rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436). — comptes rendus

M. Marc Fesneau, ministre. Je rappelle que la mesure en question a été prise à la demande des Jeunes Agriculteurs, pour éviter certains effets d’aubaine, comme quand des personnes conservaient le statut d’agriculteur alors qu’elles mettaient leur terre à façon, empêchant ainsi toute installation.

Cette décision a été prise de manière transparente, mais elle a pu provoquer des difficultés d’anticipation pour un certain nombre de porteurs de projet. Nous avons traité les dossiers pour permettre à ceux qui le pouvaient de se mettre en règle dans les délais. Je ne souhaite pas revenir sur ces nouveaux critères, parce que la décision qui les a instaurés était juste.

Cela dit, elle a créé des tensions dans le paiement des aides, par exemple dans le cas d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) dont un membre a plus de 67 ans. Personne n’avait anticipé ces effets de bord. Nous travaillons donc à des ajustements du PSN pour les cas où un agriculteur touche une petite retraite tout en poursuivant ses activités agricoles.

Je donne donc un avis défavorable à cette demande de rapport, mais nous ferons un bilan.

M. Charles de Courson (LIOT). La règle des 67 ans pose effectivement problème : elle ne touche que les agriculteurs les plus modestes ; elle apparaît donc comme une sanction à géométrie variable. Je rappelle que certains secteurs, comme la viticulture ou les forestiers, n’ont pas à se poser la question, puisqu’ils ne touchent aucune aide de la PAC. D’ailleurs, si on pouvait supprimer toutes les aides PAC au profit de prix rémunérateurs, tout le monde s’en trouverait satisfait et nous n’aurions plus à discuter de ses critères d’attribution.

M. Dominique Potier (SOC). La mesure Denormandie a été la bienvenue et je soutiens le ministre sur ce point.

J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez la répartition des aides. Notre commission d’enquête sur les produits phytosanitaires a établi que 25 % des agriculteurs touchaient 66 % des aides, contre respectivement 20 % et 80 % à l’échelle européenne. Votre chiffre est différent. Pourriez-vous nous communiquer la répartition des aides si on enlève les deux derniers déciles, qui regroupent ceux qui ne touchent pas d’aides ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je prends en note votre demande.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE656 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (LR). Cet amendement vise à soutenir les travailleurs non salariés agricoles en demandant un rapport sur l’élargissement du dispositif Madelin agricole.

Ce dispositif permet de capitaliser pendant son activité pour améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d’une déduction fiscale des cotisations acquittées et de verser une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès. Toutefois, les travailleurs non salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé dits Madelin, alors que les TNS non agricoles peuvent y avoir recours. L’application de ce dispositif dans les exploitations agricoles demeure floue et plusieurs exploitants ont été alertés par leur comptable à ce sujet.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Ce sujet est trop éloigné du texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE779 de M. Vincent Descoeur

M. Francis Dubois (LR). Il s’agit d’évaluer l’opportunité économique d’étendre aux salariés agricoles le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (Tode). Le besoin en main-d’œuvre, que ce soit pour la gestion de l’exploitation ou pour l’élevage des animaux, existe en effet toute l’année et les employeurs français subissent des coûts de main-d’œuvre supérieurs à ceux supportés par les agriculteurs des autres pays européens.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Mon avis sur les amendements de demande de rapport dépend du lien entre le sujet du rapport demandé et les questions de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire. Avis défavorable, donc.

M. Marc Fesneau, ministre. Rien ne vous empêche de vous saisir vous-mêmes de ces questions au lieu d’en saisir le Gouvernement.

Sur le fond, le dispositif Tode avait pu être accepté lors des discussions européennes parce qu’il était ciblé. L’élargir aux salariés agricoles transformerait le dispositif, sans parler des questions financières. Un tel élargissement demande une réflexion fiscale et sociale globale.

Les charges ne sont pas les mêmes pour des spécialisations agricoles demandant beaucoup de main-d’œuvre, comme l’arboriculture, que pour celles où la part de la main-d’œuvre dans le coût du produit final est plus faible, comme l’élevage ou, a fortiori, les grandes cultures. Par ailleurs, dans les secteurs où la main-d’œuvre est importante, celle-ci est davantage occasionnelle. Il faut donc être prudent. La cible, ce sont les secteurs pour lesquels la main-d’œuvre est un élément central de la compétitivité, à la différence de ceux où il s’agit plutôt des impasses techniques, de la mécanisation ou du portage du foncier.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous n’avez pas répondu à ma question sur le dispositif Madelin agricole. J’ai posé à son sujet des questions écrites auxquelles il n’a jamais été répondu. J’ai donc déposé cet amendement pour avoir des éclaircissements de votre part.

M. Marc Fesneau, ministre. Je vais m’assurer que le délai de réponse aux questions écrites n’est pas trop long.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE1028 et CE1029 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). Ces deux demandes de rapport sont le moyen que j’ai trouvé pour entendre la position du Gouvernement sur les droits de succession en agriculture sans enfreindre l’article 40. De nombreuses interventions, venues de différents côtés, ont eu pour sujet la fiscalité comme outil pour faciliter l’installation des nouveaux venus en agriculture.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. J’avais prévu de m’en remettre à la sagesse de la commission concernant ces deux amendements, mais compte tenu de l’adoption de l’amendement du rapporteur général sur la réforme de la fiscalité, j’en demande le retrait.

M. Marc Fesneau. La fiscalité de la transmission est un sujet essentiel, mais l’amendement du rapporteur général détaille l’intention du législateur quant à une réforme dans ce domaine. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je le répète, il faut un travail global sur la fiscalité et le social. On a empilé pendant vingt ans des dispositifs sans cohérence d’ensemble. Il est nécessaire de traiter les questions du foncier, de la transmissibilité, de l’installation des agriculteurs non issus du milieu agricole et des effets du dérèglement climatique sur la gestion des exploitations – mais ce dernier point concerne moins la transmission.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 9 : Mise en place d’un diagnostic modulaire des exploitations

Amendements de suppression CE51 de M. Julien Dive, CE696 de Mme Anne-Laure Blin, CE907 de M. Francis Dubois et CE2004 de M. Grégoire de Fournas

M. Julien Dive (LR). Je vais retirer mon amendement, car il tend à supprimer l’ensemble de l’article alors que ce qui pose problème ne concerne que certains alinéas.

Je comprends la logique du diagnostic des sols, mais il risque d’ouvrir la porte à de nombreux contentieux et de jeter l’opprobre sur l’exploitant. Dans ma région, sur le milliard d’obus tirés pendant la première guerre mondiale, 25 % sont encore présents dans les sols – mon frère, quand il laboure, en remonte tous les ans – où ils libèrent des substances nocives. Vers qui se tourner après une évaluation de cet état des sols : l’empereur Guillaume II ?

L’amendement CE51 est retiré.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Le dispositif prévu par l’article 9 me paraît dangereux pour les exploitants, à l’instar du diagnostic de performance énergétique (DPE) en matière de logement.

Ce DPE agricole semble être le signe d’une méfiance vis-à-vis de nos agriculteurs, premiers protecteurs de nos terres et de la biodiversité. Il est en totale contradiction avec l’objectif affiché par l’article 1er, qui est d’accompagner les agriculteurs.

M. Francis Dubois (LR). Des questions de faisabilité pratique se posent. Qu’en sera-t-il de l’homogénéité et de la qualité des diagnostics compte tenu de la diversité des spécificités territoriales et des pratiques agricoles, qui rend difficile le choix de critères uniformes d’évaluation ? En outre, l’obligation pour les exploitants de faire réaliser ces diagnostics pourrait représenter une contrainte supplémentaire pour les bénéficiaires d’aides publiques, alors que l’objectif du texte est la simplification administrative et le soutien à notre agriculture.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Lors de la crise agricole, les agriculteurs demandaient d’abord de ne plus être ensevelis sous les normes. Or cet article rajoute encore des contraintes administratives. Les agriculteurs en ont assez !

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je comprends que la rédaction de l’article puisse poser problème. Lors de nos auditions, nous avons entendu des réactions négatives à ce propos. Nous les avons prises en compte : je propose plusieurs amendements de réécriture, notamment pour mentionner la modulation plutôt que la conditionnalité des aides publiques et pour rendre le diagnostic plus simple et plus lisible. Il ressort en tout cas des propositions du groupe de travail « Installation et transmission », réuni dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi, que cet outil est attendu des agriculteurs.

Avis défavorable à ces amendements de suppression, afin que nous puissions en discuter.

M. Marc Fesneau, ministre. Sans compter les problèmes fonciers et capitalistiques, les agriculteurs qui s’installent vont se heurter à des difficultés liées aux effets du dérèglement climatique. Nous n’avons aucun intérêt à installer des gens en sachant que leur système n’est pas tenable. C’est pourquoi ce n’est pas une transmission-reprise qu’il faut faire, mais une transmission-transition. Nous ne pouvons pas écrire dans la loi que l’objectif est l’installation et le renouvellement des générations et qu’il est important de préparer les agriculteurs aux défis de demain sans nous poser la question du dérèglement climatique.

Je tiens à dissiper quelques ambiguïtés. Le diagnostic modulaire n’est pas obligatoire. Néanmoins, en matière de gestion des deniers publics, il ne semble pas aberrant – même si des assouplissements sont prévus par votre rapporteur – que l’État puisse refuser d’accorder des moyens à des installations vouées à l’échec. Le diagnostic sert non pas à empêcher les agriculteurs de s’installer, mais à leur donner les moyens de réussir. C’est bien un outil d’aide à la décision, à la transmission et à l’installation dans la durée.

La mention relative à la santé des sols peut en effet faire naître une ambiguïté. On sait que la présence de matières organiques est un élément déterminant de la productivité ainsi que de la capacité du sol à stocker du carbone ou de l’eau. Cette dimension doit donc être prise en compte. La rédaction de votre rapporteur me paraît à même de dissiper certains doutes.

Ce diagnostic modulaire est utile. S’en priver et installer de ce fait des gens qui seront dans l’impasse après cinq ans, voire trois ans, serait une erreur tragique. Un jeune arboriculteur qui s’installe dans les Pyrénées-Orientales doit savoir dans quelle mesure il aura accès à l’eau. L’aider dans sa décision, en lui disant de quel volume il aura besoin, quelles contraintes pèseront sur son exploitation et quel modèle il pourrait suivre, c’est lui rendre service.

Beaucoup d’entre vous ont été élus locaux et, à ce titre, se sont vu présenter des projets artisanaux ou commerciaux dont ils ont examiné leur viabilité pour en faire dépendre l’aide. C’est exactement la même chose. On n’invente rien : on applique seulement ce qui existe au sujet climatique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet article fait exception dans un texte qui ne contient pour ainsi dire aucune mesure permettant de s’attaquer au défi du renouvellement des générations. C’est d’ailleurs ce que nous ont dit les Jeunes agriculteurs (JA), qui nous ont proposé de le renforcer. Je suis très étonnée des propositions des Républicains. Avez-vous consulté les Jeunes agriculteurs, premiers concernés par le sujet ? Nous nous opposons avec force aux amendements de suppression.

M. Francis Dubois (LR). Mon amendement visait, de façon un peu provocatrice peut-être, à ouvrir un débat. On ne peut pas laisser des jeunes s’installer parce qu’ils ont envie de faire telle ou telle production. On a besoin d’un diagnostic. Si les propos du rapporteur sont plutôt rassurants, il faudra tout de même veiller à la juste rédaction de l’article, afin de prendre en compte tout le contexte économique autour de l’exploitation.

En Corrèze, il y a quelques années, on a incité nos agriculteurs à produire de la noix. Aujourd’hui, du fait des changements climatiques et sans qu’on les ait vu venir, on produit beaucoup plus de noix, mais on n’a pas les filières correspondantes et on ne sait que faire de toute cette production…

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons quelques modifications rédactionnelles concernant ce diagnostic, qui est un bon outil. Il rendra service aux jeunes qui s’installent et qui ont besoin de connaître l’état de l’exploitation. Cela permettra aussi d’exposer différents scénarios, afin de les aider à faire leurs choix.

Plusieurs centres de recherche, dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et le Centre national de la recherche scientifique, travaillent sur l’analyse des sols. Leurs outils devraient bientôt être exploitables.

Mme Sandrine Le Feur (RE). Le diagnostic modulaire n’est pas contraignant pour les agriculteurs. Beaucoup font déjà faire des diagnostics de sol, qui ne leur coûtent rien, puisque des programmes opérationnels existent au sein des organisations de producteurs.

Un jeune qui veut s’installer réalise une évaluation économique de son projet ; si elle n’est pas favorable, on ne le laisse pas faire. Je trouverais normal qu’il y ait également une évaluation climatique et une évaluation sociale préalables. Un trop grand nombre d’agriculteurs et de productions souffrent du changement climatique.

M. Charles de Courson (LIOT). Le Conseil d’État considérait que le texte initial était anticonstitutionnel dans la mesure où il portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Qu’en est-il de celui dont nous sommes saisis ?

Mme Anne-Laure Blin (LR). Les agriculteurs sont des entrepreneurs. La liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel. Croyez-vous qu’une personne qui veut se lancer dans une activité ne fait pas d’évaluation préalable ? Il faut accompagner nos entrepreneurs au lieu de leur imposer encore des contraintes, qui sont la raison des problèmes actuels d’installation.

M. Henri Alfandari (HOR). Je suis également sceptique. On semble considérer que quelqu’un qui va reprendre une activité ne s’intéresse ni à la manière dont elle est composée ni à sa viabilité économique et qu’il ne sait pas ce qu’il va en faire. Nous parlons de gens qu’il s’agit d’aider, pas de grands capitaux. Ces personnes auront des emprunts bancaires. Or, les banques demandent des garanties ; elles vont examiner la viabilité du projet.

Par ailleurs, dans les articles précédents, nous avons fait en sorte que les nouveaux agriculteurs sachent manager et aient plus de compétences. C’est d’autant plus étonnant de ne pas les estimer capables de faire cette analyse.

Enfin, je crains que ce diagnostic ne conduise à discriminer certaines pratiques.

Je voterai toutefois contre les amendements de suppression pour laisser une chance au débat.

M. Éric Girardin, rapporteur général. La plupart du temps, les transactions se font sur la base de la valeur patrimoniale, souvent très éloignée de la valeur économique, donc de la valeur d’usage. Le diagnostic proposé peut permettre d’opérer une correction ou, à tout le moins, de donner des éléments d’évaluation afin de trouver un juste milieu.

M. Antoine Armand (RE). Ce diagnostic est assez comparable aux dispositifs proposés dans d’autres activités économiques par BPI France ou par l’Agence de la transition écologique et qui consistent à soutenir les entreprises pour qu’elles puissent s’adapter au changement climatique et améliorer leur efficacité énergétique et leur éco-compétitivité. Le changement climatique est un phénomène exogène à toutes ces entreprises. Ni les banques, ni les assurances, ni la plupart des acteurs du monde économique ne sont encore capables de mesurer ses effets. C’est pourquoi il est tout à fait logique de soutenir les entrepreneurs agricoles grâce à ce dispositif d’accompagnement.

M. Thierry Benoit (HOR). Ce « diagnostic modulaire » est en réalité un audit. Je suis assez d’accord avec le rapporteur général. J’ai été témoin d’une installation, il y a quelques semaines, dans ma circonscription. Le cédant avait son centre de gestion, le jeune le sien, et chacun défendait son intérêt. Le diagnostic permettrait de disposer d’une expertise réalisée par un organisme neutre, qui offrirait un conseil éclairé et objectif pour favoriser la reprise. Mais, de grâce, monsieur le ministre, il faut quelque chose de simple ! Ici, le risque, c’est qu’on en rajoute après 2026. Soyons très précautionneux !

M. Marc Fesneau, ministre. Il y a en effet beaucoup de diagnostics en agriculture. Le diagnostic modulaire conduirait à examiner différents points au moment de l’installation. On ne ferait pas un jour le carbone, le lendemain la biodiversité, le surlendemain la haie, puis le stress test climatique et enfin le sol. Il faut grouper les sujets. Nous sommes bien d’accord : l’intention du législateur ne peut pas être d’en rajouter tous les matins. J’avais déjà compris, avant la crise, que la complexité des normes était un problème important.

Deuxièmement, l’interrogation, globale, doit intégrer la donnée climatique. Nous produisons un peu de noix dans le Loir-et-Cher et j’ai peur que l’on vous fasse concurrence, monsieur Dubois ! La géographie de la production va changer. Certains territoires ne produiront plus les mêmes choses. Ne pas en tenir compte au moment de l’installation serait tragique.

Monsieur Alfandari, je comprends vos doutes. Mais tous les jours, je rencontre des jeunes qui viennent de s’installer et qui sont déjà dans une impasse. Manifestement, on ne les a pas conseillés.

M. Henri Alfandari (HOR). On leur a aussi vendu des modèles non rentables !

M. Marc Fesneau, ministre. Ce n’est pas la seule raison. Installer un jeune sans accès sécurisé à l’eau, c’est l’envoyer en trois ans dans le mur. Ne pas accompagner des jeunes dans des zones où l’on sait qu’il y a régulièrement des épisodes de grêle, c’est pareil : trois années de chute quand vous venez de vous installer, et c’en est fini.

Je partage le point de vue de monsieur Benoit ; reste à savoir comment le traduire dans la loi. Nous avons tous de bonnes intentions, mais je sais comment cela se passe après dans la tuyauterie. Voyons donc comment rationaliser ce dispositif, mais il est indispensable.

Le Conseil d’État s’est principalement prononcé sur la globalité du texte. Ses doutes concernaient surtout France Services agriculture. Il lui semblait excessif de demander au cédant de déclarer qu’il voulait partir.

Je le répète, ceux qui voudront s’installer sans diagnostic le pourront. Cela étant, il ne faudra pas qu’ils demandent à être accompagnés financièrement si nous constatons que le projet n’est pas viable. C’est ce qui se passe dans les collectivités en pareil cas.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE3513 de la commission du développement durable et CE2133 de M. Dominique Potier, amendements identiques CE277 de M. Julien Dive, CE969 de M. Francis Dubois, CE1892 de M. Charles de Courson, CE2498 de Mme Louise Morel et amendement CE970 de M. Francis Dubois (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Nous souhaiterions améliorer la lisibilité de l’article, notamment en isolant chaque module du diagnostic par un tiret. Les premières lignes de notre amendement sont très proches de celles du rapporteur, qui s’est inspiré de son dialogue avec les Jeunes agriculteurs – les auteurs de cette initiative. Ce sont essentiellement des améliorations de forme, à l’exception d’une proposition plus politique – nous faisons de ce diagnostic la première étape d’un conseil agronomique global universel.

M. Francis Dubois (LR). L’idée est bien de faire de ce diagnostic un outil et non une contrainte. Il paraît indispensable de déployer d’autres modules : analyse de la performance, de la production et de ses débouchés – dans notre quête de souveraineté alimentaire, il ne faut pas avoir peur de dire qu’il faut produire et qu’il y ait des débouchés –, ainsi que des capacités de diversification et de restructuration et de l’environnement fiscal et social.

M. Charles de Courson (LIOT). Le diagnostic modulaire s’appliquerait au plus tard en 2026. Nous proposons de reformuler l’article et d’en supprimer le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, qui n’est pas souhaité par les Jeunes agriculteurs. Pour ceux qui louent des terres, un état des lieux est fait à l’entrée. Ce serait redondant. Nous souhaitons également que l’État travaille au développement d’autres modules, sur la performance de l’exploitation et l’analyse des productions et de leurs débouchés.

Mme Louise Morel (Dem). L’idée est bien d’avoir un diagnostic modulaire à 360 degrés.

M. Francis Dubois (LR). Nous proposons de mettre en avant la transition agronomique nécessaire pour être résilients face au changement climatique et de prendre en compte la spécificité des zones d’élevage.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Les amendements CE3513 et CE2133 proposent un grand nombre de modules, en précisant que le diagnostic constitue la première étape d’un conseil agronomique global universel et obligatoire, périodiquement actualisé. Cela ne correspond pas à ce que nous recherchons. Mon amendement CE3398 devrait simplifier le diagnostic et en clarifier la finalité, qui doit être d’aider l’agriculteur, notamment dans certaines phases clés de la vie de l’exploitation. Ce doit être un outil, pas une contrainte.

La rédaction des amendements CE277 et identiques est très complète – j’y retrouve d’ailleurs la « patte » des JA, que j’ai moi-même rencontrés. Ils comportent des formulations intéressantes, ce qui me conforte dans l’idée que nous pouvons arriver à une position plus consensuelle autour du diagnostic modulaire. Toutefois, la liste des modules est trop longue. N’allons pas effrayer les agriculteurs : limitons-nous à l’essentiel pour atteindre nos objectifs communs.

Monsieur Dubois, vous proposez de supprimer le diagnostic des sols. Je vous suggère d’en parler aux alinéas 3 et 4. Ne nous privons pas d’une discussion alinéa par alinéa.

Demande de retrait au profit de mon amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Votre rapporteur a proposé un certain nombre de réécritures dans ses amendements CE3398, CE3399 et CE3400, lequel apporte des précisions sur l’analyse des sols, votre principal sujet d’inquiétude. Demande de retrait au profit de ces amendements ; sinon, avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je crains que l’examen de cet article ne soit l’occasion de refaire tous les débats que nous avons déjà eus. Notre amendement est purement technique, exception faite de la mention du conseil agronomique universel, que vous pouvez refuser. Monsieur le rapporteur, ne serait-il pas possible de synthétiser vos amendements et le nôtre en un amendement de réécriture globale qui nous ferait gagner deux heures ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je vais essayer de répondre de manière synthétique, technique et non politique.

Mes amendements sont très simples. Ils clarifient plusieurs points, notamment les trois aspects clés du diagnostic – économique, environnemental et social : l’objet de l’évaluation de l’exploitation sous l’angle de sa résilience face aux conséquences du changement climatique ; celui de l’évaluation des sols, qui est de mieux connaître la matière organique présente ; enfin, le fait que l’État puisse étudier les conditions dans lesquelles la réalisation de ces modules pourrait conduire à la modulation ou au conditionnement des aides.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Deux cents amendements ont été déposés à l’article 9. Monsieur Potier propose de prendre quelques minutes pour voir s’il est possible de récrire ensemble cet article, ce qui pourrait nous faire gagner du temps.

M. Dominique Potier (SOC). On gagnerait deux heures de débat !

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne garantis jamais que l’on gagne deux heures de débat… Il faudra prendre un peu de temps pour récrire l’article ; cela ne va pas se faire en un quart d’heure sur un coin de table. Monsieur Potier, vous parlez de simplification, mais vous introduisez aussi des éléments qui ne sont pas dans le texte.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Vous pouvez sous-amender !

M. Marc Fesneau, ministre. Cela ne me gênerait pas. Mais il faudrait au moins une heure d’interruption pour récrire le texte proprement. Et je ne suis pas sûr que vos collègues soient d’accord avec l’intégralité de votre amendement, monsieur Potier.

M. Thierry Benoit (HOR). Faire une synthèse de deux cents amendements !

M. Marc Fesneau, ministre. Malgré toute ma bonne volonté, je ne vois pas comment ce serait possible. Tout le monde ne part pas du même point et l’amendement n’est pas une synthèse.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Nous pourrions peut-être le récrire pour la séance publique, en tenant compte de tous les points. L’un d’entre eux me paraît important : le nom. Quand vous dites « diagnostic modulaire », les trois quarts des agriculteurs ne comprennent pas. Il faut des éléments très simples qui facilitent l’installation.

M. le président Stéphane Travert. Je ne crois pas à une longue suspension qui nous mènerait à l’accord ultime sur une rédaction synthétique, parce qu’en effet, nous ne partons pas du même point. Le plus raisonnable est de travailler sur une nouvelle version pour la séance. Le rapporteur a fait trois propositions qui peuvent nous permettre de trouver un premier consensus.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Potier, votre proposition est sympathique. Mais sommes-nous d’accord sur le module d’expertise des sols ? Les Jeunes Agriculteurs disent, à juste titre, qu’il est inutile qu’un locataire fasse réaliser celle-ci deux fois. Est-on d’accord pour rendre ce module facultatif ? Par ailleurs, qui prend en charge tous ces coûts ?

M. le président Stéphane Travert. Compte tenu du grand nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, il faut éviter de nous enliser.

L’amendement CE2498 ayant été retiré, la commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement CE3398 de M. Pascal Lecamp et sous-amendements CE3593 de M. Dominique Potier, CE3639 de M. Charles de Courson, CE3665 de Mme Aurélie Trouvé, CE3660 de Mme Manon Meunier, CE3637 de M. Grégoire de Fournas, CE3666 de Mme Manon Meunier, CE3591 de M. Dominique Potier, CE3663 de Mme Aurélie Trouvé, CE3592 de M. Dominique Potier, sous-amendements identiques CE3601 de M. Dominique Potier et CE3664 de Mme Mathilde Hignet et sous-amendements CE3600 de M. Dominique Potier et CE3661 de Mme Aurélie Trouvé

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Pour la clarté du diagnostic, l’amendement a pour finalités de faciliter les transmissions en mettant fin aux incertitudes, tant pour le cédant que pour le repreneur, sur les caractéristiques de l’exploitation à transmettre, de faciliter la construction des projets d’installation et de renforcer la viabilité économique des projets dans un contexte climatique de plus en plus incertain. Ces précisions méritaient d’être apportées pour partir sur une base saine de discussion et montrer sans ambiguïté que le seul bénéficiaire de cet outil doit être l’exploitant agricole.

Je rappelle par ailleurs que le diagnostic n’est pas obligatoire, ce qui répond aux demandes exprimées par la plupart des personnes que nous avons auditionnées.

M. Charles de Courson (LIOT). Mon sous-amendement CE3639 tend uniquement à remplacer le mot « cadre » par le mot « dispositif ».

L’amendement CE3665 est retiré.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le sous-amendement CE3660 vise à apporter aux exploitants un accompagnement humain et technique durable, indispensable pour que le diagnostic soit utile sur le terrain.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Afin de ne pas mettre en péril les projets de transmission ou de reprise, le diagnostic ne doit pas être communiqué à des tiers, notamment aux banques et établissements de crédit. Le sous-amendement CE3637 tend à en assurer le caractère privé.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le sous-amendement CE3666 vise à ajouter aux objectifs d’installation et de transmission ceux de diversification et de restructuration.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Le sous-amendement CE3664, travaillé avec les coopératives d’utilisation de matériel agricole – la France est leader européen des charges de mécanisation –, a pour objet de faire participer le diagnostic à l’amélioration de la maîtrise des coûts et à la stratégie liée à la mécanisation.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le sous-amendement CE3661 vise à spécifier que le diagnostic, bien que recourant à l’expertise d’entreprises privées, relèvera bien d’une mission de service public exercée sous la responsabilité de l’État et qu’il sera accessible à toutes les exploitations agricoles.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Avis défavorable au sous-amendement CE3593, favorable au sous-amendement CE3639, défavorable aux sous-amendements CE3660, CE3637, CE3666, CE3591, CE3663 et CE3592, favorable aux sous-amendements identiques CE3601 et CE3664 et défavorable aux sous-amendements CE3600 et CE3661.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable à tous les sous-amendements, à l’exception du CE3639, pour lequel je m’en remets à la sagesse de la commission, comme au sujet des sous-amendements CE3600 et CE3601.

La commission rejette successivement les sous-amendements CE3593, CE3639, CE3660, CE3637, CE3666, CE3591, CE3663 et CE3592.

Elle adopte successivement les sous-amendements identiques CE3601 et CE3664 et le sous-amendement CE3600.

Elle rejette le sous-amendement CE3661.

Elle adopte l’amendement CE3398 sous-amendé.

En conséquence, les autres amendements se rapportant aux alinéas 1 et 2 tombent.

Amendement CE2060 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Les diagnostics pourraient constituer une charge financière trop importante pour certains agriculteurs. L’amendement vise donc à ce qu’ils soient rendus optionnels, à moins de faire l’objet d’un financement public dédié. Plus globalement, il demande au Gouvernement de clarifier le financement de ce nouveau dispositif.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le diagnostic n’est en rien obligatoire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE652 et CE705 de Mme Anne-Laure Blin.

Amendements identiques CE3256 de Mme Marie Pochon et CE3465 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il s’agit d’ajouter la gestion durable des haies aux pratiques évaluées lors du diagnostic.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendement CE2409 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il vise à ajouter au module un volet relatif à la résilience de l’exploitation face à l’érosion de la biodiversité. Le diagnostic étant facultatif, il ne s’agirait que d’un outil de plus mis à la disposition des exploitants, et portant plus particulièrement sur les haies.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. La multiplication des objets de l’évaluation, qui traduit certes des préoccupations légitimes, rendrait le dispositif illisible et trop complexe. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il importe de prendre en compte la biodiversité au même titre que le changement climatique, car ce sont les deux facteurs qui, selon sl’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, provoquent des baisses de rendement. Je vous renvoie aux conclusions de notre mission d’information sur le sujet. Si cet amendement n’est pas adopté, nous nous bornerons un peu plus loin à demander l’insertion du mot « biodiversité » dans une liste. En tout cas, cette mention est fondamentale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3399 de M. Pascal Lecamp et sous-amendements CE3617 de Mme Marie Pochon et CE3668 de Mme Aurélie Trouvé

M. Pascal Lecamp, rapporteur. L’objectif de cet amendement est de dissiper toute ambiguïté quant à l’objet de l’évaluation de l’exploitation du point de vue de sa résilience face aux conséquences du changement climatique. Il s’agit bien de s’assurer du potentiel économique de l’exploitation dans un contexte de changement climatique, notamment pour s’assurer que le porteur de projet d’installation ait toutes les cartes en main pour bâtir un projet viable. L’outil ne doit pas pouvoir être utilisé à des fins contraires à l’intérêt des exploitants agricole, notamment en alimentant des spéculations sur le foncier agricole.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La formulation initiale du projet de loi prévoit une attention aux spécificités territoriales relatives aux sols, qui ne se limitent pas aux caractéristiques pédoclimatiques de ces derniers. Il est donc important d’ajouter au diagnostic la question des sols au-delà de leurs seules conditions de température, d’humidité et d’aération. Une meilleure connaissance de la qualité et de la santé des sols est un véritable atout pour connaître les éventuelles vulnérabilités d’une exploitation et pouvoir renforcer sa résilience face aux chocs à venir. Ainsi, la communauté de communes du Diois s’est dotée de la compétence en matière de diagnostic sur les sols et en fait bénéficier les agriculteurs.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols est proposé à l’alinéa 4. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le sous-amendement CE3668 vise à ajouter parmi les spécificités territoriales des exploitations la biodiversité, qui est un atout essentiel pour ces dernières.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Ça ne change pas grand-chose. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. À force de ne pas changer grand-chose, cela va faire beaucoup ! Nous sommes tous convenus que nous devions parvenir à un texte lisible et clair et qu’il ne fallait pas rajouter plus que le nécessaire. Avis défavorable.

Mme Stella Dupont (RE). Il est probable que l’adoption de cet amendement fera tomber mon propre amendement CE3220. L’enjeu de la biodiversité est essentiel ; les exploitants agricoles connaissent bien le sujet. Faire un diagnostic simple qui soit néanmoins assez global pour embrasser l’ensemble des problèmes est un exercice difficile. Je propose d’y intégrer la biodiversité et la question du mode d’exploitation de l’eau, envisagée ici en termes qualitatifs, sur un terrain donné.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous ayez eu le temps de lire cette nuit le rapport de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, que je vous ai remis hier soir… Il ne faut certes pas faire de liste à la Prévert, mais je ne vois pas comment vous pouvez dissocier la biodiversité de la ressource en eau ou des caractéristiques pédoclimatiques. La biodiversité est une caractéristique essentielle, qui doit être prise en compte dans les diagnostics et dont la chute provoque des pertes de rendement, par manque de vivant dans les sols et de pollinisateurs.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur, comment s’articule la prise en compte de la qualité pédoclimatique envisagée par cet amendement avec l’« information claire et transparente sur l’état des sols » prévue par votre amendement CE3400 ? N’y a-t-il pas là une redite ?

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Elle adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE3220 de Mme Stella Dupont, CE115 de Mme Christelle Petex, CE3257 de Mme Marie Pochon et CE3477 de Mme Manon Meunier, CE1740 de M. Bertrand Petit, CE3258 de Mme Marie Pochon et CE3324 de Mme Anne-Laurence Petel tombent.

Amendement CE1447 de M. Charles Fournier

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il vise à garantir la compatibilité du nouveau diagnostic avec les méthodologies existantes qui intègrent déjà ces enjeux et ont fait leurs preuves sur le terrain. Ainsi, le diagnostic « durabilité » du réseau des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), le diagnostic « agriculture paysanne » de la Fédération des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear), le double outil « diagnostic climat » et « prix de revient » de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ou le diagnostic « reconception de système » du GAB 44 (Groupement des agriculteurs bio de Loire-Atlantique) sont autant de réussites dont bénéficient les agriculteurs sur le terrain. Il serait regrettable qu’en voulant encadrer la démarche de diagnostic, l’État n’aboutisse qu’à réduire l’offre d’accompagnement disponible pour les agriculteurs.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Vous énoncez une évidence. Le dispositif doit être cohérent avec ceux qui ont déjà été développés par les acteurs de l’accompagnement et devrait même les intégrer dans son champ d’étude. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Il nous faut des articles sobres. Avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Vous dites que ces initiatives et les dispositifs existants sur les territoires devraient tous être intégrés dans la définition du cadre, mais je ne crois pas que ce soit prévu. La loi permettrait de le garantir.

Mme Sandra Marsaud (RE). Il y aurait lieu de compiler les dispositifs existants, notamment ceux qu’ont instaurés les chambres d’agriculture et les régions. Les nombreux amendements proposés pourraient ajouter de la complexité là où, face à la crise que connaissent les agriculteurs, nous devons viser à plus de simplicité et à moins de formalités administratives. Il serait bon de faire dépendre la réalisation du diagnostic des études qui existent déjà. Je pense aussi à la feuille de route Néo Terra, en Nouvelle-Aquitaine, qui éco-conditionne les aides, y compris à l’agriculture. Il faut savoir où nous allons.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE317 de M. Julien Dive, CE476 de Mme Françoise Buffet, CE751 de M. Jean-Pierre Vigier, CE982 de M. Francis Dubois, CE1361 de M. Charles de Courson, CE1416 de M. Grégoire de Fournas et CE2471 de M. Nicolas Pacquot

M. Julien Dive (LR). Malgré les appels à la simplification lancés par le ministre, l’amendement du rapporteur que nous avons adopté rend l’alinéa 3 plus complexe. Quant à l’alinéa 4, il est dangereux, car il ouvre la porte à de nombreux contentieux. L’amendement CE317 vise donc à sa suppression.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Nous sommes en train de charger lourdement la barque pour les agriculteurs, qui ont besoin de choses simples. Au lieu d’empiler les dispositifs, il faut les laisser produire : ils savent très bien faire.

M. Francis Dubois (LR). L’amendement du rapporteur que nous avons adopté tout à l’heure complique plus qu’il ne simplifie. On peut prendre en considération la teneur en matière organique, mais il faut s’arrêter là.

M. Charles de Courson (LIOT). Le module d’observation des sols risque de se traduire par de nouvelles contraintes normatives, à contresens des objectifs de simplification et d’attractivité du reste du texte.

Par ailleurs, est-il utile, au moment où l’on reprend des terres à un propriétaire bailleur, en succédant par exemple à ses parents, de procéder à un état des sols après l’état des lieux déjà réalisé à cette occasion ? Il faudrait au moins soustraire au diagnostic des sols toutes les parcelles qui font déjà l’objet d’un état des lieux dans ce cadre. C’est d’ailleurs ce que demandent les Jeunes Agriculteurs, qui souhaitent que nous cessions de compliquer le dispositif.

M. Nicolas Meizonnet (RN). À l’heure où nos agriculteurs réclament de la simplification normative, on va leur imposer une obligation supplémentaire qui aggravera encore leurs difficultés, alors même que l’Union européenne travaille à l’élaboration d’une directive relative à la surveillance des sols sans diagnostic. C’est donc, là encore, une sur-transposition.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. En ce qui concerne l’alinéa 3, je comprends les critiques. Mais nous avons réduit la taille de l’article, qui est désormais plus simple.

