rapport d'enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences

– elle a défendu la réalité du statut d’indépendant des livreurs en soulignant le haut degré d’autonomie dont ils jouiraient. « À tout instant, ils peuvent choisir d’accepter ou non une course. Chacun peut se connecter, ou non, un jour et pas un autre, pour une heure ou pour longtemps ; chacun peut accepter ou refuser une course, et même travailler simultanément pour plusieurs plateformes, en téléchargeant chaque application. Bref chaque livreur partenaire peut, à chaque instant, choisir ses courses et sa plateforme », a-t-elle déclaré ;

– elle a indiqué que « le statut de travailleur indépendant, qui donne aux livreurs la possibilité d’accepter ou non une commande, de se connecter ou non, est conforme à leur souhait. L’indépendance figure en deuxième position du classement des raisons pour lesquelles ils choisissent ce métier. D’après les échanges que nous avons avec eux, 88 % d’entre eux se déclarent satisfaits ou très satisfaits de leur travail avec Deliveroo en tant que travailleurs indépendants ».

Il est utile de rappeler que Deliveroo s’est retirée du marché espagnol, alors que l’Espagne a adopté une loi créant une présomption de salariat pour les livreurs des plateformes, même si Mme Melvina Sarfati El Grably a affirmé en audition que « la décision de quitter le pays est une décision purement économique ».

ii. Chiffres sur l’activité

La commission d’enquête a pris un soin particulier à recueillir des données sur l’activité de Deliveroo France, afin, notamment, de mieux comprendre les conditions de travail des livreurs.

Mme Melvina Sarfati El Grably, directrice générale de la plateforme Deliveroo France, a répondu de la manière suivante à ces interrogations : « En moyenne par an, aucun livreur ne travaille à plein temps, c’est-à-dire plus de 35 heures par semaine. Concrètement, les livreurs qui collaborent avec Deliveroo travaillent moins de 35 heures par semaine : 47 % travaillent entre zéro et dix heures par semaine ; 35 % travaillent entre dix et vingt heures par semaine ; 18 % travaillent entre vingt et trente-cinq heures par semaine. » ([278]) Elle a précisé : « Il s’agit ici de moyennes sur les semaines actives de 2022. Occasionnellement, certains livreurs peuvent néanmoins travailler plus de trente-cinq heures sur une semaine donnée. Par exemple, nous avons effectué l’exercice sur le mois de mars 2023, et nous avons constaté que 3,25 % des livreurs partenaires avaient collaboré à temps plein, c’est-à-dire plus de 35 heures. » Selon elle, « le nombre de livreurs travaillant avec Deliveroo aujourd’hui s’établit à 22 000, mais ils ne se connectent pas ni ne travaillent nécessairement tous les jours ».

Elle a également indiqué que « le temps moyen de prestation sur une semaine active est de 12 heures par livreur » et que « le temps de connexion par livreur était proche de 29 heures par semaine en 2022. » De plus, « sur une journée active, le temps de prestation moyen du livreur partenaire est de 2 heures 21 minutes ».

Il faut, en effet, pour les travailleurs des plateformes, distinguer le temps de connexion du temps de prestation. Mme Melvina Sarfati El Grably a souligné : « Nous définissons le temps de travail comme le temps de prestation, c’est-à-dire le temps entre le moment où le livreur accepte une offre de commande et le moment où il livre le client. Nous distinguons le temps de prestation (le temps entre le moment où le livreur accepte la commande et celui où il la livre) et le temps de connexion, qui correspond au temps où l’application est ouverte. Pendant que cette connexion est ouverte, le livreur partenaire peut avoir d’autres activités, comme effectuer une prestation pour un concurrent. Il peut tout simplement avoir oublié que l’application était ouverte. La plupart des livreurs partenaires sont connectés à plusieurs plateformes simultanément. »

Mme Apolline de Noailly, responsable juridique de la plateforme Deliveroo France, a quant à elle renseigné la commission d’enquête sur le « nombre moyen de livraisons par livreur et par jour », qui est selon elle « inférieur à huit prestations par livreur actif » ([279]). Mme Melvina Sarfati El Grably a estimé que « les livreurs qui effectuent plus de quinze à vingt courses par jour représentent vraiment une portion congrue » ([280]).

Elle a également donné des renseignements sur le revenu des livreurs de Deliveroo en France : « Le revenu mensuel moyen des livreurs collaborant avec Deliveroo est de 899 euros par mois actif en moyenne sur 2022. » Selon elle, « ce revenu doit être comparé au temps passé effectivement sur la plateforme, qui est plutôt un temps partiel qu’un temps plein ».

La rapporteure estime, pour sa part, que l’idée qu’un livreur se livre à d’autres activités pendant qu’il est connecté à une plateforme ne devrait pas, en l’absence d’évaluation, recevoir trop de crédit. Selon les témoignages qu’elle a reçus, un livreur doit avoir un temps de connexion bien plus ample que son temps effectif de prestation pour espérer obtenir des courses en dehors des heures extrêmement sollicitées, pour pouvoir s’en sortir financièrement. Les livreurs des plateformes sont donc, en réalité, soumis à une très forte pression. De plus, ils sont contraints d’assurer les livraisons de manière très rapide pour espérer obtenir le maximum de courses dans le court intervalle de temps où se concentrent les commandes, ce qui les expose à des accidents.

Interrogée sur ce sujet, Mme Melvina Sarfati El Grably a fourni « les chiffres relatifs au nombre d’accidents répertoriés sur les trois dernières années ». Selon elle, « il y a eu 119 accidents en 2020, 379 en 2021 et 209 en 2022 », ce qui couvre « tous les types d’accidents, des moins graves aux plus graves ».

b. L’exemple de Stuart

Stuart est une entreprise de livraison à la demande, créée fin 2014 par MM. Benjamin Chemla et Clément Benoît, et depuis 2017, filiale à 100 % de Geopost, le réseau international de livraison de colis du groupe La Poste. Spécialisée dans la logistique « du dernier kilomètre », Stuart se charge de livrer des repas ou des colis pour d’autres entreprises ou d’autres plateformes.

Ainsi que l’a expliqué son ancien président directeur général, M. Damien Bon, devant la commission d’enquête : « La mission de la société est de permettre à des commerces locaux, c’est-à-dire des entreprises ayant une activité de commerce dans des centres et milieux urbains, de proposer une livraison rapide, tout en conservant l’actif qui leur est le plus cher, leur clientèle. Contrairement à des modèles aujourd’hui dominants dans le marché de la livraison locale comme Uber ou Deliveroo, Stuart n’est pas une place de marché. Elle ne propose pas au consommateur une application pour effectuer un achat de livraison de restauration à domicile. Stuart est donc une plateforme d’intermédiation de type B to B où le consommateur est livré sur requête d’un donneur d’ordre professionnel,

c’est-à-dire un commerce physique. » ([281])

En 2022, Stuart a fait l’objet d’une enquête de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) pour des soupçons de travail dissimulé et de prêt de main-d’œuvre illicite portant sur la période 2015-2016. L’enquête a donné lieu à un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2023 qui relaxe Stuart sur le volet de travail dissimulé mais qui condamne l’entreprise sur le volet de prêt de

main-d’œuvre illicite, lui infligeant une amende de 50 000 euros à laquelle s’ajoute une amende de 10 000 euros infligée à son fondateur et ancien dirigeant, M. Benjamin Chemla. Le parquet a fait appel de la décision sur l’ensemble de la procédure.

Les accusations de travail dissimulé portaient sur les livreurs à vélo auxquels Stuart a recours sous le statut d’autoentrepreneurs. Selon les documents de l’OCLTI qu’avait pu consulter l’AFP, l’entreprise apparaissait comme le seul donneur d’ordre des livreurs, contrôlait l’organisation de leur travail, fournissait leur équipement et les sanctionnait en les écartant au moindre problème. Le parquet avait alors requis la peine maximale et des peines de prison avec sursis pour les deux cofondateurs, le procureur de la République relevant alors que « [l]a plateforme régit les conditions de travail avec des directives qui dépassent les conditions générales d’utilisation, contrôle et use d’un pouvoir de sanction [ce qui constitue bien] une dissimulation généralisée de l’emploi des livreurs, qui concerne plusieurs centaines d’emplois » ([282]). Toutefois, faute d’éléments suffisants pour acquérir la conviction qu’une relation de salariat unissait les livreurs aux plateformes, compte tenu du faible nombre de livreurs entendus durant l’enquête et de l’existence d’éléments parfois contradictoires dans les auditions réalisées, le tribunal n’a pu être plus ferme.

S’agissant des accusations de prêt de main-d’œuvre illicite, il convient de souligner que, contrairement aux livreurs à vélo, Stuart fait appel à des entreprises de transport sous-traitantes pour les livraisons motorisées. M. Damien Bon a indiqué à la commission d’enquête que cela résultait de la réglementation relative aux transports : « L’utilisation de ce que vous appelez des sociétés écran, qui sont contractuellement des sociétés de transport, a été envisagée par les fondateurs lors de la création de l’entreprise, pour répondre à la réglementation sur les transports en France. En effet, lorsque vous opérez une livraison pour compte de tiers, vous devez disposer d’une capacité de transport de marchandises. Pour obtenir cette capacité, il faut attester d’une honorabilité financière et d’un certain nombre d’heures de formation. […] Aujourd’hui, peu d’autoentrepreneurs disposent de capacités de transport pour des véhicules motorisés, par exemple les livreurs à scooter. Les fondateurs de Stuart ont effectué un choix spécifique, validé par leurs conseils : dans le cas d’une intermédiation motorisée, il s’agissait d’utiliser en partenaire de livraison une société de transport disposant d’une capacité de transport, qui peut-être potentiellement une microentreprise. Mais en réalité, sur le marché, peu d’autoentrepreneurs disposent de cette capacité. Par conséquent, les sociétés de transport présentes sur la plateforme ont la charge de confier à leurs salariés les courses qui leur sont proposées. » ([283])

Néanmoins, le recours de Stuart à des entreprises de transport sous-traitantes ne se serait pas fait en toute légalité : selon plusieurs témoignages, les livreurs étaient recrutés sans contrat de travail, rémunérés au noir sans paiement de taxe et cotisations sociales et écartés puis remplacés à la moindre difficulté. Or Stuart apparaît manifestement comme le seul donneur d’ordre de ces sociétés et en contrôle toute l’organisation du travail (sélection, formation, équipement et même notation des livreurs).

En 2022, M. Samir Yalaoui, un ancien dirigeant de société ayant travaillé pour Stuart, témoignait ainsi : « Sur demande de Stuart, j’ai recruté et mis en danger la vie de beaucoup de coursiers sur les routes. Tout ça au black, tout ça sans déclaration d’embauche, sans assurance, sans déclaration Urssaf, sans rien ! J’ai poussé au travail dissimulé plus de 10 000 coursiers, dans toute la France. De facto, j’ai détourné énormément d’argent. » ([284]) Au total, il aurait reçu en six ans entre 17 et 18 millions d’euros de SRT France, l’entité juridique de Stuart. Une vingtaine de sociétés aurait ainsi travaillé pour Stuart, chacune ayant une espérance de vie assez faible, pour échapper aux contrôles de l’administration fiscale ; M. Samir Yalaoui affirme avoir créé huit sociétés en six ans.

M. Jérôme Giusti, avocat de M. Samir Yalaoui, résume ainsi la situation : « Stuart a choisi de rendre ses pratiques encore plus opaques. La plateforme passe de manière systématique par des sous-traitants qui ne sont là que pour servir d’écran. […] Stuart verse l’argent à ses sous-traitants et ceux-ci font des virements aux livreurs en prenant une commission de 20 à 30 % sur chaque course. Mais ces travailleurs n’ont aucun statut, même pas d’autoentrepreneur, donc il n’y a pas de cotisation, pas de facture ni fiche de paie, pas de TVA payée, rien. » ([285])

Devant la commission d’enquête, il a ajouté : « Des sociétés comme Stuart contrôlent un système de livraison basé sur le recours à des coursiers livrant en deux-roues ou en voiture, qui ne sont absolument pas déclarés. Le versement de la rémunération passe par diverses sociétés. À l’étude du dossier, il apparaît pourtant que le donneur d’ordre est unique : Stuart. Des poursuites ont eu lieu en 2015 et 2016. Pourtant, ces pratiques continuent. Ces abus ne sont aucunement empêchés et l’ubérisation est désormais étendue à toute la société. Or les travailleurs en subissent les conséquences, parfois très graves, pour leur santé financière, mais aussi leur santé physique. J’ai en tête l’exemple d’un jeune dont l’estomac a été perforé dans le cadre d’une livraison. » ([286])

La réponse de M. Damien Bon devant la commission d’enquête est peu convaincante : « Dès lors que nous avons eu connaissance des faits reprochés, que nous condamnons absolument, nous avons mis fin aux relations commerciales avec le dirigeant de cette société de transport. Nous continuons de coopérer dans le cadre de l’enquête en cours sur ce dossier. » ([287]) Stuart a bien été condamnée, en première instance, pour des prêts de main d’œuvre illicite ; la responsabilité de ces faits ne saurait donc reposer uniquement sur les entreprises de transport sous-traitantes.

Ces pratiques irresponsables sont d’autant plus graves que Stuart est, depuis 2017, une filiale de La Poste, entreprise publique détenue à 34 % par l’État et à 66 % par la Caisse des dépôts et consignations. Faut-il considérer que l’État est complice de ce système ? Le journal L’Humanité rapporte ainsi qu’un cadre de Geopost, lors d’un contrôle réalisé en 2021, aurait dans un message vocal adressé à M. Samir Yalaoui les propos suivants : « Non, mais tranquille, fais-moi juste une attestation de l’Urssaf disant que tu n’as pas de salariés » ([288]) ; ces faits, s’ils sont avérés, sont d’une immense gravité.

Interrogé par la rapporteure, lors d’une audition menée la commission des affaires économiques ([289]), M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, s’est contenté de répondre que le jugement du tribunal judiciaire de Paris portait sur des faits ayant eu lieu en 2015, avant la prise de contrôle par La Poste, et que l’entreprise faisait tout pour respecter la loi. Pourtant, il est difficile de croire que le rachat de Stuart en 2017 n’ait pas donné lieu à aucune vérification de cette société, notamment en ce qui concerne le statut des salariés. Est-ce le rôle d’une entreprise publique de subventionner un système de travail illégal ? Comment La Poste peut-elle agir en toute impunité et sous le silence assourdissant de son ministre de tutelle ?

c. L’exemple de Getir

Depuis 2020, le marché de la livraison rapide a été marqué par l’arrivée des acteurs dits du quick commerce – organisé en France autour de plateformes numériques comme Frichti, Gorillas, Getir, Flink ou encore Dija –, qui proposent des services de distribution de produits de consommation courante dans un délai très court (initialement compris entre 10 et 15 minutes), en s’appuyant sur de petits entrepôts utilisés pour stocker des produits et préparer les commandes (« dark stores »). Si ces entreprises de livraison rapide ont pu répondre à une certaine demande, notamment durant les confinements dus à la crise sanitaire, ce nouveau modèle économique pose néanmoins des difficultés non seulement économiques mais aussi sociales et environnementales.

À cet égard, la société d’origine turque Getir – l’une des principales entreprises du secteur depuis qu’elle a racheté son concurrent Gorillas, qui avait lui-même racheté Frichti, et depuis le départ de la filiale française de Flink placée en redressement judiciaire – constitue un exemple édifiant.

Getir s’est démarquée d’autres plateformes en recrutant ses travailleurs en tant que salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), avec les garanties que cela suppose (salaire fixe, congés payés, mutuelle d’entreprise, fourniture de l’équipement complet). Devant la commission d’enquête, M. Nicolas Musikas, son nouveau directeur général, expliquait : « Nous n’employons que des salariés en CDI pour les livreurs et préparateurs de commandes. Ce modèle a été choisi dès le début pour favoriser la formation des livreurs et entretenir une bonne relation avec le client. Cela permet aussi d’offrir une meilleure qualité de service. Les livreurs connaissent leurs clients. De fait, nous instaurons une vraie relation clients. Ce modèle est vertueux et permet d’insérer une certaine population dans le monde du travail. Ainsi, nous faisons office de tremplin en proposant à certaines personnes d’accéder à un premier emploi. » ([290])

Néanmoins, malgré le salariat, la situation des travailleurs des plateformes de Getir demeure très précaire. Cela résulte, d’abord, de conditions de travail particulièrement pénibles, dues aux impératifs d’immédiateté (l’unité de référence pour la livraison d’une commande est le quart d’heure) et de flexibilité (livraison possible 7 jours sur 7 et jusqu’à minuit), au travail dans l’urgence permanente ou encore au port de charges lourdes. Cela procède, surtout, du non-respect par les plateformes de leurs obligations en matière de droit du travail.

Lors de son implantation en France, en juin 2021, l’entreprise avait annoncé vouloir créer 5 000 emplois en dix-huit mois ; elle recrutera rapidement quelque 1 700 personnes, la majorité d’entre elles étant des livreurs ou des préparateurs de commande. Comme toutes les sociétés du quick commerce, Getir réalise alors d’importantes levées de fonds et dépense sans compter pour se développer et attirer des clients. En 2022, la conjoncture se retourne : l’inflation limite le pouvoir d’achat et la demande ne permet plus de rentabiliser les investissements réalisés. À la mi-2022, le fondateur de Getir, M. Nazim Salur, annonce depuis le siège d’Istanbul une réduction des effectifs.

Mi-2022, Getir procède alors à plusieurs centaines de licenciements sans plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lequel est pourtant obligatoire dès lors qu’un employeur interrompt les contrats de plus de neuf personnes au cours d’une période de trente jours. En moins de six mois, les effectifs passent de 1 800 (en avril 2022), à 1 200 (septembre 2022) puis environ 900. Auditionné par la commission d’enquête sur ce point précis, M. Nicolas Musikas, directeur général de Getir, a publiquement reconnu une diminution significative des effectifs de l’entreprise, de 1 700 salariés en mai 2022 à 900 salariés depuis la fin juillet 2022.

Devant la commission d’enquête M. Musikas a expliqué l’absence de PSE par le fait que « les licenciements étaient dus à des fautes graves et des raisons disciplinaires », avant de détailler : « Je sais que la société s’est développée rapidement, que certaines personnes qui n’avaient pas l’habitude du salariat ont été recrutées, et que du côté de Getir, les ressources humaines ont fait montre d’un certain laxisme. Des gens qui ne se présentaient pas au travail, qui consommaient des substances illégales sur le lieu de travail ou commettaient des violences verbales ou physiques sur le lieu de travail étaient insuffisamment suivis. En juillet, suite à une prise de conscience, la société a donc procédé à des licenciements. […] Il faut savoir qu’il y a eu également des gens qui sont partis d’eux-mêmes – il y a beaucoup de rotation dans ce métier. […] Le nombre de départs est élevé, certes, mais il est dû à un défaut de suivi des ressources humaines. […] Les raisons disciplinaires sont établies. Par ailleurs, il y a très peu de contentieux en cours » ([291]).

Néanmoins, comme l’avait alors révélé Mediapart ([292]), plusieurs raisons conduisent la rapporteure à penser que cette justification n’est pas raisonnable et que les licenciements étaient en réalité motivés par des motifs économiques. Ce sont près de 800 salariés qui ont été conduits à quitter Getir, soit environ la moitié des effectifs. Il est peu probable que l’entreprise ait eu à procéder à des licenciements pour faute grave ou pour des raisons disciplinaires dans une proportion aussi importante en si peu de temps. En outre, depuis juillet 2022, Getir n’a pas procédé à des recrutements dans des proportions équivalentes aux licenciements constatés. Sur ce point, M. Musikas a indiqué à la commission d’enquête que l’entreprise manquait de visibilité en raison de l’incertitude liée au cadre juridique relatif au e-commerce.

Par ailleurs, la société Getir a annoncé, le 2 mai 2023, son placement en redressement judiciaire, ce qui atteste des difficultés économiques que connaît l’entreprise depuis plusieurs mois. D’ailleurs, malgré leur croissance très rapide, aucune des entreprises du quick commerce n’a encore prouvé sa capacité à être rentable dans la durée ; la filiale française de Flink, principal concurrent de Getir, a elle aussi annoncé, le 6 juin 2023, son placement en redressement judiciaire et son intention de quitter le marché français. Cela est confirmé par le rapport de la mission d’information menée par Mmes les députées Maud Gatel et Anaïs Sabati récemment publié ([293]).

Comme l’expliquait Mediapart, les entreprises du quick commerce « n’ont pas eu pour objectif premier d’être rentables, mais de rassurer des investisseurs en leur montrant des salariés en propre. Une fois les levées de fonds obtenues, là on dégraisse » ([294]). Cela est encore plus choquant quand on sait que Getir a, en 2021 et 2022, bénéficié de 1,2 million d’euros d’aides publiques au titre des contrats uniques d’insertion et contrats initiative emploi. Quels contrôles l’État met-il en œuvre lorsqu’il décide de verser ces sommes et pourquoi ne s’emploie-t-il pas à récupérer l’argent public indûment versé à des entreprises qui rompent leurs engagements ?

Plusieurs anciens salariés de Getir, qui ont souhaité garder l’anonymat, ont confirmé à la rapporteure la volonté des dirigeants de procéder à des licenciements massifs sans mettre en place un PSE, jugé bien plus coûteux que des licenciements déguisés, même par rapport aux amendes que risquerait l’entreprise. Il est alors décidé, au mépris de toutes les règles du droit du travail, d’annuler les contrats de travail venant d’être signés avant les prises de poste, de rompre toutes les périodes d’essai en cours, de procéder à des faux licenciements pour faute grave au moyen de ruptures transactionnelles illégales, le tout en vue de se soustraire au paiement des impôts et cotisations sociales auxquels sont normalement assujetties les indemnités de licenciement.

Les échanges internes à l’entreprise auxquels la rapporteure a pu avoir accès attestent d’une démarche de contournement volontaire des règles du code du travail, et cela malgré les alertes des avocats de l’entreprise. Les dirigeants de Getir ont parfaitement conscience que les risques contentieux sont faibles et que l’entreprise est dans une position de force, car ses salariés sont dans une situation de grande précarité, ne sont pas informés de leurs droits et que les délais de prescription sont courts (douze mois depuis les ordonnances relatives au dialogue social de septembre 2017 ([295]) pour contester la rupture du contrat de travail). Ces pratiques illégales et intolérables dans un État de droit sont d’ailleurs toujours en cours ; le 17 mai 2023, Getir a annoncé qu’elle allait à nouveau procéder au licenciement de 900 salariés, vraisemblablement dans les différentes entités du groupe.

En l’état des éléments à sa disposition, la rapporteure considère que ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude à la mise en place d’un PSE et de fraude aux cotisations sociales incluant l’usage de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal. En conséquence, elle a, avec l’accord du bureau de la commission d’enquête, saisi la Procureure de la République de Paris en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le non-respect par Getir des règles du droit du travail est d’autant plus choquant que l’entreprise, comme toutes les sociétés de la livraison rapide, s’est activement mobilisée pour influencer l’évolution de la réglementation en sa faveur.

d. L’extrême précarité des livreurs travaillant pour les plateformes

La grande précarité des livreurs des plateformes a été soulignée par l’ensemble des personnes entendues par la commission d’enquête. Celle-ci constitue manifestement un problème extrêmement préoccupant.

M. Jérôme Pimot, président du Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP) a ainsi déclaré : « Que ce soit une volonté ou une finalité, l’ubérisation est devenue pour beaucoup synonyme d’esclavage. Selon nous, l’ubérisation s’apparente davantage à de l’engagisme : un système qui a succédé à l’esclavage, après son abolition en 1848. L’engagisme est une forme d’emploi réservé aux travailleurs natifs des colonies (anciens esclaves) ou immigrés d’Afrique, d’Inde ou d’Asie, pour satisfaire les besoins en main-d’œuvre des colonies. En pratique, des millions de travailleurs étrangers, à qui l’on promettait monts et merveilles, ont émigré pour signer un contrat d’engagement, dont la durée varie selon l’origine et la colonie d’accueil, avec des patrons qui pouvaient disposer d’eux à leur gré et les employer à ce qu’ils voulaient, et ce jusqu’à la veille de la première guerre mondiale. » ([296])

M. Laurent Hily, représentant de la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE), a souligné : « La concurrence [que les plateformes] se livrent a conduit à la dégradation des conditions de travail et surtout des revenus des travailleurs indépendants qui utilisent les services de mise en relation. » ([297])

Mme Circé Lienart, coordinatrice de la Maison des coursiers, a confirmé cette analyse : « La première conséquence de l’ubérisation est de tirer vers le bas les secteurs concernés avec du dumping social. En effet, les entreprises qui salarient se retrouvent en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des plateformes, puisque ces dernières ne respectent pas les rémunérations minimales prévues par le droit du travail » ([298]).

Sa proximité avec les livreurs parisiens lui a permis de livrer un témoignage précis sur leurs conditions de travail : « J’ai reçu 690 livreurs “uberisés” et j’ai la possibilité de témoigner d’une part de leur réalité. 75 % d’entre eux travaillent au moins six jours par semaine et 56 % travaillent entre neuf et douze heures par jour, sachant que le temps de travail augmente avec l’allongement continu des plages de livraison. 80 % des livreurs accueillis touchent moins de 1 500 euros bruts par mois, en moyenne, sans prendre en compte les 22 % de cotisation de l’Urssaf et les frais que cette activité entraîne (réparation du vélo, essence, pass Navigo, etc.). […] 56 % de ces travailleurs ont livré pendant le confinement, ce qui a permis d’atténuer les effets négatifs du confinement en permettant aux Français de se faire livrer. Ils ont surtout permis à de nombreuses plateformes de se développer pendant cette période. »

M. Ludovic Rioux, secrétaire général de CGT Livreurs, a fait valoir qu’une forte dégradation des conditions de travail des livreurs avait eu lieu. Il a déclaré : « Sur l’évolution des plateformes de livraison, il est important de voir les conséquences des décisions prises par les plateformes sur les conditions de travail pour comprendre la situation dans laquelle on se retrouve. En 2017, il existait une certaine forme de rémunération minimale au sein de Deliveroo par exemple. Ce système permettait de s’assurer d’une forme minime de rémunération en l’absence de commandes suffisantes. À compter de 2017, les garanties horaires ont disparu, hormis sur certains créneaux, notamment ceux liés à des conditions météorologiques compliquées. La disparition de cette garantie a permis aux plateformes de jouer uniquement sur une tarification à la tâche qui n’a fait que baisser.

« En 2020, une nouvelle évolution de la tarification a eu lieu, avec la disparition des plannings qui permettaient de s’assurer de la répartition des commandes pour les livreurs qui travaillaient au même moment. Cela a souligné également une des limites de cette forme de rémunération qui mettait en concurrence les travailleurs entre eux. Les plannings ont disparu juste avant le confinement. La raison de la disparition des plannings n’était pas seulement pour accroître la mise en concurrence des travailleurs entre eux mais aussi d’éviter le risque de requalification de la relation de travail comme salarié car les plannings pouvaient être considérés comme l’un des indices participant au faisceau d’indices du lien de subordination. […]

« À l’époque, un système permettait de s’inscrire sur des plannings, afin de s’assurer que le nombre de livreurs était plus ou moins adapté, du point de vue de la plateforme au nombre de commandes distribuées sur une même période. Ce système de planning avait également des limites car il favorisait la mise en concurrence des travailleurs. Les statistiques permettaient aux travailleurs de s’inscrire sur certains plannings et pas sur d’autres, qui n’étaient pas jugés prioritaires.

« La disparition de ce système signifie que les travailleurs sur une plateforme doivent se répartir un nombre de commandes toujours plus ou moins grand, ce qui importe peu en matière de rémunération. En effet, la rémunération s’effectue uniquement à la tâche. La plateforme a donc désormais tout le pouvoir pour diminuer le tarif de la rémunération.

« Jusqu’à l’été 2019, avant la disparition des plannings, des minimums existaient dans certaines villes pour Deliveroo au moment de la commande.

« À Lyon, la commande était fixée à environ quatre euros. Avec la disparition de ce minimum et des plannings, les commandes sont désormais payées environ deux euros. Un travailleur peut réaliser un nombre de commandes important sans pour autant atteindre un revenu décent. En outre, le statut d’indépendant permet aux plateformes d’éviter le versement des cotisations patronales et salariales, ce qui prive les travailleurs de tout un pan de la protection sociale.

« Cette évolution s’est produite dans le secteur des plateformes, à l’initiative des deux acteurs principaux qu’étaient Uber et Deliveroo qui cherchaient à reprendre le marché en abaissant les conditions de travail au maximum. De son côté, Stuart, qui a été rachetée en 2017 par La Poste, ce qui en fait indirectement une filiale de l’État français, a poursuivi ce mouvement. » ([299])

Il a ajouté que cette évolution découlait « d’une décision des plateformes » mais aussi « de certaines décisions judiciaires qui ont pointé du doigt des rémunérations horaires, les plannings ou des statistiques comme des éléments participant d’un faisceau d’indices allant vers la requalification ».

e. La question des travailleurs sans papiers des plateformes de livraison

La commission d’enquête s’est intéressée à la question du statut des livreurs, notamment ceux de Deliveroo, même si l’ensemble des plateformes de livraison sont confrontées de près ou de loin à cet enjeu, au regard du droit des étrangers.

La presse a pu, en effet, se faire l’écho que de nombreux travailleurs dépourvus d’un titre de séjour leur permettant de travailler œuvraient pour des plateformes de livraison de repas, en Belgique et en France. On peut citer les articles suivants :

– « Les coursiers sans papiers d’Uber Eats et de Deliveroo, nouveaux forçats de la livraison de repas » de Mme Mathilde Visseyrias, publié dans Le Figaro du 12 février 2021 ([300]) ;

Cet article affirme que « la rémunération et les conditions de travail des coursiers se sont détériorées. Certains sous-louent illégalement les comptes d’autoentrepreneurs qui leur prennent une commission. “Dans le centre de Paris, plus de la moitié des livreurs sont des migrants, estime Jérôme Pimot, président du Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP). Plus on parle d’eux, plus ils risquent d’être contrôlés. Mais moins on parle d’eux, plus les plateformes en profitent. C’est un triste paradoxe.” […] Réduisant le prix des courses et refusant de salarier les livreurs, les plateformes ont ouvert la porte aux fraudeurs: ces derniers louent des comptes à des sans-papiers. […] Se disant obnubilés par le service client, les plateformes ne peuvent plus ignorer le phénomène, qui risque de ternir leur image. “Frichti a fait travailler des centaines de sans-papiers pendant des années, assure Jérôme Pimot. L’entreprise a bougé le lendemain de la publication d’un article.” L’été dernier, 200 sans-papiers travaillant pour Frichti ont manifesté pour demander à être régularisés. »

– « Livraison à domicile : les dessous d’un “trafic” lié à la main-d’œuvre sans-papiers », publié sur le site Franceinfo.fr et daté du 21 novembre 2022 ([301]) ;

Cet article indique, vidéo à l’appui : « Pour pouvoir exercer en France avec ces plateformes, il faut fournir des papiers d’identité en règle. Pourtant ce soir-là, parmi une dizaine de livreurs, au moins trois sont sans-papiers et nous expliquent avoir tout de même réussi à obtenir une licence : “Vous pouvez louer le compte Uber d’une autre personne. Ce n’est pas mon identité, mais celle de quelqu’un d’autre”. Un filon bien rodé, selon ces livreurs sans-papiers : “Je verse un pourcentage de ce que je gagne. 30 à 35 %. Je gagne environ 1 000 euros par mois moins 30 %”. […] Chaque jour, des centaines d’annonces sont publiées sur les réseaux sociaux : “Compte Uber Eat à louer”, “J’ai un compte, j’ai besoin d’un livreur”, “Cherche compte deliveroo : 150 euros la semaine”. Nous avons fait nous-mêmes le test. Je réponds à une annonce en me faisant passer pour une mère sans-papiers qui cherche à louer deux comptes, pour elle et sa fille mineure de 16 ans. “Je te prends 100 euros par semaine. Envoie-moi une photo de toi et ta fille et je mets les photos sur le compte. Comme ça, quand tu vas recevoir l’application, tu auras déjà ta photo dessus”. Ce livreur se dit donc prêt à me louer deux comptes, l’un pour moi, l’autre pour ma fille mineure alors que les plateformes interdisent l’emploi des moins de 18 ans. Il reconnaît agir à l’insu d’Uber et Deliveroo : “Il n’y a que moi qui le sais. Eux ne le sauront pas”. Face à ce fléau, les plateformes affirment être de plus en plus vigilantes. Sollicitée, Deliveroo confirme avoir “accéléré le déploiement de mécanismes de contrôle pour combattre l’utilisation frauduleuse de compte dont nous sommes nous-même victimes”. Même tonalité du côté d’Uber qui a récemment désactivé 2 500 comptes qualifiés de “frauduleux”. Une mesure que ne comprennent pas ces sans-papiers qui depuis un mois manifestent chaque semaine. Ils crient à l’injustice : “Pendant le Covid, ils avaient besoin de livreurs, ils nous ont tous recrutés. Et aujourd’hui, ils trouvent que notre document est frauduleux alors que notre document a été validé par eux”. Un autre l’affirme : “Ils étaient bel et bien conscients de ce qu’ils faisaient et après avoir fini de nous utiliser, ils nous ont jetés”. Pour Jérôme Pimot, ancien livreur et porte-parole du Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP75), supprimer les comptes frauduleux ne suffit pas, il estime que les plateformes font preuve, je cite, d’hypocrisie : “Il y a a peu près 30 000 livreurs sans papiers en France. Ils n’en n’ont viré que 2 500 sur 80 000 pour un effet d’annonce. On ne peut plus faire sans eux. Les sans-papiers font un travail que les Français ne veulent plus faire. Et maintenant, le mondial arrive et ils commencent à envoyer des messages à ceux qu’ils ont été virés pour leur dire de venir travailler”. »

– « 55 % des coursiers contrôlés par la justice sont sans-papiers », de M. Julien Balboni, publié dans le quotidien belge L’Écho du 30 avril 2022 ([302]).

S’agissant de Deliveroo, Mme Melvina Sarfati El Grably a soutenu devant la commission d’enquête : « nous n’avons aucun chiffre relatif à des travailleurs sans-papiers. Faire travailler des sans-papiers, c’est de la fraude. C’est un sujet grave et nous nous sommes engagés dans le combat contre la fraude. Nous avons adopté des procédures internes particulièrement élaborées. Nous avons aussi pris des engagements auprès des pouvoirs publics, notamment en signant avec le ministère du travail, il y a quelques mois, une charte concernant la lutte contre la sous-traitance illégale.

« Pour lutter contre la fraude, Deliveroo soumet quiconque veut devenir livreur partenaire à des obligations. Avant même de signer le contrat commercial formalisant le début de notre collaboration, nous vérifions les papiers d’identité – pour nous assurer que la personne est majeure, que ses papiers sont en règle et qu’elle a le droit de travailler en France – ainsi que l’extrait K-bis, les attestations de vigilance de l’Urssaf et les documents du véhicule. Cette vérification est faite de manière rigoureuse et systématique. » ([303]) Elle a précisé que cette vérification recourait à des moyens humains et à des moyens automatisés, ces derniers étant « fournis par des sociétés auxquelles ont recours certains services publics ».

Mme Melvina Sarfati El Grably a poursuivi : « Dans la vie de tous les jours, nous effectuons de nombreuses vérifications tout au long de la collaboration de chaque livreur partenaire avec Deliveroo. Nous lui demandons notamment de nous soumettre à échéance régulière, de mémoire tous les six mois, une attestation de vigilance prouvant qu’il est à jour de ses cotisations sociales. Nous mettons aussi en œuvre une procédure de reconnaissance faciale, qui nous permet de comparer la photo du livreur partenaire aux documents initialement fournis.

« Par ailleurs, nos équipes sont formées à repérer les changements de comptes bancaires trop fréquents qui pourraient soulever des questions. Outre ces mesures que nous appliquons sans discontinuer, nous collaborons étroitement avec les pouvoirs publics lorsque des faits sont portés à notre connaissance. En cas de fraude avérée, nous agissons. » Cependant, elle a indiqué que l’entreprise ne demandait pas d’extrait de casier judiciaire.

Mme Apolline de Noailly, responsable juridique de Deliveroo France, a indiqué que 63 salariés de Deliveroo France travaillent sur les vérifications d’identité, « soit 23 à 25 ETP » ([304]). Elle a précisé : « nous utilisons par ailleurs des prestataires pour nous aider à contrôler l’authenticité des documents qui nous sont fournis. […] S’il s’agit d’un ressortissant non européen, nous lui demandons si son titre de séjour lui permet de travailler en tant qu’indépendant. Nous lui réclamons également un extrait de son K-bis, qui prouve qu’il est en règle. En effet, pour pouvoir créer son entreprise, le centre de formalité des entreprises sollicite le titre de séjour ou le justificatif de domicile du demandeur, par exemple.

« Nous demandons en outre au livreur une attestation de vigilance, pour nous assurer qu’il est à jour de ses cotisations Urssaf, ainsi que ses coordonnées bancaires. Nous disposons ainsi d’un outil qui interroge la banque pour nous certifier que nous payons la bonne personne. S’agissant du contrôle de l’identité du livreur, nous lui demandons de nous envoyer une vidéo de son visage, puis nous utilisons un outil de reconnaissance faciale pour nous assurer que cette vidéo correspond bien à la photographie de ses documents d’identité.

« Ces contrôles sont effectués au moment de l’inscription sur la plateforme. Au cours du contrat, nous opérons des contrôles à différents moments. Le contrôle de la banque ne s’effectuera qu’en cas de changement de relevé d’identité bancaire (RIB). Le contrôle du titre de séjour se fera uniquement lors du renouvellement dudit titre. Le contrôle de l’attestation de vigilance est réalisé tous les six mois. Le contrôle de l’identité du livreur s’effectue aussi en cours de contrat, grâce à l’outil de reconnaissance faciale. Nous demandons au livreur de nous transmettre une vidéo de son visage tous les quatorze jours. » Ce contrôle n’est pas réalisé de manière aléatoire ; le livreur sait qu’il va être contrôlé. Mme Apolline de Noailly a, toutefois, souligné : « Notre objectif consiste à faire en sorte qu’en septembre le contrôle soit réalisé de manière aléatoire. »

Un cadre semble avoir été fourni par les pouvoirs publics sur ce sujet. Mme Apolline de Noailly a, en effet, déclaré : « Nous avons signé en mars 2022 une charte avec le ministère du travail, qui a fixé les standards des contrôles devant être opérés par les plateformes du secteur. Ce guide nous a permis d’accélérer le développement du contrôle par reconnaissance faciale au cours du contrat, tous les quatorze jours. Nous effectuons ce contrôle depuis le mois de juin 2022, conformément à la mesure prévue par la charte. En outre, nous avons régulièrement des rendez-vous avec les ministères du travail et des Transports, qui vérifient l’avancée des plateformes dans la mise en place de ces mesures. »

De son côté, M. Pierre-Dimitri Gore-Coty, senior vice-président d’Uber Eats France, a indiqué : « La lutte contre la fraude au sens large est un sujet que nous prenons évidemment très à cœur. C’est une priorité depuis plusieurs années. Globalement, la fraude sur la plateforme Uber Eats ou sur les plateformes de livraison peut se manifester de deux manières : la fraude documentaire, qui consiste à utiliser de faux documents d’identité pour accéder à l’application et se créer un compte de livreur ; la fraude à la sous-location de compte, qui consiste, pour un livreur disposant légalement d’un compte sur notre application, à louer celui-ci et à permettre à des personnes qui n’auraient pas pu accéder elles-mêmes à l’application d’utiliser nos services.

« Depuis plusieurs années, nous avons adopté toute une série de mesures pour lutter contre ces deux phénomènes. Concernant la fraude documentaire, nous avons lancé un audit majeur de notre plateforme au début de l’année 2022, qui a conduit à la désactivation de près de 2 500 comptes de coursiers sur les 65 000 que nous avons audités. Nous avons eu recours, à cette occasion, à une société tierce, Ubble, qui est certifiée par l’ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Cette société valide de manière vidéo les papiers d’identité fournis par les coursiers souhaitant s’inscrire sur notre plateforme. Nous continuons d’améliorer la fiabilité de nos méthodes.

« Concernant la sous-location, nous avons été les premiers à déployer, en 2019, une solution de contrôle par selfie. Celle-ci consiste à envoyer, à des moments aléatoires, une notification au coursier lui demandant de se prendre en photo, laquelle est ensuite comparée automatiquement à la photo transmise lors de l’inscription. Cette méthode n’a eu de cesse de s’améliorer au fil des années, sa fiabilité étant désormais très supérieure à ce qu’elle pouvait être à l’origine. Ces contrôles ont lieu au moins une fois par semaine et peuvent être faits jusqu’à une fois par jour quand nos systèmes détectent des signaux faibles ou forts de fraude potentielle. La validation des documents d’identité et les contrôles en temps réel des photos sont réalisés par 123 personnes.

« Tout en restant modeste quant aux progrès que nous devons continuer de faire, je suis à peu près certain que Uber Eats est leader en matière de lutte contre la fraude dans le secteur. Nous sommes les seuls à respecter l’ensemble des engagements pris par les plateformes signataires de la charte de 2022. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y ait pas encore des progrès à réaliser, et nous continuons dans cette voie. Les contrôles par selfie, que nous avons lancés il y a maintenant près de quatre ans, en sont l’illustration. Le caractère aléatoire des contrôles est extrêmement important : s’il avait lieu chaque jour ou chaque semaine à la même heure, il deviendrait plus facile pour le coursier de frauder.

« Nous mettons en œuvre des micro-innovations pour rendre ces contrôles plus fiables. Ainsi, il était possible d’envoyer sur notre plateforme une photo d’identité téléchargée depuis la librairie de photos de son téléphone. Nous avons opéré un simple changement en interdisant d’employer une photo déjà enregistrée dans le téléphone et en demandant que la photo soit prise en temps réel. Si on observe qu’un coursier, à qui l’on demande d’envoyer un selfie pour valider son identité, se déconnecte soudainement de son application sur son téléphone et se reconnecte avec un autre à un autre endroit – ce sont des choses que nous sommes capables de contrôler, nous déclenchons une désactivation immédiate de son compte. Ce sont deux exemples de toutes ces micro-améliorations qui sont faites chaque semaine, chaque mois, pour continuer d’améliorer la fiabilité du système et réduire au maximum le phénomène de fraude sur la plateforme. » ([305])

Les informations et témoignages recueillis par la commission d’enquête sont, malheureusement, très éloignés de ce tableau dans lequel les efforts conjoints des plateformes et de l’administration garantissent qu’aucun travailleur en situation irrégulière ne travaille au service des plateformes.

