rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809).

b. Un dispositif inspiré du droit en vigueur et strictement encadré

Spécialement conçu pour la période des JOP, le dispositif figurant à l’article 17 du projet de loi n’en est pas moins fortement inspiré du droit en vigueur. Mobilisable uniquement en l’absence de tout autre dispositif dérogatoire applicable, il est, de manière opportune, strictement encadré.

● Aux termes du premier alinéa de cet article, le préfet de département aura la possibilité, « compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs », d’autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services, soit l’ensemble des commerces physiques, à l’exception des commerces de gros ([290]), à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

La dérogation ne pourra être accordée que dans un périmètre géographique circonscrit aux communes d’implantation des sites de compétition et aux communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites et pour une période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2024. S’il est exact que cette période ne correspond pas tout à fait à celle de la tenue des JOP (du 26 juillet au 11 août pour les jeux Olympiques et du 28 août au 8 septembre pour les jeux Paralympiques), cela s’explique par le fait que la hausse de la fréquentation des lieux accueillant les épreuves sportives débutera quelques semaines avant l’ouverture de la XXXIIIe Olympiade et prendra fin quelques jours après la clôture de la XVIIe Paralympiade.

Le préfet pourra, sur le fondement du dernier alinéa, décider l’extension de la dérogation au repos dominical accordée à un établissement à tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité, afin qu’il ne leur soit pas nécessaire de déposer des demandes individuelles.

● Aux termes du deuxième alinéa, le préfet sera tenu, avant de prendre un arrêté, de consulter plusieurs autorités, appelées à se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la date de leur saisine :

– le conseil municipal ;

– l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ;

– la chambre de commerce et d’industrie ;

– la chambre des métiers et de l’artisanat ;

– les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.

● Le troisième alinéa prévoit que les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail pourront, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation. Ces arrêtés peuvent imposer un jour de fermeture hebdomadaire à l’ensemble des établissements exerçant une même profession et situés dans une zone géographique déterminée, dès lors qu’a été conclu entre les partenaires sociaux un accord sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés.

● Le quatrième alinéa apporte un certain nombre de garanties aux salariés privés du repos dominical en application du dispositif ad hoc, garanties analogues à celles que connaît déjà le droit du travail.

Ce dispositif ne pourra ainsi être mis en œuvre qu’à la condition que ces derniers soient volontaires et qu’ils aient donné leur accord par écrit à leur employeur. Ils pourront, du reste, revenir à tout moment sur leur décision sous réserve d’en informer celui-ci par écrit en respectant un délai de dix jours francs.

Qui plus est, ils bénéficieront, en guise de contreparties, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur équivalent en temps, à l’instar des salariés travaillant le dimanche sur décision du maire.

Le texte prévoit aussi qu’ils devront être en mesure d’exercer personnellement leur droit de vote à l’occasion des scrutins nationaux et locaux qui pourraient se tenir durant la période considérée.

● Le dispositif institué à l’article 17 apparaît conforme aux normes juridiques qui revêtent une autorité supérieure à celle des lois, ainsi que cela ressort de l’analyse du Conseil d’État.

Il est compatible avec les stipulations de la convention n° 106 de l’OIT « dès lors notamment que le projet de loi a été soumis à l’avis de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, qu’il prévoit que les arrêtés préfectoraux autorisant localement les dérogations seront soumis à l’avis préalable des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées et qu’il satisfait ainsi à l’obligation de consultation prévue par le paragraphe 4 de l’article 7 de cette convention » ([291]).

Parce qu’il n’affecte pas la durée du repos hebdomadaire prévue à l’article L. 3132-2 du code du travail (le repos étant donné un autre jour que le dimanche), il est, par ailleurs, compatible avec le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui reconnaît aux salariés le droit au repos, de même qu’avec l’article 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui leur garantit une période minimale de repos hebdomadaire.

Il ne prive pas davantage de garanties légales l’exigence constitutionnelle résultant du dixième alinéa du même Préambule, qui charge la Nation d’assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Enfin, il ne porte pas atteinte au principe d’égalité, en particulier entre salariés, entreprises ou collectivités territoriales.