Pour ce qui est de l’alinéa 4, je propose une rédaction d’une phrase et demie : « Il comporte un module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier concernant la matière organique présente. » Cette formulation lisible se justifie par le fait qu’il est indispensable de connaître la matière organique présente dans les sols de l’exploitation sur laquelle s’installe un agriculteur.

Avis défavorable aux amendements, au profit de cette rédaction.

M. Marc Fesneau, ministre. Vos collègues Benoit, Vigier et Dive ont raison : si nous nous en sommes tenus jusqu’à présent à la simplification, ce n’est pas le cas pour cet article. D’une manière générale, tout ce qui viendra compliquer le dispositif recevra donc un avis défavorable du Gouvernement.

Il serait dommage de supprimer purement et simplement l’alinéa 4 et de se priver ainsi d’une connaissance des sols. Le rapporteur propose une première réécriture, qu’il est peut-être possible de simplifier encore, mais sur laquelle j’aurais tendance à donner un avis favorable. Globalement, nous devons veiller à la simplification – et le Gouvernement s’y emploiera. De fait, même si le diagnostic proposé est facultatif – car il n’est pas question de le rendre obligatoire –, si nous le dotons de tant de modules, personne n’y recourra. Veillons donc à ne pas dénaturer le dispositif, même avec les meilleures intentions du monde.

Je demande par conséquent le retrait des amendements identiques. À défaut, avis défavorable.

M. Thierry Benoit (HOR). Le premier alinéa de l’article 9 soulève une vraie difficulté, car il crée, pour 2026, un dispositif qui n’est pas précisé et qui

– puisque la région en sera partenaire – sera différent dans chaque région. Un diagnostic, soit ! Mais il faut savoir quel est cet outil, qui le met en œuvre, combien il coûte et dans quelles conditions il est employé. Or, les multiples alinéas de l’article 9 le rendent trop complexe. Puisque nous en sommes à l’examen en commission, qui est le moment d’en débattre, je ne le voterai pas en l’état. Le Gouvernement a le temps d’ajuster et de préciser le dispositif d’ici à l’examen en séance publique.

Vous l’avez dit, Monsieur le ministre : nous devons simplifier la vie des agriculteurs, notamment des jeunes agriculteurs candidats à l’installation ; or nous n’en prenons pas le chemin, même si un audit peut être utile. En l’espèce, nous ne savons pas où le rédacteur du premier alinéa veut nous mener et, si nous le votons, nous ne saurons pas expliquer ce que nous aurons voté.

Mme Françoise Buffet (RE). J’entends que le diagnostic ne serait pas obligatoire, mais je comprends aussi qu’il serait une condition de l’attribution des aides de l’État : est-ce bien ce qui est prévu ?

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Quels sont donc, parmi les amendements qui ont été adoptés – c’est-à-dire ceux du rapporteur… –, ceux qui rendraient plus complexe le diagnostic ? Celui-ci est désormais seulement un « cadre », qui plus est facultatif. Je vois surtout, en tant qu’écologiste, qu’on est en train de réduire les critères. En ce qui concerne les sols, l’amendement est plutôt moins-disant, comme le reste de la nouvelle rédaction de l’article 9.

M. Francis Dubois (LR). Il n’est pas écrit que le diagnostic est facultatif – mais il n’est pas précisé non plus qu’il est obligatoire. Je partage le point de vue de notre collègue Thierry Benoit. En Nouvelle-Aquitaine, par exemple, quels diagnostics modulaires la région proposera-t-elle aux agriculteurs ? Je suis extrêmement inquiet. Les diagnostics seront différents d’une région à l’autre. Et qui prendra en charge les diagnostics ? L’État va-t-il payer la région pour, au bout du compte, quelque chose d’autre que ce que prévoit la loi ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Nous sommes dans une impasse. Il y avait, au départ, un large consensus sur la nécessité de trouver un outil pour assurer la transition entre le cédant et l’entrant. Les organisations que nous avons auditionnées l’ont demandé, en particulier les Jeunes Agriculteurs, qui souhaitent que le repreneur sache ce qu’il reprend.

Nous ne sommes manifestement pas parvenus à un consensus sur l’article, mais il ne faut pas le supprimer, sous peine de ne répondre à aucune des attentes des organisations syndicales agricoles. Je suis prêt à mener tous les travaux nécessaires, avec qui il faudra – une réécriture est sans doute requise –, mais il faut un outil pour fluidifier la transmission entre les générations.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE3400 de M. Pascal Lecamp et sous-amendement CE3640 de M. Charles de Courson

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Mon amendement prévoit simplement que le diagnostic « comporte un module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier concernant la matière organique présente ».

M. Charles de Courson (LIOT). Le sous-amendement revient sur le problème que j’ai soulevé tout à l’heure, à savoir l’articulation avec l’état des lieux obligatoirement réalisé en cas de conclusion d’un bail rural. Je propose de sortir du dispositif les parcelles ayant déjà fait l’objet d’un état des lieux dans ce cadre.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je vais essayer de vous répondre. Les états des lieux d’entrée et de sortie ne sont réalisés que dans 20 % des cas en ce qui concerne les exploitations de grandes cultures et 50 % des cas pour l’élevage, bien que le code rural rende ces documents obligatoires. Par ailleurs, les transmissions de terre ne coïncident pas toujours avec les reprises de bail. Il est donc important qu’un diagnostic soit réalisé au moment de la transmission. Avis défavorable, mais nous pourrons retravailler la question en partant de ce qui existe déjà dans le code rural.

M. Marc Fesneau, ministre. Sagesse. Le sous-amendement permettrait d’éviter de faire les choses deux fois, tout en soulignant que le diagnostic est facultatif.

M. Julien Dive (LR). J’aimerais savoir ce que le rapporteur entend par « une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier concernant la matière organique présente ». Il aurait fallu ne mentionner que le dernier point, mais, en l’état, visez-vous les caractéristiques culturales des sols – le fait qu’ils sont argilo-calcaires, par exemple ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Oui, entre autres. Il s’agit notamment de savoir quelles cultures on peut pratiquer.

M. Pascal Lavergne (RE). C’est donc de ce qu’on appelle la « texture » du sol qu’il s’agit.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur, si des propriétaires ne réalisent pas un état des lieux, comme vous en avez évoqué la possibilité, c’est leur problème et il faudra dès lors que les parcelles fassent l’objet du diagnostic prévu par cet article. Mon sous-amendement précise bien que ce sera « à défaut de réalisation d’un état des lieux au sens de l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ».

Comment les états des lieux sont-ils réalisés ? Beaucoup de propriétaires ne sont pas très compétents en la matière et ils demandent donc à un expert de faire un diagnostic, parcelle par parcelle, sur ce qui reste dans les sols, pour savoir s’ils ont été correctement entretenus – sinon, on demande au sortant de les remettre en état.

M. Éric Girardin, rapporteur général. Je rejoins notre collègue Charles de Courson. Les terres qui ont déjà fait l’objet d’un état des lieux ne doivent pas repasser sous les fourches caudines du diagnostic. Je suis donc favorable au sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, les autres amendements se rapportant à l’alinéa 4 tombent.

Amendements identiques CE1451 de M. Charles Fournier, CE2210 de M. David Taupiac et CE2350 de M. Loïc Prud’homme

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CE1451 vise à intégrer dans les diagnostics un module relatif à la reconception de système, qui vise à explorer des hypothèses de diversification des productions agricoles, notamment par la mise en place d’ateliers complémentaires de production et l’adoption de pratiques agroécologiques.

Des études sur des fermes ainsi restructurées et diversifiées ont confirmé que cela permettait d’augmenter le nombre d’actifs, de faciliter les installations, d’améliorer les conditions de travail, d’augmenter l’autonomie alimentaire dans l’élevage et, en général, la durabilité et la résilience des exploitations et de contribuer au dynamisme et à la souveraineté alimentaire des territoires.

M. David Taupiac (LIOT). Ce type de diagnostic pourrait être utilisé pour certains publics, surtout les personnes non issues du milieu agricole qui s’installent – elles représentent désormais 60 % des candidats à l’installation. L’accompagnement doit évoluer avec les profils des agriculteurs. Le dispositif pourra servir à restructurer des exploitations. Quatre jeunes agriculteurs se sont installés, par exemple, dans une exploitation de mon département, le Gers, qui était tournée vers la polyculture et l’élevage de porcs ; ils font désormais de l’élevage de porc noir gascon, de la production pour des boissons végétales, du maraîchage et du fromage. On voit là les enjeux de la diversification.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). J’ai visité, avec notre collègue Aurélie Trouvé, une ferme de vaches laitières située à Sérent, dans le Morbihan, où se sont installés des jeunes. Alors qu’il y avait jusque-là un exploitant pour 80 hectares, le nombre d’UTH (unités de travail humain) est passé à 8,5 ; il y a des cultures, un atelier de volaille, des bovins viande et des porcs plein air et la ferme produit du jus de pomme. Cette diversification a eu sur le territoire l’impact positif que madame Pochon a évoqué : augmentation du nombre d’actifs, amélioration des conditions de travail – les remplacements le week-end, par exemple, sont plus faciles – et de l’autonomie alimentaire, notamment dans l’élevage.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Vous faites une confusion avec l’accompagnement des projets d’installation ou de restructuration, qui relève de l’article 10, relatif au réseau France Services agriculture. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE2292 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit d’ajouter un module d’analyse de la performance de l’exploitation, qui permettra notamment au repreneur de mieux anticiper le potentiel de son projet d’activité et d’envisager des scénarios de diversification. Cette proposition a été travaillée avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Un tel module, à ce stade, ne me semble pas prioritaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2032 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement tend à créer un module permettant d’évaluer la viabilité économique de l’exploitation, en tenant compte non seulement de sa valeur vénale, mais aussi de la rentabilité du projet d’installation. L’analyse de la performance sera fondée sur les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification et de restructuration ainsi que l’environnement fiscal. Une évaluation sociale y sera adossée.

Beaucoup de nouveaux installés font énormément d’heures, mais leur engagement évolue dans la durée et le modèle économique peut donc être altéré. Son adéquation avec le modèle social nous semble déterminante ; le module que nous proposons serait l’occasion de travailler la question en amont.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Ce module supplémentaire correspond à une idée exprimée par beaucoup d’acteurs lors des auditions et séduisante en première approche. Toutefois, je ne suis pas convaincu qu’elle conduise à un cadre homogène pour le diagnostic au niveau national et il existe un risque que les moyens ainsi mobilisés soient disproportionnés par rapport à l’intérêt concret qui pourrait en résulter pour les exploitants agricoles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. Pascal Lavergne (RE). Avant d’avoir une exploitation familiale individuelle, j’ai installé pas mal de jeunes en tant que conseiller agricole. Nous sommes en train de prévoir dans la loi de quelle façon les conseillers agricoles et en entreprise doivent s’occuper de ceux qui veulent s’installer. Faisons plutôt confiance à nos institutions, aux chambres d’agriculture, aux Civam, à France Services agriculture demain, et à tous les techniciens qui sont en mesure de dire si les exploitations seront viables.

Amendements identiques CE1012 de Mme Chantal Jourdan, CE2290 de Mme Mélanie Thomin et CE3261 de Mme Marie Pochon et amendement CE244 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons d’ajouter un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation : il s’agit d’emploi, de qualité de vie, de conditions de travail et de développement des compétences.

Je profite de cet amendement pour redemander si le diagnostic sera obligatoire. Cela aurait un sens, étant entendu qu’il faudra alors un accompagnement financier.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement vise à enrichir le diagnostic modulaire en lui ajoutant l’évaluation de la durabilité sociale, liée à la résilience des systèmes d’exploitation. Cela permettra de travailler à une meilleure intensité et qualité de travail et de réfléchir au recours au travail mutualisé, au développement des compétences et à une meilleure gestion des ressources humaines des non-salariés et salariés au sein de l’exploitation.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons deux grandes revendications : aborder les relations humaines et les conditions de travail dans ce module et faire le lien avec l’accompagnement des paysans dans la transition par le conseil agronomique. Pour le reste, nous n’interviendrons plus, car nous voulons sortir rapidement de ce bourbier pour passer aux vrais sujets.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Sortons donc vite du bourbier : avis défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE3260 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à ajouter au diagnostic un module permettant faire un état des lieux des haies. Il n’est pas rare qu’elles soient détruites à l’occasion de la transmission ou de l’installation.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. La question de la simplification des règles relatives à la gestion des haies sera abordée à l’article 14. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE2291 de Mme Mélanie Thomin.

Amendement CE2096 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le présent amendement vise à prévenir un usage privé lucratif des données collectées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire. C’est une préoccupation dont nous a fait part une partie du monde agricole. Nous voulons préciser que l’État veillera à limiter l’usage des données au bénéfice de l’intérêt général et de l’intérêt des exploitants. Cela permettra notamment de protéger ces derniers.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Vous touchez là un point sensible. Toutefois, nous fixons une orientation qui conduira à la définition d’un cadre pour le diagnostic. C’est, selon moi, lors de la conception de ce cadre qu’il faudra veiller à cette question, qui peut s’avérer très technique puisqu’elle concerne le secret des affaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1449 de M. Charles Fournier.

Amendements CE1973 et CE1971 de M. Max Mathiasin (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). Nous souhaitons préciser que le service de conseil et d’accompagnement des personnes ayant un projet d’installation ou de transmission sera gratuit. La question du coût des diagnostics se pose, ainsi que celle de leur caractère obligatoire ou non.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Il faudra voir cela à l’article 10. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis, et je répète que le diagnostic sera facultatif.

Madame Buffet m’interrogeait tout à l’heure sur le sujet de la conditionnalité des aides. La situation est la même que pour de nombreux chefs d’entreprise qui ont besoin d’aide. On demande alors une étude économique ou un diagnostic. Prendre le risque de s’installer sans avoir de recul, c’est s’y prendre à l’aveugle : ce serait comme installer un commerce sans étude de marché.

Mme Françoise Buffet (RE). Je partage tout à fait cette analyse. Seulement, on dit que le diagnostic n’est pas obligatoire alors qu’il le sera dans les faits.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je suis d’accord. Le diagnostic modulaire est une bonne chose, mais nous insistons sur la nécessité d’en faire un service gratuit. La forte mobilisation des agriculteurs était notamment liée aux charges extrêmement lourdes qui pèsent sur eux, notamment sur le plan administratif. Ils doivent, par exemple, payer de plus en plus des services pour la gestion des aides de la PAC, qui sont d’une complexité croissante.

M. Charles de Courson (LIOT). Il faut répondre à deux questions avant d’aller plus loin : combien cela coûtera-t-il et qui paiera ? Vous nous répondez qu’on verra plus tard. Pourquoi pas maintenant ?

La commission rejette successivement les amendements.

L’amendement CE381 de Mme Annie Genevard est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE2018 de M. Loïc Prud’homme.

Amendement CE2020 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous demandons que l’État évalue la proposition de création d’un service public du conseil stratégique. Je rappelle que la séparation des activités de conseil et de vente en matière de pesticides est difficilement applicable sur le terrain. Un service public de conseil serait utile en la matière, ainsi que pour la réalisation des diagnostics modulaires. Nous devons faire en sorte que les agriculteurs aient le moins de charges administratives et financières possible.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Votre proposition ne s’articule pas bien avec la création, prévue à l’article 10, du réseau France Services agriculture. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Ce que nous faisons dans le cadre de cet article, depuis le début, m’inquiète vraiment.

Lorsque j’étais le directeur du syndicat des Jeunes Agriculteurs, le taux de réussite au bout de cinq ans était bien plus élevé dans l’agriculture que dans tous les autres secteurs économiques ; je ne pense pas que cela ait beaucoup changé. Un jeune qui s’installe dans l’agriculture a beaucoup plus de chances de garder son entreprise et de vivre de son métier que partout ailleurs. Vous envisagez qu’on mobilise des compétences publiques, qu’on va trouver je-ne-sais-où, pour apprécier les choix des entreprises et les conditions d’exercice du métier à la place des acteurs concernés ; je considère que c’est une dérive.

Il est question, dans ce texte, de souveraineté nationale. Nous avons eu hier un débat « qui avait de la gueule » et il y a matière à avoir aussi en séance un beau débat parlementaire sur ce que la nation attend de son agriculture. Nous avons parlé du foncier, un enjeu crucial, et nous avons ouvert la porte à des évolutions très attendues en matière de fiscalité et de transmission d’entreprise. Mais là, nous nous racontons de belles histoires au sujet de compétences publiques qu’on va inventer pour garantir je-ne-sais-quoi à des entrepreneurs qui n’en ont pas besoin.

La commission rejette l’amendement.

Suivant les avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE2398 et CE2415 de Mme Lisa Belluco et l’amendement CE301 de M. Dominique Potier.

Amendement CE1346 de M. Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet (RN). L’objectif de cet amendement est de clarifier le rôle du diagnostic qui risque, sinon, de compliquer la situation des agriculteurs souhaitant s’installer, alors que la profession dénonce déjà les difficultés administratives auxquelles elle doit faire face en permanence. Il s’agit que le diagnostic fasse simplement office d’avis consultatif, d’outil d’orientation et d’assistance à l’investissement au lieu d’être considéré comme une garantie ou une évaluation. Je rappelle, par ailleurs, le désastre provoqué par le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le secteur du logement. Il ne faudrait surtout pas qu’un modèle s’en approchant s’applique à l’agriculture…

M. Pascal Lecamp, rapporteur. L’esprit du dispositif est que le diagnostic doit avant tout être au service des agriculteurs, des porteurs de projets d’installation ou de cession. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Il me semble, en effet, que l’amendement est satisfait.

J’ajoute que c’est du processus d’installation dont il est question : le diagnostic n’a pas forcément vocation à être utilisé dans un autre contexte, par exemple au niveau bancaire. Cela étant, si les systèmes bancaire et assurantiel font leurs choix stratégiques sans un tel diagnostic, ils n’en évaluent pas moins les risques. Dans les zones qui ont subi quatre fois la grêle, qui ont connu la sécheresse trois ou quatre années consécutives ou là où l’argile se rétracte, il est plus compliqué d’accéder à un prêt ou à une assurance. Ce n’est pas explicite, mais on en tient compte dans le calcul du risque. Des responsables d’un énorme réseau bancaire – pas forcément celui auquel vous pourriez penser – m’ont expliqué qu’ils utilisaient déjà pour cela une cartographie, la même que nous – à savoir la cartographie du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (Giec), qui est publique.

Cela ne veut pas dire que le diagnostic n’a pas son utilité, malgré des défauts qu’il faudra corriger en séance. Il est conçu non pas pour dire qu’il ne faudrait pas s’installer dans certains cas, mais pour indiquer comment faire pour que l’installation réussisse, ce qui n’est pas exactement la même chose.

M. Grégoire de Fournas (RN). Si les banques ont déjà des informations, quelle est l’utilité d’apporter, par ce diagnostic, des éléments qui pourraient se retourner contre l’agriculteur ? On pourrait concevoir le diagnostic comme un outil d’aide à la décision pour lui ; mais, dans cette situation, il le mettra en difficulté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE692 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (LR). Les craintes que j’avais au début du débat sur cet article étaient fondées. Ma conviction que ce dispositif est mauvais pour nos agriculteurs ne fait que se renforcer.

Le présent amendement vise à supprimer un alinéa qui subordonne, comme vous l’avez dit et répété, les aides sociales à certains critères. C’est, là aussi, opaque : cette disposition conduira nécessairement à du clientélisme ou à une sélection arbitraire, ce qui ne correspond pas du tout à la simplification que les agriculteurs attendent.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le texte, je le rappelle, ne prévoit pas d’obligation et seule une étude d’une conditionnalité des aides est prévue. La rédaction que je vous proposerai prévoit une modulation des aides sociales selon différents critères. L’objectif est que le diagnostic aide le candidat à l’installation. Avis défavorable, si votre amendement n’est pas retiré.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Charles de Courson (LIOT). L’alinéa 6 prévoit de mettre à l’étude « les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques ». Le législateur ne peut pas adopter une telle disposition qui inquiéterait tout le monde : on ne sait pas où on ira. Il faut tout simplement supprimer cet alinéa qui n’est pas normatif et risque donc de ne pas être constitutionnel.

M. Marc Fesneau, ministre. Quel est l’objectif de l’article 9, largement inspiré d’échanges avec, notamment, les Jeunes Agriculteurs ? Nous ne sommes plus tout à fait dans la situation que M. Descrozaille a connue. Il y a maintenant beaucoup d’échecs, en raison du dérèglement climatique dont l’accentuation date de cinq ou sept ans – pas plus – et qui obère les possibilités d’installation, y compris dans la durée. Les Jeunes Agriculteurs voient donc toute la pertinence de cet article.

Le débat, pour résumer, porte sur le caractère facultatif du diagnostic – il le sera, mais certains disent que la conditionnalité pourrait, en réalité, le rendre obligatoire –, sur la question des sols, évoquée à l’alinéa 4, et sur l’utilité ou non d’ajouter des éléments – je crois que nous ne l’avons fait qu’assez marginalement. Par ailleurs, je l’ai dit, certains aspects méritent d’être retravaillés, nos échanges ayant été éclairants.

L’objectif est de donner à celui qui va reprendre une exploitation un outil lui permettant de mesurer le risque, en particulier climatique et économique. Il s’agit d’accompagner : la philosophie du dispositif est de faire en sorte que celui qui s’installe puisse s’assurer que le cadre, notamment climatique, dans lequel il va essayer de faire prospérer son exploitation est tenable, sur le plan économique mais pas seulement.

J’aurais tendance, en première intention, à faire droit à ce que vient de dire Charles de Courson, pour lever le doute sur le caractère obligatoire qui pourrait être induit par la conditionnalité. Je préfère donc l’amendement de Mme Blin à celui qu’a déposé le rapporteur. Reste néanmoins la question de savoir comment on incite.

Les systèmes bancaire et assurantiel, je l’ai dit, n’ont pas besoin qu’un tel diagnostic existe, mais il faut un dispositif permettant à un jeune qui s’installe de rassurer son financeur sur la viabilité du projet, notamment dans le contexte du dérèglement climatique.

Je m’en remets à la sagesse de la commission au sujet de l’amendement de Mme Blin, qui permettra de dissiper une inquiétude. Il faudra veiller en séance à mieux décrire l’intention du législateur – j’ai l’impression que nous avons la même.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je répète des questions déjà posées par monsieur de Courson. Qui financera le dispositif et combien coûtera-t-il à l’État ? Qui prodiguera le service ? Sera-t-il payant pour les agriculteurs ? Si oui, à combien estime-t-on le coût pour eux ? Puisque nous n’avons pas adopté l’amendement précisant qu’il s’agira d’un service gratuit, nous ne pouvons certainement pas prévoir une conditionnalité des aides publiques. Tant que nous n’aurons pas de réponses à ces questions, nous, députés de La France insoumise, resterons très sceptiques.

M. Grégoire de Fournas (RN). Si par hasard l’amendement de madame Blin n’était pas adopté, j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement CE3401 du rapporteur afin de supprimer la conditionnalité des aides, ce qui résoudrait la difficulté évoquée par le ministre.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons le sentiment d’avoir longuement débattu sur des détails, alors qu’un dispositif aussi fondamental que le diagnostic modulaire a été insuffisamment préparé. Je n’en fais le reproche à personne, mais je le regrette vivement, car nous avons ainsi été privés d’un débat de fond sur une belle idée des Jeunes Agriculteurs. En cédant aux injonctions de la droite et de M. de Courson, le Gouvernement renonce à l’ambition initiale de l’article 9, à laquelle nous sommes très attachés, même si ses conditions d’application restent à préciser. Ne lâchons pas l’affaire trop rapidement : préservons l’essentiel pour pouvoir, en séance, rebâtir un mécanisme équilibré et efficace.

Au nom du groupe Socialistes, j’appelle par ailleurs officiellement le président à demander, sur le fondement de l’article 98-1 de notre règlement, que l’amendement CE3395 déposé il y a quelques jours par Éric Girardin en vue de créer le groupement foncier agricole d’épargne (GFAE) fasse l’objet d’une évaluation préalable, afin que nous puissions en mesurer tous les impacts juridiques, économiques et systémiques et nous prononcer en toute connaissance de cause le moment venu. Le rapporteur général s’honorerait d’ailleurs à se joindre à cette demande.

La commission adopte l’amendement CE692.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 6 tombent

8. Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 21 heures 30 : examen des articles (suite)

Au cours de sa réunion du 3 mai 2024 à 21 heures 30, la commission des affaires économiques a continué l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).

M. le président Stéphane Travert. Lors de la réunion précédente, M. Potier a sollicité, en vue de la séance publique, une évaluation préalable de l’amendement CE3395 du rapporteur général à l’article 12 relatif aux groupements fonciers agricoles d’épargne (GFAE), sur le fondement de l’article 98-1 du règlement de l’Assemblée nationale. Or, ce dernier indique qu’une telle évaluation ne peut intervenir que dans deux cas : à la demande du président ou du rapporteur de la commission saisie au fond, s’agissant d’un amendement de la commission, ou à la demande de l’auteur de l’amendement et avec l’accord du président de la commission saisie au fond, s’agissant d’un amendement déposé par un député. Il ne vous appartient donc pas de faire cette demande, Monsieur Potier. Le rapporteur général et le ministre pourront apporter les explications attendues sur la réécriture proposée.

M. Dominique Potier (SOC). Je tiens à vous remercier pour l’excellente façon dont vous conduisez les débats, Monsieur le président. Sans doute me suis-je mal exprimé : je sollicitais de votre part – ou de celle de monsieur le rapporteur – l’exercice de cette prérogative, car il est indispensable d’éclairer la commission sur le sujet majeur que constituent les GFAE et les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). C’est une demande solennelle, il y va de la qualité de nos débats.

TITRE III – FAVORISER L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR

Chapitre Ier – Orientations programmatiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

Article 9 (suite) : Mise en place d’un diagnostic modulaire des exploitations

Amendements identiques CE1893 de M. Charles de Courson et CE3118 de Mme Louise Morel, et sous-amendement CE3534 de M. Pascal Lecamp ; amendement CE2293 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). Dès 2025, en lien avec le déploiement de France Services agriculture, le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif, afin que la situation de l’exploitation à transmettre soit analysée dans sa globalité. L’objectif est, à terme, que tout projet d’installation ou de transmission en bénéficie. La réalisation d’un diagnostic par le cédant ne pourra qu’aider le repreneur dans la conception de son projet de reprise.

Nous souhaitons préciser que les structures de conseil et d’accompagnement devront sensibiliser les porteurs de projet à la nécessité de réaliser un module d’évaluation prévu à l’article 9. Ces structures seront agréées par l’autorité administrative compétente sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par un cahier des charges, qu’elles s’engageront à respecter.

M. Éric Martineau (Dem). Nous souhaitons également que les structures de conseil et d’accompagnement fassent la promotion, auprès des porteurs de projet, d’un des modules d’évaluation mentionnés à l’article 9.

M. Pascal Lecamp, rapporteur pour le titre III. Je suis favorable à ces amendements sous réserve qu’ils renvoient plutôt à l’article 8, qui traite de France Services agriculture. C’est l’objet de mon sous-amendement.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Même avis.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

En conséquence, l’amendement CE2293 tombe.

Amendement CE3480 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Les diagnostics prévus à l’article 9 devront servir de base à des scénarios de développement et d’installation, au regard de la situation du marché ainsi que de la structuration et de l’évolution des filières.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Les structures de conseil et d’accompagnement prendront évidemment en considération les diagnostics. Leurs cahiers des charges pourront le préciser, mais il est superflu de l’inscrire dans cet article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2098 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Une séparation claire devra être prévue entre les entités qui réaliseront les diagnostics et celles qui mettront en œuvre les recommandations qui en sont issues. Nous attendons des réponses sur ce sujet en séance, mais il est important de le préciser dès à présent dans le projet de loi.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Cette disposition ne me semble pas s’imposer : le risque de conflit d’intérêts n’est pas flagrant, et les structures d’accompagnement et de conseil n’abondent pas.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE3316 de Mme Brigitte Klinkert

M. Pascal Lecamp, rapporteur. J’en demande le retrait, car il est satisfait par l’amendement CE3402 du rapporteur général que nous avons adopté à l’article 8.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CE2021 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous souhaitons revenir sur l'exemption d’obligation de conseil stratégique dont bénéficient les exploitations certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) au même titre que les exploitations en agriculture biologique. En effet, la certification HVE ne contient aucune mesure ambitieuse relative aux pesticides.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Nous ne souhaitons pas opposer les exploitations HVE et la filière biologique : tous les modèles vertueux d’agriculture doivent être favorisés. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

M. Julien Dive (LR). Nous avons un point de désaccord sur l’article 9, dont nous pensions qu’il contribuerait à une simplification, conformément à la demande de Jeunes Agriculteurs. Ces derniers sont sensibles à l’utilité de mener un diagnostic avant la reprise d’une exploitation, cette évaluation économique devant anticiper les contraintes liées au changement climatique. Nous avions une « ligne rouge » : l’alinéa 4, relatif à l’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Nous voterons contre l’article 9, mais nous déposerons des amendements en séance pour réintroduire une évaluation économique des exploitations qui intègre les effets du changement climatique.

M. Marc Fesneau, ministre. Bien que certains points restent en débat, comme le diagnostic des sols prévu à l’alinéa 4, les dispositions de l’article 9 aideront les jeunes agriculteurs à affronter les effets du dérèglement climatique et certains aléas économiques. Le diagnostic modulaire a son utilité et répond à leurs besoins. Nous devons aussi veiller à satisfaire leur demande de simplification. Reconnaissez enfin que nous avons avancé en ce qui concerne la modulation des aides.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous regrettons que l’article 9 ait été partiellement vidé de sa substance et que certaines de nos questions restent sans réponse : le diagnostic sera-t-il payant ? Devra-t-il être organisé par les agriculteurs ? De notre point de vue, l’État doit en assumer la charge : nous ne voulons pas d’une machine vide qui constitue un coût supplémentaire pour les agriculteurs. Nous nous abstiendrons en commission et, en l’absence de réponses claires d’ici là, nous voterons contre l’article 9 en séance.

M. Frédéric Descrozaille (RE). L’accélération du changement climatique rend toujours plus difficile d’assurer la viabilité des exploitations. La loi de 2022 relative à l'assurance récolte était d’ailleurs censée en tenir compte : les assureurs devaient effectuer un diagnostic de territoire, à l’échelle du bassin, pour identifier les risques qui deviendraient non assurables. Malheureusement, les décrets d’application n’ont pas respecté l’esprit de cette loi. Je pense que nous en convenons tous que l’article 9 doit être réécrit pour se concentrer sur l’adaptation au changement climatique.

M. Dominique Potier (SOC). Pour améliorer l’article 9, encore faut-il le voter. Peut-être est-il mal ficelé, mais l’intention de réaliser un diagnostic modulaire qui intègre l’environnement et les défis contemporains de l’agriculture – plutôt que des stages consacrés à la seule économie des exploitations – est bonne. Nous voterons cet article et le retravaillerons en vue de la séance.

La commission adopte l’article 9 modifié.

M. Marc Fesneau, ministre. Le débat en séance sera l’occasion de faire œuvre de simplification et de clarifier la question du diagnostic des sols, avec ses modalités pratiques. Ainsi que le souligne M Potier, cet article doit se concentrer sur l’adaptation au dérèglement climatique ; n’y mettons pas tout à la fois, sans quoi le dispositif deviendra inopérant.

Chapitre II – Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

Article 10 : Création du réseau « France Services agriculture »

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement de suppression CE1998 de Mme Hélène Laporte.

Amendement CE3573 de M. Pascal Lecamp ; sous-amendements CE3678 de Mme Manon Meunier, CE3687 de M. Dominique Potier, CE3619 de Mme Marie Pochon, CE3648 de M. Charles de Courson, CE3685 de M. Dominique Potier, CE3673 et CE3674 de Mme Aurélie Trouvé, CE3688 et CE3686 de M. Dominique Potier, CE3654 de M. David Taupiac, CE3609 de Mme Marie Pochon, CE3676 de Mme Aurélie Trouvé, CE3679 de Mme Mathilde Hignet, CE3675 de Mme Aurélie Trouvé, CE3624 et CE3622 de Mme Marie Pochon, CE3680 de Mme Mathilde Hignet, CE3623 de Mme Marie Pochon, CE3681 de Mme Mathilde Hignet, CE3615 de Mme Marie Pochon, CE3616 de M. Charles Fournier, CE3635 de Mme Marie Pochon, sous-amendements identiques CE3610 de Mme Marie Pochon, CE3677 et CE3682 de Mme Mathilde Hignet, sous-amendement CE3658 de Mme Nathalie Bassire

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je propose de réécrire les alinéas 2 à 15 de cet article, afin : de mieux présenter le réseau France Services agriculture, plateforme d’accueil regroupant l’ensemble des services et des acteurs qui œuvrent déjà au service des agriculteurs ; de décrire les niveaux 1 et 2 du guichet, qui conseillent et orientent les sortants et les entrants ; et de préciser l’obligation de déclarer les projets de cession cinq ans avant le départ.

Par ailleurs, la référence aux seuls établissements publics serait supprimée pour la formation.

L’objectif est que, dans l’ensemble des chambres d’agriculture de métropole et d’outre-mer, les agriculteurs aient accès à tous les services existants, quel que soit leur profil, dans un esprit de pluralité et d’équité.

L’entrée en vigueur du dispositif serait reportée au 1er janvier 2026, échéance qui paraît plus raisonnable.

M. Marc Fesneau, ministre. Outre ses vertus de clarification, cet amendement a le mérite de répondre aux demandes de certains d’entre vous : il insiste sur le pluralisme des structures d’accompagnement et de conseil, prévoit un équilibre entre les services de formation, qu’ils soient publics ou privés, et reporte la date d’entrée en vigueur. J’y suis favorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Par le sous-amendement CE3678, nous proposons de créer un comité de pilotage départemental du réseau France Services agriculture, qui veillera au pluralisme des acteurs et organisera la mise en œuvre du dispositif. Le département est le bon échelon pour cela.

M. Dominique Potier (SOC). Nous défendons également le pluralisme des parcours d’installation et de l’accompagnement, alors que la situation actuelle est marquée par un quasi-monopole syndical.

Nous souhaitons par ailleurs que le point d’accueil départemental unique informe les candidats sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) et veille à ce que les projets d’installation le respectent.

Il importe enfin d’assurer la publicité des déclarations d'intention de cessation d'activité agricole (Dicaa).

Sous réserve de ces précisions, le groupe Socialistes défend la création du réseau France Services agriculture.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous partageons le souhait que, dans un souci de pluralisme, France Services agriculture présente l’ensemble de l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, pour accompagner au mieux les candidats à l’installation, tout particulièrement ceux qui ne sont pas issus du monde agricole.

