. Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 15 heures : examen des articles (suite)
14. 8. Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 21 heures 30 : examen des articles (suite)
15. 9. Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9 heures 30 : examen des articles (suite et fin)

comptes rendus des TRAVAUX de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis

Au cours de ses réunions du lundi 29 avril 2024 à 15 heures et 21 heures 30, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, pour avis, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis).

1. Réunion du lundi 29 avril 2024 à 15 heures : discussion générale et examen des articles pour avis

M. Bruno Millienne, président. Chers collègues, afin que la commission des affaires économiques, saisie au fond, puisse examiner demain le projet de loi, nous devrons avoir terminé l’examen pour avis de tous les amendements qui nous sont soumis. Compte tenu de leur grand nombre, nous nous en tiendrons, pour chacun d’eux, à une intervention pour et une contre.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le 25 janvier 2024, le Haut Conseil pour le climat a publié un rapport intitulé « Accélérer la transition climatique avec un système alimentaire bas-carbone, résilient et juste ». Cet organisme indépendant fait état en ces termes du triple défi que doit relever le secteur agricole : « Réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre qu’il engendre, augmenter le stockage de carbone dans les sols agricoles, tout en se préparant à un climat plus chaud de + 2 °C à court terme et possiblement de + 4 °C à plus long terme protégeant ainsi les acteurs, notamment les plus fragiles ». En parallèle, l’Office français de la biodiversité établit que plusieurs facteurs fragilisent l’intégrité et la résilience des écosystèmes : le changement d’usage des terres, la disparition des sols fertiles, la perturbation des écosystèmes, la consommation accrue d’eau, l’uniformisation des cultures et des élevages, et la contribution au réchauffement climatique.

Le texte de loi que nous examinons pour avis se donne pour mission de conjuguer ces défis environnementaux avec celui, tout aussi pressant, du renouvellement des générations d’agriculteurs afin de préserver la capacité de la France à se nourrir à l’horizon 2030, ainsi qu’à rester compétitive sur le marché européen et international.

Un chiffre marque les discours et les esprits depuis plusieurs années : à l’horizon 2030, près de la moitié des exploitants agricoles auront atteint l’âge moyen de départ à la retraite. Pour mettre ce chiffre en perspective, rappelons que, de 2,5 millions en 1955, le nombre d’exploitants est tombé à 1,5 million en 1970, puis à cinq cent mille en 2010 et à moins de quatre cent mille en 2020. Renouveler les générations ne suppose donc pas seulement d’agir sur l’attractivité de la profession, mais aussi de repenser les parcours de formation et d’accompagnement, ainsi que les modalités de transmission. Il s’agit aussi de faire de ce moment charnière une opportunité pour que les nouveaux installés accélèrent la transition vers des modèles agricoles soutenables en ne verrouillant pas les trajectoires de transition par des investissements qui entreraient en dissonance avec le contexte climatique et environnemental. C’est, en somme, s’assurer de la viabilité des nouveaux modèles dès leur genèse.

Si les défis sociaux, économiques et environnementaux sont multiples, ils ne peuvent ni ne doivent toutefois être opposés les uns aux autres, sous peine de fragiliser l’équilibre global de notre modèle agricole et alimentaire et, au bout du compte, l’objet principal de ce projet de loi, qui est de faire valoir notre souveraineté alimentaire.

Au fil des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, trois axes se sont détachés pour assurer la pleine réalisation du projet de loi.

Le premier concerne l’égalité de traitement à conserver entre l’intérêt économique agricole et le droit de l’environnement. Il convient de s’assurer qu’aucune hiérarchie ou impression de hiérarchisation ne soit établie par la rédaction des différentes dispositions. En tant que rapporteure pour avis, je souhaite notamment mettre l’accent sur une proposition qui ressort des auditions : encourager la médiation entre les parties lorsque des conflits existent sur les territoires, afin de privilégier le dialogue plutôt que les clivages.

Le deuxième axe concerne l’articulation des dispositions de ce texte avec la définition internationale de la souveraineté alimentaire adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies en décembre 2018. Cette définition valorise notamment l’interdépendance des modèles agricoles et alimentaires entre les pays, afin de ne pas confondre souveraineté et autarcie, et de valoriser la solidarité internationale en son sein. Par ailleurs, elle fait le lien entre souveraineté agricole et droit à l’alimentation, afin de s’assurer que la production ouvre l’accès universel à une alimentation saine, durable et de qualité, et non uniquement la disponibilité de celle-ci.

Le troisième et dernier axe concerne la nécessaire articulation entre simplification administrative et non-régression des normes environnementales. Si l’installation de nouveaux projets agricoles et l’allégement des procédures administratives auxquelles les agriculteurs sont confrontés sont des priorités salutaires, la vigilance s’impose pour protéger les normes en vigueur et nous assurer d’atteindre les objectifs climatiques et de protection des écosystèmes fixés par la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale biodiversité.

Je me réjouis de nos échanges à venir et veillerai notamment au respect de ces principes lors de l’examen des amendements.

M. Bruno Millienne, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Huguette Tiegna (RE). Ce projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture est un projet ambitieux pour notre politique agricole, qui s’inscrit dans la continuité de nos travaux. Depuis 2017, de nombreux chantiers législatifs et réglementaires ont déjà été menés dans ce domaine, comme le travail transpartisan qui a donné lieu aux lois Egalim, notamment celle du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sans omettre le plan de relance et la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Aujourd’hui, nous devons aller plus loin. En effet, à partir du 18 janvier dernier, nos agriculteurs et leurs représentants syndicaux se sont mobilisés pour faire entendre leurs revendications et leurs besoins. Cette mobilisation forte appelait de facto des mesures importantes de la part du Gouvernement pour une action pragmatique aux effets rapides. Plus largement, tant la crise structurelle que traverse le milieu agricole, confronté au changement climatique, que la vague de froid qui touche actuellement de nombreux départements, dont le Lot, dévastant la viticulture et la myciculture, ou les défis du renouvellement des générations, de la gestion de l’eau et des tensions géopolitiques, démontrent la nécessité de consolider la sécurité alimentaire française et européenne et de faire de cet impératif l’une des priorités stratégiques de nos politiques publiques.

Je me réjouis, au nom du groupe Renaissance, que nous puissions entamer les débats relatifs à ce texte majeur qui trace les grandes lignes de ce que nous ambitionnons pour l’avenir de l’agriculture française. Celle-ci se trouve à la croisée des chemins, à l’aube de grands défis tels qu’elle sait les relever. Cette période charnière suppose la mobilisation de tous. Nos échanges sont aussi l’occasion de montrer notre soutien à notre agriculture et à nos agriculteurs, et de concrétiser nos engagements.

M. Antoine Villedieu (RN). Nous sommes bien loin des mesures proposées, manches relevées, par le Président de la République ou par le Premier ministre assis sur sa botte de paille. Ce projet vide, qui était dans les tuyaux du Gouvernement avant la crise, a été repoussé, en principe pour être amélioré, mais force est de constater que, malgré vos belles paroles, il ne répond en rien aux attentes de nos agriculteurs. Pendant la révolte de ces derniers, qui a frappé notre pays et, plus largement, l’Europe, le Gouvernement semait des promesses à tour de bras pour tenter de faire baisser la colère mais, au lieu de changer de cap, il poursuit son programme d’asphyxie et d’écologie punitive.

De fait, ce projet de loi reste celui de la coquille vide et, comme à son habitude, le Gouvernement reste sourd aux revendications. Prenez au moins, chers collègues de la majorité, le temps de vous rendre auprès de nos agriculteurs, et vous constaterez que ce projet de loi ne répond en rien à leurs problèmes : ce qu’ils veulent, c’est un revenu décent et la fin de la concurrence déloyale et de l’ivresse normative. Les gardiens de notre souveraineté alimentaire sont pris en étau entre, d’un côté, un gouvernement qui les méprise et, de l’autre, une extrême gauche NUPES qui rêve de voir disparaître nos élevages et, en toute impunité, fait la promotion de l’agri-bashing.

Députés du Rassemblement national, nous n’opposons pas agriculture et environnement. Comme au Parlement européen, nous voulons protéger notre souveraineté alimentaire comme condition de la durabilité de notre modèle agricole. C’est pourquoi nous proposons la fin de l’ivresse normative, un moratoire sur les accords de libre-échange et la fin de l’écologie punitive.

S’il ne prend pas en compte les revendications de nos agriculteurs, ce projet de loi est mort dans l’œuf. Je le dis au monde agricole : vivement le 9 juin, avec Jordan Bardella !

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En janvier dernier, sur les ronds-points, les agriculteurs réclamaient des prix rémunérateurs pour une vie digne. Quelques mois plus tard, la réponse du Gouvernement au monde agricole est ce projet de loi, qui n’est qu’un énorme aveu d’échec. Si vous vouliez vraiment installer plus de paysans, il faudrait déjà leur assurer de pouvoir vivre de ce métier, et donc leur assurer une rémunération digne, mais il n’y a rien, dans ce projet de loi, sur la rémunération ni sur les prix. Vous échouez dans le rapport de force avec l’agro-industrie et la grande distribution en refusant d’encadrer leurs marges. Vous échouez à protéger les paysans de la concurrence internationale déloyale en persistant obstinément dans votre logique du libre-échange. Vous échouez donc à installer de nouveaux paysans.

Mais ce n’est pas grave, puisque M. Macron vous présente son triptyque France 2030 pour l’agriculture : robotique, génétique et numérique ! Nous n’avons plus d’agriculteurs ? Qu’à cela ne tienne, nous allons les remplacer par les grandes filiales agro-industrielles. Tel est le plan de ce projet de loi. Son contenu : baser la souveraineté alimentaire de la France sur notre capacité à exporter, donner à l’agriculture le rôle de la souveraineté énergétique, permettre aux gros investisseurs de spéculer sur les terres agricoles et accélérer les contentieux pour faciliter le passage de gros projets de l’agro-industrie face à l’environnement.

Le but de ce projet de loi est d’arracher la terre agricole aux agriculteurs pour l’offrir à l’agro-industrie. Or, à part vos lobbys, personne dans notre société – ni les agriculteurs ni les citoyens – ne demande que l’agriculture française soit menée par l’agro-industrie. Arrêtez de gouverner par une poignée d’industriels ! La crise que traverse le monde agricole est grave. Il est temps d’assumer le fait que nous avons besoin d’un modèle agricole social, solidaire et écologique, qui passera par le protectionnisme.

M. Jean-Yves Bony (LR). On demande tout et son contraire à l’agriculture : de la qualité, mais des prix bas ; du local, mais toute l’année ; de la production, mais sans eau ni engrais. L’objet de cette loi d’orientation était donc de rendre un cap à notre agriculture. Malheureusement, le Gouvernement continue de faire du « en même temps ». Le Premier ministre en donne pour tout le monde : un peu à droite avec la reconnaissance de l’intérêt public majeur de l’agriculture, qui est censée la mettre à égalité avec l’environnement, et un peu à gauche avec une transition agroécologique et climatique mise à toutes les sauces, en oubliant que les agriculteurs sont d’abord des chefs d’entreprise, qui doivent dégager un revenu.

Les agriculteurs sont des gens simples, mais pas des idiots. Le pire serait de faire semblant de résoudre leurs problèmes et de les payer de fausses promesses. On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens : pendant un mois, les agriculteurs ont manifesté leur colère, obligeant l’exécutif à remiser un premier texte hors-sol. Il ne faut pas masquer par des discours pompeux l’absence d’avancées concrètes de la part d’un exécutif déconnecté d’un monde que ses choix contribuent à faire mourir.

Depuis sept ans, et notamment au niveau européen, le système macroniste défend une vision de l’agriculture dont la priorité est la baisse de la production, l’essor du bio, la réduction des émissions et la restauration de la nature, alors que l’enjeu devrait être de permettre à chaque exploitant de vivre dignement de son travail. Au lieu d’améliorer sa compétitivité, la France a cru s’en tirer en misant sur le haut de gamme et en s’en remettant aux importations pour se nourrir. Nous importons un poulet sur deux, deux fruits sur trois et un légume sur quatre. Alors que la France était la deuxième puissance agricole en 2000, elle n’est plus que la sixième.

Avec cette politique schizophrène qui accumule les normes et les règlements contre ses agriculteurs et fait venir du bout du monde des denrées qu’elle leur interdit de fabriquer, la France a fait déferler sur ses étals des produits étrangers bas de gamme, au détriment de sa balance commerciale. On marche sur la tête !

Il est donc urgent d’endiguer le déclin de la ferme France. Si ce projet de loi n’est pas amendé ou enrichi, l’avis du groupe Les Républicains sera plus que réservé.

M. Didier Padey (Dem). Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis 2017 pour nos agriculteurs. Ainsi, la loi Egalim a permis d’engager le chantier de l’amélioration des revenus des agriculteurs et sera renforcée aux niveaux national et européen avec la mission parlementaire d’Alexis Izard et d’Anne-Laure Babault.

Ce projet de loi, fruit d’un énorme travail de concertation engagé par le ministre de l’agriculture et remarquablement mené pendant six mois au niveau national et au niveau de tous nos territoires, a été enrichi à la suite des mobilisations agricoles, afin d’amplifier nos actions en faveur des agriculteurs et de garantir notre souveraineté alimentaire sans sacrifier la transition écologique. Il marque une avancée significative pour nos agriculteurs.

Sur le volet formation, notre groupe sera particulièrement attentif à l’élargissement de la notion de performance économique enseignée dans les formations des filières agricoles. Nous défendrons également l’accréditation des lycées privés sous contrat pour le bachelor pro, ou licence, ainsi qu’un amendement visant à permettre l’intégration des représentants de la profession aux côtés des régions et de l’État pour la définition du programme national d’orientation et de découverte des métiers.

Sur le volet transmission, nous veillerons à ce que le dispositif permette de lever les barrières existantes. Ce n’est qu’avec cette garantie que nous atteindrons les objectifs de souveraineté alimentaire. Le déploiement de France Services agriculture devrait permettre un accompagnement personnalisé des cédants ou des personnes souhaitant s’installer ou reprendre une exploitation.

Sur le volet simplification, notre groupe défendra des mesures destinées à répondre aux difficultés des agriculteurs en diminuant un poids administratif excessif, notamment pour ce qui concerne l’adaptation du régime de répression des atteintes au droit de l’environnement à la réalité quotidienne des agriculteurs ou l’accélération de la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’installation.

Comme vous l’avez compris, notre groupe sera au rendez-vous pour enrichir ce projet de loi et débattre avec sérieux et pragmatisme.

Parallèlement à l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement est mobilisé au quotidien pour nos agriculteurs. Sur les soixante-sept engagements qu’il a pris dès le premier jour de mobilisation de ces derniers, 88 % sont déjà tenus ou bien avancés et 12 % sont engagés avec un planning précis. En un mot, nous travaillons sans relâche pour apporter des réponses au monde agricole. Ce projet de loi nous permettra de continuer sur cette lancée pour nos agriculteurs, qui sont le bras armé de notre souveraineté alimentaire.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Ce projet de loi, conclusion de travaux menés voilà plus d’un an sur la loi d’orientation agricole, fait suite aux mobilisations que nous avons connues au début d’année et complète l’ensemble des mesures portées par le Gouvernement jusqu’à ce week-end même. Enrichissant les textes précédents, comme Egalim, en vue d’assurer la souveraineté de notre agriculture et notre souveraineté alimentaire, il a pour objectif de réaliser la transition des exploitations, dont la population connaît un fort vieillissement, et d’accompagner les agriculteurs dans ce processus. Il vise aussi à simplifier les procédures, à sécuriser l’exercice de l’activité agricole, à faciliter l’installation et la transmission, et à donner envie à nos jeunes, afin de former une nouvelle génération d’agriculteurs. Ce sont là autant d’évolutions incontournables.

Saluant l’esprit de ce projet de loi, le groupe Horizons et apparentés proposera d’en renforcer la portée par voie d’amendements.

En termes d’orientation stratégique, il nous faut souligner plus clairement l’importance de la production agricole et le rôle de l’agriculture en matière de production d’énergie, de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire.

Enfin, nous proposerons des évolutions en termes de formation, d’installation et de transmission, notamment avec un encadrement des GFAI, les groupements fonciers agricoles d’investissement, une prise en compte effective du droit à l’erreur ou des mesures visant à faciliter le quotidien des agriculteurs en simplifiant la définition juridique des zones humides.

Renforcer la place et la considération données à notre agriculture sera indispensable dans les mois et les années à venir. Nous soutiendrons donc bien évidemment ce projet de loi.

M. Bertrand Petit (SOC). Le renouvellement générationnel est un défi majeur car la moitié de nos agriculteurs prendront leur retraite d’ici à 2030. Si nous ne prenons pas les décisions qui s’imposent, ce défi s’ouvrira sur un grand vide pour le monde agricole et pour notre souveraineté agricole et alimentaire. Le défi est immense, mais il est aussi une opportunité historique pour installer une nouvelle génération de paysans, formés aux pratiques de l’agroécologie et préparés au défi climatique.

De ce point de vue, le projet de loi que présente le Gouvernement n’est clairement pas à la hauteur. Il ne prévoit rien en matière d’actif agricole ni d’accès au foncier, alors que c’est là l’obstacle numéro un à l’installation de nouveaux agriculteurs. Pire, avec le groupement foncier agricole d’investissement, ou GFAI, le Gouvernement livrera le foncier agricole aux appétits des financiers.

Ce projet de loi est dans les tiroirs du ministre depuis de nombreux mois. On aurait pu espérer que le report de sa présentation, cet hiver, permette d’améliorer un texte que le Gouvernement lui-même, dans le feu de la crise agricole, avait jugé inopportun de présenter, reconnaissant donc qu’il était imparfait. Dans cette crise, les représentants de cette profession éprouvée nous ont dit que le revenu agricole était trop souvent insuffisant et que la concurrence avec des pays moins-disants sur le plan de la protection de l’environnement et de la santé humaine était déloyale. La réponse du Gouvernement à cette crise inédite, est le titre IV de ce projet de loi élaboré à la va-vite – des mesures de simplification qui, de l’avis du Conseil d’État lui-même, seront au mieux inopérantes et, au pire, dangereuses pour l’environnement.

La vocation première de l’agriculture est de produire de quoi nourrir la population. L’urgence, à laquelle nous devrions être sensibilisés dans cette commission du développement durable, est de réconcilier notre modèle de production agricole avec les impératifs environnementaux qui s’imposent à l’heure du réchauffement climatique. Le texte fait complètement l’impasse à ce propos et nous nous efforcerons, au fil de nos amendements, d’en améliorer le contenu.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Dans nos territoires pluriels, il n’y a pas une agriculture unique, mais plusieurs – des agricultures qui, dans leur diversité, sont confrontées à des problèmes demandant des réponses adaptées.

Le premier reproche que l’on peut faire à ce projet de loi est précisément l’absence de prise en compte des spécificités locales. Une fois de plus, nous sommes face à un texte qui ne propose pas de mesures pour les outre-mer, où la question de la souveraineté alimentaire s’impose pourtant dans des termes différents. Les enjeux de l’accès au foncier et de sa préservation sont particulièrement importants. Ceux de la diversification des filières le sont également. Nous attendions des réponses ambitieuses et ne pouvons qu’être déçus.

En outre, là où il faudrait adapter la norme en fonction de la géographie et du climat, le projet de loi continue à imposer une réponse unique. L’exemple des haies est, à cet égard, éloquent. Le calendrier de taille restera le même partout dans l’Hexagone, alors que la période de nidification et les intempéries divergent selon les territoires.

Il manque du bon sens paysan dans ce projet de loi qui aspire à simplifier la vie des agriculteurs, et c’est une députée ancrée localement, avec un mandat de conseillère municipale du Tampon, grenier de La Réunion, et petite-fille d’agriculteurs, qui le dit en toute humilité.

Autre absence, et de taille : la question du revenu des agriculteurs. Tant que cette demande légitime ne recevra pas de réponse, nous ne pourrons pas garantir le renouvellement des générations. De même, nous regrettons le renvoi des mesures fiscales foncières et relatives aux phytosanitaires à des textes à venir. Cette méthode nous donne l’impression de naviguer sans cap clair et ne saurait inspirer confiance aux agriculteurs.

J’ai également des regrets quant à la place de la transition agroécologique dans le projet de loi. Nous ne pouvons nous contenter d’en faire un objectif lointain sans nous donner les moyens de l’atteindre, comme le propose le Gouvernement. Il y a un gouffre à combler pour faire de ce projet de loi un texte à la hauteur de l’enjeu. Le groupe LIOT tentera d’apporter cette pierre à l’édifice.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous commençons aujourd’hui l’étude du projet de loi de renoncement agricole. Renoncement, car cette loi ne prévoit pas un euro supplémentaire pour l’agriculture, pas de mesures pour lutter contre l’accaparement des terres et leur destruction, aucune mesure non plus pour accompagner les paysans dans la transition agroécologique, rien pour les protéger de la concurrence internationale ni rien pour leur garantir un niveau de vie décent.

Malgré les mois de préparation, la crise agricole et les annonces faites, vous avez renoncé à donner un cap à notre agriculture, renoncé à la planification écologique. La loi ne porte même plus le nom de loi d’orientation agricole.

Si vous n’aviez pas d’idées, vous auriez pu vous inspirer de celles de la gauche et des écologistes, visant par exemple à fixer un prix plancher pour rémunérer convenablement tous les agriculteurs, défendue avec force par nos collègues insoumis, à investir dans la transition agroécologique pour sortir d’une agriculture chimique qui empoisonne en premier lieu les paysans eux-mêmes, à sanctuariser les terres agricoles ou à développer les ceintures maraîchères autour des villes.

Il n’y a qu’une seule lubie vers laquelle vous avancez sérieusement : la destruction progressive, mais méticuleuse, du droit de l’environnement. Cette loi est au moins la quatrième à poursuivre cet objet en à peine un an, avec toujours la même recette : création de nouvelles procédures toujours plus complexes, raccourcissement des délais de recours, voire institutionnalisation des procédures bâillons, compensation plutôt que prévention des atteintes à l’environnement et réduction de la consultation du public. En clair : permettre à l’agro-industrie de détruire notre environnement en construisant des mégabassines et des fermes-usines sans demander leur avis aux gens et sans contestation possible. À cela s’ajoute la réduction des sanctions en cas d’atteinte à l’environnement.

Vous procédez par ordonnances : il vous sera ainsi plus facile de confier directement le travail à votre cabinet de conseil favori : la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, dont je ne doute pas, d’ailleurs, qu’elle ait tenu la plume de ce projet de loi, en lieu et place d’un ministre responsable.

Le groupe Écologiste formulera de nombreuses contre-propositions à ce projet de loi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Madame Tiegna, monsieur Padey et monsieur Thiébaut, je vous remercie d’avoir exprimé votre soutien et rappelé toutes les mesures que nous avons mises en œuvre pour les agriculteurs depuis 2017.

Monsieur Villedieu, soutenir les agriculteurs, c’est d’abord voter les budgets de la PAC, la politique agricole commune. J’espère pour les agriculteurs que Jordan Bardella ne passera pas le 9 juin car, sans les budgets de la PAC, il n’y a pas de soutien pour nos agriculteurs. Vous vous êtes réveillés récemment pour voter la PAC, et c’est bien, mais vous ne vous votez pas ses budgets, sans lesquels la situation est difficile pour nos agriculteurs.

Je vous rappelle également que, pour comprendre les agriculteurs, il ne suffit pas d’aller une fois par an au Salon de l’agriculture. Il faut aller un peu plus sur le terrain !

Madame Meunier, j’ai l’impression que nous n’avons pas lu le même texte. Selon vous, le projet de loi évoquerait très peu la transition agroécologique, mais elle est pourtant mentionnée à plusieurs reprises, ainsi que l’adaptation climatique, même si, comme vous l’avez constaté lors des nombreuses auditions auxquelles vous avez participé, certaines associations ne sont pas entièrement satisfaites.

Monsieur Bony, je vous rappelle que, sans adaptation, au réchauffement climatique, il n’y aura pas d’agriculture. Ce qui pénalise aujourd’hui le revenu de nos agriculteurs, ce sont les aléas climatiques. En traitant de l’installation, de la transmission, de l’orientation et de la formation, le projet de loi traite aussi de l’adaptation au climat.

Quant au revenu agricole, plusieurs lois s’appliquent déjà et une autre est prévue pour cet été. Il était nécessaire que ce projet de loi soit focalisé sur l’orientation, la formation, la transmission et, surtout, l’installation. Il ne faut évidemment pas négliger l’adaptation de notre agriculture au réchauffement climatique.

Monsieur Petit, je partage votre interrogation sur le foncier, question essentielle pour l’installation des jeunes agriculteurs. Nous attendons un texte fort et ambitieux sur cette question, dont je regrette qu’elle ne soit pas plus présente dans le texte.

Madame Bassire, merci de rappeler la pluralité de l’agriculture et celle de nos outre-mer, que nous devons en effet prendre en compte.

Madame Belluco, le texte ne comporte pas d’atteintes au droit de l’environnement.

TITRE Ier

DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT

DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L’OBJECTIF

DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE

Avant l’article 1er

Amendement CD303 rectifié de M. Henri Alfandari

M. Vincent Thiébaut (HOR). Je le défendrai en même temps que l’amendement CD304 à l’article 1er, qui procède de la même démarche. Tous deux visent à réécrire l’article 1er en le coupant en deux, dans l’objectif d’apporter une meilleure lisibilité à la programmation et à l’orientation de la politique agricole.

L’amendement CD303 rectifié vise à créer un article au sein du code rural et de la pêche maritime, comme le souhaite le Gouvernement, mais avec quelques modifications. Ce nouvel article, L. 1 AA, conserve la notion d’intérêt général majeur en l’étendant au pastoralisme et ajoute plusieurs définitions qu’il nous semble nécessaire de codifier pour éviter toute ambiguïté : la souveraineté agricole et alimentaire, la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire alimentaire, à laquelle est intégrée la notion d’une seule santé qui tient à cœur à beaucoup d’entre nous. Enfin, il apporte plus de clarté et d’ambition aux notions d’orientation et de programmation par la création d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture qui garantit que, tous les dix ans, des moyens adéquats seront alloués aux politiques agricoles définies dans la loi d’orientation agricole.

L’amendement CD304 vise à maintenir uniquement la partie codification de l’article 1er en conservant les modifications apportées par le Gouvernement au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime sur la politique d’installation et de transmission, et en proposant des modifications au I pour mettre à jour les objectifs généraux de l’agriculture en y intégrant ceux définis dans le présent texte.

Ces deux amendements s’inscrivent dans la continuité des lois d’orientation agricoles adoptées depuis 1960.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le Conseil d’État a indiqué qu’il était important que l’article 1er contienne des dispositions programmatiques et non une simple définition de la souveraineté alimentaire, à laquelle il ne voit pas d’utilité sur le plan juridique ; il indique par ailleurs que cette notion est utilisée depuis 2014 à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime « sans être autrement définie que par les politiques publiques qu’elle inspire ». D’autre part, ces objectifs accordent une place trop faible à l’impératif de transition agroécologique.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Même si nous ne sommes pas tout à fait alignés sur la position de la rapporteure pour avis, nous retravaillerons les deux amendements pour la séance publique.

L’amendement CD303 rectifié est retiré.

Article 1er : Consécration de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture comme étant d’intérêt général majeur en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France

L’amendement CD304 de M. Henri Alfandari est retiré.

Amendements identiques CD89 de M. Jean-Yves Bony, CD128 de M. Vincent Descoeur et CD598 de M. Didier Padey

M. Jean-Yves Bony (LR). Ces amendements traduisent juridiquement la volonté politique d’un rééquilibrage entre les intérêts agricoles et les intérêts environnementaux en inscrivant dans le texte le principe fondamental selon lequel « la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les amendements tendent à supprimer toute la première partie de l’article au profit de cette formule. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD419 de Mme Marie Pochon, CD649 de M. Grégoire de Fournas et CD715 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le Gouvernement a souhaité introduire dans le projet de loi la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire. C’est une excellente nouvelle. Cependant, il semble s’être trompé dans sa définition.

Pour garantir l’effectivité de la simplification proposée par le texte, nous proposons de reprendre la définition établie dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018. Nul ne comprendrait que, pour des objectifs similaires, il existe une définition internationale communément admise et une définition franco-française.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable à l’introduction d’une définition de la souveraineté alimentaire. Je préfère que l’article reste de nature programmatique.

La commission adopte l’amendement CD419.

En conséquence, les amendements CD649, CD715 et CD561 tombent.

Amendements identiques CD319 de M. Loïc Prud’homme et CD417 de Mme Marie Pochon

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer la notion d’intérêt général majeur, qui va à l’encontre de la protection de l’environnement, comme l’ont fait valoir les associations que nous avons auditionnées. Cette notion a été annoncée comme un symbole par Emmanuel Macron lors du Salon de l’agriculture, mais son inscription dans le droit remettrait en question l’ordre existant. Pour l’eau, par exemple, cet ordre place en premier l’intérêt lié à la consommation humaine, c’est-à-dire l’eau potable ; ensuite, les milieux ; enfin, les activités économiques.

Derrière la notion d’intérêt général majeur applicable à l’agriculture se cache en réalité l’accélération des procédures pour de gros projets agro-industriels comme les mégabassines et l’accaparement des terres et de l’eau par l’agro-industrie. C’est une fausse réponse et de nombreuses associations s’y opposent fortement. À l’heure de la transition écologique, les agriculteurs en seront les premières victimes.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous voulons supprimer l’alinéa 3. Il existe, dans le droit positif, une notion de raison impérative d’intérêt public majeur, une notion d’intérêt national majeur, une notion d’intérêts fondamentaux de la nation et une notion d’intérêt général ; mais nulle trace d’un « intérêt général majeur ».

L’objectif de simplification affiché par le texte est peu compatible avec l’invention d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis. Par ailleurs, si celle-ci devait s’entendre comme une mise au même niveau de l’agriculture et de la protection de l’environnement, elle irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, du principe de non-régression en matière environnementale et de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général, en 1976.

Même le Conseil d’État a proposé la suppression de cette mention, celle-ci « n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Ce principe ne permettra pas de déroger à la protection de l’environnement ni à la protection de la santé publique, qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle, comme Maître Gossement l’a expliqué en audition.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD716 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Cet amendement s’appuie sur la notion de patrimoine commun de la nation, au sens de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, plutôt que sur celle d’intérêt général majeur, la notion d’intérêt fondamental de la nation figurant à l’article 410-1 du code pénal.

Le Conseil d’État a prévenu le Gouvernement : l’intérêt général majeur ne produira pas d’effet juridique caractérisé. C’est une fausse promesse du Gouvernement au monde agricole. Reconnaître l’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture comme faisant partie du patrimoine commun de la nation, c’est permettre l’articulation de ces activités vitales pour la souveraineté agricole et alimentaire avec l’environnement et la biodiversité.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD182 de M. Jean-Pierre Taite et CD686 de Mme Juliette Vilgrain (discussion commune)

M. Jean-Pierre Taite (LR). Plusieurs domaines se sont vus reconnaître un caractère d’intérêt général, comme la protection de l’environnement, la mise en valeur des forêts, la préservation des zones humides, la protection des espaces naturels et la préservation des espèces animales.

L’amendement vise à affiner la rédaction initiale en précisant que ce n’est pas l’agriculture, mais « la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture […] » qui sont d’intérêt général majeur et qui concourent à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire.

Mme Juliette Vilgrain (HOR). En l’état, la formulation retenue à l’alinéa 3 affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur ». Nous proposons d’y substituer les mots « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » afin de limiter toute perte de lisibilité législative. L’alinéa traduit la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et les intérêts environnementaux en plaçant l’agriculture au même rang que d’autres activités.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable aux deux amendements. Ils alourdissent le texte sans réelle portée juridique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD177 de M. Vincent Descoeur

M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement vise à intégrer l’élevage à l’article 1er afin d’accorder à celui-ci le caractère d’intérêt général majeur. L’élevage est le grand oublié de ce texte ; pourtant, les éleveurs exercent une activité remarquable et contribuent à la souveraineté alimentaire. Il est nécessaire de renforcer leur protection.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La notion d’agriculture inclut l’élevage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD547 de M. Jean-Marc Zulesi

M. Yannick Haury (RE). L’amendement vise à intégrer l’apiculture aux cultures considérées d’intérêt national majeur.

La pollinisation est un élément-clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux et une étape essentielle dans le cycle de vie des plantes. Selon l’Office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent, d’une manière ou d’une autre, de la pollinisation par les insectes. Au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs ; en France, la part de la production végétale destinée à l’alimentation humaine que l’on peut attribuer à leur action représente une valeur comprise entre 2,3 et 5,3 milliards d’euros.

Si les abeilles ne sont pas le seul insecte pollinisateur, il est crucial de reconnaître leur rôle et de renforcer leur protection, notamment vis-à-vis du frelon asiatique. Sans pollinisation, pas d’agriculture durable.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. C’est un très bon argumentaire pour un très bon amendement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD146 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous partageons tous l’objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire et de nourrir la population française. Les transformateurs de produits alimentaires de base, qui transforment les produits agricoles en produits alimentaires, sont un maillon essentiel de la chaîne de valeur permettant d’y parvenir. Ils méritent d’être reconnus. L’amendement vise à reconnaître leur activité comme étant d’intérêt général majeur.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD147 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). La souveraineté alimentaire passe par la protection de certains produits stratégiques, tels que les semences. Sans semences, pas de plantation, donc pas d’agriculture. Autre maillon essentiel de la chaîne de production des aliments, les fabricants de ces produits, dont la liste pourrait être dressée par décret, contribuent directement à notre souveraineté et méritent, eux aussi, d’être reconnus.

L’amendement a été travaillé avec le groupe Limagrain, coopérative agricole située dans le Puy-de-Dôme, détenu par des agriculteurs et quatrième semencier mondial.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Vous proposez de considérer comme d’intérêt général majeur un ensemble de produits stratégiques définis par décret. Ce serait la porte ouverte à une liste modifiable à l’envi par l’exécutif sans aucun contrôle parlementaire, soit un bel exemple de dessaisissement du législateur. Par ailleurs, en termes de formulation, il est peu cohérent de placer des produits sur le même plan que des activités comme l’agriculture et l’aquaculture. Avis défavorable.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens l’amendement, mais je le reformulerai pour la séance publique en précisant quelles semences sont indispensables à la souveraineté alimentaire.

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). L’intérêt général majeur, dans le Puy-de-Dôme, c’est de préserver les aquifères. Limagrain, quel que soit le stress hydrique et malgré les arrêtés préfectoraux, ne se prise pas de puiser dans les nappes phréatiques, au détriment de la population.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je ne peux pas laisser dire cela : Limagrain est le quatrième semencier mondial…

M. le président. Chers collègues, il reste 593 amendements à examiner. Tenons-nous-en à l’essentiel et respectons la règle du un pour, un contre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD422 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il serait fâcheux d’utiliser des notions et des définitions non conformes au sens communément admis. L’amendement vise à rendre le texte compatible avec le droit international en ajoutant une référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable. Il est pertinent de penser l’orientation de la politique publique agricole en compatibilité avec le droit international.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD468 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Mon amendement vise à retirer du texte une notion vague aux conséquences juridiques imprévisibles.

Certains considèrent que la référence aux intérêts fondamentaux de la nation est une déclaration sans effet ; dans ce cas, supprimons-la pour éviter une loi bavarde. D’autres estiment qu’il s’agit d’un moyen de criminaliser les personnes qui contesteraient certains projets agricoles. La notion d’intérêts fondamentaux a une signification spécifique dans notre droit : il s’agit des intérêts relatifs à la défense nationale. Celui qui trahirait en communiquant des documents secret-défense à un pays étranger s’en prendrait ainsi aux intérêts fondamentaux de la nation. Or, quoi que l’on pense, contester ou même entraver un projet agricole n’est pas la même chose que de trahir ou de menacer l’intégrité de son pays. C’est l’exercice de la démocratie, dans laquelle chacun a le droit de s’exprimer. Que le dispositif soit excessif ou inutile, il convient de le supprimer.

Pour appuyer mon propos, je citerai la partie de l’avis du Conseil d’État relative à cette notion. Il propose de ne pas retenir que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture « contribue[nt] à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je souhaite que l’on conserve ce point symbolique du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD477 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la nation mentionnés dans l’article. À l’inverse de l’amendement précédent, il vise à protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations en faisant relever ces atteintes du code pénal.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Juridiquement parlant, le renvoi au code pénal ne changera pas grand-chose.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD508 de M. Antoine Villedieu

M. Antoine Villedieu (RN). Cet amendement revêt une importance capitale. Il vise à reconnaître la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la nation au sens du code pénal et à la définir comme « la capacité de la France à assurer en toute liberté sa sécurité alimentaire [en sanctuarisant] un accès continu à une alimentation suffisante et sûre [pour toute la population] ».

L’inscription de cette définition donnerait une perspective claire à l’article 1er et créerait un cadre légal robuste pour l’élaboration et l’application de politiques publiques qui devront garantir et renforcer notre souveraineté alimentaire en veillant à la préservation et à l’amélioration de la souveraineté agricole.

L’amendement a été travaillé avec la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) de Haute-Saône, ainsi qu’avec la chambre d’agriculture de Haute-Saône.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait par l’adoption du précédent. En outre, il propose d’introduire une définition à l’article 1er, ce à quoi je suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD479 de M. Jean-Yves Bony

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement rédactionnel vise à donner une consistance à la notion d’intérêt général majeur mentionnée à l’article 1er. Il énumère les cas dans lesquels l’agriculture est placée au même niveau que l’environnement en matière de législation : les espèces protégées, les haies, les ouvrages hydrauliques et les bâtiments d’élevage, comme le Gouvernement l’a prévu aux autres articles du projet de loi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. C’est plus qu’un amendement rédactionnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD439 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article avec les engagements internationaux de la France, lesquels consacrent, à juste titre, le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable, par cohérence avec la position que j’ai exprimée sur l’amendement CD422.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD444 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à donner une application concrète à l’objectif premier du texte qu’est l’installation de nouveaux agriculteurs. Pour garantir le renouvellement des générations et faire face à l’effondrement du nombre d’actifs agricoles, il nous paraît essentiel de fixer l’objectif général d’un maintien, au minimum, du nombre d’agriculteurs en activité.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD650 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). En vue d’atteindre la souveraineté alimentaire, notion que vous ne voulez pas définir, l’amendement vise à inscrire dans le texte l’objectif d’une augmentation des capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux. Il remplace l’alinéa 7, lequel présente une notion de souveraineté agricole qui n’est pas définie non plus.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La souveraineté alimentaire s’inscrit dans une dimension européenne et internationale.

M. Grégoire de Fournas (RN). Je suis arrivé avec une heure de retard ; vous avez peut-être déjà eu un débat sur la question. En avançant que la souveraineté alimentaire s’inscrit dans une dimension européenne et internationale, voulez-vous dire que celle-ci existerait même s’il n’y avait plus d’agriculture ? Vous ne parlez plus de la souveraineté alimentaire française, c’est-à-dire de la capacité de l’agriculture française à répondre aux besoins de consommation des Français. Cela nous en apprend beaucoup sur votre vision de la souveraineté.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD476 de Mme Marie Pochon et CD107 de M. Vincent Descoeur (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La préservation de l’attractivité du métier d’agriculteur est une condition indispensable pour atteindre la souveraineté alimentaire. La mention des conditions de travail et des revenus des agriculteurs a été malencontreusement oubliée dans le projet de loi. Compte tenu de la préoccupation majeure exprimée à ce sujet lors des mobilisations de ces derniers mois, de l’adoption, il y a quelques semaines, d’une proposition de loi visant à l’établissement de prix rémunérateurs garantis pour les produits agricoles et de l’engagement des députés de la majorité à travailler sur le sujet, il nous semble essentiel d’intégrer ces enjeux à la liste des objectifs des politiques agricoles.

