Il ne correspond pas non plus, je crois, au contenu de cet article.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC34 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les femmes représentent 29 % des actifs du secteur agricole ; les actives agricoles perçoivent aussi une rémunération inférieure de 29 % en moyenne à celle de leurs homologues masculins. Or, d’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite : nous aurons donc besoin de tout le monde. En outre, les projets menés par les femmes sont en moyenne davantage agroécologiques et inscrits dans une dynamique locale.
Les femmes rencontrent pourtant de multiples difficultés dans leur parcours d’installation, à cause de préjugés sexistes ou de stéréotypes. Nous avons aussi des témoignages sur les outils, conçus pour des gabarits d’homme et parfois totalement inadaptés aux femmes, qui finissent par organiser des groupes de formation pour utiliser ces outils différemment. Ce devrait être le rôle de l’éducation nationale.
Il faut donc ajouter la lutte contre les inégalités de genre aux objectifs des politiques publiques.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Nous partageons votre ambition, mais l’amendement nous paraît satisfait : les établissements d’enseignement et de formation agricole sont soumis au respect des principes généraux de l’éducation, qui évoquent notamment la lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre.
Par ailleurs, le ministère de l’agriculture a élaboré un plan pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui traite notamment des enjeux de sécurité et de pénibilité au travail.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je voudrais insister sur la question de l’adaptation des outils. Les femmes s’entraînent entre elles dans des groupes dédiés – que rejoignent parfois des hommes, car on y apprend à utiliser les outils de façon plus sereine et plus adaptée au corps de chacun : c’est bénéfique pour tout le monde. Mais ces questions ne sont pas suffisamment traitées dans le parcours de formation.
Mme Annie Genevard (LR). Je ne sais pas quelle expérience vous avez du monde agricole, mais je constate pour ma part que les femmes y sont éminemment respectées. Il y a des domaines où le sexisme existe bel et bien – on parle souvent du milieu médical – mais les agriculteurs savent ce qu’ils doivent aux femmes. Je n’ai jamais ressenti le monde agricole comme sexiste. Je suis hostile à ce que l’obsession du genre irrigue ces travaux : c’est particulièrement malvenu.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC154 de Mme Mélanie Thomin
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à intégrer aux objectifs des politiques publiques la promotion de l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. La mobilisation agricole du début de l’année 2024 a montré le malaise de la profession et une lassitude vis-à-vis d’un métier très exigeant et très contraignant.
Cet amendement vise à permettre aux futurs agriculteurs et agricultrices d’entretenir un rapport nouveau avec leur temps de travail, plus en phase avec les attentes sociales contemporaines. Cela passe par l’introduction dans l’enseignement agricole de réflexions autour de l’aménagement du temps de travail, de la relève à travers le salariat agricole et de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Nous partageons l’objectif de sensibiliser les futurs agriculteurs à l’aménagement du temps de travail. Mais quatre grands axes de compétences ont été identifiés, comme le rappelle l’étude d’impact, et votre demande y est déjà intégrée : l’amendement est satisfait.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je maintiens l’amendement, car la précision me paraît importante.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC159 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit d’associer les représentants de la profession agricole à l’élaboration du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant. Celui-ci doit être élaboré par l’État, les régions et les syndicats agricoles, qui connaissent les réalités du métier.
Cette demande émane de plusieurs syndicats agricoles.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Demande de retrait, car nous proposerons un peu plus loin un amendement AC269 qui prévoit une association des professionnels, et non une simple concertation.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC2 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). L’idée d’un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers n’est pas concrète : on ne sait même pas chiffrer le nombre de classes que l’on pourrait ouvrir, ni le nombre d’élèves qui pourraient être concernés ! Nous proposons de le remplacer par un programme régional : les régions sont en effet compétentes en matière de formation professionnelle.
En outre, je propose de supprimer la fin de l’alinéa, qui détaille inutilement les modalités de ce plan d’orientation. Cela relève d’une circulaire, et non de la loi.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que la découverte des métiers se limite au niveau régional. Il ne faut pas cantonner les élèves aux métiers du vivant présents sur leur territoire, mais leur permettre d’appréhender la diversité de ce qui existe sur l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer. Imaginez un élève de Mayenne : pourquoi n’irait-il pas découvrir le métier d’un vigneron ? Il faut rester ouvert.
M. Roger Chudeau (RN). Soyons concrets ! On ne peut pas imaginer qu’un écolier du Loir-et-Cher ira découvrir l’agriculture en Guyane, ni même dans la région voisine, cela n’a ni queue ni tête. Les régions sont compétentes en matière de formation professionnelle alors que le plan dont vous parlez sera impossible à chiffrer et à évaluer : c’est hors-sol, ce que vous faites.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC240 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à clarifier les métiers concernés par le programme national d’orientation et de découverte en parlant de « métiers de l’agriculture et du vivant ». Il s’agit finalement, comme le dit une campagne de communication du ministère de l’agriculture, de promouvoir « l’aventure du vivant » !
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Par cohérence avec les avis émis tout à l’heure, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AC223 et AC224 de Mme Sophie Mette ; amendements identiques AC269 de Mme Géraldine Bannier, AC160 de M. Inaki Echaniz, AC204 de M. Christophe Marion et AC218 de Mme Sophie Mette ; amendement AC116 de Mme Béatrice Descamps (discussion commune)
Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement AC223 a pour objet d’associer à l’élaboration du programme national d’orientation et de découverte des métiers les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés. L’amendement de repli AC224 vise uniquement les établissements d’enseignement.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Nous avons déjà évoqué l’amendement AC269, qui vise à associer les professionnels des métiers concernés. Mais notre préférence va finalement à l’amendement AC223, qui est le plus complet : c’est à lui que nous donnons un avis favorable.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Au risque de briser le consensus, nous sommes opposés à l’association des professionnels. C’est une fausse bonne idée, car dans les professionnels, on trouve aussi bien des syndicats agricoles que des fabricants de pesticides ! Il conviendrait à tout le moins de préciser ceux qui sont visés. Certains pourraient chercher à promouvoir, par le biais du programme national, un type d’agriculture qui n’est pas celui que le législateur souhaite voir se développer. L’immixtion des acteurs économiques dans les formations est un écueil bien connu du secteur médical. Si l’on veut restaurer la confiance, il faut établir une séparation claire.
La commission adopte l’amendement AC223. En conséquence, les autres amendements tombent.
Amendement AC66 de M. Aymeric Caron
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). D’après une étude de la Fondation 30 millions d’amis en 2022, 84 % des Français considèrent que le bien-être animal est important. Nous proposons donc d’ajouter aux thèmes abordés par le programme national le respect de la sensibilité animale et du vivant, ainsi que la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les précisions sur le contenu du programme ne relèvent pas de la loi et, de surcroît, doivent faire l’objet d’une concertation avec les professionnels concernés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC107 de Mme Béatrice Descamps
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Il s’agit de compléter le contenu du programme national par une sensibilisation au bien-être animal.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Défavorable, pour les mêmes raisons que l’amendement précédent.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC271 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le programme national devra préciser les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées seront autorisés à entrer dans les établissements scolaires pour intervenir au sein des classes.
Au cours des auditions nous ont été rapportées les difficultés que rencontrent certains professionnels pour accéder aux établissements scolaires, en raison des réticences des enseignants, des directeurs, voire des rectorats dans certains cas.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC232 de Mme Graziella Melchior
Mme Graziella Melchior (RE). Cet amendement vise à encourager les stages dans les exploitations et les entreprises usant de méthodes écoresponsables.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Demande de retrait. Si nous partageons votre objectif, il ne nous semble pas souhaitable d’entrer dans un tel niveau de détail dans la loi. En outre, il faudra tenir compte des lieux de stages disponibles. Enfin, il peut être intéressant pour un jeune de découvrir la diversité des méthodes de production avant de s’orienter ensuite vers celle qui lui semble la plus pertinente.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC272 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’amendement a pour objet de confier aux chambres d’agriculture la mission d’élaborer des répertoires des lieux de stages dans leur territoire, afin de simplifier la mise en relation des exploitants avec les candidats potentiels.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC273 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il s’agit de renforcer l’information des personnels de l’éducation nationale chargés de l’orientation des élèves sur les métiers du vivant et sur les formations qui y préparent.
Loin de douter de leur implication, nous souhaitons remédier à la méconnaissance des métiers du vivant qui est constatée par endroits.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Nous ne pouvons qu’abonder dans ce sens puisque nous avons déposé une proposition de loi relative à l’accès à l’enseignement supérieur dont l’un des objectifs est de refonder le service public de l’orientation au collège et au lycée. Celle-ci prévoit également de doubler le nombre de psychologues de l’éducation nationale, dont la faiblesse est criante.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC274 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le programme national devra comporter des actions à destination des jeunes réalisant un service national universel. C’est un moment propice pour présenter les métiers du vivant et les formations qui permettent d’y accéder à un public qui se trouve à une période charnière pour l’orientation. Cet amendement a été suggéré par la directrice d’un lycée professionnel de ma circonscription.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC241 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Il s’agit de préciser que seules les formations publiques aux métiers du vivant seront promues dans le cadre du programme national.
L’enseignement agricole public est une richesse de notre système éducatif. Il joue un rôle majeur dans la formation, l’orientation et l’accompagnement à l’installation et à la transmission agricoles.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Défavorable. L’enseignement agricole privé forme aujourd’hui plus de la moitié des élèves – 53 % –, dans plus de la moitié des établissements d’enseignement agricole. Il constitue une composante indispensable du service public de l’éducation, et de l’enseignement agricole en particulier.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC270 de Mme Géraldine Bannier
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Il est proposé de s’appuyer sur le service public audiovisuel pour promouvoir les métiers du vivant et les formations qui y préparent.
La représentation du métier d’agriculteur dans les médias n’est guère satisfaisante. On passe de « L’amour est dans le pré » à des images très dures, bien que réelles, du monde agricole. Il faut convaincre les médias de s’emparer du sujet et de donner une image la plus juste et la plus fidèle possible du travail au quotidien de nos agriculteurs.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC158 de Mme Mélanie Thomin
M. Inaki Echaniz (SOC). Aux termes de l’amendement, le programme national aura pour mission complémentaire de « susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. »
Les collectivités territoriales joueraient ainsi un rôle fédérateur en nouant des partenariats susceptibles de créer du lien et de sensibiliser les nouvelles générations.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par l’article 1er.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC157 de Mme Mélanie Thomin
M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit d’inscrire dans les programmes scolaires de l’enseignement non agricole une initiation interdisciplinaire aux enjeux agricoles. Cette initiation participe à relever le défi du renouvellement des générations en suscitant des vocations nouvelles. Elle est aussi un moyen, notamment pour des jeunes éloignés du milieu rural, de découvrir un domaine qui leur est souvent inconnu.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Défavorable. Le programme national répond déjà à cette préoccupation, pour les élèves du primaire comme du secondaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC70 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il est proposé de dispenser aux élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, une heure d’éducation à la nutrition et à l’alimentation par semaine. Il est important que les consommateurs de demain soient capables de faire la différence entre des aliments bruts ou transformés, locaux ou importés, de saison ou pas.
Le bon choix en matière d’alimentation est aussi une manière de choisir un certain type d’agriculture et de garantir la souveraineté alimentaire. La capacité à faire un tel choix est à mes yeux un savoir fondamental que nos enfants devraient acquérir aujourd’hui.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Défavorable, car l’éducation à la santé et à l’alimentation est déjà inscrite dans le code de l’éducation, à l’article L. 312-17-3. En outre, le contenu des programmes ne relève pas de la loi.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Le pourcentage de jeunes de moins de 25 ans en situation d’obésité est passé de 2 % en 1997 à près de 10 % aujourd’hui. C’est un problème de santé publique majeur.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC108 de Mme Béatrice Descamps
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Il vise à supprimer la mention du nombre de bénéficiaires – 50 000 – du programme national triennal de formation accélérée pour l’acquisition de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, puisque ce nombre est susceptible d’évoluer dans le temps.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.
Amendement AC275 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il s’agit de préciser que les représentants des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agriculture française sont associés à l’élaboration du programme national triennal de formation accélérée.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC161 de Mme Mélanie Thomin
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à mobiliser le réseau France Services agriculture pour promouvoir la formation continue auprès des actifs agricoles.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Défavorable. France Services agriculture doit rester le guichet unique chargé de l’installation et de la transmission. Il ne faut pas étendre excessivement ses missions.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC242 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’objet de l’amendement est d’instaurer, en matière de recherche, d’innovation et de transfert, des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Défavorable. Ces plans sont déjà prévus à l’article 6.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC55 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Il est proposé d’établir des plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté pour mener à bien les missions de recherche et d’étude des systèmes agricoles, notamment agroécologiques. Cette disposition figurait dans la version initiale du projet de loi avant d’être supprimée.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Même argument que pour l’amendement précédent.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AC36 de Mme Aurélie Trouvé et AC162 de M. Inaki Echaniz
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement vise une nouvelle fois à soutenir la recherche et l’innovation. Comme Hendrik Davi, j’ai eu le plaisir de travailler pour cette belle maison qu’est l’Inrae. À mon époque, les travaux académiques sur ce que nous appelons la bifurcation, la transition agroécologique et écologique, représentaient une partie infime de ses publications. Heureusement, cela a un peu évolué depuis. Néanmoins, les soutiens publics à ce type de recherches pour dessiner le futur sont encore insuffisants. L’amendement vise à favoriser la diversification des exploitations et la transition vers des pratiques vertueuses et respectueuses de l’environnement, qui prennent également en compte le défi du changement climatique et nous permettent de l’affronter un peu plus sereinement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il faut effectivement souligner l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. L’amendement complète la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant dans ses initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles et la restructuration-diversification. Cette nouvelle modalité de transmission est une innovation de terrain à promouvoir.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement nous semble déjà satisfait. La durabilité des pratiques agricoles et la diversification des ateliers de production sont bien prises en compte dans le cadre de la recherche de solutions innovantes contribuant aux transitions agroécologiques et climatiques de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Des rapports du CNRS et de l’Inrae montrent qu’il est techniquement possible d’accomplir cette transition 100 % agroécologique d’ici à 2050. La question porte désormais sur l’accompagnement à la bifurcation et au changement des pratiques.
La commission rejette les amendements.
Amendement AC67 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En commission du développement durable, nous avons mené une mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles. Un consensus scientifique existe pour dire que la surspécialisation de certaines régions, favorisée par les politiques publiques, souvent selon des modèles industrialisés, nuit à la transition écologique et nous prive du bénéfice procuré par la collaboration entre productions végétales et animales. Or cette complémentarité est essentielle si l’on veut que la transition agroécologique se fasse au profit d’une production locale. Nous proposons que la recherche prenne cela en compte afin d’aller vers une déspécialisation des territoires.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Avis défavorable, car l’objet de votre amendement est beaucoup trop précis.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Isabelle Rauch. Il serait bien de parvenir à voter l’article 2, afin que la commission des affaires économiques puisse reprendre nos amendements. Il nous en reste une dizaine à examiner. Mme Laurence des Cars a accepté que l’on décale le début de son audition, mais nous ne pouvons pas la faire trop attendre. Soyons concis pour aller au bout de l’article 2.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il aurait fallu s’organiser différemment !
Mme la présidente Isabelle Rauch. La conférence des présidents s’est tenue ce matin. On ne pouvait pas aller plus vite.
Amendement AC163 M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est bien réunie hier soir jusqu’au milieu de la nuit, pour examiner ses amendements au texte…
L’article 2 ne comporte aucun objectif chiffré en matière de formation. Il se limite à des déclarations de bonne intention sans fixer réellement de cap ni de moyens. Or, depuis 2017, certains faits s’opposent diamétralement aux objectifs affichés. Je ne prendrai, parmi de nombreux exemples, que celui d’AgroParisTech. L’heure ne doit plus être aux déclarations mais aux engagements concrets, avec des projections budgétaires cohérentes.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Amendement AC165 de Mme Mélanie Thomin
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières, des pratiques et des productions agricoles françaises dans les politiques d’orientation et de formation. Cette diversité de l’agriculture française constitue le fondement de sa richesse ainsi qu’un patrimoine rural, paysager et alimentaire à défendre.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. L’amendement est trop détaillé. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC166 de Mme Mélanie Thomin
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à inclure dans la formation des agriculteurs l’enseignement de la gouvernance du monde agricole. Les chambres d’agriculture, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la mutualité sociale agricole ou les organismes d’installation et le futur France Services agriculture sont des organismes au fonctionnement démocratique qui régissent le quotidien des agriculteurs. Améliorer la connaissance de ces structures aurait une vertu démocratique, en encourageant l’ensemble de la profession à s’engager au service du collectif. Si nous n’apprenons pas aux futurs agriculteurs comment elles fonctionnent, ce ne seront que des coquilles vides dirigées par une infime partie de la profession.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Une fois encore, votre amendement est trop détaillé. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC167 de Mme Mélanie Thomin
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation l’enseignement aux futurs agriculteurs de la maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles. Les agriculteurs doivent travailler avec des logiciels incompréhensibles et remplir des formulaires hors-sol, pour ne pas dire autre chose. Ils aspirent à une vraie simplification administrative. Ils sont, par exemple, en train de s’arracher les cheveux pour déposer leur demande d’indemnisation après l’épisode de MHE.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Déjà satisfait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC168 de Mme Mélanie Thomin
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à ce que les politiques d’orientation et de formation facilitent l’insertion, par la formation continue, des personnes en reconversion professionnelle dans l’agriculture.
Le rapport contemporain au travail tend à mettre fin aux parcours professionnels en silo. De plus en plus de nos concitoyens, en quête de sens, opèrent des reconversions. Ces nouvelles données sociologiques pourraient favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Il serait ainsi utile de proposer une offre conséquente de formation agricole aux personnes travaillant hors de ce secteur.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait par l’alinéa 16 de l’article 1er. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC164 de M. Stéphane Delautrette
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique, pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, et pour lutter contre la déprise vétérinaire en zones rurales.
La région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs locaux, régionaux et nationaux sont très fortement engagés pour créer cette école à Limoges. C’est un projet structurant pour le Limousin et la Nouvelle-Aquitaine mais également pour notre pays.
Ce projet d’intérêt national participerait au maintien de l’élevage dans les territoires ruraux et renforcerait notre structure de formation de vétérinaires. Il est ancré dans les stratégies régionales et interrégionales d’aménagement et d’attractivité des territoires ruraux et de santé des populations.
Cet amendement a été adopté hier à une large majorité en commission du développement durable.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous partageons votre objectif, mais ce sujet ne paraît pas relever de la loi. Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il a pourtant été adopté hier soir en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, après avoir reçu un avis favorable de la rapporteure.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’Amendement AC222 de Mme Sophie Mette.
Amendement AC233 de Mme Graziella Melchior
Mme Graziella Melchior (RE). Cet amendement vise à soutenir le développement des projets alimentaires territoriaux, qui constituent de puissants leviers pour rapprocher les collectivités et les agriculteurs d’un même territoire et ainsi contribuer à un approvisionnement local. En outre, par ce biais, les liens entre les élèves et les agriculteurs se retissent.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC169 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à créer une stratégie nationale pour la formation.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendement AC38 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Notre amendement prévoit un module d’enseignement de trois heures hebdomadaires consacré à l’agriculture biologique, afin d’uniformiser la formation.
Nous souhaitons vous faire part de notre indignation face à l’organisation du débat sur ce texte. Le temps d’examen a été restreint dans toutes les commissions. La commission des affaires culturelles ne pourra même pas étudier tous ses amendements ! Cela montre l’intérêt que porte le Gouvernement au projet de loi d’orientation agricole, réclamé pourtant par le monde agricole après la crise. Nous déplorons fortement une organisation qui nous pousse à tout bâcler.
Mme la présidente Isabelle Rauch. L’étude d’impact du projet de loi ayant été renvoyé au Conseil constitutionnel à la demande des oppositions, le texte n’a pu être inscrit à l’ordre du jour par la conférence des présidents que ce matin et tout a été décalé. Ne pouvant présager de l’avis du Conseil constitutionnel, nous avons attendu la conférence des présidents et fixé nos travaux à cet après-midi et nous devons maintenant transmettre nos avis à la commission des affaires économiques. Je veux bien entendre certaines critiques, mais je tiens à rappeler les causes de la situation. Je tenais à ce que notre commission puisse émettre un avis, malgré un délai très contraint.
Quel est l’avis du rapporteur sur l’amendement ?
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’agriculture biologique est un enjeu majeur pour le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. C’est l’un des leviers pour répondre aux enjeux de la transition. Mais elle s’inscrit déjà pleinement dans le cadre plus large des pratiques agroécologiques mises en avant au sein de l’enseignement agricole. Ce point est d’ailleurs d’ores et déjà précisé à l’article L. 800-1 du code rural. Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Hier s’est tenu un débat budgétaire : les parlementaires ne disposaient même pas du document du Gouvernement au début, nous l’avons reçu en cours de séance. Marqué en filigrane « projet », il faisait vingt-cinq pages, quand il en comptait deux cent trente-neuf l’année dernière.
Aujourd’hui, nous commençons l’examen du projet de loi d’orientation agricole. La commission du développement durable a fini ses travaux hier à deux heures du matin. Nous n’avons pas eu le temps d’examiner convenablement un seul article. Les rapporteurs, que je ne vise pas personnellement car ils sont aussi contraints que nous, se fendent d’un avis favorable ou défavorable, sans explication ni débat. Nous n’étions pas à une semaine près pour débattre de ce texte, qui traite d’un sujet majeur ! Et ce n’est pas la faute, madame la présidente, des oppositions, qui font leur travail en déférant les études d’impact au Conseil constitutionnel si elles le souhaitent. À ce compte-là, autant rendre nos cartes, nous en aller et vous laisser manœuvrer en toute tranquillité !
Le travail n’est pas serein. Il faut arrêter de piétiner le Parlement. C’est votre rôle de présidente de défendre cette commission qui aujourd’hui ne sert à rien.
Mme la présidente Isabelle Rauch. J’ai fait en sorte que la commission puisse se saisir pour avis d’un certain nombre d’articles du texte. Il aurait été aussi simple de ne pas nous réunir. Pour que notre avis puisse être pris en compte, il faut que nos débats s’achèvent avant que ne commencent ceux de la commission des affaires économiques. Effectivement, le calendrier est contraint, mais j’ai néanmoins voulu que chacun puisse s’exprimer et qu’un certain nombre d’amendements puissent être défendus dans le temps imparti. La commission des affaires économiques a commencé sa réunion. Nous allons pouvoir leur transmettre le résultat de nos travaux. Je ne peux que déplorer cette organisation, mais j’ai fait au mieux dans le délai imparti pour que nos travaux aient une résonance.
La commission rejette l’amendement.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.
COmptes rendus des Travaux de la commission des affaires économiques
Au cours de ses réunions du mardi 30 avril 2024 à 16 h 30 et 21 heures, du jeudi 2 mai 2024 à 9 heures 30, 15 heures, et 21 heures 30, du vendredi 3 mai 2024 à 9 heures 30, 15 heures et 21 heures 30 et du samedi 4 mai 2024 à 9 h 30, la commission des affaires économiques a examiné projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).
Réunion du mardi 30 avril 2024 à 16 heures 30 : discussion générale et examen des articles
Au cours de sa réunion du 30 avril 2024 à 16 heures 30, la commission des affaires économiques a débuté l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).
M. le président Stéphane Travert. Après deux semaines de suspension des travaux, notre commission se penche sur un texte très attendu : le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Je salue la présence de M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour présenter ce texte au sujet duquel nous avons déjà procédé à plusieurs auditions, en entendant les grandes organisations syndicales agricoles, ainsi que l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite « Agence bio », et la Fédération nationale d’agriculture biologique.
L’an dernier, notre commission avait mis en place un groupe de suivi relatif à la préparation du projet de loi d’orientation agricole, sous la conduite de Pascal Lavergne et d’Aurélie Trouvé. Ce groupe a rendu ses conclusions le 6 décembre dernier.
Je vous rappelle qu’à la suite de la décision sur les modalités de présentation de ce projet de loi rendue par le Conseil constitutionnel le 22 avril dernier, la conférence des présidents a décidé ce matin qu’il serait inscrit à l’ordre du jour de la séance publique à compter du mardi 14 mai, pour une période de deux semaines, ce qui autorise un examen jusqu’au vendredi 24 mai.
Le projet qui nous est soumis comporte plusieurs volets. Le premier, qui est essentiellement programmatique, concerne la définition et l’orientation générale des politiques publiques qui contribuent à conforter notre souveraineté agricole et à assurer l’avenir de notre agriculture ; le deuxième volet vise à favoriser la formation, la recherche et l’innovation ; le troisième prévoit de faciliter l’installation et la transmission des exploitations agricoles ; le quatrième, enfin, a pour objet de sécuriser et de simplifier l’exercice des activités agricoles, confrontées à un grand nombre de règles, dont certaines méritent d’être adaptées afin de libérer les énergies et de dynamiser l’activité.
Pour mémoire, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « Egalim 1 », qui était d’une taille équivalente mais abordait des sujets plus variés, avait donné lieu à 2 100 amendements à l’échéance du délai de dépôt.
Plus de 3 500 amendements ont été déposés sur le texte que nous examinons. Sur ce total, 805 amendements, soit un peu plus de 22 %, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution en raison de l’absence de lien avec les dispositions du texte dont notre assemblée est saisie. Il nous appartient d’être vigilants à ce sujet, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs est exigeante. Je vous rappelle qu’une note rappelant l’objectif de chacun des articles vous avait été communiquée mardi dernier et que l’existence d’un lien n’est pas appréciée par rapport aux intitulés du projet de loi ou de ses titres. J’ai ainsi été conduit à déclarer irrecevables de nombreux amendements traitant de fiscalité ou d’urbanisme, de chasse et d’animaux prédateurs ou de sujets tels que les baux ruraux, l’utilisation des produits phytosanitaires ou les modalités de distribution et de publicité applicables à certains produits agricoles. D’autres textes de loi nous permettront certainement d’aborder au moins une partie de ces sujets.
Par ailleurs, 228 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution et 93 amendements au titre de l’article 38, notamment parce qu’ils élargissent le champ d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Au cours des prochains jours, nous serons appelés à examiner un peu plus de 2 200 amendements, avec de nombreuses séries d’identiques. Pour le bon déroulement de nos débats, je demande à chacun de bien vouloir faire preuve de concision afin que nous puissions avancer en vue de terminer samedi. Je souhaite que la présentation de chaque amendement soit limitée à une minute et je laisserai intervenir seulement un orateur « pour » et un orateur « contre » – sauf exception, bien évidemment, pour les questions qui nécessitent un débat plus approfondi. Pour éviter les redondances, en cas d’amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, une seule présentation sera effectuée.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mon propos liminaire sera synthétique, car j’aurai l’occasion de répondre aux interventions des représentants des groupes. Nous aurons en outre le temps de débattre des amendements, tant en commission qu’en séance.
Les enjeux sont connus et partagés par nombre d’entre nous. Nous faisons face à un défi démographique historique, avec une vague de départs potentiels à la retraite qui représente un tiers des agriculteurs dans les dix ans à venir. Cela exige que nous fassions plus et différemment, tant en matière de formation que d’installations. Il convient aussi d’améliorer l’attractivité de la profession, d’autant qu’une grande partie de ceux qui sont appelés à s’installer ne seront pas issus du milieu agricole. Il faut donc prendre des dispositions particulières pour ce public, dont nous aurons besoin pour renouveler les générations.
J’ajoute – et ce point est fondamental – que nous devons répondre à cet enjeu dans un contexte de bouleversements immenses – d’ordres climatique, géopolitique et économique – qui conduisent à s’interroger sur la manière dont nous produisons et pouvons assurer effectivement notre souveraineté. Ces bouleversements soulignent aussi le caractère absolument stratégique de l’activité agricole. Cela nécessite que nos agricultrices et nos agriculteurs soient accompagnés et soutenus pour faire face aux longues et profondes mutations à l’œuvre.
Les impératifs de souveraineté et de transition se font écho, et le renouvellement des générations doit permettre d’atteindre et de concilier ces deux objectifs. Telle est, au fond, l’orientation proposée par le projet de loi qui vous est soumis.
Cette orientation s’appuie sur le travail que nous avons accompli depuis 2017, à travers notamment trois batailles engagées – mais naturellement pas encore achevées : protéger le revenu agricole, mettre en place une concurrence plus équitable et accompagner les transitions. Ce projet engage de nouvelles batailles en activant des leviers qui devaient l’être davantage : l’orientation et la formation, l’installation et la transmission et, enfin, la simplification.
Le présent projet de loi ne répondra pas, à lui seul, à l’ensemble des défis auxquels est confrontée notre agriculture ; mais il fixe des principes et un cadre pour les acteurs, tout en proposant une organisation de nos politiques publiques cohérente avec ce que nous avons mis en œuvre depuis 2017 et que nous avons poursuivi depuis 2022 – et, à plus forte raison, depuis la crise agricole.
En préambule, je souhaite de nouveau indiquer dans quel cadre global s’inscrivent les avancées ici proposées.
Le présent texte est le fruit d’un dialogue de terrain avec les acteurs du monde agricole et avec ceux qui s’intéressent à l’agriculture, grâce à la concertation menée sur le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture – dont ce texte est issu, en grande partie – mais aussi grâce aux attentes exprimées lors des mobilisations agricoles. Ces dernières ont mis en évidence la nécessité de fixer une direction claire, de mettre un terme à ce qui était souvent légitimement perçu comme des injonctions contradictoires et de simplifier l’exercice de l’activité agricole.
Ce projet de loi d’orientation n’est pas un système isolé. Il s’insère dans un schéma cohérent et participe ainsi d’une vision d’ensemble pour notre agriculture. Depuis 2017 et depuis ma prise de fonction en 2022, des chantiers structurels ont été menés ou engagés. J’ajoute encore que le Premier ministre a fait des annonces fortes en fin de semaine dernière et que le Gouvernement demeure mobilisé pour que celles qui ne sont pas encore mises en œuvre le soient au plus vite. Comme il s’y était engagé, le Président de la République devrait s’exprimer devant la profession agricole le 2 mai. On peut toujours dire que ce n’est pas encore suffisant, mais des avancées absolument majeures ont été obtenues pour les agriculteurs, en particulier depuis le début de l’année.
Je sais que les parlementaires ont besoin de disposer d’une vision globale, en sachant ce que le Gouvernement proposera sur des sujets absolument essentiels qui ne sont pas abordés par ce texte.
S’agissant de la protection du revenu agricole, le Gouvernement a chargé vos collègues Anne-Laure Babault et Alexis Izard d’une mission sur les améliorations à apporter au cadre mis en place par les lois du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dites lois « Égalim 1, 2 et 3 ». Des propositions seront mises sur la table avant l’été afin que vous puissiez vous en emparer.
En ce qui concerne la compétitivité, nous avons adapté et modernisé l’outil de production agricole, mais aussi conforté l’innovation avec le plan « France relance » (850 millions d’euros [M€] déployés sur deux ans) puis avec « France 2030 » (1,8 milliard d’euros [Md€]), tandis que le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar) bénéficie de 146 M€ en 2024. Ce sont des moyens inédits. Les 800 M€ prévus au titre de la planification écologique pour l’agriculture commencent à être déployés. Nous avons soutenu les filières avec des plans de souveraineté – notamment dans les domaines des fruits et légumes, des protéines végétales, de l’élevage et du blé dur.
Nous avons allégé la fiscalité, en renforçant le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) en 2024, en mettant en place dès 2018 la déduction pour épargne de précaution ou encore en modifiant le seuil qui permet de bénéficier du régime des micro-bénéfices agricoles, dit « micro-BA ». Nous souhaitons aller plus loin, notamment en baissant la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), en pérennisant le dispositif TODE et en augmentant son seuil à 1,25 Smic, mais aussi en améliorant la déduction pour épargne de précaution et en augmentant le dégrèvement pour la TFPNB.
Un texte législatif sur les produits phytosanitaires sera présenté d’ici à l’été. Il portera notamment sur l’évolution du conseil stratégique et sur la séparation de la vente et du conseil.
Des engagements ont été pris en matière de transmission d’exploitation, en particulier s’agissant de l’augmentation de 13 à 20 millions d’euros du budget consacré à l’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA). Un travail sera en outre mené pour améliorer l’efficacité des outils fiscaux et non fiscaux destinés à faciliter la transmission et la reprise des exploitations. Cela se traduira par des mesures dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Enfin, nous avons conscience que les dispositions présentées dans le cadre de ce projet de loi n’épuisent pas le sujet de la simplification, certaines mesures relevant du domaine réglementaire. Un chantier d’ampleur a été lancé en la matière, sur la base de trois mille propositions émanant du terrain. Elles ont commencé à trouver une traduction concrète, notamment grâce aux évolutions importantes de la politique agricole commune (PAC) que j’ai proposées au niveau européen, qui sont au cœur des attentes du monde agricole et s’appliqueront dès 2024.
Comme vous le voyez, nous proposons une vision d’ensemble qui devrait être enrichie grâce à nos débats. Mais des avancées utiles figurent déjà dans le projet. Sans entrer dans le détail, je souhaite vous présenter les principales d’entre elles.
La première consiste à ériger l’agriculture en « intérêt général majeur », ce qui produira des effets à long terme sur la prise en compte de l’impératif de souveraineté alimentaire, sur la manière dont vont vivre nos politiques publiques et nos lois et sur celle d’évaluer et de réaliser des projets agricoles. Je sais que les débats seront nourris sur l’article 1er, ce qui permettra de l’enrichir.
La deuxième avancée sera de conforter la dynamique positive de l’enseignement agricole constatée depuis 2019, grâce à une série de mesures destinées à adapter ce système de formation qui fait notre fierté et notre singularité. Cela lui permettra de mieux faire face aux défis de la souveraineté et des transitions tout en organisant ce système de telle sorte qu’il contribue à former davantage de personnes et mieux, en répondant à l’attente de jeunes et de moins jeunes qui veulent s’installer.
La troisième avancée réside dans le fait d’accompagner et d’installer différemment. Pour cela, nous proposons de créer un diagnostic modulaire et le réseau « France Services agriculture ». J’aurai l’occasion d’y revenir, mais je tiens à saluer le travail réalisé par vos rapporteurs pour commencer à répondre à certaines interrogations qui ont pu s’exprimer. Je pense en particulier à la question centrale de l’équité et du pluralisme dans le fonctionnement de France Services agriculture, ou encore à l’orientation donnée au diagnostic modulaire, qui correspond désormais davantage aux attentes exprimées par les secteurs agricoles.
Je voudrais évoquer plus spécifiquement la question des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Là encore, je salue le travail réalisé par vos rapporteurs pour préciser l’objectif prioritaire, c’est-à-dire l’installation des jeunes, et pour améliorer les garde-fous prévus pour cet outil. Leur proposition de rédaction viendra nourrir un débat qui me semble utile. En effet, face aux défis identifiés, nous avons besoin d’instruments pour permettre de lever des capitaux afin de favoriser l’installation. Les GFAI sont complémentaires des moyens affectés par ailleurs au fonds « Entrepreneurs du vivant ».
J’ai déjà parlé de la quatrième avancée, constituée par les mesures de simplification. L’adaptation du régime de répression des atteintes au droit de l’environnement, avec des procédures et des peines véritablement adaptées aux situations, permettra d’éviter des procédures infamantes pour nos agriculteurs tout en ayant des sanctions proportionnées et progressives. Les délais de recours contentieux seront réduits en ce qui concerne les projets agricoles et d’ouvrages hydrauliques, avec une adaptation de différentes procédures qui permettra d’obtenir plus rapidement une décision sur leur conformité au droit.
Le régime applicable aux haies sera unifié, ce qui simplifiera la vie des agriculteurs et sécurisera leurs interventions. Cela les encouragera à planter et à gérer durablement des haies.
Enfin, je souhaite vous faire part de mon état d’esprit alors que débute ce travail parlementaire. Par nature, aucun projet de loi déposé au Parlement n’est parfait et ce texte n’échappe pas à la règle. Il a naturellement vocation à être amendé et enrichi par les députés, puis par les sénateurs. Dans cette perspective, je vous assure tout d’abord que je souhaite que les ordonnances déjà rédigées soient intégrées au texte d’ici à l’examen en séance publique, afin que l’Assemblée nationale ne soit pas privée d’un débat sur le fond.
J’ajoute que toutes les dispositions de ce projet seront directement applicables outre-mer, qu’il s’agisse de la souveraineté, de l’orientation et de la formation, de l’installation et de la transmission ou encore de la simplification. Mais je sais que ces territoires ont leurs spécificités, notamment en ce qui concerne les enjeux d’autonomie alimentaire. Je suis à votre écoute, en commission comme en séance, pour voir si nous avons besoin d’adapter certaines dispositions à la réalité de ces territoires.
J’espère que nous pourrons assumer des désaccords de manière responsable et corriger des dispositions dont nous aurons constaté ensemble qu’elles présentent des difficultés, mais aussi travailler avec tous les groupes à des convergences au service de notre agriculture. Je n’ignore rien du contexte dans lequel nous examinons ce projet de loi et des attentes fortes qu’il suscite – autant sur les mesures qu’il comprend que sur celles qui ne s’y trouvent pas, et qui devront être traitées dans le cadre d’autres textes législatifs.
Comme toujours, je fais confiance à un débat parlementaire responsable, exigeant et constructif, au service de l’agriculture et de la souveraineté agricole.
M. Éric Girardin, rapporteur général. En préambule, je tiens à remercier l’ensemble des personnes auditionnées, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée nationale, les équipes du ministère et les rapporteurs pour l’important travail de fond réalisé pour enrichir et renforcer ce texte.
L’agriculture et la France sont intrinsèquement liées. Depuis des siècles, la France et son agriculture vivent en symbiose. Concentré de traditions et d’innovations, l’agriculture fait partie intégrante de notre histoire et de notre patrimoine.
En tant qu’élu de terrain, j’ai la chance d’arpenter une circonscription qui, si elle est marquée par la viticulture, connaît également une grande diversité de productions agricoles, allant des grandes cultures à l’élevage en passant par le maraîchage. Cette diversité, ces femmes et ces hommes dont le labeur quotidien façonne nos territoires et assure à nos concitoyens une alimentation durable, saine et équilibrée démontrent la richesse de l’agriculture de notre pays.
L’agriculture française subit aussi des distorsions de concurrence, aussi bien à l’échelle internationale qu’intra-européenne. Les surtranspositions nuisent à l’économie agricole et induisent souvent l’importation de produits moins-disants en matière de traçabilité et de qualité. Cette situation a récemment conduit l’Europe à une importante crise agricole.
Nous devons nous donner pour objectif d’accompagner les exploitants agricoles pour leur permettre de développer des exploitations durables, résilientes et compétitives. Dans ce contexte, je tiens à souligner que la France s’est engagée dans une importante politique de soutien à l’agriculture. En effet, de longs mois de concertation avec les représentants du monde agricole, les élus et les services de l’État ont permis, dans un travail de coconstruction, de dresser les contours d’un pacte d’orientation et d’avenir agricoles, qui se compose de plusieurs éléments structurants et dont le présent projet de loi est l’un des outils. Il est indispensable de rappeler ce qu’est ce projet de loi et ce qu’il n’est pas.
Il concerne tout d’abord la souveraineté agricole et le renouvellement des générations. Il n’a pas vocation à régler le problème majeur de la protection des revenus du monde agricole. Nos collègues Anne-Laure Babault et Alexis Izard présenteront fin juin des propositions pour apporter des modifications aux lois Egalim – lesquelles ont été appréciées par le monde agricole – et il nous appartient d’en étendre les dispositions à l’échelle européenne. Nous ne débattons pas ici d’une loi foncière, ni d’une loi relative à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Enfin, le texte ne peut pas répondre aux difficultés propres à l’organisation européenne de l’agriculture. L’ensemble des sujets que je viens d’aborder font l’objet d’autres travaux, qui trouveront une traduction législative ou réglementaire et s’intégreront au pacte d’orientation et d’avenir agricoles, afin de répondre aux besoins des agriculteurs.
Toutefois, ce projet de loi revêt une importance majeure car il répond à une difficulté urgente du monde agricole, celle du renouvellement des générations. Les principaux acteurs du monde agricole sont unanimes à ce sujet : cette loi est essentielle pour garantir l’avenir de l’agriculture française. La crise sanitaire puis la guerre en Ukraine ont mis en exergue le rôle essentiel des agriculteurs dans notre société et la nécessité impérieuse de maintenir la souveraineté de l’appareil productif alimentaire français.
L’agriculture française doit être au centre de nos préoccupations économiques, sociales, environnementales, de santé publique et de sécurité alimentaire. Pour ce faire, le projet de loi fixe le cap de la souveraineté alimentaire pour les dix prochaines années.
Afin de mieux défendre les projets agricoles, le titre Ier propose de définir la souveraineté alimentaire comme un objectif structurant pour les politiques publiques. L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont ainsi reconnues comme d’intérêt général majeur, car elles constituent la garantie de cette notion de souveraineté alimentaire. Par-delà la simple sécurité alimentaire, la production agricole française contribue, par la richesse et la diversité de ses productions, au rayonnement de notre pays, de l’art de vivre à la française et de notre puissance économique.
Le projet de loi s’appuie sur trois leviers pour soutenir et garantir durablement cette souveraineté.
Le premier d’entre eux réside dans le titre II relatif à la formation, qui vise à former plus et mieux pour répondre au besoin d’installation de près de cent mille nouveaux agriculteurs d’ici à 2026. Il s’agit aussi d’accompagner la transition des exploitations pour qu’elles soient résilientes face au changement climatique et mieux adaptées aux besoins des marchés national, européen et mondial.
Le deuxième levier, qui relève du titre III, porte sur la transformation de la politique d’installation et de transmission. Je laisserai à mon éminent collègue Pascal Lecamp le soin d’en esquisser les contours. J’insiste, pour ma part, sur la nécessité de prévoir en complément un volet fiscal dans le prochain projet de loi de finances. J’ai d’ailleurs déposé un amendement programmatique qui va dans ce sens. Je suis convaincu que nous ne pouvons pas parler d’installation et de transmission sans aborder la fiscalité. Durant les dix prochaines années, un agriculteur sur deux devra prendre sa retraite et 45 % de ces futurs retraités pourront partir d’ici à 2026. Il y a urgence si nous voulons maintenir à près de quatre cent mille le nombre des exploitations françaises d’ici à 2035.
L’activité agricole nécessite un fort investissement en capital, mais elle génère dans l’ensemble des revenus moyens d’activité assez faibles. Dans le même temps, l’évolution du prix moyen du foncier constaté sur nos territoires, combinée au poids de la fiscalité inhérente à la transmission, ralentissent le processus des cessions. L’observation de la fiscalité des droits de mutation fait apparaître les points saillants suivants : en Europe, la France a le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé en matière de droits de mutation à titre gratuit, le quatrième en matière de droits de mutation à titre onéreux et le cinquième taux d’imposition le plus élevé sur les plus-values immobilières, avec des abattements qui s’étendent sur des durées extrêmement longues – vingt-deux ans pour les plus-values elles-mêmes et trente ans pour les prélèvements sociaux. Le Conseil des prélèvements obligatoires a ainsi démontré que la pression fiscale annuelle moyenne sur les terres agricoles est beaucoup plus élevée en France qu’en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis.
Si nous voulons faire de l’agriculture un intérêt général majeur pour notre pays, il faut protéger en amont les facteurs de production que sont tout d’abord les agricultrices et les agriculteurs, animateurs du vivant, ensuite les actifs immobilisés et circulants et, enfin, le foncier.
Sur la base de ces constats, nous devons, dès le projet de loi de finances pour 2025, harmoniser la fiscalité applicable aux transmissions d’exploitations agricoles pour accélérer ces processus. Il s’agit de consentir un investissement fiscal pour l’avenir, afin d’inciter les générations qui disposent d’un patrimoine à le transmettre de leur vivant pour assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations. Cela permettra aux nouveaux exploitants de financer la transformation de leurs exploitations, pour les rendre plus résilientes et compétitives.
J’en viens enfin au dernier levier, objet du titre IV, qui comporte des mesures de simplification administrative et procédurale pour sécuriser les projets agricoles et accélérer leur développement sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, ce projet de loi soutiendra la souveraineté agricole de la France et de ses outre-mer par le biais de trois axes stratégiques, au service de nos agriculteurs. Il s’agit de renouveler, d’accompagner et de simplifier. Il nous appartient de poser ensemble les pierres qui constitueront les fondations de l’édifice de la souveraineté agricole française pour les dix prochaines années.
