rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197).

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Par cet amendement, nous proposons que l’ASNR définisse dans son règlement intérieur les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. Si, pour la transparence des travaux, la publication des résultats des expertises est importante, certains d’entre eux peuvent relever du secret médical, du secret des affaires ou du secret industriel. Il est donc excessif de poser un principe de publication systématique. Il convient plutôt de le renvoyer à une définition dans le règlement intérieur, par l’AAI elle-même.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Vous proposez de renvoyer les modalités de publication des résultats des expertises au règlement intérieur. Je souhaite maintenir la rédaction du Sénat, qui inscrit dans la loi le principe de la publication des résultats et des avis. C’est une garantie importante en matière de transparence, qui vise à rassurer, à améliorer la crédibilité et l’acceptabilité du nucléaire. Au-delà, le règlement intérieur pourra définir les règles et modalités de la publication.

Demande de retrait : après les heures de discussion que nous avons eues, il serait bienvenu de garder certaines avancées du Sénat qui attestent de la convergence des points de vue de différents groupes.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis : l’amendement va trop loin et trop fort. On peut toutefois progresser encore, et je suis prêt à travailler avec les députés qui le souhaitent pour avancer sur la question d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendements CD87 de M. Sébastien Jumel et CD355 et CD277 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

M. Édouard Bénard (GDR-NUPES). Il s’agit d’insérer les mots « en amont de la prise de décision » à l’alinéa 13. Une publication en amont garantit que la position de l’expert n’est pas modifiée a posteriori pour satisfaire les contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant du fait de la loi dans la même structure. Elle est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence, et permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les amendements CD355 et CD277 de ma collègue Delphine Batho, ainsi que le CD281 qui viendra un peu plus loin, ont le même objectif. Le premier vise à s’assurer que la totalité des positions de l’expertise scientifique et technique sont publiées en amont de la décision. Le CD277 se contente de préciser que la publication se fait sans délai, et le CD281 que la totalité des positions de l’expertise scientifique et technique sont publiées. L’objectif est de s’assurer du respect de la transparence et du droit à l’information du public, un des piliers de la sûreté nucléaire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’amendement CD87 ne me semble pas pertinent : dans le rapport de l’Opecst, le sénateur Stéphane Piednoir et moi-même recommandions une publication concomitante. Je reconnais qu’une certaine souplesse sera nécessaire, par exemple pour les dossiers instruits pendant plusieurs années, qui peuvent mériter une publication anticipée à certaines étapes du processus. Ce sera le cas de l’autorisation de création du centre industriel de stockage géologique (Cigéo). À l’inverse, pour certains dossiers instruits dans des délais très courts, comme des modifications d’autorisation pour faire face à des aléas industriels, les expertises et la décision sont publiées naturellement de manière concomitante. Je suis donc plutôt défavorable au principe d’une publication systématique des avis en amont.

Quant aux amendements CD355 et CD277, il n’est pas souhaitable de déterminer la forme que prendra la publication. Le Sénat a renforcé le principe de publication en l’inscrivant dans la loi, ce qui constitue une avancée importante, qui doit être préservée. Il faudra approfondir ce point en vue de la séance publique, et préciser ce principe. À ce stade, je suis défavorable aux amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Nous sommes évidemment favorables à la publication des résultats d’expertise et des avis des groupes permanents d’experts. La transparence est une variable-clé de l’acceptabilité du nucléaire, que nous souhaitons développer. Cela ne fait nullement débat.

La règle générale est de publier l’ensemble des éléments permettant au public d’évaluer la qualité de la décision : ordinairement, on publie donc ensemble les décisions et les éléments qui les fondent – c’est même un principe de politique publique. En l’occurrence, cependant, un peu de souplesse liée aux spécificités du nucléaire s’impose. On sait bien, en effet, que certaines décisions doivent être prises d’urgence, auquel cas les expertises seront peut-être publiées un peu plus tard. À l’inverse, comme dans le cas de Cigéo ou des examens décennaux, qui s’étalent sur plusieurs années, il peut arriver qu’on souhaite publier ces expertises au fur et à mesure, avant que les décisions soient prises.

C’est là un point que nous devrons travailler en vue de l’examen du texte en séance publique. Cependant, tels qu’ils sont formulés, les amendements proposés sont beaucoup trop contraignants. J’en suggère donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je remercie le rapporteur Fugit d’avoir maintenu l’examen de ces dispositions contre l’avis de la commission des affaires économiques. Peut-être comprenez-vous mieux, monsieur le ministre délégué, l’émoi qui nous a saisis lorsque, lundi soir, après la réunion du Congrès à Versailles, nous avons vu la commission des affaires économiques attaquer à la tronçonneuse toutes les garanties et tous les principes fondamentaux que contenait le texte du Sénat. Nous récupérons un peu et je me réjouis que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se soit battue pour examiner comme il se doit ce projet de loi, qui relève de son champ de compétences.

Le nucléaire a souvent été un peu fâché avec la transparence. Au fil des années et de l’expérience, on y a remédié.

Monsieur le ministre délégué, vous venez de déclarer que vous étiez favorable à la publication, mais que vous ne vouliez pas l’inscrire dans la loi. Je m’interroge. C’est la porte ouverte à l’affaiblissement des principes fondamentaux de la sûreté du nucléaire, qui repose sur la publication des rapports sur lesquels se fondent les décisions. Vous faites l’inverse de ce que vous dites.

M. Gérard Leseul (SOC). Comme Mme Laernoes, je me félicite que nous soyons en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour parler sérieusement de la sûreté nucléaire, et non pas en commission des affaires économiques, qui nous a fait vivre la tragédie de lundi soir.

Monsieur le ministre délégué, vous avez dit tout à l’heure qu’il était possible que certaines décisions urgentes soient prises sans qu’on ait le temps de publier l’expertise. Mais une décision urgente ne se fonde-t-elle pas, elle aussi, sur un rapport d’expertise ? Sans cela, on ne peut pas prendre de décision ! Si donc on dispose de rapports d’expertise, pourquoi ne pas les publier ? Pourriez-vous nous citer quelques exemples très précis qui permettraient d’éclairer votre position ?

M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous sommes tous ici très attachés à l’indépendance de l’expertise comme à celle de la décision. Je suis gêné par le fait qu’avec ces amendements, sous couvert d’indépendance de l’expertise, on cherche en réalité à s’asseoir sur l’indépendance de la décision, alors que le texte doit précisément préserver l’équilibre entre les deux, toutes deux nécessaires. Fixer dans la loi le moment de la publicité des avis techniques revient, d’une certaine façon, à s’asseoir sur l’indépendance de la décision. Pour Les Républicains, ce sera une ligne rouge.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Tel qu’il est rédigé, l’article, qui prévoit que le règlement intérieur définisse les modalités de publication des résultats, laisse une marge de manœuvre quant à la décision de publication des avis d’expertise. En effet, différents cas se présentent. On imagine bien que, pour la décision de fermer une centrale, la publication de l’avis d’expertise doive être simultanée. En revanche, des avis d’expertise portant sur des sujets divers pourront sans doute, au vu du règlement intérieur et sur la base d’un accord entre les différentes parties, faire l’objet de publications intermédiaires visant à éclairer le public. La rédaction de l’alinéa 13 me semble donc suffisante, et adaptable à la diversité des cas qui peuvent se présenter.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme l’a relevé M. Schellenberger, il est difficile de quantifier dans la loi l’équilibre à trouver entre la capacité à décider en toute indépendance, sans pression et compte tenu de toutes les informations disponibles, et la capacité à expertiser et à chercher, également en toute indépendance et sans subir de pressions. Dire que la règle générale est de tout publier en même temps et qu’il y a des exceptions pouvant conduire à aller tantôt plus vite, tantôt moins vite, me semble de bon aloi. Il faut trouver la rédaction qui convient pour cela.

Monsieur Leseul, je ne voudrais pas que vous puissiez dire « on nous cache tout, on ne nous dit rien », mais il arrive parfois, parce que nous sommes dans le vrai monde, que l’on doive prendre vite des décisions qui engagent la sûreté de nos concitoyens – évidemment sur la base d’une expertise. Par exemple, si l’on doit faire évoluer rapidement le fonctionnement d’un réacteur, on fait tourner un modèle et les experts nous disent, sur deux filtres en fonction, s’il est possible que l’un soit réparé mais que l’autre continue à fonctionner. De tels événements se produisent dans le fonctionnement quotidien d’énormes installations industrielles, et c’est le métier des experts et des décideurs. Il faut donc que toutes les décisions prises soient transparentes – c’est le prix de la crédibilité ; en revanche, imposer la publication de la simulation du modèle avant même d’avoir décidé de débrancher temporairement le premier ou le deuxième filtre introduit une contrainte très rigide.

Nous avons tous le même objectif : la transparence, la qualité, la sûreté et, au fond, la confiance de tous nos concitoyens dans notre capacité à gérer des installations nucléaires d’une manière efficace et sûre. Gardons-nous donc de surréglementer. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD18 de Mme Mireille Clapot, CD88 de M. Sébastien Jumel, CD213 de Mme Julie Laernoes, CD241 de M. Gérard Leseul et CD281 de Mme Delphine Batho, et amendement CD183 de M. Maxime Laisney (discussion commune)

Mme Mireille Clapot (RE). Nicolas Boileau, 1636-1711, écrivait : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement ». Il devait être partisan d’un nucléaire sûr. Mon amendement CD18 tend donc à remplacer, à l’alinéa 13, les mots « publie les résultats des expertises » par « publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent », afin d’éviter les confusions entre les avis émis par le collège et les éléments émis par les services, que nous proposons d’appeler « positions scientifiques et techniques ».

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Mon argumentaire est le même. En réalité, tout ce projet de loi n’a-t-il pas pour véritable fonction de museler l’avis des experts de la sûreté du nucléaire et d’empêcher l’IRSN de publier ses avis ? C’est ce qu’indique l’exposé de M. Schellenberger – et il semble qu’il y ait là une ligne rouge pour Les Républicains. Nous sommes, nous aussi, très clairs sur ce point. Nous sommes en train, par le biais d’un règlement intérieur, de rompre avec la pratique de la publication des avis sur lesquels le décideur peut s’appuyer. Comment ce dernier pourra-t-il, quand il doit prendre une décision difficile, la justifier auprès du grand public et de l’État s’il ne peut pas s’appuyer sur la publication d’un avis d’expertise ?

M. le ministre délégué invoque la rapidité, mais la publication est très rapide : c’est un ping-pong quotidien entre l’IRSN et l’ASN, puisque, de toute manière, les rapports doivent être élaborés pour appuyer la décision.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous avons globalement les mêmes inquiétudes et les mêmes arguments. Cet amendement ne fixe pas de délai, et vous ne vous pouvez pas vous opposer au maintien de l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous voulons avoir des assurances que l’ensemble des avis puissent être publiés.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’amendement CD183 et le CD179, qui viendra juste après, visent à remplacer les termes « résultats d’expertise » par ceux de « positions scientifiques et techniques » ou, à défaut, d’« avis d’expertise ».

En effet, il ne faut pas nous limiter à la publication de résultats : nous devons disposer d’un document plus complet sur lequel le public puisse s’appuyer et qu’il puisse comprendre, afin de susciter sa confiance. Certains d’entre vous se sont demandé hier, avec un certain mépris, qui donc allait lire tous les documents. Justement, nous vous proposons de produire des documents plus facilement compréhensibles et qui éclairent la décision. Ce sont des amendements de bon sens qui améliorent l’information du public.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Il ne me semble pas souhaitable de déterminer la forme que doivent prendre les résultats d’expertise. Nous devons éviter de trop rigidifier le cadre normatif. Il faut laisser la future autorité décider de la forme la plus pertinente pour ses publications, laquelle peut, en outre, varier selon les enjeux de chaque décision.

Le plus important, même si l’écriture peut être améliorée, est d’avoir inscrit dans la loi le principe de publication, comme l’a fait le Sénat à l’alinéa 13. Un équilibre satisfaisant a été trouvé et je ne pense pas qu’il soit de notre ressort d’inscrire dans la loi des règles qui sont déjà, en quelque manière, satisfaites depuis longtemps dans la pratique.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je tiens à rassurer les députés qui s’inquiètent : selon l’alinéa 13, « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions, ainsi que les avis des groupes permanents d’experts prévus à l’article L. 592-13-3. Le règlement intérieur définit les modalités de publication de ces résultats et des résultats de ses activités d’instruction. » Les avis des groupes d’experts et les rapports d’expertise seront donc évidemment publiés.

La règle générale de droit est que ces documents soient publiés en même temps que la décision, mais il arrivera aussi qu’ils soient publiés avant ou après. Les avis des groupes d’experts ne sont pas laconiques, ils sont motivés et argumentés. Tout cela sera publié, et nous avons bien expliqué les raisons pour lesquelles la temporalité proposée n’était pas la bonne.

En outre, les amendements introduisent la nouvelle notion de « positions scientifiques et techniques ». On voit à peu près ce que cela veut dire en français – et encore ! – mais en droit, c’est une notion qui n’existe pas. Seraient donc obligatoirement publiés les avis, mais aussi d’autres documents non définis ? Ce n’est pas une bonne idée.

Je suggère donc vivement le retrait de ces amendements. Nous pourrons peut-être améliorer encore l’alinéa 13 d’ici à la séance publique.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Il ne faut pas confondre publication et disponibilité. Ce n’est pas parce qu’un avis n’est pas public qu’il n’est pas disponible pour le décideur.

Par ailleurs, la notion de « positions scientifiques » me gêne : l’expert exprime un avis, mais la science, elle, énonce des faits, pas une « position ». Il faut utiliser les bons mots aux bons endroits, et non pas introduire des notions confuses qui sèment le doute.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CD179 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Amendement CD224 de Mme Julie Laernoes, amendements identiques CD17 de Mme Mireille Clapot, CD240 de M. Gérard Leseul et CD303 de M. Benjamin Saint-Huile, amendements identiques CD177 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CD178 de M. Maxime Laisney (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous sommes nombreux à penser que la question du moment de la publication est cruciale.

Je réitère ma question : tout ce projet de loi n’a-t-il pas été inventé pour censurer la publication des avis en amont des décisions ? M. Millienne a évoqué un cas où cela pouvait poser problème, et M. Schellenberger a expliqué que l’obligation de publication d’une expertise technique faisant apparaître un problème privait le décideur de l’indépendance de sa prise de décision. Ces propos sont très graves, car tous nos modèles de confiance du public dans la sûreté du nucléaire reposent sur la publication en amont d’une expertise publique indépendante et fiable telle que celle de l’IRSN.

Si vous ne votez pas ces amendements demandant la publication en amont, vous rompez avec le principe qui régit la gouvernance de la sûreté nucléaire et l’information du public et vous affaiblissez le poids du décideur, qui ne pourra plus s’appuyer sur les expertises techniques publiques pour expliquer sa décision.

Mme Mireille Clapot (RE). Je suis moi aussi convaincue que la publication des avis en amont répond par avance à toutes les inquiétudes des citoyens et des associations. Aujourd’hui, les réseaux sociaux et l’opinion publique s’empareraient facilement des avis publiés, ce qui donne une garantie.

M. Gérard Leseul (SOC). La philosophie même de la sûreté est bien de rassurer nos concitoyens. Si vous voulez éviter les inquiétudes et considérez qu’elles sont injustifiées, il faut de transparence : publions les avis en amont de la décision, et toutes les parties prenantes du nucléaire – citoyens, ONG et experts – seront rassurées.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je serai moins péremptoire. J’ai déposé mon amendement CD303 car je pense que la fusion suscite dans le public une inquiétude légitime que vous ne lèverez pas si vous ne précisez pas le timing de la publication des expertises. Si vous considérez que la fusion est la condition sine qua non de l’accélération, imposer la publication en amont serait un signal rassurant pour ceux qui s’interrogent.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). M. Schellenberger nous dit que l’expertise doit être indépendante de la décision, et réciproquement. Si tel est le cas, qu’il essaie de convaincre ses collègues de ne pas voter l’ensemble du projet de loi : la meilleure façon d’assurer l’indépendance de ces deux volets est de ne pas fusionner l’IRSN et l’ASN !

Vous avez refusé jusqu’à présent toutes les garanties que nous avons demandées pour assurer l’indépendance de l’expertise et de la décision. Nous avons multiplié les amendements pour tenter d’améliorer ce texte pour le cas où, par malheur, la nouvelle autorité serait créée. La possibilité de publier les avis d’expertise – qui ne porteront du reste pas ce nom, puisque vous n’avez pas voulu le leur laisser – en amont de la décision et de leur soumission au collège est la condition sine qua non de l’indépendance et de la confiance.

Si l’avis est transmis directement pour décision à l’instance concernée au sein de la nouvelle autorité sans que le public en ait eu connaissance, et si l’on propose à ce dernier, après coup, non pas des avis, mais des résultats d’expertise dont l’analyse exige une formation qu’il n’a pas, sachant en outre que vous n’avez pas voulu non plus de dialogue technique, vous allez briser à coup sûr la confiance du public et mettre des gens dans la rue – ce que je ne savais pas être l’objectif de la majorité.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Nous en avons déjà parlé. Un équilibre a été trouvé avec l’alinéa 13, ajouté au Sénat, qui prévoit une publication des résultats des expertises ainsi que des avis des groupes permanents d’experts. Reste à discuter des modalités selon les cas : certains dossiers doivent être instruits dans des délais très courts, d’autres sur plusieurs années, avec des rapports intermédiaires. Si nous rigidifions les modalités pratiques et la forme que prendra cette publication, peut-être serons-nous convaincus d’avoir envisagé tous les cas possibles, mais dans la réalité, le dispositif ne sera pas opérant. Restons-en donc à une écriture assez proche de la version actuelle de l’alinéa 13, moyennant peut-être quelques petites modifications, mais n’allons pas plus loin.

Monsieur Laisney, en demandant une séparation complète de l’expertise et de la décision, vous demandez une fission de l’ASN, au sein de laquelle certains experts sont chargés de rapports d’expertise tandis que leurs collèges prennent les décisions. En démontant l’ASN, c’est son personnel que vous mettriez dans la rue ! Ce n’est pas sérieux. Avis défavorable, donc, à l’ensemble de ces amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Personne ici ne remet en cause la qualité des publications de l’IRSN. Le code de l’environnement précise que l’IRSN « contribue à l'information du public. Lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale, l'institut publie les avis rendus sur saisine d'une autorité publique ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec l'autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l'initiative. » La loi prévoit donc déjà la publication. Les avis seront publiés et, en fonction des circonstances et en concertation avec l’ASN – ce qui sera encore plus simple, puisque les deux entités seront au sein de la même organisation – on décidera si l’on doit les publier en amont, en aval ou en même temps, pour des raisons uniques d’efficacité du processus, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Je vous engage donc à retirer ces amendements, d’autant que certains d’entre eux introduisent des concepts juridiques aux contours très flous : qu’est-ce donc que publier l’expertise « en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision » ? Pour moi, c’est le moment où l’on saisit l’expert, ce qui revient à dire qu’il faudrait publier les expertises avant même qu’elles aient été effectuées !

La formulation proposée par le projet de loi s’inspire de la loi actuelle. Nous pouvons sans doute l’améliorer, mais veillons à ne pas tout scléroser, sous peine de détériorer le processus de décision. Nous convenons tous que l’expertise et la décision doivent être deux processus forts et indépendants. Tout sera sur la table, tout sera connu – c’est déjà prévu par la loi telle qu’elle a été votée par le Sénat et ce sera donc le cas, à moins que vous ne décidiez de supprimer l’alinéa 13 en séance publique, ce que je ne crois pas.

Je suggère donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD288 de Mme Delphine Batho

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Ma collègue Delphine Batho et, par sa voix, l’ensemble du groupe Écologiste-NUPES proposent une voie de sortie à ce débat. Cette proposition, qui peut paraître un peu insuffisante aux parlementaires que nous sommes, consiste à renvoyer au règlement intérieur la responsabilité de la définition des modalités permettant de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision. Il s’agit donc de préciser la chronologie de l’information et de la décision.

Selon l’amendement donc, le règlement intérieur définirait ces modalités. Ne serait inscrit dans la loi que le fait que l’information et la publication de l’expertise doivent intervenir en amont de la décision. Du reste, puisqu’elle repose sur une expertise, aucune décision, même prise d’urgence, ne devrait être entravée par cette proposition.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, ce dispositif pourrait être pertinent dans certains cas, mais beaucoup moins dans d’autres, en particulier lorsque les délais sont très courts. Pour faire face à des aléas industriels par exemple, les délais sont si brefs que l’expertise et la décision sont publiées en même temps.

Il est inutile de rigidifier le dispositif, M. le ministre délégué a été très clair à ce propos. Tout est sur la table. Le principe est inscrit dans la loi, charge au règlement intérieur de préciser les choses. Certains ne voulaient rien inscrire dans la loi, tandis que d’autres voulaient tout y mettre : nous nous sommes donc efforcés de trouver une position d’équilibre. Essayons maintenant d’avancer. Retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD383 et CD382 du rapporteur.

Amendement CD358 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit encore de transparence. L’amendement vise à ajouter à l’alinéa 13 les mots : « y compris auprès du public ».

Monsieur le ministre délégué, vous dites être pour la transparence mais vous ne soutenez pas les amendements que nous proposons en ce sens. Vous dites qu’il faut faire confiance, que tout est sous contrôle – propos que nous entendons souvent de la part de la filière du nucléaire. Dans les débats portant sur la sûreté et la sécurité du nucléaire, la question de la transparence est essentielle. Il est insatisfaisant de devoir passer par un règlement intérieur, mais c’est le seul endroit où nous pouvons graver dans le marbre cette obligation de transparence.

Les dispositifs actuels ne nous satisfont pas. Vous rompez avec un principe fondamental sur lequel la sûreté et la sécurité nucléaires se sont construites. Je vous demande donc de réfléchir, d’ici à la séance publique, à des modifications pour rassurer le public et montrer que vous tenez réellement à la sûreté du nucléaire, dans la transparence et avec la société civile.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je ne comprends pas ce que signifierait « y compris auprès du public ». Le principe de la publication des résultats d’expertise et des avis des groupes permanents d’experts est inscrit à l’alinéa 13 – c’est une avancée nécessaire en matière de transparence – et le règlement intérieur en fixera les modalités. Cependant, la publication consiste précisément à rendre ces éléments accessibles au public. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je n’ai pas dit que tout était sous contrôle, mais que tout sera sur la table, que tout sera public. Comme l’a très bien dit le rapporteur, la publication sous-entend évidemment que ces informations seront publiques. La seule chose qui manque, parce que vous l’avez supprimée avec l’article 1er, figurait déjà dans la loi régissant l’IRSN : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l’information du public ». Si, comme je l’espère, nous rétablissons l’article 1er, l’ASNR contribuera alors à l’information du public et les modalités de publication seront fixées en tenant compte des contraintes raisonnables que je vous ai exposées. Tout sera sur la table. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD384 et CD385 du rapporteur.

Amendement CD272 de M. Gérard Leseul

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous convenons tous que la transparence est une condition indispensable pour rassurer le citoyen. Cet amendement a donc pour objet de nous assurer de la participation de la société civile aux projets de recherche dans le domaine du nucléaire.

Le contexte de ce débat est la prolongation de l’exploitation des réacteurs existants jusqu’à soixante ans, voire au-delà, avec l’annonce de plusieurs développements, comme les SMR, les AMR (réacteurs modulaires avancés), de nouvelles installations de recherche et le maintien et le renforcement d’une filière souveraine pour l’ensemble du cycle de combustible. Or nous sommes tous convaincus que ces objectifs nationaux ne pourront être atteints sans transparence ni adhésion du public. Nous souhaiterions donc voir associée la société civile aux programmes de recherche.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà une association de la société civile, notamment pour les projets de recherche. Nous l’avons évoqué lors de l’examen de l’article 4, qui améliore l’information et la transparence nécessaires en la matière. Je pense objectivement que nous avons fait le travail et je vous demande donc le retrait de cet amendement, même si je crains que ce soit en vain.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis et même espoir.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Je suis, une fois encore, très surpris de voir mettre ensemble des mots sans réfléchir au sens de chacun d’eux. L’autorité organiserait la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence ? Pardon, mais participer à de la recherche pour débattre, ce n’est pas de la recherche. Quant à la transparence, je ne souhaite pas qu’elle soit organisée avec la société civile, mais avec le public – ce sont, en droit, des notions très différentes. La transparence ne concerne pas quelques personnes s’intéressant au sujet, elle a vocation à s’adresser à tous, c’est-à-dire au public. Voilà des mots mis ensemble pour le plaisir d’une digression, mais certainement pas pour réfléchir.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Merci, monsieur Schellenberger, pour cette petite leçon de légistique, mais c’est un peu fort de café ! Je comprends que Les Républicains ne se situent pas dans une optique d’amélioration de la sûreté nucléaire par la participation de la société civile, mais les acteurs de ce secteur disent tous, que cela vous plaise ou non, que les débats sur le nucléaire et la transparence sont nécessaires, et que la participation de la société civile fait réellement progresser la sûreté.

Si vous tenez vraiment à la sûreté du nucléaire, au lieu de dénigrer les amendements de vos collègues lorsqu’ils ne vous plaisent pas et d’édicter de pseudo-règles de légistique parce que vous êtes membre de la commission des lois, respectez les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, même si les notions de développement durable et de débat démocratique vous sont quelque peu étrangères.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD386 du rapporteur.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Section 2

Dispositions transitoires

Article 7 : Transfert des salariés de l’IRSN à l’ASNR et au CEA

Amendements de suppression CD97 de M. Sébastien Jumel, CD138 de Mme Julie Laernoes et CD258 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Édouard Bénard (GDR-NUPES). Nous sommes opposés au texte et donc au présent article, qui organise le transfert des contrats de travail des salariés actuels de l’IRSN vers la nouvelle entité.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet article, qui organise les transferts des compétences, doit être supprimé. Vous parlez de simplification, je vois de la complexification, et rien n’est réglé pour le personnel. Vous justifiez votre projet d’absorption de l’IRSN par l’ASN en vous référant aux autorités de sûreté et de sécurité intégrées, comme aux États-Unis, mais dans cet article, vous dispersez les compétences de sûreté et de sécurité. Il y a une contradiction majeure de l’exécutif à vouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier les processus tout en séparant l’expertise de défense, l’expertise civile et l’évaluation des risques radiologiques. Les SMR pourront être installés n’importe où sur notre territoire. Pour assurer leur surveillance, les expertises de sûreté et de sécurité seront nécessaires. Les séparer est une ineptie, pour ne pas dire une dangereuse folie.