M. Nicolas Ray (LR). Lors des manifestations du début de l’année, l’une des principales revendications des agriculteurs portait sur le revenu agricole. Le projet de loi ne traite pas de cette question. Pourtant, sans revenu, le renouvellement des générations ne sera pas assuré et le nombre d’exploitations agricoles continuera de diminuer. C’est pourquoi l’amendement vise à inscrire l’objectif d’une augmentation du revenu des agriculteurs et des actifs agricoles parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement CD476, et plutôt défavorable à l’amendement CD107, non sur le fond mais sur sa rédaction.

La commission adopte l’amendement CD476.

En conséquence, l’amendement CD107 tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD483 de M. Jean-Yves Bony.

Amendement CD651 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous avons déposé plusieurs amendements visant à corriger votre définition plus que problématique de la souveraineté alimentaire. Si vous voulez absolument conserver la mention du marché unique et des traités internationaux, nous souhaitons y ajouter les mots « si nécessaire » afin de prioriser la production nationale. C’est la moindre des choses pour défendre les circuits courts, auxquels nous sommes nombreux à nous dire attachés.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Grégoire de Fournas (RN). Pourquoi ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La souveraineté alimentaire s’inscrit dans un cadre international. C’est la définition de l’ONU.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD509 de M. Antoine Villedieu, amendements identiques CD510 de M. Antoine Villedieu et CD652 de M. Grégoire de Fournas (discussion commune)

M. Antoine Villedieu (RN). Notre but est simple : clarifier et renforcer le concept de souveraineté alimentaire dans la loi.

Le terme « souveraineté » implique une indépendance et une autonomie sacrées, en contradiction totale avec la volonté de se conformer strictement aux règles du marché intérieur européen ou à des accords multilatéraux de libre-échange qui limiteraient notre capacité à agir librement. Le Gouvernement impose l’idée que c’est en partageant notre souveraineté alimentaire que nous défendrons le mieux nos intérêts communs, alors même que la souveraineté désigne un corps politique qui ne se reconnaît aucune puissance supérieure.

Une souveraineté « n’est pas plus divisible que le point en géométrie », d’après la formule du juriste Cardin Le Bret. Cela vaut a fortiori pour la souveraineté alimentaire.

Dans le même esprit, l’amendement CD510 vise à ce que notre législation reflète la véritable essence de la souveraineté. Si nous conservons, à l’alinéa 5, les termes « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux », nous acceptons implicitement que notre souveraineté alimentaire soit subordonnée à des décisions contraires à ce principe. En voulant assurer notre approvisionnement alimentaire « de manière autonome et indépendante », nous ne nions pas l’importance de collaborer avec l’Union européenne et d’honorer nos engagements internationaux ; nous affirmons en revanche que ces engagements ne doivent pas limiter notre droit à l’autodétermination en matière d’approvisionnement alimentaire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement l’amendement CD509 et les amendements identiques.

Amendement CD108 de M. Vincent Descoeur

M. Emmanuel Maquet (LR). L’article 1er vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime le fait que la souveraineté alimentaire contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Or il n’est fait référence qu’à la capacité de la France « à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne ». Afin que notre pays se voie garantir une véritable souveraineté alimentaire, il convient d’y ajouter une dimension nationale.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD40 de M. Vincent Descoeur et CD653 de M. Grégoire de Fournas.

M. Nicolas Ray (LR). Nous demandons la suppression, à l’alinéa 5, des mots « et de ses engagements internationaux », qui vident de son sens la notion de souveraineté alimentaire. Si l’on souhaite importer sans limite, on ne peut plus vraiment parler de souveraineté ! Il convient au contraire de défendre ce principe à l’échelle de l’Europe, donc de maintenir à l’alinéa 5 la référence à nos engagements européens.

M. Grégoire de Fournas (RN). Il est nécessaire de définir clairement la notion de souveraineté, qui ne peut être considérée, madame la rapporteure pour avis, au niveau international, faute de quoi elle n’existe plus – ou alors sous la forme d’une « souveraineté mondiale », ce qui ne veut absolument rien dire ! Dans l’esprit du Président de la République, qui a évoqué cette idée dans une allocution lors du premier confinement, déléguer à d’autres notre alimentation est une folie. Si le Gouvernement a choisi d’inscrire la notion de souveraineté alimentaire sur le fronton du ministère de l’agriculture, c’est justement pour faire en sorte que la production agricole française soit capable de satisfaire la demande nationale. Il ne s’agit pas de se référer, dans une définition absolument vide de sens, à tous les traités internationaux et à toutes les productions du bout du monde, ce qui serait antiécologique et antiéconomique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements.

Amendement CD809 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de droit universel à l’alimentation. Il s’agit de reconnaître les liens directs entre agriculture et alimentation et de souligner l’exhaustivité de la notion de souveraineté alimentaire « de la fourche à la fourchette ».

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD447 et CD464 de Mme Marie Pochon, CD677 de Mme Hélène Laporte, CD450 de Mme Marie Pochon, CD234 de M. Jorys Bovet et CD457 de Mme Marie Pochon tombent.

Amendements identiques CD12 de Mme Christelle Petex, CD466 de Mme Marie Pochon, CD717 de M. Bertrand Petit et CD718 de Mme Chantal Jourdan ; sous-amendement CD827 de M. Bertrand Petit ; amendement CD687 de Mme Juliette Vilgrain (discussion commune)

M. Emmanuel Maquet (LR). Le changement climatique menace la pérennité de la pêche maritime, pourtant essentielle à la sécurité alimentaire de la France. Les politiques publiques doivent donc anticiper ce phénomène, atténuer ses effets et résister à ces derniers afin de protéger notre souveraineté. Elles doivent en particulier tenir compte des évaluations scientifiques pour comprendre les impacts du changement climatique sur les écosystèmes marins et les pratiques de pêche. Elles doivent également organiser la mise en place de systèmes de surveillance et de gestion adaptative pour suivre l’évolution des populations de poissons et ajuster les quotas de pêche aux nouvelles réalités écologiques. Il est nécessaire d’adopter une approche proactive de la protection de la souveraineté alimentaire maritime de la France afin de faire face aux défis du changement climatique et d’assurer la durabilité de la pêche pour les générations futures.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les changements climatiques touchent de plein fouet l’ensemble du monde agricole. En 2022, les surcoûts qu’ils ont occasionnés en France se sont élevés à 3 milliards d’euros, avec des baisses de rendement importantes, de l’ordre de 30 % pour certaines filières. Ces effets sur les productions agricoles vont s’aggraver et susciter des risques importants pour la souveraineté alimentaire de notre pays. Les agriculteurs sont déjà en première ligne. Ces derniers jours, ils subissent les effets du gel, après plusieurs mois de températures supérieures aux normales saisonnières.

Ainsi, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses conséquences constituent un défi majeur : il y va de la préservation des conditions indispensables à la pérennité de la production agricole dans nos territoires. Il semble nécessaire que ce projet de loi en tienne compte. Dans le prolongement de la stratégie de planification écologique, il convient donc d’inscrire à l’article 1er le principe selon lequel les politiques agricoles concourent à l’adaptation et à l’atténuation du changement climatique afin de préserver les conditions de la souveraineté alimentaire du pays.

M. Bertrand Petit (SOC). L’amendement CD717 vise à souligner la nécessité, pour notre agriculture, d’anticiper et de se préparer au changement climatique, faute de quoi il ne pourra y avoir de souveraineté alimentaire en France.

Les émissions de gaz à effet de serre du système alimentaire représentent plus de 20 % de notre empreinte carbone. Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, le secteur devra relever trois défis : réduire le plus possible ses émissions de gaz à effet de serre ; augmenter le stockage de carbone dans les sols agricoles ; se préparer à un climat plus chaud de 2 degrés à court terme et possiblement de 4 degrés d’ici à 2100.

Le Haut Conseil pour le climat souligne que « seule une coordination des politiques concernant l’agriculture, l’alimentation, la santé publique, le climat et l’environnement permettra de […] protéger les agriculteurs français d’une forte montée des dommages causés par le changement climatique […] et de réduire les risques économiques pour les acteurs du système alimentaire […] ».

Le sous-amendement CD827 vise à préciser que, pour renforcer notre capacité à surmonter de façon résiliente les crises susceptibles de porter atteinte à la sécurité alimentaire, il convient de développer les solutions fondées sur la nature telles que les services écosystémiques offerts par les zones humides, capables de prévenir et de réduire les effets des crises qui peuvent affecter la production alimentaire.

Au-delà de leur participation directe à la production alimentaire, puisque certaines d’entre elles accueillent des activités de culture, de maraîchage et d’élevage, les zones humides offrent des services écosystémiques qui bénéficient à l’ensemble du système agricole et renforcent la résilience de ce dernier face au changement climatique. Ces zones humides apportent une contribution substantielle à la biodiversité ; elles permettent par ailleurs de stocker l’eau, en particulier lors d’épisodes d’intempéries ou de crues, de la filtrer, ce qui la maintient dans un bon état écologique, et de réduire l’effet des sécheresses. En somme, elles participent à la régulation de l’environnement. Je regrette donc qu’elles soient, malgré leurs vertus essentielles, les grandes oubliées de ce projet de loi d’orientation agricole.

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Le projet de loi entend mobiliser les piliers de l’orientation, de la formation, de l’installation et de la transmission afin de préparer les générations futures. Il doit permettre à notre agriculture d’opérer immédiatement les transitions indispensables face au changement climatique.

L’article 1er dispose que « les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France » ; il détermine les objectifs que ces politiques doivent viser et les actions qu’elles doivent mettre en œuvre à cette fin. Notre amendement C687 entend souligner, à l’alinéa 6, la nécessité de préserver et d’améliorer la capacité de notre pays « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique et à en atténuer les effets », conformément aux grandes orientations définies dans ce projet de loi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable au sous-amendement CD827 ainsi qu’aux amendements identiques auxquels il se rapporte.

La commission adopte successivement le sous-amendement CD827 et les amendements CD12, CD466, CD717 et CD718 sous-amendés.

En conséquence, l’amendement CD687 tombe.

Amendement CD511 de M. Antoine Villedieu

M. Antoine Villedieu (RN). Quiconque promeut la souveraineté alimentaire nationale doit être en mesure de développer son appareil de production, sur son territoire, pour réduire sa dépendance vis-à-vis de la production des pays tiers. Aussi proposons-nous d’associer la capacité de garantir l’approvisionnement alimentaire au développement de la production nationale. La création des conditions durables permettant d’assurer une production nationale fait partie des défis agricoles. Il est donc urgent d’orienter l’action de l’État vers le développement d’une telle production capable de nous approvisionner, même en cas de crise.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD320 de Mme Aurélie Trouvé et CD321 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’amendement CD320 vise à fixer l’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050 et à prévoir des objectifs intermédiaires permettant d’y parvenir. Vous connaissez les vertus de ce type d’agriculture, notamment en matière de biodiversité. Nous pensons qu’il faut fixer des caps afin que les agriculteurs soient accompagnés dans le développement de ce modèle, qui ne représente qu’un peu plus de 10 % des surfaces cultivées en France – un chiffre qui stagne.

L’amendement CD321, de repli, est beaucoup plus raisonnable : vous pourrez donc peut-être l’adopter. Il fixe l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030, reprenant une préconisation formulée par de nombreux organismes. Il s’agit, là encore, de préserver la biodiversité et de permettre à nos agriculteurs de vivre dignement de leur métier.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’amendement CD320 et m’en remets à la sagesse de notre commission s’agissant de l’amendement CD321. On ne pourra pas me reprocher de m’opposer à l’agriculture biologique ; je souhaite cependant que les agriculteurs conservent leur liberté d’installation et la possibilité de choisir leur modèle.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’objectif est ambitieux mais réaliste, puisque l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) estiment qu’il peut être atteint d’ici à 2050. Au-delà de l’intérêt écologique rappelé par Clémence Guetté, le développement de l’agriculture biologique permettra au secteur de sortir de sa dépendance aux intrants chimiques, qui constitue aujourd’hui une charge majeure pour les exploitants. Il redonnera de l’air et du revenu aux paysans de notre pays. Voilà des objectifs sur lesquels nous devrions tous nous retrouver.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD320 et adopte l’amendement CD321.

Amendement CD469 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous demandons la suppression de l’alinéa 7, qui présente la notion de souveraineté agricole d’une manière floue et ne correspondant pas aux définitions existantes et communément admises. Il est assez étrange de vouloir trouver un nouveau sens à cette expression… Autant s’attacher à sa définition réelle ! Le même flou entoure la hiérarchie des usages de la biomasse agricole, entre alimentation et production énergétique ; or l’agriculture doit avant tout répondre aux besoins alimentaires des citoyens.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement CD810 que je défendrai dans quelques instants. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Je le maintiens.

M. Grégoire de Fournas (RN). Madame la rapporteure pour avis, l’amendement auquel vous nous renvoyez se réfère toujours à la souveraineté agricole. Pourriez-vous définir cette notion ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Elle est définie par l’ONU.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD810 de Mme Sandrine Le Feur et CD688 de Mme Juliette Vilgrain (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD810 vise à préciser dans la loi la primauté de l’usage alimentaire ou nourricier de la biomasse agricole par rapport à ses usages énergétiques.

Mme Juliette Vilgrain (HOR). L’alinéa 7 dispose que les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France doivent préserver et améliorer la souveraineté agricole de notre pays. L’amendement CD688 propose une autre rédaction de cet alinéa, qui établit un lien entre la production durable de biomasse et notre souveraineté agricole en précisant que la première contribue à la seconde. La notion de souveraineté agricole s’entend ainsi comme la capacité de la France à contribuer « par la production durable de biomasse à la souveraineté alimentaire et à la décarbonation de l’économie ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de l’amendement CD688 au profit du mien, dont la rédaction est meilleure.

La commission adopte l’amendement CD810, l’amendement CD688 étant retiré.

En conséquence, les amendements CD260 de M. Pierre Meurin, CD676 de Mme Hélène Laporte, CD512 de M. Antoine Villedieu, CD615 de Mme Hélène Laporte, CD470 de Mme Marie Pochon et CD110 de M. Emmanuel Maquet tombent.

Amendement CD418 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement, travaillé avec l’association Chimie du végétal, vise à préciser la portée de la définition de la souveraineté agricole en matière de décarbonation de l’économie.

Par son cycle de production et ses interactions avec la biodiversité, la biomasse agricole et forestière est un levier indispensable dans la lutte contre le changement climatique et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En captant le CO2 atmosphérique, elle contribue en effet à substituer au carbone fossile du carbone biogénique issu de la photosynthèse. La quantité de carbone contenue dans les produits biosourcés issus des biotechnologies industrielles et de la chimie du végétal équivaut à près de 1,5 million de tonnes de CO2 par an, ce qui représente 475 000 tonnes équivalent pétrole évitées.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de notre commission, dans la mesure où le lien entre cet amendement et le projet de loi me paraît très ténu.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD513 de M. Antoine Villedieu et CD473 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Antoine Villedieu (RN). Le développement durable est une chose – contrôler les pollutions, contenir les nuisances environnementales, prévenir les risques de catastrophes naturelles –, la décarbonation en est une autre. La décarbonation, telle que vous l’envisagez, c’est la certitude d’une fiscalité asphyxiante pour nos agriculteurs. La décarbonation, telle que vous la concevez, c’est l’ivresse normative. La décarbonation, telle que vous l’encensez, c’est l’évangile de ceux qui méprisent les agriculteurs. Se pose dès lors une question légitime : allons-nous laisser le Gouvernement et l’Union européenne transformer notre agriculture en « éco-colosse juridique » ? Si vous répondez par la négative, je vous invite à adopter notre amendement CD513.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD473 fait écho à notre définition de la souveraineté alimentaire, que nous concevons comme le droit des peuples à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes durables, et comme le droit des peuples à définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires. En ce sens, la souveraineté alimentaire ne peut advenir qu’au travers de politiques publiques soutenant les circuits de proximité ainsi que les filières déficitaires.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’amendement CD513 dans la mesure où la capacité à assurer l’approvisionnement alimentaire est déjà mentionnée à l’alinéa 5. La référence à la nécessité d’« assurer durablement les besoins alimentaires de la nation » serait donc redondante.

Bien que je partage avec Mme Pochon le souci de donner la priorité aux usages alimentaires de l’agriculture et de favoriser la logique des circuits courts, je suis tout aussi défavorable à son amendement CD473, qui ne me paraît pas présenter de véritable valeur ajoutée compte tenu des dispositions que nous avons déjà adoptées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD689 de Mme Juliette Vilgrain, CD719 de Mme Chantal Jourdan, CD690 de Mme Juliette Vilgrain ; amendements identiques CD124 de M. Vincent Descoeur et CD183 de M. Jean-Pierre Taite ; amendement CD472 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Ce projet de loi vise à fixer le cap de la souveraineté alimentaire, afin notamment de préparer les générations futures. Il identifie le changement climatique et la préservation de la biodiversité comme des défis immédiats, qui nécessitent de nombreux investissements, un regard lucide sur la viabilité de nos modèles agricoles ainsi qu’une adaptation de nos systèmes de production. Il considère le renouvellement des générations comme un autre défi immédiat pour notre souveraineté agricole et alimentaire, en raison de l’évolution de la démographie agricole qui entraînera des transformations sociales et organisationnelles profondes.

Par notre amendement CD689, nous entendons inscrire à l’article 1er le fait que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver et améliorer « sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique ». L’intégration de ces deux notions au premier rang des politiques publiques est indispensable et s’inscrit dans le prolongement des orientations premières du projet de loi.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD719 ajoute au précédent la question de la régulation du marché foncier, absolument essentielle pour permettre le renouvellement des générations.

Il convient de garantir la liberté d’entreprendre pour tous et la possibilité d’utiliser le foncier dans la durée comme un bien commun. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain plutôt que de s’en remettre au jeu des capitaux et favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est tout le sens du pacte foncier qui, depuis les années 1960, assure un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir. Or, depuis plus d’une décennie, ce pacte se trouve fragilisé par un mouvement de libéralisation fondé sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement des contrôles administratifs, des failles législatives ainsi que l’arrivée, à partir de 2008, de fonds spéculatifs.

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Notre amendement CD690 vise à inscrire à l’article 1er le fait que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver et améliorer « sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture ». L’intégration de cette notion au premier rang des politiques publiques est indispensable pour favoriser ce renouvellement générationnel, conformément aux orientations premières du projet de loi.

M. Nicolas Ray (LR). Face à la baisse considérable du nombre d’agriculteurs et d’exploitations au cours des dernières années, il apparaît indispensable d’introduire le renouvellement des générations en agriculture parmi les objectifs visés par les politiques publiques agricoles, comme nous le proposons dans notre amendement CD124. L’enjeu démographique sera en effet déterminant pour l’avenir de notre agriculture.

M. Jean-Pierre Taite (LR). Notre amendement CD183, identique au précédent, vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les objectifs des politiques publiques en insérant après l’alinéa 7 un alinéa additionnel rédigé très simplement.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Dans la droite ligne de toutes les propositions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, notre amendement CD472 rappelle la nécessité, pour les politiques publiques agricoles menées dans notre pays, de faciliter non seulement le renouvellement des générations, mais également l’installation d’agriculteurs. Cet objectif peut paraître évident mais il n’est pas mentionné clairement. Aussi proposons-nous de l’expliciter.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable aux amendements CD689, CD690, CD124, CD183 et CD472, qui me semblent inutiles car les questions qu’ils soulèvent sont déjà largement abordées dans ce projet de loi.

Je suis tout aussi défavorable à l’amendement CD719, bien que je convienne de l’importance du sujet évoqué par Mme Jourdan. Nous le traiterons à l’article 12 mais il mériterait que nous lui consacrions une loi à part entière.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Si le sujet du renouvellement des générations est effectivement abordé dans ce projet de loi, la question de l’installation de nouveaux agriculteurs ne l’est pas. Je ne suis donc pas d’accord avec notre rapporteure pour avis.

La commission rejette successivement les amendements CD689, CD719 et CD690.

Elle adopte les amendements CD124 et CD183.

En conséquence, l’amendement CD472 tombe.

Amendement CD474 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement rappelle une nouvelle fois la définition communément admise de la souveraineté alimentaire, notamment dans sa dimension internationale. Celle-ci exige la régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Par cohérence avec les opinions que j’ai exprimées précédemment, je donne un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD720 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Cet amendement vise à inclure dans la définition législative de la souveraineté alimentaire l’approche One Health, « Une seule santé ». L’émergence de zoonoses a montré qu’il était impératif de penser cette notion en tenant compte aussi bien de la santé de l’homme que de celle des animaux et de leur environnement. Cette approche transversale permet de trouver des solutions qui répondent aux enjeux tant sanitaires qu’environnementaux. Il n’y aura pas de souveraineté alimentaire en France sans protection de notre environnement et de notre santé. En d’autres termes, il faut protéger à la fois l’environnement de production agricole et la santé humaine, animale et environnementale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. En tant que coprésidente du groupe de suivi One Health, dans le cadre de la mise en œuvre du plan national santé environnement, je ne peux être défavorable à votre amendement sur le fond. Je souhaite cependant qu’il soit réécrit et vous demande donc de le retirer ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD149 de Mme Delphine Lingemann.

Amendement CD478 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’implication des acteurs des secteurs agricole et alimentaire dans les processus décisionnels de la société civile, dans le cadre d’une gouvernance pluraliste, est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que l’a reconnu l’ONU en 2018. Au vu des tournants majeurs que nous imposent les changements climatiques, il est plus que jamais nécessaire de faire place au dialogue et au pluralisme dans les processus décisionnels et dans la conduite des politiques publiques, y compris agricoles. Tel est l’objet de notre amendement, qui vise également à assurer la cohérence des politiques publiques françaises avec le droit international.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Vous avez déposé un peu plus loin des amendements similaires, auxquels je donnerai un avis favorable. Cependant, cette disposition n’a pas sa place ici : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement CD478.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il est vrai que je défends souvent les mêmes propositions car il convient d’assurer la cohérence entre les principes généraux énoncés par le texte et les mesures de mise en œuvre des politiques publiques agricoles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne souhaite pas dresser, à cet endroit du texte, une liste de principes. J’accepterai votre proposition un peu plus loin mais je réitère mon avis défavorable à votre amendement CD478 s’il n’est pas retiré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD471 de Mme Lisa Belluco et sous-amendement CD829 de M. Bertrand Petit

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement vise à réécrire l’alinéa 9 afin, notamment, d’ajouter la santé et le savoir-faire des paysans à la liste des ressources indispensables à la souveraineté alimentaire, qu’il convient de préserver.

M. Bertrand Petit (SOC). Ce sous-amendement vise à affirmer la nécessité de préserver les zones humides, qui constituent un facteur déterminant de la souveraineté alimentaire du fait des services écosystémiques qu’elles rendent. En effet, elles accroissent la résilience des systèmes agricoles face au changement climatique grâce au maintien de la biodiversité et à une capacité de stockage et de filtrage de l’eau, ainsi que de réduction des effets des sécheresses.

Les zones humides contribuent aussi à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre grâce à leur remarquable aptitude à la séquestration du carbone. Elles participent ainsi de façon substantielle à la production durable de biomasse. Ces milieux stockent deux fois plus de carbone que l’ensemble de la biomasse forestière mondiale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement. Je ne partage pas la vision que vous défendez dans cet amendement. Je souhaite que l’on conserve la rédaction initiale du texte. Sans tomber dans une vision exclusivement productiviste – je pense avoir démontré depuis le début de l’examen des amendements que telle n’était pas ma position –, je considère que le terme de « facteurs de production » pour l’agriculture et l’aquaculture n’est pas un gros mot.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement CD654 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Cet amendement vise à insérer les mots « la productivité et la compétitivité du secteur » à l’alinéa 9. Ces concepts sont fondamentaux pour atteindre la souveraineté alimentaire. Notre agriculture doit être capable de faire face à la concurrence étrangère déloyale que vous laissez s’exercer.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La rédaction de cet alinéa doit conserver un certain équilibre. Le texte mentionne déjà la nécessité de développer et d’assurer la résilience des facteurs de production. Le développement de la productivité et de la compétitivité du secteur ne saurait guider l’ensemble des actions menées dans le cadre de notre politique agricole. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD681 de Mme Hélène Laporte.

Amendement CD480 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à rappeler la nécessité de préserver la capacité des écosystèmes et des communs naturels à se régénérer. Ces derniers ne peuvent être considérés seulement comme des facteurs de production. Ils ont une existence en tant que telle au-delà des services essentiels qu’ils rendent, notamment pour l’agriculture.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD487 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Aucun élu ne peut prétendre défendre l’environnement, nos agriculteurs ni la souveraineté alimentaire s’il ne fait rien pour préserver les terres agricoles. Pourtant, une partie de l’Assemblée a travaillé de concert pour supprimer tous les objectifs zéro artificialisation nette (ZAN) et tous les leviers nécessaires à la réussite de ce dispositif qui doit nous permettre de garder nos sols vivants. C’est la ligne de ceux qui votent pour que des autoroutes déchirent nos terroirs qu’ils affirment pourtant chérir, de ceux qui clament un droit du sol sans jamais penser à un droit des sols qui nous nourrissent. La souveraineté alimentaire, que prétend consacrer le projet de loi, ne serait qu’un vain mot si elle ne prenait pas en compte, d’abord, la préservation de nos terres agricoles. C’est pourquoi le groupe Écologiste propose d’ajouter, après l’alinéa 9, l’objectif de la préservation des sols agricoles de la bétonisation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement, qui conduirait à allonger les listes existantes. Le ZAN a été voté et est applicable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD491 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à rendre notre action cohérente avec les engagements pris par la France et les recommandations des scientifiques, qui mettent en évidence le rôle de l’agriculture biologique et, plus généralement, des modèles sobres en intrants pour atteindre la souveraineté alimentaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’affirmation du rôle de l’agriculture biologique et des modèles sobres en intrants dans la protection de la souveraineté alimentaire mais l’amendement est déjà largement satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD551 de M. Jean-Marc Zulesi

M. Yannick Haury (RE). L’agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique. Cet amendement vise à valoriser la captation et le stockage du carbone, en cohérence avec les objectifs de préservation des écosystèmes et des ressources naturelles énoncés à l’alinéa 9. Grâce à la photosynthèse, les végétaux captent puis stockent le dioxyde de carbone. Pour que ce mécanisme fonctionne, il faut éviter le plus possible les terres nues, autrement dit celles qui sont dépourvues de cultures ou de végétaux. Il est important de valoriser les terres. Une prairie correctement entretenue peut capter jusqu’à 80 tonnes de dioxyde de carbone à l’hectare, soit autant qu’une forêt.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Attention, l’insoumission vous guette ! Nous voterons en faveur de cet amendement, qui promeut l’élevage extensif sans intrants, par du pâturage qui s’affranchit en particulier des importations de soja.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD721 de Mme Chantal Jourdan, CD488 de Mme Marie Pochon et CD13 de Mme Christelle Petex (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD721 vise à préciser que les politiques publiques concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire doivent être menées en cohérence avec les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier. Le changement climatique exercera des effets croissants sur les productions agricoles, ce qui fait courir des menaces élevées sur notre souveraineté alimentaire. Comme le souligne le rapport gouvernemental de mars 2024 sur l’évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, « le changement climatique met les facteurs de production sous pression : les leviers de la planification écologique améliorent la résilience de l’agriculture française au changement climatique et contribuent ainsi au maintien de la souveraineté agricole et alimentaire française ».

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD488 a pour objet de mettre en cohérence le texte avec les lois en vigueur et les engagements pris par notre pays. Il vise à affirmer que, face au changement climatique, à la contribution du secteur agricole à celui-ci – la part de ce secteur dans les émissions de gaz à effet de serre territoriales françaises s’élève à 19 % – et à l’effondrement de la biodiversité, notamment du fait de l’intensification des pratiques, les politiques agricoles doivent respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB).

Mme Christelle Petex (LR). Les politiques publiques doivent orienter les actions et les financements dans le respect de la SNBC. Des efforts sont d’ores et déjà engagés en matière agricole, mais il faut aller plus loin. Les pratiques agricoles doivent s’inscrire dans le cadre du Pnacc, afin de garantir l’adaptation des secteurs agricoles aux effets du changement climatique et leur contribution à la résilience des territoires.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait des amendements CD721 et CD488 ; à défaut, avis défavorable. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement CD13.

La commission rejette successivement les amendements CD721 et CD488.

Elle adopte l’amendement CD13.

Amendement CD493 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à affirmer l’objectif de diversification de notre production agricole par le soutien des filières les plus en difficulté comme le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de développer les filières déficitaires comme le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable mais je suis opposée à l’insertion dans l’article d’une liste de productions considérées comme déficitaires. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD495 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à souligner l’importance du développement de systèmes alimentaires territorialisés et des circuits courts pour permettre des débouchés rémunérateurs pour les producteurs, une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de production et sur les territoires, ainsi que l’accès de chaque Française et de chaque Français à une alimentation saine, locale, durable et de qualité.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements CD655 de M. Grégoire de Fournas, CD497 de Mme Marie Pochon et CD261 de M. Pierre Meurin (discussion commune)

M. Grégoire de Fournas (RN). L’amendement CD655 a pour objet d’inscrire dans l’article la garantie d’un revenu et de prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Il n’y aura pas de transmission d’installations si ces derniers ne perçoivent pas un revenu décent.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit par l’amendement CD497 de garantir un revenu décent aux agriculteurs et de contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution.

M. Antoine Villedieu (RN). La voix des agriculteurs a-t-elle été entendue ? Leur colère, au cours des derniers mois, a-t-elle été comprise ? Alors que le revenu constituait l’une de leurs principales préoccupations, le projet de loi n’en fait nulle part mention. On continue à vendre des produits à un prix inférieur au coût de production. Des agriculteurs sont toujours sous-payés. Les lois relatives à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dites Egalim, ne sont pas parvenues à procurer un revenu digne aux agriculteurs. Le projet de loi devrait avoir l’ambition de répondre à cette demande légitime. La France doit s’engager à la satisfaire. D’ici à dix ans, 166 000 exploitations agricoles auront été transmises à plus d’un tiers de nos agriculteurs. Comment attirer les jeunes dans ces métiers s’ils n’ont pas l’assurance de pouvoir en vivre ? Pour qu’il y ait souveraineté alimentaire, il faut que l’agriculture procure une rémunération correcte.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable sur les trois amendements. Nous avons évoqué la question du revenu et avons adopté l’amendement CD476 de Mme Pochon.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD499 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La souveraineté alimentaire offre la possibilité de mener les politiques agricoles les plus adaptées à notre population sans porter atteinte à la population d’autres pays. Elle rompt nécessairement avec l’organisation des marchés agricoles mise en œuvre par l’OMC – Organisation mondiale du commerce –, avec les échanges agricoles et alimentaires élevés au même rang que ceux des voitures ou des minerais, avec des accords commerciaux injustes, qui laissent nos agriculteurs aux prises avec des produits qui ne sont pas soumis à des normes sociales ou environnementales similaires. Elle rompt avec la soumission des paysans français aux impératifs de compétitivité ultraconcurrentielle issus d’une globalisation non régulée.

La souveraineté alimentaire représente, en somme, la possibilité pour les peuples de déterminer les politiques agricoles pour et par eux-mêmes, et non pour satisfaire des contraintes de marché. En conséquence, nous proposons d’affirmer que les politiques agricoles françaises œuvrent au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires et veillent à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles aux niveaux européen et international.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis de sagesse. Les auditions, notamment celles du collectif Nourrir, ont montré le besoin d’assurer la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles pour assurer une véritable souveraineté.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD500 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’implication de la société civile dans les processus décisionnels au moyen d’une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire. Au vu des tournants majeurs que nous impose le changement climatique, il est plus que jamais nécessaire de faire place au dialogue et au pluralisme dans les processus décisionnels et dans la conduite des politiques publiques agricoles. L’amendement vise à affirmer cet objectif de pluralisme.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD485 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit, par cet amendement, de supprimer le lien de dépendance établi par l’article 1er entre notre souveraineté alimentaire et la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc). En effet, conditionner notre production agricole à des goûts alimentaires imposés aux consommateurs risque de conduire notre agriculture vers de mauvais choix de filière. On a ainsi relevé le pari du haut de gamme alors que les Français voulaient des denrées accessibles. Le groupe Les Républicains s’inquiète d’une stratégie consistant à sacrifier des secteurs comme l’élevage au nom d’une lutte injustifiée contre la consommation de viande ou de céréales au profit des légumineuses.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La Snanc n’ayant pas encore été dévoilée, on ne saurait présumer de son contenu. Il est important que l’action de l’État soit cohérente et coordonnée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD492 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Par cet amendement d’appel nous souhaitons connaître l’état d’avancement de la Snanc, qui aurait dû être publiée le 1er juillet 2023. Sera-t-elle enterrée, comme la loi de programmation sur l’énergie et le climat ? Le Gouvernement a-t-il définitivement abandonné l’idée d’être un planificateur de la transition écologique ? Je reposerai ces questions demain, puisqu’on nous dit que M. Fesneau nous fera l’honneur de sa présence en commission des affaires économiques.

L’amendement est retiré.

Amendements CD503 de Mme Marie Pochon et CD691 de Mme Juliette Vilgrain (discussion commune)

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Mon amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent conduire les actions nécessaires pour orienter nos politiques alimentaires non seulement dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, mais également dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement CD13. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD503 fait le lien entre le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale pour la biodiversité et la stratégie nationale bas-carbone – cette dernière paraissant quelque peu limitative.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD502 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les scientifiques nous le disent : il est nécessaire d’assurer un rééquilibrage de l’assiette des Français entre les protéines végétales et celles issues de l’élevage afin de réduire la consommation – excessive – de viande à bas coût. Cela concerne, par exemple, le poulet, qui est en grande partie importé, ce qui soulève des enjeux sanitaires majeurs, au-delà de l’impact climatique.

L’amendement vise à ce que l’on oriente les politiques alimentaires « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je ne souhaite pas que l’on évoque, à l’article 1er, les questions relatives à la consommation de viande ou aux débats sur l’alimentation végétale ou végétarienne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD481 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Un règlement européen est en débat, qui a pour objet de déréguler les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), appelés « nouvelles techniques génomiques ». Nous avions déposé une proposition de résolution européenne pour nous prémunir contre les effets les plus néfastes de ce texte, mais elle a été rejetée. Ces nouvelles techniques menacent notre souveraineté alimentaire.

Les multinationales semencières ont pour objectif de breveter leurs semences et de les vendre, accompagnées des produits phytosanitaires qui vont avec. Cela augmenterait la dépendance et les coûts de nos paysans et paysannes et réduirait leur reste à vivre, quand il existe. À l’échelle collective, cela reviendrait à accepter l’idée que ce qui devrait rester commun – le vivant – puisse faire l’objet d’une appropriation privée. Plus grave, nous accepterions que des multinationales étrangères possèdent les graines, qui sont l’une des conditions de nos cultures.

Si des firmes étrangères possèdent des brevets des espèces que nous cultivons, si nous ne pouvons plus semer sans payer un tribut à ces entreprises, la notion de souveraineté alimentaire n’aura plus de sens. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans cet article programmatique l’interdiction de breveter le vivant.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cette disposition n’a pas sa place, à mes yeux, dans la définition des objectifs généraux de la souveraineté alimentaire d’une loi d’orientation agricole.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD489 de M. Jean-Yves Bony

Mme Christelle Petex (LR). Nous proposons par cet amendement d’encourager le développement des paiements pour services environnementaux (PSE), qui constituent une approche innovante et témoignent du rôle positif des agriculteurs sur l’environnement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les PSE en agriculture rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices. En théorie, ils paraissent de nature à encourager les pratiques vertueuses mais dans les faits, ils se heurtent à deux difficultés principales. D’une part, la mobilisation financière autour des PSE dans les territoires est lacunaire : les collectivités ou les acteurs agroalimentaires ne sont pas forcément prêts à donner des moyens ou à franchir le pas. D’autre part, les PSE sont susceptibles de favoriser les services ayant la plus forte valeur marchande et, ainsi, de créer un déséquilibre au sein de l’écosystème. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD529 et CD496 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD529 a pour objet de prévoir une stratégie destinée à assurer le maillage de notre territoire en abattoirs fixes et mobiles. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit dix-huit fois moins qu’en Allemagne, treize fois moins qu’en Autriche et sept fois moins qu’en Italie. Les éleveurs ou les transporteurs doivent parcourir des distances toujours plus grandes pour acheminer le bétail, ce qui accroît la souffrance des animaux pendant le trajet et augmente les coûts et les difficultés pour les éleveurs.

Nous devons retrouver un maillage territorial en abattoirs, ce qui passe notamment par des solutions d’abattage à la ferme. Cela éviterait de transporter les animaux, permettrait de développer des circuits courts et procurerait aux éleveurs un gain d’autonomie. L’élevage paysan et l’abattage de proximité contribuent à la souveraineté alimentaire, contrairement aux traités de libre-échange et aux abattoirs industriels, qui laissent de côté nos petits éleveurs.

Nous proposons, par cet amendement, que l’on se fixe l’objectif de disposer, en 2030, d’un abattoir adapté à moins de trente minutes de chaque lieu d’élevage d’animaux et d’une proportion – dont on peut discuter – d’abattage mobile.

L’amendement CD496 ne mentionne pas de chiffres mais vise à insérer dans la loi un objectif d’organisation d’un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage votre constat et soutiens les mesures que vous proposez, mais celles-ci me paraissent plutôt ressortir au champ réglementaire. En tout état de cause, elles ne me semblent à leur place à l’article 1er, qui a un objet programmatique. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Bruno Millienne, président. J’ai été à l’origine des expérimentations concernant les abattoirs mobiles lors de la précédente législature, et il me semble également que ces mesures relèvent du domaine réglementaire.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Autant le premier amendement, qui définit des objectifs chiffrés, me semble pouvoir être considéré comme réglementaire, autant le second me paraît de nature programmatique.

Mme Huguette Tiegna (RE). Des abattoirs mobiles peuvent être financés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT). Toutefois, je rappelle que, lors du lancement de l’appel à projets, de nombreux départements ont affirmé ne pas voir la nécessité de créer de telles structures. Il ne me semble pas nécessaire d’insérer cette disposition puisque ce type d’abattoirs peut être créé en cas de besoin.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement CD496.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD529 et adopte l’amendement CD496.

Amendements CD811 de Mme Sandrine Le Feur et CD504 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD811 propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 11 qui précise les objectifs relatifs aux exportations et aux importations agricoles. Elle indique que la réduction de la dépendance aux importations porte notamment sur les engrais et les protéines végétales importées.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD504 a pour objet d’affirmer l’objectif de réduction de notre dépendance aux importations d’engrais et de pesticides, ainsi que d’alimentation animale et d’énergie.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement CD811.

En conséquence, l’amendement CD504 et les autres amendements portant sur l’alinéa 11 tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD679 et CD612 de Mme Hélène Laporte.

Amendement CD657 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous proposons d’inscrire dans la loi le principe de l’exception agriculturelle, afin de sortir l’agriculture des traités de libre-échange. Puisque c’est le vœu de nombreux groupes politiques, j’imagine que cet amendement sera adopté à une large majorité.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse… défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je m’étonne, madame la rapporteure pour avis, que vous vous en remettiez à la sagesse de notre commission sur cet amendement.

M. Bruno Millienne, président. Elle a introduit une nuance : sagesse défavorable !

M. Dominique Potier (SOC). Il ne s’agit pas d’une question simplement lexicale. C’est le Parti socialiste qui, il y a une dizaine d’années, a forgé la notion d’exception agriculturelle. Et, pour être un de ceux qui l’ont élaborée, je tiens à dire qu’elle n’était absolument pas souverainiste, mais qu’elle s’inscrivait dans une logique de souveraineté solidaire.

L’exception agriculturelle, c’est produire soi-même sa nourriture, en respectant la capacité des autres peuples à produire la leur ; c’est respecter les limites planétaires et la souveraineté des autres peuples ; c’est promouvoir la solidarité pour assurer la sécurité collective en matière d’alimentation. Ce n’est absolument pas le dessein que défend le Rassemblement national. Le mot « agriculturel » vient du mouvement social-démocrate ; il a une signification proeuropéenne et s’inscrit dans une logique d’équilibre alimentaire mondial, loin de la vision souverainiste qui vient d’être défendue.

