rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). — Comptes rendus de la commission des Lois

La commission adopte l’amendement CL1659. En conséquence, l’amendement CL994 tombe, de même que les amendements CL550 de Mme Élisa Martin, CL1142 de Mme Sandrine Rousseau, CL459 de M. Michel Guiniot, CL466 de M. Éric Ciotti, CL1132 de M. Alexandre Portier, CL225 de Mme Cyrielle Chatelain et CL1133 de M. Alexandre Portier.

Amendement CL255 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). En 1974, le Gouvernement a mis fin à l’immigration pour motif économique en raison de l’augmentation du chômage et, deux ans plus tard, il a pris un décret autorisant le regroupement familial. Depuis cette date, l’immigration a échappé à toute régulation et les Français ont subi, faute de volonté politique pour la maîtriser, une immigration hors de contrôle, et en paient chaque jour un prix toujours plus fort.

Après la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui porte très mal son nom, le cadre juridique permettant une immigration légale n’a cessé d’être de plus en plus favorable à une immigration incontrôlée. Devenu un véritable outil pour l’immigration de peuplement, le regroupement familial doit être repris en main et mieux encadré. En 2021, l’Insee estimait à 5,1 millions le nombre d’étrangers résidant en France, soit 7,6 % de la population. À un tel rythme, en 2025, ils représenteront plus d’un quart de la population totale.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). C’est là un argumentaire typique du Rassemblement national et de son obsession. Selon ce discours, l’immigration serait incontrôlée – ce qui n’est pas le cas, comme cela a été dit à plusieurs reprises aujourd’hui. Par ailleurs, sous l’idée d’« immigration de peuplement » se cache le fantasme du « grand emplacement ».

Ce soir, dans les rues de Lyon, 100 à 150 militants d’extrême droite, habillés tout de noir, criaient « Islam hors d’Europe ! » et « L’immigration tue ! » Ce sont les mêmes qui, voilà quelques semaines, dans cette même ville, attaquaient la Maison des Passages.

Monsieur le ministre, quand allez-vous dissoudre ces regroupements et vous montrer très ferme contre l’extrême droite ? Allez-vous attendre que nous subissions des attentats, comme en Norvège, où Anders Breivik, le 22 juin 2011, a tué 77 personnes et en a blessé 150 autres en se réclamant de textes fondés sur l’idéologie complotiste d’Eurabia, que l’on retrouve dans cette logique du remplacement ? Brendon Tarrant a tué cinquante personnes…

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis assez choqué, mais ce n’est pas la première fois de la journée, par les propos de ce qu’il ne faut pas même appeler Rassemblement national, mais Front National, car ce sont concrètement les mêmes arguties que celles que proférait M. Le Pen père dans les années 1980. Vous avez ainsi parlé d’immigration de peuplement, qui renvoie à l’idée de grand remplacement. Il y a là une terrible confusion des genres.

Le regroupement familial est une mesure purement humaine. Il s’agissait de permettre à des gens venus travailler dans notre pays, par exemple dans les usines Citroën de Rennes, et que nous étions contents d’avoir dans les années 1970 pour produire pour la France, de faire venir leur famille.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL601 de M. Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il complète l’article 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) en y ajoutant un quatrième alinéa, qui exclut du regroupement familial le membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. En effet, si la menace à l’ordre public figure aujourd’hui parmi les critères d’exclusion, la menace pour les principes républicains renvoie à des situations différentes. L’égalité hommes-femmes, par exemple, est un principe de la République, et une personne qui vient en France au titre du regroupement familial doit donc souscrire à ce principe républicain simple. On pourrait citer d’autres exemples en ce sens.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Chatelain, il est faux de dire que nous créons un regroupement familial réservé aux riches. En effet, la condition de ressources fixées par voie de décret n’est pas modifiée et sera toujours de 1 300 euros pour deux à trois personnes et de 1 400 euros pour trois à cinq personnes. Ne dites pas des choses que vous ne savez pas.

Monsieur Naegelen, j’aurais voulu soutenir votre amendement, mais la mesure que vous proposez d’ajouter à l’article 434-6 du Ceseda figure déjà au troisième alinéa de l’article L. 434-7 de ce code, qui prescrit que le bénéficiaire du regroupement familial « se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Christophe Naegelen (LIOT). L’article 434-7 dispose que « l’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint », tandis que l’article L. 434-6 vise l’étranger qui veut le rejoindre, ce qui pas tout à fait la même chose.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Vous avez raison et je vous présente mes excuses. Il n’en demeure pas moins que l’article 13, que nous examinerons dans quelques jours, satisfera votre amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Superposer à la perception de l’étranger la notion de délinquance, voire – pourquoi pas ? –, au gré des faits divers ou des événements, celle de terrorisme relève d’une vision xénophobe. En six heures et demie de débats, vous avez réussi à introduire la notion de quotas, quitte à lui donner un autre nom, et vous vous employez maintenant à réduire le regroupement familial en l’attaquant sous divers aspects.

Le respect des principes républicains, que vous invoquez, paraît très vague. Non seulement votre loi n’est que régression en termes de droits, y compris de droits fondamentaux pour les exilés en général, mais vous y introduisez aussi des choses qui permettront…

Mme le président Sacha Houlié. Merci !

La commission rejette l’amendement.

Première réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/cVjWXb

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

Article 1er B (nouveau) (suite) (art. L. 434-2, art. L 434-7 et art. L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Durcissement des conditions permettant à l’étranger de demander à bénéficier du regroupement familial

Amendement CL984 de M. Éric Ciotti

M. Éric Ciotti (LR). Le Sénat a opportunément souhaité restreindre les conditions d’octroi des titres de séjour pour motif familial. Le présent amendement participe d’une volonté de poser des limites à une dérive qui se traduit par l’octroi de 100 000 titres de séjour au titre de l’immigration familiale chaque année. Notre groupe défendra demain une limitation constitutionnelle de celle-ci, au travers de la mise en place de plafonds migratoires. Dans l’attente de ces dispositions, et en complément des mesures adoptées par le Sénat, nous souhaitons limiter le regroupement familial aux mineurs de moins de16 ans.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je ne voudrais pas que nous dégradions le texte du Sénat, où un amendement similaire déposé par M. Tabarot a été rejeté. Aucun État membre de l’Union européenne ne fixe une limite à 16 ans. Une telle mesure serait contraire à la directive européenne de 2003, à nos engagements conventionnels ainsi qu’à l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1283 de M. Lionel Tivoli

M. Jordan Guitton (RN). Le Rassemblement national souhaite supprimer totalement, par référendum, le regroupement familial. En attendant, si ce texte propose de réduire le regroupement familial et d’en durcir les conditions, nous sommes preneurs. C’est la raison pour laquelle nous avons voté hier contre les amendements de suppression de l’article. Le présent amendement est très important, et de bon sens : il propose de rendre systématique l’exclusion du regroupement familial d’un membre de la famille du demandeur dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. On sait en effet qu’il y a sur notre territoire des personnes qui sont des bombes humaines, comme le dit très souvent Marine Le Pen.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Il n’a pas fallu trente secondes, cher collègue, pour que vous prononciez le nom de Marine Le Pen ! Le droit existant permet déjà d'exclure du regroupement familial toute personne qui menacerait l’ordre public ou qui contreviendrait aux principes essentiels de la vie familiale. Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Cela ne fait que quelques secondes que nous avons commencé nos travaux, et nous retrouvons le racisme d’atmosphère des propos du Rassemblement national. Encore une fois, voilà où nous mènent ce débat absurde et votre complaisance avec un texte issu du Sénat, qui va au-delà de ce qu’avaient envisagé Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux à l’époque du ministère de l’immigration et de l’identité nationale. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, lancer un avis de recherche des humanistes de la Macronie car ils manquent à l’appel pour faire barrage à ce que nous entendons de plus rance. J’espère que toute la réunion ne sera pas de la même teneur, car cela devient insupportable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous savons au moins ce que pensent nos collègues du groupe Rassemblement national : ils souhaiteraient supprimer totalement le regroupement familial, c’est-à-dire empêcher les gens qui s’aiment de se retrouver. Le Rassemblement national n’est pas le parti de l’amour mais de la haine, et il en fait chaque jour la démonstration. Je voudrais tout de même que nos collègues nous expliquent les raisons pour lesquelles ils souhaitent supprimer le regroupement familial, afin que nous mesurions le racisme sous-jacent à cette proposition.

M. le président Sacha Houlié. Je vous ai entendu dire « rentre chez toi » à un collègue, monsieur Gillet. Je vous rappelle qu’ici, tous les députés sont chez eux.

M. Yoann Gillet (RN). Vous êtes toujours dans la caricature et dans l’insulte, chers collègues. Nous, nous ne stigmatisons personne. Nous faisons simplement des propositions de bon sens, dont je vous rappelle qu’elles sont réclamées par plus de 80 % des Français. Ceux-ci ont le droit de choisir leur politique migratoire, et nous nous faisons leurs porte-parole. Ne vous en déplaise, la France subit depuis des décennies une immigration massive dont nos concitoyens ne veulent plus. Nous réclamons donc plus de fermeté en la matière. Ce n’est ni du repli sur soi ni de la haine de l’autre, mais simplement des mesures de bon sens que de nombreux pays appliquent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL576 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement vise à préciser les conditions de ressources légales nécessaires pour bénéficier du régime de regroupement familial. En effet, l’état actuel du droit exige seulement des ressources stables et suffisantes, sans déterminer leur nature. Dans certains départements comme le mien, celui de Mayotte, des étrangers bénéficient du regroupement familial alors que les ressources des membres de leur famille sont issues d'activités illégales. Il nous semble que, pour lutter sérieusement contre l’économie clandestine, contre les trafics et contre l’exploitation des êtres humains, les services de l’État doivent contrôler l’origine des revenus des étrangers.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Cette précision me semble tout à fait utile. Nous avons hier ajouté la condition de régularité des ressources. Le dispositif proposé par le Sénat prévoit la possibilité pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) de saisir le maire, afin qu’il puisse vérifier certaines situations suspectées d’être frauduleuses. Quoi qu’il en soit, il me semble important de rappeler le caractère nécessairement licite des ressources. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1013 de M. Benjamin Lucas

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Les députés de notre groupe souhaitent supprimer les alinéas 7 et 8. Nous considérons en effet que le conditionnement du droit au regroupement familial à l’inscription de la famille au régime de l’assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je sais que, par les temps qui courent, la CEDH n'est pas ce qui parle le plus à certains de nos collègues. Je crois pourtant que la France se doit de respecter un certain nombre d'obligations morales, juridiques et conventionnelles, qui font partie de notre bloc de constitutionnalité. Les principes de l’état de droit et les droits de l’homme me paraissent une bonne boussole pour les législateurs.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Lorsque nous avons eu ce débat hier soir, j'ai souhaité que nous conservions la condition de couverture par l’assurance maladie, y compris pour les futurs regroupés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL110, CL111, CL112 et CL113 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). Ces quatre amendements s’inspirent du modèle canadien. Le Canada s’est exclusivement construit sur l’immigration, qui y est aujourd’hui choisie, maîtrisée et contrôlée. L’amendement CL110 propose que, pour démontrer qu’il possède les ressources suffisantes pour favoriser son installation dans notre pays, le demandeur soit tenu de disposer d’un fonds d’installation dont le montant dépendra de la taille de la famille. L’amendement CL111 propose, pour prévenir tout risque sanitaire, que le demandeur présente pour chaque membre de sa famille, avant toute demande de regroupement familial, les résultats d’un examen médical préalable. L’amendement CL112 prévoit que soit demandé aux futurs regroupés, comme c’est le cas aux Pays-Bas, un certificat de situation judiciaire délivré par le pays d’origine, afin de prévenir tout risque sécuritaire en France. Enfin, l’amendement CL113 vise à rendre obligatoire la présentation des empreintes digitales et de la photographie des bénéficiaires du regroupement familial, préalablement à la délivrance d’un éventuel titre de séjour, et à autoriser la transmission de ces données biométriques depuis l’étranger.

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’amendement CL110 est similaire à celui déposé par Valérie Boyer au Sénat, qui a été rejeté. Je voudrais préciser que le présent texte ne change rien s’agissant du niveau de ressources : pour une famille de deux ou trois personnes, il faut avoir perçu 1 383 euros par mois au cours de l’année écoulée, hors prestations familiales, RSA ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce montant passe à 1 500 euros pour une famille de quatre à cinq personnes et à 1 637 euros pour une famille de six personnes, avec une majoration de 10 % par personne supplémentaire le cas échéant. Je ne vois pas ce qu’apporterait le fonds d'installation que vous proposez. Pour cette raison, je suis défavorable à ce premier amendement.

Je suis en revanche favorable à l’amendement CL112, relatif au casier judiciaire, qui est évidemment très pertinent.

J’aurais aimé donner un avis favorable à l’amendement CL111, concernant l’examen médical, mais il est satisfait. Dans les sept pays où l’Ofii, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, est présent, cet examen peut se faire sur place. Pour les migrants venant d’autres pays, l’examen doit avoir lieu à l’arrivée en France, ce dont l’Ofii est chargé de s’assurer. Si l’examen devait avoir lieu au préalable, il y aurait d’ailleurs des risques de falsification. Pour cette seule raison, je suis défavorable à l’amendement.

Enfin, l’amendement CL133 est lui aussi satisfait : tous les éléments d’identification sont évidemment recueillis de façon systématique. En outre, il faut dans la mesure du possible que le recueil des empreintes et la prise de photographie soient réalisés sur le territoire national. S’ils étaient transmis depuis le pays d’origine, le risque de fraude documentaire serait très important. Avis défavorable à ce dernier amendement.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il n’est pas certain qu’un étranger souhaitant faire venir cinq ou six personnes de sa famille soit en mesure, avec 1 500 euros de revenu, de les héberger dans des conditions dignes et de pourvoir à leurs besoins en matière d'alimentation, d’habillement et de loisirs. La création d’un fonds, telle que proposée à l’amendement CL110, garantirait que la famille vit bien grâce au fruit du labeur du demandeur et non grâce à la solidarité nationale. Nous nous inscrivons dans la même logique que le Canada, qui considère que chaque étranger peut évidemment faire venir une ou plusieurs personnes de sa famille mais que ce n’est pas à la solidarité du pays d’accueil de les prendre en charge tant qu’elles ne travaillent pas. Ce principe est cohérent avec la suppression des aides sociales non contributives qu’ont votée nos collègues et amis sénateurs.

Mme Annie Genevard (LR). Vous l’avez compris, nous souhaitons encadrer davantage les demandes faites au titre du regroupement familial. Je rappelle, comme l’a souligné le ministre de l’intérieur hier, qu’un tiers des titres de séjour en cours dans notre pays ont été délivrés pour ce motif, ce qui est considérable. Les quatre amendements de notre collègue Éric Pauget s’inscrivent précisément dans cette volonté d'être plus regardants sur les conditions d'accès au regroupement familial. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que trois de ces amendements, concernant le fonds d'installation, le certificat de santé et la situation judiciaire, étaient déjà satisfaits par des vérifications réalisées par la France une fois que l’étranger se trouve sur le territoire national. Que se passe-t-il si le demandeur ne satisfait pas à ces obligations ? Repart-il dans son pays ? Pourquoi les réserves que vous avez évoquées quant à la transmission de documents depuis l’étranger seraient-elles valables pour la France et pas pour le Canada, qui est pourtant un pays précautionneux en matière de délivrance de titres de séjour ? Enfin, je n’ai pas bien compris votre avis concernant l’amendement CL113, qui porte sur la nécessité de présenter les empreintes digitales et la photographie en vue de la délivrance d’un titre biométrique.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement CL110 de nos collègues du groupe LR est déjà satisfait. Je rappelle que les conditions de revenu et de logement pour bénéficier du regroupement familial sont drastiques. L’idée qu’il faudrait disposer d’un patrimoine important pour pouvoir accueillir sa famille est tout à fait discriminatoire et masque la réalité actuelle de notre droit au regroupement familial, particulièrement restrictif. Seules les personnes bien insérées socialement, disposant d’un niveau de rémunération supérieur au Smic et d’un logement suffisamment grand pour accueillir leur famille, peuvent faire venir celle-ci. Pour toutes ces raisons, il n’y a aucune raison de voter la création d’un fonds qui serait nécessaire à l’établissement en France.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Je vous prie de m’excuser, madame Genevard, j’ai dû mal m’exprimer hier : ce ne sont pas un tiers des titres de séjour qui sont délivrés au titre du regroupement familial, mais 12 000 à 14 000 titres par an. Ce qui est certain, c’est que l’immigration familiale représente encore plus de la moitié de l’immigration dans notre pays. J’espère que notre travail collectif permettra de faire en sorte que l’immigration familiale devienne moins importante que l’immigration de travail, comme c’est le cas en Allemagne – c’est en tout cas la volonté du Gouvernement. Aux personnes venues au titre du regroupement familial, il faut ajouter celles qui viennent pour le motif de réunification familiale, mais leur nombre total n’est pas si important. Il a même tendance à diminuer année après année, grâce au travail que nous menons.

Par ailleurs, le fonds proposé par M. Pauget me paraît compliqué à mettre en place. De surcroît, le problème n’est pas lié à des exigences qui seraient trop basses en matière de revenu ou de logement : la France est en effet le deuxième pays le plus exigeant de l’Union européenne s’agissant des conditions permettant de bénéficier du regroupement familial. Ce qui nous pose difficulté, c’est la vérification des informations. Vous savez tous que ce sont les maires qui certifient la surface des logements et le montant des rémunérations, après quoi le préfet donne son avis définitif. Ayant été moi-même maire, je sais que cette vérification prend du temps, que tous les maires ne regardent pas forcément les dossiers et que tous ne les font pas vérifier par les services municipaux comme je le faisais moi-même. Dans les plus grandes villes de France notamment, ce sont les services qui font les constatations, et aucune vérification n’est effectuée. Souhaitant remédier à cette situation, nous avons beaucoup discuté avec les sénateurs de la façon d’accroître les moyens pour permettre de meilleures vérifications.

De ce fait, la question des exigences en termes de rémunération et de surface du logement est finalement assez peu dirimante. De la même façon que certains maires n'assurent pas les vérifications, on pourrait imaginer que d’autres refusent de délivrer des avis aux demandeurs alors qu'ils sont censés, en la matière, agir en tant qu’agent de l’État et non en tant que président de leur conseil municipal. C’est au niveau réglementaire désormais qu’il faut agir. En permettant aux préfectures de se concentrer sur la délivrance des premiers titres de séjour – l’automaticité étant ensuite la règle pour les titres pluriannuels –, on leur offrira la possibilité de vérifier si le travail du maire a été bien fait, si j’ose dire, et si les informations concernant la rémunération et le logement sont exactes. Au Canada, le fonctionnement est différent. C’est directement l’État qui émet un avis, et non pas les maires – qui, en France, sont jaloux de ce pouvoir et souhaitent le conserver.

Je vous rejoins en revanche sur la transmission des documents d’identité et voudrais préciser, à cet égard, que le Canada ne permet pas – à ma connaissance – la fraude documentaire. Comme nous, il a des accords avec certains pays dont l’état civil est de confiance. En revanche, lorsque les migrants viennent de pays dont l’état civil a disparu ou dans lesquels la fraude est importante, le Canada ne fait pas confiance aux documents d’origine et les vérifie une fois que les personnes sont arrivées sur son sol. Sur ce point précis, le système est exactement le même qu’en France.

J’émettrai un avis favorable également à l’amendement CL112 relatif à la transmission du casier judiciaire. Il me semble en effet très cohérent avec le reste du projet de loi, qui empêche la délivrance d’un titre de séjour après une condamnation. Le texte initial ne prévoyait pas cette restriction pour le regroupement familial. Les préfectures l’auraient mise en œuvre en opportunité, mais il est préférable de l’inscrire dans la loi.

M. Éric Pauget (LR). S’agissant du certificat médical, je vous appelle à bien réfléchir chers collègues. À la lumière de la crise covid et du développement des grandes épidémies, n’aurions-nous pas intérêt à demander un certificat médical qui serait complémentaire de la visite médicale assurée par l’Ofii ?

La commission rejette successivement les amendements CL110 et CL111.

Elle adopte l’amendement CL112.

Puis elle rejette l’amendement CL113.

Amendements CL487 de M. Antoine Villedieu et CL1126 de M. Alexandre Portier (discussion commune)

M. Antoine Villedieu (RN). Selon les chiffres de votre ministère, monsieur Darmanin, 126 470 titres de séjour ont été accordés dans le cadre du regroupement familial l’an dernier, soit l’équivalent de la population de la ville de Metz. Le regroupement familial doit être mieux encadré par la loi, car les conditions d'obtention sont aujourd'hui bien trop souples. L’amendement CL487 vise à ajouter aux critères existants l’exigence de n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans d’emprisonnement.

Je rappelle que le regroupement familial est un privilège accordé à un étranger vivant sur le territoire français. Il ne s'agit en aucun cas d'un droit que l’on acquiert de façon automatique. Il est donc naturel de considérer qu'un étranger résidant en France et ne respectant pas nos lois ne saurait garantir la constitution d'un foyer d'accueil sain pour recevoir sa famille et permettre son intégration. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, montrer aux personnes qui souhaitent faire venir leurs proches dans notre pays qu’elles n’ont pas seulement des droits mais aussi des devoirs – dont le premier est de respecter les règles permettant de vivre dans notre société. En sollicitant la bienveillance et la générosité de la France, le demandeur doit démontrer en retour sa capacité à respecter nos lois. Ce n’est en aucun cas une mesure trop exigeante, démagogique ou discriminatoire. C'est au contraire une mesure de bon sens qui permettra de satisfaire les attentes de nos concitoyens en matière d'accueil des étrangers sur notre territoire.

M. Alexandre Portier (LR). L’amendement CL1126 propose qu’un étranger condamné définitivement pour un délit ou un crime ne puisse être rejoint au titre du regroupement familial. Il est en effet inacceptable qu’une personne ayant trahi les devoirs lui incombant, en ne respectant ni le pacte social ni les valeurs de la République, bénéficie des avantages liés au droit au regroupement familial.

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’amendement CL112 d’Éric Pauget que nous avons adopté répond à une partie de vos préoccupations, monsieur Portier. Vous proposez cependant, quant à vous, d’étendre de façon très large le champ des condamnations rendant impossible le regroupement familial – par exemple aux délits de conduite à grande vitesse ou en état d’ivresse. Or je ne suis pas certain qu’une condamnation pour ces motifs soit suffisante pour interdire une demande de regroupement familial. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.

Quant à l’amendement CL487 d’Antoine Villedieu, il pose de graves problèmes. D’abord, une condamnation pénale constitue déjà un motif de non-renouvellement de carte de séjour et empêche de demander un regroupement familial. Je vous rappelle par ailleurs que lors de l’examen des articles 9 et 10 du texte, nous débattrons de la levée de certaines protections dans le but, précisément, d’élargir les possibilités d’éloignement d’un étranger ayant été condamné pour certains crimes ou délits.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le regroupement familial n’est pas un privilège, c’est un droit consacré par l’article 8 de la CEDH. De nouveau, je constate que nous n’abordons pas la question de la migration par le bon bout, c’est-à-dire en nous interrogeant sur les raisons des migrations à l’échelle planétaire et en organisant correctement l’accueil d’un certain nombre de personnes dans notre pays. Nous n’envisageons les choses que dans une optique que nous osons quant à nous qualifier de xénophobe : sans cesse, l’étranger est considéré comme délinquant voire terroriste – même si l’on entend moins parler de cet aspect ces jours-ci, sans doute parce que les faits divers sont d’une autre nature. Ce texte ne servira à rien, sinon – et c’est son objectif politique – à rendre infernale la vie des étrangers dans notre pays.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Il est grave d’entendre dire que le regroupement familial serait un privilège : c’est un droit humain fondamental, consacré par l’article 8 de la CEDH. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, vous essentialisez les étrangers en considérant qu’ils sont par nature profiteurs, manipulateurs ou délinquants potentiels, alors qu’ils sont simplement des êtres humains. Ils ont le droit à une vie de famille et ce n’est pas à vous, Rassemblement national, de décider que leur famille est malvenue en France. Au nom de quoi en serait-il ainsi, lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs et de conjoints ? Les enfants mineurs ont absolument besoin de leurs parents, et les parents d’être avec leurs enfants. C’est évident ! Nous nous opposerons donc à ces amendements.

M. Christophe Naegelen (LIOT). On sait que, pour obtenir la régularisation d’un titre de séjour, il faut respecter les principes républicains et ne pas causer de troubles à l’ordre public ici, en France. Mais est-il aussi procédé à des vérifications dans le pays d’origine de l’étranger afin de s’assurer qu’il n’a pas commis de crimes ou délits dans son pays d’origine ?

M. Ian Boucard (LR). Je suis choqué par ce que viennent de dire nos deux collègues de gauche. Les amendements dont nous discutons sont en effet de bon sens. Le fait que vous défendiez les étrangers ne doit pas vous conduire à défendre tous les étrangers. Vous seriez au contraire beaucoup plus efficaces en défendant ceux qui respectent les lois de la République plutôt que ceux qui y contreviennent. Je suis perturbé que vous fassiez une confusion entre les étrangers et les personnes qui ne respectent pas la loi, et que vous essentialisez ainsi la question. Au groupe Les Républicains, nous ne faisons pas cette confusion.

Quant au regroupement familial, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’un droit inaliénable. Rien ne dit cependant qu’il doit se faire sur le sol français.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je voudrais préciser à l’attention de M. Naegelen que l’amendement CL112 de notre collègue Éric Pauget, prévoyant l’examen du casier judificaire au moment de la demande de regroupement familial, répond à sa préoccupation.

M. Gérald Darmanin, ministre. Effectivement, monsieur Naegelen, ces vérifications sont faites. Il faut distinguer à cet égard les crimes et les délits. Les auteurs des crimes sont le plus souvent fichés à Interpol ou Europol, ce qui facilite la tâche des services des préfectures. Nous faisons aussi des demandes dans les pays d’origine, sachant que les étrangers viennent pour la plupart de pays avec lesquels nous entretenons des relations et avons des coopérations judiciaires. Pour les délits, la possibilité de vérification dépend des pays, car tous ne les inscrivent pas nécessairement dans un casier judiciaire, qu’il s’agisse de délits routiers ou de délits plus graves.

Je voudrais revenir rapidement sur l’intérêt des dispositions de ce projet de loi. Nous accueillons et gardons sur le sol national les étrangers qui respectent les règles de la République et nous nous séparons de ceux qui ne les respectent pas. Or le respect des valeurs de la République, au sens large, implique de ne pas adhérer à une idéologie radicale, mais aussi de ne pas avoir été condamné pour des crimes et délits importants. Nous ne pouvons pas accepter que restent sur notre sol des personnes ayant commis des actes graves et contraires aux règles de la République.

Je rejoins ce qu’a dit le député Boucard. Il me semble, parce que je suis issu de l’immigration et que j’ai été maire d’une ville où une grande partie de la population l’est aussi, que les personnes d’origine étrangère sont les premières à demander l’ordre et le respect des règles de la République. Elles sont les premières à dénoncer ceux qui, très minoritaires, ne respectent pas ces règles, suscitant racisme et discrimination et empêchant finalement l’arrivée de nouveaux immigrés. Dans leur immense majorité, les étrangers veulent simplement vivre dans un pays qu’ils ont choisi, en respectant des règles qu’ils ont acceptées. Ils ne souhaitent pas que d’autres les insultent – sans doute avez-vous déjà entendu l’une de ces personnes dire « Ils nous font honte ». En étant très durs à l’encontre des étrangers délinquants ou criminels, ou bien qui s’enfoncent dans le séparatisme ou la radicalisation, nous protégeons les étrangers qui se comportent bien dans notre pays – c’est bien la moindre des choses dans un pays comme le nôtre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL525 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement propose que soit demandé, pour les personnes faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d'origine. En cas de non-réalisation de cet examen, la demande pourrait être rejetée – sans que ce soit automatique ou obligatoire. Quant aux modalités de l’examen, elles seraient fixées par décret en Conseil d’État ; ainsi, les exigences pourraient être modulées en fonction des circonstances. Cette mesure permettrait une meilleure application de l’article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui dispose qu’un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international peut être exclu du regroupement familial. Encore faut-il, en effet, que nous sachions que la personne est atteinte de cette maladie. L’objectif du règlement sanitaire international – qui est aussi le nôtre – est d’assurer une protection maximale contre la propagation internationale des maladies contagieuses, qui sont des menaces sanitaires. C'est la raison pour laquelle nous préférons que l’examen soit réalisé à l’étranger.

Je précise que l’amendement rendrait toutefois obligatoire l’examen médical dans certaines circonstances. Enfin, ce n’est pas son résultat qui compterait : l’important est surtout que nous soyons informés de la situation médicale des personnes demandant à bénéficier un regroupement familial.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Même réponse que celle que j’ai faite il y a quelques instants à M. Pauget. Je précise toutefois qu’il n’y a pas d’obligation d’examen médical dans le pays d’origine, mais que cet examen est pratiqué dans tous les pays où l’Ofii est présent, c’est-à-dire au Maroc, au Cameroun, au Canada, au Mali, au Sénégal, en Tunisie, en Turquie et en Roumanie, certains de ces pays étant des pays de transit pour de futurs regroupements familiaux. Nous évoquions ainsi hier le cas d’une femme afghane qui n’a aucune possibilité de demander depuis son pays de rejoindre la France. Il est donc possible de demander un examen médical dans ces pays, qui fournissent des contingents importants de migration.

Savoir s’il faut déployer l’Ofii dans d’autres pays est une question de charges publiques qu’il ne nous revient pas de trancher ici, même si nous pouvons en débattre. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) a donné 9 millions d’euros de moyens supplémentaires à l’Ofii.

Les examens médicaux hors Ofii doivent-ils être délégués à des tiers – administrations locales ou centres hospitaliers – et comment nous assurer de leur crédibilité ? Cela ne risque-t-il pas, au contraire, de favoriser des examens médicaux de complaisance ?

L’amendement ne répond donc en rien à la préoccupation exprimée. Il faut bien qu’à son arrivée en France, l’Ofii vérifie l’état de santé de la personne, d’abord parce que c’est la meilleure façon de l’accueillir, et parce que notre système de soins pourra ainsi, le cas échéant, prendre en compte les difficultés qu’elle pourrait rencontrer. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur un peu plus de 12 000 regroupements familiaux en 2022 – c’est le dernier chiffre dont je dispose –, 9 865 visites médicales pour regroupement familial ont été pratiquées par l’Ofii, couvrant ainsi 80 % des demandes à ce titre – ces chiffres figurent dans le rapport de l’Ofii remis au Parlement et que vous pouvez donc consulter. Les examens médicaux ne sont donc pas oubliés, même s’il est possible que certains enfants n’en fassent pas l’objet, puisqu’ils ne sont obligatoires que pour les adultes. En outre, des conventions permettent qu’en l’absence de médecins de l’Ofii, ces examens puissent être réalisés à l’hôpital ou chez des médecins français à l’arrivée sur le territoire national, mais ce cas ne concerne que très peu de gens.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). À force de déposer des amendements contre le regroupement familial, le Rassemblement national vise bel et bien à rendre ce dernier totalement impossible. Or votre réponse, monsieur le rapporteur général, se borne à évoquer le risque d’examens de complaisance ! On ne peut décidément pas compter sur vous pour lutter contre les obsessions racistes du Rassemblement national.

Nous tentons de lutter contre la désertification médicale, qui touche aujourd’hui 80 % de la population de notre pays, mais j’invite nos collègues du Rassemblement national à aller voir en Érythrée ou au Soudan s’il est facile de faire procéder à un examen médical dans de bonnes conditions pour avoir accès au regroupement familial. Monsieur le rapporteur, votre réponse n’est pas sérieuse.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Faucillon, c’est la deuxième fois en quelques heures que vous m’attaquez directement. J’ai entendu ce que vous m’avez dit hier, même si j’ai fait comme si je ne l’avais pas entendu : vous avez comparé mes propos et mon amendement à la politique d’exclusion des Juifs en France dans les années 1930, comme en témoignera le compte rendu de nos débats. Je n’ai toutefois pas relevé ces propos, dont j’imaginais qu’ils avaient dépassé votre pensée.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je parlais des quotas !

M. Florent Boudié, rapporteur général. D’une manière générale, je ne suis pas partisan des outrances et je ne prends donc aucun plaisir à y répondre, mais vous m’attaquez en m’accusant de conforter des politiques raciales.

Lorsque nous accueillons une personne en France, il est tout à fait normal que nous soyons vigilants, tant pour la santé de cette personne – nous aurons ce débat à propos de l’aide médicale de l’État (AME), et je vous rappelle que nous déposons à cet égard un amendement de suppression de la suppression de ce dispositif par le Sénat – que pour la santé collective. Si nous ne sommes pas en mesure de garantir, dans le pays d’origine, la véracité des examens médicaux effectués hors de l’Ofii dans des conditions que nous ignorons, nous pourrions être confrontés à des examens médicaux de complaisance, ce qui ne répondrait ni à l’enjeu de la santé des personnes concernées ni à celui de la santé collective. Il s’agit là d’une logique non pas raciste, mais d’accueil et d’intégration.

M. Jordan Guitton (RN). Mme Faucillon est, comme toujours, caricaturale. Sait-elle que nous voyons revenir sur notre territoire des maladies telles que la rougeole, la tuberculose ou la gale, en provenance de l’étranger et, bien souvent, les personnes qui en sont victimes sont les plus précaires, que vous êtes supposés défendre ? Nous avons connu récemment une pandémie dont vous n’ignorez pas les conséquences.

Notre amendement demande simplement qu’en complément d’examens pratiqués en France, on sache, au moment où une personne quitte son pays d’origine, si elle est ou non porteuse de maladies que nous aurions visées. Nous ne demandons même pas que l’entrée sur le territoire national soit conditionnée aux résultats de ces examens, mais seulement que ceux-ci aient lieu, pour en être informés. Il s’agit d’une question de santé publique qui n’est aucunement discriminatoire.

La commission rejette l’amendement.

En conséquence de l’adoption de l’amendement CL1659 du rapporteur général, les amendements CL 225 de Mme Cyrielle Chatelain et CL1133 de M. Alexandre Portier tombent.

Amendement CL756 de Mme Estelle Youssouffa

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il vise à modifier les conditions de logement applicables pour bénéficier du regroupement familial. Y est aujourd’hui éligible l’étranger qui dispose ou disposera à la date l’arrivée de sa famille d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Cet amendement tend à préciser l’article L. 434-7 du Ceseda pour éviter un nivellement vers le bas de certains territoires lié à un développement du regroupement familial dans des bidonvilles et des logements insalubres.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Peut-être Mme Faucillon considérera-t-elle encore une fois que le fait de s’intéresser aux conditions de logement des personnes arrivées sur le territoire national au titre du regroupement familial témoigne d’une politique d’exclusion ou d’une politique raciale ?

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Vous faites semblant de ne pas comprendre !

M. Florent Boudié, rapporteur général. Il s’agit de nous assurer que le logement correspond à la possibilité d’accueil de la famille. C’est tout à fait normal. Nous aurons ce débat à propos du pouvoir de contrôle des maires, qui n’est d’ailleurs pas nouveau, puisqu’il remonte à 2008.

Il est tout à fait intéressant de préciser dans le texte que la décence, la salubrité – ou l’insalubrité – d’un logement est une condition qui doit être prise en compte, et qui devrait même être rédhibitoire si elle n’était pas remplie. C’est du reste tout à fait conforme à l’esprit du texte tel qu’il s’exprime, dans d’autres articles, avec d’autres dispositions, visant par exemple à criminaliser les passeurs ou à améliorer l’efficacité de la lutte contre les marchands de sommeil.

Il faut lutter contre l’écosystème de l’irrégularité, de l’exploitation humaine et de la maltraitance envers les ressortissants étrangers. Il me semble que l’amendement de Mme Youssouffa permet de le faire. Avis favorable. Des améliorations légistiques seront néanmoins nécessaires. Sa rédaction pourrait être retravaillée d’ici à la séance publique.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Faucillon, l’examen médical créé par l’Office national de l’immigration (Oni), puis par l’Ofii, remonte à 1945, date où le gouvernement de la République a décidé de soumettre les étrangers à un examen médical, quelles que fussent les raisons de leur venue en France, afin de pouvoir les accompagner dans leurs pathologies ou pour pouvoir les empêcher de venir, ou encore pour les soigner avant qu’ils ne viennent en France. Il me semble qu’il y avait à l’époque des ministres communistes dans le gouvernement.

J’émets moi aussi un avis favorable, tout en appelant également à une réécriture de cet amendement en vue de son examen en séance. Il s’agit en effet de soustraire ces personnes aux logements insalubres, ce qui n’est pas sans lien avec les dispositions que nous voulons introduire un peu plus tard dans le texte pour lutter contre l’exploitation par des marchands de sommeil. Cette mesure est donc importante et bienvenue.

M. Philippe Brun (SOC). Il ne faut pas faire croire que les conditions qui régissent le logement seraient vagues, car les préfectures et les tribunaux administratifs appliquent en la matière, avec une grande constance, l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, qui exclut de quelque location que ce soit les logements insalubres.

Je comprends donc que, pour faire adopter le texte, vous optiez, pour des raisons politiques, pour une forme de sur-législation en écrivant des articles déjà satisfaits par le droit constant, mais personne ne peut aujourd’hui demander un regroupement familial avec un logement insalubre au sens des articles cités du code de la santé publique. C’est très clair tant dans le Ceseda que dans le décret que je viens de citer. Il n’y a donc aucun intérêt à voter cet amendement, qui ne fait qu’inscrire dans la loi des dispositions réglementaires déjà appliquées par tous les fonctionnaires de la République.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je souscris à cette analyse juridique. De fait, ces mesures existent mais, comme vous l’avez dit vous-même, elles sont de niveau réglementaire. Il me semble donc intéressant de pouvoir les inscrire dans la loi.

Les conditions sont en effet très exigeantes et très précises. Je tiens toutefois à les rappeler en vue du débat que nous aurons sur les pouvoirs du maire en matière de contrôle des conditions de logement. Ainsi, en zone A et A bis, comme à Paris ou à Bordeaux, le minimum est de 22 mètres carrés pour un ménage sans enfants, avec 10 mètres carrés de plus par personne, selon la composition de la famille. Vous avez donc raison de dire que les exigences sont fortes, mais les faire figurer dans la loi ne me paraît pas superfétatoire.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Les conditions d’accès au regroupement familial qui figurent dans les textes sont déjà très limitatives et contraignantes, avec pour effet que le nombre de titres délivrés au nom du regroupement familial est assez peu élevé, et même en baisse.

Monsieur le rapporteur, j’ai simplement dit que, devant des amendements qui n’ont pas l’ambition d’apporter à la loi de bonnes modifications, mais visent uniquement à faire valoir que le regroupement familial participerait à ce que certains ici appellent le « grand remplacement », votre réponse technique – du reste bien faite de ce point de vue – ne semblait guère vouloir s’attaquer à l’idéologie ainsi déclinée par le Rassemblement national. Voilà ce que j’ai dit.

Quant à mes propos d’hier, relatifs aux quotas migratoires, il s’agissait de dire que lorsque de telles mesures ont été instaurées dans notre pays, ce n’était bon pour personne, que cela s’est plutôt produit dans les heures sombres de notre histoire et qu’il était dangereux de prêter le flanc s’agissant de ces théories. Il me semblait aussi qu’en fixant des objectifs chiffrés plutôt qu’en vous y attaquant, vous validiez une partie des thèses que défendent les droites ici présentes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL597 de Mme Estelle Youssouffa

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 434-8 du Ceseda en précisant que les ressources considérées doivent être d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un amendement comparable a certes déjà été adopté à propos de l’article L. 434-7, et nous le retirerons s’il est superfétatoire, mais il nous a semblé opportun d’intégrer une écriture similaire dans l’article L. 434-8.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Cet amendement étant satisfait par celui que nous avons adopté voilà quelques instants, j’en propose le retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er B modifié.

Après l’article 1er B

Amendement CL1532 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Il vise à revenir à l’esprit initial de la Convention européenne des droits de l’homme en inscrivant dans la loi que l’article 8 de cette convention n’est pas applicable aux droits des étrangers.

Cet article 8, dont nous avons beaucoup parlé hier et qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, est progressivement devenu la clé de voûte de la jurisprudence du droit des étrangers en France, ainsi qu’au fil des jurisprudences du Conseil d’État. Pourtant, à plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu’un État a le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour lui des traités, de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux sur son sol. C’est le sens des arrêts de la CEDH Abdulaziz, Cabales et Balkandali contre Royaume-Uni de 1985 et Slivenko contre Lettonie de 2023.

Dans la même ligne, l’article 3 de notre proposition de loi constitutionnelle qui sera examinée le 7 décembre prochain proposera d’instaurer un bouclier constitutionnel pour protéger notre souveraineté nationale, qui ne pourra pas, à ce titre, être contredite par le droit international.

M. le président Sacha Houlié. Cet amendement est certes recevable puisqu’il a un lien avec l’article 9, mais je vous invite à considérer le fait qu’un amendement de nature législative contraire à nos dispositions constitutionnelles n’a, en soi, pas beaucoup de sens.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Cet amendement soulève d’immenses difficultés et Hans Kelsen, l’auteur autrichien de la Théorie pure du droit en 1934, doit se retourner dans sa tombe. En effet, nous ne pouvons évidemment pas, par la loi ordinaire, faire fi d’un engagement conventionnel ni remettre en cause l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution promulguée le 27 octobre 1946 par Georges Bidault, président du Conseil national de la résistance (CNR) et grand résistant. Si le débat porte sur une modification de la Constitution, nous l’aurons le 7 décembre – et nous l’attendons avec impatience, car il est promis depuis de très nombreux mois.

S’il faut engager des négociations européennes pour réviser la Convention européenne des droits de l’homme, il faut prendre le pouvoir et envoyer le ministre de l’intérieur négocier avec ses homologues, mais nous ne pouvons pas décider ici de remettre en cause l’adhésion de la France à cette convention. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il est étonnant de voir Les Républicains, parti qui se fait apôtre et défenseur du droit, en remettre sans cesse en cause le fondement et la logique mêmes, selon lesquels les traités internationaux imposent à notre législation une adéquation. Prôner ainsi des exceptions revient à rendre notre droit et ce texte inapplicables.

Ce n’est peut-être pas si étonnant, du reste, car ces articles sont une série de redites de ce qui existe déjà dans nos textes, et une certaine complaisance s’exprime pour les accepter dès lors qu’ils sont issus du groupe Les Républicains, dans l’attente probablement d’un vote positif sur l’ensemble du projet de loi.

Il est assez amusant de constater que de telles répétitions sont huées lorsqu’elles viennent des bancs de la NUPES, mais que lorsqu’elles viennent de chez Les Républicains, cela devient magnifique de rendre notre droit encore plus complexe, au risque de difficultés pour le législateur. Je m’interroge donc sur cette répétition du même qui va toujours dans le même sens, car ce n’est pas dans le bon – celui qui encadre le droit.

Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le rapporteur général, votre réponse montre une fois de plus qu’une révision de la Constitution est indispensable si nous voulons mettre un frein à une application systématique du droit à la vie privée et familiale. C’est là, du reste, une bonne introduction à notre proposition de loi constitutionnelle.

Le ministre de l’intérieur lui-même a déclaré qu’il assumait d’être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, en août 2022, la France a été condamnée par la CEDH pour avoir expulsé en Russie un ressortissant tchétchène, alors qu’elle n’était pas autorisée à renvoyer dans son pays un étranger qui y serait soumis à des traitements inhumains et dégradants, au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. On peut donc s’opposer à une disposition conventionnelle garantie par la CEDH lorsque la France estime être dans son bon droit.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Genevard, nous aurons l’occasion de revenir sur ce point dans le débat sur votre proposition de loi constitutionnelle, car j’ai bien compris qu’il s’agissait d’une forme d’amendement d’appel. Vous savez en effet fort bien que ce n’est pas par la loi que l’on peut réviser la Constitution ou modifier la CEDH : ce débat en prépare d’autres.

En tout cas, je ne sais pas ce que vous imaginez, mais il ne suffira pas de modifier la CEDH : il faudra aussi modifier le Préambule de la Constitution de 1946, et en particulier ses alinéas 10 et 11, car c’est avec ce texte – et non pas avec la CEDH – qu’est né le regroupement familial, qui concerne l’individu et la famille et qui a été reconnu dans notre bloc de constitutionnalité.

Cela est tellement vrai qu’en Grande-Bretagne, où s’applique, non pas le Préambule de 1946, mais, en matière internationale, un droit mou de 1946 qui assure notamment les liens avec l’ONU, la Cour suprême a déclaré que, si le gouvernement britannique sortait de la CEDH pour appliquer des mesures relevant de la vie privée et familiale, elle casserait ces dispositions, ainsi que celles qui viseraient à accueillir les réfugiés dans un autre pays – le Rwanda.

La question dépasse donc la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme et le champ du Préambule de1946, ainsi même que, pour certains aspects, celui de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Deuxièmement, il est tout à fait faux de dire que le juge donne systématiquement raison aux arguments fondés sur la vie privée et familiale. À ma connaissance, moins de 10 % des décisions proposées par les préfets sont cassées au nom de l’article 8 et de l’article 3 de la CEDH.

Troisièmement, quand je dis que je ne suis pas la CEDH, je ne parle pas de la Convention européenne des droits de l’homme, mais de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne prévoit pas le caractère suspensif de ses décisions. Contrairement, donc, à d’autres ministres de l’intérieur, lorsque des personnes sont très dangereuses – j’ai bien conscience qu’il ne s’agit plus de votre amendement, qui concerne l’article 8 de la CEDH, alors que je parle ici de l’article 3, qui vise des gens qui seraient condamnés à mort ou subiraient dans leur pays d’origine des traitements inhumains et dégradants –, sans attendre un jugement qui, par nature, n’a pas été prévu comme suspensif, j’applique la jurisprudence de la CEDH et j’attends la condamnation, plutôt que de garder dans notre pays ces personnes dangereuses.

Ne confondons pas la CEDH-convention avec la CEDH-cour. Le ministre de l’intérieur respecte les règles de la République, les conventions internationales et les jugements rendus. La question n’est pas que nous n’appliquerions pas les dispositions relatives à la vie privée et familiale pour les étrangers, mais que nous voulons pouvoir éloigner des personnes qui ne respectent pas les règles de la République. Il ne faut pas regarder les étrangers pour ce qu’ils sont, mais pour ce qu’ils font. Ce qui doit nous intéresser n’est ni leur prénom, ni leur origine, ni leur couleur de peau, ni leur religion ou le fait même qu’ils soient étrangers, mais leur comportement. C’est sur leur comportement qu’il faut juger les gens, et ce n’est pas en modifiant la CEDH ou en en sortant que nous y parviendrons. L’argument n’est donc pas recevable.

