rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié).

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous étions plutôt d’accord avec M. Latombe, puisqu’une grande partie des acteurs français ne développe pas l’intégralité des briques, mais le cas de NumSpot évoqué par M. le ministre délégué est intéressant. Dans une logique de souveraineté, on ne peut pas considérer que passer de Microsoft ou AWS à Dassault revient seulement à échanger un grand groupe capitaliste pour un autre. Nous devons soutenir nos entreprises, soutenir NumSpot, qui sera vraisemblablement le plus gros cloud français. Indubitablement, Dassault c’est mieux qu’AWS.

M. Christopher Weissberg (RE). Madame Amiot, vous semblez encore penser que l’extraterritorialité s’arrête aux États-Unis, alors que ce principe permet d’attaquer les entreprises françaises sur leur juridiction. Les règles que vous voulez imposer en matière d’extraterritorialité auraient pour effet d’empêcher les entreprises d’entrer sur le marché. La question de la souveraineté est bien plus complexe. Au demeurant, vos propos sur la CIA et la justice américaine, outre qu’ils ne sont pas avérés, sont consternants.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. En matière de logiciels, les gros opérateurs internationaux augmentent effectivement leur part de marché en France, jusqu’à disposer d’un quasi-monopole – plus de 80 %. La part de marché des entreprises françaises n’augmente pas, certes, mais, depuis quelques années, leur chiffre d’affaires est en hausse ; elles gagnent donc des clients et leur développement économique est en cours.

Si l’amendement était adopté, il aurait un impact sur le modèle économique des entreprises françaises – pour beaucoup, des PME ou ayant une ambition européenne, à l’instar de Dassault et des entreprises regroupées dans le consortium NumSpot.

Enfin, madame Amiot, mesurez vos propos : nous ne sommes pas dans un film américain. L’entreprise Google a communiqué les chiffres : elle s’est opposée avec succès, à vingt-trois reprises, à la saisie des données, seuls trois dossiers étant jugés recevables par la Cour de justice.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS948 de Mme Anne Le Hénanff et CS179 de M. Philippe Latombe (discussion commune)

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Puisque l’amendement CS949 introduira la notion de temporalité dans le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d’encadrement des avoirs d’informatique en nuage, il s’agit de supprimer, à l’alinéa 5, la référence à la durée maximale de validité d’un an.

M. Philippe Latombe (Dem). L’amendement CS179 vise à préciser le régime des avoirs d’informatique en nuage, en limitant leur montant et leur durée, celle-ci ne pouvant excéder un an même si l’avoir est renouvelé. Les conditions d’octroi et de renouvellement d’un avoir seraient précisées par décret en Conseil d’État, et l’Autorité de la concurrence remettrait au Gouvernement un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir. S’agissant d’une pratique parmi celles que l’Autorité de la concurrence considère comme faussant le marché, nous ne pouvons pas nous contenter de ce que nous disent les grands groupes en audition. Nous devons avoir de la visibilité sur son utilisation et son effet, bénéfique ou délétère, sur le marché. Confions ce rôle à l’Autorité de la concurrence dans la loi.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, l’amendement complexifierait le dispositif. L’ajout d’un rapport de l’Autorité de la concurrence et le renvoi des modalités de montant et de durée à un décret en Conseil d’État nous priveraient de la capacité d’envoyer un message fort dans le cadre de nos débats.

Les auditions ont montré que la durée de douze mois introduite par le Sénat était la bonne. Nous ne sommes pas hostiles au renvoi à un décret, mais le champ que vous proposez nous semble excessif. Avis défavorable ou retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Philippe Latombe (Dem). L’amendement précise bien que la durée est limitée à douze mois, « y compris si l’octroi de l’avoir est renouvelé ». La limitation du montant, dont les modalités sont précisées par décret, est laissée à la main du Gouvernement. Enfin, l’avis de l’Autorité de la concurrence est sollicité puisqu’elle est elle-même à l’origine de l’article 7, en s’étant autosaisie de la question des avoirs cloud. Rendons à César ce qui est César !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Ne soyez pas trop modeste, monsieur Latombe. L’article 7 émane avant tout d’une recommandation de rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui avaient identifié la pratique des crédits cloud. Le Gouvernement a cherché le bon équilibre entre la nécessité d’encadrer ces pratiques et celle de préserver le soutien aux jeunes entreprises innovantes qu’elles constituent.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. La multitude des situations rendrait la définition des montants dans l’article 7 trop complexe.

La commission adopte l’amendement CS948.

En conséquence, l’amendement CS179 tombe.

Amendement CS584 de Mme Clara Chassaniol

Mme Clara Chassaniol (RE). Il vise à étendre à trois ans la possibilité d’octroi des crédits cloud aux jeunes entreprises innovantes, qui ont besoin de se développer.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Nous sommes conscients que les crédits cloud entrent dans le modèle économique d’une jeune entreprise. Néanmoins, de telles pratiques seraient anticoncurrentielles et préjudiciables à la vitalité des acteurs français. La durée de trois ans rendrait, en pratique, le dispositif caduc, sans compter son caractère discriminatoire entre les très petites entreprises (TPE), les start-up et le reste des entreprises, qui emporterait un risque juridique. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Philippe Latombe (Dem). Dans son avis, l’Autorité de la concurrence évoque uniquement les tests, mais pas la perspective d’un avoir d’ensemble d’une durée de trois ans. Elle souligne d’ailleurs que les start-up, n’étant pas interopérables, sont captives du fournisseur avec lequel elles ont commencé à travailler. À terme, celui-ci peut évaluer la maturité de la solution de la start-up et prendre des participations à son capital, voire l’acheter, ce qui arrive régulièrement ; dès lors, elle est intégrée dans la solution de l’un des trois principaux géants actuels. Trois ans, c’est la durée de vie d’une start-up avant qu’elle se fasse racheter : il ne faudrait pas perdre le soutien de ces start-up dans la construction de notre économie.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je vous remercie, madame Chassaniol, de prendre en compte le statut très particulier de nos start-up, TPE et PME innovantes. Il y a deux sujets : d’une part, celui de la souveraineté et de la concurrence ; d’autre part, il faut voir que, pour une jeune entreprise innovante, ces crédits cloud sont aussi une forme de financement très utile à l’amorçage.

La proposition à suivre de la rapporteure représente, à mon sens, le bon équilibre, en renvoyant les modalités de renouvellement de ces avoirs à un décret, qui nous permettra d’être flexibles pour suivre l’évolution du marché.

L’amendement est retiré.

Amendement CS949 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. L’amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du II du présent article, notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage. Il définit pour chacun d’eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. » La définition par voie réglementaire aura un autre intérêt, celui d’encadrer les différents types d’avoirs et de mener au préalable une consultation approfondie avec l’écosystème.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS910 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Pour nous aligner sur le Data Act, l’amendement vise à scinder en deux l’actuel article 7 : le nouvel article 7 sera relatif aux seuls crédits cloud et l’article 7 bis aux frais de transfert de données.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président Luc Lamirault. Si l’amendement est adopté, il fera tomber plusieurs amendements jusqu’au CS101.

M. Philippe Latombe (Dem). Avant qu’il ne tombe, je tiens à défendre mon amendement CS101. À l’image de ce qui s’est passé lorsque nous avons favorisé la mobilité interbancaire pour les clients, nous avons besoin d’une clarification de l’ensemble des frais applicables au transfert de données. En effet, à l’époque, les établissements bancaires avaient créé de nouvelles catégories de frais dans leurs conditions générales pour essayer de se refaire la cerise sur le dos du consommateur. Je proposais qu’un arrêté du ministre détermine les frais applicables.

La commission adopte l’amendement CS910.

En conséquence, les amendements se rapportant aux alinéas 8 à 10 tombent.

Amendement CS385 de Mme Marietta Karamanli

M. Hervé Saulignac (SOC). L’amendement vise à renforcer le régime de sanctions des fournisseurs, en la définissant en pourcentage du chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Le régime actuel me semble équilibré et évite de multiplier les peines et les amendes en fonction de la situation. En outre, les sanctions sont déjà proportionnelles. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis. Pour répondre à M. Latombe, c’est l’amendement CS923 qui traitera des questions de frais de transfert et de changement de fournisseur.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Dans le droit européen de la concurrence, la sanction est de 10 % du chiffre d’affaires. Ce serait bien de s’aligner sur cette logique du pourcentage face à des fournisseurs dont on connaît les pratiques et les abus.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Les 10 % sont un maximum qui sert de point de repère à la Commission européenne, compte tenu de toutes les violations constatées du règlement sur les marchés numériques. Le contexte n’est pas le même ici, puisque la sanction tomberait à chaque conclusion d’un contrat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS157 de M. Philippe Latombe

M. Philippe Latombe (Dem). Je partage l’avis du ministre : 10 % ce serait trop dans ce contexte. En revanche, au moment de la signature du contrat, les hyperscalers pourraient facturer des frais de modification de services supérieurs à l’amende afin de rester gagnants. C’est pourquoi je propose, pour un contrat conclu en violation des dispositions prévues, une amende de 200 000 euros auxquels s’ajoute le montant des frais facturés, et de 400 000 euros en cas de réitération du manquement auxquels s’ajoute également le montant des frais. Ainsi, l’entreprise fautive aura bien une sanction supérieure à ce qu’elle aura gagné.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Je suis tout à fait favorable à votre amendement. Je vous suggère néanmoins de le retirer dans la mesure où mon amendement CS923 traite de la question après l’article 7.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Philippe Latombe (Dem). Ce n’est pas la même rédaction que le mien. Je le maintiens.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Mon amendement est mieux-disant et renvoie à l’article 10. Les sanctions sont exprimées en chiffre d’affaires.

L’amendement est retiré.

Amendement CS386 de Mme Marietta Karamanli

M. Hervé Saulignac (SOC). L’amendement vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l’interdiction de vente liée, les travaux du Sénat ayant permis d’interdire explicitement ces pratiques.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Le régime de sanctions relatif aux pratiques commerciales trompeuses s’applique déjà, tel que défini au sein du code de la consommation. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Hervé Saulignac (SOC). À quel article du code de la consommation vous référez-vous ?

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Il s’agit des articles L. 121-2 et suivants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS257 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous voulons que les sanctions soient assez dissuasives pour éviter les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises du cloud. C’est pourquoi il faut les définir selon un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Cela permet de doser plus finement la sanction et d’éviter que les gros acteurs ne provisionnent les amendes.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Le régime actuel de sanctions est équilibré et permet d’éviter de multiplier les peines et amendes en fonction des pratiques anticoncurrentielles, comme je l’ai déjà dit. En outre, la question de la proportionnalité est satisfaite en l’état du droit. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis. L’alinéa 11 concerne toute conclusion d’un contrat. Théoriquement, le montant peut être très élevé s’il est avéré que de très nombreuses infractions ont été commises.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS445 et CS446 de Mme Sophia Chikirou (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). L’amendement CS445 vise à établir une cohérence entre le montant des amendes et l’ampleur du marché du cloud. Les trois plus gros fournisseurs du marché – Amazon, Microsoft et Google – qui se partagent les deux tiers du marché ont un chiffre d’affaires autour de 1 500 milliards d’euros. Nous avons donc cru que le Gouvernement avait oublié trois zéros, pour que l’amende soit vraiment dissuasive.

L’amendement CS446 est un amendement de repli pour ne pas vous effrayer.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Vous avez raison, on peut prendre l’argent là où il est et plus il y en a, mieux c’est. Mais cela paraît tout de même disproportionné !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

Mme Mireille Clapot (RE). Je sors de ma réserve : certains osent tout ! Ces amendements échappent à toute rationalité.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En commission des lois, nous entendons sans cesse qu’il faut augmenter les amendes et les peines pour dissuader les gens de ne pas respecter la loi, ce qui ne fonctionne pas. En revanche, l’augmentation des amendes à destination des entreprises fonctionne bien. Nous avons du mal à comprendre pourquoi, quand il s’agit de petits actes délinquants, vous avez tendance à vouloir augmenter les peines de prison, alors que cela ne permet pas d’éviter la délinquance, mais que, quand il s’agit de faire respecter la loi aux entreprises en définissant des amendes d’un montant conséquent pour qu’elles aient intérêt à respecter la loi, vous êtes étrangement laxistes.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. L’amendement CS923 va permettre de dissocier deux sujets : celui des avoirs commerciaux, qui vont rester assujettis à des amendes de 200 000 ou 400 000 euros à chaque violation, et celui de la portabilité et de l’interopérabilité, où les sanctions vont être considérablement relevées, comme cela apparaît à l’article 10 – 3 % et 5 % du chiffre d’affaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CS160 de M. Philippe Latombe et sous-amendement CS934 de Mme Anne Le Hénanff

M. Philippe Latombe (Dem). Madame la rapporteure, monsieur le ministre, est-ce que cela signifie que, si un contrat a été conclu en violation des règles, les entreprises qui ont bénéficié de l’avoir tombent sous le coup de la répétition de l’indu ?

Mon amendement vise à ce que les entreprises qui proposent des logiciels le fassent dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes. Ce principe d’équivalence doit devenir la règle.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Je retire mon sous-amendement.

Monsieur Latombe, votre amendement CS160 rejoint le CS176. Je vous propose de le retirer pour nous permettre de proposer d’ici à la séance une nouvelle rédaction afin d’accompagner la filière française des logiciels.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis. L’interopérabilité est toujours théoriquement désirable. Elle l’est en pratique pour les acteurs français qui développent une brique matérielle et pourraient voir des solutions logicielles américaines se brancher sur leur solution ou développent une solution logicielle, qui pourrait être branchée sur une solution matérielle américaine. En revanche, les acteurs français qui ont décidé de lutter à armes égales avec les acteurs dominants du secteur en développant une offre complète s’inquiètent de l’interopérabilité, qui pourrait fragiliser leur développement.

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne comprends plus ! Si vous aviez sous-amendé mon amendement, c’est que vous y étiez plutôt favorable.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment vous pouvez dire qu’on ne va pas regarder ce point, alors même que l’État incitait à développer des solutions du type Bleu ou S3ns, en disant qu’il fallait que les opérateurs qui allaient offrir les logiciels sous licence devaient maintenir le même niveau d’exigence entre leur solution cloud et la solution cloud sur laquelle ils seraient. Je pense notamment à Microsoft qui avait dit, dès le début, que son logiciel Azure ne serait pas au même niveau que la solution proposée par Bleu. On se tire une balle dans le pied dans un système que nous avons promu et dont nous sommes toujours promoteurs !

Pourquoi ne peut-on pas dire qu’un produit logiciel doit fonctionner de la même façon et à des conditions tarifaires identiques, quel que soit le support cloud ? Malgré ce que vous avez dit sur NumSpot, le signal envoyé à l’écosystème n’est pas bon. Ma définition du logiciel d’entreprise tenait compte de la partie fonction commerciale, qui a été totalement obérée dans la discussion, alors que c’est une limitation. Demandez à Odoo comment ça se passe aujourd’hui face à Salesforce ! Ils perdent des parts de marché et les entreprises publiques françaises vont vers Salesforce, pour du CRM client et pour du CRM RH. Il n’est pas normal que l’éducation nationale aille sur Salesforce pour sa RH.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). À l’Assemblée, nous utilisons un petit cloud, Wimi, une entreprise française. Les gros opérateurs du marché n’existeraient pas sans les petits qui poussent derrière avec des solutions alternatives pour lesquelles il faut absolument veiller à l’interopérabilité et éviter une concurrence déloyale qui consisterait à faire la promotion de bundles, d’offres liées entre le cloud et leurs émulateurs. Rendez service aux entreprises dont vous prétendez vouloir promouvoir le développement !

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Les entreprises françaises sont en construction. Il faut les accompagner et les aider à se structurer.

La proposition que vous faites dans votre amendement CS160 est intéressante. Néanmoins, en tant que rapporteure, j’ai consulté jusqu’au dernier instant les acteurs du domaine, notamment français, auxquels j’ai demandé si votre amendement représentait pour eux une chance ou un danger. Leur réponse a été claire.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Dans un secteur de spécialistes soit du logiciel, soit du matériel, certains, pour lutter contre les dominants extraeuropéens, ont développé une solution logicielle et matérielle. Les obliger à mettre leur logiciel à disposition de ces géants représenterait pour eux un véritable obstacle. Le consortium français qui s’est construit autour de Docaposte, la filiale numérique du groupe La Poste, a exprimé son inquiétude à ce sujet.

Le sous-amendement CS934 est retiré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS923 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Pour nous aligner sur le Data Act, il est nécessaire de dissocier la partie relative aux crédits cloud de celle concernant les frais de transfert. L’amendement traite spécifiquement de ces derniers et en définit les modalités. Il vise ainsi à : limiter les frais de transfert de données facturés dans le cadre de la migration et les frais de migration aux coûts directement supportés par le fournisseur de service ; permettre au ministre chargé du numérique de définir rapidement un montant de tarification maximal que les frais de transfert de données facturés dans le cadre de la migration et du multicloud ne pourront dépasser ; confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) l’édiction de lignes directrices portant sur les frais de migration ainsi que le contrôle de ces obligations, afin d’assurer à la fois la cohérence avec le règlement européen sur les données et la lisibilité du dispositif pour les fournisseurs et utilisateurs ; créer une obligation de transparence sur les frais de transfert et de migration.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Avis favorable.

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne remets pas en cause la scission de l’article 7, imposée par le Data Act, mais un problème demeure sur les frais de transfert. Prenons une solution logicielle qui fait du CRM ou de la gestion RH. Si le fournisseur de logiciel dit qu’au sommet du logiciel cela marche uniquement avec AWS, vous aurez beau dire ensuite qu’il n’y aura pas de frais de transfert en choisissant un cloud français, il n’y aura en réalité pas de transfert tout court, parce que la vente sera liée ! C’est le vrai problème. Nous n’avons pas parlé du logiciel d’exploitation du cloud, seulement des logiciels permettant à une entreprise de gérer sa fonction commerciale et sa fonction RH. Or NumSpot n’est absolument pas sur ce sujet ! On a un vrai problème d’interopérabilité.

Mme Mireille Clapot (RE). Je renvoie ceux qui souhaiteraient creuser ce sujet à une étude intéressante du professeur Jenny qui a étudié les pratiques déloyales des fournisseurs de cloud. Les frais pour sortir de leur cloud sont particulièrement élevés.

La commission adopte l’amendement et l’article 7 bis ainsi rédigé.

Article 8

La commission adopte l’amendement de coordination CS914 de Mme Anne Le Hénanff, rapporteure.

Amendement CS911 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. L’amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle par rapport au Data Act et à définir ce que sont les actifs numériques.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Avis favorable. Cette définition, pour donner sa pleine dimension à la portabilité, s’entend sous réserve de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle, d’ailleurs garantie par l’article 24 du règlement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS161 et CS663 de M. Philippe Latombe (discussion commune)

M. Philippe Latombe (Dem). L’amendement CS161 vise à définir l’équivalence fonctionnelle en appliquant la dernière version du Data Act.

L’amendement CS663 tend à préciser cette définition en y intégrant une mention aux services qui relèvent du modèle de déploiement IaaS – des services d’infrastructure cloud.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. L’amendement CS161 étant satisfait par le CS663, je vous propose de retirer le premier au profit du second.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Philippe Latombe (Dem). J’ai déposé deux amendements pour proposer une définition claire qui pourrait être reprise dans de futurs textes sans faire référence à l’intégralité de l’article qui apparaît dans le deuxième amendement.

La commission adopte l’amendement CS161.

En conséquence, l’amendement CS663 tombe.

Amendement CS912 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Toujours dans un souci de cohérence, cet amendement vise à reprendre la définition des « données exportables » figurant dans le Data Act.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS913 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Il convient une nouvelle fois de nous aligner pleinement sur le Data Act en distinguant bien les services IaaS (Infrastructure-as-a-Service) des services SaaS (Software-as-a-Service) et PaaS (Platform-as-a-Service).

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 : Obligations d’interopérabilité et de portabilité à la charge des services d’informatique en nuage

Amendement CS918 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Nous souhaitons, là encore, adopter un texte le plus proche possible, si ce n’est quasiment identique au Data Act. Aussi l’amendement CS918 vise-t-il à clarifier la disposition donnant à l’Arcep la possibilité de solliciter l’expertise d’un ou plusieurs organismes de normalisation pour établir des spécifications d’interopérabilité et de portabilité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS915 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Pour s’approcher le plus possible du Data Act, il convient de clarifier la disposition imposant aux fournisseurs de services de cloud de se conformer aux décisions de l’Arcep visant à préciser les exigences de portabilité et d’interopérabilité auxquelles ils sont soumis.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CS387 de M. Hervé Saulignac et CS447 de M. Jean-François Coulomme tombent.

Amendement CS916 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. L’offre de référence technique obligatoirement publiée par les fournisseurs de services de cloud doit s’appuyer, le cas échéant, sur les décisions de l’Arcep visant à préciser les exigences essentielles d’interopérabilité et de portabilité.

Par ailleurs, il est souhaitable de laisser à l’Arcep le soin de fixer le délai de mise en œuvre de ses décisions, comme c’est d’ailleurs le cas dans le secteur des télécommunications.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS711 de M. Philippe Latombe

M. Philippe Latombe (Dem). Nous avons tous fait le même travail de bénédictin, avec la volonté d’insérer dans le projet de loi, de la façon la plus complète possible, les dispositions figurant dans la dernière version du Data Act. C’est pourquoi nous proposons de qualifier de « raisonnables » les mesures devant être prises par les fournisseurs de services de cloud pour faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS917 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Il s’agit encore une fois d’assurer la cohérence entre les dispositions que nous nous apprêtons à voter et le Data Act. L’article 26a du règlement européen, introduit dans le cadre des négociations en trilogue, prévoit en effet un régime d’exemption de certaines obligations en matière de portabilité et d’interopérabilité pour deux types de services.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Avis favorable.

M. Philippe Latombe (Dem). On comprend bien que le Data Act ne puisse pas s’appliquer de la même façon dans des environnements de test, hors production. Il faudra cependant que nous nous penchions sur l’avenir du modèle on-premise, que la plupart des fournisseurs de logiciels sont en train d’abandonner alors même que certaines entreprises ont besoin d’installer des logiciels sur leurs propres serveurs. Cette question n’étant pas évoquée dans le Data Act, il faudra absolument l’aborder dans le cadre des négociations à venir. Elle concerne notamment des entreprises de la défense, qui ont besoin de stocker des données sur des serveurs sécurisés, avec les logiciels nécessaires pour les traiter ; or ces logiciels ne sont plus forcément mis à jour par leurs fournisseurs, notamment européens et américains, pour la simple raison qu’ils sont on-premise. Cela pose un certain nombre de problèmes, qui expliquent notamment le refus de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) de faire appel à Palantir, l’application Foundry n’étant pas mise à jour de la même façon selon qu’elle est utilisée on-premise ou on-line.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante-cinq à onze heures cinq.

Article 10 : Compétence de l’Arcep pour constater et sanctionner les manquements aux obligations nouvelles supportées par les fournisseurs de services

Amendement CS919 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Arcep à la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance introduit par l’article 7 bis.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS258 de M. Aurélien Lopez-Liguori

Mme Géraldine Grangier (RN). L’article 10 porte notamment sur les sanctions applicables aux fournisseurs de services informatiques en nuage qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de portabilité et d’interopérabilité. Eu égard à l’importance de ces nouvelles obligations, qui visent à pallier la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d’augmenter les sanctions afin de rendre le dispositif plus coercitif.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Je me suis déjà exprimée à ce sujet : il n’est pas souhaitable de bousculer le régime de sanctions, qui respecte le principe de proportionnalité. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Philippe Latombe (Dem). Pourquoi porter le plafond de la sanction pécuniaire de 3 % à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en cas de réitération, alors que les sanctions sont ordinairement au moins doublées en pareil cas ? Par ailleurs, ce taux n’est-il pas trop bas ? Depuis près d’une dizaine d’années, les sanctions sont systématiquement contestées en justice et provisionnées : dès lors, compte tenu de l’érosion monétaire et des gains de parts de marché permis par les manœuvres frauduleuses, elles paraissent assez indolores.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS450 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il convient de se départir de l’autorité trop invasive de l’Arcep en matière de normalisation des standards d’interopérabilité, que nous souhaitons les plus ouverts possible. Ces standards devraient être conformes aux normes RFC (request for comments), qui permettent une ouverture et une interopérabilité maximales. Au contraire, confier la normalisation à la seule Arcep mettrait en péril les opérateurs européens qui ne seraient pas soumis aux mêmes obligations bien qu’ils soient tout à fait capables de satisfaire à l’exigence d’interopérabilité et d’ouverture logicielle.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. L’Arcep, dont nous avons auditionné les représentants, nous montre chaque jour qu’elle réalise un excellent travail, que ce soit dans le domaine des télécoms ou en matière de fibre. Elle n’agit pas seule dans son coin, mais coopère beaucoup avec ses homologues européens, dans le cadre d’un travail collégial. Je donne donc à votre amendement un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS388 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous nous réjouissons que l’article 8 pose des principes de transparence pour une interopérabilité effective. Toutefois, l’article 9 risque non seulement d’exclure du marché une dizaine de technologies européennes ou libres de cloud parfaitement interopérables, mais également d’offrir aux fournisseurs de services un moyen de contourner l’article 8 en se conformant aux normes de l’Arcep sur un sous-ensemble de fonctionnalités tout en empêchant l’interopérabilité pour les autres. Nous proposons donc un mécanisme permettant d’étendre rapidement les normes de l’Arcep lorsqu’elles ne suffisent pas à atteindre l’interopérabilité, notamment lorsque certaines fonctions d’un opérateur de cloud ne sont couvertes par aucune norme applicable.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. L’Arcep n’a pas l’habitude de travailler seule dans son coin : elle consulte et interroge l’écosystème. J’ai une confiance totale dans sa capacité à préciser ces nouvelles règles d’interopérabilité et de portabilité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Chapitre II bis A

Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage

Article 10 bis A : Renforcement de la protection des données sensibles dans le cadre des offres d’informatique en nuage souscrites par les autorités publiques

Amendements de suppression CS933 de Mme Anne Le Hénanff et CS589 de Mme Clara Chassaniol

Mme Clara Chassaniol (RE). Bien que nous partagions tous ici l’ambition de cet article introduit par le Sénat, je propose de le supprimer.

Nous avons déjà débattu de ces sujets lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire. Il avait alors été indiqué que des discussions étaient en cours, à l’échelle européenne, en vue d’aboutir à un référentiel souverain et sécurisé de données dans le cadre du schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS). La France dispose d’un référentiel de confiance, SecNumCloud, et a mis au point la doctrine « Cloud au centre ». Intégrer ces éléments dans la loi risquerait d’affaiblir notre capacité à négocier le référentiel à l’échelle européenne. Donnons-nous au contraire les moyens de pousser les positions françaises dans le cadre de cette discussion européenne, qui n’a pas encore abouti, et de faire en sorte que le contenu du futur référentiel européen soit plus solide.

Du reste, nous n’avons pas encore les moyens d’assumer matériellement le renforcement du cloud de confiance proposé par l’article 10 bis A.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Je souscris entièrement aux propos de Mme Chassaniol, ayant moi-même déposé un amendement de suppression de l’article 10 bis A.

Le fait que les sénateurs aient introduit cet article est une bonne chose, car il est nécessaire que nous débattions de la souveraineté numérique de notre pays. Je suis pourtant arrivée à la conclusion que sa suppression était souhaitable, pour plusieurs raisons.

La première est sans doute la plus essentielle. Vous avez pu constater que, depuis le début de l’examen du titre III, nous nous efforçons de coller le plus possible au Data Act. Il se trouve qu’au niveau européen se tiennent actuellement des discussions très serrées, auxquelles la France prend toute sa part, pour relever le niveau de protection des données sensibles et tendre vers une souveraineté européenne dans ce domaine. Il faut en effet considérer la souveraineté au niveau européen, et non spécifiquement français – j’y reviendrai.