M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur Schellenberger, il est difficile d’être sémantiquement plus limpide que cet amendement qui propose de supprimer l’article.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Lors de la discussion générale, qui a été relativement animée, j’ai tenté un petit exercice de pédagogie pour expliquer comment la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND), dont les contrats des personnels seraient transférés au CEA, est structurée au sein de l’IRSN. Je rappelle que ce transfert ne s’accompagne d’aucun changement hiérarchique : la tutelle du ministère des armées demeure et l’entité continuera à être dirigée par un militaire hiérarchiquement indépendant de la direction du CEA, comme il l’est aujourd’hui du directeur général de l’IRSN. Cette direction remplissant des missions liées à la défense nationale, il est bien compréhensible qu’elle ne puisse être rattachée à l’autorité administrative indépendante, qui ne dépend pas du ministre des armées.

Les activités liées à la dosimétrie passive, qui sont des activités de fabrication et de commercialisation, ne peuvent être intégrées à l’autorité administrative indépendante : si elles l’étaient, l’ASNR se retrouverait à démarcher les exploitants qu’elle doit contrôler, ce qui occasionnerait un conflit d’intérêts.

Je suis bien sûr défavorable à ces amendements de suppression qui nous empêcheraient de construire une autorité intégrée dont les compétences s’étendraient de la recherche à la prise de décision et qui serait donc plus attractive, notamment, même si c’est un argument que peu veulent entendre, pour les jeunes motivés par les sciences et par la grande aventure de la transition énergétique. Ils veulent défossiliser l’énergie : pour atteindre cet objectif, nous n’avons pas le temps d’opposer énergie nucléaire et énergies renouvelables, il faut les additionner.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ceux qui sont favorables à la réforme doivent rejeter ces amendements qui, sinon, laisseraient les salariés dans un vide juridique. Avis défavorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous avez été très clair hier en décrivant le bazar que ce texte risque de créer. Vous voulez une fusion, mais vous en sortez la dosimétrie externe et la DEND. Vous voulez rassembler les compétences, mais vous les faites éclater en transférant les contrats de travail de la DEND vers le CEA alors que son directeur nous a dit lors de son audition n’avoir rien demandé. La séparation des expertises de sûreté et de sécurité est dangereuse et entraînera des retards et des surcoûts, et à la fin nous n’aurons ni décarbonation, ni électricité.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le nucléaire civil et le nucléaire militaire ont les mêmes besoins en termes de sûreté et de sécurité et les compétences sont les mêmes. Ils sont confrontés aux mêmes problématiques : vieillissement des installations, dérèglement climatique, démantèlement, gestion des déchets, sites mixtes et cybersécurité. Pourtant, vous allez les séparer. C’est une hérésie. En tout, 31 ETP sont transférés vers la DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense) et 23 vers l’ASNR – des experts des risques spécifiques, tels que les incendies ou la mécanique. On sera moins efficient, on disperse les compétences. C’est extrêmement préjudiciable pour notre sûreté et notre sécurité, au moment d’une relance.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l'amendement rédactionnel CD416 du rapporteur.

Amendement CD99 de M. Sébastien Jumel

M. Édouard Bénard (GDR-NUPES). Nous proposons la suppression des alinéas relatifs à la substitution du CEA à l’IRSN en tant qu'employeur, afin de limiter la casse et d’éviter la dispersion de compétences techniques rares. Qui plus est, une grande imprécision sur les effectifs concernés demeure.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L'article doit rester entier pour avoir tout son sens. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. La DEND a déjà un statut à part au sein de l’IRSN : son directeur est nommé par le ministère des armées, qui fixe ses objectifs et procède à son évaluation. Les contrats de travail seront transférés au CEA avec détachement auprès du ministère des armées et le portage salarial permettra de garder le statut privé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD256 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas 3 et 4 afin d’éviter la dispersion des compétences rares actuellement présentes au sein de l’IRSN.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Supprimer ces alinéas, c’est supprimer le cœur de l’article. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis, ainsi que pour tous les amendements qui suivent, dont la rédaction est un peu différente mais qui ont le même objet. La dosimétrie est transférée au CEA car c’est une activité concurrentielle. L’IRSN détient aujourd’hui la moitié du marché, l’autre moitié étant détenue par l’Américain Landauer. Si la dosimétrie était transférée à l’ASNR, celle-ci serait sur-le-champ poursuivie pour concurrence déloyale car ses clients seraient également soumis à son contrôle, et le marché se retrouverait entièrement détenu par les Américains. Je vous engage vivement à rejeter ces amendements – nous réglerons toutes les questions budgétaires posées par le transfert au CEA.

M. Gérard Leseul (SOC). Vos arguments sont cohérents avec votre volonté de faire de l’ASNR une autorité administrative indépendante. Le statut d’autorité publique indépendante vous aurait permis de maintenir les activités commerciales. Je rappelle que le CEA n’est pas demandeur de ce transfert et que le maintien de l’activité, certes commerciale, de dosimétrie aurait permis de conserver des compétences fortes au sein de l’ASNR.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le statut importe peu : c’est le droit de la concurrence qui s’impose. Quelle que soit sa forme, une autorité ne peut pas vendre des produits aux organisations qu’elle a pour mission de contrôler – et encore moins lorsqu’elle a un concurrent qui en profiterait pour s’approprier tout le marché.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD28 de Mme Mireille Clapot, CD96 de M. Sébastien Jumel, CD137 de Mme Julie Laernoes, CD284 de M. Maxime Laisney et CD314 de M. Benjamin Saint-Huile

Mme Mireille Clapot (RE). La dispersion des activités de dosimétrie externe et interne n’est pas souhaitable, je n’y reviens pas. Dans quelle partie de l’étude d’impact les conséquences de cette dispersion ont-elles été étudiées ?

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Les responsables qui devront reprendre l’activité de dosimétrie nous ont dit qu’il faudra un certain temps avant qu’elle ne redevienne opérationnelle après son transfert. Nous risquons donc non seulement de perdre des parts de marché, mais surtout de perdre en efficience sur des activités qui sont au cœur de la protection des populations. Cet article montre de façon particulièrement visible que la réforme que vous proposez ne fonctionne pas. Que ferons-nous en cas d’accident nucléaire si nous ne sommes pas opérationnels en matière de dosimétrie ? Par ailleurs, pourquoi tout est-il transféré au ministère des armées alors que la sécurité des installations civiles relève des compétences du ministère de l’intérieur ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Le texte propose de transférer les activités de dosimétrie externe – qui mesure la radioactivité à l’extérieur – au CEA, car elles ont une composante commerciale, et de maintenir les activités de dosimétrie interne – qui mesure la radioactivité à l’intérieur du corps – au sein de l’ASNR. Le statut d’API aurait dû être envisagé pour éviter cette séparation qui pose de nombreux problèmes. D’abord, certains salariés travaillent dans les deux domaines : comment cela se passera-t-il pratiquement après la séparation ? Surtout, il est capital de maintenir les compétences pratiques que l’activité commerciale entretient – car l’objectif reste de garantir l’existence de stocks pour toute la population en cas d’incident. Enfin, en cas d’incident justement, il faut pouvoir mesurer la dosimétrie de façon externe comme interne. La séparation risque de retarder les opérations de dosimétrie et d’empêcher l’État d’agir rapidement. Vous parlez de fluidifier, mais votre projet crée de la désorganisation.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je suis opposé au projet de fusion. J’ai déjà dit pourquoi et je n’y reviendrai pas, mais l’article 7 souligne combien vous compliquez les choses, en prétendant les simplifier, et combien les difficultés à mettre en œuvre la fusion sont nombreuses. Nous y perdrons en efficacité, et nous nous imposons une complexification inutile. J’ai déposé d’autres amendements sur cette question, qui sont défendus.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Monsieur Saint-Huile, ces dispositions apportent plutôt de la clarification. Le rattachement de la DEND au ministère des armées est incontestable. Quant à la séparation des activités de dosimétrie, elle est imposée par le droit de la concurrence, qui s’applique à une AAI comme à une API. Ne faites pas semblant de ne pas l’avoir compris. Avis défavorable à ces amendements, comme à tous ceux proposant de supprimer d’autres alinéas.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Madame Clapot, la séparation des activités de dosimétrie est étudiée à partir de la page 126 de l’étude d’impact.

En cas de crise, les salariés dédiés aux activités commerciales seront évidemment réquisitionnés pour renforcer les stocks stratégiques qui auront déjà été constitués en amont, comme c’est le cas aujourd’hui. Rien ne change.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD29 de Mme Mireille Clapot et CD98 de M. Sébastien Jumel

Mme Mireille Clapot (RE). Merci, monsieur le ministre délégué, je consulterai l’étude d’impact aux pages indiquées.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transférer des salariés du domaine de la dosimétrie à une filiale du CEA. Cet élargissement me semble dangereux pour les stocks de dosimètres. Je ne veux pas être un oiseau de mauvais augure, mais je me souviens des stocks de masques pendant la crise du covid.

Je ne défendrai pas les autres amendements similaires que j’ai déposés : leur logique est la même, tout comme le seront vos arguments.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD285 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CD315 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit, là aussi, d’empêcher le transfert des salariés de la dosimétrie à une filiale du CEA. Nous savons que le CEA lance régulièrement des petites boîtes privées et nous ne souhaitons pas que cette activité soit privatisée.

La séparation des activités de dosimétrie interne et externe entraînerait non seulement une perte de flexibilité, puisqu’actuellement certains professionnels sont capables de faire les deux, mais également une perte de capacité à travailler ensemble. Dans le monde de Bisounours du ministre délégué, il suffit d’appuyer sur un bouton pour que les gens travaillent ensemble en cas de crise, mais en réalité cela ne s’improvise pas. Vous justifiez la fusion notamment par le fait qu’aujourd’hui l’IRSN et l’ASN doivent passer des conventions-cadres pour travailler ensemble. Votre texte a-t-il prévu de telles conventions pour faciliter le travail des experts de la dosimétrie interne et de la dosimétrie externe, qui se retrouveront à travailler dans des « bidules » différents ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable. Je rappelle que la Cour des comptes avait critiqué l’absence de filiale de l’IRSN. Nous répondons donc avec ce texte à sa recommandation.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD260 de M. Gérard Leseul

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à garantir aux salariés transférés l'ensemble des droits et avantages sociaux dont ils bénéficient dans le cadre de leur contrat de travail actuel.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’article 8 prévoit l’application des règles du droit commun en matière de droits sociaux pour les salariés transférés au CEA. Les accords et conventions collectifs applicables au sein de l’IRSN continueront donc à produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, jusqu’au 30 juin 2027, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du code du travail.

L'étude d'impact montre que le corpus d'accords du CEA est assez proche de celui de l’IRSN. Les dispositions de droit commun semblent suffisantes pour engager la transition en matière de conventions et d'accords collectifs. Il faudra laisser les partenaires sociaux décider de comment faire les choses et à quel moment.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CD316 de M. Benjamin Saint-Huile.

Amendements identiques CD142 de Mme Julie Laernoes, CD176 de Mme Delphine Batho et CD280 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La séparation de la sûreté et de la sécurité dans deux instances distinctes compromet fortement notre sécurité nucléaire. Les enjeux de sûreté et de sécurité sont les mêmes pour les installations nucléaires de base militaires ou civiles. Disperser le personnel entre la DEND pour l’un et l’ASNR pour l’autre n’a aucun sens. Ces enjeux de sécurité seront d’autant plus importants pour les SMR qui pourront être installés partout. Nous sommes le seul pays à complexifier notre modèle et à disjoindre sécurité et sûreté. C’est une folie dangereuse.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La prescription 12 de l’AIEA prévoit que « Le gouvernement s'assure que le cadre gouvernemental et législatif prévoit des arrangements infrastructurels appropriés pour les interfaces entre la sûreté d'une part et les dispositions prévues pour la sécurité nucléaire et le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires d'autre part. » Même au niveau international, une gestion intégrée de ces sujets est préconisée.

Lors de son audition. André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN, a souligné qu’en l’état, le projet aurait pour effet d’éloigner sécurité et sûreté, ce qui pourrait, selon lui, être considéré comme une faute majeure.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J'ai bien compris que nous ne réussirons pas à vous convaincre sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui semblent être le cadet de vos soucis. Mais comprenez juste que la séparation de l'expertise de sûreté de celle de sécurité provoquera des retards et des surcoûts. Au final, nous n’aurons ni décarbonation, ni électricité. Déjà que les EPR 2 ont pris du retard, avec cette réforme, ils seront prêts pour la Saint-Glinglin !

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. La DEND s'occupe de sûreté pour le nucléaire militaire et de sécurité pour le nucléaire civil. Cela ne changera pas, sauf qu’au lieu d’être rattachée à l’IRSN, elle le sera au CEA. Les liens hiérarchiques avec le ministère des armées et les relations avec le DSND et l’Autorité de sûreté nucléaire de la défense (ASND) qu’il dirige ne changeront pas non plus. Il y a donc une certaine stabilité.

Madame Laernoes, vous nous accusez de vouloir disperser les compétences, mais au contraire nous les concentrons en rassemblant les experts de l’IRSN et de l’ASN au sein d’une même entité. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Aujourd’hui, la DEND est une direction à part, avec un directeur à part, installée dans un immeuble à part – qui se trouve, soit dit en passant, sur un site du CEA. Le projet de loi ne propose aucune révolution ni dans le fonctionnement, ni dans le respect des prescriptions de l’AIEA, ni dans les conventions conclues entre l’ASN et l’ASND et le DSND, qui seront adaptées à la situation.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD259 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Gérard Leseul (SOC). Le projet prévoit un transfert vers le CEA des 140 salariés de la DEND et le basculement de la tutelle des 40 salariés en charge de la dosimétrie du ministère de la transition écologique vers le ministère des armées. Dans ces conditions, comment la transparence de l’information et la publicité des rapports pourront-elles être assurées au même niveau que ce qui existe aujourd’hui au sein de l’IRSN ?

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CD282 de M. Maxime Laisney et CD283 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Amendement CD263 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les salariés transférés à une autre entité n’en subissent aucune conséquence, notamment en termes de rémunération.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’article 7 prévoit que les contrats de travail sont transférés « sans autre modification », et donc, implicitement, sans perte de rémunération. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement dégraderait vraiment la situation des salariés. Je vous engage donc également à le retirer.

M. Gérard Leseul (SOC). Je retire l’amendement, mais je proposerai pour la séance publique d’écrire « sans autre modification et sans perte de rémunération » pour être le plus explicite possible.

L’amendement est retiré.

Amendement CD261 de M. Gérard Leseul

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leur parcours professionnel. Dans le cadre de changements importants, les choses ne doivent pas être imposées.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD289 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le rapporteur, cet amendement vous offre l’opportunité d’expliquer votre avis défavorable. Cet amendement vise, comme le précédent, à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, à la condition que celle-ci corresponde à leurs compétences et à leur expérience. Sa rédaction est moins lapidaire que celle de l’amendement précédent, mais l’objectif reste le même.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Dans le cadre d'une telle réorganisation, il convient de transférer tout le service, sans créer de flottement pouvant conduire à le déstabiliser ou à le scinder, comme vous le proposez en organisant un droit au départ. Celui-ci se justifie d'autant moins que les contrats et les méthodes de travail des agents de la DEND ne seront aucunement modifiés.

Votre amendement m’étonne : vous nous reprochez de déstabiliser l’IRSN avec ce projet de fusion, mais votre proposition ne peut que perturber la DEND, que la réforme se contente de transférer en bloc dans la nouvelle autorité. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je reprends les exigences énoncées par le rapporteur, à savoir les intérêts de la défense nationale, la continuité du service public et la permanence des conditions de travail des salariés. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La question n’est pas celle de la DEND, mais celle de la séparation entre la sûreté et la sécurité. Cette division est contraire aux préconisations internationales ; la France serait le seul pays à emprunter cette voie. Cela vous dérange de parler du fond de cette rupture et de l’organisation du travail des salariés, mais il est clair que l’article 7 complexifie la situation en scindant des entités jusqu’à présent rassemblées.

J’ai avancé des exemples concrets, j’ai évoqué le nombre d’ETP qui seront placés sous la tutelle du DSND et ceux qui iront dans la nouvelle autorité, j’ai énuméré les compétences nécessaires pour le civil et pour le militaire que vous allez scinder. Alors que notre système de sûreté et de sécurité nucléaires était loué à l’étranger, nous allons redevenir, comme en 1986 au moment de la catastrophe de Tchernobyl, les derniers de la classe.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous ne souhaitons pas cette réforme : nos amendements ne visent pas à affaiblir le dispositif, c’est votre projet qui mine le système !

Vous avez remplacé l’indépendance que souhaitaient les sénateurs par de l’intégration : sauf qu’en disant intégrer, vous séparez les compétences comme les activités ! Nous voulons laisser le choix aux salariés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD345 de M. Emmanuel Maquet

M. Pierre Vatin (LR). La dispersion des compétences entre le CEA et l’IRSN semble aller à l’encontre de l’objectif d’amélioration de la fluidité des procédures recherché par le Gouvernement et risque de dégrader la capacité d’expertise dans les domaines de la sûreté et de la sécurité.

L’amendement définit les relations entre l’expertise en matière de défense nucléaire et de sécurité des installations, dont les salariés sont transférés au CEA, et l’expertise en matière de sûreté civile, dont les agents sont transférés à la future autorité.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Vous avez raison sur le fond. Il va de soi que les activités transférées au CEA ou à une de ses filiales devront faire l’objet d’une convention avec l’ASNR pour organiser la continuité et la fluidité des relations de travail, notamment en matière de dosimétrie. L'étude d’impact du projet de loi mentionne explicitement ce point.

Nous pouvons faire confiance aux acteurs pour s’organiser, il n’est pas besoin de l’écrire dans la loi. Le CEA et l’IRSN sont déjà liés par de multiples conventions-cadres ; demain, une autre convention-cadre sera signée entre la nouvelle autorité, si celle-ci est créée, et le CEA. Il sera peut-être même nécessaire d’élaborer une convention-cadre tripartite entre l’ASND, l’ASNR et le CEA pour les matières touchant à la défense. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Nous pouvons retravailler cet amendement d’ici à la séance publique pour bien préciser le dispositif, mais il est formellement satisfait. Une convention est inutile car les personnels sont détachés au ministère des armées.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Article 8 : Dispositions transitoires en matière de conventions et d’accords collectifs

Amendement CD264 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli global visant à garantir aux salariés transférés au CEA les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d’accords collectifs. Vous avez déjà apporté des garanties, mais plus vous en donnerez, mieux ce sera.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Nous en avons déjà parlé. Les salariés transférés à l’ASNR seront couverts par de nouvelles conventions, mais celles applicables actuellement au sein de l’IRSN et de l’ASN continueront de s’appliquer jusqu’à la signature de ces nouveaux accords ou, à défaut, pendant trente mois. En revanche, pour les salariés transférés au CEA, les accords resteront valides jusqu’à la conclusion de nouveaux accords ou, à défaut, pendant douze mois comme le prévoit le code du travail, car le corpus d’accords au sein de l’IRSN est globalement proche de ceux en vigueur au sein du CEA. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 non modifié.

Article 9 : Possibilité pour les agents contractuels et les salariés privés de la future autorité de passer un concours réservé, afin de leur permettre d’accéder à un corps de fonctionnaire

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Article 10 : Dispositions transitoires tendant à garantir la continuité de la représentation sociale au sein de la future autorité

Amendement CD266 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à réserver aux comités le choix de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n’a été précédée d’aucun travail en amont avec l’IRSN. Dès lors, seuls les comités sociaux d’administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe, afin d’éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait les impératifs de respect et de qualité du dialogue social.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L’adoption de l’amendement serait contre-productive : il faut que le président de la future autorité puisse demander aux comités sociaux de siéger conjointement pour se pencher sur toute question relative à l'ensemble des personnels, quels que soient leurs statuts. L’amendement supprime cette possibilité, proposition qui me paraît étrange quand on croit au dialogue social.

Il y a en outre une coquille dans votre amendement, qui évoque le « présent » de l’autorité au lieu du président. Compte tenu de cette erreur, demande de retrait, ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Article 11 : Augmentation des rémunérations versées au sein de l’IRSN et de l’ASN ; élaboration d’un rapport du Gouvernement et d’évaluations par l’ASNR sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité

L’amendement de suppression CD202 de M. Nicolas Dragon est retiré.

Amendement CD346 de M. Emmanuel Maquet

M. Pierre Vatin (LR). Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement accorde les crédits nécessaires à l’IRSN et à l’ASN pour faire face à la relance du nucléaire dans notre pays.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Il me semble que cela va de soi. Les moyens de l'IRSN et de l'ASN ont crû depuis 2014. La loi de finances pour 2024 a, par exemple, augmenté le budget de l’IRSN de 3,4 millions d’euros. Il faut poursuivre cette politique, surtout dans le contexte de relance du nucléaire qui exigera la réalisation de travaux qui solliciteront les effectifs s’occupant de la sûreté. La création de la nouvelle autorité entraînera l’élaboration d’un programme budgétaire unique qui offrira davantage de lisibilité et qui facilitera donc l’examen de la trajectoire des crédits. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. La loi prévoit la remise d’un rapport au 1er juillet 2024 sur les besoins de la future autorité, puis un autre rapport sur les besoins à cinq ans. Ces travaux éclaireront le Parlement pour l’examen des futurs projets de loi de finances. Je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CD347 de Mme Delphine Batho

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer l’alinéa 2 de l’article 11, lequel dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juillet 2024 sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à l’ASNR et au CEA pour exercer leurs missions. Soit le Gouvernement connaît déjà ces besoins et doit dès à présent les porter à la connaissance des parlementaires pour que ceux-ci se prononcent de manière éclairée sur le projet de loi, soit il les ignore et demande à la représentation nationale de légiférer à l’aveugle.

Cette disposition démontre toute l’impréparation du Gouvernement. Monsieur le ministre délégué, disposez-vous des informations relatives aux besoins de l’ASNR et du CEA ? Si la réponse est positive, pouvez-vous nous les transmettre ? Des rapports de la commission des finances ont souligné la nécessité d’augmenter les moyens de l’IRSN, qui sont pourtant en constante diminution. Ne pas connaître les conséquences d’une telle réforme en termes humains et financiers paraît extrêmement léger.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Tout d’abord, la loi de finances pour 2024 a augmenté les moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN. On peut toujours considérer que ces hausses sont insuffisantes, mais on ne peut pas les nier.

Ensuite, supprimer cet alinéa, c’est supprimer le rapport évaluant les besoins nécessaires à l’ASNR et au CEA dans les années à venir pour faire face aux programmes qui vont être lancés : pourquoi nous priver d’un tel travail, de nature à insuffler un nouvel élan ?

Le projet de loi prévoit des augmentations salariales dès cette année, et il faudra continuer d’augmenter les moyens en 2025. Je vous demande de retirer l’amendement, qui vise paradoxalement à empêcher le travail de prospective ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Nous ne vous cachons rien. Réforme ou pas réforme, les rapports permettront d’adapter, à court terme et à un horizon de cinq ans, les besoins du dispositif de sûreté dans le nouveau contexte nucléaire. La France a décidé de relancer le nucléaire, mais les emplois de la filière souffrent d’un manque d’attractivité : ce projet de loi prévoit d’augmenter les rémunérations des salariés de l’IRSN, qui sont actuellement trop faibles, notamment dans les métiers en tension. En outre, il demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’impact de la relance du nucléaire, afin que les moyens nécessaires à l’accomplissement de ce tournant soient débloqués – réforme de la gouvernance ou non.

Nous pensons que la relance du nucléaire rend opportun le rapprochement de l’ASN et de l’IRSN ; il convient d’effectuer un premier effort à court terme et de rédiger un rapport évaluant les efforts supplémentaires qu’il faudra consentir dans les cinq prochaines années. Vous avez le droit de ne pas en vouloir, mais je suggère à la commission de repousser votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

4. Réunion du mercredi 6 mars 2024, soir

Article 11 (suite) : Augmentation des rémunérations versées au sein de l’IRSN et de l’ASN ; élaboration d’un rapport du Gouvernement et d’évaluations par l’ASNR sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité

Amendement CD55 de Mme Christelle Petex

Mme Virginie Duby-Muller (LR). Nous proposons, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « humains », d’insérer le mot « techniques ».

Le rapport prévu par l’article 11 portera notamment sur la manière d’assurer l’attractivité des conditions d’emploi dans le domaine du nucléaire, c’est-à-dire d’attirer et de retenir les talents dans ce secteur, en tenant compte des évolutions du marché du travail et des exigences accrues en matière de compétences.

Il est crucial d’évaluer les besoins techniques que nécessitera la relance du nucléaire en France : c’est la condition du maintien de notre leadership dans ce domaine et de notre adaptation aux défis contemporains de sûreté et de sécurité.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD424 du rapporteur

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Cet amendement répond à une demande des syndicats que je trouve pertinente : il s’agit de préciser que « le rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place ». Je signale, parce qu’il n’arrive pas si souvent que nous soyons d’accord, que M. Benjamin Saint-Huile avait déposé un amendement identique au mien.

M. Roland Lescure, ministre délégué, chargé de l’industrie et de l’énergie. Avis favorable. J’ai dit que je suivrai la mise en œuvre de cette réforme de très près et cet amendement va dans ce sens.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous voterons cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD418 du rapporteur, CD9 de Mme Danielle Brulebois et CD362 de M. Anthony Brosse

Mme Danielle Brulebois (RE). Il est nécessaire de nommer un préfigurateur dans les plus brefs délais après la promulgation du présent projet de loi afin de prévoir au mieux les conditions du transfert des activités de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vers la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ARSN) et de tenir le délai de constitution de la nouvelle autorité au 1er janvier 2025.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je l’ai dit, nous prendrons nos responsabilités pour favoriser l’application de cette loi, une fois votée. Je suis très favorable à votre proposition de nommer rapidement un préfigurateur.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD290 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous proposons que la nouvelle autorité évalue chaque année les moyens qui lui sont nécessaires. Je note au passage que le Conseil d’État a considéré que cet article ne relevait pas du domaine de la loi – ce qui tend à prouver que celui-ci est à géométrie variable.