Mme Circé Lienart, coordinatrice de la Maison des coursiers à Paris, a ainsi affirmé au cours de son audition : « les trois quarts des personnes que je reçois sont sans papiers et travaillent beaucoup. 80 % de ces sans-papiers sont en France depuis plus de trois ans et 28 % depuis plus de cinq ans. […] 56 % de ces travailleurs ont livré pendant le confinement, ce qui a permis d’atténuer les effets négatifs du confinement en permettant aux Français de se faire livrer. Ils ont surtout permis à de nombreuses plateformes de se développer pendant cette période. Parmi ces sans-papiers, 175 ont travaillé en leur nom, sans sous-louer de compte. Uber et d’autres plateformes cherchent à faire oublier cette réalité. Tous les sans-papiers n’ont pas sous-loué leur compte. De nombreuses personnes ont travaillé, cotisé et payé des impôts en leur nom. » ([306]) Elle a souligné la duplicité des plateformes sur ce sujet : « Je m’étais entretenue avec la direction du déploiement de la logistique urbaine de La Poste qui s’intéressait à l’organisation de la Maison des coursiers. Les représentants de la structure nous avaient affirmé qu’il n’existait pas de salariés déguisés ou de sans-papiers sur leur plateforme. Or j’ai reçu des travailleurs sans-papiers de cette structure par la suite dans mon bureau. » Selon ses dires, énormément de ces livreurs sont des « primo-arrivants en France » et « un nouveau public apparaît également, avec des grands précaires (personnes au RSA ou au chômage de très longue durée), (qui) créent des autoentreprises, ce qui engendre des frais, et se retrouvent en attente pour travailler sur les plateformes, avec une pression accrue sur les livreurs et une concurrence forte avec une réserve de travailleurs importante, notamment chez Uber Eats et Deliveroo ». De plus, elle a affirmé : « Parmi les livreurs que j’ai reçus, 205 seraient théoriquement régularisables au titre de la circulaire Valls de 2012, en tenant compte de leur ancienneté de séjour et de leur temps de travail. Or, étant autoentrepreneurs, ces travailleurs ne peuvent pas bénéficier de la régularisation par le travail qui se fonde uniquement sur des bulletins de salaire ».

M. Moussa Koita, juriste au syndicat Sud Commerces, a souligné le cynisme des plateformes vis-à-vis de cette situation, et le double langage qu’elles pratiquent : « Les plateformes ont […] déconnecté un grand nombre de livreurs durant l’été 2022, mettant en avant des situations administratives irrégulières. Une forme d’hypocrisie existe dans cette décision. Des situations de négligence, voire de complicité, semblent exister. Il s’agit d’un important problème et les situations qui en découlent sont aussi de la responsabilité des plateformes. En toute connaissance de cause, ces plateformes ont cautionné ce système et en ont tiré des bénéfices. Ces livreurs, qui ont travaillé pendant la première phase de la crise sanitaire, ont rapporté de l’argent à ces plateformes », cela alors que leur situation irrégulière place ces travailleurs dans une situation particulièrement dramatique : « ces travailleurs ne disposent pas de protection sociale et ne sont pas soumis au même régime que les travailleurs salariés. Des accidents mortels se sont produits. Nous ne pouvons plus accepter que ces personnes travaillent au péril de leur vie. »

Il s’est également interrogé sur les « nombreux travailleurs sans-papiers [qui] ont transité par l’Italie et ont obtenu des cartes italiennes » : « Comment des travailleurs, supposés être autoentrepreneurs ont-ils pu bénéficier de Kbis avec des cartes italiennes ? La détention d’une carte française est normalement nécessaire pour bénéficier du statut d’autoentrepreneur. À si grande échelle, il s’agit probablement de complicité », a-t-il estimé ([307]).

M. Jérôme Pimot, président du collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP), a souligné devant la commission d’enquête qu’ « il n’était pas possible, en 2020, d’ignorer le recours aux travailleurs sans-papiers dans ces activités » et que « ce phénomène était de notoriété publique dès 2019 » ([308]).

Il a expliqué : « En 2020, les rues se sont vidées avec l’apparition du Covid. Seuls la police et les livreurs continuaient à circuler ainsi que certaines professions médicales. Il n’était donc pas difficile de s’apercevoir que les livreurs étaient originaires d’Afrique ou du Bangladesh. Les plateformes étaient parfaitement conscientes de cette réalité.

En outre, les prix n’ayant cessé de baisser, notamment chez Uber, de nombreux travailleurs de la première heure sur ces plateformes ont fini par être remplacés par des personnes venant des couches les plus basses, vulnérables et fragiles de la population. À partir de cette période, les sans-papiers sont apparus dans ces plateformes et ces dernières ne pouvaient pas ignorer cette réalité. Ces personnes, qui ont travaillé pendant toute la crise Covid méritent une reconnaissance et l’obtention de papiers. La loi asile et immigration mériterait de se pencher concrètement sur ces personnes qui ne sont pas des travailleurs sans-papiers comme les autres. »

M. Ludovic Rioux, secrétaire général de la CGT Livreurs, a confirmé ce constat : « les plateformes ne pouvaient effectivement pas ignorer l’existant […] Une politique de sous-location de comptes s’est mise en place et concerne essentiellement les travailleurs sans-papiers. La question du contrôle au faciès existe depuis quelques années. Les livreurs sont ainsi invités à se prendre en photo pour vérifier leur identité. » ([309])

Il a également indiqué que les plateformes rejetaient toute responsabilité dans ce phénomène : « Face à cette réalité, les plateformes adoptent une politique essentiellement répressive. Ces plateformes considèrent que ces travailleurs, qui ne sont pas en situation régulière, doivent être renvoyés. Selon le modèle économique en place, les personnes qui travaillent pour les plateformes n’ont pas d’autres possibilités, ce qui permet de tirer les conditions toujours plus vers le bas. Par ailleurs, une démarche, qui viserait à soutenir la régularisation des travailleurs, signifierait que les plateformes ont peut-être une responsabilité vis-à-vis des travailleurs. En revanche, d’autres entreprises qui recourent au statut de salarié ont pu accompagner des dossiers de régularisation en préfecture. Les plateformes ne peuvent donc pas ignorer cette situation qui leur est utile. Une volonté politique existe également en laissant penser que cette réalité n’est pas de leur ressort. »

M. Laurent Hily, représentant de la Fédération Nationale des autoentrepreneurs (FNAE), a quant à lui indiqué : « La location de compte semble s’effectuer dans le cadre d’une organisation mafieuse avec l’exploitation de travailleurs sans-papiers. Les plateformes ne peuvent pas ignorer cette réalité. » ([310])

M. Jérôme Pimot a pointé la responsabilité du Gouvernement sur la situation des travailleurs des plateformes sans-papiers en des termes que la rapporteure estime justifiés : « Le Gouvernement a fait acte, non plus de lobbying, mais de protection vis-à-vis de la plateforme californienne. Afin qu’Uber ne soit pas inquiétée par les futures mesures répressives de la loi asile et immigration, le gouvernement a demandé à l’entreprise de procéder à une purge massive des livreurs sans-papiers. La future loi prévoit en effet une nouvelle amende administrative de 4 000 euros maximum par travailleur, doublée en cas de récidive. Plusieurs milliers de travailleurs sans-papiers se sont donc retrouvés du jour au lendemain sans moyen de subsistance. Ces travailleurs doivent désormais lutter contre une politique qui vise à faire passer leur engagisme d’un état de fait à un état de loi, la future loi asile et immigration détaillant bien comment les promesses de régularisation ponctuelle d’un an viseront à institutionnaliser ce

néo-engagisme dans certains métiers. » ([311])

La rapporteure veut dénoncer l’hypocrisie des plateformes, qui s’abritent derrière des procédures en bonne partie automatisées pour nier leur responsabilité dans l’emploi de travailleurs sans-papiers en grande précarité. Elle rappelle que le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dispose que « le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membre de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle » ([312]), ce qui traduit la volonté de l’actuel gouvernement d’empêcher toute régularisation des travailleurs sans papier des plateformes.

Contre ce projet politique, la rapporteure estime qu’il est indispensable de réviser la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 (dite « circulaire Valls »), qui fixe à l’intention des préfets des orientations générales pour l’instruction des demandes de titres de séjour des étrangers dans le cadre de l’obtention des cartes de séjour temporaire « salarié », « salarié temporaire » et « vie privée et familiale ». Il conviendrait de modifier cette circulaire afin de permettre la régularisation par le travail du séjour des travailleurs des plateformes. Du reste, la rapporteure relève que cette mesure constitue l’une des propositions de la mission d’information de Mmes Maud Gatel et Anaïs Sabatini sur le quick commerce, dont le rapport a été publié le 3 mai 2023 ([313]) .

f. Des troubles de voisinage

L’augmentation du trafic induite par le développement des plateformes de livraison est à la source de nuisances urbaines et de troubles du voisinage. Les riverains se plaignent particulièrement des attroupements de livreurs devant certains restaurants, devant lesquels ils attendent de recevoir des commandes.

Des municipalités y ont réagi avec fermeté en publiant des arrêtés tendant à éloigner les livreurs des lieux d’habitation. C’est le cas, notamment, à Montpellier ([314]) et à Nantes ([315]).

Une réglementation est également envisagée à Brest. M. François Cuillandre, maire de Brest, pointait ainsi, en février 2023, « des conflits de voisinage, des problèmes de circulation ou encore des “comportements inacceptables de la part de certains livreurs, notamment à l’égard des femme”. Avec, “en problème de fond, le statut du personnel” » ([316]). Les discussions paraissent, pour l’heure, s’être enlisées sur l’idée de créer des zones d’attente, destinées à éviter les regroupements devant les habitations et les commerces ([317]).

La rapporteure ne peut que relever que ces réglementations, dont la légitimité n’est pas discutable pour préserver la tranquillité des habitans, ont pour effet de dégrader encore les conditions de travail des livreurs, dont les trajets sont nécessairement rendus plus compliqués.

Outre les plateformes du secteur de la mobilité et des plateformes de livraison, l’ubérisation s’étend désormais à de nombreux secteurs de l’économie et tend à substituer de faux travailleurs indépendants aux salariés intérimaires dans le cadre de mission temporaire.

2. Les plateformes de travail temporaire

Outre les plateformes du secteur de la mobilité et des plateformes de livraison, des plateformes numériques de travail temporaires se développent faisant une concurrence déloyale au secteur traditionnel de l’intérim. Ces plateformes, dont le principe même pose question, sont d’autant plus inacceptables qu’elles tendent à apparaître dans des secteurs traditionnellement acquis à la puissance publique.

a. L’exemple de StaffMe

StaffMe est une plateforme créée en mai 2016, spécialisée d’abord dans la mise en relation entre des jeunes indépendants, généralement étudiants, et des entreprises recherchant un renfort ponctuel ; cette activité est aujourd’hui dénommée « StaffMe Freelance ».

Les activités de la plateforme se sont progressivement élargies pour inclure un organisme de formation pour les autoentrepreneurs (la « StaffMe Academy », créée en 2019) puis un programme d’insertion par le travail indépendant de jeunes éloignés de l’emploi (« l’Accélérateur », créé en 2021, dans le Val-de-Marne puis, en 2023, dans les Bouches-du-Rhône). Ce programme d’insertion s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à travers une entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI), nouveau type de structure d’insertion par l’activité économique.

StaffMe a été rachetée en septembre 2022 par le groupe belge House of HR, l’un des leaders européens de l’intérim. En conséquence, StaffMe propose désormais également des prestations d’intérim, sous la marque « StaffMe Intérim ».

StaffMe a été fondée par M. Jean-Baptiste Achard et M. Amaury d’Everlange. M. Jean-Baptiste Achard en assure aujourd’hui la direction.

M. Jean-Baptiste Achard a résumé ainsi, lors de son audition par la commission d’enquête, les objectifs ayant présidé à la création de StaffMe : « StaffMe Freelance, le projet initial, a été lancé en 2016 autour de quatre constats principaux : la nécessité pour les étudiants de se professionnaliser durant leurs études pour préparer leur entrée sur un marché du travail de plus en plus fermé ; un coût et une durée des études en augmentation constante ; l’absence en France d’un dispositif permettant aux étudiants de travailler ponctuellement pendant leurs études, à la différence de nombreux autres pays européens (Belgique, Allemagne, Suède) ; et la difficulté d’accès à des jobs adaptés à leur emploi du temps et répondant à leurs attentes.

« Sur la base de ces constats, nous avons mis en place une nouvelle solution de travail pour les étudiants, qui leur permet de travailler quand et où ils le veulent. L’objectif consiste à permettre à chaque jeune de gagner en expérience, et donc en employabilité, tout en finançant ses études par la réalisation de prestations ponctuelles correspondant à ses compétences, ses envies, et adaptées à son emploi du temps. » ([318])

M. Achard a également expliqué le fonctionnement de la plateforme pour les étudiants : « Nous avons fait le pari d’utiliser dans un cadre responsable le véhicule de la microentreprise afin de proposer aux étudiants un service sécurisé leur permettant de trouver facilement du travail, a-t-il dit. En pratique, notre plateforme est une application mobile qui permet une mise en relation automatique, assurée par un algorithme dit neutre, entre des entreprises et des étudiants. Cet algorithme est qualifié de neutre dans la mesure où il obéit au principe du “premier arrivé, premier servi” : le premier staffer (l’étudiant qui utilise la plateforme) qui accepte l’offre de prestation se la voit automatiquement attribuer. […] L’algorithme propose les offres en se fondant sur les souhaits du type de prestation cochés par les staffers au moment de leur inscription, leur disponibilité et leur lieu de résidence. Ils peuvent ainsi définir la zone dans laquelle ils souhaitent recevoir des offres. »

La plateforme fixe un cadre pour la rémunération des indépendants, que M. Achard a expliqué ainsi : « Du côté des staffers, les prestations sont rémunérées au minimum 14,4 euros de l’heure. Les entreprises ne peuvent donc pas poster des offres en deçà de ce tarif, qui permet une rémunération supérieure de 30 % au salaire minimum de croissance (SMIC) après paiement des cotisations sociales par l’indépendant. La rémunération moyenne constatée sur la plateforme est autour de 16 euros de l’heure, ce prix étant fixé librement par les utilisateurs de la plateforme. »

Elle fixe également un cadre relatif à la durée des missions : « Nous proposons également une limitation de la durée des prestations. Un indépendant ne peut travailler plus de trois mois avec une entreprise, pour éviter toute situation de dépendance. Si tel est le cas, les deux parties sont invitées à contractualiser d’une manière différente, en dehors de la plateforme. […] Cette limitation de trois mois correspond en réalité à 450 heures. On observe que les missions sont extrêmement courtes dans les faits : 75 % durent moins de deux jours et 50 % moins d’une journée. Elles sont utilisées comme une solution d’appoint : comme je vous l’ai indiqué précédemment, 92 % de nos utilisateurs gagnent moins de 400 euros par mois. L’idée consiste à leur fournir une solution complémentaire à côté des aides dont ils peuvent bénéficier, comme les aides sociales ou les aides parentales. », a indiqué M. Achard.

Il a également souligné l’existence d’une assurance prise en charge par la plateforme. En effet, a-t-il dit, « nous sommes partis du constat que très peu d’étudiants utilisant la plateforme étaient munis d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’ils pourraient causer à des biens ou des personnes dans le cadre des prestations effectuées. Nous avons donc choisi de souscrire auprès de la compagnie d’assurance Axa afin de leur proposer, de manière automatique et gratuite, dès la première heure de prestation via la plateforme, une assurance de responsabilité civile professionnelle. StaffMe offre également une assurance-prévoyance accidents du travail automatique et gratuite à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme, également dès la première heure ».

Le paiement du service fourni par la plateforme fonctionne de la manière suivante : « Sur une prestation à 20 euros de l’heure qui a duré cinq heures, l’entreprise paiera 100 euros ; l’indépendant émettra une facture de 80 euros correspondant au montant de sa prestation et StaffMe émettra une facture de frais de mise en relation de 20 euros. Cette répartition de 80/20 est opérée, quel que soit le type de prestation. »

M. Achard a également indiqué : « Nous comptons aujourd’hui près de 8 000 entreprises clientes, de toutes tailles, très petites entreprises (TPE) ou entreprise de taille intermédiaire (ETI), mais aussi grandes entreprises. Avec StaffMe, les staffers peuvent accéder à des offres de travail à la carte. Notre plateforme constitue une solution d’appoint, pour des prestations courtes et dans un temps limité : 92 % de nos utilisateurs gagnent moins de 400 euros par mois grâce à la réalisation de prestations via StaffMe. Cette expérience du travail est radicalement différente de celles des formes de travail salarié (contrat à durée indéterminée [CDI], à temps partiel, contrat à durée déterminée [CDD], prestations d’intérim) dans lesquelles l’étudiant est souvent soumis au cahier des charges de son employeur, rarement compatible avec ses contraintes et son emploi du temps. »

De plus, il a précisé la nature et le fonctionnement de l’EITI, « l’Accélérateur », en ces termes : « L’EITI est une nouvelle forme de structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE), créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’EITI permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement. La première EITI, qui est à l’origine du modèle même, est Lulu dans ma Rue. Le dispositif EITI est une expérimentation votée en 2018 et prévue initialement pour une durée de trois ans. Elle a été prolongée jusqu’en décembre 2023. Selon toute vraisemblance, parce que c’est le souhait du Gouvernement et des acteurs de l’insertion, cette expérimentation devrait être prolongée ou inscrite dans la loi.

« Notre EITI s’appelle donc l’Accélérateur et a été conventionnée dès 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets), pour accompagner 60 équivalents temps plein (ETP). Les bénéficiaires intègrent des parcours d’insertion de 24 mois maximum qui reposent sur trois leviers principaux : un accompagnement social pour lever les freins à l’emploi avec des travailleurs sociaux salariés de notre structure, qui leur prodiguent un accompagnement via des rendez-vous hebdomadaires et mensuels ; un accompagnement professionnel, en proposant des formations, en les aidant à la rédaction de leur CV (curriculum vitae), en développant leur employabilité ; et une mise en activité à travers la réalisation de prestations ponctuelles via la plateforme de mise en relation StaffMe.

« Les bénéficiaires sont orientés à 98 % par des prescripteurs dits habilités tels que Pôle emploi ou les missions locales. Parmi les personnes accompagnées, nous comptons 80 % de jeunes de moins de 26 ans, 33 % de demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans, 15 % de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et 34 % de personnes peu ou pas qualifiées (niveau inférieur au certificat d’aptitude professionnelle [CAP] ou brevet d’aptitude professionnelle [BEP]).

« En 2022, 131 bénéficiaires ont été accompagnés. Ils ont réalisé plus de 1 500 prestations, permettant de générer au global 500 000 euros de chiffres d’affaires auprès de 350 entreprises différentes. Parmi les “accélérés” qui ont terminé leur parcours d’insertion, 81 % ont connu des sorties dynamiques qui se matérialisent par des emplois durables (en CDI ou CDD de plus de six mois) ou des sorties positives (reprises d’étude, notamment en alternance). En décembre 2022, nous avons été conventionnés pour lancer une seconde structure à Marseille, avec laquelle nous devons accompagner 30 ETP. »

Au cours de son audition, M. Achard a eu l’occasion de préciser que StaffMe avait fait l’objet de contrôles de l’Urssaf et de l’inspection du travail et que ces organismes avaient également contrôlé des entreprises utilisatrices des services de StaffMe. Selon lui, « ces contrôles ont simplement donné lieu à des observations, que nous avons corrigées ».

La rapporteure relève que StaffMe n’estime n’avoir aucune responsabilité dans le déroulement de la relation de travail qui se noue par son intermédiaire entre des travailleurs et des entreprises. M. Achard a, en effet, affirmé : « Nous faisons de la mise en relation, nous n’avons pas vocation à examiner si, dans le cadre de sa prestation, l’étudiant reçoit des directives, si elles sont contrôlées et si leur mauvaise exécution est sanctionnée. Notre rôle se limite à être une plateforme qui reçoit des offres, que nous adressons ensuite aux personnes les plus susceptibles de les réaliser. » ([319])

Ce n’est pourtant pas l’avis du conseil de prud’hommes de Paris, qui a condamné StaffMe, dans une décision du 9 janvier 2023, pour travail dissimulé, et requalifié en contrat de travail la relation qui avait lié, entre 2017 et 2019, un travailleur avec un glacier mais aussi avec la plateforme, reconnue co-employeuse.

La rapporteure juge également utile de citer les propos de Maître Kevin Mention, avocat du salarié, qui avait été interrogé en octobre 2022 par L’Humanité sur cette affaire : « Ce dossier cumule tous les éléments du lien de subordination constitutif du salariat, honnêtement j’en ai rarement vu autant. […] M. C. avait un planning, une pointeuse devant laquelle il devait se prendre en photo dans l’uniforme fourni. Il était dans les conversations WhatsApp avec son équipe, où on peut le voir, et c’est cocasse pour un indépendant, négocier ses jours de congé. Le supérieur hiérarchique de mon client avec qui il a travaillé quatorze mois témoigne qu’il était soumis aux mêmes exigences que tous les autres salariés. » Le journaliste auteur de l’article précisait : « Il y avait aussi subordination envers StaffMe, à qui le travailleur devait justifier toute absence ou tout retard. S’il se voyait attribuer de mauvaises notes par l’entreprise chez qui il réalisait la mission, la plateforme lui refusait l’accès à l’ensemble des offres d’emploi, avec risque à terme d’être déconnecté. En outre, c’est StaffMe qui émettait les factures, et le soi-disant indépendant ne pouvait pas négocier son prix. Si la plateforme continue à assurer qu’elle ne fait pas de l’intérim, elle vient pourtant de se faire racheter, début septembre, par l’un des leaders européens du secteur... Et se présente dans ses communiqués comme “la start-up qui chatouille l’intérim”. » ([320])

Enfin, la rapporteure rappelle les propos tenus au cours d’une autre audition par M. Édouard Bernasse, secrétaire général du Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP), qui jettent une autre lumière sur l’EITI « l’Accélérateur » lancée par StaffMe : « Connaissez-vous l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI) ? C’est un statut qui résulte d’un lobbying relativement intense mené en 2018 dans le cadre de l’adoption de la loi Pénicaud pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le fondateur de “Lulu dans ma rue” et celui de StaffMe avaient particulièrement influencé les pouvoirs publics pour l’instauration de ce statut qui permet à une société de se protéger de toute requalification en justice, en invoquant l’argument de l’insertion par le travail indépendant.

« Or la loi impose certaines conditions pour avoir ce statut et nous savons que l’administration du travail avait mis son veto pour que StaffMe l’obtienne, rappelant que l’insertion se fait à long terme alors que le travail sur une plateforme est à court terme. Une des conditions prévues par la loi pour l’obtention de ce statut était d’employer des personnes chargées d’accompagner ces travailleurs indépendants dans leur insertion. Le salariat ne fait pas partie du vocabulaire de ces plateformes.

« Néanmoins, nous savons que Staffme a établi un partenariat relativement privilégié avec Mme Pécresse et la région Île-de-France. Le préfet de région avait alors mis la pression à l’administration du travail pour que l’entreprise obtienne ce statut d’EITI, lui permettant ainsi de se protéger contre les requalifications. Ce statut lui permettait d’anticiper la question des sans-papiers et donc de se prémunir d’éventuelles condamnations pour travail dissimulé. Il s’agit d’un exemple assez flagrant de la bienveillance de certaines personnes du gouvernement à l’égard des plateformes françaises. » ([321])

Enfin, la rapporteure rappelle que les EITI, en tant que structures d’insertion par l’activité économique, reçoivent de l’argent public, alors même que leurs travailleurs sont placés sous un statut indépendant. Or, si l’EITI n’était au départ qu’une expérimentation prévue pour durer trois ans, elle a été reconduite pour deux années supplémentaires en loi de finances pour 2022 ([322]) . La rapporteure craint que la reconduction de cette expérimentation, éventuellement à l’occasion de l’examen du projet de loi pour le plein emploi, traduise de nouveau l’engouement du gouvernement actuel pour contourner le statut de salarié et précariser les travailleurs concernés.

b. L’exemple de Mediflash

L’entreprise Mediflash se décrit comme une plateforme de mise en relation entre des soignants indépendants et des établissements de santé, permettant à

ceux-ci de proposer des « missions de renfort valorisantes et très bien rémunérées ».

M. Maxime Klein, cofondateur, a résumé ainsi le fonctionnement de cette plateforme au cours de son audition : « Nous mettons en relation des établissements de santé publics et privés qui ont des besoins de renfort ponctuels et d’urgence, avec des soignants paramédicaux qui ont un statut d’indépendant, autoentrepreneur ou libéral selon leur profession. Les soignants paramédicaux que nous couvrons sont les aides-soignants, les auxiliaires, les aides médico-psychologiques et les infirmiers. Différents types de profil sont représentés. Il y a d’abord des étudiants en soins infirmiers qui cherchent à continuer de se former et à financer leurs études, comme j’ai pu le faire plus jeune, et qui souhaitent faire bénéficier le système de santé de leurs compétences. D’autres personnes souhaitent compléter leurs revenus ou concilier vie professionnelle et vie personnelle. Je pense ici aux mères et pères célibataires qui ont besoin de souplesse dans leur planning. D’autres soignants sont en transition entre deux emplois et ont envie de tester différents types d’établissement, différents services, pour ensuite se stabiliser dans un établissement où ils se sentent à l’aise. »

Selon lui, « la volonté de Mediflash consiste à rendre plus attractives les professions de santé et à accompagner les soignants tout au long de leur carrière, dans leur orientation, leur formation, leur insertion ou reconversion professionnelle et leur recherche d’emploi à terme [et à] améliorer les conditions de travail des soignants en les aidant à mieux gérer leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle mais également revaloriser les métiers du soin en offrant plus de liberté, tout en aidant les établissements à faire face aux tensions de recrutement et à travailler avec des effectifs complets » ([323]).

M. Stanislas Chastel, cofondateur, a indiqué que, depuis la création de l’entreprise en juillet 2020, « 22 000 professionnels de santé se sont inscrits sur [cette] plateforme et 2 500 ont réalisé des missions grâce à elle, dans plus de 500 établissements » ; « 60 % des soignants qui quittent la plateforme Mediflash le font parce qu’ils ont trouvé un poste en CDI ou CDD dans un établissement de santé, Mediflash (venant ainsi) en soutien et en relais du modèle classique de l’emploi » ([324]).

Sur le plan financier, la plateforme propose « une tarification que

l’aide-soignant est libre d’accepter ou de négocier. La commission dépend du profil du soignant, de la journée ou de l’urgence. Globalement, elle oscille entre 18 et 22 % et est prélevée sur la rémunération du soignant. Ensuite, nous effectuons une facturation pour compte de tiers : nous récupérons le chiffre d’affaires pour le compte du soignant auprès des établissements et [Mediflash] lui revers[e] la différence », a expliqué M. Léopold Treppoz, cofondateur ([325]).

Pour un établissement de santé, « la solution d’une plateforme comme celle de Mediflash est en moyenne 20 % moins chère que l’intérim pour l’établissement de santé » et le soignant « gagne à peu près 20 à 25 % de plus qu’en intérim », selon M. Léopold Treppoz.

Il a souligné que Mediflash « vérifi[ait] la qualification des soignants ». Lors de l’inscription d’un soignant sur la plateforme, des informations sur les établissements dans lesquels il a travaillé et les missions qu’il a effectuées lui sont demandées. Une attestation d’assurance leur est également demandée, ainsi que,

au-delà d’un seuil de chiffres d’affaires, une attestation de vigilance. De plus, « nous vérifions systématiquement leurs diplômes et après les deux premières missions, nous contactons les établissements de santé afin de connaître leur avis », a ajouté M. Treppoz.

« 80 % de nos clients sont des Ehpad ou des maisons d’accueil spécialisées », a indiqué M. Klein ([326]).

La création d’une telle plateforme n’a pas été sans susciter d’importantes interrogations des pouvoirs publics. Elles se sont traduites par un courrier ([327]) conjoint des ministres de la santé et du travail daté du 30 décembre 2021, aux établissements de santé, appelant ceux-ci à la vigilance vis-à-vis des plateformes proposant la mise en relation avec des professionnels paramédicaux exerçant sous statut indépendant. Ce courrier avançait deux arguments à l’appui de cette vigilance :

– tout d’abord, il rappelait que « les conditions d’exercice de certaines professions réglementées du secteur de la santé font obstacle à l’exercice même de ces activités sous un statut d’indépendant », en particulier pour les aides-soignants, qui ne peuvent « exercer seul(s), sans contrôle ou responsabilité d’un infirmier diplômé d’État » et ne peuvent « exercer qu’en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social » ;

– ensuite, il soulignait que « malgré le fait qu’une profession médicale ou paramédicale puisse être exercée sous statut libéral, à l’instar des infirmiers diplômés d’État, l’exercice de ces professionnels en tant que travailleur indépendant au sein des établissements de santé ou médico-sociaux peut tomber sous le coup de la qualification de travail dissimulé », puisqu’« un travailleur indépendant doit disposer d’une marge d’autonomie dans l’exercice de ses fonctions, caractérisée notamment par la liberté de choix de ses horaires de travail, l’utilisation de son propre matériel ou le fait de pouvoir développer une patientèle propre ».

Cet argumentaire est contesté par la plateforme, qui considère que son activité n’a rien d’illégal. « Rien dans la loi n’interdi[rait] à un aide-soignant d’être autoentrepreneur » selon M. Maxime Klein ([328]), puisque « les notions de responsabilité et de subordination doivent […] être distinguées », comme l’a dit M. Treppoz ([329]). Quant au risque de requalification en salariat, M. Treppoz a considéré que « cette notion [devait] être appréciée au cas par cas par le juge ».

M. Stanislas Chastel a souligné que, « depuis janvier 2023, de nombreux contrôles de l’Urssaf et de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont été diligentés dans des établissements utilisateurs de Mediflash », « une cinquantaine de contrôles » ayant eu lieu le même jour, « avec une centaine d’agents mobilisés » dans quatre départements ([330]). Selon M. Klein, ces contrôles ont eu pour conséquence que « certains établissements ont pris peur et ont préféré suspendre leur collaboration » ([331]).

La rapporteure constate que cette plateforme poursuit son activité. Elle n’a pas été interdite ni n’a pas fait l’objet d’une saisine du Procureur de la République à ce jour, ce qui traduit un manquement de l’État à faire respecter le cadre légal. Interrogée à ce sujet par la rapporteure au cours de son audition par la commission d’enquête, l’ancienne ministre du travail devenue Première ministre, Mme Élisabeth Borne, n’a pas fourni de réponse sur ce point.

La rapporteure relève également l’incohérence de l’action des pouvoirs publics dans la mesure où, malgré le courrier des ministres de la santé et du travail constatant l’illégalité de l’activité de la plateforme, Mediflash a reçu des soutiens financiers importants de la part de Bpifrance, en juillet 2021 puis en août 2022.

Enfin, elle condamne le fait que des établissements publics de santé aient recours à de telles plateformes, plutôt qu’à de l’intérim, et recommande d’améliorer les conditions de travail des personnels soignants relevant de la fonction publique hospitalière et des établissements médico-sociaux par des renforts d’effectifs pérennes.

3. Des conséquences tout aussi néfastes pour la société

Au-delà des difficultés posées par les plateformes de livraison et les plateformes d’intermédiation, l’ubérisation emporte, de manière générale, des conséquences néfastes pour l’ensemble de la société, qu’il convient de définir avec précision.

À ce sujet, Mme Sarah Abdelnour, maîtresse de conférences en sociologie, spécialisée en sociologie du travail, à l’IRISSO, a proposé une définition intéressante de l’ubérisation au cours de son audition. Elle a indiqué : « L’ubérisation est un terme assez peu retenu par les chercheurs, qui n’a donné lieu à aucun vrai travail de conceptualisation. Le collectif de chercheurs auquel j’appartiens et au nom duquel je m’exprime utilise les termes de “capitalisme de plateforme” depuis qu’il a commencé à travailler sur les plateformes en 2016. Ces termes mettent l’accent sur le système économique des plateformes. Ils possèdent aussi l’avantage de mettre à distance des termes élogieux tels qu’“économie collaborative” ou “économie du partage”, assez éloignés de la réalité des plateformes qui nous intéressent. » ([332])

Pour la rapporteure, ce phénomène entraîne des conséquences multiples, dont deux méritent un examen spécifique : la précarisation d’une nouvelle catégorie de travailleurs, et la menace émergente constituée par l’accumulation des données et le management algorithmique des plateformes, encore insuffisamment régulés. Ces conséquences s’ajoutent à celles découlant du piétinement du code du travail, de la casse de la sécurité sociale et de l’appauvrissement de l’État. Elles sont cohérentes avec les attaques nombreuses portées par la majorité présidentielle contre le salariat.

a. La précarisation des travailleurs

La première conséquence de l’ubérisation est la création d’une précarité de masse pour les travailleurs des plateformes.

Mme Sarah Abdelnour a indiqué : « Nous avons retenu dans ce capitalisme de plateforme, dans cette ubérisation, la dynamique d’externalisation du travail et l’évitement du salariat par le recours massif et structurel à des travailleurs formellement indépendants dont l’indépendance véritable reste néanmoins à prouver. C’est d’ailleurs cet élément qui nous intéressait, l’externalisation massive du travail au prétexte de l’innovation technologique.

« Cet évitement du salariat peut s’effectuer en recourant au travail indépendant, comme le font de manière importante, mais non exclusive, les plateformes de VTC ou de livraison de repas. Il peut aussi s’effectuer en recourant à des travailleurs sans statut comme dans le cas du micro-travail.

« Il en découle un mélange de “désalarisation” et de subordination dans l’activité, accompagnée d’une indépendance parfois fictive.

« Le fonctionnement des plateformes révèle que ce sont des outils de subordination. Elles reposent sur un système d’incitations et de sanctions qui vise à remettre de l’organisation pour contrer les effets délétères que pourrait avoir pour les plateformes une vraie indépendance des travailleurs. Les plateformes ont en effet besoin que les travailleurs soient présents massivement et sur des durées longues afin de fonctionner comme un service organisé. » ([333])

Sur l’idée, fréquemment avancée par les plateformes, selon laquelle leurs travailleurs souhaiteraient exercer leur activité sous statut indépendant, elle a déclaré : « Quant à savoir si ces travailleurs souhaitent ou non être salariés, nous avons mené une enquête avec Sophie Bernard auprès de chauffeurs de VTC lors de mobilisations. Il ressort qu’ils demandent des tarifs régulés, de la protection sociale et des droits. Ils ont été nombreux à souligner que l’ubérisation était une forme de cancer pour la société, très dangereuse pour les acquis sociaux. Leurs mobilisations ressemblaient finalement à des mobilisations de salariés qui se battent pour des droits et de la protection. »

Mme Uma Rani, chercheuse à l’Organisation internationale du travail et auteure du rapport The role of digital labour platforms in transforming the world of work, a souligné la duperie sur laquelle reposent les modèles économiques des plateformes, qui attirent des travailleurs par la promesse d’un travail autonome, pour instaurer en réalité une dépendance qui les place dans la précarité, au point que, selon elle, le phénomène d’ubérisation peut se définir par la précarisation qu’il implique : « Ces plateformes ne sont effectivement pas des plateformes d’emploi. Les plateformes sont des technologies, des outils qui mettent en relation les travailleurs et les consommateurs ou les clients. Certaines plateformes agissent comme intermédiaires, mais pas toutes. Le terme “ubérisation” est couramment utilisé dans des contextes différents. Je considère pour ma part que l’ubérisation correspond à une précarisation des conditions de travail. […] Lorsque ces plateformes vantent le fait que chacun puisse être son propre employeur et soit maître de son temps et de ses horaires, elles attirent de nombreuses personnes. Mais en réalité, après que la personne s’est inscrite, elle n’a aucun contrôle sur son travail ou sur son temps. Elle est dépendante de la plateforme et de la réputation qu’elle y acquiert.

« De plus les travailleurs des plateformes n’ont pas de revenu régulier et, dans beaucoup de cas, ils gagnent peu avec ces plateformes. L’ubérisation, c’est la précarité, dans le monde développé comme dans les pays en développement. Je pense qu’il est fondamental de comprendre ce que la technologie, les outils et les plateformes apportent à l’organisation du travail. » ([334])

L’ubérisation est l’autre nom d’un retour à des conditions de travail inconnues depuis le XIXe siècle. Elle s’assimile au système du « tâcheronnage », ou paiement à la tâche, dans lequel le travailleur n’avait aucun droit et supportait tous les risques. Pire, aujourd’hui, les plateformes font même payer des frais à leurs travailleurs, ce qui est strictement interdit par le droit international. Mme Uma Rani a ainsi déclaré : « La journée des travailleurs et leur rémunération sont définies par les plateformes au moyen d’algorithmes. Par ailleurs, la convention 180E du BIT [Bureau international du travail] interdit de faire payer des frais aux travailleurs. Or, la plupart des plateformes dérogent à cette interdiction et en tirent des revenus substantiels. Certaines plateformes demandent notamment le paiement d’un abonnement, c’est problématique. J’ajouterai que, dans le système des plateformes, ce sont les travailleurs qui supportent les risques. Une plateforme peut très facilement quitter un marché sur lequel elle ne parvient pas à percer et laisser alors des travailleurs sans emploi. Cette vulnérabilité des travailleurs accentue leur précarité. Les travailleurs n’ont pas de droits dans ce modèle. Il n’y a pas de négociation collective, aucun débat possible, tout est décidé unilatéralement par les plateformes. D’ailleurs, beaucoup d’entre elles ne disposent d’aucun mécanisme de résolution des conflits et lorsqu’il en existe, il est souvent à l’étranger dans le pays où se trouve le siège de l’entreprise. »

Les plateformes adoptent donc un comportement de prédation vis-à-vis de leurs travailleurs, mais aussi vis-à-vis de l’ensemble de la société. Comme l’a indiqué Mme Barbara Gomes, « aujourd’hui, ces plateformes fonctionnent en faisant supporter tous les risques de l’activité aux travailleurs et aux contribuables. Elles conservent les bénéfices sans assumer aucun risque » ([335]).

Un risque de nivellement par le bas d’une grande partie du monde du travail est à redouter, à commencer par les travailleurs les plus vulnérables. Mme Gomes a déclaré : « C’est cela, la grande précarisation, qui frappe notamment les travailleurs sans papiers. La rémunération perçue devient trop faible pour survivre. Il est à craindre que des secteurs entiers s’ubérisent en s’appuyant sur celles et ceux qui n’auront pas d’autre choix que de rejoindre ces plateformes, celles et ceux qui seront obligés de vendre leurs droits et leur dignité pour espérer subvenir à leurs besoins. »

b. La menace constituée par l’accumulation des données et le management algorithmique

Les plateformes numériques ont placé au cœur de leur modèle l’accumulation d’une quantité considérable de données, ainsi que des traitements informatiques automatisés de celles-ci dénommés « algorithmes ».

Cette accumulation de données et ces traitements automatiques constituent une menace pour le monde du travail et la société d’autant plus importante qu’ils sont, pour l’heure, mal appréhendés par le législateur et, en conséquence, insuffisamment régulés.

i. La collecte massive de données et leur utilisation par les plateformes, notamment dans le cadre du management algorithmique

Les plateformes collectent une très grande quantité de données, qu’elles exploitent notamment par le biais d’algorithmes.

M. Antonio A. Casilli, professeur de sociologie à Télécom Paris et auteur du livre En attendant les robots, Enquête sur le travail du clic, a ainsi souligné devant la commission d’enquête : « Au-delà du phénomène culturel, social et politique associé à son positionnement dans le secteur des mobilités puis de la livraison, Uber collecte énormément de données – de chauffeurs, de passagers – qui sont utilisées à des fins de monétisation, l’entreprise en faisant commerce pour les apparier avec celles d’autres fournisseurs d’informations, par exemple dans un but publicitaire, mais aussi et surtout à des fins d’automatisation. » ([336])

Dans son rapport sur la plateformisation du travail, publié en septembre 2021, M. Pascal Savoldelli, sénateur, soulignait que les algorithmes constituent « le principal actif stratégique des plateformes numériques » ([337]). Selon lui, les algorithmes sont utilisés par les plateformes numériques pour les usages suivants :

– la comparaison, la classification et le référencement de contenus et d’informations issus de différentes sources afin de faciliter les choix des utilisateurs ;

– la mise en relation et l’appariement entre l’offre et la demande de travail ;

– l’application d’une tarification dynamique au produit ou service proposé, en fonction de critères prédéterminés (algorithmes de prix) ;

– l’établissement d’hypothèses sur des évènements futurs (algorithmes de prédiction).

Dans le cas d’Uber, M. Casilli a indiqué l’une des utilisations qui était faite des données recueillies : « Le rôle que le programme de création d’un type particulier d’intelligence artificielle, c’est-à-dire les véhicules autonomes, a joué dans le développement de l’entreprise Uber, avec ses hauts et ses bas, est crucial. Uber n’est pas seulement une entreprise de transport, elle produit des services d’automatisation. Il y a longtemps, Uber a lancé un projet de véhicules autonomes, initialement mené en interne, au sein d’une division appelée ATG (Advanced technologies group), puis externalisé en 2020 pour être confié à une start-up née d’un partenariat avec Amazon. Ce partenariat n’est pas le fruit du hasard ni, comme la presse l’a souvent présenté, une simple conséquence de critiques formulées à la suite d’accidents mortels causés par les véhicules autonomes d’Uber ou encore d’échecs technologiques – au sens où les véhicules étaient beaucoup moins autonomes que l’entreprise ne le déclarait. La fusion entre la masse de données collectées par Uber et l’expertise d’Amazon dans le traitement de ces données, surtout à l’aide de ceux que j’appelle les travailleurs du clic – des personnes “micropayées” pour entraîner des intelligences artificielles – est le nerf de la guerre » ([338]), a-t-il indiqué.

Il a souligné l’opacité entretenue par les plateformes sur ces données : « Nous ignorons combien Uber gagne précisément avec ses données, et même où ces dernières sont stockées et traitées ».

De manière plus générale, les données sont utilisées par les plateformes dans le cadre de leurs relations avec leurs travailleurs, à travers ce que l’on a nommé le « management algorithmique ».

Le management algorithmique (ou « management par des algorithmes ») a été défini comme le recours à des outils d’intelligence artificielle pour assurer la gestion et le suivi des travailleurs ([339]). Comme l’indique M. Pascal Savoldelli dans son rapport, « cinq caractéristiques ont été identifiées pour qualifier le management algorithmique :

« 1. la surveillance constante du comportement des travailleurs ;

« 2. l’évaluation permanente de leurs performances via les évaluations clients et le taux d’acceptation ou de rejet des tâches ;

« 3. l’application automatique des décisions sans intervention humaine ;

« 4. l’interaction des travailleurs avec un système et non d’autres êtres humains, ce qui les prive de la possibilité de faire part de leur ressenti ou de négocier avec un responsable ;

« 5. la faible transparence étant donné la nature évolutive des algorithmes et des pratiques concurrentielles des firmes qui refusent de communiquer toute information sur leur fonctionnement » ([340]).

Dans cette perspective, les plateformes numériques ne sont pas seulement des intermédiaires assurant un appariement entre une offre et une demande, mais contribuent à organiser l’activité des travailleurs dont l’évaluation et la surveillance par des outils d’intelligence artificielle influencent les modalités mêmes d’intermédiation entre l’offre et la demande.