Alors que les discussions sur le Data Act se sont achevées, celles sur l’EUCS, qui correspond à la doctrine de sécurité que nous voulons à l’échelle européenne, sont encore en cours. Pas à pas, grâce notamment à l’engagement exceptionnel de l’Anssi et aux arguments qu’elle avance, la France réussit à imposer le niveau de sécurité que nous attendons dans notre pays, tendant vers la qualification SecNumCloud.

Dans ce contexte, le vote de l’article 10 bis A emporterait des conséquences assez négatives pour notre pays.

Tout d’abord, il isolerait la France car il serait perçu comme un désaveu des discussions en cours avec nos partenaires européens. Ce n’est pas le but de la manœuvre !

Ensuite, il isolerait et même stigmatiserait – je pèse mes mots – les clouders français. Lorsque je leur ai demandé, lors des auditions, quelle était leur ambition commerciale, ils m’ont tous, sans exception, parlé du marché européen. Il est clair que les clouders français ne pourront pas survivre dans un marché spécifique, avec des normes spécifiques marquées par une notion de souveraineté numérique typiquement et exclusivement française : ils n’arriveront pas à atteindre le marché européen, parce qu’ils seront sanctionnés par les acteurs des pays voisins.

Je souligne enfin qu’il existe une politique nationale tendant vers les dispositions introduites par les sénateurs à l’article 10 bis A. Je pense à la qualification SecNumCloud, à certaines normes ISO et à la doctrine « Cloud au centre » voulue par la Première ministre.

Les sénateurs eux-mêmes reconnaissent que, si nous votions cet article, les acteurs français ne disposeraient pas aujourd’hui de la capacité technique ni des structures permettant d’accueillir les données des administrations centrales.

Lors de la discussion générale, Mme Chikirou et plusieurs d’entre vous nous ont appelés à cesser les mesures d’affichage, les effets de communication, à passer à l’action et à faire preuve d’efficacité. Nous accompagnons une filière, nous souhaitons tendre vers une souveraineté, mais si nous votons aujourd’hui cet article 10 bis A, nous nous tirons clairement une balle dans le pied.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements de suppression très bien défendus par Mme Chassaniol et par Mme la rapporteure. J’aimerais apporter quelques précisions concernant la stratégie de l’État en matière de protection des données sensibles des Français.

La France compte parmi les tout premiers pays à avoir décidé de se doter d’une stratégie de cloud de confiance. Elle a élaboré une certification, délivrée par l’Anssi, qui s’impose à toutes les administrations désireuses d’organiser leur migration vers le cloud. Cette politique de l’État a été fixée dans une circulaire du 5 juillet 2021, qui s’appuie sur une doctrine dénommée « Cloud au centre », récemment actualisée et présentée à l’Assemblée nationale lors des débats sur la loi de programmation militaire.

Aux termes de cette doctrine, qui s’impose à toutes les administrations, « tous les systèmes et applications informatiques traitant des données à caractère personnel, y compris celles des agents publics, doivent être conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, une attention particulière doit être portée à d’éventuels transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne et il est rappelé que l’hébergement sur le territoire de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un pays tiers faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, adoptée en application de l’article 45 du RGPD, permet notamment d’assurer un niveau de protection adéquat aux données. Par ailleurs, même lorsque les données sont localisées dans l’Union, conformément aux articles 28 et 48 du RGPD, ces données doivent être immunisées contre toute demande d’autorité publique d’États tiers – judiciaire ou administrative – en dehors d’un accord international en vigueur entre le pays tiers demandeur et l’Union ou un État membre. Pour les systèmes contenant des données de santé, l’hébergeur doit de plus être conforme à la législation sur l’hébergement de données de santé.

« Si le système ou l’application informatique traite des données, à caractère personnel ou non, d’une sensibilité particulière et dont la violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé et la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, l’offre de cloud commerciale retenue devra impérativement respecter la qualification SecNumCloud – ou une qualification européenne garantissant un niveau au moins équivalent, notamment de cybersécurité – et être immunisée contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. Dans le cas contraire, le recours à une offre de cloud commerciale qualifiée SecNumCloud et immunisée contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers n’est pas requis.

« Ces données d’une sensibilité particulière recouvrent : les données qui relèvent de secrets protégés par la loi, notamment au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration […] ; les données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes. »

Cette clarification du périmètre des données sensibles, Bruno Le Maire et moi l’avions annoncée le 12 septembre 2022 lors d’un déplacement dans un centre de données d’OVHcloud.

Bien que ces règles s’appliquent aux administrations, c’est-à-dire à l’ensemble de la sphère de l’État, notre politique ne s’arrête pas là. Aussi Bruno Le Maire a-t-il déclaré, ce même jour : « Je le dis avec beaucoup de gravité : si jamais nos entreprises qui ont des données extraordinairement sensibles ne se saisissaient pas librement de cette offre de sécurisation de leurs données », c’est-à-dire d’une offre qualifiée SecNumCloud, « je ne peux pas exclure que, à un moment ou à un autre, nous en venions à une norme obligatoire pour protéger notre souveraineté industrielle et protéger notre indépendance. »

Pourquoi ne pas imposer dès aujourd’hui cette obligation aux entreprises, en particulier aux opérateurs d’importance vitale et aux opérateurs essentiels ? Au-delà des problèmes rédactionnels, techniques, posés par l’article 10 bis A, sur lesquels je reviendrai dans quelques instants, Mme la rapporteure et Mme Chassaniol ont bien expliqué qu’une négociation très serrée était en cours concernant le schéma européen de certification de cybersécurité pour les services de cloud. Bien que volontaire, ce schéma européen encadrera les schémas de certification et de qualification nationaux.

Si nous gagnons la bataille et réussissons à intégrer dans ce schéma européen, au moins pour le niveau de sécurité le plus élevé, les critères que nous avons déterminés pour la qualification SecNumCloud, ce sera une très bonne nouvelle car nous pourrons continuer d’opérer avec cette qualification ; par ailleurs, les entreprises françaises ayant réalisé des efforts considérables pour l’obtenir auront la possibilité d’exercer directement leurs activités dans le reste de l’Union européenne. Si, au contraire, nous ne parvenons pas à convaincre nos partenaires européens d’intégrer dans ce schéma de certification volontaire le même niveau d’exigence que celui auquel nous avons décidé de nous astreindre, c’est l’existence même de ce niveau d’exigence associé à la qualification SecNumCloud qui se trouvera fragilisée juridiquement, puisqu’il ne sera pas conforme au schéma européen.

Certains d’entre vous considèrent que l’adoption de l’article 10 bis A serait de nature à renforcer la position de nos négociateurs, qui pourraient mettre en avant le fait que les parlementaires français poussent leur gouvernement à aller plus loin. En réalité, comme nous l’a montré l’expérience de ces derniers mois, c’est l’inverse qui se produirait : nos adversaires dans cette discussion européenne prétendraient que, sous prétexte de vouloir protéger les données sensibles, nous essaierions de conquérir leurs marchés. Cet argument est certes de mauvaise foi, mais nos négociateurs l’ont déjà entendu de manière répétée.

Un consensus européen a pu se former s’agissant du règlement sur les données, qui fait l’objet des articles 7, 8 et 9 que vous venez d’examiner et qui impose des règles de concurrence permettant de rouvrir le jeu. Cependant, en matière de protection des données sensibles, ce n’est pas du tout la même musique : les oppositions sont assez fortes. Si nous voulons remporter la bataille et obtenir que le schéma européen corresponde à nos exigences de sécurité, nous devons refréner notre envie d’étendre dès aujourd’hui à d’autres acteurs les obligations pesant sur l’administration. Réservons-nous la possibilité de le faire dans le cadre de prochains textes. Je pense notamment au futur projet de loi de transposition de la directive NIS 2 (Network and Information Security 2) et du règlement Dora (Digital Operational Resilience Act), qui portent sur des sujets très proches et nous amèneront d’ailleurs à redéfinir le périmètre des opérateurs d’importance vitale et des opérateurs essentiels.

Enfin, d’un point de vue purement technique, l’article 10 bis A ne décrit que certaines des dimensions de la certification SecNumCloud. Je comprends ce choix : comme l’a fait remarquer le directeur général de l’Anssi lors de son audition, s’il fallait intégrer l’ensemble des critères de la qualification SecNumCloud dans la loi, cette dernière ferait des milliers de pages ! Cette certification technique, très lourde et complexe, ne se résume pas à des critères d’actionnariat. Dès lors, l’article 10 bis A manque sa cible.

M. Philippe Latombe (Dem). Cet article a été introduit au Sénat par le biais d’un amendement déposé par le groupe Union centriste, soutenu par l’ensemble des groupes politiques et adopté à l’unanimité. Voulons-nous affronter les sénateurs sur ce sujet ? Ne serait-il pas préférable d’en discuter et de chercher à comprendre leur travail ?

Les sénateurs ont entrepris d’intégrer dans le projet de loi, quasiment mot pour mot, la circulaire du 31 mai 2023 relative à l’actualisation de la doctrine « Cloud au centre », notamment sa partie R9 que vous avez citée et qui n’est pas toujours appliquée par l’État. Dans l’éducation nationale et dans les universités, par exemple, on a beau interdire Office 365, il est utilisé partout ! De même, la plateforme des données de santé, également appelée « Health Data Hub », n’est pas soumise à la circulaire, pour de nombreuses raisons – parce qu’une exemption a été accordée aux organismes déjà engagés dans la démarche, et parce qu’en tant que groupement d’intérêt public (GIP) la plateforme n’est pas placée sous la tutelle de l’État. Cela nous a d’ailleurs amenés à déposer un amendement relatif aux hébergeurs de données de santé.

Quoi qu’il en soit, l’article 10 bis A reprend les éléments évoqués dans la circulaire : il s’applique « aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes ». On ne peut pas faire plus régalien. Votons-le !

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je souscris aux propos de M. Latombe, auxquels j’ajouterai trois arguments.

Tout d’abord, nous sommes ici des parlementaires, comme nos collègues sénateurs : nous n’avons donc pas à nous soumettre à une stratégie gouvernementale à laquelle nous sommes d’ailleurs nombreux à ne pas adhérer. En tant que parlementaire, je suis libre de soutenir un autre point de vue, une autre stratégie.

En outre, il faut arrêter de se voiler la face : nous sommes en profond désaccord avec l’Allemagne, dont la stratégie est radicalement opposée à la nôtre. Comment voulez-vous concilier les positions des deux pays ? La meilleure façon de défendre notre souveraineté numérique et de protéger nos données sensibles est de voter cet article.

Vous affirmez enfin que les entreprises françaises ne sont pas prêtes. Quand on veut le développement d’une entreprise ou d’une filière, c’est l’État qui l’organise. Il pourrait très bien exister un service public dédié aux données sensibles : nous devons le mettre en place. Cela ne se fera pas en six mois ou en un an ; ce n’est pas de l’affichage mais de la planification. Sommes-nous réellement capables de planifier notre souveraineté numérique ou devons-nous demander gentiment aux Allemands l’autorisation de voter la loi dans notre pays afin de protéger nos données sensibles, nos entreprises et nos concitoyens ? L’enjeu n’est aucunement technique, il est éminemment politique.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Madame Chassaniol, madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, j’aimerais saluer votre courage – pardon, votre manque de courage. Je n’aimerais pas être à votre place alors que vous êtes en train de planter un couteau dans le dos de notre écosystème.

Monsieur le ministre délégué, votre ministre de tutelle est chargé « de la souveraineté industrielle et numérique ». Quant à nous, nous sommes des parlementaires français. Votre rôle, notre rôle est donc de protéger les données de nos concitoyens de la prédation des boîtes étrangères, de l’extraterritorialité de la législation d’États concurrents, et de protéger nos entreprises de la concurrence déloyale. Pourtant, quand vous avez l’occasion de mettre en œuvre cette politique, vous reculez. Vous voulez supprimer un article qui permettra d’écarter de la commande publique les entreprises de cloud soumises à une législation extra-européenne, donc de virer Microsoft du Health Data Hub et les Gafam des institutions françaises.

Vous expliquez que vous ne pouvez pas prendre de l’avance sur la législation européenne car une négociation est en cours. Pourtant, dans certaines parties du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, vous allez plus loin que le Data Act. De même, quand vous avez instauré la taxe Gafam, vous avez pris de l’avance sur les négociations européennes. Vos arguments sont de mauvaise foi et votre renoncement est une trahison. Les Gafam vous remercient !

M. Bruno Studer (RE). Le débat est à la fois technique et politique. Il ne faut pas parler de trahison ou de coup de couteau dans le dos.

Pendant cinq ans, j’ai présidé les débats de la commission des affaires culturelles. Lors de la précédente législature, nous avons eu exactement les mêmes discussions sur un certain nombre de textes, notamment sur une proposition de loi très importante tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, laquelle découlait de la directive européenne sur le droit d’auteur. À droite, à gauche et au centre, j’ai entendu des parlementaires animés des mêmes bonnes intentions, qui souhaitaient anticiper la transposition du texte européen. L’Espagne avait instauré des droits voisins à l’échelle nationale, répondant à une pression politique voulant que les éditeurs de presse soient rémunérés par Google. L’entreprise américaine avait réagi en déréférençant tous les quotidiens et les grands titres de la presse espagnole, si bien que des droits voisins étaient effectivement négociés, mais à 0 euro. De notre côté, nous avons temporisé et attendu qu’un texte soit adopté à Strasbourg, que la France a été le premier pays à transposer. C’est ainsi que nous avons engagé le mouvement permettant aux éditeurs et aux agences de presse de toucher des dizaines de millions d’euros de droits voisins, à l’issue de négociations que nous avons pu mener en nous appuyant sur la force de l’Union européenne.

Vous pouvez ne pas aimer l’Europe, vous pouvez déplorer la lenteur des négociations nécessaires pour obtenir des convergences. Pour ma part, je salue la position courageuse de M. le ministre délégué, qui n’est certainement pas la plus facile à tenir. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce n’est pas un acte de lâcheté.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Que les choses soient claires, il ne s’agit aucunement de remettre en cause le travail des sénateurs. Cependant, nous sommes ici dans une autre chambre, à l’Assemblée nationale, et nous pouvons avoir notre propre opinion. Nous avons mené sur ce sujet beaucoup plus d’auditions que le Sénat – vous n’y avez pas assisté, monsieur Latombe –, nous avons pris le temps d’aller au fond des choses et posé des questions.

La circulaire présentant la doctrine « Cloud au centre » est en cours d’application, mais ce n’est pas parce qu’elle existe que toutes les administrations vont faire migrer leurs données en un claquement de doigts. Vous savez mieux que quiconque, monsieur Latombe, que douze à dix-huit mois sont nécessaires pour qu’une administration centrale fasse migrer ses données d’un cloud extraterritorial à un cloud français. Les administrations sont en train d’opérer ce mouvement, qui ne se décrète pas et ne peut pas se faire du jour au lendemain.

Madame Chikirou, vous avez appelé à une planification de la souveraineté numérique : j’adhère totalement à cette vision des choses. Cependant, il en est de la planification comme d’une circulaire : elle ne se décrète pas et ne se fait pas du jour au lendemain. Lorsque nous avons rejeté les amendements CS160 et CS176 de M. Latombe, nous avons favorisé une forme de planification car les mesures proposées auraient fortement pénalisé le développement économique et la montée en puissance des acteurs français. Voilà du concret !

Il faut effectivement que l’État accompagne les acteurs français : c’est ce que nous permettrons en adoptant ces amendements de suppression. Nous raisonnons à moyen terme et ne souhaitons pas nous montrer trop prétentieux, alors que nous sommes souvent perçus ainsi en Europe. Nous devons être responsables, planifier et nous aligner sur les négociations en cours à Bruxelles.

Monsieur Lopez-Liguori, vous avez fait allusion à notre volonté de devancer parfois les dispositions du Data Act. Il se trouve que ce règlement européen existe, puisqu’il a été adopté, à la différence de l’EUCS qui est toujours en cours de discussion. Quand on adopte une posture très affirmée, il faut vraiment être sûr de soi pour ne pas faire capoter les négociations. Or, si nous adoptons l’article 10 bis A, nous les mettrons en péril.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur Lopez-Liguori, le Gouvernement et cette majorité n’ont aucune leçon à recevoir de votre part s’agissant de la manière dont nous entendons réguler les géants du numérique. Si le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement sur les marchés numériques et celui sur les services numériques, c’est grâce à cette majorité et grâce au Président de la République. Je regrette que votre groupe au Parlement européen se soit abstenu sur le règlement sur les services numériques (DSA).

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous avons voté pour le DMA.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. M. Bardella n’a pas voté pour le DSA, il s’est abstenu. Quant au DMA, certains membres de votre groupe ont voté en sa faveur, mais la majorité d’entre eux se sont abstenus. En ce qui concerne le règlement sur les données, qui permettra enfin de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales dans le marché du cloud – cela correspond aux articles 7, 8 et 9 du projet de loi –, vos collègues au Parlement européen se sont abstenus. Ils n’ont jamais soutenu les offensives que nous avons menées contre les Gafa. Ne nous donnez donc pas de leçons !

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 10 bis A est supprimé et les autres amendements s’y rapportant tombent.

Après l’article 10 bis A

Amendement CS765 de M. Philippe Latombe

M. Philippe Latombe (Dem). Cet amendement prévoit que tous les hébergeurs de données de santé doivent se conformer au référentiel SecNumCloud au 1er juillet 2024. Ces données permettent, en effet, de connaître l’état de santé de nos concitoyens et de porter un diagnostic médical. Le Health Data Hub, par exemple, n’est pas assujetti à la circulaire dont vous avez parlé. Cela veut dire que nos données de santé sont hébergées dans des systèmes auxquels on peut avoir accès facilement depuis un certain nombre de pays étrangers. Nous souhaitons que les données de santé, qu’elles relèvent d’organismes publics ou d’organismes privés, comme Doctolib qui a quasiment un monopole pour la prise des rendez-vous médicaux, soient sécurisées et ne puissent pas être gérées, réglementairement, dans un cadre extraterritorial.

Pourquoi faisons-nous référence au 1er juillet 2024 ? Vous avez dit hier soir, monsieur le ministre délégué, que nous ferions l’objet d’attaques massives et intenses à l’occasion des Jeux olympiques. Or les données de santé sont non seulement les plus lucratives mais aussi les plus faciles à obtenir. Nous devons donc faire évoluer notre niveau de jeu en la matière. Nous proposons ainsi la qualification SecNumCloud qui, outre les aspects extraterritoriaux, comporte un référentiel de cybersécurité de très haut niveau. Un report partiel en 2025 est envisageable – on peut en discuter, car le référentiel SecNumCloud comporte différents stades –, mais il faut envoyer un signal fort à nos concitoyens.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. J’émets un avis défavorable, même si votre amendement part d’une bonne intention. Nous partageons l’idée qu’il faut préserver les données des Français, mais ce que vous proposez est absolument irréalisable. On ne peut pas faire migrer au 1er juillet 2024 les données de santé actuelles dans le cadre du référentiel SecNumCloud.

Cette qualification, qui est délivrée par l’Anssi et qui correspond au plus haut niveau de sécurisation des données en France, comprend 700 items, soit 70 pages. Nous avons auditionné, comme vous l’aviez demandé, Cloud Temple, qui nous a dit que cette certification demandait deux à trois ans de travail à une entreprise disposant pour cela de vingt équivalents temps plein. Le délai que vous proposez est donc surprenant.

Par ailleurs, demander, voire exiger compte tenu du ton de votre intervention, que toutes les données de santé des Français, de la civilité aux examens biologiques réalisés, soient hébergées sur un cloud souverain ou ayant la qualification SecNumCloud n’est pas sérieux. Il faut procéder, avant une migration de ce type, à une qualification des données. Il n’est pas nécessaire que toutes les données de santé soient conservées au niveau SecNumCloud. Une cartographie préalable, qui prend du temps, s’impose.

Le ministère de la santé, que j’ai tenu à auditionner, suit une démarche assez remarquable en matière de protection des données. Le référentiel HDS, Hébergeurs de donnés de santé, qui est à 100 % français, permet de protéger ces données : on ne peut pas faire comme s’il n’existait pas. Je me suis tournée vers la société Medaviz, qui fait de la télémédecine – 70 000 patients ont recours à ses services – et qui est implantée dans mon territoire. Pour son PDG, la migration en SecNumCloud ne présente pas d’intérêt : c’est très lourd et, à ce stade, le référentiel HDS est satisfaisant.

Nous avons pour ambition d’aller vers un niveau optimal de sécurité, notamment dans le cadre de la circulaire « Cloud au centre », mais une migration vers le référentiel SecNumCloud au 1er juillet 2024 serait absolument irréalisable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis. L’hébergement des données de santé fait l’objet d’une obligation de certification spécifique, prévue par le code de la santé publique, afin de protéger ce type de données. À ce jour, 284 hébergeurs sont certifiés HDS, pour différentes activités, par neuf organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Il est prévu de faire évoluer le référentiel de certification HDS d’ici à la fin de l’année afin d’inclure des exigences nouvelles en matière de souveraineté, notamment en ce qui concerne le lieu physique de l’hébergement, qui doit être restreint à l’espace économique européen, la transparence, pour les clients des prestations et les utilisateurs finaux, le risque de transfert et les mesures de réduction de ce risque. Une telle évolution est également l’occasion de clarifier le périmètre de certaines activités d’hébergement et d’offrir une matrice de correspondance entre HDS et SecNumCloud, afin de simplifier les démarches de certification HDS pour les hébergeurs ayant la qualification SecNumCloud.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous ne devons pas seulement tendre vers la protection de ces données, madame la rapporteure : nous avons une obligation en la matière. Ce qui existe aujourd’hui est insuffisant, et une planification consiste à fixer des dates. Le 1er juillet 2024 est peut-être trop tôt, mais il faut au moins organiser la mise en place de la sécurisation des données. C’est indispensable compte tenu du niveau d’alerte, du niveau des attaques et des enjeux. Nous avons laissé se développer un marché de la santé, et même des données de santé : nous en payons les conséquences. Le législateur doit agir concrètement et rapidement, en fixant des dates, puis en se donnant les moyens de respecter le calendrier. Nous examinerons bientôt le projet de loi de finances (PLF) : nous pouvons tout à fait accompagner les entreprises concernées.

M. Philippe Latombe (Dem). On ne peut pas se contenter de dire que ce n’est pas réalisable au 1er juillet 2024, faute de moyens. Il existe déjà des hébergeurs de données de santé ayant la qualification SecNumCloud. Je peux vous en citer trois, que vous connaissez d’ailleurs. L’un d’entre eux est un grand acteur qui est plutôt implanté dans le nord de la France et qui fait la fierté de notre pays – il est souvent mis en avant par le Gouvernement.

SecNumCloud comporte plusieurs phases. Prévoyons donc que les 200 premiers items, les plus protecteurs pour les données de santé, sont pour le 1er juillet 2024, et que le reste, qui concerne notamment la gouvernance, est reporté au 1er janvier 2025. On peut agir, au lieu de laisser sans protection les données de nos concitoyens – on le voit tous les jours avec les attaques contre les hôpitaux, qui sont des hébergeurs de données de santé, et les fuites de données, qui sont vendues. À chaque fois, c’est une sorte d’agression vis-à-vis des patients.

Quant aux entreprises spécialisées dans la prise de rendez-vous, elles ont aussi des données sensibles. Quand une personne prend rendez-vous chez un oncologue, c’est une information sur sa santé. Ces données doivent être protégées, et c’est d’ailleurs ce que demande le RGPD.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. On ne peut pas faire les choses à moitié : on est au niveau SecNumCloud ou on n’y est pas. Si on se limite aux 200 premiers items, on n’y est pas, ce n’est pas vrai.

Nous protégeons les données de santé des Français dans le cadre du référentiel HDS : elles ne se retrouvent pas dans la nature, fort heureusement !

La commission adopte l’amendement et l’article 10 bis B ainsi rédigé.

Amendement CS260 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Je reviens sur les propos de M. Barrot, qui a mis en cause les positions de mon parti au sein du Parlement européen. Nous nous sommes abstenus sur le DSA à cause des signaleurs de confiance, parce que nous considérions qu’une question se posait du point de vue de la démocratie, et nous avons voté pour le DMA.

Je préside le groupe d’études « économie, sécurité et souveraineté numériques », qui a entendu vingt intervenants différents. Tous – NumSpot, Whaller, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou Docaposte – étaient pour l’article 10 bis A, que vous avez décidé de supprimer. Nous allons coordonner, dans le cadre du groupe d’études, le dépôt d’amendements en séance et nous reviendrons à la charge en commission mixte paritaire : nous vous ferons plier.

L’amendement CS260 demande au Gouvernement d’élaborer une stratégie nationale pour la souveraineté numérique qui vise à identifier les menaces à notre indépendance, à favoriser la transformation numérique de l’État en matière de souveraineté et à faire du développement des entreprises technologiques et de notre écosystème numérique une priorité, un peu comme ce que vous avez prévu pour l’industrie verte.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Je vous félicite pour les saines lectures que vous semblez avoir – je pense en particulier au récent rapport de la Commission supérieure du numérique et des postes qui traitait de la souveraineté numérique.

Votre amendement évoque, s’agissant de la stratégie que vous appelez de vos vœux, la période 2020-2030. Or nous sommes déjà en 2023, ce qui pose un problème.

La France a une ambition en matière de souveraineté numérique – nous n’avons pas attendu les propositions du RN – et une vraie vision. Par ailleurs, il y a ce que l’on fait et ce que l’on dit : nous préférons faire, plutôt que dire des choses qui ne sont pas faisables.

Le ministre délégué pourra, s’il le souhaite, afin de vous rassurer, développer la stratégie du Gouvernement. À ce stade, avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je le regrette, monsieur Lopez-Liguori, mais c’est ainsi : vos collègues du groupe ID – Identité et Démocratie – au Parlement européen se sont majoritairement abstenus en ce qui concerne le DMA et le DSA, y compris des membres de la délégation française, comme Jordan Bardella. Par ailleurs, ce groupe s’est abstenu au sujet du règlement sur des données, le Data Act.

Vous prétendez que la majorité plante un couteau dans le dos de tout un écosystème, alors que nous avons œuvré en faveur du règlement sur les données, qui va instaurer, pour la première fois, des conditions d’équité commerciale dans le marché du cloud. Vous devriez plutôt convaincre vos collègues au Parlement européen de mettre autant d’énergie que vous, au sein de cette commission, au service de la souveraineté numérique : dites à M. Bardella de voter dès demain le règlement sur les données.

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne partage pas forcément l’idée que nous ayons besoin chaque année, au Parlement, d’un débat sur la souveraineté numérique. En revanche, il nous faut absolument une vision globale de la stratégie numérique de l’État, dans toutes ses composantes. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre délégué, le numérique est éclaté entre différents ministères et différents textes. Vous n’avez pas la main sur le numérique dans la santé, ni sur la transformation numérique de l’État – elle est chez votre collègue Guerini.

Par ailleurs, la direction interministérielle du numérique (Dinum) a un problème : elle est restée pendant neuf mois sans responsable et il faut du temps à sa nouvelle patronne pour renouer les contacts avec l’ensemble des DSI – directions des systèmes d’information – des différents ministères. On sait bien que chaque DSI est entourée de sacs de sable et de miradors et que la vision de la donnée est totalement différente selon les ministères – et je ne parle même pas des ministères régaliens, comme la défense et l’intérieur. Quant à la justice, elle est un peu en retard dans ce domaine. Il nous faut une vision stratégique globale, qui n’existe pas actuellement.

M. Denis Masséglia (RE). Nous devons effectivement développer une vision beaucoup plus globale et beaucoup plus poussée en ce qui concerne la transition, voire la révolution numérique. Toutefois, avant de demander au Gouvernement de présenter au Parlement, une fois par an, sa stratégie, nous devrions peut-être nous interroger sur ce que fait l’Assemblée nationale en matière de suivi du numérique. Je peux vous faire une proposition : fusionner les commissions de la défense et des affaires étrangères pour créer une commission du numérique et de l’innovation, qui permettra d’élaborer à l’Assemblée nationale une vraie stratégie et une vraie vision.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. La responsabilité, s’agissant de la stratégie numérique de l’État, se situe au niveau interministériel, mais elle incombe plus particulièrement au ministère de la transformation et de la fonction publiques.

