Nous avons donc inventé le 1 % intégration, sur le modèle du 1 % logement. Le temps de travail doit permettre l’épanouissement du salarié. Nous donnons des obligations supplémentaires à ceux qui embauchent des étrangers qui ne parlent pas français, et nous rendons ce choix moins compétitif que celui d’employer un Français ou un étranger qui dispose d’une autorisation de travail, puisque le salarié devra suivre 600 heures de formation sur son temps de travail.
À moins d’être ultralibéral, on ne peut être opposé à ce dispositif, social et patriote, qui imposera aux entreprises d’intégrer les personnes qu’elles font venir. Les petites entreprises disposeront des opérateurs de compétences (Opco). La mesure gêne aux entournures une partie du patronat, raison pour laquelle sans doute la commission des lois du Sénat avait supprimé l’article. Dans sa grande sagesse, le Sénat l’a rétabli quasiment à l’unanimité après avoir entendu nos arguments. Je ne vois pas comment le groupe Rassemblement national pourrait s’y opposer, sauf pour ne pas résoudre les problèmes.
Mme Edwige Diaz (RN). Je reste dubitative. Si certains employeurs ne parviennent pas à recruter, la solution ne consiste pas à aller chercher du personnel à l’étranger. Notre pays compte 5 millions de chômeurs, qui ne sont pas 5 millions de feignants. Les chefs d’entreprise nous l’ont dit lors des auditions : on peut aller chercher les jeunes éloignés de l’emploi, les bénéficiaires du RSA et des seniors, puisque vous les obligez à travailler jusqu’à 64 ans.
Vos arguments sont douteux, mais vous expliquez que l’article vise à dissuader d’embaucher des travailleurs étrangers : nous allons vous faire confiance.
L’amendement est retiré.
M. le président Sacha Houlié. Peut-être aussi le retirez-vous parce que vous admettez que l’article impose de nouvelles obligations aux employeurs qui embauchent des salariés étrangers ; il contraindra ceux qui parfois ont longtemps exploité les travailleurs étrangers à les humaniser. En tout cas, je vous en remercie.
Amendements identiques CL803 de Mme Annie Genevard et CL819 de Mme Sandra Regol, et amendement CL686 de M. Thomas Portes (discussion commune)
Mme Annie Genevard (LR). Il faut rendre cette formation obligatoire : les entreprises de moins de cinquante salariés et les particuliers employeurs en sont exonérés alors qu’elle est essentielle pour les salariés : la maîtrise de la langue est indispensable pour progresser professionnellement.
Il s’agit d’un devoir moral pour les entreprises. C’est encore plus vrai pour les salariés qui sont parents : il est primordial que les enfants entendent parler français à la maison. Beaucoup de salariés allophones vivent depuis longtemps dans notre pays mais ne pratiquent pas sa langue, donc leur femme et leurs enfants ne la pratiquent pas non plus.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Inspiré par le Conseil national des barreaux (CNB), il est similaire. Dans leur grande sagesse, les sénateurs ont réintégré l’article 2, à la faveur d’un amendement de Mme Mélanie Vogel, du groupe Écologiste.
Faire de cette mesure une simple possibilité peut créer des inégalités.
Madame Diaz, les emplois concernés ne sont pris à personne : ils sont à prendre. Les employeurs vont chercher les compétences là où elles se trouvent, en France ou ailleurs – il n’y a pas d’opposition.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il vise également à garantir que les employeurs organiseront les formations à la langue française. Les obligations de la maîtriser croissent ; les moyens mis à disposition des étrangers pour l’apprendre doivent suivre. Nous proposons d’en faire porter la responsabilité aux entreprises.
Pour le groupe Rassemblement national, seuls les individus doivent supporter des obligations, jamais les entreprises.
J’ajoute qu’il y va de la sécurité au travail.
Enfin, je suis taquin : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer d’où vient l’expression « astuce de garçon de bains ». Je ne suis pas certain qu’elle soit attestée, or nous débattons de la langue française !
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis favorable aux amendements CL803 et CL819, dont l’adoption favorisera l’intégration par le travail.
M. Hervé Saulignac (SOC). La mesure est intéressante. S’agit-il d’une obligation pour les employeurs ? Si c’est une simple possibilité, à combien estimez-vous le nombre d’étrangers qui se verront proposer des cours de français – plus ou moins de 1 % ?
M. le président Sacha Houlié. Le taux de 1 % est celui de la participation de l’entreprise au financement du dispositif. L’article 2 prévoit que l’employeur « peut […] proposer » ; les amendements CL803 et CL819 tendent à écrire « Il propose » : leur adoption rendrait la mesure obligatoire.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous allons nous rallier aux amendements de Mme Genevard et de Mme Regol. J’espère que le groupe Renaissance participera à une belle unanimité – on observe des différences dans les votes de la majorité. La langue est au nombre des meilleurs outils pour favoriser l’intégration.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je voterai contre ces amendements. M. le ministre évoque les flux ; on peut comprendre que les entreprises qui font venir des étrangers financent leur formation, mais la question se pose pour les entreprises qui recruteraient des étrangers en situation irrégulière. Elles le font faute de pouvoir trouver de la main-d’œuvre française, donc dans l’intérêt de l’entreprise, mais aussi de ses autres salariés, qui se trouveraient en difficulté si personne n’était recruté. Le Gouvernement devrait donc prendre sa responsabilité et financer pour partie cette formation, pour qu’elle ne soit pas uniquement à la charge des entreprises.
M. Florent Boudié, rapporteur général. M. Léaument demande si le rapporteur général, du groupe Renaissance, est d’accord avec la rapporteure, du groupe Démocrate : je le rassure. La majorité Les Républicains du Sénat n’a pas souhaité rendre cette formation obligatoire. Nous considérons au contraire que les amendements de Mme Genevard et de Mme Regol sont opportuns.
Par ailleurs, l’État s’engage en faveur de l’apprentissage du français. La gratuité était acquise dès l’examen au Sénat. Reste la responsabilité de l’employeur : nous sommes à peu près tous convaincus que la mesure peut devenir obligatoire.
M. Gérald Darmanin. Sauf erreur de ma part, l’article 2 a été rétabli au Sénat par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, puisqu’il figurait déjà dans le projet de loi initial. Certes, Mme Vogel a recopié l’article du Gouvernement, déposé au Conseil d’État il y a quelques mois, et proposé un amendement identique, mais respectons les droits d’auteur. Il ne vous est pas interdit de dire que le Gouvernement fait parfois bien les choses ; je trouve d’ailleurs formidable que vous défendiez un amendement similaire à un amendement de Mme Genevard.
