| SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES | SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES |
| TITRE IER DISPOSITIONS POUR 2024 | TITRE IER DISPOSITIONS POUR 2024 |
| I. – Autorisation des crédits des missions et performance | I. – Autorisation des crédits des missions et performance |
| A. – Crédits des missions | A. – Crédits des missions |
| Article 35 | Article 35 |
| Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 585 493 560 321 € et de 581 264 087 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. | Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 555 397 236 682 € et de 543 784 323 670 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. |
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| Article 37 | Article 37 |
| I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. | I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 73 476 812 722 € et de 73 476 812 722 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. |
| II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 655 120 873 € et de 148 645 323 677 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. | II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 144 629 892 478 € et de 144 620 095 282 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. |
| B. – Données de la performance | B. – Données de la performance |
| Article 38 | Article 38 |
| Il est défini pour l’année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi. | Il est défini pour l’année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi. |
| II. – Autorisations de découvert | II. – Autorisations de découvert |
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| III. – Plafonds des autorisations d’emplois | III. – Plafonds des autorisations d’emplois |
| Article 40 | Article 40 |
| Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : | Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : |
| (En équivalents temps plein travaillé) Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond I. - Budget général 1 974 545 Agriculture et souveraineté alimentaire 30 459 Armées 270 554 Culture 9 161 Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique 125 212 Éducation nationale et jeunesse 1 060 503 Enseignement supérieur et recherche 5 119 Europe et affaires étrangères 13 761 Intérieur et outre-mer 304 040 Justice 94 698 Services du Premier ministre 10 405 Solidarités et familles 5 059 Sports et jeux olympiques et paralympiques 1 442 Transformation et fonction publiques 514 Transition écologique et cohésion des territoires 35 831 Travail, plein emploi et insertion 7 787 II. - Budgets annexes 10 923 Contrôle et exploitation aériens 10 439 Publications officielles et information administrative 484 Total général 1 985 468 | (En équivalents temps plein travaillé) Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond I. - Budget général 1 974 374 Agriculture et souveraineté alimentaire 30 263 Armées 270 554 Culture 9 161 Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique 125 212 Éducation nationale et jeunesse 1 060 503 Enseignement supérieur et recherche 5 119 Europe et affaires étrangères 13 761 Intérieur et outre-mer 304 040 Justice 94 698 Services du Premier ministre 10 405 Solidarités et familles 5 064 Sports et jeux olympiques et paralympiques 1 442 Transformation et fonction publiques 514 Transition écologique et cohésion des territoires 35 851 Travail, plein emploi et insertion 7 787 II. - Budgets annexes 10 923 Contrôle et exploitation aériens 10 439 Publications officielles et information administrative 484 Total général 1 985 297 |
| Article 41 | Article 41 |
| Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 879 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : | Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 913 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : |
| (En équivalents temps plein travaillé) Mission / Programme Plafond Action extérieure de l’État 5 975 Diplomatie culturelle et d’influence 5 975 Administration générale et territoriale de l’État 458 Administration territoriale de l’État 161 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 297 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 458 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 12 112 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 1 340 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 205 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 205 Cohésion des territoires 823 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 452 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 371 Culture 16 916 Patrimoines 9 966 Création 3 770 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 051 Soutien aux politiques du ministère de la culture 129 Défense 12 078 Environnement et prospective de la politique de défense 5 317 Préparation et emploi des forces 665 Soutien de la politique de la défense 1 154 Équipement des forces 4 942 Direction de l’action du Gouvernement 919 Coordination du travail gouvernemental 919 Écologie, développement et mobilité durables 19 773 Infrastructures et services de transports 5 171 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 237 Paysages, eau et biodiversité 5 375 Expertise, information géographique et météorologie 6 559 Prévention des risques 1 554 Énergie, climat et après-mines 381 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 496 Économie 2 828 Développement des entreprises et régulations 2 828 Enseignement scolaire 2 860 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 860 Immigration, asile et intégration 2 245 Immigration et asile 1 028 Intégration et accès à la nationalité française 1 217 Justice 796 Justice | |
| judiciaire 283 Administration pénitentiaire 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice 238 Médias, livre et industries culturelles 3 129 Livre et industries culturelles 3 129 Outre-mer 140 Emploi outre-mer 140 Recherche et enseignement supérieur 253 499 Formations supérieures et recherche universitaire 167 609 Vie étudiante 12 833 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 62 785 Recherche spatiale 2 404 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 3 359 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 372 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 137 Régimes sociaux et de retraite 287 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 287 Santé 131 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 131 Sécurités 312 Police nationale 290 Sécurité civile 22 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 452 Inclusion sociale et protection des personnes 110 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 8 342 Sport, jeunesse et vie associative 752 Sport 569 Jeunesse et vie associative 69 Jeux olympiques et paralympiques 2024 114 Transformation et fonction publiques 651 Fonction publique 651 Travail et emploi 56 341 Accès et retour à l’emploi 50 324 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 661 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 265 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 91 Contrôle et exploitation aériens 791 Soutien aux prestations de l’aviation civile 791 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 60 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 60 Total 404 879 | (En équivalents temps plein travaillé) Mission / Programme Plafond Action extérieure de l’État 5 975 Diplomatie culturelle et d’influence 5 975 Administration générale et territoriale de l’État 458 Administration territoriale de l’État 161 |
| Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 297 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 474 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 12 128 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 1 340 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 205 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 205 Cohésion des territoires 823 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 452 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 371 Culture 16 916 Patrimoines 9 966 Création 3 770 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 051 Soutien aux politiques du ministère de la culture 129 Défense 12 078 Environnement et prospective de la politique de défense 5 317 Préparation et emploi des forces 665 Soutien de la politique de la défense 1 154 Équipement des forces 4 942 Direction de l’action du Gouvernement 919 Coordination du travail gouvernemental 919 Écologie, développement et mobilité durables 19 773 Infrastructures et services de transports 5 166 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 237 Paysages, eau et biodiversité 5 370 Expertise, information géographique et météorologie 6 574 Prévention des risques 1 549 Énergie, climat et après-mines 381 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 496 Économie 2 828 Développement des entreprises et régulations 2 828 Enseignement scolaire 2 860 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 860 Immigration, asile et intégration 2 263 Immigration et asile 1 036 Intégration et accès à la nationalité française 1 227 Justice 796 Justice judiciaire 283 Administration pénitentiaire 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice 238 Médias, livre et industries culturelles 3 129 Livre et industries culturelles 3 129 Outre-mer 140 Emploi outre-mer 140 Recherche et enseignement supérieur 253 499 Formations supérieures et recherche universitaire 167 609 Vie étudiante 12 833 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 62 785 Recherche spatiale 2 404 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 3 359 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 372 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 137 Régimes sociaux et de retraite 287 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 287 Santé 131 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 131 Sécurités 312 Police nationale 290 Sécurité civile 22 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 452 Inclusion sociale et protection des personnes 110 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 8 342 Sport, jeunesse et vie associative 752 Sport 569 Jeunesse et vie associative 69 Jeux olympiques et paralympiques 2024 114 Transformation et fonction publiques 651 Fonction publique 651 Travail et emploi 56 341 Accès et retour à l’emploi 50 324 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 661 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 265 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 91 Contrôle et exploitation aériens 791 Soutien aux prestations de l’aviation civile 791 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 60 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 60 Total 404 913 | |
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| IV. – Reports de crédits de 2023 sur 2024 | IV. – Reports de crédits de 2023 sur 2024 |
| Article 44 | Article 44 (Supprimé) |
| Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. | |
| Intitulé du programme 2023 Intitulé de la mission de rattachement 2023 Intitulé du programme 2024 Intitulé de la mission de rattachement 2024 Administration territoriale de l’État Administration générale et territoriale de l’État Administration territoriale de l’État Administration générale et territoriale de l’État Vie politique Administration générale et territoriale de l’État Vie politique Administration générale et territoriale de l’État Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Administration générale et territoriale de l’État Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Administration générale et territoriale de l’État Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Cohésion des territoires Interventions territoriales de l’État Cohésion des territoires Interventions territoriales de l’État Cohésion des territoires Conseil d’État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l’État Conseil d’État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l’État Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l’État Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l’État Soutien de la politique de la défense Défense Soutien | |
| de la politique de la défense Défense Équipement des forces Défense Équipement des forces Défense Coordination du travail gouvernemental Direction de l’action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Direction de l’action du Gouvernement Développement des entreprises et régulations Économie Développement des entreprises et régulations Économie Plan “France très haut débit” Économie Plan “France très haut débit” Économie Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” Économie Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” Économie Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du second degré Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du second degré Enseignement scolaire Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Gestion des finances publiques Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques Immigration et asile Immigration, asile et intégration Immigration et asile Immigration, asile et intégration Administration pénitentiaire Justice Administration pénitentiaire Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Conditions de vie outre-mer Outre-mer Conditions de vie outre-mer Outre-mer Écologie Plan de relance Écologie Plan de relance Compétitivité Plan de relance Compétitivité Plan de relance Cohésion Plan de relance Cohésion Plan de relance Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé Police nationale Sécurités Police nationale Sécurités Gendarmerie nationale Sécurités Gendarmerie nationale Sécurités Sécurité civile Sécurités Sécurité civile Sécurités Sport Sport, jeunesse et vie associative Sport Sport, jeunesse et vie associative Transformation publique Transformation et fonction publiques Transformation publique Transformation et fonction publiques Innovation et transformation numériques Transformation et fonction publiques Innovation et transformation numériques Transformation et fonction publiques Prêts pour le développement économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts pour le développement économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | |
| TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES | TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES |
| I. – Mesures budgétaires non rattachées | I. – Mesures budgétaires non rattachées |
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| Article 45 bis (nouveau) | |
| I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : | |
| 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2028. » ; | |
| 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans les conditions déterminées par le Comité national d’orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, » sont supprimés. | |
| II. – Le I s’applique à compter de l’exercice de gestion 2023. | |
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| Article 49 | Article 49 |
| I. – La garantie de l’État peut être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d’État prévu au III du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d’accéder à un logement dans des conditions de marché. L’encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d’être pris en compte au titre de la garantie de l’État ne peut être supérieur à 25 milliards d’euros. La garantie est octroyée à titre onéreux. | I. – La garantie de l’État peut être accordée au fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d’État prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d’accéder à un logement dans des conditions de marché. L’encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d’être pris en compte au titre de la garantie de l’État ne peut être supérieur à 25 milliards d’euros. La garantie est octroyée à titre onéreux. |
| II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : | II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : |
| 1° A (nouveau) Au a du 3° du I de l’article L. 313-18-1, les mots : « 4° du » sont supprimés ; | |
| 1° L’article L. 313-19-2 est ainsi rédigé : | 1° (Supprimé) |
| « Art. L. 313-19-2. – I. – La société mentionnée à l’article L. 313-19 gère un fonds unique pour l’ensemble des opérations relatives aux ressources qu’elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l’article L. 313-3 du présent code, de celles issues de la participation mentionnée à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu’un contrat conclu entre cette société et l’employeur précise que le versement n’intervient pas au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l’article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires. | |
| « II. – Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article. | |
| « III. – Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. » ; | |
| 2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 313-18-6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 » ; | 2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 313-18-6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 » ; |
| 3° Le I de l’article L. 313-19-1 est ainsi modifié : | |
| a) (nouveau) Au 1°, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l’effort de construction mentionnée au » ; | |
| 3° Au 4° du I de l’article L. 313-19-1, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné » ; | b) Au 4°, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné » ; |
| 3° bis L’article L. 313-19-2 est ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 313-19-2. – I. – La société mentionnée à l’article L. 313-19 gère un fonds unique pour l’ensemble des opérations relatives aux ressources qu’elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l’article L. 313-3, de celles issues de la participation mentionnée à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu’un contrat conclu entre cette société et l’employeur précise que le versement n’intervient pas au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires. | |
| « II. – Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article. | |
| « III. – Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. » ; | |
| 4° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 313-19-6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 » ; | 4° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 313-19-6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 » ; |
| 4° bis (nouveau) À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-33, les mots : « 2° du » sont supprimés ; | |
| 5° À la seconde phrase du c du 1° du I de l’article L. 342-14, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné ». | 5° À la seconde phrase du c du 1° du I de l’article L. 342-14, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné ». |
| III. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations de service public incombant à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d’application du I du présent article, en particulier le seuil d’appel de la garantie de l’État et ses conditions d’exercice et de rémunération. Ces conditions sont définies dans le respect des critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. | III. – (Non modifié) |
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| Article 49 quater (nouveau) | Article 49 quater |
| I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l’article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique. | I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l’article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique. |
| Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d’euros. Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %. | Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d’euros. La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %. |
| II. – Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l’État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l’égard des débiteurs de prêts ou d’obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l’État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d’investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l’État. | II à IV. – (Non modifiés) |
| III. – Les conditions d’application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations. | |
| IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. | |
| V (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2024 si la réponse est reçue avant cette date. | |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 49 septies (nouveau) | Article 49 septies |
| Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l’année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030. | Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l’année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030 et répondant aux principes mentionnés au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. |
| La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 1,5 milliard d’euros. | La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 1,5 milliard d’euros. |
| La garantie de l’État est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin. | La garantie de l’État est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin. |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 49 decies (nouveau) | Article 49 decies |
| I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « impact du budget pour la transition écologique ». | I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». |
| II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. | II. –(Alinéa supprimé) |
| Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026. | II. – Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026. |
| III. – Cet état : | III et IV. – (Non modifiés) |
| 1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; | |
| 2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus. | |
| IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. | |
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| Article 49 duodecies A (nouveau) | |
| Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». | |
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| Article 49 septdecies (nouveau) | Article 49 septdecies (Supprimé) |
| I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ». | |
| II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : | |
| 1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » ; | |
| 2° Les mots : « au même article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article 529-4 du code de procédure pénale » ; | |
| 3° À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de cette mission » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». | |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 49 sexvicies A (nouveau) | |
| Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui inclut une présentation des dépenses selon qu’elles proviennent de l’État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de toute autre personne publique. Ce rapport doit notamment comprendre une estimation détaillée des dépenses fiscales consacrées aux jeux, ainsi que des coûts afférents à la sécurité et aux transports. | |
| Article 49 sexvicies (nouveau) | Article 49 sexvicies (Supprimé) |
| L’article 165 de de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : | |
| 1° La seconde phrase du III est supprimée ; | |
| 2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : | |
| « IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumurée sur le stockage des déchets. | |
| « V. – L’État peut faire intervenir, au titre des III et IV du présent article, un établissement mentionné au V de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. » | |
| Article 49 septvicies A (nouveau) | |
| Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux. | |
| Article 49 septvicies (nouveau) | Article 49 septvicies |
| Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne. | Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de la France et de l’Union européenne. |
| Article 49 octovicies (nouveau) | Article 49 octovicies (Supprimé) |
| Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. | |
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| Article 49 tricies (nouveau) | Article 49 tricies |
| Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. | Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons. |
| Article 49 untricies (nouveau) | Article 49 untricies (Supprimé) |
| Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. | |
| Article 49 duotricies (nouveau) | |
| Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d’euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». | |
| Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa. | |
| Les décisions d’abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté. | |
| Article 49 tertricies (nouveau) | |
| Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d’euros prévus d’ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l’État dans cette enveloppe. | |
| II. – AUTRES MESURES | II. – AUTRES MESURES |
| Action extérieure de l’État | Action extérieure de l’État |
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| Administration générale et territoriale de l’État | |
| Article 50 BA (nouveau) | |
| Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées. | |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 50 DA (nouveau) | |
| I. – L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : | |
| 1° Le II est ainsi rédigé : | |
| « II. – Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l’allocation de reconnaissance peut prendre la forme : | |
| « 1° D’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1er janvier 2024 ; | |
| « 2° D’un capital de 20 000 € et d’un complément de capital sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 6 526 € à compter du 1er janvier 2024 ; | |
| « 3° D’un capital de 30 000 € et, à compter du 1er janvier 2024, d’un complément de capital attribué sur demande de l’intéressé, recevable sans condition de délai. | |
| « Ce complément de capital est versé sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel est égal, au 1er janvier 2024, à celui de la rente viagère mentionnée au 2° du présent II. | |
| « L’entrée en jouissance de ce complément est fixée à la date du dépôt de la demande. | |
| « Un arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget fixe les montants annuels de la rente viagère et du complément de capital, indexés sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, prévus au présent II. » ; | |
| 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : | |
| « II bis. – Pour les personnes mentionnées au 2° du I, et quelles que soient les modalités de versement de l’allocation de reconnaissance précédemment choisies au titre de la présente loi, celles-ci ne bénéficient à compter du 1er janvier 2024 que de l’allocation viagère servie au titre de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € au 1er janvier 2024. » | |
| II. – Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 8 976 € à compter du 1er janvier 2024, indexé sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, ». | |
| Cohésion des territoires | Cohésion des territoires |
| Article 50 D (nouveau) | Articles 50 D et 50 E (Supprimés) |
| I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : | |
| 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française est actualisée au 1er janvier 2025 » ; | |
| 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : | |
| a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ; | |
| b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». | |
| II. – À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’au premier alinéa du III de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville. | |
| Article 50 E (nouveau) | |
| I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : | |
| 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : | |
| a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ; | |
| b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ; | |
| 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié : | |
| a) Les mots : « au 1er janvier » sont supprimés ; | |
| b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ; | |
| 3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : | |
| a) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ; | |
| b) Après le mot : « mensuelles », il est inséré le mot : « maximales » ; | |
| c) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ; | |
| 4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé : | |
| « Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation. » | |
| II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points. | |
| Article 50 FA (nouveau) | |
| Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ». | |
| Conseil et contrôle de l’État | Conseil et contrôle de l’État |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Écologie, développement et mobilité durables | Écologie, développement et mobilité durables |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 50 ter (nouveau) | Article 50 ter (Supprimé) |
| Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. | |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 52 | Article 52 |
| I. – A. – En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l’article 20 de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. | I et II. – (Non modifiés) |
| Le cas échéant, le niveau de tarifs applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes : | |
| 1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ; | |
| 2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence du premier alinéa du présent A. | |
| Par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A, fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du code de l’énergie. | |
| La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires aux ministres mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent A. | |
| B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées en raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs fixés par arrêté mentionnés au A du présent I et leur première évolution de l’année 2025, par : | |
| 1° L’entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ; | |
| 2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ; | |
| 3° Et les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code ainsi qu’aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs. | |
| Ces pertes de recettes sont compensées par l’État. | |
| Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article sont compensés par l’État, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l’article L. 121-6 du code de l’énergie, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code. | |
| La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire. | |
| C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l’entreprise Électricité de France pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence de revenus due à l’application d’un tarif de cession inférieur, en application du A du présent I, au tarif de cession qui aurait été appliqué en l’absence du même A. | |
| Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l’entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente en France métropolitaine continentale sont calculées comme étant la différence de revenus due à l’application d’un tarif réglementé inférieur, en application du A du présent I, au tarif réglementé qui aurait été appliqué en l’absence du même A. | |
| D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et leur première évolution de l’année 2025. | |
| Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés, d’une part, aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et la première évolution de l’année 2025 des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article R. 337-18 du même code. | |
| La compensation de ces pertes de recettes ne peut excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture de ces fournisseurs, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés au titre des consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés. | |
| Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent I et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A. Ces montants unitaires sont calculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité prise en application de la dérogation prévue audit A. | |
| D bis (nouveau). – Les consommateurs finals non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent I. | |
| Ces consommateurs sont redevables au fournisseur des montants résultant de la réduction du prix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par le fournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, les consommateurs sont redevables à l’État d’une somme correspondant à 20 % des réductions indûment reçues. | |
| Les montants afférents de la compensation indûment versée au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public qui lui sont compensées. | |
| Toutefois, lorsque le fournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent D bis correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés auprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré du consommateur final, est effectué par l’État. | |
| Un décret définit les modalités d’application du présent D bis. | |
| E. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le tarif réglementé de vente d’électricité fixé par arrêté en vigueur en application du A du présent I. | |
| F. – La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application du présent I dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire et exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné. | |
| II. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024, sous la forme d’acomptes mensuels prévus sur l’échéancier résiduel. | |
| Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie. | |
| III. – (Supprimé) | III. – (Supprimé) |
| III bis (nouveau). – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2024 pour les clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I du présent article, selon les dispositions prévues au présent III bis. Le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ne peut excéder une limite définie par décret. | III bis, III ter, IV et IV bis. – (Non modifiés) |
| Le champ des clients éligibles est défini par décret. | |
| B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent III bis, selon des modalités définies par décret. | |
| Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification. | |
| Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent III bis, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l’État d’une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur. | |
| Sous réserve qu’un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État. | |
| C. – Les prix de fourniture d’électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré. | |
| Le montant unitaire en euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l’électricité, hors taxes et hors acheminement, en euros par mégawattheure, mentionné dans le contrat du client pour l’année 2024 et un prix d’exercice. Le montant unitaire est considéré nul lorsque la différence est négative. | |
| La quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à une part de sa consommation de référence. | |
| Le prix d’exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés par décret pour chacune des catégories de consommateurs concernés. | |
| D. – Pour chaque client concerné, les réductions de prix mentionnées au C du présent III bis ne sont pas appliquées aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie. | |
| E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibre, qui les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent III bis ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent III bis, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie. | |
| F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité en application du A du présent III bis, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F. | |