La Dinum a demandé aux directeurs du numérique ministériels un planning pour l’élaboration des feuilles de route du numérique et de la donnée publique, dont la formalisation a été actée, dans le cadre du septième comité interministériel de la transformation publique, pour la fin de l’année 2023. Ces feuilles de route ont notamment pour objectif de garantir l’usage du numérique au profit des politiques prioritaires du Gouvernement. Le document attendu, qui devra être synthétique, pourra être construit autour de la question de l’ambition numérique au service des politiques prioritaires de chaque ministère, des constats en matière d’organisation, de cartographie numérique et d’urbanisation numérique, des évolutions nécessaires pour réussir, grâce au numérique, les politiques publiques identifiées, de la description des projets numériques au service des politiques publiques à lancer dans les deux années à venir, et des référentiels, schémas d’échanges et plateformes à mettre en œuvre, le cas échéant, au service des projets opérationnels.

La Dinum reprend ainsi la place qu’elle n’aurait, peut-être, jamais dû cesser d’occuper, celle d’un acteur central chargé de la coordination entre les directions numériques des ministères. Cela permettra d’unifier et d’harmoniser les pratiques et d’atteindre l’objectif que chacun ici partage.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 bis : Obligations renforcées de transparence et de sécurisation des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage

Amendement CS932 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Cet article, également introduit par nos collègues du Sénat, met en avant un aspect extrêmement important : la transparence, à laquelle nous sommes évidemment favorables et qu’il n’est pas envisageable de retirer du texte. Mon amendement vise à réécrire l’article pour l’enrichir et le préciser, notamment afin de coller au Data Act.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Avis favorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la transparence est souhaitable. J’ai évoqué tout à l’heure les difficultés que pourraient poser, pour les négociations au niveau européen, des mesures de coercition prises trop tôt, mais personne ne pourrait reprocher à la France de vouloir faire la transparence sur les caractéristiques des offres d’hébergement en ligne. Cela permettra, au contraire, de faire grandir chez les différents acteurs, qu’ils appartiennent à la sphère publique ou à la sphère privée, la prise de conscience de la nécessité de mieux protéger leurs données.

Par ailleurs, Mme la rapporteure a intégré dans son amendement des aspects qui relèvent du règlement sur les données et dont nous avons déjà discuté.

Enfin, je souligne que Mme la rapporteure a repris certaines propositions figurant dans d’autres amendements qui tomberont si celui-ci est adopté – il s’agit notamment des informations relatives à l’empreinte écologique de l’hébergement en ligne.

M. Philippe Latombe (Dem). Selon Mme la rapporteure, cet amendement procéderait à une réécriture issue du Data Act, mais nous ne devons pas avoir la même lecture de celui-ci. Les travaux du Sénat y collaient parfaitement, même si j’ai déposé un amendement visant à ajouter un élément qui a été inséré, il y a une semaine et demi, dans la partie relative à la transparence – cela concerne la juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure juridique déployée pour le traitement des données des services individuels des fournisseurs de cloud.

La réécriture totale de l’article 10 bis que vous proposez n’est pas conforme au Data Act. Elle ne satisfera donc ni nos collègues du Parlement européen qui ont travaillé sur ce sujet ni nos collègues sénateurs, en particulier Mme Morin-Desailly.

M. Hervé Saulignac (SOC). Une telle réécriture est très éloignée de la rédaction adoptée par le Sénat. Elle ne répond pas, selon moi, aux enjeux de la transparence et, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la rapporteure, elle ne respecterait plus le Data Act. En effet, votre amendement n’imposerait qu’à une sélection restreinte de fournisseurs de services de cloud, ceux détenant une certification en matière de cybersécurité, d’informer les utilisateurs. Ce serait un recul dommageable, et nous ne voterons donc pas pour votre proposition de réécriture.

La commission adopte l’amendement et l’article 10 bis est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Chapitre III

Régulation d’intermédiation des données

Article 11 : Compétence de l’Arcep en matière de régulation des services d’intermédiation de données

Amendements CS346 de Mme Soumya Bourouaha et CS347 de M. André Chassaigne

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous proposons de renforcer la place et le rôle de la Cnil. L’amendement CS346 demande qu’elle soit systématiquement consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données. L’amendement CS347 tend à assurer en la matière une association étroite de la Cnil à la préparation de la position française dans les négociations internationales. En effet, les services d’intermédiation de données traitent très largement de données à caractère personnel – des données de santé, des données issues d’études de consommation ou encore toutes sortes de données utiles en matière de marketing.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. L’Arcep, qui a été désignée par le Gouvernement comme l’autorité compétente, a toute notre confiance. Elle fait un travail exceptionnel, tout le monde en convient, et elle saisit la Cnil en tant que de besoin. Je ne vois donc pas l’intérêt des mentions que vous proposez. Avis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS921 de Mme Anne Le Hénanff, rapporteure.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CS312 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Certes, il existe des liens entre l’Arcep et la Cnil mais, d’après l’audition de cette dernière et les recommandations qu’elle a faites, cela ne fonctionne pas si bien que vous le dites. Nous proposons donc d’inscrire la saisine de la Cnil dans le texte, comme elle le demande.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. La Cnil est l’autorité compétente pour certaines parties du texte, mais pas pour le titre III.

L’intermédiation de données concerne la plupart du temps des données anonymisées ou industrielles. Le RGPD est applicable dans tous les cas et la Cnil pourra évidemment être saisie en cas de manquement – l’Arcep se verrait alors tirer les oreilles.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 : Compétence de l’Arcep en matière de régulation des services d’intermédiation de données

Amendement CS348 de Mme Emeline K/Bidi

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Il s’agit, à la suite d’une recommandation de la Cnil, d’ajouter cet organisme à la liste des personnes qui pourront saisir l’Arcep en cas de manquement au règlement sur la gouvernance européenne des données, aux côtés du ministre chargé des communications électroniques, des organisations professionnelles et des associations agréées d’utilisateurs.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS920 de Mme Anne Le Hénanff

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Cet amendement rédactionnel, qui concerne les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep à l’égard des fournisseurs de services d’intermédiation de données, vise à coller au Data Act.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS486 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous souhaitons une consultation obligatoire de la Cnil avant toute décision prolongeant ou reprenant des dispositions du RGPD, notamment en ce qui concerne les échanges de données entre entreprises et particuliers. Actuellement, vous l’avez dit, la Cnil peut seulement être consultée.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Articulation de la compétence de la Cnil et de l’Arcep s’agissant des données à caractère personnel, dans le cadre de la mission de régulation des services d’intermédiation de données par l’Arcep

Amendement CS313 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous demandons une consultation préalable et suspensive de la Cnil avant toute décision de l’Arcep au sujet de l’intermédiation de données. Cela permettra de renforcer le poids d’une autorité qui est chargée des libertés et non pas seulement de l’économie. Depuis trois jours, nous avons beaucoup parlé des données, notamment personnelles, sous l’angle du risque de captation économique par le privé. Nous prenons, à La France insoumise, les données personnelles pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire des éléments relatifs à la vie privée. C’est pourquoi le présent amendement tend à assurer une meilleure régulation et surtout protection des données personnelles.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Les données dont il est question sont, pour l’essentiel, anonymisées ou industrielles. Les atteintes aux données à caractère personnel ne sont donc pas monnaie courante dans ce domaine, et je fais confiance à l’Arcep et à la Cnil pour fonctionner d’une manière souple et efficace. Par conséquent, avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Ce n’est pas, à proprement parler, une question de confiance : on peut faire confiance à toutes nos administrations, mais il nous appartient, par la volonté politique que nous exprimons, de leur indiquer ce qu’elles doivent faire.

Nous remarquons, depuis le début des débats, des dérives potentiellement liberticides et des contradictions avec le RGPD. Nous voulons des mécanismes de contrôle, et il nous semble que la Cnil fait partie des meilleurs outils en l’espèce.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS922 de Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Ce dernier amendement au titre III vise simplement à apporter une précision juridique.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 13 ainsi modifié.

Article 14 : Coordinations juridiques au sein du code des postes et des communications électroniques

La commission adopte l’article 14 non modifié.

La réunion est suspendue de douze heures vingt à douze heures trente.

TITRE IV

ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L’ÉCONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMÉRIQUES MAGNÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR

Avant l’article 15

Amendement CS766 de M. Philippe Latombe

M. Philippe Latombe (Dem). Compte tenu de leur définition proposée par l’article 15 du projet, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum) remplissent les quatre critères des jeux de hasard et d’argent. Les Jonum doivent dès lors être soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure, au même titre par exemple que les casinos.

Mais nous pouvons aussi décider que les objets numériques des Jonum ne seront pas monétisables. Dans ce cas, il faut procéder aux modifications nécessaires. C’est ce que je propose de faire avec cet amendement pour ce qui concerne l’intitulé du titre IV, sachant que je proposerai ensuite la même chose à l’article 15.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour les titres IV et VII. Il faut tout d’abord rappeler que l’article 15 comportait initialement une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. Le Sénat a préféré inscrire directement la définition des Jonum dans le texte, tout en laissant à l’Assemblée nationale le soin de déterminer les modalités de leur régulation.

C’est la raison pour laquelle, avec l’amendement CS924 que nous examinerons après l’article 15, je propose d’encadrer ce secteur du jeu tout en s’assurant qu’il puisse se développer. Cela passe par un grand nombre de dispositions – cet amendement fait six pages – dont certaines sont relatives à la protection des mineurs ou à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Vous souhaitez que les objets numériques des Jonum ne soient plus monétisables. J’aurais pu comprendre qu’un tel amendement provienne de La France insoumise ou du Parti communiste… Nous parlons de jetons non fongibles (JNF, ou Non Fungible Token – NFT), que l’on achète, et vous dites que ceux qui les possèdent ne peuvent pas les revendre. Voilà ce que signifie votre amendement.

Demande de retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Nous engageons la discussion sur les Jonum et, avec les rapporteurs, nous allons essayer d’apporter toutes les réponses aux différentes questions sur le dispositif proposé et sur les garanties qui l’entourent.

Le Gouvernement avait sollicité une habilitation à légiférer par ordonnance afin d’encadrer l’émergence de ces jeux, qui sont fondés sur la technologie des chaînes de blocs et qui n’appartiennent ni au monde des jeux vidéo ni à celui des jeux d’argent. Des acteurs français émergents et d’autres plus traditionnels – comme le Pari mutuel urbain (PMU) – se développent et deviennent des leaders européens.

Nous avons estimé qu’il était possible de reproduire ce que nous avions réussi il y a cinq ans en prévoyant un cadre expérimental pour les prestataires de services sur actifs numériques (Psan). Je salue les parlementaires qui ont contribué à son élaboration, car cette expérimentation a été un franc succès. L’Union européenne s’en est largement inspirée.

Certains avaient exprimé des craintes à l’époque, mais soixante-dix acteurs ont participé à l’expérimentation et, au bout du compte, un seul agrément a été retiré par l’autorité de contrôle. Nous avions trouvé le bon équilibre entre, d’une part, la flexibilité nécessaire pour que l’innovation se développe en France plutôt qu’à l’étranger et, d’autre part, le niveau adapté de protection.

Si l’amendement de M. Latombe était adopté, il aurait pour effet d’imposer des contraintes très strictes au secteur des jeux vidéo, alors que l’amendement CS924 du rapporteur – qui, je l’espère, sera adopté – en proposera un cadre de régulation et de protection. L’objectif est bien de mieux réguler les Jonum. Demande de retrait.

M. Philippe Latombe (Dem). Je remercie le rapporteur d’avoir relevé que je suis d’extrême centre et que je discute de temps en temps avec La France insoumise ou la NUPES, voire partage leur avis… Cela me rassure.

Vous avez oublié de mentionner que le Gouvernement avait au départ transmis au Conseil d’État une autre rédaction de l’article 15, que tout le monde appelle l’« article Sorare ». Or le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas possible de légiférer pour une seule entreprise – d’où la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. Mais les sénateurs l’ont refusée, car ils ne voulaient pas déléguer leur pouvoir sur une question pareille.

Sorare et les Jonum constituent des jeux d’argent et de hasard au vu des quatre critères qui figurent dans la définition de ces derniers.

Soit on l’assume – et dans ce cas il faut appliquer l’ensemble des contraintes juridiques et fiscales déjà prévues pour le secteur des jeux d’argent et de hasard.

Soit on met en place un régime dérogatoire – mais il faut alors que les Jonum ne remplissent plus l’un des quatre critères précités. Cela peut être obtenu en renonçant à la monétisation des jetons. Il s’agira de NFT qui ne seront pas monétisables. Ce n’est pas grave.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). M. Latombe a raison et il soulève une vraie question sur les jeux d’argent et de hasard. Celle-ci a d’ailleurs été tranchée par nos collègues belges, qui ont considéré que les Jonum en font partie précisément parce que les objets sont monétisables.

Les Jonum remplissent les quatre critères qui permettent d’identifier un jeu d’argent et de hasard. Les dispositions en vigueur pour ce secteur doivent donc impérativement être appliquées aux Jonum afin de les réguler – qu’il s’agisse de la fiscalité, du contrôle et de la lutte contre le blanchiment d’argent.

M. Stéphane Vojetta (RE). Ce n’est pas parce que l’on retirera un mot dans ce texte que l’on changera la nature des objets numériques monétisables. Ils peuvent être considérés comme des actifs financiers.

Notre travail doit permettre d’établir une définition législative de ces objets. C’est ce que nous avions essayé de faire à l’occasion des discussions qui ont abouti à la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Nous avions alors examiné un amendement qui proposait d’anticiper une partie de la régulation, en encadrant la promotion en ligne de ces actifs. Le Gouvernement nous avait demandé de le retirer afin de disposer de temps pour définir un cadre adapté.

Le moment est venu d’en débattre. Mais ne nous éloignons pas du sujet en touchant à l’essence même de l’objet sur lequel nous devons légiférer.

M. Denis Masséglia, rapporteur. La définition retenue par le Sénat distingue les Jonum selon qu’ils fonctionnent en « boucle fermée » ou en « boucle ouverte ». Il s’agit de deux sujets vraiment différents.

Dans le premier cas, les jetons gagnés ne peuvent pas être monétisés à l’extérieur du jeu. Ce sont ces Jonum – qui relèvent du Web 2.0 – qui ont fait l’objet d’une loi en Belgique.

Dans le second cas – qui est celui qui nous intéresse – les jeux sont fondés sur la technologie Web3 et les objets peuvent être revendus à l’extérieur.

Aucun pays n’a encore légiféré sur ces Jonum en « boucle ouverte ». L’objectif est précisément de définir un cadre qui permette le développement d’entreprises en France, tout en s’assurant ce que ces Jonum ne soient pas un moyen de contourner la législation sur les jeux d’argent et de hasard. C’est la raison pour laquelle nous proposons des dispositions destinées à protéger les mineurs et à éviter le blanchiment d’argent.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Les Jonum ne sont pas des jeux d’argent et de hasard parce que, contrairement à ces derniers, les joueurs n’obtiennent pas un gain monétaire immédiat en fonction du résultat. Ils deviennent propriétaires d’un objet numérique, qui peut être sorti du jeu et cédé à un tiers – à titre onéreux ou non. Il y a donc bien une différence de nature profonde entre un ticket de Loto et un objet numérique monétisable. Ce dernier peut être éventuellement cédé, mais il peut aussi être conservé, par exemple à titre d’objet de collection comme peut l’être une carte Panini.

C’est la raison pour laquelle ces objets numériques doivent avoir une définition appropriée, tout en prévoyant un régime de protection très similaire à celui des jeux d’argent et de hasard – avec quelques variations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS456 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). L’Autorité nationale des jeux (ANJ) indique que le taux de prévalence du jeu problématique atteint 20 % pour les Jonum, soit deux fois plus que pour les jeux d’argent classiques. Ce taux peut même monter à 27 % pour les jeux de fantasy sportive, comme le fameux Sorare.

Je vous entends dire qu’il y a un enjeu de protection des utilisateurs, et notamment des jeunes – qui constituent la première cible de Sorare, par exemple. Mais vous voulez surtout faciliter un business qui pose un problème, surtout dans le cas de cette entreprise – dont tout le monde sait qu’elle est plus ou moins en déclin. L’article 15 permet de créer un régime d’exception, alors que son activité correspond à tous les critères des jeux d’argent et de hasard qui font qu’elle devrait être soumise à la fiscalité de ce secteur. On ne sait rien de la fiscalité que vous appliquerez à Sorare dans le cadre du régime que vous proposez.

Comme vous voulez favoriser le développement de ce type d’activité, vous refusez l’amendement de Philippe Latombe alors qu’il permettrait de justifier le régime d’exception que vous proposez en prévoyant que les objets numériques ne sont pas monétisables.

Le jeu Sorare’s 5 (So5) créé par Sorare présente toutes les caractéristiques d’un jeu d’argent et de hasard au sens du code de la sécurité intérieure. Il est ouvert au public. Il fait naître l’espérance d’un gain en avançant que des milliers d’euros peuvent être gagnés sous la forme de NFT. Il dépend par ailleurs de résultats sportifs réels, donc hasardeux. Les résultats de matchs reposent sur un système de points, en fonction des performances réelles des joueurs lors des matchs joués. Vous voulez faciliter les affaires de Sorare, alors que son jeu répond exactement à tous les critères des jeux d’argent et de hasard.

Nous sommes absolument opposés à l’article 15, qui prévoit de mettre en place un régime d’exception en faveur d’une seule entreprise. Nous avons des doutes énormes sur les motivations. C’est l’intérêt général qu’il faut rechercher, comme a su le faire M. Latombe – quitte à être qualifié d’insoumis ou de communiste.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Vos remarques sont très dures.

Je ne propose pas de légiférer pour telle ou telle entreprise. Mon amendement CS924 à l’article 15 vise à encadrer le développement d’une nouvelle technologie. En France, on a trop souvent l’habitude de tout interdire, de telle sorte que les technologies se développent à l’étranger et qu’on décide ensuite de les réguler parce que nous sommes en retard.

Il serait illusoire de croire que seule la société Sorare travaille sur les Jonum en France. Cette entreprise a été la première dans ce domaine. Vous avez participé aux auditions et vous avez entendu ce qu’ont dit nombre d’intervenants – qu’il s’agisse du PMU, de l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan), d’Ubisoft, du Syndicat national des jeux vidéo (SNJV) ou du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisir (Sell) : la technologie des NFT pourrait à l’avenir être très présente dans les jeux vidéo.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons organiser une expérimentation pendant trois ans afin de permettre aux acteurs d’agir, tout en étant très vigilants sur les points qui sont détaillés dans mon amendement CS924. Nous ne voulons pas que ce cadre soit mortifère, mais nous ne voulons pas pour autant favoriser une entreprise. Il s’agit de permettre le développement des NFT dans les jeux vidéo. Il se pourrait qu’il y ait des NFT dans Mario Kart à l’avenir. Vous direz alors à nos enfants qu’ils n’ont pas le droit d’y jouer parce qu’ils peuvent en gagner un.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Une jeune entreprise innovante bien connue de chacun d’entre nous s’est lancée dans le secteur du Jonum : c’est le PMU – qui compte 14 000 points de vente et fait vivre une filière hippique qui emploie 60 000 personnes en France. Demandez aux responsables du PMU pourquoi ils ont décidé d’innover en se lançant dans ce type.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Parce qu’il y a de l’argent à faire !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Pour garantir l’avenir de la filière hippique et entretenir les points de vente – qui sont parfois les derniers lieux de socialisation dans nos villes et nos villages –, l’entreprise doit s’adapter à l’air du temps et rester en pointe, afin que sa clientèle et les nouvelles générations ne soient pas tentées par des jeux non régulés en France mais qui seraient accessibles ailleurs. Voilà pourquoi l’amendement qui vous sera ensuite présenté par le rapporteur propose d’instaurer un encadrement conforme à nos valeurs.

Cela m’étonnerait que l’ANJ ait dit que le taux de prévalence atteint 20 % pour les Jonum, madame Chikirou, mais je veux bien que vous nous le démontriez. Il s’agit d’une activité qui débute à peine et il n’est pas encore possible d’effectuer de telles mesures.

L’expérimentation que nous proposons va susciter des vocations, comme ce fut le cas avec les Psan il y a cinq ans Cela permettra à la France d’imposer ensuite son cadre de régulation à l’ensemble de l’Europe. Voilà notre ambition. Nous ne voulons pas subir car, que nous le voulions ou non, ces jeux vont se développer dans le reste du monde avec des règles très différentes.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Les données que j’ai citées sont établies – j’ai demandé leur source exacte – et je n’en aurais pas fait mention si je n’en étais pas certaine.

Faut-il laisser se développer ce business, qui n’est pas forcément très moral ? On sait que les jeux d’argent et de hasard rendent des gens dépendants et détruisent des familles. On sait que les jeunes en sont de plus en plus la cible.

Nous avons le devoir de nous préoccuper de la protection des mineurs davantage que du développement du business de ces jeux. Or ce n’est pas ce que vous proposez dans ce texte, qu’il va donc falloir amender.

C’était mon premier argument. Mais comme nous manquons de temps pour débattre même en commission, je reprendrai la parole tout à l’heure.

M. Pierre Cazeneuve (RE). On ne peut pas appliquer l’encadrement prévu pour les jeux d’argent et de hasard aux Jonum, car il s’agit d’un nouveau secteur. Ces jeux ne peuvent pas être comparés au poker ou aux courses hippiques. L’arrivée de la technologie du Web3 et des NFT dans les jeux vidéo est inéluctable. Sorare a développé un premier modèle, mais je suis certain que, dans cinq ans, on trouvera des NFT partout, que ce soit dans Fortnite ou dans Call of Duty.

Il faut donc prévoir une régulation, notamment pour protéger les mineurs. C’est ce qu’il est prévu de faire en amendant l’article 15.

Il est impossible de brider seulement en France le développement d’une technologie qui apportera de la croissance et beaucoup d’emplois – et dans laquelle nous occupons une place de leader.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Encadrement des jeux à objets numériques monétisables (Jonum)

Amendements de suppression CS133 de M. Aurélien Taché et CS353 de Mme Soumya Bourouaha

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Contrairement au président Macron, je n’ai rien contre les jeux vidéo. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une plaie qui conduit les jeunes à se révolter ou à prendre le mauvais chemin.

En revanche, j’ai un problème avec les jeux d’argent. Car, à Cergy, je vois tous les jours des jeunes qui jouent aux paris sportifs et qui sont visés par des publicités pour ces jeux. Des familles sont brisées parce qu’elles ont des dettes et qu’elles ne savent plus comment s’en sortir.

Le fameux jeu Sorare est très répandu dans les quartiers populaires et parmi les jeunes qui y vivent. Cela fonctionne un peu sur le même modèle que les paris sportifs. À partir du moment où vous pouvez espérer gagner des milliers d’euros et où c’est le match du week-end qui va déterminer si vous avez gagné ou perdu, il s’agit bien d’un jeu d’argent et pas d’un jeu vidéo.

Monsieur le rapporteur, vous présidez le groupe d’études sur le jeu vidéo. Je sais que vous êtes un passionné. Mais vous voyez bien que le dispositif que vous nous proposez n’est pas prêt. Prenez le temps, réfléchissez et revenez nous présenter une proposition de loi quand les choses seront plus claires.

Nous ne parlons pas d’un jeu vidéo où l’on peut acheter un petit accessoire valant 10 euros pour améliorer un personnage. Ces Jonum font naître l’espoir de gains de plusieurs milliers d’euros. C’est une sorte de PMU 3.0 et cela n’est pas acceptable.

Supprimons cet article et prenons le temps de la réflexion pour construire quelque chose de véritablement solide. Gardons surtout à l’esprit les dégâts que ces jeux peuvent causer aux familles, ce dont je suis témoin chaque jour dans ma circonscription.

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES). Mon collègue a bien décrit les risques liés aux Jonum ainsi que nos inquiétudes. On est en train d’ouvrir un nouveau marché et l’on ne se pose absolument pas la question de son contrôle. Cet article est incomplet. Nous ne sommes pas obligés de légiférer dans l’urgence et l’Assemblée nationale doit prendre le temps d’élaborer un dispositif qui tiendra compte de l’ensemble des enjeux.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je vous écoute, mais avez-vous vraiment lu l’amendement CS924 que je présenterai par la suite ? Vous dites que vous avez des inquiétudes – ce qui est légitime –, mais le dispositif que je propose y répond précisément.

M. Taché souhaiterait que nous adoptions une loi qui serait faite pour durer. Je n’y suis pas favorable, car il est préférable à ce stade d’organiser une expérimentation. Personne ne connaît vraiment le rôle que joueront les NFT dans les jeux vidéo dans deux ans. Il faut donc faire deux choses : autoriser une expérimentation, ce qui va nous permettre de découvrir les choses au fur et à mesure, et déterminer un encadrement qui évoluera en fonction du développement technologique des Jonum et des NFT – ce que prévoit mon amendement.

En France, on a trop souvent l’habitude de fixer un cadre législatif préalable qui est souvent dépassé avant même que les décrets d’application ne soient publiés. Les sénateurs ont eu la bonne idée de mettre en place une expérimentation. Complétons-la en prévoyant un cadre destiné à l’accompagner et à protéger les plus jeunes.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le texte voté par le Sénat ne comprend en effet pas de cadre de régulation pour entourer l’expérimentation sur les Jonum. Mais le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement CS924 du rapporteur, qui prévoit ces protections.

Je vais en citer quelques-unes.

Une déclaration préalable de l’offre de jeu devra être effectuée auprès de l’ANJ, qui s’assurera que celui-ci respecte les critères fixés par la définition légale.

Chaque joueur devra créer un compte, ce qui permettra de vérifier son identité et son âge.

Il sera interdit aux mineurs d’accéder à ce type de jeu et des messages le rappelleront sur l’interface. La publicité pour les mineurs sera interdite.

Il est prévu de lutter contre le jeu excessif ou pathologique, avec des messages de mise en garde et la mise en place de dispositifs d’auto-exclusion et d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu.

L’amendement prévoit de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent, notamment grâce à une analyse en continu des opérations et des relations d’affaires – lesquelles pourront le cas échéant donner lieu à une déclaration de soupçon à Tracfin.

La lutte contre les conflits d’intérêts dans le sport et l’hippisme n’est pas oubliée, puisque les fédérations sportives et les sociétés de courses devront empêcher les acteurs des compétitions sportives et des courses hippiques de jouer aux Jonum, de céder des objets numériques monétisables ou de communiquer des informations privilégiées.

Enfin, le cadre présenté par le rapporteur fixe les pouvoirs de contrôle, d’enquête et de sanction de l’ANJ.

Le niveau de protection est donc élevé. L’amendement CS924 répond à un certain nombre de questions qui ont été soulevées ou le seront à l’occasion de la discussion des amendements qui suivent.

M. Philippe Latombe (Dem). Continuons à parler de droit.

La définition des jeux d’argent et de hasard comprend quatre critères. Sorare les remplit et votre définition des Jonum correspond également à ces critères.

Expérimentation ou pas, le régime français des jeux d’argent et de hasard repose sur la prohibition. Vous allez devoir expliquer en quoi les Jonum diffèrent des jeux d’argent et de hasard. D’ailleurs, les mesures de contrôle prévues par le fameux amendement CS924 montrent bien qu’il s’agit de la même chose, puisque vous faites systématiquement référence à des mesures applicables à ce dernier secteur.

Le dispositif que vous proposez est, selon moi, anticonstitutionnel et un requérant pourrait faire valoir une rupture d’égalité à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Quant à la fiscalité, vous renvoyez au projet de loi de finances – que nous n’aurons de toute manière pas l’occasion de voter du fait du recours à l’article 49.3…

Nous allons avoir un véritable problème.

L’ANJ a signifié à Sorare que son activité relevait du cadre des jeux d’argent et de hasard. Cette société souhaite sortir de ce dernier et ne peut le faire que grâce à une loi. Ce n’est pas acceptable.

M. Éric Bothorel (RE). Certains veulent supprimer cet article au motif qu’ils ne veulent pas d’expérimentation. Comment légifère-t-on face à des technologies innovantes ? L’état de l’art évolue en permanence et l’écriture de la loi est une affaire complexe, qui prend du temps.

