rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436). — comptes rendus

Mme Christine Engrand (RN). Sans solution alternative efficace, l’interdiction de produits phytosanitaires place certaines productions dans des impasses techniques. La transition environnementale est certes nécessaire, mais on ne peut pas la réaliser au détriment de nos capacités de production, déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surréglementation ; la souveraineté alimentaire française en dépend. Il est donc impératif, avant toute interdiction de produits phytosanitaires et d’intrants chimiques, de s’assurer que des solutions alternatives efficaces existent. L’amendement tend à en inscrire le principe dans la loi.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Hervé de Lépinau (RN). On retire certains produits du marché en application du principe de précaution, mais on n’a jamais retenu la technique du lavage des fruits et des légumes au moyen de solutions d’eau ozonée, qui est pratiquée dans certains pays. La Turquie nous inonde de cerises qui ont été traitées avec des doses de diméthoate dix fois supérieures à celles que l’on employait en France, mais les contrôles, lorsqu’ils sont effectués, ne révèlent aucune trace de cette substance. C’est l’effet du lavage à l’eau ozonée. Il serait intéressant de recourir à cette technique pour produire sans affecter la santé publique.

M. le président Stéphane Travert. Des tests sont effectués sur les carottes pour remplacer le dichloropropène.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1409 de M. Grégoire de Fournas

Mme Christine Engrand (RN). Les nombreux accords de libre-échange signés par l’Union européenne – quarante-deux à ce jour – comportent pour la plupart un volet agricole substantiel qui, trop souvent, brade notre agriculture à des fins commerciales. Or, celle-ci constitue un secteur d’exception qui participe au rayonnement international de la France. Il convient de préserver cet atout stratégique en consacrant une exception agriculturelle au nom de laquelle on mènerait une politique commerciale internationale. Cet amendement vise donc à inscrire la notion d’« exception agriculturelle » dans les objectifs programmatiques de l’article 1er.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE1754 de Mme Hélène Laporte

M. Antoine Villedieu (RN). La fuite en avant en matière de production d’énergie renouvelable intermittente entraîne une concurrence féroce pour l’usage des terres entre l’agriculture et la production d’électricité. Les promoteurs sont attirés par des promesses de gain garanti reposant sur le système juteux de l’obligation d’achat. Des parcs photovoltaïques démesurés sont régulièrement installés sur des terres agricoles, qui perdent leur usage. Une véritable politique de souveraineté alimentaire ne peut ignorer cette situation contraire à notre objectif. Aussi proposons-nous d’inscrire à l’article 1er l’objectif de conservation du caractère agricole des terres et de rendre les politiques publiques garantes du maintien de la surface agricole dans chaque département.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Je ne vous entends pas, sur le terrain, défendre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), alors que le retrait de terres à l’agriculture est principalement motivé par l’artificialisation. Cela étant, je vous le concède, il faudra rester vigilant sur le photovoltaïque, ce qui rend nécessaire un cadre réglementaire.

M. Antoine Villedieu (RN). Nous avons soutenu les dispositions législatives relatives à l’agrivoltaïsme, qui énoncent une définition très stricte que votre majorité voulait élargir aux champs photovoltaïques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2007 de Mme Hélène Laporte

M. Antoine Villedieu (RN). Les dispositions fiscales visant à favoriser la transmission et l’installation dans le monde agricole brillent par leur absence dans le projet de loi. L’amendement a pour objet, dans le cadre étroit défini par l’article 45 de la Constitution, de les y intégrer, en inscrivant à l’article 1er que les politiques publiques assurent un cadre fiscal et social favorable à la transmission, à la détention et à la cession des exploitations agricoles. Parmi les mesures que la loi devrait prévoir, on peut citer une moindre imposition des plus-values de cession, une exonération ou un abattement accru pour les transmissions intrafamiliales, une exonération totale de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une diminution de la taxe sur le foncier non bâti, ou encore la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE). La loi ne peut faire l’impasse sur ces mesures qui faisaient partie des revendications des agriculteurs.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable. Ces questions sont traitées à l’article 8.

M. Marc Fesneau, ministre. Un certain nombre de ces mesures sont déjà appliquées – je pense en particulier au TODE, dont le seuil a été relevé. Par ailleurs, il me semble que vous avez voté ce matin un amendement visant à intégrer cette dimension. Celui-ci ne me paraît donc pas utile. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Les agriculteurs demandent ces dispositions. En Champagne, des institutions acquièrent, à des fins spéculatives, des hectares auprès de familles qui auraient aimé conserver ce patrimoine, mais qui ne le peuvent plus compte tenu du niveau d’imposition. On constate le même phénomène à Châteauneuf-du-Pape ou en Bourgogne.

M. Julien Dive (LR). Le Parlement se prononce chaque année sur le TODE lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le débat sur la pérennisation du dispositif revient régulièrement. Dans son communiqué de presse, le Gouvernement a appelé cette pérennisation de ses vœux ; comment pourrait-on matérialiser cet engagement dans la loi ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne connais pas de dispositif social ou fiscal de cette nature qui ne soit pas remis en cause chaque année lors du débat budgétaire. Nous avons toujours renouvelé le dispositif, année après année mais, puisque nous en partageons la volonté, il faut réfléchir au moyen juridique de le pérenniser.

M. Charles de Courson (LIOT). Un grand nombre de dispositifs fiscaux ne sont pas bornés dans le temps ou sont limités à trois ou cinq ans. Le renouvellement du TODE donne effectivement lieu à une bagarre chaque année. On pourrait parfaitement étendre son application à cinq ou à dix ans. Il eût été possible de le faire dans le projet de loi en discussion si M. le président avait accepté des amendements de nature fiscale ou sociale, ce qu’il a refusé, me semble-t-il, à tort.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2048 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à inscrire à l’article 1er l’objectif de la préservation du foncier agricole. Au cours des quarante dernières années, l’artificialisation des terres en France a fait perdre 4 à 5 millions d’hectares, notamment en faveur des infrastructures de logement et du développement économique. La raréfaction entraîne une hausse du prix des terres et une difficulté d’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants en agriculture. Le Président de la République avait pris des engagements concernant une grande loi foncière. Pouvez-vous nous assurer de votre détermination à arrêter un calendrier pour la mise en œuvre d’une telle loi ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable ; le sujet est abordé au titre III.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous avez voté ce matin des amendements ayant trait à la capacité à préserver la surface agricole utile et visant à favoriser le renouvellement des générations par une régulation du marché foncier. Votre demande me paraît donc satisfaite. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE3451 de la commission du développement durable et CE3009 de Mme Marie Pochon

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défendu. J’avais donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il vise à protéger notre agriculture d’une exposition croissante à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. Celle-ci soumet la production agricole et les agriculteurs à une forte volatilité des prix, dictée par le cours des marchés mondiaux et la spéculation, et constitue un obstacle majeur à l’installation. La financiarisation des terres est un phénomène bien réel : près de 1 300 hectares de rizières sont passés aux mains d’Euricom, dans les Bouches-du-Rhône ; 800 hectares de terres agricoles ont été acquis par la foncière Auchan ; Chanel et L’Oréal ont payé entre 500 000 et 1 million d’euros l’hectare de terre pour s’assurer la production de plantes à parfum dans les Alpes-Maritimes.

Il s’agit là d’un véritable accaparement des terres par des entités sans agriculteur, reposant sur des salariés ou des entreprises de travaux agricoles. Au cours des vingt dernières années, la part de la surface agricole exploitée par ces sociétés financiarisées a doublé, pour représenter aujourd’hui une ferme sur dix. Ces sociétés détiennent 640 000 hectares de terre en propriété et le solde en fermage.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La financiarisation du foncier ou des matières premières agricoles doit en effet être combattue, car elle est susceptible de freiner l’installation des nouveaux agriculteurs, faute de terres abordables, ou la modernisation que leur compétitivité réclame, faute de pouvoir acheter certaines matières plus performantes. Le problème consiste toutefois à trouver les outils. Légiférer sur le constat sans proposer de mécanismes permettant aux agriculteurs de surmonter ces obstacles me semble vain. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit (HOR). Je souhaiterais que la loi évoque les questions de l’accès au foncier des candidats à l’installation, du partage du foncier, de la régulation, de la financiarisation et de la spéculation. La terre a avant tout une fonction nourricière. Les terres de catégorie 1, en Bretagne, valent environ 1 euro le mètre carré. Il n’y a pas de raison que les prix s’envolent lorsque la terre est à urbaniser, que ce soit pour un usage d’habitation ou commercial. Il faut réfléchir à cette question, qui n’est pas sans lien avec la politique du logement.

M. Charles de Courson (LIOT). La financiarisation des matières premières et celle des terres agricoles sont deux problèmes très différents. Adopter cet amendement reviendrait-il à interdire les marchés à terme de matières premières, qui ont pour objet de limiter l’amplification ? La réponse est, à mon sens, négative. Je suis d’accord pour que l’on parle des terres, mais il faut exclure de cette disposition les matières premières.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). M. le ministre pourrait peut-être nous rappeler ce qu’est une loi d’orientation. Lorsqu’on veut fixer des objectifs généraux, on nous dit que ça ne va pas parce qu’on n’évoque pas les outils et, lorsqu’on parle des outils, on nous répond que ce n’est pas l’objet d’une loi d’orientation. La financiarisation des terres constitue un obstacle à l’installation des agriculteurs ; elle entrave la régulation de notre modèle d’agriculture et la préservation de sa dimension humaine. J’ajoute que des projets tels que l’EPR (réacteur pressurisé européen) de Penly, qui nécessitent l’utilisation de terres agricoles, favorisent une spéculation préoccupante.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Les contrats à terme existent depuis la fin du XIXe siècle. Le marché à terme ne constitue pas un problème en soi lorsque ce sont des acteurs physiques qui vendent et achètent des produits physiques. La difficulté vient de la forte croissance des acteurs purement spéculatifs, qui n’ont jamais de marchandises agricoles entre les mains. Ceux-ci représentent plus de 90 % des intervenants sur ces marchés. Lors de la crise de 2008, le Fonds monétaire international (FMI) et la Commission européenne ont dû reconnaître que la financiarisation était l’une des raisons de la flambée des prix de certaines denrées alimentaires, comme le blé.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE200 de M. Yannick Neuder

Mme Annie Genevard (LR). La lutte contre la surtransposition des normes européennes est une constante des mouvements agricoles. Cet amendement vise à ce que l’on n’admette la surtransposition que si elle est justifiée et si ses effets sont évalués.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La surtransposition est souvent relevée en matière environnementale, notamment en matière d’interdiction de certains pesticides utilisés dans d’autres États de l’Union européenne, mais elle concerne également le droit du travail, principalement dans les secteurs peu mécanisés et employant beaucoup de main-d’œuvre, et le droit fiscal, ce qui pénalise encore davantage nos agriculteurs. Soucieuse de ne pas allonger la liste, je donnerai un avis défavorable à cet amendement ainsi qu’aux deux suivants, mais je suis d’accord avec leur esprit : il faut éliminer autant que possible les difficultés normatives, afin que nos agriculteurs puissent combattre à armes égales avec leurs voisins, notamment européens.

M. Marc Fesneau, ministre. Demande de retrait. L’amendement est intéressant en ce qu’il affirme la nécessité d’évaluer la norme – législative comme réglementaire –, ce qu’on ne fait sans doute pas assez dans notre pays, et de la justifier. Je suis d’accord sur le principe ; la voie choisie me paraît équilibrée, mais il faut retravailler la rédaction.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Surtransposition et suradministration sont deux choses différentes ; l’une présente peu de cas, l’autre renvoie à l’enjeu de simplification. Si je ne m’abuse, nous reparlerons de ces questions à l’occasion d’un projet de loi sur les produits phytosanitaires. Je voudrais rappeler que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n’autorise ni n’interdit rien ; elle se contente d’approuver des principes actifs. Ce sont les États membres qui délivrent les autorisations de mise sur le marché. Depuis 2014, notre modèle se distingue des autres, puisqu’il confie à un seul organisme indépendant, l’Anses, la gestion et l’évaluation du risque. Il faudra bien en reparler, car l’évaluation doit être scientifique et indépendante, mais la gestion est nécessairement, pour une part, politique.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Lorsque les agriculteurs exprimaient leur colère, j’ai dit qu’exiger moins d’État ou pas de règles était un piège dans lequel il ne fallait pas tomber, car ce serait démagogique. Quand il n’y a plus de règles, c’est la loi du plus fort. En revanche, nous avons besoin d’État en mieux : un État moins emmerdant, ou moins enquiquinant pour être plus poli, et plus accompagnant. Ce n’est pas le cas, faute de moyens adéquats pour les services publics – vous les avez tellement fait dévisser en matière d’accompagnement qu’ils se transforment en tutelles au quotidien, ce qui est mal vécu par nos agriculteurs.

Par ailleurs, si je considère que le législateur est souverain lorsqu’il décide d’aller plus loin qu’une norme européenne, j’observe, lorsqu’il s’agit du domaine réglementaire, que vous êtes parfois des spécialistes de la surtransposition. Je partage donc l’inspiration à l’origine de l’amendement.

Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le ministre, vous avez dit que vous étiez d’accord sur le fond. Concrètement, comment et à l’initiative de qui se fera la réécriture en séance ?

M. Marc Fesneau, ministre. J’ai dit qu’il fallait éviter d’adopter un amendement qui écraserait tout et qu’il y avait peut-être des éléments à ajouter. Le présent ajout me paraît intéressant, étant entendu que j’accepte le bémol de Frédéric Descrozaille : au-delà de la question générale, le sujet des phyto sera traité dans un texte les concernant. Il faut laisser faire le pouvoir réglementaire, mais il ne serait pas mal d’adopter dans la loi un principe général selon lequel il faut justifier et évaluer – ce sera une sorte de juge de paix.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement nous conduira-t-il à prendre une décision avant même l’examen du projet de loi relatif aux produits phytosanitaires qui devrait être présenté d’ici à l’été ? Il me paraîtrait un peu étrange de le faire avant un débat dans un cadre que vous considérez comme plus légitime. J’aimerais donc avoir des précisions sur la manière dont vous comptez procéder.

Par ailleurs, l’Anses fait son travail en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché, et les travaux menés par la commission d’enquête sur le plan Écophyto nous ont amenés à reconnaître sa légitimité. Que deviendra-t-elle ? Nous en remettrons-nous directement à des décisions prises dans le cadre de prérogatives européennes ? Il serait dommage de faire disparaître le tout par un tel amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2001 de M. Grégoire de Fournas

Mme Christine Engrand (RN). Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes qui les placent dans une situation complètement déloyale par rapport aux agriculteurs des autres États membres. Il est indispensable de revenir sur cette escalade des normes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et nuit à nos filières. Cela permettra de redonner aux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter. Selon les projections de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards de personnes, la production alimentaire devrait augmenter de 60 % d’ici à 2050. Notre amendement propose donc d’inscrire dans le projet de loi l’interdiction des surtranspositions des normes européennes.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Cela contribuerait, là aussi, à allonger la liste des actions à mener.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1753 de Mme Hélène Laporte

M. Antoine Villedieu (RN). L’actualité a mis en évidence des failles massives dans le contrôle des importations, qui permettent à des produits frauduleux d’entrer sur notre territoire et font subir à nos producteurs une concurrence hautement déloyale. Le récent scandale des faux miels illustre parfaitement cet état de fait. Aussi proposons-nous d’inscrire parmi les actions engagées dans le cadre des politiques publiques un meilleur contrôle des productions importées.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE1995 de Mme Hélène Laporte

M. Antoine Villedieu (RN). Depuis des années, nous sacrifions notre agriculture en faisant d’elle une monnaie d’échange dans des accords internationaux supposés favoriser d’autres secteurs de l’économie européenne – et non française. Vous avez ainsi sacrifié, très récemment, nos tomates au profit du Maroc ou encore la filière ovine et bovine dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Il va de soi qu’une politique nationale qui refuse de reconnaître une exception agriculturelle s’accompagnant de l’imposition de clauses miroirs ne peut relever de la souveraineté alimentaire.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Si vous regardiez un peu mon actualité, vous sauriez que je suis allé au Maroc, non pas pour parler de tomates, mais de filières animales et végétales, et de programmes de coopération, y compris en matière d’eau – il est intéressant de voir comment les Marocains essaient de s’en sortir. Vous sauriez aussi que je me suis rendu la semaine dernière dans le Vaucluse et le Gard pour valoriser des projets alternatifs permettant de continuer à produire des tomates, et même à en produire plus. Ne cherchez pas inutilement des griefs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1996 de Mme Hélène Laporte

M. Lionel Tivoli (RN). Comment rendre crédible une stratégie du « manger français » si les collectivités publiques ont juridiquement l’interdiction de donner la priorité, dans leurs contrats, à la production alimentaire nationale ? Le code des marchés publics nous impose une situation ubuesque. Il est évident que la commande publique doit favoriser nos producteurs par le recours, dans tous les cas où c’est possible, à des produits français. Tel est le sens du présent amendement.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Même avis, pour la même raison que précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3452 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je précise que j’étais défavorable à cet amendement.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il est déjà satisfait par l’article 8 du projet de loi, qui crée notamment le réseau France Services agriculture (FSA). Je rappelle aussi les services rendus spécifiquement par les chambres d’agriculture. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1946 de Mme Manon Meunier

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Cet amendement, issu d’une proposition du CIWF (Compassion in World Farming), vise à défendre l’élevage extensif, en plein air. Nous souhaitons un moratoire sur toute nouvelle mise en production de bâtiments, nouveaux ou réaménagés, d’élevage en cages dont on sait ce qu’il signifie en matière de densité de peuplement et de confinement des animaux. Cette pratique est souvent celle des exploitations à grande échelle, comme les fermes-usines, où les animaux ne voient jamais la lumière du jour et ne peuvent pas faire le moindre mouvement. Ayons conscience également qu’elle implique une plus forte empreinte environnementale pour de moins bonnes performances économiques et sociales de la part de ces exploitations. Nous souhaitons donc favoriser la transition vers des pratiques en phase avec le bien-être animal, les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable : votre amendement allongerait encore la liste.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Les questions de bien-être animal relèvent de la réglementation européenne et nous en débattons à ce niveau. Le projet de loi vise à simplifier la vie des agriculteurs et à ne pas surtransposer : les amendements tendant, au contraire, à le faire recevront systématiquement, je vous préviens tout de suite, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1980 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement vise à interdire les OGM et les NTG. Je réfute l’idée selon laquelle on pourrait avoir des plantes se passant d’eau et de pesticides. On nous a fait le coup avec les OGM et notamment le riz doré qui était censé lutter contre la malnutrition grâce à un apport en vitamine A. On sait que cela n’a rien réglé et que 99 % des OGM sont en réalité des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Il en sera de même pour les NTG, comme les tomates à la protéine Gaba, censées lutter contre l’hypertension. Il s’agit, de toute façon, de techniques génomiques qui sont, elles aussi, soumises à la réglementation relative aux OGM, conformément à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018. En outre, un avis de l’Anses souligne que les NTG ne sont pas des solutions miracles et qu’il faudra les examiner au cas par cas.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE460 et CE459 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (RE). L’amendement CE460 a pour objet d’inscrire parmi les objectifs des politiques publiques destinées à préserver la souveraineté alimentaire la nécessité d’assurer aux producteurs un revenu leur permettant de couvrir leurs coûts de production. Les agriculteurs n’attendent pas des prix administrés ; ils veulent simplement vivre de leur travail. Il reviendra aux travaux parlementaires en cours, menés notamment pour évaluer l’application d’Egalim, de déterminer les modalités législatives et réglementaires qui permettront de donner corps à cet engagement.

Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, les politiques publiques doivent aussi avoir pour objectif de veiller à la constitution de stocks permettant d’accroître notre résilience en cas de conflit ou d’événement climatique majeur et d’assurer la continuité de la nation. Il est primordial de disposer de stocks en quantités suffisantes dans des secteurs stratégiques comme les céréales, l’alimentation animale, notamment le soja, les fruits et légumes, les volailles ou encore les engrais azotés, le phosphate, les produits phytosanitaires et les ressources en biomasse. Une liste, par territoire, des filières stratégiques pour notre souveraineté alimentaire, qui comportera des indicateurs de suivi des stocks, sera dressée par décret. Elle sera révisée annuellement compte tenu des besoins de notre pays et des stocks constitués. Tel est l’objet de l’amendement CE459.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Tout le monde est d’accord, mais cela implique de revoir encore les lois Egalim – nous en serons peut-être à la quatrième…

M. Marc Fesneau, ministre. S’agissant de l’amendement CE460, l’amendement CE810, déposé par des membres du groupe Les Républicains et adopté dès le premier jour de nos débats, satisfait votre demande.

Les stocks stratégiques sont une vraie question, de nature globale. Seulement, elle relève du niveau réglementaire, c’est-à-dire de l’exécutif. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il convienne de dresser dans une loi la liste – et ainsi d’exposer à la vue de tout le monde – ce que seraient nos stocks stratégiques et où ils se trouveraient dans les territoires. Avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il est assez cocasse, de la part de quelqu’un qui s’est opposé aux prix planchers et aux prix rémunérateurs pour les agriculteurs, d’insinuer ici une rédaction tout à fait moins-disante, qui revient en réalité à fixer un prix plafond. Le revenu des producteurs, est-il demandé, devrait leur permettre de couvrir les coûts de production. Mais il faudrait au moins couvrir ces derniers pour que les agriculteurs aient un revenu décent ! Je trouve donc cet amendement CE460 assez dégradant.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Ce projet de loi d’orientation agricole est censé aborder la question de la souveraineté alimentaire de la France et redorer le blason de nos agriculteurs. Or, tel qu’il est formulé, cet amendement est soit une façon maladroite d’avancer vers les prix planchers évoqués par le Président de la République, soit une proposition indigne qui n’est pas à la hauteur de ce que revendiquent les agriculteurs pour vivre décemment.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE170 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). Cet amendement permettra peut-être de faciliter la compréhension de la version plus subtile du « pas d’interdiction sans solution » que nous proposons : il s’agit d’affirmer que nous devons nous donner les moyens de soutenir la recherche et le développement de solutions alternatives, économiquement viables, durables et efficaces, que ce soit par des moyens financiers, de l’accompagnement ou un soutien à des partenariats publics-privés. Lorsque la loi a interdit, en 2016, les néonicotinoïdes, aucun moyen n’avait été prévu pour trouver des solutions alternatives, sinon le plan national de recherche et d’innovation (PNRI), arrivé quatre ans plus tard. L’idée n’est pas d’empêcher d’interdire, mais simplement de donner des moyens à la recherche et au développement, pendant le temps nécessaire à l’identification de solutions alternatives.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement me donne l’occasion de dire, et M. Dive le sait, que nous mettons des moyens assez inédits dans la recherche de solutions alternatives – 150 millions d’euros annuels en matière de planification écologique. Même s’il ne m’a pas échappé que cette proposition est plus subtile, je vois bien le sens de l’amendement. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). On a entretenu, y compris au sein du Gouvernement, la fiction du « pas d’interdiction sans solution ». Si cela veut dire que l’on doit absolument chercher des solutions pour éviter qu’une interdiction se traduise par une impasse, alors nous sommes tous d’accord ; s’il s’agit de dire, en revanche, qu’en l’absence d’alternatives on lève l’interdiction, c’est totalement contraire au droit européen, à des directives qui portent sur la santé publique. J’avais interrogé la Première ministre Élisabeth Borne après le malentendu concernant le prosulfocarbe : elle avait précisé que la France ne remettrait jamais en cause des directives européennes en matière de santé humaine. Il faut sortir du « pas d’interdiction sans solution ». C’est de la démagogie pure. Ou alors il faut dire qu’on s’assoit sur les directives qui protègent la santé humaine, lorsqu’un produit est dangereux pour l’eau ou pour l’homme. C’est insupportable !

M. Julien Dive (LR). L’amendement n’énonce pas « pas d’interdiction sans solution » ; il propose qu’on se donne les moyens d’identifier des solutions alternatives avant toute interdiction, ce qui est quand même clair. Il ne s’agit pas de lever les interdictions si l’on ne trouve pas de solution. Nous n’en sommes pas là – j’ai bien saisi le sens de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Avant d’en venir à une interdiction, il faudra se donner des moyens, c’est tout. Trop souvent, la loi interdit, à la suite d’amendements, qui peuvent venir de tous les groupes, sans avoir permis aux filières, notamment les semenciers, d’avoir le temps de trouver des solutions alternatives.

M. Francis Dubois (LR). Tant qu’il n’existe pas de solution, on pourrait au moins sauvegarder une production à titre dérogatoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE169 de M. Julien Dive

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Nous avons déjà évoqué la question de la dépendance à l’égard des intrants. Par cohérence, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3026 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’ambition de réduire notre dépendance aux pesticides et aux intrants chimiques est unanimement partagée par les scientifiques et elle a été reprise par le Président de la République, qui s’est engagé en 2021, lors de l’ouverture du congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à Marseille, à lancer une initiative forte en faveur d’une sortie accélérée des pesticides. Sous sa présidence, malheureusement, aucun des engagements pris en la matière n’a été tenu. La France n’a pas atteint ses objectifs de réduction de 50 % des pesticides en 2018 ; elle a décalé l’échéance et nous verrons ce qu’il en sera lundi, quand vous annoncerez un nouveau plan Écophyto. Cet échec se cumule avec d’autres, concernant le glyphosate, les néonicotinoïdes, la part de la surface agricole utile en bio ou la part de bio dans les cantines. Nous pensons, en tant qu’écologistes, que c’est seulement en se fixant des objectifs ambitieux qu’on pourra ensuite s’assurer qu’il existe des moyens pour les atteindre. L’objectif que nous vous proposons d’inscrire dans la loi a été confirmé par les engagements pris par le Gouvernement au travers du plan Écophyto ainsi que par la décision du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2003 dans l’affaire Justice pour le vivant. Il paraît cohérent d’inscrire l’objectif dans la loi avant les annonces prévues lundi.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Par cohérence, au contraire, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Je l’ai dit tout à l’heure, vous êtes en train de produire de la surtransposition. Cela me fait penser à ce que vous dites à propos d’autres questions, telles que le nucléaire : selon vous, si on réduisait sa part de 25 % ou 50 %, on réduirait le problème de la décarbonation. Mais on sait où nous a conduits ce genre de logique déclamatoire, consistant à prévoir des interdictions uniquement sur le sol français et sans avoir la moindre idée des solutions qu’on peut trouver.

Il a été question de démagogie : avec ce que vous voulez inscrire dans la loi, vous êtes les champions en la matière. C’est en s’y prenant ainsi qu’à la fin on n’a plus d’agriculture et qu’on se retrouve les bras ballants en matière énergétique. Notre responsabilité est d’établir des trajectoires, de mettre des moyens – j’ai redit que nous le faisions – et d’avoir une volonté ferme d’avancer. Ce que vous demandez, en revanche, reviendrait à s’assurer qu’on fait de la surtransposition tout de suite dans notre pays, quand les autres ne le font pas. Nous maintenons, pour notre part, nos objectifs et nous mettons les moyens pour rechercher les solutions.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Quels sont ces objectifs ?

M. Marc Fesneau, ministre. C’est une baisse de 50 % en matière de produits phytosanitaires. Mais l’écrire comme vous le proposez, c’est de la surtransposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1752 de Mme Hélène Laporte

Mme Florence Goulet (RN). On sait que 63 % de nos concitoyens sont prêts à consommer français dans le but de soutenir les producteurs locaux. On ne le répétera jamais assez, une information complète du consommateur sur la provenance des produits est étroitement liée à la défense de notre souveraineté alimentaire. Par cet amendement, les politiques publiques veilleraient à la mise en place de normes d’étiquetage aussi exigeantes que possible, afin de garantir une parfaite information de l’acheteur, de nature à l’amener à porter son choix sur des produits français lorsqu’il le peut financièrement. L’information doit s’étendre aux conditions de production et de transformation, en particulier celles de l’abattage pour les produits carnés. Tel est le sens de notre amendement, qui s’attache à redonner à la production alimentaire française, justement renommée pour sa qualité, toute la visibilité qu’elle mérite.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Même si je suis d’accord sur le fond, l’étiquetage relatif à l’origine des produits est du ressort de la réglementation européenne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2460 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement, travaillé en collaboration avec la filière des fruits et légumes, vise à donner une information transparente aux consommateurs grâce à un affichage clair de l’origine des produits agricoles. Je sais que des travaux sont menés par Olivia Grégoire et Anne-Laure Babault sur un projet de loi Egalim 4, mais il serait bon de prévoir un affichage clair pour les fruits et légumes crus.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Cela relève de l’Union européenne.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous avez raison, il faut avancer sur la question de l’étiquetage et de la traçabilité, comme on l’a fait récemment au niveau européen à propos du miel, même s’il faudra aller encore plus loin. Néanmoins, pour éviter un contentieux et avoir un étiquetage qui puisse s’appliquer dans l’ensemble du continent – il serait curieux que les produits venant de France soient obligés d’avoir un étiquetage qui ne s’imposerait pas aux produits de nos voisins italiens ou espagnols, par exemple –, demande de retrait, sinon avis défavorable. La règle est européenne, mais je partage tout à fait votre objectif.

M. Éric Martineau (Dem). J’entends ce que vous dites, mais je maintiens l’amendement par solidarité avec la filière des fruits et légumes. Nous espérons avancer et nous travaillons, du reste, ensemble.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Il me semble qu’un membre du Gouvernement a engagé une réflexion sur la question de l’information relative à l’origine et que quelque chose est dans les tuyaux. J’espère que nous pourrons faire adopter une meilleure façon d’informer, en évitant de partir dans tous les sens. Je ne sais pas si on rendra l’information obligatoire, mais la question est évidemment centrale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE6 de M. Fabrice Brun

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement vise à rééquilibrer notre balance commerciale. Autrefois excédentaire sans les vins et spiritueux, elle est aujourd’hui déficitaire. Nous sommes contraints d’importer des produits de première nécessité comme la viande, les fruits et les légumes. Il est important de prévoir dans la loi que le rééquilibrage de la balance commerciale française est une priorité en matière de souveraineté alimentaire.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Nous sommes évidemment favorables à l’objectif, mais votre amendement va bien au-delà du seul secteur agricole. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons cet amendement. Un vrai problème de rééquilibrage de la balance commerciale se pose : nos importations nettes sont de plus en plus importantes dans des secteurs tels que les protéines végétales, la viande et les fruits et légumes.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je soutiens aussi cet amendement : 60 % des fruits consommés sont importés, 40 % des légumes, 30 % de la volaille, 25 % du porc, 56 % des ovins et je ne parle pas du poisson et des produits de la mer – sur les 34 kilogrammes consommés par Français chaque année, 80 % sont importés. Si on veut traiter la question de la souveraineté alimentaire autrement que sous la forme d’un slogan pour les jours de campagne, il faut se doter d’objectifs législatifs plus forts.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE2130 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Vous savez à quel point le groupe socialiste est attaché à une politique d’installation et de renouvellement des générations, et nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à l’être, ce dont nous nous réjouissons. Ne le prenez pas mal, mais nous trouvons que la rédaction de cet article est confuse et inappropriée. Nous avions prévu très clairement dans la loi de 2014 qu’il fallait « contribuer au renouvellement des générations en agriculture », « favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles », « promouvoir la diversité des systèmes de production » et des profils dans l’ensemble du territoire, « accompagner l’ensemble des projets d’installation » et « encourager des formes d’installation progressive » et associative. Tout a déjà été dit, et plus clairement. Nous proposons donc d’adosser toutes les propositions nouvelles, dont nous considérons que certaines sont utiles et intelligentes, à l’article de la loi de 2014 que je viens de citer. La disposition que vous avez retenue n’apporte rien de neuf et elle est plutôt moins bien formulée. Je le dis, encore une fois, en étant simplement animé par un souci de clarté. Tout est déjà dans la loi, mettons-la en œuvre.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous souhaitez, par cet amendement, supprimer les alinéas 12 à 22. Je suis évidemment défavorable à la disparition du dispositif en cause.

M. Marc Fesneau, ministre. J’ai la modestie d’ignorer si je pourrai jamais faire mieux que vous, monsieur Potier, mais j’émets un avis défavorable.

M. Thierry Benoit (HOR). Je voterai cet amendement. Comme vous avez convenu, monsieur le ministre, qu’il fallait réécrire l’article 1er, le sort d’un certain nombre d’amendements est déjà scellé. Autant voter l’amendement de notre collègue Potier, qui tend à supprimer dix alinéas : nous gagnerons ainsi en efficacité.

M. Marc Fesneau, ministre. Je suis intéressé par le parlementarisme rationalisé que vous défendez, mais je rappelle que nous sommes convenus de réécrire la partie concernant la souveraineté, pas celle-ci.

M. le président Stéphane Travert. Je le confirme.

M. Thierry Benoit (HOR). Ce n’est pas ce que j’avais compris. Tout est donc faussé.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Afin de ne pas me coucher trop bête, j’aimerais comprendre la nature du deal au sein de la majorité et où les choses se passeront si ce n’est pas en commission. L’un dit qu’on va tout réécrire et l’autre seulement la moitié. Quant à nous, nous ne sommes pas du tout dans le coup.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur Jumel, on ne dit pas « l’autre », mais « M. le ministre ».

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je le dis en plaisantant, mais à moitié seulement : il faudrait informer clairement la commission ; sinon nous travaillons pour rien.

M. Marc Fesneau, ministre. Il me semblait que vous étiez là lorsque nous en avons parlé.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je suis là depuis le début de nos travaux.

M. Marc Fesneau, ministre. On s’est dit, au troisième ou quatrième amendement concernant la souveraineté, qu’il y avait sans doute un amendement global de réécriture à rédiger, en partant collectivement de celui de M. Alfandari. S’il avait été adopté, je le rappelle aussi, nous en serions déjà à l’article 3 ou 4.

Je suis défavorable au présent amendement, car le débat que nous avons n’est pas inutile pour clarifier, avant la séance publique, les intentions du Gouvernement et des parlementaires sur un certain nombre de points. Voilà ce qu’il en est – rien de plus, rien de moins.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2128 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli, qui reformule fidèlement les éléments défendus par le Gouvernement, dans le dialogue avec les syndicats. C’est un travail de réécriture à la Alfandari, en quelque sorte !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable également. Puisque vous êtes dans un état d’esprit constructif, je vous invite à vous rallier à l’amendement de réécriture du rapporteur CE3533.

M. Dominique Potier (SOC). Ah, vous aussi, vous trouvez le texte mal écrit !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3533 de M. Éric Girardin et CE3212 de M. Jean-François Rousset, amendement CE3453 de la commission du développement durable et amendements identiques CE 78 de M. Sébastien Jumel, CE212 de M. Dominique Potier, CE876 de M. Jean-Luc Bourgeaux et CE1919 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune).

M. Éric Girardin, rapporteur général. Les amendements CE3533 et CE3212 réécrivent l’alinéa 13 pour préciser que la politique d’installation et de transmission contribue à la souveraineté alimentaire. Avis défavorable sur les autres amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis favorable aux amendements CE3533 et CE3212, comme annoncé, et défavorable aux autres.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). La réécriture est légère ! Vous ne mentionnez aucun objectif chiffré. Vous laissez aussi de côté la question de l’agriculture biologique, alors que la moitié des candidats à l’installation veulent s’orienter dans cette voie.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il est dommage de ne pas fixer un objectif chiffré. On ne peut pas se contenter de vouloir remplacer les 20 000 agriculteurs qui vont partir à la retraite : il faut beaucoup plus de monde, et il faut des entrepreneurs – pas seulement des actifs agricoles, ce qui pourrait signifier un modèle qui reposerait beaucoup sur des salariés. Tous les scénarios – France Stratégie, Shift Project, Afterres 2050 – disent qu’il faudra demain davantage d’exploitants agricoles, qu’il faudra une agriculture plus intensive en emplois. Nous aimerions que la loi fixe une ambition, à la hauteur de l’enjeu, de 30 000 exploitants agricoles supplémentaires par an.

La commission adopte les amendements CE 3533 et CE3212.

En conséquence, les autres amendements tombent, ainsi que tous ceux portant sur l’alinéa 13.

Amendement CE76 de M. Sébastien Jumel

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ceux qui proposaient des objectifs chiffrés : il inscrit dans la loi un principe de non-régression du nombre d’exploitants agricoles. Si l’on veut consolider notre souveraineté agricole et alimentaire et favoriser l’installation de nouvelles générations, c’est le minimum.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pourquoi ? Ce n’est vraiment pas révolutionnaire ! Il faut être au chevet de nos agriculteurs, favoriser les installations pour combler le gouffre démographique qui s’ouvre, nous en sommes tous d’accord. En refusant cet amendement, vous indiquez que l’un de vos objectifs, c’est qu’il y ait moins d’exploitants, donc moins de fermes, des fermes plus grandes : c’est un changement de modèle. Pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2166 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Nous proposons que l’État élabore une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer, afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. Nous précisons que « cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs : 1° La reconquête des terres agricoles exploitables ; 2° La facilitation des transmissions pour assurer le renouvellement des générations ; 3° L’orientation des aides publiques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l’agroécologie ».

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Il me paraît satisfait. Un amendement a été adopté ce matin pour mieux tenir compte des spécificités ultramarines.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1712 de M. André Chassaigne

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai beaucoup de respect pour vous, monsieur le président, et même de la sympathie, mais reconnaissons qu’on ne sent pas dans cette commission, y compris au sein de la majorité, un enthousiasme débordant pour ce projet de loi vide. Je vous invite à lever la main quand on vote, mes chers collègues…

Quant à cet amendement, il ne mange vraiment pas de pain : il précise que, tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi d’orientation agricole afin de vérifier si les objectifs en matière de renouvellement des générations d’agriculteurs sont atteints.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE3011 de Mme Marie Pochon et amendements identiques CE213 de M. Dominique Potier, CE1615 de Mme Manon Meunier, CE2424 de M. Julien Dive et CE2453 de M. Vincent Descoeur (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 14. En effet, la rédaction actuelle remet en cause la hiérarchie des usages de la biomasse agricole, en mettant sur le même pied souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Elle ne fixe pas non plus de priorités, renvoyant dans un même ensemble vers des systèmes de production « diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ».

Une loi d’orientation doit au contraire, à notre sens, fixer un cap, sans quoi nous pourrions voir des projets industriels favorisés par rapport à des projets d’installation de plus petite taille, plus riches en emploi, tout aussi viables économiquement et qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire et au développement de leur territoire, tout en répondant à notre ambition de transition écologique.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je vous ai apporté un peu de lecture, monsieur le ministre : c’est le rapport d’une mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées que j’ai rendu avec M. Hubert Ott, qui appartient à votre majorité. Nous y constatons que les agriculteurs sont parmi les premières victimes du changement climatique et de la perte de biodiversité : l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a montré que ces deux facteurs sont à l’origine de la baisse du rendement des activités céréalières depuis plusieurs années. Nous concluons aussi que les politiques actuelles sont insuffisantes.

Un consensus scientifique se dessine sur le fait que votre solution fondée sur la robotique, la génétique et le numérique, inscrite dans le plan France 2030 d’Emmanuel Macron, est un naufrage. C’est une catastrophe sociale et environnementale et un gouffre énergétique. Le sens du métier de paysan s’y perd.

La seule solution, c’est de se tourner vers une agriculture intensive en paysans, donc vers le modèle que les scientifiques appellent l’agroécologie. Nous vous proposons de l’inscrire dans ce projet de loi : s’il fallait ne retenir qu’un seul objectif, ce serait celui-ci.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’agroécologie est incontournable, et elle est incluse dans la rédaction de l’alinéa 14. Vos préoccupations sont satisfaites. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Thierry Benoit (HOR). Ces amendements seraient vraiment pertinents s’ils se contentaient de mentionner l’agroécologie, sans évoquer l’agriculture biologique. Il ne faut pas stigmatiser ceux qui font de l’agriculture de conservation, ceux qui s’orientent vers le label Haute valeur environnementale (HVE)… Une majorité des agriculteurs s’efforcent d’entrer dans la transition écologique, dont tout le monde a compris l’importance.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Madame la rapporteure, l’agroécologie n’est pas du tout mentionnée à l’alinéa 14. La nouvelle rédaction que nous proposons n’écarte pas d’autres modèles que celui de l’agriculture biologique, même s’il faut rappeler que les exigences du label HVE sont extrêmement faibles, au point que, pour les premiers niveaux, on peut parler de supercherie. Ce label ne garantit pas du tout une sortie des pesticides, même au plus haut niveau.

Il faut aller vers une agriculture écologique : cela devrait faire l’unanimité. On parle beaucoup de bio et de certification en France, mais dans le monde, il existe une agriculture écologique qui n’est pas certifiée bio.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cette proposition pourrait en effet faire consensus. L’agriculture biologique est mentionnée, mais sans établir de hiérarchie par rapport aux autres pratiques. Il me semble nécessaire qu’elle soit présente ici, car elle l’est vraiment peu dans ce projet de loi : il faut au contraire la mettre en avant, en raison des bienfaits qu’elle apporte, mais aussi de la crise qu’elle traverse.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur Benoit, vous pouvez voter cet amendement : il mentionne l’agriculture biologique mais n’exclut pas les autres modèles. Je redis aussi que 50 % de ceux qui souhaitent s’installer veulent aujourd’hui aller vers l’agriculture biologique. Nous ne pouvons pas les ignorer. Le consensus scientifique nous dit que c’est l’agriculture biologique qui est la plus vertueuse parmi les modèles existants. La certification est parfois insuffisante, bien sûr ; il faudrait par exemple mieux prendre en considération la présence de bocages. Mais les pesticides sont vraiment néfastes pour la biodiversité et l’environnement.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous nous sommes aussi fixés des objectifs de développement de la surface agricole utile en bio. De plus, beaucoup d’agriculteurs se sont installés en bio et il faut leur donner de la visibilité.

Encore une fois, cet amendement inclut le bio, mais n’exclut pas les autres modèles.

La commission adopte l’amendement CE3011.

En conséquence, les autres amendements tombent, ainsi que tous ceux portant sur l’alinéa 14.

La séance, suspendue à 17 heures 40, est reprise à 18 heures.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE3014 de Mme Marie Pochon.

Amendement CE377 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Il importe de faire connaître non seulement le métier d’exploitant, mais aussi celui de salarié agricole.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable. Il y aura demain une proportion importante de salariés agricoles dans les entreprises.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE2154 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). S’adresser au public scolaire est une bonne idée. Nous proposons de compléter l’alinéa 16 en mentionnant la nécessité, pour susciter des vocations agricoles, de favoriser la coopération entre les espaces urbains et ruraux : il faut aussi parler à des populations moins familières de l’agriculture.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Sagesse. L’idée me paraît juste, mais la rédaction perfectible.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les autres amendements à l’alinéa 16 tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE3374 de M. Éric Girardin, rapporteur général.

En conséquence, les autres amendements à l’alinéa 17 tombent.