| La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2024. | |
| La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs. | |
| G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application du présent III bis dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs. | |
| H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent III bis sont compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent III bis, et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent III bis. | |
| La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire. | |
| III ter (nouveau). – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité qui approvisionnent moins de 100 000 clients adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 28 février 2024, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du III bis du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation, au plus tard le 31 mars 2024, du montant de ces pertes, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs. | |
| Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au même F pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, le solde étant versé sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois de mai 2024 sur l’échéancier résiduel. | |
| Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III bis du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent III ter est ajusté en conséquence sur l’échéancier résiduel. | |
| Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie. | |
| IV. – Les fournisseurs d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient au titre des dispositifs prévus aux I et III bis. | |
| IV bis (nouveau). – Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2024, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2024, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations. | |
| IV ter (nouveau). – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie est ainsi modifié : | IV ter. – (Supprimé) |
| 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’aticle L. 121-6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. » ; | |
| 2° La seconde phrase est supprimée. | |
| V. – A. – Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu’ils procurent couvre, pour l’année en cause et les deux années qui précèdent, l’ensemble des coûts de l’activité de fourniture d’électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s’il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l’application du présent alinéa. » | V et VI. – (Non modifiés) |
| B. – Le A s’applique à compter des mouvements tarifaires de 2024. | |
| VI. – Le H du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé : | |
| « H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX sont compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX. | |
| « La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire. » | |
| Article 52 bis A (nouveau) | |
| Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : | |
| « Section 8 | |
| « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | |
| « Art. L. 2335-18. – I. – Afin d’améliorer la gouvernance du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, institué par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est mis en place dans chaque département une commission composée : | |
| « 1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ; | |
| « 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte ; | |
| « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. À compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. | |
| « Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° du présent I, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département. | |
| « Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux mêmes 1° et 2°. | |
| « Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°. | |
| « À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. | |
| « Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. | |
| « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. | |
| « Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires porte sur un montant supérieur à 100 000 €. | |
| « La commission n’est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | |
| « II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la commission mentionnée au I. » | |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 52 quater (nouveau) | Article 52 quater |
| Le A du III de l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : | I. – (Non modifié) |
| 1° À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; | |
| 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. » | |
| II (nouveau). – Le III de l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée est complété par un C ainsi rédigé : | |
| « C. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du présent III, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. » | |
| Article 52 quinquies (nouveau) | Article 52 quinquies |
| I. – Afin de garantir une production d’électricité décarbonée et pilotable notamment durant l’hiver 2023-2024, les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie en raison d’une forte hausse de leurs coûts d’approvisionnement non couverte par le tarif d’achat de l’électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l’énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L’accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l’énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l’installation concernée par le contrat. | I. – Afin de garantir une production d’électricité décarbonée et pilotable notamment durant l’hiver 2023-2024, les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie en raison d’une forte hausse de leurs coûts d’approvisionnement non couverte par le tarif d’achat de l’électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l’énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L’accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l’énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l’installation concernée par le contrat. Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s’appliquent pas. La prise d’effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget de l’accord sur le retrait de la résiliation. |
| Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes obtenues entre la date de résiliation et la date de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues sur cette même période en application du contrat, après application du II du présent article, est reversé par le producteur d’électricité au cocontractant, dans des conditions définies par décret. | Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes liées à la commercialisation de l’électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l’article L. 335-1 du code de l’énergie et des garanties d’origine, obtenues entre la date effective de résiliation et la date effective de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues par le producteur sur cette même période en application du contrat, le cas échéant après application du II du présent article, est reversé par le producteur d’électricité au budget général de l’État. |
| Le producteur transmet au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé du budget et à la Commission de régulation de l’énergie l’ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois suivant la date de prise d’effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte d’un taux d’actualisation fixé au niveau du taux de l’obligation assimilable du Trésor d’échéance dix ans constaté à la date de prise d’effet du retrait de la résiliation. | |
| II. – Afin de faire face aux variations des coûts d’approvisionnement en matières premières, les titulaires des contrats des projets lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 d’une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d’une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d’offres. Ces titulaires mettent à la disposition de la Commission de régulation de l’énergie et des ministres chargés de l’énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. | II. – Afin de faire face aux variations des coûts d’approvisionnement en matières premières, les exploitants des projets lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 d’une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d’une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d’offres. Ces exploitants mettent à la disposition de la Commission de régulation de l’énergie et des ministres chargés de l’énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget, qui en fixent la date de prise d’effet. |
| La Commission de régulation de l’énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d’achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d’indexation sont révisées par décret pour tenir compte de cet objectif. | La Commission de régulation de l’énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d’achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d’indexation sont révisées par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget pour tenir compte de cet objectif. |
| …………………………………………………… | ……………………………………………………… |
| Article 52 septies A (nouveau) | |
| Le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : | |
| 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sont tenus d’accepter ce mode de règlement : » ; | |
| 2° Sont ajoutés des a à e ainsi rédigés : | |
| « a) Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie ; | |
| « b) Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code ; | |
| « c) Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui font ou non l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ; | |
| « d) Les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ; | |
| « e) Pour les logements qui font l’objet de la convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code. » | |
| Économie | |
| Article 52 septies (nouveau) | |
| Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié : | |
| 1° Le 22° est ainsi rétabli : | |
| « 22° Politique industrielle ; » | |
| 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : | |
| « Le document relatif à la politique mentionnée au 22° du présent I : | |
| « – présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales en faveur de l’industrie ; | |
| « – recense les contributions respectivement apportées à ces politiques par l’État, les autres administrations publiques et les autres acteurs institutionnels, en mentionnant aussi les contributions non spécifiquement dédiées au développement de l’industrie, mais dont cette dernière est bénéficiaire, et fait apparaître spécifiquement la part des contributions en faveur de l’industrie qui concourent à la transition écologique et à la décarbonation de l’industrie. Il fait apparaître également l’articulation des financements nationaux avec les éventuels financements européens ; | |
| « – évalue l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’industrie, au regard du montant de ces contributions. » |
| Article 52 octies (nouveau) | |
| Après le b du 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, il est inséré un b bis ainsi rédigé : | |
| « b bis) Une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie, ainsi qu’une justification des évolutions générales des coefficients multiplicateurs utilisés ; les flux financiers, provenant de l’État et alimentant les fonds de garantie, prévus pour l’année en cours et envisagés pour l’année suivante font également l’objet d’une présentation provisoire, à titre indicatif ; ». | |
| Enseignement scolaire | Enseignement scolaire |
| Article 53 | Articles 53 et 54 (Supprimés) |
| I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 351-3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. | |
| « Ils ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille. | |
| « À ce titre, ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers ou, en lien avec les familles, par le personnel des écoles et des établissements de leur ressort. | |
| « Les pôles d’appui à la scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. | |
| « Les réponses de premier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l’élève concerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du même code d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation. | |
| « Les pôles d’appui à la scolarité apportent, à la demande des représentants légaux des élèves en situation de handicap, tout conseil utile pour l’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande. | |
| « Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui au personnel des écoles et des établissements de leur ressort en matière de ressources et de pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort. | |
| « II. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I du présent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution. | |
| « Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté selon les modalités définies à l’article L. 917-1. | |
| « L’aide mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle, peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité est nécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière du handicap, être assurée par une association ou par un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État. | |
| « Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement. | |
| « Lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission. | |
| « III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » | |
| II. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable dans les départements dans lesquels sont créés, à compter du 1er septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable dans les autres départements. | |
| Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés. | |
| Article 54 | |
| L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. | |
| Investir pour la France de 2030 | Investir pour la France de 2030 |
| Article 54 bis (nouveau) | Article 54 bis |
| I. – Tout octroi des crédits budgétaires de la mission « Investir pour la France de 2030 » prévus à l’article 35 et à l’état B de la présente loi à une entreprise bénéficiaire finale fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités. | I. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d’un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation. |
| II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. | II. – (Non modifié) |
| III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024. | |
| Outre-mer | Outre-mer |
| Article 55 | Article 55 |
| Le code des transports est ainsi modifié : | Le code des transports est ainsi modifié : |
| A. – L’article L. 1803-1 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 1803-1 est ainsi modifié : |
| 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : | a) Au premier alinéa, les mots : « outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies » sont remplacés par les mots : « , au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « au départ ou à destination de l’outre-mer » ; |
| a) Les mots : « outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies » sont remplacés par les mots : « , au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer » ; | |
| b) Sont ajoutés les mots : « au départ ou à destination de l’outre-mer » ; | |
| 2° Le second alinéa est ainsi modifié : | b) Au second alinéa, à la deuxième phrase, après le mot : « éloignement », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’installation professionnelle, » et la dernière phrase est supprimée ; |
| a) À la deuxième phrase, après le mot : « éloignement », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’installation professionnelle, » ; | |
| b) La dernière phrase est supprimée ; | |
| B. – Le premier alinéa de l’article L. 1803-2 est ainsi modifié : | 2° Le premier alinéa de l’article L. 1803-2 est ainsi modifié : |
| 1° Après le mot : « finance », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les aides prévues au présent chapitre. » ; | a) Après le mot : « finance », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les aides prévues au présent chapitre. » ; |
| 2° La seconde phrase est supprimée ; | b) La seconde phrase est supprimée ; |
| C. – Après l’article L. 1803-6, il est inséré un article L. 1803-6-1 ainsi rédigé : | 3° Après l’article L. 1803-6, il est inséré un article L. 1803-6-1 ainsi rédigé : |
| « Art. L. 1803-6-1. – L’aide destinée à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 est dénommée “passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer”. Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d’une allocation d’installation. | « Art. L. 1803-6-1. – L’aide destinée à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 est dénommée “passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer”. Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d’une allocation d’installation. |
| « L’aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. | « L’aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. |
| « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. | |
| « Les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité à l’aide, la procédure d’instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret. | « Les modalités d’application du présent article, la procédure d’instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l’aide sont fixées par décret. |
| « Toute personne morale de droit public ou privé peut s’associer au financement de cette aide, par convention. » ; | « Toute personne morale de droit public ou privé peut s’associer au financement de cette aide, par convention. » ; |
| D. – L’article L. 1803-7 devient l’article L. 1803-8 et la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 » ; | 4° À l’article L. 1803-7, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 » ; |
| 5° Le même article L. 1803-7 devient l’article L. 1803-8 ; | |
| E. – L’article L. 1803-7 est ainsi rétabli : | 6° L’article L. 1803-7 est ainsi rétabli : |
| « Art. L. 1803-7. – L’aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés”. Elle est attribuée lorsque la formation professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu’existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation. | « Art. L. 1803-7. – L’aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés”. Elle est attribuée lorsque la formation professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu’existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation. |
| « L’aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail. » ; | « L’aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail. » ; |
| F. – Après le même article L. 1803-7, sont insérés des articles L. 1803-7-1 et L. 1803-7-2 ainsi rédigés : | 7° Après le même article L. 1803-7, sont insérés des articles L. 1803-7-1 et L. 1803-7-2 ainsi rédigés : |
| « Art. L. 1803-7-1. – L’aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l’entreprise est dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes”. Elle a pour objet le financement au profit d’une entreprise innovante, au sens de l’article L. 421-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité. | « Art. L. 1803-7-1. – L’aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l’entreprise est dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes”. Elle a pour objet le financement au profit d’une entreprise innovante, au sens de l’article L. 421-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité. |
| « Art. L. 1803-7-2. – Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; | « Art. L. 1803-7-2. – Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; |
| G. – Au 3° de l’article L. 1803-10, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 ». | 8° Au 3° de l’article L. 1803-10, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 ». |
| Article 55 bis A (nouveau) | |
| I. – L’article L. 1803-5-1 du code des transports est ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 1803-5-1. – L’aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés”. Elle concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d’installation et d’une indemnité mensuelle. | |
| « Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou technologique et aux étudiants de l’enseignement supérieur pour se rendre au stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation. | |
| « Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique et aux étudiants de l’enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local n’offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d’activité et le niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la formation est inexistant dans la collectivité de résidence. | |
| « Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent aux examens ou soutenances hors de leur collectivité. » | |
| II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024. | |
| Article 55 bis (nouveau) | Article 55 bis |
| Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : | Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : |
| 1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; | « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; |
| 2° L’article L. 371-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre est applicable à Saint-Martin. » ; | 2° à 4° (Supprimés) |
| 3° À l’article L. 371-2-1, les mots : « des titres préliminaire et IV » sont remplacés par les mots : « du titre préliminaire, de la section 3 du chapitre III du titre Ier, du titre IV » ; | |
| 4° À l’article L. 371-3, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre Ier et ». | |
| Pensions | Pensions |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 55 quinquies A (nouveau) | |
| I. – L’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur. » | |
| II. – Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu’aux ouvriers de l’État. | |
| Recherche et enseignement supérieur | Recherche et enseignement supérieur |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Relations avec les collectivités territoriales | Relations avec les collectivités territoriales |
| Article 56 | Article 56 |
| I. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | I. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
| 1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ; | |
| 1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du présent article. » ; | 1° Le dernier alinéa du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du présent article. » ; |
| 2° Le second alinéa du IV est ainsi modifé : | 2° Le second alinéa du IV est ainsi modifié : |
| a) À la première phrase, après le mot : « perçoivent, », sont insérés les mots : « à compter de » et, à la fin, les mots : « égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle » sont supprimés ; | a) À la première phrase, après le mot : « perçoivent, », sont insérés les mots : « à compter de » et, à la fin, les mots : « égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle » sont supprimés ; |
| b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et le taux d’évolution du montant total de la dotation d’intercommunalité. » | b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et le taux d’évolution du montant total de la dotation d’intercommunalité. » |
| I bis (nouveau). – À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ». | |
| II. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | II. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
| 1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié : |
| a) Au b du 2° du I et au deuxième alinéa du a du 2 du II, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ; | a) Au b du 2° du I et au deuxième alinéa du a du 2 du II, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ; |
| b) Après le 4° quater du I, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé : | b) Après le 4° quater du I, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé : |
| « 4° quinquies Du produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fraction de ce même produit perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; » | « 4° quinquies Du produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fraction de ce même produit perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; » |
| c) (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensation versées par un établissement public de coopération intercommunale qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes et » ; | |
| 2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 2334-6 ainsi rétabli : | 2° L’article L. 2334-6 est ainsi rétabli : |
| « Art. L. 2334-6. – En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population. | « Art. L. 2334-6. – En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population. |
| « Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section entre les communes issues de la division d’une commune sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population. | « Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section entre les communes issues de la division d’une commune sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population. |
| « Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu’il n’existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. | « Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu’il n’existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. |
| « Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes. | « Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes. |
| « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; | « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; |
| 3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : | 3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : |
| aa) (nouveau) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : | |
| « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; » | |
| a) Le dernier alinéa du II est supprimé ; | a) Le dernier alinéa du II est supprimé ; |
| a bis) (nouveau) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; | |
| a ter) (nouveau) À la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | |
| b) La seconde phrase du troisième alinéa du III est supprimée ; | b) La seconde phrase du troisième alinéa du même III est supprimée ; |
| c) L’avant-dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 du présent code s’applique à l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; | c) L’avant-dernier alinéa dudit III est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 du présent code s’applique à l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; |
| d) (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa du même III, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; | |
| 4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rétabli : | 4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé : |
| « Art. L. 2334-7-1. – I. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et de la dotation d’aménagement des communes mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d’une part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, d’autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1. | « Art. L. 2334-7-1. – I. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et de la dotation d’aménagement des communes mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d’une part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, d’autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1. |
| « II. – En cas d’insuffisance du solde de la dotation d’aménagement, l’accroissement de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28 est financée par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1. | « II. – En cas d’insuffisance du solde de la dotation d’aménagement, l’accroissement de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28 est financée par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1. |
| « III. – La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l’année précédente ainsi qu’en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l’article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article. | « III. – La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l’année précédente ainsi qu’en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l’article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article. |
| « IV. – En cas d’insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ; | « IV. – En cas d’insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ; |
| 5° L’article L. 2334-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 5° L’article L. 2334-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| « Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes. » ; | « Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes. » ; |
| 6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : | 6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : |
| « Au sein de la dotation d’aménagement, la dotation d’aménagement des communes est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La dotation d’aménagement des communes augmente de 190 millions d’euros en 2024 par rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d’aménagement des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu’entre les différentes parts ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l’augmentation de la dotation d’aménagement des communes est affectée pour 90 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 100 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale. | « Au sein de la dotation d’aménagement, la dotation d’aménagement des communes est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La dotation d’aménagement des communes augmente de 290 millions d’euros en 2024 par rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d’aménagement des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu’entre les différentes parts ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l’augmentation de la dotation d’aménagement des communes est affectée pour 140 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 150 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale. |
| « Après prélèvement de la dotation d’aménagement des communes mentionnée à l’article L. 2334-13, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations mentionnées à l’article L. 5211-24, le solde de la dotation d’aménagement est attribué à la dotation d’intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8. | « Après prélèvement de la dotation d’aménagement des communes mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations mentionnées à l’article L. 5211-24, le solde de la dotation d’aménagement est attribué à la dotation d’intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8. |
| « Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d’intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et III de l’article L. 2334-7-1. » ; | « Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d’intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et III de l’article L. 2334-7-1. » ; |
| 7° Le V de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 7° Le V de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette majoration, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. » ; | « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette majoration, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. » ; |
| 8° Au huitième alinéa de l’article L. 2334-17, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence » ; | 8° Au huitième alinéa de l’article L. 2334-17, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence » ; |
| 9° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l’année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l’année précédant la fusion et le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes éligibles. » ; | 9° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l’année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l’année précédant la fusion et le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes éligibles. » ; |
| 10° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | 10° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; |
| 10° bis (nouveau) Au 2° de l’article L. 2334-21, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ; | |
| 10° ter (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,2. » ; | |
| 11° Les deux premières phrases du b de l’article L. 2334-22-1 sont ainsi rédigées : « Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les trois derniers revenus fiscaux de référence connus. » ; | 11° Les deux premières phrases du b de l’article L. 2334-22-1 sont ainsi rédigées : « Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les trois derniers revenus fiscaux de référence connus. » ; |
| 12° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de » ; | 12° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de » ; |
| 13° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié : | 13° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié : |
| a) Au b du 2°, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ; | a) Au b du 2°, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ; |
| b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : | b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : |
| « 8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » | « 8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » |
| III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
| 1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié : | 1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié : |
| a) La première phrase est ainsi modifiée : | a) La première phrase est ainsi modifiée : |
| – au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ; | – l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ; |
| – à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ; | – à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d’euros » ; |
| b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ; | b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ; |
| 2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi modifié : |
| a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | |
| b) (nouveau) Après le montant : « 10 millions d’euros », la fin de cet alinéa est supprimée ; | |
| 3° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié : | 3° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié : |
| a) Le 1° est ainsi rédigé : | a) Le 1° est ainsi rédigé : |
| « 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente multipliée par un indice synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports pondérés chacun par un tiers : | « 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente multipliée par un indice synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports pondérés chacun par un tiers : |
| « a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du présent code ; | « a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du présent code ; |
| « b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et la somme de ces produits pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ; | « b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° rapportée à la population du département et la somme de ces produits pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ; |
| « c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du département et la somme de ces moyennes pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ; » | « c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du département et la somme de ces moyennes pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ; » |
| b) Au 2°, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ; | b) Au 2°, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ; |
| c) Le 6° est abrogé ; | c) Le 6° est abrogé ; |
| 4° Le V de l’article L. 3335-2 est ainsi modifié : | 4° Le V de l’article L. 3335-2 est ainsi modifié : |
| a) Le second alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : | a) Le second alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : |
| « Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué : | « Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué : |
| « a) Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce rapport est pondéré d’un tiers ; | « a) Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce rapport est pondéré d’un tiers ; |
| « b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers ; » | « b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers ; » |
| b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « du fonds prévu à l’article » ; | b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « du fonds prévu à l’article » ; |
| 5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, les mots : « ceux supportés par les départements de la région d’Île-de-France en application des articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « celui supporté par les départements de la région d’Île-de-France en application de l’article ». | 5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, les mots : « ceux supportés par les départements de la région d’Île-de-France en application des articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « celui supporté par les départements de la région d’Île-de-France en application de l’article ». |
| IV. – L’article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | IV. – L’article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
| 1° Le 1° du I est abrogé ; | 1° Le 1° du I est abrogé ; |
| 2° Le II est ainsi modifié : | 2° Le II est ainsi modifié : |
| a) Au premier alinéa, les mots : « , du 2° et du 3° du II, du a du 1° et du 2° du III » sont remplacés par les mots : « et des a et b du 1° du II » ; | a) Au premier alinéa, les mots : « , du 2° et du 3° du II, du a du 1° et du 2° du III » sont remplacés par les mots : « et des a et b du 1° du II » ; |
| b) Le 1° est abrogé ; | b) Le 1° est abrogé ; |
| 3° Le III est ainsi modifié : | 3° Le III est ainsi modifié : |
| a) Au début du troisième alinéa du 1°, les mots : « Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ; | a) Au début du troisième alinéa du 1°, les mots : « Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés et le mot : « correspondent » est remplacé par le mot : « correspond » ; |
| b) Le 2° est abrogé. | b) Le 2° est abrogé. |
| V. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : | V. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : |
| 1° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié : |
| a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé : | a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| « À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation d’aménagement. En cas d’insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 2334-7-1. » ; | « Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti en 2024 est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. » ; |
| b) À la première phrase du 3° du IV, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; | b) À la première phrase du 3° du IV, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; |
| c) (nouveau) Le même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie ; » | |
| 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le présent alinéa s’applique à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; | 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le présent alinéa s’applique à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; |
| 3° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié : | 3° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié : |
| a) Au 2° du I, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ; | a) Au 2° du I, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ; |
| b) Après le 5° du I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : | b) Après le 5° du même I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : |
| « 5° bis Le produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; » | « 5° bis Le produit perçu l’année précédente par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; » |
| c) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée » ; | c) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée » ; |
| 4° L’article L. 5211-32 est ainsi rétabli : | 4° L’article L. 5211-32 est ainsi rétabli : |
| « Art. L. 5211-32. – À compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres. | « Art. L. 5211-32. – À compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres. |
| « Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu’en 2023 dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du présent code et constatés à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l’année 2023. Le taux d’indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1. | « Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu’en 2023 dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du présent code et constatés à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l’année 2023. Le taux d’indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1. |
| « Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale. | « Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale. |
| « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » | « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » |
| V bis (nouveau). – Le d du 11° du I et le VIII de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée sont abrogés. | |
| V ter (nouveau). – Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « En 2024 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. » | |
| V quater (nouveau). – Au dernier alinéa du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ». | |
| VI. – En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code. | VI à VIII. – (Non modifiés) |
| VII. – De 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III du présent article. Cette fraction de correction est déterminée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. | |
| Cette fraction de correction est pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026. | |
| VIII. – De 2024 à 2026, par dérogation au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales : | |
| 1° Le rapport prévu au b du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par six douzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ; | |
| 2° L’indice synthétique est également constitué du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements. Ce rapport est pondéré par trois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par un douzième en 2026. Le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. | |
| IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. | |
| Article 56 bis A (nouveau) | |
| Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° L’article L. 2336-2 est complété par un VII ainsi rédigé : | |
| « VII. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article applicables aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population. | |
| « Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population. | |
| « En cas de division d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division sont ceux calculés pour l’ancien ensemble intercommunal l’année précédant la division, répartis entre eux au prorata de leur population. | |
| « Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux retenus pour l’ancien ensemble intercommunal l’année précédant la division, répartis entre eux au prorata de leur population. | |
| « Les quatre premiers alinéas du présent VII sont applicables tant qu’il n’existe pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes ou des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ; | |
| 2° Après le II de l’article L. 2336-3, il est inséré un II bis ainsi rédigé : | |
| « II bis. – Sans préjudice du II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du même II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. | |
| « Elles cessent de produire leurs effets lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le conseil municipal d’au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département du prélèvement mentionné au premier alinéa dudit II. | |
| « Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente. | |
| « Pour l’application du présent II bis, le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition de la manière suivante : | |
| « 1° En calculant la part du prélèvement de l’année précédente afférente à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres, par répartition du montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal l’année précédente au prorata du prélèvement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres dans le total du prélèvement de l’ensemble intercommunal l’année précédente ; | |
| « 2° Puis en multipliant les parts, calculées conformément au 1° du présent II bis, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres par le montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal calculé l’année de répartition conformément aux 2° et 3° du I. » ; | |
| 3° Après le II de l’article L. 2336-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé : | |
| « II bis. – Sans préjudice du II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du même II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. | |
| « Elles cessent de produire leurs effets lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le conseil municipal d’au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de l’attribution mentionnée au premier alinéa dudit II. | |
| « Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente. | |
| « Pour l’application du présent II bis, l’attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal conformément au 3° du I est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition de la manière suivante : | |
| « 1° En calculant la part de l’attribution de l’année précédente afférente à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres, par répartition du montant de l’attribution de l’ensemble intercommunal l’année précédente au prorata de l’attribution de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres dans le total de l’attribution de l’ensemble intercommunal l’année précédente ; | |
| « 2° Puis en multipliant les parts, calculées conformément au 1° du présent II bis, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres par le montant de l’attribution de l’ensemble intercommunal calculé l’année de répartition conformément au 3° du I. » ; | |
| 4° Il est ajouté un article L. 2336-8 ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 2336-8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. » | |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Article 57 | Article 57 |
| La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : | La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : |
| « Section 7 | « Section 7 |
| « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales | « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales |
| « Art. L. 2335-17. – I. – À compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. | « Art. L. 2335-17. – I. – À compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. |
| « Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d’État. Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population. | « Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d’État. Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population. |
| « II. – Pour l’application du présent article : | « II. – Pour l’application du présent article : |
| « 1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition. Dans les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ; | « 1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition. Dans les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ; |
| « 2° Les aires protégées s’entendent au sens de l’article L. 110-4 du code de l’environnement. | « 2° Les aires protégées s’entendent au sens de l’article L. 110-4 du code de l’environnement. |
| « III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Celui-ci précise : | « III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Celui-ci précise : |
| « 1° Les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ; | « 1° Les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ; |
| « 2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ; | « 2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ; |
| « 3° Les modalités de calcul des attributions. » | « 3° Les modalités de calcul des attributions. |
| « IV (nouveau). – Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2024, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023. » | |
| Article 58 | Article 58 |
| I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
| 1° L’article L. 2335-16 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 2335-16 est ainsi modifié : |
| a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d’identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » ; | a) Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d’identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » ; |
| b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : | b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa » ; |
| « À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. » ; | (Alinéa supprimé) |
| 2° L’article L. 2573-55 est ainsi rédigé : | 2° L’article L. 2573-55 est ainsi rédigé : |
| « Art. L. 2573-55. – Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : | « Art. L. 2573-55. – Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : |
| « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2335-1 La loi n° du de finances pour 2024 L. 2335-2 La loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2335-2-1 La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 2335-16 La loi n° du de finances pour 2024 » | « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2335-1 La loi n° du de finances pour 2024 L. 2335-2 La loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2335-2-1 La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 2335-16 La loi n° du de finances pour 2024 » |
| II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235-2 ainsi rédigé : | II et III. – (Non modifiés) |
| « Art. L. 235-2. – Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou de plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, appelée dotation pour les titres sécurisés, dans les conditions prévues à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2024. » | |
| III. – L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s’applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi. | |
| Article 58 bis (nouveau) | |
| Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. ». | |
| Article 58 ter (nouveau) | |
| La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ». | |
| Article 58 quater (nouveau) | |
| Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ; | |
| 2° Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » | |
| Article 58 quinquies (nouveau) | |
| Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : | |
| a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ; | |
| b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ; | |
| 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote. » | |
| Article 58 sexies (nouveau) | |
| Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements du département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre la date de cette communication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l’exercice suivant. » | |
| Article 58 septies (nouveau) | |
| À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, ». | |
| Article 58 octies (nouveau) | |
| Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ; | |
| 2° Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé. | |
| Article 58 nonies (nouveau) | |
| À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année précédant la répartition » sont remplacés par l’année : « 2021 ». | |
| Article 58 decies (nouveau) | |
| Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter A ainsi rédigé : | |
| « I ter A. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. » | |
| Article 58 undecies (nouveau) | |
| Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. » | |
| Article 59 | Article 59 |
| I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
| 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123-35, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; | 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123-35, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; |
| 2° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié : | 2° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié : |
| a) Le I est ainsi modifié : | a) Le I est ainsi modifié : |
| – au premier alinéa, les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » ; | – au premier alinéa, les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » et, à la fin, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ; |
| – les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : | – les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : |
| « Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d’une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l’article L. 2123-18-2 et, d’autre part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35. » ; | « Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d’une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l’article L. 2123-18-2 et, d’autre part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35. » ; |
| b) Le II est ainsi rédigé : | b) Le II est ainsi rédigé : |
| « II. – Par dérogation au I du présent article : | « II. – Par dérogation au I du présent article : |
| « 1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ; | « 1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ; |
| « 2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35 sont attribuées aux communes comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants. | « 2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35 sont attribuées aux communes comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants. |
| « Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ; | « Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ; |
| 3° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée : | 3° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée : |
| « L. 2123-18-2 La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ; | « L. 2123-18-2 La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ; |
| 4° L’article L. 2573-10 est ainsi rédigé : | 4° L’article L. 2573-10 est ainsi rédigé : |
| « Art. L. 2573-10. – Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : | « Art. L. 2573-10. – Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : |
| « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° du de finances pour 2024 L. 2123-35 La loi n° du de finances pour 2024 » | « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° du de finances pour 2024 L. 2123-35 La loi n° du de finances pour 2024 » |
| II. – Au second alinéa de l’article L. 127-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». | II à IV. – (Non modifiés) |
| III. – L’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s’applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi. | |
| IV. – Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi. | |
| Article 60 (nouveau) | Article 60 (Supprimé) |
| Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| A. – L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : | |
| 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; | |
| 2° Le II bis est abrogé ; | |
| B. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés ; | |
| C. – L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié : | |
| 1° Le I est ainsi modifié : | |
| a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l’État » ; | |
| b) Les mots : « d’amorçage » sont supprimés ; | |
| c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Cette dotation se compose d’une part d’amorçage et d’une part de garantie. » ; | |
| 2° Le II est ainsi modifié : | |
| a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : | |
| – après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : « , l’année suivant leur création, » ; | |
| – à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d’amorçage » ; | |
| b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ; | |
| c) La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ; | |
| 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : | |
| « III. – La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. | |
| « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. | |
| « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. » ; | |
| D. – L’article L. 2334-13 est ainsi modifié : | |
| 1° Au premier alinéa, les mots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ; | |
| 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés. | |
| Article 61 (nouveau) | Article 61 |
| I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | I et II. – (Non modifiés) |
| 1° À la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » et, à la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | |
| 2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». | |
| II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : | |
| 1° Au premier alinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | |
| 2° Au B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». | |
| III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : | III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : |
| 1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | 1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; |
| 2° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; | 2° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; |
| 3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | 3° (Supprimé) |
| « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée. | |
| « À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2024. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. » | |
| IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : | IV. – (Non modifié) |
| 1° À la fin du A, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; | |
| 2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». | |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| 1° L’article L. 1614-9 est ainsi modifié : | |
| a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
| « À compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l’article 62 de la loi n° du de finances pour 2024. » ; |
| Article 62 bis (nouveau) | |
| Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ; | |
| 2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés. | |
| Article 62 ter (nouveau) | |
| À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. | |
| Article 62 quater (nouveau) | |
| Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différentes voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. | |
| Article 62 quinquies (nouveau) | |
| Après le II de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé : | |
| « II bis. – Par dérogation au II, en 2024, les sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la présente loi, complétées du montant du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné à l’article 24 bis de la loi n° du de finances pour 2024, font l’objet d’un reversement aux départements, à la ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes : | |
| « 1° Un taux d’épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2021 et 2022 ; | |
| « 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du même I l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 dudit I, supérieur à 80 % de la moyenne de l’ensemble des départements et collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II bis. | |
| « Le reversement mentionné au même premier alinéa est divisé en deux enveloppes égales. | |
| « L’attribution versée à chaque département ou collectivité éligible au titre de la première enveloppe est établie en fonction de son indice de fragilité sociale calculé l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 du I du présent article. | |
| « L’attribution versée à chaque département ou collectivité éligible au titre de la seconde enveloppe est établie en fonction de son indice de fragilité sociale calculé l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du même 3, multiplié par la population du département telle que définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier de l’année de répartition. » | |
| Sécurités | Sécurités |
| Article 63 (nouveau) | Article 63 |
| L’article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : | L’article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée est ainsi modifié : |
| 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : | 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : |
| a) Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ; | a) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur » ; |
| b) Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 15 » ; | b) (Supprimé) |
| c) À la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ; | c) À la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ; |
| 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : | |
| a) Après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé » ; | |
| b) Après les mots : « retraite qui », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ; | |
| c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ; | |
| 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : | 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : |
| « L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire. | « L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire. |
| « La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. » | « La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. » |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | Solidarité, insertion et égalité des chances |
| Article 64 (nouveau) | Article 64 |
| I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : |
| 1° Au huitième alinéa de l’article L. 821-1, après la référence : « L. 815-1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel, tant qu’elle exerce cette activité et avant l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8, » ; | 1° Le huitième alinéa de l’article L. 821-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à l’allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5, tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. » ; |
| 2° L’article L. 821-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 2° Le dernier alinéa de l’article L. 821-2 est ainsi modifié : |
| a) (nouveau) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; | |
| « L’avant-dernier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5 et tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. » | b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5, tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. » |
| II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. | II. – (Non modifié) |
| Article 65 (nouveau) | Article 65 |
| I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d’allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l’article 18 et au II de l’article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. | I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d’allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l’article 18 et au II de l’article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. |
| Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret. | Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret. |
| II. – Le V de l’article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | II et III. – (Non modifiés) |
| « Par dérogation au premier alinéa du présent V, le versement du complément de ressources est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dont le montant d’allocation au 31 août 2023 devient nul du fait de la perception de la majoration prévue au V de l’article 18 et au II de l’article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. | |
| « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent V continuent de bénéficier du complément de ressources sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans la limite de dix ans à compter du 1er décembre 2019. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret. » | |
| III. – Au premier alinéa de l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après le mot : « handicapé », sont insérés les mots : « au titre du premier alinéa de l’article 35 ». | |
| Article 65 bis (nouveau) | |
| I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : | |
| 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 214-10-1. – Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l’octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d’attribution de l’aide prévue à l’article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution. » ; | |
| 2° L’article L. 214-12 est ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 214-12. – I. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l’article L. 214-9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci : | |
| « 1° A été définitivement condamné à la peine complémentaire prévue à l’article 222-44-1 du code pénal ; | |
| « 2° Ou a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l’article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l’article 41-1 du même code. | |
| « Lorsque le remboursement est demandé à l’auteur en application du 1° du présent I, le recouvrement de la créance est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Un extrait de la décision de justice établi par le greffe de la juridiction qui a prononcé la condamnation et une attestation mentionnant le montant du prêt que l’auteur doit rembourser sont communiqués au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget. | |
| « Cette demande est possible même si la créance correspondante n’est pas encore exigible auprès du bénéficiaire. | |
| « II. – Les juridictions communiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales, à leur demande, des informations sur l’absence ou l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts. Les organismes sont autorisés à conserver ces informations jusqu’à ce qu’ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance, et pour une durée maximale prévue par décret. | |
| « III. – Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière. | |
| « IV. – Les ayants droit du bénéficiaire et de l’auteur des violences sont exonérés du remboursement du prêt. | |
| « V. – Lorsque l’organisme qui a attribué le prêt est informé qu’une décision de justice définitive a demandé à un conjoint, un partenaire ou un concubin, au sens de l’article 132-80 du code pénal, d’un bénéficiaire de prêt de rembourser celui-ci après que ce dernier l’a remboursé ou a commencé de le rembourser, il reverse à celui-ci la part du prêt qu’il a remboursée et suspend, le cas échéant, la procédure de remboursement encore en cours. » ; | |
| 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-14, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’allocation journalière de proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du même code » ; | |
| 4° L’article L. 214-16 est ainsi modifié : | |
| a) Les mots : « relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude » sont supprimés ; | |
| b) Les mots : « et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 133-3, L. 161-1-4, L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime ». | |
| II. – La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est ainsi modifiée : | |
| 1° Au II de l’article 2, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quinze mois » et, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; | |
| 2° À l’article 5, les mots : « la promulgation » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur » ; | |
| 3° À l’article 6, les mots : « la promulgation » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur ». | |
| III. – L’article L. 152 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Les agents de l’administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’elle est attribuée sous forme de prêt, auprès de son bénéficiaire. » | |
| IV. – Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023. | |
| Sport, jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Travail et emploi | Travail et emploi |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS | ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS |
| État A (Article 34 de la loi) | État A (Article 34 de la loi) |
| VOIES ET MOYENS | VOIES ET MOYENS |
| I. – BUDGET GÉNÉRAL | I. – BUDGET GÉNÉRAL |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 94 036 063 042 1101 Impôt net sur le revenu 94 036 063 042 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 398 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 398 000 000 13. Impôt net sur les sociétés 72 160 845 041 1301 Impôt net sur les sociétés 72 160 845 041 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 341 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 341 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 283 250 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 1 080 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 800 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. | |
| 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 439 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 15 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 162 000 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 1 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 34 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 42 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 123 000 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 226 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 15 210 000 000 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) 0 1430 Taxe sur les services numériques 800 000 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales 180 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4 160 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises 1 000 000 1499 Recettes diverses 1 009 250 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 349 542 015 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 349 542 015 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 384 205 697 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 384 205 697 17. | |
| Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 39 768 072 661 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 675 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 231 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers 118 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 3 936 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 15 400 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 1 022 000 000 1711 Autres conventions et actes civils 528 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 656 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès 412 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 188 000 000 1721 Timbre unique 499 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules 607 000 000 1751 Droits d’importation 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité 1 120 000 000 1753 Autres taxes intérieures 2 159 071 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 5 000 000 1755 Amendes et confiscations 48 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 318 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 67 000 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 176 201 739 1769 Autres droits et recettes à différents titres 136 845 931 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 17 000 000 1780 Taxe de l’aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 28 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 944 264 366 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 1 039 557 176 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 420 768 064 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 817 767 917 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 125 596 468 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 200 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1799 Autres taxes 3 258 000 000 18. | |
| Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 791 909 018 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières 1 578 700 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 576 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l’État 1 745 107 200 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 025 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 7 989 520 2203 Revenus du domaine privé 293 117 680 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques 417 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 778 000 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 1 101 058 634 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne 52 013 515 2305 Produits de la vente de divers biens 67 669 2306 Produits de la vente de divers services 4 788 900 2399 Autres recettes diverses 1 608 000 000 24. | |
| Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 135 309 824 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 403 186 919 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 18 000 000 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 96 400 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 130 250 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 109 382 905 2412 Autres avances remboursables sous conditions 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État 12 890 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 365 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 663 084 092 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 700 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 285 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État 8 150 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 1 229 550 000 2510 Frais de poursuite 12 491 893 2511 Frais de justice et d’instance 10 088 401 2512 Intérêts moratoires 0 2513 Pénalités 2 160 258 26. | |
| Divers 10 163 916 415 2601 Reversements de Natixis 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 460 600 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 361 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 286 348 100 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 5 196 428 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 0 2616 Frais d’inscription 5 876 148 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives 8 263 620 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 4 845 746 2620 Récupération d’indus 29 090 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 114 350 000 2622 Divers versements de l’Union européenne 7 483 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 32 698 352 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 29 870 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 9 580 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 373 514 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 347 780 000 2698 Produits divers 70 000 000 2699 Autres produits divers 392 044 507 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 44 850 463 483 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 145 046 362 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 753 232 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 104 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 664 114 745 3108 Dotation élu local 108 906 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 431 738 376 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 447 129 770 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 243 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 890 110 332 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 239 658 133 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 272 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. | |
| 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 4 016 619 586 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0 3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 0 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers 0 3158 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie 400 000 000 3159 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 24 700 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles (ligne nouvelle) 8 000 000 32. | |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 609 624 014 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne 21 609 624 014 4. Fonds de concours et attributions de produits Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 | (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 93 715 977 675 1101 Impôt net sur le revenu 93 715 977 675 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 398 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 398 000 000 13. Impôt net sur les sociétés 72 017 845 041 1301 Impôt net sur les sociétés 72 017 845 041 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 341 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 341 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 670 500 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 1 080 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 800 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. |
| 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 439 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 15 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 162 000 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 1 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 34 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 42 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 123 000 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 226 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 15 210 000 000 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) 0 1430 Taxe sur les services numériques 800 000 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales 180 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4 160 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises 1 000 000 1499 Recettes diverses 1 396 500 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 362 749 015 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 362 749 015 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 190 826 025 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 190 826 025 17. | |
| Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 44 629 254 661 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 675 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 231 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers 118 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 3 936 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 15 400 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 1 022 000 000 1711 Autres conventions et actes civils 528 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 656 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès 412 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 188 000 000 1721 Timbre unique 499 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules 607 000 000 1751 Droits d’importation 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité 1 520 000 000 1753 Autres taxes intérieures 6 259 071 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 5 000 000 1755 Amendes et confiscations 48 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 318 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 67 000 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 176 201 739 1769 Autres droits et recettes à différents titres 136 845 931 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 17 000 000 1780 Taxe de l’aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 28 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 934 079 366 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 1 039 557 176 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 420 768 064 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 789 134 917 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 125 596 468 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 200 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1799 Autres taxes 3 658 000 000 18. | |
| Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 791 909 018 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières 1 578 700 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 576 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l’État 1 745 107 200 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 025 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 7 989 520 2203 Revenus du domaine privé 293 117 680 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques 417 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 293 928 718 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 778 000 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 1 101 058 634 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne 52 013 515 2305 Produits de la vente de divers biens 67 669 2306 Produits de la vente de divers services 4 788 900 2399 Autres recettes diverses 1 358 000 000 24. | |
| Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 181 753 301 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 450 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 17 630 396 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 96 400 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 130 250 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 109 382 905 2412 Autres avances remboursables sous conditions 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État 12 890 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 365 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 663 084 092 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 700 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 285 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État 8 150 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 1 229 550 000 2510 Frais de poursuite 12 491 893 2511 Frais de justice et d’instance 10 088 401 2512 Intérêts moratoires 0 2513 Pénalités 2 160 258 26. | |
| Divers 10 152 916 415 2601 Reversements de Natixis 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 460 600 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 361 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 286 348 100 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 5 196 428 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 0 2616 Frais d’inscription 5 876 148 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives 8 263 620 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 4 845 746 2620 Récupération d’indus 29 090 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 114 350 000 2622 Divers versements de l’Union européenne 7 483 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 32 698 352 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 29 870 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 9 580 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 373 514 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 347 780 000 2698 Produits divers 59 000 000 2699 Autres produits divers 392 044 507 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 46 464 963 884 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 315 046 362 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 753 232 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 854 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 664 114 745 3108 Dotation élu local 123 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 431 738 376 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 467 129 770 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 263 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| (ligne supprimée) 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(ligne supprimée) 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 401 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. | |
| 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 4 016 619 586 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0 3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 0 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers 0 3158 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie 400 000 000 3159 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 24 700 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles 17 600 000 3161 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière (ligne nouvelle) 100 000 000 3162 Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés (ligne nouvelle) 100 000 000 3163 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de TFPB (ligne nouvelle) 3 300 000 3164 Prélèvement sur les recettes de l’État de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux (ligne nouvelle) 0 3165 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2024, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie (ligne nouvelle) 400 000 000 3166 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (Établissements publics de coopération intercommunale et communes) (ligne nouvelle) 1 144 768 465 32. | |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 609 624 014 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne 21 609 624 014 4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 | |
| RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL | RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 349 670 669 438 11 Impôt net sur le revenu 94 036 063 042 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 398 000 000 13 Impôt net sur les sociétés 72 160 845 041 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 341 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 30 283 250 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 349 542 015 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 384 205 697 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 39 768 072 661 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 22 653 486 801 21 Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000 22 Produits du domaine de l’État 1 745 107 200 23 Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 135 309 824 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644 26 Divers 10 163 916 415 Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) 372 324 156 239 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 66 460 087 497 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 44 850 463 483 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 609 624 014 Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) 305 864 068 742 4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 | (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 353 275 843 399 11 Impôt net sur le revenu 93 715 977 675 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 398 000 000 13 Impôt net sur les sociétés 72 017 845 041 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 341 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 30 670 500 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 362 749 015 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 190 826 025 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 44 629 254 661 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 22 438 930 278 21 Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000 22 Produits du domaine de l’État 1 745 107 200 23 Produits de la vente de biens et services 3 293 928 718 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 181 753 301 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644 26 Divers 10 152 916 415 Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) 375 714 773 677 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 68 074 587 898 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 46 464 963 884 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 609 624 014 Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) 307 640 185 779 4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 |
| II. – BUDGETS ANNEXES | II. – (Non modifié) |
| (En euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Contrôle et exploitation aériens 2 431 958 213 Redevances de route 1 553 982 000 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 252 826 000 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 45 000 000 Redevances de surveillance et de certification 27 122 617 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) 511 251 279 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers 0 Contribution Bâle-Mulhouse 5 704 627 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 739 890 Recettes diverses 3 500 000 Produit de cession d’actif 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement 2 407 126 413 Fonds de concours et attributions de produits 24 831 800 Publications officielles et information administrative 167 300 000 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 66 300 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires 6 600 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 91 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets 0 Vente de publications et abonnements 1 000 000 Prestations et travaux d’édition 1 900 000 Autres activités 500 000 Produit de cession d’actif 0 Total des recettes et des ressources de financement 167 300 000 Fonds de concours et attributions de produits 0 | |
| III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE | III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 384 465 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Section : Circulation et stationnement routiers 1 320 434 465 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 150 434 465 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 141 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 141 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000 01 Produits des cessions immobilières 230 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l’État 9 861 951 599 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 45 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale 180 000 000 06 Versement du budget général 9 636 951 599 Pensions 65 100 874 581 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 61 694 621 453 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 852 525 075 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 184 574 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 885 918 771 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 26 008 455 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). | |
| 69 507 356 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 62 319 841 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 321 429 130 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 14 925 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 22 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 152 947 118 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 39 516 592 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 33 214 580 291 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 42 286 236 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 761 460 442 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 113 267 259 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 364 190 153 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 290 274 304 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 192 809 378 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 181 692 382 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 176 398 983 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 258 020 191 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 1 011 687 440 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 126 530 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 907 074 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. | |
| 1 279 109 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 948 605 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 62 904 473 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 10 656 025 995 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 459 832 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 19 833 177 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 7 806 017 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 319 751 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 782 955 383 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 | |
| de finances pour 2010 394 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils 646 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 9 000 000 69 Autres recettes diverses 9 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 109 040 505 71 Cotisations salariales et patronales 315 919 617 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) 1 691 955 761 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 94 000 000 74 Recettes diverses 6 906 432 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 258 695 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 536 438 630 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général 229 063 84 Financement du traitement de | |
| membres de la Légion d’honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général 690 347 441 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 41 702 301 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 32 849 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général 11 855 902 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général 72 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses Total des recettes 77 481 210 645 | (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 384 465 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction |
| automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Section : Circulation et stationnement routiers 1 320 434 465 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 150 434 465 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 141 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 141 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000 01 Produits des cessions immobilières 230 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l’État 3 387 000 000 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 45 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale 180 000 000 06 Versement du budget général 3 162 000 000 Pensions 65 100 874 581 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 61 694 621 453 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 852 525 075 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 184 574 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 885 918 771 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 26 008 455 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). | |
| 69 507 356 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 62 319 841 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 321 429 130 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 14 925 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 22 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 152 947 118 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 39 516 592 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 33 214 580 291 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 42 286 236 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 761 460 442 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 113 267 259 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 364 190 153 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 290 274 304 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 192 809 378 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 181 692 382 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 176 398 983 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 258 020 191 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 1 011 687 440 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 126 530 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 907 074 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. | |
| 1 279 109 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 948 605 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 62 904 473 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 10 656 025 995 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 459 832 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 19 833 177 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 7 806 017 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 319 751 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 782 955 383 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 | |
| de finances pour 2010 394 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils 646 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 9 000 000 69 Autres recettes diverses 9 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 109 040 505 71 Cotisations salariales et patronales 315 919 617 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) 1 691 955 761 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 94 000 000 74 Recettes diverses 6 906 432 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 258 695 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 536 438 630 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général 690 347 441 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 41 702 301 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 32 849 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général 11 855 902 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général 72 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses Total des recettes 71 006 259 046 | |
| IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS | IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores Avances à l’audiovisuel public 4 025 228 395 01 Recettes 4 025 228 395 Avances aux collectivités territoriales 130 019 526 893 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. | |
| 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 130 019 526 893 05 Recettes diverses 61 782 495 027 09 Taxe d’habitation et taxes annexes 3 755 183 795 10 Taxes foncières et taxes annexes 53 200 769 920 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 335 764 053 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 10 945 314 098 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 Prêts à des États étrangers 1 077 711 470 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 276 842 146 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 276 842 146 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 59 127 077 02 Remboursement de prêts du Trésor 59 127 077 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 171 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement 171 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 570 242 247 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro | |
| 570 242 247 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 94 665 809 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 30 765 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement 30 765 Section : Prêts pour le développement économique et social 94 635 044 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel 0 06 Prêts pour le développement économique et social 84 635 044 07 Prêts à la filière automobile 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir 10 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 819 214 091 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 313 324 845 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État 382 358 616 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 78 530 630 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 30 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien 10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 0 Total des recettes 146 036 346 658 | (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610 01 Recettes 3 815 713 610 Avances aux collectivités territoriales 130 019 526 893 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. |
| 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. | |
| 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 130 019 526 893 05 Recettes diverses 61 782 495 027 09 Taxe d’habitation et taxes annexes 3 755 183 795 10 Taxes foncières et taxes annexes 53 200 769 920 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 335 764 053 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 10 945 314 098 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 Prêts à des États étrangers 507 469 223 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 276 842 146 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 276 842 146 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 59 127 077 02 Remboursement de prêts du Trésor 59 127 077 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 171 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement 171 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 Prêts et | |
| avances à des particuliers ou à des organismes privés 79 665 809 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 30 765 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement 30 765 Section : Prêts pour le développement économique et social 79 635 044 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel 0 06 Prêts pour le développement économique et social 69 635 044 07 Prêts à la filière automobile 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir 10 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 819 214 091 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 313 324 845 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État 382 358 616 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 78 530 630 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 30 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien 10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 0 Total des recettes 145 241 589 626 | |
| État B (Article 35 de la loi) | État B (Article 35 de la loi) |
| RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL | RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL |
| BUDGET GÉNÉRAL | BUDGET GÉNÉRAL |
| (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action extérieure de l’État 3 508 835 292 3 506 629 505 Action de la France en Europe et dans le monde 2 265 581 395 2 263 775 608 Dont titre 2 789 227 766 789 227 766 Diplomatie culturelle et d’influence 805 972 195 805 972 195 Dont titre 2 84 794 416 84 794 416 Français à l’étranger et affaires consulaires 437 281 702 436 881 702 Dont titre 2 271 654 955 271 654 955 Administration générale et territoriale de l’État 5 595 755 401 4 657 273 104 Administration territoriale de l’État 2 633 492 640 2 583 419 132 Dont titre 2 2 033 587 883 2 033 587 883 Vie politique 257 725 252 257 621 749 Dont titre 2 23 844 604 23 844 604 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 2 704 537 509 1 816 232 223 Dont titre 2 861 106 618 861 106 618 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 5 346 690 681 4 755 703 914 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 3 171 327 486 2 730 554 589 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 1 035 116 696 904 703 711 Dont titre 2 390 422 289 390 422 289 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 711 246 499 691 445 614 Dont titre 2 606 155 944 606 155 944 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 423 000 000 423 000 000 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 1 000 000 1 000 000 Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles 5 000 000 5 000 000 Aide publique au développement 6 292 614 198 5 928 922 015 Aide économique et financière au développement 2 727 128 248 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement 3 409 385 144 3 434 910 974 Dont titre 2 169 447 597 169 447 597 Restitution des “biens mal acquis” 6 100 806 6 100 806 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 918 297 459 1 927 457 459 Reconnaissance et réparation en faveur du | |
| monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 830 156 624 1 839 316 624 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 88 140 835 88 140 835 Dont titre 2 1 467 031 1 467 031 Cohésion des territoires 19 826 284 365 19 419 932 077 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 900 915 926 2 925 669 370 Aide à l’accès au logement 13 901 400 000 13 901 400 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 1 917 861 469 1 583 661 469 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 400 931 467 351 520 529 Dont titre 2 6 000 000 6 000 000 Politique de la ville 631 529 153 631 529 153 Dont titre 2 18 871 649 18 871 649 Interventions territoriales de l’État 73 646 350 26 151 556 Conseil et contrôle de l’État 818 520 324 883 557 109 Conseil d’État et autres juridictions administratives 519 133 207 583 402 714 Dont titre 2 436 743 672 436 743 672 Conseil économique, social et environnemental 44 907 172 44 907 172 Dont titre 2 35 829 665 35 829 665 Cour des comptes et autres juridictions financières 254 479 945 255 247 223 Dont titre 2 227 855 284 227 855 284 Crédits non répartis 810 526 298 510 526 298 Provision relative aux rémunérations publiques 285 526 298 285 526 298 Dont titre 2 285 526 298 285 526 298 Dépenses accidentelles et imprévisibles 525 000 000 225 000 000 Culture 4 182 862 087 3 899 919 894 Patrimoines 1 474 217 348 1 188 610 999 Création 1 029 200 129 1 038 973 016 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 833 262 796 828 080 514 Soutien aux politiques du ministère de la culture 846 181 814 844 255 365 Dont titre 2 733 781 426 733 781 426 Défense 67 841 121 341 56 755 730 543 Environnement et prospective de la politique de défense 2 198 423 067 1 967 619 198 Préparation et emploi des forces 16 569 476 955 13 562 508 731 Soutien de la politique de la défense 24 680 312 287 24 634 250 116 Dont titre 2 23 205 361 | |
| 658 23 205 361 658 Équipement des forces 24 392 909 032 16 591 352 498 Direction de l’action du Gouvernement 1 020 887 983 1 052 579 187 Coordination du travail gouvernemental 881 693 809 917 433 848 Dont titre 2 293 331 006 293 331 006 Protection des droits et libertés 139 194 174 135 145 339 Dont titre 2 63 729 867 63 729 867 Écologie, développement et mobilité durables 24 040 484 408 21 566 901 418 Infrastructures et services de transports 4 321 981 200 4 358 944 478 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 308 833 004 282 535 103 Paysages, eau et biodiversité 577 954 847 511 972 615 Expertise, information géographique et météorologie 515 548 889 515 548 889 Prévention des risques 1 356 745 490 1 358 383 701 Dont titre 2 57 036 316 57 036 316 Énergie, climat et après-mines 5 817 177 062 5 435 154 925 Service public de l’énergie 5 539 000 000 4 884 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 3 104 243 916 3 096 361 707 Dont titre 2 2 831 811 351 2 831 811 351 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 2 499 000 000 1 124 000 000 Économie 4 182 876 247 4 293 248 047 Développement des entreprises et régulations 2 946 947 565 2 656 729 661 Dont titre 2 413 728 612 413 728 612 Plan “France très haut débit” 46 435 000 464 470 090 Statistiques et études économiques 485 760 309 473 471 923 Dont titre 2 395 926 581 395 926 581 Stratégies économiques 703 733 373 698 576 373 Dont titre 2 150 273 373 150 273 373 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” 0 0 Engagements financiers de l’État 54 155 502 785 60 818 123 694 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 51 375 000 000 51 375 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 1 902 436 463 1 902 436 463 Épargne 71 066 322 71 066 322 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 807 000 000 807 | |