Il va de soi que la sûreté nucléaire nécessitera davantage de moyens, surtout avec la relance que vous avez votée l’année dernière, mais cet article pourrait donner l’impression que vous cherchez principalement à acheter les salariés des trois organisations qui ne veulent pas de cette réforme.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Ce travail d’évaluation annuelle se fera naturellement, comme pour toutes les administrations, lors de la préparation de la loi de finances, en lien avec le Parlement et le Gouvernement. Cette précision est donc inutile.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CD56 de Mme Christelle Petex.

Amendement CD136 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous proposons que l’évaluation par la nouvelle autorité des moyens humains et financiers dont elle aura besoin soit renouvelée tous les cinq ans.

Dans son rapport d’information sur l’IRSN, Jean-François Rapin a observé que son budget avait baissé de 10 % en dix ans, passant de 301 millions d’euros en 2012 à 271 millions en 2022. Une hausse de 8,7 millions d’euros a certes été décidée en 2023, mais elle a été absorbée par l’inflation.

Je trouve incroyable que l’on se soit lancé dans une réforme de cette ampleur sans évaluer au préalable les besoins humains et financiers qu’elle nécessitera. Prévoir la remise d’un rapport après l’entrée en vigueur de la loi n’a aucun sens. Nous ne pouvons pas délibérer de manière éclairée si nous n’avons pas tous les éléments.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je l’ai dit, un travail d’évaluation est fait chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. Pourquoi demander une évaluation tous les cinq ans, alors qu’il y en a déjà une tous les ans ? Nous venons d’inscrire dans la loi un dispositif d’accompagnement de la réforme et nous veillerons à ce que la nouvelle autorité ait, chaque année, des moyens suffisants. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je ne parlais pas seulement de moyens financiers, mais aussi de moyens humains.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ce que prévoit l’article, c’est un rapport évaluant les besoins techniques et humains de la nouvelle autorité à cinq ans, en tenant compte du développement du nouveau nucléaire. Cette disposition me paraît excellente. Faut-il produire un tel rapport tous les cinq ans, comme vous le proposez ? Il sera peut-être préférable d’en refaire un tous les trois ou quatre ans, en fonction de l’évolution de la programmation : nous verrons. Pour l’heure, je pense qu’une projection à un an et cinq ans garantira une bonne gestion.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD349 de M. Emmanuel Maquet

M. Pierre Vatin (LR). Le décret du 7 novembre 2022 a institué une délégation au nouveau nucléaire afin d’assurer le suivi de l’avancement de la construction de nouveaux réacteurs de troisième génération, EPR 2.

Parce qu’il est un relais privilégié du Gouvernement, il semble pertinent de tenir cet organe informé des besoins humains et financiers à cinq ans de l’autorité, afin qu’il puisse faire état d’un éventuel écart entre les ambitions affichées et les moyens en présence.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Le délégué interministériel au nouveau nucléaire étant placé auprès du Premier ministre, cette mesure est inutile. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD77 de M. Pierre Meurin

M. Nicolas Dragon (RN). Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le coût de la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Au cours de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire, le groupe Rassemblement national avait déjà déposé un amendement demandant une évaluation des moyens matériels et humains dédiés à notre système de contrôle des rayonnements ionisants et à la sûreté des installations nucléaires, qui avait été rejeté. Je retirerai mon amendement si vous pouvez, monsieur le ministre délégué, me donner ce soir une évaluation du coût de cette fusion.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je suis plutôt défavorable à votre amendement, dans la mesure où l’ASN et l’IRSN sont en train de travailler à la maquette budgétaire de la future autorité. Mais peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il vous apporter la réponse que vous attendez !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Des chiffres éclairants figurent dans l’étude d’impact, mais il est peut-être difficile de les y trouver, car elle est volumineuse.

Il y a d’abord les coûts directs de la fusion, qui sont notamment liés à la convergence des systèmes informatiques, au changement de logo et à l’accompagnement du personnel : ils représenteront 4 à 6 millions d’euros, payés une fois pour toutes.

Il y a ensuite des coûts indirects liés au fait que l’IRSN a des activités commerciales, qui seront préservées au sein de la nouvelle entité, mais qui deviendront des services publics. Ils seront donc financés sur des crédits publics, à hauteur de 3 millions d’euros, et ces coûts seront récurrents.

Il y a encore ce que j’appellerai des « faux coûts », qui résultent en réalité de transferts entre comptes publics. Le fait que la nouvelle entité soit assujettie au régime de TVA va entraîner un transfert vers le budget public, qu’il faudra évidemment compenser. Il faudra aussi prendre en compte la taxe sur les installations nucléaires de base, qui était affectée à l’IRSN, ainsi que le transfert des activités de dosimétrie au CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives), qui se traduira mécaniquement par un transfert de revenus de l’IRSN vers le CEA – lequel sera compensé, à due concurrence, par un transfert des subventions de l’État.

Le texte prévoit par ailleurs que 15,7 millions d’euros soient consacrés à l’augmentation des salaires et des effectifs dès 2024, à structure constante.

J’espère avoir répondu à votre question et, si tel est le cas, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. Nicolas Dragon (RN). Je vous remercie de votre réponse et je retire mon amendement.

L’amendement CD77 est retiré.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CD204 de M. Nicolas Dragon

M. Nicolas Dragon (RN). Il s’agit d’autoriser les parlementaires français à effectuer des visites sur les chantiers des installations nucléaires civiles. Dans un souci de transparence et afin de renforcer la confiance du public envers une source d’énergie qui fait l’objet de nombreux fantasmes, il est important que les parlementaires puissent informer les citoyens des réalités du chantier d’une installation nucléaire civile.

Lorsque le site est localisé dans la circonscription d’un parlementaire, ce dernier peut faciliter le dialogue entre les responsables du chantier et les habitants et informer ces derniers sur la sécurité, l’impact sur l’environnement, ou encore les retombées économiques potentielles de ce projet.

La visite permet aussi au parlementaire d’avoir un contact direct avec les responsables du chantier, de prendre conscience des réalités techniques de celui-ci et d’éclairer sa prise de décision par une meilleure compréhension des enjeux du secteur.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Les parlementaires peuvent déjà se rendre sur les chantiers des installations nucléaires civiles et il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi. M. Armand a organisé il y a quelques mois une visite de la centrale du Bugey ; j’ai fait de même à la centrale du Tricastin en janvier ; l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) organise aussi ce genre de visite.

Je suis tout à fait d’accord avec vous quant à l’importance de ce genre d’initiative mais, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ajoute que les mots « à tout moment » rendent votre amendement problématique. Les seules personnes qui peuvent visiter une centrale nucléaire à tout moment sont les inspecteurs de l’ASN. Lorsque je me suis rendu à la centrale du Bugey il y a dix jours, j’ai dû annoncer ma visite, et les parlementaires doivent faire de même. Je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Article 11 bis (nouveau) : Consultation des comités sociaux de l’ASN et de l’IRSN sur des dispositions portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que le projet de règlement intérieur de cette dernière

Amendements identiques CD428 du rapporteur et CD439 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Il convient d’assurer une continuité de fonctionnement entre l’ASN et l’IRSN, d’une part, et la nouvelle autorité, d’autre part. Or deux décisions sont indispensables au fonctionnement de cette nouvelle autorité : son règlement intérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement de ses services. Il convient donc que les actuelles instances représentatives puissent être consultées, avant même l’entrée en vigueur de la loi, sur un projet élaboré par l’actuel collège de l’ASN.

La commission adopte les amendements.

Chapitre IV

Dispositions de coordination et finales

Article 13 : Soumission de la recherche de l’ASNR à l’évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et coordination

Amendement CD441 de la commission des affaires économiques

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination lié à l’adoption, hier, d’amendements relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CD419, CD420 et CD421 du rapporteur tombent.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Article 14 : Conditions de nomination du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et actualisation de références législatives

Successivement, la commission rejette l’amendement CD270 de M. Gérard Leseul et adopte les amendements de coordination rédactionnelle CD409, CD410 et CD411 du rapporteur.

Amendement CD442 de la commission des affaires économiques

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Avant de présenter cet excellent amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que j’entretiens d’excellentes relations avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. (Sourires.)

Il s’agit tout simplement de respecter l’esprit et la lettre du règlement de l’Assemblée nationale : dans la mesure où son article 36 précise que la commission des affaires économiques est pleinement compétente en matière d’énergie et d’industrie, mais aussi de recherche appliquée et d’innovation, il paraît tout naturel que le contrôle de la nomination du président de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lui revienne, et non à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, comme l’a proposé le Sénat.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Le Sénat a souhaité que la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination à la présidence de l’ASNR, en application de l’article 13 de la Constitution, soit la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Il s’agit, à l’Assemblée nationale, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ce choix me paraît judicieux, à plusieurs titres.

Tout d’abord, la raison d’être de la future autorité ne sera pas de garantir l’approvisionnement énergétique, mais d’assurer la sûreté nucléaire. Le choix de la commission chargée de la prévention des risques technologiques traduit cette priorité accordée à la sûreté.

Ensuite, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale assure déjà un suivi des questions de sûreté nucléaire, puisqu’elle est compétente pour émettre un avis, au titre de l’article 13 de la Constitution, sur la nomination du directeur général de l’IRSN et qu’elle examine chaque année, pour avis, les crédits relatifs à la prévention des risques du projet de loi de finance. Elle se prononce, dans ce cadre, sur les subventions accordées à l’ASN et à l’IRSN.

Enfin, c’est bien la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et non celle des affaires économiques, qui a été saisie au fond de ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, et malgré tout le respect que j’ai pour le rapporteur pour avis, j’émettrai un avis très défavorable sur son amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’ancien président de la commission des affaires économiques que je suis, qui avait eu l’honneur et le plaisir d’auditionner l’actuel président de l’ASN, se gardera bien de s’immiscer dans une discussion relative à l’interprétation du règlement de l’Assemblée nationale. Sagesse.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Dans un esprit de concorde avec le rapporteur, j’estime qu’il n’y a aucune raison que la nomination à la présidence de l’ASN revienne à la commission des affaires économiques – dont je suis pourtant habituellement membre. La sûreté nucléaire relève du développement durable. À cet égard, je suis assez étonnée que ce soit le ministre en charge de la production énergétique, et non le ministre de la transition écologique, M. Christophe Béchu, qui ait pris part à nos débats : cela m’aurait paru plus cohérent.

Historiquement, la question de la sûreté nucléaire a toujours plutôt été confiée au ministre chargé de l’environnement. Je crois qu’il faut rester dans cette logique et laisser la nomination à la présidence de la nouvelle autorité à la commission du développement durable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je suis du même avis. Pour moi, la question va au-delà du règlement de l’Assemblée nationale ; c’est une vraie question politique. Si ce texte porte bien sur la sûreté nucléaire, alors il ne fait aucun doute que la nomination du président de la nouvelle autorité doit revenir à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Si elle est confiée à la commission des affaires économiques, cela donnera à penser que ce texte vise surtout à favoriser la production électrique à bas prix, et le plus rapidement possible.

M. Nicolas Dragon (RN). Je vais prêcher pour notre paroisse, c’est-à-dire pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’énergie nucléaire étant décarbonée, nous émettons beaucoup moins de CO2 que nos voisins allemands qui ont relancé des centrales à charbon. Il s’agit d’une énergie durable : il est donc normal que la nomination à la présidence de la nouvelle autorité revienne à notre commission.

M. Bruno Millienne (Dem). La commission est unanime. J’en suis désolé pour Antoine Armand, mais cet amendement est une ineptie.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je remarque que des convergences émergent au sein de la commission ! (Sourires.)

J’ai une pensée pour la commission des affaires économiques, dont une immense majorité a adopté l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 14 modifié.

Article 15 : Entrée en vigueur

Amendement CD233 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Nous n’avons pas de base pour décider de notre vote final. Cet amendement vise donc à subordonner l’entrée en vigueur du projet de loi à la remise au Parlement d’un rapport démontrant enfin la nécessité de réformer notre système dual de sûreté nucléaire. Nous demandions déjà ce rapport en février 2023 à Mme Pannier-Runacher.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Le rapport de l’Opecst sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection a fait l’objet de nombreux commentaires. Il y a eu de larges concertations. Ne rouvrons pas ce débat.

Je trouve baroque l’idée de subordonner l’entrée en vigueur d’un texte de loi à la remise d’un rapport ! Cela créerait une insécurité juridique – mais c’est peut-être le but de l’amendement.

Avis particulièrement défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je voudrais essayer de revenir à la concorde de l’amendement précédent.

La remise du rapport de l’Opecst que vous mentionnez n’était-elle pas la condition de la présentation d’un nouveau projet de loi, à la suite de l’adoption de l’amendement de M. Saint-Huile ? Ce rapport ne comporte pas d’analyse des forces et des carences du système dual de sûreté nucléaire, alors que cela devrait être au fondement du projet. Il paraîtrait normal que la représentation nationale soit éclairée par une telle analyse, et nous la demandons avant le démantèlement du système, à défaut d’en avoir disposé avant l’examen du texte.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je l’ai dit et je le répète : nous ne souhaitons rien démanteler, et l’adoption du projet n’entraînerait aucun démantèlement.

L’adoption de votre amendement aurait un effet paradoxal. Vous voteriez une loi qu’un de ses propres articles pourrait remettre en cause, seulement parce qu’un rapport – qui ne vous aurait de toute façon pas convaincus – n’aurait pas été publié. Je comprends votre intention, mais ce que vous proposez ne semble pas solide du point de vue légistique.

Je demande le retrait. À défaut, je suis défavorable, ne serait-ce que par incompréhension.

M. Gérard Leseul (SOC). Ce que nous demandons, c’est un rapport qui justifierait la fusion que vous proposez – le rapport de l’Opecst susmentionné, en dépit de ses qualités, ne traite que de ses modalités.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD322 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement propose que le projet de loi, et le démantèlement qu’il prévoit, ne puissent entrer en vigueur qu’après la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC).

Le texte prétend tout chambouler pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire. Encore faudrait-il mener cette relance ! L’année dernière, c’est une loi d’accélération des procédures administratives du nucléaire qui a été votée, et la ministre de la transition énergétique d’alors, Mme Agnès Pannier-Runacher, nous l’avait vendue de cette manière : pour les objectifs et les prises des décisions de construction, disait-elle, il faudra attendre la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie). Or, nous attendons depuis le 1er juillet 2023.

Nous proposons que le projet, s’il était adopté, n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2025, laissant au Gouvernement dix-huit mois – même si je sais qu’il est difficile, au fil des remaniements qui se produisent tous les six mois, de se concentrer pour faire avancer les dossiers – pour présenter enfin devant les parlementaires une loi de programmation énergie-climat prévue dans un texte voté par la majorité lors de la précédente législature. Ce serait le minimum.

M. Millienne n’a rien écouté, mais ce n’est pas grave : s’il avait écouté, il n’aurait pas davantage compris. (M. Bruno Millienne proteste.)

M. le président Jean-Marc Zulesi. Ce propos n’est pas au niveau de notre commission ! On ne remet pas en cause nos collègues de la sorte. Je sais que votre groupe pratique des méthodes qui peuvent poser problème, mais elles n’ont pas cours ici.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Vous avez évoqué un délai de dix-huit mois à partir d’aujourd’hui, qui ne semble pas tout à fait cohérent avec la date du 1er janvier 2025 que vous mentionnez par ailleurs.

La stratégie française pour l’énergie et le climat a été présentée en fin d’année et nous pouvons la considérer comme un point de départ sur le chemin qui nous mène à la présentation de la LPEC.

Mon avis est très défavorable. L’amendement n’a aucun lien avec l’objet du texte.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus avant.

Conditionner l’entrée en vigueur d’une loi à la promulgation d’une autre serait inédit et probablement inconstitutionnel. Nous vérifierons ce qu’il en est.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Lors de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire, nous n’avions aucune visibilité ; pourtant, une loi de programmation énergie-climat aurait dû être adoptée avant le 1er juillet 2023.

Dans un esprit de construction, je vous indique que j’ai déposé une proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique, car, s’il existe une stratégie nationale, le Parlement ne peut s’en saisir ni disposer d’un rapport sur son état d’avancement. Cela empêche un débat démocratique important. Je vous propose, dans un esprit d’ouverture, de vous joindre à nous le 4 avril prochain pour discuter et adopter une vraie stratégie pour l’énergie et le climat.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je profite de votre présence, monsieur le ministre délégué, pour poser une question sincère : quand la LPEC sera-t-elle examinée ? Vos prédécesseurs ont pris des engagements qu’ils n’ont pas pu tenir, pour des raisons que j’imagine indépendantes de leur volonté. Le Parlement respectera-t-il un jour la loi qu’il a lui-même votée ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’imagine que ce débat aura lieu au sein de cette commission dans les semaines qui viennent, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi déposée par Mme Laernoes. C’est la commission des affaires économiques qui est saisie au fond, mais vous pourrez toujours vous en saisir pour avis ! (Rires.)

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD323 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’amendement propose que le texte ne puisse entrer en vigueur que si la France atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Je rappelle que la France est le seul pays de l’Union européenne qui n’ait pas atteint le but qu’elle s’était fixé en la matière. Le Gouvernement s’est encore fait taper sur les doigts par la Commission européenne parce qu’il n’a pas inscrit le moindre objectif de production dans son plan énergie-climat. Et la France refuse de payer l’amende : puisqu’on fait plein de nucléaire, tout va bien – sauf qu’au mieux, les premiers EPR sortiront de terre en 2037, selon le directeur d’EDF lui-même, et que Les Échos ont déjà annoncé un surcoût d’au moins 30 %. J’ajoute que, vu le bazar que vous êtes en train de mettre dans l’organisation, je doute fort que le calendrier soit respecté !

Pendant ce temps, nous ne faisons pas diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Un rapport de Greenpeace a justement mis en évidence le fait que, si nous investissions dans les énergies renouvelables les sommes que nous consacrons au programme de relance de la filière nucléaire, nous pourrions éviter quatre fois plus d’émissions de dioxyde de carbone d’ici à 2050, tout en produisant trois fois plus d’électricité.

Vous dites qu’il ne faut pas opposer nucléaire et énergies renouvelables, mais j’ai l’impression que c’est exactement ce que vous faites !

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. La condition que vous posez à l’entrée en vigueur du texte n’entretient pas de lien avec son objet : la sûreté nucléaire. L’adoption de votre amendement créerait une insécurité juridique.

Dans quatre jours, ce sera le premier anniversaire de la promulgation de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Vous ne pourrez pas le fêter, madame Stambach-Terrenoir, puisque vous ne nous avez pas aidés à adopter cette loi. Vous demandez que le texte que nous examinons n’entre en vigueur qu’une fois atteints nos objectifs de développement des énergies renouvelables, tout en n’ayant pas voté une loi visant à accélérer ce développement… Si vous ne nous aidez pas s’agissant du nucléaire et des énergies renouvelables, cela veut dire que vous défendez les énergies fossiles ! Nous voulons, nous, additionner les solutions pour défossiliser notre production énergétique, en n’opposant ni les énergies renouvelables à l’énergie nucléaire, ni les énergies renouvelables entre elles, ni même les molécules aux électrons.

Avis très défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je n’ai rien à ajouter à cette démonstration très convaincante. Avis défavorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je fais partie des quatre rapporteurs de la mission d’application de la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous avons montré, dans le rapport rendu il y a quinze jours, que 70 % de ses décrets d’application n’étaient toujours pas parus, un an après sa promulgation. Nous avions compris que cette loi n’accélérerait en aucune manière le développement des énergies renouvelables. Vous dites que vous n’opposez pas renouvelables et nucléaire, mais la réalité est qu’avec vous, c’est le deux poids, deux mesures permanent.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD333 de M. Maxime Laisney, CD133, CD135 et CD134 de Mme Julie Laernoes, CD234 de M. Gérard Leseul et CD307 de M. Benjamin Saint-Huile (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La très grande majorité des personnes que nous avons auditionnées – les représentants du personnel de l’ASN, les dirigeants de l’Anccli (Association nationale des comités et commissions locales d’information), Michaël Mangeon, chercheur en sûreté nucléaire, ou encore André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN – jugent précipitée une constitution de la future autorité de sûreté nucléaire au 1er janvier 2025. Acter une fusion est une chose ; se saisir d’un sujet et entendre les inquiétudes qui s’expriment partout en est une autre.

Si vous décidez de passer en force, la date d’entrée en vigueur que vous avez choisie perturbera encore plus le processus de réorganisation de ce système, car tous ses acteurs affirment qu’ils ne seront pas prêts : le CEA considère qu’il ne sera pas au point s’agissant de la dosimétrie, les fusions ne pourront être effectives, une grande partie de la période de relance de la filière nucléaire que vous opérez sera consacrée à des questions d’organisation, il faudra choisir les logiciels sur lesquels travailler… Ces problèmes, et d’autres, ne pourront se régler d’ici au 1er janvier 2025.

Je vous propose donc trois amendements repoussant respectivement l’entrée en vigueur de la réforme de quatre, cinq et six ans, afin de laisser le temps aux groupes de travail auxquels M. Millienne faisait allusion de faire aboutir leur réflexion.

Mettre sous pression le personnel chargé de la sûreté et de la sécurité nucléaires, comme c’est le cas aujourd’hui, met en péril le maintien d’un bon niveau de sûreté et de sécurité dans notre pays.

M. Gérard Leseul (SOC). Cette inquiétude est si partagée que le rapport de notre excellent rapporteur indique, page 37, qu’il « n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global ». Si vous estimez qu’un progrès global est possible – nous en doutons encore et ne sommes pas favorables à la réforme proposée –, donnez-vous du moins, ainsi qu’à vos partenaires, le temps et la possibilité de réaliser vos ambitions.

Monsieur le ministre délégué, vous avez rencontré les parties prenantes. Douze groupes de travail ont été créés, mais tous ceux que nous avons auditionnés nous ont affirmé que ces groupes piétinaient, après avoir entamé un bon travail. Vous allez mettre en danger la sûreté et la sécurité de notre filière nucléaire, puisque vous vous apprêtez à créer un dispositif pour lequel aucun des acteurs principaux n’est prêt, et qu’aucun n’approuve.

Nous vous proposons, plus modestement que nos collègues, de repousser cette réforme de deux années.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je suis opposé à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Néanmoins, si elle a lieu, je souhaite que la nouvelle autorité soit efficace et conforte la capacité de l’excellence française à créer une organisation de sûreté implacable. Pour ce faire, il faut réussir à mener à bien les importants travaux nécessaires, mais sans précipitation, sans quoi nous irions aux devants de quelques déconvenues.

Les personnels de l’IRSN, mais aussi de l’ASN et du CEA, ne peuvent pas se projeter dans le futur système, auquel ils sont opposés. Si demain la loi est votée, ils intégreront que la réforme aura lieu, mais ils ne seront pas prêts. Si vous maintenez la date prévue, vous risquez d’échouer.

Je propose de décaler la constitution de la nouvelle autorité au 1er janvier 2026 ; j’ai entendu le rapporteur affirmer que le gros du travail d’accélération de la relance de la filière serait mené en 2026 et en 2027.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Avis défavorable.

Nous sommes dans une situation de transition, porteuse d’incertitude, notamment celle du personnel concerné. Si les groupes de travail piétinent après des efforts fructueux, c’est aussi parce qu’ils sont suspendus au vote du Parlement. Ils ont besoin d’une clarification, qui doit survenir aussi tôt que possible.

Certaines dispositions sociales permettent de décaler les dispositifs d’accompagnement de la transition. Indubitablement, cette période de transition ne sera pas simple, mais, si elle était repoussée, elle serait d’autant plus difficile que la montée en charge des besoins en matière de sûreté nucléaire induits par la relance de la production d’énergie nucléaire ira s’accélérant.

Je maintiens donc que l’entrée en vigueur du texte doit être fixée à une date aussi proche que possible de son adoption. Il y aura une période de transition, naturelle en cas de réorganisation. Dans de nombreux domaines, de tels rapprochements ont réussi, mais ils prennent évidemment du temps.

Les industriels aussi attendent de savoir vers quel modèle nous nous dirigeons. Une fois connue la date d’entrée en vigueur de la loi, ils pourront s’organiser.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Les travaux lancés piétinent parce que les acteurs du secteur essayent de comprendre dans quel sens le Parlement va aller. Une fois que le projet de loi aura été voté, j’espère que ces travaux, que je me suis engagé à organiser pour qu’ils soient efficaces, reprendront de manière accélérée, afin que nous puissions converger vers une fusion effective au 1er janvier 2025. Tout ne sera pas prêt à cette date, et l’échéancier d’application de certaines dispositions du texte nous conduit jusqu’en 2026.

Avis défavorable.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Je suis étonnée de vos avis défavorables s’agissant d’amendements de bon sens. La fusion de l’ASN et l’IRSN apparaît obscure pour beaucoup, je prendrai donc un exemple plus concret : France Travail. Sa mise en place très rapide a abouti à une catastrophe : les professionnels sont sous l’eau et ne savent pas comment gérer leurs dossiers. En tout cas, c’est comme cela dans mon territoire.

Les changements structurels prennent du temps. Nous ne sommes pas favorables au démantèlement, mais, si vous décidez de le faire, prenez le temps de le faire bien, concrètement. En voulant aller vite, on met les gens en grande difficulté et on suscite de la désorganisation. Je ne comprends pas votre opposition dogmatique.

La commission rejette successivement les amendements.

Successivement, suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CD443 de la commission des affaires économiques et l’amendement rédactionnel CD412 du rapporteur, et rejette les amendements CD45 de Mme Mireille Clapot et CD324 de M. Maxime Laisney.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Article 15 bis (nouveau) : Rapports de suivi de la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Amendements identiques CD413 du rapporteur et CD363 de M. Anthony Brosse

M. Anthony Brosse (RE). Cet amendement prévoit la remise de trois rapports à l’Opecst. Le premier, émanant du Gouvernement, fera état de l’avancement des travaux préparatoires à la création de la future autorité, au 1er juillet 2024. Le deuxième et le troisième, émanant de l’ASNR, dresseront un bilan de la réforme, respectivement le 1er juillet 2025 et le 1er juillet 2026.