M. Grégoire de Fournas (RN). Il est assez cocasse que, tout en vous défendant de tout souverainisme, vous utilisiez à maintes reprises le mot « souveraineté » pour définir l’exception agriculturelle. En réalité, je crois que nous avons vocation à nous enrichir mutuellement : je vous ai entendu dans l’hémicycle, à propos d’un texte sur le Mercosur, défendre la notion du juste échange, que Marine Le Pen défend depuis plusieurs années. Vous verrez, monsieur Potier, nous allons finir par nous mettre d’accord sur cette question.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’avoue que j’ai été embêtée pour émettre un avis sur cet amendement, dans la mesure où il ne définit pas la notion d’exception agriculturelle. Je vous remercie, monsieur Potier, d’avoir rappelé l’origine de cette notion et je me reconnais plutôt dans la définition que vous en donnez. Si je m’en suis remise à la sagesse de la commission, c’est précisément parce que l’amendement ne précise pas ce qu’il entend par « exception agriculturelle ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD606 de Mme Hélène Laporte

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous proposons de prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique, afin de privilégier la production de nos agriculteurs dans les cantines de nos enfants.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD656 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Je ne comprends pas, madame la rapporteure pour avis, pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement précédant.

Le CD656 vise à inscrire dans la loi le principe « pas d’interdiction sans solution ». Plusieurs productions françaises sont en péril, notamment la filière sucrière et les filières de production de pommes et de poires, mais aussi de cerises et de noisettes, à cause des interdictions sans solutions qui nous ont été imposées. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole, qui a été déposée par Stéphane Travert et adoptée l’année dernière.

M. Bruno Millienne, président. Avant de donner la parole à la rapporteure pour avis, je vais vous répondre au sujet des cantines : ce que vous proposez est tout simplement interdit par le code des marchés publics. Toutefois, pour votre bonne information, le Gouvernement travaille à créer un référentiel qui permettra peut-être, à terme, de prioriser les produits français, sous certaines conditions.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je pense que nous n’avons pas la même conception de l’expression « sans solutions alternatives ».

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Et pourquoi ne pas autoriser carrément la réintroduction du chlordécone dans les Antilles, alors ?

Nous n’avons effectivement pas la même conception des solutions alternatives : pour notre part, nous pensons qu’il en existe toujours, notamment par le changement de pratique. C’est documenté scientifiquement.

M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai la même conception des choses que l’Union européenne, qui n’interdit pas l’acétamipride, par exemple. Avec cet amendement, nous proposons d’être européens et de défendre les règles en vigueur dans l’Union européenne sans nous infliger des surtranspositions qui menacent des filières entières de l’agriculture française.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD536 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’exposition croissante de notre agriculture à la financiarisation soumet la production agricole à une forte volatilité des prix, puisque ceux-ci sont dictés par le cours des marchés mondiaux et la spéculation. Elle est par ailleurs un obstacle majeur à l’installation. Selon la Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural), les lots fonciers acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.

Le risque de financiarisation des terres est bien réel. Dans le Morbihan, depuis qu’il a pris le contrôle de quatre exploitations, le fabricant de chips Altho exploite 135 hectares, dont 84 lui appartiennent ; le travail y est assuré par des salariés et l’entreprise Legumia, filiale d’Altho. Près de 1 300 hectares de rizières sont passés dans les mains d’Euricom dans les Bouches-du-Rhône et 800 hectares de terres agricoles dans celles de la foncière Auchan. Les groupes Chanel et L’Oréal, quant à eux, paient entre 500 000 et 1 million d’euros l’hectare pour s’assurer la production de plantes à parfum dans les Alpes-Maritimes. On assiste à un accaparement des terres par des entités sans agriculteurs, qui reposent sur des salariés ou des entreprises de travaux agricoles.

Au cours des vingt dernières années, la part de la surface agricole travaillée par ces sociétés financiarisées a doublé. Elles représentent désormais une ferme sur dix et possèdent 640 000 hectares de terres en propriété, le solde en fermage. Si nous voulons que les agriculteurs vivent dignement de leur travail et que de nouveaux candidats puissent acquérir des terres, il faut limiter l’exposition à la financiarisation, à la fois des matières premières et des terres agricoles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD680 de Mme Hélène Laporte

Amendement CD658 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous proposons de garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau. C’est essentiel pour garantir notre souveraineté alimentaire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD678 de M. Hélène Laporte

M. Grégoire de Fournas (RN). Il importe d’améliorer l’étiquetage des produits, afin que le consommateur soit informé au mieux du lieu de production des denrées. Tout récemment, la question s’est posée avec des tomates marocaines, dont la provenance n’est pas toujours clairement indiquée.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les questions relatives aux normes d’étiquetage n’ont pas leur place dans cet article, qui définit les objectifs programmatiques des politiques agricoles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD150 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il est essentiel, pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, de maintenir et de développer un réseau de services de proximité complet et de qualité en milieu rural. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie attractifs.

Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs, ce qui prouve le besoin actuel et futur de cette dimension pour le développement de l’agriculture. Cet amendement a été travaillé avec plusieurs représentants du monde agricole du Puy-de-Dôme, dont la proviseure d’un lycée agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation mais je pense que votre amendement sera satisfait par la création de France Services agriculture. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente-cinq à dix-sept heures quarante-cinq.

Amendements CD567 de M. Grégoire de Fournas, CD494 de M. Jean-Yves Bony et CD523 de M. Antoine Villedieu (discussion commune)

M. Jean-Yves Bony (LR). La profession agricole a clairement exprimé son ras-le-bol face à la réglementation et à la surtransposition franco-française, qui minent la compétitivité de nos exploitations. Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, vise à conférer une valeur législative au principe de non-surtransposition.

M. Antoine Villedieu (RN). Dans le même esprit, nous proposons que toute surtransposition à la française ne puisse être adoptée par le Parlement qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation et d’une justification.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Grégoire de Fournas (RN). L’Assemblée nationale a adopté il y a moins d’un an une résolution visant à lutter contre les surtranspositions dans le monde agricole, déposée par Stéphane Travert et soutenue par la majorité. Pourquoi ne pas inscrire ce principe dans la loi ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD777 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Nous demandons que la France fasse respecter, en matière agricole, les cinq libertés individuelles fondamentales des animaux : l’absence de faim, de soif et de malnutrition ; l’absence de peur et de détresse ; l’absence de stress physique et thermique ; l’absence de douleur, de lésions, de maladie ; et la liberté d’expression d’un comportement normal de leur espèce, telle que définies par l’Organisation mondiale de la santé animale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le droit impose déjà de veiller au bien-être et à la santé des animaux.

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). D’après le service de la statistique et de la prospective du ministère de l’agriculture lui-même, 99,9 % des lapins sont élevés en cage, sans limite de densité, 97 % des dindes sont élevées dans des bâtiments fermés, sans accès à l’extérieur et sans limite de densité, 84 % des poulets sont élevés en bâtiment fermé et 95 % des cochons sont élevés en bâtiment fermé sans accès à l’extérieur, sur du béton, sans paille. Selon FranceAgriMer, enfin, 94 % des veaux sont eux aussi élevés en bâtiment fermé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD722 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, codifié par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, définit les systèmes de production dits agroécologiques. Nous proposons de compléter cette définition, car elle nous semble trop imprécise. Pour être efficace, l’action publique doit s’appuyer sur des notions juridiques solides.

Afin de tenir compte des dernières avancées scientifiques dans la connaissance du vivant et des services écosystémiques, nous proposons de reprendre la définition issue de la mission d’information transpartisane conduite par les députés Manon Meunier et Hubert Ott en 2023, qui font de l’agroécologie un nouveau paradigme, « fondé sur une approche globale et complexe des modes de production agricole et de leurs écosystèmes, de nature à pérenniser les uns et les autres ».

Il s’agit de préciser que les systèmes de production agroécologiques s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes et qu’en promouvant la diversification végétale, les infrastructures d’appui à la biodiversité – haies et bosquets – et la restauration des sols, l’agroécologie offre des leviers pour assurer la production agricole tout en réduisant l’utilisation des fertilisants et produits phytopharmaceutiques et en préservant les ressources et les milieux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je pense, comme vous, que la transition agroécologique est une nécessité, mais je ne crois pas que l’inscription de cette définition dans la loi apporterait quelque chose. Avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’insiste sur le fait que cet amendement est issu d’un travail transpartisan. La recherche, au cours des dernières années, a permis de trouver de nouvelles alternatives, qui peuvent entrer dans la définition de l’agroécologie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD723 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Les objectifs de la politique d’installation et de transmission, tels qu’ils ont été définis par le Gouvernement, ne nous semblent pas la hauteur des défis que nous aurons à relever au cours des dix prochaines années. Il est essentiel de concilier production et consommation si nous voulons garantir une véritable souveraineté, et de faire évoluer nos modèles de production pour faire face au changement climatique. Il nous semble donc important d’assumer clairement que la priorité doit être donnée, en matière d’installation, aux modèles agroécologiques, notamment à l’agriculture biologique.

Cette nouvelle définition permettrait de dégager trois priorités : contribuer à la souveraineté alimentaire, mais aussi, et de manière cohérente, aux transitions agroécologique et climatique, dont il était d’ailleurs fait mention dans les précédentes versions du projet de loi ; accroître la population active agricole ; promouvoir l’agroécologie, dont l’agriculture biologique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 13 tombent.

Amendements CD548 de Mme Marie Pochon, CD324 de Mme Mathilde Hignet et CD724 de M. Bertrand Petit (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 14, qui porte sur les orientations prioritaires en matière d’installation.

La rédaction actuelle remet en cause la hiérarchie des usages de la biomasse agricole en mettant sur le même pied souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Par ailleurs, elle ne fixe pas de priorité, puisqu’elle renvoie, de façon indifférenciée, à des « systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ».

Il nous semble au contraire que cette loi d’orientation agricole se doit d’orienter les politiques publiques, c’est-à-dire de leur fixer un cap et des priorités. Le risque, sinon, c’est de voir des projets industriels prendre le pas sur d’autres projets d’installation de plus petite taille et plus riches en emplois, tout aussi viables économiquement et qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire et au développement de leur territoire, tout en répondant aux objectifs de transition écologique.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il est évident qu’il faut valoriser non seulement la performance environnementale des projets, mais aussi ce qu’ils représentent en termes d’emplois et d’intelligence agronomique. L’activité de nos agriculteurs et agricultrices ne saurait se limiter à appliquer des plans d’épandage phytosanitaire ou des plans de performance industrielle. Ce sont des personnes qui ont de grandes compétences et qui sont capables de mettre en valeur leurs exploitations en s’affranchissant de nombreux intrants, dont le coût plombe par ailleurs leurs comptes.

Le système agroécologique est vertueux sur tous les plans, qu’il s’agisse de la souveraineté alimentaire, de la qualité des produits proposés aux Français ou de la protection de la biodiversité et de l’environnement, qui sont bien mal en point.

M. Bertrand Petit (SOC). Il importe d’orienter la politique d’installation et de transmission vers des projets à taille humaine, plus riches en emplois et contribuant effectivement à la souveraineté alimentaire et au développement de leur territoire, mais aussi de favoriser la diversification de la production, plutôt que l’ultraspécialisation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je ne souhaite pas que l’on mette en compétition souveraineté et transition.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). On ne peut pas mettre sur le même plan la souveraineté alimentaire et la souveraineté énergétique, alors qu’on a déjà du mal à garantir la première. Mettre la souveraineté énergétique à ce niveau, c’est ouvrir la porte à l’agro-industrie, qui risque, en s’accaparant des terres et en développant des projets agrivoltaïques, de détourner les terres agricoles de leur objectif premier – qui est de nourrir, et non de produire de l’énergie. Il importe, en tout cas, de laisser le choix aux exploitants.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD262 de M. Pierre Meurin, CD543 de Mme Marie Pochon, CD575 de M. Grégoire de Fournas et CD727 de Mme Chantal Jourdan

M. Grégoire de Fournas (RN). Dans le même esprit, nous proposons de supprimer les mots « et énergétique » à l’alinéa 14, car nous considérons que l’agriculture doit prioritairement servir à nourrir, non à créer de l’énergie.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous souhaitons supprimer ces mots car il est essentiel que la politique d’installation et de transmission en agriculture donne la priorité absolue à la production alimentaire sur la production énergétique, quelle qu’elle soit. Du fait de prix garantis et stables, la production énergétique exerce une forte concurrence qui risque de mener à une baisse rapide de la production alimentaire, qui est de moins en moins rémunératrice pour les paysans. J’ajoute que ce changement de destination des terres agricoles entraîne une spéculation foncière et affecte notre potentiel de production.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’installation de nouveaux agriculteurs ne doit pas viser la souveraineté énergétique. Cette référence nous paraît vraiment malvenue et elle ne fait que renforcer les craintes qu’a suscitées le décret sur l’agrivoltaïsme. L’absence de planification et de règles claires en la matière est vraiment problématique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne, président. Je vous signale qu’une expérience en cours à La Réunion, qui associe agrivoltaïsme et production de vanille, fonctionne très bien.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD549 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à orienter en priorité l’installation vers des systèmes économes et autonomes en intrants, afin de favoriser réellement la souveraineté alimentaire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD113 de M. Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet (LR). La rédaction actuelle laisse une trop grande latitude aux pouvoirs publics pour distinguer des systèmes de production viables de ceux qui sont agonisants d’un point de vue humain, économique et écologique. Il convient donc de substituer au mot « viables » le mot « profitables », qui est plus objectif.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD693 de Mme Juliette Vilgrain

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Je propose de substituer au mot « écologiquement » les mots « environnementalement et sanitairement, ».

L’alinéa 14 précise que l’installation en agriculture doit être dirigée vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique et vers des systèmes de production diversifiés. Afin de le mettre en cohérence avec le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui combine performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, nous proposons de réintroduire ces deux derniers termes. Ces dimensions ne peuvent être dissociées des aspects économiques et sociaux si nous voulons garantir la résilience de nos modèles agricoles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à la suppression du mot « écologique ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD552 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 précise que la politique d’installation et de transmission s’oriente en priorité « vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ». Nous proposons d’ajouter la mention de l’agriculture biologique, car c’est elle qui permet de concilier production alimentaire et respect des écosystèmes : tous les scénarios allant vers une agriculture durable, résiliente et adaptée aux enjeux climatiques et de biodiversité planifient une augmentation significative de la part de l’agriculture biologique. Le secrétariat général à la planification écologique a lui-même indiqué que le prix des intrants, que nous importons massivement, est en hausse constante et de plus en plus volatil, puisqu’il évolue au gré des crises climatiques et géopolitiques. Nous en rendre progressivement indépendants est donc un facteur à la fois de souveraineté et de résilience économique.

La France s’est par ailleurs fixé pour objectif de consacrer 21 % de sa surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici à 2030, soit le double de ce qu’elle représente actuellement. Il est donc cohérent d’en faire un objectif stratégique de cette loi d’installation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’agriculture biologique doit être choisie, pas subie. On ne peut pas obliger des porteurs de projet à s’installer en agriculture biologique, il faut leur laisser le choix de leur mode de production.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD558 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les statuts agricoles sont extrêmement variés et, s’il est nécessaire de conserver un nombre important d’exploitants agricoles, il convient également de reconnaître et de faire connaître la diversité des statuts des travailleurs agricoles car ni le renouvellement des générations, ni la souveraineté alimentaire ne pourront être assurés sans la contribution active de tous ces métiers.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre amendement ne me paraît pas nécessaire : sur le fond, toute formation aux métiers de l’agriculture intègre dans les faits l’ensemble des statuts agricoles et, sur la forme et dans un souci de clarté de la loi, la notion d’exploitant est suffisante. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD728 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il propose de compléter les actions en faveur du renouvellement des générations par des mesures « favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux », notamment afin de permettre à des jeunes des villes de s’intéresser aux questions agricoles. Une association de ma circonscription travaille à développer ces échanges sur le plan culturel et social. Cela me semble être un bon levier pour favoriser le renouvellement des générations.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je salue le travail de cette association, mais la formulation de votre amendement me semble trop floue et manque de portée pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Quelles sont vos suggestions pour préciser la rédaction de l’amendement ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je pense qu’il serait intéressant de le retravailler pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD32 de Mme Christelle Petex, CD562 de Mme Marie Pochon et CD725 de Mme Chantal Jourdan

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le pluralisme qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’État et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). À l’heure où le changement climatique nous impose de remettre en question radicalement tout ce qui nous semblait jusqu’alors admis, le pluralisme et la participation de tous sont nécessaires dans la fabrication des politiques publiques. Par ailleurs, face à la diversification des profils des candidats à l’installation, la pluralité des accompagnements proposés permettrait aux porteurs de projet de trouver un accompagnement en phase avec leurs projets.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à inscrire dans la loi le respect du principe de pluralisme dans la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne suis pas défavorable sur le fond, mais le principe de pluralisme n’a pas sa place dans cet article. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD130 de M. Vincent Descoeur

M. Nicolas Ray (LR). Le droit à l’essai en matière d’installation et de transmission est une innovation importante, soutenue par les organisations professionnelles agricoles. Toutefois, il semble nécessaire de le fonder sur un socle législatif plus détaillé. Cet amendement propose donc de définir la nature exacte du dispositif de droit à l’essai dans le code rural.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Contrairement à ce que vous indiquez, l’ajout de la mention « défini au présent code » ne conduit pas automatiquement à apporter une définition du droit à l’essai. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD729 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole, dont le droit à l’essai. Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission implique en effet de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité.

Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité dans un cadre limitant la prise de risque. L’objectif est de s’évaluer et d’évaluer son projet afin de décider de sa poursuite, de son ajustement ou de son abandon.

Le droit à l’essai est une modalité de test d’activités parmi d’autres. Elle est dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante et au regroupement d’exploitations. Le droit à l’essai est très utile et pertinent, mais son cadre juridique et pratique restrictif ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais je demande son retrait afin de le retravailler car, tel qu’il est rédigé, il ouvre la porte à toute autre forme d’expérimentation agricole sans qu’il soit vraiment possible de déterminer celles qui sont concernées.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je maintiens l’amendement, car il permet de favoriser la diversité.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Alors mon avis est favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD21 de Mme Christelle Petex

M. Jean-Yves Bony (LR). Il propose d’étendre le droit à l’essai à la création de Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun).

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD539 de Mme Lisa Belluco, CD578 de Mme Marie Pochon et CD730 de Mme Chantal Jourdan

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’installation demande que les porteurs de projets soient informés de la disponibilité des terres et que celles-ci soient accessibles économiquement. Il convient également de les orienter prioritairement vers les projets viables, favorisant l’emploi par unité de surface ainsi que les pratiques agroécologiques.

Cet amendement, élaboré avec l’association Terre de liens, vise à assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers pour atteindre les objectifs précités. Il permettra de freiner la concentration des terres aux mains de quelques-uns et de privilégier l’installation de projets créateurs d’emploi.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’accès au foncier constitue le principal frein à l’installation. En effet, il est menacé par l’artificialisation et la financiarisation, ainsi que par la concentration et l’agrandissement des fermes, résultat de quarante années de laisser-faire. Nous assistons à un effondrement du nombre des fermes et des agriculteurs. Nous connaissons d’ailleurs tous des gens qui auraient voulu s’installer mais qui n’ont pas pu faute de moyens pour acheter des terres, ou qui ont renoncé à contracter des prêts sur vingt ans alors que l’avenir est difficilement prévisible, notamment en raison du changement climatique.

Cet amendement propose donc de réaménager la politique des structures, d’assurer la transparence et la régulation des marchés et de favoriser l’emploi par unité de surface.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons d’intégrer la régulation du foncier dans les mesures à prendre pour favoriser l’installation. Toute installation suppose d’accéder au foncier, que ce soit par l’achat de biens immobiliers et de parts sociales ou par location. Pour freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants agricoles, il faut réaménager la politique des structures et revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable à cet endroit du texte.

La commission rejette les amendements.

M. Bruno Millienne, président. Je suspends la réunion pour que ceux qui le souhaitent puissent prendre part au scrutin public en séance.

La réunion est suspendue de dix-huit heures vingt à dix-huit heures quarante.

Amendement CD731 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Cet amendement vise à assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.

La terre n’est pas une marchandise comme les autres et les règles qui organisent l’accès au foncier doivent garantir à la fois la liberté d’entreprendre pour tous et l’usage du foncier comme un bien commun. Depuis les années 1960, le pacte foncier privilégiait le facteur humain par rapport au jeu des capitaux et favorisait la diversité au détriment des monopoles. Il se trouve fragilisé par la libéralisation qui se traduit depuis plus de quinze ans par la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif, des failles législatives et par l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008.

Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, pour produire de la valeur ajoutée économique et environnementale et pour aménager l’ensemble du territoire, mais la relève de futurs agriculteurs est impossible sans une politique foncière juste. La régulation du marché foncier est donc prioritaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement est inopérant dans le cadre du droit de la propriété privée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD125 de M. Vincent Descoeur et CD573 de Mme Marie Pochon, amendements CD184 de M. Jean-Pierre Taite et CD733 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement CD125 vise à étendre la contribution de l’État au financement des installations de jeunes agriculteurs. À l’instar de l’accès au foncier, l’accès au financement est crucial et constitue trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Afin que l’accès au financement ne soit plus un obstacle à l’installation ou à la transmission, mon amendement propose de l’inscrire parmi les mesures de politique publique prévues dans le texte, à charge pour le Gouvernement de débloquer les crédits nécessaires dans les prochaines lois de finances.

M. Jean-Pierre Taite (LR). Il faut effectivement souligner que l’accès au financement est tout aussi important que l’accès au foncier dans le cadre d’un projet d’installation.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’accès à un système d’aides est une condition essentielle à la réussite de toute installation. La Cour des comptes souligne que beaucoup de jeunes n’ont pas recours aux aides auxquelles ils peuvent prétendre pour faciliter leur installation, et que les personnes âgées de plus de 40 ans ont droit à beaucoup moins d’aides – alors que leurs projets peuvent être intéressants.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis de sagesse sur tous ces amendements.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements CD184 et CD733 tombent.

Amendement CD178 de M. Vincent Descoeur

M. Nicolas Ray (LR). L’élevage est le grand oublié de ce projet de loi. Cet amendement vise à le mentionner dans l’alinéa 21.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le mot « agriculture » recouvre les activités d’élevage. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD57 de M. Vincent Descoeur

Mme Christelle Petex (LR). Il vise à reconnaître le rôle majeur que joue l’agriculture dans la gestion de l’aménagement du territoire et dans le maintien de l’activité économique, notamment dans les zones d’élevage en montagne. Il est regrettable que ce projet de loi ne parle pas davantage de l’élevage, qui est une activité forte de l’agriculture française.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD151 de Mme Delphine Lingemann, CD181 de M. Jean-Pierre Taite, CD732 de M. Bertrand Petit et CD734 de Mme Chantal Jourdan

Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon amendement vise à mettre en œuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural. Un tel réseau est essentiel pour favoriser les installations et répond à un vrai besoin, comme le prouve le fait que, dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs.

M. Bertrand Petit (SOC). Il faut souligner la nécessité de lutter contre la désertification en assurant le maintien d’un réseau de services publics propices à l’installation des jeunes et au rayonnement des territoires. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs par une offre dans les domaines de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement et de l’animation, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’insiste moi aussi sur la nécessité de lutter contre la désertification grâce au maintien d’un réseau de services publics.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ces amendements sont satisfaits par la création de France Services agriculture. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements CD584 de Mme Marie Pochon et CD735 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). D’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et agricultrices actifs en 2020 auront atteint l’âge de prendre leur retraite mais seuls deux tiers d’entre eux sont aujourd’hui remplacés. Or, pour assurer la souveraineté alimentaire et atteindre les objectifs de transition écologique et climatique sur lesquels la France s’est engagée, le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant. Il est donc nécessaire de faire apparaître dès le livre préliminaire du code rural, ainsi que le propose cet amendement, la nécessité que l’État mette en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’installation des agriculteurs en nombre suffisant, ainsi que celle de développer les pratiques agroécologiques et l’agriculture biologique, par souci de cohérence avec nos politiques publiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement est redondant avec les dispositions de l’article 1er. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD591 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cette loi d’orientation est une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons poser certains principes fondamentaux devant guider le fonctionnement de ces instances.

Nul ne peut ignorer le débat qui existe, au sein même du monde agricole, sur les orientations à donner à la ferme France. Entre les capitaines d’industrie aux centaines d’hectares, qui ont l’oreille des gouvernements successifs, et les paysans en modèle familial, il y a un univers. Dans un monde plus incertain que jamais, ces différentes composantes et l’ensemble des parties prenantes – consommateurs, scientifiques, élus – doivent pouvoir dialoguer et être consultées à parts égales afin que chacun puisse s’exprimer sur l’avenir de l’agriculture et donc sur les politiques d’installation.

Nous proposons donc de conforter le principe d’une gouvernance pluraliste – qui existe déjà en théorie, mais dont l’application pratique laisse à désirer, avec une grande disparité observée selon les territoires – en instituant un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés. Nous proposons également de faire évoluer le rôle des instances, de la concertation au pilotage, pour leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions. Ce pluralisme est essentiel, non par idéologie mais par respect du principe de réalité. En effet, 20 000 candidats se présentent chaque année dans les points d’accueil d’installation, pour 13 000 projets d’installation : il y a trop d’abandons.

Il faut donc garantir que les profils soient correctement accueillis dans toute leur diversité, ce qui ne pourra être fait que par la pluralité des acteurs qui les accompagneront. Cette pluralité permettrait une meilleure adaptation à ces profils et une meilleure valorisation de l’expérience du terrain afin d’établir, à l’échelle de chaque territoire, des objectifs d’installation appropriés.

Dans la même logique, nous proposons de structurer la gouvernance à l’échelle départementale par la création d’instances de pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseau France Services agriculture.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement n’a pas sa place dans l’article 1er, qui est programmatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD607 et CD613 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Ces amendements visent à garantir l’effectivité et l’applicabilité du projet de loi, ce qui nous semble fondamental au vu des débats sur l’application, ou plutôt la non-application des lois Egalim. Les effets des politiques d’installation et de transmission sont mal documentés au niveau national, Chambres d’agriculture France ne publiant que peu d’éléments, et plus encore au niveau local, avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver ces politiques. Tout ce que nous savons, c’est que 100 000 fermes ont disparu au cours des dix dernières années et qu’une part importante des candidats à l’installation abandonnent leur projet en cours de route.

L’amendement CD607 propose que les instances nationales et régionales associées à la mise en œuvre de ces politiques soient chargées d’en produire une évaluation annuelle, et qu’un observatoire national de l’installation et de la transmission soit instauré en lieu et place de Chambres d’agriculture France, car ces politiques impliquent une multiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture.

L’amendement CD613 est un amendement de repli qui s’en tient à la création de cet observatoire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable sur le fond, mais pas sur la forme : les dispositions proposées par ces amendements devraient être placées dans un article additionnel au titre III. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD607.

En conséquence, l’amendement CD613 tombe.

Amendement CD736 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à définir l’agriculture de groupe – constituée de collectifs, composés en majorité d’agriculteurs, qui ont pour vocation de mettre en commun de façon continue et structurée des connaissances, ainsi que des ressources humaines et matérielles. L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre, soutenue par la puissance publique. Elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d’accélérer le progrès technique et économique, tout en cultivant les valeurs d’entraide et de coopération.

Le renouvellement des générations agricoles doit se construire avec des instruments qui permettent aux exploitants de renforcer la pérennité et la structuration de projets portés par des collectifs d’agriculteurs. Il nous incombe donc de préciser dans la loi la définition et le rôle de cette agriculture et d’inviter ainsi l’État à accompagner leur mission de solidarité et d’innovation dans tous les territoires.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement n’a pas sa place dans l’article 1er, qui est programmatique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD118 de M. Vincent Descoeur et CD515 de M. Antoine Villedieu (discussion commune)

M. Emmanuel Maquet (LR). La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès aux moyens de production et leur disponibilité sont essentiels.

Maintenir notre place de première puissance agricole européenne est fondamental. Cet amendement propose donc que le rapport annuel intègre des indicateurs qui doivent non seulement mesurer la compétitivité de la ferme France, mais aussi évaluer les politiques publiques menées pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.

M. Antoine Villedieu (RN). La publication d’un rapport annuel sur l’état de notre souveraineté alimentaire est salutaire dans un contexte où un tiers de notre consommation alimentaire est importé. Pour assurer son effectivité et son exhaustivité, ses critères doivent être clairs et fiables. À cette fin, nous proposons que les indicateurs retenus soient établis et validés par FranceAgriMer, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’agriculture, qui possède l’expertise nécessaire pour analyser les réalités et les défis de notre agriculture. Cela renforcera la crédibilité des informations fournies et permettra à tous les acteurs de prendre des décisions sûres.

Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA (Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles) de Haute-Saône et les acteurs locaux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable à toute précision du champ du rapport.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD501 de M. Jean-Yves Bony

M. Nicolas Ray (LR). Nous proposons que le rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France soit complété par des informations sur le renouvellement des générations et sur le niveau de revenus des exploitants, tous deux essentiels pour l’avenir de notre modèle agricole.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD69 de Mme Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le projet de loi ne comporte, dans sa rédaction initiale, aucune mesure spécifique concernant les outre-mer. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) préconise pourtant, dans sa mesure 49, de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme.

Nous proposons donc que les besoins réels des territoires ultramarins, issus des remontées de terrain, soient pris en compte dans les domaines suivants : diversification des cultures ; développement de l’eau agricole d’irrigation ; promotion des productions locales ; développement des circuits courts ; conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal ; équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement ; valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à l’exploitation agricole pour inciter à la valorisation de l’alimentation animale dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur ; soutien à l’agroécologie ; préservation des terres agricoles ; revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter les agriculteurs ultramarins à prendre leur retraite et faciliter ainsi l’installation de jeunes exploitants.

Cette prise en compte des besoins réels contribuera à faire de l’autonomie alimentaire un objectif structurant et réaliste des politiques publiques en outre-mer.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le projet de loi ne comporte en effet aucune mesure spécifique aux outre-mer alors que ceux-ci connaissent des problématiques très spécifiques. Comme vous, je pense que les politiques publiques doivent avoir pour objectif d’assurer l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Sagesse.

M. Antoine Villedieu (RN). Madame la rapporteure pour avis, pourriez-vous préciser pourquoi vous dites « oui » à l’autonomie alimentaire pour les outre-mer, mais « non » pour la métropole ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD148 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). L’agriculture ayant un caractère d’intérêt général, la soutenir dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) paraît nécessaire. Nous proposons donc que le rapport fourni au Parlement contienne des informations sur les différentes voies qu’offrent les CPER pour cela.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Toujours défavorable à toute précision sur le champ du rapport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD309 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). La consommation de viande contribuant lourdement au réchauffement climatique, le présent amendement vise à demander un rapport évaluant le coût social, sanitaire et environnemental de la production et de la consommation de produits carnés, ainsi que l’impact d’une taxation de ces produits sur la santé publique et sur les émissions de gaz à effet de serre de la France. Ce rapport comprendrait aussi un volet relatif au coût de la souffrance animale, dont la Cour des comptes européenne préconise qu’il soit calculé et intégré au prix de la viande.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD310 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Il s’agit de demander un rapport évaluant l’impact de l’interdiction de la publicité pour les produits carnés sur les habitudes d’alimentation des Français, ainsi que les bénéfices d’une telle mesure en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France, dans le cadre de ses engagements internationaux. Une telle mesure n’aurait rien de farfelu : une interdiction similaire a déjà été adoptée par la ville d’Haarlem, aux Pays-Bas.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne partage pas votre approche concernant les produits carnés. Avis défavorable.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Pouvez-vous préciser votre pensée ? Nier que l’élevage contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre me semblerait relever du négationnisme. C’est une réalité scientifique, madame la rapporteure pour avis !

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Au vu des combats que je mène depuis mon élection comme députée, vous ne pouvez pas me faire ce procès d’intention. Je ne nie pas le lien entre consommation de viande et émissions de gaz à effet de serre : je ne souscris simplement pas à votre façon de faire.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). En l’occurrence, mon amendement ne traduit aucune « approche » particulière, puisqu’il vise à obtenir un rapport pour être mieux informé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD307 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Encore une demande de rapport, cette fois sur l’opportunité de créer un statut de fonctionnaires-agriculteurs en vue d’atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de juste rémunération des producteurs et de pérennisation des emplois. L’alimentation étant un droit fondamental, au même titre que les soins médicaux ou le logement, il importe de repenser complètement le modèle actuel, en commençant par faire de l’agriculture un service public à part entière. Cette solution permettrait en outre de répondre à un ensemble de difficultés se posant à notre société, telles que la gestion des ressources, la rémunération et les conditions de vie et de travail des agriculteurs, la pérennisation des emplois, l’installation et la transmission, ou encore l’accès à une alimentation saine.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Fortement défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CD92 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à préciser que toute atteinte portée à la protection de l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée, ces causes étant toutes deux d’intérêt général.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre demande est satisfaite par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD90 de M. Jean-Yves Bony, CD119 de M. Vincent Descoeur et CD663 de M. Grégoire de Fournas

M. Jean-Yves Bony (LR). Mon amendement vise à inscrire le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.

M. Grégoire de Fournas (RN). J’ajoute que cette disposition ne pourra être effective que si elle est inscrite dans le code pénal.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis opposée à l’inscription de l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation, par souci de cohérence avec la rédaction de l’article 1er du projet de loi et avec l’article 410-1 du code pénal lui-même, qui traite d’enjeux régaliens.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD789 de M. Mickaël Cosson

M. Mickaël Cosson (Dem). Je propose d’inscrire dans le code rural et de la pêche maritime un article consacrant la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la nation.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD437 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Il s’agit de demander un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création, déjà expérimentée en de nombreux endroits, d’une sécurité sociale de l’alimentation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ayant moi-même longuement travaillé sur cette question, j’émets un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 1er : interdiction de l’importation de produits ne respectant pas les normes minimales européennes

Amendement CD505 de M. Antoine Vermorel-Marques

Mme Christelle Petex (LR). L’une des grandes injustices auxquelles sont confrontés les agriculteurs réside dans l’importation de produits non soumis aux normes qu’ils doivent eux-mêmes respecter. L’amendement, issu d’une proposition de loi défendue par notre groupe, vise à interdire explicitement ces importations, afin de faire respecter les normes minimales applicables dans notre pays et de garantir une réciprocité stricte entre produits français et produits importés.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 1er : Règle bleue : limitation de l’exploitation de la nature à ses capacités de reconstitution

Amendement CD355 de M. Loïc Prud’homme

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Je ne cesserai de le rappeler : au-delà de trois jours sans eau, on meurt. Parce que la vie et l’agriculture sont impossibles sans eau, nous proposons d’instaurer une règle bleue, sur le modèle de la règle verte que nous promouvons depuis plusieurs années. Si nous ne voulons pas dépendre de l’irrigation, d’une eau venue de toujours plus loin, ni des grands phénomènes liés à l’évaporation des espaces lacustres ou maritimes, nous devons préserver la biodiversité et assurer le maintien des taux d’humidité, du brouillard, ou encore des averses de proximité. Il ne faut donc pas prendre à la nature plus d’eau qu’elle ne peut en reconstituer.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements CD421 et CD420 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nos campagnes sont depuis quarante ans le théâtre d’un plan social massif et silencieux : le nombre d’agriculteurs diminue d’année en année, passant de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, pour s’établir à 496 000 en 2020 selon le dernier recensement agricole. Parallèlement, la France a perdu 100 000 fermes en dix ans et n’en comptait plus que 416 436 en 2020. Non contente de freiner l’installation du fait de la capitalisation croissante des exploitations, cette tendance dramatique nuit à la transition écologique et à la vitalité des territoires ruraux : lorsque chaque village perd des emplois et des familles, ce sont des zones entières qui deviennent plus résidentielles que vivantes. Il est essentiel de conserver un vivier d’agriculteurs et d’agricultrices sur l’ensemble du territoire et dans toutes les filières, pour assurer la relocalisation de l’alimentation, engager la transition agroécologique des modes de production et assurer notre souveraineté alimentaire.

Parce que nous devons affirmer notre volonté de stopper l’hémorragie, l’amendement CD421 vise à inscrire dans la loi l’objectif d’au moins 1,5 % d’exploitants agricoles dans l’emploi total et à tendre vers le million d’agriculteurs en 2050. L’amendement de repli CD420 se cantonne au seuil de 1,5 %. Il est essentiel de faire preuve de courage et d’afficher une ambition claire en la matière.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Bien que convaincue de la nécessité de maintenir une population agricole suffisante, je suis défavorable à la détermination de tels objectifs chiffrés, la part d’agriculteurs dans l’emploi total ne me semblant pas constituer un critère pertinent pour apprécier s’ils sont suffisamment nombreux.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Comment assurer l’effectivité d’un texte sans y fixer d’objectifs chiffrés ? Le seuil proposé me semblerait tout à fait raisonnable en vue de favoriser l’installation et la transmission des exploitations.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Fixer des objectifs chiffrés dans la loi sans connaître les évolutions que permettront la numérisation et la robotisation ni savoir si les jeunes voudront se tourner vers les métiers agricoles serait vraiment lunaire. Nous avons déjà du mal à maintenir le nombre actuel d’agriculteurs. Restons donc modestes : il ne nous revient pas de fixer une telle cible, sans rien pour l’étayer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD506 de M. Antoine Vermorel-Marques et CD524 de M. Antoine Villedieu (discussion commune)

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement CD506 prévoit la remise d’un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi Egalim, censée instaurer des clauses miroirs pour les produits agricoles.

M. Antoine Villedieu (RN). Il importe d’associer activement les professionnels agricoles à l’établissement du programme national d’orientation et de découverte de leurs métiers : qui mieux que ceux qui vivent quotidiennement les réalités du terrain peut fournir des conseils avisés et adapter notre politique aux besoins du secteur ? En incluant les professionnels, nous ne ferions pas simplement appel à leur expertise : nous valoriserions aussi leur rôle crucial dans l’économie et la gestion des ressources naturelles. Le programme ainsi créé ne serait pas uniquement théorique, mais aussi imprégné des pratiques actuelles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD505 ayant été adopté, je demande le retrait du CD506. Avis défavorable au CD524.

L’amendement CD506 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD524.

TITRE II

FORMER ET INNOVER POUR LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET LES TRANSITIONS EN AGRICULTURE

Chapitre Ier

Objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation,

de recherche et d’innovation

Article 2 : Buts assignés aux politiques d’orientation et de formation en matière agricole

Amendement CD210 de M. Hendrik Davi

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). D’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et des agricultrices en exercice partiront à la retraite. Un projet de loi d’orientation agricole devrait donc bien être l’occasion de fixer des objectifs en matière de renouvellement générationnel et d’installations d’agriculteurs. On comprend mal pourquoi vous vous y refusez : c’est à se demander si votre objectif ne consisterait pas plutôt à favoriser un modèle agro-industriel, au détriment de l’augmentation du nombre d’agriculteurs.