En France, nous ne souffrons pas d’un excès d’expérimentations mais, bien au contraire, de leur carence. Nous avons bien vu que l’expérimentation sur les Psan avait été nécessaire. Une telle démarche mériterait aussi d’être entreprise en matière d’open data.

Ce qui est proposé par ce projet va dans le bon sens. C’est la meilleure façon d’aborder le sujet. Avec ce texte, nous avons pour ambition de sécuriser les consommateurs mais aussi d’encourager ceux qui investissent les champs numériques d’avenir. Sorare en fait partie.

Dans un bac à sable, les enfants n’ont pas le droit de faire ce qu’ils veulent. Donc, vive le bac à sable !

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je crois qu’on se trompe de débat.

Il ne s’agit pas d’empêcher l’innovation technologique, mais de faire face à ce qui constitue un jeu d’argent et de hasard qui ne dit son nom, qui n’a pas demandé d’agrément mais qui repose sur un support numérique.

Il faut donc appliquer à ce support les règles afférentes aux jeux d’argent et de hasard – qui sont celles proposées par l’amendement du rapporteur – mais aussi la fiscalité prévue pour les entreprises de ce secteur.

Quelle est la différence entre les jeux d’argents et de hasard et un Jonum, qui justifie qu’on leur applique les mêmes règles mais pas la fiscalité ?

M. Paul Midy, rapporteur général. Tout d’abord, il faut quand même bien aborder les définitions dans le détail, parce que le sujet est très compliqué et très conceptuel. Il faut se garder de le considérer de trop loin, car en procédant ainsi on pourrait aussi estimer que l’achat d’une action en Bourse relève d’un jeu d’argent et de hasard… Veillons à situer nos débats au bon niveau.

Ensuite, nous cherchons à reproduire la démarche adoptée il y a cinq ans pour les Psan. Les mêmes objections que celles que nous venons d’entendre avaient alors été formulées. Or c’est un triple succès.

Le cadre qui avait alors été défini était clair, ce qui a conduit les acteurs internationaux à venir en France – au moins savaient-ils à quelle sauce ils allaient être mangés…

Comme ce cadre de régulation était bien fait, l’Union européenne l’a copié-collé.

Toutes les sociétés qui sont venues en France ou qui sont en train de le faire ont trois ans d’avance sur la réglementation européenne.

Grâce à tout cela, la France est le hub numéro un des cryptoactifs en Europe.

Nous avons la même ambition en ce qui concerne les Jonum, car cela représente de l’activité et des emplois, ainsi que des ressources fiscales pour financer les politiques publiques. Il convient, en outre, de garantir notre souveraineté technologique dans le domaine des NFT.

Enfin, le cadre de régulation que nous proposons avec le rapporteur est extrêmement restrictif, notamment en ce qui concerne le blanchiment d’argent, la lutte contre les addictions et la protection des mineurs.

La commission rejette les amendements.

6. Deuxième réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/nPlweC

M. le président Luc Lamirault. Nous poursuivons l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

TITRE IV

ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L’ÉCONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR (SUITE)

Article 15 (suite) : Encadrement des jeux à objet numérique monétisable (Jonum)

Amendement CS92 de M. Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier (LR). L’amendement vise à supprimer l’aspect monétisable des objets numériques, car la définition actuelle ne permet pas de distinguer les jeux à objet numérique monétisable (Jonum) des jeux d’argent et de hasard. Il n’est pas besoin d’une monétisation directe pour caractériser un gain. Nous proposons de maintenir une frontière claire et étanche entre les Jonum et les jeux d’argent et de hasard.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour les titres IV et VII. L’une des différences principales entre les Jonum et les jeux d’argent réside dans le fait que, s’agissant des premiers, il est interdit de faire une mise financière : on est propriétaire d’un jeton non fongible (JNF) que l’on ne peut pas perdre. Défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique. Même avis.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous sommes un certain nombre, au sein du groupe Démocrate comme de LR et de la NUPES à penser que les Jonum réunissent les quatre critères des jeux d’argent et de hasard. Donc, de deux choses l’une : soit on les fait entrer dans le cadre commun, en les encadrant, notamment sur le plan financier, soit on les considère comme une catégorie à part, ce qui implique que l’un des quatre critères ne soit plus présent. Je ne peux qu’abonder dans le sens de M. Gaultier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS93 de M. Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier (LR). On risque de voir apparaître une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurs légaux, au premier rang desquels les casinos physiques, puisque l’offre de casino en ligne est actuellement illégale en France. Aussi cet amendement vise-t-il à instituer une exception au principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard au profit des Jonum.

M. Denis Masséglia, rapporteur. L’article 15 a pour objet d’instituer une expérimentation pendant trois ans en vue d’aboutir à l’élaboration d’un cadre juridique pour les Jonum. Il ne s’agit en aucun cas de construire une alternative légale aux casinos en ligne. J’ai déposé l’amendement CS924, portant article additionnel après l’article 15, qui vise à apporter toutes les garanties à ce sujet. Il vous est loisible de proposer un sous-amendement pour étendre ces garanties, si vous le jugez nécessaire.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis. Une différence fondamentale entre les jeux visés par l’article 15 et les jeux d’argent et de hasard tient au fait que l’entreprise qui diffuse les Jonum ne les monétise pas, mais a pour objectif de développer un univers de jeux susceptible d’attirer les joueurs. L’entreprise ne distribue pas de lots, n’attribue pas de récompenses en argent. Ce secteur est dans une position intermédiaire entre les jeux vidéo et les jeux d’argent et de hasard.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On sent qu’il vous est difficile, monsieur le ministre, de défendre cet article. Les Jonum remplissent tous les critères des jeux d’argent et de hasard. La seule raison pour laquelle vous faites adopter cet article a pour nom la société Sorare. Vous ouvrez une brèche dans laquelle vont s’engouffrer les casinos en ligne, qui vont profiter des ambiguïtés de cette disposition – vous le savez pertinemment. Cet amendement, que nous voterons, vous propose de limiter la casse en encadrant davantage le secteur. Nous le déposerions en séance s’il était rejeté.

M. Philippe Latombe (Dem). Je rejoins l’avis de mes collègues. Si cet amendement était rejeté, vous seriez confrontés à un problème de constitutionnalité lié à une rupture d’égalité. Le texte évoque « […] un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier […] ». Même si le joueur peut détenir un NFT (non fungible token), celui-ci peut perdre toute valeur, auquel cas il serait dépossédé de l’argent qu’il a engagé. Les quatre critères sont donc respectés, ce qui appelle une limitation du champ des Jonum et la suppression de l’un des critères. De surcroît, l’ajout des mots « à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire » aggrave la situation, car cela signifie que les gains effectués sous la forme de NFT pourront être échangés en cryptomonnaie sur des plateformes extérieures, ce qui empêchera de retracer les flux.

M. Paul Midy, rapporteur général. Les jeux numériques se distinguent des jeux d’argent et de hasard. D’une part, la monétisation a lieu à l’extérieur des plateformes. D’autre part, les Jonum ne comportent pas de mise, laquelle doit être distinguée du sacrifice financier. On ne veut surtout pas, par ce texte, ouvrir la porte à des casinos en ligne ou introduire une concurrence avec la Française des jeux ou les casinos physiques. À cet effet, trois types de garde-fous sont institués. Premièrement, le texte fixe des seuils et prévoit que les gains en cryptoactifs doivent présenter un caractère accessoire. Deuxièmement, l’activité est encadrée : le rapporteur a déposé des amendements visant à introduire des règles concernant les mineurs, les addictions, le blanchiment et la lutte contre la fraude. Troisièmement, la définition figurant à l’article 15 est provisoire, puisqu’une expérimentation sera conduite pendant trois ans. J’ajoute que nous allons proposer des clauses de revoyure avant la fin de l’expérimentation. Si l’on détecte le moindre dérapage, on reviendra en arrière ou on modifiera la définition. Il faut accepter de prendre un petit risque, qui est d’autant plus faible que les choses sont très encadrées. Je mets ma main à couper qu’au cours des trois ans de l’expérimentation, aucun client d’un casino physique ne s’en détournera au profit d’un Jonum.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS135 de M. Aurélien Taché et CS349 de Mme Emeline K/Bidi (discussion commune)

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Nous ne sommes absolument pas convaincus par votre expérimentation. On est en train de créer une zone grise entre les casinos en ligne et ce que vous présentez comme des jeux numériques ou des jeux vidéo. Vous préconisez le laisser-faire, mais les start-up vont s’inspirer du modèle de Sorare, qui gagne de l’argent. À tout le moins, limitons l’expérimentation. On n’a pas besoin de trois ans pour voir ce qui va se passer : le monde du numérique avance vite. Ramenons la durée de l’expérimentation à dix-huit mois et reparlons-en.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous sommes opposés à l’expérimentation. À tout le moins, nous vous proposons de la faire passer de trois ans à un an, durée largement suffisante pour évaluer le dispositif.

M. Denis Masséglia, rapporteur. La durée de trois ans est en effet un peu longue. C’est pourquoi l’amendement CS226 de M. Taché, qui fait l’objet de mon sous-amendement CS955, vise à prévoir un bilan d’étape après un an et demi. Cela nous permettra d’apporter les modifications nécessaires tout en poursuivant l’expérimentation. Demande de retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je vous invite également à retirer vos amendements au profit de l’amendement CS226, sous-amendé par M. le rapporteur.

M. Pierre Cazeneuve (RE). On trouve des jeux physiques, tels que Pokémon, où l’effet de rareté peut valoriser une carte plusieurs centaines de milliers de dollars. Il ne viendrait pourtant à l’idée de personne de le placer sur le même plan que le blackjack ou la roulette. On fait donc preuve d’un peu de mauvaise foi lorsque l’on compare les jeux de casino ou le pari sportif avec un jeu en ligne qui est avant tout fait pour s’amuser, dans lequel on ajoute une dimension financière liée à la présence du NFT. Ce sont deux choses différentes, et c’est pourquoi on crée une catégorie à part.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Monsieur Midy, ce que vous proposez s’apparente moins à une expérimentation qu’à une étude de marché pour les Jonum, les sociétés comme Sorare et les casinos en ligne. Les casinos vont profiter de cette disposition pour chercher à gagner des parts de marché sur internet, notamment auprès de la jeunesse. Nous essayons de l’empêcher parce que nous voulons protéger les mineurs. Vous semblez avoir oublié qu’à l’origine, le projet de loi avait pour ambition de protéger les consommateurs et, en particulier, les mineurs. On ne parle absolument plus d’eux. Vous allez les mettre en danger.

M. Paul Midy, rapporteur général. Madame Chikirou, lorsque nous aurons voté cette loi, les gens qui jouent avec Sorare ou Stables continueront à le faire, mais dans le respect de règles très contraignantes en matière de protection des mineurs et de lutte contre les addictions et le blanchiment d’argent. Dans dix-huit mois, on dressera un premier bilan et, dans trois ans, on réfléchira à nouveau à la définition à inscrire dans la loi.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. L’amendement CS924 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 15, prévoit, en son II, que « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d’empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Ils mettent en place sur l’interface de jeu un message avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs. » Le régime en cours de création réservera donc ces jeux aux adultes.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Très bien, monsieur le ministre : nous examinerons bientôt un amendement que j’ai déposé pour interdire les Jonum aux mineurs. Plutôt que de prévoir un bilan d’étape après dix-huit mois, monsieur le rapporteur général, il me paraîtrait plus simple de voter mon amendement CS135.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS391 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). L’objet de l’article 15 est louable, puisqu’il vise à pallier l’absence de règles. Cela étant, l’expérimentation favorisera le développement des Jonum par l’autorisation de principe qui sera accordée à tous les jeux qui entreront dans la catégorie définie par décret après avis de l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce régime très favorable se traduira inévitablement par une inflation de la production de Jonum, dont le contrôle ne s’opérera qu’a posteriori. Cet appel d’air risque d’entraîner une propagation infinie de jeux, notamment d’arnaques. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de conditionner l’autorisation d’un jeu à l’agrément de l’ANJ.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Toute entreprise qui souhaitera réaliser un Jonum devra en aviser l’ANJ, en précisant ses caractéristiques. Elle devra de même lui faire connaître les évolutions du jeu. L’Autorité pourra demander des modifications, voire l’interdiction du jeu. Défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). L’ANJ estime que 52 % du chiffre d’affaires réalisé par l’industrie du jeu en 2021 proviennent des microtransactions. Ces dernières ne constituent pas des achats de contenus additionnels à un jeu mais des jeux proprement dits qui permettent aux joueurs d’obtenir, de manière aléatoire, des avantages, par exemple l’augmentation de leurs performances. Ces microtransactions sont un danger pour les enfants. Elles doivent être considérées comme des jeux de hasard, puisque l’on paie pour avoir une chance de gagner.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Pour reprendre l’exemple de Pokémon, certaines cartes se vendent effectivement plusieurs centaines de milliers de dollars mais lors de ventes aux enchères, dont les conditions générales interdisent la participation des mineurs – pas dans le cadre de jeux en ligne. Puisque vous entendez conférer des pouvoirs supplémentaires à l’ANJ, monsieur le rapporteur, c’est bien que l’on se trouve en présence de jeux d’argent et qu’il faut protéger les mineurs.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Les micro-transactions relèvent du web 2.0 alors que l’article 15 porte sur le web 3.0. Nous pourrons travailler sur ce sujet ultérieurement, par exemple dans le cadre du groupe d’études sur les jeux vidéo.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS225 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Un certain nombre d’institutions, parmi lesquelles l’ANJ, nous ont alertés au cours des auditions sur le fait que la définition proposée par l’article 15 était relativement floue et pourrait finir par légitimer des activités s’apparentant aux casinos en ligne et recourant à des objets numériques, à de la cryptomonnaie, etc. Plusieurs des personnes auditionnées ont proposé d’introduire la notion de savoir-faire, que je reprends dans cet amendement, pour bien distinguer les Jonum des casinos en ligne.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Les Jonum ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d’argent : ils se situent entre les deux. C’est pourquoi nous travaillons à la définition d’un cadre juridique. Je me suis également penché sur la notion de savoir-faire. Cette dernière est en effet absente de certains jeux d’argent et de hasard, comme le loto, mais est bien présente, par exemple, dans le poker ou le blackjack. Votre amendement risque donc de conduire à la légalisation de Jonum de poker ou de blackjack. Défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis. Votre intention est louable mais votre rédaction pourrait conduire à ce que des acteurs appartenant aux secteurs des jeux d’argent et de hasard ou des jeux vidéo s’engouffrent dans la brèche. Je vous invite à trouver une rédaction, en vue de la séance, de nature à sécuriser l’article.

M. Philippe Latombe (Dem). M. le rapporteur considère que les Jonum se situent entre les jeux vidéo et les jeux d’argent et de hasard. Nous pensons quant à nous qu’ils répondent aux quatre critères des jeux d’argent et de hasard mais nous vous proposons d’en supprimer un en disposant qu’ils font appel au hasard et au savoir-faire, comme les jeux de poker et de black jack, qui sont légaux, avec des plateformes en ligne qui ne soulèvent aucun problème.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je suis d’accord. Ces supports, dont Sorare, ne relèvent pas des jeux vidéo dès lors que, sans argent, il n’y aurait pas de jeu. Quel que soit le support, le problème est de respecter ce que nous avons défini comme relevant ou non des jeux d’argent. En l’occurrence, il s’agit de jeux de hasard et d’argent et il nous suffit d’appliquer la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS136 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Les Jonum doivent être interdits aux mineurs.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement. L’amendement CS924 après l’article 15 prévoit de nombreuses protections et dispose que « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d’empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Ils mettent en place sur l’interface de jeu un message avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs. La participation à un jeu à objets numériques monétisables est conditionnée à la création, à la demande expresse du joueur, d’un compte de jeu. Le joueur ne peut retirer ses gains en dehors de la plateforme qu’après vérification préalable de son identité et de sa majorité ».

M. Philippe Latombe (Dem). Selon l’ANJ, l’addiction aux Jonum est encore supérieure à celle d’autres jeux. La vérification de l’âge doit avoir lieu en amont.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). L’espace numérique doit être sécurisé mais, aussi, régulé. Je m’inquiète du renvoi après l’article 15 de l’intégralité du cadre réglementaire alors que celui-ci aurait dû être au fondement de notre discussion.

En Europe, la réglementation diffère selon les pays. Les jeux NFT – qui intègrent des jetons non fongibles – ont été introduits sur les marchés coréen et japonais pour contourner l’interdiction culturelle portant sur les jeux d’argent. Ne prenons pas le risque de favoriser une addiction des mineurs !

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je suis navré du positionnement de l’amendement CS924 mais il ne pouvait pas en être autrement car il s’agit d’un ajout. Je reste à votre disposition pour y inclure des garanties complémentaires d’ici à l’examen du texte en séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS185 de M. Philippe Latombe

M. Philippe Latombe (Dem). Je suis très déçu du sort de l’amendement précédent. Nous avons bataillé pour protéger efficacement les mineurs contre l’addiction pornographique mais, s’agissant des jeux, vous renvoyez à une plateforme d’exchange en aval. La vérification de l’âge doit s’effectuer ex ante et non ex post.

Si nous considérons que les Jonum sont des jeux d’argent, ils doivent être interdits aux mineurs, à moins de leur ôter leur caractère monétisable. L’article 15 évoque en effet « un mécanisme faisant appel au hasard » et « les joueurs ayant consenti un sacrifice financier ». Ou vous ôtez à ces jeux leur caractère monétisable et Sorare ne pourra pas exercer comme elle le souhaite, ou vous les interdisez aux mineurs.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Ce ne sont pas des jeux d’argent et de hasard. Un objet qui nous appartient, de facto, est monétisable. Si vous achetez un JNF, vous avez la possibilité de le revendre. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Votre obsession pour l’entreprise Sorare m’étonne. Le PMU, fort conscient de ses responsabilités en matière de protections, s’engage dans une telle démarche afin de diversifier ses activités et de continuer à soutenir une filière de 14 000 points de vente employant 60 000 personnes.

L’obligation dont dispose l’amendement CS924 peut-être en effet affinée et, plus globalement, des précisions pourront être apportées à ces dispositions lors de la séance publique. Il n’en reste pas moins que la rédaction de l’amendement CS136 ne me paraissait pas satisfaisante. Je vous rappelle que nous avons passé quasiment une journée à débattre sur la question du référentiel.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Avant de légiférer sur le numérique, les parlementaires britanniques ont travaillé pendant quatre ans. Nous, nous avons eu trois semaines.

J’ai le sentiment que vous expérimentez surtout la dérégulation des jeux d’argent et de hasard afin d’aider le PMU et Sorare à gagner de l’argent et des parts de marché pour pouvoir survivre à un déclin qui, peut-être, est de bon augure.

M. Philippe Latombe (Dem). L’article 15 est l’article Sorare. C’est ainsi que la presse l’a nommé. Hier, je suis allé rencontrer les représentants de Sorare parce qu’ils ne sont pas contents de mes amendements ! Ils exercent une pression phénoménale pour que l’article 15 reste tel quel et que leur modèle soit confirmé. Le PMU sent bien qu’il y a des parts de marché à prendre et qu’il serait à la ramasse si elles lui échappaient.

Il n’est pas normal qu’au nom de l’article 45 de la Constitution, vous refusiez que nous discutions des casinos en ligne et d’autres secteurs.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Il faut arrêter avec cela…

M. Philippe Latombe (Dem). J’ai également réalisé des auditions sur ces questions et je vous garantis que la plupart des opérateurs de casinos, de jeux en ligne, de jeux d’argent et de hasard s’opposent à cet article 15.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Vous ne manquez pas d’air, monsieur le ministre ! Nous avons passé la journée d’hier à vous faire part de nos interrogations sur votre système de vérification de l’âge pour accéder à des sites pornographiques, le double anonymat nous laissant un peu dubitatifs. De surcroît, vous nous avez fait voter à l’aveugle en ignorant tout du référentiel prévu à l’article 1er. Et lorsqu’il s’agit des jeux d’argent, un simple avertissement prévu à l’amendement CS924 suffirait ! Peut-être considérez-vous que perdre 5 000 ou 20 000 euros dans un jeu d’argent, quand on a 15 ans, c’est moins grave que de visionner un film pornographique ?

M. Paul Midy, rapporteur général. Nous avons entendu tous les acteurs de ce secteur et nous nous sentons libres de toute pression.

Nous avons la même volonté que vous d’encadrer ce dispositif, notamment vis-à-vis des mineurs et pour lutter contre l’addiction et le blanchiment d’argent. L’amendement CS924 fait dix pages et d’ici à la séance publique, il sera encore possible de l’améliorer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS925 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia, rapporteur. Il vise à clarifier le périmètre de l’expérimentation des Jonum au profit d’un équilibre entre soutien à l’innovation et encadrement des pratiques qui ont vocation à se développer.

M. Philippe Latombe (Dem). La suppression du terme « monétaire » et son remplacement par la formule « en monnaie ayant cours légal » n’empêche pas que l’ethereum demeure. Des échanges pourront avoir lieu sur des plateformes domiciliées dans des paradis fiscaux, qui ne sont pas réglementées ou autorisées par les marchés financiers.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS393 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Si nous considérons qu’il faut tenir les mineurs éloignés de ces jeux, c’est que les risques, notamment d’addiction, sont patents. Nous proposons de doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée.

Le renvoi constant à l’amendement CS924 nous laisse perplexes. Il fait au moins dix pages et constitue quasiment une réécriture de la loi. Un texte peut être aussi enrichi par l’adoption d’amendements venant de l’opposition.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Le Sénat a travaillé à l’élaboration d’une définition mais il n’a pas eu le temps d’établir des critères et a indiqué qu’il attendait des avancées de notre part. Voilà ce qui justifie l’amendement CS924.

Nous avons rencontré la totalité des acteurs concernés de près ou même de très loin s’agissant des Jonum. Très peu sont satisfaits, mais c’est le propre des compromis. Il me semble important d’insister sur les points de convergence qui ont été trouvés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS392 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise à obliger les entreprises de Jonum à afficher un message avertissant l’utilisateur des risques liés à la pratique de jeux d’argent avant de pouvoir y accéder.

M. Denis Masséglia, rapporteur. L’amendement CS924 le prévoit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS350 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cet article doit être supprimé. Les jeux d’argent et de hasard représentent une manne considérable et présentent des risques pour la santé publique, notamment celle des mineurs et, plus généralement, pour les consommateurs.

Afin de limiter la casse, nous considérons qu’il convient d’alerter sur la nécessité d’une meilleure régulation. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérimental, sans réelle régulation. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement CS924 contient force réponses à vos inquiétudes. De surcroît, vous proposez un dispositif qui n’existe pas même pour les jeux d’argent et de hasard.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS767 de M. Philippe Latombe

M. Philippe Latombe (Dem). Quelle est la fiscalité de ces jeux ? Vous nous répondrez qu’il en sera question dans la loi de finances, dont l’examen n’ira vraisemblablement pas à son terme. Quelles sont, alors, les intentions du Gouvernement ? Les Jonum seront-ils ou non soumis à la TVA ou à des taxes spécifiques ? Si oui, à quelle hauteur ?

Nous proposons que ces entreprises soient « soumises de plein droit à l’article L.321-6 du code de la sécurité intérieure », c’est-à-dire à la fiscalité applicable aux jeux de hasard et d’argent.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Avis défavorable. Nous parlons des Jonum, non des jeux de hasard et d’argent.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pouvez-vous nous dire clairement quel régime fiscal sera appliqué ? Sera-t-il plus ou moins favorable que celui des jeux de hasard et d’argent ? Vous sortez Sorare de la catégorie des entreprises de jeux d’argent et de hasard afin de la soumettre à une fiscalité plus arrangeante.

M. Philippe Latombe (Dem). La représentation nationale est à même de définir un cadre légal et de juger de la fiscalité applicable. Quelle fiscalité pour cette nouvelle catégorie d’entreprises qui, selon vous, ont un statut hybride ? Lui appliquerez-vous la TVA ou l’impôt sur les sociétés ? Une partie des sommes sera-t-elle rétrocédée aux joueurs et une autre partie fiscalisée ? Les territoires en profiteront-ils ? Dans quel cadre fiscal s’inscrit donc l’article Sorare ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je vous remercie de me permettre d’intervenir à nouveau sur cet article PMU. Je ne comprends pas cette obsession pour Sorare ! Comme vous le savez, la fiscalité dépend des lois de finances. Le cadre fiscal des Jonum ne sera pas le même que pour les jeux d’argent et de hasard car ces entreprises ne paient pas de gains. Dans le cas des casinos et des jeux d’argent et de hasard, la fiscalité est assise sur le produit brut des jeux dont sont soustraits les gains des joueurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS926 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia, rapporteur. Cet amendement d’appel a vocation à éclairer le débat en répondant à une question qui m’a été posée par les acteurs du secteur.

Il s’agit de s’assurer que l’article 15 n’entraîne pas d’effet de bord, autrement dit que certains jeux vidéo n’entrent pas dans la catégorie des Jonum. Pour ce faire, l’amendement tend à préciser la notion de cession à titre onéreux des objets obtenus dans le jeu.

Dans l’expérimentation prévue à l’article 15, la réglementation sur les Jonum ne concerne que les jeux qui proposent des objets ayant vocation à être cédés à des tiers. En seront donc exclus les jeux vidéo dans lesquels l’éditeur du jeu a mis en place des conditions d’utilisation, empêchant la revente d’objets intégrés aux jeux vidéo, à l’exception du jeu. Il convient de le préciser car, malgré les protections juridiques et technologiques mises en place par les éditeurs, des personnes parviennent à revendre les objets qui n’ont pas vocation à l’être. La plupart des éditeurs créent des jeux vidéo en boucle fermée et sont victimes du phénomène de place de marché secondaire. Cela ne doit pas pour autant conduire à modifier la catégorie juridique du jeu.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je vais essayer de vous convaincre que l’intention de votre amendement est satisfaite.

C’est un point très important. J’entends beaucoup de réflexions sur le lien entre Jonum et jeux d’argent et de hasard, j’en entends beaucoup moins sur le lien entre Jonum et jeux vidéo. Notre souci est évidemment de veiller à ce que les jeux vidéo n’entrent pas dans le champ de la régulation des Jonum. Pourtant, par certains aspects, sans précisions de notre part, ils le pourraient. Pourquoi ? Parce qu’il existe déjà de nombreux jeux vidéo au travers desquels on peut céder des objets numériques – des capes, des équipements de joueurs.

L’objectif de l’article 15 n’est pas de soumettre les jeux vidéo traditionnels au cadre expérimental qu’il crée. Il vise des jeux nouveaux qui incluent des objets de jeux numériques, lesquels peuvent être cédés à l’extérieur du jeu. Ainsi les jeux, qui actuellement proposent des objets de jeux numériques comme des épées, des armures, etc. et prévoient la possibilité pour les joueurs de se les échanger en boucle fermée sans transactions financières sur la plateforme de jeu ou à l’extérieur du jeu, n’entrent pas dans le cadre des Jonum.

J’ai bien conscience qu’il existe des plateformes où des personnes se revendent des objets de jeu ou encore leur compte de jeu, alors que cela n’est pas prévu par l’éditeur du jeu. Je vous rassure, ces détournements par certains joueurs ne vont pas soumettre de facto ces entreprises de jeux vidéo au régime des Jonum.

Par ailleurs, la rédaction que vous proposez pourrait prêter à confusion, en faisant référence à la cession à un tiers extérieur au jeu. Elle pourrait laisser penser que des objets numériques cédés en boucle fermée échappent également au régime des Jonum. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer l’amendement, monsieur le rapporteur.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je suis satisfait de votre réponse, à savoir que les skins en boucle fermée ne seront pas considérés comme des Jonum. C’est une très bonne chose. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS351 de M. André Chassaigne

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Je doute que vous approuviez cet amendement qui relève pourtant du bon sens. Il s’agit d’écrire noir sur blanc que la pratique des Jonum est interdite aux mineurs. Vous avez beau essayer de nous faire croire qu’il y a une différence entre les Jonum et les jeux de hasard et d’argent en ligne, dès lors que ces jeux nécessitent de la part des joueurs un sacrifice financier, on ne peut pas accepter que nos enfants consentent un quelconque sacrifice. Il est donc impératif de les écarter de ces jeux afin de les protéger.