France Services agriculture devra assurer un rôle non seulement de concertation, mais aussi de pilotage. Il devra promouvoir l’agroécologie, présenter aux candidats l’opportunité de s’installer en agriculture biologique, former à la reconception des systèmes des exploitations, informer les candidats sur les Sdrea et veiller à ce que leurs projets s’y conforment.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il nous paraîtrait utile que les exploitants dont le départ en retraite est prévisible soient relancés, en cas de silence, par un agent du point d’accueil. Ce dernier pourrait aussi proposer une visite de l’exploitation par un conseiller trois ans avant l’âge théorique de départ à la retraite de l’exploitant.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement mentionne un délai de cinq ans avant le départ à la retraite des exploitants : mais certains ne prennent jamais leur retraite, ce n’est pas obligatoire ! Pour que ce délai veuille dire quelque chose, je propose de prendre comme référence l’âge légal de départ à la retraite.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Notre sous-amendement CE3654 vise à garantir une présentation exhaustive des structures d'accompagnement.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’amendement du rapporteur améliore effectivement le texte initial. Mes différents sous-amendements visent les objectifs suivants : que les porteurs de projet soient orientés vers l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement existantes, en fonction de leurs besoins ; que le cahier des charges de ces structures tienne compte de la diversité des projets à accompagner, mais aussi des profils de leurs porteurs ; que les structures veillent au renforcement de l’égalité de genre en agriculture et à l’installation d’agricultrices nombreuses ; que les structures valorisent les pratiques agroécologiques et étudient les possibilités de s’installer en agriculture biologique – ou de s’y convertir ; qu’elles informent les candidats sur les critères du Sdrea et n’accompagnent que les projets qui s’y conforment ; et que chaque porteur de projet agricole dispose du choix final de la structure qui l’accompagnera dans son installation.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous souhaitons également que France Services agriculture participe à la lutte contre les discriminations. La place des femmes reste un combat, y compris en agriculture. Quelques chiffres en témoignent : 132 000 épouses d’exploitants n’ont pas de statut et leur action directe ou indirecte sur l’exploitation est totalement invisibilisée. Les autres sont souvent réduites au statut de conjointes collaboratrices, avec des droits sociaux réduits. Elles sont trop souvent lésées en cas de séparation. Seules 57 % des femmes qui travaillent dans l’agriculture prennent un congé de maternité. Partout en France, le manque de remplaçants est un frein à l’émancipation des femmes.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Afin de renforcer l'effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi « Letchimy », nous proposons de renforcer les mesures de publicité relatives aux propriétés agricoles concernées par une procédure de revente. Le guichet unique devra participer à la publicité des biens agricoles concernés par les procédures, afin de mieux protéger les héritiers non identifiés par les notaires et de limiter le risque que des héritiers omis se manifestent tardivement.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je vous remercie de considérer que mon amendement clarifie les choses. J’avoue avoir eu plaisir à le rédiger, ayant déjà, dans une vie précédente, créé un guichet unique pour les exportateurs (Team France Export). En l’occurrence, l’objectif est de mettre en réseau tous les services existants, au bénéfice de l’ensemble des agriculteurs : les entrants, les sortants, ceux qui sont en exercice, ceux qui veulent se convertir. Nous n’inventons aucune nouvelle structure, tout existe ; seulement, les acteurs seront accessibles dans un lieu unique et seront représentés de façon équitable et pluraliste : l’agriculteur restera donc libre de ses choix. Depuis les banques jusqu’à Terre de liens, toutes les structures du réseau seront agréées sur la base d’un cahier des charges établi en concertation avec les comités régionaux à l'installation et à la transmission (Crit) et le Comité national d’installation-transmission (Cnit).

Il a été décidé de localiser ces structures au sein des chambres d’agriculture, placées sous la tutelle de l’État. Le pilotage régional sera opéré en coordination avec les Crit, en lien avec les collectivités territoriales et tous les autres acteurs composant ces comités. Cette organisation constitue un gage de neutralité.

La mise en place de ce réseau nécessitera sans doute un peu de temps, car les acteurs de terrain devront apprendre à se connaître, mais le monde agricole ne pourra que tirer profit de la mise à disposition, en un lieu et un instant uniques, de l’ensemble des services utiles à chaque étape de la vie de l’exploitation. Les agriculteurs y trouveront tous les acteurs dont ils ont besoin pour construire leur parcours professionnel. C’est en tout cas dans cet esprit que j’ai rédigé mon amendement, qui reste peut-être perfectible.

Toutes les propositions que vous avez formulées sont de facto satisfaites par la rédaction de mon amendement, à l’exception du sous-amendement CE3654, qui apporte une amélioration en garantissant une « présentation exhaustive » des structures d’accompagnement, et donc la pluralité recherchée pour France Services agriculture. Je donne donc un avis favorable à ce sous-amendement CE3654 et défavorable à tous les autres.

M. Marc Fesneau, ministre. La réécriture opérée par l’amendement de monsieur Lecamp permet de prendre en compte un certain nombre de demandes – c’est le rôle d’un rapporteur. En revanche, je vous invite à ne pas ajouter dans le texte des mots, des phrases, des alinéas superfétatoires. Cela dit, je pense comme le rapporteur que le sous-amendement de M. Taupiac permet de conforter l’exigence de pluralité des acteurs et de respect de la diversité des projets. Je donne donc un avis défavorable à tous les sous-amendements, à l’exception du CE3654.

M. Dominique Potier (SOC). L’« autorité administrative compétente de l’État », à savoir le ministère de l’agriculture ou ses représentants, validera donc une liste d’intervenants possibles pour accompagner les différentes phases de l’exploitation. La région, de son côté, dressera sa propre liste. En cas de conflit, qui sera l’arbitre ? La question n’est pas tout à fait anodine.

On recrée d’une certaine manière, avec des moyens puissants, le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), qui était le lieu de la réorganisation liée aux mutations démographiques du monde agricole. C’est le grand retour de la politique de reconquête et d’installation ! Quoi qu’il en soit, il me semble intelligent de piloter toutes ces transformations ensemble, comme le faisait le Cnasea.

M. Grégoire de Fournas (RN). Le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité constitue pour nous une difficulté majeure. Le Conseil d’État y voit d’ailleurs une nouvelle complexité administrative « de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportions inédites », ce qui contredit votre volonté affichée de répondre à la demande de simplification administrative exprimée par les agriculteurs. L’amendement du rapporteur réécrit certes cette disposition de manière un peu différente, mais sans réduire sa complexité.

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne crois pas, monsieur de Fournas, que cela représente une complexité administrative majeure. Si l’on veut mettre un cédant en relation avec un repreneur sans disposer des éléments d’identification nécessaires cinq ans avant le départ à la retraite, autant dire qu’on ne fera rien et que, six mois avant l’échéance, l’exploitation sera reprise pour en agrandir une autre. Outre la mise en relation entre les acteurs, il convient d’anticiper les mutations et, le cas échéant, d’organiser une transition douce. Il ne me paraît pas particulièrement lourd de demander à un agriculteur d’indiquer s’il a l’intention de céder son exploitation dans les cinq années à venir. Croyez-moi, j’ai suffisamment travaillé, depuis deux ans, sur la question de la simplification pour y être vigilant. Je respecte le Conseil d’État, mais je ne partage pas son avis sur ce point.

M. Charles de Courson (LIOT). La rédaction du rapporteur ne modifie pas le délai dans lequel les exploitants doivent effectuer cette déclaration : « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite ». Or tout le monde ne connaît pas la date à laquelle il souhaite partir à la retraite ! Voilà pourquoi j’ai déposé le sous-amendement CE3648, selon lequel ce délai se calcule en fonction de l’âge légal de départ à la retraite, à savoir 62, 63 ou 64 ans. Sans cette précision, l’alinéa est inapplicable. Comment pourriez-vous reprocher à un agriculteur de réfléchir, d’hésiter, d’envisager de prolonger son activité, puis de décider tout à coup de partir à la retraite dans un an ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur. À la suite des observations du Conseil d’État qui portaient sur le conditionnement de la possibilité d’exploiter d’une parcelle de subsistance tout en bénéficiant d’une retraite agricole, le Gouvernement a décidé de supprimer du projet de loi ces dispositions relatives à la Dicaa. Là encore, nous simplifions ! L’exploitant n’aura plus qu’à se présenter au guichet de France Services agriculture.

Successivement, la commission rejette les sous-amendements CE3678, CE3687, CE3619, CE3648, CE3685, CE3673, CE3674, CE3688 et CE3686, adopte le sous-amendement CE3654 et rejette les sous-amendements CE3609, CE3676, CE3679, CE3675, CE3624, CE3622, CE3680, CE3623, CE3681, CE3615, CE3616, CE3635, CE3610, CE3677, CE3682 et CE3658.

Elle adopte l’amendement CE3573 sous-amendé.

En conséquence, tous les autres amendements se rapportant aux alinéas 2 à 15 tombent.

Amendement CE2300 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement prévoit un temps d’échange collectif entre les différents porteurs de projet, organisé avant leur installation par les structures de conseil et d’accompagnement. Il pourra avoir lieu, par exemple, dans le cadre du stage obligatoire de vingt et une heures préalable à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole qui est prévu par le plan de professionnalisation personnalisé.

Les porteurs de projet sont divers. Par exemple, 50 % d’entre eux choisissent une exploitation bio, les autres se tournent vers l’agriculture conventionnelle. Il est donc nécessaire de créer des ponts et des liens plutôt que d’opposer les différentes phases de l’agriculture. Cette rencontre permettra aussi à chaque futur installé de connaître la composition de son territoire.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je conviens de l’intérêt de cette pratique, inspirée des stages de vingt et une heures actuels. Aux guichets de France Services agriculture, les structures de conseil et d’accompagnement auront bien entendu la possibilité d’organiser ces temps d’échange, qui pourront être envisagés dans le cahier des charges de l’agrément. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable, car cette possibilité tombe sous le sens. Il n’est pas nécessaire de tout écrire dans la loi. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler sur les modalités d’application de l’article 10 en lien avec les structures de France Services agriculture et « en avance de phase », si je puis dire.

Monsieur Potier, les structures seront agréées au niveau national. Dans le cadre des instances régionales, viendront s’y ajouter d’autres structures que certains acteurs, notamment les régions, estimeront devoir solliciter. Il n’y a donc pas lieu de craindre un conflit.

M. Dominique Potier (SOC). Les régions pourront donc ajouter des structures sur la liste, mais pas en retirer ?

M. Marc Fesneau, ministre. Absolument.

M. Dominique Potier (SOC). Ces autres structures seront-elles aussi agréées par l’État ?

M. Marc Fesneau, ministre. C’est la logique des choses. Nous sommes très clairs là-dessus : c’est ainsi que nous avons voulu nous organiser avec les régions.

M. Dominique Potier (SOC). Me voilà rassuré. Cette façon de faire est tout à fait républicaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE1210 de Mme Anne-Laure Blin et CE1761 de Mme Hélène Laporte

Mme Anne-Laure Blin (LR). Nouvelle illustration d’une bureaucratisation à outrance, l’alinéa 16 dispose que « les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement (…) reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ». Comme si les agriculteurs ne devaient pas fournir suffisamment de papiers, à maintes et maintes reprises et même parfois en doublon ! Et cela alors qu’un projet de loi est en cours d’élaboration afin d’éviter de demander aux administrés plusieurs fois la même chose. Puisque je ne comprends pas la raison de cet alinéa, j’en demande la suppression.

M. Grégoire de Fournas (RN). Si vous avez vraiment à cœur de simplifier, monsieur le ministre, vous devez donner un avis favorable à ces amendements. On ne peut pas, à chaque nouveau dispositif, avoir encore ce réflexe d’aggraver les aspects coercitifs et la complexité de l’installation des jeunes agriculteurs. Ne tombez pas dans ce piège.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Nous parlons d’une attestation de passage par France Services agriculture, émise par le réseau lui-même. La présentation de ce document pourra être nécessaire pour obtenir, dans certains cas, des aides conditionnées ou modulées en fonction du passage du bénéficiaire par le réseau. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Cette discussion permet de clarifier le rôle de France Services agriculture. Ce sont les jeunes agriculteurs qui demandent sa création. Il s’agit de permettre à chacun de bénéficier d’un accompagnement. Certains voulaient même aller plus loin en imposant à tous le passage par ce réseau ; certains, y compris parmi les membres de votre commission, déplorent que l’on aide des gens à s’installer sans avoir réalisé aucun diagnostic économique, climatique…

M. Julien Dive (LR). Ni aucun diagnostic des sols !

M. Marc Fesneau, ministre. J’ai failli le dire, Monsieur Dive ! Est-ce vraiment une demande de votre part ? J’avais cru comprendre que c’était l’inverse… (Sourires.)

Notre objectif est que personne ne puisse s’installer sans qu’un regard ait été porté sur la viabilité de l’exploitation.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Mais vous chargez la mule !

M. Marc Fesneau, ministre. Pas du tout. Cela rejoint une demande unanime de la profession agricole. Nous parlons d’une attestation produite par le réseau France Services agriculture lui-même et dont la présentation, qui ne sera d’ailleurs pas demandée systématiquement, ne me paraît pas illégitime. Vous connaissez le fonctionnement des collectivités locales : quand un porteur de projet demande une subvention, il doit présenter une attestation produite par le centre de gestion relative à la viabilité de son projet ; personne ne considère cela comme une surcharge administrative : il s’agit simplement de s’assurer que quelqu’un a vérifié quelque chose quelque part. En l’occurrence, il ne me paraît pas déraisonnable que, quand l’État ou les régions décident d’accorder des moyens à un agriculteur, ils lui demandent si un guichet a étudié la viabilité économique de son exploitation. C’est la logique de France Services agriculture que de faire en sorte que chacun puisse bénéficier d’un accompagnement personnalisé, dans le cadre du pluralisme revendiqué par tous. Sinon, il est inutile de créer ce réseau !

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Ma question sera certainement naïve… Que le bénéfice des aides à l’installation soit conditionné au passage par un point d’accueil et d’accompagnement, cela se comprend, mais puisqu’il existe un répertoire unique départemental des exploitations et que le dispositif en question est agréé par l’État, pourquoi les agriculteurs devraient-ils détenir une attestation et la présenter à une autorité administrative qui dispose déjà de l’information ? Cela ne tourne pas rond !

M. Charles de Courson (LIOT). Après un long débat, nous avons supprimé de l’article 9 le conditionnement des aides à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. La même question se pose à l’alinéa 16 de l’article 10. Ce n’est pas la première phrase qui pose problème, mais la deuxième : « Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement ». Il serait sage de la supprimer, en cohérence avec notre vote à l’article 9 et pour éviter le risque de recours lié à la liberté d’entreprendre soulevé par le Conseil d’État.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE507 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement CE507, relatif au pluralisme du dispositif France Services agriculture, est satisfait. Je le retire donc, ainsi que les amendements CE252 et CE250, qui viennent juste après.

L’amendement est retiré.

Amendement CE306 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). L’attestation dont nous parlons constitue-t-elle bien une pièce justificative du dossier de demande de retraite ? Cet amendement vise à confirmer le lien juridique entre la déclaration d’intention de cessation d’activité et le droit à la retraite de l’exploitant concerné. Autrement dit, la retraite doit être conditionnée par cette déclaration que je pourrais qualifier de « post-Dicaa ». Cette clarification, que nous demandons depuis longtemps, me paraît fondamentale pour assurer la transparence du marché foncier, avec toute la discrétion qui s’impose pour éviter d’encourager l’agrandissement d’exploitations existantes plutôt que l’installation de nouveaux agriculteurs.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le Conseil d’État a expliqué, dans son avis, qu’une telle conditionnalité serait disproportionnée et contraire à nos principes constitutionnels.

M. Marc Fesneau, ministre. Le Conseil d’État a effectivement exclu une telle condition. Par ailleurs, que dire de la charge administrative que l’on ferait peser sur l’exploitant demandant à bénéficier de son droit à la retraite, si l’on exigeait ce genre de document ? D’autant que nous avons prévu des exceptions… Votre amendement va beaucoup trop loin dans la suradministration. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Cette mesure peut vous paraître excessive ou autoritaire, mais si nous ne la prenons pas, les exploitants ne feront pas de déclaration. Or, si nous voulons assurer la transparence du marché foncier pour encourager les installations, nous devons connaître les fermes qui vont être cédées. Peut-être faut-il lier la démarche à autre chose qu’au droit à la retraite… mais il faudra trouver, d’ici à la séance, une incitation forte, faute de quoi nous n’obtiendrons pas de résultats. En l’état actuel du texte, nous nous faisons plaisir ! Pourquoi un exploitant irait-il déclarer qu’il va cesser son activité, alors qu’il est peut-être en train de négocier avec un fonds de pension ou un groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) ? La transparence est une condition du libéralisme. Soyons donc authentiquement libéraux, dans l’esprit du XIXe siècle, et trouvons des moyens proportionnés pour atteindre nos objectifs.

M. Charles de Courson (LIOT). La rédaction de l’amendement pose problème. On veut que l’attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ; or celui qui prend sa retraite n’est pas le preneur, mais le cédant, et je ne vois pas de quel droit ce dernier détiendrait l’attestation du preneur ! Par ailleurs, il serait inconstitutionnel de priver quelqu’un de son droit à la retraite. Il faut retirer cet amendement, Monsieur Potier.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE2199 de Mme Mathilde Hignet est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE1253 de Mme Christine Engrand.

Amendement CE2208 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il n’était pas question de créer des charges administratives supplémentaires pour les agriculteurs. Nous tenons à inscrire ce principe dans le projet de loi. Il sera ainsi tout à fait clair qu’il incombera aux administrations opératrices et gestionnaires d’internaliser la procédure permettant de vérifier que les conditions d’éligibilité sont remplies par le jeune agriculteur souhaitant percevoir des aides.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de neutraliser le principe de conditionnalité des aides.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Les personnes ayant recours au dispositif de conseil et d’accompagnement n’ont pas de demande à formuler, puisqu’elles reçoivent, aux termes de l’alinéa 16, une attestation qu’elles mettent à la disposition de l’autorité administrative. Cela ne me paraît pas très compliqué. En outre, je ne vois, dans la deuxième phrase de l’alinéa, aucune surcharge administrative. J’aimerais qu’il en soit ainsi dans tous les amendements que nous sommes amenés à examiner.

M. Francis Dubois (LR). Il importe en effet de ne pas créer d’obligations administratives supplémentaires. Or tout projet est soumis à l’examen de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) : je ne vois donc pas d’intérêt à ce que l’administration, qui siège dans cette instance, demande une attestation.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Elle a déjà l’information !

M. Francis Dubois (LR). Effectivement… et c’est sur le fondement de cette information qu’elle formule son avis lors de la réunion de la CDOA.

Monsieur le ministre, vous ne cessez de dire que vous avez compris, lors des récentes manifestations agricoles, qu’il fallait de la simplification. Les articles 9 et 10 compliquent les choses !

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement dit tout et son contraire. On ne peut pas voter pour un oxymore !

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Tout l’alinéa semble avoir été rédigé dans un temps où il n’existait ni outils informatiques, ni systèmes de traitement des données. Il faut vraiment revoir cette mesure. Il n’est pas nécessaire de produire une attestation papier que le bénéficiaire devra conserver afin de la montrer à l’administration ultérieurement. Ce sera très facile à gérer sans ces tracasseries.

M. Marc Fesneau, ministre. Lorsque vous faites une déclaration, par exemple en tant que contribuable, vous devez conserver les documents correspondants.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Non ! Chaque année, on fait sa déclaration de revenus sans que l’administration fiscale redemande les mêmes documents.

M. Marc Fesneau, ministre. Est-il écrit quelque part, à l’alinéa 16, que l’on vous demande quelque chose ?

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Oui : « (…) une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter (…) »

M. Marc Fesneau, ministre. Nous devons tous être en mesure de présenter les éléments qui justifient d’une déclaration. Si vous demandez la défiscalisation des dépenses de travaux que vous avez fait effectuer chez vous, il faut bien que vous déteniez les pièces justificatives correspondantes !

Je ne vois vraiment pas où est la surcharge administrative à l’alinéa 16. L’ensemble des syndicats agricoles souhaitent que l’on ne puisse bénéficier de toutes les aides si l’on n’est pas passé par France Services agriculture. Nous demandons simplement aux exploitants de conserver une attestation qui leur est envoyée par l’administration.

M. Francis Dubois (LR). Combien de temps met-elle pour leur parvenir ?

M. Marc Fesneau, ministre. Ce genre de détail relève vraiment du domaine réglementaire…

M. Grégoire de Fournas (RN). Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à défendre cette disposition. Nous venons de vous démontrer qu’il ne servait strictement à rien que les exploitants présentent cette attestation – une obligation que l’alinéa 16 prévoit très clairement – puisque l’administration la détient déjà. Vous voulez faire encore grossir le dossier d’installation des jeunes agriculteurs, qui fait déjà trente centimètres d’épaisseur… Pourquoi n’accédez-vous pas à cette demande, appuyée par une démonstration que vous n’avez pas contestée ?

M. Julien Dive (LR). La surcharge n’est pas à l’alinéa 16, mais dans tout l’article. Vous réinventez la roue ! France Services agriculture, ce n’est rien d’autre que les chambres d’agriculture, de même que France Travail n’est rien d’autre que Pôle emploi. S’il y a des failles dans l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou dans la transmission des exploitations, alors réarmons les chambres d’agriculture ! Elles ont pignon sur rue depuis des décennies, elles sont connues et reconnues de tous. Clarifions leurs missions, donnons-leur les moyens de les exercer : là, ce sera de la vraie simplification !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Moi aussi, je m’interroge sur la nécessité de cette attestation. Je suis favorable à la suppression de la première phrase de l’alinéa 16, mais pas de la seconde, car il me semble important de maintenir le principe de la conditionnalité des aides. Comme l’a très bien dit M. Potier, il faut que ces dispositions gardent un peu de substance, sinon elles ne servent plus à rien ! Quoi qu’il en soit, nous sommes un certain nombre de groupes parlementaires assez différents à penser que cette attestation ne devrait pas être obligatoire. Nous souhaitons donc que cette question soit réexaminée d’ici à la séance.

M. Dominique Potier (SOC). Je suis étonné de l’esprit de déconstruction dont fait preuve M. Dive, qui ne nous avait pas habitués à cela. Nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle institution, mais une nouvelle mission, qui est clairement déléguée aux chambres d’agriculture. Ce sont elles qui vont agir – en tout cas, c’est comme cela que j’ai compris le texte.

Monsieur de Fournas parle de complexité administrative. Pour ma part, quand je vois des centres de gestion agréés, des cabinets d’avocats et des cabinets de conseil de toute nature dépenser des dizaines de milliers d’euros pour élaborer des montages visant à contourner toutes les lois agricoles, cela ne me gêne pas de prévoir quelques documents administratifs pour défendre la transparence du marché foncier et la liberté d’entreprendre de jeunes agriculteurs désireux de s’installer. Sans ces attestations, ce sont les cabinets d’affaires qui vont organiser le marché agricole. Je préfère que ce rôle incombe à la loi, et cela passe par un minimum de contraintes.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. À la réflexion, j’estime que les remarques de Mme Batho sont justifiées. Le jour où la plateforme informatique fonctionnera, couplée avec un répertoire unique des exploitations, toute personne franchissant la porte de France Services agriculture verra son passage enregistré et pourra recevoir automatiquement une attestation dématérialisée, comme cela se fait déjà pour les avis d’imposition. Il est donc inutile de passer des heures sur cette question. Une solution informatique légère et ne faisant perdre de temps à personne doit pouvoir être trouvée. Nous allons y réfléchir d’ici à la séance.

M. Marc Fesneau, ministre. Aucun amendement ne demande la suppression de la précision « qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ». Si c’est cela que vous voulez, travaillons-y d’ici à la séance.

S’agissant plus largement de l’article 10, je suis en désaccord avec vous, Monsieur Dive : la création du réseau France Services agriculture, qui répond à une demande unanime, vise à éviter que, du fait de l’émiettement des structures, certains porteurs de projet – en particulier, ceux qui ne sont pas issus du monde agricole – échappent à tout accompagnement à l’installation. En effet, les nouveaux entrants ne se dirigent plus spontanément vers les chambres d’agriculture.

L’objectif est de créer un lieu d’accueil unique où ceux qui souhaitent s’installer en tant que chef d’exploitation pourront trouver une structure d’accompagnement. Les chambres d’agriculture restent les points d’entrée. La question n’est pas celle des moyens : les structures qui ont été créées en parallèle n’avaient ni les mêmes objectifs ni les mêmes modalités d’action. Je rappelle en outre que le Gouvernement a fait des efforts, abondant de 7 millions d’euros (M€) l’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture et faisant droit aux demandes fiscales des chambres d’agriculture – ce que celles-ci reconnaissent elles-mêmes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1254 de Mme Christine Engrand

M. Grégoire de Fournas (RN). Il existe déjà dans toutes les chambres d’agriculture, Monsieur le ministre, des points accueil installation vers lesquels l’ensemble des acteurs renvoient les jeunes souhaitant s’installer. Notre collègue Julien Dive l’a dit, vous êtes en train de réinventer ce qui existe déjà !

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Certes, ces points existent déjà, mais le réseau France Services agriculture apportera plus de transparence et de fluidité. Sur cette plate-forme neutre, comme il en existe dans de nombreux autres secteurs d’activité, on trouvera l’ensemble des acteurs. Il ne paraît pas aberrant que l’État et les régions veillent à ce que les fonds publics alloués sous forme d’aides soient destinés à des projets d’autant plus robustes et durables qu’ils auront bénéficié d’un conseil et d’un accompagnement. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. France Services agriculture répond à l’une des préoccupations évoquées par les acteurs, y compris par les chambres elles-mêmes, lorsque nous avons établi le diagnostic des difficultés à l’installation. Une grande partie des nouveaux installés ne bénéficient pas de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) : c’est dommage ! Peut-être pouvons-nous au moins nous accorder, monsieur de Fournas, sur la nécessité que les nouvelles installations soient durables ? Si cette préoccupation est partagée par l’ensemble des professionnels, il faut peut-être les écouter. Nous avons manifestement un dysfonctionnement dans l’accompagnement, en particulier pour les personnes qui ne sont pas issues du monde agricole. Un lieu unique est une nécessité. Avis défavorable.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Une chambre d’agriculture, c’est comme un conseil municipal : certaines sont ouvertes et pluralistes quand d’autres sont très fermées et prennent parfois des décisions sectaires, refusant d’accompagner les projets qu’elles jugent farfelus. France Services agriculture garantira une forme de pluralisme et laissera leur place à des conceptions plus diverses de l’agriculture. Ne perdons pas de temps ici comme nous l’avons fait avec l’alinéa 16, concentrons-nous sur l’essentiel !

M. Grégoire de Fournas (RN). Ce n’est pas nous qui avons perdu du temps, c’est le ministre qui s’est obstiné sur la question de l’attestation !

Il faut tout de même garantir la liberté de s’installer sans recevoir les conseils de qui que ce soit. De jeunes agriculteurs m’ont expliqué que, s’ils avaient su quel bazar représentait l’accompagnement – et il n’y avait pas encore d’attestation ! – ils s’en seraient passés, quitte à ne pas percevoir la DJA ! Conservons cette liberté.

M. Julien Dive (LR). Nous ne perdons pas de temps, Monsieur Descrozaille, nous parlons de France Services agriculture. Par ailleurs, c’est vrai, certaines chambres rejettent sans doute les projets qu’elles jugent farfelus, mais ce dysfonctionnement ne doit pas nous conduire à créer un autre dispositif à côté ! Réformons les chambres, donnons-leur des moyens – et pas uniquement financiers !

La commission rejette l’amendement.

Les amendements CE252 et CE250 de M. Dominique Potier sont retirés.

Amendements identiques CE2219 de M. David Taupiac et CE2399 de M. Loïc Prud’homme

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication par Chambre d’agriculture France et par les chambres départementales et régionales d’agriculture d’un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leurs missions. Nous souhaitons aussi que les chambres départementales rendent compte de leur action à des instances de pilotage départementales, notamment quant à la mise en œuvre des points d’accueil. Ces remontées d’information sont importantes pour adapter les politiques publiques d’accompagnement à l’installation.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je rejoins les propos de M. Taupiac. Ces informations permettraient aussi de mieux objectiver la politique d’installation et la réussite de France Services agriculture. Il existe aujourd’hui de fortes disparités entre les chambres en termes d’information.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. L’agrément des structures du réseau reposera sur un cahier des charges. Les chambres d’agriculture demeurent des établissements publics sous tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. On ne peut pas confier des missions de contrôle aux instances de concertation que sont le Cnit et les Crit, qui sont des structures neutres de concertation. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE3229 de M. Jean-François Rousset et CE3139 de M. Stéphane Mazars (discussion commune)

M. Jean-François Rousset (RE). Nous proposons que les chambres d’agriculture puissent déléguer la mise en place du lieu d’accueil des porteurs de projet à des centres de formation professionnelle agréés, lesquels sont ancrés dans la réalité du monde agricole local.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. La définition d’un point d’entrée unique sur tout le territoire améliore la lisibilité du dispositif, donc son accessibilité. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un vrai problème. Dans la Marne comme dans cinq autres départements je crois, c’est l’Association de développement, d’aménagement et de services en environnement et en agriculture qui prend en charge l’accompagnement à l’installation. Il y a aussi quelques cas de délégation à des syndicats de jeunes agriculteurs. Permettons aux chambres de déléguer : adoptons le présent amendement, qui est sans doute imparfait, mais qui va dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement CE3229. En conséquence, l’amendement CE3139 tombe.

Amendements identiques CE141 de M. Julien Dive, CE373 de M. Inaki Echaniz, CE637 de M. Jean-Pierre Vigier, CE909 de M. Francis Dubois, CE2064 de M. David Taupiac et CE3287 de Mme Anne-Laurence Petel

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de prévoir des temps collectifs dans le parcours des porteurs de projet, pour qu’ils aient une meilleure connaissance de leur milieu socioprofessionnel.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les échanges permettent aux futurs installés de tisser un environnement socioprofessionnel solide dans leur territoire et de confronter leurs projets.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Cette dimension collective est importante pour les porteurs de projet.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. La rédaction actuelle du texte permet l’organisation de temps collectifs, qui n’a pas à être inscrite dans la loi. Cela fait partie de l’activité courante des structures d’accompagnement. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Les temps collectifs sont bien sûr importants et il en existe déjà, mais ces modalités pratiques d’application ne relèvent pas de la loi.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE2980 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les effets des politiques en faveur de l’installation et de la transmission demeurent trop mal documentés, tant au niveau national qu’au niveau local. Nous savons seulement que cent mille fermes ont disparu au cours des dix dernières années et qu’une part importante des candidats à l’installation abandonnent en cours de route – ce que nous ne pouvons plus nous permettre.

Aussi proposons-nous que Chambre d’agriculture France, ainsi que les chambres régionales et départementales, publient chaque année un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leurs missions. Nous proposons par ailleurs que les chambres départementales rendent compte de leur action pour mettre en œuvre le point d’accueil départemental unique à des instances de pilotage associant l’ensemble des parties concernées.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Votre amendement est déjà satisfait. Les chambres d’agriculture dressent le bilan de leur action en matière d'installation. En outre, l’Observatoire national de l’installation analyse en permanence les données relatives aux installations, et l’alinéa 21 étend ses missions à la transmission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, successivement, elle rejette l’amendement CE508 de M. Dominique Potier, les amendements identiques CE142 de M. Julien Dive, CE374 de M. Inaki Echaniz, CE638 de M. Jean-Pierre Vigier et CE910 de M. Francis Dubois, et les amendements CE2139 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE2981 de Mme Marie Pochon et CE1143 de M. Hubert Brigand.

Amendement CE3397 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de France Services agriculture au 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2025, pour répondre à la demande des acteurs de terrain.

M. Marc Fesneau, ministre. Même si le travail a déjà commencé, ce report nous semble logique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE282 de M. Julien Dive, CE307 de M. Dominique Potier et CE1897 de M. Charles de Courson ; amendement CE2301 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Julien Dive (LR). Le texte prévoit que seuls les exploitants se trouvant à plus de trois ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis aux nouvelles dispositions. Nous proposons de ramener ce seuil à deux ans.

M. Philippe Naillet (SOC). Nous souhaitons nous aussi élargir à un plus grand nombre d’agriculteurs les dispositifs du présent projet de loi en matière de transmission.

M. Charles de Courson (LIOT). Seraient ainsi soumis aux dispositifs du présent projet de loi les exploitants se trouvant entre deux et six ans avant l’âge de la retraite au 1er janvier 2025.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je trouve plus raisonnable d’en rester à la version actuelle et de ne pas modifier les règles du jeu pour des personnes qui sont très proches de l’âge de la retraite.

M. Marc Fesneau, ministre. J’appelle votre attention sur le fait que cette question est traitée à l’alinéa 25 et qu’il faudra sans doute le modifier compte tenu de l’amendement que vous venez d’adopter. Il est prévu que les agriculteurs auxquels restent entre trois et six ans avant la retraite demeurent soumis au régime ancien. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE283 de M. Julien Dive et CE1898 de M. Charles de Courson.

Amendements identiques CE1896 de M. Charles de Courson et CE2065 de M. David Taupiac

M. Charles de Courson (LIOT). Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants, et afin de rendre incontournable le dispositif France Services agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestation constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Pour le Conseil d’État, cela serait contraire aux principes constitutionnels. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Le Conseil d’État a considéré que cette disposition serait excessive, raison pour laquelle le texte a été modifié. Elle irait, en outre, à l’encontre de l’objectif de simplification. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Ayant obtenu satisfaction, nous retirons nos amendements.

Les amendements sont retirés.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Vous avez écarté les amendements visant à la publication du bilan annuel de l’Observatoire de l’installation, Monsieur le rapporteur, en considérant qu’ils étaient satisfaits : vous pourrez donc sans doute nous présenter l’un de ces rapports – pour notre part, nous n’avons jamais rien vu d’autre qu’une ligne dans le code rural. À défaut, vous aurez l’opportunité de donner un avis favorable aux amendements que nous déposerons de nouveau en ce sens pour la séance.

La commission adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement CE500 de M. Dominique Potier

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes vise à corriger une incohérence à l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci favorise en effet le regroupement des parcelles, à rebours de la politique d’installation et de déconcentration des exploitations agricoles qu’il faut mener pour réussir le défi du renouvellement des générations.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le contrôle des structures et l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont déjà orientés vers l’installation. Nous développons dans ce projet de loi d’autres outils qui nous permettront de défendre notre modèle d’exploitation familial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE1808 de M. Charles Fournier et CE2444 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Ces deux amendements, qui ont le même objet, sont parmi les rares ayant été jugés recevables parmi ceux portant sur la question foncière. Nous regrettons que le projet de loi ne traite pas davantage de cette question, qui est centrale s’agissant d’installation et de transmission. Les nouveaux exploitants ont besoin de terres qui soient abordables financièrement, donc pas trop étendues. En outre, la réduction du nombre de paysans est une conséquence de l’accaparement et de la financiarisation des terres, ainsi que de l’agrandissement accéléré des exploitations.

Dans ma circonscription, la société Agro Team a pu prendre le contrôle fin 2022 de 2 122 hectares. Cette opération est heureusement exceptionnelle mais il ne faudrait pas continuer sur cette lancée, au risque de ne jamais atteindre l’objectif de quatre cent mille exploitants. Ce type d’opérations illustrent parfaitement les failles du système de régulation : même la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi « Sempastous », ne peut les réguler, puisqu’elle ne prévoit pas de plafond en matière de surface.

Nous proposons donc que la surface maximale qu’une même société peut contrôler soit fixée à trois cents ou cinq cents hectares, selon l’amendement – nous sommes ouverts à la discussion.

La liberté d’entreprendre ne peut pas être la liberté de tout prendre. La terre contribue à la production de notre alimentation. Elle est un commun dont toute loi agricole devrait fournir les modalités de partage.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Ce projet de loi, qui pose un objectif plancher de quatre cent mille exploitations, est orienté vers la défense du modèle agricole familial. Rien n’est prévu spécifiquement pour le foncier, certes, mais nous mettons des choses en place, comme les outils de portage ou les mesures fiscales pour les transmissions. La fixation d’un seuil unique, quels que soient la région et le type de production, ne me semble pas pertinente. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Vous mêlez trois concepts différents, Madame Belluco : le contrôle de l’aliénation à titre onéreux des biens à usage ou à vocation agricole opéré par les Safer ; le contrôle de la mise en valeur ; et le contrôle de la concentration au travers des opérations sociétaires. Il sera utile, à cet égard, de dresser un bilan de la loi Sempastous, dont nous sommes dans la première année d’application réelle.

Par ailleurs, introduire un plafonnement de la surface pouvant être possédée par une personne physique, assortie d’une obligation de cession au-delà, constituerait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de nous rappeler.

M. Charles de Courson (LIOT). Fixer un seuil à trois cents hectares pour toute la France n’a aucun sens. En montagne, cela ne représenterait pas grand-chose. Vous ne tenez pas compte non plus des regroupements : j’ai dans ma circonscription beaucoup de fermes qui dépassent les trois cents hectares, parce que plusieurs agriculteurs ont mis leurs terres en commun.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La rédaction de nos amendements est imparfaite, mais nous devrons débattre en séance publique des moyens de limiter la concentration des terres. Il faut permettre à des jeunes qui s’installent d’accéder à des surfaces raisonnables – il ne suffit pas de leur donner les moyens d’emprunter toujours plus ! Je nous invite tous à y réfléchir d’ici à la séance publique.