Monsieur Naegelen, vous soulevez une question différente. La mesure consiste à laisser du temps de travail à des salariés que l’on fait venir de l’étranger, ou qui ne sont pas intégrés, pour qu’ils apprennent le français. Certes, cette obligation pèsera sur l’entreprise, mais nous estimons que celle-ci a également une vocation sociale. Un étranger qu’une entreprise fait venir peut en changer, ou changer de département ; à son arrivée, la société prend en charge une personne supplémentaire : il n’est pas anormal que l’entreprise y contribue. Nous avons choisi de ne pas instaurer une taxe.
Monsieur Saintoul, vous trouverez sur le site mots-surannes.fr l’origine des expressions mettant en scène le garçon de bains, avec des exemples de ses plaisanteries : « on ne peut pas dire que ce roman de Tolstoï ne soit guère épais » ; « [des] plaisanteries que le garçon de bains tire probablement de l’almanach Vermot, ouvrage de référence en matière de calendrier lunaire, horoscope, ornithologie, agriculture et jeux de mots faciles. » L’astuce en dérive, par parallélisme des formes : « La plaisanterie de garçon de bains est en effet à l’esprit léger ce que les gaz du pétomane sont à la parfumerie. »
La commission adopte les amendements identiques CL803 et CL819.
En conséquence, l’amendement CL686 tombe.
Amendement CL997 de M. Benjamin Lucas
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Avant d’avoir appris la langue française, on doit pouvoir se faire comprendre et comprendre soi-même ses droits et obligations. Pour garantir l’accueil adéquat des étrangers qui trouvent un emploi dans notre pays, nous souhaitons que le contrat de travail qu’ils s’apprêtent à signer soit traduit dans leur langue maternelle. Cet amendement devrait nous rassembler et nous permettre de coconstruire au moins une petite partie du texte.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Votre amendement est satisfait. Pour le prouver, je ne citerai pas la définition de « garçon de bains », mais, même si c’est moins drôle, l’article L. 1221-3 du code du travail : « Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. »
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). De même que la confiance n’exclut pas le contrôle, la satisfaction n’exclut pas l’inscription dans la loi. Comme on dit chez moi, il y a les diseux et les faiseux ; là, il faut faire. Je maintiens mon amendement.
M. le président Sacha Houlié. C’est dans la loi, la rapporteure vient de le dire.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce n’est pas parce que c’est déjà inscrit dans un autre texte qu’il ne faut pas le préciser ici. Ne jetez pas le bébé de M. Lucas avec l’eau du bain !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL1702 de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit d’adapter les dispositions de l’alinéa 3 au secteur des particuliers employeurs en prévoyant un régime particulier fixé par décret.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1278 de Mme Blandine Brocard
Mme Blandine Brocard (Dem). Il s’agit également de la spécificité des particuliers employeurs. Nous proposons une proratisation du maintien de rémunération pendant les cours de langue : si une aide à domicile qui suit des cours le lundi a un employeur le lundi et le mercredi et un autre le mardi et le jeudi, il serait inéquitable que l’employeur du lundi paie l’intégralité de la rémunération due.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous invite à retirer l’amendement, car il est satisfait à la fois par ce qui existe pour les PME et par les amendements que je propose concernant le secteur de l’emploi à domicile. À défaut, défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements CL1734 et CL1733 de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Ils complètent mon amendement CL1702 : pour des raisons légistiques, j’ai dû découper en trois l’amendement initial.
La commission adopte successivement les amendements.
Amendement CL703 de Mme Danièle Obono
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Encore une complication pour ces gens qui, pleins d’espoir, imaginent pouvoir s’installer chez nous : les formations en langue, indispensables – sur ce point, nous sommes d’accord –, devraient être financées par les salariés eux-mêmes par l’intermédiaire du compte personnel de formation. Mais pour cela, il faut que le CPF soit alimenté. Comment ? Cela suppose que l’on ait travaillé suffisamment longtemps. Et comment fait-on si on n’a pas eu le droit de travailler ?
Vous faites perdre beaucoup de temps au Parlement. Mieux vaudrait trouver une formule simple et ramassée qui signifie que la France est un pays fermé, qu’on ne veut plus être un peuple mélangé, qu’on ne veut plus accueillir personne sauf ceux qui ont la même couleur de peau que nous. Ce serait beaucoup plus simple !
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Ce que vous dites est faux : les formations en FLE peuvent aussi être financées par les employeurs. En outre, la rédaction de votre amendement empêcherait en réalité de prendre en compte la formation financée par le CPF dans le temps de travail effectif. J’imagine que ce n’est pas le but recherché.
Avis défavorable.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne comprends pas bien. Cette partie de l’article concerne l’étranger qui fait preuve d’une volonté personnelle de suivre des formations supplémentaires. Pourquoi les auteurs de l’amendement s’opposent-ils à la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence que nous offrons à ces étrangers particulièrement désireux de s’intégrer ?
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL1473 de M. Aurélien Taché.
Amendement CL696 de M. Thomas Portes
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous proposons l’instauration d’une procédure de mise en demeure permettant aux employés de solliciter de leurs employeurs des formations en FLE. En cas de non-réponse de l’employeur dans un délai d’un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci.
Contrairement à ce que disent certains, nous pensons que l’apprentissage et la maîtrise du français sont importants, mais il est également important de donner aux employés tous les moyens d’y parvenir.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 2 établit une procédure à la fois simple et opérante pour tous les étrangers qui souhaitent s’insérer par le travail et se former. En revanche, je ne suis vraiment pas convaincue par le dispositif que vous présentez, très complexe sur le plan administratif. Si le salarié souhaite une formation en FLE, que son employeur lui dit que ce ne serait pas pertinent, par exemple vu son niveau de français, et refuse de l’inscrire dans le plan de développement des compétences, il pourra toujours la solliciter dans le cadre de son CPF.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 2 bis A (nouveau) (art. 25 du code civil) : Déchéance de nationalité en cas de condamnation pour homicide ou tentative d’homicide sur personne dépositaire de l’autorité publique
Amendements de suppression CL1690 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, CL1616 de M. Sacha Houlié, CL96 de Mme Françoise Buffet, CL182 de M. Benjamin Lucas, CL689 de Mme Élisa Martin, CL879 de M. Boris Vallaud, CL1163 de Mme Emeline K/Bidi, CL1281 de M. Emmanuel Mandon et CL1551 de Mme Marie Guévenoux
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 2 bis A porte sur un sujet particulièrement grave : la nationalité française. De nombreux amendements, outre le mien, proposent de le supprimer. J’ai lu avec attention les vôtres, mes chers collègues. D’aucuns dénoncent un amalgame entre immigration et délinquance, d’autres une mesure d’affichage politique. La déchéance de nationalité est une sanction éminemment lourde qui n’a par ailleurs pas sa place dans ce projet de loi. Le sujet mérite un débat apaisé et complet.
