Par ailleurs, le ministre délégué chargé du logement a annoncé un fonds de 1,2 milliard d’euros pour les bailleurs sociaux, sur trois ans. Ces fonds seront-ils pris sur ceux destinés à MaPrimeRénov’ ? Ce serait une mauvaise nouvelle.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons tous envie d’aller le plus vite possible. Mais il faut prendre en considération la capacité des industriels et des artisans à mener ces travaux. Nous avons du mal, aujourd’hui, à consommer en entier les fonds de MaPrimeRénov’. Il ne suffit pas de rajouter des milliards : c’est tout un écosystème qu’il faut créer.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques II-CF1785 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, II-CF1965 de M. Stéphane Delautrette et II-CF2192 de Mme Marie-Noëlle Battistel, et amendement II-CF2059 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit de rendre opérationnelle l’interdiction de louer des passoires thermiques, grâce à des aides à la rénovation. Les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détiennent 167 000 logements et ils ont besoin d’un accompagnement. L’idée est que le reste à charge soit le plus faible possible. Nous proposons pour cela un budget supplémentaire pour l’Anah de 1,1 milliard d’euros. L’enjeu est à la fois social et écologique.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Certains se sont interrogés sur le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques. Plutôt que de reculer les échéances, il nous paraît essentiel d’aider les propriétaires les plus modestes à faire les travaux. On ne peut plus négocier ni avec le climat, ni avec nos factures énergétiques.
Par ailleurs, la filière doit se développer ; il faut donc lui donner un cap clair et ne pas revenir sur les engagements budgétaires, surtout quand ils sont annoncés par Mme la Première ministre.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Dans la métropole de Lille, les bailleurs sociaux n’arrivent pas toujours à financer les travaux les plus courants. Il faut renflouer leurs caisses.
M. le président Éric Coquerel. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous estimez qu’il ne sert à rien de dégager les budgets à la hauteur des enjeux si l’on ne trouve pas les gens pour mener ces rénovations. Mais alors il ne faut pas annoncer un objectif de 200 000 rénovations globales l’année prochaine ! Pour le moment, les crédits nécessaires ne sont pas là pour atteindre cet objectif.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Les travaux d’I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat – ont été souvent cités, et je m’en réjouis. On y lit que ce budget, adopté tel quel, constituerait « un réel progrès pour le financement des rénovations globales ». Ils nous appellent à porter l’effort sur la question des prêts dont nous parlions tout à l’heure.
M. le président Éric Coquerel. Ils parlent de progrès, je m’en souviens aussi ; je ne suis pas sûr qu’ils estiment les crédits suffisants.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF1378 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, II-CF2194 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF2059 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Proposé par le collectif Alerte, l’amendement II-CF2194 vise à majorer de 545 millions les crédits dédiés à l’Anah afin de rehausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes. La somme est élevée pour permettre des travaux importants dans les copropriétés – où il est plus difficile de conduire des rénovations – au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Beaucoup de copropriétés ont été construites dans les années 1970, à l’époque où on disposait d’une électricité nucléaire qu’on essayait de consommer le plus possible dans des logements peu isolés. La prise de décision pour une rénovation est plus longue en copropriété. Quand on rénove une copropriété, on rénove beaucoup de logements d’un coup ; il y faut donc plus de moyens. Le budget de l’amendement reste relativement modeste – 545 millions.
M. David Amiel, rapporteur spécial. L’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés a augmenté et continuera d’augmenter. Il est exact que la prise de décision est lente au sein d’une copropriété, car les ressources financières des copropriétaires et leur intérêt à agir sont très variables. Nous avons adopté en première partie une simplification du financement par le prêt dans les copropriétés. Nous ne sommes pas au bout du chemin et tout un aspect, notamment le droit de la copropriété, ne relève pas du projet de loi de finances. Mais la prise de décision en copropriété fait partie des sujets à propos desquels nous devons avancer cette année.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette les amendements identiques II-CF1786 de M. Matthias Tavel et II-CF1967 de M. Stéphane Delautrette.
Amendements II-CF2060 de Mme Julie Laernoes et II-CF1966 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il faut des fonds pour réaliser les travaux, mais aussi de l’accompagnement indépendant et gratuit.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Il existe actuellement, avec France Rénov’, un service d’information gratuit et un conseil personnalisé et gratuit ; il reste à financer l’accompagnement sur place. À partir du 1er janvier 2024, le cadre de financement de la prestation d’accompagnement reposera sur un programme de certificats d’économies d’énergie (CEE) relevant de l’Anah et doté de 300 millions d’euros. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable s’ils ne sont pas retirés.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques II-CF229 de la commission du développement durable et II-CF2164 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Ils sont issus du rapport de la mission flash Millienne-Leseul sur les mesures d’accompagnement de la création de ZFE et d’une proposition de loi récente sur le même sujet.
Il y a un problème d’accès social aux véhicules de remplacement. Nous proposons donc que les dispositifs d’aide soient efficacement dotés pour permettre aux personnes de changer de véhicule, y compris pour acquérir un Crit’Air 2 d’occasion.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Les montants alloués à l’aide à l’acquisition de véhicules propres augmentent déjà de 200 millions, une augmentation plutôt élevée compte tenu du contexte financier et de la disponibilité de véhicules propres, notamment produits en Europe. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement II-CF2185 de Mme Mathilde Paris
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à apporter une aide exceptionnelle aux ménages qui se chauffent aux granulés de bois. Après une grande campagne de communication pour inciter les Français à se chauffer ainsi, le prix des granulés a littéralement explosé. Il faudrait un geste pour tous ces foyers qui ont voulu faire un effort énergétique et se retrouvent dans l’impasse.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Le contexte a beaucoup changé par rapport à l’an dernier où ce débat nous avait – légitimement – longuement occupés. Les dispositifs choisis par le Gouvernement, dont le chèque énergie, ont montré toute leur efficacité. Le taux de recours à ce dispositif pour les pellets a été assez faible, mais c’est aussi dû à l’utilisation du chèque carburant. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2189 de Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à augmenter de 26,5 % les crédits destinés au chèque énergie, afin de tenir compte de l’impact des augmentations des tarifs réglementés de vente de l’électricité intervenues cette année.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Les deux hausses en question ont été calibrées pour que les ménages affectés le soient le moins possible. Le barème du chèque énergie a été revalorisé en 2023 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation : le plafond d’éligibilité a été porté à 11 000 euros par an. Enfin, une mission d’inspection a été diligentée pour adapter le chèque aux consommations exactes des ménages : pour 2025, nous disposerons d’une évaluation qui nous permettra de passer à un régime de croisière. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2190 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à permettre au moins l’actualisation en fonction de l’inflation prévisionnelle pour 2024, soit 4,7 %, des seuils d’éligibilité au chèque énergie compte tenu du revenu fiscal de référence, comme on l’a fait pour les seuils du barème de l’impôt sur le revenu.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Défavorable. Je renvoie au rapport d’inspection dont je viens de parler.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF2649 et II-CF2650 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Pour réduire leur empreinte environnementale, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont déjà engagé le verdissement de leurs flottes de véhicules en introduisant l’électricité et l’hydrogène dans les parcs d’autobus. Au 1er janvier 2022, le parc d’autobus français des réseaux adhérents à l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) était ainsi constitué de 16 323 autobus dont 4 % étaient électriques ou à hydrogène.
Un bus électrique standard coûte actuellement à l’achat, en moyenne, 554 000 euros et un bus hydrogène 698 000 euros, alors qu’un bus diesel coûte 273 000 euros et un bus au gaz 290 000 euros. Le surcoût d’un bus électrique ou à hydrogène par rapport à un bus diesel ou au gaz est donc de l’ordre de 300 000 euros par bus. Cela empêche les collectivités qui le souhaitent de verdir leur flotte.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Les relations entre l’État et les collectivités locales doivent être abordées de manière globale, ce que ne permettent pas ces amendements. L’enjeu est le verdissement des dotations à l’investissement. L’appel à projets pour les écosystèmes territoriaux d’hydrogène, doté de 175 millions d’euros, permettra aussi de développer la mobilité hydrogène dans les territoires. La Banque des territoires a également un rôle à jouer. Avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En ce qui concerne l’hydrogène, au-delà du soutien sous forme de subventions à l’achat, l’enjeu est d’améliorer la capacité des constructeurs et des opérateurs intervenant sur la chaîne à produire en série, pour faire baisser le coût.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Pour que la chaîne industrielle s’adapte, encore faut-il de la demande, donc des achats. Or, aujourd’hui, cet aspect ne relève pas du fonds Vert.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-2648 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il permet d’aligner la prime au rétrofit sur le bonus et la prime à la conversion, sans condition de revenu, et de rendre les véhicules lourds éligibles à cette prime, afin d’inciter à recourir au rétrofit.
M. David Amiel, rapporteur spécial. J’approuve l’objectif, mais je conteste le chiffrage. Demande de retrait au profit de l’amendement à venir de la commission du développement durable qui vise le même objectif.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Quel en sera le montant ?
M. David Amiel, rapporteur spécial. Il relève du domaine réglementaire et permet de faire avec les fonds existants.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF2193 de Mme Marie-Noëlle Battistel, amendements identiques II-CF1870 de M. Sylvain Carrière et II-CF232 de la commission du développement durable
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit de rendre plus juste socialement et fiscalement l’octroi des primes à la conversion. Les montants alloués devraient être recentrés sur les personnes qui en ont le plus besoin. Nous proposons donc une superprime à la conversion de 2 000 euros pour les personnes en situation tendue ; cela permettrait de porter le montant de la prime à la conversion de 6 000 à 8 000 euros pour les 50 % des ménages les plus modestes.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Plusieurs annonces, ces derniers mois, sont allées dans le sens d’une augmentation du montant de la prime pour les ménages qui en ont le plus besoin et de sa réduction pour ceux à qui elle est le moins nécessaire. Le plafond de coût maximal d’acquisition pour une voiture particulière neuve a baissé. Les ménages des deux plus hauts déciles de revenus ont cessé d’être éligibles à la prime à la conversion. Le montant maximal de cette prime cumulable avec le bonus écologique va jusqu’à 9 000 euros pour l’acquisition d’une voiture particulière électrique en ZFE. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF3006 de Mme Alma Dufour
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Oui, madame Bonnivard, il faut de la demande pour créer l’offre.
Le Gouvernement prend en ce moment des mesures concernant l’industrie automobile qui vont dans le bon sens : réserver le bonus écologique aux véhicules made in Europe, recentrer socialement les aides. Néanmoins, le prix moyen des véhicules électriques est toujours bien trop élevé pour les classes populaires et moyennes. De ce fait, les règles en vigueur dans les ZFE sont inapplicables et, la plupart du temps, leur application n’est pas contrôlée. Exclure la Dacia du bénéfice du bonus écologique, ce qui est souhaitable pour notre souveraineté industrielle, va renchérir le coût moyen des véhicules électriques disponibles à l’achat avec aides en France.
Dans ma circonscription, l’usine Renault Cléon fabrique les moteurs des véhicules électriques Renault pour le marché français. Les lignes électriques sont au chômage partiel une semaine sur trois, parce que les Megane à 46 000 euros ne se vendent pas. Il faut agir sur le prix. Or les constructeurs automobiles français ne font rien pour réduire les prix ; cela risque de détruire des emplois et de nous empêcher d’opérer la transition écologique.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Dans l’année qui vient, les deux constructeurs français sortiront des modèles à des prix un peu inférieurs – mais pas encore assez, vous avez raison sur ce point : la voiture électrique reste inaccessible pour beaucoup de nos concitoyens. Pour cette raison, je trouve votre amendement contradictoire : l’urgence sanitaire et écologique dans les ZFE, rappelée par Mme Arrighi, doit nous pousser vers des véhicules plus propres, même thermiques, car c’est malheureusement la seule solution disponible à court terme pour beaucoup de ménages. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, elle rejette successivement les amendements en discussion commune II-CF1653 de M. Thomas Portes et II-CF2195 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette successivement les amendements II-CF504 et II-CF509 de M. Vincent Rolland.
Amendements II-CF1894 et II-CF1896 de Mme Lisa Belluco
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ils visent à revaloriser l’aide à l’acquisition d’un vélo électrique, de 50 millions pour le premier et de 5 millions pour le second. Ce dernier reprend un amendement de M. Adam adopté en commission du développement durable.