C’était l’objet initial du texte que de protéger les mineurs contre les dérives en ligne et nous avons réussi à nous accorder sur les contenus pornographiques en ligne. En ce qui concerne les Jonum, cela nous semble aussi couler de source.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Il est satisfait par l’amendement CS924 auquel je suis prêt à apporter des précisions si vous le souhaitez.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Stéphane Vojetta (RE). Je suis opposé à l’amendement. S’agissant de l’accès des mineurs, dans les débats sur la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous étions parvenus à un compromis, qui avait été validé par l’ANJ et approuvé par l’industrie, dont nous pourrions nous inspirer ici : plutôt que d’interdire les jeux ou les objets aux mineurs, on rend impossible leur promotion auprès des mineurs sur les réseaux sociaux, en utilisant les dispositifs des plateformes qui permettent d’exclure de l’audience les personnes de moins de 18 ans. J’avais déposé, avec Arthur Delaporte, un amendement en ce sens qui a malheureusement été déclaré irrecevable. J’espère que nous trouverons la rédaction qui permettra de l’examiner en séance.

M. Philippe Latombe (Dem). Vous dites que les jeux seront interdits aux mineurs par le biais d’une case à cocher. Dès lors, pourquoi ne pas accepter l’amendement qui inscrit noir sur blanc l’interdiction aux mineurs de la pratique des Jonum ? Même si c’est bavard, ce n’est pas grave.

Les services de communication qui proposent ces jeux mettent en place un contrôle de l’âge de l’utilisateur. Ce sont bien des jeux addictifs, il faut absolument en éloigner les mineurs. Pourquoi ne pas avoir prévu l’interdiction dès le début ? Pourquoi êtes-vous favorable à une disposition qui se contente d’une case à cocher alors même qu’il y a quelques jours vous nous avez tenu un discours inverse. Vous nous avez expliqué que le risque pour les mineurs d’addictions et de troubles du développement cognitif justifiait l’instauration d’un contrôle ex ante, et non une case à cocher ? Un contrôle sur le modèle du référentiel nous conviendrait très bien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS91 de M. Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier (LR). L’amendement vise à limiter les jeux autorisés à titre expérimental aux « jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ».

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je n’y suis pas favorable. On ne connaît pas aujourd’hui les jeux qui pourront utiliser des NFT. On risque donc de limiter la capacité de certains éditeurs à intégrer du NFT – je pense à des licornes ou des champignons dans le cas de Mario Bros. Il me semble préférable de laisser l’expérimentation se dérouler dans le cadre le plus large possible et de faire le point dans un an et demi.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous ramez, vous ramez, vous ramez. Et pendant ce temps, les oppositions s’accordent sur des amendements qui visent aussi bien à protéger les mineurs qu’à assurer une fiscalité juste.

Je n’appelle plus cela une expérimentation, vous m’avez convaincue que c’était bel et bien une étude de marché que vous autorisez pour les copains Sorare, PMU, etc. Vous refusez une proposition simple pour de mauvaises raisons : les fantaisies sportives et hippiques ne sont pas nouvelles, elles existent depuis plus de dix ans ; face à l’explosion du secteur, vous plaidez pour une régulation tout en minimisant le risque que les casinos profitent de cette nouvelle brèche pour développer leur marché. Pourtant, c’est bien ce que vous êtes en train d’organiser.

Nous vous demandons de limiter l’expérimentation le plus possible pour en tirer des enseignements utiles.

M. Ian Boucard (LR). Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute mal compris l’intervention de M. Gaultier. Il souhaite réguler les Jonum en les appuyant sur des événements qui existent – une compétition sportive ou une compétition hippique.

Vous le savez, il n’est pas possible de parier sur la troisième division de football car ce n’est pas un championnat professionnel. Le législateur, dans sa grande sagesse, a réservé les paris sportifs aux championnats professionnels qui sont, par définition, mieux régulés que les championnats amateurs.

M. Gaultier vous propose de limiter les Jonum à ce qui existe vraiment – le football, le basket, les chevaux. C’est du bon sens. Vous nous proposez les licornes ou les champignons géants de Mario Bros. Vous vous rendez bien compte que ce que vous nous racontez est compliqué à comprendre.

M. Paul Midy, rapporteur général. Notre intention est inverse de ce que vous proposez. Nous voulons soutenir l’innovation afin d’assurer la souveraineté de la France et de l’Europe dans les nouvelles technologies de la blockchain et du NFT. L’innovation permet de créer de l’emploi et des richesses. Pensez aux téléphones que nous achetons qui ne sont ni fabriqués par des entreprises européennes ni conçus par elles. L’expérimentation a pour objet de faire naître des entreprises nouvelles et de créer de l’emploi.

M. Philippe Latombe (Dem). L’article 15 est donc un cavalier dans un projet de loi intitulé « sécuriser et réguler l’espace numérique ». Vous dites vouloir soutenir l’innovation. Non, nous sommes là pour protéger les consommateurs. Depuis le début, c’est votre mantra : à coups d’article 45 de la Constitution, vous nous avez expliqué qu’il n’était pas possible de mettre autre chose dans ce texte que des dispositions destinées à protéger et sécuriser l’espace numérique. Et maintenant, vous nous dites que l’expérimentation vise uniquement à soutenir l’innovation. Eh bien non, désolé ! Devant le Conseil constitutionnel, vous aurez à répondre sur la rupture d’égalité qu’introduit l’article 15 et sur le cavalier qu’il constitue.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je confirme que l’un des axes de notre politique est le soutien à l’innovation et je confirme que le fait d’innover en France aura un impact sur la sécurité des Français dans l’espace numérique – je préfère que les Français utilisent des outils français plutôt que chinois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS352 de Mme Emeline K/Bidi

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Il s’agit de recueillir l’avis conforme de l’ANJ qui nous semble la plus à même de mesurer les risques liés aux Jonum. Se priver de son expertise en la matière pourrait engendrer des risques en matière de santé publique.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis. La jurisprudence constitutionnelle nous empêche de conditionner la prise d’un acte réglementaire à l’avis conforme d’une autorité administrative indépendante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS226 de M. Aurélien Taché et sous-amendement CS955 de M. Denis Masséglia

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Nous nous sommes tout dit sur les Jonum sans parvenir à nous accorder. Nous verrons en séance. Reste donc le rapport prévu par cet amendement.

Une expérimentation de trois ans ressemble plus à une étude de marché – j’aime bien l’expression de ma collègue. Faisons au moins un point d’étape avec l’ANJ. Celle-ci nous a, à plusieurs reprises, mis en garde sur la zone grise entre les jeux d’argent et les jeux vidéo que créaient les Jonum. Nous n’avons pas de problème particulier avec Sorare, monsieur le ministre. Ce qui nous fait peur, c’est que demain, grâce à votre article, nous en ayons quinze autres, donnant ainsi un vernis de légitimité aux casinos en ligne, aujourd’hui interdits en France mais qui existent de manière clandestine et comptent trois millions de joueurs dans notre pays donc. A minima, laissons l’ANJ regarder dans dix-huit mois comment le secteur a évolué. Peut-être qu’alors nous tomberons d’accord pour mieux le réguler.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Le sous-amendement vise à demander le rapport non pas à l’ANJ mais au Gouvernement afin de disposer d’une vision plus globale. Je suis donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. Cela illustre notre volonté de trouver un compromis.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je soutiens l’amendement. Il s’agit d’un domaine qui évolue à vitesse grand V avec des risques exceptionnels. Je prends un exemple : M. Vojetta et moi sommes régulièrement interpellés sur les matchs TikTok dans lesquels des sommes considérables sont mises en jeu avec des mécanismes proches de ceux du casino. C’est une évolution que nous n’avions pas anticipée lorsque nous avons préparé la loi sur les influenceurs. Ce sont des phénomènes nouveaux qui posent des problèmes graves d’addiction contre lesquels il faut protéger les mineurs. Nous aurons l’occasion de les évoquer dans les amendements mais nous regrettons que le filtre de l’article 45 nous empêche d’en discuter certains et de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser davantage. Un rapport dans dix-huit mois sera bienvenu mais il aurait été préférable de réguler les phénomènes émergents.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Avec toute la confiance que j’ai dans le Gouvernement – je le dis vraiment sans malice – l’ANJ, ce n’est pas la même chose que le Gouvernement ; c’est une autorité indépendante et spécialisée dans les jeux ; c’est elle qui nous a alertés sur les dangers des Jonum. Nous allons malgré tout faire confiance au Gouvernement.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Certains des sujets que vous souhaitez voir abordés dans le rapport ne relèvent pas de la compétence de l’ANJ, c’est la raison pour laquelle il est question du Gouvernement. L’ANJ participera évidemment à l’élaboration du rapport.

La commission adopte le sous-amendement puis l’amendement sous-amendé.

L’amendement CS927 de M. Denis Masséglia est retiré.

La commission adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendement CS924 de M. Denis Masséglia et sous-amendements CS952 et CS958 de M. Arthur Delaporte, CS944 de M. Stéphane Vojetta, et CS943 de Mme Céline Calvez

M. Denis Masséglia, rapporteur. L’amendement vise à établir un cadre juridique complet et sécurisé pour l’expérimentation des Jonum prévue à l’article 15. Ce cadre a été défini en collaboration avec les acteurs du secteur et avec l’appui de toutes les autorités compétentes afin de soutenir le secteur du jeu et de garantir un haut degré de protection vis-à-vis des risques spécifiques identifiés.

L’article additionnel dote l’ANJ de pouvoirs supplémentaires pour veiller à l’application des obligations légales s’imposant aux entreprises de Jonum, qu’il s’agisse de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou de s’assurer de la protection des joueurs contre le jeu excessif. Sont prévus à cet effet un dispositif de déclaration et un régime de sanctions mises en œuvre par l’ANJ, en sus des mises en demeure que son président pourra prononcer. Il est également fait obligation aux entreprises de Jonum d’empêcher la participation des mineurs même émancipés à un jeu à titre onéreux. L’article encadre enfin l’utilisation que font ces entreprises des données spécifiques qu’elles peuvent être amenées à traiter dans le cadre de leur modèle de jeu. L’articulation des rôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’ANJ dans cette matière est renvoyée à un décret.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Est-il possible compte tenu de l’importance de l’amendement d’obtenir plus de temps de parole et d’orateurs ? Nous avons beaucoup de questions à poser et d’arguments à échanger. Je rappelle que nous travaillons dans des conditions anormales : nous avons trois semaines pour examiner le projet de loi et vous présentez un amendement qui réécrit entièrement un article. Prenons le temps d’une discussion sérieuse.

M. le président Luc Lamirault. Le contenu de l’amendement a été largement débattu lors de la discussion de l’article 15 mais je reconnais néanmoins son importance. C’est la raison pour laquelle je vous propose qu’un orateur par groupe s’exprime.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je défendrai conjointement les sous-amendements CS952 et CS958 destinés à interdire la promotion des Jonum auprès des jeunes.

Le premier vise ainsi à interdire aux entreprises de Jonum d’organiser des événements ou de parrainer ces mêmes événements à destination spécifique des mineurs. Les addictions, qui touchent en particulier les mineurs, se développent aussi par le biais des événements organisés autour du jeu.

Quant au sous-amendement CS958, il s’inspire du mécanisme adopté dans la loi sur les influenceurs pour les jeux d’argent et tend à interdire de faire de la publicité à destination des mineurs pour les Jonum, lesquels posent les mêmes problèmes de santé publique et d’addiction. Les influenceurs sont les principaux canaux de diffusion de ces jeux, certains allant jusqu’à faire du racolage en direct et par voie de messages privés, ce qui est tout aussi dangereux.

M. Stéphane Vojetta (RE). Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’encadrement des Jonum fera peser sur les entreprises de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu web3 sont majoritairement de très petites entreprises. Le contrôle opéré par l’ANJ sur ces entreprises doit donc être proportionné. C’est l’objet du sous-amendement CS944.

Si nous voulons favoriser l’innovation – c’est l’un des objectifs de l’article 15 – dans un secteur d’avenir, sans remettre en cause le contrôle légitime pour protéger notre jeunesse, les acteurs naissants doivent pouvoir bénéficier d’une régulation proportionnée.

Mme Céline Calvez (RE). Par ce sous-amendement, je souhaite inviter notre rapporteur à être encore plus précautionneux sur les caractéristiques des jeux que l’ANJ devra examiner. L’alinéa 34 prévoit que l’ANJ « peut tenir compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables ». Pour moi, c’est une nécessité pour garantir la qualité du contrôle exercé. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’écrire que l’ANJ « tient compte ».

M. Denis Masséglia, rapporteur. Avis défavorable aux sous-amendements CS952 et CS958 ; extrêmement favorable aux sous-amendements CS944 et CS943, qui s’inscrivent parfaitement dans notre logique : mieux réguler en imposant des obligations un peu plus fortes aux grandes entreprises et en allégeant celles pour les plus petites entreprises.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis sur les sous-amendements et favorable à l’amendement.

Mme Marie Guévenoux (RE). Je remercie le rapporteur pour cette rédaction qui offre un cadre juridique, complet, clair et protecteur. Nous aurions tous préféré pouvoir discuter l’amendement dès l’article 15.

Le groupe Renaissance tient à souligner les garanties importantes qui sont apportées pour protéger les publics les plus fragiles et assurer la sécurité intérieure : l’interdiction faite aux mineurs d’accéder au parcours de jeux onéreux et celle faite aux éditeurs de Jonum de réaliser toute communication auprès d’un public mineur. Cela répond à nombre d’inquiétudes qui ont été exprimées par les membres de la commission spéciale. Je note également les dispositifs destinés à prévenir les comportements d’addiction : l’obligation d’informer les utilisateurs des risques en la matière, l’interdiction d’inciter les utilisateurs à des comportements excessifs et la possibilité pour les joueurs de s’auto-exclure du jeu.

Le groupe Renaissance est attaché à la consolidation des dispositifs de protection des mineurs, comme le veut l’esprit du texte.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous sommes très déçus d’aboutir à cet amendement qui ne tient pas les grandes promesses que vous nous avez faites.

Alors que le texte est censé protéger les mineurs, vous refusez des sous-amendements cruciaux sur la publicité à leur intention ; vous ne prévoyez pas de conditionner la création d’un compte joueur à la vérification d’âge – vous voulez seulement conditionner le retrait des gains, à l’instar des règles en matière de paris sportifs. Vous refusez obstinément de reconnaître que les Jonum s’apparentent bien à des jeux d’argent et de hasard. Vous avez bien du mal à nous expliquer les différences, vous allez même jusqu’à en inventer. Enfin, nous aurions souhaité que soient précisées les informations transmises à l’ANJ pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Vous prétendiez réécrire l’article 15 pour mieux encadrer les Jonum. Nous ne sommes pas satisfaits de ce que vous proposez, notre vote ne changera donc pas.

M. Philippe Latombe (Dem). Le Sénat, ayant refusé d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance et pris de court pour rédiger un texte dans le temps imparti, a renvoyé la question à l’Assemblée nationale. Je suis donc, pour une fois, à peu près d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, pour fixer des limites à l’article 15.

Le groupe Démocrate demandera donc à nouveau – et, s’il ne le fait pas, nous serons plusieurs députés à le faire – une vérification préalable de l’âge, avec un libellé qui sera mot pour mot celui qui est issu des discussions que nous avons eues à propos du porno. Vous devrez alors assumer le fait de traiter différemment le porno et les jeux qui ne seraient pas à titre onéreux, lesquels suscitent, comme le confirme l’ANJ, une véritable addiction. Il semble donc nécessaire de renforcer les dispositions de cet article additionnel.

M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le rapporteur, les félicitations que vous avez exprimées pour certains sous-amendements laissent penser que ceux de mon collègue Delaporte étaient particulièrement mauvais !

En tout état de cause, puisque vous nous invitez à un travail collectif, je ferai deux remarques. Tout d’abord, la formulation de votre amendement relatif aux mineurs selon laquelle les Jonum s’abstiennent de toute communication commerciale aux mineurs est un peu légère juridiquement. Par ailleurs, vous ne pouvez pas prétendre que vous voulez interdire les Jonum aux mineurs tout en les laissant organiser des événements – puisque vous êtes défavorable aux sous-amendements de M. Delaporte –, en autorisant les influenceurs à en faire la promotion, alors qu’on sait qu’ils s’adressent essentiellement à des jeunes, ou encore en refusant toute forme de vérification de l’âge. Comprenez que l’on puisse douter de vos intentions lorsque vous affirmez que vous voulez éviter que les mineurs ne se tournent vers les Jonum tout en repoussant tous les garde-fous qu’on vous propose.

Mme Agnès Carel (HOR). Le groupe Horizons votera avec plaisir cet amendement qui permet d’encadrer davantage l’expérimentation. Nous connaissons l’engagement du rapporteur face aux risques que comportent les Jonum en termes principalement de blanchiment d’argent et de concurrence avec d’autres acteurs du jeu, notamment les casinos – et nous pensons évidemment aux plus petits.

Enfin, l’amendement n’oublie pas l’enjeu de santé publique, si important à nos yeux. La question des jeux en ligne nous préoccupe particulièrement pour les plus jeunes et nous resterons donc vigilants en vue de l’examen du texte en séance publique.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Nous allons certainement voter cet amendement CS924, même s’il a la taille d’une proposition de loi et aurait mérité à lui seul un débat complet.

Vous avez proposé à plusieurs reprises que nous continuions à échanger sur ce sujet d’ici à l’examen du texte en séance publique, mais comme l’a dit M. Latombe d’une façon très convaincante, il faut être cohérents : le garde-fou destiné à préserver les mineurs doit s’appliquer partout ou nulle part. Des jeux où de grosses sommes peuvent être engagées – puisque vous refusez le qualificatif de « jeux d’argent » – ne sont pas moins dangereux que l’industrie pornographique. J’espère donc des avancées qui permettront de clarifier les définitions. Les notions de hasard et de savoir-faire ne semblent pas vous satisfaire, de crainte que le poker ou le black-jack ne tombent finalement sous le coup de votre législation, mais je suis certain qu’en travaillant ensemble nous trouverons, si vous en avez la volonté, une meilleure rédaction. Ou alors, dites-nous la vérité ! Dites-nous que vous voulez que, pendant trois ans, de nouvelles start-ups comme Sorare émergent et que ce modèle de Jonum soit le plus libéral et le plus accessible possible, puisque vous y voyez une opportunité de marché. Ce point de vue est intéressant, mais il doit au moins être clarifié.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Mes collègues ont rappelé les différentes raisons pour lesquelles cet amendement est largement insuffisant. Quant à la méthode, on nous a expliqué que les amendements que nous proposions en vue de sécuriser les Jonum étaient satisfaits par un autre amendement qui viendrait plus tard, de telle sorte que nous n’avons pas pu en discuter, et lorsque cet amendement est arrivé, long comme un jour sans pain, son manque de clarté nous a empêchés de faire notre travail de législateur.

En outre, car vous n’êtes pas à quelques contradictions près, vous nous indiquez qu’un simple message figurant sur l’interface de jeu avertira que les jeux sont interdits aux mineurs, tandis que leur identité sera vérifiée lors du retrait des gains. On se moque donc bien de savoir si des mineurs pourront accéder aux plateformes, mais ils ne pourront pas retirer leurs gains. À qui profitera le crime ? Les jeunes joueront, mais ce sont les plateformes qui garderont l’argent.

La commission rejette successivement les sous-amendements CS952 et CS958, adopte successivement les sous-amendements CS944 et CS943 et adopte l’amendement CS924 sous-amendé. L’article 15 bis est ainsi rédigé.

La réunion, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.

M. le président Luc Lamirault. Chers collègues, le ministre, qui a dû rejoindre la Première ministre pour une réunion, nous prie d’excuser son absence momentanée.

TITRE V

PERMETTRE À L’ÉTAT D’ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES

Article 16 : Élargissement des pouvoirs de collecte des données par le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) pour des activités de recherche publique

Amendement CS317 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). L’absence de M. le ministre est regrettable, en particulier après le vote d’un amendement que nous appellerons désormais « amendement Sorare ».

Il faut responsabiliser les plateformes, mais votre projet pour le Pôle d’expertise de la régulation numérique (Peren) ne prévoit pas un encadrement total. Or l’enjeu est bien la régulation, dont il a jusqu’ici été peu question. Vous semblez oublier que le modèle économique de gestion des données par les plateformes n’est pas centralisé et repose, comme beaucoup de choses aujourd’hui, sur la sous-traitance.

L’amendement, assez simple, vise à ce que la collecte de données prenne en compte les plateformes, leurs partenaires et leurs sous-traitants, afin de fixer un cadre de régulation totale.

Mme Mireille Clapot, rapporteure pour le titre V. Je tiens, en préambule, à saluer la qualité des travaux menés par le Peren, qui apporte à tous les services de l’État une expertise précieuse à propos des plateformes numériques.

Quant à l’amendement, la précision qu’il propose est bienvenue. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS889 de Mme Mireille Clapot

Mme Mireille Clapot, rapporteure. L’intelligence artificielle prend une place croissante dans nos vies, dans l’économie et dans notre univers. Je salue, à cet égard, l’installation par la Première ministre, le 19 septembre, d’un comité d’experts consacré à ce thème. Les données que génèrent les acteurs de l’intelligence artificielle générative doivent être intégrées au corpus de recherche et, si nous voulons que nos lois résistent à l’épreuve du temps, il faut voir loin. Or le texte initial ne prévoyait pas assez clairement cette inclusion. Le Peren nous a demandé de l’intégrer et je vous demande donc de modifier le texte en ce sens.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Notre groupe votera cet amendement, qui a pour objectif, comme l’amendement précédent, de créer un cadre de régulation total. En effet, la percée de l’intelligence artificielle exigera dans les prochaines années une législation vraiment proactive, et non pas seulement « à rebours », comme cela a été trop souvent le cas. Cette mesure est une bonne introduction, mais elle doit nous ouvrir, dans le futur, à de vraies discussions à l’échelle nationale et à l’échelle européenne.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS354 de M. André Chassaigne

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du texte.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. La rédaction de l’article est déjà assez précise. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS458 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). La collecte de données est devenue, dans notre écosystème et dans nos habitudes numériques, une économie générale, qui entraîne des effets de bord beaucoup trop dangereux en termes d’anonymat et de protection des données personnelles. Depuis le début de l’examen de ce texte, trop de coups de boutoir ont été portés contre l’anonymat et le pseudonymat, et nous regrettons une fois encore le sort fait à nos amendements d’appel, visant par exemple à élargir la double identification pour les jeux en ligne ou la pornographie, afin d’éviter le ciblage.

Afin d’éviter de laisser trop longtemps accessibles les données personnelles, l’amendement tend à réduire la durée de leur conservation à six mois – au lieu de neuf – pour les services de l’État et à deux ans pour les chercheurs.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Vous êtes, avec cet amendement, plus royaliste que le roi, car la Cnil, souvent évoquée par vos collègues dans nos débats de ces derniers jours, se satisfait de ce délai de neuf mois. Un délai de six mois serait trop court pour les expérimentations et la durée retenue est ainsi un compromis qui permet au Peren de travailler tout en préservant le droit à la vie privée. Pour ce qui est de la recherche, le Peren a retenu, avec l’accord de la Cnil, la durée d’une thèse, soit trois à quatre ans, allongée d’une année pour permettre l’échange entre pairs – d’où le total de cinq ans. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS459 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). La conception et le fonctionnement des services des très grandes plateformes en ligne ou de leurs sous-traitants et des très grands moteurs de recherche en ligne induisent des risques systémiques : diffusion de contenus illicites par l’intermédiaire des services de ces plateformes, effets négatifs réels ou prévisibles pour l’exercice des droits fondamentaux, effets négatifs réels ou prévisibles sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, effets négatifs réels ou prévisibles liés aux violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs, et conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental.

Les chercheurs sont en mesure de proposer des solutions aux problèmes systémiques qu’ils identifient. Par souci d’intelligibilité de la loi, il convient de préciser que leurs recherches doivent également conduire à identifier des mesures efficaces et utiles.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Ce débat sur le rapport entre science et politique est intéressant et, si nous en avions le temps, nous pourrions le poursuivre. Le Peren est composé de chercheurs, qui peuvent certes proposer des solutions techniques, mais c’est bien, au bout du compte, le politique qui doit décider. Avis défavorable

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il y a là une contradiction. On nous a fait croire, au début de l’examen du projet de loi, que nous disposions de solutions, fournies par le privé, pour assurer la double identification et vérifier l’identité numérique – solutions théoriques, du reste, et même pas techniques. Pourquoi un pôle de recherche public ne pourrait-il pas être vecteur de solutions ? Tout législateur que nous sommes, nous ne sommes pas experts : nous sommes des relais des scientifiques, des associations, des syndicats et des citoyens engagés. Il serait très utile de nous appuyer sur cette expertise et il faut laisser cette porte ouverte – c’est une mesure qui ne mange pas de pain.

Il ne suffit pas de faire la loi : il faut le faire de manière éclairée, ce qui suppose de se rapporter aux chercheurs, aux personnes qui ont une vision apartisane, bien que politique, de l’objet qu’ils étudient.

La commission rejette l’amendement

Elle adopte l’article 16 modifié.

Article 17 : Centralisation des données devant être transmises par les opérateurs numériques aux communes en matière de location de meublés de tourisme

Amendement CS321 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il vise à s’assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme chargé de centraliser les données de l’API (application programming interface ou interface de programmation d’application). En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme.

Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations au moyen de plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets, au même titre que les communes, doivent être associés au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. C’est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu’il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Il nous semble donc nécessaire d’inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme.

Nous proposons d’introduire cet amendement dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) parce que nous connaissons, dans nos communes, la prédation exercée par ces plateformes dans la location. Dans ma ville de Nantes, par exemple, la tension observée dans le domaine du logement est due en partie à un problème de foncier, mais aussi au nombre de logements vacants, qu’il s’agisse d’espaces donnés aux entreprises pour la construction de plateaux de call centers ou de biens destinés à la location lucrative. On compte ainsi dans la métropole nantaise environ 10 000 logements vides et les associations estiment que 5 000 seraient exploités par le canal d’Airbnb. Une régulation permettant une baisse réelle du coût du foncier et de location est indispensable.

Nous voulons une régulation par le préfet, mais nous voulons aussi – comme nous l’avons défendu à l’occasion d’autres projets de loi – que les préfectures assurent chaque année la publicité des logements vacants. Ce que vous avez fait avec la loi Kasbarian est un scandale et nous avons besoin de cette publicité pour lutter contre la location lucrative, qui ne fait que rendre les gens plus malheureux et plus pauvres.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. L’article 17 vise à faciliter, entre les plateformes et les communes, l’échange de données relatives aux meublés de tourisme, dont le nombre, comme vous l’avez rappelé à juste titre, augmente fortement, et qui font l’objet, dans la législation actuelle, de contrôles dont les données circulent d’une manière peu moderne. Vous m’entendrez cependant répondre à plusieurs reprises qu’il ne faut pas demander plus qu’il ne peut à un article d’une loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Pour en revenir à votre amendement, je vous demande un peu de patience, car j’en proposerai prochainement un autre qui permettra d’accéder en open data aux données agrégées permettant un pilotage des politiques de tourisme et de logement. En revanche, les données émises par la plateforme concernent les communes, qui sont en première ligne dans ce domaine, et je ne souhaite pas que les préfets y aient accès. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Le préfet a, je le répète, compétence pour le recensement des logements vacants et il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Alors que, comme vous l’avez reconnu vous-même, les plateformes, et en particulier Airbnb, opèrent une prédation du foncier et du locatif, cette régulation, pratiquée par d’autres pays d’Europe, est nécessaire et nous permettrait d’aller dans la bonne voie.

L’amendement n’est certes pas suffisant mais il importe néanmoins d’inscrire dans l’article que ces questions relèvent aussi de la compétence du préfet. S’il faut imposer dans l’espace numérique les mêmes règles que in real life, comme dit la jeunesse, faisons-le donc, en attribuant les compétences nécessaires.