Le recours aux algorithmes a ainsi favorisé l’apparition d’un management désincarné qui, de manière masquée, renforce les pouvoirs de l’employeur et amplifie la précarité, l’isolement et le mal-être des travailleurs.

Sur le sujet des données, la rapporteure rappelle que Google a investi au capital d’Uber et souligne que cette situation n’est peut-être pas étrangère à l’objectif de captation de données en masse.

ii. L’émergence des « travailleurs du clic »

Il existe, cependant, un chaînon manquant entre le recueil des données et leur utilisation par le biais d’algorithmes. Les données, en effet, doivent être traitées pour être utilisables par les algorithmes. Ce traitement est réalisé par une nouvelle catégorie de travailleurs, qu’on a appelés « travailleurs du clic », généralement implantés dans des pays en développement, et qui connaissent une grande précarité.

M. Antonio A. Casilli a indiqué devant la commission d’enquête : « À mon sens, le législateur doit aussi se concentrer sur cette partie non émergée – le travail de la donnée nécessaire au fonctionnement d’une plateforme comme Uber – même si la partie visible – le combat des chauffeurs et des livreurs pour leurs droits – pose déjà son lot de problèmes. […] La partie non émergée, ou invisible, dont je parle est un phénomène véritablement global, qui place le législateur face aux limites de son action au niveau national comme international. Les entreprises qui produisent des solutions d’intelligence artificielle sont essentiellement situées dans des pays du Nord et dans certains pays dits émergents mais qui ont en réalité déjà émergé, comme la Chine ou l’Inde. Les pays dans lesquels on trouve la vaste majorité des personnes qui, à longueur de journée, regardent ce que les véhicules autonomes enregistrent, et annotent – c’est-à-dire enrichissent – ces données pour réaliser ce qu’on appelle l’apprentissage automatique, sont dans des pays à faible revenu situés généralement dans le Sud.

« Avec mon groupe de recherche, DipLab (Digital platform labor), j’ai enquêté sur les personnes qui, en Afrique et en Amérique latine, effectuent ce travail. Il consiste grosso modo à prendre les images qu’enregistre le véhicule autonome – qui est une sorte d’ordinateur sur roues, équipé de dispositifs enregistrant tout ce qui se passe aux alentours – et à annoter chacun de ces photogrammes. En pratique, chaque personne détoure chaque objet qui y apparaît, comme les autres véhicules ou les feux de circulation, de sorte que le véhicule autonome apprenne ce qu’est un autre véhicule ou un feu. Sont par ailleurs ajoutés des labels, c’est-à-dire des étiquettes. Ce n’est pas considéré comme un travail à forte valeur ajoutée ; les ingénieurs d’Uber le qualifient souvent de travail

low-skilled, requérant une faible compétence, et en ont une vision assez négative : Anthony Levandowski, longtemps directeur de la division véhicules commerciaux au sein de l’entreprise, définissait ces travailleurs comme des robots humains. Leur salaire médian dans le monde est de 2 dollars de l’heure, selon une estimation effectuée par un collègue d’Oxford en 2020 et qui reste largement valable d’après nos propres recherches.

« Plusieurs questions se posent, notamment liées à ce que le législateur peut faire. Dans quels pays se trouvent les personnes qui réalisent ce travail d’entraînement des intelligences artificielles, y compris celles de Uber ? Nous n’avons pas de données sur ce dernier point. Nous connaissons le nom des plateformes sur lesquelles Uber se sert car, à un moment, Uber les a rachetées ; mais, ce faisant, elle les a internalisées et ainsi protégées des regards des chercheurs, des législateurs et de toute autorité désireuse de rendre plus transparent ce processus d’entraînement.

« Par ailleurs, qu’en est-il du statut de salarié de ces personnes ? Souvent, elles font partie de longues chaînes de sous-traitance qui s’appuient sur des plateformes qui n’ont donc pas de salariés à proprement parler, mais plutôt des usagers, lesquels se connectent pendant – prétendument – quelques minutes pour réaliser une tâche et sont payés à la tâche. C’est un retour au tâcheronnat du XIXe siècle, au travail payé à la pièce. Le problème va bien au-delà de la requalification du travailleur indépendant en salarié. » ([341])

Il a également soutenu : « Selon l’Oxford Internet Institute, le marché du travail de la donnée – constitué de tâches effectuées en ligne pour des plateformes sur lesquelles, comme le fait Amazon Mechanical Turk, on réalise de l’étiquetage, du filtrage et du tri de données – emploie 165 millions de personnes dans le monde. Ce ne sont pas toutes des micro-travailleurs payés à la pièce : certaines peuvent effectuer, en free-lance, un travail plus spécialisé. Néanmoins, la majorité des tâches effectuées sont faiblement rémunérées. » ([342])

La précarité créée par les plateformes ne se limite donc pas à leurs travailleurs immédiatement visibles, tels que les chauffeurs et les livreurs, mais aussi à la catégorie nouvelle des « travailleurs du clic » qui interviennent dans le traitement de leurs données.

Au-delà de ces travailleurs, ce sont l’ensemble des citoyens utilisateurs des plateformes qui accomplissent, à leur service et de manière imperceptible, un travail sur les données.

M. Stéphane Mallard, entrepreneur et conférencier, auteur du livre Disruption : intelligence artificielle, fin du salariat, humanité augmentée, l’a affirmé devant la commission d’enquête : « Au-delà des travailleurs du clic payés une misère, que M. Casilli a très bien décrits, nous travaillons tous gratuitement pour entraîner des algorithmes d’intelligence artificielle ! Les moindres actions sur votre ordinateur ou votre smartphone, dans vos GPS ou vos applications bancaires sont envoyées aux plateformes – et pas seulement à Uber – à cette fin, pour entraîner les algorithmes d’intelligence artificielle. » ([343])

M. Antonio A. Casilli l’a confirmé en ces termes : « Nous sommes toutes et tous des travailleurs de la donnée, je rejoins M. Mallard sur ce point, parce que nous fournissons tous des données qui aident l’algorithme de tarification dynamique d’Uber à fonctionner et qui participent à déterminer le prix des courses, donc le management algorithmique des chauffeurs. Tout cela constitue la spécificité du modèle d’Uber et explique son succès et sa longévité, malgré sa technologie assez défectueuse par rapport à d’autres concurrents. […]

« Si dans certaines villes Uber a intégré des taxis traditionnels – je suis actuellement à Vienne où la fusion entre les Uber et les taxis est totale – c’est parce qu’elle était, en tant qu’application libre, extrêmement difficile à utiliser, non à cause de son interface mais du travail qu’elle demandait aux chauffeurs pour deviner ce que l’algorithme allait faire : chercher à comprendre les règles et les critères qu’un algorithme applique pour fixer un certain tarif à un certain moment est de la véritable “rétro-ingénierie”, qui peut amener les chauffeurs à agir de manière plus avertie. Avec Uber, cette tâche est devenue un travail de spécialistes : les chauffeurs doivent non seulement savoir que le prix sera plus élevé autour des gares, en cas de pluie, à la fin d’un événement sportif ou d’un concert ou encore si le niveau de chargement de la batterie du téléphone de la personne qui se connecte est de 20 % plutôt que de 80 %, mais ils doivent également arbitrer entre la plateforme d’Uber et ses concurrents.

« C’est un travail mental important qu’Uber ne rémunère pas. Cette dernière se présente comme une plateforme de conduite ou de livraison, alors que les chauffeurs ne passent qu’entre 45 % et 61 % de leur temps au volant : le reste, ils le passent à produire des données en cliquant sur l’application, répondant à des messages, s’inscrivant sur des créneaux et choisissant des missions, le tout en essayant surtout de deviner ce que l’algorithme va faire avec l’ensemble de ces données. » ([344])

Les plateformes contribuent ainsi à la création d’une nouvelle catégorie de travailleurs précaires, les « travailleurs du clic », tâcherons du traitement des données. Elles font, de plus, réaliser un travail invisible à leurs utilisateurs, aussi bien leurs travailleurs que leurs clients, au service de leurs intérêts de long terme.

iii. Une régulation insuffisante

Le recueil de données par les plateformes, d’une ampleur probablement tentaculaire, et l’utilisation de celles-ci via des algorithmes déshumanisants demeurent pourtant appréhendés de manière imparfaite par le législateur et sont, en conséquence, insuffisamment régulés.

M. Antonio A. Casilli a insisté sur ce point devant la commission d’enquête : « Bien qu’elle ne soit pas technologiquement très performante, la plateforme Uber est une application qui demande et qui capte beaucoup de données, résultant de l’inscription, du paiement, de la géolocalisation. La vigilance politique et citoyenne s’est focalisée sur le fait qu’Uber traitait mal ses chauffeurs et livreurs, mais elle ne s’est pas assez portée sur l’utilisation par Uber des données des usagers et des chauffeurs qu’elle recueille. […]

« Quant à la transparence, le processus d’élaboration de l’intelligence artificielle est souvent présenté comme trop compliqué pour pouvoir être exposé aux profanes. Les personnes qui produisent les algorithmes ont intérêt à véhiculer cette idée. Toutefois, la transparence ne concerne pas que le code – ce dernier, même ouvert, peut rester une boîte noire – mais peut aussi se traduire par la vigilance que l’on exerce sur la sous-traitance du travail, visible comme invisible. La transparence pourrait impliquer pour Uber un devoir d’expliquer son utilisation de nos données, les lieux où elle les envoie, ainsi que la rémunération et les conditions de travail des personnes qui les traitent pour faire fonctionner son algorithme de tarification dynamique et pour préparer ses véhicules autonomes d’intelligence artificielle. Nous ignorons tous ces éléments, qui devraient être au centre des interrogations que le régulateur soumet à la plateforme Uber. » ([345])

Dans son rapport sur la plateformisation du travail ([346]) , M. Pascal Savoldelli soulignait déjà que, bien que les algorithmes contribuent à la détermination des conditions de travail et de rémunération des travailleurs des plateformes, la réglementation de leur utilisation demeurait limitée.

Certes, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Elle dispose également que « toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés », consacrant ainsi un droit d’information et de contestation permettant de s’assurer du respect de la vie privée et des libertés individuelles des personnes concernées.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé les exigences de transparence applicables aux algorithmes publics ainsi que les modalités d’information et de communication à l’égard des personnes concernées par le traitement automatique des données ([347]). Toutefois, ces dispositions ne concernent que les algorithmes publics, et non les algorithmes utilisés par les acteurs privés, qui sont protégés par le secret des affaires.

En effet, la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, transposée en droit interne par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ([348]), fixe plusieurs critères permettant de définir les informations susceptibles d’être protégées à ce titre. Il s’agit des informations connues par un nombre restreint de personnes, qui ont une valeur commerciale en raison de leur caractère secret et qui font l’objet de mesures de protection raisonnables permettant de conserver ce caractère secret.

Comme le souligne M. Pascal Savoldelli, « la protection offerte par le secret des affaires est particulièrement appréciée des plateformes numériques dans la mesure où les protections permises par le droit de la propriété intellectuelle sont partielles et insuffisantes concernant les programmes informatiques et les algorithmes ».

L’adoption, à l’échelle européenne, du Règlement général sur la protection des données ([349]) en 2016 a permis de renforcer l’encadrement des traitements automatisés de données à caractère personnel.

Son article 15 a approfondi le droit à l’information des personnes concernées et renforcé les obligations de communication des responsables des traitements automatisés de données. Ainsi, toute personne peut obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données à caractère personnel sont utilisées ou non. Si elles le sont, les personnes concernées peuvent demander que les informations suivantes leur soient communiquées :

– les finalités de traitement des données ;

– les catégories de données utilisées ;

– les destinataires des données utilisées ;

– la durée de conservation des données et les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

– l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ;

– le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

– l’existence d’une prise de décision automatisée et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

De plus, l’article 22 a consacré le droit pour les personnes concernées de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Toutefois, ce principe est assorti de plusieurs exceptions, dont celle notable où ce droit ne s’applique pas si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable de traitement, ce qui peut concerner les contrats commerciaux entre les travailleurs indépendants et les plateformes numériques.

Aussi M. Pascal Savoldelli concluait-il : « La mission d’information, tout en prenant acte des avancées importantes de ces dernières années, considère que l’encadrement juridique actuel ne permet pas d’assurer un niveau de compréhension suffisant des décisions prises par les algorithmes et des logiques sous-jacentes qui les déterminent. »

c. Les autres conséquences néfastes de l’ubérisation

Pour la rapporteure, plusieurs points doivent être précisés pour compléter ce tableau de l’ubérisation :

– Le premier est que l’ubérisation signe, partout où elle gagne du terrain, un recul voire, dans certains cas, une faillite de l’État de droit.

M. Émilien Julliard, chercheur en sciences sociales du politique et du travail au CNRS, l’a indiqué dans le cas des VTC : « L’enquête que nous avons menée nous a permis de comprendre les effets de la dérégulation du secteur. Il apparaît que les agents du ministère des transports et de l’Urssaf ne peuvent tout contrôler et que, lors de leurs contrôles, ils constatent des irrégularités dans 80 à 90 % des cas. Ces irrégularités peuvent être une absence d’assurance du véhicule ou de carte de VTC, mais aussi une absence de déclaration à l’Urssaf ou de déclaration préalable à l’embauche, Cette dérégulation du travail crée des fraudes massives. » ([350])

Lors de son audition, Mme Barbara Gomes, maîtresse de conférences en droit privé à l’Université d’Avignon, a souligné le tour de passe-passe auquel se livrent bien des plateformes afin de faire l’économie du respect de la loi. Selon elle, « les plateformes de travail jouent justement sur leur qualification pour éviter de se voir appliquer certains régimes juridiques. Ce sont des modèles qui ont des stratégies extrêmement brutales. Lorsqu’elles arrivent sur un territoire où elles veulent s’implanter, ces plateformes n’étudient pas les règles et ne s’intéressent pas aux législations applicables. À l’inverse, elles essaient de faire plier les normes en vigueur pour qu’elles correspondent à leur modèle, un modèle où l’entrave terrible que représente le droit social aurait disparu. Ces plateformes prétendent être de simples intermédiaires. […] [Elles] se qualifient de plateforme d’intermédiation dans l’unique but de ne pas respecter le droit, et le droit social en particulier. Cela a des conséquences pour les travailleurs qui seront soumis à un contremaître numérique qui appliquera automatiquement et sans possibilité de négociation les directives patronales transformées en langage informatique » ([351]).

– Ensuite, l’ubérisation s’inscrit dans une évolution du capitalisme financier à la recherche du profit maximum où l’intention cupide des chefs d’entreprise s’affiche dans un cynisme sans bornes.

Mme Barbara Gomes a souligné que « la façon dont s’envisage désormais la création d’entreprise se modifie ». Selon elle, « les étudiants ne cherchent plus forcément à créer des entreprises pérennes mais plutôt à générer des flux financiers pour mieux les céder. Les plateformes s’inscrivent donc dans ce contexte de création de flux financiers sans nécessairement chercher à dégager des bénéfices » ([352]). Il s’agit d’attirer des fonds rapidement en séduisant les marchés, quitte à se retirer en cas de difficulté, pour autant que les fondateurs aient pu, dans l’intervalle, se remplir les poches.

Mme Uma Rani l’a ainsi précisé : « Beaucoup [des plateformes] ne génèrent aucun bénéfice et, pourtant, les capitalistes et les fonds d’investissement y investissent de plus en plus. Cela s’explique entre autres par l’espoir que ces plateformes atteignent une situation de monopole sur leur marché et puissent s’étendre dans le monde entier. C’est l’objectif de ces plateformes, s’accaparer le marché pour devenir le seul modèle possible. Dans ce contexte, il est important de réglementer la concurrence sur les marchés pour éviter des situations de monopole qui perturberaient l’économie dans son ensemble. » ([353])

Les plateformes de l’ubérisation peuvent ainsi enregistrer des pertes sèches conséquentes mais leur enjeu est double, celui de la levée de fonds et celui de se fixer un objectif de situation monopolistique. Aussi, si le second objectif n’est pas atteint, la levée de fonds permet néanmoins une forte rémunération des dirigeants et des actionnaires. Quelle que soit la situation, les dirigeants de ces plateformes gagnent donc à tous les coups dans le système du capitalisme de plateforme.

En ce sens, la rapporteure estime que le néologisme d’« ubérisation » masque en réalité des comportements purement parasitaires qui, bien loin de créer la moindre valeur sociale, en détruisent, au bénéfice de leurs seuls actionnaires.

– enfin, il convient de dégonfler le ballon de baudruche que constitue en général la réputation d’innovation que les plateformes charrient et qu’elles cultivent. On découvre alors, au lieu de la « disruption » alléguée, et dont le sens demeure d’ailleurs mystérieux, une simple modification de l’organisation du travail permise par l’arrivée d’internet. M. Émilien Julliard a ainsi déclaré : « Nous éprouvons beaucoup de difficultés à définir les plateformes […] ce sont elles qui ont décidé qu’elles étaient nouvelles et révolutionnaires, qu’elles s’inscrivaient en rupture par rapport au passé. Or, elles ont simplement proposé un outil d’organisation du travail qu’elles ont utilisé pour obtenir des traitements singuliers par rapport aux autres entreprises [traditionnelles]. » ([354]) Ici encore, la « valeur » créée se révèle, en somme, inexistante.

La rapporteure estime également que des obligations plus rigoureuses devraient être imposées aux plateformes afin qu’elles communiquent à l’administration le type de données qu’elles recueillent et le traitement qu’elles en font, ainsi que les algorithmes qu’elles utilisent.

De plus, la rapporteure veut souligner que, depuis 2016, la CGT Pôle emploi a réalisé dix études ([355]) portant sur les offres diffusées sur le site institutionnel pole-emploi.fr. Ces études ont révélé un pourcentage très important – plus d’une offre sur deux – d’offres frauduleuses inexistantes ou mensongères. Parmi elles, on retrouve des offres d’emploi en statut d’autoentrepreneurs via des plateformes de l’ubérisation. La direction générale de Pôle emploi n’a néanmoins jamais effectué d’enquête. Pour le syndicat, cette absence de contrôle des annonces par Pôle emploi contribue à gonfler artificiellement le nombre d’offres présentées comme disponibles afin de contrôler et de radier toujours plus de chômeurs en alimentant le discours des offres non pourvues. Or une offre d’emploi non salarié n’a pas à être prise en compte par le service public de Pôle emploi et un refus d’une annonce en statut d’autoentrepreneur ne devrait pas être comptabilisée parmi les refus pouvant occasionner des radiations. Cette extension et cette banalisation des « offres d’emplois » en statut d’autoentrepreneur à Pôle emploi révèle à quel point la logique idéologique des plateformes a imprégné le cœur même de ce service public et que, là aussi, aucune impulsion politique n’a exigé de veille particulière vis-à-vis des plateformes.

Il faut également souligner que le développement de l’ubérisation a eu pour conséquence de favoriser le recours à la sous-traitance en cascade et au statut d’autoentrepreneur en bout de chaîne. Les auditions d’anciens salariés et entreprises de sous-traitance l’ont révélé de manière frappante.

M. Hervé Street, ancien sous-traitant de FedEx, a déclaré : « Je suis sous-traitant FedEx et président de l’association de défense des sous-traitants transport France. À l’automne 2016, un différend m’a opposé à FedEx en raison de mon refus de consentir aux conditions de travail de plus en plus exigeantes ainsi qu’aux conditions financières qui encourageaient les sous-traitants à commettre des fraudes. […] Ces conditions de travail inhumaines obligent de nombreux sous-traitants à recourir à la fraude pour survivre, tandis que les chauffeurs subissent une pression constante et sont contraints de commettre de nombreuses infractions au code de la route, allant du simple stationnement anarchique à la mise en danger de la vie d’autrui. […] Pourtant, l’article 10.2 du contrat type de

sous-traitance – qui existait depuis 2007 et qui a été remplacé par un nouveau contrat en 2019 – stipule que dans tous les cas, le prix convenu doit permettre aux sous-traitants de couvrir l’ensemble des charges directes et indirectes engendrées par la prestation rendue conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. […] En outre, la prolifération des dépôts de bilan est un problème finalement assumé par le contribuable, tandis que de nombreuses petites entreprises sont laissées pour compte avec des factures impayées émanant de leurs sous-traitants. La fraude – qui, j’en suis convaincu, est délibérément organisée – et le travail dissimulé sont également des fléaux qui coûtent des millions d’euros à l’État. […] Aujourd’hui, je lance un appel solennel à l’État, au Gouvernement et aux députés : ne laissez pas le travail illégal se légaliser par inaction. » ([356])

M. Alexandre Dol, ancien sous-traitant TNT, a confirmé ces constats : « FedEx brise les tarifs et la relation commerciale convenus avec les sous-traitants lors de la signature du contrat, en leur demandant de réduire leurs tarifs pour dégager davantage de marges, année après année. Or les sous-traitants sont obligés de faire face à l’ensemble de leurs charges et doivent faire de plus en plus d’économies ; mais lorsqu’ils n’ont plus de marges sur lesquelles rogner pour payer les échéances – la location des camions, le gazole, l’assurance et les charges sociales – ils finissent par réduire la masse salariale. Pour autant, ils ne peuvent pas baisser le salaire de leurs chauffeurs, dont ils sont déjà incapables de payer les heures supplémentaires : la seule solution est alors de les déclarer à mi-temps pour payer moins de charges, voire de ne plus les déclarer, en leur demandant de s’inscrire à Pole emploi ou à la Caisse d’allocations familiales. Ces impôts deviennent la seule variable d’ajustement. Il m’a personnellement été demandé de renégocier les contrats à la baisse chaque année. » ([357])

M. Hervé Street a également déclaré : « Un sous-traitant sur deux ne se paie pas ; un sous-traitant sur deux a recours à la fraude et au travail dissimulé. À ces méthodes s’en ajoute une troisième, qu’un chef de centre m’a conseillée personnellement : déclarer mes chauffeurs sans déclarer d’Urssaf ni de TVA, avant de déposer le bilan au bout de deux ans, en me donnant la garantie d’être repris sans passer par la procédure d’appels d’offres. Ainsi, régulièrement, des

sous-traitants déposent le bilan avec 300 000 euros de dettes au tribunal de commerce. Étant donné qu’ils n’ont commis aucune faute de gestion mais qu’ils ne sont simplement pas assez payés, la dette est prise en charge par le fonds de garantie. L’État indemnise les salariés qui seront repris plus tard par leur patron. Ce dernier recrée une boîte, à son nom ou celui d’un membre de sa famille. Comme me l’a récemment confirmé un cadre toujours en activité chez FedEx, certaines sociétés sont reprises jusqu’à onze fois sous différents noms. […]

Il faudrait d’abord modifier le contrat type de sous-traitance qui a été voté en 2003 et modifié en 2007, en 2009 et en 2019. Dans le texte initial, il était inscrit que l’ensemble des charges directes et indirectes devaient être couvertes par le contrat. Or, dans le texte de 2019, cette obligation a été effacée – de même que la garantie annuelle de chiffre d’affaires, qui permettait au sous-traitant d’investir, par exemple dans des véhicules. Le contrat type de sous-traitance, qui imposait des règles aux donneurs d’ordre, a disparu dès lors qu’Amazon s’est lancé dans des pratiques d’ubérisation en cassant les prix ou en proposant des livraisons gratuites. Les donneurs d’ordre de la messagerie express ont dû s’adapter et s’aligner. » ([358])

De façon plus globale, le développement de l’ubérisation et ses conséquences indirectes sur ces banalisations non contrôlées bien qu’abusives et illégales de la sous-traitance et du statut d’autoentrepreneur contribuent au recul du salariat et de la protection sociale des travailleurs, ainsi qu’à la précarisation et à la paupérisation de ces derniers.

La rapporteure a pu avoir accès à une note du ministère du travail datée du 27 janvier 2019 ([359]) qui montre que ce ministère avait, depuis 2019 au moins, pleinement connaissance des pratiques illégales des plateformes dans des domaines aussi divers que la restauration, le transport, le tourisme, le BTP-bricolage, travaux chez des particuliers, le déménagement, le secteur des enquêtes marketing, l’agriculture, l’aide à la personne, l’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur (auto-école), le secteur funéraire, le secteur maritime, le secteur de l’aviation civile. Pour autant, aucune note n’a été portée à la connaissance de la rapporteure indiquant que le ministère du travail comptait s’en préoccuper.

En somme, le développement des plateformes se poursuit et a de graves conséquences sur les conditions de travail de nombre de personnes, en France comme à l’étranger, ainsi que sur la sécurité des données personnelles de leurs travailleurs et de leurs clients. Comme dans le cas d’Uber, ce développement s’est appuyé sur un lobbying très stratégique à l’endroit des pouvoirs publics.

B. De la confrontation À la collaboration : Le lobbying d’UBER et des plateformes continue

Si les Uber files ont révélé les méthodes de lobbying agressives d’Uber entre 2013 et 2017, le lobbying des plateformes perdurent encore aujourd’hui. Outre la question des conditions de formation et d’examen des VTC, Uber et les plateformes ont également mobilisé tous les moyens à leur disposition pour contrer toute requalification des travailleurs en salariés.

1. Le lobbying des plateformes de VTC sur la question des conditions de formation et d’examen des chauffeurs ne s’est pas arrêté

Malgré le « deal » caché de 2015-2016, Uber et les plateformes de VTC ont continué et continuent de lutter pour un allègement des conditions de formation et d’examen des chauffeurs. Cela explique que la réglementation ait beaucoup évolué depuis 2016 (voir encadré).

Évolution des conditions de formation et d’examen des chauffeurs de VTC

La « loi Novelli » de 2009 n’a fixé les conditions d’accès à la profession de VTC que de manière imprécise, permettant ainsi à des chauffeurs peu formés d’effectuer du transport particulier de personnes. Un arrêté du 25 octobre 2013 a imposé aux chauffeurs de VTC une formation préalable de 250 heures. Cette obligation n’a pas été systématiquement respectée et, surtout, cette formation n’était pas sanctionnée par un examen.

L’arrêté du 2 février 2016, qui a fait l’objet d’un « deal » caché entre Uber et M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a réduit la durée de la formation des chauffeurs VTC à sept heures et créé un examen pour les chauffeurs souhaitant obtenir une carte professionnelle.

Dès lors, le lobbying des plateformes de VTC s’est concentré, d’une part, sur la difficulté de cet examen afin que le taux de réussite soit le plus élevé et, d’autre part, sur la fréquence de cet examen, afin qu’il soit organisé le plus souvent possible. Certaines épreuves de l’examen, qui était organisé sous forme de simples questions à choix multiples, ont été rapidement allégées, avec un abaissement du niveau d’anglais requis (arrêté du 18 mars 2016) et une simplification de l’épreuve de relation client remplacée par une épreuve sur le développement commercial (arrêté du 28 septembre 2016). Des possibilités de fraude à l’examen étaient également dénoncées.

La « loi Grandguillaume » du 29 décembre 2016 a mis fin à ces incertitudes en fusionnant les formations des chauffeurs de taxi et de VTC et en confiant l’organisation d’un examen unique pour devenir chauffeur de taxis ou de VTC aux chambres de métiers et de l’artisanat ; jusqu’alors, l’examen des taxis était organisé par les préfectures et celui des VTC, par les organismes de formation.

Les plateformes de VTC étaient et demeurent encore fortement opposées à l’organisation de l’examen par les chambres des métiers et de l’artisanat, considérées comme pro-taxis, par peur de voir le nombre de chauffeurs VTC contingenté. Le 5 juillet 2019, elles ont obtenu du Conseil d’État l’annulation du décret du 6 avril 2017 de mise en application de la « loi Grandguillaume ». Le Conseil d’État a jugé que l’organisation des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC n’apportait pas toutes les garanties nécessaires au respect de la liberté d’établissement prévue à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En application de cette décision du Conseil d’État, les chambres de métiers et de l’artisanat ont adopté, en concertation avec les services du ministère des transports, des mesures portant sur l’organisation et la fréquence des examens. Des sessions supplémentaires ont été programmées dans certaines régions, et un délai maximum de deux mois entre la demande d’inscription du candidat et la date de passage des épreuves est désormais garanti. La composition du jury d’évaluation des candidats est davantage encadrée : les candidats VTC ne peuvent plus être évalués par un professionnel taxi, et réciproquement, tandis qu’un troisième évaluateur, agent assermenté, réserviste des forces de l’ordre ou professionnel de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, est systématiquement membre du jury.

Pour fluidifier et faciliter encore davantage l’organisation des examens, la loi d’orientation des mobilités de 2019 permet aux chambres de métiers et de l’artisanat de déléguer l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par l’autorité administrative à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Selon les personnes entendues par la commission d’enquête, les conditions de formation et d’examen des chauffeurs ont aujourd’hui trouvé un point d’équilibre. D’après M. Sayah Baaroun, secrétaire général du syndicat des chauffeurs privés, les conditions d’accès à la profession de taxi et de VTC « sont alignées sur la réglementation, la sécurité, le français et l’anglais. Ensuite, il existe en théorie un module spécifique VTC ou taxi. Dans la pratique, la formation VTC intègre un volet plus commercial car vous devez aller chercher vos propres clients contrairement aux chauffeurs de taxi qui maraudent » ([360]).

M. Laurent Grandguillaume a quant à lui indiqué que « [l]a mise en œuvre [de la “loi Grandguillaume”] a été difficile et largement critiquée par les plateformes, alors même que le taux de réussite à l’examen dépassait 70 %. La situation s’est ensuite apaisée et, désormais, nous constatons même que des chauffeurs de VTC deviennent taxi. L’existence d’un tronc commun entre les examens de taxi et de VTC a favorisé ces transitions. […] Force est de constater que concernant les examens, tout est rentré dans l’ordre et ces examens se passent dans de bonnes conditions » ([361]).

Néanmoins, le lobbying d’Uber et des plateformes de VTC demeure une menace constante susceptible de fragiliser l’équilibre trouvé.

Cela a été confirmé par les représentants du secteur des taxis. Selon M. Karim Asnoun, représentant de la CGT-Taxis, « les plateformes prétendent dans les médias manquer de chauffeurs pour demander une simplification des examens. La réalité est plutôt que leur modèle économique repose sur le fait de prélever leurs profits sur les revenus des chauffeurs. Elles auront donc toujours besoin de davantage de chauffeurs, et continueront à exercer une pression sur les pouvoirs publics pour obtenir ces chauffeurs » ([362]).

De même, selon M. Christophe Jacopin, président du GESCOP, « le lobbying d’Uber se poursuit, puisqu’en 2021, le Gouvernement a demandé au ministère des transports et aux fédérations nationales de revoir l’examen

VTC-taxis alors que les chauffeurs de taxi ou même de VTC disaient plutôt qu’il fallait le renforcer car le taux de réussite était de 80 %. La Fédération française des transports de personnes sur réservation (FFTPR), qui regroupe notamment Snapcar, Free Now, Marcel, Bolt et Uber, soutenait en effet que la difficulté des épreuves créait une pénurie des chauffeurs. Il fallait donc les simplifier pour produire en somme des esclaves. Le ministère des transports souhaite toujours simplifier ces épreuves » ([363]).

M. Sayah Baaroun a ajouté que « tout est fait depuis quelques années pour que l’examen soit le plus facile possible. Pour les plateformes, il est intéressant de disposer du plus grand nombre possible de chauffeurs VTC dans une ville. En effet, les clients auront toujours un chauffeur à une minute de leur position sans que cela ait un coût pour la plateforme. Par conséquent, l’objectif de ces plateformes, au vu de leur modèle économique, est de faciliter l’examen afin de recruter un grand nombre de personnes ignorantes » ([364]).

Les documents récupérés par la rapporteure dans le cadre de ses investigations confirment qu’Uber et la FFTPR continuent de réclamer un assouplissement des conditions d’examen des VTC ([365]) et des délais d’accès à la profession ([366]).

La rapporteure estime pour sa part que la profession de chauffeur doit rester un véritable métier, qui s’apprend et répond à des règles, c’est pourquoi il doit demeurer soumis à des conditions de formation et d’examen strictes, à la fois pour des questions de concurrence loyale entre les taxis et les VTC, mais aussi dans une optique de sécurité publique.

2. Le nouvel objectif des plateformes : éviter toute requalification en salariat

À partir de la « loi El Khomri » ([367]) de 2016, le législateur a progressivement posé les premiers contours d’une « responsabilité sociale » ([368]) des plateformes. Sans apporter de réponse définitive à la question de la nature de la relation entre les plateformes et leurs travailleurs, il a créé, dans le code du travail, l’ébauche d’un cadre juridique spécifique conférant aux travailleurs des plateformes des droits particuliers (protection contre les accidents du travail, droit à la formation professionnelle, reconnaissance d’un droit syndical et d’un droit de grève, ébauche d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs).

Face à ces évolutions, les pratiques de lobbying d’Uber n’ont pas cessé mais ont évolué. Plutôt que de s’opposer frontalement, en agissant dans l’illégalité pour forcer la réglementation à s’adapter comme sur la période 2013-2016, Uber – imitée par les autres plateformes – a opté pour une nouvelle stratégie collaborative et décidé d’accompagner le renforcement des droits des travailleurs en le contrôlant et en s’en servant, dans son intérêt, pour éviter toute requalification des travailleurs en salariés. La stratégie de collaboration avec M. Emmanuel Macron, quand il était ministre de l’économie et de fait minoritaire au sein de son Gouvernement, a pu s’installer de façon pérenne dès son élection à la Présidence de la République. Ses différents ministres ont toujours été à l’écoute des représentants d’Uber et des plateformes, comme le montrent les nombreux échanges entre Uber et les ministères recensés dans le registre des représentants d’intérêts depuis 2018, qu’Uber a détaillé à la demande de la rapporteure et qu’elle a pu confirmer à la suite de son contrôle sur pièces et sur place au ministre du travail et grâce aux documents qu’elle a demandé aux ministères de l’économie et des transports.

Les contacts d’Uber avec le Président de la République et le Gouvernement semblent même s’intensifier. Selon les documents transmis par Uber à la rapporteure, à sa demande, l’entreprise américaine a eu 34 échanges avec les services du Président de la République entre 2018 et 2022. Or, durant le mandat précédent, Uber n’avait eu aucun contact avec le Président de la République ; c’est ce que semblaient montrer les Uber files, et l’ancien Président de la République François Hollande a pu confirmé par écrit à la rapporteure n’avoir eu « aucun contact personnel avec l’entreprise Uber pendant [s]on mandat ». À cet égard, la rapporteure regrette que le cabinet de l’actuel Président de la République, à qui elle a demandé des informations sur ses contacts avec Uber (personnes présentes, sujets discutés, propositions ou amendements transmis par la plateforme), n’ait pas répondu à sa sollicitation. En raison de la séparation des pouvoirs qu’instaure la Constitution du 4 octobre 1958 entre le Parlement, qui contrôle l’action du Gouvernement, et le Président de la République, qui n’est pas responsable devant les assemblées, elle ne peut exiger la communication des informations demandées, ni faire usage de son pouvoir d’enquête auprès de son cabinet. Elle tient néanmoins à souligner que ce nombre élevé de contacts semble témoigner d’une volonté de M. Emmanuel Macron d’établir et de maintenir, via son cabinet, un lien plus étroit avec l’entreprise Uber que ne le faisait son prédécesseur.

La rapporteure relève également, sur la même période 2018-2022, pas moins de 26 échanges d’Uber avec le ministère du travail, 25 avec le ministère de l’économie et 83 avec le ministère des transports ce qui lui semble être un nombre particulièrement élevé, témoignant des liens très réguliers entre ces ministères et la multinationale.

C’est dans le cadre de cette nouvelle stratégie que, lors du sommet « Tech for Good » du 23 mai 2018 organisé sous l’impulsion du Président de la République, M. Emmanuel Macron, pour réunir à l’Élysée les dirigeants des grands groupes du secteur des nouvelles technologies, Uber a annoncé – en partenariat avec la compagnie d’assurance Axa – le renforcement de la couverture d’assurance de ses chauffeurs, étendue à de nouvelles protections, notamment aux arrêts de travail lié à une blessure, une maladie à un événement de la vie. Si la mesure est financée par la plateforme, un chauffeur ne peut en bénéficier que s’il a réalisé 150 courses dans les huit semaines précédant l’incident ; et un livreur 30 courses.

Dans les années qui ont suivi, Uber et les plateformes ont ainsi tenté d’influencer l’évolution de la réglementation, de la charte sociale introduite dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au projet de loi d’orientation des mobilités à la « mission Frouin », en passant par la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), et jusqu’à la proposition de directive européenne relative aux travailleurs des plateformes. Cela explique qu’un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires prennent bien plus en compte les intérêts des plateformes que celles des travailleurs, qui eux sont beaucoup moins entendus et écoutés.

Comme l’a rappelé le président de la chambre sociale de la Cour de cassation lors de son audition ([369]), le contrat de travail n’est pas défini par le code du travail. Selon la définition jurisprudentielle, il s’agit d’un contrat par lequel une personne physique, le salarié, s’engage à exécuter un travail sous la subordination d’une personne physique ou morale, l’employeur, en échange d’une rémunération. Le critère essentiel est celui du lien de subordination du salarié à l’égard de son employeur, qui permet de distinguer le contrat de travail d’une prestation exercée en tant que travailleur indépendant. Ce lien de subordination est déterminé par le juge, seul à pouvoir requalifier, au cas par cas, une relation contractuelle en contrat de travail.

Conformément à un arrêt Société Générale de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, le lien de subordination est défini comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, de sanctionner les manquements de son subordonné. La Cour a également retenu comme indice de l’existence d’un lien de subordination, le travail dans un service organisé lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Depuis 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, mais pas de manière systématique, à requalifier les relations entre des plateformes d’intermédiation et des travailleurs indépendants en contrat de travail ([370]). Le premier exemple de ce type fut l’arrêt du 28 novembre 2018 concernant la plateforme Take eat easy, cassant la décision de la cour d’appel qui avait rejeté la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ; la Cour a ainsi jugé qu’au regard des éléments de fait relevés par les juridictions du fond, ces dernières auraient dû retenir l’existence d’un contrat de travail.

La société Uber a elle-même été concernée par deux décisions rendues en dernier ressort : un arrêt du 4 mars 2020 rendue en formation plénière, qui a fait l’objet d’une communication large, approuvant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu l’existence d’une relation salariée entre un travailleur et la société Uber BV ; ainsi qu’un arrêt récent du 25 janvier 2023, en formation restreinte, cassant un arrêt de la cour d’appel de Lyon rejetant la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Face à ce risque de voir leur business model remis en cause, Uber et l’ensemble des plateformes d’intermédiation ont organisé un intense lobbying pour se prémunir de toute requalification en salariat.

Lors de son audition, M. Dara Khosrowshahi, le nouveau président directeur général d’Uber a d’ailleurs parfaitement expliqué le changement de stratégie de lobbying d’Uber depuis qu’il en a pris la direction en 2017 et ses attentes :

« Je ne suis pas ici pour défendre nos erreurs passées. C’est précisément pour transformer en profondeur le fonctionnement de l’entreprise que j’ai été invité à prendre la direction de Uber. Nous avons refondé les valeurs de l’entreprise, nous avons mis en place une gouvernance rigoureuse – mettant l’accent sur l’éthique et le respect des règles – et nous avons fait de la sécurité une priorité absolue. Uber est aujourd’hui une entreprise complètement différente, au sens propre du terme : 90 % des employés actuels ont rejoint l’entreprise après la crise de 2017. Et les employés qui ont décidé de rester sont toujours là parce qu’ils ont pleinement adhéré à l’idée de se conformer à de nouvelles règles et à de nouvelles valeurs.

« Aujourd’hui, Uber fait partie intégrante de la vie de plus de 130 millions de personnes dans le monde. Nous sommes passés d’une ère de confrontation à une ère de dialogue, en démontrant notre volonté de nous asseoir à la table des négociations et de trouver un terrain d’entente avec nos anciens opposants, y compris les représentants syndicaux et les sociétés de taxis. […]

« Nous avons considérablement amélioré la qualité de ce que nous proposons aux chauffeurs et aux livreurs qui utilisent notre application, en commençant par les écouter et tenir compte de leur expérience. Et ce qu’ils nous disent, de façon assez systématique, c’est qu’ils apprécient la flexibilité que nous offrons et qu’ils veulent continuer à être leur propre patron. Ils nous disent aussi qu’ils veulent plus de protections et de garanties. Les accords que nous avons récemment signés en France dans le cadre du dialogue social constituent des avancées majeures pour améliorer leurs conditions de travail de manière significative. Nous sommes déterminés à progresser sur tous les aspects que les chauffeurs et les livreurs indépendants considèrent comme étant importants pour eux. […] nous pensons que la création de ce nouveau cadre de dialogue social est une bonne nouvelle. Ce dialogue est nécessaire et il continuera de l’être, pour dessiner les évolutions de notre modèle économique et de nos relations avec les gouvernements. C’est une bonne chose et nous continuerons à nous engager dans ce dialogue social. » ([371])

Il est vrai que, malgré leur précarité et leurs conditions de travail dégradées, certains travailleurs des plateformes peuvent aspirer à rester indépendants. En effet, le salariat s’accompagne de droits garantis, mais également d’obligations faites aux salariés, par exemple des obligations de loyauté, de non-concurrence, de temps de travail ou encore de présence systématique pendant les horaires de travail qui ne conviennent pas à l’ensemble des travailleurs. C’est d’ailleurs l’un des principaux arguments mis en avant par les plateformes : les travailleurs aspirant à plus d’autonomie et de flexibilité dans la gestion de leur temps et de leur travail, elles répondraient ainsi à une demande croissante de la population active. Ce rapport à l’indépendance peut aussi être lié à des expériences antérieures de conditions de travail dégradées. Aussi, des chercheurs, comme Mme Sarah Abdelnour, ont pu démontrer que les revendications en termes de droits, de hausses de revenus et de protection sociale pouvaient s’apparenter à des revendications salariales.

Néanmoins, le souhait de certains travailleurs d’être indépendants ne signifie pas pour autant que la relation qui les lie aux plateformes est, dans les faits, une relation d’indépendance. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation établie depuis 1996, « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle », et notamment de l’existence d’un lien de subordination. Comment peut-on être indépendant lorsqu’on se voit imposer ses courses, le prix de ces dernières, son itinéraire, voire ses horaires de travail ?

En outre, les arguments des plateformes font fi de la demande de protection des travailleurs qui revendiquent certes plus d’autonomie sans pour autant vouloir renoncer au statut social qu’apporte le régime du salariat. Lors de son audition par la commission d’enquête, M. Stéphane Chevet, ancien président de l’Union-Indépendants, a par exemple expliqué toute l’ambiguïté du statut des livreurs, indépendants par nécessité plus que par choix libre et éclairé :

« L’Union-Indépendants porte l’idée que les travailleurs “intermédiés” sont des indépendants ayant choisi ce statut. […] Or ce n’est pas le cas pour les livreurs à vélo. Une enquête récente de l’IGAS – l’inspection générale des affaires sociales – a montré qu’entre 50 et 60 % des livreurs à vélo sont des travailleurs pauvres qui recourent à ce mode d’activité pour compléter des rémunérations trop faibles pour vivre décemment. Dans ce cadre, le statut d’indépendant est un choix par défaut car ces travailleurs pauvres, déjà salariés par ailleurs, ne peuvent devenir livreurs salariés. Le statut d’indépendant leur permet une souplesse de connexion qu’ils utilisent au moment où ils sont disponibles. Ainsi, livreur à vélo n’est pas un métier mais une activité de complément largement contrainte.