M. Roland Lescure, ministre. Avis favorable, même si un rapport sur les moyens techniques et financiers est déjà prévu pour le 1er juillet 2024.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Des rapports préalables aux transformations envisagées, plutôt que postérieurs, nous auraient paru plus appropriés. Et que fera le Gouvernement dans l’hypothèse où l’un de ces rapports – portant tout de même sur la réorganisation de la sûreté nucléaire – dresse un bilan négatif ?

M. Gérard Leseul (SOC). C’est une question tout à fait pertinente. Ces rapports remis à l’Opecst, auxquels je suis favorable, seront-ils par ailleurs rendus publics ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Je proposerai pour ma part au bureau de l’Opecst que les rapports qui lui seront rendus, compte tenu de l’importance du sujet, soient mis à la disposition de l’ensemble des parlementaires.

M. Roland Lescure, ministre. Il serait tout de même curieux qu’on ne vote pas un amendement prévoyant la remise de rapports de bilan au prétexte qu’on ne saurait pas quoi en faire au cas où ils seraient négatifs ! Nous ne sommes pas en train de bâtir des pyramides, mais simplement d’œuvrer pour rapprocher deux organisations qui se connaissent et qui travaillent déjà ensemble. Il y aura certainement des choses à améliorer, mais j’ai du mal à imaginer que ces rapports dresseront un bilan catastrophique.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

compte rendu des travaux de la commission des affaires économiques, saisie pour avis

Au cours de sa réunion du lundi 4 mars 2024, la commission a examiné, pour avis, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 2197) (M. Antoine Armand, rapporteur pour avis).

M. le président Stéphane Travert. Notre commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, sur le rapport pour avis de M. Antoine Armand. Si nous sommes contraints de nous réunir un lundi, en soirée, c’est bien sûr en raison de l’organisation d’un Congrès à Versailles cet après-midi, mais c’est surtout parce que notre commission n’est saisie que pour avis : le projet de loi a en effet été renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT), qui débutera son examen demain à seize heures trente.

Le renvoi du texte à cette commission se situe dans la lignée du choix opéré par le Sénat, où le texte a été déposé. Nos collègues de la commission des affaires économiques du Sénat ont revendiqué avec force leur compétence au fond mais n’ont pas été entendus. Je regrette également que le texte n’ait pas été renvoyé à notre commission : la sûreté nucléaire ayant un rôle déterminant sur nos capacités de production de l’électricité, elle participe pleinement de notre compétence exclusive et intégrale en matière d’énergie. Nous avons pu le constater avec l’arrêt d’un grand nombre de nos réacteurs nucléaires du fait de problèmes de corrosion sous contrainte.

Sur le plan juridique, notre compétence dans ce domaine a été consacrée par la loi du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui attribue à la commission compétente en matière d’énergie le pouvoir d’émettre un avis sur la nomination du président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je reviens sur la question du renvoi du projet de loi essentiellement car notre compétence pour donner un avis sur la personnalité pressentie pour la présidence de l’ASN est remise en cause par le texte. Je compte sur votre soutien pour maintenir le cadre juridique actuel en la matière.

Notre commission s’est saisie pour avis de l’ensemble du projet de loi, lequel, après son adoption par le Sénat, comporte vingt-cinq articles. Cependant, par un courrier du 4 février, M. Jean-Marc Zulesi, président de la CDDAT, a sollicité l’avis de la commission des affaires économiques sur sept de ces articles – les articles 2 ter, 12, 16, 17, 17 bis, 17 ter et 18. Cette procédure prévue à l’article 87, alinéa 2 du règlement équivaut à nous attribuer une délégation au fond sur ces articles, ainsi que sur les articles additionnels qui auraient un lien avec lesdits articles.

Nous avons ainsi pleinement compétence sur les cinq articles constituant le titre II relatif à l’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. Il nous revient aussi de donner notre avis sur le titre Ier, qui constitue la question politique majeure de ce texte, à savoir la création d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, résultant de l’intégration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Cette proposition de réforme avait surgi dans le débat public en mars 2023 à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dites « loi sur le nouveau nucléaire ». Le Gouvernement avait alors fait adopter en commission deux amendements portant articles additionnels : l’un élargissant les compétences de l’ASN à l’expertise et à la recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; l’autre prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés de l’IRSN. En séance, le premier avait été totalement réécrit et le second, supprimé. La commission mixte paritaire ne les avait pas retenus.

Depuis lors, le Gouvernement s’est efforcé de convaincre les parlementaires et les personnels de l’ASN et de l’IRSN de l’importance de cette réforme de notre sûreté nucléaire dans une période où de nouveaux réacteurs vont être mis en chantier et où la prolongation du fonctionnement de centrales plus anciennes sera étudiée et mise en œuvre. Une majorité de sénateurs ont été convaincus, puisque le texte a été adopté assez largement au Sénat, par 228 voix pour et 98 contre.

Nous aurons 94 amendements à examiner. Un amendement, le CE61 de M. Gérard Leseul, a été jugé irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. J’ai également considéré deux amendements comme des cavaliers législatifs. Je rappelle à cet égard que l’appréciation du lien direct ou indirect d’un amendement ne peut être effectuée eu égard au titre du projet de loi, mais uniquement en s’appuyant sur le contenu des articles. En l’occurrence, ceux-ci ne portaient nullement sur les modes d’exploitation des installations nucléaires de base produisant de l’électricité. Je n’ai donc pu retenir ni l’amendement CE8 de Mme Delphine Batho concernant la nature de l’exploitant, ni le CE56 de Mme Marie-Noëlle Battistel prévoyant une loi quinquennale sur les objectifs et les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs. Ils ne se rattachaient manifestement ni aux articles du titre Ier du projet de loi concernant l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ni à ceux du titre II sur la commande publique.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Nous sommes réunis afin d’examiner, pour avis et, en partie, au fond, un projet de loi qui a déjà fait parler de lui. Quelles que soient nos convictions écologiques et énergétiques, nous partageons l’idée de l’urgence écologique, donc énergétique. Le mur énergétique devant lequel nous nous trouvons nous oblige d’ici à 2050 et, plus encore, à 2030, à produire beaucoup plus d’énergie en émettant beaucoup moins de gaz à effet de serre. Pour cela, la France possède un atout majeur : son parc nucléaire. Pour un kilowattheure produit, une centrale nucléaire émet 57 fois moins de gaz à effet de serre qu’une centrale à gaz et 157 fois moins qu’une centrale à charbon – c’est même deux à trois fois moins que pour produire certaines énergies renouvelables.

Nous avons donc besoin du nucléaire pour la transition énergétique. En conséquence, il nous faut préserver notre parc en préparant, facilitant et accélérant son développement, tout en maintenant les exigences de sûreté les plus élevées, une des grandes forces de la filière française. Ces exigences ont toujours été, et seront toujours, une priorité collective et consensuelle. Le dispositif de sûreté français a permis de prévenir les risques spécifiques et potentiellement immenses d’un incident ou d’un accident nucléaire. Toujours doté des moyens adaptés, il a toujours fait l’objet d’une grande rigueur – dans la doctrine de sûreté et de sécurité appliquée, comme dans son organisation. En soixante-neuf ans d’existence, soit en milliers d’années cumulées d’exploitation de notre parc, ce que nous appelons les « années réacteurs », aucun accident grave n’a eu lieu en France. Les deux incidents de niveau 4 selon l’échelle internationale des événements nucléaires n’ont pas eu de conséquences radiologiques sur les populations environnantes ; ils ont de plus concerné des réacteurs qui ne sont plus en activité et dont le modèle n’existe plus.

C’est précisément cette exigence d’excellence et d’adaptation qui a conduit aux évolutions permanentes et progressives que nous avons connues : de l’adaptation aux évolutions technologiques aux leçons tirées des incidents et accidents internationaux comme Fukushima.

Ces évolutions ont aussi été organisationnelles, par la fusion en 2001 dans l’IRSN de l’IPSN, l’Institut de protection et de sûreté nucléaire, créé en 1976 et de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public créé en 1994 à partir d’un service de l’État, au nom d’une plus grande indépendance. Ce n’est qu’ensuite, par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, alors que la totalité du parc nucléaire issu du plan Messmer était construite et en fonctionnement que fut créée, également à partir d’un service sous tutelle de l’État, notre Autorité de sûreté nucléaire, érigée en autorité administrative indépendante.

Notre dispositif de sûreté fait face à une nouvelle étape : dans les prochains mois et années, la maintenance courante et la prolongation de la durée de vie des réacteurs constitueront le quotidien des services en charge, de l’exploitant à l’autorité de sûreté, et exigeront un volume de travail et une quantité d’heures considérables.

Dans le même temps, la relance nucléaire inédite, annoncée par le Président de la République dans son discours de Belfort, qui devait se traduire par une loi de programmation énergétique, implique, elle aussi, par les expertises, les instructions et les décisions techniques à prendre, une importante charge supplémentaire et une efficacité maximale de ces étapes.

Enfin, la multiplication d’innovations majeures dans le secteur, apportées par de petites entreprises qui conçoivent de petits réacteurs de troisième ou quatrième génération, avec un cycle partiellement ou totalement fermé et une variété de combustibles, appelle les responsables de l’expertise, de la recherche et de la sûreté nucléaires à une grande adaptabilité, pour ne pas freiner la France dans la course mondiale à l’innovation technologique et écologique.

Pour toutes ces raisons et dans la continuité de son histoire, la sûreté nucléaire est donc amenée à poursuivre son évolution organisationnelle. C’est tout le sens de la réforme que propose le Gouvernement dans ce projet de loi : constituer rapidement un nouveau cadre, pour un dispositif plus fort et plus indépendant. Il s’agit bien d’un cadre car le texte ne vise pas à définir précisément l’ensemble de l’organisation des activités, des pratiques, et encore moins, du référentiel de sûreté nucléaire. : il reviendra aux spécialistes, aux techniciens, aux partenaires sociaux, aux dirigeants de l’ASN et de l’IRSN qui fusionneront dans un nouvel institut de déterminer celui-ci.

L’humilité commande de faire la différence entre ce qui relève de la loi et de l’organisation de structures spécialistes d’un domaine très sensible. Ce nouveau cadre est celui d’une autorité indépendante, qui regrouperait la quasi-totalité des activités de l’ASN et de l’IRSN et qui devrait permettre une réduction des procédures administratives au profit de la qualité de l’analyse, de l’expertise et de la décision ; une unification de la gestion de crise et une mutualisation des compétences et des savoir-faire dans un contexte où ils sont rares et convoités. Le fait que les missions de l’IRSN, aujourd’hui établissement public industriel et commercial, sous tutelle de plusieurs ministères, soient demain exercées dans le cadre d’une autorité administrative indépendante n’est pas neutre. Cela marque un nouveau temps dans notre dispositif de sûreté nucléaire, qui poursuit son chemin vers davantage d’autonomie vis-à-vis des ministères.

Par le biais du règlement intérieur de cette future autorité, le texte consacre dans la loi plusieurs principes d’ordre budgétaires, organisationnels, structurels, déontologiques : cette disposition, rare pour une autorité administrative indépendante, montre l’importance que nous y accordons collectivement et les garanties associées à la future structure. Le fait que la réforme préserve experts comme décideurs de toutes pressions, même internes au système, et qu’elle réaffirme l’obligation de veiller à prévenir tout conflit d’intérêts, à tous les niveaux, est aussi une garantie essentielle pour la qualité de l’avis final, qui importe pour l’exploitant, pour la sûreté du système nucléaire et pour nos concitoyens.

Le projet de loi prévoit en complément de la loi relative à l’accélération des procédures nucléaires, que nous avons votée l’an dernier, plusieurs dispositions de sécurisation juridique de la commande publique, pour permettre le plein déploiement des chantiers de la relance nucléaire. Je note le lien faible entre ces dispositions et le texte, le besoin qu’elles s’intègrent bientôt dans un texte stratégique et programmatique, dont notre Assemblée doit être saisie, ainsi que l’urgence et le besoin de donner de la visibilité aux industriels. Je ne vois pas qui, ici, pourrait soutenir l’urgence de la relance nucléaire tout en ne voulant pas sécuriser le chantier de Penly, par exemple.

Après avoir dit ce qu’est la réforme, permettez-moi, avant que nous n’examinions plusieurs amendements et exposés des motifs au mieux imprécis, d’insister sur ce qu’elle n’est pas.

La réforme n’impliquera en rien un affaiblissement de notre doctrine de sûreté : le référentiel de sûreté comme les critères de la décision prise par le collège de l’ASN ne seront pas modifiés d’un mot.

La réforme n’est pas non plus une absorption d’un organisme par l’autre. Certes, l’IRSN n’était pas une autorité indépendante jusqu’ici, et le sera dans la nouvelle structure ; certes, les règles de déontologie pourront être revues et renforcées, mais n’est-ce pas souhaitable pour quiconque prétend défendre et renforcer notre dispositif de sûreté nucléaire ?

Enfin, j’appelle l’attention sur deux points de vigilance majeurs. Le premier est la qualité de la transition pour les personnels de l’ASN et de l’IRSN. Leur travail ne doit en rien être remis en cause : cette réforme n’est pas la résultante d’un travail qui serait insatisfaisant de la part de personnels ou de structures. Ces personnels doivent être, non les objets, mais les acteurs de la réforme. En particulier, l’attractivité de la future autorité sera une problématique de premier plan car la concurrence est rude. La faculté donnée à la future autorité de recruter sous trois statuts différents – fonctionnaire, agent de droit public, salarié de droit privé – va dans ce sens. Les enjeux de rémunération sont naturellement importants : au-delà des dispositions de l’article 11, ces discussions pourront se faire dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Mais la fusion doit également se faire sans obliger les fonctionnaires, en poste ou intéressés, à renoncer à leurs droits statutaires – c’est une des raisons principales du choix du statut d’autorité administrative indépendante.

Le second point de vigilance réside dans la clarté et le bon niveau de précision de la loi. Il ne faudrait pas que les bonnes intentions du législateur se retournent contre l’efficacité souhaitée du dispositif. Comment installer une autorité vraiment indépendante, tout en inscrivant dans la loi, avec une précision toute relative, des principes et des critères, parfois organisationnels, parfois même techniques, que seuls des responsables de la sûreté nucléaire peuvent maîtriser ? Qui peut vouloir une loi plus simple et plus intelligible, comme nous le répétons régulièrement, et y ajouter des dispositions superfétatoires, déjà prévues par la loi, d’ailleurs souvent plusieurs fois, mais non appliquées ? Il est de notre responsabilité de parlementaires de faire une loi économe en mots, qui ne se répète pas, mais utilise l’entière responsabilité et liberté des parlementaires pour renforcer un dispositif de sûreté nucléaire que nous voulons plus fort et plus indépendant. Tel est le sens de ce texte et des amendements que je défendrai.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des représentants des groupes.

M. Anthony Brosse (RE). Merci de m’accueillir dans votre commission afin de débattre avec vous de ce texte structurant pour le contrôle de notre filière nucléaire civile. Le plan de relance de la filière, lancé il y a deux ans par le Président de la République lors du discours de Belfort, a mis en avant des enjeux de fluidité, de cohérence, d’expertise et d’attractivité. Bien que la commission des affaires économiques ne soit saisie au fond que pour sept articles et pour avis sur le reste du projet de loi, ces premiers échanges permettront de débattre du cœur du texte c’est-à-dire de l’organisation de la gouvernance, des personnels et des missions de la future autorité. Celle-ci devra préserver l’indépendance, la transparence et la qualité de la recherche, qui sont reconnues à l’IRSN et à l’ASN. Notre groupe ainsi que notre rapporteur pour avis veilleront à ces trois points essentiels, dont nous débattrons demain en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, notamment lors de l’examen des articles 2, 3 et 4.

Dans les articles dont nous sommes saisis au fond, je m’attarderai d’abord sur les dispositions relatives au rôle du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA), qui constituent une des pierres angulaires de ce texte tant celui-ci sera essentiel dans un contexte d’accélération du déploiement du nucléaire. Le haut-commissaire sera en effet chargé de suivre non seulement le développement des réacteurs à eau pressurisée EPR 2 – réacteurs pressurisés européens de deuxième génération – et des SMR (petits réacteurs modulaires) mais aussi la fin de vie des centrales qui fonctionnent actuellement. Nos collègues sénateurs ont utilement précisé les missions du HCEA, notamment ses attributions scientifiques et techniques. Notre rapporteur pour avis et notre groupe s’attacheront à conserver la définition de ses missions et son placement auprès du Premier ministre, tout en supprimant certains ajouts d’ordre réglementaire déjà satisfaits par le droit ou présentant des risques d’inconstitutionnalité.

Pour ce qui est de la commande publique, les simplifications opérées aux articles 16 à 18 doivent permettre aux acteurs de la filière nucléaire de déroger à certaines règles applicables aux marchés publics, de manière circonscrite et circonstanciée. Ces dérogations ne sont pas un blanc-seing accordé à EDF, au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). La sensibilité de ces opérations et nos besoins urgents compte tenu du vieillissement de notre parc nucléaire plaident en faveur de ces dérogations, somme toute mesurées, eu égard à la protection des intérêts essentiels de la Nation. Nous pouvons entendre que certains groupes aient déposé des amendements à leur encontre, mais à l’heure où EDF a été entièrement repris en main par l’État, nous pouvons faire confiance à notre fleuron national pour les utiliser au mieux. Le rapporteur pour avis s’est beaucoup impliqué sur ce texte : son avis permettra d’éclairer nos débats sur la restructuration de notre gouvernance de la sûreté nucléaire à l’aube de la relance de la filière.

M. Nicolas Dragon (RN). La relance du nucléaire est cruciale pour garantir à la France une souveraineté énergétique ainsi qu’une croissance respectueuse de l’environnement. Le groupe Rassemblement national se félicite donc qu’après sept ans d’égarement, le Gouvernement adhère enfin à la position que nous défendons depuis des années, celle d’une relance massive du nucléaire. Toutefois, malgré l’adoption de la loi d’accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires, cette majorité n’a fait qu’une chose : fermer Fessenheim. Notre commission est chargée d’étudier au fond les articles relatifs au rôle du

haut-commissaire à l’énergie atomique et à la commande publique. Nous pouvons nous féliciter qu’ils aillent dans le bon sens. L’article 16 permet de limiter les risques dans les appels d’offres, notamment en évitant l’allotissement dans les secteurs tendus. Nous sommes en revanche réservés sur l’article 17 bis, qui introduit une notion de crédibilité de l’offre autre que la crédibilité financière. Cela pourrait entraîner un risque pour les entreprises, et une perte de temps dans le processus d’attribution des marchés. Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l’article.

Pour ce qui est du HCEA, nous proposons d’ajouter à ses fonctions les énergies alternatives.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Votre groupe a en effet prêté une attention importante à la sûreté nucléaire : il y a quelques années, Marine Le Pen qualifiait l’énergie nucléaire d’« énormément dangereuse » et appelait à en sortir. Je salue votre évolution car l’ensemble du pays a besoin de l’énergie nucléaire, qui renforce la souveraineté industrielle et permet d’accélérer la transition écologique. S’agissant du haut-commissaire, nous pourrons débattre du titre, bien que la question ne soit pas centrale. Le risque juridique que vous pointez en matière de commande publique est également à discuter. Les éléments du Sénat ont pour but de sécuriser le dispositif, non d’ajouter des dispositions supplémentaires à la jurisprudence ou aux pratiques des acteurs des marchés.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le titre du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire sonne comme un aveu et fait écho aux amendements du rapporteur pour avis. Le texte ne repose sur aucun état des lieux, attestant que le système actuel ne fonctionne pas. Souvent cité, le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) établi par notre collègue Jean-Luc Fugit et le sénateur Stéphane Piednoir, n’est qu’un « alibi » pour les trois anciens présidents que nous avons auditionnés. Et vous vous obstinez, malgré l’opposition de la grande majorité des personnels des trois organismes concernés – l’ASN, l’IRSN et le CEA –, malgré les manifestations et les démissions.

Le Gouvernement avance l’argument qu’il faudra faire face au volume vertigineux de la relance du nucléaire. C’est précisément pour cette raison qu’il ne faut pas désorganiser la gouvernance de la sûreté nucléaire car vous ajouterez une tâche complexe aux tâches complexes qui figurent déjà sur les paillasses de l’IRSN et de l’ASN, notamment les dossiers d’options de sûreté pour la prolongation des réacteurs existants, les EPR 2, les SMR. Les anciens présidents de l’Opecst nous l’ont dit, il faudrait choisir entre l’énorme chantier de la rénovation de la gouvernance et celui de la relance du nucléaire. Vous avez choisi la relance l’année dernière, renoncez à la gouvernance.

Il s’agit aussi selon vous de « rassembler les compétences rares ». On a plutôt affaire à une fusion façon puzzle, puisque deux des principales activités de l’IRSN seront éclatées dans d’autres services. Faire partir la dosimétrie externe au CEA est une catastrophe : vous éclatez les compétences alors qu’aujourd’hui, le fait que les personnels travaillent également sur la dosimétrie interne permet une certaine flexibilité. De plus, vous renvoyez au ministère des armées la direction d’expertise nucléaire de défense, qui s’occupe de la sûreté des installations militaires et de la sécurité des installations civiles : une autre catastrophe.

On nous parle de « doublons », en mettant en avant le centre commun de crise. Un des groupes de travail a pourtant montré qu’il était possible de faire mieux sans avoir besoin de fusionner les deux organismes. L’exposé des motifs le dit, le projet de loi a pour véritable objectif d’aligner les priorités. Selon les opérateurs auditionnés, notamment Framatome, l’important est que les choses puissent se faire. Là, on tremble, on se dit que la vraie intention est de dissoudre l’IRSN dans l’ASN c’est-à-dire de faire disparaître les expertises car, souvent, elles ne plaisent pas aux opérateurs. On sait pourtant qu’il est important de maintenir le dialogue.

Pour conclure, je veux m’adresser à ceux qui sont sincèrement pro-nucléaires : ne dégradez pas l’expertise et le contrôle ; ne revenez pas en arrière ; ne cassez pas ce qui fonctionne. Entendez Roland Lescure, selon lequel les risques liés à l’activité nucléaire sont peu probables mais incommensurables.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Plutôt que de faire référence aux anciens présidents de l’Opecst, je préfère me référer au rapport approuvé par ses membres actuels. Il démonte un poncif souvent véhiculé selon lequel l’expertise serait à l’IRSN et le contrôle et la décision, à l’ASN. Or le président de l’ASN m’a fourni un document qui explicite bien la manière dont les instructions sont données et les décisions prises. Vous verrez, comme les salariés et les représentants l’ont attesté, que l’expertise est aussi à l’ASN. La logique de séparation entre l’expertise et la décision existe mais elle prévaut entre le collège de l’ASN d’une part et les experts d’autre part, de l’ASN comme de l’IRSN.

M. Jérôme Nury (LR). Notre groupe partage l’objectif de ce texte amélioré par la majorité sénatoriale. En effet, contrairement à d’autres, notre groupe n’a jamais cessé de défendre l’énergie nucléaire y compris dans la législature précédente et celle d’avant, lorsqu’il était de bon ton de promouvoir la position inverse. Cette prise de conscience tardive a porté un vrai coup à la souveraineté énergétique de notre pays, un constat souligné dans le rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, dont Les Républicains ont pris l’initiative.

Ces errements idéologiques nous conduisent aujourd’hui à tout faire pour accélérer la relance de l’atome et soutenir la filière nucléaire. Encore faut-il que les objectifs affichés puissent être atteints. La fusion entre l’ASN et l’IRSN afin de créer une nouvelle autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection au 1er janvier 2025 ne doit pas conduire à un énième mastodonte manquant d’agilité. La France doit retrouver de l’efficacité publique dans la fourniture d’énergie aux Français et aux entreprises nationales. L’immobilisme énergétique peut devenir mortifère tant les besoins en électricité vont s’accroître dans les prochaines années.

Les apports du Sénat sont essentiels, notamment au titre II sur la simplification des règles de la commande publique et concernant la distinction entre expertise et décision ou la transparence vis-à-vis du public. Notre groupe n’ignore pas les préoccupations soulevées par le texte : la solidité, l’efficacité et la crédibilité de notre système de contrôle sont des piliers non négociables pour l’utilisation responsable de l’énergie nucléaire. La crédibilité doit par ailleurs rester un critère d’attribution des marchés publics. Oui, l’énergie nucléaire ne doit pas être à la portée de tout le monde. Le rapporteur pour avis du Sénat, Patrick Chaize, a défendu cette vision, qui permet de sélectionner les offres selon leur faisabilité et leur maturité technologique ainsi que selon l’adéquation des délais, des moyens et des méthodes. Pour toutes ces raisons, notre groupe appelle tous les acteurs à rester vigilants, afin de mener une réforme des autorités nucléaires efficace. Ce travail de mutualisation est crucial pour garantir notre souveraineté, notre sécurité et l’avenir du secteur nucléaire. Nous soutiendrons donc la version votée par nos collègues de la majorité sénatoriale.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Ayant eu l’honneur d’être le rapporteur de la commission d’enquête que présidait votre collègue Raphaël Schellenberger, je ne peux que vous rejoindre sur les errements collectifs et la responsabilité que chacun doit prendre dans la question nucléaire. Je partage votre vision de la solidité du dispositif de sûreté : nos débats et nos désaccords ne doivent pas conduire à miner la confiance dans le système nucléaire, qui est de longue date la force du système français et qui doit être maintenu, quoi qu’il arrive. Nous reviendrons sur la question de la commande publique, notamment sur celle de la crédibilité. Je vous rejoins sur le besoin d’accélérer et de sécuriser juridiquement les choses. On peut cependant se demander si un exploitant souhaiterait passer un marché public qu’il jugerait non crédible. Ce point méritera d’être discuté lors de l’examen des amendements.

M. Philippe Bolo (Dem). Je me réjouis que nous puissions nous retrouver ce soir car cela signifie que l’Assemblée nationale a accompli son travail lorsqu’elle a rejeté la réforme bancale qui lui était présentée par voie d’amendements – non soumis au Sénat. La densité des sujets abordés dans ces amendements, qui contenaient possiblement vingt-cinq articles, a justifié que nous les rejetions. Cela a conduit à confier une mission à l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques), qui a défini clairement quelles étaient les conditions de réussite de cette fusion, et nous permet aujourd’hui d’en débattre.