3. Les modifications apportées par le Sénat

La commission des affaires sociales du Sénat a proposé que soient apportés à l’article 17 quelques ajustements rédactionnels ainsi qu’une modification de fond consistant dans la possibilité pour le préfet d’autoriser ab initio un ou plusieurs établissements à déroger à la règle du repos dominical. Selon la rapporteure pour avis, Mme Florence Lassarade, le nouveau mécanisme, préféré à la solution initiale, la faculté pour le préfet de décider l’extension à plusieurs établissements d’une autorisation de dérogation à cette règle accordée à un établissement, devrait permettre de mieux répondre aux « nombreuses demandes attendues de la part des commerçants concernés par la mesure » ([292]).

4. La position de la Commission

Sur proposition de la rapporteure et de Mme Annie Vidal, la commission des affaires sociales a rétabli le dispositif initial dans une rédaction plus simple et plus claire.

Elle a estimé que la solution retenue par les sénateurs soulevait une difficulté non négligeable en ce qu’elle aurait eu pour effet de contraindre chaque établissement souhaitant bénéficier du dispositif ad hoc à formuler une demande auprès du préfet et d’imposer aux services préfectoraux l’instruction de chaque demande avant délivrance de l’autorisation d’ouvrir le dimanche.

Présentée comme simplification de la procédure – objectif louable –, cette solution ne présentait en réalité de valeur ajoutée ni pour lesdits services, dont la charge de travail se serait trouvée alourdie, ni pour les établissements.

La commission a également adopté un amendement de la rapporteure améliorant la rédaction de la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 17 pour prévoir explicitement que l’intégralité du premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail s’appliquera dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ad hoc. Ainsi sera-t-il clairement établi non seulement que les salariés susceptibles de travailler le dimanche devront être volontaires mais aussi qu’ils ne pourront faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire, à l’embauche ou ultérieurement, dans le cas où ils ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là.

En outre, elle a adopté deux amendements rédactionnels de la rapporteure.

*

Article 18 Expérimentation de l’attribution d’autorisations de stationnement à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l’agglomération parisienne

Adopté par la Commission avec modifications

➢ Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 18 du projet de loi permet au préfet de police, dans sa zone de compétence et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2024, de délivrer des autorisations de stationnement à des personnes exploitant des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

➢ Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a réformé le système d’attribution des autorisations de stationnement et le statut des locataires de taxi.

➢ Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a supprimé l’obligation pour les personnes morales de disposer de dix autorisations de stationnement au minimum pour bénéficier de l’expérimentation, qu’il a étendue aux personnes physiques. Il a par ailleurs ouvert le bénéfice du dispositif aux taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite, et non plus aux seuls taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

➢ Principaux apports de la commission des Lois

La Commission est revenue sur les modifications de fond apportées par le Sénat. Elle a adopté deux amendements identiques de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et de votre rapporteur, afin de conditionner le bénéfice des ADS distribuées à l’exploitation de taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Sur proposition de votre rapporteur, elle a également recentré le dispositif sur les personnes morales détenant plus de dix autorisations de stationnement.

1. L’état du droit

Aux termes de l’article L. 3121-1 du code des transports, les taxis sont des « véhicules automobiles […] dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ».

L’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.

Par un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 1972 ([293]), le préfet de police est compétent pour la zone constituée de Paris ainsi que du territoire de 27 communes du département des Hauts-de-Seine, de 24 communes du département de Seine-Saint-Denis, de 29 communes du département du Val-de-Marne, et des parties des départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris Charles-de-Gaulle, d’Orly et de Paris-Le Bourget, ainsi que du parc des expositions de Villepinte.

Les taxis munis des autorisations de stationnement délivrées par le préfet de police sont appelés « taxis parisiens ».

Les modalités d’attribution de ces autorisations de stationnement (ADS), qui sont encadrées par le code des transports, ont fait l’objet d’une réforme importante en 2014, avec la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite loi « Thévenoud » ([294]).

Deux types d’ADS coexistent actuellement et se voient appliquer un régime différent, selon qu’elles aient été délivrées avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014 :

– les ADS antérieures à cette date restent cessibles à titre onéreux. Elles peuvent être exploitées par leur titulaire ou par un salarié, ou mises en location gérance ;

– les ADS postérieures à cette date sont incessibles, ont une durée de validité de cinq ans, et sont renouvelables sous certaines conditions. Elles sont délivrées à titre gratuit à des personnes inscrites sur la liste d’attente tenue par l’autorité compétente (dans la zone parisienne, par le préfet de police). Les candidats doivent être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le Préfet de police de Paris, et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement ([295]).