M. Ian Boucard (LR). La jeunesse dit aussi : « dans la vie réelle » !

Cet article 17 est bon et nécessaire pour assurer un plus grand partage de données. Par ailleurs, M. Kerbrat signale un vrai problème car, dans les villes qui, comme Bordeaux, Nantes ou Rennes, du fait du TGV, se sont boboïsées à l’image de Paris et ont vu les loyers fortement augmenter par suite de l’arrivée de personnes disposant de revenus plus élevés, les plateformes telles que Airbnb ont pris la moitié du marché et les travailleurs pauvres ont été repoussés dans les banlieues de ces communes, le développement des zones à faibles émissions (ZFE) – soutenu, du reste, par La France insoumise – les empêchant en outre d’entrer dans les communes où ils travaillent.

Pour finir sur un trait d’humour, j’observe que dans ces villes, qui étaient souvent bien gérées, comme Lyon ou Bordeaux, et qui ont basculé du côté écolo-insoumis, on voit aujourd’hui la délinquance augmenter et les plans d’urbanisme se dégrader. M. Kerbrat a raison : il faut vite reprendre en main ces grandes métropoles françaises !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS356 de Mme Emeline K/Bidi et CS394 de M. Hervé Saulignac

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Certaines données sont essentielles pour permettre aux communes de déterminer leur politique de logement et d’aménagement de leur territoire. L’amendement tend à ce que ces données soient transmises automatiquement aux communes, afin qu’elles n’aient plus à en faire la demande.

M. Hervé Saulignac (SOC). Cette demande, formulée à plusieurs reprises durant les auditions auxquelles nous avons procédé, exprime la situation des communes les plus modestes. Rendre automatique la transmission de ces données, c’est rendre service à ces communes.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Un amendement du Sénat a déjà permis que l’interface actuellement testée sur cinq communes et destinée à être étendue soit, en tant que de besoin, accessible aux communes. Au lieu du système actuel, dans lequel elles doivent, à une période donnée, envoyer une demande aux plateformes, lesquelles leur renvoient par mail un tableau Excel, les communes piocheront les données dans l’interface, ce qui fluidifiera grandement le processus. En revanche, leur envoyer systématiquement toutes les données compliquerait beaucoup le système. Avis défavorable.

M. Hervé Saulignac (SOC). Cette demande a été clairement exprimée durant les auditions par l’Association des maires de France (AMF). Certes, selon les maires, le dispositif a été amélioré. Il reste que, si les communes doivent aller chercher les données, même si ces dernières sont rendues plus accessibles, un grand nombre d’entre elles ne le feront pas. En revanche, il n’apparaît pas très compliqué de demander aux plateformes de transmettre automatiquement les données ; elles n’auront pas à relever un grand défi technique pour le faire. Je ne comprends donc pas pourquoi nos amendements font l’objet d’un avis défavorable, car ils faciliteraient la vie des communes, qui en sauraient gré à la représentation nationale.

M. le président Luc Lamirault. En tant qu’ancien maire, je peux témoigner qu’un maire reçoit tellement d’informations qu’il préfère aller les chercher lorsqu’il en a besoin plutôt que de les voir arriver en masse.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Merci, monsieur le président, pour ce témoignage d’élu local.

Monsieur Saulignac, l’AMF, avec qui nous avons discuté, est impatiente de voir ce système se mettre en place tel qu’il est, et peut-être un jour étendu, de telle sorte que le dispositif proposé par les amendements ne me semble pas nécessaire. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS891 de Mme Mireille Clapot

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Le Parlement européen devrait se prononcer dans quelques semaines sur un projet de règlement relatif aux locations de courte de durée ; le trilogue devrait aboutir avant la fin de l’année. L’article 17 vise à anticiper d’éventuelles évolutions. Le tourisme étant une activité internationale, une harmonisation européenne serait opportune. Les acteurs concernés demandent des outils de pilotage et regardent le projet avec intérêt.

Par ailleurs, comme M. Kerbrat l’a souligné, la politique du logement est également concernée. L’amendement tend donc à préciser que seraient visées à l’alinéa 3 les données « utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret ». L’AMF est favorable à l’élargissement du champ, conforme au futur texte européen, car il sera bénéfique aux communes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS263 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (LR). Cet amendement vise à faire établir, par le ministre du logement, une liste des communes qui ont adopté la procédure de changement d’usage et le régime de déclaration préalable. Lorsqu’une commune sollicite une plateforme comme Airbnb ou Booking pour recevoir les données nécessaires au contrôle de la réglementation relative aux meublés de tourisme, la plateforme doit vérifier que c’est son cas avant de répondre. Le déploiement de l’interface de programmation d’application API meublé ne supprimera pas l’obligation de vérification préalable. L’existence d’une liste des communes certifiées ferait gagner du temps aux plateformes, donc aux communes.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Les communes ont également demandé un moyen de vérifier leur éligibilité. Un organisme unique sera chargé de faire l’intermédiaire entre elles et les plateformes, ce qui résoudra autrement le problème. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS874 de Mme Emeline K/Bidi

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous voulons que les données ne soient pas « mises à la disposition » des communes, mais qu’elles leur soient « transmises ». Toutes les communes n’ont pas les moyens d’effectuer cette demande ; il serait plus simple qu’elles aient accès aux données sans avoir besoin d’accomplir une démarche. D’ailleurs, la rédaction du texte mérite d’être clarifiée.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Comme le président l’a souligné, les communes reçoivent de nombreux mails ; les petites communes, en particulier, n’ont sans doute pas intérêt à recevoir automatiquement des mails contenant des fichiers Excel, qu’elles devront traiter. Les données seront disponibles dans une interface que les communes pourront consulter au moment opportun – ce sera beaucoup plus pratique pour elles.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). L’un n’empêche pas l’autre. Une commune peut accomplir la démarche si elle le souhaite ; d’un autre côté, la transmission automatique permettrait aux petites communes de prendre conscience de l’incidence du développement des meublés de tourisme sur leur territoire.

Les conséquences de la croissance d’Airbnb sur l’accès au logement sont déplorables ; la transmission des données à toutes les communes favoriserait un plus strict encadrement de l’activité.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Avec le développement informatique, il paraît simple d’accumuler les données, mais il faut agir avec prudence : cela peut entraîner des heures de travail humain. Les cinq communes qui ont testé le système retenu l’ont plébiscité ; l’AMF l’attend avec impatience. Mieux vaut ne pas le complexifier.

M. le président Luc Lamirault. Vous ne voudriez pas qu’une entreprise privée établisse la liste des adresses mail de toutes les communes ! Ce ne serait pas dans l’esprit du RGPD – règlement général sur la protection des données.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS61 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (LR). Je crains que beaucoup d’entreprises disposent déjà d’un tel fichier, comme celles qui vendent des drapeaux. Les organismes qui font du lobbying n’éprouvent malheureusement aucune difficulté à envoyer des messages aux 577 députés en même temps.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli aux amendements identiques de Mme K/Bidi et de M. Saulignac. Votre dispositif est tellement bon que nous voulons que toutes les communes y aient accès. Je vous propose de préciser qu’elles recevront les données dans un délai de trente jours.

Je n’ai pas vu l’interface fonctionner. Il faut que le système soit efficace : s’il est vrai que les petites communes n’auront pas le temps de traiter les mails reçus, elles auront encore moins le temps d’envoyer un mail de demande et de relancer trois fois l’organisme, s’il ne répond pas.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Je vous remercie de soutenir le dispositif. Votre demande correspond au fonctionnement du système en place. La commune émet une demande aux plateformes, qui leur transmettent les données. Avec le nouveau dispositif, issu de l’amendement adopté au Sénat, l’API sera disponible en permanence, et les plateformes de location l’alimenteront en tant que de besoin, au fil de l’eau, car l’activité varie beaucoup avec les saisons. Il est donc inutile d’inscrire un délai.

Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS 355 de Mme Soumya Bourouaha et CS318 de M. Jean-François Coulomme

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Mon amendement vise à préciser que l’organisme unique qui sera chargé de traiter les données sera public, afin de garantir rigueur et confidentialité.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). « Vous ne voudriez pas qu’une entreprise privée établisse la liste des adresses mail de toutes les communes ! » avez-vous dit, monsieur le président. Vous avez raison, nous ne le voulons pas : nous demandons qu’il soit public. Lors des débats, le ministre délégué, M. Jean-Noël Barrot, nous a assuré que tel serait le cas. Nous proposons de l’inscrire dans la loi.

M. le président Luc Lamirault. Vous avez un peu détourné mes propos, monsieur Coulomme.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. À la lecture de vos amendements, je me suis demandé quel serait l’intérêt de cette précision, puisqu’il s’agit d’un système d’intérêt général. Finalement, je souscris à vos arguments ; ce qui va sans dire va parfois mieux en l’écrivant. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS395 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Il est absurde de centraliser des centaines de milliers de données mais d’être incapable de les transmettre à quelques milliers de communes. Je parie que le transfert sera automatisé dans les prochaines années.

Puisque la commune devra impérativement demander les données pour en bénéficier, le présent amendement vise à préciser qu’après une première demande, la transmission sera faite annuellement, sans que la commune ait besoin de renouveler sa demande.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Les activités touristiques sont saisonnières ; avec ce système, les plateformes alimenteront régulièrement l’API. Restreindre la communication des données à un envoi annuel reviendrait à limiter son intérêt. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). J’ai une modeste expérience en programmation : le dispositif demandé tient en deux lignes, qu’on appelle une liste de diffusion. Il suffit d’une inscription des usagers pour qu’un algorithme génère régulièrement un mail recensant toutes les locations concernées dans un fichier à plat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS460 de Mme Sophia Chikirou

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il vise à préciser que les plateformes transféreront les données uniquement sur l’API. Le dispositif actuel est inefficace parce que les données sont transmises manuellement ; les collectivités n’y ont donc accès qu’une fois par an, après un délai d’un mois environ. La généralisation de l’API est insuffisante mais va dans le bon sens. Toutefois il est essentiel de s’assurer que toutes les plateformes transféreront toutes les données sur une même interface, par voie électronique.

Certes, les communes pourront consulter l’interface régulièrement, mais il faut prendre en considération la fracture numérique et l’impératif de sécurité, en commençant par une API unique. Par expérience, je sais qu’on va sur les plateformes, mais qu’on n’y retourne pas.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Dans le système prévu, tout le monde est gagnant. Les plateformes préfèrent également un système centralisé car elles ne sont pas ravies de devoir établir des fichiers Excel pour répondre aux demandes nombreuses qui leur parviennent en décembre. Nous ne faisons pas la loi pour les plateformes, mais la centralisation des données profite à tous. Votre demande est satisfaite, la précision est donc inutile. Avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous ne faisons pas la loi pour les plateformes, mais depuis quelques années, les plateformes font la loi dans ce pays – je le dis sans intention polémique. On l’a vu avec Uber ; on le voit avec Airbnb. Cette dernière est devenue une centrale de la gentrification de certaines communes, aux dépens de leur population. Nous avons adopté une logique d’accompagnement des plateformes qui est très dangereuse. Le pays connaît une crise du logement, une crise de l’inflation et une crise de l’énergie : nous demandons que l’État use de ses compétences régaliennes pour desserrer l’étau en assurant une régulation numérique des plateformes prédatrices.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS892 de Mme Mireille Clapot

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Tous, nous nous sommes arraché les cheveux devant des fichiers Excel dont il fallait compiler les données non standardisées – rue Jean-Jaurès et rue jjaures. Le présent amendement tend à insérer les mots « sous un format standardisé » pour que les communes disposent d’un outil efficace.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il faudrait préciser, avant l’examen en séance, qui établit le standard.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS819 de M. Aurélien Taché, CS282 de M. Jean-Claude Raux, CS323 de Mme Danielle Simonnet et CS842 de M. Aurélien Taché (discussion commune)

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Nous trouvons intéressante l’idée qu’un organisme unique facilite la tâche des communes pour limiter les locations saisonnières, en particulier celles d’Airbnb. Cependant, certaines données utiles au contrôle ont disparu de la liste des éléments à fournir. Lors des auditions, toutes les plateformes ont affirmé qu’il revenait aux communes de mener les contrôles, mais les communes ont souligné que certaines données leur manquaient – nom du loueur, adresse du bien, numéro de déclaration par exemple. L’alinéa 4 tend à supprimer la phrase qui en fait la liste ; l’amendement vise à supprimer l’alinéa 4.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Le présent amendement tend à réécrire l’alinéa 4, afin de rétablir la liste des données à transmettre et d’en inclure d’autres, toutes utiles pour contrôler le respect de la loi, en particulier le nom du propriétaire du bien et l’URL précise de l’offre de location. Les services des collectivités gagneraient ainsi beaucoup de temps. Elles doivent également disposer du nombre de jours de mise en location pour savoir si le loueur respecte la limite autorisée, à savoir 120 jours. Les collectivités demandent à disposer de ces données pour ne pas se trouver déboutées lorsqu’elles poursuivent Airbnb en justice. C’est cohérent avec l’esprit de la création d’une API.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). La raréfaction de l’offre de logement et l’augmentation incessante des loyers sont de terribles réalités ; la location saisonnière prend trop de place. Les plateformes se déchargent des vérifications sur les collectivités : nous voulons donner à ces dernières les armes pour mener à bien les contrôles – c’est tout ce qu’elles demandent.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Avis défavorable sur tous les amendements.

L’expérimentation API a montré que les communes demandent souvent l’URL de l’annonce ; elles demandaient l’adresse du propriétaire alors que c’est désormais le loueur qui importe. Certaines données leur manquent. Néanmoins, nous avons précédemment adopté l’amendement CS891 qui tend à élargir le périmètre aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement, donc au-delà de celui que vous demandez.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous pouvons donc préparer pour l’examen en séance un amendement, rédigé à partir de votre amendement CS891, qui prévoie précisément la liste de toutes les données utiles aux communes. Soyons plus ambitieux dans la défense du droit au logement comme dans la politique de tourisme. Si des décrets doivent encore intervenir, autant que le texte soit exhaustif. Dans la bataille contre Airbnb, les petites communes du Pays basque comme Paris ont besoin de connaître les adresses des biens.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Je sais combien vous êtes sensible au problème du logement. La rédaction de l’amendement CS891 embrasse les deux domaines. Le travail préparatoire à l’examen de la loi m’a convaincue qu’il fallait élaborer un texte capable de résister à l’épreuve du temps. Or la technologie va très vite. Dans six ou douze mois, les communes pourraient avoir besoin d’un nouvel élément, qu’il faudrait alors ajouter à la liste. Un texte européen arrive et un organisme sera bientôt créé. Il sera temps alors de définir précisément quelles données demander. Mieux vaut ne pas restreindre le champ.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS264 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

Amendement CS893 de Mme Mireille Clapot

Mme Mireille Clapot, rapporteure. L’amendement vise à placer en libre accès les données du portail unique, une fois agrégées, donc anonymisées. Leur consultation respectera la confidentialité et la vie privée des personnes concernées. Plusieurs d’entre vous ont demandé que ces données soient accessibles, pour mener des analyses nécessaires à la conduite des politiques du tourisme et du logement.

Je salue le rapport d’Éric Bothorel sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, publié en 2020, et le rapport d’Anne Le Hénanff pour la Commission supérieure du numérique et des postes, relatif à la souveraineté numérique. Je vous invite à les lire.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise-NUPES est très attaché à l’open data. Nous dénonçons l’emprise que les géants du numérique exercent sur les services publics et sur la défense. Cependant nous ne sommes pas certains qu’il soit possible d’anonymiser les données personnelles. Sur le vote de cet amendement nous nous abstiendrons donc.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS928 de Mme Mireille Clapot

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Les communes qui ont mis en place la procédure d’enregistrement doivent contrôler que les loueurs de meublés déclarés comme résidence principale ne dépassent pas la limite de 120 jours de location. Or certains logements apparaissent sur plusieurs plateformes. L’amendement vise à créer un système d’alerte pour avertir les communes lorsqu’un logement atteint le plafond. Le traitement automatisé des données permet d’effectuer le rapprochement que les communes n’ont pas le temps de faire manuellement.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à cet amendement comme à tout dispositif susceptible de réguler les plateformes prédatrices. Cependant vos positions sont contradictoires : vous avez refusé l’envoi automatique de données aux communes en expliquant qu’elles ne pourraient pas lire les mails et vous nous proposez ici de leur envoyer un mail. Il faudra apporter des précisions sur les mécanismes d’alerte avant l’examen en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS875 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cet amendement vise à insérer le mot « public » après le mot « organisme », par cohérence avec l’amendement CS355 que nous avons précédemment adopté.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS320 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). La création de l’API vise à aider les communes à contrôler les locations de meublés de tourisme et à poursuivre les plateformes en cas de fraude. C’est essentiel car dans certaines communes, la multiplication de ces meublés favorise la spéculation et de nombreux logements sont retirés du marché de la location d’habitation. Puisqu’il s’agit de servir l’intérêt général, il faut que les collectivités locales participent à la gouvernance de l’organisme unique chargé de l’API.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Comme vous, je souhaite associer les communes. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du CS896, que je défendrai dans un instant ; il tend à créer un comité de suivi. Si vous maintenez votre amendement, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Votre amendement vise à inclure les communes et l’administration de l’État dans la gouvernance du dispositif, afin de satisfaire leurs attentes et de résoudre les difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans leur relation avec l’organisme unique. Les collectivités participeront-elles réellement à la gouvernance ?

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Nous créons un comité de suivi où siégeront des représentants de l’État et des communes. Il ne s’agit pas de définir leur ordre du jour. Les communes sont soucieuses de leur indépendance ; elles feront valoir leurs droits et leurs intérêts.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS467 de Mme Sophia Chikirou

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Avec les plateformes de location touristique nous assistons à une prédation de l’espace privé, mais aussi de l’espace public puisque certains quartiers deviennent difficiles à vivre.

Afin que les communes disposent d’un outil d’analyse des données efficace pour réfléchir à l’aménagement de leur territoire, à leur politique foncière, urbanistique, à leur politique du logement, nous demandons que les données soient accessibles pendant une durée qui ne peut pas être inférieure à deux ans.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. En l’état actuel du texte, ce sont les données de l’année n et de l’année n-1 qui seront fournies. Vous parlez ici de conservation, ce qui pose la question de l’équilibre entre les exigences du RGPD, qui impose de ne pas conserver les données trop longtemps, et la nécessité d’une durée suffisante pour pouvoir exploiter les données. Il est trop tôt pour dire où mettre ce curseur et, vous l’avez compris, le sujet ne sera pas clos avec cet article 17. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous retirons l’amendement pour des raisons de rédaction – « vingt-quatre mois » aurait été préférable à « deux ans », termes qui pourraient nuire à la quantité de données accessibles.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS62 de M. Ian Boucard est retiré.

Amendement CS896 de Mme Mireille Clapot

Mme Mireille Clapot, rapporteure. C’est l’amendement qui vise à inclure les communes et l’administration de l’État dans la gouvernance du dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS590 de Mme Clara Chassaniol

Mme Clara Chassaniol (RE). Il s’agit de compléter le dispositif pour mieux lutter contre les fraudes au numéro d’enregistrement accordé par les communes. L’API permettra de croiser les données pour un même numéro d’enregistrement lorsque celui-ci est utilisé sur des plateformes différentes, mais pas de vérifier que ce numéro est bien valable. Or, même si les communes peuvent procéder à des vérifications, mais elles n’ont pas les moyens d’en mener suffisamment pour lutter contre les locations frauduleuses.

Je propose d’offrir aux communes un outil pour uniformiser les numéros d’enregistrement et ainsi de leur permettre de vérifier les données des loueurs et leur conformité avec les déclarations faites auprès d’elles.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Paris et les grandes villes rencontrent des problèmes particuliers en la matière : la créativité humaine est infinie lorsqu’il s’agit de tricher…

La centralisation des données permettra déjà un bond considérable dans la détection des problèmes. Nous faisons donc une part du chemin ; j’aimerais que les communes fassent l’autre. Le règlement européen nous permettra aussi d’approfondir le sujet.

Cet amendement ne me paraît pas tout à fait abouti, et je vous propose que nous le retravaillions en vue de la séance.

Mme Clara Chassaniol (RE). Je retire l’amendement. Nous rappellerons aux communes qu’elles doivent aussi faire un effort sur le contrôle de ces numéros d’enregistrement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS461 de Mme Sophia Chikirou

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je voudrais utiliser à mon tour l’exemple de la ville de Lyon, mais de façon positive : cette commune nous a signalé lors des auditions que les données transmises aux communes n’étaient pas toujours opposables lors de contentieux avec des particuliers. C’est une des caractéristiques de cette économie des plateformes : ce sont des particuliers qui sont en fait en cause. Cela me rappelle l’audition de la Première ministre devant la commission d’enquête sur les Uber Files au cours de laquelle elle avait vanté la liberté des entrepreneurs de ne pas respecter le code du travail.

La France insoumise – et plus largement la NUPES – érige le droit au logement en priorité. La crise que nous traversons nous impose d’aller plus loin en créant de la sécurité juridique pour les communes, donc en rendant ces données opposables.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Je partage votre confiance dans la justice de notre pays. J’ai entendu comme vous cette remarque, mais nous n’avons pas obtenu de précisions. Rien dans le RGPD ne s’oppose à ce que les données récoltées en vue de contrôler la bonne application d’une loi soient utilisées. Les données seront maintenant centralisées et standardisées, donc fiabilisées. Il ne me semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi la précision que vous proposez : le blocage n’est peut-être pas d’origine législative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Après l’article 17

Amendement CS468 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). C’est un amendement d’appel. Vous avez compris ma monomanie au sujet des plateformes de location touristique et de leur impact non seulement sur nos métropoles mais aussi ailleurs, en Bretagne par exemple, où elles provoquent parfois une inflation qui rend difficile pour les habitants de se loger. Le droit au logement doit être une priorité.

Nous demandons donc que les ONG et les fondations de droit au logement aient accès aux informations anonymisées de la plateforme unique, afin d’alimenter leurs travaux de recherche et d’observation, donc leurs propositions. Cela permettra au législateur d’agir sur des bases solides.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Merci pour ce vibrant plaidoyer, mais votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

TITRE VI

RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE

Article 18 : Coopération du coordinateur pour les services numériques avec le Pôle d’expertise de la régulation numérique

Amendement CS894 de Mme Mireille Clapot

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’il coopère avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le Peren exerce ses missions en toute indépendance, qu’il soit sollicité ou qu’il propose de lui-même son assistance technique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS895 de Mme Mireille Clapot

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Cet amendement demandait au Peren de présenter un bilan annuel, transmis au Parlement ainsi qu’à la Cnil. Je le retire, car il pourrait avoir des effets pervers.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 18 modifié.

TITRE VII

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

Article 19 : Création d’une autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel effectués par le tribunal des conflits et les juridictions de l’ordre administratif

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS593 de M. Denis Masséglia, rapporteur pour les titres IV et VII.

Amendement CS644 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). Je propose de remplacer le mandat de trois ans renouvelable une fois prévu pour le membre du Conseil d’État élu pour exercer le contrôle du traitement des données par un mandat de six ans non renouvelable, comme c’est le cas pour le président de l’Arcom.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je préfère en rester à la rédaction actuelle du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS640 de M. Erwan Balanant et CS595 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). Le texte prévoit une présentation du rapport au Parlement. Je propose d’en rester à une simple transmission, plus souple. J’ai vu que le rapporteur faisait une proposition similaire, je retire donc mon amendement.

M. Denis Masséglia, rapporteur. L’amendement CS595 est plus court, mais l’objectif est en effet le même.

L’amendement CS640 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS595.

Elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 : Création d’une autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel effectués par les juridictions de l’ordre judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS608 de M. Denis Masséglia, rapporteur.

Amendements CS265 de M. Aurélien Lopez-Liguori, CS599 de M. Denis Masséglia et CS633 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il s’agit de permettre que le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel soit exercé par un avocat général à la Cour de cassation.

M. Denis Masséglia, rapporteur. L’amendement CS599 a le même objet.

M. Erwan Balanant (Dem). Même objet également. Monsieur le rapporteur, pourquoi précisez-vous « magistrat hors hiérarchie » dans votre amendement ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Afin qu’il s’agisse d’un magistrat qui a de l’expérience.

Ces amendements ayant tous le même objectif, je vous encourage à vous rallier au mien, qui correspond le mieux aux demandes exprimées lors des auditions.

La commission rejette l’amendement CS265.

Elle adopte l’amendement CS599.

En conséquence, l’amendement CS633 tombe.

L’amendement CS634 de M. Erwan Balanant est retiré.

Amendements CS639 de M. Erwan Balanant et CS607 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). La différence entre les deux amendements étant minime, je retire le mien.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Comme tout à l’heure, l’amendement prévoit que le rapport est transmis au Parlement sans qu’il soit besoin d’organiser une présentation chaque année.

L’amendement CS639 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS607.

Elle adopte l’article 20 modifié.

Article 21 : Création d’une autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel effectués par les juridictions financières

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS610 de M. Denis Masséglia, rapporteur.

L’amendement CS638 de M. Erwan Balanant est retiré.

Amendement CS643 de M. Erwan Balanant et amendements identiques CS609 de M. Denis Masséglia et CS68 de Mme Christine Engrand (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). Comme tout à l’heure, je retire l’amendement.

M. Denis Masséglia, rapporteur. À l’instar de ce que nous avons voté aux articles 19 et 20, l’amendement prévoit que le rapport est transmis plutôt que présenté.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il est tout de même triste de se priver d’une présentation de rapport devant le Parlement. Ce rapport ne pourra pas être débattu.

L’amendement CS643 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CS609 et CS68.

Elle adopte l’article 21 modifié.

TITRE VIII

ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

Chapitre Ier

Mesures d’adaptation de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la

confiance dans l’économie numérique

Article 22 : Adaptation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Amendement CS371 de Mme Isabelle Santiago

M. Paul Midy, rapporteur général, rapporteur pour le titre VIII. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement est en partie satisfait par l’article 35 du Digital Services Act (DSA), et pose par ailleurs des problèmes juridiques, notamment le risque de réserver l’activation que vous demandez à la première connexion.

L’amendement est retiré.

Amendements CS266 et CS267 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Dans un souci de bonne information des internautes, l’amendement CS266 impose aux sites la publication des éventuels labels reçus, par exemple la certification SecNumCloud mise en place par l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Dans la même logique, le second prévoit l’obligation pour les sites internet de faire savoir au public s’il existe un risque d’un accès d’autorités publiques d’États non-membres de l’Union européenne à ces données du fait de législations extraterritoriales.

Les utilisateurs pourront ainsi opérer des choix plus responsables.

M. Paul Midy, rapporteur général. Avis défavorable. Sur le premier amendement, je vous renvoie au schéma de discussion européen sur ce sujet. La formulation du second est trop large.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS211 de M. Laurent Esquenet-Goxes

Mme Caroline Yadan (RE). Cet amendement a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse à une publication en ligne.

L’article 22 prévoit actuellement que le droit de réponse s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or il arrive souvent qu’une personne nommée ou désignée n’ait pas connaissance de cette publication.

En s’appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose donc de retarder le début du compte à rebours au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l’existence de la publication.

M. Paul Midy, rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il y a un problème de formulation, car la durée serait potentiellement indéfinie. Nous pourrons en reparler d’ici à la discussion en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CS33 de M. Raphaël Gérard

Mme Clara Chassaniol (RE). Cet amendement tend à créer un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet. Il aligne le régime du droit de réponse dans la presse numérique sur celui de la presse écrite, et donne ainsi aux associations un nouvel outil pour diffuser de manière visible des messages pédagogiques sur la portée discriminatoire des contenus incriminés sur les plateformes.

M. Paul Midy, rapporteur général. Merci pour votre engagement contre les discriminations sur internet. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CS204 de Mme Caroline Parmentier.

Amendement AS361 de M. Andy Kerbrat

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il s’agit, comme le demande l’association La Quadrature du net, de garantir la neutralité du net, c’est-à-dire que tous les contenus circulent sur la toile de manière égalitaire, sans ralentissement du débit pour certains usagers par exemple en fonction du prix de leur abonnement ou en fonction d’algorithmes sophistiqués.