Amendement CE2356 de Mme Manon Meunier

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous proposons que la politique d’installation et de transmission vise aussi à promouvoir les démarches de restructuration et de diversification des exploitations. En effet, plus les fermes sont grandes, plus il est difficile de les reprendre, et les porteurs de projet souhaitent souvent aujourd’hui des fermes dont les productions sont diversifiées.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE2234 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous proposons d’inscrire dans la loi un objectif de soutien public – notamment financier – à l’installation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Des aides existent, réparties entre les régions et l’État.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE3375 de M. Éric Girardin, rapporteur général.

Amendement CE2087 de M. Max Mathiasin

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration qui permettrait à des agriculteurs de transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencontrant des difficultés dans leur exploitation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Le mentorat existe déjà. Par ailleurs, l’amendement est en partie satisfait par l’alinéa 18.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE3376 de M. Éric Girardin, rapporteur général.

Amendements identiques CE272 de M. Julien Dive et CE1887 de M. Charles de Courson

M. Julien Dive (LR). Cet amendement appelle à définir la nature exacte du « droit à l’essai » dans le code rural, et, par conséquent, dans la présente loi.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. C’est prématuré : il faudrait que le droit à l’essai soit parfaitement défini.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Nous travaillons avec le Conseil d’État pour arriver à une rédaction stabilisée.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est bien pour ça que j’avais déposé cet amendement !

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE3456 de la commission du développement durable, CE215 de M. Dominique Potier et CE1923 de Mme Mathilde Hignet, et amendement CE1955 de M. Charles Fournier (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement a été adopté par la commission. J’y étais personnellement défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit de faire référence, à côté du droit à l’essai, aux « autres formes de test d’activités agricoles » qui existent déjà, notamment dans ma région, que le ministre connaît bien.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE3457 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement a été adopté par la commission. Je précise que j’y étais favorable.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je vous propose de le retirer pour en retravailler la rédaction en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1947 de Mme Manon Meunier.

Amendements identiques CE509 de M. Dominique Potier, CE1933 de M. Loïc Prud’homme, CE2347 de Mme Lisa Belluco, CE2388 de M. André Chassaigne et CE3016 de Mme Marie Pochon

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’intégrer aux mesures de soutien à l’installation la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers. Il y a un marché de la transmission physique, un marché de la transmission sociétaire et un marché de l’usage, qui est celui du travail à façon. Ils ne sont pas régulés de la même façon, ni de façon efficiente. Cela autorise un accaparement des terres qui ruine toute perspective d’installation.

Si nous ne luttons pas pour la régulation et la transparence des marchés fonciers, tout le reste sera inutile.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il faut traiter ces questions, c’est une évidence. Nous y reviendrons sans doute, mais je voudrais mentionner la nécessité de redonner des capacités financières aux Safer – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – afin qu’elles puissent stocker du foncier : il y a souvent un décalage dans le temps entre un projet d’installation et la disponibilité du foncier.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’enjeu est en effet crucial. Ces quarante dernières années, nous avons laissé les fermes s’agrandir et se concentrer. Ce processus a été destructeur : le nombre de fermes comme celui des agriculteurs s’effondrent. L’absence de foncier est un frein majeur à l’installation : nous connaissons tous ici des gens qui ont dû renoncer à s’installer faute de moyens pour acheter des terres, car il faudrait contracter des prêts sur vingt ans, alors que le changement climatique rend difficile de se projeter dans l’avenir.

Il faut agir et c’est ce que propose cet amendement.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous souhaitez que les mesures visant à faciliter l’installation contribuent à la transparence et à la régulation de l’ensemble des marchés fonciers. Si la dimension foncière est évidemment essentielle, tel n’est pas l’objet du projet de loi, qui détermine les critères généraux des politiques destinées à favoriser l’installation et la transmission d’exploitations agricoles. L’accès au foncier est d’ailleurs spécifiquement évoqué à l’alinéa 21 de l’article 1er. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis – d’autant que la commission a voté un amendement insistant sur la nécessité de réguler le foncier.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE1186 de Mme Anne-Laure Blin, CE216 de M. Dominique Potier et CE1992 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). À l’alinéa 21, nous souhaitons indiquer que l’État « organise » l’accès au foncier agricole, plutôt qu’il ne le « facilite ». Il revient à la puissance publique d’organiser la juste distribution du foncier.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE3458 de la commission du développement durable, CE271 de M. Julien Dive, CE964 de M. Francis Dubois, CE2203 de M. David Taupiac, CE2269 de M. Thierry Benoit, CE2374 de M. Sébastien Jumel et CE3017 de Mme Marie Pochon, amendements CE627 de M. Jean-Pierre Vigier et CE217 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’avais émis, en commission du développement durable, un avis de sagesse sur l’amendement devenu CE3458, qui avait initialement été déposé par le groupe Les Républicains.

M. Francis Dubois (LR). L’amendement CE964 vise à étendre la contribution de l’État au financement de l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, le renouvellement des générations passera par l’accès des jeunes à des financements. La terre doit appartenir à ceux qui l’exploitent.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis favorable aux amendements identiques.

M. Marc Fesneau, ministre. Dans le souci de répartir clairement les compétences, il vient d’être décidé que les régions se substituaient à l’État dans l’application de la politique agricole commune. Les amendements CE271 et identiques réintroduiraient de la confusion et procéderaient à une forme de recentralisation de la politique d’installation des agriculteurs. L’attribution de cette compétence aux régions a été saluée par tous ; certains déplorent à présent que la mise en œuvre diffère selon les territoires : tel est pourtant le principe de la décentralisation. Il faudra bien finir par choisir entre la décentralisation et la centralisation !

Le dispositif actuel relève du plan stratégique national ; il ne saurait donc être modifié par une loi. Nous n’en sommes qu’à la première année d’exercice. Certes, des difficultés apparaissent, mais il est prématuré de revenir sur cette répartition des compétences.

J’ajoute que l’État intervient aussi par le biais d’autres dispositifs, notamment en ce qui concerne le portage du foncier, avec le fonds Entrepreneurs du vivant.

M. Jean-Pierre Vigier. Si l’accès au foncier est essentiel pour assurer l’installation des agriculteurs, l’accès de ces derniers à des financements est tout aussi important. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l’amendement CE627.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement CE217.

L’amendement CE627 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE2486 de Mme Louise Morel

Mme Louise Morel (Dem). Il vise à préciser que l’État facilite l’accès au foncier agricole « notamment via les organismes de gestion publique du foncier agricole ».

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1713 de M. André Chassaigne.

Amendement CE2500 de M. Philippe Bolo

M. Philippe Bolo (Dem). La rédaction de cet amendement étant suffisamment claire, il est défendu.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. La rédaction du projet de loi étant elle aussi suffisamment claire, je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement CE2500 est retiré.

Successivement, suivant les avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements CE1231 de M. Vincent Descoeur et CE2570 de M. Julien Dive, et adopte l’amendement CE3378, de clarification du rapporteur général.

Amendements identiques CE3459 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE647 M. Vincent Descoeur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’avais émis, en commission du développement durable, un avis défavorable sur l’amendement devenu CE3459, qui avait été déposé par le groupe Les Républicains.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE3460 de la commission du développement durable, CE190 de Mme Annie Genevard, CE998 de M. Inaki Echaniz et CE2343 de M. Thierry Benoit

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’avais, là aussi, émis un avis défavorable sur l’amendement devenu CE3460qui avait été déposé par le groupe Les Républicains.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’installation d’un jeune agriculteur dans un territoire est aussi déterminée par la présence d’une crèche, d’une école ou d’un bureau de poste. Il est donc essentiel de développer des services en milieu rural. De nombreux groupes parlementaires partagent cet objectif.

Mme Annie Genevard (LR). Un élève sur trois de l’enseignement agricole privé est inscrit dans une filière de services. Il importe de développer ce secteur pour que ces jeunes trouvent un emploi.

La commission adopte les amendements.

Suivant les avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements identiques CE219 de M. Dominique Potier et CE879 de M. Jean-Luc Bourgeaux, ainsi que l’amendement CE3018 de Mme Marie Pochon faisant l’objet d’une discussion commune.

Amendement CE2489 de Mme Louise Morel

Mme Louise Morel (Dem). Je propose de compléter l’alinéa 21 par la mention suivante : « L’État est diligent dans le versement des aides agricoles. »

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Le versement des aides a été très rapide à l’issue de la mobilisation des agriculteurs de janvier dernier. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La première année d’exercice d’une nouvelle politique agricole commune est toujours difficile – songez à la PAC de 2015. En 2023, l’introduction de la notion d’agriculteur actif, avec une limite d’âge à 67 ans, a de surcroît compliqué le système. Nous avons néanmoins soldé la quasi-totalité des dossiers d’aide du premier pilier de la PAC au 15 mars, conformément à l’engagement du Premier ministre.

Quant aux aides liées aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et à l’agriculture biologique, elles sont toujours versées entre le mois de mars et le mois de mai. Nous respectons ce calendrier. C’est l’occasion de saluer la mobilisation pleine et entière des fonctionnaires du ministère : la nouvelle PAC leur a demandé des développements informatiques complexes et un important travail de saisie, parallèlement à la gestion des crises et des fonds d’urgence. Je ne prétends pas que tout est parfait – la recherche de moyens supplémentaires pour les Maec, en particulier, a pris un certain temps –, mais nous avons fait preuve de diligence. Notez aussi qu’une partie des fonds de la PAC est distribuée par les régions.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Soyez conscient, monsieur le ministre, que nos campagnes grondent. Les services de l’État sont défaillants, car les logiciels ne sont pas déployés. Des problèmes informatiques empêchent le versement des aides. Certains agriculteurs se trouvent dans la plus grande détresse et attendent des dizaines de milliers d’euros. Vous ne pouvez pas prétendre que les services ont répondu à leurs demandes. Quant à l’amendement, j’y vois un bavardage législatif inutile : il est évident que l’État doit verser les aides avec diligence.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous me trouverez toujours du côté du service public et des agents : je leur rends hommage. S’ils étaient plus nombreux, l’État serait moins enquiquinant et plus accompagnant. Les difficultés relatées par Mme Blin sont réelles. J’ai même fait parvenir à vos services, monsieur le ministre, un courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans lequel elle reconnaît qu’un problème de logiciel ne lui permet pas de verser les aides. Quand votre frigo est vide et que vous avez besoin de cet argent, c’est insupportable !

Mme Louise Morel (Dem). Mon amendement – que je retire – visait surtout à relayer l’inquiétude des agriculteurs et à obtenir des explications. Je prends acte que le démarrage est difficile et que la situation s’améliorera l’année prochaine.

M. Marc Fesneau, ministre. Je n’ai pas fait montre d’autosatisfaction – ce n’est pas mon genre. Ce problème survient toujours la première année d’une nouvelle programmation de la PAC. La France a-t-elle besoin de 100 mesures agroenvironnementales, allant du grand hamster d’Alsace à l’outarde canepetière ? Nous devrons nous poser la question lors des futures PAC. Je comprends le besoin de différenciation, mais dans certains cas, nous devons faire un développement informatique pour vingt dossiers !

Je ne disconviens pas que nous avons pris du retard à l’égard des agriculteurs bio. J’ai demandé à l’Agence de services et de paiement (ASP) de leur verser le maximum d’aides sous deux à trois semaines.

Enfin, nous avons introduit un droit à l’erreur. Auparavant, vous pouviez perdre vos aides de la PAC si vous ne cochiez pas la bonne case. Désormais, un agriculteur peut modifier son dossier jusqu’en octobre – mais dans ce cas, l’aide ne lui sera pas versée immédiatement. Je ne dis pas que tout est parfait, mais reconnaissez aussi que les critères d’attribution des aides sont complexes : nous avons créé un système infernal. Nous devons lancer des dizaines, voire des centaines de développements informatiques pour payer les agriculteurs. Je pourrais tout à fait simplifier le dispositif, avec une moindre différenciation régionale, mais chacun devra en accepter les conséquences.

M. le président Stéphane Travert. À titre d’illustration, la PAC de 2015 a nécessité des instrumentations de mesures dont le coût était plus élevé que le montant des subventions attribuées aux agriculteurs.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Peut-être faut-il plus de moyens humains pour traiter les dossiers complexes. Or, votre politique d’austérité budgétaire conduit à toujours réduire le nombre de fonctionnaires. Les directions départementales des territoires (DDT) sont parfaitement débordées, à tel point que leurs agents font des burn-out. Pourquoi ne constate-t-on des retards qu’en France, et pas en Allemagne, par exemple ? Depuis sept ans que le président Macron est au pouvoir, les aides sont versées avec difficulté. C’est votre responsabilité.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous devriez aller voir ce qu’il en est en Allemagne !

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je vous remercie d’avoir résolu récemment un problème ayant trait aux Maec dans les Deux-Sèvres, monsieur le ministre. Pour autant, les difficultés sont réelles. L’administration fiscale a été capable de déployer des solutions informatiques pour couvrir la multitude de régimes fiscaux qui existent en France. Pourquoi en va-t-il autrement pour les agriculteurs ? Les moyens humains sont insuffisants : les DDT font appel à des vacataires pour boucler les déclarations PAC.

Mme Stella Dupont (RE). Faire dans la dentelle, cela prend du temps. Plus le système intègre finement les spécificités régionales, plus il est complexe. Je suis favorable à une simplification.

Les difficultés économiques des exploitants en bio sont renforcées par le retard de versement des aides de la PAC. Envisagez-vous de leur verser des acomptes, entre autres solutions ?

M. Marc Fesneau, ministre. J’ai demandé que cette piste soit explorée, mais elle est pire que tout : il est aussi long d’accorder des acomptes que de verser les aides elles-mêmes – l’expérience en a été faite sous le mandat de François Hollande. Cela implique de surcroît un contrôle budgétaire européen accru.

L’amendement CE2489 est retiré.

Amendements CE1991 et CE1993 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit de combler deux manques criants du projet de loi : d’une part, la commande publique doit soutenir les filières de production de nos territoires pour offrir des débouchés aux agriculteurs – c’est l’amendement CE1991 –, et d’autre part, une protection sociale ambitieuse doit être proposée à ces derniers – c’est l’amendement CE1993.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CE1991, car l’installation ne doit pas dépendre de la seule commande publique. Vous souhaiteriez que les élus et les cadres territoriaux mettent en œuvre cette politique de concert : cela me semble difficilement applicable.

Par ailleurs, l’amendement CE1993 est satisfait à l’alinéa 13 de l’article 1er, qui spécifie que la politique d’installation et de transmission « participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental… ».

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pardon, mais la protection sociale n’est pas mentionnée à l’alinéa 13.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE1925 de Mme Mathilde Hignet et CE3019 de Mme Marie Pochon, amendements CE2385 de M. André Chassaigne, CE222 de M. Dominique Potier et CE3226 de Mme Anne-Laurence Petel (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous souhaitons consacrer le principe de pluralisme dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance de cette politique : le Comité national installation-transmission (Cnit) et les comités régionaux installation-transmission (Crit). Sur les 20 000 candidats qui se présentent chaque année dans les points accueil installation (PAI), on ne recense que 13 000 projets d’installation. Ils sont trop nombreux à abandonner. Le pluralisme que nous appelons de nos vœux contribuerait à une meilleure coordination entre la pluralité d’acteurs qui accompagnent des projets d’installation tout aussi divers.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). De nombreux débats ont lieu, au sein même du monde agricole, sur les orientations à donner à la « ferme France ». Depuis les capitaines d’industrie qui accumulent les hectares et ont l’oreille des gouvernements successifs, jusqu’aux paysans en modèle familial, il y a tout un monde, et même un univers. Il est important d’associer l’ensemble des composantes du monde agricole à la réflexion. Nous proposons de fixer le cadre d’une gouvernance pluraliste impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des acteurs intéressés. Aux côtés de l’État et des régions, ces instances devront jouer un rôle accru dans la conduite et le suivi des politiques de transmission et, surtout, d’installation. Les candidats à l’installation ayant des profils très variés, ils doivent être accueillis et accompagnés par des acteurs pluriels.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Il s’agit de préciser, à l’alinéa 22, que la politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur des instances de concertation « territoriales » plutôt que « régionales ». L’accent doit être mis sur les instances infrarégionales, telles que les projets alimentaires territoriaux (PAT), les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ou encore les ceintures vertes. Cet amendement a été travaillé avec l’association France urbaine.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La composition des Cnit et des Crit a évolué vers un plus grand pluralisme, notamment à la suite de l’instruction technique du 2 mars 2017. Le fonctionnement actuel me paraît convenir. Je serais favorable au retrait de vos amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. S’il fallait introduire un principe de pluralisme, ce serait plutôt à l’alinéa 17, qui traite de la mise en relation des porteurs de projet avec les autres professionnels.

Cela étant, je crains que vous ne créiez une armée mexicaine, si vous me passez l’expression. Pour que l’accompagnement soit pluraliste, il n’est pas nécessaire d’ajouter une foule d’acteurs dans les instances : elles deviendront impotentes.

La politique d’installation est partagée entre l’État et les régions. Respectons cette hiérarchie. Certes, nous avons besoin des départements et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais, à rendre indistinctes les responsabilités des acteurs, nous compliquerions le système, nous remettrions en cause le dialogue avec les régions, et nous dérogerions au code général des collectivités territoriales. Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Petel.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE2088 de M. Max Mathiasin.

Amendement CE171 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). Nous proposons que la liste des partenaires concernés par les nouvelles instances nationale et régionales de concertation soit publiée par décret dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Cela contribuera à la transparence et à la stabilité du dispositif.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE378 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Je souhaite que les branches professionnelles soient mentionnées à l’alinéa 22 parmi les « autres partenaires concernés ».

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. De toute évidence, les branches professionnelles font partie des autres partenaires concernés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2551 de M. Laurent Esquenet-Goxes

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). L’amendement a pour but d’instituer la parité au sein des instances nationales et régionales chargées de mettre en œuvre la politique d’installation et de transmission.

Cette mesure est nécessaire pour pallier la sous-représentation des femmes dans les instances agricoles et lutter contre les discriminations sexistes. Elle permettra de prendre en compte les préoccupations et les besoins des femmes agricultrices dans les évolutions à venir de l’agriculture.

Sans parité dans les instances de décision, le risque est grand de voir les problématiques des agricultrices ignorées. Cette mesure ne suffira pas à résoudre un problème structurel dans notre société, mais elle peut y contribuer.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1437 de M. Frédéric Maillot.

Amendement CE880 de M. Jean-Luc Bourgeaux, amendements identiques CE3461 de la commission du développement durable et CE3020 de Mme Marie Pochon, amendements CE1926 de Mme Aurélie Trouvé et CE2375 de M. Sébastien Jumel (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement à l’origine présenté par le groupe Écologiste, qui a été adopté par la commission du développement durable contre mon avis.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Aujourd’hui, nous manquons d’informations sur les effets des politiques d’aide à l’installation et à la transmission. Chambres d’agriculture France ne publie que de rares éléments tandis qu’au niveau local, les ressources sont très disparates.

Nous savons cependant que 100 000 fermes ont disparu ces dix dernières années et qu’une part importante des candidats à l’installation abandonne en cours de route. Nous ne pouvons plus nous le permettre.

Il est proposé que les instances nationales et régionales concernées produisent une évaluation annuelle de la politique qu’elles sont chargées de mettre en œuvre, tandis qu’un observatoire national de l’installation et de la transmission en assurera le suivi.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’amendement vise à créer un observatoire national de l’installation et de la transmission.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis opposée par principe à la création d’instances, comités ou observatoires, d’autant plus que la simplification est à l’ordre du jour. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. En réalité, cet ‘observatoire existe déjà : ce sont les chambres d’agriculture qui en ont la responsabilité.

Il est vrai que les données sont insuffisantes pour alimenter une évaluation quantitative et qualitative. Nous y reviendrons, puisque nous essayons d’y remédier dans les dispositions relatives à France Services agriculture.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE223 de M. Dominique Potier.

Amendements identiques CE1929 de Mme Manon Meunier et CE3385 de Mme Marie Pochon

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le texte ne fixe aucun objectif chiffré en matière d’installation. Or, c’est indispensable à nos yeux. L’amendement vise donc à demander aux instances, nationale et régionales, d’établir un nombre d’installations d’exploitants agricoles par an à atteindre. Je rappelle les chiffres actuels : 21 000 départs par an pour 14 000 installations.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendement CE1976 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement vise à instaurer des plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire dans notre pays.

Il s’agit de revenir à un État stratège qui planifie le soutien aux filières. Les politiques libérales menées ces dernières années, qui reposent sur un modèle agricole exportateur et productiviste, ont affaibli notre souveraineté alimentaire : les importations ont ainsi doublé depuis les années 2000 ; elles représentent 20 % de notre alimentation et 71 % des fruits consommés.

Pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire, il est nécessaire de planifier la déspécialisation des territoires agricoles et le développement de filières.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable. Il est possible de le faire sans l’inscrire dans la loi : le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes en est la meilleure illustration.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE827 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE2430 de M. Julien Dive, CE2451 de M. Jean-Pierre Vigier et CE3091 de M. Benoît Bordat

M. Francis Dubois (LR). Il est proposé d’introduire dans le rapport annuel des indicateurs de performance des politiques publiques. Il ne suffit pas de voter des lois, il est indispensable de les évaluer pour s’assurer de leur efficacité.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Aux termes de l’amendement, le rapport annuel devra comporter des indicateurs permettant d’évaluer les politiques publiques menées pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Le suivi des plans de souveraineté est important. Conformément à la demande de la profession agricole, FranceAgriMer a livré à la sagacité collective, en particulier à celle du Parlement, une batterie d’indicateurs pour suivre les différentes productions. Ce travail mérite sans doute d’être enrichi, mais il vous appartient de vous en saisir.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE2034 de Mme Nathalie Bassire et CE1436 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Les spécificités de l’agriculture ultramarine sont absentes du projet de loi, alors qu’il est indispensable de les prendre en considération. La souveraineté alimentaire doit être un objectif structurant et réaliste des politiques publiques en outre-mer.

Conformément à la mesure 49 du comité́ interministériel des outre-mer (Ciom) – généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme –, il convient de répondre aux besoins réels des territoires ultramarins identifiés grâce aux remontées de terrain, tels que la diversification des cultures, le développement de l’eau agricole d’irrigation et la promotion des productions locales.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Madame Bassire, vous avez raison, nous avons besoin d’indicateurs spécifiques pour l’outre-mer. Je serai favorable à votre amendement si vous acceptez un sous-amendement consistant à remplacer le mot : « autonomie » – qui est l’objectif – par le mot : « souveraineté » – que mesurent les indicateurs.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). J’accepte le sous-amendement.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce sous-amendement est très intéressant. Je le voterai.

M. le président Stéphane Travert. Je vais donc mettre aux voix le sous-amendement CE3632 du Gouvernement qui substitue au mot : « autonomie » le mot : « souveraineté », puis l’amendement CE2034 ainsi sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement CE3632, puis l’amendement CE2034 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CE1436 tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CE2376 de M. André Chassaigne et CE3070 de M. Patrice Perrot.

Amendements identiques CE10 de M. Fabrice Brun et CE1578 de M. Antoine Villedieu

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Le texte ne mentionne pas les éléments sur lesquels se fonde le rapport annuel. L’amendement vise donc à préciser qu’il s’agit des indicateurs de FranceAgriMer.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. FranceAgriMer ne sera pas le seul organisme sollicité ; on peut penser aussi à l’Insee. Demande de retrait, car la précision paraît inutile.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Il n’est pas souhaitable de restreindre le champ des indicateurs, même si FranceAgriMer en est évidemment le premier pourvoyeur.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE2569 de M. Laurent Esquenet-Goxes

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). L’amendement tend à créer un dispositif de mentorat au profit des femmes qui souhaitent s’orienter vers les métiers agricoles.

L’enseignement agricole compte près de 50 % de femmes en 2023. Pourtant, les femmes ne représentent qu’un quart des chefs d’exploitation. La féminisation de l’agriculture est un défi au regard de l’objectif du renouvellement des générations. Nous disposons d’une marge de manœuvre réelle pour constituer un vivier d’étudiantes et plus tard d’agricultrices. Pour attirer ce nouveau public et lever les barrières à l’entrée du monde agricole, il convient de briser les tabous tant du côté des femmes que du monde agricole et de lutter contre les préjugés ainsi que les discriminations sexistes. L’enseignement agricole doit y contribuer et accompagner au mieux les citoyennes de demain.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable, car ce n’est pas en lien direct avec la souveraineté alimentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3462 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement qui, à l’origine, a été présenté par le groupe Les Républicains et adopté par la commission du développement durable contre mon avis.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Madame Le Feur, en tant que rapporteure, vous n’avez pas à donner votre propre avis, ni à mentionner les auteurs de l’amendement d’origine puisqu’il s’agit désormais d’un amendement de la commission du développement durable.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Puisque mon nom apparaît comme cosignataire de cet amendement, je tiens à le préciser. Par ailleurs, j’ai le droit de donner mon avis personnel sur les amendements.

M. le président Stéphane Travert. L’amendement est en effet devenu un amendement présenté au nom de la commission du développement durable, mais la rapporteure peut exprimer son avis à titre personnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE224 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Avant d’achever l’examen de l’article 1er que nous avons adoré, je tiens, monsieur le ministre, à faire amende honorable. Les représentants syndicaux des ouvriers agricoles et de l’agroalimentaire nous ont confirmé avoir été associés à certaines concertations, mais ils déplorent une dissymétrie par rapport aux syndicats professionnels. De manière générale, les politiques publiques ne portent pas une considération suffisante aux salariés agricoles.

L’amendement prévoit une évaluation annuelle de la politique d’aide à l’installation et à la transmission.

Vous nous aviez promis des informations sur le foncier qui devrait être libéré dans les années à venir. Elles seraient bienvenues. Si les projections sont exactes – 4 millions d’hectares perdus dans les dix ans, soit 40 % des terres –, l’évaluation n’est pas du temps perdu : elle permet d’améliorer notre capacité de pilotage et d’espérer atteindre l’objectif d’un pour un – un départ pour une installation. Sans cette évaluation, nos décisions risquent de rester lettre morte.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je remercie M. Potier pour son honnêteté intellectuelle.

Vous avez raison, le salariat, en particulier son manque d’attractivité, est une problématique essentielle du monde agricole que nous devons traiter de manière globale.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement. Les rapports prévus dans le projet de loi répondent à votre préoccupation. Enfin, nous vous fournirons les éléments que vous avez demandés sur ce à quoi l’on peut s’attendre.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendements identiques CE313 de M. Julien Dive, CE734 de M. Jean-Pierre Vigier, CE978 de M. Francis Dubois, CE1358 de M. Charles de Courson et CE1765 de Mme Hélène Laporte

M. Julien Dive (LR). Il s’agit de préciser que toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général, dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides, doit être nécessaire et proportionnée.

M. Francis Dubois (LR). Mon amendement a exactement le même objet.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement prolonge le débat à l’article 1er sur la conciliation entre l’intérêt général majeur que revêt l’agriculture et les autres intérêts généraux.

Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit de tirer les conséquences de la reconnaissance à l’article 1er de l’intérêt général majeur de l’agriculture et de concilier deux intérêts fondamentaux que sont la préservation de notre environnement et celle de notre capacité à assurer notre indépendance alimentaire par une agriculture variée et compétitive.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. C’est une question qui reviendra souvent dans l’article 2.

Vous ne l’avez pas dit ainsi, mais je me permets de le rappeler, il n’y a pas à opposer les zones humides et les intérêts agricoles, que ce soit pour la préservation de l’eau, la lutte contre les inondations ou la recherche des nappes phréatiques. En outre, la nouvelle rédaction de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime me paraît suffisante. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE312 de M. Julien Dive, CE716 de M. Jean-Pierre Vigier, CE977 de M. Francis Dubois, CE1357 de M. Charles de Courson et CE1764 de Mme Hélène Laporte

M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’objet de l’amendement est de mettre en conformité l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui est le socle du droit de l’eau, avec la reconnaissance de l’intérêt général majeur de l’agriculture à l’article 1er.

M. Francis Dubois (LR). Il s’agit de mettre en conformité le droit de l’eau avec la protection accordée à l’agriculture au nom de l’intérêt général majeur.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est proposé de mettre en conformité l’article fondateur du droit de l’eau dans le code de l’environnement avec l’article 1er du projet de loi.

Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement vise à mettre le droit de l’environnement en matière de gestion de l’eau en cohérence avec l’intérêt général majeur de l’agriculture énoncé à l’article 1er.

L’usage agricole de l’eau, étroitement lié à notre souveraineté alimentaire, ne peut évidemment pas être considéré comme un usage privé parmi d’autres. Doit être consacré le caractère d’utilité publique des ouvrages hydrauliques permettant d’accroître la sécurisation de la production agricole et de préserver l’équilibre hydrique des territoires.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable, car vous prenez le risque d’opposer environnement et agriculture.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’article du code de l’environnement dont il est question définit les fondamentaux du régime général de la préservation de la ressource en eau dans notre pays. Il pose des principes de hiérarchie des usages entre l’eau potable, les besoins des milieux naturels et les usages économiques, dont l’agriculture qui figure déjà dans l’article.

Ensuite, quand il y a autant d’amendements identiques aussi mal inspirés, on aimerait bien avoir le nom de l’inspirateur.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE311 de M. Julien Dive, CE732 de M. Jean-Pierre Vigier, CE976 de M. Francis Dubois, CE1356 de M. Charles de Courson et CE1415 de M. Grégoire de Fournas

M. Julien Dive (LR). L’amendement tend à décliner l’article 1er, en ajoutant le potentiel agricole à la définition des intérêts fondamentaux de la nation dans le code pénal, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. Les sanctions pénales restent encore à déterminer.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit de mettre en conformité le code pénal avec l’article 1er, en inscrivant le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par ce dernier.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Madame Batho, il est indiqué dans l’exposé sommaire que l’amendement a été élaboré avec le concours de la FNSEA.

Quant à l’amendement CE1415, il est essentiel que le potentiel agricole soit placé sur le même plan que l’environnement et l’équilibre du milieu naturel, et qu’il bénéficie de la même protection en tant qu’intérêt fondamental.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les amendements font écho au troisième alinéa de l’article 1er. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Il me semble utile de préciser que les intérêts agricoles font partie des intérêts fondamentaux de la Nation, consacrés par le code pénal. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE2468 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Je défends également l’amendement CE3133.

Les organisations de producteurs (OP) jouent un rôle de relais important et participent à la structuration des filières en amont. Ils accompagnent les transitions écologique et climatique, ainsi que le développement d’une autre agriculture. Les deux amendements visent à affirmer notre soutien à leur égard. Je vous invite à les adopter, avec une préférence pour l’amendement CE3133.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur Martineau, je partage votre objectif, mais il existe déjà – depuis 2015 – un dispositif d’aides ad hoc pour l’organisation des producteurs, qui a d’ailleurs été reconduit pour la période 2023-2029. Je vous demanderais donc de retirer votre amendement, qui me semble déjà satisfait.

M. Julien Dive (LR). Cet amendement est bien inspiré et je le soutiens, car les organisations de producteurs sont un bon levier pour accompagner l’ensemble des acteurs et pour redonner un peu de pouvoir aux filières.

M. Francis Dubois (LR). Je soutiens également cet amendement. Le texte ne contient rien sur les filières. Il est pourtant important de soutenir les organisations de producteurs qui pratiquent une agriculture d’excellence labellisée AOP.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur Martineau, maintenez-vous votre amendement ?

M. Éric Martineau (Dem). Je le maintiens, car il a été travaillé avec les organisations de producteurs, principalement celles de la filière fruits et légumes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE2515 de M. Jocelyn Dessigny

Mme Hélène Laporte (RN). L’espace agricole français a diminué de 20 % – passant de 38 à 28 millions d’hectares – au cours des cinquante dernières années. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l’extension urbaine consommerait de l’ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée d’ici à 2050. Or, pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire, les terres agricoles doivent rester destinées à l’agriculture.

L’amendement propose de modifier le régime juridique des terres agricoles, qui deviendraient un outil de travail agricole et non plus un bien foncier dont la propriété peut être détenue par des acteurs non agricoles.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’idée est intéressante, mas les conséquences, notamment juridiques, de ce nouveau régime sont difficiles à mesurer. Par prudence, demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne vois pas à quoi la qualification d’outil de travail fait référence. Il existe un droit foncier, mais j’ignore si l’outil de travail est protégé par des dispositions législatives ou réglementaires. J’ai du mal à comprendre la portée juridique de cet amendement. Je ne le voterai donc pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE225 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement est issu du Tour de France Agri, une émanation du mouvement rural de la jeunesse chrétienne, qui travaille sur des politiques d’installation et d’innovation.

Il propose l’expérimentation d’un volontariat agricole, pilotée par les organisations agricoles et les collectivités territoriales, destiné à renforcer l’attractivité des métiers agricoles. L’amendement détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie et pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée.

Cette sorte de service civique paysan constitue une innovation sociale, portée par un mouvement associatif dont les membres sont très volontaires et engagés, qui me paraît pouvoir recueillir notre assentiment. Nous avons besoin de toutes les ressources de notre nation pour réussir ces défis colossaux que sont le renouvellement des générations et la souveraineté alimentaire.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’idée est intéressante, mais une expérimentation doit notamment être accompagnée par un comité de pilotage, être évaluée, reposer sur des conditions précises, autant d’éléments que l’amendement ne prévoit pas. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Je constate que l’idée d’un volontariat autour de l’agriculture est bien partagée sur vos bancs, puisque d’autres amendements similaires viendront en discussion.

Nous essayons de construire quelque chose de similaire à travers une expérimentation dans trois départements avec la coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma).

Je vous propose de retirer votre amendement, car, même si vous faites généralement bien la loi, je ne suis pas convaincu par la rédaction de votre amendement. Nous pourrions ainsi le retravailler en vue de l’examen du texte en séance, ou lors de la navette parlementaire.

M. Dominique Potier (SOC). Les responsables de l’expérimentation disposent d’un comité de pilotage, mais ils ont pu avoir à faire face à des impasses juridiques.

La suggestion de retravailler cet amendement, dans un esprit transpartisan de dialogue, est bienvenue – je sais que Mathilde Hignet, notamment, travaille sur ces questions. Toutefois, je préférerais que ce travail se fasse pour la séance plutôt que lors de la navette, qui est un temps d’approfondissement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE3133 de M. Éric Martineau est retiré.

Amendement CE1333 de M. Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Il propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la production nationale et sur la santé des sols agricoles. Cette source d’énergie est favorisée par les pouvoirs publics, jusqu’à échapper aux règles du zéro artificialisation nette (ZAN). De nombreux agriculteurs s’inquiètent et dénoncent les effets à long terme sur des sols placés à l’ombre de manière permanente et sur l’accaparement des terres qui en résulte.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Un nouveau rapport ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2167 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement propose d’introduire un nouvel article, spécifique aux territoires ultramarins. Avec Mme Bassire, nous n’avons eu de cesse de rappeler que les caractéristiques de nos territoires sont totalement différentes de celles des territoires de l’Hexagone.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Un amendement sur la prise en compte des collectivités d’outre-mer a déjà été adopté tout à l’heure. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Certains éléments propres aux outre-mer auraient dû être mieux pris en compte par le texte, mais plusieurs amendements ont déjà permis de le faire.

Le principe même de notre République est que l’État travaille avec les collectivités territoriales. La stratégie est donc largement partagée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il faut sanctuariser le foncier agricole. Nous avons adopté un amendement, que vous avez sous-amendé, monsieur le ministre.

Les outils de planification comme le schéma d’aménagement régional (SAR), le plan local d’urbanisme (PLU) ou le schéma de cohérence territoriale (Scot) nous donnent la possibilité de préserver le foncier agricole, ce qui est particulièrement important dans nos territoires qui comptent des petites superficies.

M. Philippe Naillet (SOC). L’objectif est d’arriver à une vraie stratégie foncière. À La Réunion, nous avons perdu 4 000 hectares de surface agricole utile en onze ans. Comment, dans ces conditions, assurer la souveraineté alimentaire ? L’enjeu est donc de préserver le foncier, de reconquérir des terres agricoles exploitables et de faciliter les transmissions pour assurer le renouvellement des générations.

M. Marc Fesneau, ministre. Votre amendement prévoit que l’État se substitue aux collectivités locales pour l’élaboration de la stratégie foncière. Or, la plupart des collectivités ultramarines, je pense notamment à la Guyane, veulent pouvoir développer leur stratégie foncière. Il risque donc de déséquilibrer les rapports de décentralisation tels qu’ils sont prévus par la loi.

M. Philippe Naillet (SOC). Nous retravaillerons l’amendement avant l’examen en séance.

La commission rejette l’amendement.

TITRE II

Former et innover pour le renouvellement des générations et les transitions en agriculture

Chapitre Ier

Objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation

M. le président Stéphane Travert. Nous en arrivons au titre II. Je souhaite la bienvenue à Mme Géraldine Bannier et à M. Bertrand Sorre, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Avant l’article 2

Amendement CE1023 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). Cet amendement propose de modifier l’intitulé du titre II pour refléter le fait que la formation est bien une mission des pouvoirs publics, mais que l’innovation est davantage une mission des instituts publics, de l’enseignement supérieur et des entreprises.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis de sagesse.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je regrette que la commission des affaires culturelles et de l’éducation n’ait pas eu le temps d’examiner les articles 3, 4 et 5 alors que, vu la longueur des débats sur l’article 1er, nous aurions pu siéger mardi soir et ce matin pour le faire.

M. le président Stéphane Travert. Cela relève de l’organisation des travaux de votre commission. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 Buts assignés aux politiques d’orientation et de formation en matière agricole

Amendements CE3435 de M. Éric Girardin et CE1514 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. Éric Girardin, rapporteur général. Amendement de précision.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’inscrire le renouvellement des générations d’actifs dans le secteur de l’agriculture au cœur de la politique d’orientation et de formation en matière agricole, en rétablissant la formulation proposée dans l’avant-projet de loi.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement CE3435.

En conséquence, l’amendement CE1514 tombe.

Amendement CE3537 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cet amendement a pour objet de préciser que les politiques d’insertion professionnelle, au côté des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, concourent également à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Il s’agit d’un amendement de cohérence, puisque l’article 1er mentionne les « personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ».

M. Marc Fesneau, ministre. Avis de sagesse.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE2052 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement propose de fixer trois objectifs chiffrés pour 2030 : augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique préparant aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire par rapport à 2022 ; augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 ; augmentation de 30 % du nombre d’ingénieurs agronomes formés par rapport à 2017.

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement est favorable à ce que des objectifs de formation, reliés à des objectifs d’installation, soient fixés, ainsi d’ailleurs que l’avait indiqué l’étude d’impact. Avis favorable.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE3538 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et CE2841 de M. Jean-Claude Raux

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je laisse la parole à M. Raux pour présenter son amendement.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’atteinte des objectifs de renouvellement des générations en agriculture appelle non seulement la mobilisation de l’État et des régions, mais également de l’ensemble des échelons territoriaux. Nous proposons donc que les groupements de communes puissent contribuer aux objectifs définis à l’horizon 2030.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable. J’en profite pour souligner la nécessité de l’engagement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour élargir le public concerné et favoriser toutes les initiatives.

M. Marc Fesneau, ministre. En tant qu’ancien président d’EPCI, je suis enclin à défendre les groupements de communes, mais je pense qu’il ne faut pas faire figurer seulement les EPCI : soit l’on ne mentionne que les principaux acteurs – l’État et les régions –, soit l’on mentionne tout le monde et donc les communes et les départements. L’installation et la formation sur un territoire ne concernent pas seulement, en effet, les EPCI et, à moins que le code général des collectivités locales ait changé, les groupements de communes ne détiennent pas beaucoup de compétences dans le domaine de la formation.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement pour le retravailler.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement risque de brouiller les choses. La formation est une compétence des régions et, comme les départements, elles sont soumises à la règle de spécialité. À la différence des départements, rien n’interdit aujourd’hui aux communes et aux groupements de communes de contribuer.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à l’ajout des départements et des communes.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Comme le ministre, je trouve judicieux d’ajouter ces échelons.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet article concerne les politiques d’orientation et de formation. M. de Courson a raison de rappeler qu’il s’agit d’un domaine de compétences de l’État et des régions. Les autres collectivités ont leur place dans la politique d’installation, mais les inclure dans la politique de formation risque de créer de la pagaille. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour que nous puissions réfléchir à la place des EPCI et des communes.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CE3539 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et CE851 de Mme Annie Genevard

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. L’amendement vise, par une modification de l’alinéa 2, à favoriser l’implication des branches professionnelles dans la politique d’orientation et de formation.

M. Francis Dubois (LR). L’amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’établissement du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’alimentation et dans la mise en œuvre d’un programme national triennal de formation aux compétences en matière de transitions agroécologique et climatique.

L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole : ces associations doivent être une partie prenante structurelle des politiques publiques de formation, de recherche et d’innovation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les branches sont membres de droit des instances intervenant dans le secteur des politiques de formation. La précision apportée par les amendements peut être utile pour clarifier le dispositif, mais un amendement ultérieur me semble préférable. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Demande de retrait au profit de l’amendement CE2910 de Mme Sophie Mette.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes défavorables à ces amendements, car ils n’associent pas, par exemple, la communauté éducative, alors qu’elle a autant son mot à dire sur la politique de formation et d’installation que les branches professionnelles – tout comme les associations de consommateurs ou les ONG environnementales ont leur mot à dire sur la politique d’installation.

M. Marc Fesneau, ministre. Pour faire écho aux propos de Mme Trouvé, l’amendement CE2910 propose d’intégrer les établissements techniques agricoles publics et privés, et les professionnels des métiers concernés.

L’amendement CE3539 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE851.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CE2528 de M. Julien Dive et CE2843 de M. Jean-Claude Raux.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE2842 de M. Jean-Claude Raux.

Amendements CE463 de Mme Françoise Buffet, CE1102 de M. Hubert Brigand, CE1825 de Mme Mélanie Thomin et CE2977 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Françoise Buffet (RE). L’amendement propose de fixer un objectif de 20 000 installations et transmissions par an.

M. Francis Dubois (LR). L’amendement propose de faire référence à la planification, nécessaire à une politique agricole cohérente.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le projet de former les entrepreneurs de demain, il est important d’avoir pour objectif d’augmenter le nombre de femmes chefs d’exploitation, qui ne représentent aujourd’hui que 24 % des chefs d’exploitation, alors qu’elles représentent 35 % des salariés agricoles.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Aujourd’hui, un candidat à l’installation sur deux est une femme. Le monde agricole est donc en train de se féminiser. C’est une excellente nouvelle, mais cette féminisation reste compliquée, notamment en raison des inégalités et des stéréotypes de genre, qui doivent être mieux pris en compte au cours de la formation agricole.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement CE463, car il aurait davantage sa place dans le titre III. Je demande également le retrait de l’amendement CE2977, car il est déjà satisfait, ces questions ayant déjà été abordées dans l’enseignement agricole.

Je donne un avis défavorable à l’amendement CE1102 et je demande le retrait de l’amendement CE1825.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous abordons ici la question de la formation et les objectifs doivent donc concerner, à l’instar de l’amendement CE2052, les apprenants.

Je demande le retrait des amendements CE1102 et CE463 et je donne un avis défavorable à l’amendement CE1825.