Le groupe Démocrate est particulièrement attentif à plusieurs sujets principaux. Le premier est celui de l’indépendance de l’expertise et de la décision, les deux jambes sur lesquelles doit s’appuyer notre doctrine de sûreté nucléaire ; il est absolument indispensable de les préserver toutes les deux. Cette indépendance se joue autant en interne qu’en externe, avec les pouvoirs politiques que sont le Gouvernement et le Parlement.

Le deuxième sujet concerne les activités commerciales de l’IRSN, qui ne doivent absolument pas être perdues dans ce transfert. Il convient d’être particulièrement vigilant parce que la reprise d’une activité commerciale ne se décrète pas : elle se construit au travers des relations entre les clients et les fournisseurs, les contrats en cours, la fidélisation des clients, et surtout les savoir-faire et le lien avec les salariés de l’IRSN actuel, qui pourraient ne pas suivre le mouvement vers le CEA. C’est un point très important.

Face à tous ces enjeux clairement identifiés – durée de vie du parc actuel à prolonger, nouveaux EPR, nouveaux acteurs avec les SMR, gestion des déchets –, il convient sans doute de créer une nouvelle structure mais il faut absolument qu’elle soit agile et que notre doctrine de sûreté nucléaire soit conservée.

Le groupe Démocrate se montrera vigilant concernant toutes ces évolutions avant de donner sa position finale sur le vote du projet de loi.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Risque-t-on de perdre des compétences ou des capacités d’expertise pointue si certaines d’entre elles sont transférées au CEA, qui est l’un des meilleurs organismes de recherche au monde ? Pas nécessairement mais c’est un point que nous devons en effet examiner.

Deuxième point, soulevé également par l’intersyndicale de l’IRSN, qui dépasse la seule question de la rémunération des prestations de l’institut : dissocier certaines prestations de l’expertise peut-il amener à perdre au quotidien le contact avec ces prestations ? Certains d’entre nous ont déposé des amendements visant précisément à faire le distinguo entre ce qui relève de prestations méritant d’être poursuivies dans un des meilleurs organismes de recherche du monde et ce qui nécessite de rester accolé à l’expertise, notamment en matière de radioprotection.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous nous proposez d’examiner le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire : ce titre trompeur cache la réalité de l’objectif poursuivi depuis maintenant plusieurs mois par le Gouvernement, sur demande expresse du Président de la République, de fusionner l’IRSN et l’ASN dans le cadre d’une absorption.

Il y a près d’un an, le Gouvernement cherchait à imposer ce projet de fusion par le biais de deux amendements introduits dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Vous conviendrez que la méthode était brutale sur la forme et nous considérons que la réforme était injustifiée sur le fond. La représentation nationale a confirmé le maintien du principe d’une sûreté nucléaire reposant sur deux organismes distincts, l’ASN et l’IRSN.

Quels paramètres ont donc changé depuis le rejet du processus de fusion ? Le rapport de l’Opecst sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection propose, dès les premières recommandations, de fusionner ces deux organismes alors même que la lettre de mission de la commission des affaires économiques du Sénat visait strictement à évaluer les conséquences d’une possible fusion. C’est ce que nous avions demandé dans les débats du précédent projet de loi. Le rapport n’apporte pas d’élément de réponse sur la question principale des forces et des faiblesses du système dual actuel qui serait de nature à éclairer un projet de rapprochement ou du moins à apporter des réponses aux multiples questions que nous nous posons.

Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pourtant, il ne parvient pas à justifier cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle a été globalement au rendez-vous ces vingt dernières années. Pourquoi donc en sommes-nous là ?

Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport du 25 juin 2021 concernant l’IRSN et portant sur les exercices 2013 à 2019, est assez claire : elle constate que la gouvernance et l’organisation de l’institut, bien que complexes, ont trouvé un équilibre, que l’IRSN remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement et qu’il a atteint les objectifs de son contrat d’objectifs et de performance. Le constat est le même dans le rapport précédent datant de 2014.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous justifier cette réforme autrement que par le champ lexical de la simplification puisque, à ce jour, nous n’avons pas eu de réponse à nos différentes questions sur ce sujet ?

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Votre intervention me donne l’occasion de souligner un point très important : cette réforme ne se fait pas parce que l’IRSN et l’ASN auraient mal travaillé – personne ne l’a prétendu, en tout cas sûrement pas moi : j’assume avec force de dire que l’IRSN et l’ASN, ensemble et séparément, ont très bien travaillé.

Toutefois, les missions et le contexte changent. Lorsque la Cour des comptes rend son travail en 2014, les réacteurs ont en moyenne moins d’une trentaine d’années ; il n’y a pas de petits réacteurs, ni de réacteurs de quatrième génération, ni de diversité de combustibles, et il n’y a pas l’ensemble des réexamens décennaux à mener. À mission nouvelle, organisation nouvelle : ce n’est pas strictement lié à la sûreté nucléaire.

M. Xavier Albertini (HOR). Le dispositif français de réglementation, de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est structuré autour de l’IRSN, qui relève du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sous la tutelle de pas moins de cinq ministères, et de l’ASN, autorité administrative indépendante du Gouvernement. Le statut de l’ASN garantit le meilleur niveau d’indépendance ; il exclut toute interrogation sur l’interaction entre les préoccupations de sûreté nucléaire et de radioprotection et d’autres objectifs que le Gouvernement doit aussi assumer, comme veiller à l’approvisionnement énergétique ou jouer son rôle d’actionnaire principal de grands opérateurs du secteur nucléaire. Les mises à l’arrêt de précaution des réacteurs nucléaires, dans un contexte où la France traversait l’une des pires crises énergétiques de son histoire, en sont la démonstration.

Le projet de fusion vise à accompagner la mise en place du programme nucléaire que nous appelons de nos vœux et le renforcement d’une exigence de sûreté répondant aux meilleurs standards internationaux. C’est dans cet esprit que l’ASN doit voir ses moyens renforcés et intégrer en son sein les compétences techniques de l’IRSN, afin de fluidifier le processus de décision et de gagner en coordination. L’ASNR concentrera les talents de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui sont des métiers rares et en tension, et facilitera leur travail collectif. C’est pourquoi les députés du groupe Horizons et apparentés voteront ce texte.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je vous remercie pour votre soutien.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Un an après votre tentative de passage en force par voie d’amendement dans un texte qui avait déjà entamé sa navette, et alors même que l’Assemblée s’y est démocratiquement opposée, vous continuez de vous acharner pour tenter de bouleverser tout notre système de sûreté nucléaire sans apporter une once de preuve crédible de la pertinence d’un tel projet.

Vous répétez qu’une entité unique sera plus efficace pour accélérer le processus mais sans nous expliquer comment et en balayant de manière désinvolte toutes les recherches en management des organisations qui montrent qu’une telle réforme serait un échec technique et humain. Est-ce que ce texte accélérera la relance du nucléaire ? Rien n’est moins sûr. Est-ce qu’il dégradera la robustesse de nos modèles de sûreté et de sécurité ? On peut avoir quelques certitudes.

Vous vous appuyez sur le rapport de l’Opecst, qui certes pose de bonnes questions mais ne donne pas le début d’une démonstration que le système dual actuel dysfonctionne, ni de preuve qu’une réforme aboutirait à une organisation plus efficace. Ce choix de tout bousculer, décidé en petit comité à l’Élysée sur la base d’un rapport tenu secret, est irresponsable. Nous parlons ici de sûreté nucléaire. Nous ne pouvons pas faire des paris précipités sur un tel sujet, qui engage la sécurité de la population. Si le Parlement fonctionnait de manière déterministe et pas probabiliste, vous devriez supporter la charge de la preuve et non délivrer des incantations à une prétendue amélioration continue.

Notre modèle fonctionne et est reconnu partout à l’international et, de l’avis majoritaire des acteurs de la sûreté, votre réforme est inutile et dangereuse. Vouloir remettre en cause notre système alors même que vous vous apprêtez à relancer la filière du nucléaire, alors même que l’ASN et l’IRSN travaillent à la pénible ouverture de Flamanville et au moment où les effectifs sont mobilisés pour la prolongation du parc existant, c’est tout simplement une folie.

Cette réforme n’accélérera rien et n’améliorera rien. Au contraire, elle dégradera fortement l’autonomie, l’impartialité, la qualité d’expertise et la recherche transverse, mais aussi la fluidité du dialogue et des processus de décision et surtout la transparence et l’interaction avec la société civile, pourtant indispensables dans une période de relance de l’industrie du nucléaire. Au moment du plan Messmer, il existait déjà une dualité entre l’expertise de l’IPSN (Institut de protection et de sûreté des installations nucléaires) et le décideur, le SCSIN (Service central de sûreté des installations nucléaires). Un tel recul en matière d’expertise et de transparence du système de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques serait tout simplement une catastrophe. Les démissions en cascade des salariés de l’expertise nucléaire depuis l’annonce de cette réforme devraient vous amener à réfléchir.

Nous sommes le seul pays où l’on va séparer la sécurité et la sûreté. Au lieu de simplifier, on complexifie. Comme le dit si bien Jean-Claude Delalonde, président de l’Anccli (Association nationale des comités et commissions locales d’information), ce qui doit nous animer collectivement, pro comme antinucléaires, c’est bien le maintien d’un haut niveau de sûreté et du lien de confiance avec les citoyens. Je vous enjoins donc à faire collectivement bloc contre cette réforme et à limiter ses effets absolument dévastateurs.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Votre but politique avoué est de sortir du nucléaire et, de manière assez compréhensible, vous tentez de miner le dispositif de confiance existant. Vous le faites en disant des choses fausses. Je vais vous en donner deux exemples. Premier exemple, vous vous référez au modèle des années 1970 pour vanter la dualité et l’indépendance. Or le SCSIN était un service de l’État : expliquez-moi donc comment un service de l’État peut être plus indépendant qu’une autorité indépendante.

Deuxième exemple, vous dites que la sécurité, c’est-à-dire la sécurité des bâtiments, sera disjointe de la sûreté. C’est déjà le cas : l’ASN ne s’occupe pas de sécurité. Je pointe ces deux exemples parmi les nombreuses contre-vérités que vous avez assénées pour établir que votre projet est bien antinucléaire.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Notre modèle dual de sûreté nucléaire est le fruit d’un compromis construit depuis le lancement du plan Messmer ; il a fait ses preuves. Il repose sur la séparation des activités de contrôle de la sûreté nucléaire et des missions d’expertise et de recherche, séparation qui permet la conjugaison des compétences, un dialogue, une capacité de diagnostic particulièrement efficace pour assurer la sûreté des sites existants, ainsi que la protection des populations. Il en résulte un haut niveau de confiance de nos concitoyens puisque plus d’un Français sur deux – 56 % – jugent le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires efficace, niveau qui n’avait pas été atteint depuis 2014.

Pourquoi venir bousculer une organisation qui fonctionne et que ses acteurs souhaitent préserver ? Pourquoi prendre le risque d’entamer la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire à l’heure de la relance de la filière ? Avec la fusion, nous portons le risque de voir se réduire le champ de l’expertise, dans un contexte de réduction continue des moyens de l’IRSN depuis dix ans, ainsi que le risque de faire fuir de nombreux salariés de l’IRSN dont les conditions et les perspectives d’emploi seront dégradées. Les organisations syndicales sont unanimes : elles pointent toutes le risque de désorganisation. Elles estiment en effet que si la relance de la filière nucléaire est une impérieuse nécessité, elle doit être assortie du maintien de la séparation entre les activités de contrôle et d’expertise.

Chacun conviendra que nous ne pourrons réussir la relance du nucléaire sans des moyens financiers et humains renouvelés. Or les moyens humains présents à ce jour ne sont pas adaptés à cette perspective, qu’il s’agisse de formation, de spécialité, d’école des métiers, dans la formation initiale au sein d’éducation nationale, dans le domaine de la recherche au CEA, au CNRS, dans les universités. Ils manquent également à l’ASN et à l’IRSN, ainsi que chez les exploitants. En matière de sûreté, ces moyens sont aussi ceux de l’indépendance. Quelle réponse, dans cette réforme ? Quels moyens nouveaux ? Quel est au contraire son coût au regard des pertes d’activité et de partenariat ?

Compte tenu des orientations budgétaires récentes et des lourdes incertitudes sur le devenir de la nouvelle entité que vous appelez de vos vœux, nous sommes plus que circonspects sur l’adéquation entre votre projet et les attentes des salariés comme de nos concitoyens. Vous l’aurez compris : nous continuerons à nous opposer fermement à cette fusion.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je souligne à nouveau que la séparation entre l’expertise et la décision existe entre les experts membres du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui prennent des décisions, et ceux qui rendent de l’expertise, qu’ils travaillent à ASN, à l’IRSN ou parfois même en dehors des deux. Considérer que séparer l’expertise et la décision implique forcément d’avoir une ASN et un IRSN n’est pas conforme à la réalité technique et au quotidien que nous connaissons en matière de séquences d’expertise et de décision.

Je vous rejoins sur un point : cette réforme ne peut pas se faire à moyens constants. Comme dans toute réorganisation, il y aura des coûts induits par la transformation. On ne peut pas imaginer que cette réforme se fasse sur le dos des personnels, de l’attractivité, de la formation et des compétences. Je serai donc extrêmement vigilant à ce que les moyens de la sûreté nucléaire soient constants ou augmentés dans le projet de loi de finances à venir.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous examinons à nouveau le projet de fusion après la tentative, l’année dernière, de faire adopter au forceps un amendement présenté après la première lecture de la « loi sur le nouveau nucléaire » au Sénat. Je me dis donc que cela signifie que des faits nouveaux vous ont amenés à considérer qu’il fallait revenir sur cette question. De quels faits nouveaux s’agit-il ? Le rapport de l’Opecst ! Il faut vraiment arrêter de justifier cette réorganisation par le rapport de l’Opecst. Celui-ci s’intitule : « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN […] », posant ainsi le préalable qu’il y aura peut-être un rapprochement et qu’il faut donc réfléchir à ses conséquences.

Or il y a une question simple : faut-il changer le modèle actuel, et pourquoi ? Je n’ai pas de réponse. Il paraît qu’un rapport classifié serait l’élément déclencheur de l’hystérie gouvernementale. Je suis très embêté parce qu’étant pronucléaire, je suis d’accord avec l’accélération du nucléaire. Mais comment allez-vous procéder pour remettre en cause l’ensemble de la gouvernance de la sûreté nucléaire, alors que les personnels – ceux qui sont au front : les exécutants et les experts, les ingénieurs qui travaillent au quotidien pour l’IRSN, l’ASN et le CEA – n’en veulent pas ? Leur position n’a rien de dogmatique : ils disent simplement que si vous changez maintenant la gouvernance, vous n’arriverez pas à mettre en œuvre l’accélération. Que des positions politiques différentes s’expriment dans cette commission, ce n’est pas nouveau, mais que je me retrouve à dire la même chose que des collègues qui, par leur engagement philosophique, sont plutôt opposés à l’énergie nucléaire, cela devrait à tout le moins interpeller. Il y a un problème de méthode, qui nécessite une clarification.

Je ne comprends pas la justification initiale qui vous engage dans ce processus mal maîtrisé, qui n’a pas fait l’objet d’une vraie concertation ni même d’un diagnostic simple sur ce qui ne fonctionne pas et qu’il faudrait changer. Les rapports publiés sur le sujet, même s’ils commencent à dater, concluent sur le fait que la fusion ne marchera pas. En tant que législateur, j’ai besoin que l’on m’éclaire.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Les missions d’hier ne sont pas celles de demain et un changement d’organisation ne signifie pas une condamnation du précédent système. Dans toute organisation de contrôle, d’expertise et de décision, il y a des évolutions, surtout quand les missions changent. La concomitance de la prolongation du parc et de l’instruction des nouveaux dossiers dans le cadre de l’accélération du nucléaire soulève la question de la réorganisation.

Vous avez raison sur un point : le diagnostic et les solutions ne sont pas intégralement définis dans ce projet de loi parce que ni vous ni moi ne sommes compétents pour définir l’organigramme des services de la future autorité. Nous posons un cadre et des principes.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le principe d’humilité en matière de sûreté nucléaire implique que l’on doit en permanence réinterroger notre organisation en ce domaine. Il est donc possible de discuter de tout schéma.

En revanche, on n’a pas le droit de casser le système avec une légèreté et une irresponsabilité aussi incroyables. L’exposé des motifs du projet de loi indique en effet que cette réorganisation « n’emporte aucune modification sur le cadre de sûreté nucléaire existant ». C’est faux, pour trois raisons. Premièrement, le principal pilier de la sûreté nucléaire, c’est la responsabilité de l’exploitant. Désormais, en France, il n’y aura plus un exploitant, EDF, mais des exploitants de réacteurs nucléaires. Où, quand et comment la Nation française a-t-elle décidé qu’il y aurait sur notre sol des réacteurs nucléaires exploités par d’autres entités qu’EDF ? C’était l’objet de mon amendement CE8, qui a été déclaré irrecevable et ce n’est pas un petit sujet.

Deuxième point, le pilier de la sûreté nucléaire en France, dans le monde et dans les normes de l’AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique), c’est le traitement conjoint de la sûreté nucléaire civile et militaire – cela concerne aussi la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le démantèlement de l’IRSN y met fin ; là encore, ce n’est pas un petit sujet.

Enfin, troisième point, le facteur humain : vous faites croire que l’IRSN et l’ASN seront fusionnés. Or l’ASN n’intégrera que 25 % de l’activité de l’IRSN, le reste étant explosé « façon puzzle ». C’est totalement irresponsable.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. La responsabilité de l’exploitant n’est absolument pas remise en cause par le nouveau cadre de sûreté. Il n’est pas question, à l’heure actuelle, d’avoir un autre exploitant nucléaire en France parce que, entre le moment où on fait de la recherche nucléaire et celui où on exploite un réacteur, il se passe en général un certain temps.

Concernant le traitement conjoint de la sûreté nucléaire civile et militaire, c’est notamment le travail du haut-commissaire à l’énergie atomique, conseil du Gouvernement. Il est assez logique que cette question demeure confidentielle, pour des raisons évidentes.

Enfin, je ne sais pas ce que vous entendez par le facteur humain : l’envisagez-vous sous l’angle de la combinaison d’approches déterministe et probabiliste, ou bien cela signifie-t-il qu’il faut compter avec l’erreur humaine ? Je ne vois pas à quoi vous faites référence, qui changerait avec le nouveau cadre de sûreté. L’idée que demain, avec cette réorganisation, nos experts décideront autrement et utiliseront d’autres critères pour la sûreté nucléaire est très inexacte.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les problèmes d’ « insécurité » et d’ « insûreté » nucléaires viennent d’erreurs humaines. Par conséquent, l’adhésion des ressources humaines à leur organisation est une question capitale. La démotivation des personnels, le fait qu’ils partent dans d’autres métiers, qu’ils n’aient plus envie de travailler dans la sûreté nucléaire, n’est pas une question secondaire. Quand un projet de réforme est dénoncé unanimement par les organisations syndicales de l’IRSN, c’est qu’il y a un problème : il faut le remettre sur le tapis.

Titre IER

L’autoritÉ de sûretÉ nuclÉaire et de radioprotection

Chapitre Ier

Missions et fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Section 1

Dispositions modifiant le code de l’environnement

Avant l’article 1er

Amendement CE14 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Mon amendement vise à figer le principe d’un dispositif dual de notre modèle de sûreté, afin que le poids de la décision ne pèse pas sur l’institut en charge de l’expertise et de la recherche. Ne me faites pas la réponse habituelle consistant à dire que ce n’est pas aussi simple que cela – on a compris ! Mon objectif est d’assurer le maintien d’une organisation duale ; c’est une manière de dire que la fusion proposée ne nous convient pas.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour but de mettre à mal le projet de loi du Gouvernement. En outre, il commence par la sécurité nucléaire et non par la sûreté nucléaire : il ne concerne donc que le dispositif de sécurité des bâtiments à l’extérieur, et pas le dispositif de sûreté nucléaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous soutiendrons cet amendement puisqu’il correspond à ce que nous avions voté dans l’hémicycle, lors de l’examen de la « loi sur le nouveau nucléaire ».

Nous ne prétendons pas qu’il n’y a pas d’expertise au sein de l’ASN mais nous affirmons que l’expertise de l’IRSN est indépendante du décideur. Or, avec votre réforme, toute l’expertise se retrouvera sous la coupe du décideur, le risque étant que les experts intègrent la volonté de ce dernier, autrement dit fassent passer des intérêts industriels et économiques avant ceux de la sûreté. Le président de l’IRSN, en audition, nous avait d’ailleurs fait part de cette crainte. Une erreur en matière de sécurité et de sûreté nucléaires – la sûreté est en effet incluse dans la sécurité – peut avoir des conséquences absolument dévastatrices et je ne comprends pas que l’on traite cela avec tant de légèreté.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Selon le code de l’environnement, « la sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. » Cet amendement est donc particulièrement pertinent.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er : Création de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui rassemblera les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Amendements de suppression CE7 de Mme Delphine Batho, CE15 de M. Benjamin Saint-Huile, CE36 de Mme Julie Laernoes et CE46 de M. Gérard Leseul.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Comme l’ont souligné trois anciens présidents de l’Opecst, cette réforme aura pour effet de paralyser la sûreté. Beaucoup de collègues ont vécu des fusions de services en entreprise ou dans des communautés de communes : ils savent quelles incertitudes il en résulte pendant un certain temps. Peut-on se permettre, en matière de sûreté nucléaire, de ne pas savoir s’il faut choisir tel ou tel logiciel, si le service machin fusionne avec le service bidule, qui sera le chef de service, etc. ?

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le principe de la responsabilité première de l’exploitant n’était pas remis en cause. Ce que vous remettez en cause, c’est le fait qu’en France, il n’y ait qu’un seul exploitant de production d’électricité par des réacteurs nucléaires, EDF. Ce qui justifie la réforme, c’est que l’on va ouvrir au secteur privé les réacteurs nucléaires et qu’il y aura désormais une multitude d’opérateurs développant des SMR. Nous sommes totalement opposés à cette logique. Telle est la raison d’être de cet amendement de suppression, parmi les très nombreuses autres raisons qui renvoient, notamment, aux principes de transparence et d’indépendance de l’expertise par rapport à la décision.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Si l’on veut réussir la relance du nucléaire, il ne faut pas altérer la confiance. Celles et ceux qui portent la volonté de réarmer la France sur le plan du nucléaire savent que la condition sine qua non, c’est la confiance de l’opinion publique. Celle-ci a pu varier en fonction des situations qu’ont eu à connaître le pays et parfois le monde sur les questions énergétiques mais la confiance des Français dans la sûreté nucléaire est aujourd’hui plutôt au rendez-vous. Je crains sincèrement qu’avec cette réorganisation, vous l’altériez, alors même que l’accélération est déjà là. Discutez avec les personnels, notamment de l’IRSN : ils sont déjà en train de travailler sur les EPR 2.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous nous opposons à la fin du modèle de sûreté dual français, dont chacun loue les principes, le fonctionnement et les mérites, y compris l’opinion publique. Rappelons la perte de confiance dans notre système de sûreté qui avait résulté de la catastrophe de Tchernobyl.

La grande majorité des organismes et des personnalités consultés ont exprimé de fortes inquiétudes, pour ne pas dire plus, quant à ce projet. Celui-ci dégradera la qualité de l’expertise, la recherche transverse, la sécurité civile comme militaire ainsi que le soutien technique de l’IRSN dans le domaine des risques radiologiques. Rien ne dit que la réforme accélérera la fluidité des processus et la prise de décision, le dialogue technique entre les trois acteurs – l’exploitant, l’IRSN et l’ASN – ou encore la transparence, la régulation et le dialogue avec la société civile. Rien ne justifie de réformer le système. Il n’est pas évident de savoir ce qui ne fonctionne pas, ont d’ailleurs affirmé les personnels de l’ASN lors de leur audition.

Le Gouvernement utilise des comparaisons internationales. Certes, il existe des modèles de sûreté intégrés. Mais le système américain n’a aucunement démontré qu’il était plus efficace et, au Japon, le facteur humain a joué un rôle majeur dans la survenance de l’accident de Fukushima. Bien d’autres pays dotés d’un système dual, comme la Belgique, ont renoncé à le simplifier, considérant que ce serait une très grosse erreur pour leur sûreté et leur sécurité.

M. Gérard Leseul (SOC). Jusqu’à présent, l’organisation n’a pas fait défaut. Après une première lecture du texte au Sénat et après l’audition de l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de fusion voulu par le Gouvernement, nous ne percevons toujours pas l’intérêt d’une telle réforme, faute d’éléments tangibles qui nous permettraient de la comprendre. Quelles sont les missions nouvelles que vous évoquez, monsieur le rapporteur pour avis, qui ne seraient pas déjà assurées depuis plus de dix ans par l’une des deux entités ? Qu’est-ce qui dysfonctionnerait dans ce système dual ? En quoi celui-ci ne serait-il pas pertinent dans un processus de relance du nucléaire – que, d’ailleurs, nous n’avons ni discuté ni voté au Parlement ? Il est légitime et sain de s’interroger régulièrement sur la gouvernance d’un système de sûreté et de sécurité nucléaire, mais sur quel rapport scientifique le Gouvernement se fonde-t-il pour affirmer depuis plus d’un an qu’une fusion est nécessaire ? La publication du rapport de l’Opecst, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, est postérieure à la décision de l’Élysée.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable à ces quatre amendements de suppression. L’article 1er se contente de poser un cadre dont les caractéristiques sont précisées dans les articles suivants. Il semblerait, chers collègues, que vous disposiez, contrairement à moi, de déterminants scientifiques vous permettant de savoir lequel des systèmes est le meilleur !