La procédure actuelle repose sur une liste d’attente rendue publique : les nouvelles ADS sont attribuées aux personnes physiques selon l’ordre d’inscription sur la liste d’attente. Elles sont toutefois délivrées en priorité aux personnes qui peuvent justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années (ces conducteurs sont ainsi prioritaires par rapport aux personnes qui seraient mieux placées sur la liste d’attente, mais ne rempliraient pas cette condition d’exercice).

Actuellement, plus de 19 000 ADS sont en vigueur sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris.

NOMBRE D’ADS de taxis parisiens depuis 2019 (AU 1er janvier)

Source : cabinet de la ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en réponse au questionnaire du rapporteur.

La répartition du nombre d’ADS de taxis parisiens actuellement détenues, par catégorie de personnes, est présentée dans le tableau suivant.

RÉpartition du nombre d’ADS par catÉgorie de personne

Les données transmises font apparaît un écart d’une unité entre la somme de chaque ligne et le total indiqué.

Source : cabinet de la ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en réponse au questionnaire du rapporteur.

Les règles encadrant la délivrance de nouvelles ADS paraissent actuellement trop strictes pour assurer le développement d’une flotte de taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, qui est pourtant une nécessité, non seulement dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, mais plus généralement, pour favoriser l’inclusion de ces personnes.

Selon les données issues de l’étude d’impact, il y aurait actuellement au moins 62 000 personnes en fauteuil roulant résidant en Île-de-France. S’y ajoutent les personnes qui s’y déplacent pour des raisons professionnelles ou personnelles, notamment touristiques ([296]).

Malgré cet important besoin, la flotte de taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant en Île-de-France reste faible. Actuellement, seules 220 ADS de taxis parisiens doivent obligatoirement être exploitées avec un véhicule accessible aux usagers en fauteuil roulant.

Les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, d’une dimension plus importante que les véhicules classiques et faisant l’objet d’aménagements spécifiques, sont en effet plus coûteux. Selon les informations obtenues par votre rapporteur, le coût de l’aménagement d’un véhicule est estimé à environ 10 000 euros hors taxes, tandis que le coût d’acquisition d’un véhicule essence directement équipé est de l’ordre de 35 000 euros ([297]). Pour des vans de plus grande taille disposant d’une motorisation électrique, les tarifs sont d’environ 55 000 à 65 000 euros, équipement d’accessibilité compris.

Le Gouvernement a annoncé sa volonté de développer la flotte de taxis parisiens accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant à hauteur de 1 000 taxis accessibles d’ici 2024, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques, mais également pour renforcer à plus long terme les moyens disponibles.

Deux dispositifs réglementaires doivent permettre de contribuer à l’atteinte de cet objectif, en y associant les personnes physiques exploitants des taxis.

Premièrement, le décret du 14 mai 2022 a mis en place une aide financière à l’acquisition ou à la location longue durée de taxis peu polluants accessibles aux fauteuils roulants, qui permet de couvrir jusqu’à 40 % du coût d’acquisition du véhicule ([298]).

Cette aide, si elle est bienvenue, s’adresse toutefois aux personnes physiques qui sont déjà titulaires d’une ADS.

Deuxièmement, le code des transports permet de conditionner la délivrance ou le renouvellement d’ADS à l’utilisation d’équipements permettant l’accès du taxi aux personnes à mobilité réduite (PMR) ([299]). Cette disposition devrait être prochainement mise en œuvre par le préfet de police de Paris.

Le Gouvernement relève toutefois dans l’étude d’impact que ces possibilités ne seront « pas [suffisantes] pour atteindre l’objectif fixé à 1 000 véhicules exploités comme taxis » accessibles aux personnes en fauteuil roulant, compte tenu notamment des « délais de livraison actuellement constatés qui impliquent d’être à même de mobiliser une capacité à engager des investissements que les taxis indépendants ne semblent pas en capacité de réaliser en nombre suffisant, dans le calendrier des Jeux ».

Les sociétés de taxis de taille suffisante seraient plus à même de réaliser de tels investissements. Or, comme cela a été rappelé précédemment, le code des transports ne permet pas, en l’état du droit, de délivrer à des personnes morales de nouvelles ADS dont l’exploitation serait assurée par des salariés ou par un locataire gérant.