« La question est donc de savoir si la personne qui décide d’être indépendante fait un vrai choix. Livreur à vélo : est-ce un métier, ou plutôt un job complémentaire, comme tendent à le démontrer les chiffres publiés par l’IGAS ? Les travailleurs sont-ils informés sur leurs droits, les risques qu’ils courent, y compris au niveau des cotisations retraite, etc. ? En théorie, l’activité d’un indépendant est régie par des contrats commerciaux mais, dans la réalité, cette source est secondaire par rapport aux conditions générales d’utilisation. Or ces conditions générales d’utilisation peuvent évoluer à tout moment sans aucune négociation et celui qui les refuse n’a alors plus aucun accès à la plateforme.

« […] il est exact que l’utilisation de ce statut d’indépendant par un certain nombre d’acteurs économiques revient à jouer avec la misère humaine, ce qui fait en sorte que des personnes déjà en situation de fragilité sociale accumulent les difficultés et peuvent se retrouver en situation de grande pauvreté. Ce n’est pas le cas de tous les indépendants. Nous demandons au législateur de tenir compte de ces différences entre les différents indépendants. Certains indépendants ont réellement fait le choix de ce statut pour des raisons diverses. » ([372])

Par ailleurs, même les associations VTC défendant le statut d’indépendant exigent que les VTC puissent décider de leurs tarifs et revendiquent un meilleur partage des bénéfices réalisés par les plateformes. M. Sayah Baaroun a ainsi rappelé que « [l]a règle première pour un indépendant est d’avoir le pouvoir de fixer son propre tarif. En effet, un indépendant décide de ce qu’il fait : il se lève quand il le veut, il va travailler quand il le veut et il fixe le prix qui correspond à ses charges et la marque qu’il souhaite s’attribuer. Cependant, les chauffeurs travaillant pour des plateformes d’emploi n’ont pas ce pouvoir de fixation des tarifs dans ce modèle économique » ([373]).

M. Chevet a quant à lui indiqué « qu’un grand nombre de travailleurs a choisi le statut d’indépendant, lequel n’est pas imposé de fait à tous les travailleurs “intermédiés” – même si certains n’ont pas le choix d’un autre statut. Se pose alors la question du partage de la richesse, car un grand nombre d’indépendants n’ont pas, ou n’ont plus accès à leurs clients et sont dépossédés à travers leur contrat commercial de leurs capacités de négociation. Leur activité est régie par le code du commerce et non par le code du travail » ([374]).

3. La charte sociale : une réglementation non contraignante, écrite par les plateformes pour les plateformes au détriment des travailleurs

À partir de 2017, le premier épisode de lobbying d’Uber et des plateformes contre la requalification en salariat a porté sur la question de la charte sociale. Afin de sécuriser les relations entre les plateformes et leurs travailleurs et de renforcer les garanties sociales offertes à ces travailleurs, une évolution de la réglementation était envisagée dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, examiné par l’Assemblée nationale, en première lecture, en juin 2018. Le Gouvernement, via la ministre du travail Mme Muriel Pénicaud chargée du texte, transmet alors à M. Aurélien Taché, co-rapporteur du texte, un amendement visant à définir un cadre responsable pour les relations entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs qui les utilisent. M. Aurélien Taché – avec qui la rapporteure a pu s’entretenir – ne réalise alors pas combien la mesure qu’il lui a été demandé de soutenir favorise les plateformes au détriment des travailleurs.

Ce qui deviendra, dans le texte définitif, l’article 66 du projet de loi, permet aux plateformes de définir, sous la forme d’une charte, les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale ainsi que leurs droits et obligations et ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Il s’agit donc, en principe, d’ouvrir des droits aux travailleurs (caractère non exclusif de la relation, revenu d’activité décent, développement des compétences professionnels, prévention des risques professionnels, dialogue social, droit à l’information, garanties applicables en cas de rupture de la relation contractuelle), tout en tenant compte des spécificités du modèle économique des plateformes. Il est notamment prévu que les travailleurs des plateformes bénéficient d’actions de formation et d’un abondement de leur compte personnel de formation, avec un financement de la plateforme dans des conditions définies par décret.

Les obligations imposées aux plateformes sont toutefois peu contraignantes. Or, dans le même temps, l’article 66 consacre surtout le statut d’indépendant des travailleurs en évitant toute possibilité de requalification en salariat par le juge. La rédaction prend d’ailleurs le soin de préciser que « l’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme […] ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs ». En réalité, l’article est donc extrêmement favorable aux plateformes, à qui il est laissé la plus grande latitude pour définir le contenu de leur charte sociale, y compris en utilisant les subtilités rédactionnelles dont elles ont besoin pour préserver leurs intérêts au détriment de ceux des travailleurs.

La mesure ne s’est toutefois jamais appliquée, l’article 66 du projet de loi ayant été censuré par le Conseil constitutionnel car il ne présentait aucun lien même indirect avec les dispositions initiales du texte. Elle est toutefois reprise, quelques mois plus tard, à l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités. Supprimé par le Sénat (en séance), l’article sera rétabli et enrichi par l’Assemblée nationale (en séance, via un amendement de la co-rapporteure Mme Bérangère Couillard, sous-amendé par le co-rapporteur M. Jean-Marc Zulesi et par le Gouvernement

lui-même).

On retrouve dans l’article 44 du texte définitif du projet de loi d’orientation des mobilités la même volonté de sécuriser les plateformes contre les risques de requalification en salariat. Or, depuis l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a, pour la première fois, requalifié la relation contractuelle entre un travailleur et une plateforme (en l’occurrence, un livreur à vélo et l’application Take eat easy). Le Gouvernement ne semble pas disposé à en tenir compte. Au contraire, pour les contentieux relatifs aux chartes, les conseils de prud’homme sont dessaisis au profit des tribunaux de grande instance.

L’article 44 sera cette fois promulgué, mais fera néanmoins l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel, pour incompétence négative. Selon le Conseil, le respect par une plateforme des engagements qu’elle aurait elle-même pris dans une charte ne peut exclure l’existence d’un lien de subordination juridique entre elle et les travailleurs. La décision est extrêmement claire :

« 28. Les dispositions contestées permettent aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique et, par voie de conséquence, l’existence d’un contrat de travail. Le législateur leur a donc permis de fixer des règles qui relèvent de la loi et, par conséquent, a méconnu l’étendue de sa compétence. […]

« 29. En revanche, en prévoyant que la seule existence d’une charte homologuée ne peut, en elle-même et indépendamment de son contenu, caractériser un lien de subordination juridique entre la plateforme et le travailleur, le législateur s’est borné à indiquer que ce lien de subordination ne saurait résulter d’un tel critère, purement formel. Il n’a par conséquent pas méconnu l’étendue de sa compétence. Ainsi, le reste du trente-neuvième alinéa de l’article 44, codifié au dernier alinéa de l’article L. 7342-9 du code du travail, qui ne méconnaît ni le droit à l’emploi ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution » ([375]).

Grâce aux documents qu’elle a pu obtenir dans le cadre de la commission d’enquête, la rapporteure a la preuve qu’Uber a transmis au Gouvernement des propositions de modification de l’amendement de M. Aurélien Taché au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que des propositions de rétablissement et « d’amélioration » de l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités. Certaines de ces propositions ont d’ailleurs été prises en compte par le Gouvernement. Ainsi, tandis que la version initiale parlait d’« assurer un revenu décent » aux travailleurs, la version définitive reprend la proposition d’Uber et prévoit plutôt de « permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent » ; Uber avait fait remarquer que « [l]e fait de devoir “assurer” un revenu à un travailleur est particulièrement dangereux pour les plateformes car elles n’ont pas les moyens de “s’assurer” du revenu d’activité des travailleurs » ([376]).

4. La « mission Frouin » et le refus assumé de toute requalification en salariat

Outre la question de la charte sociale, la loi d’orientation des mobilités, en son article 48, a aussi habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant la mise en place d’une nouvelle forme de dialogue social entre les plateformes et les travailleurs. Afin de préparer cette ordonnance, le Premier ministre a confié à un comité d’experts présidé par M. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation entre 2014 et 2018, la rédaction d’un rapport sur la régulation des plateformes ([377]) et la mission de formuler des propositions en matière de dialogue social et de droits sociaux afin de sécuriser les relations juridiques entre les plateformes et les travailleurs.

Là encore, la « mission Frouin » s’est déroulée dans un cadre étonnamment favorable aux intérêts des plateformes. Il s’agissait de protéger les travailleurs « sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant ». Même après l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020, qui avait requalifié en contrat de travail la relation d’un chauffeur Uber avec la plateforme – et dont la motivation forte pouvait laisser à penser que presque tous les travailleurs des plateformes de mobilité, s’ils venaient à saisir le juge, pourraient voir requalifier leur contrat en contrat de travail –, la consigne donnée par le Gouvernement à M. Jean-Yves Frouin n’a pas été remise en cause.

M. Jean-Yves Frouin a pu confirmer à la commission d’enquête que tout avait été fait pour préserver le statut d’indépendant des travailleurs des plateformes : « La mission partait d’une hypothèse de travail, prévue par la loi, selon laquelle ces travailleurs sont des travailleurs indépendants ; mais également de la volonté des pouvoirs publics de préserver le statut de travailleur indépendant. En effet, même après l’élargissement de ma mission, les pouvoirs publics voulaient toujours, dans la mesure du possible, préserver ce statut de travailleur indépendant. À la suite de l’arrêt Uber, je me suis dit que cela ne serait pas possible compte tenu des termes dudit arrêt, qui sont transposables à d’autres cas de figure. Cependant, le temps ayant passé, les pouvoirs publics se sont dit qu’après tout, puisque la loi d’orientation des mobilités leur en faisait l’obligation, il fallait conserver la ligne initiale de la mission. » ([378])

En conséquence, la « mission Frouin » n’a pas eu la possibilité d’approfondir la solution d’une présomption réfragable de salariat pour l’ensemble des travailleurs des plateformes, bien qu’elle ait semblé souhaitable et aurait transposé l’évolution de la jurisprudence. Le rapport indique que « [l]a reconnaissance d’un statut de salarié à tous les travailleurs des plateformes est une deuxième option. Elle aurait pour avantage de régler immédiatement les questions de sécurité juridique en éteignant les contentieux en requalification. Elle aurait également pour effet d’étendre aux travailleurs des plateformes les droits et protections des salariés. Cette option techniquement aisée à mettre en œuvre amènerait enfin de la clarification. Ce n’est, cependant, pas l’hypothèse de travail des pouvoirs publics ayant initié cette mission. L’argument selon lequel les travailleurs des plateformes seraient eux-mêmes opposés à une telle option, semble sans doute factice : les sondages ne sont pas si clairs et ne tiennent pas lieu de référendum ou de prise de position de représentants légitimes ; l’argument tiré de l’alourdissement du coût de fonctionnement des plateformes paraît également spécieux, tant les allègements de cotisations sociales pour les salaires proches du SMIC sont élevés. Le seul argument recevable et possiblement pertinent est celui de l’autonomie dans l’exercice du travail sur les plateformes. » ([379])

M. Jean-Yves Frouin a pu le confirmer à la commission d’enquête : « Nous nous sommes posé la question de savoir s’il n’était pas opportun de reconnaître le statut de salariés à l’ensemble des travailleurs des plateformes. Nous avons considéré que cela pouvait présenter des avantages mais nous n’avons pas donné suite dans la mesure où il ne s’agissait pas de l’esprit de la mission qui nous avait été confiée par les pouvoirs publics » ([380]).

La « mission Frouin » a également écarté la création d’un tiers statut entre le statut de travailleur indépendant et celui de salarié qui soit spécifique aux travailleurs des plateformes, comme il en existe dans un certain nombre de pays européens tels que le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Allemagne. Comme l’a expliqué M. Jean-Yves Frouin à la commission d’enquête, il n’a pas paru opportun de retenir cette solution pour trois raisons :

« D’abord, [une mission de 2008] avait préconisé dans son rapport la création d’un tiers statut mais les pouvoirs publics n’avaient pas donné suite, vraisemblablement parce que les partenaires sociaux y étaient fermement opposés.

« Ensuite, il existe une difficulté d’appréciation sur la réalité de la nature du contrat entre le travailleur salarié et le travailleur indépendant : le lien de subordination est une notion assez difficile à cerner et à apprécier. Si l’on crée un tiers statut, on ajoute deux frontières floues à une seule frontière floue. On aurait complexifié les choses pour les uns et les autres sans aucun avantage.

« La troisième raison était une raison d’opportunité. En effet, on peut craindre qu’un troisième statut entraîne une externalisation vers ce tiers statut de travailleurs actuellement salariés. Cela pourrait leur être préjudiciable en termes de protection légale. » ([381])

In fine, le « rapport Frouin » propose une solution de moyen terme dans laquelle les travailleurs des plateformes seraient les salariés d’un tiers employeur, soit une coopérative d’activité et d’emploi, soit une entreprise de portage salarial. Concernant le dialogue social, le rapport préconise l’organisation d’élections syndicales dans chaque entreprise et la protection des représentants élus. Il propose également la création d’une autorité de régulation des plateformes, l’encadrement du temps de conduite des chauffeurs VTC et livreurs ainsi qu’une rémunération minimale pour tous les travailleurs des plateformes.

On peut se demander pourquoi le cadre de la « mission Frouin » fixé par le Gouvernement s’est révélé aussi favorable aux intérêts des plateformes. Il est probable que le lobbying d’Uber et des plateformes y soit pour quelque chose. Cela a été confirmé en creux par M. Jean-Yves Frouin devant la commission d’enquête : « Il est regrettable de ne pas disposer, à ma connaissance, d’étude pour savoir si la requalification en salariat entraîne une diminution importante des emplois. Toutefois, les plateformes soutenaient très largement cet argument qui avait rencontré un écho manifeste auprès des pouvoirs publics. Elles faisaient valoir que ce type d’activité constitue un gisement d’emplois particulièrement opportun pour des populations qui en sont généralement dépourvues et pour lesquelles l’idée d’une certaine autonomie d’exercice liée au statut de travailleur indépendant peut être séduisante d’autant que le statut de salarié représente un coût élevé pour les plateformes concernées. »

Surtout, les documents auxquels la rapporteure a pu avoir accès dans le cadre de la commission d’enquête suggèrent une forte mobilisation d’Uber pour peser dans la préparation de l’ordonnance prévue à l’article 48 de la loi d’orientation des mobilités. Peu avant l’adoption définitive de cette loi, Uber a fait appel au cabinet de conseil AT Kearney pour mener une réflexion sur la forme que devrait prendre « un “dialogue social 2.0” adapté aux travailleurs de la plateforme Uber ».

Dans un courrier à Uber du 27 novembre 2019 ([382]) , AT Kearney indique que le cadre juridique français « ne décrit pas le “dialogue social 2.0” par lequel il pourrait être amené à évoluer. C’est pourquoi une ordonnance prescrit de compléter et prolonger la charte d’un dispositif à imaginer qui permette justement aux travailleurs et aux plateformes de faire évoluer les conditions de travail dans un format à inventer », tout en précisant qu’Uber « souhaite rapidement prendre l’initiative et réfléchir à ce que pourrait être dans le contexte français cet espace d’échanges. Uber a d’ores et déjà mis en chantier les briques de la charte et a plusieurs ambitions en lien avec cette nouvelle attente ». Parmi ces ambitions : « montrer sa proactivité et sa capacité d’innovation sociale “hors contraintes” » et « effacer une partie du passif d’image associé à “l’uberisation” en étant désormais vu comme l’entreprise qui se sera saisie de ces sujets et aura imaginé ce “dialogue social 2.0” ».

Pour « préparer le terrain afin que les propositions trouvent un écho positif immédiat et remplissent pleinement le vide actuel », AT Kearney propose à Uber la création d’un « comité d’orientation […] pour valider les hypothèses de travail, revoir les recommandations et les amender, veiller à l’adéquation des propositions et dispositifs mis en avant aux attentes des travailleurs des plateformes, des structures traditionnelles de représentation des travailleurs quel que soit leur statut, du Président de la République et plus largement de l’opinion publique ». Il propose que ce comité soit présidé par M. Bruno Mettling, praticien du dialogue social et expert des conséquences de cette transformation numérique sur l’organisation du travail. La rapporteure a pu avoir confirmation que les travaux de ce comité ont bien été à leur terme, puisqu’elle a eu accès à une note d’AT Kearney qui les résume et détaille les propositions qui en résultent.

Il n’est guère étonnant qu’Uber se soit mobilisée pour peser sur la définition du dialogue social prévu par la loi d’orientation des mobilités. Il est toutefois plus surprenant de voir figurer dans ce dossier le nom de M. Bruno Mettling, compte tenu du rôle que ce dernier a joué par la suite. Le cabinet de conseil Topics qu’il a fondé a ainsi transmis au cabinet AT Kearney deux factures intitulées « Mission d'accompagnement d'Uber dans sa réflexion sur le dialogue avec ses partenaires et leur représentation - Animation du Comité d'Orientation ». La première est datée du 23 avril 2020 et s’élève à 54 000 euros TTC, et la seconde est datée du 25 mai 2020 et s’élève à 6 000 euros TTC.

5. L’organisation d’un dialogue social de type nouveau sous le contrôle d’Uber

Comme l’a souligné M. Jean-Yves Frouin lors de son audition, les conclusions de la mission n’ont pas été mises en œuvre : « Le rapport n’a pas été suivi du tout puisque l’actuelle Première ministre, à l’époque ministre du travail, a décidé de désigner une task force pour préparer les termes de l’ordonnance d’avril 2021, laquelle a été suivie d’une nouvelle ordonnance, puis d’un scrutin pour désigner les représentants des travailleurs des plateformes. » ([383])

La préparation de l’ordonnance prévue à l’article 48 de la loi d’orientation des mobilités est ainsi confiée, en décembre 2021 à une task force dirigée par… M. Bruno Mettling.

a. La mission de préfiguration de l’ARPE : le rôle prépondérant d’Uber ?

Les travaux de la task force aboutissent finalement à la publication de deux ordonnances. La première du 21 avril 2021 ([384]) instaure le principe d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs dans le secteur des VTC et dans le secteur de la livraison, organise la représentation des travailleurs à travers une élection nationale et crée une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) chargée de piloter ce nouveau dispositif. La seconde du 6 avril 2022 ([385]) détermine les modalités de représentation des organisations de plateformes et complète les missions de l’ARPE. Entre ces deux textes, un décret du Président de la République nomme le président du conseil d’administration de l’ARPE en la personne de… M. Bruno Mettling.

La préparation des ordonnances relatives au dialogue social entre les plateformes et les travailleurs par une task force dirigée par M. Bruno Mettling ainsi que la nomination de ce dernier à la tête de l’ARPE posent évidemment question. Quelques mois auparavant, M. Mettling, à travers son cabinet de conseil Topics, avait notamment effectué des activités de conseil, à la demande d’AT Kearney, pour le compte d’Uber, pour peser sur la définition du cadre devant être donné au dialogue social en cours de construction entre les plateformes et les travailleurs, notamment dans le cadre de la « mission Frouin ».

Devant la commission d’enquête, M. Bruno Mettling a assumé cette situation et s’est justifié de la manière suivante : « Je souhaite […] partager avec vous ce qui peut expliquer pourquoi plusieurs gouvernements successifs ont bien voulu m’honorer en faisant appel à mon expertise pour accompagner leur réflexion et leur action quant à l’impact social de la transformation numérique. Je suis en effet devant vous en tant que praticien du dialogue social et expert des conséquences de cette transformation numérique sur l’organisation du travail. […]

« J’ai décidé il y a maintenant cinq ans de me consacrer à l’activité de conseil aux entreprises autour des enjeux de la gestion du volet humain des transformations. J’ai ainsi créé le cabinet Topics il y a cinq ans et nous avons réalisé plus de deux cents missions de service aux entreprises, autour justement de cette transformation du travail et des enjeux du travail hybride, des problématiques de management et des conséquences de cette transformation sur la santé des salariés. Tel est le cœur de mon expertise : non seulement le dialogue social mais également toutes les conséquences de cette transformation du travail sur les salariés, dans un rôle de conseil aux entreprises.

« Dans ce cadre, j’ai été sollicité par un cabinet qu’Uber avait chargé d’organiser une concertation en amont du “rapport Frouin”. En tant qu’expert du numérique et du travail, j’ai répondu présent : le conseil aux entreprises est le cœur de mon activité. […]

« Je ne suis pas ici pour défendre la société Uber compte tenu de la neutralité que m’impose ma fonction de président de l’ARPE. Cependant, à l’époque, je pensais plutôt qu’il était pertinent qu’une entreprise américaine aussi peu familière de nos pratiques sociales cherche à disposer d’un certain nombre d’expertises. Pour compléter mon propos, sous serment, je n’ai pas passé un seul appel pour porter le point de vue d’Uber à l’issue des travaux d’expertise précédemment mentionnés. Je n’ai pas non plus participé à des réunions pour accompagner Uber dans un rôle de lobbying et d’influence. » ([386])

La rapporteure estime néanmoins que la question d’un conflit d’intérêts de M. Mettling n’est toutefois pas réglée, puisque le président du conseil d’administration de l’ARPE n’est soumis à aucune obligation déclarative auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Comment peut-on accepter que le Gouvernement confie la mission d’organiser le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs à quelqu’un qui a été – certes indirectement – rémunéré pour défendre les intérêts d’Uber, et dans un cadre qui, en excluant toute requalification en salariat, correspond exactement à ce que souhaitaient les plateformes ?

En outre, la rapporteure relève également une inexactitude dans les propos tenus par M. Mettling devant la commission d’enquête : selon lui, ses prestations, qui « n’étaient pas des prestations de lobbying et d’influence » mais « des prestations de conseil qui mobilisent l’expertise, par exemple sur le benchmark du statut d’indépendant et ses conséquences en termes de couverture sociale, de maladie professionnelle ou de chômage […] se sont déroulées deux ans au préalable alors qu’il n’était pas encore question de l’ARPE » ([387]). Or les documents que la rapporteure a pu consulter laissent penser que les travaux de M. Mettling au sein du groupe d’expert d’AT Kearney au service d’Uber se sont poursuivis jusque fin mai 2020, soit quelques mois seulement avant sa nomination dans la task force, survenue le 11 janvier 2021. La rapporteure s’étonne de cette déclaration inexacte, qui lui semble révélatrice d’une volonté d’amoindrir artificiellement le délai entre son placement à la tête de la mission et le travail de M. Mettling pour AT Kearney, et donc in fine de minorer son lien avec l’entreprise Uber.

b. L’ARPE : un dialogue social au service des intérêts d’Uber ?

Selon M. Bruno Mettling, la création de l’ARPE était une nécessité : « Les représentants des travailleurs nous ont indiqué qu’ils ne voulaient pas que le dialogue social et le vote soient organisés par les plateformes. Nous avons ainsi constaté un déficit de confiance considérable entre les plateformes et les représentants des travailleurs. Nous avons aussi entendu un certain nombre d’entre eux indiquer que l’organisation traditionnelle du dialogue social ne leur convenait pas et que les organisations de travailleurs qu’ils représentent devaient avoir leur place, à côté des organisations syndicales traditionnelles.

« Nous avons donc forgé de toutes pièces un nouveau système de dialogue social. Dès lors que le statut d’indépendant avait été conservé, la conséquence logique a consisté à réfléchir à la manière d’organiser un dispositif de négociation collective avec des représentants légitimes des travailleurs – c’est-à-dire en démocratie, résultant d’un processus d’élections organisées par l’État – et la nécessité d’un tiers de confiance. » ([388])

L’ARPE demeure néanmoins une autorité très peu représentative des travailleurs. La participation aux premières élections des représentants des travailleurs indépendants, qui se sont déroulées du 9 au 16 mai 2022, s’est élevée à 3,91 % pour les VTC et à 1,83 % pour les livreurs. En outre, les auditions de la commission d’enquête ont révélé que de nombreux chauffeurs de VTC ou livreurs n’étaient pas inscrits sur les listes électorales, refusant par principe de participer à un cadre qu’ils estimaient être défini par les plateformes elles-mêmes :

– M. Brahim Ben Ali, secrétaire général du syndicat national INV : « Plusieurs éléments donnaient l’impression qu’Uber cherchait à créer une autorité qui se positionnerait en sa faveur. M. Bruno Mettling m’a contacté, notamment par SMS, pour me proposer une rencontre et essayer de nous dissuader de poursuivre notre campagne contre le vote » ([389]) ;

– M. Helmi Mamlouk, secrétaire général du syndicat FO-CAPA-VTC : « L’ARPE ne sert à rien dès lors qu’elle est présidée par un ancien lobbyiste ou partenaire d’Uber. Cette plateforme est derrière toutes les situations et je n’étais pas intéressé par l’ARPE au vu de cette réalité » ([390]) ;

– M. Sayah Baaroun, secrétaire général du syndicat des chauffeurs privés : « l’arrêté ne mentionne pas que l’ARPE dispose d’un pouvoir réel. En revanche, j’accepterais de m’y joindre si j’avais l’assurance qu’à travers cette structure, nous pourrions forcer les plateformes à instaurer un tarif plancher et un traitement de l’aspect disciplinaire hors des plateformes. À nouveau, il s’agit d’un leurre et de nombreuses associations, que je juge illégitimes, se sont lancées dans cette dynamique. On aboutit à une solution absurde puisqu’elles ont réussi à négocier un tarif minimum inférieur au tarif minimum actuel. » ([391])

M. Bruno Mettling lui-même a reconnu des résultats décevants, tout en les nuançant : « la faiblesse de la participation aux élections […] constitue une réelle déception. Je rappelle néanmoins que le taux de participation aux élections au sein des TPE est également très faible, puisqu’il est de 5 %. On constate donc la difficulté d’organiser l’expression d’un collectif professionnel dans un contexte d’extrême capillarité des représentants, a fortiori quand il s’agit de premières élections, auprès d’un public qui est particulièrement difficile à toucher et à motiver. De plus, le processus était complexe ; il a fallu construire des listes électorales en quelques mois tout en prenant des précautions importantes lors du vote pour éviter les manipulations. » ([392])

M. Pierre Ramain, directeur général du travail, a apporté un contrepoint similaire : « Si les taux de participation peuvent paraître faibles […], cette impression est à relativiser : il s’agit d’une première élection du genre, pour un public d’indépendants qui n’a pas l’habitude du dialogue social. Pour rappel, à titre de comparaison, le taux de participation pour les dernières élections au sein des TPE était de 5,5 %. Il faut donc progresser en la matière mais la comparaison est intéressante. […]

« S’agissant de l’ARPE, il convient de relever que la création d’un établissement public spécifique constitue une originalité dans le paysage. Elle est issue de la volonté partagée par les différentes parties de disposer d’un tiers de confiance à même de faciliter l’instauration d’un véritable dialogue social entre les acteurs. Cette création présente également l’intérêt de s’accompagner d’un financement à la charge des plateformes, en partant du principe qu’elles doivent être impliquées financièrement dans la régulation du dialogue social. » ([393])

Malgré toutes ces bonnes intentions, la création de l’ARPE semble en réalité être au cœur de la stratégie d’Uber et des plateformes pour empêcher toute requalification des relations entre les plateformes et leurs travailleurs en salariat. L’existence même de l’ARPE permet de concentrer le débat sur d’autres débats que la requalification en salariat ou la reprise du contrôle par les chauffeurs du tarif de leurs courses : la protection sociale des travailleurs, l’instauration d’un tarif minimal par course et, en creux, la volonté des plateformes de parvenir à un tiers statut spécifique qui les libéreraient des contraintes liées aux droits garantis par le salariat.

C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles certains chauffeurs, comme M. Sayah Baaroun, refusent de participer à l’ARPE : « Il nous a été demandé d’arrêter de réclamer la reprise du contrôle du tarif et de l’aspect disciplinaire par les chauffeurs VTC en échange du financement de notre protection sociale par les plateformes. […] Nous souhaitons, depuis des années, reprendre le contrôle du prix et de l’aspect disciplinaire mais la réponse que nous recevons est toujours différente. […] Ils tentent simplement de contourner la question plus fondamentale du contrôle du tarif par les chauffeurs » ([394]).

L’ARPE n’a d’ailleurs permis que des avancées très limitées à l’égard des chauffeurs de VTC. Un premier accord ([395]) a certes créé un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC, fixé à 7,65 euros ; néanmoins, ainsi que l’ont révélé les auditions, ce tarif n’est contraignant que pour Uber car il est inférieur aux tarifs déjà proposés par de nombreuses plateformes – lesquelles pourraient en conséquence être incitées à s’aligner à la baisse. Le second accord ([396]) signé concerne quant à lui la méthode et les moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC.

Dans le secteur de la livraison, ainsi que l’a indiqué M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion : « Trois accords ont été proposés par l’API [Association des plateformes d’indépendants], le 20 avril 2023 : le premier crée de nouveaux droits, plus protecteurs pour les livreurs, en amont et en aval de la rupture du lien commercial à l’initiative de la plateforme ; le deuxième instaure un revenu minimal garanti horaire de 11,75 euros ; le troisième alloue des ressources supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants. » ([397])

De fait, le fonctionnement de l’ARPE permet à Uber – représenté par le truchement de l’Association des plateformes d’indépendant (API) – de verrouiller les accords. En effet, les articles L. 7343-27 et suivants du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 6 avril 2022 précitée, prévoient que des accords collectifs de secteur peuvent être conclus au niveau des VTC, d’une part, et des livreurs, d’autre part, à condition d’être signés « par, d’une part, au moins une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative et, d’autre part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant recueilli […] plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations de travailleurs reconnues représentatives, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » ([398]). Or, si le secteur des VTC comprend deux organisations professionnelles de plateformes représentatives ([399]), le secteur des activités de livraison n’en compte qu’une seule : l’API ([400]). Dans ce dernier secteur, aucun accord ne peut donc être validé sans la signature d’Uber.

Face à une telle organisation, on comprend la colère de M. Yassine Bensaci, vice-président de l’association des VTC de France (AVF), devant la commission d’enquête :

« De notre point de vue, le problème, ce n’est pas vraiment Uber mais l’État : quelles que soient les méthodes d’Uber, c’est à l’État de les réguler, ce qu’il n’a pas fait. Comme on dit souvent : pour applaudir il faut deux mains. Uber n’est donc pas la seule responsable car l’État l’a laissée faire.

« Je ne comprends d’ailleurs pas la volonté de l’État de donner un poids surdimensionné à Uber dans cette structure. […] Nous ne pouvons donc pas signer un accord avec la FFTPR (Fédération française des transports de personne sur réservation), qui regroupe des plateformes françaises et étrangères. Du moins, Uber peut le casser facilement, car elle est majoritaire dans la représentativité des plateformes. Dans ce système, Uber a reçu un chèque en blanc depuis le début ; l’État n’a jamais rien fait. Même avec l’ARPE, cette autorité de régulation de la profession, le poids d’Uber reste surdimensionné. Il existe encore une volonté de l’État de laisser Uber faire la pluie et le beau temps dans ce secteur. » ([401])

Pourtant, le Gouvernement, quant à lui, semble se féliciter de la création de l’ARPE et de la manière dont le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs s’organise. Pour Élisabeth Borne, Première ministre, « ce modèle de dialogue social est unique en Europe et [il] fait de la France un des pays les plus protecteurs des droits des travailleurs des plateformes. C’est bien le Gouvernement qui a donné un cadre et permis les conditions d’une discussion plus équilibrée entre plateformes et travailleurs » ([402]). Selon M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, « [c]’est un choix de confiance dans la concertation entre les représentants des travailleurs et ceux des plateformes : c’est le pari du dialogue et du consensus » ([403]).

En réalité, le Gouvernement défend la même stratégie qu’Uber et les plateformes : concéder des droits aux travailleurs pour éviter toute requalification en salariat ou la reprise du contrôle par les chauffeurs du tarif de leurs courses. Devant la commission d’enquête, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, ne s’en est pas caché : « L’objectif de la concertation est d’élaborer des droits et d’assurer le développement économique du secteur, sans remettre en cause les statuts existants. Il revient toujours au juge, qui apprécie au cas par cas, de requalifier le statut d’un travail, dont les conditions d’exercice ne s’apparentent pas à celles propres à un indépendant » ([404]).

Dans le cadre du contrôle sur pièces et sur place que la rapporteure a effectué au ministère du travail, en application des prérogatives que lui confèrent l’article 6 de l’ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ([405]), elle a pu consulter des dizaines d’échanges de courriels entre M. Alexis Cintrat, directeur des affaires publiques d’Uber en France, et le cabinet de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui attestent de discussions régulières et approfondies sur les projets d’ordonnance de 2021 et 2022 concernant l’organisation du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs.

Le contrôle sur pièces et sur place a également permis à la rapporteure de prendre connaissance des projets d’amendements transmis par Uber au Gouvernement dans le cadre des négociations sur la proposition de directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Au niveau national comme au niveau européen, la plateforme poursuit la même stratégie : éviter la requalification en salariat.

6. La poursuite des manœuvres d’Uber

Si depuis 2017 Uber essaie de se refaire une image de « bonne conduite », en sous-main elle continue à manœuvrer pour truquer le « dialogue social » qu’elle a pourtant appelé de ses vœux.

M. Brahim Ben Ali, secrétaire général du syndicat national de VTC INV a indiqué à la commission d’enquête : « À la suite de la création de notre mouvement, nous avons subi des pressions. On nous a laissé entendre que, si nous allions à contre-courant d’Uber, une multinationale puissante, nous risquerions des sanctions. Une personne qui s’est présentée sous le nom de Nadia Chalghoumi et prétendait travailler dans un service de renseignements généraux nous a indiqué avoir des contacts au sein de la police ; elle a essayé de nous intimider, sans succès. J’ai rapporté ces faits à d’autres chauffeurs et mes camarades, solidaires, ont décidé de mener des actions qui ont fait la une de la presse lilloise. Dès lors, Uber a changé de stratégie et opéré une tentative de rapprochement. La plateforme sous-entendait que, si nous nous mettions de son côté, nous serions privilégiés et bénéficierions d’une bonne place bien confortable. J’ai demandé ce que cela signifiait mais je n’ai pas eu de réponse.

« Les déconnexions subies et abusives – sans préavis ni justification – ont persisté, plaçant nos collègues endettés dans une situation délicate. Nous nous sommes dès lors mobilisés à l’échelon national. J’ai pris la tête d’un mouvement social qui a débuté en novembre 2019 : afin de manifester notre mécontentement, nous avons bloqué tous les bureaux partenaires d’Uber. Notre démarche a porté ses fruits et j’ai été contacté, de manière répétée, par une certaine Élodie Jones, qui souhaitait promouvoir le dialogue social. Mais la possibilité de défendre les 300 chauffeurs déconnectés m’a été refusée, au motif que leur politique américaine ne prévoyait pas de négocier avec les syndicats. [...]

« Devant mon refus persistant de leur accorder ma confiance, une certaine Maya Layat m’a donné rendez-vous à Aubervilliers et proposé la somme de 150 euros, sous forme de bonus défiscalisé, en contrepartie de ma participation à une commission gérant la déconnexion et la reconnexion des chauffeurs partenaires d’Uber. Mon adjoint a participé à une commission de ce genre, qui compte quatre personnes favorables à Uber et une seule défendant les intérêts des

chauffeurs – c’est d’ailleurs ainsi que fonctionne l’ARPE, l’actuelle autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. On m’a ensuite adressé des propositions un peu farfelues, comme celle de bénéficier de courses plus rentables et non référencées dans la plateforme, liées à des contrats avec de grands groupes. Finalement, on m’a clairement dit que j’avais tout intérêt à ne pas m’entêter, faute de quoi je rencontrerais quelques difficultés comme d’autres collègues en ont eues. Non seulement j’ai refusé leur dernière proposition, mais j’ai aussi filmé un échange avec Mme Layat – cette vidéo est disponible sur YouTube –, au cours duquel j’ai demandé à mon interlocutrice de répéter ce qu’elle m’avait dit précédemment. Elle s’est affolée et a quitté les lieux précipitamment.J’ai continué à recevoir des appels et on m’a menacé de sanctions, alors que mon seul objectif était de défendre les droits des chauffeurs. En 2019, j’ai été déconnecté, au motif que j’aurais harcelé, menacé et pris en otage des salariés d’Uber – la plainte a été classée sans suite. Les forces de l’ordre et un huissier de justice étaient systématiquement appelés sur les lieux les jours de mobilisation. Nous n’avons jamais été violents et nous ne sommes pas responsables du comportement des autres organisations. Nous réclamions davantage de concertation. Suite à ma déconnexion et à celle de mon adjoint, Rachid Laddi, les autres chauffeurs se sont démobilisés, de peur de subir le même sort. [...]

« Assez étrangement, il y a deux ans, la directrice générale d’Uber France, Laureline Serieys, a souhaité s’entretenir avec moi pour favoriser le dialogue social. Lors de cette rencontre, organisée à Lille, elle m’a proposé de fumer ensemble le “calumet de la paix” et de collaborer, alors que Bolt déployait une politique tarifaire agressive. J’ai été surpris qu’elle veuille travailler avec un syndicaliste réputé hostile à Uber. Elle m’a proposé d’intégrer l’entreprise en tant que responsable du syndicat le plus représentatif de France, selon l’exemple britannique. J’ai décliné son offre, considérant qu’il n’était pas acceptable de nous qualifier de chauffeurs indépendants alors que nous étions constamment subordonnés. » ([406])

Uber continue donc à agir de manière sous terraine afin d’influencer la représentation de ses chauffeurs et le dialogue social dans un sens conforme à ses intérêts, malgré ses protestations répétées de rupture avec les pratiques illégales qui ont caractérisé ses premières années d’existence.

7. Le lobbying des plateformes contre la proposition de directive européenne relative aux travailleurs des plateformes

Si le lobbying d’Uber, comme celui des autres plateformes, a été très actif en France, elles agissent également pour défendre leurs intérêts au niveau européen.

En février 2021, alors que la Commission européenne confirme son intention de proposer une directive visant à protéger les droits des travailleurs des plateformes, Uber, par la voix de son président directeur général (PDG) M. Dara Khosrowshahi, annonce un « better deal » pour les travailleurs des plateformes en Europe ([407]). Il y défend un modèle de dialogue social européen spécifique au secteur des plateformes. Certains éléments de langage préparés par AT Kearney, sous l’égide du comité d’orientation présidé par M. Bruno Mettling, en insistant sur le fait que ce dialogue social doit intégrer les contraintes propres au travail des plateformes : « Le travail sur une plateforme, avec une véritable flexibilité dans les deux sens, est fondamentalement différent d’une relation d’emploi. […] Dans ce contexte, le dialogue social doit intégrer ces différences, et non les éliminer, s’il veut améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes et préserver la flexibilité qu’ils apprécient. » ([408])

Quelques jours plus tard, M. Dara Khosrowshahi, PDG d’Uber, dresse les contours d’un modèle qui pourrait ressembler à l’ARPE : « Nous devons construire de nouveaux modèles qui reflètent la nature distincte du travail sur plateforme et les intérêts des travailleurs indépendants. Nous soutenons les initiatives visant à développer une représentation plus appropriée pour les travailleurs des plateformes. » La France est même citée en exemple : « Certains pays européens montrent la voie. La France a mis en œuvre une série de réformes progressistes, augmentant le niveau de transparence et de choix que les plateformes devraient offrir aux travailleurs, tout en garantissant des protections telles que l’assurance obligatoire et la formation professionnelle. » ([409])

Au niveau national comme au niveau européen, la stratégie d’Uber est similaire : défendre toutes les solutions permettant de conserver le statut d’indépendant des travailleurs et d’éviter toute requalification en salarié. L’existence d’un lobbying organisé des plateformes contre la présomption réfragable de salariat prévue dans la directive, a été confirmé lors des auditions menées par la commission d’enquête.

On notera d’ailleurs que cette stratégie d’Uber est préparée de longue date. Ainsi, les Uber files ont révélé les nombreux liens qui unissaient déjà Mme Neelie Kroes, alors commissaire européenne, et Uber, avant même qu’elle ne vienne travailler pour la plateforme ([410]). Mme Kroes avait d’ailleurs déjà publiquement pris position en faveur d’Uber – contre la décision de la ville de Bruxelles d’interdire UberPop – et avait préconisé… de développer les droits sociaux des travailleurs des plateformes.

La députée européenne Mme Leïla Chaibi a pu témoigner du lobbying d’Uber et des plateformes auprès des institutions européennes, et de la nécessité d’organiser un contre lobby populaire afin de défendre les intérêts des travailleurs : « Un rapport de force s’est constitué pour définir le contenu et le cadre de la proposition législative. D’un côté, les lobbys des plateformes ont entrevu une occasion de légaliser ce que les juges, au contraire, considéraient comme illégal, par la création d’un statut tiers entre le travailleur indépendant et le salarié : ils souhaitaient ainsi obtenir l’obligation de subordonner des travailleurs sans aucune contrepartie. De l’autre côté, des forces – dont mon groupe fait partie – ont voulu saisir l’opportunité d’obliger les plateformes à assumer les mêmes obligations que l’ensemble des employeurs, à partir du moment où elles exercent un lien de subordination – à savoir, l’application du droit du travail et de la protection sociale.

« Dès lors, le lobbying intensif, qui visait principalement la Commission européenne, s’est orienté vers le Parlement, qui, de même que le Conseil, avait reçu la proposition pour une nouvelle phase de négociation. Les lobbys d’Uber n’étaient pas restés inactifs avant cette date : en effet, le 15 février 2021, le directeur général d’Uber, Dara Khosrowshahi, avait publié un livre blanc, intitulé “A better deal”, dans lequel il exposait sa propre vision de la législation européenne à établir. Opposé à toute modification du statut des indépendants, il proposait de leur accorder plus de droits, notamment en matière de dialogue social. Le 16 février, il tenait ces mêmes propos dans une tribune publiée dans Politico, qui est le média le plus lu par la sphère politique européenne. […]

« Je pourrai vous fournir d’autres éléments révélateurs de la pression que les lobbys ont fait peser sur le Parlement européen durant la deuxième phase de négociation, notamment des courriers adressés à des députés qu’ils estimaient susceptibles de diffuser leur narratif. Les forces progressistes y ont répondu par une forme de contre-lobbying en faisant entendre les revendications des travailleurs au sein du Parlement. […]

« Les commissaires européens sont sans arrêt confrontés aux lobbyistes, et jamais aux travailleurs. Or, la construction d’un lobby populaire alternatif pour faire entendre les revendications des travailleurs sur la scène bruxelloise a été un élément déterminant dans les avancées que nous avons obtenues. » ([411])

Mme Lora Verheecke, chercheure à l’Observatoire des multinationales et porte-parole de l’Observatoire du lobbying au niveau européen a également confirmé la puissance du lobbying d’Uber : « Une entreprise comme Uber emploie non seulement des personnes essayant de représenter ses intérêts auprès des dirigeants européens, mais elle est également membre de BusinessEurope, de Delivery Platforms Europe ou de think tanks. Uber fait en outre appel à des cabinets d’avocats, des agences de communication. » ([412])

Outre le lobbying d’Uber et des plateformes, le plus étonnant dans la négociation sur la proposition de directive reste la position défendue par la France au sein du Conseil de l’Union européenne, qui est de fait « assez proche de celle d’Uber et d’autres lobbys des plateformes » selon Mme Verheecke ([413]).