M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue Belluco a tout à fait raison, et il est heureux qu’elle ait réussi à évoquer le gouffre béant dans cette loi qu’est la régulation du foncier. Nous sommes face à un véritable problème démocratique : nous avions une dizaine d’amendements sur ce thème mais ils ont été jugés irrecevables, alors qu’ils étaient pour certains plus précis, moins ambitieux, plus techniques. Nous avons été privés d’un débat.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE2435 de M. Loïc Prud’homme et CE3283 de Mme Marie Pochon ; amendement CE3284 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous proposons la création d’observatoires régionaux des marchés fonciers ainsi que d’un observatoire national opérationnel des marchés fonciers, accessible à tous, qui réunirait les observatoires régionaux.

Les données sont aujourd’hui dispersées : les Safer disposent d’informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles, l’État de données sur une partie des projets de location… Elles doivent être rassemblées, mises à disposition des acteurs concernés et rendues publiques. Ces observatoires seraient notamment destinataires des déclarations d’intention de cessation d’activité et des résiliations de baux ruraux.

Les Safer auraient ainsi accès aux informations du marché des locations et auraient une vue globale des biens agricoles à reprendre. La diffusion des opportunités d’installation et d’agrandissement faciliterait la recherche de terres et de bâtiments des porteurs de projet.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je ne suis pas certain que la régulation du marché foncier passe par la création de nouvelles entités administratives… Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. On toucherait, de plus, au secret des affaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE1775 de Mme Lisa Belluco et CE2434 de Mme Mathilde Hignet

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement travaillé avec l’association Terre de liens vise à créer un registre des exploitations agricoles, afin de mieux connaître la structure de la production agricole en France – et notamment le niveau de concentration foncière.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. L’article 10 crée un répertoire départemental unique des exploitations agricoles, dont les données seront évidemment agrégées au niveau national, ce qui nous permettra certainement de répondre aux questions que vous posez.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Charles de Courson (LIOT). Qu’est-ce qu’un exploitant agricole ? C’est tout simplement quelqu’un qui est immatriculé à la Mutualité sociale agricole. Il y a déjà un fichier : inutile de réinventer ce qui existe déjà.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Notre demande porte sur un registre non pas des exploitants, mais des exploitations. Ce n’est pas la même chose : ainsi, si une exploitation rassemble cinq sociétés civiles d’exploitation agricole, les statistiques comptent cinq unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont donc surestimés.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE309 de M. Dominique Potier, CE3213 de Mme Anne-Cécile Violland et CE3152 de M. Lionel Vuibert (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Mon amendement vise à définir dans la loi le droit à l’essai, qui permet à quelqu’un de vivre une expérience concrète d’association, de présence dans une exploitation agricole. C’est un projet défendu par de nombreux acteurs, notamment de l’agriculture de groupe, et par de nombreux syndicats agricoles, dont les Jeunes Agriculteurs.

C’est un amendement de consensus. Nous créons un statut qui facilite l’accès à cette expérience : il ne faut pas seulement des institutions, mais aussi des processus.

M. Luc Lamirault (HOR). Les amendements CE3213 et CE3152 visent également à concrétiser le droit à l’essai, dont j’espère que nous le maintiendrons dans l’article 1er. Il s’agit de permettre à des exploitants agricoles de tester des projets communs. Les installations se font de plus en plus souvent en société, ce qui n’est pas toujours simple. Une période de test est judicieuse.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je suis convaincu de l’intérêt de donner un cadre au droit à l’essai. L’expérimentation menée en ce sens par Gaec & Sociétés est très intéressante, on le voit en Savoie et en Haute-Savoie depuis longtemps. Il peut aussi s’agir d’essayer le travail en commun en vue d’un regroupement d’exploitations dans un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec).

Mais je sais aussi que le Gouvernement travaille activement sur ce sujet pour tenter de définir un cadre juridique attrayant et robuste : je laisserai le ministre vous le confirmer.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements pour que le législateur intervienne si nécessaire sur ce sujet une fois le travail gouvernemental achevé.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Nous avons inséré la notion de droit à l’essai à l’article 1er : la politique d’installation et de transmission en agriculture aura entre autres pour finalité d’« encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai ». Nous disposons ainsi d’une accroche, ce qui évitera qu’on nous oppose l’irrecevabilité.

Mais nous avons besoin de saisir le Conseil d’État, car le droit à l’essai pose des questions très complexes de droit des sociétés. Le travail est en cours et il est trop tôt pour inscrire une rédaction dans la loi. Demande de retrait.

M. Antoine Armand (RE). Je peux témoigner du succès de l’année à l’essai en Haute-Savoie, depuis 1991, et donc de l’intérêt d’un tel dispositif. C’est exactement ce que nous cherchons à faire : faciliter l’installation, notamment l’arrivée dans le milieu agricole de personnes qui n’en viennent pas forcément, et par là retrouver des chances de préserver notre souveraineté alimentaire.

J’entends aussi qu’un travail est en cours et je comprends que le Gouvernement s’engage à instaurer ce dispositif dès qu’il le pourra, par une loi ou par le règlement, afin qu’il profite à l’ensemble du territoire.

M. Thierry Benoit (HOR). C’est ce qu’on appelait les « Gaec à l’essai ». Cela existe depuis 1991 : ce n’est plus une expérimentation…

Il serait bon, Monsieur le ministre, d’inscrire dans ce texte le statut juridique du droit à l’essai, mais aussi le statut de ces jeunes qui ne sont ni apprentis, ni apprenants, mais qui bénéficient d’un tutorat. Je regrette que cette loi d’orientation n’ouvre pas de perspectives. Depuis mardi, nous passons notre temps à réécrire des articles, à débattre de dispositions mal emmanchées, mal préparées. Une loi d’orientation devrait donner des directions, notamment pour la jeunesse !

M. Charles de Courson (LIOT). L’essai est une bonne idée. On nous a expliqué qu’il existe un vide juridique et que le Gaec n’est qu’une solution parmi d’autres pour le combler, les CDD en étant une autre. Envisagez-vous plusieurs solutions ? Le cas d’un entrepreneur individuel n’entre pas dans le cadre de l’amendement de monsieur Potier, par exemple. Mais un cadre juridique est nécessaire pour sécuriser un exploitant qui veut prendre un jeune à l’essai.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, vous n’avez pas envisagé l’hypothèse d’adopter cet amendement, puis de l’améliorer au cours de la navette. Vous demandez plus de temps, et je comprends la difficulté technique qui se pose. Plusieurs groupes parlementaires sont passionnés par ces questions : nous garantissez-vous de nous associer à la recherche de solutions et à la rédaction d’amendements que nous pourrions déposer de façon collégiale ?

M. Marc Fesneau, ministre. Oui, Monsieur Potier. Vous serez tous associés.

Monsieur de Courson, nous envisageons toutes les formes de droit à l’essai.

Monsieur Benoit, il sera évidemment tenu compte du statut de celui qui use de ce droit à l’essai.

M. Thierry Benoit (HOR). Cela existe depuis 1991 !

M. Marc Fesneau, ministre. Si c’était facile, nous disposerions depuis longtemps d’un dispositif opérationnel ! Si nous avons mis une accroche à l’article 1er, c’est bien pour traiter le sujet, mais le problème juridique est immense. Le Conseil d’État a été saisi de la question.

La commission adopte l’amendement CE309. En conséquence, les amendements CE3213 et CE3152 tombent.

Amendements identiques CE2278 de M. David Taupiac, CE2447 de M. Loïc Prud’homme et CE3275 de Mme Marie Pochon

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de créer un réseau d’expérimentation pour soutenir les projets de restructuration-diversification, dans l’idée de s’adapter à ceux qui souhaitent s’installer sans être issus du milieu agricole.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). La diversification, de nombreux agriculteurs vous le diront, est l’assurance d’une meilleure résilience économique, au moment où nous affrontons le changement climatique et la chute de la biodiversité. Nous proposons donc que l’État s’engage dans la création d’un réseau d’expérimentation pour soutenir ces projets au sein d’exploitations agricoles volontaires.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Ce réseau faciliterait l’installation de nouveaux porteurs de projet. Des exploitations considérées comme difficiles à transmettre du fait de leur importante spécialisation, d’un manque d’ergonomie ou d’une production peu attrayante pourraient trouver un repreneur. La diversification renforce en outre la résilience face aux perturbations économiques et climatiques.

L’agriculture française est forte de ses expérimentations. Ce réseau national pourrait les mettre en avant et les accompagner, ce qui n’a jamais été si nécessaire.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. C’est au réseau France Services agriculture qu’il reviendra d’accompagner ces projets innovants de restructuration et de diversification. C’est pourquoi il est important de concentrer sur lui les moyens nécessaires. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE3223 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement pose la question des modalités de financement des Safer. Elles assurent une mission de service public primordiale pour la transition agroécologique comme pour notre souveraineté alimentaire, mais elles sont financées non par de l’argent public, mais par des excédents sur les opérations qu’elles mènent, ce qui peut les soumettre à des intérêts contradictoires. Pourquoi les Safer ne pourraient-elles bénéficier d’un financement public, puisqu’elles exercent une mission d’intérêt général ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur. L’État s’engage financièrement au côté des Safer sur le portage du foncier agricole. Il devra le faire encore davantage – j’en ai parlé à propos de l’article 8. Mais le financement des Safer, personnes privées chargées de missions de service public, ne peut pas reposer entièrement sur l’État. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3276 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous aimerions qu’un bilan soit dressé de la dotation Jeune Agriculteur.

Ce dispositif va dans le bon sens, il est souvent une aide essentielle, mais il rencontre des écueils de plus en plus nombreux. Il serait temps de le faire évoluer. Selon la Cour des comptes, la moitié de ceux qui y seraient éligibles ne demandent pas la DJA. Par ailleurs, un tiers des personnes qui s’installent ont plus de quarante ans – souvent des gens qui ne sont pas issus du milieu agricole et qui ont connu auparavant un autre parcours professionnel. Ce sont des candidats à l’installation qui peuvent avoir des idées novatrices, qui disposent de ressources spécifiques et dont les projets sont intéressants, au-delà du fait qu’ils viennent repeupler nos villages ; mais ils ne peuvent prétendre qu’à 9 % des aides publiques à l’installation.

Par ailleurs, la DJA n’est pas bien adaptée aux salariés-associés éligibles des sociétés coopératives d’intérêt collectif ou des sociétés coopératives de production, et ne correspond pas bien non plus à la nouvelle donne climatique ou à la féminisation des métiers agricoles.

Il nous paraîtrait pertinent de la faire évoluer vers une dotation « Nouvel Agriculteur ».

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Ce bilan existe : l’article L. 330-1 du code rural prévoit déjà que les régions l’établissent chaque année, et il est consolidé par l’État. Quant au non-recours, on peut espérer que la création de France Services agriculture et des structures qui l’accompagneront permettront de le faire diminuer.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous ne remettons pas en cause la mission de France Services agriculture, mais les données actuelles montrent qu’il faut repenser la DJA pour l’adapter à de nouveaux publics et à la nouvelle donne démographique.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 : Privilèges d’un groupement d’employeurs en cas de défaillance d’un utilisateur de ce groupement

La commission adopte l’article 11 non modifié.

La séance, suspendue à 23 heures 45, est reprise à 23 heures 55.

Article 12 : Création de groupements fonciers agricoles d’investissement

Amendements de suppression CE450 de M. Dominique Potier, CE1286 de M. Francis Dubois, CE1784 de Mme Lisa Belluco, CE2005 de Mme Hélène Laporte, CE2046 de M. David Taupiac, CE2379 de M. André Chassaigne, CE2402 de Mme Mathilde Hignet et CE3285 de Mme Marie Pochon

M. Dominique Potier (SOC). Je parle très rarement à l’Assemblée nationale de mon métier, de mon identité, de ma vie privée – cela me paraît toujours un peu impudique. Je vais déroger ce soir à cette règle pour vous dire qu’issu d’une famille de petits paysans, j’ai pu travailler, hors cadre familial, avec quatre associés dont aucun n’était fils de paysan. Si nous avons pu nous lancer, c’est parce qu’il existait une politique de régulation du foncier. Sans CDOA, sans Safer, sans droit de fermage, mes associés – ce sont des amis, des frères – ne seraient jamais devenus paysans. Cette génération de notre Gaec prépare la relève, elle fait le Tour de France agri, elle milite pour l’installation et le partage de la terre, pour la plus-value et pour l’agroécologie. Cette aventure humaine, c’est la mienne comme celle de dizaines de milliers de paysans. Elle est fondée sur le partage et l’esprit d’entreprise, le second étant permis par le premier. Et ce partage, ce n’est pas seulement de la bonne volonté, de la charité ou de la fraternité : c’est d’abord le droit, la loi.

Or ce droit a été fragilisé depuis une quinzaine d’années. Le droit de préemption des Safer est fragilisé par les démembrements de propriété ; le fermage est contesté par les fonds spéculatifs, par les libéraux, par tous ceux qui veulent une dérégulation ; quant aux CDOA, elles ne sont parfois plus que l’ombre d’elles-mêmes, mal gouvernées et impuissantes à réguler des manœuvres sociétaires dilatoires et des montages d’une extrême complexité.

La priorité devrait être de réparer cette régulation du foncier et de garantir des systèmes de portage. Ce devrait être l’article 1er de cette loi, voire son article unique : que la liberté d’entreprendre soit garantie pour tous afin de renouveler les générations, d’assurer la compétitivité par un prix maîtrisé du foncier et l’accès de chacun à la possibilité d’entreprendre. Or ce projet de loi non seulement omet cela, mais il contient des dispositions dont tous les experts nous disent qu’elles risquent d’accélérer une dérégulation dont nous constatons déjà les effets et dont nous dénonçons les conséquences.

Dans notre pays, entre 65 % et 75 % des terres sont en fermage et les propriétaires ruraux possèdent en moyenne 7 hectares de terrain. On ne constate pas d’augmentation de la mise sur le marché des biens fonciers ; le marché est assez bien régulé, les familles et les amis acceptent les règles du fermage et continuent la grande aventure d’un foncier maîtrisé au service d’une agriculture nourricière qui a fait les paysages et la force de la France.

Et puis, il y a les ultralibéraux que cette originalité française agace. Depuis des années, ils cherchent des montages différents. Il y a la voie de la dérégulation. Il y a aussi la voie du portage. Ces alternatives prennent aujourd’hui la forme du GFAI, rebaptisé GFAE sans que cela change quoi que ce soit sur le fond.

C’est une rupture. Nous disposons de tous les moyens du portage. Il y a la propriété rurale. Il y a le fonds Elan du Gouvernement et de la Caisse des dépôts, qui permettra de canaliser des fonds privés, avec une gestion publique partagée, au service du portage transitoire du foncier ; cette très belle initiative annoncée aux Terres de Jim par le Président de la République a tardé à se concrétiser, mais elle grandira, j’en suis convaincu. Il y a les groupements fonciers agricoles mutuels : j’en connais un qui a permis de remembrer des friches afin que des viticulteurs puissent s’installer ; ce sont ainsi deux cents citoyens qui possèdent deux entreprises de viticulture qui enrichissent le paysage et apportent de l’innovation. Il y a Terre de liens et les formules associatives de l’économie sociale. Bref, en matière de portage du foncier, nous disposons d’un éventail de solutions très complet.

Le GFAI est une rupture, parce qu’il fait appel au financement public sans partir de la demande d’un agriculteur, mais aussi parce que, comme tous les groupements fonciers agricoles – mais avec une vision spéculative –, il échappe à toutes les formes de contrôle des structures. Par sa nature même, il ne sera pas géré de façon associative et autogérée, mais par une banque ou une assurance. L’expérience des GFAI forestiers nous a montré qu’ils terminent en montage de titrisation au Luxembourg ou dans d’autres paradis fiscaux, pour le seul bénéfice de ces banques et assureurs. Le GFAI bénéficie enfin – et c’est le comble – d’une fiscalité qui était réservée aux formes associatives et familiales et qui soutiendrait, ici, la spéculation.

Cet article 12 fait le contraire de ce que nous voulons. Nous proposons donc de le supprimer.

M. Francis Dubois (LR). La création des GFAI suscite de nombreuses interrogations. On peut notamment craindre un renchérissement du foncier, qui est essentiel au bon fonctionnement de notre secteur agricole et crucial pour la souveraineté alimentaire, comme pour l’entretien et la conservation des paysages – notamment en zone d’élevage. Ce projet de loi ne traite pas suffisamment cette question.

L’article 12 pourrait réduire le rôle du chef d’exploitation sans apporter de garantie suffisante quant à l’efficacité des mesures qu’il contient ou leur adaptation aux besoins des agriculteurs. Et, dans un contexte d’utilisation croissante des terres agricoles à des fins financières au détriment de leur vocation première, les groupements fonciers agricoles d’investissement peuvent aggraver la situation.

Cet article ne répond pas aux défis réels de notre agriculture, notamment en zone d’élevage ; il pourrait constituer un danger pour nos zones rurales et ramener le grand métayage. Nous souhaitons sa suppression.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La surface agricole utile du pays est déjà contrôlée à hauteur de 14 % par des sociétés financiarisées. Cela peut paraître peu, mais c’est le double d’il y a vingt ans. Cela freine l’installation de nouveaux paysans, car ces firmes accroissent la tension sur le foncier en achetant les parts sociales des entreprises agricoles à des prix bien au-dessus du marché. En outre, elles échappent le plus souvent au contrôle des Safer, dont le rôle est d’éviter la flambée des prix des terres agricoles.

En créant ces GFAI, vous n’allez faire que renforcer cette logique de financiarisation des terres. Tous les acteurs auditionnés nous l’ont dit ; de Terre de Liens aux Safer, tous sont vent debout contre cette proposition. Les Françaises et les Français ne comprendront pas que des acteurs privés, parfois étrangers, investissent dans des terres agricoles avec la rentabilité économique pour seul objectif.

Nous souhaitons vivement la suppression de cet article parce que nous pensons que la terre est absolument nécessaire à notre survie alimentaire et qu’elle ne doit pas être financiarisée.

M. Grégoire de Fournas (RN). Cet article repose sur le postulat selon lequel il est souhaitable d’aider les agriculteurs à s’installer en leur permettant d’accéder au foncier grâce à aux investissements réalisés par des tiers. Mais on aborde le sujet par le mauvais côté : c’est la rémunération qui constitue le fond du problème. Si les agriculteurs étaient rémunérés correctement, il y aurait beaucoup moins de difficultés d’accès au foncier. En effet, comme cela a déjà été dit, de nombreux outils existent et pourraient être améliorés.

En réalité, le système que vous proposez conduira les agriculteurs à être locataires à vie d’un outil de production qu’ils ne posséderont plus. Ce n’est pas normal car, si nombre d’agriculteurs ne vivent pas de leur métier, au moins se constituent-ils un patrimoine. Cela peut faire la différence lorsque l’on est amené à discuter avec une banque en raison d’une mauvaise récolte ou d’une conjoncture défavorable.

En outre, dans le contexte actuel de déséquilibre des relations commerciales, il ne faut pas croire que le fait de ne pas avoir la charge du remboursement du foncier bénéficiera aux agriculteurs : cette marge de manœuvre sera récupérée par l’agro-industrie et par la grande distribution.

Sans vouloir porter atteinte à la sérénité du débat, on peut tout de même se demander d’où vient l’idée d’une telle mesure. Notre groupe est donc totalement défavorable à cet article.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous l’avons déjà dit, il manque dans ce projet de loi un volet concernant la régulation du foncier et un volet destiné à faciliter la transmission dans un cadre familial.

Notre groupe est hostile à l’article 12 dans sa rédaction actuelle, car il risque d’aboutir à une financiarisation de l’agriculture. Le nouveau dispositif est un moyen de contourner la loi Sempastous – lors de l’adoption de laquelle on savait déjà que la mise en société ne permettrait plus de réguler grand-chose.

Nous redoutons aussi le renchérissement du prix du foncier. En effet, la rentabilité agricole est très limitée : elle est fixée par des barèmes préfectoraux entre 1,2 % et 1,4 % : ce n’est pas avec cela que l’on attirera des capitaux. Le risque est donc que les investisseurs intéressés se rémunèrent par la plus-value tirée de la hausse du prix du foncier.

Par ailleurs, l’impact fiscal de la mesure n’est pas vraiment évalué et les collectivités locales risquent de perdre des droits de mutation. Il est également prévu un abattement de 18 % ou 25 % sur le revenu imposable, ce qui pourrait créer une distorsion de concurrence entre les GFAI et les agriculteurs qui achètent du foncier.

Quant au fermier, il ne pourra plus bénéficier de son droit de préemption.

Nous avons d’autres propositions, dont celle de moderniser les groupements fonciers agricoles mutuels. Il en existe vingt dans mon département. Grâce à des groupes d’une centaine d’investisseurs locaux, ils disposent chacun en moyenne d’un stock d’environ deux cents hectares, loués à quinze ou vingt agriculteurs dans le cadre de baux à long terme.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Plus que tout le reste, cette financiarisation de l’agriculture traduit votre incapacité à garantir des revenus aux agriculteurs. La question de la transmission est en effet étroitement liée à celle des revenus agricoles. Et comme vous renoncez à garantir ces derniers, vous préférez faire entrer des capitaux.

C’est précisément un modèle économique reposant sur une forme de transfert du travail des agriculteurs vers le capital qui met l’agriculture à genoux. Or, vous renforcez ce système. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous en venons à l’article scélérat de cette loi, qui vise tout simplement à tuer l’agriculture familiale au profit de l’agriculture capitaliste.

Après la seconde guerre mondiale, l’objectif constant des politiques publiques a été de s’appuyer sur des exploitations détenues par un ou deux agriculteurs d’une même famille, employant parfois un ou plusieurs salariés. Vous ouvrez une brèche énorme pour favoriser l’agriculture capitaliste, dans laquelle les facteurs de production ne seront plus possédés par l’exploitant agricole mais par d’autres acteurs, en l’occurrence financiers, n’appartenant pas au monde agricole.

Cette mesure délétère conduira à une perte de souveraineté du monde agricole en ce qui concerne le premier des facteurs de production, qui est bien évidemment la terre.

Je rappelle que, si le capital des GFAI peut être détenu par des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) ou des sociétés privées d’assurance, ces groupements peuvent surtout, et c’est nouveau, faire appel aux épargnants. Ces derniers détiendront des titres financiers, toucheront des dividendes et bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que les GFA, ce qui constitue une concurrence déloyale.

La quasi-totalité des acteurs agricoles sont opposés aux GFAI, qu’il s’agisse de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, de la Coordination rurale, de la Confédération paysanne, des Safer ou du Mouvement de défense des exploitants familiaux.

Comment peut-on défendre un tel article dans un texte censé faciliter le renouvellement des générations agricoles ? Lorsque l’on soumet le sigle « GFAI » à un moteur de recherche, les deux premiers résultats sont les sites de France Valley Investissements, société de gestion de portefeuille qui se félicite de la création des GFAI, et celui de Boursier.com. Voilà quels sont les véritables bénéficiaires de la financiarisation du monde agricole !

Adopter cet article nous conduira directement au modèle britannique, dans lequel les grands investisseurs ont accaparé les terres – avec pour conséquence une explosion du prix du foncier qui pénalise toute l’agriculture. Le Royaume-Uni importe massivement des denrées alimentaires et moins de 1 % de sa population active travaille dans le secteur agricole : voilà ce vers quoi nous allons tout droit !

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La seule mesure concernant le foncier dans ce texte vise donc à attirer des capitaux privés pour contribuer à l’effort d’investissement lors d’une installation en agriculture. Surtout, l’alinéa 2 précise que les capitaux ainsi levés sont investis dans l’intérêt des investisseurs.

Pour notre groupe, ces GFAI sont une impasse. Le dispositif risque d’aggraver la financiarisation, qui a déjà doublé depuis vingt ans, et la concentration des terres agricoles. Cela dépossédera encore davantage les agriculteurs de leur premier outil de travail que sont les terres agricoles.

Si le foncier n’est actuellement pas accessible, ce n’est pas uniquement par manque de capital, mais aussi en raison de son prix et de la spéculation. Or les GFAI ouvrent précisément la voie à davantage de spéculations, en pleine contradiction avec l’objectif de la loi – à savoir le renouvellement des générations et le maintien, voire l’augmentation, du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. C’est pour cela que les Safer, Terre de Liens et la quasi-totalité des syndicats agricoles s’opposent à cet article que tant de groupes politiques veulent supprimer.

M. Éric Girardin, rapporteur général. Je vais rappeler un certain nombre d’éléments de contexte.

L’article dont nous discutons est issu d’un rapport sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles et l’encouragement à l’installation des jeunes, que j’avais remis au Premier ministre il y a deux ans.

Je vous ai présenté cet après-midi la traduction d’un certain nombre de mes propositions en matière d’allègement de la fiscalité des droits de mutation. Le deuxième volet concernait la création d’un outil de portage du foncier, dans un contexte d’accélération indéniable de la mise sur le marché des terres prochainement libérées. Ce phénomène va nécessiter des fonds importants et il convient de canaliser les flux financiers afin de pouvoir mieux installer les jeunes.

Dans le cadre de la concertation qui a précédé la rédaction du projet de loi, le groupe de travail n° 2 a souhaité que soit développé un outil de portage du foncier – chacun peut consulter la synthèse de ses propositions.

J’avais moi-même proposé la mise en place d’un tel outil s’agissant de la viticulture. Je rappelle également que le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, laquelle prévoit la création de GFAE.

Il me semble nécessaire de dépassionner le débat et d’éviter les excès, par exemple en nous accusant de chercher à tout financiariser. Loin de moi l’idée de mettre en place un système où la terre serait instrumentalisée pour servir les intérêts d’investisseurs, quels qu’ils soient. Ce n’est pas du tout l’objet du dispositif qui vous est proposé, dont je rappelle qu’il est similaire à celui voté par le Sénat.

Ce dispositif complémentaire a pour but d’attirer de l’épargne, afin de permettre aux groupements d’acheter du foncier pour ensuite le louer à des agriculteurs qui s’installent, dans un contexte où un nombre croissant de nouveaux exploitants ne sont pas issus du milieu agricole et ne reprennent pas une installation familiale – c’est une réalité.

J’avais déposé une proposition de loi qui consistait simplement à reprendre l’architecture des groupements forestiers d’investissement pour créer les « GFAI » – que je propose de renommer « GFAE » dans l’amendement CE3395 qui viendra plus loin – car cela permettait de recevoir des fonds publics, qui constituent une garantie. Ni plus, ni moins.

Lors de nos auditions, j’ai bien compris que ce projet suscite des irritations et des inquiétudes, en particulier s’agissant de la financiarisation. C’est ce qui m’a conduit à proposer une nouvelle rédaction pour mieux expliquer le but, le fonctionnement et les garanties des GFAE.

Ces groupements ont pour objet de lever des capitaux en vue d’acquérir, détenir et conserver des biens immobiliers à usage ou vocation agricole et de les mettre à disposition d’exploitants agricoles, pour l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de baux à long terme. Un GFAE « conclut en priorité les baux à long terme qu’il signe avec des porteurs de projets d’installation » : la priorité est donc bien donnée à l’installation.

Le droit commun en matière de protection de l’usage des terres agricoles s’applique, avec le statut des baux ruraux, le contrôle des structures ainsi que le contrôle par les Safer en cas de cessions de parts. Tout cela apporte des garanties. Le dispositif que nous proposons est très proche de celui des GFA.

En outre, un certain nombre d’acteurs, notamment publics – à commencer par les régions, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes – pourront investir dans les GFAE pour assurer un portage du foncier agricole, ainsi que les sociétés ayant pour objet le portage du foncier agricole qui sont majoritairement détenues par des personnes publiques, comme le fonds Elan.

Je ne vois donc pas comment appeler cela de la « financiarisation » : nous ne faisons que renforcer le contrôle et transposer des dispositifs qui existent dans le cadre des GFA. La seule chose qui change est l’ouverture du financement de ces nouvelles structures à des investisseurs extérieurs, aussi bien individuels qu’institutionnels. Le volume de leurs investissements est limité puisque, comme pour les GFA, il ne peut pas dépasser 30 SMA (surfaces minimales d’assujettissement). Tout cela est également protégé par un dispositif fiscal.

Je ne vois encore une fois dans ce dispositif ni aberration, ni financiarisation. Nous avons prévu des outils de contrôle. Nous ouvrons les GFAI à des investisseurs extérieurs par le biais de l’appel public à l’épargne parce qu’il faut doper ces structures afin de faire face aux importants enjeux financiers qui sont devant nous concernant le portage du foncier agricole.

Bien entendu, la réécriture que je propose pourra faire l’objet d’améliorations.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet article complète les dispositifs que nous avons instaurés ces derniers mois, en particulier le fonds de portage du foncier. Nous pensons qu’il sera utile, car un grand nombre de terrains agricoles vont changer de propriétaires dans les dix prochaines années. Outre le fait que cela représente un volume important, ces transmissions s’effectueront beaucoup moins qu’auparavant dans un cadre familial, ce qui pose un problème de portage du foncier.

L’objet du fonds de portage du foncier, qui sera déployé en juin ou début juillet, est d’éviter, pendant le temps que dure l’installation, qui est variable selon les exploitations, d’avoir à supporter la charge du foncier, laquelle est de plus en plus lourde.

L’augmentation du prix du foncier est déjà une réalité : elle n’est pas le résultat du projet de création des GFAI. On constate d’ailleurs que le prix du foncier en France, plus bas que dans le reste de l’Europe, était jusqu’à présent l’un de nos rares éléments de compétitivité. C’est la rareté des terres qui est à l’origine de l’augmentation des prix.

Par ailleurs, un certain nombre de gens qui ne font pas du tout partie du monde agricole investissent de plus en plus dans les terres agricoles. Beaucoup d’entre eux refusent de louer ces terres et préfèrent recourir au travail à façon. De cette manière, ils peuvent exploiter plusieurs milliers d’hectares sans que cela apparaisse comme une grande structure.

Vous avez élaboré des dispositifs afin de réguler l’accès au foncier, dont notamment la loi Sempastous. Il est sans doute nécessaire de dresser le bilan de celle-ci, mais nous aurons de toute manière besoin que des fonds privés soient investis dans l’agriculture. Cela n’enlève rien à la nécessité de lui apporter des fonds publics et je rappelle que le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 M€.

Telles sont les raisons qui ont conduit à proposer la création des GFAI.

En effet, dans la réalité, les GFA rencontrent des difficultés pour collecter des capitaux auprès des particuliers. Ils ne peuvent pas procéder à une offre publique pour la vente de leurs parts sociales, la responsabilité des associés est illimitée, il n’existe pas de marché des parts sociales de GFA et les négociations sont difficiles lorsqu’un associé veut en sortir.

En créant les GFAI, nous faciliterons l’accès au foncier pour les futurs exploitants, en particulier les nouveaux installés, et encore plus ceux qui ne sont pas issus du monde agricole. Cet article permet donc de lever des capitaux en vue d’acquérir, détenir et conserver des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole et de les mettre à disposition. Nous estimons à environ 100 M€ par an la taille de ce marché.

Comme l’a rappelé le rapporteur général, cette mesure ne constitue pas une surprise. Elle résulte des concertations organisées dans le cadre du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles.

Le Gouvernement et le ministre de l’agriculture n’ont en aucune manière l’intention de déréguler le foncier. Si tel avait été notre souhait, nous aurions dit qu’il suffisait de s’en remettre au privé et nous n’aurions pas pris la peine de créer le fonds Entrepreneurs du vivant et d’accorder des moyens aux établissements publics fonciers et aux Safer. Nous avons pris notre part de responsabilité, mais nous avons aussi besoin du privé en raison de la masse des capitaux qui va être nécessaire du fait de l’arrivée sur le marché d’une grande quantité de terres agricoles et de la diminution des transmissions familiales. D’ailleurs, même lorsqu’elles interviennent dans un cadre familial, les transmissions d’exploitation deviennent difficiles.

Avec le rapporteur général et les rapporteurs, nous avons entendu les craintes qui se sont exprimées. Nous proposons donc de prévoir plus explicitement que les GFAI sont destinés à faciliter l’installation, comme le souhaitent un certain nombre de groupes. C’était bien entendu l’objet de la mesure, mais il est utile de le souligner. Tel est l’objet de la nouvelle rédaction qui vous sera proposée tout à l’heure.

Certains, en particulier au groupe Horizons et apparentés, voulaient aussi que ce dispositif soit l’occasion de renforcer la loi Sempastous. Ce souhait est déjà satisfait selon nous, mais l’amendement de réécriture globale du rapporteur général en tient également compte.

Enfin, les dispositions en matière de vente des biens immobiliers évitent de courir le risque que l’exploitant agricole se trouve dépossédé.

Notre intention est donc bien de favoriser la levée de capitaux privés pour aider à l’installation et à la transmission, en complément des fonds publics. La puissance publique ne pourra pas fournir à elle seule les sommes dont l’agriculture a besoin. Si nous n’attirons pas des fonds privés, au bout du compte, seuls ceux qui en ont les moyens pourront, comme aujourd’hui, s’agrandir – et vous ne pourrez pas les empêcher d’acquérir du foncier. Les GFAI permettent d’éviter cet écueil que nous avons déjà sous les yeux.

Je termine en évoquant les groupements forestiers d’investissement, créés en 2014 par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt présentée par le ministre Stéphane Le Foll. Que l’on me donne un exemple de dévoiement de ce dispositif, qui existe depuis dix ans ! Je n’en ai vu aucun et je ne partage pas l’opinion de M. Potier sur leur compte. Le prix des forêts a augmenté, mais pour des raisons liées aux enjeux du stockage de carbone. Les groupements forestiers d’investissement n’y sont pour rien et ils ne sont pas des instruments de spéculation.

On cherche parfois à se faire peur avec des dispositifs dont on a pourtant des exemples réussis sous les yeux. Ce qui a marché pour la forêt doit aussi pouvoir marcher pour l’agriculture. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression, en attendant de pouvoir discuter du fond avec les amendements.

M. Pascal Lavergne (RE). Comme les autres rapporteurs, j’ai assisté à toutes les auditions et nous nous sommes très vite aperçus que ce dispositif de GFAI ne donnait pas satisfaction. N’oublions pas que le monde agricole et la société nous regardent et que nous sommes responsables de l’avenir de notre agriculture.

Le foncier est un élément essentiel pour produire des denrées alimentaires. Nous avons pris la mesure des critiques formulées contre cet article. Un amendement de réécriture est proposé. Il offre un angle différent, en insistant sur la notion d’épargnants et en liant le dispositif à l’octroi de baux de long terme, ce qui sécurise l’installation des jeunes agriculteurs.

Il serait regrettable d’adopter ces amendements de suppression, car cela nous priverait de la possibilité d’améliorer encore la proposition du rapporteur général, si tant est qu’il en soit encore besoin.

M. Thierry Benoit (HOR). Dans cette affaire des GFAI, le problème est que l’on aborde par le biais du prix la question du foncier, alors qu’il manque dans ce texte un véritable volet destiné à réguler ce dernier.

Or c’est la régulation qui permet aux éleveurs de Bretagne de pouvoir encore acquérir des terres destinées à l’élevage, pour un prix compris entre 4 000 et 10 000 euros par hectare. Le dispositif qui nous est proposé est certainement utile dans des régions où les terres ont atteint une telle valeur qu’elles sont devenues inaccessibles pour une personne physique, avec un prix qui peut s’élever à un million d’euros par hectare.

Dans ma région et en l’état actuel des choses, tous les éleveurs et toutes les organisations professionnelles agricoles sont opposés à cet outil – d’aucuns disent ici que c’est le cas dans toute la France.

Les conditions ne sont pas réunies ce soir pour adopter ce dispositif. Je ne le voterai pas.

Je souhaite, Monsieur le ministre, que l’on travaille plutôt sur les Safer, qui ont jusqu’à présent joué un rôle majeur en matière de régulation, de préemption et de partage des terres agricoles. J’avais d’ailleurs déposé un amendement qui visait à expérimenter la fusion des Safer et des CDOA en leur accordant plus de missions et de moyens, en échange de davantage de transparence.

Mais il faut traiter le sujet du partage et de la régulation, pour permettre à de nouveaux exploitants d’acquérir des terres et de s’installer. Plus tard, on pourra sans doute envisager un outil comme le GFAI, mais en le réservant dans un premier temps aux grandes régions viticoles.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 est supprimé et les autres amendements tombent.