Nous proposons d’inscrire le renouvellement des générations d’actifs parmi les objectifs des politiques d’orientation et de formation en matière agricole. Si nous voulons réellement promouvoir un modèle durable, de nature à permettre le maintien de l’agriculture familiale que nous connaissons, nous devons former des exploitants nombreux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pouvez-vous expliciter votre position ? Je connais votre engagement et il me semble que le constat dressé par ma collègue est très factuel. Nous devrions tous, ici, souhaiter que de nouveaux agricultrices et agriculteurs soient formés. J’aurais du mal à comprendre que cet amendement ne soit pas adopté, d’autant qu’il ne cible aucune pratique particulière.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nous sommes tous favorables au renouvellement générationnel et à l’installation de nouveaux agriculteurs. Je préfère simplement la rédaction actuelle du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD623 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le monde agricole se féminise, ce qui est une excellente nouvelle : un candidat à l’installation sur deux est une candidate. Les choses restent toutefois très compliquées pour les femmes agricultrices, en raison de l’insuffisante prise en compte, dès la formation, des enjeux liés aux inégalités et aux stéréotypes de genre. Il s’agit de combler cette lacune.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La lutte contre les discriminations et la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes figurent déjà parmi les principes généraux définis à l’article L. 123-2 du code de l’éducation. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD283 et CD282 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Seuls 13 000 futurs agriculteurs sont formés chaque année. Or, la moitié des quatre cent mille agriculteurs en exercice étant appelés à partir à la retraite d’ici dix ans, il faudrait en former au moins 20 000 par an pour assurer le « renouvellement des générations en agriculture » censé constituer l’objet du projet de loi. La rapporteure pour avis se dit satisfaite de la rédaction actuelle du texte et de l’objectif d’augmenter de 30 % le nombre de personnes formées, mais le compte n’y est clairement pas. Comment, d’ailleurs, comptez-vous atteindre cet objectif alors que le projet de loi ne prévoit d’allouer aucun moyen supplémentaire à l’enseignement public agricole ?

Nous proposons de fixer des objectifs chiffrés, assortis de moyens, pour permettre effectivement le renouvellement des générations, en rétablissant les 277 postes d’enseignants supprimés ces dernières années et en créant 263 nouvelles classes pour accueillir les futurs agriculteurs et agricultrices. Il s’agit donc de mettre concrètement des moyens en face des ambitions que vous affichez. Ouvrir ces nouvelles classes supposera de créer, en plus des 277 postes déjà évoqués, 684 équivalents temps plein (ETP) d’enseignant et 65 ETP de personnel administratif, de technicien, et de personnel de laboratoire et de santé. Ne nous payons pas de mots : il faut fixer des objectifs clairs et prévoir les moyens correspondants.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Une mesure aussi précise n’a pas sa place dans une loi d’orientation. J’ajoute qu’un programme national déployé avec les régions vise à orienter et à adapter les besoins en emplois dans le milieu agricole. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). À quoi sert un projet de loi, si ce n’est à prévoir des mesures précises et à définir des objectifs chiffrés ? S’il s’agit juste d’énoncer des déclarations de bonnes intentions, nous perdons notre temps – et le fait que vous sembliez vous en satisfaire me désole un peu.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD545 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous proposons de permettre aux éleveurs qui le souhaitent de se former au bien-être animal ainsi qu’à l’abattage à la ferme.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’article 3 du projet de loi prévoit déjà que l’enseignement et la formation professionnelle en matière agricole devront assurer la sensibilisation au bien-être animal. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD265 de M. Pierre Meurin

M. Daniel Grenon (RN). Il s’agit de remettre en question l’objectif consistant à « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen » des travailleurs des secteurs agricole et agroalimentaire. S’il est important de former les futurs agriculteurs, doit-on pour autant exiger un diplôme de niveau bac + 5 pour exploiter une ferme ? Le texte semble mettre l’accent sur les diplômes plutôt que sur les compétences pratiques nécessaires pour gérer une exploitation agricole. Il serait préférable de retenir le terme plus général de « formation », plutôt que de se concentrer sur des diplômes spécifiques, au risque de remplacer les agriculteurs par des technocrates déconnectés des réalités du terrain.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD211 de M. Hendrik Davi

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement vise à renforcer les exigences en matière de formation des futurs agriculteurs aux transitions agroécologique et climatique. Le secteur agricole sera en effet particulièrement concerné par le manque d’eau et les événements climatiques extrêmes. Une formation plus exigeante en la matière sera donc bénéfique pour nous permettre d’affronter les évolutions à venir.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Si je suis favorable à l’accroissement des compétences en matière d’agriculture biologique, celle-ci ne doit pas être considérée comme prioritaire par rapport à l’agriculture conventionnelle : je tiens à ce que chaque porteur de projet puisse choisir son mode de production, sans hiérarchisation entre les modèles. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous m’aurez mal comprise : il s’agit d’intégrer des modules de formation à la question de la transition agroécologique dans tous les cursus, et non d’opposer les modes de production, même si nous avons notre petite idée quant au modèle susceptible d’être le plus résilient face au changement climatique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je présenterai sur ce point des amendements beaucoup plus précis que le vôtre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD550 de M. Jean-Yves Bony

M. Nicolas Ray (LR). L’article 2 prévoit de renforcer les compétences des futurs exploitants en matière de transitions agroécologique et climatique. Nous proposons de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique, comptable et administrative, ou la capacité de management. L’enseignement pourrait aussi couvrir les aspects entrepreneuriaux spécifiques à l’agriculture comme l’élaboration d’un plan d’affaire agricole, la commercialisation ou la stratégie de vente.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Si je partage votre objectif, les enseignements que vous évoquez me semblent déjà suffisamment présents dans les cursus existants, contrairement à ceux relatifs aux transitions agroécologique et climatique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD22 de Mme Christelle Petex et CD192 de Mme Mathilde Hignet

Mme Christelle Petex (LR). Il s’agit de préciser que les formations doivent inclure la promotion de l’agriculture biologique tout autant que celle de l’agriculture traditionnelle.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les nouveaux porteurs de projet expriment un réel souhait de s’installer en agriculture biologique. Pourtant, les formations correspondantes ne représentent que 5 % de l’offre fournie par l’enseignement agricole public en matière de production, de transformation et de commercialisation. Il faut vraiment accroître cette proportion, non seulement pour répondre à la demande des futurs agriculteurs, mais surtout pour remédier aux inégalités régionales – car si l’agriculture biologique est parfois mise en avant, ce n’est pas systématique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CD739 de Mme Chantal Jourdan tombe.

Amendement CD114 de M. Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de lier la hausse du niveau de diplôme moyen des futurs agriculteurs à une amélioration de la profitabilité de leur exploitation, donc de leur rémunération. Cet objectif faisait partie des principaux enjeux soulevés par les agriculteurs au printemps dernier.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous rejoins sur le fond mais, votre amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CD737 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il importe que les futurs agriculteurs soient pleinement informés, dans le cadre de leur cursus, sur le modèle agroécologique. Alors que l’argument du manque de faisabilité économique est souvent opposé à ses défenseurs, l’expérience montre en effet que si le passage à des pratiques agricoles durables peut se traduire provisoirement par une baisse de la production, celle-ci peut tout à fait retrouver ensuite son niveau initial. Il convient donc de renforcer la formation aux techniques agroécologiques, en abordant la question de la viabilité économique des projets.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les modules de formation dédiés à l’agroécologie existent déjà, ce qui n’est pas le cas pour l’agriculture biologique. Votre amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’insiste sur la nécessité de traiter, dans le cadre des formations, de la viabilité économique du modèle agroécologique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD212 de M. Hendrik Davi

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’amendement concerne la formation continue des exploitants en activité souhaitant s’engager plus avant dans la transition écologique. Mme la rapporteure pour avis a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’encourager cette démarche, susceptible de garantir une meilleure santé aux consommateurs comme aux agriculteurs. Il convient donc d’accroître les exigences de formation en la matière en revenant à la formulation qui figurait dans l’avant-projet de loi et à laquelle chacun devrait donc se rallier.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable – j’ai déjà expliqué pourquoi.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD554 de M. Jean-Yves Bony.

Amendements identiques CD23 de Mme Christelle Petex et CD795 de Mme Mathilde Hignet

Mme Christelle Petex (LR). Ce que je vous propose s’inscrit dans la continuité de l’amendement CD22, relatif à la place de l’agriculture biologique dans la formation, que j’ai présenté tout à l’heure.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Par l’amendement CD795, nous souhaitons renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique, secteur qui représente aujourd’hui 16 % de l’emploi agricole. Nous avons adopté un amendement qui prévoit d’aller jusqu’à 25 % des surfaces en bio, mais entre un tiers et la moitié seulement des nouvelles installations se font en bio. Il y a toujours un déficit en matière de formation : Mme la rapporteure pour avis a souligné l’absence d’un module agriculture bio. Nous proposons, comme la Fédération nationale d’agriculture biologique, de passer à la vitesse supérieure, car le système de formation n’a pas pour l’instant les capacités de répondre à la demande. Nous pourrons ainsi tracer une trajectoire pour l’agriculture biologique qui sera vraiment au niveau des ambitions affichées.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements.

Amendement CD155 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Cet amendement a pour objet de permettre aux agriculteurs en activité d’acquérir ou de développer des compétences managériales ou numériques qui sont désormais essentielles pour la bonne gestion d’une exploitation, qu’il s’agisse de calcul du coût de revient ou plus généralement de finances, de management, de ressources humaines ou de gestion de projet.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse. Pour moi, cet amendement est satisfait.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD284 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement prévoit, grosso modo, que tous les fonds publics dédiés aux activités de recherche dans le domaine agronomique et agroenvironnemental soient concentrés sur la recherche publique. Ce principe très simple – qui dit fonds publics dit recherche publique – permettra que les données acquises grâce aux activités de recherche restent accessibles à toutes et tous, notamment face aux conséquences du changement climatique. Il nous semble qu’un accaparement de ce type de données par le secteur privé pour développer des solutions lucratives et forcément plus coûteuses pour les agriculteurs n’est pas une bonne option.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je trouverais dommage de se limiter en matière de recherche.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD24 de Mme Christelle Petex et CD794 de Mme Mathilde Hignet

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ce sont des amendements rédactionnels.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Pas vraiment (Sourires) ! Mais j’émets un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD643 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’atteinte de la souveraineté alimentaire suppose un renforcement de l’autonomie de notre système agricole, pour nous permettre de faire face au mieux aux chocs et aux crises. Cela implique de se diriger vers des systèmes moins dépendants d’intrants de synthèse, qui sont aujourd’hui largement importés, qui dépendent d’un très petit nombre d’acteurs économiques sur lesquels ni la puissance publique ni les producteurs n’ont la main, et qui ont, en plus, des effets collatéraux coûteux pour la collectivité. La France est de loin le premier marché de pesticides à usage agricole en Europe, laquelle représente un quart des ventes totales, pour une valeur estimée à 3 milliards d’euros en 2017 – somme d’ailleurs équivalente aux subventions publiques agricoles pour protéger l’environnement.

Quant à la souveraineté en matière d’usage d’intrants, parlons-en : en vingt ans, le marché mondial des engrais et pesticides a doublé, mais le nombre d’acteurs a fondu. Alors que ce secteur comptait en 1990 seize multinationales, une succession de fusions-acquisitions a fait que quatre groupes seulement jouent désormais dans la cour des grands : Bayer, BASF, Syngenta ChemChina et Corteva, qui détiennent plus des deux tiers du marché des engrais, des pesticides ainsi que des semences agricoles. Hormis Syngenta, qui appartient à l’État chinois, les trois autres grands fabricants d’engrais et de pesticides ont pour point commun d’être en grande partie détenus par les cinq mêmes fonds d’investissement privés américains, BlackRock, Vanguard, State Street, Capital Group et Fidelity, que l’on retrouve aussi dans le capital des géants de l’agroalimentaire comme Nestlé, Kellogg’s, Unilever et Coca-Cola.

Comme tout cela est assez éloigné de l’idée d’une souveraineté alimentaire française, je vous propose d’adopter notre amendement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse. Je suis favorable à l’amendement, qui permettra d’amplifier l’effort de recherche et d’innovation, mais pas à votre argumentaire.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Je voulais donner à mes collègues des informations sur la question des engrais de synthèse et de leurs propriétés !

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD660 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous voulons ajouter que l’effort de recherche pour la transition agroécologique doit aussi œuvrer en faveur de la préservation de la souveraineté alimentaire française. Vous avez dit, madame la rapporteure, que vous ne vouliez pas opposer ces notions, mais il faudrait au moins qu’elles figurent toutes les deux dans cette partie de l’article 2.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD619 de M. Henri Alfandari et sous-amendement CD830 de M. Bertrand Petit

M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet amendement du groupe Horizons a pour objet de valoriser les différentes techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment dans le cadre des enseignements agricoles. Nous voulons inscrire cette notion dans la loi pour contribuer à une transition vertueuse des exploitations.

M. Bertrand Petit (SOC). Nous souhaitons insister sur les bienfaits des zones humides qui apportent des services écosystémiques dont bénéficie l’ensemble du système agricole, qu’il s’agisse de biodiversité ou de stockage et de filtrage de l’eau. Nous voulons, s’agissant de l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances, que les solutions fondées sur la nature et, en l’occurrence, les zones humides, fassent vraiment l’objet d’une attention particulière.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable aux deux.

M. Bruno Millienne, président. Merci d’avoir déposé cet amendement auquel je suis très favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CD185 de M. Jean-Pierre Taite et CD740 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Les diagnostics modulaires visés à l’article 9 et les plans de filière constituent des éléments déterminants pour la compréhension des différentes réalités territoriales et économiques dans lesquelles les exploitants s’inscrivent. Il nous paraît indispensable de faire un lien, dans les politiques d’orientation et de formation, entre ces documents et les programmes de recherche et d’enseignement, dans l’objectif d’une diffusion des connaissances aussi réaliste possible.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait, ou avis défavorable. Cette demande est déjà satisfaite.

L’amendement CD185 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD740.

Amendement CD555 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement veut inciter à développer un environnement favorable à l’adoption et à l’utilisation responsable des innovations issues des nouvelles techniques d’amélioration des plantes dans le domaine agricole, afin de concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique et climatique par la sélection de variétés plus résistantes aux maladies ou au manque d’eau.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je ne souhaite pas qu’on commence à créer des listes dans cet article programmatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD190 de M. Loïc Prud’homme et CD741 de M. Bertrand Petit (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Mon groupe propose d’assigner aux politiques publiques un rôle de soutien à la transition du système agricole vers les pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. Nous ne cessons de dire, depuis plus de dix ans, que l’impasse actuelle n’est pas de la responsabilité des agriculteurs mais des politiques publiques qui sont menées, notamment à la suite du plan Pisani des années 1960. On ne peut pas continuer à appliquer ces politiques obsolètes : il faut réorienter massivement les aides publiques pour permettre la transition.

L’agroécologie prend acte de la dépendance de l’agriculture à la biodiversité, qui est essentielle pour assurer les rendements et rendre un ensemble de services écosystémiques. L’agroécologie permet, en effet, de respecter le support de production, de le préserver et de le restaurer. C’est le seul paradigme qui peut durablement enrayer le déclin de la biodiversité provoqué par les activités agricoles intensives, et améliorer la résilience du système agricole, notamment face au changement climatique. Je vous renvoie à cet égard à l’excellent rapport de Manon Meunier. Nous devons réorienter les politiques publiques pour soutenir la transition.

M. Bertrand Petit (SOC). La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont des moments stratégiques où s’opère un choix de système agricole qui vaut souvent pour de nombreuses années. Nous devons saisir ces occasions pour réorienter les pratiques et développer l’agroécologie tout en veillant, évidemment, à la rentabilité des exploitations, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport relatif aux enjeux structurels pour la France. Mon amendement vise ainsi à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture dans le sens d’un encouragement à la transition du système agricole et d’un renforcement significatif des innovations agroécologiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable : c’est déjà satisfait par les amendements que nous avons adoptés tout à l’heure.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD191 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les femmes ne représentent que 29 % des actifs du secteur agricole. Or elles développent en moyenne, selon des statistiques d’Oxfam notamment, des projets plus tournés vers l’agroécologie, le lien dans les territoires et le développement économique. Il existe, par ailleurs, beaucoup de sexisme au sein de la profession. Des agricultrices témoignent qu’elles sont arrêtées dans leurs parcours de porteuses de projet par des clichés. Elles sont parfois mal reçues dans les banques et dans les formations : on leur dit qu’elles n’y arriveront pas seules. Cela nous pousse à vouloir inscrire dans les objectifs assignés aux politiques éducatives la lutte contre les inégalités de genre et la sensibilisation au sexisme.

Se pose aussi la question des outils, dont beaucoup d’agricultrices disent qu’ils ne leur sont pas adaptés. Les tracteurs par exemple sont souvent conçus par rapport aux gabarits masculins. Des groupes d’agricultrices se mettent ainsi en place pour apprendre à utiliser autrement les outils agricoles. Plutôt que les femmes aient à s’y prendre dans leur coin ou de façon autonome, nous proposons que l’éducation nationale fixe des objectifs de formation relatifs à la sécurité, à la pénibilité et à l’adaptation des outils de travail. D’ailleurs, même les hommes finissent par rejoindre les groupes d’adaptation, afin d’apprendre à utiliser les outils autrement : c’est bénéfique à tous puisque cela permet une utilisation plus vertueuse pour le corps.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Merci pour votre argumentaire que je partage – cela correspond à un vécu personnel. J’émets néanmoins un avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD635 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Puisque l’objectif du texte est d’accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture, il serait pertinent de renforcer les effectifs de formateurs et d’enseignants dans le secteur de la formation professionnelle publique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable : nous n’avons pas d’étude d’impact sur les besoins en matière d’enseignement.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement ne fixe pas un nombre précis de formateurs et d’enseignants à atteindre, mais demande simplement à ce que ces derniers soient plus nombreux, pour accompagner plus de personnes qui voudraient s’installer. C’est un objectif général, politique, qui ne nécessite donc pas d’étude d’impact.

M. Bruno Millienne, président. Mais votre amendement n’a donc pas de portée juridique, madame la députée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD285 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (LR). La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles est une mesure bienvenue pour sensibiliser le public non agricole à ces professions. Je propose d’associer, aux côtés de l’État et des régions, le réseau des chambres d’agriculture à la construction et à l’élaboration du programme. Cela entrerait parfaitement dans les missions des chambres d’agriculture.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous suggère de retirer cet amendement au profit de celui que j’ai déposé au même alinéa : il définit les acteurs concernés en retenant une acception plus large, qui ne se limite pas aux chambres d’agriculture, mais nous sommes en phase pour ce qui est du fond.

La commission rejette l’amendement.

2. Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21 heures 30 : examen des articles pour avis (suite)

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen pour avis du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il nous reste 381 amendements à examiner.

Article 2 (suite) : Buts assignés aux politiques d’orientation et de formation en matière agricole

Amendements identiques CD99 de M. Jean-Yves Bony, CD527 de M. Antoine Villedieu et CD599 de M. Didier Padey, amendement CD131 de M. Vincent Descoeur (discussion commune)

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet article 2, qui vise à définir des objectifs d’orientation et de formation en matière agricole, prévoit d’augmenter les compétences en matière de transition agroécologique et climatique. Nous proposons de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels, en concertation avec la profession.

M. Antoine Villedieu (RN). Pour que le contenu de ce programme – et la manière dont il sera dispensé – soit en prise avec les réalités du terrain, il doit être conçu avec les représentants des agriculteurs.

M. Didier Padey (Dem). L’instauration d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, qu’il s’agisse de leurs conséquences sur la vie quotidienne ou des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Pour que ce programme soit en prise avec la réalité du terrain, il doit être établi en cohérence avec les enjeux perçus comme prioritaires par les professionnels et leurs représentants.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de ces amendements au profit de mon amendement CD812.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD93 de M. Jean-Yves Bony, amendements identiques CD812 de Mme Sandrine Le Feur, CD42 de M. Vincent Descoeur et CD152 de Mme Delphine Lingemann (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Dans le cadre de l’établissement, par l’État et les régions, d’un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d’associer les professionnels des métiers concernés. Je demande le retrait de l’amendement CD93 au profit des amendements identiques.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD93 et adopte les amendements identiques.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD516 de M. Antoine Villedieu.

Amendements identiques CD25 de Mme Christelle Petex et CD793 de Mme Mathilde Hignet

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement CD793 est rédactionnel.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il n’est pas rédactionnel, mais j’y suis favorable.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD302 de M. Aymeric Caron.

Amendement CD153 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Rédigé avec des représentants du monde agricole du Puy-de-Dôme, il vise à rendre les stages de découverte du collège plus immersifs, en permettant aux jeunes de participer à certaines tâches ne nécessitant pas de formation spécifique pour qu’ils soient acteurs et non plus simplement observateurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Avis défavorable.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Actuellement, ces jeunes n’ont pas le droit d’effectuer certaines tâches, même quand ils en ont envie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD154 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il s’agit d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics – à l’instar des conseillers d’orientation ou des centres d’information et d’orientation (CIO) – ou privés, afin que la promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu’elle vise.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’implication des acteurs de l’orientation scolaire dans la promotion de la filière agricole, mais je doute qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, dans un souci de souplesse et de rapidité de mise en œuvre des dispositifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD641 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Puisque l’agriculture vise avant tout à nourrir le monde, il est primordial que les programmes de formation aux métiers agricoles comportent un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD742 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Reprenant une idée que j’avais développée sur la coopération entre espaces urbains et ruraux, je propose que le programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant s’adresse notamment aux personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre proposition me semble satisfaite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD281 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous proposons que des cours d’éducation à l’alimentation soient dispensés à nos enfants, de l’école primaire jusqu’au collège, à raison d’une heure par semaine, pour leur apprendre à se nourrir correctement. Cela fait partie des apprentissages fondamentaux de savoir si un produit est brut, ultratransformé, de saison, cultivé localement, de comprendre que l’alimentation doit être variée et plus végétalisée au regard des enjeux climatiques. Ces apprentissages favoriseront une agriculture locale, vertueuse, produisant dans des conditions sociales et écologiques acceptables. Cette heure hebdomadaire est le minimum que nous devons assurer à nos enfants.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Tout en partageant votre idée, je ne pense pas qu’il faille inscrire une telle mesure dans le texte, d’autant que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) a déjà prévu un temps d’éducation à l’alimentation pendant la pause de midi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD26 de Mme Christelle Petex et CD792 de Mme Mathilde Hignet

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article 1er du code rural et de la pêche maritime.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements.

Amendement CD213 de M. Hendrik Davi

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous proposons de réintégrer les plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole, qui apparaissaient dans la première version de ce projet de loi. Ces plans pluriannuels permettent d’épargner aux chercheurs une perpétuelle course contre la montre aux financements, et d’éviter les risques inhérents de pressions financières par des lobbies. Ils favorisent ainsi la transparence et l’indépendance de la recherche.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ces plans prioritaires de transition et de souveraineté sont mentionnés dans le texte, à l’alinéa 5 de l’article 6. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD647 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’article 2 vise à définir les priorités de l’État en matière de recherche et d’innovation. Il nous semble donc judicieux et même fondamental d’y inclure le développement de l’agroécologie et de la résilience des exploitations.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD16 de Mme Christelle Petex, CD193 de Mme Aurélie Trouvé, CD645 de Mme Marie Pochon et CD743 de Mme Chantal Jourdan

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit de compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant dans ces initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologies, afin d’y intégrer la restructuration-diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous proposons de donner à l’effort de recherche et d’innovation sur la reconception des systèmes de production, un contenu plus explicitement compatible avec la transition écologique et climatique des secteurs agricole et agroalimentaire. Comme je l’ai déjà mentionné, des études de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) indiquent qu’une transition agroécologique à l’horizon de 2050 est techniquement possible.

Au temps où j’étais moi-même fonctionnaire à l’Inrae, il y a plus de dix ans, une faible part des publications scientifiques était tournée vers ces transitions agroécologiques. Si la situation a beaucoup changé, il faut aller au-delà de l’effort de recherche et développer l’accompagnement de la reconception des systèmes de production. Il faut investir des moyens de l’État dans cette bifurcation agroécologique que nous appelons tous de nos vœux.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit d’intégrer la restructuration-diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles dans la liste des priorités de ces initiatives de recherche, d’innovation et de transferts de technologie.

La restructuration-diversification correspond à la reconception du système d’une exploitation, afin de diversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la monoproduction vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d’ateliers complémentaires de production.

Cette pratique permet de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projets puisqu’elle répond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes des nouveaux porteurs de projet. Elle est certes minoritaire, mais le phénomène ne cesse de se développer et fait ses preuves. Dans une récente étude, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), Terre de liens et de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ont d’ailleurs prouvé ses capacités à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Cependant, il faut conduire davantage de travaux de recherche et d’innovation afin de mieux évaluer les impacts, les coûts, les freins et les leviers de cette modalité de transmission. C’est ce que proposent ces amendements tout à fait pertinents.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Beaucoup de fermes en monoproduction sont très difficiles à céder et en mal de repreneurs. Si le système est repensé pour le déspécialiser et ajouter de nouveaux ateliers de transformation production, par exemple, des porteurs de projet pourraient être intéressés. Il s’agit donc de soutenir la recherche dans ce domaine pour que les fermes puissent être cessibles et porteuses d’une vision agroécologique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements.

Amendement CD278 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il reprend les conclusions de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, effectuée dans le cadre de cette commission avec mon collègue du MODEM Hubert Ott. Nous avons constaté un consensus scientifique concernant le besoin de diversification et de déspécialisation des territoires pour permettre une réelle transition agroécologique. La surspécialisation de certains territoires ne facilite pas la coopération entre des productions animales et végétales, alors qu’elle est essentielle à la création d’un cycle vertueux pour l’agriculture locale. Nous souhaitons que le programme de recherche, d’orientation et de formation, proposé dans ce projet de loi, puisse en partie servir cette politique de diversification des territoires, afin d’accompagner la transition agroécologique telle que présentée dans la mission d’information.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait par ceux que nous venons d’adopter. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD744 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Il vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. L’article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017, tout a été fait à l’inverse des objectifs recherchés : abandon du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole, qui n’a été suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; suppression de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F), qui avait l’ambition de fédérer la totalité des établissements d’enseignement supérieur publics ; absence d’évaluation indépendante du système d’enseignement technique agricole ; situation très perturbée d’AgroParisTech, d’abord scindée en deux et désormais en plein conflit interne. L’heure n’est plus aux déclarations de bonnes intentions mais aux engagements concrets, accompagnés de projections budgétaires cohérentes.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD697 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il tend à la création d’une cinquième école vétérinaire publique, plus que jamais nécessaire dans un contexte de pénurie très inquiétante de vétérinaires dans le monde rural. En région de Nouvelle-Aquitaine, le nombre de vétérinaires spécialisés dans les animaux de rente a baissé de 20 % en cinq ans, ce qui remet en cause le maillage territorial vétérinaire. Cette création répond aussi à un enjeu de souveraineté : seulement 44 % des étudiants français se forment en France, ce qui entraîne des inégalités car tout le monde n’a pas les moyens d’aller étudier à l’étranger – la nouvelle école pourrait d’ailleurs susciter des vocations. Enfin, comme l’a rappelé mon collègue Bertrand Petit, santé vétérinaire et santé publique sont liées – c’est l’initiative « Une santé ». Cet amendement n’est pas le fruit du hasard ; il correspond à un projet très avancé à Limoges, qui associe divers acteurs, notamment la faculté de médecine et des laboratoires de recherche.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Députée en Limousin, une terre d’élevage où le déficit en vétérinaires devient problématique pour les agriculteurs, je tiens à soutenir cet amendement. La région Nouvelle-Aquitaine et les chambres d’agriculture travaillent depuis longtemps sur le projet de création d’une école vétérinaire à Limoges. Il serait dommage que notre assemblée ne le soutienne pas comme un moyen de maintenir l’élevage dans des territoires qui en ont grand besoin.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CD784 de M. Stéphane Delautrette est retiré.

Amendement CD279 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement s’appuie à la fois sur la mission d’information que j’ai conduite avec Hubert Ott et sur la stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales, lancée par le Gouvernement en décembre 2020. Cette stratégie manque de financements, alors que nous sommes largement dépendants d’autres pays – l’accord conclu avec le Canada va d’ailleurs soumettre nos producteurs de légumineuses à une concurrence déloyale. Selon les scientifiques que nous avons interrogés lors de notre mission, une partie de nos productions de viande devra aussi être réorientée vers les protéines végétales. C’est pourquoi nous proposons de mettre les moyens sur cette filière, en termes de financement et de recherche.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD672 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le renouvellement des générations impose de soutenir l’écosystème de la formation à toutes les échelles, en tirant profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation – notamment les espaces tests et les missions locales – et en promouvant une meilleure articulation entre lycées d’enseignement agricole, lycées hôteliers et projets alimentaires territoriaux. Ces coopérations se dessinent déjà dans de nombreux territoires et doivent être soutenues. C’est pourquoi nous proposons que les politiques d’orientation et de formation en matière agricole s’inscrivent également dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, lorsqu’ils existent.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD745 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Il tend à créer une stratégie nationale pour la formation continue agricole et alimentaire. Il s’agit de mettre en cohérence les politiques d’offres de formation dans le territoire et d’adapter les compétences des actifs agricoles aux transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Cette stratégie assure aussi le développement rapide de la formation continue tout au long de la carrière de l’agriculteur, et par-là à assurer le maintien de la compétitivité des entreprises agricoles et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement. Les agriculteurs doivent faire face à des incertitudes croissantes telles que les fluctuations des prix, les aléas climatiques et les crises sanitaires. Pour garantir le succès d’une exploitation, il faut désormais une maîtrise technique mais aussi une capacité d’adaptation permanente face à des aléas variés. L’acquisition de compétences nouvelles pour développer, entre autres, la pratique de l’agroécologie par le biais la formation continue nous semble donc indispensable.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait, car votre demande est satisfaite par l’adoption de votre amendement CD744.

L’amendement est retiré.

Amendement CD194 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous souhaitons inscrire un référentiel des pratiques agroécologiques dans le code rural et de la pêche maritime.

L’agroécologie est actuellement codifiée dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée en 2014. L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire […] Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. »

Pour promouvoir et pérenniser ces pratiques, il faut pouvoir les définir correctement. Si elles peuvent varier en fonction du territoire et de leur combinaison, certaines de ces pratiques peuvent être isolées comme relevant spécifiquement de cette démarche : agriculture biologique ; cultures zéro pesticide ; techniques de diversification, notamment végétale ; préservation des habitats naturels et des auxiliaires de culture ; certaines techniques de préservation des sols comme la limitation du labour ou le maintien d’une couverture permanente. Et j’en passe.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ainsi que vous l’avez dit vous-même, ces pratiques peuvent évoluer, notamment en raison du réchauffement et de l’adaptation au climat. Je ne suis donc pas favorable à une définition.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD826 de Mme Sandrine Le Feur et CD195 de Mme Manon Meunier (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Contrairement à l’agroécologie, l’agriculture biologique ne donne lieu à aucun module dans l’enseignement agricole. Pour remédier à cette lacune, mon amendement prévoit trois heures d’enseignement hebdomadaires sur cette thématique.

Je demande le retrait de l’amendement CD195 au profit du mien.

L’amendement CD195 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD826.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement CD280 de Mme Manon Meunier

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons le lancement d’une campagne de communication visant à promouvoir une alimentation durable fondée sur une production locale et durable, mais aussi à encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses.

Le cadre réglementaire relatif aux filières agricoles est insuffisamment incitatif pour permettre le changement des pratiques. Il faut donc jouer sur la demande. L’État et les régions devraient communiquer largement auprès des consommateurs, afin de les convaincre de l’importance d’adopter une alimentation durable et locale, et de réduire la consommation de viande.

Cette question est souvent moquée, mais elle n’est pas mineure. C’est parce que nous consommons trop de viande que nous confortons le système agroindustriel et l’élevage intensif qui l’entretient et qui entraîne la pollution des sols et de l’eau. N’oublions pas que pour nourrir ces milliers d’animaux, qui souffrent dans les fermes-usines, nous importons du soja d’Amérique latine au prix d’une déforestation criminelle et nous irriguons massivement des cultures de maïs alors que nous sommes menacés par la sécheresse.

Bref, c’est grâce à ce type de campagnes de communication que nous assurerons une transition vers un régime alimentaire plus sain pour nos concitoyens, ainsi que pour l’environnement. Surtout, cela permettrait de sécuriser des débouchés pour les agriculteurs, qui s’engageraient dans des modes de production plus durables.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à une alimentation durable, mais pas du tout à ce que nous ouvrions ce débat dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD517 de M. Antoine Villedieu

M. Antoine Villedieu (RN). Nous sommes tous conscients des défis posés par la transition écologique et économique, et du rôle que l’agriculture peut jouer dans ce domaine. Cependant, nos agriculteurs sont souvent laissés seuls face à des exigences élevées, sans disposer des moyens nécessaires pour y répondre.

Une étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a clairement montré que même si plusieurs scénarios sont envisageables pour la décarbonation de l’énergie utilisée par les agriculteurs, leur réalisation nécessite une aide substantielle de la part des pouvoirs publics.

Le présent amendement tend à y pourvoir. Il ne s’agit pas seulement d’encourager l’utilisation de technologies propres, mais de fournir un cadre concret et un soutien financier planifié, afin de permettre à nos agriculteurs de réussir cette transition. Élaboré en étroite collaboration avec les entrepreneurs de Bourgogne-Franche-Comté, cet amendement répond donc aux besoins urgents du territoire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Article 3 : Consécration de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Amendement CD748 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’introduction au sein de la formation agricole de l’enseignement de l’agroforesterie constituerait, selon nous, un moyen intéressant de convaincre de l’intérêt de la haie et d’inciter à sa préservation. Le Gouvernement a d’ailleurs lancé un pacte en faveur de la haie, ce qui confirme l’intérêt qu’il y a à la développer et à la prendre en considération dans l’ensemble de l’écosystème agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je partage votre point de vue sur le fond, mais la disposition que vous proposez n’a pas sa place dans cet article programmatique.

M. Antoine Villedieu (RN). Sachez, madame la rapporteure, que les amendements que nous présentons ont été travaillés avec des acteurs locaux du monde agricole. Ils sont soutenus par des Français que nous représentons au Parlement. La moindre des choses serait donc d’expliciter vos avis.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mme la rapporteure fournit une réponse à chaque amendement, ou presque. Je rappelle d’ailleurs qu’il nous en reste 335 à examiner.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD196 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES souhaite que l’enseignement agricole soit explicitement soumis au respect des mêmes principes que l’enseignement dispensé par l’éducation nationale : laïcité, liberté de conscience, égal accès aux services publics, lutte contre les stéréotypes sexués et promotion de la santé à l’école. Il s’agit là d’un amendement de clarification, qui vise à rappeler que l’ambition émancipatrice et l’enseignement de l’égale dignité humaine du service public de l’éducation concernent également la formation agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait par l’alinéa 4 du présent article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD197 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement, qui vise, à l’alinéa 5, à supprimer les mots « en associant les professionnels des métiers concernés », a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (Snetap-FSU). Je le précise, car c’est bien un syndicat de professeurs et d’enseignants qui appelle à laisser aux enseignants du secteur agricole public la liberté d’associer les personnes qu’ils souhaitent aux différents parcours, et à ne pas ouvrir trop largement ces derniers aux acteurs et aux lobbys agroindustriels. Le Snetap-FSU et nous-mêmes, sentant que telle est bien là l’intention, plaidons pour une indépendance maximale de l’enseignement public.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Contrairement à vous, j’estime que c’est l’occasion de faire intervenir divers experts, tels que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques (Cerema), en lien avec d’autres organismes agricoles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD276 de M. Emmanuel Blairy

M. Antoine Villedieu (RN). La collaboration des scientifiques à l’enseignement agricole est essentielle. Grâce à leur expertise, ils apportent à nos futurs agriculteurs une meilleure compréhension des changements climatiques dans l’optique de développer des stratégies d’adaptation, comme l’optimisation de l’utilisation de l’eau, l’introduction de cultures résistantes à la sécheresse ou l’adoption de pratiques de conservation des sols. Ils se penchent aussi sur les technologies et les pratiques agricoles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre : gestion des engrais, agroforesterie ou gestion des déchets agricoles. Éducation et monde scientifique doivent continuer de travailler main dans la main pour préparer les nouvelles générations à faire face aux défis du changement climatique, tout en contribuant à la durabilité et à la résilience de l’agriculture. Mentionner les scientifiques dans le texte est donc essentiel.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’amendement est doublement satisfait dans la mesure où les chercheurs seront associés à la définition des programmes scolaires et de formation, et où ils feront partie du dispositif des experts associés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD702 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Sans sols fertiles et en bonne santé, il n’y a pas de souveraineté alimentaire possible, d’où la proposition d’ajouter les mots « de la santé des sols ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par les mots « de l’aménagement de l’espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l’eau et de l’environnement ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD232 de M. Jorys Bovet

M. Antoine Villedieu (RN). Il vise à inclure l’étude des paysages au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’exposé sommaire n’est pas en adéquation avec l’amendement que vous proposez.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD675 de Mme Marie Pochon et CD126 de M. Vincent Descoeur (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD675 vise à inclure dans les programmes d’enseignement agricole les matières de gestion managériale et gestion financière, puisque la gestion d’une exploitation agricole nécessite des compétences de chef d’entreprise.

M. Jean-Yves Bony (LR). Les agriculteurs sont avant tout des chefs d’entreprise et il importe qu’ils acquièrent des connaissances en management et en gestion d’entreprise au cours de leur formation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il me semble que ces amendements relèvent d’une mauvaise compréhension de l’alinéa 5. Il s’agit d’énoncer, non pas les sujets abordés dans le cadre de la formation des futurs agriculteurs, mais les métiers auxquels prépare cette formation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD781 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et nombre d’entre eux sont contraints de vendre à perte : ils ne doivent plus être les variables d’ajustement d’un système de production alimentaire totalement à la dérive. Ceux qui produisent la nourriture que nous consommons doivent être au centre de la construction de leurs propres prix. Ainsi, aussi bien l’amélioration de la rémunération que l’évaluation et la fixation des coûts de production et des prix agricoles doivent impérativement figurer dans la formation professionnelle agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par les termes « performance économique ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD749 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique. Une telle disposition serait cohérente avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires telles qu’elles sont définies à l’article 1er du code rural, ainsi qu’avec le plan Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agroécologie (EPA2).

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD788 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il vise à remplacer, à l’alinéa 6, les mots « de la diversité des systèmes des productions agricoles » par les mots « des systèmes de production agroécologiques », car tous les systèmes ne se valent pas – par exemple, notre politique énergétique promeut, non pas la diversité des systèmes, mais la sortie des modes de production fossiles et le développement de modes de production vertueux pour l’environnement. De la même façon, il est absurde de considérer qu’en agriculture tous les modèles devraient coexister, alors que certains ne sont objectivement pas vertueux, ni adaptés. Les scientifiques sont unanimes quant à la nécessité de nous orienter rapidement vers l’agroécologie, afin de préserver notre capacité de production sur le long terme. Ce doit donc être une priorité de la formation agricole de demain.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Comme vous, je suis favorable à une transition agroécologique, mais je tiens aussi à laisser le choix entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle lors de l’installation. Je m’opposerai donc à tous les amendements visant à supprimer la notion de diversité des systèmes de production agricole.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD27 de Mme Christelle Petex et CD198 de Mme Mathilde Hignet

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit d’inclure la promotion de l’agriculture biologique parmi les enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, ainsi que dans les missions des établissements concernés, par cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires telles qu’elles sont définies à l’article 1er du code rural.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement CD198 est rédactionnel.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements.

Amendement CD712 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Par cet amendement, nous voulons intégrer au sein de l’enseignement agricole les dimensions de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production, qui sont autant de facteurs d’amélioration du revenu agricole.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD132 de M. Vincent Descoeur et CD782 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les formations agricoles doivent pouvoir nouer des partenariats avec l’État, les régions, les départements ou les communes.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de ces amendements, dont la formulation, qui comporte un pléonasme, devrait être retravaillée.

Les amendements sont retirés.

Amendement CD292 de M. Loïc Prud’homme

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il vise à asseoir la notion de performance économique, objet de cet article 3, sur deux principes généraux.

Premièrement, les performances économiques doivent être intensives en emplois et garantir un revenu suffisant aux agriculteurs et agricultrices. Elles doivent également favoriser une relocalisation de l’agriculture, avec des exploitations de plus petites tailles permettant aux professionnels de vivre concrètement de leur métier. Deuxièmement, les exploitations doivent être autonomes et limiter leurs externalités négatives sur l’environnement et la santé environnementale.