La future autorité sera bien confrontée à de nouvelles missions. Certaines seront liées à la prolongation du parc : le grand carénage décidé en 2008 n’a été lancé par EDF qu’en 2014, Madame Batho, et c’est l’ensemble du parc qui va être soumis à des réexamens décennaux. D’autres sont liées à la construction de nouveaux EPR et à la relance du nucléaire, que notre majorité soutient. L’apparition de ces nouvelles missions nécessite que nous engagions une réflexion sur le cadre du système de sûreté. Pourtant, vous refusez de discuter des missions et de l’organisation de la nouvelle structure, et vous lui déniez même la possibilité d’exister.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Lundi prochain, le 11 mars, nous commémorerons le funeste anniversaire du début de la catastrophe de Fukushima – je dis bien le début car, depuis treize ans, elle n’est toujours pas terminée. Certes, elle résulte d’un tsunami mais les experts ayant travaillé sur l’analyse de l’accident expliquent que la responsabilité réside principalement dans trois facteurs : la négligence de l’opérateur, l’absence d’indépendance de l’organe de réglementation et sa complaisance à l’égard de l’opérateur. Or les personnels des trois instances françaises concernées par la réforme sont, dans leur grande majorité, opposés à la fusion. La direction du CEA, quant à elle, nous a dit qu’elle n’avait pas demandé à récupérer les deux services qu’elle va intégrer. Le directeur de l’IRSN, enfin, est évidemment opposé à la dissolution de son Institut. Le seul à être satisfait est M. Doroszczuk, le président de l’ASN !

Vous nous répondrez que l’AISNR sera une autorité administrative indépendante. Nous sommes pourtant particulièrement inquiets car, à plusieurs reprises, la direction de l’ASN a contredit les avis de ses propres experts au sujet de problèmes touchant l’EPR de Flamanville. Je vous renvoie, sur ce sujet, à un article de Mediapart paru en 2016.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La fusion de l’ASN et de l’IRSN peut sembler une bonne idée mais elle ne l’est pas. N’oublions pas que l’IRSN ne travaille qu’à hauteur de 25 % environ pour l’ASN. En outre, son expertise et sa compétence sont liées au caractère intégré de la recherche sur le nucléaire civil, sur le nucléaire militaire et sur la dosimétrie. Or la réforme va remettre en cause cette intégration et casser les fondements qui permettent de prendre de bonnes décisions.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Quel rapport avons-nous à notre disposition démontrant que le système actuel ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la loi d’accélération du nucléaire ? Je veux bien discuter avec vous, monsieur le rapporteur pour avis, mais je ne dispose d’aucun élément objectif !

M. Gérard Leseul (SOC). Le système permettait jusqu’à maintenant à l’ensemble de nos concitoyens d’avoir confiance en la sûreté de nos installations et en l’opérateur EDF. On nous annonce maintenant six, huit voire dix nouveaux réacteurs dont on nous a dit au départ qu’ils seront conçus par des start-up, et désormais qu’ils seront exploités par elles. Voulons-nous vraiment que notre nucléaire soit privatisé et confié à des opérateurs que nous ne connaissons pas réellement ? Qui détiendra le capital de ces start-up, une fois qu’elles l’auront cédé ? En quoi l’organisation que vous mettez en place va-t-elle renforcer la confiance de nos concitoyens ?

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. La plupart des activités de recherche de l’IRSN sont transférées dans la nouvelle autorité, madame Batho ; toutes n’iront pas au CEA. Je rappelle par ailleurs que les différents rapports, y compris celui de Opcest que vous aimez citer, ont montré qu’une fusion rendrait l’organisation plus fluide, qu’elle permettrait une mutualisation des moyens et des centres de crise, et qu’elle rendrait possible une meilleure appréhension des nouvelles technologies.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE47 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe : les dispositions de conception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étude d’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application de règles et critères incluant des marges et des conservatismes. Si la France se distingue en la matière des autres puissances internationales, le Gouvernement semble avoir l’intention de se rapprocher du modèle probabiliste américain et anglo-saxon. L’étude d’impact souligne ainsi la « mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, comparable à celle qui existe dans les grands pays nucléaires occidentaux (États-Unis, Canada, Grande-Bretagne) ». Le présent amendement vise à garantir le maintien de l’approche déterministe en matière de sûreté nucléaire, qui est reconnue à l’international et qui témoigne de l’excellence française.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Il n’est question, dans la réforme, que de structure et d’organisation et en aucune manière d’approche scientifique et méthodologique : ce n’est pas au législateur de définir les critères de sûreté d’un réacteur nucléaire. J’ajoute que le présent amendement serait dangereux : il conduirait à nous priver de l’approche probabiliste qui, combinée à l’approche déterministe, permet de compléter l’analyse. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). En dehors de celui de l’Opecst, à quel rapport faites-vous allusion lorsque vous évoquez plusieurs rapports qui seraient au fondement de la réforme, monsieur le rapporteur pour avis ? Faites-vous référence au rapport de M. Verwaerde, qui est classé secret défense et dont nous n’avons pas pu prendre connaissance ?

Lorsque nous avons auditionné les représentants des start-up du nucléaire, ils n’ont absolument pas évoqué la nécessité de réformer la gouvernance. Ils souhaitent en revanche pouvoir attaquer l’autorité en justice si elle n’allait pas assez vite, et veulent mettre à mal l’ensemble des règles de sécurité et de sûreté. Dans la mesure où vous faites référence aux modèles de sûreté américain et japonais, dans lesquels les autorités n’ont pas les mêmes prérogatives qu’en France, nous nous demandons si vous ne cherchez pas à modifier la gouvernance pour affaiblir ensuite les règles de sûreté et de sécurité.

M. le président Stéphane Travert. Votre propos concerne les amendements précédents, madame Laernoes.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien indiqué que l’analyse de la sûreté des réacteurs nucléaires repose essentiellement – et non totalement – sur l’approche déterministe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE80 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Nos collègues sénateurs ont souhaité ajouter l’adjectif « indépendante » dans le nom de la nouvelle autorité. Or cet adjectif ne figure dans aucun des noms des vingt-quatre autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Il paraît donc plus sage de le supprimer pour corriger cette anomalie.

M. Gérard Leseul (SOC). L’ajout de ce qualificatif par le Sénat peut sembler superfétatoire, mais le souhait du Gouvernement de le supprimer serait révélateur d’une mauvaise volonté de sa part ! L’indépendance, c’est justement une caractéristique que nous souhaitons tous conserver à cette autorité. De nouveau, monsieur le rapporteur pour avis, vous envoyez un très mauvais signal.

M. Jérôme Nury (LR). Je ne comprends pas cet amendement moi non plus. Le qualificatif « indépendante » contribuerait à rassurer nos compatriotes et à leur donner confiance en cette autorité. Pourquoi devrions-nous remettre en cause cet ajout du Sénat ?

M. Frédéric Descrozaille (RE). Notre débat est passionnant, et nous l’aurons à l’avenir sur d’autres sujets. Pour ma part, je ne crois pas qu’une gestion dans l’intérêt de la nation puisse être intégralement décidée par un organisme rigoureusement indépendant qui ne rende compte de son action à personne. La question de la politique énergétique publique, qui est au cœur de nos débats, relève du Parlement et du Gouvernement responsable devant lui.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Justement, la sûreté nucléaire ne doit pas être assujettie à des choix de politique énergétique. Si un réacteur n’est pas sûr, l’autorité ne doit pas l’autoriser à fonctionner, quand bien même il serait absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle s’opposent à cette réforme des personnes qui militent pour les EPR2 et d’autres qui n’en veulent pas : ce n’est pas de politique énergétique qu’il est question ici mais de sûreté nucléaire – laquelle faisait l’objet, jusqu’à présent en France, d’un relatif consensus.

Mme Maud Bregeon (RE). Quoi qu’il arrive, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection restera indépendante. L’ASN actuelle a d’ailleurs déjà démontré à l’occasion de plusieurs décisions, concernant par exemple la digue de Tricastin, qu’elle savait prendre des décisions contraignant l’exploitant – parfois très fermement –, indépendamment des enjeux de production.

À Frédéric Descrozaille, qui estime que les décisions de sûreté ne devraient pas être prises exclusivement par l’autorité responsable, je voudrais par ailleurs rappeler que l’Inspecteur général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection (IGSNR), au niveau international, et les ingénieurs sûreté gérés par EDF site par site ont largement démontré leurs capacités.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE16 et CE17 de M. Benjamin Saint-Huile tombent, ainsi que les amendements CE48 et CE49 de M. Gérard Leseul.

Amendement CE50 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que la future autorité s’appuie sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) pour garantir l’information du public et la mise en œuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire. La France dispose en effet du seul dispositif au monde d’organisation, de représentation et d’expression de la société civile sur les questions nucléaires. L’Anccli constitue l’un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de sûreté et la participation du public, indispensable à la confiance des populations – laquelle risque d’être affaiblie par la fusion des deux instances. Elle contribue depuis plusieurs décennies à la démocratisation des enjeux nucléaires et à un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux. Pour toutes ces raisons, nous proposons que la future autorité communique à l’Anccli la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je suis très attaché aux commissions locales d’information (CLI), dont chacun connaît l’intérêt démocratique dans les territoires. Mais votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 125-24 du code de l’environnement, qui prévoit que l’ASN leur transmette tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Article 2 : Fonctionnement, déontologie, indépendance et transparence de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

Amendements de suppression CE18 de M. Benjamin Saint-Huile et CE37 de Mme Julie Laernoes

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Dans la mesure où vous n’avez apporté aucun nouvel élément justifiant la fusion des deux instances, monsieur le rapporteur pour avis, nous considérons qu’il n’y a aucun intérêt à fixer des règles de fonctionnement de la future autorité.

M. le président Stéphane Travert. Vous aurez aussi loisir de poser vos questions au ministre compétent en séance ou en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’article 2, dont mon groupe propose également la suppression, révèle l’impréparation de cette réforme bancale. Il n’est pas sérieux de renvoyer les grands principes déontologiques de l’organisme de sûreté et de sécurité nucléaire à un règlement intérieur, y compris l’obligation de publicité des avis d’expertise de l’ASNR prescrite par la loi : cela menace gravement la confiance et la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire. L’article 2 démontre l’enfumage derrière ce projet de loi. Le Parlement ne maîtrisera désormais plus rien : nous pinaillons sur les détails du règlement intérieur, alors que ce n’est pas notre rôle. Il faut impérativement inscrire dans la loi la dualité et la séparation entre expertise et décision, sans quoi l’on prend une pente dangeureuse.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les amendements de suppression des différents articles ont pour but d’effacer progressivement l’ensemble du projet de loi. Je souhaite au contraire que nous puissions discuter des missions nouvelles du dispositif de sûreté nucléaire et de l’évolution du cadre.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Notre groupe soutiendra ces amendements. D’abord, nous ne sommes pas rassurés par les nombreux amendements du rapporteur pour avis visant à supprimer la moitié des modestes avancées votées par le Sénat : ils témoignent de sa volonté de déposséder le Parlement de son rôle dans la définition de la nouvelle gouvernance de la sûreté nucléaire en France. Ce qui nous inquiète également, ce sont les propos tenus par les principaux défenseurs de cette réforme lors des auditions : selon eux, il ne s’agit pas de reproduire à l’intérieur de la nouvelle autorité la séparation actuelle entre expertise et décision. Nous ne sommes pas d’accord pour que le choix en la matière soit renvoyé au règlement intérieur, lequel sera à la main du nouveau président de l’autorité.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). On peut dire que la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire s’accroît, mais pas que ses missions changent. Celles-ci sont définies par les standards de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

La commission rejette les amendements.

Amendements CE104, CE82 et CE81 de M. Antoine Armand, et amendement CE51 de M. Gérard Leseul (discussion commune)

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je suis plutôt d’accord avec notre collègue Julie Laernoes : le règlement intérieur d’une autorité de sûreté n’a rien à faire dans la loi. Il me semble préférable que ce soit les dirigeants de l’ASN et de l’IRSN, dont je mesure les compétences organisationnelles et scientifiques, qui décident de leur fonctionnement quotidien, plutôt que nous. Ce que vous voudriez inscrire dans la loi, chère collègue, ne l’a jamais été. Pourtant, la France n’a jamais subi d’accident nucléaire.

C’est pourquoi je fais plusieurs propositions. L’amendement CE104 vise à laisser la nouvelle autorité définir l’organisation de ses travaux, comme le prévoit la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, plutôt que de fixer dans la loi une séparation fictive entre personnes, personnels, services ou activités d’expertise, de contrôle et décision.

Les autres amendements sont des amendements de repli qui seraient moins opérants mais qui permettraient au moins d’éviter que le texte n’aboutisse à un fonctionnement trop rigide et ne soit en décalage avec la pratique.

M. Gérard Leseul (SOC). Vous dites vouloir discuter, monsieur le rapporteur pour avis, et nous accusez de ne pas vouloir le faire. Je rappelle que vous ne nous avez toujours pas présenté les fondements de la réforme. Par ailleurs, je ne comprends pas que vous proposiez systématiquement de renvoyer au règlement intérieur ce que nous voulons au contraire fixer dans la loi : ce faisant, vous dépossédez le Parlement de son rôle dans la définition du fonctionnement de l’autorité de demain. Contrairement à ce que l’on nous a dit en audition, nous souhaitons quant à nous qu’une distinction très claire soit faite entre l’expertise et la décision – une muraille de Chine étanche, en quelque sorte !

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Selon vous, cette muraille de Chine devrait-elle s’élever entre les différents services d’expertise ou entre le collège de décideurs de l’ASNR et les experts de la future autorité issue de l’IRSN et de l’ASN ? Devrait-elle traverser une même personne affectée successivement au service des expertises puis dans un service de contrôle ou de décision ? Devrait-elle être une séparation dans le temps ? Nous ne résoudrons pas ces questions, si légitimes soient-elles, en les inscrivant dans la loi avec un principe aussi général, qui risquerait de rigidifier le règlement intérieur de l’autorité et de l’empêcher de déterminer ce qui est le plus efficace pour ses missions. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). On voit ici l’ineptie et l’impréparation de cette réforme, dont de nombreux aspects ne sont pas réglés et qui renvoie, pour rassurer, à un règlement intérieur sur lequel il ne serait pas besoin de délibérer. Les raisons mêmes de cette réforme devraient être expliquées dans la loi.

Monsieur le rapporteur, vous devriez savoir que les personnes que nous avons auditionnées ont très bien expliqué que les personnels de l’ASN et de l’IRSN ne font pas le même métier, car l’ASN fait de la conformité et l’IRSN de la sûreté. En rapprochant ces deux activités dans une autorité unique, nous risquons ne plus avoir d’experts en sûreté et de ne plus faire que de la conformité.

La commission adopte l’amendement CE104.

En conséquence, les amendements CE82, CE81 et CE51 tombent.

Amendement CE83 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Madame Laernoes, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas que la loi édicte un règlement intérieur ou veuille tout renvoyer à ce dernier. Laisser au législateur, comme l’a fait le Sénat, le soin de fixer les manières, les modalités, la forme et la structure de la commission d’éthique et de déontologie de la nouvelle autorité, tout en mettant l’accent sur certaines missions, empiète sur la capacité de cette autorité future à déterminer la bonne méthode et les bonnes instances, y compris avec les partenaires sociaux, a fortiori à propos de l’équilibrage des règles déontologiques applicables respectivement à l’ASN et à l’IRSN, une question dont les auditions ont montré l’importance. En l’état, l’alinéa 10 est donc plutôt dangereux, car il rigidifie le dispositif alors que celui-ci pourrait être remplacé, le cas échéant, par un référent déontologue ou une commission investie de missions supplémentaires.

M. Gérard Leseul (SOC). Il serait sage de cesser de supprimer les ajouts que le Sénat a patiemment introduits pour offrir à nos concitoyens des gages susceptibles de leur donner confiance dans l’autorité que vous proposez de créer, en précisant le fonctionnement et la répartition des compétences internes entre la sûreté, l’expertise et la décision. Si vous continuez le détricotage, bon courage pour la commission mixte paritaire (CMP) !

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La question centrale est celle de l’indépendance et de la publicité de l’expertise en amont de la décision. Nous voulons que le schéma actuel, qui sépare l’expertise et la décision, soit inscrit dans la loi, et non pas seulement dans un règlement intérieur : l’IRSN procède à une expertise, qui est publiée, puis l’ASN prend une décision. C’est précisément ce que le Sénat a voulu réintroduire dans votre texte, mais en s’arrêtant à mi-chemin, avec un règlement intérieur qui figure déjà dans la loi relative au statut général des autorités administratives indépendantes, de telle sorte que l’alinéa 7 était inutile et aurait pu être supprimé.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE84 et CE85 de M. Antoine Armand et CE63 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Il porte sur la publicité et la publication des expertises, faisant en cela écho aux propos de Mme Batho. Dans la pratique actuelle, certains avis d’expertise – mais pas tous – sont publiés, après quoi l’ASN rend ses décisions. Certaines difficultés ont toutefois été relevées. Le haut-commissaire à l’énergie atomique, auditionné par la commission d’enquête dont j’étais rapporteur, a ainsi fait état, sur la base de sa riche expérience, de pressions internes que cette situation pouvait causer. En effet, dans une matière aussi délicate et complexe, lorsqu’un rapport d’expertise a été publié avant même que l’autorité indépendante ait pu rendre son avis, cette autorité peut se trouver soumise à des pressions de la part de l’exploitant ou de l’État.

Plusieurs options sont possibles. L’une consiste à graver dans le marbre l’obligation de publier les décisions, en précisant à quel moment elles doivent l’être. Mais toutes les décisions et tous les avis d’expertise doivent-ils être publiés, et selon quel schéma et quel dispositif ? Mon amendement vise, à l’inverse, à ce que le choix des modalités de publication de ces décisions revienne à l’autorité, car cette dernière est indépendante. Contrairement à ce que disent certains orateurs opposés à ce projet, recourant à un argument assez fallacieux, votre opposition à son existence ne rendra pas la future autorité moins indépendante. Demain, ses agents seront issus de l’IRSN et de l’ASN. Proposer d’inscrire dans la loi des principes qui n’y figuraient pas revient à exprimer une certaine défiance envers ce que seront demain les instances représentatives du personnel, les dirigeants et les préfigurateurs de la réforme.

Mon amendement CE84, de portée générale, renvoie donc l’ensemble de la question au règlement intérieur et l’amendement CE85 fait de même, mais en conservant le cas des groupes permanents d’experts.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Lors de son audition par la commission d’enquête à laquelle nous avons tous participé, M. Doroszczuk, président de l’ASN, nous disait craindre de devoir choisir un jour entre la sécurité d’approvisionnement électrique et la sécurité et la sûreté des installations. Or, si nous n’inscrivons pas dans la loi que l’expertise doit être publiée d’une manière transparente et en amont, l’autorité, aussi indépendante soit-elle, n’aura pas le choix. Son indépendance exige une expertise publiée en amont et lisible pour expliquer sa décision. Je vous laisse imaginer quelle serait la pression exercée par l’opinion publique et le Gouvernement si nous venions à manquer d’électricité pour les climatiseurs d’un Ehpad pendant une canicule. Voilà la situation dans laquelle vous allez placer cette autorité indépendante car, aussi indépendante soit-elle, nous sommes en France.

Mon amendement vise donc à ce que ce soit la loi, et non pas un règlement intérieur susceptible de changer, qui exige la publication des résultats d’expertise en amont. Il propose aussi de viser les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats d’expertise sur lesquels l’autorité indépendante aura le choix de s’appuyer ou non. C’est crucial, notamment pour conserver la confiance de nos concitoyens.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La transparence et la publicité des résultats d’expertise ne sont pas une contrainte, mais un pilier de la sûreté nucléaire. En effet, le fait que l’analyse de l’expert soit rendue publique induit un débat démocratique. L’autorité n’en prend pas moins souverainement sa décision en tant qu’autorité indépendante et le fait que des parties prenantes, des citoyens, des élus, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) ou la représentation nationale prennent connaissance d’un risque ou d’une analyse de risque la conforte dans son indépendance. Or vos amendements et votre projet de loi lui-même ne parlent jamais de transparence. Avec cet amendement, vous renvoyez au collège, dans une sorte de conflits d’intérêts, le choix des modalités de la transparence. Ce n’est pas possible !

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. L’amendement ne renvoie pas au collège la décision de publier ou non les avis, mais au règlement intérieur, lequel est défini par l’ensemble des parties prenantes.

Par ailleurs, la question n’est pas de savoir qui décide quand et comment les avis sont publiés. Selon moi, ce sont les futures parties prenantes qui écriront le règlement intérieur de l’ASN et de l’IRSN fusionnés, car elles sont les plus à même de prendre les bonnes dispositions pratiques, avec un principe de publication qui figure déjà dans la loi et que je ne remettrai jamais en cause. C’est une question de pertinence légistique et de bonne administration, et il ne s’agit pas de nous prendre collectivement pour les auteurs du séquencement de la publication des expertises de sûreté nucléaire.

La commission adopte l’amendement CE84.

En conséquence, les amendements CE85 et CE63 tombent, ainsi que les amendements CE86 de M. Antoine Armand et CE19 de M. Benjamin Saint-Huile

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

Article 2 bis : Règles de parité applicables à la composition du collège de l’ASNR

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 bis non modifié.

Article 2 ter (article L. 592-31 du code de l’environnement) : Précisions sur l’activité de la commission des sanctions dans le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Amendement de suppression CE97 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Dans une perspective de clarté, le projet de loi prévoit que l’autorité fasse, dans son rapport annuel d’activité, le bilan de l’activité de sa commission des sanctions. Or, l’ASN le fait depuis sa création, et c’est heureux. En outre, il est évident que cette action relève d’une disposition du règlement intérieur de l’autorité indépendante, comme c’est le cas pour toutes les autres autorités administratives indépendantes. Qui pourrait croire, sans facticité démagogique, que le fait d’écrire ce que doit contenir le rapport d’activité de l’ASN renforcerait si peu que ce soit le dispositif de sûreté nucléaire ?

M. Gérard Leseul (SOC). Mon amendement CE52, qui risque de tomber si l’amendement de suppression du rapporteur est adopté, tend à préciser que le rapport annuel d’activité de l’autorité précise clairement son plan de charge et ses moyens humains et financiers.

Monsieur le rapporteur, vous bousculez le modèle sur lequel a été construite la confiance entre l’industrie nucléaire et les Français. Alors que nous avions un opérateur principal et un système dual, vous introduisez le report des calendriers initiaux d’arrêt des centrales existantes, l’idée de faire intervenir des start-up au niveau de la conception et de nouveaux opérateurs, dans des lieux encore inconnus, et vous renvoyez tout ce qui fonctionne dans le système actuel d’expertise et de décision à un règlement intérieur auquel vous nous interdisez d’apporter la moindre précision par la loi. C’est très peu responsable et, au bout du compte, la confiance en sera dégradée.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 ter est supprimé et l’amendement CE52 de M. Gérard Leseul tombe.

Article 3 : Activités pouvant être exercées par l’ASNR, notamment en matière de recherche

Amendement de suppression CE53 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Il faut conserver notre système dual de sûreté nucléaire reconnu dans le monde entier. Vous souhaitez faire évoluer ce système vers un système à l’anglo-saxonne, reposant davantage sur la conformité que sur la sécurité ou la sûreté. L’article 3 mérite donc d’être supprimé.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Évidemment défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE54 de Mme Marie-Noëlle Battistel, faisant l’objet d’un

sous-amendement CE105 de M. Antoine Armand

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mon amendement vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous forme d’interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité de leurs mises en application en situation de crise.

Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et des recherches pour des organismes français ou étrangers.

Il est également à noter que l’IRSN dispose de matériels uniques en France à ce jour, permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels, comme des mesures d’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires. L’interruption de cette activité pourrait être préjudiciable non seulement en termes de sûreté, mais aussi pour le tissu industriel national.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Le fait que la nouvelle autorité puisse réaliser certaines prestations qui continueront à intégrer son expertise lui permettra de conserver son savoir-faire. Afin d’éviter de mauvaises surprises, et sachant que Mme Battistel, dont je soutiens l’amendement, est attachée à la fois à la prévention des conflits d’intérêts et à la souveraineté nationale, je propose de préciser avec ce sous-amendement que ces prestations ne peuvent se faire qu’en cohérence avec la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui vise à éviter les conflits d’intérêts, et, bien sûr, dans le respect des intérêts nationaux.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous soutiendrons le sous-amendement du rapporteur.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je souhaiterais être éclairée sur les implications du sous-amendement du rapporteur en termes de défense nationale.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une précaution. Si l’autorité indépendante choisissait d’exercer auprès de certains pays des prestations qui risqueraient de mettre en danger les intérêts de la défense nationale, il est utile que la loi prévienne directement de telles situations. Puisque certains n’ont pas de pudeur pour inscrire dans la loi certaines dispositions, je me permets de le faire moi aussi.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement

sous-amendé.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.

Article 4 : Dispositions relatives à la transparence, l’information et l’association du public

Amendement de suppression CE87 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes entités : l’Opecst, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l’Association nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base, ou Anccli, qui peuvent formuler des observations.

Ces dispositions posent plusieurs problèmes de fond.

En premier lieu, il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur d’une structure par des entités financées par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou comptant parmi ses membres des exploitants qu’elle sera amenée à contrôler. Deuxièmement, soumettre à différents acteurs extérieurs le règlement intérieur, loi interne de la future autorité, paraît contradictoire avec l’exigence d’indépendance de cette autorité. Enfin, certaines des dispositions de l’article sont déjà satisfaites par plusieurs articles du code de l’environnement, dont l’article L. 592-29, qui prévoit que l’ASN formule des avis ou réalise des études à la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires compétentes ou de l’Opecst.

La loi nous donne donc déjà tous les moyens de nous saisir de l’ensemble des informations et documents de l’ASN qui seraient utiles à notre travail parlementaire et il n’est nullement utile d’y ajouter de telles dispositions.

M. Gérard Leseul (SOC). Mon amendement CE55, qui risque de tomber si celui-ci est adopté, vise, à l’inverse, à ce que l’Association nationale des comités et commissions locales d’information soit également informée et saisie du règlement intérieur, au même titre que l’Opecst et le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Un mot très important qui figure dans le cahier des charges de ce comité est celui de « transparence ». Or, jusqu’à présent, monsieur le rapporteur, toutes les mesures que vous faites adopter par cette commission visent à réduire toute transparence.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 4 et les amendements CE55 de M. Gérard Leseul et CE88 de M. Antoine Armand tombent.