Nous aurons l’occasion de parler de votre proposition de loi constitutionnelle, qui toutefois, comme nous venons de le voir, ne réglera pas votre problème.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quarante à dix-huit heures.

Article 1er C(nouveau) (art. L. 434-7-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Conditionner l’entrée sur le territoire au titre du regroupement familial à la justification d’un niveau de langue

Amendements de suppression CL552 de Mme Andrée Taurinya, CL853 de M. Boris Vallaud, CL1061 de Mme Francesca Pasquini, CL1145 de M. Davy Rimane, CL1275 de M. Erwan Balanant et CL1421 de Mme Stella Dupont

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous l’avons compris, le regroupement familial est insupportable à la droite et à l’extrême droite. L’article 1er C, dont nous demandons la suppression, exige que le conjoint ou la conjointe qui devrait pouvoir retrouver son conjoint ou sa conjointe parle français, or cette condition est absurde car on ne peut pas arriver en France en parlant déjà le français si on n’a pas suivi de cours de français à l’étranger. Cette proposition est lourde de toutes les discriminations et tous les fantasmes qui s’expriment depuis hier. Comme l’a dit mon collègue Léaument, nous sommes pour l’amour et pour que les gens puissent se retrouver, pas pour la haine.

M. Hervé Saulignac (SOC). Vous avez recyclé dans ce texte tous les vieux poncifs qui dominent l’opinion, notamment ceux relatifs à la maîtrise de la langue française. Cette dernière est assurément un moyen de favoriser l’intégration, mais elle ne doit pas être un critère a priori pour décider du regroupement familial. Je rappelle du reste que les bénéficiaires de ce dispositif sont déjà soumis à des obligations d’apprentissage de la langue française. On ferait donc mieux de se poser la question des moyens à mettre en œuvre, notamment du nombre d’heures de formation et des organismes qui les dispensent.

Vous voulez réguler – pour ne pas dire « entraver » – ce droit fondamental des étrangers de mener une vie familiale, et vous allez pouvoir vous en donner à cœur joie. Pendant ce temps, nous continuerons à recevoir dans nos permanences des femmes et des hommes qui pleurent de ne pas pouvoir retrouver un père, une mère ou un frère, parce que vous aurez considérablement durci les conditions du regroupement familial.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). On voit là toute l’hypocrisie de la droite sénatoriale – et pas seulement sénatoriale – qui, voilà quelques années, défilait en scandant « Un papa, une maman, on ne ment pas aux enfants » et défendait tout ce qu’il y a de plus archaïque dans les valeurs familiales. Vous-même étiez présent dans ces cortèges, monsieur le ministre, ou vous les souteniez.

Il est toutefois une valeur, la plus archaïque qui soit et qui devrait rassembler : celle qui veut qu’on ne sépare pas les familles. Je ne vous parlerai pas d’amour, car c’est un argument auquel vous semblez insensible, mais de ce principe essentiel. Nous devrions tous nous entendre sur le droit de chacun, quelle que soit son origine ou sa nationalité, à une vie privée et familiale, alors que la condition que fixe cet article rendra concrètement impossible pour un enfant mineur de retrouver ses parents.

Nous sommes au-delà des arguments et d’un débat partisan : il s’agit là de l’humanité première, des principes premiers de la vie familiale. Je vous invite donc à défendre toutes les familles, quels que soient leur origine ou leur parcours de migration ou de vie. Pas besoin pour cela de banderoles ni de Frigide Barjot et de chansons ridicules, mais simplement d’un peu de bon sens et d’humanité

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Ce nouvel article visant à supprimer le regroupement familial exprime une fixette, une obsession qui, depuis des années, agite le récit de la droite et de l’extrême droite et exprime une volonté de tourner le dos presque intégralement à notre ambition d’intégration républicaine.

L’acquisition de la langue française, à l’écrit comme à l’oral, est indispensable à cette fin et elle doit se faire tout au long du parcours de ces personnes sur notre territoire. Il faut d’ailleurs y mettre des moyens – mais encore faut-il pour cela choisir qu’elle soit un chemin, et non pas une injonction ou une manière de trier les individus.

Or, en réalité, les amendements et les articles, tels qu’ils sont rédigés, n’expriment par une volonté de mieux intégrer ou de partager notre belle langue, mais de savoir comment trier, expulser et mieux rejeter. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, afin que notre langue soit un atout et un accompagnement. Elle est importante et ne peut pas devenir un instrument de tri.

M. Erwan Balanant (Dem). Demander comme un prérequis au regroupement familial qu’une personne étrangère parfois éloignée de la France, dans une culture ou une communauté linguistique complètement différente de la nôtre, parle français, me semble être une drôle d’idée. En revanche, il est intéressant de permettre qu’une personne qui rejoint son conjoint apprenne notre langue.

L’idée exprimée par les sénateurs n’est pas du tout logique ; elle est complètement inadéquate à la plupart des situations – d’où cet amendement de suppression. Je note toutefois que l’amendement CL1660 du rapporteur général prescrira une obligation, non de résultat, mais de moyens : une personne qui arrivera dans notre pays aura la possibilité de suivre des cours et sera incitée à apprendre le français. Cela semble logique car, lorsqu’un homme qui se trouve en France est rejoint par sa femme et ses enfants, le fait que la femme parle français comme son mari serait l’un des meilleurs atouts d’intégration.

Certains de nos collègues ont parlé d’amour et, de fait, l’amour de la langue française peut devenir un moyen de s’intégrer dans notre pays.

Mme Stella Dupont (RE). L’apprentissage du français est bien évidemment essentiel pour une bonne installation et une bonne intégration dans notre pays, mais il ne doit pas devenir un critère préalable au regroupement familial. Ne nous y trompons pas : le tableau impressionniste du Rassemblement national et des Républicains au Sénat vise, en définitive, une stigmatisation généralisée des étrangers, allant même jusqu’à exclure des prestations sociales pendant cinq ans les étrangers en situation régulière présents dans notre pays. Votre appropriation des thèses du grand remplacement est claire, et je le regrette.

Pour avoir accompagné à plusieurs reprises des familles dans leur regroupement, je peux confirmer que c’est un long et difficile parcours d’obstacles, qui ouvre d’ailleurs la voie à très peu d’arrivées, puisque 12 000 personnes seulement ont pu bénéficier du regroupement familial en 2022, soit moins de 0,02 % de la population : c’est infime.

Face à ce parcours du combattant et compte tenu du niveau d’exigence déjà élevé prévu dans notre législation – que je ne conteste pas –, je ne suis pas favorable aux évolutions proposées et ai donc déposé, comme d’autres collègues, cet amendement de suppression.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Malgré les propos tenus par un certain nombre de collègues, je crois que la question de l’apprentissage du français ne mérite pas un tel excès d’indignité. Quels sont le gouvernement et la majorité qui ont introduit la systématisation de l’apprentissage de notre langue pour toute personne primo-arrivante ? C’était un gouvernement de François Hollande, issu du parti socialiste, auquel j’ai appartenu comme M. Lucas. Par ailleurs, l’objectif de donner des chances d’intégration supplémentaires grâce à l’apprentissage du français devrait tous nous réunir, quelles que soient les familles politiques auxquelles nous appartenons.

Ce que le Sénat a proposé, c’est de dire qu’il faut se donner les moyens de faire en sorte qu’on puisse accéder, dans son pays d’origine, à l’apprentissage du français. C’est un système acceptable, puisqu’il a été appliqué sans aucune difficulté jusqu’en 2016, dans le cadre du précontrat d’accueil et d’intégration, dans le but d’assurer une sensibilisation à la langue française.

S’il y a une chose que nous ne pouvons pas faire, en revanche, et nous rejoignons là le débat que nous venons d’avoir au sujet de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est de poser une condition générale, définitive et absolue : il n’est pas possible de refuser le regroupement familial en France au motif qu’il n’y aurait pas eu au préalable un apprentissage du français. Mais se donner les moyens de faire en sorte qu’une personne puisse aller vers l’apprentissage du français dans son pays d’origine, cela ne veut pas dire qu’il y aura un test ou une obligation immédiate de résultat.

Comment pouvons-nous procéder ? Nous pouvons nous y prendre exactement comme à l’époque où le précontrat d’accueil et d’intégration s’appliquait, ce qui n’était pas une mauvaise option, c’est-à-dire en s’appuyant sur le réseau de l’Ofii, même s’il est faible – sept implantations à l’étranger, c’est peu – et en impliquant nos 834 Alliances françaises, présentes dans 128 pays.

Certains pensent qu’il faudrait refuser cette mesure parce qu’elle a été adoptée par le Sénat ou parce qu’ils craignent qu’elle devienne une condition générale et absolue. Ce que je vous propose, c’est de considérer que le parcours d’intégration de la personne qui sera admise à bénéficier du regroupement familial commence dans son pays d’origine, avec les moyens que les Alliances françaises et l’Ofii pourront mettre en place. Cela veut dire, encore une fois, qu’il n’y aura pas de test qui pourrait ensuite justifier un refus. La Convention européenne des droits de l’homme et le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 nous interdisent de le faire. Je vais retirer, pour des raisons rédactionnelles, l’amendement CL1660 que j’ai déposé, mais je vous en proposerai un autre en séance afin de sécuriser ce que je viens de vous dire, à savoir qu’il ne s’agira pas d’une condition rédhibitoire pour le regroupement familial.

Par ailleurs, il faut replacer en perspective le parcours d’intégration. On ne peut demander le regroupement familial pour ses proches, son conjoint ou sa conjointe et ses enfants, qu’après dix-huit mois de présence en France – nous n’avons pas souhaité étendre cette durée à vingt-quatre mois – et à cela s’ajoute un délai de réponse, par l’autorité administrative, qui est de six mois. Il n’est pas extravagant de faire en sorte, pour les conjoints – mais pas pour les mineurs –, que ces vingt-quatre mois soient mis à profit pour engager un parcours d’apprentissage de la langue française.

Je le redis : il ne s’agira pas d’une condition générale et absolue et il n’y aura ni test dans le pays d’origine ni obligation de résultat : ce sera une simple obligation de moyens, conforme à ce que j’ai voté en 2016, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, et au contrat d’engagement républicain que nous vous proposerons à l’article 13, même si nous poserons en la matière, pour l’accès à la carte de séjour pluriannuelle, une condition de résultat.

J’émets, pour résumer, un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression. Je ne comprendrais pas que l’on considère que le parcours d’intégration ne peut pas commencer dès le pays d’origine. Sous réserve des clarifications que j’apporterai en séance, c’est une avancée qu’il serait tout à fait néfaste de refuser purement et simplement.

M. Yoann Gillet (RN). Il faut rappeler que c’est une chance, un privilège accordé par la nation d’être admis en France quand on est un étranger. Le présent article ne fait que subordonner le bénéfice du regroupement familial à une connaissance minimale de la langue française. Ce qui sera demandé à un étranger est, en effet, « une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes. »

Je suis surpris par les amendements déposés par la gauche. Vous voudriez, en fait, qu’il n’y ait aucun critère à respecter pour venir en France. Ce qui est prévu n’est pourtant pas sorcier. L’amendement déposé par LFI demande, qui plus est, une régularisation automatique pour les conjoints : on pourrait donc venir chez nous sans aucun critère ni aucun contrôle, les portes seraient grandes ouvertes. J’invite nos collègues qui font preuve de générosité avec l’argent des autres à ouvrir les portes de chez eux pour accueillir tout le monde.

Ce que nous proposons, pour notre part, c’est de limiter drastiquement les critères du regroupement familial. C’est en effet la source d’une immigration importante, alors que les Français réclament une politique migratoire plus ferme. Nous avons besoin de critères simples, comme ceux proposés par cet article du projet de loi : il faudrait être capable de communiquer de façon élémentaire. Tout le monde comprend bien qu’il faut faire des efforts, savoir dire quelques mots pour se faire entendre lorsqu’on vient en France.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous pensons évidemment qu’il est intéressant, et nécessaire, de parler français quand on vit en France. Avons-nous dit le contraire ? Seulement, cet article vise à faire de cet apprentissage une condition et nous entendons dire, en plus, qu’il faudrait commencer son intégration à l’étranger. Vous ne savez donc pas ce que sont les parcours d’exil – car c’est bien de cela qu’il s’agit quand on rejoint celui ou celle qu’on aime.

Vous pensez que l’apprentissage de la langue française pourrait se faire à l’étranger, mais j’aimerais que vous nous disiez quels sont les budgets alloués aux Alliances françaises. Elles se trouvent toutes dans un état de décrépitude avancé, et beaucoup ferment. Par ailleurs, elles ne sont pas présentes partout : en Turquie, il n’y a pas une Alliance française dans chaque grande ville. Cela veut-il dire que le conjoint ou la conjointe devra vivre dans la capitale ou s’y rendre pour suivre des cours ? Cela coûte cher ! Il faut laisser venir le conjoint et la conjointe puis lui donner en France la possibilité d’apprendre notre langue – nous ne sommes évidemment pas contre.

Mme Annie Genevard (LR). Ce débat me stupéfie. La maîtrise de la langue française est vraiment la première condition pour l’intégration des étrangers. Il faut donc tout faire pour l’encourager.

Je voudrais vous faire part d’une réalité que je connais bien pour avoir été maire pendant plus de dix ans et pour avoir mis en place, dans ce cadre, des formations de français langue étrangère. L’exigence d’une maîtrise minimale de la langue française se heurte à beaucoup de résistance de la part de certaines personnes. Il faut donc exiger un minimum avant l’arrivée sur le territoire national. Il est question, dans ce texte, de maîtriser des expressions simples, familières et quotidiennes pour satisfaire des besoins concrets : on ne demande pas de maîtriser la langue de Racine, mais le minimum pour pouvoir s’intégrer.

Il y a, je vous le dis, des étrangers pour lesquels on n’a pas exigé ce niveau de maîtrise minimale de la langue française et qui ne l’atteindront jamais, parce qu’ils n’y sont pas fermement invités. Je crois donc que l’article 1er C est très utile.

Si le Sénat a retenu l’expression « par tout moyen », c’est parce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a retoqué des pays qui avaient eu la même idée, notamment l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark. Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter qu’on maîtrise la langue du pays où l’on va s’installer.

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué l’Ofii et les Alliances françaises, mais on peut aussi faire appel à des ressources numériques. On peut apprendre ainsi un certain nombre d’expressions élémentaires.

Mme Marie Guévenoux (RE). Le groupe Renaissance rejettera les amendements de suppression et soutient la proposition du rapporteur général.

Ce débat ne mérite pas d’être caricaturé. Il ne s’agit pas de parcours d’exil, mais de personnes rejoignant un conjoint qui vit en France, ni d’un regroupement familial débridé, sans aucune condition. Nos discussions précédentes ont permis de rappeler les conditions posées en matière de régularité et de durée du séjour, de ressources et de respect des principes et des valeurs de la République.

Ce que nous propose le rapporteur général, c’est de faire en sorte que l’apprentissage du français puisse démarrer dans le pays d’origine de la personne, car la maîtrise du français est un facteur d’intégration très important. Dès lors qu’il ne s’agira pas d’une condition absolue, mais d’une incitation, je ne vois pas en quoi nous pourrions refuser cette évolution.

J’ajoute que l’Ofii a souligné, par la voix de Didier Leschi, que le fait de pouvoir commencer à apprendre le français dans son pays d’origine était une mesure de protection pour des femmes qui se retrouvent absorbées par des tâches domestiques lorsqu’elles rejoignent leur conjoint résidant dans notre pays. C’est aussi un point important pour le groupe Renaissance, qui souhaite favoriser une meilleure intégration des femmes.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur général, j’ai fréquenté comme vous, c’est vrai, le parti de Jaurès et d’Emmanuelli. J’en ai gardé quelques principes, tandis que vous choisissez de finir en roue de secours de la droite radicalisée, dans un grand numéro d’hypocrisie en tant que rapporteur général d’un texte présenté par un ancien porte-parole de Nicolas Sarkozy. Chacun a sa trajectoire, et ce qui compte n’est pas la dérive par rapport au point de départ, mais le point d’arrivée. Il est néanmoins précieux que vous ayez rappelé ce passé commun : cela montre bien les principes que vous avez abandonnés en chemin. Quant à moi, je souscris aux arguments de ceux qui ont dit que faire de la langue un critère restrictif était extrêmement stigmatisant.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues de LR et de toutes les droites coalisées pour l’occasion, connaissez-vous une seule personne qui souhaite ne pas être comprise quand elle va faire des courses dans un supermarché de notre pays ou que ses enfants ne soient pas compris dans la cour de récréation ? Connaissez-vous une seule personne aspirant à vivre sur notre territoire qui souhaite ne pas parler notre langue ? Je n’en ai jamais rencontré.

M. Boris Vallaud (SOC). Nous examinons des amendements de suppression d’une disposition qui prévoit l’obligation d’atteindre un certain niveau de langue pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. C’est une mesure encore plus dure ce que celle qui était prévue par la loi Hortefeux, abrogée en 2016. La Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, avait fait part, en 2007, de son appréciation extrêmement défavorable, parce qu’elle y voyait, précisément, un facteur de discrimination. La Défenseure des droits a aujourd’hui la même position : elle a dit avec beaucoup de netteté dans son avis qu’il existe un risque discriminatoire pour les personnes originaires de pays non-francophones, résidant dans des pays où des centres de formation à la langue française n’existent pas, dont les ressources ne permettent pas de financer une formation ou non ou peu scolarisées, c’est-à-dire au premier chef, dans un certain nombre de pays, les femmes.

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision du 20 juillet 2006, ce qui pouvait constituer une limitation constitutionnelle du regroupement familial. Il a considéré que ne pouvaient être pris en compte que des éléments intrinsèques à la vie de famille, en particulier le logement et la santé, ce qui exclut les crimes et délits, par exemple. Le niveau de langue ne peut donc pas être retenu.

Nous sommes également favorables à l’intégration par la langue, mais dans le pays d’accueil, une fois le regroupement familial réalisé. Vous avez dit qu’il n’y avait pas de problème avec le regroupement familial. Alors pourquoi voulez-vous en durcir les conditions si ce n’est pour le contingenter et, en réalité, faire obstacle à des droits conventionnels et constitutionnels ?

Mme Stella Dupont (RE). Le rapporteur général a dit qu’il retirait un amendement proposant une rédaction alternative de cet article. Il me semble que la commission des lois ne peut pas l’adopter tel qu’il est issu du Sénat puisqu’il est contraire à nos engagements conventionnels. Il serait donc assez logique de supprimer cette disposition dans l’attente de la réécriture annoncée par le rapporteur général.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce projet de loi repose sur plusieurs principes. Le premier est que l’intégration par la langue doit être valorisée. Pourquoi ? Depuis plus de vingt ans, malheureusement, quels que soient les gouvernements, 20 % des primo-arrivants se trouvent dans une situation d’extrême difficulté en matière de compréhension orale et écrite, et 25 % ont des difficultés importantes. Près de 50 % des étrangers primo-arrivants ont donc du mal ou beaucoup de mal à s’exprimer oralement ou à l’écrit. La seule période où on a constaté une baisse de ces chiffres, de 10 points, c’était durant l’application du contrat créé en 2007.

On doit pouvoir parler un minimum français pour pouvoir s’intégrer. C’est notamment vrai, comme l’a dit Mme Guévenoux, pour les femmes. Elles ont encore plus de difficultés que les hommes – les chiffres que j’ai cités sont supérieurs, les concernant, de 20 points. C’est un argument auquel tous les républicains devraient être sensibles. Je rappelle en effet que notre Constitution fait du français, presque dès son article 1er, la langue de la République.

La disposition qui vous est proposée me paraît d’autant moins anormale que le taux de chômage des étrangers est plus élevé que celui des Français. Le taux de chômage des étrangers primo-arrivants est, par ailleurs, trois plus élevé que celui des étrangers en général.

Demander une maîtrise de notre langue me paraît assez normal si on ne veut pas que les gens se retrouvent entre les mains de marchands de sommeil, mais qu’ils puissent, au contraire, connaître et faire appliquer leurs droits, lire leur contrat de travail et avoir un minimum d’échanges en société.

C’est tellement normal et évident que plus de la moitié des pays de l’Union européenne le demandent, comme Chypre, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, l’Autriche, la Croatie, l’Estonie et l’Allemagne. Je souligne, au passage, que plus de la moitié de ces pays ont des gouvernements socio-démocrates ou reposant sur une coalition avec les Verts. Cela prouve bien qu’il ne s’agit pas d’une dérive d’extrême droite, comme l’affirme M. Lucas, qui ferait bien de faire attention à sa propre dérive, car on se demande jusqu’où il ira.

Par ailleurs, cette disposition est tout à fait conforme à nos engagements internationaux. La CJUE, évoquée par Mme Genevard, a considéré à de nombreuses reprises que les États membres avaient le droit d’exiger un niveau minimum d’intégration, notamment en matière de langue. Tous les arrêts rendus depuis le 9 juillet 2015 sont allés dans ce sens, notamment le dernier en date, relatif à une loi néerlandaise prévoyant l’acquisition de connaissances concernant la langue et la société du pays d’accueil, ce qui, selon la CJUE, ne peut qu’aider à l’insertion dans la société.

La Cour a considéré que le paiement de frais n’avait pas pour effet ni pour objet de rendre impossible ou excessivement difficile le regroupement familial. La question des moyens ayant été posée, je précise néanmoins que le dispositif sera gratuit, à la suite d’un amendement du sénateur communiste Brossat, que nous avons bien voulu accepter parce qu’il était frappé au coin du bon sens. Il est d’ores et déjà possible de faire appel aux Alliances françaises, à l’Ofii et à la plateforme FUN (France Université Numérique), qui permet depuis plus de dix ans de suivre des cours gratuits, dans dix langues différentes, pour accéder au niveau A2 ou B1, et propose des sous-titres dans la plupart des langues parlées dans le monde.

Je voudrais dire à Mme Taurinya, qui a confondu tout à l’heure le regroupement familial et la situation des réfugiés, qu’il ne s’agit pas de conditionner la réunification familiale. Le regroupement familial, ce n’est pas l’exil : cela concerne des gens qui ont un titre de séjour parce qu’ils travaillent en France et qui y font venir leur époux, leur épouse et leurs enfants. Ils ne le font pas parce qu’ils se sont exilés dans notre pays, mais parce qu’ils ont décidé, par exemple, d’y vivre une aventure professionnelle. Ils ne sont pas pourchassés pour des raisons politiques, religieuses ou sexuelles : ils se trouvent de leur plein gré en France, qui les accueille bien volontiers. La réunification familiale, qui concerne des personnes ayant obtenu le droit d’asile, n’est pas soumise à une condition de langue. Ne confondons pas tout.

Cet article plein de bon sens qui a été adopté par le Sénat correspond exactement à ce que nous voudrions faire grâce à ce texte.

La commission rejette les amendements.

L’amendement CL1660 de M. Florent Boudié est retiré.

Amendement CL412 de M. Laurent Jacobelli

Mme Edwige Diaz (RN). Le Sénat veut imposer aux bénéficiaires du regroupement familial d’avoir une connaissance de la langue française. Le Rassemblement national se réjouit de cet ajout. Un article publié par le magazine Marianne en janvier 2023 soulignait que l’immigration familiale était totalement absente du texte proposé par le Gouvernement. M. le ministre justifiait alors cette absence en expliquant que le regroupement familial représentait une part infinitésimale des arrivées. Je laisse chacun apprécier l’opportunité de ce terme, sachant que plus de 85 000 personnes ont bénéficié du regroupement familial en 2021.

Notre amendement propose de rehausser le niveau de français requis pour bénéficier de ce dispositif. Les primo-arrivants devront passer le Dilf (diplôme initial de langue française) et ceux qui demandent une carte de séjour pluriannuelle le Delf (diplôme d’études en langue française). Nous considérons que c’est la moindre des choses pour une intégration réussie.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je n’ai pas bien compris vos chiffres. Le regroupement familial concerne 14 000 personnes par an.

On voit bien la différence entre la proposition faite par le Sénat, que nous pourrons encore corriger en séance, et votre position, qui consiste à surélever le niveau d’apprentissage du français requis, pour rendre impossible, en réalité, le regroupement familial, ce qui n’est pas du tout notre souhait, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur. Avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il est loin le temps où il s’agissait d’être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants – « Sois gentil, pas méchant, c’est pas gentil d’être méchant »… Ce projet de loi est en train de dériver vers quelque chose d’extrêmement nauséabond, mais la Macronie laisse faire, et le ministre adresse même ses vives félicitations.

Vous avez peut-être mal lu l’article adopté par le Sénat, monsieur le rapporteur général, car il faudra justifier de sa connaissance de la langue française pour avoir accès au regroupement familial. Cette lente dérive vise sûrement à plaire aux membres de LR, alors qu’ils viennent de dire qu’ils voteraient unanimement contre le texte. La Macronie souffre vraiment d’une perte de sens et, disons-le, de républicanisme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL114 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). Cet article, introduit par le Sénat, va dans le bon sens. Pour bien s’intégrer, il faut maîtriser la langue française. Néanmoins, il manque une normalisation du niveau attendu. Un cadre européen existe en la matière : nos amis allemands imposent, pour s’installer, pour avoir le statut de résident, le niveau B1.

D’une certaine façon, le regroupement familial permet aussi de s’installer, de devenir résident. Je vous propose de retenir le niveau A2, moins élevé, qui est un des premiers niveaux de connaissance de la langue. On pourra très bien obtenir le diplôme à l’étranger par l’intermédiaire des Alliances françaises ou d’internet, et ce sera le meilleur gage d’une bonne intégration pour une famille qui souhaite s’installer en France.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

Vous souhaitez porter le niveau attendu à A2, ce qui serait très exigeant pour une personne qui ne se trouve pas encore en France et ne fait que démarrer son parcours d’intégration. Ce ne serait pas du tout acceptable, car cette disposition aurait un effet très limitatif. C’est sans doute votre souhait, mais ce n’est pas le nôtre en la matière.

Je vous proposerai, parmi les corrections à apporter à la rédaction adoptée par le Sénat, de ne pas inscrire un niveau de langue dans la loi. Il existe effectivement un cadre européen de référence, mais il relève nécessairement du domaine réglementaire.

M. Gérald Darmanin, ministre. On peut inscrire des objectifs dans la loi, mais cette question relève totalement du domaine réglementaire – je l’ai rappelé au Sénat en ce qui concerne le titre de séjour pluriannuel. Et de même qu’au Sénat, je m’engage à vous présenter les décrets ou les règlements que je prendrai en application de ce texte s’il est adopté, afin que vous puissiez les approuver – je rappelle qu’un tel suivi a déjà eu lieu pour la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur).

Monsieur Pauget, ce que vous avez dit au sujet de l’Allemagne est faux – vous avez d’ailleurs corrigé ce que vous disiez. Nos voisins ont prévu un niveau minimum correspondant à ce qui figure dans la rédaction adoptée par le Sénat, mais si on n’atteint pas ce niveau au bout de trois tests, on obtient quand même le bénéfice du regroupement familial.

La présentation qui a été faite peut valoir pour le titre de séjour pluriannuel, et vous verrez que nous avons une exigence très forte en la matière, mais pas pour le regroupement familial – ce serait dirimant et à coup sûr contraire à nos engagements internationaux.

Mme Annie Genevard (LR). J’entends les objections du rapporteur général et du ministre. Néanmoins, l’amendement de notre collègue Éric Pauget a un avantage : on pourra produire un diplôme, ce qui permettra de vérifier aisément la maîtrise d’un niveau minimum de langue. Sinon, comment s’y prendra-t-on ? Par un examen ? Il faudrait que le rapporteur général le précise dans la nouvelle rédaction qu’il nous présentera.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il pourra s’agir d’un test ou d’un examen, sur la base du niveau A1 ou A2. C’est ainsi que font d’autres pays. Je pourrai le préciser en séance afin que cela figure au compte rendu, mais cela relève clairement du domaine réglementaire.

M. Éric Pauget (LR). Ce qui manque, c’est une référence à un cadre précis afin d’évaluer les demandes. Le référentiel européen va de A1 à C2 : le niveau A2 que je propose de retenir correspond à des échanges simples portant sur des sujets familiers et habituels, c’est-à-dire aux premières notions à maîtriser pour arriver à s’intégrer.

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’article 1er C précise, en des termes littéraires, qu’il s’agit du niveau A1 – ce terme n’est pas directement employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, et je pense que cela ne doit pas figurer dans la loi.

Un cadre européen de référence existe, en effet. En Allemagne, c’est le niveau A1 qui est exigé dans le cadre du regroupement familial.

Nous avons, par ailleurs, une divergence d’interprétation : on peut aller jusqu’à une évaluation, pour attester le niveau, mais cela ne devra jamais servir de condition exclusive, pouvant conduire, à elle seule, à repousser la demande de regroupement familial.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL218 de Mme Danielle Brulebois

Mme Danielle Brulebois (RE). M. le ministre venant d’expliquer que la question relève du domaine réglementaire, je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CL419 de M. Frank Giletti

Mme Marie-France Lorho (RN). L’apprentissage et la compréhension d’une langue étrangère, en l’occurrence la nôtre, requièrent, c’est vrai, du temps et de la patience, et il serait donc invraisemblable de conditionner l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à une parfaite maîtrise du français.

Si le projet de loi prétend durcir la législation actuelle, le caractère apparemment restrictif du deuxième alinéa de l’article 1er C dissimule un certain laxisme qui contribuera au déclin linguistique que nous connaissons déjà. L’intégration d’un ressortissant étranger dans un pays qui n’est pas le sien et dans lequel il a vocation à s’établir pour une durée plus ou moins longue passe nécessairement par l’acquisition de la langue du peuple qui l’accueille. S’il n’est évidemment pas question de rendre la condition relative à la maîtrise du français inatteignable à ce stade du processus, il ne faut pas se limiter à des exigences minimales. Le présent amendement vise ainsi à supprimer des termes qui rendraient trop simple le respect des conditions de séjour fixées par la loi.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je vais essayer d’être gentil avec vous, monsieur le ministre, même si ce n’est pas dans mes habitudes. Vous avez dit que 20 % des primo-arrivants avaient des difficultés aiguës avec la langue française et 25 % des difficultés moins prononcées mais tout de même réelles. Or cela ne concerne que les primo-arrivants. La vraie question est de savoir ce qui se passe au bout d’un, deux ou trois ans. Je crois me souvenir qu’il y a eu d’autres vagues d’immigration en France, notamment en provenance d’Italie et d’Espagne… Par ailleurs, contrairement à ce qu’on pourrait croire en vous écoutant, le processus d’apprentissage d’une langue commune ne se limite pas à savoir dire à « bonjour », « baguette » et « au revoir », ce qui ne permet pas d’aller très loin.

Un accompagnement gratuit ne nous pose pas de problème, qu’il soit délivré dans le cadre des Alliances françaises ou de l’Ofii, même si nous préférons que cela se passe sur le territoire français, pour le regroupement familial, car c’est plus sûr que dans un pays étranger. Cela étant, il ne faut pas oublier le rôle de l’acculturation : elle aide beaucoup à apprendre la langue, quel que soit le pays concerné. Un étudiant français qui part au Japon a ainsi une base de Japonais au bout d’un an : il peut se faire comprendre. Arrêtons de prendre les étrangers pour des imbéciles, et sortons de la logique baguette-bonjour-au revoir. Faisons quelque chose de beaucoup plus précis et de beaucoup volontaire, par exemple en assurant l’intégration par le travail, au-delà des métiers sous tension.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL210 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (LR). Dans ce débat, qui vise à nous permettre de reprendre le contrôle de l’immigration dans notre pays, plusieurs questions se posent. Qui accueille-t-on ? Comment le fait-on ? Comment la personne accueillie trouve-t-elle sa place dans notre société ? Un sésame est pour cela indispensable : la maîtrise de la langue française. Le présent amendement vise à préciser le degré de connaissance requis en visant le niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues.

M. Florent Boudié, rapporteur général. J’estime, comme je l’ai déjà dit en réponse à notre collègue Éric Pauget, qui proposait le niveau A2, que cela ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Fabrice Brun (LR). Étant député, je suis là pour graver des dispositions dans le marbre de la loi. La référence que nous proposons s’inscrit bien, par ailleurs, dans le cadre de l’obligation de moyens que vous avez évoquée tout à l’heure. Il s’agit, concrètement, de comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes, de savoir se présenter ou présenter quelqu’un, de pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions et de communiquer de façon simple si l’interlocuteur parle lentement et distinctement, en se montrant coopératif. Ce n’est que du bon sens : tout un chacun pourra comprendre et admettre cela, en particulier à la CJUE, car nous renvoyons à un référentiel européen.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il nous est répondu que cette question relève du domaine réglementaire et non de la loi. Les dispositions de l’article L. 434-7 du Ceseda peuvent faire l’objet de précisions réglementaires, qu’il s’agisse de la stabilité des ressources ou de la salubrité. Puisque le Sénat propose de créer, au sein de cet article, un nouvel alinéa relatif à la maîtrise du français, si l’on acte le fait que cela relève, là encore, du pouvoir réglementaire, qu’est-ce que le Gouvernement compte mettre en place ?

M. Ludovic Mendes (RE). L’amendement de notre collègue Fabrice Brun paraît cohérent avec la manière dont cet article est déjà écrit. Le problème, s’agissant du domaine de la loi et du domaine du règlement, c’est que nous ne pouvons pas tout modifier.

J’aurais aimé que ma grand-mère, qui a vécu cinquante ans sur le territoire national mais n’a jamais pu parler le français, ait pu avoir le prérequis minimum qui est demandé par cet article. Pendant des années, en réalité, les personnes accueillies sur notre territoire ont parfois été abandonnées. Ma grand-mère était espagnole : elle parlait une langue plutôt facile à cet égard.

Pour la majorité des personnes qui demandent le regroupement familial, la procédure dure entre dix-huit et vingt-quatre mois, ce qui leur laissera le temps de se former pour atteindre le minimum requis en matière de langue française. De plus, je rappelle que la majorité de ceux qui demandent le regroupement familial sont issus de la francophonie. Nous avons les moyens de faire des choses.

Dans le pire des cas, laissons le pouvoir réglementaire se prononcer, mais réécrivons l’article avec le rapporteur général. Nous trouverons ainsi un accord.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je pourrai peut-être apporter des précisions en séance : nous pourrions trouver une formulation permettant de satisfaire ceux qui, par nature, n’auraient pas confiance en ma parole ou qui craindraient un changement de ministre de l’intérieur dans les jours qui viennent, personne n’étant propriétaire de sa charge. Nous avions pris l’engagement dans le cadre de la Lopmi que tout ce qui relevait du domaine réglementaire serait non seulement présenté devant la commission des lois mais ferait aussi l’objet d’un suivi, et je pense avoir tenu ma parole.

Même si la loi ne doit pas être bavarde, je vous propose de trouver une phrase permettant d’évoquer la façon dont le Gouvernement procédera, tout en laissant au pouvoir réglementaire ce qui relève de lui, surtout s’il s’agit de créer un référentiel qui n’existe pas encore – je pense à un futur entretien ou à un futur test.

Faut-il viser le niveau A1 ou le niveau A2 ? La rédaction du Sénat renvoie, d’une manière assez simple, à une communication « élémentaire ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL800 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). Pour ma part, je souhaiterais que l’on enrichisse cet article en faisant référence aux enfants. Il s’agit d’inviter les étrangers, qui rejoignent notre pays au titre du regroupement familial, à maîtriser la langue pas tant pour eux-mêmes que pour être capables, à terme, d’accompagner leurs enfants dans ce même apprentissage.

Actuellement corapporteure d’une mission d’information sur l’apprentissage de la lecture, je constate que nombre de nos élèves ont du mal à maîtriser la langue française, et aussi que les enfants allophones sont particulièrement exposés à l’échec scolaire car, contrairement aux autres, ils n’ont pas la chance de bénéficier d’un bain linguistique à la maison, ce qui fait une réelle différence. Puisque vous allez nous proposer une nouvelle rédaction de cet article, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais qu’y figure cette exigence de maîtrise à terme – cela ne se fera évidemment pas dès l’arrivée – de la langue française, dans une optique de transmission aux enfants.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je m'engage, madame la députée, à ce que nous puissions mettre en cohérence l’amendement que je déposerai et le vôtre, que vous pourrez représenter.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er C non modifié.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante-cinq à dix-neuf heures cinq.

Article 1er D (nouveau) (art. L. 434-10-1 et. L. 434-11-1 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcer le contrôle, par le maire, du respect des conditions de logement et de ressources dans le cadre de l’instruction des demandes de regroupement familial

Amendements de suppression CL553 de M. Thomas Portes, CL855 de M. Boris Vallaud, CL1146 de Mme Elsa Faucillon et CL1422 de Mme Stella Dupont.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous voulons supprimer cet article qui donne un pouvoir exorbitant au maire, en mettant entre ses mains le sort des personnes désireuses de venir dans le cadre du regroupement familial. Alors qu’une absence de contrôle et d’avis du maire équivaut actuellement à un avis favorable, vous voulez qu’elle soit considérée à l’avenir comme un avis défavorable.

Vous voyez le regroupement familial comme une porte d’entrée pour des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes, conduisant au grand remplacement, mais, nous ne cesserons de le répéter, la procédure ne concerne que 12 000 personnes par an. Votre proposition fait porter une charge supplémentaire sur les épaules des maires, mais elle encourage aussi une dérive arbitraire pour ceux qui ne voudront pas accueillir des personnes dans le cadre du regroupement familial : il leur suffira de ne pas effectuer de contrôle pour que leur avis soit considéré comme défavorable.

M. Boris Vallaud (SOC). Certains maires ne seront pas en mesure de répondre dans les délais requis ou organiseront leur silence pour que leur avis soit réputé défavorable. J’ai une idée du profil de ces maires : ceux qui ne respectent déjà pas les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par exemple, pourraient trouver avantage au silence synonyme d’avis défavorable. Nous pensons qu'il n'y a pas lieu de modifier le droit existant, prévoyant un avis simple. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Mme Stella Dupont (RE). Véritable parcours du combattant, le regroupement familial est déjà long et complexe. Il ne convient pas d'alourdir les contraintes imposées pour de tels regroupements, dans l’intérêt de ceux qui sont en situation régulière dans notre pays. Je suis défavorable à cette évolution, le maire ayant d'ores et déjà l’obligation d'intervenir en la matière.

M. Florent Boudié, rapporteur général. D’après vous, monsieur Portes, le Sénat aurait créé une disposition supplémentaire accentuant la responsabilité du maire. Ce n’est pas le cas. La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a donné des prérogatives très claires au maire, représentant de l’État. Ces dispositions figurent à l’article L.434-10 du Ceseda : « L’autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. »

La difficulté vient plutôt du fait que nombre de maires ne se sont pas emparés de cette responsabilité. Si vous en discutez avec ceux de vos circonscriptions respectives, vous vous rendrez compte qu’ils sont mêmes nombreux, y compris dans des villes de taille moyenne ou grande, à ne pas savoir qu’ils ont cette responsabilité depuis 2006. Dans le respect de l’esprit du législateur de 2006, nous voulons les impliquer davantage pour que toutes les conditions d'accueil soient requises, afin que les personnes concernées puissent continuer leur parcours d'intégration en France.

Quand un maire n’effectue pas ces vérifications et ne répond pas dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. Or le logement peut être inadapté, indigne voire insalubre. Le silence systématique de la part d’un maire peut contribuer à la création d’un écosystème où la personne étrangère est traitée comme une bête de somme, pourrais-je dire, au regard de ses conditions de travail et de logement. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons l’article 4 bis sur la régularisation de personnes qui travaillent et résident depuis trois ans sur notre territoire. Le Sénat propose donc que le silence vaille avis défavorable. Précisons qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme qui conditionnerait à lui seul la décision de regroupement familial, mais d’un avis consultatif destiné à éclairer la décision du préfet. Ce dernier dispose aussi de l’instruction du dossier de regroupement, réalisé par l’Ofii.

Le Sénat propose une autre mesure qui me semble acceptable : si, au cours du traitement du dossier, l’Offi suspecte une situation frauduleuse, le maire serait chargé d’aller vérifier sur place que les conditions de logement sont dignes et décentes pour la famille concernée. Pour ma part, il me semble qu’il faudrait aussi prévoir une sorte de sanction pour les maires qui refusent systématiquement d’effectuer ces vérifications concernant les conditions de ressources et de logement. Je vous soumets cette idée pour que nous puissions en discuter dans la perspective de la séance. Réfléchissons ensemble à un dispositif qui dissuaderait le maire de se défausser systématiquement d’une responsabilité qu’il détient en tant que représentant de l’État. Contrairement à ce que demande l’auteur d’un amendement, il est inutile de préciser dans le texte que le maire agit en qualité de représentant de l’État en la matière, car c’est déjà fait.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de cet article qui améliore le dispositif existant sur les conditions d'accueil et donc d'intégration des familles concernées.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il m’est toujours difficile de lire des exposés des motifs où des collègues qualifient nos apports concrets de répressifs et d'inhumains. Rappelons que l’immigration familiale est supérieure à l’immigration de travail en France – il n’y a pas beaucoup de pays où c’est le cas. Que voulez-vous ? Que l’on cesse de contrôler les conditions de ressources et de logement ? Qu'on laisse des familles s’entasser à huit dans un deux-pièces en vivant des aides sociales ? Nous voulons que ces personnes soient capables de vivre de leur travail, de s'assumer, de prendre en charge et de loger dans des conditions dignes les membres de leur famille qu’elles vont accueillir. Pour ma part, j’estime que ce n’est pas toujours à la France de s'adapter à la langue ou à la situation familiale de l’immigré. Avec vos amendements et vos argumentaires, vous battez en brèche toutes les conditions sine qua non de l’intégration dans notre pays. Vos positions ne peuvent conduire qu’à la ghettoïsation des étrangers qui nous rejoignent, avec les risques de drames inhérents à une telle situation.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Le collègue Portes a parlé de « dérive arbitraire », comme si le maire était seul à prendre la décision de regroupement. Or, comme l’a rappelé le rapporteur général, le maire ne donne qu’un avis consultatif. Et Dieu sait que les avis des élus locaux ne sont malheureusement pas assez pris en compte dans notre pays ! Il ne serait pas bon de laisser les élus locaux en dehors de ces décisions. Notre groupe et le rapporteur général vont d’ailleurs proposer d’amender ce dispositif afin de le rendre plus efficace.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). L’article ne crée pas une charge supplémentaire pour le maire, vous avez raison sur ce point. En revanche, son avis sera réputé défavorable et non plus favorable s’il ne répond pas dans les délais. Les élus locaux n’ont jamais demandé à exercer ce contrôle. Le collègue Di Filippo nous demande si nous voulons laisser les gens vivre dans des logements indécents ou à huit dans un deux-pièces. Si vous voulez vous attaquer aux logements insalubres, aux passoires thermiques et au manque de logements, il faut lancer une grande politique publique du logement. Pour que les personnes puissent vivre dignement, il faut augmenter les salaires – nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. Vous partez du présupposé que ces gens-là sont les seuls à vivre dans des logements indécents, mais ce n’est pas le cas. Vous allez stigmatiser et viser une certaine catégorie de la population parce que vous refusez le regroupement familial sans nous expliquer pourquoi. En fait, vous avez le fantasme d’une subversion migratoire qui n'existe pas – 12 000 personnes par an sont accueillies au titre du regroupement familial.

Mme Edwige Diaz (RN). Ce débat est parfaitement révélateur du peu de confiance que la gauche et une partie de la majorité accordent à nos maires. On ne donne pas des moyens disproportionnés au maire. Dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression socialiste, je lis que cet article « place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir » et qu’il « ouvre la voie à des dérives arbitraires. » Ces propos sont particulièrement graves. Au Rassemblement national, nous avons confiance en nos élus locaux qui auront à contrôler le respect des conditions de ressources et de logement. Nous ne voyons aucune dérive arbitraire dans cet article qui poursuit deux objectifs : lutter contre la fraude, qui existe même si vous ne souhaitez pas la voir ; prévenir les hébergements dans des logements insalubres.

M. Hervé Saulignac (SOC). Pourquoi vouloir à tout prix faire peser sur les maires des responsabilités qui ne leur reviennent pas de droit ? En effet, monsieur le rapporteur général, ils ont déjà cette compétence qu’ils peuvent même déléguer à l’Ofii. Pour notre part, nous considérons que le dispositif actuel est équilibré. Comment cet article sera-t-il interprété ? On en déduira que la règle ne sera pas la même partout sur le territoire national, qu’on aura plus de chances de voir sa demande acceptée si on la fait à Nantes plutôt qu'à Béziers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Rassemblement national vient de faire un vigoureux plaidoyer pour que les maires puissent avoir la main sur ces questions, de sorte qu’il leur soit permis de ne pas répondre aux demandes de logement et que leurs avis soient défavorables.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous avons confiance en nos maires, comme toutes les Françaises et les tous les Français dont ils sont les élus préférés. Mais les maires ont besoin de soutien. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que les maires ne se sont pas emparés de cette responsabilité et que certains ne savent même pas que ces dispositifs existent. Si nos maires n’ont pas assez de moyens, peut-être pourrions-nous les former, leur rappeler qu'ils peuvent avoir le soutien de l’Ofii, et les aider dans cette démarche au lieu d'accroître la charge qui pèse sur eux, un peu comme si on leur refilait la patate chaude d’une inégalité territoriale croissante. Le contrôle des logements indignes est évidemment important, et même une priorité. C'est l’objet de l’article 15 que nous aborderons peut-être un jour dans cette commission. Nous nous perdrions à faire peser la pression sur les maires au lieu de répondre sur le fond.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL202 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). En matière de regroupement familial, les maires ne donnent qu’un avis consultatif, alors que ce sont eux qui doivent gérer au quotidien les conséquences de l’immigration dans leur commune. Que le rapporteur général puisse nous faire cette proposition inacceptable de sanctionner les maires refusant les regroupements, montre bien qu’il n’a jamais été maire. Visiblement, il ne le deviendra jamais. Sa proposition est tout aussi inacceptable que le vocabulaire des socialistes qui parlent de dérives arbitraires de la part des maires. On voit qu’il n’y a plus beaucoup de maires socialistes ! Pour ma part, je propose que l’avis des maires soit conforme et non plus seulement consultatif car, je le répète, ce sont eux qui subissent au quotidien les effets de l’immigration et qui ont à gérer les flux migratoires.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je ne savais pas que nous allions étudier mon parcours de ces quinze dernières années durant lesquelles j’ai exercé pendant cinq ans les fonctions de directeur de cabinet de Gilbert Mitterrand, maire de Libourne. À l’époque, ce dernier ignorait qu’il avait la compétence de vérifier les conditions de ressources et de logement des candidats au regroupement familial. Ses services le faisaient évidemment pour son compte.