M. le président Sacha Houlié. J’ai moi aussi déposé un amendement de suppression, car le code de la nationalité n’a rien à voir avec cette partie du projet de loi. L’article est donc un cavalier. Pour la même raison, j’ai déposé des amendements de suppression sur tous les articles qui suivent et qui ont trait au code civil et à l’établissement de l’état civil.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Madame la rapporteure, il est difficile d’avoir un débat apaisé sur ce sujet. Je me réjouis des amendements de suppression déposés par le président de la commission des lois et par vous-même.
M. Retailleau s’est sans doute pris pour une sorte de François Hollande discount en voulant remettre la déchéance de nationalité au cœur du débat public ; je lui souhaite le même destin électoral et démocratique que son modèle.
Plus sérieusement, nous avons des lois, qui prévoient des punitions. La déchéance de nationalité est un symbole, et plus que cela, qui abîme les valeurs de la République. Le précédent auquel je viens de faire allusion avait suscité beaucoup d’émotion, à juste titre. Un tel article abîmerait aussi notre image dans le monde, celle de la patrie des droits de l’homme. Vous revendiquez l’universalisme, mais si on se soucie de l’universel, on défend certaines valeurs fondamentales et on ne propose pas la déchéance de nationalité.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). J’ajouterai simplement que la déchéance de nationalité est une sanction qui ne permet pas la réparation, contrairement à l’objectif que visent les magistrats en prononçant une peine.
M. Roger Vicot (SOC). Outre que la déchéance de nationalité est une sanction très lourde, il y a derrière cet article l’idée qu’il faut lier l’immigration et la délinquance ou la criminalité. Nous soutenons les mesures de lutte contre la criminalité lorsqu’elles sont pertinentes, légitimes, argumentées et bien pesées et lorsqu’elles respectent les droits et libertés constitutionnels. Mais cet affichage politique du lien supposé entre immigration et délinquance ou criminalité nous déplaît fortement.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cet article est l’un des ajouts les plus honteux du Sénat au texte de loi, et pourtant, il y a le choix ! Après avoir tenté d’introduire dans le débat public l’idée qu’il y aurait des Français de souche, droite et extrême droite essayent désormais d’y intégrer le concept d’étranger de souche. C’est une attaque contre nos principes fondamentaux, notamment contre le droit du sol. On retrouve là les vieilles rengaines racistes et xénophobes. Ces propositions faisaient partie du programme de Jean-Marie Le Pen en 2007 ; elles ont malheureusement été reprises par Sarkozy en 2010 et, encore plus malheureusement, ont réapparu sous d’autres formes pendant l’ère Hollande. Il faut lutter contre ces amalgames et cette suspicion. Pas plus que les étrangers ou les Français ayant acquis leur nationalité par le droit du sol, les binationaux ne sont des suspects par nature.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Pour le groupe Démocrate, les dispositions portant sur le droit de la nationalité n’ont pas leur place dans le projet de loi. Une telle réforme ne peut être abordée au détour d’un texte, mais doit être traitée pour elle-même. Il faut savoir circonscrire nos débats parlementaires. Il s’agit tout simplement de cavaliers législatifs.
Mme Marie Guévenoux (RE). Le groupe Renaissance a lui aussi déposé un amendement de suppression de cet article, qui est à l’évidence un cavalier législatif et pose en outre des problèmes de constitutionnalité.
M. Gérald Darmanin, ministre. Les articles qui concernent le code de la nationalité – en fait, le code civil, puisque le code de la nationalité a été fondu dans le code civil par Pierre Méhaignerie en 1993 – n’ont rien à faire dans ce texte. Je l’ai redit au Sénat, et le président de la commission des lois du Sénat l’a lui-même admis. Le but, de la part de la droite sénatoriale, était uniquement de créer ce débat. Ces dispositions seraient, à coup sûr, censurées par le Conseil constitutionnel. Nous avons choisi le code des étrangers et non le code civil. D’ailleurs, aucun texte sur les étrangers, y compris lorsque la droite gouvernait, n’a jamais porté en même temps sur le code de la nationalité et sur le code des étrangers : il faut toujours distinguer les deux, à la demande du Conseil d’État. Cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas procéder ici ou là à des modifications concernant la nationalité ; mais, je le répète, elles n’ont rien à faire dans le présent texte.
Sur le fond, l’article 2 bis A est totalement inutile. Depuis 1996, ainsi qu’en a décidé le gouvernement de Jacques Chirac à la suite des attentats de 1995, le ministre de l’intérieur peut, sous le contrôle du Conseil d’État, prononcer une déchéance de nationalité en raison d’actes de terrorisme ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, comme les actions au profit d’un État étranger. Et c’est ce que je fais lorsqu’on attente à la vie des policiers ou des gendarmes.
Pour tous les articles touchant au code de la nationalité ou au code civil, qui ne peuvent relever que d’un autre texte, mon avis sera défavorable dans le cadre du présent projet de loi.
M. Philippe Gosselin (LR). Je voudrais répondre aux accusations de suspicion envers les étrangers. Il ne s’agit pas ici de suspects, mais de personnes qui ont été reconnues coupables à la suite d’un jugement. Et à ceux qui ont regretté que ces préoccupations soient réapparues du temps de Hollande, je répondrai que c’était le temps où il y avait une gauche de gouvernement, qui savait faire preuve de bon sens.
M. Thomas Ménagé (RN). Comme Marine Le Pen l’a dit à plusieurs reprises, nous assumerons les erreurs de nos prédécesseurs ; nous souhaitons donc conserver le caractère exceptionnel de la déchéance de nationalité.
Je suis néanmoins surpris de l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le président : vous y expliquez que si vous êtes contre cette mesure pour les personnes binationales condamnées pour homicide ou tentative d’homicide contre un policier ou un gendarme, c’est parce qu’il s’agirait d’« une sanction particulièrement grave ». Mais attenter à la vie d’un policier, d’un gendarme, d’une personne dépositaire de l’autorité publique est un acte particulièrement grave qui doit être condamné de la manière la plus ferme.
Je lis dans ce texte la marque de la soumission de la Macronie à La France insoumise, à l’extrême gauche, à la pensée mélenchoniste selon laquelle la police tue et qui ne cesse de salir l’image de nos forces de l’ordre dans le pays. J’en suis très choqué. Il est possible que la disposition en discussion soit un cavalier ou qu’elle soit déjà satisfaite ; mais, sur le fond, cela en dit long sur votre position vis-à-vis des forces de l’ordre.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je veux soutenir le président de la commission contre ces accusations ignobles. Ce n’est pas parce que l’on rappelle les principes de l’état de droit et parce que l’on est attaché à la justice que l’on déteste les fonctionnaires de police ou les gendarmes. Je me réjouis que, sur ce sujet, la digue républicaine soit rétablie face à vous, qui avez malheureusement absorbé une droite radicalisée que l’on pourra bientôt qualifier d’extrême droite. Cela nous protège de la division et de la haine, principal projet du Front national.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé et les amendements CL558 et CL557 de M. Éric Pauget tombent.
Article 2 bis (nouveau) (art. 21-7 du code civil) : Restriction des critères d’obtention de la nationalité par le droit du sol
Amendements de suppression CL1691 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, CL1617 de M. Sacha Houlié, CL708 de Mme Élisa Martin, CL880 de M. Boris Vallaud, CL1062 de Mme Francesca Pasquini, CL1164 de Mme Emeline K/Bidi, CL1284 de Mme Blandine Brocard et CL1552 de Mme Marie Guévenoux
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Nous en arrivons aux dispositions qui concernent le droit du sol. Elles ne figuraient pas dans le texte initial ; c’est le Sénat qui les a introduites, en commission puis en séance. Elles constituent une remise en cause inédite de notre droit du sol ; leurs implications sont telles qu’elles méritent un débat apaisé – je me réjouis que nous puissions l’avoir ce soir. Le présent projet de loi n’est pas le véhicule législatif adéquat pour ces mesures, qui sont donc des cavaliers.
Sur le fond, il s’agit de subordonner la naturalisation par droit du sol à une manifestation effective de volonté de la part des enfants étrangers nés en France. L’article créerait ainsi de la complexité et une incertitude majeure pour ces jeunes. La nécessité de manifester activement sa volonté pourrait créer des obstacles administratifs nouveaux et susciter l’incompréhension de ceux qui, à ce moment-là, n’auraient pas pleinement conscience de cette exigence et de ses implications.
Par ailleurs, l’article contrevient à l’objectif d’intégration des enfants nés sur notre territoire, qui est l’honneur de notre modèle républicain.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Prenons un garçon de 14 ou 15 ans, né en France. Prenons un autre garçon du même âge dont les parents se sont installés en France il y a quelques années. Qu’est-ce qui les différencie ? Rien du tout. Pourquoi ? Parce que la République reconnaît chacun des deux comme son enfant. Leur égalité de droits en est la marque. En théorie – bien sûr, cela dépend de qui dirige le pays –, ils sont traités de la même manière. Pourquoi dégrader encore le droit du sol ?
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous saluons l’unanimité, sur les bancs républicains, de l’opposition à une mesure qui dégrade l’automaticité du droit du sol et n’est confortée par aucun motif sérieux. C’est, en outre, un cavalier législatif.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Tout a été dit, qu’il s’agisse de l’inégalité que crée l’article entre les personnes informées et celles qui ne le seraient pas, de la difficulté à informer un jeune public ou du danger dont le dispositif proposé est porteur. J’espère que nous serons très nombreux à vouloir exclure du texte tous les articles issus du Sénat qui n’ont rien à y faire.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). On est passé d’un droit qui s’acquiert à un droit qui se mérite, puis qui se demande. En outre, le délai prévu, entre les âges de 16 et 18 ans, est bien trop bref. À cet âge-là, connaît-on suffisamment notre droit ? A-t-on les clés pour comprendre ce que tout cela représente ? Si on voulait supprimer le droit du sol, on ne s’y prendrait pas autrement.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Il conviendrait de ne pas polluer le débat en s’appesantissant sur un sujet qui n’a pas sa place dans ce texte.
Mme Marie Guévenoux (RE). Le groupe Renaissance s’oppose à cet article parce qu’il s’agit d’un cavalier et, sur le fond, parce qu’il serait source de complexité et d’incertitude pour les jeunes étrangers nés en France ; il pourrait créer des obstacles administratifs et susciter de l’incompréhension chez ceux qui n’auraient pas pleinement conscience de l’exigence de manifester activement leur volonté d’être français. Cela nuirait à l’objectif d’intégration de ces enfants nés sur notre territoire.
M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable aux amendements de suppression.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je suis toujours étonné que des gens qui disent aimer notre pays ne souhaitent pas que des étrangers deviennent français, alors que cela fait grandir notre peuple. Lors du débat sur la réforme des retraites, le Rassemblement national disait qu’il fallait faire des enfants pour financer le système de retraite ; mais quand il s’agit d’enfants étrangers qui deviendraient français, ils ont un problème.
D’où vient cette incohérence ? D’un truc qui s’appelle la xénophobie, la peur des étrangers. Souvent, le Rassemblement national nous dit : « Vous nous accusez d’être racistes, mais vous êtes incapables de le prouver. » Là, il en a fait la démonstration.
M. Yoann Gillet (RN). Sur le droit du sol, je vous rappelle la position du Rassemblement national : comme 74 % des Français, nous souhaitons qu’il soit supprimé. Face à des délinquants, des casseurs, qui attaquent la police, à des gens qui ne respectent pas les lois de la République, que devrions-nous faire ? Leur accorder la nationalité française ? Certainement pas ! Le fait d’être né en France ne doit pas donner automatiquement la nationalité française. Être français s’hérite ou se mérite.
M. le président Sacha Houlié. La réalité parallèle à laquelle vous empruntez ces sondages, est-ce aussi celle dans laquelle vous avez lu l’exposé sommaire de mon amendement tout à l’heure ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). De nombreux enfants étrangers nés en France désirent sincèrement devenir français. Un quart des 110 000 étrangers qui deviennent français chaque année sont nés en France de parents étrangers. Dans cet article, il n’est pas du tout question d’empêcher l’octroi de la nationalité française, seulement de se soucier de la façon dont elle est transmise, acquise et reçue. L’acquisition de la nationalité serait soumise à une manifestation de volonté : cela me semble un minimum pour l’unité de la France et pour notre nationalité, ce bien précieux qu’il ne faut pas brader.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous n’avons aucun problème avec le fait d’accueillir dans la nationalité et la citoyenneté – à 18 ans, les deux vont de pair – un nombre important d’étrangers établis ou nés en France. Mais je ne vois pas en quoi leur demander un acte de volonté serait antidémocratique. De nombreux États en Europe, comme outre-Atlantique, appliquent des règles différentes des nôtres en matière de droit de la nationalité, sans être moins démocratiques que nous. Il ne suffit pas de répéter un verdict définitif de xénophobie ou de racisme pour en faire une vérité. Être français est un honneur ; demander à l’être n’est pas un déshonneur. La nation est grande quand elle sait accueillir, mais elle l’est aussi quand elle accueille des gens qui veulent vraiment lui appartenir.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Notre collègue RN a démontré avec brio ce qu’exposait Antoine Léaument au sujet du racisme et de la xénophobie du Front national. Être français s’hérite ou se mérite ? Avec vous, pas grand-monde ne le mérite. Surtout, vous, vous ne méritez pas la France, parce que vous ne l’aimez pas, parce que vous la voyez frileuse, repliée sur elle-même, fermée aux autres, belliqueuse, divisée, oubliant la belle devise Liberté, Égalité, Fraternité. Vous ne la méritez pas quand vous demandez de choisir à des enfants de 16 à 18 ans qui sont peut-être en conflit affectif avec leurs parents, quand vous voulez fermer la porte après 18 ans à des gens qui ont envie de devenir français, de contribuer à rendre notre nation bien plus forte que ce que vous voulez en faire et que ce que vous en dites.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Je voudrais revenir à des arguments plus juridiques. Dans les actions en filiation – un aspect de la construction de l’identité, comme la nationalité –, on a jusqu’à dix ans à compter de sa majorité, donc jusqu’à 28 ans, pour lancer une procédure. Ici, on demande à des jeunes, presque des enfants, de décider entre 16 et 18 ans s’ils veulent être ou ne pas être français. Ce délai beaucoup trop court ne permet pas une décision éclairée. En plus d’être fondé sur de mauvaises raisons et dicté par une idéologie que nous combattons, cet article est juridiquement aberrant.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les autres amendements tombent.
Article 2 ter A (nouveau) (Art. 21-2 du code civil) : Allongement des délais à partir desquels l’étranger peut acquérir la nationalité française par mariage
Amendements CL1692 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL185 de M. Benjamin Lucas, CL713 de M. Andy Kerbrat, CL881 de M. Boris Vallaud, CL1165 de M. Davy Rimane, CL1287 de Mme Blandine Brocard, CL1553 de Mme Marie Guévenoux et CL1618 de M. Sacha Houlié
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet article, introduit par le Sénat en séance publique, durcit les modalités d’accès à la nationalité par mariage. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui motivaient la suppression de l’article 2 bis.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il s’agit ici de l’acquisition de la nationalité par l’amour. Là encore, c’est une histoire profondément républicaine : depuis 1793 et la Constitution de la Première République, un étranger peut devenir français s’il épouse quelqu’un qui possède notre nationalité. C’est encore une fois de notre côté qu’est la défense de la tradition républicaine : celle du droit du sol, celle de la possibilité de devenir français quand on s’aime.
Ce débat révèle une fracture entre deux visions de la France – je parle bien de la France, car il n’y a qu’une vision de la République, celle du droit du sol et de la possibilité de devenir français par les liens affectifs et amoureux. Le Rassemblement national, et le groupe Les Républicains qui porte bien mal son nom, sont sortis de cette tradition. Ils défendent, je suis désolé de le répéter, une logique xénophobe.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Les délais de naturalisation sont déjà très anormalement longs. En cinq ans, plus de 5 000 personnes ont saisi le Défenseur des droits à la suite de difficultés d’accès au service public de naturalisation. Je vois dans mon département l’allongement des délais d’instruction : des dossiers déposés depuis deux ans sont toujours en attente. Ce n’est pas possible !
M. Emmanuel Mandon (Dem). Cet article n’a pas sa place dans ce texte.
Mme Pascale Bordes (RN). On a bien compris dans quelle société vous voulez nous faire vivre : une société où il n’y a plus de frontières, où les gens font ce qu’ils veulent, où tout est open bar, où l’on acquiert la nationalité française très rapidement. Et pourquoi pas sans délai ? Allons-y !
Il n’est pas xénophobe de dire que la nationalité française se mérite. Elle n’a pas à être dévaluée ni dévalorisée, ce que vous ne cessez de faire : manifestement, la nationalité française n’est rien à vos yeux. L’arc républicain que nous représentons est très attaché à la nationalité française, et que cela vous plaise ou non nous continuerons à la défendre.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est incroyable ! Je viens de vous parler de la Première République de notre pays, celle de 1792-1793, en rappelant les règles qu’elle avait instaurées. C’est nous qui défendons une République désuète, celle du drapeau tricolore, de La Marseillaise et de la devise Liberté, égalité, fraternité !
Je suis assez content qu’il demeure des digues républicaines entre ceux qui défendent le droit du sol et vous, qui défendez une politique xénophobe.
Quant aux frontières, non seulement nous n’avons jamais dit que nous voulions les faire disparaître, mais nous sommes ceux qui proposons un protectionnisme solidaire. Nous souhaitons contrôler davantage les marchandises et les capitaux, mais aussi accueillir plus dignement les gens qui arrivent dans notre pays.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il est difficile de ne pas réagir : vous parlez, madame Bordes, comme si toutes les personnes qui ne reprennent pas la phraséologie et la mythologie de l’extrême droite devenaient des anti-France. La France est riche de ses diversités, de ses accents, de ses langues régionales, de ses territoires si différents les uns des autres, de toutes les vagues d’immigration qui l’ont composée : vous détestez cette vraie France. Vous voulez imposer une vision normée, normalisante, de la France quand le pays tout entier vous renvoie l’inverse et quand les grandes heures de notre pays ont été celles où nous avons accueilli le plus de monde. Un pays qui est grand, qui est sûr, qu’on aime, c’est un pays qui n’a pas peur d’être contaminé parce qu’il sait que sa culture s’étend. Je suis fière de parler français, j’ai envie que beaucoup de gens parlent ma langue ; j’ai l’impression que vous voulez au contraire garder cette langue et ce pays seulement pour vous, enfermés entre les quatre murs de votre petit parti – et ça commence à bien faire.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). En tant qu’Ultramarine, portant un nom à forte consonance bretonne et avec du sang d’esclave, je veux dire qu’il n’y a pas qu’une seule conception de ce qu’est un Français. Les notions de Français de souche, de Français historiquement français n’ont pas de sens : on pourrait faire des prises de sang à tout le monde ici, je ne suis pas sûre que beaucoup auraient la nationalité.
En revanche, il y a un droit de la nationalité et nous estimons qu’il est suffisamment contraignant. Les règles ne permettent certainement pas de donner la nationalité à tout le monde, et surtout pas dans des délais très brefs. Ce droit ne doit pas être encore alourdi. Nous ne sommes pas pour un monde sans frontières ; nous vivons dans un monde difficile, nous en sommes tout à fait conscients, mais nous ne sommes pas d’accord pour construire le monde tel que vous le souhaitez.
M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Bordes, je ne sais pas de quoi vous avez parlé, mais en tout cas pas du projet de loi. Celui-ci réforme le droit des étrangers ; les dispositions ajoutées par le Sénat, outre que ce sont des cavaliers législatifs – si l’on est honnête, il faut donc dire aux Français qu’elles ne seront pas retenues par le Conseil constitutionnel –, alourdissent l’accès à la nationalité. En supprimant cet article, nous ne faisons que nous en tenir au droit existant. Personne, et surtout pas le Gouvernement ni la majorité, ne veut faciliter l’accès à la nationalité ; c’est nous qui, en instaurant des entretiens d’assimilation, avons fait baisser de 30 % à 40 % le nombre de naturalisations par rapport à l’époque des présidents Sarkozy et Hollande.
Nous modifions ici le code des étrangers : le confondre avec le droit civil de la nationalité, c’est créer une confusion, ce que nous voulons éviter. Depuis que la République existe, tous les textes distinguent le droit des étrangers du droit civil.
Peut-être votre intervention visait-elle seulement la NUPES : c’est alors un débat que vous aurez entre vous. Si vous parliez du texte du Gouvernement, vous commettez une grave erreur puisque nous nous en restons au droit existant.
Le droit des étrangers est assez compliqué pour provoquer des discussions fortes : tenons-nous-en à ce sujet.
La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 2 ter A est supprimé.
Article 2 ter B (nouveau) (Article 21-11-1 [nouveau] du code civil) : Opposition à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol en cas de défaut d’assimilation à la communauté française
Amendements de suppression CL1693 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL1619 de M. Sacha Houlié, CL714 de Mme Andrée Taurinya, CL882 de M. Philippe Brun, CL1063 de Mme Francesca Pasquini, CL1166 de M. Davy Rimane, CL1289 de Mme Blandine Brocard et CL1554 de Mme Marie Guévenoux
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Là encore, cet article ajouté par le Sénat en séance publique constitue une remise en cause inédite du droit du sol. Il manque en outre de clarté et de précision ; la notion d’« assimilation manifeste » est vague et subjective. La Défenseure des droits estime qu’il pourrait contrevenir à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Plus symboliquement, cette disposition représenterait une entrave à l’intégration des jeunes étrangers nés en France.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). L’assimilation oblige l’étranger à abandonner complètement sa culture : c’est une vision dans laquelle se complaisent la droite et l’extrême droite, une vision colonialiste, raciste et xénophobe – il n’y a pas d’autres mots. Nous croyons au contraire possible de faire République, de faire nation avec toutes nos différences et avec toutes les cultures.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous demandons également la suppression de cet article. L’assimilation n’a jamais été une condition de l’accès à la nationalité – je peux en parler personnellement. L’intégration a toujours été considérée comme l’élément essentiel pour accorder la nationalité à des gens qui ont choisi de vivre ici, d’y étudier, de s’y marier, d’y fonder une famille, d’y travailler.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). J’ajoute à ces propos, auxquels je souscris évidemment, que l’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est intéressante : que veut-elle dire ? Qui détermine ce qu’est l’assimilation ? Je mange à la fois du très bon foie gras de chez M. Vallaud dans les Landes et le tikourbabine de ma grand-mère par alliance, donc un plat landais et un plat kabyle, dans la même journée quand j’ai de la chance : suis-je convenablement assimilé ? J’ai cité Michel Sardou, j’aurais pu citer Khaled : la musique que j’écoute me permet-elle d’être convenablement assimilé ?
Ces questions montrent par l’absurde que le concept d’assimilation à la culture française est risible. J’aimerais que l’on aille voir comment vous vivez et si vous êtes vraiment assimilés à la culture française que vous prétendez défendre.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Au-delà de ces arguments, il y a un problème de sécurité juridique : ces notions n’ont aucun ancrage juridique et mettraient l’administration dans des situations très compliquées. Je ne suis même pas sûre que cet article passe la censure du Conseil constitutionnel.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Comme les précédents, cet article n’a pas sa place dans ce texte. Inutile de perdre notre temps en nous demandant ce qu’est l’assimilation ; concentrons-nous sur le sujet du texte.
Mme Marie Guévenoux (RE). Cet article est un cavalier législatif ; nous demandons sa suppression.
M. Jordan Guitton (RN). Le texte issu du Sénat est très mou. Et lorsque les sénateurs proposent que l’étranger perde le droit de devenir français s’il n’est pas assimilé à la communauté française, vous rejetez cette disposition la main dans la main ! C’est hallucinant. Nous avons proposé de durcir le droit du sol et les modalités du regroupement familial, mais nous voudrions surtout supprimer ces dispositions. Il y a aujourd’hui des individus qui sont devenus français mais qui ne respectent ni la communauté française ni ses valeurs. Certains jeunes étrangers, arrivés à l’âge adulte, sont physiquement d’ici, incontestablement, mais leur âme est malheureusement d’ailleurs, pour paraphraser Max Gallo.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Comme on pouvait s’y attendre, le Rassemblement national se dévoile petit à petit et montre qu’il ne connaît ni notre pays, ni notre histoire.