En l’état, la notion de performance économique nous paraît trop générique et de nature à être comprise différemment par les uns et les autres.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, elle adopte l’amendement CD214 de M. Hendrik Davi.

Amendement CD751 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes soit davantage prise en compte par les établissements d’enseignement agricole dans leur mission d’insertion scolaire. Le manque de mixité au sein de certaines formations peut rendre plus difficile l’apprentissage de certaines filles, parfois confrontées à des stéréotypes ou à des remarques – nous avons recueilli des témoignages assez inquiétants.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Vous avez raison, le manque de mixité peut complexifier l’apprentissage de certaines jeunes filles. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD563 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à mieux tenir compte des besoins des professionnels et des filières agricoles et agroalimentaires dans le contenu de l’enseignement agricole, et à mieux associer le service public de l’emploi pour répondre aux besoins en main-d’œuvre des secteurs. Un partenariat plus étroit pourrait être établi entre les lycées agricoles et France Travail pour que des formations adaptées permettent de pourvoir un plus grand nombre d’offres d’emploi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je doute de l’intérêt pratique de cet amendement, qui alourdirait inutilement le texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD750 de Mme Chantal Jourdan

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD294 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le terme « agroécologique » à la description du rôle des établissements d’enseignement agricole en matière d’innovation. De cette manière, nous insisterions réellement sur cet objectif dans le projet de loi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD752 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à préciser que les établissements agricoles participent aussi à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’y suis défavorable, mais pas tant sur le fond que sur la forme. Les projets alimentaires territoriaux sont des outils très souples en matière de collaboration, le conventionnement avec tous types d’acteurs étant possible. Votre amendement ne me paraît donc pas utile.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD199 de Mme Manon Meunier et CD753 M. Stéphane Delautrette, amendement CD776 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement CD199 tend également à ce que les établissements publics agricoles participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. De cette manière, ces établissements contribueraient à la réflexion sur la diversification, à la recherche de débouchés locaux, ou encore à la bonne compréhension de l’approvisionnement des établissements publics, des collèges, des cantines, etc.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD776 vise à mettre en cohérence et à soutenir l’ensemble de l’écosystème de la formation agricole. Le projet de loi et les politiques de formation de demain ne peuvent ignorer l’ensemble des initiatives et des outils développés par les collectivités dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Mieux, nous devons nous appuyer sur ces initiatives d’avenir.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’insiste, ces amendements ne me semblent pas utiles, car les établissements agricoles peuvent déjà participer à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Chers collègues, si nous continuons sur ce rythme, nous achèverons d’examiner les 305 amendements restants entre deux heures trente et deux heures quarante-cinq du matin.

Amendement CD295 de Mme Aurélie Trouvé

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement est pour ainsi dire l’exact opposé du CD563 de notre collègue Bony : il vise à retirer à l’enseignement agricole la mission de répondre aux besoins en emplois de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin de le recentrer sur l’éducation, la formation technique et la transition agroécologique et ne pas l’exposer directement aux fluctuations et aux exigences du marché de l’emploi, car une approche trop utilitariste pourrait restreindre la portée et la qualité des formations dispensées.

L’enseignement agricole public doit, au contraire, rester fidèle à ses principes fondamentaux d’excellence académique et de soutien à l’innovation technique, économique et sociale. Il doit préparer les étudiants aux besoins actuels, mais aussi futurs de la société, encourager les secteurs émergents, et anticiper les évolutions technologiques et environnementales, plutôt que de se mettre au service immédiat des employeurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il s’agit d’adopter une approche non pas utilitariste, mais réaliste. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD559 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). L’article 3 prévoit d’accroître les compétences des futurs exploitants en matière de transition agroécologique et climatique. Nous vous proposons ici d’adjoindre à cette priorité des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d’une exploitation, le management, la gestion administrative et la connaissance des diverses réglementations.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD28 de Mme Christelle Petex et CD813 de Mme Mathilde Hignet

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Amendement rédactionnel !

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ces amendements ne sont pas non plus rédactionnels, mais je leur donne un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD201 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement, qui émane de l’Afac-Agroforesteries, fédération avec laquelle nous avons travaillé dans le cadre de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, vise à mettre la haie au cœur de la formation agricole. Patrimoine très important, notamment en matière agroécologique, la haie peut être utilisée à l’avantage de l’agriculteur, mais il faut le savoir, ce qui nécessite de recevoir une formation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable sur la forme. Je ne souhaite pas qu’une telle disposition figure dans cet article programmatique.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Chers collègues, je rappelle qu’il faut lever la main au moment des votes.

Amendement CD293 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il vise à créer un module de formation spécifique à l’utilisation des pesticides chimiques et de synthèse. Les agriculteurs sont les premières victimes de ces pesticides, dont les conséquences sanitaires demeurent largement sous-estimées. Dans la mesure où les dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation des pathologies nécessitent d’être améliorés et que certains syndicats freinent des quatre fers, un tel module de formation nous semble utile.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait par l’adoption de mon amendement CD826 relatif à l’enseignement de l’agriculture biologique et à l’agroécologie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD286 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il vise à davantage valoriser l’enseignement des réglementations, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, au sein de la formation agricole. Comme je le disais au sujet des pesticides, les agriculteurs et les agricultrices sont particulièrement exposés au risque d’accident du travail. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) relève à cet égard que les agriculteurs représentent 15 % des morts au travail, alors qu’ils ne comptent que pour 2 % des actifs. Il est donc bien urgent, pour ne pas dire impératif, de prévoir une telle formation, afin de défendre enfin nos agriculteurs. Ils ne doivent plus risquer leur vie au travail et doivent être conscients des risques liés à la manipulation des différentes machines.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cette thématique fait déjà partie des programmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD200 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Par cohérence avec ce que nous avons voté en la matière, nous proposons ici d’intégrer au référentiel de formation un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait par l’adoption du CD826. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD791 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Une nouvelle fois, il s’agit de préciser que tous les agriculteurs, quel que soit leur statut, doivent bénéficier de formations professionnelles, afin d’améliorer leurs compétences et connaissances en matière de transition agroécologique et climatique, de gestion des risques, dans l’optique d’une installation future.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD202 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous entendons faire des métiers de conseil en matière agricole une voie privilégiée de diffusion des pratiques agroécologiques, en renforçant la formation des conseillers, leur rôle étant central pour la réorientation de notre modèle agricole.

Le système actuel, composé d’acteurs publics et privés, s’appuie sur un réseau regroupant des organismes habilités par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf). Les chambres d’agriculture, qui disposent de près de 6 000 conseillers sur l’ensemble du territoire national, se trouvent au centre de ce système.

Les organismes habilités dispensent des conseils sur des sujets aussi variés que les réglementations, la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), les exigences environnementales, l’utilisation et la préservation de la ressource en eau, et promeuvent les conversions d’exploitation, ou encore la diversification des activités. Malheureusement, la libéralisation que subit le secteur depuis des décennies a pour effet de renchérir les coûts pour les agriculteurs, de compliquer l’accès aux conseils et de nuire à la qualité de ceux qui sont leur sont prodigués.

Une réforme est donc souhaitable. Elle consisterait à créer un service public vétérinaire et phytosanitaire, sur le modèle des centres de santé municipaux, indépendant des lobbys pharmaceutiques et privilégiant les approches préventives.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. Cette disposition n’a pas sa place dans un alinéa programmatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD158 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il est proposé de créer une instance dont le rôle serait d’observer l’évolution des métiers de la filière et d’adapter les maquettes pédagogiques, sur le modèle des conseils de perfectionnement que connaissent les grandes écoles. L’offre de formation et les contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pourraient ainsi s’adapter aux évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles afin d’être en pleine adéquation avec les réalités du monde agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD216 de M. Hendrik Davi, amendements identiques CD291 de M. Loïc Prud’homme et CD754 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement vise à ouvrir les commissions professionnelles consultatives (CPC) aux syndicats de l’enseignement agricole ainsi qu’aux associations de parents d’élèves, de protection de l’environnement et de consommateurs.

Depuis la réforme, l’élaboration des programmes est entre les mains des seules organisations représentatives des salariés et des employeurs, au mépris de la spécificité des formations.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable.

M. Gérard Leseul (SOC). Mme la rapporteure pour avis peut-elle nous préciser les motifs de son avis défavorable ? Il s’agit d’une mesure de bon sens. La représentation de la communauté éducative a été réduite à néant par la réforme. Les programmes sont définis par les professionnels mais pas par ceux qui sont censés les dispenser.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le sujet abordé est le même que dans les amendements CD291 et CD754. Vous m’interpellez sur les conséquences de la modification de la composition des CPC. J’en prends note, mais mon avis reste défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD290 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement a pour objet de garantir la rigueur et la qualité des enseignements sur les bénéfices économiques et environnementaux de l’agroécologie, notamment en y intégrant un module sur la traction animale.

La mission d’information que j’ai déjà mentionnée a auditionné Jérôme Keller, agriculteur qui pratique la traction animale dans son activité de maraîchage. Ce dernier déplore le manque de formation dans ce domaine. La demande de nombreux agriculteurs désireux d’apprendre cette technique ne peut d’ailleurs pas être satisfaite.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait : il est prévu que les formations agricoles comportent des modules sur l’agroécologie et l’agriculture biologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD713 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement vise à ajouter dans les formations des modules relatifs à l’autonomie de gestion, la valorisation de la production et la formation des coûts de production. C’est indispensable si l’on veut que les agriculteurs soient demain au cœur de la construction du prix et non une simple variable d’ajustement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait par l’alinéa 8 qui prévoit une formation « générale, technologique et professionnelle ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD300 de M. Léo Walter

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le sylvopastoralisme remplit trois fonctions essentielles : le développement de la ressource pastorale et des ressources fourragères pour les troupeaux ; le développement et la valorisation des bois à moyen et long termes ; l’entretien des forêts, donc la lutte contre les départs d’incendie. Nous proposons que ces méthodes particulières soient enseignées.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je serai défavorable à tous les amendements qui visent à préciser le contenu de la formation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD301 de M. Léo Walter

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement concerne la lutte contre les incendies dans laquelle le sylvopastoralisme joue un rôle majeur.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD706 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les formations devront comporter des actions visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à valoriser la place des femmes dans les métiers agricoles.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD288 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Autre recommandation de la mission d’information, il est proposé d’inclure dans les formations des modules sur la préservation de la biodiversité et l’alimentation durable. La baisse des rendements que l’on observe actuellement est due à la destruction de la biodiversité ainsi qu’au changement climatique. C’est donc en protégeant la biodiversité que nous pourrons les améliorer à long terme.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. L’article concerne les établissements d’enseignement agricole, et non l’enseignement primaire et secondaire que vise votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD289 de Mme Manon Meunier.

Amendement CD189 de M. Nicolas Ray

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit d’instituer, dans chaque département, un correspondant de l’enseignement agricole, nommé par le ministre chargé de l’agriculture, afin d’assister le directeur des services départementaux de l’éducation nationale dans l’orientation des élèves vers l’enseignement agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. La création d’un tel poste aurait pour effet d’alourdir la structure administrative. La Draaf est l’équivalent du rectorat pour l’enseignement agricole.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD755 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit d’introduire un enseignement sur l’agroforesterie ainsi que sur les enjeux et avantages liés à la haie.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD29 de Mme Christelle Petex et CD203 de Mme Mathilde Hignet

M. Jean-Yves Bony (LR). L’amendement CD29 vise à renforcer la formation initiale et continue à l’agriculture biologique.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement CD203 a pour objet d’accroître la place de l’agriculture biologique dans les projets d’établissement d’enseignement agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. Cela obligerait à revoir l’ensemble des projets d’établissement.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). C’est en effet de cela qu’il s’agit.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD157 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il s’agit de mettre en cohérence l’article 3 avec les dispositions de l’article L. 811-8 du code rural en vertu duquel un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe, entre autres, « un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles. »

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Très bon amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD156 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Dans le même souci de cohérence avec l’article précité, il est précisé que « le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. Une disposition sur le statut juridique des personnels n’a pas sa place dans un article définissant les grands principes de l’enseignement agricole.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements identiques CD30 de Mme Christelle Petex et CD814 de Mme Mathilde Hignet.

Amendement CD287 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement vise à appeler l’attention sur le respect de la parité salariale dans l’enseignement agricole et à alerter sur la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Les écarts de salaire fondés sur le genre représentent, à temps de travail équivalent, 15,4 %. Comme le note l’Observatoire des inégalités, les femmes touchent 24 % de moins que les hommes dans le secteur privé, celles-ci étant davantage employées à temps partiel et pour des activités moins bien rémunérées que les hommes. Quant aux AESH, qui sont pourtant un pilier de l’accès et du droit à l’éducation pour toutes et tous, ils sont parmi les personnels de l’éducation les plus précaires.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. L’objet de l’amendement est éloigné de la définition des missions de l’enseignement agricole que comporte l’article 3.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CD236 de M. Jorys Bovet

M. Antoine Villedieu (RN). Cet amendement vise à harmoniser l’orthographe d’agroécologie dans l’ensemble des codes.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les deux orthographes sont admises. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD560 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement a pour objet de remplacer le service national universel (SNU) par un service national de l’agriculture biologique.

Le SNU est avant tout, pour la jeunesse, la négation de son aspiration à disposer d’elle-même. C’est la raison pour laquelle les jeunes le rejettent en bloc. Sa généralisation rassurera davantage leurs grands-parents ou une frange conservatrice de l’électorat qu’elle ne motivera les premiers concernés – les 15-17 ans. Le Gouvernement a manifestement oublié de leur demander leur avis avant de faire du SNU le grand projet pour une jeunesse qu’il infantilise, déconsidère et méprise.

En lieu et place du SNU, je propose un service national de l’agriculture biologique, facultatif, ouvert aux jeunes qui veulent s’engager en faveur de la transition agroécologique.

Mon intention est de souligner le fait que si nous en avions la volonté, nous pourrions mobiliser de nombreux outils pour sensibiliser les jeunes à l’agriculture biologique et leur offrir un premier contact avec les métiers agricoles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. Nous n’avons pas la même lecture. J’ai connaissance d’une expérience de SNU dans un lycée agricole très réussie. Il est donc déjà possible de faire ce que vous proposez.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 : Dispositions renforçant le développement agricole

Amendement CD620 de M. Henri Alfandari

M. Vincent Thiébaut (HOR). L’amendement vise à inscrire le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire parmi les objectifs du développement agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre rédaction fait disparaître le rôle du développement agricole dans l’accompagnement des transitions agroécologique et climatique. Je vous invite donc à retravailler l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CD661 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Le groupe Écologiste a déposé des amendements tout à fait conformes à ses positions habituelles. En revanche, je m’étonne que la rapporteure pour avis et la majorité soutiennent certains d’entre eux alors même qu’ils sont en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement à la suite de la mobilisation du monde agricole.

Ces amendements viennent ajouter des contraintes, des normes, de la surtransposition. Ils reposent sur une vision utopique selon laquelle le bio devrait s’imposer partout. Or, on le sait, le bio, outre sa responsabilité dans l’inflation alimentaire dont vous semblez vous désintéresser, traverse une grave crise liée à sa totale déconnexion du marché.

Depuis le début de l’examen du texte, vous semblez avoir oublié que l’agriculture française est l’une des plus vertueuses au monde. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) nous rappelle que la croissance de la population nous oblige à augmenter la production agricole. J’espère que la majorité partage avec nous l’ambition de souveraineté alimentaire, mais, à l’écouter, j’ai quelques doutes.

L’amendement vise à remettre l’église au milieu du village en inversant les priorités assignées au développement agricole dans l’article 6 : la souveraineté alimentaire, qui est un besoin vital, figurerait ainsi au premier rang.

J’espère que demain, en commission des affaires économiques, le bon sens l’emportera et que les engagements du Gouvernement seront respectés par la majorité.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il n’y aura pas de souveraineté alimentaire sans transition agricole. Vous le savez aussi bien que moi, les agriculteurs sont soumis aux aléas climatiques et devront s’adapter, sans quoi il n’y aura pas de souveraineté alimentaire. Je suis défavorable à votre amendement.

M. Grégoire de Fournas (RN). Il y a un équilibre à trouver et vous n’avez pas semblé le chercher jusqu’à présent.

Si nous continuons dans la voie que vous proposez, la France ne produira plus rien et devra tout importer – ce qui n’est pas pour vous déplaire puisque, à vos yeux, la souveraineté alimentaire s’inscrit dans un cadre international. Et les produits importés ne respecteront aucune des normes environnementales que vous infligez à nos agriculteurs. Voilà le résultat de la politique que vous défendez. Allez l’expliquer à la filière sucrière ou à d’autres qui, loin des utopies de la gauche, sont aujourd’hui dans une impasse technique, incapables d’assurer leur production.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Vous montrez là votre vrai visage. Il est déplorable de nier la nécessité de la transition agricole face au réchauffement climatique. Il n’y aura pas de production agricole sans adaptation. Les producteurs connaissent chaque année une baisse de leur production, donc de leurs revenus, à cause des aléas climatiques. Le nier, c’est les envoyer dans le mur.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Selon une étude de l’Inrae, deux raisons expliquent la baisse des rendements agricoles : le changement climatique et la perte de biodiversité. J’invite le Rassemblement national à se mettre à l’heure de la science et à prendre conscience de la nécessité de la transition agroécologique.

M. Antoine Villedieu (RN). L’amendement ne supprime pas la mention de l’agroécologie. Le Rassemblement national n’oppose pas agriculture et environnement.

Si vous voulez réduire les émissions de gaz à effet de serre, commencez par arrêter d’importer de l’autre bout du monde des marchandises que la France est capable de produire sur son sol et qui ne respectent aucune des normes que nous imposons à nos agriculteurs. Je pense à la Nouvelle-Zélande, située à plus de 20 000 kilomètres, avec laquelle les échanges se font par le mode de transport le plus polluant – le transport maritime. L’agriculture est utilisée comme une monnaie d’échange.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD296 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Issu une nouvelle fois des recommandations de la mission d’information, l’amendement vise à souligner le rôle de la recherche publique française en appui du développement agricole. L’indépendance de la recherche publique est primordiale. Le choix des domaines de recherche est aujourd’hui largement dicté par des pressions extérieures, certains sujets tels que la biodiversité des sols étant dès lors délaissés.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD204 de M. Loïc Prud’homme.

Amendements identiques CD518 de M. Antoine Villedieu et CD682 de Mme Hélène Laporte

M. Jordan Guitton (RN). L’article prévoit l’établissement de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Si l’intention est louable, l’approche retenue est très technocratique et risque d’imposer des charges administratives lourdes sans garantir des résultats tangibles sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ces plans. Cela correspond aux attentes de simplification exprimées lors des manifestations. Évitons de créer des structures bureaucratiques qui finissent souvent par éloigner les décideurs des réalités du terrain et des besoins réels des agriculteurs En outre, il ne faut pas sous-estimer l’agilité et la capacité d’adaptation de nos agriculteurs, ni la dynamique propre à chaque territoire. Au lieu de les enfermer dans un cadre rigide, offrons-leur les outils et les ressources nécessaires pour qu’ils puissent s’adapter et innover de manière autonome.

L’amendement allège le fardeau administratif tout en conservant l’objectif global de transition agroécologique et de renforcement de la souveraineté alimentaire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements.

Amendement CD756 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement tend à améliorer la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, dont la faiblesse constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières. Or celui-ci est un levier incontournable de la transition agricole et alimentaire. La culture des légumineuses présente d’autres avantages : elle assure notamment un couvert végétal permanent entre les cultures principales, qui permet de restaurer la qualité des sols.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD757 de M. Stéphane Delautrette et CD758 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de soutenir les initiatives régionales de structuration de filières de légumineuses permettant aux acteurs de se coordonner et de gagner en efficacité dans le développement de cette culture sur leur territoire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ces amendements sont satisfaits par celui que nous venons de voter. Demande de retrait.

La commission rejette les amendements.

Suivant les avis de la rapporteure pour avis, elle rejette successivement les amendements CD205 de Mme Manon Meunier et CD206 de Mme Mathilde Hignet.

Amendement CD759 de M. Stéphane Delautrette

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de stimuler l’innovation sur l’aval des filières, afin d’inciter les acteurs de l’agroalimentaire à trouver des solutions pour réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs, lesquelles bloquent les changements de pratiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD207 de Mme Aurélie Trouvé

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement tend à veiller à l’impartialité et à l’indépendance de la recherche agronomique et vétérinaire.

Dans le respect de la déontologie, l’effort de recherche scientifique doit être guidé par l’établissement de connaissances vraies et dégagé de tout intérêt particulier.

Or, en vertu de l’article L. 830-1 du code rural, les entreprises de production agricole et de l’agroalimentaire sont autorisées à concourir à la recherche agronomique et vétérinaire, donc en position de l’influencer. Dès lors, les connaissances produites sont entachées de soupçon, quand elles ne sont pas purement pseudoscientifiques dans le seul but de masquer les intérêts représentés. La participation des entreprises à la recherche a pour effet de dégrader l’état de la connaissance, et par extension le débat public, en matière agricole et vétérinaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable, car votre amendement a pour effet de diviser par deux les dépenses de recherche et développement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD208 de M. Loïc Prud’homme

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’amendement vise à souligner l’intérêt d’une généralisation des ateliers pédagogiques, dits espaces tests, qui permettent à des candidats à l’installation de découvrir l’activité agricole, contribuant ainsi au renouvellement des générations. Sa portée est limitée puisqu’il se borne à demander un rapport sur un tel projet.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. Il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à contourner l’irrecevabilité, sur les ateliers pédagogiques.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD238 et CD237 de M. Jorys Bovet.

TITRE III

FAVORISER L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE

LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER

LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR

Chapitre Ier

Orientations programmatiques en matière d’installation des agriculteurs

et de transmission des exploitations

Article 8 : Programmation des politiques publiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles

Amendement CD423 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à garantir la cohérence de l’alinéa 1er avec le droit international.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cette référence figure déjà à l’article 1er. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD424 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit de relever notre ambition en visant l’accroissement du nombre d’exploitants agricoles plutôt que le simple renouvellement des générations d’actifs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne suis pas opposée à cette augmentation mais il faut se fixer des objectifs réalistes, et le renouvellement des générations d’actifs est déjà suffisamment difficile à atteindre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD694 de Mme Juliette Vilgrain et CD188 de M. Jean-Pierre Taite (discussion commune)

Mme Juliette Vilgrain (HOR). L’élaboration des politiques publiques d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles nécessite un travail de planification approfondi. Une échéance à dix ans ne paraissant pas réaliste, l’amendement CD694, travaillé avec les Jeunes agriculteurs, vise à la reporter à 2050.

Mme Christelle Petex (LR). Il s’agit de viser l’horizon 2050, au lieu de 2035, afin de se laisser suffisamment de temps pour élaborer des politiques de transmission efficaces et adaptées aux enjeux de souveraineté alimentaire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD662 de M. Grégoire de Fournas

M. Jordan Guitton (RN). Les agriculteurs veulent vivre avant tout de leur travail ; or le revenu est le grand absent de votre projet de loi d’orientation agricole. C’est pourtant la perspective d’avoir des revenus qui donnera envie aux jeunes de s’engager dans l’agriculture, et qui fera entrer la ruralité dans le cercle vertueux dont elle a tant besoin. D’où cet amendement tendant à introduire la notion de revenu digne dans les orientations programmatiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne (Dem). C’est un amendement totalement populiste : comment pouvez-vous garantir, en 2024, un revenu digne – que vous ne définissez à aucun moment –pour les agriculteurs en 2035 ? On ne peut pas écrire n’importe quoi dans la loi !

M. Jordan Guitton (RN). Il suffit de faire l’inverse de ce que vous avez fait durant les sept dernières années où vous étiez au pouvoir. Vous avez mis tous les agriculteurs dans la rue. Pour les protéger, commencez par introduire une exception agriculturelle dans les traités de libre-échange. Cela permettrait notamment à l’agriculture française de bénéficier des marchés publics.

Oui, nous avons des idées ; le programme du Rassemblement national en contient plusieurs pour garantir un revenu digne. Vous n’en avez pas beaucoup et on en voit le résultat.

M. Bruno Millienne (Dem). S’agissant de la commande publique, des mesures sont en cours d’élaboration pour favoriser les productions françaises dans leur ensemble, et pas seulement agricoles. Pour ce qui est d’un revenu digne, tant que vous n’en précisez pas le montant, je ne sais pas ce que cela signifie, a fortiori en 2035.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD14 de Mme Christelle Petex et CD427 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Christelle Petex (LR). Pour encourager l’installation et le maintien des nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, les politiques publiques doivent agir plus fortement, à la fois sur l’offre, avec des aides supplémentaires, et sur la demande, grâce à la structuration des filières et des débouchés. L’amendement CD14 vise à inscrire le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, dans l’article.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CD14 et défavorable au CD427.

La commission adopte l’amendement CD14.

En conséquence, l’amendement CD427 tombe.

Amendement CD165 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Le présent amendement a pour but d’associer les professions agricoles à la mise en œuvre de la politique d’installation ou de transmission à l’échelle nationale ou régionale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je n’y suis pas opposée sur le fond, mais recueillir l’avis des différents représentants du monde agricole pourrait s’avérer complexe. Craignant la lourdeur de cette procédure, j’émets un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD625 de Mme Angélique Ranc

M. Antoine Villedieu (RN). Soutenir la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique et climatique par des politiques publiques se contentant d’assurer un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles en France est vain si les exploitations ne sont pas viables économiquement. L’amendement vise donc, avec bon sens, à mentionner la viabilité économique comme un objectif primordial de ces politiques.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD431 de Mme Marie Pochon

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD426 de Mme Marie Pochon

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait. Votre amendement introduirait une redondance dans l’alinéa 2.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD266 de M. Pierre Meurin

M. Antoine Villedieu (RN). L’article ne mentionne à aucun moment les circuits courts, alors qu’ils constituent le mode de consommation le plus écologique et le plus rémunérateur pour les agriculteurs, grâce à de moindres durées de transport et un nombre d’intermédiaires réduit. Ils contribuent également à développer une agriculture de proximité : en consommant des produits locaux de qualité plutôt que des produits importés de l’autre côté du monde, avec le bilan sanitaire et environnemental que l’on sait, les Français se rapprochent de leurs agriculteurs. Pourquoi ne pas profiter de ce qu’une grande partie de nos exploitations agricoles vont changer de visage du fait du renouvellement des générations pour afficher, dans ce projet de loi d’orientation agricole, l’ambition de circuits courts, pour nos agriculteurs et les Français ?

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD761 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement vise à introduire un objectif chiffré de renouvellement des exploitants agricoles entre 2025 et 2035, tout en préservant le caractère familial de l’agriculture, l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant. Sans une orientation agroécologique marquée, les agrandissements se poursuivront.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD434 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il vise à donner la priorité aux installations mettant en œuvre des systèmes stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique – systèmes diversifiés, agroécologiques, économes et autonomes en intrants, et agriculture biologique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD458 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il importe que les politiques d’installation garantissent l’accès aux dispositifs de soutien financier à l’installation, afin de prendre en compte la variété des profils.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle adopte l’amendement CD459 de Mme Marie Pochon.

Amendement CD565 de M. Jean-Yves Bony

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose d’intégrer au futur réseau France Services agriculture l’ensemble de l’accompagnement personnalisé des agriculteurs tout au long de leur carrière en tant que chefs d’entreprise.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. L’article 8 ne traite que des orientations programmatiques de la politique d’installation. Le fonctionnement du réseau France Services agriculture est abordé à l’article 10.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Monsieur le président, les amendements adoptés ce soir seront-ils soumis au contrôle de recevabilité de la commission des affaires économiques ?

M. le président Jean-Marc Zulesi. Non. Ils seront présentés demain en commission.

L’amendement est retiré.

Amendement CD133 de M. Vincent Descoeur

Mme Christelle Petex (LR). Il a pour objet de faire bénéficier les actifs agricoles du dispositif d’accompagnement de France Services agriculture, notamment en matière de formation tout au long de la vie.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. Cet élargissement du champ de France Services agriculture paraît trop large.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD277 de M. Emmanuel Blairy

Mme Alexandra Masson (RN). La loi, conçue pour s’adapter aux changements, doit être neutre et impartiale. Nommer chaque réseau pourrait limiter sa portée ou sa pertinence, notamment si les circonstances changent, et la rendre trop longue et difficile à interpréter. Par souci d’efficacité, l’amendement a donc pour objet de fournir des directives générales.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD239 de M. Jorys Bovet

M. Antoine Villedieu (RN). Il s’agit de mettre en avant les services de remplacement à destination des agriculteurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. L’article porte sur des orientations programmatiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD461 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’État doit non seulement favoriser l’accès au foncier pour le renouvellement des générations, mais aussi assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers, en favorisant l’emploi par unité de surface.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD70 de Mme Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement a pour objet de créer un « réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme. En l’espèce, le contexte géographique et démographique propre à chaque territoire ultramarin rend très difficile l’installation de jeunes agriculteurs, en particulier hors du cadre familial, car ceux-ci doivent faire face à un ensemble de résistances locales, tant formelles qu’informelles. Cet amendement vise donc à donner à l’esprit de l’article 8 la plénitude des effets escomptés en outre-mer, en complétant à due proportion sa lettre.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CD568 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Le présent amendement vise à compléter les missions des chambres d’agriculture en les chargeant d’accompagner les agriculteurs dans leurs demandes de subventions et d’information sur la réglementation, en amont des opérations de contrôle.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Article 9 : Mise en place d’un diagnostic modulaire des exploitations

Amendements de suppression CD519 de M. Antoine Villedieu et CD577 de M. Grégoire de Fournas

M. Antoine Villedieu (RN). La création d’un diagnostic comprenant un module d’évaluation de la résistance des projets agricoles au stress climatique impose de nouvelles contraintes à un secteur déjà lourdement régulé. La pression normative exponentielle qui s’exerce sur les agriculteurs entrave leur capacité à travailler efficacement et menace leur viabilité économique. L’agriculture nécessite flexibilité et adaptabilité : il faut encourager les pratiques adaptées au changement climatique d’une manière qui ne compromet pas la stabilité de ceux qui nous nourrissent. Ajouter encore des diagnostics et des évaluations serait néfaste, surtout s’il s’agit, pour le Gouvernement, de conditionner l’accès à des aides publiques. Cela pourrait dissuader les agriculteurs de demander l’aide dont ils ont besoin et les pénaliserait, certains facteurs étant souvent hors de contrôle.

Notre objectif doit être de soutenir nos agriculteurs en leur fournissant les outils nécessaires pour relever leurs défis, plutôt que de les accabler de contrôles, qui compliquent encore davantage leur travail quotidien.

M. Jordan Guitton (RN). Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État a noté que la création du diagnostic de l’exploitation agricole « est de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportions inédites ». Les agriculteurs s’inquiètent de ce dispositif dont dépendra le versement d’aides, en vertu du principe d’écoconditionnalité.

Qu’ils en soient propriétaires ou locataires, les agriculteurs prennent grand soin de leur terre, pour mieux produire et nous nourrir. Pourquoi leur ajouter des normes ? Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) agricole qui ne dit pas son nom ne fonctionne pas dans le monde agricole où il faut s’adapter aux cultures, à la météo, à la géographie, aux plans d’exploitation. Alors qu’avec la nouvelle PAC, il faut pratiquement être expert-comptable pour devenir agriculteur, cet outil de diagnostic de l’exploitation agricole découragera nos futurs agriculteurs. Il vise à une écoconditionnalité pire que les mesures votées par les macronistes et la gauche au Parlement européen, à un Pacte vert qui contraint et pousse à la décroissance agricole, ce qu’au fond, vous souhaitez.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne partage pas du tout votre point de vue. Le diagnostic est très important pour un jeune qui s’installe. J’aurais aimé pouvoir en bénéficier lors de mon installation afin d’adapter mon projet aux réalités du réchauffement climatique ainsi qu’aux conditions économiques et de travail. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD574 de M. Jean-Yves Bony, CD175 de M. Vincent Descoeur et CD762 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

M. Jean-Yves Bony (LR). Le groupe Les Républicains partage l’opposition du syndicat majoritaire de la profession à ce diagnostic modulaire uniquement centré sur des critères agroécologiques. À l’issue des manifestations menées par les agriculteurs au début de l’année, le Gouvernement s’était pourtant engagé à ne pas intégrer cette mesure au projet de loi d’orientation agricole. Elle risque en effet de reproduire les effets pervers du DPE en matière de rénovation énergétique des bâtiments alors que d’autres outils existent et que des dispositifs européens sont à l’étude.

Par l’amendement CD574, nous proposons de recentrer le diagnostic sur des critères économiques plus simples, objectifs et mesurables, afin de garantir la transparence souhaitée lors des transmissions ou des installations, facilitant d’autant plus efficacement les transitions dans le secteur agricole.

Mme Christelle Petex (LR). L’amendement CD175 vise à reformuler le contenu et l’architecture globale du diagnostic modulaire. L’analyse à 360 degrés qu’il permet vise à projeter une exploitation vers l’avenir, notamment en informant sur sa capacité à résister au changement climatique et à être reprise par un jeune agriculteur.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD762 a pour objet de préciser l’ensemble des modules d’évaluation qui composeront le diagnostic – évaluation des conditions de travail en milieu agricole et de leurs conséquences en matière de santé et de sécurité ; évaluation économique incluant des scénarios de restructuration ; évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation ; évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques, des sols. Il s’agit de donner une vision complète des exploitations agricoles eu égard aux défis humains, environnementaux et économiques que pose le renouvellement des générations.

Mon amendement diffère des deux précédents en ce qu’il intègre l’évaluation de la qualité des sols.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable aux amendements CD574 et CD175. Lorsqu’une personne souhaite s’installer, elle réalise déjà un plan de développement de l’exploitation (PDE) en lien avec la chambre d’agriculture, pour évaluer la viabilité de l’exploitation. Le diagnostic modulaire permettrait de compléter ce plan avec des éléments relatifs à l’adaptation au réchauffement climatique.

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement CD762.

La commission rejette les amendements CD574 et CD175.

Elle adopte l’amendement CD762 et l’article 9 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Après l’article 9

Amendement CD673 de Mme Anne-Cécile Violland

M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet amendement vise à élaborer une méthode d’évaluation des exploitations agricoles ou d’un lot de parts représentatives du capital social en corrélant le prix de vente à la soutenabilité économique pour le repreneur, afin que ce dernier puisse rentabiliser son investissement : il s’agit d’intégrer l’ensemble de l’exploitation ou des parts sociales au barème d’évaluation de la valeur vénale moyenne des terres.

Ce prix, qui ne serait qu’indicatif, contribuera à éclairer l’acheteur et le vendeur avant la transaction. Il pourra évoluer, notamment en intégrant les indications des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable. Je vous invite à déposer cet amendement après l’article 12, car il mérite d’être examiné par la commission des affaires économiques.

L’amendement est retiré.

Amendement CD448 de M. Christophe Barthès

Mme Alexandra Masson (RN). Il vise à insérer un article additionnel relatif aux mesures fiscales qui devraient figurer dans une loi d’orientation visant à garantir le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD714 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Le présent amendement tend à prévoir l’adoption d’une loi de régulation de l’accès au foncier, avant le 1er mars 2025. La relève des agriculteurs n’aura pas lieu sans une politique foncière juste, or le présent texte ne prévoit aucune disposition pour réguler le marché foncier. Il se contente d’effleurer le sujet en créant les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Ce dispositif a réussi à rassembler contre lui tous les syndicats agricoles, car il revient à livrer la terre aux marchés. Depuis plusieurs années, nous réclamons une véritable loi foncière ; en vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a doublé et la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 % ; 50 % des chefs d’exploitation partiront à la retraite dans les dix ans, sans garantie d’être remplacés. Nous devons permettre à une nouvelle génération d’agriculteurs d’accéder à la terre. On ne peut pas promettre une loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture sans l’assortir d’une grande loi foncière visant à réguler le marché, à préserver notre potentiel de production et à garantir des prix décents aux futures générations.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le fond ne me pose pas de problème, toutefois je vous suggère de retirer votre amendement pour le redéposer à l’article 12. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

TITRE IV

SÉCURISER, SIMPLIFIER ET LIBÉRER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES

Article 13 : Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter la répression de certaines atteintes portées à la conservation des espèces et des habitats

Amendements de suppression CD334 de M. Loïc Prud’homme, CD393 de Mme Lisa Belluco, CD557 de Mme Marie Pochon et CD774 de Mme Chantal Jourdan

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réviser le régime de la répression des atteintes à l’environnement. En réalité, il s’agit surtout de réduire les peines sanctionnant les atteintes aux espèces végétales et animales, afin de « sécuriser la réalisation de certaines activités humaines, notamment les travaux forestiers et agricoles courants », comme l’explique l’étude d’impact.

Le périmètre de l’habilitation est excessif, qu’il s’agisse des activités ou des infractions concernées. De plus, les sanctions administratives relèvent généralement du préfet, placé sous l’autorité du Gouvernement, tandis que les sanctions judiciaires sont prononcées par un juge impartial et indépendant.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’empilement législatif et réglementaire existe : cette opération de toilettage peut paraître opportune. Cependant, l’article est choquant à plusieurs titres.

D’abord, la moindre des choses pour effectuer un travail de cette ampleur serait de consulter le Parlement ; le texte devrait en réalité être élaboré en son sein. Si les parlementaires ne contribuent pas à réviser la loi, à quoi servent-ils ?

Ensuite, il permet de transformer des sanctions pénales en sanctions administratives, remplaçant le pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif. Cette tendance, plus générale, amène les membres du groupe Écologiste à s’interroger sur votre conception de la séparation des pouvoirs.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’article 13 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de modification ou de suppression d’un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement ; c’est grave. Depuis vingt-sept mois, les températures sont au-dessus des normes ; les insectes et les oiseaux des champs disparaissent ; les fermetures de captage d’eau potable liées à des pollutions se multiplient : il est urgent, non d’amoindrir le droit pénal de l’environnement, mais de le renforcer, car il protège les citoyens. Dire cela ne porte offense ni aux agriculteurs ni à quiconque. Les dommages environnementaux que certains causent ont toujours des conséquences négatives pour d’autres. Notre agriculture a besoin d’infrastructures fonctionnelles, c’est-à-dire de haies, de cours d’eau et de sols en bon état écologique. Absoudre ceux qui ne respectent pas l’outil de travail collectif qu’est la nature porterait préjudice à tous les agriculteurs, à tous nos concitoyens et à notre souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, ces dispositions ne résoudront pas les problèmes du monde agricole : il faut améliorer les revenus et le partage de la valeur, protéger l’agriculture de la crise géopolitique et de la concurrence déloyale et relever le défi climatique, le plus grand que l’humanité ait jamais affronté. L’étude d’impact indique, sans citer aucune source, que « la menace que font peser ces sanctions est de nature à générer un sentiment de mal-être, voire à dissuader des exploitants individuels de poursuivre leur activité ». Pourtant, selon le ministère de la justice, 18 % seulement des infractions signalées ont fait l’objet de poursuites, contre 46 % pour l’ensemble des infractions, alors que le nombre d’auteurs susceptibles d’être poursuivis est le même.

Bref, cet article est nul et non avenu.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous avons besoin de normes environnementales. Nous devons les protéger, tout en accompagnant les agriculteurs pour effectuer les transformations nécessaires. Pour résoudre leurs difficultés, il faut combattre la concurrence déloyale et défendre un revenu digne.

J’ajoute que l’adoption de cet article pourrait aboutir à amoindrir le rôle de l’Office français de la biodiversité (OFB). Par exemple, sa mission d’enquête serait réduite à néant, faisant peser sur l’environnement et les espèces protégées des risques majeurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je comprends vos réserves. Toutefois, cet article concerne des réglementations qui sont sources d’incompréhensions, de tensions et de crispations sur le terrain, dont les agents de l’OFB notamment font les frais. Les sanctions ne sont pas comprises. La révision tendra à tenir compte de circonstances atténuantes, car le manquement peut être commis en effectuant des activités autorisées ou en remplissant des obligations légales, comme le débroussaillement. L’habilitation prévoit également de définir à la charge des auteurs de manquements des obligations de restauration écologique. Cette disposition, intéressante, possède un potentiel pédagogique.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD449 de M. Christophe Barthès.