| 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 187 669 310 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 0 6 474 951 599 Enseignement scolaire 86 937 330 888 86 833 850 228 Enseignement scolaire public du premier degré 26 843 758 249 26 843 758 249 Dont titre 2 26 774 187 832 26 774 187 832 Enseignement scolaire public du second degré 38 424 611 769 38 424 611 769 Dont titre 2 37 957 464 193 37 957 464 193 Vie de l’élève 8 002 521 922 7 972 521 922 Dont titre 2 4 655 647 980 4 655 647 980 Enseignement privé du premier et du second degrés 9 034 505 069 9 034 505 069 Dont titre 2 8 133 539 453 8 133 539 453 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 934 548 985 2 862 784 793 Dont titre 2 2 030 419 956 2 030 419 956 Enseignement technique agricole 1 697 384 894 1 695 668 426 Dont titre 2 1 114 764 225 1 114 764 225 Gestion des finances publiques 10 811 377 220 10 899 839 683 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 080 622 306 8 138 123 940 Dont titre 2 6 903 431 646 6 903 431 646 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 991 367 039 1 054 761 167 Dont titre 2 529 654 750 529 654 750 Facilitation et sécurisation des échanges 1 739 387 875 1 706 954 576 Dont titre 2 1 329 379 114 1 329 379 114 Immigration, asile et intégration 1 764 338 061 2 156 002 672 Immigration et asile 1 333 226 696 1 724 943 750 Intégration et accès à la nationalité française 431 111 365 431 058 922 Investir pour la France de 2030 0 7 701 710 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 255 000 000 Valorisation de la recherche 0 88 200 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 14 260 000 Financement des investissements stratégiques 0 5 691 750 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation 0 1 652 500 000 Justice 14 235 842 974 12 159 | |
| 946 765 Justice judiciaire 4 753 946 619 4 544 008 245 Dont titre 2 2 986 657 137 2 986 657 137 Administration pénitentiaire 6 813 981 632 5 002 950 814 Dont titre 2 3 225 380 273 3 225 380 273 Protection judiciaire de la jeunesse 1 160 761 152 1 125 947 340 Dont titre 2 670 006 160 670 006 160 Accès au droit et à la justice 736 234 297 736 234 297 Conduite et pilotage de la politique de la justice 766 281 245 745 085 247 Dont titre 2 245 737 534 245 737 534 Conseil supérieur de la magistrature 4 638 029 5 720 822 Dont titre 2 3 275 506 3 275 506 Médias, livre et industries culturelles 741 875 375 735 947 922 Presse et médias 377 705 399 376 665 279 Livre et industries culturelles 364 169 976 359 282 643 Outre-mer 2 956 426 717 2 663 563 991 Emploi outre-mer 1 854 552 874 1 846 790 019 Dont titre 2 210 822 902 210 822 902 Conditions de vie outre-mer 1 101 873 843 816 773 972 Plan de relance 0 1 413 961 042 Écologie 0 1 169 075 442 Compétitivité 0 65 985 600 Cohésion 0 178 900 000 Pouvoirs publics 1 137 842 143 1 137 842 143 Présidence de la République 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale 607 647 569 607 647 569 Sénat 353 470 900 353 470 900 La Chaîne parlementaire 35 245 822 35 245 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 17 930 000 17 930 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 32 319 177 321 31 819 150 903 Formations supérieures et recherche universitaire 15 267 052 720 15 170 783 720 Dont titre 2 431 823 270 431 823 270 Vie étudiante 3 357 406 410 3 326 639 077 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 642 699 505 8 201 401 634 Recherche spatiale 1 890 179 541 1 890 179 541 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 888 583 219 1 948 483 219 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 678 136 541 688 636 541 Recherche duale (civile et militaire) | |
| 150 019 167 150 019 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles 445 100 218 443 008 004 Dont titre 2 266 389 570 266 389 570 Régimes sociaux et de retraite 6 228 688 445 6 228 688 445 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 365 695 818 4 365 695 818 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 787 337 160 787 337 160 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 075 655 467 1 075 655 467 Relations avec les collectivités territoriales 4 394 754 790 4 310 401 307 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 178 320 899 4 091 907 661 Concours spécifiques et administration 213 433 891 215 493 646 Soutien à la stérilisation des félins (ligne nouvelle) 3 000 000 3 000 000 Remboursements et dégrèvements 140 250 561 424 140 250 561 424 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 135 959 561 424 135 959 561 424 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 291 000 000 4 291 000 000 Santé 2 343 281 268 2 346 581 268 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 221 081 268 224 381 268 Dont titre 2 1 300 000 1 300 000 Protection maladie 1 215 300 000 1 215 300 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 906 900 000 906 900 000 Sécurités 25 241 402 595 24 315 078 253 Police nationale 13 362 033 907 12 932 725 125 Dont titre 2 11 205 346 827 11 205 346 827 Gendarmerie nationale 10 867 308 357 10 392 977 945 Dont titre 2 8 906 783 640 8 906 783 640 Sécurité et éducation routières 110 387 203 108 879 721 Sécurité civile 901 673 128 880 495 462 Dont titre 2 231 060 710 231 060 710 Solidarité, insertion et égalité des chances 30 750 066 735 30 847 956 866 Inclusion sociale et protection des personnes 14 049 617 889 14 050 779 223 Dont | |
| titre 2 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance 15 381 767 027 15 381 767 027 Égalité entre les femmes et les hommes 77 408 682 77 408 682 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 241 273 137 1 338 001 934 Dont titre 2 450 623 197 450 623 197 Sport, jeunesse et vie associative 1 719 082 843 1 809 794 180 Sport 775 102 002 775 073 339 Dont titre 2 129 488 048 129 488 048 Jeunesse et vie associative 901 070 841 901 070 841 Dont titre 2 40 952 981 40 952 981 Jeux olympiques et paralympiques 2024 42 910 000 133 650 000 Transformation et fonction publiques 1 253 548 322 1 095 721 681 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 709 843 385 527 867 705 Transformation publique 145 463 360 162 824 233 Dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Innovation et transformation numériques 74 100 000 74 100 000 Dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Fonction publique 275 775 829 282 563 995 Dont titre 2 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 48 365 748 48 365 748 Dont titre 2 48 365 748 48 365 748 Travail et emploi 22 866 704 331 22 560 984 550 Accès et retour à l’emploi 7 436 866 323 7 443 175 317 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 14 544 906 927 14 308 732 364 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 184 617 840 110 036 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 700 313 241 699 040 576 Dont titre 2 597 633 990 597 633 990 Total 585 493 560 321 581 264 087 587 | (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action extérieure de l’État 3 509 215 292 3 507 009 505 Action de la France en Europe et dans le monde 2 265 581 395 2 263 775 608 dont titre 2 789 227 766 789 227 766 Diplomatie culturelle et d’influence 804 882 195 804 882 195 dont titre 2 84 794 416 84 794 416 Français à l’étranger et affaires consulaires 438 251 702 437 851 702 dont titre 2 271 654 955 271 654 955 |
| Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne nouvelle) 500 000 500 000 Administration générale et territoriale de l’État 0 0 Administration territoriale de l’État 0 0 dont titre 2 0 0 Vie politique 0 0 dont titre 2 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 0 0 dont titre 2 0 0 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 5 337 916 271 4 746 929 504 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 3 488 627 487 3 047 854 590 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 843 696 696 713 283 711 dont titre 2 390 422 289 390 422 289 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 522 592 088 502 791 203 dont titre 2 592 437 770 592 437 770 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 423 000 000 423 000 000 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 0 Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles 0 0 Fonds "Territoires zéro faim" (ligne nouvelle) 10 000 000 10 000 000 Plan d’urgence pour la filière laitière (ligne nouvelle) 50 000 000 50 000 000 Aide publique au développement 6 292 614 198 5 728 922 015 Aide économique et financière au développement 2 727 128 248 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement 3 409 385 144 3 234 910 974 dont titre 2 169 447 597 169 447 597 Restitution des “biens mal acquis” 6 100 806 6 100 806 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 918 297 459 1 927 457 459 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 830 156 624 1 839 316 624 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 88 140 835 88 140 835 dont titre 2 1 467 031 1 467 031 Cohésion des territoires 0 0 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l’accès au | |
| logement 0 0 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0 0 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 0 0 dont titre 2 0 0 Politique de la ville 0 0 dont titre 2 0 0 Interventions territoriales de l’État 0 0 Conseil et contrôle de l’État 818 520 324 883 557 109 Conseil d’État et autres juridictions administratives 519 133 207 583 402 714 dont titre 2 436 743 672 436 743 672 Conseil économique, social et environnemental 44 907 172 44 907 172 dont titre 2 35 829 665 35 829 665 Cour des comptes et autres juridictions financières 254 479 945 255 247 223 dont titre 2 227 855 284 227 855 284 Crédits non répartis 489 526 298 189 526 298 Provision relative aux rémunérations publiques 65 526 298 65 526 298 dont titre 2 65 526 298 65 526 298 Dépenses accidentelles et imprévisibles 424 000 000 124 000 000 Culture 4 188 062 087 3 905 119 894 Patrimoines 1 484 417 348 1 198 810 999 Création 1 033 880 129 1 043 653 016 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 844 582 796 839 400 514 Soutien aux politiques du ministère de la culture 825 181 814 823 255 365 dont titre 2 733 781 426 733 781 426 Défense 67 841 121 341 56 755 730 543 Environnement et prospective de la politique de défense 2 198 423 067 1 967 619 198 Préparation et emploi des forces 16 569 476 955 13 562 508 731 Soutien de la politique de la défense 24 680 312 287 24 634 250 116 dont titre 2 23 205 361 658 23 205 361 658 Équipement des forces 24 392 909 032 16 591 352 498 Direction de l’action du Gouvernement 1 020 887 983 1 052 579 187 Coordination du travail gouvernemental 881 693 809 917 433 848 dont titre 2 293 331 006 293 331 006 Protection des droits et libertés 139 194 174 135 145 339 dont titre 2 63 729 867 63 729 867 Écologie, développement et mobilité durables 24 061 512 477 21 587 929 487 Infrastructures et services de transports 4 528 735 635 4 565 698 913 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 323 833 004 293 535 103 Paysages, eau et biodiversité 577 | |
| 954 847 511 972 615 Expertise, information géographique et météorologie 515 548 889 515 548 889 Prévention des risques 1 486 945 490 1 488 583 701 dont titre 2 57 036 316 57 036 316 Énergie, climat et après-mines 5 096 977 062 4 714 954 925 Service public de l’énergie 4 979 000 000 4 324 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 3 068 317 550 3 060 435 341 dont titre 2 2 830 750 179 2 830 750 179 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 1 334 000 000 343 000 000 Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages (ligne nouvelle) 1 900 000 000 1 520 000 000 Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs (ligne nouvelle) 50 000 000 50 000 000 Fonds territorial climat (ligne nouvelle) 200 000 000 200 000 000 Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace (ligne nouvelle) 200 000 200 000 Économie 4 017 876 247 4 128 248 047 Développement des entreprises et régulations 2 793 647 565 2 523 929 661 dont titre 2 413 728 612 413 728 612 Plan “France très haut débit” 101 935 000 479 470 090 Statistiques et études économiques 413 260 309 420 971 923 dont titre 2 395 926 581 395 926 581 Stratégies économiques 709 033 373 703 876 373 dont titre 2 150 273 373 150 273 373 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” 0 0 Engagements financiers de l’État 54 155 502 785 54 343 172 095 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 51 375 000 000 51 375 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 1 902 436 463 1 902 436 463 Épargne 71 066 322 71 066 322 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 807 000 | |
| 000 807 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 187 669 310 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 (ligne supprimée) Enseignement scolaire 86 302 630 888 86 199 150 228 Enseignement scolaire public du premier degré 26 538 258 249 26 538 258 249 dont titre 2 26 424 187 832 26 424 187 832 Enseignement scolaire public du second degré 38 126 511 769 38 126 511 769 dont titre 2 37 957 464 193 37 957 464 193 Vie de l’élève 8 095 705 570 8 065 705 570 dont titre 2 4 655 647 980 4 655 647 980 Enseignement privé du premier et du second degrés 8 985 305 069 8 985 305 069 dont titre 2 8 133 539 453 8 133 539 453 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 859 465 337 2 787 701 145 dont titre 2 2 030 419 956 2 030 419 956 Enseignement technique agricole 1 697 384 894 1 695 668 426 dont titre 2 1 114 764 225 1 114 764 225 Gestion des finances publiques 10 661 377 220 10 749 839 683 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 7 930 622 306 7 988 123 940 dont titre 2 6 903 431 646 6 903 431 646 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 991 367 039 1 054 761 167 dont titre 2 529 654 750 529 654 750 Facilitation et sécurisation des échanges 1 739 387 875 1 706 954 576 dont titre 2 1 329 379 114 1 329 379 114 Immigration, asile et intégration 0 0 Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Investir pour la France de 2030 0 7 701 710 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 255 000 000 Valorisation de la recherche 0 88 200 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 14 260 000 Financement des investissements stratégiques 0 5 691 750 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation 0 1 652 500 000 Justice 14 237 842 974 12 161 946 765 Justice judiciaire 4 756 386 619 4 546 448 245 dont | |
| titre 2 2 986 657 137 2 986 657 137 Administration pénitentiaire 6 811 541 632 5 000 510 814 dont titre 2 3 225 380 273 3 225 380 273 Protection judiciaire de la jeunesse 1 160 761 152 1 125 947 340 dont titre 2 670 006 160 670 006 160 Accès au droit et à la justice 736 234 297 736 234 297 Conduite et pilotage de la politique de la justice 768 281 245 747 085 247 dont titre 2 245 737 534 245 737 534 Conseil supérieur de la magistrature 4 638 029 5 720 822 dont titre 2 3 275 506 3 275 506 Médias, livre et industries culturelles 741 875 375 735 947 922 Presse et médias 377 705 399 376 665 279 Livre et industries culturelles 364 169 976 359 282 643 Outre-mer 3 178 076 717 2 801 463 991 Emploi outre-mer 1 907 554 988 1 892 792 133 dont titre 2 210 822 902 210 822 902 Conditions de vie outre-mer 1 270 521 729 908 671 858 Plan de relance 0 0 Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Pouvoirs publics 1 137 842 143 1 137 842 143 Présidence de la République 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale 607 647 569 607 647 569 Sénat 353 470 900 353 470 900 La Chaîne parlementaire 35 245 822 35 245 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 17 930 000 17 930 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 32 339 177 321 31 839 150 903 Formations supérieures et recherche universitaire 15 277 052 720 15 180 783 720 dont titre 2 431 823 270 431 823 270 Vie étudiante 3 359 506 410 3 328 739 077 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 643 499 505 8 202 201 634 Recherche spatiale 1 897 779 541 1 897 779 541 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 888 583 219 1 948 483 219 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 678 136 541 688 636 541 Recherche duale (civile et militaire) 149 519 167 149 519 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles 445 100 218 443 008 004 dont | |
| titre 2 266 389 570 266 389 570 Régimes sociaux et de retraite 6 228 688 445 6 228 688 445 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 365 695 818 4 365 695 818 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 787 337 160 787 337 160 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 075 655 467 1 075 655 467 Relations avec les collectivités territoriales 4 398 607 665 4 314 254 182 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 031 173 774 3 944 760 536 Concours spécifiques et administration 199 433 891 201 493 646 Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 (ligne nouvelle) 150 000 000 150 000 000 Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux (ligne nouvelle) 18 000 000 18 000 000 Remboursements et dégrèvements 141 159 146 022 141 159 146 022 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 136 868 146 022 136 868 146 022 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 291 000 000 4 291 000 000 Santé 1 934 281 268 1 937 581 268 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 238 081 268 241 381 268 dont titre 2 1 300 000 1 300 000 Protection maladie 784 300 000 784 300 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 906 900 000 906 900 000 Sécurisation de la Carte vitale (ligne nouvelle) 5 000 000 5 000 000 Sécurités 25 405 638 869 24 315 078 253 Police nationale 13 270 033 907 12 932 725 125 dont titre 2 11 205 346 827 11 205 346 827 Gendarmerie nationale 11 031 544 631 10 392 977 945 dont titre 2 8 906 783 640 8 906 783 640 Sécurité et éducation routières 110 387 203 108 879 721 Sécurité civile 993 673 128 880 495 462 dont titre 2 231 060 710 231 060 710 Solidarité, insertion et égalité des chances 30 800 746 360 30 898 636 491 Inclusion sociale et protection des personnes 14 096 897 514 14 098 058 848 dont titre 2 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance 15 381 767 027 15 381 767 027 Égalité entre les femmes et les hommes 80 349 132 80 349 132 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 241 732 687 1 338 461 484 dont titre 2 450 623 197 450 623 197 Sport, jeunesse et vie associative 0 0 Sport 0 0 dont titre 2 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 dont titre 2 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Transformation et fonction publiques 1 253 548 322 1 036 721 681 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 709 843 385 527 867 705 Transformation publique 145 463 360 103 824 233 dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Innovation et transformation numériques 74 100 000 74 100 000 dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Fonction publique 275 775 829 282 563 995 dont titre 2 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 48 365 748 48 365 748 dont titre 2 48 365 748 48 365 748 Travail et emploi 21 966 704 331 21 810 984 550 Accès et retour à l’emploi 7 445 866 323 7 443 175 317 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 13 644 906 927 13 558 732 364 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 184 617 840 110 036 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 691 313 241 699 040 576 dont titre 2 597 633 990 597 633 990 Total 555 397 236 682 543 784 323 670 | |
| État C (Article 36 de la loi) | État C (Article 36 de la loi) |
| ………………………………………………… … | …………………………………………………… |
| État D (Article 37 de la loi) | État D (Article 37 de la loi) |
| RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS | RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS |
| I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE | I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE |
| (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 074 465 1 660 074 465 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 640 000 339 640 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 666 844 266 666 844 266 Désendettement de l’État 627 390 199 627 390 199 Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000 Développement et transfert en agriculture 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 78 070 000 78 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 357 000 000 357 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 3 000 000 3 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000 340 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 340 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 9 861 951 599 9 861 951 599 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 3 387 000 000 3 387 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 6 474 951 599 6 474 951 599 Pensions 67 583 738 257 67 583 738 257 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 64 234 342 692 64 234 342 692 Dont titre 2 64 231 092 692 64 231 092 692 Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 052 182 942 2 052 182 942 Dont titre 2 2 045 324 902 2 045 324 902 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623 1 297 212 623 | |
| Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total 79 951 764 321 79 951 764 321 | (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 074 465 1 660 074 465 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 640 000 339 640 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 666 844 266 666 844 266 Désendettement de l’État 627 390 199 627 390 199 Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000 Développement et transfert en agriculture 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 78 070 000 78 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 358 500 000 358 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 1 500 000 1 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000 340 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 340 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 3 387 000 000 3 387 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 3 387 000 000 3 387 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 0 0 Pensions 67 583 738 257 67 583 738 257 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 64 234 342 692 64 234 342 692 dont titre 2 64 231 092 692 64 231 092 692 Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 052 182 942 2 052 182 942 dont titre 2 2 045 324 902 2 045 324 902 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623 1 297 212 623 dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total 73 476 812 722 73 476 812 722 |
| II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS | II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS |
| (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 0 Relations avec l’Union des Comores 0 0 Avances à l’audiovisuel public 4 025 228 395 4 025 228 395 France Télévisions 2 523 106 868 2 523 106 868 ARTE France 293 602 353 293 602 353 Radio France 652 954 400 652 954 400 France Médias Monde 299 202 200 299 202 200 Institut national de l’audiovisuel 103 913 354 103 913 354 TV5 Monde 83 449 220 83 449 220 Programme de transformation 69 000 000 69 000 000 Avances aux collectivités territoriales 132 434 502 964 132 434 502 964 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 132 428 502 964 132 428 502 964 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des États étrangers 1 287 122 390 1 199 125 194 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. | |
| 1 000 000 000 762 002 804 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 287 122 390 287 122 390 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 0 150 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 375 050 000 453 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir 0 11 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 300 000 000 367 200 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 0 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 533 217 124 10 533 217 124 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 210 000 000 210 000 000 Prêts et avances à des services de l’État 238 217 124 238 217 124 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés au | |
| financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 70 000 000 70 000 000 Total 148 655 120 873 148 645 323 677 | (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 0 Relations avec l’Union des Comores 0 0 Avances à l’audiovisuel public 0 0 France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde 0 0 Institut national de l’audiovisuel 0 0 TV5 Monde 0 0 Programme de transformation 0 0 Avances aux collectivités territoriales 132 434 502 964 132 434 502 964 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 132 428 502 964 132 428 502 964 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des États étrangers 1 287 122 390 1 199 125 194 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 762 002 804 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 287 122 390 287 122 390 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 0 150 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 375 050 000 453 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir 0 11 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 300 000 000 367 200 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 0 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 533 217 124 10 533 217 124 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 210 000 000 210 000 000 Prêts et avances à des services de l’État 238 217 124 238 217 124 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 70 000 000 70 000 000 Total 144 629 892 478 144 620 095 282 |
| État E (Article 39 de la loi) | État E (Article 39 de la loi) |
| …………………………………………………… | …………………………………………………… |
| État F RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (1) | État F RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (1) |
| (1) Voir le projet de loi n° 1680 (AN – 16e législature). | |
| État G (Article 38 de la loi) | État G (Article 38 de la loi) |
| LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs. | |
| 1 Action extérieure de l’État 2 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) 3 Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105) 4 Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) 5 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151) 6 105 - Action de la France en Europe et dans le monde 7 Assurer un service diplomatique efficient et de qualité 8 Efficience de la fonction achat 9 Efficience de la gestion immobilière 10 Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement 11 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique] 12 Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux 13 Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales 14 Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales 15 Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] 16 Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international 17 Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français 18 Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires 19 Veiller à la sécurité des Français à l’étranger 20 151 - Français à l’étranger et affaires consulaires 21 Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] 22 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique] 23 Délai de transcription d’état-civil en consulat 24 Nombre de documents délivrés par ETPT 25 Simplifier les démarches administratives 26 Dématérialisation des services consulaires 27 185 - Diplomatie culturelle et d’influence 28 Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export 29 Accompagnement des | |
| acteurs économiques 30 Développer l’attractivité de la France 31 Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche 32 Attractivité de la France en termes d’investissements 33 Dynamiser les ressources externes 34 Autofinancement et partenariats 35 Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France 36 Diffusion de la langue française 37 Enseignement français et coopération éducative 38 Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger 39 Administration générale et territoriale de l’État 40 Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) 41 Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354) 42 Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354) 43 Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354) 44 Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354) 45 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354) 46 Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354) 47 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354) 48 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354) 49 Taux de féminisation dans les primo-nominations (354) 50 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354) 51 Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354) 52 Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) 53 Taux de contrôle des armureries (354) 54 Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354) 55 Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354) 56 Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) (354) 57 Optimiser la fonction juridique du ministère (216) 58 Taux de | |
| réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216) 59 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354) 60 Délais moyens d’instruction des titres (354) 61 Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354) 62 Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) 63 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 64 Améliorer la performance des fonctions supports 65 Efficience de la fonction achat 66 Efficience de la gestion des ressources humaines 67 Efficience immobilière 68 Engager une transformation du numérique 69 Efficience numérique 70 Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] 71 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur 72 Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique] 73 232 - Vie politique 74 Améliorer l’information des citoyens 75 Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse 76 Optimiser le délai de remboursement des candidats 77 Délai moyen du remboursement de la propagande électorale 78 Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne 79 Organiser les élections au meilleur coût 80 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 81 354 - Administration territoriale de l’État 82 Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] 83 Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique] 84 Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] 85 Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l’ANEF 86 Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique] 87 Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État | |
| [Stratégique] 88 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique] 89 Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] 90 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] 91 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique] 92 Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] 93 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique] 94 Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique] 95 Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] 96 Taux de contrôle des armureries [Stratégique] 97 Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur 98 Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique] 99 Taux d’équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d’accueil numérique (PAN) 100 Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique] 101 Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) [Stratégique] 102 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique] 103 Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports 104 Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique] 105 Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique] 106 Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique] 107 Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les | |
| préfectures pour les titres de séjour d’autre part 108 Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État 109 Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % 110 Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national 111 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 112 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) 113 Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149) 114 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149) 115 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206) 116 Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 117 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 118 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] 119 Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique] 120 Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole 121 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique] 122 Récolte de bois rapportée à la production naturelle 123 Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir 124 Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC 125 Part des surfaces forestières gérées de façon durable 126 Taux de bois contractualisés en forêt domaniale 127 Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques 128 Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 129 206 - Sécurité et | |
| qualité sanitaires de l’alimentation 130 Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production 131 Suivi de l’activité de l’ANSES 132 Suivi des non-conformités constatées lors des inspections 133 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique] 134 Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] 135 Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation 136 S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire 137 Efficacité des services de contrôle sanitaire 138 Préparation à la gestion de risques sanitaires 139 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 140 Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service 141 Efficience de la fonction achat 142 Efficience de la fonction immobilière 143 Efficience de la fonction informatique 144 Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère 145 Taux d’utilisation des téléprocédures 146 Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 147 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 148 Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière 149 Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole 150 382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 151 Contribuer à la protection animale 152 Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale 153 Aide publique au développement 154 Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement 155 Efficience de l’aide bilatérale 156 110 - Aide économique et financière au développement 157 Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement 158 Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles | |
| avec la réalisation de leurs objectifs de développement 159 Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD 160 Frais de gestion du programme 110 161 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises 162 Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID 163 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID 164 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires 165 Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID 166 209 - Solidarité à l’égard des pays en développement 167 Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide 168 Frais de gestion du programme 209 169 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires 170 Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID 171 Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires 172 Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID 173 Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens 174 Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises 175 Renforcer les partenariats 176 Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises 177 Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale 178 Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne 179 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 180 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) 181 Délai moyen de traitement du | |
| flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169) 182 Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169) 183 Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169) 184 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 185 Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables 186 Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation 187 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 188 Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi 189 Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) 190 Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible 191 Délai moyen de traitement des dossiers 192 Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers 193 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût 194 Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI 195 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique] 196 Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique] 197 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible 198 Coût moyen de gestion d’un dossier de soins 199 Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique] 200 Coût moyen par participant 201 Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense 202 Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique] 203 Avances à l’audiovisuel public | |
| (Compte de concours financiers) 204 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) 205 Audience des antennes de Radio France (843) 206 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) 207 Audiences de France Télévisions (841) 208 841 - France Télévisions 209 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 210 Index égalité femmes-hommes 211 Maîtrise des charges 212 Ressources propres 213 Résultat d’exploitation 214 Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global 215 Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales 216 Qualité des programmes de fiction et d’information 217 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] 218 Audiences de France Télévisions [Stratégique] 219 842 - ARTE France 220 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 221 Index égalité femmes-hommes 222 Maîtrise des charges 223 Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe 224 Audiences linéaire et non linéaire 225 Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits 226 Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales 227 Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France 228 843 - Radio France 229 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 230 Charges de personnel 231 Index égalité femmes-hommes 232 Ressources propres 233 Résultat d’exploitation 234 Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global 235 Nombre de concerts donnés par les formations musicales 236 Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public 237 S’adresser au public le | |
| plus large dans un environnement numérique [Stratégique] 238 Audience des antennes de Radio France [Stratégique] 239 Audience des offres numériques 240 Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio 241 844 - France Médias Monde 242 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 243 Index égalité femmes-hommes 244 Maîtrise des charges 245 Ressources propres 246 Résultat opérationnel récurrent 247 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial 248 Audience des offres numériques 249 Audience linéaire 250 Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) 251 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global 252 Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence 253 Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation 254 845 - Institut national de l’audiovisuel 255 Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel 256 Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public 257 Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique 258 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 259 Index égalité femmes-hommes 260 Maîtrise des charges 261 Ressources propres 262 Constituer et transmettre les savoirs et les compétences 263 Taux d’insertion professionnelle des diplômés 264 847 - TV5 Monde 265 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 266 Évolution des ressources propres 267 Index égalité femmes-hommes 268 Maîtrise des charges 269 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial 270 Audience des offres numériques 271 Audience réelle 272 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global | |
| 273 Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales 274 848 - Programme de transformation 275 Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public 276 Avancement des projets de transformation prioritaires 277 Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 278 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 279 Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine 280 Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions 281 Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine 282 Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 283 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 284 Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables 285 Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 286 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 287 Cohésion des territoires 288 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) 289 Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109) 290 Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) 291 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) 292 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177) 293 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à | |
| l’emploi des habitants des QPV (147) 294 Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147) 295 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) 296 Fluidité du parc de logements sociaux (135) 297 Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112) 298 Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112) 299 109 - Aide à l’accès au logement 300 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] 301 Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] 302 112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 303 Renforcer la cohésion sociale et territoriale 304 Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales 305 Réduction du temps d’accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu 306 Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires 307 Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques 308 Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique] 309 Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique] 310 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 311 Améliorer et adapter la qualité du parc privé 312 Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé 313 Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre 314 Atteinte des objectifs annuels de financement de logements | |
| locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) 315 Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires 316 Développement des pôles urbains d’intérêt national 317 Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches 318 Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale 319 Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction 320 Consommation énergétique globale des logements 321 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] 322 Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 323 Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées 324 Performance du dispositif DALO 325 Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés 326 147 - Politique de la ville 327 Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté 328 Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) 329 Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine 330 Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU 331 Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU 332 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique] 333 Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des | |
| agglomérations environnantes [Stratégique] 334 Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires 335 Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes 336 162 - Interventions territoriales de l’État 337 Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise 338 Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement 339 Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse 340 Qualité des équipements structurants de la Corse 341 Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne 342 Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes 343 Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone 344 Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 345 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 346 Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables 347 Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État 348 Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique] 349 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] 350 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique] 351 Conseil et contrôle de l’État 352 Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) 353 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164) 354 Réduire les délais de jugement (165) 355 Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour | |
| nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165) 356 126 - Conseil économique, social et environnemental 357 Conseiller les pouvoirs publics 358 Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques 359 Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités 360 Interagir avec les territoires 361 Participer à la transition sociale, écologique et éducative 362 Gestion environnementale du CESE 363 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières 364 Assister les pouvoirs publics 365 Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques 366 Nombre d’auditions au Parlement 367 Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique] 368 Délais des travaux d’examen de la gestion 369 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique] 370 Informer les citoyens 371 Publication des rapports 372 Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion 373 Suites données aux irrégularités 374 165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives 375 Améliorer l’efficience des juridictions 376 Nombre d’affaires réglées par agent de greffe au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant 377 Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile 378 Assurer l’efficacité du travail consultatif 379 Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État 380 Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles 381 Taux d’annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours | |
| administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant) 382 Réduire les délais de jugement [Stratégique] 383 Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique] 384 Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant 385 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale) 386 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière 387 Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion 388 Disponibilité des radars 389 Évolution des vitesses moyennes 390 Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention 391 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 392 Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État 393 Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention 394 Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) 395 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) 396 Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) 397 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614) 398 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) 399 Limiter les | |
| impacts environnementaux du transport aérien (614) 400 Respect de la réglementation environnementale (614) 401 Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614) 402 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613) 403 Évolution de la dette brute (613) 404 612 - Navigation aérienne 405 Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne 406 Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne 407 Améliorer la ponctualité des vols 408 Retard ATFM moyen par vol 409 Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances 410 Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique 411 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] 412 Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] 413 Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien 414 Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) 415 613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile 416 Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques 417 Coût de la formation des élèves 418 Égalité entre les femmes et les hommes 419 Taux de femmes admises aux concours ENAC 420 Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger 421 Taux d’insertion professionnelle des élèves 422 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique] 423 Évolution de la dette brute [Stratégique] 424 S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe 425 Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 426 614 - Transports aériens, surveillance et certification 427 Concourir à la sécurité et à la sûreté de | |
| l’aviation civile [Stratégique] 428 Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats 429 Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français 430 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] 431 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] 432 Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] 433 Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique] 434 Culture 435 Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) 436 Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) 437 Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361) 438 Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361) 439 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131) 440 Fréquentation des lieux subventionnés (131) 441 Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361) 442 Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361) 443 131 - Création 444 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique] 445 Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] 446 Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger 447 Effort de diffusion territoriale 448 Intensité de représentation et de diffusion des spectacles 449 Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création 450 Équilibre financier des opérateurs 451 Promotion de l’emploi artistique 452 Inciter à l’innovation et à la diversité de la création 453 Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 454 175 - | |
| Patrimoines 455 Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] 456 Accessibilité des collections au public 457 Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] 458 Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux 459 Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines 460 Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives 461 Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques 462 Qualité de la maîtrise d’ouvrage État 463 Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics 464 Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas 465 Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 466 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 467 Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien 468 Délais de paiement 469 Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne 470 Taux de féminisation dans les nominations 471 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 472 Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique] 473 Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique] 474 Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique] 475 Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits) 476 Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique] 477 Taux d’inscription au pass Culture 478 Promouvoir, auprès du public le plus large, la | |
| recherche culturelle et la culture scientifique et technique 479 Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique 480 Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience 481 Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres 482 Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique 483 Défense 484 Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146) 485 Taux de réalisation des équipements (146) 486 144 - Environnement et prospective de la politique de défense 487 Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD) 488 Taux d’avis émis dans les délais prescrits 489 Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits 490 Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles 491 Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre 492 Développer des capacités spatiales et de défense souveraines 493 Taux de progression des études 494 Taux de réalisation des études 495 Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense 496 Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 497 146 - Équipement des forces 498 Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces 499 Efficience du processus de paiement 500 Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales 501 Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] 502 Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales 503 Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération 504 Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 505 178 - Préparation et emploi des forces 506 Commander des forces, aptes à comprendre et influencer 507 Efficacité du pré-positionnement des forces 508 Nombre d’états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2 509 Nombre d’exercices 510 Signalements stratégiques 511 Volume de personnel militaire déployé 512 Entraîner les forces 513 Activité réalisée par type de matériel 514 Nombre d’exercices du domaine cyber 515 Nombre d’exercices du domaine spatial 516 Préparer l’avenir 517 Réserve opérationnelle 518 Soutenir les forces 519 Améliorer le soutien du combattant 520 Coût de la fonction restauration-hébergement 521 Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu 522 Disponibilité des matériels 523 Soutien des opérations par la DIRISI 524 Soutien du SSA aux opérations 525 212 - Soutien de la politique de la défense 526 Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais. | |
| 527 Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure 528 Rationaliser le développement des projets informatiques 529 Respect des délais et des coûts des projets informatiques 530 Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles 531 Efficience de la fonction achat 532 Efficience immobilière du site de Balard 533 Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM 534 Taux de reclassement du personnel militaire 535 Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées 536 Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 537 775 - Développement et transfert en agriculture 538 Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences 539 Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000) 540 Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 541 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 542 Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale 543 Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles 544 Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats | |
| multi-acteurs au niveau européen 545 Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques 546 Direction de l’action du Gouvernement 547 Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) 548 Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) 549 Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) 550 Taux d’application des lois (129) 551 Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) 552 Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129) 553 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP (129) 554 129 - Coordination du travail gouvernemental 555 Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers 556 Ouverture et diffusion des données publiques 557 Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement 558 Niveau d’information sur l’action du gouvernement 559 Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues 560 Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies 561 Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues 562 Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique] 563 Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] 564 Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures 565 Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires 566 Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires 567 Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue 568 Apport des | |
| travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes 569 Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] 570 Taux d’application des lois [Stratégique] 571 Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] 572 Optimiser le coût et la gestion des fonctions support 573 Efficience de la fonction achat 574 Efficience de la gestion immobilière 575 Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement 576 Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique] 577 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP [Stratégique] 578 308 - Protection des droits et libertés 579 Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés 580 Délai moyen d’instruction des dossiers 581 Délai moyen de publication des rapports du CGLPL 582 Nombre de contrôles réalisés 583 Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP 584 Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant 585 Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI 586 Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue 587 Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public 588 Protéger les œuvres et objets a l’égard des atteintes au droit d’auteur 589 Nombre d’avertissements traités par agents 590 Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l’envoi des avertissements n’a pas permis de faire cesser les manquements 591 Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair 592 Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs 593 Nombre | |
| de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés 594 Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées 595 Écologie, développement et mobilité durables 596 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203) 597 Part modale des transports non routiers (203) 598 Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181) 599 Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181) 600 Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) 601 Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 602 113 - Paysages, eau et biodiversité 603 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau 604 Masses d’eau en bon état 605 Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable 606 Préserver et restaurer la biodiversité 607 Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes 608 Préservation de la biodiversité ordinaire 609 Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature 610 SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 611 159 - Expertise, information géographique et météorologie 612 IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité 613 Appétence pour les données de l’IGN 614 Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques 615 Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique 616 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique 617 Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable 618 Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques 619 Financement | |
| de l’établissement par des ressources propres 620 Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 621 174 - Énergie, climat et après-mines 622 Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie 623 Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique 624 Taux d’usage du chèque énergie 625 Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables 626 Économies d’énergie via le système CEE 627 Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME 628 Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale 629 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 630 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 631 Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation 632 Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique 633 Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves 634 Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] 635 Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] 636 Rénover les bâtiments 637 Économies d’énergie conventionnelle par an par logement 638 Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement 639 181 - Prévention des risques 640 Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public 641 Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire 642 Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique] 643 Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de | |
| l’inspection (en ETPT) [Stratégique] 644 Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement 645 Efficacité du fonds économie circulaire 646 Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques 647 Prévention des inondations 648 Prévision des inondations 649 203 - Infrastructures et services de transports 650 Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 651 Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres 652 Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) 653 Pourcentage de trains supprimés 654 Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes 655 Taux de remplissage 656 Améliorer la qualité des infrastructures de transports 657 Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré 658 État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial 659 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique] 660 Contrôle des transports routiers 661 Part de marché des grands ports maritimes 662 Part modale des transports non routiers [Stratégique] 663 Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi 664 Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA 665 Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports 666 Intérêt socio-économique des opérations 667 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 668 Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l’action de l’État en mer 669 Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches 670 Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI 671 Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) 672 Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. | |
| 673 Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin 674 Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches 675 Taux d’infractions constatées à la pêche 676 Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime 677 Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime 678 Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale 679 Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement 680 Contrôle des navires 681 Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS 682 Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer 683 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 684 Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement 685 Efficience de la fonction achat 686 Efficience de la gestion immobilière 687 345 - Service public de l’énergie 688 Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées 689 Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI 690 Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030 691 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz 692 Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh) 693 Volume de biométhane injecté 694 Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 695 Part des | |
| énergies renouvelables dans la production d’électricité 696 Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW) 697 Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh) 698 Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028 699 Capacités d’effacements installées 700 Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW) 701 Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée 702 Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg) 703 380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 704 Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 705 Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds 706 Qualité du cadre de vie 707 Surface de friches recyclées (fonds friches) 708 Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé 709 Rénovation énergétique 710 Taux moyen d’économies d’énergie 711 Économie 712 Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) 713 Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134) 714 Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134) 715 134 - Développement des entreprises et régulations 716 Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises 717 Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export | |
| généré par les entreprises accompagnées par Business France 718 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés 719 Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie 720 Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles 721 Développer l’attractivité touristique de la France 722 Évolution des recettes issues du tourisme 723 Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] 724 Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique] 725 Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées 726 Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique] 727 Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie 728 220 - Statistiques et études économiques 729 Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts 730 Dématérialisation des enquêtes 731 Faire parler les chiffres de l’INSEE et aller au-devant de tous les publics 732 Pertinence de l’INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr 733 Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques 734 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens 735 305 - Stratégies économiques 736 Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor 737 Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) 738 Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques 739 Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales 740 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture 741 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes 742 Assurer un traitement efficace du surendettement 743 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement 744 Efficience du traitement des dossiers de surendettement 745 343 - Plan « France très haut débit » | |
| 746 Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025 747 Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière 748 Engagements financiers de l’État 749 Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117) 750 Taux de couverture moyen des adjudications (117) 751 Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145) 752 Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145) 753 Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) 754 114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 755 Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis 756 Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) 757 Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs 758 Taux de retour en fin de période de garantie 759 Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance 760 Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions 761 Part de dossiers PGE contrôlés 762 Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques 763 Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur 764 Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure 765 Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change 766 Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année) 767 117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 768 | |
| Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor 769 Taux d’annonce des correspondants du Trésor 770 Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique] 771 Adjudications non couvertes 772 Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] 773 Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents 774 Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie 775 Qualité du système de contrôle 776 Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché 777 Rémunération des placements de trésorerie 778 Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée 779 145 - Épargne 780 Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie 781 Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés 782 Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique] 783 Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique] 784 Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] 785 Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement 786 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 787 Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque 788 Part (en nombre) des rejets de virement 789 369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 790 Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19 791 Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier 792 Enseignement scolaire 793 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants 794 Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) 795 Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) 796 Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB) 797 Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e. | |
| 798 Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e 799 Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e 800 Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire 801 Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé 802 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés 803 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants 804 Mixité des filles et des garçons en terminale 805 Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard 806 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 807 Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation 808 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire 809 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 810 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 811 Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard 812 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire 813 Poursuite d’études des nouveaux bacheliers 814 Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé 815 Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire 816 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée 817 Scolarisation des élèves en situation de handicap dans | |