Madame Pochon, votre amendement concerne les installations. Nous partageons l’objectif de la parité, mais il est déjà atteint dans l’enseignement agricole, où quasiment la moitié des apprenants sont des femmes. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est important que la formation en lycée agricole, donne envie aux jeunes femmes de devenir dirigeantes d’exploitation et pas seulement salariées.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Beaucoup de femmes se forment et souhaitent s’installer en agriculture, mais cela ne veut aucunement dire qu’il n’existe pas de discriminations liées notamment aux stéréotypes de genre. Il conviendrait donc d’inclure un module de formation sur ces questions.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous soutenons fortement l’amendement CE463. L’objectif de 20 000 installations par an a été fixé par le Président de la République au Salon de l’agriculture et vous-même, monsieur le ministre, souhaitez que pour une personne qui cède, une autre s’installe. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que l’objectif de 20 000 installations soit inscrit dans la loi et que les moyens nécessaires pour l’atteindre soient alloués.

Les amendements CE463 et CE1102 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CE1825 et CE2977.

Amendements CE1459 et CE1461 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je regrette que Mme Buffet ait retiré son amendement. Faisons un peu de mathématiques : il faut remplacer 20 000 agriculteurs et agricultrices par an, mais les capacités de formation ne sont que de 13 000 personnes par an. La question est donc de savoir comment augmenter ces capacités. Nous proposons de créer 277 postes dans l’enseignement agricole pour une mise à niveau des postes supprimés ces dernières années. Des classes supplémentaires devront également être créées, afin de pouvoir atteindre l’objectif d’une hausse de 30 % des apprenants en 2030. Nous chiffrons ce besoin à 263 classes, dont la création impliquerait 684 postes d’enseignants et 65 personnels administratifs.

Le rejet de ces amendements serait un aveu que l’objectif de renouvellement des générations affiché par le projet de loi n’est qu’un habillage.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vos objectifs sont intéressants, mais je ne comprends pas comment le chiffre très précis de 277 postes a été fixé. Je rappelle par ailleurs que le texte contient des dispositions programmatiques générales. Vos amendements ne semblent donc pas opérationnels et je demande leur retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Premièrement, ces amendements auraient leur place dans un texte budgétaire. Deuxièmement, je suis également troublé par le degré de précision de vos chiffres. Troisièmement, il me semble préférable d’abord de rendre l’enseignement agricole plus attractif et de créer les postes ensuite, en fonction des besoins.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ces chiffres ont été remontés par le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Il s’agit d’abord de rattraper les postes supprimés ces dernières années, suppression qui a créé une trajectoire décroissante des capacités de formation. Comment, dans ces conditions, pouvoir installer et former des agriculteurs en nombre suffisant pour atteindre les objectifs ?

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je soutiens ces amendements, mais vous avez raison, monsieur le ministre, de souligner qu’il faut rendre les postes plus attractifs et encourager les enseignants à s’y maintenir. De nombreux lycées agricoles nous disent qu’ils font face à un problème de ressources humaines. Il y a donc urgence à consolider au sein du ministère les postes de ressources humaines pour pouvoir bien traiter les dossiers administratifs de ces enseignants, afin de les inciter à rester en poste.

M. Francis Dubois (LR). Comment est-il possible de chiffrer aussi précisément ces besoins, alors que ce texte, qui vise à donner des orientations, n’a pas encore été voté et que nous ne connaissons donc pas sa rédaction finale ?

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis étonné que nous ne parlions que de l’enseignement public, alors que l’enseignement privé représente presque la moitié des effectifs de l’enseignement agricole.

La commission rejette successivement les amendements.

5. Réunion du jeudi 2 mai à 2024 à 21 heures 30 : examen des articles (suite)

Au cours de sa réunion du 2 mai 2024 à 21 heures 30, la commission des affaires économiques a continué l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Monsieur le président, pourquoi l’amendement CE311 et certains autres, visant à réformer le code de l’environnement en matière de politique de l’eau, n’ont-ils pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution ?

M. le président Stéphane Travert. Il s’agit d’amendements placés après l’article 1er qui présente un caractère programmatique. Mais je vais examiner cela pour vous apporter une réponse plus précise.

Article 2 : Buts assignés aux politiques d’orientation et de formation en matière agricole (suite)

Amendement CE3349 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Il est dommage que le Gouvernement ne se soit engagé sur aucun objectif chiffré dans ce projet de loi, pourtant dit d’orientation. Si nous voulons installer 20 000 exploitants agricoles par an, il conviendra d’ouvrir 5 260 places dans l’enseignement agricole public pour les former en plus grand nombre. J’emploie le mot « places » car la réalité de la composition des classes agricoles peut varier selon les filières et les territoires. Une classe agricole de dix élèves ou moins reste un atout pour l’avenir du monde agricole et pour son territoire, et elle ne doit pas fermer.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour le titre Ier et le titre II (articles 2 à 4). Je ne suis pas certaine du caractère opérationnel de cet amendement. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Nous avons voté tout à l’heure un amendement fixant des objectifs chiffrés quant au nombre d’apprenants. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3469 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE2099 de Mme Lisa Belluco

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Lors de la réunion de la commission du développement durable, j’avais émis un avis défavorable sur l’amendement CE3469.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CE2099 tend à fixer un objectif de formation des éleveurs aux gestes d’abattage respectueux des animaux. En effet, les éleveurs ont de plus en plus de difficultés à trouver des lieux où faire abattre leurs bêtes, et nombreux sont ceux qui demandent de pouvoir les abattre eux-mêmes, notamment pour retrouver une autonomie quant à leurs moyens de production. Cet abattage aurait également l’avantage de réduire les temps de transport des animaux, qui seraient tués et potentiellement transformés sur place.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. J’ai moi-même suivi des formations de cette nature dans le cadre de l’avipôle de Ploufragan, dans les Côtes-d’Armor.

Dans la pratique, toutefois, votre amendement est satisfait. Ainsi, un arrêté du 16 décembre 2021 impose à tous les élevages de porcs et de volailles de désigner un référent « bien-être animal », qui doit suivre un parcours de formation de sept heures minimum en présentiel et de deux heures en distanciel. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) exerce en la matière un contrôle très pertinent. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement est, en effet, déjà satisfait car, depuis le 1er janvier, tous les élevages d’animaux domestiques sont tenus de désigner un référent « bien-être animal » et des obligations complémentaires ont été imposées aux élevages de porcs et de volailles. Par ailleurs, les professionnels et les instituts techniques ont produit, à des fins de formation, des fiches techniques consacrées au bien-être animal et aux conditions d’abattage. Avis défavorable, donc.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE1515 de M. Hendrik Davi

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il vise à renforcer la formation en matière de transition agroécologique et climatique.

Quant à mon amendement CE1450, qui sera appelé dans un instant, il vise à renforcer la formation dans le domaine de l’agriculture biologique.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable à cet amendement rédactionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE1450 de Mme Mathilde Hignet, CE2041 de M. David Taupiac et CE2844 de M. Jean-Claude Raux, amendement CE3470 de la commission du développement durable, amendement CE226 de M. Dominique Potier et sous-amendement CE3569 de M. Henri Alfandari (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE2041 vise à imposer une formation à l’agriculture biologique dans le socle d’apprentissage des personnes formées aux métiers de l’agriculture lors de la formation continue et dans le cadre du programme national triennal de formation accélérée destiné aux 50 000 professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration. De fait, les formations en bio ne représentent aujourd’hui que 5 % de l’offre dans ce domaine.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidats à l’installation souhaitent pratiquer l’agriculture biologique. Ce chiffre donne une première idée de l’ampleur des besoins de formation. Si l’on y ajoute la nécessaire transition agroécologique, c’est une véritable révolution de l’enseignement qu’il faut entreprendre, alors que, comme vient de le rappeler M. Taupiac, les formations en agriculture biologique ne représentent que 5 % de l’offre. L’agriculture bio doit donc être un objectif prioritaire de formation tant initiale que continue.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CE3470 est défendu. À titre personnel, j’y étais favorable.

M. Henri Alfandari (HOR). Le sous-amendement CE3569 tend à intégrer aux enseignements agricoles l’agriculture de conservation des sols.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les établissements d’enseignement agricole assurent des formations en faveur du développement durable, de la promotion de l’agroécologie, dont l’agriculture biologique, et de la cohésion des territoires aux niveaux national, européen et international. La précision proposée étant inutile, je demande le retrait de ces amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. L’agriculture biologique est prise en compte dans les diplômes de l’enseignement agricole par l’intermédiaire de l’agroécologie, fil conducteur de la rénovation de tous les référentiels de formation. Pour chaque spécialité de baccalauréat en lien avec la production agricole, 154 heures sont consacrées, dans le cycle terminal, à l’agroécologie.

L’agriculture biologique est déjà très présente au sein des établissements au niveau de la production : près de 40 % d’entre eux disposaient d’un atelier de production en agriculture biologique fin 2022 et ce chiffre a certainement progressé depuis lors, 75 % des ateliers technologiques ont une certification AB (agriculture biologique) pour leur transformation et 72 % des établissements agricoles ont des surfaces en agriculture biologique.

Enfin, il existe une mention « agriculture biologique » pour douze certificats de spécialisation et, à ce jour, quatre-vingt-deux formations, du CAP (certificat d’aptitude professionnelle) à la licence professionnelle, sont labellisées « orientation agriculture biologique » par trente-huit établissements, trois MFR (maisons familiales rurales) et deux établissements du Cneap (Conseil national de l’enseignement agricole privé).

La préoccupation des auteurs des amendements et du sous-amendement est donc déjà prise en compte. Avis défavorable sur l’ensemble.

La commission rejette successivement les amendements CE1450, CE2041 et CE2844 et l’amendement CE3470.

Elle adopte le sous-amendement CE3569 et l’amendement CE226 sous-amendé.

Les amendements CE3248 et CE3132 de Mme Anne-Laure Babault sont successivement retirés.

Amendement CE3419 de M. Éric Girardin

M. Éric Girardin, rapporteur général du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Cet amendement vise à préciser les principaux blocs de compétences que les futurs actifs du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire doivent détenir pour être armés face aux enjeux de leur métier. L’étude d’impact en a identifié quatre, qu’il convient de renforcer.

Le premier concerne des compétences techniques de base relatives aux savoirs fondamentaux, qui comprennent les principes agronomiques et zootechniques, et englobe notamment les aspects techniques, économiques et environnementaux nécessaires pour réussir la transition agroécologique des exploitations agricoles.

Le deuxième bloc concerne des compétences en gestion d’entreprise et ressources humaines, couvrant l’ensemble de la gestion d’entreprise dans ses aspects administratifs, comptables et juridiques, notamment les coûts de gestion et de production, la valorisation des productions, les mécanismes de formation des prix et les indices de rémunération.

Le troisième bloc concerne les compétences numériques permettant de maîtriser l’usage de l’outil informatique au quotidien.

Le quatrième bloc de compétences, qui concerne l’aspect relationnel et interpersonnel, porte enfin sur le savoir-être, le management et l’encadrement de salariés.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement est utile : il rassemble différents amendements portant sur cette question et apporte une clarification bienvenue. Avis favorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement relève largement du domaine réglementaire.

Par ailleurs, qu’entendez-vous par « compétences psychosociales » ? De nombreux exploitants agricoles sont seuls sur leur exploitation, même s’ils ont temporairement un salarié. S’agit-il de lutter contre la solitude ?

M. Éric Girardin, rapporteur général. Les agriculteurs sont en interaction avec d’autres et doivent pouvoir développer des relations.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Même s’il ne s’agit que d’une loi d’orientation, c’est un peu too much ! S’il faut être compétent en agronomie, en gestion d’entreprise, en ressources humaines, en numérique et en compétences psychosociales, cela va faire fuir. Qui trop embrasse mal étreint. Dans sa rédaction antérieure, qui prévoyait l’intégration de l’agriculture biologique, l’alinéa avait au moins un sens politique clair.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE3471 de la commission du développement durable et CE1011 de Mme Chantal Jourdan, CE2849 de M. Jean-Claude Raux, CE1518 de M. Hendrik Davi, CE3540 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et CE1001 de M. Inaki Echaniz, CE3472 de la commission du développement durable et CE124 de Mme Christelle Petex, CE227 de Mme Chantal Jourdan, CE3473 de la commission du développement durable, CE464 de Mme Françoise Buffet, CE1874 de Mme Delphine Lingemann et CE465 de Mme Françoise Buffet tombent.

Amendement CE228 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article L. 1 du code rural.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ces débats sont surréalistes, complètement déconnectés de la réalité ! Lorsqu’on nous propose un article programmatique qui n’est pas adossé à des moyens humains et financiers, ce n’est que du bla-bla, de la posture.

Depuis que je suis député d’une circonscription très rurale, je m’efforce, avec humilité, de rencontrer et d’écouter les agriculteurs, qui sont loin d’être des cons. Ce sont des gens qui aiment leur métier et qui ont une intelligence, une expertise et un bon sens qui pourraient être utiles à bon nombre d’entre vous. Surtout, ils ont besoin qu’on simplifie leurs démarches, que l’État les accompagne, qu’il soit à leur chevet et qu’il réponde aux questions qu’ils posent à propos des prix rémunérateurs, de la répartition de la valeur et de la protection face aux traités de libre-échange. Depuis des heures, nous enfilons des perles. C’est insupportable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1464 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à affirmer clairement que les efforts de recherche soutenus par l’État et les collectivités territoriales doivent se concentrer sur la recherche publique.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. C’est déjà le cas : l’effort de recherche est assuré directement par l’État et par certains établissements publics, comme les universités ou les établissements d’enseignement, ainsi que par certaines personnes privées.

Je rappelle par exemple que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, il a été prévu d’attribuer 15 millions d’euros supplémentaires au compte d’affection spéciale Développement agricole et rural (Casdar), ce qui a été salué par les chambres d’agriculture comme un effort bienvenu. C’est d’autant plus intéressant que le Casdar apporte une aide publique à des projets de recherche appliquée, d’innovation, de formation et de développement agricole et rural et qu’il a été créé pour contribuer à la souveraineté alimentaire et à la résilience des exploitations face aux aléas économiques, changements climatiques et risques sanitaires.

L’amendement est donc satisfait en pratique.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. L’effort de l’État en matière de recherche publique est très significatif, notamment dans le cadre de France 2030, qui y consacre plus d’un milliard d’euros. Par ailleurs, nous n’avons pas intérêt à opposer la recherche publique et la recherche privée, car nous avons besoin des deux pour avancer sur ces importantes questions agricoles.

Monsieur Jumel, je ne suis pas sûr qu’on enfile des perles lorsqu’on parle de référentiels de formation. En effet, toutes les lois agricoles ont, à un moment ou un autre, évoqué la formation. Ces dispositions ne visent évidemment pas les agriculteurs déjà installés, que nous retrouverons lorsqu’il sera question de clarification et de simplification dans le cadre de leur métier, mais ceux qui se dirigent vers les métiers de l’agriculture. Heureusement que nous avons changé les référentiels et défini des blocs de compétences. Ce n’est pas enfiler des perles que de faire œuvre utile pour les générations d’agriculteurs que nous devons former dans des domaines nouveaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1412 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). L’amendement tend à préciser que les efforts de recherche sont consacrés au premier chef à la préservation de la souveraineté alimentaire française.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’article 2 du projet de loi ne peut se lire indépendamment de l’article 1er, qui dresse la liste des grandes politiques publiques permettant d’assurer la souveraineté alimentaire française. De fait, il existe un effort des politiques en matière de recherche et d’innovation en ce sens. Votre amendement me semblant donc satisfait, je vous demande de le retirer.

M. Marc Fesneau, ministre. Les efforts de recherche visent évidemment à permettre aux agriculteurs de continuer à produire malgré les grands problèmes qui se posent, comme le réchauffement climatique ou la question des alternatives aux produits phytosanitaires. Par nature, la recherche vise à permettre aux agriculteurs de continuer à exercer leur profession, donc de contribuer à la souveraineté alimentaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Grégoire de Fournas (RN). Madame la rapporteure, où, dans l’article 1er, les efforts de recherche pour la souveraineté alimentaire sont-ils décrits ? Monsieur le ministre, au vu du flou qui entoure la notion de souveraineté alimentaire, il me semble important de rappeler que la recherche n’a pas pour seul objet la transition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3474 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il vise à renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Nous avons déjà évoqué cette question. Je demande le retrait de l’amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je retire donc l’amendement.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je le reprends.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3475 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’étais, à titre personnel, défavorable à cet amendement adopté en commission.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il est intéressant en ce qu’il rappelle notre dépendance en matière d’intrants, notamment d’engrais de synthèse. Notre pays a fait beaucoup d’efforts sur ce point : alors que nous consommions 11,7 millions de tonnes d’engrais par an dans les années 1990, nous n’en consommons plus que 6,48 millions de tonnes. La production nationale ne couvrant que 35 % de notre consommation d’intrants, la question est importante du point de vue de la dépendance et de la souveraineté. De fait, nous avons tout intérêt à améliorer nos procédés de production permettant de réduire cette dépendance. Ces efforts sont déjà pris en compte tant dans l’agroécologie que dans notre effort de recherche.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

M. Grégoire de Fournas (RN). Je trouve inquiétant que vous nous disiez que cet amendement est satisfait. Pourquoi viser les intrants de synthèse, alors qu’il n’est pas précisé que les intrants à proscrire sont ceux qui sont dangereux pour la santé et pour l’environnement ? Je suis tenté de reprendre à mon compte l’excellente interrogation formulée par le ministre de l’agriculture dans le cadre de la commission d’enquête : pourquoi l’agriculture serait-elle la seule activité économique qui devrait, par principe, se passer d’intrants de synthèse ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2976 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il vise à amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances en matière d’amélioration de l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse.

Nous devons nous diriger vers des systèmes moins dépendants d’intrants, car ces derniers sont généralement importés et sont, en outre, entre les mains d’un très petit nombre d’acteurs économiques qui, par ailleurs, ne sont pas français. En vingt ans, le marché mondial des engrais et pesticides a doublé, mais le nombre de ses acteurs a fondu : ils ne sont plus aujourd’hui que quatre et, à l’exception de Syngenta, qui appartient à l’État chinois, les trois plus grands fabricants ont pour point commun d’être en grande partie détenus par les cinq mêmes fonds d’investissement privés américains. Tout cela est assez éloigné de la souveraineté alimentaire française.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement au profit des amendements CE273 et identiques, qui sont moins impératifs.

M. Marc Fesneau, ministre. Je demande également le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’amendement vise aussi à ce que les agriculteurs soient plus autonomes dans leurs fermes et non dépendants de grands groupes. Avec l’inflation, le prix des intrants et engrais a fortement augmenté.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement met en valeur l’amont dans l’agriculture. Nous sommes très préoccupés par l’aval, c’est-à-dire par la construction du prix, et à juste titre, mais pas assez par l’influence des prix de l’amont sur le revenu agricole. Nous avions formulé une proposition, malheureusement jugée irrecevable, visant à étendre le champ de l’Observatoire des prix au secteur amont de l’agriculture ; cela nous aurait donné des marges de manœuvre et de vraie compétitivité pour retrouver autonomie et performance économique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3542 de la commission des affaires culturelles, CE218 de M. Dominique Potier et CE628 de M. Jean-Pierre Vigier, amendements identiques CE273 de M. Julien Dive, CE298 de Mme Mélanie Thomin, CE2491 de Mme Louise Morel et CE3183 de M. François Gernigon (discussion commune)

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles. Je laisse M. Echaniz défendre l’amendement adopté par notre commission, dont il était l’auteur.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement CE3542, identique à l’amendement CE218, vise à préciser que l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation devra notamment s’appuyer sur les diagnostics modulaires d’exploitation et les plans de filières.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il est nécessaire de créer un choc d’attractivité pour encourager les plus jeunes à s’orienter vers les métiers de l’agriculture et du vivant. Relever le défi démographique supposera ainsi de moderniser l’enseignement agricole pour le rendre plus attractif. Il convient de mentionner les diagnostics modulaires et, surtout, les plans de filières afin que ces efforts s’inscrivent dans une stratégie assumée.

M. Julien Dive (LR). L’amendement CE273 vise à rappeler l’importance des plans de filières, que le projet de loi ne mentionne pas. Il est de notre intérêt d’inclure dans l’enseignement agricole les enjeux des transitions climatique et agroécologique, qui exposent l’activité agricole à des changements structurels. Dans le domaine de la recherche et de l’enseignement, ces thématiques sont étroitement liées aux diagnostics modulaires et aux plans de filières, qui sont la traduction concrète de ces transitions dans un territoire donné et des restructurations qui peuvent en découler dans une exploitation agricole. Dès lors, ces outils doivent être conçus à la fois comme concourant au partage des connaissances et des compétences et comme illustrant concrètement la diversité des exploitations et des filières dans un contexte de transition.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’idée est de redonner de la cohérence aux formations agricoles, en les articulant aux plans de filières et aux réalités locales et économiques. L’offre de formation doit être fondée sur les données du terrain : c’est la meilleure manière d’aider les jeunes à prendre conscience des enjeux, d’assurer la pérennité des exploitations et de préparer les étudiants aux spécificités du territoire dans lequel ils exerceront leur beau métier.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je demande le retrait des amendements CE3542 et identiques au profit des amendements CE273 et identiques.

M. Marc Fesneau, ministre. Il me semble que la rédaction qui correspond le mieux à l’esprit de votre demande est celle qui a été présentée par M. Dive. Je rejoins donc l’avis de Mme la rapporteure.

La commission rejette les amendements CE3542, CE218 et CE628 et adopte les amendements CE273, CE298, CE2491 et CE3183.

Amendements CE3476 de la commission du développement durable et CE1737 de M. Bertrand Petit (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. À titre personnel, j’étais défavorable à l’amendement adopté par la commission du développement durable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’effort de recherche et de diffusion des connaissances doit mettre en valeur les solutions fondées sur la nature, qui tiennent compte de l’état des ressources et permettent de les valoriser. Tel est l’objet de l’amendement CE1737.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Comme cela a été dit, l’agroécologie et la recherche d’une agriculture plus résiliente et plus respectueuse de l’environnement sont déjà mises en avant, notamment aux articles L. 800-1 et L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces amendements n’apportant pas grand-chose de plus, j’en demande le retrait.

M. Marc Fesneau. À vouloir rallonger toujours plus cet article, on risque de nuire à sa lisibilité. La rédaction actuelle me semble englober l’ensemble des éléments que vous voulez évoquer. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE1738 de M. Bertrand Petit

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de mettre l’accent sur les particularités des zones humides.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Amendement satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE850 de Mme Annie Genevard

M. Francis Dubois (LR). Nous proposons de préciser que l’effort de diffusion des connaissances aux agriculteurs, notamment lors de leur installation, doit aussi concourir « à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles », en lien avec la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. La rédaction actuelle suffit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3544 de la commission des affaires culturelles

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Déposé initialement par Mme Graziella Melchior, l’amendement vise à ajouter, parmi les objectifs énumérés à l’article 2, celui consistant à « déployer significativement une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux (PAT) et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire », fidèle à la loi Egalim.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Si je ne peux que partager votre objectif, votre demande est satisfaite.

En vertu de la loi Egalim, les cantines scolaires doivent ainsi, depuis le 1er janvier 2022, servir au moins 50 % de produits durables ou de qualité, dont 20 % de produits bio. Depuis le 22 octobre 2020, les cuisines centrales ou les cuisines sur place qui préparent plus de 3 000 repas par jour doivent proposer une convention de don à une association habilitée, pour limiter le gaspillage alimentaire.

La loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 fixe pour objectif de réduire d’ici à 2025 le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau observé en 2015.

Enfin, conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), l’État a accordé des financements aux cantines scolaires de petites collectivités désireuses de s’engager dans une transition durable et de proposer des produits locaux et sains, privilégiant à la fois la qualité et les circuits courts.

Au vu des initiatives existantes, je vous demande de retirer votre amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement ne me semble pas avoir sa place dans un chapitre consacré à l’orientation et à la formation. Par ailleurs, diverses actions publiques concourent effectivement déjà à l’intégration de produits locaux ou issus de circuits courts dans la restauration.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Sans doute cet amendement était-il l’occasion de rappeler les ambitions du Gouvernement en la matière. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendements CE1021 et CE1022 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). L’article 2 est purement programmatique et vise à fixer un cap – ici en matière de formation, de recherche et d’innovation ou de recherche et développement (R&D).

L’amendement CE1021 vise à le compléter en prévoyant que les politiques publiques menées d’ici à 2030 devront permettre de développer des partenariats public-privé dans le domaine de la R&D pour contribuer aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. Plusieurs dispositifs existent déjà, qu’il s’agisse des pôles de compétitivité ou des actions engagées depuis une dizaine d’années dans le cadre des plans de relance ou des programmes d’investissements d’avenir (PIA) successifs. Il importe de soutenir cette collaboration entre instituts techniques agricoles publics et privés.

Je ne m’attarderai pas sur l’amendement CE1022, qui est d’une autre nature.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement CE1022, mais suis favorable à l’adoption du CE1021.

M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement CE1021 concourt à la coopération entre la recherche publique et les entreprises que j’appelais de mes vœux tout à l’heure. Par souci de cohérence, j’y suis donc favorable et, par voie de conséquence, demande le retrait du CE1022.

L’amendement CE1022 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1021.

Amendement CE2978 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Puisque le projet de loi a pour objectif de faciliter les installations et d’accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture, il pourrait être pertinent de renforcer les effectifs de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique dans ces secteurs.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je me suis exprimé tout à l’heure avec un peu de mauvaise humeur, ce dont je vous prie de m’excuser, mais la question de fond reste posée : notre collègue est contrainte de déposer un amendement pour espérer qu’une loi d’orientation agricole traitant des questions de formation soit adossée à un accroissement des effectifs de formateurs. Normalement, une loi d’orientation va de pair avec du pognon ! La loi de programmation militaire, par exemple, était assortie de moyens budgétaires supplémentaires. Pardonnez-moi de le dire une nouvelle fois, mais on enfile des perles !

Quels moyens comptez-vous déployer pour atteindre l’objectif de renouvellement des générations, d’attractivité des métiers et d’adaptation des formations au contexte qui s’impose au monde agricole ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE1337 de M. Jean-Pierre Vigier et CE1857 de M. Vincent Descoeur

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Mon amendement vise à renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d’accroître le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme.

M. Francis Dubois (LR). J’ajoute qu’en montagne, où les exploitations agricoles sont généralement plus petites que dans le reste du territoire, les agriculteurs peinent souvent à suivre un cursus de formation traditionnel en raison des contraintes géographiques liées à la topographie montagneuse. La plupart sont en outre des éleveurs : leur activité exige une présence constante sur place, ce qui rend difficile toute absence prolongée.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis favorable à ces amendements : la VAE est un élément essentiel pour la nouvelle génération d’agriculteurs et d’agricultrices qui arrive sur le marché.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous avez raison de soulever cette question, car nombre de ceux qui s’engageront dans l’agriculture le feront sans avoir vécu une première expérience dans le secteur. Ainsi, une grande partie de la capacité de renouvellement des générations dépend d’une population dont il faudra valider une partie des acquis de l’expérience. Il importe donc de promouvoir ce dispositif. Je rappelle que 4 % des brevets professionnels de responsable d’entreprise agricole (BPREA) qui sont délivrés le sont dans le cadre d’une VAE. Nous devons augmenter cette proportion, dont je reconnais qu’elle est modeste. C’est tout l’intérêt de ces amendements, auxquels je suis également favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE2173 de M. Didier Le Gac

M. Antoine Armand (RE). Les maisons familiales rurales (MFR) jouent un rôle absolument crucial en matière de formation, mais aussi pour le tissu associatif et la promotion de l’agriculture. Leur action est fondamentale pour promouvoir le métier dès le plus jeune âge, au cours de la formation, mais également pour assurer l’orientation des jeunes concernés, leur accompagnement et leur insertion dans la société. L’amendement vise à défendre leur existence et, pour cela, leurs moyens.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La France compte 430 MFR, qui accueillent désormais 25 000 apprentis, contre 18 000 en 2018. Elles proposent des formations en alternance dès les classes de 4e et de 3e, ce qui constitue une véritable exception dans le paysage éducatif français.

Ces établissements, dont 75 % sont implantés en milieu rural, touchent de l’État une aide de 5 000 euros par élève. Ce montant, jugé modeste, semble avoir contribué à une forte compression de la masse salariale dans ces structures, malgré de fortes contraintes d’encadrement. Toutefois, une hausse des crédits alloués par l’État aux MFR nous a également été signalée.

Cette disposition trouvera davantage sa place dans un prochain projet de loi de finances que dans le présent texte. Même si je suis loin d’être hostile à une augmentation des moyens des MFR, je demande donc le retrait de l’amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. Par souci de cohérence avec ma précédente réponse sur la question des moyens, j’émets également une demande de retrait.

Vous avez raison de mettre en avant ce réseau d’enseignement agricole privé très présent dans les communes de petite taille et qui dispense un enseignement très inclusif, permettant à des jeunes de trouver une voie de formation.

L’aide financière versée par l’État est liée à l’acte de formation lui-même et augmente en fonction du nombre d’élèves accueillis et du coût des formateurs.

M. Antoine Armand (RE). J’entends ces arguments, même si, n’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne me permettrai pas de le retirer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE32 de M. Fabrice Brun

M. Francis Dubois (LR). Il s’agit d’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement des effectifs agricoles, en identifiant, pour chaque tranche d’âge, les générations et les métiers les plus concernés.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE1301 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (LR). À la suite du travail que j’ai effectué avec Éric Martineau à ce sujet, il s’agit d’« assurer la formation des agriculteurs en ce qui concerne les contrôles pouvant s’opérer dans leurs exploitations ». Très souvent, ces contrôles sont mal vécus par les agriculteurs, dont les auditions ont révélé que nombre d’entre eux n’y étaient pas formés avant leur installation. Il s’agit donc de faire preuve de davantage de pédagogie pour les préparer aux exigences qui s’imposent à eux, notamment du fait de l’inflation normative.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Votre demande est satisfaite, les chambres d’agriculture proposant déjà de telles formations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1448 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En vue de l’examen de ce projet de loi, mes collègues Marie Pochon, Mathilde Hignet et moi-même avions organisé une table ronde avec des agricultrices sur le thème « être femme en agriculture ».

Il en est notamment ressorti que le parcours de formation constitue un premier point de blocage, parce que les femmes y sont confrontées à divers stéréotypes sexistes, mais surtout parce que les outils présentés sont, bien souvent, conçus par et pour les hommes, donc moins facilement maniables par des femmes, à tel point que ces dernières sont contraintes d’organiser elles-mêmes des ateliers pour apprendre à les utiliser. C’est au ministère de l’agriculture de faire en sorte que les cursus permettent enfin de former correctement les femmes à l’utilisation des outils de travail, laquelle emporte aussi des enjeux de sécurité et de pénibilité. Des agriculteurs se joignent d’ailleurs parfois à ces groupes de formation, où les techniques enseignées permettent d’utiliser les outils d’une manière plus respectueuse du corps.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ayant longtemps participé à des groupements de développement agricole (GDA), j’entends votre argument. La chambre d’agriculture du Morbihan avait, par exemple, institué des formations spécifiques à l’utilisation des outils. Il me semble que ces modules de formation existent déjà ; aussi, je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. Le principe que vous défendez constitue l’un des socles du code de l’éducation, auquel l’enseignement agricole est assujetti. Inutile de rappeler dans le projet de loi ce qui est déjà prévu par ailleurs. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Si les femmes sont contraintes de compléter leur formation en instituant des groupes en dehors des cursus existants, c’est bien que l’enseignement qui leur est dispensé ne correspond pas suffisamment à ces enjeux. Si nous voulons assurer le renouvellement des générations, il est de notre devoir de permettre aux femmes d’aller jusqu’au bout du parcours de formation et de s’installer en toute confiance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE1446 de M. Loïc Prud’homme et CE2116 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit d’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture de façon à encourager la transition du système agricole et à renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique.

Dans son rapport « Les enjeux structurels pour la France – Accompagner la transition agroécologique », la Cour des comptes indique : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s’agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l’agroécologie, tout en veillant à la rentabilité des exploitations. » Il nous faut orienter la formation en ce sens et lever les freins aux innovations agroécologiques.

Mme Nicole Le Peih (RE). L’agroécologie est déjà consacrée dans le code rural et de la pêche maritime. Demande de retrait ; défaut, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE2115 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement a été adopté par les deux commissions saisies pour avis. Il est d’ailleurs possible qu’une erreur soit survenue dans son traitement, puisque deux amendements tout à fait comparables seront examinés ultérieurement.

Il vise à alerter sur l’absence dans le texte d’objectifs chiffrés en matière de formation : l’article 2 se résume à des déclarations de bonnes intentions, dépourvues de cap et de moyens concrets. Or, plusieurs décisions prises depuis 2017 contredisent totalement les objectifs affichés. Je songe à l’abandon du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole ; à la suppression de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F), qui devait fédérer tous les établissements d’enseignement supérieur publics ; à l’absence d’évaluation indépendante du système d’enseignement technique agricole ; mais aussi à la situation d’AgroParisTech, chef de file de l’enseignement supérieur agricole, dont l’université de rattachement, Paris-Saclay, est en plein conflit interne après avoir été scindée en deux ; ou encore à la création d’écoles vétérinaires privées par le Parlement avec la complicité du Gouvernement.

L’heure n’est plus aux déclarations de bonnes intentions, mais aux engagements concrets.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Il n’aura pas échappé à votre sagacité que nous avons adopté l’excellent amendement CE2052 de M. Taupiac, qui répond parfaitement à votre demande. Je vous invite donc à retirer le vôtre si vous ne voulez pas que nous nous répétions.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je maintiens que certains amendements auraient dû être rapprochés. Si le CE2115 a effectivement le même objectif que celui de M. Taupiac, il aurait dû être examiné au même moment, avec les amendements identiques CE3554 et CE3487 issus des commissions saisies pour avis. Il aurait ainsi pu être également adopté.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE1816 de M. Guillaume Garot et CE1826 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CE1816 vise à utiliser le futur réseau France Services agriculture (FSA) pour promouvoir la formation continue auprès des actifs du secteur agricole. Si nous voulons encourager le développement des techniques agroécologiques, il importe que ces derniers puissent se familiariser avec elles, d’autant que les transformations importantes qu’elles impliquent parfois peuvent être difficiles pour les agriculteurs. Au-delà de l’accompagnement financier, absolument nécessaire, la formation est indispensable pour acquérir de nouvelles compétences, notamment en matière d’agronomie.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il convient de compléter la création au sein du futur réseau FSA par un guichet unique pour traiter les projets d’installation, en prévoyant que les agriculteurs puissent, tout au long de leur vie, accéder à des formations par l’intermédiaire de ce même guichet.

J’ajoute qu’il serait opportun que ce nouveau réseau fasse l’objet d’une gouvernance plurielle, impliquant non seulement les partenaires du monde agricole, mais aussi et surtout les collectivités territoriales.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Si la formation continue est essentielle, le rôle du réseau France Services agriculture n’est pas de contribuer au déploiement d’un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs du secteur agricole – Pascal Lecamp le dira mieux que moi. Je vous invite donc à retirer vos amendements, dont l’adoption conduirait à confier au réseau FSA d’autres fonctions que celles dont il doit assurer la conduite aux termes de l’article 8, alinéa 3.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions lors de l’examen de l’article 8, mais l’objet du réseau France Services agriculture n’est effectivement pas d’assurer les missions que vous souhaitez lui confier. Si je partage votre souhait d’encourager la formation continue, tant les transitions sont nécessaires, et si des informations pourront bien être transmises à cette fin par les guichets uniques, d’autres structures et établissements sont déjà chargés de dispenser cette formation continue. Le réseau FSA n’aura pas vocation à s’y substituer. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE1827 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous proposons d’inclure dans les politiques d’orientation et de formation la promotion d’autres formes d’organisation des exploitations, comme l’agriculture de groupe. Il s’agit d’encourager les futurs agriculteurs à s’orienter vers de nouveaux modèles de gestion et d’organisation des exploitations, afin de mieux partager les responsabilités ainsi que la quantité et le temps de travail, et d’offrir ainsi de nouvelles perspectives aux prochaines générations d’agriculteurs. Les futurs chefs d’exploitation disposeront ainsi d’outils pour réaménager leur temps de travail, conformément aux attentes exprimées par certains des jeunes agriculteurs que nous rencontrons quotidiennement.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Pour avoir moi-même travaillé sur les questions d’organisation et d’aménagement du temps de travail, notamment dans le cadre de journées portes ouvertes organisées dans des exploitations agricoles de mon département, je suis favorable à cet amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous y reviendrons, mais je répète qu’il ne me semble pas souhaitable d’intégrer dans le texte une succession de nouvelles thématiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1828 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le risque de burn-out concerne 7,4 % des agriculteurs, contre 5,5 % pour le reste de la population, et 52 % des agriculteurs disent avoir des difficultés à organiser leurs congés, soit parce qu’il leur est difficile de trouver un remplaçant – pour 25 % d’entre eux –, soit parce qu’ils ont des difficultés à organiser la délégation du travail – pour 21 % –, soit encore à cause des incertitudes climatiques – pour 10 %.

Il paraît donc important que les futurs agriculteurs aient un nouveau rapport à leur temps de travail, plus en phase avec les attentes sociales contemporaines. Cela passe par l’introduction dans l’enseignement agricole de réflexions sur l’aménagement du temps de travail, la relève grâce au salariat agricole et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement CE3419 du rapporteur général, qui intègre déjà cette question.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE315 de M. Julien Dive, CE370 de M. Inaki Echaniz, CE736 de M. Jean-Pierre Vigier, CE980 de M. Francis Dubois, CE1359 de M. Charles de Courson, CE1766 de Mme Hélène Laporte, CE2053 de M. David Taupiac et CE3302 de M. Antoine Armand

M. Julien Dive (LR). L’alinéa 7 crée un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles pour inciter les jeunes à se tourner vers ces derniers. Afin que ce programme soit davantage en phase avec la réalité de terrain et avec ce que vivent au quotidien les agriculteurs, nous demandons que les représentants de la profession soient associés à son élaboration.

M. Inaki Echaniz (SOC). Il semble effectivement nécessaire que les syndicats agricoles, qui connaissent les réalités du métier, soient pleinement associés à l’élaboration de ce programme, aux côtés de l’État et des régions.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Pour que le contenu du programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et, surtout, la manière dont il sera dispensé soient en prise avec les réalités du terrain, il importe qu’il soit conçu avec les représentants de la profession.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est une question de bon sens, cela va de soi.

M. David Taupiac (LIOT). Compte tenu de la variété de nos territoires agricoles, il est essentiel que les professionnels de l’agriculture – aussi bien les chambres d’agriculture que les syndicats – soient associés à l’élaboration des programmes de visite.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je vous invite à retirer vos amendements au profit des amendements identiques CE3545 de la commission des affaires culturelles et CE2910 de Mme Sophie Mette, qui élargissent encore le spectre des participants à la formalisation du programme national d’orientation, en y intégrant les établissements d’enseignement technique agricoles publics et privés.

M. Marc Fesneau, ministre. Il est absolument nécessaire d’associer les agriculteurs à l’élaboration de ce programme, d’autant plus que nous avons prévu d’offrir à chaque jeune un moment de découverte du monde agricole. Je vous invite toutefois, comme la rapporteure, à retirer vos amendements au profit des amendements CE3545 et CE2910, qui ne mentionnent pas seulement les professionnels des métiers concernés, mais aussi les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés, qui seront d’une aide précieuse pour construire un référentiel et un parcours d’orientation et de découverte des métiers du vivant.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1271 de M. Roger Chudeau.

Amendements CE2850 de M. Jean-Claude Raux et CE11 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le champ des métiers concernés par le programme national d’orientation et de découverte doit être clarifié et étendu à l’ensemble des métiers qui participent au monde agricole et à la transition écologique. C’est pourquoi nous proposons de parler de « métiers de l’agriculture et du vivant ».

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Nous proposons d’élargir le champ des stages de découverte proposés aux élèves en précisant qu’ils concerneront les métiers de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous avons créé un bus qui s’appelle « L’aventure du vivant » et je crois que nous avons réussi, avec ce dernier mot, à dire quelque chose de la réalité du métier agricole. Je ne crois pas qu’en matière de communication, la liste que vous proposez, et que l’on pourrait d’ailleurs encore allonger, soit efficace – elle ne tiendra jamais sur le bus ! Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE137 de M. Julien Dive, CE632 de M. Jean-Pierre Vigier, CE903 de M. Francis Dubois, CE3064 de M. Benoît Bordat, amendements identiques CE3545 de la commission des affaires culturelles et CE2910 de Mme Sophie Mette, amendement CE2911 de Mme Sophie Mette, amendements identiques CE3481 de la commission du développement durable, CE172 de M. Julien Dive, CE371 de M. Inaki Echaniz, CE633 de M. Jean-Pierre Vigier, CE713 de Mme Anne-Laure Blin, CE904 de M. Francis Dubois, CE1340 de Mme Katiana Levavasseur, CE2418 de M. Robin Reda, CE2900 de Mme Sophie Mette et CE3065 de M. Benoît Bordat (discussion commune)

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Je pense que la rédaction issue des travaux de la commission des affaires culturelles est de nature à satisfaire tout le monde. Nous proposons de compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots suivants : « , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ».

Mme Anne-Laure Babault (Dem). Il s’agit de préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés, ainsi que les professionnels des métiers concernés, seront associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je propose de préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable sur les amendements CE3545 et CE2910.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. La première série d’amendements propose de confier la coordination de la mise en œuvre du programme aux chambres d’agriculture. Celles-ci seront très présentes dans ce texte, notamment auprès de France Services agriculture, mais il me semble que la question de l’orientation ne relève pas de leur seule compétence et qu’il faut adopter un périmètre plus large, sous la coordination de l’État.

La commission rejette les amendements CE137, CE632 et CE3064, l’amendement CE903 ayant été retiré.

Elle adopte les amendements CE3545 et CE2910.

En conséquence, les amendements restants tombent.

L’amendement CE3434 de M. Éric Girardin, rapporteur général, est retiré.

En conséquence, le sous-amendement CE3583 de Mme Marie Pochon tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements identiques CE3482 de la commission du développement durable, CE126 de Mme Christelle Petex et CE229 de Mme Chantal Jourdan.

Amendement CE608 de M. Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou (RE). Il importe de faire découvrir aux enfants, en plus des métiers de l’agriculture, ceux de la pêche et de l’aquaculture.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je comprends votre préoccupation, mais cette disposition n’a pas sa place dans le texte. Par ailleurs, votre amendement devrait bientôt être satisfait par une initiative à laquelle travaille mon collègue Hervé Berville, comparable à celle que nous menons en faveur de la découverte du monde agricole. Je vous invite donc à le retirer.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1510 de M. Aymeric Caron.

Amendement CE3546 de la commission des affaires culturelles

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Au cours des auditions, il est apparu que des professionnels rencontraient des difficultés à accéder à certains établissements scolaires. Nous proposons donc que le programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles précise les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées seront autorisés à entrer dans les établissements scolaires pour intervenir au sein des classes.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Cette disposition me semble être de nature réglementaire. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Dans la mesure où il s’agissait d’un amendement d’appel, je le retire.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE3547 de la commission des affaires culturelles.