Avec mes collègues rapporteurs, nous voulons procéder de manière constructive, afin de renforcer ce texte. Nous devons le faire non pas pour nous, mais pour les agriculteurs et les agricultrices, pour nos concitoyens et pour la France.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour le titre Ier et pour le titre II (articles 1 à 4). La France est une grande nation agricole et elle le restera. Nous le savons tous : notre histoire, notre culture et notre avenir sont liés à notre agriculture, aux particularités de nos terroirs et aux inimitables saveurs de leurs produits.
Je viens d’une région où la terre est sacrée et où chacun de nous a un membre de sa famille qui a été, est ou sera paysanne ou paysan. Trop longtemps moqués ou ostracisés, les Bretons ont réussi en quelques décennies à faire de la Bretagne la première région agricole de France. Et nous en sommes particulièrement fiers.
Vous comprendrez que le texte que nous examinons revêt pour moi une importance toute particulière. Laissons de côté nos ambitions politiques et nos idéologies parfois dangereuses. Les agricultrices et les agriculteurs méritent que nous parvenions à élaborer une loi transpartisane, où seul l’intérêt général prime. Même s’il ne soignera pas tous les maux de l’agriculture, ce texte vise ainsi à redresser le secteur agricole français, à accompagner les transitions en cours et à répondre aux urgences relevées par le monde agricole. Une partie réglementaire sera par ailleurs nécessaire, puisque tous les problèmes ne relèvent pas du domaine de la loi.
Ainsi, soutenir l’agriculture est notre priorité. Et c’est bien ce que propose l’article 1er, qui dispose que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».
Il est intéressant de prendre un instant pour réfléchir à la notion de « souveraineté alimentaire », que l’on a encore du mal à définir clairement, faute de consensus. Pour ma part, si j’essaie de synthétiser les propos des personnes auditionnées et les nombreux articles sur ce sujet, je pense qu’on peut la définir comme étant la capacité pour la France, dans le respect de ses engagements européens et internationaux, à pouvoir assurer, par elle-même, un approvisionnement en biens agricoles et agroalimentaires destinés en priorité à l’alimentation de sa population, et qui ne puisse être remise en question par les crises de toute nature susceptibles de l’affecter.
Cette définition mériterait sans doute d’être discutée, expertisée et travaillée. Mais il me semble nécessaire, au cours de la discussion de ce projet ou dans un autre cadre, de parvenir à une définition du concept qui est aujourd’hui un enjeu majeur pour notre agriculture, et plus largement pour notre pays.
Toujours est-il qu’avec ce projet, l’agriculture est pour la première fois consacrée dans un texte législatif. En effet, si l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime assigne à l’agriculture un certain nombre de missions fondamentales, il ne lui conférait pas pour autant une valeur spécifique. La pêche et l’agriculture sont désormais élevées au rang d’activités d’intérêt général majeur.
L’article 1er consacre également la notion de souveraineté alimentaire, tout en détaillant les politiques publiques visant à contribuer efficacement à sa protection. Il réécrit très largement l’article L. 1 du code précité, afin de mettre l’accent sur le rôle joué par la politique d’installation et de transmission en agriculture. L’enjeu du renouvellement des générations est en effet considérable et il nécessite une action urgente, puisque 45 % des agriculteurs cesseront leur activité d’ici à 2026.
Pour la première fois, l’article 2 vise ainsi à définir des objectifs programmatiques clairs pour les politiques d’orientation et de formation dans le domaine agricole.
L’article 3 complète les dispositions du code rural qui déterminent les missions que doivent poursuivre l’enseignement et la formation professionnelle publics et privés aux métiers de l’agriculture. Une sixième mission est ainsi dévolue aux établissements d’enseignement et de formation agricoles, qui doivent mettre en œuvre « toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ».
Quant à l’article 4, il vise à intégrer la dimension agricole dans les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles en vue d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Ces deux derniers articles visent à rétablir le lien entre la société et le monde agricole, en offrant aux jeunes l’opportunité de découvrir les métiers de l’agriculture.
Il est de la responsabilité du monde agricole – qui a été associé à la rédaction de ce texte – et de la représentation nationale de décider ce que sera notre agriculture. La souveraineté alimentaire doit être construite sur des exigences solides et pérennes, et c’est précisément ce que permettra cette future loi.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). De combien de temps de parole la majorité dispose-t-elle avec cette armée mexicaine de rapporteurs ? Vous avez multiplié les traités de libre-échange, mais il n’était pas nécessaire de faire de même pour les rapporteurs – surtout pour un texte aussi vide…
M. le président Stéphane Travert. Je vous remercie de bien vouloir respecter leur travail. Vous avez déposé de nombreux amendements et vous pourrez vous exprimer lors de leur examen.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sauf que nous, nous n’avons pas de temps pour parler !
M. le président Stéphane Travert. Vous aurez tout le temps nécessaire. Vous savez combien je suis attaché à l’équité des temps de parole. Respectez les interventions des collègues et nous vous écouterons de la même manière lorsque votre tour viendra.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Chaque groupe d’opposition disposera seulement de trois minutes !
M. le président Stéphane Travert. Vous aurez l’occasion de reprendre la parole lors de la discussion des amendements.
M. Pascal Lavergne, rapporteur pour le titre II (articles 5 à 7) et pour le titre IV. Nous sommes réunis pour parler de l’avenir de l’agriculture et des agriculteurs, piliers de notre alimentation et de la nation.
Ces dernières années, nous avons connu des périodes troublées, marquées par des défis qui ont révélé nos faiblesses. Nous sommes arrivés à un moment critique qui impose de répondre de manière extraordinaire aux défis auxquels est confronté le monde agricole. Cette réponse passe par le texte que nous nous apprêtons à examiner. Je le conçois comme le fruit de dialogues et de consultations, d’une écoute attentive de ceux qui nous nourrissent – car ce sont eux qui connaissent la réalité et les difficultés inhérentes à l’agriculture.
Les enjeux de ce projet de loi sont multiples mais, selon moi, son objectif unique doit être d’y répondre de manière efficace et pragmatique.
Je suis heureux d’être rapporteur pour le titre II, relatif aux questions de formation, avec Nicole Le Peih, et pour le titre IV, qui concerne la simplification.
Le titre II doit répondre aux besoins de formation pour assurer le renouvellement des générations. Les seuls descendants d’agriculteurs n’y suffiront pas. Le projet a donc pour ambition de mieux faire connaître les métiers de l’agriculture, de l’amont jusqu’à l’aval. Adapter les formations aux enjeux de l’agriculture de demain est par ailleurs indispensable. Ainsi, l’article 5 prévoit de créer une formation d’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Dans un contexte de transition énergétique et environnementale, bien former les agriculteurs de demain aux défis technologiques est un élément essentiel du renouvellement des générations – que cette formation soit assurée par l’enseignement public ou privé.
Être agriculteur en 2024, c’est en effet faire face à des défis qui ont beaucoup évolué et qui ne se résument plus à la simple productivité. Il faut désormais concilier la rentabilité économique, le respect des réglementations, la gestion managériale et administrative ainsi que la réduction de l’impact environnemental. Cette complexité est désormais structurelle dans les métiers de l’agriculture. Nous devons donc sécuriser et surtout simplifier l’exercice de cette activité.
Tel est l’objectif du titre IV. En l’espèce, ma vision est claire : il s’agit de revenir au bon sens et au pragmatisme, dont les agriculteurs ont toujours été les premiers à avoir fait preuve. Ce titre propose de leur rendre la vie moins difficile, tout en préservant l’environnement – deux notions que l’on a, à tort, trop souvent opposées.
L’article 13 permet d’adapter le régime de répression d’infractions au code de l’environnement, tandis que l’article 14 aborde le régime juridique des haies.
L’eau, essentielle à l’agriculture, fait l’objet de contentieux concernant certains projets d’aménagement agricole. Cela place les agriculteurs concernés dans l’incertitude, tout en allongeant et en rendant plus complexe la réalisation de ces projets. L’article 15 propose donc d’adapter notre droit en rationalisant et en accélérant les procédures contentieuses qui freinent le développement de ces derniers. Par ailleurs, l’article 18 traite des compétences des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau.
Toujours dans un esprit pragmatique, l’article 16 a pour objet de sécuriser le recours aux chiens de protection de troupeaux, afin de structurer une filière dans ce domaine et de faciliter le recours à ces animaux pour protéger le bétail.
L’article 17, pour sa part, allège les contraintes qui pèsent sur les installations de valorisation des sous-produits lainiers et sur les activités aquacoles.
Enfin, l’article 19 aborde la question des conditions de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs au niveau national et multiprofessionnel. Il s’agit d’empêcher la disparition de ces organisations, indispensables à la poursuite du dialogue social au sein de ce secteur d’activité.
Ces sujets sont d’une grande importance. Il s’agit de l’avenir de notre agriculture, de l’avenir de la terre sur laquelle poussent les récoltes – une terre dont j’aime à rappeler qu’elle ne nous appartient pas et que nous ne faisons que l’emprunter à nos enfants.
Des agriculteurs bien formés et dont le cadre de travail est simplifié constitueront rien moins que le socle sur lequel nous nous appuierons pour nous nourrir. Lors des débats, il conviendra de se rappeler qu’adopter les mesures prévues par ce texte est commandé, d’une part, par les agriculteurs et, d’autre part, par le bon sens.
M. Pascal Lecamp, rapporteur pour le titre III. Chaque jour, près de trente exploitations agricoles disparaissent en France : durant l’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques, notre pays aura ainsi perdu 150 exploitations. Le titre III vise à endiguer cette trajectoire. C’est là une condition essentielle de la protection de notre souveraineté alimentaire.
Un cap est fixé dans l’article 8 : tout mettre en œuvre pour favoriser « la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles, tout en prenant en compte les attentes socio-professionnelles et la diversité des profils concernés ». Je proposerai d’ailleurs de faire du seuil de quatre cent mille exploitations un plancher, et de graver l’atteinte de cet objectif en 2035 dans le marbre de la loi.
Pour tenir ce cap, nous devons répondre à trois impératifs. Le premier consiste à soutenir la transmissibilité des fermes et leur évolution. Assurer la durabilité sociale, économique et environnementale des exploitations est un défi dont nous devons prendre la mesure en nous appuyant sur des analyses claires. Certaines structures ne sont plus adaptées ; objectivons cette réalité pour mieux faire évoluer la ferme France. Tel est l’objet du diagnostic modulaire prévu à l’article 9, qui inclura une évaluation de la résilience de l’exploitation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. Deux modules seront notamment créés : un « stress test » climatique et un diagnostic de la qualité des sols, dont nous serons probablement amenés à débattre au vu des réserves émises pendant les auditions. Je défendrai plusieurs évolutions du dispositif, en vue de le mettre au service de la viabilité – notamment économique – des exploitations et de conforter sa dimension incitative.
Le second impératif consiste à nous adapter aux profils des futurs agriculteurs, notamment ceux qui ne seront pas issus du milieu agricole, à les conseiller et à les accompagner tout au long de leur projet. C’est l’objet de l’article 10, qui prévoit la création du réseau « France Services agriculture » (FSA) et d’un guichet unique qui, dans chaque chambre départementale d’agriculture, servira de « porte d’entrée » à toute la population agricole. L’intégration du futur cédant dans une démarche d’accompagnement cinq ans avant sa retraite lui permettra de préparer au mieux sa cessation d’activité et d’anticiper la prise de contact avec un repreneur potentiel.
L’agrément des structures de conseil et d’accompagnement, qui constitueront le cœur du réseau, reposera sur des cahiers des charges régionaux établis par les comités régionaux installation-transmission (Crit). Leur raccordement au répertoire départemental unique, matérialisé par une plateforme informatique commune, sera le nerf de la guerre, quand le guichet unique jouera le rôle d’interface. Je proposerai des modifications permettant de distinguer plus clairement les trois composantes du réseau FSA, d’assurer son fonctionnement pluriel et équitable, et de mieux définir ses interactions avec France Travail ou avec le diagnostic modulaire.
Alors que plus de 25 Md€ d’investissements seront nécessaires au cours des dix prochaines années pour acquérir les terres détenues par les agriculteurs qui partiront à la retraite, le troisième impératif consiste à créer les conditions économiques du rachat des exploitations et à lisser dans le temps la charge financière qui pèsera sur les jeunes. À cette fin, le texte prévoit deux dispositifs de portage.
L’article 12 consacre le GFAI, que le rapporteur propose de renommer « groupement foncier agricole d’épargne » (GFAE). Conçue sur le modèle du groupement forestier d’investissement, cette structure aura vocation à attirer des capitaux extérieurs au monde agricole pour acquérir du foncier. Pour répondre aux craintes de « financiarisation » du secteur, le rapporteur général défend une version du groupement foncier à même de garantir les droits de l’exploitant tout en ouvrant le dispositif aux personnes publiques. En complément, je proposerai d’inscrire à l’article 8 l’objectif consistant à mobiliser davantage de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole. Je crois en effet beaucoup à la montée en charge du fonds de portage Élan, abondé par la Banque des territoires et par l’État à travers le fonds « Entrepreneurs du vivant », en coopération avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et les collectivités territoriales, et avec la participation de banques privées.
Plus largement, afin de sécuriser économiquement le secteur, l’article 11 prévoit de renforcer les groupements d’employeurs. Le rapporteur général et moi-même présenterons en outre, dès cet automne, des mesures fiscales visant à faciliter les transmissions.
La crise que nous avons connue cet hiver a révélé les difficultés des agriculteurs, qui, à n’en pas douter, porteront une grande attention à nos décisions et à la qualité de nos débats. J’espère que nous saurons assumer nos responsabilités en adoptant les mesures proposées, qui ont fait l’objet d’une concertation de plus de six mois avec l’ensemble du secteur.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable a examiné hier près de sept cents amendements portant modification du projet de loi, avec une ambition claire : garantir la conciliation entre les objectifs d’installation de nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations et les objectifs de transitions agroécologique et climatique. C’est là une exigence incontournable, dont le respect ne portera nullement atteinte à la compétitivité de l’agriculture française, mais garantira au contraire sa résilience.
Le postulat est clair : si nous ne profitons pas du renouvellement des générations pour assurer la conformité des nouveaux modèles agricoles à l’urgence environnementale, nous placerons les agriculteurs et notre économie dans une impasse inextricable. Il est rare qu’un secteur vive un tel moment charnière. Nous devons faire de ce défi une chance et saisir cette occasion pour diversifier, restructurer et adapter les modèles de culture. Je serai attentive à ce que cette dimension systémique soit bien prise en compte dans le texte.
Trois points d’alerte ont été soulevés hier. Le premier concerne la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre intérêts économiques agricoles et droit de l’environnement : aucune hiérarchie – ou même apparence de hiérarchie – ne doit être établie.
Le deuxième axe a trait à l’articulation du projet de loi avec la définition internationale de la souveraineté alimentaire adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies en décembre 2018, laquelle valorise l’interdépendance des modèles agricoles et alimentaires des États – afin de ne pas confondre souveraineté et autarcie et d’encourager la solidarité internationale – et établit un lien entre souveraineté agricole et droit à l’alimentation. La production ne doit pas seulement garantir la disponibilité des denrées, mais aussi favoriser l’accès universel à une alimentation saine, durable et de qualité.
Le dernier point réside dans la nécessité de permettre la simplification administrative sans faire régresser les normes environnementales. S’il est salutaire de considérer l’installation de nouveaux projets et l’allégement des procédures administratives comme des priorités, nous devons aussi veiller à protéger les normes en vigueur et à garantir l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et dans la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB).
Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Plusieurs références explicites à l’agriculture biologique ont été ajoutées et le principe d’un socle commun de formation à ce mode de production, assorti d’un volume horaire précis, a été acté. Afin de dépassionner les débats qui peuvent opposer agriculteurs et défenseurs de l’environnement et de limiter le risque de contentieux, la commission s’est prononcée en faveur de l’indépendance des études d’impact conduites dans le cadre des projets. Nous proposons également d’introduire une médiation lors de l’instruction des procédures de contentieux. En tant que rapporteure pour avis, je regrette néanmoins l’adoption d’une définition trop restrictive des haies, qui me semble porter atteinte à leur préservation.
J’insiste sur l’important travail d’enrichissement fourni par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je vous remercie par avance pour la considération que vous accorderez à son expertise : l’agriculture ne pourra prétendre à la compétitivité et à la souveraineté si les enjeux environnementaux sont mis de côté.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Nicolas Pacquot (RE). De moins en moins de jeunes veulent devenir agriculteurs. À ce constat s’ajoute celui d’une profession dont le visage change : si, du temps de nos parents ou de nos grands-parents, chaque agriculteur était lui-même fils d’agriculteur, tel n’est plus le cas aujourd’hui et ce serait une erreur que de le déplorer. Accompagnons au contraire cette transition en épaulant mieux ceux qui, parmi les nouveaux installés, ne sont pas issus du milieu agricole – un tiers d’entre eux – et aidons l’ensemble des futurs agriculteurs dans le parcours du combattant que constitue la reprise d’une exploitation. C’est à cette fin que le texte vise à instaurer un accompagnement individualisé des personnes souhaitant s’installer en créant un guichet unique, qui permettra en outre de systématiser la mise en relation entre cédant et repreneur.
Alors que le foncier agricole représente un investissement de plus en plus lourd, l’article 12 institue un nouvel outil de portage, sur le modèle des groupements existants, et prévoit de permettre aux GFAI de lever des capitaux auprès de personnes physiques en soumettant leurs parts sociales à une offre au public. Ces capitaux ne pourront servir qu’à acquérir et à détenir du foncier agricole pour le mettre à disposition d’exploitants dans le cadre de baux ruraux à long terme. Plusieurs personnes auditionnées ayant alerté sur le risque de financiarisation du foncier agricole, les rapporteurs ont déposé un amendement afin de transformer le groupement d’investissement nouvellement créé en groupement d’épargne. Il sera soumis au droit commun applicable en matière de protection de l’usage des terres agricoles, lesquelles ne pourront pas être cédées avant dix ans.
Pour mieux préparer les futurs agriculteurs à exercer une profession toujours plus technique, le texte prévoit également de renforcer la formation, en créant un diplôme de niveau bac + 3 – que mon groupe proposera d’intituler « licence professionnelle agro-environnementale » plutôt que « Bachelor Agro » – pour permettre aux futurs professionnels d’accroître leurs compétences. Afin de susciter des vocations dès le plus jeune âge, un programme de découverte des métiers de l’agriculture sera également lancé.
Enfin, en réponse aux revendications des agriculteurs, lassés des lourdeurs administratives et des complexités réglementaires, et dans la droite ligne de la simplification de la PAC récemment adoptée par le Parlement européen, le texte comporte un volet de simplification incluant notamment la « mise à plat » des règles applicables aux haies et la réduction des délais de recours contre les projets agricoles et les retenues d’eau.
Le texte permettra ainsi de soutenir la souveraineté agricole de la France à travers trois axes stratégiques : le renouvellement des générations, l’accompagnement et la simplification.
M. Marc Fesneau, ministre. Notre volonté, en créant le GFAI, consiste à créer un outil à même d’offrir les moyens financiers nécessaires aux jeunes souhaitant accéder au foncier ou reprendre une exploitation. Je rappelle que le foncier agricole est déjà, en très grande majorité, financé par des banques ou des investisseurs privés – et non par des fonds publics. En ce sens, le risque de financiarisation évoqué ne paraît pas évident. Nous y reviendrons néanmoins, car il semble effectivement important d’encadrer cet outil pour lever les doutes. L’intention du Gouvernement – que rejoint, me semble-t-il comprendre, celle du législateur – est bien de faire en sorte que les investissements soient consacrés à l’installation et d’éviter qu’un jeune souhaitant s’installer ne se trouve, en quelque sorte, mis sous tutelle.
Mme Hélène Laporte (RN). La montagne des vibrantes déclarations du Président de la République et du Premier ministre, accourus au chevet d’une agriculture française à bout de souffle, a accouché d’une souris législative. Alors que la mobilisation massive des fermiers semblait avoir conduit chacun à admettre que le monde agricole, plus que tout autre, a besoin de moins de contraintes, de davantage de protection contre une concurrence internationale déloyale et d’une réelle politique de soutien pour que les producteurs puissent vivre de leur travail, le projet de loi qui nous est soumis au terme d’une longue attente s’attache à ne répondre à aucun de ces problèmes majeurs, préférant en inventer d’autres, qu’il s’agira de résoudre par davantage de contraintes et qui se traduiront par plus grande vulnérabilité.
Dès l’article 1er, les objectifs de production alimentaire et de transition écologique sont allègrement brouillés, privant de toute cohérence l’inscription de la souveraineté agricole en ouverture du code rural et de la pêche maritime, mesure centrale du projet.
Le diagnostic modulaire prévu à l’article 9, conçu comme le pendant agricole du diagnostic de performance énergétique (DPE) – car ce qui a échoué quelque part ne doit-il pas être au plus vite répliqué ailleurs ? – et présenté comme un outil d’information de nature à faciliter les reprises d’exploitation, s’apparente déjà à un nouvel instrument de contrainte, qui conditionnera l’accès aux aides à l’installation.
Dans un même élan, vous proposez d’encadrer plus durement les cessions d’exploitation, en portant à cinq ans le délai de notification précédant le départ en retraite et en imposant un nouvel organisme administratif que vous semblez vouloir omniprésent dans la vie des agriculteurs.
Autre trouvaille : la création d’une nouvelle forme sociétaire, le GFAI, visiblement inspiré de la société civile de placement immobilier, qui vise à faciliter l’entrée de capitaux d’investisseurs dans les exploitations. Là encore, vous répondez à un faux problème, au risque de créer un appel d’air pour des acteurs étrangers soucieux de déposséder la France de son agriculture : le monde rural ne souffre pas de sous-investissement, mais de l’incapacité croissante des exploitants à vivre de leurs terres et de leur travail !
Parallèlement, malgré les annonces répétées depuis des mois, rien n’est prévu pour encourager les transmissions. Les mesures fiscales, notamment, sont absentes : rien sur les droits de mutation, rien sur l’imposition des plus-values, rien pour garantir un meilleur revenu aux agriculteurs.
En l’état, ce projet de loi restera dans l’histoire comme un monument érigé à la politique du vide. Nous comptons sur les amendements pour l’améliorer, plutôt que sur la politique politicienne.
M. Marc Fesneau, ministre. Merci d’avoir indiqué ne pas vouloir faire de « politique politicienne » : nous voilà rassurés ! Pour ne pas répondre à la caricature par la caricature, je m’en tiendrai au fond : certaines dispositions de ce texte étaient attendues par de nombreux représentants de la profession agricole. C’est le cas notamment du guichet unique, qui facilitera les installations, mais aussi de diverses simplifications sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir – certains de vos collègues siégeant sur d’autres bancs nous reprocheront d’ailleurs d’être allés trop loin en la matière, signe que nous avons probablement trouvé un équilibre.
Sans doute devrons-nous clarifier certains points, mais présenter le GFAI comme un moyen offert aux puissances étrangères d’acquérir des terres agricoles, c’est se méprendre sur la finalité de l’outil et méconnaître la capacité de la France à prévenir de telles situations : s’il est vrai que des investisseurs étrangers peuvent acquérir du foncier agricole, nous sommes tout à fait capables de prévenir les opérations massives. Ne nous faisons pas peur inutilement ! En revanche, la nécessité de dégager des moyens supplémentaires pour permettre aux agriculteurs de s’installer est une réalité.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Effectivement, ce texte était attendu. Il intervient après une mobilisation très forte de l’ensemble du monde agricole, que les députés du groupe LFI-NUPES ont soutenue parce qu’il revendique avant tout, de façon bien légitime, de pouvoir vivre dignement de son travail.
Comme souvent avec ce gouvernement, même si nous n’attendions rien – ou presque – de votre projet de loi, nous sommes déçus, voire en colère, car vous ne présentez pas un texte de nature à répondre aux attentes des agriculteurs, mais un projet taillé par et pour l’agrobusiness. Toutes les études le montrent et tous les acteurs de terrain le confirment : pour s’installer, un jeune a besoin de revenus dignes, de débouchés et d’un accès à la terre. Rien de tout cela ne figure dans le texte, comme le groupe de suivi parlementaire relatif à la préparation de la loi d’orientation agricole – que vous vous gardez bien de citer – l’avait d’ailleurs souligné.
La seule disposition que vous avez jugé bon d’introduire, à l’article 12, provoquera une financiarisation du foncier agricole et un accaparement des terres au profit de fonds d’épargne et d’assurance. Je m’interroge d’ailleurs sérieusement sur l’identité de l’auteur de cet article, qui se traduira par une hausse du prix des terres agricoles et ouvrira une brèche en faveur de l’agriculture capitaliste, au détriment de l’agriculture familiale, en permettant à des acteurs financiers non agricoles de posséder les outils de production des travailleurs.
Ce qui se joue, au fond, c’est la question du modèle agricole que nous voulons. Le vôtre, c’est le règne du grand marché, la compétition féroce au sein de laquelle ne pourront survivre que ceux qui seront capables de faire baisser les coûts de production, au détriment des règles sociales, environnementales et sanitaires. Chacun ici souhaite alléger autant que possible la charge bureaucratique qui pèse sur les exploitants, mais vous faites le choix, au titre IV, d’inscrire dans le droit de l’environnement des reculs très inquiétants, sans justification agricole ou alimentaire. Nous aussi avons sillonné les campagnes et rencontré des dizaines d’agriculteurs. Ils expliquent tous vouloir s’engager dans la bifurcation écologique, à condition de disposer des moyens nécessaires et d’être protégés de la concurrence. Seulement, vous préférez soutenir les accords de libre-échange, à commencer par celui qui nous lie au Canada.
Nous voulons une agriculture intensive en emplois, à forte valeur ajoutée et respectueuse de la planète. Cette agriculture existe, mais votre politique la tue à petit feu. Comme toujours depuis sept ans, vous agissez pour une minorité, au détriment des travailleurs et du vivant, en escamotant des débats cruciaux. Vous comprendrez donc que mon groupe s’opposera fermement à ce projet de loi.
M. Marc Fesneau, ministre. Le groupement foncier agricole d’investissement est inspiré du groupement forestier d’investissement créé à l’initiative de l’un de mes prédécesseurs, M. Stéphane Le Foll. Le phénomène de capitalisation que vous décrivez a déjà cours : les prix du foncier agricole ont doublé, voire triplé, dernièrement, parce que la plupart de ceux qui investissent dans le foncier agricole n’ont aucun lien avec l’agriculture et n’ont d’ailleurs aucune envie de se soumettre au statut du fermage en aidant un exploitant à s’installer sur leurs terres. C’est bien pour cette raison qu’il faut agir.
M. Julien Dive (LR). Chacun a en tête le contexte qui préside à l’examen de ce projet de loi, notamment la perspective du départ à la retraite d’un grand nombre d’agriculteurs au cours des prochaines années. L’évolution de la démographie mondiale – la terre comptera dix milliards d’habitants en 2050 – fera par ailleurs de l’agriculture le sujet du siècle : les questions d’alimentation et de gestion de l’eau seront potentiellement à l’origine de conflits, de mouvements de population et de désordres économiques. À l’échelle nationale, le mouvement lancé cet hiver par les agriculteurs, sans précédent dans sa capacité à transcender les filières, les générations et les régions, mérite toute notre attention.
Dans ce cadre, nous attendions une loi de programmation, qui définisse un cap et permette de trancher entre décroissance et production, entre souveraineté et dépendance, entre certaines organisations radicalisées et agriculteurs, entre courage politique et soumission à l’administration. Tel n’est pas l’objet de votre texte, puisque le projet de loi que vous présentez vise simplement à faciliter l’installation des exploitants et ne traite qu’une partie des revendications des agriculteurs – c’est en tout cas ainsi qu’il est perçu.
Cette remarque m’amène au contenu du texte. Nous serons vigilants quant à l’interprétation que les juges feront de l’article 1er, qui consacre l’agriculture comme une activité d’intérêt général majeur, au même titre que l’environnement. Nous nous montrerons aussi très attentifs à la question des GFAI institués à l’article 12, ce nouveau modèle suscitant des inquiétudes quant à un éventuel accaparement des terres par des entreprises – d’où l’intérêt de réserver ce dispositif aux seules personnes physiques. L’article 9, qui crée un diagnostic des sols, nous interpelle également, en raison des risques qu’il pourrait comporter. Nous regrettons enfin tout ce qui ne figure pas dans le texte, notamment l’absence de levier fiscal – une exonération des droits de succession, par exemple – pour encourager les installations.
Au vu de ces éléments, nous ferons preuve d’exigence – le groupe LR a été le plus prolifique, déposant environ 40 % des amendements qui seront examinés – et déterminerons notre position en fonction de la teneur des débats.
M. Marc Fesneau, ministre. Vous avez raison de rappeler le cadre dans lequel le texte intervient : à la crise actuelle et au contexte européen s’ajoute un dérèglement géopolitique et climatique mondial, qui influera nécessairement sur les mesures à prendre pour assurer la souveraineté agricole de la France et de l’Europe.
Nous n’avons jamais prétendu que ce projet de loi permettrait de répondre à toutes les difficultés des agriculteurs : il est, c’est vrai, plutôt centré sur l’installation et sur la transmission des exploitations, ce que j’assume parfaitement. C’est pour cette raison que j’ai évoqué les mesures prévues par ailleurs et concernant la rémunération – notamment à travers une meilleure application de la loi Egalim – ou les produits phytosanitaires. Le fil directeur du présent texte est bien l’installation des agriculteurs, qui renvoie à plusieurs aspects comme la souveraineté, la simplification ou la création du GFAI, sur laquelle nous reviendrons.
M. Éric Martineau (Dem). L’agriculture est vitale pour la France : elle permet d’assurer la sécurité alimentaire des Français, elle contribue activement à l’aménagement du territoire et à la biodiversité et elle dynamise la vie des villages. Mes collègues et moi-même tenons à mettre en avant les forces de notre agriculture, à rendre hommage aux agriculteurs et à souligner l’engagement de l’État, qui s’est mobilisé ces derniers mois pour répondre aux craintes et aux colères. Je salue le Premier ministre et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour leur écoute et leur réactivité.
Si nous sommes conscients des défis à relever, nous devons aussi rappeler en quoi notre modèle agricole est solide : il produit des aliments répondant aux plus hautes exigences de qualité, qui font la fierté de nos concitoyens ; l’État investit massivement pour réussir la transition écologique et relever les défis technologiques à travers le plan « France 2030 ».
Alors qu’un agriculteur sur deux partira à la retraite d’ici à 2030, le projet de loi fixe un cap clair pour assurer notre souveraineté alimentaire, réduire nos dépendances et faciliter l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations. Le réseau « France Services agriculture », le « Bachelor Agro » et le « stress test » conduit avant la transmission des exploitations seront autant d’outils mis à disposition des nouvelles générations pour atteindre ces objectifs – sans oublier la simplification, qui, loin de nuire à l’environnement, favorisera la plantation de haies en facilitant leur gestion, tout en allégeant les procédures et les contrôles.
Notre groupe défendra des amendements visant à renforcer l’accompagnement et la préparation aux contrôles administratifs, à encourager la structuration des filières, à préciser les missions des GFAI, à définir une procédure de règlement des différends en cas de difficulté lors de l’examen local des projets d’installation, à clarifier les modalités de réalisation du diagnostic des sols, à enrichir les programmes d’enseignement agricole et à reconnaître le rôle de la sylviculture dans la production de biomasse et la décarbonation de l’économie.
Si d’autres textes viendront apporter des réponses pour protéger le revenu des agriculteurs, ne nous y trompons pas : les exploitants, notamment les plus jeunes, attendent cette loi d’orientation. J’espère que nos débats permettront de l’enrichir, afin qu’ils puissent travailler dans un environnement sécurisé et résilient face au changement climatique. Vous pourrez en tout cas compter sur notre pleine implication.
M. Marc Fesneau, ministre. Dans le moment que nous traversons, il me semble nécessaire de repenser les dispositifs de formation existants à l’aune de plusieurs enjeux. Le premier est celui du dérèglement climatique, qui doit conduire à privilégier des formations globales plutôt que des modules spécifiques à chaque filière. Le second est celui de la gestion du risque, tous les dérèglements évoqués étant susceptibles à fragiliser les exploitations à moyen ou à long terme. Nous devrons consacrer des moyens supplémentaires pour orienter les formations en ce sens.
M. Dominique Potier (SOC). Ce qui frappe, dans ce projet de loi, c’est une forme de dissociation entre la gravité du diagnostic et la faiblesse, voire la dangerosité, du texte. Le mur climatique et la falaise démographique menacent non seulement le monde paysan, mais aussi nos sociétés, la civilisation rurale et notre terre : c’est donc à raison que notre collègue Julien Dive a souligné que l’alimentation représente un enjeu géopolitique crucial. Face à ce constat, les mesures proposées dans le texte ne manquent pas d’étonner. Elles me semblent pouvoir être classées en trois catégories.
La première regroupe des mesures qui, sans être insignifiantes ou inintéressantes, restent mineures et ne relèvent nullement d’une loi d’orientation. Nous les considérons avec bienveillance et travaillerons à les améliorer par amendement.
La deuxième catégorie est constituée de dispositions relatives à l’environnement, qui touchent à la hiérarchie juridique existante et nous apparaissent comme des promesses empoisonnées : en plaçant l’agriculture au-dessus de tout plutôt que de bâtir un contrat social fondé sur l’équilibre des droits et des devoirs et sur la prise en compte des limites planétaires, vous empêchez le monde paysan et la société d’avancer main dans la main et de réconcilier le maintien des fonctions de production du secteur agricole et la protection de nos écosystèmes. Ce faisant, vous ne rendez pas service au monde paysan. Vous lui faites même une promesse dont une analyse juridique approfondie pourrait bien prouver le caractère fallacieux : si vous entendez effectivement faire prévaloir la protection de l’agriculture sur la Charte de l’environnement, une révision constitutionnelle est nécessaire ; sinon, vous vous contentez de faire une vaine promesse aux agriculteurs. Une clarification sera donc la bienvenue.
Tout cela serait assez secondaire sans la troisième catégorie de mesures, qui traitent de la question centrale de la terre. Si l’on veut renouveler les générations, il faut réguler le marché foncier. Si l’on veut réussir la transition agroécologique, comme le Haut Conseil pour le climat l’a encore rappelé dans son rapport du mois de janvier, il faut faire le contraire de ce que vous vous apprêtez à faire avec zèle – à savoir déréguler la PAC sur les prairies, les rotations et les infrastructures écologiques. La question cruciale, la seule qui comptera au regard de l’histoire, c’est celle des sols et du partage de la terre : sommes-nous capables de réparer les lois foncières de 1962, qui ont été modernisées au fil du temps, ou bien continuerons-nous à les détricoter ?
Pour tenter d’éteindre l’incendie de l’accaparement des terres, vous utilisez un lance-flammes, le GFAE, une sorte de GFAI relooké – soit le contraire de ce que le monde paysan a essayé de bâtir en matière de régulation et de prospérité, à la fois écologique et sociale. C’est absolument incompréhensible et c’est indigne de la tradition politique que vous incarnez, monsieur le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Il faut opérer des transitions : il n’y a pas d’ambiguïté là-dessus. Mais il ne faut pas confondre la loi et les politiques publiques. J’ai rappelé dans mon propos liminaire que nous consacrons plus de 800 M€ en crédits de paiement à la transition sur l’année 2024. Le plan Protéines végétales, la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires, le Pacte en faveur de la haie : si ce ne sont pas des transitions, je ne sais pas ce que c’est ! Je ne suis pas certain qu’il faille tout mettre dans la loi ; l’essentiel, pour moi, c’est le « sonnant et trébuchant ».
Nous aurons par ailleurs un débat sur la question foncière. Je ne fais pas la même lecture que vous du GFAI et je pense que nous pourrions être d’accord sur un certain nombre d’objectifs.
M. Thierry Benoit (HOR). Initialement, j’avais pensé qu’il s’agissait d’une loi d’orientation, mais je pense désormais qu’il serait plus objectif de dire qu’il s’agit d’une loi sur la formation et l’installation. Ce serait la meilleure façon de ne pas nourrir de faux espoirs vis-à-vis des agriculteurs, notamment vis-à-vis des candidats à l’installation.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : il s’agit de former et d’installer plus, c’est-à-dire d’endiguer la chute du nombre d’exploitations agricoles. Le rapporteur Pascal Lecamp a rappelé tout à l’heure que trente exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. On en compte désormais moins de quatre cent mille : voilà le défi que nous avons à relever.
Pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, qu’ils soient ou non issus du monde agricole, la question qu’il faut traiter en priorité, c’est le partage du foncier. Il va falloir que l’on apprenne à partager le foncier et je m’adresse, en disant cela, au président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), que nous avons auditionné il y a quelques semaines. Il va falloir partager et travailler sur la régulation et la spéculation.
Je regrette que le texte ne détaille pas plus précisément les différentes fonctions que peut remplir l’agriculture en 2024 : à côté de sa fonction première, qui est de nourrir, elle peut aussi contribuer à produire de l’énergie, par exemple avec la filière bois-énergie ; elle a aussi une fonction de protection de l’environnement et de la biodiversité et, enfin, d’aménagement du territoire et de la ruralité. En voyant ce qui se passe en ce moment à Sciences-Po, dont les élèves ont vocation à devenir les futures élites du pays, je comprends mieux pourquoi une partie de la population se sent éloignée de ses élites… L’agriculture, le monde agricole et la ruralité, ce sont aussi des valeurs humaines et humanistes, dont nous devrions pouvoir parler dans un projet de loi d’orientation agricole.
Enfin, j’aimerais que l’on précise l’articulation entre ce projet de loi dit « d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » et la politique agricole commune de l’Union européenne, qui nécessite, quant à elle, une réorientation. J’aimerais aussi que l’on parle davantage de l’élevage et du rôle des prairies, qui sont des filtres à eau et des pièges à carbone et qui, par le pâturage, peuvent garantir l’autonomie protéique du pays. La question des prairies, c’est aussi celle de la qualité de la matière organique de nos sols.
Nous avons déposé des amendements sur ces différents sujets, que nous souhaitons voir abordés. Je ne sais pas encore si je voterai ce texte : cela dépendra en grande partie du sort qui aura été réservé à nos amendements.
M. Marc Fesneau, ministre. L’urgence, vous l’avez dit, c’est d’endiguer la chute démographique : c’est à la fois un enjeu d’aménagement du territoire et de souveraineté. Il y a un seuil en deçà duquel la question de la capacité à produire et de la transmission des outils va devenir critique – et nous y sommes.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais vous avez raison de dire que les terres agricoles ont vocation à produire de l’alimentation, mais aussi de l’énergie à partir de la biomasse : le texte le dit et nous devrons travailler là-dessus.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cette loi, ce n’est pas la montagne… mais la campagne qui accouche d’une souris ! Dans ce texte que le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé dès 2022 et dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises, il y a finalement plus de vide que de plein.
Ce projet de loi passe à côté de l’essentiel des revendications formulées lors des mobilisations agricoles de l’hiver. Il ne dit rien sur les rémunérations, rien sur la répartition de la valeur, rien sur les dangers des traités de libre-échange pour notre souveraineté alimentaire ; rien, enfin, sur la déclinaison de la nouvelle PAC, qui se fait sans véritable accompagnement des services publics dans les fermes. On a tellement taillé les branches des services publics de l’État qu’on les a réduits à des fonctions de contrôle tatillon, alors qu’ils devraient avoir un rôle d’accompagnement, ce qui est évidemment très mal vécu par nos agriculteurs.
Hier, avec le président André Chassaigne, nous avons réuni des agriculteurs chez moi, à Quièvrecourt, dans le pays de Bray, une terre d’élevage laitier et de haies. Nous voulions les écouter et prendre le pouls de la situation avant le débat parlementaire. Ce qu’ils nous ont dit, c’est que cette loi « ne casse pas trois pattes à un canard ». Elle ne suscite, pour le moment, qu’une large indifférence. Où sont passées, par exemple, la question des prix rémunérateurs et celle du libre-échange, que vous cherchez à soustraire au regard du Parlement ?
J’aimerais vous faire entendre les mots que j’ai entendus hier. Les agriculteurs nous ont dit que l’élevage laitier dévisse, sans réaction des pouvoirs publics, que la filière bio est en friche, pas suffisamment accompagnée, qu’on ne fait pas grand-chose pour l’installation des jeunes hors du cadre familial, alors qu’eux aussi ont le droit d’être paysans. Ils nous ont dit que le groupement foncier agricole d’investissement risque d’être détourné et de ne financer que des agrandissements, que les fonds d’investissement « ne font pas l’amour à l’œil » et qu’ils demanderont des contreparties lucratives immédiates, que l’excès de réglementation va tuer les herbages et les haies. Un agriculteur m’a dit : « La déclinaison de la PAC, même ingénieur, je n’y arrive pas. » Un autre a expliqué qu’une simple erreur sur le formulaire se paye cher.
On nous a dit encore que pour les échéanciers de paiement de la Mutualité sociale agricole (MSA), il faudrait, en cas de difficulté, porter la limite de deux à sept ans, que les cotisants solidaires sont exclus de la retraite agricole, que la hausse de la CSG a siphonné l’augmentation des pensions de retraite, qui se résume à 4 euros pour un grand nombre d’entre eux, que les pensions de réversion sont les perdantes de la retraite agricole, que les aides d’urgence pour le bio n’ont pas été accordées à ceux qui n’ont pas un grand compte dans un centre de gestion agréé, qu’il n’y a pas de vraie valorisation d’exploitation pour ce qui relève du service environnemental et que la loi Egalim ne s’applique pas aux produits d’exportation – ni même, d’ailleurs, aux produits vendus chez nous. Quand un agriculteur plante une haie, il faut le sécuriser sur le fait que la réglementation n’évoluera pas. L’un d’eux disait encore hier : « Chacun veut la rondelle de saucisson à l’apéro, mais personne ne veut l’élevage de cochons. »
Dans votre texte, il y a la charrue, mais pas les bœufs. Nous allons nous battre, dans les discussions qui s’ouvrent, pour une agriculture à taille humaine, qui rémunère correctement les producteurs, qui assure le renouvellement des générations et qui nous permette de regagner notre souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre. Si l’on veut tenir un discours de vérité aux paysans, on ne peut pas leur dire que l’on va, dans un projet de loi national, modifier la PAC. Leur dire cela, c’est forcément les décevoir. Certes, il y a une déclinaison nationale de la PAC, avec le plan stratégique national, mais on ne peut pas déroger aux règles communes. Ce qui fait mal à l’agriculture, ce sont les fausses promesses.
Vous avez évoqué l’élevage : la simplification des procédures va permettre l’essor de tous les types d’élevage, y compris ceux de cochons.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cela fait deux ans que nous attendons ce projet de loi, qui devait être « d’orientation et d’avenir ». Il en a perdu le nom, mais aussi le fond, puisqu’il ne fixe aucun objectif et que ses articles sont soit inutiles et vides, soit dangereux pour le droit de l’environnement.
Ce projet de loi n’est ni d’orientation, ni d’avenir, puisqu’il poursuit ce qui a été fait jusqu’ici et qui a conduit à un échec. En dix ans, la France a perdu cent mille agriculteurs et agricultrices : c’est un gigantesque plan social qui se joue dans nos campagnes. Ce n’est pas seulement l’agriculture qui meurt : ce sont nos villages qui se vident et les paysages qui se referment. Les inégalités se creusent dans le monde agricole et un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Ne pouvant déterminer leurs propres prix, ils dépendent d’une chaîne de valeur où les industriels du secteur phytosanitaire, aux mains des Chinois et des Américains, les agro-industriels qui vont chercher de meilleurs marchés ailleurs grâce à vos accords de libre-échange – je pense à Lactalis – et la grande distribution s’engraissent sur leur impuissance.
Les milliers d’hectares de haies qui disparaissent, la fertilité des sols qui s’effondre, les pollinisateurs qui auront disparu d’ici à la fin du siècle, les captages d’eau potable qui ferment, des pertes qui atteignent 20 %, 30 %, voire 100 % de la production... La semaine dernière encore, le gel a frappé, après quatorze mois consécutifs au-dessus des normales saisonnières. Vignerons, arboriculteurs, éleveurs, maraîchers, apiculteurs : nous sommes en train d’accélérer leur entrée dans l’ère de l’incertain. « C’est le propre du travail avec le vivant », me direz-vous. Eh bien non, mes chers collègues : cette incertitude, cette impuissance, cette insécurité, c’est le propre de l’inaction climatique, de la destruction des écosystèmes, puis de la mal-adaptation et de la fuite en avant.
Votre politique, c’est de ne pas choisir, alors même que certains modèles servent l’intérêt général, quand d’autres le menacent, et que le mythe de la diversité des modèles n’en soutient en réalité qu’un seul, celui de l’agro-industrie, qui met à mort l’agriculture familiale, paysanne et pastorale, qui ne peut pas lutter contre la concentration des terres et des ressources dans les mains de quelques-uns.
Il importe, enfin, de revenir au sens des mots. La souveraineté alimentaire, c’est un choix clair : c’est la possibilité, pour les peuples, de déterminer leur politique agricole pour et par eux-mêmes, et non pour satisfaire des impératifs de compétitivité imposés par une globalisation non régulée. La sécurité en agriculture, ce n’est pas mettre plus de moyens pour accélérer l’effondrement du vivant en faisant des feux de joie autour de la diversité des modèles. Assurer la sécurité des agriculteurs, c’est protéger leur métier, leurs revenus, leur santé ; c’est garantir qu’en regardant leurs enfants, ils auront envie de leur transmettre l’histoire d’une vie, que représente souvent une ferme, en sachant qu’ils leur lèguent des métiers rémunérateurs, où ils pourront s’épanouir, expérimenter, s’inscrire dans des écosystèmes vivants, produire une alimentation saine et de qualité et en être fiers.
Ce projet de loi n’est définitivement pas un projet d’orientation et d’avenir. Et pourtant, il y avait tant d’attentes et tant de besoins… Ce texte, c’est du gâchis : non seulement il ne répond pas aux besoins, non seulement il est vide, mais vous l’avez même rendu dangereux, à force de dévoyer le sens des mots. « Ce qui importe avant tout, c’est que le sens gouverne le choix des mots et non l’inverse », disait George Orwell.
M. Marc Fesneau, ministre. Notre texte vise justement à répondre aux questions que vous soulevez. J’ai déjà indiqué qu’une politique publique, ce sont à la fois des lois, une réglementation, des moyens budgétaires et une trajectoire européenne – particulièrement dans le secteur agricole, qui est éminemment européen. Il faut entendre ce que nous disent les agriculteurs : ils se plaignent de ne pas comprendre ce qu’on leur demande et de la surréglementation. Je ne peux pas vous laisser dire que ce texte est vide, puisqu’il traite de la question de la formation et de l’installation et qu’il vise à préparer les agriculteurs au défi climatique.
M. David Taupiac (LIOT). À la colère et à la détresse qu’ont fait entendre les agriculteurs en janvier dernier, le Gouvernement a fait le choix de répondre avec un projet de loi lacunaire. Il n’y a pas un mot sur le revenu des paysans, alors que garantir une rémunération décente à ceux qui travaillent la terre est un préalable essentiel pour rendre de nouveau le métier attractif.
De même, la question du foncier agricole est absente du texte. L’artificialisation des terres et les phénomènes de concentration ont encore de beaux jours devant eux, au détriment du renouvellement des générations et des enjeux environnementaux et alimentaires. Rien n’est prévu non plus concernant les débouchés de notre agriculture, la structuration des filières et la politique agro-industrielle.
J’ai entendu, monsieur le ministre, que ce texte n’était que l’un des éléments de votre réponse à la crise et vous avez promis d’autres projets de loi et d’autres mesures, dont nous ne connaissons toutefois ni le contenu, ni l’orientation. Vous nous condamnez donc à naviguer à vue, avec un projet de loi d’orientation qui ne fixe pas réellement de cap.
Certaines des mesures que vous proposez suscitent des inquiétudes. Les groupements fonciers agricoles d’investissement, par exemple, pourraient devenir des instruments de spéculation et renchérir le prix des terres. D’autres font naître des interrogations : qui financera les diagnostics modulaires ? Seront-ils optionnels ou obligatoires ? Quelle sera leur finalité ? Faut-il y voir une sorte de « diagnostic de performance énergétique » (DPE) pour les sols ou un instrument de développement au service des exploitations ? Le guichet unique suscite, lui aussi, des préoccupations : comment garantir le pluralisme des structures agréées et des types d’exploitations accompagnées ?
Ce texte, enfin, suscite des regrets, car il est une occasion manquée de remettre du bon sens paysan au cœur de la politique agricole. Vous faites rimer simplification avec renoncement environnemental. Nous considérons pour notre part que la simplification devrait passer par une plus grande adaptabilité des règles aux contraintes climatiques et environnementales de chacun des territoires qui constituent la ferme France.
En bref, nous sommes loin de la grande loi d’orientation agricole annoncée par le Gouvernement. Le groupe LIOT tentera, dans la mesure du possible, de pallier les lacunes du texte, afin que nous puissions atteindre notre objectif de souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre. Aucune loi, même d’orientation, ne peut embrasser tous les sujets. Du reste, si c’était le cas, nous n’aurions pas à nous réunir aujourd’hui : d’autres lois d’orientation ont été votées par le passé et pourtant elles n’ont pas réglé tous les problèmes. Mais chaque loi a son utilité et cette loi d’orientation est au service d’un projet, celui du renouvellement des générations.
Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’aurions pas répondu à la crise. Les agriculteurs eux-mêmes reconnaissent que nous avons agi, dans deux domaines au moins : celui de la simplification et celui des moyens. Demandez aux viticulteurs, qui bénéficient des mesures d’arrachage temporaire ou définitif, ou aux éleveurs, à qui l’on a accordé une mesure sociale et fiscale. Ce n’est pas avec ce projet de loi que nous répondons à la crise, mais avec des moyens, des orientations et de la simplification. Si nous avions voulu tout mettre dans le même texte, nous aurions quatre-vingts ou cent articles, ce qui n’aurait aucun sens. Il faut éviter les lois bavardes : il faut nous contenter de donner des orientations, sans entrer trop dans le détail, car cela risquerait de figer les choses – or c’est de cela que les agriculteurs se plaignent.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce texte ne dit pas un mot de l’agroécologie et les mots « agriculture biologique » n’y figurent pas. Or la filière bio est en crise et ses ventes sont en baisse : elles ont reculé de 4 % en 2022.
La filière est pourtant très attractive, puisque 50 % des agriculteurs bio ne sont pas issus du monde agricole. Il y a donc urgence à lui venir en aide. Plusieurs études, dont celle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) intitulée « Une agriculture biologique pour nourrir l’Europe en 2050 », montrent qu’un système agroalimentaire bio et durable permettrait de renforcer l’autonomie de l’Europe, de nourrir la population attendue en 2050 et d’exporter encore des céréales vers les pays qui en ont besoin.
Une autre agriculture est donc possible et il est faux de dire que nous n’avons pas le choix : il faut juste une volonté politique. Vous ne respectez même pas l’objectif de 15 % des surfaces agricoles en bio que vous aviez vous-même fixé en 2022 ! Ce que nous proposons, c’est une caisse de défaisance pour reprendre la dette des agriculteurs qui souhaiteraient se convertir au bio et l’application effective de la loi Egalim. Pourquoi tant de mépris pour l’agriculture bio ? Que reprochez-vous aux agriculteurs bio ?
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Plus que jamais, le secteur agricole est à l’avant-garde du combat politique pour reconquérir notre souveraineté alimentaire. Nous devons réhabiliter l’acte de produire et rassurer nos jeunes, qui ont la vocation d’exercer ce beau métier d’agriculteur. Nos agriculteurs savent produire des produits de grande qualité. Nous devons les accompagner et les aider, faciliter l’acte de produire et lever les contraintes qui pèsent sur eux. Or votre texte ne prévoit rien, ou presque, en matière de fiscalité, de simplification administrative, de compétitivité et, surtout, au sujet du revenu des agriculteurs. Comptez-vous, monsieur le ministre, corriger ces lacunes majeures de votre projet de loi ?
M. Inaki Echaniz (SOC). J’interviens seulement pour déplorer l’organisation de nos travaux, avec des commissions dont les réunions se chevauchent. Nous avons assisté, au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, au piétinement de notre travail. Alors que la formation et le renouvellement des générations sont au cœur de ce projet de loi, notre commission ne disposait que de deux heures pour examiner cinq articles et plus de deux cents amendements. Résultat : nous n’avons débattu que d’un seul article et n’avons même pas abordé la question du Bachelor. Je regrette que les débats n’aient pas été organisés d’une façon convenable, dans le respect du travail des députés, de la société civile et des syndicats, qui se sont mobilisés sur la question de la formation. Notre commission, qui avait été saisie pour avis, n’a même pas pu le donner.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’aimerais revenir sur la réponse que vous avez faite à Sébastien Jumel concernant la politique agricole commune. Vous savez très bien que les grandes orientations de la PAC se déclinent au sein de chaque État dans des plans stratégiques nationaux : vous y avez d’ailleurs fait allusion. Or ce que l’on constate, c’est que les choix qui ont été faits par la France ne favorisent pas la transition écologique. Les agriculteurs de notre pays sont prêts à modifier leurs pratiques agricoles et à utiliser moins de pesticides : ils ont d’ailleurs commencé à le faire. Mais ils demandent à être accompagnés et à bénéficier d’une incitation financière. Or la France a fait le choix de ne déshabiller personne, surtout pas les plus gros, qui touchent des sommes énormes grâce à la politique agricole commune. En se pliant aux exigences de ceux qui « touchent le grisbi » et ne veulent pas le lâcher, on ne peut pas mener une politique favorisant la mutation de notre agriculture.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme plusieurs collègues l’ont noté avant moi, ce texte n’est pas un projet de loi d’orientation. Je vous renvoie, monsieur le ministre, à la loi de 1962 : on pouvait être pour ou contre, mais la loi Pisani était une loi d’orientation.
Monsieur le président, je suis très étonné que vous ayez déclaré contraires à l’article 45 de notre Constitution tous nos amendements fiscaux relatifs à la transmission, car il ne peut pas y avoir d’installation sans aménagement de la transmission du foncier. Nous redéposerons ces amendements en séance publique et je ferai appel au président de la commission de finances. Pour être très précis, vous n’avez retenu que deux amendements fiscaux, qui n’étaient d’ailleurs pas très différents des nôtres. On ne peut pas travailler de cette manière.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous sommes très déçus par ce projet de loi, que nous attendions depuis deux ans, car il fait l’impasse sur les questions essentielles que sont la transition agroécologique et les revenus des agriculteurs – ce qui est cohérent avec la bataille que vous avez menée contre notre proposition de loi relative aux prix plancher. Il donne par ailleurs une définition très floue de la souveraineté, sur laquelle il faudra revenir.
Vous appelez, monsieur le ministre, au renouvellement des générations, mais j’aimerais que vous nous exposiez votre ambition en la matière. La majorité des agriculteurs est en grande difficulté et nombre d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté : s’il s’agit de maintenir cet état de fait, le renouvellement que vous appelez de vos vœux n’est pas acceptable. Il faut plus d’agriculteurs, de fermes et d’exploitations, mais il faut aussi leur garantir des revenus. Or votre texte ne fait rien pour cela.
M. Julien Dive (LR). Hier, devant la commission du développement durable, un amendement de notre groupe a été adopté, avec le soutien de la rapporteure pour avis, et le président de la commission s’est engagé à ce qu’il ne soit pas repoussé au titre de l’article 45. Il vise à renforcer l’article 44 de la loi Egalim et notre souveraineté alimentaire. Or je constate qu’il n’est pas prévu que nous en débattions au sein de notre commission, ce qui est regrettable.
M. Dominique Potier (SOC). Pas moins de quatre lois agricoles vont être débattues en 2024 : la loi relative aux produits phytosanitaires, la nouvelle loi Egalim, un texte relatif à l’agrivoltaïsme et le présent projet de loi. Ce dernier est le seul sur lequel nous aurions pu faire des propositions relatives à l’agriculture de groupe, aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et à l’humain. Or il a été conçu de telle manière, et le choix de la recevabilité des amendements a été fait de telle manière, que nous n’avons pas pu accrocher des propositions qui, à mon avis, nous auraient pourtant tous rassemblés, car elles sont issues de l’expérience pratique du mouvement associatif et coopératif. Quel gâchis !
Autre manque : les quelque 1,5 million de salariés agricoles, qui travaillent dans les chambres, les fermes et l’agroalimentaire n’ont pas été consultés en amont de l’examen du projet de loi.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Dans nos territoires pluriels, il n’y a pas « une » agriculture, mais « des » agricultures qui demandent des réponses adaptées. Hélas, une fois de plus, nous sommes face à un texte qui ne propose rien pour les outre-mer. Pourtant, la question de la souveraineté alimentaire se pose aussi dans nos territoires, mais différemment : elle concerne par exemple l’accès au foncier et sa préservation et la diversification des filières. Alors qu’il faudrait adapter la norme en fonction de la géographie et du climat, le projet de loi continue à imposer une réponse unique. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements pour corriger le tir. Mais celui qui est le plus important et qui a un lien direct avec le texte, quoi qu’en disent les services, a été déclaré irrecevable. C’est incompréhensible !
Il manque du bon sens paysan dans ce projet de loi pour simplifier la vie des agriculteurs. C’est une députée ancrée localement, avec un mandat de conseillère municipale dans la commune du Tampon, grenier à blé de La Réunion, et une petite fille d’agriculteur qui vous le dit, en toute humilité.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Nombre de mes collègues l’ont dit : ce texte n’est pas une loi d’orientation, ni une loi d’avenir. Nos amendements auraient pu enrichir le débat en soulevant des sujets importants, mais nombre d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Les questions des nuisibles, du stockage de l’eau, de la surtransposition, de la définition de la zone humide, qui entrave nos agriculteurs, de l’affichage et de l’étiquetage, ainsi que toutes les questions relatives à la simplification, que vous appeliez de vos vœux, ne trouveront finalement pas place dans nos débats. Je le déplore.
M. Fabien Di Filippo (LR). Comme mes collègues, je regrette que certains de nos amendements relatifs à l’attractivité économique et à la compétitivité de notre agriculture ne puissent être examinés. Vous dites que la priorité est le renouvellement des générations. Nous devons renouveler un tiers de nos agriculteurs dans les dix années à venir : pensez-vous vraiment que la formation suffira à accroître l’attractivité du métier ? Pour ma part, je pense qu’il faut surtout travailler sur la question de la compétitivité. Or nos propositions ne trouveront pas place dans ce texte, ni dans les autres textes qui ont été annoncés – je partage sur ce point l’avis de notre collègue Dominique Potier. Nous restons donc un peu sur notre faim.
M. le président Stéphane Travert. Avant de donner la parole au ministre, je tiens à dire un mot au sujet de la recevabilité des amendements. Nous déclarons un amendement irrecevable au titre de l’article 45 lorsqu’il n’a pas « d’accroche » sur le texte. C’est la raison pour laquelle nous avons écarté les amendements relatifs aux produits phytosanitaires ou à la fiscalité – pour répondre à M. Charles de Courson. Vous pourrez déposer des amendements relatifs à la fiscalité sur le projet de loi de finances.
Cela étant dit, je vous invite évidemment à redéposer vos amendements en vue de l’examen du texte en séance publique. Les services de la séance feront peut-être preuve de plus de souplesse dans l’application de l’article 45. Nous avons fait preuve d’équité et traité tous les groupes de la même manière ; nous avons déclaré irrecevables des amendements du Gouvernement, parce qu’ils ne trouvaient pas d’accroche dans le texte. S’agissant de l’amendement de la commission du développement durable, nous avons considéré d’emblée qu’il était irrecevable. La commission du développement durable en avait décidé autrement : nous pourrons y revenir le moment venu.
M. Marc Fesneau, ministre. Madame Chikirou, je ne sais pas où vous voyez du mépris pour le bio. Je considère que c’est l’une des voies d’avenir pour l’agriculture. Vous dites que nous n’avons pas atteint notre objectif en termes de surface, mais cet objectif est fixé pour la fin de la PAC 2023-2027 et nous ne sommes encore que dans la première année. Sous les deux précédents quinquennats, depuis l’époque où Stéphane Le Foll était ministre de l’agriculture, les surfaces dédiées au bio ont significativement augmenté en France : avec 10 %, nous avons la surface la plus importante d’Europe. Alors arrêtons de dire en permanence que les choses n’avancent pas ! Il est vrai que le secteur est en crise : c’est pourquoi nous lui avons consacré 100 M€ en 2023, auxquels on a ajouté 90 M€ d’aide d’urgence. Il importe aussi de stimuler la consommation : c’est pourquoi nous consacrons des moyens importants à la communication.
Monsieur Vigier, vous insistez sur la nécessité de reconquérir notre souveraineté alimentaire. Je répète ce que j’ai déjà dit : certaines questions trouveront leur réponse dans les politiques publiques et d’autres dans la loi Egalim, où plusieurs questions se poseront. Quels sont les indicateurs des coûts de production ? De quelle manière les lois précédentes ont-elles été dévoyées ? Quelles sont les filières qui entrent dans le dispositif et celles qui continuent à ne pas vouloir y rentrer ? Se posera, enfin, la question de la contractualisation, qui se pose aussi à propos de la mesure fiscale et sociale prise en faveur de l’élevage : à terme, l’idée est que cette mesure bénéficie à ceux qui contractualisent plutôt qu’à ceux qui ne le font pas, car c’est l’intérêt des agriculteurs. Mais tout cela n’a pas sa place dans ce projet de loi.
La souveraineté est un tout. Nous avons consacré un plan de souveraineté aux fruits et légumes, qui touche notamment à l’investissement, à la recherche et à l’innovation. Heureusement qu’il n’a pas été intégré dans une loi ! Cela l’aurait rigidifié. Les opérateurs en sont d’ailleurs plutôt satisfaits. La souveraineté passe aussi par des politiques publiques.
Comme vous le savez, monsieur Chassaigne, l’acte de base de la politique agricole commune est décliné dans un plan stratégique national qui est, somme toute, le produit d’un dialogue entre les États membres et la Commission européenne. Une loi n’a pas vocation, par exemple, à augmenter les montants destinés à l’agriculture biologique : il faut prendre en compte un équilibre global – au reste, nous serions vite rattrapés par la patrouille européenne. Nous pourrons mener une réflexion sur la PAC lors de la révision à mi-parcours, mais ce n’est pas un objet législatif.
Par ailleurs, monsieur de Courson, les aspects relatifs à la formation, à l’installation et à la transmission contribuent bel et bien à l’orientation de notre politique agricole.
Quant à la cible du nombre d’agriculteurs, monsieur Fournier, nous en débattrons lors de l’examen des amendements.
Je rappellerai à M. Potier que les salariés agricoles ont été associés à toutes les concertations, y compris lorsque j’ai présenté le pacte d’orientation en Normandie. Évitons de faire la « radio tam-tam » de ce que, pour pouvoir le dénoncer, on dit avoir entendu au cours de telle ou telle réunion… Au reste, la question agricole ne se limite pas aux chefs d’exploitation : elle concerne aussi leurs salariés ; le dispositif de formation doit répondre à leurs besoins. Je me réjouis d’ailleurs de vous entendre parler du secteur agroalimentaire sans fustiger caricaturalement l’« agrobusiness ». Ayons du respect pour les salariés qui travaillent dans les abattoirs ou dans les groupes laitiers, qui se dévouent pour produire une alimentation sûre. Ce n’est pas en stigmatisant les groupes agroalimentaires que nous y attirerons des candidats.
Enfin, Madame Bassire, nous aurons l’occasion de parler des spécificités des territoires d’outre-mer.
La séance, suspendue à 18 heures 25, est reprise à 18 heures 40.
TITRE Ier
DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L’OBJECTIF DE SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE
Avant l’article 1er
Amendement CE1 de M. Fabrice Brun
M. Julien Dive (LR). Nous souhaitons que le titre Ier évoque « les principales politiques » plutôt que « nos politiques » en faveur du renouvellement des générations.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour le titre Ier et pour le titre II (articles 1 à 4). Avis défavorable : nous devons définir l’ensemble des politiques publiques en faveur du renouvellement des générations, sans nous limiter aux principales.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE874 de M. Jean-Luc Bourgeaux
M. Francis Dubois (LR). Il s’agit de renommer l’intitulé du titre Ier, en parlant « de l’installation et de la transmission en agriculture » plutôt que « du renouvellement des générations ».
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Le renouvellement des générations est une ambition plus vaste que l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE1608 de Mme Mathilde Hignet, CE3023 et CE3022 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Le constat est alarmant : le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans, passant de 1,5 million en 1970 à 390 000 aujourd’hui. Les exploitants agricoles ne représentent plus que 1,5 % des actifs, contre 7,1 % il y a quarante ans. Benjamin, dont j’ai visité la ferme dans le Morbihan, me disait sa frayeur d’être parmi les derniers paysans.
Pour remédier à ce plan social massif, nous proposons d’inscrire dans la loi l’objectif de 1 million d’exploitations agricoles en 2050, ce qui implique de doubler le nombre d’installations dans les dix ans à venir. Les candidats à la profession d’agriculteur ne manquent pas ; les freins résident dans des prix fonciers trop élevés et dans des revenus trop faibles.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Depuis quarante ans se produit un plan social massif et silencieux : le nombre d’agriculteurs s’amenuise d’année en année – de plus de 2,5 millions en 1955, il est passé à moins de quatre cent mille. La capitalisation croissante des terres et des fermes, leur accaparement et leur concentration freinent l’installation d’exploitants. Les territoires ruraux voient partir leurs emplois et leurs familles ; ils deviennent résidentiels et perdent leur vitalité.
Il est essentiel de conserver un vivier d’agriculteurs et d’agricultrices dans l’ensemble du territoire pour relocaliser notre alimentation, engager la transition agroécologique des modes de production et assurer notre souveraineté alimentaire. L’amendement CE3023 vise à fixer l’objectif de 1 million d’exploitants en 2050, leur proportion dans l’emploi total ne pouvant être inférieure au seuil de 1,5 % : notre ambition pour l’agriculture doit être courageuse et claire. L’amendement CE3022, de repli, mentionne uniquement ce dernier seuil, qui correspond à la proportion actuelle.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CE1608, qui me semble proposer un objectif trop élevé au regard des difficultés d’installation. À titre d’illustration, la Bretagne aspire à mille installations par an. Le renouvellement des générations est une affaire de temps long.
De même, les amendements CE3023 et CE3022 me semblent trop ambitieux et hasardeux. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Pour moi, le renouvellement des générations consiste à remplacer chaque départ, un pour un. N’affichons pas des promesses irréalisables. La France comptait 1 million d’exploitations au début des années 1980 ; depuis, les choses ont évolué. Voudriez-vous scinder des exploitations de quarante ou cinquante hectares ? Quel serait leur équilibre économique ? Un triplement du nombre d’exploitations relèverait d’une marche forcée planificatrice irréaliste. Il serait plus pertinent de fixer un objectif d’actifs agricoles.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous pourrions donc, à la lumière de nos débats, corriger ces amendements en inscrivant un objectif d’actifs agricoles.
Ces amendements ont une portée essentiellement politique : nous voulons des paysannes et des paysans en grand nombre. Tous les rapports traitant du changement climatique, de la résilience face à ses effets et de la sécurité alimentaire affirment la nécessité de changer de modèle et d’augmenter considérablement le nombre d’actifs agricoles. En rejetant ces amendements, vous privilégiez un modèle composé de grandes exploitations industrialisées, presque dépourvues de main-d’œuvre, plutôt que d’hommes et de femmes travaillant dans des fermes. Je le déplore.
M. Thierry Benoit (HOR). Parlons-nous du nombre d’exploitations ou, comme le font ces amendements, d’exploitants agricoles ? De mon point de vue, le projet de loi d’orientation devrait parler des actifs agricoles. Cela permettrait de mettre en cohérence le projet stratégique national avec la politique agricole commune, dont l’évaluation pourrait survenir cette année. À mi-parcours, nous pourrions réorienter certains critères d’attribution de la PAC, notamment vers l’élevage et les actifs agricoles.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 1er : Consécration de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture comme étant « d’intérêt général majeur » en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France
Amendement de suppression CE1799 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Anne-Laure Blin (LR). L’article 1er est de l’enfumage. Dans la hiérarchie des normes, la loi est inférieure à la Constitution. Or la Charte de l’environnement, qui consacre le principe de précaution, a valeur constitutionnelle. Une loi ne peut donc prétendre renforcer la cause agricole par rapport à la cause environnementale, qui est inscrite dans la Constitution.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La souveraineté alimentaire est la clé de voûte du projet de loi d’orientation ; il va sans dire que je ne peux que donner un avis défavorable à un amendement souhaitant supprimer cette mention.
M. Marc Fesneau, ministre. Est-ce un amendement d’appel en vue d’une loi constitutionnelle ? Vous savez combien il est difficile de constituer des majorités sur de telles lois : on ne peut pas en prévoir une pour tous les sujets. Cela étant, la notion d’intérêt majeur fait l’objet d’un consensus avec plusieurs organisations agricoles. L’article 1er identifie utilement les politiques publiques qui devront contribuer à la souveraineté alimentaire aujourd’hui et demain. Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous ne répondez pas à ma préoccupation, monsieur le ministre. J’en appelle effectivement à une réforme constitutionnelle : l’actualité a prouvé que quand on en avait la volonté, on savait convoquer le Congrès en un temps record. Je m’inquiète de la fragilité juridique du projet de loi d’orientation au regard de la hiérarchie des normes.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous voterons cet amendement, car la notion d’intérêt général majeur, floue juridiquement, risque de l’emporter sur les considérations environnementales. Or la souveraineté alimentaire est indissociable de la préservation de la planète et des performances tout à la fois économique, sociale et écologique.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je souscris à l’argumentation sur la hiérarchie des normes. De toute évidence, les dispositions du projet de loi se fracasseront sur la Charte de l’environnement et, à son article 5, sur le principe de précaution. Derrière ses effets de communication, l’article 1er masque une conception de l’agriculture qui n’est pas la nôtre. Je voterai sa suppression.
M. Dominique Potier (SOC). Je voterai l’amendement de suppression, même si je le ferai pour des raisons opposées à celles de Mme Blin. L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, énonce déjà clairement les choses : la souveraineté populaire définit les orientations de l’agriculture pour assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, etc. Nous pourrions légitimement débattre de l’enrichissement de cet article, ou de la définition du modèle souhaitable d’agriculture. En revanche, la notion d’intérêt général majeur est très ambiguë. Je crains qu’on ne se moque des paysans en leur faisant une promesse vaine, qui ne tiendra pas face à la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle. Prenons le temps d’expliquer précisément, en droit, ce que nous faisons.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1914 de M. Henri Alfandari ; sous-amendements CE3556 et CE3558 de Mme Hélène Laporte, CE3559 de M. Frédéric Descrozaille, CE3560 de Mme Hélène Laporte, CE3561, CE3562 et CE3563 de M. Frédéric Descrozaille, CE3565 de M. Grégoire de Fournas et CE3567 de Mme Hélène Laporte ; amendements CE3025 de Mme Marie Pochon, CE2882 de M. Julien Dive, CE2125 de M. Dominique Potier et CE2883 de M. Julien Dive (discussion commune)
M. Henri Alfandari (HOR). L’amendement CE1914 vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1er : seul l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime serait maintenu, enrichi de nouvelles orientations et d’objectifs ainsi que de définitions juridiques de la souveraineté agricole et alimentaire, de la sécurité alimentaire et de la sécurité sanitaire alimentaire. Le concept « une seule santé » y serait intégré. L’article reprendrait les objectifs des lois d’orientation agricole menées depuis les années soixante – celle de Henri Rochereau, celle d’Edgard Pisani et toutes celles qui les ont suivies –, en les actualisant au regard des besoins actuels. Il prévoirait une programmation pluriannuelle de l’agriculture tous les dix ans.
Mme Hélène Laporte (RN). Comment être crédible dans l’objectif de « manger français » si, au regard de dispositions ubuesques du code des marchés publics, les collectivités publiques ont l’interdiction de prioriser la production alimentaire nationale ? Mon sous-amendement CE3556 vise donc à ce que la commande publique favorise cette production.
Les dispositions fiscales pour favoriser la transmission et l’installation brillent par leur absence dans le texte. Le sous-amendement CE3558 tend ainsi à préciser, dans les limites étroites que nous impose l’article 40, que les politiques publiques assurent « un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles ». Nous recommandons en particulier une moindre imposition de la plus-value de cession, une exonération ou un abattement accru de celle-ci pour les transmissions intrafamiliales, une exonération totale de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une diminution de la taxe sur le foncier non bâti et la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE). La marge de manœuvre pour une fiscalité réellement favorable à l’agriculture est considérable : le projet de loi ne peut donc faire l’impasse sur le sujet.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Le sous-amendement CE3559 vise à ajouter la sylviculture aux activités citées à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, dont l’amendement CE1914 propose la rédaction. Ce dernier a l’immense mérite de répondre à une question majeure : qu’attend la nation de son agriculture ?
Mme Hélène Laporte (RN). Par le sous-amendement d’appel CE3560, nous souhaitons ouvrir un débat sur la notion d’intérêt général majeur, jusqu’ici absente de notre législation : quelle est sa définition ? Quels sont ses effets juridiques ? Ne faut-il pas lui préférer la notion d’intérêt public majeur qui, consacrée par le code de l’environnement, n’entre pas en contradiction avec le caractère privé de l’activité agricole ?
M. Frédéric Descrozaille (RE). Le sous-amendement CE3561 est rédactionnel, tandis que les sous-amendements CE3562 et CE3563 visent à préciser qu’une loi d’orientation de l’agriculture doit intervenir tous les dix ans « au plus », pour tenir compte du calendrier pluriannuel de la PAC.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CE3025 vise à réécrire l’article 1er afin de clarifier les objectifs des politiques publiques agricoles. Face à des crises historiques il incombe en effet aux gouvernants d’anticiper et de planifier l’action publique. Notre agriculture va mal ; nous avons besoin d’une nouvelle révolution agricole et, sans nul doute, agroécologique pour répondre au plan social massif qu’elle subit, au fait qu’un Français sur cinq ne mange pas à sa faim, au mal-être des agriculteurs, au libéralisme effréné, à l’effondrement du vivant et au changement climatique.
Il s’agit ainsi de définir la souveraineté alimentaire, de réguler le foncier, de mieux préserver et partager les terres agricoles, d’assurer une juste répartition de la valeur et du revenu des agriculteurs, de réguler les échanges internationaux et de garantir le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles.
M. Julien Dive (LR). L’amendement CE2882 a pour objet de préciser que les plans d’eau à usage agricole et l’élevage – un angle mort du texte – doivent être reconnus d’intérêt général majeur. Dans les zones rurales et de montagne notamment, l’élevage est confronté à des problèmes financiers qui compromettent sa viabilité. De plus, maintenir une surface agricole suffisante est vital pour assurer une production nationale capable de subvenir aux besoins alimentaires de notre pays.
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement de réécriture CE2125 est l’occasion pour le groupe Socialistes et apparentés de proposer une définition précise de la souveraineté agricole et alimentaire, conformément au projet politique que nous défendons : accès à une nourriture saine et diversifiée, conditions de vie dignes des paysans et des salariés de l’agroalimentaire, respect de l’objectif de développement durable n° 2 de l’Agenda 2030, respect des limites de la planète, principe de juste échange, dialogue démocratique entre la puissance publique et la société civile, politique de coopération et de développement.
Cette vision, universaliste et non nationaliste, pose les enjeux de l’anthropocène comme ceux de la faim dans le monde.
M. Julien Dive (LR). L’amendement CE2883 vise à rédiger ainsi l’article 1er : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Souvent, en effet, les juges ne se réfèrent qu’à ce code.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Pourquoi, monsieur Alfandari, souhaitez-vous consacrer l’élevage et le pastoralisme comme étant d’intérêt général majeur alors que le vocable plus large d’agriculture recouvre déjà ces activités ? Vous proposez une définition de la souveraineté alimentaire : c’est une bonne idée, mais le concept est trop discuté pour que nous puissions trouver à cette heure une définition qui convienne parfaitement même si, du côté des rapporteurs, nous y travaillons depuis plusieurs semaines. Enfin, les précisions relatives aux productions nationales par filière me semblent sans lien avec cette définition. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement ainsi qu’aux divers sous-amendements, dont la plupart sont rédactionnels ou reprennent des amendements existants.
Avec l’amendement CE2882, monsieur Dive, vous réduisez le champ des activités considérées comme étant d’intérêt général majeur par rapport à ce que prévoit l’article 1er dans sa version actuelle.
Votre amendement CE3025, Madame Pochon, propose une définition de la souveraineté alimentaire se fondant sur une résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Or celle-ci n’est qu’une définition parmi d’autres, qui avait été adoptée majoritairement par des pays du Sud, sachant que, je le signale, de très nombreux pays dont la France n’avaient alors pas pris part au vote.
Votre amendement CE2125, monsieur Potier, propose une définition de la souveraineté agricole et alimentaire, alors qu’il faut différencier ces deux aspects. Le rapporteur général, mes collègues rapporteurs et moi-même avons clairement distingué, dans notre rapport, la souveraineté alimentaire de la sécurité alimentaire ou de la sécurité agricole.
L’amendement CE2883 de monsieur Dive a le mérite de la concision, mais il fait l’impasse sur les éléments qui permettraient de cerner la notion de souveraineté alimentaire.
J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement de monsieur Alfandari est au cœur du sujet. Si la réécriture complète de l’article qu’il propose mérite une analyse juridique, je serais néanmoins favorable à ce que, à la faveur de son retrait, nous puissions le retravailler d’ici à l’examen en séance, en intégrant des éléments figurant dans l’amendement CE1915. Il serait dommage qu’en l’adoptant dès à présent, nous passions directement à l’article 2 sans évoquer d’autres questions soulevées par les amendements suivants.
J’émets un avis défavorable aux autres amendements en précisant, à l’attention de monsieur Dive, que l’articulation avec le code pénal pourrait sans doute être prévue à un autre endroit du texte.
M. Henri Alfandari (HOR). Il existe une cohérence entre mes amendements CE1914 et CE1915 : si je retire le premier, je retirerai également le second.
Les définitions que je propose, Madame la rapporteure, sont inspirées notamment de celles de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Par ailleurs, le pastoralisme n’est pas l’élevage ; il me semblait donc intéressant de le mentionner – tout comme il est intéressant d’évoquer la sylviculture.
Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais entendre les réactions de mes collègues avant de réagir aux avis qui ont été donnés.
M. Dominique Potier (SOC). Il aurait été plus respectueux, monsieur le ministre, que vous nous précisiez quelles formulations vous déplaisent dans nos définitions.
Vous me reprochez, Madame la rapporteure, d’évoquer la souveraineté agricole et alimentaire. Or il s’agit de la formulation exacte utilisée par le Gouvernement lui-même.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Je voudrais remercier monsieur le ministre d’avoir pris la mesure de l’importance du débat soulevé par cette série d’amendements. Quant à moi, je suis plutôt favorable à l’adoption de l’amendement de M. Alfandari comme base de travail, et je trouve que les amendements respectifs de Mme Pochon et de M. Potier contiennent des idées intéressantes. Il me semble possible de dégager une nette majorité en faveur d’une nouvelle rédaction de l’article 1er qui précisera ce que le législateur attend de l’agriculture.
Si toutefois M. Alfandari retirait son amendement, il faudrait que l’ensemble des amendements à l’article 1er soient retirés et que nous ayons un débat de fond en séance : cette question nous concerne tous en effet, et non pas seulement la majorité.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Votre amendement, monsieur Alfandari, ne nous convient absolument pas. D’abord, il reprend la notion d’intérêt général majeur, alors que le Conseil d’État lui-même estime que la portée d’une telle mention « n’est pas claire » et que son utilité est « douteuse ». Je le redis : notre groupe y est fermement opposé. Surtout, cet amendement conserve le pire de l’article 1er, puisqu’il fixe pour cadre le marché intérieur de l’Union européenne et le respect des engagements internationaux de la France : vous faites primer la libre concurrence du marché unique européen et la libéralisation des échanges. Le Gouvernement n’a eu de cesse de soutenir les accords de libre-échange, avec le Canada notamment, contre l’avis des oppositions. L’article que vous proposez d’intégrer au code rural et de la pêche maritime est donc tout à fait cohérent avec votre vision libre-échangiste des marchés agricoles, que notre groupe rejette fermement.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je voudrais démonter méthodiquement le nouvel article L. 1 A qui nous est proposé. D’abord, le fait d’y intégrer les engagements internationaux revient à considérer que les accords de libre-échange signés ou en préparation devront être appliqués : c’est un piège ! S’agissant ensuite de l’alimentation qui doit être « accessible à tous tout au long de l’année », il me semble au contraire nécessaire d’expliquer que l’on ne peut pas manger toute l’année les mêmes produits venus de loin, parfois issus de monocultures intensives. Enfin, la notion de sécurité alimentaire me rappelle la théorie des avantages comparatifs de David Ricardo : si nous ne produisons pas chez nous, nous irons acheter ailleurs !
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Ces différents amendements illustrent à quel point l’article 1er ne convient pas. D’abord, il tend à donner de la souveraineté alimentaire une définition inverse à ce qu’elle était lors de son apparition dans le cadre du combat altermondialiste. Je suis par ailleurs étonnée, Madame la rapporteure, de vous entendre dire qu’une définition de l’ONU ne compterait pas ! Notre collègue Alfandari a le mérite de proposer une définition qui se rapproche de ce que souhaite notre groupe.
Il reste néanmoins un problème : pas plus que nous, le Conseil d’État ne sait ce qu’est la notion d’intérêt général majeur. Nous comprenons entre les lignes que vous cherchez à tordre la hiérarchie des normes. Je rappellerai à cet égard à M. Dive que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement figure parmi les intérêts fondamentaux de la nation listés à l’article 410-1 du code pénal.
M. Julien Dive (LR). Le fait qu’il ne soit pas simple de réécrire un article complet n’empêche pas de le compléter. Je retire mes amendements et trouverais intéressant que soient retravaillés les amendements CE1914 et CE1915 de notre collègue Alfandari, qui me semblent pertinents.
Les amendements CE2882 et CE2883 sont retirés.
M. Henri Alfandari (HOR). S’agissant des engagements internationaux, je voudrais souligner que l’amendement que je propose sécuriserait la production, tandis que le texte dans sa version actuelle ne sécuriserait que les importations. Je retire mes deux amendements et serai heureux de travailler sur une nouvelle version qui pourrait convenir au plus grand nombre d’entre nous.
L’amendement CE1914 étant retiré, les sous-amendements tombent.
M. Marc Fesneau, ministre. Merci à tous de vos propositions. Cet article étant un élément central du texte, travaillons ensemble très rapidement à une nouvelle rédaction reprenant des éléments des amendements CE1914 et CE1915 ; le Gouvernement portera une vigilance particulière à certains points juridiques qui le méritent.
Je voudrais répondre à la question de M. Potier, pour que l’on ne me fasse pas le grief de ne pas respecter les oppositions. L’amendement de M. Alfandari est celui qui synthétise le mieux la philosophie que nous défendons. Plusieurs sujets mentionnés dans les autres amendements, comme le pluralisme de la représentation syndicale, ne me paraissent pas avoir leur place à l’article 1er, raison pour laquelle j’y ai émis un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements CE3025 et CE2125.
Amendement CE2386 de M. Sébastien Jumel
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’ai déjà expliqué, au cours de la discussion précédente, pourquoi il fallait supprimer les alinéas 2 à 11 de l’article 1er.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. On ne cesse de discuter de souveraineté alimentaire dans le débat public et au Parlement sans savoir vraiment de quoi l’on parle. À défaut de précisément la définir, les alinéas 2 à 11 permettent de la cerner sans pour autant imposer une définition, sur laquelle aucun consensus n’a pu être trouvé à ce jour.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE1915 de M. Henri Alfandari, CE2944 de M. Vincent Bru, CE2881 de M. Julien Dive et CE2946 de M. Vincent Bru (discussion commune)
L’amendement CE1915 est retiré.
M. Vincent Bru (Dem). L’amendement CE2944 vise, d’une part, à revenir sur l’insertion prévue de l’article L. 1 A, dont le Conseil d’État a jugé qu’il proposait des définitions très générales. Il propose, d’autre part, d’insérer dans le texte que la protection, la valorisation et le déploiement de l’activité agricole sont reconnus d’intérêt général majeur, indépendamment de la question de la souveraineté alimentaire. Certaines activités agricoles, en effet, sont sans lien avec l’alimentation humaine : c’est le cas de l’élevage d’animaux non destinés à l’alimentation, de certaines branches de l’horticulture ou de certaines productions destinées au textile, comme le lin.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’amendement CE2881 du groupe Les Républicains vise à exprimer clairement et simplement le rôle essentiel de l’agriculture, en précisant que sa protection, sa valorisation et son développement sont d’intérêt général majeur au même titre que d’autres priorités nationales comme la protection des espaces naturels, des forêts et des zones humides, et la préservation des espèces animales.
M. Vincent Bru (Dem). L’amendement CE2946 vise simplement à reconnaître la protection, la valorisation et le déploiement de l’activité agricole comme étant d’intérêt général majeur, sans revenir sur l’insertion de l’article L. 1 A.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je ne peux que donner un avis défavorable à ces trois amendements, qui auraient pour effet de supprimer la référence à la souveraineté alimentaire alors qu’elle est centrale dans le texte.
M. Marc Fesneau, ministre. J’ajoute, monsieur Bru, que le terme de « déploiement » de l’agriculture ne me paraît pas opérant ; il faudrait lui préférer celui de développement. La rédaction que vous proposez ne me paraît pas assez large, puisqu’elle omet, par exemple, l’aquaculture. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment l’intérêt général majeur s’articulera avec les dispositions de la Charte de l’environnement ? Concrètement, comment sera-t-il mis en pratique ?
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CE1781 de Mme Marie Pochon et CE3407 de la commission du développement durable, amendements CE2282 de Mme Mélanie Thomin, CE3100 de Mme Chantal Jourdan, CE1999 et CE1401 de M. Grégoire de Fournas, CE2387 de M. André Chassaigne, CE72 de M. Sébastien Jumel et CE1912 de Mme Manon Meunier (discussion commune)
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CE1781 est identique à un amendement adopté hier par la commission du développement durable. Le Gouvernement souhaite introduire dans le droit la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire, mais sans reprendre la définition qu’ont adoptée les Nations unies en 2018 dans leur déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
Nous vous proposons de reprendre cette définition communément admise, qui garantira l’effectivité des efforts de simplification poursuivis par le projet de loi : nul en effet ne comprendrait la coexistence de deux définitions différentes, l’une admise au plan international et l’autre franco-française.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Proclamer la souveraineté alimentaire sans la définir et sans rendre hommage à l’esprit de la Via Campesina, c’est donner trop peu de consistance au texte et soulever le risque d’une mauvaise interprétation de nos travaux. Je propose d’insérer un alinéa affirmant le droit, pour la France, de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base dans ses territoires, dans le respect de la diversité culturelle et agricole. Ce droit est une condition préalable à notre sécurité alimentaire.
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement que je défends propose également de préciser la définition de la souveraineté alimentaire en se référant à celle donnée par la Via Campesina. Le texte, en effet, ne se préoccupe guère du revenu des agriculteurs ni des conditions de production.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). La majorité a l’air sûre de sa définition, dont j’ai pourtant souligné les risques il y a quelques instants. Je propose d’ajouter dans le texte, par mesure de protection, la définition adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Plus c’est gros, plus ça passe : voilà ce que m’inspire votre définition de la souveraineté alimentaire ! Pour les Nations unies, elle désigne en effet le droit des populations à définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Pour le Petit Robert, la souveraineté, synonyme d’indépendance, est le caractère d’un État qui n’est soumis à aucun autre.
Pour vous au contraire, la souveraineté alimentaire désignerait la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux. Autrement dit, vous la fondez sur sa capacité à exporter et sur les accords de libre-échange, loin de tout principe d’indépendance. En outre, en inscrivant à l’article 1er la contribution de l’agriculture à la décarbonation de l’économie, vous ouvrez la porte au lobby de l’énergie !
Nous proposons donc de remplacer la définition que vous proposez par celle des Nations unies.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis favorable, sur le principe, à ce qu’une définition de la souveraineté alimentaire soit établie : le sujet est trop important pour laisser place à des approximations. Mais, en l’absence de consensus, il me semble nécessaire de mieux évaluer les impacts des différentes définitions que vous proposez avant d’adopter l’une d’elles – d’autant que certaines posent problème.
Je vois mal, Madame Pochon, comment la souveraineté alimentaire d’un pays pourrait nuire à celle d’un pays tiers.
Avec son amendement CE1999, monsieur de Fournas réduit la souveraineté alimentaire à sa stricte dimension agricole. En outre, quelle définition choisir entre les deux qu’il propose ?
Plusieurs amendements reprennent enfin la définition établie par la Via Campesina à Rome en 1996. Or celle-ci s’est enrichie depuis et, s’il me semble intéressant de la verser au débat, celui-ci ne me semble pas abouti pour qu’on arrête aujourd’hui une définition claire de la souveraineté alimentaire.
À défaut de leur retrait, j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Éric Girardin, rapporteur général. La notion d’intérêt général majeur – qui constitue, certes, une innovation juridique – vise simplement à consacrer l’importance spécifique de l’agriculture dans notre pays. Son introduction dans le texte ne remet pas en cause le principe constitutionnel de protection de l’environnement et ne modifie pas la hiérarchie des normes. L’objectif est que l’agriculture fasse l’objet d’une attention spécifique, en cas de contradiction entre différentes dispositions législatives mais l’agriculture ainsi consacrée reste bien au niveau législatif.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Les scientifiques auditionnés par la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France renvoient systématiquement à la définition proposée par l’ONU et la Via Campesina. Quel crédit donnez-vous à leur parole ?
Enfin, monsieur le ministre, comment mesurez-vous l’impact de la production de biomasse, laquelle est mise au même niveau que l’alimentation dans le texte ?
M. Dominique Potier (SOC). Madame Le Peih nous reproche de ne pas avoir évalué l’impact de nos amendements. Le Gouvernement, lui, a-t-il mesuré les effets juridiques, symboliques et pratiques de cette véritable innovation juridique et lexicale, qui consiste à placer la production de biomasse énergétique sur le même plan que l’alimentation ?
Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vous prétendez que la notion d’intérêt général majeur crée du contradictoire. Au nom de quoi, en droit ? Par la bonne volonté du juge, par l’influence ? Je crains et j’espère tout à la fois que cela ne soit qu’un leurre. Ce n’est pas parce que l’on invente des mots qu’on leur donne une effectivité en droit !
M. Frédéric Descrozaille (RE). Revenons à la définition onusienne de la souveraineté alimentaire et à l’enjeu que représentent les échanges internationaux. La définition de la souveraineté alimentaire tient compte du cadre multilatéral actuel des échanges, celui des accords de Marrakech, qui est à l’agonie. Retenons néanmoins qu’il existe cinq zones production dans le monde, dont la nôtre, qui garantissent une sécurité alimentaire mondiale de deux à trois mois – je parle ici des cinq céréales qui permettent de couvrir les besoins énergétiques de base. La capacité exportatrice française représente une contribution nette à la stabilité géopolitique à nos frontières.
Personnellement, je serais favorable à la création d’une mission de diplomatie alimentaire, pour que la France inspire un nouveau cadre multilatéral où l’accès à l’alimentation serait une grille d’analyse de tous les échanges internationaux. En attendant ce grand soir, la définition onusienne peut très bien être aménagée pour tenir compte des échanges sans que cela nuise à la souveraineté alimentaire des pays concernés.
M. le président Stéphane Travert. Pour répondre à la demande de reclassement de votre amendement CE3407, madame Le Feur, pourriez-vous nous le présenter ?
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à prendre en compte la définition de la souveraineté alimentaire de l’ONU, qui n’est pas si ancienne puisqu’elle date de 2018. Même si elle n’a pas voté pour ce texte, la France doit s’y conformer. Il nous semble donc important de tenir compte de cette définition dans nos politiques d’orientation agricole.
M. Marc Fesneau, ministre. Je suis plutôt en phase avec monsieur Descrozaille sur la façon d’aborder la définition de la souveraineté alimentaire et sur la nécessité d’y réfléchir sous un angle diplomatique. Depuis l’émergence du concept, en 1996, il s’est passé quelques événements sur les plans climatique et géopolitique. Certains acteurs ne sont plus du tout coopératifs, quand ils n’essaient pas, comme le président Poutine, d’en placer d’autres sous leur coupe dans le domaine alimentaire. Pour le moment, il vaut toujours mieux que ce soit le continent européen qui soit en position de nourrir la planète.
Contrairement à ce que vous dites, Madame Le Feur, nous ne sommes pas engagés par la Déclaration, non contraignante, prise par l’ONU en 2018. Si vingt-deux des vingt-sept pays que compte l’Union européenne n’ont pas voté pour cette Déclaration, c’est probablement parce qu’elle suscite quelques interrogations. Parmi les pays européens qui l’ont approuvée, on trouve la Hongrie… Interrogeons-nous sur les motifs sous-jacents du soutien à cette Déclaration. Comme indiqué par monsieur Alfandari, nous essayons de nous inspirer de cette définition, sans la reprendre telle quelle, ce qui serait gênant.
Monsieur Potier, ne donnons pas dans la caricature. Il existe une hiérarchie : nous ne mettons pas l’alimentation et la production d’énergie au même niveau. L’agriculture va contribuer à la décarbonation par le biais de la production de biomasse et d’énergie, à moins de décider qu’elle restera à l’écart du processus.
L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « La souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie. » Où avons-nous écrit que la priorité était la production d’énergie ? Nulle part. Certains textes récents, notamment la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, constituent des cadres qui permettent d’éviter les excès que, comme vous, je pourrais redouter. N’étant pas le perdreau de l’année, je sais que des gens pourraient être tentés de bouleverser la hiérarchie des usages. Cela étant, il n’y a rien dans le texte qui vous permette d’affirmer que nous mettons l’alimentation et l’énergie sur le même plan.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). À l’alinéa 14, il est écrit : « À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique (…). » !
M. Marc Fesneau, ministre. Oui, mais il s’agit de la priorité d’installation, pas de la priorité d’usage.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est seulement pour les nouveaux installés !
M. Marc Fesneau, ministre. Madame la députée, vous savez très bien que nous avons envisagé les énergies renouvelables en tenant compte du fait que certains systèmes trouveront leur équilibre en produisant aussi des énergies renouvelables.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Alors ne dites pas qu’il existe une hiérarchie !
M. Marc Fesneau, ministre. Si, parce que la priorité reste l’alimentation !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CE975 de M. Francis Dubois, CE1908 de Mme Danielle Brulebois, CE2925 de M. Benoit Mournet, CE2943 de M. Vincent Bru et CE3323 de M. Éric Bothorel, amendements identiques CE269 de M. Julien Dive, CE2026 de M. Charles de Courson, CE2184 de M. Didier Le Gac et CE2945 de M. Vincent Bru (discussion commune)
M. Francis Dubois (LR). Mon amendement, qui traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer intérêts agricoles et intérêts environnementaux, vise à inscrire le principe fondamental selon lequel « la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ».
Mme Danielle Brulebois (RE). L’histoire de l’humanité est liée à celle de l’agriculture, et la survie de l’homme dépend de la quantité de nourriture disponible. C’est la raison pour laquelle cet amendement, qui traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer intérêts agricoles et intérêts environnementaux, vise à inscrire le principe fondamental selon lequel « la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ». Dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, qui traite notamment de l’agrivoltaïsme, il est clairement indiqué que la fonction première de l’agriculture est de produire de la nourriture.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Vos amendements réduisent à néant tout l’intérêt de l’article 1er.
M. Marc Fesneau, ministre. S’agissant de la notion d’intérêt général majeur, vos amendements sont redondants avec l’article 1er.
En affirmant que « la protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation », vous assimilez indirectement la défense de l’agriculture à un intérêt fondamental, ce qui n’est pas l’objectif du texte. Rappelons que les intérêts fondamentaux de la nation sont protégés par les articles 410-1 et suivants du code pénal, qui répriment très sévèrement les actes de sabotage et trahison – le registre n’est pas de même nature. Avis défavorable.
M. le président Stéphane Travert. J’ai oublié de donner la parole aux auteurs de la seconde série d’amendements identiques, qui sont en discussion commune avec les précédents. Veuillez m’en excuser.
M. Julien Dive (LR). La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi, qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles.
C’est la raison pour laquelle mon amendement, qui traduit juridiquement la volonté́ politique de rééquilibrer intérêts agricoles et intérêts environnementaux, vise à inscrire le principe fondamental selon lequel « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ».
M. Charles de Courson (LIOT). Vous avez tous lu l’avis du Conseil d’État. Pour ma part, je participe à la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, où nous n’avons toujours pas réussi à définir cette notion. Cela n’a d’ailleurs pas d’importance, puisque le Conseil d’État nous dit que non seulement cette notion « n’est pas claire », mais que son utilité apparaît « douteuse ». Tout est dit.
Plutôt que nous battre sur des définitions sur lesquelles nous ne serons jamais d’accord, nous proposons plus simplement le remplacement des alinéas 2 et 3 par la formulation suivante : « La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation. »
Au moins, c’est un peu plus clair. Ces amendements proposent donc d’apporter des correctifs à la formulation du Gouvernement. Ils appellent à l’action en précisant que c’est la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, qui sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation. Et nous avons ajouté la forêt.
M. Didier Le Gac (RE). Mon argumentation rejoindra celle de mes collègues. Tel que rédigé, cet article pourrait en effet justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles, ce qui peut être gênant. Il faut veiller à l’équilibre entre intérêts agricoles et intérêts environnementaux.
M. Vincent Bru (Dem). Dans la même veine, nous défendons la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture. Cette fois-ci, nous n’avons pas commis l’erreur d’écrire « déploiement », monsieur le ministre…
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vos amendements supprimant la référence à la souveraineté alimentaire, j’y suis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Vous évoquez le risque de faire de l’agriculture un bien public soumis au regard collectif, chacun pouvant venir inspecter les champs de l’agriculteur pour évaluer si les cultures correspondent bien à l’intérêt général majeur. Sans vouloir m’élever au-dessus de ma condition, je pense que cela ne tient pas sur le plan juridique. En outre, vous supprimez la notion de souveraineté alimentaire. Avis défavorable.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Ces amendements m’étonnent : nos collègues redoutent qu’il y ait un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Que faisons-nous, ici même, sinon porter un regard collectif sur les politiques concernant le monde agricole ou d’autres secteurs de notre société ? Il est d’autant plus normal que les parlementaires et la société aient un droit de regard sur les politiques agricoles, que l’agriculture bénéficie de fonds publics.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, je suis très étonné de votre argumentaire contre ces amendements défendus par plusieurs courants de la minorité présidentielle et de l’opposition. Il n’y est pas question de transformer l’agriculture en bien public. Ces amendements ont le mérite d’affirmer que les politiques conduites en faveur de la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont au même niveau que les autres intérêts fondamentaux de la nation. Une telle affirmation a une réelle portée juridique, ce qui n’est pas le cas de la rédaction actuelle selon l’analyse qu’en fait le Conseil d’État lui-même. Or les éventuels contentieux seront du ressort du Conseil d’État.
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur de Courson, nous nous sommes mal compris : je n’ai pas dit que vos amendements feraient de l’agriculture un bien public, mais à l’inverse, qu’ils tendaient à prévenir un tel risque, que j’estime inexistant.
Autre remarque : l’avis du Conseil d’État porte sur le projet de loi initial, et nous en avons tenu compte dans la rédaction du texte en cours d’examen. À cela s’ajoute un argument de fond déjà soulevé par votre rapporteure : il faut maintenir la notion de souveraineté alimentaire.
M. Charles de Courson (LIOT). Voici ce qu’écrit le Conseil d’État dans son avis : « [le Conseil d’État] propose de se limiter à indiquer que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la France, sans pour autant retenir que celle-ci contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse. » On ne peut pas dire que le Gouvernement ait suivi cet avis…
La commission rejette successivement les deux séries d’amendements identiques.
Réunion du mardi 30 avril 2024 à 21 heures 30 : examen des articles (suite)
Au cours de sa réunion du 30 avril 2024, à 21 heures 30, la commission des affaires économiques a continué l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).
Article 1er (suite) : Consécration de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture comme étant d’« intérêt général majeur » en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France
Amendements identiques CE1609 de Mme Aurélie Trouvé, CE1782 de Mme Marie Pochon et CE2365 de M. André Chassaigne.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 3, aux termes duquel « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur ». Cette notion, nous l’avons déjà dit, fait peser des risques de régression sur le plan de l’environnement. Des juristes soulignent ainsi que des opérations de pompage dans des nappes phréatiques ou des cours d’eau, par des agriculteurs, pourraient être facilitées. Se pose, par ailleurs, la question du modèle agricole ainsi promu : c’est celui d’une agriculture qui n’est pas plus sobre en eau, ni plus résiliente en matière climatique, mais qui va droit dans le mur, qui s’engage, devant le réchauffement climatique, dans une fuite en avant et qui renforcera encore les tensions liées aux différents usages de l’eau, au détriment de la consommation des riverains et des écosystèmes.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il existe en droit positif des notions de raison impérative d’intérêt public majeur, d’intérêt national majeur, d’intérêts fondamentaux de la nation et d’intérêt général, mais on ne trouve pas trace d’un « intérêt général majeur » : cela n’existe tout simplement pas. Vous inventez donc une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis et dont je ne vois pas en quoi elle garantirait quoi que ce soit à quiconque, ni ce qu’elle voudrait dire. Si cette nouvelle notion devait être comprise comme une façon de mettre au même niveau l’agriculture et la protection de l’environnement, on irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la protection de l’environnement, laquelle est reconnue, depuis 1976, comme étant d’intérêt général. Or, je ne crois pas que qui que ce soit dans cette salle remettra en cause, en 2024, le fait que la protection de l’environnement est d’intérêt général. Le Conseil d’État a lui-même proposé de supprimer cette mention à l’article 1er du projet de loi, au motif que sa portée n’était pas claire et que son utilité apparaissait douteuse.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’irai dans le même sens. Nous avons là un objet juridique non identifié. En effet, que peut signifier la notion d’intérêt général majeur ? Sera-t-elle opposable à des décisions, à caractère législatif ou réglementaire, qui auraient déjà été prises ? On pourrait faire une comparaison, même si certains n’aiment pas la corrida, avec la muleta : vous l’agitez et pendant ce temps-là vous ne prenez pas à bras-le-corps les questions qui se posent véritablement pour le devenir de l’agriculture de notre pays.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour le titre Ier et pour le titre II (articles 2, 3 et 4). Mon avis est évidemment défavorable. Cet alinéa qui reconnaît l’agriculture comme étant d’intérêt général majeur et consacre la souveraineté alimentaire, laquelle est l’élément central de l’article 1er, dont découlent ensuite les trois piliers chers à notre rapporteur général que sont le renouvellement des générations, notamment par le biais de l’éducation, la transmission des exploitations et la simplification.
Je relève aussi, s’agissant de l’amendement CE1609, une petite contradiction dans l’exposé des motifs, selon lequel cet alinéa « n’a pas de signification juridique précise » mais qui suscite tout de même des inquiétudes.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu tout à l’heure : cet alinéa est un aspect important de ce que nous voulons faire. La notion d’intérêt général majeur, et je répondrai ainsi en partie à ce que M. Potier disait, permettra par exemple de considérer, lorsqu’un maraîcher veut s’installer en bordure d’une commune et demande à avoir une petite retenue d’eau, que son accès à l’eau est d’intérêt général majeur. Il ne s’agit pas de remettre en cause la hiérarchie de normes mais d’assurer une pondération entre différents éléments législatifs. Le fait qu’on ne puisse pas tenir compte actuellement des objectifs de souveraineté pose un problème.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, j’aimerais qu’on clarifie cette notion qui me paraît encore très floue. Vous évoquez le cas d’un petit maraîcher, mais qu’en sera-t-il des gros projets industriels de type ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ou des mégabassines ? Votre cabinet a déclaré ce matin, selon l’AFP (Agence France-Presse), qu’il espérait que l’intérêt général majeur allait « nourrir la réflexion du juge administratif ». La loi sur l’eau de 2006 et la directive-cadre sur l’eau prévoient que l’usage premier de l’eau est la consommation humaine, qui vient donc avant les milieux et les activités économiques. L’intérêt général majeur reconnu à l’agriculture remet-il en question cette hiérarchie ? Si tel est le cas, c’est vraiment dangereux : cela revient à ouvrir la porte aux gros projets agro-industriels et à accroître encore les différences d’accès à l’eau, y compris s’agissant des paysans. Les petits maraîchers que vous évoquez sont aujourd’hui soumis à une concurrence liée au développement des mégabassines, qui crée des inégalités complètement déloyales dans les territoires.
M. Pascal Lavergne (RE). Vous avez évoqué l’intérêt supérieur de l’eau pour l’homme : en effet, il faut boire pour vivre, mais aussi manger et ce sont les agriculteurs qui produisent l’alimentation. Même sans être, comme moi, agronome, vous savez que les plantes poussent avec de l’eau. On doit en avoir pour produire de l’alimentation. Il faut garder de l’eau pour boire mais aussi pour faire pousser les plantes que nous mangeons.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Comme l’a dit le Conseil d’État, la mention que vous proposez n’est pas claire et son utilité apparaît douteuse. Le fait que l’agriculture soit d’intérêt général ne souffre pas de discussion. L’entourloupe, c’est de vouloir faire croire à certains de vos interlocuteurs, et même à des lobbys, que ce sera désormais « open bar » en matière de droit de l’environnement. Ce que vous faites figurer dans le texte n’est pas la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du code de l’environnement. C’est, au contraire, un objet juridique non identifié qui sera, par conséquent, inapplicable et n’aura, en tout cas je le souhaite, aucune conséquence en droit. Ce truc n’est, comme le disent chez moi les agriculteurs, qu’un miroir aux alouettes, destiné à faire croire que les choses vont changer, que les procédures vont être simplifiées, alors que leur simplification ne dépend pas du tout de ce type de dispositions, et encore moins du fait de s’asseoir sur le code de l’environnement, mais d’autres choses extrêmement concrètes. Tout cela n’a qu’un sens politique, idéologique : il s’agit de dire qu’il y aurait quelque chose de supérieur à l’intérêt général écologique de la nation. Nous sommes donc contre cette disposition.
M. Marc Fesneau, ministre. Vous dites qu’une telle mention est inutile, mais je trouve que vous vous battez contre elle avec beaucoup de force : vous avez donc un doute. Il faudrait choisir.
Par ailleurs, je note que le Conseil d’État n’a pas proposé de supprimer cet alinéa. Il a demandé, en entrée de match, si je puis dire, d’y apporter des modifications.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il a dit des choses dont vous n’avez pas tenu compte.
M. Marc Fesneau, ministre. Vous connaissez la règle mieux que moi : vous savez qu’il est courant que le Gouvernement suive l’avis du Conseil d’État, mais qu’il arrive aussi qu’il continue à suivre son chemin.
Je n’ai jamais dit que cette disposition accélérerait les procédures – c’est l’objet d’articles placés à la fin du texte – et jamais nous n’avons dit que cela créerait une hiérarchie des normes différente. Nous ferons en sorte que le juge, s’il est appelé à se prononcer sur un projet agricole, tienne compte des sujets environnementaux et des sujets de souveraineté, c’est-à-dire de tout ce qu’il y a sur la table, et cela ne remet pas en cause des lois précédentes – elles ne seront pas abrogées. Simplement, lorsqu’il y aura un projet, il faudra pondérer les intérêts.
La commission rejette les amendements.
Amendements CE2114 et CE2113 de M. Inaki Echaniz et CE2239 de M. Thierry Benoit (discussion commune)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nos amendements visent à réécrire l’alinéa 3 en intégrant l’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture dans le patrimoine commun de la nation. Nous nous référons à l’avis du Conseil d’État, qui considère que la portée de la mention actuelle n’est pas claire et que son utilité est douteuse : vous allez créer une machine à frustrations dangereuse, dans un contexte de forte mobilisation agricole. Les conseillers d’État auditionnés par les rapporteurs ont précisé que la notion d’intérêt général majeur ne produirait pas d’effet juridique caractérisé. Cette mention superfétatoire risque de conduire à des désillusions, alors que nous devons trouver des solutions concrètes pour répondre à la crise que traversent nos agriculteurs.
M. Thierry Benoit (HOR). Je propose de revenir aux fondamentaux historiques de l’agriculture en adoptant la rédaction suivante : les fonctions premières de l’agriculture sont : la fonction nourricière – l’agriculture a vocation, avant tout, à produire de la nourriture à partir de la terre –, la production d’énergie – historiquement, c’était grâce au bois, mais aussi par l’énergie hydraulique et l’alimentation des chevaux de trait –, la préservation de l’environnement et de la biodiversité – il est bon, en 2024, de le rappeler en pensant, par exemple, aux prairies et aux haies –, et l’aménagement du territoire et de la ruralité – à l’heure du zéro artificialisation nette, qui ne permettra plus d’industrialiser n’importe où, il faut insister sur les actifs agricoles et la ruralité. Vous savez que la question de valeur de la ruralité et de l’agriculture m’importe beaucoup.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable sur ces amendements. La notion de pastoralisme est déjà incluse dans l’agriculture. Par ailleurs, si l’on adoptait vos amendements de réécriture, on perdrait la référence tant à la notion d’intérêt général majeur qu’à celle de souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable aux deux premiers amendements.
Monsieur Benoit, la définition que vous proposez met dans le même paquet la fonction nourricière, la fonction énergétique, etc., comme s’il n’y avait pas une hiérarchie. Par ailleurs, votre rédaction supprimerait la notion d’intérêt général majeur. Je vous invite donc à retirer votre amendement, étant entendu que certains éléments pourraient être repris dans le cadre d’une réécriture globale.
M. Charles de Courson (LIOT). Je ne suis pas sûr qu’affirmer, comme le fait l’amendement CE2113, que l’agriculture constitue le patrimoine commun de la nation soit compatible avec le droit de propriété, et soit donc constitutionnel. On peut dire que l’eau est un patrimoine commun, puisqu’elle n’est pas appropriée, pas plus que l’air. L’agriculture, en revanche, entre dans le cadre de la propriété privée, en ce qui concerne le foncier, les exploitations et que sais-je encore ? Il serait prudent de ne pas adopter cet amendement, même si – et ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil d’État – l’alinéa 3 n’a pas de portée juridique.
L’amendement CE2239 est retiré.
La commission rejette les amendements CE2114 et CE2113.
Amendements identiques CE625 de M. Jean-Pierre Vigier et CE3331 de Mme Juliette Vilgrain
M. Francis Dubois (LR). L’amendement CE625 précise que ce n’est pas l’agriculture qui est d’intérêt général majeur, mais la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, car ils concourent à répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous proposez une rédaction différente pour le début de l’alinéa 3, mais la formulation actuelle me semble beaucoup plus claire. Par conséquent, demande de retrait.
M. Marc Fesneau, ministre. Avis favorable. Ces amendements permettront de mieux définir ce qui active un intérêt général majeur.
La commission adopte les amendements.
Amendement CE3188 de M. Jean-François Rousset, amendements identiques CE376 de Mme Annie Genevard, CE962 de M. Francis Dubois, CE2967 de M. Romain Daubié et CE3174 de M. Lionel Vuibert, amendement CE3292 de M. Antoine Armand (discussion commune)
M. Jean-François Rousset (RE). Mon amendement vise à inclure explicitement dans les enjeux de souveraineté alimentaire l’élevage et le pastoralisme. Ce dernier n’est pas seulement une composante essentielle de l’agriculture, mais un modèle agricole spécifique, regroupant une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger propriétaire, au sein de la communauté pastorale. Je rappelle quelques chiffres : le pastoralisme, qui concerne 60 000 exploitations, représente 18 % de l’élevage en France et une surface d’exploitation de 5,4 millions d’hectares, dont 2,2 millions constitués d’estives, d’alpages et de parcours de montagne. Les produits issus du pastoralisme, souvent commercialisés en circuits courts, sont valorisés dans notre gastronomie et contribuent à la préservation et à la promotion du patrimoine culinaire et culturel français. Par ailleurs, c’est un système d’élevage et de production qui présente des atouts face au défi climatique actuel et participe à l’élaboration d’un système alimentaire plus robuste, notamment dans l’Aveyron.
Mme Annie Genevard (LR). Mon amendement vise à intégrer l’élevage dans l’énumération faite à l’alinéa 3. Soit on considère que l’agriculture est un terme générique qui désigne toutes les activités agricoles, ce qui est conforme à la définition figurant dans le code rural, soit on commence à détailler et dès lors, s’il est question de la pêche et de l’aquaculture, très importantes à nos yeux, il faut aussi mentionner l’élevage. Il ne vous aura pas échappé que beaucoup d’observateurs jugent qu’il n’est pas suffisamment reconnu dans le projet de loi. L’élevage aurait toute sa place dans cet alinéa un peu principiel, qui affirme l’intérêt général majeur des activités agricoles.
M. Francis Dubois (LR). J’aimerais apporter quelques précisions au sujet du Limousin : nous avons connu une baisse de 14 % du cheptel bovin viande dans le département de la Corrèze et de 18 % dans la Haute-Vienne, tandis que la capitalisation de bovins a baissé de 20 % dans la Creuse. Il est extrêmement important de prendre en considération l’élevage, notamment dans les zones protégées au plan environnemental, comme c’est par exemple le cas en Corrèze.
M. Romain Daubié (Dem). Monsieur le ministre, je voudrais vous assurer, à titre liminaire, de mon soutien entier et total à ce projet de loi.
Mon amendement vise, comme les précédents, à introduire la notion d’élevage à l’article 1er. Ne pas le faire reviendrait à ignorer 37 % des exploitations agricoles en France, dans l’Ain mais aussi dans d’autres départements. J’imagine que Mme la rapporteure va nous répondre que l’élevage est déjà inclus dans la référence à l’agriculture. Or, une telle réponse serait, pour paraphraser Edmond Rostand, un peu courte, puisque le texte vise la pisciculture qui pourrait être englobée dans la mention de l’aquaculture. Toute une filière attend un message fort.
M. Antoine Armand (RE). Mon amendement est presque d’appel. Il est en tout cas modeste : il vise à ouvrir la discussion sur le pastoralisme et sa reconnaissance pleine et entière, au-delà de la loi pastorale. Nous sommes d’ailleurs en train de mener, Jean-Yves Bony, Marie Pochon et moi, une mission d’information visant à établir tous les apports du pastoralisme, à mesurer les services écosystémiques qu’il permet de rendre et de voir si ce modèle peut servir d’inspiration pour d’autres pratiques.
La question de l’intérêt général majeur de la nation est évidemment complexe. Je ne prétends pas la régler par mon amendement, ni même être persuadé que ce soit le bon endroit pour le faire. Je crois néanmoins, et je ne pense pas être le seul, qu’il est important que le pastoralisme puisse trouver une place et une reconnaissance dans le texte d’ici à la fin de son examen en séance publique.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous souhaitez inclure dans les activités d’intérêt général majeur l’élevage et le pastoralisme. J’en profiterai pour répondre globalement à de nombreux amendements qui tendent à insérer dans cet alinéa telle ou telle activité, comme la viticulture, la brassiculture, l’apiculture et la conchyliculture – mais je pourrais aussi vous parler de la lombriculture, que je connais pour l’avoir pratiquée.
Je ne souhaite pas que l’on établisse une liste à la Prévert qui aurait pour conséquence de diluer le message envoyé par l’alinéa 3. Il consacre l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme étant d’intérêt général majeur et met ainsi en exergue trois grands secteurs d’activité fondamentaux, qui sont à la base de notre souveraineté alimentaire, et qui couvrent toutes les activités auxquelles vous avez fait référence et auxquelles nous sommes tous attachés. J’émets donc un avis défavorable aux amendements en discussion, comme je le ferai plus tard au sujet de l’amendement CE3214 du groupe écologiste, qui vise à supprimer la référence à l’aquaculture.
N’entrons pas trop dans le détail. Les activités mentionnées en recouvrent de nombreuses autres, comme la viticulture, la sylviculture ou l’arboriculture, qu’il n’est pas nécessaire de préciser même si on peut y être sensible. Ce qui compte, c’est le fait que certaines activités doivent faire l’objet d’une attention spécifique parce qu’elles permettent de garantir notre souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre. Je comprends l’intention de départ, qui est de souligner l’importance de l’élevage, en particulier dans les départements dont vous êtes issus. Mais dès lors qu’on veut ouvrir davantage cet alinéa en précisant que l’agriculture comprend l’élevage, on en vient à dresser la liste de l’ensemble des activités.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’aquaculture est déjà citée.
M. Marc Fesneau, ministre. L’aquaculture n’est pas l’agriculture. « Agri » se rapporte à la terre et « aqua » à l’eau : cela ne désigne pas les mêmes métiers. De même, la pêche n’est pas la même chose que l’agriculture.
Si l’on introduisait ici l’élevage, on établirait une forme de hiérarchie à l’intérieur de l’agriculture et on pourrait se demander, pour le coup, ce qu’il en est du maraîchage, par exemple.
Je suis donc défavorable à ces amendements, s’ils ne sont pas retirés. En revanche, je suis enclin à donner un avis favorable à l’amendement CE1504, du groupe LR, que nous examinerons après l’alinéa 6, parce que la lutte contre la décapitalisation fait partie des objectifs que nous nous fixons, dans le cadre d’un plan élevage, et que cet amendement n’introduit pas de hiérarchie entre les productions – entre l’élevage et le reste. La production de protéines est d’intérêt général majeur, mais il n’y a pas lieu de faire une distinction entre le maraîchage ou l’élevage. Sinon, on entamera une liste qui ne sera jamais complète : il ne faut pas ouvrir une telle boîte.
Mme Annie Genevard (LR). J’entends les explications étymologiques – la latiniste que je suis y est sensible. Néanmoins, nous faisons du droit. Dans le code rural, l’agriculture ne comprend-elle pas aussi la pêche et l’aquaculture ? Je suis heurtée par le fait que vous détaillez une partie seulement des activités. Les Jeunes agriculteurs (JA) avaient fait une proposition qui avait le mérite d’être cohérente : elle était de s’en tenir au terme générique, englobant, « agriculture ».
M. Charles de Courson (LIOT). L’élevage fait partie de l’agriculture. Il n’est donc pas nécessaire de le mentionner. J’ai néanmoins une question, monsieur le ministre : est-ce aussi le cas de la forêt ? La plupart de vos prédécesseurs étaient ministres de l’agriculture et de la forêt. Il faudrait peut-être rédiger un amendement permettant d’ajouter la forêt plutôt que l’élevage. En revanche, l’aquaculture fait partie de l’agriculture.
M. Marc Fesneau, ministre. Je ne sais pas si M. de Courson souhaite inscrire dans la loi que le ministre de l’agriculture est aussi le ministre des forêts, mais j’en accepte volontiers l’augure. En tout état de cause, je suis bien ministre des forêts.
Un tel débat n’est pas vain. De fait, l’amendement proposant d’ajouter la sylviculture à la liste des activités d’intérêt général majeur, que nous examinerons ultérieurement, me semble une bonne idée. Cette activité n’est pas de même nature que les trois autres ; en outre, elle est liée à l’agriculture, notamment par les haies.
M. Jean-François Rousset (RE). Je retire mon amendement. Toutefois, j’insiste sur le fait que le pastoralisme est une culture, une philosophie et un art de vivre qu’il convient de protéger. Certaines montagnes sont pâturées depuis plusieurs siècles.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Voilà à quoi nous mène l’absurdité de l’intérêt général majeur : on en vient à se demander si, oui ou non, l’élevage est compris dans l’agriculture ! Pourtant, le sujet est sérieux : nous sommes importateurs nets de viande et nous serons demain importateurs nets de produits laitiers. Il faut relocaliser l’élevage. Or, tandis que nous palabrons autour d’un article qui n’a ni queue ni tête, vous signez des accords de libre-échange. Toutes les organisations d’éleveurs vous diront que c’est cette mise en concurrence internationale qui est le véritable ennemi de l’élevage.
La commission rejette les amendements identiques CE376, CE962, CE2967 et CE3174 et adopte l’amendement CE3292, l’amendement CE3188 ayant été retiré.
Amendements CE1100 de M. Hubert Brigand et CE7 de M. Fabrice Brun (discussion commune)
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable, pour la raison exprimée plus tôt.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous venons d’ajouter le pastoralisme à l’énumération de l’alinéa 3. Cela n’a aucun sens. Je viens de vérifier l’article L. 311-1 du code rural et Mme Genevard a raison : toutes les productions végétales et animales, y compris les cultures marines, sont comprises dans l’agriculture. J’en ai assez de cet inventaire à la Prévert qui rend le texte illisible et nous fait perdre notre temps. Bien que viticulteur, je voterai contre ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE2975 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à ajouter les terres agricoles à la liste des objets reconnus comme étant d’intérêt général majeur. De nombreuses terres agricoles sont en effet soumises à la menace de l’artificialisation des sols ou de l’accaparement par des firmes financières. Il est indispensable de protéger nos terres.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. C’est un nouvel ajout à la liste.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE3408 de la commission du développement durable et CE3173 de M. Lionel Vuibert (discussion commune)
M. Luc Lamirault (HOR). L’amendement de mon collègue Vuibert vise à ajouter l’apiculture à la liste. J’ai compris que ce n’était pas à l’ordre du jour. Toutefois, puisqu’il n’est pas de moi, je le maintiens.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis que la rapporteure. Je rappelle cependant que l’apiculture a fait l’objet d’un plan gouvernemental et d’une proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique, récemment adoptée au Sénat. En outre, les règles européennes concernant l’étiquetage sont en cours d’amélioration.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE3214 de Mme Sandrine Rousseau
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel propose de retirer l’aquaculture de la liste. Certes, il existe un élevage local, dans des proportions limitées, mais considérer que l’aquaculture est un enjeu de souveraineté alimentaire, c’est prendre le risque d’accroître la pression sur la ressource. En effet, pour nourrir les poissons d’élevage, on utilise des farines issues de poissons sauvages : le thon d’élevage, par exemple, absorbe quinze fois son poids en poisson sauvage.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’aquaculture de la liste des activités reconnues d’intérêt général majeur. Alors que nous possédons le deuxième espace maritime mondial, avec plus de 10,7 millions de kilomètres carrés, le quota de la pêche hexagonale reste limité, et plusieurs espèces très populaires en France, comme le saumon, le lieu noir ou le thon, ne sont pas produites localement. En conséquence, nous importons plus de 70 % de notre consommation de poisson. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Tous les poissons ne mangent pas d’autres poissons ; la majorité de l’aquaculture ne nécessite aucun intrant. En outre, une partie de la pisciculture a lieu dans des étangs, qui ne sont pas dénués d’intérêt écosystémique.
Même si la dénonciation de la pêche industrielle est à la mode, notre dépendance à 90 % d’importations pour les produits de la mer et de l’eau douce pose un problème de souveraineté. En refusant le débat sur la souveraineté de l’aquaculture française, vous acceptez d’importer du poisson élevé dans des conditions que nous n’acceptons pas. Je rappelle que l’essentiel des exploitations pratiquant l’aquaculture sont de très petites entreprises (TPE), et non des grands groupes.
Par ailleurs, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) travaille à réduire l’impact de l’aquaculture, en réduisant l’apport en protéines animales au profit d’éco-aliments.
M. Charles de Courson (LIOT). Pourrait-on expliquer à la commission la différence entre la pisciculture et l’aquaculture et la raison pour laquelle le Gouvernement n’a retenu que la seconde ? L’un de mes frères était pisciculteur et aquaculteur : il avait des étangs et des bassins artificiels. Pour moi, ces deux activités relèvent de l’agriculture.
M. le président Stéphane Travert. La différence tient partiellement à la distinction entre la culture en eau salée et la culture en eau douce.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je viens de consulter la définition : la pisciculture se concentre spécifiquement sur l’élevage de poissons, tandis que l’aquaculture englobe un éventail plus large d’organismes aquatiques, y compris les crustacés et les mollusques.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE3215 de Mme Sandrine Rousseau
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à remplacer l’aquaculture par la conchyliculture et l’algoculture, qui contribuent à notre souveraineté dans de bonnes conditions.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable, même s’il est vrai que certains agriculteurs travaillent sur la spiruline.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1789 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à préciser que l’alinéa concerne les pratiques durables d’agriculture, de pêche et d’aquaculture, lesquelles concourent réellement à la souveraineté alimentaire, tandis que les pratiques d’agriculture industrielle et la surpêche nuisent gravement aux écosystèmes et aux ressources naturelles et, de ce fait, à la résilience des activités agricoles et halieutiques.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous souhaitez préciser que l’agriculture, l’aquaculture et la pêche doivent être durables. Cette dimension est prise en compte de manière suffisamment claire à l’alinéa 9, qui fait référence à la résilience et au potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1750 de Mme Hélène Laporte
M. Grégoire de Fournas (RN). Cet amendement d’appel vise à demander pourquoi le Gouvernement a préféré la notion d’intérêt général majeur, qui n’est nulle part définie dans le droit, à celle d’intérêt public majeur, qui figure à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’expression figurant à l’alinéa 3 de l’article 1er fait référence à l’« intérêt général », véritable boussole de l’action publique, consacrée notamment par notre droit constitutionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement sont une application de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « directive Habitats ». La raison impérative d’intérêt public majeur s’applique donc strictement au champ couvert par la directive, ce qui rend votre proposition inopérante. À l’inverse, la notion d’intérêt général majeur s’appliquera à toutes les productions. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE75 de M. Sébastien Jumel, CE913 de M. Francis Dubois et CE2124 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Dans la continuité de notre analyse, nous proposons de supprimer à l’alinéa 3 les mots « sont d’intérêt majeur en tant qu’elles » ainsi que les mots « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».
M. Francis Dubois (LR). Si l’on souhaite ériger notre agriculture en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut faire preuve de courage politique et considérer qu’elle répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.
L’intérêt général majeur place l’agriculture en équilibre avec l’environnement ; cependant, la protection de l’environnement a une valeur constitutionnelle, tandis que, même majeur, l’intérêt général agricole n’a qu’une valeur législative. Par contraste, le caractère majeur de l’intérêt public d’un projet justifierait que celui-ci soit mis en balance avec les autres motifs d’intérêt public concurrents, tels que la protection de l’environnement.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Comme celui du président Chassaigne, mon amendement vise à retirer du texte une notion vague aux conséquences juridiques imprévisibles, en supprimant la référence aux intérêts fondamentaux.
Lors des auditions, nous avons entendu plusieurs avis. Certains estiment qu’il ne s’agit que d’une déclaration sans effet, auquel cas il faut éviter une loi bavarde. En commission du développement durable, la seule raison avancée pour justifier son maintien était l’aspect symbolique de la notion ; on ne fait pas des lois pour le symbole, mais pour changer la vie des gens. D’autres ont estimé qu’il s’agissait d’un moyen de criminaliser la contestation de certains projets agricoles. En effet, la notion d’intérêts fondamentaux a une signification spécifique dans notre droit : il s’agit des intérêts relatifs à la défense nationale. Une personne qui trahirait en fournissant des documents secret-défense à un pays étranger s’en prendrait ainsi aux intérêts fondamentaux de la nation. Or, quoi que l’on puisse penser d’un projet agricole, le contester ou même l’entraver n’est pas un acte de même nature que celui de menacer l’intégrité de son pays.
Que le dispositif soit excessif ou inutile, il convient de le supprimer.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE2531 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (LR). Je le retire, afin de ne pas mettre une pièce supplémentaire dans le juke-box, mais il me semble important d’évoquer le cas de la filière horticole, qu’on peut difficilement accuser de lobbyisme. Cette filière est en totale perte de souveraineté – 80 % des fleurs coupées vendues chez les fleuristes sont importées –, alors qu’elle concourt à la protection des sols.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CE3409 de la commission du développement durable et CE1783 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il serait fâcheux d’employer des notions et des définitions non conformes à leur sens communément admis. L’amendement vise à rendre la loi compatible avec le droit international, en ajoutant une référence à la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018, laquelle définit la souveraineté alimentaire.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.
Pour répondre à M. Dive, la filière horticole fait partie de celles pour lesquelles nous avons un grand intérêt à retrouver notre souveraineté, d’autant que cette perte de souveraineté représente aussi une perte au niveau environnemental. La défense de cette filière est comprise dans le texte.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Un amendement qui a été adopté par la commission du développement durable, qui fait référence à la définition de la souveraineté alimentaire des Nations unies, qui est soutenue par cinquante-quatre organisations rassemblées dans le collectif Nourrir, mérite mieux qu’un simple avis défavorable, d’autant que sa rédaction est différente des précédentes.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CE3410 de la commission du développement durable, CE3 de M. Fabrice Brun et CE46 de M. Julien Dive
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement de la commission du développement durable a été adopté contre mon avis.
M. Julien Dive (LR). Il ne s’agit pas de mettre l’agriculture au-dessus de tout, mais de la placer au même niveau que l’environnement. Pour ce faire, il me semble essentiel de lier la notion d’intérêt général majeur à l’article 410-1 du code pénal, afin de renforcer la protection juridique et le statut prioritaire de l’agriculture dans l’ordre public, en permettant au juge de s’y référer. Que l’on ne m’oppose pas la référence à l’environnement qui figure dans le code pénal ; elle ne concerne pas l’agriculture.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les amendements visent à préciser que l’agriculture, l’aquaculture et la pêche contribuent à la défense des intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, qui consacre les intérêts fondamentaux de la nation. Outre qu’il aurait mieux valu compléter directement l’énumération faite à l’article 410-1 du code pénal, et bien que la précision apportée ne soit pas fausse, je préfère en rester à la rédaction actuelle. Demande de retrait.
M. Marc Fesneau, ministre. Nous consacrons à cet article l’intérêt général majeur.
Qualifier la souveraineté alimentaire d’intérêt fondamental de la nation se heurterait vraisemblablement à l’obstacle constitutionnel de la définition de ces intérêts. L’article 410-1 procède à une énumération limitative d’intérêts regardés comme fondamentaux pour la nation, laquelle ne comporte pas la souveraineté alimentaire ; un renvoi à cette énumération à la portée incertaine serait difficilement intelligible. En outre, cette énumération a pour seul but de délimiter le champ de la répression pénale, qui est très sévère en matière d’actes de trahison et de sabotage. Y faire référence pourrait être interprété comme renvoyant de manière inconsidérée à ce champ d’application. Il faut reconnaître que la souveraineté agricole et alimentaire n’est pas du même ordre que les actes de haute trahison et de sabotage. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
En revanche, plus loin dans le texte, j’émettrai un avis favorable aux amendements CE311 et identiques, qui abordent le sujet pénal sous un autre angle.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je remarque que chaque intervenant qui appuie la position que nous contestons fait référence au juge. C’est se projeter dans une situation de conflit, où l’on enlise partout le développement de l’agriculture dans un contentieux à n’en plus finir.
M. Julien Dive (LR). C’est ce qui se passe dans la vraie vie !
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cher collègue, étant députée des Deux-Sèvres, je sais de quoi je parle. Vous emmenez le monde agricole dans le mur et, de surcroît, vous dites aux agriculteurs qu’ils devront aller en justice en écrivant un texte que même les juges ne sauront pas interpréter ! Si l’on ajoute à cela la référence à l’article 410-1 du code pénal, je ne sais plus où l’on est.
M. Marc Fesneau, ministre. La réalité, c’est que, pour la plupart des projets d’élevage et la totalité des projets ayant trait à l’eau, il y a du contentieux. Ce ne sont pas les agriculteurs qui le créent, mais il faut en prendre acte. La stratégie de certains consiste justement à décourager les projets par un embourbement juridique qui leur font perdre deux ans, cinq ans ou dix ans. Vous connaissez bien le sujet, dans les Deux-Sèvres.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le texte n’y changera rien !
M. Marc Fesneau, ministre. Vous nous reprochez de faire comme si le moindre projet allait au contentieux, mais c’est la réalité des agriculteurs. C’est pourquoi la loi doit raccourcir les délais du contentieux – c’est l’objet des articles suivants – et proposer des éléments clairs permettant au juge de juger à bon droit.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je prendrai l’exemple de la ferme aquacole Pure Salmon, en Gironde, qui est soutenue par certains de nos collègues. Elle s’est vu refuser l’autorisation ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – pour de bonnes raisons, car elle n’est pas conforme au schéma des eaux. La vérité, c’est que les mauvais projets seront toujours contestés. Le texte n’y changera rien, car cela relève du droit européen.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE1220 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je reconnais l’importance des agriculteurs dans la gestion de l’environnement et les pratiques agroécologiques, mais les qualifier de « premiers défenseurs de l’environnement » me semble tout de même un peu excessif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1705 de M. André Chassaigne
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). La rédaction actuelle, suivant laquelle les politiques publiques, notamment celles mentionnées aux articles L. 1 à L.3, « concourent à la protection de la souveraineté alimentaire et agricole », sous-entend que cette souveraineté est acquise. L’amendement vise à remplacer le mot « protection » par le mot « assurer », qui a un sens plus offensif. Ce n’est pas qu’une question de vocabulaire.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Vous avez raison, les mots ont un sens et ces deux termes n’ont pas la même portée. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1818 de M. Guillaume Garot
Mme Chantal Jourdan (SOC). Censée déterminer les orientations de la politique de l’alimentation durable, la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) n’a toujours pas été présentée par le Gouvernement. Le présent amendement vise à alerter sur l’urgence de concevoir une SNANC ambitieuse et à mettre en cohérence le projet de loi avec les politiques publiques en matière de souveraineté alimentaire.
Cette stratégie nous paraît utile non seulement pour définir une planification alimentaire pour les années 2030 à 2050, mais aussi pour répondre aux enjeux liés à l’amélioration de la santé et à la lutte contre le changement climatique.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’article 265 de la loi « climat et résilience » (loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) définit la SNANC comme devant déterminer « les orientations de la politique de l’alimentation durable » et précise que le programme national pour l’alimentation « prend en compte notamment la souveraineté alimentaire ». Votre amendement étant satisfait par les textes en vigueur, je souhaite qu’il soit retiré.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Outre les textes en vigueur, l’alinéa 10 de l’article 1er prévoit que les politiques publiques mettent en œuvre les actions nécessaires pour « orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CE2238 de M. Thierry Benoit
M. Thierry Benoit (HOR). L’alinéa 4 prévoit que les politiques publiques « concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France ». Je propose d’y ajouter la souveraineté des agriculteurs, qui sont soumis à de nombreuses contraintes – relations avec les industriels et la grande distribution, réglementations française et européenne, aléas climatiques et politiques –, alors que ces entrepreneurs devraient être souverains dans leurs décisions.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La souveraineté se rapporte forcément à un État. Je ne vois pas ce que cette notion pourrait recouvrir ici, même si nous partageons tous le souhait de valoriser le travail des exploitants agricoles. Demande de retrait, car cet amendement n’est pas opérationnel ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Juridiquement, je ne sais pas ce que recouvre le concept de souveraineté de l’agriculteur. Je vous propose de retravailler votre amendement, afin de faire apparaître comme l’un des objectifs de la souveraineté alimentaire la capacité de l’agriculteur à exercer librement son activité dans le cadre défini par les normes nationales, européennes et internationales. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CE3411 de la commission du développement durable, CE1786 de Mme Marie Pochon et CE1913 de M. Loïc Prud’homme, amendement CE2027 de M. David Taupiac (discussion commune)
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous souhaitons mettre en cohérence les dispositions de l’article 1er avec les engagements internationaux de la France, qui consacrent à juste titre le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous proposons d’insérer à l’alinéa 4 la définition de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU.
M. David Taupiac (LIOT). Mon amendement vise à insérer à l’alinéa 4 la définition de la souveraineté alimentaire de l’ONU et à compléter, à l’alinéa 5, la notion d’approvisionnement par celle de production alimentaire, qui nous semble déterminante pour notre production nationale. Il vise également à préciser que les accords internationaux garantissent une réciprocité des normes sanitaires et environnementales, ces clauses miroirs étant essentielles dans les échanges internationaux. Enfin, il est proposé d’ajouter, à l’alinéa 7, une référence à la production animale durable, l’élevage constituant un enjeu important.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je comprends parfaitement la préoccupation exprimée dans ces amendements, qui visent à préciser que la souveraineté alimentaire doit être assurée dans le respect des engagements internationaux de la France, notamment dans le domaine de l’entraide internationale et des politiques de développement existantes. En faisant référence à ces engagements internationaux, l’alinéa 5 est de nature à garantir le respect de nos engagements vis-à-vis des pays les plus pauvres en matière d’approvisionnement, d’aide et de développement. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Concernant l’élevage, je rappelle ma proposition de traiter ce sujet un peu plus loin, dans le cadre de la reconquête de notre souveraineté, plutôt qu’en le déclinant dans les différents items : cela me semble plus opérant.
Par ailleurs, si nous partageons l’objectif de respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte de loi, qui consacre la souveraineté alimentaire de la France dans le cadre européen.
Enfin, concernant les normes de production, la France s’est beaucoup battue pour l’instauration de mesures miroirs. Le débat sur cette question n’en est qu’à ses débuts au niveau européen. Reconnaissons que les accords de commerce ont, jusque-là, très peu pris en compte ces éléments. C’est ce qui justifie l’opposition du Président de la République à l’accord du Mercosur, qui ne respecte pas les engagements de l’accord de Paris. Si nous avons la volonté de poursuivre ce combat, il ne serait toutefois pas opérant de l’inscrire dans le présent texte, car la plupart des accords internationaux sont négociés au niveau européen. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Ce texte contient tellement de passages inutiles ou redondants que nous pourrions au moins affirmer que notre souveraineté alimentaire ne sera pas solitaire, mais solidaire d’autres souverainetés. L’inscription de ce principe universaliste honorerait la France et revêtirait une importance politique forte – dans une période de progression du nationalisme, ce ne serait pas un luxe.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE1785 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’objectif premier de ce texte étant de favoriser l’installation pour garantir le renouvellement des générations et faire face à l’effondrement du nombre d’actifs agricoles, il nous semble impératif d’y fixer un objectif général de maintien a minima du nombre d’agriculteurs en activité.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’alinéa 13, qui consacre la politique d’installation et de transmission des exploitations comme contribuant à la souveraineté agricole de la France. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Si je ne suis pas contre le fait de se fixer des objectifs, j’aurais plutôt abordé cette question sous l’angle du nombre de jeunes agriculteurs que l’on doit installer pour renouveler les générations. Nous examinerons un peu plus loin un amendement proposant un objectif de 30 000 installations, qui me semble préférable à celui du maintien de 400 000 agriculteurs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je suis frappée par tant de mauvaise foi. La souveraineté agricole consisterait à maintenir le nombre d’exploitations agricoles : c’est vraiment n’importe quoi ! Je note que, pour l’instant, vous ne voulez pas inscrire l’objectif d’augmenter le nombre de ces exploitations : il est donc clair que ce n’est pas un projet de renouvellement des générations agricoles. Lors d’une audition dans le cadre du groupe de suivi relatif à la préparation de loi d’orientation agricole, vous nous aviez pourtant dit que vous étiez pour du « un pour un » : pour un agriculteur qui s’arrête, au moins un agriculteur s’installe. Confirmez-vous cet objectif et êtes-vous prêt à l’inscrire dans le projet de loi ?
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Je ne comprends pas la justification du ministre. Il prend oralement l’engagement de nous présenter des objectifs chiffrés, ce qui n’est en rien contradictoire avec cet amendement. Celui-ci se contente en effet d’afficher une intention politique – accroître le nombre d’exploitations agricoles en activité – sans fixer d’objectif chiffré. Cette intention étant partagée, pourquoi refuser cet amendement ? C’est incompréhensible.
M. Francis Dubois (LR). Vous pouvez fixer tous les objectifs que vous voulez : tant que vous ne parviendrez pas à rendre cette profession attractive, cela ne servira à rien. En Corrèze, d’ici à cinq ans, plus de 60 % des agriculteurs auront plus de 65 ans. Il faut défiscaliser la transmission de la succession ; il faut donner la possibilité à des jeunes et à des personnes hors de l’agriculture de s’installer ; il faut mettre en place des prêts à taux zéro et rétablir le prêt à taux bonifié. Sans incitation, sans revenu pour les agriculteurs, notamment dans les zones d’élevage qui sont protégées sur le plan environnemental, vous ne parviendrez pas à rendre cette profession attractive.
M. Dominique Potier (SOC). Concernant les départs à la retraite d’agriculteurs, chacun annonce des chiffres – j’ai entendu, lors d’une réunion d’un groupe de travail sur le foncier à laquelle j’ai participé la semaine dernière, que sur les 10 millions d’hectares qui seront en mouvement dans les quinze prochaines années, 4 millions, soit 40 %, le seront dans les deux ans à venir – mais vous êtes le seul à détenir la vérité. Pourriez-vous nous indiquer combien d’agriculteurs auront le droit de partir à la retraite d’ici à 2030 et combien d’hectares cela représente ? Disposer de ces chiffres avant l’examen du texte en séance nous permettrait de mener un débat politique éclairé. L’objectif du remplacement a minima constitue pour le groupe Socialistes la condition sine qua non de la crédibilité de ce projet de loi.
M. Thierry Benoit (HOR). Depuis ma première élection comme député, il y a dix-sept ans, j’entends parler de la chute inexorable du nombre d’exploitations agricoles et d’exploitants. Le ZAN (zéro artificialisation nette) empêchera pratiquement toute installation d’industries dans les territoires ruraux. Ce sont donc l’activité agricole, les actifs agricoles et l’agroalimentaire qui feront vivre ces derniers. Il serait nécessaire de trouver, d’ici à la séance, une formule permettant sinon de fixer un objectif, du moins d’aborder la question des actifs – les notions d’exploitations agricoles et d’exploitants agricoles ne sont en effet pas identiques.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Le projet de loi aurait dû définir le modèle agricole avant toute chose. Affirmer une intention politique est certes important, mais définir un modèle est une condition de réussite de la souveraineté telle que nous la concevons. Si nous n’avons pas un nombre suffisant d’exploitations à taille humaine, nous nous dirigerons vers des exploitations atteignant 2 000, 3 000 ou 5 000 hectares – mais peut-être est-ce votre but ?
M. Pascal Lecamp (Dem). Pour rassurer le président Chassaigne, je présenterai un amendement à l’article 8 fixant un objectif minimal de quatre cent mille exploitations ; j’espère qu’il sera voté.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE810 de M. Vincent Descoeur et CE5 de M. Fabrice Brun (discussion commune)
M. Francis Dubois (LR). L’amendement CE810 vise à tenir compte du revenu des agriculteurs et des actifs agricoles, tandis que l’amendement CE5 tend à préciser que les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur métier. La principale revendication des mouvements agricoles porte en effet sur le revenu. Tant qu’on n’assurera pas l’attractivité de l’agriculture, on n’installera personne ; tant qu’ils n’auront pas un revenu décent, les agriculteurs ne pourront pas vivre dignement de leur métier et personne ne souhaitera s’engager dans cette voie.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CE810, qui vise à préserver et à améliorer le revenu des agriculteurs dans le cadre de la politique de souveraineté alimentaire. Inscrire ce principe dans la loi serait un signe fort envoyé aux agriculteurs par la représentation nationale.
M. Marc Fesneau, ministre. Avis favorable à l’amendement CE810, qui s’inscrit dans l’orientation que nous voulons donner à la souveraineté.
Monsieur Potier, les indicateurs que vous demandez figurent dans le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture ; nous allons les ressortir et vous les communiquer.
Madame Pochon, nous allons retravailler sur l’objectif d’installation d’ici à l’examen du texte en séance.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement. Ce texte, censé avoir pour objectif le renouvellement des générations agricoles, n’aborde jamais les questions du revenu agricole, de l’accès au foncier et des débouchés, c’est-à-dire les trois principales raisons pour lesquelles un jeune s’installe en agriculture. Le moins que l’on puisse faire est donc de l’inscrire dans la loi. Il est important qu’une politique publique fixe des objectifs à atteindre : un législateur devrait savoir cela !
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous soutenons également cet amendement, même s’il risque de n’être qu’incantatoire. Pour ma part, je pense qu’il faut à la fois déterminer un objectif et se donner la possibilité d’atteindre un nombre d’exploitants agricoles pouvant vivre dignement de leur activité. Je préfère d’ailleurs le terme d’exploitants à celui d’actifs, car nous voulons éviter une approche financiarisée de l’agriculture, qui compterait beaucoup de salariés et très peu de chefs d’exploitation.
S’il est utile de soutenir cet amendement, je rappelle que nous avons également fait adopter, dans le cadre de notre niche parlementaire, un texte sur les prix planchers – beaucoup d’entre vous étaient d’ailleurs absents au moment de son adoption.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je suis tout à fait d’accord avec l’amendement mais son positionnement après l’alinéa 6, qui définit la souveraineté alimentaire, me pose un problème. Il me semblerait plus pertinent de l’ajouter après l’alinéa 8 relatif aux actions nécessaires à mettre en œuvre.
M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement est placé après l’alinéa 4, et non après l’alinéa 6.
M. Grégoire de Fournas (RN). C’est presque pire ! L’alinéa 4 dispose que « les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver et améliorer […] » divers points qui semblent constituer votre définition de la souveraineté alimentaire. Il me semble plus cohérent de placer la protection du revenu agricole dans les actions nécessaires à mener pour garantir la souveraineté alimentaire.
Successivement, la commission adopte l’amendement CE810 et rejette l’amendement CE5.
Amendement CE1402 de M. Grégoire de Fournas
M. Grégoire de Fournas (RN). Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 4, la préservation des capacités de production agricole du pays. Cette notion, pourtant élémentaire, n’apparaît pas dans votre définition, qui ne traite que de l’approvisionnement. Il me paraît important de rappeler que la souveraineté alimentaire passe d’abord par la production nationale. On ne peut se contenter de s’en remettre à l’Union européenne ou aux pays tiers.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Votre amendement me semble déjà satisfait par l’alinéa 9, qui fait référence aux actions menées par la France pour préserver et développer la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis que votre rapporteure.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, on ne peut pas passer aussi rapidement sur un sujet aussi important.
Madame la rapporteure, vous confondez deux choses : il s’agit de maintenir non pas des outils de production pour les agriculteurs, mais la production agricole française. L’objectif est que la souveraineté alimentaire soit alimentée d’abord et en priorité par la production nationale : ce n’est pas ce que dit l’alinéa 9, lequel ne veut d’ailleurs absolument rien dire tant sa rédaction est alambiquée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE914 de M. Francis Dubois
M. Francis Dubois (LR). Il s’agit de préciser que les politiques publiques doivent veiller à mettre en avant la production nationale agricole, sans laquelle nous ne pourrons pas accéder à la souveraineté alimentaire et en aucun cas atteindre la résilience en matière agricole.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.
M. Grégoire de Fournas (RN). Alors que tous les syndicats disent que la souveraineté alimentaire ne peut être définie sans référence à la production nationale, il est problématique que le ministre et la rapporteure ne soient pas en mesure d’expliquer pourquoi ils ont fait ce choix troublant et dangereux. Quand on inscrit la souveraineté alimentaire sur le fronton de son ministère, il est scandaleux de ne pas être capable d’en donner une définition claire, garantissant que c’est d’abord l’agriculture française qui contribue à la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard (LR). J’ai un problème de compréhension. Selon moi, la souveraineté alimentaire de la France signifie que notre pays est indépendant dans son approvisionnement, sans avoir besoin de recourir à une production extérieure. De votre côté, vous évoquez l’approvisionnement du pays – et non la production – « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne ». Or ces deux notions ne coïncident pas. Ce n’est pas cohérent.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Il y a un amendement que nous n’avons pas adopté en contrepartie de l’engagement du ministre à s’en servir comme base pour réécrire intégralement l’article 1er. Cet amendement proposait une vision de l’agriculture tenant compte de la réalité des échanges et du marché, notamment du fait que nous sommes exportateurs et qu’il serait illusoire de concevoir la souveraineté à une échelle strictement hexagonale. Je regrette qu’il n’ait pas été adopté, car nous sommes en train de discuter de tout ce qu’il contenait. Puisque le ministre s’est engagé à réécrire l’article, ne passons pas autant de temps à discuter de tous ces éléments, si importants soient-ils !
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne suis pas la responsable du texte pour le groupe Écologiste, mais je constate que nous sommes en train de passer des heures à discuter d’amendements portant sur des alinéas qui seront entièrement réécrits. Certains de ces amendements proposent à juste titre de remplacer le mot « approvisionnement » par celui de « production » et nous avons déjà défendu à plusieurs reprises la nécessité de définir dans le texte la notion de souveraineté alimentaire, mais la question est de savoir s’il est utile d’en discuter alors que tout sera refait lors de l’examen du texte en séance.
M. Julien Dive (LR). Ne passons pas outre au droit d’amendement et au droit de parole des parlementaires, ou alors remballons et laissons tout au décret. Il est important que chacun puisse intervenir, quelle que soit son obédience. Certains ont pris position sur l’amendement de notre collègue Alfandari. Je m’inscris quant à moi, dans la lignée des amendements défendus par nos collègues de Fournas, Dubois et Genevard.
Je profite de ma prise de parole pour défendre l’amendement CE47. J’ai été interpellé à la lecture de l’article 1er et je pense ne pas être le seul : d’autres parlementaires, ainsi que les agriculteurs, les syndicats et les interprofessions l’ont aussi sans doute été. Son alinéa 5 n’aborde en effet la question de la souveraineté que par la perspective de l’approvisionnement, qui se rapporte à la notion de mise à disposition. En tant que défenseur de l’agriculture française, le terme « production » me semble avoir plus de sens.
M. Marc Fesneau, ministre. Il ne m’appartient pas de porter un jugement sur l’approche retenue par la commission, mais je partage un peu les propos de M. Dive. Si l’amendement avait été adopté, il aurait fait tomber d’un coup 380 amendements, et mis un terme au débat. On ne peut pas à la fois reprocher une chose et son contraire. Il est donc important, comme l’a dit M. Dive, de pouvoir pointer les éléments qui nous paraissent importants dans la perspective d’une réécriture globale de plusieurs alinéas.
Je suis par ailleurs assez d’accord avec l’idée que la souveraineté n’est pas qu’une question d’approvisionnement, mais également de production.
Enfin, sur l’articulation des échelles nationale, européenne et internationale, nous ne pouvons pas nous contenter d’un objectif d’approvisionnement du marché national : il faut tenir compte des risques liés notamment au changement climatique. Si tout le monde partageait la politique défendue par M. de Fournas, nous risquerions d’aboutir à une catastrophe alimentaire. L’interaction est donc nécessaire et elle doit être non pas subie, mais choisie. La France, grande puissance agricole, ne doit pas être privée de sa capacité à exporter.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE47 de M. Julien Dive, CE375 de Mme Annie Genevard et CE739 de Mme Isabelle Périgault, amendement CE4 de M. Fabrice Brun (discussion commune)
Mme Annie Genevard (LR). L’amendement vise à substituer au mot « approvisionnement » le mot « production ».
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Bien que nous n’ayons déposé aucun amendement sur ce point, après avoir réfléchi au concept, je dirais que la souveraineté alimentaire désigne à mon sens la capacité pour un État à pouvoir assurer par lui-même un approvisionnement en produits agricoles destinés en priorité à l’alimentation de l’ensemble de sa population, métropolitaine et ultramarine, capacité qui ne doit pas pouvoir être remise en cause par d’éventuelles crises. Or, cet approvisionnement peut être constitué par la production nationale, mais aussi par le recours à des stocks et à des importations, dans le cadre d’échanges avec le reste du monde. La notion d’approvisionnement est plus large et correspond véritablement à ce qu’est la souveraineté alimentaire. De ce point de vue, souveraineté alimentaire n’est pas synonyme d’autarcie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable à ces amendements qui proposent de remplacer l’approvisionnement par la production, car il faut conjuguer les deux notions.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, vos propos manquent de logique car, contrairement à ce que vous avez dit, la souveraineté alimentaire n’est pas incompatible avec la capacité d’exporter. Nous soutenons simplement que les besoins de consommation doivent d’abord être assurés par la production nationale, mais celle-ci peut être excédentaire.
Madame la rapporteure, de grâce : personne ici ne souhaite l’autarcie et personne ne nie la nécessité du commerce. Cette pratique existait bien avant vos traités de libre-échange et la mondialisation. Le secteur dans lequel je vis a vu ses ports se développer au Moyen Âge grâce au commerce du vin. Arrêtez donc avec ces simplifications, car elles nuisent à la construction intelligente de la rédaction d’un article qui, pour l’instant, ne veut rien dire.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE1403 de M. Grégoire de Fournas
M. Grégoire de Fournas (RN). Il vise à rédiger l’alinéa 5 de façon à définir la souveraineté alimentaire comme la capacité à assurer l’approvisionnement « si nécessaire » dans le cadre des échanges au sein du marché unique ou avec des pays tiers. Une telle rédaction garantit qu’une hiérarchie soit respectée entre la production nationale et les importations.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’alinéa 5 ne signifie pas que nous devons privilégier les produits importés au détriment des produits nationaux : il signifie que nous devons nous approvisionner en tenant compte du cadre international dans lequel la France évolue et que si notre production nationale est insuffisante – c’est le cas pour les protéines végétales, les volailles et une bonne partie des fruits –, nous pouvons importer.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur de Fournas, les mots « si nécessaire » se rapportent à une temporalité, mais ce n’est pas en ces termes qu’il faut poser la question, car la France est certes déficitaire pour certaines productions, mais notre balance commerciale est globalement excédentaire. Avis défavorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). Les mots « si nécessaire » signifient : si nous n’avons pas la capacité de produire.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre définition de la souveraineté alimentaire ?
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Madame la rapporteure, avec votre réponse, je ne comprends plus l’orientation de ce texte. L’alinéa 4 prévoit de « préserver et améliorer » notre capacité d’approvisionnement : s’agit-il d’être plus souverain ou de l’être moins et de rester dépendant dans certains domaines ? Vous justifiez le maintien de la rédaction de l’alinéa 5 par notre dépendance pour certaines productions, ce qui me semble manifester un manque d’ambition pour renforcer notre souveraineté alimentaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1965 de M. Max Mathiasin
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à poser le principe que la souveraineté alimentaire doit être assurée de façon prioritaire à partir de l’approvisionnement sur le territoire national, avant de recourir aux sources d’approvisionnement sur le marché de l’Union européenne ou au niveau international. Il s’agit ainsi d’instaurer une priorité pour nos agriculteurs.
Mme Nicole Le Peih (RE). Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Une loi prévoyant la priorité nationale serait immédiatement invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Avis défavorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). La politique est l’art de rendre les choses possibles. Il importe donc de mener un combat au sein de l’Union européenne pour préserver la priorité nationale dans l’alimentation qui, encore une fois, n’est pas incompatible avec les exportations. Si l’on retire les vins et les spiritueux, notre balance commerciale est largement déficitaire et elle l’est à cause de positions comme la vôtre.
Votre gouvernement a fait le choix d’ajouter la souveraineté alimentaire à l’intitulé de votre ministère, mais vous semblez avoir un mal fou à la définir. Je réitère donc ma demande : pouvez-vous nous donner votre définition de la souveraineté alimentaire ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous arrivons au nœud du problème. Selon les Nations Unies, la souveraineté alimentaire comporte une dimension nationale, que vous semblez vouloir nier. Nous considérons qu’il faut instaurer un rapport de force au niveau européen pour que la souveraineté alimentaire s’applique d’abord au niveau national par la relocalisation de l’agriculture. Deux visions du modèle agricole s’affrontent ici. Voulez-vous favoriser l’approvisionnement alimentaire grâce aux agriculteurs français, notamment locaux ?
M. David Taupiac (LIOT). Je souhaite souligner que la priorité que souhaite donner l’amendement au marché national met également en relief les enjeux agricoles de l’outre-mer.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE74 de M. Sébastien Jumel et CE1572 de M. Antoine Villedieu, amendement CE1404 de M. Grégoire de Fournas, et amendements identiques CE612 de M. Vincent Descoeur et CE1405 de M. Grégoire de Fournas (discussion commune)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je ne suis pas intervenu dans le débat précédent car l’amendement CE74 va dans le sens du consensus. Il vise en effet à supprimer la référence dans l’alinéa 5 au marché intérieur de l’Union européenne et aux engagements internationaux. Pourquoi avoir ajouté cette référence ? Vous me faites penser à ceux qui sautaient comme des cabris en disant : « L’Europe, l’Europe, l’Europe ! ». Nous savons ce qu’est l’Europe et sa logique libérale de concurrence. Il est superfétatoire de le préciser.
M. Antoine Villedieu (RN). Notre but est simple : clarifier et renforcer le concept de souveraineté alimentaire dans la loi. La souveraineté implique une indépendance et une autonomie sacrées, ce qui n’est pas compatible avec l’idée de se conformer strictement aux règles du marché intérieur européen, ou à des accords multilatéraux de libre-échange. Votre gouvernement veut imposer l’idée que c’est en partageant nos souverainetés alimentaires que nous pourrons mieux défendre nos intérêts communs, mais, comme le disait le juriste Cardin Le Bret, la souveraineté n’est pas plus divisible qu’un point géométrique.
Monsieur le ministre, quelle est votre définition de la souveraineté alimentaire : souhaitez-vous renationaliser et privilégier les agriculteurs français, ou comptez-vous persister dans votre folie des accords de libre-échange ? Vous étiez beaucoup moins discret au Parlement européen lorsque vous avez signé les accords de libre-échange avec le Chili.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, je trouve surprenant – je vous le dis de façon très cordiale – que vous ne vouliez pas répondre à une question simple, mais peut-être vous gêne-t-elle : quelle est votre vision de la souveraineté alimentaire ? En tant que ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en poste depuis plusieurs mois, il me semble pourtant que vous avez eu le temps d’y réfléchir.
M. Francis Dubois (LR). L’amendement propose de supprimer la référence aux engagements internationaux. En effet, s’il devient possible d’importer sans limite des produits aux normes différentes, on ne peut plus vraiment parler de souveraineté alimentaire. Il convient de défendre une définition plus ambitieuse de la souveraineté alimentaire à l’échelle de l’Europe.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer la référence aux engagements internationaux et à l’Union européenne. Or, la France est un État souverain qui a librement consenti de participer à l’Union européenne et de souscrire à des engagements internationaux. Notre action en faveur de la souveraineté alimentaire s’inscrit donc dans ce cadre. La référence à l’Union européenne et aux engagements internationaux est également importante, car elle est liée à la capacité exportatrice de notre agriculture, l’une des plus fortes au monde.
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur de Fournas, vos propos sont tellement cordiaux que j’ai envie de satisfaire votre curiosité. La souveraineté est la capacité à pouvoir assurer des besoins essentiels, en l’occurrence des besoins alimentaires, et à choisir les interdépendances plutôt que les subir, comme celles concernant les engrais de synthèse, qu’il faut essayer de produire sur notre territoire.
Dans le contexte du dérèglement climatique et de crise géopolitique, les partenariats sont nécessaires. Les Espagnols et les Italiens assurent leur souveraineté alimentaire en maîtrisant leurs interdépendances. Je vous le dis de façon vraiment cordiale : c’est une erreur de penser que nous pourrons nous abstraire complètement de l’interdépendance. Nous devons nous préparer à être occasionnellement déficitaires sur certaines productions en raison du dérèglement climatique, comme cela a été le cas en 2016 lorsque 30 % de la production de céréales a été perdue. Pour y faire face, les interdépendances sont nécessaires et elles doivent être plutôt choisies au niveau européen. Le dérèglement climatique pénalisera ainsi une année les Italiens, avant de nous frapper l’année suivante.
Il faut donc réfléchir à nos interdépendances, y compris sur la question énergétique, qui est liée à la souveraineté alimentaire, car la production d’engrais, par exemple, demande de l’énergie. La dépendance aux engrais construite depuis une quarantaine d’années est toxique. Nous devons retrouver notre capacité à produire.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). C’est ce qu’il fallait écrire dans le texte !
M. Marc Fesneau, ministre. S’il faut retrouver notre capacité de production, elle ne doit pas être destinée au seul marché national, car cela nous mettrait dans une situation de risque.
M. Dominique Potier (SOC). Je n’ai pas voté pour les amendements sur la priorité nationale et je soutiens les propos du ministre. L’Union européenne – fruit d’un choix courageux et visionnaire – est notre assurance vie dans la mondialisation. La souveraineté n’est pas l’autonomie nationale, ni même européenne : elle est notre capacité à fixer des normes dans la mondialisation, à dire ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas, et à le contractualiser de façon souveraine avec nos partenaires. La démocratie et le pouvoir économique sont les composantes de la souveraineté.
Enrico Letta nous a rappelé, lorsque nous l’avions invité à l’Assemblée, que, en 1950, année de la déclaration Schuman, les Européens représentaient un cinquième de l’humanité et qu’ils n’en constitueront plus que 5 % en 2050. Face au dérèglement climatique et à l’insécurité alimentaire, source de guerres, il faut jouer la carte de l’Union européenne et d’une mondialisation façonnée par les valeurs de l’Europe. Privilégier le niveau national est une folie.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, nous sommes d’accord. Nous n’avons jamais dit que donner la priorité à la production nationale devait exclure les interdépendances. Certains produits, comme le café, ne peuvent être cultivés en France. Nous avons donc des dépendances et nous devons pouvoir exporter. Tout cela doit être sécurisé.
Vous avez parlé de production nationale et nous approuvons votre définition de la souveraineté alimentaire, mais vous avez émis un avis défavorable à tous les amendements proposant de faire figurer la production nationale dans le texte.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Notre balance commerciale agricole se dégrade depuis dix ans, principalement vis-à-vis des autres pays européens. Cette augmentation des importations est directement liée à la concurrence européenne sur des productions que nous sommes capables d’assurer. Je pense aux protéines végétales, aux légumes, aux pommes, à la volaille ou la viande bovine.
Dans ce contexte, la question est de savoir si nous voulons développer la production alimentaire de proximité. Nous le souhaitons, quant à nous, d’une part parce que cette proximité permet au consommateur de mieux connaître les conditions de production de son alimentation et, d’autre part, parce que tous les pays européens ne respectent pas les mêmes normes de salaires, d’environnement ou de santé.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CE1328 de M. Lionel Tivoli, CE2884 de M. Julien Dive, CE1706 de M. André Chassaigne, CE915 de M. Francis Dubois, CE1175 de Mme Anne-Laure Blin, amendements identiques CE3413 de la commission du développement durable, CE48 de M. Julien Dive et CE811 de M. Vincent Descoeur, amendements identiques CE746 de Mme Annie Genevard et CE757 de Mme Isabelle Périgault, amendement CE1574 de M. Antoine Villedieu (discussion commune)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je retire l’amendement CE1706.
M. Francis Dubois (LR). De très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont très strictes, mais, dans les rayons des supermarchés, les consommateurs peuvent acheter bien moins cher des aliments qui ne respectent pas les mêmes règles environnementales et sociétales. Afin de protéger notre agriculture, il est impératif de faire figurer dans la loi que notre agriculture ne doit pas subir de concurrence déloyale au niveau européen ou international. Le but n’est pas de pénaliser les importations des produits agricoles, mais de s’assurer que celles-ci sont soumises aux mêmes normes que les nôtres.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je précise que j’avais donné un avis défavorable à l’amendement CE3413.
Mme Annie Genevard (LR). Mme Trouvé a vanté les mérites de la production nationale, notamment de pommes, et a regretté que nous soyons assujettis à des dispositions internationales. Or, la filière pommes-poires souffre avant tout des surtranspositions que vous avez soutenues, Madame. Elles ont affaibli dramatiquement la filière, et aujourd’hui nous consommons des pommes traitées avec des produits interdits en France.
M. Antoine Villedieu (RN). Nous devons être en mesure de développer notre propre appareil de production sur le territoire national pour réduire la dépendance vis-à-vis des pays tiers. L’amendement vise à corréler la capacité à assurer l’approvisionnement alimentaire au développement de la production nationale. L’État doit agir pour développer la production nationale afin d’assurer une continuité dans les approvisionnements, y compris en cas de crise majeure.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La souveraineté alimentaire ne peut se construire et se renforcer qu’en tenant compte de notre environnement. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes motifs que ceux que j’ai évoqués.
L’article 1er est un article qui pose les principes que nous souhaitons donner à notre agriculture. Les articles suivants assurent leur traduction par des dispositions sur la formation, l’installation, la simplification visant à renforcer notre souveraineté par le développement de la production sur le sol national.
Pour une fois, je suis d’accord avec Mme Trouvé : une grande part de la concurrence s’exerce à l’intérieur même de l’espace européen – il ne sert donc à rien de s’énerver contre les accords internationaux. Toutefois, je ne vais pas jusqu’au bout de sa logique car, Mme Genevard a raison, nous avons souvent rajouté des normes en surtransposant. De même, des interdictions, qui créent une situation d’incapacité à produire, ont été décidées sans que les recherches nécessaires pour trouver des produits de substitution n’aient été faites. On reproche aux autres des choses dont nous sommes parfois à l’origine. Or, on ne peut pas se contenter de fermer les frontières pour régler le problème, car nous vivons dans un monde ouvert.
Nous avons fait le choix de l’Europe, et les traités de l’Union européenne nous engagent. Plutôt que de partir seul et de se plaindre de nos voisins, nous devons pousser l’ensemble des pays européens vers le haut par des normes convergentes. Nos voisins se préoccupent autant de leur santé que nous, et je n’ai aucune leçon à leur donner.
Nous devons donc d’abord nous poser des questions au niveau national et c’est pourquoi nous procédons à des simplifications. Il faut chercher des alternatives pour éviter toute situation d’impasse.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je comprends que nous sommes liés à l’Europe et à des pays tiers par des engagements, mais les territoires ultramarins ne se trouvent pas géographiquement en Europe. L’amendement CE915 parle directement aux petits agriculteurs antillais ou réunionnais, car ils sont entourés de pays qui ont le droit d’utiliser des produits phytosanitaires interdits en France ou en Europe. Ils souffrent donc d’une concurrence déloyale.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La concurrence est le fait avant tout des pays européens, mais il existe également une concurrence de plus en plus féroce de la part de pays extra-européens. Nous devons donc nous en protéger et nous prônons la fin des négociations des accords de libre-échange.
Selon vous, nous aurions demandé trop de normes environnementales et sociales, mais je vous rappelle que certains pays en Europe n’ont pas de Smic et qu’on y trouve des exploitations capitalistes de plusieurs dizaines de milliers d’hectares ou des abattoirs géants. On peut aller très loin dans le moins-disant social, environnemental et sanitaire. Ce petit jeu de la concurrence et du dumping social peut tuer l’agriculture familiale. La solution pour la sauvegarder est de la protéger par des clauses de sauvegarde sanitaires et environnementales, et de fermer nos frontières à tous les produits qui ne respectent pas nos normes.
M. Grégoire de Fournas (RN). Mme Genevard a accusé la gauche d’être responsable des surtranspositions. À ceux de nos collègues de la majorité qui ont acquiescé à ces propos, je rappelle que vous êtes au pouvoir depuis sept ans et que vous avez donc eu tout le loisir de revenir sur ces transpositions qui, aujourd’hui, nous plombent.
Monsieur le ministre, quand vous nous dites que tous les pays d’Europe devraient adopter les mêmes standards, vous nous dites en réalité que vous attendez que l’Union européenne interdise l’acétamipride pour pouvoir régler le problème. Bon courage ! Vous voulez que les normes soient tirées vers le haut mais, dans une sorte de « en même temps », vous vous refusez à donner des leçons sur la préservation de la santé à nos voisins. Vous restez au milieu du gué et attendez que les autres pays de l’Union européenne adoptent les standards français. Pourquoi devraient-ils suivre les surtranspositions imposées par la gauche ? En attendant, vous laissez les filières exposées à une concurrence déloyale, sans compter les questions sociales, qui ont très justement été évoquées. Où allons-nous ?
M. Dominique Potier (SOC). Sur ces sujets, il y a beaucoup de fantasmes et de préjugés, et il y a une vérité scientifique que certains essayent de cerner, comme nous l’avons fait dans le cadre de la commission d’enquête dont j’ai été le rapporteur. Nous nous sommes penchés sur la question de la maîtrise des pesticides dans le cadre des plans Écophyto, ainsi que sur celle des régimes d’autorisation et donc sur les surtranspositions. La vérité est qu’il existe très peu d’écart au sein de l’Union européenne pour la filière des fruits et légumes en ce qui concerne les normes environnementales. Il en existe en revanche d’importants pour les questions sociales, avec l’Espagne pour les fruits et légumes, avec des pays d’Europe orientale pour les filières animales.
Les normes environnementales devraient faire l’objet d’un processus permanent d’ajustement des autorisations entre les différents pays. Il existe également des solutions internationales. Les propositions de la commission d’enquête sont à la disposition du Gouvernement.
L’amendement CE1706 ayant été retiré, la commission rejette successivement les autres amendements.
3. Réunion du jeudi 2 mai 2024 à 9 heures 30 : examen des articles (suite)
Au cours de sa réunion du 2 mai 2024 à 9 heures 30, la commission des affaires économiques a continué l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).
M. le président Stéphane Travert. Nous reprenons nos travaux sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dont il nous reste 2 068 amendements à examiner. Comme il nous l’avait annoncé, le ministre ne nous rejoindra qu’à l’issue de la réunion avec les organisations syndicales et les représentants des filières agricole, organisée ce matin par le Président de la République.
TITRE IER
DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L’OBJECTIF DE SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE
Article 1er (suite) : Consécration de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture comme étant d’« intérêt général majeur » en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France
Amendement CE3414 de la commission du développement durable
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement vise à faire reconnaître qu’il existe un lien direct entre l’agriculture et l’alimentation en introduisant la notion de droit universel à l’alimentation dans l’article 1er.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour le titre Ier et pour le titre II (articles 2 à 4). La formulation de votre amendement est large, généreuse, et même planétaire puisqu’elle s’adresse au monde entier. Or, nous parlons ici de souveraineté alimentaire, ce qui, par définition, se conçoit au niveau d’un État. À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE1989 de M. Loïc Prud’homme et CE1787 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il me semble qu’un projet de loi d’orientation agricole doit fixer des objectifs politiques. L’un des plus importants pour nous, en tant que législateurs, est d’accompagner les agriculteurs dans un contexte de changement climatique et de réduction de la biodiversité. Or, la solution préconisée par Emmanuel Macron depuis la présentation du plan France 2030, transcrite dans ce projet de loi, est le fameux triptyque robotique-génétique-numérique, caractéristique de l’agriculture de précision. Cette solution part du principe qu’il n’y aura pas d’agriculteurs supplémentaires et qu’il faudra donc s’appuyer sur la technologie et le recours à des robots, qui mettront une goutte d’eau par-ci et une goutte de pesticides par-là sur les cultures.
La technologie est donc censée pallier le manque de main-d’œuvre, tout en assurant la sobriété en eau et en pesticides. Or, les scientifiques estiment de manière consensuelle qu’il s’agit d’une lubie : ces techniques sont un puits de consommation énergétique et le système ne sera pas du tout durable. Nous devons donc fixer un réel objectif d’accompagnement à l’agroécologie. C’est ce que nous proposons dans l’amendement CE1989.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le nôtre vise à introduire le concept de choix dans la politique alimentaire, inhérent à la notion de souveraineté alimentaire. L’alimentation doit être saine, sûre, diversifiée et nutritive, mais également choisie. Elle doit donc être accessible : les citoyens doivent pouvoir choisir leur manière de se nourrir, et non se résigner à subir, comme c’est bien trop souvent le cas. En effet, 16 % des Français disent ne pas avoir assez à manger, et 45 % disent ne pas pouvoir choisir leur alimentation. Ce sont souvent des gens en situation de précarité financière, très isolés, ayant des soucis de santé ou de logement. En matière d’alimentation comme en matière de production agricole, nous devons assurer notre souveraineté, en choisissant plutôt qu’en subissant.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. En pratique, la population a déjà le choix dans son alimentation : elle peut recourir au bio ou aux circuits courts – je suis bien placée pour le savoir. Cela étant, il reste la contrainte du pouvoir d’achat que ce projet de loi n’a pas pour objet de traiter. Avis défavorable.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Je maintiens que certaines personnes n’ont pas le choix de leur alimentation. C’est bien souvent en raison de leur précarité financière, mais cela peut aussi tenir à leur isolement – les choix sont limités dans les endroits très reculés – ou à des soucis de santé ou de logement – beaucoup de gens n’ont pas de quoi stocker les aliments et les cuisiner. Il est donc important d’introduire ce concept de choix dans la politique alimentaire.
M. Pascal Lavergne (RE). Je voudrais réagir à l’argumentaire du premier amendement sur les apports du numérique, de la robotique et de l’intelligence artificielle dans l’agriculture. Toutes ces techniques permettront d’alléger le travail des salariés agricoles, eux-mêmes étant d’ailleurs assez difficiles à recruter. Il y a environ un mois, je suis allé avec quelques collègues visiter une exploitation du sud de la Gironde qui cultive 750 hectares de carottes et emploie 240 salariés de 40 nationalités différentes. Il n’est pas simple de gérer ces équipes, qui font des travaux vraiment pénibles : je serais heureux qu’on puisse un jour les faire réaliser par des machines plutôt que par des hommes.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE2987 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit d’assurer la cohérence des politiques publiques en matière agricole. En décembre 2020, Julien Denormandie, alors ministre de l’agriculture et de l’alimentation, affirmait : « Ma priorité est claire : nous devons impérativement regagner en souveraineté agroalimentaire, et cela ne peut se faire sans le développement d’une production française de protéines végétales. » Notre amendement répond à cet impératif, en intégrant dans ce projet de loi la nécessité de développer à la fois la consommation de protéines végétales et les filières alimentaires concernées, dans la ligne de la stratégie nationale sur les protéines végétales.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. D’abord, il faut soutenir nos filières d’élevage, tout en les incitant à prendre des mesures favorables tant au bien-être animal qu’à l’environnement. Par ailleurs, le soja est particulièrement riche en protéines : une tonne de soja en fournit 460 kg. S’il est encore très largement importé, sa production – ainsi que celle d’autres légumineuses telles que la féverolle – se développe sur notre territoire, notamment dans la région de M. Lavergne. Mais il n’appartient pas à la loi de guider les modalités de consommation des Français. Avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Je suis plutôt en phase avec l’idée de tendre à la souveraineté en matière d’alimentation végétale de nos élevages, sachant que le plan Protéines végétales n’est pas allé au bout de la démarche et ne nous a pas permis de nous affranchir davantage de l’importation de soja. En revanche, la rédaction de l’amendement me laisse penser qu’il s’agit surtout de favoriser la consommation humaine de protéines végétales, en laissant l’élevage de côté. Nous ne voulons pas d’un tel arbitrage entre la consommation de protéines végétales destinées aux humains et la consommation de celles qui sont destinées aux animaux.
M. Dominique Potier (SOC). Madame la rapporteure, il me semble que vous avez fait une confusion : l’exposé des motifs de l’amendement de Mme Pochon cible essentiellement les protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, alors que votre réponse était centrée sur l’autonomie en protéines pour l’alimentation animale en France et en Europe – à cet égard, je suis d’accord avec Julien Dive sur les manques du plan Protéines végétales.
Vous dites aussi quelque chose qui me chagrine vraiment : il ne reviendrait pas à l’État de décider de l’alimentation des Français. Alors que font le ministère de la santé et celui de l’agriculture ? Ils ont élaboré des cadres tels que le programme national pour l’alimentation, le programme national nutrition santé, le plan national santé environnement. Notre collègue Guillaume Garot préside le Conseil national de l’alimentation. Si l’État ne décide pas, qui le fait ? Je vais vous donner un chiffre issu de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires, dont j’ai été le rapporteur : quand l’État dépense 1 euro pour informer et éduquer sur l’alimentation, les grands distributeurs et les industriels de l’agroalimentaire en dépensent 300. Quel est votre choix ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1430 de M. Jorys Bovet
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable : cet amendement est satisfait par le 9° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2986 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit de compléter l’alinéa 5 par la mention « et respectueuse des normes environnementales et sociales », pour répondre aux objectifs de souveraineté alimentaire. Comme tous les rapports scientifiques le montrent, c’est seulement en protégeant ces conditions d’existence que nous pourrons assurer l’avenir de l’agriculture. De même, c’est en garantissant le respect du droit du travail et de protections sociales ambitieuses que nous assurerons le renouvellement des générations et l’attrait pour les métiers agricoles.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Une telle mention relève du vœu pieux car, soyons réalistes, on ne peut pas tout vérifier. Les contrôles permettent de veiller au respect de certaines normes, mais on ne peut pas vérifier les conditions de culture et de récolte, ou le salaire versé aux agriculteurs dans les pays à partir desquels nous importons des denrées alimentaires. Demande de retrait.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Si le respect des normes environnementales et sociales est un vœu pieux, le pays va avoir un peu de mal à fonctionner !
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement est intéressant, mais il aurait davantage sa place dans les dispositions sur les contrôles dévolus à l’Union Européenne.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Le propre de la loi étant de se faire respecter, l’ajout d’une telle mention dans le texte serait une parfaite illustration de loi bavarde. Il est obligatoire de respecter les normes en vigueur – en l’occurrence, le problème serait plutôt l’excès de normes. L’amendement est clairement inutile.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2985 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement précise la durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et à l’agriculture biologique, conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Cette précision ne me semble pas utile. Il faut laisser ouvert le champ des modes de production. Les agriculteurs sont déjà incités à aller vers davantage de bio en dépit des difficultés rencontrées par la filière. Au passage, je signale qu’il y a eu une intoxication par du blé noir bio dernièrement, et un rappel de farine bio contaminée en 2020. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Je voudrais souligner les contradictions de nos collègues qui veulent tantôt laisser le choix aux gens, tantôt leur dicter leur conduite. Nous n’avons pas à imposer par la loi un type de production aux agriculteurs.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il est tout de même frappant que le projet de loi ne mentionne à aucun moment l’agriculture biologique, alors qu’une loi d’orientation agricole devrait indiquer vers quel modèle on veut aller. Cet amendement est donc important. Quant à la réponse de la rapporteure, elle est consternante : on ne peut pas traiter ainsi 16 % de l’emploi agricole ! Quand on se bagarre pour avoir de nouveaux paysans, on prend en considération le fait que nombre de ceux qui s’installent, en tout cas dans mon territoire des Deux-Sèvres, font le choix de l’agriculture biologique. Les nouveaux actifs, notamment quand ils ne sont pas issus du monde agricole, produisent en bio. Les réponses ne peuvent pas être aussi caricaturales. Cet amendement doit être adopté.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Madame Batho, l’alinéa 5, qui fait référence à « une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable », concerne aussi le bio. Que l’alimentation soit bio ou non, elle doit être saine, sûre et durable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2969 de M. Laurent Croizier
M. Laurent Croizier (Dem). Je propose d’inscrire dans la loi : « La France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. » De toute évidence, les contraintes imposées à nos agriculteurs doivent aussi l’être aux produits alimentaires importés, et tout nouvel accord de libre-échange doit être conditionné au respect de nos normes de production. Le Président de la République a raison : la France ne doit pas devenir un pays de consommateurs contraints à consommer des produits qui ne respectent pas nos normes. Adopter cet amendement, c’est protéger nos agriculteurs d’une concurrence déloyale, protéger les consommateurs en garantissant la qualité sanitaire des produits, protéger l’environnement et défendre la souveraineté alimentaire de la France, au cœur de ce projet de loi.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis sensible à cette proposition, qui rejoint les préoccupations de nos agriculteurs et agricultrices. En la matière, le Gouvernement a déjà pris des initiatives telles que la mise en place de certaines conditionnalités tarifaires, notamment dans le cadre de l’accord entre le Mercosur (Marché commun du Sud) et l’Union européenne. Je crains néanmoins que le caractère général et unanimement obligatoire de la mesure que vous proposez ne la rende difficile à appliquer. Retrait ou avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). L’article 44 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1) visait le même objectif. Il s’est révélé totalement inefficace. À l’issue d’une réflexion approfondie sur le sujet, le groupe socialiste fait une vraie proposition, fondée sur une inversion des charges de la preuve : ceux qui exportent en Europe seraient tenus de produire une certification par un organisme tiers, garanti par l’Union européenne, attestant que leurs conditions de production respectent nos normes. C’est beaucoup mieux qu’un contrôle aux frontières. Notre proposition de résolution, signée par sept groupes politiques, pourrait inspirer la réflexion sur les mesures miroirs lancée par le Premier ministre. Si j’approuve l’objectif de notre collègue centriste, j’ai peu d’illusions concernant l’efficacité juridique de la mesure proposée.
M. Laurent Croizier (Dem). Madame la rapporteure, j’entends vos remarques concernant la rédaction de mon amendement. Je veux bien le retirer à condition que vous vous engagiez à ce que l’on travaille à une nouvelle version pour la séance publique. Il me paraît très important que la notion de réciprocité soit inscrite dans la loi d’orientation agricole.
M. le président Stéphane Travert. Nous pourrions aussi en débattre dans le cadre de la proposition de résolution évoquée par Dominique Potier et des travaux des groupes sur la loi Egalim.
L’amendement est retiré.
Amendement CE2563 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (LR). C’est un amendement d’appel concernant la filière horticole. Nous sommes totalement en perte de souveraineté dans ce domaine, alors que cette filière participe aux rotations culturales et au captage du carbone. Comme nous avons décidé mardi de ne pas faire un inventaire à la Prévert de toutes les filières, je vais retirer cet amendement, mais nous devons rester vigilants quant à l’évolution de ce secteur.
M. le président Stéphane Travert. J’ai rencontré des représentants de cette filière hier matin. Ils sont conscients qu’un travail reste nécessaire pour pouvoir intégrer cette question dans le dispositif d’ici l’examen du texte en séance publique.
L’amendement est retiré.
Amendements CE1329 de M. Lionel Tivoli et CE3415 de la commission du développement durable ; amendements identiques CE107 de Mme Christelle Petex, CE503 de M. Dominique Potier, CE1984 de M. Loïc Prud’homme, CE2195 de M. David Taupiac et CE2988 de Mme Marie Pochon ; amendements CE2566 de M. Julien Dive, CE1734 de M. Bertrand Petit et CE2164 de M. Philippe Naillet (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. À l’alinéa 6, nous proposons d’insérer « à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique, en valorisant les solutions fondées sur la nature, compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets ». Cet amendement a été approuvé en commission du développement durable par tous les groupes à l’exception du Rassemblement national.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il faut aider les agriculteurs à s’adapter et à anticiper le changement climatique. Il y a quelques instants, vous avez avoué que vous alliez favoriser un modèle qui recourt à la robotique pour cultiver des carottes. Mais, même si ce n’est pas facile, les jeunes qui opèrent un retour à la terre cherchent à s’installer en agriculture biologique. Ils apprécient ce métier et demandent seulement à pouvoir en vivre. Nous n’avons pas une crise des vocations dans le milieu agricole, un manque de jeunes désireux de s’installer : la crise vient avant tout du fait que les agriculteurs ne réussissent pas à vivre décemment de leur travail. Quand vous envisagez de remplacer les agriculteurs par des robots, vous avouez que vous ne voulez pas améliorer les rémunérations. Si elles étaient plus élevées, les installations seraient plus nombreuses, ce qui permettrait d’aller vers un modèle résilient d’agroécologie.
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit d’affirmer dans cet alinéa que les politiques agricoles doivent contribuer à l’adaptation au changement de climatique et à son atténuation. Je suis député du Gers, où nous sommes en première ligne pour constater les dégâts considérables du changement climatique – 3 milliards d’euros de surcoûts en 2022, et la trajectoire ne va pas s’améliorer.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Ces amendements identiques sont très proches de celui défendu par Mme Le Feur au nom de la commission du développement durable.
M. Julien Dive (LR). Comme mon précédent amendement, celui-ci porte sur la filière horticole. Je le retire pour les mêmes raisons.
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CE2164 insiste sur la nécessité de reconnaître les solutions fondées sur la nature.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ces amendements visent à préciser que la souveraineté alimentaire suppose une capacité à résister aux crises, notamment au changement climatique, qui représente le grand défi de l’agriculture. Ce secteur, marqué par une forte saisonnalité, est affecté par le réchauffement ou le caractère soudain et violent de certains épisodes pluvieux – comme la grêle qui s’est abattue hier soir encore sur les vignes de Chablis. La pêche n’est pas épargnée, avec des difficultés pour sortir en mer et l’influence du climat sur les ressources halieutiques. Députée du Morbihan, je suis tout à fait en phase avec votre préoccupation, mon département ayant une façade maritime et une flottille de pêche importantes – Lorient est le premier port de pêche en valeur. Aussi, je donne un avis favorable aux amendements CE107 et identiques, et je demande le retrait des autres.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). C’est bien, mais l’amendement CE3415 avait le mérite d’introduire aussi la notion de « solutions fondées sur la nature ».
J’en profite pour apporter une précision : en l’état, l’alinéa 6 fait seulement référence aux « crises de toute nature ». Or, le changement climatique n’est pas une crise, dès lors que les transformations à l’œuvre sont pour une part irréversibles et durables, pas seulement un mauvais moment à passer. Il faut donc une référence explicite au changement climatique ainsi qu’à la science et à la trajectoire scientifique de référence.
L’amendement CE2566 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE1329.
Elle adopte l’amendement CE3415. En conséquence, les autres amendements tombent.
Amendements identiques CE2162 de M. Johnny Hajjar et CE2165 de M. Philippe Naillet
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement met en lumière les spécificités du contexte agricole ultramarin, qui n’est pas évoqué dans ce texte. Il est caractérisé par des défis géographiques structurels tels que l’éloignement géographique et l’insularité, qui entraînent des coûts élevés d’approvisionnement et des difficultés logistiques particulières. Il nous semble important d’y faire référence dans cette loi d’orientation.
M. Philippe Naillet (SOC). Nous proposons donc d’insérer l’alinéa suivant : « sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité ». Les deux derniers rapports du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) indiquent que nos îles seront les plus touchées par le réchauffement climatique. En outre, leur production agricole, contrairement à celle de l’Hexagone, ne profite pas d’économies d’échelle. Nous demandons la prise en compte de ces spécificités. Il y a un double enjeu : celui de la souveraineté alimentaire – il faut produire plus sur le territoire pour limiter l’impact carbone des importations – et celui de la juste rémunération des agriculteurs.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.
Mme Mélanie Thomin (SOC). J’exprime toute ma solidarité avec les insulaires des outre-mer. J’ajoute qu’il est souhaitable que les politiques publiques favorisent l’activité agricole dans les îles du Ponant, qui ne sont pas uniquement vouées à l’activité touristique.
M. Charles de Courson (LIOT). Mme la rapporteure serait-elle d’accord pour sous-amender en ajoutant les DOM, qui sont dans une situation assez proche de celle des TOM ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il convient désormais de parler des COM, les collectivités d’outre-mer, qui ont remplacé les TOM dans notre Constitution.
M. le président Stéphane Travert. L’amendement s’applique en effet à l’ensemble des collectivités ultramarines, qu’il s’agisse des DOM ou des COM.
La commission adopte les amendements.
Amendement CE2835 de M. André Chassaigne, amendements identiques CE1517 de M. Dominique Potier, CE1547 de M. Francis Dubois et CE2638 de M. Thierry Benoit, et amendement CE2397 de M. André Chassaigne (discussion commune)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’amendement déposé par André Chassaigne au nom de notre groupe vise à appeler l’attention sur les tensions, pour ne pas dire le déclin que connaît le secteur de l’élevage. La part des importations de viande est en forte croissance, phénomène qui risque d’être accentué par les accords de libre-échange que vous souhaitez conclure. Il est nécessaire de construire un plan stratégique national pour l’élevage, indépendamment de la politique agricole commune (PAC).
L’amendement propose d’insérer un alinéa mentionnant notre capacité à assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français et de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales.
J’ajoute que, dans un territoire comme le mien, la question des abattoirs de proximité est consubstantielle à celle de la valeur ajoutée de la viande. Le sujet est absent du projet de loi.
M. Francis Dubois (LR). Il est effectivement essentiel de mentionner la souveraineté de l’élevage en France. Lors de la réunion du 30 avril, j’ai rappelé qu’en trois ans, la décapitalisation représentait 14 % du cheptel en Corrèze, 18 % en Haute-Vienne et 20 % en Creuse. L’élevage herbager est une agriculture d’excellence, durable, labellisée à 98 %, qu’il est crucial de protéger, car la filière, abattoirs compris, représente un grand nombre d’emplois.
Le pastoralisme a été ajouté à la liste des activités d’intérêt général majeur à l’alinéa 3, mais pas les zones d’élevage. Or, sans élevage, il n’y a pas de pastoralisme.
M. Thierry Benoit (HOR). Cette série d’amendements nous a été soumise par les organisations professionnelles agricoles du secteur de l’élevage. Celui que je présente vient de l’Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne. Les éleveurs sont soucieux. Il faut à tout prix que l’article 1er mette un fort accent sur l’élevage, soit dans le cadre de la réécriture dont nous avons validé le principe avec le ministre, soit par l’adoption de nos amendements.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). En Normandie, les difficultés de l’élevage ne sont pas une vision de l’esprit. Ça dévisse fort : les ateliers laitiers ferment les uns après les autres, faute de prix rémunérateurs, et l’élevage souffre d’une concurrence internationale qui est loin d’être libre et non faussée, ce que s’attachent à montrer les agriculteurs avec les opérations symboliques menées contre la viande élevée à coups de seringue qui finit dans les supermarchés sans respecter aucune règle sociale, ni environnementale.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ces amendements visent à assurer le maintien d’un élevage durable et à freiner son déclin par décapitalisation. En 2020, 145 000 exploitations étaient consacrées à l’élevage, soit 37 % des exploitations françaises. Néanmoins, nous sommes fortement dépendants de l’étranger pour certaines viandes, comme le poulet et la viande ovine, et il importe de maintenir une filière diversifiée. La Bretagne est actuellement la première région d’élevage pour la viande ; je suis préoccupée de voir les fonds de vallées se refermer. Je suis pour le développement des pâturages, notamment celui des bovins, qui permet un stockage de carbone. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement CE2835. En conséquence, les autres amendements tombent.
Amendement CE166 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (LR). Il va dans le même sens que les précédents, à la différence qu’il mentionne clairement les termes « décapitalisation » et « surface agricole utile ».
La décapitalisation de l’élevage national est une réalité : ces six dernières années, 10 % des bovins ont disparu, soit 500 000 vaches laitières. L’Institut de l’élevage anticipe une nouvelle perte de 10 % d’ici à 2030. Pour l’enrayer, nous devons assumer notre opposition à certaines préconisations des hauts fonctionnaires de la Cour des comptes, qui affichent leur volonté de décapitaliser.
De même, la surface agricole utile française a baissé de 1 % en dix ans, ce qui semble peu mais représente, en volume, 2,5 millions d’hectares. Il faut la préserver.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait. Il conviendrait de réécrire l’amendement pour le présenter en séance publique.
M. Dominique Potier (SOC). Nous nous félicitons de l’adoption de l’amendement sur la souveraineté de l’élevage et soutenons celui-ci, qui va dans le même sens. Toutefois, il ne faut pas se payer de mots : tant qu’un paysan aura le choix entre s’agrandir et abandonner l’élevage ou installer et conserver de l’élevage, il ne fera pas le choix de l’élevage. La loi baratine, mais elle manque la cible principale, qui est la régulation du foncier. Sans partage du foncier, il n’y aura plus d’élevage en France.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas vous contenter de demander le retrait de l’amendement. Qu’est-ce qui ne convient pas dans sa rédaction ? L’argumentaire de l’amendement est très clair. Il représenterait un véritable apport dès la commission.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je souhaiterais que vous le retiriez afin qu’on puisse en reprendre l’idée et l’intégrer, sous une autre forme, dans l’amendement qui a été précédemment adopté sur l’élevage, les deux sujets étant liés.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1610 de Mme Manon Meunier
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Un amendement adopté lundi en commission du développement durable proposait de fixer un objectif de 25 % des surfaces en agriculture biologique en 2030. Pour être cohérents et ambitieux, celui-ci vise à inscrire un objectif de 100 % en 2 050. Les agriculteurs y sont prêts, pourvu qu’on leur en donne les moyens, que ce soit par des prix rémunérateurs ou par un soutien public au bio.
De nombreux travaux de recherche confirment qu’il est possible de parvenir à une agriculture sans pesticides chimiques en Europe en 2 050. Les études prospectives de l’Inrae, du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et de l’Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales) détaillent la manière dont l’Europe peut atteindre l’autonomie alimentaire avec un système agroalimentaire biologique et durable qui, de surcroît, proposera des emplois en plus grand nombre et favorisera le renouvellement des générations.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Des efforts ont été faits pour l’agriculture biologique dans la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB), laquelle fixe un objectif de 21 % de la surface agricole utile à l’horizon 2030, ce qui est déjà élevé. L’objectif de 100 % ne me paraît pas réaliste. Aucun pays n’est en mesure de passer toute sa production en agriculture biologique en continuant à nourrir sa population. Seul le Sri Lanka l’a fait : regardez son déclin !
M. Charles de Courson (LIOT). Connaissez-vous la proportion d’orge produite en bio ? Elle est pratiquement nulle. Il y a un petit créneau pour le blé biologique. Quant à la proportion de sucre bio, elle est infinitésimale. Cet objectif n’est pas raisonnable. Si les consommateurs ne veulent pas acheter, l’agriculture biologique n’est pas viable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Des dizaines de chercheurs, par exemple de l’enseignement supérieur, de l’Inrae ou du CNRS, ont montré dans des études prospectives qu’il est possible d’assurer un approvisionnement alimentaire suffisant avec le bio pour tous. D’une part, les rendements de l’agriculture biologique ne sont pas si bas – souvent deux tiers des rendements conventionnels. D’autre part, la consommation d’énergie et d’engrais y est bien plus faible, ce qui participe à la préservation de notre souveraineté alimentaire. Comme l’a rappelé le ministre avant-hier, les engrais et les herbicides sont l’un de nos premiers postes d’importation.
Je rappelle que nous connaissons actuellement un problème de déconversion, c’est-à-dire de baisse de la surface agricole utile cultivée en bio. Nous ferions bien d’inscrire l’objectif de 100 % dans la loi.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE3416 de la commission du développement durable et CE1611 de M. Loïc Prud’homme
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement de la commission du développement durable fixe un objectif de 25 % de la surface agricole utile cultivée en bio en 2030. J’y étais défavorable.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’agriculture biologique est en crise. Quand on sait que 50 % des candidats à l’installation souhaitent opter pour l’agriculture biologique et que la recherche présente des scénarios dans lesquels il est possible de produire une alimentation 100 % biologique, ne pas adopter cet amendement à 25 % reviendrait à fouler aux pieds le travail des chercheurs comme la volonté des porteurs de projets. Ce serait dramatique pour tous les agriculteurs biologiques qui, depuis plus de trente ans, produisent de l’alimentation, embauchent des gens, nourrissent la population localement et prouvent que ce modèle est possible. Ce serait vraiment la honte.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je connais bien le problème, notamment en Bretagne, où l’on incite les agriculteurs à s’installer en agriculture biologique, et j’entends votre passion pour le bio. Quand on demande 100 %, c’est même plus qu’une passion. Mais l’objectif visé est de 21 % des surfaces à l’horizon 2030 et je pense qu’il est réaliste, contrairement aux autres chiffres que vous avancez. Demande de retrait.
Mme Stella Dupont (RE). Nous connaissons tous les difficultés que connaît le secteur du bio, liées au manque de débouchés. Notre premier impératif est de soutenir la consommation. Certes, il faut aussi continuer de fixer des objectifs ambitieux pour son développement, mais 2030, c’est demain ! Un objectif de 100 %, ou même de 25 %, semble déraisonnable. Il faut plutôt travailler au maintien des surfaces actuelles en agriculture biologique, notamment dans le cadre des transmissions, pour garantir la pérennité de l’investissement réalisé par les agriculteurs et par les pouvoirs publics. J’ai déposé un amendement en ce sens.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je soutiens ces amendements. Il y a 2 400 fermes biologiques en Normandie, sur environ 137 000 hectares. Les agriculteurs que j’ai réunis à Quièvrecourt m’ont confirmé un mouvement de déconversion. Certains renoncent, parce que le soutien à la filière n’est pas suffisant, parce que les prix ne sont pas au rendez-vous, et parce qu’il n’existe pas de stratégie au service de ces objectifs. Fixer un objectif plus ambitieux que celui rappelé par Mme la rapporteure serait un signal de soutien fort à ceux qui ont fait un choix d’avenir pour l’agriculture.
La commission rejette les amendements.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE18 de M. Fabrice Brun.
Amendement CE167 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (LR). Il vise à rappeler la nécessité d’accompagner, par des leviers fiscaux et bancaires, l’installation des jeunes – ou moins jeunes – agriculteurs. À l’issue de son tour de France des exploitations, notre groupe a publié un livre blanc formulant plusieurs propositions comme l’exonération des droits de succession en agriculture, le retour des prêts bonifiés et les prêts à taux zéro, afin de permettre aux jeunes d’investir dans des exploitations parfois qualifiées d’intransmissibles. Hélas, les articles 40 et 45 de la Constitution écartent les amendements fiscaux. Pourtant, comme l’a souligné M. le rapporteur général mardi, il est regrettable d’aborder la question de l’installation sans parler de fiscalité.
M. Éric Girardin, rapporteur général. J’appuie cette démarche. J’ai déposé un amendement programmatique en ce sens à l’article 8. Nous ne pourrons pas accompagner les jeunes et redynamiser l’agriculture sans libérer l’instant de la transmission, particulièrement handicapé sur le plan fiscal.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Ce n’est pas une politique publique globale qui permettra de garantir la souveraineté alimentaire. Nous traiterons le sujet au titre III, à l’article 8. Demande de retrait.
M. Charles de Courson (LIOT). M. Dive et M. le rapporteur général ont tout à fait raison. Il y aura peut-être un amendement de ce dernier à l’article 8, mais je regrette que tous nos amendements fiscaux aient été déclarés irrecevables, car les deux tiers des installations se font dans le cadre d’une transmission. En renvoyant la question à un projet de loi de finances, qui ne sera adopté qu’à coups de 49.3, vous actez le fait que le Parlement n’aura aucun rôle, comme d’habitude. La seule solution aurait été de rendre recevables les nombreux amendements déposés sur la question, afin que nous puissions en discuter.
M. Dominique Potier (SOC). Il y a un vrai problème de processus démocratique. Non seulement certains amendements portant sur le même objet ont été déclarés irrecevables, mais nous ne connaissons ni la nature, ni l’impact sur les finances publiques de la proposition du rapporteur général à l’article 8. Or, derrière les questions de fiscalité, il y a des enjeux essentiels. Si l’on veut réformer la fiscalité, il faut tout mettre à plat. Monsieur le rapporteur général, voulez-vous exonérer aussi les grands patrimoines immobiliers ? Voulez-vous favoriser l’allégement de la fiscalité pour les petits propriétaires ruraux et les nouvelles installations ? Que dites-vous de la fiscalité actuelle, qui encourage la surmécanisation et pèse sur les finances publiques sans favoriser l’économie et le revenu agricoles ? Cette annonce programmatique en vue d’un projet de loi de finances que nous ne voterons pas et dont nous ne connaissons ni le coût, ni l’effet sur la politique d’installation, qui est pourtant l’objet principal du texte, c’est non.
M. le président Stéphane Travert. N’anticipons pas les débats sur l’article 8. Les choses sont simples : un amendement programmatique a été déposé à l’article 8 pour en modifier plusieurs points ; quant aux amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, ils visaient à modifier le code général des impôts, qu’aucun article du projet de loi ne modifie ; de telles modifications pourraient en revanche être examinées dans le cadre du projet de loi de finances.
M. Thierry Benoit (HOR). Les députés du groupe Horizons voteront l’amendement de Julien Dive. Nous voulons envoyer un signal politique afin que l’article 1er prenne en compte la question des leviers fiscaux et bancaires pour l’accès au foncier, pour la construction de bâtiments, pour la transmission et pour l’installation en cadre familial ou hors cadre familial. La première étape est de voter l’amendement ; la deuxième, d’en tenir compte dans la réécriture de l’article ; la troisième, d’intégrer un volet fiscal dans le texte, à côté du volet foncier.
M. Francis Dubois (LR). Nous parlions tout à l’heure de fixer des objectifs de surfaces cultivées et de nombre d’agriculteurs installés en agriculture biologique, ce qui entre bien dans le champ d’un projet de loi agricole. Toutefois, il est inutile de se fixer des objectifs quand les agriculteurs n’ont pas la capacité de s’installer, faute de leviers fiscaux et bancaires. Il est dommage que le projet de loi parle de transmission, de succession et d’installation sans intégrer ces leviers.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’appelle l’attention de nos collègues sur l’impact de certaines dispositions fiscales pour les collectivités territoriales. On ne peut pas verser des larmes de crocodile sur le budget des communes, qui contribuent à la vitalité rurale et au soutien de l’agriculture de proximité, et adopter des mesures fiscales qui le réduiront, comme la réduction des droits de mutation à titre onéreux ou l’exonération du foncier non bâti. Le souci des collectivités territoriales ne peut être à géométrie variable.
Cet amendement est un chèque en blanc au Gouvernement. S’il s’agit d’aider les petits à s’installer, je suis d’accord ; si c’est pour filer du pognon aux très gros exploitants, qui en ont déjà beaucoup, cela me pose un problème.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Attendons les débats sur l’article 8. Je demande le retrait de l’amendement en vue d’une réécriture pour la séance publique.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE211 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Je suis étonné de l’énergie consacrée aux dispositifs de défiscalisation et de portage, voire à la sollicitation de capitaux extérieurs, alors que le sujet du foncier doit être traité à la source par la régulation du marché. Pendant cinq décennies, les lois Pisani, régulièrement adaptées et améliorées, ont assuré la performance et la compétitivité du foncier français, sous la forme d’un capitalisme familial et populaire qui a fait ses preuves. Aujourd’hui, on est en pleine dérégulation. Non seulement la loi Sempastous (loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires) ne permet pas de contrôler le marché sociétaire, mais le travail, à sa façon, dérégule de manière invisible tous les marchés agricoles, et le démembrement de propriété entre la nue-propriété et l’usufruit est devenu le nouveau sport national. C’est une folie ! Et il faudrait ne rien dire ? Il faut, au minimum, adopter cet amendement et revenir à la régulation du marché foncier.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable au profit des amendements CE270 et identiques, qui seront présentés ultérieurement.
M. Thierry Benoit (HOR). Je soutiens l’amendement de M. Potier. Il faut favoriser le renouvellement des générations par la régulation du marché foncier et, ajouterai-je, par la lutte contre la spéculation, précision qui devrait être intégrée à l’article 1er. Est-il normal que le prix d’une terre agricole en Bretagne – autour de 1 euro le mètre carré, pour une terre de bonne qualité – soit multiplié par 100, 150, voire 200 lorsqu’elle est urbanisée pour le commerce ou l’habitat ? La valeur nourricière est la première valeur d’une terre.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Votre réponse ne me satisfait pas, Madame la rapporteure. L’amendement procède à un ajout essentiel pour un projet de loi portant sur l’installation et la transmission. En effet, rien dans le texte n’aide un jeune agriculteur à obtenir une terre face à une grande exploitation – ce ne sont pas les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) qui joueront un rôle en la matière. Vous savez très bien que les terres ne sont pas prioritairement cédées à de jeunes agriculteurs, alors que c’est leur principale revendication. Il faut inscrire dans le texte un objectif relatif au renouvellement des générations dans l’agriculture, comme le fait cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CE77 de M. Sébastien Jumel, CE1180 de Mme Anne-Laure Blin, CE1981 de M. Loïc Prud’homme, CE2006 de Mme Hélène Laporte et CE2989 de Mme Marie Pochon
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’adoption de l’amendement sur la régulation du marché foncier est positive. Dans mon territoire, le projet d’intérêt national de construction d’un réacteur de type EPR génère un besoin foncier de 160 hectares : vous imaginez l’impact sur le prix du foncier, qui s’ajoute au poids de la spéculation.
L’amendement CE77, sans s’opposer du tout à la production de biomasse, l’exclut des priorités d’une loi d’orientation agricole. En effet, la vocation des agriculteurs est de nous nourrir, non de fabriquer de l’énergie en accueillant des éoliennes et du photovoltaïque ou en utilisant la biomasse, cette dernière ayant pour effet pervers de développer les cultures pour nourrir la machine. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Le texte considère que la souveraineté agricole est liée à la production durable de biomasse dans le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie. Nous avons examiné précédemment un amendement qui consistait à inclure dans l’article 1er la reconnaissance du rôle de premiers défenseurs de l’environnement que jouent les agriculteurs. Or la rédaction de l’alinéa 7 induit l’idée que l’agriculture ne peut exister que si elle a une vocation écologique. Soit on défend l’agriculture pour ce qu’elle est et parce qu’elle protège la nature et la biodiversité, soit on l’assigne au respect de certains critères, notamment environnementaux, qui la mettront à mal.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). La terre agricole doit avant tout servir à nourrir la population. Fixer à l’agriculture un objectif de production énergétique comme le fait l’alinéa 7 est insensé : derrière cette disposition se cache votre désir d’ouvrir la porte des terres agricoles aux industriels de l’énergie, alors qu’une juste politique consisterait à accepter de revaloriser la rémunération des agriculteurs et d’affronter la grande distribution et l’agro-industrie pour fixer des prix rémunérateurs, afin que les agriculteurs ne soient pas contraints de se tourner vers des projets énergétiques pour vivre.
Avant d’assigner des objectifs de production énergétique à la terre agricole, nous défendons une agriculture nourrissant la population ainsi que la fixation de seuils de rémunération dignes pour les agriculteurs.
M. Antoine Villedieu (RN). Que la souveraineté alimentaire puisse se conjuguer avec une contribution du secteur agricole à la décarbonation de l’économie relève d’une évidence que le texte n’a pas à mentionner, d’autant que l’alinéa 7 crée une confusion : les agriculteurs n’ont pas vocation à pallier les failles de l’État et de l’Union européenne en matière de production énergétique, mais bien à nourrir la France et les Français.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 7 d’abord parce que la notion de souveraineté alimentaire qu’il contient est floue et ne correspond pas aux définitions communément admises, notamment celle reconnue par l’ONU, ensuite parce que sa rédaction entretient une confusion dans la hiérarchie des usages entre la biomasse agricole et la production énergétique, alors que l’agriculture doit avant tout combler les besoins alimentaires des citoyens et des citoyennes.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. À l’appui de leur demande de suppression de l’alinéa 7, les auteurs de ces amendements affichent leur volonté d’éliminer la mission de production énergétique confiée à l’agriculture. Je suis opposée à cet amendement, qui priverait certains agriculteurs d’un revenu complémentaire et dont la formulation effacerait la référence à la souveraineté agricole qui figure actuellement à l’alinéa 7, élément fondamental de la souveraineté alimentaire.
Nous venons de rappeler l’importance du rôle de défenseurs de l’environnement que jouent les agriculteurs : ceux-ci contribuent tous les jours à la décarbonation de l’économie, ne serait-ce que par la captation par les cultures du dioxyde de carbone, et rendent des services de toute nature à l’ensemble de la collectivité.
Avis défavorable à la suppression de l’alinéa 7.
M. Thierry Benoit (HOR). Il ne faut surtout pas supprimer cet alinéa. La fonction première de l’agriculture est de nourrir la population, mais la production d’énergie par le secteur agricole a toujours existé, notamment dans la filière bois, dans l’hydraulique – et aussi avec la part autrefois réservée aux chevaux de trait. En revanche, je crois comprendre les craintes exprimées par certains collègues : comment l’investissement dans une usine de méthanisation est-il amorti en sept ans quand celui dans un bâtiment d’élevage l’est en quinze à vingt ans ? Il s’agit néanmoins d’un autre sujet.
M. Antoine Armand (RE). Je soutiens les propos tenus à l’instant par M. Benoit. L’alinéa 7 fait référence à la production durable de biomasse, grâce à des cultures principales mais également à des cultures intermédiaires à vocation énergétique, lesquelles ne sont pas en concurrence avec la production alimentaire sur notre sol. La production de biomasse permet la méthanisation, agent de décarbonation des engrais, qui sont produits à partir d’énergies carbonées et qui polluent. Elle est nécessaire du point de vue de l’énergie et de la décarbonation de l’économie, et ne présente aucune contradiction avec l’objectif de production alimentaire. Néanmoins, il conviendrait de clarifier la rédaction sur la hiérarchie des fonctions de l’agriculture.
M. Charles de Courson (LIOT). Supprimer l’alinéa 7 revient à refuser la contribution de l’agriculture à la biomasse, et pas seulement à vocation énergétique. Dans cette logique, comment remplacer les enveloppes en plastique par des enveloppes biosourcées ? Tout est question d’équilibre, comme pour les biocarburants, ou comme pour les pulpes produites par l’industrie sucrière, qui servent pour partie à l’élevage et pour partie aux méthaniseurs. Il faut maintenir l’alinéa 7 et discuter de l’équilibre entre les différents objectifs.
Mme Anne-Laure Blin (LR). M. Benoit a raison, l’enjeu de l’alinéa 7 est central, mais la rédaction ne va pas jusqu’au bout du chemin. Si nous souhaitons accompagner les agriculteurs dans tous leurs projets, la loi doit leur apporter des bénéfices tangibles. Ainsi, comment soutenir les projets de méthanisation, actuellement bloqués et pas encore rentabilisés ? Que compte faire le Gouvernement pour encourager les agriculteurs dans le marché du carbone ? Ceux-ci sont les principaux experts de l’exploitation de la terre, donc c’est à eux qu’il faut faire confiance. Le texte ne doit pas décréter qu’une agriculture serait viable et une autre non, ni faire dépendre nos agriculteurs de critères de nature environnementale que je trouve dangereux.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le problème de l’alinéa 7 est qu’il n’y a aucun équilibre, puisqu’il ne procède à aucune hiérarchisation entre les usages énergétiques et alimentaires. Il est indispensable de reconnaître que l’agriculture vise avant tout à nourrir la population ; c’est ensuite que viennent les débats sur la production énergétique. L’alinéa 7 consacre une définition de la souveraineté agricole qui met sur le même plan production énergétique et alimentaire.
Madame la rapporteure, vous reconnaissez que les revenus tirés de l’agriculture à vocation alimentaire sont insuffisants pour vivre, puisque vous défendez la nécessité de garantir la perception de revenus d’appoint liés à la production énergétique. Cet aveu est dramatique.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne suis pas opposé aux projets de développement de biomasse, mais l’important est leur régulation et l’aménagement. Ce projet de loi d’orientation se donne pour but, dans son titre, la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, et il dispose que la production agricole est au service de la souveraineté alimentaire. Cet objectif exige de donner aux agriculteurs les moyens de nourrir la population, non de produire de l’énergie. Chez nous, faute de prix agricoles rémunérateurs, les installations d’éoliennes et de méthaniseurs explosent et les champs photovoltaïques se développent, au détriment des terres agricoles. Si vous consacrez ces phénomènes au rang d’objectifs fondamentaux dans une loi d’orientation, vous vous retournez contre les agriculteurs.
M. Henri Alfandari (HOR). Il y a un problème majeur, c’est que la même ressource est vendue plusieurs fois à différentes personnes, : ainsi, le bois peut être vendu dans trois ou quatre villes dans un périmètre de 100 kilomètres, mais également à l’aviation pour ses carburants durables. Le même constat peut être dressé pour les méthaniseurs. Il est pourtant nécessaire de conserver des éléments qui se dégradent au sol.
La méthanisation est nécessaire, mais il faut l’utiliser dans une logique d’aménagement du territoire et non de manière désordonnée.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La Confédération paysanne, la Coordination rurale, les Jeunes agriculteurs et le Mouvement de défense des exploitants familiaux affirment tous que les agriculteurs ne sont pas prioritairement des producteurs d’énergie mais des producteurs d’alimentation. L’alinéa 7 les contredit en disposant que la souveraineté agricole est liée à la production de biomasse. Voilà pourquoi nous souhaitons le supprimer.
Par ailleurs, un méthaniseur en cogénération coûte certes plus de 1 million d’euros, mais sa rentabilité est monstrueuse. En Bretagne, les grandes exploitations qui ont pu consentir cet investissement absorbent toutes les autres situées autour d’elles. Le constat est le même pour le photovoltaïque. Ce phénomène se développe au détriment de la production agricole.
La commission rejette les amendements.
Amendements CE3417 de la commission du développement durable, CE73 de M. Sébastien Jumel, CE1342 de M. Nicolas Meizonnet et CE1708 de M. André Chassaigne (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je crois fermement que les terres agricoles peuvent avoir un usage alimentaire et un usage énergétique, mais le premier est prioritaire et le second subsidiaire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous avons été plusieurs à dire que le projet de loi passait à côté de l’essentiel. Il ne répond pas au mouvement de colère noire du monde agricole, en garantissant des revenus dignes à des personnes qui veulent nourrir et non mourir – et qui ne réclament pas l’aumône, mais la possibilité de vivre de leur travail grâce à des prix rémunérateurs. Cette question centrale est absente du texte, ce qui causera aux agriculteurs un lourd préjudice.
L’amendement CE73 précise que les politiques publiques ont pour objectif central de garantir aux agriculteurs un revenu digne. Monsieur le président, dans notre belle région de Normandie, 10 % des agriculteurs ont un revenu annuel inférieur à 10 900 euros, 10 % perçoivent plus de 44 600 euros et 16 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. C’est dire si la tâche d’assurer un revenu digne aux agriculteurs est grande.
Mme Christine Engrand (RN). L’amendement CE1342 ne veut pas interdire ou réduire l’importance de la production durable de biomasse, mais cherche à établir une hiérarchie entre les différents emplois des terres agricoles, l’alimentation devant rester le premier objectif de l’agriculture.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les dernières analyses scientifiques alertent les pouvoirs publics sur la dégradation rapide des puits de carbone agricoles et forestiers en lien avec l’aggravation des impacts du changement climatique, et appellent à l’élaboration de politiques publiques et de trajectoires très ambitieuses en matière de stockage de carbone dans les écosystèmes, en contradiction avec la croissance de la consommation de biomasse à des fins économiques et énergétiques. Nous souhaitons modifier la rédaction de l’alinéa 7 dans ce sens.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’avis est défavorable car, je le répète, nous sommes opposés à la réécriture de l’alinéa 7.
M. Charles de Courson (LIOT). La biomasse ne sert pas uniquement à produire de l’énergie : elle est utilisée pour les biomatériaux, par exemple pour remplacer les produits pétroliers dans la confection d’enveloppes. Il n’est donc pas possible d’adopter l’amendement de la commission du développement durable, dont la rédaction laisse à penser que la biomasse n’a qu’un seul débouché.
M. Luc Lamirault (HOR). Même si ce que vient de dire M. de Courson est juste, la rédaction de l’amendement CE3417 me convient, notamment la précision que la biomasse a un usage « à titre subsidiaire » énergétique. Il serait sans doute opportun, afin de concilier les deux positions, d’ajouter son utilisation dans les matériaux biosourcés.
La commission adopte l’amendement CE3417.
En conséquence, tous les amendements portant sur l’alinéa 7 tombent.
Amendement CE1978 de M. Loïc Prud’homme
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement vise à combler l’absence d’objectifs relatifs au revenu des agriculteurs, thème principal de leurs revendications lors du récent mouvement social. Nous souhaitons fixer un seuil de revenu digne, assis sur une juste répartition de la valeur produite, comme le demande le collectif Nourrir, qui rassemble plus de cinquante organisations.
Autre requête du collectif, l’amendement a également pour objet d’assurer le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires ainsi que la participation de la société civile : si l’agriculture est bien entendu l’affaire des agriculteurs, il faut également inclure les associations et les citoyens dans la réflexion, puisqu’il est question de l’alimentation de l’ensemble de la population.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Nous sommes sensibles au sujet, mais il est difficile de dresser une liste exhaustive.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2992 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La définition de la souveraineté alimentaire désigne le droit des peuples à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes durables, et le droit des peuples de définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires. Seules des politiques publiques soutenant les circuits de proximité et les filières déficitaires peuvent assurer le respect de ces droits.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Votre définition rejoignant celle de la sécurité alimentaire, l’alinéa 3 de l’article 1er satisfait votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE3441 de la commission du développement durable, CE2993 de Mme Marie Pochon et CE3103 de M. Dominique Potier, et amendement CE2370 de M. André Chassaigne (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’avais donné un avis défavorable à cet amendement finalement adopté par la commission du développement durable.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Mon amendement rappelle la définition communément admise de la souveraineté alimentaire, totalement omise par les auteurs du projet de loi. Il insiste sur la dimension internationale de cette notion, laquelle exige la régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et le commerce équitable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il n’a échappé à personne que depuis le rejet de l’Accord économique et commercial global (Ceta) par le Sénat, à l’issue d’un scrutin provoqué par le groupe communiste, le Gouvernement, contrairement aux usages, tarde à mettre le texte adopté par les sénateurs à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin d’empêcher les députés de se prononcer – notre groupe tentera de déjouer cette manœuvre à l’occasion de sa niche parlementaire.
Les auteurs du projet de loi interprètent systématiquement la souveraineté agricole dans le cadre du principe européen de concurrence libre et non faussée et des accords internationaux. Notre amendement a pour but d’affirmer que la régulation des échanges internationaux des denrées agricoles et alimentaires doit s’effectuer dans le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales applicables dans notre pays ; sans cela, il n’est pas possible de préserver la souveraineté des agriculteurs.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il est en effet pénalisant pour notre économie que les pays avec lesquels nous commerçons ne respectent pas les mêmes normes que nous. L’importance de cette question a motivé notre refus de ratifier le traité de libre-échange du Mercosur. Le projet de loi fait référence à notre appartenance à l’Union européenne et à nos engagements internationaux, preuve que nous veillerons à respecter les règles, à nos yeux fondamentales, des échanges internationaux. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Votre réponse, Madame la rapporteure, ne fait que souligner le problème : dans une mise en scène étudiée, on peut, juché sur une botte de paille, verser des larmes de crocodile et prétendre avoir compris que les traités de libre-échange permettant l’entrée dans notre pays de bêtes élevées à coups de seringue portaient préjudice aux agriculteurs français à cause de la différence du coût de production, mais ces pétitions sont oubliées sitôt prononcées. La preuve, vous inscrivez dans le projet de loi la règle intangible des libéraux que vous ne cessez d’être.
M. Pascal Lecamp (Dem). Monsieur Jumel, nous avons œuvré ensemble l’année dernière pour que les accords de libre-échange imposent des normes réciproques dans des clauses miroirs. Voilà pourquoi le Président de la République revient à la charge tous les six mois auprès de la Commission européenne pour bloquer la ratification du traité commercial avec le Mercosur.
Je suis loin d’être opposé au libre-échange et il me semble que c’est à notre agriculture de se mettre en position de tirer profit des accords : quand les traités sont justes – et ils sont nombreux à l’être – notre économie gagne souvent, notamment le secteur agroalimentaire, qui a toujours présenté des balances commerciales excédentaires.
Il faut s’opposer aux accords injustes et imposer les mêmes normes aux partenaires, mais cela demande beaucoup de travail : les directions vétérinaires des parties aux traités doivent échanger leur cahier des charges, comme nous l’avons fait avec la Turquie. Si nous suivons cette méthode, notre agriculture bénéficiera du libre-échange. Non, donc, à l’accord avec le Mercosur, mais pas systématiquement au libre-échange !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CE3412 de la commission du développement durable, CE2371 de M. André Chassaigne, CE2990 de Mme Marie Pochon et CE3104 de M. Dominique Potier
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CE3412, largement adopté en commission du développement durable, vise à faire de la juste répartition de la valeur et de l’amélioration du revenu et des conditions de travail des agriculteurs des objectifs des politiques publiques consacrées à la souveraineté alimentaire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’enjeu est la répartition de la valeur. Vous privez volontairement les agriculteurs d’un revenu digne et refusez de prendre l’argent là où il est pour l’affecter là où il y en a besoin.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CE2990 veut garantir un revenu et des conditions de vie dignes pour les agriculteurs ainsi qu’une juste répartition de la valeur – deux facteurs qui, en améliorant l’attractivité du métier, contribuent à la souveraineté alimentaire mais qui ont été malencontreusement oubliés dans le texte. Compte tenu de la préoccupation majeure exprimée à ce sujet lors des mobilisations des derniers mois, de l’adoption d’une proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole, et enfin de l’engagement exprimé par les députés de la majorité, il nous semble essentiel de réintégrer ces questions essentielles dans les objectifs des politiques agricoles de notre pays.
M. Guillaume Garot (SOC). Le projet de loi ne peut pas faire l’impasse sur la question du revenu des agriculteurs alors que celle-ci fait l’objet d’une attente forte et légitime de leur part. Comment peut-on traiter de la souveraineté alimentaire sans leur ouvrir de perspectives claires à cet égard ? C’est incompréhensible. La question du revenu n’a pas à être traitée dans le cadre d’une énième loi Egalim. Il faut traiter les problèmes et répondre aux attentes des agriculteurs et des éleveurs.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous souhaitez que les politiques publiques veillent à ce que la répartition de la valeur créée en agriculture soit équitable et qu’il ne soit pas porté atteinte au revenu des agriculteurs. On ne peut qu’être d’accord : c’est bien de l’existence de revenus dignes et pérennes – j’insiste sur ce terme – que dépendra le renouvellement des générations. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je me félicite de cet avis favorable, mais il est totalement contradictoire avec votre avis précédent. Vous venez de voter contre la régulation des échanges dans le respect des droits humains, de l’environnement et de l’emploi ! C’est incroyable, pire que de l’ultralibéralisme. Au moins les ultralibéraux sont un peu malins !