Les médias s’étaient fait l’écho d’une lettre de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne adressée à la Commission européenne ([414]), le 16 septembre 2021, dans laquelle on apprenait que « les autorités françaises “ne sont […] pas favorables à une présomption de salariat” […]. Cette présomption irait à l’encontre de la législation française, adoptée pour préserver “des modèles reposant sur un degré d’autonomie et de flexibilité pour les travailleurs, coïncidant avec le modèle économique principalement mis en œuvre par les plateformes” ». La lettre soutenait également le dialogue social comme un moyen de « concilier ces nouvelles activités économiques avec une amélioration des droits sociaux et des conditions de travail des travailleurs » et encourageait la Commission « à “tenir compte de l’hétérogénéité du groupe des travailleurs recourant aux plateformes numériques” [avec] “des critères partagés” pour distinguer les travailleurs fortement dépendants économiquement des plateformes de ceux “pour lesquels le dialogue social peut suffire afin d’en améliorer les conditions de travail” ». Enfin, elle s’inquiétait « du renversement de la charge de la preuve, qui entraînerait une “multiplication des contentieux”, alors que 5,5 millions de travailleurs pourraient être requalifiés à la suite de cette directive, selon les estimations de la Commission ».

Devant la commission d’enquête, Mme Leïla Chaibi a confirmé l’opposition de la France au projet de directive ainsi que la proximité de la position française avec celle défendue par les plateformes : « Les lobbys d’Uber et de Deliveroo, que j’ai rencontrés en décembre 2019 puis en janvier 2020 pour échanger avec eux au sujet de cette proposition législative, m’ont confié que la démarche d’Emmanuel Macron représentait pour eux un modèle en Europe. Nous étions alors au lendemain de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) en France. […]

« [E]n septembre 2021, la Représentation permanente de la France a diffusé un courrier dans lequel elle préconisait de ne pas suivre le scénario de la présomption de salariat. En effet, à partir du Sommet social de Porto en mai 2021 et jusqu’au mois de décembre – date à laquelle la Commission européenne devait émettre sa proposition sur la présomption de salariat –, la question du travail des plateformes s’est progressivement effacée des déclarations préfigurant la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE). La France, qui était en faveur de l’adoption d’un tiers statut – option abandonnée au fil des échanges – a choisi de favoriser un autre des scénarios publiés par la Commission européenne au cours de l’année 2021, à savoir le renversement de la charge de la preuve. Dans ce cadre, il revient au travailleur de se rendre chez le juge pour faire valoir la bonne classification de son statut – même si ce n’est pas à lui d’en apporter les preuves. » ([415])

La proposition de directive présentée par la Commission européenne le 9 décembre 2021 n’a finalement pas pris en compte les préoccupations exprimées par la France. L’article 4 introduit bien une présomption légale de salariat : « La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique qui contrôle […] l’exécution d’un travail et une personne exécutant un travail par l’intermédiaire de cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail » ([416]). S’il y a présomption de salariat, alors les travailleurs bénéficient des règles du droit du travail, de congés payés, de congés maladie, etc.

Dans le projet initial de la Commission européenne, cette présomption de salariat ne s’applique toutefois que sous certaines conditions. L’article 4 précise que « [c]ontrôler l’exécution d’un travail […] signifie accomplir au moins deux des actes suivants :

« a) Déterminer effectivement le niveau de rémunération, ou en fixer les plafonds ;

« b) Exiger de la personne exécutant un travail via une plateforme qu’elle respecte des règles impératives spécifiques en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou d’exécution du travail ;

« c) Superviser l’exécution du travail ou vérifier la qualité des résultats du travail, notamment par voie électronique ;

« d) Limiter effectivement, notamment au moyen de sanctions, la liberté de la personne exécutant un travail via une plateforme d’organiser son travail, en particulier sa liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants ;

« e) Limiter effectivement la possibilité de la personne exécutant un travail via une plateforme de se constituer une clientèle ou d’exécuter un travail pour un tiers ».

Selon une note interne transmise par le Secrétariat général des affaires européennes à la commission d’enquête, le texte de la Commission pose les trois difficultés suivantes à la France :

« – En distinguant les “personnes exerçant sur les plateformes” et les “travailleurs des plateformes”, pour lesquels elle instaure une présomption de salariat, la proposition de directive introduit un risque vis-à-vis de notre cadre juridique national, au sein duquel les termes “travailleurs des plateformes” sont utilisés sans préjuger des relations contractuelles entre travailleurs et plateformes ;

« – Le champ des plateformes concernées, incluant le travail sur plateformes donnant lieu à des prestations tant physiques que dématérialisées, dépasserait celui des plateformes ayant une responsabilité sociale telle que prévu dans le code du travail pour concerner des entreprises qui ne sont pas considérées comme des plateformes dans le droit national, mais comme de simples sous-traitants ;

« – Le mécanisme proposé par la Commission (cumul de deux critères vérifiés entraînant de facto une présomption de salariat) rend l’approche de la Commission plus stricte que celle du juge français qui utilise, compte tenu de l’absence de définition légale du contrat de travail en droit français, la théorie du faisceau d’indices dont la qualification est une construction jurisprudentielle.

« Les plateformes ayant une responsabilité sociale, présentes sur les secteurs de la mobilité, entreraient ainsi de facto dans le champ de la présomption de salariat car elles remplissent les critères de détermination du prix et de supervision de la performance du travail, qui, pourtant, ne constituent pas à eux seuls des indices suffisants de l’existence d’un lien de subordination, mais font partie intégrante des relations contractuelles. » ([417])

Les documents confirment aussi que, durant les négociations, la France a tenté de limiter la portée de la présomption de salariat à travers « des amendements permettant une évolution du contenu, du nombre et des modalités d’application des critères proposés par la directive afin de cantonner la présomption de salariat aux réelles situations de subordination et d’éviter de capter les “vrais” indépendants. Lors des négociations, la France a ainsi proposé de modifier le seuil de déclenchement des critères de la présomption de salariat, la rédaction de ces critères (en particulier le critère de supervision de l’exécution du travail et de vérification de la qualité des résultats du travail) et d’introduire la possibilité d’une dérogation à l’application de ces critères quand leur mise en œuvre découle d’accords collectifs (prévue dans un considérant dans le texte de la Commission), afin de préserver notre modèle national reposant sur la négociation collective. La plupart des préoccupations françaises ont été entendues et prises en compte par la présidence tchèque. […]

« Ainsi, dans la dernière version du texte de compromis en date du 7 décembre 2022, le seuil de déclenchement de la présomption était fixé à trois critères sur sept, le critère c) avait été modifié dans un sens plus restrictif que ce qu’il n’était dans la proposition initiale de la Commission. Un article sur la possibilité d’une dérogation à l’application des critères via des dispositions légales ou conventionnelles a été ajouté au cours des négociations et préservé dans la dernière version du texte de compromis » ([418]).

Il est précisé que la proposition française d’introduire dans le texte des clauses suspensives, permettant de protéger le business des plateformes en attendant une décision définitive du juge, a été retirée : « La proposition de directive précise également que la présomption de salariat doit pouvoir être renversée devant les juridictions, à charge pour les plateformes d’apporter la preuve de l’absence de lien de subordination dans la relation avec le travailleur. Dans la proposition de la Commission, cette procédure n’a pas d’effet suspensif sur l’application de la présomption de salariat, ce qui peut conduire les acteurs économiques à devoir bouleverser leur modèle économique plusieurs fois en peu de temps. La France a également plaidé en faveur d’un effet suspensif de la procédure, ou a minima laissé à la main des États membres. […] la réserve de la France s’agissant de l’absence d’effet suspensif en cas de recours de la plateforme pour réserver la présomption de salariat avait été levée. » ([419])

Le commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, M. Nicolas Schmit, a confirmé lors de son audition, l’opposition de la France à la présomption de salariat en ces termes : « Dans les discussions en cours, la France défend une dérogation généralisée – ce qui va dans le sens d’une présomption d’indépendance, qui donne raison, a priori, à la plateforme. En effet, il revient aux travailleurs des plateformes de prouver qu’ils ne sont pas indépendants devant une juridiction : c’est en fait la situation qui prévaut actuellement.

« Le rapport de force a permis de renverser la situation pour imposer une présomption de salariat, fondée sur des critères, et avec une possibilité, pour la plateforme, de démontrer que ses travailleurs sont bien indépendants. Je ne tiens pas à commenter les positions des États membres : la France n’est pas la seule à émettre des réserves. Cependant, la présomption d’indépendance revient à un statu quo voire pire, ce que la Commission ne peut accepter : il faut au contraire créer davantage de clarté et de sécurité juridique. Sans cela, comment expliquer qu’une extrême majorité des 300 jugements prononcés par des cours reconnaissait un statut salarié ? » ([420]).

Pour autant, M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes, s’est défendu devant la commission d’enquête d’une opposition de la France à la proposition de directive : « Je ne vois pas sur quels faits vous vous fondez pour estimer que la France essaye de “torpiller” cette directive. Si nous avions voulu torpiller ce texte, nous n’aurions pas tenu sept groupes de travail sous présidence française. En effet, si une présidence est impartiale, elle conserve néanmoins la maîtrise de l’ordre du jour. Nous avons instruit l’intégralité du texte, qui s’est traduit par un rapport de progrès soumis aux ministres compétents lors du Conseil Epsco de juin 2022.

« Je le répète : nous avons choisi de traiter ce texte. Quand un pays ne veut pas avancer sur un texte, il peut le faire, grâce à la maîtrise de l’ordre du jour. Si tel avait été le cas, nous n’aurions pas autant recherché un compromis, y compris lors des derniers jours qui ont précédé le Conseil Epsco du 8 décembre dernier. De même, si nous avions dilué le texte, je ne vois pas comment la Commission aurait marqué son accord sur celui-ci. […]

« Je m’inscris en faux contre l’idée que nous aurions cherché à torpiller le texte : encore une fois, si tel avait été le cas, nous n’aurions pas été sur le point d’obtenir une majorité qualifiée. Si nous avions poursuivi ce funeste dessein, nous aurions été isolés. »

Cela n’explique pas pourquoi le commissaire européen, les députés européens, les médias et les lobbys eux-mêmes estiment que la France défend au Conseil des positions similaires à celles que promeuvent les plateformes, et à l’opposé de la position adoptée par le Parlement européen le 2 février 2023, avec le soutien du groupe Renew au sein duquel siègent les députés européens membres du parti Renaissance.

La position du Parlement européen réécrit l’article 4 de la proposition de directive afin d’instaurer une présomption réfragable de salariat sans condition : « Une personne qui exécute un travail via une plateforme est soit un travailleur de plateforme, soit une personne véritablement indépendante. La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail par l’intermédiaire de cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail et, par conséquent, les plateformes de travail numériques sont présumées être des employeurs. À cet effet, les États membres établissent un cadre de mesures, conformément à leurs systèmes juridiques et judiciaires nationaux, afin de veiller à ce que les autorités compétentes et les organismes qui vérifient le respect de la législation pertinente ou qui la font respecter ainsi que les personnes qui exécutent un travail via une plateforme et leurs représentants puissent se fonder sur la présomption légale. » ([421])

Le 12 juin 2023, les ministres de l’emploi et des affaires sociales des États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la proposition de directive, très éloigné de la proposition du Parlement européen. Les critères de déclenchement de la présomption légale de salariat visant à lutter contre le salariat caché et les faux indépendants ont été durcis par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne : le texte prévoit que si les travailleurs remplissent trois critères sur sept, ils doivent alors être considérés comme des salariés. Ce texte est donc moins ambitieux, puisqu’il impose aux travailleurs de remplir trois et non plus deux critères pour bénéficier de la présomption de salariat. Selon les estimations de la Commission européenne, cela exclurait près d’un million et demi de travailleurs (4,1 millions d’entre eux seraient requalifiés contre 5,5 millions dans la proposition initiale). Si cette version convient à la France, force est de constater que la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Roumanie considèrent que la solution n’est pas assez ambitieuse ([422]).

8. Des notes internes des ministères témoignent d’une approche du Gouvernement extrêmement favorable à celle d’Uber

Non seulement le lobbying des plateformes ne s’est pas arrêté, mais la rapporteure a pu constater que, sur la question de la formation, comme sur celle de la présomption de salariat, le ministère de l’économie a pris fait et cause pour Uber et les plateformes, reprenant même en interne leurs éléments de langage et préconisant d’appliquer les mesures favorables aux plateformes.

Ainsi, la rapporteure a pu consulter une série de notes internes adressées aux ministres de l’économie, des transports et du travail concernant le secteur des plateformes entre 2018 et 2022. Elles concernent deux thématiques principales : la formation et l’examen des chauffeurs de VTC, d’une part, le statut des travailleurs des plateformes, d’autre part.

À titre liminaire, la rapporteure s’étonne des conditions dans lesquelles certaines de ces notes lui ont été remises. Ainsi, le cabinet du ministre de l’économie a demandé à ce que les notes qu’il a transmises restent « strictement confidentielles » et que le « pré-rapport » de la commission d’enquête, qui les mentionnerait lui soit envoyé en amont de sa publication. La rapporteure tient à souligner que cette demande est illégale : la divulgation de tout ou partie d’un rapport avant son adoption par la commission d’enquête et sa publication officielle est en effet interdite, en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ([423]). Elle tient par ailleurs à souligner que cette demande lui semble contraire au principe de séparation des pouvoirs et à rappeler que le rôle du Parlement est de contrôler l’exécutif, et non d’être contrôlé par lui, conformément au premier alinéa de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel : « [l]e Parlement [...] contrôle l’action du Gouvernement ».

Sur le fond, les documents transmis par ces ministères apparaissent d’intérêt public, puisqu’ils permettent d’établir, depuis 2017, la position du Gouvernement sur les sujets qui concernent les plateformes, et sur les revendications de celles-ci.

Ainsi, une note du 1er septembre 2017 sur la formation des chauffeurs de VTC, rédigée par la DGCCRF et signée par sa directrice de l’époque, Mme Nathalie Homobono, écarte, sans argumentation convaincante, l’hypothèse d’un « durcissement de l’accès à la profession de VTC », tout en soulignant que ce dernier était demandé à la fois « par les conducteurs de taxis et de VTC ». Au contraire, la note affirme que « supprimer l’examen VTC ou le simplifier significativement est nécessaire ». La note souligne également, non sans cynisme, la nécessité de prendre en compte « sur le terrain social, les risques inhérents à l’opposition des conducteurs de VTC et de taxis ». Une annexe de la note reprend les propositions des plateformes de VTC et émet des avis favorables sur la quasi-totalité de leurs propositions. Le ton est donc donné : l’objectif est de satisfaire les demandes des plateformes, quitte à générer un « risque social » du fait de la contradiction entre ces mesures et les revendications chauffeurs de taxi et de VTC.

Dans une autre note portant sur le même sujet, datée du 13 juin 2018, la DGCCRF préconise à nouveau un abaissement du degré d’exigence de l’examen professionnel VTC et déplore qu’une mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) se soit montrée « faiblement réceptive à ces propositions ». Cette mission a en effet considéré que l’abaissement des exigences d’accès à la profession de VTC posait des problèmes en termes d’image de la France et de sécurité. D’après la note rédigée par la DGCCRF, « ces considérations devraient être parfaitement marginales ».

La rapporteure tient aussi à souligner qu’il n’est pas acceptable de considérer la sécurité des utilisateurs de VTC comme « parfaitement marginale ». La justification de ce caractère « marginal » pose question : en effet, la note affirme que « le principe des VTC est une notation par le client : des chauffeurs inadéquats seraient rapidement retirés des plateformes ». Il faudrait donc attendre que des atteintes à la sécurité des personnes soient commises, que celles-ci soient reportées par des notes et qu’une plateforme basée sur un algorithme prenne la « décision » de retirer les chauffeurs, pour écarter de la profession des personnes qui n’ont pas une qualification suffisante pour exercer ce métier, parce qu’ils mettent en danger leurs clients ?

Dans le même registre, la note qualifie l’épreuve pratique de l’examen de VTC d’« injustifiée », arguant qu’« une épreuve pratique de conduite [apparaît] redondante pour des détenteurs du permis de conduire ». Or, il est évident qu’au vu des exigences de sécurité que doit impliquer le transport de personne, être détenteur d’un permis de conduire ne semble pas être une garantie suffisante en elle-même à assurer la capacité à exercer le métier. Ces affirmations sont reprises dans plusieurs notes du ministère de l’économie.

La même note, se fonde, en annexe, sur l’étude Landier et al. (2016), dont il a été établi plus haut par la rapporteure qu’elle est extrêmement problématique. Pourtant, il est mentionné dans une note en première page de cette étude qu’elle a été commissionnée par Uber. La rapporteure souligne l’absence totale de rigueur que ce fait laisse transparaître de la part de la DGCCRF, qui fonde ses décisions politiques sur une étude ouvertement payée par une entreprise privée pour aller dans le sens de ses intérêts.

La note, quand elle évoque un taux de réussite faible à l’examen VTC, n’a d’ailleurs pas d’autres sources qu’un taux de réussite cité sans que la source en soit indiquée mais relayé par les plateformes dans la presse, et contesté par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, pourtant organisatrices des examens ([424]).

Deux autres notes de la direction générale des entreprises (DGE), relevant du même ministère de l’économie, datées du 15 septembre 2020 et du 11 mars 2021, portent sur le statut des travailleurs des plateformes. Elles laissent transparaître une unique obsession qui est identique à celle d’Uber : « sécuriser » les plateformes face au « risque » de requalification des travailleurs qu’elles emploient en salariés. Pour contrer ce « risque », la DGE donne au ministre de l’économie une interprétation plus que contestable des travaux en cours de la « mission Frouin ».

La « mission Frouin », qui visait à formuler des propositions en matière de dialogue social et de droits sociaux afin de sécuriser les relations juridiques entre les plateformes et les travailleurs, est résumée dans la note du 11 mars 2021 de la manière suivante : « Le risque de requalification de la relation de travail en salariat demeure cependant un facteur d’insécurité, en France comme à l’étranger, que la mission confiée à Jean-Yves Frouin en juin dernier avait reçu pour mandat de circonscrire et de réduire. » De plus, la même note affirme que « le rapport de la mission Frouin, rendu le 1er décembre 2020, recommande, dans le cas où le cadre législatif s’appliquant aux travailleurs des plateformes serait globalement préservé, d’introduire dans le code du travail des critères jusqu’ici jurisprudentiels permettant d’établir une présomption simple de travail indépendant, et de clarifier la notion de travail indépendant intermédié par plateformes ».

Cette affirmation est extrêmement contestable. En effet, M. Jean-Yves Frouin, commentant son rapport, a affirmé que « devant la difficulté de sécuriser juridiquement le statut d’indépendant des travailleurs, la mission, à tort ou à raison, a décidé de s’affranchir de cette hypothèse de travail et d’explorer d’autres voies. C’est du reste ce qui l’a conduit à approfondir la voie du recours à un tiers sécurisateur » ([425]). Ainsi, le rapport présente l’éventualité d’une présomption simple d’indépendance comme un « statu quo » qui ne permet pas de répondre au problème. Au contraire, la présomption de salariat, explicitement écartée par les pouvoirs publics et que les plateformes souhaitent à tout prix éviter, est présentée comme une solution qui permettrait de résoudre les problèmes de sécurisation juridique et d’assurer des droits aux travailleurs. Le seul argument présenté à l’encontre de cette option est qu’elle a d’emblée été écartée car n’étant « pas l’hypothèse de travail des pouvoirs publics qui ont commandé cette mission ».

En résumé, la note de la DGE donne une interprétation faussée des travaux en cours de la « mission Frouin », afin de valoriser la présomption d’indépendance, souhaitée par les plateformes mais contraire à la jurisprudence et aux conditions réelles des travailleurs des plateformes, qui sont de fait dans une situation de subordination, ce qui devrait justifier un statut de salarié.

Dans une note du ministère des transports, datée de février 2022, on apprend également qu’Uber a envoyé fin 2021 un projet d’ordonnance à ce ministère, qui en a repris de nombreux points : « Uber nous a adressé fin 2021, une proposition d’ordonnance. Uber est dans une démarche volontariste consistant à faire de cette ordonnance "une opportunité de garantir des droits supplémentaires aux travailleurs, tout en sécurisant leur statut" ainsi qu’ils nous l’ont écrit dans leur mail du 4 février. Ils défendent également, de manière légitime, un souhait de clarification et de lisibilité du droit existant, au travers notamment d’une restructuration des dispositions du code des transports. Même si nous en comprenons les raisons, ce point ne relève toutefois pas non plus du champ de notre habilitation. » ([426]) Parmi les quelques éléments que ce ministère ne reprend pas de la proposition d’Uber, les raisons invoquées ne sont pas un désaccord politique avec la demande de la plateforme, mais soit une proposition qui sort du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, soit un élément qui, s’il était mis en place, faciliterait la requalification en salarié des travailleurs, au regard de la proposition de directive de la Commission européenne.

Une autre note, datée de mars 2022 et transmise par le ministère des transports, montre la persistance et l’acceptation par le Gouvernement de la logique, indiquée dans la première partie de ce rapport, de la stratégie des plateformes consistant à imposer un état de fait pour changer l’État de droit. En effet, cette note, constituée d’éléments de langage pour le ministre des transports à l’occasion d’une rencontre avec les plateformes, comprend les phrases suivantes : « Nous souhaitons permettre le développement des plateformes et l’accès à l’emploi à des personnes qui en sont éloignées, par un régime adapté et proportionné d’accès à la profession. Cela passe par une simplification du droit applicable en vue d’en assurer son effectivité et éviter ainsi le retour des mêmes problématiques d’opérationnalité des contrôles et de contournement de la réglementation. » ([427]) En d’autres termes, puisque les plateformes ne respectent pas la loi et que les contrôles de leurs activités ne sont pas opérants, le Gouvernement prévoit de changer la loi pour l’adapter aux demandes des plateformes, à travers la « simplification » du droit qu’elles réclament !

Enfin, la rapporteure souligne la cohérence du Gouvernement dans son ensemble dans une approche très favorable aux plateformes : ainsi, des notes émanant des différents ministères depuis 2018 ([428]) ont pour objet principal de rechercher des modalités d’évolution de la loi pour donner aux plateformes « la garantie que le fait d’avoir une charte et la respecter ne peut être utilisé pour prouver l’existence d’une subordination juridique » (ministère des transports, 2019), « limiter [les] risques de requalification juridique et maintenir un statut de travailleurs indépendants des plateformes numériques » (ministère du travail, 2019), « limiter l’éventualité d’une requalification en contrat de travail par le juge judiciaire » (ministère des transports, 2021), constituer « un nouveau modèle social visant à faire des travailleurs des plateformes de véritables indépendants en fortifiant leur autonomie » (ministère des transports, septembre 2021), éviter d’« ajouter des indices que la plateforme supervise l’exécution du travail ou en vérifie la qualité ce qui est une des conditions conduisant à la requalification de la relation en relation de travail » (ministère des transports, 2022). Ainsi, la « sécurisation » des plateformes contre le « risque » de requalification en salariés des travailleurs est une constante de l’action gouvernementale. C’est aussi un des objectifs premiers d’Uber, comme le montre la note faite par le ministère des transports en juin 2019 à l’occasion d’une rencontre entre Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, et M. Dara Khosrowshahi, PDG d’Uber : parmi les demandes de celui-ci figure le « besoin fondamental de sécurisation juridique ». La charte, qui sera prévue dans la loi d’orientation des mobilités, est présentée explicitement comme une réponse à ce besoin.

De plus, la même note assume le caractère secret de ces décisions, ainsi que le fait qu’elles vont à l’encontre des intérêts des taxis et qu’il serait donc nécessaire de les leur cacher : « Pour éviter tout emballement dans un contexte où les taxis sont très fébriles et les plateformes pourraient faire des déclarations sur les propositions du Gouvernement, le ministère du travail recommande d’être soit allusif sur ce qu’il est envisagé de faire, soit de demander à Uber d’être très discret sur la présentation faite. » Comme aux temps des Uber files, on observe donc une stratégie du Gouvernement de collaboration cachée avec l’entreprise Uber, pour défendre les intérêts de la plateforme, au détriment des travailleurs et des professions réglementées qu’elles concurrencent !

Les documents internes communiqués par les ministères de l’économie, des transports et du travail à la rapporteure révèlent donc un biais inquiétant, dont on ne sait s’il relève d’un lobbying acharné ou d’un biais idéologique, ou les deux, qui amène les ministères à appuyer les demandes des plateformes, y compris en se basant sur des affirmations erronées ou dont les sources sont plus que contestables, et une persistance à défendre ces demandes, y compris en s’évertuant à tenir secrètes les décisions prises.

9. Le lobbying des autres plateformes

Si la puissance du lobbying d’Uber est considérable, toutes les plateformes tentent d’influencer l’évolution de la réglementation dans un sens favorable à leurs intérêts, comme le montrent les agissements de la société Deliveroo ainsi que la bataille juridique qui s’est engagée sur les « dark stores » et les « dark kitchens » à l’été 2022.

a. Les tentatives de Deliveroo pour préserver son modèle

Deliveroo a pratiqué, à l’instar d’Uber, un lobbying très stratégique auprès des pouvoirs publics, destiné à préserver son modèle et à ménager des conditions favorables à son activité, dont elle connaît pourtant le caractère extrêmement problématique au regard du droit français.

Cette conscience d’agir dans l’illégalité a été relevée de manière très claire par le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 19 avril 2022. Ce jugement a, notamment, d’un document interne à Deliveroo intitulé ops versus legal, soit « pratique contre droit », retrouvé sur les serveurs informatiques de l’entreprise lors d’un contrôle de l’inspection du travail en avril 2017. Ce document, que la rapporteure a pu consulter, présente un tableau comparatif des éléments de langage à bannir ou à privilégier pour donner une bonne impression en matière d’indépendance des livreurs et ne pas prêter le flanc aux arguments favorables à leur requalification en salariés. Comme l’ont écrit les juges, il « indiqu(e) aux salariés de Deliveroo ce qu’ils devaient dire ou faire pour ne pas que les livreurs soient considérés comme des salariés à travers un tableau comparatif bannissant certains éléments de langage et en promouvant d’autres plus adaptés à l’affirmation de l’indépendance des livreurs » et « précis(e) les situations considérées comme à risque » en invitant à privilégier l’oral.

De fait, Deliveroo a été condamnée non seulement pour travail illégal, mais aussi pour avoir eu pleinement conscience qu’elle s’adonnait à une activité frauduleuse. La rapporteure relève qu’interrogée sur ce document, Mme Apolline de Noailly a affirmé : « Nous ne savons pas si ce document a été utilisé ni à quoi il a servi. Je ne crois pas non plus qu’il ait été retrouvé sur les serveurs de Deliveroo. Il semble avoir été adressé à l’inspection du travail, mais on en ignore l’expéditeur. La source et l’utilisation de ce document demeurent très obscures à nos yeux. Il s’agit d’ailleurs de l’un des éléments que nous portons dans le cadre de notre défense. » ([429])

La rapporteure rappelle que les juges ont, dans la même décision, considéré comme établi que « les dirigeants de Deliveroo France ont participé aux réflexions [au sujet du statut juridique de ses prestataires] afin d’obtenir, à travers les décrets d’application puis d’autres réformes ultérieures, une législation plus favorable à leur modèle économique », avec, manifestement, la bienveillance du pouvoir exécutif.

Interrogée sur les activités de lobbying de Deliveroo France, sa directrice générale, Mme Melvina Sarfati El Grably, a répondu : « Depuis 2018, un représentant d’intérêts travaille au sein de Deliveroo France. Cette équipe est composée de deux personnes à ce jour. À la suite de votre demande, nous avons listé les textes législatifs sur lesquels nous sommes intervenus et avons déterminé une liste de six initiatives majeures. Pour chacune d’entre elles, nous avons noué des contacts formels avec les pouvoirs publics, parfois à leur demande, parfois à notre initiative. Nos positions ont été entendues, certaines ont été intégrées et d’autres refusées.

« Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), nous avons eu des interactions avec les pouvoirs publics au sujet du décret des indicateurs. À l’époque, nous estimions que le temps de connexion n’était pas représentatif du temps de prestation. Notre position a ici été entendue par le législateur, puisque le temps de connexion n’a finalement pas été retenu comme un indicateur.

« À l’inverse, lors de la même discussion, nous faisions valoir que le temps d’attente entre deux commandes n’était pas, selon nous, un indicateur méritant d’être publié. Cette position n’a pas été intégrée dans la proposition finale : aujourd’hui, le temps d’attente fait partie d’un des indicateurs de la loi LOM.

« Un deuxième exemple d’interaction concerne la capacité de transport ([430]). Nous avons été consultés au sujet du besoin d’évolution de cette capacité de transport pour les livreurs partenaires. Nous considérons que telle qu’elle est définie aujourd’hui, cette capacité n’est pas adaptée aux livreurs des plateformes, compte tenu de l’investissement qu’elle requiert pour le livreur, à la fois en termes de budget et de temps. Depuis 2020, nous soutenons qu’il faudrait disposer d’une capacité de transport allégée. Toutefois, malgré plusieurs consultations, cette demande d’allègement n’a pas reçu de réponse favorable. […]

« Nous avons également interagi avec les pouvoirs publics dans le cadre de la mission Mettling initiée par le Gouvernement en 2021. Cette mission, conduite par Bruno Mettling assisté de deux experts, Pauline Trequesser et Mathias Dufour, travaillait sur la mise en place d’un dialogue social entre les travailleurs et les plateformes numériques.

« Dans le cadre de cette mission, nous avons été consultés à l’initiative de M. Mettling et des échanges formels de notes de suivi ont eu lieu par courrier électronique. Certains de nos points de vue ont été acceptés, dont celui ayant trait à la présence de plusieurs plateformes lors des négociations, à la place d’une seule entité représentant toutes les plateformes.

« Nous souhaitions également nous accorder sur un certain nombre de critères pour doter les livreurs partenaires de la capacité à voter lors des élections de leurs représentants. Ces critères concernaient la récence et la volumétrie ; ils ont été retenus et font aujourd’hui partie des paramètres du dialogue social.

« A contrario, certains de nos éléments n’ont pas été retenus. Nous souhaitions par exemple que les élections aient lieu tous les ans plutôt que tous les deux ou quatre ans. Cela nous semblait pertinent, compte tenu du turnover chez les livreurs partenaires. Cette demande a été rejetée. De même, nous estimions que si la notion de revenu était importante au niveau de la plateforme, elle n’était pas pertinente au niveau sectoriel. Cet argument n’a pas non plus été retenu dans les propositions finales, puisque le revenu figure parmi les différents sujets couverts dans le dialogue social. […]

« Depuis 2021, nous poursuivons notre dialogue avec les pouvoirs publics. Par exemple, nous avons échangé dans le cadre du projet de loi “climat et résilience”, mais aussi sur les ordonnances relatives au prolongement des discussions sur le dialogue social. En résumé, nos équipes échangent régulièrement avec les pouvoirs publics, au-delà de la mission Mettling. » ([431])

En réponse à une demande écrite de la rapporteure, la plateforme a également indiqué avoir répondu à des demandes d’information émanant du Gouvernement en 2016 dans le cadre du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit « El Khomri ».

b. Le lobbying des sociétés du « quick commerce » pour influencer la réglementation relative aux « dark stores »

Le « quick commerce », dont la société Getir est l’un des principaux acteurs, s’est construit sur des « dark stores », des locaux non accessibles au public destinés au stockage des produits et à la préparation des commandes, situés en centre-ville de façon à ce que la durée d’attente entre la validation de la commande par le client via son application smartphone et la réception de celle-ci soit la plus courte possible. Il repose aussi, dans une moindre mesure, sur des « dark kitchens », qui ont la même fonction mais uniquement pour des livraisons de repas cuisinés à livrer ou à emporter. Or les « dark stores » et les « dark kitchens » occasionnent d’importantes nuisances pour leur voisinage : nuisances sonores pour les riverains compte tenu des horaires d’ouverture étendus, attroupements ou stationnement abusif des livreurs sur les trottoirs et dans les rues, concurrence déloyale envers les petits commerces de centre-ville, etc. (voir supra).

En 2022, une bataille juridique s’est engagée entre les communes, en premier lieu la mairie de Paris, et les plateformes, visant à déterminer si les « dark stores » et « dark kitchens » devaient être considérés comme des commerces ou des entrepôts au sens du code de l’urbanisme. En effet, il est plus facile pour les communes de réglementer l’installation d’un entrepôt, notamment dans leur plan local d’urbanisme, que celle d’un commerce.

Le 13 août 2022, alors qu’un projet de décret devant permettre de régler la question venait d’être présenté, M. Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la mairie de Paris chargé de l’urbanisme, avait alerté sur un lobbying intense des plateformes et sur les liens entre ces-dernières et le ministère de l’économie. Dans un entretien au quotidien Libération, il s’exprimait ainsi sur ce projet d’arrêté de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, concernant la définition des destinations et sous-destinations dans le code de l’urbanisme : « À l’intérieur de ce texte, un tout petit article très discret vient donner une définition légale aux dark stores. Concrètement, il explique que des “points de collecte d’achats commandés par voie télématique”, qui entraient jusqu’alors dans la catégorie des entrepôts, seraient désormais qualifiés de “commerces de détail”. » Selon lui, « le Gouvernement reprend un argument gros-rouge-qui-tâche des lobbys, pour faire passer cette légalisation en douce. Les entreprises de quick commerce me tiennent exactement le même discours dans les échanges que je peux avoir avec eux lors de dialogues bilatéraux ou collectifs. Je leur ai toujours dit qu’avec leurs dark stores, elles créaient des entrepôts dans des endroits pas prévus pour. Ce à quoi elles me répondent que ce sont des commerces alors que la législation dit le contraire. Il est très clair que les entreprises du quick commerce ont un relais d’influence extrêmement puissant au ministère de l’économie, qui fait leur pub » ([432]).

La rapporteure a d’ailleurs eu confirmation que la société Getir avait tenté de peser pour influencer la définition de la future réglementation. Des dizaines d’échanges ont eu lieu entre Getir et les services du ministère de l’économie ainsi que le cabinet de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, avec notamment l’envoi par Getir d’une note intitulée « Notre proposition pour la modification de la définition “Artisanat et commerce de détail” de l’arrêté du 10 novembre 2012 ». La rapporteure a en outre la preuve que la société a au moins envisagé de demander plus de flexibilité en matière de droit du travail ; en effet, plusieurs propositions étaient envisagées en ce sens : une dérogation permanente au repos dominical, la diminution ou la suppression de la majoration de salaire pour le travail de nuit et les heures supplémentaires, la mobilité des livreurs sur plusieurs établissements sans délai de prévenance en fonction du niveau des commandes, la création d’une convention collective propre au quick commerce.

Ces faits ont été partiellement confirmés par les dirigeants de Getir lors de leur audition par la commission d’enquête :

« M. Nicolas Musikas. Il n’y a pas eu d’échanges concernant le droit du travail à ma connaissance. Sur l’urbanisme, en effet, des échanges ont eu lieu sur les emplacements, leur localisation... Rien de plus à ma connaissance.

« Mme Mathilde Clauser. Dans le cadre du décret, nous avons été sollicités par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une consultation en septembre 2022. Nous avions été sollicités en amont, au moment du projet de la consultation sur le texte – le décret de juillet, ceci avec l’ensemble des acteurs du e-commerce et la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) – dont nous sommes membres. Nous avons fait connaître nos préoccupations étant donné que le texte impacte notre secteur et pas celui des acteurs n’ayant pas de magasins physiques (Uber, etc.). À l’issue de cette consultation et des échanges, nous n’avons pas eu de visibilité sur la date de publication et le contenu du décret. Nous sommes suspendus à des décisions et attendons une clarification du cadre et de la relation avec les élus locaux. Nous souhaitons savoir ce qui est attendu de nous. Nous adaptons nos horaires, nos magasins, nos modes de fonctionnement, autant que possible. Nous avons notamment développé de la vente sur place pour répondre à une demande au nom de la dynamisation de certaines villes » ([433]).

Malgré la tentative des lobbys de peser sur le Gouvernement, les tribunaux ont rapidement donné tort aux plateformes. En octobre 2022, la mairie de Paris a mis en demeure les sociétés Gorillas et Frichti, les sommant de restituer neuf locaux logistiques dans leur état d’origine sous peine d’une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard. Après la suspension de cette décision par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État ([434]) a jugé le 23 mars 2023 que les « dark stores » étaient bien des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien. En conséquence, les sociétés Gorillas et Frichti n’étaient pas autorisées à utiliser des locaux qui étaient à l’origine des commerces traditionnels en tant que « dark stores » sans déposer une déclaration auprès de la mairie de Paris, laquelle aurait pu s’opposer à cette transformation.

Face à l’opposition des élus locaux, et après plusieurs mois d’hésitations, le Gouvernement a finalement publié un décret ([435]) et un arrêté ([436]) du 22 mars 2023 permettant une meilleure régulation des plateformes de livraison express. Ces textes révisent les destinations et sous-destinations des documents d’urbanisme et confèrent un cadre juridique homogène à l’ensemble des territoires pour appréhender les nouvelles formes de stockage que sont les « dark stores » et « dark kitchens ». Ils confirment que les « dark stores » sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et permettent la création d’une sous-destination spécifique aux « dark kitchens ». Cela conforte les communes dans leur lutte contre les excès du quick commerce ; en adaptant leurs documents d’urbanisme, elles peuvent ainsi déterminer les secteurs d’implantation au sein desquels les « dark stores » et « dark kitchens » sont autorisés, interdits ou soumis à condition, et ainsi mieux interdire et sanctionner les entrepôts fantômes qui nuisent aux centres urbains.

*

Pour conclure, la rapporteure estime que les révélations des Uber files ont confirmé de graves failles au sein du dispositif censé prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence des échanges entre représentants d’intérêts et responsables politiques. Ces failles demeurent béantes près de dix ans après les premiers faits découverts par ces révélations, comme l’a mis en évidence le développement des plateformes de livraison ainsi que dans bien d’autres secteurs.

Dans la période de 2014 à 2016, les documents internes de l’entreprise Uber confirment bien que le ministre de l’économie de l’époque, contre l’avis du Gouvernement, a effectivement contribué en toute opacité à la défense des intérêts de la plateforme américaine malgré toutes les pratiques illégales de celle-ci.

Confirmées et approfondies par le travail de la commission d’enquête, ces révélations ont mis au jour comment des entreprises ont pu, grâce à des moyens financiers colossaux et en toute connaissance de cause, braver la loi votée par les représentants du peuple pour implanter un modèle capitaliste d’externalisation de l’emploi destructeur du salariat et des droits des travailleurs, avec l’unique intention d’optimiser un maximum de profits.

Dans cette entreprise de sape des acquis sociaux, de la solidarité nationale et des réglementations sectorielles, elles ont trouvé des relais chez des personnalités politiques acquises à leur cause, et ont profité de la complaisance silencieuse d’une bonne partie de l’appareil d’État.

Depuis l’élection à la Présidence de la République de l’ancien ministre de l’économie, la rapporteure constate de graves manquements de l’État à faire respecter le droit offrant aux plateformes une certaine impunité. Pire, la stratégie de lobbying de ce capitalisme de plateforme semble totalement intégrée à la stratégie politique de l’exécutif d’attaque du salariat sous couvert de « présomption d’indépendance ».

Il est urgent d’agir. La rapporteure formule donc 47 propositions pour renforcer la transparence des activités de lobbying et contraindre les entreprises plateformes à respecter l’ensemble de leurs obligations au regard de la loi afin de contrer toutes les conséquences négatives de l’ubérisation.

III. Les propositions concernant l’encadrement des relations entre dÉcideurs publics et reprÉsentants d’intÉrêts et la rÉgulation des plateformes

Les révélations des Uber files imposent non seulement un cadre législatif et réglementaire plus contraignant pour les plateformes, dont les pratiques illégales ne doivent plus être autorisées, mais aussi un meilleur encadrement des pratiques de lobbying et une plus grande transparence sur les relations entre les décideurs publics et les représentants d’intérêts.

A. Mieux encadrer le Lobbying et renforcer la publicitÉ des processus d’Élaboration des normes

Les auditions menées par la commission d’enquête ont révélé combien la transparence à tous les niveaux est importante face à la puissance du lobby des grandes entreprises multinationales. M. Damien Leloup, journaliste au Monde, tirait des Uber files la conclusion suivante : « [Ces documents] montrent aussi que les règles de transparence régissant l’action des lobbyistes, en France comme dans d’autres pays, sont aisément contournables. Face à des multinationales disposant de moyens quasi illimités, grâce à des levées de fonds considérables, les registres de transparence, à Paris comme à Bruxelles, ne font pas le poids. Nous pensons que la presse, s’agissant du lobbying, a un rôle important à jouer, celui de vigie. Face à ces multinationales, les enquêtes collaboratives internationales, menées par des dizaines, voire des centaines de journalistes, sont devenues une nécessité. Toutefois, elles ne seront jamais suffisantes si elles ne sont pas assorties d’une réelle volonté politique de transparence, laquelle est une composante vitale de toute démocratie fonctionnelle. » ([437])

1. Contrer la culture de l’impunité des élus et tout particulièrement de l’exécutif

Les Uber files révèlent le poids culturel et idéologique de l’impunité des élus, qu’il s’agisse du sentiment de ne pas avoir à rendre de compte devant le peuple et les représentants du peuple comme devant la justice. Cette impunité est étroitement liée à l’esprit d’irresponsabilité de l’exécutif inscrit dans la Vème République et la Constitution du 4 octobre 1958.

Ce que nous racontent les Uber files, c’est qu’un ministre a pu se sentir autorisé à être en lien direct avec une entreprise multinationale d’origine américaine en toute opacité. A minima, il s’est senti autorisé à faire entrevoir aux dirigeants d’Uber, par des échanges de SMS, la possibilité d’interférer directement auprès d’une administration comme la DGCCRF ou auprès d’un préfet, mais aussi d’échafauder une stratégie conduisant à un « deal » portant sur l’arrêt d’une pratique illégale pour laquelle le respect de la loi aurait dû s’imposer sans contrepartie, en échange d’un arrêté sur les conditions de formation des VTC. Ses manœuvres instrumentalisant des parlementaires se sont faites à l’insu des autres ministres.