| l’enseignement primaire et secondaire 818 140 - Enseignement scolaire public du premier degré 819 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire 820 Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard 821 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun 822 Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap 823 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués 824 Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP 825 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies 826 141 - Enseignement scolaire public du second degré 827 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants 828 Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP 829 Mixité des filles et des garçons en terminale 830 Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard 831 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 832 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 833 Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap 834 Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation 835 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire 836 Poursuite d’études des nouveaux bacheliers 837 Taux d’emploi 6 mois après la | |
| sortie de formation selon le diplôme préparé 838 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués 839 Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP 840 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies 841 Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins 842 Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) 843 143 - Enseignement technique agricole 844 Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle 845 Taux d’insertion professionnelle 846 Taux de réussite aux examens 847 Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire 848 Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique 849 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale 850 Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines 851 Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics 852 Efficience de la gestion des ressources humaines 853 Part des surnombres disciplinaires 854 Optimiser les moyens des fonctions support 855 Dépense de fonctionnement par agent 856 Efficience de la fonction achat 857 Efficience de la gestion immobilière 858 Ratio d’efficience bureautique 859 Respect des coûts et délais des grands projets 860 Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire 861 Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent 862 Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public) 863 230 - Vie de l’élève 864 Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté 865 Proportion d’actes de violence grave signalés 866 Taux d’absentéisme des élèves 867 Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » | |
| (CVL) 868 Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie 869 Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires 870 Qualité de vie perçue des élèves de troisième 871 Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap 872 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale) 873 Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE 874 Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE 875 793 - Électrification rurale 876 Amélioration de la qualité des réseaux de distribution 877 Résorption des départs mal alimentés (DMA) 878 Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus 879 Gestion des finances publiques 880 Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) 881 Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) 882 Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal 883 Coût de collecte des recettes douanières et fiscales 884 Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires 885 156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 886 Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique] 887 Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration 888 Déployer un cadre rénové de la gestion publique 889 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale 890 Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue 891 Taux d’intervention et d’évolution de la productivité 892 Réduire l’empreinte carbone de nos | |
| déplacements 893 Réduire l’impact de nos déplacements professionnels 894 Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires 895 Délai de paiement des dépenses publiques 896 Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service 897 Qualité des comptes publics 898 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 899 Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations 900 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE 901 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État 902 Taux de satisfaction des commanditaires/clients 903 Améliorer les conditions d’emploi des personnels 904 Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents 905 Maîtriser le coût des fonctions support 906 Efficience de la gestion immobilière 907 Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE 908 302 - Facilitation et sécurisation des échanges 909 Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique 910 Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée 911 Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique 912 Faire de la douane une administration moderne et innovante 913 Faire de la donnée un outil central de la douane 914 Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises 915 Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières 916 Consolider l’accompagnement des entreprises 917 Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale) 918 Optimiser le parc immobilier de | |
| l’État 919 Rendement d’occupation des surfaces 920 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 921 Optimiser le parc immobilier de l’État 922 Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus 923 Immigration, asile et intégration 924 Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) 925 Nombre de retours forcés exécutés (303) 926 Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104) 927 Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104) 928 Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) 929 Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303) 930 104 - Intégration et accès à la nationalité française 931 Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation 932 Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation 933 Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique] 934 Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique] 935 Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR 936 Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale 937 Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale 938 303 - Immigration et asile 939 Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] 940 Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés 941 Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique] 942 Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile 943 Part des demandeurs d’asile hébergés 944 Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées 945 Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] 946 Délai de | |
| l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique] 947 Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin 948 Investir pour la France de 2030 949 Augmenter l’effort national de R&D 950 Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national 951 421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 952 Développer l’innovation pédagogique 953 Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA 954 Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur 955 Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE 956 Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden 957 Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion 958 Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA 959 422 - Valorisation de la recherche 960 Faciliter l’appropriation de l’innovation 961 Capacité des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups 962 Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA 963 Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale 964 Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale 965 423 - Accélération de la modernisation des entreprises 966 Accélérer la croissance des PME et des ETI 967 Investissements en capital innovation en proportion du PIB 968 Qualité du soutien à l’innovation 969 Soutenir la modernisation des entreprises françaises 970 Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO) 971 424 - Financement des investissements stratégiques 972 Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques 973 Taux de réussite | |
| commerciale des projets soutenus 974 Adapter le capital humain aux filières d’avenir 975 Mobiliser la recherche sur les innovations 976 Préparer les métiers de demain 977 Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir 978 Transfert de technologies dans les filières d’avenir 979 Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir 980 Création de nouveaux sites industriels 981 425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation 982 Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels 983 Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables 984 Financement des start-ups industrielles 985 Transformer le paysage académique 986 Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés 987 Justice 988 Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) 989 Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) 990 Favoriser la réinsertion (107) 991 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107) 992 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182) 993 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182) 994 Durée de placement (182) 995 Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositifs d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182) 996 Rendre une justice de qualité (166) 997 Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166) 998 101 - Accès au droit et à la justice 999 Améliorer | |
| l’accompagnement des victimes d’infractions 1000 Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales 1001 Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice 1002 Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet 1003 Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre 1004 Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée 1005 Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle 1006 Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle 1007 Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle 1008 107 - Administration pénitentiaire 1009 Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] 1010 Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues” 1011 Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] 1012 Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux 1013 Taux de personnes détenues benéficiant d’une cellule individuelle 1014 Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires 1015 Favoriser la réinsertion [Stratégique] 1016 Évolution du TIG 1017 Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération 1018 Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation 1019 Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale 1020 Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale 1021 Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires 1022 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique] 1023 Renforcer la sécurité | |
| des établissements pénitentiaires 1024 Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues 1025 Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement) 1026 Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente 1027 166 - Justice judiciaire 1028 Adapter et moderniser la justice 1029 Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale 1030 Part des conciliations réussies 1031 Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux 1032 Transformation numérique de la justice 1033 Rendre une justice de qualité [Stratégique] 1034 Délai théorique d’écoulement du stock des procédures 1035 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat 1036 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe 1037 Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique] 1038 Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance 1039 Taux de cassation (affaires civiles et pénales) 1040 Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine 1041 Alternatives aux poursuites (TJ) 1042 Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme 1043 Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme 1044 Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme 1045 182 - Protection judiciaire de la jeunesse 1046 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique] 1047 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique] 1048 Durée de placement [Stratégique] 1049 Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositifs d’insertion hors PJJ, inscrits | |
| en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique] 1050 Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus 1051 Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels 1052 Taux d’occupation et de prescription des établissements 1053 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 1054 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1055 Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit) 1056 Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien 1057 Efficience de la fonction achat 1058 Performance des SIC 1059 Performance énergétique du parc occupé en année n-1 1060 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers 1061 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 1062 335 - Conseil supérieur de la magistrature 1063 Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire 1064 Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des sceaux 1065 Médias, livre et industries culturelles 1066 Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334) 1067 Fréquentation des bibliothèques (334) 1068 Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) 1069 Diffusion de la presse (180) 1070 180 - Presse et médias 1071 Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide 1072 Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse 1073 Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale 1074 Taux de portage de la presse d’abonnés 1075 Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion 1076 Croissance des charges 1077 Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance 1078 Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité 1079 Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique | |
| 1080 Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] 1081 Diffusion de la presse [Stratégique] 1082 334 - Livre et industries culturelles 1083 Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique] 1084 Amélioration de l’accès au document écrit 1085 Fréquentation des bibliothèques [Stratégique] 1086 Soutenir la création et la diffusion du livre 1087 Part de marché des librairies indépendantes 1088 Renouvellement de la création éditoriale 1089 Outre-mer 1090 Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138) 1091 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138) 1092 Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) 1093 Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) 1094 Mieux répondre au besoin de logement social (123) 1095 Fluidité du parc de logements sociaux (123) 1096 123 - Conditions de vie outre-mer 1097 Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable 1098 Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123 1099 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] 1100 Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 1101 138 - Emploi outre-mer 1102 Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique] 1103 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique] 1104 Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] 1105 Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] 1106 Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une | |
| mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure 1107 Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) 1108 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 1109 Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale 1110 Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes 1111 Entreprises réalisant un bilan GES complet 1112 Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières 1113 Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées 1114 Taux des commissions versées par l’État à ses conseils 1115 Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État 1116 Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) 1117 Suivi et maîtrise de l’endettement 1118 Taux de rendement de l’actionnaire 1119 732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 1120 Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) 1121 Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques 1122 Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques 1123 Pensions (Compte d’affectation spéciale) 1124 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 1125 Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) 1126 Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite 1127 Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés 1128 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions 1129 Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution 1130 742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État 1131 | |
| Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale 1132 Coût du processus de contrôle d’une liquidation 1133 Dépenses de gestion pour 100 € de pension 1134 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions 1135 Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution 1136 Optimiser le taux de recouvrement 1137 Taux de récupération des indus et trop-versés 1138 Plan de relance 1139 Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance 1140 Taux de consommation des crédits 1141 Soutenir et transformer l’économie française 1142 Créations d’emplois liées aux mesures de relance 1143 Réduction des émissions de CO2 en France 1144 362 - Écologie 1145 Améliorer la qualité énergétique du parc de logements 1146 Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’ 1147 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance 1148 Taux de consommation des crédits 1149 Assurer la transition énergétique des bâtiments publics 1150 Economie d’énergie attendue 1151 Développer la part des modes alternatifs à la route 1152 Part modale des transports non routiers 1153 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 1154 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 1155 363 - Compétitivité 1156 Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État 1157 Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises 1158 Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité 1159 Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées 1160 Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance 1161 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance 1162 Taux de consommation des crédits 1163 Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel 1164 Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales 1165 Soutenir les entreprises à l’export 1166 Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI 1167 Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export 1168 364 - Cohésion 1169 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance 1170 Taux de consommation des crédits 1171 Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés 1172 Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle 1173 Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle 1174 Nombre de salariés concernés par l’activité partielle 1175 Offrir une solution à tous les jeunes 1176 Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes 1177 Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) 1178 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1179 Engager au moins 55 % de financements climat chaque année 1180 Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en pourcentage des engagements totaux hors projets militaires) 1181 Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français 1182 Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature. | |
| 1183 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1184 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement 1185 Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés 1186 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers) 1187 862 - Prêts pour le développement économique et social 1188 Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises 1189 Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social 1190 Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 1191 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 1192 Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise 1193 Effet de levier sur l’apport d’autres financements 1194 Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué 1195 Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 1196 Taux de recouvrement 1197 Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine 1198 Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné 1199 Nombre d’emplois soutenus 1200 Nombre d’entreprises soutenues 1201 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) 1202 Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor 1203 Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État 1204 Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 1205 828 - Prêts destinés | |
| à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 1206 Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable 1207 Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 1208 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 1209 Publications officielles et information administrative (Budget annexe) 1210 Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers 1211 Accès aux informations et aux démarches administratives 1212 Diffusion de la norme juridique 1213 Transparence du débat public 1214 623 - Édition et diffusion 1215 Optimiser la production et développer la diffusion des données 1216 Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental 1217 Contribution au développement de l’accès à la commande publique 1218 Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 1219 624 - Pilotage et ressources humaines 1220 Optimiser les fonctions soutien 1221 Efficience de la gestion immobilière 1222 Recherche et enseignement supérieur 1223 Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche 1224 Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe 1225 Production scientifique des opérateurs de la mission 1226 Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche 1227 Effort de la recherche de la France 1228 Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche 1229 Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne 1230 Répondre aux | |
| besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150) 1231 Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés 1232 Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150) 1233 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 1234 Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques 1235 Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an 1236 Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international 1237 Taux d’insertion des diplômés 1238 Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service 1239 Dépense de l’État pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole 1240 150 - Formations supérieures et recherche universitaire 1241 Améliorer l’efficience des opérateurs 1242 Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR 1243 Efficience environnementale 1244 Part des mentions à faibles effectifs (L et M) 1245 Qualité de la gestion immobilière 1246 Améliorer la réussite des étudiants 1247 Admission dans l’enseignement supérieur 1248 Assiduité 1249 Mesures de la réussite étudiante 1250 Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche 1251 Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs 1252 Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs 1253 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international 1254 Production scientifique des opérateurs du programme 1255 Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements 1256 Coopération internationale 1257 Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, | |
| en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations 1258 Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne 1259 Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs 1260 Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique] 1261 Formation continue 1262 Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale 1263 Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique] 1264 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 1265 Développer le rayonnement international de la recherche française 1266 Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires 1267 Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme 1268 Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche 1269 Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme 1270 Part du PCRI attribuée à des équipes françaises 1271 Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe 1272 Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne 1273 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international 1274 Production scientifique des opérateurs du programme 1275 Promouvoir le transfert et l’innovation 1276 Mesure de l’impact du dispositif CIFRE 1277 Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) 1278 Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 1279 190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1280 Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle 1281 Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA 1282 | |
| Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international 1283 Production scientifique des instituts de recherche du programme 1284 Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche 1285 Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche 1286 Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle 1287 Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques 1288 Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté) 1289 Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation 1290 Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile 1291 Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus 1292 Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres 1293 Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique 1294 Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN 1295 191 - Recherche duale (civile et militaire) 1296 Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense 1297 Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées 1298 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1299 Favoriser l’innovation par les entreprises 1300 Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la | |
| dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires 1301 Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme 1302 Bibliométrie des écoles 1303 Coût unitaire de formation par étudiant 1304 Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT 1305 Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche 1306 Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme 1307 193 - Recherche spatiale 1308 Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable 1309 Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens 1310 Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années 1311 Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES 1312 Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française 1313 Production scientifique des opérateurs du programme 1314 Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française 1315 Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société 1316 Accompagnement des start-up 1317 Financement de la préparation du futur 1318 231 - Vie étudiante 1319 Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts 1320 Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres 1321 Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers 1322 Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres 1323 Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales 1324 Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale 1325 Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation 1326 Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles 1327 Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers 1328 Développer le suivi de la santé des étudiants 1329 Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université 1330 Régimes sociaux et de retraite 1331 Optimiser la gestion des régimes 1332 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite 1333 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1334 Optimiser la gestion des régimes 1335 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits) 1336 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) 1337 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) 1338 Optimiser le taux de recouvrement 1339 Taux de récupération des indus et trop versés 1340 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 1341 Optimiser le régime de protection sociale des marins 1342 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite 1343 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies 1344 Taux de recouvrement « global » | |
| 1345 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 1346 Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion 1347 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite 1348 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies 1349 Taux de récupération des « indus » 1350 Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion 1351 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite 1352 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies 1353 Taux de récupération des « indus » | |
| 1354 Relations avec les collectivités territoriales 1355 Assurer la péréquation des ressources entre collectivités 1356 Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses 1357 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale 1358 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale 1359 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119) 1360 Pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique 1361 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1362 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique] 1363 Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet 1364 Effet de levier des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales 1365 Pourcentage de projets financés par les dotations d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention optimisé 1366 122 - Concours spécifiques et administration 1367 Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle 1368 Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries 1369 Remboursements et dégrèvements 1370 200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 1371 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible 1372 Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours 1373 Part des demandes | |
| de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours 1374 Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux 1375 201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 1376 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible 1377 Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux 1378 Santé 1379 Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé 1380 Espérance de vie en bonne santé 1381 État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale 1382 183 - Protection maladie 1383 Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles 1384 Délai moyen d’instruction des demandes d’AME 1385 Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés 1386 Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA 1387 Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois 1388 Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 1389 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1390 Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé 1391 Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans 1392 Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus 1393 Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans 1394 Prévenir et maîtriser les risques sanitaires 1395 Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique 1396 Pourcentage de signalements traités en 1 h 1397 379 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 1398 Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience 1399 Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées 1400 Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience 1401 Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements “du quotidien” 1402 Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros 1403 Sécurités 1404 (P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance 1405 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés 1406 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés 1407 (P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance 1408 Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale 1409 Taux d’élucidation ciblés 1410 (P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière 1411 Nombre de tués 1412 Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161) 1413 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » | |
| (161) 1414 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161) 1415 Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161) 1416 152 - Gendarmerie nationale 1417 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels 1418 Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale 1419 Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité 1420 Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique 1421 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie 1422 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie 1423 Optimiser l’emploi des forces mobiles 1424 Engagement des forces mobiles 1425 Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile 1426 Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance 1427 Délai moyen d’intervention 1428 Effort de formation dans la lutte contre la délinquance 1429 Généralisation de la police technique et scientifique 1430 Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites 1431 Recentrage des forces sur le cœur de métier 1432 Réserve opérationnelle 1433 Taux d’élucidation ciblés 1434 Taux de présence de voie publique 1435 Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière 1436 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants 1437 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie 1438 Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure 1439 Efficacité du service « magendarmerie.fr » | |
| 1440 Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale 1441 Taux de satisfaction des usagers 1442 161 - Sécurité civile 1443 Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique] 1444 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique] 1445 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique] 1446 Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique] 1447 Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile 1448 Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste 1449 Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD) 1450 Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD) 1451 Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours 1452 Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 1453 176 - Police nationale 1454 Évaluer la dépense fiscale 1455 Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) 1456 Réserve opérationnelle 1457 Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité 1458 Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique 1459 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police 1460 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police 1461 Optimiser l’emploi des forces mobiles 1462 Engagement des forces mobiles 1463 Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance 1464 Délai moyen d’intervention 1465 Effort de formation dans la lutte contre la délinquance 1466 Généralisation de la | |