Amendement CE3548 de la commission des affaires culturelles

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Il s’agit de confier aux chambres d’agriculture la mission d’élaborer un répertoire des lieux de stage pour le territoire de leur ressort.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE3550 de la commission des affaires culturelles

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous proposons d’inclure des actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. De nombreux lycées agricoles accueillent déjà des jeunes au titre du SNU : dans la région Grand-Est, cela a concerné 1 500 personnes en 2022. Même si la pratique existe déjà, il me paraît utile d’inscrire cette disposition dans la loi : avis favorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je suis opposé au SNU et je pense que l’argent public serait mieux employé s’il servait à renforcer les moyens du ministère de l’éducation nationale et de l’agriculture au profit des lycées. Votre proposition est un nouveau gadget ; mettons les moyens là où il faut, c’est-à-dire dans l’éducation.

M. Julien Dive (LR). Pour ma part, je trouve que le SNU est un bel outil et je suis favorable à tout ce qui peut permettre de démocratiser l’accès à la connaissance des métiers du vivant et de l’agriculture, que ce soit pour les jeunes engagés dans le SNU, ceux qui sont en établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) ou ceux qui sont en phase de réinsertion professionnelle. Je voterai cet amendement.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’un de nos amendements, qui sera bientôt examiné, propose qu’il soit question d’agriculture dans les établissements scolaires non agricoles, afin de sensibiliser les jeunes à ces métiers dès le collège et de susciter des vocations. Je préfère que l’on parle d’agriculture à l’école qu’au SNU.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je précise que cet amendement m’a été soufflé par la proviseure du campus Métiers nature de Coutances. Il faut prêter attention aux idées qui viennent du terrain.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE3549 de la commission des affaires culturelles

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Nous proposons que le programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles prévoie des mesures de nature à renforcer l’information du personnel de l’éducation nationale chargé de l’orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je partage votre préoccupation, mais cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE2851 de M. Jean-Claude Raux.

Amendement CE20 de M. Julien Dive

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable : cela me semble superflu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3551 de la commission des affaires culturelles

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Cet amendement est cher à notre commission. Il s’agit de préciser que le volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel. Il a beaucoup été question, au cours des auditions, de l’image que les médias renvoient des métiers de l’agriculture, de la plus bucolique à la plus terrible. Il nous semble important qu’ils donnent l’image la plus juste possible du milieu agricole et du métier d’agriculteur, dans sa réalité quotidienne, et qu’ils contribuent à sa promotion.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Sagesse. On entend beaucoup de choses sur le monde agricole dans l’audiovisuel… alors pourquoi ne pas mettre à contribution l’audiovisuel public pour qu’il donne une image plus attractive de l’agriculture ?

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il semble que la place de Guillaume Meurice va bientôt se libérer, car la direction de France Inter n’apprécie pas certains de ses propos ; pourquoi ne pas le remplacer par un agriculteur ou une agricultrice ?

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE3483 de la commission du développement durable et CE3028 de Mme Marie Pochon

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous proposez que le programme d’orientation et de découverte bénéficie d’un volet concernant l’éducation à l’alimentation saine et durable. L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation prévoit déjà « une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire », en cohérence avec les orientations du programme national nutrition santé (PNNS). Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE2155 de Mme Chantal Jourdan

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous souhaitez préciser que le programme national d’orientation et de découverte vise à susciter des vocations dans divers milieux, notamment chez les personnes en reconversion professionnelle et en recherche d’emploi. Or, cet objectif est explicitement mentionné à l’alinéa 16 de l’article 1er. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1829 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Au cours de la première réunion de travail sur le projet de loi d’orientation agricole à laquelle j’ai assisté dans mon département, les enseignants ont été dénigrés : ce serait de leur faute si les jeunes se désintéressent du monde agricole. Ce à quoi j’ai répondu que les enseignants ne font qu’appliquer les programmes qu’on leur donne.

Je propose donc d’inscrire dans les programmes scolaires de l’enseignement secondaire non agricole une initiation aux enjeux du monde agricole, conçue de manière interdisciplinaire.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

L’amendement CE3249 de Mme Anne-Laure Babault est retiré.

Amendement CE19 de M. Fabrice Brun

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1458 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous proposons que des cours relatifs à l’alimentation soient dispensés de la maternelle au collège, dans le but d’améliorer la santé de nos enfants et de faire évoluer nos modes de consommation vers des pratiques plus durables et favorables à la généralisation d’une agriculture paysanne et locale.

L’école doit apprendre aux enfants à se nourrir correctement, à préférer les aliments bruts aux produits ultratransformés et à reconnaître les aliments de saison, qui sont aussi des produits locaux. Faisons de nos enfants de futurs consommateurs éclairés, qui contribueront à notre souveraineté alimentaire en consommant des produits locaux, et non des aliments ayant traversé la moitié de la planète.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Cette disposition n’est pas du niveau législatif. Avis défavorable.

M. Julien Dive (LR). Dans un monde idéal, il serait effectivement formidable que nos enseignants forment chacun de nos enfants à l’alimentation. Mais c’est un vœu pieux : ils ont d’autres choses à faire et ce n’est pas leur métier. Cette formation relève plutôt du milieu familial ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les collectivités ont lancé de nombreux dispositifs à l’échelle locale, comme les PAT.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Pour moi, cela relève pleinement du rôle de l’école. Mme la rapporteure nous a dit que le code de l’éducation prévoit déjà une information à l’alimentation, mais, faute d’obligation horaire, les établissements, de plus en plus autonomes, en font rarement une priorité. C’est une vraie difficulté, de l’aveu même de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Il faut aller au-delà de l’information et proposer aux élèves un véritable apprentissage. Or, ce n’est pas ce qu’offrent les Semaines du goût sponsorisées par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) ou l’Association nationale des industries alimentaires (Ania).

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE3484 de la commission du développement durable et CE127 de Mme Christelle Petex (discussion commune)

M. Francis Dubois (LR). Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement CE127 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE3484.

Amendements identiques CE3552 de la commission des affaires culturelles, CE466 de Mme Françoise Buffet et CE1381 de Mme Béatrice Descamps

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’alinéa 8 décrit précisément les personnels concernés par le programme national triennal de formation accélérée. Dans la mesure où il est possible, et même fort probable, que leur nombre change au cours du temps, nous proposons de supprimer le nombre de 50 000.

Mme Françoise Buffet (RE). Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE3553 de la commission des affaires culturelles

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Parallèlement à l’ajout fait à l’alinéa 7, cet amendement vise à préciser que les représentants des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration, concernés par le programme national triennal de formation accélérée pour l’acquisition de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, sont associés à son élaboration.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Autant la précision me semblait utile à l’alinéa 7, autant elle ne me semble pas l’être à l’alinéa 8.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE33 de M. Fabrice Brun.

Amendements CE2852 de M. Jean-Claude Raux et CE1519 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Notre amendement vise à préciser que l’État soutiendra la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transitions agroécologique et climatique en matière de recherche, d’innovation et de transfert de technologie.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Ces plans sont importants pour le monde de la recherche, dans la mesure où ils permettent aux chercheurs de se concentrer sur leurs travaux au lieu de perdre un temps considérable à trouver des financements. Nous ne faisons en réalité que reprendre la rédaction initiale de l’alinéa 9, qui a disparu sans raison.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Amendement satisfait à l’article 6. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Cela n’a pas disparu, Madame la députée, c’est désormais à l’alinéa 5 de l’article 6.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE3030 de Mme Marie Pochon.

Amendements identiques CE3485 de la commission du développement durable, CE1016 de Mme Chantal Jourdan, CE1452 de Mme Aurélie Trouvé et CE3029 de Mme Marie Pochon

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CE3485 a été voté en commission du développement durable par une large majorité, sans le Rassemblement national. Il vise à orienter la recherche vers la durabilité des pratiques agricoles.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Peu de porteurs de projet souhaitent reprendre des grandes fermes en monoproduction, pourtant majoritaires, parce qu’elles ne sont pas faciles à réaménager. Nous souhaitons que la recherche s’intéresse à la diversification des ateliers de production, afin de permettre aux repreneurs de se projeter dans un réaménagement de ces grandes surfaces par l’introduction de productions complémentaires, voire d’ateliers de transformation.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). France Stratégie, dans une note d’août 2020, remarque que « les exploitations agroécologiques sont en général plus rentables que les exploitations conventionnelles, alors que leurs exigences environnementales sont élevées », en mettant en avant « des prix moins volatils et une plus grande diversité de productions, assurant dans leur ensemble des rendements plus stables sur le temps long ». C’est pourquoi il importe d’orienter la recherche vers des voies qui intègrent la restructuration et la diversification des fermes.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Cet amendement restreint la reconception des systèmes de production, l’actuelle formule étant beaucoup plus large. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait se priver de solutions innovantes dans d’autres domaines que ceux auxquels vous faites référence. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis : la diversification n’est que l’un des leviers de la durabilité.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE3486 de la commission du développement durable et CE1455 de Mme Manon Meunier

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je laisserai Mme Meunier défendre l’amendement adopté par la commission du développement durable ; pour ma part, j’y étais défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). C’est encore une fois une mesure issue du rapport de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles qu’Hubert Ott et moi-même avons conduite. Il est nécessaire de mener une politique de diversification agricole des territoires. Dans un modèle agroécologique, la coopération entre filières d’élevage et filières de production végétale locale est indispensable. Cet amendement vise à orienter une partie de la recherche vers le développement de politiques de diversification.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Si je voulais être taquin, je dirais que je serais très heureux que vous souteniez toutes les dispositions qui permettront de développer l’élevage dans tous les territoires.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). À quel amendement en ce sens nous sommes-nous opposés, Monsieur le ministre ?

M. Marc Fesneau, ministre. Vous dites qu’il faut développer la coopération entre les filières végétales et animales. Or, vous souhaitez réduire les filières d’élevage. Comment conciliez-vous ces deux principes contradictoires ?

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Si l’on met fin aux traités de libre-échange que vous encouragez, on aura besoin de développer davantage de filières d’élevage et d’avoir davantage d’éleveurs sur notre territoire. C’est l’une des conclusions de M. Bretagnolle, chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il faut une baisse de cheptel au niveau mondial. Si, en France, on arrête d’importer et que l’on passe à un modèle extensif, il faudra développer massivement l’élevage extensif dans nos territoires, avoir plus d’éleveurs et développer nos filières de diversification et de coopération entre le végétal et l’élevage.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je n’ai pas très bien compris l’argumentation de Mme la rapporteure. Tous les scientifiques s’accordent à dire que la diversification est le modèle agricole le plus résilient.

M. Francis Dubois (LR). En Haute-Vienne, par exemple, comment faire plus d’extensif avec plus d’éleveurs et moins de bovins ?

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je n’arrête pas de dire que notre élevage haut-viennois est un très bon exemple et je le défends souvent. Il repose sur un modèle extensif qui devrait inspirer le reste de la France, parfois ultraspécialisé.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE3491 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement est défendu, sachant que j’y étais personnellement défavorable.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Le concept d’agroécologie englobant toutes ces notions, ce n’est pas la peine de les préciser dans une liste.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3555 de la commission des affaires culturelles et CE3490 de la commission du développement durable

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Considérant le rôle central que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation que nous souhaitons des politiques publiques de l’éducation, de la recherche, de l’innovation et de l’insertion, cet amendement prévoit que des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des PAT définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défendu, même si j’y étais défavorable dans la mesure où il me semble satisfait.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendement CE3492 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il prévoit de renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique et des méthodes de l’agroécologie, en instaurant trois heures d’enseignement hebdomadaire sur cette thématique au sein de l’enseignement agricole.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. J’approuvais ce que vous disiez sur l’agroécologie, mais je ne peux plus vous suivre quand vous proposez de distinguer l’agriculture biologique parmi les pratiques agroécologiques. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3489 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défendu, mais j’y étais défavorable.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements identiques CE3487 de la commission du développement durable et CE3554 de la commission des affaires culturelles.

Amendement CE2970 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à créer un observatoire national de l’enseignement agricole pour permettre à celui-ci de disposer d’une évaluation globale, notamment en ce qui concerne l’objectif de renouvellement des générations en agriculture.

Cet observatoire serait placé auprès du ministre chargé de l’enseignement agricole. Il aurait pour mission d’analyser, de synthétiser et de diffuser toutes les données sur les missions de l’enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Il contribuerait aux politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture par son expertise indépendante, ses propositions et ses recommandations. Son rapport annuel serait remis au ministre chargé de l’agriculture et présenté devant le Conseil national de l’enseignement agricole et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il existe des inspecteurs de l’enseignement agricole, dont les tâches sont définies à l’origine par l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l’enseignement et de la recherche. On peut donc disposer d’informations dès à présent, sans avoir besoin de créer une nouvelle instance. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Inaki Echaniz (SOC). Madame la rapporteure, des inspecteurs, ce n’est pas la même chose qu’une autorité indépendante qui produirait des analyses et des préconisations.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous demandez un observatoire, pas une autorité indépendante. Par ailleurs, il existe le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et le Conseil d’évaluation de l’école et des inspecteurs. Pour ce qui est d’évaluer, nous sommes bien pourvus.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3488 de la commission du développement durable et CE1802 de M. Stéphane Delautrette

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défendu – j’y étais défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à créer une cinquième école vétérinaire publique, alors que 44 % des étudiants vétérinaires suivent leur cursus à l’étranger. Cela permettrait de satisfaire aux exigences de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, ainsi que d’accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, et de lutter contre la déprise vétérinaire en zones rurales.

Il s’agirait d’ouvrir cette école en Nouvelle-Aquitaine, l’un des plus grands territoires agricoles français. Tout le monde est prêt à Limoges : acteurs publics et acteurs privés. Il ne manque plus qu’une autorisation légale.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Quand nous les avons auditionnés, les représentants des vétérinaires nous ont dit que ce projet de création était en bonne voie, comme l’avait confirmé le président de la région Nouvelle-Aquitaine. Il faut laisser le projet aller jusqu’au bout ; il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans ce texte. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Tout d’abord, il ne relève pas de la loi de choisir de créer ou non une école. Si l’on va par là, il faudra dresser une liste, parce qu’il existe d’autres projets d’écoles vétérinaires dans d’autres territoires. Par ailleurs, pour en avoir parlé avec le président Rousset, je sais la volonté de la région Nouvelle-Aquitaine d’accueillir la cinquième école vétérinaire publique – une cinquième école, privée, vient d’ouvrir en Normandie, l’UniLaSalle.

M. Inaki Echaniz (SOC). Ce n’est pas une école publique !

M. Marc Fesneau, ministre. Mais c’est une école quand même ! L’enseignement agricole est privé et public.

J’ai demandé au CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux), conformément à l’intention de la région de Nouvelle-Aquitaine, d’expertiser la faisabilité d’une école à Limoges. Nous n’allons pas inscrire cette création dans la loi, ce soir, sans la moindre expertise.

Pour vous rassurer, sachez également que nous allons former 75 % de vétérinaires en plus à l’horizon 2030. Les moyens et les enseignants sont prévus dans la programmation budgétaire. Toutefois, le problème n’est pas seulement le nombre de vétérinaires, mais aussi l’attractivité du métier en zone rurale et la concurrence avec le canin. Il ne suffit pas de former de jeunes vétérinaires pour qu’ils aillent s’installer dans le monde rural.

M. Francis Dubois (LR). Il est en effet compliqué d’inscrire cette création dans la loi. Le sujet est néanmoins très important : dans une zone d’élevage, une école vétérinaire a tout son sens. En Corrèze, les vétérinaires intervenant sur les bovins et les ovins viennent du Cantal. Ceux de Corrèze connaissent bien les chats et les chiens, mais ils savent à peine où sont la queue et les cornes d’une vache ! Il est très important d’ouvrir une école vétérinaire décentralisée dans une zone d’élevage, où qu’elle soit, d’ailleurs, pour que les vétérinaires interviennent en milieu rural sur les bovins, les ovins et les équins.

M. Charles de Courson (LIOT). La crise est réelle. Savez-vous que beaucoup de jeunes Français, n’arrivant pas à entrer dans les quatre écoles françaises, vont à l’étranger, massivement en Belgique, à tel point que les Belges ont créé des quotas anti-Français ? Il est indispensable, monsieur le ministre, de créer de nouvelles capacités de formation. Une part croissante des vétérinaires favorise les animaux domestiques aux dépens des animaux d’élevage.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous avons besoin d’écoles qui correspondent aux spécificités de l’élevage. monsieur le ministre, vous ne pouvez pas me dire que le problème est l’attractivité. La même question s’est posée en commission des affaires culturelles, où la ministre nous a dit qu’elle n’allait pas augmenter les salaires, parce qu’il fallait d’abord créer des postes. Quand on veut créer des postes, il faut d’abord augmenter les salaires. Il y a toujours une excuse pour ne pas mettre les moyens sur la table et ne pas aller de l’avant. Quand ce n’est pas la formation, ce sont les salaires. Il faut faire un premier pas ! Nous vous proposons de vous engager à créer cette école vétérinaire pour combler un vrai besoin. C’est un amendement de bon sens qui appelle l’ensemble des députés à prendre leurs responsabilités.

Les écoles vétérinaires privées, monsieur le ministre, ne sont pas à mettre sur le même plan que les lycées agricoles privés. On parle ici de l’enseignement supérieur et de l’accès des étudiants à l’école publique. Il n’est pas acceptable que 44 % des étudiants vétérinaires doivent aller à l’étranger.

M. Marc Fesneau, ministre. Je me répète : il ne relève pas de la loi de choisir la création d’une cinquième école vétérinaire. Je vous ai dit que nous avions prévu de former 75 % de vétérinaires de plus, alors qu’à peu près la moitié d’entre eux sont actuellement formés à l’extérieur de nos frontières. Mais il ne suffit pas d’avoir une école à Limoges pour que les jeunes formés là-bas s’y installent. Il va falloir un schéma sanitaire et une rémunération.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE1803 de M. Stéphane Delautrette

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement de repli vise à fixer dans la loi l’objectif de développer une sixième année d’approfondissement dans certaines universités rurales afin de pallier le manque de vétérinaires en zones rurales. En Nouvelle-Aquitaine, en cinq ans, le nombre de vétérinaires dans ces zones a baissé de 20 %.

Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à « flécher » les moyens que vous venez d’annoncer vers la création de cette école vétérinaire à Limoges ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La sixième année des études de vétérinaire correspond à l’année pendant laquelle un étudiant suit, selon son projet professionnel, un parcours particulier appelé dominante, soit au sein de l’une des quatre écoles nationales vétérinaires, soit dans d’autres établissements. Comme nous l’ont dit les représentants des vétérinaires, cette sixième année peut prendre la forme d’un stage, notamment auprès de vétérinaires s’occupant d’animaux de rente en milieu rural. Elle connaît un certain succès. Des dispositions existent donc déjà sur ce point, et je ne pense pas qu’il faille adopter votre amendement sans expertiser le dispositif que vous proposez. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Pour faciliter l’entrée dans le métier de vétérinaire rural, nous avons déjà créé une sixième année d’études consacrée à des stages tutorés en zone rurale. Votre amendement est donc satisfait.

Pour le reste, je vous renvoie à l’amendement CE2052 de M. Taupiac, dans lequel il est indiqué que nous allons augmenter de 75 % le nombre de vétérinaires formés en France.

M. Dominique Potier (SOC). Avant même de se préoccuper des aménités pour sa famille et de sa vie sociale, l’éleveur est confronté à ce que nous appelons l’« ambiance élevage » : la disponibilité d’un mécano pour la salle de traite, la possibilité de faire venir un pareur, un vétérinaire ou un contrôleur laitier. Cet environnement compte énormément dans la décision de continuer ou d’arrêter l’élevage. On n’est pas éleveur tout seul ; on l’est dans une chaîne de métiers.

Par ailleurs, on observe un mouvement de reprise des cliniques vétérinaires, notamment de leur pharmacie, par des firmes et des fonds de pension qui sont en train de privatiser un marché d’entreprises indépendantes, ce qui conduit à une hausse de prix et à des situations de monopole. J’ignore quelle solution législative apporter à ce problème, mais je propose que l’on y réfléchisse.

M. Francis Dubois (LR). Il y a un vrai problème de déprise vétérinaire en zone rurale. À l’abattoir de Limoges, l’association L214 est intervenue pour un animal gestant depuis plus de trois mois. J’ai quarante-deux ans de génétique derrière moi, et je peux affirmer que le fœtus n’avait pas plus de quatre-vingt-dix jours. Selon le décret, un animal ne peut pas être abattu s’il est gestant depuis plus de cinq mois. À cause de la déprise vétérinaire, les éleveurs ne peuvent même pas faire pratiquer d’échographies. Nous défendrons un amendement afin que des techniciens puissent effectuer des actes vétérinaires pour peu que la coopérative dispose d’un vétérinaire pour les valider.

M. Julien Dive (LR). Monsieur Echaniz, je n’étais pas d’accord avec vous quand vous opposiez les écoles vétérinaires publiques et privées ; en revanche, je soutiens cet amendement. Monsieur le ministre, la demande est peut-être satisfaite par la pratique, mais elle ne l’est pas par la loi, de sorte que rien n’obligera vos successeurs à poursuivre cette politique. Il faut l’y inscrire pour en faire un cap à suivre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1831 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre amendement vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole un module sur les structures de gouvernance du monde agricole. Améliorer chez les futurs agriculteurs en formation la connaissance de ces structures et de leurs règles de gouvernance aurait une vertu démocratique, en encourageant l’ensemble de la profession à s’engager au service du collectif. Cela permettrait aussi aux exploitants de connaître leurs droits et leurs devoirs et de mieux maîtriser la question de l’accès à la terre, afin de se protéger davantage et de prendre de meilleures décisions.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je ne suis pas hostile aux nouveaux modules que vous souhaitez inclure mais, comme pour toute liste, le danger est qu’elle soit incomplète et que l’on s’interroge sur le choix des matières retenues.

En outre, plusieurs dispositions, initialement prévues ou adoptées en commission, notamment l’amendement des quatre rapporteurs sur la prise en compte d’une formation portant sur la gestion des ressources humaines, satisfont vos demandes. Certains de vos amendements sont également couverts par les termes très généraux de certains articles du code rural, comme l’article L. 811-1.

Je préfère donc en rester à la rédaction actuelle. Avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les suivants.

M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement CE3419 du rapporteur général synthétise un certain nombre de vos demandes. Préservons la lisibilité de la loi. Même avis que la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1832 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement vise à proposer un module, c’est-à-dire un temps dans la formation du jeune, sur les logiciels et les outils de gestion administrative des exploitations agricoles. Selon les chiffres de l’Insee cités par la MSA (Mutualité sociale agricole), 51 % des anciens agriculteurs souffrent d’illectronisme, contre 36 % de l’ensemble des retraités.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE1833 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit de proposer aux agriculteurs une formation à la mise en œuvre des transitions environnementales et aux techniques émergentes permettant leur accélération. L’adaptation au changement climatique est, de plus en plus, une question de compétitivité pour l’ensemble des agriculteurs. Les politiques de formation tout au long de leur carrière doivent leur permettre de maintenir à jour leurs connaissances et techniques.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE1834 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous souhaitons inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle par la formation continue. Selon le Conseil national de l’enseignement agricole privé, 79 % de la population française pourrait se reconvertir dans les métiers de la nature et du vivant : la formation continue constitue donc un véritable enjeu.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’amendement est satisfait par l’alinéa 16 de l’article 1er.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1830 de Mme Mélanie Thomin.

Amendement CE2286 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement vise à protéger la liberté pédagogique des enseignants agricoles. Les représentants syndicaux de ces personnels dénoncent en effet des interventions d’acteurs extérieurs qui remettent souvent en cause la manière d’enseigner dans les lycées agricoles.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, qui dispose que « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection ». Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE2906 de Mme Sophie Mette.

Amendement CE1815 de M. Guillaume Garot

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de créer une stratégie nationale pour la formation continue agricole et alimentaire. Face à la nécessité d’adapter les compétences des actifs agricoles aux transitions agroécologique, climatique, économique et numérique, ce document opérationnel permettrait de promouvoir des pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement, tout en assurant le maintien de l’équilibre économique des entreprises agricoles.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Une telle politique serait menée au niveau de l’État, puisque vous faites référence à une politique nationale. Or, ce sont les régions qui ont la compétence en matière de formation professionnelle. L’échelon régional est donc le plus adéquat ; créer une nouvelle politique au niveau national entraînerait nécessairement des confusions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2888 de M. Julien Dive

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française en valorisant les particularités des zones montagneuses et des plaines.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Votre préoccupation me semble déjà satisfaite. L’article L. 1 du code rural précise en effet que la politique agricole et de l’alimentation de notre pays a notamment pour but « de participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ». Par ailleurs, le PSN (plan stratégique national) de la France pour la PAC (politique agricole commune) 2023-2027 adapte certaines dispositions au profit des zones de montagne et pour tenir compte de handicaps spécifiques. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Les handicaps des territoires de montagne sont déjà pris en compte dans le PSN par les ICHN (indemnités compensatoires de handicaps naturels) ainsi que dans diverses politiques nationales. Il nous paraît inutile de le rappeler ici. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Julien Dive (LR). La question des zones de montagne est certes déjà prise en compte, mais elle n’en demeure pas moins un angle mort de ce texte, qui n’aborde pas le sujet des handicaps naturels. C’est la raison pour laquelle nous avons fait des propositions, parmi lesquelles la revalorisation des ICHN.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’agropastoralisme est un modèle d’avenir pour l’agriculture, comme en témoigne la vitalité de cette activité au Pays basque et dans le Béarn. Il faut donner plus de moyens à nos montagnes pour les faire vivre.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE1835 de Mme Mélanie Thomin, CE3031 de Mme Marie Pochon et CE3317 de Mme Anne-Laurence Petel

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Demande de retrait, car ces amendements sont pour l’essentiel déjà satisfaits.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE2051 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Il vise à demander au Gouvernement de présenter chaque année, au moment de l’examen du projet de loi de finances, une trajectoire prévisionnelle sur cinq ans du financement de la recherche et du développement en matière agricole. Des efforts accrus dans ce domaine permettront à l’agriculture d’être plus résiliente face aux aléas climatiques et aux défis sanitaires qui nous attendent.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis, d’une part parce que la trajectoire budgétaire est établie de manière triennale, d’autre part parce que la planification écologique définit déjà la trajectoire des moyens de recherche et d’innovation. Je ne vois pas bien ce qu’un rapport pourrait ajouter.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendements CE961 de M. Francis Dubois et CE1606 de M. Jean-Marc Zulesi, amendements identiques CE57 de M. Fabrice Brun et CE727 de M. Jean-Pierre Taite (discussion commune).

M. Francis Dubois (LR). Il est proposé que, dès l’école primaire, des modules d’information et de découverte de l’agriculture soient dispensés aux élèves afin de les sensibiliser à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole. C’est important également pour créer des vocations dès le plus jeune âge et ainsi assurer la transmission des exploitations.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Nous proposons également d’introduire, dès le primaire et jusqu’au secondaire, une initiation à l’agriculture, notamment dans ses composantes alimentaires et écologiques, afin de mettre en valeur le travail de nos agriculteurs mais aussi de connecter les élèves à des sujets de la vie de tous les jours. Cela permettra en outre de faire émerger des vocations dès le plus jeune âge.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CE961 et demande de retrait pour les autres.

M. Marc Fesneau, ministre. Pour ma part, je souhaite le retrait de tous ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, une présentation des enjeux de l’agriculture est déjà prévue dans le code de l’éducation. De plus, une vocation d’agriculteur ne naît pas à l’école, mais dans le cadre d’une découverte du métier chez les agriculteurs.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je souhaite relever quelques problèmes de cohérence. Tout d’abord, monsieur Dubois, je serais tout à fait favorable à ce module, mais votre collègue M. Dive m’a expliqué un peu plus tôt que les enseignants avaient mieux à faire. Par ailleurs, Mme la rapporteure donne un avis favorable à cet amendement, alors qu’elle était défavorable à un amendement un peu similaire que j’avais proposé. Je veux bien entendre tous les arguments, mais il faudrait qu’ils restent constants au fil de la soirée.

M. Julien Dive (LR). Monsieur Prud’homme, je vous invite à relire ces amendements : celui de notre collègue Dubois a pour objet l’agriculture, alors que le vôtre traitait de l’alimentation, pour ne pas dire de la cuisine.

La commission adopte l’amendement CE961.

En conséquence, les amendements CE1606, CE57 et CE727 tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CE202 de M. Yannick Neuder et CE1218 de Mme Anne-Laure Blin.

Amendement CE2175 de M. Didier Le Gac

M. Luc Lamirault (HOR). Cet amendement vise à défendre les MFR, qui connaissent des difficultés financières. Ces écoles, qui assurent des formations de proximité, sont en effet très importantes pour nos territoires ruraux.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je propose plutôt que nous missionnions le CGAAER pour examiner leur situation financière. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II

Mesures en faveur de l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation

Article 3 : Consécration de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Amendement CE232 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à introduire dans la formation agricole l’enseignement de l’agroforesterie et des enjeux et avantages liés à la haie. Le pacte en faveur de la haie prévoit 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici à 2030. Il faut apprendre à gérer les haies après leur plantation, à maintenir les haies existantes et à restaurer celles qui sont en mauvais état. Les agriculteurs ne savent plus forcément le faire.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Une telle mention me semble trop précise pour figurer à l’article 3, qui énumère les grandes missions de l’enseignement agricole. Les enjeux que vous ciblez sont parfaitement couverts par les dispositions relatives à l’agriculture et à la sylviculture.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1272 de M. Roger Chudeau

M. Lionel Tivoli (RN). Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensés dans le respect des principes généraux de l’éducation prévus au livre 1er du code de l’éducation.

Le code de l’éducation n’est pas le code du ministère de l’éducation. Ses dispositions légales et réglementaires s’appliquent à l’ensemble des acteurs publics et privés sous contrat, donc évidemment à l’enseignement agricole. Il apparaît inutile et redondant de modifier le code rural pour y intégrer des dispositions issues du code de l’éducation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il me semble au contraire nécessaire de préserver cette mention s’agissant d’un enseignement sectoriel et spécifique, pour éviter toute ambiguïté. De plus, cela permet de simplifier la rédaction de cet article du code rural tout en y englobant les missions du service public de l’éducation, et non les seuls principes de laïcité, de liberté de conscience et de libre accès au service public. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. L’article L. 811-1 définit les missions de l’enseignement agricole technique. Retirer la mention des principes généraux de l’éducation – dont la laïcité, l’éducation au développement durable, la promotion de la santé à l’école, la lutte contre le harcèlement scolaire – me semble donc fort inapproprié. Avis très défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE967 de M. Francis Dubois

M. Francis Dubois (LR). Il s’agit de préciser que l’enseignement privé agricole sous contrat participe au service public de l’éducation. Les maisons familiales rurales forment des chefs d’exploitations et des ouvriers agricoles de grande qualité ; je trouve dommage de les oublier et de ne parler que du public.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La question des établissements privés est spécifiquement abordée par les articles L. 813-1 et suivants du code rural. Nous en discuterons à partir des amendements à l’alinéa 16, car le projet de loi tend à faire mieux reconnaître leur rôle dans l’enseignement agricole et le service public de l’éducation. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Le code rural consacre des articles distincts à l’enseignement agricole public – articles L. 811-1 et suivants – et privé – articles L. 813-1 et suivants. Votre demande étant satisfaite, je souhaite le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE2055 de Mme Béatrice Descamps

M. David Taupiac (LIOT). Il vise à préciser que la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constitue une composante du service public de l’éducation. Il a également pour objet d’y associer les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il ne fait aucun doute que les ministères en question sont associés à la démarche s’agissant des sujets qui les concernent. Il est toutefois plus clair et plus cohérent de ne faire référence qu’au ministère chargé de l’agriculture. Il n’est pas non plus utile de mentionner la formation, la notion d’éducation recouvrant à la fois l’enseignement et la formation. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. La formulation actuelle, qui date d’il y a quarante ans, a fait ses preuves ; il n’y a donc pas lieu d’y toucher. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE1465 de M. Loïc Prud’homme est retiré.

Amendement CE1814 de M. Guillaume Garot, amendements identiques CE1466 de Mme Aurélie Trouvé et CE2853 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il s’agit de rappeler que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture sont la tâche de professionnels de l’éducation. Dans sa formulation actuelle, le texte ménage une place de choix pour le lobby agricole au sein de l’enseignement agricole public. Une telle présence systématisée serait préjudiciable à la transition des systèmes agricoles et agroalimentaires vers des modèles agroécologiques.

Il convient en outre de rejeter la doctrine « adéquationniste » en éducation défendue par ce gouvernement : l’enseignement agricole doit former des citoyens éclairés et préparer à l’exercice d’un métier selon l’état des connaissances établies, y compris si celles-ci entrent en contradiction avec les pratiques habituelles des industriels du secteur.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’enseignement et la formation professionnelle sont un métier et relèvent des agents du service public de l’éducation. C’est pourquoi l’association à la formation de professionnels des métiers concernés inquiète. De plus, la liberté pédagogique et la neutralité de l’enseignement peuvent être mises à mal par une surreprésentation de l’agrobusiness. Laissons les enseignants choisir d’associer ou non des professionnels, en considérant en premier lieu l’intérêt pédagogique.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Bien évidemment, l’intervention des professionnels se fera dans le respect des programmes éducatifs. Ils n’ont pas vocation à se substituer aux enseignants, principaux acteurs du service public de l’éducation. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable, par cohérence avec la volonté d’associer les professionnels que nous avons exprimée lorsque nous avons abordé les politiques d’orientation.

Par ailleurs, il n’est pas question de remettre en cause la liberté pédagogique. Cependant, on ne peut pas se priver du regard des professionnels dans l’enseignement agricole. Il ne s’agit pas de livrer celui-ci à l’agrobusiness – inutile de tomber dans la caricature – mais de faire travailler en bonne intelligence les enseignants et les professionnels ; c’est ce qui fait la force de l’enseignement agricole.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). La question n’est pas de se priver du regard des professionnels dans la formation, mais de ne pas rechercher l’employabilité pour elle-même.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE3436 de M. Éric Girardin

M. Éric Girardin, rapporteur général. Il précise que les chambres d’agriculture, qui ont un rôle structurant dans nos territoires, figurent parmi les professionnels associés à la formation agricole.

M. Marc Fesneau, ministre. Pour une fois, je ne suis pas d’accord avec votre rapporteur général. Si l’on cite les chambres d’agriculture, il faudrait le faire aussi pour les autres acteurs qui interviennent dans ce domaine. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE1397 de M. Emmanuel Blairy est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1968 de M. Max Mathiasin.

L’amendement CE2511 de M. Julien Dive est retiré.

Amendement CE3033 de Mme Marie Pochon

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Sans sols fertiles et en bonne santé, la souveraineté alimentaire n’est pas possible. Il est donc proposé d’ajouter la santé des sols aux domaines énumérés à l’alinéa 5.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Ce point étant intégré dans l’agroécologie, il n’est pas besoin de le préciser.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE1400 de M. Jorys Bovet est retiré.

Amendement CE629 de M. Jean-Pierre Vigier, amendements identiques CE274 de M. Julien Dive, CE965 de M. Francis Dubois, CE1888 de M. Charles de Courson, CE2054 de M. David Taupiac, CE2117 de M. Inaki Echaniz, CE2494 de Mme Louise Morel et CE3184 de M. François Gernigon, amendements CE1281 de M. Lionel Tivoli et CE742 de Mme Anne-Laure Blin (discussion commune)

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les agriculteurs étant avant tout des chefs d’entreprise, nous souhaitons leur permettre d’acquérir davantage de compétences en matière de management et surtout de gestion d’équipe.

M. Julien Dive (LR). Être agriculteur, ce n’est pas Martine à la ferme : cela suppose de maîtriser la vie d’une entreprise. L’agriculteur à la tête d’une exploitation est un véritable chef d’entreprise et doit gérer un modèle économique et des employés.

M. Francis Dubois (LR). J’ai rencontré dans ma carrière beaucoup de grands éleveurs qui étaient de mauvais gestionnaires, mettant leur exploitation en difficulté parce qu’ils soignaient trop bien leurs animaux au détriment de la rentabilité. Il est donc très important de proposer un module de gestion d’entreprise et de management.

M. Lionel Tivoli (RN). La gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprise en matière de management et de prise de risques. Tous ces acquis permettront à l’agriculteur de développer les capacités propices à la gestion d’une exploitation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ces précisions ne me semblent pas nécessaires, car elles sont déjà intégrées dans le bloc des compétences nécessaires à l’exercice de la profession agricole que nous avons précédemment voté. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Ces compétences ayant déjà été intégrées à l’article 2, il serait superflu de les mentionner à nouveau à l’article 3. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE2926 de M. Benoît Mournet et sous-amendement CE3633 de M. Inaki Echaniz

M. Luc Lamirault (HOR). L’amendement vise à introduire dans l’enseignement agricole la formation à la diversité des agricultures et à leurs spécificités.

M. Inaki Echaniz (SOC). Le sous-amendement vise à promouvoir l’apprentissage et l’utilisation des langues territoriales au sein des établissements d’enseignement technique agricole privés et publics. Dans de nombreux territoires, les enfants apprennent nos langues, dans le cadre d’un cursus bilingue ou immersif, à l’école, au collège et au lycée, sauf dans les lycées agricoles. L’éducation nationale s’est engagée dans le développement des langues territoriales ; le ministère de l’agriculture est en retard.

Il s’agit d’une demande des chefs d’établissement – notamment ceux des lycées Frantsesenia de Garazi et Armand-David de Hasparren –, des enseignants, des parents et surtout des élèves. Ceux-ci parlent basque, occitan ou breton dans l’exploitation et la cour de récréation, mais pas en classe.

Il s’agit de préserver nos langues, mais surtout de disposer d’un outil utile dans les exploitations, où elles sont parlées et utilisées pour transmettre les modèles agropastoraux et la connaissance du fonctionnement de l’agriculture.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il est indéniable que l’agriculture recouvre des réalités diverses. Toutefois, il ne semble pas utile de le préciser, dans la mesure où l’alinéa 5 mentionne « les métiers de l’agriculture » et l’alinéa 6 les enjeux de « promotion de la diversité des systèmes de productions agricoles ». Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Monsieur Echaniz, vous profitez d’un amendement relatif à la diversité de l’agriculture pour ouvrir un débat sur la diversité linguistique. C’est un peu tiré par les cheveux ! Ce sujet sérieux mérite mieux qu’un amendement au demeurant inutile, puisqu’en matière de langues régionales, le ministère de l’agriculture, s’agissant de l’enseignement agricole, tient compte des grands principes édictés par l’éducation nationale.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement CE2118 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à assurer l’intervention de la MSA dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle, afin de former et de sensibiliser les futurs agriculteurs à leur protection sociale et aux droits qui s’y attachent.

S’agissant du sous-amendement CE3633, nous l’avions déposé en lieu et place d’amendements déclarés irrecevables. Monsieur le ministre, je souhaite que nous travaillions à cette question de façon sérieuse et apaisée, hors du cadre de cette commission, d’ici l’examen du texte en séance ou plus tard, car il s’agit d’un véritable enjeu pour nos territoires et d’une vraie demande des établissements d’enseignement agricole.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Permettez-moi de vous rappeler que le ministère de l’agriculture a conclu avec la MSA une convention prévoyant l’intervention de ses agents dans les établissements d’enseignement agricole. Par ailleurs, la sécurité sociale agricole fait l’objet d’un module de formation. Manifestement, l’intérêt de notre débat est de faire redécouvrir des dispositifs qui existent déjà !

M. Dominique Potier (SOC). Il y a peut-être un malentendu, dû à une mauvaise formulation de notre part. Nous savons bien que la MSA intervient dans l’enseignement agricole. Là n’est pas la question.

La question, c’est le mutualisme en tant que tel, en agriculture et ailleurs. Tous les acteurs du mutualisme le disent : nous souffrons d’une société où les bases de ce qui nous unit du point de vue de l’État providence ne sont pas enseignées. Tel est le sens de nos amendements, qui visent à faire comprendre, dès l’école, les racines du syndicalisme, du mutualisme et de la coopération, pour un engagement économique et social plus juste.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE3035 de Mme Marie Pochon.

Amendement CE3036 de Mme Marie Pochon

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). On entend souvent dire dans nos débats – y compris par vous-même, monsieur le ministre – que la coexistence de modèles distincts est possible et qu’il faut encourager leur diversité. L’agriculture est bien la seule à faire l’objet de tels propos. En matière d’énergie, par exemple, on ne dit pas qu’il faut faire cohabiter les énergies fossiles avec les énergies décarbonées.

Dire qu’il n’est pas possible de passer sans délai d’un modèle à l’autre pose une vraie question ; en revanche, que nous ne nous donnions aucune perspective de transformation profonde de notre modèle agricole pour aller vers un modèle agroécologique est peu compréhensible.

Cela suggère que nous continuerons longtemps encore à faire coexister les deux modèles. Or, l’un peut abîmer l’autre, comme l’illustre l’exemple du prosulfocarbe – lequel pose le problème de l’indemnisation des exploitations en agriculture biologique contaminées. De surcroît, le soutien à ces deux modèles n’est pas équitable, l’un étant beaucoup plus soutenu que l’autre.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne me départis pas de la méfiance que m’inspire la volonté de soutenir un unique modèle en faisant passer tout le monde sous la même toise. Le texte comporte de nombreuses dispositions visant à favoriser les transitions, à mettre en valeur les questions agroécologiques, à chercher des alternatives et à former ceux qui opteront pour ce modèle en s’installant. Inutile d’en rajouter dans ce registre. Avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). En disant que nous voulons aller vers les pratiques agroécologiques, nous adoptons la démarche propre à un projet de loi d’orientation. Cela fait quand même quelques décennies que ces questions sont évoquées. Ce que vous dites, c’est que la cohabitation des deux systèmes continuera. Nous pensons, et de nombreux scientifiques avec nous, que cela ne tient pas.

M. Dominique Potier (SOC). Mon sentiment, celui des socialistes, est le suivant : si l’on refuse d’opposer les modèles, on admet que le modèle dominant écrase les autres. Or, il est le plus puissant économiquement, mais pas le plus satisfaisant socialement, ni le plus durable écologiquement.

Si le réalisme oblige à admettre qu’il n’y a pas de modèle unique, il n’interdit pas d’adopter un modèle de référence. La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt présente peut-être de nombreux défauts et de nombreuses incohérences, mais elle a le mérite de fixer un cap.