Article 4 bis : Missions et composition de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs

Amendement de suppression CE89 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Le Sénat prévoit que l’Opecst pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CN2E) en dehors du cadre de son évaluation annuelle. C’est déjà possible sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Par ailleurs, je suis étonné que certains de nos collègues évoquent une perte de transparence. Monsieur Leseul, puisque vous siégez à l’Opecst, il ne tient qu’à vous de solliciter ses avis. Il serait superfétatoire d’ajouter dans la loi une mesure qui y figure déjà. Il serait plus utile de convoquer ces structures et d’étudier ensemble ces documents.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). En matière de transparence, plusieurs collègues ont demandé à plusieurs reprises quels étaient les fondements de la réforme proposée et nous n’avons toujours pas de réponse. Un rapport secret est évoqué, et nous souhaiterions en avoir connaissance. Quant aux dispositions adoptées par le Sénat, elles sont superfétatoires par rapport à ce que l’Opecst peut faire aujourd’hui. Il suffirait d’introduire un alinéa prescrivant la transparence des avis d’expertise, qui doivent être rendus publics avant la décision. Ensuite, savoir à quel moment précis est un point qui relève du règlement intérieur – du reste, l’ASN en a déjà un et il est donc inutile d’introduire de nouvelles dispositions législatives à cette fin. Ce que nous demandons est très simple et très clair.

M. le président Stéphane Travert. Si tant est qu’il existe un rapport secret, il faudra demander au ministre Lescure de lever le secret.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il semblerait que cela a déjà été demandé.

La commission adopte l’amendement CE89.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 4 bis et l’amendement CL 57 de M. Gérard Leseul tombe.

Article 4 ter : Correction d’une erreur rédactionnelle

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ter non modifié.

Article 4 quater : Transmission à l’Opecst du rapport annuel d’activité de l’ASNR

Amendement de suppression CE90 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet article introduit une disposition selon laquelle le rapport annuel d’activité de la future autorité est systématiquement remis à l’Opecst avant sa publication officielle. C’est, d’une part, déjà possible, dans la pratique et, d’autre part, qui le fera ? Nous pouvons certes voter des dispositions visant à introduire une forme de diversité dans la loi, mais qui s’engagera à le faire chaque année au cours des prochaines décennies avec son groupe ? Puisque c’est déjà possible, saisissons-nous de cette possibilité. Nous passons notre temps à expliquer à nos concitoyens que la loi est trop riche et trop bavarde : nous avons ici une occasion d’y remédier.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je suis heureux d’apprendre, monsieur le président, que vous allez appuyer auprès du ministre Lescure notre demande de faire sauter le secret confidentiel défense qui entoure ce rapport, certes un peu fantôme, que personne n’a lu et auquel personne n’a participé, mais à propos duquel nous savons deux ou trois choses grâce à un article du Canard enchaîné indiquant qu’il a été demandé par le Président de la République, lequel y aurait lui-même ajouté ce projet de fusion. C’est ce rapport à la main du président qui aurait permis la décision prise dans le cadre du Conseil de politique nucléaire, le 3 février dernier.

Nous ne sommes donc pas très rassurés pour ce qui concerne la transparence et, pour ce qui est de l’indépendance, vous êtes en train de tout concentrer dans les mains de l’exécutif, notamment en rattachant le haut-commissaire à l’énergie atomiques au Premier ministre. Qu’il s’agisse, donc, de transparence ou d’indépendance, c’est jusqu’à présent du pipeau complet.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous faisons assurément des lois trop riches et trop bavardes, mais celle-ci est une loi muette, car vous refusez systématiquement la transparence de l’organisation. Ce n’est pas possible ! Acceptez de laisser, même si c’est parfois un peu superfétatoire, des clauses et des conditions de transparence qui permettent d’avoir confiance. Vous concentrez tout au sein d’un tout petit comité qui décidera du règlement intérieur. Ce n’est pas raisonnable.

L’amendement CE90 est adopté.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 4 quater.

Section 2

Dispositions transitoires

Article 5 : Transfert des biens, droits et obligations de l’IRSN et continuité du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Amendement de suppression CE58 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à supprimer l’article 5 et à réaffirmer la nécessité de préserver un système dual de sûreté nucléaire qui a fait ses preuves et qui est reconnu à l’échelle internationale, certains pays faisant précisément appel à l’expertise française en raison de sa dualité et de sa qualité. Nous avons, à de nombreuses reprises, présenté nos arguments et demandé sur quoi se fondait la décision présidentielle, mais nous n’avons toujours pas de réponse.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Avis défavorable à cette suppression, comme à celle des autres articles structurants de ce projet de loi.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Pourquoi parlez-vous d’une loi trop bavarde, alors que vous êtes en train de supprimer tous les ajouts apportés par le Sénat ? Refuseriez-vous que nous débattions et fassions notre travail de parlementaires, qui est d’écrire la loi ?

Nous sommes inquiets de voir que, sur des questions aussi fondamentales que la transparence et la dualité entre l’expertise et la prise de décision, les dispositifs sont bricolés, comme le renvoi au règlement intérieur. Il est de fait que je suis antinucléaire, mais je vis en France, qui est un pays très nucléarisé, et je suis donc attachée, comme chacun ici devrait l’être, à la sûreté et la sécurité. Bousculer le système, sans explication valide, au moment où nous nous trouvons est irresponsable. Il faut inscrire de vrais articles, avec de vrais principes qui sauvegardent notre sûreté et notre sécurité.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 non modifié.

Chapitre II

Ressources humaines

Section 1

Dispositions modifiant le code de l’environnement

Article 6 : Statut des personnels de la future autorité, instances et règles du dialogue social et harmonisation des indemnités accessoires et remboursements de frais de toute nature

Amendement de suppression CE59 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons été nombreux à expliquer quelles étaient nos craintes sur cette fusion et, surtout, nous n’avons pas reçu de réponse à nos différentes questions portant sur la raison d’une telle opération. Qu’apportera-t-elle ? Le système actuel fonctionne très bien. Mais qu’en sera-t-il lorsque vous l’aurez dévasté ?

Cet amendement de suppression vise donc à conserver notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu dans le monde entier.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet amendement participe d’une opposition globale au texte. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’article 6 concerne le personnel de la future autorité et son comité social d’administration.

Les représentants du personnel se sont opposés fermement et unanimement à cette réforme. Les salariés de l’IRSN et le personnel de l’ASN n’ont pas les mêmes statuts ni la même culture du travail. Nombreux sont ceux qui nous ont alertés sur l’ineptie qui consiste à rapprocher ces deux entités, lesquelles travaillent de manière complémentaire depuis des décennies.

On essaie de trouver des subterfuges pour fusionner ces organisations – ce qui revient à en démanteler une – sans prendre garde aux statuts des différentes catégories de personnel. Cela témoigne du bricolage opéré par ce projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 non modifié.

Section 2

Dispositions transitoires

Article 7 : Transfert des salariés de l’IRSN à l’ASNR et au CEA

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 non modifié.

Article 8 : Dispositions transitoires en matière de conventions et d’accord collectifs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 non modifié.

Article 9 : Possibilité pour les agents contractuels et les salariés privés de la future autorité de passer un concours réservé, afin de leur permettre d’accéder à un corps de fonctionnaire

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 non modifié.

Article 10 : Dispositions transitoires tendant à garantir la continuité de la représentation sociale au sein de la future autorité

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je confesse ne pas avoir compris à qui seront transférées les compétences de l’IRSN en matière de sécurité intérieure et de lutte contre les actes de malveillance. Le rapporteur pour avis peut-il nous éclairer sur ce point ?

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. En la matière, l’IRSN travaille déjà avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Le texte ne prévoit pas de changement. Les salariés mis à la disposition du ministère des armées continueront à travailler directement avec ce haut fonctionnaire.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne parle pas de la défense nationale mais de sécurité intérieure.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cela relève également de la compétence de ce haut fonctionnaire.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Notre pays fait face à des risques d’attentats terroristes et d’actes de malveillance contre les centrales nucléaires, sur lesquels je ne m’étendrai pas. Une partie des activités de l’IRSN relèvent de la sécurité intérieure et n’ont rien à voir avec la surveillance des installations nucléaires militaires, qui dépend du ministère de la défense. Lors de son audition, le directeur de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a indiqué que ce point devrait être éclairci dans le cadre du débat parlementaire. Personne n’a compris comment aller fonctionner le nouveau système, d’où ma question.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Actuellement, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a la main, avec l’expertise de l’IRSN, y compris en matière de sécurité intérieure. Cette situation n’a pas vocation à changer. Ce haut fonctionnaire de défense et de sécurité s’appuiera désormais sur l’expertise des personnels de la nouvelle autorité.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Non, c’est impossible !

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Et si, le cas échéant, d’autres personnels était nécessaires pour remplir cette mission d’expertise, ceux du ministère des armées ou du CEA pourraient être mis à contribution. Je ne vois pas où est le problème.

M. le président Stéphane Travert. Vous aurez l’occasion de poser cette question au ministre lors de l’examen du texte au fond par la commission du développement durable, madame Batho.

Article 11 : Augmentation des rémunérations versées au sein de l’IRSN et de l’ASN ; élaboration d’un rapport du Gouvernement et d’évaluations par l’ASNR sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendement CE91 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Deux décisions sont indispensables au bon fonctionnement de la nouvelle autorité : son règlement intérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement de ses services.

Cet amendement vise à prévenir une difficulté en permettant de consulter de manière anticipée les instances représentatives actuelles du personnel de l’IRSN et de l’ASN sur ces deux documents. Cela permettra de travailler dans les meilleurs délais une fois la loi adoptée.

Afin d’éviter un risque de vide juridique, l’amendement prévoit aussi que le règlement intérieur de l’ASN s’applique jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de la future ASNR.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’alinéa 4 de cet amendement est totalement contraire aux principes généraux du droit du travail, puisqu’il prévoit que « Les consultations mentionnées au premier alinéa dispensent de toute autre obligation de consultation d’organisations au sein desquelles s’exerce la participation des personnels […] ». Il existe certes un problème de tuilage, mais vous dérogez à toutes les règles d’ordre public social pour les salariés de l’IRSN.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet alinéa indique que les instances représentatives ne devront pas être de nouveau consultées une fois la nouvelle organisation mise en place. Il s’agit d’éviter une redondance mais pas de dispenser des obligations en matière de consultation.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre III

Le haut-commissaire à l’énergie atomique

Article 12 (articles L. 141-13 [nouveau] du code de l’énergie et L. 332-4 du code de la recherche) : Rattachement du haut-commissaire à l’énergie atomique au Premier ministre

Amendements CE66 et CE93 de M. Antoine Armand (discussion commune)

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Le haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) est en pratique le conseiller scientifique du Gouvernement, notamment en matière d’énergie nucléaire. Il est en partie rattaché au CEA, ce qui crée une forme de dualité dénoncée tant par ce haut-commissaire que par les administrateurs généraux du CEA lors des auditions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.

L’amendement CE66 conserve la définition législative du rôle du HCEA, placé sous l’autorité directe du Premier ministre. Il précise ses principales missions – comme par exemple celle d’évaluer chaque année l’état des activités nucléaires civiles –, sans pour autant les détailler autant que l’avait fait le Sénat.

L’amendement CE93 est un amendement de repli, qui mentionne en outre que le HCEA peut saisir le comité de l’énergie atomique et toute autorité administrative compétente de ses propositions dans ses domaines de compétence, mais aussi que le Gouvernement peut lui demander un avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire. L’amendement prévoit également que le HCEA peut être entendu par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie ainsi que par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Toutes ces choses prévues par le Sénat sont cependant déjà possibles en pratique et ne nécessitent pas une disposition législative.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). À travers les dispositions qui concernent le HCEA, on voit encore une fois que la main de l’exécutif se resserre sur tout ce qui concerne le nucléaire.

On ne voit pas bien en quoi le HCEA a quelque chose à voir avec la gouvernance de la sûreté. En revanche, il est certain qu’il va contribuer à la relance du nucléaire.

Mon amendement CE13, qui vient plus loin et qui risque de tomber, prévoit de mentionner que sa saisine pour avis sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne lui demanderait pas beaucoup de travail. Nous n’en avons nous-même pour l’instant aucun sur ce projet de loi, qui aurait dû être discuté en juillet de l’année dernière et ne figure toujours pas à l’agenda de notre assemblée.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement CE66 du rapporteur pour avis risque de faire tomber mon amendement CE62, qui vise à permettre à l’Opecst de demander un avis au HCEA. Je voterai donc contre cet amendement du rapporteur pour avis qui va à l’encontre d’une bonne idée.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je me demande si de Gaulle ne se retourne pas dans sa tombe.

En quoi l’existence du CEA avec en son sein un HCEA a-t-elle empêché la France de construire un parc nucléaire ? Je ne comprends vraiment pas quel est le problème que vous essayez de régler en précisant que le HCEA dépend désormais du Premier ministre.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je souligne que, lors de son audition, le HCEA a conseillé de supprimer un certain nombre d’alinéas de l’article 12, afin d’éviter tout chevauchement avec les missions du Haut Conseil pour le climat, qui fait très bien son travail.

Le HCEA a par ailleurs précisé qu’il disposait de seulement quatre équivalents temps plein (ETP), qui n’ont pas l’ensemble des compétences nécessaires pour faire face aux missions supplémentaires qui lui seront confiées.

La commission adopte l’amendement CE66 et l’article 12 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements portant sur l’article tombent.

Chapitre IV

Dispositions de coordination et finales

Article 13 : Soumission de la recherche de l’ASNR à l’évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et coordination

La commission adopte l’amendement de coordination CE68 de M. Antoine Armand.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Article 14 : Conditions de nomination du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et actualisation de références législatives

Amendement CE98 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Cette compétence était initialement prévue dans le projet de loi du Gouvernement. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat l’a attribuée à la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques.

Jusqu’à présent, la commission des affaires économiques était compétente pour l’avis sur la nomination du président de l’ASN et celle du développement durable pour l’avis sur celle du directeur général de l’IRSN.

Aux termes de l’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est pleinement compétente en matière d’énergie, mais aussi sur les industries, la recherche appliquée et l’innovation. Il est donc légitime de lui confier de nouveau le soin de donner un avis sur la nomination du président de la future ASNR.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement du rapporteur pour avis contribue au glissement opéré par le Gouvernement, la compétence relative à l’énergie étant transférée exclusivement à Bercy. On s’éloigne du rêve d’une planification écologique faisant une place égale aux questions énergétiques et à celles relatives à la protection de la biodiversité et aux transitions écologiques. C’est donc un recul, avec le risque évident de soumettre les choix en matière d’énergie à des logiques économiques de court terme, liées à l’industrie et au pouvoir d’achat des ménages. Ce sont certes de nobles causes, mais elles ne doivent pas faire abandonner le temps long, c’est-à-dire la planification écologique.

Votre amendement s’inscrit dans la même logique : en confiant une compétence exclusive à la commission des affaires économiques, vous empêchez celle du développement durable d’apporter son expertise extrêmement précieuse.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je répète qu’il s’agit bien de préciser la compétence d’une commission permanente – et en l’occurrence de rendre à la nôtre le pouvoir de confirmer la nomination du président de la future autorité de sûreté.

Cher collègue Potier, vous ne me donnez pas l’impression d’être l’incarnation d’une logique de marché abominable qui s’en prend au pouvoir d’achat des Français. Je suis certain que vous, comme les futurs membres de cette commission, saurez prendre en compte tous les éléments nécessaires lors de l’examen de la candidature du futur président de l’autorité.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le débat n’est pas là, monsieur le rapporteur pour avis.

Auparavant, deux commissions intervenaient. L’une donnait un avis sur la nomination du président de l’ASN et l’autre sur celle du directeur général de l’IRSN.

Et par ailleurs, jusqu’à une période très récente, la sûreté nucléaire a toujours dépendu du ministère de l’écologie, précisément pour s’assurer que les tâches effectuées par la DGPR soient distinctes de celles de la direction générale de l’énergie.

Je ne remets pas en cause les prérogatives de la commission des affaires économiques, ni celles de la commission du développement durable. Mais, comme Dominique Potier, je constate que les évolutions proposées traduisent un glissement.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Article 15 : Entrée en vigueur

Amendements CE64 et CE22 de M. Benjamin Saint-Huile (discussion commune)

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il s’agit d’amendements de repli, car nous ne sommes toujours pas favorables à la réforme – malgré l’argumentaire solide qui nous a été présenté ce soir…

L’amendement CE64 propose donc de décaler d’une année la mise en œuvre de la réforme, tandis que l’amendement CE22 propose un report de six mois.

Tout d’abord, nous considérons qu’un travail difficile devra être mené avec les personnels et qu’il faut prendre le temps de le faire.

Ensuite, si la réécriture proposée par le rapporteur pour avis a évacué les aspects relatifs à la structure juridique de la future autorité, il reste que ce que vous proposez correspond à une autorité administrative indépendante (AAI), alors que certains collègues envisageaient une autorité publique indépendante (API). Avec l’amendement CE16, qui est tombé, nous souhaitions que le Gouvernement remette au préalable et dans un délai de six mois un rapport sur l’opportunité de donner à la future autorité un statut d’AAI. Cela semblait indispensable pour être éclairés sur la méthode choisie.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. La question du délai d’application de la réforme est évidemment légitime, mais il faut prendre en considération deux contraintes.

Il faut bien entendu éviter de bousculer les systèmes, les organisations et les personnels.

Mais, que l’on soit pour ou contre la relance du nucléaire, il faut aussi agir vite, car les plans de charge de l’ASN et de l’IRSN ainsi que celui de la future autorité vont continuer à s’alourdir. Au vu de ces plans, on constate que le 1er janvier 2025 correspond à un moment opportun pour mettre en œuvre la réforme. D’où le choix qui a été effectué.

Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Lors des auditions, aucune des organisations représentatives du personnel n’a estimé qu’il serait possible de disposer d’un organisme fonctionnel début janvier 2025.

Beaucoup de choses restent à éclaircir, qu’il s’agisse des contrats de travail des personnels ou des logiciels qu’ils vont utiliser. Or tout cela met en danger notre système de sûreté et de sécurité. On le sait, le programme de travail de l’année 2024 est extrêmement chargé, avec la prolongation des centrales existantes, la mise en service de celle de Flamanville, la question des déchets et la relance du nucléaire, sans parler des petits réacteurs modulaires.

Les délais prévus inquiètent au plus haut point. Pourquoi une telle précipitation, alors que tout le monde dit que la date du 1er janvier 2025 n’est pas tenable ?

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Plus vous précipitez la mise en œuvre, plus vous prenez le risque d’un dysfonctionnement, et donc d’un échec collectif.

Je veux bien qu’on nous dise qu’en vertu d’un principe fixé au sommet, il faut que la réforme soit effectuée le 1er janvier 2025 ; mais personne n’y croit. Ce n’est pas parce que la structure juridique sera prête à cette date que l’organisme sera en état de fonctionner. Le plan de charge pour 2024 est déjà très copieux. Si vous vous obstinez à retenir cette date, vous allez au-devant de grandes déconvenues tant en ce qui concerne le respect du calendrier que la capacité de la nouvelle autorité à faire face à son plan de charge.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte les amendements de coordination CE96 et CE92 de M. Antoine Armand.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 modifié.

Titre II

Adaptation des rÈgles de la commande publique aux projets nuclÉaires

Chapitre Ier

Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les porteurs de projets nucléaires

Avant l’article 16

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE79 de M. Antoine Armand, portant sur l’intitulé du chapitre.

Article 16 (article L. 2173-1 [nouveau] du code de la commande publique) : Faculté de déroger à l’obligation d’allotissement des marchés publics pour certains projets dans le domaine nucléaire

Amendements de suppression CE23 de M. Benjamin Saint-Huile et CE39 de Mme Julie Laernoes

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’amendement propose de supprimer l’article parce que nous regrettons que les éléments concernant la commande publique figurent dans ce texte.

J’ai entendu le Gouvernement évoquer un nouveau projet de loi « industrie verte 2 – le retour ». Les dispositions de cet article auraient pu y prendre place, mais il est difficile de trouver une justification à leur présence dans le texte que nous examinons.

C’est la raison pour laquelle nous proposerons de supprimer l’ensemble des articles de ce titre consacré à la commande publique.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’article 16 n’a pas sa place dans un projet qui vise à déterminer la gouvernance du système de sécurité et de sûreté nucléaire. C’est sans doute une sorte de rattrapage après l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

De deux choses l’une : soit on estime que mettre à mal la sûreté et la sécurité nucléaire permettra d’accélérer le processus, et dans ce cas-là de telles dispositions ont toute leur place dans ce texte ; soit on prend au sérieux la sûreté et la sécurité, et dans ce cas-là, on présente un vrai projet de gouvernance qui s’appuie sur des principes fondamentaux et s’abstient de proposer des mesures de rattrapage.

M. Dominique Potier (SOC). La loi « Climat et résilience » de 2021 prévoyait, dans des secteurs où la France dispose d’une certaine compétitivité, d’adopter des critères de sélection plus exigeants en matière sociale ou environnementale. Cinq années étaient prévues pour les mettre en œuvre. Pas un seul secteur n’en a bénéficié. Il a fallu insister lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour ouvrir de nouveau quelques perspectives d’achats publics orientés vers la production locale grâce à des critères environnementaux et sociaux – ce qui ne constitue pas du protectionnisme.

Alors que le Gouvernement et la majorité n’ont rempli les promesses de la loi « Climat et résilience » – dont la mise en œuvre était renvoyée à des décrets – dans aucun secteur de l’économie française, vous nous proposez aujourd’hui de manière étonnante ces dispositions qui concernent le nucléaire.

Je partage totalement l’avis de nos collègues : il faut traiter cette question de manière cohérente dans un projet de loi relatif à l’industrie verte et ne pas faire une exception pour le nucléaire qui nuirait à notre objectif commun.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Monsieur Saint-Huile, je partage votre préoccupation légistique et votre position de principe, mais je souhaite aussi faire preuve de pragmatisme.

Quand on est attaché à la relance du nucléaire et quand on connaît ce secteur – et tel est votre cas –, on sait que les gains de temps associés à la dérogation à l’obligation d’allotir se comptent en mois et en années. Cela représente aussi des gains financiers, qui pourront être investis plus utilement et plus rapidement dans l’ensemble de la transition écologique.

En l’occurrence, cette possibilité de dérogation est un réel progrès pour les marchés publics. Je fais donc appel à votre pragmatisme et à votre soutien à la relance du nucléaire, qui ne peut pas attendre.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE78 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l’article 16 dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles. Ce principe bien établi assure la lisibilité et la cohérence juridique de ce code.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE77 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » à ces activités. Or cette précision n’est pas utile, notamment compte tenu d’une autre précision apportée par le Sénat à l’alinéa 12.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE102 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet amendement permet d’étendre la dérogation à l’obligation d’allotissement des marchés publics aux installations de fabrication ou de maintenance d’emballages de transport de substances radioactives, qui constituent un maillon important de la chaîne et jouent un rôle en matière de sûreté nucléaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE101 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Il s’agit d’étendre la dérogation d’allotissement aux marchés relatifs à la réalisation de travaux de surface pour les laboratoires souterrains de recherche sur le stockage ou l’entreposage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je n’arrive pas à comprendre pourquoi a été déclaré irrecevable un amendement contre l’allotissement des opérateurs eux-mêmes alors que ce texte comprend des dispositions dérogatoires à l’allotissement des marchés publics passés par les opérateurs.

M. le président Stéphane Travert. C’est lié à la manière dont le périmètre du projet de loi a été défini par le Gouvernement.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il y a pourtant un lien indirect.

M. le président Stéphane Travert. Non.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CE76 et CE75 de M. Antoine Armand.

Amendement CE9 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Tout d’abord, je suis d’accord avec les collègues qui considèrent que cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi. Mais, comme d’habitude, le Gouvernement fait tout dans le désordre en matière d’énergie. Il s’est rendu compte qu’il manquait des choses dans ce qu’il avait bricolé l’année dernière et essaie à présent de les introduire dans ce texte– en étant cette fois plus malin pour éviter les cavaliers législatifs.

En tout état de cause, l’article 16 sonne comme un aveu d’échec de l’EPR en général, de celui de Flamanville en particulier et de l’EPR 2 – dont on vient d’apprendre que l’achèvement des plans de conception a encore été repoussé de neuf mois. Quitte à relancer le nucléaire, autant que la centrale fonctionne – et si possible pas avec treize ans de retard et un couvercle de cuve dont on sait déjà qu’il faudra le changer au bout de dix-huit mois… Si j’étais pronucléaire, je serais sans doute favorable aux dérogations à l’obligation d’allotissement.

Cet amendement propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique à des engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Un amendement similaire avait déjà été déposé lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte. Peut-être qu’un réacteur, enfin en état de fonctionner, permet de produire de l’électricité décarbonnée, mais pour l’instant le chantier de Flamanville a émis beaucoup de gaz à effet de serre sans alimenter le réseau électrique avec le moindre électron.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Vous proposez de conditionner le bénéfice des dispositions de l’article 16 à la publication, pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extrafinancière, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Votre amendement ne concerne en réalité que le cas d’EDF, puisque l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ont le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) et ne sont donc pas soumis à une telle déclaration. EDF publie déjà un bilan carbone au scope 3 et un bilan de ses émissions de GES. Enfin, et loin de moi l’idée de défendre ici EDF car tel n’est pas le propos, mais l’entreprise peut mettre à son actif des centaines de milliers de tonnes de CO₂ économisées grâce aux milliers d’années réacteur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE10 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement de repli propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au chapitre Ier du présent titre à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact sur la biodiversité. Le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité sont en effet liés, ainsi que l’atteste le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

Or le nucléaire a un impact sur la biodiversité et celui-ci sera de plus en plus préoccupant. Je rappelle que, durant l’été 2022, vingt-quatre jours de dérogation ont été accordés aux centrales nucléaires pour leur permettre de rejeter dans les cours d’eau de l’eau plus chaude que la température autorisée. Il existe encore peu d’études sur le sujet, mais l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe) et l’ASN attestent l’impact de telles dérogations sur la biodiversité aquatique alors que ce type de situation risque malheureusement de se multiplier. Elles provoquent un phénomène d’eutrophisation des milieux, c’est-à-dire une prolifération de végétaux et d’algues entraînant une baisse de l’oxygénation et une mortalité plus élevée de certains invertébrés.