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques CE81 de M. Sébastien Jumel et CE2994 de Mme Marie Pochon
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous pensons qu’un plus grand pluralisme dans les instances stratégiques peut apaiser le monde agricole et lui donner plus de force.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. À quelques mois des élections dans les chambres d’agriculture, un tel message pourrait être très mal ressenti par les intéressés. Le pluralisme dans les instances agricoles me semble largement garanti et effectif. Avis défavorable.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Les termes de « gouvernance des instances agricoles et alimentaires » manquent de précision. Pour l’élection des chambres d’agriculture, le scrutin est déjà proportionnel pour moitié. Et avec la mise en place de France Services agriculture, la loi garantira aux porteurs de projet la liberté de choisir leur accompagnant : le pluralisme auquel tient le collectif Nourrir sera respecté. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement définit en effet un objectif assez général, nos amendements plus précis ayant été déclarés irrecevables. Par ailleurs, s’il vous « semble » que le pluralisme est respecté, Madame la rapporteure, autant l’inscrire comme un objectif des politiques publiques. Le défi climatique, notamment, impose un dialogue pluraliste au sein des chambres d’agriculture, afin que soient entendues l’ensemble des voix du monde agricole. Aujourd’hui, ce n’est pas malheureusement pas le cas.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CE3440 de la commission du développement durable, CE270 de M. Julien Dive et CE3177 de M. François Gernigon
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’ai donné un avis favorable à cet amendement adopté par la commission du développement durable.
M. Julien Dive (LR). Le renouvellement des générations en agriculture apparaît dans le titre du texte et dans les interventions des uns et des autres. Le présent amendement vise à en faire véritablement un objectif.
M. Luc Lamirault (HOR). Je retire l’amendement CE3177.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. On sait que le nombre d’agriculteurs est en forte baisse depuis plusieurs années : selon le recensement agricole de 2020, les exploitants agricoles ne sont plus qu’environ 496 000 en France. Dans le même temps, le nombre d’exploitations n’a cessé de diminuer, passant sous la barre des 400 000 – soit 800 000 de moins que dans les années 1980. Chaque année depuis 2015, en moyenne 20 000 chefs d’exploitation cessent leur activité, tandis que 14 000 seulement s’installent.
Il va de soi que les efforts des pouvoirs publics au sens large pour accroître le nombre d’agriculteurs doivent être renforcés. Le présent projet de loi doit y contribuer, grâce à la sensibilisation des plus jeunes et à la mise en place de dispositions éducatives susceptibles d’encourager ce mouvement.
Je suis en plein accord avec l’objectif de ces amendements. Avis favorable.
L’amendement CE3177 étant retiré, la commission adopte les autres amendements.
Amendements CE1823 et CE1824 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE1823 veut introduire dans le texte un objectif de préservation de la diversité de nos filières et de nos pratiques agricoles. Certaines sont particulièrement fragiles, comme la filière laitière, où le nombre de producteurs est passé de 175 000 à 35 000 en trente-deux ans. Or, les disparitions d’exploitations font peser un risque sur la pérennité des filières.
Le CE1824 vise à préserver le modèle de l’exploitation familiale de petite taille. D’après l’Insee, les effectifs des petites et moyennes exploitations ont baissé de 4 % entre 2010 et 2016, tandis que ceux des grandes exploitations augmentaient de 2 %. Il s’agit de faire croître le nombre de chefs d’exploitation et, en maintenant un certain niveau de population active dans le monde rural, de préserver la vie des bourgs et des hameaux.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je ne suis pas favorable à une extension sans fin de la liste des politiques publiques que nous pourrions mentionner dans le texte, même si leurs objectifs sont louables. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CE1823 et adopte l’amendement CE1824.
Amendement CE2284 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement vise à inclure le développement des labels de production dans les politiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire. Ces labels sont un marqueur fort de la qualité et de l’origine des productions agricoles, qui sont ainsi aisément identifiées par les consommateurs, et assurent aux producteurs de meilleurs débouchés économiques. Plusieurs labels peuvent encore être développés. L’appellation « cidre » pourrait ainsi être réservée aux produits issus de la fermentation de jus de pomme, alors que les producteurs français font face à la concurrence déloyale des producteurs allemands notamment, qui vendent sous cette appellation des produits composites. Il en va de même pour l’échalote de Bretagne ou la fraise de Plougastel.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les labels sont déjà garantis par les articles L. 641-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, mais je reconnais leur importance, eu égard notamment à la qualité des produits. Avis favorable.
M. Jean-François Rousset (RE). Je soutiens cet amendement, qui me donne l’occasion de souligner que nous avons de belles appellations d’origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) dans nos territoires.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce projet de loi a vocation à embrasser aussi la pêche. Or, 80 % des 34 kilogrammes de produits de la mer que nous mangeons en moyenne chaque année sont importés, et leur qualité n’est pas à la hauteur des produits que l’on trouve en France, par exemple en Normandie. Les AOP sont une protection contre les produits importés dans des conditions de concurrence déloyales.
M. Pascal Lavergne (RE). Je ne suis pas certain que la défense des labels doive figurer à l’article 1er. Rappelons-nous les dégâts qu’a pu provoquer la montée en gamme : les consommateurs se sont détournés vers d’autres produits, bas de gamme, par exemple pour le poulet. Il ne s’agit pas d’opposer les différents niveaux de gamme, mais de proposer une offre diversifiée. Sans nier l’importance majeure des labels, je préfère que les producteurs français puissent aussi fabriquer des produits d’entrée ou de milieu de gamme non labellisés mais répondant à nos normes de production.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). La multiplication des labels est problématique. Le label HVE (Haute Valeur environnementale), par exemple, a fait du tort au label Agriculture biologique. Tout dépend des labels que vous visez.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1817 de M. Guillaume Garot
M. Guillaume Garot (SOC). Comment traiter des questions d’agriculture et d’alimentation si l’on n’est pas capable, dans le même temps, de traiter aussi des enjeux liés à la santé humaine, à la santé des sols et à celle des animaux ? Tout est lié. Pour garantir durablement notre souveraineté, nous devons traiter l’ensemble de ces questions.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable. Les conditions de travail des actifs, notamment, sont importantes pour assurer la pérennité de nos exploitations agricoles.
M. Charles de Courson (LIOT). Qu’est-ce que la santé environnementale ? Parlons plutôt de qualité.
M. Antoine Villedieu (RN). Alors que le ministre de l’agriculture et le Premier ministre ont annoncé un texte de simplification et que les agriculteurs se battent contre la surtransposition et l’ivresse normative, nous allons encore ajouter une contrainte supplémentaire !
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE2991 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement propose d’aller plus loin que le CE3440 que nous venons d’adopter, relatif au renouvellement des générations en agriculture : il vise à faciliter l’installation d’exploitants agricoles.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Le titre III du texte traite de ce sujet.
M. Pascal Lecamp (Dem). Cet amendement est satisfait par la création de France Services agriculture, qui vise à fluidifier le marché et à offrir une lisibilité totale aux cédants et aux entrants. On peut ajouter la mention que vous proposez, mais cela ne changera pas grand-chose.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Tant mieux si des dispositions sont prises pour faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. Il reste intéressant, néanmoins, de l’inscrire comme un objectif général de la politique agricole.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1732 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement vise à décentraliser les politiques de protection de notre souveraineté alimentaire, en en donnant la maîtrise aux collectivités territoriales : c’est un enjeu majeur pour préserver les filières dans toute leur diversité.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il est satisfait par l’alinéa 4 de l’article 1er. Je vous invite à le retirer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE82 de M. Sébastien Jumel
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il s’agit de réaffirmer la nécessité d’un moratoire sur les traités de libre-échange. Ceux-ci fragilisent en effet notre souveraineté agricole et alimentaire – c’est d’ailleurs ce qu’ont jugé nos collègues sénateurs de droite au sujet du Ceta.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Votre amendement traite de sujets dont nous avons déjà débattu tout à l’heure, comme le pluralisme dans les instances de gouvernance. De plus, adopter votre amendement reviendrait à mettre en difficulté nos agriculteurs qui exportent et qui, par la conquête de nouveaux marchés, concourent à affermir notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE2213 de Mme Aurélie Trouvé, CE2218 de Mme Mathilde Hignet, CE2226 de Mme Aurélie Trouvé et CE2323 de Mme Mathilde Hignet
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement CE2213 veut accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculture biologique. Les budgets alloués aux mesures agroenvironnementales ne sont pas suffisants : certains agriculteurs ne peuvent y souscrire, alors qu’ils remplissent pourtant les conditions. Quant à la filière biologique, elle connaît une crise et un moment de « déconversion » – essentiellement parce que le pouvoir d’achat des consommateurs ne leur permet plus d’acheter des produits bio. Or, la déconversion, c’est cinq ans d’argent public gaspillés – d’où la nécessité aussi d’aides au maintien en bio.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Avec l’amendement CE2218, nous voulons accélérer la bifurcation écologique en favorisant le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT). Le Gouvernement échoue à atteindre les objectifs de la loi Egalim : les produits bio ne représentent que 5 à 6 % des produits servis en restauration collective, alors que leur part aurait dû atteindre 20 % en 2022. Les PAT, qui rapprochent l’ensemble des acteurs de l’alimentation, sont des outils démocratiques permettant d’adapter la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques, grâce notamment au développement de circuits courts et de productions locales et de qualité, et contribuent à la souveraineté alimentaire.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement CE2226 se propose d’accélérer la bifurcation écologique, en favorisant l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique, inspirés des contrats territoriaux d’exploitation. De longue date, La France insoumise défend un changement du modèle de production sur le plan non seulement environnemental, mais aussi économique et social. Non, il n’y a pas de paille dans toutes les exploitations : 90 % des exploitations porcines sont sur caillebotis. On pourrait favoriser leur installation sur paille ou en plein air afin qu’elles soient plus résilientes et qu’elles produisent du fumier, plutôt que du lisier.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Tout à l’heure, vous avez voté contre l’objectif de 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030. Je vous propose de vous rattraper en votant l’amendement CE2323, qui vise faire reprendre par une caisse de défaisance la dette des agriculteurs se convertissant à l’agriculture biologique. D’après les chiffres de l’Agreste, l’organe statistique du ministère, l’endettement moyen des exploitations atteint aujourd’hui 250 000 euros, contre 50 000 euros en 1980. Or, cet endettement est un frein à l’évolution des pratiques.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’agroécologie est indispensable, puisqu’elle vise à combiner au mieux productions agricoles et reproduction des ressources naturelles. Il est prévu d’y consacrer 54 milliards d’euros dans le cadre des actions du plan France 2030. Plus de 2 milliards seraient spécifiquement investis dans la transition agricole, dont 450 millions pour favoriser une alimentation saine et durable. Les mesures agroenvironnementales et climatiques mériteraient sans nul doute de bénéficier de nouveaux crédits pour que l’on puisse tendre vers la neutralité carbone, mais notre pays va déjà dans la bonne direction. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Que signifie cette « bifurcation » ? Pour bifurquer, encore faut-il qu’il y ait une ligne ! Par ailleurs, monsieur le président, un amendement prévoyant une reprise de dette n’aurait-il pas dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ?
M. le président Stéphane Travert. Le président de la commission des finances a été consulté sur la recevabilité financière d’un grand nombre d’amendements, mais celui-ci n’est pas concerné compte tenu de sa rédaction très générale.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). La trajectoire, collègue de Courson, a été fixée par le ministre Edgar Pisani dans les années soixante : c’est celle d’une agriculture hyperlibérale et industrielle. Bifurquer, c’est se détacher d’une ligne obsolète pour, enfin, en adopter une moderne.
La commission rejette successivement les amendements.
La séance, suspendue à 11 heures 50, est reprise à 11 heures 55.
Amendement CE2277 de M. Loïc Prud’homme
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les inégalités entre hommes et femmes sont flagrantes dans le monde agricole. La rémunération des agricultrices, qui représentent 29 % des actifs agricoles, est inférieure aussi de 29 % à celle des agriculteurs – et leurs pensions, de 32 %. Seules 37 % des personnes bénéficiant du parcours d’aide à l’installation et 20 % de celles qui reçoivent la dotation jeunes agriculteurs (DJA) sont des femmes. Cela s’explique notamment parce que cette aide n’est octroyée que jusqu’à 40 ans ; or, les femmes s’installent plus tard, en raison des contraintes familiales que la société fait peser sur elles.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’aide à l’installation des femmes dans le texte, d’autant que leurs projets, plus souvent tournés vers l’agroécologie, créent du lien dans les territoires. Mme la rapporteure, qui a présidé le groupe régional « Agriculture au féminin : égalité, parité », y sera certainement sensible.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. J’ai en effet présidé cette initiative pour les quatre départements bretons. Il semble que nous allions vers une féminisation de l’agriculture, notamment pour les productions maraîchères. Dans le Morbihan, 38 % des nouvelles exploitations agricoles sont tenues par des femmes. Avis favorable.
Mme Annie Genevard (LR). Je ne suis pas favorable à cet amendement. Dans le monde agricole, les femmes sont très présentes et respectées. Depuis quelques années, leur statut a évolué pour permettre une meilleure reconnaissance. Le Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun) entre époux, c’est nous qui l’avons fait ; et, dans ces Gaec, les femmes prennent de plus en plus fréquemment la succession de leur conjoint parti à la retraite.
En outre, leur rôle va grandissant : de nombreuses femmes ont intégré les instances nationales, notamment Catherine Faivre-Pierret, une agricultrice de ma circonscription, nommée à la tête de la commission nationale des agricultrices au sein de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
Votre obsession du genre n’est pas pertinente : on n’a pas besoin d’une telle mention pour afficher le respect dont les femmes agricultrices jouissent dans ces métiers de la part des hommes.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). C’est lunaire. Madame Genevard, cet amendement se fonde sur le vécu des agricultrices – certaines sont venues témoigner à la table ronde que nous avions organisée à l’Assemblée – et sur des chiffres : les femmes gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes, leur une pension est de 32 % inférieure, elles bénéficient moins de la DJA car elles s’installent plus tard ! Nos politiques sont inégalitaires. Pour vous en convaincre, lisez la bande dessinée Il est où le patron ? Vous verrez les inégalités de genre auxquelles sont confrontées tous les jours les agricultrices. Il est temps de changer.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les agriculteurs ne nous attendent pas sur la question du genre, réveillez-vous ! Ils ont besoin de continuer à travailler, de dégager du revenu – et dans ce cas, les femmes qui travaillent dans l’agriculture en bénéficieront également. Vous êtes phagocytés par votre idéologie : arrêtez de la mettre partout, vous ridiculisez la cause.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il faut que les femmes prennent toute leur place dans les instances de décision du monde agricole.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1407 de M. Grégoire de Fournas et CE2332 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)
M. Antoine Villedieu (RN). L’amendement CE1407 vise à inscrire l’objectif d’une meilleure rémunération pour les agriculteurs. C’est indispensable pour maintenir le niveau de production agricole et développer notre souveraineté alimentaire. Le métier d’agriculteur doit être suffisamment attractif pour parvenir à renouveler les générations.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Outre l’accès au foncier, les agriculteurs demandent en priorité une perspective de revenus dignes. On connaît l’échec patent des lois Egalim pour atteindre cet objectif. D’où l’idée d’un prix plancher qui assure un prix minimum rémunérateur aux agriculteurs, loin de la caricature qui en a été faite, variant selon les territoires et les productions. J’ose croire que tous les membres de la majorité présidentielle voteront pour la mesure que nous proposons, qui traduit la promesse du président Macron au Salon de l’agriculture et a été votée par une majorité de députés lors de la niche parlementaire écologiste.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Les questions que vous abordez sont importantes, mais n’entrent pas dans le cadre de ce texte. Les lois Egalim et Descrozaille ainsi que la proposition de loi de Mme Pochon, récemment adoptée par notre assemblée, ont déjà beaucoup fait pour le revenu des agriculteurs. La loi Egalim 4, si elle arrive en discussion, devrait aussi satisfaire ces amendements. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Le prix plancher ne doit pas devenir le prix plafond. Il serait intéressant de transposer à l’agriculture l’interdiction de la vente à perte, que l’on pratique dans l’industrie. Mais il est à craindre qu’un prix plancher ne crée un effet d’aubaine pour le secteur agroalimentaire et surtout pour la grande distribution, et que nos agriculteurs se trouvent une nouvelle fois Gros-Jean comme devant.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). On voit la confusion totale du Rassemblement national sur cette question. D’abord favorable, Jordan Bardella s’est exprimé contre les prix planchers, puis le groupe a revoté pour. Maintenant, vous êtes contre : on n’y comprend rien. Depuis avant-hier, seuls deux députés de votre groupe siègent en commission : c’est dire l’intérêt que vous portez à la question agricole…
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE2351 de M. Loïc Prud’homme
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). La commission du développement durable a adopté la « règle verte », selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer, ainsi que la « règle bleue » qui applique ce principe à l’eau. Par cohérence, il nous faut donc les inscrire dans l’article 1er du texte.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Notre pays a adopté plusieurs mesures en faveur de la planification écologique, correspondant à plusieurs milliards d’investissements. Réclamées par les agriculteurs, elles établissent un équilibre entre la production agricole et la préservation de l’environnement. Cela a donné lieu à plusieurs plans, dont la stratégie nationale pour la biodiversité 2030. Votre amendement semble donc satisfait : je vous suggère de le retirer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1756 de Mme Hélène Laporte et CE2209 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
M. Antoine Villedieu (RN). L’amendement CE1756 réécrit l’alinéa 9 pour davantage de clarté.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Vous tentez de concilier l’inconciliable – la préservation de l’environnement et de la santé des paysans d’un côté, et un productivisme débridé de l’autre. Mais l’agriculture nous permettra d’être souverains quand elle conservera les communs naturels au lieu de les exploiter, qu’elle respectera la santé des paysans au lieu de les empoisonner et qu’elle valorisera les savoir-faire paysans au lieu de leur préférer une agriculture génétique, chimique et numérique.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis défavorable aux deux amendements. Je ne vois pas en quoi le premier serait plus clair que la rédaction actuelle. Quant au CE2209, il apporte quelques précisions qui ne sont pas inintéressantes, mais concerne davantage la culture populaire agricole que l’agriculture au sens d’une force économique essentielle à notre souveraineté alimentaire. Sa rédaction ne correspond pas à l’esprit d’ensemble de l’article 1er. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE1406 de M. Grégoire de Fournas
Mme Christine Engrand (RN). Cet amendement a pour objet d’inscrire la productivité et la compétitivité de l’agriculture au nombre des objectifs visés. Renforcer la souveraineté alimentaire de la France exige d’abord de disposer d’une agriculture productive et compétitive, capable de nourrir sa population et de maintenir sa force exportatrice.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendements CE1096 de M. Hubert Brigand et CE8 de M. Fabrice Brun (discussion commune)
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Puisqu’une réécriture doit avoir lieu, je retire l’amendement CE1096, qui vise à ajouter le mot « viti-vinicole ».
M. Francis Dubois (LR). L’amendement CE8 a pour objet de prendre tous les secteurs en considération, y compris la viticulture, pour garantir la souveraineté alimentaire de la France.
L’amendement CE1096 est retiré.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE8.
Amendement CE3136 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette (Dem). Les forêts participent à la souveraineté agricole, car elles représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, par le bois produit, le stockage de carbone et les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. Il convient que la sylviculture soit reconnue d’intérêt général majeur et ajoutée à la liste des activités dont la résilience et le potentiel des facteurs de production doivent être préservés et améliorés.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable.
Mme Annie Genevard (LR). L’efficacité des forêts pour capter le carbone est réelle, mais elle s’est réduite et leur rôle en la matière est souvent surévalué. En revanche, il faut rappeler que les prairies sont aussi d’excellents puits de carbone.
M. Charles de Courson (LIOT). Le ministre s’est engagé à ajouter le mot « forêts » dans le texte – il serait dommage de les oublier, elles représentent tout de même 25 % de la superficie de la France. Ce domaine entre bien dans ses attributions, bien qu’il ne figure pas dans l’intitulé de son ministère.
M. le président Stéphane Travert. La forêt est bien citée dans le décret relatif aux attributions du ministre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2995 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il vise à insister sur la nécessité de préserver la capacité des écosystèmes et des communs naturels à se régénérer. Loin d’être de simples facteurs de production, ils ont une existence en tant que tels, malgré les services essentiels qu’ils peuvent rendre, notamment en agriculture.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE1736 de M. Bertrand Petit
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement a pour objet de garantir que les zones humides seront visées par les actions des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire du pays. Des activités agricoles peuvent y être développées, tout en tenant compte de leurs spécificités et des services écosystémiques qu’elles rendent.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable. Les zones humides sont déjà citées à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE3443 de la commission du développement durable, CE108 de Mme Christelle Petex, CE504 de M. Dominique Potier, CE2996 de Mme Marie Pochon et CE2522 de M. David Taupiac (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CE3443, déposé par le groupe Les Républicains et adopté par la commission du développement durable, vise à mettre en cohérence les politiques et les financements publics avec la stratégie nationale bas carbone.
M. Philippe Naillet (SOC). Notre amendement CE504 a pour objet de préciser que les politiques publiques concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire doivent être cohérentes avec les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, dont les effets, notamment sur les productions agricoles, s’aggravent avec le temps. Il s’agit de les orienter conformément aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Mon amendement tend à mettre le projet de loi d’orientation en cohérence avec les textes de loi en vigueur et les engagements pris par notre pays. Face au changement climatique et au rôle qu’y joue le secteur agricole, notamment dans l’effondrement de la biodiversité, du fait de l’intensification des pratiques, les politiques agricoles doivent respecter la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale pour la biodiversité.
M. David Taupiac (LIOT). Je propose également d’ajouter que les actions menées devront respecter la stratégie nationale bas carbone et le plan national d’adaptation au changement climatique.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La stratégie nationale bas carbone, introduite dans notre droit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Les agriculteurs ont compris la nécessité impérieuse de s’adapter et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et développent des méthodes pour atteindre les objectifs fixés. Il n’est pas nécessaire de mentionner spécifiquement cette préoccupation d’ordre transversal dans la liste des politiques publiques visées.
M. Antoine Villedieu (RN). C’est de la folie ! Selon cet amendement, adopté en commission du développement durable, les agriculteurs seraient des criminels écologiques, responsables de la dégradation de l’environnement. On parle d’orienter les aides pour masquer que, demain, le respect des critères écologiques deviendra une condition pour les obtenir. Nous nous opposons à cet amendement hypocrite, qui n’entre absolument pas dans les revendications des agriculteurs. Le présent projet de loi a été retravaillé à la suite des manifestations. Or, ce que les agriculteurs demandent, c’est la simplification et la fin de l’ivresse normative. Il faut arrêter de les prendre pour des cons.
M. le président Stéphane Travert. Je vous prie de rester modéré dans les termes que vous employez : cette commission travaille au fond.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il n’y a pas de « criminalisation » des agriculteurs : c’est vous qui criminalisez les écologistes et toutes celles et ceux qui défendent ces questions. Il s’agit simplement d’indiquer qu’il faut respecter des règles communes, valant pour l’ensemble de notre pays, en cohérence avec nos textes législatifs.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE1975 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Par cet amendement, notre groupe propose d’inscrire la réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 comme objectif structurant des politiques publiques. À l’approche de MM. Attal, Fesneau et Rousseau, qui dézinguent le plan Écophyto, s’oppose une vision moderne, celle d’une trajectoire de sortie accompagnée par des politiques publiques. Selon l’Inrae, elle est non seulement possible, mais souhaitable car la dépendance aux intrants chimiques pèse sur les revenus des agriculteurs. De plus, les engrais chimiques ne sont pas une solution pérenne : le phosphore est une ressource minière finie, bientôt épuisée.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’objectif est partagé, notamment pour la biomasse. Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué, il convient de ne pas allonger indéfiniment la liste des objectifs. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si l’objectif relatif aux engrais chimiques de synthèse doit être atteint, certaines cultures comme la cerise ne bénéficient pas de solution de remplacement. Dans le Vaucluse, les vergers disparaissent car les moyens phytosanitaires permettant de lutter contre la mouche de la cerise ont été interdits.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2998 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le présent amendement vise à souligner l’importance de diversifier notre production agricole, en soutenant les filières déficitaires comme le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Défavorable, par cohérence avec l’amendement précédent.
M. Charles de Courson (LIOT). Il n’y a pas que la culture maraîchère : nous sommes également de plus en plus dépendants pour le secteur des fruits.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1977 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Le présent amendement tend à fixer comme objectif structurant l’atteinte d’une autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l’alimentation humaine et d’élevage à l’horizon 2 050. En 2022, la France a importé 3,3 millions de tonnes de soja, dont environ les deux tiers du Brésil. En attendant que M. Lecamp dissuade les Brésiliens d’exporter en France, une action résolue s’impose. Or, dans son rapport de 2024 sur le déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales, France Stratégie a pointé l’absence d’éléments permettant d’affirmer que le Gouvernement atteindra ses objectifs d’augmentation de 40 % dès 2030 des surfaces semées avec des espèces riches en protéines végétales.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je partage l’objectif, mais il s’agirait encore une fois d’allonger la liste. Avis défavorable.
M. Thierry Benoit (HOR). Cet amendement est intéressant pour se passer à terme du soja brésilien. Il pourrait toutefois être retravaillé pour la séance : le terme « atteindre » mériterait d’être remplacé par « tendre à ».
M. Dominique Potier (SOC). Cette proposition, apparemment anodine, est capitale : l’Europe doit évidemment aller vers l’autonomie protéinique. Dans le droit-fil des amendements relatifs au respect de la stratégie nationale bas carbone que les droites ont rejetés, l’autonomie en protéines contribue à limiter la déforestation en Amazonie. Elle conduit aussi à valoriser les protéines de nos surfaces fourragères et à diversifier les rotations dans nos cultures, pour atteindre la réduction de 50 % des pesticides que proposait Loïc Prud’homme.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Convaincue par l’intervention de M. Benoit, je dépose un sous-amendement CE3585 visant à remplacer dans l’amendement de M. Prud’homme les mots « d’atteindre » par les mots « de tendre vers ». Ayant moi-même rédigé, dans le cadre de la commission des affaires européennes, un rapport d’information sur l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, je confirme que c’est ainsi qu’il convient de qualifier la trajectoire à suivre.
M. le président Stéphane Travert. Si le sous-amendement était adopté, le second alinéa de l’amendement serait donc ainsi rédigé : « orienter les politiques agricoles afin de tendre vers un objectif d’autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l’alimentation humaine et d’élevage à horizon 2 050 ».
La commission adopte successivement le sous-amendement CE3585 et l’amendement sous-amendé.
Amendement CE1979 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je voudrais juste apporter une précision sur l’amendement précédent : les importations de soja permettent de rééquilibrer les rations alimentaires servies dans l’élevage intensif français. En effet, les cheptels sont presque exclusivement nourris au maïs ensilage, qui fournit d’importants apports en énergie mais ne contient pas assez de protéines. Le retour à un système fourrager nous aiderait à atteindre ces objectifs.
L’amendement CE1979 vise à désigner comme objectif structurant le doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030. Je le disais tout à l’heure, France Stratégie estime qu’en l’état actuel, nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif : il convient donc de repréciser non seulement ce dernier, mais aussi et surtout les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, dans le cadre des politiques publiques.
La production de légumineuses est aussi une question de santé publique. Il s’agit d’aligner nos politiques agricoles sur le programme national nutrition santé, qui incite fortement à la consommation de légumineuses et de protéines végétales sans que nous soyons capables de répondre à la demande. On en revient ainsi à la question de la souveraineté. Les filières concernées sont en décrépitude ou à l’abandon : ainsi, la surface cultivée en lentilles décroît en France et nous les importons massivement du Canada.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Pourquoi encourager spécifiquement la production de légumineuses, particulièrement gourmandes en eau ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE3236 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement met l’accent sur l’intérêt de l’agropastoralisme pour la poursuite des objectifs fixés par le projet de loi. Cette pratique agroécologique permet de favoriser la biodiversité, d’entretenir les territoires, de maintenir les paysages et de réduire les risques d’incendie : il convient donc de la soutenir et de l’encourager en vue de renforcer la résilience du modèle agricole français.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Une référence au pastoralisme a déjà été ajoutée à l’alinéa 3.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE2211 de Mme Lisa Belluco
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La souveraineté alimentaire que prétend consacrer ce projet de loi ne sera qu’un vain mot si elle ne prend pas d’abord en compte la préservation des terres agricoles. Aucun élu ne peut prétendre défendre l’environnement, les agriculteurs ou la souveraineté alimentaire s’il ne fait rien pour préserver les terres. Pourtant, la droite et l’extrême droite travaillent de concert à supprimer tous les objectifs et leviers mobilisables pour atteindre l’objectif du zéro artificialisation nette, visant à garder nos sols vivants et à préserver notre souveraineté alimentaire. Telle est la ligne défendue par ceux qui votent pour que les autoroutes traversent nos terroirs, qu’ils affirment pourtant chérir… Quand on aime son pays, on ne l’ensevelit pas sous le béton !
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis défavorable à l’introduction d’un nouvel alinéa.
M. Antoine Villedieu (RN). Quand on aime son pays, on travaille à sa progression, non à sa régression !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2997 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les engagements pris par la France, ainsi qu’avec les recommandations des scientifiques qui soulignent l’intérêt des modèles sobres en intrants pour atteindre la souveraineté alimentaire.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Encore une fois, je suis défavorable à l’introduction d’un nouvel alinéa.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE3442 de la commission du développement durable
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable. Je souhaite mettre en avant la capacité de l’agriculture à capter du carbone. Il est de notre responsabilité de valoriser un certain nombre de pratiques. Ainsi la prairie permet-elle de capter jusqu’à 80 tonnes de CO2 par hectare, soit autant qu’une forêt.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable : il faut aller vers le captage du carbone et tous ses dérivés.
M. Dominique Potier (SOC). C’est ubuesque : notre commission s’apprête à adopter cet amendement au moment même où, à l’Élysée, le Gouvernement annonce aux organisations agricoles qu’il va accélérer la dérégulation de l’agroécologie, assouplir les règles de rotation des cultures et accroître les possibilités de retournement des prairies permanentes – autrement dit, qu’il est en train de lâcher sur les fondamentaux de l’agronomie et de faire l’impasse sur le concours de l’agriculture à la préservation de la biodiversité et à l’atteinte des objectifs de décarbonation.
M. le président Stéphane Travert. Merci, monsieur Potier, de nous informer de ce qui se passe à l’Élysée. Pour notre part, nous n’en savons rien.
Mme Anne-Laure Blin (LR). C’est bien dommage, monsieur le président, car ces annonces ne sont pas sans incidence, y compris pour le Parlement.
Je ne vois pas vraiment ce qu’apporte cet amendement. Nous avons déjà discuté de ce sujet ce matin, lors de l’examen de l’alinéa 7. Nous avons notamment évoqué la contribution de la production durable de biomasse à la décarbonation, et plusieurs de nos collègues ont souligné combien il était important d’encourager ce secteur. Si nous introduisons maintenant une nouvelle disposition, le projet de loi n’y perdra-t-il pas en cohérence ?
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE963 de M. Francis Dubois
M. Francis Dubois (LR). Les nouvelles technologies de sélection génomique, dites NBT, peuvent nous aider à atteindre nos objectifs énergétiques, à diminuer l’usage des produits phytosanitaires et à obtenir des productions végétales et surtout animales résilientes au changement climatique. Alors que l’évolution génétique des espèces se fait sur du temps long, la génomie permettra d’accélérer cette transformation. Il ne pourra y avoir d’agriculture souveraine si nos agriculteurs ne bénéficient pas de ces nouvelles technologies.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Même si la technique des NBT est prometteuse, le sujet est sensible, comme l’a montré un rapport publié en 2022 par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Ce dernier a estimé que ces nouvelles technologies, bien que prometteuses – nous avons vu avec M. Chassaigne dans le Puy-de-Dôme des essais importants réalisés par l’Inrae – nécessitaient une certaine acceptabilité sociétale qui fait aujourd’hui parfois défaut.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Est-ce votre avis personnel ou votre avis de rapporteure ? Vos propos, qui reflètent le « en même temps » qui caractérise les députés du groupe Renaissance, sont particulièrement graves. J’ai cru comprendre qu’au niveau européen, votre mouvement avait défendu une position plutôt favorable au développement des NBT – cela m’avait d’ailleurs laissée perplexe, tant nous avions été habitués à entendre des avis divergents. Effectivement, ces technologies permettent de lutter contre le réchauffement climatique que vous dénoncez, en développant des espèces végétales particulièrement résistantes et économes en eau. Alors que l’on invoque beaucoup la nécessité de garantir la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays, la France est en pointe dans l’utilisation des NBT dans le secteur des semences. Votre position est vraiment très grave.
M. Pascal Lavergne (RE). Les nouvelles techniques génomiques me semblent avoir un avenir très prometteur. La recherche et les semenciers les utilisent, et il faut effectivement encadrer cette pratique au niveau européen. Néanmoins, je ne pense pas que ces technologies aient leur place, à ce stade, à l’article 1er de ce projet de loi.
M. Francis Dubois (LR). Je pourrais retirer mon amendement, monsieur Lavergne, si vous acceptiez que nous le retravaillions pour le positionner à un autre endroit du texte.
Madame la rapporteure, permettez-moi de souligner vos contradictions. Vous ne pouvez pas expliquer que vous avez vu des expériences très prometteuses dans la circonscription de M. Chassaigne mais que vous allez en priver l’agriculture pour éviter de déranger – c’est ce que vous n’avez pas dit – une toute petite minorité de personnes très bruyantes et malveillantes. Puisque l’évolution génétique des espèces animales se fait sur du temps long, nous ne pourrons pas avancer sans avoir recours à la génomie.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Si j’invite à la prudence, c’est aussi parce que le rapport du CTPS souligne que le développement des NBT et des brevets sur les traits édités conduira à un renforcement des questions liées à la propriété intellectuelle. Attendons les brevets.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE3000 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 9, un alinéa portant sur un sujet prioritaire, à savoir la nécessité de garantir un revenu décent aux agriculteurs et de contrôler le partage de la valeur, de la production à la distribution.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Cet amendement illustre parfaitement votre position idéologique. On ne pourra garantir un revenu décent aux agriculteurs, comme vous le souhaitez, qu’en facilitant leur vie d’entrepreneur, en simplifiant les procédures auxquels ils sont soumis, en leur donnant de la liberté pour réaliser l’ensemble de leurs projets. Les agriculteurs ne sont pas des fonctionnaires : leur revenu n’est pas automatique. Il est vrai que leur activité dépend d’un certain nombre d’éléments conjoncturels, notamment climatiques, mais pour se dégager un revenu décent, il faut simplement qu’ils puissent faire vivre leur exploitation en ayant suffisamment de marges de manœuvre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2163 de M. Johnny Hajjar
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à accorder une priorité nationale au développement des filières de diversification dans les territoires d’outre-mer.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, que je vous invite à retravailler en vue de la séance.
M. Charles de Courson (LIOT). Je l’ai déjà dit tout à l’heure : plutôt que de « territoires » d’outre-mer, vous devriez parler de « collectivités », faute de quoi vous exclurez les départements d’outre-mer, ce qui n’est pas votre intention.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement résulte d’une réflexion exprimée par certains, y compris par le Président de la République au Salon de l’agriculture. Il y a aujourd’hui deux filières majoritaires dans les outre-mer : la canne à sucre et la banane. Il convient de diversifier l’agriculture ultramarine et de réorienter d’urgence les aides européennes ainsi que les mesures nationales vers les petites exploitations et les petites filières agricoles de ces territoires.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il est essentiel de soutenir l’agriculture dans les territoires ultramarins, notamment à Mayotte où une agriculture biologique essaie de se structurer et où la filière de la vanille est en grande difficulté. Je soutiens donc cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE3446 de la commission du développement durable et CE3001 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’implication de la société civile dans les processus décisionnels, à travers une gouvernance pluraliste, est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que l’a reconnu l’ONU en 2018. Au vu des tournants majeurs que nous imposent les changements climatiques, il est plus que jamais nécessaire de faire place au dialogue et au pluralisme dans les processus décisionnels et la conduite des politiques publiques, y compris agricoles. Tel est l’objet de l’amendement CE3001, qui assurerait également la cohérence des politiques publiques françaises avec le droit international.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons déjà parlé du pluralisme à propos d’amendements précédents.
M. Frédéric Descrozaille (RE). L’expression « l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire » qui figure dans l’amendement est imprécise. J’ajoute que le scrutin consulaire est le même que pour l’élection des conseillers municipaux. Ces derniers ne sont-ils pas assez représentatifs ? N’y a-t-il pas assez de pluralisme aux élections municipales ?
France Services agriculture sera ouvert à tout type de projets, et chaque porteur de projet pourra choisir son accompagnant.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il serait utile de garantir le pluralisme dans les instances agricoles, dans la mesure où le ministère a la possibilité de modifier par décret le mode de scrutin pour l’élection des membres des chambres d’agriculture qui se tiendra en janvier prochain. Le but de la loi est précisément d’indiquer au ministère quels principes nous souhaitons voir respectés ; aussi me semble-t-il essentiel que nous, parlementaires, soulignions l’importance que nous accordons au pluralisme.
M. Pascal Lecamp (Dem). À l’article 10 relatif au fonctionnement du réseau France Services agriculture, je défendrai un amendement où figurent deux fois les mots « pluralisme » et « équité ». Or, comme vient de l’expliquer Frédéric Descrozaille, ce n’est pas vers la chambre d’agriculture mais vers le guichet France Services agriculture que les entreprises offrant des services aux agriculteurs seront orientées pour répondre aux besoins de ces derniers.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CE3445 de la commission du développement durable et CE3006 de Mme Marie Pochon
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sur l’amendement CE3445, je m’en étais remise à la sagesse de la commission du développement durable.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Ce projet de loi entend soutenir la souveraineté alimentaire, qui permet à un pays de mener les politiques agricoles les mieux adaptées à sa population sans porter atteinte à celles des autres pays. Ainsi, la souveraineté alimentaire rompt impérativement avec l’organisation des marchés agricoles issue de l’Organisation mondiale du commerce. Elle rompt avec le principe selon lequel les échanges agricoles et alimentaires obéissent aux mêmes règles que les échanges de voitures ou de minerais. Elle rompt avec les accords commerciaux injustes qui laissent nos agriculteurs aux prises avec des produits non soumis à des normes sociales ou environnementales similaires. Elle rompt avec la soumission des paysans français aux impératifs de compétitivité ultra-concurrentielle issus d’une globalisation non régulée. La souveraineté alimentaire est, en somme, la possibilité pour les peuples de déterminer eux-mêmes les politiques agricoles qui leur sont destinées, plutôt que de satisfaire des contraintes de marché. En cohérence avec cette définition, notre amendement CE3006 prévoit que les politiques agricoles françaises doivent « œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles aux niveaux européen et international ».
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis défavorable à ces amendements déjà examinés précédemment.
La commission rejette les amendements.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE1225 de Mme Mathilde Paris.
Amendements identiques CE2336 de Mme Manon Meunier et CE2340 de M. Loïc Prud’homme
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). On observe une baisse de 32 % du nombre de conversions au bio, qui s’explique notamment par le manque de débouchés des productions. La proportion des surfaces cultivées en bio stagne, à 10,7 % : il s’agit là d’un échec pour le Gouvernement, qui s’était fixé en 2022 un objectif de 15 %. Du fait de cette crise du bio, des filières associées entières sont en train de s’effondrer. Cette situation est imputable au Gouvernement, qui refuse de faire du tort à la grande distribution alors que 46 % du surcoût des produits bio provient en réalité des surmarges réalisées par les grandes surfaces et qu’en raison de l’inflation, les consommateurs peuvent de moins en moins se permettre d’acheter du bio.
Face à un tel écroulement, la moindre des choses est de faire en sorte que la restauration collective serve des produits bio. Aussi l’amendement CE2336 vise-t-il à inscrire dans la loi l’objectif de 100 % de produits issus de l’agriculture biologique et locale servis dans ce type de restauration.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il faut réaffirmer que la situation de la filière bio dépend du soutien que lui accordent les politiques publiques. Aujourd’hui, la majeure partie des moyens financiers sert à corriger les externalités négatives de l’agriculture conventionnelle, laissant l’agriculture bio se débrouiller presque sans aide. Il y a donc une distorsion de concurrence assez forte entre les deux modèles. Avec une volonté politique, l’agriculture biologique pourra se développer : ainsi, dans le département de la Dordogne, les cantines des collèges servent 100 % de produits bio. Cependant, s’il n’y a pas au niveau national une volonté d’orienter les politiques publiques en faveur de cette filière, qui produit une alimentation plus saine et n’entraîne pas d’externalités négatives, le bio ne prospérera pas.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. J’entends les difficultés dont souffre la filière bio, mais beaucoup d’efforts ont déjà été faits dans le cadre de la loi Egalim. Je ne souhaite pas qu’on aille plus loin sur ce sujet dans le cadre de ce projet de loi et vous invite donc à retirer votre amendement.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE3237 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement souligne la nécessité de développer et de promouvoir les produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, qui sont à l’origine de bénéfices variés. Ils concourent à l’atteinte de la souveraineté alimentaire et assurent généralement aux producteurs une rémunération supérieure, ce qui améliore tant l’attractivité des métiers agricoles que les conditions de vie des agriculteurs. Pour les consommateurs, ils sont le gage d’une alimentation de qualité. Enfin, ils jouent un rôle significatif dans le dynamisme de nos territoires.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Même si je suis d’accord avec vous sur le principe, c’est dans le cadre de l’Union européenne que nous devons mener la réflexion sur l’origine des produits.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE3444 de la commission du développement durable et CE2999 de Mme Marie Pochon
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. En commission du développement durable, j’avais donné un avis favorable à cet amendement assez intéressant visant à développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis favorable. Ces amendements sont satisfaits.
La commission adopte les amendements.
Amendement CE3235 de Mme Marie Pochon
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je sais que tout le monde veut aller vite, mais il est dommage de ne pas avoir un échange sur le projet de sécurité sociale de l’alimentation.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il existe des expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire, qui fonctionnent avec des produits issus de l’agriculture locale et montrent qu’une alimentation de qualité, même bio, peut être consommée par toutes les classes sociales. Les résultats sont tout à fait positifs. Certains collègues, y compris de la majorité présidentielle, comme M. Ramos, défendent d’ailleurs ce type de système, qu’il conviendrait de soutenir dans le présent projet de loi.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement CE2568 de M. Julien Dive est retiré.
Amendement CE3105 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Je souhaite aborder un sujet qui constitue un angle mort de nos échanges depuis le début de nos travaux : l’orientation des aides publiques, qui est l’un des leviers de la souveraineté alimentaire. Une politique publique, c’est d’abord des finances publiques. Or, les 9 milliards d’euros versés au titre de la PAC sont inéquitablement alloués aux différentes formes d’agriculture et aux différentes tailles d’exploitation ; par ailleurs, les près de 4 milliards d’aides fiscales bénéficient plutôt à une certaine catégorie d’exploitations, et n’encouragent pas vraiment les bonnes pratiques en matière d’économie et de performances agricoles.
Je propose donc que l’on précise, à l’alinéa 10, que les financements publics, qu’il s’agisse des aides fiscales, des aides de la PAC ou des aides nationales, sont un déterminant de la souveraineté alimentaire. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, une modulation des aides en fonction de la surface médiane des exploitations, voire un plafonnement de ces aides afin d’éviter un agrandissement des exploitations qui nuirait à notre souveraineté alimentaire ? Pour dire les choses autrement, les finances publiques sont un horizon à explorer.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable. Les politiques publiques sont déjà mentionnées à l’alinéa 4.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je vous trouve un peu injuste, monsieur Potier, car j’ai moi-même évoqué la question des financements, mais il est effectivement très important et structurant d’orienter les politiques publiques et de les adosser à des financements.
Si l’on distribuait les 9 milliards d’euros d’aides de la PAC à parts égales entre toutes les exploitations agricoles, chacune recevrait un peu plus de 20 000 euros. J’en connais qui s’en satisferaient largement.