M. Marc Fesneau, ministre. Je prends acte de ce vote, mais le problème n’en reste pas moins entier. D’abord, il faut sécuriser les choses. C’est d’ailleurs ce que proposait l’amendement de réécriture du rapporteur général. Ensuite se pose la question de la régulation, évoquée par Monsieur Benoit, et singulièrement de sa gouvernance.

Certains d’entre vous, y compris parmi ceux qui ont voté pour la suppression de l’article, pensent que nous avons bel et bien besoin de fonds privés pour faire face au défi du renouvellement des générations. Je propose que l’on travaille à une rédaction qui s’appuie sur le travail de vos rapporteurs en reprenant les deux éléments soulevés par Monsieur Benoit. Cela nous permettrait d’avoir un débat un peu plus serein sur un sujet primordial pour l’agriculture.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, nous sommes disponibles depuis des années pour travailler sur une grande loi foncière. Le vote de ce soir exprime une très forte attente des professions agricoles, de la société et des politiques. Lançons ce chantier !

M. le président Stéphane Travert. Je salue le travail du rapporteur général et des rapporteurs pour réécrire l’article à la sortie de leurs auditions.

Nous ne pouvons pas demeurer dans la situation qui résulte de ce vote et nous laver les mains de la suite. D’ici à la séance publique, il va falloir trouver les compromis nécessaires et de nouveau améliorer le texte, en tenant compte des amendements déposés par les membres de cette commission. Il faut sortir par le haut de cette affaire : l’urgence commande que nous apportions des solutions, que nous devons construire avec les services du ministre et avec le ministre lui-même.

Après l’article 12

Amendement CE1903 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). L’article 12 ayant été supprimé, cet amendement n’a plus d’objet, puisqu’il portait sur le GFAI. Il est retiré.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE1200 de M. Hubert Brigand et CE2266 de M. Thierry Benoit

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Ces amendements donnent la possibilité à toute personne physique ou morale, publique ou privée, d’intégrer une entreprise de travaux agricoles. Il me semble important de conserver une prééminence pour les exploitants agricoles. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

L’amendement CE1370 de M. Charles de Courson est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE3334 de M. Henri Alfandari

Amendement CE3111 de M. Jean-Paul Mattei

Mme Louise Morel (Dem). Il s’agit de permettre à une personne prévoyant de cesser son activité agricole de se maintenir dans un Gaec pourvu qu’elle s’engage à transmettre ses terres à un nouveau membre du Gaec, dans des conditions et dans un délai définis par décret.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. C’est une idée très séduisante, un peu comme si deux vaisseaux spatiaux se rencontraient au moment où l’un arrive et l’autre part, et que le second accompagnait le premier un petit moment. Cela permet une transition plus douce et la réduction des charges au moment de la transmission. Sagesse.

Je voudrais dire aussi que la suppression de l’article 12 et du dispositif du GFAI n’est pas grave : ce qui importe, c’est que nous trouvions les bonnes conditions économiques pour le rachat des exploitations. Le besoin de financement pour les dix prochaines années est de 25 milliards d’euros (Md€). Nous avions prévu avec le rapporteur général, dans un amendement de réécriture de l’article 12, que les banques publiques d’investissement puissent participer à un GFAE pour pouvoir réaliser des portages public-privé. Nous n’aurons pas d’autre choix que de passer par des partenariats public-privé pour assurer la transmission, en particulier pour les personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole. Il faut y réfléchir ensemble. Je rappelle que nous devons être capables de financer en dix ans l'installation de 170 000 exploitants nouveaux sur des terres qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter.

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gaec, dont l’objet est la mise en commun par les associés de l’ensemble ou d’une partie de leur activité de production agricole, est une structure très encadrée par le droit. Il repose sur le principe fondamental de la participation effective des associés aux travaux en commun, à titre exclusif et à temps complet. Ces spécificités font que le Gaec est la seule forme sociétaire à bénéficier de la transparence des aides, nationales ou de la PAC. Cela n’a pas été facile à obtenir s’agissant des aides de la PAC, car la Commission européenne a du mal à comprendre les Gaec, spécificité française.

Permettre qu’une personne reste membre d’un Gaec, voire continue donc à toucher des aides, alors qu’elle a cessé toute activité agricole remettrait en cause le statut même du Gaec, y compris au niveau européen. Pour répondre à la préoccupation du président Mattei, je rappelle que des dispositions permettent déjà d’assurer une transition pendant un délai d’un an.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). On voit bien en effet, sur le terrain, que des transmissions progressives se font au sein de Gaec.

L’amendement de réécriture de l’article 12 ne prévoit pas du tout un modèle d’économie mixte : il n’y est pas dit que les organismes publics doivent participer au capital des GFAE, mais simplement qu’ils le peuvent. Dans le contexte de prédation financière des terres, il faut garantir à la terre un statut particulier de bien commun avec des régulations spécifiques allant bien au-delà du cadre actuel.

M. le président Stéphane Travert. Si je peux me permettre, je pense que la loi ne peut pas utiliser le verbe « devoir », car cela revient à une injonction.

M. Marc Fesneau, ministre. La voie choisie par le président Mattei ne nous semble pas être la bonne, mais il en existe sans doute d’autres qui permettraient d’atteindre le même objectif.

Cette discussion rejoint celle que nous avions tout à l’heure sur le droit à l’essai : il y a sans doute quelque chose à construire autour de notre volonté commune de favoriser un processus de cession dans la durée.

L’amendement est retiré.

Amendement CE2732 de M. Charles Fournier

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à démocratiser la prise de décision dans les groupements fonciers agricoles. En l’état du droit, le droit de vote doit y être proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier, même en présence d’une clause contraire. Cette modalité de prise de décision peut créer un effet repoussoir qui ne favorise pas l’installation en agriculture.

Cet amendement élaboré avec Terre de liens garantit la liberté contractuelle des associés tout en leur conférant une plus grande flexibilité dans l’administration de leur groupement. Il permet par exemple une prise de décision plus démocratique selon le principe « un associé, une voix », comme dans les sociétés civiles immobilières.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. La création des GFAE ne doit pas être l’occasion de déstabiliser ce qui fonctionne bien, comme c’est le cas des GFA. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE363 de M. Julien Dive, CE447 de Mme Véronique Louwagie, CE949 de M. Francis Dubois, CE1516 de M. Dominique Potier, CE1522 de M. Jean-Pierre Vigier, CE1566 de M. Charles de Courson et CE3350 de Mme Anne-Cécile Violland

M. Julien Dive (LR). Il s'agit d'apporter une certaine souplesse s’agissant des activités commerciales exercées par les sociétés civiles agricoles, en autorisant ces dernières à pratiquer des activités commerciales accessoires, mais seulement à hauteur de 10 000 euros et dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence Gaec pour le seuil de 10 000 euros, sans remise en cause de la structure Gaec, comme c’est déjà le cas pour les travaux de déneigement ou de salage. Au-delà de ces seuils de tolérance, la constitution d’une société commerciale demeurera requise.

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement est inspiré par le cas de deux jeunes éleveurs de Corrèze qui m’ont alerté sur les difficultés qu’ils rencontraient pour satisfaire leur clientèle en complétant leur gamme par l’achat et la revente d’œufs.

M. Dominique Potier (SOC). Les exploitants agricoles, sous forme de Gaec ou sous forme traditionnelle, voient leur activité commerciale limitée, ce qui est normal puisque leur régime fiscal est différent. Toutefois, il peut sembler aberrant de créer une société ad hoc pour gérer une activité commerciale de cinq mille ou sept mille euros de recettes. Nous proposons donc d’autoriser les exploitants agricoles à exercer une activité commerciale accessoire à hauteur de 10 000 euros – montant qui peut être discuté.

L’idée est de donner un peu de souplesse. Il ne s’agit pas d’une mesure de défiscalisation au profit des plus puissants : elle bénéficiera à ceux qui se donnent la peine, à côté de leur élevage, de faire un peu de yaourt ou de saucisson.

M. Charles de Courson (LIOT). La situation est assez bizarre. Fiscalement, les revenus tirés des activités accessoires peuvent atteindre 100 000 euros et 50 % du chiffre d’affaires, mais en droit civil, les sociétés civiles n’y ont pas droit dès lors qu’il s’agit d’actes d’achat-revente de complément.

Pour éviter aux exploitants d’avoir à constituer une société commerciale, la solution consiste à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires, mais seulement à hauteur de 10 000 euros – dans le cas d’un Gaec, ce montant serait multiplié par le nombre de membres – et dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Il me semble plus simple, pour les associés d’un Gaec souhaitant mener une activité commerciale accessoire, de créer une société commerciale distincte, afin de préserver la spécificité du Gaec. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Le problème n’est pas simple – il se pose d’ailleurs depuis longtemps.

Les activités agricoles ont un caractère civil. Les formes juridiques des sociétés civiles agricoles sont spécifiques : exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), Gaec, SCEA, GFA… Le cadre des sociétés commerciales est différent, leur régime fiscal également et je ne pense pas que la séparation entre les deux permette d’appliquer la solution proposée par ces amendements. Mais j’entends votre demande et je vais regarder ce qui est envisageable d’ici à la séance.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ne posent aucun problème en droit fiscal, puisqu’ils prévoient une limite très basse de 10 000 euros. En dessous, les bénéfices sont considérés comme des bénéfices agricoles. Au-delà, ils deviennent des bénéfices industriels et commerciaux et il faut créer une société commerciale.

Je rappelle en outre que les activités énergétiques d’une exploitation agricole peuvent bénéficier, jusqu’à un montant beaucoup plus élevé, du régime des bénéfices agricoles. Ces amendements sont donc très raisonnables.

Les amendements sont adoptés.

9. Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9 heures 30 : examen des articles (suite et fin)

Au cours de sa réunion du 4 mai 2024 à 9 heures 30, la commission des affaires économiques a terminé l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (M. Éric Girardin, rapporteur général, Mme Nicole Le Peih et MM. Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs).

Après l’article 12 (suite)

M. le président Stéphane Travert. Mes chers collègues, il nous reste trois cent soixante amendements à examiner. Nous pouvons espérer terminer vers treize heures, si chacun y met de la bonne volonté, sans pour autant escamoter les débats importants.

Amendements CE1291 de M. Francis Dubois, CE2895 de M. Julien Dive, CE1296 de M. Francis Dubois et CE95 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

M. Julien Dive (LR). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois.

M. Pascal Lecamp, rapporteur pour le titre III. Les prêts à taux bonifié ne sont pas le bon outil pour aider nos agriculteurs à s’installer. C’est d’un outil permettant un financement public-privé pour les reprises d’exploitation que la loi doit se doter, en particulier pour les installations des jeunes agriculteurs. Le Gouvernement travaille sur la mise en place d’une nouvelle enveloppe de prêts garantis par l’État, dont le ministre pourra certainement vous donner les contours. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Une mission a été conduite il y a quelque temps sur la question des prêts bonifiés. Trois défauts majeurs avaient été identifiés : la perte d’efficacité et d’attrait du fait de l’évolution des taux ; la complexité et la lourdeur administrative des dispositifs ; l’importance des frais de gestion pour l’État. C’est pourquoi nous avons fait le choix des prêts garantis. Le Gouvernement va renouveler et renforcer ce dispositif, en déployant 2 milliards d’euros de prêts garantis agricoles pour accompagner les installations et les transitions. Les échanges avec les différentes OPA (organisations professionnelles agricoles), en particulier ceux avec les banques, ont montré que c’était le meilleur modèle possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens cet amendement. Le différentiel de taux entre les jeunes agriculteurs qui se sont installés en 2020 et ceux qui se sont installés en 2024 peut aller jusqu’à 3 points. L’effet du taux pèse énormément sur les revenus. Les prêts à taux zéro ont été une pratique très fréquente pendant les années d’inflation, que nous sommes malheureusement en train de revivre. Un rapport sur le sujet serait bienvenu. Fixer, par exemple, un plafond de 100 000 euros à taux zéro permettrait de disposer d’un vrai outil d’égalité et d’atténuation des fluctuations du marché.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE2243, CE2246 et CE2245 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). Je vais retirer mes trois demandes de rapport, pour ne pas encombrer les services du ministère. Je préfère qu’ils se concentrent pour peaufiner le texte, qui en a besoin. Puisque l’on ne peut pas aborder le volet fiscal dans ce projet de loi, je souhaitais interpeller le Gouvernement sur trois points.

Premier sujet : examiner les effets d’un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation hors cadre familial, au lieu de les consacrer à l’agrandissement. Deuxième sujet : analyser les effets d’un doublement du crédit d’impôt accordé aux agriculteurs nouvellement installés les cinq premières années. Un jeune dans l’élevage, le maraîchage ou l’arboriculture a besoin de main-d’œuvre. Le faire bénéficier de mesures fiscales pour l’encourager à recruter des coups de main pourrait être intéressant. Enfin, dernier sujet : étudier les effets d’une suppression du plafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant la profession d’agriculteur.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE3056 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à plus de 2 milliards d’euros en agriculture – un montant en constante progression. Elles représentent une intervention publique importante en faveur du secteur agricole et un manque à gagner certain pour les finances publiques. Il nous apparaît judicieux, à l’heure où l’on resserre de toutes parts les vis sur les dépenses publiques, d’évaluer leur efficacité, en matière d’emploi non salarié ou d’emploi salarié, de plus en plus précaire. Ce projet de loi visant à développer l’installation agricole et à valoriser les métiers de l’agriculture, on ne peut pas mettre sous le tapis une évaluation de cette nature.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Vous abordez un sujet qui fait l’unanimité chez les agriculteurs, puisqu’ils demandent tous, chaque année, le maintien du dispositif du TODE (exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi). Chaque automne, en commission des finances, nous recevons toutes les statistiques sur les utilisations du TODE. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur Benoit, dans le cadre de la mission confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dont j’ai déjà parlé hier, vos demandes seront satisfaites. Nous y intégrerons la partie sur les départs à la retraite. Le rapport sera publié avant l’été, de manière à ce que ses préconisations soient prises en compte dans le PLF pour 2025.

Avis défavorable sur l’amendement de Mme Pochon. Personne n’a de doutes sur l’efficacité du TODE, qui permet d’alléger la charge des agriculteurs, en particulier de ceux qui ont une haute intensité de main-d’œuvre.

M. Charles de Courson (LIOT). Implicitement, dans votre amendement, vous plaidez pour la suppression du TODE. Mais vous êtes-vous demandé pourquoi notre filière fruits et légumes s’est effondrée et que nous sommes largement importateurs ? C’est très simple : les Allemands avaient des prix de revient de leur main-d’œuvre de l’ordre de 6, 7 ou 8 euros, alors que nous sommes à 20 ou 21 euros. Si vous supprimez le TODE, vous ferez exploser les importations et détruirez la filière fruits et légumes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2921 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). Le rôle crucial des coopératives agricoles pour accompagner les agriculteurs dans les transitions et les aider à apprivoiser les nouvelles techniques n’est plus à démontrer. Un rapport sur leurs besoins en fonds propres et les voies de financement à explorer, notamment la majoration du plafond des parts sociales d’épargne, serait intéressant.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Ce serait un rapport utile sur le plan fiscal. Sagesse.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Ce sont des sujets sur lesquels nous avons besoin d’être éclairés, compte tenu de l’importance que prennent les coopératives.

M. Charles de Courson (LIOT). Notre collègue a raison de poser cette question, car le plafond actuel est trop bas pour attirer les capitaux des agriculteurs vers les coopératives. On pourrait envisager un dispositif variable en fonction des taux du marché, par exemple.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE105 de M. Fabrice Brun.

Amendement CE310 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Selon le rapport « La souveraineté alimentaire de la France. Tirer les leçons de la pandémie de covid-19 », après une étude menée entre mai 2020 et mai 2021 par la Coopération agricole : « La France se positionne de façon encore plus accentuée que par le passé comme un exportateur de produits bruts et un importateur de produits transformés, cédant ainsi du terrain à des partenaires européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie ou la Belgique. » L’une des causes de cette perte de valeur est le manque de cohérence entre les productions agricoles françaises et les capacités des industries de transformation de ces productions. L’atomisation des acteurs agricoles entrave l’investissement, mais aussi la constitution d’une stratégie efficace de conquête des marchés internationaux.

Cet amendement vise à trouver des solutions à ce déficit de structuration, en demandant un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et aux moyens à mettre en œuvre pour les développer.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Une structuration des organisations de producteurs est indispensable pour rééquilibrer en faveur du producteur le rapport de force existant dans la négociation des contrats de vente des produits agricoles. C’est tout l’objet de la mission de nos collègues, Anne-Laure Babault et Alexis Izard, mais pas celui de ce texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE995 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Nous demandons des rapports, parce que nous n’avons pas pu raccrocher au texte plusieurs sujets essentiels, dont celui de la régulation du foncier. Le détournement du travail à façon en vue d’un accaparement par l’usage du marché foncier n’est pas sans lien avec l’accaparement de propriété. Ce lien a d’ailleurs été établi par plusieurs missions d’information, dont l’une que j’ai menée avec Anne-Laurence Petel. Cet abus crée un phénomène de concentration absolument délétère. Nous proposons de renseigner au minimum, dans le code rural, dans les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA), les décideurs sur les pratiques d’abus du travail à façon, qui sont un mode d’accaparement nuisant à l’installation et au renouvellement des générations.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le travail délégué représente une solution adaptée pour de nombreux exploitants et n’est pas un problème en soi. Si tous les excès sont problématiques, vous vous éloignez du sujet du texte et je ne vois pas le lien de votre amendement avec le projet de loi. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Dominique Potier (SOC). C’est surréaliste ! C’est le sujet ! Le travail à façon et le phénomène sociétaire sont les deux voies par lesquelles on empêche l’installation des jeunes. Si mon amendement est hors-sujet, c’est que le texte l’est aussi…

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 13

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE3429 de M. Éric Girardin, rapporteur général.

TITRE IV

SÉCURISER, SIMPLIFIER ET LIBÉRER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES

Article 13 : Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter la répression de certaines atteintes à la conservation des espèces et des habitats

Amendements de suppression CE457 de Mme Chantal Jourdan, CE1622 de M. Loïc Prud’homme, CE2327 de M. David Taupiac, CE2455 de Mme Lisa Belluco et CE3046 de Mme Marie Pochon

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs, en laissant entendre que les règles environnementales seraient les principales responsables du malaise de la profession agricole. Le Gouvernement évite ainsi de traiter les sujets de fond sur lesquels il n’apporte aucune réponse : la concurrence déloyale et le revenu des agriculteurs.

Cet article, originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, a été élargi à tous les manquements, quelles que soient les activités concernées. Est notamment concerné le non-respect des législations suivantes : protection d’espèces ou de leur habitat, législation sur l’eau ou autorisations environnementales. Il précise notamment que le Gouvernement pourra transformer des sanctions pénales en sanctions administratives.

Les sanctions administratives sont généralement décidées par le préfet. Cela va priver la police environnementale de pouvoirs d’investigation. Dès lors, le rôle d’enquêteur de l’OFB (Office français de la biodiversité) serait réduit à néant, faisant peser sur l’environnement et les espèces protégés des risques importants.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet article est à l’image de la façon dont le Gouvernement s’en est sorti après la crise agricole : au lieu de pointer du doigt les vrais problèmes et de mettre en face de vraies solutions, en fixant des prix minimum rémunérateurs et en s’opposant aux traités de libre-échange, il pointe du doigt l’environnement. Cela conduit à opposer frontalement l’agriculture et l’environnement, alors que le monde scientifique insiste sur le fait qu’il faille accompagner les agriculteurs, qui subissent encore plus fortement que d’autres professions la crise climatique et les conséquences de la chute de la biodiversité. Mais l’article leur dit que l’on va continuer à s’opposer à l’environnement et même qu’on va leur permettre de le faire en détricotant le droit de l’environnement, ce qui est votre spécialité.

M. David Taupiac (LIOT). Les sanctions restent faibles même pour des dégâts importants. L’environnement est le cadre de travail des agriculteurs. Les dégâts causés à l’environnement par certains ont un impact sur tous les autres.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet article a pour objet de toiletter les règles environnementales. Cela pourrait être intéressant, étant donné qu’elles sont nombreuses et pas toujours lisibles. Néanmoins, la proposition pose deux énormes problèmes : une réforme par ordonnance, alors que la moindre des choses serait de consulter le Parlement sur ce type de sujet pour progresser en bonne intelligence ; la transformation de sanctions pénales en sanctions administratives, ce qui pose un vrai problème de séparation des pouvoirs, en passant du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous trouvons cet article gravissime. Ce n’est porter offense ni aux agriculteurs, ni à quiconque de dire que les dommages environnementaux causés par certains ont toujours des conséquences négatives sur d’autres. Notre agriculture a besoin d’infrastructures fonctionnelles, c’est-à-dire de haies, de cours d’eau et de sols en bon état écologique. Absoudre ceux qui ne respectent pas cet outil de travail collectif qu’est la nature porterait préjudice à l’ensemble des agriculteurs. Par ailleurs, cette disposition ne satisfera en rien les besoins du monde agricole : améliorer les revenus, mieux partager la valeur, être protégés face aux crises géopolitiques et à la concurrence déloyale, réguler le foncier ou faire face au plus grand défi que l’humanité ait eu à affronter, le défi climatique. Cet article n’est ni efficace, ni cohérent.

M. Pascal Lavergne, rapporteur pour le titre IV. Je suis atterré d’entendre de tels discours et étonné de voir qui a signé ces amendements. De la part de certains, ce n’est pas une surprise, plutôt la confirmation que, pendant les manifestations agricoles, ils n’étaient pas sur les ronds-points ou les autoroutes, ni dans leur circonscription avec les agriculteurs, mais enfermés dans une grotte sans le moindre contact avec le monde paysan. Une colère très forte s’est exprimée. On sait que les réglementations relatives aux haies se sont empilées et qu’il faut les simplifier. Il faut également adapter l’échelle des peines à la réalité des choses. On ne peut pas appliquer le même niveau de peines à celui qui a volontairement tué un enfant qu’à celui qui a détruit une haie. Si la voie des ordonnances n’est pas forcément la meilleure, un rapport étant à l’étude, nous souhaitons nous appuyer dessus pour travailler sur un texte co-construit avec les parlementaires. Avis très défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne partage pas du tout le diagnostic établi par les porteurs de ces amendements de suppression, selon lesquels l’article ne répond pas aux revendications. Je sais que vous êtes tous allés à la rencontre des agriculteurs, mais ne pas voir qu’il y a un problème autour des échelles de peines et de la façon dont s’applique le droit à l’erreur, c’est louper une grande partie de la crise agricole. L’article 13 et les suivants ont d’ailleurs essentiellement pour vocation de répondre à ces questions. Cinq ans de prison et 400 000 euros d’amende parce que vous auriez non intentionnellement arraché un bout de haie, cela pose un problème. Nous avons conduit une mission inter-inspections pour voir comment graduer les peines. Certaines choses relèvent du pénal, comme les atteintes très graves à l’environnement – et je ne dirai jamais autre chose –, d’autres de l’administratif. Ce n’est pas parce que cela se passe sous l’autorité de telle ou telle administration que ce n’est pas appliqué avec la diligence et le discernement nécessaires. D’autres relèvent du contraventionnel, comme pour les délits routiers. On ne risque pas la prison pour un excès de vitesse de 10 kilomètres heure ; on a une contravention. L’article doit permettre de réévaluer cette échelle de peines et d’y inscrire le droit à l’erreur. Certains délits sont non intentionnels.

J’avais pris un engagement devant la plupart d’entre vous, au moment du dépôt du texte : écrire l’article en dur pour la séance. La rédaction est quasiment finalisée. Nous aurons donc l’occasion d’examiner en séance ce que vous en pensez. Se priver de l’examen de cette question, c’est ne pas prendre en compte une partie des griefs que le monde agricole fait à son administration. Nous avons besoin de retravailler ces points, parce que les textes ne sont pas opérants. Ils introduisent également des procédures infâmantes. Passez un coup de pulvérisateur au mauvais endroit et vous vous retrouvez avec une injonction, voire une garde à vue. Il ne s’agit pas d’en rabattre sur l’environnement. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. Luc Lamirault (HOR). J’ai rencontré les mêmes agriculteurs que M. le ministre sur les ronds-points et les autoroutes. Je ne vois pas, dans cet article, une volonté de détricoter le code de l’environnement : il s’agit simplement d’ajuster les peines. Le fait que des petits délits ou des fautes non intentionnelles puissent les conduire en prison leur pose, notamment, un véritable problème psychologique. Je suis tout à fait d’accord avec cet article, d’autant que le ministre s’est engagé à proposer un texte en dur pour la séance.

M. Éric Martineau (Dem). Cet article est une nécessité : nous avons besoin d’ajuster les peines. La lutte contre la concurrence déloyale, l’amélioration du revenu des agriculteurs ou la protection de notre souveraineté alimentaire passent forcément par cet ajustement. Il n’est pas normal qu’un agriculteur parte au travail la boule au ventre. En réalité, 99 % des pommes que vous consommez n’ont pas respecté la loi, que ce soit en bio ou en conventionnel. En effet, vous ne pouvez pas intervenir dès que la vitesse du vent dépasse 19 kilomètres heure. Or, lorsque vous êtes agriculteur, surtout en bio, ce qui est mon cas, je vous promets qu’aux mois de mars et avril, avec les giboulées, vous devez traiter vos arbres même s’il y a du vent – la boule au ventre. Ensuite, le consommateur se donne bonne conscience en mangeant des pommes bio.

M. Julien Dive (LR). Ce qui a alimenté la colère des agriculteurs, ce sont les problèmes d’accès à un revenu digne, le maquis normatif qui s’est étoffé ces dernières années, le sentiment d’être au quotidien, dès qu’on sort le tracteur, menacé d’un contentieux, d’être attaqué au tribunal, de se retrouver en situation illégale, sans forcément le savoir, quand, dans le même temps, des zozos, des zadistes, viennent les sacs à dos chargés de boules de pétanque détruire des infrastructures agricoles, des équipements d’élevage, pénétrer de manière illégale dans les exploitations en restant impunis. Oui, il faut remettre du sens dans l’application des peines. Il ne s’agit pas de laisser les erreurs impunies, mais il ne s’agit pas non plus de durcir le ton dans les sanctions prononcées.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous avons rencontré des agriculteurs et les avons écoutés. La première chose qu’ils demandent, c’est un revenu digne et non pas une remise en cause des normes environnementales. Ils ont conscience des enjeux climatiques. Ce qu’ils veulent, c’est être accompagnés dans la transition. Certes, il faut revoir la législation pour parvenir à plus de cohérence, mais nous ne voulons pas faire régresser le droit environnemental et maintenons, à ce stade, notre amendement de suppression.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’environnement a bon dos ! Vous laissez penser que de nombreux agriculteurs seraient en prison pour avoir arraché des haies, mais le code pénal ne réprime que des délits intentionnels. Sur ce point, je vous invite à lire l’étude d’impact. En 2022, on a dénombré, en tout et pour tout, 136 procédures pénales sur les 4 millions d’affaires traînées devant les parquets. À chaque fois, il s’agissait de délits intentionnels.

Nous sommes ici plusieurs à très bien connaître le monde agricole, dont certains sont d’ailleurs issus, comme M. Potier ou Mme Hignet. Tout autant que vous, nous sommes allés voir les agriculteurs sur les piquets de mobilisation : ce qu’ils demandent, c’est un revenu digne, c’est qu’on les soutienne et qu’on les protège pour leur donner les moyens de prendre la bifurcation écologique, dont ils ne sont pas des adversaires. Or, ce n’est pas avec de tels articles, qui ne visent que la régression environnementale, qu’on réglera le problème.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Madame Trouvé, vous avez entièrement raison de rappeler la différence entre culpabilité pénale et responsabilité civile – c’est le fameux « responsable, mais pas coupable » de Georgina Dufoix. De fait, c’est l’intention qui est condamnée par le code pénal. Toutefois, l’intention est parfois inévitable et nous connaissons tous, à cet égard, des exemples très concrets d’incohérence. Lorsqu’au moment des labours et semis, en octobre, une circulaire interdit de labourer à moins de 2 mètres du cours d’eau, puis, au printemps, une autre circulaire interdit de traiter à moins de 5 mètres du cours d’eau et, enfin, lorsqu’on a la chance que la préfecture réponde à la question de savoir ce qu’il faut faire dans la bande de 3 mètres qui a été semée et qu’on ne peut pas traiter, elle dit à l’agriculteur qu’il n’a qu’à broyer. Ça rend dingue !

J’ai suggéré au Premier ministre le lancement d’une mission parlementaire pour faire l’inventaire exhaustif de toutes les normes légales – je dis bien « légales », et non pas « réglementaires » – qui s’appliquent à l’exercice de la profession agricole, tant dans le code de l’environnement que dans le code de l’urbanisme, dans le code du patrimoine, dans le code rural et dans le droit social, en vue d’un déclassement de 30 % à 40 % des normes et d’une réécriture de ces dispositions à droit constant, afin de de reconstituer une cohérence autour de principes de portée générale et en opérant enfin une simplification digne de ce nom, avec une latitude réglementaire qu’aucun gouvernement n’a jamais eue. Cet article de réévaluation est le minimum que nous puissions faire à ce stade.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, respectons-nous, s’il vous plaît ! Nous sommes tous allés sur les ronds-points et sur le terrain, et nous parlons tous à des agriculteurs, qui ne constituent pas un bloc monolithique. N’allons pas faire croire qu’ils sont d’un côté ou de l’autre de cet hémicycle, car nous avons tous des amis parmi eux, et ils ne défendent pas tous les mêmes choses – la preuve en est qu’on en trouve sur tous nos bancs. Adopter une vision simpliste, c’est prendre les agriculteurs pour des idiots.

Je remercie le ministre de nous proposer d’inscrire en dur dans le texte les modifications proposées, ou du moins les grands principes. En effet, si nous ne sommes pas opposés à une simplification, nous le sommes à une destruction des règles. La moindre des choses est de savoir où nous allons. C’est une question de respect du Parlement. Nous pourrions donc supprimer l’article 13 en attendant que vous en proposiez une nouvelle rédaction. Ce serait faire un pas vers nous.

Je rappelle par ailleurs qu’en février 2023, nous avons introduit dans le code pénal la pénalisation de ceux qui se promènent dans la nature. Votre souci de ne pas trop recourir au pénal dépend apparemment des personnes visées.

M. Charles de Courson (LIOT). Sur le fond, il est nécessaire de toiletter tout cela, mais il faut prendre garde de ne pas dresser les non-agriculteurs contre les agriculteurs. Il est très regrettable, monsieur le ministre, que l’article 13 ne comporte pas ce que vous proposez. Ainsi, l’alinéa 2 vous délègue même le soin de supprimer certaines incriminations, ce qui est très important du point de vue des libertés publiques.

Pourquoi, si votre réflexion en la matière est très avancée, ne déposez-vous pas des amendements en vue de l’examen du texte en séance publique ? Cela éviterait de recourir aux ordonnances et nous permettrait d’avoir un vrai débat serein.

M. Marc Fesneau, ministre. Je n’ai fait grief à personne de n’avoir pas rencontré les agriculteurs. Cependant, nous n’avons pas la même perception de ce que j’ai entendu.

Madame Trouvé, l’intentionnalité est dite par la jurisprudence de la Cour de de cassation. Nous allons donc faire exactement ce que vous dites, en posant le principe de la non-intentionnalité. Il est vrai que très peu de procédures vont au bout, mais elles sont engagées. Lorsqu’un agriculteur, pour une infraction non intentionnelle, reçoit un courrier lui annonçant qu’il risque cinq ans de prison et 300 000 à 400 000 euros d’amende, et qu’il sera convoqué à la gendarmerie, c’est infamant et générateur de stress, et cela contribue au mal-être de la profession. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés.

Monsieur de Courson, il y aura des amendements du Gouvernement à l’article 13 et j’ai dit d’emblée que la question donnerait lieu à une rédaction complète, qui sera examinée en séance publique. Je fais donc droit à votre demande et il ne s’agit pas d’une manœuvre dilatoire qui nous permettrait de traiter dans notre coin cette question importante.

Vous avez raison de dire qu’il ne s’agit pas d’opposer l’environnement et l’agriculture, qui doivent se faire écho. Il faut bien définir intentionnalité et négligences graves, et dépénaliser les atteintes non intentionnelles – qui ne peuvent pas relever du pénal, mais du contraventionnel ou de la réparation. Les agriculteurs faisaient l’objet d’un droit spécifique qui faisait peser sur eux cette lourde charge nous devons donc travailler sur la présomption de bonne foi. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Comme M. Dive vient de le rappeler, la simplification est au cœur des revendications. Nous y avons répondu sur le plan européen et nous faisons en sorte d’y répondre pour certaines normes, sur le plan réglementaire comme sur le plan législatif, comme le recommande M. Descrozaille. C’est d’ailleurs le sens du travail que nous poursuivons, car il n’est pas facile de détricoter et retricoter ce qui a été patiemment tricoté depuis vingt ou vingt-cinq ans, ces dispositions renvoyant à des articles de loi. Or, c’est précisément ce que nous avons l’intention de faire, en particulier pour ce qui concerne l’échelle des peines. Nous serons donc au rendez-vous de la promesse qui a été faite de réexaminer cette dernière. D’autres questions se posent, certes, mais il s’agit là de celle dont il est question avec l’article 13.

C’est aussi ce qui permettra de reconnaître enfin le droit à l’erreur, qui suppose en effet une distinction entre ce qui est intentionnel et ce qui ne l’est pas, faute de laquelle nous ne faisons que bavarder depuis des années.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE3320 de Mme Brigitte Klinkert.

Amendement CE2454 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Si on supprime l’alinéa 2, il ne reste plus grand-chose de l’article.

Monsieur le ministre, pourrions-nous connaître les statistiques des peines réellement prononcées, indiquant pour quel délit, et dans quelles conditions elles l’ont été et faisant apparaître le nombre de poursuites et de plaintes ? Nous avons besoin de ces données pour savoir où le dispositif pèche et pour pouvoir procéder à un travail intelligent de simplification.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. L’objectif est d’avancer sur cette question, et non pas de stagner.

M. Marc Fesneau, ministre. Pour prendre un exemple, une atteinte à l’environnement s’apparentant au naufrage de l’Amoco Cadiz et l’arrachage d’une haie sont passibles de la même peine de prison. N’y a-t-il pas là un problème ? Avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Je souscris à l’objectif de cet article et de cet alinéa, tout en regrettant qu’ils n’aillent pas assez loin. Lors de la mission d’information que j’ai menée avec M. Martineau sur les contrôles dans les exploitations agricoles, nous avons observé que la peine posait un problème. Toutefois, en légiférant par ordonnances, vous devrez tout de même travailler de pair avec le Parlement. De fait, au cours de ce travail, nous n’avons pas pu obtenir de chiffres relatifs au quantum des peines, ni à l’application de ces mesures par les juridictions.

Madame Trouvé, les agents de l’OFB, l’Office français de la biodiversité, sont des officiers de police judiciaire et ont obligation de transmettre au procureur les faits dont ils ont connaissance, et donc d’engager une procédure pénale. Pour les exploitants, c’est une machine pénale qui se met en route, avec garde à vue et menottes. Certains agriculteurs sont ainsi confrontés à une procédure qui les dépasse, parce qu’on a retenu dans le droit des infractions de nature pénale.

Je n’ai pas le sentiment que, malgré son titre, vous visiez véritablement avec l’article 13 la simplification que les agriculteurs appellent de leurs vœux.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’article 121-3 du code pénal retient que l’intentionnalité est nécessaire pour qu’un acte soit punissable. Si donc on a malencontreusement arraché une haie ou déversé des pesticides dans la mauvaise période, il faut que l’intentionnalité soit prouvée – à moins, il est vrai, que l’on ne prouve l’imprudence ou la négligence. Le code pénal me semble bien fait de ce point de vue.

Quant au fait que l’on puisse être convoqué par la police ou la gendarmerie en cas de doute, ce n’est pas surprenant, puisque même une présidente de groupe parlementaire peut être convoquée par la police pour apologie du terrorisme.