2. Le dispositif proposé

L’article 18 du projet de loi permet au préfet de police de Paris, dans sa zone de compétence et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2024, de délivrer des autorisations de stationnement à des personnes exploitant des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Le I de l’article prévoit ainsi qu’aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation aux dispositions du code des transports, des autorisations de stationnement à des personnes morales exploitant des taxis.

Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police, et ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Comme les ADS délivrées depuis le 1er octobre 2014, elles sont incessibles, et sont valables pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. En revanche, s’agissant d’un dispositif expérimental, elles ne sont pas renouvelables.

Ce seuil de dix autorisations s’explique par la volonté de cibler les acteurs présentant une capacité financière suffisante pour réaliser les investissements attendus. L’étude d’impact relève « qu’un enjeu essentiel pour l’atteinte de l’objectif est la capacité à investir pour commander rapidement un volume suffisant de véhicules accessibles, à livrer pour 2024 […]. Dans un contexte de délais de livraison longs pour les véhicules, viser les personnes morales disposant déjà d’au moins dix autorisations de stationnement, donc bien insérées dans le secteur, permet de s’assurer de la capacité des entreprises bénéficiaires de telles ADS à acheter des véhicules accessibles, à inciter des chauffeurs à investir dans ce dispositif et à consolider une offre de qualité pour la réservation de taxis accessibles ».

Selon les données obtenues par votre rapporteur, sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris, il existe actuellement 55 sociétés disposant de 10 ADS ou plus, pour un total de 2 743 ADS.

Ventilation du nombre de personnes morales en fonction

du nombre d’ads détenues

Source : cabinet de la ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en réponse au questionnaire du rapporteur.

Enfin, le dernier alinéa du I renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des conditions et modalités d’attribution de ces autorisations, qui seront délivrées hors liste d’attente.

La procédure de droit commun actuellement prévue par le code des transports, reposant sur une liste d’attente rendue publique, ne serait pas applicable. Les ADS seraient ainsi attribuées selon des critères restant à définir.

S’agissant du nombre d’ADS qui seront délivrées sur le fondement du présent article, le cabinet de la ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a confirmé à votre rapporteur que l’objectif était bien d’allouer des ADS supplémentaires, conduisant à une augmentation, limitée et temporaire, du nombre d’ADS en circulation en zone parisienne. S’inscrivant dans un contexte d’offre insuffisante pour répondre à la demande, cette augmentation n’est pas de nature à modifier les grands équilibres économiques du secteur, et répond à la nécessité de proposer des moyens de transport adaptés aux personnes en fauteuil roulant.

Le nombre d’ADS qui seraient délivrées sur le fondement du présent article est en cours d’estimation par les services du ministère de l’Intérieur. Il devrait, en tout état de cause, être significativement inférieur à 1 000, dans la mesure où cet article ne sera pas le seul instrument mobilisé pour atteindre l’objectif d’une offre de transport adaptée aux personnes en fauteuil roulant. Comme cela a été évoqué précédemment, deux autres leviers devraient, en effet, être utilisés : d’une part, les personnes déjà titulaires d’une ADS peuvent, lors du renouvellement de leur véhicule, opter pour un véhicule adapté et, à ce titre, bénéficier de l’aide financière proposée ; d’autre part, le préfet de police de Paris peut décider d’attribuer aux personnes physiques inscrites sur la liste d’attente de nouvelles ADS conditionnées à l’utilisation de véhicules adaptés.

L’étude d’impact précise enfin que le nombre d’autorisations délivrées dans le cadre de ces dispositions fera l’objet d’une consultation au sein de la Commission locale du transport public particulier de personnes (T3P), présidée par le préfet de police de Paris ou son représentant.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État relevait que « ces dérogations sont justifiées par la très grande faiblesse de l’offre de taxis aménagés pour le transport de passagers en fauteuil roulant […], l’urgence d’en augmenter le nombre, tout particulièrement à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques, et le coût très élevé des aménagements en cause pour l’exploitant ».

Le II précise que, par dérogation aux dispositions du code des transports, l’exploitation des ADS ainsi délivrées pourra être assurée par des salariés, ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi a été concédée. Le montant du loyer sera fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.