M. Paul Midy, rapporteur général. L’amendement est satisfait puisque le législateur européen protège la neutralité du net depuis 2016. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS746 de M. Christophe Blanchet

M. Paul Midy, rapporteur général. Nous sommes favorables au principe de cet amendement, mais nous nous interrogeons sur la portée opérationnelle de la nouvelle obligation d’information au sujet de la contrefaçon et des médicaments falsifiés. Dans un esprit constructif, j’émets un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS743 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Cet article prévoit que les hébergeurs ont le devoir d’informer promptement les autorités de toute activité illicite constituant des infractions dont ils auraient connaissance. L’amendement ajoute à cette liste le trafic d’armes.

L’amendement CS438, qui vient ensuite, ajoute les infractions relatives au trafic de stupéfiants, souvent organisés sur les réseaux comme Snapchat.

M. Paul Midy, rapporteur général. En cohérence avec nos discussions de ces derniers jours, qui visaient plutôt à restreindre et à consolider notre texte, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS65 de Mme Corinne Vignon

Mme Mireille Clapot (RE). Il s’agit d’ajouter la zoopornographie et la zoophilie aux infractions qui doivent être signalées par les hébergeurs. Ceux-ci doivent être responsabilisés.

M. Paul Midy, rapporteur général. Nous partageons évidemment votre intention. Pour des raisons de bonne écriture et de cohérence, je vous demande néanmoins le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CS438 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

Amendement CS13 de M. Raphaël Gérard

M. Paul Midy, rapporteur général. Retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS443 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). L’article 22 ne contient aucune disposition pour sanctionner les entités fournissant des services d’hébergement qui ne satisfont pas à leurs obligations de transparence. Nous proposons de rendre le dispositif plus coercitif.

M. Paul Midy, rapporteur général. Nous pourrions en partager l’intention, mais le dispositif présente un risque d’inconstitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS430 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). La conservation des données ne peut en aucun cas porter sur le contenu des correspondances, ni sur les informations consultées. Cette conservation et le traitement des données doivent s’effectuer dans le respect de la loi « informatique et libertés ».

M. Paul Midy, rapporteur général. L’amendement est satisfait car vous avez repris les dispositions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CS269 et CS268 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il s’agit de prévoir non un avis simple mais un avis conforme de la Cnil.

M. Paul Midy, rapporteur général. La question mérite d’être débattue. Toutefois, même si l’avis de la Cnil est indispensable et éclairant, il ne serait pas efficace de le rendre impératif. Dans un processus de consultation, cela risquerait d’inverser les rôles de l’autorité administrative indépendante (AAI) et du Gouvernement.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS325 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement tend à rendre leur liberté aux utilisateurs des plateformes de partage de contenus et de réseaux sociaux, en instaurant une obligation d’interopérabilité. Comme pour le cloud, il s’agit de ne pas rester captif d’une plateforme ou d’un réseau social, et de pouvoir passer de l’une à l’autre.

M. Paul Midy, rapporteur général. La proposition est intéressante mais, en l’état, elle risque de constituer une surtransposition du Digital Markets Act (DMA). Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le retravailler d’ici aux élections européennes. Sinon, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 22 modifié.

En conséquence, les amendements CS497 de Mme Isabelle Santiago et CS750 de Mme Estelle Folest, les amendements identiques CS26 de Mme Véronique Riotton, CS140 de M. Philippe Gosselin, CS344 de Mme Soumya Bourouaha, CS382 de Mme Isabelle Santiago, CS466 de Mme Virginie Duby-Muller, CS575 de Mme Naïma Moutchou et CS730 de Mme Caroline Yadan, les amendements identiques CS469 de Mme Virginie Duby-Muller et CS731 de Mme Caroline Yadan, ainsi que les amendements identiques CS11 de M. Thibault Bazin, CS141 de M. Philippe Gosselin, CS343 de Mme Emeline K/Bidi, CS381 de M. Hervé Saulignac, CS576 de Mme Naïma Moutchou et CS812 de Mme Fabienne Colboc tombent.

Après l’article 22

Amendement CS35 de M. Raphaël Gérard

Mme Clara Chassaniol (RE). L’amendement vise à renforcer la lutte contre l’effet de diffamation à caractère discriminatoire, en étendant le droit de réponse dans la presse à l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations. Cela contribuerait à promouvoir une couverture médiatique plus équilibrée, à lutter contre les discriminations, et à encourager la responsabilité éditoriale.

M. Paul Midy, rapporteur général. Même avis que pour le précédent amendement, pour les mêmes raisons. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je regrette cet avis. Nous sommes favorables à cet amendement, qui étend le droit de réponse dans la presse à l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations. Lutter contre les propos haineux et discriminatoires est un vrai enjeu. Si l’amendement n’était pas adopté, nous le reprendrions en séance.

M. Paul Midy, rapporteur général. Comme je l’avais dit lorsque nous avions examiné le premier amendement sur cette question, sa rédaction pose des problèmes sur le plan juridique mais je serais ravi de la retravailler pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS27 de Mme Véronique Riotton

Mme Céline Calvez (RE). La lutte contre les violences faites aux femmes, premier pilier de la grande cause de ce quinquennat et du précédent, conduit à lutter contre les représentations d’une gravité inouïe des crimes qui banalisent les violences perpétrées à l’égard des femmes. Le rapport du Sénat « Porno : l’enfer du décor » a rappelé combien les contenus ultraviolents pullulent sur internet et exposent non seulement les mineurs mais l’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites et réprimés – actes de torture et de barbarie, viols, électrocutions, noyades, brûlures. Les procès de French Bukkake et de Jacquie et Michel doivent servir de leçon. On ne peut pas décemment dire que tous les contenus pornographiques se valent. Comme nous souhaitons protéger les citoyens des contenus faisant l’apologie du terrorisme, nous voulons que les hébergeurs cessent de faire l’apologie du crime et retirent les vidéos à caractère sexuel, qui promeuvent l’ultraviolence.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je salue l’engagement de Mme Riotton sur cette question. Dans cet objectif, nous avons notamment fait adopter mon amendement comportant une demande de rapport sur l’élargissement de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), pour que le Gouvernement rende compte de sa capacité à être opérationnel sur ces questions. C’est une première étape, mais nous serions ravis d’avancer ensemble d’ici à l’examen en séance. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS583 de Mme Véronique Riotton

Mme Céline Calvez (RE). Des millions de vidéos diffusées sur les sites pornographiques font l’apologie de la pédocriminalité. Pendant trop longtemps, nous avons détourné les yeux face à un contenu qui normalise les crimes de pédocriminalité et les autres formes de violence sexuelle sur mineurs, voire y incite, en les simulant. Combien faudra-t-il de Camille Kouchner, de Christine Angot ou d’Emmanuelle Béart pour arrêter de tolérer la diffusion de vidéos qui mettent en scène l’inceste ?

L’amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs – réseaux sociaux, applications, sites internet, sites pornographiques – la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, en s’appuyant sur les titres, métadonnées, descriptifs et autres mots-clés qui accompagnent le contenu de la vidéo.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je salue à nouveau votre combat et celui de votre collègue Riotton. Pour les mêmes raisons que le précédent, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS800 de M. Christopher Weissberg

M. Christopher Weissberg (RE). L’amendement vise à imposer aux plateformes de signaler à leurs utilisateurs les contenus que publient des entités sanctionnées par l’Union européenne. Certaines plateformes comme TikTok informent déjà les utilisateurs des médias bannis par l’Union européenne.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je vous remercie pour votre amendement ainsi que pour votre rapport sur cette question. L’esprit de cet amendement est satisfait par l’article 4. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS906 de Mme Louise Morel

Mme Louise Morel (Dem). Cet amendement d’appel concerne les réseaux privés virtuels (VPN), une question fréquemment abordée lors des auditions.

Je ne suis pas contre les VPN et je reconnais leur rôle pour garantir l’anonymat. En tant que rapporteure des titres Ier et II, qui comportent de réelles avancées, je m’interroge sur leur usage dans l’environnement numérique et j’aurais aimé vous entendre sur ce point. Je propose de conditionner l’utilisation des techniques VPN à un dispositif de contrôle d’âge au départ, afin de filtrer l’accès à certains sites pour les mineurs.

M. Paul Midy, rapporteur général. Nous avons beaucoup parlé des VPN à l’occasion de nos travaux sur les titres Ier et II. Un amendement peu clair a été déposé sur la question mais personne dans notre assemblée n’a voulu les interdire. Le problème est difficile à traiter à ce stade, c’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme Louise Morel (Dem). Je laisse à mes collègues le soin de réfléchir d’ici à la séance. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter. À ce stade, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS807 de Mme Fabienne Colboc

Mme Violette Spillebout (RE). Comme l’Arcom le préconise dans son rapport de juillet 2023 sur la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne, cet amendement vise à ce que les services des réseaux sociaux précisent clairement au sein des conditions générales de service ce que recouvrent les contenus et les comportements proscrits par le droit national et les règles des opérateurs, notamment l’interdiction des incitations à la haine et des comportements de harcèlement en ligne. Cette mesure permettrait de garantir que les utilisateurs de réseaux sociaux soient clairement informés des limites à ne pas franchir. L’amendement contribue ainsi à renforcer le rôle des réseaux sociaux en tant qu’acteurs responsables de la régulation de leurs propres espaces.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je vous remercie de soulever cette question. Je sais que vous travaillez beaucoup sur ces problématiques, notamment sur la diffusion de fausses nouvelles et de contre-vérités dans les médias et les réseaux sociaux. Votre intention est louable.

La rédaction de l’amendement pose toutefois un problème. En outre, il est en partie satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, de façon à le retravailler d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Article 23 : Dispositions relatives au retrait des contenus terroristes et pédopornographiques

Amendement rédactionnel CS930 de M. Paul Midy, rapporteur général

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il est dommage que l’amendement CS906 de Mme Morel ait été retiré car nous aurions voté contre. L’identification au démarrage du VPN signerait la fin de l’anonymat : quid alors des lanceurs d’alerte, de la police, de la gendarmerie et des signaleurs de confiance ? Le principe du VPN, c’est l’anonymat : il n’y a donc pas de vérification au départ.

L’amendement CS807 de Mme Colboc, en revanche, est une avancée, celle de renvoyer aux réseaux sociaux la charge de publier ce qui est permis ou non, dans chaque pays.

Quant à l’amendement rédactionnel CS930, je m’abstiendrai.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 : Dispositions relatives au retrait judiciaire des contenus illicites et aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS938, CS939 et CS940 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Amendement CS116 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (RE). Par cette loi, nous voulons protéger les citoyens des arnaques et empêcher les actions illégales dans l’espace numérique. Or, selon le Baromètre 2022 de la consommation des biens culturels dématérialisés de l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées par les réseaux sociaux. Les titulaires de droits antipiratage qu’ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés, pour qu’ils soient retirés le plus rapidement possible. Toutefois, ces notifications sont traitées dans les vingt-quatre heures, un délai insuffisant pour les retransmissions illégales.

Il est essentiel que les acteurs visés bénéficient du statut de signaleur de confiance créé par le règlement sur les services numériques, afin que leurs notifications soient traitées dans les plus brefs délais. Les comptes diffusant des retransmissions sportives pirates retransmettent aussi souvent des arnaques ainsi que des contenus pornographiques illégaux ou violents : ils représentent des menaces systémiques pour le consommateur.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je vous remercie pour votre travail sur cette question. L’avis sera évidemment favorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). L’amendement part d’une bonne intention mais nous n’avons déjà pas les moyens de faire cesser des harcèlements ou des contenus qui contreviennent à la loi en temps réel – nous avons discuté dans les premiers articles des délais nécessaires pour faire appliquer des décisions de suspension ou de mise en garde. Du fait de ce manque de moyens, l’objectif de suspendre des retransmissions sportives en temps réel est inatteignable. Quand bien même il le serait, la priorité est davantage de protéger les enfants ou les victimes des violences que de faire respecter les droits des chaînes.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Article 25 : Adaptation de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et désignation de l’Arcom en tant que coordinateur national pour les services numériques pour la France

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS802 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Amendements CS840 de M. Paul Midy et CS270 de M. Aurélien Lopez-Liguori (discussion commune)

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Trois autorités sont compétentes pour appliquer le DSA : l’Arcom, la Cnil et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Afin d’assurer la lisibilité du dispositif, nous proposons qu’elles puissent élaborer des recommandations communes.

M. Paul Midy, rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par principe, les conventions doivent rester souples et aux mains des régulateurs, et ne pas figurer dans la loi. Sans cela, il serait inutile de laisser au régulateur la possibilité de s’organiser par cette voie.

La commission adopte l’amendement CS840.

En conséquence, l’amendement CS270 tombe.

Amendement CS936 de M. Paul Midy.

M. Paul Midy, rapporteur général. Cet amendement doit permettre la bonne coordination des différentes autorités compétentes pour appliquer le DSA, en particulier dans les cas susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS803 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Amendement CS271 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous proposons que la liste des signaleurs de confiance, que publiera le coordinateur pour les services numériques, fasse l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. Il s’agit de garantir la transparence autour des acteurs car certaines associations sont politiques : on doit débattre pour déterminer si elles ont leur place dans la liste.

M. Paul Midy, rapporteur général. Nous entendons l’esprit de l’amendement mais il pose un problème technique. On ne peut pas imposer un tel débat dans le cadre d’une loi ordinaire : le Parlement est souverain dans l’établissement de son ordre du jour.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS653, CS656 et CS657 de Mme Céline Calvez (discussion commune)

Mme Céline Calvez (RE). Le coordinateur pour les services numériques sera chargé de recevoir de nombreuses informations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche.

Pour plus de transparence, le premier amendement tend à instituer une analyse annuelle des rapports de transparence, qui sera présentée au Parlement.

Il faut aussi clarifier les contenus et données que l’on exigera de ces plateformes. Pour cela, le rapport devra détailler les algorithmes ; leurs effets attendus et constatés ; les mesures prises par les opérateurs pour garantir la diversité et la pluralité des contenus ; et la façon d’éviter les nombreux biais potentiels, concernant notamment la lutte contre la discrimination, la désinformation ou la polarisation.

Les deux autres amendements reprennent séparément chacun de ces deux axes.

M. Paul Midy, rapporteur général. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, qui ont été débattues à de nombreuses reprises. Je salue votre engagement sur la transparence des algorithmes et l’impact qu’ils peuvent avoir sur la vie de nos concitoyens.

Malheureusement, les amendements posent des questions d’inconventionnalité. C’est pourquoi je vous propose de les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Céline Calvez (RE). En quoi demander un rapport à l’Arcom serait-il inconventionnel ?

M. Paul Midy, rapporteur général. Les amendements ne contiennent pas que cette demande. Je vous invite à les retravailler.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS806, CS808, CS809, CS811, CS813, CS816 et CS818 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Amendement de précision CS357 de M. André Chassaigne

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). L’amendement vise à préciser les voies de recours. Le renforcement des pouvoirs de l’Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l’existence d’un recours tant administratif que judiciaire.

M. Paul Midy, rapporteur général. L’amendement restreint la possibilité des voies de recours. Je propose de conserver les dispositions du texte, selon lesquelles les voies de recours seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS823, CS824, CS825, CS826, CS828, CS829 et CS830 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Amendement CS329 de Mme Emeline K/Bidi

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à l’Arcom, il est indispensable d’assurer une mission de contrôle et de suivi de ses activités par la présentation annuelle d’un rapport d’activité.

M. Paul Midy, rapporteur général. Nous sommes d’accord avec cet objectif mais l’amendement est satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 25 modifié.

Après l’article 25

Amendement CS278 de M. Jean-Claude Raux

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Sur des questions aussi importantes que la protection des données individuelles, la liberté numérique ou la transparence des algorithmes, le débat mérite d’être plus long et détaillé. Je réserve donc mes arguments pour la séance.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS337 de Mme Emeline K/Bidi

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). L’amendement alerte sur la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers de l’Arcom, au vu de toutes les missions qui lui seront confiées. À l’instar de l’exercice précédent, où ses effectifs avaient augmenté, l’Arcom doit voir ses moyens s’accroître. Dans ce sens, un rapport est utile, pour mesurer les nouveaux besoins et les satisfaire.

M. Paul Midy, rapporteur général. Satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II

Modification du code de la consommation

Article 26 : Mise en cohérence du code de la consommation avec le règlement européen sur les services numériques (RSN)

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CS169 de Mme Lisa Belluco.

Amendements CS210 de M. Aurélien Taché et CS127 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Le débat sur les libertés numériques, qui me tient beaucoup à cœur, n’est pas encore mûr. Nous en parlerons en séance publique.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ces amendements sont très pertinents : leur adoption permettrait de mieux informer les internautes du rôle des algorithmes, qui déterminent les contenus dont ils ont connaissance, et d’éviter les doubles peines pour les victimes de harcèlement en ligne puisqu’elles pourraient récupérer l’ensemble de leurs données.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS747 de M. Christophe Blanchet

M. Paul Midy, rapporteur général. Je demande le retrait de l’amendement, qui touche à un sujet important et intéressant, mais qui risque de conduire à une surtransposition du DSA.

Mme Louise Morel (Dem). Je maintiens l’amendement, que beaucoup de mes collègues ont signé.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Imposer aux plateformes l’obligation de publier des formulaires de signalement de contenu illicite me paraît le minimum. Les moyens des équipes de Pharos et de la Cnil sont modestes, donc celles-ci ont besoin des signalements des internautes.

M. Paul Midy, rapporteur général. C’est une excellente idée, que je soutiens pleinement ; néanmoins je vous renvoie à la séance publique pour discuter de sa relation avec le DSA, puis aux élections européennes où nous pourrons défendre l’opportunité de l’insérer dans le règlement DSA 2.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 26 non modifié.

Chapitre III

Modification du code du commerce

Article 27 : Adaptation du code de commerce au règlement européen sur les marchés numériques

La commission adopte l’article 27 non modifié.

Chapitre IV

Mesures d’adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 28 : Adaptations de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CS831, les amendements de précision CS833 et CS835 ainsi que l’amendement rédactionnel CS834 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Ella adopte l’article 28 modifié.

Chapitre V

Mesures d’adaptation de la loi relative à la lutte contre la

manipulation de l’information

Article 29 : Abrogation de trois dispositifs de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Amendement CS839 de M. Paul Midy

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous sommes vent debout contre cet amendement qui, en supprimant l’obligation pour les plateformes de rendre leur algorithme transparent, allégera leur devoir de lutte contre la désinformation. Vous choisissez de transposer une version moins-disante du droit de l’Union européenne.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le règlement sur les services numériques change le paysage en ce qu’il crée pour les grandes plateformes une nouvelle obligation, celle d’analyser et de corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le discours civique. Elles auront l’obligation de lutter activement contre la désinformation, sans quoi leur responsabilité pourra être engagée, quel que soit leur lieu d’implantation. Cette évolution est inédite, une telle disposition n’existant dans aucun droit national.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). S’il n’y a pas d’obligation de transparence de l’algorithme sur ce type de contenu, des dérives seront possibles. Une plateforme pourra sanctionner, censurer ou moins valoriser des propos qui ne lui conviennent pas, par exemple des discours de gauche ou, pire, des plaidoyers pour l’accès au droit à l’avortement. Pourquoi revenir sur l’une des avancées qui a été obtenue ?

M. Paul Midy, rapporteur général. Rassurez-vous, l’amendement met simplement la rédaction du texte en cohérence avec le DSA ; il conserve évidemment les avancées du DSA sur la transparence des algorithmes et sur l’accès des chercheurs aux données essentielles des interfaces. L’amendement est presque de nature rédactionnelle.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le règlement sur les services permet d’avancer considérablement sur la responsabilité des plateformes dans la lutte contre la propagation de fausses nouvelles et de former tous les recours contre ceux qui s’estiment lésés par des décisions de suspension de compte. Nous remplaçons la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information par ce cadre plus ambitieux.

La commission adopte l’amendement et l’article 29 est ainsi rédigé.

Chapitre VI

Mesures d’adaptation du code électoral

Article 30 : Rehaussement du seuil de connexions à partir duquel s’applique l’obligation, en période électorale, de tenue par les opérateurs de plateforme en ligne d’un registre public assurant la transparence sur les commanditaires de la publicité en ligne

La commission adopte l’article 30 non modifié.

Chapitre VII

Mesures d’adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 31 : Adaptations de la loi « informatique et libertés » au règlement européen portant sur la gouvernance européenne des données

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS612 et CS613 de M. Paul Midy, rapporteur général.

La commission adopte l’article 31 modifié.

Après l’article 31

Amendement CS494 de M. Marc Ferracci

M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement a vocation à permettre un meilleur accès aux données des administrations pour toutes les personnes souhaitant exploiter ces éléments à des fins de recherche, d’évaluation des politiques publiques ou d’innovation.

Des données sont actuellement accessibles dans le cadre sécurisé du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), duquel les données ne sont pas extractibles pour ne pas être exploitées à des fins malveillantes. Actuellement, les administrations peuvent toujours refuser l’accès aux données, même en cas d’avis positif du comité du secret statistique. Nous souhaitons qu’un refus oblige les administrations à toujours demander l’avis de ce comité et à le suivre.

Le potentiel d’exploitation de ces données n’est plus à démontrer : en croisant des données d’emploi, d’éducation ou de logement, il est possible d’obtenir une vision plus éclairée et transparente de l’efficacité de nos politiques publiques. Voilà pourquoi nous voulons promouvoir l’accès à ces données.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je vous remercie beaucoup, cher collègue, pour votre engagement sur l’important sujet de la transparence des données et des moyens accordés aux chercheurs pour faire avancer leurs travaux. Nous partageons le même objectif, pour lequel un gros travail a déjà été fourni. Il en reste à accomplir avec quelques entités d’ici à l’examen en séance ; en attendant, je vous demande de retirer l’amendement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je salue cette démarche très importante, à laquelle celles et ceux, comme Marc Ferracci et moi-même, qui ont commencé à faire de la recherche et de l’évaluation des politiques publiques avant de s’engager en politique ne manqueront pas d’être sensibles. Une fois qu’un dispositif robuste aura été finalisé – je m’engage à y parvenir d’ici à la discussion en séance –, les possibilités d’évaluation des politiques publiques seront considérablement élargies ; on ne peut concevoir de bonnes politiques publiques sans les évaluer : c’est la raison pour laquelle vous pouvez compter sur tout mon soutien pour faire aboutir cette démarche.

L’amendement est retiré.

Article 32 : Adaptations de la loi « informatique et libertés » au règlement européen sur les services numériques

Amendement CS827 de Mme Clara Chassaniol

Mme Clara Chassaniol (RE). L’amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Le Sénat a retiré cette disposition que nous souhaitons réinsérer dans le texte, afin de combler un vide juridique attaché au cas où un fournisseur n’aurait pas la forme juridique d’une entreprise.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je suis favorable à cette excellente idée.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS614 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Amendement CS470 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes. Il s’agit d’une disposition du paragraphe 4 de l’article 52 du DSA.

M. Paul Midy, rapporteur général. Excellente idée, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 32 modifié.

Chapitre VIII

Mesures d’adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises du groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Article 33 : Adaptations de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises du groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

La commission adopte l’amendement de coordination CS836 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Elle adopte l’article 33 modifié.

Chapitre IX

Mesures d’adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et du code pénal

Article 34 : Adaptations de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, du code de la propriété intellectuelle, de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles et du code pénal

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS837 de M. Paul Midy, rapporteur général.

Elle adopte l’article 34 modifié.

Chapitre X

Dispositions transitoires et finales

Article 35 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour l’application dans les territoires ultramarins du projet de loi et de plusieurs règlements européens

Amendement de suppression CS471 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Comme nous défendons la légitimité du travail parlementaire – cette conviction est partagée, j’en suis sûr, bien au-delà des rangs de la NUPES –, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, à plus forte raison pour des dispositions concernant les territoires ultramarins, que le Gouvernement traite différemment de la métropole : il est grand temps que les lois et l’action administrative soient les mêmes dans tout le pays. L’amendement vise donc à supprimer l’article pour que le droit commun s’applique à tous.

M. Paul Midy, rapporteur général. En supprimant l’article vous excluriez les territoires ultramarins des apports de la réglementation européenne. L’avis est défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous redéposerons à chaque fois ce type d’amendement pour montrer notre opposition à l’habilitation de légiférer par ordonnance. Nous en avons tristement l’habitude en commission des lois : les dispositions législatives portant sur les territoires ultramarins appellent systématiquement, dans l’esprit du Gouvernement, le choix des ordonnances.

Depuis six ans, nos collègues ultramarins se sentent méprisés en voyant le sort de leurs territoires toujours réglé par ordonnances. Ils ont ainsi l’impression d’être exclus du débat politique national.

M. Paul Midy, rapporteur général. Le débat est intéressant, mais nous avons choisi ce véhicule pour des raisons d’efficacité pour nos compatriotes d’outre-mer.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 35 non modifié.

Article 36 : Dispositions d’entrée en vigueur

Amendement CS838 de M. Paul Midy

M. Paul Midy, rapporteur général. Cet amendement vise à s’assurer de la cohérence de l’entrée en vigueur de l’article 2 bis.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS954 de Mme Louise Morel

Mme Louise Morel (Dem). Mon amendement vise à ce que les dispositions de l’article 6 modifiées par l’adoption de l’amendement CS630 n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2025.

M. Paul Midy, rapporteur général. Publier la liste des sites filtrés par le dispositif anti-arnaque est une très bonne idée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 36 modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je remercie le rapporteur général et les rapporteurs thématiques pour leur travail, ainsi que les députés de la commission spéciale pour la qualité de nos échanges. Nous avons beaucoup à faire d’ici à la discussion en séance, notamment sur la question du référentiel.

M. Paul Midy, rapporteur général. Je remercie le président de la commission spéciale pour cette semaine de débats.

M. le président Luc Lamirault. À mon tour de tous vous remercier pour le débat serein et studieux que nous avons eu. Je vous donne rendez-vous en séance publique à partir du mercredi 4 octobre.