M. Dominique Potier (SOC). L’argument le plus précieux que nous ayons entendu ce matin est celui de M. Taupiac : les premières victimes des atteintes graves à l’environnement sont les paysans eux-mêmes, touchés non seulement dans leur réputation, mais aussi dans leurs moyens de production et dans la fertilité des sols et des écosystèmes. Évitons donc d’opposer la société et le monde paysan.

Deuxièmement, monsieur le ministre, le groupe Socialistes n’est pas opposé à une révision de l’échelle des peines. Nous sommes prêts à étudier sur pièces un meilleur équilibre entre droits et devoirs, entre pénalité et responsabilité. Il n’y a pas de dogme en la matière, mais nous ne voulons pas donner de blanc-seing pour autant.

Enfin, s’il existe des légendes urbaines, il existe aussi des légendes rurales. Pouvez-vous nous donner connaissance de l’état des peines, de leur nature, de leur montant et de leur géolocalisation ?

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). J’entends que certaines peines peuvent paraître disproportionnées, mais nous avons besoin de savoir ce qui se passe sur le terrain, quelles sont les peines réellement prononcées. J’appuie donc fortement la demande de M. Potier.

Par ailleurs, je rappelle que de nombreuses autres activités, et même quasiment toutes, sont contrôlées par des agents investis de pouvoirs de police judiciaire. L’industrie, par exemple, est inspectée très régulièrement, et parfois beaucoup plus que les exploitations agricoles, sans que nous entendions les industriels pleurer à longueur de temps en se plaignant de ces contrôles. Je ne dis pas qu’il faut contrôler sans arrêt tous les agriculteurs, car ce serait insupportable, mais il est normal que des contrôles soient opérés pour faire respecter la loi. Nous aussi sommes contrôlés lorsque nous circulons en voiture, et personne ne s’en plaint.

Madame Blin, les inspecteurs des installations classées ont aussi des pouvoirs judiciaires, au même titre que de très nombreux autres agents de l’État qui contrôlent de nombreuses activités économiques, et ce n’est pas choquant en soi.

M. David Taupiac (LIOT). Monsieur le ministre, merci d’avoir précisé que vous apporterez pour la séance publique les amendements qui permettront d’entrer dans le détail. Nous ne sommes pas opposés à une révision de la proportionnalité des peines.

Pour faire écho aux propos de M. Potier, j’ai été saisi ce matin encore de la situation d’un agriculteur sur les terres duquel une bande de 10 mètres plantée de féverolles a été désherbée par son voisin. Souvent, en effet, les atteintes à l’environnement viennent d’autres agriculteurs, parfois par mégarde.

Par ailleurs, nous n’avons pas évoqué la proportionnalité des contrôles sur le terrain, qui est pour les agriculteurs d’Occitanie une plus grande cause de mal-être que les peines. Le droit à l’erreur que vous avez évoqué est certes déterminant, mais la proportionnalité des contrôles doit également se concrétiser sur le terrain, car elle concerne tout le monde, tandis que les peines ne concernent que des cas particuliers et peu nombreux.

M. Éric Martineau (Dem). Nous avons besoin de cet alinéa 2, qui prévoit d’adapter l’échelle des peines et de réexaminer leur nécessité. Comme nous l’avons vu avec Mme Blin lors de la mission que nous avons menée, les agriculteurs se sentent toujours en danger et nous n’avons pas seulement besoin de savoir combien de peines ont été prononcées, mais combien de plaintes ont été déposées. Lorsqu’on est maire d’un petit village, comme cela a été mon cas, il faut pouvoir tenir compte des plaintes déposées par les rurbains pour mille raisons, par exemple parce qu’une vache est dehors en plein mois de janvier.

M. Marc Fesneau, ministre. Il y a là plusieurs questions. Pour ce qui est du quantum de peines, je suis heureux de constater que certains de ceux qui présentaient initialement des amendements de suppression sont prêts à examiner cette question. C’est une intéressante évolution intellectuelle collective. Il est bon que nous nous en rendions compte, car voilà vingt-cinq ans que nous traînons ce problème.

Madame Trouvé, vous faites une erreur en droit. La règle de droit général est certes l’intentionnalité, mais la juridiction de la Cour de cassation s’en tient au fait qu’il y a eu dégradation, et c’est précisément cela qu’il faut corriger.

En troisième lieu, j’ai déclaré, en présentant le texte en Conseil des ministres, que nous inscririons ces dispositions en dur pour la séance. La tâche n’est pas facile, car nous devons respecter le principe constitutionnel d’égalité – car il n’y a pas une justice pour les agriculteurs et une autre justice pour les autres –, le principe de proportionnalité et certaines dispositions européennes. Nous avons réussi à le faire dans un temps très court et, dans quelques jours ou quelques heures, nous disposerons d’un texte qui permettra de répondre à ces injonctions constitutionnelles et européennes, qui sont normales.

Enfin, comme l’ont souligné plusieurs des orateurs qui se sont exprimés contre les amendements de suppression, personne ne dit qu’il faut supprimer les peines et laisser chacun faire ce qu’il veut.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes tous d’accord !

M. Marc Fesneau, ministre. Non, nous ne sommes pas tous d’accord, puisque des amendements de suppression de l’article ont été déposés. Assumons donc que nous ne le sommes pas – et, sur ce point, pour une fois, Mme Trouvé est d’accord avec moi ! Monsieur Potier, ne cherchons pas des compromis là où il n’y en a pas, car nous savons très bien que nous ne serons pas d’accord sur cet article. Vous avez souvent dit, en effet, que nous étions en décalage à propos de la gradation des peines, du quantum et des contrôles. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3431 de M. Éric Girardin

M. Éric Girardin, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et juridique sur la nécessité des incriminations.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE3047 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit également d’un amendement de suppression. Une infraction pénale intentionnelle doit être sanctionnée pénalement. Je ne comprends pas la volonté de distinguer les agriculteurs du reste des citoyens qui, lorsqu’ils commettent un délit pénalement répréhensible, sont sanctionnés pénalement. Le ministre souhaite établir une présomption de bonne foi, mais c’est au juge de juger de l’intentionnalité et de la bonne foi des personnes déférées devant lui.

Alors que nous avons besoin de construire de la confiance dans la société envers le monde agricole, et que c’était précisément là l’une des demandes fondamentales qui s’exprimaient lors des mobilisations de janvier, nous sommes en train de créer un droit différent pour les agriculteurs et pour le reste des citoyens. C’est dangereux pour la manière dont les uns et les autres vivront ensemble dans nos campagnes.

Par ailleurs, nous ne sommes pas opposés à la révision de l’échelle des peines. Nous nous félicitons que l’article soit réécrit en vue de la séance publique – même si nous regrettons que tel n’ait pas été le cas pour l’examen du texte en commission. Mais il faut pouvoir objectiver ce débat. Nous demandons donc, à cette fin, des données précises sur les contrôles et les sanctions appliquées.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Cette suppression irait à l’encontre de la réforme que nous défendons, qui vise à nous assurer que les sanctions sont adaptées aux infractions. Si une adaptation est possible, il ne faut pas nous en priver. Avis défavorable.

Pour ce qui est des statistiques, je vous renvoie aux pages 66 et suivantes de notre pré-rapport ou au rapport du service statistique du ministère de la justice, cité dans l’étude d’impact.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. Pour vous rassurer, madame Pochon, je rappelle que j’ai bien dit que le principe d’égalité devant la loi et le principe de proportionnalité s’appliqueraient.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, je vous propose simplement de juger sur pièces le quantum des peines. Pourquoi créer des clivages ? Cela semble vous arranger de faire alliance avec les droites sur ce sujet, mais les choses ne sont pas si simples, car on trouve aussi à gauche des voix pour considérer que le quantum de peines pose question. Pourquoi ne disposons-nous pas aujourd’hui en commission du texte qui nous permettrait de nous prononcer sur pièces ? C’est là que se trouve la vraie question. Ne nous renvoyez pas à des clivages idéologiques qui n’existent pas pour ce qui nous concerne. Pourquoi vos services n’ont-ils pas préparé ce texte ?

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je m’interroge sur votre volonté de passer de la justice pénale à la justice administrative. En effet, la justice pénale est rendue par un juge qui adapte la peine en fonction de l’infraction ou du délit. Il s’agit en quelque sorte d’une justice personnalisée selon le contexte et la situation. La justice administrative, en revanche, applique des amendes forfaitaires et des prescriptions de compensations, sans que l’on passe devant un juge. Je ne suis donc pas sûre que cette mesure aille dans le bon sens car, avec tout le respect que j’ai pour les agents de l’État, ce n’est pas leur métier que de juger.

M. Thierry Benoit (HOR). J’ai retenu de mes rencontres avec les agriculteurs sur leurs points de mobilisation qu’ils demandaient du discernement, et non pas de l’acharnement. Ils demandent ainsi que les contrôles soient effectués dans une perspective de conseil et de prévention plutôt que de suspicion permanente et de sanction. Aujourd’hui, en effet, un agriculteur qui est contrôlé a le sentiment – et c’est parfois une réalité – qu’il fait l’objet d’un acharnement et d’une suspicion, alors que nous avons affaire à des professionnels honnêtes, même si, comme nous tous, ils ne sont certes pas infaillibles. L’article 13 doit nous permettre d’appliquer ce discernement, grâce notamment à la proportionnalité des peines.

Mme Anne-Laure Blin (LR). L’article 1246 du code civil prévoit un principe de réparation écologique et permet notamment, sur le plan pénal, à des parties extérieures de se joindre à la procédure civile, et donc de percevoir des dommages-intérêts, ce qui se traduit par des gains importants pour certaines associations environnementales ou dites telles. Cela pose problème, car cela alourdit les peines pour nos agriculteurs, et nous devrons nous en préoccuper dans la rédaction des ordonnances.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1580 de M. Antoine Villedieu

M. Grégoire de Fournas (RN). L’alinéa 3 met à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique, cela semble être la moindre des choses que d’inscrire dans la loi le principe de proportionnalité.

Les Écolos semblaient très déterminés pour défendre les contrôles et les gardes à vue pour les agriculteurs suspectés ou accusés d’avoir arraché une haie. C’est assez paradoxal de la part d’une gauche qui, dans le même temps, regrette les contrôles prétendument abusifs effectués dans certains quartiers à l’encontre des trafiquants de drogue.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Cette précision n’est pas nécessaire, puisqu’elle est parfaitement couverte par la notion d’adaptation mentionnée à l’alinéa 2 de l’article et qu’il s’agit, plus généralement, de la logique d’ensemble de cet article 13. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). C’est l’arbre qui cache la forêt. Dans leur rapport de 2022 sur la justice pénale environnementale, les magistrats de la Cour de cassation font état d’une baisse du nombre d’infractions portées devant les tribunaux correctionnels et d’une chute des quantums des peines prononcées, qui posent question compte tenu des défis écologiques que doit affronter la société. Cela nous détourne, en outre, de la vraie question, qui est celle de la rémunération des agriculteurs et de la féroce concurrence mondialisée qu’ils subissent de la part de pays qui n’appliquent pas les mêmes normes environnementales que nous.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je m’interroge encore sur votre volonté de passer de la justice pénale à la justice administrative ? En effet, même si les mêmes agents peuvent être investis des deux pouvoirs, ils dépendent du préfet pour l’aspect administratif, alors qu’ils ne dépendent que du procureur pour l’aspect pénal. Pourquoi donc vouloir faire appliquer de plus en plus la justice par les préfets, lesquels, je le rappelle, obéissent au pouvoir exécutif ?

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendements CE2892 de M. Julien Dive, faisant l’objet du sous-amendement CE3698 de M. Antoine Armand, amendements CE83 et CE653 de Mme Anne-Laure Blin (discussion commune)

M. Julien Dive (LR). Mon amendement reprend un travail réalisé durant plusieurs mois par une mission parlementaire menée par Mme Anne-Laure Blin et M. Éric Martineau. Mme Blin a d’ailleurs déposé une proposition de loi reposant sur le principe du droit à l’erreur dans l’agriculture et je la laisserai donc exposer ses arguments à ce propos.

M. Antoine Armand (RE). Sans préempter les arguments de Mme Blin, je tiens à dire que je soutiens le principe du droit à l’erreur. Il importe que nous ayons une discussion sérieuse sur ce point, au terme du travail important réalisé par nos collègues.

Sur les péages, les points de blocage et les nombreux autres sites où les agriculteurs sont venus exprimer leur colère, nous les avons entendus dire leur sentiment, parfois justifié et parfois sans doute exagéré, d’être les seuls à ne pas avoir de droit à l’erreur, les seuls à être punis lorsqu’ils sont confrontés à des normes contradictoires, les seuls qui, embarqués par une spirale de sanctions et de procédures que nous évoquions à propos de l’amendement précédent, sont incapables de régulariser une situation qui ne fait que s’alourdir. Le sous-amendement vise donc à préciser que, pour qu’il y ait sanction, le manquement ne doit pas être supposé, mais bel et bien constaté.

J’ajoute, même si cela ne figure pas dans le sous-amendement, que la notion de délai devrait, elle aussi, faire l’objet d’une réécriture en vue de l’examen du texte en séance publique.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Au cours des travaux réalisés avec mon collègue Éric Martineau, j’ai constaté que les contrôles dans les exploitations, sans concession pour les pratiques agricoles, pouvaient être effectués sur des fondements juridiques distincts conduisant à apprécier de manière radicalement différente la conformité d’une même situation ou d’un même acte. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors des débats sur l’article 14 sur la gestion des haies qui est, avec la gestion des cours d’eau, un sujet typique de crispation.

L’État ne doit pas seulement contrôler et sanctionner, il doit aussi accompagner davantage. Il faut changer de paradigme et retenir qu’un droit à l’erreur a été reconnu pour l’ensemble des Français, notamment en matière fiscale, dans la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). Cependant, ce texte comporte des restrictions qui empêchent les agriculteurs de voir reconnaître leur bonne foi.

Nous proposons de partir du principe que l’agriculteur est de bonne foi. En cas de manquement constaté pour la première fois, nous indiquons que « l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci ». Enfin, nous prévoyons que si le manquement supposé repose sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné.

Contrairement à ce qu’a sous-entendu la collègue Belluco, nous ne sommes pas contre le contrôle des agriculteurs – qui n’y sont d’ailleurs pas opposés non plus –, mais nous constatons que les modalités de ces contrôles posent problème.

M. Marc Fesneau, ministre. Madame Blin, je vais essayer de vous éclairer sur notre intention, mais je constate que vos amendements mélangent droit à l’erreur et temps de réponse de l’administration.

Si je n’ai rien contre le fait d’inscrire la notion de bonne foi présumée dans la loi, je pense que ce que vous proposez en cas de manquement constaté pour la première fois ne tient pas : la réponse ne peut pas être identique quel que soit le manquement, notamment lorsqu’il est de nature sanitaire. Vous partez du principe qu’un premier manquement ne peut être sanctionné, quelle que soit sa nature, qu’il soit intentionnel ou non. Une telle disposition pose un problème de proportionnalité et se heurte aussi à la législation européenne. Le pire serait de faire croire aux agriculteurs que nous allons simplifier les règles pour, en définitive, nous heurter à des décisions contraires des juridictions supérieures.

Je vais vous faire une proposition qui permette de conserver la philosophie de départ sur le droit à l’erreur, sans donner quitus à tout manquement, ce que revient à faire votre amendement tel qu’il est rédigé. Il existe des manquements graves, comme le fait de déverser un fond de cuve de pesticides dans un cours d’eau, même si les cas sont rares dans le monde agricole.

Je vous propose donc de conserver la première partie de votre amendement sur le droit à l’erreur : « Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. » Je ne peux pas approuver la partie de votre amendement qui concerne les manquements constatés pour la première fois, car elle ne tient pas sur le plan juridique et envoie un mauvais signal. Sur les normes contradictoires, je suis prêt à m’inspirer de l’amendement CE2892 tel que modifié par le sous-amendement CE3698 de M. Armand, ce qui pourrait donner la rédaction suivante : « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. » L’idée serait ici qu’on ne peut pas obliger un exploitant agricole à débroussailler pour prévenir les incendies, tout en lui infligeant une amende pour destruction d’habitat d’une espèce protégée.

Enfin, je considère qu’on ne peut pas non plus retenir la proposition que vous faites dans votre amendement CE653 : « En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. » Certaines procédures sont plus longues que d’autres, notamment lorsqu’elles concernent la création d’un bâtiment soumis à des règles de nature différente selon la taille de l’exploitation. Le silence vaut parfois accord, et sans doute faut-il généraliser cette règle. Néanmoins, on ne peut pas écrire que le silence vaut toujours accord au bout de deux mois, notamment parce que certains dossiers méritent que l’on laisse à l’administration le temps de les examiner.

Ma proposition répond à vos préoccupations concernant la présomption de bonne foi et l’incohérence des réglementations, tout en évitant de reprendre des dispositions hasardeuses sur le plan juridique, qui posent problème vis-à-vis du droit européen et même en matière d’environnement.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur le ministre, cette proposition vaut-elle dans l’immédiat – auquel cas, nous allons devoir interrompre nos travaux le temps que vous rédigiez votre sous-amendement – ou seulement dans la perspective des débats en séance ?

M. Marc Fesneau, ministre. Faisons-le maintenant pour que les choses soient claires.

La séance, suspendue à 10 heures 45, est reprise à 11 heures.

Sous-amendement CE3699 du Gouvernement.

M. Marc Fesneau, ministre. Ce sous-amendement vise donc à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’amendement CE83. Nous conservons la notion de bonne foi, et donc de droit à l’erreur, c’est-à-dire les alinéas 1 et 2 : « Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé : « Art. L. 123-3 – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. »

En revanche, nous supprimons de l’amendement CE83 les mesures ayant trait aux manquements constatés et à la contradiction des normes, car la rédaction proposée est trop générale. Lors de la rédaction d’amendements, nous ne pouvons faire abstraction de la Constitution, des principes d’égalité et de proportionnalité – cette remarque vaut pour tous. Nous sommes d’accord pour faire entrer les agriculteurs dans le droit commun, mais il ne s’agit pas de créer pour eux un droit d’exception qui poserait un problème constitutionnel. Dans ces matières, la référence peut d’ailleurs aller de l’arrêté municipal à la réglementation européenne, en passant par la réglementation nationale.

Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, j’émettrais un avis favorable à l’amendement de Mme Blin.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Tout cela témoigne d’une grande impréparation. Je suis atterrée, monsieur le ministre : alors que vous aviez pris des engagements avant la suspension, vous vous contentez de supprimer purement et simplement les dispositifs qui ne vous conviennent pas, en invoquant des règles qui vous obligeraient à le faire. Le rapport, que j’ai fait avec mon collègue Martineau, vous a été remis en mains propres en octobre 2023. Alors que nous avions insisté sur le fait que la reconnaissance du droit à l’erreur était une demande précise et très importante de nos agriculteurs, vous n’en avez pas fait mention dans le texte initial. Il y a eu le mouvement de nos agriculteurs, puis le grand raout du Président de la République au Salon de l’agriculture où, au détour de la conversation, il a repris mon amendement, disant qu’il fallait corriger les manquements de la loi Essoc et mettre en place un droit à l’erreur.

Cet amendement a été déposé de longue date ; les membres du groupe Les Républicains vous ont dit à quel point ils y tenaient. Et vous nous proposez, après une brève suspension de nos travaux, une réécriture qui n’en est absolument pas une. Ce texte est totalement impréparé. Nous ne pouvons pas accepter votre proposition, qui n’intègre pas un véritable droit à l’erreur, tel que nous l’avons formulé. Nous ne nous satisferons pas d’effets de manche visant à faire croire que vous auriez agi : votre proposition n’aura aucun effet concret pour les agriculteurs.

M. Marc Fesneau, ministre. Croyez-vous que c’est aussi simple que cela, madame Blin ? Votre amendement accorde un droit au manquement, pas un droit à l’erreur – lié à la présomption de la bonne foi. Ne me reprochez pas une impréparation alors que votre amendement, tel que rédigé, est inconstitutionnel et non conforme au droit européen.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Ne jouez pas à cela !

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne joue pas.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous êtes totalement de mauvaise foi.

M. Marc Fesneau, ministre. Non, je ne suis pas de mauvaise foi : je vous ai dit d’emblée qu’il y avait un problème avec votre disposition sur le manquement, notion que nous ne savons d’ailleurs pas qualifier. Que vous soyez d’accord ou pas, c’est la position que j’ai exprimée. Conformément aux engagements pris, j’ai répété que nous allions écrire tout cela en dur. Libre à vous de trouver que ce n’est pas satisfaisant.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous vous arrangerez avec les agriculteurs !

M. Marc Fesneau, ministre. Si nous pouvions éviter la caricature et la démagogie, madame Blin, cela vaudrait vraiment mieux.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). J’étais assez d’accord avec votre analyse de l’amendement. En revanche, votre sous-amendement pose un problème : une présomption de bonne foi, cela veut dire qu’il n’est plus nécessaire de faire aucun contrôle. Si les gens sont présumés de bonne foi, on ne contrôle plus et on passe notre temps à accompagner. Or, c’est le contrôle qui détermine la bonne foi éventuelle. Cette présomption de bonne foi n’est pas conforme au raisonnement que vous avez développé dans l’analyse de cet amendement. Cela crée un précédent.

La commission adopte le sous-amendement CE3698 et rejette l’amendement CE2892 sous-amendé.

Elle adopte successivement le sous-amendement CE3699 et l’amendement CE83.

En conséquence, l’amendement CE653 tombe.

Amendement CE3438 de M. Éric Girardin.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Il est retiré en raison du vote précédent.

L’amendement est retiré.

Amendement CE3433 de M. Éric Girardin.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Il vise à demander au Gouvernement de faire un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur la filière bovine de la généralisation de l’identification électronique. Cette pratique, qui existe déjà pour les ovins, répond au besoin de simplifier, de réduire la paperasse et d’améliorer la traçabilité. C’est aussi un moyen d’assurer un suivi des troupeaux en tenant compte du changement climatique. Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), il serait ainsi possible d’individualiser l’alimentation des bovins et aussi de l’adapter de manière à ce qu’ils dégagent moins le méthane. Outre son intérêt sur le plan administratif, l’identification électronique permettrait donc d’apporter des améliorations concernant le suivi du troupeau et l’environnement.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous avons engagé des travaux sur l’identification électronique qui a, en effet, des incidences en matière de simplification. Concernant cette demande de rapport, je m’en remets à la sagesse de votre commission.

M. Thierry Benoit (HOR). Avant que nous en terminions avec les contrôles, je voudrais faire une suggestion au Gouvernement. Imaginez l’écosystème d’agents et d’organismes de contrôle auquel un agriculteur peut avoir affaire : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), direction départementale des territoires (DDT), direction départementale de la protection des populations (DDPP,) direction régionale de l’agriculture et de la forêt (Draf), agence de services et de paiement (ASP). Ne serait-il pas judicieux de travailler sur la fusion de certains corps de contrôle, afin de réduire le nombre d’interlocuteurs pour les agriculteurs ?

La commission adopte l’amendement.

Article 14 : Simplification du régime de protection des haies

Amendement de suppression CE1637 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En introduction de cet article, je pense utile de rappeler que nous avons perdu 70 % du linéaire de haies depuis les années 1950. Nous tenons à saluer la création d’un guichet unique concernant l’arrachage des haies, afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre. En revanche, nous regrettons que la séquence ECR, pour éviter-réduire-compenser, qui est toujours mise en avant sur ces bancs lors des débats sur l’environnement, se transforme systématiquement en séquence C comme compenser. Or, une haie replantée n’équivaut pas à une vieille haie, que l’on parle d’intérêt paysager, écologique, biodiversitaire ou même économique pour l’agriculteur. Nous proposons donc de revoir complètement cet article pour y introduire des mesures visant à accompagner les agriculteurs dans la création de filières de revalorisation économique de ces haies, afin de conserver ce patrimoine paysager et écologique.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable pour cet amendement, qui interroge tant sur le fond que sur la forme. Dans votre exposé des motifs, vous écrivez que vous tenez à saluer la création d’un guichet unique concernant l’arrachage des haies, mais vous demandez la suppression de l’article. Vous jugez aussi que la simplification administrative proposée n’est pas assez ambitieuse. Dans ce cas, pourquoi ne pas proposer des pistes d’amélioration ?

M. Marc Fesneau, ministre. Cet article est très attendu pour compléter le pacte en faveur de la haie, adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Dans ce domaine, nous devons jouer sur l’incitation et non pas sur la crainte. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Chantal Jourdan, qui a travaillé sur le sujet, va défendre les amendements de notre groupe. Je tenais cependant à indiquer que nous ne voterons pas pour la suppression de cet article, car nous sommes dans une logique d’amélioration du texte, en vue de son effectivité. Vous n’avez cessé, monsieur le ministre, de nous dire que ce texte n’était qu’un élément des politiques publiques. Alors je voulais aussi souligner l’immense paradoxe que représentent les dernières négociations à Bruxelles sur les allégements, voire les suppressions des obligations concernant les infrastructures écologiques. Combien de milliers de kilomètres de haies vont être sacrifiés par ces mesures de remise en cause du Pacte vert ? L’absence d’une loi de régulation du foncier favorise un agrandissement qui détruit des haies. Les métapolitiques publiques sont à front renversé par rapport à nos débats sur cet article.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE255 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous voudrions modifier le titre de la section nouvellement créée au sein de l’article 14, afin d’ajouter l’objectif de valorisation à celui de protection des haies. Celles-ci sont un élément vivant de l’écosystème de la ferme et de l’environnement. Nous présenterons d’autres amendements sur son aspect environnemental et économique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE2308 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il tend à introduire une réflexion sur la reconstruction des haies. Le remembrement a fait partie de l’histoire agricole du XXe siècle. Pour faire de la France la première puissance agricole du Marché unique, la réorganisation du bocage a consisté à araser nos haies et talus, en particulier dans le Grand Ouest. Cet amendement permettrait de graver dans le marbre l’ouverture d’une politique de reconstruction des haies et de l’agriculture bocagère. Les chambres d’agriculture, les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les régions soutiennent le monde agricole dans cette dynamique de protection mais aussi de reconstruction, dans un contexte de transition environnementale. Il est utile de retrouver cette ambition dans la loi d’orientation agricole, car la logique de réparation a aussi du sens en matière d’environnement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CE2307 et 2309 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit d’introduire une réflexion sur la protection des talus qui, avec les haies, forment un écosystème propre à l’agriculture bocagère – la protection des haies va donc de pair avec celle des talus. Il y a parfois 10 mètres, 30 mètres, 4 kilomètres de talus arasés, ce qui constitue une atteinte à l’environnement à laquelle il est nécessaire de sensibiliser la population. Bien que partie intégrante de la réalité du paysage bocager, le talus n’a pas d’existence juridique propre. Ils ont toute leur place dans ce projet de loi, ne serait-ce que pour leur rôle en matière de biodiversité et de rétention des eaux de pluie.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous avons tous la volonté de voir se développer les linéaires de haies. Vous qui êtes habituellement de bonne foi, monsieur Potier, vous savez que vous venez de faire preuve d’une légère mauvaise foi concernant les modifications de la politique agricole commune (PAC). Ce ne sont pas les infrastructures écologiques, mais les jachères qui seront affectées par ces modifications. La PAC comporte toujours l’obligation de maintenir le linéaire de haies, rien n’a changé à cet égard. Ne dites pas des choses inexactes pour nous faire peur.

Inscrit dans le cadre de la planification écologique et doté d’un budget de 100 millions d’euros, le pacte en faveur de la haie est plutôt apprécié par les collectivités locales et les différents acteurs. Il s’agit de replanter des linéaires de haies et de construire des filières. En voulant ajouter le talus, madame Thomin, vous allez créer une nouvelle contrainte, alors que notre idée est de simplifier. Comme l’ont reconnu certains d’entre vous, l’initiative majeure est de créer un guichet unique pour les agriculteurs : c’est à l’administration qu’il reviendra de définir la notion de haie et de leur donner tous les éléments pour leur déclaration, en veillant à ce qu’ils ne subissent pas un régime d’exception. Nous avons tous, notamment les agriculteurs, intérêt au développement des linéaires de haies en France. Avis défavorable pour ces amendements.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je voulais rebondir sur la PAC et les décisions prises la semaine dernière, dont nous avons une lecture différente. Comme vous le savez, je travaille actuellement à la rédaction d’un rapport sur le lien entre la politique européenne et la loi d’orientation agricole pour la commission des affaires européennes. Il n’y a pas de changement concernant le maintien et la taille des haies existantes, fort heureusement. En revanche, l’affaiblissement de la norme Bonne condition agricole et environnementale 8 (BCAE 8), qui fixe à 4 % le taux d’infrastructures agroécologiques – haies, mares, bosquets et autres –, allège les obligations des exploitations qui n’atteignent pas ce taux. Les infrastructures écologiques existantes dans certaines régions d’élevage, qui ont déjà beaucoup de bocages et de haies, seront protégées. Tant mieux. En revanche, il va continuer à n’y avoir aucun arbre à l’horizon sur le plateau de la Beauce.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE3432 de M. Éric Girardin et sous-amendement CE3697 de Mme Lisa Belluco, amendement CE3514 de la commission développement durable, amendements identiques CE143 de M. Julien Dive, CE711 de Mme Anne-Laure Blin, CE911 de M. Francis Dubois, CE1382 de M. Charles de Courson et CE2251 de M. Thierry Benoit (discussion commune)

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Il s’agit de proposer une nouvelle définition de la haie, différente de celle prévue à l’alinéa 4. Comme vous pourrez le lire dans le pré-rapport, les définitions de la haie sont nombreuses, souvent contradictoires et parcellaires, aucune n’ayant valeur légale. La définition de la haie proposée dans le texte comporte notamment deux éléments : son origine humaine, ce qui est toujours le cas d’un point de vue historique ; le fait qu’elle doit être multiessences. Or, ces deux éléments ne se retrouvent dans aucune définition existante de la haie. Il est donc proposé de supprimer ces deux éléments, tout en gardant l’exception retenue par le Conseil d’État, à savoir que seules sont concernées par cette réglementation les haies qui se trouvent implantées en milieu agricole et naturel et non celles qui bordent des bâtiments ou qui se situent dans un jardin privé. Cette définition répondra au souhait de nombreux députés – je pense notamment aux amendements CE1624 et CE1625 de La France Insoumise et à l’amendement CE367 de nos collègues socialistes.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cette nouvelle définition va dans le bon sens : l’origine humaine était difficile à démontrer ; une haie peut ne contenir qu’une seule essence. À notre avis, elle comporte encore un défaut, celui de se référer à des haies « d’arbres et d’arbustes ». Notre sous-amendement vise à mentionner plutôt des haies « d’arbres ou d’arbustes, ou des deux ». Il existe en effet des haies d’arbres, des haies d’arbustes, et des haies constituées d’arbres et d’arbustes.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Pour l’instant, nous sommes défavorables à ce sous-amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable au sous-amendement. On pourrait considérer comme une haie un simple alignement d’arbres. Or, une haie comprend un étage et un sous-étage. Avis favorable, en revanche, à l’amendement CE3432, qui permettra une consolidation de la définition dans notre droit positif.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je soutiens ce sous-amendement qui précisera la définition de la haie. Exclure les alignements d’arbres nous ennuierait.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous souhaitons la suppression de la mention de l’origine humaine, mais nous sommes également pour le sous-amendement : il faut se fixer un objectif maximal, et la définition serait plus difficile à saisir si on entrait dans la question des différents étages. Il faut aussi préserver des linéaires d’arbres existants, qui jouent parfois un rôle similaire à celui des haies.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je soutiens l’amendement du rapporteur – je ne suis pas du tout favorable à celui qui a été adopté par la commission du développement durable.

M. Julien Dive (LR). Mon amendement CE143 tend à s’aligner, comme l’a fait la commission du développement durable, sur ce qui est prévu dans le cadre de la PAC. Une définition trop large conduirait à inclure d’autres éléments linéaires ligneux et à appliquer la réglementation à des surfaces jusque-là non concernées. Néanmoins, je me rallie à la proposition du rapporteur.

M. Francis Dubois (LR). Je suis tout à fait d’accord avec l’amendement du rapporteur, au profit duquel je retire également le mien. Une rangée d’arbres n’est pas une haie : cela ne se taille pas. Faisons preuve d’un peu de bon sens. Le sous-amendement ne correspond pas du tout à la réglementation prévue pour les haies.

M. Charles de Courson (LIOT). Notre rapporteur a dit tout à l’heure qu’il n’existait pas de définition des haies, mais ce n’est pas exact : il y en a une dans le cadre de la PAC et tous ces amendements tendent à se caler là-dessus, ce qui me paraît la seule option logique.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Je préfère, évidemment, mon amendement. Je vous propose donc de retirer tous les autres.

Pour répondre à M. de Courson, je précise que, s’il existe effectivement une définition de la haie dans le cadre de la PAC, il n’en existe aucune dans notre droit positif, hormis un arrêté ministériel cité dans le pré-rapport. Le présent amendement va remédier à ce manque.

M. Marc Fesneau, ministre. Je rejoins le rapporteur. C’est bien d’avoir une définition dans notre droit et celle qui vous est proposée n’est pas très éloignée de ce que prévoit la PAC.

Demande de retrait au profit de l’amendement du rapporteur ; sinon, avis défavorable.

Les amendements CE143, CE711, CE911 et CE2251 sont retirés.

La commission rejette le sous-amendement CE3697 et adopte l’amendement CE3432.

En conséquence, les autres amendements se rapportant à l’alinéa 4 tombent.

Amendements CE257 de Mme Chantal Jourdan, CE1626 de M. Loïc Prud’homme et CE2501 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Notre amendement vise à introduire la notion de bon état écologique, qu’une gestion durable des haies doit permettre d’assurer pour fournir les nombreux services que nous connaissons bien et contribuer à atteindre nos objectifs en matière d’adaptation au changement climatique.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Par l’amendement CE1626, qui a été travaillé avec l’Afac-Agroforesteries, nous souhaitons définir ce qu’est une gestion durable des haies. Il est important de faire référence à la continuité des étages de végétation, à la largeur minimale des houppiers ou encore au maintien d’une emprise au sol minimale. Le projet de loi évoque un « caractère dynamique dans le temps et dans l’espace », ce qui sous-entend qu’on pourrait déplacer des haies et les faire évoluer : c’est dix fois trop flou.

Nous proposons, par ailleurs, d’énumérer les différents services écosystémiques assurés par les haies, comme la protection de l’eau, qui n’est même pas mentionnée dans la rédaction actuelle, et d’établir un système de certification de la gestion durable des haies.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Dans le même esprit de précision, même si notre amendement est un peu différent, nous souhaitons donner une définition du bon état écologique des haies.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Le premier de ces amendements essaie de dresser la liste des fonctions des haies mais, lorsqu’on commence à faire une liste, on court toujours le risque d’être incomplet. Par ailleurs, je ne vois pas ce que recouvre la notion de « bon état écologique » des haies. Je préfère qu’on retienne une rédaction peut-être moins parlante, mais plus large : la formulation actuelle de l’alinéa 5 permet d’englober davantage de fonctionnalités. Par conséquent, demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Il faut quand même penser aux agriculteurs. Si on prévoit que la gestion durable des haies « implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé », plus personne n’aura envie de planter une haie, ce qui est exactement le contraire de ce que nous voulons.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE3515 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il s’agit de préciser la notion de multifonctionnalité.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE2311 et CE2310 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Les programmes de restauration des haies sont excellents pour le réaménagement du territoire, mais on se rend compte, en échangeant au niveau local avec les exploitants, qu’il existe quelques contraintes. On se voit ainsi imposer les essences à planter, quand bien même elles seraient malades. Par ailleurs, il n’y a pas de filet de protection pour les agriculteurs lors de la croissance des plants, et ces derniers ne sont pas forcément issus des pépinières ou des productions locales. Nous voulons souligner, par ces amendements, qu’on peut considérer comme étant d’appel, que les programmes manquent parfois de bon sens.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Je donnerai simplement, pour aller vite – j’en suis désolé –, un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE259 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à développer la valorisation économique des haies, dans le cadre d’une gestion durable, afin qu’on ne les perçoive plus comme une contrainte, mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il faudrait, pour cela, que les politiques publiques appuient le travail important qui a été engagé en la matière dans certains territoires, notamment grâce à l’Afac-Agroforesteries, en favorisant le développement économique des filières et les systèmes de valorisation des haies. Je pense, par exemple, aux filières bois énergie et bois bocage gérées durablement. Nous devons créer des conditions permettant aux agriculteurs de s’intéresser de nouveau à la question de la haie, et de concilier ainsi les aspects économique et écologique.