L’étude d’impact relève que cette mesure apportera un avantage économique aux personnes morales qui en bénéficieront, lequel sera répercuté sur les contrats de location-gérance établis. Ainsi, « les professionnels taxis susceptibles d’exploiter ces ADS sont aujourd’hui des salariés du secteur, titulaires d’un titre professionnel de conducteur qui auront ainsi l’opportunité de se positionner comme locataires-gérants et donc de travailler en tant qu’indépendants ».

Le III prévoit, enfin, que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport d’évaluation de l’expérimentation, afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris.

3. Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a apporté deux modifications à cet article.

Suivant la proposition de sa rapporteure, la commission des Lois du Sénat a supprimé la limitation du bénéfice du dispositif aux seules personnes morales titulaires d’au moins dix ADS exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris, relevant que « cette limitation pose question au regard du principe d’égalité, sans que le seuil de 10 autorisations de stationnement et l’exclusion des personnes physiques ne puissent s’expliquer par des critères objectifs » ([300]).

Elle a ainsi prévu que le dispositif puisse bénéficier :

– aux personnes physiques titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris ;

– ainsi qu’aux personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris.

En séance publique, toujours sur proposition de Mme Canayer, et malgré une demande de retrait du Gouvernement, le Sénat a étendu le bénéfice de la mesure à l’ensemble des personnes exploitant des taxis accessibles aux « personnes à mobilité réduite » – et non plus seuls taxis accessibles aux « personnes en fauteuil roulant » ([301]).

Présentée comme une mesure de cohérence rédactionnelle, cette substitution emporte néanmoins des conséquences de fond et abaisse le niveau d’exigences concernant les véhicules concernés.

En effet, les véhicules dits « accessibles aux personnes en fauteuils roulants » sont les véhicules dans lesquels la personne peut embarquer en toute sécurité, sans avoir à descendre de son fauteuil, ce qui implique la réalisation d’aménagements conséquents et coûteux, comme cela a été précédemment évoqué. Le champ des personnes à mobilité réduite est en revanche bien plus large.

4. Les modifications apportées par la commission des Lois

La Commission est revenue sur les deux modifications de fond apportées par le Sénat.

Elle a adopté deux amendements identiques de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et de votre rapporteur, afin de rétablir la référence aux taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, et non aux taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite ([302]).

Sur proposition de votre rapporteur, la Commission a également recentré le dispositif sur les personnes morales détenant de plus de dix autorisations de stationnement ([303]).

Premièrement, il ne paraît pas pertinent d’étendre ce dispositif aux personnes physiques. Le code des transports permet déjà de conditionner la délivrance ou le renouvellement d’ADS à l’utilisation d’équipements assurant l’accessibilité du taxi dans les conditions de droit commun. Les ADS délivrées en application des dispositions actuelles du code des transports sont renouvelables, ce qui est plus favorable pour les personnes physiques bénéficiaires (au contraire des ADS délivrées dans le cadre de l’expérimentation).

Deuxièmement, le dispositif doit être ouvert aux personnes morales de taille suffisante : les délais de livraison des véhicules sont longs, et la capacité à investir est un enjeu essentiel pour commander rapidement un volume suffisant de véhicules accessibles à livrer pour 2024. À cet égard, le seuil de 10 ADS qui était proposé dans le projet de loi initial paraît pertinent.

Troisièmement, la mise en place de l’expérimentation implique un suivi spécifique afin de pouvoir disposer de retours d’informations fiables sur l’activité des véhicules exploités grâce à ces nouvelles ADS. Cela implique une structuration et une insertion économique suffisante des bénéficiaires du dispositif.

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Article 18 bis (nouveau) (art. L. 3121-1-1 du code des transports) Ouvrir la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite

Introduit par la Commission

➢ Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 18 bis, introduit par la Commission sur proposition de Mme Sandra Regol (Écologiste NUPES), suivant l’avis favorable de votre rapporteur, a ouvert la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite.

➢ Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a prévu la possibilité de fixer des signes distinctifs communs à l’ensemble des taxis.

Le commentaire de l’article 18 présente le cadre juridique applicable à la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique (ADS) aux exploitants de taxis. Ces ADS constituent le nom officiel des « licences de taxi ».

Aux termes de l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, l’autorité administrative compétente pour délivrer les ADS est le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence.

L’article L. 3121-1-1 précise que l’autorité administrative compétente pour délivrer les ADS peut fixer des signes distinctifs communs à l’ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.