Notre drapeau est né d’une grève antiraciste de marins bretons qui ont, en 1790, refusé de se rendre en Haïti pour mater des révoltes d’esclaves, au nom de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ces marins bretons refusaient aussi le drapeau blanc qu’arboraient leurs bateaux. Cette histoire a fait tellement de bruit qu’elle a fini par arriver à l’Assemblée nationale ; c’est Mirabeau qui, défendant le drapeau tricolore, proclame qu’il est temps de remplacer le drapeau de la gloire par la guerre par celui qui sera « celui de la sainte confraternité des amis de la liberté sur toute la Terre, et comme la terreur des conspirateurs et des tyrans ». L’Assemblée nationale, le 21 septembre 1790, décide pour la première fois de faire du drapeau rouge, blanc, bleu – dans cet ordre à l’époque – celui des navires français.
L’histoire de notre drapeau, celui d’un pays que vous dites tant chérir mais que vous ne connaissez pas, est celle d’une grève antiraciste. Avalez-vous-le, c’est l’histoire de la France !
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Notre collègue du Rassemblement national dit que les gens sont ici mais que leur âme est ailleurs. Je ne sais pas où est votre âme, ni même si vous en avez une, mais je sais que vos sous sont chez M. Poutine, qui finance abondamment vos campagnes électorales, que les ballerines de Mme Le Pen quand elle danse avec un néonazi sont à Vienne, et que vos fondateurs étaient à Sigmaringen !
La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 2 ter B est supprimé.
Article 2 ter C (nouveau) (Art. 2493 et 2535, 2536, 2537, 2544, 2545 et 2546 [nouveaux] du code civil) : Restriction des conditions d’acquisition de la nationalité par le droit du sol dans certains territoires ultramarins
Amendements de suppression CL1694 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL716 de Mme Élisa Martin, CL883 de M. Boris Vallaud, CL1229 de M. Davy Rimane et CL1291 de Mme Blandine Brocard
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je propose de supprimer cet article pour le déplacer au sein du titre consacré à l’outre-mer.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Les propos du Rassemblement national font écho à ceux de M. Darmanin qui reprochait à Mme Le Pen d’être trop molle en matière d’immigration.
Nous demandons la suppression de cet article car nous refusons ces dérogations au droit du sol en Guyane et à Saint-Martin. La République reconnaît tous ses enfants : le droit du sol doit valoir sur l’ensemble du territoire.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet article rend plus difficile l’acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers. Ces dispositions visent notamment à appliquer à Saint-Martin le régime juridique d’acquisition de la nationalité actuellement en vigueur à Mayotte.
Cet article qui porte atteinte au droit du sol n’a pas sa place dans cette loi.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Avis favorable. Nous en reparlerons lors de la discussion du volet consacré aux outre-mer, dont M. Serva est le rapporteur.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous comprenons les raisons de cet amendement de suppression. Néanmoins, son adoption fera tomber un amendement de Mme Youssouffa, CL1069, tendant à modifier les règles en vigueur à Mayotte : il s’agit de prévoir que les deux parents, et non un seul comme c’est le cas aujourd’hui, doivent vivre régulièrement depuis trois mois à Mayotte pour que l’enfant puisse prétendre au bénéfice du droit du sol. En outre, l’article 2 ter C porte ce délai à un an. Ces dispositions sont essentielles aux yeux de nos collègues mahorais.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Le groupe Renaissance suivra la rapporteure, tout en se montrant très attentif aux demandes du groupe LIOT concernant Mayotte.
La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 2 ter C est supprimé.
Article 2 ter (nouveau) (Article 21-27 du code civil) : Resserrement des critères d’obtention de la nationalité par le droit du sol
Amendements de suppression CL1697 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL1620 de M. Sacha Houlié, CL719 de M. Andy Kerbrat, CL884 de M. Boris Vallaud, CL1167 de Mme Elsa Faucillon, CL1293 de Mme Blandine Brocard et CL1555 de Mme Marie Guévenoux
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet article rend impossible la naturalisation des mineurs nés en France ayant fait l’objet d’une condamnation pour des infractions graves, d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire avant leur majorité. Je suis défavorable à cette remise en cause du droit du sol. Une telle disposition rendrait plus difficile l’intégration des enfants nés sur le territoire français.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le droit du sol est indépassable. J’ai entendu que la nationalité française se méritait : encore une fois, je ne vois pas de différence entre quelqu’un qui est né en France de parents français ou de parents étrangers. Nous devons tous être traités de la même manière. Un tiers des Français ont au moins un grand-parent qui n’est pas né en France : il faudrait s’interroger sur les conséquences de ce type de disposition si l’on remontait d’une génération. Même au sein de l’Assemblée nationale, nous ne serions peut-être plus très nombreux… Trêve de plaisanteries. Un enfant né ici est un enfant français.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cet article vise encore à stigmatiser les personnes nées étrangères. Le nombre de personnes concernées par cet article serait dérisoire : il s’agit seulement d’amalgamer étrangers et délinquance. Le droit du sol est un principe qui remonte à plusieurs siècles ; il existait avant même la République. Beaucoup se réclament de l’histoire française et prétendent la défendre, mais on voit combien ils n’en retiennent que ce qui les arrange pour défendre un projet d’exclusion.
Mme Marie Guévenoux (RE). Nous demandons la suppression de cet article, mais le groupe Renaissance ne néglige pas les questions liées aux territoires ultramarins.
M. Romain Baubry (RN). L’acquisition de la nationalité française ne peut être proposée à ceux, même mineurs, qui ont fait le choix de ne pas respecter nos lois républicaines. Ceux que l’on appelle Français aujourd’hui car l’accès à notre nationalité a été bradé sont surreprésentés parmi les délinquants et les criminels, c’est un fait. Jusqu’à quand les Français vont-ils payer par leur sang cette immigration que vous leur imposez ? Jusqu’à quand allons-nous offrir l’hospitalité à ceux qui bafouent nos lois et qui malgré tout peuvent se voir offrir la nationalité française ? Jusqu’à quand entendez-vous faire de ces individus des Français alors qu’ils ont clairement démontré n’avoir aucun respect pour notre pays ? Avec les étrangers, il faut être clair et leur dire : ne comptez pas devenir Français si vous avez décidé de piétiner nos lois.
Si l’extrême gauche y trouve à redire, c’est certainement par souci électoraliste : ne pouvant pour le moment s’assurer les voix du Hamas dans notre pays, ils s’assurent celles des délinquants qui le chérissent dans les quartiers.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Le principe du droit du sol est d’une beauté splendide. Il postule que, selon les mots de Jean Jaurès, « la République est un grand acte de confiance et un grand acte d’audace ». Nous proposons aux étrangers de faire le choix d’adhérer à la France. La position du Rassemblement national est contraire au génie de notre pays. Le Figaro de Beaumarchais disait des aristocrates qu’ils n’avaient fait que se donner la peine de naître. Eh bien, ces Français du Rassemblement national sont tout pleins de la fierté de s’être donné la peine de naître ; ils se croient de grands génies, pour reprendre les mots de Figaro, et revendiquent le privilège d’être français. Nous considérons, nous, qu’être français est une chance dont nous ne voulons pas priver ceux qui ont eu la chance de naître sur notre sol.
La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 2 ter est supprimé.
Article 2 quater (nouveau) (Art. 21-17 du code civil) : Allongement du délai de résidence de l’étranger de cinq à dix ans avant de pouvoir solliciter une naturalisation
Amendements de suppression CL1695 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL1626 de M. Sacha Houlié, CL720 de Mme Andrée Taurinya, CL885 de M. Philippe Brun, CL1052 de M. Benjamin Lucas, CL1168 de Mme Elsa Faucillon, CL1295 de Mme Blandine Brocard, CL1333 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et CL1556 de Mme Marie Guévenoux
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet article allonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalisation par décret. Cette disposition constitue une barrière injustifiée à l’intégration. Elle est aussi un cavalier législatif, que je vous invite à supprimer.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous nous opposons à cet allongement de cinq à dix ans du délai pour demander la naturalisation, et non pour l’obtenir.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Encore un article qui modifie le code civil et n’a aucun lien avec le sujet du texte. Cet allongement de délai n’a aucune justification : dix ans, pourquoi pas cent ?
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous nous opposons évidemment à ce durcissement de l’accès à la nationalité. C’est une mesure d’affichage, évidemment, mais aussi une façon de plus de tourner le dos à toute ambition d’intégration.
L’instruction des demandes de naturalisation par les préfectures est déjà si longue qu’elle repousse considérablement le moment où l’on peut prétendre à cette naturalisation. Cette mesure est donc disproportionnée et injuste.
Mme Blandine Brocard (Dem). Une procédure de naturalisation va bien au-delà d’un critère de durée de résidence. Il faut montrer sa volonté de s’intégrer à la nation française, avec une connaissance approfondie de notre langue, de notre histoire, de notre culture.
Mme Edwige Diaz (RN). Encore une fois, une partie des macronistes et la NUPES s’allient pour assouplir le texte issu du Sénat. Ce qui ne vous plaît pas, c’est que la durée de résidence nécessaire sur le territoire pour solliciter sa naturalisation passe de cinq à dix ans. Mais une naturalisation, ce n’est pas un acte anodin ! Cela change votre vie et celle de vos enfants. Le Rassemblement national est favorable au maintien de ce délai de dix ans : c’est une durée suffisante pour apprécier les liens que l’étranger entretient avec la France. C’est aussi le délai de validité d’une carte de résident, et c’est cohérent avec les règles adoptées par certains de nos voisins européens, comme l’Espagne, dont le gouvernement est socialiste. Il n’y a rien d’affreux dans cette proposition.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je ne comprends vraiment pas comment on peut, tout en prétendant aimer notre pays, vouloir que des gens qui ont envie de devenir français ne le puissent pas. C’est vraiment sidérant ! Quand on aime son pays et son peuple, le fait que des gens veuillent appartenir à notre nation doit paraître positif : tiens, un Français de plus, bienvenue dans la communauté nationale ! Le délai est aujourd’hui de cinq ans. Le passer à dix ans, ce serait vraiment n’importe quoi. Dans l’histoire républicaine de notre pays, il y a eu des délais de toute sorte : en 1793, c’était un an. En 1848, on a naturalisé les étrangers qui avaient participé à la révolution : vous voyez à quel point vous vous éloignez de l’histoire républicaine de notre pays.
Apprenez l’histoire de France, si vous voulez être utiles à la patrie.
La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 2 quater est supprimé.
Article 2 quinquies (nouveau) (Art. 958 du code général des impôts) : Augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d’une demande de naturalisation
Amendements de suppression CL1696 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL1627 de M. Sacha Houlié, CL722 de M. Thomas Portes, CL886 de M. Boris Vallaud, CL1169 de Mme Emeline K/Bidi, CL1297 de Mme Blandine Brocard et CL1557 de Mme Marie Guévenoux
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous propose de supprimer cet article ajouté par le Sénat, qui augmente le droit de timbre des demandes de naturalisation et de réintégration dans la société française.
Sur le fond, la somme demandée représente une barrière financière. Sur la forme, cette disposition est, comme les précédentes, un cavalier législatif.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le Sénat a imaginé toutes les barrières possibles, nous en arrivons à celle de l’argent, avec une multiplication des frais par presque cinq. Nous suivrons la rapporteure.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Ce droit de timbre requis dans le cadre d’une demande de naturalisation passerait de 55 à 250 euros : belle inflation. On comprend mal l’intérêt d’une telle mesure qui discrimine sur le fondement de l’aisance financière : la somme de 250 euros peut être dissuasive pour un grand nombre de personnes qui désirent acquérir la nationalité française.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Le Sénat voulait restreindre la nationalité à ceux qui la méritaient, à ceux qui en faisaient expressément la demande… Voilà maintenant qu’il faut en outre avoir les moyens de payer un timbre de 250 euros !
Il est rare de voir arriver des textes comportant autant de cavaliers législatifs, qui plus est aussi incroyables.
Acquérir la nationalité française ne doit jamais être une question financière. Il y va des valeurs de la République.
Mme Blandine Brocard (Dem). Il serait vraiment dommage de limiter l’intégration pour des raisons de timbre fiscal ! Cela n’a aucun sens.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le passage de 55 à 250 euros est sans doute trop brutal. Je signale néanmoins que ce prix n’a pas changé depuis 2011, alors que le timbre fiscal pour un passeport est récemment passé de 60 à 86 euros. Une revalorisation cohérente ne serait pas forcément inutile.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’avoue que c’est l’article qui m’a fait le plus rire. Il n’y avait que la droite pour inventer un truc pareil ! Il y a longtemps, la droite avait inventé le suffrage censitaire : il fallait avoir du fric pour voter. Maintenant, ils inventent la nationalité censitaire ! Heureusement que nous allons repousser cette horreur.
La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 2 quinquies est supprimé.