La défense des intérêts des lobbys, en l’occurrence d’une grande entreprise multinationale américaine comme Uber, contre l’intérêt du peuple, peut d’autant plus se réaliser que les citoyens et les représentants du peuple que sont les parlementaires sont mis à l’écart de ces décisions.

En conséquence, la rapporteure estime que l’instauration, dans la Constitution, d’un droit à la révocation des élus, sous la forme d’un référendum d’initiative citoyenne, constituerait une avancée pour renforcer la responsabilité des élus devant les électeurs. Un tel droit de révocation ne serait d’ailleurs pas inédit, puisqu’il existe d’ores et déjà dans vingt-huit États des États-Unis d’Amérique ainsi que dans différents pays d’Amérique latine comme la Bolivie et l’Équateur.

Proposition n° 1 : Instaurer dans la Constitution un droit de révocation populaire des élus sous la forme d’un référendum d’initiative citoyenne.

2. Renforcer l’encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d’intérêts

La « loi Sapin 2 » de 2016 ([438]) a renforcé le cadre juridique applicable aux relations entre les décideurs publics et les lobbys, en prévoyant la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, mis en œuvre par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et dans lequel les représentants d’intérêts rendent publics leurs contacts avec des décideurs publics.

Ainsi que M. Didier Migaud, président de la HATVP, l’a indiqué à la commission d’enquête, la loi a ainsi encadré l’activité de représentant d’intérêts « afin que les échanges auxquels elle donne lieu s’inscrivent dans une transparence utile aux citoyens et aux responsables publics. Des règles déontologiques et des obligations déclaratives s’imposent aux représentants d’intérêts. À l’heure actuelle, près de 2 700 représentants d’intérêts sont inscrits sur le répertoire de la HATVP, qui est accessible sur notre site, et près de 60 000 activités de lobbying ont été déclarées depuis que ce répertoire existe » ([439]).

Selon la mission flash de M. Gilles Le Gendre et Mme Cécile Untermaier, qui a récemment rendu une communication, le dispositif mis en place par la « loi Sapin 2 », bien qu’il soit arrivé plus tardivement que dans d’autres pays, a permis de nets progrès : « Par rapport à d’autres pays, notamment anglo-saxons, la mise en conformité de la France avec les standards internationaux en matière d’encadrement juridique des activités de lobbying est donc assez récente. L’outil créé n’en est pas moins ambitieux : le répertoire français concerne l’ensemble de la sphère publique, nationale comme locale, et constitue de ce fait l’un des plus étendus au monde. » ([440])

La portée des dispositions figurant aux articles 18-1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ([441]) a été amoindrie par le décret d’application du 9 mai 2017 ([442]), trop restrictif et donc moins exigeant vis-à-vis des représentants d’intérêts, mais aussi très complexe à certains égards. Plusieurs des propositions d’amélioration évoquées par les personnes entendues par la commission d’enquête paraissent pertinentes ; certaines d’entre elles figurent aussi dans le rapport de la mission flash précitée et pourraient faire l’objet d’une proposition de loi transpartisane dans les mois à venir.

a. Le critère de l’initiative

En premier lieu, il convient de supprimer le critère dit « de l’initiative ». L’article 1er du décret de 2017 prévoit que seul le représentant d’intérêts qui est entré en communication, « à son initiative », avec un décideur public est soumis à une obligation déclarative. Cet ajout réglementaire, non seulement limite le dispositif prévu par la loi mais, comme l’a expliqué M. Didier Migaud à la commission d’enquête, il profite aux grandes entreprises et nuit aux petites, car « les grands représentants d’intérêts sont systématiquement invités par les pouvoirs publics mais ont parfois peu de déclarations à faire. En revanche, les plus petites entités doivent déclarer systématiquement leurs activités. Dans le répertoire de la Haute autorité, de grandes entreprises, comme Dassault ou Vinci, déclarent peu d’actions, alors qu’on sait parfaitement qu’ils exercent une activité de lobbying » ([443]).

Proposition n° 2 : S’agissant du registre des représentants d’intérêts, supprimer le critère de l’initiative pour imposer aux représentants d’intérêts de déclarer leurs contacts avec des décideurs publics même s’ils n’en sont pas à l’initiative.

b. Le seuil du nombre de contacts

En deuxième lieu, il faut modifier le critère relatif au nombre de contacts minimum et le comptabiliser au niveau des personnes morales et non plus des personnes physiques. L’article 1er du décret de 2017 prévoit que le dispositif s’applique à tous les représentants d’intérêts « dont un dirigeant, un employé ou un membre entre en communication […] au moins dix fois au cours des douze derniers mois [avec des décideurs publics] en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires » ([444]).

Selon le président de la HATVP, ce système confine parfois à l’absurde, car « une personne morale n’est considérée comme un représentant d’intérêts que si au moins une personne en son sein a réalisé, à elle seule, plus de dix actions de représentation d’intérêts au cours d’une année. Il suffit de plafonner le nombre d’actions à neuf pour ne jamais avoir à les déclarer. De plus, on s’interroge sur le sens qu’il y a à raisonner à partir de la personne physique. Nous suggérons que l’on prenne en compte les actions entreprises par la personne morale, ce qui nous paraît correspondre au souhait qui avait été exprimé par le législateur. Il importe de considérer la personnalité morale dans son ensemble et de tenir compte de toutes les actions de représentation d’intérêts effectuées par une société » ([445]).

De la même manière, et encore une fois pour ne pas favoriser les gros acteurs par rapport aux plus petits, il convient d’apprécier l’activité de lobbying d’un représentant d’intérêts au niveau du groupe, filiales comprises, et non plus au niveau de chaque filiale prise séparément. Il s’agit, là encore, d’une proposition soutenue par la HATVP : « Nous proposons aussi que les groupes de sociétés soient pris en considération. À titre d’exemple, huit filiales du groupe Total Energies sont inscrites au répertoire ; chacune déclare ses propres actions de représentation d’intérêts, en plus de celles qu’elles exercent pour le compte d’autres filiales du groupe. Il nous paraîtrait pertinent d’apprécier l’activité de représentation d’intérêts à l’échelle du groupe et d’introduire une obligation de déclaration consolidée, ce qui permettrait aux représentants d’intérêts d’établir plus aisément leur rapport annuel d’activité et de faciliter l’exercice déclaratif auprès de la HATVP. » ([446])

Proposition n° 3 : S’agissant du registre des représentants d’intérêts, modifier le critère du nombre de contacts afin de l’apprécier au niveau de la personne morale et non plus des personnes physiques ainsi qu’au niveau du groupe et non plus des filiales.

Il conviendrait aussi de s’interroger sur la pertinence d’un abaissement du seuil à partir duquel se déclenchent les obligations déclaratives ; il pourrait par exemple être envisagé de passer de dix à cinq actions. Ce point n’a toutefois pas fait l’objet d’un consensus parmi les personnes entendues par la commission d’enquête.

En outre, la fréquence de transmission des informations pourrait être accélérée. À l’heure actuelle, un représentant d’intérêts est tenu de se conformer à ses obligations déclaratives auprès de la HATVP dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable. Les informations peuvent donc être rendues publiques près d’un an et demi après que les contacts ont eu lieu, ce qui ne permet pas une réelle transparence de leurs activités de lobbying. La mission flash de M. Gilles Le Gendre et Mme Cécile Untermaier précitée propose, par exemple, d’imposer aux représentants d’intérêts de déclarer leurs actions de lobbying dans un délai d’un mois suivant la fin de chaque trimestre calendaire.

Proposition n° 4 : Augmenter la fréquence de déclaration et de publication des informations contenues dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts.

c. Simplifier le cadre réglementaire

Par ailleurs, selon le président de la HATVP, il convient de clarifier le cadre réglementaire : « Pour être le plus opérationnel et le plus utile possible, un dispositif doit être simple, lisible et compréhensible de tous » ; or « les représentants d’intérêts eux-mêmes […] ont encore beaucoup de difficultés à s’approprier le dispositif. » ([447])

À ce titre, M. Didier Migaud a insisté sur un point en particulier : prendre en compte « l’importance de la décision publique, par sa nature ou par ses effets. L’annexe du décret relative aux types de décisions publiques concernées se termine ainsi : “Autres décisions publiques”. Ces mots soulèvent beaucoup d’interrogations. Les débats parlementaires montrent que le dispositif a été créé essentiellement pour informer les citoyens et les médias sur la façon dont est fabriquée une disposition législative ou réglementaire. Sur le plan national, l’incertitude soulevée par les termes “Autres décisions publiques” est assez limitée puisque le dispositif est cantonné aux grandes décisions législatives et réglementaires mais, à l’échelon des collectivités territoriales, on ne sait pas où cela s’arrête. Nous avons parfois des difficultés à répondre aux questions des représentants d’intérêts ou des décideurs locaux » ([448]).

d. Élargir la liste des décideurs publics concernés par les règles de transparence

Il pourrait également être envisagé d’élargir la liste des décideurs publics avec lesquels une entrée en communication impose, à partir d’un certain seuil, des obligations déclaratives. Si aucun consensus n’a été relevé sur ce point – il convient de souligner la charge de travail qui pèse déjà sur les services de la HATVP et le besoin de mettre celle-ci en adéquation avec les missions de la Haute autorité –, la rapporteure estime néanmoins que des élargissements s’imposent.

Il convient en particulier d’intégrer dans le dispositif les contacts de représentants d’intérêts avec le Président de la République. Le 3° de

l’article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la « loi Sapin 2 » prévoit que sont comptabilisés les contacts avec « un collaborateur du Président de la République », mais non pas ceux qui ont lieu avec le Président de la République lui-même. Or notre enquête a montré la proximité que peuvent entretenir l’ensemble des décideurs publics avec les lobbys, et la rapporteure a la preuve que le Président Emmanuel Macron a directement été en contact avec les dirigeants d’Uber, à leur initiative, au moins deux fois depuis 2018.

Une autre proposition mentionnée par le président de la HATVP lors de son audition par la commission d’enquête concerne le renforcement de l’encadrement des contacts entre des représentants d’intérêts et des décideurs publics locaux : « S’agissant du lobbying à l’échelon local, les représentants d’intérêts doivent déclarer leurs entrées en communication avec les collectivités de plus de 100 000 habitants. Les élus, voire les responsables administratifs des collectivités de plus de 20 000 habitants sont, quant à eux, soumis à une obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Cela étant, les actions de prévention de l’atteinte à la probité doivent concerner l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 20 000 habitants. Nous participons à des séminaires de formation ou à des actions de sensibilisation à chaque fois qu’on nous le demande, même si la commune est un peu en dessous du seuil » ([449]). Cela ne pourrait toutefois se faire sans un accroissement significatif des moyens mis à la disposition de la HATVP.

e. Attribuer à la HATVP un pouvoir de sanction administrative

En matière de sanction, la HATVP a aujourd’hui la possibilité d’adresser une mise en demeure au représentant d’intérêts qui ne respecte pas ses obligations déclaratives, de la rendre publique et de la transmettre au parquet. Pour gagner en efficacité, ces prérogatives pourraient – dans certains cas être – renforcées.

Ainsi que l’a proposé M. Didier Migaud, un pouvoir de sanction administrative pourrait être conféré à la HATVP « à l’égard des représentants d’intérêts qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela permettrait d’avoir une décision beaucoup plus rapide car les parquets ne jugent pas toujours ces dossiers prioritaires. Le citoyen ne comprend pas l’inertie face au non-respect des obligations déclaratives par un responsable public ou par un représentant d’intérêts. Une sanction doit pouvoir être prise rapidement » ([450]).

Cette proposition trouverait d’ailleurs aussi à s’appliquer s’agissant des missions de la HATVP en matière de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale : « lorsqu’un responsable public ne dépose pas sa déclaration de patrimoine ou d’intérêts, la HATVP pourrait décider, par le biais d’une commission des sanctions, d’infliger une amende administrative, plutôt que de transmettre l’affaire au parquet, après relance et injonction » ([451]).

En revanche, il n’est pas question que la HATVP se substitue au juge pénal sur le fond des affaires ou en matière d’atteinte au principe de probité. L’amende ne fonctionnerait d’ailleurs pas dans tous les cas ; en effet, « une amende administrative peut être dissuasive et inciter le responsable public ou le représentant d’intérêts à respecter ses obligations déclaratives. Cela dépend bien sûr également de la taille de l’entreprise et de la quotité de l’amende : certaines entreprises préféreront payer l’amende » ([452]). En cas de récidive d’un représentant d’intérêts manquant à ses obligations, la HATVP aurait la possibilité de saisir le juge pour obtenir une sanction plus lourde.

Proposition n° 5 : Attribuer à la HATVP un pouvoir de sanction administrative en cas de non-respect par les représentants d’intérêts de leurs obligations déclaratives.

f. Confier à la HATVP la délivrance des agréments aux associations de lutte contre la corruption

En complément des missions de la HATVP, les associations comme Anticor, Sherpa ou Transparency International jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts ainsi que pour la démocratie.

Le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté d’avril 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association Anticor ([453]), au motif qu’elle ne remplirait pas certaines conditions « tenant au caractère désintéressé et indépendant de ses activités ». Or cet agrément permettait à Anticor d’intervenir en justice dans des dossiers de lutte contre la corruption, et notamment de déposer des plaintes avec constitution de partie civile ou de se constituer partie civile dans des procédures déjà en cours, pour accéder au dossier et transmettre des documents, des demandes d’actes ou d’audition de témoins au juge d’instruction. Son annulation – rétroactive – pourrait avoir de lourdes conséquences sur plusieurs affaires politico-financières en cours.

L’association Anticor a annoncé son intention de déposer deux recours devant la cour administrative d’appel de Paris, pour contester le fond de la décision et pour demander que les effets de la décision soient suspendus dans le temps. Néanmoins, ces recours n’étant pas suspensifs, elle a d’ores et déjà perdu ses prérogatives et se voit contrainte de procéder à une nouvelle demande d’agrément.

Dans un contexte où les affaires politico-financières s’accumulent, il est impensable de restreindre la capacité de la société civile à agir en justice contre la corruption. Le système judiciaire permettant le classement sans suite de nombreuses affaires, il est en effet primordial que l’intérêt à agir des associations puissent être maintenus, et ce, indépendamment des intérêts du pouvoir exécutif.

À l’heure actuelle, l’agrément est délivré par le Garde des Sceaux ([454]) ; la décision d’agrément ou de refus est donc soumise à l’appréciation du Gouvernement. Elle l’est d’autant plus que l’actuel ministre de la justice avait, en 2021, été contraint de se déporter dans la délivrance de l’agrément d’Anticor puisqu’il était lui-même visé par une plainte de cette association.

La rapporteure estime que cette procédure n’apporte pas toutes les garanties nécessaires à une lutte efficace et indépendante contre la corruption. Il est impératif qu’un nouveau décret soit publié afin de sécuriser les associations et repenser leur accès à l’agrément. Afin de garantir pleinement l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif de l’octroi de ces agréments, la rapporteure estime que cette mission devrait être confiée à la HATVP.

Proposition n° 6 : Confier à la HATVP la délivrance des agréments aux associations de lutte contre la corruption.

3. Renforcer les règles sur le « pantouflage » des décideurs publics pour éviter les conflits d’intérêts

Les Uber files ont montré, une nouvelle fois, combien les allers-retours entre le public et le privé peuvent être problématiques en termes de conflits d’intérêts. Le recrutement par Uber de M. David Plouffe, Mme Neelie Kroes, M. Quintard Kaigre et M. Grégoire Kopp a été évoqué. À cet égard, le cas de Mme Neelie Kroes est particulièrement choquant, comme l’a rappelé M. Adrien Sénécat, journaliste au Monde, devant la commission d’enquête :

« Nous avons également appris que des rencontres formelles entre Uber et des membres du cabinet de Neelie Kroes n’avaient pas été déclarées à l’ONG Corporate Europe Observatory lorsque celle-ci s’est enquise, au moment du recrutement, des précédents contacts entre eux. […] Enfin, il est apparu que Neelie Kroes avait demandé à rejoindre Uber beaucoup plus vite mais qu’elle a dû attendre dix-huit mois car la Commission lui a demandé de respecter une "cooling off period", une période de réserve – un dispositif qui, au passage, n’existe pas en France, notamment pour les parlementaires. Il aura fallu une fuite de données internes à l’entreprise pour le découvrir mais voilà un cas assez emblématique : une vice-présidente de la Commission européenne recrutée par une entreprise du secteur dont elle avait la charge et qui a négocié son recrutement avant la fin de son mandat. Cela nous ramène aux enjeux de transparence et à votre question : oui, ce lobbying, pratiqué un peu partout en Europe, est remonté jusqu’à la Commission. Et la question de savoir qui devait traiter le dossier Uber au sein de la Commission a été un gros enjeu, Uber ayant ses propres préférences. » ([455])

Il faut donc continuer à renforcer le contrôle des conflits d’intérêts et des prises illégales d’intérêts, non seulement par la formation des agents publics et la diffusion des bonnes pratiques, mais aussi par des règles plus strictes sur la mobilité public-privé.

a. Le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé par la HATVP

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 ([456]) a confié à la HATVP de nouvelles missions en matière de contrôle de la déontologie de certains agents et responsables publics.

Ainsi que l’a rappelé M. Didier Migaud, président de la Haute autorité, devant la commission d’enquête : « Vous nous avez confié la mission de contrôler les mobilités entre les secteurs public et privé. Les pratiques diffèrent en effet selon les pays. Il existe parfois un délai de carence de six mois ou d’un an pendant lequel un responsable public n’a pas le droit d’exercer des activités de lobbying, par exemple. En France, le législateur a fait le choix du contrôle des mobilités, qu’il juge, au demeurant, souhaitables et qui sont, le plus souvent, encouragées, tout en étant encadrées. Un certain nombre de responsables publics, parmi lesquels les ministres et les présidents des exécutifs locaux, doivent soumettre à l’avis de la Haute autorité leur projet de reconversion professionnelle. […]

« Le législateur nous demande de prendre en considération le risque pénal, notamment celui de la prise illégale d’intérêts. Ce délit n’existe pas dans tous les pays qui nous sont comparables. Les articles 432-12 et 432-13 du code pénal interdisent à un responsable public de rejoindre une entreprise pour laquelle il aurait pris une décision, exprimé un avis ou un conseil. À lire la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, on constate que les condamnations peuvent être sévères. Lorsque le risque pénal est avéré, nous concluons à l’incompatibilité.

« Nous apprécions également le risque déontologique sous deux aspects. D’une part, nous regardons si le responsable public a préparé son départ alors qu’il était en fonctions. Le cas échéant, cela a pu le conduire à prendre des décisions favorables envers l’entreprise qu’il souhaite rejoindre. D’autre part, nous vérifions que le projet professionnel qui nous est soumis n’est pas susceptible de remettre en cause la perception que l’on peut avoir de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. Pour définir le conflit d’intérêts et apprécier les risques existants en la matière, le législateur nous demande de prendre en considération l’apparence. […]

« Nous contrôlons, depuis le 1er février 2020, la mobilité entre le secteur public et le secteur privé. Tout projet de reconversion professionnelle d’un membre d’un cabinet ministériel ou de celui du Président de la République doit obligatoirement être soumis à l’avis de la HATVP. Nous pouvons être amenés à considérer qu’une personne ayant eu des échanges très réguliers avec une entreprise s’expose à un risque pénal, voire à un risque déontologique élevé. La Haute autorité a déjà rendu, pour ces motifs, un certain nombre d’avis d’incompatibilité. » ([457])

S’agissant des craintes émises par certains sur le fait que les règles de contrôle pourraient être trop contraignantes, le président de la HATVP a souligné que ces contrôles n’avaient pas pour effet d’empêcher la mobilité public-privé : « Je ne pense pas que cette procédure freine la mobilité. La Haute autorité conclut, dans la plupart des cas, à la compatibilité avec la fonction envisagée, parfois avec un certain nombre de réserves. Elle ne délivre un avis d’incompatibilité que pour 8 à 9 % des projets de reconversion professionnelle ; cela représente 5 % de l’ensemble des avis qu’elle rend en matière de mobilité. On ne peut pas dire que cela décourage la réalisation des projets. » ([458])

Toutefois, le contrôle des mobilités entre le secteur public et le secteur privé par la HATVP ne concerne cependant que certains hauts fonctionnaires et les ministres ; il ne s’applique ni aux anciens Présidents de la République, ni aux députés ou aux sénateurs. À cet égard, le dernier rapport du Déontologue de l’Assemblée nationale confirme l’absence de règles limitant les possibilités de reconversion professionnelle des députés, qui peuvent donc sans restriction exercer toute activité de leur choix après la fin de leur mandat parlementaire, sans aucun contrôle déontologique. Le Déontologue « estime que ce qui peut poser difficulté au stade de la reconversion professionnelle des parlementaires, c’est moins la liberté totale dont ils jouissent pour exercer l’activité de leur choix après le terme de leur mandat, que le fait qu’un parlementaire ait utilisé son mandat pour préparer – et éventuellement obtenir – ses futures fonctions » ([459]).

Mme Lora Verheecke, chercheure à l’Observatoire des multinationales et porte-parole de l’Observatoire du lobbying au niveau européen, a quant à elle plaidé pour un renforcement des contrôles sur les allers-retours public-privé au niveau européen : « Je suis convaincue qu’il faudrait renforcer la vigilance au niveau européen vis-à-vis du “phénomène des portes tournantes”, c’est-à-dire des allers-retours entre les secteurs publics et privés. Le rôle de Neelie Kroes révélé par les Uber files est particulièrement instructif à cet égard. Elle n’est certes pas la seule : des anciens commissaires partent travailler à la fin de leur mandat pour des entreprises. Cependant, Neelie Kroes parlait déjà avec Uber via l’agence Fipra avant même la fin de son mandat. Afin, d’éviter les conflits d’intérêts potentiels, il me semblerait pertinent d’instaurer une période de six mois ou d’un an durant lesquels un ancien fonctionnaire ne pourrait pas rejoindre un lobby traitant des dossiers sur lequel il avait travaillé. » ([460])

Afin de renforcer le cadre juridique relatif à la prévention des conflits d’intérêts, l’instauration d’une période d’attente obligatoire (cooling off period) entre la fin de ses responsabilités publiques et la reprise d’une activité privée dans le même secteur paraît donc devoir s’imposer pour un certain nombre de décideurs publics, à commencer par le Président de la République, les membres du Gouvernement, les hauts fonctionnaires, certains élus locaux, voire les députés et les sénateurs. Cette période pourrait, par exemple, durer un ou deux ans.

Proposition n° 7 : Instaurer, pour certains décideurs publics, une période d’attente obligatoire entre la fin de leurs responsabilités publiques et la reprise d’une activité privée dans le même secteur.

Enfin, s’agissant plus spécifiquement des plateformes numériques, la rapporteure regrette qu’aucune règle n’ait trouvé à s’appliquer dans le cas de M. Bruno Mettling. Les travaux de la commission d’enquête ont montré combien sa nomination à la tête du conseil d’administration de l’ARPE, alors même qu’il avait travaillé pour Uber via AT Kearney en vue de l’ordonnance de 2021 créant l’ARPE, était problématique. Or ce dernier n’a rempli ni déclaration d’intérêts, ni déclaration de situation patrimoniale, et n’a fait l’objet d’aucun contrôle de sa probité malgré ses allers-retours entre le secteur public et le secteur privé. S’il semble difficile d’intégrer l’ARPE dans le champ des contrôles de la HATVP, ce qui supposerait d’y intégrer d’autres établissements publics administratifs, il est néanmoins nécessaire de permettre au Parlement de s’exprimer sur la nomination du président du conseil d’administration de l’ARPE. S’agissant d’une nomination par le Président de la République, celle-ci pourrait être conditionnée à l’avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur le modèle de la procédure prévue en application de l’article 13 de la Constitution.

Proposition n° 8 : Soumettre la nomination du président du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi par le Président de la République à l’avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que celle de tout dirigeant d’une autorité équivalente.

b. La nécessité de renforcer la formation des décideurs publics à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts

En matière de transparence de la vie publique, la « loi Sapin 2 » a également créé l’Agence française anticorruption (AFA), un service à compétence nationale qui a pour mission principale d’aider les autorités publiques et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c’est-à-dire les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Lors de son audition par la commission d’enquête, Mme Alice Navarro, directrice adjointe de l’AFA, a indiqué que l’encadrement des pratiques de lobbying ne devait pas uniquement passer par la contrainte sur les acteurs privés, mais aussi par la formation des agents publics aux règles de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts :

« Il me semble qu’il faut avoir une approche globale du lobbying et s’intéresser aux interlocuteurs des lobbyistes, sans forcément créer de contrainte juridique. Cette approche peut s’appuyer sur la formation à la déontologie et sur la mise en œuvre de mesures efficaces de prévention des atteintes à la probité qui existent déjà, tant pour les décideurs au plus haut niveau – ce que prévoit la “loi Sapin 2” –, mais aussi pour les agents qui ne sont pas visés par le dispositif sur les représentants d’intérêts.

« À l’AFA, nous avons toujours traité ensemble les acteurs publics et économiques car les faits de corruption impliquent toujours les deux. Une approche systémique est donc importante mais il me semble que la réglementation des représentants d’intérêts, étant focalisée sur les entreprises, est insuffisante.

« Il faut inciter les acteurs publics, sans nécessairement recourir à la réglementation, à informer par exemple leurs interlocuteurs que leurs rencontres doivent faire l’objet d’une information au registre, ce qui je fais pour ma part. Cependant, il n’est pas évident, en lisant les textes, de savoir que la directrice adjointe de l’AFA est concernée par une telle obligation. Par conséquent, quand des individus viennent me rencontrer à des fins de lobbying, notamment pour travailler sur l’évolution d’un texte législatif, je considère qu’il en va de ma responsabilité de le leur rappeler.

« Cette pratique pourrait également être reprise dans les cabinets ministériels. Un code de conduite des cabinets pourrait être élaboré afin de les inciter à demander à leurs interlocuteurs s’ils sont bien enregistrés. Cela contribuerait au respect de la loi sur les représentants d’intérêt. Néanmoins, si les personnes concernées souhaitent garder secret leur échange, aucune règle ne sera suffisante. […]

« C’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur une idée à laquelle je crois profondément, qui est la formation à la probité et l’inscription de rappels dans les codes de conduite et de bonnes pratiques. Il faut arriver à faire prendre conscience aux gens, en particulier aux acteurs publics, des effets délétères pour la démocratie des suspicions auxquelles peuvent conduire des rencontres ou des agendas cachés. » ([461])

Proposition n° 9 : Renforcer la formation des agents publics aux règles de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts, et diffuser les bonnes pratiques.

Enfin, M. Patrick Lefas, président de Transparency International France a rappelé que, contrairement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’était aucunement assisté d’un déontologue indépendant dans la prévention de potentiels conflits d’intérêts : « La nécessité d’établir un déontologue au sein de l’Exécutif a notamment été mise en lumière par divers cas problématiques de ministres : certains ont attendu d’être condamnés pour démissionner, d’autres ont pris de grandes libertés dans leurs déclarations auprès de la HATVP ; certaines informations relatives aux déclarations patrimoniales de certains, enfin, ont été très difficiles à obtenir. Il existe un comité de déontologie à l’Assemblée nationale et au Sénat : pourquoi pas au Gouvernement ? Nous avons porté cette recommandation avec l’Observatoire de l’éthique publique (OEP). Le déontologue joue un rôle de conseiller. Malheureusement, à ce jour, notre recommandation n’a pas été entendue. » ([462])

Proposition n° 10 : Nommer un déontologue indépendant au niveau interministériel chargé de contrôler le respect des règles de la déontologie par les membres du Gouvernement, les membres de cabinet ministériel et les membres du cabinet du Président de la République.

c. La question des avocats exerçant des activités de lobbying

La commission d’enquête a par ailleurs été confrontée à la question des avocats qui exercent des activités de conseil en affaires publiques. Le fait que des avocats ou des cabinets d’avocats exercent des activités de lobbying n’est pas problématique en soi. Toutefois, le fait qu’ils puissent, comme l’a fait Maître Thaima Samman, se prévaloir du secret professionnel pour ne pas répondre aux questions d’une commission parlementaire portant sur leurs activités de conseil est très problématique. Quoi de mieux, pour des entreprises multinationales telles qu’Uber, que de pouvoir faire appel à des avocats lobbyistes pouvant se réfugier derrière le secret professionnel ?

Les auditions de la commission d’enquête ont permis d’établir que, grâce à la « loi Sapin 2 », de telles pratiques étaient désormais interdites, mais uniquement pour les faits ayant eu lieu postérieurement à l’adoption de la loi.

Ainsi que l’a expliqué Mme Agnès Dubois-Colineau, secrétaire générale de l’Association française des conseils en lobbying et affaires publiques (AFCL), devant la commission d’enquête : « À l’époque des faits relatés par les Uber files, la loi “Sapin 2” n’était pas en vigueur. Les activités de conseil de Mme Thaima Samman étaient donc couvertes par le secret professionnel, puisqu’elle est avocate. Aujourd’hui, les avocats sont concernés par le dispositif de la “loi Sapin 2” » ([463]).

M. Nicolas Bouvier, président de l’AFCL, a quant à lui précisé : « À l’époque de l’élaboration de la “loi Sapin 2”, la question s’est posée de savoir si le secret professionnel des avocats devait être maintenu pour leurs activités d’accompagnement en affaires publiques. Le conseil de l’ordre a tranché en levant cette obligation de secret professionnel pour les avocats, dans le cadre des activités de représentation d’intérêts. Si un avocat agit dans le cadre de son activité de conseil juridique, cela relève du secret professionnel. En revanche, si ce même avocat exerce une activité de représentation d’intérêts, il relève alors du droit commun de la “loi Sapin 2” et il est, à ce titre, soumis à une obligation de transparence. » ([464])

Pour autant, la rapporteure constate que M. Matthieu Creux, fondateur du cabinet Istrat, et auditionné par la commission d’enquête, l’a alerté – au présent –sur le recours des lobbys aux cabinets d’avocats : « C’est encore marginal en France, mais c’est un énorme problème à Bruxelles. Sans accuser quiconque, certains cachent des activités d’influence et de lobbying derrière le secret professionnel. Quelques-uns vivent même exclusivement de ça. Il ne peut pas y avoir de solution sérieuse sans réflexion approfondie sur le secret professionnel, qu’il faut probablement réformer, pour qu’il ne concerne que des affaires judiciaires, pas des sujets réglementaires » ([465]).

Aussi, si la France semble s’être prémunie contre le détournement du statut d’avocat à des fins de lobbying, il convient désormais que ce texte soit réellement appliqué et sanctionner ceux qui ne le respecterait pas.

4. Renforcer la transparence sur les processus d’élaboration des normes législatives et réglementaires

a. Imposer la publicité des rendez-vous tenus par les décideurs publics avec des représentants d’intérêts

Si la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts est une avancée, les informations qui y sont rendues publiques sont encore très parcellaires. Les fiches accessibles sur le site de la HATVP font uniquement apparaître des indications générales : « un membre du Gouvernement », « un membre de cabinet ministériel », « un député » ou « un sénateur », sans nom ni date, ce qui restreint la possibilité de retracer précisément les contacts ayant eu lieu.

Une première solution consisterait à détailler davantage les informations publiées sur le site de la HATVP, notamment pour mieux identifier les décideurs publics concernés. Certaines personnes auditionnées ont toutefois mis en garde la commission d’enquête contre des obligations trop détaillées. Ainsi, Mme Alice Naverro, de l’APA, a estimé que « trop d’information tue l’information et une obligation déclarative constituerait à mon sens une obligation disproportionnée qui pourrait entraver l’action de l’administration » ([466]).

De même, selon Mme Agnès Dubois-Colineau de l’AFCL, « le registre des représentants d’intérêts ne présente pas de déclaration nominative des personnes rencontrées. De notre point de vue, nous trouvons cela assez sain. Le répertoire des représentants d’intérêts a, selon nous, vocation à expliquer les actions menées et leur objectif, de manière à ce que les citoyens puissent connaître les interactions existant entre la société civile et les décideurs publics. Demander aux représentants d’intérêts de publier sur un site l’ensemble des personnes qu’ils ont sollicitées dans le cadre de leurs actions de représentation d’intérêts reviendrait à créer un bruit énorme. Par exemple, en tant que représentant d’intérêts, je peux adresser un courrier à dix députés sur un sujet, mais seulement deux députés vont y répondre. Déclarer les huit autres, qui n’ont peut-être même pas lu le courrier, va générer du bruit et donner le sentiment que les interactions sont beaucoup plus importantes qu’elles ne le sont réellement » ([467]).

Une deuxième solution serait de renforcer la transparence sur l’agenda des décideurs publics. À cet égard, les auditions menées par la commission d’enquête ont permis d’établir que les pratiques sont bien plus transparentes dans d’autres pays européens voire au niveau des institutions européennes.

Mme Lora Verheecke, chercheure à l’Observatoire des multinationales et porte-parole de l’Observatoire du lobbying au niveau européen a ainsi expliqué que « le Parlement européen prévoit la publication en ligne des rendez-vous des députés européens quand ils sont rapporteur ou président de commission. […] Au niveau de la Commission européenne, l’inscription au registre est obligatoire pour les rencontres avec les commissaires ou les membres de leur cabinet » ([468]).

En outre, l’accès aux documents officiels serait désormais bien plus facile au niveau de la Commission européenne qu’en France. Ainsi, Mme Verheecke a affirmé obtenir régulièrement de l’exécutif européen la liste des représentants des lobbys des plateformes venus à sa rencontre pendant une certaine période. Ces informations lui permettent de savoir quels représentants d’intérêts ont rencontré un commissaire européen, et de demander à la Commission un compte rendu de ces rendez-vous ; cela lui permet « non seulement [d’] obtenir le compte rendu de la réunion, mais également le briefing du commissaire, sur lequel il fonde son entretien ». Elle a précisé que « bien souvent, j’ai pu obtenir ces documents, sous quinze jours ».

Selon elle, cette transparence est vitale pour la démocratie : « Cela m’a permis de réaliser un véritable travail d’enquête à partir de faits réels, mais aussi de me forger un avis plus nuancé, en évitant un certain nombre d’idées reçues au sujet du pouvoir des lobbys à Bruxelles. »

Des pratiques similaires existent aussi en Suède, où « le gouvernement a quinze jours pour répondre à une demande de compte rendu d’une réunion entre un décideur politique et un lobby. Si le document n’est pas transmis dans ce délai, vous pouvez faire appel au juge administratif pour obtenir cette transmission » ([469]).

Ces propos ont été corroborés par l’AFCL lors de son audition par la commission d’enquête. Mme Agnès Dubois-Colineau a ainsi déclaré : « Nous pensons donc que le décideur public devrait déclarer les interactions qu’il a pu avoir avec les représentants d’intérêts. Par exemple, à Bruxelles, en tant que représentants d’intérêts, il ne nous est pas possible d’organiser et de participer à un rendez-vous au siège de la Commission avec un commissaire européen ou un membre de son cabinet sans être préalablement enregistrés au registre. À partir du moment où l’on renseigne notre numéro d’enregistrement pour obtenir le rendez-vous, l’agenda du commissaire et des membres de son équipe est automatiquement publié sur le site de la Commission, avec la liste des personnes ayant assisté au rendez-vous et l’objet du rendez-vous. Nous pensons donc qu’il faudrait s’inspirer de cette procédure. » ([470])

M. Bruno Lasserre, président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a quant à lui expliqué la difficulté des citoyens à identifier les documents qu’ils seraient en droit de demander à l’administration : « Le droit général d’accès aux documents permet ainsi d’obtenir toute une série de documents. Cependant, la difficulté principale pour les demandeurs relève de l’identification de ces documents. En effet, le répertoire numérique ne garde pas de trace des rendez-vous ni des documents échangés à leur occasion. Il appartient donc aux demandeurs d’identifier les documents auxquels il souhaite avoir accès, ce qui est souvent compliqué. » ([471]) Renforcer la transparence sur l’agenda des décideurs publics permettrait justement d’aider les citoyens à cibler leurs demandes d’accès à des documents administratifs.

Il ressort de l’ensemble de ces auditions que les citoyens doivent pouvoir disposer d’informations plus précises sur les rendez-vous des décideurs publics, mais aussi les parlementaires sur les rendez-vous des membres du Gouvernement. L’étape suivante consisterait en outre à leur permettre d’accéder aux comptes rendus de ces rendez-vous, comme c’est le cas à la Commission européenne, pour être en mesure de déterminer les positions qui ont été défendues par les différents représentants d’intérêts. La rapporteure considère que ces évolutions sont vitales pour préserver notre modèle démocratique contre les agissements opaques des grands lobbys tels qu’Uber, y compris si cela doit se faire de manière contraignante.

Proposition n° 11 : Imposer la publicité des agendas des députés, sénateurs et membres du Gouvernement en indiquant le nom de l’organisation, l’objet de la rencontre et si des propositions de modifications de textes ont été transmises par l’organisation.

Lors de son audition, Mme Elsa Foucraut, consultante spécialisée dans la transparence de la vie publique, a abondé en ce sens : « Concrètement, je pense que la participation à une audition parlementaire devrait déclencher une inscription sur un registre spécifique. A minima, elle devrait s’accompagner de l’insertion dans les courriels types d’invitation d’un entrefilet soulignant la nécessité de s’inscrire sur le registre de la HATVP. Cette modification des courriels d’invitation est très simple et marquerait un changement d’état d’esprit. En effet, la participation à une audition parlementaire n’est pas neutre. Elle rentre dans un jeu d’interactions. » ([472])

b. Rendre publique l’origine des amendements débattus par le Parlement à travers une plateforme dédiée

Face au scandale des Uber files, les défenseurs de la transparence sont souvent accusés de faire preuve de naïveté, au motif qu’il est évident que des lobbys proposent des amendements à des parlementaires en vue d’influencer l’évolution de la législation en leur faveur. Que ces propositions existent est une chose ; encore faut-il qu’elles se fassent publiquement, afin que les citoyens puissent savoir quels amendements ont été écrits tels quels par des lobbys et lesquels les parlementaires ont décidé de réécrire en tout ou en partie ou même de ne pas déposer.

Lors de son audition par la commission d’enquête, M. Didier Migaud, président de la HATVP, a rappelé que « les initiatives émanant des représentants d’intérêts sont susceptibles de faire l’objet d’une déclaration, dès lors qu’elles peuvent être considérées comme des entrées en communication et comme des actions cherchant à influencer une disposition législative ou réglementaire : le dispositif d’encadrement par la HATVP s’applique alors, notamment si le représentant d’intérêts prend l’initiative d’adresser son amendement à de nombreux députés ; s’il l’adresse à l’ensemble d’entre eux, cela fait 577 entrées en communication. Le représentant d’intérêts doit donc les déclarer sur le répertoire » ([473]).

Néanmoins, les informations publiées dans le répertoire des représentants d’intérêts ne permettent pas de connaître les positions défendues par les lobbys. Comme l’a expliqué Mme Inès Bernard, juriste salariée d’Anticor, « en l’état, les représentants d’intérêts ne sont pas tenus de déclarer les positions qu’ils ont défendues auprès des décideurs publics mais uniquement l’objet de leur activité d’influence. Dans le même ordre d’idée, il n’est pas possible, sur le site de la HATVP, de rattacher une activité d’influence à une décision publique. Si tel était le cas, les citoyens pourraient mieux comprendre donc mieux contrôler la manière dont la loi a été formée » ([474]).

Sans être opposés à un sourcing volontaire des amendements de la part des parlementaires, les représentants de l’AFCL ont tenu à indiquer qu’un tel exercice n’est pas pour autant exempt de difficultés. Selon Mme Agnès Dubois-Colineau, secrétaire générale, « on imagine bien qu’il est plus aisé de “sourcer” un amendement quand il émane d’une ONG ou d’une association que lorsqu’il est proposé par une multinationale. Néanmoins le caractère obligatoire du sourcing nous pose question. Le problème n’est pas tant lié à une obligation de transparence supplémentaire pour nos clients. En revanche, de notre point de vue, cela ne nous paraît pas cohérent avec la réalité du travail parlementaire. En effet, la plupart des amendements sont produits par les parlementaires et leurs équipes. Par conséquent, mettre en place une obligation de sourcing reviendrait à porter le doute sur les amendements qui ne sont pas “sourcés” et à affecter l’image du travail parlementaire. Ensuite, lors de nos interactions avec les services ministériels ou les parlementaires, il nous est parfois demandé de rédiger une proposition d’amendements clef en main. Mais il est fréquent que cette proposition soit ensuite retravaillée par l’équipe du parlementaire, sans qu’elle ait toujours saisi le sens de celle-ci. En résumé, nous sommes favorables à la possibilité d’un sourcing volontaire des amendements, mais le caractère obligatoire nous dérange pour les raisons que je viens d’exposer. » ([475])

M. Nicolas Bouvier, président de l’AFCL, a ajouté que « l’idée d’un sourcing pourrait donner l’impression que les parlementaires sont des boîtes aux lettres qui reçoivent des centaines d’amendements clefs en mains. Dans certains cas, assez rares, vous êtes inondés de propositions d’amendements sur des sujets très emblématiques ou médiatiques. Mais je ne pense pas que cela soit très révélateur du travail parlementaire sur le fond des textes, où vous travaillez avec des spécialistes de tel ou tel sujet » ([476]).

Ces difficultés ne doivent pas empêcher le Parlement d’avancer vers une plus grande transparence. Dans le cadre des groupes de travail sur la réforme de l’Assemblée nationale mis en place au début de la XVe législature, l’association Transparency International France avait recommandé « de promouvoir la consultation en ligne des citoyens et des parties prenantes sur les projets et propositions de loi [...] en créant une plateforme permettant aux acteurs concernés de soumettre directement leurs propositions d’amendements ou d’articles, en amont de l’examen du texte au Parlement » ([477]).

Cette idée de plateforme permettant la publicité des amendements débattus au Parlement a été reprise par plusieurs personnes auditionnées par la commission d’enquête comme un moyen de réduire l’opacité des lobbys. Selon, Mme Elsa Foucraut, consultante spécialisée dans la transparence de la vie publique, « cette proposition apporterait plus de transparence et permettrait d’éviter l’écueil des amendements non sourcés. Elle améliorait également l’exemplarité collective du Parlement » ([478]).