L’orientation de l’agriculture, pour sa survie et même pour sa production, c’est l’agroécologie. Que tous les modèles et toutes les régions n’en soient pas au même degré d’avancement et qu’il existe une diversité de solutions, on peut l’admettre. Mais, au moins, il y a un modèle de référence.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3494 de la commission du développement durable, CE128 de Mme Christelle Petex et CE2854 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques CE1467 de Mme Mathilde Hignet et CE2042 de M. David Taupiac, amendements identiques CE3493 de la commission du développement durable et CE230 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’agriculture biologique est la forme la plus aboutie des pratiques agroécologiques ; si nous voulons réellement accélérer la transition agroécologique, alors son enseignement doit être renforcé. L’amendement CE2854 vise donc à faire en sorte que l’agriculture biologique fasse partie intégrante des éléments présentés dans les établissements d’enseignement agricole.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous n’avons adopté aucune disposition inscrivant dans la loi le soutien à l’agriculture biologique. La Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) a mené une enquête auprès des enseignants. Ses résultats sont éloquents : 73 % souhaiteraient davantage de contenu technique relatif à l’agriculture biologique ; 63 % voudraient des supports de communication à ce propos ; 43 % expriment un besoin de formation dans ce domaine. Il y a donc urgence à renforcer la formation initiale et continue en la matière.

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de préciser que les enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle en agriculture, ainsi que les missions des établissements concernés, incluent la promotion de l’agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’agriculture biologique fait partie de l’agroécologie. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Dès lors que l’on évoque l’agroécologie, on évoque l’agriculture biologique. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE3495 de la commission du développement durable et CE3034 de Mme Marie Pochon

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les enjeux mentionnés sont couverts par la notion de diversité des systèmes de production agricole. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CE1739 de M. Bertrand Petit et CE1299 de Mme Anne-Laure Blin.

Amendement CE2470 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement vise à assurer le maintien des connaissances et la transmission des savoirs. Dans certaines filières, telles que celles des plantes médicinales et des plantes aromatiques, voire celle de l’arboriculture fruitière, il n’y a même plus de formation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’amendement est satisfait par la première phrase de l’alinéa 6, qui mentionne les « filières de production », au pluriel. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Toutefois, la question du maintien et de la transmission des connaissances dans des filières appelées à disparaître mérite d’être explorée d’ici l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CE737 de Mme Anne-Laure Blin, amendements identiques CE275 de M. Julien Dive, CE630 de M. Jean-Pierre Vigier, CE966 de M. Francis Dubois, CE1889 de M. Charles de Courson, CE2496 de Mme Louise Morel et CE3037 de Mme Marie Pochon, amendement CE3127 de Mme Anne-Laure Babault, amendement CE299 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit d’encourager un choc d’attractivité des métiers de l’agriculture, qui nécessitera des systèmes de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions.

M. Francis Dubois (LR). Ces systèmes devront inclure les départements et les communes.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce que nous proposons par cet amendement n’a rien de révolutionnaire.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. De tels partenariats existent déjà. Il me semble inutile de les faire figurer ici.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE1479 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il vise à proposer une définition générique de la notion de performance économique, qui figure à l’article 3.

La performance économique participe à la relocalisation de notre alimentation, en étant intensive en emplois et en garantissant un revenu suffisant aux agriculteurs et aux agricultrices, selon des critères de nombre d’emplois par unité de surface et de limitation de la taille des chaînes de valeur agricole, afin de favoriser les circuits courts et de petite taille et d’assurer une forte valeur ajoutée par actif agricole.

Elle favorise l’autonomie des exploitations agricoles et limite leurs externalités négatives sur l’environnement, ainsi que sur notre santé environnementale, selon des critères de limitation de leur dépendance aux intrants chimiques de synthèse et de valorisation des infrastructures agroécologiques.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE2104 de Mme Anne-Laure Blin.

Amendements identiques CE3496 de la commission du développement durable et CE1520 de M. Hendrik Davi

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il s’agit de généraliser les ateliers technologiques et les exploitations agricoles dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur agricole, en insistant sur leur rôle prioritairement pédagogique.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CE2915 de Mme Sophie Mette et CE2056 de Mme Béatrice Descamps.

Amendements identiques CE3497 de la commission du développement durable et CE1006 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Si la parité entre filles et garçons est respectée à l’échelle des établissements agricoles, elle ne l’est pas au sein des formations, qui présentent un fort déséquilibre en la matière. Il s’agit donc d’encourager l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, afin de lutter contre les stéréotypes et les observations désobligeantes.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Encourager l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des missions générales de l’éducation. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Hervé de Lépinau (RN). Avons-nous conscience de l’indignité de nos débats par rapport aux demandes que les agriculteurs ont exprimées dans la rue ? Leur colère augmentera à la puissance dix s’ils apprennent que nous avons débattu d’un amendement visant à compléter le texte par les mots « en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations ». Il faut se réveiller ! Il y a danger, monsieur le ministre ! Nous ne nous gênerons pas pour dénoncer auprès des agriculteurs ce qui se passe dans cette commission.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur de Lépinau, les travaux de cette commission et les amendements qui y sont proposés sont libres. Ensuite, chacun, en liberté et en responsabilité, les vote ou ne les vote pas.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE3498 de la commission du développement durable et CE2156 de Mme Chantal Jourdan

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Monsieur de Lépinau, je sais qu’il est tard et que l’envie peut venir d’alimenter sa capsule vidéo… Toutefois, nous débattons ici de la formation. J’essaie, comme tous les parlementaires ici présents, me semble-t-il, de travailler dans le cadre du texte, sans céder à la facilité de tout accepter sous prétexte que chaque proposition a son intérêt.

J’ai annoncé d’emblée que nous débattions d’un projet de loi d’orientation ; il n’y a donc aucune raison d’être surpris. Par ailleurs, des mesures en faveur des agriculteurs sont prises – nous les avons évoquées. Et, ici, nous essayons de nous préoccuper avec sérieux – si on laisse de côté quelques amendements à propos desquels on peut se poser des questions – de leur formation, de leur orientation et de la transition de leur modèle.

Vos griefs me semblent donc injustes, y compris vis-à-vis de vos collègues qui ont déposé des amendements. Nous pouvons avoir des désaccords, mais pas sur ce registre, qui est de surcroît démagogique et un peu facile.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Par ailleurs, ces propos sont insultants pour la moitié de la population française, les femmes.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cette sortie de fin de réunion fait litière des nombreux sujets que nous avons abordés. Au demeurant, l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu important. Or, nous avons davantage parlé des agriculteurs que des femmes en agriculture. Les inégalités à résorber sont nombreuses, dans la formation et ailleurs. Ces amendements sont donc utiles.

La commission rejette les amendements.

6. Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 9 heures 30 : examen des articles (suite)

Au cours de sa réunion du 3 mai 2024 à 9 heures 30, la commission des affaires économiques a continué l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).

Article 3 (suite) : Consécration de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Amendement CE3038 de Mme Marie Pochon

Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour le titre Ier et le titre II (articles 2 à 4). Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1728 de Mme Mélanie Thomin

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à renforcer la formation des futurs agriculteurs dans deux domaines : le droit de l’environnement et le rôle de l’autorité chargée du contrôle de son application.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. En mentionnant le rôle du seul Office français de la biodiversité (OFB), l’amendement va trop loin dans le détail. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1481 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CE2855 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques CE846 de Mme Annie Genevard et CE3122 de M. Philippe Vigier (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Les exploitations agricoles des établissements publics locaux jouent un rôle majeur dans la formation et doivent être confortées. De plus, le statut des salariés de ces exploitations doit être redéfini : ils doivent bénéficier d’un statut d’agent de droit public. Il est proposé, par l’amendement CE2855, de conforter la vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation de ces exploitations.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’amendement CE846 vise à assurer une reconnaissance officielle des ateliers technologiques et des exploitations agricoles présents dans de nombreux établissements privés afin de valoriser ces structures au service de la formation des apprenants.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Nous avons déjà eu le débat sur le statut de ces exploitations et sur l’opportunité de les mentionner à l’article 3. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous souhaitez, par ces amendements, mettre en valeur les quelque 190 exploitations agricoles qui, au sein de nos établissements, assument une fonction pédagogique éminente. La logique voudrait que l’on insère ces dispositions à l’article L. 811-8 du code rural. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement CE2855, tout en émettant un avis de sagesse sur les amendements identiques.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements CE2904 et CE2905 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’article 3 prend déjà en compte la synergie entre les territoires, puisqu’il mentionne la contribution à l’animation et au développement de ceux-ci. Il ne me semble pas nécessaire d’apporter davantage de précisions. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE1468 de Mme Manon Meunier, CE1819 de M. Guillaume Garot et CE2119 de M. Inaki Echaniz, amendement CE2856 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques CE1836 de Mme Mélanie Thomin et CE3039 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Par l’amendement CE1468, nous proposons d’associer plus étroitement les établissements d’enseignement agricole à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui contribuent à soutenir les filières sur un territoire – parfois même à créer de telles filières –, à lutter contre le gaspillage et la précarité alimentaires, et à développer la consommation de produits – en particulier biologiques – issus de circuits courts. Plus le tour de table sera étendu, plus on sera en mesure de promouvoir les filières.

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement CE1819 vise à intégrer les établissements de formation et d’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Les quelque quatre cents PAT fédèrent les acteurs territoriaux autour de l’alimentation et de l’agriculture et permettent une prise en compte économique, sociale, environnementale et sanitaire de ces sujets. Les établissements publics locaux d’enseignement agricole y ont toute leur place et devraient pouvoir participer à leur gouvernance, comme nous proposons de l’inscrire par l’amendement CE2856.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CE1836 vise à ce que les actions de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture soient articulées avec les PAT.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’article L. 111-2-2 du code rural permet déjà d’associer les établissements d’enseignement agricole à ces projets en tant qu’acteurs du territoire. Avis défavorable

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CE2914 de Mme Sophie Mette et CE2057 de Mme Béatrice Descamps.

Amendement CE2157 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit, par cet amendement, de renforcer la formation à la culture des oléagineux et des légumineuses.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’alinéa 6 mentionne déjà le développement des connaissances et des compétences en matière de transition agroécologique et climatique. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Il n’y a pas lieu d’entrer dans ce niveau de détail, s’agissant d’un contenu pédagogique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1482 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Le texte prévoit la mise en œuvre d’actions visant à répondre aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire. Celles-ci n’ont pas pour objet de se substituer au service public de l’emploi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3499 de la commission du développement durable et CE129 de Mme Christelle Petex, amendements CE1717 de M. André Chassaigne, CE1469 de M. Loïc Prud’homme, CE2845 de M. Jean-Claude Raux, CE3042 de Mme Marie Pochon et CE2846 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement CE3499 est défendu.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous proposons, par l’amendement CE1469, d’inclure dans les référentiels de formation un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique. À l’heure actuelle, seuls 5 % des contenus de formation concernent l’agriculture biologique. Les besoins en la matière sont considérables ; élèves et étudiants sont très demandeurs d’une formation en ce domaine.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’agriculture biologique constitue certainement l’un des plus grands enjeux de l’enseignement agricole, au côté du renouvellement des générations. Pour accélérer la transition agroécologique, les jeunes en formation agricole doivent y être toutes et tous formés. À cette fin, nous proposons, par l’amendement CE2845, d’inclure un module spécifique à l’agriculture biologique de vingt-quatre heures annuelles dans les cursus agricoles. L’amendement CE2846 a le même objet, mais ne spécifie pas de volume horaire.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ces demandes sont satisfaites par la notion de « transitions agroécologique et climatique ». Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Les dispositions que nous examinons portent sur les missions de l’enseignement agricole et non sur les compétences. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Ces amendements sont importants. L’ensemble des agricultrices et des agriculteurs de la filière biologique réclament ces mesures. On peut débattre de la formulation et du caractère législatif ou réglementaire de ces dispositions, mais il me semble que la rédaction proposée par M. Prud’homme, par exemple, apporte une précision nécessaire.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte l’amendement CE1717.

Elle rejette successivement les amendements CE1469, CE2845, CE3042 et CE2846.

Amendement CE2446 de M. Vincent Descoeur

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement vise à insérer les mots « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage (…) » à l’alinéa 13. En effet, l’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérés comme des matières essentielles, dont la connaissance est un préalable à la réussite des projets.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. On est en train de toucher à la loi « Rocard » de 1984, qui est l’un des fondements de l’enseignement agricole privé et public. À vouloir ajouter des modules de cette façon, on risque de s’écarter de l’esprit de la loi et d’aboutir à un ensemble déstructuré et dépourvu de sens.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Hier, nous avons ajouté des modules concernant l’enseignement primaire, mais je rappelle qu’il appartient au Conseil supérieur des programmes (CSP) de définir les programmes scolaires en toute indépendance. Nous n’avons pas à nous immiscer dans les programmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1471 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Les conseillers agricoles sont des personnels essentiels pour mener la bifurcation écologique des secteurs agricole et agroalimentaire. Afin qu’ils puissent accompagner au mieux les agriculteurs et les agricultrices dans leur transition vers des pratiques respectueuses de l’environnement et valorisant la biodiversité, nous proposons qu’ils soient formés aux pratiques agroécologiques.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3500 de la commission du développement durable et CE1470 de Mme Manon Meunier, amendements CE2857 de M. Jean-Claude Raux et CE231 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement vise à prévoir un enseignement sur l’agroforesterie et les apports des haies, en particulier les services écosystémiques qu’elles fournissent. Il a été élaboré avec l’Association française des arbres champêtres (Afac)-Agroforesterie, qui constate un besoin réel de formation des agriculteurs dans le domaine de la gestion des haies.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’agroforesterie présente une spécificité par rapport à la sylviculture, notamment du point de vue de la gestion des haies.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ces détails n’ont pas vocation à figurer dans un article programmatique, d’autant plus que nous pourrons largement débattre de ces questions à l’article 14. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je rappelle que l’article 3 porte sur les missions de l’enseignement agricole, qui ont été définies par la loi « Rocard ». Il ne nous appartient pas de définir le contenu de chaque module de formation – cela n’a pas de sens d’un point de vue légistique. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sans mettre aucunement en cause la bonne foi de mes collègues, il me paraît dangereux de vouloir faire passer par la loi ce qui relève de la libre administration pédagogique. Si, demain, d’autres arrivaient au pouvoir, on peut s’inquiéter du contenu qui serait donné à un certain nombre d’enseignements. Par ailleurs, à vouloir ajouter tant de prescriptions, on peut donner l’impression d’une certaine condescendance – on pourrait dire d’une condescendance de classe – à l’égard du monde agricole, lequel n’ignore pas ces questions. Certes, me direz-vous, le projet de loi étant une coquille vide, il faut bien trouver de quoi le remplir…

M. Marc Fesneau, ministre. Il n’appartient pas, en effet, au législateur de définir le contenu pédagogique des programmes. Plusieurs d’entre vous, hier, ont rappelé qu’il fallait respecter les choix des équipes pédagogiques. Par ailleurs, les agriculteurs ont évidemment à l’esprit les sujets que vous évoquez. Il nous incombe de définir des politiques publiques, par exemple sur la haie, pas de dire aux agriculteurs qu’on va leur apprendre à en tenir compte.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Ajouter des lignes directrices, ce n’est pas faire preuve de condescendance envers le monde agricole, c’est souligner les manques existant dans l’éducation et l’insuffisance du soutien financier apporté à certains modules agroécologiques. L’étude de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), qu’a citée hier notre collègue Mathilde Hignet, met en lumière des lacunes, révélées par les enseignants eux-mêmes, concernant ce mode de production agricole. Ces amendements appellent à investir davantage sur ces modules, qui répondent à un besoin réel. La transition agroécologique constitue un enjeu politique, qui appelle la définition d’objectifs de la part du législateur.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE1480 et CE1472 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ce sont souvent les enseignants eux-mêmes qui demandent que l’on mentionne ces lignes directrices et ces référentiels de formation, car ils en ont besoin pour appuyer leurs contenus pédagogiques. L’amendement CE1480 vise à créer un module d’enseignement consacré à la prévention des risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse. Si une telle formation était instituée, monsieur le ministre, vous auriez tout intérêt à la suivre : cela vous éviterait de proférer des inexactitudes sur le « nombre de doses unités » (Nodu) et le HRI-1 (Harmonised Risk Indicator for pesticides), comme vous l’avez fait ce matin sur France Info. L’amendement CE1472 a pour objet de développer les compétences réglementaires ainsi que de santé et de sécurité au travail.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les produits phytosanitaires seront l’objet d’un véhicule législatif dédié. Avis défavorable

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE3043 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit d’ouvrir l’enseignement agricole à l’ensemble des métiers agricoles, c’est-à-dire aux exploitants agricoles, aux salariés, aux ouvriers mais aussi aux saisonniers agricoles.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je ne souhaite pas que l’on dresse la liste de tous les métiers concernés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3502 de la commission du développement durable et CE3126 de Mme Delphine Lingemann

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’article en discussion fixe, à titre programmatique et dans un champ circonscrit, les grandes missions de l’enseignement agricole public. Il appartiendra ensuite aux différentes catégories d’établissements de définir les moyens d’accomplir ces missions, sans que nous imposions tel ou tel outil. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, pour les raisons exposées par votre rapporteure.

Les amendements sont retirés.

Amendement 2858 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Les espaces-test des établissements publics locaux d’enseignement et de formation agricole sont des entités fonctionnelles et coordonnées réunissant l’ensemble des conditions nécessaires aux tests d’activité. Ils assurent un accompagnement et un suivi visant à la création d’entreprises agricoles. En ce sens, ils constituent en quelque sorte des « couveuses » ou des incubateurs d’entreprises. Nous proposons de généraliser ces espaces-test dans les établissements publics d’enseignement agricole.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Nous fixons ici les missions, pas les moyens de les remplir. Avis défavorable

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE3041 de Mme Marie Pochon.

Amendement CE3171 de M. Lionel Vuibert

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous allons accueillir le réacteur pressurisé européen (EPR) à Penly, un chantier qui nécessitera le concours de douze mille salariés. Nous entendons faire en sorte que ce projet d’envergure européenne ne siphonne pas les emplois existants sur notre territoire, tant dans l’industrie que dans le monde agricole. Une étude de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) va établir les besoins en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial dans tous les domaines d’activité. Monsieur le ministre, pouvez-vous mobiliser vos services pour adosser les formations dispensées sur le territoire afin que nous continuions à bénéficier de la formation et de la main-d’œuvre nécessaires au renouvellement des générations et au fonctionnement de nos exploitations agricoles ?

M. Marc Fesneau, ministre. L’article 4 traite des contrats territoriaux, qui visent à favoriser l’emploi agricole. Cela étant, il faut peut-être aller plus loin concernant le projet que vous citez, dans la mesure où il conduira à la création d’un grand nombre d’emplois, qui aspireront sans nul doute des compétences. Cela pourrait relever de l’expertise du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Nous serons confrontés à la même problématique partout où de l’emploi industriel se recrée. On pourrait envisager de lancer une mission spécifique afin de définir les actions qui pourraient être conduites en matière d’animation territoriale.

Amendement CE2121 de M. Inaki Echaniz

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement, qui porte sur le sujet crucial du non-recours au droit des exploitants agricoles, vise à inclure, parmi les missions des établissements, la sensibilisation aux régimes de protection sociale agricole.

Comme tous les citoyens, les agriculteurs ont droit aux minima sociaux, mais ils ne le font pas toujours valoir faute d’informations, en raison d’un ras-le-bol vis-à-vis des démarches administratives, ou parce qu’ils ne souhaitent pas dépendre de l’aide publique. C’est pourquoi, en concertation avec la Mutuelle sociale agricole (MSA) et les Jeunes agriculteurs (JA), nous voulons lutter contre le non-recours au droit et mieux informer les agriculteurs sur les prestations sociales et les services auxquels ils peuvent prétendre.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’alinéa 9 dispose déjà que les établissements contribuent à l’insertion professionnelle. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. La lutte contre le non-recours au droit n’a pas sa place dans un article définissant les missions fondamentales de l’enseignement agricole. Il revient particulièrement à la MSA d’agir dans ce domaine, ainsi qu’à l’État.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous savons bien que le monde de l’éducation, comme les universités, travaille sur les questions de prévention, en collaboration avec les mutuelles. Il est très important que l’enseignement agricole aborde aussi la question des droits et des prestations relatives aux agriculteurs, d’autant que le renoncement aux soins est très élevé dans le monde rural.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE3175 de M. Lionel Vuibert.

Amendement CE1477 de Mme Manon Meunier, amendements CE1511 et CE1513 de M. Léo Walter

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’objet de ces trois amendements est d’apporter des réponses au défi climatique ainsi qu’au risque incendie, particulièrement après les mégafeux de ces dernières années.

L’amendement CE1477 vise à intégrer à la formation agricole des enseignements rigoureux et de qualité sur les bénéfices économiques et environnementaux de l’agriculture biologique, de l’agroécologie et de l’agroforesterie.

L’amendement CE1511 tend à enseigner les méthodes du sylvopastoralisme.

Quant à l’amendement CE1513, qui est lié au précédent, il vise à introduire un module de prévention au risque incendie grâce aux pratiques d’agroforesterie.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La traction animale ou la lutte contre les incendies sont des sujets importants, mais les ajouter à cet article, qui récapitule les grandes missions de l’enseignement agricole, ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Je le dis avec respect : évoquer la « traction animale », qui peut certes présenter un intérêt dans bien des domaines, dans un article qui définit les missions de l’enseignement agricole, me paraît gênant d’un point de vue normatif. Je m’étonne en outre des mots que vous utilisez : que signifie « rigoureux » en droit ? Arrêtons donc de faire des phrases : de tels amendements n’ont pas leur place à cet article, ni ailleurs dans le texte.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je profite de cet amendement pour vous demander, monsieur le ministre, un état des lieux de l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap dans les lycées agricoles.

En effet, le rapport que j’avais rédigé au nom de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, indiquait que la double tutelle s’imposant aux lycées agricoles complexifiait l’application des objectifs d’inclusion scolaire en leur sein. Je vous serais donc reconnaissant de nous indiquer où en sont le déploiement des classes spécialisées ouvertes et l’affectation d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements.

J’insiste, l’inclusion des jeunes en situation de handicap, y compris dans les métiers dont nous débattons, doit être une priorité politique.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur Jumel, et nous vous communiquerons des éléments chiffrés. Il s’avère que l’enseignement agricole est plutôt inclusif, même si nous accusions du retard en termes de moyens humains. Depuis deux ou trois ans, nous menons une politique de titularisation et de recrutement d’AESH. C’est un sujet qui retient toute mon attention.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE3040 de Mme Marie Pochon

Amendement CE1344 de M. Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet (RN). La crise des vocations dont souffre le secteur agricole est notamment le fruit d’une méconnaissance des nouvelles générations. L’objet de cet amendement est donc d’encourager les lycéens à faire des stages dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation.

De nombreux professionnels de ces filières ont à cœur de faire découvrir des métiers souvent très méconnus, mais la mise en relation avec les élèves nécessite d’être facilitée. Les établissements concernés par le présent article pourraient donc répertorier l’ensemble des structures et des exploitants volontaires pour recevoir des stagiaires de seconde et transmettre des listes de contacts aux lycées, de sorte que ces derniers présentent cette option à leurs élèves.

Dans des temps pas si lointains, la plupart des Français avaient un membre de leur famille dans l’agriculture, ce qui est beaucoup moins le cas chez les nouvelles générations. Je peux vous dire que dans ma circonscription, qui est très agricole, arboricole viticole, de nombreux agriculteurs accepteraient bien volontiers de prendre des stagiaires pour un mois. La mise en relation des professionnels avec les lycéens serait une mesure simple et de bon sens.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je laisse à chacun le soin de juger si une mesure comme celle-ci, qui relève de l’organisation interne de chaque établissement, est bien du domaine de la loi. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous soulevez la question importante de l’attractivité des métiers de l’agriculture. Cependant, je rappelle que cet article porte sur les missions de l’enseignement agricole. Votre proposition me semble très opérationnelle et ne pas y avoir sa place, même si la formation agricole, comme d’autres structures, contribue à l’attractivité des métiers.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE1426 de M. Jorys Bovet.

Amendement CE3125 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement vise à prévoir des modules spécifiques destinés à préparer les futurs exploitants aux contrôles dont ils feront l’objet. Lors d’une mission consacrée à cette question, ma collègue Anne-Laure Blin et moi-même avons constaté une carence en la matière. Il conviendrait donc de dispenser aux futurs professionnels une formation sur le déroulement, les exigences et les suites données de ces contrôles, afin de les démystifier et de rassurer les étudiants.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’alinéa du code rural et de la pêche maritime que vous souhaitez compléter dispose simplement que l’enseignement aux métiers de l’agriculture est organisé selon des référentiels nationaux et par cycles. Y ajouter un élément sur le contenu des formations ne serait pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement n’a pas sa place à l’article 3, consacré aux grandes missions de l’enseignement agricole. Avis défavorable.

L’amendement CE3125 est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CE233 et CE235 de Mme Chantal Jourdan, ainsi que les amendements en discussion commune CE1473 de Mme Mathilde Hignet, CE2859 de M. Jean-Claude Raux et CE130 de Mme Christelle Petex.

Amendement CE2938 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Mon amendement vise à fixer trois priorités spécifiques aux territoires ultramarins, relatives à la diversification des cultures, à l’adaptation au changement climatique et à la coopération internationale dans l’environnement immédiat des différentes collectivités.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les missions définies pour l’enseignement public agricole ont une portée générale ; aussi couvrent-elles également les enjeux propres à l’outre-mer. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. L’amendement, satisfait par ailleurs, n’a pas à sa place au sein de ce chapitre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE852 de Mme Annie Genevard

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement vise à remplacer les mots « participent au service public de l’éducation » par les mots « constituent une composante du service public de l’éducation », afin que les établissements privés d’enseignement et de formation agricoles soient considérés de la même manière que les structures publiques.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Deux lois distinctes portent sur l’enseignement agricole, qui ont apporté des modifications à deux codes différents. Adopter cet amendement introduirait donc une confusion juridique. Toutefois, cela n’enlève rien au fait que nous avons besoin tant de l’enseignement public que de l’enseignement privé.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3437 de M. Éric Girardin et CE1792 de M. Jean-Claude Raux

M. Éric Girardin, rapporteur général. L’amendement vise à corriger une erreur de référence.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE2058 de Mme Béatrice Descamps.

Amendement CE3503 de la commission du développement durable

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable, car l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, sur lequel s’appuie l’amendement, porte sur les établissements publics locaux d’enseignement, lesquels regroupent plusieurs centres. Aucune disposition similaire n’existe pour l’enseignement public agricole.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE2860 de M. Jean-Claude Raux et CE2059 de Mme Béatrice Descamps (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Les établissements privés, dont la position peut être prééminente, voire monopolistique, dans certains territoires, concourent bien évidemment à l’enseignement agricole. Afin de garantir le respect des objectifs et la qualité des formations, ils doivent respecter les mêmes obligations et devoirs envers les élèves que les structures publiques. Nous proposons donc de compléter la liste des missions du service public de l’éducation, qui s’appliquent donc aux établissements privés sous contrat, en y ajoutant l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme, la dispense des connaissances de base et le sport scolaire.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est logique que l’enseignement agricole privé sous contrat soit soumis aux mêmes obligations que les établissements publics. Par cet amendement, nous proposons d’en ajouter trois, qui figurent aux articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 121-5 du code de l’éducation.

La première est la liberté de choix, pour les jeunes sourds, entre une communication bilingue langue des signes-langue française et une communication seulement en langue française – élément important qui ne figure pas dans le texte.

La deuxième est l’aménagement des épreuves pour la passation des examens ou des concours pour les élèves en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.

Et la troisième est l’inclusion de l’éducation physique et sportive à la formation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il me semble tout à fait souhaitable de compléter la liste des dispositions du code de l’éducation s’appliquant aux établissements d’enseignement agricole privés en ajoutant celles relatives au handicap, à la culture générale et au sport. Avis très favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Il me semble également très utile d’ajouter des dispositions ayant trait à la lutte contre l’illettrisme ou encore à l’éducation physique. Mon avis est donc favorable sur l’amendement CE2860 et défavorable sur l’amendement CE2059, qui ajoute d’autres dispositions.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. La commission des affaires culturelles et de l’éducation n’a pu examiner l’article 3, mais mon collègue Bertrand Sorre et moi-même, en nos qualités de rapporteurs pour avis, étions favorables à l’ajout de ces dispositions.

La commission adopte l’amendement CE2860.

En conséquence, l’amendement CE2059 tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CE3504 de la commission du développement durable et CE131 de Mme Christelle Petex, puis adopte les amendements identiques CE1221 de Mme Anne-Laure Blin et CE1793 de M. Jean-Claude Raux.

Elle adopte l’article 3 modifié.

La séance, suspendue à 10 heures 25, est reprise à 10 heures 30.

Après l’article 3

Amendement CE2861 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Mon amendement vise à ce que les établissements publics locaux d’enseignement agricole puissent intégrer la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime le prévoit déjà.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE1454 de Mme Manon Meunier

Amendement CE1499 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Le réseau national des espaces-test agricoles, qui a vu le jour en 2017, compte plus de quatre-vingts membres. Il est plébiscité pour permettre à des candidats à l’installation – qui, pour l’essentiel, ne sont pas issus du monde agricole – de procéder, pour une période limitée, à un test d’activité en grandeur réelle, contribuant ainsi concrètement au renouvellement des générations en agriculture.

Leur généralisation, à propos de laquelle cet amendement vise à obtenir un rapport du Gouvernement, nécessiterait la création d’environ 38 équivalents temps plein (ETP) au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) ou des espaces-test eux-mêmes. Et pour garantir leur viabilité financière, chaque structure devrait être dotée de dix mille euros par an.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE1525 de M. Hendrik Davi

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je regrette de ne pas avoir obtenu une véritable réponse de votre part, monsieur le ministre, car il me semble que les espaces-test présentent un véritable intérêt.

L’amendement CE1525 vise à obtenir la remise d’un autre rapport, cette fois sur l’opportunité d’une généralisation de l’adossement des lycées agricoles à une exploitation ou à un atelier technologique. Pour en avoir personnellement bénéficié lors de ma scolarité en lycée agricole, j’estime qu’il est impératif que tous les étudiants aient accès une exploitation, afin de développer une vision très concrète du milieu agricole et des métiers d’agriculteur et de salarié agricole.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne voudrais pas que vous me reprochiez d’être lapidaire. Les espaces-test et les exploitations adossées aux lycées agricoles sont des fonctionnements intéressants. Ce que je ne trouve pas opportun, c’est d’édicter des principes généraux applicables à tous. Laissons les établissements décider par eux-mêmes.

J’ajoute que, sauf erreur de ma part, 20 millions d’euros (M€) ont été investis dans le cadre du plan « France relance » pour mettre à niveau des exploitations agricoles qui le nécessitaient. Nous ne sommes donc pas en retard et avons même en partie rattrapé celui qui s’était accumulé depuis des dizaines d’années. Nous poursuivrons d’ailleurs cet effort de modernisation.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous ne voulons rien d’autre que laisser faire les équipes pédagogiques. Mais encore faut-il que leurs moyens leur permettent de choisir, ce qui est également vrai s’agissant des espaces-test. Il ne s’agit ici que de reconnaître l’intérêt de ces dispositifs et de leur accorder un soutien plus franc, en monnaie sonnante et trébuchante, pour les développer.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Enrichissement des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles

Amendements CE1527 de M. Hendrik Davi et CE2864 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Puisque le projet de loi est censé favoriser le renouvellement générationnel, nous proposons, dès le début de cet article 4, d’inscrire l’objectif d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le projet de loi ne contient aucun élément chiffré sur l’augmentation du nombre d’étudiants dans l’enseignement agricole, l’étude d’impact ne donnant que des informations parcellaires. Ce n’est certainement pas aujourd’hui que nous parviendrons à donner de la perspective et à planifier, mais l’analyse des besoins de consolidation et d’ouverture de sections dans chaque région doit être conduite au regard des objectifs que nous nous fixons – soit, à tout le moins, l’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture pour assurer le renouvellement des générations et la transition agroécologique.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’amendement CE1527 vise à inscrire un objectif de croissance sans limite de temps, alors que nous ignorons quels seront les besoins en compétences dans dix, vingt ou trente ans. Quant au CE2864, il laisse entendre que toutes les régions devront accroître leur offre de formation agricole, alors que tous les territoires n’ont pas les mêmes besoins et qu’il ne serait pas de bonne gestion de développer une même offre partout. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement CE2052 de M. David Taupiac va devenir célèbre car, contrairement à ce que vous dites, monsieur Raux, nous nous sommes fixé hier l’objectif d’augmenter de 30 % le nombre d’apprenants et de 75 % le nombre de vétérinaires formés – ce que nous ne sommes pas obligés d’écrire de nouveau. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE853 de Mme Annie Genevard

M. Jean-Pierre Vigier. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait : l’amendement est doublement satisfait par l’article L. 214-13 du code de l’éducation.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Dans le cadre des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop), les branches professionnelles sont d’ores et déjà impliquées dans l’élaboration de la carte de la formation professionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2862 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques CE1003 de M. Inaki Echaniz, CE1528 de M. Hendrik Davi et CE1720 de M. André Chassaigne (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Nous souscrivons toutes et tous à la nécessité d’augmenter largement le nombre de personnes formées chaque année aux métiers de l’agriculture. À cet égard, nous savons que les analyses des besoins régionaux conduiront à créer de nouvelles places et de nouvelles sections partout sur le territoire. Ainsi, les contrats de plan régional devront systématiquement comporter des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées.

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement CE1003 vise à supprimer la possibilité de ne pas fixer d’objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées au sein des contrats de plan régional. La moitié des agriculteurs partiront à la retraite au cours des dix prochaines années et les besoins concerneront tous les territoires. Laisser la possibilité de ne pas ouvrir de places et de sections dans certaines régions limiterait notre capacité à répondre aux besoins.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). J’adhère à l’analyse de mes collègues.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’amendement CE1720 tend à considérer que si nous voulons atteindre nos objectifs, nous devons renforcer tous les contrats de plan régional.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ne pas tenir compte de la réalité des besoins territoriaux serait une mauvaise utilisation des moyens régionaux. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. On ne peut à la fois plaider en faveur de la différenciation régionale et défendre des amendements visant à une uniformisation totale. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’entends votre argument, monsieur le ministre, mais l’attractivité des lieux d’enseignement agricole dépend des capacités de mobilité des étudiants concernés, et donc du maillage territorial de l’offre de formation, lequel doit notamment inclure un accueil en internat pour les publics fragilisés.

Cela n’entre pas en contradiction avec la nécessité d’adosser les projets de formation aux besoins territoriaux. Il faut que l’État ait une vision équilibrée d’aménagement du territoire qui permette le libre accès de tous les publics à l’enseignement agricole, particulièrement si nous voulons attirer des profils qui n’ont pas de lien avec ce secteur.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Votre réponse n’est pas exacte, monsieur le ministre, car nous ne souhaitons pas supprimer l’analyse des besoins par région, qui est pertinente. Nous proposons de supprimer la possibilité de ne pas conclure à l’existence de besoins dans toutes les régions, car nous estimons que toutes devront accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Pouvoir ne pas conclure à l’existence de tels besoins dans certaines régions serait préjudiciable à l’atteinte de nos objectifs globaux.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est important de réfléchir, à l’échelle régionale, aux moyens de favoriser la formation des jeunes. J’entends, dans ma circonscription, que la dotation des missions locales pourrait baisser de 60 % s’agissant des aides au financement du permis de conduire et aux mobilités en zone rurale, au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or les bénéficiaires de ces aides s’en servent notamment pour suivre une formation : les lycées agricoles ont besoin que les jeunes ruraux continuent d’y avoir accès.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE2863 de M. Jean-Claude Raux.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1485 de M. Loïc Prud’homme.

Amendements CE1486 et CE1487 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous avez pris comme référence l’amendement de notre collègue David Taupiac qui fixe comme objectif une augmentation de 30 % du nombre d’apprenants ; instruits par la formule « les promesses n’engagent que ceux qui y croient », nous vous demandons quels sont les moyens que vous comptez déployer pour atteindre cette cible. Si nous nous contentons d’énoncer des vœux pieux, nous n’arriverons à rien.

Les deux amendements visent à débloquer ces moyens : le premier concerne l’ouverture de nouvelles classes et le second la création de postes d’enseignants. Hier, vous m’avez reproché, Madame la rapporteure, de présenter un amendement affichant un nombre d’enseignants trop précis : j’en ai pris bonne note et souhaite sous-amender le CE1487, afin que celui-ci assigne à l’État l’objectif de créer non plus 277 postes, mais 300. Moins précis, je ne doute pas que l’amendement vous satisfera et recueillera l’approbation de la commission.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CE1486 pour deux raisons. Tout d’abord, une telle annonce programmatique n’a rien à faire dans un article relatif aux contrats de plan régionaux, car la fixation d’un objectif global relève de la responsabilité de l’État. Ensuite, il est prématuré d’arrêter un nombre de classes à créer, lequel dépendra des besoins qui s’exprimeront.

L’avis est le même pour l’amendement suivant, dont le dispositif n’entre pas dans le périmètre des contrats de plan régionaux ; en outre, fixer une cible de création de postes est, là aussi, prématuré.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1273 de M. Roger Chudeau.

Amendement CE2865 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le projet de loi d’orientation se fixe pour objectif de renouveler les générations agricoles et d’augmenter le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture. L’étude d’impact évoque la consolidation de 210 classes et l’ouverture de cent autres. Dans le même temps, l’établissement public agricole de Velet à Étang-sur-Arroux, en Saône-et-Loire, est menacé de fermeture – perspective contre laquelle se dresse une mobilisation, que je salue. Tous les établissements agricoles sont une richesse pour les territoires ruraux et chaque classe contribue, à son échelle, à la formation des agricultrices et des agriculteurs de demain. Je propose donc un moratoire sur la fermeture d’établissements publics et de classes agricoles.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Nous n’allons pas inscrire dans la loi un moratoire sur les fermetures de classe ! J’ai été élu local, une telle disposition ne tiendrait aucun compte de la réalité des territoires. Si le nombre d’élèves diminue dans un établissement, il est possible qu’une classe ferme. Soyez responsable et refusez toute solution de facilité : nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir, mais pour intégrer la réalité des choses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2866 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’atteinte des objectifs de renouvellement des générations exige la mobilisation de l’État et des régions, ainsi que celle de l’ensemble des échelons territoriaux. À ce titre les groupements de communes doivent pouvoir participer, comme les collectivités territoriales intéressées, aux contrats territoriaux de consolidation ou de création de formation.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous souhaitez permettre aux groupements de collectivités territoriales de participer à la conclusion d’un contrat territorial d’établissement. Leur implication dans le développement des établissements d’enseignement agricole de leur territoire pourrait se révéler intéressante dans certains cas. Dans la mesure où votre amendement n’impose aucune obligation, j’y suis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Conformément à ce que j’ai expliqué hier soir, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement : les politiques d’installation et de formation relèvent de la compétence des régions. L’adoption de l’amendement aurait pour effet néfaste de remettre en cause la hiérarchie des responsabilités ; une telle proposition devrait mentionner l’ensemble des collectivités territoriales.

Nous pourrions mener une réflexion sur les moyens d’impliquer les collectivités dans les politiques d’installation, de transmission des exploitations et de formation, mais le code général des collectivités territoriales dispose que la compétence en la matière appartient uniquement aux régions et à l’État.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Je ne remets pas en cause la répartition des compétences, mais le texte englobe les collectivités territoriales et exclut les établissements publics de coopération intercommunale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3107 de M. Laurent Esquenet-Goxes

Mme Louise Morel (Dem). Cet amendement du groupe Démocrate vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6, afin que le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles contienne des mesures en faveur de la mixité entre les femmes et les hommes.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE2867 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques CE1484 de M. Loïc Prud’homme et CE1813 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous venez de reprocher à notre collègue Raux, dont l’amendement prévoyait un moratoire sur les fermetures de classe, d’être éloigné de la réalité. Nous sommes sans doute insuffisamment outillés sur le plan intellectuel, mais j’aimerais que vous nous éclairiez sur les raisons pour lesquelles une politique visant à décréter un moratoire sur les fermetures de classe et à créer des postes d’enseignants ne vous semble pas pertinente.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CE1813 vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire et les agents administratifs, techniciens de laboratoire et de santé, sont bien pris en charge par l’État dans le cadre des contrats de plan régionaux, créés par l’article 4 du projet de loi.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CE2105 de Mme Anne-Laure Blin et CE1274 de M. Roger Chudeau.

Amendement CE2653 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles sont des outils nécessaires à la planification de l’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant. Alors que seulement 44 % des étudiants, apprentis ou élèves, sont formés dans le public, contre 56 % dans le privé, il faut privilégier l’ouverture de places dans l’enseignement agricole public, garant de la gratuité, de la neutralité et de la qualité de l’enseignement. Il ne s’agit pas de bloquer l’ouverture de places dans le privé, mais de rééquilibrer le rôle complémentaire de ces deux pôles en renforçant l’enseignement agricole public.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les modalités d’évaluation relèvent davantage du pouvoir réglementaire que législatif. La création d’une énième instance n’irait pas dans le sens de l’allègement des procédures.

M. Marc Fesneau, ministre. La qualité de l’enseignement privé est également élevée ; quant à sa neutralité, elle est tout aussi garantie que celle du secteur public. En supprimant les alinéas 8 à 10, votre amendement ne vise pas à donner pas la priorité à l’enseignement public, mais à empêcher les établissements agricoles privés de bénéficier de ces contrats. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 non modifié.

Après l’article 4

Amendement CE2848 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’absence de transports, individuels ou collectifs, constitue l’un des premiers obstacles à l’obtention d’un stage ou d’un apprentissage, surtout dans le domaine agricole et dans les territoires ruraux. Les exploitations agricoles sont parfois éloignées du domicile des jeunes, et les mineurs ne possèdent pas de permis de conduire et dépendent de leurs parents ; ils doivent chercher un logement plus proche de leur lieu de formation, alors que l’offre est rarement adaptée.

L’amendement propose donc d’engager un travail sur les aides à la mobilité des jeunes en formation agricole, réflexion d’autant plus nécessaire que les données disponibles dans ce domaine sont extrêmement parcellaires. Pour développer l’enseignement agricole, il faut assurer son accessibilité dans les territoires.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Plutôt que d’attendre un rapport du Gouvernement, demandons au ministre d’évoquer les diverses mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement en faveur des jeunes suivant une formation professionnelle. Je ne suis pas favorable à la rédaction d’un énième rapport collectant des informations que nous pouvons trouver aisément.

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement a en effet déployé plusieurs dispositifs : allocation financière pendant les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), aide comprise entre dix et cent euros par mois pour la mobilité des apprentis (dispositif Mobili-Jeune) et, dans les prochains mois, création d’une aide à l’obtention du permis de conduire pour les jeunes inscrits en filière professionnelle. L’avis est défavorable sur l’amendement.