LISTE DES Personnes AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Conseil d’État

 M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général

Cour de cassation

 M. Christophe Soulard, premier président

 M. Rémy Heitz, procureur général

 Mme Audrey Prodhomme, secrétaire générale du parquet général

 Mme Estelle Jond-Necand, secrétaire générale adjointe de la première présidence

Cour des comptes

 Mme Maïa Wirgin, secrétaire générale

 Mme Marie Dussol, directrice des affaires juridiques

Table ronde de plateformes de location

Airbnb *

 M. Auxence Moulin, responsable des affaires publiques

Booking.com *

 M. Alexis Darmois, directeur des affaires publiques

Expedia *

 M. Philippe Bauer, directeur des relations institutionnelles

Table ronde d’associations d’élus locaux

Association des maires de France (AMF)

 M. Alain Chrétien, vice-président de l’AMF, maire de Vesoul et président de l’agglomération de Vesoul

 Mme Annick Pillevesse, responsable du service juridique

 M. Assane Fall, conseiller technique au département conseil juridique et documentation

Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT)

 Mme Géraldine Leduc, directrice générale

Table ronde

Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) *

 M. Alexis Thomasson, secrétaire général

Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) *

 M. Dominique Debuire, président

 M. Philippe Bauer, vice-président

 Mme Angeline Charbonnier, directrice du pôle affaires publiques

Table ronde d’associations de consommateurs

UFC-Que choisir

 M. Frithjof Michaelsen, chargé de mission numérique

Association Force ouvrière consommateurs (AFOC)

 M. David Rousset, secrétaire général

Table ronde « protection de l’enfance »

Union nationale des associations familiales (UNAF)

 M. Olivier Gérard, coordonnateur du pôle « médias – usages numériques »

Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) *

 M. Thomas Rohmer, fondateur et directeur

Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE)

 M. Arthur Melon, délégué général

Table ronde d’élus municipaux

 M. Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement

 Mme Barbara Fuseau, conseillère de cabinet, ville de Paris

 Mme Sophia Popoff, conseillère municipale de Lyon déléguée au logement

Table ronde « hôtellerie »

Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) *

 M. Éric Abihssira, vice-président

 Mme Véronique Siegel, présidente de la branche Hôtellerie

Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR)

 Mme Fabienne Ardouin, présidente de la commission Europe et numérique

 M. Franck Trouet, délégué général

Groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance (GIP ACYMA)

 M. Jérôme Notin, directeur général

Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

 Mme Sylvie Pierre-Brossolette, présidente

 Mme Paola Bergs, secrétaire générale

 Mme Héloïse Lenfant, chargée de mission

Table ronde « acteurs du numérique »

Numeum *

 M. Michel Combot, délégué général

 Mme Marine Gossa, déléguée aux affaires publiques

Alliance Digitale (AD)

 M. Pierre Devoize, directeur général adjoint

 M. Camiel Estany, conseil en communication et affaires publiques

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) *

 M. Marc Lolivier, délégué général

 Mme Erika Klein, juriste

France Digitale *

 Mme Marianne Tordeux Bitker, directrice des affaires publiques

 Mme Agata Hidalgo, responsable des affaires publiques européennes

Alliance française des places de marché (AFPDM)

 Mme Charlotte Cheynard, présidente

 M. Pierre Sellin, conseil

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) *

 M. Alexis Kasbarian, responsable du pôle transition numérique et innovation

 Mme Maxence Demerlé, directrice du numérique

 Mme Fadoua Qachri, chargée de mission senior à la direction des affaires publiques

Table ronde d’éditeurs de sites pornographiques

MindGeek – Aylo

 Mme Sarah Bain, associée, vice-présidente de l’engagement public

 M. Solomon Friedman, associé, vice-président conformité chez Ethical Capital Partners.

 M. Matt Kilicci, vice-président, confiance et sécurité, paiement et risque de Aylo

 M. Anthony Penhale chef des affaires juridiques de Aylo

Groupe Marc Dorcel

 M. Grégory Dorcel, directeur général

 Mme Camille Clouvel, chargée de la RSE et de la communication

Direction des affaires criminelles et des grâces

 Mme Sophie Macquart-Moulin, adjointe au directeur

 Monsieur Thibault Cayssials, chef du bureau de la législation pénale spécialisée

Table ronde de réseaux sociaux

Meta (Facebook) *

 Mme Capucine Tuffier, responsable affaires publiques France

 Mme Beatrice Oeuvrard, responsable affaires publiques France

 Mme Elisa Borry-Estrade, responsable affaires publiques France

X (ex-Twitter) *

 Mme Claire Dilé, directrice des affaires publiques France

YouTube

 M. Thibault Guiroy, directeur des affaires publiques France

 M. Arnaud Vergnes, responsable relations institutionnelles, Google

Snapchat

 Mme Sarah Bouchahoua, responsable des affaires publiques France

TikTok *

 M. Eric Garandeau, directeur des relations institutionnelles et des affaires publiques France

 Mme Sarah Khemis, responsable des relations institutionnelles et des affaires publiques France

MYM

 M. Gauthier Lapeyronnie, directeur marketing

 M. Paul Benelli, directeur juridique

Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN)

 M. Nicolas Deffieux, directeur

 M. Lucas Verney, directeur adjoint

Table ronde des navigateurs internet

Google Chrome (Google) *

 M. Olivier Esper, directeur des relations institutionnelles et réglementaires de Google

Apple Safari (Apple) *

 Mme Julie Lavet, responsable affaires publiques France et Benelux

Mozilla Firefox

 M. Sylvestre Ledru, responsable Mozilla pour la France

 M. Tasos Stampelos, Public Policy & Government Relations

Conseil national du numérique

 M. Jean Cattan, secrétaire général

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

 M. Roch-Olivier Maistre, président

 Mme Justine Boniface directrice de cabinet

 M. Guillaume Blanchot, directeur général

 M. César Boyer, collaborateur

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

 Mme Marie-Laure Denis, présidente

 M. Thomas Dautieu, directeur de l’accompagnement juridique

 M. Bertrand Pailhès, directeur des technologies et de l’innovation

 Mme Chirine Berrichi conseillère pour les questions parlementaires et institutionnelles

Direction générale des entreprises

 M. Loïc Duflot, chef du service de l’économie numérique

 Mme Chantal Rubin, cheffe du pôle régulation des plateformes numériques

 M. Adrien Laroche, directeur de projets économie de la donnée

 M. Damien Caillou, chef de projet pôle régulation des plateformes numériques

 Mme Camille Mosser, cheffe de projet spécialisée dans le numérique (data et IA)

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC)

 Mme Cécile Augeraud, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) et cheffe de l’OCLCTIC

 Mme Alice Joiran, commissaire de police, cheffe du pôle détection

 Mme Clara Timsit, conseillère juridique

Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)

 Lieutenant-colonel Christophe Lambert, chef du département Signal Image Parole (SIP)

Agence du numérique en santé (ANS)

 Mme Annie Prévot, directrice

 M. Jean-Baptiste Lapeyrie, directeur de projets à la délégation ministérielle au numérique en santé (DNS)

 M. Raphaël Beaufret, coresponsable de la DNS

Eurocloud

 M. Rivière Loïc, président Hindsight

 M. Alban Schmutz, consultant, membre du conseil d’administration d’Eurocloud

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

 Mme Nadine Mouy, sous directrice du numérique

 Mme Hélène Bonnet, adjointe au bureau des médias, communications électroniques, culturel, économie de la donnée

 Mme Bulle, chef du bureau juridique

 Mme Lefort, adjointe au bureau du droit de la consommation

Table ronde « Jonum »

Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL)

 M. Nicolas Vignolles, délégué général

 M. Benjamin Niang, responsable affaires publiques et Europe

Syndicat national du jeu vidéo (SNJV) *

 Mme Anne Dévouassoux, présidente

 M. Julien Villedieu, délégué général

 M. Lévan Sardjevéladzé, vice-président affaires publiques

 Mme Vanessa Kaplan, directrice des opérations

Ubisoft *

 M. Emmanuel Martin, vice-président affaires corporatives

 M. Guillaume Tormo, vice-président associate general counsel

Table ronde « Jonum »

Association française des jeux en ligne (AFJEL) *

 Mme Isabelle Djian, déléguée générale

 M. Adrien Julian, président du groupe de travail « Lutte contre le jeu illégal »

Française des jeux (FDJ) *

 Mme Marion Hugé, directrice de la régulation et des affaires publiques

 M. Jean-Baptiste Maupas Oudinot, directeur de l’ABU divertissement

Betclic

 Mme Audrey Herblin-Stoop, directrice de la communication externe et des affaires publiques

Table ronde « Jonum »

Association pour le développement des actifs numériques (ADAN) *

 Mme Faustine Fleuret, présidente et directrice générale

Fédération française des professionnels de la blockchain (FFPB) *

 M. Rémy André Ozcan, président

Sorare *

 Mme Gabrielle Dorais, directrice juridique

 Mme Jennifer d’Hoir, directrice politiques publiques

 M. Julien Vaulpré, conseil

Pari mutuel urbain (PMU) *

 M. Constantin Garreau, directeur de l’innovation

Autorité de la concurrence

 M. Benoît Coeuré, président

 M. Yann Guthmann, chef du service de l’économie numérique

Cloud Temple

 Mme Laure Martin-Tervonen, directrice de la marque et des affaires publiques

 M. Giuliano Ippoliti, directeur de la conformité

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance

Table ronde de clouders extra-européens

Google Cloud (Google) *

 M. Frédéric Geraud, directeur des politiques publiques

 M. Benoit Tabaka, directeur des relations institutionnelles

Amazon Web Services (AWS) *

 M. Stéphan Hadinger, directeur de la technologie

 Mme Charlotte Baylac, chargée des affaires publiques

Microsoft *

 M. Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques

 Me Jean-Sébastien Mariez, associé

Huawei Cloud (Huawei Technologies France) *

 M. Minggang Zhang, directeur général adjoint

 M. Benjamin Hecker, directeur du service juridique

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep)

 Mme Laure Penin de la Raudière, présidente

 Mme Cécile Dubarry, directrice générale

 Mme Virginie Mathot de Raincourt, conseillère de la présidente

 Mme Léa Ployaert, cheffe de l’unité « marché mobile et ressources rares » au sein de la direction des affaires juridiques

Cloud Infrastructure Services Providers in Europe (CISPE)

 M. Francisco Mingorance, secrétaire général

 M. Alban Schmutz, directeur indépendant

Alliance pour la confiance numérique (ACN) *

 M. Daniel Le Coguic, président

 M. Yoann Kassianides, délégué général

Table ronde « clouders »

OVHcloud (OVH) *

 Mme Solange Viegas Dos Reis, directrice juridique et membre du comité exécutif

 Mme Anne Duboscq, directrice des affaires publiques

Docaposte *

 M. Guillaume Poupard, directeur général adjoint

 Mme Smara Lungu, directrice stratégie, marketing et relations institutionnelles

NumSpot

 M. Alain Issarni, président

Euclidia

 Dr Jean-Paul Smets, vice-président

Outscale

 M. Grégory Abate, secrétaire général adjoint de Dassault Systèmes

 M. David Chassan, directeur de la stratégie

Scaleway *

 M. Damien Lucas, directeur général

 M. Lucas Buthion, responsable affaires publiques du groupe Iliad

Direction du Budget

 M. Alexandre Grosse, chef de service, adjoint de la directrice

Autorité nationale des jeux (ANJ)

 Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente

 M. Rémi Lataste, directeur général

Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF) *

 M. Jean-Claude Laroche, président

 M. Henri d’Agrain, délégué général

 M. Aymeric Bourdin, chargé de mission

Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH)

 M. Grégory Weill, vice-procureur, chef du PNLH

Table ronde d’associations

Ligue des droits de l’Homme (LDH) *

 Mme Maryse Artiguelong, membre du bureau national, responsable du groupe de travail « libertés et numérique »

 Mme Evelyne Sire-Marin, membre du bureau national, ex-présidente de la 15e chambre correctionnelle spécialisée sur la pédopornographie

La Quadrature du Net *

 Mme Marne Strazielle, directrice de la communication

 Mme Noémie Levain, juriste

 M. Bastien Le Querrec, juriste

Association Stop Fisha

 Mme Rachel-Flore Pardo, co-fondatrice et co-présidente

 Mme Lisa Gauvin-Drillaud, co-fondatrice

 Mme Hana Outaik, co-fondatrice

Table ronde des opérateurs de télécommunications

Fédération française des télécoms (FFTélécoms) *

 M. Olivier Riffard, directeur général adjoint

Altice-SFR *

 Mme Alix de Montesquieu, chargée des affaires publiques

Orange *

 Mme Carole Gay, responsable des affaires publiques

Bouygues Telecom *

 M. Corentin Durand, directeur des affaires publiques

Iliad Free *

 M. Lucas Buthion, responsable des affaires publiques

Table ronde de démonstration des solutions de contrôle de l’identité et de l’âge des internautes

Association internationale de gouvernance du cachet électronique visible (AIGCEV)

 M. Gilles Barré, président

 M. Yves Le Querrec, secrétaire général

Docaposte *

 Mme Smara Lungu, directrice stratégie, marketing et relations institutionnelles

 Mme Candice Dauge, directrice de l’identité numérique La Poste

GreenBadg

 M. Jacky Lamraoui, président et fondateur

Crime Science Technology (CST)

 M. Cosimo Prete, président et fondateur

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice

 M. Florent Tournois, directeur de projet France identité

 M. Pierre Orszag, responsable des titres et de l’identité

Table ronde

The Sandbox

 M. Mathieu Nouzareth, directeur général

PyratzLabs

 M. Bilal El Alamy, président

 Mme Houda Leroy, directrice générale

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)

 M. Vincent Strubel, directeur général

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

Annexe : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.

([2]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

([3]) Sénat, rapport d’information n° 900 (2021-2022) fait au nom de la délégation aux droits des femmes, 27 septembre 2022.

([4]) Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2005, n° 05-80713.

([5]) Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2000, n° 99-83928.

([6]) Uniform Resource Locator, c’est-à-dire l’adresse d’une ressource sur internet.

([7]) Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique précise que les FAI procèdent à cet arrêt par tout moyen approprié, notamment en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) permettant d’identifier les adresses IP.

([8]) Par exemple, c’est la réponse à cette simple question qui conditionne l’accès au site Pornhub, assortie du message suivant adressé aux parents : « Notre page de contrôle parental explique comment vous pouvez facilement bloquer l’accès à ce site ». Toutefois, le lien figurant dans ce message renvoie à une page rédigée en anglais, y compris dans la version française du site, une version traduite n’étant consultable qu’indirectement, après manipulations dans la barre de navigation.

([9]) L’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (Open), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade, qui regroupe plus de 50 associations).

([10]) Édité par la société MG Freesites Ltd.

([11]) Édité par la société Fedrax Lda.

([12]) Édité par la société Hammy Media Ltd.

([13]) Édité par la société NKL Associates s.r.o.

([14]) Édité par la société WebGroup Czech Republic (WGCR).

([15]) Recours en annulation formé par les sociétés WebGroup Czech Republic, a.s. et NKL Associates s.r.o. le 7 février 2022.

([16]) Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2023, n° 22.40.017.

([17]) Article modificatif des articles 42-1 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication depuis réécrits.

([18]) Amendement COM-91 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([19]) Amendement COM-92 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([20]) Amendement n° 130 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([21]) Amendement COM-37 de Mme Rossignol (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain).

([22]) « [La mission] recommande la mention au sein [des] lignes directrices de la nécessité d’opérer le contrôle de l’âge dès l’entrée sur le site, avant même de visionner la moindre image même floutée . Un écran noir doit s’afficher sur les smartphones et ordinateurs des utilisateurs dont l’âge n’a pas été vérifié. »

([23]) Amendement COM-92 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([24]) Amendement COM-61 rect. de M. Fialaire (groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen).

([25]) Amendement n° 131 de M. Hervé (groupe Union Centriste).

([26]) Amendement n° 46 rect. quater de Mme Noël (groupe Les Républicains).

[27]) Voir le commentaire de l’article 1er du présent projet de loi.

([28]) Étude réalisée par Toluna – Harris Interactive pour l’association e-Enfance/3018, avec le soutien de Google. Enquête quantitative réalisée en ligne du 6 au 14 février 2023 auprès d’un échantillon représentatif de 616 parents d’enfants âgés de 6 à 10 ans et d’un échantillon représentatif de 432 enfants âgés de 6 à 10 ans.

([29]) Étude BornSocial 2022, en partenariat avec l’association Génération Numérique.

([30]) Amendement n° 111 rect. bis de Mme Morin-Desailly (groupe Union centriste).

([31]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

([32]) Il s’agit des contenus, mentionnés au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, relatifs à l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie (ajoutée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme), l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

([33]) 8 du I de l’article 6.

([34]) Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

([35]) Les signalements sur Pharos s’effectuent via l’adresse www.internet-signalement.gouv.fr.

([36]) Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la personnalité qualifiée était désignée en son sein par la Cnil.

([37]) En 2022, la personnalité qualifiée a émis trois recommandations à l’attention de l’OCLCTIC qui portaient sur des contenus qui avaient été considérés à caractère terroriste.

([38]) Rapport annuel 2022 de la personnalité qualifiée de l’Arcom : rapport commun d’Alexandre Linden, membre du collège de la CNIL et de Laurence Pécaut-Rivolier, membre du collège de l’Arcom. Le transfert de la mission assurée par la personnalité qualifiée du collège de la CNIL à celui de l’Arcom est effectif depuis le 7 juin 2022.

([39]) À l’article 6-1 de la LCEN l’absence de sanction pénale s’agissant du retrait des contenus concerne également ceux à caractère terroriste mais cette sanction est prévue à l’article 6-1-3 de la LCEN.

([40]) Défini comme « un fournisseur de services […] qui consistent à stocker des informations fournies par un fournisseur de contenus à la demande de celui-ci » (article 2 du règlement (UE) 2021/784 « TCO »).

([41]) Article 131-38 du code pénal.

([42]) Article 131-39 (2°) du code pénal.

([43]) Article 131-39 (9°) du code pénal.

([44]) Article 14 du règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

([45]) Défini comme « un utilisateur qui a fourni des informations qui sont stockées, ou qui l’ont été, et diffusées au public par un fournisseur de services d’hébergement » (article 2 du règlement (UE) 2021/784 « TCO »).

([46]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants – COM (2022) 209 final.

([47]) Rapport de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale n° 1436 du 21 juin 2023 sur la proposition de résolution européenne (n° 1395) de Mme Perrine Goulet relatif à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants.

([48]) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

([49]) Règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications impersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.

([50]) C’est-à-dire les services de courrier électronique, de messagerie instantanée, ou de téléphonie par internet.

([51]) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

([52]) Amendement COM-93 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([53]) Amendement COM-94 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([54]) Amendement COM-135 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste) .

([55]) Amendement n° 132 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([56]) L’article L. 312-9 du code de l’éducation a connu neuf évolutions législatives depuis 2009.

([57]) L’éducation aux droits et aux devoirs liés à l’image des femmes a été ajoutée par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

([58]) La sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne a été ajoutée par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 précitée.

([59]) Stratégie numérique pour l’éducation 2023-2027, ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, janvier 2023.

([60]) Assemblée nationale, rapport d’information de Mme Christine Hennion et de M. Jean-Michel Mis du 8 juillet 2020 sur l’identité numérique, n° 3190.

([61]) La publicité en faveur des boissons alcooliques est par exemple encadrée par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui prévoit que « toute publicité en faveur des boissons alcooliques […] doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

([62]) Amendement n° 71 rect. de Mme Annick Billon (groupe Union centriste).

([63]) Correspond à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.

([64]) Correspond au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal.

([65]) La notion de contenu illicite est définie à l’article 3 du RSN : « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit ».

([66]) Sénat, rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’industrie de la pornographie par Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, publié le 27 septembre 2022, p 96.

([67]) Recommandation n° 3 du rapport précité.

([68]) Amendement n° 71 rect. de Mme Annick Billon (groupe Union centriste).

([69]) Sénat, rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’industrie de la pornographie par Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, publié le 27 septembre 2022.

([70]) Recommandation n° 10 du rapport du Sénat précité.

([71]) Rapport d’information précité, p 50.

([72]) Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

([73]) Les médias suivants étaient déjà concernés : Russia Today English, Russia Today UK, Russia Today Germany, Russia Today France, Russia Today Spanish, Sputnik, Rossiya RTR, Rossiya 24, TV Ventre international, NTV Mir, Rossiya 1, REN TV, Pervyi Kanal, RT Arabic, Sputnik Arabic. Les médias suivants ont été ajoutés : Russia Today Balkan, Oriental Review, Tsargrad, New Eastern Outlook et Katehon.

([74]) Déclaration de la présidente Ursula von der Leyen sur de nouvelles mesures visant à répondre à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, 27 février 2022, Bruxelles.

([75]) Arrêt du tribunal de l’Union européenne en grande chambre, 27 juillet 2022, affaire T-125/22.

([76]) Article paru dans Libération le 6 janvier 2023 – « Interdite, RT France reste accessible et continue sa propagande russe ».

([77]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi, p. 64.

([78]) L’Arcom définit un éditeur de services audiovisuels comme une entreprise publique ou privée qui programme des émissions de télévision ou de radio, quel que soit le mode de diffusion de ces émissions.

([79]) L’Arcom définit un distributeur de service comme une société qui propose une ou plusieurs chaînes de télévision par abonnement, comme CanalSat par exemple.

([80]) Il convient de distinguer les fournisseurs d’accès, qui offrent un accès à des services de communication au public en ligne au moyen d’un abonnement, et les hébergeurs, qui stockent des données pour le compte des éditeurs de contenus, sans être à l’origine de ces contenus.

([81]) Le dispositif de l’article 6-1 de la LCEN est détaillé supra, dans le commentaire de l’article 3 du présent projet de loi.

([82]) L’article 459 du code des douanes sanctionne les personnes ayant contrevenu à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger.

([83]) Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 – Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement].

([84]) Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 – Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

([85]) L’article 2 de la loi de 1986 définit un service de médias audiovisuels à la demande comme « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ».

([86]) L’article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit une obligation de conventionnement pour les services de radio et de télévision distribués ou diffusés sur les réseaux et n’utilisant pas les fréquences assignées par l’Arcom.

([87]) L’article 33-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit une obligation de conventionnement pour les Smad (hors services de télévision de rattrapage) dont le chiffre d’affaires annuel net réalisé sur le territoire français excède un million d’euros.

([88]) Selon la définition utilisée par l’Arcom, un boîtier tiers est un équipement permettant de visualiser dans une interface spécifique et en streaming des programmes audiovisuels (en direct ou à la demande). Ils permettent généralement de « basculer » un flux vidéo lancé sur un appareil mobile vers un téléviseur.

([89]) Amendements CS733 et CS776.

([90]) Définition qui combine les éléments extraits du jugement n° 20167000022 de la 8e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Versailles, le 14 avril 2021 et l’exposé sommaire de l’amendement n° 127 déposé par le Gouvernement en première lecture du présent projet de loi au Sénat.

([91]) Claire Langlais-Fontaine, « Démêler le vrai du faux : étude de la capacité du droit actuel à lutter contre les deepfakes », La Revue des droits de l’homme, [En ligne], 18 | 2020, 12 juin 2020.

([92]) Chiffres cités par l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, p 74 (la période de référence n’étant pas précisée).

([93]) La notion de plateforme en ligne est définie au paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 comme « un service d’hébergement qui, à la demande du destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement ».

([94]) Huit circonstances sont prévues en matière d’outrage sexiste et sexuel. Celui-ci est caractérisé lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

7° En raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;

8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

([95]) Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, considérant n° 242.

([96]) Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, considérant n° 139.

([97]) Rép. min. n° 16587 : JOAN, 15 octobre 2019, p. 9053, Janvier C.

([98]) Claire Langlais-Fontaine, « Démêler le vrai du faux : étude de la capacité du droit actuel à lutter contre les deepfakes », La Revue des droits de l’homme, [En ligne], 18 | 2020, 12 juin 2020.

([99]) Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, considérant n° 8).

([100]) Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022.

([101]) Cette problématique concerne d’ailleurs également les collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas comprises dans le périmètre du présent article.

([102]) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique.

([103]) Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données).

([104]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données).

([105]) Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union.

([106]) Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données).

([107]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données).

([108]) MM. Franck Montaugé (président) et Gérard Longuet (rapporteur), rapport n° 7 fait au nom de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, octobre 2019.

([109]) Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

([110]) MM. Franck Montaugé (président), Gérard Longuet (rapporteur), rapport n° 7 fait au nom de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, octobre 2019, p. 10.

([111]) MM. Jean-Luc Warsmann (président) et Philippe Latombe (rapporteur), rapport d’information n° 4299 publié en conclusion des travaux de la mission d’information de la conférence des Présidents sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne », juin 2021.

([112]) Cour de justice de l’Union européenne, arrêt Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, 16 juillet 2020.

([113]) Amendement n° 114.

([114]) Il s’agit notamment de tout élément relevant du secret de la défense nationale, de la sûreté de l’État, ou relatif à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations.

([115]) Inspection générale des finances, Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française : cas d’usage et enjeux juridiques, mai 2023.

([116]) Inspection générale des finances, Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française : cas d’usage et enjeux juridiques, mai 2023, p.4.

([117]) Amendement n° AC 156 déposé par le Gouvernement le mercredi 9 juin 2021 lors de l’examen du projet de loi n° 4187 adopté par le Sénat, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

([118]) Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation.

([119]) Délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par le pôle d’expertise de la régulation numérique de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme (demande d’avis n° 22000888).

([120]) La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a notamment imposé aux calculateurs d’itinéraires de mieux informer les utilisateurs sur les alternatives à leurs déplacements quotidiens.

([121]) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance, la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, le partage et la diffusion des connaissances scientifiques, le développement d’une capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques, la formation à la recherche et par la recherche, et enfin l’organisation de l’accès libre aux données scientifiques.

([122]) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

([123]) L’article 33 du RSN définit les très grandes plateformes en ligne comme les plateformes ayant un nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l’Union égal ou supérieur à 45 millions.

([124]) Le paragraphe 1 de l’article 34 prévoit que « les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne recensent, analysent et évaluent de manière diligente tout risque systémique au sein de l’Union découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et de leurs systèmes connexes, y compris des systèmes algorithmiques, ou de l’utilisation faite de leurs services ».

([125]) Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille et Rennes.

([126]) Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

([127]) Un intermédiaire de location est défini à l’article L. 324-2-1 du code du tourisme comme « toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme ».

([128]) Association qui représente les acteurs de la location de vacances.

([129]) « Respect de l’encadrement de la location meublée touristique en 2023 : l’UNPLV publie sa liste actualisée », publication sur le site internet de l’UNPLV, le 16 janvier 2023.

([130]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 – COM(2022) 571 final.

([131]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, orientation générale du Conseil de l’Union européenne, 20 février 2023.

([132]) Amendement déposé par M. Jean-François Coulomme (LFI).

([133]) Amendement déposé par Mme Soumya Bourouaha (GDR).

([134]) Amendement déposé par Mme Soumya Bourouaha (GDR).

([135]) Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation.

([136]) Compte-rendu de l’audition de M. Lucas Verney, directeur adjoint du PEReN, par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, le 13 juin 2023.

([137]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

([138]) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).

([139]) Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.

([140]) Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries.

([141]) Par exemple : Tribunal judiciaire, Paris, 8 juillet 2022.

([142]) Par exemple : Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2022, n° 22/50142.

([143]) L’article 3 du règlement sur les services numériques en donne les définitions suivantes :

« g) "service intermédiaire" : un des services de la société de l’information suivants :

i) un service de "simple transport", consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication ;

ii) un service de "mise en cache", consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande ;

iii) un service d’"hébergement", consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande ».

([144]) En avril 2023, la Commission européenne a désigné dix-sept très grandes plateformes en ligne (Alibaba, AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, plusieurs services de Google, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando) et deux très grands moteurs de recherche en ligne (Bing et Google Search).

([145]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).

([146]) Le Président de la République nomme le président de l’Arcom tandis que le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres. Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont par ailleurs désignés, respectivement, par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation.

([147]) Article 7 de la LCEN en vigueur : « Lorsque les personnes visées au 1 du I de l’article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique. »

([148]) Ce statut sera attribué dans chaque pays par le CSN à des entités ou organisations (telles que des associations) en raison de leur expertise et de leurs compétences. Leurs signalements seront traités en priorité.

([149]) Amendement COM-136 de M. Chaize, rapporteur (groupe Les Républicains).

([150]) Amendement COM-138 de M. Chaize, rapporteur (groupe Les Républicains).

([151]) Amendement COM-137 de M. Chaize, rapporteur (groupe Les Républicains).

([152]) Amendement n° 101 de Mme Blatrix Contat (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain).

([153]) Telles que définies au sein de l’article liminaire du code de la consommation et de son article L. 111-7.

([154]) Ce dernier élément est explicitement prévu par l’article 52 du RSN.

([155]) Définition ajoutée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « SMA »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché.

([156]) Article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([157]) Théma. Contrats climat : premiers constats et perspectives d’amélioration. Arcom, janvier 2023.

([158]) Rapport annuel 2022 de l’Arcom, adopté le 24 mai 2023.

([159]) Amendement COM-141 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([160]) Amendement COM-142 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([161]) Amendement COM-143 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([162]) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000.

([163]) Les scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33-1-1 de la loi relative à la liberté de communication sont l’élection du Président de la République, les élections générales des députés, l’élection des sénateurs, l’élection des représentants au Parlement européen et les opérations référendaires.

([164]) Il s’agit des contenus, mentionnés au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), relatifs à l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie (ajouté par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme), l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

([165]) Amendement COM-144 de M. Hervé, rapporteur (groupe Union centriste).

([166]) Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, considérant n° 47.

([167]) Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, considérant n° 47.

([168]) Amendements COM-146, COM-149, COM-150, COM-151, COM-152 et COM-153.

([169]) La distribution est actuellement assurée par France messagerie (qui a repris une partie des actifs de Presstalis à la suite de sa faillite en 2020) et les Messageries lyonnaises de presse (MLP).

([170]) Amendement COM-79 de M. Bargeton (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants).

([171]) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.