Elle a également été soutenue par M. Laurent Dublet, secrétaire général d’Anticor : « Nous formulons plusieurs propositions en matière de contrôle des lobbys, dont la principale réside dans la création d’une plateforme ouverte aux citoyens sur laquelle les lobbys et les représentants d’intérêts privés pourraient avancer leurs arguments, d’une part, et sur laquelle l’expertise citoyenne pourrait se faire entendre, d’autre part. À partir de là pourrait se dégager une solution allant dans le sens de l’intérêt général. À l’heure actuelle, nombre de citoyens et d’électeurs considèrent que de toute manière, les décisions sont prises en faveur de certains types de populations ou d’entreprises. De fait, lorsqu’une décision est prise en faveur d’une entreprise ou d’un intérêt privé plane très souvent la suspicion d’une contrepartie occulte, corruptrice, dans l’esprit de nombreux citoyens. » ([479])

La mise en place de cette plateforme ne permettrait toutefois de mieux contrôler les propositions des représentants d’intérêts que si ceux-ci acceptent d’y participer. Comme l’a indiqué M. Dublet, se poserait alors la question de rendre le dispositif contraignant : « Naturellement, tous les lobbys n’auraient pas forcément cette bonne pratique, qui consisterait à déposer en open data les arguments qu’ils développent. Mais puisque cette plateforme serait également ouverte à l’expertise citoyenne, nous pensons que cela permettrait de faire naître un certain débat. Enfin, si les lobbys ne déposaient pas en open data, ils pourraient aussi faire l’objet d’une sanction pénale. Cette sanction pourrait être très lourde afin d’inciter ces lobbys à rendre publiques toutes leurs actions auprès des décideurs publics. » ([480])

Proposition n° 12 : Créer une plateforme pour permettre aux citoyens, associations, syndicats, ONG et lobbys de rendre publics leurs amendements.

À l’appui de sa proposition, la rapporteure note qu’une plateforme dédiée aux propositions d’amendements des représentants d’intérêts est évoquée par le Déontologue de l’Assemblée nationale dans le dernier rapport qu’il a remis à la Présidente et au Bureau de l’Assemblée nationale : à l’occasion d’une rencontre avec une association de lobbyistes, le Déontologue a ainsi pu « enrichir sa réflexion sur la représentation d’intérêts, en se confrontant notamment au point de vue des lobbyistes concernant la création d’une plateforme dédiée à leurs propositions d’amendements, qu’il appelle de ses vœux. Si le Déontologue s’est sans surprise heurté à l’opposition de certains représentants d’intérêts qui y voient une entrave au libre exercice du mandat et un risque de dénigrement du travail parlementaire, il continue toutefois d’estimer que cette proposition serait une étape supplémentaire vers la transparence de l’action des lobbys et l’information des députés, qui demeureraient pleinement souverains dans leur choix de reprendre ou non des idées extérieures » ([481]).

c. Renforcer la transparence sur l’origine des textes du Gouvernement

S’il est nécessaire de renforcer la transparence sur les débats parlementaires, le Gouvernement doit lui aussi prendre sa part. Comme l’a indiqué M. Laurent Dublet, secrétaire général d’Anticor : « De très nets progrès ont été réalisés en matière du contrôle du lobbyisme auprès des parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale, même s’ils demeurent insuffisants. En revanche, la situation est nettement moins satisfaisante au niveau du pouvoir exécutif. […] Or force est de constater qu’en France, l’essentiel de l’initiative législative appartient au pouvoir exécutif. Rien ne dit que dans ces projets de loi, des représentants d’intérêts privés ne soient pas intervenus auprès de cabinets et de ministres. En tant que législateur, vous votez des textes dont vous ne connaissez pas les sources, ce qui nous pose problème, chez Anticor. Un effort de transparence doit absolument être consenti vis-à-vis du pouvoir des lobbys.

« Je rappelle que l’essence même de la démocratie réside dans la délibération. Pour y parvenir sereinement, il faut pouvoir disposer de critères objectifs en faveur de l’intérêt général. Lorsqu’une délibération est quasiment imposée par un ministre comme cela est intervenu dans le cas d’Uber, on peut légitimement se demander si les actions des représentants privés vont réellement dans le sens de l’intérêt général. Les actions de lobbying insuffisamment transparentes participent de fait à délégitimer les assemblées parlementaires et le pouvoir exécutif. Les fondements démocratiques de nos sociétés ont ainsi été remis en cause ces dernières années. » ([482])

Sur le même sujet, Mme Inès Bernard, juriste salariée d’Anticor, a ajouté : « Une de nos propositions concerne l’empreinte normative, qui est par ailleurs listée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans ses recommandations pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying. Il faudrait ainsi indiquer quels sont les lobbyistes qui ont été consultés lors d’initiatives législatives. En assurant en temps utile l’accès à de telles informations, on pourrait prendre en compte les différents points de vue de la société et des entreprises et disposer ainsi d’informations équilibrées pour l’élaboration et la mise en œuvre des décisions publiques. Dans un rapport de 2015 ayant trait à la restauration de la confiance publique, l’OCDE proposait de faire apparaître l’empreinte normative de la loi et du règlement. » ([483])

M. Patrick Lefas, président de Transparency International France, a indiqué que le renforcement de la transparence de l’exécutif sur l’origine de ses projets législatifs et réglementaires procéderait d’un rééquilibrage entre les parties prenantes à l’élaboration des normes :

« L’équité entre les parties prenantes dans l’élaboration de la norme doit également nous interroger. Une constante existe quand il s’agit d’évaluer l’influence et l’accès dont peut bénéficier un lobby auprès des systèmes publics ; à la Commission européenne, chaque camp accuse ainsi l’autre d’être plus influent et de bénéficier d’un accès privilégié aux responsables publics. Vous avez vous-mêmes assisté à un tel débat entre les taxis et les plateformes. La seule manière de le trancher est de disposer de données objectives, notamment en ce qui concerne le nombre de rendez-vous obtenus par un lobbyiste auprès des pouvoirs publics ou le montant des dépenses qu’il consacre aux actions de lobbying. À cet égard, un rapport publié le 31 août 2021 par les ONG LobbyControl et Corporate Europe Observatory a levé un coin du voile sur les efforts déployés par les Big Techs pour imposer leur point de vue dans les couloirs des institutions européennes : 1 452 lobbyistes sont ainsi actifs et les dépenses s’élèvent à 97 millions d’euros chaque année depuis 2019. Les plus puissants peuvent mobiliser des fonds plus importants que les autres : les Gafam ont dépensé 23 millions d’euros pour leurs actions de lobbying, dont 5,5 millions par Google. Il faut que ces chiffres soient publiés et nous devons définir la manière dont sont comptabilisées les actions directes et indirectes employées pour influencer les décideurs publics dans les institutions européennes ou dans les instances nationales – l’Exécutif et le Parlement.

« Enfin, les Uber files sont révélateurs d’une problématique d’accès aux responsables publics. Un principe d’équité entre les parties prenantes doit être défini pour écarter la tentation de n’interroger que certains acteurs. L’élargissement du cadre de vos auditions montre bien que cette pratique est utile pour éclairer l’élaboration de la décision publique – qui n’est pas l’addition des intérêts particuliers mais la traduction de l’intérêt public. Il faut donc veiller à ouvrir les consultations. À cet égard, le Parlement est en avance sur l’Exécutif, qui n’a pas intégré l’idée selon laquelle de nombreux autres acteurs doivent être entendus. Nous en verrions pourtant découler une amélioration significative des études d’impact sur les projets de loi que le Gouvernement vous présente. » ([484])

La rapporteure ajoute que la publication par le Gouvernement de l’ensemble des lobbys ayant été consultés lors de la préparation d’un projet de loi, non seulement informerait les parlementaires sur les intentions des ministres, mais permettrait aussi aux députés et aux sénateurs de rééquilibrer les consultations en auditionnant les représentants d’intérêts qui auraient été peu ou pas écoutés dans la préparation du texte.

Proposition n° 13 : Imposer au Gouvernement de rendre publique la liste des représentants d’intérêts consultés dans le cadre de la préparation d’un projet de loi.

Les parlementaires, y compris ceux de l’opposition, auraient ainsi plus de liberté pour proposer des auditions entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et le début de son examen en commission.

De la même manière, la rapporteure estime que les pouvoirs du rapporteur d’opposition chargé de contrôler l'application de la loi, désigné en application de l’alinéa 2 de l’article 145-7 du règlement, devraient être élargis afin qu’il puisse mener en parrallèle du rapporteur ses propres auditions et travaux préparatoires sur le projet de texte examiné. Ce mode de fonctionnement, qui pourrait s’inspirer de celui des « rapporteurs fictifs » existant au Parlement européen, permettrait d’assurer une meilleure transparence et un plus grand pluralisme dans le processus d’élaboration des lois. Cela supposerait, évidemment, que le Gouvernement laisse au Parlement le temps de débattre, en cessant de faire de la procédure accélérée une norme pour la discussion des projets de loi et en respectant les délais entre le dépôt et la discussion des textes prévus au troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution.

Proposition n° 14 : Élargir les pouvoirs du rapporteur d’opposition chargé de contrôler l'application de la loi, désigné en vertu de l’alinéa 2 de l’article 145-7 du règlement, afin qu’il puisse mener en parrallèle du rapporteur ses propres auditions et travaux préparatoires sur le projet de loi.

Dans la même perspective, Mme Elsa Foucraut, consultante spécialisée dans la transparence de la vie publique, a confirmé le manque de transparence de l’exécutif, tout en plaidant pour que le secret des délibérations du Gouvernement soit réduit : « Le cœur du sujet, c’est le Gouvernement. Le Parlement est à peu près transparent et il a progressé sur cet aspect. Par contre, la culture de la transparence et des relations ouvertes avec la société civile est insuffisante au niveau du Gouvernement et de la haute administration. La frilosité y est énorme et l’immobilisme est à craindre tant que les pratiques culturelles n’évolueront pas, même si l’open data est une première étape. […] Le secret des délibérations du Gouvernement pour une durée de 25 ans a quant à lui pu avoir du sens mais cette durée semble désormais excessive. Sa réduction rendrait possible un accès plus rapide à certains sujets. Il me semblerait raisonnable de pouvoir consulter des comptes rendus de réunions ministérielles cinq à dix ans plus tard. Nous pourrions ainsi accéder aux réunions interministérielles qui ont eu lieu pendant la période des Uber files. Cela aurait un vrai intérêt public et ne remettrait pas en cause le bon fonctionnement des institutions. » ([485])

Proposition n° 15 : Réduire à dix ou quinze ans la durée durant laquelle les délibérations du Gouvernement sont tenues secrètes.

5. Garantir la transparence des médias vis-à-vis des intérêts de celles et ceux qui s’y expriment

Les révélations des Uber files témoignent du rôle des médias dans les campagnes de communication. Les « études » des économistes payées par Uber ont été fortement relayées dans les médias sans pour autant que ceux-ci précisent à leurs lecteurs et téléspectateurs l’absence totale d’indépendance desdites études et leur fiabilité plus que discutable.

En vue de défendre leurs intérêts, les grands investisseurs instrumentalisent les médias dont ils sont d’ailleurs, pour certains, propriétaires ou liés avec leurs propriétaires. Il y a urgence à revenir à l’esprit du Conseil national de la Résistance (CNR) qui voulait, en refondant la démocratie, mettre les médias à l’abri « des puissances de l’argent et des influences étrangères ».

Les Uber files rappellent ainsi l’enjeu de la lutte contre la concentration des médias dans les mains de quelques ultra-riches.

Proposition n° 16 : Obliger les médias à indiquer par qui est rémunéré tout invité sur un plateau de télévision, ainsi que les commanditaires de toute étude ou sondage dont ils font état.

Proposition n° 17 : Faire adopter une loi-cadre anti-concentration des médias, relative à l’organisation et la régulation des médias, notamment sur les grands principes entourant leur propriété et leur financement.

B. Garantir l’application de la loi aux plateformes

L’étude de l’implantation et du développement d’Uber et de nombreuses autres plateformes montre que la légalité n’est plus suffisamment protégée par les corps censés contrôler leur application, du moins concernant certains acteurs.

Les raisons en sont à chercher dans un parti pris en faveur de certaines entreprises, mais aussi dans la réduction des moyens humains et financiers dont les services de contrôle ont eu à pâtir depuis de nombreuses années. Il est sidérant de constater que, malgré le modèle prédateur des plateformes et leur violation délibérée du droit, les services de contrôle n’ont pas eu une démarche suffisamment vigoureuse à leur encontre.

En premier lieu, il convient donc de veiller à une application intégrale des lois votées par la représentation nationale concernant les plateformes, au premier rang desquelles Uber. La « loi Thévenoud » prévoyait notamment, pour les VTC, l’obligation d’un retour au garage entre deux courses et l’interdiction de la maraude électronique. La « loi Grandguillaume » prévoit, quant à elle, la transmission de données à l’administration par les opérateurs de VTC et la création de commissions locales des transports publics particuliers de personnes ([486]) . Il est absolument inadmissible que plusieurs dispositions des lois « Thévenoud » et « Grandguillaume », adoptées précisément pour mieux réguler le secteur du transport public particulier de personnes, demeurent, aujourd’hui encore, inappliquées.

Proposition n° 18 : Assurer une application intégrale des lois relatives aux plateformes, au premier rang desquelles les lois « Thévenoud » et « Grandguillaume ».

Ensuite, il est nécessaire de renforcer les moyens des services de l’État chargés du contrôle des entreprises, qu’il s’agisse des contrôles fiscaux, des contrôles menés par l’Urssaf en matière de cotisations sociales, de ceux de la DGCCRF ou de l’inspection du travail, de la lutte contre les discriminations, mais aussi des règlementations spécifiques à certains secteurs (transport particulier de personnes, santé). Dans cette optique, la police chargée de l’application des règles du transport public particulier de personnes, surnommée les « Boers », doit faire l’objet d’un effort spécifique. Les plateformes doivent faire l’objet d’une vigilance toute particulière, et aucune exception à des réglementations sectorielles ne doit être tolérée dans leur cas.

Proposition n° 19 : Renforcer les moyens des services publics chargés de contrôler et de sanctionner les plateformes en cas de violation de la loi pour augmenter le nombre de contrôles et les rendre plus performants.

Afin de lutter efficacement contre les discriminations que pourraient commettre des plateformes et de protéger le statut et la santé de leurs travailleurs, il convient de renforcer les pouvoirs et les moyens de l’inspection du travail, de la médecine du travail et du Défenseur des droits.

Les discriminations au travail permettent aux plateformes d’exploiter les travailleurs les plus vulnérables. Il convient donc de renforcer les obligations incombant aux administrations comme aux entreprises en matière de lutte contre les discriminations.

Proposition n° 20 : Renforcer les obligations à la charge des administrations publiques et des entreprises privées par la création d’un pôle de prévention des discriminations au sein des comités sociaux et économiques (CSE) ou comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qu’il faut restaurer, en charge de la formation, de la sensibilisation des salariés, de l’évaluation des pratiques, etc.

Des sanctions plus fortes et dissuasives doivent également être adoptées pour éviter que le crime paye.

La rapporteure rappelle que certaines plateformes bénéficient de moyens financiers colossaux, obtenus grâce à des levées de fonds aux montants astronomiques, qui rendent les niveaux de sanction actuels insuffisants et nourrissent chez ces acteurs un sentiment d’impunité.

Ce relèvement des sanctions financières doit être guidé par l’idée qu’il ne doit plus être possible, pour une entreprise, de se livrer à une analyse coût-bénéfice du respect de la légalité. En somme, le crime ne doit plus payer, du moins lorsqu’il est clair que les manquements sont délibérés.

Proposition n° 21 : Rehausser les sanctions financières pour les entreprises en cas de manquement délibéré à la loi, à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires (en prenant le chiffre le plus élevé), comme le propose le Parlement européen, afin qu’il devienne impossible de tirer un avantage d’un comportement illégal.

Outre ce rehaussement des sanctions financières, il conviendrait d’appliquer la peine prévue par l’article 131-39 du code pénal et l’article L. 8224-5 du code du travail en cas de travail dissimulé, à savoir la dissolution lorsqu’une société a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. En effet, ces dispositions trouveraient particulièrement à s’appliquer à certaines plateformes.

Proposition n° 22 : Solliciter systématiquement le ministère public pour demander au juge de prononcer la peine de dissolution de la personne morale prévue par le code pénal aux plateformes créées dans le but de permettre le travail dissimulé.

Il convient également de faire du contrôle des plateformes une véritable priorité de l’action publique, en particulier en matière de lutte contre le travail illégal.

Proposition n° 23 : Faire du contrôle des plateformes une véritable priorité de l’action publique déclinée dans tous les ministères concernés.

Proposition n° 24 : Comme le propose le Parlement européen, mettre en place un objectif national de contrôle annuel des plateformes par l’inspection du travail ainsi qu’un contrôle des plateformes par l’inspection du travail dans le mois suivant chaque requalification d’un travailleur en salarié aux fins d’examiner si la requalification doit être élargie à l’ensemble des travailleurs de la plateforme concernée placés dans la même situation.

En parallèle, on ne peut que s’étonner du soutien financier direct accordé par la collectivité publique, par l’intermédiaire de Bpifrance, à certaines plateformes. Dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête, la rapporteure a, en effet, pu accéder aux moyens octroyés par Bpifrance à des plateformes numériques au cours des dernières années. Les données recueillies sont reproduites dans le tableau ci-dessous, après anonymisation, afin de respecter les contraintes liées au respect du secret bancaire. Si elle regrette de ne pouvoir divulguer les montants par plateforme du soutien financier de Bpifrance en raison du secret bancaire, elle estime néanmoins important de souligner que ces soutiens ne sont pas négligeables puisqu’ils s’élèvent, depuis 2013, à près de 8,5 millions d’euros en prêts et avances divers et à près de 500 000 euros en subventions.

soutien financier accordÉ par bpifrance à des plateformes depuis 2013

Source : Bpifrance. Données à jour au 12 mai 2023.

On ne peut que s’étonner que, lors de son audition par la commission d’enquête, la Première ministre n’ait pas semblé être au courant des moyens alloués notamment à la plateforme Mediflash alors qu’elle avait elle-même condamné son activité illicite par courrier en 2021. Comment comprendre que, d’un côté, de l’argent public soit accordé à des plateformes et que, de l’autre, des ministres dénoncent ces mêmes plateformes dont l’activité semble, au moins en partie, illégale, tout en semblant être impuissants à les réguler ?

L’État devrait, au contraire, encourager et soutenir la création de coopératives visant à émanciper les travailleurs des plateformes en leur permettant de co-diriger celles-ci sans subir des ponctions financières au profit d’un tiers. Le code informatique de ces plateformes coopératives devrait être accessible à tous en open source et leur interopérabilité garantie.

Proposition n° 25 : Réorienter les moyens de Bpifrance vers les coopératives respectant le droit plutôt que vers les plateformes privées lucratives et apporter un soutien financier et réglementaire aux collectivités territoriales et aux travailleurs impliqués dans des coopératives de livreurs, de chauffeurs ou d’autres professions, notamment des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). Ces coopératives devraient non seulement permettre à ces travailleurs de jouir des protections offertes par le droit du travail et la protection sociale des salariés, mais aussi d’organiser une maîtrise collective des applications de mise en relation. L’octroi d’aides devrait être conditionné au strict respect de tous les cadres légaux, y compris sectoriels.

Le développement de l’entreprise Uber pose aussi la question de la fiscalité et des moyens à mettre en œuvre pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales. Comme vu plus haut, l’activité de cette entreprise repose largement sur l’évitement de l’impôt par l’optimisation fiscale. Outre le renforcement des moyens et des effectifs des instances de contrôle, il nous semble nécessaire de relancer les négociations avec les autres États européens afin de contrer la stratégie d’entreprises telles qu’Uber qui jouent les États membres les uns contre les autres afin d’échapper à l’impôt.

Proposition n° 26 : Relancer les négociations sur l’optimisation fiscale dans le cadre de l’Union européenne et de l’OCDE.

Il convient également d’agir pour éviter de telles stratégies de contournement de l’impôt via la localisation des activités dans des pays à la fiscalité plus avantageuse, alors que l’activité se déroule en France.

Proposition n° 27 : Établir une liste véritablement exhaustive et crédible des paradis fiscaux, choisis selon des critères d’équité fiscale (taux d’imposition effectif minimum et critère de substance économique) et de lutte contre le blanchiment (transparence sur les bénéficiaires effectifs des entreprises).

Proposition n° 28 : Instaurer un véritable dispositif de reporting public (collecte d’informations sur les filiales des grandes sociétés localisées à l’étranger), pays par pays, de manière à contraindre les multinationales à publier les informations clés sur les impôts qu’elles payent et leurs activités, pour chaque pays dans lequel elles opèrent.

Enfin, il est impératif que l’État investisse dans les infrastructures numériques que sont les plateformes de données publiques car en les produisant, il fixe leurs règles. Malgré l’échec du projet Le.taxi, ce registre doit être sérieusement relancé par le ministère des transports et les investissements suffisamment importants pour instaurer un bouton « Y aller en taxi » sur l’ensemble des applications de mobilité tel qu’initialement envisagé.

Proposition n° 29 : Relancer le projet Le.taxi et se donner les moyens de faire aboutir la création d’un bouton « Y aller en taxi » sur l’ensemble des applications de mobilité.

C. Limiter les consÉquences nÉgatives de l’ubÉrisation

L’ubérisation est porteuse de conséquences extrêmement négatives pour la société.

Tout d’abord, elle subvertit les règles encadrant le travail salarié, créant des conditions de travail extrêmement précaires pour ses travailleurs, pour la plupart issus des couches les plus vulnérables de la population.

La France doit s’enorgueillir d’avoir été l’un des premiers pays à se doter d’un code du travail. Il convient désormais, face au défi de la plateformisation, de lui donner un nouveau souffle en garantissant la pleine application de ses dispositions pour les travailleurs des plateformes, et cela sans délai.

En effet, les décisions de justice sont souvent longues à obtenir, et les travailleurs des plateformes disposent de peu de moyens pour défendre leurs intérêts, quand ceux des plateformes sont très importants. Lorsqu’une décision de requalification est obtenue, d’ordinaire de haute lutte, elle ne s’applique qu’aux parties en cause.

Le législateur doit adopter des solutions beaucoup plus vigoureuses et rapides pour mettre un terme aux manquements persistants des plateformes, qui demeurent pour beaucoup impunis, en particulier en matière de droit du travail. Il conviendrait de prévoir, par une modification législative, le caractère non suspensif de l’appel en cas de condamnation d’une plateforme pour travail dissimulé. Les travailleurs ayant obtenu une requalification en salariés en première instance obtiendraient ainsi immédiatement satisfaction, au lieu de devoir attendre la confirmation par les juges d’appel.

Proposition n° 30 : Prévoir dans la loi le caractère non suspensif de l’appel en cas de condamnation d’une plateforme pour travail dissimulé.

Avant même que cette modification législative entre en vigueur, il serait possible d’obtenir le même effet dès maintenant si les administrations demandaient, lors de leurs recours, à ce que les décisions judiciaires soient exécutoires en cas de condamnation d’une plateforme pour travail dissimulé.

Proposition n° 31 : Dans l’attente, inviter systématiquement le ministère public à demander à ce que les décisions de justice à l’encontre des plateformes soient exécutoires même en cas d’appel.

Plus fondamentalement, la rapporteure estime nécessaire d’instaurer une présomption légale réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes. En effet, puisque la plateforme exerce en réalité un lien de subordination envers ses travailleurs, ceux-ci devraient être salariés par la plateforme, dès le premier jour de la relation de travail. Ainsi, ils bénéficieraient enfin des droits qui découlent de ce statut, sans avoir à solliciter un juge pour être requalifié. La présomption de salariat permettrait ainsi aux travailleurs d’être par défaut sous statut de salarié… à moins que la plateforme prouve qu’elle n’exerce pas de lien de subordination. La présomption serait ainsi réfragable. Dans le cas où une plateforme considère qu’elle réalise bel et bien une mission de mise en relation entre le travailleur et son client et qu’elle n’exerce pas de subordination sur le travailleur, elle aurait la possibilité de contester la présomption de salariat devant une juridiction. Si les preuves de l’absence de subordination et de la réalité du statut d’indépendant sont apportées par la plateforme et jugées valides, les travailleurs seraient considérés comme indépendants, car la réalité de leur statut d’indépendant serait dans ce cas manifeste. En conséquence, la présomption de salariat instaurerait un renversement de la charge de la preuve par rapport à la situation actuelle au bénéfice des travailleurs.

Il s’agirait ainsi de rééquilibrer la relation entre deux parties aux moyens très inégaux, à savoir des entreprises multinationales aux moyens financiers considérables et des chauffeurs de VTC et des livreurs souvent dans une situation précaire et n’ayant donc ni les ressources financières, ni les ressources temporelles pour entamer une action de justice afin d’obtenir leur requalification en salariés.

La rapporteure souligne que, lors de son audition par la commission d’enquête, M. Jacques Attali, pourtant à l’origine de la création du statut d’autoentrepreneur, s’est exprimé en faveur de la présomption de salariat et a déploré que beaucoup de travailleurs des plateformes soient de faux indépendants. Elle rappelle également que M. Bernard Cazeneuve s’est lui-même exprimé en faveur de la position du Parlement européen sur cette proposition de directive : « La Commission européenne a présenté une proposition insuffisante. Je crois comprendre que le Parlement européen l’a complétée en introduisant la présomption de salariat, à laquelle je souscris totalement. » ([487])

Dans cet esprit, il est indispensable que la France défende la mise en place d’une telle présomption de salariat au niveau européen dans le cadre des discussions sur le projet de directive européenne.

Proposition n° 32 : Défendre la position du Parlement européen concernant la simplification et la généralisation de la présomption de salariat dans le cadre de la négociation du projet de directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes.

Cependant, la France peut agir dès maintenant, sans attendre les résultats des négociations européennes. L’Espagne a montré la voie en adoptant une loi instaurant une présomption simple de salariat pour les livreurs ainsi qu’une information des représentants des travailleurs sur les algorithmes utilisés par les plateformes. Il convient d’adopter dès maintenant une législation comparable.

L’exemple de la plateforme Just eat, qui salarie ses travailleurs, montre qu’un tel modèle est viable, pour peu que ses dirigeants veulent bien en accepter le principe. Lors de son audition par la commission d’enquête, M. Patrik Bergareche, vice-président pour l’Europe du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande de la plateforme Just Eat – Takeaway.com, s’est d’ailleurs prononcé en faveur de la proposition de directive présentée par la Commission européenne : « Nous soutenons fortement la directive européenne. Cette législation a l’ambition d’apporter une sécurité juridique aux travailleurs et aux opérateurs des plateformes. L’entreprise que je représente est très engagée pour essayer de construire un terrain de jeu équitable pour tous les acteurs – ce que permettra la directive européenne. Just Eat Takeaway.com encourage les législateurs des pays européens à s’engager en faveur de cette directive importante pour le futur de notre activité. » ([488])

L’encadré ci-dessous résume le contenu et les modalités d’adoption et d’application de la loi espagnole ayant instauré cette présomption.

La requalification des travailleurs des plateformes en salariés : l’exemple espagnol

Fin octobre 2020, l’Espagne a entamé un processus législatif afin de renforcer la protection des travailleurs des plateformes numériques. Ce processus a abouti au décret-loi 9/2021 du 11 mai 2021 (1), qui a intégré à l’ordre juridique interne un accord auquel avaient abouti le ministère du travail et de l’économie sociale et les organisations syndicales et patronales.

Il s’agissait également d’un engagement du gouvernement espagnol dans le cadre de son programme de coalition, d’une part, et d’un engagement personnel de la ministre du travail, Mme Yolanda Díaz, membre du parti communiste espagnol, d’autre part.

Cet accord et cette loi prévoient :

– l’établissement d’une présomption de « travail salarié » en faveur des personnes effectuant des livraisons de produits ou de marchandises (dites « riders ») et rémunérées par des plateformes numériques recourant à une gestion du service ou des conditions de travail par des algorithmes. Cette présomption assure aux livreurs les mêmes droits et protections qu’à l’ensemble des travailleurs salariés, tels que définis par le « Statut des travailleurs » (équivalent du code du travail). Il s’agit d’une présomption simple (réfragable, ou encore « juris tantum »), qui peut être renversée dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, la charge de la preuve incombant à la partie qui conteste la nature de la relation de travail et invoque une « relation commerciale » entre travailleur et plateforme ;

– et une obligation d’information des représentants des travailleurs sur les règles sur lesquelles sont fondés les algorithmes et les systèmes d’intelligence artificielle qui peuvent affecter les conditions de travail dans les plateformes. Cette obligation s’applique quel que soit le domaine d’activité de la plateforme (c’est-à-dire pas seulement à celles qui effectuent des livraisons à domicile).

Cette loi s’inscrit également dans un mouvement jurisprudentiel tendant à reconnaître la qualité de salarié aux livreurs des plateformes. En effet, le Tribunal suprême espagnol, l’équivalent de notre Cour de cassation, avait déclaré, pour la première fois, dans un arrêt du 25 septembre 2020 (2), que la relation entre un livreur et l’entreprise Glovo était une relation de travail et que les coursiers étaient de faux indépendants. Dans cet arrêt, qui a permis d’unifier la jurisprudence sur ce sujet, il affirmait que la plateforme « ne se limite pas à fournir un service électronique d’intermédiaire consistant à mettre en contact les consommateurs (clients) et d’authentiques travailleurs indépendants, mais réalise une tâche de coordination et d’organisation du service productif ». Le Tribunal suprême avait également relevé que Glovo était propriétaire des actifs indispensables à l’exercice de l’activité et que la marge de décision du coursier était minimale. De plus, « Glovo [avait] établi des moyens de contrôle qui opér[ai]ent sur l’activité et non pas seulement sur le résultat, à travers la gestion algorithmique du service, des évaluations des livreurs […] et la géolocalisation constante ». Selon le Tribunal, ceci révélait « l’exercice d’un pouvoir de l’entreprise dans le mode de prestation de service et un contrôle de son exécution en temps réel qui met[tait] en évidence l’existence d’un système de dépendance propre d’une relation salariée ».

Il faut relever que l’inspection du travail espagnole avait commencé à contrôler les activités des plateformes à partir de 2017 et avait lancé quatre procédures d’office dans vingt-sept des cinquante provinces espagnoles, concernant près de 20 000 travailleurs et un manque à gagner pour l’État de près de 52 millions d’euros en cotisations sociales (dont 27 millions d’euros pour Deliveroo et 25 millions d’euros pour Glovo). À la suite des constats effectués, les plateformes avaient déjà été amenées à requalifier une partie de leurs relations avec des livreurs en relations de travail, sur la base de critères nouveaux (incluant notamment l’utilisation des algorithmes), requalifications que les tribunaux avaient confirmées au cas par cas.

La décision de septembre 2020 du Tribunal suprême a marqué un tournant, en ce qu’elle a harmonisé la jurisprudence. Elle a ainsi permis à l’inspection du travail de mener des contrôles encore plus vigoureux, assortis de sanctions allant jusqu’à 12 000 euros par travailleur requalifié.

De plus, le gouvernement espagnol a montré sa fermeté dans l’application de cette loi, comme en témoigne l’amende de 79 millions d’euros infligée le 19 septembre 2022 par l’inspection du travail à la plateforme de livraison Glovo pour infraction à la législation et non-paiement des cotisations sociales pour plus de 10 000 travailleurs, abusivement qualifiés d’indépendants, à Barcelone et à Valence.

Il est intéressant de constater que Deliveroo a dû reconnaître la qualité de salariés à ses livreurs avant de quitter le marché espagnol. Ces livreurs ont donc été dûment licenciés, et la plateforme a dû régulariser son arriéré de cotisations sociales.

Des difficultés demeurent cependant. On peut notamment mentionner que l’instauration d’une présomption de salariat a poussé certaines plateformes (comme Glovo et Uber Eats) à tenter de se défausser de leurs responsabilités d’employeurs vers les fournisseurs de produits et de marchandises, au moyen d’une modification des algorithmes ou des contrats d’adhésion signés avec les restaurateurs. Il s’agit de transférer vers les fournisseurs une partie de la relation de travail, en leur faisant assumer, à travers leur politique de prix, la responsabilité de la rémunération des livreurs, et d’affaiblir le lien de subordination entre le coursier et la plateforme, afin que celle-ci apparaisse comme un simple intermédiaire, et non comme un employeur.

(1) Le texte de ce décret-loi est accessible ici.

(2) Cet arrêt est consultable ici.

Sans attendre un texte européen, la rapporteure souhaite s’inspirer de l’exemple espagnol, qui a introduit par la loi une présomption de salariat des livreurs en leur garantissant le contrôle des algorithmes utilisés par la plateforme, en l’étendant à l’ensemble des plateformes.

Proposition n° 33 : Instaurer, par la loi, une présomption réfragable de salariat des travailleurs de l’ensemble des plateformes.

Proposition n° 34 : Requalifier en contrat de travail salarié la relation entre les plateformes numériques (comme Uber, Deliveroo...) et leurs travailleurs et tous leurs salariés faussement considérés comme indépendants.

Au-delà de l’instauration d’une présomption de salariat, il convient d’assainir les relations entre entreprises dégradées par l’ubérisation, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance.

Proposition n° 35 : Introduire par voie réglementaire un contrat type de sous-traitance afin d’y inscrire obligatoirement l’ensemble des charges directes et indirectes devant être couvertes par le contrat ainsi que la garantie annuelle de chiffre d’affaires qui permettrait au sous-traitant d’investir. Ce contrat type de sous-traitance devrait permettre d’ imposer des règles aux donneurs d’ordre.

En outre, les plateformes ont montré le caractère prédateur de leur modèle. Face à leurs trop nombreux manquements à nos règles, la France doit se doter d’un dispositif protecteur de son modèle social, à travers un contrôle a priori des activités des plateformes, en tenant compte de tous les secteurs réglementés (T3P, santé, culture, etc.), où un intérêt public particulier s’attache à un respect sans faille de la légalité.

Une mission interministérielle ou une autorité administrative indépendante, dont la composition et le fonctionnement seraient fixés par la loi, doit être constituée afin de délivrer aux plateformes numériques un agrément leur permettant de lancer ou de poursuivre leurs activités, comme cela se pratique dans certains secteurs jugés sensibles, comme les assurances. Cette conditionnalité de l’agrément permettrait de vérifier que la plateforme respecte bien l’ensemble des réglementations (réglementation du travail, règles fiscales, réglementations spécifiques aux secteurs réglementés, règles de la concurrence, règlementation relative au traitement des données personnelles).

Proposition n° 36 : Créer une autorité indépendante ou une mission interministérielle afin de délivrer sous condition un agrément à toute plateforme afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des réglementations (du travail, fiscale, des secteurs réglementés, de la concurrence, du RGPD, etc.).

Proposition n° 37 : Renforcer les obligations à la charge des administrations publiques et des entreprises privées par la création d’un pôle de prévention des discriminations au sein des comités sociaux et économiques (CSE) et la restauration de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qu’il faut restaurer, chargés de la formation, de la sensibilisation des salariés, de l’évaluation des pratiques, des salaires et des carrières, etc.

À cet égard, la rapporteure souhaite attirer l’attention sur la situation des guides-conférenciers dans le secteur de la culture. En effet, cette profession s’est mobilisée contre les plateformes de tourisme proposant des mises en relation avec des agences de tourisme et des guides ne disposant pas de la carte professionnelle, alors même qu’elle est obligatoire pour intervenir dans les musées de France et les monuments historiques. Les guides-conférenciers eux-mêmes font face à une précarisation de leur statut, dans la mesure où certains musées les obligent désormais à adopter un statut d’indépendant, et non plus de salarié ([489]).

Du reste, les entreprises faisant l’objet d’un tel agrément pourraient se voir imposer la publication de leur chiffre d’affaires et de leurs bénéfices réalisés sur le territoire national, ce qui permettrait de contrôler avec efficacité le respect par celles-ci de leurs obligations fiscales.

Il convient également de responsabiliser les plateformes en les rendant garantes des qualifications des travailleurs qui offrent leurs services par leur intermédiaire. Cette mesure apparaît indispensable afin de sécuriser les personnes qui recourent aux services des plateformes et de cesser de faire peser une concurrence déloyale sur les professionnels qualifiés.

Il s’agit, ainsi, de garantir la pleine application des réglementations sectorielles, dont le contrôle des qualifications fait partie, aux plateformes. Comme l’écrit Mme Odile Chagny, chercheure à l’Institut de recherches économiques et sociales, « les plateformes numériques ont en effet contribué, au travers de solutions technologiques nouvelles, à bouleverser les conditions de concurrence et d’exercice d’activités pourtant très anciennes, comme la livraison instantanée de repas, la livraison de marchandises, ou encore le transport particulier de personnes en milieu urbain, et à brouiller certes non seulement les règles du droit du travail, mais aussi celles du droit de la consommation, de la concurrence et celles qui s’appliquent dans les différents secteurs d’activité. La régulation sectorielle constitue pour autant un instrument potentiellement puissant pour tout à la fois tirer parti des possibilités ouvertes par le modèle technologique des plateformes, limiter les stratégies de dumping et les risques de concurrence déloyale, et, aussi, promouvoir une économie de plateforme plus créatrice de valeur sociale » ([490]).

Une peine d’amende devrait être prévue pour la plateforme lorsqu’il s’avère qu’une personne proposant ses services par son intermédiaire ne dispose pas de la qualification qu’elle prétend détenir ou de celle qui est requise par la réglementation.

Proposition n° 38 : Responsabiliser les plateformes en les rendant garantes des qualifications des travailleurs qui offrent leurs services par leur intermédiaire sous peine d’amende.

De plus, il est scandaleux que les règles actuelles en matière de délivrance de titres de séjour ne permettent pas la régularisation des travailleurs indépendants, comme le sont, contraints et forcés, les travailleurs des plateformes.

Proposition n° 39 : Réviser la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 (dite « circulaire Valls »), afin de permettre la régularisation par le travail du séjour des travailleurs des plateformes.

Il convient également de remédier urgemment au manque de données publiques sur le travail indépendant, en particulier l’évolution du nombre d’autoentrepreneurs exerçant par le biais de plateformes, par secteur d’activités, métiers, par âges, par revenus, par statut au regard du droit de la nationalité, etc.

Proposition n° 40 : Réaliser des études précises et régulières sur les autoentrepreneurs exerçant par le biais de plateformes (nombre, secteurs d’activités, professions et caractéristiques économiques et sociales).

La rapporteure estime également nécessaire de renforcer la transparence sur les données recueillies par les plateformes et la gestion algorithmique au cœur du fonctionnement des plateformes. Outre que les données personnelles doivent être protégées, l’accumulation de données peut constituer, à terme, un avantage compétitif essentiel dans ces secteurs, qui risquent d’être aux mains d’acteurs dont le civisme est plus que défaillant. Cela concerne les données des travailleurs œuvrant au service des plateformes comme celles de leurs utilisateurs.

Comme l’a indiqué M. Pascal Savoldelli, sénateur et rapporteur de la mission d’information sur L’Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ?, « si les levées de fonds qui permettent aux plateformes d’émerger ne sont pas toujours très rentables, elles révèlent un autre enjeu : le captage de données, qui pourraient prendre une valeur vénale à l’avenir » ([491]).

Proposition n° 41 : Introduire dans la loi une obligation de transparence s’imposant aux plateformes sur les données qu’elles recueillent et l’usage qu’elles en font.

La rapporteure fait également siennes deux des propositions de M. Pascal Savoldelli dans son rapport sur la plateformisation du travail ([492]), l’une prévoyant un « droit à l’oubli » pour les travailleurs des plateformes qui sont notés par les clients, l’autre garantissant aux représentants des travailleurs un droit à la communication des algorithmes.

Proposition n° 42 : Imposer aux plateformes de travail l’effacement, à intervalles réguliers, de l’historique des notes attribuées par les clients aux travailleurs qui les utilisent.

La rapporteure estime également nécessaire que les travailleurs puissent avoir accès et connaître les règles qui affectent leurs conditions de travail. Ainsi, il est primordial que les plateformes rendent ces informations accessibles, de façon complète et intelligible, aux travailleurs et aux organisations syndicales.

Face à l’utilisation grandissante des systèmes algorithmiques pour remplir des tâches de management, la rapporteure considère aussi que les travailleurs des plateformes doivent pouvoir contester et réviser les règles qui définissent leur travail, y compris lorsque celles-ci sont prises par un algorithme. En effet, dans le cadre du travail via une plateforme, c’est l’algorithme qui établit les conditions de travail (il distribue les tâches, fixe la rémunération pour chacune d’entre elles, etc.), et fait donc fonction de règlement intérieur. Puisqu’il remplace les négociations qui ont ordinairement lieu dans les entreprises entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel, il serait nécessaire que les travailleurs aient la possibilité d’amender et d’influer sur le contenu des systèmes algorithmiques qui ont un impact sur leurs conditions de travail et leur activité.

Proposition n° 45 : Garantir aux représentants des travailleurs des plateformes un droit de se faire communiquer un document compréhensible et actualisé détaillant les logiques de fonctionnement des algorithmes.

En outre, la rapporteure relève qu’il n’existe pas de données sur les accidents du travail des travailleurs ubérisés, en particulier chauffeurs et livreurs, puisque précisément ils travaillent sous un statut indépendant. Néanmoins, ce recensement devrait être effectué afin d’établir une comparaison avec les données relatives aux accidents du travail des salariés des secteurs du transport et de la livraison.

Proposition n° 46 : Recenser les accidents du travail des travailleurs des plateformes de VTC et des livreurs.

Enfin, la rapporteure juge essentiel de renforcer la communication vis-à-vis des médias et du grand public sur les effets de l’ubérisation. Il convient, en effet, de favoriser une prise de conscience de nos concitoyens sur les modalités et les effets de l’expansion des plateformes, afin de stimuler les comportements citoyens. De fait, pour l’heure, il semble que peu d’utilisateurs des plateformes de livraison soient conscients du nombre important de sans-papiers parmi leurs livreurs et de leurs conditions de travail et de vie.

La rapporteure relève qu’un mouvement de solidarité avait fini par se développer lorsque nos concitoyens avaient pris conscience des conditions faites à ses chauffeurs par la plateforme Uber, ce qui les avaient conduits, pour certains, à préférer l’offre des taxis ou celle de plateformes VTC considérées comme plus éthiques. C’est un tel mouvement qu’il convient d’impulser, en donnant aux clients les moyens d’une consommation responsable des services des plateformes. La rapporteure espère que ce rapport y contribuera.

D. Remettre le Parlement au cœur des dÉcisions prises par la France au niveau europÉen

Les auditions de la commission d’enquête ont par ailleurs mis en évidence le manque de transparence du Gouvernement vis-à-vis des positions qu’il défend au nom de la France au Conseil de l’Union européenne. Lorsqu’un ministre français intervient à Bruxelles, un parlementaire français n’a pas toujours la possibilité de connaître les propos qui sont tenus ou les compromis qui sont réalisés.

Mme Lora Verheecke, chercheure à l’Observatoire des multinationales et porte-parole de l’Observatoire du lobbying au niveau européen, a rappelé que d’autres États membres étaient bien plus transparents vis-à-vis de leurs parlements nationaux. Tout en expliquant comprendre que « certaines informations puissent être confidentielles et que les citoyens n’y aient pas forcément accès », elle a estimé « que les parlements nationaux devraient pouvoir obtenir ces informations afin que leurs gouvernements puissent rendre des comptes lorsqu’ils s’expriment au nom de leur pays ». Ainsi, en Allemagne, « les députés du Bundestag ont accès au résumé des réunions du Conseil. Cet accès s’effectue grâce à une base de données confidentielle. Par conséquent, un député allemand peut connaître la position de son gouvernement lors des négociations au Conseil. De fait, il me semble nécessaire de savoir ce qui se passe à Bruxelles car bien souvent, les dirigeants politiques nationaux se cachent derrière les institutions européennes pour masquer leurs propres défaillances. Nous devons être capables de savoir ce que nos gouvernements négocient au niveau européen, pour rendre l’Europe plus démocratique, arrêter de discréditer l’Union européenne ou lui prêter des intentions qu’elle n’a pas » ([493]).