Amendement CD394 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement, de repli, vise à supprimer l’alinéa 2 – le plus problématique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD521 de M. Antoine Villedieu

M. Antoine Villedieu (RN). Toute peine ou mesure de redressement doit respecter le principe de proportionnalité. L’étude d’impact révèle que les sanctions en vigueur, en cas d’atteinte à l’environnement, ne respectent pas toujours cette obligation. Les mesures imposées peuvent être trop sévères au regard des manquements observés. Le principe de non-régression de la protection de l’environnement est très contraignant, pour garantir que les progrès réalisés ne seront pas compromis. Conséquemment, il faut l’appliquer de manière équilibrée et juste, donc éviter les sanctions punitives, qui découragent l’engagement. Aussi le présent amendement vise-t-il à préciser que les obligations de restauration écologique seront « proportionnelles aux manquements constatés ». Cela favorisera une coopération plus constructive entre les acteurs économiques et les autorités de régulation.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 non modifié.

La réunion est suspendue de zéro heure cinq à zéro heure dix, le mardi 30 avril.

Article 14 : Simplification du régime de protection des haies

Amendement de suppression CD350 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous saluons la création d’un guichet unique, à même de faciliter pour les agriculteurs l’application des procédures relatives aux haies. Cependant, la simplification administrative va trop loin : le dispositif n’est pas assez ambitieux. Les haies sont indispensables et leur déplacement est impossible. Dans les conclusions de notre mission d’information, Hubert Ott et moi-même avons montré qu’une nouvelle haie n’est pas équivalente à une ancienne ; les vieux arbres sont bien plus qualifiés écologiquement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je ne comprends pas votre volonté de supprimer cet article : il définit la haie et en introduit la notion de gestion durable ; il crée un guichet unique et prévoit des mesures de compensation et de replantation. Certes, le dispositif doit être amélioré – j’ai déposé de nombreux amendements en ce sens. Toutefois, l’Afac-Agroforesteries a salué le dispositif, considérant qu’il constituait une très bonne base de travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD53 de Mme Pascale Boyer, CD76 de M. Jean-Pierre Taite, CD104 de M. Jean-Yves Bony, CD173 de Mme Delphine Lingemann, CD312 de M. Jean-Luc Fugit et CD639 de M. Vincent Thiébaut

Mme Pascale Boyer (RE). L’amendement vise à restreindre la définition de la haie prévue à l’article 14, en s’appuyant sur celle de la PAC. Il s’agit notamment d’exclure les alignements intraparcellaires et les unités linéaires de végétation ligneuse composées uniquement d’arbres, tandis que le texte n’exclut que les alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique.

Mme Christelle Petex (LR). Il s’agit de clarifier la définition de la haie. Trop large, elle inclut notamment les alignements d’arbres. Nous jugeons plus prudent d’en limiter le champ.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Précisons que ces amendements identiques ont été élaborés par les chambres d’agriculture.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Vous proposez une définition très restrictive, puisqu’elle exclut tous les alignements d’arbres. Très répandus en France, ceux-ci remplissent des fonctions écologiques : il faut les préserver, au même titre que les autres haies. La définition de la haie doit être suffisamment englobante pour assurer la pleine portée du guichet unique. Je défendrai dans un instant les amendements CD797 et CD798 qui visent à élargir la définition aux haies composées d’une seule essence et à exclure les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements suivants tomberont, jusqu’au CD787.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CD395 de Mme Lisa Belluco, CD790 de Mme Chantal Jourdan, CD797 de Mme Sandrine Le Feur, CD336 de Mme Mathilde Hignet, CD267 de M. Pierre Meurin, CD337 de Mme Manon Meunier, CD798 de Mme Sandrine Le Feur et CD787 de Mme Chantal Jourdan tombent.

Amendements CD338 de M. Loïc Prud’homme, CD396 de Mme Lisa Belluco et CD783 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement CD338 vise à définir la gestion durable des haies, conformément à une proposition de l’Afac-Agroforesteries. Je regrette sincèrement la modification qui vient d’être adoptée ; pour minimiser la casse, votons cet amendement. Si nous voulons que les haies atteignent un bon état écologique, il est nécessaire d’en adapter la gestion, en protégeant la biodiversité et en prenant en considération les diverses périodes de l’année. Pour y parvenir, nous avons besoin d’un accompagnement, de conseils : le présent amendement y pourvoit.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD396 a le même objet. L’article 14 ne concerne plus désormais que quelques rares haies ; nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur la définition de leur gestion durable, nécessaire au contrôle.

Mme Chantal Jourdan (SOC). À mon tour, je regrette l’adoption des précédents amendements identiques.

L’amendement CD783 vise également à introduire la notion de bon état écologique des haies. Grâce à une gestion durable, qui en est la condition, elles rendent les nombreux services systémiques que l’on sait. Ceux-ci sont essentiels pour atteindre nos objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets. Nous proposons de les énumérer dans le texte.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage votre peine. Il est vraiment dommage que ce soit notre commission qui restreigne la définition de la haie.

Par ailleurs, je vous suggère de retirer vos amendements, au profit des CD800 et CD805, que je défendrai par la suite ; ils les satisfont, en prévoyant de définir par décret les critères d’une gestion durable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD800 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un des amendements annoncés. Il vise à préciser la notion de multifonctionnalité, introduite à l’alinéa 5, en énumérant les bénéfices écologiques de la haie : « protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse ».

M. le président Jean-Marc Zulesi. On pourrait ajouter qu’elle façonne le paysage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD268 de M. Pierre Meurin

M. Antoine Villedieu (RN). Chacun connaît le rôle indispensable des haies : elles protègent les terres et les cultures du vent et des intempéries et contribuent à une meilleure absorption de l’eau en limitant le ruissellement ; en cas de sécheresse, elles assurent de l’ombre, protégeant les cultures et les animaux ; elles offrent un habitat aux insectes pollinisateurs et constituent une réserve de biodiversité. Elles font partie de notre patrimoine.

Les haies sont pourtant gravement menacées. Depuis le remembrement des années 1950, elles ont été détruites à 70 %. Chaque année, environ 23 500 kilomètres de haies disparaissent en France ; s’il en reste 750 000 kilomètres, elles ne sont pas toujours considérées comme un atout, en particulier lorsqu’il s’agit de vendre des terrains agricoles. Le présent amendement tend donc à en parfaire la définition en complétant l’alinéa 5 par la phrase : « Les haies valorisent le foncier agricole. »

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD775 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement vise à définir la gestion durable des haies en énumérant des critères permettant d’atteindre leur bon état écologique : « une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier […], ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale ».

L’amendement tend également à établir une certification de la gestion durable des haies. Leur gestion à des fins de prélèvement de biomasse, par exemple, peut en effet accélérer leur disparition. La certification fournirait des garanties aux acheteurs ou financeurs potentiels, notamment dans le cadre de commandes publiques.

La gestion durable de la haie accroît sa valeur économique ; elle peut constituer une source de revenu pour l’agriculteur, ainsi incité à considérer ses haies comme un atout et à les préserver.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous demande de le retirer au profit de ceux que je vais défendre : je propose de définir ces critères par décret.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD708 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’objet de cet amendement est de favoriser la valorisation économique de la haie, grâce à une gestion durable, afin qu’elle ne soit plus considérée comme une contrainte dans les exploitations agricoles, mais comme un atout.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements CD339, CD341 et CD340 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Par ces trois amendements, l’État se fixerait comme objectifs la sanctuarisation des haies et l’installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans, afin de préserver le système bocager et de favoriser la gestion durable des haies. L’intensification et l’industrialisation de notre modèle agricole, ainsi que l’agrandissement des parcelles, que les politiques publiques promeuvent depuis plusieurs décennies, sont à l’origine de la disparition des haies : 70 % d’entre elles ont été détruites depuis les années 1950. La corrélation entre la chute du nombre d’actifs agricoles et celle du nombre de kilomètres de haies est évidente. Il faut sanctuariser les haies, ce qui implique l’installation de nombreux paysans et paysannes pour les entretenir.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Pour moi, il s’agit d’amendements d’appel. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD342 de Mme Mathilde Hignet

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement CD342 vise à faire en sorte que chaque exploitation agricole comprenne au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Nous déplorons le détricotage, avec le soutien du Gouvernement, de la politique agricole commune, et les nombreux reculs en matière environnementale. L’obligation d’avoir 4 % de surfaces agroécologiques disparaît, puisque désormais les États pourront choisir de soutenir ou non cette disposition, or il est impératif de maintenir ces surfaces.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La PAC prévoit et encadre les dispositions concernées.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD700 de Mme Chantal Jourdan et CD404 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD700 vise à intégrer aux gestionnaires de haies les gestionnaires de voirie et d’infrastructures ferroviaires, notamment, afin que tous les acteurs concernés prennent part au changement de pratiques dans ce domaine. Les haies se situent à l’interface de voiries, de lignes électriques et de fibres optiques, ce qui implique une coresponsabilité de leur gestion durable. Nous connaissons des exemples malheureux de très mauvais traitements infligés aux haies, notamment lors de l’installation aérienne précipitée de la fibre, qui a engendré des détériorations irrémédiables dans de nombreuses communes rurales. L’implantation de la fibre ne doit pas s’effectuer au détriment des services aux écosystèmes que rendent les haies.

Malgré tout, il est possible d’impliquer les gestionnaires concernés dans le changement de pratiques ; certains territoires en offrent des exemples. Sur le principe de la gestion différenciée des espaces verts, certaines communes ont arrêté le passage récurrent de l’épareuse et du lamier : coûteux, il dégrade les haies. Elles ont instauré une gestion durable des haies des bords de route communale, en formant les agents techniques et en signant des conventions avec les agriculteurs. Elles valorisent le bois issu des haies en l’utilisant pour leurs chaudières, diminuant considérablement leurs charges énergétiques.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Alors que les agriculteurs sont parfois pointés du doigt pour la disparition des haies, les gestionnaires de voirie, notamment les collectivités, la SNCF et les opérateurs de télécommunications y participent également. Ils ont la responsabilité d’importants linéaires de haies, qui sont parfois dégradés. Nous avons tous vu dans nos circonscriptions des linéaires coupés pour installer la fibre, par exemple. Si nous voulons protéger les haies, il faut inciter ces acteurs à les préserver. L’amendement vise donc à prévoir que les gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires et de réseaux se dotent d’un plan d’action pour la gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CD700 et défavorable au CD404.

La commission adopte l’amendement CD700.

En conséquence, l’amendement CD404 tombe.

Amendements identiques CD799 de Mme Sandrine Le Feur, CD343 de Mme Aurélie Trouvé, CD397 de Mme Lisa Belluco et CD674 de Mme Chantal Jourdan

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il s’agit de préciser que la destruction de haie concerne non seulement l’arrachage, mais aussi toute technique dégradant significativement son état et empêchant durablement sa pousse – broyage, abroutissement répété des repousses, coupe à blanc notamment.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). On pense souvent à l’arrachage, mais de nombreuses techniques d’entretien dégradent les haies, parfois jusqu’à les détruire. Il s’agit donc de préciser que la destruction des haies désigne leur arrachage ou l’utilisation de techniques portant atteinte à leurs services écosystémiques. Nous sommes là pour défendre tous leurs bienfaits écologiques : protection de l’eau, des sols et de la biodiversité, lutte contre l’érosion, stockage de carbone et production de biomasse.

J’ajoute que les contrôles sont très insuffisants : les agents de l’OFB et des directions départementales manquent de temps, donc de moyens humains. C’est là un autre enjeu essentiel pour préserver les haies.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CD399 de Mme Lisa Belluco et CD648 de Mme Chantal Jourdan

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD399 vise à garantir l’instruction des déclarations préalables à la destruction de haies, afin de mieux protéger ces dernières. L’article 14 simplifie considérablement la procédure ; son adoption entraînera une multiplication des demandes. Si l’autorité administrative doit toutes les instruire, le risque est grand qu’elle ne puisse y parvenir dans les délais impartis, et de nombreuses autorisations seront accordées par défaut, faute de temps. Il faut allonger le délai.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable mais d’autres amendements concerneront le même sujet.

M. le président Jean-Marc Zulesi. S’ils étaient adoptés, les suivants tomberaient, jusqu’au CD345.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD344 de Mme Mathilde Hignet, CD803 de Mme Sandrine Le Feur et CD400 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le texte prévoit que le délai dont l’autorité administrative disposera pour s’opposer à un projet de destruction de haie sera fixé par décret. L’amendement CD344 vise à préciser dans la loi qu’il sera de deux mois, afin d’éviter qu’il ne soit trop court.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD803 a le même objet mais vise un délai qui « ne peut être inférieur à deux mois ». Je préfère cette rédaction.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD400 propose une troisième rédaction, dans laquelle le délai « n’est pas inférieur à deux mois ». Vous choisirez la plus élégante !

L’amendement CD344 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD803.

En conséquence, l’amendement CD400 tombe.

Amendement CD345 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Par cet amendement, l’absence de réponse vaudrait opposition au projet de destruction. Il s’agit d’une proposition de l’Afac-Agroforesteries.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’amendement que nous venons d’adopter évitera une absence de réponse par manque de temps.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je soutiens l’amendement. Deux mois ne suffisent pas toujours pour instruire les demandes d’autorisation. Ce texte, qui sera probablement voté, simplifie fortement la procédure : on peut s’attendre à un afflux de demandes dès la promulgation de la loi. Les services concernés risquent de ne pas pouvoir les examiner en deux mois, entraînant de nombreuses autorisations par défaut. Il s’agit d’une mesure de protection. J’ajoute que le préfet peut prolonger le délai pour laisser le temps aux services de procéder à l’instruction : l’adoption de l’amendement n’entraînera pas un rejet automatique au bout de deux mois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD646 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Issu d’une proposition de l’Afac, l’amendement vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie. Le texte prévoit que l’autorité administrative pourra simplement indiquer que le projet est soumis à autorisation ; l’amendement tend à l’obliger à instruire le dossier et à vérifier s’il relève du régime d’autorisation. L’intention est de sécuriser les agriculteurs s’agissant des procédures applicables, afin d’éviter qu’on puisse par la suite leur reprocher des manquements.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je défendrai dans un instant l’amendement CD804 qui vise à préciser que le délai ne peut être inférieur à deux mois, mais je ne soutiens pas l’ajout d’un critère de gravité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD346 de M. Loïc Prud’homme et CD804 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD804 vise à préciser que l’administration disposera d’un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour indiquer au demandeur que son projet est soumis à une procédure d’autorisation. Je vous demande donc de retirer l’amendement CD346 à son profit.

L’amendement CD346 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD804.

Amendements CD401 de Mme Lisa Belluco et CD347 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Le texte pourrait créer un effet d’aubaine, incitant certains demandeurs à détruire des haies par petits bouts, pour toujours rester sous le seuil d’autorisation. L’amendement CD401 vise donc à soumettre au régime d’autorisation tout dossier déposé moins de cinq ans après une précédente demande.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je comprends votre intention mais je doute que les cas visés soient si nombreux. Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD642 de Mme Chantal Jourdan

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Il est satisfait par l’adoption du CD804.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD808 de Mme Sandrine Le Feur et CD402 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD808 vise à ajouter au dispositif trois réglementations : l’autorisation de défrichement, le régime relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celui des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD402 a le même objet mais il ajoute l’autorisation de porter atteinte à une allée ou à un alignement d’arbres.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous demande de le retirer au profit du CD808, puisque nous avons exclu les alignements d’arbres des haies.

La commission adopte l’amendement CD808.

En conséquence, l’amendement CD402 tombe.

Amendement CD39 de M. Vincent Descoeur

M. Jean-Yves Bony (LR). Le présent amendement vise à autoriser la taille des haies pendant la période d’interdiction, entre le 16 mars et le 15 août, dans deux cas : premièrement, lorsqu’il est nécessaire de maintenir visibles les réseaux d’énergie ou de communication, ou de rétablir un accès au service après une coupure ; deuxièmement, en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La réglementation en vigueur ne prévoit pas les cas que vous évoquez, et vous n’en définissez pas les conditions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD407 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer l’alinéa 25, qui prévoit une dérogation au régime unique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD408 et CD409 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La priorité est d’éviter les atteintes à l’environnement, puis de les réduire, et, seulement lorsque cela n’a pas été possible, de les compenser. On parle de séquence « éviter, réduire, compenser », ou ERC. Malheureusement, l’article 14 n’évoque que la dernière éventualité, la compensation de la haie détruite. Je défendrai donc plusieurs amendements tendant à inscrire le présent article dans la logique de la séquence ERC.

L’amendement CD408 vise à préciser que tout projet de destruction de haie doit la respecter ; à augmenter la compensation, afin qu’elle soit au moins proportionnelle à l’incidence, avec la plantation d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit ; à fixer des prescriptions complémentaires nécessaires à la compensation ; à obliger le demandeur à solliciter un conseil avant de détruire une haie.

L’amendement CD409, de repli, tend à fixer un seuil de compensation moins élevé.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous demande de les retirer, au profit du CD802 qui suit. Il évoque la séquence « éviter, réduire, compenser ».

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD802 de Mme Sandrine Le Feur, CD640 de Mme Chantal Jourdan, CD628 de Mme Angélique Ranc, CD349 de Mme Manon Meunier et CD586 de M. Jean-Yves Bony (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD802 vise à inscrire tout projet de destruction de haie dans la logique ERC.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Si l’un des amendements de la discussion commune est adopté, les suivants tomberont, jusqu’au CD454.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’objet de l’amendement CD640 est le même. Il vise à définir des exigences de compensation. Il ne s’agit pas de prévoir une stricte équivalence mais un remplacement à la hauteur des destructions accomplies.

M. Antoine Villedieu (RN). L’amendement CD628, proposé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), a pour objet d’éviter l’application systématique du principe de compensation environnementale en cas de destruction de haie. Il s’agit d’une contrainte forte pour les agriculteurs, qui attendent toujours les simplifications normatives promises par le Gouvernement, dans ce domaine notamment.

En cas de risque ou de danger pour l’environnement ou la biodiversité, une compensation environnementale est déjà prévue. Nous proposons donc de rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412-25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, hors dérogation. »

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En France, la séquence « éviter, réduire, compenser » est quasi exclusivement réduite à « compenser ». Depuis des années, la destruction des haies est massive. Je le répète, déplacer des haies n’est pas équivalent à les conserver. Dans le cadre de la mission d’information déjà citée, nous avons interrogé M. Alexandre Boissinot, ingénieur écologue à la réserve naturelle régionale du bocage des Antonins. Il a souligné qu’il était urgent de conserver l’existant et a notamment cité l’exemple des arbres « têtards » – leur nom diffère selon les régions –, éléments typiques des anciennes haies bocagères dans les paysages agricoles : leurs troncs creusés et leurs cavités sont d’importants réservoirs de biodiversité et ils jouent un rôle tampon majeur dans le cadre du changement climatique.

M. Jean-Yves Bony (LR). L’amendement CD586 vise à préciser le périmètre d’application de l’article et à prévoir une marge d’interprétation pour la compensation attendue, notamment s’agissant d’obligations légales pour lesquelles il serait inadapté de prévoir une compensation intégrale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous demande de retirer vos amendements au profit du CD802, sinon j’émettrai un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD802.

En conséquence, les amendements CD640, CD628, CD349 et CD586 tombent, ainsi que les amendements CD412 de Mme Lisa Belluco, CD467 de M. Nicolas Ray, CD115 de M. Emmanuel Maquet et CD454 de M. Nicolas Ray.

Amendement CD522 de M. Antoine Villedieu

M. Antoine Villedieu (RN). Initialement, l’article 14 visait à simplifier le régime s’appliquant aux haies, qui sont un élément essentiel de notre paysage rural et de notre biodiversité. Or sa rédaction introduit une complexité inutile, en donnant à l’autorité administrative compétente le pouvoir d’imposer des prescriptions, y compris de manière répétée si les premières ne sont pas respectées. Cette approche peut entraîner une prolifération de prescriptions administratives susceptibles de rendre les interventions sur les haies plus complexes et plus onéreuses, donc la gestion de haies plus contraignante, ce qui est contraire à notre intention de simplification et d’efficacité.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD636 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d’une haie et le rôle de l’autorité administrative en matière de prescription. En premier lieu, on doit éviter la destruction, mais si ce n’est pas possible, la compensation doit être à la hauteur. On sait que les effets sur l’environnement se font sentir pendant trente ans ; la compensation doit être proportionnée.

En second lieu, il s’agit d’insister sur l’importance de protéger les ressources d’eau. Une destruction de haie a des conséquences sur la rétention et sur la circulation de l’eau.

Enfin, l’amendement vise à imposer, avant la destruction, le recours à un technicien haie-bocage-agroforesterie, afin qu’il fournisse les conseils à même de réduire au maximum l’incidence sur l’environnement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable au fait de rendre obligatoire le conseil ; une telle mesure serait difficilement applicable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Votre avis m’étonne. Le conseil en agroforesterie permet justement de modifier le regard que les agriculteurs portent sur les haies. Beaucoup sont conscients qu’on en détruit trop, mais ils ne savent pas comment les gérer. Le conseil est essentiel pour connaître leurs propriétés, leur intérêt pour l’exploitation agricole et pour assurer une bonne gestion, condition d’une valorisation économique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD415 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous proposons de fixer d’office des prescriptions complémentaires et de prendre en compte celles qui sont relatives aux ICPE ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD823 de M. Antoine Villedieu.

Amendement CD413 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il prévoit de rendre obligatoire – et non facultative comme dans la rédaction actuelle – la sollicitation d’un conseil préalable avant l’opération d’arrachage et de replantation de haies.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD414 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il s’agit de prévoir un contrôle des haies replantées par compensation pendant une période de dix ans, afin de s’assurer que la replantation est effective. Le contrôle et le suivi doivent se faire sur une durée importante, le temps que la haie atteigne un niveau de maturité minimale. Je suis disposée à discuter des seuils proposés : peut-être faut-il un suivi trimestriel ou biennal plutôt qu’annuel, sur une période de cinq ou quinze ans plutôt que dix ans ? Quoi qu’il en soit, un suivi est nécessaire ; à défaut, les haies détruites ne seront probablement même pas remplacées.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait au profit de mes amendements CD807, CD806 et CD805 : je suis d’accord avec vous sur le fond, mais je demande que ces précisions fassent plutôt l’objet d’un décret.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD416 de Mme Lisa Belluco et CD633 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de préciser et de compléter le contenu du décret d’application relatif au régime des haies. L’enjeu est ici de disposer d’une grille simple, solide et homogène, permettant d’évaluer l’ensemble des aspects qui entourent la destruction d’une haie. Le décret devrait également préciser les modalités de contrôle des opérations.

Mme Sandrine Le Feur (RE). Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD807 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il vise à inclure dans le décret en Conseil d’État, la définition des moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD806 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il poursuit l’objectif de rendre le dispositif de compensation opérationnel et effectif. Il prévoit que le décret définisse des modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle des haies qui auront été replantées par compensation.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD822 de Mme Angélique Ranc et CD251 de Mme Sylvie Bonnet tombent.

Amendement CD805 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Si la gestion durable est mentionnée dans l’article, la notion n’est pas précisée. Lors de son audition, le ministère de la transition écologique a évoqué la possibilité de le faire par décret. Le présent amendement prévoit ainsi de préciser les critères et les modalités pour atteindre une gestion durable et le bon état écologique d’une haie par décret en Conseil d’État.

La commission adopte l’amendement.

Suivant les avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD616 de Mme Chantal Jourdan et CD105 de M. Jean-Yves Bony

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD425 de Mme Lisa Belluco.

Amendement CD406 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il prévoit un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles bénéficiant de la certification de gestion durable des haies, afin de remédier au caractère peu incitatif des aides publiques existantes. On pourrait d’ailleurs envisager d’autres mesures qu’une incitation fiscale. Ce projet de loi ne comportant aucune mesure fiscale, cet amendement nous permettra au moins d’en discuter en séance.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Il existe déjà un dispositif similaire qu’il faudrait plutôt renforcer.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD429 de Mme Lisa Belluco.

Amendements CD405 de Mme Lisa Belluco et CD594 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il s’agit de mentionner explicitement la préservation des haies dans le code de l’urbanisme, à l’échelle de ses principes généraux, des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable : les haies peuvent être classées et protégées dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU).

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD351 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous proposons que l’État expérimente la création de paiements pour services environnementaux (PSE) spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant, qui participe à la préservation du système bocager et favorise la gestion durable des haies.

La sociologue Catherine Darrot a conduit une étude sur Breizh bocage 1 et Breizh bocage 2, des programmes de sauvegarde du bocage impulsés par la région Bretagne. Elle en a conclu que « l’avenir du bocage semble étroitement subordonné à l’avenir des systèmes d’élevage pâturant ».

La préservation et la reconstitution de notre système bocager nécessitent de sortir de l’agriculture industrielle et de reconstruire un maillage d’exploitations en élevage paysan, surtout en polyculture-élevage, équitablement réparties sur l’ensemble du territoire et privilégiant autant que possible le recours au pâturage. L’entretien des haies et le développement de l’élevage pâturant demandent du temps, de l’argent et des agriculteurs en nombre suffisamment important. D’où notre proposition.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable : une expérimentation sur les PSE est déjà en cours depuis 2020, dans le cadre du plan « biodiversité ».

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Contentieux de certaines décisions en matière agricole

Amendements de suppression CD359 de Mme Manon Meunier, CD432 de Mme Lisa Belluco et CD590 de Mme Chantal Jourdan

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous demandons la suppression de cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage.

Tout d’abord, il est nécessaire de souligner le périmètre très large de cette disposition : elle concernera toutes les installations, ouvrages, travaux ou activités dans le domaine de l’eau qui ont une finalité agricole, sylvicole, aquacole ou d’élevage, ainsi que toutes les ICPE d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, et de pisciculture.

Accélérer la procédure contentieuse contre des projets agroindustriels va favoriser leur implantation aux dépens de l’élevage de plein air et de l’agriculture paysanne, tout en instaurant une concurrence déloyale au sein même de notre pays. Néfaste pour l’environnement, ce nouveau régime contentieux ne contribue pas non plus à simplifier le droit. Dans son avis, le Conseil d’État considère que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif. »

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous voulons supprimer cet article qui vise à accélérer la construction de mégabassines et d’élevages industriels. Tel est malheureusement le cap que fixe le Gouvernement pour notre agriculture : des trous remplis de millions de mètres cubes d’eau pompée dans les nappes pour le bénéfice de quelques irrigants ; des animaux entassés dans des hangars et engraissés en vue d’une rentabilité maximale.

Pourquoi vouloir accélérer les procédures, réduire les possibilités de contentieux et déroger au droit de l’environnement pour ce type d’installations ? Personne ne veut de cette agriculture, hormis les industriels. Comme vous ne réussissez pas à construire du consensus autour de ces projets mortifères, vous voulez les imposer.

Cet article pose aussi problème sur le plan juridique. Si je dois défendre mes amendements de repli, ce que je n’espère pas, je me contenterai de citer le Conseil d’État. En l’occurrence, le Conseil d’État prévient que cette nouvelle procédure va ralentir les délais d’instruction. Comme le référé sera possible dans un temps resserré, tous les requérants auront tendance à y recourir très rapidement. Les désaccords se régleront par la voie judiciaire et non par la médiation. En définitive, vous faites une fausse promesse, même aux irrigants et aux éleveurs industriels. On ne pouvait pas faire pire : vous allez aggraver les tensions existantes sans satisfaire personne.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je comprends les réserves qui sont exprimées concernant cet article qui répond toutefois à un besoin : les recours multiples et de plus en plus fréquents contre les projets agricoles peuvent allonger considérablement les délais de procédure et génèrent de l’incertitude pour les porteurs de projet. L’étude d’impact montre que la durée moyenne entre l’obtention d’une autorisation environnementale « loi sur l’eau » et la décision juridictionnelle finale serait en moyenne de quatre ans et six mois.

Soulignons que les recours les plus conflictuels, portant sur les « ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines », sont exclus du champ de l’article. En outre, les dispositions introduites ne sont pas nouvelles et s’inspirent notamment du code de l’urbanisme et du code de l’environnement concernant les autorisations environnementales.

Cela étant, j’ai déposé deux amendements visant à favoriser des procédures plus sereines et apaisées, et à pacifier les relations entre les parties. Ils peuvent constituer un apport essentiel de la commission concernant cet article.

J’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD360 de Mme Clémence Guetté et CD441 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous souhaitons la mise en place d’un moratoire sur le déploiement des mégabassines qui constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Les mégabassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau, notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et des plus petites exploitations. Elles profitent à des structures non représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, explique ainsi que, dans le sud des Deux-Sèvres, les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs, majoritairement producteurs de maïs, laissant les autres sans solution.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Pour accélérer réellement les procédures liées aux mégabassines, cet amendement propose une méthode révolutionnaire : interdire purement et simplement ces équipements. Finis, les procédures et les recours ! Nous serions beaucoup plus tranquilles et nous libérerions du temps pour les services administratifs. Vous n’avez pas l’air d’être pas d’accord, mais il me semble que nombre d’entre vous n’ont pas étudié le sujet.

Ces bassines sont remplies par de l’eau pompée dans les nappes et non par de l’eau en excès ; elles amplifient la surconsommation d’eau ; elles ne servent qu’à une infime minorité de paysans – rappelons que seulement 4 % de la surface agricole utile est irriguée en France ; elles privent les autres paysans d’accès à l’eau ; elles sont financées par des dizaines de millions d’euros d’argent public. Pour toutes ces raisons, et il y en aurait bien d’autres, il faut interdire la construction de bassines – pardon, de réserves de substitution –, et démanteler celles déjà construites. Voilà de quoi accélérer les procédures.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD433 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). En défense de cet amendement de repli, je vais me référer une nouvelle fois à l’avis du Conseil d’État. Certes les aménagements des procédures prévues s’inspirent du code de l’urbanisme, mais ils vont bien au-delà : les mesures envisagées couvrent toutes les décisions en principe nécessaires à la réalisation des projets mentionnés, quelles que soient les législations concernées. En outre, le projet de loi innove en prévoyant que l’introduction d’un recours contre l’une de ses décisions entraîne la suspension de plein droit de la durée de validité de toutes les autres, qu’elles soient antérieures ou postérieures à la décision attaquée. Le Conseil d’État rappelle que les dérogations ne peuvent être admises que si elles sont accordées en fonction de critères objectifs, ce qui ne semble pas être le cas.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD224 de M. Philippe Schreck

Mme Alexandra Masson (RN). Nous proposons de supprimer la mention « à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines » dans l’alinéa 6 de l’article.

Il n’y a pas lieu d’exclure les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines pour plusieurs raisons. D’une part, il est contraire au principe de bonne administration de la justice de multiplier les régimes et sous-distinctions dans les régimes. D’autre part, accélérer la résolution d’un contentieux en fonction du mode d’alimentation de ces ouvrages apparaît difficile au regard du temps d’instruction nécessaire au juge pour déterminer l’éligibilité du dossier à cette procédure. Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage mixte eaux de surface et eaux souterraines pourrait être éligible alors même que la part en eaux de surface, voire en eaux de précipitations, serait limitée. Le caractère discriminant n’apparaît pas fondé, considérant les lacunes de l’étude d’impact sur ce point.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD225 de M. Philippe Schreck

Mme Alexandra Masson (RN). Dans ce même alinéa 6, nous proposons de remplacer « principal » par « exclusif ».

Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d’autres fins que l’agriculture, mais sous couvert d’un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l’article 15 aux seuls projets à vocation agricole et exclusivement aux usages agricoles.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD435 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’alinéa 7.

L’article 15 présente de nombreux risques, notamment d’inconstitutionnalité. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle que « les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ».

Il est inutile de modifier ou d’accélérer la procédure. Citons encore le Conseil d’État : « L’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs. »

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD684 de Mme Hélène Laporte

Mme Alexandra Masson (RN). L’article 15 prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d’élevage. Pour des raisons difficilement explicables, sont exclues du dispositif deux filières d’excellence françaises : la filière ovine, qui représente 34 500 exploitations allaitantes et laitières sur l’ensemble du territoire, et la filière caprine, qui compte près de 6 000 élevages. Pour l’une et l’autre de ces filières, la France se place en quatrième position au sein de l’Union européenne.

Alors que les élevages de chèvres et de brebis laitières contribuent au fort dynamisme des exportations de fromages français dans le monde, la production de viande ovine connaît des difficultés considérables, qui se traduisent par la perte de 65 % du cheptel au cours des vingt dernières années. Ces deux filières méritent un plein soutien législatif et que leur exclusion du champ de l’article, dépourvue de toute justification apparente, soit reconsidérée. C’est pourquoi, à l’alinéa 7, après le mot « bovins », nous souhaiterions que soient insérés les mots « d’ovins, de caprins ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Les représentants de la Fédération nationale ovine (FNO) que j’ai auditionnés ne m’ont pas fait part de leur besoin d’être intégrés au dispositif prévu à cet article.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD356 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CD230 de M. Philippe Schreck

Mme Alexandra Masson (RN). Afin de simplifier et d’uniformiser la procédure contentieuse accélérée que crée l’article 15, il apparaît pertinent que celle-ci concerne non seulement la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, mais également les mesures conservatoires – qui peuvent faire obstacle à un projet agricole – visées au 7° du même article. Dans la mesure où les agriculteurs font face à un système de contentieux administratif complexe, il convient de faciliter le plus possible leurs démarches.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD229 de M. Philippe Schreck

Mme Alexandra Masson (RN). Toujours pour simplifier et uniformiser la procédure particulière créée, il convient que le juge puisse statuer sur l’évaluation des incidences Natura 2000, mais aussi sur les mesures compensatoires afférentes, qui relèvent de la même procédure, prévue aux VI et au VII de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

Il serait dommageable, tant pour l’agriculteur concerné que pour la bonne administration de la justice, qu’un projet agricole relevant de l’article 15 puisse être bloqué au motif que les mesures conservatoires, pourtant prévues dans le cadre de l’évaluation, dépendent d’un autre régime juridique, et ce d’autant que le Conseil d’État a alerté le législateur sur le fait « qu’il ne peut être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures ».

Ainsi, les mesures conservatoires prises par l’autorité compétente, lorsque celle-ci autorise qu’il soit porté atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000, devraient pouvoir être validées ou non dans le cadre la même procédure contentieuse accélérée introduite par le présent article.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD440 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il vise à supprimer les alinéas 20 à 24. L’article 15 a beaucoup inspiré le Conseil d’État, qui lui a consacré deux pages de son avis. Il relève notamment que ce projet de modification législative n’a pas fait l’objet d’une évaluation ex ante, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés dans cette commission, du moins je le présume. Je le cite : « les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d’urbanisme et des autorisations environnementales ».

En outre, l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur lequel le dispositif est en partie calqué, n’est en vigueur que depuis un an dans sa version actuelle. Sa pertinence n’est donc pas démontrée ex post.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD228 de M. Philippe Schreck, CD348 de Mme Aurélie Trouvé et CD443 de Mme Lisa Belluco

Mme Alexandra Masson (RN). L’amendement vise à supprimer l’alinéa 25. Outre l’inutilité flagrante de cet alinéa, rappelons que la cristallisation des moyens, qui peut être prononcée au titre de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, relève du domaine réglementaire et ne saurait donc être soulevée dans un texte législatif. À cet égard, le Conseil d’État a précisé que l’ordonnance de cristallisation des moyens que peut prendre le juge administratif « est limitée à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient » et que cette ordonnance « perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction dans le cadre de cette instance ». Ainsi, en cas d’appel, « l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel ».

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Dans son avis, le Conseil d’État note que « la multiplication des règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses ». Ainsi, alors que l’article 15 est censé apporter une simplification, il aboutira en réalité à une complexification des recours juridiques et ne permettra en rien d’accélérer les procédures contentieuses.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements.

Amendement CD445 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à donner davantage de temps au juge des référés pour statuer, en portant d’un à trois mois le délai dont il dispose.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le juge des référés est un juge de l’urgence, qui statue dans un délai très court, compris entre quarante-huit heures et un mois. Le délai prévu au présent article ne me paraît donc pas trop restreint.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD796 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il vise à développer le recours à la médiation entre les parties, afin de favoriser le règlement précoce et à l’amiable des litiges. Le dispositif ici proposé prévoit que le juge des référés peut organiser une telle médiation pour les litiges relevant du présent article, pourvu que les deux parties soient d’accord.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD357 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CD446 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). S’agissant d’abord du juge des référés, qui est effectivement un juge de l’urgence, le raccourcissement des délais va mécaniquement conduire les justiciables à se tourner vers lui. Nous allons ainsi surcharger le juge des urgences de procédures inutiles, alors que cet article est censé apporter une simplification.

Quant à cet amendement CD446, il vise à n’appliquer la disposition prévue à l’alinéa 29 qu’à compter du 1er janvier 2027, et non dès la publication de la loi.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD819 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). À l’instar du précédent, cet amendement vise à repousser la date d’application de la disposition prévue à l’alinéa 30.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD358 de Mme Aurélie Trouvé

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement vise à ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 15 aux litiges en cours, au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicables soient celles en vigueur au moment où les faits ont lieu. Appliquer rétroactivement des dispositions accélérant les procédures de contentieux pourrait compromettre le droit des parties à un procès équitable, en altérant les conditions dans lesquelles elles ont choisi de contester ou de défendre une décision administrative.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le principe de non-rétroactivité n’est constitutionnel qu’en matière pénale.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD820 de Mme Lisa Belluco.

Amendement CD801 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il vise à ce que l’étude d’impact ne soit plus directement financée par le porteur de projet, car ce lien altère la confiance en l’objectivité des informations et des analyses qui y figurent. L’amendement tend ainsi à prévoir les modalités de financement des études d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. J’insiste, une telle mesure vise à apaiser les tensions sur le terrain et à faire en sorte que les études d’impact ne soient pas sans cesse remises en cause.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD629 de Mme Angélique Ranc.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendement CD362 de Mme Clémence Guetté

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il s’agit d’une sorte d’amendement de repli vis-à-vis de ce qui vient d’être approuvé à l’article 15. Nous souhaitons que les études d’impact évaluent et tiennent compte de l’état de la ressource en eau avant que des structures d’irrigation agricole, telles que des mégabassines, voient le jour. Le Haut Conseil pour le climat, dont nous avions auditionné les représentants au début de la législature, a affirmé que les mégabassines sont des maladaptations au changement climatique et qu’elles présentent des risques. Dans la mesure où l’article 15 va accélérer leur déploiement, prévoyons au moins des études d’impact pour limiter la casse.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD367 de Mme Clémence Guetté

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il vise à créer l’obligation d’une information publique sur les volumes d’eau prélevés par exploitation agricole, ainsi que sur la nature des cultures irriguées. Des condamnations ont déjà été prononcées en raison d’un manque de transparence dans la gestion de l’eau. Par exemple, l’État a été contraint par le Conseil d’État à fournir à l’association Nature Environnement 17 des données demandées depuis trois ans. Le présent amendement tend donc à clarifier les choses pour chaque projet.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD366 de Mme Clémence Guetté

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il vise à inscrire, dans les principes généraux de la politique de l’eau, l’objectif de réduire les prélèvements pour l’irrigation agricole et de réserver les bassines à l’usage exclusif des exploitations en agriculture biologique ou en conversion, et dont la production est destinée à l’alimentation humaine. Vous comprendrez qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à d’autres qui l’étaient déjà.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD122 et CD120 de M. Vincent Descoeur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable sur le fond sur les deux amendements. Le stockage de l’eau est une notion très imprécise et polysémique. L’eau peut être stockée aussi bien dans les nappes, dans les cours d’eau, dans les retenues d’eau collinaires, que dans des ouvrages artificiels.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD363 de Mme Clémence Guetté

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il vise à interdire la construction de réserves de substitution dans les zones de répartition des eaux, ces dernières étant des territoires caractérisés par une insuffisance autre qu’exceptionnelle des ressources en eau par rapport aux besoins.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette successivement les amendements CD368 et CD369 de Mme Clémence Guetté.