| police technique et scientifique 1467 Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites 1468 Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale 1469 Recentrage des forces sur leur cœur de métier 1470 Taux d’élucidation ciblés 1471 Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière 1472 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie 1473 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants 1474 Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure 1475 Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat 1476 Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée 1477 Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne 1478 207 - Sécurité et éducation routières 1479 Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie 1480 Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire 1481 Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes 1482 Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer) 1483 Solidarité, insertion et égalité des chances 1484 Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157) 1485 Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) 1486 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304) 1487 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) 1488 Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304) 1489 Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304) 1490 124 - Conduite et soutien des | |
| politiques sanitaires et sociales 1491 Accroître l’efficience de la gestion des moyens 1492 Efficience de la fonction achat 1493 Efficience de la gestion immobilière 1494 Respect des coûts et délais des grands projets 1495 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales 1496 Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques 1497 Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance 1498 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 1499 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines 1500 137 - Égalité entre les femmes et les hommes 1501 Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement 1502 Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) 1503 Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence 1504 Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) 1505 Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence 1506 Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle 1507 Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle 1508 157 - Handicap et dépendance 1509 Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique] 1510 Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique] 1511 Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH 1512 Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement | |
| 1513 Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande 1514 Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés 1515 Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT 1516 304 - Inclusion sociale et protection des personnes 1517 Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger 1518 Taux d’appels traités par le service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) 1519 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique] 1520 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] 1521 Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école 1522 Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € 1523 Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] 1524 Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique] 1525 Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié 1526 Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources 1527 Sport, jeunesse et vie associative 1528 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) 1529 Rang sportif de la France (219) 1530 Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) 1531 Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163) 1532 Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) 1533 Pratique sportive des publics prioritaires (219) 1534 163 - Jeunesse et vie associative 1535 Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] | |
| 1536 Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion 1537 Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS) 1538 Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique] 1539 Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM) 1540 Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils 1541 Soutenir le développement de la vie associative 1542 Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 1543 219 - Sport 1544 Adapter la formation aux évolutions des métiers 1545 Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme 1546 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] 1547 Rang sportif de la France [Stratégique] 1548 Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau 1549 Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives 1550 Indépendance financière des fédérations sportives 1551 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée 1552 Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] 1553 Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique] 1554 Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques | |
| prioritaires 1555 Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs 1556 Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet 1557 Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs 1558 350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024 1559 Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés 1560 Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé 1561 Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques 1562 Transformation et fonction publiques 1563 148 - Fonction publique 1564 Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique 1565 Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes 1566 Égalité professionnelle 1567 Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein 1568 Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale 1569 Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale 1570 Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires 1571 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA 1572 Transformation de la fonction publique - Politique RH 1573 Recrutement dans la fonction publique 1574 Recrutement des apprentis 1575 Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur 1576 348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 1577 Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE 1578 Économie d’énergie | |
| attendue 1579 Optimisation de la surface occupée 1580 S’assurer de l’efficience des projets financés 1581 Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé 1582 349 - Transformation publique 1583 Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics 1584 Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics + 1585 Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen 1586 Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique 1587 Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) 1588 Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations 1589 Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations 1590 S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique 1591 Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique 1592 S’assurer de l’efficacité des projets financés 1593 Mise en œuvre des projets financés par le FTAP 1594 Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents 1595 352 - Innovation et transformation numériques 1596 Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics 1597 Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche start-up d’État 1598 Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission 1599 Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année 1600 Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents 1601 Nombre de produits accompagnés par le FAST 1602 Nombre de | |
| produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année 1603 Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État 1604 Travail et emploi 1605 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111) 1606 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle “dialogue social” (111) 1607 Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle 1608 Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge 1609 102 - Accès et retour à l’emploi 1610 Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi 1611 Part des offres d’emploi pourvues 1612 Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi 1613 Taux de satisfaction des services rendus par Pôle emploi aux usagers 1614 Favoriser l’accès et le retour à l’emploi 1615 Nombre de retours à l’emploi 1616 Taux de retour à l’emploi de tous les publics 1617 Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail 1618 Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable 1619 Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé 1620 Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique 1621 Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés 1622 Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement 1623 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 1624 Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) 1625 Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle 1626 Édifier une société de compétences : contribution du programme d’investissements dans les compétences (PIC) 1627 Part des personnes | |
| en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle 1628 Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle 1629 Taux de formation certifiante 1630 Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation 1631 Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance 1632 Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée 1633 Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage 1634 Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation 1635 Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires 1636 Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée 1637 Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques 1638 Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours 1639 Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation 1640 Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée 1641 111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 1642 Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes 1643 Part des entreprises qui déclarent l’index égalité femmes-hommes 1644 Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels 1645 Part des interventions des services de l’inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des interventions 1646 Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST 1647 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique] 1648 Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche 1649 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique] 1650 Renforcer la présence de l’inspection du travail sur les lieux de travail 1651 Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail 1652 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 1653 Accroître l’efficience de la gestion des moyens 1654 Efficience de la fonction achat 1655 Respect des coûts et délais des grands projets 1656 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales 1657 Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation 1658 Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences 1659 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 1660 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines | LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. |
| Idem pour les indicateurs. | |
| 1 Action extérieure de l’État 2 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) 3 Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105) 4 Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) 5 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151) 6 105 - Action de la France en Europe et dans le monde 7 Assurer un service diplomatique efficient et de qualité 8 Efficience de la fonction achat 9 Efficience de la gestion immobilière 10 Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement 11 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique] 12 Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux 13 Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales 14 Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales 15 Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] 16 Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international 17 Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français 18 Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires 19 Veiller à la sécurité des Français à l’étranger 20 151 - Français à l’étranger et affaires consulaires 21 Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] 22 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique] 23 Délai de transcription d’état civil en consulat 24 Nombre de documents délivrés par ETPT 25 Simplifier les démarches administratives 26 Dématérialisation des services consulaires 27 185 - Diplomatie culturelle et d’influence 28 Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export 29 Accompagnement des | |
| acteurs économiques 30 Développer l’attractivité de la France 31 Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche 32 Attractivité de la France en termes d’investissements 33 Dynamiser les ressources externes 34 Autofinancement et partenariats 35 Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France 36 Diffusion de la langue française 37 Enseignement français et coopération éducative 38 Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger 39 Administration générale et territoriale de l’État 40 Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) 41 Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354) 42 Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354) 43 Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354) 44 Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354) 45 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354) 46 Taux de sites en multi occupation sur le périmètre de l’ATE (354) 47 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354) 48 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354) 49 Taux de féminisation dans les primo nominations (354) 50 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354) 51 Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354) 52 Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) 53 Taux de contrôle des armureries (354) 54 Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354) 55 Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354) 56 Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) (354) 57 Optimiser la fonction juridique du ministère (216) 58 Taux de | |
| réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216) 59 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354) 60 Délais moyens d’instruction des titres (354) 61 Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354) 62 Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) 63 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 64 Améliorer la performance des fonctions supports 65 Efficience de la fonction achat 66 Efficience de la gestion des ressources humaines 67 Efficience immobilière 68 Engager une transformation du numérique 69 Efficience numérique 70 Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] 71 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur 72 Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique] 73 232 - Vie politique 74 Améliorer l’information des citoyens 75 Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse 76 Optimiser le délai de remboursement des candidats 77 Délai moyen du remboursement de la propagande électorale 78 Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne 79 Organiser les élections au meilleur coût 80 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 81 354 - Administration territoriale de l’État 82 Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] 83 Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique] 84 Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] 85 Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l’ANEF 86 Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique] 87 Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État | |
| [Stratégique] 88 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique] 89 Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] 90 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] 91 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique] 92 Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] 93 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique] 94 Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique] 95 Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] 96 Taux de contrôle des armureries [Stratégique] 97 Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur 98 Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique] 99 Taux d’équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d’accueil numérique (PAN) 100 Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique] 101 Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) [Stratégique] 102 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique] 103 Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports 104 Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique] 105 Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique] 106 Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique] 107 Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les | |
| préfectures pour les titres de séjour d’autre part 108 Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État 109 Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % 110 Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national 111 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 112 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) 113 Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149) 114 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149) 115 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206) 116 Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 117 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 118 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] 119 Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique] 120 Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, bio sources et le machinisme agricole 121 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique] 122 Récolte de bois rapportée à la production naturelle 123 Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir 124 Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC 125 Part des surfaces forestières gérées de façon durable 126 Taux de bois contractualisés en forêt domaniale 127 Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques 128 Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 129 206 - Sécurité et | |
| qualité sanitaires de l’alimentation 130 Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production 131 Suivi de l’activité de l’ANSES 132 Suivi des non-conformités constatées lors des inspections 133 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique] 134 Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] 135 Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation 136 S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire 137 Efficacité des services de contrôle sanitaire 138 Préparation à la gestion de risques sanitaires 139 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 140 Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service 141 Efficience de la fonction achat 142 Efficience de la fonction immobilière 143 Efficience de la fonction informatique 144 Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère 145 Taux d’utilisation des téléprocédures 146 Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 147 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 148 Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière 149 Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole 150 382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 151 Contribuer à la protection animale 152 Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale 153 Aide publique au développement 154 Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement 155 Efficience de l’aide bilatérale 156 110 - Aide économique et financière au développement 157 Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement 158 Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles | |
| avec la réalisation de leurs objectifs de développement 159 Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD 160 Frais de gestion du programme 110 161 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises 162 Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID 163 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID 164 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires 165 Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID 166 209 - Solidarité à l’égard des pays en développement 167 Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide 168 Frais de gestion du programme 209 169 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires 170 Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID 171 Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires 172 Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID 173 Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens 174 Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises 175 Renforcer les partenariats 176 Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises 177 Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale 178 Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne 179 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 180 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) 181 Délai moyen de traitement du | |
| flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169) 182 Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169) 183 Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169) 184 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 185 Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables 186 Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation 187 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 188 Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi 189 Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d’engagement (ligne nouvelle) 190 Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) 191 Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible 192 Délai moyen de traitement des dossiers 193 Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers 194 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût 195 Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI 196 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique] 197 Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique] 198 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible 199 Coût moyen de gestion d’un dossier de soins 200 Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique] 201 Coût moyen par participant 202 Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense 203 Taux | |
| de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique] 204 Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) 205 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) 206 Audience des antennes de Radio France (843) 207 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) 208 Audiences de France Télévisions (841) 209 841 - France Télévisions 210 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 211 Index égalité femmes-hommes 212 Maîtrise des charges 213 Ressources propres 214 Résultat d’exploitation 215 Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global 216 Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales 217 Qualité des programmes de fiction et d’information 218 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] 219 Audiences de France Télévisions [Stratégique] 220 842 - ARTE France 221 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 222 Index égalité femmes-hommes 223 Maîtrise des charges 224 Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe 225 Audiences linéaire et non linéaire 226 Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits 227 Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales 228 Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France 229 843 - Radio France 230 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 231 Charges de personnel 232 Index égalité femmes-hommes 233 Ressources propres 234 Résultat d’exploitation 235 Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global 236 Nombre de concerts donnés par les formations musicales 237 | |
| Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public 238 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] 239 Audience des antennes de Radio France [Stratégique] 240 Audience des offres numériques 241 Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio 242 844 - France Médias Monde 243 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 244 Index égalité femmes-hommes 245 Maîtrise des charges 246 Ressources propres 247 Résultat opérationnel récurrent 248 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial 249 Audience des offres numériques 250 Audience linéaire 251 Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) 252 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global 253 Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence 254 Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation 255 845 - Institut national de l’audiovisuel 256 Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel 257 Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public 258 Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique 259 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 260 Index égalité femmes-hommes 261 Maîtrise des charges 262 Ressources propres 263 Constituer et transmettre les savoirs et les compétences 264 Taux d’insertion professionnelle des diplômés 265 847 - TV5 Monde 266 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire 267 Évolution des ressources propres 268 Index égalité femmes-hommes 269 Maîtrise des charges 270 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial 271 Audience des offres numériques 272 Audience réelle 273 Proposer une offre | |
| reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global 274 Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales 275 848 - Programme de transformation 276 Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public 277 Avancement des projets de transformation prioritaires 278 Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 279 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 280 Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine 281 Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions 282 Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine 283 Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 284 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 285 Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables 286 Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 287 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 288 Cohésion des territoires 289 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) 290 Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109) 291 Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) 292 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) 293 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs | |
| d’hébergement (177) 294 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147) 295 Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147) 296 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) 297 Taux de rénovation énergétique des logements sociaux (135) (ligne nouvelle) 298 Fluidité du parc de logements sociaux (135) 299 Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112) 300 Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112) 301 109 - Aide à l’accès au logement 302 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] 303 Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] 304 112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 305 Renforcer la cohésion sociale et territoriale 306 Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales 307 Réduction du temps d’accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu 308 Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires 309 Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques 310 Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique] 311 Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique] 312 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 313 Améliorer et adapter la qualité du parc privé 314 Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux | |
| enjeux de l’habitat privé 315 Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre 316 Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) 317 Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires 318 Développement des pôles urbains d’intérêt national 319 Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches 320 Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale 321 Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction 322 Consommation énergétique globale des logements 323 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] 324 Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 325 Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées 326 Performance du dispositif DALO 327 Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés 328 147 - Politique de la ville 329 Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté 330 Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) 331 Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine 332 Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU 333 Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU 334 Lutter contre | |
| les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique] 335 Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique] 336 Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires 337 Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes 338 162 - Interventions territoriales de l’État 339 Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise 340 Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement 341 Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse 342 Qualité des équipements structurants de la Corse 343 Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne 344 Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes 345 Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone 346 Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 347 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 348 Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables 349 Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État 350 Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique] 351 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] 352 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique] 353 Conseil et contrôle de l’État 354 Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) 355 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164) 356 Réduire les délais de jugement (165) 357 Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165) 358 126 - Conseil économique, social et environnemental 359 Conseiller les pouvoirs publics 360 Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques 361 Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités 362 Interagir avec les territoires 363 Participer à la transition sociale, écologique et éducative 364 Gestion environnementale du CESE 365 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières 366 Assister les pouvoirs publics 367 Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques 368 Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. | |
| 235-1 et L. | |
| 235-2 du code des juridictions financières 369 Contribuer à l’amélioration de la gestion publique, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics [Stratégique] 370 Délais des travaux d’examen de la gestion 371 Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants (ligne nouvelle) 372 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique] 373 Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes (ligne nouvelle) 374 Informer les citoyens 375 Publication des rapports 376 Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion 377 Suites données aux irrégularités 378 165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives 379 Améliorer l’efficience des juridictions 380 Nombre d’affaires réglées par agent de greffe au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant 381 Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile 382 Assurer l’efficacité du travail consultatif 383 Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État 384 Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles 385 Taux d’annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant) 386 Réduire les délais de jugement [Stratégique] 387 Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour | |
| nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique] 388 Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant 389 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale) 390 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière 391 Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion 392 Disponibilité des radars 393 Évolution des vitesses moyennes 394 Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention 395 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 396 Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État 397 Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention 398 Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) 399 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) 400 Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) 401 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614) 402 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) 403 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) 404 Respect de la réglementation environnementale (614) 405 Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614) 406 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613) 407 Évolution de la dette brute (613) 408 612 - Navigation aérienne | |
| 409 Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne 410 Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne 411 Améliorer la ponctualité des vols 412 Retard ATFM moyen par vol 413 Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances 414 Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique 415 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] 416 Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] 417 Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien 418 Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) 419 613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile 420 Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques 421 Coût de la formation des élèves 422 Égalité entre les femmes et les hommes 423 Taux de femmes admises aux concours ENAC 424 Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger 425 Taux d’insertion professionnelle des élèves 426 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique] 427 Évolution de la dette brute [Stratégique] 428 S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe 429 Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 430 614 - Transports aériens, surveillance et certification 431 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique] 432 Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats 433 Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français 434 Réduction des écarts à la | |