M. David Amiel, rapporteur spécial. La prime à la conversion pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique (VAE) a été récemment revalorisée ; pour un VAE, son montant s’élève désormais à 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 1 500 euros. À cela s’ajoutent bien souvent des aides locales. En ZFE, l’État accorde une prime supplémentaire allant jusqu’à 1 000 euros, à condition d’avoir bénéficié d’une aide locale pour le même vélo. Ces aides se cumulent bien souvent. Le reste à charge a donc été considérablement réduit. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF1744 de Mme Lise Magnier et II-CF2246 de la commission du développement durable (discussion commune)
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. Sur plus de 40 millions de véhicules en circulation, moins de 1,5 % est équipé d’un moteur électrique. Pour mettre fin aux véhicules thermiques d’ici à 2035, il faut favoriser le rétrofit, qui offre une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants et aide ainsi les ménages modestes à accéder à l’électrification.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Le rétrofit est une solution pragmatique, innovante et en plein essor. Demande de retrait de l’amendement II-CF1744 au profit de l’amendement II-CF2246.
L’amendement II-CF1744 est retiré.
La commission adopte l’amendement II-CF2246.
Amendements identiques II-CF1592 et II-CF2241 de Mme Charlotte Leduc
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Ils visent à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. Au terme de l’amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat, le versement des indemnités aurait dû reprendre, mais cela n’a pas été le cas. Nous souhaitons permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit.
Ces indemnités sont un acquis statutaire, non un cadeau ; elles datent d’une époque où il fallait fidéliser les travailleurs. Les anciens mineurs attendent depuis très longtemps que cette injustice soit réparée. Nous avions reçu leurs représentants avec M. Margueritte.
Il serait considéré comme inacceptable que nous ne nous en occupions pas maintenant : l’espérance de vie des intéressés se réduit rapidement puisqu’ils sont âgés en moyenne de 82 ans. Ce serait aussi une insulte à la mémoire des travailleurs qui ont permis au pays de se reconstruire et de prospérer.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Le sujet est sensible – je viens des mêmes régions que vous, chère collègue.
Aux termes d’un arrêt rendu le 11 septembre 2019, qui a force de chose jugée, la Cour de cassation a rejeté la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités quelle que soit la date de signature du contrat. Il leur était possible d’opter pour la perception soit d’un capital représentatif du montant des avantages de chauffage ou de logement, touché en une fois, soit d’une rente pendant le reste de leur vie. Le choix de la capitalisation a été rendu définitif par la loi de finances initiale de 2009. Il serait délicat d’y revenir, notamment par souci d’égalité vis-à-vis de ceux qui n’avaient pas choisi cette option. Avis défavorable.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). La Cour de cassation s’est placée en 2019 sur le terrain de la prescription. En réalité, tous les calculs ont été fondés sur une espérance de vie bien inférieure à la réalité, déjà à l’époque. C’est vraiment injuste. Il s’agit d’une mesure qui ne coûte pas très cher. On parle d’environ 16 000 dossiers et les personnes concernées sont très âgées. Le Gouvernement peut corriger cette injustice. Vous l’avez dit, le sujet est très sensible, dans des régions qui ont énormément souffert de la fermeture des mines et qui sont souvent sinistrées. Il est important de donner un signe favorable aux anciens mineurs.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un amendement très important. Il y a une injustice ; notre collègue propose de la corriger d’une manière qui n’est pas très onéreuse. Les mineurs français et étrangers ont beaucoup apporté à notre pays, en ayant conscience des risques pour leur santé, en espérant donner un meilleur avenir à leurs enfants et pour participer à la reconstruction et à l’enrichissement de la France. Les productions minières ont assuré l’industrialisation et l’indépendance de notre pays. Ce métier critique a été un pilier de l’économie nationale. Déjà qu’on a fermé les mines et abandonné ces gens – je ne vais pas polémiquer –, mais ne pas être capable d’honorer ces contrats et de leur assurer une retraite digne jusqu’au bout me semble vraiment très limite.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette l’amendement II-CF250 de M. Pierre Meurin.
Amendements identiques II-CF422 de M. Jean-Luc Fugit et II-CF1048 de Mme Émilie Bonnivard
M. Jean-Luc Fugit (RE). Nous proposons d’ajouter 3 millions au budget de l’action 05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air, afin d’augmenter les crédits dévolus aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).
Ces associations, qui travaillent pour le compte de l’État, sont un maillon indispensable de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique. Elles constituent la seule source fiable pour estimer le niveau de pollution de l’air. Grâce aux mesures qu’elles effectuent chaque jour, les pouvoirs publics disposent des données nécessaires pour le bon accomplissement des politiques d’amélioration de la qualité de l’air par les collectivités.
Or le budget qui leur est consacré dans le PLF est insuffisant, notamment face aux nouvelles exigences réglementaires prévues pour 2024 concernant les mesures d’urgence à mettre en œuvre lors des épisodes de pollution intense aux particules fines et aux oxydes d’azote.
Chaque année, les problèmes de santé respiratoire coûtent à la sécurité sociale 3 milliards d’euros – à rapprocher des 3 millions demandés.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En Auvergne-Rhône-Alpes, l’association Atmo fait un travail extraordinaire en apportant une information crédible et objective, et en permettant ainsi de lutter contre la désinformation. Dans une région industrielle comme la mienne, on voit ainsi que la qualité de l’air s’est fortement améliorée grâce aux efforts des industries pour la transition écologique.
Plus les industries deviennent vertes, moins elles payent la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui finance les Aasqa ; celles-ci perdent ainsi des ressources, d’où la nécessité de leur en redonner.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. En effet, le verdissement des industriels fait évoluer le produit de la TGAP. Votre demande avait déjà été formulée l’an dernier par la commission du développement durable et les crédits des AASQA avaient été augmentés de 2 millions d’euros par la LFI pour 2023. Satisfaire votre amendement reviendrait à augmenter de près de 32 % en deux PLF les crédits consacrés au réseau des AASQA. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Ancienne présidente de l’ AASQA Air Pays de la Loire, je confirme la hausse des problèmes de réglementation et des besoins d’accompagnement des collectivités territoriales, donc l’impérieuse nécessité d’augmenter les moyens des Aasqa.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. L’an dernier, l’amendement équivalent avait été adopté en commission, pour être finalement ramené à 2 millions d’euros pour les AASQA en séance. Mieux vaudrait poursuivre le travail ensemble pour trouver un moyen terme en vue de la séance.
M. le président Éric Coquerel. On peut aussi plaider auprès du ministre pour que les amendements soient conservés dans le texte que le Gouvernement fera adopter par 49.3.
Ils sont documentés, utiles, efficaces, peu onéreux ; je les soutiens.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques II-CF1394 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et II-CF2056 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La confiance dans les entreprises est un enjeu important en matière de rénovation. Il ressort des auditions de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments que j’ai corapportée avec ma collègue Meynier-Millefert, y compris de celle des services de l’État, qu’il faut augmenter le budget dévolu au contrôle des travaux de rénovation financés par les certificats d’économie d’énergie. C’est logique s’agissant d’argent public.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. La somme proposée, de 45 millions, est considérable au regard de nos usages. Défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). C’est la somme que nous estimons nécessaire, et elle ne représente que 0,5 % du budget que l’État consacre à la rénovation énergétique des bâtiments. C’est raisonnable, et essentiel pour développer la rénovation en donnant plus de crédibilité au secteur du bâtiment dans ce domaine.
La commission rejette les amendements.
Amendement II-CF328 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un amendement d’appel. Voilà encore une année où la question très grave des concessions hydroélectriques n’est pas traitée.
La commission d’enquête sur la souveraineté énergétique a plus que confirmé mes craintes : ce n’est pas depuis quinze ans, mais depuis trente que le dossier est en jachère, que les barrages sont entretenus au minimum nécessaire à la sécurité, sans que l’on investisse pour améliorer leur productivité, dans les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), dans les nouvelles capacités de production. C’est de l’or bleu : l’électricité la plus amortie, la plus disponible, la plus propre, que tous les groupes politiques approuvent, à l’heure de la transition écologique. Et, à cause d’une lâcheté administrative qui ne s’exerce même pas vis-à-vis de l’Europe, mais du fait d’un énorme malentendu et parce que personne ne veut mettre les mains dans le cambouis, le problème n’est toujours pas réglé. Il est temps d’agir !
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Vous voulez permettre à EDF de devenir propriétaire des barrages hydroélectriques. Je ne crois pas que ce soit l’avis des collectivités locales et des communautés proches de ces ouvrages si essentiels à notre indépendance énergétique, à la résilience du système, comme on l’a vu cet hiver, et à la flexibilité d’un système énergétique qui sera de plus en plus décarboné. La situation actuelle est équilibrée. Votre point de vue est celui de la direction d’EDF, ce n’est pas le mien. Défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est un amendement d’appel : il signifie que l’on souhaite que l’exploitation des barrages et l’investissement qu’on leur consacre demeurent entre les mains de l’opérateur historique national. On n’est pas passé loin d’ouvrir cette exploitation à la concurrence. Je me joins à l’alerte de notre collègue. Il serait bon que nous nous mobilisions tous à ce sujet.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’amendement ne répond pas à cette question légitime. Mais je suis très heureux que Les Républicains, qui ont beaucoup œuvré pour la mise en concurrence de notre énergie, se rallient à l’idée que la concurrence est une mauvaise chose et que ceux qui ont récemment prolongé la concession de la Compagnie nationale du Rhône trouvent finalement qu’il aurait peut-être fallu faire autrement. Il faut renoncer à la concurrence non seulement en matière d’hydroélectricité, mais dans l’ensemble du secteur énergétique.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. L’amendement demande un transfert de la propriété des barrages, mais le débat porte sur l’exploitation. Il est loisible à l’auteur de l’amendement de le retirer puisque ce débat vient d’avoir lieu.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF1810 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et amendements II-CF1813 et II-CF1814 de Mme Alma Dufour (discussion commune)
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Nous nous doutons bien que vous n’allez pas accepter de voter un amendement à 2 milliards, mais nous souhaitons ouvrir le débat sur la crise des prix de l’électricité et du gaz, qui se poursuit.
L’amortisseur électricité n’a pas permis de compenser l’explosion des factures, notamment pour les très petites entreprises (TPE) dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). La Fabrique de l’industrie nous alerte : plus de 100 000 emplois risquent de disparaître à moyen terme dans l’industrie.
Les contrats signés fin 2022 et début 2023 pour plusieurs années restent bloqués à 300 à 500 euros le mégawattheure. La PME industrielle Velcorex, en redressement judiciaire, a signé un contrat à 900 euros le mégawattheure. Le Gouvernement n’a rien fait pour permettre de rompre ces contrats abusifs. Les entreprises qui parviennent à revenir au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) subissent des pénalités de 30 000 euros de la part des fournisseurs. C’est absolument inacceptable. La crise est toujours bien là et nous ne sommes pas satisfaits de ce qui se dessine au niveau européen concernant la réforme du marché.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Les prix du gaz ont énormément baissé ; il en va un peu différemment en ce qui concerne l’électricité. Mais ce sont les boucliers et non les tarifs réglementés qui s’appliquent dans cette situation.
De toute façon, nous serons, dans les mois qui viennent, sous l’emprise de l’accord européen imminent sur la régulation du marché, évolution majeure dont la ministre de la transition énergétique a présenté les principaux éléments ce mardi lors des questions au Gouvernement. Nous allons vers une régulation qui permettra des contrats de long terme, non réservés aux grands électro-intensifs ni aux industriels, dans des conditions qui restent à définir avec EDF – il ne s’agit pas de revenir purement et simplement au monopole.
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Le Parlement ne voit absolument pas ce qui est en train de se négocier au niveau européen et le Gouvernement défend des positions contradictoires. La ministre de la Transition énergétique et de la cohésion des territoires déclare en effet que nous n’avons pas le choix et que nous suivrons la réforme européenne quels que soient les arbitrages que retiendra le Conseil de l’Europe, notamment pour ce qui concerne les contrats sur la différence et le nucléaire historique, tandis que le Président de la République donne des interviews pour dire que la France sera prête à désobéir à la réforme européenne si elle allait contre ses intérêts. Avec ce double discours, on ne comprend pas bien où nous allons.
Qui plus est, les CFD (contrats pour différence) ne garantissent en rien le prix qui sera pratiqué pour les consommateurs finaux – non seulement aux TPE et PME, mais aussi, évidemment, aux citoyens français.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF1809 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous ne croyons pas que la crise de l’énergie soit derrière nous ni que la réforme du marché de l’énergie, qui au demeurant ne s’appliquera pas cet hiver, puisse en quoi que ce soit répondre aux questions posées, puisqu’elle repose encore sur la tarification marginale, c’est-à-dire sur la tarification du gaz, et entérine au passage la suppression des tarifs réglementés – un très mauvais coup quand on veut maîtriser les tarifs de l’énergie. Il nous semble donc nécessaire de prévoir un budget de précaution pour l’année qui vient.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Depuis un an, vous nous dites que la suppression des tarifs réglementés, notamment pour le gaz, serait une catastrophe, mais nous avons vu qu’il n’en a rien été et il suffit de se rapporter aux éléments publiés par le médiateur de l’énergie pour se rendre compte que la situation s’est améliorée. En effet, tous les énergéticiens et l’Europe elle-même ont réussi à diversifier très largement leurs approvisionnements et à faire baisser les prix.
D’une manière générale, il ne faut pas confondre, dans le régime européen qui va se mettre en place, les CFD, qui ont pour objet de transférer des ressources d’énergie peu chère, en fonction des prix de marché qui seront constatés, vers des énergies plus difficiles à produire et qui nécessitent plus d’investissements, et la possibilité, en post-marché – c’est-à-dire après le fonctionnement du marché – de consentir des contrats différents à certaines catégories d’utilisateurs, qui sont ceux que vous visez dans votre amendement. La réforme permettra de satisfaire pleinement bon nombre de vos préoccupations.
M. le président Éric Coquerel. Je suis très étonné de ce que vous dites, monsieur le rapporteur spécial, car l’énergie est, avec l’alimentation, l’un des deux secteurs dans lesquels le Gouvernement pensait que l’inflation commencerait à baisser. Vous nous dites que tout est bien dans le meilleur des mondes, mais ce n’est pas ce que vivent les consommateurs et tous ceux qui ont des problèmes d’énergie dans notre pays, y compris ceux qui ne bénéficient pas du prix réglementé. La situation est beaucoup moins positive que vous ne le dites, et je trouve très optimiste vos annonces à propos des négociations en cours. À votre place, je serais plus prudent, de peur d’être contredit par les faits dans l’année à venir.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce que dit le rapporteur spécial, c’est que les prix du gaz et de l’électricité baissent, ce qui se traduit directement dans le prix d’achat. Étant donné qu’ils se situent encore aujourd’hui au-dessus du seuil du bouclier, cette baisse n’est pas sensible pour les Français, qui sont protégés à des prix largement inférieurs au prix réel, mais cette baisse est une bonne nouvelle pour tout le monde.
Quant à l’accord européen, qui est désormais signé, il faut maintenant qu’il recueille l’accord des différents pays, ce qui prend un peu de temps, mais c’est une très grande nouvelle. Ceux qui demandaient ici la décorrélation des prix du gaz et de l’électricité l’ont assez réclamée pour, je l’espère, s’en réjouir aujourd’hui.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’inviterais, moi aussi, nos collègues de la majorité à plus de prudence quant aux effets de la dérégulation totale des prix du gaz. Je ne suis, par ailleurs, pas du tout satisfait par la réforme du marché européen de l’électricité, mais là n’est pas la question.
Je soutiendrai cet amendement, car qui peut le plus peut le moins et on ne sait jamais ce qui peut se produire. Au vu de l’agression illégale menée par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie et des tensions que nous déplorons tous au Moyen-Orient, je ne parierais pas sur la stabilité du marché du gaz. Il est donc important de prévoir de l’argent. Si nous en avons trop, ce sera toujours ça de gagné pour l’année prochaine.
M. le président Éric Coquerel. Tout étant enregistré, les vidéos donneront raison à l’un ou à l’autre dans quelques mois
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, la commission rejette l’amendement II-CF2181 de Mme Mathilde Paris
Amendements II-CF1673, II-CF1670 et II-CF1672 de Mme Sophie Mette
M. Luc Geismar (Dem). Ces amendements visent à augmenter le financement des tuiles photovoltaïques, qui sont beaucoup plus coûteuses que les panneaux, mais qui peuvent être installées dans des sites où, pour des raisons esthétiques, ces derniers sont interdits et qui, en outre, préservent l’harmonie du patrimoine local. Les trois amendements proposent respectivement de fixer le montant de cette aide à 5 millions, 2 millions et 1 million d’euros.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. L’intégration paysagère est une question importante, mais il existe déjà un dispositif qui prévoit une réévaluation trimestrielle des montants par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en fonction du nombre de projets entrés en file d’attente durant les trimestres précédents. Ce dispositif a vocation à servir d’appoint à l’investissement dans le photovoltaïque et il faudrait donc utiliser d’autres dispositifs, notamment ceux de soutien globaux aux énergies renouvelables, y compris à l’autoconsommation. Ce dispositif est notifié à la Commission européenne et le PLF ne semble pas être le bon vecteur pour obtenir des ressources supplémentaires à cette fin : mieux vaudrait discuter avec la CRE. À défaut de retrait, avis défavorable.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Ces tuiles photovoltaïques sont-elles approuvées par les architectes des bâtiments de France (ABF) ?
M. Luc Geismar (Dem). Je l’ignore, mais je poserai la question à Mme Mette, auteure principale de ces amendements.
Mme Marina Ferrari (Dem). Des formations sont proposées aux ABF pour les sensibiliser davantage à l’intégration du solaire. Les pratiques sont très différentes d’un ABF à l’autre, mais il arrive que la pose de ces tuiles soit autorisée.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF1812 de M. William Martinet
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de mégarepli, car nous demandons fondamentalement le blocage des prix. Il vise simplement, dans l’urgence, à ce que le bouclier tarifaire s’applique à l’ensemble des consommations des logements collectifs, et donc notamment au chauffage des parties communes. Avec des crédits proposés de 1 euro symbolique, il veut donner un signal à nos concitoyens qui ont du mal à payer leurs factures et qui, pour certains, s’apprêtent à avoir froid cet hiver.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Grâce à M. le président de la commission des finances, nous avons tenu deux auditions sur ce sujet, qui ont montré à quel point les décrets du 30 décembre 2022 ont permis de répondre à cette préoccupation.
Il est prévu de prolonger le bouclier collectif gaz dans les mêmes conditions qu’au second semestre 2023. L’amendement me semble donc parfaitement satisfait par l’objectif réglementaire. À défaut de retrait, avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Je n’ai pas souvenir que la question de ces charges ait été évoquée durant l’audition. Je m’informerai.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF327 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel est destiné à inciter à investir encore davantage dans la filière hydrogène, même si des améliorations, que je reconnais, ont été apportées par le Gouvernement. Nos voisins Allemands accélèrent dans ce domaine, mais ils font n’importe quoi : l’Allemagne est en effet en train de commettre la même erreur qu’avec le gaz, en promettant qu’on peut trimballer l’hydrogène dans le monde entier, du Canada ou de l’Afrique jusque chez nous, alors que, la molécule d’hydrogène étant par définition la plus petite de l’univers connu, ces transports sont impossibles. Il serait bon que le Gouvernement prenne position sur l’énième catastrophe qui nous vient d’outre-Rhin.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Nous allons tout de même transporter l’hydrogène, notamment entre Saint-Avold et Sarrebruck au profit de Saarstahl. Ce sera l’un de nos principaux projets en faveur de l’hydrogène, à propos duquel je partage votre souci. Vous notez toutefois que le Gouvernement consent un effort exceptionnel dans ce domaine et nous vous en remercions, ainsi que pour le débat ainsi provoqué, mais nous pensons que notre stratégie est parfaitement assumée par France 2030 et les budgets affectés cette année au programme 345 Service public de l’énergie.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF254 de M. Pierre Meurin
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Avis très défavorable, car cet amendement vise à supprimer des subventions pour des ONG, d’ailleurs nommément citées, qui ont été très utiles aux avancées écologiques de ces dernières années, comme Les Amis de la Terre, dont je faisais partie. Sans cette ONG, qui a fait un travail d’investigation exceptionnel sur les projets gaziers et pétroliers de certaines multinationales françaises dans des pays à risque, et désormais dans des pays en conflit, comme la Russie, nous n’aurions jamais mis fin aux subventions à l’export des énergies fossiles – lesquelles nous coûtent encore 200 millions d’intérêts aux acteurs financiers.
Ces ONG que vous citez et dont vous méprisez les choix ont été des lanceurs d’alerte qui ont permis à la cause environnementale de faire un bond de géant ces dix dernières années. Je trouve cet amendement très déplacé.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce que je trouve déplacé, c’est que des associations auxquelles on accorde un financement public prônent des actions de désobéissance civile. Il y a un problème de positionnement politique vis-à-vis de l’ordre public et de la loi, que nous représentons ici. En tout cas, tout ce qui est financé par l’État et les Français doit respecter la loi.
Sur le fond, je suis tout à fait d’accord pour que l’on finance des associations car, en démocratie, la pluralité est importante dans le débat politique. Cela ne me gêne donc pas, tant que les montants sont raisonnables. En revanche, je ne suis pas d’accord avec le financement d’associations qui mènent des actions contestables au regard de la loi.
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Le Réseau Action Climat et France Nature Environnement n’étant pas des associations qui appellent à la désobéissance civile, il est un peu gênant qu’elles soient nommément visées dans un amendement. Si on veut couper des subventions à des acteurs, il faut être précis dans les reproches qu’on leur fait. Il ne s’agit pas d’une nébuleuse écoterroriste et ce ne sont pas Les Amis de la Terre qui font les actions de désobéissance civile.
M. le président Éric Coquerel. Soyez prudents sur ce terrain. Récemment, une députée d’une circonscription de la Creuse a été victime d’un déversement de purin et autres matières par la Fédération nationale des syndicats d’exploitations agricoles (FNSEA). Faut-il pour autant supprimer le financement de la FNSEA ? Selon les sujets, tout le monde ne juge pas les mêmes choses indispensables.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Quels que soient nos avis sur ces actions et ces associations, ce qui est visé n’est pas l’action de ces associations, qui font un travail d’information, de révélation et, il faut le reconnaître, de lobbying – ce qu’on appelle « plaidoyer » dans le langage militant. Des associations comme France Nature Environnement, qui a joué un grand rôle dans la discussion, l’amendement et l’enrichissement de projets qui pouvaient être reportés, comme le parc éolien de Saint-Nazaire, font œuvre utile et ont donc besoin de financements publics.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame Dufour, je ne méprise personne mais, contrairement à Mme Bonnivard, je suis opposé à ce que l’on finance des associations idéologiques. On peut le faire pour des associations à visée sociale, auxquelles l’État ou une collectivité délègue une action, mais c’est aux bénévoles qui soutiennent ces associations qu’il revient de les financer. Financer tout et n’importe quoi est une des raisons du déficit de la France.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette l’amendement II-CF1571 de M. Sylvain Carrière.
Amendements II-CF1802 et II-CF1803 de Mme Alma Dufour
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Ces amendements visent à créer 900 postes de chargés de projets pour la bifurcation écologique, notamment au sein des directions départementales des territoires (DDT). On déplore un vrai manque de moyens humains sur l’ensemble du territoire pour la bifurcation écologique, notamment dans les plus petites communes, moins dotées que les grandes collectivités en compétences internes pour développer leurs projets d’urbanisme et d’économies d’énergie en ce sens. C’est une question d’égalité républicaine dans l’accès à l’expertise sur les territoires. Les DDT étant bien identifiées par les petites communes, nous proposons de renforcer leurs services.
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Ces amendements sont particulièrement pertinents car, si nous voulons, avec le Gouvernement, déployer le fonds vert, il faut disposer de moyens d’ingénierie. Cette demande nous est exprimée très fortement par les territoires et, après près d’un an de fonctionnement du fonds vert, on voit que les communes qui ne disposent pas d’ingénierie ont du mal à monter les dossiers et n’ont pas accès à ces ressources. Avec neuf agents de plus, les DDT, qui ne font plus aujourd’hui que du contrôle, pourront à nouveau avoir une action de conseil.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF1968 de M. Gérard Leseul et II-CF1800 de Mme Alma Dufour (discussion commune)
M. Gérard Leseul (SOC). Avec 1 571 événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans des établissements Seveso, dont six accidents majeurs en 2021, notre département, qui comprend en outre le site Lubrizol, a connu de graves soucis. Nous avions eu un accord pour le renforcement des missions de contrôle effectuées sur ces sites, mais les inspections ne sont pas assez nombreuses, d’autant que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) a d’autres missions. L’amendement tend donc à renforcer le nombre d’inspections et d’inspecteurs.
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. La promesse d’Emmanuel Macron d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne se traduit pas par une augmentation similaire des inspecteurs compétents – cette augmentation est en effet de 2 %. Pour pouvoir tenir l’objectif, la charge de travail de chaque inspecteur ICPE passe donc de quatorze contrôles en 2018 à vingt-et-un d’ici à 2027. Ce n’est pas du tout à la hauteur des enjeux qu’a rappelés M. Leseul.
L’accélération des implantations de sites industriels en France – que nous souhaitons aussi, car nous avons en commun des objectifs de relocalisation – ne peut pas se faire au mépris de la sécurité industrielle. Je vois que vous êtes agacés que nous prenions du temps pour évoquer cette question, mais elle est importante pour les personnes qui vivent dans les territoires qui ont connu des accidents industriels. Deux ans après Lubrizol, ma circonscription a encore connu un incident industriel de grande ampleur. Nous avons besoin de contrôler les sites et d’augmenter le nombre d’inspecteurs ICPE.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette successivement les amendements.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette successivement les amendements II-CF1804 et II-CF1801 de Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale.
Amendement II-CF1903 de Mme Marie Pochon
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à augmenter le budget du plan France Ruralités afin de permettre l’investissement dans des bus au service des populations rurales, qui manquent cruellement de services publics de mobilité dignes de ce nom.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2211 de M. Jérôme Buisson
Mme Mathilde Paris (RN). Cet amendement vise à financer vingt EPR d’ici à 2050. Après avoir voulu arrêter le nucléaire français, Emmanuel Macron s’est finalement ravisé, avec ce projet de quatorze réacteurs. C’est néanmoins insuffisant par rapport aux enjeux de la décarbonation de l’énergie et de la réindustrialisation du pays.
Suivant l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette successivement l’amendement II-CF1487 de M. Charles Fournier, les amendements en discussion commune II-CF252 de M. Pierre Meurin et II-CF395 de M. Franck Allisio, et l’amendement II-CF253 de M. Pierre Meurin.
Amendement II-CF1578 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement vise à attribuer 5 millions supplémentaires à la Commission nationale du débat public (CNDP), dont le jaune budgétaire révèle une augmentation des missions, du fait de la multiplication des projets liés notamment à la transition énergétique en cours ou à la décarbonation de l’industrie, sans augmentation de son budget. On lui propose de faire face avec « des bouts de ficelle », l’appui de stagiaires ou une rationalisation des crédits. Ce n’est pas sérieux.
La CNDP doit avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l’information et à la participation du public à l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. C’est un outil capital d’acceptabilité des projets, notamment pour les énergies renouvelables, auxquelles la population est majoritairement favorable, mais pour lesquelles la participation populaire est nécessaire pour permettre aux porteurs de projets d’adapter leurs projets en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2188 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). . Il tend à corriger la baisse des effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), qui doit faire face à une forte augmentation du traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile, avec 935 procès-verbaux dressés et transmis en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023, contre 290 en 2021. Qui plus est, après celui de Lille-Lesquin en 2021, l’aéroport de Montpellier-Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’Acnusa. Il est donc proposé de restituer un ETP qui avait été supprimé durant la crise sanitaire.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF1580 de M. Matthias Tavel, II-CF1782 de Mme Alma Dufour, II-CF1783 de Mme Clémence Guetté, II-CF2055 de Mme Julie Laernoes, II-CF1964 de M. Stéphane Delautrette, II-CF1402 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, II-CF1064 et II-CF1065 de Mme Francesca Pasquini (discussion commune)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’amendement d’appel II-CF1580 a pour objet de souligner que les moyens mis en œuvre pour la rénovation thermique des écoles sont insuffisants. Au mois de septembre, Emmanuel Macron a annoncé l’ambition de permettre aux collectivités de rénover 40 000 à 44 000 bâtiments scolaires dans les dix années à venir. Pour ce faire, il a dit vouloir flécher 500 millions d’euros du fonds vert. Or la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, avait estimé le coût de ce chantier à 52 milliards d’euros. En d’autres termes, les besoins annuels pour assurer la rénovation thermique des écoles sont de 4 à 5 milliards d’euros d’ici à 2030. Nous sommes très loin du compte.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). À l’instar des logements, les bâtiments tertiaires doivent être rénovés. Les collectivités territoriales n’ayant pas les subsides nécessaires pour rénover leur patrimoine, il faut leur en donner les moyens. L’ingénierie ainsi mobilisée peut tirer vers le haut la filière du bâtiment.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Les amendements II-CF1064 et II-CF1065 de ma collègue Francesca Pasquini visent à abonder le fonds vert pour la rénovation du bâti scolaire. Le premier tend à le porter à 1,3 milliard d’euros et le second, qui est un amendement de repli, à 1 milliard d’euros.
Lorsque nous avons consulté les maires à propos des 500 millions que le Gouvernement consacre à la rénovation du bâti scolaire, ils nous ont répondu que c’était de la « roupie de sansonnet ».
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En quelques minutes, notre commission s’est prononcée sur 10 milliards d’euros, ce qui ruine la crédibilité de vos amendements lorsqu’ils sont raisonnables, et les rend inaudibles. Il serait intéressant de calculer, à la fin de la mission, le coût de toutes les mesures proposées sur le budget de l’État par les amendements de la NUPES. On comprend que les collègues qui s’expriment soient très investis chacun sur son sujet, mais quand on avance des montants de 10, 15 ou 20 milliards, c’est du délire !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF1581 de M. Matthias Tavel
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Avis favorable.
L’empilement des amendements peut en effet se traduire par des dépenses supérieures à ce qui serait souhaitable pour assurer un équilibre, mais vous avez l’air de découvrir que les sommes nécessaires à la transition écologique sont colossales et que, depuis des années, les chercheurs et les économistes alertent à ce propos. Avec les règles budgétaires actuelles, nous allons avoir un vrai problème pour atteindre le but et, si nous n’agissons pas, l’impact du changement climatique en France sera terrible.
L’année dernière, nous nous sommes entendus sur la rénovation énergétique des bâtiments et sur le ferroviaire. Pouvez-vous nier qu’il n’y ait pas en la matière des besoins colossaux ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je tiens à soutenir la position de Mme Bonnivard : sur toutes les missions, c’est systématiquement la même chose. Ce matin, c’étaient 82 milliards pour l’éducation. Cet après-midi, ce sont 90 milliards pour l’écologie. Et combien ce soir ?
Nous avons un problème de qualité du débat et des priorités, et de lisibilité pour les quelques personnes qui nous regardent. Ce que nous montrons aujourd’hui est une parodie !
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette l’amendement II-CF1108 de Mme Lisa Belluco.
Amendement II-CF2155 de M. Stéphane Delautrette
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités, afin d’aider ces dernières à accélérer le mouvement.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF2157 de M. Mickaël Bouloux et II-CF2015 de M. David Taupiac (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à déployer un label « villes à haute performance énergétique », sur le même principe que les « villes fleuries ».
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette successivement les amendements.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette successivement les amendements II-CF1146 de Mme Lisa Belluco et II-CF1658 de M. Hendrik Davi.
Amendement II-CF2040 de M. Jérémie Iordanoff
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à la création d’un fonds pour la transition écologique des stations de ski.
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cela me fait plaisir que vous vouliez donner de l’argent pour les stations de ski, mais j’ai très peur de ce qu’il y a derrière cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette successivement les amendements II-CF2013 de M. David Taupiac, II-CF1659 de Mme Alma Dufour, II-CF1799 de Mme Catherine Couturier, II-CF2247 de la commission du développement durable et II-CF1053 de Mme Lisa Belluco.
Amendement II-CF2647 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement tend à la création, à titre expérimental, d’un crédit mobilité. Cette expérimentation de trois ans ouvrirait droit aux régions de proposer un dispositif, financé par le fonds vert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhicule de recevoir des crédits pour l’utilisation de solutions de mobilité partagée alternatives, telles que la location en courte durée ou en autopartage. L’expérimentation proposée a déjà été mise en œuvre au Royaume-Uni avec des résultats prometteurs.
Le montant de ces crédits sera déterminé ultérieurement par décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinence d’une généralisation serait réalisé par le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2646 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais fixe un chiffre inférieur pour le crédit mobilité proposé.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF244 de M. Pierre Meurin.
Mme Mathilde Paris (RN). Cet amendement vise à mobiliser plus de fonds pour la mobilité en milieu rural, à l’heure où l’on observe de vraies ruptures d’égalité en termes de développement des mobilités entre zones urbaines et zones rurales, notamment une moindre espérance de vie dans la ruralité, souvent liée au manque d’accès aux soins.
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Je souscris à cet objectif, mais je ne pense pas qu’une ponction sur les crédits du plan Vélo soit la bonne stratégie. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II-CF1650 de Mme Alma Dufour.
L’amendement II-CF2209 de M. Jérôme Buisson est retiré.
Amendement II-CF1640 de M. Loïc Prud’homme
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Cet amendement vise à ce que les sommes budgétées pour le ferroviaire soient allouées à la rénovation des petites lignes, comme la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Au lieu d’aller au Grand projet du Sud-Ouest (GPSO) en Nouvelle-Aquitaine, ou à la ligne à grande vitesse (LGV) Perpignan-Montpellier en Occitanie, ces moyens seraient bien mieux utilisés sur nos petites lignes du quotidien et permettraient de tendre vers plus de cohérence économique et écologique.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable. Cet amendement ne coûte rien : il s’agit simplement de transférer des crédits d’un côté à l’autre.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette successivement les amendements II-CF1637 et II-CF1563 de M. Sylvain Carrière.
Amendements identiques II-CF1815 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et II-CF2794 de la commission des affaires économiques.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement adopté en commission des affaires économiques vise à renforcer le soutien aux énergies renouvelables, à hauteur de 2 milliards. La France accuse un certain retard dans le déploiement de ces énergies : en 2020, elle était le seul pays de l’Union européenne à ne pas remplir les objectifs qu’elle s’était fixés, atteignant une part d’énergies renouvelables de 19,1 % au lieu de 23 % et, en 2022, de 20,7 %, donc largement en dessous des objectifs européens.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables. Nous avons sur ce point une divergence fondamentale, car cet objectif serait une impasse environnementale et énergétique. Nous sommes très fiers d’avoir obtenu au niveau européen la neutralité technologique et la possibilité de s’appuyer sur le nucléaire comme sur le renouvelable. Il était très important que le nucléaire ne soit plus un paria à Bruxelles, comme l’a très bien dit cette semaine notre collègue Antoine Armand.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le Rassemblement national a opéré un revirement à 180 degrés en commission des affaires économiques, votant en faveur du scénario à 100 % d’énergies renouvelables et des 2 milliards supplémentaires. Je l’invite à émettre aujourd’hui le même vote.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques II-CF333 de M. Gérard Leseul et II-CF1642 de M. Sylvain Carrière
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise donner une traduction budgétaire aux paroles du Président de la République et, récemment, du ministre Clément Beaune, qui se sont déclarés favorables à la création d’un pass rail, que nous défendons depuis plusieurs budgets.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Nous avons grand plaisir à voir qu’une proposition que nous faisons depuis très longtemps et qu’Eva Sas et moi-même avions présentée l’année dernière a été reprise. Nous nous interrogeons, en revanche, sur le financement de cette mesure, qui n’apparaît nulle part dans le PLF 2024. Seuls 10 millions d’euros, budgétés au titre de la sous-action 44-03 Tarifs sociaux ferroviaires, sont indiqués comme devant financer la nouvelle mesure pass jeunes. Avis favorable à cet amendement qui permettra d’abonder le bon programme.
La commission rejette les amendements.
Amendement II-CF1798 de M. Gabriel Amard
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement vise à lancer un plan d’investissement dans le patrimoine de production et le renouvellement des canalisations. Le taux de perce, qui est de 20 % en moyenne, peut monter jusqu’à 40 %, voire plus de 60 % dans les Outre-mer. Il est donc urgent d’agir.
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Les investissements sont lourds, mais les économies seront importantes. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques II-CF1641 de M. Thomas Portes et II-CF1880 Mme Marie Pochon, amendements II-CF920, II-CF921 et II-CF922 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF1641 vise à investir 1,5 milliard d’euros pour disposer d’un véritable réseau de trains de nuit. C’est bon pour le climat et pour les emplois, et cela fait économiser une nuit d’hébergement. Pour prévoir l’avenir, il faut fixer des priorités, et c’est précisément cela qui nous divise.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Les trains de nuit, c’est le voyage immobile : on s’endort en une demi-heure et, au réveil, on est arrivé ! Si nous voulons des transports décarbonés, cela vaut mieux que de prendre l’avion.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF2161 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). L’année dernière, dans le projet de loi de finances rectificatif et le projet de loi de finances pour 2023, nous avions réclamé à de nombreuses reprises ce plan de 100 milliards d’euros que réclamait le président de la SNCF lui-même. Il a fallu du temps, mais en début d’année, Mme la Première ministre a annoncé qu’elle acceptait finalement ce plan. Cependant, on n’en voit pas de traduction budgétaire suffisante. Si on additionne par ailleurs le report de 10 % de la part modale de fret sur le rail, on ne voit pas comment, avec cette enveloppe, Mme la Première ministre pourra honorer ses engagements, d’où notre proposition de renforcer les lignes budgétaires destinées au transport ferroviaire.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je ne peux qu’approuver. Quand on s’engage, on tient ses engagements. Sinon, on se dédit.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF1780 et II-CF1779 de Mme Clémence Guetté
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Ces amendements ont chacun pour objet la création d’un fonds de sauvegarde et de développement destinés respectivement à l’industrie photovoltaïque et à l’industrie éolienne, pilotés par la Banque publique d’investissement. Ils répondent à une préoccupation de souveraineté industrielle dans ces secteurs d’avenir, cruciaux dans le contexte du dérèglement climatique. En 2018, le dumping social international a conduit à la délocalisation en Asie de l’assemblage des modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. Il conviendrait d’éviter d’autres catastrophes de ce type.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Le développement du photovoltaïque est garanti par le mécanisme de garantie des prix du programme 345. Des gigafactories et dispositifs de défense commerciale sont à l’étude pour le développement de cette industrie. Chacun de ces amendements a un coût d’un milliard d’euros.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF581 de Mme Christine Arrighi et II-CF1646 de M. Thomas Portes (discussion commune)
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. La proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains présentée par Jean-Marc Zulesi, adoptée par notre assemblée et par le Sénat, ne se voit attribuer qu’un financement de 765 millions d’euros sur cinq ans pour la phase d’études, dans le cadre des CPER. Que se passerait-il si un plan de financement présenté par une collectivité et labellisé par l’État ne recevait aucun financement ? La question écrite que j’ai adressée à M. Beaune pour lui demander s’il envisageait des avenants aux CPER n’a toujours pas reçu de réponse.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Dans le contexte du déploiement des ZFE-m, qui excluront les véhicules les moins récents, il est essentiel de faire des SERM une priorité nationale, afin de garantir le droit à la mobilité. Aujourd’hui, 13,3 millions de personnes sont en situation de précarité en matière de mobilité et ne peuvent pas se déplacer comme bon leur semble. Il importe donc de doubler cette enveloppe de 700 millions d’euros, tant pour ces impératifs de droit à la mobilité que pour des enjeux environnementaux et, surtout, sanitaires.
Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF2212 de M. Jérôme Buisson
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à la création d’une nouvelle ligne budgétaire destinée au financement du nucléaire de demain, notamment avec la relance du projet Astrid, ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, qui permettrait de faire fonctionner demain nos centrales nucléaires en circuit fermé, et donc de ne plus dépendre des combustibles tels que le plutonium et de régler la question des déchets nucléaires. Élisabeth Borne a décidé l’arrêt de ce projet, qu’il faut relancer.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Le projet Astrid est désormais derrière nous, mais le nouveau nucléaire et la gestion des déchets ne sont pas pour autant oubliés dans le budget, avec les programmes 190, 362 et 422, relatifs à la recherche. L’amendement qui nous est proposé a un coût de 651 millions d’euros et recueille un avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’idée qu’il n’y aurait pas de déchets du nucléaire est un mythe, car le surgénérateur n’a jamais vu le jour et ne le verra jamais, et toutes les expérimentations qui ont été menées ont été un échec très coûteux en argent public. C’est un délire du Rassemblement national, qui pense que le nucléaire sauvera la planète, alors que c’est l’inverse qui est vrai.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ne parlez pas de délire, chère collègue, car la personne pour qui vous avez travaillé pense qu’il faut mettre des antidépresseurs dans Iter pour que cela fonctionne. C’est tout à fait vrai, on pourra vérifier.
Le surgénérateur a fonctionné, et s’appelait Superphénix. Ce sont les socialistes qui l’ont fermé et c’est un scandale d’État. Par ailleurs, Astrid n’est pas derrière nous et devrait être devant nous. La Chine et la Russie avancent : il ne faut pas s’étonner que les démocraties décrochent, puisque vous offrez toute notre avance technologique à toutes les dictatures du monde, et nous leur courons derrière.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2165 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement aurait dû être présenté en même temps que le II-CF2161, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement précédent. Pour des raisons de lisibilité budgétaire et pour traduire les engagements de Mme la Première ministre, il serait nécessaire d’identifier des crédits nouveaux, sinon sans quoi ces paroles ne sont que du bla-bla.
Me Christine Arrighi, rapporteure spéciale. D’accord avec le bla-bla. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF1781 de Mme Clémence Guetté
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il vise à la création d’un fonds des énergies marines renouvelables, qui serait piloté par l’Ademe, afin de créer une souveraineté industrielle pour les énergies sous-marines et marines, qui sont des énergies d’avenir.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Pour ce qui concerne Astrid, le choix a été fait d’aller plutôt vers la fusion, industrie qui requiert des sommes tout aussi considérables et qui a plus d’avenir.
Un fort soutien s’exprime pour les énergies marines renouvelables, qui font déjà l’objet de vingt-trois projets financés pour près de 400 millions d’euros. Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, d’ajouter 500 millions d’euros, comme le propose votre amendement. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1787 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, II-CF1788 de M. Matthias Tavel et II-CF1790 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Ces trois amendements visent à augmenter les crédits alloués à l’Office national des forêts (ONF), l’un pour créer 4 000 postes supplémentaires, le deuxième 2 000 et le troisième 1 000. Je rappelle que 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours de vingt dernières années, ce qui se traduit par plus de surface à gérer pour chaque agent, une diminution de la qualité de la gestion forestière et, bien sûr, une difficulté au travail et une perte de sens pour les agents.
Dans le budget pour 2024, le plafond d’emplois est stabilisé pour l’ONF : on entérine donc ces suppressions de postes, ce qui me paraît être irresponsable dans le contexte que nous connaissons : l’été a été marqué par de violents incendies dans le monde entier, la superficie de New York a brûlé en Grèce et le mois de septembre a été le plus chaud jamais enregistré. Il y a donc urgence à redonner à l’Office national des forêts les moyens d’exercer sa mission.
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Emmanuel Macron veut planter un milliard d’arbres ; il faudra donc du personnel ! Plus sérieusement, les forêts sont des puits de carbone et il faut donc faire en sorte que l’ONF soir renforcé.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF2167 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement a déjà été discuté à propos des ZFE. La création d’un chèque entretien-réparation responsable nous semble indispensable pour permettre aux personnes à très faibles revenus de réparer et d’entretenir leurs véhicules, pour moins polluer, moins consommer et rouler dans de bonnes conditions de sécurité.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Contre les avis des rapporteurs spéciaux, elle rejette successivement les amendements II-CF1773 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, II-CF1654 et II-CF1648 de M. Sylvain Carrière.
Amendements II-CF201 de la commission du développement durable, II-CF2205 de Mme Julie Laernoes, II-CF1478 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et II-CF2795 de la commission des affaires économiques (discussion commune)
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF201 propose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du fonds Chaleur, pour encourager la récupération de la chaleur fatale, qui représente un potentiel considérable d’économies d’énergie, mais pour laquelle on compte encore très peu de porteurs de projets.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF1478 vise à la création d’un fonds de 50 millions d’euros pour la valorisation de la chaleur fatale résiduelle, qui pourrait couvrir 15 % de notre consommation. Avec l’amendement adopté par la commission des finances à propos du fonds Chaleur, c’est une bonne nouvelle pour les énergies et la chaleur renouvelables.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Tous les élus de zones industrielles sont évidemment sensibles à la valorisation de la chaleur fatale, qui consiste à récupérer la chaleur industrielle. Il me semblerait toutefois préférable d’abonder les crédits de l’Ademe que de créer un nouveau programme.
Le fonds Chaleur a permis une accélération des projets de production sur la période 2009-2022, avec 7 100 opérations d’investissement dans des projets touchant les énergies renouvelables ou de récupération, pour une production totale de 42,6 térawattheures, et un montant d’investissements de 12,4 milliards d’euros. Les crédits du fonds Chaleur étant confortés dans ce PLF, je vous invite à retirer vos amendements.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le fonds Chaleur de l’Ademe est utile pour créer des réseaux de chaleur, mais nous vous parlons ici de la récupération d’une chaleur industrielle déjà produite, qui pourrait être utilisée pour chauffer les bâtiments et les maisons. Ce n’est pas du tout le même processus, ni le même usage. Si vous me permettez, monsieur le rapporteur spécial, vous faites une erreur d’appréciation. Mon amendement, comme celui de ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert en commission du développement durable, a été adopté par l’ensemble des députés du groupe Renaissance de la commission des affaires économiques.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 35 et état B (suite)
Amendement II-CF2224 de M. Sébastien Peytavie
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1963 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement propose de créer une autorité de sûreté des sites Seveso, sur le modèle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial (Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). J’émets un avis favorable, mais la priorité est de renforcer les contrôles en augmentant le nombre d’inspecteurs qui, selon nos estimations, doit atteindre 8 000.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1584 de M. Emmanuel Fernandes
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’engager les crédits nécessaires pour financer le déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine et donc d’honorer une promesse de l’État puisque le projet d’enfouissement des déchets n’a été autorisé il y a vingt-six ans qu’à la condition de la réversibilité du stockage. Le déstockage est nécessaire : 42 000 tonnes de déchets industriels enfouis dans des galeries vont contaminer inéluctablement la nappe phréatique rhénane qui alimente en eau 8 millions d’Européens Le déstockage est possible : les solutions techniques existent, – trois entreprises ont répondu à un appel à projet de la région Grand Est – et les travaux de déstockage ne présentent pas plus de risques que ceux d’enfouissement.
M. Patrick Hetzel (LR). L’enfouissement des déchets à Stocamine pose un vrai problème. Je rappelle que la collectivité européenne d’Alsace ne souhaitait pas que les déchets soient enfouis, mais le Gouvernement a malheureusement décidé, de façon unilatérale, d’enfouir les déchets.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendements identiques II-CF292 de la commission du développement durable et II-CF1889 de M. Stéphane Lenormand
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je rappelle que les outre-mer représentent environ 80 % de la biodiversité française et que leur superficie maritime s’étend sur plus de 10 millions de kilomètres carrés. Le caractère insulaire de la plupart des collectivités d’outre-mer les expose davantage que l’Hexagone aux effets imminents du changement climatique, montée des eaux et plus grande fréquence des catastrophes notamment.
Dans ces conditions, nous proposons de créer un nouveau programme Biodiversité en outre-mer sur lequel 80 % des crédits de l’action 7 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 Paysages, eau et biodiversité seraient fléchés.
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Cet amendement a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis favorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement II-CF1955 de M. Bertrand Petit
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est instable et fragile, alors qu’elle doit jouer un rôle de plus en plus important dans les questions liées aux mobilités durables. Nous proposons donc par cet amendement d’augmenter son budget de 250 millions d’euros.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens). J’émets un avis favorable, en espérant, s’il est adopté, que les financements supplémentaires prévus par l’amendement seront affectés aux transports à faible impact environnemental, car le Parlement n’exerce aucun contrôle sur l’emploi des crédits affectés à cet organisme.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1485 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert
Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement propose la création d’un fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire privé, qui serait opéré par l’Agence de la transition écologique (Ademe).
M. David Amiel, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie et compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). J’émets un avis défavorable, car il existe déjà plusieurs dispositifs d’aide au parc tertiaire, comme le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d’entreprise.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2166 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement propose un véritable prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l’État. Le dispositif du prêt à taux zéro existant dans la loi « climat et résilience » est en effet insuffisant.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Je partage avec vous l’objectif d’une garantie adossée aux prêts à taux zéro. Toutefois, le financement de 180 millions que vous proposez me paraît trop élevé au regard du faible taux de sinistralité. Par ailleurs, vous aviez déjà déposé un amendement similaire au projet de loi de finances pour 2023. Depuis, plusieurs décrets ont été publiés et une première convention sur le PTZ mobilité a été signée. Je ne souhaite pas que des dispositions que nous pourrions voter viennent retarder le déploiement de ces prêts.
La commission rejette l’amendement.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Pouvons-nous essayer de maintenir le rythme d’un amendement défendu sur trois ?
M. Jean-René Cazeneuve, président. Je vous remercie pour ce rappel, car nous avons effectivement un programme très chargé.
Amendement II-CF1969 de M. Stéphane Delautrette
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement propose d’instaurer un fonds destiné à financer directement le déploiement de bornes de recharge électrique afin d’accélérer la décarbonation.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Un appel à projet du plan France 2030, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros jusqu’à la fin 2024, a été lancé pour le déploiement de bornes de recharge rapide. On observe en outre une accélération considérable du déploiement de ces bornes. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette l’amendement II-CF2180 de Mme Mathilde Paris.
Amendement II-CF2169 de M. Philippe Naillet
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à dédier un fonds spécifique aux projets de décarbonation des mobilités dans les territoires ultramarins. Dans le cadre des services express régionaux métropolitains (SERM), aucune disposition concernant les outre-mer n’a en effet été votée.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Cet amendement est très intéressant et, bien que nous n’ayons pas expertisé ce sujet dans le cadre des travaux que j’ai menés avec Mme Eva Sas, j’émets un avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1491 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à allouer une partie du budget du fonds vert pour faire émerger 2 000 logements socialement innovants.
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Le dispositif prévu par cet amendement est très intéressant. J’espère que le soutien apporté par le Président de la République aux expérimentations locales convaincra nos collègues de la majorité de le voter. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF580 de Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en lumière les actions en faveur de la marche et de développer une ingénierie territoriale favorable au développement de sa pratique et à la recherche sur son sujet.
À défaut de pouvoir créer une action spécifique à la promotion de la marche, nous proposons de créer un nouveau programme Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche, doté d’un budget de 350 millions d’euros sur sept ans.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1567 de M. Sylvain Carrière
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique chargé de centraliser les aides à la conversion vers des véhicules à faible émission et à faible impact environnemental, qui sont aujourd’hui peu connues du grand public. Il devra bien évidemment être conjugué avec le développement massif des transports en commun, qui est un préalable à l’efficacité des zones à faibles émissions (ZFE).
M. David Amiel, rapporteur spécial. Nous devons effectivement réfléchir à un tel guichet unique, mais cette décision relève du pouvoir exécutif et devra être coconstruite par le Gouvernement et les collectivités.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II-CF2204 de Mme Sandrine Rousseau.
Amendement II-CF1579 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il vise à financer à hauteur de 15 millions d’euros la création d’un refuge marin pour accueillir les dauphins captifs. Nous devons en effet anticiper la fin de la captivité des dauphins en 2027, prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, car il existe un risque que ces animaux soient transférés dans des pays où les standards de bien-être animal sont quasi inexistants.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette l’amendement II-CF1811 de Mme Aurélie Trouvé.
Amendements II-CF342 et II-CF346 de M. Stéphane Lenormand
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement II-CF342 propose un crédit de 2 millions d’euros qui serait accordé à titre exceptionnel à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon qui a déjà réalisé des travaux d’urgence à la suite de plusieurs tempêtes et qui doit encore réaliser des travaux de consolidation de plusieurs points sensibles aux tempêtes.
L’amendement II-CF346 propose d’allouer des crédits afin de pérenniser le dernier poste de chercheur sur la biodiversité de l’archipel à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), que le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation souhaite supprimer.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette successivement les deux amendements.
Amendement II-CF326 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel pose la question de l’investissement dans des porte-conteneurs nucléaires. Ceux-ci ont déjà existé, mais ils sont devenus moins rentables que les porte-conteneurs polluants, et Naval Group possède l’expertise pour les développer assez rapidement. Ils présentent l’avantage d’éviter la pollution au dioxyde de carbone et à d’autres particules fines dangereuses, ainsi que les marées noires.
Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale (Affaires maritimes, pêche et aquaculture). Je partage avec vous la nécessité d’agir rapidement en faveur de la décarbonation des transports maritimes français et je soutiens la filière nucléaire. Toutefois, le coût d’investissement et d’exploitation des moteurs nucléaires est très important. Par ailleurs, des travaux en lien avec la feuille de route de décarbonation du secteur maritime, qui portent notamment sur le transport de marchandises par la voile ou l’électrique, sont en cours depuis avril dernier et il conviendrait d’en attendre la fin. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2206 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à soutenir l’expérimentation du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, qui est déjà en cours pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Orly, pour l’étendre à d’autres aéroports. Ce fonds permettrait de mieux insonoriser les logements et les équipements publics.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Étant sensible aux conséquences du trafic aérien sur la santé des riverains d’aéroport, je suis favorable à cet amendement.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par l’adoption de l’amendement II-CF305, qui augmente d’un million d’euros les crédits du Conseil national du bruit (CNB).
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2064 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je propose de créer une mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique afin de faciliter l’accès au crédit privé à ceux qui souhaitent faire aboutir leurs projets de rénovation mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Il est nécessaire de s’appuyer davantage sur les dispositifs de prêts bancaires pour financer la rénovation énergétique, mais le secteur bancaire ne joue pas encore suffisamment le jeu. Une réflexion sur la structuration d’une offre bancaire adaptée serait donc la bienvenue. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement II-CF2064.
En conséquence, l’amendement II-CF1325 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert tombe.
Amendement II-CF2159 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski de basse et de moyenne altitudes confrontées à la baisse du niveau d’enneigement. Il ne s’agit pas financer la neige artificielle, mais bien de favoriser l’adaptation.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je soutiens cet amendement, car je sais que Mme Battistel connaît très bien le monde économique des stations de ski et qu’elle n’est pas opposée à l’utilisation de neige de culture.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2645 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je propose d’augmenter les crédits de soutien aux appels à projet de développement des transports collectifs en site propre, qui fonctionnent très bien, mais dont le budget est insuffisant pour répondre aux ambitions élevées des autorités organisatrices de la mobilité.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF2782 de Mme Alma Dufour.
M. Jean-René Cazeneuve, président. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie et compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Nous appelons à un vote favorable car les crédits de la mission permettent de poursuivre nos efforts dans la voie de la décarbonation grâce à une approche rationnelle du développement industriel : garantie de prix des énergies renouvelables compatibles avec le cadre européen ; financement de nouvelles actions au profit de sources d’énergie naissantes ; maintien des boucliers nécessaires.
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale (Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). Nous nous réjouissons de voir le budget de cette mission financer des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez différents opérateurs. Malgré ce progrès, nous regrettons que les sommes budgétées ne soient pas à la hauteur de l’enjeu de l’adaptation au changement climatique. Pour cette raison, nous ne voterons pas les crédits de la mission.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Les ambitions du Gouvernement en matière de planification écologique, qui se sont traduites par diverses annonces, notamment de Mme la Première ministre, ne trouvent pas de traduction concrète dans le budget de cette mission. Nous appelons donc à voter contre ce budget.
Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale. Je suis fière de ce budget, qui permet de poursuivre les efforts de l’État en faveur de la sécurité maritime, de la formation maritime, de la préservation de l’environnement marin et du soutien économique à la flotte de commerce.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous pouvons avoir des divergences sur la définition des besoins, mais il faut reconnaître que ce budget est le meilleur budget pour l’écologie de toute la Ve République. Les crédits alloués à la gestion de l’eau, à la préservation de la biodiversité, au verdissement des infrastructures de transport, à la rénovation énergétique des logements ou encore au fonds Verts sont tous en hausse. Nous voterons donc en faveur de ce budget.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce budget présente certes une augmentation historique, mais vos choix technologiques ne sont pas les bons et nous ne partageons pas votre conception de la planification écologique, qui repose sur une trop grande confiance faite au marché. Nous voterons donc contre.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Il est normal que ce budget soit en augmentation car l’urgence climatique se fait plus pressante et il faut rattraper le retard accumulé au cours des vingt dernières années. Néanmoins, le Haut Conseil pour le climat souligne qu’il est très probable que nous n’atteignions pas nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 avec la trajectoire actuelle. Nous saluons l’augmentation, mais elle n’est pas suffisante. Les sommes en jeu sont tellement colossales qu’il faut changer les règles de l’endettement ou de la fiscalité des très gros patrimoines. Le groupe LFI-NUPES ne votera donc pas les crédits de cette mission.
Présidence de M. Éric Coquerel
Mme Émilie Bonnivard (LR). La moitié de nos émissions de gaz à effet de serre sont dues à nos importations. Nous devrions donc tous travailler d’abord à l’accompagnement à la relocalisation de nos entreprises en leur simplifiant la tâche. J’ajoute que la hausse du budget est largement financée par la fin du bouclier tarifaire et que la question se pose de l’efficacité des dépenses qu’elle finance. Je regrette enfin que nous n’ayons pas parlé davantage du ferroviaire. Nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
Mme Perrine Goulet (Dem). Nous saluons un budget au service de la transition écologique : 760 ETP supplémentaires au sein des opérateurs et des services ministériels ; recrutement de 100 chefs de projet dans le cadre de Villages d’avenir pour soutenir les communes rurales ; renforcement du fonds Vert avec 2,5 milliards d’autorisations d’engagement. Les moyens de l’AFITF sont en augmentation de 0,8 milliard d’euros, ce qui est une bonne nouvelle, mais il nous faudra toutefois engager un effort significatif sur le fret ferroviaire et nous serons vigilants à l’évolution de ces efforts dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER).
Nous voterons les crédits de cette mission.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous regrettons vivement que nos amendements votés en commission du développement durable aient été rejetés ici.
Selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, la neutralité carbone de la France nécessite une enveloppe de 30 milliards d’euros. Selon le Haut Conseil pour le climat, il faut des financements substantiels pour atteindre nos objectifs environnementaux. Quant au Conseil d’orientation des infrastructures, il pousse pour une meilleure régénération des infrastructures ferroviaires, ce que nous ne voyons pas dans la mission budgétaire.
Si l’engagement annoncé de 10 milliards d’euros supplémentaires pour le financement de la transition écologique, dont 7 milliards dans le budget pour 2024, semble marquer une inflexion, dans le détail, on constate des incohérences et des lacunes importantes. Je répète que le besoin de financement de 30 milliards que je viens d’évoquer correspond uniquement à la neutralité carbone de la France, donc à la seule limitation des émissions de gaz à effet de serre.
M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera ce budget, pour trois raisons.
Premièrement, il représente un effort sans commune mesure pour l’isolation du bâti ; dans ce domaine, on parle toujours des dispositifs de l’Anah, mais il ne faut pas oublier l’apport direct de l’État, qui est d’ailleurs l’un des premiers pollueurs à cet égard.
Deuxièmement, si le budget n’est pas parfait, il témoigne d’un vrai progrès s’agissant de la mobilité durable et abordable, confirmé par l’ensemble des experts du domaine – lorsqu’on les écoute.
Troisièmement, nous développons de nouveaux outils de prise en compte de la biodiversité et de sécurité industrielle.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). On nous a annoncé 7 milliards pour l’écologie pour 2024, mais le Gouvernement ne documente que 6,7 milliards dans le PLF.
En outre, 7 milliards sont très insuffisants pour honorer nos engagements en matière climatique et être dans les ordres de grandeur fixés par le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry. Selon nos analyses sectorielles, il faudrait plutôt 14 milliards.
Enfin, dans les 7 milliards, le Gouvernement fait la part belle aux entreprises – plus d’un quart des financements va à ArcelorMittal, Total ou Engie – mais néglige l’accompagnement des ménages, ce qui explique la faiblesse de la hausse des crédits de la mission : 540 millions supplémentaires seulement hors programme 345. Pour MaPrimeRénov’, les crédits n’augmentent que de 500 millions et le soutien au ferroviaire ne bénéficie que de 314 millions d’euros supplémentaires. Le Gouvernement parle de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire, les RER métropolitains et le pass rail, mais peu de moyens sont inscrits dans le budget pour financer ces annonces. On est encore et toujours dans la communication.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste votera contre les crédits de la mission Écologie.
La commission rejette les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables modifiés.
Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance
Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette successivement les amendements II-CF324 et II-CF325 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Article 50 : Évolution de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’
Amendements identiques II-CF1440 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et II-CF2063 de Mme Julie Laernoes, amendements II-CF1448 et II-CF1456 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (discussion commune)
Mme Danielle Brulebois (RE). Les caractéristiques et conditions d’octroi de MaPrimeRénov’, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions, sont définis par décret. Il convient de replacer MaPrimeRénov’ au cœur des dispositifs législatifs concourant à la programmation et à la planification écologiques.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il faudrait en effet caractériser le rôle de MaPrimeRénov’ dans la loi de programmation sur l’énergie et le climat.
Même si les crédits sont en hausse, le fait que cette loi de programmation n’existe pas dans le contexte écologique et climatique auquel nous faisons face reste ahurissant, surtout après que les groupes de travail ont formulé leurs propositions. Nous l’attendons de pied ferme.
M. David Amiel, rapporteur spécial. La loi de programmation sur l’énergie et le climat détaillera nécessairement les grandes orientations en matière de rénovation énergétique et les moyens qui lui seront alloués – la loi de programmation des finances publiques prévoit que la loi de programmation sur l’énergie et le climat inclut une dimension budgétaire. Mais s’il s’agit de mentionner dans la loi de programmation sur l’énergie et le climat les paramètres précis de MaPrimeRénov’, c’est autre chose : il me paraîtrait excessif de les figer sur cinq ans ; de plus, si nous avons besoin de planification budgétaire et écologique, certains éléments relèvent tout de même du règlement.
Ne soyons pas plus « pisani-ferrystes » que Pisani-Ferry lui-même : il a publiquement estimé, sur la base de son rapport, que le compte y était pour 2024 en matière de financement de la transition écologique.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je n’ai jamais entendu M. Pisani-Ferry dire cela. Nous l’avons auditionné et il est tout à fait d’accord pour dire que sur les 25 à 34 milliards d’euros d’investissement public nécessaire, il faudrait environ deux tiers de financements d’État ; on n’y est pas du tout.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Il parle de 25 à 34 milliards d’euros à l’horizon 2030. Son rapport prévoit une montée en charge – c’est d’ailleurs toute sa richesse – et pour 2024, selon lui, le compte y est, même s’il y aura évidemment des défis pour les années suivantes.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques II-CF1390 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et II-CF2057 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’, concernant le pilier « performance », il s’agit de contrôler le changement de classe énergétique une fois les travaux effectués.
Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette les amendements.
Amendement II-CF2061 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous voudrions exclure du nouveau pilier « efficacité » de MaPrimeRénov’, limité aux monogestes et changements de chauffage, non seulement les passoires énergétiques, mais aussi les logements E, au profil très proche.
M. David Amiel, rapporteur spécial. Il y a ceux qui pensent qu’il faut cesser le financement par gestes si on veut encourager les rénovations globales et ceux qui estiment que si l’on impose uniquement des rénovations performantes, beaucoup risquent de ne rien faire du tout. Ce PLF cible massivement les rénovations performantes, mais l’amendement irait trop loin pour nombre de nos concitoyens. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 50 non modifié.
Article 51 : Prolongation complémentaire du congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
La commission adopte l’article 51 non modifié.
Article 52 : Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité
Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, la commission rejette l’amendement II-CF406 de Mme Lise Magnier.
Elle adopte l’article 52 non modifié.
Après l’article 52
Amendement II-CF1075 de Mme Lisa Belluco
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à ne plus permettre aux agences de l’eau de financer les mégabassines. Si des bassines sont construites, elles doivent l’être par les seules – et rares – personnes qui en profiteront.
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Favorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je propose que l’on supprime également le financement de l’OFB (Office français de la biodiversité) par les agences de l’eau. Normalement, les fonds de ces dernières sont destinés à l’eau.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1590 de M. Aymeric Caron
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF916 de Mme Lisa Belluco
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de ne plus permettre que 1 euro d’argent public aille à des projets climaticides et inutiles comme la construction de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) ou d’autoroutes, qui perturbent nos écosystèmes et notre biodiversité. Il n’est plus possible qu’un tel flot d’argent public finance des projets à rebours de ce qu’exige la crise écologique que nous vivons.
Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement.
Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, elle rejette l’amendement II-CF1570 de M. Sylvain Carrière.
Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette l’amendement II-CF1805 de M. Matthias Tavel.
Elle rejette l’amendement II-CF1820 de Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale.
Amendement II-CF159 de la commission du développement durable.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable à cette demande de rapport sur les financements des investissements supplémentaires de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire : je suis moi-même très curieuse de découvrir les modalités des financements supplémentaires annoncés, qui sont absolument indispensables.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1093 de Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). C’est une demande de rapport sur un plan Volets. Cela peut paraître dérisoire, mais les volets sont nécessaires dans le contexte du réchauffement climatique pour lutter contre l’utilisation de la climatisation l’été, qui accroît notre consommation énergétique. Les accompagnateurs France Rénov’ demandent d’ailleurs des volets extérieurs. L’idée est que l’industrie française produise suffisamment de volets pour équiper tous nos bâtiments.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Cela n’a rien de dérisoire, mais le travail serait colossal ! La planification ne veut pas nécessairement dire qu’il convient de se lancer dans des entreprises aussi gigantesques. En outre, il existe déjà une multitude de dispositifs correspondant à cette préoccupation fondamentale : la TVA à taux réduit, MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ, les certificats d’économie d’énergie (CEE), sans parler des aides locales.
Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Marjolaine Meynier-Millefert montre que la filière du bâtiment n’est pas mature pour relever tous les défis de la massification lorsqu’il s’agit de protéger nos logements du réchauffement climatique et de limiter la consommation énergétique. C’est en vue de l’y préparer que nous demandons un rapport. Il ne coûtera pas 1 euro.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, elle rejette l’amendement II-CF1498 de Mme Sophie Taillé-Polian.
Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, elle rejette l’amendement II-CF1565 de M. Sylvain Carrière.
Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, elle rejette l’amendement II-CF1569 de M. Sylvain Carrière.
Amendement II-CF1582 de M. Emmanuel Fernandes
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). « Il est trop tard pour envisager un déstockage, compte tenu de l’état de dégradation des galeries » : c’est l’argument massue que brandit le ministre pour forcer à l’enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine. Cette excuse est factuellement fausse et la situation semble avoir été délibérément organisée. En effet, alors que l’article 7 de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du site, en 1997, oblige à l’entretien des galeries pour permettre le retrait des déchets, des expertises relèvent une carence d’entretien depuis plusieurs années.
Y a-t-il eu un sabotage passif de la part des pouvoirs publics dans le but d’imposer l’enfouissement définitif des déchets ? Il convient de faire toute la lumière sur l’ampleur des moyens déployés pour entretenir le site au regard des véritables besoins. C’est le sens de notre demande de rapport.
Il y a un risque d’écocide. En jouant la montre pour laisser les galeries se détériorer, les pouvoirs publics veulent contraindre à une solution dangereuse : des sarcophages en béton dont l’étanchéité ne peut être prouvée.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Dans ce dossier complexe, nous attendons une procédure d’autorisation environnementale qui doit être disponible à l’automne 2023. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1583 de M. Emmanuel Fernandes
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Dans un futur proche, les galeries de Stocamine seront totalement noyées par l’eau située en contre-haut, laquelle s’infiltrera par les fissures créées par le renfermement des galeries de stockage. Cela entraînera la dissolution des déchets dangereux, qui seront expulsés par le même processus, du fait d’un effet seringue, jusqu’à la nappe phréatique rhénane. Aucune étude scientifique ne démontre l’étanchéité des sarcophages en béton proposés par Christophe Béchu.
Les incertitudes sont nombreuses. La rupture du cuvelage du puits Joseph est probable, sans parler des effets cocktail des déchets entre eux une fois au contact de l’eau ou des mouvements telluriques issus de l’effondrement des galeries et des mines avoisinantes. Le coût de l’enfouissement définitif des déchets est évalué à 160 millions d’euros ; à ce montant déjà élevé doivent s’ajouter les conséquences économiques de la pollution de la nappe. Celle-ci est utilisée par 89 unités de distribution d’eau et alimente 434 communes et de nombreuses industries, notamment brassicole.
L’évaluation du coût de ces pollutions mettra en perspective le coût d’un déstockage maximal des déchets.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Je suis député lorrain et j’ai une partie de ma famille sur place : ce dossier a toute mon attention. Le problème est qu’il faut arbitrer entre deux mauvaises solutions : un déstockage qui exposerait les travailleurs à des risques professionnels exceptionnels, et la réalisation, dans le temps du confinement, des travaux annexes que vous évoquez – c’est l’option retenue pour le moment par le Gouvernement. Il est proposé de continuer à étudier la solution sans passer par un rapport.
M. le président Éric Coquerel. Quand il y a deux mauvaises solutions, il ne me paraît pas extrémiste de demander un rapport.
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Comme l’a très bien expliqué l’auteur de l’amendement, le Gouvernement a rendu son arbitrage, au profit de la sécurité des salariés qui seraient exposés par le déstockage.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, elle rejette l’amendement II-CF1585 de M. Matthias Tavel.
Amendement II-CF1645 de M. Gabriel Amard
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Il s’agit d’une demande de rapport sur le financement du Lyon-Turin. La documentation budgétaire est très peu loquace à ce sujet. Le ministre des transports m’a indiqué lors de son audition que l’État était prêt à s’engager à hauteur de 3 milliards d’euros, à parité avec les collectivités une fois déduites les subventions européennes. Mais nous n’avons pas le détail de tout cela. Le rapport pourrait servir tant aux défenseurs du Lyon-Turin qu’à ses opposants.
Avis favorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En ce qui concerne le financement du tunnel de base, en cours de construction, tous les éléments sont disponibles. Il ne faudrait pas laisser penser qu’il y a de l’opacité au sujet de cette infrastructure. La phase de financement des études d’avant-projet détaillé va commencer ; elle prendra cinq ou six ans.
En ce qui concerne le financement des accès, je suis favorable à l’amendement : quelle que soit notre position, nous avons impérativement besoin d’y voir clair.
Quant à la partie concernant le financement par les collectivités d’une infrastructure européenne de fret qui ne bénéficie pas aux populations locales, je reste très mesurée. Il faut un financement européen massif et la solidarité nationale.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1655 de M. Thomas Portes
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’importance du rôle de l’AFITF a des conséquences sur le respect des principes budgétaires. Avis favorable.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La rapporteure spéciale est choquée que l’on ait voté à l’instant contre une demande de rapport, mais cela ne l’a pas choquée de voter tout à l’heure avec le Rassemblement national contre les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et ses 7 milliards d’euros supplémentaires destinés à l’écologie. Vous avez la contestation sélective !
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF160 de la commission du développement durable
Mme Danielle Brulebois (RE). Il demande un rapport sur le maillage des lignes ferroviaires opérationnelles, supprimées ou suspendues, pour une vision globale de la desserte fine de tout le territoire.
Le déploiement des SERM est une chance pour les territoires en périphérie des grandes villes afin de relier les métropoles, mais il existe des lignes, notamment TGV, aujourd’hui suspendues, qui desservaient des territoires et départements ruraux et reliaient entre elles des villes-préfectures. Elles ne demandent aucun investissement supplémentaire. Il semble opportun de cartographier ces lignes afin d’envisager leur rétablissement.
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Le financement des SERM n’est que pour cinq ans et ne concerne que des études. Le rapport en question pourrait contribuer à accélérer leur déploiement. Favorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas très bien cet amendement. J’ose espérer que le ministère des transports a déjà cette liste ! Sinon, c’est très inquiétant.
La commission rejette l’amendement.
Contrairement à l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF2796 de la commission des affaires économiques.
Article 36 et état C : Crédits des budgets annexes
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF1599 de Mme Clémence Guetté.
Elle adopte les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens non modifiés.
Article 37 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale non modifiés.
*
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) :
– Mme Sophie Mourlon, directrice générale de l'énergie et du climat ; M. Christophe Kassiotis, directeur de cabinet ; M. Timothée Furois, sous-directeur.
Commisstion de régulation de l’énergie (CRE) :
– Mme Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE ; M. Aodren Munoz, chargé des relations institutionnelles de la CRE.
Cabinet de Mme la ministre de la transition énergétique :
– M. Pierre Jérémie, directeur adjoint de cabinet ; Mme Roxane Mestrius, conseillère budget, fiscalité et décarbonation du bâtiment ; Mme Célia Agostini, conseillère politique en charge des relations avec le parlement.
EDF :
– M. Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques ; M. Damien Siess, directeur de projet régulation du nucléaire.
RTE France* :
– M. Xavier Piechaczyk, président du directoire ; Mme Jennifer Lormier, conseillère du président ; M. Philippe Pillevesse*, directeur des relations institutionnelles.
Enedis* :
– M. Christophe Gros, directeur régulation ; M. Eric Peltier, chef de pôle direction finances, achat et assurance ; M. Pierre Guelman, directeur des affaires publiques.
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :
– M. Thibault Cantat, directeur de recherche ; M. Thibault Taillandier, chargé d'affaires publiques et institutionnelles.
Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire (GIFEN)* :
– M. Olivier Bard, délégué général du GIFEN ; M. Christophe Neugnot, directeur de la communication externe et des relations institutionnelles.
France Hydrogène* :
– M. Philippe Boucly, président ; Mme Christelle Werquin*, déléguée générale ; M. Simon Pujau, responsable des relations institutionnelles.
Eurogas :
– M. Didier Holleaux, président d’Eurogas et directeur général adjoint d’Engie.
Renault* :
– M. Nicolas Tcheng, responsable relations institutionnelles ; Mme Marie-Laure Le Naire, chargée d’affaires publiques.
Stellantis* :
– M. Alexandre Guignard, senior vice-président en charge du CO2 Office ; M. Jean-Pascal Viatte, délégué affaires publiques France.
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
*
([1]) Directive (UE) 2019/977 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
([2]) Rapport d’information au nom de la commission des finances sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRenov’, de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l’investissement dans l’énergie, n° 1305, 1er juin 2023, Assemblée nationale.
([3]) Les revenus d’un exploitant de capacité lui permettent de bénéficier d’une rente infra-marginale lorsque son installation produit mais qu’un autre moyen fixe le prix de marché, lui permettant alors de recouvrer le reste de ses coûts de fonctionnement.
([4]) Sur l’année 2022, le prix du quota de carbone à terme (Y+1) s’est élevé en moyenne à 81 €/tCO2 (contre 54 €/tCO2 en 2021), la moyenne 2023 se situant actuellement à 88 €/tCO2.
([5]) Afin de répondre aux conséquences sur les finances publiques du développement rapide des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, favorisé par la mise en place d’un tarif de rachat très attractif, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, dit « moratoire », a suspendu le bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations de plus de 3 kilowatts-crête (kWc) pour une durée de trois mois. Les nouvelles modalités de soutien à la filière sont entrées en vigueur le 10 mars 2011 : les installations soutenues dans le cadre de ce régime modifié correspondent au « photovoltaïque post-moratoire ».
([6]) Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.
([7]) Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable.
([8]) Les territoires suivants sont concernés : la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant, de Sein et l’île anglo-normande de Chausey. Les collectivités territoriales autonomes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ne sont pas assimilées aux ZNI.
([9]) EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Électricité de Mayotte (EDM) et Eau et Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF).
([10]) Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023.
([11]) Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel.
([12]) Directive (UE) 2019/977 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
([13]) Le régime de l’aide est également encadré par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et l’arrêté du 14 janvier 2020 relatifs à la prime de transition énergétique.
([14]) Article L. 124-1 du code de l’énergie.
([15]) L’écart entre les AE et les CP s’explique par le fait qu’une partie des bénéficiaires utiliseront le chèque énergie de manière décalée (un chèque reçu en 2024 peut être utilisé début 2025).
([16]) Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissements d’hébergement pour personnes âgées, unités de soins de longue durée et établissements de soins de longue durée, en application du décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie.
([17]) Cour des comptes, Le chèque énergie, communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, février 2022.
([18]) Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.
([19]) Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants..
([20]) Article D. 251-1 du code de l’énergie.
([21]) Les bonus écologiques attribués pour l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables correspondent à des véhicules commandés avant le 31 décembre 2022 mais dont la facturation ou la décision d’attribution de l’aide est intervenue. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les véhicules hybrides rechargeables ne sont plus éligibles au bonus écologique.
([22]) Défini par le décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal..
([23]) Article 200 quater C du code général des impôts.
([24]) III de l’article L. 100-1-A du code de l’énergie.
([25]) Une nouvelle dépense fiscale a été créée par l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : le taux réduit de 5,5 % perçu sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (N de l’article 278-0 bis du code général des impôts), dont le coût est estimé à 3 millions d’euros en 2023.
([26]) La suppression à compter du 1er janvier 2023 du tarif réduit d’accise sur les énergies sur le GNR à usage autre qu’agricole, introduite par l’article 60 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, avait été reportée au 1er janvier 2024 par l’article 22 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
([27]) Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, octobre 2023, pages 2 et 3.
([28]) Article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
([29]) La zone rurale regroupe les communes de moins de 2 000 habitants non comprises dans une unité urbaine
de plus de 5 000 habitants.
([30]) En application du I bis de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ces contributions sont assises sur le nombre de kilowattheures distribués en basse tension. Le budget du FACÉ est alimenté à plus de 95 % par des contributions d’Enedis.
([31]) Septième et huitième alinéas du I bis de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
([32]) Sur les droits à subvention de l’année 2023, 20 départements ont été pénalisés au 30 septembre 2023 pour stock de crédits trop important à hauteur cumulée de 5 millions d’euros. Deux départements ont été pénalisés au titre de l’absence de regroupement de compétence pour un montant total d’un million d’euros.
([33]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, mai 2023, p. 21.
([34]) 50 millions d’euros en AE et 20 millions d’euros en CP en 2021, 9,6 millions d’euros en CP en 2022 et 5,5 millions d’euros en CP en 2023.
([35]) Projet annuel de performances pour 2024 du programme 794, page 30.
([36]) Rapport n° 292, annexe n° 17 au rapport n° 273 du rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2023.
([37]) Ce taux de consommation était de 6 % en 2016, 12,4 % en 2017, 13,9 % en 2018, 33,3 % en 2019 et 13,8 % en 2020.
([38]) L’article 2 bis de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010, introduit par l’article premier de la directive 2018/844/UE du 30 mai 2018, prévoit que « chaque État membre établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050 ».
([39]) 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
([40]) Rapport « Gaz à effet de serre et polluants atmosphériques – Bilan des émissions en France de 1990 à 2022 », CITEPA, 2023. Les émissions en CO2e correspondent à l’agrégation de toutes les émissions de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O, PFC, HFC, SF6, NF3). Ce secteur s’entend au sens de la SNBC et ne correspond pas exactement au secteur « bâtiments » tels que pris en compte dans certaines réglementation ou par la profession : par exemple, la construction n’y est pas incluse, ni les émissions liées à l’artificialisation des terres.
([41]) Bilan énergétique de la France pour 2021, Service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mars 2023.
([42]) Article 4 du décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatifs aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.
([43]) Rapport « Gaz à effet de serre et polluants atmosphériques – Bilan des émissions en France de 1990 à 2022 », CITEPA, 2023.
([44]) Rapport de l’ONRE sur le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022, juillet 2022.
([45]) Article 4 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.
([46]) Le CITE, introduit par l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et entré en vigueur à compter du 1er septembre 2014, était un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées par les contribuables domiciliés en France pour l’amélioration de la qualité environnementale et pour la rénovation énergétique de leur logement, que ceux-ci soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Il a été supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.
([47]) L’article 3 du décret précise que « le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses éligibles et, le cas échéant, de la partie de l’immeuble ou des éléments d’équipements concernés ».
([48]) Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
([49]) ONRE, Les rénovations énergétiques aidées par MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2022, octobre 2023.
([50]) MaPrimeRénov’, MaPrimeRénov’ Sérénité et MaPrimeRénov’ Copropriétés.
([51]) Une rénovation complète ou « globale » est une rénovation qui permet d’améliorer l’ensemble des aspects thermiques d’un bâtiment de manière performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
([52]) Haut Conseil pour le climat, Rapport annuel 2023 – Acter l’urgence, engager les moyens, 28 juin 2023, p. 121.
([53]) Depuis le 1er avril 2023, les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles sont
exclus du forfait « rénovation globale ».
([54]) Définies au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
([55]) MaPrimeRénov’ Sérénité permet aux ménages modestes de bénéficier d’une prise en charge de travaux de rénovation globale à hauteur de 35 % dans la limite de 12 250 euros et aux ménages très modestes d’une prise en charge à hauteur de 55 % dans la limite de 17 500 euros.
([56]) Article 2 du décret du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
([57]) Article 3 du même texte.
([58]) Article L. 232-3 du code de l’énergie.
([59]) L’article R. 232-8 du code de l’énergie prévoit que le recours à Mon accompagnateur Rénov’ est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour une demande au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité d’un coût supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises (TTC), et au 1er janvier 2024 pour les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d’atteindre une efficacité énergétique minimale fixée par arrêté, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l’objet d’une demande d’aide.
([60]) Article L. 100-1 A du code de l’énergie.
([61]) Rapport au nom de l’OPECST sur la rénovation énergétique des bâtiments, 18 novembre 2022.
([62]) Article L. 222-1 A du code de l’environnement.
([63]) Article D. 311-7-2 du code de l’énergie.
([64]) Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.
([65]) Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
([66]) Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
([67]) Institut Veblen et Réseau Action Climat, Emplois et climat, relever le défi des reconversions : le cas du charbon français, septembre 2022.
([68]) Les salariés de la centrale du Havre, exploitée par EDF, ont été reclassés au sein de l’entreprise et aucun plan de sauvegarde de l’emploi, qui conditionne l’accès aux dispositions de l’ordonnance du 29 juillet 2020, n’a été établi : ils ne seraient donc pas concernés par les dispositions de l’article 51 du PLF pour 2024, tout comme les salariés de la centrale de Cordemais, également propriété d’EDF, qui n’a pas cessé son activité.
([69]) Sur l’année 2020, le prix du quota de carbone à terme (Y+1) s’est élevé en moyenne à 81 €/tCO2 (contre 54 €/tCO2 en 2021), la moyenne 2023 se situant actuellement à 88 €/tCO2.
([70]) Les ELD sont des entreprises ou régies qui assurent la distribution ou la fourniture d’électricité ou de gaz sur un territoire non desservi par Enedis ou GRDF.
([71]) 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.
([72]) 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.
([73]) Article R. 337-18 du code de l’énergie.
([74]) Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023.
([75]) Arrêté tarifaire du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.
([76]) L’article R. 337-19 du code de l’énergie précise la détermination de ces éléments.
([77]) Définie aux articles R. 337-18 à R. 337-24 du code de l’énergie.
([78]) 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.
([79]) Article L. 121-6 du code de l’énergie.
([80]) En vertu de l’article L. 363-7 du code de l’énergie, une telle modification aurait vocation à s’appliquer dans les îles Wallis et Futuna.
([81]) Dans cette délibération, la CRE souligne que fixer la marge des fournisseurs sur les TRVe non gelés dans le contexte actuel de crise inédite des prix de l’énergie serait « déraisonnable ».