Amendement CD365 de Mme Clémence Guetté

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ayant été déclarés illégaux par décision de justice ne puissent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Au contraire, nous souhaitons que ces installations soient démantelées et fassent l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément au code de l’environnement.

Au fond, cet amendement vise à traduire dans la loi les propos prononcés par un membre du cabinet du ministre de l’agriculture lors d’une conférence de presse sur le plan Eau, le 7 novembre dernier : « là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer. »

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Une telle disposition n’est pas compatible avec l’article 15.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 : Règles applicables aux détenteurs de chiens de protection de troupeaux

Amendement CD373 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous craignons que l’alinéa 1 de cet article n’instaure une exception au principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. En l’occurrence, vous souhaitez qu’une telle exception concerne les chiens de protection de troupeau, au risque de constituer un cas de jurisprudence et d’ouvrir la porte à de nouvelles dérives dans ce domaine.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD375 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CD374 de M. Léo Walter

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur l’efficacité de la subvention versée dans le cadre de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) relative aux grands prédateurs.

Cette aide pour la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est versée postérieurement à l’établissement de mesures de protection, qui ont un coût non négligeable : je pense à l’achat et à l’entretien de chiens de protection ou de clôtures, ou encore au financement d’un gardiennage des troupeaux. Or la PAC interdit les avances de trésorerie que les éleveurs réclament continuellement pour ces mesures de protection, la Commission européenne les considérant comme des aides d’État. Nous souhaitons donc alerter sur les difficultés financières des éleveurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il s’agit, selon moi, d’un amendement d’appel. J’en demande le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD54 de Mme Pascale Boyer et CD85 de M. Jean-Yves Bony

Mme Pascale Boyer (RE). Afin de mener la concertation avec les professionnels, l’amendement vise à porter de six à douze mois le délai pour prendre par ordonnance les mesures relatives aux chiens de protection de troupeau.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit également de prolonger de six mois le délai.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.

Après l’article 16

Amendement CD376 de Mme Sylvie Ferrer

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés ainsi que sur l’opportunité de doter la profession d’un statut spécifique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait. Le plan national d’actions (PNA) 2024-2029 sur le loup aborde la question des conditions de travail. Il prévoit notamment des actions en matière de logement, de formation et de reconnaissance de la qualification des bergers.

Par ailleurs, les travaux de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux sont en cours.

La commission rejette l’amendement.

Article 17 : Règles applicables au compostage de la laine et à l’aquaculture

Amendement de suppression CD465 de Mme Lisa Belluco

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable, car l’article a pour but de redynamiser deux filières dont le potentiel, pourtant important, est sous-exploité en France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD377 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Une nouvelle fois, nous nous opposons à toute exception au principe de non-régression qui créerait un précédent fâcheux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. Depuis la crise sanitaire et la baisse des achats chinois, 3 000 tonnes de laine sont stockées dans les exploitations ovines en attente de valorisation. Il est impératif de les écouler.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD378 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement tend à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter, en matière d’aquaculture, le régime des ICPE et des installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable, car il faut répondre à l’attente de simplification. Je mets toutefois en garde : celle-ci ne doit pas se faire au détriment du respect des normes environnementales. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de la mer a donné des garanties à cet égard lors de son audition.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Peut-on envisager pour la séance des amendements visant à écarter un tel risque ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les garanties que j’ai obtenues me conduiront à y être défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD380 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il est proposé d’exclure du champ d’application de l’article les installations aquacoles situées dans des communes ayant été l’objet d’arrêtés préfectoraux liés à la sécheresse dans les trois dernières années.

On voit fleurir les projets de fermes aquacoles géantes et hyperintensives – en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne – qui représentent une menace pour la préservation des espaces naturels, pour la santé environnementale ainsi que pour la gestion de l’eau.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD379 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il s’agit cette fois d’exclure du champ d’application de l’article les installations aquacoles dépassant un seuil de densité d’élevage de 25 kilogrammes de saumon par mètre cube d’eau.

Les nombreux projets de fermes aquacoles géantes et hyperintensives – en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne – représentent une menace pour la préservation des espaces naturels et pour la santé environnementale.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD384 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’amendement a pour objet d’interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé, dits RAS – trois projets d’usine à saumon menacent en ce moment nos côtes.

La technologie RAS est très consommatrice d’énergie et pas totalement maîtrisée. Du fait de l’automatisation complète, la moindre panne peut avoir des conséquences dramatiques pour les saumons. De nombreux incidents ont ainsi été répertoriés, notamment à Miami et au Danemark. Des centaines de milliers de poissons ont agonisé lentement à la suite de défaillances techniques.

De tels projets vont complètement à l’encontre de l’exigence croissante d’une meilleure prise en compte du bien-être animal. La concentration des poissons est quatre fois plus élevée que dans les élevages de saumon en mer. À cause de la promiscuité, ils vivent dans leurs excréments, développent des maladies et des comportements anormaux, etc.

Et tout cela sans compter les risques de pollution liée aux rejets dans l’environnement. Les rejets azotés pourraient provoquer des catastrophes similaires à celles des algues vertes. Il n’existe aucune étude scientifique indépendante française sur l’impact des rejets en milieu naturel d’une usine produisant 20 000 ou 40 000 tonnes de saumon. Dans le projet de l’entreprise Pure Salmon qui menace la Gironde, les rejets seront effectués dans une zone Natura 2000, importante pour la conservation des oiseaux.

Il est impératif de stopper ce type de projet dès maintenant, car l’installation d’une première ferme usine ouvrirait la porte à l’élevage intensif de saumon dans notre pays avec toutes les conséquences néfastes pour l’environnement et les animaux que je viens de rappeler.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD381 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement préventif qui vise à interdire l’implantation d’élevages de poulpes. Il n’existe actuellement aucune réglementation.

Face à la hausse de la consommation, un projet monstrueux est prévu chez nos voisins espagnols par l’entreprise Nueva Pescanova. Les poulpes sont des animaux très intelligents, solitaires, qui ont besoin d’énormément d’espace et ce que l’on appelle des animaux « sentients » – ils ressentent la douleur, le plaisir, l’angoisse le stress, etc. En 2021, une étude de la London School of Economics affirmait qu’il était impossible d’élever des pieuvres en assurant un haut niveau de bien-être animal. En outre, ces animaux étant carnivores, il faudra pour les nourrir accroître la pêche minotière.

Il est important que notre pays se prémunisse contre de telles aberrations qui achèveront de vider des océans déjà ravagés par la surpêche.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 non modifié.

Après l’article 17

Amendement CD701 de M. Mickaël Cosson

M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement vise à transposer aux installations agricoles les modalités d’instruction des demandes d’autorisation et de consultation du public pour les ICPE, telles que modifiées par la loi relative à l’industrie verte.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre amendement renvoie à un article qui n’est pas codifié, ce qui le prive de portée juridique. Demande de retrait.

M. Mickaël Cosson (Dem). Je vais le retravailler.

L’amendement est retiré.

Amendements CD98 de M. Jean-Yves Bony et CD638 de M. Mickaël Cosson (discussion commune)

M. Jean-Yves Bony (LR). L’amendement tend à prendre en compte la spécificité des projets agricoles dans les normes qui leur sont applicables, en particulier au titre des ICPE.

Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, à caractère familial, dont l’activité est fondée sur la gestion du vivant. Les dispositions qui s’imposent à elles doivent donc être adaptées à ces caractéristiques qui les distinguent des activités industrielles, en tenant compte notamment de l’impact sur l’environnement et des moyens dont disposent les agriculteurs.

M. Mickaël Cosson (Dem). Il s’agit d’inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement afin que les règles auxquelles elles sont assujetties soient adaptées aux particularités des exploitations, qui les différencient de l’industrie.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait. Aucune disposition ne s’oppose à ce que les normes relatives aux ICPE prennent en compte les spécificités des projets d’exploitation agricole. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Article additionnel après l’article 17 : Établissement du classement des ICPE dans le secteur agricole par un décret conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture

Amendement CD698 de M. Mickaël Cosson

M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement vise à associer le ministre chargé de l’agriculture aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime des ICPE.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La réglementation ICPE vise à prévenir les risques et les dangers pour l’environnement, la santé et la sécurité. Elle relève de ce fait de la compétence du ministère chargé de la transition écologique, ce qui n’exclut pas la consultation du ministère chargé de l’agriculture le cas échéant. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD703 de M. Mickaël Cosson

M. Mickaël Cosson (Dem). Il s’agit d’aligner les formalités relatives à la cessation d’activité des exploitations soumises à autorisation en vertu du régime des ICPE sur celles applicables aux installations soumises à déclaration.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable, cela relève du domaine réglementaire.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD704 de M. Mickaël Cosson.

Amendement CD329 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement était couplé avec un autre, déclaré cavalier pour une raison qui m’échappe, visant à interdire les élevages en cage pour les poules pondeuses à l’horizon 2027 et progressivement pour l’ensemble des animaux concernés.

Aujourd’hui, 97 % à 99 % des lapins sont encore élevés en cage sur des sols grillagés ; les truies de reproduction passent près de la moitié de leur vie dans des cages dans lesquelles elles ne peuvent pas se retourner.

L’élevage en cage impose aux animaux des conditions de vie totalement incompatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et est source de souffrance. Dans deux avis scientifiques datant du 21 février 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a demandé la fin pure et simple de l’élevage en cage des poulets de chair et des poules pondeuses dans l’Union européenne après avoir identifié les effets néfastes sur le bien-être des animaux – le stress de l’isolement, les restrictions de mouvement, etc.

L’amendement, plus modeste, a pour objet d’interdire les importations de produits d’élevage issus de poules pondeuses en cage à compter du 1er janvier 2027. J’attends votre soutien, collègues, car il s’agit du prolongement de la loi Egalim dans laquelle est inscrite l’interdiction de construire ou de réaménager des bâtiments pour l’élevage en cage des poules pondeuses.

Cet amendement recourt au protectionnisme pour répondre à une demande sociétale forte de mettre fin à l’élevage en cage et à la souffrance animale.

M. le président Jean-Marc Zulesi. J’essaie de conserver le plus grand nombre d’amendements. Je l’ai fait pour celui-ci car il fait référence aux importations qui sont évoquées au début du projet de loi. En revanche, l’autre était bien un cavalier.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD382 de M. Loïc Prud’homme

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines. Il vise tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunion d’exploitations agricoles entrant dans les catégories A et E de la nomenclature ICPE, en se fondant sur le nombre d’animaux.

La ferme-usine est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme, avec des animaux qui souffrent dans des espaces trop petits, développent des comportements anormaux et doivent être mutilés pour éviter des blessures. Elle a des conséquences catastrophiques en matière de pollution des sols et de l’eau, comme le montre le phénomène des algues vertes en Bretagne. Il est urgent de sortir de ce modèle reposant sur une utilisation massive d’intrants, notamment des antibiotiques, alors que les antibiorésistances augmentent.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 17 : Définition des abattoirs paysans

Amendement CD630 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, a pour objet de définir les abattoirs paysans, en vue de les encadrer et de les réglementer pour développer un maillage territorial.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD383 de Mme Clémence Guetté

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à garantir que les projets de construction correspondant aux catégories A et E de la nomenclature ICPE prendront en compte l’étude de l’hydrologie, des milieux, des usages et du climat (HMUC) et des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Il s’agit d’alerter sur les effets des fermes-usines sur la ressource en eau.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Article 18 : Capacité d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine

Amendement de suppression CD385 de Mme Aurélie Trouvé

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer l’article 18 qui prévoit de renforcer les facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs, une gestion à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité ne permet pas d’assurer une meilleure gestion et une gouvernance plus ouverte de la ressource en eau. Elle conduirait les départements à exercer la maîtrise d’ouvrage de projets en matière de production, de transport et de stockage d’eau potable ou d’approvisionnement en eau, notamment pour le développement d’ouvrages multiusages, par exemple, qui concernent l’approvisionnement en eau à usage agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. Cela reste une possibilité, qui ne retire en rien la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes. De plus, la disposition résulte d’une recommandation de M. Haury et M. Descoeur dans leur rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD747 de M. Stéphane Delautrette

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à assurer une véritable planification en matière de gestion de l’eau dans tout le territoire. Dans son rapport sur la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique, la Cour des comptes relève que la carte de France des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) reste très incomplète et que la politique de l’eau doit « s’inscrire localement dans un projet préalablement concerté entre toutes les parties prenantes, porté par les collectivités territoriales et s’appuyant sur des études scientifiques actualisées. »

Pour éviter tout conflit d’usage de l’eau, l’État, les porteurs de projets et l’ensemble des collectivités concernées doivent s’appuyer sur la démocratie locale, la science et la cohérence, et produire des documents de planification permettant d’appréhender l’ensemble des enjeux, de mener des actions d’économie de la ressource en eau et ainsi de garantir l’accès à l’eau à toute la population.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable. La précision n’est pas utile : le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’imposera aux départements mandatés.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 non modifié.

Après l’article 18

Amendements CD386 de Mme Mathilde Hignet et CD306 de Mme Pascale Boyer (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement CD386 vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles.

Mme Pascale Boyer (RE). Ce transfert facultatif est particulièrement important pour les zones de montagne en tant qu’il permet à leurs élus d’adapter la gestion de l’eau et de l’assainissement aux spécificités de leurs territoires. Des adaptations ont été prévues dans les lois du 3 août 2018 et du 27 décembre 2019 mais elles sont difficilement applicables à des terrains escarpés où l’habitat est dispersé, contraints par la longueur des réseaux, le gel et les mouvements de terrain.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ce débat complexe et récurrent devrait être mené dans le cadre d’un texte dédié. La commune présente souvent un périmètre d’action trop restreint et des ressources financières et humaines limitées. Certes, des situations particulières, notamment dans les territoires de montagne, nécessitent des aménagements. Je suis toutefois défavorable au fait de rétablir de manière générale le caractère facultatif du transfert de compétences. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD354 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’une taxe financée par l’industrie agrochimique sur le principe pollueur-payeur, afin de compenser les pertes de rendement des exploitants en conversion. Les agriculteurs ont exprimé ce besoin dans le cadre de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous remercie pour la bonne tenue de ces débats : nous sommes parvenus à examiner l’ensemble des amendements en un temps record.

compte rendu des TRAVAUX de la commission des affaires culturelles et de l’Éducation, saisie pour avis

Réunion du mardi 30 avril 2024 à 14 heures : discussion générale et examen des articles pour avis

Au cours de sa réunion du mardi 30avril 2024, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné, pour avis, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (Mme Géraldine Bannier et M. Bertrand Sorre, rapporteurs).

Mme la présidente Isabelle Rauch. Notre avis sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture porte sur les articles 2 à 5, qui concernent les questions d’enseignement.

Le projet de loi a été inscrit ce matin à l’ordre du jour de notre assemblée pour la semaine du 13 mai. La commission des affaires économiques, saisie au fond, l’examine à partir de seize heures trente. En application de l’article 87 de notre règlement, notre examen pour avis doit intervenir avant l’examen du texte au fond. Nous devrons achever l’examen des amendements vers seize heures quinze afin de transmettre à la commission des affaires économiques ceux que nous aurons adoptés. Comme nous avons plus de 200 amendements à examiner, je ne peux que vous inviter à la concision.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. L’enseignement et la formation peuvent contribuer à relever les défis majeurs auxquels notre agriculture est confrontée. D’une part, un enseignement, une formation continue et une recherche de qualité sont indispensables pour former les agriculteurs de demain et les préparer à l’ensemble des transitions en cours – agroécologique, climatique, numérique, énergétique. D’autre part, l’école est un lieu essentiel pour refonder la relation entre l’agriculture et le reste de la société, aujourd’hui distendue et assise sur trop d’idées reçues.

L’enseignement agricole est un modèle performant qui forme près de 3 % des élèves français, soit 215 000 élèves et étudiants, à plus de 200 métiers du vivant. Il leur donne accès à plus d’une centaine de diplômes de niveau 3 à 8 et permet un taux d’insertion professionnelle élevé ainsi qu’une grande ouverture sur l’Europe et l’étranger.

Les près de 800 établissements de l’enseignement agricole, dont 90 % des élèves ne sont pas issus du milieu agricole, ont déjà su s’adapter aux évolutions en cours et aux nouvelles demandes de la société, en considérant davantage les enjeux liés à la transition agroécologique dans le cadre des rénovations de diplômes, en accentuant le développement des compétences psychosociales ou en améliorant l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Mais l’enseignement agricole est confronté à de nombreux défis, qui reflètent ceux de l’agriculture dans son ensemble. Le vieillissement de la population agricole et l’existence de nombreux métiers en tension rendent impératif d’accroître le nombre d’élèves formés dans ces établissements en améliorant leur attractivité. Il y va non seulement du renouvellement des générations, mais aussi de l’atteinte de notre objectif de souveraineté alimentaire. Pourtant, malgré une légère hausse depuis 2019, essentiellement soutenue par le dynamisme de l’apprentissage, les effectifs de l’enseignement agricole demeurent inférieurs à leur niveau d’avant 2012. Alors que 20 000 nouvelles installations annuelles d’agriculteurs seraient nécessaires pour faire face aux départs à la retraite, on en compte seulement 15 000 aujourd’hui, et 70 000 postes seraient d’ores et déjà à pourvoir. C’est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire d’augmenter de 30 % le nombre de jeunes diplômés du secteur.

Par ailleurs, la montée en compétence des élèves, étudiants ou actifs formés est nécessaire à l’adaptation des professionnels aux évolutions, notamment en matière environnementale et économique. L’appareil de formation doit intégrer de manière systématique les enjeux des transitions agroécologique et climatique, mais aussi ceux des transitions numérique et énergétique, qui concernent également au premier plan l’agriculture. Le développement des compétences en matière de gestion et de management doit également se poursuivre.

Cette montée en compétence doit aussi s’appuyer sur deux leviers : le développement de la formation tout au long de la vie, insuffisamment mobilisée par des agriculteurs souvent bien en peine de trouver ou de rémunérer un remplaçant durant leur temps de formation ; une élévation du niveau du diplôme moyen des agriculteurs, dans la continuité de la dynamique engagée depuis plusieurs années.

Enfin, le déploiement de la transition agroécologique passera nécessairement par l’investissement dans la recherche et l’innovation, lesquelles doivent permettre d’identifier des solutions alternatives et des pratiques agronomiques nouvelles pour mieux concilier les objectifs d’efficacité économique et de respect de l’environnement.

De manière plus générale, la fragilisation du lien entre le monde agricole et le reste de la société française nuit à l’attractivité des métiers du vivant et affaiblit le pacte social. Les évolutions démographiques et sociétales éloignent beaucoup de Français de l’agriculture. Mais, plus largement, l’image que les programmes scolaires et les médias donnent du monde agricole pose question, oscillant bien trop fréquemment entre une vision idéalisée et bucolique, proche de Martine à la ferme, et l’agri-bashing. Dans ce contexte, revaloriser l’image du métier d’agriculteur et des métiers du vivant, notamment auprès des enfants, revêt une importance capitale, d’une part pour renforcer l’attractivité des métiers agricoles auprès des jeunes et garantir notre souveraineté alimentaire, d’autre part pour consolider le pacte social et le faire vivre.

La réflexion sur l’avenir de l’enseignement agricole ne peut éluder la question de la rémunération des professions auxquelles il permet d’accéder, ni celle de la nécessaire amélioration des conditions de travail et de protection sociale des femmes et des hommes qui les exercent. Si le présent projet de loi ne peut traiter de manière définitive l’ensemble de ces aspects, qui ont déjà fait l’objet de plusieurs évolutions législatives déterminantes ces dernières années, notamment dans le cadre des lois Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), il apporte néanmoins un grand nombre d’avancées positives. Les articles dont notre commission s’est saisie pour avis en témoignent.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. L’article 2 définit les orientations programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il fixe quatre objectifs à l’État et aux régions à l’horizon 2030 : accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ; augmenter le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs ; accroître le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie ; amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation.

Pour y parvenir, l’État et les régions devront établir deux programmes nationaux. Le premier portera sur l’orientation et la découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant. Il s’appuiera sur des actions de découverte de l’agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique pour l’ensemble des élèves des écoles élémentaires ainsi que du secondaire, notamment par une offre de stages plus visible. Le second, triennal, portera sur la formation accélérée en matière de transitions écologique et climatique des 50 000 professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agriculture. Ces dispositions vont dans le bon sens, même si des précisions quant aux modalités pratiques de leur mise en œuvre sont attendues et pourront faire l’objet d’amendements.

L’article 3 propose une réécriture de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier et de rendre plus lisibles les missions assignées à l’enseignement technique agricole, qui devront s’exercer dans le respect des principes généraux de l’éducation. Une sixième mission est assignée aux établissements : « mett[re] en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire » et « assure[r] le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ». Nous saluons la reconnaissance explicite du rôle de ces établissements en matière de transitions agroécologique et climatique, de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire – des domaines dans lesquels ils sont déjà, en pratique, fortement mobilisés.

L’article 4 crée un nouvel outil juridique : le contrat territorial de consolidation ou de création de formation dans l’enseignement agricole. Il repose sur une logique de contractualisation pluriannuelle entre les différentes parties prenantes, pensée à l’échelle de l’établissement agricole et mise en place, en fonction des besoins préalablement identifiés au niveau régional, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. En tant que partie au contrat, l’État s’engage à donner de la visibilité financière aux établissements publics et privés sous contrat.

Ce nouvel outil constitue un élément important du nouveau pacte que nous souhaitons construire pour l’enseignement agricole en lien avec les territoires. Il participe à l’effort plus général déployé face aux enjeux de renouvellement des générations en augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole technique. Il doit permettre de consolider 210 classes à effectif faible et d’ouvrir 100 nouvelles classes, ce qui correspondrait au total à 2 000 actifs agricoles supplémentaires par an d’ici 2030.

Enfin, l’article 5 vise un objectif clair : faire émerger une formation de niveau bac + 3 pour répondre aux nouveaux besoins du monde agricole en matière de compétences et de professionnalisation. Aujourd’hui, cette formation de niveau bac + 3 est en pratique assurée par la combinaison du BTS (brevet de technicien supérieur) et de la licence professionnelle agricoles. Mais, concernant cette dernière, l’offre paraît globalement souffrir d’un manque de visibilité et de stabilité. L’article 5 tend donc à créer un nouveau diplôme national de niveau bac + 3.

Cet article comporte deux innovations importantes. En premier lieu, il instaure le principe de l’accréditation conjointe d’un établissement d’enseignement supérieur et d’un établissement technique. En second lieu, l’accréditation sera délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture après avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cela doit donner davantage de marge de manœuvre au ministère chargé de l’agriculture pour définir les référentiels.

Cette évolution importante mérite d’être saluée. Elle doit permettre de promouvoir les formations à bac + 3, qui ont vocation à devenir une référence en matière d’installation et de conseil. La généralisation de ces formations doit servir l’objectif de montée en compétence des actifs agricoles, confrontés à des enjeux de plus en plus complexes nécessitant des compétences agronomiques, managériales, entrepreneuriales et technologiques nouvelles.

Ce nouveau diplôme doit également favoriser une diversification des profils. Il pourra concerner des jeunes ayant suivi une formation bac + 2 autre que le BTS agricole. Celui-ci reste toutefois au cœur du système de formation des actifs agricoles et il aura, comme nous l’a confirmé le cabinet du ministre, une place prépondérante dans le cadre du nouveau diplôme.

Des précisions apportées par la voie réglementaire seront nécessaires pour définir la nature exacte de ces formations et les référentiels correspondants. Il nous semble important que les établissements d’enseignement supérieur agricole privés puissent être inclus dans le dispositif ; nous avons déposé un amendement en ce sens. Par ailleurs, certains regrettent le choix du terme « bachelor » et le Conseil d’État a émis des réserves sur ce point. La discussion parlementaire permettra d’approfondir cette question.

Nous espérons des débats riches et fructueux sur ces enjeux clés pour notre pacte républicain.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Graziella Melchior (RE). Le projet de loi que nous examinons est très attendu par les agricultrices et les agriculteurs de notre pays. Depuis près de deux ans, il a fait l’objet de très nombreuses consultations dans toute la France. Il a pour but de relever un double défi de taille : redonner de l’attractivité aux métiers du vivant et assurer à notre pays une pleine souveraineté alimentaire dans un contexte de bouleversements géopolitiques et alors que la survie de notre agriculture est en jeu du fait du vieillissement de la population d’actifs agricoles.

Notre enseignement agricole est performant : un grand nombre d’élèves en sortent diplômés et bien formés et s’insèrent sans difficulté dans le monde du travail. Cela étant, les professions agricoles, aussi passionnantes soient-elles, souffrent d’un manque d’attractivité. Il est nécessaire de susciter une envie d’agriculture chez nos jeunes, d’élever le niveau de diplôme et d’adapter les formations aux enjeux liés à la transition écologique.

Pour ce faire, l’article 2 entend fixer des priorités d’action publique en matière d’orientation, d’éducation, de formation, de recherche et d’innovation. Il consacre le rôle que doit jouer l’enseignement agricole dans la politique d’installation et de transmission en définissant plusieurs objectifs : accroître le nombre de personnes formées aux métiers agricoles et agroalimentaires ainsi que le nombre d’actifs dans ces secteurs bénéficiant d’une formation continue et amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion en matière de transitions agroécologique et climatique.

À cet article, je vous proposerai plusieurs amendements.

Le premier tend à intégrer la restauration scolaire aux objectifs de l’éducation en matière d’agriculture ; c’est fondamental tant pour l’éducation à l’alimentation et la découverte de produits que pour offrir des débouchés aux agriculteurs.

Un autre amendement vise à soutenir le développement des projets alimentaires territoriaux, qui constituent un levier puissant pour développer l’approvisionnement local.

L’article 2 propose également de renforcer la sensibilisation des élèves au moyen d’actions de découverte et de stages. Je défendrai un amendement pour valoriser les entreprises et exploitations écoresponsables dans le cadre de ces interactions.

Le dernier de mes amendements, après l’article 2, aura pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les efforts consentis pour contribuer à une communication positive et attractive au sujet des métiers du vivant, notamment grâce à l’audiovisuel public ou aux réseaux sociaux.

L’article 3 assigne une nouvelle mission aux établissements de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Ils devront agir pour répondre durablement aux besoins en emploi, assurer la souveraineté alimentaire et développer les connaissances et compétences liées à la transition agroécologique.

L’article 4 renforce le rôle des collectivités territoriales et la dimension locale de la politique agricole et de formation.

L’article 5 propose de créer un diplôme de niveau bac + 3, dénommé à ce stade « bachelor agro ».

Au cours des derniers mois, nous avons entendu des agricultrices et agriculteurs en colère, parfois désespérés ou désemparés. Bien souvent, ils nous réclamaient un cap. Ce projet de loi contribue à en fixer un, notamment en matière d’enseignement et de formation agricoles. Je veux avoir un mot pour eux, mais aussi pour les jeunes qui aspirent à ces professions et pour les enseignants passionnés qui transmettent dans les établissements publics, privés ou dans les maisons familiales rurales (MFR) les belles valeurs de l’agriculture. Nous sommes à vos côtés. Soyez fiers et confiants.

Parce que nous devons avancer ensemble et avec conviction, le groupe Renaissance votera pour ce projet de loi.

M. Roger Chudeau (RN). Qu’une loi d’orientation sur la souveraineté agricole comprenne des dispositions ayant trait à la formation professionnelle initiale et continue des exploitants et de leurs personnels ne peut qu’être salué. Toutefois, l’examen des quatre articles consacrés à cette question laisse un goût d’inachevé et, pour le dire clairement, l’impression d’une certaine improvisation.

Comme l’indique le rapport pour avis, dont nous saluons la qualité, l’enseignement agricole se porte bien. Il est même l’une des rares branches de notre système éducatif qui échappe au naufrage. Ici, ni wokisme, ni islamisme, ni violence désinhibée, mais du sérieux, du travail et de très bons résultats – vous l’avez rappelé.

On s’interroge sur l’utilité des articles dont nous sommes saisis pour avis. La plupart des dispositions relève en fait du pilotage ordinaire de l’enseignement agricole – de simples circulaires ministérielles suffiraient pour certaines –, alors que d’autres prêtent à sourire, comme celle qui prévoit de faire visiter des exploitations agricoles à des écoliers afin de favoriser leur orientation future vers les métiers de l’agriculture. Croit-on vraiment que la découverte de ce qu’est une vache ou un poulailler impressionnera profondément des enfants de 6 à 11 ans ?

Notre reproche, également formulé par de nombreux légistes, est qu’il s’agit, une fois encore, d’une loi bavarde. Elle pourrait avoir une portée symbolique, les rapporteurs le soulignent, mais elle pèche manifestement en matière opérationnelle.

Par exemple, l’instauration d’un programme d’orientation serait plus crédible et praticable s’il était régional et conçu avec la profession compte tenu du contexte économique de chaque région. Autre exemple : le contrat territorial de consolidation ou de création de formation, une coquille vide – nul ne sait par quel organisme ou autorité il sera piloté ni comment il sera évalué. Quant au « bachelor agro » – sic –, il relève selon nous d’une opération marketing, d’ailleurs un peu laborieuse, dans la mesure où les BTS et la licence professionnelle agricoles donnent toute satisfaction.

Mais nous ne tirerons pas à boulets rouges sur ce texte, car si sa portée nous semble faible, ses intentions sont louables. Nous tâcherons donc, par nos amendements, de lui donner un peu plus de corps et de crédibilité.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). L’agriculture fait face à d’immenses défis : tendre à la souveraineté alimentaire grâce à des produits sains et accessibles à toutes et tous tout en préservant l’environnement. Ce ne sera pas simple, convenons-en.

La baisse des rendements et les pénuries d’eau chaque été rendent déjà visibles les impacts du changement climatique sur l’agriculture. Disparition des insectes et des oiseaux, pollution grandissante des sols et des nappes phréatiques : nous assistons au « printemps silencieux » qu’avait prédit Rachel Carson.

Le modèle actuel d’agriculture industrielle n’a pas permis d’atteindre la souveraineté alimentaire – au contraire, nous dépendons encore plus qu’avant des importations.

Ce modèle d’une agriculture sans paysans ne permet pas non plus aux agriculteurs de vivre dignement. Le nombre d’exploitations est passé de 1,5 million en 1970 à 389 000 en 2020.

Ce modèle ne nous a pas protégés de la spirale inflationniste, qui a pénalisé les ménages les plus pauvres. En mars 2023, la hausse des prix en un an atteignait 16 % pour les produits alimentaires. Désormais, l’insécurité alimentaire affecte 16 % des Français, alors qu’ils n’étaient que 9 % à sauter des repas en 2016.

Ce modèle favorise la malbouffe – la nourriture trop transformée, trop salée et trop sucrée –, qui contribue à l’épidémie d’obésité ainsi qu’à l’augmentation des maladies cardiovasculaires et des cancers. Rappelons que le nombre de citoyens en situation d’obésité est passé de 8 % en 1997 à 17 % en 2020. C’est l’aveu d’un échec.

Ce modèle, enfin, contribue au réchauffement climatique et à la crise de la biodiversité à cause de l’usage massif et incontrôlé des pesticides. Les derniers chiffres indiquent que leurs ventes se sont accrues de près de 10 % entre 2009 et 2018.

L’enseignement agricole est l’un des leviers les plus efficaces pour transformer en profondeur ce modèle productiviste. En plaçant la mécanisation et l’intensification au cœur de cet enseignement, les générations précédentes ont, en quelques décennies, radicalement changé les pratiques agricoles et permis l’émergence d’exploitations de plus en plus grandes et comptant de moins en moins d’agriculteurs. Nous savons désormais que ce système n’est pas soutenable à long terme. Nous devons placer l’agroécologie au cœur de la formation pour transformer tout aussi radicalement les pratiques agricoles. Nous avons su assurer la révolution productiviste dans les années 1960 ; nous pouvons organiser aujourd’hui la révolution écologique de notre modèle agricole.

Malheureusement, ce projet de loi d’orientation agricole est loin d’être à la hauteur des transformations qu’il faut opérer. Cela n’a rien d’un hasard : le Gouvernement n’a pas la moindre intention de transformer le modèle de production. Les objectifs de production agricole qui nous sont présentés ont été largement dictés par la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et les maigres ambitions du texte ont toutes été revues à la baisse par rapport à l’avant-projet de loi présenté en fin d’année dernière. Elles ont subi les arbitrages de Bercy – le ministre assume désormais pleinement le retour de l’austérité. Une transition sans moyens, mais aussi sans objectifs clairs ; la souveraineté agricole n’y est même pas correctement définie.

Concernant la formation, le texte ne donne pas suffisamment de moyens à l’enseignement agricole public pour former plus d’agriculteurs et ne permet pas la nécessaire refonte des programmes permettant d’y faire plus de place aux enseignements agroécologiques. En dix ans, les effectifs de l’enseignement technique agricole en formation initiale ont baissé de 11 %, alors que la France perd chaque année 800 agriculteurs. Pourtant, aucun objectif chiffré lié au besoin de formation n’est prévu par le texte.

Afin de minimiser les coûts, la principale stratégie du Gouvernement pour augmenter les effectifs est d’aller jusqu’à doubler le nombre d’élèves des petites classes, sans moyens supplémentaires. Cela va nécessairement nuire à l’attractivité des formations agricoles, fondée sur l’accompagnement des élèves que permettent ces classes à effectif réduit.

Certes, le texte évoque l’agroécologie, mais dans des termes trop vagues et trop peu contraignants, alors que son enseignement dépend de la volonté de chaque établissement et qu’un cadrage plus solide est nécessaire. Par ailleurs, l’incertitude économique qui pèse sur les établissements, dont nous avons auditionné un certain nombre, empêche la réalisation de projets pédagogiques d’ampleur. Il manque notamment des moyens pour les innovations et expérimentations pédagogiques agricoles.

Nos amendements visent à combler les lacunes de ce texte.

Mme Annie Genevard (LR). Le texte qui nous est soumis est en réalité assez peu une loi d’orientation.

Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une question majeure. Au slogan « Pas de pays sans paysans » entendu lors des récentes manifestations, j’ajouterai « Pas d’agriculture sans agriculteurs ».

Nous disposons d’un service public de l’enseignement agricole assuré par des établissements publics et privés. Dans ma circonscription, il y a de nombreuses MFR et un lycée agricole – nous connaissons l’excellent travail qu’ils fournissent.

Le maillage du territoire par les établissements agricoles, absolument remarquable, est surtout assuré par l’enseignement privé : en relèvent 584 des 804 établissements et 36 des 135 centres de formations d’apprentis (CFA), auxquels il faut ajouter 6 écoles d’ingénieur privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieur agricole. Selon le « Portrait de l’enseignement agricole » 2022, parmi les quelque 216 500 jeunes scolarisés dans l’enseignement agricole en 2021, 61 % des élèves et 39 % des apprentis étaient accueillis par des établissements privés ; ces derniers constituent 42 % des établissements de l’enseignement supérieur long.

C’est pourquoi je défendrai des amendements visant à reconnaître l’importance de l’enseignement agricole privé, insuffisamment pris en considération dans ce texte – au-delà de la seule question du bachelor, qui doit pouvoir être délivré par des établissements privés. En la matière, les choses n’ont pas vraiment changé depuis l’époque de nos débats avec Stéphane Le Foll. Dans l’enseignement agricole, il n’y a pas que le public : le privé fait un excellent travail.

Le deuxième point qui me préoccupe en matière de formation et qui fera l’objet d’amendements est l’absence d’implication des branches professionnelles, à la fois dans l’analyse des besoins en formation et dans le contrat de plan régional – respectivement aux articles 2 et 4.

Enfin, le troisième point concerne les objectifs en matière de formation, de recherche et d’innovation. L’article 2 mentionne à cinq reprises la formation « en matière de transitions agroécologique et climatique ». Loin de moi l’idée de négliger ce point, devenu incontournable, mais je suis choquée par la quasi-absence de considérations économiques et la totale absence de formation en matière sociale. Une exploitation agricole forme un tout : c’est le travail de la terre – les considérations agroécologiques y ont toute leur place –, mais c’est aussi une entreprise et la gestion éventuelle du personnel. Ces points doivent impérativement être abordés en formation. Ce sera l’objet d’une autre série d’amendements.

Mme Sophie Mette (Dem). « Traiter de l’ardente nécessité d’un plan de développement de notre agriculture, et des grands axes de ce développement, c’est traiter non pas d’un secteur déterminé de notre économie, mais des fondations même de notre modèle de société. » C’est ce qu’écrivait le haut-commissaire au plan dans son rapport L’agriculture : enjeu de reconquête en juillet 2021.

La crise agricole du début d’année, qui a frappé toute l’Europe, appelle des mesures politiques, économiques et sociales adaptées afin de soutenir le secteur agricole, préserver le tissu rural et garantir une alimentation de qualité pour tous. Elle confirme le caractère central de l’agriculture sur notre continent et rappelle l’importance d’agir.

Le groupe Démocrate se réjouit donc de l’arrivée de ce texte à l’Assemblée nationale et qu’une partie en soit étudiée par notre commission – le volet formation, essentiel pour préparer les futures générations et les transitions du secteur.

Il s’agit d’améliorer au cours des dix années à venir l’attrait des formations et des métiers agricoles, pour augmenter la participation des diplômés de l’enseignement agricole aux transitions et à la compétitivité du secteur et développer les compétences adaptées aux besoins des travailleurs de la filière. L’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire est un enjeu d’autant plus considérable que les formations en question bénéficient de très bons taux d’insertion professionnelle. Les contrats territoriaux de consolidation ou de création de formation et le « bachelor agro » de niveau bac + 3 sont de nature à favoriser l’attractivité des études menant à ces métiers et à y renforcer les effectifs.

Nos agriculteurs disposent déjà d’atouts considérables et ils font la fierté de la France – il faut sans cesse le rappeler. Ne tombons pas dans les discours catastrophistes distillés par certains : ce serait faire insulte à nos agriculteurs et à nos travailleurs agricoles. Nos capacités de production tiennent bon et, dans certains secteurs, notre puissance exportatrice est remarquable. Grâce à nos agriculteurs et à l’Union européenne, notre sécurité alimentaire est protégée. C’est surtout si nous nous éloignons de nos alliés européens – comme le proposent encore une fois les extrêmes à l’approche des élections européennes – que nous risquons des dégâts.

Ce projet de loi vient soutenir et pérenniser ces atouts. Notre commission doit veiller à l’application concrète des priorités à long terme de l’action publique en matière d’orientation et de formation en agriculture. La place de la recherche et de l’innovation est cruciale pour qui veut penser l’avenir de la France et de ses emplois.

Plusieurs députés du groupe Démocrate ont déposé des amendements pour enrichir le débat. Notre groupe soutiendra ce projet de loi.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). La nécessité de former une nouvelle génération d’agriculteurs est au cœur des enjeux contemporains liés à l’agriculture et l’agroalimentaire.

Pour satisfaire à cette exigence, le Gouvernement envisage un programme national ambitieux. Il permettra de sensibiliser dès le plus jeune âge aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Des actions systématiques de découverte seront organisées dans les écoles élémentaires, offrant aux enfants une première immersion dans cet univers. Dans le prolongement de cette sensibilisation, des offres de stages immersifs seront proposées aux collégiens et lycéens, leur permettant d’explorer concrètement les diverses facettes des métiers liés à l’animal et au végétal. Une promotion active des métiers du vivant et des formations y préparant sera assurée afin d’attirer les talents vers ces secteurs porteurs. L’objectif est de répondre à la demande, puisque de nombreux postes seront à pourvoir d’ici 2030. Toutefois, je suis d’accord avec les rapporteurs pour avis : nous devons être vigilants quant aux modalités pratiques de déploiement de ces mesures.