La rapporteure considère qu’il est impératif que le Gouvernement accepte de débattre sur la proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et concernant les positions qu’il défend sur ce texte. Alors que le Parlement européen s’est positionné en février pour valider le principe de présomption de salariat des travailleurs des plateformes, les discussions qui ont lieu au sein du Conseil sont par trop opaques alors que c’est bien l’avenir du travail et de notre modèle social qui est en jeu.

Compte tenu de la puissance du lobby d’Uber ainsi que de la proximité des positions exprimées par la France avec celles des plateformes, la transparence doit s’imposer, pour éviter un contournement institutionnalisé par ces entreprises de leurs obligations en tant qu’employeurs. La rapporteure a la preuve qu’Uber a été en capacité de transmettre des propositions d’amendements très précises au Gouvernement pour influencer la position de la France dans les négociations au Conseil. Or si Uber a été consultée, les parlementaires n’ont quant à eux aucune information sur le déroulement précis de ces négociations.

Il est impératif que le Parlement soit replacé au cœur du processus de décision, pour permettre un débat démocratique et transparent à la place des discussions opaques entre l’exécutif et les lobbys.

Interrogée par la commission d’enquête sur la possibilité de tenir un débat au Parlement sur le sujet, la Première ministre a préféré contourner la question : « La position de la France est donc parfaitement transparente : je vous l’ai expliquée. Est-il pertinent d’organiser un débat sur le fondement de

l’article 50-1 de la Constitution ? Vous pourriez demander un débat dans le cadre d’une semaine de contrôle. Je note cependant que nous avons déjà longuement débattu de ces questions, que ce soit lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités ou de la ratification de l’ordonnance prévue par ce même texte. Si le Parlement souhaite un nouveau débat, pourquoi pas ? Je ne suis pas la seule à pouvoir en apprécier l’opportunité. Les parlementaires suivant les affaires européennes pourraient avoir, eux aussi, un avis sur ce sujet. » ([494])

Néanmoins, la rapporteure estime, à nouveau, que la tenue d’un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale, en application de l’article 50-1 de la Constitution, est une exigence démocratique, pour obliger le Gouvernement à s’expliquer devant la Représentation nationale et permettre à l’ensemble des groupes politiques de s’exprimer. Les organisations syndicales que la rapporteure a pu interroger lui ont toutes confirmé qu’elles n’avaient pas été consultées dans le cadre de cette proposition de directive et qu’elles étaient favorables à ce qu’un débat transparent puisse avoir lieu au Parlement.

Proposition n° 47 : Garantir un débat suivi d’un vote au sein du Parlement sur la position défendue par la France sur la proposition de directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

Liste des 47 propositions

Proposition n° 1 : Instaurer dans la Constitution un droit de révocation populaire des élus sous la forme d’un référendum d’initiative citoyenne.

Proposition n° 2 : S’agissant du registre des représentants d’intérêts, supprimer le critère de l’initiative pour imposer aux représentants d’intérêts de déclarer leurs contacts avec des décideurs publics même s’ils n’en sont pas à l’initiative.

Proposition n° 3 : S’agissant du registre des représentants d’intérêts, modifier le critère du nombre de contacts afin de l’apprécier au niveau de la personne morale et non plus des personnes physiques ainsi qu’au niveau du groupe et non plus des filiales.

Proposition n° 4 : Augmenter la fréquence de déclaration et de publication des informations contenues dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts.

Proposition n° 5 : Attribuer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) un pouvoir de sanction administrative en cas de non-respect par les représentants d’intérêts de leurs obligations déclaratives.

Proposition n° 6 : Confier à la HATVP la délivrance des agréments aux associations de lutte contre la corruption.

Proposition n° 7 : Instaurer, pour certains décideurs publics, une période d’attente obligatoire entre la fin de leurs responsabilités publiques et la reprise d’une activité privée dans le même secteur.

Proposition n° 8 : Soumettre la nomination du président du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) par le Président de la République à l’avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que celle de tout dirigeant d’une autorité équivalente.

Proposition n° 9 : Renforcer la formation des agents publics aux règles de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts, et diffuser les bonnes pratiques.

Proposition n° 10 : Nommer un déontologue indépendant au niveau interministériel chargé de contrôler le respect des règles de la déontologie par les membres du Gouvernement, les membres de cabinet ministériel et les membres du cabinet du Président de la République.

Proposition n° 11 : Imposer la publicité des agendas des députés, sénateurs et membres du Gouvernement en indiquant le nom de l’organisation, l’objet de la rencontre et si des propositions de modifications de textes ont été transmises par l’organisation.

Proposition n° 12 : Créer une plateforme pour permettre aux citoyens, associations, syndicats, ONG et lobbys de rendre publics leurs amendements.

Proposition n° 13 : Imposer au Gouvernement de rendre publique la liste des représentants d’intérêts consultés dans le cadre de la préparation d’un projet de loi.

Proposition n° 14 : Élargir les pouvoirs du rapporteur d’opposition chargé de contrôler l'application de la loi, désigné en vertu de l’alinéa 2 de l’article 145-7 du règlement, afin qu’il puisse mener en parrallèle du rapporteur ses propres auditions et travaux préparatoires sur le projet de loi.

Proposition n° 15 : Réduire à dix ou quinze ans la durée durant laquelle les délibérations du Gouvernement sont tenues secrètes.

Proposition n° 16 : Obliger les médias à indiquer par qui est rémunéré tout invité sur un plateau de télévision, ainsi que les commanditaires de toute étude ou sondage dont ils font état.

Proposition n° 17 : Faire adopter une loi-cadre anti-concentration des médias, relative à l’organisation et la régulation des médias, notamment sur les grands principes entourant leur propriété et leur financement.

Proposition n° 18 : Assurer une application intégrale des lois relatives aux plateformes, au premier rang desquelles les lois « Thévenoud » et « Grandguillaume ».

Proposition n° 19 : Renforcer les moyens des services publics chargés de contrôler et de sanctionner les plateformes en cas de violation de la loi pour augmenter le nombre de contrôles et les rendre plus performants.

Proposition n° 20 : Renforcer les obligations à la charge des administrations publiques et des entreprises privées par la création d’un pôle de prévention des discriminations au sein des comités sociaux et économiques (CSE) ou comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qu’il faut restaurer, en charge de la formation, de la sensibilisation des salariés, de l’évaluation des pratiques, etc.

Proposition n° 21 : Rehausser les sanctions financières pour les entreprises en cas de manquement délibéré à la loi, à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires (en prenant le chiffre le plus élevé), comme le propose le Parlement européen, afin qu’il devienne impossible de tirer un avantage d’un comportement illégal.

Proposition n° 22 : Solliciter systématiquement le ministère public pour demander au juge de prononcer la peine de dissolution de la personne morale prévue par le code pénal aux plateformes créées dans le but de permettre le travail dissimulé.

Proposition n° 23 : Faire du contrôle des plateformes une véritable priorité de l’action publique déclinée dans tous les ministères concernés.

Proposition n° 24 : Comme le propose le Parlement européen, mettre en place un objectif national de contrôle annuel des plateformes par l’inspection du travail ainsi qu’un contrôle des plateformes par l’inspection du travail dans le mois suivant chaque requalification d’un travailleur en salarié aux fins d’examiner si la requalification doit être élargie à l’ensemble des travailleurs de la plateforme concernée placés dans la même situation.

Proposition n° 25 : Réorienter les moyens de Bpifrance vers les coopératives respectant le droit plutôt que vers les plateformes privées lucratives et apporter un soutien financier et réglementaire aux collectivités territoriales et aux travailleurs impliqués dans des coopératives de livreurs, de chauffeurs ou d’autres professions, notamment des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). Ces coopératives devraient non seulement permettre à ces travailleurs de jouir des protections offertes par le droit du travail et la protection sociale des salariés, mais aussi d’organiser une maîtrise collective des applications de mise en relation. L’octroi d’aides devrait être conditionné au strict respect de tous les cadres légaux, y compris sectoriels.

Proposition n° 26 : Relancer les négociations sur l’optimisation fiscale dans le cadre de l’Union européenne et de l’OCDE.

Proposition n° 27 : Établir une liste véritablement exhaustive et crédible des paradis fiscaux, choisis selon des critères d’équité fiscale (taux d’imposition effectif minimum et critère de substance économique) et de lutte contre le blanchiment (transparence sur les bénéficiaires effectifs des entreprises).

Proposition n° 28 : Instaurer un véritable dispositif de reporting public (collecte d’informations sur les filiales des grandes sociétés localisées à l’étranger), pays par pays, de manière à contraindre les multinationales à publier les informations clés sur les impôts qu’elles payent et leurs activités, pour chaque pays dans lequel elles opèrent.

Proposition n° 29 : Relancer le projet Le.taxi et se donner les moyens de faire aboutir la création d’un bouton « Y aller en taxi » sur l’ensemble des applications de mobilité.

Proposition n° 30 : Prévoir dans la loi le caractère non suspensif de l’appel en cas de condamnation d’une plateforme pour travail dissimulé.

Proposition n° 31 : Dans l’attente, inviter systématiquement le ministère public à demander à ce que les décisions de justice à l’encontre des plateformes soient exécutoires même en cas d’appel.

Proposition n° 32 : Défendre la position du Parlement européen concernant la simplification et la généralisation de la présomption de salariat dans le cadre de la négociation du projet de directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes.

Proposition n° 33 : Instaurer, par la loi, une présomption réfragable de salariat pour l’ensemble des travailleurs des plateformes.

Proposition n° 34 : Requalifier en contrat de travail salarié la relation entre les plateformes numériques (comme Uber, Deliveroo...) et leurs travailleurs et tous leurs salariés faussement considérés comme indépendants.

Proposition n° 35 : Introduire par voie réglementaire un contrat type de sous-traitance afin d’y inscrire obligatoirement l’ensemble des charges directes et indirectes devant être couvertes par le contrat ainsi que la garantie annuelle de chiffre d’affaires qui permettrait au sous-traitant d’investir. Ce contrat type de sous-traitance devrait permettre d’ imposer des règles aux donneurs d’ordre.

Proposition n° 36 : Créer une autorité indépendante ou une mission interministérielle afin de délivrer sous condition un agrément à toute plateforme afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des réglementations (du travail, fiscale, des secteurs réglementés, de la concurrence, du RGPD, etc.).

Proposition n° 37 : Renforcer les obligations à la charge des administrations publiques et des entreprises privées par la création d’un pôle de prévention des discriminations au sein des comités sociaux et économiques (CSE) et la restauration de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qu’il faut restaurer, chargés de la formation, de la sensibilisation des salariés, de l’évaluation des pratiques, des salaires et des carrières, etc.

Proposition n° 38 : Responsabiliser les plateformes en les rendant garantes des qualifications des travailleurs qui offrent leurs services par leur intermédiaire sous peine d’amende.

Proposition n° 39 : Réviser la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 (dite « circulaire Valls ») afin de permettre la régularisation par le travail du séjour des travailleurs des plateformes.

Proposition n° 40 : Réaliser des études précises et régulières sur les autoentrepreneurs exerçant par le biais de plateformes (nombre, secteurs d’activités, professions et caractéristiques économiques et sociales).

Proposition n° 41 : Introduire dans la loi une obligation de transparence s’imposant aux plateformes sur les données qu’elles recueillent et l’usage qu’elles en font.

Proposition n° 42 : Imposer aux plateformes de travail l’effacement, à intervalles réguliers, de l’historique des notes attribuées par les clients aux travailleurs qui les utilisent.

Proposition n° 43 : Imposer aux plateformes la transparence des algorithmes de plateformes.

Proposition n° 44 : Donner aux travailleurs de plateforme le droit de contester et de réviser les systèmes algorithmiques qui organisent leur activité.

Proposition n° 45 : Garantir aux représentants des travailleurs des plateformes un droit de se faire communiquer un document compréhensible et actualisé détaillant les logiques de fonctionnement des algorithmes.

Proposition n° 46 : Recenser les accidents du travail des travailleurs des plateformes de VTC et des livreurs.

Proposition n° 47 : Garantir un débat suivi d’un vote au sein du Parlement sur la position défendue par la France sur la proposition de directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

Examen en commission

M. le président Benjamin Haddad. Après six mois de travaux, nous allons clore notre commission d’enquête relative aux révélations des Uber files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences. Cette dernière réunion sera consacrée à l’examen du projet de rapport de notre rapporteure, Mme Danielle Simonnet, et au vote sur son adoption. Notre commission avait deux objets : d’une part, identifier les actions de lobbying menées par Uber pour s’implanter en France ainsi que le rôle des décideurs publics de l’époque et émettre des recommandations concernant l’encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts ; d’autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement de l’ubérisation en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics.

Pour ce faire, nous avons entendu cent vingt personnes au cours de soixante-sept auditions réalisées dans le cadre de trente et une réunions, qui ont duré, au total, plus de quatre-vingt-cinq heures. Je tiens à remercier tous les membres de cette commission, à commencer par Mme la rapporteure, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée nationale.

Nous entendrons d’abord Mme la rapporteure exposer les grandes lignes de son rapport et ses conclusions, puis les orateurs des groupes et, le cas échéant, les commissaires qui souhaiteraient s’exprimer. Mme la rapporteure pourra ensuite apporter les réponses et les précisions qu’elle jugera nécessaires avant que nous passions au vote.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je remercie vivement les administrateurs de l’Assemblée nationale pour leur précieux travail. Notre commission d’enquête a été particulièrement dense, puisque, comme le président vous l’a rappelé, en six mois, nous avons auditionné cent vingt personnes au cours de soixante-sept auditions, qui ont duré, au total, plus de quatre-vingt-cinq heures. Nous avons également étudié vingt-huit questionnaires, épluché cinq cent vingt-cinq documents fournis par le lanceur d’alerte, Mark MacGann, transmis assez tardivement après la plupart des auditions, ainsi que trente-sept documents transmis par Uber et plus de quarante-trois notes et mails internes des ministères.

Un an a passé depuis les révélations faites par un consortium international de journalistes – du Monde et de Radio France pour notre pays –, qui avait enquêté à partir des 124 000 documents internes à Uber transmis par M. Mark MacGann, ancien lobbyiste de l’entreprise. La commission d’enquête parlementaire s’était fixé pour mission d’identifier l’ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s’implanter en France, ainsi que le rôle des décideurs publics de l’époque et d’étudier les conséquences sociales, économiques et environnementales du modèle Uber en France et la réalité des rapports des pouvoirs publics avec celui-ci.

Faut-il ou non adopter ce rapport, et faut-il le publier ? Nos avis diffèrent. Le rôle d’une rapporteure est d’assumer ce qu’elle estime avoir été révélé par les auditions. Néanmoins, vous savez comme moi que le rapport s’ouvrira sur l’avant-propos du président, ce qui permettra d’offrir deux versions au lecteur. Face à une question démocratique autant que sociale et économique, nous avons un devoir de transparence. La non-adoption du rapport, qui entraînerait sa non-publication, porterait préjudice au nécessaire lien de confiance entre parlementaires et citoyens en renforçant l’opacité de cette affaire.

Comment Uber, une multinationale américaine qui a érigé l’illégalité en principe de fonctionnement, a-t-elle pu bénéficier d’un soutien direct et opaque d’un ministre contre l’avis même de son Gouvernement ? Pourquoi, alors même que le Gouvernement avait pleinement connaissance, à partir de 2017, de toutes les irrégularités des plateformes, y a-t-il eu des manquements de l’État à faire respecter l’État de droit ? Pis, comment le Gouvernement a-t-il pu collaborer à ce point avec la logique des plateformes ?

Le rapport confirme toute la stratégie de lobbying agressif d’Uber. Nous avons pu mettre au jour une véritable stratégie de l’illégalité, totalement assumée, comme en témoigne le schéma de la pyramid of shit – la « pyramide de merde », si vous me permettez cette grossièreté que je ne fais que citer –, représentant toutes les illégalités à affronter. Quelles formes prennent-elles ? Non-respect de toutes les règles du transport de personne à titre onéreux ; optimisation voire évasion fiscale ; recours à de faux statuts de travailleur indépendant des chauffeurs et, partant, travail dissimulé et non-paiement des cotisations sociales ; volonté de se soustraire aux opérations de contrôle de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou de l’OCLTI, l’office central de lutte contre le travail illégal, grâce au logiciel « Casper », qui permet, en activant un bouton dit « kill switch », de restreindre l’accès aux données informatiques de la plateforme. Malgré cela, Uber a trouvé des alliés au plus haut niveau de l’État, à commencer par l’ancien ministre de l’économie, devenu Président de la République, M. Emmanuel Macron.

Le rapport comprend des documents accablants, déjà publiés pour certains par les journalistes, d’autres transmis par M. Mark MacGann, démontrant que le ministre de l’économie de l’époque a été un soutien précieux et disponible pour les plateformes, entretenant de nombreux échanges directs ou indirects par le biais de membres de son cabinet, notamment M. Lacresse, qu’un deal a bien été conclu et qu’un arrêté préfectoral a été modifié. Nous avons auditionné tous les ministres de l’époque et les dirigeants d’Uber, qui ont nié ces faits. Je pense qu’il est tout à fait probable que MM. Cazeneuve, Valls et Vidalies n’étaient pas au courant de l’organisation du « deal » entre M. Emmanuel Macron et les dirigeants d’Uber.

Essayons de nous refaire le film. Uber tente de mettre le plus de VTC possible sur le marché afin de s’approprier le monopole des taxis. Bien que sachant que son application est dans l’illégalité, l’entreprise développe UberPop, une plateforme permettant de mettre en relation avec des clients des gens dont le transport de personnes n’était pas le métier et qui devenaient chauffeurs pour compléter leurs revenus. Cette application fait naître une colère parmi les taxis, qui se mobilisent très fortement.

À ce moment-là, même si Uber perd son procès UberPop, il continue à en développer la pratique, en attendant la décision à propos du recours, qui n’est pas suspensif. Vous trouverez, page 82 du rapport et suivantes, tous les échanges qui ont eu lieu entre les dirigeants d’Uber et des membres du cabinet d’Emmanuel Macron, mais aussi entre les dirigeants d’Uber eux-mêmes. Ces messages permettent de prendre conscience que la stratégie d’Uber n’est pas tant de faire changer la « loi Thévenoud », tout juste adoptée et qui n’est pas en sa faveur, mais dont il fait l’hypothèse qu’elle ne sera sans doute pas appliquée, que d’aller vers une réglementation allégée des VTC. Alors qu’il faut 250 heures pour former un chauffeur de VTC, Uber a besoin de rabattre ces exigences pour en mobiliser un grand nombre très rapidement.

Sa stratégie apparaît très clairement à la page 83 du rapport : par le biais du député Luc Belot, Uber propose des amendements au projet de loi pour la croissance, en parallèle du développement d’une communication puissante pour faire accepter l’idée qu’une licence VTC light serait une solution favorable à l’emploi et à la mobilité. Le deal entre les équipes d’Uber et le cabinet d’Emmanuel Macron est le suivant : Uber accepte de fermer l’application UberPop en échange d’une réglementation allégée sur la formation des chauffeurs VTC.

Les échanges entre les dirigeants montrent clairement qu’ils sont très contents que l’arrêté soit en préparation. M. Travis Kalanick envoie le 3 juillet 2015 un SMS à Emmanuel Macron demandant s’ils peuvent faire confiance à M. Cazeneuve. Réponse : « Nous avons eu une réunion hier avec le Premier ministre. Cazeneuve va calmer les taxis et je vais réunir tout le monde la semaine prochaine pour préparer la réforme et corriger la loi. Cazeneuve a accepté le “deal”. » Je pense que M. Cazeneuve n’a pas forcément conscience de la réalité du deal existant. Par la suite, avant la publication de l’arrêté, Uber se rend compte que le nombre de sessions annuelles d’examen est limité, ce qui le pousse à relancer son lobbying. À l’arrivée, l’arrêté fait passer la durée de la formation de 250 à 7 heures, ce qui permet de recruter des chauffeurs de VTC en une seule journée et très facilement, puisque le taux de réussite est de plus de 80 % à l’examen.

Un autre fait a été révélé par les Uber files concernant les arrêtés de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Les taxis marseillais se sont très fortement mobilisés contre la prolifération des VTC et l’application Uber X, qui proposait une sorte de covoiturage. La colère des taxis est telle que le préfet, M. Laurent Nuñez, décide de prendre un arrêté pour exiger l’application de la loi. Bien qu’un tel arrêté n’ait aucun sens juridiquement, il permettait de calmer les taxis en leur annonçant des opérations de contrôle dans les gares, à l’aéroport et au centre-ville ciblant cette application illégale, qui était le summum de la concurrence déloyale. Uber envoie un message relatif à cet arrêté à Emmanuel Macron, qui répond : « Je vais regarder cela personnellement. Faites-moi passer tous les éléments factuels et nous décidons d’ici ce soir. Restons calme et à ce stade je vous fais confiance. » L’arrêté va être retiré et un nouvel arrêté sera signé.

Deux explications sont possibles : selon M. Nuñez et M. Cazeneuve, cet arrêté souffrait d’un biais juridique, ce qui l’exposait à être contesté par Uber devant les tribunaux ; selon les chauffeurs de taxi et M. MacGann, les deux arrêtés, aussi inutiles l’un que l’autre, avaient une fonction politique. Les dirigeants d’Uber, furieux du premier, ont essayé d’interpeller M. Emmanuel Macron et les membres du cabinet de M. Cazeneuve afin de le faire modifier. Aux pages 91, 92 et 93 du rapport sont publiés des échanges inédits qui montrent à quel point Uber a été entendu sur ce point par les pouvoirs publics. Alexandre Quintard Kaigre conclut ainsi : « On devrait obtenir un nouvel arrêté qui exclut tout lien avec Uber et qui devrait ne pas nous mentionner. […] Je viens de raccrocher avec Plic et Plouc. » L’enquête ne permettra pas de découvrir l’identité de ces deux personnages… Nous disposons des éléments témoignant qu’une plateforme a pu faire modifier, en toute illégalité, un arrêté préfectoral. Nous avons aussi en notre possession les messages des dirigeants d’Uber qui sont ravis du deuxième arrêté, alors que les taxis s’étaient sentis trahis.

S’agissant des contreparties obtenues en échange de la facilitation du développement d’Uber, des questions demeurent. Aucune étude fiable des pouvoirs publics n’a pu démontrer qu’elle avait créé des emplois. En revanche, des études d’économistes universitaires et de sociologues montrent que la majorité des chauffeurs Uber n’étaient pas sans emploi mais qu’ils étaient victimes de discriminations raciales ou de mauvaises conditions de travail et qu’ils ont aspiré à changer de métier, en se fiant à la promesse de devenir leur propre patron, tout en ayant de bons revenus. Ils ont très vite déchanté, étant donné la dégradation très rapide des conditions de travail imposées par Uber.

Par ailleurs, nous savons que la logique oligarchique qui a permis à Uber, par le biais de M. Travis Kalanick, d’entrer en contact avec M. Emmanuel Macron a usé de l’entremise de Google. Nous avons également découvert avec les Uber files tout un écosystème où l’on croise aussi bien LVMH que Xavier Niel. Ces grands dirigeants ont joué un rôle d’investisseurs auprès d’Uber et, surtout, de facilitateurs pour lui permettre d’atteindre les décideurs publics. Il était fort utile pour un candidat à la présidentielle de montrer de la loyauté à l’égard de ce milieu, afin de bénéficier de son soutien par la suite.

Nous n’avons cependant pas les messages où les dirigeants d’Uber s’engagent à participer au financement de la campagne. Les éléments dont nous disposons montrent que les financements sont restés dans le cadre de la légalité pour ce qui est de leur montant. Qu’on ne me fasse donc pas dire autre chose que ce que j’écris ! Ces messages ne laissent toutefois pas de susciter quelques interrogations quant aux contreparties. On y voit les dirigeants se demander si M. Emmanuel Macron va continuer à défendre Uber, s’ils peuvent être sûrs de lui… Le lien est clair entre le soutien d’une logique et l’accès à des financements, alors que normalement, d’après la loi, les acteurs impliqués dans les actions de lobbying ne devraient pas participer à des financements de campagne.

La commission d’enquête s’est aussi penchée sur la situation actuelle. En 2017, le Gouvernement a connaissance de toutes les pratiques illégales du modèle de l’ubérisation. Nous avons d’ailleurs une note du ministère du travail de 2019 qui montre l’étendue du développement de l’ubérisation, dans les transports, mais aussi dans les domaines du BTP, de l’aide à la personne, de la culture et des guides-conférenciers. C’est le même rapport de pleine subordination entre une hiérarchie et un travailleur faussement indépendant qui n’a pas la maîtrise de son tarif et qui est soumis au contrôle d’une direction. Aucune consigne n’a été donnée pour faire respecter l’État de droit, alors même que toutes les décisions de justice mettent Uber à l’amende, en considérant qu’un lien de subordination existe et que le travailleur des plateformes est bel et bien un salarié. Or, qu’il s’agisse de la DGT, la direction générale du travail, de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, ou de la DGCCRF, il n’y a pas de consigne politique pour cibler particulièrement les pratiques illégales des plateformes vis-à-vis du code du travail, des cotisations sociales, de la question fiscale ou des données personnelles. Cette impuissance des autorités publiques à faire respecter l’État de droit interroge, d’autant que le pseudo-gain en termes d’emploi n’a jamais été évalué.

Pis, le Gouvernement a cherché à protéger les plateformes de la requalification des chauffeurs en salariés. Au moment qui nous intéresse, le nouveau PDG d’Uber, M. Dara Khosrowshahi, a lancé sa stratégie du « better deal » : sous couvert d’ouvrir le dialogue social et de nouveaux droits sociaux, il s’agit avant tout d’empêcher la requalification des chauffeurs en salariés. Première étape : la « loi Pénicaud » et la LOM, ou loi d’orientation des mobilités, où sont introduites des chartes accordant de nouveaux droits et précisant que la requalification en salariés n’est pas possible. Elles sont retoquées par le Conseil constitutionnel.

Surgit alors toute la stratégie autour de ARPE, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Uber est d’abord passé par un cabinet de conseil, A.T. Kearney, qui lui a soumis une note dans laquelle est proposée la création d’un observatoire, qui pourrait être animé par M. Bruno Mettling. Sous la responsabilité du Premier ministre Édouard Philippe, une mission est commandée à

M. Jean-Yves Frouin afin d’étudier toutes les possibilités pour réguler les rapports entre les plateformes et les travailleurs, à l’exception de l’hypothèse de la requalification des chauffeurs en salariés. Le « rapport Frouin » comprendra une contribution qui a été sous-traitée au cabinet Topics et rédigée par Bruno Mettling. Il conclura que, si toutes les hypothèses étaient intéressantes, la meilleure aurait été de requalifier le travail des chauffeurs en salariat, ce qui n’était pas possible dans la mesure où elle avait été évacuée d’office par les décideurs publics. Le rapport est alors jeté à la poubelle par la ministre du travail, Élisabeth Borne, qui lance une task force sur la question, à la tête de laquelle elle nomme M. Bruno Mettling, à l’origine financé par Uber et qui sera finalement nommé président de l’ARPE. Cette autorité aura des taux de participation aux élections très faibles, entre 1,8 et 3,9 % pour les chauffeurs et les livreurs et conduira à des accords, notamment sur les prix minimaux des courses, en-deçà du prix du marché.

La suite, vous la connaissez mieux : c’est l’implication du Gouvernement contre la directive qui crée une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes, en discussion à la Commission européenne et sur laquelle aucun débat n’a été proposé à l’Assemblée nationale. Uber a déposé beaucoup d’amendements à cette directive, dont beaucoup ont été repris. Que ce soit lors de l’audition du SGAE, le secrétariat général des affaires européennes, ou de M. Schmit, commissaire européen, on voit que la France a tenté de la torpiller.

Le rapport que je vous propose se conclut par quarante-sept propositions pour mieux encadrer les activités de lobbying, renforcer le processus démocratique d’élaboration des normes et construire des alternatives à l’ubérisation, qui instaure une concurrence déloyale en se servant du statut d’autoentrepreneur pour échapper aux obligations du code du travail, notamment de protection sociale. C’est un sujet très important, sur lequel toute la transparence doit être faite.

M. le président Benjamin Haddad. La parole est aux orateurs des groupes.

Mme Anne Genetet (RE). La commission d’enquête visait un double objectif : comprendre le fonctionnement des plateformes afin de l’améliorer ; analyser les faits révélés par les Uber files. Sur ce dernier point, nous avons été surpris car, alors même que nous étions ouverts aux potentielles révélations, aucun fait nouveau n’est apparu. Toutes les personnes auditionnées parlaient sous serment : aucune n’a fait de révélation ; personne n’a contredit les informations déjà contenues dans les Uber files. Lorsque vous sous-entendez dans votre propos introductif que certains ont menti sous serment, permettez-nous de ne pas être d’accord avec vous.

D’autre part, dès les premières lignes de votre synthèse, à la page 9, j’ai été frappée par votre tonalité militante. Vous l’avez répété à de nombreuses reprises : vous souhaitiez instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes. Aussi avez-vous mené, selon nous, les auditions en adoptant ce filtre, au service de votre obsession afin de valoriser votre idéologie. La rédaction est très militante, parfois outrancière, avec des mots très forts : « imposer », « mépris », « violer » ou « évasion ». Nous ne retrouvons pas là l’essence même du travail parlementaire. La teneur du rapport sur la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères est bien différente, par exemple.

Ces auditions démontrent que, non seulement il n’y a pas de révélations, mais que des gouvernements successifs ont essayé de répondre à une demande des utilisateurs et proposé une création d’emplois – nous revendiquons de vouloir créer des emplois, et nous l’avons largement démontré. De même, elles n’ont pas révélé un quelconque conflit d’intérêts ni une quelconque contrepartie. Vous le sous-entendez en avançant : « Voilà ce que l’on peut comprendre. » Mais il n’y a pas à « pouvoir comprendre » ! Les faits sont les faits, nous n’avons pas à interpréter un récit. Ce n’est pas un roman mais une commission d’enquête. Depuis 2017, le Gouvernement, entendant les critiques et les doutes, a créé les conditions d’un dialogue social au sein des professions des plateformes.

Néanmoins, certaines ont des méthodes de travail qui laissent songeurs. Sans aucun doute, nous serions d’accord pour aller plus loin et trouver comment définir une meilleure protection sociale pour ces travailleurs et mieux lutter contre l’optimisation fiscale, différente de la fraude. Nous ne partageons pas pour autant le militantisme de votre rapport. Vous écrivez que : « Des entreprises ont pu, grâce à des moyens financiers colossaux et en toute connaissance de cause, braver la loi votée par les représentants du peuple pour implanter un modèle capitalistique d’externalisation de l’emploi destructeur du salariat et des droits des travailleurs, avec l’unique intention de réaliser un maximum de profit dans cette entreprise de sape des acquis sociaux de la solidarité nationale et des réglementations sectorielles. Elles ont trouvé des relais chez des personnalités politiques acquises à leur cause. » Cela reste à prouver ! Des gens les ont écoutées, comme on se doit d’écouter tout le monde. Ce que vous oubliez de dire et que nous voulons rappeler, c’est que nous sommes dans un État de droit, doté d’une justice qui fonctionne et qui, jusqu’à présent, n’a rien démontré de la culpabilité des uns ni des autres. On peut certainement améliorer le système mais nous refusons de laisser planer un doute sur des intentions.

Même si nous ne faisons absolument pas nôtres le ton de votre rapport ni votre objectif d’établir une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes, nous considérons qu’il faut que ce rapport soit lu. Aussi nous abstiendrons-nous pour exprimer le fait que nous sommes ouverts à sa publication, sans être d’accord avec son contenu.

Mme Valérie Rabault (SOC). La rédaction d’un rapport reflète toujours le style du rapporteur, même si les services de l’Assemblée y contribuent aussi. Le plus important est le fond : il ne s’agit pas de nous substituer à la justice, mais de voir si l’État fonctionne comme il le doit. Je suis toujours triste de lire que des amendements ont été dictés à un député – ici, on cite Luc Belot – qui les défend sans trop savoir de quoi ils traitent ni ce qui les sous-tend. Ce n’est pas sain pour la démocratie et cela révèle que le fonctionnement de l’État n’est pas conforme à l’État de droit, qui consiste à défendre avant toute chose l’intérêt public. Le rapport est, à cet égard, très précieux.

En deuxième lieu, malgré les nombreuses règles qui, comme le soulignait Mme Genetet, encadrent désormais davantage l’activité des lobbys, ces derniers sont toujours très présents depuis les faits que nous évoquons, qui remontent à sept ans. Quels que soient ces lobbys, c’est un vrai problème pour la démocratie, et je n’ai pas de solution miracle. De fait, l’agressivité est aussi de leur côté – il n’est qu’à voir l’insistance très répétitive – pour dire le moins – avec laquelle ils se présentent. Ainsi, même s’il n’y a pas de nouvelles révélations dans le dossier des Uber files, hormis certains messages dont nous n’avions initialement pas connaissance, c’est là un sujet très important.

En troisième lieu, cette affaire souligne l’importance des études d’impact qui doivent être réalisées pour informer les décisions, en particulier dans le domaine économique. En l’espèce, il n’y a rien. Les opinions politiques peuvent certes diverger à ce sujet – on peut considérer que l’action économique doit être guidée par la liberté et que chacun peut faire ce qu’il veut, ou vouloir organiser les choses pour protéger l’emploi et les personnes qui travaillent –, mais nous devrions tous pouvoir convenir que la philosophie ou l’idéologie ne doivent pas l’emporter sur les études d’impact et que certains sujets doivent être vraiment creusés, en particulier sur des questions aussi sensibles, où se mêlent droit de la concurrence et droit du travail, avec des salariés de fait travaillant sans contrat de travail tandis que, par ailleurs, les licences de taxi coûtent très cher. Les pouvoirs publics doivent pouvoir organiser ces activités.

Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour la publication du rapport, auquel il est important de donner des suites.

Mme Aurore Bergé (RE). La question des lobbys se pose depuis que le Parlement existe, car nous sommes constamment sollicités par des représentants d’intérêts, qu’il s’agisse d’associations, de syndicats – de salariés ou agricoles – ou d’organisations et fédérations professionnelles. À moins d’être tous malhonnêtes, nous devons évidemment assumer le fait que nous les écoutons– et cela fait du reste partie de notre travail de parlementaires. C’est, ensuite, en fonction de nos convictions ou des valeurs que nous voulons défendre que nous reprenons ou non leurs arguments à notre compte. Nous pouvons le faire en toute transparence, et c’est ce que je fais moi-même : je publie mon agenda et je ne vois aucun inconvénient à dire qui je rencontre. C’est un choix à la discrétion de chacun.

En revanche, il ne me semble pas être du niveau de nos débats de faire en termes indifférenciés le procès de tous ceux que nous rencontrons et qui contribuent à éclairer le travail parlementaire. À cet égard, madame la rapporteure, vos propos laissent penser que vous avez sans doute beaucoup reçu le lobby des taxis, très actif dans notre pays et qui l’a été particulièrement contre le lancement d’Uber. Votre proposition 29 reprend ainsi l’une des propositions de ce syndicat et je ne doute pas que vous aurez l’honnêteté intellectuelle de dire que vous l’avez reçu et écouté, que cela figure à votre agenda et que sa proposition est à l’origine de la vôtre, ce qui, actuellement, n’apparaît pas.

Par ailleurs, je m’étonne de la liste de vos propositions. Je souhaiterais, par exemple, que l’on m’explique le rapport que peut avoir avec cette commission d’enquête sur les prétendues révélations des Uber files la première d’entre elles, qui vise à instaurer dans la Constitution un droit de révocation populaire des élus. Du reste, vous mettez en cause à ce propos des membres du Gouvernement qui, par définition puisqu’ils étaient nommés, n’étaient pas élus.

Enfin il faut être lucide sur le fait que ce rapport n’aura aucune portée, car il n’y avait rien à démontrer ni rien à cacher, en tout cas pas ce que vous auriez voulu. En revanche, comme l’illustre notamment l’audition consacrée à Deliveroo à laquelle j’ai participé, certaines questions méritent en effet que nous nous y attachions. Ainsi, nous devrions sans doute examiner dans une démarche transpartisane la question des droits sociaux des travailleurs des plateformes, comme nous l’avons d’ailleurs fait durant la précédente législature.

Pour ce qui est cependant des Uber files, votre rapport ne fera que démontrer avec évidence votre mauvaise foi et le fait que vous ne vous soyez fondée que sur des on-dit, des rumeurs. Toutes les déclarations faites sous serment par d’anciens Premiers ministres ou d’anciens ministres démontrent qu’il n’y avait pas de « deal ». À moins donc que vous ne remettiez en question toutes les déclarations faites sous serment au cours des auditions qui ont eu lieu et ne dénonciez de faux témoignages de la part d’anciens Premiers ministres de la République française, conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, vous aurez surtout réussi à démontrer qu’il n’avait rien à démontrer.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Dès avant la création de notre commission d’enquête, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) a déjà travaillé sur ces questions, notamment sur le lobbying. M. Sylvain Waserman, alors vice-président de l’Assemblée nationale, a ainsi commis un rapport émettant des propositions pour un lobbying plus responsable et transparent. Quant aux conséquences économiques et socio-environnementales du développement des plateformes, elles font l’objet d’un rapport de Mme Maud Gatel, députée de Paris.

Après avoir participé à de nombreuses auditions menées par cette commission d’enquête, dans l’espoir de faire des propositions concrètes et fondées sur trois piliers – économique, social et environnemental – pour rendre plus durable ce secteur d’activité, je suis un peu déçu de constater, à la lecture du rapport, la quasi-absence de toute proposition de cette nature.

Pour ce qui est du lobbying, notre groupe est favorable à un renforcement du contrôle de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et au respect des obligations des représentants d’intérêts issus de la « loi Sapin 2 », avec une meilleure formation au respect des règles de déontologie pour tous les acteurs impliqués.

Quant aux conséquences socioéconomiques, nous aurions souhaité des propositions plus nombreuses. La directive européenne en cours de discussion au niveau du Parlement européen a pour vocation d’assurer une meilleure protection sociale. Nous avons la chance d’avoir en France une institution comme l’ARPE, outil essentiel du dialogue social. Malgré des premières élections qui n’étaient peut-être pas représentatives, il faut laisser à cet outil une chance de renforcer son fonctionnement et de développer un programme de travail sur différentes thématiques.

Il faut aussi renforcer les moyens humains et techniques de l’État pour le contrôle des différentes plateformes. Sans doute faudra-t-il aussi, élargir le champ et dresser un bilan du statut de microentreprise en examinant les formes de concurrence que ce statut peut produire et en renforçant les statuts des personnes qui choisissent cette forme de travail.

À propos des conséquences économiques, nous joindrons au rapport une note qui formulera diverses propositions avec, pour ce qui concerne l’ARPE, un calendrier de négociations sur les thématiques de la prévention, de la sécurité, de la santé, de la médecine du travail, du droit à la formation et de la rémunération. Nous souhaitons également renforcer les droits des livreurs indépendants en encourageant le recours à des dispositifs de portage salarial. Voilà le type de propositions que nous aurions souhaité voir figurer dans ce rapport.

Dans une perspective durable, il faudrait peut-être travailler à la création d’un label relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui inciterait ces plateformes à adopter une gestion plus soutenable des ressources humaines.

Il faudra, enfin, réaliser une évaluation socioéconomique complète du statut d’autoentrepreneur.

Si nous pouvons, comme plusieurs de nos collègues qui se sont déjà exprimés, souscrire à certains constats du rapport sur l’activité de plateformes, ce n’est souvent pas le cas pour les solutions proposées – d’abord parce qu’elles sont peu nombreuses, puis parce que, comme l’a souligné Mme Bergé en évoquant la première d’entre elles, la lecture de ce rapport évoque celle d’un programme de La France insoumise. Il est dommage de ne pas avoir utilisé cette commission d’enquête pour formuler des propositions plus constructives dans ce domaine.

Notre groupe s’oriente donc vers un vote d’abstention, afin de permettre la publication du rapport tout en exprimant le fait que nous ne souscrivons pas du tout aux solutions proposées et aurions souhaité en voir proposer d’autres.

M. Philippe Pradal (HOR). Comme vous l’avez rappelé dans votre introduction, madame la rapporteure, le rapport est un ensemble dont l’avant-propos éclairera les divergences d’appréciation, et peut-être de compréhension, dont font l’objet les déclarations entendues dans le cadre des auditions.

Je salue la densité du travail et la tonalité engagée de la rédaction, même si, précisément, cette dernière a parfois pu desservir la densité. Ayant cherché à lire ce rapport avec un œil neuf, j’ai parfois été gêné par une volonté démonstrative trop affichée. On y trouve même certains éléments relevant de la psychologie comme, page 97, l’évocation d’une « fascination en miroir » entre deux acteurs du projet – qui, du reste, n’ont pas été auditionnés, attitude que je ne suis pas certain que les auditions sous serment auxquelles a procédé la commission d’enquête aient permis d’établir de façon certaine. L’excès peut parfois desservir la volonté de démonstration.

Comme l’ont relevé tous mes collègues, certaines propositions du rapport, qui n’ont pas de lien direct avec le sujet de la commission d’enquête, ont le parfum d’une tentative d’infusion de VIe République. Il vous appartiendra, si c’est votre souhait, de les soumettre au débat dans l’hémicycle. En revanche, le fait de les présenter comme paraissant découler des conclusions et des auditions de la commission d’enquête me paraît être un dévoiement de la fonction de ce rapport.

Cependant, le groupe Horizons et apparentés n’aura pas d’objection à l’approbation et à la publication de ce rapport, et adoptera une position d’abstention semblable à celle que d’autres groupes ont déjà fait connaître.

Enfin, comme l’a souligné l’orateur du groupe Dem, il convient de nous interroger sur le statut d’autoentrepreneur, qui marque une évolution importante pour créer une alternative entre la présomption de salariat, vers laquelle ce rapport semble nous conduire, et les autres statuts possibles.

M. Philippe Schreck (RN). Bien que nous soyons évidemment opposés à certaines recommandations du rapport et à certaines de ses prises de parti – c’est l’exercice qui le veut – , nous n’en serons pas moins favorables à sa publication.

En réponse à certaines accusations de partialité, voire de militantisme, formulées par madame la rapporteure, je rappelle que cet exercice existe dans d’autres commissions et qu’il est déjà arrivé que certains groupes considèrent que le rapporteur a interprété certains propos, voire tiré des conséquences de choses qui n’existaient pas – nous l’avons vu récemment dans le cadre d’une commission qui avait trait au financement des partis

Pour le reste, il faut distinguer entre les conséquences de l’ubérisation et les actions de lobbying d’Uber.