M. Thierry Benoit (HOR). Je voterai pour cet amendement. On sait que nos agriculteurs et surtout nos éleveurs tirent leurs revenus de la vente de leurs produits. Des politiques agricoles sont nécessaires pour deux raisons : pour permettre aux consommateurs européens, en particulier français, de s’alimenter au prix le plus accessible possible ; et pour soutenir certaines formes d’agriculture qui en ont besoin, y compris avec des financements publics, qu’il s’agisse de crédits nationaux ou européens. J’aimerais d’ailleurs que nous évaluions cette année la PAC en cours en vue de la réorienter – c’est possible !
M. Dominique Potier (SOC). Madame la rapporteure, j’ai bien compris que votre avis ne portait pas sur le fond, mais sur la forme : vous estimez que mon amendement serait superfétatoire. Sauf que si l’on devait supprimer de l’article 1er toutes les dispositions superfétatoires, l’exercice serait pénible… Il s’agit ici de souligner que les financements sont l’un des leviers majeurs des politiques publiques, ce dont nous convenons tous.
M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis, comme M. Benoit, très sensible aux propos de M. Potier. Je proposerai tout à l’heure de compléter l’article 8 en prévoyant un recours aux financements publics, et en particulier aux banques publiques, pour favoriser le transfert des exploitations et le renouvellement des générations. Il serait donc logique que ces financements publics soient déjà mentionnés à l’article 1er.
La commission adopte l’amendement.
4. Réunion du jeudi 2 mai 2024 à 15 heures : examen des articles (suite)
Au cours de sa réunion du 2 mai 2024 à 15 heures, la commission des affaires économiques a continué l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).
Article 1er (suite) : Consécration de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture comme étant d’« intérêt général majeur » en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France
Amendements identiques CE1917 de Mme Mathilde Hignet et CE3002 de Mme Marie Pochon
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Les politiques alimentaires nous semblent devoir agir sur les modes de consommation, notamment l’équilibre entre protéines animales et végétales, en vue de privilégier les modes de production les plus vertueux. Il importe de réduire la surconsommation de viande à bas coût comme le poulet, en grande partie importé, de favoriser l’élevage extensif en plein air et de valoriser la production de qualité française.
Il faut également soutenir les productions de protéines végétales. En France, une lentille sur cinq provient du Canada, où le glyphosate peut être appliqué juste avant la récolte, alors que c’est interdit chez nous. Cette concurrence déloyale illustre à elle seule le scandale que constituent les accords de libre-échange, notamment le Ceta (Accord économique et commercial global). La conséquence en est que moins de 2 % des surfaces de grande culture sont consacrés aux légumineuses en France. Il faut développer la filière bio et le plein air ; tel est l’esprit de cet amendement.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour le titre Ier et pour le titre II (articles 2 à 4). Sur le fond, je suis d’accord avec vous, le bon équilibre entre protéines végétales et animales est nécessaire avant tout pour des raisons de santé, mais également pour ne pas trop dépendre d’un pays tiers. Cependant, l’alinéa 5 précise déjà que la souveraineté alimentaire implique de fournir à la population une alimentation « saine et diversifiée », ce qui recouvre parfaitement votre préoccupation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La référence, à l’alinéa 10, à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime suffit à répondre à votre demande. Avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Nous avons adopté un amendement pour lutter contre la décapitalisation des cheptels, particulièrement en élevage bovin. Je suis totalement opposé à ces amendements, qui attaquent l’élevage français.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Ils visent, au contraire, à soutenir notre filière de plein air, qui a beaucoup de mal à se maintenir, même dans la filière bio. On ne peut pas se contenter d’évoquer une alimentation saine et diversifiée ; il faut montrer que l’on souhaite privilégier les modes de production vertueux, c’est-à-dire tout à la fois l’élevage en plein air et une production de protéines végétales.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE3532 de M. Éric Girardin
M. Pascal Lecamp (Dem). Le renouvellement des générations, gage de notre souveraineté alimentaire, doit se faire en accord avec les orientations que nous souhaitons donner à notre agriculture et avec les engagements déjà pris sur le terrain, en particulier dans l’agriculture biologique. Il s’agit d’éviter que la transmission soit l’occasion pour les nouveaux preneurs de déconvertir les exploitations.
Pour répondre à la remarque de Mme Batho sur l’absence du bio dans ce texte, je souhaite rappeler avec force le maintien des engagements des pouvoirs publics, en particulier de la boussole du déploiement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), qui vise à porter la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à 21 % en 2030. Même si certains trouvent cela insuffisant, l’important est de maintenir la trajectoire que nous nous sommes fixée.
M. Éric Girardin, rapporteur général. Cet amendement réaffirme notre volonté de favoriser la politique d’installation et de transmission dans le respect de l’engagement pris par un ancien exploitant de s’engager dans la culture biologique, en faisant en sorte que le nouvel installé suive la même trajectoire. Cela s’inscrit parfaitement dans l’orientation stratégique de la France, qui souhaite porter à 21 % en 2030 la part de la surface agricole en bio.
M. Marc Fesneau, ministre. Il me paraît préférable de remplacer « de la boussole du déploiement » par « des orientations » de la stratégie nationale pour la biodiversité. Je vous propose d’adopter un sous-amendement en ce sens.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le plus simple serait de rectifier l’amendement en précisant que cela se fait « dans le respect de la stratégie nationale biodiversité 2030 ».
M. Marc Fesneau, ministre. Cela me convient.
La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Amendement CE2326 de Mme Lisa Belluco
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel pour connaître l’état d’avancement de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, qui aurait dû être publiée il y a dix mois. Sera-t-elle enterrée, comme la loi de programmation « énergie-climat » (loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) ou tant d’autres stratégies ? Le Gouvernement a-t-il définitivement abandonné l’idée d’être un planificateur de la transition écologique ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Demande de retrait.
M. Marc Fesneau, ministre. La crise agricole a un peu perturbé nos travaux, notamment au niveau interministériel. Notre objectif est de présenter cette stratégie au début de l’automne. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1983 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit d’inscrire la solidarité alimentaire parmi les objectifs de l’agriculture française. La recrudescence de la faim en France est patente ; selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc), 11 millions de personnes déclarent ressentir la faim, contre 6 millions il y a quelques années. Conséquence de l’augmentation des prix alimentaires, elle illustre le lien existant entre agriculture et alimentation. Voilà pourquoi il me semble important d’inscrire cet objectif dans la loi.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’alinéa 5 précise que l’alimentation doit être accessible à tous. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE3003 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il convient, par cohérence, de compléter l’alinéa 10 en mentionnant les autres textes qui engagent notre pays, c’est-à-dire la stratégie nationale bas-carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale pour la biodiversité.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable ; cela est déjà évoqué dans la stratégie nationale bas-carbone.
M. Marc Fesneau, ministre. De même que dans l’amendement que nous venons d’adopter sur la biodiversité. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE3448 de la commission du développement durable
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement traite des paiements pour services environnementaux (PSE). J’étais en accord sur le fond mais pas sur la forme, raison pour laquelle j’avais émis un avis défavorable.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je rappelle que les PSE rémunèrent les agriculteurs ou des actions qui contribuent à restaurer et à maintenir les écosystèmes dont la société tire les bénéfices – préservation de la qualité de l’eau, stockage du carbone, protection du paysage et de la biodiversité. Il s’agit de dispositifs économiques visant à orienter les agriculteurs vers des comportements plus vertueux d’un point de vue environnemental. Le cadre national de PSE a été validé par la Commission européenne le 18 février 2020. Les agriculteurs ayant déjà recours à ce dispositif, j’estime que l’amendement est satisfait en pratique, et qu’il est donc inutile de les consacrer de nouveau dans un texte de loi. Demande de retrait.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Au reste, le champ des PSE est plus restreint que celui des mesures agroenvironnementales. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1935 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). La règle des 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques vient d’être détricotée au niveau européen, avec le soutien du Gouvernement, de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et du Copa-Cogeca (Comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne-Confédération générale des coopératives agricoles), au prétexte que cela constituerait un handicap pour notre compétitivité – un argument assez cocasse quand le Gouvernement défend par ailleurs des accords de libre-échange bien plus dangereux à cet égard. Il faut sauvegarder les services agrosystémiques apportés par ces 4 % qui restent dans la main de chaque État membre et qui sont très utiles aux agriculteurs.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable, car je ne souhaite pas allonger outre mesure la liste qui figure à l’article 1er.
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Le seuil de 4 % est maintenu en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), et il est même de 7 % pour les écorégimes. C’est l’obligation de jachère que nous avons supprimée dans le plan stratégique national (PSN).
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1936 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Si nous voulons atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, il faut réformer la politique agricole commune à la fois au niveau européen et au niveau national. Avec 10 milliards d’euros par an et 25 000 euros par bénéficiaire en France, une grande partie des revenus des agriculteurs – 50 %, parfois 80 % en élevage bovin – est couverte par les aides publiques. Les aides de la PAC sont donc la politique publique qui influence le plus les pratiques de production et, globalement, les trajectoires de développement agricole.
Nous critiquons cette PAC parce qu’elle favorise le capital foncier plutôt que le travail, en rémunérant au nombre d’hectares et non en fonction du nombre d’actifs agricoles. De plus, des études ont démontré que plus une exploitation est grande, moins bonnes sont ses pratiques et plus elle touche d’aides de la PAC par hectare et par actif.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La réforme de la PAC est une politique constante au sein de l’Union. La France pousse pour qu’elle soit régulièrement révisée, au bénéfice de nos agriculteurs. Votre amendement est donc satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1985 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit de prévoir l’utilisation de tous les instruments disponibles pour nous protéger de la concurrence externe déloyale, dont les clauses de sauvegarde, présentes dans nombre d’accords internationaux. Ces clauses donnent à un État ou à l’Union la possibilité de se protéger dès lors que sa production est mise en danger par des importations massives et soudaines, ou lorsque des importations de produits ne respectent pas des normes sanitaires essentielles pour la santé. Ce mécanisme a été activé par la France concernant les importations de cerises, en raison de l’utilisation de pesticides jugés néfastes par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Il faut savoir que l’Europe utilise ces clauses quatre fois moins que les États-Unis.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. En visant « tous les instruments disponibles », votre amendement est très imprécis. Sa mise en œuvre serait donc difficile. Demande de retrait, même si nous sommes d’accord sur le fond.
M. Marc Fesneau, ministre. Ce mécanisme relève du domaine européen. Il a déjà été activé au niveau européen, et la France y a eu recours concernant les importations de cerises, de volailles et d’œufs. Le dispositif est donc déjà opérant. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce n’est pas seulement un sujet européen, puisque vous dites vous-même que la France a activé ce dispositif concernant les cerises, sans attendre l’Europe.
Il n’en reste pas moins important que la France tienne, au niveau de l’Europe, cette position appelant à recourir davantage à la clause de sauvegarde. L’Union européenne l’utilise quatre fois moins que les États-Unis : nous sommes plus royalistes que le roi, plus libéraux que tous les libéraux ! L’Europe est la zone du monde qui a le plus libéralisé ses marchés agricoles. La France doit reprendre sa position historique en faveur d’une régulation forte des marchés agricoles. L’inscrire dans cette loi y contribuerait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1986 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Les mêmes normes sanitaires et environnementales doivent s’appliquer aux produits d’importation et aux produits français. Les agriculteurs veulent faire la transition écologique, mais ils attendent d’être soutenus et mieux protégés lorsqu’ils mettent en œuvre de hauts standards environnementaux. Inscrire un tel objectif dans la loi permettrait de répondre à leur demande.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable, par cohérence.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis, d’autant que cela s’appliquerait aux produits européens. C’est avant tout la surtransposition que les agriculteurs français ne comprennent pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE3447 de la commission du développement durable et CE2217 de Mme Lisa Belluco
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défendu. Je précise que j’avais personnellement donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’objet de cet amendement est de prévenir la dérégulation totale des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), à propos desquels un règlement européen est actuellement en discussion. La majorité de nos concitoyens sont opposés aux OGM comme aux nouvelles techniques génomiques (NTG), et 91 % d’entre eux souhaitent savoir si les produits alimentaires qu’ils achètent en contiennent. Or, les produits contenant des NTG ne sont pas nécessairement étiquetés comme tels.
De nombreux lobbies prétendent que nous n’aurions pas la capacité technique d’assurer ce suivi. Autoriser les NTG, c’est signer pour que nos concitoyens en achètent et en mangent sans même le savoir ; c’est bafouer leur droit à l’information. La souveraineté alimentaire passe par le droit des citoyens à définir leurs propres systèmes alimentaires. N’abandonnons pas cette notion.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Vous souhaitez que les politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire mettent en œuvre des actions pour interdire la brevetabilité du vivant. Cette dernière est définie par la directive 98/44 de l’Union européenne : les variétés végétales, les races animales et le corps humain ne peuvent être brevetables ; le sont les inventions portant sur des végétaux ou des animaux, dont l’application n’est pas techniquement liée à une variété, mais aussi sur un élément isolé du corps humain.
En agriculture, les débats sur ce sujet ont pris de l’ampleur depuis les années 1990 en raison du développement des OGM et du séquençage de l’ADN. Même si le sujet est très délicat, puisqu’il comporte des enjeux à la fois économiques, environnementaux et éthiques, il ne faut pas interdire sans distinction possible l’option de breveter par exemple une céréale qui serait moins consommatrice en eau. Pour des raisons de prudence, avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Nous sommes favorables aux nouvelles techniques génomiques parce qu’elles permettent, dans bien des cas, de se passer de produits phytosanitaires. La décision concernant les NTG et les nouvelles techniques de sélection (NBT) relève du niveau européen. En demandant leur interdiction, vos amendements procèdent à une surtransposition. Avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). La sélection variétale permet de s’affranchir de certains intrants et de résister au manque d’eau, ainsi qu’à certains ravageurs. Les NBT sont un outil à la disposition des agriculteurs : faisons leur confiance pour se montrer responsables dans l’utilisation des intrants et des NBT, et faisons confiance à la science. Je suis contre ces amendements.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La position du ministre et de nos collègues des Républicains est l’inverse de celle que la France exprime historiquement depuis le tournant décidé par le président Sarkozy avec le Grenelle de l’environnement sur la question des OGM. À l’époque aussi, les firmes multinationales agrochimiques de la semence diffusaient la chanson douce selon laquelle on allait trouver une plante magique qui n’aurait plus besoin de pesticides ni d’eau. C’est exactement l’inverse qui a été démontré : les OGM ont été conçus pour vendre du glyphosate.
Quant à la sélection variétale, elle pose la question de l’élimination de la diversité. Or, certaines variétés anciennes étaient beaucoup plus robustes que celles issues de l’uniformisation des semences, qui a produit une catastrophe écologique et alimentaire.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE2344 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’Union européenne est l’une des zones, peut-être même la seule, à avoir signé autant d’accords de libre-échange. Selon la Commission européenne elle-même, leurs effets cumulés remettent en cause la souveraineté alimentaire agricole concernant certains produits comme les viandes ovine, porcine et bovine, et les protéines végétales. Nous vous proposons de cesser, au moins pour un temps, de signer ces accords, notamment ceux à venir avec la Thaïlande, l’Australie et le Mercosur.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, votre amendement s’oppose à tous les accords, et non aux seuls accords à venir. Par ailleurs, un tel moratoire serait extrêmement préjudiciable à nos agriculteurs, qui ne pourraient plus exporter. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. La France s’est opposée à plusieurs accords de libre-échange, notamment avec l’Australie et le Mercosur. De plus, il ne vous aura pas échappé que c’est un sujet de nature européenne.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je retravaillerai l’amendement en vue de la séance en précisant que le moratoire s’appliquera aux accords de libre-échange à venir. Ne vous inquiétez pas, nous vous proposerons une version spécifique, car nous avons bien compris que la majorité présidentielle était résolument pour l’accord avec le Canada. Mais il faut au moins qu’elle mette un terme au désastre avec les futurs accords.
Nous sommes la zone qui dérégule le plus ses marchés agricoles dans le monde. Les États-Unis ont signé beaucoup moins d’accords de libre-échange que l’Union européenne : ne soyons pas plus libéraux que les libéraux !
M. Pascal Lecamp (Dem). Je répondrai, en même temps qu’à Mme Trouvé, à M. Prud’homme, qui m’a accusé ce matin de naïveté en matière de commerce extérieur, que celui-ci est historiquement positif pour l’agriculture et l’agroalimentaire français, et qu’il le restera tant que nous serons une grande puissance agricole. Il faut certes combattre les accords qui ne contiennent pas de clause miroir, mais il faut absolument conserver notre puissance exportatrice : c’est ce qu’attendent nos agriculteurs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2280 de Mme Lisa Belluco, amendements identiques CE3449 de la commission du développement durable et CE2222 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les amendements CE2280 et CE2222 ont pour objet d’élaborer une stratégie de maillage de notre territoire en abattoirs fixes et mobiles. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit dix-huit fois moins qu’en Allemagne, treize fois moins qu’en Autriche et sept fois moins qu’en Italie. En conséquence, les éleveurs doivent parcourir des distances toujours plus importantes pour acheminer leur bétail, ce qui signifie davantage de souffrances pour les animaux durant le trajet, des coûts et des difficultés plus importants pour les éleveurs, et moins de visibilité dans l’organisation du travail pour celles et ceux qui s’installent.
Nous devons retrouver un véritable maillage territorial en ce domaine, ce qui passera par des solutions d’abattage à la ferme. De cette manière, les animaux ne seraient plus transportés, nous pourrions développer des circuits courts au lieu de faire venir de la viande depuis le bout du monde, et nos éleveurs gagneraient en autonomie. L’élevage paysan et l’abattage de proximité sont des atouts pour la souveraineté alimentaire, contrairement aux traités de libre-échange et aux abattoirs industriels, qui laissent de côté nos petits éleveurs.
L’amendement CE2280 tend à fixer un seuil minimal d’animaux tués à la ferme, seuil qui pourrait être rehaussé, en fonction des filières, par un décret en Conseil d’État. L’amendement CE2222, de repli, vise à organiser un maillage territorial d’abattoirs, mais sans fixer de seuils. Je précise que ce dernier amendement a été adopté par la commission du développement durable après un avis de sagesse de la rapporteure pour avis.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CE3449, qui est un amendement de repli par rapport au CE2280, a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable. Il vise simplement à ce que les politiques publiques mettent en œuvre les actions nécessaires pour « organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ». Sa portée financière est donc limitée.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis d’accord avec la nécessité d’un maillage d’abattoirs fixes et mobiles – pour avoir, sur mon exploitation, un atelier de transformation agréé CE, je connais bien la question. Ne faudrait-il pas toutefois renforcer économiquement les dispositifs existants pour qu’un tel maillage existe sur l’ensemble du territoire ? Souvenez-vous de la faillite de l’entreprise « Le Bœuf éthique », au printemps 2023. Je suis favorable à l’augmentation du nombre d’abattoirs, mais je demande le retrait des amendements pour des raisons économiques.
M. Marc Fesneau, ministre. Nous travaillons sur le sujet du maillage territorial en abattoirs, qui est effectivement important. À la vérité, ce secteur est en grande difficulté économique, et on peut difficilement envisager de maintenir le maillage de façon aveugle. Peut-être pourrions-nous nous entendre sur le fait que la surnormation fait que l’équilibre économique est plutôt atteint par les gros abattoirs. Quant à l’Allemagne, on n’y trouve pas exactement le même type d’élevage qu’en France, mais nous pouvons quand même parler du maillage territorial dans ce pays.
Comme la rapporteure, je demanderai donc le retrait de ces amendements. Puisque nous sommes convenus que la nouvelle rédaction de l’article reviendrait sur la question de la souveraineté dans le secteur de l’élevage, il pourrait être pertinent de mentionner le maillage des abattoirs au même endroit, plutôt que d’ajouter encore un nouvel alinéa.
M. Francis Dubois (LR). Un plan d’action pour consolider le maillage en abattoirs a été lancé et des crédits ont été alloués à ce secteur dans le cadre du plan France relance. Pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il serait important de préciser que notre ambition est également de mailler notre territoire en abattoirs publics, afin qu’un maximum d’exploitants, toutes filières ou toutes régions confondues, disposent d’une solution alternative aux abattoirs de l’industrie agroalimentaire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Je soutiens ces amendements, dont l’adoption serait cohérente avec ce que nous avons approuvé plus tôt s’agissant du développement de l’agropastoralisme. S’il y a davantage d’éleveurs et que nous soutenons les filières pastorales, il faut aussi que nous puissions abattre les animaux à proximité de leur lieu d’élevage. Faire plus d’une heure de route pour emmener les animaux à l’abattoir, c’est énorme et inquiétant pour les éleveurs.
M. Marc Fesneau, ministre. Excellente question, monsieur Dubois ! Vous me posez une colle à laquelle je ne saurai répondre à brûle-pourpoint, mais je m’engage à vous communiquer rapidement des chiffres, notamment sur les montants dépensés.
Par ailleurs, rappelons que certains abattoirs bénéficiant du plan France 2030 ont pris du retard dans le développement de leurs projets. Alors que des échéances, notamment européennes, de dépenses et d’engagements approchent, nous réfléchissons aux moyens de prolonger le calendrier, de sorte que les abattoirs concernés obtiennent bien les crédits sur lesquels ils comptaient.
L’amendement CE3449 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements CE2280 et CE2222.
Amendement CE3450 de la commission du développement durable, amendements identiques CE3004 de Mme Marie Pochon et CE3106 de M. Dominique Potier (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CE3450 vise à réécrire l’alinéa 11, en formulant plus précisément les objectifs en matière d’exportations agricoles et en indiquant que la réduction de la dépendance aux importations doit notamment porter sur les engrais et les protéines végétales.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CE3004 tend également à réécrire l’alinéa 11, en donnant comme impératif la réduction de notre dépendance aux importations d’engrais, de pesticides, d’alimentation animale et d’énergie.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La dépendance de notre pays aux intrants étrangers, et notamment aux engrais, est forte, en effet. J’ai visité certaines exploitations d’engrais en Lituanie et je trouve dramatique qu’il faille, avec un coût carbone considérable, en importer. Avis favorable sur l’amendement CE3450 et défavorable sur les amendements identiques.
M. Marc Fesneau, ministre. Je suis moins enthousiaste : quand on commence une énumération, on ne sait pas quand elle se termine – nous n’avons pas encore parlé des fruits et légumes ou de la pisciculture. La formulation générale retenue ici vaut pour l’ensemble des filières, donc celle des pesticides et des engrais. Avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Tel qu’ils sont rédigés, ces amendements me semblent indiquer une volonté de réintroduire une production de produits phytosanitaires de synthèse sur notre territoire national. Pourquoi pas ?
Mme Sandra Marsaud (RE). Les mots « dépendance aux exportations » me semblent prêter à confusion. Est-il question uniquement des pesticides et des engrais ?
M. Dominique Potier (SOC). Notre dépendance aux fruits et légumes produits dans la péninsule Ibérique ou en Turquie est un autre sujet. Il s’agit ici des consommations intermédiaires dont dépend notre capacité à produire, que ce soit des céréales ou des produits d’élevage.
Je ne suis pas certain que les formulations proposées par ces amendements soient parfaites – de toute façon, l’ensemble de l’article 1er sera réécrit. L’important, c’est d’en adopter un pour affirmer que nous ne devons pas être dépendants de produits de consommation intermédiaire originaires de puissances étrangères, qu’il s’agisse du gaz russe pour la production des ammonitrates ou des phosphates provenant du Maroc. Nous devons retrouver une souveraineté en ce domaine : tel est le message.
Mme Annie Genevard (LR). Il me semble que la formule « maîtriser la dépendance aux exportations » reviendrait à réduire les exportations du secteur agricole. Notre agriculture est exportatrice et notre balance commerciale, déjà pas fameuse ; s’il faut encore réduire ce que nous exportons, je m’interroge.
Par ailleurs, je suis d’accord qu’une énumération a vocation à être indéfiniment complétée.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CE1577 de M. Antoine Villedieu et CE1697 de M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Antoine Villedieu (RN). Du fait que la France importe un tiers de sa consommation alimentaire, les traités de libre-échange compliquent l’atteinte de notre souveraineté alimentaire. Nous ne devons pas nous contenter de prendre des mesures de nature à gérer cette situation ; notre responsabilité est de la transformer. La formulation « maîtriser les dépendances » sous-entend la perpétuation d’une dépendance inacceptable vis-à-vis de marchés extérieurs. Nous lui préférons le terme « réduire », qui affirmerait une intention claire et établirait une stratégie. Réduire, c’est prendre des mesures concrètes pour diminuer progressivement notre dépendance.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.
Amendement CE1964 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il vise à interdire l’importation sur le territoire français de produits responsables de déforestation – le soja, le cacao ou l’huile de palme y contribuent fortement au Brésil, en Indonésie ou en Côte d’Ivoire. Ainsi, la forêt amazonienne a perdu 79 millions d’hectares entre 1970 et 2018.
Nous avons validé la stratégie nationale bas carbone (SNB) ; c’est un point positif pour la France, mais il faut aussi s’interroger sur ce que nous faisons subir à la biodiversité dans le reste du monde, ainsi qu’aux peuples autochtones.
J’ajoute qu’une telle interdiction nous permettrait de limiter la pression que font peser ces produits sur nos agriculteurs et nos éleveurs, qui subissent une concurrence déloyale.
Enfin, cet amendement nous mettrait en cohérence avec le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, qui vise également à interdire ce type d’importations.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Cet amendement est trop général et des mesures contre la déforestation ont déjà été votées. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Nous partageons pleinement votre objectif, mais un règlement européen – texte d’application directe – est déjà en vigueur dans ce domaine : il n’est pas utile de faire des ajouts, qui risqueraient d’ailleurs d’être discordants. Peut-être les eurodéputés de votre groupe n’ont-ils pas voté ce texte, mais il s’agit d’un bon règlement, que beaucoup ont salué, même si son application pose parfois question. Ce serait une erreur que d’établir nos propres normes dans notre coin sans se soucier de la réglementation européenne, qui s’impose en matière de commerce. L’amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Ce règlement européen est contesté.
M. Marc Fesneau, ministre. Il est contesté s’agissant de sa mise en application. Vous n’ignorez pas que l’on vote parfois des lois sans savoir comment elles seront ensuite appliquées. En l’occurrence, les choses sont complexes.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Précisément, si ce règlement est contesté dans sa mise en application – dont vous aviez en effet reconnu la complexité devant le groupe d’études sur la forêt et la filière bois –, l’inscription d’une telle interdiction dans ce projet de loi inciterait le Gouvernement à chercher à l’organiser afin que l’importation sur le territoire français de produits responsables de la déforestation, que nous déplorons toutes et tous, je l’espère, soit effectivement interdite.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE2542 de M. Emmanuel Maquet, CE646 de M. Vincent Descoeur et CE3005 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Francis Dubois (LR). Par l’amendement CE2542, Emmanuel Maquet et moi-même proposons d’« organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française ». Il s’agit de promouvoir notre agriculture, qui est reconnue d’excellence et durable, pour qu’elle reprenne sa place dans la balance commerciale et afin de garantir des revenus à nos exploitants agricoles, grâce à l’exportation de leurs productions à l’international, qu’il s’agisse du vin ou du fromage.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). S’il faut, bien sûr, aller conquérir de nouveaux marchés, il convient également de faire respecter nos normes. C’est l’objet de l’amendement CE646.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CE3005, de nature différente, vise à établir un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dédiées à l’élevage.
La souveraineté alimentaire requiert la priorisation de systèmes alimentaires territorialisés et d’une alimentation de proximité ; la maîtrise de l’impact de nos exportations et importations vers et depuis les pays tiers ; le rééquilibrage des échanges en faveur d’un commerce plus équitable ; la réduction des importations d’intrants. Or, les ICPE d’élevage soumises à autorisation sont très dépendantes des produits importés, tels que le soja, dont la culture contribue massivement à la déforestation. Chaque année, la France en importe environ 3,2 millions de tonnes d’Amérique latine pour l’alimentation des animaux d’élevage.
La tendance à l’industrialisation de l’élevage se développe au détriment des petites exploitations et de l’élevage extensif. En France, 60 % des animaux d’élevage sont concentrés dans 3 010 ICPE, qui ne représentent que 3 % des fermes. Pendant que le cheptel se concentre entre un plus petit nombre de mains – le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27 % pour les vaches allaitantes et de 39 % pour les vaches laitières –, le nombre d’exploitations d’élevage s’effondre. Entre 2000 et 2020, parce qu’elles ne peuvent lutter contre la concurrence déloyale s’exerçant dans leurs secteurs, le nombre d’exploitations disposant d’un cheptel laitier a baissé de 42 % et celles élevant des bovins allaitants de 27 %.
Pour protéger le modèle d’élevage pâturant et extensif, il nous faut un moratoire sur les installations d’élevage classées pour la protection de l’environnement.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La souveraineté alimentaire nécessite, il est vrai, des exploitations fortes, et la conquête des marchés y contribue. Or, cette dimension figure déjà dans le texte, dans la mesure où elle doit s’accomplir « dans le cadre des engagements internationaux », notamment commerciaux, de la France. De plus, l’équilibre entre importations et exportations doit être préservé. Pour le dire autrement, nous participons au commerce international, mais nous ne devons être dépendants ni des exportations, ni des importations. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Ces trois amendements ne sont pas de même nature. Je m’en remettrai à la sagesse de la commission s’agissant du CE2542, sous réserve qu’il soit reformulé dans le cadre de la réécriture globale de l’article 1er. En revanche, mon avis sera défavorable sur les autres amendements.
Néanmoins, madame Pochon, j’adhère à l’éloge que vous avez fait de l’élevage. Nous nous retrouverons donc certainement sur les mesures de simplification qui doivent permettre aux éleveurs de disposer de bâtiments pour héberger leurs troupeaux.
M. Francis Dubois (LR). La mise en œuvre d’un moratoire sur les ICPE entraînerait la faillite d’élevages en zone herbagère, mais surtout en zone de montagne où, pour avoir des revenus décents, il faut un bâtiment pour héberger les troupeaux. C’est le cas en Corrèze pour l’élevage de veaux sous la mère. Or, dès lors qu’une installation agricole dépasse les 100 unités de gros bétail (UGB), elle est considérée comme une ICPE.
M. Antoine Armand (RE). L’amendement de notre collègue écologiste est en contradiction manifeste avec ce qu’elle exprime depuis le début de l’examen du projet de loi. On ne peut pas déplorer l’insuffisante souveraineté agricole et alimentaire de notre pays, chercher à limiter au maximum les importations, et vouloir imposer un moratoire sur toutes les installations de production alimentaire qui permettraient d’obtenir des volumes, alors même que, dans la quasi-totalité des cas, l’élevage français est économiquement, socialement et écologiquement bien meilleur que ce qui se fait dans la plupart des pays européens et extra-européens.
Mme Sandra Marsaud (RE). Cet amendement CE3005 me semble confondre statut d’ICPE et mode de production. Les ICPE étant soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, je comprends que le moratoire concernerait les élevages de toute taille. Le classement pour la protection de l’environnement n’est qu’une procédure administrative, qui veille justement à la qualité sanitaire et aux autres éléments qui figurent habituellement dans une étude d’impact – je connais bien le sujet. Je trouve regrettable qu’en raison d’une confusion, on s’attaque à différents types d’élevage.
M. Marc Fesneau, ministre. Comme M. le président me le souffle à l’oreille, certains élevages de porcs sont des ICPE, le critère étant celui du nombre de têtes. Votre amendement rendrait impossible l’élevage en France – proposition intéressante peut-être, mais contradictoire avec l’objectif affiché.
J’en profite pour répondre à la question antérieure de M. Dubois, qui appréciera l’efficacité des services de mon ministère : 180 abattoirs ont été soutenus, pour un montant de 115 millions d’euros.
La commission rejette successivement les amendements.
L’amendement CE2 de M. Julien Dive est retiré.
Amendement CE2364 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (LR). Dans la mesure où nous voulons recouvrer une forme de souveraineté et où nous voulons exporter, puisque les enjeux alimentaires sont à la fois nationaux et mondiaux, il convient de ne rien s’interdire en matière de progrès, qu’il concerne le machinisme, la production, la recherche et développement, ou même la sélection. S’agissant de la sélection variétale des semences, je veux dire que les NTG ne sont pas des OGM, que la transgénèse ne doit pas être confondue avec la mutagénèse. Cette dernière est vieille comme le monde : depuis toujours, on sélectionne les grains et c’est ainsi que les évolutions génétiques se sont produites au fil des siècles.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Même si je comprends l’intention, les termes « performants » et « durables » me semblent bien trop flous. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE168 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (LR). Il faut faire un choix avec ce texte : ce peut être de rejeter clairement toute politique de décroissance, qu’elle soit européenne ou nationale. On ne sait pas qui, demain, sera au pouvoir. Graver dans le marbre de la loi le rejet de la décroissance en agriculture marquerait notre refus de la décroissance en matière d’alimentation.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Comme de nombreux autres, cet amendement a pour objet l’ajout d’action aux politiques publiques à mettre en œuvre pour soutenir la souveraineté alimentaire. Toutes les actions sont évidemment légitimes mais, comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas favorable à en étendre sans fin la liste, qui comporte déjà : garantir l’accès des agriculteurs à l’eau, faciliter les transmissions d’exploitation agricole, préserver le foncier agricole et maîtriser notre dépendance aux intrants. En allant trop dans le détail, le texte perdrait de sa force, sans compter le risque d’oublier quelque chose. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et sur les suivants, qui sont de même nature.
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Au fond, la première partie de l’article 1er fait écho à la proposition que vous faites, dans une formulation quelque peu radicale, s’agissant de la capacité de produire. Mais l’esprit du texte n’est pas seulement celui-là, puisqu’il s’agit de définir la souveraineté et de garantir des moyens de production suffisants.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Dans la mesure où le ministre s’est engagé hier à réécrire l’article 1er, nos amendements sont des messages pour dire les points fondamentaux que nous souhaitons voir figurer dans le texte et l’orientation que nous voulons donner à l’agriculture.
Je retiens de la dernière intervention de Julien Dive la notion de progrès des connaissances et des techniques, une notion juridique qui a un contenu, dont le Conseil constitutionnel s’est d’ailleurs servi. Nous devrions la reprendre dans les orientations à donner à notre agriculture. Il s’agirait de s’engager à ce qu’il n’y ait aucune forme de renoncement ou de méfiance à l’égard du progrès des connaissances et des techniques, qui permettent des gains de productivité et à certaines exploitations de s’agrandir. Ce n’est pas quelque chose à rejeter par principe. Il nous faut un grand nombre d’actifs pour couvrir le territoire, mais sans renoncer aux gains de productivité.
Mme Annie Genevard (LR). Au moment où l’on décapitalise, où l’on diminue le cheptel, où l’on arrache des vignes, où l’on coupe des arbres fruitiers, la question de la décroissance en agriculture me paraît pertinente, et l’amendement CE168 a le mérite de la poser. J’estime qu’il faut non seulement rejeter toute politique de décroissance, mais lutter contre cette tendance.
M. Dominique Potier (SOC). Pour ma part, je suis pour la décroissance de notre dépendance aux énergies fossiles et à la déforestation importée, mais il me semble que le débat idéologique introduit par Julien Dive est ici quelque peu hors-sol.
La reconquête de notre souveraineté alimentaire fait consensus ; 90 % des députés ici présents y sont favorables. Cela implique que certaines choses vont décroître – nos dépendances – et que d’autres vont croître. Il doit en être ainsi de notre capacité à produire dans la durée, qui imposera de respecter nos écosystèmes naturels – ce sont nos meilleurs alliés.
Le terme « décroissance » n’a donc pas sa place dans notre débat ; il ne peut que diviser, agiter et nuire à la recherche du consensus, alors que c’est justement ce à quoi nous nous employons. Le vrai sujet, c’est décider ce qui doit croître et ce qui doit décroître.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Un amendement ne saurait interdire les limites planétaires. Dès lors qu’elles existent, il faut sortir de l’obsession de la croissance productiviste et économique, qui est destructrice des humains, des paysans, de la biodiversité et du climat. Une politique de décroissance appliquée à l’agriculture implique la relocalisation, la souveraineté alimentaire, l’installation de milliers de paysans, l’arrêt de la fuite en avant dans l’agrandissement des exploitations et dans la dépendance aux intrants venus d’ailleurs, etc.
L’exposé sommaire de l’amendement de M. Dive illustre une confusion totale quant à ce que sont la décroissance et une politique de décroissance appliquée à l’agriculture, qui passe par la conversion massive à l’agriculture biologique.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il est cocasse d’entendre M. Dive parler ainsi de décroissance alors qu’il soutient depuis des années des politiques qui ont abouti à la décroissance massive du nombre d’agriculteurs dans ce pays ; des politiques qui s’inscrivent dans la ligne défendue par la direction de la FNSEA, le seul syndicat à militer pour la disparition de ses propres adhérents !
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement a ceci d’intéressant qu’il fait écho au débat européen sur l’agriculture et rappelle ce que les agriculteurs demandent. Ils ont clairement exprimé, me semble-t-il, leur opposition à la stratégie « de la ferme à la table » (Farm to Fork), qui est la déclinaison agricole du Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal) imposée par la Commission européenne.
M. Thierry Benoit (HOR). L’objectif de cet amendement est évidemment de pointer du doigt les chantres de la décroissance : ceux qui s’attaquaient à l’élevage et qui se sont aperçus, au moment du covid-19, que la France pouvait manquer de lait, de beurre ou de viande ; plus récemment, ce sont les artisans d’un Green Deal mal encadré que les agriculteurs ont dénoncé lors de leurs mobilisations sur les routes et les autoroutes.
Je suis plutôt de l’avis de notre collègue Potier. Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que mon vote sur l’ensemble du projet de loi dépendrait de son contenu. Si nous voulons qu’il soit largement adopté, il faut qu’il comporte des avancées concrètes pour l’installation des jeunes, le revenu des agriculteurs et le renouvellement des générations. Il faut que notre agriculture soit performante et motrice au sein de l’Union européenne. L’amendement proposé pose une véritable question, mais il est trop clivant pour être accepté.
M. Julien Dive (LR). Je ne pense pas qu’il faille distribuer des bons points à chaque groupe pour essayer de faire adopter le texte : il faut faire un choix. Je remercie Mme Batho pour son plaidoyer dogmatique, qui confirme que mon amendement a du sens.
M. Marc Fesneau, ministre. Dans un contexte de croissance démographique, prôner la décroissance de la production agricole me paraît une drôle d’idée. Reste qu’avec l’évolution des habitudes de consommation, certaines productions croissent et d’autres décroissent. Nous ne produisons pas aujourd’hui ce que nous produisions il y a quarante ans, et nous ne produirons pas dans quarante ans ce que nous produisons aujourd’hui.
Dans le domaine viticole, les volumes trop importants constituent un problème structurel. En accord avec la filière, nous envisageons d’aller plutôt vers la décroissance des surfaces, associée à la transformation et la diversification des productions. Avec votre amendement, je ne vois pas comment on mènerait cette politique, pourtant réclamée à juste raison par les professionnels. Même si je partage votre sentiment global et que ce texte fait le choix du soutien à la production, on atteindrait là les limites d’un exercice trop radical.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1289 de M. Francis Dubois
M. Francis Dubois (LR). Lors de leur mouvement, les agriculteurs ont dénoncé les politiques agricoles dogmatiques qui les stigmatisent et les mettent dans des situations compliquées. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir le respect du principe « pas d’interdiction sans solution » – j’avais déposé un autre amendement concernant la surtransposition normative écologique à la française, mais il a été jugé irrecevable. Pour prendre l’exemple de la pomme appellation d’origine protégée (AOP) du Limousin, en 2022, avec le produit de traitement contre le puceron autorisé par l’Union européenne (UE), une à deux applications ont suffi ; en 2023, du fait de la surtransposition, il en a fallu onze, pour une perte de production de 30 %, sans parler des conflits qui en résultent.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Avis défavorable – la liste s’allongerait trop.
M. Marc Fesneau, ministre. S’agissant de la surtransposition, nous essayons de l’aborder dans le texte, la question étant de savoir s’il faut lui consacrer un alinéa en tant que tel. Il me semble que l’on répondrait à votre exigence en alignant notre droit sur le droit européen.
S’agissant du principe « pas d’interdiction sans solution », objet de votre amendement, les mesures d’interdiction de produits appliquées en France sont majoritairement d’origine européenne. Il y a des débats en Europe, mais il faut faire confiance à la science : si des agences européennes de sécurité sanitaire indiquent qu’il y a lieu de retirer un produit, il faut le faire. Le mot-clé du principe étant « solution », nous travaillons déjà à la recherche d’alternatives, par le biais du plan Écophyto, qui sera présenté lundi, et par les moyens de recherche engagés dans le cadre du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).
M. Hervé de Lépinau (RN). Concernant la vigne, l’adaptation du potentiel de production n’est pas la décroissance : il s’agit d’essayer de maintenir le niveau de ressources. Concernant la cerise, pour reprendre cet exemple, comme on n’a pas de solution, on va arracher : cela réduira mécaniquement le potentiel de production, mais ce n’est pas non plus de la décroissance. Il faut distinguer ces efforts d’adaptation de la volonté que certains manifestent de révolutionner l’agriculture en l’engageant sur le chemin de la décroissance.
M. Luc Lamirault (HOR). Je voterai cet amendement, car il traduit les annonces faites par M. le ministre et M. le Premier ministre.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Moult rapports d’organismes dépendant du Gouvernement montrent qu’il n’y a pas de surtransposition. C’est une légende.
Par ailleurs, il y a quelque ironie à dire qu’il y aurait un domaine dans lequel on ne pourrait pas être souverain : la protection de la santé publique et de l’environnement.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Des solutions existent : on les trouve dans l’agriculture biologique et d’autres pratiques agroécologiques. Remplacer simplement un produit par un autre ne fonctionne pas, il faut repenser le système productif. De nombreux exemples montrent qu’il est possible d’arriver progressivement au zéro phyto. Le Centre d’études biologiques de Chizé, que nous avons visité dans le cadre de la mission d’information sur la biodiversité dans les paysages agricoles, propose à des fermes-ateliers de procéder par étapes et sans diminution de rendement.
M. Francis Dubois (LR). Compte tenu de l’irrecevabilité qui a été opposée à mon amendement relatif à la surtransposition, je ne pouvais défendre que celui portant sur le principe « pas d’interdiction sans solution », quand bien même il me paraît moins pertinent. Madame Batho, je vous invite à rendre visite aux pomiculteurs de Corrèze : vous verrez ce qu’ils pensent de la légende urbaine que constituerait la surtransposition.
M. Éric Martineau (Dem). J’entends des choses qui me font bondir. Il est complètement faux de dire qu’il existe des solutions à tous nos problèmes. Dans nos vergers, en agriculture biologique, on n’a d’autre choix pour combattre les pucerons que d’employer des produits disposant de dérogation, tels que l’huile de neem, qui est un perturbateur endocrinien.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’apparition de nouvelles zoonoses et de nouveaux nuisibles est liée à l’effondrement du vivant. Ce phénomène présente un caractère systémique. L’Anses interdit les pesticides pour de bonnes raisons, notamment les risques pour la biodiversité, car ces substances réduisent la capacité de cette dernière à se protéger face à de nouveaux nuisibles et de nouveaux risques sanitaires.
M. Charles de Courson (LIOT). Le principe « pas d’interdiction sans solution » relève du bon sens. L’Assemblée nationale s’est ridiculisée sur l’affaire du glyphosate. J’ai voté contre l’interdiction, car elle était intenable. On ne peut pas adopter ces mesures tout de suite. Ce qui manque peut-être à l’amendement, c’est la prise en compte de la dimension temporelle. On pourrait écrire que, tant qu’on n’a pas trouvé de solution alternative, on n’interdit pas. On ne peut pas interdire non plus certains produits qui sont autorisés par des instances européennes – cela aussi, c’est intenable. Je propose d’adopter l’amendement et de l’améliorer par la suite.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1348 de M. Nicolas Meizonnet
M. Lionel Tivoli (RN). Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la nécessité de protéger l’agriculture française contre la concurrence déloyale. De nombreux pays producteurs bénéficient d’avantages compétitifs qui leur permettent de réduire leurs coûts. Qu’il s’agisse du bien-être animal, du droit du travail, du prix des matières premières, de la fiscalité et des normes environnementales, les agriculteurs français sont déjà largement désavantagés. La situation leur est d’autant moins acceptable lorsque des denrées alimentaires produites à l’aide de traitements phytosanitaires et d’engrais interdits en France arrivent sur le territoire national. Il convient donc d’introduire de la cohérence en matière d’importations agricoles pour corriger l’injustice et protéger la santé des consommateurs.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE1408 de M. Grégoire de Fournas