Suivant l’avis du rapporteur Pascal Lavergne, la commission rejette l’amendement.

Amendements CE3516 de la commission du développement durable et CE260 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Sur le principe, je suis d’accord, mais je vous propose de retirer ces amendements en vue de la séance publique. Ils font référence à la biomasse agricole au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Or, cet article ne traite que de la biomasse en général.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable. J’ajoute qu’il serait peut-être utile de travailler sur la notion, intéressante, de multifonctionnalité.

L’amendement CE3516 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE260.

Amendements identiques CE3517 de la commission du développement durable et CE1007 de Mme Chantal Jourdan, et amendement CE2502 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CE1007 vise à intégrer les gestionnaires de haies, qu’elles soient situées en bord de voirie ou de ligne ferroviaire, pour que l’enjeu du changement des pratiques de gestion soit réellement partagé par l’ensemble des acteurs. Le développement et le bon entretien des haies souffrent régulièrement d’entraves, notamment lors du déploiement d’infrastructures telles que la fibre optique aérienne. Le manque de concertation avec les agriculteurs concernés les décourage d’assurer l’entretien, n’incite pas à planter des haies et peut même conduire à les faire disparaître.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les agriculteurs ne sont pas les seuls, loin de là, à gérer des haies, et il n’y a pas de raison que d’autres acteurs n’aient pas les mêmes engagements à respecter et les mêmes responsabilités. Mon amendement est un peu mieux-disant, dans la mesure où il fixe une échéance pour la mise en place d’un plan de gestion des haies.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. Il faudra néanmoins retravailler sur ces questions. Je considère, à titre personnel, qu’il faut traiter à peu près de la même façon les agriculteurs et les autres détenteurs de haies.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis, y compris au sujet du travail à faire. Nous avons déjà intégré les gestionnaires, et je ne suis pas sûr que les formulations proposées soient bonnes.

Mme Chantal Jourdan (SOC). On constate qu’il y a beaucoup de dégâts en ce moment, notamment en raison du déploiement de la fibre aérienne. Il faudrait proposer assez rapidement un plan de concertation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE1627 de Mme Mathilde Hignet

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposons tout simplement de rétablir une mesure détricotée par l’Union européenne la semaine dernière, qui est l’obligation, pour chaque exploitation agricole, d’avoir au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques, les haies étant considérées comme en faisant partie.

Selon le site internet du ministère de l’agriculture, la BCAE 8, relative au respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité – jachères et infrastructures agroécologiques –, « pour laquelle la France avait d’ores et déjà demandé des assouplissements pour 2024, est complètement supprimée ».

Le maintien des haies restera obligatoire pour tous ceux qui ont plein de bocage, comme les éleveurs, mais on va laisser tranquilles les grands céréaliers, qui ont 1, 2 ou 3 % d’infrastructures agroécologiques. C’est vraiment une décision pro-grands céréaliers de la Beauce, au détriment des acteurs qui ont des kilomètres de haies.

M. Charles de Courson (LIOT). Et voilà, encore les grands céréaliers !

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CE1629 et CE1630 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous demandons que l’État fasse de la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères un objectif prioritaire. En effet, l’une des principales conclusions du rapport de la mission d’information portant sur l’agriculture et la biodiversité est qu’une haie récemment replantée n’est pas équivalente, du point de vue des services apportés à l’agriculteur et à la biodiversité, à une haie qui existait déjà. Le pacte en faveur de la haie que vous évoquez a pour objectif un gain net de 50 000 kilomètres d’ici à 2030, alors qu’on a perdu 1,4 million de kilomètres depuis les années 1950. Emmanuel Macron veut qu’on plante des arbres à titre de compensation. Nous souhaitons protéger ceux qui existent déjà : il faut lutter contre l’arrachage des haies, qui offrent de réels avantages économiques et écologiques aux agriculteurs. Il faut créer des filières, des débouchés pour valoriser les haies, comme le propose notamment l’Afac-Agroforesteries, avec qui ces amendements ont été travaillés.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je trouve dommage que vous n’argumentiez pas plus. Une haie qui existe depuis dix, vingt ou trente ans n’a pas du tout la même valeur écologique qu’une haie qu’on vient de planter. C’est une réalité scientifique.

M. de Courson m’a interpellée au sujet des grands céréaliers. Là où il n’y a aucune haie, aucune mare, aucun bosquet, aucune infrastructure agroécologique dans le paysage, ce n’est pas tellement chez les petits céréaliers. Si j’ai cité la Beauce, c’est parce que c’est le cas le plus caricatural. Ce que je dis concerne une très petite minorité d’agriculteurs, qui sont précisément ceux qui devraient faire des efforts. Or, ils n’y seront plus tenus à cause de la décision prise la semaine dernière, manifestement avec le soutien du ministère de l’agriculture, tandis que les autres continueront à devoir respecter les règles.

M. Charles de Courson (LIOT). Si Mme Trouvé connaissait le plateau champenois, qui va des Ardennes à la Marne et à l’Aube, elle saurait qu’on l’appelait autrefois la Champagne pouilleuse. Il faut respecter l’histoire : ne reprochez pas à des gens de ne pas avoir des haies alors que leur région n’en a jamais connu.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE261 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à préciser la notion de « destruction de haies ». Outre l’arrachage, des techniques d’entretien dégradantes, comme des broyages répétés, amenuisent la haie et finissent par la détruire. Nous voulons que ce soit reconnu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE3518 de la commission du développement durable, CE1631 de Mme Aurélie Trouvé et CE2504 de Mme Lisa Belluco

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’espère que nous pourrons avancer sur la question de la destruction des haies, qui a beaucoup été évoquée lors des auditions.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je voudrais répondre à M. de Courson. J’ai encadré des diagnostics agraires dans la Champagne crayeuse : il existait, il y a des dizaines d’années, des haies, des infrastructures agroécologiques dans ce paysage. Je pourrai lui envoyer des études.

M. Charles de Courson (LIOT). Et c’était même une forêt du temps des Romains !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). On ne peut pas prétendre qu’il n’y a jamais eu d’infrastructures agroécologiques à certains endroits de notre pays. Il faut absolument restaurer des corridors agroécologiques dans toute la France, comme tendent à le faire, fort heureusement, les politiques menées depuis des années pour restaurer la biodiversité, qui s’effondre dans les territoires.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Ces amendements visent à donner une définition plus complète de la destruction des haies, en précisant quels sont les actes qui peuvent y concourir.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Le principe du maintien des haies est déjà posé. Il n’est pas nécessaire de préciser ce qu’est leur destruction.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE262 de Mme Chantal Jourdan et CE2506 de Mme Lisa Belluco

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de préciser le délai dans lequel a lieu l’instruction de tout projet de destruction de haie. La rédaction actuelle laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce délai. S’il était trop court, ce serait problématique. Nous prévoyons donc deux mois, afin de nous assurer que l’administration pourra analyser les demandes.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). J’ajoute simplement que cet article de simplification, que le groupe écologiste soutient par ailleurs, risque de conduire dans un premier temps à une hausse du flux de dossiers déposés. Nous craignons que le délai prévu ne soit pas suffisant.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. Je ne pense pas qu’il y aura un afflux de dossiers : les agriculteurs sont raisonnables et ils ont bien compris l’importance des haies pour l’environnement, mais également pour leurs propres activités.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE1632 de Mme Mathilde Hignet, CE3519 de la commission du développement durable et CE2507 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous pensons qu’il faut prévoir un délai, ne serait-ce que pour qu’on puisse savoir à quel moment on recevra une réponse et que l’administration réponde assez rapidement.

Suivant les avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE1633 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous souhaitons que l’absence de réponse vaille opposition au projet de destruction de haie, et non approbation. L’administration ne sera pas forcément en mesure, en tout cas dans un premier temps, de répondre assez vite aux agriculteurs.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. Je répète que les agriculteurs sont dans une dynamique de plantation, et non de destruction.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Cette question relève, par ailleurs, du domaine réglementaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE263 de Mme Chantal Jourdan, CE1634 de M. Loïc Prud’homme et CE3520 de la commission du développement durable (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Notre amendement vise à préciser les règles d’autorisation pour tout projet de destruction de haie. Nous proposons de mettre à la charge de l’administration une obligation, afin de sécuriser les agriculteurs quant à la procédure applicable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Je tiens à rappeler l’importance de la haie et de la préservation de la biodiversité pour les agriculteurs. Les insectes auxiliaires permettent notamment de les aider dans leur travail. Il est également important, compte tenu du changement climatique et des tempêtes que nous avons subies ces derniers mois, de préserver les haies. Elles protègent, par exemple, les serres des maraîchers et les cultures.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure. On perd 20 000 kilomètres de haies par an. Il faudrait donc revoir l’idée selon laquelle les agriculteurs sont dans une dynamique de plantation plutôt que d’arrachage. En Bretagne, après la tempête Ciaran, le président de la Sica (société d’initiatives et de coopération agricoles) de Saint-Pol-de-Léon m’a fait la réflexion qu’il faudrait peut-être conditionner les aides à la reconstruction des serres à la plantation de haies. On a vu, en effet, que les serres devant lesquelles se trouvaient des haies ont été mieux protégées.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Une dynamique publique de plantation est là. Notre travail est de l’amplifier.

M. Marc Fesneau, ministre. J’ajoute que les 20 000 kilomètres en question concernent l’ensemble du linéaire, dont une grande partie ne dépend pas du monde agricole.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE2508 de Mme Lisa Belluco et CE1635 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Afin d’éviter qu’une haie soit détruite par tronçons successifs dans le but de passer sous le seuil de l’autorisation, il est proposé de prendre en compte le cumul des interventions sur les haies.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposons que toute demande de destruction d’une haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle soit automatiquement soumise à autorisation.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. Les haies et les arbres des agriculteurs sont déclarés dans leur dossier PAC et sont de ce fait très surveillés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE264 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de prévoir un délai de deux mois au cours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si son projet est soumis à autorisation.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE336 de M. Julien Dive, CE921 de M. Francis Dubois et CE1383 de M. Charles de Courson

M. Francis Dubois (LR). Il est proposé de limiter la consultation publique au seul cas de la dérogation aux interdictions édictées pour les espèces protégées.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable, car ces amendements font courir un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Par son caractère général, votre amendement risque de s’opposer frontalement à ce droit. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE2123 de Mme Lisa Belluco et CE3521 de la commission du développement durable (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il s’agit de mettre en cohérence différentes réglementations avec la nouvelle procédure relative aux haies, et d’inclure une nouvelle catégorie concernant les autorisations de porter atteinte aux alignements d’arbres.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’objectif est d’intégrer les différentes réglementations, notamment celles concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et les procédures IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités), dans la procédure simplifiée.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable, même si certains aspects de ces alinéas pourraient être retravaillés.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Ces amendements vont dans le sens de la simplification, puisqu’ils visent à regrouper plusieurs procédures en une seule.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE337 de M. Julien Dive, CE922 de M. Francis Dubois et CE1385 de M. Charles de Courson

M. Julien Dive (LR). Nous proposons de simplifier la procédure d’obtention des avis requis au titre du code de l’urbanisme.

M. Francis Dubois (LR). Il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Pour réaliser la plupart des opérations décrites dans le code de l’urbanisme, on requiert soit l’avis conforme, soit un accord exprès ou tacite des collectivités territoriales. Instaurer un avis simple, que l’on n’est pas tenu de suivre, pourrait poser un problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Je comprends votre intention, mais on ne peut déroger au principe de libre administration.

M. Charles de Courson (LIOT). Il ne s’agit que d’une mesure de simplification. Vous êtes très conservateur, monsieur le rapporteur !

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE610 de M. Vincent Descoeur, CE1307 de M. Julien Dive, CE2103 de Mme Anne-Laure Blin et CE2334 de M. David Taupiac,

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction en cas de catastrophe naturelle ou d’aléa climatique, par exemple après le passage d’une tempête.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Je suis plutôt d’accord avec ces amendements, mais il y a tout de même une réflexion à mener sur ce sujet. Demande de retrait pour procéder à une réécriture en vue de la séance.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous souhaitez traiter de la question de la réparation des réseaux en cas de force majeure. Je partage toutefois l’avis du rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Julien Dive (LR). Cela soulève la question des dates d’entretien des haies, qui sont fixées de façon trop rigide. Quand un exploitant est obligé de décaler de quelques jours, cela le place dans une situation d’illégalité ou, du moins, de non-respect des règles. Il peut en outre subir un préjudice et être attaqué au tribunal. Je retire mon amendement dans le but de parvenir à une rédaction convenable pour la séance.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Ces amendements visent à harmoniser et à simplifier la procédure de dérogation en cas de force majeure. Le Gouvernement s’était engagé à recenser les arrêtés pris dans tout le territoire, mais force est de constater que rien de concret n’a été fait. Je ne retirerai donc pas mon amendement.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Six mois après le passage de la tempête Ciarán, plusieurs centaines d’habitants de mon territoire ne sont toujours pas raccordés à internet ou au téléphone, les réseaux étant toujours enchevêtrés dans les haies et les arbres qui sont tombés, et que l’on ne peut dégager. Cela illustre l’importance du débat sur les possibilités de dérogation en cas d’aléas climatiques.

M. Marc Fesneau, ministre. La question des dérogations relève de la PAC et non du présent projet de loi. Je précise toutefois que j’ai accordé cette année une dérogation générale en raison de la pluviométrie, qui n’a pas permis l’entretien des haies avant la date limite du 15 mars – même au 15 avril, il était encore compliqué d’intervenir.

Concernant la procédure à suivre en cas de force majeure, chacun doit faire sa propre demande de dérogation et justifier, exploitation par exploitation, qu’il répond bien aux critères. Il est nécessaire de clarifier et de simplifier les modalités à respecter en la matière. Quand il est tombé 180 ou 200 millimètres en un mois, il n’est pas nécessaire que chacun fasse une demande de dérogation à telle ou telle obligation de la PAC. Nous travaillons sur ce point au niveau européen.

L’amendement CE1307 est retiré.

La commission rejette les amendements CE610, CE2103 et CE2334.

Amendements identiques CE338 de M. Julien Dive, CE923 de M. Francis Dubois, CE1433 de M. Charles de Courson et CE3078 de M. Benoît Bordat

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Je suis assez partagé. Je vais donner un avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Pour ma part, j’aurais tendance à donner un avis de sagesse. Ces amendements visent à faire converger les réglementations, s’inscrivant ainsi dans la logique du guichet unique. Il me semble que cela pourrait être utile.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. C’est la raison pour laquelle j’étais partagé. Puisque M. le ministre donne un avis de sagesse, je donne un avis favorable !

M. Charles de Courson (LIOT). Je voulais essayer de faire basculer le rapporteur du bon côté. C’est chose faite et je l’en félicite !

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE3522 de la commission du développement durable et CE2509 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous proposons de supprimer l’alinéa 25, car il va à l’encontre de l’objectif poursuivi en excluant certains cas de la procédure unique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendement CE2510 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je vais défendre en même temps les amendements CE2510, CE2513, CE2514 et CE2518, qui portent tous sur la séquence ERC (éviter, réduire, compenser). La meilleure haie, c’est celle que l’on ne détruit pas et si une destruction doit avoir lieu, elle doit être limitée au maximum. Malheureusement, cet article prévoit seulement la dernière étape, à savoir la compensation de la haie détruite.

L’amendement CE2510 rappelle la séquence ERC, rehausse la compensation, fixe des prescriptions complémentaires nécessaires à la compensation et rend obligatoire la demande de conseil avant la destruction. Les trois autres amendements sont des solutions de repli.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CE3523 de la commission du développement durable, CE265 de Mme Chantal Jourdan, CE1636 de Mme Manon Meunier et CE2513 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Comme cela a déjà été dit par notre collègue Aurélie Trouvé, une haie ancienne n’a pas la même valeur écologique qu’une haie plus jeune. C’est pourquoi la commission du développement durable souhaite inclure dans le texte le rappel de la séquence ERC. J’insiste donc pour que cela soit pris en compte.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il est en effet important de rappeler cette séquence. L’amendement vise également à préciser qu’une haie détruite doit être remplacée par une haie d’un linéaire au moins équivalent – en réalité, il faudrait un linéaire bien supérieur pour compenser l’impact de la destruction.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). On ne peut pas se satisfaire de simples mesures de compensation : il est nécessaire en premier lieu d’éviter toute destruction. M. Alexandre Boissinot, ingénieur écologue à la réserve naturelle régionale du Bocage des Antonins, dans les Deux-Sèvres, que nous avons auditionné, a souligné l’urgence à conserver l’existant, citant l’exemple des arbres têtards, dont les troncs creusés de cavités constituent d’importants réservoirs de biodiversité et jouent un rôle tampon face aux changements climatiques. Les haies stockent du carbone, facilitent le maintien de l’eau dans les sols et apportent de la fraîcheur sur les parcelles : plus une haie est ancienne, plus il est important de la conserver.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Le principe général inscrit dans le code de l’environnement, c’est justement « éviter, réduire, compenser » : il est donc inutile de le rappeler.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Certes, c’est inscrit dans le droit, mais dès que l’on veut construire quelque part, la séquence ERC se transforme en séquence C. Il me semble donc indispensable de rappeler cet objectif.

M. Luc Lamirault (HOR). Je ne suis pas d’accord : dans le PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) que nous sommes en train d’élaborer, nous indiquons les haies qui doivent être conservées – pas toutes, il est vrai, mais la plupart. C’est la règle.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE339 de M. Julien Dive, CE924 de M. Francis Dubois, CE1435 de M. Charles de Courson et CE3079 de M. Benoît Bordat

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer le principe d’une compensation systématique des destructions de haies. Il faut être raisonnable : il est normal de prévoir une compensation en cas de destruction. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE340 de M. Julien Dive, CE926 de M. Francis Dubois, CE1303 de Mme Anne-Laure Blin, CE1535 de M. Charles de Courson et CE1581 de M. Antoine Villedieu

M. Francis Dubois (LR). L’objectif est de supprimer la possibilité pour l’autorité compétente d’ajouter des prescriptions complémentaires.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Ces trois alinéas permettent d’imposer des prescriptions supplémentaires à la discrétion de l’autorité compétente, ce qui provoque une réelle instabilité juridique pour le pétitionnaire. Supprimer ces alinéas est donc une question de bon sens.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Nous avons tous compris l’importance de la haie. Il ne faut pas voir ce dispositif sous un angle administratif tatillon ou inutilement prescripteur : ce sera l’occasion d’accompagner la personne qui aura détruit une haie et qui devra mettre en place un dispositif de compensation. On peut dialoguer avec l’administration.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE840 et CE841 de M. Hubert Brigand.

Amendement CE266 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement précise que les mesures de compensation doivent être proportionnelles à l’impact environnemental de la destruction de la haie. Il insiste également sur l’importance de la protection de la ressource en eau, pour laquelle la présence de haies est fondamentale. Enfin, il instaure une obligation pour le demandeur de solliciter un conseil préalable avant toute opération de destruction.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Nul ne conteste les fonctionnalités de la haie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE2514 et CE2518 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). J’ai déjà défendu ces amendements.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Imposer un conseil supplémentaire pour de si petites surfaces aurait un coût de fonctionnement qui me paraît disproportionné. L’administration est chargée d’instruire : c’est son travail.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE842 de M. Hubert Brigand.

Amendement CE366 de M. Guillaume Garot

M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de préciser que des règles spécifiques s’appliquent aux haies qui bordent les voiries, car celles-ci sont régies par des dispositions relevant de différents codes.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE2521 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’objet de cet amendement est de permettre un suivi des haies replantées, afin de s’assurer que la compensation est bien effective et efficace.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Pas de suradministration : faisons confiance aux agriculteurs sur le terrain ! De plus, les déclarations PAC permettent de vérifier ce que vous souhaitez.

M. Marc Fesneau, ministre. Déclarations auxquelles s’ajoutent les observations pouvant être faites par satellite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE267 de Mme Chantal Jourdan et CE2523 de Mme Lisa Belluco

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de disposer d’une grille d’observation et d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer l’ensemble des aspects qui entourent la destruction de la haie.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendements CE3524 et CE3525 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ces amendements visent à préciser que toute destruction de haie doit être subordonnée à des mesures de compensation et à prévoir les moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE925 de M. Francis Dubois

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot « compensation » par les mots « replantation hors dérogation ».

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis, car cet amendement est un peu plus que rédactionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3526 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à inclure les objectifs et les critères permettant d’atteindre le bon état écologique de la haie. Cette notion de « bon état écologique » n’est certes pas définie, mais elle est déjà utilisée pour décrire les rivières et les cours d’eau.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE2022 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). L’interdiction de taille des haies entre le 16 mars et le 15 août vise à protéger la biodiversité, en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. Qui peut croire que les dates des saisons peuvent être fixées à l’échelle européenne, puis nationale ? Entre le nord et le sud de la France, les disparités sont importantes. Il est donc proposé d’établir ces dates chaque année au niveau départemental, à l’issue d’une concertation du préfet avec les acteurs du territoire, afin de s’adapter à la réalité du terrain. Un peu de bon sens paysan, s’il vous plaît !

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Je suis partagé sur cet amendement. J’en demande le retrait, à moins que le ministre n’émette un avis de sagesse, auquel cas j’y serais favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Votre intention est d’adapter les dates à la réalité territoriale. Demande de retrait de votre amendement au profit de l’amendement CE1025, dont je préfère la rédaction et auquel je donnerai un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1025 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). Chaque département présente des caractéristiques géographiques, climatiques et pédologiques uniques, qui influent directement sur la croissance et la santé des haies. En effet, certaines régions peuvent être soumises à des périodes de sécheresse prolongée, tandis que d’autres peuvent être confrontées à des précipitations abondantes. De même, la composition du sol peut varier considérablement d’un territoire à l’autre, ce qui influe sur la capacité des haies à se développer et à remplir leurs fonctions écologiques. Plutôt que d’imposer une approche uniforme à l’échelle nationale, cet amendement reconnaît la nécessité d’ajuster les périodes d’interdiction de perturbation en fonction des conditions spécifiques à l’échelle départementale.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Dans ma déclaration générale, j’ai prôné le pragmatisme. Je suis donc favorable à cet amendement pragmatique.

M. Marc Fesneau, ministre. Les règles doivent être adaptées à la spécificité des territoires. Il est évident que cela doit être le cas pour les haies – je suis d’ailleurs étonné de voir une date uniforme – car la période de nidification n’est pas la même au nord et au sud ou dans les zones de montagne. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE180 de M. Julien Dive tombe.

Amendement CE930 de M. Francis Dubois

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement a pour but de supprimer la réglementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.

M. Marc Fesneau, ministre. Le principe est la préservation. Cet amendement n’allant pas dans ce sens, mon avis est défavorable.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE927 de M. Francis Dubois, CE1302 de Mme Anne-Laure Blin, CE1536 de M. Charles de Courson et CE2891 de M. Julien Dive

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Pour que le dispositif soit respecté, des sanctions sont nécessaires. Demande de retrait.

M. Marc Fesneau, ministre. Le principe de proportionnalité ne peut s’appliquer que s’il existe une sanction. Avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Le Conseil d’État, dans son avis, souligne la disproportion des sanctions.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques CE345 de M. Julien Dive, CE429 de Mme Véronique Louwagie, CE931 de M. Francis Dubois et CE1540 de M. Charles de Courson.

Amendements identiques CE342 de M. Julien Dive, CE928 de M. Francis Dubois et CE1537 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement propose d’étendre aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le mécanisme de présomption légale, déjà instaurée au bénéfice des projets de production d’énergie renouvelable, qu’un tel projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE344 de M. Julien Dive, CE428 de Mme Véronique Louwagie et CE1539 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a pour but de supprimer la réglementation relative à la protection des boisements linéaires.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE368 de M. Guillaume Garot.

Amendements identiques CE343 de M. Julien Dive, CE929 de M. Francis Dubois et CE1538 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la réglementation des espaces boisés classés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE2532 de Mme Lisa Belluco.

Amendement CE2833 de M. André Chassaigne

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cet amendement de bon sens propose une dérogation à l’obligation de compensation dans les zones à reconquérir. Dans les communes fortement boisées notamment, la compensation rend impossible la mise en œuvre de la reconquête des terres agricoles.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Une telle disposition est déjà prévue dans le code rural. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement ouvre la voie à une solution, à laquelle je vous propose que nous réfléchissions en séance, à un vrai problème, notamment dans les zones de forte déprise qui sont considérées comme boisées alors qu’elles ne le sont pas vraiment. Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, l’inscription dans le code rural ne suffit pas : il faut l’inscrire dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE2548 de Mme Lisa Belluco.

Amendement CE2530 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement prévoit la mise en place d’une certification de gestion durable des haies. Elle vise à garantir, pour tous les types de haies et de territoires, une amélioration des pratiques, permettant d’atteindre un bon état écologique des haies et une distribution équitable et durable du bois issu de ces haies.

Je salue le sénateur Daniel Salmon, dont je reprends ici la proposition.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Il existe déjà un label haie. Son inscription dans la loi n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE2534 de Mme Lisa Belluco, CE2932 de M. Benoit Mournet et CE1009 de Mme Chantal Jourdan qui font l’objet d’une discussion commune.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1811 de M. Guillaume Garot.

Article 15 Contentieux de certaines décisions en matière agricole

Amendements identiques CE1018 de M. Dominique Potier, CE1648 de Mme Manon Meunier, CE2384 de M. Sébastien Jumel, CE2539 de Mme Lisa Belluco et CE3048 de Mme Marie Pochon

M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés n’a pas de position dogmatique sur l’usage de l’eau dans l’agriculture, mais j’aimerais souligner deux points.

Le premier est que le Conseil d’État estime que cet article est inefficient et qu’il est nul et non avenu dans sa forme. Comme nous sommes en train de faire la loi, nous aimerions disposer d’un texte plus abouti pour pouvoir nous prononcer.

Le second concerne notre position générale sur l’usage de l’eau dans l’agriculture. Il doit être pensé de façon territoriale, après un débat scientifique et démocratique sur chaque bassin. Un usage corporatiste ou singulier ne peut se faire au détriment de l’intérêt général. Tout usage de l’eau doit être précédé d’une étude globale sur le bassin et d’une hiérarchisation des usages.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’avis du Conseil d’État mentionné par notre collègue Potier doit être pris en compte et l’article 15 doit être supprimé.

Pour une fois en politique, j’aimerais que l’avis des scientifiques soit pris en compte. Lors de son audition, Jean-François Soussana, membre du Haut Conseil pour le climat (HCC), nous a alertés sur les mégabassines, qui sont une maladaptation au changement climatique puisque le puisement dans les nappes phréatiques empire leur assèchement. En outre, cette pratique ne prépare pas les agriculteurs à la transition vers des cultures alternatives moins consommatrices en eau.

En attendant, la construction de ces mégabassines est un gaspillage d’argent public qui ne bénéficie qu’à quelques-uns et qui ne prépare personne.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Le groupe Écologiste est défavorable à cet article, qui vise à accélérer le déploiement des réserves de substitution et des élevages industriels.

Je ne reviens pas sur les problèmes de fond posés par ces installations. Je me contenterai de souligner que le Conseil d’État prévient que cette nouvelle procédure risque de ralentir les délais d’instruction. Elle est donc une fausse promesse, même pour les irrigants et pour les éleveurs industriels. La possibilité de recourir au référé dans un délai resserré risque de pousser tous les requérants à y recourir et donc à augmenter les contentieux.

Je vous propose de réserver le débat sur les mégabassines, les réserves de substitution et les élevages industriels à l’examen du texte en séance. Dans cette perspective, je retire l’ensemble de mes amendements à l’article 15.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Dans son avis, le Conseil d’État souligne que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais, de jugement ou de complexité, et que les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.

Il souligne que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit de recours, n’est pas établie et que la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet peut être source d’incertitudes et de contestations.

Il souligne également que la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif.

Enfin, il rappelle que cette disposition est susceptible de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice.

Cet avis clair et précis du Conseil d’État nous démontre la nécessité de supprimer cet article.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Je tiens à préciser d’emblée que l’article 15, auquel nous tenons particulièrement, n’a pas pour objectif de simplifier le droit applicable aux agriculteurs : il s’agit en vérité d’un article technique visant à accélérer la procédure contentieuse en cas de recours formés devant le juge administratif contre des décisions portant sur certains projets, afin de ne pas décourager les initiatives. Avis défavorable.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Madame Meunier, je voudrais revenir sur vos propos sur la science. La gestion de l’eau est un sujet très sensible ; c’est un enjeu politique respectable, qui peut nous diviser, mais il ne fait pas l’objet d’un consensus scientifique.

Il existe un vrai problème en France dans le rapport à la science, surtout depuis la crise du covid-19. La confiance des Français dans la science s’est effondrée, du fait d’une confusion entre science et recherche. Un scientifique qui, lorsqu’on l’interroge, répond « je pense que » est dans la recherche, pas dans la science. Il n’y a pas de consensus scientifique sur les retenues collinaires, le niveau d’évaporation : tout dépend des bassins. Aucune généralité scientifique ne peut être faite en la matière. Nous pouvons discuter de ces questions au niveau politique, mais n’invoquons pas de vérités définitives, car elles n’existent pas.

M. Charles de Courson (LIOT). Il n’est pas normal qu’un justiciable puisse continuer à faire des recours en appel et en cassation alors qu’il les perd tous, sans aucune sanction. En droit américain, les recours abusifs peuvent être sanctionnés par le juge d’une amende allant jusqu’à trois fois le montant des pertes occasionnées. De telles sanctions responsabilisent tout le monde. Nous devrions adopter un dispositif similaire.

M. Éric Martineau (Dem). Cet article est nécessaire. Je rappelle qu’il existe actuellement cinquante-sept contentieux sur des retenues d’eau et cinquante-quatre sur des projets d’élevage. Il faut attendre en moyenne quatre ans et six mois pour obtenir une décision des tribunaux. En tant que politiques, notre devoir est de ne pas laisser les agriculteurs aussi longtemps dans l’incertitude. Il faut partager la ressource.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Monsieur Descrozaille, vous avez raison de rappeler que la science évolue au fur et à mesure des recherches et des discussions. Elle ne peut donc produire de vérités avec un grand « V ». Toutefois, il existe un consensus scientifique sur les risques de la maladaptation. En proposant des solutions de maladaptation aux agriculteurs, nous les envoyons dans le mur, à moyen terme. Mieux vaut les accompagner maintenant vers la transition.

Je voudrais ensuite apporter une précision sémantique : il faut distinguer les réserves de substitution des réserves collinaires. Ces dernières ont été évoquées, mais elles ne sont pas l’objet de cet article.

Je voudrais enfin rappeler que la majorité des recours contre les projets de mégabassines ou de réserve de substitution sont plutôt gagnés par les requérants. Dans ces conditions, peut-on considérer qu’ils sont abusifs ?

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous ne disons pas qu’il existe une science absolue. La science permet cependant de dégager des consensus, comme celui sur la maladaptation – et ce ne sont pas des scientifiques d’extrême gauche qui le soutiennent ! Je rappelle que Jean-François Soussana, membre du Haut Conseil pour le climat, qui a été mis en place par Emmanuel Macron, a parlé de maladaptation devant la commission du développement durable.

Vous citez souvent une étude du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), que nous ne remettons pas en question et qui n’est effectivement pas alarmante. Mais elle ne prend pas en compte les sécheresses que nous avons vécues ces dernières années et n’intègre donc pas leur impact sur la biodiversité, par exemple. En outre, nous avons interrogé des hydrogéologues, comme Marie Pettenati du BRGM. Ils nous mettent en garde sur ces bassines qui peuvent aggraver la sécheresse. Les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) ou du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), comme M. Bretagnolle, recommandent de recourir à des solutions de sobriété.

M. Pascal Lecamp. Le débat scientifique est intéressant, mais nous devons revenir à la loi et au titre IV, qui vise à simplifier les démarches et à éclairer les agriculteurs pour les quinze, vingt prochaines années.

M. Martineau a mentionné la longueur des procédures judiciaires. Dans ma circonscription, plus de cent agriculteurs attendent une décision depuis treize ans. Ils se trouvent donc dans l’incertitude pour prendre des engagements ou investir.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). J’aimerais que nous soient communiquées d’ici à la séance les études scientifiques justifiant la construction de mégabassines pour assurer la sécurité d’approvisionnement en eau.

On nous parle de proportionnalité des sanctions, mais il faudrait également évoquer l’illégalité de certains ouvrages, qui a été constatée par plusieurs décisions de justice. Que faire par exemple de la réserve de Caussade, qui est illégale ?

M. Marc Fesneau, ministre. Face à des recours dont l’intention est d’entraver le développement d’un projet, il faut pouvoir accélérer le contentieux. Cela vaut pour les projets hydrauliques comme pour les projets d’élevage, ce qui ne supprime pas la nécessité de mener des études. Que la réponse soit positive ou négative, elle doit être rapide.

La commission rejette les amendements.

Les amendements CE2549, CE2550, CE2552, CE2553, CE2554 et CE2555 de Mme Lisa Belluco sont retirés.

Amendement CE1318 de M. Philippe Schreck

M. Grégoire de Fournas (RN). L’amendement CE1318 est défendu. Je voudrais connaître la position du ministre sur l’amendement CE1760, bien qu’il n’ait pas été défendu. Pourquoi les ouvrages destinés au prélèvement des eaux souterraines sont-ils exclus du dispositif prévu à l’article 15 ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CE1318.

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

Ces ouvrages sont exclus du dispositif car le projet de loi vise des mesures de simplification et d’accélération des décisions de justice sur les contentieux portant sur des projets à enjeu pour la souveraineté alimentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2039 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Plus de la moitié des élevages français sont des ICPE, qui relèvent à 90 % du régime de la déclaration, à 8 % du régime de l’enregistrement et à 2 % du régime de l’autorisation.

Nous proposons d’exclure la dernière de ces catégories du bénéfice de l’article 15, car ce sont des élevages de type industriel, néfastes pour l’environnement. Il importe de favoriser les élevages à taille humaine et familiaux, en lien avec notre territoire. Cette distinction me paraît essentielle si l’on veut faciliter l’installation d’éleveurs.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Au regard du profil des contentieux en matière agricole, ces élevages et ces installations sont une cible privilégiée de la part des contestations contentieuses ; il importe évidemment de les laisser dans le périmètre de l’article 15. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Nous avons besoin de bâtiments et ce que vous décrivez comme des installations industrielles n’en sont pas du tout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1759 de Mme Hélène Laporte

M. Grégoire de Fournas (RN). Il s’agit d’ajouter au dispositif les élevages d’ovins et de caprins, dont se demande pourquoi l’article 15 ne les couvre pas.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Tout simplement parce qu’ils ne sont pas dans le champ des ICPE. Mais votre amendement les y ferait entrer… En voulant simplifier, on complique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1643 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je défendrai tous les amendements déposés par le groupe La France insoumise à l’article 15, chacun consistant à supprimer un alinéa.

Nous pensons qu’il faut fonder nos décisions politiques sur la science, et la science nous alerte : les mégabassines sont une maladaptation au changement climatique dont les agriculteurs seront les premiers à souffrir ; ils en souffrent déjà. Lorsque vous consacrez des millions d’argent public à la création de mégabassines, vous réduisez de fait les chances des petits maraîchers qui s’installent et qui ont des besoins en eau bien moindres. Or, ils ne peuvent pas puiser dans la nappe, parce qu’ils refusent de participer à la coopérative de l’eau qui finance les mégabassines, celles-ci ne profitant qu’à un nombre minime d’agriculteurs. À côté, on ne met pas assez de moyens pour aider les petits maraîchers à faire face aux sécheresses et pour préparer la conversion à des cultures moins gourmandes en eau.