M. Julien Dive (LR). Puisque nous avons tous déposé des demandes de rapport, je me garderai de juger de la pertinence du présent amendement. Les difficultés qu’éprouvent les jeunes, notamment en milieu rural, à se déplacer et à rejoindre leur lieu de stage, d’apprentissage ou d’activité professionnelle ne concernent pas seulement l’agriculture, elles se retrouvent en effet dans l’industrie ou les services. L’État et les collectivités territoriales, notamment les départements, ont déployé des dispositifs destinés à faciliter la mobilité ; les régions mettent des véhicules à la disposition de jeunes ayant un débouché professionnel ou affrètent des transports collectifs : de nombreuses mesures existent déjà.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’accès à l’examen du permis de conduire est difficile dans les communes rurales : les gérants d’auto-école se plaignent d’être désavantagés par rapport à leurs homologues des villes pour l’obtention de places à l’examen. Les jeunes en formation agricole dans les communes rurales rencontrent d’importants obstacles pour passer le permis (ou le repasser en cas d’échec à la première tentative), car ils ne sont pas prioritaires pour obtenir une date d’examen : cette situation est préjudiciable à leur insertion professionnelle.

M. Julien Dive (LR). Le problème est le nombre insuffisant d’examinateurs dans de nombreux départements, dont le mien (Aisne).

La commission rejette l’amendement.

Article 5 : Création d’un « bachelor agro »

Amendement de suppression CE2389 de M. Sébastien Jumel

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Quand j’ai vu sortir ce « bachelor agro », je me suis dit que des « têtes bien faites » avaient une nouvelle fois décidé d’appliquer au monde concret de l’agriculture les stéréotypes des écoles de commerce et des « boîtes à fric » : une telle initiative est totalement déconnectée de la réalité des fermes et des territoires. En me renseignant, j’ai appris qu’aucun syndicat d’enseignants agricoles n’avait évoqué cette idée farfelue du « bachelor agro » lors des auditions.

Rien n’indique que le « bachelor agro » sera l’équivalent d’une licence ; d’ailleurs, le Conseil d’État a indiqué, dans son avis sur le projet de loi, que le terme « bachelor » ne figurait dans aucune loi ni décret en vigueur dans le domaine de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et la recherche, et qu’il risquait de semer la confusion avec le parcours licence-master-doctorat (LMD).

Quel sera le contenu du « bachelor agro » ? Quel sera l’avenir des formations dans les secteurs agroalimentaire et agricole ? À quoi ressemblera le processus d’accréditation déployé par la tutelle des établissements supérieurs ? Comme vous le voyez, les questions sont nombreuses sur ce « machin », dont la création ne répond à aucune demande – je parle des agriculteurs… peut-être que deux ou trois « têtes pensantes » vous ont dit, pour vous faire plaisir, qu’il s’agissait d’une bonne idée.

M. Pascal Lavergne, rapporteur pour le titre II (articles 5 à 7) et pour le titre IV. J’ai effectué un tour de France des établissements agricoles et j’en ai visité de prestigieux, comme celui de Beauvais, qui appartient au secteur privé et qui a formé des ingénieurs ayant servi l’agriculture française dans de nombreux domaines ; cet établissement décerne un « bachelor » et il n’est pas le seul à le faire.

Le terme n’étant pas très heureux, nous examinerons des amendements, notamment un des rapporteurs, visant à supprimer cet anglicisme, absent de notre cadre réglementaire. Néanmoins, il nous semblait que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES défendait l’élévation des esprits et attachait de l’importance à la formation des jeunes. Je ne peux que donner un avis défavorable à un amendement proposant d’empêcher la création d’un diplôme bac + 3, dont nous allons changer le nom.

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne suis pas un grand « fan » des anglicismes, mais le terme « bachelor » existe déjà dans d’autres formations : ce n’est pas le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa) qui l’invente dans ce texte, mais je ne m’opposerai pas à le remplacer par une meilleure appellation.

Sur le fond, vous dites que personne ne demande la création du « bachelor agro », mais c’est faux : tout le monde la réclame ! Tous les chefs d’établissement que nous avons rencontrés – ou presque tous – nous ont dit qu’un maillon manquait dans la chaîne de l’enseignement agricole : l’article 5 vise à le confectionner, afin de préserver l’attractivité de nos formations. Il ne s’agit pas de faire plaisir au ministre, monsieur Jumel : j’essaie de conserver ma lucidité et d’identifier les besoins réels, comme celui de nombreux agriculteurs de se spécialiser dans un domaine particulier, par exemple l’énergie. Un amendement du rapporteur répond à certaines de vos demandes et clarifie quelques aspects du sujet, tout en confortant la création de ce diplôme dont nous avons besoin pour soutenir l’attractivité des formations dans le secteur agricole. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’ai passé vingt ans dans l’enseignement supérieur agronomique jusqu’à mon élection à la députation, notamment à AgroParisTech et à l’Institut Agro de Dijon ; je pense avoir quelque idée de ce qui peut être utile en termes de formation agronomique et je me demande d’où vient votre volonté de créer un « bachelor agro » car je n’ai jamais entendu parler d’un tel projet dans la communauté éducative, ni dans les syndicats d’enseignants.

Ce nouveau diplôme ferait peser un risque de privatisation de l’enseignement agronomique, pointé par plusieurs syndicats d’enseignants que nous avons auditionnés. L’enseignement public en agronomie a besoin de moyens : voilà ce dont nous aurions dû discuter ! Quels sont les moyens alloués aux formations actuelles de l’enseignement public, comme les brevets de technicien supérieur (BTS), les licences et le diplôme d’ingénieur agronome ? La création du « bachelor agro » est une opération de communication bas de gamme utilisant un mot anglais pour faire moderne.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, les communistes restent attachés à l’élévation de l’esprit, mais la tâche est immense.

Vous reconnaissez poliment que c’était une erreur d’emprunter aux « boîtes à fric » un terme anglais pour nommer votre nouveau diplôme, mais vous ne modifiez pas le fond de l’article. Après le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), il y a les licences professionnelles, qui ne sont pas financées par le Masa mais par les universités, les instituts universitaires de technologie (IUT) et les établissements publics : ceux-ci recevront-ils les moyens nécessaires à leur action – dotations horaires globales, nombre d’enseignants-chercheurs ? Voilà ce à quoi nous devons nous atteler, plutôt que de sortir un « bachelor agro » du chapeau.

M. Marc Fesneau, ministre. Le « bachelor agro » ne sort pas de nulle part : de nombreux IUT délivrent des « bachelors ». Monsieur Jumel, nous étions ensemble lorsque j’ai présenté le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture : des jeunes avaient soulevé la question de la création d’un diplôme de niveau bac + 3. Il me semble que vous êtes davantage opposé au terme qu’au projet lui-même, ce qui conforte mon avis défavorable à votre amendement de suppression.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. On pointe souvent le manque d’ambition des jeunes ruraux, et c’est pourquoi je soutiens la création d’un diplôme de niveau bac + 3 : un jeune habitant en zone rurale obtenant un BTSA pourra s’intégrer facilement, mais s’il réussit dans ses études, il pourra nourrir l’ambition d’obtenir ce diplôme de niveau bac + 3, qui le conduira peut-être à une école d’ingénieur – voire aux concours de l’enseignement – après une licence professionnelle. Ce nouveau diplôme à bac + 3 créera des passerelles, car on pourra s’engager dans cette voie après le baccalauréat ou après un BTSA. Nous sommes très favorables à cette diversification ambitieuse des parcours.

De nombreux membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont contesté le choix du terme américain « bachelor », auquel ils préfèrent celui de licence, qui est reconnu et qui ne vient pas du privé.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Monsieur Jumel, je suis toujours choqué de vous entendre employer des poncifs sur les « boîtes à fric » : vous ne devez pas connaître d’étudiants qui font des petits boulots et qui empruntent de l’argent pour financer leurs études dans ces écoles. Vous évoquez souvent le « mépris de classe », mais c’est vous qui en faites preuve !

Les jeunes utilisent le terme « bachelor », car il est international ; on peut le changer si vous le souhaitez, mais n’importe quel jeune en formation sait ce que sont un « bachelor » et un master. Je soutiens la création d’un « bachelor agro », car je rejette la position du village gaulois refusant toute ouverture internationale ; de nombreux jeunes seront fiers de dire qu’ils ont un « bachelor agro » et ils emploieront d’ailleurs ce terme, même si la loi ne le consacre pas.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est dommage que nous discutions de la suppression de l’article, alors que presque tous les commissaires s’opposent au terme « bachelor » ; il aurait fallu commencer par le débat sémantique avant de réfléchir à la pertinence de ce nouveau diplôme.

Je suis réticente à l’emploi du mot « bachelor », qui est un anglicisme – voire un barbarisme – et qui ne correspond pas à la nomenclature de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon le Conseil d’État.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’adore recevoir des leçons de la part de députés qui ne doivent pas fréquenter beaucoup de jeunes des classes populaires... D’où je viens, où j’habite, là où je suis élu, ce que j’incarne dans l’épaisseur historique de mon engagement, tout cela m’a appris que les gens qui n’ont pas les moyens de financer leurs études renoncent à les poursuivre. Dans ce contexte, la multiplication des « boîtes à fric » accentue les inégalités sociales et empêche ces mômes, aussi intelligents – voire davantage – que ceux de la bourgeoisie, de faire des études. Je transforme le mépris de classe en dignité de classe en évoquant ces sujets.

Il existe déjà des opportunités de poursuivre ses études après le BTSA et la licence professionnelle : je regrette que le projet de loi ne s’attelle pas au renforcement de ces parcours, dans les établissements publics comme privés.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Monsieur Descrozaille, vous nous accusez de refuser l’internationalisation des formations, mais la nomenclature européenne impose le triptyque « licence, master, doctorat » et non « bachelor, master, doctorat ». En défendant la nomenclature européenne, nous promouvons l’ouverture internationale. Nous soutenons l’inscription des formations dans un cadre international et nous vous rappelons que les licences préparées en trois ans après le baccalauréat agricole existent déjà. Vous inventez une formation qui n’existe pas en Europe pour remplacer un cursus reconnu à l’échelle de l’Union européenne : à quoi sert l’article 5 ?

Mme Sandra Marsaud (RE). Je suivrai les propositions de modification de l’appellation du diplôme, mais le terme « bachelor » est déjà employé, par exemple dans la maison familiale rurale (MFR) de Cherves-Richemont, située au nord de Cognac, en Charente. Le nom de « bachelor Cognac », a été retenu car il est attractif pour les jeunes. Le site internet de la MFR précise que cette formation est du niveau licence. Le terme « bachelor » existe, ce n’est pas le projet de loi qui le crée.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Notre collègue Lisa Belluco a tout à fait raison : on n’a cessé de dire aux professeurs de l’enseignement supérieur de s’aligner sur la nomenclature internationale LMD, donc ne nous faites pas croire que le « bachelor » est une référence à l’étranger !

Le nombre d’étudiants dans les amphithéâtres est passé de cent à quatre cents en quelques années, car on a voulu augmenter le nombre de personnes scolarisées dans l’enseignement supérieur agronomique ; la même évolution se constate dans les BTSA et les licences professionnelles. Ce phénomène me réjouit, car il est plaisant de former des cohortes d’élèves toujours plus nombreuses ; mais les moyens suivent-ils la croissance des effectifs ? Il faut savoir que les professeurs ne peuvent pas dispenser le même enseignement à quatre cents et à cent personnes. La question des moyens alloués à l’enseignement supérieur public agricole : voilà ce dont nous devrions débattre.

M. Julien Dive (LR). Je ne suis pas un chaud partisan du terme « bachelor agro », qui fait un peu « Start-up Nation » et qui n’est que de la com’, mais ce n’est pas l’étiquette qui compte. Nous devons nous concentrer sur le contenu, sur la formation dispensée aux futurs ingénieurs agronomes et sur la façon dont le cursus s’inscrira dans l’enseignement public et privé.

M. Thierry Benoit (HOR). Je viens d’interroger un jeune producteur de lait de ma circonscription, titulaire d’un BTS et d’une licence. Voici sa réponse : « La licence existe mais je ne crois pas qu’elle soit rattachée au métier de l’agriculture car, pour tous les papiers officiels, ma licence “métiers du conseil en élevage” n’était pas reconnue : on me demandait une copie de mon BTS “productions animales”. » Votre proposition consiste à reconnaître officiellement la licence agricole à bac + 3 : c’est du moins ce que je crois comprendre.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans son avis sur l’article 5, le Conseil d’État relève en premier lieu que le terme « bachelor », qui ne figure dans aucune loi ni décret en Conseil d’État en vigueur, n’apparaît pas dans le Vocabulaire de l’éducation et de la recherche, qui comprend plus de 150 termes et définitions. Il considère, en second lieu, que l’emploi de ce mot emprunté à l’anglais ne peut s’appuyer sur les mêmes justifications, tirées principalement de l’objectif d’harmonisation des diplômes européens et de reconnaissance internationale, que celles prises en considération lors de la création du grade de master. Il propose, en conséquence, de s’en tenir à la dénomination de « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».

Par ailleurs, l’étude d’impact indique que, dans la sphère anglo-saxonne, le « bachelor » est un diplôme de niveau bac + 4 (et non bac + 3).

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3379 de M. Éric Girardin, CE2421 de M. Robin Reda, CE2517 de M. Philippe Bolo et CE2896 de M. Julien Dive

M. Éric Girardin, rapporteur général. Nous sommes tous convaincus de la légitimité de certains établissements de l’enseignement supérieur agricole privé à délivrer le « bachelor agro ». Je vous soumets donc deux amendements. L’amendement CE3380, qui sera examiné à la fin de l’article 5, proposera d’étendre le dispositif d’accréditation aux établissements de l’enseignement supérieur agricole privé constitués sous forme associative et non lucrative. L’amendement CE3379 vise à autoriser les établissements publics de l’enseignement supérieur agricole à passer une convention de coopération avec des établissements privés en vue de la formation à différents métiers de niveau au moins supérieur à bac + 3.

M. Philippe Bolo (Dem). Le texte, dans sa rédaction actuelle, oublie les établissements privés, alors qu’ils sont sous contrat avec l’État et reconnus dans de nombreux territoires. L’objet de cet amendement n’est pas d’aller dans le sens de la privatisation, comme certains le prétendent, mais d’étendre à ces établissements privés la délivrance du « bachelor » et de faire coopérer établissements publics et privés, répondant ainsi à notre objectif d’offrir une formation plus importante sur tout le territoire.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de permettre l’accréditation des établissements privés d’enseignement supérieur agricole afin qu’ils puissent délivrer le « bachelor agro ». La collaboration entre lycées agricoles publics et privés est importante, mais ce qui compte vraiment, c’est le contenu de la formation pour nos futurs agriculteurs.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis favorable. Si vous hésitez à voter en raison du terme « bachelor », je tiens à vous rassurer : nous proposerons de supprimer celui-ci.

M. Marc Fesneau, ministre. L’exemple cité par M. Benoit illustre bien les raisons qui nous poussent à agir à l’échelle du territoire. L’intitulé du diplôme ne doit pas nous polariser, l’important étant le contenu de la formation proposée aux futurs agriculteurs. C’est l’attractivité des métiers de l’agriculture qui est en jeu. Avis favorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est exactement pour cela que j’ai parlé tout à l’heure du risque de privatisation de l’enseignement agronomique. La création d’un « bachelor » ne répond absolument pas au problème principal, qui est celui des moyens de l’enseignement public agronomique : il vise, au contraire, à favoriser les écoles privées, qui tenteront de décrédibiliser ce qui existe déjà dans l’enseignement public d’agronomie. Je rappelle que, pour faire une année d’études à UniLaSalle, il faut mettre 11 000 euros sur la table, ce qui est inaccessible à beaucoup de jeunes. Non seulement l’enseignement public d’agronomie est un gage d’équité, mais il offre à de nombreux jeunes l’assurance de pouvoir se former à l’agronomie.

M. Thierry Benoit (HOR). Les lycées agricoles publics, les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales, qui délivrent des brevets de technicien supérieur, pourront-ils être accrédités pour dispenser la licence ? L’enseignement supérieur est en effet souvent concentré dans les grandes villes et les métropoles, alors que ces établissements sont situés dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Je souhaiterais qu’ils puissent non seulement continuer de proposer des BTS, mais également délivrer la licence.

M. Charles de Courson (LIOT). Le texte proposé par le Gouvernement n’accordant l’accréditation qu’aux seuls établissements publics d’enseignement supérieur agricole, notre collègue Girardin a déposé un amendement visant à autoriser ces derniers à conclure des conventions avec les six établissements d’enseignement supérieur privés pour qu’ils puissent être accrédités. Pourquoi le projet de loi ne procède-t-il pas directement à l’accréditation du privé, puisque c’est l’État qui a le monopole de la collation des grades ?

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ayant été maire d’une ville moyenne, j’ai souvent dénoncé la métropolisation de l’enseignement supérieur. Selon les données du rectorat, 14 % des jeunes de ma circonscription ont renoncé à la poursuite d’études après le bac faute d’une offre d’enseignement supérieur de proximité. Je partage donc la remarque de notre collègue Benoit sur le maillage territorial. Pouvez-vous nous indiquer où vous avez l’intention d’ouvrir des formations, et avec quel financement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Notre objectif est de renforcer l’offre de formation dans les établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient publics ou privés. Cela répond à la préoccupation exprimée concernant la territorialisation de cette nouvelle formation.

Quant à l’accréditation des établissements privés, elle n’est pas directe parce que cela ne se passe pas comme cela dans l’enseignement agricole et qu’il n’y a pas lieu de modifier les dispositions législatives en la matière.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je suis d’accord avec notre collègue Benoît sur la nécessité d’un maillage territorial. Pour cela, je le répète, il faut donner des moyens à l’enseignement public agronomique, tous diplômes confondus – BTS, licence, diplôme d’ingénieur. Or ces amendements risquent de favoriser le développement de l’enseignement privé au détriment de l’enseignement public, alors que l’accès à un établissement privé coûte beaucoup de fric !

La commission adopte les amendements.

Amendements CE3121 de Mme Louise Morel, CE2028 de M. David Taupiac et CE2492 de Mme Louise Morel, amendements identiques CE634 de M. Jean-Pierre Vigier, CE905 de M. Francis Dubois, CE1341 de Mme Katiana Levavasseur, CE2136 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE2899 de Mme Sophie Mette et CE2927 de M. Benoit Mournet, amendements CE854 de Mme Annie Genevard et CE3138 de M. Stéphane Mazars (discussion commune)

Mme Louise Morel (Dem). Il s’agit de permettre aux établissements privés de délivrer le nouveau diplôme instauré par l’article 5 du projet de loi.

M. David Taupiac (LIOT). Nous proposons également de permettre aux établissements privés de délivrer le nouveau diplôme, dont l’appellation de « bachelor » ne nous semble pas non plus adaptée. Je soutiens naturellement l’enseignement public, mais il n’est pas possible d’implanter des établissements publics sur tout le territoire. Il est donc nécessaire que les établissements privés puissent dispenser cette nouvelle formation.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Mon amendement vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent eux aussi dispenser les formations de l’enseignement supérieur conduisant au « bachelor agro ».

M. Francis Dubois (LR). Donner la possibilité aux établissements privés de délivrer le « bachelor agro » est souhaitable pour assurer une bonne territorialisation de cette formation, car cela permet à nos jeunes d’y accéder où qu’ils habitent.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Ces amendements visent tous à accréditer les établissements privés d’enseignement supérieur agricole pour dispenser la nouvelle formation – je rappelle que le terme de « bachelor » sera supprimé, pour éviter tout débat. Une telle extension ne serait pas pertinente, car elle pourrait entraîner une multiplication de formations lourdes à contrôler par les services de l’État – il importe en effet de s’assurer d’un niveau de formation exigeant pour ces métiers de haute technicité. Je souhaite donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement CE3380 du rapporteur général, qui répond à cet objectif tout en étant « mieux ficelé » juridiquement.

M. Marc Fesneau, ministre. Pour les raisons parfaitement exprimées à l’instant par votre rapporteur, je souhaite le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement CE3380, auquel je donnerai un avis favorable et qui répond à l’ensemble de vos préoccupations. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE2242 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). Il s’agit d’accréditer les lycées professionnels publics et privés ainsi que les maisons familiales rurales pour la délivrance de la « licence professionnelle », appellation que nous proposons de substituer à celle de « bachelor agro ».

M. Pascal Lavergne, rapporteur. L’accréditation est déjà prévue pour les lycées agricoles et les maisons familiales rurales. En revanche, elle ne se justifie pas pour les autres lycées professionnels.

Par ailleurs, si je vous suis sur la nécessité de modifier l’appellation du diplôme, je trouve votre proposition un peu floue. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. La suppression du terme « bachelor » règle le problème et permet d’éviter toute ambiguïté.

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire mon amendement, en prenant bonne note de ce que les lycées publics et privés et les maisons familiales rurales pourront être accrédités pour dispenser ce diplôme de niveau bac + 3.

L’amendement est retiré.

Amendements CE2490 de Mme Louise Morel et CE2847 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

Mme Louise Morel (Dem). Il s’agit de préciser que l’accès à la formation vaut pour les métiers de l’agriculture mais également ceux de la forêt, de la nature et des territoires – la forêt et l’aquaculture ont, en effet, toute leur place dans ce projet de loi.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Il n’est pas nécessaire ni opportun d’énumérer les différentes dimensions de l’agriculture qui sont, par définition, couvertes par le terme générique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. L’expression « métiers de l’agriculture » englobe tous les métiers concernés. Mieux vaut être économe en mots dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Louise Morel (Dem). Je vais le retirer, mais je tiens à indiquer que, lors des débats agricoles qui se sont tenus ces derniers mois, les acteurs de la forêt de ma circonscription n’ont pas toujours eu l’impression qu’ils étaient réellement concernés.

L’amendement CE2490 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE2847.

Amendement CE3211 de Mme Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Il est proposé d’inclure dans le « bachelor » un volet consacré à l’adaptation aux enjeux de la transition écologique et à la décarbonation des pratiques agricoles, afin d’orienter ce diplôme vers la végétalisation de l’agriculture.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. L’adaptation des métiers agricoles à la transition agroécologique est une préoccupation centrale. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées concernant d’autres d’amendements : il n’est pas nécessaire d’entrer dans le détail car le bloc de compétences intègre déjà toutes ces qualifications.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). L’expression « adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles » me semble, au contraire, très large et fait référence à ces aspects essentiels que sont nos objectifs climatiques et la stratégie nationale bas-carbone.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE2106 de Mme Anne-Laure Blin.

Amendements identiques CE3439 de M. Éric Girardin, CE1490 de Mme Mathilde Hignet, CE1757 de Mme Hélène Laporte et CE2709 de M. Jean-Claude Raux

M. Éric Girardin, rapporteur général. L’amendement CE3439 a pour objet de supprimer l’appellation « bachelor agro », pour plusieurs raisons : la langue de la République est le français ; le terme de « bachelor » est assez vague ; l’Union européenne s’est organisée sur un dispositif clair, dit « LMD », auquel je trouve logique de se conformer.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’appellation « bachelor » désigne des cursus de trois ou quatre ans après le bac, dispensés par des écoles privées et dont le programme n’est pas forcément reconnu par l’État. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le remplacer par un « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».

Nous rappelons toutefois qu’il existe déjà des formations dans ce domaine : BTSA « Productions animales », BTS « Analyse, conduite et stratégie de l’entreprise agricole » (ACSE), licence « Agriculture biologique, conseil et développement » (ABCD). Il convient de donner les moyens aux établissements publics d’assurer ces formations dans les meilleures conditions, plutôt que d’inventer un nouveau diplôme.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous proposons également de supprimer l’appellation « bachelor », qui nous semble inopportune, et d’opter pour la dénomination, plus conforme à la nomenclature officielle de « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». Si cette disposition est adoptée, nous voterons pour l’article 5.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le « bachelor » proposé dans ce projet de loi n’est ni plus ni moins qu’un diplôme de licence. Il est aberrant, voire dangereux, d’entretenir la confusion avec un diplôme national reconnu par l’État et dont la qualité est garantie, alors que le « bachelor » est délivré à l’issue d’une formation privée, non contrôlée, non reconnue, et dont l’obtention est souvent simplement conditionnée au paiement de frais de scolarité. L’appellation « bachelor » porte atteinte à la reconnaissance du diplôme dans le monde de l’enseignement et dans le monde professionnel, au détriment des jeunes qui le détiendront.

M. Marc Fesneau, ministre. Le mépris avec lequel vous traitez les jeunes diplômés d’un « bachelor », monsieur le député Raux, est regrettable. Néanmoins, compte tenu du risque de confusion que vous avez été nombreux à souligner, je donne un avis favorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Chacun comprend que la dénomination « bachelor » est sortie un peu trop vite du chapeau. Avant qu’un amendement socialiste ne tombe dans la poursuite du débat, je veux rappeler la proposition que nous faisons de retenir la solution avancée par le Conseil d’État, qui est de remplacer cette appellation par celle de « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». C’est celle qui fait le plus consensus.

M. Charles de Courson (LIOT). Je veux féliciter notre rapporteur général pour son amendement, que je voterai des deux mains. Le terme de « bachelor » est inapproprié car, dans le système anglo-saxon, il désigne des diplômes de niveau bac + 4. Toutefois, l’amendement du rapporteur général n’indique pas la future dénomination. Celle qui est proposée par le Conseil d’État étant un peu longue, il me semble préférable de trouver, d’ici à l’examen en séance, une appellation plus ramassée.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous avançons dans la bonne direction, mais il aurait été bien de reconnaître dès le début que vous vous êtes trompés et que vous vous êtes laissé embarquer par votre vocabulaire libéral, déconnecté de la vraie vie dans les fermes.

Il me semble qu’il faut faire simple : après bac + 2, il y a bac + 3 ; après le BTS, il y a la licence ; et après la licence, il y a encore la possibilité de poursuivre ses études. Inutile de réinventer le fil à couper le saucisson !

Mme Anne-Laure Blin (LR). Comme l’a dit notre collègue Julien Dive, la dénomination « bachelor agro » ne nous semblait pas la plus opportune, mais adopter ces amendements de suppression reviendrait à ne pas donner de nom à ce diplôme, à moins qu’une autre appellation ne soit prévue par d’autres amendements – pour notre part, nous avons fait des propositions. La suppression pure et simple de cette partie de l’alinéa 3 pourrait d’ailleurs faire tomber les amendements suivants.

M. Thierry Benoit (HOR). Le terme « bachelor » en agace certains, qui l’associent à enseignement privé, argent et compagnie. Mais il n’y a pas plus « intello » et « techno » que les références de notre collègue Charles de Courson au Conseil d’État et au diplôme national de premier cycle. Faisons simple, monsieur le ministre, et mettons-nous d’accord d’ici à l’examen en séance : en langage commun de nos concitoyens, qu’ils soient ou non du monde agricole, un diplôme bac + 3 s’appelle une licence. Dans mon amendement de CE2242, je proposais d’appeler « licence professionnelle » ce diplôme de niveau bac + 3 qui suit le BTS. Soyons simples et parlons comme nos concitoyens, pour lesquels l’appellation « diplôme national de premier cycle » ne sera pas plus compréhensible que « bachelor ».

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Ce débat sémantique n’a pas eu lieu devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation où il aurait eu toute sa place. Les amendements déposés par des collègues exprimaient pourtant la volonté de supprimer cette mention de « bachelor agro », d’autant que nous sommes des députés attachés à la francophonie.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je ne saurais dire à quel point je suis d’accord avec notre collègue Thierry Benoit. Comme souvent d’ailleurs, vous l’aurez remarqué ! Il existe des BTS, licences et diplômes d’ingénieur dans l’enseignement agricole. Dans l’enseignement supérieur, la norme, c’est le parcours licence-master-doctorat. Pour que les étudiants de l’enseignement agricole soient sur un pied d’égalité avec les autres étudiants de France, il faut qu’ils puissent avoir un diplôme dénommé licence. Quel besoin d’ajouter un « bachelor agro » ? Sur ce point, notre collègue Charles de Courson a fort justement rappelé l’avis du Conseil d’État. Soyons raisonnables et restons-en là, d’autant que le « bachelor » correspond à un bac + 4 et non à un bac + 3.

M. Francis Dubois (LR). Le titre de « licence professionnelle en sciences de l’agronomie » me paraît simple. Pour ma part, j’ai une « licence professionnelle en techniques de l’insémination » et ça passe très bien.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE1024 à CE1491 tombent.

Amendement CE1492 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous souhaitons que cette licence soit développée en priorité dans les établissements publics. D’après des témoignages d’enseignants de BTS – mais peut-être nous éclairerez-vous sur ce point, monsieur le ministre –, la préparation à ce diplôme se ferait dans un seul établissement par région ; auquel cas, cela induirait une compétition entre les établissements, notamment entre les établissements privés et publics. Pour garantir une égalité d’accès à l’éducation, il est très important que l’État accrédite en priorité des établissements publics, car le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. Les établissements privés jouent, comme les établissements publics, un rôle très important sur nos territoires, notamment dans des départements étendus tels que celui de la Gironde, le plus grand de France. Ce n’est pas plus mal qu’il y ait des établissements un peu partout. Pour répondre aux problèmes de mobilité, que vous avez soulevés précédemment, essayons d’avoir le plus possible de lieux de formation, qu’ils soient publics ou privés. Chacun joue son rôle, en lien avec le monde agricole local.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE960 de M. Francis Dubois

M. Francis Dubois (LR). Nous proposons de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce diplôme renforce les connaissances et les compétences agronomiques, managériales, entrepreneuriales et technologiques dans les domaines de la production et de la transformation agricoles. » Alors qu’ils sont devenus de véritables chefs d’entreprise, les agriculteurs se retrouvent souvent seuls et en difficulté pour comprendre leur environnement commercial, notamment en matière de ventes et d’intrants. Il est important que la formation renforce leurs compétences managériales et entrepreneuriales, afin qu’ils puissent faire face aux aspects économiques, commerciaux et financiers de leur métier.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même si la rédaction de l’amendement ne me semble pas satisfaisante, je trouve que l’idée de préciser le contenu de ce diplôme est intéressante. Peut-être pourrions-nous y travailler d’ici à l’examen en séance ? En attendant, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE316 de M. Julien Dive, CE731 de M. Jean-Pierre Vigier, CE981 de M. Francis Dubois, CE1350 de Mme Katiana Levavasseur, CE1360 de M. Charles de Courson et CE2206 de M. David Taupiac

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent.

M. Charles de Courson (LIOT). Il me semble que tous nos amendements sont tombés du fait de l’adoption des amendements identiques qui ont supprimé la notion de « bachelor agro » à laquelle nous faisons référence. Nous pourrons les redéposer en employant la notion de « licence ».

M. le président Stéphane Travert. Ils ne sont pas tombés, car ils s’insèrent après l’alinéa 3.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans ce cas, nous pouvons les adopter et les sous-amender en séance pour faire la correction.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Compte tenu de la remarque de notre collègue Charles de Courson, je pense qu’il vaudrait mieux les retirer et les représenter en séance avec la bonne référence. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE3382 de M. Éric Girardin

M. Éric Girardin, rapporteur général. C’est un amendement de clarification.

M. Marc Fesneau, ministre. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Charles de Courson (LIOT). Je voulais manifester mon soutien à cet amendement car, si j’ai bien compris, il permet une accréditation directe des six établissements supérieurs agricoles. Pourquoi ne pas permettre une accréditation directe pour les autres établissements, comme je l’ai suggéré précédemment ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE2711 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’enseignement supérieur privé, dont les dérives sont de plus en plus connues et fréquentes, se porte très bien. Pour notre part, nous soutenons le modèle public. Pourquoi laisser au privé ce que l’État et des établissements publics peuvent assurer eux-mêmes ? N’ouvrons pas une nouvelle trappe qui conduira à une situation que nous aurons à dénoncer dans de futurs rapports parlementaires.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Votre façon de vous exprimer à l’égard des établissements privés, que je tiens à défendre comme les établissements publics, est assez scandaleuse. Vos caricatures et vos réflexes pavloviens contre le secteur privé tournent au grotesque, en particulier pour ce qui concerne l’enseignement agricole. Allez visiter ces établissements pour vous rendre compte du travail qu’ils font pour inclure et former des jeunes ! Vos propos sont insupportables ! Votre façon de faire resurgir le totem « privé contre public » me choque. Avis très défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je croyais que beaucoup de nos collègues de gauche avaient évolué dans le bon sens à l’égard de l’enseignement privé, lequel n’est pas constitué de « boîtes à fric ». Nombre de personnalités de la société française en sont issues. Ces établissements, contrôlés par le ministère, participent au service public de l’enseignement. Je croyais que cette querelle historique était finie, mais je vois que quelques collègues essaient de la relancer. Pour ma part, je voterai des deux mains contre cet amendement.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est la malformation congénitale de votre texte – la référence au « bachelor » – qui conduit à des postures crispées. Nous n’en serions pas là si vous n’aviez pas utilisé ce terme qui renvoie aux écoles de commerce à la noix de coco. Pour ma part, je ne compte pas réveiller la guerre de religion entre établissements publics et établissements privés conventionnés. Dans ma circonscription, le lycée de Mesnières-en-Bray fait un excellent travail, grâce à des enseignants qui sont d’ailleurs payés par l’éducation nationale. Il serait dommageable de revenir en arrière sur ce point. Le reconnaître n’empêche pas d’avoir des exigences concernant les moyens et le maillage de l’enseignement agricole public. S’il est nécessaire de défendre l’enseignement public, il faut aussi préserver l’offre de formation complémentaire existante. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas pour l’amendement de notre collègue Raux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3380 de M. Éric Girardin, CE2422 de M. Robin Reda et CE2897 de M. Julien Dive, amendement CE3628 de M. Philippe Bolo (discussion commune)

M. Éric Girardin, rapporteur général. Nous arrivons enfin à cet amendement annoncé tout à l’heure, qui complète l’amendement CE3379 précédemment adopté dont il constitue le complément, et qui permet aux établissements d’enseignement supérieur agricole privés mais à but non lucratif, sous contrat et reconnus d’intérêt général, d’être accrédités aux formations de licence professionnelle.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Soutenu par tous les députés du groupe Les Républicains, l’amendement explicite les modalités de coopération entre établissements publics et privés, tout en spécifiant les conditions sous lesquelles ces formations peuvent être offertes aux étudiants.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis favorable, conformément à mon intervention concernant l’amendement CE3379, lié à celui-ci.

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis tout à fait favorable à cet amendement plein de sagesse, qui permettra aux six établissements d’enseignement supérieur agricole privés d’avoir une accréditation directe. En revanche, les autres établissements privés devront toujours se contenter d’une accréditation indirecte, obtenue par le biais d’établissements publics. Vous dites, monsieur le ministre, que c’est le fruit d’une tradition, que c’est comme ça. Cet argument très conservateur m’étonne de vous. Pourquoi n’y aurait-il pas une accréditation directe par vos services de tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés ? C’est l’État qui accrédite. Mon propos s’adresse au ministre, mais le rapporteur peut aussi avoir une opinion.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CE3628 tombe.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendement CE1509 de Mme Sylvie Ferrer

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel me permet de parler de l’apiculture qui rend des services écosystémiques en plus de fournir les produits de la ruche. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes en apiculture sur le territoire national. Nous proposons de renforcer cette formation initiale, qui dure environ un an, pour que les apiculteurs bénéficient d’un enseignement au moins aussi solide que celui qui est dispensé aux professionnels des cultures marines, par exemple, pour lesquels il existe un baccalauréat se préparant en trois ans.

J’en profite pour dire deux mots des CFPPA, qui répondent notamment aux besoins de formation des adultes en reconversion et représentent 30 % des gens qui s’installent dans le domaine agricole. Il faut doter les CFPPA des moyens humains et financiers nécessaires pour qu’ils puissent faire face à l’afflux de ces gens en reconversion – tel le trader qui devient maraîcher –, qui sont souvent orphelins de structures de formation.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Ayant eu moi-même jusqu’à quatre-vingts ruches depuis l’âge de quinze ans, je suis très attaché à l’apiculture. Néanmoins, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inclure des formations spécifiques à l’apiculture. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable pour les raisons évoquées par votre rapporteur. Au passage, je rappelle que nous avons récemment mis en place un plan de soutien aux apiculteurs, que le Sénat vient d’adopter une proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, et que nous avons œuvré à la création d’un étiquetage au niveau européen, permettant de clarifier la provenance et la composition des miels. Les apiculteurs ont besoin de formation, mais aussi d’accompagnement.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 : Dispositions renforçant le développement agricole

Amendements CE3420 de M. Éric Girardin, CE3333 de M. Henri Alfandari, CE1762 de Mme Hélène Laporte et CE1413 de M. Grégoire de Fournas (discussion commune)

M. Éric Girardin, rapporteur général. Notre amendement vise à préciser que le développement agricole a pour fonction centrale de renforcer la souveraineté alimentaire de la France, tout en soulignant que l’accompagnement des transitions agroécologique et climatique en est une des conditions essentielles.

M. Henri Alfandari (HOR). L’amendement que je présente vise à insérer les mots « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire » après le mot « contribuer » au sein de l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements CE3333, CE1762 et CE1413, qui suppriment des références auxquelles nous tenons.

M. Marc Fesneau, ministre. J’en suis désolé, mais je suis défavorable à l’amendement de votre rapporteur général, car il établit un ordre de priorité qui n’a pas lieu d’être entre la souveraineté alimentaire et l’accompagnement des transitions agroécologique et climatique, deux enjeux prioritaires et complémentaires. Je suis également défavorable aux autres amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE2158 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. L’accroissement de ces cultures, qui permettent de fournir des taux élevés de protéines avec des vertus agronomiques et environnementales non négligeables, est un levier d’action clef dans l’accompagnement des transitions agroécologique et climatique.

La France ne produit que la moitié des protéines végétales nécessaires à l’alimentation de ses animaux et un tiers de celles à destination de la consommation humaine. Il faut donc recourir à des importations massives, ce qui va à l’encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure permettrait de renforcer la souveraineté alimentaire, mais aussi d’amplifier un nécessaire mouvement de transition alimentaire vers une alimentation plus végétalisée.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable, pour des raisons déjà évoquées.

M. Marc Fesneau, ministre. Il n’y a pas besoin, me semble-t-il, de compléter ou d’en rajouter à chaque fois. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE1500 de Mme Manon Meunier et CE1494 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement CE1500 vise à faire en sorte que le développement agricole s’appuie en premier lieu sur la recherche publique française. Lors de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, nous avons reçu de nombreux chercheurs, pour la plupart issus du monde de la recherche publique, qui déplorent un manque de financement, notamment dans certains domaines comme celui de la biodiversité des sols. Il est important de cibler la recherche publique et de lui donner la priorité, à la fois pour combler ce manque de financement et pour des raisons d’indépendance.

Quant à l’amendement CE1494, il vise à renforcer l’idée que nous devons nous tourner vers des pratiques considérées comme agroécologiques, et que cela doit apparaître dans les objectifs de développement.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable pour des raisons similaires à celles avancées lors du débat précédent sur l’enseignement public ou privé. Nous avons bien besoin de toutes les forces qui font de la recherche.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE3421 de M. Éric Girardin et CE1758 de Mme Hélène Laporte, amendement CE2715 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques CE3505 de la commission du développement durable et CE1015 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

M. Éric Girardin, rapporteur général. L’amendement CE3421 est lié à un amendement ultérieur à l’alinéa 9 (CE3422), lequel déplace l’alinéa relatif aux plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté (PPTS) de l’article L. 820-1 à l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime. Cet article explicite en effet les conditions de mise en œuvre des actions de développement agricole, alors que l’article L. 820-1 ne fait que définir le développement agricole.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CE2715 vise à préciser que l’État apporte son soutien aux actions de développement agricole.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à améliorer l’état de la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, qui constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements CE1758, CE2715, CE3505 et CE1015, et avis favorable à notre amendement CE3421.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable sur tous les amendements de cette discussion commune. Votre amendement, monsieur le rapporteur général, porte sur la place des alinéas 4 et 5 de l’article 6. Pour ma part, j’ai tendance à penser qu’ils sont positionnés à l’endroit où ils doivent être, mais j’entends votre interrogation. Je vous propose de le retirer et d’en discuter d’ici à l’examen en séance.

Les amendements identiques CE3421 et CE1758 sont retirés.

La commission rejette successivement l’amendement CE2715 et les amendements identiques CE3505 et CE1015.

Amendement CE496 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à soutenir les initiatives régionales de structuration de filières de légumineuses, dispositifs multi-acteurs innovants qui permettent aux acteurs de se coordonner et de gagner en efficacité dans le développement de la culture des légumineuses sur leur territoire.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable, pour de multiples raisons déjà évoquées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE237 M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’apporter quelques précisions – j’espère que vous ne les trouverez pas superfétatoires… – aux propositions intelligentes du Gouvernement dans cet article important. Tout d’abord, je propose d’ajouter « humaines » après « économiques », dans la description des objectifs du développement et de la recherche agricoles. La deuxième précision m’a été suggérée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, auquel je vous sais que vous accordez une grande attention, monsieur le ministre. Elle consiste à mentionner l’approche prophylactique, permettant une prévention systémique qui évite les crises sanitaires, économiques et autres. Cette approche, qui a fait ses preuves dans la santé animale, serait un apport moderne et intéressant en santé globale.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Bien que j’attache une grande importance à la lutte prophylactique dans tous les domaines, parce qu’il faut évidemment essayer de tuer le mal à la racine, j’émets un avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même si j’approuve l’idée, j’émets aussi un avis défavorable, car je ne vois pas comment ces dispositions viendraient s’insérer après l’alinéa 4.

M. Dominique Potier (SOC). Je maintiens l’amendement et vais essayer de mieux l’accrocher pour convaincre le ministre en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE379 de Mme Annie Genevard, CE3422 de M. Éric Girardin, CE1495 de Mme Manon Meunier, CE1496 de Mme Mathilde Hignet et CE2122 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit d’insérer les mots « publics et privés » aux alinéas 7 et 9.

M. Éric Girardin, rapporteur général. En cohérence avec le retrait de l’amendement CE3421, je vais retirer aussi l’amendement CE3422.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’amendement CE1495 vise à limiter l’entrisme des intérêts économiques agricoles organisés au sein des établissements d’enseignement technique agricole. Nous proposons de prendre acte des bonnes intentions du privé, que vous semblez apprécier.

Quant à l’amendement CE1496, il a pour objet d’écarter les contributions des experts ayant un lien avec les intérêts économiques, locaux ou nationaux, des secteurs agricole et agroalimentaire, afin d’assurer la neutralité des formations.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Je donne un avis favorable à l’amendement CE379, dont l’adoption entraînerait la chute des autres. Les établissements, publics comme privés, participent pleinement à l’enseignement agricole.

L’amendement CE3422 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE379.

En conséquence, les amendements CE1495, CE1496 et CE2122 tombent.