Vous voulez faire d'un avis consultatif, un avis conforme. Imaginez la responsabilité particulièrement lourde que vous feriez peser sur les maires, vous qui prétendez mieux les connaître que moi. Ils devraient donc décider à la place du préfet du sort des demandeurs. C'est bien cela que vous voulez ? Ils seront très heureux d'apprendre que vous souhaitez leur confier ces immenses responsabilités.

Pour ma part, je souhaite que nous puissions les accompagner dans l’exercice de ce pouvoir qu’ils détiennent depuis 2006. C’est pourquoi, dans quelques instants, je vais vous proposer de faire en sorte qu’ils puissent passer des conventions avec l’Ofii. C’est un peu l’esprit d’un amendement à venir du président Marcangeli, auquel je ne pourrai pas donner un avis favorable pour des raisons purement rédactionnelles. L’idée est de favoriser une forme de conventionnement avec l’autorité administrative pour aider les maires à exercer cette mission de contrôle qu’ils ne parviennent pas toujours à assumer – ce que vous semblez méconnaître.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Nous en sommes donc là : à nous demander sérieusement si l’accueil des étrangers en France – matière régalienne s’il en est – doit être contrôlé par les maires. Les mêmes, qui défendent en permanence la force de l’État et le caractère éternel de la France, nous proposent de donner au maire le contrôle des nouveaux arrivants. Il n’a que ça à faire, le maire : charger ses équipes municipales d'aller contrôler la salubrité d’un logement ! Pour ma part, je préférerais qu'il le fasse dans l’optique de s’assurer que l’immeuble ne va pas s'effondrer sur les habitants de sa commune plutôt que pour vérifier des titres de séjours. Ces amendements ne sont pas sérieux, même pour des gens qui s’accordent des brevets de respectabilité en matière de régulation des flux migratoires. Par pitié, si vous voulez garder un peu de crédibilité auprès des électeurs, ne demandez pas aux maires de faire cela ! Qu’allez-vous leur demander ensuite ? De battre monnaie, d’organiser des armées municipales, des polices municipales ? L’immigration est un sujet éminemment régalien.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Restons zen, monsieur Taché.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Alors restons sérieux !

M. Florent Boudié, rapporteur général. Vous pourriez vous adresser à vous-même l’invite à faire preuve de sérieux car vos propos en manquent singulièrement. Nous ne faisons, je le répète, que renforcer une disposition qui existe depuis 2006. Contrairement à ce que vous affirmez, il n'est absolument pas question de demander aux maires de vérifier les titres de séjour en recourant à une police municipale armée. C’est le préfet qui délivre l’autorisation de regroupement familial, en se fondant notamment sur les conditions de ressources et de logement vérifiées par le maire, point barre. Nous voulons donner aux maires les moyens d’assumer cette disposition qui existe depuis 2006, éventuellement par le biais d’un conventionnement avec l’Ofii, voire avec l’autorité administrative. Actuellement, certaines dispositions réglementaires permettent des délégations à l’Ofii mais pas des conventionnements tels que je le propose. Alors, monsieur Taché, on reste zen et on ne raconte pas n'importe quoi devant la commission des lois, ce sera mieux pour la suite de nos débats.

M. Philippe Brun (SOC). Les maires peuvent déjà passer des conventions avec l’Ofii, en application de l’article R. 434-20 du Ceseda, qui dispose : « Le recours du maire aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article R. 434-19, peut faire l’objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l’office. »

Ce conventionnement s'applique, par exemple, à tout le département de Seine-Saint-Denis. Les communes ne contrôlent pas elles-mêmes les conditions de ressources et de logements, mais délèguent cette mission à l’Ofii qui dispose d’effectifs importants dans ce département. Dans d'autres départements, où il n’y a pas ce type de conventionnement, les contrôles sont beaucoup moins effectifs.

Nous devrions donc plutôt discuter de la généralisation du contrôle par l’Ofii. Il n’est pas normal que les contrôles soient plus « sévères » en Seine-Saint-Denis que dans d'autres départements comme celui que j'ai l’honneur de représenter, l’Eure, où les conditions de ressources et de logement ne sont, en fait, pas contrôlées par les maires. Soyons précis : le conventionnement existe et il faudrait le généraliser, voire le rendre obligatoire pour toutes les communes.

M. Gérald Darmanin, ministre. Si le maire détient ce pouvoir, c’est parce qu'il agit en la matière comme agent de l’État. Le maire est à la fois un élu qui préside son conseil municipal, mais aussi un agent de l’État qui tient l’état civil, prend un arrêté d’interdiction de rassemblement ou marie des gens. Il est d’ailleurs le seul à porter l’écharpe tricolore dans le sens bleu blanc rouge – alors que les parlementaires doivent la porter à l’envers –, afin de montrer qu’il agit au nom de l’État comme le commissaire de police. Il n’y a rien d’anormal à ce qu’il se retrouve ici en agent de l’État car c’est même le prolongement de sa fonction de maire.

Faisons un peu d'archéologie législative : en 2006, c’est à la demande de l’Association des maires de France (AMF) que cette disposition a été imaginée. Certains d’entre vous ont été maires et d’autres pas. Pour ma part, je l’ai été dans une ville de 100 000 habitants où se posent des questions migratoires. Quand vous êtes maire, on vous demande de vérifier ces conditions de ressources et de logement, éventuellement en faisant des inspections avec l’Ofii ou en envoyant sur place votre police municipale ou vos agents chargés des questions de salubrité, mais aussi en consultant les documents d’urbanisme dont vous disposez. Le maire – ou son adjoint à l’urbanisme – a d’emblée les moyens de vérifier sur pièces la concordance entre le nombre de mètres carrés annoncés et les documents d’urbanisme dont il dispose. Il n’est pas nécessaire d’envoyer des gens sur place, partout et tout le temps. Ce n’est heureusement pas comme cela que ça fonctionne ! En cas de doute, il peut envoyer quelqu’un sur place. Comment fait-il pour contrôler les ressources, comme j’ai eu à le faire pendant plus de huit ans dans ma mairie ? Il regarde les bulletins de salaire fournis, et, en cas de doute, il le signale au préfet.

Si je ne suis pas d’accord avec votre proposition, monsieur Gillet, ce n’est pas par principe mais parce que, contrairement à vous, je ne pense pas que le maire subisse les conséquences de l’immigration. S’il la subit, c’est de manière transitoire puisque la famille accueillie n’est pas assignée à résidence et peut très bien aller ensuite s’installer dans une autre commune. Il est donc normal que le préfet ait le dernier mot pour pouvoir agir au nom de l’État, l’intérêt général étant garanti par les communes prises dans leur ensemble.

Pour résumer, le maire se retrouve dans cette position pour trois bonnes raisons : il est le seul élu à agir aussi au nom de l’État ; il a accès aux documents d'urbanisme ; l’AMF était demandeuse de la disposition adoptée en 2006.

Qu’en est-il des maires qui donneraient systématiquement un avis défavorable ? Tout d’abord, cet avis – seulement consultatif – est attaquable comme tout document administratif. Ensuite, le préfet saura prendre ses responsabilités, au besoin par le bais d’une procédure de carence. À l’inverse, certains maires refusent d'utiliser ce pouvoir et donnent des avis systématiquement favorables au préfet. Il y a des extrêmes sur les deux côtés de l’échiquier politique. Fort heureusement, dans leur immense majorité, les maires font correctement leur travail, sans idéologie, en remplissant des documents que la loi leur demande de remplir.

M. Charles de Courson (LIOT). Pour ma part, je comprends parfaitement que l’on demande au maire d’apprécier l’adéquation entre le logement et la taille de la famille, d’autant qu’il dispose des outils pour le faire. En revanche, je m’étonne qu’on lui demande de porter une appréciation sur les ressources alors qu’il n’a pas, à ma connaissance, accès aux déclarations fiscales. Pourriez-vous, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, nous dire comment le maire pourrait accéder aux ressources d’une personne ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le député de Courson, il peut le faire de la même manière que lorsqu’il vérifie les ressources pour veiller au respect des modalités concernant le paiement de la cantine ou du centre aéré, par exemple : il demande une copie des bulletins de salaire ou de la déclaration fiscale. S’il a un doute sur la véracité des documents fournis, il peut s’en ouvrir au préfet – ce qui m’est arrivé lorsque j’étais maire.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je ne voudrais pas que M. de Courson croie que nous créons cette disposition sur le contrôle des ressources : elle est en vigueur depuis 2006 et le Sénat ne l’a d’ailleurs pas modifiée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement 996 de M. Benjamin Lucas

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Avec cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4. Certes le dispositif existe, mais la modification apportée ne sera pas sans conséquences alors que nos élus ne sont pas suffisamment soutenus et que nous ne répondons pas à leurs demandes réelles. L’avis sera réputé défavorable en cas de non-réponse dans les temps. Dès lors, on ferme globalement toutes les portes du regroupement familial dans les petites communes qui ne pourront pas traiter ces demandes faute de moyens ou d’information. Dans les grandes villes, ce sera peut-être un peu plus simple. En définitive, cet article accentue des inégalités territoriales exacerbées et assumées. Vous ajoutez un poids supplémentaire aux maires qui sont déjà essorés, particulièrement dans les petites communes. Pour avoir bien écouté vos interventions au Sénat, monsieur le ministre, et vous avoir entendu implorer les sénateurs et les sénatrices de s’intéresser particulièrement à cette mesure, je me dis qu'il y a peut-être anguille sous roche.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En vous entendant discuter de la vérification des conditions de logement des personnes qui font des demandes de titre de séjour, j’ai pensé à un maire de ma circonscription : Philippe Rio, maire de Grigny, ville la plus pauvre de France. Il a bien d'autres soucis que ce dont vous êtes en train de parler. Il essaie, par exemple, de lutter contre les marchands de sommeil – un combat pour la dignité des personnes, qu'elles soient de nationalité française, en situation régulière et en attente d’un titre de séjour, ou même en situation irrégulière. Sachez que certains maires tentent déjà de défendre la dignité et l’humanité. Quand je vous écoute, je vous trouve bien loin des besoins des maires des villes populaires de notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CL360 de Mme Edwige Diaz.

Amendement CL519 de Mme Sarah Tanzilli, amendements identiques CL1573 de Mme Marie Pochon et CL1268 de Mme Blandine Brocard (discussion commune)

Mme Sarah Tanzilli (RE). Le texte qui nous est soumis prévoit que l’avis du maire de la commune où le demandeur réside ou envisage de s'installer est défavorable au-delà d'un délai fixé par décret. Je crains que certains maires ne laissent délibérément s'écouler le délai en question, afin de détourner le droit au regroupement familial et empêcher l’accueil de personnes étrangères sur le territoire de leur commune. Je comprends que la situation actuelle, où le silence du maire vaut avis favorable, peut aussi présenter des difficultés et entraîner des dérives idéologiques. C’est pourquoi je propose que, passé le délai prévu, l’avis soit réputé rendu sans présumer de son caractère favorable ou défavorable. Cela évitera qu'un maire s'abstienne délibérément pour des raisons idéologiques, tout en le poussant à réaliser le contrôle dont il a la charge afin que son avis puisse être pris en compte.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Faute d’avoir pu supprimer les alinéas 2 à 4, nous proposons de rétablir la présomption d'acceptation lorsque la commune dépasse les délais pour rendre son avis. Nous proposons donc de remplacer « défavorable » par « favorable » à la fin de l’alinéa 4. Alors que les collectivités locales sont très nombreuses à ne pas pouvoir respecter les délais, l’acceptation implicite leur permet d'accueillir tout en gagnant du temps. Vous allez donc donner plus de travail aux élus locaux, comme nous l’avons déjà dit. Transformer une non-réponse dans les délais en refus implicite revient aussi à considérer que les communes – piliers de l’application des valeurs de la France et notamment celle de fraternité –, n'accueilleraient pas, n'accueilleraient plus, n'assumeraient plus la devise de notre pays. Par défaut, les valeurs de la République conduiraient à refuser une aide à des personnes vulnérables, tout l’inverse de ce que nous promouvons. Ce n'est pas digne des valeurs de la France, auxquelles les écologistes tiennent beaucoup. Il semblerait que nous soyons un peu seuls à continuer à croire en notre devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le groupe Démocrate n’approuve pas la solution retenue par le Sénat, considérant que si l’avis du maire n’est pas rendu dans les délais, il doit être réputé favorable. C’est aussi une manière de garantir aux étrangers qui font une demande de regroupement familial, l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je suis défavorable aux amendements identiques, mais je m’interroge sur la rédaction de celui présenté par Sarah Tanzilli : il ne me semble pas qu’il soit possible d’écrire dans la loi qu’un avis est réputé rendu. Je vous propose de retirer votre amendement, madame Tanzilli, et de le retravailler dans la perspective de la séance.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous allons soutenir les amendements du groupe Écologiste et du groupe Démocrate, qui nous semblent frappés au coin du bon sens : absence de réponse vaut avis favorable.

Après deux jours passés avec vous, je commence tout de même à voir ce qui se passe. Hier, vous ne parliez pas de quotas, mais d’objectifs chiffrés ; aujourd'hui vous ne parlez pas de conditions au regroupement familial familiale, mais d’avis. À quoi bon cumuler des avis qui existent déjà et ajouter à l’inflation législative ? Je vous soupçonne de continuer, petit à petit, à durcir un projet de loi qui l’est déjà suffisamment. Le ministre prétend vouloir être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants. En fait, avec de telles dispositions, on est méchant avec les gentils. Essayons de revenir au bon sens en gardant une présomption de favorabilité en cessant d'embêter des gens qui s’aiment.

M. Philippe Brun (SOC). Au rapporteur général, qui s'interroge sur la rédaction de l’amendement notre collègue Tanzilli et la possibilité d’écrire dans la loi qu'un avis est réputé rendu, je répondrai par l’affirmative. Il peut se reporter à l’article L. 434-10 du Ceseda : « Le maire, saisi par l’autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l’article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » Actuellement, l’avis du maire est réputé favorable et aussi réputé rendu. L’amendement de Mme Tanzilli est satisfait par la législation en vigueur, mais il est aussi tout à fait correct sur le plan juridique.

Mme Marie Guévenoux (RE). J’aimerais revenir sur les propos de certains députés qui ont qualifié la démarche d’arbitraire. En fait, il n’y a aucun arbitraire, mais des critères objectifs clairement définis que ce soit pour les ressources ou pour le logement : il faut un logement de 20 mètres carrés pour deux personnes, de 30 mètres carrés pour trois personnes, etc.

Voici ce que je comprends de l’amendement de Sarah Tanzilli : elle sait que l’avis des maires est consultatif et attaquable, mais craint que le fait qu’il soit réputé défavorable quand le délai est dépassé n’incite certains maires à se soustraire à leurs obligations en ne rendant pas d’avis.

Le rapporteur général a formulé à ce sujet une proposition très intéressante à laquelle nous pourrions travailler en vue de la séance. Cela devrait conduire notre collègue à retirer son amendement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Monsieur Brun, vous ne dites pas tout : à l’article L. 434-10 du Ceseda, il s’agit d’avis facultatifs ; c’est pourquoi je m’interrogeais.

Si la commission, dans sa sagesse, adopte l’amendement de Mme Tanzilli, quitte à ce que nous en retravaillions des aspects juridiques pour la séance, j’y suis tout à fait favorable.

Mme Sarah Tanzilli (RE). Merci, monsieur le rapporteur général. Dans la mesure où il s’agit d’un avis consultatif obligatoire, on peut tout à fait considérer qu’à l’expiration du délai, on ne donne pas d’orientation, favorable ou défavorable, à l’avis. Il me semble que cela existe déjà. Mais je suis tout à fait prête à ce que nous retravaillions l’amendement pour aboutir à une solution qui permette de n’orienter ni dans un sens ni dans l’autre le silence du maire.

La commission adopte l’amendement CL519.

En conséquence, les amendements CL1573 et CL1268 tombent, ainsi que l’amendement CL26 de M. Guy Bricout.

Amendements CL1235 de M. Laurent Marcangeli, CL1666 de M. Florent Boudié et CL115 de M. Éric Pauget (discussion commune)

M. Laurent Marcangeli (HOR). Mon amendement a pour but d’aider les maires, qui doivent traiter une quantité importante de demandes sans toujours en avoir les moyens opérationnels. L’État doit être au rendez-vous et prévoir des dispositifs de soutien, notamment par l’intermédiaire de l’Ofii.

Mais cet amendement est moins bon que celui du rapporteur général, que nous soutiendrons.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Mon amendement concerne la possibilité de conventionnement entre les maires et l’Ofii, là où celui-ci est présent – c’est toute la difficulté, car il n’y a pas de direction territoriale de l’Ofii dans chaque département.

M. Éric Pauget (LR). Mon amendement est le plus complet. Le regroupement familial est une mission régalienne dont les maires s’occupent depuis 2006. L’article adopté par le Sénat va dans le bon sens. Je propose que les maires puissent conventionner soit avec l’Ofii, soit avec une autorité administrative pour être accompagnés dans l’exercice de cette mission.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je suis favorable à ce que l’on trouve des moyens de faire accompagner les maires par l’autorité administrative. Mais il convient d’expertiser cette possibilité. Serait-ce un simple conventionnement ? En a-t-on les moyens au sein des préfectures ? Quelle charge cela représenterait-il ? Je rappelle le chiffre de 29 000 demandes de regroupement familial par an. Pour l’Offi, c’est jouable, du moins là où il est présent. Pour l’autorité administrative, réfléchissons-y en vue de la séance. Je souhaite que nous aboutissions – je parle sous le contrôle de M. le ministre, qui connaît mon point de vue.

Avis défavorable.

M. Christophe Naegelen (LIOT). J’avais déposé deux sous-amendements à l’amendement du rapporteur, mais ils ont été déclarés irrecevables. Ils visaient à appeler votre attention sur les territoires ruraux, où certaines petites communes n’ont pas l’habitude de traiter avec l’Ofii, mais font confiance à la préfecture, avec laquelle elles travaillent quotidiennement. Il s’agissait que ces communes puissent demander à être accompagnées par la préfecture dans leurs échanges avec l’Ofii. J’aurais aimé avoir l’avis du rapporteur général à ce sujet.

M. le président Sacha Houlié. Nous n’avons pas reçu trop tardivement vos sous-amendements pour qu’ils puissent être pris en compte.

La commission rejette l’amendement CL1235.

Elle adopte l’amendement CL1666.

La commission rejette l’amendement CL115.

Amendement CL1600 de Mme Marie Pochon

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Sacha Houlié. J’ai reçu de la part de membres du groupe Rassemblement national représentant au moins 10 % de la commission une demande de scrutin sur cet amendement en application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l’appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.

Votent pour :

M. Ugo Bernalicis, M. Philippe Brun, M. Jean-François Coulomme, Mme Elsa Faucillon, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. Benjamin Lucas, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sandrine Rousseau, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya et M. Boris Vallaud.

Votent contre :

Mme Caroline Abadie, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Timothée Houssin, M. Philippe Latombe, Mme Marie Lebec, Mme Marie-France Lorho, Mme Laure Miller, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Naegelen, M. Didier Paris, M. Éric Pauget, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, M. Olivier Serva, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

S’abstiennent :

Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Emmanuel Mandon,

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 47

Pour l’adoption des amendements : 17

Contre l’adoption des amendements : 28

Abstention : 2

La commission rejette donc l’amendement.

Elle adopte l’article 1er D modifié.

Après l’article 1er D

Amendement CL240 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Nous demandons l’ouverture du regroupement familial aux travailleurs et travailleuses d’origine étrangère bénéficiant d’une carte de séjour accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle en France.

La mesure leur permettrait de mieux s’intégrer dans notre pays, de combattre l’isolement et garantirait l’effectivité de leur droit à une vie privée et familiale. Surtout, elle faciliterait l’extension du regroupement familial aux couples homosexuels qui ne sont pas nécessairement enregistrés comme tels dans leur pays d’origine, où ces couples peuvent être victimes de persécutions. C’est très important.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Les couples homosexuels ne sont pas l’objet de l’amendement CL240, qui vise à ouvrir le regroupement familial aux personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire, et auquel je suis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). C’est un amendement très important. Ce n’est pas parce qu’il ne mentionne pas les termes « homosexuel » ou « LGBTI » qu’il ne s’applique pas aux personnes concernées et ne permet pas de défendre leurs droits. Plus loin, nous proposerons de simplifier l’octroi de l’asile aux personnes LGBTI, mais, ici, il s’agit de travailleurs qui auraient du mal à avoir une vie familiale, en particulier les personnes LGBTI, que la discrimination dans leur pays d’origine peut empêcher de faire reconnaître leur couple.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Une personne titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle, cela n’a rien à voir avec l’orientation sexuelle ni avec le regroupement familial. Plus loin, il y aura des amendements sur la prise en compte des couples homosexuels dans le regroupement familial ; j’apporterai alors des éléments.

Par ailleurs, pour bénéficier du regroupement familial, par définition, il faut ne pas être présent sur le territoire national. C’est aussi pour cette raison que la mesure n’est pas envisageable.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Les Padhue (praticiens à diplôme hors Union européenne) ont des cartes de séjour temporaires en raison de leur travail, arrivent sur le territoire et demandent ensuite le regroupement familial qui, généralement, leur est accordé. C’est un contre-exemple.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Rousseau, nous allons bientôt en venir à des dispositions concernant le regroupement familial pour les personnes LGBT, travaillées au Sénat à partir de propositions du groupe socialiste de la Haute Assemblée. Elles correspondent à la situation dont vous parlez.

Dans le cas précis que vous évoquez, celui d’une union ou d’un mariage entre personnes homosexuelles qui ne serait pas reconnu dans le pays d’origine, les personnes pourraient tout à fait se marier ou se pacser en France, puisque c’est possible même quand on est en situation irrégulière. Ensuite, il faut dix-huit mois avant de pouvoir prétendre au regroupement familial, comme pour toute personne et dans les mêmes conditions que si le mariage avait eu lieu dans le pays d’origine. Le fait que le mariage homosexuel ne soit pas reconnu dans le pays d’origine n’empêche donc pas le regroupement familial, et la situation à laquelle vous faites référence n’a rien à voir avec l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er EA (nouveau) (art. L. 423-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Durcissement des conditions permettant à un étranger marié avec un ressortissant français de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »

Amendements de suppression CL1661 de M. Florent Boudié, CL554 de Mme Élisa Martin, CL603 de M. Michel Castellani, CL856 de M. Boris Vallaud, CL1042 de M. Benjamin Lucas et CL1147 de Mme Emeline K/Bidi

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’article 1er EA, introduit par le Sénat, vise à ce que les conditions du regroupement familial soient appliquées au rapprochement familial, par lequel une personne étrangère peut rejoindre en France son conjoint de nationalité française. C’est une disposition qui n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons, et d’abord en vertu du principe d’égalité entre ressortissants français.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Le Gouvernement a voulu un énième texte sur l’immigration. Depuis hier, nous examinons des articles ajoutés par le Sénat du fait de la compétition permise par le Gouvernement entre la droite, l’extrême droite et lui-même pour parvenir à un texte qui stigmatise, discrimine, qui est raciste et xénophobe.

En outre, l’article est flou : que veut dire « un logement considéré comme normal » ? Voilà le résultat de cette course à l’échalote dans le racisme.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous non plus, nous ne souhaitons pas que l’on durcisse les conditions auxquelles un citoyen français peut faire venir son conjoint étranger sur le territoire.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je voudrais lire à nos collègues LR, dont les homologues ont ajouté cet article au Sénat, une citation d’un auteur important. « L’immigration familiale s’impose tout à la fois pour des raisons humanitaires et par souci d’intégration […], car comment réussir l’intégration paisible d’un homme vivant à des milliers de kilomètres de sa femme et de ses enfants ? Les étrangers voulus et acceptés devront l’être avec leur famille, au moins au sens de l’épouse et des enfants […]. » Qui a écrit cela ? Nicolas Sarkozy, en 2001, dans Libre.

L’article que vous voulez introduire va discriminer d’abord les Français : des Européens ayant recours au regroupement familial auront plus de droits que des Français en couple avec une personne extérieure à l’Union européenne.

Nous sommes contre les obstacles au regroupement familial que vous avez ajoutés dans le texte depuis le début de son examen.

M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). J’ajoute que l’article témoigne d’une méconnaissance de la question. Prenons un couple mixte vivant à l’étranger, qui a des enfants et décide de venir s’installer en France. Ce que prévoit l’article, c’est qu’au moment de cette installation, on sépare les enfants de l’un des deux parents, un seul parent étant autorisé à s’installer. Par exemple, pour nos compatriotes évacués du Niger, un seul des deux parents aurait pu partir avec les enfants pendant que l’autre serait resté au Niger. C’est cela que vous proposez, chers collègues ! Les conjoints de Français ne sont pas concernés par le regroupement familial.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Toutes ces conditions, ça va faire un peu long, sur un profil Tinder…

Sérieusement, il s’agit d’une restriction inédite du droit des Français à une vie familiale. J’espère que celles et ceux qui ont suivi nos débats précédents, quand ils verront ce que donne cette restriction pour des Français et Françaises, seront sensibilisés à ce qu’elle a d’injuste dans le cas du regroupement familial.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’avais la certitude que, dans ce débat sur l’immigration, on finirait par parler de la France, de la République et de ce qui fait le sel de notre patrie. Depuis 1793, l’époque où nous avons inventé la notion de citoyenneté et, avec elle, celle de nationalité, il était prévu que, lorsqu’on épouse un Français, on peut devenir français au bout d’un an. Mais comment voulez-vous que les gens deviennent français s’ils ne peuvent pas se regrouper quand ils s’aiment ?

Par cet article, le parti Les Républicains – il faudrait encadrer ce nom de gros guillemets – nous montre sa logique contre-républicaine si on se réfère aux principes qui fondent notre patrie depuis la Ire République, laquelle va de pair avec le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise Liberté, Égalité, Fraternité, inventée, ne vous en déplaise, par Maximilien Robespierre.

M. le président Sacha Houlié. J’ai reçu de la part de membres du groupe Rassemblement national représentant au moins 10 % de la commission une demande de scrutin sur ces amendements de suppression en application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l’appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.

Votent pour :

Mme Caroline Abadie, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, M. Philippe Brun, Mme Émilie Chandler, M. Jean-François Coulomme, Mme Elsa Faucillon, M. Guillaume Gouffier-Valente, M. Sacha Houlié, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Emmanuel Mandon, Mme Elisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Thomas Portes, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sandrine Rousseau, M. Olivier Serva, Mme Sarah Tanzilli, Mme Andrée Taurinya, M. Boris Vallaud et Mme Caroline Yadan.

Votent contre :

M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, M. Éric Pauget, M. Stéphane Rambaud et Mme Béatrice Roullaud.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 40

Pour l’adoption des amendements : 30

Contre l’adoption des amendements : 10

Abstention : 0

La commission adopte donc les amendements.

En conséquence, l’article 1erEA est supprimé et les amendements CL555 de Mme Danièle Obono, CL72 de Mme Françoise Buffet, CL226 de Mme Cyrielle Chatelain, CL295 de Mme Béatrice Roullaud et CL362 de Mme Edwige Diaz tombent.

Deuxième réunion du mardi 28 novembre 2023 à 21 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/kcpBZc

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

Article 1er EB (nouveau) (art. L. 432-1-1 [nouveau], 421-5-1 [nouveau] et 432-6-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Élargissement des conditions permettant, par décision motivée de l’autorité administrative, de refuser la délivrance ou le renouvellement de certains titres de séjour ou de les retirer

Amendements de suppression CL177 de M. Benjamin Lucas, CL560 de M. Andy Kerbrat, CL857 de M. Boris Vallaud et CL1148 de M. Davy Rimane

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Nous demandons la suppression de cet article, car nous sommes contre la double peine. Il doit y avoir une égalité de droits sur le territoire français entre les personnes françaises et les personnes étrangères, quelle que soit leur situation administrative. Les étrangers sont des justiciables comme les autres ; aggraver leurs peines parce qu’ils sont étrangers est attentatoire au droit et au principe même de la justice.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous contestons la logique purement répressive de la politique d’asile et d’immigration que défend la majorité sénatoriale – et que semble faire sienne la majorité gouvernementale – avec cet article qui durcit les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Sont visées par ces restrictions les cartes de séjour temporelles et pluriannuelles, y compris lorsqu’elles ont été délivrées pour un motif familial. La délivrance ou le renouvellement d’une de ces cartes peuvent être refusés à tout étranger : n’ayant pas respecté une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; ayant commis des faits de fraude documentaire ; ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé.

Je tiens à préciser que 80 % des délits commis par des étrangers en France sont liés au fait qu’ils sont étrangers : ils les commettent parce que leur survie est en jeu et pour obtenir leur titre de séjour.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le ministre de l’intérieur a reconnu que certaines des dispositions prévues par cet article sont déjà inscrites dans le droit, mais en ajoutant qu’il était inutile d’ergoter. Il est dommage qu’il ne soit pas là ce soir, nous aurions aimé l’entendre sur ce point.

Cet article dispose que l’on pourra refuser une carte de séjour temporaire à une personne ayant commis une fraude documentaire. Or chacun sait que les personnes en situation irrégulière, pour produire les bulletins de salaire qu’on leur demande par ailleurs, ont souvent dû utiliser une fausse identité. Cet article va donc empêcher 95 % des travailleurs en situation irrégulière de s’inscrire dans un processus de régularisation. Parce qu’il est totalement absurde, nous demandons sa suppression.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Les personnes qui demandent la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour peuvent déjà essuyer un refus pour de très nombreuses raisons, notamment pour « menace à l’ordre public ». Or cette notion peut être interprétée très diversement par les préfets. Dans un centre de rétention, j’ai rencontré à la fois des gens condamnés pour avoir conduit sans permis et d’autres qui avaient fait l’apologie du terrorisme. Non seulement cet article multiplie les motifs de refuser un titre de séjour, mais il va jusqu’à rétablir la double peine.

M. Florent Boudié, rapporteur général, rapporteur pour le titre Ier A. Je suis étonné que certains d’entre vous parlent de double peine, car il ne s’agit pas de cela. Madame Rousseau, il n’est pas non plus question de retirer son titre de séjour à quelqu’un, ni de renforcer les peines des étrangers parce qu’ils sont étrangers.

Ce que prévoit l’article, c’est que le préfet peut, sur décision motivée, refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à une personne déjà condamnée pénalement. C’est une possibilité – certains voudraient en faire une obligation mais je n’y suis pas favorable – et cela ne constitue en rien une double peine.

Le problème que pose cet article n’est pas celui que vous pointez, madame Rousseau. Le problème, c’est qu’il recoupe des dispositions de l’article 13, ce qui crée des incohérences, et que certaines de ses dispositions existent déjà dans notre droit, comme l’a rappelé M. Delaporte, citant le ministre.

Je vais donc vous proposer, avec mon amendement CL1662, de nettoyer cet article pour le recentrer sur les seules atteintes aux élus, qu’il est légitime de mentionner. Sur ces amendements de suppression, j’émettrai un avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je suis estomaqué que l’on considère que des personnes qui se sont maintenues illégalement sur le territoire français ou qui y ont commis des délits ou des crimes ont vocation à y demeurer. Je ne vois pas en quoi des personnes coupables de faux, d’usage de faux ou d’extorsion seraient de bons candidats à l’intégration. Certains collègues arrivent à trouver une excuse sociale à ces délits, parce qu’ils serviraient à « subsister », mais on parle aussi de trafic de stupéfiants, de réduction en esclavage, de proxénétisme et de traite d’êtres humains. Des personnes qui ne respectent pas les OQTF dont elles font l’objet et qui prospèrent par des trafics en tout genre n’ont pas vocation à rester dans notre pays : elles ne s’y intégreront pas. Quand on bénéficie de l’accueil et de la générosité de la France, la moindre des choses est d’en respecter les lois.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il y a une logique derrière tout cela : c’est la logique sur-répressive de ce projet de loi, qui entend être « méchant avec les méchants ». En tout cas, ajouter une expulsion à une sanction pénale, par exemple une peine de prison, c’est bien appliquer une double peine, monsieur le rapporteur général.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Non.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Si, l’expulsion est une peine. En outre, cet article ne se contente pas de sanctionner les délits, il présuppose que les étrangers vont en commettre.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je voudrais revenir sur l’argument de mon collègue Delaporte : en faisant ce millefeuille juridique, où les dispositions se répètent, mais avec de petites variations, on va créer des failles dans ce texte, qui risquent de le rendre inapplicable. Pourquoi réécrire ce qui est déjà prévu dans la loi ? Notre travail de législateur est de faire des textes compréhensibles, qui ne laissent aucune place à des mésinterprétations.

Mme Edwige Diaz (RN). Au Rassemblement national, nous sommes médusés et horrifiés par ces amendements de nos collègues d’extrême gauche, qui font preuve d’une bienveillance inouïe à l’égard d’étrangers en situation d’infraction – qui se sont rendus coupables de fraude documentaire ou n’ont pas respecté une OQTF par exemple.

Je ne comprends pas votre mansuétude à l’égard de personnes qui violent nos lois et qui se maintiennent illégalement sur le territoire national. Que cherchez-vous ? Nous avons déjà un taux d’exécution des OQTF parmi les plus faibles en Europe ! Au Rassemblement national, on considère qu’un étranger qui a été généreusement accueilli sur le territoire national doit bien se comporter et respecter les lois. Au Rassemblement national, on ne légitimera jamais la fraude et on n’excusera jamais la violation de la loi.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1662 de M. Florent Boudié

M. Florent Boudié, rapporteur général. Monsieur Di Filippo, toutes les infractions pénales que vous avez évoquées – proxénétisme, fraude documentaire, trafic de stupéfiants – sont déjà des cas justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Nous ne supprimons pas ces dispositions, nous clarifions un article qui les reprenait inutilement. Avec cet amendement, je propose de ne retenir de cet article que ce qu’il contient de nouveau, à savoir les atteintes aux élus, qui faisaient défaut dans le droit existant.

M. Philippe Pradal (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera l’amendement du rapporteur général. J’aimerais toutefois dire un mot de nos amendements CL1236, CL1237, CL1238 et CL1239, qui vont tomber et qui visaient, pour des infractions particulièrement graves, à rendre obligatoire le rejet, par le préfet, de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). J’ai une question toute simple : combien d’étrangers se sont-ils rendus coupables de violences contre des élus ?

M. Éric Pauget (LR). L’adoption de cet amendement va faire tomber tous les autres. Or nous étions favorables à ceux de nos collègues du groupe Horizons et j’avais, pour ma part, également déposé des amendements tendant à rendre le rejet obligatoire pour tout étranger condamné pour acte de terrorisme.

Mme Edwige Diaz (RN). Il nous paraît tout à fait normal qu’un étranger coupable de fraude documentaire, de production ou fabrication illicite de stupéfiants ou de proxénétisme se voie retirer son titre de séjour. Pour nous, l’article ne va pas assez loin et il faudrait interdire automatiquement la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour dans ces cas-là.

L’attention que vous portez au statut de l’élu est tout à fait pertinente, quand on voit que de plus en plus de maires sont la cible d’insultes, d’incivilités, voire de violences physiques qui les poussent à la démission. Il faut protéger les élus : ils nous le demandent.

La commission adopte l’amendement et l’article 1er EB est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Article 1er EC (nouveau) (art. L. 423-6, L. 423-10 et L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Allongement de plusieurs délais conditionnant l’octroi de la carte de résident d’une durée de dix ans pour certains motifs familiaux

Amendements de suppression CL1663 de M. Florent Boudié, CL1644 de M. Sacha Houlié, CL178 de M. Benjamin Lucas, CL563 de Mme Andrée Taurinya, CL858 de M. Boris Vallaud, CL1149 de Mme Emeline K/Bidi, CL1277 de M. Erwan Balanant et CL1545 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’article 1er EC concerne trois articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ouvrent le bénéfice d’une carte de résident pour une durée de dix ans, par exemple aux personnes mariées à un résident français ou qui ont des enfants français depuis plus de trois ans. Il porte les durées minimales requises dans ces trois articles de trois à cinq ans, ce qui ne me paraît pas justifié.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Cet article réussit l’exploit de s’en prendre à la fois aux étrangers en situation régulière ou irrégulière et aux Françaises et Français qui ont un conjoint ou une conjointe venue d’un autre pays. La Défenseure des droits a estimé qu’il s’agit d’« une restriction inédite portée au droit des Français de mener une vie familiale normale ». Aucune raison valable ne justifie de porter cette durée de trois à cinq ans. Cet article va par ailleurs créer une insécurité juridique considérable. C’est une horreur de plus dans ce texte.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je ne vois effectivement pas l’intérêt de cet allongement. Par ailleurs, je note qu’après huit ou neuf heures de débat, nous n’avons toujours pas commencé à examiner le texte en tant que tel : nous sommes toujours en train de discuter des articles qui ont été ajoutés par le Sénat, où il n’est question que de répression et de limitation du droit des étrangers. Les députés du Rassemblement national nous parlent des étrangers qui sont « généreusement accueillis ». en France, mais il n’a pas encore été question d’accueil !

Mme Marietta Karamanli (SOC). Cet article va encore aggraver la précarité administrative des couples et des conjoints étrangers. Je n’ai pas de mots pour qualifier cette mesure. Je regrette que le ministre, lors de l’examen du texte au Sénat, n’ait pas réagi et ait laissé faire. Je suis moi-même mariée à un Français et j’ai obtenu la nationalité française par mariage. À l’époque, il n’y avait même aucune condition de durée. Cette disposition n’a aucun sens et n’a pas sa place dans ce texte.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La question du regroupement familial et des conjoints étrangers semble vous obséder et nous y consacrons beaucoup de temps, alors qu’elle ne représente que 12 000 à 14 000 titres de séjour par an. Cet article vise clairement à entraver l’accès au séjour et à précariser les familles franco-étrangères. J’ajoute qu’il risque d’aggraver l’engorgement des services préfectoraux. Au-delà de l’impact financier de cette mesure, qui imposera aux personnes concernées de payer des taxes à chaque renouvellement de leur titre, la Défenseure des droits estime qu’elle « concourt à maintenir les étrangers régulièrement établis sur le territoire dans une forme d’insécurité administrative permanente ».

M. Florent Boudié, rapporteur général. Ce qui doit nous préoccuper, c’est le parcours d’intégration. Or cette disposition introduite par le Sénat va y ajouter un nouvel obstacle.

M. Yoann Gillet (RN). Vous voudriez supprimer les mesures propres à limiter la délivrance des titres de séjour, dont vous vous demandez pourquoi elles figurent dans ce texte.

Mais tout de même, 80 % des Français réclament que l’on prenne des décisions fermes en matière d’immigration ; 63 % estiment qu’il y a trop d’immigrés en France ; 73 % considèrent que la politique migratoire française est trop laxiste ; 83 % sont favorables à l’organisation d’un référendum sur le sujet. Tout cela devrait vous parler !

Nous sommes les représentants du peuple français. Alors pourquoi, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les élus de gauche, voulez-vous gauchiser ce texte, alors même que les Français réclament de la fermeté en matière d’immigration ?

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Ces chiffres n’ont aucun sens. Pour ma part, je voudrais évoquer des témoignages de couples binationaux, à qui l’association Les amoureux au ban public apporte son soutien. Ces couples disent que tout est fait pour les décourager, qu’ils subissent des moqueries de la part des représentants des institutions françaises, qu’aimer un étranger est interdit en France et qu’ils sont contraints d’oublier le rêve de fonder une famille et de devenir parents. Je vous invite à aller à la rencontre de cette association et de ces couples binationaux qui font la force de notre pays. Étant moi-même un enfant binational, je trouve profondément dégueulasse tout ce que vous dites depuis deux jours.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Pour répondre à la question d’Élisa Martin tout à l’heure, je voudrais témoigner des violences que nous subissons en tant qu’élus, à Mayotte, de la part d’étrangers, parce que nous clamons notre attachement à la France. Ces deux dernières années, trois bâtiments publics de l’intercommunalité de Petite-Terre et l’hôtel de ville de Koungou ont été incendiés. Ce deuxième incident a eu lieu après l’opération de destruction du bidonville de Wuambushu, où se trouvaient des habitations clandestines occupées majoritairement par des étrangers, sur des propriétés privées ou publiques.

Nombre de mes collègues élus à Mayotte ont été attaqués physiquement. Certains ont été blessés à l’arme blanche et, pour ma part, j’ai terminé ma campagne sous protection militaire, parce que je défends Mayotte française. Offrir une protection spéciale aux élus n’est pas superfétatoire.

Mme Annie Genevard (LR). Certains de nos collègues brossent un tableau absolument idyllique de la situation, mais nul ne peut ignorer qu’il y a des mariages de complaisance et que certaines unions servent à régulariser des immigrés en situation irrégulière. Cet article a l’intérêt de déjouer des manœuvres qui visent tout autre chose que la réalisation d’une union fondée sur des sentiments et le désir d’une vie commune.

En tant que maire, j’ai dû prononcer le mariage d’un étranger en situation irrégulière, parce que la loi ne me permettait pas de l’empêcher. Cela m’a profondément dérangée, car je m’interrogeais sur la fiabilité de cette union.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Heureusement, madame Genevard, que vous respectez la loi et que vous ne pouvez pas décider de qui peut ou non se marier ! Un Français ou une Française a le droit d’aimer un étranger et de l’épouser.

Le Rassemblement national vit dans un monde où il y a, d’un côté, les étrangers, et de l’autre les Français. Mais cet article ne va pas compliquer uniquement la vie des personnes dont la seule faute est de n’être pas nées en France : il va compliquer aussi celle des Françaises et des Français qui sont nés ici et qui ont fait le choix de s’unir et de fonder une famille avec quelqu’un qui n’est pas né en France. Nous vivons dans un pays mélangé et multiculturel et nous en sommes fiers.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Genevard, dans la loi « séparatisme », dont j’ai également eu l’honneur d’être rapporteur général, nous avons déjà renforcé la capacité du maire de s’opposer aux mariages qu’il jugerait frauduleux. Dans le présent texte, l’article 7 bis, introduit par le Sénat, permet en outre au procureur de la République d’intervenir. Je partage votre souci de lutter contre les mariages frauduleux, mais porter un délai de trois à cinq ans n’y contribuera nullement. En revanche, cela va multiplier les obstacles à l’intégration des gens mariés à un Français, ou parents d’enfants français.

La commission adopte les amendements et l’article 1er EC est supprimé.

En conséquence, l’amendement CL568 de M. Thomas Portes tombe.

Article 1er E (nouveau) (art. L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Restriction des conditions d’obtention du titre de séjour « étranger malade »

Amendements de suppression CL198 de M. Benjamin Lucas, CL573 de Mme Élisa Martin, CL859 de M. Boris Vallaud, CL1150 de Mme Elsa Faucillon, CL1253 de Mme Clara Chassaniol, CL1423 de Mme Stella Dupont et CL1605 de M. Sacha Houlié

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Les restrictions introduites par le Sénat dans cet article rendraient le droit au séjour pour raisons médicales inopérant.

Aujourd’hui, une personne étrangère gravement malade résidant en France peut solliciter un droit au séjour pour raisons de santé si elle ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Cette notion d’effectivité est essentielle : elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d’accès aux soins, qu’elles soient de nature économique – coût du traitement, absence de couverture maladie… – ou géographique, ou encore liées à des situations de discrimination.

Cet article remplace le critère d’effectivité par celui de disponibilité : il suffirait que le traitement soit formellement disponible dans le pays d’origine, même s’il n’est pas accessible à l’ensemble de la population, pour priver la personne concernée d’un titre de séjour en France et l’expulser, malgré le risque d’aggravation de sa maladie.

Cet article mettrait en danger la vie de plusieurs milliers de personnes : c’est une horreur de plus, qu’il faut absolument supprimer.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous continuons, brique après brique, à rendre impossible la vie ou la venue des étrangers chez nous. Cette affaire ne repose pas sur la raison mais sur l’idéologie, dans la mesure où les situations visées sont rares et en diminution. Il serait plus simple et plus efficace de se dire les choses comme elles sont : nous avons décidé que la France n’est plus le pays des droits de l’homme. Cela a d’ailleurs été dit : « Il faut sortir de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) » : je n’ai jamais rien entendu de si incroyable, du point de vue du droit et de ce que la France représente.

M. Boris Vallaud (SOC). L’article 1er E remet en question, de façon inconsidérée, ni justifiée ni souhaitée, le droit au séjour des étrangers malades, qui est un acquis des grandes luttes des années 1990, au moment de l’épidémie de sida. Il opère un retour à une disposition adoptée par la droite en 2011 dans le cadre de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite loi Besson, et abrogée par notre majorité en 2016, qui permet de ne plus se préoccuper de l’effectivité de l’accès aux traitements et aux médicaments dans le pays d’origine mais de se contenter de leur existence.

Conservons à l’esprit que le titre de séjour « étranger malade » est accordé à des gens qui sont d’ores et déjà présents en France. Il ne doit pas être confondu avec le visa délivré pour motif médical.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je rappelle à mon tour que le titre de séjour « étranger malade » n’est pas un visa délivré pour motif de soins. Il est accordé à des personnes d’ores et déjà présentes en France. J’ai suivi les débats du Sénat : honnêtement, je n’ai entendu aucun argument un tant soit peu solide justifiant sa remise en cause, sinon la volonté générale de limiter la délivrance de titres de séjour.

La notion d’effectivité de l’accès aux soins est essentielle. Elle permet de tenir compte des éventuelles difficultés d’accès aux soins de nature économique ou géographique, ou liées à des situations de discrimination. Supprimée par la loi Besson, elle a été réintroduite dans la législation en mars 2016. Elle est un élément fondamental d’appréciation du besoin de prise en charge en France d’une personne gravement malade.

Mme Clara Chassaniol (RE). L’article 1er E restreint l’accès au titre de séjour « étranger malade », dont je rappelle à mon tour qu’il est accordé à des étrangers résidant en France et ayant besoin d’un traitement dont le défaut pourrait avoir des conséquences graves. Les sénateurs ont rétabli le critère restrictif, qui prévalait jusqu’en 2016, de l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Or un traitement peut être disponible mais non accessible, pour des raisons de coût, de distance ou de conditions matérielles.

Cette restriction priverait de soins des personnes gravement malades sous prétexte qu’un traitement existe dans leur pays d’origine, même si elles n’y ont pas accès. La proportion de titres octroyés pour ce motif, au sein des titres délivrés pour motif humanitaire, est faible. Près d’un tiers des bénéficiaires y ont recours pour soigner des maladies infectieuses telles que le VIH ou l’hépatite B ou C. Mettre un terme à la solidarité nuirait donc bien sûr à leur santé, mais aussi à notre système de soins et à la santé mondiale.

Mme Stella Dupont (RE). Cette nouvelle attaque contre les étrangers est plus symbolique qu’effective, dès lors que 3 000 malades étrangers seulement sont concernés chaque année. Cet article relève de l’agitation symbolique. Nous en demandons la suppression.

M. le président Sacha Houlié. J’ai déposé le même amendement de suppression, pour plusieurs raisons : la faiblesse du stock, évoquée par Mme Chassaniol ; le risque de rupture d’accès au droit, évoqué par la Défenseure des droits lors de son audition ; la diminution du nombre de bénéficiaires, qui étaient plus de 5 000 en 2019 et 3 900 en 2021. Il n’est pas nécessaire de restreindre davantage l’accès à ce titre de séjour.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Le titre de séjour « étranger malade » n’a aucunement pour objet, contrairement à ce qu’a suggéré la directrice générale de Sidaction, d’accompagner sur le plan médical des personnes vivant hors du territoire national. Il s’agit d’accompagner des gens justifiant de leur résidence habituelle en France depuis au moins un an, donc bénéficiaires d’un visa ou demandeurs d’asile.

La directrice générale de Sidaction m’accuse d’accélérer la diffusion du VIH dans des pays tels que le Cameroun – 10 000 morts en 2021 –, le Nigeria – 50 000 morts – ou l’Afrique du Sud – 85 000 morts –, en oubliant au passage le Sénégal, que je connais particulièrement bien, et son millier de morts du VIH en 2021. Ces décès, hélas, sont indépendants de l’octroi de titres de séjour « étranger malade ». Je tiens à dissiper ce qui semble être une confusion. Tous les malades du VIH ne peuvent obtenir un titre de séjour « étranger malade », ni être systématiquement soignés dans un pays dont l’offre de soins est supérieure à celle du leur.

En 2021, le titre de séjour « étranger malade » a été octroyé à 3 750 personnes. Il s’agit donc d’un dispositif très étroit. En analysant cet article introduit par le Sénat, je ne m’attache pas au symbole, mais aux éventuelles possibilités d’amélioration du dispositif. De ce point de vue, plusieurs situations méritent d’être prises en considération, si marginales soient-elles.

Ce titre est inaccessible aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE), ce qui n’a rien de surprenant, s’agissant de pays bénéficiant de systèmes de soins appropriés pour le traitement des pathologies concernées. Toutefois, un ressortissant d’un pays tiers vivant dans l’un de ces États, l’Allemagne par exemple, peut accéder au titre de séjour « étranger malade » en France – l’un des deux seuls pays de l’Union, avec la Belgique, à le proposer. Pourtant, le système de soins allemand est tout à fait performant, mais il n’y a pas de titre « étranger malade » en Allemagne. Il s’agit à mes yeux d’une incohérence, voire d’une injustice, à tout le moins d’une disposition que je ne m’explique pas.

Autre cas – il s’agit de situations marginales, je le répète : des personnes de nationalité américaine ou géorgienne – 3 000 Géorgiens sont dialysés en France – peuvent obtenir un titre de séjour « étranger malade », alors même que le système de soins de leur pays d’origine permet d’accéder aux soins concernés, gratuitement et dans le cadre d’un système d’assurance maladie s’agissant des Géorgiens. Cela pose problème. J’encourage chacun à demander au directeur général de l’AP-HP des précisions sur cette situation.

Le dernier cas que je livre à votre réflexion est celui du ressortissant d’un pays tiers obtenant le titre de séjour « étranger malade » pour réaliser une procréation médicalement assistée (PMA). Je crois sincèrement qu’il s’agit d’un dévoiement.

Le titre de séjour « étranger malade » a été créé en 1998 pour aider et accompagner les malades du VIH. Dans la plupart des pays du monde en effet, ils ne pouvaient pas bénéficier de trithérapies : la France a donc pris ses responsabilités. Depuis, aucune explosion du nombre de titres de séjour « étranger malade » n’a été constatée. Toutefois, certaines situations sont incompréhensibles, même pour le législateur.

Mais je tiens dès à présent à rassurer Clara Chassaniol : les malades du VIH éligibles à ce titre de séjour continueront à l’être. Nul n’imagine qu’une personne souffrant du VIH résidant habituellement en France soit obligée de rentrer dans son pays d’origine, où l’offre de soins adéquate n’est peut-être pas disponible.

Pour améliorer ce dispositif donc, je propose de conserver une partie des dispositions introduites par le Sénat dans cet article.

Le Sénat a rétabli la législation qui était en vigueur avant 2016 – ce qui montre qu’elle n’a rien d’inacceptable – consistant à prendre en considération non l’accès effectif à une offre de soins mais la simple existence de cette dernière, appréciée bien sûr en tenant compte de la situation nationale. Je propose de reprendre cette disposition en ajoutant une réserve d’interprétation, tenant à une circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par le préfet après avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Par ailleurs, le Sénat a exclu le remboursement par l’assurance maladie des soins prodigués aux bénéficiaires d’un titre de séjour « étranger malade ». Cela me semble non seulement inacceptable, mais contraire au dispositif de la Puma (protection universelle maladie) adopté par la représentation nationale il y a quelques années. Je propose donc de supprimer cette disposition.

Enfin, par l’article 1er F, le Sénat a modifié la définition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » qu’aurait un défaut de prise en charge médicale sur l’état de santé d’un étranger, qui est une des conditions pour accéder au titre « étranger malade ». En reprenant les dispositions de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Ofii de leurs missions, il a durci cette définition. Je souhaite que la rédaction s’en tienne strictement aux dispositions prévues par l’arrêté, lesquelles sont cohérentes et permettent une souplesse offrant la possibilité de compléter la législation par des dispositions de nature réglementaire.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Pour nourrir le débat, j’évoquerai la situation de Mayotte. Dans notre désert médical, un patient sur deux que reçoit notre hôpital est étranger. Or je rappelle à la représentation nationale que le texte que nous adopterons ne s’appliquera pas à Mayotte, où, nous dit-on, il vaut mieux ne pas développer les services de santé pour éviter tout appel d’air, compte tenu du fait que nous sommes cernés de pays très pauvres. Oui, on prive nos compatriotes de santé parce qu’il y a trop de pauvreté autour.

Monsieur le rapporteur général, les principes que vous énoncez trouvent leur limite dans la réalité, notamment celle de la dépense publique. Lorsque vous dépensez 1 euro pour la santé à Mayotte, dans le cadre d’un système dérogatoire à enveloppe unique dont la sécurité sociale est absente pour ne pas encourager davantage l’immigration clandestine, 50 centimes sont dépensés pour des étrangers.

Mme Véronique Louwagie (LR). En qualité de rapporteure spéciale de la mission Santé, dont les crédits sont essentiellement dédiés au financement de l’aide médicale de l’État (AME), je me suis penchée sur le titre de séjour pour soins. Lors de sa création, dans les années 1990, il ciblait les étrangers en situation irrégulière atteints du sida, qui étaient pour la plupart africains ou haïtiens.

Vingt-cinq ans plus tard, ce titre est devenu, d’après les réponses que m’a faites l’Ofii, soit un moyen de migration médicale avec une prise en charge assurée par la France, comme le souligne le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’AME, soit une opportunité pour obtenir un titre de séjour régulier.

En restreindre l’accès, comme l’a prévu le Sénat, va dans le bon sens, d’autant que ce dispositif est une exception en Europe et dans le monde.

M. Arthur Delaporte (SOC). Sur un tel sujet, il faut rester calme. Je déduis de l’exposé long et un peu fumeux du rapporteur général qu’il conserve la suppression par le Sénat du critère d’effectivité des soins pour accéder au titre de séjour « étranger malade ». Il ne sera donc plus tenu compte de l’inaccessibilité socio-économique des soins ni des circonstances exceptionnelles liées à la situation personnelle du demandeur.

Par ailleurs, je suis représentant de l’Assemblée nationale au Conseil national du sida et des hépatites virales. Monsieur le rapporteur général, vous avez tenu des propos assez déplaisants au sujet d’une personne intervenant dans ce domaine. La nationalité des porteurs de titres de séjour « étranger malade », je ne la connais pas et vous non plus, l’Ofii n’ayant pas publié son rapport annuel obligatoire sur l’accès aux soins depuis 2021. En outre, le transfert de la gestion des demandes à l’Ofii a eu pour effet de diviser par deux le nombre de titres de séjour pour soins délivrés. Il s’agit d’un véritable problème, qu’il faudra résoudre.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous voterons contre ces amendements. Le titre de séjour « étranger malade » est sans équivalent dans le monde, hormis en Belgique. D’après plusieurs études, les bénéficiaires viennent essentiellement de pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dont la qualité des systèmes de soins n’est pas à démontrer. Il nous semble pertinent de réserver ce titre aux ressortissants de pays où le traitement concerné n’existe tout simplement pas. Nous défendrons un amendement à cet effet.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). L’exposé du rapporteur général ne modifie pas notre position : nous demandons toujours la suppression de l’article.

Par ailleurs, j’appelle l’attention de la représentation nationale sur le traitement inacceptable et inadmissible dont Mayotte fait l’objet. En tant que Français, les raisons pour lesquelles le département de Mayotte n’est pas logé à la même enseigne que les autres m’échappent.

Monsieur le rapporteur général, les dispositions législatives dont nous débattons posent un problème de fond. Cette situation n’est pas normale. J’attends de vous que vous révisiez votre position. En tant que Français ultramarin, je n’accepte pas que Mayotte soit laissé de côté en matière de dispositifs sociaux.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Plusieurs points mis à la suite forment une ligne. La vôtre, monsieur le rapporteur général, est plus hypocrite qu’Hippocrate. Elle présente des aspects qui ne peuvent que nous effarer, de l’avis de sagesse du Gouvernement donné au Sénat sur la suppression de l’AME à votre remise en cause du critère de l’effectivité des soins, dont nous sommes plusieurs, sur la plupart des bancs, à avoir démontré qu’elle provoquerait d’énormes difficultés sanitaires.

L’alerte lancée par de nombreuses associations, dont Médecins du monde, qui a rédigé un plaidoyer que j’ai sous les yeux, ne vous émeut pas. Comment pouvez-vous envisager de nous endormir par un exposé fumeux ? Vous ne proposez pas un compromis, vous vous alignez sur la droite radicalisée et l’extrême droite s’agissant d’un sujet aussi essentiel, celui de la santé publique.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). L’exposé du rapporteur général n’a rien de fumeux. Au contraire, il présente clairement l’histoire du dispositif, qui existait avant 2016 et qui n’était pas élaboré par l’extrême droite, et aussi ses incohérences et les dévoiements dont il fait l’objet. Rien ne nous interdit d’y travailler, comme le propose M. le rapporteur général, afin d’en rétablir l’efficacité. Le groupe Renaissance votera contre les amendements visant à supprimer l’article.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). En Guinée, le traitement du VIH par trithérapie existe, mais il n’est pas accessible financièrement aux personnes atteintes. Il en est de même à Haïti. L’article 1er E affaiblit le principe de solidarité qui, en tant que sixième puissance économique mondiale, devrait nous guider, d’autant que nous avons pris, dans le cadre de l’Onusida (Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida), l’engagement de lutter contre l’épidémie de VIH jusqu’à son éradication. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le durcissement opéré par le Sénat sur la base du décret du 5 janvier 2017, mais la France renvoie d’ores et déjà dans leur pays des gens atteints du VIH et qui ne peuvent pas y être traités !

M. Florent Boudié, rapporteur général. Monsieur Kerbrat, le titre de séjour « étranger malade » ne peut ni ne pourra remédier aux situations que vous évoquez, et il ne l’a jamais pu. Un ressortissant souffrant, dans son pays d’origine, d’une pathologie particulière nécessitant un accompagnement, telle que le VIH, ne peut pas prétendre au titre de séjour « étranger malade », qui n’est accessible qu’à un ressortissant de nationalité étrangère présent sur le territoire national depuis au moins un an. L’idée est de ne pas l’obliger à rentrer dans son pays pour être soigné, compte tenu du système de soins de ce dernier, et de prendre en charge le coût de son traitement. Il s’inscrit dans l’approche humanitaire des migrations dont la France fait preuve. Si tel n’était pas le cas, nous devrions en délivrer des dizaines de milliers chaque année.

Les ressortissants étrangers ont trois voies d’accès à notre système de soins : l’AME ; la prise en charge au titre des soins urgents, utilisée notamment à Mayotte, où les hôpitaux prennent en charge les soins puis bénéficient de transferts de charges du budget de l’État ; et le titre de séjour « étranger malade ».

En tant que législateur, nous devons identifier les cas dans lesquels ce titre est octroyé alors qu’il ne devrait pas l’être, si marginaux soient-ils – les ressortissants américains que j’évoquais tout à l’heure sont vingt-huit. De même, un ressortissant d’un pays tiers vivant en Allemagne, dès lors qu’il a accès à un système de soins tout à fait acceptable, ne devrait pas avoir accès au titre de séjour « étranger malade ». Ce que je n’accepte pas, dans le texte du Sénat, c’est l’imputation du coût des soins au demandeur, donc à une assurance privée, et non à l’assurance maladie. Cela me semble particulièrement injuste. Il n’y a rien de fumeux dans tout cela.

Quant à ma proposition de tenir compte de circonstances humanitaires exceptionnelles, elle ne mérite pas d’excès d’injures. Elle était applicable jusqu’en 2016 et depuis, le nombre de titres « étranger malade » délivré chaque année est stable – environ 4 000. Et je rappelle que nous avons vécu pendant cinq ans de présidence Hollande avec ce dispositif, qui ne posait aucune difficulté.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL860 de M. Boris Vallaud et CL1526 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

M. Boris Vallaud (SOC). Il s’agit d’élargir le droit au titre de séjour « étranger malade » en tenant compte des traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire. La revue The Lancet a publié en septembre dernier une grande enquête, menée à Marseille sur 273 demandeuses d’asile. Le tableau qu’elle dépeint, dont Le Monde s’est fait l’écho, est apocalyptique.

Ces femmes garderont de leur parcours migratoire des cicatrices physiques et psychologiques indélébiles. Nous proposons de leur attribuer le bénéfice du titre de séjour « étranger malade » dans l’attente de la décision sur leur demande d’asile. Souvent, le viol a commandé leur départ. Il a accompagné leur parcours migratoire. Et malheureusement, il épouse souvent leur arrivée sur notre territoire.

Mme Véronique Louwagie (LR). Si le nombre de primo-accédants au titre de séjour « étranger malade » est d’environ 4 000 par an, le stock s’élève à 30 000 titres. Ce titre a été détourné de son objectif initial. L’amendement CL1526 vise à y remédier sur trois points.

D’abord, le critère de résidence habituelle en France est trop souple : certains étrangers bénéficient d’un titre de séjour pour soins alors même qu’ils viennent d’arriver sur le sol français.

Par ailleurs, le critère des conséquences d’une exceptionnelle gravité n’a plus la portée qu’il devrait avoir. D’après le dernier rapport d’activité de l’Ofii, certains étrangers obtiennent un titre de séjour pour soins alors même que leur pathologie n’est pas d’une exceptionnelle gravité

Enfin, il faut rendre le critère de l’existence de soins dans le pays d’origine plus opérant. D’après l’Ofii, des Suisses, des Américains et des Canadiens bénéficient chaque année d’un titre de séjour pour soins.

Je rappelle que certaines personnes bénéficient de traitements coûteux, parfois de l’ordre de 1 million d’euros par an et par personne.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable. Madame Louwagie, l’augmentation du temps de résidence à deux ans aurait pour effet de casser le dispositif. Tel est peut-être votre souhait ; tel n’est pas le nôtre. Monsieur Vallaud, l’Ofii se penche d’ores et déjà, évidemment, sur le passé des demandeurs et les traumatismes qu’ils ont subis lors de leur parcours migratoire.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Peut-être l’Ofii se penche-t-il sur ces traumatismes à l’heure actuelle, mais ce ne sera plus le cas quand vos modifications auront été introduites dans la loi.

Cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations s’est livrée à une vibrante dénonciation de l’utilisation du viol comme arme de guerre et de la façon dont le corps des femmes est toujours utilisé pour les faire souffrir un peu plus que les autres êtres humains. Elle répondait à une question poignante posée par une députée Renaissance. Dès lors, la moindre des choses pour la majorité, si tant est qu’elle soit un peu cohérente et qu’elle ne joue pas avec les sentiments, est de voter l’amendement CL860.

Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement CL860 est faussement humaniste. On nous propose de tenir compte des traumatismes physiques et psychologiques causés par le parcours migratoire dans l’obtention du titre de séjour « étranger malade ». Mais la question est de savoir pourquoi ces traumatismes psychologiques ont été infligés.

Une partie de la réponse réside peut-être dans le fait que nos collègues d’extrême gauche et les associations immigrationnistes vendent du rêve à des populations désœuvrées et contribuent à les inciter à traverser la Méditerranée dans des conditions absolument déplorables. Chers collègues de gauche, vous essayez de vous donner bonne conscience et d’éteindre le drame que vous avez contribué à allumer. La seule politique humaniste est celle du Rassemblement national. Elle consiste à tenir un discours de vérité et à dire à ces gens que nous n’avons rien à leur offrir.

Mme Annie Genevard (LR). Le rapport budgétaire de Mme Louwagie est très éclairant. De quoi parlons-nous ? D’étrangers malades ne disposant pas dans leur pays de certains traitements, par exemple basés sur des molécules très innovantes, qui viennent se faire soigner en France à un coût considérable. Certains traitements avoisinent le million d’euros par an et par personne. Le dispositif coûte près de 100 millions par an. Le stock de titres de séjour « étranger malade » est de 30 000. Monsieur le rapporteur général plaide en faveur de la prise en charge de ce coût par l’assurance maladie. Songeons à nos compatriotes qui n’ont pas les moyens de se soigner !

M. Arthur Delaporte (SOC). Je viens de me livrer à un rapide calcul : le coût moyen des soins prodigués est de 3 000 euros par bénéficiaire et par an, soit deux fois moins que les dépenses moyennes de santé d’un Français malade. Il faut arrêter de dire que les étrangers coûtent plus cher que les Français en matière de santé. Ils coûtent même moins cher, comme le prouvent les études sur l’AME.

S’agissant de la prise en compte des traumatismes psychologiques des demandeurs, on observe que depuis le transfert à l’Ofii de l’évaluation des demandes, elle est passée de la première à la quatrième position. Pourtant, les demandeurs sont toujours autant traumatisés par ce qu’ils ont vécu lors du parcours migratoire et dans leur pays d’origine. Ce facteur est donc de moins en moins pris en compte, et l’amendement de Boris Vallaud a le mérite de rendre à ce sujet son importance.

S’agissant de la proportion de personnes ayant contracté le VIH en France parmi les demandeurs, elle oscille entre 30 % et 50 %.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL116 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). La France est le seul pays au monde à délivrer des cartes de séjour pour soins à des étrangers avec si peu de conditions. Ce dispositif généreux, financé par la solidarité nationale alors même que de nombreux Français ont de plus en plus de mal à se soigner, s’est progressivement transformé en un simulacre de titre de séjour pour tourisme médical. Mon amendement reprend l’une des préconisations du rapport établi par Véronique Louwagie, en posant comme condition à l’obtention de ce titre une période de résidence de deux années sur le territoire national.

M. Florent Boudié, rapporteur général. J’ai donné tout à l’heure les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Outre le fait que le système n’est pas si généreux que cela, êtes-vous vraiment certains que les Français aient des difficultés d’accès aux soins à cause de la présence d’étrangers sur notre territoire ? Ne croyez-vous pas plutôt que cela soit dû à la logique d’austérité, à la diminution des moyens donnés à l’hôpital et à la recherche, à la façon terrible dont sont traités nos étudiants en médecine, dont un se suicide tous les dix-huit jours ? Le problème vient plutôt de là que des étrangers, et vous y avez une responsabilité très particulière.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). J’ai un peu l’impression que l’on tourne en rond. Les chiffres sont très clairs : 3 200 personnes ont bénéficié l’année dernière de ces titres de séjour. Et à écouter nos collègues, on a l’impression qu’on ferait le tour du monde pour les distribuer !

Madame Diaz, vos propos sont une affabulation scandaleuse. Ils témoignent d’une insensibilité totale face au calvaire que vivent ces femmes dans leur parcours migratoire et d’une méconnaissance complète des raisons pour lesquelles elles migreraient. Ce n’est pas parce qu’on leur fait croire qu’elles seront bien accueillies ! Le professeur François Héran expose les deux premières causes de migration : la première, c’est la mondialisation des études supérieures ; la deuxième, ce sont les conflits, les guerres civiles, les interventions militaires, les persécutions. Les femmes fuient ces violences. Un peu de respect dans vos propos s’il vous plaît.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le titre de séjour pour soins est bien une exception en Europe et dans le monde. En Belgique et au Luxembourg, il existe un dispositif apparenté, dont la procédure d’instruction est beaucoup plus restrictive. Le critère de l’existence du soin dans le pays d’origine n’est pas opérant : l’Ofii fait état que des Suisses, des Américains et des Canadiens bénéficient chaque année de ce titre. Le bénéficiaire n’est soumis à aucune condition de ressources. Quand bien même ces cas restent marginaux, ils témoignent d’une défaillance du système. Entre 2017 et 2022, 5 598 ressortissants des pays du G20 ont déposé une demande de titre de séjour pour soins ! Le dispositif ne répond plus du tout à son objectif initial.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL574 de Mme Danièle Obono

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous souhaitons que la gestion de la procédure « étranger malade » revienne aux agences régionales de santé, comme c’était le cas avant 2016. Avant d’être des étrangers, ce sont des personnes malades. Mettre cette procédure sous la tutelle du ministère de l’intérieur en dit long sur le Gouvernement. Vous voyez ces personnes comme des problèmes, alors que ce sont avant tout des êtres humains.

Quant aux députés du Rassemblement national, ils devraient dire merci aux étrangers, car ce sont les très nombreux médecins étrangers qui tiennent l’hôpital debout pour assurer la santé publique dans notre pays !

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Madame Louwagie, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous. J’ai trouvé trois Canadiens en 2021, ce qui représente moins de 2 % des demandeurs. Le débat est donc purement idéologique. La dépense au titre du séjour pour soins est de 1 000 euros inférieure à la dépense moyenne par habitant en France. Il faut arrêter de nous raconter des fadaises, qui conduisent aux affabulations racistes du Rassemblement national.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur Portes, vos attaques contre les agents du ministère de l’intérieur ne sont pas dignes. Les policiers, les gendarmes sauvent tous les jours la vie de personnes, quel que soit leur statut, par exemple en plongeant dans les eaux à 5 degrés de la Manche pour sauver des bébés. Les agents de l’Ofii, qui font un travail essentiel, sont des agents du ministère de l’intérieur, comme ceux de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Vous insultez quotidiennement les agents du ministère de l’intérieur, expliquant qu’ils auraient beaucoup moins d’humanité que ceux des autres ministères. Il faudrait peut-être changer d’antienne, car ce sont des gens qui sauvent plus de vies que ce que vous pensez. Vous devriez les rencontrer et les en remercier.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). On atteint le sommet du racisme et de l’ignominie ! Si les gens viennent en France se faire soigner, pourriez-vous m’expliquer pourquoi 27 000 personnes en neuf ans ont pris le risque de traverser la Méditerranée et y sont mortes ? Pensez-vous qu’ils étaient venus se faire soigner ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1649 de M. Florian Boudié

M. Florent Boudié, rapporteur général. C’est l’amendement dont je parlais qui ajoute un critère relevant des circonstances humanitaires exceptionnelles pour couvrir certaines situations.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Vous avez bien compris que nous nous opposions de façon générale à cet article. Mais, monsieur le ministre, vous pouvez faire de la communication pour plaire à je ne sais qui – vu que le groupe LR a déjà annoncé qu’il n’allait pas voter votre texte – il n’empêche que demain, l’Ofpra sera en grève contre votre projet de loi. Les agents eux-mêmes disent que ce que vous faites, c’est mal, et vous ne les écoutez pas ! Revoyez votre copie.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le ministre, pourquoi, depuis deux ans, l’Ofii n’a-t-il toujours pas remis son rapport sur la procédure d’admission au séjour pour soins ? Cela nous aurait permis d’avoir un débat plus éclairé et moins démagogique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1240 de M. Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli (HOR). Il s’agit des pathologies justifiant la délivrance du titre de séjour pour soins. Alors que le Sénat s’est borné à inscrire dans la loi l’appréciation actuellement faite par les tribunaux administratifs, l’amendement vise à restreindre la délivrance aux seuls cas dans lesquels le défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité « de par leur caractère vital et immédiat ».

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je souhaiterais que l’on conserve toute la cohérence de l’article 1er F, où le Sénat a introduit une définition précise des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Or votre amendement utilise cette notion dès l’article 1er E, en y ajoutant un critère d’immédiateté. Je vous propose de le retirer pour que nous puissions y retravailler d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL199 de M. Benjamin Lucas

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous avez refusé de supprimer un article entièrement fondé sur un fantasme idéologique qui vient nourrir l’idée que l’hôpital français serait fragilisé à cause des étrangers, et non d’un manque de moyens. Écoutez la sagesse du président de la commission, qui avait déposé un amendement de suppression ! Il vous reste quelques jours pour vous dire qu’aider 4 000 personnes qui résident habituellement sur notre territoire à avoir des soins, c’est juste le minimum d’humanité.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement, qui tente une dernière fois de vous rappeler à la raison avant la bataille dans l’hémicycle contre ce texte scandaleux.

Par ailleurs, monsieur le ministre, ce ne sont évidemment pas les agents de l’Ofii que je visais, mais celui qui donne les ordres ! Quel manque de courage de vous cacher derrière vos agents pour ne pas assumer vos responsabilités !

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement vise à rétablir un beau principe, reconnu par le Conseil constitutionnel : le secret médical, que le Sénat propose de pas appliquer aux étrangers malades. Le Conseil constitutionnel, qui a rappelé ce principe dans une décision du 11 juin 2021 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra que censurer une telle disposition.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er E modifié.

Article 1er F (nouveau) (art. L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Restriction des conditions d’obtention du titre de séjour étranger malade

Amendements de suppression CL577 de M. Andy Kerbrat, CL861 de M. Boris Vallaud, CL986 de Mme Sandrine Rousseau, CL1004 de M. Benjamin Lucas, CL1151 de M. Davy Rimane et CL1424 de Mme Stella Dupont

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale, qui vise à restreindre les possibilités d’octroi d’un titre de séjour aux personnes gravement malades.

Je souhaite éclairer le débat sur ce qu’est le soin des autres. Un étudiant avait demandé à la chercheuse Margaret Mead ce qu’était la première trace de civilisation : pour elle, ce n’était pas un outil, ni l’échange de monnaie, ni l’agriculture, mais le premier fémur ressoudé trouvé dans une tombe, révélant que la personne avait reçu un soin de la part de sa communauté. Voilà : cet article est tout simplement anticivilisationnel.

M. Hervé Saulignac (SOC). Cet article est en effet terrifiant : seuls ceux qui sont vraiment sur le point de mourir ou qui verraient leur pronostic vital engagé à défaut de soins seraient soignés. C’est un recul considérable et un signal terrible. L’image de la France s’en trouverait abîmée. Il y a, dans l’esprit de cet article, une renonciation totale à toute considération humanitaire.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Cet article inhumain déroge à tous nos principes humanitaires : il dit tout simplement à des personnes qu’elles ne sont pas suffisamment mourantes et qu’elles peuvent repartir. Mais il est également dangereux et inefficace puisque nous savons, surtout après l’épidémie de covid, que les virus ne respectent pas les frontières. Si vous ne soignez pas les gens d’un côté de la frontière, le problème finira par passer de l’autre côté. Même ceux qui admettent votre logique de murs et de barbelés savent qu’elle n’a pas d’efficacité.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). La peine de mort a été abolie en 1981, mais certains cherchent des moyens détournés de la réhabiliter dans les faits. Car, oui, c’est bien de vie et de mort qu’il s’agit et certains collègues de la majorité ont, contrairement au rapporteur général, déposé des amendements de suppression. Je nous exhorte collectivement, parce que nous sommes en France, en 2023, à entendre les chercheurs et les médecins, à prendre connaissance des chiffres, à être un peu fidèles à nos valeurs. Il ne s’agit pas de savoir ou déplacer le curseur à définir pour entrer ou non sur notre territoire, mais d’un débat qui touche à ce que nous avons de plus essentiel. Nous n’avons même pas le droit, en tant que parlementaires, de prendre une telle décision.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Les mesures actuelles sont déjà très restrictives. Il y a quelques années, j’avais dans ma circonscription une maman dont les deux enfants souffraient d’une maladie dégénérative. Pour l’un, c’était la fin. Deux semaines avant qu’il ne meure, elle a donc reçu une OQTF : les médecins ayant dit qu’il était condamné, le motif d’extrême gravité n’était plus valide, puisqu’il n’y avait plus de soins possibles ! Il a fallu que j’intervienne pour que cette maman reste en France voir son premier enfant mourir et faire soigner le deuxième. Je ne cite pas cet exemple pour faire pleurer dans les chaumières, mais pour illustrer le principe d’humanité : un enfant qui va peut-être mourir, et qui peut être soigné en France, j’espère que cela parle à quelques-uns !

Mme Stella Dupont (RE). Le titre de séjour « étranger malade » permet à un étranger n’ayant pas d’accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d’origine d’être soigné en France. L’article en restreint les conditions d’accès : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. » Autrement dit, cette modification limiterait l’accès aux soins aux seuls malades dont la maladie est suffisamment avancée pour engager le pronostic vital. Ce n’est pas compatible avec la pratique de la France en matière de santé.

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’article 1er F reprend un arrêté de 2017, qui définit ce que sont les conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il n’y a donc rien de nouveau dans ce que le Sénat propose. Il souhaite seulement faire remonter au niveau législatif des éléments de définition qui appartiennent à un arrêté. Enfin, ce serait le cas à une nuance près : l’un des mots a été changé pour durcir la disposition. Le Sénat a parlé de « l’altération significative » de l’une des fonctions vitales du malade étranger, quand l’arrêté mentionne une « détérioration », ce qui permet une interprétation beaucoup plus souple. Je souhaite donc en revenir à la définition originelle, ce qui fait l’objet de mon amendement CL1650. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous sommes favorables à l’article amendé par le rapporteur général. En faisant passer l’arrêté au niveau législatif, il lui offre une protection supplémentaire, afin d’éviter qu’une majorité malintentionnée ne puisse le modifier par un simple règlement plus tard.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Nous avons un peu l’impression que vous vous moquez de nous, monsieur le rapporteur général. Assumez ! Tous les articles que nous sommes en train d’examiner ont un seul objectif : restreindre l’accès aux droits des personnes étrangères. Vous voulez remplacer une altération significative par une détérioration. Pensez-vous à toutes ces personnes qui verront les portes d’un hôpital se fermer devant elles parce que vous vous serez joué de mots ?

Monsieur le ministre, lors des débats au Sénat, vous vous étiez engagé à nous donner davantage d’informations sur la compatibilité de cette rédaction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous serions très intéressés de les avoir avant de voter.

M. Arthur Delaporte (SOC). À l’occasion d’un amendement de suppression de nos collègues communistes au Sénat, le ministre s’était engagé à apporter des réponses sur les conséquences de l’introduction de l’article 1er F. Nous les attendons. Soit il s’agit de redire le droit existant, comme l’avance le rapporteur général, et c’est inutile ; soit il s’agit de modifier le droit et d’envoyer un message, et c’est une tartufferie.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Chaque fois que l’on pense que le pire est atteint surgit quelque chose d’encore plus horrible.

M. Florent Boudié, rapporteur général. C’est le droit existant !

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). On parle de santé ! Va-t-on encore réduire l’accès aux soins pour que des gens qui sont dans une extrême difficulté ne puissent pas être soignés ? Combien vont mourir du fait des décisions politiques votées aujourd’hui ? Revenez à la raison ! Il n’y a pas d’étrangers ou de non-étrangers, il y a des malades et la responsabilité et l’honneur de la France est de les soigner.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité est très difficile. Elle se fait aujourd’hui selon trois critères : leur degré de gravité, leur probabilité et leur délai de survenue. Dans son dernier rapport, l’Ofii évoque la banalisation de ce critère. La rédaction du Sénat permet d’y répondre. La vôtre, monsieur le rapporteur général, qui substitue « la détérioration » à « l’altération significative », n’apporte pas de réponse : la définition de l’exceptionnelle gravité reste floue. Une demandeuse peut obtenir gain de cause au motif que la PMA par micro-injection intracytoplasmique n’est pas réalisable dans son pays d’origine. Voyez à quelles aberrations nous sommes arrivés !

M. Gérald Darmanin, ministre. Comme je l’ai dit au Sénat, ce dispositif est compatible avec la jurisprudence de la CEDH puisque nous sommes le seul pays avec la Belgique à l’avoir instauré et qu’il serait étonnant que la Cour censure un dispositif déjà existant. Il a d’ailleurs été défini sous François Hollande, avec des socialistes et des Verts au gouvernement : il ne doit donc pas être totalement inhumain.

Vous devriez vous réjouir que des sujets réglementaires soient fixés au niveau législatif. D’habitude, c’est plutôt l’inverse qui se produit : on demande au Gouvernement de légiférer sur des mesures qui relèvent de son pouvoir… Cette garantie permettra peut-être également d’éviter les dérives qu’évoque Mme Louwagie : ce sont des cas très particuliers et peu nombreux, mais il n’était effectivement pas prévu que le titre de séjour « étranger malade » soit utilisé pour des PMA, sauf cas médical vraiment exceptionnel. L’inscrire dans la loi permettra d’éviter les interprétations aussi extensives – les tribunaux ont produit deux jurisprudences à la suite, en s’appuyant sur le fait qu’il n’y ait pas de disposition législative mais seulement réglementaire.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL1650 de M. Florent Boudié

M. Florent Boudié, rapporteur général. Si certains me traitent de criminel et les autres de laxiste, la vérité doit être au milieu du chemin. Madame Louwagie, j’ai souhaité prendre le Sénat au mot près, puisque les rapporteurs voulaient mettre au niveau législatif la définition contenue dans l’arrêté. Il se trouve que ce sont eux qui n’ont pas mis la bonne, au mot près.

Comme le dit M. Latombe, c’est une protection supplémentaire, puisque nous hissons au niveau législatif des éléments qui seront l’objet d’une appréciation quotidienne dans l’évaluation de l’accès au titre de séjour pour les étrangers malades.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous me faites penser au coyote de Tex Avery, qui court après une petite bête avant de tomber de la falaise. À force de courir après la droite radicalisée et l’extrême droite, manifestement sans aucun succès puisque ni vous, ni le ministre de l’intérieur n’obtenez de majorité sur ce texte, vous emmenez votre groupe, qui vous suit presque aveuglément, au bord du précipice, pour peu que certaines dispositions ne vous y aient pas déjà fait tomber. Il est temps d’arrêter les frais ! Quant au passé socialiste, vous avez visiblement bien compris ce qu’étaient les synthèses molles et l’art d’écrire des textes qui ne servent pas à grand-chose sinon à vous aligner sur la droite dure. Vous êtes vraiment un digne héritier de Manuel Valls.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne sais si M. Darmanin est un digne héritier de M. Sarkozy ou de M. Besson, mais il avait dit au Sénat : « J’écrirai également aux présidents de groupe de la Haute Assemblée afin de leur présenter les conséquences, selon le Gouvernement et l’Ofii, de ce qui est décidé ici. » Monsieur le ministre, quel est le contenu de ce courrier ?

Mme Annie Genevard (LR). Notre rapporteur général propose de substituer aux mots « altération significative » le mot « détérioration ». Cela ne me semble pas du tout convenir à l’« exceptionnelle gravité » de la pathologie. La détérioration est un terme plus faible, qui va élargir le dispositif alors même qu’il mérite d’être recentré pour lutter contre les excès dont a témoigné Mme Louwagie. Cette extension n’est pas du tout souhaitable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Genevard, je ne partage pas votre analyse. J’ai plutôt l’impression que l’amendement du rapporteur général sécurise ce qui existe et évite les jurisprudences. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’hémicycle.

Monsieur Delaporte, puisque la transmission des informations avec M. Kanner n’est pas très au point, je vais vous lire le courrier que je lui ai adressé, comme je m’y étais engagé, ainsi qu’à l’ensemble des présidents de groupe du Sénat.

« Le Sénat a adopté, lors de la séance publique consacrée à l’examen du projet de loi “ Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ”, des dispositions nouvelles relatives au titre de séjour étranger délivré à l’étranger qui se prévaut de son état de santé.

En l’état actuel du droit, tout étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, se voit délivrer un titre de séjour pour soins. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de rendre un avis sur ces trois critères.

Les modalités d’appréciation du critère de gravité de la pathologie ne sont actuellement pas définies dans la loi, mais par un arrêté du 5 janvier 2017 qui fixe les orientations générales destinées aux médecins de l’OFII. Selon cet arrêté, la gravité se mesure par la mise en cause du pronostic vital de l’étranger ou la détérioration de l’une de ses fonctions importantes.

L’absence, dans le domaine législatif, empêche les tribunaux de juger favorablement les décisions prises par les médecins de l’OFII.

Le Sénat a adopté l’article 1er F qui vise à consacrer, au niveau législatif, la définition de ces modalités d’appréciation afin de sécuriser le travail des agents de l’OFII.

Comme suite à mon engagement pris au banc de faire part aux groupes politiques des deux assemblées de mon analyse sur ces dispositions, celles-ci apparaissent conformes à nos obligations constitutionnelles et conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme, en particulier, limite très souvent l’application de l’article 3 de sa propre convention, interdisant les traitements et peines inhumains et dégradants, aux cas d’éloignements d’étrangers malades dont le pronostic vital est engagé fortement ou qui justifient de “ considérations humanitaires impérieuses ” dans des “ cas très exceptionnels ”.

Si la Cour ne limite plus sa protection aux étrangers qui font face au risque imminent de mourir, elle exige a minima que soit prouvé un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de l’état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de l’espérance de vie.

Conférer une valeur juridique plus importante à ces modalités d’appréciation permettra à l’administration de disposer d’outils juridiques renforcés pour limiter les abus constatés sur les demandes de bénéfice à ce titre de séjour. À titre d’illustration de ces demandes abusives, le dernier rapport de l’OFII s’agissant des données de 2021, indique que depuis 2017, ce sont 234 demandes qui ont été présentées par des étrangers qui souhaitaient entrer, en France, dans un parcours de procréation médicalement assistée. Dans le même sens, ce sont, en 2022, 45 demandes déposées, pour des cas d’obésité non morbide, 218 pour des motifs liés à l’apnée du sommeil et 39 pour des cas de varices. »

La lettre fait également mention du fait que le Sénat a adopté l’article 1er E concernant les étrangers pouvant bénéficier d’un traitement adapté à leur pathologie dans leur pays d’origine. Elle se poursuit ainsi : « Si la mise en œuvre adaptée au cas d’espèce de ces dispositions par les préfets, s’exercera sous le contrôle du juge administratif, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État et de la CEDH, selon le principe d’une appréciation in concreto de la situation des intéressés, il importera dès lors dans les décisions prises, de porter une attention particulière au caractère adéquat et suffisant […] des soins disponibles dans le pays d’origine de l’étranger. »

Les dispositions ainsi votées par le Sénat, si elles étaient validées par l’Assemblée nationale et promulguées par le Président de la République, permettraient, avec la même réglementation élevée au niveau de la loi, de lutter contre des jurisprudences qui vont à l’encontre de l’esprit voulu par le législateur dès 2017.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er F modifié.

Article 1er GA (nouveau) (Art. L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Dépôt d’une caution pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire « étudiant »

Amendements de suppression CL1651 de M. Florent Boudié, CL1607 de M. Sacha Houlié, CL227 de Mme Cyrielle Chatelain, CL575 de Mme Andrée Taurinya, CL606 de M. Michel Castellani, CL863 de M. Boris Vallaud, CL1037 de M. Benjamin Lucas, CL1152 de Mme Elsa Faucillon, CL1282 de M. Erwan Balanant, CL1459 de M. Aurélien Taché et CL1546 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Florent Boudié, rapporteur général. Nous estimons qu’il n’est pas utile d’imposer le versement d’une caution aux étrangers qui souhaitent venir étudier en France. La stratégie de notre pays est même exactement inverse : elle est fondée, conformément à l’esprit de la République, sur le mérite. Le nombre de visas que nous délivrons aux étudiants a connu une croissance significative, pour atteindre 108 000 l’année dernière. Les études constituent la première cause de migration en France. Il serait néfaste de privilégier, comme le Sénat semble le souhaiter, les jeunes en situation aisée.

M. le président Sacha Houlié. Je souhaite également supprimer cette caution estudiantine qui ne se justifie pas et qui est contraire à l’objectif d’attractivité de l’université française.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Cette caution ne se justifie pas et va à l’encontre de la mission de l’université, qui est d’accueillir tous les étudiants qui souhaitent apprendre, d’où qu’ils viennent. Certains, originaires de pays au niveau de vie élevé, auraient les moyens de payer la caution. D’autres, en revanche, viennent de pays plus pauvres, de familles qui ont économisé pendant des années pour les envoyer en France. Ceux-là effectuent leurs études dans des conditions difficiles ; ils n’ont pas toujours de logement, sont hébergés chez les uns et les autres. Ils arrivent à s’en sortir par leurs efforts académiques et le travail qu’ils accomplissent en dehors des études. C’est une fierté que de les accueillir.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je pensais qu’à l’occasion de l’examen de cette disposition, on allait enfin parler d’accueil. Lors du lancement de la stratégie Bienvenue en France, Édouard Philippe, alors Premier ministre, n’avait-il pas affirmé que, face à une concurrence internationale de plus en plus vive, la France devait rester l’un des acteurs majeurs de la mondialisation des études supérieures ?

Mais non : il est toujours question d’être suspicieux à l’égard des étrangers. À vous entendre, ils viennent soit parce qu’ils veulent se faire soigner – seule raison pour subir un parcours migratoire terrible, tragique, mortel – soit parce qu’ils entendent rester en France à l’issue de leurs études.

Il faut absolument supprimer cet article. La France doit retrouver l’attractivité intellectuelle qu’elle a exercée des siècles durant.

M. Michel Castellani (LIOT). Imposer le paiement d’une caution préalablement à la délivrance d’un titre de séjour aux étudiants étrangers n’a pas de sens. Cette mesure est contraire au principe de la méritocratie française. Notre pays souhaite que son système universitaire soit accessible aux étudiants, y compris étrangers, qui le méritent et qui souhaitent réussir.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Les étudiants étrangers sont toujours une richesse pour notre pays. N’oublions pas qu’ils deviendront des ambassadeurs de la francophonie. On parle souvent de cette dernière en termes généraux mais, lorsqu’il s’agit d’engager des moyens, les actes ne suivent pas. En accueillant les étudiants étrangers, on contribuerait de manière très concrète à l’attractivité de notre pays.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Même ceux qui ont un problème pathologique avec les étrangers et la migration devraient aimer les étudiants internationaux. Premièrement, parce que l’essentiel d’entre eux aspirent à repartir dans leur pays d’origine à l’issue de leurs études. Deuxièmement, parce qu’ils rapportent 1,35 milliard net par an à l’économie française. ! Troisièmement, parce que, comme les chiffres le montrent, ils réussissent mieux que les étudiants français. Quatrièmement, parce qu’ils rayonnent, forment des ambassadeurs de la France, de ses cultures, de son patrimoine, de son économie, à travers le monde. Nous devrions donc être unanimes à souhaiter la bienvenue en France aux étudiants internationaux.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous sommes toujours dans une logique de suspicion à l’égard des étudiants extracommunautaires. Le programme Bienvenue en France a ouvert la voie à ce type de propositions. Je me félicite que le rapporteur général comme le président de la commission souhaitent supprimer cette disposition qui aurait été préjudiciable aux étudiants étrangers. Je pense en particulier aux mineurs non accompagnés qui, quand ils ne relèvent plus de l’aide sociale à l’enfance, se voient parfois remettre un titre de séjour étudiant : ils connaissent souvent, à ce moment-là, une grande précarité et le fait de devoir payer une caution réduirait leurs chances de réussite et d’émancipation.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le groupe Démocrate se réjouit du dépôt de l’ensemble de ces amendements de suppression.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Cette caution estudiantine va sans doute être supprimée et c’est très bien, mais n’oublions pas que les étudiants étrangers continueront à devoir payer 7 000 euros pour une année d’études en France.

Qui les paye ? Par exemple un étudiant venant de Mauritanie – pays classé à la cent cinquante-neuvième place de l’indice du développement humain, qui préside le G5 Sahel –, du Sénégal ou encore du Maroc – pays avec lequel nous entretenons tant de liens et où les gens disent avoir plus de facilité à envoyer leurs enfants étudier aux États-Unis qu’en France. Peut-être devrions-nous nous demander si ces 7 000 euros par an, pour tous ces étudiants issus de pays francophones si proches, sont encore justifiés.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). L’institution d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire étudiant, introduite en séance publique au Sénat, ne paraît pas du tout opportune. D’abord, elle entraînerait une rupture d’égalité entre les étudiants. Ensuite, elle risque de fragiliser encore plus les étudiants internationaux, qui subissent, eux aussi, le phénomène de la précarité étudiante. Enfin, ce dispositif fortement désincitatif s’inscrit à rebours des objectifs d’attractivité de la France, en particulier de la stratégie Bienvenue en France à destination des étudiants internationaux, et compliquerait l’instruction des dossiers de demande de titres par nos postes diplomatiques. Pour ces raisons, notre groupe souhaite la suppression de l’article.

M. Florent Boudié, rapporteur général. J’ajoute simplement que la France est le quatrième pays le plus attractif au monde pour les étudiants, et le premier non anglophone. Elle doit le rester. Nous aurons d’ailleurs le même débat sur les droits universitaires.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les Républicains s’opposeront aux amendements de suppression. En effet, cette caution nous paraît nécessaire. Le premier motif de délivrance d’un titre de séjour chaque année, à hauteur d’un tiers d’entre eux, est la réalisation d’études en France. Les titres de séjour étudiant ont connu une augmentation de 20 % entre 2019 et 2022, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement d’accroître leur nombre. Or il faut savoir que la première source d’immigration illégale en France est l’immigration légale. Il est donc impératif de savoir si l’étudiant venu en France a quitté le pays à l’issue de ses études. Le seul moyen de s’en assurer est malheureusement d’instituer ce cautionnement.

En outre, la France prenant en charge les trois quarts du coût de la scolarité d’un étudiant étranger, il nous faut être certain que les demandeurs viennent bien en France pour étudier. Peut-être faudrait-il suspendre le titre de séjour d’un étudiant multiredoublant ou bloqueur de fac, par exemple.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On a eu droit aux familles, aux malades, maintenant c’est le tour des étudiants. Sans répéter les arguments liés à l’accès au savoir et à l’émancipation, je rappellerai que l’accueil d’étudiants étrangers en France est un des facteurs de développement de la francophonie et du rayonnement de la France. Il serait intéressant de savoir combien de prix Nobel et de médailles Fields ont étudié dans notre pays : en effet, c’est un critère pris en compte par le classement de Shanghai. Or vous ne cessez de regretter que les universités françaises ne figurent pas dans les dix premières de ce classement. Réfléchissez-y !

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Ce texte organise de bout en bout le rétrécissement, le rabougrissement de la France. Toutes les universités du monde essaient d’attirer les étudiants étrangers, sauf nous. Par l’institution d’une caution, qui s’ajouterait aux frais d’inscription de Bienvenue en France, vous incitez à la souscription d’emprunts étudiants. Vous allez paupériser cette population, ce qui est franchement scandaleux !

Mme Edwige Diaz (RN). L’attribution d’une carte de séjour temporaire étudiant constitue le premier motif de primodélivrance, devant le regroupement familial, avec 87 000 titres en 2021. Au sein du groupe Rassemblement national, nous sommes favorables à l’instauration de cette caution, qui, je vous rassure, sera restituée à l’étudiant lorsqu’il quittera le territoire national. Nous devons nous prémunir contre le dévoiement de cette filière particulièrement avantageuse que nous proposons aux Français.

Vous évoquez, dans vos amendements, la précarité étudiante, mais c’est vous qui l’organisez ! Si, aujourd’hui, 56 % des étudiants ne mangent pas à leur faim, c’est peut-être parce qu’il y a quelques mois, les députés de la Macronie mais aussi de l’extrême gauche, qui n’étaient pas présents dans l’hémicycle, ont refusé de généraliser le repas à 1 euro. Au Rassemblement national, nous voulons lutter contre la précarité étudiante, en commençant par soutenir les étudiants français. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons leur accorder la priorité de l’accès au logement étudiant.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Je voudrais rassurer Mme Rousseau. Non seulement nous appelons à supprimer l’article, mais nous ne l’avons pas attendue pour le faire : nous l’avons déclaré immédiatement. C’est la position claire de la majorité.

La commission adopte les amendements et l’article 1er GA est supprimé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Deuxième réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14 heures 45

Lien vidéo : https://assnat.fr/DO8FzI

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

Article 1er G (nouveau) (art. L. 411-4 et L. 432-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement du contrôle du caractère réel et sérieux des études des bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant »

Amendements de suppression CL864 de M. Boris Vallaud, CL1098 de M. Gilles Le Gendre, CL1250 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CL1307 de M. Jean-Claude Raux et CL1460 de M. Aurélien Taché

M. Boris Vallaud (SOC). Cet article a pour objet de durcir le contrôle du caractère réel et sérieux des études des étrangers. Or non seulement ces critères sont déjà examinés pour l’obtention du titre de séjour « étudiant » mais le nombre de titres pluriannuels, visés par l’article, est très faible. Il vous est donc proposé de supprimer cet article superfétatoire et de s’en tenir à l’application du droit en vigueur.

M. Gilles Le Gendre (RE). Cet article fait partie de la longue série que le ministre de l’intérieur avait eu la sagesse de ne pas inscrire dans son texte initial.

En tant que représentant d’une circonscription riche en établissements d’enseignement supérieur, je pourrais invoquer le caractère très illusoire des contrôles. Mais là n’est pas l’essentiel. Ce dispositif révèle une philosophie en vertu de laquelle il faudrait rendre la vie des étrangers la plus difficile possible pour diminuer la prétendue attractivité de notre territoire. Je ne partage pas cette philosophie.

Depuis lundi, il nous est proposé d’atténuer les dérives de la copie du Sénat. Nous avons hier supprimé l’exigence de caution – c’est une bonne nouvelle ; peut-être allons-nous aussi rejeter l’augmentation des frais de scolarité – ce serait une bonne nouvelle aussi. Cependant, la moitié ou même le tiers d’une mauvaise idée ne fait pas une bonne idée, ni une idée juste. C’est la raison pour laquelle je vous demande de supprimer cet article.

Mme Stella Dupont (RE). Je souscris pleinement aux propos de Gilles Le Gendre. L’intention qui se dégage de ces articles successifs consiste à compliquer toujours plus le parcours d’obstacles des étrangers dans notre pays, ici pour les étudiants.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le contrôle annuel de la carte de séjour est en contradiction avec le principe de pluriannualité, laquelle a pour but de garantir une sécurité aux étudiants pour la durée de leur cursus.

En outre, cette mesure est inutile puisque la loi donne déjà la possibilité de retirer la carte de séjour en cas de changement de statut. Elle est également contre-productive pour les services administratifs, qui verraient leur charge de travail s’alourdir considérablement alors que la pluriannualité des titres de séjour a précisément pour but d’alléger les démarches aussi bien pour les préfectures que pour les demandeurs.

Nous défendons la stabilité et la sécurisation des parcours par l’octroi automatique d’une carte de séjour, raison pour laquelle nous proposons de supprimer le contrôle annuel.

M. Florent Boudié, rapporteur général, rapporteur pour le titre Ier A. Boris Vallaud l’a dit, le caractère réel et sérieux des études est déjà examiné lors de la demande de titre de séjour. Ce que le Sénat souhaite instaurer, c’est une obligation annuelle de présenter des éléments attestant de ce caractère réel et sérieux, au vu desquels le représentant de l’État pourrait, le cas échéant, retirer le titre de séjour « étudiant ». Les critères d’appréciation, qui sont aujourd’hui définis par une circulaire, le seraient demain par décret.

La position de l’exécutif et de la majorité présidentielle est très claire : il s’agit de renforcer la dynamique d’accueil d’étudiants étrangers dans nos universités. Je le rappelle, les études sont désormais le premier motif de migration en France, loin devant l’immigration familiale : en 2022, 108 000 titres de séjour ont été délivrés à des étudiants, 90 000 au titre de l’immigration familiale dont 14 000 seulement pour le regroupement familial, et 50 000 au titre de l’immigration économique.

En contrepartie de la politique d’hyperattractivité que mène la France – l’objectif étant de délivrer 500 000 titres « étudiant » en 2027 – il ne me semble pas incohérent d’examiner de manière plus précise le caractère réel et sérieux des études suivies.

Aujourd’hui, l’étudiant étranger, depuis son pays, doit apporter à l’appui de sa demande tous les éléments qui démontrent la véracité des études qu’il entend suivre. Il dépose son dossier sur la plateforme Campus France et, après examen en lien avec les autorités consulaires, le visa « étudiant » est délivré ou non. Un contrôle strict est exercé à cette étape.

Le visa est délivré le plus souvent pour une année. La demande de renouvellement, qui ouvre la voie à une carte pluriannuelle, donne lieu à un nouveau contrôle strict. En revanche, une fois la carte pluriannuelle accordée, il n’y a plus aucun contrôle.

Je considère que nous pouvons exiger des étudiants étrangers ce que nous demandons à d’autres, aux étudiants boursiers par exemple. J’ai été boursier et j’ai dû, chaque année, prouver que je poursuivais mes études avec assiduité et que je me présentais aux examens. Tous ceux qui ont été boursiers ont connu cette situation. C’est exactement ce que le Sénat demande, à juste titre selon moi.

Il n’est pas question de solliciter chaque semestre les universités, comme elles le sont pour transmettre au Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) des informations sur l’assiduité des boursiers. Un décret précisera les éléments que l’étudiant devra fournir pour démontrer le caractère réel et sérieux de ses études – l’assiduité, la présentation aux examens, le diplôme obtenu. La réussite ne sera pas un critère car les étudiants, qu’ils soient étrangers ou pas, doivent être placés sur un pied d’égalité. Je rappelle d’ailleurs que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) comporte des dispositions pour les cas de redoublement.

Je propose donc d’aller dans le sens du Sénat. Avis donc défavorable aux amendements de suppression.

Mme Edwige Diaz (RN). En quoi consistera le contrôle ? À vérifier que l’étudiant dispose bien d’une attestation d’inscription et d’un relevé de notes et qu’il suit bien les cours. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez.

Vous n’ignorez pas qu’en 2021, plus de 87 000 titres de séjour portant la mention « étudiant » ont été accordés. Le risque de détournement est manifeste tant cette filière d’immigration est attractive.

Vous proposez une solution irresponsable : la régularisation de tous les étudiants sans-papiers. C’est à cause de ce genre de politique que les restaurants universitaires et les logements étudiants sont saturés. Plutôt que de lutter contre la précarité étudiante, comme vous le prétendez, vous l’organisez.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Autant le groupe Renaissance juge injustifiés l’instauration d’un cautionnement et le rehaussement des frais d’inscription, autant il rejoint l’avis du rapporteur général sur le contrôle annuel de la réalité et du sérieux des études. Celui-ci ne nous paraît pas anormal, qui est plus est dans une période où les objectifs d’accueil d’étudiants étrangers sont revus à la hausse. Aussi nous voterons contre les amendements de suppression.

Mme Annie Genevard (LR). Je souscris aux propos du rapporteur général : il ne faut pas supprimer cet article utile.

En dix ans, le nombre d’étudiants étrangers dans notre pays a quasiment doublé. On ne peut donc pas dire que la France manque d’attractivité, ni même qu’elle mette des freins à l’accueil des étudiants.

Alors que le coût moyen d’un étudiant en France s’élève à plus de 13 000 euros, les frais d’inscription demeurent assez modestes – moins de 200 euros par an en licence. Dès lors que notre pays consent un effort financier substantiel en faveur des étudiants, français et étrangers, il me paraît normal que le caractère réel et sérieux des études, qui est d’ailleurs mentionné au huitième alinéa de l’article L. 411-4 du Ceseda, puisse être avéré, faute de quoi le titre de séjour pourrait être retiré.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Monsieur le rapporteur, à force d’user du « en même temps », votre position devient difficile à comprendre. D’un côté, vous souhaitez que la France soit attractive pour les étudiants étrangers. De l’autre, vous défendez un flicage intensif.

Des contrôles réguliers ont déjà lieu. J’ai enseigné à l’université et on me demandait régulièrement des attestations. Les étudiants viennent en France pour faire des études, pas pour autre chose. Si vous voulez qu’ils soient bien accueillis, vous ne pouvez pas faire planer la suspicion sur eux ! Les étudiants ne présentent aucun risque migratoire, si ce n’est celui de nous doter de personnels très qualifiés ; ceux-là, vous souhaiterez peut-être les garder ?

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Premiers amendements de l’après-midi et première convergence entre la macronie et la droite sénatoriale.

Nous avons entendu parler d’une vague d’étudiants incontrôlée, alors que tous les chiffres disent le contraire. En outre, Benjamin Lucas l’a rappelé, ces derniers rapportent plus qu’ils ne coûtent.

Aux députés du Rassemblement national qui pointent la saturation des logements étudiants, je rappelle que la responsabilité en incombe à Emmanuel Macron, qui n’a pas tenu sa grande promesse de construire 80 000 logements étudiants dont 60 000 gérés par le Crous.

Pour terminer, je citerai Alexis Michel, président de la commission International et développement de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, pour qui cet article est un non-sens : les étudiants sont responsables et doivent déjà rendre compte de leurs présences et de leurs absences, étrangers ou non.

Encore une fois, vous courez derrière la droite et l’extrême droite.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous sommes défavorables aux amendements de suppression pour plusieurs raisons. L’assiduité des étudiants boursiers français est aujourd’hui contrôlée, le rapporteur général l’a rappelé. Tous les jours, on impose aux Français des contrôles qui s’apparentent parfois à de l’« administrocratie ». Il est incohérent de ne pas demander aux étudiants étrangers ce que nous attendons de nos concitoyens.

Cet article est aussi une réponse à ceux qui voulaient, dans l’article 1er A, préciser la durée des études à laquelle ouvrait droit le titre de séjour : il permettra de s’assurer que les étudiants présents sur notre territoire répondent à toutes les exigences.

Enfin, je suppose que l’article 13 couvre cette hypothèse, mais le non-renouvellement du titre de séjour est-il bien prévu en cas de délit ?

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Lorsque les étudiants ont des difficultés à renouveler leur titre de séjour, on demande aux enseignants d’attester de leur présence en cours. On envoie déjà tout un tas de confirmations de ce genre.

J’appelle votre attention sur la très forte pression que subissent les étudiants venant en France de la part de leur famille : ils ne sont pas lâchés dans la nature ! Par ailleurs, nombre d’entre eux sont contraints de travailler puisqu’ils n’ont pas droit aux bourses françaises pour financer leurs études. Pourquoi ajouter une pression administrative supplémentaire pour des vérifications qui existent déjà alors qu’on ne leur demande qu’une seule chose, réussir leurs études ?

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis gêné par le manque de précision de la rédaction de l’article. Comment prouver le caractère réel et sérieux des études : par l’assiduité ou la présentation aux examens certes, mais qui sait, un jour peut-être, la réussite ? Il suffirait d’un décret en Conseil d’État pour décider de sanctionner les élèves qui auraient des mauvaises notes. Or on a le droit de rater une année scolaire ou universitaire – c’est arrivé aux meilleurs.

Tous les étudiants français sont contrôlés : si vous ne venez pas aux examens, vous avez parfois du mal à vous réinscrire dans certaines unités de valeur. Je souhaite que l’on travaille à une rédaction plus précise et plus protectrice pour les étudiants étrangers.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La suspicion à l’égard des étudiants étrangers va accroître la précarité de leur situation. L’épée de Damoclès qui sera au-dessus de leur tête chaque année accentuera la pression que leur famille exerce déjà sur eux pour qu’ils réussissent, Sandrine Rousseau le disait, et à laquelle s’ajoute l’emploi qu’ils sont souvent obligés d’occuper pour mener à bien leurs études.

Le filtrage existe déjà. Avec cette disposition, vous allez engorger un peu plus les préfectures, qui, disons-le, n’en n’ont vraiment pas besoin, et vous allez les inciter à être plus strictes dans l’appréciation du caractère réel et sérieux.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Hier, nous avons, à une large majorité, repoussé le dépôt d’une caution et je ne doute pas que nous convergerons également pour refuser la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires.

En revanche, je ne saisis pas ce qui justifie les amendements de suppression. Il s’agit simplement de s’assurer du caractère réel et sérieux des études, par le biais d’une attestation d’inscription ou d’un relevé de notes. Cela ne semble pas si terrible. Nous voterons donc contre ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL794 et CL795 de Mme Eva Sas, CL1581 de M. Aurélien Taché et CL1308 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). J’ai souvenir d’un tweet du président du groupe Renaissance, M. Maillard, empreint de sagesse, disant « Choose France ». Il s’adressait aux entrepreneurs et visiblement, cela ne s’applique pas aux étudiants.

Mme Genevard nous parle, avec une assurance tranquille, de ce que coûtent les étudiants internationaux. Sachez que les dépenses publiques à leur profit s’élèvent à 3,7 milliards d’euros et qu’ils rapportent 5 milliards. Le bénéfice net pour notre économie est de 1,35 milliard : pas de quoi avoir peur.

Les étudiants font les frais d’une négociation mortifère entre la droite radicalisée et le rapporteur général, malgré les arguments de bon sens et de sagesse avancés par nos collègues issus de la majorité.

Si l’on appliquait aux députés Les Républicains les mêmes critères d’assiduité et de réussite pour les séances publiques, il y aurait sans doute beaucoup à dire.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Que signifie donc « faire des études réelles et sérieuses » ? À moins de voir le mal partout, un étranger qui vient étudier en France n’a aucune autre raison de venir que de faire des études sérieuses et réelles. Certains le font pour s’offrir un avenir qu’ils n’auraient pas dans leur pays, d’autres parce qu’ils apprécient la qualité de notre enseignement. Ils n’ont pas d’autre choix que de réussir leurs études.

Parmi les critères posés par la circulaire de 2008 pour apprécier le caractère réel et sérieux figure la progression des études ou la présence aux examens. Cela constitue une discrimination. Doit-on juger plus grave qu’un étudiant étranger redouble plutôt qu’un étudiant français ? Vous l’avez reconnu, monsieur le rapporteur, ce serait une erreur réelle et sérieuse.

M. Florent Boudié, rapporteur général. J’ai du mal à comprendre les arguments de certains de nos collègues : parce que cela existe déjà, il ne faudrait pas l’inscrire dans la loi ? Il y a tout de même une contradiction.

La loi consacre déjà la nécessité du caractère réel et sérieux des études. En revanche, elle n’impose pas de contrôle annuel obligatoire. Madame Keloua Hachi, c’est vrai, les universités le font déjà, mais seulement à l’issue de la première année. Une fois que la carte de séjour pluriannuelle est accordée, il n’y a plus aucun contrôle.

Le « en même temps » n’a rien à voir là-dedans. Nous considérons que le renforcement de la vigilance est la contrepartie de l’attractivité très forte que nous voulons continuer à développer.

Le parallèle avec les boursiers me semble très convaincant : lorsqu’un enfant de la République bénéficie d’une bourse d’étude, il doit chaque année attester de son assiduité – et tout le monde trouve cela normal ; lorsque la France donne un titre de séjour pour étudier sur son territoire, il n’est donc pas du tout anormal qu’elle exerce le même contrôle. Est-ce vraiment une épée de Damoclès que de demander à l’étudiant de transmettre des éléments qui attestent de son travail dans l’année, indépendamment de ses résultats ou du diplôme obtenu ? Il n’est pas question de demander à un étudiant étranger de réussir mieux qu’un ressortissant de nationalité française ! Je l’ai dit, le redoublement est inscrit dans le Ceseda, et l’appréciation est très large.

Quant au caractère réel et sérieux, monsieur Balanant, il est défini dans la circulaire de 2008, signée par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’enseignement supérieur. Il y est question de l’assiduité et de la présentation aux examens ainsi que de la progression des études suivies dans un même cursus ; du changement d’orientation après l’obtention d’un diplôme ou à la suite d’un échec dans son parcours – dans les deux cas, il s’agit de s’assurer de la cohérence des choix. Il n’y a là rien d’anormal.

Le Sénat instaure une obligation de contrôle pendant toute la durée de la détention d’une carte de séjour pluriannuelle et confie à un décret en Conseil d’État, au lieu d’une circulaire, le soin d’en préciser les contours. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que les initiatives sénatoriales sont par nature mauvaises. Je suis vigilant, j’analyse, je ne fais pas table rase. En l’occurrence, cette disposition me paraît de bon sens.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Comment nos débats seront-ils perçus par des millions de gens hors de nos frontières ? Ils y verront un rabougrissement, un repli de la France. Ils penseront que la France ne doit pas s’aimer elle-même pour avoir si peur de s’ouvrir.

C’est d’une ringardise et d’une frilosité incroyable. Vous n’aimez pas la France, pour refuser à ce point qu’elle accueille ! En ce moment ont lieu dans de nombreuses universités de par le monde des campagnes de recrutement d’étudiants internationaux très offensives. Nous perdons du terrain avec ce genre de débat et de politique. Vous envoyez un message de fermeture aux étudiants étrangers. Je le répète, les étudiants repartent dans leur pays d’origine ; ils rapportent de l’argent, n’en déplaise à Mme Genevard ; ils réussissent leurs études, notamment parce qu’ils sont soumis à la pression familiale ; ils font rayonner notre pays.

M. Emmanuel Pellerin (RE). Je ne crois pas que nous fermions les portes aux étudiants étrangers. Lorsque j’étais étudiant en doctorat, j’ai dû justifier du sérieux de mon travail pour bénéficier d’une dérogation pour poursuivre au-delà des trois années autorisées. C’est parfaitement normal.

M. Erwan Balanant (Dem). Monsieur Lucas, arrêtez les caricatures, cela nuit à la qualité de nos débats. Depuis ce matin, vous donnez des leçons à tout le monde. Vous parlez de France rabougrie qui n’accepterait pas les étudiants, mais jamais le nombre d’étudiants étrangers accueillis dans notre pays n’a autant augmenté que sous le précédent quinquennat.

Je ne partage pas tous les choix du Sénat mais cessons d’être dans la caricature.

M. Ian Boucard (LR). Je suis stupéfait des arguments avancés par M. Lucas depuis lundi. Ceux qui ne sont pas d’accord avec lui n’aimeraient pas la France ! Au contraire, un pays qui fait respecter les études qui sont proposées sur son sol est un pays qui s’aime.

Beaucoup d’étudiants français veulent aller étudier au Canada tous les ans. Pourtant, c’est extraordinairement compliqué. Si les jeunes Français sont de plus en plus nombreux à vouloir y aller, c’est aussi parce que la difficulté donne leur valeur aux choses. Je ne veux pas de cette société où rien n’a de prix, où rien ne coûte, où tout est toujours ouvert, monsieur Lucas. C’est vous qui avez un rapport problématique à notre pays.

Vos leçons de morale permanentes commencent à être fatigantes pour l’ensemble de la commission. Je suis en complet désaccord avec ce que vous proposez, mais cela ne m’empêche pas de respecter ce que vous dites.

M. Yoann Gillet (RN). Pourquoi la gauche s’énerve-t-elle ainsi ? Pourquoi est-elle autant dans la caricature ?

Que la France soit attractive pour les étudiants, tout le monde s’en félicite. Elle pourrait l’être plus encore en luttant contre pour la fraude, pourquoi la gauche le refuse-t-elle ? Je ne comprends pas, c’est pourtant du bon sens. Certains veulent peut-être l’anarchie, nous voulons des contrôles. Des abus, il y en a, peut-être pas énormément, mais le contrôle n’en est pas moins nécessaire.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, je peux citer un exemple de fraude, très connu : Dahbia B, accusée du meurtre de Lola, arrivée en France en 2016 avec un visa « étudiant » avant de glisser dans l’illégalité et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

M. Hervé Saulignac (SOC). Personne n’est dupe, c’est d’abord le texte du Sénat que nous examinons ici. J’ai la faiblesse de penser que si cette disposition ne figurait pas dans le texte initial, c’est parce que vous n’y souscrivez pas. Pour des raisons que l’on comprend, vous êtes obligés de la conserver.

Je suis assez stupéfait de votre capacité à fabriquer de la bureaucratie, et étonné que ni Les Républicains ni le Rassemblement national ne l’aient relevé. Cette disposition créera du contentieux et de l’embolie dans les préfectures. Avec quels moyens comptez-vous procéder à ce type de contrôle ? Vous êtes en perpétuelle contradiction, vous faites le grand écart permanent. Monsieur le rapporteur général, je suppute que vous n’êtes pas d’accord avec cette disposition mais, comme vous êtes un bon débatteur, vous la défendrez quand même.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL117 et CL171 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). Je ne comprends pas la méfiance coutumière de la gauche envers les contrôles ou la vigilance. Lorsqu’un étudiant français va à l’étranger et bénéficie d’un dispositif d’accueil, il est contrôlé. C’est normal, et il est normal que nous fassions de même. Cela me semble du bon sens. L’un de mes fils est parti dans le cadre du programme Erasmus : il était contrôlé tous les trois mois ! On ne vit pas forcément comme une brimade le fait de devoir justifier que le cursus se déroule bien.

En outre, on connaît l’existence de fraudes, on sait que certains étudiants utilisent ce biais pour rester sur le territoire. Il est normal de se doter d’outils pour lutter contre cette fraude, alors que les titres de séjour « étudiant » sont les plus nombreux. Les amendements visent à ce qu’ils ne soient pas délivrés après 30 ans pour le premier et 35 ans pour le second.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements, parce que dans des cas de reconversion, de formation complémentaire ou encore de poursuite d’études très longues – je pense à des chercheurs doctorants – cette limite d’âge peut être un obstacle. Le contrôle systématique proposé par le Sénat me semble un outil plus approprié pour lutter contre la fraude.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Il est savoureux d’entendre LR, qui, sur le plan économique, ne cesse d’appeler à libérer les énergies et de dénoncer les contraintes qui pèsent sur l’entreprise – les offrandes fiscales ne doivent souffrir d’aucune contrepartie, d’aucune forme de contrôle ! – nourrir ici une passion compulsive pour le contrôle et la traque des étudiants étrangers. Je ne m’étendrai pas sur les leçons en matière de rapport à la fraude de la part de ceux qui ont soutenu François Fillon dans sa campagne présidentielle.

M. Erwan Balanant (Dem). Ces amendements ne fonctionnent pas. Un chercheur qui vient finir son doctorat en France dans le cadre d’un programme de recherche aura probablement dépassé les 30 ans. On se priverait d’accueillir ceux qui vont participer à la création de savoir et de connaissance sous prétexte qu’ils ont plus d’un certain âge ? Je n’ai jamais compris les limites d’âge pour l’inscription dans les écoles. Il y a des reconversions, des parcours de vie. Peut-être que certains d’entre nous reprendront des études à l’issue de leur mandat ! Je suis défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL445 de Mme Michèle Martinez

M. Timothée Houssin (RN). Aux termes de l’amendement, deux redoublements par cycle d’études remettent en cause le caractère sérieux des études d’un étranger.

On peut comprendre qu’on rate une année, mais l’objectif reste d’assister aux cours et d’en tirer des connaissances qui sont sanctionnées par des diplômes. L’amendement vise à éviter les abus de la part de personnes qui ne suivent pas réellement les cours. Lorsqu’on bénéficie de subventions publiques pour étudier à l’étranger, comme je l’ai fait, on est relativement contrôlé. Au cours de mes études, j’ai côtoyé des étudiants étrangers dont certains étaient présents quotidiennement et d’autres n’assistaient jamais aux cours. Il y a des abus.

M. Florent Boudié, rapporteur général. La circulaire de 2008 qui définit le caractère réel et sérieux des études autorise le redoublement : chacun a le droit à l’échec, c’est une évidence. Elle comporte des éléments d’appréciation très précis. Je ne vois pas ce qu’apporte votre amendement qui est de surcroît très restrictif, sans considération aucune pour les parcours de vie compliqués. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL608 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à préciser les éléments permettant d’apprécier le caractère réel et sérieux des études. Sont mentionnées l’assiduité et la présentation aux examens : c’est tout de même la base.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je réfléchis, après les propos d’Erwan Balanant tout à l’heure, sur la nécessité de mieux définir le caractère réel et sérieux. Votre proposition est plutôt intéressante. Je lui donne un avis favorable et propose de la retravailler pour la séance.

M. Boris Vallaud (SOC). Il serait bon d’éviter les lois bavardes. Chaque établissement a ses propres règles d’assiduité, pour les travaux dirigés et pour les cours d’amphithéâtre. Avons-nous tous été assidus aux cours d’amphithéâtre qui n’étaient pas obligatoires ?

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL176 de M. Benjamin Lucas et CL1310 de M. Jean-Claude Raux

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer les alinéas 5 à 8. Vous faites peser sur tous les étudiants étrangers un soupçon universel : ils seraient là pour profiter et pour frauder, pas pour faire des études. Pourtant, dans la réalité, les étudiants étrangers sont plutôt perdus dans les universités françaises, au milieu de cursus qui sont compliqués y compris pour les étudiants français. À force de les contrôler et de les obliger à réussir immédiatement sans leur assurer des conditions économiques et de logement satisfaisantes, ils se trouvent pris dans un étau inhumain qui affecte leur santé mentale et physique. Tous ceux qui fréquentent les universités ont vu de mille et une manières des étudiants décliner parce qu’ils ne parvenaient plus à faire face à toutes les contraintes.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Je rejoins les propos de ma collègue. Loin d’améliorer l’intégration comme le prétend le titre du projet de loi, l’article choisit la voie de l’insécurité constante en ouvrant la possibilité de retirer la carte de séjour « étudiant » pour non-respect de l’obligation de justifier du caractère réel et sérieux des études. Cette notion floue peut donner lieu à des évaluations arbitraires, alors que nous parlons de parcours de vie.

Cette disposition est en outre superflue parce que le retrait du titre est déjà possible lorsque son titulaire ne remplit plus les conditions exigées pour son obtention. Chaque étudiant devrait disposer d’une carte de séjour de plein droit lors de son cursus de formation pour échapper à l’incertitude permanente ainsi qu’au soupçon universel et pouvoir ainsi pleinement se consacrer à ses études.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). À force d’entretenir le soupçon, vous allez créer un système kafkaïen dans lequel les étudiants subiront une précarité juridique et émotionnelle très forte, qui ne sera pas sans conséquence sur leurs études.

En outre, qui examinera les éléments fournis pour justifier du caractère réel et sérieux alors que les fonctionnaires manquent déjà ? Quelle charge de travail supplémentaire allez-vous leur imposer ? Vous êtes pris dans un cercle vicieux : pour lever les soupçons que vous créez, il faut toujours plus de contrôle. Vous instaurez un système maltraitant pour tout le monde. Vous ne mesurez pas l’insécurité dans laquelle vous placez non seulement les personnes étrangères, mais aussi l’ensemble des fonctionnaires qui sont amenés à fliquer les gens alors ce n’est pas pour cela qu’ils ont choisi ce métier.

Mme Marie Guévenoux (RE). Si nous pouvions éviter les caricatures, nos débats y gagneraient. La France s’enorgueillit d’accueillir plus de 100 000 étudiants étrangers par an. L’article leur demande de justifier, par la production d’une attestation d’inscription ou d’un relevé de notes, du caractère réel et sérieux leurs études, comme le font tous les étudiants boursiers. Cela n’a rien d’inhumain.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL447 de Mme Pascale Bordes

Mme Pascale Bordes (RN). L’amendement vise à rendre systématique le retrait du titre de séjour des étudiants qui ne justifient pas du caractère réel et sérieux de leurs études.

Il ne s’agit pas de se demander s’il est utile pour la France d’accueillir des étudiants étrangers – ça l’est, comme il est utile pour les étudiants français d’aller à l’étranger – mais de respecter l’équité entre étudiants français et étrangers. Les étudiants français boursiers qui ne sont pas en mesure de justifier du caractère réel et sérieux de leurs études perdent ipso facto la bourse qui leur est dévolue, voire doivent en rembourser une partie. Pourquoi les étudiants étrangers seraient-ils mieux traités ? Il faut rendre le retrait du titre automatique sous peine de créer deux régimes sur notre territoire.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Nous sommes au cœur du débat. Deux modèles de société s’affrontent. Vous voulez contrôler tout le monde, les étudiants boursiers, qui pourraient frauder, et les étudiants étrangers, qui pourraient ne rien faire. À la société du contrôle et du soupçon, nous opposons la confiance et la sécurité. Nous connaissons les étudiants boursiers : ils travaillent, ils travaillent même énormément, et ils ont le plus souvent un boulot en plus de leurs études. Nous décidons donc de leur faire confiance, pour les aider à bâtir leur vie.

Flicage et contrôle d’un côté, confiance et émancipation de l’autre : pour nous, le choix est clair.

M. Florent Boudié, rapporteur général. La loi prévoit déjà le contrôle du caractère réel et sérieux des études, ce n’est pas une innovation. Lorsqu’un étudiant étranger veut venir en France, il doit prouver, par tous les moyens, que ce sera bien pour étudier. Les démarches sur la plateforme Campus France sont très exigeantes. On lui délivre d’abord un titre de séjour d’un an, puis, après un nouveau contrôle très vigilant, une carte de séjour pluriannuelle de trois, quatre ou cinq ans selon la durée probable de ses études. C’est là qu’il n’y a plus aucun contrôle.

Nous assumons une forte dynamique des visas étudiants ; en contrepartie, nous estimons normal d’établir un contrôle annuel. L’étudiant devra simplement prouver son assiduité, notamment sa présence aux examens – c’est pourquoi j’ai donné un avis favorable à l’amendement CL608 de M. Castellani. Pas de grands mots s’il vous plaît, madame Chatelain, votre analyse va trop loin.

M. Yoann Gillet (RN). La confiance n’exclut pas le contrôle. Dire, comme Mme Chatelain, qu’il faut avoir confiance ne rime à rien ; ou alors, déclarons l’anarchie ! Oui, il y a des fraudes. Certes, la majorité des étudiants étrangers se comportent bien et respectent les règles – encore heureux ! Mais c’est soi-disant pour faire un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) restauration que Dahbia B, inculpée du meurtre de la petite Lola, est arrivée sur le sol français et en réalité, elle a fait tout sauf un CAP restauration.

En écoutant le débat, j’ai effectué une recherche sur les réseaux sociaux : j’ai trouvé des groupes d’étudiants étrangers qui s’échangent des combines pour mieux frauder. Il faut réaliser qu’à côté des étrangers qui viennent suivre des études, il y en a qui déclarent en faire juste pour obtenir un titre de séjour et demeurer illégalement sur le territoire. Voilà la réalité.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CL298 de Mme Stéphanie Galzy

Mme Stéphanie Galzy (RN). Par tradition, la France forme des étudiants venus d’autres nations. Elle transmet un savoir à de jeunes étrangers qui, à leur retour, pourront l’utiliser dans leur pays d’origine. En échange, ces personnes ont l’obligation morale de respecter nos lois. Nous pouvons accepter des étudiants étrangers, pas des délinquants étrangers. Aussi le présent amendement vise-t-il à retirer la carte de séjour « étudiant » à ceux ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. C’est déjà le cas, cela va de soi. L’article 9 renforcera cette possibilité. Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Vous êtes bien laxistes, chers collègues du Rassemblement national – à la limite de l’angélisme : vous présentez le respect des lois comme une contrepartie à l’autorisation d’étudier en France, mais sur le territoire de la République, tout le monde doit respecter la loi, sans condition ! C’est bien pour cela qu’en écrivant la loi, nous prévoyons des sanctions en cas de manquement.

Encore une fois, votre discours visant à stigmatiser les étudiants étrangers est choquant, en particulier lorsqu’on sait qu’ils réussissent mieux, qu’un sur deux déclare avoir travaillé pendant ses études, qu’ils sont souvent poussés par leur famille. Votre grand charabia de stigmatisation vire au farfelu.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CL460 de M. Michel Guiniot

M. Romain Baubry (RN). Il vise à retirer les cartes de séjour pluriannuelles « étudiant » aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’exclusion d’un établissement public d’enseignement supérieur. Il s’agit d’une mesure logique : si leurs études ne sont plus d’actualité, les conditions de leur titre de séjour ne sont plus remplies.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Satisfait. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Beaucoup dressent des comparaisons entre les étudiants étrangers et les étudiants boursiers. Pour ces derniers, la procédure se fait au sein de l’université : leur unité de formation transmet les documents au service compétent, qui apprécie leur assiduité et juge de leur sérieux. Pour les étrangers, le texte prévoit une procédure tout à fait différente : les documents doivent être transmis – par qui, l’université ou l’étudiant ? – à la préfecture, qui n’a aucune compétence académique pour juger du caractère réel et sérieux de la formation. Le parallèle est bancal.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l’article 1er G modifié.

Article 1er HA (nouveau) (Art. L. 719-4 du code de l’éducation) : Majoration des frais de scolarité des étudiants étrangers en mobilité internationale

Amendements de suppression CL1652 de M. Florent Boudié, CL1608 de M. Sacha Houlié, CL865 de M. Boris Vallaud, CL1154 de Mme Elsa Faucillon, CL1286 de M. Erwan Balanant, CL1312 de M. Jean-Claude Raux, CL1461 de M. Aurélien Taché, CL1547 de M. Guillaume Gouffier Valente et CL579 de Mme Élisa Martin

M. Florent Boudié, rapporteur général. Le Sénat a introduit cet article qui prévoit de majorer les droits universitaires pour les étudiants étrangers. Cette mesure est contraire à nos objectifs : nous voulons maintenir la dynamique d’accueil d’étudiants étrangers.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Mardi 7 novembre, la droite sénatoriale a fait adopter un amendement pour inscrire dans la loi la majoration des frais d’inscription universitaires pour les étrangers extraeuropéens, comme le prévoyait le mal nommé plan Bienvenue en France. Jusqu’alors, cela relevait d’un arrêté. Comme nombre d’universités résistent à cette mesure qui contrevient au principe de leur autonomie – trente ne l’appliquent pas du tout, dix-huit partiellement – le Sénat veut les contraindre à l’appliquer.

Le groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cette disposition inique et rappelle son opposition au plan Bienvenue en France, qui a fait chuter l’influence de la France puisque depuis 2018, nous sommes passés du troisième au sixième rang des pays d’accueil.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Cet article est contraire à l’objectif de renforcer l’attractivité de la France pour les étudiants. Il porte aussi atteinte au principe d’autonomie des universités. Vous ajoutez une étape bureaucratique peu propice à libérer les énergies et à faire croire qu’on est « bienvenu en France ». Là aussi, il faudrait mettre en adéquation vos slogans et vos pratiques.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). La France est le pays des droits de l’homme, qui a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité. L’arrêté de 2019 prévoyant des droits d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers contredisait déjà la devise républicaine. L’inscrire dans la loi serait lui faire offense, en considérant que les étudiants étrangers ne sont pas égaux aux étudiants français.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Monsieur Raux, ce que vous affirmez est inexact. La France est le quatrième pays au monde le plus attractif pour les étudiants, et le premier non anglophone : elle n’a pas régressé. Le nombre de visas délivrés aux étudiants est inédit. C’est le résultat de la dynamique que nous avons impulsée dès 2017.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous discutons régulièrement de la francophonie, des relations que nous devons entretenir avec nos partenaires africains, de notre rayonnement, et voilà que la droite veut augmenter les droits d’inscription des étudiants étrangers, après que les macronistes les ont déjà rehaussés pendant le précédent quinquennat. Il faut savoir : quels efforts sommes-nous prêts à consentir pour accueillir le plus grand nombre possible d’étudiants, et pourquoi ? Quels partenariats voulons-nous bâtir avec des pays qui ne sont pas remplis d’enfants de milliardaires ? Si pour vous, la grandeur de la France consiste à accueillir les enfants des riches, vous vous trompez. L’intérêt de la France est d’accueillir tous les meilleurs étudiants, dans les meilleures conditions.

M. Erwan Balanant (Dem). Pendant le précédent quinquennat, nous n’avons certainement pas augmenté les droits d’inscription, c’est complètement faux. Nous avons fortement diminué les frais d’entrée à l’université. Nous avons supprimé la mutuelle, qui coûtait très cher. Dans votre vignette Instagram, collez mon intervention après la vôtre, pour rétablir les faits.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je regrette un peu le silence du ministre. Toutefois, il ne s’agit pas de sécurité, ni même d’immigration. Lors de l’examen en séance, la présence de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche nous serait utile. Les décisions que nous prenons affecteront l’influence et le rayonnement de notre pays, ainsi que la vitalité de notre modèle universitaire et de notre recherche.

La commission adopte les amendements et l’article 1er HA est supprimé.

En conséquence, les amendements suivants sur l’article tombent.

Article 1er H (nouveau) : Expérimentation d’une instruction « à 360 degrés » des demandes de titres de séjour

Amendement de suppression CL365 de Mme Edwige Diaz

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable, car le dispositif dit d’instruction à 360 degrés qu’introduit cet article est très intéressant. À la suite de deux rapports du Conseil d’État et du Sénat de 2020 et 2022, le Sénat prévoit de l’expérimenter, en vertu de l’article 37-1 de la Constitution. Dès la première demande de titre de séjour, l’ensemble des motifs de délivrance possibles seront examinés : il s’agit de statuer sur le droit au séjour en général plutôt que sur le droit à un titre de séjour particulier. En contrepartie de cette avancée, aucune autre demande ne sera recevable sans présentation d’éléments nouveaux. Le Sénat a aussi prévu que le demandeur devait donner son consentement si le motif du titre de séjour proposé n’était pas celui initialement demandé.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Je suis également très favorable à ce dispositif proposé par le président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet. Il est directement issu de son rapport d’information sur la question migratoire de 2022, lui-même inspiré du rapport Stahl du Conseil d’État « 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous ».

Il existe quelque 180 titres de séjour différents, ce qui rend complexes autant les démarches des demandeurs que le travail des agents des préfectures chargés de l’instruction, ainsi que celui des services de l’État puisqu’en cas de refus, la personne peut déposer un recours tout en déposant une autre demande pour un autre motif, ce qui retarde d’autant l’application d’une mesure éventuelle de reconduite à la frontière.

Le rapport Buffet, qui avait été adopté à l’unanimité, veut rendre le service public plus efficace. Lorsque l’examen d’un titre de séjour aboutit à un refus, la préfecture doit effectuer une instruction à 360 degrés, c’est-à-dire examiner tous les motifs possibles pour délivrer un titre. Ainsi, tout refus sera définitif, faisant gagner énormément de temps aux préfectures et pour les reconduites à la frontière.

Ce changement de méthode d’instruction rend l’application du dispositif complexe, ce qui justifie une expérimentation. Il s’agit d’une mesure moderne, préparée avant même l’examen au Sénat et qui s'inscrira dans la réforme des préfectures.

Mme Stella Dupont (RE). Le département de Maine-et-Loire a déjà expérimenté ce dispositif. Je n’y suis pas opposée mais le résultat a été décevant : la systématisation de l’instruction a alourdi le travail de services administratifs déjà très encombrés. Quels moyens humains prévoyez-vous pour pouvoir réellement assurer cet examen à 360 degrés ? Par ailleurs, il me semble pertinent pour les délivrances mais peu pour les renouvellements.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Notre groupe nourrit également des doutes. L’instruction à 360 degrés paraît séduisante, en particulier pour les demandeurs, qui ne seront pas obligés de revenir plusieurs fois en apportant de nouvelles pièces à chaque fois. Néanmoins, cela implique de fournir dès la première démarche un nombre de documents plus élevé que pour une demande précise. Si vous demandez un titre pour travailler, devrez-vous donner des documents relatifs à tous les aspects de votre vie ?

Par ailleurs, l’instruction à 360 degrés exigera des agents des préfectures des compétences très transversales, alors que le personnel est composé de nombreux contractuels et connaît un fort taux de renouvellement.

Enfin, on ne pourra présenter de nouvelle demande sans éléments nouveaux : selon quels critères la nouveauté sera-t-elle appréciée ?

Mme Marie Guévenoux (RE). Nous soutenons cet article, ainsi que l’amendement du rapporteur général qui va suivre. L’évaluation à 360 degrés permet d’examiner globalement le droit au séjour. La mesure est favorable au demandeur, confronté à 180 titres possibles ; à l’efficacité de l’instruction ; aux agents chargés de l’examen des dossiers ; et à l’application des mesures d’éloignement.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’expérience menée en Maine-et-Loire est assez différente car le département ne disposait alors pas de l’Anef (administration numérique pour les étrangers en France). Depuis, 60 % des démarches sont dématérialisées. De plus, l’expérience n’a concerné que quelques dizaines de cas. Elle était toutefois intéressante et je vous rejoins sur les conclusions : il faut former les agents et augmenter les moyens. Ce sera l’objet de la réforme des préfectures que je vous présenterai de manière détaillée dès que le président de la commission le voudra.

Dans un premier temps, le dispositif ne concernera que trois plateformes régionales, en Normandie, en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et un territoire ultramarin, comme le demandent M. Serva et Mme Youssouffa.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CL1723 de M. Florent Boudié et CL613 de Mme Danièle Obono (discussion commune)

M. Florent Boudié, rapporteur général. Mon amendement vise à élargir l’expérimentation à tous les titres de séjour. Je note d’ailleurs que la proposition de M. Buffet revient en fait à pallier la sédimentation des 187 titres existants, à laquelle nous devrons tôt ou tard nous attaquer. M. le ministre a du reste suggéré au Sénat que les parlementaires examinent les clarifications possibles.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Les pratiques d’instruction sont unanimement déclarées insatisfaisantes. Un examen à 360 degrés pourrait aller dans le bon sens, à deux conditions. Premièrement, tous les titres doivent être pris en considération : une personne demandant un regroupement familial est aussi susceptible d’être victime de traite des êtres humains. Ensuite, le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement à la suite de l’expérience devra analyser la qualité de l’accueil offert aux étrangers dont les demandes auront été examinées selon cette procédure : le nombre de demandes et de recours contentieux ne peut suffire à estimer si l'expérimentation a porté ses fruits, une analyse qualitative de la suite du parcours des étrangers dans le labyrinthe administratif de l’accès au séjour est nécessaire.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Depuis le début de l’examen du titre Ier A, je m’interroge. Il est le fruit du travail sénatorial, parfait, mais, contrairement au reste du projet de loi, nous ne disposons ni d’une étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État. Pour un texte de cette importance, c’est regrettable. Pourquoi les sénateurs auraient-ils le droit de légiférer ainsi alors que nous appliquons strictement l’article 45 de la Constitution ?

M. le président Sacha Houlié. Le rapport Stahl du Conseil d’État fait objet d’étude d’impact. J’ajoute que l’amendement qui a introduit cet article avait un lien direct avec le texte, puisqu’il concernait la délivrance des titres de séjour. Ce n’était certes pas le cas de tous les amendements adoptés au Sénat.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Fernandes, l’expérimentation concernera tous les titres. Une prochaine intervention du rapporteur général vous éclairera sur les suites du parcours.

Je comprends mal ce qui justifie l’amendement de suppression du groupe Rassemblement national. Peut-être ses membres ont-ils compris qu’ils avaient fait une erreur, puisqu’ils n’ont pas pris la parole pour le soutenir. Ils proposent de supprimer un dispositif qui permettra de répondre plus vite aux demandes des étrangers, d’appliquer plus fermement les décisions d’OQTF et de simplifier la vie des agents préfectoraux : ce n’est pas très cohérent de leur part.

Mme Cécile Untermaier (SOC). On ne peut qu’approuver l’idéal poursuivi : que l’autorité compétente examine toutes les possibilités et délivre le titre de séjour qui correspond le mieux à chaque situation, épuisant la procédure. Néanmoins, comme législateur, je nourris les mêmes regrets que M. Balanant : sans étude d’impact, nous ne connaissons pas les détails pratiques. Y aura-t-il une plateforme ? Des algorithmes ? Comment procéderont les agents ?

Par ailleurs, l’expérimentation est intéressante, mais cela implique de dresser un bilan et c’est la loi qui doit en prévoir les modalités.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Nous pouvons préciser la nature du bilan d’ici à la séance si vous le souhaitez. Pour le reste, le Conseil d’État a publié deux rapports sur la question, en 2020 et 2022, auxquels s’ajoute le rapport Buffet. Et au bout de trois ans, nous disposerons donc du bilan de l’expérience.

L’instruction à 360 degrés et l’Anef sont deux dispositifs à même de répondre à un grand nombre des questions que vous avez soulevées à propos de l’article 1er A, sur l’engorgement des préfectures par exemple ou les allers-retours et demandes complémentaires imposés aux ressortissants étrangers.

La commission adopte l’amendement CL1723.

En conséquence, l’amendement CL613 tombe.

Amendements CL610 de M. Olivier Serva et CL832 de Mme Estelle Youssouffa (discussion commune)

M. Christophe Naegelen (LIOT). Notre groupe est favorable à l’article. L’instruction à 360 degrés sera certainement bénéfique à long terme, en particulier pour gagner du temps. Le présent amendement vise à déployer l’expérimentation dans au moins un département ultramarin. J’y ajouterais volontiers les Vosges.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). D’abord Mayotte ! Les territoires insulaires connaissent une réalité migratoire spécifique. Saint-Pierre-et-Miquelon manque de migrants et cherche de la main-d’œuvre ; les Antilles reçoivent une immigration de proximité différente de celle de Mayotte, où plus de la moitié de la population est étrangère. Mon département doit relever un défi migratoire considérable et j’espère qu’il pourra participer à l’expérimentation.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je donne un avis favorable à l’amendement CL610 et défavorable au CL832, qui précise le département ultramarin choisi.

M. Ian Boucard (LR). Je soutiens l’amendement CL610 : pour que l’expérimentation soit complète et fructueuse, il faut qu’un département ultramarin au moins y participe. Que ce soit Mayotte serait pertinent : elle est malheureusement tellement concernée par l’immigration illégale que si l’expérience y était réussie, nous pourrions considérer que le dispositif fonctionnerait partout ailleurs. Toutefois, je ne m’engage pas davantage, parce que j’ignore quels moyens il faudrait mobiliser.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pourrions préciser la rédaction d’ici à la séance afin d’inclure « au moins » un territoire ultramarin, car la Guyane par exemple connaît une immigration aussi forte que Mayotte, même si elle est différente.

Pour ce qui est de Mayotte, nous avons doublé les effectifs de la préfecture affectés aux demandes d’étrangers : les moyens devraient donc être suffisants.

La commission adopte l’amendement CL610.

En conséquence, l’amendement CL832 tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1729 et CL1730 de M. Florent Boudié, rapporteur général.

Amendement CL408 de Mme Emeline K/Bidi, amendements CL1731 et CL1732 de M. Florent Boudié (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Le dispositif étant encore un peu flou, l’amendement CL408 propose de supprimer, dans un premier temps, l’interdiction de déposer une demande supplémentaire. En effet, la demande initiale pourrait-elle être requalifiée pour aboutir à la délivrance d’un titre moins protecteur ? Quelqu’un qui demanderait une carte de séjour « vie privée et familiale » pourrait-il se retrouver avec une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » ? Cela arrive, même si c’est illégal. Des enquêtes ont montré que les demandes parfois ne concernent pas les bons titres, parce que les gens ne disposent pas des bonnes informations.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable. Il faut mener l’expérimentation avec tous les aspects du dispositif.

Si le titre de séjour proposé n’est pas celui demandé par le ressortissant étranger, l’alinéa 4 prévoit que la délivrance nécessite son accord.

Mes deux amendements apportent des précisions sur les éléments nouveaux qui peuvent justifier une nouvelle demande si la première est rejetée. Actuellement, une personne faisant l’objet d’une décision d’OQTF peut bloquer la procédure en présentant des éléments nouveaux dans un but clairement dilatoire, ce qui explique beaucoup de difficultés en matière d’éloignement.

La commission rejette l'amendement CL408 et adopte successivement les amendements CL1731 et CL1732.

Amendement CL1603 de Mme Danièle Obono

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’évaluation de l’expérience doit aussi prendre en considération la qualité et la dignité de l’accueil. La ligne gouvernementale consiste à gagner toujours du temps, par exemple avec la dématérialisation – qui fabrique des sans-papiers – ou avec le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile. Cependant, le temps gagné ne peut constituer le seul critère d’évaluation. Le présent amendement tend à donner au rapport du Gouvernement une dimension plus qualitative, car les personnes ne sont pas des dossiers mais sont faites de chair et d’os.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable. Le rapport évaluera les effets de l'expérience notamment à partir des recours introduits, mesurant ainsi la qualité des procédures.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l’article 1er H modifié.

Après l’article 1er H

Amendement CL432 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise à demander à chaque étranger de payer une contribution financière pour l’instruction de ses demandes de titre, selon des modalités prévues par décret. En effet, on assiste à la multiplication des demandes, qui représentent un coût de temps et d’argent croissant pour les services de l’État. Il serait donc légitime que le demandeur participe même symboliquement, par exemple à hauteur de quelques dizaines d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CL1465 de M. Aurélien Taché et CL1049 de M. Benjamin Lucas.

Amendements CL1088 et CL1091 de Mme Caroline Abadie

Mme Caroline Abadie (RE). Dans les très grands départements, il faudrait davantage de lieux où déposer les dossiers. L’amendement CL1088 visait à utiliser les maisons France Services en ce sens ; le CL1091 tend à installer des guichets d’accueil dans les sous-préfectures.

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’instruction des demandes relève de la préfecture, or France Services n’est pas une autorité administrative. Cela pose de réelles difficultés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendement CL998 de M. Benjamin Lucas

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Afin de faciliter les démarches de régularisation et pour empêcher l’administration de jouer l’inertie pour reporter la délivrance d’un titre, il vise à instaurer un délai d’instruction de quatre mois à l’issue duquel l’absence de réponse vaudrait acceptation.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CL999 de M. Benjamin Lucas.

Article 1er I (nouveau) (Titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles) : Remplacement de l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence

Amendements de suppression CL1653 de M. Florent Boudié, CL1609 de M. Sacha Houlié, CL1 de M. Michel Castellani, CL89 de Mme Françoise Buffet, CL621 de M. Andy Kerbrat, CL 868 de M. Boris Vallaud, CL1137 de M. Sébastien Peytavie, CL1155 de Mme Elsa Faucillon, CL1249 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, CL1257 de Mme Clara Chassaniol, CL1260 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CL1288 de M. Erwan Balanant, CL1425 de Mme Stella Dupont et CL1548 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Florent Boudié, rapporteur général. Nous en venons à l’article 1er I, ajouté par le Sénat et qui prévoit la suppression de l’aide médicale de l’État (AME).

Sans préjuger des débats à venir, je pense que la question ne concerne pas seulement la santé des individus, qui est essentielle, mais aussi la santé collective. Il y a trois ans, nous avons traversé une pandémie qui nous a fait mesurer combien la santé des uns dépendait de celle des autres. L’enjeu est collectif et l’AME apporte une réponse.

Il n’est pas question de fermer le débat sur l’AME, qui a fait à juste titre l’objet de nombreux commentaires ces dernières semaines : lorsque quelque 350 000 personnes bénéficient d’un dispositif, il est normal que le législateur soit attentif à son fonctionnement, aux modalités pour y accéder et à son effectivité, car tous ceux qui y sont éligibles n’en bénéficient pas. Le 4 décembre, le préfet Patrick Stefanini et M. Claude Evin remettront leur rapport sur la question. Nous les auditionnerons mercredi prochain pour entendre leurs conclusions. En attendant de poursuivre donc le débat, je souhaite supprimer cet article.

M. le président Sacha Houlié. La suppression de l’AME n’a en effet rien à faire dans ce texte, ni dans aucun autre.

M. Michel Castellani (LIOT). La suppression de l’AME n’éliminerait pas le besoin de se soigner et aggraverait la pression sur les services d’urgences. Elle ne serait pas non plus sans conséquences sur la santé publique. Mais l’essentiel n’est pas là. Ce qu’il faut se demander surtout, c’est comment ne pas soigner ? Comment laisser un être humain se débattre seul avec la maladie ?

Mme Françoise Buffet (RE). L’AME ne doit pas être un instrument de la politique migratoire : c’est avant tout un outil de santé publique. La réduction du panier des soins est contreproductive. Elle retarderait les prises en charge et conduirait à l’aggravation des pathologies, ce qui pose un problème à la fois éthique et économique.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Aux arguments déjà présentés, nous ajoutons qu’il y a ici des enjeux d’humanité et de santé publique qui ne peuvent pas être l’objet d’une instrumentalisation politique. Seuls trente-huit cas de fraude ont été identifiés. Le coût de l’AME est extrêmement faible, puisqu’elle représente 0,4 % des quelque 204 milliards d’euros de dépenses en matière de soins. Et puis l’Espagne, qui avait supprimé l’AME pour les mêmes raisons malsaines que le Sénat, l’a rétablie deux ans plus tard, notamment parce que la mortalité des exilés était en forte augmentation.

M. Boris Vallaud (SOC). Heureux d’entendre que beaucoup se sont ralliés à l’idée qu’il ne fallait pas supprimer l’AME ! Néanmoins, entre le rapporteur général qui invite à la réflexion et le président de la commission pour lequel il n’y a pas de débat, le message est un peu troublé. Au Sénat, lorsque la majorité présidentielle a voté la proposition de suppression, le Gouvernement a émis un avis de sagesse, ce qui conduit à considérer, dans la meilleure des hypothèses, qu’il n’a pas d’avis sur le bien-fondé du maintien ou de la suppression de l’AME. Pour notre part, nous continuerons de défendre le dispositif, parce que le supprimer est dangereux médicalement, absurde économiquement et indigne moralement.

M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES). Le groupe écologiste ne peut que s’opposer à cet article qui remet gravement en cause ce droit fondamental qu’est l’accès à la santé pour toutes et tous. Cette restriction sans précédent de l’AME est en totale contradiction avec ce que nous a enseigné l’épidémie de covid-19. Les maladies et les virus ne s’arrêtent pas aux frontières et les titres de séjour leur importent peu. Conditionner l’accès aux soins à l’un de ces critères, en plus de faire preuve d’un déni manifeste d’humanité, relève d’une totale inconscience sanitaire, car l’AME n’est ni une faveur ni de la charité mais une nécessité et un droit pour préserver la santé de l’intégralité de la population. En éloignant des soins les personnes qui devraient bénéficier de l’AME, vous retardez leur prise en charge médicale et prenez le risque d’une aggravation des pathologies existantes. Ce n’est pas notre constat mais celui de l’intégralité des médecins, du personnel soignant et du ministre de la santé lui-même.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). C’est franchement terrifiée que j’ai suivi les débats du Sénat, où nombre de sénateurs et de sénatrices ont voulu supprimer ou limiter l’aide médicale pour les étrangers. Face à l’avis de sagesse du Gouvernement qui leur donnait toute liberté, les sénateurs de droite, y compris ceux de la majorité, se sont jetés sur cet amendement. C’est proprement scandaleux. Tout montre que nous en avons besoin, pour des raisons éthiques et humanistes, mais aussi pour des raisons de santé publique et économiques. L’AME ne peut en aucun cas être un instrument de la politique migratoire.

Mme Michèle Peyron (RE). L’amendement CL1249 a été cosigné par les députés Renaissance de la commission des affaires sociales, qui souhaitent rétablir l’aide médicale de l’État que la droite sénatoriale a transformée en aide médicale d’urgence (AMU).

La disposition introduite par les sénateurs n’a pas de lien avec les objectifs du projet de loi et constitue, à ce titre, un cavalier législatif. En effet, en offrant une protection aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français, l’AME relève avant tout d’un enjeu de santé publique qu’il convient de traiter comme tel. La supprimer, c’est prendre le risque d’augmenter le renoncement aux soins de populations déjà précaires et de dégrader leur état de santé mais aussi celui de la population française tout entière. C’est aussi renforcer le risque de propagation de maladies infectieuses et de retards de diagnostic, entraînant des prises en charge plus coûteuses. C’est enfin envoyer les étrangers en situation irrégulière vers les services d’urgences, qui connaissent déjà une pression importante.

Mme Clara Chassaniol (RE). Cet article est un cavalier législatif ; il fait courir un risque à la santé publique et à notre hôpital ; enfin, l’AME ne crée pas d’appel d’air, puisque le non-recours est massif – jusqu’à 50 % selon le rapport d’étape de Patrick Stefanini et Claude Évin. Nous nous sommes d’ailleurs rendu compte avec le président de la commission des lois, en échangeant avec des médecins du centre de rétention administrative de Vincennes, qu’il y avait une forte méconnaissance du dispositif chez ceux qui pourraient en bénéficier.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le Sénat a péché une fois de plus par esprit de système. On ne peut se prononcer sur la question de l’AME en écartant, comme il l’a fait, l’aspect humanitaire d’un revers de main et en sous-estimant les importantes questions de santé publique qu’elle soulève. Néanmoins, il y a là un sujet de réflexion important qui justifie la mission confiée à MM. Évin et Stefanini, dont nous attendons les conclusions définitives. S’il y a lieu, il sera toujours temps d’aménager le système existant, qui paraît convenable.

Mme Stella Dupont (RE). L’aide médicale de l’État est scrutée de près. De nombreux rapports et des évaluations plus nombreuses encore font l’actualité. Elle a déjà été resserrée en 2019. Les médecins et les professionnels de santé sont nombreux à nous dire toute l’importance de cette politique de santé publique pour les étrangers mais aussi pour les Français, le caractère contagieux de certaines pathologies devant nous amener à prendre soin de tous ceux qui sont présents sur notre territoire. Retarder l’accès aux soins est dangereux pour les personnes concernées mais aussi pour la santé publique et représente un coût pour nos finances, car la prise en charge curative est plus coûteuse que la préventive. C’est un non-sens sanitaire et financier.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Comme l’a dit Elsa Faucillon, l’AME ne peut pas être un élément de la politique migratoire. C’est une bombe à retardement pour notre service public de santé, qui fait courir un risque d’engorgement des urgences. C’est enfin un cavalier législatif : nous avons des règles, il serait bon que, dans sa grande sagesse, le Sénat les respecte.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Cet article introduit par les sénateurs de manière cavalière a fait grandement parler depuis son adoption. Notre groupe s’oppose avec clarté et fermeté à la suppression de l’AME telle qu’elle est proposée par le Sénat. L’AME, qui ne représente que 0,5 % de nos dépenses de santé, repose sur un principe fondamental : protéger la population, en évitant la propagation de maladies infectieuses, et protéger notre système de santé, en prévenant une sursollicitation des services d’urgences. Elle est essentielle aussi bien sur le plan humain que sanitaire et financier.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Tout a été dit. Monsieur Vallaud, vous avez essayé de nous séparer, le président et moi, voire de nous opposer. Cela se voyait, c’était un peu grossier ! Je vais vous donner quelques éléments pour la réflexion des mois à venir.

Lorsque l’AME a été réformée, elle l’a été dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, pas dans un texte sur l’immigration. Il est indispensable qu’elle soit maintenue, pour les raisons que j’ai données. Mais cela ne nous interdit pas d’examiner certaines questions particulières. Ainsi, on peut s’interroger sur la liste des soins concernés : est-elle complète ? Il y a peut-être des choses à retirer et d’autres à ajouter. Se pose aussi la question de l’entrée dans le dispositif. S’il y a vraiment des enjeux de santé publique, de prophylaxie, de vaccination, trois mois, c’est très long.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Vallaud, le groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) n’a pas voté pour l’amendement sénatorial déposé par les centristes et par le groupe LR : il veut sa suppression.

Sur le fond, comme beaucoup l’ont dit, la disposition est un cavalier législatif évident, puisqu’elle ne relève pas du code des étrangers. D’ailleurs, c’est dans le cadre des textes budgétaires que l’on parle de l’AME. Le Gouvernement a toujours dit qu’il ne souhaitait pas inscrire dans le texte initial une telle disposition, qui est irrecevable et que le Conseil constitutionnel ne pourrait que censurer. Autant être le plus sincère possible. Au contraire, le titre de séjour pour étranger malade a le droit d’y figurer.

Lundi matin, je recevrai avec Aurélien Rousseau M. Stefanini et M. Évin pour la remise de leur rapport, qui sera rendu public, conformément à la déclaration de Mme la Première ministre. Ils seront auditionnés à l’Assemblée nationale, ce qui montre que le Gouvernement n’a rien à cacher. M. Stefanini est bien connu des députés qui viennent de la droite de l’hémicycle, secrétaire général du ministère de l’immigration, grand préfet, par deux fois directeur de campagne d’un candidat à la présidentielle ; M. Évin, ancien ministre de la santé, patron d’une agence régionale de santé, est connu de ceux qui viennent de la gauche. Je crois savoir qu’il n’y a pas de divergences entre eux ni sur le constat, ni sur d’éventuelles propositions.

Le rapport sera donc rendu public avant le passage en séance du présent texte. Si certaines dispositions ne pouvaient être modifiées à cette occasion, elles pourraient l’être dans d’autres textes, relatifs au budget ou à la santé, comme l’a dit Mme la Première ministre aux questions d’actualité.

Je ne suis pas certain que ce soit la modification du panier de soins qui pose le plus de difficultés. Si la députée de Mayotte réclame l’AME pour son territoire, ce n’est pas parce qu’elle souhaite provoquer un appel d’air migratoire mais pour des raisons de franchise : il faut savoir combien il y a d’étrangers en situation irrégulière et ce que cela coûte à la sécurité sociale. Car l’AME est en premier lieu une question comptable ; sans AME, il n’y a pas de compensation par l’État. L’intention première n’était pas d’en faire un dispositif de santé publique, puisque les médecins soignent tous ceux qui se présentent – avec les conséquences que l’on connaît aux urgences – mais de connaître la vérité sur ce que ces soins coûtent, ce qui nous permet d’avoir ce débat sain et démocratique. En supprimant l’AME, on supprime le thermomètre, ce qui ferait naître encore plus de fantasmes.

Si le montant de l’AME croît, ce n’est pas parce que chaque personne coûte plus cher en soins mais parce qu’il y a plus d’immigrés en situation irrégulière sur notre sol. L’AME, je le répète, n’est que le thermomètre du nombre de personnes en situation irrégulière qui ne repartent pas de notre territoire. Ainsi, pour faire diminuer son coût, il faut faire diminuer le nombre de personnes en situation irrégulière, ce qui est le but du projet de loi – limiter l’immigration irrégulière, en luttant notamment contre la lenteur des procédures administratives. En un mot, si vous voulez réduire le coût de l’AME, n’hésitez pas à voter les articles des titres III, IV et V, concernant la simplification drastique des procédures.

Je veux souligner l’extrême difficulté du sujet puisque, parmi les bénéficiaires de l’AME, 25 % sont des enfants et plus de 50 % sont depuis plus de trois ans sur le territoire national. Comme l’a dit le rapporteur général, le fait que l’AME s’applique à des gens qui sont là depuis plus de trois mois, voire plus de neuf mois pour une part de la couverture, est assez paradoxal : il faudrait plutôt que l’AME soit complète au premier jour de leur arrivée, pour accompagner toutes les pathologies que nous évoquions et éviter d’emboliser les services d’urgences. En revanche, arrive une période où certains doivent quitter le territoire national, après avoir épuisé tous les recours. N’est-ce pas une faillite de notre système de gestion de l’immigration que plus de 50 % des bénéficiaires soient là depuis plus de trois ans ? La réponse est oui, et c’est pourquoi nous présentons ce projet de loi.

Sur le fond comme sur la forme, cette discussion est intéressante. Je ne pense pas qu’il y ait de sujet tabou en soi, et beaucoup de dispositions européennes correspondent à une sorte d’AME, contrairement à ce que j’entends. Nous avons demandé, au bénéfice de la mission de M. Évin et de M. Stefanini, des comparaisons internationales à toutes nos ambassades – je proposerai que l’on annexe les comptes rendus diplomatiques. Cela permettrait de voir la grande variété des situations. Ce travail, forcément complexe, pourra voir le jour si la Première ministre en décide ainsi à la suite de la remise du rapport.

M. Yoann Gillet (RN). Quand on parle d’AME, il faut rappeler quelques points : un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins faute de moyens ; un Français sur deux déclare peiner à se soigner ; le Gouvernement a continué ces dernières années à diminuer le remboursement des soins pour les Français. Pendant ce temps, le nombre de bénéficiaires de l’AME augmente à proportion de l’immigration : 82 % ces dix dernières années ! En 2024, l’AME coûtera 1,2 milliard aux Français. Ce régime est une exception en Europe. Je me suis félicité que le Sénat supprime l’AME au profit d’une aide médicale d’urgence, comme le propose Marine Le Pen depuis de très nombreuses années, et je regrette que la majorité et la gauche tentent ici de la réintroduire.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Comme les collègues du Rassemblement national adorent les sondages, j’en ai un très sérieux : 74 % des Français sont pour le maintien de l’aide médicale de l’État, quand ils sont bien informés. On ne peut pas utiliser les sondages d’opinion seulement quand ils nous arrangent.

L’aide médicale de l’État, c’est 0,5 % du budget de la sécurité sociale. Vous parlez de la goutte d’eau dans l’océan et vous réquisitionnez pour cela des heures de débat, mais l’aide médicale de l’État, c’est le strict minimum. Monsieur le ministre, nous n’avons pas vraiment compris votre avis mais je me réjouis d’entendre la sagesse de nos collègues de la majorité qui veulent revenir sur cette disposition – sagesse qui, au Sénat, avait manqué au Gouvernement, dont l’avis n’avait jamais aussi mal porté son nom. Alors que le groupe des sénateurs macronistes a voté pour ce texte et donc pour la suppression de l’aide médicale de l’État, je me réjouis du rétablissement du dispositif, même si les propos du rapporteur général m’inquiètent pour la suite.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Qu’il est doux, qu’il est plaisant et agréable d’entendre chanter les louanges de l’AME ! Mais à Mayotte, d’AME il n’y a pas. Et il n’y a pas d’amendement ici sur l’AME à Mayotte, pas de rapport Évin ou Stefanini lundi qui envisagerait une quelconque possibilité d’AME à Mayotte. Mayotte était dans l’angle mort, elle le demeure et notre unique hôpital continuera à traiter ses patients, dont un sur deux est étranger et ne paie rien. Bravo !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Personne ici ne demande la suppression pure et simple de l’AME et personne ne laissera sans soins un clandestin qui souffre de la tuberculose ou une femme enceinte sur le point d’accoucher. D’ailleurs, c’est bien ce qui est prévu dans la transformation de l’AME en AMU.

Environ 350 000 personnes bénéficient de l’aide médicale de l’État, qui ouvre droit à la prise en charge à 100 % du coût des soins avec dispense de l’avance des frais. Ses bénéficiaires ne sont pas soumis au dispositif du médecin traitant, donc au parcours de soins coordonnés.

Parmi les soins prévus par l’AME, il y a effectivement les rhinoplasties, les anneaux gastriques et les interventions pour oreilles décollées – ce n’est pas un mythe. Vous avouerez que, comme situation d’urgence, il y a pire. Beaucoup d’entre vous expliquent que la migration pour soins n’existe pas, au prétexte que le taux de non-recours pourrait atteindre 49 %. Mais c’est le principe même qui choque : certains Français, dont la situation financière est difficile, rognent en premier lieu sur leurs dépenses de santé !

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Je salue moi aussi ce retour à la sagesse, en regrettant seulement qu’il n’ait pas eu lieu sur les autres amendements relatifs aux questions de santé publique. Qui peut croire que les gens traversent la Méditerranée en comptant sur l’AME pour se faire recoller l’oreille ? Ils ne regardent pas la liste de soins avant de partir !

Puisque vous évoquez souvent un appel d’air et des abus, un chiffre : en 2018, il y a eu trente-huit cas de fraude à l’AME, pour 500 000 euros. J’aurais aimé que les collègues soient plus offensifs pour mettre un coup d’arrêt à l’évasion fiscale, qui fait les poches de nos concitoyens et casse les services publics, que pour s’attaquer aux plus fragiles.

Mme Véronique Louwagie (LR). C’est vrai, monsieur le ministre, l’AME relève bien de la loi de finances, mais le 49.3 ne nous a pas donné l’occasion d’examiner la mission Santé dans l’hémicycle…

Puisque l’argument de la contagion est parfois avancé, je rappelle que le rapport de 2019 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui cite le dispositif français comme le plus généreux d’Europe, le compare à celui de huit pays européens et que dans aucun de ces pays il n’a été constaté d’épidémies, de risque contagieux accru ni de coût plus important.

Par ailleurs, le décret du 30 octobre 2020 a permis de définir un certain nombre d’actes – exactement seize prestations et deux actes – soumis à un délai de carence de neuf mois entre l’admission à l’AME et leur réalisation. Cela revient à dire qu’il est possible de définir la nature des soins urgents.

Enfin, comment comprendre que nous ne puissions pas écarter des interventions du type recollement d’oreilles, gastroplasties ou interventions liées à l’obésité ? Cela n’est plus compris par nos concitoyens.

M. Laurent Marcangeli (HOR). L’honnêteté me commande de dire que je parle ici à titre personnel : le groupe Horizons et apparentés est traversé par des courants divers sur la question de l’AME et de sa transformation en AMU.

Ce n’est pas dans le cadre du texte sur l’immigration que nous avons à discuter de l’AME. Un rapport serait prochainement rendu par MM. Évin et Stefanini. Je demande que la Première ministre fixe rapidement les conditions d’un débat, qui pourrait se tenir à l’occasion d’une loi de finances rectificative. Nous pourrions alors échanger sereinement et d’une manière un peu plus réaliste, alors que j’entends beaucoup d’approximations. Je voterai les amendements de suppression.

La commission adopte les amendements et l’article 1er I est supprimé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Article 1er J (nouveau) (art. L. 1113-1 du code des transports) : Suppression des réductions tarifaires dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière

Amendements de suppression CL181 de M. Benjamin Lucas, CL639 de M. Andy Kerbrat, CL869 de M. Boris Vallaud, CL1102 de M. Gilles Le Gendre, CL1156 de Mme Emeline K/Bidi, CL1255 de Mme Clara Chassaniol et CL1426 de Mme Stella Dupont

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Il convient de supprimer la disposition introduite au Sénat sous la dictée de Mme Pécresse, qui réglait ainsi ses comptes avec le tribunal administratif qui l’avait empêchée d’appliquer une mesure discriminatoire dans les transports en commun franciliens en privant les étrangers en situation irrégulière de réductions tarifaires, ce qui est d’une mesquinerie absolue.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Encore une fois, il s’agit de rendre infernale la vie des étrangers, en partant du principe qu’ils profiteraient d’un système auquel les Français eux-mêmes n’auraient pas accès. D’une certaine manière, c’est aussi cela qui explique l’ire tout à fait fondée des représentants de Mayotte : il y a une forme de mise en concurrence très malsaine. Indépendamment de la question de la place des étrangers, celle de l’égalité réelle sur l’ensemble du territoire se pose cruellement.

M. Hervé Saulignac (SOC). Cette disposition Pécresse est tout simplement cynique et mesquine. La réduction tarifaire est de droit : elle est inscrite dans le code des transports et il n’y a pas lieu de ne pas l’appliquer. Cette mesure est cynique parce qu’elle ne fera qu’éloigner les étrangers des soins médicaux et qu’elle les contraindra à prendre les transports sans titre, ce qui viendra alimenter l’idée qu’ils sont de patentés fraudeurs.

M. Gilles Le Gendre (RE). Je ne suis pas opposé aux articles du Sénat parce qu’ils viennent du Sénat, mais quand ils déséquilibrent de façon majeure le texte du Gouvernement. En cette matière comme en beaucoup d’autres, mais particulièrement sur la question migratoire, nous ne pouvons pas apprécier la portée politique du texte dispositif par dispositif : si certains se justifient individuellement, leur somme bouscule gravement les équilibres politiques initiaux.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cet article est effectivement particulièrement mesquin, visant à exclure des conditions tarifaires les plus favorables les étrangers en situation irrégulière, alors que ce sont des conditions de ressources qui prévalent. Qui pense que les étrangers fuiront le territoire parce que le prix du ticket de métro sera passé à 2 euros ? Personne : le but est donc bien de les priver du droit de circuler à l’intérieur du territoire où ils vivent, pour accéder à la santé et au travail – car tout le monde sait qu’ils sont une grande majorité à travailler – et aussi de les exposer aux amendes, afin de faire un lien entre délinquance et étrangers.

Mme Clara Chassaniol (RE). Je comprends l’intention des sénateurs : des personnes en situation irrégulière ne devraient pas bénéficier de certains avantages. Mais, à mon sens, la question est mal posée. Si l’on empêche des personnes de circuler à cause de leur situation administrative, comment feront-elles ? Comment feront celui qui part travailler dans un restaurant parisien alors qu’il est encore sans titre de séjour, celle qui est enceinte et doit se rendre à la maternité, celui qui attend un rendez-vous en préfecture, jusqu’à un an parfois ? Ils n’achèteront pas un passe Navigo plein tarif ! Beaucoup frauderont.

Nous devons mieux accueillir les personnes, et leur refuser de circuler pour un motif administratif n’est pas correct. Par ailleurs se pose une question juridique puisqu’une décision similaire à l’article ajouté par les sénateurs, prise par la région Île-de-France en février 2016, a été annulée par le tribunal administratif en 2018 pour son caractère discriminatoire.

Mme Stella Dupont (RE). Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables. Ces tarifs adaptés leur permettent de se déplacer, par exemple pour aller à l’école, en préfecture ou se faire soigner. J’ai le sentiment que la suppression de ces réductions relève d’une forme de traque potentielle des personnes en situation irrégulière. Les mesures, les unes après les autres, peignent une sorte de tableau impressionniste des stigmatisations systématiques des étrangers. Je suis en profond désaccord avec cette proposition du Sénat.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Chacun ici est d’accord pour considérer que bénéficier d’une tarification sociale pour se rendre à l’hôpital, lorsque l’on est enceinte ou que l’on souffre d’une pathologie, est une évidence. Il serait inconcevable de priver des personnes vulnérables du bénéfice d’une tarification spécifique. Il n’est pas exclu non plus, si l’article 4 bis est adopté, que les personnes en situation irrégulière qui demanderont leur régularisation aient besoin d’aller en préfecture. La réduction tarifaire doit donc être maintenue.

Ce qui fait débat, me semble-t-il, c’est l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports d’appliquer systématiquement la tarification sociale à la seule condition de ressources. Je pense que l’on peut accepter la proposition du Sénat d’intégrer la condition de régularité dans la tarification sociale. En l’état, je vous proposerai donc de maintenir l’article.

Pour la séance, puisque cela nécessite des consultations sur la faisabilité, sur les données techniques et sur le renvoi à un décret d’application complexe, je vous proposerai de maintenir la tarification sociale pour les personnes en situation de vulnérabilité, pour que le ressortissant de nationalité étrangère puisse se rendre à son rendez-vous préfectoral ou suivre les procédures juridictionnelles dont il ferait l’objet.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Pour changer, je vais parodier Michel Sardou, ça parlera à certains d’entre vous : Dans un voyage en absurdie / Où je pensais à Sarkozy / J’ai imaginé sans complexe / Qu’un matin on avait élu Pécresse / Et qu’on vivait l’étrange drame / De perdre notre âme / Âme des années 2020 / Moins humaniste qu’un chiraquien / Ayant réussi l’amalgame / De l’inutilité et des larmes / Âme des années 2020 / Moins humaniste que le ministre Darmanin / Sachant voter et c’est le drame / C’qui va produire un beau vacarme / Et des députés aux idées noires / Démagogiques comme autrefois les politicards / Être un caporal de Lepénie / Préférer l’audiovisuel de Christine Kelly / Empreinte jusqu’au fond des yeux / D’une idéologie, et adieu !

M. Laurent Marcangeli (HOR). Il y a des gens qui ont raté leur vocation ! Mais nous allons voter contre ces amendements de suppression. Nous n’avons pas à accepter qu’une personne en situation irrégulière bénéficie d’un tarif préférentiel. C’est le bon sens. Nos compatriotes ne comprennent pas ce type de mesures.

Mme Edwige Diaz (RN). La NUPES et une partie des macronistes ne sont pas d’accord avec le fait que l’on refuse à des clandestins des réductions d’au moins 50 % dans les transports. Vous voulez que les clandestins, qui sont des personnes arrivées illégalement sur le territoire national ou qui s’y maintiennent malgré une OQTF, en bénéficient. Une fois de plus, vous faites la promotion de l’illégalité. Une fois de plus, vous donnez des droits à des personnes qui n’ont rien à faire là. Cette situation crée une injustice sociale à l’égard des Français soumis au rythme du « métro, boulot, dodo », qui eux paient plein pot leurs titres de transport, notamment grâce à Mme Pécresse, qui a annoncé qu’elle allait encore augmenter le prix du passe Navigo. C’est regrettable quand on sait que 63 % des agressions sexuelles commises dans les transports en commun d’Île-de-France sont le fait d’étrangers. Cette prime à l’illégalité est particulièrement indécente.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Je regrette que le rapporteur général n’ait pas étendu son avis de sagesse aux présents amendements. Les idées de la droite radicalisée lui sont vite revenues à la tête.

Ce n’est pas un tarif préférentiel, c’est une tarification sociale, ce qui n’est absolument pas la même chose. La police va organiser une traque aux étrangers dans les transports : ce n’est pas sérieux ! Le seul objectif de Valérie Pécresse, c’est de pourrir la vie de ces gens. Au contraire, il faut leur permettre de prendre les transports, pour des rendez-vous médicaux, pour chercher du travail, pour aller en préfecture. Demain, vous viendrez nous montrer des statistiques en disant qu’ils sont surreprésentés dans les infractions alors que ce sera l’effet de votre politique antisociale !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Un terme est revenu dans la défense de ces amendements, qui m’a un peu choquée : « mesquin ». Demandez à n’importe quel Français ou étranger en situation régulière s’il trouve normal qu’un clandestin bénéficie de tarifs sur les transports, vous n’obtiendrez pas beaucoup de réponses positives ! Cette réduction tarifaire s’apparente à une forme de prime à l’illégalité, une fois encore. Allons plus loin : elle peut aussi s’apparenter à un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière, en vertu de l’article L. 622-1 du Ceseda.

M. Fabien Di Filippo (LR). C’est dur, de supporter vos caricatures. La gauche s’évertue à mettre sur le même plan des réfugiés en situation légale et des personnes présentes irrégulièrement en France, qui ont violé nos lois pour se maintenir sur le territoire. Quand j’entends qu’elles doivent aller travailler, je me demande bien comment c’est possible puisqu’elles n’ont pas de titre de séjour ! De la même manière, l’AMU n’était pas une volonté de ne plus soigner mais de remettre en cause le panier de soins, dont les excès ont été très bien décrits par Mme Louwagie. Il faut rétablir certaines valeurs. Je reprends tout à fait à mon compte l’expression de « prime à la clandestinité ». Comment une personne française qui va travailler et ne peut pas bénéficier de réductions parce que ses revenus sont supérieurs à un certain plafond peut-elle comprendre qu’un étranger qui viole nos lois bénéficie d’une réduction de 50 % ? Il faut remettre les pieds sur Terre !

M. Boris Vallaud (SOC). Madame Ménard, à ce stade de l’examen du texte, il n’y a pas de délit de séjour irrégulier. Par ailleurs, il est impératif de voter cette suppression dans la perspective d’un billet à 4 euros pour se déplacer à Paris pendant les Jeux olympiques. Enfin, la proposition du rapporteur général, c’est, comme disait Foucault, Ubu rond de cuir : le grotesque bureaucratique, la chose absolument impossible à mettre en œuvre. Vous pouvez faire preuve d’imagination et de fantaisie administrative, ça ne marchera pas.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Ce sujet fait débat depuis plusieurs années au sein de notre groupe. Monsieur le rapporteur général, vous nous suggérez de travailler à un compromis et à un aménagement que vous aviez déjà proposés lors de la loi d’orientation des mobilités. Nous préférons cette solution à une suppression pure et sèche du dispositif. Aussi, nous voterons contre ces amendements, en vous demandant de bien vouloir en reparler d’ici à la séance pour voir à quel dispositif exact nous pourrions aboutir.

M. Florent Boudié, rapporteur général. La difficulté du dispositif actuel, c’est l’automaticité et l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports. Vous dites, monsieur Vallaud, qu’on ne pourra pas ajouter de conditions. Si nous posons la régularité de la situation administrative comme condition et que nous ajoutons qu’il faut tenir compte de la situation individuelle au-delà des ressources, notamment de la question de la santé – encore que les déplacements sanitaires soient déjà pris en charge par l’AME au titre des actes médicaux non urgents au bout de neuf mois – nous pourrons resserrer le dispositif pour tenir compte de la réalité de chacune de ces personnes. C’est une disposition équilibrée.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL33 de Mme Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je profite de cet amendement rédactionnel pour revenir sur un argument qui a été souvent repris, selon lequel on empêcherait les étrangers de circuler. Personne n’empêche les étrangers de circuler ! On leur demande simplement de payer leur billet comme n’importe qui. Encore une fois, demandez autour de vous, personne ne comprend pourquoi un étranger clandestin devrait et pourrait bénéficier de tarifs réduits.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’accès à un tarif social sur le réseau de transport d’Île-de-France est soumis à des conditions de ressources : il faut arrêter de prétendre que c’est open bar. L’AME donne droit à une réduction de 50 % ; pour en bénéficier, il faut gagner moins de 800 euros par mois. Le tarif « solidarité gratuité » est quant à lui ouvert aux personnes gagnant moins de 777 euros par mois : si les plafonds sont équivalents, il s’agit de deux dispositifs distincts. En inventant une usine à gaz pour ajouter des conditions aux conditions, vous allez restreindre la mobilité de personnes dont les ressources financières sont déjà insuffisantes. Vous voulez adopter une disposition inapplicable dans le seul but d’offrir un cadeau à la droite et à l’extrême droite.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Chers collègues de la majorité, vous déraillez complètement ! C’est une mesquinerie absurde ! Une politique tarifaire est fondée sur les ressources et non sur la nationalité ou sur la possession de papiers. Nous pourrions partager certaines convictions car vous avez été élus à deux reprises pour faire barrage à l’extrême droite, afin d’empêcher que s’appliquent dans ce pays les idées nauséabondes de Mme Le Pen et de la droite radicalisée. Or vous vous alignez sur le programme de Mme Pécresse, qui n’a obtenu que 4 % à l’élection présidentielle. Le rapporteur général et le ministre cèdent en rase campagne à toutes les revendications de la droite radicalisée et de l’extrême droite : ce sont Mmes Pécresse et Le Pen qui font le texte sur l’immigration.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL844 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il s’agit de définir de manière plus stricte l’éligibilité au tarif de solidarité dans les transports en commun – je tiens à contribuer au débat, même s’il n’y a quasiment pas de transports en commun à Mayotte. On nous demande de parier sur la solidarité générale alors qu’il n’y a pas la moindre dépense en faveur des transports publics à Mayotte. Peut-on au moins nous épargner l’argument selon lequel il faudrait accueillir encore plus ? Définir des critères est une question de principe et d’équité : dans un territoire très pauvre, où il n’y a quasiment plus de service public, demander plus à ceux qui ont moins érodé le consentement à l’impôt.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Nous avons un débat sur le resserrement du dispositif, avec le maintien d’une exception pour les personnes vulnérables et pour celles devant effectuer des démarches administratives et judiciaires. La limite que vous proposez serait excessive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er J non modifié.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures trente-cinq.

Article 1er K (nouveau) (Art. L. 312-4-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délivrance d’un visa long séjour de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France

Amendements de suppression CL616 de M. Christophe Naegelen et CL1294 de Mme Blandine Brocard

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement CL616 vise à exclure du dispositif les Britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les Britanniques sont ressortissants d’un pays qui a fait le choix de s’éloigner de l’Union européenne. On comprend bien les raisons qui ont poussé certains sénateurs à convaincre le Sénat de leur accorder cette faveur mais nous nous interrogeons sur la place de cet article dans un projet de loi aux enjeux autrement plus importants, d’autant que des dispositions ont déjà été adoptées après le Brexit. Il y a donc lieu de supprimer cet article.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je retire mon amendement CL1654 qui proposait une réécriture de l’article, car je suis convaincu par les amendements de suppression, auxquels je donne un avis favorable.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France sont obligés de renouveler leur titre de séjour très régulièrement. Ils ne peuvent pas le faire sans repartir au Royaume-Uni alors que, pour la plupart, ils passent plus de six mois par an en France. Les sénateurs, dans leur sagesse, ont jugé bon de soulager les services des préfectures qui consacrent beaucoup de temps à renouveler ces titres de séjour, lesquels ne sont pas très problématiques.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Pour bénéficier de la bienveillance de l’extrême droite et de la droite radicalisée, un étranger doit posséder une résidence secondaire. En fait, avec les riches, vous êtes no border !

Mme Annie Genevard (LR). Il ne faut pas supprimer cet article. Depuis le Brexit, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux qui désirent effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexe. Or nombre de ressortissants britanniques participent activement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoires et sont soumis, au même titre que tous les habitants, à l’imposition foncière. Ainsi, au regard des liens uniques qui existent entre nos deux pays et de l’importance de ce public dans l’économie française, il est proposé, par dérogation, d’alléger les modalités d’entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.

L’amendement CL1654 est retiré.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er K est supprimé et l’amendement CL371 de M. Alexandre Holroyd tombe.

Article 1er L (nouveau) (Art. L. 822-1 A [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délit de séjour irrégulier

Amendements de suppression CL1655 de M. Florent Boudié, CL1611 de M. Sacha Houlié, CL43 de M. Benjamin Lucas, CL90 de Mme Françoise Buffet, CL642 de M. Thomas Portes, CL870 de M. Boris Vallaud, CL1103 de M. Gilles Le Gendre, CL1256 de Mme Clara Chassaniol, CL1270 de Mme Blandine Brocard et CL1427 de Mme Stella Dupont

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’article 1er L crée un délit de séjour irrégulier dans le Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Jusqu’en 2012, il existait un délit de séjour irrégulier passible d’une peine d’emprisonnement, ce qu’interdisent nos engagements conventionnels. Nous avions été sanctionnés à l’époque et la loi du 31 décembre 2012 était revenue sur ce dispositif. De plus, l’interpellation aboutissait à une garde à vue et à une judiciarisation qui posaient de grandes difficultés opérationnelles. Le Sénat en a tenu compte puisqu’il ne prévoit pas de peine d’emprisonnement. En outre, en cas d’interpellation, les éléments d’identité et de séjour seraient vérifiés dans le cadre non pas d’une garde à vue mais de la retenue pour vérification du droit au séjour de quatre heures. On peut toutefois douter de l’efficacité du dispositif proposé par le Sénat, raison pour laquelle je vous propose sa suppression.

M. le président Sacha Houlié. J’ai également déposé un amendement de suppression du délit de séjour irrégulier pour les raisons de non-conformité au droit européen qui viennent d’être rappelées. Je crois aussi à l’inefficacité du dispositif pour remédier à la surcharge des services de police pour une infraction qui ne devrait pas être caractérisée.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je suis pour une fois en accord avec votre position et avec celle du rapporteur général : supprimons ensemble cet article.

Mme Françoise Buffet (RE). La suppression du délit de séjour irrégulier, qui permettait de placer les contrevenants en garde à vue, est allée de pair avec la création d’une retenue administrative qui permettait de vérifier la régularité du séjour. Cette dernière s’est révélée bien plus efficace que les gardes à vue : 70 000 interpellations sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 90 000 lors du mandat de François Hollande et quelque 120 000 retenues depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Il n’apparaît donc pas judicieux de rétablir un délit de séjour irrégulier. Nous proposons de supprimer cet article.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Même si la France a pris l’habitude d’être en non-conformité avec les principes de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui me choque le plus, c’est que le ministre Darmanin a donné un avis favorable au Sénat pour le retour du délit de séjour irrégulier – tout est dit !

M. Hervé Saulignac (SOC). Le délit de séjour irrégulier a été supprimé par le droit européen, en application d’une directive votée par le groupe PPE au Parlement européen. La mise en œuvre d’un tel délit serait illusoire, inutile et infondée, d’où la nécessité de supprimer cet article.

M. Gilles Le Gendre (RE). L’amendement a été très bien défendu par le président et par le rapporteur général – pas mieux !

Mme Clara Chassaniol (RE). Il est proposé de supprimer cet article rétablissant le délit de séjour irrégulier, lui-même supprimé en 2012 car il ne respectait pas la directive européenne de 2008. Celle-ci recommandant aux États membres de privilégier les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement, l’astuce des sénateurs a consisté à ne prévoir qu’une peine d’amende de 3 750 euros. Or ce ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau car nombre de personnes en situation irrégulière sont également insolvables. De plus, certaines d’entre elles peuvent se trouver dans une situation administrative d’irrégularité sans que cela soit de leur fait, par exemple lorsque leur titre de séjour prend fin alors qu’elles sont dans l’attente de son renouvellement, parce qu’elles ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous en préfecture ou encore en raison d’un retard dans l’obtention de documents administratifs. Alors qu’elles sont ainsi déjà pénalisées, ces personnes devraient de surcroît payer une amende : cela semble particulièrement injuste.

Mme Stella Dupont (RE). Je rejoins les arguments du rapporteur général.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je veux dire mon soutien à la disposition votée par le Sénat, même si je pense qu’elle n’est pas révolutionnaire. Il est important de rappeler que le délit de séjour irrégulier a été supprimé par une loi de décembre 2012 qui fait suite à une directive européenne promue par le Parti populaire européen (PPE) pour des raisons d’efficacité et pas seulement de conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.

D’autres délits de séjour irrégulier existent dans le droit : le délit d’entrée irrégulière à une frontière extérieure de l’espace Schengen, y compris en outre-mer, le délit de maintien irrégulier sur le territoire et le délit de retour non autorisé sur le territoire français. Si le président Hollande et sa majorité ont supprimé le délit de séjour irrégulier, ils ont maintenu le délit de maintien irrégulier sur le territoire, passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que le placement en garde à vue en cas de non-respect d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ne revient donc pas à délictualiser le droit des étrangers en France puisqu’il l’est déjà. D’autres pays, comme la Belgique et l’Espagne, ont adopté un délit comparable, sanctionné par une amende et non par une peine de prison.

Le dispositif imaginé en 2012 a démontré son efficacité : 80 000 interpellations en moyenne entre 2007 et 2012, 92 000 entre 2012 et 2017, sous le gouvernement de M. Hollande, et plus de 120 000 depuis 2017. L’absence d’un délit de séjour irrégulier n’empêche donc pas la police de procéder à des retenues ni de renvoyer les personnes dans leur pays.

Toutefois, le rétablissement de ce délit permettrait de prendre des mesures supplémentaires. Tout d’abord, le juge judiciaire pourrait prendre la décision d’éloigner la personne du territoire. L’intervention du juge judiciaire dans le contentieux de la présence sur le territoire national est sans doute plus protectrice pour les étrangers, soumis jusque-là aux décisions du préfet, contrôlées par le juge administratif.

Ensuite, cela permettrait d’inscrire les personnes que nous recherchons, notamment celles que nous soupçonnons d’avoir commis des actes délictuels ou criminels, dans le Faed, le fichier automatisé des empreintes digitales. Actuellement, les personnes soumises à une OQTF peuvent seulement être inscrites dans le FPR, le fichier des personnes recherchées – l’instruction que j’ai prise à ce sujet a été jugée conforme au droit par le Conseil d’État.

Enfin, et c’est le plus important, cela permettrait de procéder à des fouilles et à des perquisitions dans le but de trouver des papiers d’identité. Si vous adoptez le présent article, c’est une demande que nous pourrons formuler directement auprès du JLD – juge des libertés et de la détention – pour les personnes placées en CRA – centre de rétention administrative.

Certes, le rétablissement de ce délit alourdira la tâche des policiers, qui devront rédiger des procès-verbaux et transmettre des documents à la justice. Toutefois, si la retenue administrative est plus rapide et sans doute plus efficace, elle ne permet pas de lutter contre l’immigration irrégulière avec toute la sévérité requise. Je propose donc que nous en débattions plus en détail en séance, en posant des conditions et en définissant des garanties si nécessaire.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Selon les agents de la PAF, la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012 est la principale raison de la complexification de leur travail. L’intérêt de l’article proposé par le Sénat réside essentiellement dans la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français, sans compter l’inscription dans les fichiers que vous avez mentionnés, monsieur le ministre, notamment le Faed.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Sur ce sujet, qui fait débat au sein de notre groupe, nous rejoignons la position du président de la commission et du rapporteur général. En raison des divers risques que fait courir cet article – non-conformité au droit européen, inefficacité du dispositif, alourdissement du travail des services de police –, nous voterons pour sa suppression.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Chaque article de ce projet de loi est porteur d’une forme de maltraitance administrative à l’encontre des personnes migrantes et étrangères en France. Jusqu’où cela ira-t-il ? Si l’on peut vouloir réguler l’immigration, on n’a pas le droit de ne pas traiter les personnes dignement. Nous soutiendrons évidemment les amendements de suppression.

M. Jean-Pierre Pont (RE). Le délit de séjour irrégulier touchera tous les migrants de la Côte d’Opale qui attendent de passer en Angleterre. Ils subiront ainsi une double peine, d’abord en payant le passeur, puis en payant une amende. Ce n’est pas ainsi que vous réglerez le problème.

Mme Annie Genevard (LR). Nous sommes très attachés au maintien de la disposition adoptée au Sénat, qui vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. C’est un marqueur essentiel, alors que 700 000 à 900 000 personnes sont en situation irrégulière dans notre pays.

Il est un peu facile d’invoquer le caractère non conventionnel de ce délit car l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’est pas si clair que cela. La Cour n’a pas écarté la possibilité pour un État membre de conserver un délit de séjour irrégulier et de le sanctionner par une amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou d’assignation à résidence, sous réserve que cette dernière soit encadrée par la garantie que son exécution prend fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors de l’État membre est possible.

Mme Edwige Diaz (RN). Il est toujours drôle de voir la droite essayer de rétablir un dispositif qu’elle a elle-même contribué à supprimer au Parlement européen. Quoi qu’il en soit, au Rassemblement national, nous sommes favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné par une amende, une peine d’emprisonnement et une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, qui devra inévitablement être suivie d’une expulsion du territoire national.

Il est également surprenant de voir qu’à l’approche des élections européennes, une partie de la NUPES, qui n’a pas de mots suffisamment durs pour critiquer l’Union européenne, se satisfait tout à fait des règles idéologiques de cette dernière quand il s’agit d’invoquer une prétendue non-conventionnalité. C’est donc l’occasion pour nous de rappeler qu’un référendum est nécessaire afin que les Français reprennent en main la politique migratoire.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Si nous saluons le fait que de nombreux amendements visent à supprimer le rétablissement d’un délit pour séjour irrégulier, les membres de la majorité ont une responsabilité importante dans la rédaction de nombre d’articles qui sont en fait des fabriques de clandestinité, destinés à placer les étrangers dans des situations irrégulières. Le délit de séjour irrégulier est extrêmement cruel pour toutes les personnes qui se retrouvent dans cette position alors qu’elles aspirent à la régularité. De plus, si elles sont victimes d’agression ou de viol, comment pourraient-elles en confiance se rendre auprès de la police pour déposer plainte ?

M. Laurent Marcangeli (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera contre les amendements de suppression. En effet, la rédaction proposée par nos collègues sénateurs ne vise pas à rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu’il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012. Le dispositif est en tout point conforme à la jurisprudence de la CJUE et à son interprétation de la directive de 2008. Nous sommes convaincus qu’une personne restant sur notre territoire à l’expiration de son visa commet une infraction et mérite d’être sanctionnée par une peine d’amende, conformément à nos engagements conventionnels.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er L est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 1er M (nouveau) (Art. L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Aggravation de l’amende encourue en cas de mariage de complaisance ou de reconnaissance frauduleuse de paternité

Amendements de suppression CL1158 de M. Davy Rimane, CL644 de Mme Élisa Martin et CL871 de M. Boris Vallaud

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). L’article 1er M durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité en fixant notamment à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur. Nous voulons la suppression de cet article d’affichage qui vise à stigmatiser les personnes étrangères et s’inscrit dans un mouvement inquiétant de pénalisation croissante des étrangers.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’affaire de la paternité frauduleuse cumule tous les fantasmes. Il faut arrêter de traiter le sujet des migrations sous l’angle le plus mesquin, en tirant une règle générale de ce qui n’est qu’une exception. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. Boris Vallaud (SOC). Loi bavarde et dispositif inutile.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Martin, vous n’avez aucune considération pour nos compatriotes mahorais. Il faut vraiment n’avoir jamais mis les pieds à Mayotte, il faut vraiment n’avoir jamais eu à gérer une quelconque crise migratoire pour ne pas mesurer à quel point ce dispositif est important. Abritée derrière vos certitudes, vous observez les Mahorais de loin, la main sur le cœur, sans jamais partager leurs difficultés.

Plus de la moitié des reconduites aux frontières de la France se déroulent sur l’île de Mayotte : ce n’est donc pas un petit sujet. Pour être régularisé à Mayotte, il faut que l’un des deux parents soit français ou bien étranger en situation régulière depuis au moins trois mois avant la naissance de l’enfant. Cela fait naître évidemment de très nombreuses fraudes documentaires et des fraudes à la reconnaissance de paternité – des milliers chaque année ! Madame Martin, vous parlez d’un sujet que vous ne connaissez pas, avec beaucoup de mépris pour les Mahorais, donc pour des Français. La police judiciaire de la République a procédé à cinquante interpellations dans la dernière affaire de fraude à la paternité, avec des pères qui ont reconnu jusqu’à 120 enfants dans les cinq années qui ont précédé. Vous pouvez toujours vous moquer ; c’est la vérité des faits. Vous devriez abandonner vos certitudes : un peu moins d’idéologie, un peu plus de pratique !

Si l’on veut empêcher l’immigration irrégulière, il faut continuer à lutter contre ceux, Français ou étrangers en situation régulière, qui établissent de faux certificats de paternité. Je souscris donc pleinement à cette disposition, qui n’a rien de risible. Elle est extrêmement importante dans tout le territoire de la République, singulièrement à Mayotte. Nos compatriotes mahorais ont besoin qu’on les aide : je refuse de les voir moquer alors qu’ils vivent dans des conditions très difficiles sur cette magnifique terre française.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il est quand même incroyable que l’idéologie de l’extrême gauche l’amène à traiter avec dérision des faits avérés et des statistiques officielles. Dans votre monde, il n’existe pas de mariage blanc, pas de reconnaissance frauduleuse de paternité. Vous n’imaginez pas à quel point vous aggravez la situation en agissant ainsi, alors que nos capacités d’intégration sont saturées. Rétablir des règles justes et fermes permet de favoriser l’intégration de ceux qui respectent pleinement les règles de la République. En vous inscrivant dans une logique anarchiste, qui vise à balayer toutes les règles et à supprimer toutes les frontières, c’est contre les immigrés eux-mêmes que vous jouez.

M. Boris Vallaud (SOC). J’aimerais qu’il nous soit précisé en quoi le fait d’augmenter l’amende de 15 000 à 75 000 euros produirait un effet. En l’absence d’étude d’impact, sur quels éléments vous fondez-vous pour affirmer que cela permettrait de prévenir ces délits de façon drastique ?

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cette loi est fondée non pas sur une volonté d’organiser les migrations et l’accueil des exilés mais sur une logique xénophobe, qui assimile l’étranger au délinquant. Tout votre texte est axé sur des faits qui, certes, ont une réalité mais qui ne sont que des situations particulières. Parlons de la crise de l’accueil dans le pays : cela aurait plus de sens. Parlons également de l’inefficacité du dispositif : ce n’est pas en augmentant le montant des amendes que vous réduirez le nombre de délits. Tout cela n’est que de la xénophobie et de la démagogie.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il faut arrêter de croire à l’immaculée conception : pour faire des enfants, il faut être deux – il y a donc nécessairement un papa quelque part. Quand des Comoriennes enceintes arrivent à Mayotte par bateau, on imagine mal qu’elles aient fait un aller-retour pour trouver un papa à Mayotte, puis repartir aux Comores avant de revenir accoucher. C’est donc un faux papa qui est à Mayotte, et il touche en moyenne entre 3 000 et 5 000 euros. La reconnaissance de paternité frauduleuse ouvrant des droits, des enfants et des femmes arrivent à Mayotte avec un certificat de mariage dont on sait qu’il est faux, pour exiger la propriété, les terres et la succession de celui qui a fait son deal en douce. On voit alors apparaître dix ou vingt héritiers, qui ont tous payé 2 000 ou 3 000 euros : voilà la réalité.

M. Ludovic Mendes (RE). Il y a une vraie incompréhension. L’objectif de ce texte est de limiter les filières exploitées par les passeurs, afin de lutter contre la traite humaine. Vous devriez nous soutenir sur ces sujets. Vous affirmez que cela ne concerne qu’une minorité de personnes – et alors ? Faisons en sorte que cette minorité ne puisse plus agir. Il s’agit de protéger des êtres humains, non seulement des enfants mais aussi des femmes. Quand on est féministe, on défend ce genre de combat ; or ce n’est pas le cas. Vous mélangez tous les sujets : il n’y a pas de xénophobie ni de racisme, mais simplement la volonté de lutter contre les dérives de certaines lois sur l’asile et sur l’immigration, afin de mieux accueillir, mieux protéger et mieux intégrer les Français. Nous sommes ouverts à la discussion avec vous sur ce sujet.

Mme Edwige Diaz (RN). Nos collègues de la NUPES et une partie de la majorité veulent supprimer l’augmentation des sanctions dans le cadre d’une reconnaissance frauduleuse de paternité. Les arguments invoqués par la NUPES sont tout à fait lunaires. Selon eux, les contrevenants sont dans une grande précarité, donc ils ne pourront pas payer : c’est la fatalité. Puis ils nous disent que s’ils en sont arrivés là, c’est parce qu’ils sont en détresse psychologique : c’est une excuse qui n’est pas recevable. On ne peut pas légitimer la fraude. Avec ces amendements, vous ne dissuadez pas la commission d’infractions. Pire, vous l’encouragez : c’est irresponsable et c’est abject parce que vous soutenez qu’on se serve d’un enfant pour obtenir un titre de séjour. On peut apparenter cela à un trafic d’êtres humains. En matière d’humanisme, nos collègues de la NUPES repasseront !

M. le président Sacha Houlié. Aucun collègue de la majorité n’a soutenu la suppression de ce dispositif, madame Diaz.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ajoute que c’est à un amendement du groupe RDPI au Sénat, c’est-à-dire Renaissance, que l’on doit cet article. Ne dites donc pas n’importe quoi. Si la NUPES veut supprimer cet article, la majorité veut l’adopter.

Pour donner quelques chiffres, 20 % des fraudes reconnues par les tribunaux sont liées à des fraudes à la paternité en France, ce chiffre montant même à 60 % à Mayotte. Trois quarts des décisions de refus de séjour prises par les préfets sont motivés par la fraude confirmée par les tribunaux. Quand le préfet refuse un titre de séjour, il le fait essentiellement en raison de documents frauduleux, dont on sait qu’un cinquième concerne la reconnaissance de paternité.

Le problème, c’est que moins de 15 % des dossiers entraînent une sanction d’emprisonnement. L’article L. 823-11 du Ceseda, qui punit ce délit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, est peu efficace puisque seules les peines d’amende sont prononcées.

Nous proposons donc d’augmenter le montant de l’amende afin de casser le modèle économique de la fraude à la paternité. Si de tels délits continuent à se développer à Mayotte alors que l’amende est de 15 000 euros, cela prouve que le jeu en vaut la chandelle. Fixer l’amende à 75 000 euros – nous ne souhaitons pas alourdir la peine de prison puisqu’elle n’est pas appliquée – nous semble de nature à contrarier fortement cette activité économique, qui constitue la première source d’immigration irrégulière à Mayotte. Il est donc très important d’adopter cette disposition.

Contrairement à ce que l’on peut entendre, ce texte vise à lutter contre l’écosystème irrégulier, c’est-à-dire le patron voyou, le dévoiement du régime d’autoentrepreneur, le marchand de sommeil, le passeur qui extorque de l’argent, la vente de faux documents. Cela ne concerne pas qu’un seul cas : je suis prêt à fournir en séance toutes les informations dont je dispose au ministère de l’intérieur. Il y a des pères qui reconnaissent des centaines d’enfants par an sur l’île de Mayotte. Cela ne méritait donc ni vos rires, ni vos insultes, madame Martin. Vous ne connaissez manifestement pas le sujet et je suis très heureux que cette conversation ait permis de mettre au jour votre idéologie.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 1er M non modifié.

Article 1er N (nouveau) (art. L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 512-2 du code de la sécurité sociale, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles) : Instauration d’une condition de résidence de cinq ans pour le versement de certaines prestations non contributives

Amendements de suppression CL1656 de M. Florent Boudié, CL1612 de M. Sacha Houlié, CL646 de Mme Danièle Obono, CL872 de M. Boris Vallaud, CL1159 de Mme Elsa Faucillon, CL1251 de Mme Clara Chassaniol, CL1296 de M. Erwan Balanant et CL1313 de M. Jean-Claude Raux

M. Florent Boudié, rapporteur général. Cet article prive de la quasi-totalité des prestations sociales non contributives les étrangers en situation régulière en introduisant une obligation de résidence de cinq ans en France pour en bénéficier.

Qu’il y ait un délai de carence avant que des étrangers puissent bénéficier de certaines prestations sociales non contributives n’est pas une hérésie en soi. Le gouvernement de Michel Rocard, lorsqu’il a créé le revenu minimum d’insertion (RMI), l’a réservé aux personnes résidant sur le territoire français depuis au moins trois ans et ce délai a été porté à cinq ans pour le RSA. Pour toucher la prestation de compensation du handicap (PCH), il faut résider en France depuis trois mois et, pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), résider en France au moins neuf mois par an.

Toutefois, ce que propose le Sénat n’est pas équilibré puisque cela revient à supprimer totalement les allocations familiales, l’aide personnalisée au logement (APL), le droit au logement opposable, la PCH et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce dispositif introduirait des trappes à pauvreté et à précarité et multiplierait les obstacles sur le parcours d’intégration.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Cet article conditionne l’ouverture des droits à certaines prestations sociales à cinq années de résidence stable et régulière en France. C’est un nouveau supplice que les sénateurs du groupe LR souhaitent infliger aux étrangers. Cette disposition va les plonger dans la plus grande précarité, en les privant de tout moyen de subsistance, y compris les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, les familles en situation régulière devront cotiser pour des prestations sociales auxquelles elles n’auront pas droit pendant cinq ans. Les prestations visées sont celles à destination des enfants et des personnes porteuses de handicap et celles destinées à lutter contre le mal-logement. Le maintien de cet article serait indigne et honteux et aurait des conséquences dramatiques, notamment pour les enfants et les mères isolées.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cette disposition est l’une des plus indignes de ce projet de loi ; espérons que la majorité va recouvrer la raison et voter sa suppression. Demander à des gens qui ont cotisé d’attendre cinq ans avant de toucher des aides sociales est absurde et discriminatoire. Certaines personnes, notamment au Rassemblement national, veulent conditionner l’ensemble des aides sociales à la nationalité, mais il y a certaines aides auxquelles on a droit parce qu’on paie des impôts : or c’est ce que font les personnes étrangères présentes sur notre territoire.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Conditionner le versement de prestations sociales à cinq ans de résidence sur le territoire national va à coup sûr accroître la pauvreté, qui touche déjà énormément de personnes, dont certaines glissent même vers la grande pauvreté. Les associations sont submergées, les gens ne mangent pas à leur faim, les enfants sont particulièrement touchés. Cet article repose sur la théorie fumante et abjecte de l’appel d’air ou du shopping social, qui est sans fondement. Il ne ferait qu’aggraver une situation déjà très préoccupante ; il faut absolument le supprimer.

Mme Clara Chassaniol (RE). Cet article est discriminatoire puisqu’il conditionne l’accès aux prestations sociales à l’origine et au statut administratif des gens. Il risque de plonger dans la précarité des étrangers en situation régulière et des personnes vulnérables, puisque les prestations concernent les enfants, les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales qui travaillent et les gens qui ont du mal à payer leur loyer. Cet article risque de multiplier les sans-abri, ce qui est inacceptable.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cette disposition introduite par le Sénat ne correspond absolument pas aux objectifs et aux priorités du projet de loi. Nous voulons un texte équilibré, par un texte qui crée de la précarité et des difficultés.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Fragiliser encore, paupériser toujours : que ce soit pour le logement, les prestations familiales ou même les aides aux personnes en situation de handicap, certains parlementaires n’ont pas honte d’introduire des conditions qui excluent des gens en raison de leurs origines. Conditionner l’accès à ces prestations à cinq ans de résidence sur notre territoire, c’est une façon d’appauvrir les gens et c’est indécent.

On ne parle pas, cette fois, d’une baisse de 5 euros par mois de l’APL, mais de sa disparition pure et simple pour de nombreuses personnes, dont les étudiantes et les étudiants. C’est une mesure injuste et inhumaine pour les étrangers extracommunautaires ; c’est une mesure contraire à l’égalité de traitement entre toutes et tous ; c’est une mesure brutale et xénophobe. Ne laissons pas passer le programme de l’extrême droite.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je suis évidemment favorable à ces amendements de suppression.

Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas d’un côté le camp du bien et de l’autre celui du mal. Nous nous sommes rendus au Danemark pour voir comment les Danois découragent l’immigration irrégulière et le détournement du droit d’asile. Nous avons constaté qu’ils sont attachés à deux choses : l’unité culturelle de leur population et le système de solidarité. Or le gouvernement danois est social-démocrate : il n’est pas de droite.

Je rappellerai par ailleurs à nos collègues qu’une prestation non contributive n’est pas liée à une cotisation. Il ne me paraît pas choquant qu’un étranger attende cinq ans avant de bénéficier de la solidarité nationale.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Je devais, au nom du groupe Renaissance, déposer un amendement de suppression de cet article, mais je l’ai déposé au mauvais endroit. Nous voterons les amendements de suppression de nos collègues car cet article, en privant les étrangers de prestations sociales d’une manière disproportionnée et injuste, va les plonger dans la plus grande pauvreté.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cet article met bien en lumière la dimension raciste de ce projet de loi, puisqu’il fait une différence entre les étrangers européens et les étrangers non européens, autrement dit entre les blancs et ceux qui viennent de l’autre côté de la Méditerranée et qui sont un peu plus bronzés. Ce texte est raciste et inscrit dans la loi l’inégalité, alors que le deuxième terme de notre devise républicaine est l’égalité.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Elle vaut pour les citoyens !

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Notre collègue du Rassemblement national vient de dire que la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ne s’appliquait qu’aux citoyens français. Non, madame, les valeurs de la République s’appliquent sur le territoire national de façon indistincte, et elles sont belles ! Quand on se proclame universaliste, encore faut-il avoir le souci de l’universel. Je suis effaré de cet acharnement obscène contre les étrangers. Vous voulez, de la manière la plus mesquine qui soit, leur retirer des aides pourtant essentielles – y compris pour leur intégration, qui vous importe tant. Qu’est-ce qui justifie cet acharnement, sinon le racisme d’atmosphère qui a envahi notre débat ?

M. Jordan Guitton (RN). Il n’y a aucune raison d’accorder à des personnes qui viennent d’arriver sur notre sol des minima sociaux, des aides au logement et des allocations familiales qui, selon l’OCDE, représenteraient 20 milliards par an. Le Rassemblement national est favorable à cet article et souhaite même aller plus loin : selon nous, il ne faudrait pas seulement vivre en France depuis cinq ans, mais y travailler, pour bénéficier des minima sociaux, des aides au logement et des allocations familiales, car ce que nous voulons, c’est une immigration de travail et sélective. L’argent des Français doit d’abord aider nos compatriotes – c’est la priorité nationale – et ensuite, peut-être, des étrangers qui travaillent légalement en France depuis au moins cinq ans.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le ministre, lors de l’examen du texte au Sénat, vous vous en êtes remis, sur cet article, à la sagesse des sénateurs. De mon point de vue, vous auriez dû vous y montrer hostile, car il contrevient à notre droit. Votre position m’a stupéfié. Nos collègues du groupe Les Républicains doivent, en théorie, respecter les valeurs de la République : je leur rappelle donc que le Conseil d’État a estimé que ces délais étaient disproportionnés et placeraient les personnes concernées dans une situation de misère terrible.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Genevard, je n’ai pas prétendu que vous apparteniez au camp du mal et moi au camp du bien. Ce n’est pas de cette façon que je conçois la politique. J’ai même rappelé que c’est un gouvernement socialiste qui a introduit un délai de carence de trois ans au moment de la création du RMI. Ce qui me gêne, dans cet article, c’est le caractère général et absolu de la position du Sénat qui, en portant ce délai à cinq ans pour toutes les aides, traduit une volonté de précarisation des parcours d’intégration qui me paraît grave.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je trouve les députés socialistes bien durs avec François Hollande. Je rappelle en effet que c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a conditionné le versement des prestations de sécurité sociale à une résidence stable et régulière et qui a inscrit dans la loi des mesures qui étaient auparavant du domaine réglementaire, notamment la nécessité de résider six mois par an en France pour bénéficier des allocations familiales et d’y vivre depuis cinq ans pour toucher le RSA. Manifestement, quand on est dans l’opposition, on est humaniste, et quand on est dans la majorité, on est pragmatique...

Si Bernard Cazeneuve, Manuel Valls, Jean-Marc Ayrault et vous-mêmes, lorsque vous étiez dans la majorité, avez estimé qu’il fallait attendre cinq ans avant de verser le RSA à des étrangers non communautaires et trois ans à des étrangers communautaires – une façon de rappeler à Mme Taurinya que cette distinction existait déjà à l’époque –, c’est que vous l’avez jugé utile. C’est vous aussi qui avez décidé que ce délai serait de dix ans à Mayotte : c’est bien que vous avez pensé que ce serait utile pour la République et je ne vous fais pas de procès en inhumanité. De même, pour bénéficier des APL, il faut résider au moins huit mois par an sur le territoire national et y résider depuis dix ans pour toucher l’Aspa. La distinction qui est faite entre les Français, les Européens et les étrangers extra-européens n’est pas scandaleuse en soi, comme l’a rappelé le rapporteur général.

L’article du Sénat me semble toutefois poser trois problèmes. Premièrement, il s’agit d’un cavalier législatif ; il traite des prestations sociales, alors que ce projet de loi vise à réécrire le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est déjà assez compliqué comme cela. Deuxièmement, les délais introduits par les sénateurs sont incohérents et nous avons essayé de le leur dire : faire passer de six mois à dix ans la durée minimale de résidence en France pour bénéficier de certaines prestations n’a pas de sens. Troisièmement, il importe évidemment de faire une différence entre les prestations contributives et les prestations non contributives.

D’une manière générale, nous privilégions toujours le travail aux prestations sociales. C’est pourquoi j’invite les membres du groupe Les Républicains à voter le rétablissement de l’article 4, qui doit permettre aux demandeurs d’asile de vivre des revenus de leur travail, plutôt que de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). On ne peut pas à la fois réduire les prestations sociales pour pousser les gens à travailler et leur refuser de travailler quand ils pourraient le faire. Il faudra faire preuve de cohérence de ce point de vue et je regrette que le Sénat en ait manqué.

En résumé, il n’est pas choquant que les conditions d’accès aux prestations sociales varient selon que l’on est Français, étranger communautaire ou extracommunautaire. C’est tellement vrai que c’est la position qu’ont défendue les gouvernements successifs, y compris les gouvernements socialistes que vous avez soutenus. Il importe par ailleurs de distinguer entre les allocations contributives et celles qui ne le sont pas. Enfin, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et, si le législateur estime qu’il faut revoir les conditions d’attribution des prestations sociales aux étrangers, cela devra se faire dans un autre texte.

M. le président Sacha Houlié. Le vote sur les amendements de suppression aura lieu par scrutin en application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l’appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.

Votent pour :

Mme Caroline Abadie, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Clara Chassaniol, M. Jean-François Coulomme, Mme Christine Decodts, Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Fernandes, M. Guillaume Gouffier-Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Philippe Latombe, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Benjamin Lucas, M. Emmanuel Mandon, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Naïma Moutchou, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sandrine Rousseau, M. Thomas Rudigoz, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, M. Boris Vallaud et M. Guillaume Vuilletet.

Votent contre :

M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Annie Genevard, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, M. Éric Pauget, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.

S’abstient :

M. Christophe Naegelen.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 48

Pour l’adoption des amendements : 34

Contre l’adoption des amendements : 13

Abstention : 1

La commission adopte donc les amendements.

En conséquence, l’article 1er N est supprimé et les autres amendements tombent.

Titre Ier

Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue

Chapitre Ier

Mieux intégrer par la langue

Avant l’article 1er

Amendement CL190 de Mme Julie Lechanteux

Mme Julie Lechanteux (RN). Nous proposons, dans l’intitulé du titre Ier, de remplacer le mot « intégration » par le mot « assimilation ».

La notion d’intégration est trop limitée et insuffisante pour décrire le processus d’entrée dans la communauté nationale. Le groupe Rassemblement national propose d’utiliser à la place le terme « assimilation », car il implique une adhésion totale aux valeurs fondamentales de notre pays et à sa culture.

Le mot « intégration » suggère une incorporation partielle à la communauté nationale, sans nécessairement viser une homogénéité culturelle. L’assimilation, au contraire, implique un engagement réciproque entre l’individu et la communauté nationale. Elle va au-delà de l’incorporation partielle et nécessite une adhésion complète aux valeurs qui fondent notre identité nationale. La cohésion de notre société exige le partage de valeurs communes. En optant pour le terme « assimilation », nous affirmons clairement notre volonté de promouvoir une société unie autour de fondements culturels et de valeurs partagées.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’assimilation consiste à gommer toutes les différences, à considérer qu’une prétendue culture française originelle est supérieure et que tous doivent s’y rallier. Cela n’a aucun sens et ne correspond pas à l’histoire de la France. Le peuple français s’est constitué par créolisation : chaque arrivant a apporté sa pierre à l’édifice et contribué à modifier un peu la culture française. Nous sommes convaincus que c’est cette créolisation qui fait du peuple français un grand peuple.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). L’assimilation n’a rien à voir avec l’intégration. L’assimilation, c’est l’effacement de l’autre et le remplacement de son histoire et de sa culture par une autre histoire et une autre culture. Ce que vous faites est très grave : on ne peut pas parler d’assimilation aujourd’hui quand on connaît l’histoire de France. Je suis issu d’un territoire d’outre-mer ; nous avons subi l’assimilation. Vous ne pouvez pas demander à inscrire cette notion dans ce texte : ce que vous faites est ignoble et vous ne mesurez pas l’impact de vos propos, notamment sur tous les peuples qui ne sont pas dans l’Hexagone.

Mme Julie Lechanteux (RN). Je vous invite tout simplement à consulter le dictionnaire. Vos mensonges sont honteux.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er (art. L. 6321-1, L. 6321-3 [nouveau] et L. 6323-17 du code du travail) : Conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français

Amendements de suppression CL244 de Mme Cyrielle Chatelain, CL279 de M. Benjamin Lucas, CL873 de M. Boris Vallaud et CL1160 de Mme Elsa Faucillon

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous refusons de conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français.

D’une part, le fait de devoir réussir un examen ne permet pas d’apprendre mieux. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques de qualité que les étrangers allophones s’approprieront pleinement la langue française.

D’autre part, nous partons du postulat maintes fois vérifié que les étrangers mettent déjà tout en œuvre pour apprendre le français. Personne ne souhaite ne pas être compris lorsqu’il va au supermarché ou qu’il achète un titre de transport.

M. Boris Vallaud (SOC). Pour revenir sur le débat entre assimilation et intégration, il me semble que la relation entre le particulier et l’universel est l’impensé de l’extrême droite. Et nous serons toujours du côté d’Aimé Césaire, plutôt que du côté de Jean-Marie Le Pen.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous sommes convaincus que la connaissance du français est indispensable pour s’intégrer. De nombreuses personnes venues de l’étranger souhaitent pouvoir continuer à apprendre le français tout au long de leur parcours, car les cours qui sont dispensés au départ, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, ne suffisent pas pour maîtriser la langue française. Il faudrait d’ailleurs donner davantage de moyens aux associations et aux centres sociaux qui proposent des cours, car la demande est énorme. Dans un centre social près de chez moi, 300 personnes sont sur liste d’attente. Les étrangers ont envie d’apprendre notre langue et il faut les y aider en y mettant les moyens, mais conditionner la délivrance d’une carte de séjour à la réussite à un examen n’a aucun sens.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je rappelle que c’est durant le quinquennat de François Hollande, en 2016, que le Gouvernement a considéré qu’il fallait faire de l’apprentissage du français l’une des conditions de l’intégration dans notre pays. Les mêmes qui, aujourd’hui, reprochent à la majorité de vouloir renforcer le parcours d’intégration par la langue, ont voté en 2016, quand ils étaient députés, la même disposition dans le contrat d’intégration républicaine. La différence, c’est que nous voulons passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

J’appelle votre attention sur un point : la disposition introduite à l’article 1er, qui comporte cette obligation de résultat, concerne la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles. Avant cela, les étrangers auront bénéficié de cours de français dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, où il y a une obligation de moyens. Le Sénat propose d’ailleurs de renforcer la formation civique, en insistant sur l’histoire et la culture françaises et un amendement du groupe Renaissance proposera d’aller plus loin en faisant explicitement référence aux valeurs de la République. La volonté de faire de la langue le ciment de notre communauté devrait tous nous réunir et je ne comprends pas votre position. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je me réjouis que l’on arrive enfin au premier article du texte proposé par le Gouvernement. Ce n’est pas pour rien que l’article 1er du projet de loi concerne la langue : connaître la langue du pays qui vous accueille, c’est la condition pour pouvoir y vivre, y travaille et s’y intégrer.

Cet article est très important car il va révolutionner le droit, tout en réalisant ce que d’autres gouvernements ont essayé de faire par le passé. Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur général, de rappeler la loi Cazeneuve de 2016, dont l’article 1er faisait déjà de la connaissance du français une exigence. Il fixait deux objectifs : la validation du niveau A1 au bout d’un an de résidence et du niveau A2 au terme des cinq années suivant l’arrivée en France. Toutefois, la loi ne prévoyait pas de moyens pour vérifier si ces objectifs étaient atteints.

Ce que prévoit cet article, c’est de conditionner la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel à la réussite d’un examen de français. Le Conseil d’État, qui a validé cet article, a aussi rappelé que la définition du niveau de langue exigé relève du pouvoir réglementaire. Aujourd’hui, un tiers des étrangers qui sont en situation régulière sur le territoire national parlent très mal le français. Cela accroît le communautarisme, l’exclusion et le chômage.

Je précise que les étudiants ne sont pas concernés par cette mesure, pas plus que les saisonniers, qui viennent travailler en France pour quelques mois. Elle concerne les personnes qui souhaitent demeurer en France plusieurs années de suite, c’est-à-dire les 70 000 personnes qui arrivent chaque année et les 400 000 étrangers en situation régulière qui sont actuellement en France. Lorsqu’ils auront à renouveler leur titre pluriannuel, ils devront passer cet examen. D’ici la fin du quinquennat, tous les étrangers en situation régulière ayant un titre pluriannuel auront donc passé cet examen de français.

Mme Faucillon posait la question des moyens. La Lopmi a augmenté de 25 % les crédits destinés à l’intégration, qui représenteront 100 millions sur les quatre dernières années du quinquennat. J’ai par ailleurs accepté au Sénat un amendement de M. Ian Brossat qui, je l’espère, ne sera pas remis en cause à l’Assemblée nationale, prévoyant la gratuité totale des cours pour tous.

Enfin, je souligne que l’article 1er va avec l’article 2, lequel prévoit que les employeurs qui embauchent des étrangers primo-arrivants devront leur laisser, sur leur temps de travail, celui de prendre des cours. Actuellement, les étrangers, qui veulent effectivement apprendre le français, le font en dehors de leurs heures de travail, dans des conditions très difficiles. Le titre Ier est très cohérent : il garantit la gratuité des cours et est exigeant avec les étrangers, mais aussi avec leurs patrons. Quant à l’article 1er, il nous permettra de mieux maîtriser notre immigration et donnera les moyens à ceux qui sont acceptés de s’en sortir ; il fera de l’intégration par la langue une obligation de résultat, et plus seulement de moyens.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il est incroyable de voir cet article remis en cause, sous prétexte qu’il stigmatiserait les étrangers. Encore une fois, ceux qui veulent le supprimer ne rendent pas service aux immigrés. Cet article ne concerne pas les demandeurs d’asile, ni les personnes qui demandent un titre de séjour temporaire, mais les personnes qui demandent une carte de séjour pluriannuelle. Si les étrangers veulent s’intégrer et s’ils souhaitent que leurs enfants aient une chance de réussir à l’école, il est essentiel qu’ils maîtrisent la langue française.

Nos collègues de gauche et d’extrême gauche considèrent que le mot « assimilation » est un gros mot et qu’il a une connotation raciste. Il figure pourtant à l’article 21-24 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Une circulaire du ministère de l’intérieur a par ailleurs précisé que l’assimilation « suppose une adhésion aux règles de fonctionnement et aux valeurs de tolérance, de laïcité, de liberté et d’égalité de la société française ». Si vous trouvez cela raciste, il va être difficile de continuer à débattre.

M. Boris Vallaud (SOC). Nous sommes absolument convaincus que la connaissance du français est un vecteur d’intégration essentiel. Ce dont nous doutons, en revanche, c’est de l’intérêt de cette obligation de résultat. D’après l’étude d’impact, 15 000 à 20 000 étrangers pourraient se voir refuser leur carte de séjour pluriannuelle, faute d’avoir réussi cet examen. La Cimade précise par ailleurs que certains territoires sont totalement dépourvus de centres de formation et que les délais d’attente sont parfois considérables. Le risque, c’est que le niveau de français que vous exigez ne soit pas un vecteur d’intégration, mais un facteur de précarisation des travailleurs étrangers. Nous avons tous étudié notre première langue étrangère de la sixième à la terminale et je ne suis pas certain que nous serions tous capables de réussir un test de niveau A2.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je ne suis pas sûr que l’État marocain exige de nos compatriotes qui vivent à Marrakech un niveau d’arabe minimal, mais il est vrai qu’on appelle ces gens des expatriés, et non des immigrés.

Il est évident que la langue est un facteur d’inclusion et c’est la raison pour laquelle nous devons mettre des moyens massifs pour que chacune et chacun puisse parler le français et le comprendre. Si cette mesure est stigmatisante et s’il est évident qu’elle vise à faire du tri, c’est parce que personne ne souhaite ne pas être compris là où il vit, travaille et élève ses enfants. Cet article, je le répète, témoigne du racisme d’atmosphère qui caractérise l’ensemble de ce texte.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). J’étais enseignante jusqu’à mon élection et je peux vous dire que ce n’est pas parce que vous allez leur faire passer un examen que les gens maîtriseront mieux le français : c’est absurde. Et c’est tout à fait hypocrite à un moment où le ministre de l’éducation nationale est en train de saccager l’enseignement du français langue étrangère (FLE). Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), qui ont été territorialisées, sont submergées par les demandes. Si vous voulez vraiment que les étrangers apprennent le français, il faut que vous travailliez avec votre collègue de l’éducation nationale.

M. Christophe Naegelen (LIOT). La connaissance de la langue française est un vecteur d’intégration essentiel et il est important d’introduire une obligation de résultat. Nous croyons profondément à l’intégration et à l’émancipation par le travail. Or, quand des étrangers ne connaissent pas la langue française, ils s’empêchent d’accéder à certains métiers. Pour qu’ils s’intègrent et qu’ils participent à la communauté nationale, il est essentiel qu’ils aient une connaissance, voire une maîtrise de notre langue, sanctionnée par un examen. Cet article est l’un des piliers de ce projet de loi et nous voterons contre ces amendements de suppression.

Mme Pascale Bordes (RN). Je souscris tout à fait aux propos de mon collègue Christophe Naegelen : il est effectivement fondamental que les nouveaux arrivants maîtrisent la langue française. Pour proposer la suppression de cet article, il faut vraiment ne jamais être sorti de sa circonscription... Allez à l’étranger, demandez à séjourner en Colombie-Britannique ou en Ontario et vous verrez le niveau de langue que l’on vous demande. On y exige aussi des connaissances poussées sur la culture et l’histoire du pays. Quand vous maîtrisez la langue, la culture et l’histoire d’un pays, vous pouvez effectivement faire nation avec les personnes qui l’habitent. Exiger un niveau minimal de français ne me semble pas suffisant pour que notre pays fasse nation avec les nouveaux arrivants.

Mme Marie Guévenoux (RE). Le groupe Renaissance votera cet article, dont le ministre a rappelé qu’il est fondamental pour le projet de loi. L’intégration par la langue est essentielle ; la maîtrise de la langue permet d’accomplir des formalités administratives, de faire société et de s’établir à long terme. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’un tiers des étrangers en situation régulière ne maîtrisent pas le français. Cet examen aura une vertu incitative, dès lors que des moyens suffisants seront consacrés à l’enseignement du français. Or vous nous avez rappelé que ce seront 100 millions d’euros sur quatre ans.

M. Gérald Darmanin, ministre. Certains d’entre vous me demandent ce que deviendront les étrangers qui auront raté cet examen. C’est tout simple, ils le repasseront, comme c’est le cas dans d’autres pays. Il ne s’agit pas de les expulser. Si, au bout d’un certain temps, il s’avère que quelqu’un ne suit pas ses cours ou ne passe pas l’examen, la question du renouvellement du titre pourra se poser, mais les gens qui ont un titre de séjour annuel pourront évidemment repasser l’examen.

Du reste, nous ne demandons pas que les étrangers parlent un français parfait. Le niveau A2 n’est pas très élevé ; l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Slovénie, l’Italie, Chypre, la République tchèque, Malte, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Croatie, demandent un niveau au moins équivalent. Je rappelle que le gouvernement allemand est dirigé par une coalition verte : je ne pense pas que vous le jugiez inhumain.

J’ai du mal à comprendre les enjeux de ce débat. Vous dites que les étrangers veulent apprendre le français. Or, avec ce texte, on garantit la gratuité des cours et on oblige les employeurs à laisser aux étrangers le temps d’apprendre le français, sur leur temps de travail. Il est vrai qu’il y a des listes d’attente pour apprendre le français dans des associations, mais ce problème sera en grande partie réglé par ce texte. Je suis étonné que cette disposition ne suscite pas l’unanimité.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL876 de M. Hervé Saulignac et CL874 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous souhaitons appeler votre attention sur la situation particulière des femmes qui, plus souvent que les hommes, sont victimes d’analphabétisme ou manquent de qualifications. L’amendement CL876 vise à renforcer les mesures d’intégration qui leur sont destinées en facilitant leur accès à l’apprentissage de la langue, à l’information sur les droits, à la formation et à l’emploi.

Quant à l’amendement CL874, il demande la remise au Parlement d’un rapport sur l’intérêt que pourrait présenter une réforme des méthodes d’apprentissage de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Orientée essentiellement sur l’écrit, la formation actuelle n’est pas forcément adaptée dans la mesure où c’est la dimension orale de l’apprentissage qui doit être développée.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je ne peux évidemment pas donner un avis favorable à l’amendement CL874, amendement de suppression masqué dont l’adoption réécrirait totalement l’article 1er.

S’agissant de l’amendement CL876, je constate des contradictions dans vos propos, cher collègue Saulignac. Lorsque nous avons évoqué l’apprentissage du français destiné aux femmes arrivées dans le cadre du regroupement familial, en soulignant la nécessité de favoriser leur émancipation, vous étiez défavorable aux mesures que nous proposions. J’ajoute qu’il existe déjà, dans le contrat d’intégration républicaine (CIR), des formations visant à souligner le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. De ce point de vue, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Ludovic Mendes (RE). Lorsque nous avons eu ce débat hier, cher collègue Saulignac, vous étiez opposé à la formation à la langue française des familles dans la perspective de leur regroupement sur le sol français. Aujourd’hui, vous proposez d’établir une distinction entre les hommes et les femmes, alors que le titre de séjour est bien délivré à chaque personne individuellement et que toutes ont les mêmes droits. L’une de mes grands-mères a passé cinquante ans en France sans pouvoir parler français : seule, elle ne pouvait ni aller chez le médecin ni demander une baguette de pain. Les mesures que nous proposons à l’article 1er visent justement à mieux intégrer les étrangers afin de leur permettre de rester durablement sur notre territoire. Contester l’accompagnement à l’apprentissage de la langue française, c’est aller à l’encontre d’une bonne intégration – ce qui est contraire aux positions que vous défendez depuis le début de l’examen du texte.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne voudrais pas que l’on travestisse mes propos pour m’accuser de me contredire. Je dis simplement qu’il existe malheureusement une inégalité incontestable entre les hommes et les femmes s’agissant de la maîtrise de la langue et du niveau de qualification, et que notre pays s’honorerait à prendre en considération les difficultés des femmes pour mieux adapter encore les formations qui leur sont proposées.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Alors il vous faut à l’évidence voter l’article 1er ! Nous souhaitons renforcer le niveau de langue française nécessaire pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, aux conditions présentées à l’instant par M. le ministre. Je le répète, les formations dispensées dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, pour la délivrance des premiers titres, abordent déjà le sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes ; votre amendement est donc redondant avec le droit existant.

Quant à l’effort supplémentaire demandé pour la délivrance des titres pluriannuels, qui se traduit par une obligation de résultat, il vise l’émancipation ! Je ne peux qu’être en désaccord avec vous, et je me permets en effet de souligner vos contradictions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL875 de M. Boris Vallaud

M. Boris Vallaud (SOC). Par cet amendement je demande la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourrait présenter l’accès à la formation professionnelle des primo-arrivants. Nous sommes convaincus, peut-être autant que vous, que l’intégration par le travail est évidemment fondamentale. Or, pour accéder au travail, rien ne vaut l’accès à une formation professionnelle dès que possible.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Vous auriez pu glisser cette demande à l’article 1er A, monsieur Vallaud, car un tel rapport aurait pu enrichir le débat sur les objectifs chiffrés de la politique migratoire. L’adoption de votre amendement supprimerait l’article 1er dans sa version actuelle. J’y suis par conséquent défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CL401 de Mme Natalia Pouzyreff.

Amendement CL659 de M. Thomas Portes

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Notre groupe propose de supprimer l’alinéa 2, ajouté par le Sénat, car il est maximaliste, soupçonneux et superfétatoire.

Il est maximaliste, d’abord, parce qu’il entend imposer des obligations aux seuls parents immigrés. Il est soupçonneux car il postule que les étrangers ne sont pas capables de bien élever leurs enfants dans le respect des lois. Il est superfétatoire, enfin, parce que dispenser une bonne éducation, c’est d’abord aimer ses enfants et s’assurer qu’ils respecteront les lois. Or il n’y a aucune raison de pointer du doigt les familles d’origine étrangère en soupçonnant qu’elles ne seraient pas respectueuses des valeurs et des principes de la République. Chacun est tenu de l’être, en réalité. Le fait est cependant que vous ne l’êtes pas toujours car, en stigmatisant les étrangers, vous contrevenez à un principe élémentaire de l’universalisme républicain.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Considérer qu’il est important que les parents participent à l’éducation de leurs enfants, s’agissant notamment de l’apprentissage des valeurs et des principes de la République, ne relève aucunement de la stigmatisation. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Je cite l’exposé sommaire de l’amendement de nos collègues de La France insoumise : « Notre groupe entend supprimer la disposition qui impose à l’étranger, en tant que parent, l’engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu’à l’accompagner dans sa démarche d’intégration, notamment à travers l’acquisition de la langue française. »

J’ai du mal à comprendre, collègues : si vous êtes opposés à ce que les parents assurent à leurs enfants une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, expliquez-nous ce que vous voulez qu’ils fassent ! Encore une fois, cela donne l’impression que vous voulez lutter contre les valeurs de la République.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je crains que notre collègue ne se fasse moins intelligent qu’il ne l’est. Nous ne souhaitons pas que les parents élèvent mal leurs enfants : nous souhaitons simplement qu’il ne soit pas précisé que les étrangers ont une obligation spécifique de bien élever les leurs. Tous les enfants, qu’ils soient d’origine étrangère ou non, ont le même droit à une bonne éducation. L’alinéa 2 est donc stigmatisant.

Il est également flou d’un point de vue juridique : vous seriez bien en peine de nous expliquer en quoi une éducation ne respecterait pas les valeurs et principes de la République, sinon qu’elle n’enseignerait pas le respect des lois. Les exemples que vous pourriez nous fournir à cet égard tombent déjà sous le coup de la loi.

M. Ian Boucard (LR). M. Saintoul devrait savoir que, lors d’un mariage, l’officier d’état civil donne lecture d’articles du code civil rappelant aux futurs mariés qu’ils devront donner une éducation convenable à leurs enfants. Il n’y a donc rien de discriminatoire à ajouter cette mention dans le présent texte, bien au contraire : il est bon de rappeler que chaque parent doit donner à ses enfants une éducation convenable et conforme aux valeurs de la République. Quant à l’acquisition de la langue française, nous devrions tous être d’accord pour dire qu’elle est un prérequis minimal à l’intégration et à l’assimilation – même si les débats de lundi ont montré que nos collègues ne partageaient pas ce point de vue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL200 de M. Roger Chudeau

Mme Julie Lechanteux (RN). Le titre Ier du projet de loi vise à « assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ». Nous proposons de réhabiliter l’exigence d’assimilation, dès lors qu’il s’agit d’accueillir en France des étrangers qui désirent s’y installer durablement ou définitivement. Pendant longtemps a prévalu une tradition d’assimilation des étrangers. Fernand Braudel écrivait ainsi « Assimilation possible, acceptée, c’est bien, je crois, le critère des critères pour l’immigration sans douleur. »

L’accueil des étrangers supposait qu’ils adoptent la culture française. Il convient donc de réaffirmer l’exigence d’assimilation à la culture française comme condition sine qua non pour être admis à résider durablement sur le territoire national.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL802 de Mme Annie Genevard

Mme Annie Genevard (LR). À l’alinéa 2, après les mots : « d’intégration », je propose d’ajouter les mots : « et de réussite scolaire ». Il est question d’éducation et de responsabilité des parents. Les spécialistes que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission parlementaire que nous menons actuellement, avec Fabrice Le Vigoureux, attestent l’importance du bain linguistique pour la réussite scolaire des enfants. Songez qu’à leur arrivée à l’école maternelle, certains enfants connaissent 400 mots quand d’autres en connaissent 1 400. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à intégrer l’objectif de réussite scolaire dans la démarche des parents en faveur de l’acquisition de la langue.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je pense, Madame Genevard, que chacun partage votre point de vue. De la même façon, chacun partage l’avis du Sénat quant au rôle des parents dans l’acquisition de la langue française. Je crains cependant que votre amendement, en créant une obligation de réussite scolaire, n’aboutisse à une situation d’insécurité juridique majeure. L’amendement suivant, que Mme la rapporteure du titre Ier défendra d’ici à quelques instants, propose d’ailleurs de supprimer la mention du rôle des parents dans l’acquisition de la langue française. Cette fonction est en effet celle de l’école républicaine. Il me semble important d’être exigeant à l’égard de tout ressortissant étranger – comme à l’égard de tout citoyen français – quant aux respects des principes et valeurs de la République. S’agissant de la réussite scolaire et de l’apprentissage du français, je crains en revanche que nous ne fassions porter une responsabilité trop lourde sur le plan juridique aux parents, quelle que soit leur nationalité. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Mme Genevard nous explique que, parce que les enfants d’étrangers naissent ou grandissent dans un milieu dans lequel on ne maîtrise pas toujours parfaitement la langue française, il faut leur imposer un objectif de réussite scolaire plus élevé. C’est confondre les moyens et les fins ! Nous savons tous que la richesse du vocabulaire des enfants est liée au bain de langue dans lequel ils évoluent. L’inscription d’un objectif de réussite scolaire dans un texte ne changera rien à cet état de fait. L’amendement inverse totalement les moyens, les faits et les causes. Nous ne pourrons donc pas le voter.

Mme Annie Genevard (LR). L’amendement ne prévoit pas une obligation de réussite scolaire mais un engagement des parents à accompagner leur enfant dans la voie de l’intégration et de la réussite scolaire. Tous les spécialistes de l’éducation expliquent que l’appropriation de la langue est un déterminant fondamental de la réussite. Il ne s’agit pas de stigmatiser, mais d’aider. Vous méconnaissez totalement le sujet, en réalité.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je ne remets pas en cause l’objectif que vous visez au travers de cet amendement, madame Genevard. Je m’engage à ce que, d’ici à l’examen du texte en séance, nous travaillions sur ce point précis pour trouver une formulation qui ne soit pas source d’insécurité juridique, comme le sont aujourd’hui votre amendement et l’alinéa proposé par le Sénat.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1700 de Mme Élodie Jacquier-Laforge

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour le titre Ier. Cet amendement vise à supprimer la mention du rôle des parents étrangers dans l’acquisition de la langue française. C’est en effet l’école de la République qui accueille et accompagne les enfants arrivés sur le territoire afin qu’ils puissent rapidement apprendre le français et poursuivre leur scolarité.

Si je suis favorable à l’alinéa introduit par le Sénat et au principe selon lequel les parents doivent accompagner la scolarité de leurs enfants, je ne souhaite pas les rendre responsables de cet enseignement de la langue française car ce serait source d’insécurité juridique ; aussi je vous propose de supprimer les mots : « à travers notamment l’acquisition de la langue française ».

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Il faut effectivement supprimer ces mots.

J’ai été effaré par les propos de Mme Genevard. Sans doute y a-t-il des parents indignes, mais on n’est pas forcé d’avoir une suspicion particulière à l’égard des étrangers. Il est vrai que tout le monde ne peut pas avoir François Fillon comme père et trouver ainsi facilement un stage de collaborateur parlementaire ! Quoi qu’il en soit, tous les parents ou presque veulent que leurs enfants réussissent et la stigmatisation que vous faites des parents étrangers est particulièrement indigne. Elle contribue au racisme d’atmosphère dont j’essaye de démontrer, depuis tout à l’heure, la prégnance dans ce texte et dans vos propos.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Sur ce sujet important, nous pourrions nous passer des effets de manche et des propos de caniveau qui ne grandissent pas le travail de notre commission. Je vous rejoins, madame la rapporteure : l’apprentissage de la langue française est l’objet de l’école de la République. Néanmoins, si la famille rejette cet apprentissage, l’école seule ne pourra pas faire le travail. Il me semble donc important de conserver les termes « à travers notamment l’acquisition de la langue française ».

M. Boris Vallaud (SOC). Dans les familles dont nous parlons, ce sont bien souvent les enfants qui apprennent aux parents à parler, à lire et à écrire le français. Si le nombre de mots entendus par un enfant est différent selon le niveau social de ses parents et selon leur maîtrise de la langue, c’est à la crèche et à l’école qu’il revient de compenser cet écart – c’est d’ailleurs l’objet de l’expérimentation Parler bambin, née à Lyon et à Grenoble. L’amélioration de l’apprentissage de la langue par les enfants doit faire l’objet d’une politique publique. Le désir ardent de tout parent venant en France est précisément que ses enfants fréquentent l’école de la République et s’intègrent parfaitement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL75 de Mme Emmanuelle Ménard tombe.

Amendement CL1585 de Mme Marie Guévenoux

Mme Marie Guévenoux (RE). Cet amendement vise à renforcer la formation civique dispensée aux personnes arrivant en France, en s’inspirant des mesures que nous avons votées dans la loi confortant le respect des principes de la République. Il prévoit d’expliciter clairement dans le texte ce que sont les valeurs de la République : la liberté, l’égalité – notamment entre les hommes et les femmes –, la fraternité, la laïcité, l’état de droit, les libertés fondamentales. La formation civique devra également inclure une présentation de l’histoire de la France, de ses principales caractéristiques géographiques et de la société française.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Tant pour des raisons d’intelligibilité de la loi que pour le symbole, je suis favorable à cet amendement qui précise dans la loi le contenu de la formation civique tout en laissant la latitude nécessaire au niveau réglementaire.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement soulève plusieurs difficultés. D’abord, les programmes actuels ne sont pas si mal faits que cela. Certains des enseignements évoqués sont déjà dispensés, notamment dans le domaine de l’histoire et de la géographie. D’autres sujets ne sont pas enseignés – par exemple les démarches d’accès à l’emploi, à la formation, aux services publics ou au logement. Je m’interroge sur la capacité des enseignants – de surcroît trop peu nombreux, puisque vous les faites fuir – à enseigner ces sujets qu’ils ne maîtrisent pas.

M. Boris Vallaud (SOC). Je suis défavorable à cette proposition. Le Conseil supérieur des programmes (CSP), qui jouit de garanties d’indépendance, a été créé pour éviter l’instauration d’une histoire officielle et les récits nationaux fantasmés. La méthode fondée sur l’étude du Tour de la France par deux enfants n’est plus d’actualité. Il existe par ailleurs un enseignement moral et civique, et même si beaucoup de retard a été pris depuis six ans, les enseignants sont théoriquement formés à la pédagogie des valeurs de la République et de la laïcité. Ils cherchent non pas seulement à enseigner ces valeurs comme un catéchisme mais à les partager, en les rattachant à ce que les gens vivent au quotidien. Les précisions qu’il est proposé d’apporter n’ont donc pas leur place dans un texte de loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1472 de M. Aurélien Taché

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement s’inspire du rapport rédigé par Aurélien Taché en 2018, « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France ». Il est toujours préférable, en effet, de tenir compte du travail déjà effectué, d’autant que les mesures que le rapport suggère visent une meilleure efficacité de la pédagogie dans l’apprentissage de la langue – objectif que nous partageons, je crois.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je partage votre avis sur l’importance de la formation linguistique et sur le niveau qu’il est nécessaire d’atteindre. Mais plutôt que d’être inscrit dans la loi, le niveau de maîtrise de la langue doit selon moi être précisé par décret.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1701 de Mme Élodie Jacquier-Laforge

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Nous en sommes tous d’accord, l’accès à l’emploi est l’un des facteurs clés de l’intégration pleine et entière des étrangers primo-arrivants. La quatrième journée de la formation civique est d’ailleurs consacrée à l’emploi : sont présentés à cette occasion le fonctionnement du marché du travail, les structures d’accompagnement, les codes de la vie au travail et les outils de la formation professionnelle.

Pour que les étrangers primo-arrivants soient plus rapidement employables, des expérimentations sont en cours sur des parcours de formation à visée professionnelle, notamment dans les filières des métiers en tension. Enfin, les signataires du CIR sont tous titulaires d’un titre les autorisant à travailler et peuvent de droit – je tiens à le rappeler – s’inscrire à Pôle emploi. Près de 15 % d’entre eux arrivent d’ailleurs au titre de l’immigration économique et ont déjà un contrat de travail au moment où ils signent leur contrat d’intégration républicaine.

La disposition visant à conditionner l’accompagnement professionnel des étrangers signataires d’un CIR à leur suivi avec sérieux et assiduité des formations civiques et linguistiques aurait pour conséquence de retarder leur entrée en emploi. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 5.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1698 de Mme Élodie Jacquier-Laforge

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de passer l’examen dès la fin de la formation civique, pour des raisons d’organisation. La direction générale des étrangers en France (DGEF) nous a en effet indiqué que l’organisation d’un examen obligatoire clôturant la formation civique poserait des difficultés pratiques et aurait pour conséquence de réduire le temps passé à expliciter les contenus obligatoires de la formation. La réussite à l’examen resterait néanmoins une condition de la délivrance des titres pluriannuels.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL468 de M. Éric Ciotti et CL420 de M. Frank Giletti tombent.

Amendement CL1699 de Mme Élodie Jacquier-Laforge

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement apporte une correction légistique : en l’état de la rédaction, l’attribution de la carte de séjour pluriannuelle n’est possible que si l’étranger a bénéficié de cours de français gratuits dans son département. Il me semble que ce n’était pas l’objectif poursuivi par nos collègues sénateurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL1688 de Mme Élodie Jacquier-Laforge et CL1549 de Mme Marie Guévenoux, sous-amendement CL1754 de M. Benjamin Saint-Huile, amendement CL655 de Mme Danièle Obono (discussion commune)

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement CL1688 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des niveaux de langue exigés, comme c’est déjà le cas pour l’obtention d’une carte de résident et pour la naturalisation, et comme le prévoyait initialement le texte avant son passage au Sénat.

Je souhaite éviter autant que possible l’intrusion du réglementaire dans la loi, qu’il fragilise s’il vient à évoluer ; reste que le renvoi au règlement, plus pertinent en l’espèce, offre également davantage de souplesse et de précision. Peut-être le ministre souhaitera-t-il nous apporter un éclairage.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Même si tout ne doit pas figurer dans la loi, nous considérons qu’elle doit fixer certains principes. Pour nous, l’intégration passe d’abord par la capacité à échanger, donc, surtout, par la pratique orale du français. L’oral est d’ailleurs plus utilisé que l’écrit dans les métiers en tension, au sujet desquels nous allons débattre de l’opportunité de régulariser des travailleurs. D’une manière générale, enfin, ce texte nous semble intéressant à la condition qui ne fige pas les choses.

Nous proposons de sous-amender les amendements identiques dans le but de préciser que la capacité des requérants à s’intégrer sera vérifiée sur la base de leur maîtrise orale de la langue. Soyons pragmatiques.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Notre groupe est opposé à la fixation d’un niveau de langue qui conditionnerait l’obtention d’une première carte de résident ou d’une carte pluriannuelle. Si l’on veut réellement favoriser l’apprentissage du français, il faut s’en donner les moyens. Or ce n’est pas ce qui est fait. L’État étant défaillant, l’enseignement du français repose sur le bénévolat et les associations. Faites en sorte, pour commencer, d’améliorer l’apprentissage du français au sein de l’éducation nationale.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je comprends la nécessité de tenir compte de la maîtrise orale de la langue. Le fait d’être analphabète n’empêche pas certains arrivants de maîtriser la langue orale et de bien s’intégrer. Je partage votre préoccupation sur ce sujet, monsieur Saint-Huile. Il me semble néanmoins que cette précision ne doit pas figurer dans le texte de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous indiquer la façon dont il envisage le contenu des cours et les modes d’évaluation.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai proposé de soumettre aux commissions des lois des deux chambres parlementaires les textes réglementaires qui encadreront les exigences en matière de maîtrise du français et de connaissance des valeurs de la République. Il est effectivement préférable de renvoyer ces éléments au niveau réglementaire. En moyenne, les pays européens qui nous entourent ont fixé l’objectif au niveau de langue A2, celui qu’avaient choisi les sénateurs dans leur première version du texte. C’est ce vers quoi nous nous orientons, mais je consulterai évidemment les deux commissions des lois.

J’en viens au sous-amendement de M. Saint-Huile. Je voudrais d’abord souligner que le texte ne doit pas être pensé article par article mais comme un tout cohérent. L’article 2 prévoit notamment la création de ce que je qualifierais de « 1 % intégration », qui entraîne l’obligation pour les employeurs d’accorder du temps à leurs employés pour qu’ils puissent suivre des cours de français. Conformément à ce que vous avez voté dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), les crédits alloués à l’intégration connaîtront une hausse importante de 25 % : ce sont ainsi 100 millions d’euros qui seront consacrés aux cours de français.

Je vous propose, si le texte est adopté par le Parlement, de revenir vers vous rapidement après sa promulgation pour vous soumettre, à titre consultatif, les dispositions réglementaires, comme je l’ai fait pour la Lopmi. Celles-ci tiendront compte des contraintes du ministère de l’intérieur et des partenaires – associations, préfectures et employeurs – ainsi que de la nécessité de moyens supplémentaires le cas échéant, dans le respect de l’esprit du législateur.

Mme Stella Dupont (RE). Je suis favorable au sous-amendement de M. Saint-Huile ; j’ai d’ailleurs déposé moi-même un amendement similaire. Nous nous accordons tous sur l’importance de la maîtrise du français pour s’intégrer. Il convient cependant d’être prudent lorsque l’on conditionne des décisions à un niveau de langue. Certains étrangers n’utilisent pas l’alphabet latin, d’autres sont non-scripteurs ou non-lecteurs dans leur propre langue : le niveau A2 est donc exigeant pour eux. Ils peuvent, tout en ayant un niveau satisfaisant à l’oral, rencontrer des difficultés à l’écrit.

Alors que les examens portent essentiellement sur l’écrit aujourd’hui, il me semble important que nous inscrivions dans la loi que le niveau exigé concerne en priorité la maîtrise orale de la langue.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le niveau A2 est incontestablement exigeant. S’il ne rend pas plus contraignant l’accès au territoire français, cet article rend plus contraignante l’obtention d’un titre pluriannuel – ce qui est cohérent avec les premiers articles du texte et les dispositions relatives au regroupement familial. Les étrangers qui ne réussiront pas l’examen pourront le passer plusieurs fois et se verront délivrer des titres de séjour pour un an ou dix-huit mois.

J’entends ce que vous dites au sujet de l’oralité. Disons-le franchement, néanmoins : en n’exigeant qu’une maîtrise orale de la langue, nous ne donnerions pas toutes leurs chances aux étrangers. Nous savons tous en effet que ceux qui ne lisent pas le français rencontrent de graves difficultés. Certains n’ouvrent plus les courriers administratifs par peur de leur contenu. Or le non-recours aux droits – que vous dénoncez parfois à juste titre – est beaucoup plus important chez les personnes qui ne sont pas capables de décrypter une lettre administrative.

Bien sûr, il est difficile d’apprendre le français. C’est évidemment un effort que personne ne sous-estime ici, mais qui ne me paraît pas insurmontable dans la perspective d’une bonne intégration au territoire national. Ce n’est pas parce que l’examen est difficile que nous ne devons pas exiger des candidats qu’ils le réussissent – la question est celle des moyens que nous leur donnerons pour cela.

J’ai bien compris que les commissaires aux lois souhaitaient insister sur la maîtrise orale de la langue, et je suis sensible à cette demande. Mais l’analphabétisme empêche de réaliser des actes banals de la vie quotidienne, d’accéder à des services publics en mairie ou encore d’accomplir des démarches administratives sur son téléphone portable. Une maîtrise minimale de la lecture et de l’écrire reste incontournable pour une intégration réussie.

Je ne rejette pas le sous-amendement de M. Saint-Huile ; mais, s’il est adopté, il faudra le corriger pour le mettre en cohérence avec ce que nous nous efforçons de faire collectivement. S’il ne l’est pas, je propose que nous le retravaillions, afin de mettre l’accent sur l’oralité, sans toutefois omettre la lecture et l’écriture, et que nous revenions sur le sujet en séance publique.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Je suis, moi aussi, favorable au sous-amendement de mon collègue Saint-Huile. Nous sommes d’accord sur la nécessité, pour bien s’intégrer, d’avoir un certain niveau de langue à l’écrit et à l’oral. Nous sommes d’accord aussi, néanmoins, pour reconnaître que l’oral est beaucoup plus important que l’écrit dans notre vie quotidienne. Il l’est aussi dans les métiers du service. En outre, soyons honnêtes : nous ne pouvons pas demander à un étranger un niveau de français écrit plus élevé que celui que l’on observe parfois dans les échanges par SMS ou sur les réseaux sociaux ! Il me semble donc que l’examen devrait porter davantage sur la maîtrise de la langue orale que sur la maîtrise de l’écrit, qu’il ne faut néanmoins pas négliger.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Cette question de la place de l’oralité dans l’apprentissage du français est très importante. Notre souci est de faire en sorte que des étrangers puissent mieux vivre avec nous et mieux s’intégrer grâce à l’apprentissage du français. Cependant, en nous focalisant sur l’écrit, nous allons mettre de côté des étrangers parfaitement intégrés mais qui échouent chaque année à l’exercice proposé. J’ai en tête l’exemple d’un Turc qui vit en France depuis quarante ans, qui est marié à une femme française, qui a des enfants français, qui manie l’oral parfaitement, qui gère un petit commerce de réparation de machines à coudre et que tout le monde vient voir tant il est adorable. Or cet homme ne peut pas obtenir la nationalité française et en ressent une frustration très importante.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Tout d’abord, je serais curieuse de savoir combien de Français obtiendraient ce niveau A2 que l’on demande à des étrangers. C’est complètement aberrant. Ensuite, pour bien apprendre le français, il faut prendre des cours qui ne peuvent pas être dispensés par n’importe qui : l’enseignement du français langue étrangère (FLE) requiert une formation spéciale. Puisque vous ne cessez de parler de moyens, monsieur le ministre, je vous repose la question : vous êtes-vous rapproché de votre collègue de l’éducation nationale pour faire en sorte que des professeurs qualifiés et spécialisés dans cet enseignement très particulier puissent intervenir dans l’apprentissage du français auprès des étrangers ? L’apprentissage sera voué à l’échec s’il repose sur des gens du milieu associatif qui peuvent être de très bonne volonté mais qui n’ont pas forcément cette spécialisation.

Mme Marie Guévenoux (RE). Christophe Naegelen a raison de dire que l’oral prend le pas sur l’écrit au cours de nos journées : en général, on parle plus que l’on écrit. Il ne faut cependant pas oublier que les étrangers dont il est question, ceux qui vont bénéficier de cartes de séjour pluriannuelles parce qu’ils sont là pour un long séjour, vont aussi se trouver confrontés à l’écrit lorsqu’ils devront remplir des formalités administratives, prendre un abonnement d’électricité, signer un contrat de travail, etc. Il faut donc avoir une certaine exigence en matière d’écrit. On ne demande pas aux gens de passer une thèse en lettres classiques, mais de valider le niveau A2, qui reste atteignable. Pour ma part, je me range au point de vue du ministre qui nous invite à retravailler ce sous-amendement en vue de la séance.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Merci, monsieur le ministre, pour vos propos. Nous pouvons discuter de votre idée de vérifier la capacité à écrire le français en fin de parcours, une fois le titre pluriannuel obtenu. Mais je pense que la règle doit être de privilégier l’oral à l’écrit pour l’obtention du titre, sinon de nombreuses personnes ne vont pas franchir l’obstacle. On ne demande pas à un cuistot ou à un ouvrier du bâtiment de maîtriser l’écrit. On a besoin de l’écrit pour s’intégrer de manière définitive, je vous l’accorde, mais l’oral doit primer en début de processus. Et si les détails peuvent être renvoyés au décret, il faudrait que cette précision figure dans la loi.

M. Florent Boudié, rapporteur général. La pratique du français ne présente pas la même difficulté pour tous les étrangers : ceux qui viennent d’un pays francophone comme le Sénégal s’exprimeront facilement à l’oral ; en revanche, il y a fort à parier que les ressortissants de pays tels que la Chine auront de meilleurs résultats à l’écrit. Dans certains cas, l’oralité peut devenir un élément de discrimination. Quoi qu’il en soit, la connaissance de la langue écrite est très importante pour un travailleur qui prétend à une carte de séjour pluriannuelle, ne serait-ce que pour lire les consignes de sécurité. Comme je comprends votre préoccupation de privilégier l’oral, je vous propose de « sous-amender votre sous-amendement » pour faire apparaître ce verbe, même si cela ne résoudra pas le problème que je viens de soulever.

M. Gérald Darmanin, ministre. Si le rapporteur général est d’accord, je propose que l’on prenne ce sous-amendement en l’état, et que l’on apporte des modifications en séance.

Pour bien faire comprendre l’objectif du Gouvernement, j’aimerais cependant revenir sur le sujet. J’entends bien que l’on peut être maçon, serveur ou cuisinier sans savoir écrire, mais nous ne sommes pas en train de faire une loi pour les entrepreneurs en maçonnerie et les restaurateurs – métiers éminemment respectables. Pour ma part, j’essaie de faire avec vous un texte dans l’intérêt général de la République, ce qui ne consiste pas à seulement répondre aux interrogations du patronat, aussi compréhensibles soient-elles. Dans l’intérêt général de la République, nous devons faire en sorte que l’étranger, que nous allons accueillir sur notre sol, puisse vivre sa vie d’homme, qu’il puisse lire l’essentiel de son contrat de travail ou le carnet scolaire de son enfant, comprendre la convocation qu’il reçoit, répondre à un SMS envoyé par un collègue.

On peut se concentrer sur l’oral quand on a une vision utilitariste de l’étranger – je ne vous fais pas ce procès, monsieur Saint-Huile –, mais ce n’est pas notre façon d’envisager le texte. Nous ne devons pas avoir une vision seulement utilitaire, mais penser aussi à la vie de la personne qui va nous rejoindre et deviendra peut-être un citoyen français un jour. Au-delà du motif concret de sa venue, nous devons aussi nous préoccuper de la manière dont il pourra se débrouiller dans la vie de tous les jours.

En attendant de trouver un compromis dans la perspective de la séance, j’émets un avis favorable au sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

En conséquence, les amendements CL655 à CL1378 tombent, de même que les amendements CL284 à CL620.

Amendement CL990 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous voulons que le niveau de compétences linguistiques exigé des candidats souhaitant obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour motif familial et professionnel soit aligné sur celui qui est exigé pour les détenteurs de cartes de résident. Nous estimons en effet qu’à Mayotte comme ailleurs dans le pays, c’est mieux de parler français pour travailler et s’intégrer.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. En cohérence avec le vote précédent, je préfère que nous nous en tenions au niveau de français du régime de droit commun pour l’ensemble des cartes de séjour pluriannuelles. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Troisième réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/yIuvDx

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

Après l’article 1er

Amendement CL652 de M. Thomas Portes

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous demandons que les formations linguistiques soient adaptées pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour le titre Ier. Votre amendement est satisfait dans les faits. L’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) prend en compte les situations individuelles. C’est d’ailleurs pour cela qu’un entretien individualisé, qui évalue globalement la situation de chaque personne, est mené en début de parcours. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Vous ne répondez pas vraiment à ma question. Des enseignants spécialisés sont-ils prévus ? On lit que l’enseignement sera prodigué par des associations, mais toutes n’en disposent pas.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). L’accompagnement individualisé permet d’orienter les personnes qui ont des besoins spécifiques.

M. Philippe Pradal (HOR). Nous partageons votre souhait de pouvoir offrir aux personnes porteuses de handicap l’accès à l’enseignement du français. J’ai une grande confiance dans la capacité d’adaptation. Il faudra accepter d’apprendre à marcher en avançant. Les gens qui dispensent ces formations et les associations sauront très certainement proposer des adaptations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1469 de M. Aurélien Taché

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’amendement vise à ce que tous les demandeurs d’asile bénéficient équitablement de l’accès à l’apprentissage de la langue française.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le but de l’article 1er est de renforcer la formation linguistique des étrangers signataires d’un CIR (contrat d’intégration républicaine). Or ne peuvent le signer que les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais pas les personnes ayant seulement déposé une demande d’asile. Il n’est donc pas pertinent que des personnes qui ne peuvent pas signer le CIR bénéficient de l’une de ses composantes. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En quoi serait-il embêtant que quelqu’un qui demande l’asile commence à apprendre le français ? Au pire, il parlera mieux français ! Peut-être même que cela lui permettra de mieux faire ses démarches. Je ne comprends pas votre sectarisme : vous faites entrer les gens dans des cases pour leur donner l’accès à la langue française qui serait pourtant, à vous écouter, un préalable. On a l’impression qu’à force de dédales administratifs vous faites tout pour que le moins de gens possible remplissent les critères nécessaires, y compris de langue. On va finir par croire que vous êtes xénophobes !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1470 de M. Aurélien Taché

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). La présentation à la certification en fin de cursus doit être réinstaurée et prise en charge par l’État.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Elle est déjà prise en charge. Je me permets de vous renvoyer à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 413-13 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : « Lorsque l’étranger obtient au test mentionné à l’article R. 413-9 des résultats supérieurs au niveau déterminé par l’arrêté mentionné au même article, ou qu’il est constaté lors de l’évaluation intermédiaire ou au terme de sa formation qu’il a atteint le niveau linguistique visé, il lui est proposé de faire certifier son niveau de français. Les frais de cette certification sont à la charge de l’État. » Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je serais tenté de dire que vous ne manquez pas d’air ! Si je ne dis pas de bêtise, « R. » c’est pour « réglementaire ». Il faut inscrire cette prise en charge au niveau législatif pour éviter qu’un ministre ne décide brusquement de modifier le dispositif. Déjà que le Gouvernement n’applique pas toujours la loi, alors le règlement…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1302 de Mme Jean-Claude Raux

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement vise à dispenser du contrat d’intégration républicaine les majeurs étrangers ayant effectué une année de scolarité, au lieu des trois années actuelles. Ne pas l’adopter reviendrait à considérer que l’école n’a aucune valeur d’intégration et de transmission.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Bien évidemment que l’école a une valeur d’intégration ! Mais un an d’études suffit rarement à offrir une maîtrise linguistique nécessaire à une intégration complète. Les trois années offrent une perspective plus réaliste. Par ailleurs, trois ans d’études dans un environnement francophone permettent de s’immerger dans notre culture et nos valeurs. Enfin, dans le cadre européen commun de référence pour les langues, atteindre un niveau de compétence linguistique adéquat nécessite généralement plus d’un an d’apprentissage. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Si après une année d’études la personne ne parle pas français, comment font nos élèves en Erasmus ou en année de césure ? Leur année ne servirait à rien ?

Mme Edwige Diaz (RN). L’amendement ne nous paraît pas raisonnable. Son exposé des motifs mentionne la transmission des valeurs. Mais est-ce qu’une année suffit à les assimiler ? On ne peut pas transiger sur les précautions à adopter au regard de l’explosion du nombre d’atteintes à la laïcité. Cette augmentation est constante depuis l’assassinat de Samuel Paty. Rien que pour l’année scolaire 2022-2023, on a atteint un record avec 4 710 atteintes à la laïcité. Pour assurer une meilleure intégration républicaine, ainsi qu’une meilleure familiarisation avec nos codes culturels, et éviter tout séparatisme, il ne faut pas assouplir le dispositif.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Diaz, vous passez en dix-huit secondes à peu près de l’apprentissage du français à l’assassinat de Samuel Paty, ce qui constitue un raccourci mental assez significatif.

La personne n’a pas l’obligation d’apprendre le français pendant trois ans ; si elle l’a acquis avant, tant mieux. Nous parlons bien de l’enseignement secondaire français, alors que vos exemples étaient tirés de l’enseignement supérieur. Pour l’enseignement supérieur, la règle habituelle est d’un an. Cela me semble assez équilibré.

Mme Marietta Karamanli (SOC). J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais la réalité est complètement différente. Un grand nombre d’étudiants ne peuvent s’inscrire qu’en cours d’année, parce qu’ils n’ont pas leurs papiers.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Karamanli, si vous avez souvent raison, le sujet ici concerne la signature du contrat d’intégration républicaine et pas du tout l’attribution d’un titre de séjour.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL651 de M. Thomas Portes.

Article 1er bis (nouveau) (Art. L. 433-1-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique

Amendements de suppression CL1689 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, CL1614 de M. Sacha Houlié, CL44 de M. Benjamin Lucas, CL622 de M. Michel Castellani, CL675 de M. Thomas Portes, CL877 de M. Boris Vallaud, CL1161 de M. Davy Rimane, CL1269 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CL1273 de Mme Blandine Brocard et CL1550 de Mme Marie Guévenoux

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article limite à trois renouvellements consécutifs les cartes de séjour temporaire portant une mention identique, ce qui est fortement attentatoire au droit au séjour. C’est un facteur d’insécurité juridique injuste pour les étrangers, en contradiction avec nos objectifs d’intégration. Il crée artificiellement des barrières supplémentaires à leur intégration, à rebours des intentions du projet de loi. Une telle mesure risque, par ailleurs, d’accroître significativement la charge de travail des préfectures, les étrangers concernés devant engager des procédures alternatives pour maintenir leur statut légal en France.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). On avait entendu dire qu’il s’agissait d’être gentil avec les gentils, méchant avec les méchants. Cet article revient quand même à être méchant avec les gentils et pas réglo avec les réguliers.

M. Michel Castellani (LIOT). Le projet de loi initial durcit déjà suffisamment les critères d’accès à chaque titre.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Aux arguments humanitaires qui ne semblent pas émouvoir grand monde, je vais préférer l’argument utilitariste. Beaucoup parmi vous prétendent défendre les intérêts des petites entreprises – pas du CAC40, encore qu’un camp les défende bien ; mais l’article leur poserait problème. Les vignerons, par exemple, nous disent que des gens veulent venir faire les vendanges mais qu’ils ont du mal à régulariser leur situation.

M. Hervé Saulignac (SOC). Alors que le projet de loi prétend améliorer l’intégration, jusque-là on l’a plutôt dégradée, et cet article porterait quasiment le coup fatal, en introduisant une nouvelle insécurité juridique. Il consisterait à dire à ces étrangers : « On vous soumet à des épreuves supplémentaires et, si vous échouez, vous perdez votre droit au séjour. »

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je rejoins la Défenseure des droits et la rapporteure : cet article aux exigences disproportionnées représenterait une attaque inédite contre le droit au séjour, bien loin de la belle ambition de notre pays de partager nos valeurs et d’intégrer des gens venus d’ailleurs.

Mme Stella Dupont (RE). Cet ajout du Sénat est malheureusement en cohérence avec beaucoup d’autres. Il stigmatise les étrangers présents sur notre territoire.

Mme Blandine Brocard (Dem). Si nous sommes un certain nombre à partager la même volonté d’intégration, il faut qu’elle fonctionne et donc prendre en compte tous les facteurs. Les étrangers en territoire rural, par exemple, doivent faire de nombreux kilomètres pour accéder aux cours de français. Nous devons donner les moyens pour que tous les étrangers y aient accès, où qu’ils se situent.

Mme Marie Guévenoux (RE). En réalité, nous ne comprenons pas très bien la logique de l’article. Un étranger qui disposerait d’un titre de séjour de travail ne pourrait pas le renouveler plus de trois fois et devrait soit demander une carte de séjour pluriannuelle, ce qui n’est pas forcément son choix, soit trouver un autre motif de présence, soit être dans l’irrégularité.

M. Yoann Gillet (RN). Replaçons les choses dans leur contexte ! En 2022, 316 174 premiers titres de séjour ont été accordés à des immigrés extra-européens – un record. Vous caricaturez les choses. En réalité, cette mesure permet de limiter l’installation prolongée des étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour permanent, ce qui veut bien dire qu’ils n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Vous piétinez la volonté des Français, qui réclament la diminution de l’immigration en France.

Mme Annie Genevard (LR). Vous vous méprenez sur les intentions du Sénat. Dans l’article 1er, nous avons adopté des dispositions visant à permettre aux étrangers de maîtriser la langue française, qui est un facteur majeur d’intégration – point sur lequel, par extraordinaire, nous étions à peu près tous d’accord. Ne pas permettre d’aller au-delà de trois cartes de séjour temporaire a pour but d’encourager l’étranger à obtenir une carte pluriannuelle et, pour ce faire, à maîtriser la langue française, ce qui lui laisse quatre ans. S’il ne remplit pas cette condition, il peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour un autre motif.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). La rapporteure ne suit malheureusement pas la Défenseure des droits sur la totalité de ses avis… L’octroi des cartes de séjour temporaire serait limité et les critères pour obtenir des cartes pluriannuelles durcis. Notre collègue disait que, si l’on ne peut accéder à une carte pluriannuelle, il n’y a pas de raison d’obtenir une carte temporaire. Mais c’est le raisonnement exactement inverse qu’il faut avoir : c’est parce qu’on ne leur délivre pas de cartes pluriannuelles que les gens sont obligés de faire faire des cartes chaque année. Vous régleriez un grand problème d’engorgement des préfectures en facilitant l’accès à la carte pluriannuelle.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Genevard, notre objectif est d’éloigner celles et ceux qui ne respectent pas nos principes et nos règles et de punir celles et ceux qui exploitent l’immigration à des fins capitalistiques – les marchands de sommeil, les employeurs voyous –, pas de multiplier les situations d’irrégularité pour les personnes en situation régulière. Si l’article entre en vigueur, soit la personne devra repartir dans son pays, alors qu’elle pourrait rester, parce que le motif de son séjour sera le même, soit elle devra basculer dans l’irrégularité. Et nous devrions alors la « récupérer » par le biais de la circulaire Valls ou de l’article 4 bis ?

Monsieur Coulomme, le titre de séjour saisonnier n’est pas concerné par la disposition.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Mme Genevard disait que nous nous méprenions sur ce qu’avait voulu faire le Sénat. La vraie méprise, me semble-t-il, concerne, tant à gauche qu’à droite, le volume des titres concernés par la politique migratoire. Il y a 3,5 millions de titres de séjour mais seulement 380 000 titres de moins d’un an, soit 10 % de l’ensemble. Nous donnons bien des titres pluriannuels, monsieur Saintoul : 350 000, soit un chiffre proche de celui des titres de moins d’un an.

À l’article 1er, nous avons conditionné l’obtention du titre pluriannuel à un examen de français. La question est de savoir si l’on doit refuser des titres de court séjour au-delà d’un certain nombre. Je vous donnerai des chiffres plus précis en séance, mais, à ma connaissance, le taux de titres d’un an renouvelés plus de trois fois ne dépasse pas 20 % des 10 % du total.

J’entends l’argument du Sénat, mais je ne pense pas qu’il faille inscrire sa proposition dans la loi. Dans la mesure où le mécanisme change et que l’obtention du titre pluriannuel dépend de l’examen de français, est-ce que ceux qui ne l’ont pas ont raté l’examen trois fois ou n’ont pas pris de cours ou est-ce parce qu’ils veulent des titres de court séjour et ne pas forcément faire venir leur famille ? Une parenthèse : privilégier le titre pluriannuel, c’est inciter au regroupement familial. Le Sénat a voulu dire que les gens qui veulent rester longtemps sur le territoire national ne doivent pas déroger à l’esprit du législateur en multipliant les titres de court séjour sans passer l’examen de français. Mais on ne va pas refuser par principe des titres de court séjour à des gens qui ne veulent pas s’installer durablement, parce qu’ils ont une mission ou un projet précis.

Soit on récrit l’article, soit je m’engage à prendre au banc une disposition d’instruction pour distinguer les différents cas. Je soutiens donc la suppression de l’article, dont j’avais dit au Sénat que je comprenais l’esprit mais qui me paraissait mal rédigé.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er bis est supprimé et les amendements CL624 de M. Bertrand Pancher et CL306 de Mme Stéphanie Galzy tombent.

Article 1er ter (nouveau) (Art. L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Légalisation des actes publics et décisions de justice étrangers relatifs à l’état civil

Amendements de suppression CL183 de M. Benjamin Lucas, CL680 de Mme Danièle Obono, CL878 de M. Boris Vallaud, CL1162 de M. Davy Rimane et CL1276 de Mme Mathilde Desjonquères

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Notre groupe s’oppose à l’exclusion de la présomption de validité des actes publics étrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure va compliquer encore plus les démarches administratives des étrangers et limiter encore plus l’accès au séjour des personnes les plus précaires, comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, à l’occasion de son audition par notre commission.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’obligation de légalisation des actes publics étrangers relatifs à l’état civil. Comme d’habitude, l’étranger est considéré comme fraudeur a priori. De surcroît, ça n’est pas si simple : il faut des traducteurs habilités. Et s’il y a en plus une exigence de double légalisation, qui contraint à passer par les autorités françaises dans le pays d’origine, cela devient extrêmement compliqué. C’est comme sur la question de la langue : un point plus un point, ça finit par faire une ligne. En additionnant les exigences, on crée les conditions pour que les étrangers ne puissent ni séjourner ni s’installer dans le pays.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Il convient en effet de supprimer l’article 1er ter, introduit par un amendement du Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, afin de lutter contre la fraude documentaire dans les demandes de regroupement familial. Cette mesure remet en cause une jurisprudence constante, puisque le juge admet toujours la force probante des actes d’état civil étrangers, même lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une légalisation. Injuste, elle compliquera encore la vie des étrangers dans notre pays.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). J’ajoute que notre droit régit déjà la validité des actes étrangers, notamment dans le code civil. La légalisation n’est pas toujours obligatoire pour les faire valoir ; il s’agit d’une procédure longue de plus de trois mois, qui demande d’engager des frais de traduction. Introduire cette obligation vise uniquement à allonger les délais et à compliquer encore les démarches des étrangers.

Encore une fois, l’avis de la Défenseure des droits nous invite à supprimer cet article.

Mme Blandine Brocard (Dem). Le Sénat a introduit une disposition qui exclut la validité des actes d’état civils étrangers non légalisés.

Dans son avis du 21 juin 2022, le Conseil d’État affirme que même lorsque la légalisation est obligatoire, son absence ne fait pas obstacle à la présentation d’un document aux autorités administratives pour qu’elles prennent en considération les énonciations qu’il contient, en particulier relatives à l’identité et à l’âge.

Cette disposition est donc superfétatoire.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 1er ter conditionne l’opposabilité des documents d’état civil à leur légalisation. Cette disposition a été introduite par un amendement du Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, en séance publique. Je laisse donc le ministre répondre sur le fond.

Le droit prévoit que les actes publics étrangers sont présumés valides, toutefois les administrations sont confrontées à des fraudes à l’état civil. Pour les combattre, l’obligation de légalisation, certes contraignante, apparaît proportionnée et justifiée.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression, mais je ferai de même sur les amendements visant à renforcer encore le dispositif.

M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement a souhaité introduire cette disposition, déjà présente dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Dans son avis consultatif du 3 mai 2023, le Conseil d’État a considéré que « s’il est loisible au législateur de qualifier la valeur probante d’une production devant un juge [ou devant l’autorité préfectorale], il ne peut, à moins de méconnaître les règles de valeur constitutionnelle gouvernant le déroulement du procès équitable, interdire la production de quelque pièce que ce soit devant une autorité juridictionnelle. » Il s’agit donc de limiter le dispositif à l’instruction préfectorale, sans remettre en cause le principe de validité dont disposent par principe les actes d’état civil en droit français, en vertu de l’article 47 du code civil.

On observe de nombreux cas de fraude à l’état civil dans le cadre de procédures de regroupement familial : 5 900 requêtes concernaient des fraudes, sur 12 000 à 14 000 demandes. S’agissant de certains pays, la proportion de faux documents en circulation est énorme, en raison d’un état civil défectueux ou corrompu : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) estime que 90 % des documents en provenance de Guinée sont frauduleux. Cela empêche d’accorder aux documents concernés une présomption de validité. Il faut pouvoir recourir à cet outil pour les documents en provenance d’états civils disparus, dans des pays en guerre, ou corrompus.

La disposition est proportionnée, et suffisamment ferme : il est inutile d’en élargir le champ d’application.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Je m’étonne qu’on veuille supprimer cet article : il ne s’agit que de demander la preuve de l’authenticité des documents. Continuer à fonder des procédures sur des documents en provenance d’États défaillants reviendrait à considérer la défaillance de l’État comme un motif d’asile. Cet article est bienvenu.

M. Yoann Gillet (RN). Les auteurs des amendements de suppression affirment que le dispositif ferait obstacle au séjour des personnes les plus précaires. La légalisation est un instrument de lutte contre la fraude à l’état civil, qui est massive. Les acteurs de terrain la réclament depuis longtemps. Certes, les députés d’extrême gauche sont pro-immigration, mais de là à être pro-fraude…

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). M. le ministre nous explique qu’il faut vérifier les actes de certains pays, parce que leur état civil est moins développé que le nôtre. Il est difficile d’y obtenir des actes, justement parce que l’état civil est défaillant, qu’il manque de personnel, parfois parce que le bureau concerné a brûlé. Dans ce cadre, la légalisation est une mission impossible. Je suis élue de La Réunion : même si le demandeur est de bonne foi, il faut parfois attendre un an pour obtenir un acte délivré par un petit bureau d’état civil au fin fond de Madagascar. Il arrive que les mentions apposées sur le document présenté ne soient pas celles attendues, mais on sait qu’on a affaire à une personne étrangère. Si elle était française, elle produirait son titre d’identité français. On met des bâtons dans les roues à des gens qui n’ont déjà pas les moyens de fournir les documents demandés.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). C’est le bon sens : si on n’est pas étranger, on fournit un document prouvant la nationalité française. Le dispositif est absurde. La faiblesse d’un État, son incapacité à organiser un état civil compétent, est précisément une cause d’exil. On fait porter la responsabilité de cette défaillance aux personnes qui cherchent à faire valoir leurs droits en France. C’est injuste : les ressortissants d’un pays dont l’état civil fonctionne bien n’ont pas de raison de le quitter.

Mme Marie Guévenoux (RE). Les membres du groupe Renaissance voteront contre la suppression de l’article car celui-ci crée un outil utile pour lutter contre les nombreuses fraudes à l’état civil. Le droit confère une présomption de validité aux actes d’état civil, y compris lorsqu’ils émanent d’États notoirement défaillants, comme la Guinée. Mme Karamanli a fait état de la jurisprudence constante du Conseil d’État, mais la mesure est fondée sur la dernière décision de la Cour de cassation.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL124 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). Cet article va dans le bon sens, étant donné le nombre de fraudes à l’état civil. Le présent amendement tend à sécuriser encore la procédure, en faisant authentifier les documents concernés, par exemple par un commissaire de justice. Cela facilitera le travail des administrations.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je ne suis pas favorable à l’élargissement du dispositif, que l’administration ne demande pas. Pour être légalisés, les actes administratifs étrangers doivent déjà être traduits par un traducteur habilité. Enfin, la mesure que vous proposez serait très contraignante et difficile à appliquer.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL106 de Mme Marine Hamelet.

La commission adopte l’article 1er ter non modifié.

Article 2 (art. L. 6321-1, L. 6321-3 [nouveau] et L. 6323-17 du code du travail) : Contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones

Amendement de suppression CL368 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). L’article 2 prévoit que les employeurs devront prendre en charge la formation en français de leurs salariés étrangers qui ne parlent pas notre langue. Dans le contexte économique que subissent nos entreprises, c’est inacceptable, et complètement déconnecté de la réalité. Les chefs des TPE et PME (très petites, petites et moyennes entreprises) notamment expriment leur désarroi : les normes explosent, les charges et l’inflation les écrasent, comme le coût exorbitant de l’électricité, que vous ne voulez pas réduire. Ils n’ont pas assez de trésorerie pour augmenter leurs salariés. Entre juillet 2021 et juin 2022, 33 000 entreprises ont fait faillite ; 50 000 entre 2022 et 2023. Pour protéger leur compétitivité, il faut alléger leurs charges, non les alourdir.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article organise la contribution des employeurs à la formation linguistique des travailleurs étrangers allophones, afin de favoriser leur insertion.

Une étude de l’Insee parue en 2016 montre que la maîtrise du français n’est pas indispensable pour obtenir un premier emploi mais que la méconnaissance de la langue est un obstacle à l’obtention d’un poste en adéquation avec le profil des personnes. Nous devons donc trouver des remèdes justes et efficaces à cette difficulté.

Dans le cadre du plan de développement des compétences, les employeurs pourront proposer à tous les salariés allophones des formations en français langue étrangère (FLE). Ceux qui signeront un contrat d’intégration républicaine (CIR) pourront comptabiliser le temps de formation comme du temps de travail effectif. Les formations seront suivies sur le temps de travail, avec un maintien de la rémunération. Enfin, l’autorisation d’absence sera de droit. Un décret déterminera le plafond du nombre d’heures concernées.

Le Sénat avait supprimé cet article lors de son examen en commission, craignant de trop alourdir les charges, en particulier des plus petites entreprises ; il l’a rétabli en séance publique.

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, il existe un fonds mutualisé pour financer le plan de développement des compétences. En revanche, la rédaction n’est pas adaptée pour l’emploi à domicile et les particuliers employeurs ; je défendrai un amendement visant à y remédier.

Ainsi, l’article 2 renforcera notre politique d’intégration.

M. Gérald Darmanin. Selon nous, l’employeur qui fait venir une personne étrangère en France ne peut en avoir une vision uniquement capitalistique. Il est responsable des conséquences pour la société : cette personne va se loger, se déplacer, assister au culte, organiser sa vie de famille, inscrire ses enfants à l’école. Je m’étonne que le groupe Rassemblement national accepte l’idée que les entreprises concernées restent libres de toute contrainte.

Les entreprises qui emploient des personnes étrangères versent une contribution à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). C’est la solution habituelle : on laisse la puissance publique organiser les cours de français et la formation aux valeurs de la République, et on applique une taxe.

Or c’est une astuce de garçon de bains : l’étranger qu’une entreprise fait venir pour occuper un emploi pénible, alors qu’il ne parle pas français et n’est pas intégré, a une heure ou une heure et demie de transport pour aller travailler : il est illusoire de penser qu’à quatorze heures, il aura le temps d’aller à la préfecture suivre un cours de français.