Suivant le rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Article 17 (article L. 2173-2 [nouveau] du code de la commande publique) : Faculté de déroger à la durée maximale des accords-cadres des marchés publics pour certains projets nucléaires

Amendements de suppression CE24 de M. Benjamin Saint-Huile et CE40 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Vous voulez une loi moins bavarde : par cet amendement, je vous propose d’y contribuer en supprimant cet article, qui n’a rien à faire dans ce projet de loi. Il vise en effet à étendre la durée maximale des accords-cadres pour certains projets – ce que l’on peut comprendre au vu des retards pris par différents chantiers. Mais ce texte porte sur la gouvernance et non sur le fonctionnement de la filière nucléaire.

Suivant le rapporteur pour avis, la commission rejette les amendements.

Amendement CE74 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Comme pour l’article 16 et pour les articles suivants, cet amendement propose de décodifier l’article 17 afin de ne pas inscrire de dispositions sectorielles dans le code de la commande publique.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je ne suis pas sûr de bien comprendre les implications de cet article s’il devait être adopté et la loi promulguée : les dérapages incontrôlés sur les chantiers de l’EPR et du nucléaire en général, à la fois en temps et en coût, ne risquent-ils pas de peser sur l’opérateur – EDF, Orano pour les piscines ou l’Andra pour les centres industriels de stockage géologique (Cigéo) –, ce qui reviendrait à faire payer le contribuable ou le client pour ces dérapages budgétaires ? Une association nous a posé la question, mais je n’ai pas su y répondre.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. La possibilité de prolonger les accords-cadres jusqu’à la fin du projet est un facteur d’économie, car, jusqu’à présent, la nécessité de devoir passer un nouvel accord-cadre crée une latence et aggrave les coûts.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Lors de l’audition de M. Proglio sur le chantier de Flamanville dans le cadre de la commission d’enquête, celui-ci nous avait expliqué, dans des termes familiers, qu’il avait pris une marge de sécurité par rapport à la date fixée et que, après le seizième ou le dix-septième avenant, il était allé voir son « copain Martin » qui lui avait répondu que s’il n’allongeait pas, il arrêtait le chantier. Les nombreux avenants ne semblaient pas être à l’origine des retards. Dans ces conditions, qu’est-ce que cet article changerait ?

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je vous propose de discuter plus en détail sur la question des avenants à l’occasion de l’examen de l’article 17 ter, dont c’est l’objet.

Si l’exploitant ou le constructeur ne tient pas ses délais, un rapport de force difficile s’instaure, mais ce n’est pas l’objet du dispositif de cet article, qui prévoit la possibilité de prolonger la durée de l’accord-cadre pour éviter des factures supplémentaires.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nos tentatives de modifier les règles de la commande publique se sont heurtées aux réponses du Gouvernement sur la conformité au droit européen. Qu’en est-il de ce texte ?

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Le droit européen permet déjà de déroger à la durée maximale d’un accord-cadre lorsque l’objet du marché le justifie.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE73 et CE72 de M. Antoine Armand.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 17 bis (article L. 2173-3 [nouveau] du code de la commande publique) : Faculté de prendre en compte la crédibilité des offres dans les critères d’attribution d’un marché public pour certains projets nucléaires

Amendements de suppression CE26 de M. Benjamin Saint-Huile et CE41 de Mme Julie Laernoes

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le critère de crédibilité des offres est déjà pris en considération dans un appel d’offres. Quel est donc l’intérêt de l’article 17 bis ?

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cette disposition, qui n’existe pas dans la loi, permettra de sécuriser une pratique courante.

Suivant le rapporteur pour avis, la commission rejette les amendements.

Amendement CE71 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet amendement propose de décodifier les dispositions de l’article, car le code de la commande publique ne peut comprendre de dispositions sectorielles.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Si vous voulez une loi moins bavarde, pourquoi ne pas avoir voté pour les amendements de suppression, puisque le critère de crédibilité est déjà pris en considération ?

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Les exploitants que j’ai auditionnés m’ont assuré que, selon leurs services juridiques, cette disposition apporterait une sécurité supplémentaire. Il y a une divergence d’opinions, mais, dans le doute, je préfère sécuriser les marchés publics au service de la relance du nucléaire et de la transition écologique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE31 de M. Gérard Leseul

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionnaires un critère obligatoire et non facultatif des marchés publics relatifs aux installations nucléaires visées par l’article 16.

Le rapport remis par Jean-Martin Folz en 2019 sur la conduite du projet de Flamanville 3 a mis en lumière l’insuffisance des compétences à tous les niveaux d’organisation du projet. Le rapport évoquait même parfois une perte de conscience professionnelle chez certains acteurs de la filière, notamment chez Framatome. Antinucléaire ou pronucléaire, on ne peut être que favorable à cette exigence de sécurité du choix des soumissionnaires.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je suis extrêmement favorable à cette exigence de crédibilité, mais je suis défavorable à cet amendement.

L’article R. 2152-7 du code de la commande publique, qui transpose le droit européen, dispose que, parmi les critères utilisés par l’acheteur public – quels qu’ils soient : faisabilité technique, crédibilité, mieux-disant –, aucun ne peut être obligatoire. Nous pouvons être en revanche assurés que l’acheteur, qui engage ses fonds, tient effectivement compte de la crédibilité comme critère d’attribution du marché public.

M. Dominique Potier (SOC). Vous faites des exceptions sur tous les principes, sauf pour les marchés publics. Le principe du caractère facultatif des critères d’attribution devient alors un principe sacré du droit européen auquel on ne peut pas toucher, même pour le nucléaire où les engagements se font sur un demi-siècle, voire sur un siècle. Je vous invite à trouver une formulation qui respecte le droit européen tout en étant plus musclée que ce qui existe.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le droit européen permet de rendre un critère spécifique obligatoire. Les expressions « peuvent comprendre » et « la crédibilité peut notamment », que l’on trouve dans la rédaction actuelle de l’article, ne sont pas contraignantes et font craindre une disposition juridiquement inutile. Ce point pourrait à nouveau être examiné avant la séance.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Certes. Mais qu’apporterait cette modification ? Si les acheteurs ne tiennent pas déjà compte de la crédibilité du fournisseur, c’est inquiétant. En outre, ce n’est pas parce que la loi dispose que ce critère doit être pris en compte que l’appréciation de la crédibilité des opérateurs avec lesquels EDF engage des milliards d’euros changera.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE32 de M. Gérard Leseul

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise, en complément à l’amendement CE31, à ce que la crédibilité des offres des soumissionnaires s’apprécie en fonction de leur expérience en matière de marchés publics de même nature.

Comme l’a souligné le rapport Folz de 2019, les déboires du projet de Flamanville 3 étaient notamment liés à une perte de compétences sur l’ensemble de la chaîne d’acteurs de la filière, avec des intensités variables. Il est donc essentiel de tenir compte de l’expérience des acteurs dans l’évaluation de la crédibilité des offres. De plus, alors que le Gouvernement laisse planer un doute inquiétant sur la possibilité de confier la réalisation, voire l’exploitation, de certains réacteurs futurs, notamment les SMR, à des sociétés sans expérience en la matière, il est essentiel d’introduire une prise en compte obligatoire de cette expérience au sein de la procédure.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je suis favorable au principe de cette exigence, mais je ne vois pas en quoi l’adoption de cet amendement changerait concrètement la pratique.

Dans le cadre d’un marché public de construction d’un réacteur nucléaire, le critère de la crédibilité est un critère de choix et l’expérience y joue un rôle très important, mais cette décision économique et financière a sa propre rationalité. Je ne vois pas comment l’amendement permettrait d’atteindre une meilleure rentabilité socio-économique.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 17 bis modifié.

Article 17 ter (article L. 2173-4 [nouveau] du code de la commande publique) : Faculté de recourir à des avenants pour modifier un marché public sans remise en concurrence pour certains projets nucléaires

Amendements de suppression CE27 de M. Benjamin Saint-Huile et CE42 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, j’aimerais entendre votre réponse à ma question précédente sur les explications de M. Proglio concernant les avenants au contrat de Flamanville.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. L’article 17 ter permet d’expliciter les cas dans lesquels il est possible de conclure un avenant au marché public sans passer par une nouvelle procédure de mise en concurrence, lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires. Cette nécessité peut alors s’apprécier en fonction de l’évolution de la conception du projet à condition que le changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques, qui peuvent notamment tenir à des raisons d’interchangeabilité ou d’interopérabilité des équipements.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). J’ignore combien d’avenants ont été passés par M. Proglio avec son « copain Martin » –autrement dit Martin Bouygues –, mais je sais qu’ils ont été nombreux. Qu’est-ce que cet article aurait changé dans le cas de Flamanville ?

Je suis opposée aux premiers articles de ce projet de loi car ils ne concernent pas la gouvernance, mais, s’agissant des articles dont nous discutons désormais, j’aimerais comprendre leur utilité.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que « le caractère nécessaire des travaux, fournitures ou services supplémentaires, […] peut notamment s’apprécier en fonction de l’évolution de la conception du projet ». Cette possibilité est déjà prévue dans le règlement ; son inscription dans la loi permet de la sécuriser.

Votre question ne porte toutefois pas seulement sur le cadre juridique, mais également sur les rapports de force économiques. Si celui-ci tourne en faveur de « Martin » en raison des importants retards et du dérapage des coûts, une règle de la commande publique ne permettra malheureusement pas de changer les choses.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). C’est préoccupant car cet article consacre le droit d’engager la construction d’un réacteur dont le modèle n’est pas complètement abouti et qui peut évoluer en cours de route. Cet article ne concerne donc pas seulement de simples aspects opérationnels de la commande publique.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je n’ai pas construit beaucoup de réacteurs nucléaires, mais je pense ne pas me tromper en disant que, avant tout marché de construction d’un réacteur nucléaire, le basic design et le design détaillé sont arrêtés et l’architecture du réacteur n’est pas remise en cause au stade de l’exécution du marché. Le chantier de Flamanville a connu des changements, mais ils n’ont pas concerné le design détaillé de l’EPR.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE70 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet amendement propose de décodifier les dispositions de l’article.

M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, vous affirmez que, dans l’ensemble, les marchés publics sont passés avec des prestataires reconnus et que le design n’évoluant pas beaucoup, les éventuelles dérives ne sont pas énormes. Pouvez-vous affirmer la même chose pour des technologies innovantes comme celle des petits réacteurs modulaires (SMR), dont on ne connaît pas encore précisément le design ?

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. L’article ne s’applique qu’aux opérateurs publics, pas aux exploitants.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je partage la crainte de mes collègues. J’ai eu la chance d’assister à plusieurs auditions de l’excellente commission d’enquête sur la perte de souveraineté énergétique de la France, dont M. Armand était précisément le rapporteur. Au cours de l’une de ces auditions, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a expliqué que la construction de l’EPR avait été décidée pour profiter d’une fenêtre dans l’opinion publique pour relancer le nucléaire et pour entretenir les compétences des salariés du nucléaire alors que le réacteur n’était encore qu’un prototype. C’est exactement la même chose avec l’EPR 2 puisque EDF a annoncé que le design détaillé de l’EPR 2 allait être livré avec neuf mois de retard. C’est préoccupant.

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Je suis d’accord avec vous, mais je ne vois pas le rapport avec l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte les amendements rédactionnels CE100 et CE99 de M. Antoine Armand.

La commission adopte l’article 17 ter modifié.

Chapitre II

Mesures destinées à renforcer la protection des intérêts fondamentaux

de la nation en matière nucléaire

Article 18 (articles L. 2516-1 et L. 2516-2 [nouveaux] du code de la commande publique) : Dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés concernant les domaines nucléaires les plus sensibles

Amendements de suppression CE28 de M. Benjamin Saint-Huile et CE43 de Mme Julie Laernoes

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Vous avez mélangé dans un même texte des dispositions nécessaires sur la commande publique avec d’autres sur la fusion de l’ASN et de l’IRSN, sur laquelle vous êtes très fragile. Il s’agit sans doute d’une stratégie – très moyenne – pour inciter les pronucléaires réservés sur votre projet de fusion à voter le texte. Je le regrette amèrement, car, pour réussir l’accélération, il faut éviter de brouiller le message.

Suivant le rapporteur pour avis, la commission rejette les amendements de suppression.

Amendement CE69 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis. Cet amendement de rédaction globale conserve les principaux apports du Sénat à l’article 18, permettant ainsi d’en préciser et d’en sécuriser l’application. Il apporte également certaines améliorations rédactionnelles.

Il supprime cependant la codification de l’article au sein du code de la commande publique, l’obligation faite aux acheteurs concernés d’informer l’État de l’emploi des dispositions prévues par cet article, ainsi que l’obligation pour le Gouvernement de remettre annuellement un rapport au Parlement sur un tel emploi. Ces dispositions sont à rebours de la volonté de simplification des articles du projet de loi ayant trait à la commande publique.

La commission adopte l’amendement et l’article 18 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CE33 de M. Gérard Leseul tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi modifié.

liste des personnes auditionnées par M. jean-Luc fugit, rapporteur

(par ordre chronologique)

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

M. Bernard Doroszczuk, président

M. Olivier Gupta, directeur général

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) *

M. Jean-Christophe Niel, directeur général

Mme Karine Herviou, directrice générale adjointe en charge de la sûreté nucléaire

M. Patrice Bueso, directeur de la stratégie

Mme Emmanuelle Mur, responsable des relations institutionnelles

Table ronde avec les représentants du personnel de

l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) UNSP-FO et membres du Comité social d’administration de proximité (CSAP)

Mme Charlotte Guenault, inspectrice à la direction des centrales nucléaires (ASN Montrouge)

M. Thomas Lomenede, inspecteur à la division ASN d’Orléans

M. Romain Veillot, inspecteur à la division ASN de Lyon

M. Jonathan Ruille, inspecteur à la direction des déchets, des installations de recherche et du cycle (ASN Montrouge)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

M. Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques

Mme Anne-Cécile Rigail, cheffe du service des risques technologiques

Table ronde avec les représentants du personnel de

l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

M. François Jeffroy, délégué syndical central (CFDT)

M. Philippe Bourachot, délégué syndical central (CGT)

Mme Névéna Latil Querrec, déléguée syndicale (CGT Fontenay)

M. Luc Codron, délégué syndical central (CFE-CGC)

M. Pascal Cuendet, délégué syndical (CFE-CGC Le Vésinet)

Mme Tatiana Taurines, déléguée syndicale centrale (CFDT)

Table ronde « Information du public et transparence »

– Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli)

M. Jean-Claude Delalonde, président

M. Yves Lheureux, directeur

Mme Coralie Pineau, directrice technique

– Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN)

Mme Christine Noiville, directrice de recherche au CNRS

M. Cédric Vilette, adjoint au chef de la mission « Sûreté nucléaire et radioprotection » (MSNR)

Mme Elsa Demangeon, chargée de mission à la MSNR

Autorité à la sûreté nucléaire de défense (ASND)

M. François Bugaut, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND)

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) *

M. François Jacq, administrateur général

M. Thibault Taillandier, chargé d’affaires publiques et institutionnelles

M. Stéphane Piednoir, sénateur, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst)

Table ronde avec les industriels

– Framatome

M. Thierry Gillot, directeur « Santé, sécurité, sûreté, environnement et protection »

Mme Françoise de Bois, directrice « Autorité réglementaire »

– Société française d’énergie nucléaire (Sfen) *

Mme Valérie Faudon, déléguée générale

M. Bertrand de l’Epinois, président de la section « Sûreté »

M. Thomas Jaquemet, responsable des affaires publiques

– Orano *

Mme Laurence Gazagnes, membre du comité exécutif et directrice « Sûreté, Santé, Sécurité et Environnement & Industrialisation » des projets du groupe

Table ronde d’associations

– Nuclear Transparency Watch (NTW)

M. Julien Dewoghélaëre, chargé de projet

M. Malcolm de Butler, coordinateur

– France Nature Environnement (FNE) *

M. Guillaume Blavette, membre du réseau énergie

– Réseau « Sortir du nucléaire » (RSN) *

Mme Marion Rivet, chargée de plaidoyer

Table ronde des acteurs SMR (Small Modular Reactor)

– Hexana

M. Paul Gauthé, cofondateur et directeur technique

– Jimmy *

M. Antoine Guyot, président-directeur général et cofondateur

– Stellaria

M. Guillaume Campioni, directeur technique

M. Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN

M. Mickaël Mangeon, chercheur associé au laboratoire « Environnement, Ville, Société » (EVS unité mixte de recherche 5600 du Centre national de la recherche scientifique)

M. André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie

Audition conjointe d’anciens membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst)

M. Jean-Yves Le Déaut, ancien député, ancien président

M. Claude Birraux, ancien député, ancien premier vice-président

M. Cédric Villani, ancien député, ancien président

Électricité de France (EDF) *

M. Bernard Salha, directeur de la recherche et développement

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) *

M. Louis-Michel Guillaume, directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense et de la sécurité nationale

M. Patrice Bueso, directeur de la stratégie

Mme Emmanuelle Mur, responsable des relations institutionnelles

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

liste des personnes auditionnées par M. Antoine armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Vincent Berger, haut-commissaire à l’énergie atomique

Table ronde représentants des personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté (IRSN)

M. Philippe Bourachot, délégué syndical central CGT

M. Luc Codron, délégué syndical central CFE-CGC

M. Pascal Cuendet, délégué syndical CFE-CGC

M. François Jeffroy, délégué syndical central CFDT

Mme Névéna Latil Querrec, déléguée syndicale CGT

Mme Tatiana Taurines, déléguée syndicale centrale CFDT

Table ronde des représentants du personnel au comité social d’administration de proximité (CSAP) de l’Autorité de sûreté

nucléaire (ASN)

Mme Amélie Gagnaire, inspectrice à la direction des déchets, des installations de recherche et du cycle (ASN Montrouge)

Mme Charlotte Guenault, inspectrice à la direction des centrales nucléaires (ASN Montrouge)

M. Jonathan Ruille, inspecteur à la direction des déchets, des installations de recherche et du cycle (ASN Montrouge)

M. Kalilou Thiam, inspecteur à la division ASN de Bordeaux

M. Sébastien Cizaire, représentant du personnel UNSP-FO et membre du CSAP

Table ronde « commande publique »

– Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) *

M. Pierre-Marie Abadie, directeur général

Mme Gaëlle Saquet, secrétaire générale

– Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) *

M. François Jacq, administrateur général

– Électricité de France (EDF) *

M. Michaël Varescon, chef du pôle nucléaire de la direction juridique énergies

Mme Karine Hamon, directrice juridique achats

Mme Véronique Loy, directrice adjointe des affaires publiques

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

M. Bernard Doroszczuk, président

M. Olivier Gupta, directeur général

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) *

M. Jean-Christophe Niel, directeur général

Mme Karine Herviou, directrice générale adjointe en charge de la sûreté nucléaire

M. Patrice Bueso, directeur de la stratégie

Mme Emmanuelle Mur, responsable des relations institutionnelles

Table ronde « services ministériels »

– Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction des affaires juridiques (DAJ)

M. Raphaël Arnoux, sous-directeur du droit de la commande publique

– Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

M. Guillaume Bouyt, sous-directeur de l’industrie nucléaire

– Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Mme Anne Cécile Rigail, cheffe du service des risques technologiques

– Délégation interministérielle au nouveau nucléaire (DINN)

M. Joël Barre, délégué interministériel

M. Pierre Guillot, responsable juridique et régulation

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique..

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Par ordre alphabétique

M. François Bugaut, Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire (GIFEN) *

Orano *

Réseau Sortir du nucléaire

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

([1]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/ots/l16b1519_rapport-information.pdf

([2]) Rapport particulier de la Cour des comptes sur l’IRSN (exercices 2007 à 2012), juin 2014.

([3]) Rapport particulier de la Cour des comptes sur l’IRSN (exercices 2007 à 2012), juin 2014.

([4]) Rapport particulier de la Cour des comptes sur l’IRSN (exercices 2007 à 2012), juin 2014.

([5]) Rapport au nom de l’Opecst sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, M. Jean-Luc Fugit, député, et M. Stéphane Piednoir, sénateur, 11 juillet 2023.

([6]) Décision n° 2018-DC-0644 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038057353

([7]) https://www.irsn.fr/sites/default/files/2023-02/IRSN_Charte-ethique-deontologie_122022.pdf

([8]) Rapport de l’Opecst sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, MM. Jean-Luc Fugit, député, et Stéphane Piednoir, sénateur, 11 juillet 2023.

([9]) Article L. 592-30 du code de l’environnement.

([10]) Article L. 592-41 du code de l’environnement.

([11]) https://www.asn.fr/tout-sur-l-asn/commission-des-sanctions

([12]) Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.

([13]) Voir pp. 130 et 131 du rapport annuel 2021 et p. 132 du rapport annuel 2022.

([14]) Article 2 de la décision n° 2018-DC-0650 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 novembre 2018 relative au comité scientifique auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire.

([15]) Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008.

([16]) http://www.hctisn.fr/IMG/pdf/6-_avis_hctisn_vf_suite_pleniere_19_09_cle844811.pdf

([17]) Loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 portant création d’une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

([18]) Rapport de l’Opecst sur le contrôle des équipements sous pression nucléaires : le cas de la cuve du réacteur EPR, MM. Jean-Yves Le Déaut, député, et Bruno Sido, sénateur, 9 juillet 2015.

([19]) Rapport de l’Opecst sur la sûreté des équipements sous pression nucléaires, MM. Jean-Yves Le Déaut, député, et Bruno Sido, sénateur, 9 mars 2017.

([20]) Rapport de l’Opecst sur les drones et la sécurité des installations nucléaires, MM. Jean-Yves Le Déaut, député, et Bruno Sido, sénateur, 29 janvier 2015.

([21]) Rapport de l’Opecst sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, MM. Jean-Luc Fugit, député, et Stéphane Piednoir, sénateur, 11 juillet 2023.

([22]) Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

([23]) Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

([24]) Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

([25]) Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l’énergie atomique.

([26]) Avis n° 296 (2023-2024) de M. Patrick Chaize, déposé le 30 janvier 2024.

([27]) Article L. 100-1 A du code de l’énergie.

([28]) Article D. 142-21 du code de l’énergie.

([29]) Rapport d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, n° 1028, déposé le 30 mars 2023.

([30]) Voir la liste des emplois et fonctions en annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

([31]) https://www.senat.fr/fileadmin/Office_et_delegations/OPECST/Actualites/OPECST_2023_Conclusion_CSN_VF1-1.pdf

([32]) Voir articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique pour la définition des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.

([33]) Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

([34]) Étude d’impact du présent projet de loi, p. 179.

([35]) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

([36]) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

([37]) Article 26 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi « industrie verte ».

([38]) Conseil d’État, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes métropole, n° 319949.

([39]) L’article L. 593-2 du code de l’environnement liste 5 grands types d’INB : les réacteurs nucléaires, les installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, les accélérateurs de particules et les centres de stockage en couche géologique profonde.

([40]) Avis n° 296 précité.

([41]) Marché portant sur des travaux et sur des fournitures ou des services ; marché ayant pour objet des services et des fournitures.

([42]) Les accords-cadres, avril 2019.

([43]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([44]) Conseil d’État, 24 juin 2011, Ministre de l’écologie, n° 347720.

([45]) Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.

([46]) Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 29 avril 2021, aff. C-847/19 P.

([47]) Décision de la Commission SA.58207.

([48]) CJUE, 7 septembre 2023, aff. C-601/21.

([49]) Le même article L. 591-1 définit la sûreté nucléaire comme « l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets ».

([50]) CC, décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023, § 28

([51]) « Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création ».

([52]) Pour rappel l’article L. 591-1 du code de l’environnement définit ainsi la sécurité nucléaire et deux de ses deux principaux piliers, la sûreté nucléaire et la radioprotection :

« La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident.

« La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêté et au démantèlement et des installations nucléaires de base ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets.

« La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillances visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement. »

([53]) Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

([54]) Au sein de la DEND, une équipe est chargée spécifiquement de la défense et de la sécurité, apportant un appui technique aux services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (HFDS MTECT), autorité en charge de la prévention contre les actes de malveillance des installations nucléaires civiles, ou intervenant auprès du comité technique Euratom et du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’industrie. Elle sera également transférée au CEA et rattachée à l’ASND et son chef deviendra l’un des adjoints du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).

([55]) À savoir des contrats doctoraux de droit privé (article L. 412-3 du code de la recherche), des contrats post doctoraux (L. 412-4), des contrats liés à un projet ou une opération de recherche (L. 431-4), des contrats de chercheurs docteurs « à objet défini de recherche » (L. 431-5) et des contrats de droit public permettant de recruter un agent public (L. 431-6).

([56]) L’article 15 dispose toutefois que l’article L. 592-12-1 relatif au comité social d’administration de la future autorité (voir l’article 6 du projet de loi) n’entrera en vigueur qu’à compter de la date à laquelle les agents publics bénéficieront de plein droit du dispositif d’activités sociales et culturelles géré par ce comité, et au plus tard le 1er juillet 2027.

Quant aux nouveaux rôles et statut du haut-commissaire à l’énergie atomique (voir le commentaire de l’article 12), ils seront d’application immédiate.

([57]) Voir le planning des prochaines échéances d’expertise et de décision pour l’ASN et l’IRSN publié dans la note L’essentiel résumant le rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le présent projet de loi : https://www.senat.fr/rap/l23-300/l23-300-syn.pdf

([58]) Art.12. Interdit de siéger et participer à une délibération, une vérification ou un contrôle en cas de conflit d’intérêts, ou d’existence d’un tel intérêt dans les 3 années précédentes ; en cas d’exercice de fonctions ou d’un mandat présent ou dans les 3 dernières années au sein d’une personne morale concernée ; ou dans le cas où il représente ou a représenté sur la même période une des parties intéressées.

Art.13. Le règlement intérieur de l’autorité détermine les règles déontologiques applicables à ses personnels, et le cas échéant à ses collaborateurs ou experts.

Art.14. Le règlement intérieur de l’autorité précise les règles d’organisation, de fonctionnement et de déontologie en son sein. Il est publié au JO.

([59]) « Art. L. 592-47. – L’IRSN contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’institut publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l’initiative. »

([60]) Article L. 2261-14 du code du travail.

([61]) Selon l’étude d’impact : 1 744 salariés de l’IRSN et, à l’ASN, 381 fonctionnaires, 77 agents contractuels de droit public et 278 agents mis à disposition de l’ASN.

([62]) Amendements identiques COM-89 de M. Chaize et COM-7 de M. Martin.

([63]) « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

([64]) Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998.

([65]) Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

([66]) Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.

([67]) Cette compétence ne figure cependant pas formellement parmi celles de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire mentionnées à l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale.