([151]) Conseil d’État, 21 février 2018, n° 414827 B.
([152]) Conseil d’État, 11 juillet 2018, n° 414827
([153]) Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023.
([154]) Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’édition 2023 de la fête du citron à Menton.
([155]) Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’édition 2023 du carnaval de Nice.
([156]) Si l’article L. 211-11-1 du CSI, dans sa rédaction en vigueur, a pu être appliqué à des « fan zones » (les zones d’accueil des supporters, situées place Carnot et place Saint-Jean à Lyon, ont ainsi été mentionnées par le décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa), une telle interprétation paraît juridiquement fragile.
([157]) Amendement COM-91 de Mme Agnès Canayer, rapporteure.
([158]) Amendement CL479 et CL480 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([159]) Contrairement aux portiques classiques de détection de métaux qui n’indiquent pas la zone suspecte.
([160]) Réponse ministérielle du 9 février 2016 à la question écrite n° 88457 (XIVe législature). Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle également les limites technologiques de ces dispositifs : « Pour autant, ces matériels ne peuvent en aucun cas discerner des objets ingérés et perdent ainsi tout intérêt dans le cadre de l’identification de passeurs transportant un produit in corpore. Seul un scanner plus puissant, doté de rayons X, peut permettre de visualiser la présence de corps étrangers dans l’organisme. Eu égard à la dangerosité de l’exposition à ces rayons, ce type d’examen ne peut être réalisé sur le territoire national que sous surveillance médicale. »
([161]) Article 12-11-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile.
([162]) Ces agents ont la qualité d’agent privé de sécurité.
([163]) Dans son avis rendu sur le projet de loi (p.10), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise en effet que les images créées par ces scanners affichent des parties du corps humain et peuvent ainsi révéler certaines particularités médicales.
([164]) Réponse ministérielle du 18 juillet 2019.
([165]) Ibid.
([166]) L’étude d’impact précise que le recours à ces portiques multiplie par quatre les flux de contrôle.
([167]) Sénat, compte rendu de la séance publique du 24 janvier 2023.
([168]) Voir notamment la décision n° 201-817 DC du 20 mai 2021.
([169]) Palpations de sécurité.
([170]) Délibération 2022-118 du 8 décembre 2022, pp. 9 et 10.
([171]) Amendement CL483 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([172]) Amendement CL105 de M. Jean-Félix Acquaviva.
([173]) Amendement CL403 de M. Thomas Rudigoz.
([174]) Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 12e édition, PUF, coll. Quadrige.
([175]) S’agissant plus particulièrement des agents occupant des emplois de direction, l’article L. 512-21 du CGFP prévoit par ailleurs que les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité. L’autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.
([176]) Conseil d’État, 28 décembre 2009, Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation, n° 316479.
([177]) Il s’agit des situations suivantes : être séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ; être en situation de handicap ; exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; être affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d’une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.
([178]) Amendements n° 2 rect. ter de Mme Laurence Dumont et n° 46 rect. de Mme Nathalie Delattre.
([179]) Compte rendu intégral des débats de la séance du 24 janvier 2023.
([180]) Amendement CL526 de M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, et CL263 de Mme Élisa Martin.
([181]) Au Sénat, l’examen de l’article 12 a été délégué à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
([182]) Étude d’impact, pp. 121 et 122.
([183]) Aucune condamnation en 2019 et 2021 sur ce fondement.
([184]) Aucune condamnation en 2019 et 2020 sur ce fondement.
([185]) Aucune condamnation en 2020 et quatre en 2019.
([186]) Une en 2020 et sept en 2019.
([187]) Cette même faculté a été ouverte s’agissant du délit d’introduction d’alcool par force ou par fraude dans une enceinte sportive (article L. 332-3).
([188]) Assemblée nationale, compte rendu de la séance publique du 17 novembre 2022.
([189]) Articles L. 332-4 et L. 332-5.
([190]) Soit un montant de 1 500 euros.
([191]) Le Gouvernement a renoncé à sanctionner cette infraction d’une peine de six mois d’emprisonnement, conformément à l’avis du Conseil d’État qui a considéré qu’une peine de prison présenterait en l’espèce un caractère disproportionné (p. 14).
([192]) Étude d’impact, p. 124.
([193]) Lors des débats au Sénat, il a ainsi été fait état d’actions militantes récemment menées au cours de grandes compétitions sportives, tels que le tournoi de Roland-Garros ou le Tour de France.
([194]) Sénat, compte rendu de la séance publique du 24 janvier 2023.
([195]) Avis au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, p. 18.
([196]) Le projet initial du Gouvernement prévoyait une amende contraventionnelle de 1 500 euros.
([197]) Amendement CL485 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([198]) Amendement CL528 présenté par M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
([199]) Amendement CL490 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([200]) Amendement CL270 de Mme Élisa Martin.
([201]) Amendement CL489 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([202]) Sénat, compte rendu de la séance publique du 24 janvier 2023.
([203]) Article L. 332-11 du code du sport.
([204]) Amendement CL491 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([205]) Amendement CL57 de M. Sacha Houlié.
([206]) Amendement CL404 de M. Thomas Rudigoz.
([207]) Amendement CL47 de M. Jean-Claude Raux.
([208]) Amendement CL79 de M. Roger Vicot.
([209]) Amendement CL407 de M. Philippe Pradal.
([210]) Amendement CL428 de M. Jean-Pierre Cubertafon.
([211]) Amendement CL271 de Mme Élisa Martin.
([212]) Au Sénat, l’examen de l’article 13 a été délégué à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
([213]) Articles 222-11 à 222-13 du code pénal.
([214]) Articles 322-1 à 322-4, 322-6 et 322-11 du code pénal.
([215]) Article 433-6 du code pénal.
([216]) Créées par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
([217]) D’une durée maximale de 24 mois, les IAS sont prononcées par l’autorité préfectorale lorsque celle-ci estime qu’un individu présente une menace pour l’ordre public en raison, notamment, de son « comportement d’ensemble » lors de manifestations sportives.
([218]) Le préfet les communique aux fédérations sportives, aux ligues professionnelles intéressées et aux clubs concernés par ces IJS. Le préfet peut également communiquer l’identité des personnes condamnées à une IJS aux associations de supporters.
([219]) Voir le rapport de la mission commune d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme présenté par Marie-George Buffet et Sacha Houlié en mai 2020, p. 44. Les restrictions liées à la crise sanitaire en 2020-2021 (huis clos, jauges…) expliquent probablement cette brutale diminution.
([220]) Selon le rapport précité, la durée moyenne des IJS prononcées entre 2016 et 2020 est comprise entre huit et quinze mois.
([221]) Alinéa 3 de l’article L. 332-16.
([222]) Article 1er de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique.
([223]) Article 421-8 du code pénal.
([224]) Article 222-62 du code pénal.
([225]) Articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport.
([226]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.
([227]) Créé par l’article 12 du projet de loi.
([228]) Idem.
([229]) Dans leur rédaction initiale, les deux délits créés par l’article 12 du projet de loi exigeaient une condition de récidive ou de commission en réunion. Si aucune de ces deux conditions n’était satisfaite, les auteurs de ces infractions encouraient une simple amende contraventionnelle de la cinquième classe, ce qui ne pouvait donc donner lieu au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction de stade sur le fondement de l’article L. 332-11 du code du sport.
([230]) Amendement CL492 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([231]) Amendement CL52 de M. Sacha Houlié.
([232]) Amendement CL494 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([233]) Ainsi qu’en raison de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire.
([234]) Amendement CL537 de M. Sacha Houlié.
([235]) Amendement CL53 de M. Sacha Houlié.
([236]) Amendement CL538 de M. Sacha Houlié.
([237]) Amendement CL274 de Mme Élisa Martin.
([238]) Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
([239]) Cour des comptes, rapport au Parlement sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024, janvier 2023.
([240]) « les questions d’héritage [feront] l’objet d’un rapport approfondi au début de l’année 2024 », Cour des comptes, ibid., page 18.
([241]) Audition de M. Pierre Moscovici, premier Président de la Cour des Comptes, le 10 janvier 2023, commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.
([242]) Amendement COM-122, présenté M. Claude Kern (UC), rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
([243]) Amendement n° 9, présenté par M. Claude Kern (UC), rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
([244]) Charte du volontariat olympique et paralympique, section 6-2.
([245]) Amendement n° 39 rect, présenté par Mme Monique de Marco (EST).
([246]) Amendements AC 9, AC 21 et AC 33.
([247]) Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
([248]) L’article L. 581-14-2 du code de l’environnement est abrogé à compter du 1er janvier 2024 en application de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
([249]) Selon l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, la conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale et comprend l’ensemble des maires des communes membres.
([250]) Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris en application de l’article L. 581-9 du code de l’environnement.
([251]) Conseil d’État, avis sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, p. 16.
([252]) Contrat de ville-hôte.
([253]) Séance du 25 janvier 2023, compte rendu analytique, p. 18.
([254]) À ce sujet, voir A. Beaudoin, H. Pommier, F. Traullé, P. Le Cœur, « JO 2024 : le relais de la flamme mobilisera une soixantaine de départements, mais son coût suscite des tensions », Le Monde, 24 novembre 2022(.
([255]) Amendement AC 214.
([256]) Conseil d’État, 8 novembre 2000, n° 209322.
([257]) Conseil d’État, 16 mai 2001, n° 231717.
([258]) Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [désormais l’article L. 341-1 du CGFP] fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
([259]) La création du DIJOP est prévue par le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
([260]) La création du DIGES est prévue par le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs.
([261]) Décret du 24 novembre 2021 portant maintien du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et délégué interministériel aux grands événements sportifs – M. Cadot (Michel).
([262]) Sénat, compte-rendu de la séance publique du 25 janvier 2023.
([263]) Amendement COM-93 de Mme Canayer, rapporteure.
([264]) Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
([265]) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
([266]) Amendement n° COM-97 de M. Laurent Lafont.
([267]) Aux termes de l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme, Grand Paris Aménagement est un établissement public de l’État qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d’Ile-de-France.
([268]) Amendements CL496, CL497, CL498, CL499 et CL500 de M. Vuilletet, rapporteur.
([269]) Sous-amendement CL539 de Mme Clara Chassaniol.
([270]) Amendement CL501 de M. Guillaume Vuilletet.
([271]) Au repos hebdomadaire s’ajoutent les heures de repos quotidien (voir le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et, en particulier, l’article L. 3131-1, qui prévoit que « [t]out salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ».
([272]) La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
([273]) Loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers.
([274]) Conseil constitutionnel, décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009, Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, considérant 3.
([275]) Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, 10-40.055, inédit.
([276]) Seules les dérogations relevant de la première catégorie sont présentées dans les développements qui suivent.
([277]) Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2020, 19-40.035, publié au bulletin.
([278]) Il s’agit du seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
([279]) L’article L. 3132-18 précise que, « [à] défaut de convention ou d’accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
([280]) La majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent durant la semaine les salariés partis en congé.
([281]) En cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés à l’article L. 3132-21 ne sont pas requis.
([282]) Le même article pose trois règles complémentaires : une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
([283]) En vertu de l’article L. 3132-25-5, sont inclus dans le périmètre du dispositif les commerces de détail alimentaire. Toutefois, ils sont soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, à l’article L. 3132-13.
([284]) En vertu de l’article L. 3132-25-5, ne sont pas inclus dans le périmètre du dispositif les commerces de détail alimentaire qui obéissent au régime fixé par l’article L. 3132-13.
([285]) Id.
([286]) En vertu de l’article L. 3132-25-5, sont inclus dans le périmètre du dispositif les commerces de détail alimentaire. Toutefois, ils sont soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, à l’article L. 3132-13.
([287]) Il ressort de l’absence de précision contraire que sont inclus dans le périmètre du dispositif les commerces de détail alimentaire.
([288]) Selon l’office de tourisme de Paris, 10 500 athlètes et près de 10 millions de spectateurs sont attendus (https://convention.parisinfo.com/choisir-paris/destination-paris-jo-2024).
([289]) Étude d’impact accompagnent le projet de loi, p. 155.
([290]) N’est pas non plus inclus dans le champ du dispositif le « e-commerce ».
([291]) Conseil d’État, avis n° 406383 sur un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, 15 décembre 2022, point 42, p. 16.
([292]) Exposé sommaire de l’amendement COM-102 présenté par Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.
([293]) Arrêté du 10 novembre 1972 sur l’organisation du taxi dans la région parisienne, modifié par les arrêtés du 19 février 1974 et du 13 août 1982.
([294]) Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
([295]) Articles L. 3121-1-2 et L. 3121-2 du code des transports.
([296]) Un récent article de presse évoque ainsi « 350 000 visiteurs en situation de handicap attendus pendant l’été 2024 » (Nicolas Lepeltier, « JO Paris 2024 : l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap tarde à se mettre en place », Le Monde, mercredi 1er mars 2023).
([297]) Véhicule de type Volkswagen Caddy ou Ford Connect.
([298]) Article D. 251-1-2 du code de l’énergie, créé par le décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Le montant de l’aide, dite « bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants », s’élève à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 22 000 euros pour les véhicules électriques ou à hydrogène (véhicules Crit’Air 0), et de 15 000 euros pour les véhicules utilisant l’essence, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié (GPL), l’éthanol ou le superéthanol comme carburant (véhicules Crit’Air 1).
([299]) Article R. 3121-12 du code des transports.
([300]) Amendement COM-94 de Mme Canayer, rapporteure.
([301]) Amendement n° 102, présenté par Mme Agnès Canayer au nom de la commission des lois.
([302]) Amendements CL530 de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([303]) Amendement CL507 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
([304]) Amendement CL349 de Mme Sandra Regol.
([305]) Amendement n° 103 rect. de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois.
([306]) Amendements CL503, CL504, CL505, CL477.
([307]) Loi n° 2018 n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
([308]) Contrat de ville-hôte entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, signé à Lima le 13 septembre 2017.
([309]) Étude d’impact du projet de loi, page 5.
([310]) Avis du Conseil d’État n° 406383 sur un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
([311]) La commission a créé en septembre 2022 un groupe de travail chargé de suivre la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et a créé une mission d’information, coprésidée par M. Stéphane Mazars et votre rapporteur pour avis, sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local.
([312]) Cour des comptes, L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, janvier 2023.
([313]) La communication des co-rapporteurs est disponible à cette adresse : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/content/download/592435/file/MI%20JOP%20-%20communication.pdf
([314]) Le Monde, « Paris 2024 : une billetterie « accessible » et « populaire », vraiment ? », 14 février 2023.
https://www.lemonde.fr/sport/article/2023/02/14/paris-2024-une-billetterie-accessible-et-populaire-vraiment_6161728_3242.html
([315]) Cette classification est notamment mise en avant par le Centre de droit et d’économie du sport (CDES) de Limoges, dans son étude d’impact économique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (2016).
([316]) Voir notamment la seconde partie du tome VII (Sport, jeunesse et vie associative) de l’avis budgétaire de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2023 : Promouvoir l’activité physique et sportive des jeunes (Mme Claudia Rouaux, rapporteure pour avis).
([317]) Voir la communication précitée de la mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local.
([318]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
([319]) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
([320]) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
([321]) Avis du Conseil d’État sur le projet de loi.
([322]) Rapport n° 248 de Mme Agnès Canayer, enregistré à la présidence du Sénat le 18 janvier 2023, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
([323]) CJUE, arrêt C-212/13 du 11 décembre 2014.
([324]) Il s’agit de la sûreté ferroviaire pour la SNCF et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) pour la RATP.
([325]) Article 34, alinéa 2, de la Constitution.
([326]) Conseil d’État, Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance, mars 2022.
([327]) CNIL, Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : position sur les conditions de déploiement, juillet 2022.
([328]) Robert Castel, L’insécurité sociale : qu’est-ce qu’être protégé ?, Éditions du Seuil, 2003.
([329]) Voir le rapport d’information n° 776 (2021-2022) de MM. François-Noël Buffet et Laurent Lafon, sénateurs, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur les incidents survenus au Stade de France le 28 mai 2022.
([330]) Étude d’impact du projet de loi, page 124.
([331]) Rapport d’information n° 2984 de Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié, déposé le 22 mai 2020 au nom de la mission d’information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme.
([332]) Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
([333]) En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 122 170 victimes de vols et de violences dans les transports en commun, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2020.
([334]) Étude d’impact du projet de loi, p. 106.
([335]) Voir notamment la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (loi pour une sécurité globale préservant les libertés).
([336]) Article L. 6342-4 du code des transports. Les aéroports autorisés à utiliser ces scanners sont actuellement : Lyon Saint Exupéry, Nice côte d’azur, Charles de Gaulle, Paris Orly, Toulouse Blagnac et Cayenne – Félix Eboué.
([337]) Étude d’impact du projet de loi, p. 113.
([338]) Amendements n° 2 rect. ter de Mme Laurence Dumont et n° 46 rect. de Mme Nathalie Delattre.
([339]) Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.