Amendements CE3506 de la commission du développement durable, CE239 de M. Dominique Potier, CE2719 de M. Jean-Claude Raux et CE1498 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Mon amendement CE239 vise à stimuler l’innovation et le développement de la recherche sur l’aval des filières. Les marchés et leurs opérateurs – les transformateurs et les distributeurs – constituent un des grands moteurs de l’innovation agroécologique. Il est impératif de les impliquer efficacement afin de tirer parti de leur capacité à structurer le secteur.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CE2719 vise à exclure les entreprises privées agroalimentaires de la recherche agronomique et vétérinaire. L’objectif est de garantir que cette recherche serve l’intérêt général, contrairement aux intérêts économiques privés poursuivis par ces entreprises.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Création d’un dispositif permettant aux auxiliaires et élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires pour préserver le maillage vétérinaire du territoire national

Amendements identiques CE1837 de Mme Mélanie Thomin et CE3044 de Mme Marie Pochon

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE1837 a pour objet de répondre à la pénurie de vétérinaires dans les territoires ruraux en étendant la délégation d’actes de soins aux assistants vétérinaires. En 2021, 144 vétérinaires n’ont pas été remplacés ; il manquerait entre huit cents à mille professionnels, en particulier parce que les vétérinaires se tournent vers des activités plus lucratives que les soins aux animaux d’élevage. Nous proposons que les organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires fassent partie de la commission des actes vétérinaires, afin de renforcer le contrôle de la qualité de la formation reçue par l’assistant.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Mon amendement CE3044 vise à éviter que n’importe quel organisme de formation dispense des formations vétérinaires. Il s’agit de maintenir la qualité et la lisibilité de l’offre de formation.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Ces questions peuvent être traitées par voie réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Ladite commission le permet ; il n’est donc pas besoin de l’ajouter au texte.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE196 de M. Julien Dive et CE959 de M. Francis Dubois

M. Francis Dubois (LR). Ces amendements visent à supprimer les mots « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique » afin d’élargir à des techniciens la possibilité de réaliser des actes vétérinaires sur les animaux de rente, sous le contrôle d’un vétérinaire.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Les personnes ayant la qualité de vétérinaire au sens de l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer tous les actes relevant de leur profession, qu’il s’agisse des actes de médecine ou de chirurgie des animaux. En application de l’ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire, plusieurs personnes peuvent accomplir, outre des soins de première urgence, des actes de médecine ou de chirurgie.

Pour ce qui est du 6° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, visé par les amendements, des dérogations sont déjà prévues, notamment dans une instruction du ministère de l’agriculture du 18 novembre 2021, qui dispose que les détenteurs de porcs domestiques peuvent pratiquer des castrations de porcelets mâles âgés de sept jours au moins. Ils sont autorisés à appliquer des traitements comprenant des analgésiques ou des anesthésiques locaux, dès lors que la délivrance de ces médicaments est autorisée au public. Les dérogations concernent également l’écornage des veaux, qui peut se pratiquer sans anesthésie avant l’âge de 4 semaines.

Quant aux dispositions du 7°, elles limitent les possibilités reconnues aux techniciens salariés par des vétérinaires ou des sociétés vétérinaires de réaliser certains actes, notamment dans le cadre d’insémination ou d’actes de dentisterie, en particulier équine. Le monopole des vétérinaires pour la réalisation de certains actes résulte d’exigences de technicité, par exemple sur les chevaux, qui réclament de ne pas aller trop loin dans la délégation. Les vétérinaires auditionnés souhaitaient en rester à cet équilibre : on a tout intérêt à veiller à ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les vétérinaires doivent pouvoir continuer à remplir de telles missions dans les territoires. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Pour faire face aux défis liés à la démographie vétérinaire, nous avons voulu certaines délégations, tout en les encadrant. Notre objectif reste de former 75 % de vétérinaires en plus d’ici à 2030, tout en veillant à assurer l’attractivité du métier. S’agissant des dérogations, des questions sanitaires se posent : il faut tenir compte de leur intérêt général, de leurs incidences pour la profession vétérinaire et des compétences requises.

Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements, qui déséquilibrent un dispositif complexe, difficile à élaborer, d’organisation du maillage vétérinaire.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce sont l’effacement de la République et les humiliations territoriales – l’absence de médecins, de transports, de lignes de train, les écoles fermées – qui nourrissent la désespérance et le repli des gens fâchés, mais pas fachos. De plus, l’économie réelle, celle de l’agriculture, peut être perturbée par l’absence de vétérinaires et d’abattoirs en proximité. Du coup, on bricole. J’adhère à la proposition de déléguer des tâches, comme on l’envisage pour la santé humaine, mais il faut considérer la mesure comme provisoire. La volonté affichée de former 75 % de vétérinaires de plus est un acte politique fort : il faudra l’adosser à une territorialisation des formations, pour bien mailler le territoire.

M. Marc Fesneau, ministre. L’idée est de déléguer certains actes, en limitant les dérogations. Les écoles vétérinaires, par nature, sont territorialisées. Nous voulons que chacune d’elles soit dotée de moyens supplémentaires pour atteindre l’objectif de 75 % de vétérinaires formés en plus. Enfin, cette majorité a posé la question du numerus clausus pour les médecins, comme pour les vétérinaires, qui commençaient à suivre une trajectoire identique, pour des raisons de même nature – une moindre consommation et la volonté de certains acteurs d’avoir moins de vétérinaires dans les territoires. Nous avons mené des expérimentations en Bourgogne-Franche-Comté pour déterminer comment le vétérinaire formé peut être arrimé territorialement. C’est sur cela que nous devrons travailler.

M. Francis Dubois (LR). Les vétérinaires manquant cruellement, il faut les soulager dans certains travaux en matière sanitaire, de vaccination ou de prophylaxie. Le recrutement d’un technicien pour certains actes permettra notamment d’éviter que les maladies évoluent. Si les actes d’échographie n’avaient pas été délégués, on n’arriverait pas à mener à bien toutes les inséminations. Il est souhaitable que le vétérinaire, au sein d’un cabinet ou d’une coopérative agricole, puisse déléguer ces travaux à des techniciens, pour le bien de l’élevage.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Lors des auditions, les vétérinaires ont partagé leur attachement au maillage territorial. L’article leur permet de déléguer certains actes à leurs assistants, qui restent néanmoins sous leur contrôle. Ils seront alors soulagés tout en gagnant de l’argent, ce qui ne serait pas le cas si la tâche était confiée à des techniciens en dehors des cliniques. Le dispositif a été travaillé avec les vétérinaires depuis trois ans, avec beaucoup de sincérité et l’envie de mener à bien leur mission de service public. Avec le développement des épizooties, les vétérinaires ont aussi pour rôle de lancer l’alerte : ils protègent plutôt bien les mondes de l’agriculture et de l’élevage.

M. Marc Fesneau, ministre. Il faut déléguer ce qui peut l’être, mais aussi ne pas aller trop loin : un point d’équilibre doit être trouvé, sans quoi on ne fera venir le vétérinaire qu’en cas d’urgence vitale pour l’animal. En matière de surveillance sanitaire, le réseau des vétérinaires doit impérativement être conforté. Nous essayons de soulager les vétérinaires des actes qui peuvent donner lieu à délégation. Ouvrir trop le champ risque de donner l’impression que la formation et les compétences ne sont pas différenciées. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette les amendements CE196 et CE959.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE3423 de M. Éric Girardin, rapporteur général.

Amendement CE2029 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Mon amendement vise à limiter les déserts vétérinaires en supprimant la condition de pratiquer dans un établissement vétérinaire, pour permettre à certaines personnes non vétérinaires d’effectuer les tâches déléguées. Le fait que seuls 16,4 % des 21 000 inscrits à l’Ordre national des vétérinaires exercent encore auprès des éleveurs et de leurs bêtes pose des difficultés dans les territoires touchés par des maladies, comme la maladie hémorragique épizootique (MHE) des bovins ou la grippe aviaire : faute de vétérinaires délivrant une attestation, les éleveurs ne peuvent pas effectuer leur déclaration d’indemnisation.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE3424 de M. Éric Girardin, rapporteur général.

Amendement CE1507 de M. Loïc Prud’homme

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Dans un contexte de pénurie de vétérinaires, votre solution d’autoriser les auxiliaires vétérinaires et les élèves en école vétérinaire n’étant pas en dernière année à réaliser certains actes est une menace pour le bien-être animal. Il faut respecter le principe de précaution et réserver les actes chirurgicaux aux seuls vétérinaires et élèves déjà autorisés à les effectuer.

Une autre solution consisterait à créer un service public vétérinaire et phytosanitaire adossé à des maisons des animaux, mais votre projet de loi ne la retient pas en raison de son coût. Les logiques d’austérité ne satisfont pas aux besoins de l’intérêt général.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Par votre amendement, vous souhaitez interdire à certaines personnes d’effectuer des actes chirurgicaux sur les animaux dès lors qu’elles ne sont pas vétérinaires. J’y suis défavorable, car le but du dispositif est d’élargir la possibilité, pour certaines personnes qualifiées, de réaliser des actes médicaux ou de chirurgie simple, afin que les vétérinaires dégagent du temps pour soigner les animaux de rente dans les campagnes.

Les organisations de vétérinaires que nous avons auditionnées ont fourni une liste d’actes simples pouvant être concernés par la nouvelle réglementation – recueil de prélèvements à des fins d’analyse, assistance à l’anesthésie et aux soins intensifs, pansements, actes courants. Les actes chirurgicaux n’en faisant pas partie, votre crainte est infondée. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. La crainte est en effet infondée. Votre amendement présente la délégation de manière caricaturale. Étant nécessaire, elle sera encadrée, donc limitée à certains actes courants dans les élevages, ce qui ne menace pas le bien-être animal. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous dites que les actes chirurgicaux ne sont pas délégués. Étant d’accord pour les exclure, vous pourrez voter notre amendement.

M. Charles de Courson (LIOT). Vos propos m’inquiètent. Vous voulez fonctionnariser les vétérinaires : pour accentuer la crise, il n’y a pas mieux !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de précision CE3425 ainsi que les amendements rédactionnels CE3426, CE3428 et CE3427 de M. Éric Girardin, rapporteur général.

Amendement CE2030 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à habiliter les éleveurs ayant suivi une formation d’éleveurs-infirmiers à pratiquer certains actes d’urgence, définis par voie d’arrêté, pour pallier les difficultés à obtenir un vétérinaire dans des délais raisonnables. L’enjeu est déterminant dans les territoires soumis à des problèmes sanitaires importants, où les vétérinaires manquent.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE3218 et CE3222 de M. Jean-François Rousset

M. Jean-François Rousset (RE). L’amendement CE3218 a pour but de simplifier l’écriture de la délégation de compétences aux élèves des écoles vétérinaires, en supprimant la référence à la continuité de gestion du cabinet par le vétérinaire référent, tout en renforçant la responsabilité de sa structure.

Le second amendement (CE3222) est défendu.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. Satisfaits par les travaux menés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendements CE3225 et CE3227 de M. Jean-François Rousset

M. Jean-François Rousset (RE). L’amendement CE3225 a pour objet de lancer une expérimentation aux fins d’inciter les jeunes à entreprendre des études vétérinaires, en développant les délégations de compétences au bénéfice des étudiants vétérinaires.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Dans le but légitime d’accroître la présence des vétérinaires sur le terrain, notamment dans les zones rurales, vous proposez de mener une expérimentation visant à explorer divers modèles de délégation, en particulier pour tenir compte des caractéristiques des élevages propres à chaque territoire.

Votre amendement est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 7, qui prévoit que des actes médicaux puissent être délégués à des élèves vétérinaires n’ayant pas encore acquis le statut d’assistants vétérinaires, lequel nécessite d’avoir sanctionné cinq années d’études. L’article avait bien pour objet de renforcer la présence des vétérinaires en titre dans les territoires, par leurs cliniques. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je donne un avis défavorable à l’amendement CE3225 et un avis de sagesse à l’amendement CE3227, qui prévoit que, d’ici à la fin de l’année 2025, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le maillage et les perspectives d’évolution du métier de vétérinaire. Si la navette ne permet pas de faire aboutir cette demande, je prends l’engagement de mener avec le CGAAER une mission prospective dans les mêmes délais.

L’amendement CE3225 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE3227.

TITRE III

FAVORISER L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR

Chapitre Ier

Orientations programmatiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmissions des exploitations

Avant l’article 8

Amendement CE1227 de M. Vincent Descoeur

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement, en cohérence avec un autre précédemment adopté, a pour objet de compléter l’intitulé du titre III par les mots « et leurs revenus ». Principale revendication des agriculteurs lors des manifestations, des revenus attractifs sont nécessaires pour réussir la transmission des exploitations agricoles.

M. Pascal Lecamp, rapporteur pour le titre III. Le revenu est la principale source de préoccupation des agriculteurs, comme des futures générations. L’amendement est toutefois hors sujet, car le titre III ne traite que de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Le revenu a déjà été ajouté au texte ; il ne convient pas de l’introduire à nouveau dans l’intitulé du titre III. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2132 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement d’appel prévoit que le Gouvernement remette un rapport pour étudier l’allongement de la dispense de travail du fait d’une maladie dont bénéficient les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Elle est d’un an maximum car l’administration se méfie des personnes ne travaillant pas dans les Gaec. Or cette durée ne permet pas de prendre en compte de longues maladies : les associés concernés finissent par être juridiquement exclus du Gaec, perdant notamment les aides différenciées pour les 52 premiers hectares. À la souffrance humaine, s’ajoute une pénalité économique insensée. Reconnaître le droit à être malade, c’est faire justice à cette forme d’économie sociale.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Il s’agit d’aligner le droit de la longue maladie pour les associés des Gaec sur le droit commun. Même si un rapport se justifie, la question ne peut être traitée dans ce cadre. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Notre société doit se soucier des accidents de parcours, qui percutent durement les organisations, notamment dans le monde agricole. Je m’engage à réaliser un travail technique pour déterminer ce qui doit être modifié.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le groupe Écologiste soutient l’amendement CE1227. Toutefois, lors des débats sur ma proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, pas un élu du groupe Les Républicains n’était présent. Aucun membre du Rassemblement national ne participe aujourd’hui à notre commission. Comment ces groupes peuvent-ils ensuite se prétendre les meilleurs alliés des agriculteurs ?

L’amendement est retiré.

M. le président Stéphane Travert. Nous nous retrouvons cet après-midi, à quinze heures : 1 072 amendements restent en discussion.

7. Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 15 heures : examen des articles (suite)

Au cours de sa réunion du 3 mai 2024 à 15 heures, la commission des affaires économiques a continué l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).

Article 8 : Programmation des politiques publiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles

Amendement CE726 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (LR). En tant qu’entrepreneurs, les agriculteurs doivent avoir de la visibilité sur le long terme, au même titre que n’importe quel autre acteur économique. Le premier alinéa de l’article 8 restreint son champ d’application aux politiques publiques conduites entre 2025 et 2035, sans qu’on sache très bien ce qu’il se passera au-delà. Je propose donc de supprimer cette mention et de prévoir simplement que « les politiques favoriseront la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles ».

M. Pascal Lecamp, rapporteur pour le titre III. L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime définit, en son point IV, les finalités de la politique publique d’installation et de transmission en agriculture. Les objectifs que nous formulons à l’article 8 doivent être assorti6 d’un délai pour les atteindre. Il nous a semblé pertinent de retenir une durée de dix ans, essentiellement parce que c’est à cette échéance que la moitié des agriculteurs en activité devront avoir été remplacés. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Nous devons nous fixer des repères temporels, d’autant que le pic de départs sera atteint entre 2030 et 2032, lorsque la majorité des agriculteurs chercheront à transmettre leur exploitation. La période 2025-2035 mérite donc d’être mentionnée, car c’est sur elle que devront se concentrer les efforts de la politique d’installation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE3238 de Mme Marie Pochon.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE3387 de M. Pascal Lecamp, rapporteur.

Amendements identiques CE3239 de Mme Marie Pochon et CE2428 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit de renforcer l’ambition en matière d’installation, en visant non pas un simple renouvellement des générations d’actifs, mais une augmentation du nombre d’exploitants agricoles.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Effectivement, s’il faut renouveler les générations, il ne faut pas se contenter d’en rester aux quelque quatre cent mille agriculteurs en activité, il faut aspirer à en installer davantage et porter ce chiffre à sept cent mille, par exemple.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Voilà un objectif sympathique qu’on ne peut que partager, mais commençons déjà par renouveler les générations en nous fixant pour ambition de repasser au-dessus de la barre de quatre cent mille exploitants d’ici à 2035, comme je proposerai de le faire avec l’amendement CE3404. Au vu de la trajectoire observée depuis de nombreuses années, ce serait déjà une belle réussite. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE1191 de Mme Anne-Laure Blin, amendements identiques CE276 de M. Julien Dive, CE300 de M. Dominique Potier et CE631 de M. Jean-Pierre Vigier, amendement CE968 de M. Francis Dubois (discussion commune)

Mme Anne-Laure Blin (LR). L’objet de mon amendement est le même que celui que j’ai présenté précédemment et recueillera donc probablement les mêmes avis.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Avec l’amendement CE300, nous proposons de reporter à 2050 la fin de la période au cours de laquelle les politiques publiques en matière d’agriculture seront orientées vers le renouvellement des générations. La transition, qui nécessitera de créer, d’adapter puis de transmettre les exploitations agricoles, demandera du temps.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’échéance de 2035 semble en effet excessivement proche au vu des multiples défis que devra relever l’agriculture au regard de la souveraineté alimentaire et des transitions à accomplir.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Comme je l’indiquais tout à l’heure, il nous a semblé légitime de retenir une durée de dix ans, en raison du nombre de départs qui interviendront d’ici à 2035. Ce choix n’empêche toutefois nullement d’engager une réflexion de plus long terme, comme nous en avons décidé à l’article 1er.

Il ne fait par ailleurs aucun doute que le législateur sera amené à se saisir de ces questions de nouveau avant 2035, pour adapter les orientations et la programmation aux résultats que le présent texte aura permis, je l’espère, d’obtenir.

M. Marc Fesneau, ministre. L’article 8 vise à définir les orientations des politiques menées en matière d’installation et de transmission des exploitations, et non les objectifs de transitions agroécologique et climatique. Compte tenu du défi démographique qui s’annonce, il paraît pertinent de retenir l’année 2035 comme borne. Avis défavorable.

M. Julien Dive (LR). L’échéance de 2050 proposée par plusieurs d’entre nous n’a pas été fixée « au doigt mouillé ». La population mondiale devrait, à cette date, atteindre dix milliards d’habitants, avec tous les enjeux qu’un tel état de fait est susceptible d’emporter en matière d’alimentation et d’accès à l’eau. Par ailleurs, les jeunes entrants, qui auront remplacé la moitié des actifs appelés à partir en retraite d’ici à 2030, se trouveront alors à mi-chemin dans leur carrière. Il semble donc pertinent de fixer un cap suffisamment lointain.

M. Hervé de Lépinau (RN). Si le titre III porte censément sur la transmission des exploitations, très peu de dispositions du texte vont effectivement en ce sens. J’espère que, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous évoquerons la thématique de la fiscalité, qui représente, dans certains cas, un des principaux freins à la transmission, en en renchérissant le coût. Il sera indispensable de traiter ce problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE1414 de M. Grégoire de Fournas

M. Hervé de Lépinau (RN). Il s’agit de garantir un revenu digne aux agriculteurs. Nous avons abordé de nombreux thèmes, comme l’inclusivité – j’ai même cru qu’on irait jusqu’à parler de « réunions non mixtes » prônées par certaines organisations… Revenons-en à la question qui se trouve au cœur des préoccupations des agriculteurs et qui devrait être notre boussole.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Nous partageons tous votre souhait, mais là n’est pas l’objet du titre III. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau. Même avis. Cette question a été abordée à l’article 1er.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE3388 de M. Pascal Lecamp, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement rédactionnel CE1193 de Mme Anne-Laure Blin.

Amendements identiques CE3507 de la commission du développement durable, CE506 de M. Dominique Potier, CE2197 de M. David Taupiac et CE3240 de Mme Marie Pochon

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit d’inscrire le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, dans l’article 8, qui définit les orientations des politiques d’installation et de transmission. Il semble important de le faire à cet endroit du texte, car seuls ces modes de production sont de nature à permettre l’indispensable diminution des émissions de gaz à effet de serre ou encore la restauration de la biodiversité.

M. David Taupiac (LIOT). Alors que l’État s’est fixé pour objectif d’atteindre 21 % de la surface agricole utile (SAU) cultivés en agriculture biologique d’ici à 2030, ce secteur traverse une crise dont chacun ici a conscience. Il paraît donc légitime de faire figurer les pratiques agroécologiques – notamment l’agriculture biologique, largement absente du texte par ailleurs – à l’article 8.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’article 8 ne mentionne effectivement ni l’agroécologie ni l’agriculture biologique. Il nous semble important de les définir comme un des caps de la politique d’installation conduite par l’État.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je suis totalement d’accord avec vous. J’avais d’ailleurs présenté un amendement en ce sens à l’article 1er, qui n’a pas pu être examiné du fait de la décision prise le concernant. Je ne peux donc qu’être favorable à ces amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous avons débattu de ce point à plusieurs reprises. L’article 8 me semble le plus opportun pour mentionner l’agroécologie et l’agriculture biologique, à condition toutefois que ces dernières ne figurent pas dans tous les articles du texte qui sera examiné en séance, car cela nuirait à sa lisibilité globale. J’émets donc un avis de sagesse, en insistant sur le fait que cet ajout ne devrait concerner que le seul article 8.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Mon groupe tient, lui aussi, à souligner la nécessité d’inscrire dans le projet de loi que l’agroécologie et l’agriculture biologique constituent le modèle de référence vers lequel nous devrions tendre, ce que vous avez toujours refusé de faire jusqu’à présent. Nous nous réjouissons des avis respectifs du rapporteur et du ministre et nous voterons évidemment pour ces amendements.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je remercie à mon tour le rapporteur pour son avis favorable, qui ne nous dispensera toutefois en rien d’évoquer à nouveau cette question pour d’autres articles : si l’agriculture biologique doit évidemment figurer parmi les objectifs de la politique publique d’installation, elle doit également être mentionnée lorsqu’il est question des orientations générales de l’action publique ou du contenu de l’enseignement agricole. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance, mais l’adoption de ces amendements serait déjà une bonne chose.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Je tiens, moi aussi, à remercier le ministre et le rapporteur pour leurs avis. J’entends les réserves exprimées quant au fait de mentionner l’agriculture biologique dans d’autres articles, mais je me réjouis que vous jugiez opportun de le faire en cet endroit du texte.

M. Hervé de Lépinau (RN). L’agriculture biologique est un mode de conduite de l’exploitation parmi d’autres, au même titre que l’agriculture raisonnée ou la biodynamie. C’est un procédé quelque peu spécieux, voire idéologique, que de vouloir absolument la mettre à toutes les sauces, d’autant que des exploitants ayant opté pour l’agriculture biologique peuvent parfois revenir ensuite à l’agriculture conventionnelle. Je ne voudrais pas qu’on enferme les agriculteurs dans un mode cultural donné ; il faut, surtout en période de grandes difficultés, leur laisser une certaine souplesse.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE3508 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’étais défavorable à cet amendement adopté par la commission.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. L’amendement vise à associer les professions agricoles au déploiement de la politique d’installation et de transmission. Cette implication, naturellement indispensable, est déjà prévue depuis la création du Comité national d’installation-transmission (Cnit) en avril 2015, et assurée par les Crit, qui en sont la déclinaison au niveau régional. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE3389 de M. Pascal Lecamp, rapporteur.

Amendement CE3219 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (RE). Certains filières agricoles et types de production se portent moins bien que d’autres et l’agriculture biologique traverse une crise liée à la baisse de la demande. Malgré les mesures de soutien déployées à l’initiative du Gouvernement – produits bios à la cantine et dans les administrations, aides d’urgence, etc. –, force est de constater que l’agriculture biologique souffre d’une baisse d’attractivité.

Il importe de préserver l’investissement privé des exploitants qui se sont engagés dans l’agriculture biologique, mais aussi l’investissement public significatif consenti par l’État français et l’Union européenne pour soutenir la conversion en bio. Dans le contexte actuel, on peut craindre que certaines transmissions d’exploitation donnent lieu, sur les terres concernées, à un retour aux méthodes de l’agriculture conventionnelle. Je propose donc d’imposer temporairement que les exploitations restent soumises aux règles de l’agriculture biologique pendant cinq ans après leur transmission.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je partage totalement votre objectif, comme en témoigne l’amendement que j’avais déposé sur l’article 1er. Votre amendement me semble cependant satisfait par ceux que nous venons d’adopter. Je vous propose donc de le retirer.

M. Marc Fesneau, ministre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Au cours des auditions, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) a insisté sur le maintien des terres cultivées en bio lors de la transmission de l’exploitation. En l’absence de volet foncier dans le projet de loi, il serait bon que le Gouvernement avance des propositions pour atteindre cet objectif si celle avancée dans cet amendement, que nous soutenons, ne lui convient pas.

Mme Stella Dupont (RE). Je ne crois pas que les amendements adoptés précédemment, qui visent à promouvoir l’agriculture biologique, satisfassent ma demande, puisqu’ils n’empêchent nullement qu’une exploitation bio soit transmise à un repreneur souhaitant revenir à un mode de production conventionnel.

M. Charles de Courson (LIOT). Le terme « cultivées » devrait logiquement s’appliquer à des terres, et non à des « exploitations ». Il conviendrait donc, à tout le moins, de modifier la rédaction de l’amendement.

Par ailleurs, il me semble que les aides à la conversion versées par l’État sont conditionnées au maintien de l’exploitation en bio pendant un certain nombre d’années et qu’un agriculteur abandonnant cette certification de façon anticipée est tenu de les rembourser au prorata temporis. Imposer un maintien du label pendant cinq ans après la transmission me semble donc excessif.

M. Thierry Benoit (HOR). Comment une telle disposition s’appliquerait-elle sur le terrain ? J’échangeais ce matin avec un jeune agriculteur qui, s’étant installé en janvier à la tête d’une exploitation de soixante hectares sur lesquels il élève soixante vaches laitières, s’est endetté à hauteur d’environ 800 000 euros. Il vend actuellement son lait bio 425 euros la tonne, soit le prix du lait conventionnel. Si, après dix-huit mois (ou deux ans) de travail acharné, il éprouve des difficultés à rembourser son emprunt et à payer ses charges, quelle porte de sortie pourra-t-on lui proposer ?

Aux termes de cet amendement, il serait contraint d’arrêter son activité, puisqu’il ne pourrait pas choisir d’exploiter ses terres de façon conventionnelle. Voilà qui interroge sur le droit souverain de l’agriculteur à décider de son mode de production. Si l’objectif est louable, une telle mesure me semble difficile à appliquer. L’adoption des amendements précédents, qui font clairement de l’agriculture biologique une priorité, est suffisante.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Je confirme le soutien des députés écologistes à cet amendement, dont l’adoption favorisera le maintien de la SAU en agriculture biologique, conformément aux objectifs que s’est fixés l’État.

Il y va aussi du bon usage de l’argent public que nous consacrons, pour de très bonnes raisons sanitaires et environnementales, au soutien de l’agriculture biologique : il s’agit de ne pas le dilapider en permettant aux personnes reprenant des exploitations bio de revenir à l’agriculture conventionnelle juste après la transmission. Cette préoccupation est d’autant plus prégnante en période d’austérité.

M. Hervé de Lépinau (RN). Les agriculteurs ont demandé deux choses : de la simplification et de la souplesse. Cet amendement créerait, une fois de plus, une contrainte supplémentaire. Je ne comprends pas ceux qui veulent absolument enfermer une exploitation dans un mode de production donné : dès lors qu’il travaille à perte, l’agriculteur doit pouvoir changer de braquet.

M. Pascal Lavergne (RE). Vous ne trouverez pas en moi un fervent défenseur de la production en bio : j’ai souvent répété qu’il ne fallait pas opposer les modèles, mais permettre à chacun de conduire son exploitation comme il l’entend, tout en se conformant à un cadre légal vertueux qui respecte nos concitoyens, limite les résidus de produits phytosanitaires et préserve la biodiversité. Pour avoir échangé sur ce point avec des notaires, je confirme que des dispositions telles que celle proposée par notre collègue Dupont peuvent être introduites dans les baux, même si cela ne résout pas le problème du faire-valoir direct.

En revanche, je partage l’idée selon laquelle il faut préserver ce capital, constitué en partie grâce à des investissements publics. Peut-être faudrait-il retravailler l’amendement en ce sens.

M. Julien Dive (LR). L’enfer est pavé de bonnes intentions. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne protégera pas l’agriculture biologique ; il pourrait même nuire au modèle économique de certaines exploitations. Une conversion à la production en bio est souvent la manifestation d’une conviction profonde, mais elle s’inscrit aussi dans une réalité économique. Or si le marché vient à s’effondrer, comme c’est le cas actuellement, une mesure de ce type placerait certains producteurs dans une impasse. Il faut, non pas les contraindre ou les enfermer, mais les protéger et les encourager. Cet amendement ne le permet pas.

M. Éric Martineau (Dem). Producteur de pommes en agriculture biologique, je suis très favorable à la production en bio. Le fait est, toutefois, que de nombreux arboriculteurs produisent plus que ce que le marché peut absorber, à tel point qu’ils doivent choisir entre déconvertir une partie de leur verger ou arracher des arbres pour garder les terres en bio – pour ma part, j’ai choisi la deuxième option. Il faut s’efforcer d’adapter le marché et non enfermer les agriculteurs dans un système, en les obligeant à produire ce qu’ils ne peuvent pas vendre.

M. Dominique Potier (SOC). Mon groupe soutiendra cet amendement. J’entends les arguments relatifs à la liberté d’entreprise et à la réalité du marché et je ne les méprise aucunement. J’en ai simplement deux autres à leur opposer. D’abord, une conversion en agriculture biologique est un processus qui s’étale généralement sur trois ans et implique une mutation du système, une qualification des sols, le retour de la biodiversité et l’adoption d’une nouvelle manière de produire. Ensuite, cet investissement important est contractualisé avec la puissance publique européenne ou française. Les agriculteurs concernés ont le devoir de respecter ce contrat, au nom de l’intérêt général qui impose de convertir une part du territoire national pour en faire un écosystème favorable à la durabilité.

Le ministre me confirme que la durée actuelle d’engagement de cinq ans correspond à une règle fixée par l’Europe. La France ne pourrait-elle pas plaider auprès de ses partenaires pour qu’ils considèrent, dans la même logique que celle qui a présidé à l’adoption du Green Deal, que lorsqu’un agriculteur fait ce choix, il s’engage en réalité pour dix ans ?

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Mon groupe votera également en faveur de cet amendement. Il n’est pas question d’opposer les modèles ou d’enfermer les exploitants qui font le choix de s’engager dans l’agriculture biologique. Une note de France Stratégie souligne bien que ce mode de production est souvent plus rentable, grâce à une moindre volatilité des prix et à la pratique de la vente directe, et qu’elle permet de créer du lien social et de la vie dans les campagnes.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Tous ceux qui sont favorables à la production en bio sont unanimes dans leur volonté d’éviter qu’une terre cesse d’être exploitée en agriculture biologique au moment de sa transmission. Je ne suis pas certain que l’adoption de l’amendement permette d’atteindre cet objectif : la transmission est un acte privé et rien n’obligera le repreneur à privilégier un mode de production, même si des financements publics ont été versés. La meilleure solution consiste sans doute à mobiliser le futur guichet unique du réseau France Services agriculture (FSA) pour inciter, de façon positive, les exploitants à maintenir les surfaces en bio.

M. Marc Fesneau, ministre. On ne peut pas demander des engagements sur quinze ou vingt ans chaque fois qu’on accorde des fonds publics. On le constate lorsqu’on soutient des artisans ou des entreprises : la réalité de la vie économique est telle que les aides accordées par la puissance publique ne sont pas toujours un gage de succès.

Une telle disposition conduirait en outre à rigidifier très fortement les systèmes : mécaniquement, un agriculteur se convertissant au bio cinq ans avant sa retraite ne s’engagerait pas pour cinq ans, mais pour dix ans.

Que se passerait-il si un repreneur indiquait ne pas vouloir respecter cette obligation ? Voudriez-vous qu’on empêche son installation ? Si une exploitation de quatre-vingt hectares était reprise par deux personnes distinctes, l’opération serait-elle annulée au prétexte qu’une des deux refuse le maintien des terres en bio ? Une telle logique pourrait se traduire par des phénomènes de déprise ou d’agrandissement : des exploitants déjà installés acquerront ces surfaces, non pas pour produire en agriculture biologique, mais pour qu’elles soient comptabilisées comme infrastructures agroécologiques. Cette mesure irait donc à l’encontre de notre objectif de souveraineté.

Qui plus est, votre amendement est problématique sur le plan juridique : il transfère une obligation d’une exploitation à une autre ; or c’est l’agriculteur qui s’engage, pas l’exploitation. En outre, vous imposez une contrainte au propriétaire, mais aussi au repreneur.

Je comprends votre intention et je la partage, mais le dispositif que vous proposez dévoie la transmission. Dans un système économique dynamique, dans lequel l’offre s’adapte à la demande de produits, il me semble dangereux d’interdire toute remise en cause du choix du bio. Pourquoi empêcher un jeune qui reprend une exploitation d’abandonner le système laitier pour une autre production ? Je mets vraiment en garde contre un tel amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE296 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). L’amendement vise à demander un rapport au Gouvernement tous les deux ans afin de s’assurer de la réalisation des objectifs que vous fixez à l’horizon 2035 en matière de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Selon le dernier alinéa de l’article L. 330-1 du code rural, « les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu public, de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l’échelle nationale par l’État, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par les régions en matière d’aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi qu’un bilan des versements de l’année écoulée. »

Je vous invite à ne pas multiplier les évaluations sur les politiques publiques d’installation. Peut-être pourriez-vous compléter les dispositions que je viens de citer. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Julien Dive (LR). Vous mettez en avant le suivi des actions dans les régions, alors que mon amendement propose le même exercice au niveau national. J’interprète l’alinéa 1 comme un défi que se lance le Gouvernement. Il est intéressant de regarder s’il se donne les moyens de le relever…

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Sur le fond, nous sommes d’accord. Je le répète, l’article du code rural fait référence à des bilans consolidés à l’échelle nationale par l’État. Le bilan que vous demandez est déjà prévu. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. L’audition du ministre chargé de l’agriculture me paraît tout aussi pertinente qu’un rapport du Gouvernement pour rendre des comptes sur la politique d’installation.

L’amendement est retiré.

Amendement CE3404 de M. Pascal Lecamp et sous-amendements CE3620 de Mme Marie Pochon, CE3599, CE3597 et CE3598 de M. Dominique Potier, CE3631 de Mme Hélène Laporte et CE3589 de M. Dominique Potier

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je souhaite que la loi d’orientation fasse des quatre cent mille exploitations agricoles dans notre pays une ligne rouge. Tous les outils dont nous nous dotons avec elle doivent concourir au maintien d’au moins quatre cent mille exploitations en activité en 2035.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). En quarante ans, la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi n’a cessé de diminuer, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Le sous-amendement vise à traduire notre volonté collective de stopper l’hémorragie et de ne pas descendre en dessous de ce seuil. En imposant une part minimale dans l’emploi de 1,5 %, il s’agit de maintenir une agriculture familiale, avec des exploitants indépendants et autonomes.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, je tiens à vous dire combien votre amendement est un moment heureux dans nos débats, puisque nous sommes nombreux, dans tous les groupes, à avoir réclamé que la loi affiche un objectif. Je vous remercie donc pour cette initiative : nous avons désormais un cap.

Le choix d’écrire « au moins 400 000 » me convient bien : il laisse espérer une France à cinq cent mille exploitations tout en étant réaliste. Le « un pour un » – une installation pour un départ – est un très bel objectif. Je salue une réussite du dialogue parlementaire.

Mes sous-amendements visent à apporter des précisions plus ou moins importantes en adjoignant des objectifs à celui proposé par le rapporteur : dans le sous-amendement CE3599, il s’agit de maintenir la diversité des exploitations agricoles et de préserver le modèle familial – entendu comme une structure à taille humaine ; dans le sous-amendement CE3597, il s’agit de « limiter les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers en vue de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations » – je le reformulerai volontiers pour terminer par : « en vue d’une politique d’installation ».

Le sous-amendement CE3598 demande, tous les deux ans, un état des lieux des exploitations agricoles en France. Il ne faudrait pas que nous nous réveillions à n + 3 pour constater que la moitié des fermes se sont agrandies sans nouvelle installation.

Enfin, le sous-amendement CE3589 vise à décliner l’objectif par filière et par territoire. Cela peut paraître utopique et technocratique – j’entends déjà la réponse du rapporteur – mais une commission départementale d’orientation agricole (CDOA) ne fait pas autre chose. Il est donc proposé de répliquer à l’échelon national un exercice qui est déjà connu au plan local.

S’il ne fallait retenir qu’un sous-amendement, ce serait celui qui concerne la régulation du foncier, au nom de la cohérence.

Mme Florence Goulet (RN). Nous reprenons l’amendement que nous avions déposé à l’article 1er pour inscrire dans la loi les mesures promises par le Premier ministre lors de la crise de cet hiver. Lors de sa présentation, le ministre a fait valoir que celles-ci figuraient à l’article 8.

Il est pour le moins curieux que ces mesures, qui ont été au cœur des revendications de nos agriculteurs cet hiver, soient absentes du seul grand texte consacré à l’agriculture depuis plus de dix ans. Nous tenons donc à ce qu’elles figurent en toutes lettres dans le projet de loi – ou, à défaut, dans un futur projet de loi de finances rectificative.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je remercie monsieur Potier pour ses mots très sympathiques sur l’objectif que nous essaierons d’atteindre ensemble dans les dix prochaines années.

Le fait d’afficher le chiffre de quatre cent mille rend l’objectif simple et lisible pour tout le monde.

Je partage votre souci de maintenir le modèle familial des exploitations. Mais c’est un présupposé pour parvenir à quatre cent mille exploitations. Monsieur Potier, je vous demande donc de retirer le sous-amendement CE3599 au profit de l’amendement CE241 auquel je suis favorable.

Je suis défavorable au sous-amendement de madame Pochon, qui affaiblit la lisibilité de l’objectif, ainsi qu’à celui de madame Laporte.

M. Marc Fesneau, ministre. N’y voyez pas malice de ma part, monsieur Potier, mais je m’étonnerai toujours de ce besoin de faire des phrases dans la loi.

Je soutiens l’amendement du rapporteur, qui donne de la crédibilité à la politique que nous voulons mener. Je ne vois pas la nécessité de compléter l’objectif général, puisqu’il en découle naturellement toutes les exigences que vous avez mises en exergue. En d’autres termes, nous n’atteindrons pas l’objectif si nous ne faisons pas tout ce que vous réclamez.

Le maintien au-dessus de la barre des quatre cent mille est important. Pourquoi ? Je le dis souvent, la démographie agricole de la France est déjà faible – l’Italie compte 1,2 million d’exploitations agricoles, ce qui donne lieu à huit cent mille déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) ; en Irlande, où la population est dix fois moindre, il y en a cent cinquante mille. La conservation d’un certain nombre d’exploitations est indispensable, d’une part, pour préserver le dialogue avec la société – l’absence d’exploitants agricoles dans de nombreuses communes nuit aujourd’hui à la compréhension des pratiques, de la saisonnalité et des contraintes agricoles, ainsi qu’à la connaissance mutuelle – et, d’autre part, pour assurer la diversité de nos productions, dont dépend aussi notre souveraineté. En dessous d’un certain seuil, il n’y aura plus aucun dialogue et nous ne serons plus en mesure de garantir la diversité.

Mon avis est donc défavorable à tous les sous-amendements. Il me semble que la sobriété est un gage d’efficacité.

En revanche, je suis favorable à l’amendement. Je me félicite que l’engagement pris au début de la discussion soit tenu. C’est un message fort que nous adressons en fixant un tel objectif. Cela permet aussi de lever les doutes sur la politique que nous entendons mener. Nous avons besoin de maintenir notre réseau d’exploitations agricoles pour des raisons de souveraineté, d’aménagement du territoire, de diversité des cultures et de dialogue avec la société.

M. Dominique Potier (SOC). Je remercie le ministre et le rapporteur pour la base de discussion que constitue le chiffre de quatre cent mille.

Vous refusez que la loi soit bavarde, mais une loi muette est tout aussi gênante. Or, elle l’est s’agissant du foncier. Je fais un geste dans votre direction en retirant tous mes sous-amendements, à l’exception du CE3597 qui marque une ambition de régulation de l’ensemble des marchés fonciers. Cette régulation est une condition sine qua non de la survie des exploitations agricoles. Or elle ne figure nulle part dans le texte.

M. Marc Fesneau, ministre. La régulation des marchés fonciers est inscrite à l’article 1er.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Dans l’amendement de M. Lecamp que je remercie pour cette initiative, il est question de quatre cent mille exploitations agricoles, ce qui ne signifie pas quatre cent mille paysans. Notre sous-amendement comble cette lacune en accompagnant l’objectif chiffré d’un pourcentage d’agriculteurs (1,5 %) dans la population active totale. Il faut garantir un nombre d’exploitations mais aussi de chefs d’exploitation.

M. Henri Alfandari (HOR). Le chiffre de quatre cent mille exploitations est l’assurance de conserver une diversité, contrairement au nombre d’exploitants.

S’agissant du modèle familial et des autres préoccupations de monsieur Potier, elles sont toutes mentionnées à l’article 1er. Il n’est donc nul besoin de le répéter à d’autres endroits.

Enfin, certains d’entre vous souhaitent constamment ajouter « dont biologique ». Or, l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que « les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique ». Quand vous écrivez « agroécologie », vous renvoyez inévitablement au bio. Inutile d’alourdir systématiquement la rédaction.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je soutiens fortement le sous-amendement de madame Pochon car, à mes yeux, la diversité tient au nombre de chefs d’exploitation et non au nombre d’exploitations en tant que telles. Plusieurs exploitations peuvent appartenir à une même personne ou à une même structure. La création de groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) risque d’ailleurs d’accroître les risques en la matière.

Si on veut vraiment défendre le maintien d’une agriculture familiale, le sous-amendement de madame Pochon me paraît indispensable.

La commission rejette successivement les sous-amendements CE3620, CE3597 et CE3631, les sous-amendements CE3599, CE3598 et CE3589 ayant été retirés.

Elle adopte l’amendement.

Amendement CE1619 de M. Gabriel Amard

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous souhaitons réaffirmer la nécessité de réorienter notre politique agricole pour assurer la bifurcation de notre modèle – consommer moins d’eau, polluer moins, manger moins, mieux respecter la condition animale.

Les aides à l’installation et à la transition doivent profiter à ceux qui s’engagent dans l’élevage paysan et la production de cultures végétales. On répond ainsi à deux impératifs : baisser notre consommation et notre production de viande ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, ce que commande aussi notre santé ; sortir de l’élevage intensif et valoriser le bien-être animal.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Les aides à l’installation existent. Elles sont gérées par les régions dans le cadre de la PAC 2023-2027. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE1806 et CE1807 de M. Charles Fournier, et CE2008 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit de fixer l’objectif d’installation de trente mille exploitants par an (vingt mille dans l’amendement de repli CE1806) à partir de 2026. On ne peut se contenter de remplacer les vingt mille agriculteurs qui partent à la retraite chaque année.