Le Gouvernement envisage par ailleurs la création d’un nouveau diplôme, le « bachelor agro », de niveau bac + 3. Il s’agit d’en faire un niveau de référence qui permettrait de donner une nouvelle visibilité à l’offre de formation. Il est crucial de reconnaître et, surtout, de valoriser la diversité des parcours éducatifs dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le groupe Horizons présentera donc en commission des affaires économiques des amendements visant à étendre l’accès au « bachelor agro » aux étudiants inscrits dans l’enseignement agricole privé. Cette mesure garantira à tous les jeunes passionnés de pouvoir accéder à une formation de qualité indépendamment de leur contexte éducatif.

De même, nous soutenons l’idée d’accréditer les lycées professionnels publics et privés, ainsi que les MFR, pour la délivrance du diplôme de licence professionnelle. Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’amélioration constante des qualifications et des pratiques professionnelles. Surtout, elle garantit une adaptation continue des agriculteurs.

Par ailleurs, le texte vise à renforcer les compétences des acteurs impliqués dans l’enseignement, le conseil et l’administration dans les domaines de la transition agroécologique et climatique. Nous nous en réjouissons. Il s’agit que ces personnes disposent des connaissances et des outils nécessaires pour accompagner efficacement les agriculteurs dans leur transition vers des pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement.

L’article 3 permet de clarifier et de rendre plus lisibles les missions assignées à l’enseignement technique agricole, et il en ajoute une sixième : répondre durablement aux besoins en emplois et garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transition énergétique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons soutiendra le texte.

M. Inaki Echaniz (SOC). La France est un grand pays d’agriculture et grands sont les défis auxquels nos agriculteurs font face : le dérèglement climatique, le renouvellement des générations d’agriculteurs – dont la moitié ne sera plus en activité dans dix ans – et, bien sûr, la raréfaction du foncier agricole disponible, grand absent de ce texte. S’ajoutent à cela d’autres obstacles qui perturbent l’activité : difficulté d’installation des abattoirs de proximité, émergence des maladies infectieuses – comme la maladie hémorragique épizootique (MHE) –, prolifération de nouvelles espèces invasives déréglant les équilibres naturels – à l’instar du frelon asiatique, qui affecte les pollinisateurs et les filières apicole, maraîchère et viticole. Dans ce contexte, toute inertie serait irresponsable.

Après une longue attente, un projet de loi nous est enfin présenté, mais, alors qu’il aurait pu offrir la perspective inédite d’une nouvelle génération d’agriculteurs formée à l’agroécologie et sensibilisée aux défis climatiques, ses mesures manquent d’envergure.

Les quatre articles qui nous sont soumis présentent des écueils : manque de précision, de contrôle du respect des objectifs, de prescription face aux besoins.

La création d’un « bachelor agro » ne devra pas profiter à l’enseignement supérieur privé ni induire en erreur : rien ne garantit à ce diplôme le grade de licence, indispensable à la poursuite d’études. Par ailleurs, l’article 5 ne résout pas les difficultés rencontrées par les établissements d’enseignement supérieur, tant en matière d’ingénierie que de financement, pour garantir une troisième année à nos étudiants. Nous proposerons de le modifier.

Une telle loi doit répondre aux préoccupations du monde agricole sans ajouter de la complexité ni se limiter à des effets d’annonce. Elle devrait être à la hauteur de nos ambitions collectives, dont l’amélioration des conditions de travail de nos agriculteurs, sur qui pèsent les aléas climatiques, les risques sanitaires, l’inflation, la concurrence internationale ainsi que les risques de l’entrepreneuriat, et sur qui reposent notre souveraineté alimentaire et une partie de notre économie et de notre culture. Récemment, la transhumance entrait au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. C’est une reconnaissance du travail de nos bergers qui devrait figurer dans le texte.

L’agriculture est un métier de passion, mais ne doit pas être un métier de sacrifice. Le renouvellement des générations et l’attractivité du métier nécessitent une amélioration des conditions de travail et de rémunération, une protection adaptée face aux risques et un soutien fort de l’État.

Alors que nous avons perdu 2 millions d’agriculteurs depuis 1955, j’appelle à un texte ambitieux qui soutienne concrètement leur travail – une simple définition en préambule du code rural n’est pas suffisante. Le projet de loi va dans le sens de l’agriculture productiviste et n’apporte pas de réponse forte au malaise paysan ni aux questions environnementales ; déconnecté, il ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Nous avons déposé des amendements pour y remédier.

Nous regrettons les conditions d’examen du texte, en particulier le chevauchement des réunions des commissions : la nôtre n’aura sûrement pas fini l’examen des amendements avant que la commission des affaires économiques ne débute son travail. Nous émettrons donc des avis pour pas grand-chose.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le 4 avril dernier, le groupe Écologiste-NUPES, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, faisait adopter l’instauration de prix planchers pour enfin garantir un revenu digne aux agricultrices et aux agriculteurs.

Avec ce projet de loi, on en est très loin : aucune ambition, aucune amélioration des conditions de vie, aucune valorisation du travail des paysannes et des paysans. Le texte navigue entre de grandes formules – « l’intérêt général majeur » ou « la défense des intérêts fondamentaux » – et des reculs du droit de l’environnement, à rebours de la volonté affichée de transition agroécologique et climatique – tout cela sans moyens supplémentaires pour les agriculteurs et les agricultrices.

Concernant l’enseignement et la formation agricoles, ce projet de loi d’orientation oriente en fait bien peu. On n’y trouve aucun chiffre qui donnerait des perspectives au service public de l’éducation, que ce soit en matière d’ouverture de places, de personnel supplémentaire ou d’objectifs de formation aux métiers de l’agriculture et du vivant. Il est vrai que ne pas se donner d’objectifs chiffrés demeure le meilleur moyen de ne pas être désavoué par les faits, ce qui permet de prétendre avoir réussi – même et surtout en cas d’échec.

Le renouvellement des générations et le renforcement de l’enseignement agricole public sont les deux poumons de l’agriculture de demain ; ils auraient beaucoup de difficulté à fonctionner l’un sans l’autre. Le défi du renouvellement des générations représente une formidable opportunité pour développer et renforcer l’enseignement agricole public en tant qu’acteur majeur de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement de l’installation et de la transmission. C’est aussi une opportunité pour accélérer le développement de l’agroécologie en y donnant une place de premier plan à l’agriculture biologique. Comme partout dans l’éducation, il s’agit aussi de former des citoyennes et citoyens, de futurs professionnels qui auront un nouveau point de vue sur ce qu’est une société durable.

L’enseignement agricole public n’est pas valorisé à la hauteur de son action, notamment en faveur des territoires ruraux. En Pays de la Loire, seul un élève sur huit de l’enseignement agricole est scolarisé dans le public – 13 % en Loire-Atlantique –, alors que la moyenne nationale est de 44 %. Je ne peux m’en satisfaire, car l’enseignement public est un bien public, partie intégrante de l’école de la République accessible à toutes et tous sans frais de scolarité, partout, garantissant ainsi une formation reconnue et de qualité. Si, depuis 2019, l’enseignement agricole connaît une légère hausse – de l’ordre de 4 % –, c’est avant tout le fruit d’une augmentation de l’apprentissage, cependant que les effectifs de la voie scolaire diminuent. Nous sommes encore loin des objectifs de 30 % d’élèves supplémentaires et de l’élévation générale du niveau de diplôme.

Amener davantage de jeunes aux métiers de l’agriculture et du vivant suppose une révolution de la connaissance, de la représentation et de la considération du monde agricole dans notre société. Il faut d’abord sortir des images désuètes et réductrices de l’agriculture ; ensuite, renforcer les liens entre le monde agricole et la société, en passant par l’éducation à l’agriculture et à l’alimentation ; enfin, valoriser et rendre plus lisible l’offre de formation aux métiers de l’agriculture et du vivant.

Malheureusement, dans sa forme actuelle, ce texte ne permettra ni la reconstitution de l’agriculture française, ni l’accélération de la transition agroécologique et sociale, ni le renouvellement des générations. Mais nous nous efforcerons, au moyen de nos amendements, de l’améliorer.

Mme Béatrice Descamps (LIOT). Si nous croyons dans la force de l’éducation et dans les vertus de la formation, nous savons aussi que le système éducatif ne peut pas tout. La tendance au déclin du nombre d’agriculteurs est intrinsèquement liée au déficit d’attractivité du métier, lui-même dû en grande partie à la rémunération insuffisante des paysans. Tant que cette question et celle de la transmission ne seront pas réglées, nous redoutons que les efforts visant à l’installation de nouveaux agriculteurs restent vains. Or ce projet de loi qui vise le renouvellement des générations ne propose pas de solutions pour les agriculteurs, qui peinent à vivre des fruits de leur travail. Bien que le Gouvernement planche sur la question, que deux missions d’information aient été créées et qu’un texte doive être présenté avant l’été, aucune piste n’est sur la table. Nul ne sait comment le Gouvernement entend instaurer les prix planchers annoncés. Le constat demeure le même concernant le foncier ou les produits phytosanitaires, sur lesquels les discussions ont été renvoyés à une date ultérieure, selon des modalités qui restent à définir.

Ce flou nous inquiète et préoccupe légitimement le monde agricole. Il nous empêche d’aborder sereinement les débats sur ce projet de loi. Nous le regrettons d’autant plus que le texte propose quelques mesures intéressantes en matière d’éducation et de formation. Ainsi du contrat territorial de consolidation ou de création de formation, qui vise à augmenter le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole technique en se basant sur une analyse des besoins et sur une concertation entre l’État, la région et les représentants locaux des branches professionnelles. Cela va dans le bon sens, mais il reste des éléments à consolider. D’une part, il faut que l’État s’engage à pourvoir et à financer le cas échéant les emplois nécessaires ; d’autre part, il faudra veiller à ce que le maillage territorial soit maintenu, voire renforcé.

La nouvelle formation au niveau bac + 3 devra se faire au plus près du terrain. En tant que corapporteure d’un rapport sur l’enseignement privé à but lucratif, je tiens à vous alerter au sujet de l’intitulé du diplôme de premier cycle prévu à l’article 5. Avec ma collègue Estelle Folest, nous avions recommandé de limiter le recours du terme « bachelor » aux formations proposées par le secteur privé et, dans un souci de cohérence, de modifier l’intitulé du bachelor universitaire technique (BUT), diplôme national délivré par l’enseignement supérieur public. Notre rapport a montré que la nomenclature actuelle était particulièrement peu lisible pour les étudiants qui intègrent l’enseignement supérieur. Il n’est donc pas souhaitable qu’un « bachelor agro » soit délivré par les établissements d’enseignement public. Je proposerai de renommer ce diplôme « licence » – si ce terme n’est peut-être pas le plus adéquat, mon amendement vise à ouvrir les discussions.

Je souhaite que nous fassions de la transition agroécologique et de l’agriculture biologique des modules de base de l’éducation et de la formation agricoles. C’est un préalable nécessaire pour orienter les nouvelles générations vers des modèles de production plus durables. Je défendrai des amendements pour corriger ou renforcer certains volets du projet de loi afin de mieux armer ceux qui, demain, travailleront la terre.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Notre réponse sera rapide afin de passer sans tarder à l’examen des amendements, qui permettra de traiter les sujets que vous avez abordés.

Nous partageons votre souhait de soutenir les jeunes, les enseignants et les agriculteurs, dont les bergers.

Les propos de M. Chudeau au sujet de la sensibilisation des écoliers m’ont étonnée. Un ami agriculteur me racontait il y a deux jours que les enfants qui visitent sa ferme sont le plus souvent surpris par ses gestes quotidiens. La sensibilisation des jeunes à la réalité d’une exploitation agricole demeure donc nécessaire.

Nous approuvons une grande partie de vos propos, y compris ceux de députés extérieurs à la majorité, par exemple ceux de M. Davi quant à la baisse du nombre d’agriculteurs et à la malbouffe.

Article 2 : Orientations stratégiques de la politique d’éducation, de formation et de recherche agricoles

Amendement AC52 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Nous proposons de remplacer la formule introduisant l’article 2, « les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la politique d’installation et de transmission en agriculture », par ce que proposait la version précédente du projet de loi, plus claire : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole doivent assurer le renouvellement des générations d’actifs dans le secteur de l’agriculture […]. » Avec un certain nombre d’acteurs, nous nous demandons pourquoi le Gouvernement a abandonné cette formulation. Le reste de l’amendement vise à clarifier ce que recouvre en la matière la notion de politiques publiques en mettant en avant la souveraineté alimentaire et les transitions agroécologique et climatique.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous partageons votre objectif, mais votre amendement est déjà satisfait. L’article 2 indique en effet que « [l]es politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la politique d’installation et de transmission en agriculture », laquelle est définie à l’article premier de ce projet de loi, dont l’examen ne nous incombe pas, dans le nouvel article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui précise qu’elle a « pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole de la France, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ».

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC106 de Mme Béatrice Descamps

Mme Béatrice Descamps (LIOT). Il vise à préciser que les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent également à favoriser les transitions agroécologique et climatique. Les risques écologiques sont de plus en plus préoccupants : il semble nécessaire d’ajouter ce point dès le premier alinéa de l’article 2.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. À nouveau, nous partageons votre objectif, mais l’amendement est satisfait.

L’article 2 indique en effet que « [l]es politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la politique d’installation et de transmission en agriculture », dont l’article premier précise qu’elle « participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental ».

En outre, la notion de transition est omniprésente dans l’exposé des objectifs assignés à ces politiques d’orientation et de formation : l’élévation du niveau de diplôme repose sur celle des « compétences en matière de transitions agroécologique et climatique » ; l’accroissement du nombre d’actifs bénéficiant de la formation continue va de pair avec le développement de leurs « compétences en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique » ; l’amplification de l’effort de recherche concerne « les champs […] qui concourent aux transitions agroécologique et climatique ».

Avis défavorable.

Mme Annie Genevard (LR). Il y a cinq mentions de la « transition agroécologique » dans l’article. Il me semble que l’idée est suffisamment assenée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC268 de Mme Géraldine Bannier

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Je propose d’ajouter aux politiques publiques qui s’occupent du renouvellement des générations celle de l’insertion professionnelle, qui était mentionnée à l’origine dans l’article premier. Il s’agit notamment d’aller chercher des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC236 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le renouvellement des générations en agriculture appelle la mobilisation de l’État, des régions ainsi que de l’ensemble des échelons territoriaux dont les politiques publiques affectent l’agriculture. À ce titre, les groupements de communes doivent pouvoir contribuer aux objectifs définis à l’horizon 2030.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cette précision nous paraît de bon sens.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC15 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Je souhaite que les branches professionnelles concernées soient associées à l’établissement du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’alimentation. C’est la moindre des choses de s’enquérir de l’avis des professionnels que l’on va ensuite solliciter pour mettre en œuvre ces programmes.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Demande de retrait, car nous avons déposé le même amendement, préparé au cours des auditions.

Mme Annie Genevard (LR). D’une part, je n’avais pas connaissance, et pour cause, de votre amendement ; d’autre part, il existe pour ce genre de situation le système des amendements identiques. Ainsi, je présente mon amendement en premier ; s’il rejoint votre préoccupation, il est adopté ; le vôtre sera alors adopté par la même occasion. Je ne vois pas où est le problème. Je ne vais pas retirer mon amendement au profit du vôtre.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Les amendements ne sont pas strictement identiques et celui des rapporteurs se situe un peu plus loin dans la liste, raison pour laquelle ils n’ont pas été soumis à une discussion commune.

Mme Annie Genevard (LR). Ce ne sont pas des façons de faire. Je maintiens l’amendement AC15.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Même si les rédactions de nos amendements diffèrent un peu, je suis enclin à émettre un avis favorable.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Madame Genevard, souhaitez-vous modifier votre amendement en direct, afin qu’il soit identique à celui des rapporteurs ?

Mme Annie Genevard (LR). Votre imagination est sans limites ! Avant d’accéder, par courtoisie à l’égard de M. Sorre, à votre demande, j’aimerais tout de même connaître les termes de l’amendement que vous me proposez de reprendre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nos amendements concernent les alinéas 7 et 8.

Mme Annie Genevard (LR). Ont-ils la même visée englobante ? Le mien amende le II, qui porte sur les politiques publiques appropriées. Il servirait de chapeau, en quelque sorte. Le vôtre intervient au III, à propos du programme national d’orientation. Ne peut-on pas mettre le vôtre au II ?

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Pour être tout à fait honnête, votre amendement est plus large.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Nous allons valider tous les amendements : le vôtre pour le chapeau, le nôtre pour le détail. Ces amendements seront encore discutés par la commission des affaires économiques et en séance, ce qui permettra d’en modifier la rédaction si nécessaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC238 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). C’est l’ensemble du monde agricole et du vivant qui connaît et va connaître des besoins en emplois. Nous proposons donc de parler des « métiers de l’agriculture et du vivant » plutôt que des « métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Défavorable. La mention explicite des métiers de l’agroalimentaire a bien sa place dans ces alinéas. La formule plus large que vous proposez risquerait de masquer les objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées et d’élévation de leur niveau de compétence.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC237 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Si l’objectif est d’augmenter le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et le nombre d’actifs dans ce secteur, alors il faut accroître le nombre d’enseignantes et d’enseignants. Pour parvenir à 25 000 diplômés chaque année, ce sont 50 équivalents temps plein (ETP) qui devront être créés tous les ans d’ici à 2028. Il faut allouer des moyens supplémentaires au service public quand, dans bien des secteurs de la fonction publique, la crise des vocations s’accélère en même temps que la dégradation des conditions de travail.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Comme vous, nous souhaitons que davantage de jeunes se préparent aux métiers de l’enseignement, qui sont bien sûr nécessaires au renouvellement des générations et à la souveraineté alimentaire. Plusieurs mesures ont été prises pour accroître l’attractivité de cette profession, y compris dans le domaine agricole. Les enseignants des établissements agricoles ont été concernés par les revalorisations salariales et le pacte enseignant, tandis que le ministère de l’agriculture a instauré l’an dernier une voie de recrutement au niveau licence dans les formations techniques et professionnelles, ce qui contribuera à augmenter le nombre d’enseignants formés.

Votre amendement ne nous paraît pas conforme à l’objet du projet de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC144 de Mme Mélanie Thomin

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à inclure un objectif d’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole. Alors que les femmes représentaient 24 % des chefs d’exploitation en 2022, la féminisation de la profession nécessite celle de la formation agricole, laquelle passera par le développement d’infrastructures mixtes et par l’adaptation des programmes.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous considérons cet amendement comme un amendement d’appel.

Nous-mêmes sommes bien conscients des enjeux de genre, mais la féminisation de la fonction de chef d’exploitation est en cours. La part des femmes parmi les chefs d’exploitation est en hausse de 0,6 point sur dix ans et 49 % des élèves et étudiants de l’enseignement agricole par voie scolaire sont des femmes, ce qui laisse augurer une augmentation du nombre de cheffes d’exploitation.

Nous ne souhaitons pas dresser la liste de toutes les intentions qui doivent accompagner la politique d’augmentation du nombre de personnes formées : une telle démarche ne relève pas de la loi et altérerait sa lisibilité si cette liste devait être complétée par la suite.

Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je ne crois pas que cet amendement reviendrait à commencer une liste à la Prévert. Permettre aux femmes de prendre toute leur place dans l’avenir de l’agriculture constitue un enjeu fondamental ; c’est pourquoi je regrette que vous ne vous en remettiez pas à la sagesse de la commission.

Mme Annie Genevard (LR). Ceux qui, comme nous, savent bien ce que les femmes apportent à l’agriculture pourraient être tentés de voter pour l’amendement, mais je n’y suis pas favorable.

Les femmes, qui ont toujours occupé un rôle très important dans la vie agricole, prennent naturellement de plus en plus de responsabilités au sein des exploitations. Elles deviennent cheffes d’exploitation lorsque leur époux accède à la retraite, en prenant sa place dans le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Et elles prennent des responsabilités croissantes au sein des organisations professionnelles et syndicales. Je constate un mouvement puissant de reconnaissance des femmes en agriculture, si bien qu’adopter une approche genrée par principe ne me paraît pas nécessaire.

Voter cet amendement reviendrait donc bien à commencer une liste à la Prévert : ensuite, il faudra allouer des places spécifiques aux élèves d’origine urbaine, ou que sais-je encore. Laissons les agriculteurs faire toute leur place aux femmes, même si nous aurons certainement à revenir sur la question de leur retraite – sujet qui préoccupe particulièrement Mme la rapporteure pour avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC71 et AC72 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Notre objectif est de mettre le projet de loi en adéquation avec son titre. En effet, d’ici une dizaine d’années, 200 000 agriculteurs vont partir à la retraite, alors que nous ne formons que 13 000 futurs agriculteurs et agricultrices chaque année. Le compte n’y est donc pas, et même en atteignant l’objectif d’augmentation de 30 % du nombre de formés, nous ne parviendrions pas ne serait-ce qu’à compenser les départs à la retraite.

L’amendement AC71 tend donc à rétablir les 277 postes supprimés ces dernières années au sein de l’enseignement public agricole et l’amendement AC72 à créer 263 nouvelles classes, lesquelles nécessiteraient le recrutement de 684 équivalents temps plein d’enseignants pour former les étudiants qui les rempliraient.

Si vous n’acceptez pas de chiffrer précisément les besoins, cela signifiera que le projet de loi ne tient pas compte des enjeux du renouvellement des générations et que son titre n’est qu’un vœu pieux. Je ne doute donc pas que vous voterez ces deux amendements.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Avis défavorable, car nous ne voulons pas fixer des objectifs définitifs en la matière, au risque de s’empêcher de les dépasser. Il faut conserver de la souplesse, surtout dans une perspective pluriannuelle. Je rappelle que l’objectif du Gouvernement est d’augmenter de 30 % le nombre d’étudiants en formation initiale.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ce n’est pas de souplesse qu’il faudra faire preuve, mais du don d’ubiquité ou de talents de prestidigitation : comment formerons-nous davantage de personnes avec moins d’enseignants ? Vous ne voulez pas que l’on recrute des enseignants supplémentaires, soit, mais vous ne répondez même pas sur les 277 suppressions de poste.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Nous vous invitons à redéposer ces amendements lors de l’examen du projet de loi de finances, où ils auront davantage leur place.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC267 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le Gouvernement choisit de ne s’engager sur aucun objectif chiffré dans ce projet de loi pourtant dit d’orientation, ce qui est regrettable. Si l’on espère 20 000 installations par an, alors ce sont environ 5 260 places qu’il convient d’ouvrir dans l’enseignement agricole. J’évoque un nombre de places, car la composition des classes varie selon les filières et les territoires. Entendons-nous bien : une classe agricole de dix élèves, ou moins, est un atout pour l’avenir du monde agricole et le territoire concerné. Aucune classe ne doit être fermée.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. L’objectif du Gouvernement est clair, le Président de la République l’a rappelé lui-même : augmenter de 30 % le nombre de personnes en formation initiale.

De plus, l’article 4 prévoit une analyse, au niveau régional, des besoins en matière de consolidation et de création de formation dans l’enseignement agricole. À mes yeux, cela signifie bien que des classes pourront être ouvertes si nécessaire – et les formations ajustées, étant donné que certaines n’attirent plus qu’un faible nombre d’élèves. Nous devons disposer de cette analyse régionale avant de proposer des ouvertures.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Vous cherchez à éluder la question de la planification. Pouvons-nous, à l’échelle nationale, évaluer les besoins en agriculteurs et, partant, en matière de formation ? Vous vous figurez qu’une telle réflexion ne doit pas avoir lieu dans le cadre d’un projet de loi d’orientation, mais un nombre précis de chercheurs et d’enseignants-chercheurs a bien été inscrit dans la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Si vous estimez que nous avons besoin de 30 % d’agriculteurs en plus, il faut chiffrer le nombre d’enseignants supplémentaires que cela requiert.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC53 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Il s’agit de donner la priorité à l’acquisition des compétences en matière de transition agroécologique et climatique.

Nous devons augmenter le nombre d’agriculteurs, ou du moins assurer le renouvellement des générations, mais aussi réaliser la bifurcation écologique, ce qui nécessite de modifier la formation des professionnels. Il ne suffit pas d’affirmer que l’on veut accroître les compétences : il faut un changement de paradigme. À cette préoccupation, il a été opposé l’importance d’enseigner la gestion, mais celle-ci est déjà présente dans les formations : il faut bien sûr préserver ce type d’enseignement, mais il est essentiel de renforcer ceux relatifs à la transition agroécologique et climatique.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Donner la priorité aux compétences en matière de transitions agroécologique et climatique reviendrait à supplanter d’autres enseignements essentiels, en particulier dans les domaines numérique et managérial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC35 de Mme Mathilde Hignet et AC239 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). L’amendement AC35 vise à ajouter l’agriculture biologique, qui représente 16 % de l’emploi agricole, à la liste de ce qui doit être enseigné. Elle ne se réduit pas à l’agriculture écologique et il convient en effet d’insister, au cours de la formation, sur sa spécificité.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Selon les régions, entre 30 et 50 % des candidats souhaitent s’installer en agriculture biologique, ce qui montre l’ampleur des besoins de formation dans ce domaine. Si on ajoute à cela la nécessité de mener la transition agroécologique, nous voyons que c’est bien une révolution qu’il faut entreprendre en matière d’enseignement, sachant que les formations en agriculture biologique ne représentent que 5 % des cursus. Cet enseignement devrait être une priorité des formations initiale et continue.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Vous demandez l’accroissement des compétences et l’amplification de la recherche et de la formation continue en matière d’agriculture biologique, mais, selon nous, le développement de l’agriculture biologique est bien une composante de la transition agroécologique au sens large ; or le texte prévoit déjà que celle-ci fait l’objet d’une montée en compétence des actifs agricoles et d’un effort de recherche et de formation accélérée des professionnels. Dans ce cadre, l’agriculture biologique sera prise en compte à la fois dans les diplômes agricoles, en formation continue, par les politiques de recherche, d’innovation et de diffusion de connaissance et par les actions de découverte des métiers.

Ces amendements ne nous semblent donc pas nécessaires. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC145 de Mme Mélanie Thomin

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à fournir une information complète sur le modèle agroécologique aux futurs agriculteurs lors de leur formation. L’argument de la faisabilité économique est souvent opposé aux défenseurs des pratiques agroécologiques, mais si des difficultés peuvent survenir au début, elles tendent à disparaître une fois que la transition est achevée et la production développée. Il est donc nécessaire d’aborder la question de la viabilité économique de ce modèle, qui est un angle mort de l’enseignement agricole.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait par la révision de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime que prévoit le projet de loi. Si le texte est adopté, cet article disposera que les établissements d’enseignement agricole « mettent en œuvre toute action » nécessaire au « développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ». Les enjeux agroécologiques sont donc désormais pris en compte dans toutes les rénovations de diplômes, que ces derniers relèvent des voies générale, technologique ou professionnelle. Il s’agit en outre de l’objectif principal du plan Enseigner à produire autrement que pilote la direction générale de l’agriculture et de la recherche (DGER).

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC229 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Il vise à garantir aux femmes un égal accès à la formation continue. Le rapport d’Oxfam intitulé « Agriculture : les inégalités sont dans le pré » indique en effet que les femmes bénéficient moins que les hommes des formations continues agricoles. Pourtant, chacune devrait y avoir accès pour se former à la transition agroécologique et mener à bien la bifurcation de notre système agricole. Réduire les inégalités de genre dans la formation contribuerait à féminiser les filières agricoles et à reconnaître la place que les femmes y occupent.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous comprenons votre objectif, mais notre avis est défavorable. En droit, rien n’entrave cet égal accès et rien ne permet ni d’imposer aux femmes ni d’interdire aux hommes de participer à une formation afin d’atteindre une plus grande parité. Dans la pratique, les inégalités – tout à fait réelles – relèvent plutôt du problème de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, auquel cet amendement ne saurait apporter une solution.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC54 de M. Hendrik Davi et AC147 de M. Inaki Echaniz

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Il s’agit d’insister sur l’importance de l’agroécologie. Soyons clairs : nous ne voulons pas arrêter l’enseignement de la gestion ou de l’économie, mais l’indispensable bifurcation écologique implique des changements qu’il faut inscrire dans la loi.

Ayons bien conscience que 20 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays sont issues de l’agriculture. Les réduire ne sera pas simple– elles viennent des pesticides, mais aussi de la mécanisation, et nous n’allons pas abandonner tout recours aux outils mécaniques ; il faudra néanmoins faire des efforts, ce qui passe notamment par la formation et requiert de donner la priorité au développement des compétences en agroécologie.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Pour des raisons de concision, nous préférons l’amendement suivant, le AC147 de M. Echaniz, et demandons le retrait du AC54.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous sommes d’accord sur la nécessité de faire de l’enseignement des méthodes agroécologiques une priorité de la formation des futurs agriculteurs. Il est vrai que mon amendement est plus concis.

L’amendement AC54 est retiré.

Mme Annie Genevard (LR). Je suis totalement défavorable à l’amendement AC147. Introduire le mot « prioritairement » signifierait qu’il existe des éléments secondaires. Or reconnaître le travail des agriculteurs, c’est constater les efforts qu’ils fournissent pour trouver un équilibre entre le développement des pratiques vertueuses sur le plan environnemental et l’exercice de leur métier – la production alimentaire, l’élevage de bétail, etc. – dans des conditions normales. Adopter la formulation proposée par cet amendement introduirait un déséquilibre.

Mme la présidente Isabelle Rauch. L’avis des rapporteurs est-il bien favorable à l’amendement AC147 ?

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Oui, car il conserverait les quatre adjectifs « agroécologique », « climatique », « économique » et « numérique ».

La commission adopte l’amendement AC147.

Amendement AC146 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Le secteur biologique représente 16 % de l’emploi agricole et son évolution devrait permettre d’atteindre l’objectif de 18 % de surfaces biologiques en 2027. Selon les régions, entre 30 et 50 % des candidats souhaitent s’installer en bio, ce qui induit un réel besoin de formation. Or les formations en agriculture biologique ne représentent que 5 % de l’offre de formation publique en production, transformation et commercialisation de produits agricoles et agroalimentaires et sont inégalement réparties suivant les territoires et les cursus.

Il y a donc urgence à renforcer la formation initiale et continue en agriculture biologique.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Amendement satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC149 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Dans le même esprit, cet amendement insiste sur l’urgence d’un renforcement de la formation initiale comme continue à l’agriculture biologique. L’État prépare le prochain plan Enseigner à produire autrement pour l’enseignement agricole et achève la rénovation de ses diplômes. D’autre part, en prévoyant un plan de formation de 50 000 professionnels de l’enseignement, de la formation et du conseil, il pourra former massivement les personnels à l’agriculture biologique. Ce sont deux occasions qu’il faut saisir.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Nous n’y sommes pas favorables : il est déjà précisé que l’amplification de l’effort de recherche porte sur les champs stratégiques qui concourent à la transition agroécologique, laquelle inclut le développement de l’agriculture biologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC73 de Mme Aurélie Trouvé

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Il s’agit de préciser que l’État et les collectivités territoriales concentrent leurs efforts sur la recherche publique. Les fonds publics doivent être investis dans des projets qui bénéficient à l’ensemble de la société et favorisent l’innovation ouverte et partagée plutôt que des intérêts privés. En ciblant la recherche publique, cet amendement s’assure que les avancées scientifiques dans le domaine agronomique et agroenvironnemental resteront accessibles à tous.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Nous aurions tort de ne pas associer la recherche privée à notre effort de recherche et de mise à disposition de la connaissance.

Si financement public il y a, il s’accompagne de contreparties en matière de diffusion et de partage des fruits de la recherche. Les résultats des travaux conduits avec des fonds publics doivent faire l’objet d’une diffusion large aux acteurs du secteur. En outre, d’après les données du ministère, la part de crédits attribués au secteur privé sur les crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural était en 2023 de moins de 1 %.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). En tant qu’ancien chercheur de l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), qui a participé pendant des années à son conseil scientifique, je pense qu’il est important de concentrer nos efforts sur la recherche publique, qui ne recherche pas le profit et développe des recherches en totale indépendance. Sur des dossiers comme les OGM (organismes génétiquement modifiés) ou les pesticides, la confiance des citoyens est essentielle.

Quand Monsanto finance une thèse et qu’il n’est pas content du résultat, la thèse n’est pas publiée ! C’est cela le problème actuellement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC14 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Cet amendement vise à inscrire la préservation de la production alimentaire nationale et la performance économique des exploitations agricoles parmi les connaissances transmises aux futurs agriculteurs.

La transition agroécologique et climatique ne doit pas faire oublier la finalité alimentaire de l’agriculture : il s’agit bien de produire. Il faut également sensibiliser les futurs exploitants agricoles à la dimension économique de leur métier.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait car cet objectif est inscrit à l’article 1er du projet de loi, qui définit les objectifs généraux des politiques publiques. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard (LR). Je pourrais entendre votre argument si l’article 2 ne contenait aucun objectif, mais il en mentionne un. Soit on les répète tous, soit on n’en mentionne aucun !

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC151 et AC152 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Ces deux amendements du groupe Socialistes et apparentés visent à garantir qu’en matière de recherche, les solutions fondées sur la nature font l’objet d’une attention particulière.

L’amendement AC152 se concentre sur la question des zones humides, qui font partie intégrante du système agricole. Elles accueillent bien sûr des activités de production, notamment maraîchère, mais au-delà, leurs services écosystémiques assurent une plus grande résilience face au changement climatique et contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les zones humides stockent par exemple 75 % du carbone de l’atmosphère et 30 % du carbone des sols du monde entier.

Les connaissances scientifiques doivent permettre de mieux comprendre le rôle de ces écosystèmes qu’il est essentiel de protéger et, le cas échéant, de restaurer.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable aux deux. La rédaction de l’amendement AC151 est trop floue. En outre, la notion d’agroécologie englobe à nos yeux l’ensemble de ces pratiques. Les solutions fondées sur la nature constituent naturellement une voie majeure pour la recherche : le Gouvernement consacre d’ailleurs 45 millions d’euros au PEPR (programme et équipement prioritaire de recherche) Solu-Biod, qui vise à développer les solutions fondées sur la nature pour soutenir les écosystèmes et la biodiversité. Je vous suggère de travailler à une nouvelle rédaction pour la séance.

Quant à l’amendement AC152, les zones humides constituent évidemment un enjeu majeur, mais votre demande est satisfaite : l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime rappelle que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des zones humides. Il ne nous apparaît pas souhaitable d’ouvrir ici une liste, qui ne pourrait pas être exhaustive, de tous les milieux qui doivent faire l’objet d’une attention particulière.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Ces amendements visent à renforcer la loi : la précision dans l’écriture de la loi est, en matière environnementale, d’autant plus nécessaire que des décisions préfectorales s’appuient sur les codes pour déroger parfois à l’intérêt général et abîment les littoraux, les forêts, les zones humides. Mentionner spécifiquement les zones humides renforcerait la loi, car une loi trop générale permet de trop nombreuses exceptions.

M. Bertrand Petit (SOC). Je regrette votre refus d’inscrire l’importance des zones humides dans la loi. Ce sont les grandes absentes de ce texte d’orientation agricole. Ce sujet a pourtant retenu l’attention de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

Mme Annie Genevard (LR). Il n’y a pas plus protégé que les zones humides aujourd’hui ! C’est une priorité des politiques publiques et je vous mets au défi de trouver un seul préfet qui s’en prenne délibérément à des zones humides.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AC148 de M. Inaki Echaniz et AC203 de M. Christophe Marion

M. Inaki Echaniz (SOC). Je regrette le vote précédent sur les zones humides.

Cet amendement vise à préciser que l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances devra notamment s’appuyer sur les diagnostics modulaires d’exploitation et les plans de filières. Il a été préparé avec les Jeunes agriculteurs.

M. Christophe Marion (RE). Il faut effectivement préciser que l’effort de recherche qui est prévu dans les champs thématiques stratégiques de l’agriculture doit s’appuyer sur ces éléments.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Nous partageons vos préoccupations : il faut partir des besoins exprimés par les agriculteurs et les filières. Le diagnostic modulaire est un outil pertinent. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques AC33 de M. Loïc Prud’homme et AC155 de M. Inaki Echaniz

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer le rôle des politiques publiques dans la trajectoire de notre agriculture. Ce sont bien elles qui ont conduit les agriculteurs et les agricultrices dans l’impasse que nous connaissons : ils ne vivent pas de leur métier ; la production et la souveraineté alimentaire ne sont pas au rendez-vous.

Il ne s’agit pas de mettre en cause les agriculteurs et les agricultrices, mais bien les politiques menées depuis soixante-dix ans et le fameux plan Pisani. Ce projet de loi ne nous propose rien d’autre que du Pisani 2.0. Nous proposons de réorienter l’action de l’État pour soutenir une véritable transition agroécologique, qui permette aux exploitants agricoles de produire une alimentation saine et de qualité tout en vivant de leur activité.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je compléterai en citant la note de la Cour des comptes intitulée « Accompagner la transition agroécologique » : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s’agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l’agroécologie, tout en veillant à la rentabilité des exploitations. »

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas favorables à l’ajout d’un cinquième objectif. Votre demande est satisfaite par le texte : les dispositions qui précèdent et qui suivent ont toutes pour objectif de favoriser le développement des compétences comme de la recherche afin d’encourager la transition agricole et notamment l’agriculture biologique.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Je suis l’auteur, avec Charles Sitzenstuhl, d’un rapport à la commission des affaires européennes sur la souveraineté alimentaire européenne. Je voudrais souligner deux points. D’abord, les sols français ont été appauvris par les pratiques des générations précédentes – je ne mets pas en cause les agriculteurs en disant cela. Ensuite, nous sommes très dépendants des fertilisants et nous ne disposons pas des matières premières pour les produire – je parle ici des phosphates. Quand nous parlons d’agroécologie ou d’agriculture biologique, quand nous évoquons la diversité des pratiques de production agricole à vocation alimentaire ou la préservation des sols, il faut en tenir compte.

La diversité des pratiques préserve les sols et c’est de cette façon que les nouvelles générations pourront sauver le futur, alors que nous leur transmettons un monde bien abîmé.

Mme Annie Genevard (LR). Dans le raisonnement que vous tenez, il manque un élément essentiel : le consommateur. Beaucoup de fermes biologiques sont en très grande difficulté parce qu’elles ne trouvent plus de débouchés. Encourager des agriculteurs à s’engager dans cette voie, c’est leur faire courir un risque économique.

J’ajoute que les agriculteurs ont énormément modifié leurs pratiques et que les intrants ont beaucoup diminué. Il ne faut pas stigmatiser ces pratiques : s’il est encore possible de progresser, elles n’ont plus rien à voir avec celles du passé.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC231 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (RE). Cet amendement vise à ajouter aux objectifs assignés aux politiques publiques celui d’accroître l’alimentation saine et de qualité servie dans la restauration scolaire. Cette dernière doit être exemplaire : avec plus de 1,1 milliard de repas servis chaque année, elle doit contribuer à une alimentation plus saine et moins importée, et faire découvrir la grande diversité des productions françaises. Elle constitue en outre un débouché évident pour nos agriculteurs, notamment biologiques, qu’il convient de développer.

Dans la lignée de la loi Egalim, qui fixait un objectif d’au moins 50 % de produits possédant un label de qualité, dont 20 % de produits bio, accroître la part de l’alimentation durable dans la commande publique est un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une occasion de valoriser les filières locales et de qualité.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Fixer un tel objectif aux politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole peut paraître décalé, alors qu’il est surtout question d’accroître le nombre et le niveau des personnes formées. Toutefois, l’intention est louable. Sagesse.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). C’est un sujet crucial. Pour mener à bien la transition de notre agriculture, il faut des consommateurs, comme l’a dit Mme Genevard. Les cantines doivent en faire partie. Si l’on pousse la restauration collective à aller vers le bio et des labels de qualité, on favorise la filière. Nous voterons cet amendement.

Néanmoins, cet objectif est déjà inscrit dans la loi Egalim, et il n’est pas atteint : dans le monde de la concurrence libre et non faussée, les collectivités locales ont du mal à promouvoir la restauration locale et bio.

Mme Annie Genevard (LR). Je ne suis pas favorable à cet amendement. Cet objectif a été repris de texte en texte depuis plusieurs années. Faut-il se répéter à ce point ?