Cet article va accélérer la création des mégabassines et limiter les contentieux relatifs à l’environnement. Si nous nous y opposons fermement, c’est avant tout pour les agriculteurs qui sont engagés dans la démarche de transition agroécologique. D’ailleurs, les agriculteurs ne sont pas du tout contre la transition agroécologique. Dans le cadre de notre mission d’information sur l’agriculture et la biodiversité, nous avons reçu tous les syndicats agricoles, de la Coordination rurale au Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), en passant par la Confédération paysanne, les Jeunes Agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Tous nous ont dit être sensibles au changement climatique, mais avoir besoin de moyens financiers pour faire cette transition. Or, vous mettez ces moyens sur une fausse solution, qui ne fait en réalité qu’aggraver le problème. Voilà ce que nous dit le monde scientifique.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. En pratique, ce sont les autorisations environnementales qui sont à l’origine de la plupart des contentieux ; les exclure du dispositif va à l’encontre de l’objectif que nous visons. J’émets par avance un avis défavorable sur vos autres amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Pascal Lecamp (Dem). Vous n’arrêtez pas de parler de mégabassines, mais c’est un terme que vous avez inventé. Chez moi, on attend trente réserves de substitution d’une certaine taille pour alimenter un peu plus d’une centaine d’agriculteurs – le projet est connu depuis treize ans.

Je suis évidemment favorable à la transition écologique : à l’article 1er, j’ai défendu le principe selon lequel la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) doit rester notre boussole. Mais la transition écologique, même si tous les syndicats souhaitent pouvoir la réaliser et comptent sur le renouvellement démographique pour y arriver, ne veut pas dire que l’on peut faire une agriculture sans eau. Il faut donc donner les moyens aux agriculteurs de faire leur travail, dans des conditions contrôlées où la science aurait sa place.

Cet article entend mettre fin aux recours interminables – ils durent depuis treize ans chez moi – pour que les petits agriculteurs qui veulent vivre de leur métier aient une réponse à leur projet d’investissement.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Personne ne dit qu’il faut faire de l’agriculture sans eau. L’agriculture irriguée est très minoritaire en France, puisqu’elle concerne moins de 10 % de la surface agricole utile. Nous avons conscience que cette surface risque d’augmenter du fait du réchauffement climatique mais, plutôt que de réserver des volumes pour les surfaces actuellement irriguées – puisque tel est le but des réserves de substitution –, il faudrait réfléchir à un meilleur partage de l’eau des nappes. Il n’est pas très respectueux de dire de la grande majorité des agriculteurs qu’ils feraient de l’agriculture sans eau ; ils ne sont pas idiots, ils font de l’agriculture avec l’eau pluviale.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE1319 et CE1320 de M. Philippe Schreck, CE2142 de M. Dominique Potier et les amendements identiques CE1321 de M. Philippe Schreck et CE1644 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CE3527 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nous proposons que le juge des référés puisse, avec l’accord des deux parties, organiser une médiation afin de trouver un accord entre elles, dans les conditions prévues aux articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable, faute d’expertise sur cette procédure.

M. Marc Fesneau, ministre. Il me semble que la médiation arrive trop tard si l’on est déjà engagé dans le contentieux. D’autres dispositifs existent déjà, comme le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) ou la consultation préalable du public pour les ICPE, qu’il convient peut-être d’améliorer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2312 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous avons déjà souligné que le Conseil d’État a tué dans l’œuf cette proposition de simplification et que la disposition introduite par l’article 15 n’est sans doute pas la meilleure façon d’aborder le problème de l’extension des bâtiments d’élevage.

Dans le Finistère, tout projet d’extension d’un bâtiment d’élevage fait systématiquement l’objet d’un recours, y compris sur les petites exploitations familiales, qui n’ont pas les moyens d’y faire face. Cela crée une insécurité forte, à un moment où l’on veut favoriser la transmission des exploitations dans ces filières stratégiques. Je retire mon amendement, mais j’attends beaucoup du débat qui aura lieu en séance.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE1645 de Mme Aurélie Trouvé, CE2143 de M. Dominique Potier et CE1646 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CE3528 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les études d’impact que les porteurs de projet ont l’obligation d’assumer sont souvent remises en cause pour manque d’objectivité par les opposants, du fait de ce financement direct. Revoir les modalités de celui-ci à travers sa prise en charge par des organismes tiers, sur fonds publics ou privés, permettrait de limiter les recours et de soulager les petits porteurs de projet, pour qui ces études sont très coûteuses.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 15 non modifié.

Après l’article 15

Amendement CE2037 de Mme Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il est arrivé, à La Réunion, que des plans locaux d’urbanisme (PLU) soient partiellement annulés par le tribunal administratif en raison d’erreurs de classement de certaines parcelles à vocation agricole. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la commune concernée doit lancer une procédure de révision du PLU, afin de le mettre en conformité avec la décision juridictionnelle. Or, c’est une procédure très longue, qui peut prendre plusieurs années. Dans l’esprit du projet de loi de simplification des procédures et de facilitation de l’accès au foncier agricole, nous proposons qu’une simple délibération du conseil municipal puisse régulariser le PLU annulé conformément au jugement, lorsqu’il s’agit de parcelles agricoles.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Demande de retrait

M. Marc Fesneau, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable. Votre amendement pose un problème de constitutionnalité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1650 de Mme Clémence Guetté

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). « Là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer », a fait savoir le cabinet du ministre à l’occasion d’une conférence de presse sur le plan Eau, le 7 novembre 2023. L’amendement tend à traduire ces propos dans la loi, en sorte que les ouvrages déclarés illégaux par des décisions de justice définitives ne puissent faire l’objet d’aucune régularisation et qu’ils soient démantelés. Ma collègue Marie Pochon a évoqué tout à l’heure le barrage de Caussade, qui est toujours debout alors qu’il est illégal. Le droit ne peut pas être à géométrie variable.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Article 16 : Règles applicables aux détenteurs de chiens de protection de troupeaux

Amendement CE1661 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas opposés au contenu de l’article 16, mais nous souhaitons supprimer son premier alinéa, qui instaure une exception au principe de non-régression selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Poser une exception à ce principe ouvrirait la porte à de futures dérogations : nous ne voulons pas d’une telle jurisprudence, qui serait délétère pour le droit de l’environnement.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. Vous voulez supprimer une mesure de bon sens, qui vise à simplifier la vie de nos éleveurs. Sans remettre en cause la protection de l’environnement, il est question de permettre au pouvoir réglementaire de faire une place à part aux chiens de protection de troupeaux dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cela évitera de faire tomber sous le coup de cette réglementation les éleveurs de brebis qui détiennent, par exemple, quatre patous, trois chiens de conduite du troupeau et deux chiens d’agrément.

M. Marc Fesneau, ministre. C’est une question de bon sens : on ne peut pas appliquer à des gens à qui on demande d’avoir des chiens en nombre pour protéger leurs troupeaux une réglementation qui les pénaliserait. Vous parlez de régression environnementale, mais le vrai risque, ce serait une régression de l’élevage et du pastoralisme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1663 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3, qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances, car nous y sommes opposés par principe.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1662 de M. Léo Walter.

Amendements identiques CE3050 de Mme Marie Pochon et CE3529 de la commission du développement durable

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement vise à porter de six à douze mois le délai pour prendre par ordonnance les mesures destinées à encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux. Le délai initial est en effet trop court pour pouvoir associer pleinement les professionnels concernés.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement identique, adopté à l’initiative notamment de Mme Pascale Boyer, présidente du groupe d’études sur le pastoralisme.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. La réflexion du Gouvernement ayant bien avancé, nous travaillons ensemble à un dispositif que nous espérons pouvoir présenter en séance publique. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous serons en mesure d’inscrire dans la loi les dispositions que nombre d’éleveurs attendent depuis des années – six mois supplémentaires de délai, c’est trop.

M. Antoine Armand (RE). J’insiste sur l’urgence à légiférer, tant les mesures sont attendues.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agissait de laisser le temps nécessaire pour mener un travail rigoureux sur un sujet essentiel pour les territoires.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE3391 de M. Pascal Lavergne, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1277 de M. Lionel Tivoli.

La commission adopte l’article 16 modifié.

Après l’article 16

Amendement CE1664 de Mme Sylvie Ferrer

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les conditions de travail des gardiens de troupeau, ainsi que sur l’opportunité de doter la profession d’un régime spécifique. Ces derniers ne bénéficient pas d’un tel régime, contrairement aux marins, alors que leur métier est très dur et marqué par l’intermittence.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Défavorable. C’est hors sujet.

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je m’étonne de la faiblesse de votre argumentation. Comment peut-on se contenter de dire « hors sujet » alors que l’article 16 concerne l’agropastoralisme, sans compter que l’amendement a été déclaré recevable ?

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous avons adopté mon amendement à l’article 1er imposant de « garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme ». Cet amendement est donc parfaitement dans le sujet.

On constate par ailleurs que les installations sont plus fréquentes dans les zones pastorales. Pour assurer le maintien des exploitations pastorales, il serait intéressant d’accompagner par des mesures spécifiques les bergers ou les éleveurs pastoraux.

La commission rejette l’amendement.

Article 17 : Règles applicables au compostage de la laine et à l’aquaculture

Amendement CE2562 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous proposons de supprimer l’article car, d’une part, nous sommes gênés par le contournement du principe de non-régression du droit de l’environnement, et, d’autre part, nous refusons de donner un blanc-seing au Gouvernement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire dans la loi les dispositions au cours de la navette plutôt que de recourir aux ordonnances ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Défavorable. Dans l’intérêt de notre économie et de nos territoires, nous avons besoin de développer le secteur de l’aquaculture qui est largement déficitaire. Il n’est cependant pas exclu de présenter des mesures au cours de la navette. Les discussions avec la filière sont en cours.

M. Marc Fesneau, ministre. L’objectif est bien d’introduire les dispositions dans la loi.

J’appelle votre attention sur la nécessité de simplifications drastiques pour rétablir notre souveraineté, alors que nous importons 90 % du poisson que nous consommons. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE3052 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement vise à réécrire l’article entièrement, pour définir une stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française.

La délocalisation de l’industrie du textile française et des sites de lavage vers l’Asie, le développement des fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles, ainsi que la baisse du prix à l’échelle mondiale ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de leur laine, au point de la brûler. Pourtant, la laine est une ressource naturelle pour la confection textile, la construction ou la protection des sols. Elle pourrait constituer une source de revenu additionnel pour les éleveurs, mais aussi un outil de relocalisation industrielle.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement, qui me semble bien plus pertinent que le texte initial. Nous avons besoin de bâtir une stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française.

J’ai l’exemple dans le nord du Limousin d’une exploitation ovine qui s’est effondrée à la suite notamment de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Il faut absolument soutenir les agriculteurs qui ne savent plus quoi faire de leur laine alors que celle-ci pourrait être revalorisée et servir la réindustrialisation de notre pays.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Les écologistes devraient accorder leurs violons : on passe d’une proposition de suppression de l’article à une nouvelle rédaction.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1665 de M. Loïc Prud’homme

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer l’alinéa 1, qui instaure une exception au principe de non-régression. Or, la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques.

La dérogation que vous introduisez pour les sous-produits lainiers est la porte ouverte à des dérogations futures pour d’autres secteurs.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Défavorable. Plutôt que d’une quelconque régression, il est question d’apporter une solution à un problème.

M. Marc Fesneau, ministre. Si on suit votre logique, on ne valorise pas les sous-produits lainers en France.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE1666 de Mme Manon Meunier et CE3216 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il s’agit une nouvelle fois de contester la dérogation au principe de non-régression que vous introduisez, d’autant que, dans les deux secteurs visés – la laine et l’aquaculture –, des mesures peuvent être prises sans remettre en cause le droit de l’environnement.

Nous restons également gênés par le recours aux ordonnances, mais nous avons compris que le ministre nous proposerait des dispositions lors de la navette.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. Il est nécessaire d’adapter le cadre juridique afin de favoriser le développement de l’aquaculture.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE1667 de M. Loïc Prud’homme

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Face à la multiplication des projets de ferme aquacole gigantesque, telle l’usine à saumons d’une capacité de production de 8 000 tonnes de poisson par an dont l’installation est envisagée à Plouisy, dans les Côtes d’Armor, il est proposé d’exclure du champ d’application de l’article les installations aquacoles dépassant un seuil de densité d’élevage de 25 kilogrammes de saumons par mètre cube d’eau.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. Cela ne relève pas de la loi. Nous devons absolument essayer de développer la filière aquacole.

M. Luc Lamirault (HOR). La France consomme, par an et par habitant, 34 kilogrammes de poisson, dont 80 % sont importés. Il ne faut rien s’interdire pour restaurer notre souveraineté.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les élevages hyper-intensifs, comme le projet de l’entreprise Pure Salmon en Gironde, permettraient certes de reconquérir un peu de souveraineté, mais à quel prix ? En produisant des saumons de mauvaise qualité, qui ne sont pas bons pour notre santé et qui génèrent des pollutions excessives. Nous devons promouvoir une pisciculture respectueuse de l’environnement et de la santé.

M. Grégoire de Fournas (RN). Alors que nous sommes très importateurs de poisson et en dépit d’une réglementation très sévère, la gauche monte au créneau pour interdire tout projet de développement de pisciculture. Allez voir dans quelles conditions sont élevés les saumons en Norvège, ensuite nous en reparlerons !

Dans le projet Pure Salmon, qui est situé dans ma circonscription, la densité d’élevage est inférieure aux seuils réglementaires. Certes, les infrastructures sont imposantes, mais les conditions d’élevage sont bien plus respectueuses qu’en Norvège. Renseignez-vous davantage sur les projets que vous combattez et arrêtez de les diaboliser !

M. Pascal Lecamp (Dem). La France est l’un des premiers pays consommateurs de saumon. En développant les projets aquacoles, nous pourrons le produire localement, plutôt que de l’acheminer par des cargos qui polluent depuis la Norvège.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement l’amendement CE1668 de M. Loïc Prud’homme et les amendements identiques CE1669 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE3217 de Mme Sandrine Rousseau.

Amendement CE1670 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit d’interdire l’implantation d’élevages de pieuvres en France.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Rien ne justifie d’inscrire une nouvelle interdiction dans la loi.

M. Marc Fesneau, ministre. Pourquoi tant d’acharnement contre la pieuvre ?

La philosophie du texte n’est pas d’ajouter des normes mais d’en soustraire, vous l’aurez compris.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous croyons en la capacité du législateur à ajouter dans la loi des mesures positives. Il existe déjà des élevages de poulpes en Espagne.

M. Marc Fesneau, ministre. Quel problème posent-ils ?

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Compte tenu de l’extrême sensibilité des pieuvres, il n’est pas possible de les élever dans des conditions respectueuses de leur bien-être. Je vous invite à lire le rapport de CIWF « Élevage industriel des pieuvres : désastre annoncé ».

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 17 non modifié.

Après l’article 17

Amendement CE1399 de M. Jorys Bovet

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable. Des rapports sur les filières textiles sont déjà rédigés par divers organismes, comme Inter Chanvre – l’interprofession du chanvre –, l’Alliance du lin et du chanvre européen, ou encore le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

La commission rejette l’amendement.

Article 18 : Capacité d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine

Amendements de suppression CE1674 de Mme Aurélie Trouvé et CE2390 de M. André Chassaigne

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’étude d’impact se caractérise, pour ce qui est de l’article 18, par sa légèreté. Nous aimerions être mieux informés, d’ici à l’examen du texte en séance, sur les tenants et les aboutissants de cet article, qui vise à accroître les compétences des départements en matière de transport, de production et d’approvisionnement en eau. En l’occurrence, il s’agit de leur permettre de construire des ouvrages multiusages qui permettent de stocker de l’eau destinée à la fois à l’irrigation et à la consommation humaine, conformément à la volonté du Gouvernement de multiplier les projets de ce type.

Nous estimons, au contraire, que la politique de l’eau doit être conduite au plus près des besoins, dans une logique de sobriété et de résilience, afin de pomper moins d’eau et de mieux relever le défi du changement climatique.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable, pour des raisons que je développerai en séance. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la rivière du Drot, qui arrose ma circonscription, et je pourrai le refaire à l’envi.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1804 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement CE1313 de M. Philippe Schreck

M. Grégoire de Fournas (RN). Dans la mesure où le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ne sera obligatoire qu’en 2026, il nous semble important de laisser aux communes les ayant conservées la possibilité de donner mandat aux départements pour construire les ouvrages mentionnés à l’article 18.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. La loi ne s’appliquera certes qu’à compter de 2026, mais il ne vous aura pas échappé que nous sommes en 2024, et la création des ouvrages visés par l’article prendra du temps. En adoptant cet amendement, nous créerions une instabilité juridique peu souhaitable. Avis défavorable.

M. Luc Lamirault (HOR). La loi permet aux communautés de communes de sous-traiter la compétence eau aux communes. Je me demande donc si, en conservant la rédaction actuelle, nous ne risquons pas de créer l’instabilité juridique que vous redoutez pour les communes concernées.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE297 de M. Vincent Descoeur.

La commission adopte l’article 18 non modifié.

Après l’article 18

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE2134 de M. Dominique Potier et CE1863 de Mme Anaïs Sabatini.

Article 19 : Règles relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs propres au secteur agricole

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE3392 de M. Pascal Lavergne, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1958 de M. Philippe Naillet.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE3393 de M. Pascal Lavergne, rapporteur.

Amendements identiques CE2083 de M. David Taupiac et CE3054 de Mme Marie Pochon

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement vise à interpeller le ministre sur un décret en cours de préparation, qui viendra modifier les règles de répartition des financements publics des syndicats d’exploitants agricoles, dans le contexte des élections aux chambres d’agriculture qui se tiendront l’année prochaine. Où en est la rédaction de ce décret ? Nous devrons veiller à garantir le pluralisme des syndicats représentés au sein de ces instances.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le projet de loi prévoit de renforcer les compétences des chambres consulaires que sont les chambres d’agriculture, notamment l’exercice de leurs missions de service public. C’est en ce sens que nous, parlementaires, devons assurer le juste financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles et leur juste représentation au sein de ces instances.

Les critères d’appréciation de leur représentativité, les modalités de représentation dans les différentes instances et la clef de répartition des financements publics entre syndicats sont fixés par décret. Ces règles sont souvent remaniées à l’approche des élections aux chambres d’agriculture, en vertu d’une simple décision politique émanant du ministère de tutelle. Cette année encore, il semble que nous n’échappions pas à ce procédé. Même si le ministre s’est engagé en décembre dernier devant la commission des affaires économiques à ce que le pluralisme soit garanti par le futur décret, il serait bon de conforter ce principe dans la loi.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. On s’éloigne ici quelque peu de l’objet de l’article 19, qui porte sur la représentativité nationale et multi-professionnelle des organisations professionnelles d’employeurs. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Cette disposition relève du domaine réglementaire. En revanche, je réaffirme la nécessité d’assurer le pluralisme au sein des chambres d’agriculture, principe que nous avons d’ailleurs veillé à intégrer dans le présent texte.

M. Luc Lamirault (HOR). Les chambres d’agriculture obéissent aux mêmes modalités d’élection que les communes, où elles me semblent fonctionner correctement.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

Amendements identiques CE901 de M. Julien Dive, CE1524 de M. Dominique Potier et CE2110 de M. Frédéric Descrozaille

M. Frédéric Descrozaille (RE). Je présenterai simultanément les amendements CE2110, CE2107, CE2108 et CE2111. Ils visent à simplifier la vie des organisations interprofessionnelles demandant une extension d’accord. Depuis l’adoption de la loi Egalim 1, on demande beaucoup à ces organisations, indispensables pour structurer les filières.

Alors que les demandes d’extension d’accord sont pour elles un moment de fragilité, il arrive que l’administration se permette, de manière indue, d’émettre des refus non motivés et de prononcer un jugement en opportunité sur le contenu de l’accord, pourtant conclu par un syndicat de producteur, un représentant de la grande distribution et un industriel. À cela s’ajoutent des délais de traitement déraisonnables et même l’interdiction de faire figurer dans les accords des dispositions contraignantes afin d’en garantir l’application.

Cette situation consternante n’est pas justifiée juridiquement. Il est temps que le législateur replace l’administration dans son rôle, qui consiste à contrôler la conformité des accords à la loi, et non à juger de leur opportunité. Chacun des quatre amendements reprend un des motifs que je viens de synthétiser.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Avis favorable à cette série d’amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. Je demande le retrait de l’amendement CE2108. Les délais réglementaires étant clairement normés, il me semble difficile d’y déroger. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques CE900 et CE2111, qui visent à imposer la motivation des avis, même si la rédaction devra peut-être en être légèrement modifiée. Si des parties prenantes se mettent d’accord entre elles, l’administration ne doit pas pouvoir remettre en cause le processus sans justifier sa décision.

M. Grégoire de Fournas (RN). Certaines interprofessions subissent la mainmise de la grande distribution et défendent parfois des décisions qui ne servent pas de façon cohérente les intérêts des producteurs. Dans ce contexte, ne devrions-nous pas laisser à l’administration la possibilité de suggérer un rééquilibrage des accords conclus ?

M. Frédéric Descrozaille (RE). Une fois qu’une interprofession est reconnue, sa légitimité politique est établie. Si un déséquilibre se fait sentir, il est lié à la composition de l’organisation. La responsabilité du ministre consiste à reconnaître les interprofessions, dont la représentativité est appréciée à l’aune de critères définis à l’échelle communautaire.

Sur cette base, ne soyons pas plus royalistes que le roi. Les décisions sont prises à l’unanimité des collèges, voire des personnes morales qui les composent. Il n’y a donc pas lieu de charger une tierce partie de procéder à un quelconque rééquilibrage ou d’expliquer aux parties prenantes comment elles auraient dû rédiger leur accord. Piloter une interprofession est déjà suffisamment compliqué.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE899 de M. Julien Dive, CE1526 de M. Dominique Potier et CE2107 de M. Frédéric Descrozaille

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Demande de retrait pour ces amendements, ainsi que le CE2108 de M. Descrozaille qui va suivre.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE2108 de M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (RE). J’ai bien entendu la demande de retrait exprimée par le ministre, mais je maintiens mon amendement. Si des éléments nouveaux devaient m’être communiqués avant l’examen du texte en séance, je ferai toutefois évoluer ma position sans difficulté.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE900 de M. Julien Dive et CE2111 de M. Frédéric Descrozaille

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Demande de retrait.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE2935 de M. Benoit Mournet, CE1702 de M. Aurélien Lopez-Liguori, CE2236 de Mme Mathilde Hignet et CE3061 de Mme Marie Pochon.

Amendement CE50 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (LR). Cette demande de rapport reprend l’une des préconisations du rapport de la mission d’information relative à l’autonomie alimentaire de la France et au sein de ses territoires, menée par Pascale Boyer et moi-même au cours de la précédente législature. À l’heure où chacun débat de la surtransposition et de la nécessité de toiletter certaines règles, il importe de dresser un bilan des écarts normatifs observés entre la France et l’Europe.

M. Pascal Lavergne, rapporteur. Ne surchargeons pas les services de l’État, qui sont déjà bien occupés à simplifier les choses. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. Grégoire de Fournas (RN). Disposer d’un état des lieux des surtranspositions serait tout de même la moindre des choses. En tant que rapporteur de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, j’avais d’ailleurs demandé officiellement au ministre, il y a maintenant plus d’un mois, de me communiquer ce document, s’il existe. Je réitère cette demande, qui devient maintenant assez pressante.

M. Marc Fesneau, ministre. Mes services vérifieront dans quels délais nous pourrons y répondre.

La commission rejette l’amendement.

Titre

Amendement CE1228 de M. Vincent Descoeur

M. Éric Girardin, rapporteur général. Dans la mesure où on ne saurait assurer la souveraineté alimentaire sans se soucier des facteurs de production, il nous paraît judicieux de parler de « souveraineté alimentaire et agricole ». Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE2984 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Je ne crois pas que le texte adopté par la commission permettra d’atteindre les objectifs d’installation et de transmission que j’entendais promouvoir en modifiant le titre du projet de loi. Je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

M. le président Stéphane Travert. À la demande de certains groupes, nous entendrons des explications de vote.

M. Grégoire de Fournas (RN). Malgré tout le temps que vous y avez consacré, le projet de loi n’a pas été sérieusement rédigé ; la preuve en est que vous nous promettez d’en réécrire des articles entiers, et pas des moindres. La commission sera-t-elle chargée d’évaluer ces nouveaux articles ?

Nous nous joignons à la demande du groupe Socialistes d’obtenir des éléments complémentaires concernant le groupement foncier agricole d’épargnants (GFAE), si ce dernier est conservé.

La définition de la souveraineté alimentaire figurant à l’article 1er ne nous paraît pas acceptable. Nous nous opposons au diagnostic prévu à l’article 9, et regrettons que l’article 10 apporte de la complexité.

En définitive, le projet de loi n’introduit que des dispositions mineures, dont le Conseil d’État doute même qu’elles soient opérationnelles ; ce n’est pas ainsi que nous redresserons l’agriculture française. En l’état, le texte mériterait que nous le rejetions. Nous avons toutefois remporté une victoire avec le retrait du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI). Si nous votions contre le projet de loi, cette disposition risquerait d’être réintroduite dans l’hémicycle ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons, en espérant que le texte sera sensiblement amélioré en séance.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Je tiens à remercier les rapporteurs et le ministre pour la préparation du projet de loi et le marathon que fut son examen en commission. Le texte avait certes été annoncé il y a deux ans, mais l’objectif de simplification s’y est invité entre-temps.

La version initiale a été passablement désossée : les articles 1er et 9 sont à réécrire, et l’article 12 a été supprimé. Il faudra pourtant bien prévoir des dispositions relatives au portage du foncier.

En dépit de nos divergences, nous avons eu des débats de fond intéressants et respectueux. Nous voterons le texte en l’état, car il comporte des avancées par rapport à la version initiale, à laquelle nous étions opposés. La commission doit continuer à l’améliorer en vue de la séance : je suis convaincu que nous pourrons le tirer vers le haut.

M. Julien Dive (LR). Lorsque nous avons entamé l’examen du texte, j’ai indiqué que nous serions vigilants et exigeants, et que nous n’avions pas encore arrêté notre vote. L’une de nos lignes rouges reste bien présente : l’article 9. Nous continuerons de nous mobiliser au sujet du diagnostic des sols.

Je regrette que plusieurs de nos amendements, ayant notamment trait à l’abrogation de la séparation entre le conseil et la vente, aient été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, même s’ils semblaient faire l’objet d’un consensus.

Grâce au travail de Mme Blin, nous avons posé des jalons – encore insuffisants – en ce qui concerne le droit à l’erreur ; il faudra aller plus loin en séance. Enfin, plusieurs articles doivent être réécrits.

Nous attendions du texte qu’il mette fin aux stigmatisations qui touchent le monde agricole, qu’il simplifie la vie des agriculteurs, qu’il supprime certaines surtranspositions du droit européen et qu’il renforce la compétitivité de l’agriculture française. Ces enjeux sont partiellement abordés, voire pas du tout. Nous nous abstiendrons en commission.

Au vu du travail qui sera mené avant la séance, et des débats dans l’hémicycle, nous choisirons entre trois options : déposer une motion de rejet du texte ; déposer une motion de renvoi en commission – ce qui répondrait à la volonté de plusieurs rapporteurs, de députés et du ministre de réécrire certains articles ; laisser filer les débats en séance et prendre position in fine.

M. Thierry Benoit (HOR). Nous restons circonspects, puisque l’article 1er est à réécrire, alors qu’il devait déterminer les grandes orientations.

S’agissant de la formation, l’objectif était de consacrer le niveau bac + 3 par un examen reconnu officiellement, une licence professionnelle. Écrivons-le clairement.

Le diagnostic modulaire doit être simplifié. Il doit s’agir d’un plan d’action stratégique permettant aux jeunes repreneurs de juger de la viabilité de leur projet économique, afin de les encourager et de les sécuriser.

Dès lors que nous voulons faciliter le financement des acquisitions et des mouvements de terres, nous devons aussi renforcer le volet foncier ; un outil existe déjà à cette fin, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Renforçons leurs missions et consolidons les aspects relatifs à la spéculation et à la régulation. Soyons innovants et audacieux ; expérimentons une fusion des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) et des Safer. Nous sommes confrontés depuis quarante ans à l’agrandissement des exploitations ; ce phénomène doit cesser, pour que des jeunes puissent s’installer dans des conditions acceptables.

Pour ce qui est de la simplification et des contrôles, partons du principe que les agriculteurs sont des professionnels honnêtes ; traitons-les avec confiance plutôt qu’avec défiance et suspicion, comme c’est trop souvent le cas.

Nous voterons le texte à ce stade, mais je suis prêt à voter contre en séance s’il n’apporte pas des solutions concrètes pour l’installation des agriculteurs, la transmission des exploitations et l’avenir de l’agriculture française.

M. Éric Martineau (Dem). Au nom du groupe Démocrate, je tiens à saluer le travail du ministre, des agents du ministère, des rapporteurs et des administrateurs, sans oublier les députés qui ont œuvré à l’élaboration de ce texte en faveur de l’agriculture. Même si nous empruntons parfois des chemins différents, nous partageons la même ambition : une agriculture française forte.

Le projet de loi comporte des avancées indéniables. En affirmant le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture – dans un article certes perfectible –, il envoie un signal fort aux agriculteurs. Soutenir l’enseignement agricole, mieux former les exploitants, accompagner l’installation, simplifier : ces orientations sont à saluer.

Je regrette que certains collègues aient opposé l’agriculture biologique – censée incarner le bien – à l’agriculture non biologique – censée incarner le mal. Cela a pu heurter les agriculteurs qui ont suivi nos débats. Il n’y a pas lieu d’opposer les modèles.

J’espère que nous aurons des rendez-vous constructifs avant le débat en séance, pour consolider ce texte utile et introduire des outils permettant de garantir notre souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations.

M. David Taupiac (LIOT). Après quatre jours de débats sur un projet de loi attendu depuis de nombreux mois, plusieurs fois reporté, nous restons dubitatifs. Le texte est mal écrit. L’article 1er doit être retravaillé, car il n’offre pas une vision claire et stratégique de la souveraineté alimentaire et agricole.

L’article 9 appelle de nombreuses clarifications : le diagnostic modulaire sera-t-il obligatoire ? Quelle incidence aura-t-il sur les aides ?

Malgré tout, certains amendements intéressants ont été adoptés : des objectifs chiffrés ont été définis en matière de formation ; l’agroécologie et l’agriculture biologique seront promues. Nous déplorons toutefois que nombre de nos amendements, touchant en particulier à la fiscalité, aient été jugés irrecevables. L’appréciation de la recevabilité semble être modulable, en fonction des groupes qui déposent les amendements… Il est regrettable que les déclinaisons territoriales et ultramarines, auxquelles le groupe LIOT est très attaché, n’aient pas été abordées : ma proposition d’expérimentation pour l’agriculture méditerranéenne, par exemple, a été jugée irrecevable.

Il faudrait également avancer sur les questions de calendrier ; certains délais nécessiteraient d’être adaptés en fonction des territoires.

La suppression du GFAI détermine notre vote : nous nous abstiendrons. Nous ne souhaitons pas qu’en cas de rejet en commission, le texte initial revienne en séance avec le GFAI. Notre abstention est aussi motivée par des carences criantes concernant le revenu – première revendication des agriculteurs –, le foncier et l’adaptation au changement climatique.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous étions déjà très déçus par la version initiale du projet de loi, et nous le restons : malgré les quelque 200 amendements déposés par le groupe LFI-NUPES, nous ne constatons guère d’amélioration, hormis la suppression du GFAI.

Deux visions du modèle agricole se sont opposées. Derrière un bel affichage, la vision défendue par le texte ne change rien à la situation actuelle. Vous avez affirmé votre volonté de soutenir la production, monsieur le ministre ; mais dans un marché mondialisé, les concurrences déloyales persisteront tant que les accords de libre-échange ne seront pas remis en cause. Notre vision, quant à elle, appelle à travailler sur le revenu des agriculteurs, le foncier – mais pas avec des GFAI –, la protection de l’environnement, qui est l’outil de travail des agriculteurs, l’agriculture biologique et le partage de l’eau. Nous voterons contre ce texte, qui ne répond en rien à l’urgence de la situation.

M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes a soumis des propositions et a voté les articles 2 à 11 : dix ans après la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il nous semblait nécessaire de mettre à jour certains dispositifs. Peut-être restent-ils imparfaits, mais nous y avons apporté notre contribution.

Restent les articles 1er et 13, qui touchent à la régulation de la production et à la protection de l’environnement. Leur impréparation et leur ambiguïté nous ont empêchés de les adopter. Le travail doit être remis sur l’ouvrage en séance.

Nous voterons contre le texte, car, conformément au discours que nous tenons depuis le début, nous estimons qu’il omet une question essentielle : un accès au foncier garantissant le renouvellement des générations. Je le dis avec force, pour le groupe Socialistes, comme pour de nombreux collègues d’autres bords, sans justice foncière, il n’y aura ni renouvellement des générations, ni agroécologie, ni souveraineté alimentaire.

Comme je ne doute pas que vous reprendrez la funeste idée d’introduire la titrisation dans les marchés fonciers, monsieur le ministre, je vous soumets une proposition qui pourrait changer la donne en séance : puisque l’article 12 prévoyant la création de GFAI a été supprimé, travaillons sur une grande loi foncière.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Malgré des jours et des nuits de débats, le projet de loi reste indigent et inutile. Il invente des notions, comme l’intérêt général majeur, qui n’apportent rien aux agriculteurs. Il ne fixe aucun objectif chiffré en matière d’installation, n’assure aucune transparence sur les données utilisées, ne démontre pas l’efficacité des dispositifs et n’est accompagné d’aucun moyen de mise en œuvre. Sans compter qu’il ne propose rien dans le domaine foncier, hormis la mauvaise solution du GFAI, alors qu’il faudrait lutter contre l’agrandissement des exploitations et la concentration des terres. Le rejet du GFAI démontre que le texte ne suscite pas l’enthousiasme, même dans vos rangs.

Le texte sera presque entièrement réécrit avant la séance ; c’est la preuve de son impréparation. Il était pourtant attendu depuis deux ans par les députés et, surtout, par les agriculteurs – leur mobilisation en a témoigné.

Ce texte est véritablement dangereux, car il ne s’appuie sur aucune donnée pour justifier de reculs en matière de droit pénal environnemental. C’est inquiétant à l’heure où sévissent la crise climatique et l’effondrement du vivant.

Enfin, le projet de loi ne répond pas aux enjeux agricoles qu’ont clairement exprimés les agriculteurs lors des mobilisations : revenu, lutte contre la concurrence déloyale, régulation du foncier et accompagnement de la transition écologique. Un modèle agricole est en train d’en tuer un autre. Nous voterons contre.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. Marc Fesneau, ministre. Je vous remercie pour les débats que nous avons eus ; mes remerciements vont particulièrement au président de la commission, qui a conduit les échanges avec souplesse et efficacité, et aux fonctionnaires de l’Assemblée.

Le texte avait pour vocation première de favoriser la transmission et l’installation ; les articles correspondants sont d’ailleurs ceux qui ont le plus fait consensus. Après la crise, nous y avons ajouté des chapitres relatifs à la souveraineté et à la simplification, qui soulèvent davantage d’interrogations ; c’est bien normal, puisqu’ils sont apparus plus récemment.

Vous ne pouvez pas nous reprocher, à la fois, de ne pas prendre en considération vos amendements et de vouloir réécrire le texte pour trouver un terrain d’entente, notamment en ce qui concerne la souveraineté. Il est important que l’article 1er suscite un large consensus : le monde agricole a besoin que nous affirmions d’une même voix le sens que nous donnons à son travail et ce qui est attendu de lui. C’est l’objet de l’article 1er.

D’autres sujets doivent être retravaillés – c’est l’utilité de l’examen en commission. La mise en échec du GFAI témoigne d’un désir assez unanime d’introduire des éléments relatifs au foncier, au-delà de la sécurisation du GFAE.

Enfin, le texte comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures du domaine de la loi : il n’y a aucune surprise. Le délai de deux mois était très court pour rééchelonner l’échelle des peines sanctionnant les atteintes à l’environnement et pour réviser les règles applicables aux ICPE.

Malgré nos désaccords – voire, parfois, nos visions opposées –, nous avons eu des échanges intéressants. Ma vision, la voici : que le monde agricole retrouve du sens et comprenne ce que nous attendons de lui ; que nous lui donnions les moyens de passer le cap du renouvellement des générations ; que la loi introduise de la simplification.