Il faudra trente mille nouvelles installations par an si nous voulons tenir nos objectifs en matière d’écologie. Tous les scénarios de prospective le montrent, qu’ils émanent de The Shift Project, de France Stratégie, de Solagro ou même du plan stratégique national (PSN) pour la PAC : les modes de production respectueux de l’environnement exigent plus d’emplois. Afficher une telle ambition, c’est le minimum que l’on puisse attendre d’une loi qui prétend agir pour le renouvellement des générations en agriculture. Le premier amendement permet de garantir tout à la fois la transition écologique, le renouvellement des générations et la vitalité de nos territoires.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Dans les années quatre-vingt-dix, la France comptait encore un million d’agriculteurs. Il est donc possible d’aller au-delà des quatre cent mille proposés par le rapporteur.

L’amendement a pour ambition d’installer trois cent mille exploitations agricoles supplémentaires, de garantir que chaque cessation d’activité agricole soit compensée par une installation et d’assurer une présence suffisante des exploitants. Aujourd’hui, il y a trois départs à la retraite pour une installation. Nous souhaitons rétablir le ratio à « un pour un ». C’est un moyen de multiplier les fermes sur le territoire. Plus il y a de fermes, plus la dynamique socio-économique est forte et capable de créer de la valeur ajoutée.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le chiffre de vingt mille que vous proposez a du sens puisqu’aujourd’hui, on recense quatorze mille installations par an, mais il serait insuffisant pour compenser les 25 000 à 26 000 départs par an de chefs d’exploitation attendus jusqu’en 2027.

En proposant quatre cent mille exploitations à l’horizon 2035, je vais dans la même direction que vous. Je serais ravi de pouvoir écrire « 700 000 » mais il faut rester cohérent : soyons ambitieux, certes, mais réalistes – le « un pour un » me semble un bon compromis. Je vous invite à retirer vos amendements et restons-en à un objectif simple et lisible.

Madame Pochon, imaginez que demain, un des grands milliardaires français décide d’acheter toute la France et emploie 1,5 % de la population active dans l’agriculture, votre critère serait rempli. Partons d’un objectif réaliste et nous réussirons tous ensemble à dépasser les quatre cent mille.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Nous avons déjà fixé le nombre d’apprenants et le nombre d’exploitations agricoles. Si l’on suit votre logique, on finira par définir le nombre d’exploitants par jour et par secteur géographique, voire le nombre d’enfants à naître pour assurer le renouvellement des générations en agriculture. Vous proposez un système totalement administré.

Madame Hignet, il y a trois départs à la retraite pour deux installations, mais la situation risque de se dégrader.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements auraient dû tomber avec l’adoption de l’amendement du rapporteur, puisqu’ils sont incompatibles.

Ensuite, le taux de renouvellement est très variable selon les filières. Dans le champagne, il est supérieur à un, quand il peut être à 0,6 ou 0,7 ailleurs.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement permet de fixer des points d’étape dans la réalisation de l’objectif de quatre cent mille exploitants en 2035. Grâce à lui, nous saurons dès 2027 ou 2028 si nous sommes sur la bonne trajectoire pour assurer le renouvellement des générations. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre 2035 pour prendre conscience que nous avons échoué.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE1223 de Mme Anne-Laure Blin

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je ne saisis pas le sens de cet amendement : un guichet unique France Services agriculture sera installé dans chaque département, couvrant ainsi l’ensemble du territoire national. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Il faut que soit vérifié dans chaque département, et pas seulement au niveau national, que les objectifs sont atteints.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1345 de M. Nicolas Meizonnet

M. Lionel Tivoli (RN). Il s’agit de rappeler que la première cause de la crise que traverse le monde agricole est économique. Nombre d’exploitations ne parviennent plus à survivre à cause des prix trop bas auxquels sont achetés les produits agricoles.

La survie de l’agriculture française passe effectivement par le maintien d’un nombre suffisant d’agriculteurs en activité, mais cet objectif restera vain tant que certains d’entre eux ne toucheront pas un salaire décent.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Les précisions rédactionnelles que vous souhaitez apporter sur la rémunération des agriculteurs nuisent à la clarté du texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2922 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). J’insiste sur la nécessité de fixer l’objectif d’un nombre d’exploitants agricoles.

Je prends l’exemple du Limousin, qui n’est pourtant pas une région complètement accaparée par l’agro-industrie. Un groupe agro-industriel, T’Rhéa, est en train de racheter des exploitations agricoles par-ci, par-là. Dans ce modèle, des salariés agricoles gèrent des exploitations sous le contrôle de l’agro-industrie ; on prend ainsi le risque d’un monopole d’une filière agro-industrielle sur les terres agricoles. Fixer un nombre d’exploitants est un gage de diversité et de préservation du modèle d’agriculture familiale auquel nous sommes tous attachés ici.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je vous rejoins sur la pertinence de fixer un objectif chiffré dans cette loi d’orientation, mais celui que vous proposez, de 1 million d’exploitants en 2050, me paraît excessif : restons-en aux quatre cent mille exploitations que j’ai proposé. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion entre le nombre d’exploitations et le nombre d’exploitants. À l’heure actuelle, on compte 390 000 exploitations en France et 500 000 exploitants et coexploitants. L’objectif que je propose, c’est d’atteindre le nombre d’un million d’exploitants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2432 de M. Loïc Prud’homme et amendements identiques CE3509 de la commission du développement durable et CE3242 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE3241 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les agriculteurs et agricultrices sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Les événements climatiques extrêmes – sécheresses, canicules, inondations, gels tardifs –, dont la fréquence augmente, affectent fortement leur activité et leurs résultats. En 2022, les surcoûts liés au changement climatique pour le secteur agricole français se sont élevés à 3 milliards d’euros (Md€), avec des baisses de rendement importantes, de l’ordre de 30 % pour certaines filières. Il importe de rappeler que les politiques d’installation doivent également avoir pour objectif d’adapter l’agriculture aux conséquences du changement climatique, compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence, et à en atténuer les effets.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Cela figure déjà dans l’alinéa que vous souhaitez modifier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD2288 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je vous invite à voter l’amendement suivant (CE240) de mon collègue Dominique Potier.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE240 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement ne me paraît plus opportun après l’adoption de l’amendement CE3404 du rapporteur, qui fixe un objectif de quatre cent mille exploitations.

Monsieur le ministre, vous avez critiqué l’idée d’une mise en œuvre opérationnelle territoire par territoire, mais c’est ce que font les commissions départementales d’orientation agricole lorsqu’elles fixent des objectifs par filière dans des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea). J’espère vraiment que nous irons vers une gestion de plus en plus territorialisée – pourquoi pas autour des communautés de communes ?

Je retire cet amendement pour que nous avancions, mais ne croyez pas que nous pourrons atteindre cet objectif de quatre cent mille exploitations sans un travail fin, qui tienne compte des réalités du terrain. Il faudra mobiliser tous les étages de l’architecture territoriale pour réussir.

L’amendement est retiré.

Amendements CE2009 de Mme Mathilde Hignet et CE2013 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Au fil du temps, les politiques agricoles ont conduit à une spécialisation des régions – céréales dans la Beauce, élevage en Bretagne, etc. Cet amendement vise à déspécialiser les régions et à ramener de l’élevage dans les régions où il n’y en a plus, afin de recréer une complémentarité entre celui-ci et la production végétale, notamment céréalière, ce qui permettra aux fermes d’être autonomes.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il s’agit aussi de donner la priorité aux filières qui sont déficitaires à l’échelle nationale – et elles sont nombreuses : fruits et légumes, légumineuses, volaille, etc. Il est nécessaire de renouer avec un État stratège, qui planifie à l’échelle nationale la déspécialisation des territoires et qui définisse des plans de filière prioritaire, avec des moyens adaptés. Le ministre dira qu’il le fait déjà très bien, mais les statistiques montrent que des efforts importants restent à fournir.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. La diversification des activités agricoles sur un même territoire peut effectivement être une bonne chose, y compris pour faire face au changement climatique ; mais cela ne concerne pas directement les politiques d’installation et de transmission, sur lesquelles porte cet article : avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE2011 de Mme Manon Meunier.

Amendement CE2015 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement tend à préciser que les politiques publiques prendront en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes en agriculture. Nombre de femmes, parce qu’elles s’installent globalement plus tard que les hommes, ne bénéficient pas de la dotation Jeunes Agriculteurs (DJA). Or, statistiquement, les femmes sont surreprésentées dans les exploitations tournées vers l’agroécologie, l’agriculture biologique, la création de lien dans les territoires et les circuits courts, tout ce dont nous avons besoin pour réaliser la transition agroécologique. Il est donc essentiel de favoriser leur installation en agriculture.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je partage votre préoccupation de voir les femmes s’installer, mais je ne suis pas partisan de la discrimination positive. L’objectif est d’accompagner tous les projets d’installation, dont ceux des femmes. Il n’y a pas lieu de faire une différenciation et de les mentionner spécifiquement.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il n’est écrit nulle part qu’il faut donner la priorité aux femmes ou empêcher l’installation des hommes en agriculture. Nous demandons seulement de prendre en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes. C’est un amendement de bon sens. De nombreuses femmes souhaitent s’installer et c’est une bonne chose : prenons cela en compte et accompagnons-les.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. C’est ce que prévoit la loi : les hommes et les femmes sont traités de la même manière, à égalité.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). La politique actuelle est inégalitaire et ne traite pas les hommes et les femmes de la même façon. Je ne cesse de le rappeler depuis hier et, à chaque fois, la droite me tombe dessus. Je répète que les femmes rencontrent plus d’obstacles à l’installation et qu’elles touchent moins souvent la DJA, parce qu’elles s’installent plus tard, pour des raisons sociétales évidentes, liées notamment à la maternité.

M. Luc Lamirault (HOR). Si un homme avait déposé cet amendement, on l’aurait traité de « macho »…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2038 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Je propose de préciser que les politiques d’installation doivent avoir au minimum pour objectif de stabiliser les effectifs des actifs agricoles, exploitants et salariés, à leur niveau de 2023. L’enjeu est double : il s’agit d’abord de garantir un nombre suffisant d’actifs dans les filières à forte valeur ajoutée, qui nécessitent souvent plus de main-d’œuvre ; ensuite, l’activité agricole étant la principale activité en milieu rural, maintenir un certain nombre d’actifs, c’est soutenir le développement économique de nos territoires.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Nous sommes presque d’accord : je propose également un objectif chiffré avec l’ambition de repasser au-dessus de la barre des quatre cent mille exploitations agricole d’ici à 2035, ce qui fera aussi augmenter le nombre d’actifs.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Pour des raisons de protection sociale, de plus en plus d’exploitants deviennent salariés agricoles, souvent au sein de structures sociétaires dont le dirigeant n’est pas un exploitant agricole. Cet amendement a donc un sens, puisqu’on peut avoir en même temps une baisse du nombre d’exploitants et une augmentation du nombre de salariés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE38 de M. Fabrice Brun

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Afin d’atteindre l’objectif fixé par ce projet de loi, qui consiste à renouveler 30 % des actifs du secteur agricole sur dix ans, nous proposons qu’un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitation soit réalisé dans chaque département.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le suivi des installations et transmissions qui sera réalisé dans chaque département par France Services agriculture devrait répondre à votre préoccupation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE241 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). C’est un amendement de coordination avec les vœux exprimés tout à l’heure par le rapporteur.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Comme convenu, avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. J’aimerais quand même rappeler le contenu de votre amendement. Vous faites référence au 3° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a pour finalité « de soutenir le revenu, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l’agriculture et l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant ». La référence au caractère familial de l’agriculture me semble correspondre au vœu que vous avez formulé à plusieurs reprises. Dans la mesure où j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement, je vous invite à ne pas y revenir sur chacun des autres articles.

M. Dominique Potier (SOC). Je remercie le rapporteur d’avoir tenu son engagement.

Monsieur le ministre, puisque vous en avez parlé, je me demande si le moment ne serait pas venu de modifier la référence au caractère « familial » des exploitations. Je suis très attaché à la famille, mais l’agriculture familiale n’est plus vraiment une réalité… et ce que l’on entend par agriculture « familiale », c’est plutôt une agriculture « à taille humaine ». Ne peut-on pas, d’ici à l’examen du texte en séance, réfléchir à un terme qui serait plus approprié et moins ambigu que « familial » ? Je pense à des expressions comme agriculture « associative » ou « à taille humaine »…

M. Marc Fesneau, ministre. Ce n’est pas la même chose…

M. Pascal Lavergne (RE). Peut-on considérer qu’un agriculteur célibataire et gay est un exploitant familial ? C’était mon cas.

M. Dominique Potier (SOC). C’est précisément pour cela que je disais que l’expression « agriculture familiale » est un peu désuète, même si son sens doit être préservé.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE3510 de la commission du développement durable et CE3250 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit de donner la priorité aux installations vers des systèmes stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologiques, à savoir les systèmes diversifiés, agroécologiques, économes et autonomes en intrants, et l’agriculture biologique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je me suis déjà exprimé au sujet de l’agroécologie et de la diversification. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je peux me tromper, mais j’ai l’impression que nous avons déjà introduit à plusieurs reprises dans le texte les mots « agroécologie » et « agriculture biologique ». Il est temps d’arrêter. Avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Effectivement, vous vous trompez. Nous en débattons régulièrement mais, à chaque fois, nous recevons un avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Il est vrai que vous proposez toujours la même chose. Peut-être devriez-vous expliquer ce que vous entendez par « donner la priorité » aux systèmes que vous jugez vertueux : est-ce à dire que tous les autres types d’exploitation ne doivent pas être valorisés dans les projets d’installation ?

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous avons vérifié : nous avons déposé environ 120 amendements visant à inscrire l’agriculture biologique dans le texte ; un seul a été adopté.

Mme Sandra Marsaud (RE). Comme l’avait signalé notre collègue Henri Alfandari, le II de l’article L. 1 du code rural dispose déjà que « les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire ».

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Certes, cela figure déjà dans le droit, mais les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’agriculture biologique ne sont pas atteints et la loi n’est pas respectée. Il importe donc, dans une loi relative à l’installation et à la transmission, de rappeler explicitement cet objectif.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1198 de Mme Anne-Laure Blin.

Amendements identiques CE3511 de la commission du développement durable et CE3251 de Mme Marie Pochon

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Sagesse.

M. Marc Fesneau, ministre. La question du pluralisme est importante, mais je crois que c’est plutôt à l’article 10, relatif à l’instauration de France Services agriculture, qu’il convient de l’inscrire.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous avons défendu plusieurs amendements relatifs au pluralisme ; chaque fois, on nous a renvoyés à d’autres articles. L’article 8 porte sur les politiques de soutien à l’installation agricole. Il se trouve que les personnes qui viennent à l’agriculture ont des profils très variés, que ce sont souvent des personnes en reconversion professionnelle, qui viennent d’autres milieux et qui ont parfois aussi des projets alternatifs. Il faut pouvoir les accompagner, ce qui suppose une forme de pluralisme de l’accompagnement. C’est dans cet article que cette notion me semble la plus cruciale et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vous en remettre à la sagesse de la commission.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. L’amendement CE3573, par lequel je vous proposerai une réécriture de l’article 10, énonce à deux reprises, à propos du guichet unique et des structures de conseil et d’accompagnement, la nécessité de garantir le pluralisme et l’équité. Comme le ministre, je crois que c’est à l’article 10 que cela doit figurer.

L’amendement CD3511 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE3251.

Amendements identiques CE285 de M. Julien Dive, CE308 de M. Inaki Echaniz, CE645 de M. Jean-Pierre Vigier, CE700 de Mme Christine Engrand et CE974 de M. Francis Dubois

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous proposons que le guichet France Services agriculture (FSA) ne prenne pas seulement en charge la formation des futurs exploitants, mais aussi celle des exploitants déjà en exercice. Ce lieu doit servir de point d’information, d’échanges et de formation à n’importe quel moment de la vie d’un exploitant. Cet amendement est inspiré d’une proposition des Jeunes Agriculteurs (JA).

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il importe que l’accompagnement proposé par FSA en matière de formation concerne les actifs agricoles tout au long de leur activité.

M. Francis Dubois (LR). Nous proposons que FSA accompagne l’ensemble des actifs agricoles, tout au long de leur activité.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Ces amendements correspondent à la nouvelle rédaction que je proposerai de l’article 10. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis favorable, étant précisé que France Services agriculture n’a pas vocation à se substituer aux organismes de formation existants et à dispenser des formations ; son rôle sera d’orienter les actifs agricoles vers des systèmes de formation continue.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1398 de M. Emmanuel Blairy.

Amendement CE1838 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Une précédente version du projet de loi instaurait une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services agriculture. Nous proposons de réintroduire cette disposition, car les régions sont compétentes en matière d’installation agricole – depuis 2014, la région Bretagne a contribué à installer 3 200 nouveaux exploitants : elles sont garantes de la diversité de l’agriculture française et en première ligne pour construire les projets alimentaires territoriaux. Cet amendement a été travaillé avec les présidents de région.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. L’amendement sera satisfait à l’article 10, qui prévoit l’intervention du Cnit et des Crit. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet article et toutes les questions qui concernent France Services agriculture ont évidemment été travaillés avec Régions de France, en particulier avec son vice-président en charge des questions agricoles, qui est aussi le président de votre région. L’article 1er du projet de loi précise que la mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. Il est donc inutile de le repréciser ici.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Rétablir dans la loi cette mention des régions qui figurait dans une version précédente du texte rassurerait ceux des acteurs du monde agricole qui s’inquiètent de sa disparition, quand bien même vous garantissez que les régions seront bien au cœur de la politique d’installation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE2929 de M. Benoit Mournet et CE3252 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Toute installation nécessite d’accéder au foncier. Maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures, de freiner la concentration des terres, de garantir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Je vous invite à adopter ces amendements, qui sont soutenus par des groupes politiques très différents et qui nous ont été suggérés par Terre de liens.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Les points que vous évoquez sont très importants mais, en la matière, les outils dont la France dispose depuis longtemps sont robustes, en particulier le contrôle des structures et le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Notre modèle est même envié internationalement. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Dominique Potier (SOC). Je ne peux pas entendre que nos outils sont robustes : ils s’effritent de partout ! Le droit de préemption des Safer est en train de s’étioler, du fait de la séparation de la nue-propriété et de l’usufruit ; la loi du 23 décembre 2021, dite loi « Sempastous », laisse passer entre les mailles de ses filets des petits et des gros poissons ; les phénomènes de transmission d’usage par le travail à façon ne sont pas contrôlés… Notre système a été robuste, mais il est fragilisé et il faut le réparer.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE3403 de M. Pascal Lecamp et sous-amendements CE3594 de M. Dominique Potier, CE3621 de Mme Marie Pochon et CE3595 de M. Dominique Potier, et amendement CE2733 de M. Charles Fournier (discussion commune)

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Au cours des dix prochaines années, 170 000 exploitations vont changer de mains. L’installation de nouvelles générations d’agriculteurs, qui doit garantir notre souveraineté alimentaire, va nécessiter des moyens colossaux, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. Je propose donc que les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations puissent concourir à des fonds de portage tels que le fonds Elan, créé il y a un an au salon de l’agriculture. Cet amendement me tient particulièrement à cœur.

M. Dominique Potier (SOC). Le sous-amendement CE3594 vise à préciser qu’il s’agit de favoriser l’adaptation des exploitations au changement climatique. Le CE3595 tend à supprimer le mot « progressivement ». Je l’ai déposé pour soutenir votre amendement, que je trouve excellent. Nous avons besoin du fonds Élan : il permet de drainer des fonds privés tout en contrôlant leur affectation et leur gestion, ce qui n’est pas le cas avec les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), ni avec les groupements fonciers agricoles d’épargnants (GFAE). Toutes les parties syndicales et presque toutes les parties politiques soutiennent le projet de fonds de portage public que le ministre déploie, trop progressivement à mon goût.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous sommes favorables à l’adoption de l’amendement. Le sous-amendement CE3621 vise toutefois à l’améliorer, en supprimant le recours aux investisseurs privés : ceux-ci cherchent la rentabilité à court terme des investissements ; or l’accaparement des terres agricoles par des firmes renchérit le coût du foncier, freinant fortement l’installation des jeunes agriculteurs. Plutôt que chercher à attirer les investissements des multinationales, nous devons garder le contrôle des terres agricoles et les partager pour que des jeunes s’y installent massivement.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Avis favorable au sous-amendement CE3594 et défavorable au CE3595. Nous devons décider du rythme de l’augmentation ; nous pourrions avoir davantage de besoins au début et moins par la suite.

L’avis est également défavorable au sous-amendement CE3621. Les sociétés agricoles restent des entreprises privées ; dans tous les cas, la loi nous interdit de financer plus de 70 %. Adopter votre amendement reviendrait à créer des sovkhozes.

M. Marc Fesneau, ministre. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement CE3403. Les sous-amendements montrent que des précisions sont encore nécessaires ; il faudra consolider la rédaction avant l’examen en séance, afin de bien définir votre intention. Par ailleurs, il faut éviter d’allonger le texte : demande de retrait ou avis défavorable aux sous-amendements.

Merci, monsieur Potier, de faire l’éloge des fonds privés sous contrôle public. Il en sera de nouveau question dans quelques articles ; nous devons encore travailler à l’équilibre du système. Le déploiement du fonds Entrepreneurs du vivant, dans le cadre de « France 2030 », a mis du temps, mais les crédits seront à disposition à partir de l’été. Ce n’est pas simple, mais nous respecterons les annonces du Président de la République.

M. Charles de Courson (LIOT). Le texte souffre de l’absence de dispositions relatives au foncier. Monsieur le rapporteur, votre amendement mentionne les investisseurs privés : s’agit-il seulement de personnes physiques ou les sociétés seront-elles concernées ? La rédaction n’exclut pas leur participation. Le dispositif n’est pas très encadré. J’avais déposé un sous-amendement, mais il a été déclaré irrecevable.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement CE3594 et rejette le sous-amendement CE3621, le sous-amendement CE3595 ayant été retiré.

Elle adopte l’amendement CE3403 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CE2733 tombe.

Amendement CE3402 de M. Éric Girardin et sous-amendements CE3626 de Mme Marie Pochon et CE3636 de M. Grégoire de Fournas

M. Éric Girardin, rapporteur général. En défendant ce texte, nous voulons garantir la souveraineté alimentaire, qui constitue un intérêt général majeur. Pour y arriver, nous actionnons trois leviers : la formation, l’orientation et l’installation et transmission – celui qui nous intéresse à l’article 8. L’activité agricole nécessite un fort investissement en capital et engendre souvent des revenus faibles. Notre pays connaît un problème de transmission, mais, je le dis souvent, une réforme en la matière s’apparenterait à un « « grand soir » fiscal. Pourtant, nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs sans assouplir la fiscalité des transmissions.

Un rapide panorama permet de constater que la France a le deuxième taux marginal le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ; le quatrième pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; le cinquième pour les plus-values immobilières. Nous sommes l’un des quatre seuls pays à avoir un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel s’applique presque uniquement au foncier. Cette situation fiscale entrave les cédants.

Évidemment, les réformes possibles ne relèvent pas du présent projet de loi et nous défendrons nos propositions lors de l’examen du projet de loi de finances. En premier lieu, nous devons harmoniser les droits de mutation, en tenant compte de la nature de l’activité. Par exemple, si vous voulez transmettre une exploitation familiale, vous êtes imposé sur la plus-value, parce qu’on considère qu’il s’agit d’une cessation d’activité. Mais lorsque vous procédez en transférant des parts de société, vous bénéficiez d’exonérations de plus-values ; de plus, si le repreneur est encore présent et actif au bout de cinq ans, les plus-values sont annulées.

Deuxièmement, nous devons lever les freins que représente la fiscalité du foncier. On ne peut pas objecter que le foncier étant un outil patrimonial, on ne pourrait harmoniser sa fiscalité avec celle des actifs : le foncier est un outil d’exploitation. Beaucoup l’ont souligné, c’est à partir de la terre qu’on produit.

Il faut également poser la question de l’harmonisation du bail rural à long terme et du pacte Dutreil.

Nous devons enfin réfléchir à la méthode qu’emploie la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour calculer les droits de mutation. Comme elle procède par comparaison, elle intègre les acquisitions d’investisseurs, ce qui rehausse mécaniquement le prix moyen du foncier. Un agriculteur qui veut organiser sa transmission est donc confronté à une valeur de référence fiscale exorbitante.

Pour pouvoir effectuer ce travail, je vous propose d’adopter le présent amendement.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le sous-amendement CE3626 est de cohérence.

Mme Florence Goulet (RN). Le sous-amendement CE3636 tend à indiquer que la période visée sera de dix ans. Pendant la crise agricole, le ministre Bruno Le Maire a fait des promesses. Nous le prenons au mot et voulons que soient précisés les avantages concédés aux agriculteurs.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable aux sous-amendements.

Nous l’assumons depuis le début, le texte ne contient pas de dispositifs fiscaux – ce n’est pas l’objet d’une loi d’orientation. En revanche, l’amendement du rapporteur général tend à engager le Gouvernement et le Parlement à réformer dès 2025 la fiscalité de la transmission. Cela fait écho aux annonces du Premier ministre, complétées le 27 avril : nous appliquerons des mesures visant notamment à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Le Gouvernement a confié une mission conjointe à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), relative à l’installation et à la transmission des exploitations. Leurs propositions pour améliorer les outils, fiscaux et non fiscaux, seront rendues d’ici à l’été et pourront utilement nourrir nos travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2025. J’émets donc un avis favorable à l’amendement.

M. Charles de Courson (LIOT). Je soutiens l’amendement. Toutefois, je répète que l’irrecevabilité dont tous les amendements fiscaux ont été frappés résulte d’une mauvaise application de l’article 45 de la Constitution. On peut déposer des amendements fiscaux sur n’importe quel texte, pourvu qu’il existe un lien. L’exposé sommaire de l’amendement de monsieur Girardin le souligne : on ne peut s’intéresser à l’installation sans envisager la transmission, en particulier dans sa dimension fiscale.

Est-il raisonnable de maintenir l’IFI sur les terres, quitte à le plafonner ? Pourquoi ne pas imposer sur la fortune les valeurs mobilières, beaucoup plus rentables ? L’IFI est concentré sur les terres, alors qu’elles sont le placement qui rapporte le moins. C’est aberrant !

S’agissant de la transmission, la loi Dutreil s’applique au secteur agricole, offrant 75 % d’exonération en contrepartie du maintien du caractère familial pendant cinq ans. Or cela oblige à monter des holdings familiales qui sont des « usines à gaz » et la durée de cinq ans est tout à fait insuffisante pour transmettre le foncier, car cela nécessite au moins dix à quinze ans. Pourquoi ne pas adopter une loi spécifique pour les exploitations individuelles, largement majoritaires ?

M. le président Stéphane Travert. Les amendements fiscaux ont été déclarés irrecevables parce que nous examinons une loi d’orientation, non une loi de programmation.

M. Charles de Courson (LIOT). Quel texte interdit de déposer des amendements fiscaux à une loi d’orientation ?

M. le président Stéphane Travert. Les accroches n’étaient pas là. D’autre part, le projet de loi de finances permettra de les discuter.

M. Charles de Courson (LIOT). Les accroches y étaient ! J’espère que nous allons voter l’amendement Girardin ; les amendements que j’avais déposés suivaient la même ligne. Je les redéposerai en vue de l’examen du texte en séance publique.

M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens le contraire : il ne faut pas voter cet amendement !

D’abord, la rédaction est vague ; son adoption donnerait un blanc-seing à la majorité et au Gouvernement pour mener une réforme sans état des lieux ni étude d’impact préalable. Qu’est-ce qui est visé ? La grande propriété, le grand patrimoine foncier ou une véritable logique de transmission d’un capitalisme populaire et familial ? Nous n’en savons rien.

Ensuite, si vous voulez ouvrir la porte d’une réforme de la fiscalité, ouvrons-la complètement. Entre le gazole non routier (GNR), les exonérations fiscales sur les transmissions et la mécanisation, près de quatre milliards d’euros sont consacrés à l’agriculture. Or, sur la durée, la surmécanisation, favorisée par la fiscalité, pèse peut-être désormais davantage sur le revenu agricole que ne pèse la transmission du patrimoine.

Enfin, à cause des démembrements de propriété et du phénomène sociétaire mal maîtrisé, liés aux dérégulations, on assiste à un accaparement des terres et à une hausse des prix exponentielle. Et vous venez, avec des biens publics et des exonérations fiscales, rétablir des privilèges pour ceux qui ont spéculé sur le foncier ! Cela n’a aucun sens. Si vous ne votez pas en amont une loi de régulation à même de limiter le coût du foncier, donc de garantir la compétitivité de notre agriculture et de donner ses chances à une politique d’installation, une telle réforme fera perdre de l’argent public pour un bénéfice incertain, hormis celui de quelques privilégiés.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). J’ajoute qu’on ne vote pas une loi pour dire qu’on votera une loi. Le présent amendement révèle quel problème pose un projet de loi d’orientation ou de programmation qui ne prend pas en considération la question du foncier. Ce n’est pas sérieux.

Par ailleurs, je remercie M. le rapporteur général de son plaidoyer contre la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

M. Henri Alfandari (HOR). L’amendement vise à ajouter un alinéa déclaratif, dépourvu de tout caractère contraignant ; seul le projet de loi de finances pourra prévoir des réformes – il n’y a pas de blanc-seing. En revanche, il a le mérite d’envisager une évolution de la fiscalité ; contrairement à ce que vous affirmez, il permet de prendre en considération la question du foncier et de la manière dont on le transmet.

Vous êtes vent debout contre les démembrements, monsieur Potier, mais on pourrait très bien ouvrir des droits de succession en ligne directe à des repreneurs tiers, s’ils s’engageaient à exploiter les terres ; ainsi, le cédant garderait l’usufruit et le repreneur n’achèterait que l’exploitation. Le coût d’entrée diminuerait fortement et au moment du décès, grâce au remembrement, le tiers non familial devenu l’exploitant récupérerait le foncier. Un tel dispositif limiterait largement le phénomène de distorsion que vous dénoncez.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement fixe à l’État l’objectif de mener « une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles », sans préciser quel type de transmission sera concerné. Il est contradictoire avec l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure, qui vise l’objectif de quatre cent mille exploitations en France. Nous sommes tous d’accord pour nous doter d’une loi relative à l’installation et à la transmission. Ici, seule la transmission est visée : il peut s’agir de transmettre le foncier à la grande exploitation voisine ou de le vendre à une firme, au détriment du jeune qui veut s’installer. En aucun cas il ne s’agit d’un outil de nature à nous aider à atteindre notre objectif de quatre cent mille exploitations. Nous sommes totalement opposés à cet amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur Potier avait déposé à l’article 1er un amendement visant à prévoir une loi relative au foncier.

M. Dominique Potier (SOC). Il a été déclaré irrecevable !

M. Marc Fesneau, ministre. Non, je crois que nous l’avons examiné.

Je comprends les inquiétudes que vous exprimez, mais rien dans l’amendement ne les justifie. La rédaction précise clairement les intentions : « garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et (…) pérenniser le modèle d’exploitation familiale ». Où est le loup ? Où est l’intention de céder les biens fonciers aux firmes multinationales, cachées et nombreuses, qui attendent de se jeter dessus ? L’objectif, c’est la transmission, le renouvellement des générations, l’installation. Lors de l’examen en séance, vous pourrez défendre un amendement visant à insérer le mot « installation » : son adoption n’empêchera personne de dormir.

Vous avez raison, monsieur Potier : dans un autre champ, nous devons réfléchir au lien entre la fiscalité et les charges de mécanisation. Nous sommes le pays du monde où ces dernières sont les plus élevées ; la fiscalité y a sans doute beaucoup contribué. Il faut que nous nous interrogions. Quand les années sont mauvaises, la dotation pour épargne de précaution constitue une meilleure solution.

Réfléchissons globalement. L’amendement du rapporteur général soulève la question de la fiscalité, que nous devrons examiner, il n’y a aucune raison de se faire peur avec.

M. Dominique Potier (SOC). « Homme de peu de foi », me dites-vous, me reprochant de ne pas croire sur parole le rapporteur général quant aux intentions de la majorité. C’est une simple question de forme démocratique. En déclarant irrecevables les amendements concernés, vous avez empêché d’inscrire pareillement dans le texte l’intention de réguler le marché foncier, y compris en recourant à des outils budgétaires, alors qu’une loi de cette nature est indispensable pour agir à la source. Avant d’autoriser demain 200, 300 ou 500 millions d’euros de défiscalisation, il faut conduire une étude d’impact pour mesurer l’incidence d’une dépense équivalente en aides à l’installation d’exploitants dépourvus de patrimoine familial, car cela permettrait d’évaluer l’efficacité de chaque euro investi dans l’un et l’autre dispositif. Là, vous voulez recourir à la défiscalisation, sans cadre, après avoir empêché le débat sur la régulation foncière. Vous comprendrez ma prudence et notre refus.

Successivement, la commission rejette les sous-amendements et adopte l’amendement.

Amendements CE3406 de M. Pascal Lecamp et CE1434 de M. Jorys Bovet (discussion commune)

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Au nombre de 320, les services de remplacement sont fortement demandés ; ils comptent soixante-dix mille adhérents, soit environ 16 % des chefs d’entreprise agricole. Ce chiffre a considérablement augmenté au début des années 2000, mais il est désormais stable depuis plusieurs années.

Les services de remplacement aident les exploitants en difficulté ou remplacent ceux qui prennent des congés bien mérités. Ils constituent une solution pour renforcer l’attractivité des métiers du vivant et pour satisfaire les attentes socioprofessionnelles de ceux qui nourrissent un projet d’installation. Ils seront indispensables au renouvellement des générations.

L’amendement CE3406, cosigné par le rapporteur général, les trois rapporteurs et vous-même, monsieur le président, tend donc à inscrire dans le texte que l’État se donne pour objectif de bâtir une stratégie pour développer le recours aux services de remplacement et pour sécuriser juridiquement leur action.

M. Lionel Tivoli (RN). L’amendement CE1434 vise à développer les services de remplacement. Les contraintes du métier d’agriculteur et l’amplitude des horaires de travail constituent un frein à l’installation des jeunes. Les éleveurs en particulier sont ceux qui bénéficient le moins de vacances, puisque leur activité nécessite une présence quasi quotidienne dans l’exploitation.

M. Marc Fesneau, ministre. Il s’agit d’un sujet majeur. Les conditions de travail font obstacle à l’installation dans le secteur de l’élevage. Il faut que les conditions de vie des éleveurs se rapprochent de celles de leurs concitoyens, même si elles ne seront jamais tout à fait les mêmes. C’est pourquoi nous avons déjà soutenu les services de remplacement en adoptant jusqu’en 2025 la revalorisation du crédit d’impôt sur les dépenses des agriculteurs qui y recourent.

Monsieur le rapporteur, je suis favorable à votre amendement, sous réserve d’en supprimer la dernière phrase. Avec l’amendement ainsi rédigé, l’État se donnerait pour objectif « de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement », sans dire dès à présent aux parties prenantes, de manière autoritaire, en quoi consiste cette stratégie, qui nécessite une concertation.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je rectifie l’amendement en supprimant la dernière phrase. Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement CE1434, au profit du mien.

M. le président Stéphane Travert. L’amendement CE3406 rectifié est ainsi rédigé :

« Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« “II (nouveau). – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé.” »

Mme Anne-Laure Blin (LR). Les services de remplacement sont nécessaires. Toutefois, j’ai du mal à évaluer les possibles effets du présent amendement. Quelles sont les faiblesses du système ? Qu’envisagez-vous de rectifier ? La réalité, c’est qu’un déficit de personnel rend difficile de trouver des éleveurs pour remplacer ceux qui auraient recours au dispositif.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Il faut mener un travail de terrain. Nous sommes conscients que le nucléaire manque de personnel, que l’électricité manque de personnel – tous les secteurs manquent de personnel. Nous ne résoudrons pas le problème démographique de la France sans accepter une autre forme d’immigration – mais c’est un autre sujet. France Services agriculture permettra de savoir où se trouvent les actifs agricoles, donc de fluidifier les affectations de ceux qui cherchent à travailler, et de débloquer des situations. Mais nous n’avons pas de baguette magique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’omission des salariés agricoles constitue l’une des faiblesses du texte. S’il en avait été autrement, nous pourrions discuter de propositions précises pour coordonner les services de remplacement.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement du rapporteur, tel qu’il avait été déposé, était très bon du début à la fin. Il est très dommage d’en avoir supprimé la dernière phrase, qui précise quels leviers peuvent être activés pour développer les services de remplacement. Ces propositions font écho aux demandes des professionnels concernés – j’imagine qu’ils ont participé à leur élaboration.

L’amendement CE1434 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE3406 rectifié.

Amendements identiques CE3512 de la commission du développement durable et CE2035 de Mme Nathalie Bassire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je laisse madame Bassire, qui en est l’autrice, présenter ces amendements identiques, auxquels je suis favorable.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ils visent à intégrer le réflexe outre-mer à la fabrication de la norme, en l’espèce pour favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et l’installation des agriculteurs. Dans chaque territoire ultramarin, le contexte local, géographique et démographique notamment, rend l’installation très difficile, en particulier hors cadre familial.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Les collectivités d’outre-mer sont compétentes en matière d’installation et de transmission des exploitations agricoles. Les amendements remettraient en cause cette compétence. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Madame Bassire, nous partageons l’objectif de mieux identifier les spécificités des territoires ultramarins, mais, si votre amendement était adopté, l’État marcherait en effet sur les plates-bandes des collectivités locales – je rappelle qu’outre-mer, certaines compétences leur sont totalement dévolues. Mon intention étant de faire droit à votre demande, je vous propose donc de revoir la rédaction de votre amendement pour arriver à une énumération de quelques éléments.

Madame Blin, les services de remplacement posent des questions de formation – il faut prendre en compte les évolutions, y compris dans les métiers de l’élevage –, d’attractivité et de rémunération, enfin de fiscalité. Par ailleurs, certains agriculteurs préfèrent travailler, dans le cadre des services de remplacement, d’une exploitation à l’autre, sans être eux-mêmes responsables d’exploitation. Il me semble donc préférable de ne pas définir une stratégie à l’avance tant que nous n’avons pas consulté les partenaires.

Les amendements CE3512 et CE2035 sont retirés.

Amendement CE39 de M. Fabrice Brun

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement propose que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport détaillant le nombre d’installations et de renouvellement d’exploitations au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire du présent projet de loi.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que j’évoquais tout à l’heure à propos des bilans régionaux et nationaux prévus par le code rural.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

La séance, suspendue à 17 heures 20, est reprise à 17 heures 30.

Après l’article 8

Amendement CE2093 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Nous avons déjà beaucoup parlé du rôle de l’État dans l’installation et la transmission des exploitations, mais très peu, voire pas du tout, du rôle des régions. Cet amendement vise à rappeler expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions figure le soutien à l’agriculture, notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le développement économique fait partie des compétences des régions, cela ne fait aucun doute. Par ailleurs, l’article L. 330-1 du code rural précise déjà le rôle des régions dans le domaine de l’installation, plus spécifiquement des aides à l’installation, et le projet de loi réaffirme ce rôle. Enfin, cet amendement risquerait de créer des effets contraires à votre intention en mettant en difficulté les régions dans l’exercice de leurs compétences. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. La précision de l’amendement est inutile. Le rôle des régions est déjà mentionné dans plusieurs textes et la politique d’installation est construite avec elles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2168 de M. Philippe Naillet et sous-amendement CE3657 de M. Dominique Potier

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement tend à créer un article dédié aux outre-mer. Il ne s’agit pas simplement, comme dans l’amendement adopté à l’article 1er, de reconnaître les spécificités de l’outre-mer, mais d’orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d’outre-mer.

Le rapport sénatorial « Foncier agricole outre-mer : une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire », qui souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins, propose ainsi une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire selon quatre axes : sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; reconquérir des terres agricoles exploitables ; transmettre pour assurer la relève des générations ; aménager dans une perspective d’agriculture durable.

M. Dominique Potier (SOC). Le sous-amendement vise à corriger une erreur technique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. La préservation du foncier agricole est en effet un sujet sensible dans les collectivités d’outre-mer et de nombreux outils, que vous citez, d’ailleurs, permettent déjà de se saisir de la question. De plus, votre amendement présente des priorités nombreuses et variées, des préretraites agricoles aux moyens des Safer. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Il faut sans doute introduire dans le texte d’autres éléments spécifiques aux territoires ultramarins que l’amendement à l’article 1er que vous avez évoqué ; travaillons-y en vue de l’examen du texte en séance. Toutefois, votre amendement définit à lui seul une demi-politique agricole pour les territoires ultramarins. Avis défavorable.

M. Philippe Naillet (SOC). Les priorités fixées par cet amendement sont issues d’un rapport sénatorial.

Je propose, pour reprendre un mot souvent utilisé dans nos débats depuis hier, de « donner un cap ». C’est ce qui est attendu de ce projet de loi par tous ceux qui militent, à La Réunion et ailleurs, pour la souveraineté alimentaire.

M. Dominique Potier (SOC). Le texte prévoit des exonérations fiscales pour l’Île-de-France ; faisons en sorte qu’il n’oublie pas les îles d’outre-mer ! Cherchons pour la séance une voie pour faire droit à cette demande de tous les outre-mer, puisque le rapport sénatorial a été adopté à l’unanimité.

M. Marc Fesneau, ministre. Plutôt que d’introduire des articles additionnels entiers au risque d’être bavards, je préfère que nous identifiions ensemble deux ou trois questions propres aux outre-mer. Je pense notamment à l’autonomie alimentaire des outre-mer, pour laquelle le Président de la République nous a demandé d’élaborer une stratégie.

M. Philippe Naillet (SOC). Je retire l’amendement pour le retravailler avant la séance, en espérant que vous nous apporterez votre soutien, monsieur le ministre.

L’amendement est retiré.

Amendement CE3634 de M. Éric Girardin

M. Éric Girardin, rapporteur général. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’un dispositif d’aide au passage de relais pour les chefs d’exploitation qui sont à moins de cinq ans de l’âge légal de la retraite et subissent de graves difficultés économiques, familiales ou de santé.

M. Marc Fesneau, ministre. Il est normal que le Gouvernement rende des comptes au Parlement, mais je vous demande de ne pas multiplier les demandes de rapport pour éviter de surcharger les services du ministère, qui ne pourraient alors vous rendre les rapports dans les délais impartis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE655 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (LR). Cet amendement a pour but d’évoquer la question du cumul des aides de la PAC avec un départ à la retraite au-delà de 67 ans. Un agriculteur de plus de 67 ans ne peut désormais plus toucher ces aides, une modification qui n’a pas fait l’objet d’une communication particulière.

Plusieurs agriculteurs de ma circonscription ont appelé mon attention sur ses conséquences. Pour certaines cultures, en effet, les investissements sont engagés au cours de l’année antérieure à celle du versement des aides. En outre, même après 67 ans, les agriculteurs et agricultrices peuvent continuer de servir notre agriculture. Il est donc nécessaire d’envisager la possibilité de cumuler le bénéfice de la retraite et celui des aides de la PAC.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je doute de l’utilité d’un rapport à ce sujet : la question de l’âge maximum pour être considéré comme actif a dû faire l’objet d’intenses réflexions dans le cadre de l’élaboration de la PAC 2023-2027. Avis défavorable.