Afin d’améliorer au maximum la lisibilité des solutions disponibles, et suivant l’avis favorable de votre rapporteur, la Commission a adopté un amendement de Mme Sandra Regol qui ouvre la possibilité pour l’autorité administrative compétente de fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite ([304]).

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Chapitre V Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 19 (art. L. 283-2, L. 284-2, L. 285-2, L. 286-2, L. 287-2, L. 288-1, L. 288-2, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, art. 711-1 du code pénal) Application des dispositions du projet de loi dans les outre-mer

Adopté par la Commission avec modifications

➢ Résumé du dispositif et effets principaux

Sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, l’article 19 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités territoriales qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

➢ Les modifications apportées par le Sénat

Suivant la proposition de sa rapporteure ([305]), le Sénat a inscrit directement au présent article les dispositions nécessaires à l’application et à l’adaptation du projet de loi dans ces territoires et a, par cohérence, supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance.

➢ Principaux apports de la commission des Lois

Sur proposition de votre rapporteur, la Commission a adopté trois amendements rédactionnels, et a tiré les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 4 du projet de loi, issue du Sénat, afin de permettre l’adaptation de l’article 226-25 du code pénal à Mayotte ([306]).

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AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Première partie : un projet de loi transversal examiné par plusieurs commissions permanentes

I. Le projet de loi : Une ultime loi olympique avant la tenue des Jeux en France

Le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est le deuxième projet de loi olympique présenté au Parlement, après la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ([307]). Cette première loi avait pour objet de tirer les conséquences, dans la législation française, des stipulations du contrat de ville-hôte ([308]), de prendre certaines dispositions dérogatoires aux règles relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme, à l’environnement, au logement et aux transports, et visait à garantir un haut niveau d’éthique et d’intégrité dans la préparation et l’organisation de l’événement.

À dix-huit mois de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques d’été en France, pour la première fois depuis un siècle, le Gouvernement a jugé nécessaire, à l’issue d’un travail de recensement des besoins en matière législative mené par la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (Dijop), « d’adopter quelques mesures complémentaires nécessaires à l’organisation de cette manifestation sans équivalent » ([309]).

À l’issue des travaux du Sénat, première assemblée saisie du texte en première lecture, le présent projet de loi comporte vingt-quatre articles répartis en quatre chapitres.

Le Conseil d’État et la Haute Assemblée ont constaté que le Gouvernement avait fait le choix de proposer de nombreuses mesures à caractère permanent : sur les dix-neuf articles initiaux, seuls huit apparaissent comme spécifiques aux Jeux : les articles 1er, 2, 4, 9, 14, 15, 16 et 17. Huit articles sont présentés comme des mesures de mise en conformité ou de nouveaux dispositifs conçus comme pérennes (articles 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12 et 13). Enfin, deux articles prévoient des dispositifs expérimentaux qui ont vocation à perdurer s’ils sont évalués positivement (articles 7 et 18).

Le Sénat, suivant la recommandation du Conseil d’État ([310]), a par conséquent décidé de modifier l’intitulé du projet de loi, le complétant par les mots : « et portant diverses autres dispositions ».

Le chapitre Ier (trois articles) propose des adaptations, pour la durée des Jeux, en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours : installation au sein du visage olympique et paralympique d’un centre de santé spécifique (polyclinique olympique et paralympique), autorisation accordée à certains médecins et professionnels de santé étrangers d’exécuter des actes médicaux sur les sites des compétitions, adaptation des dispositions applicables aux organismes habilités à dispenser des actions de formation en matière de secourisme. Comme au Sénat, l’examen des articles 1er et 2 a été délégué au fond à la commission des affaires sociales.

Le chapitre II (trois articles) renforce le dispositif de lutte contre le dopage. Alors qu’il autorisait initialement, pour la seule durée des Jeux et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage de substances ou de méthodes interdites, la réalisation d’analyses consistant en l’examen de caractéristiques génétiques, en dernier recours, c’est-à-dire lorsque les autres techniques disponibles ne permettent pas d’aboutir au même résultat, le Sénat a décidé de pérenniser l’ensemble des tests génétiques (comparaison d’empreintes génétiques et examen des caractéristiques génétiques), sans passer par une phase d’expérimentation pendant la durée des Jeux, justifiant ce choix par la nécessité de mettre en conformité le droit français avec le code mondial antidopage. Les deux articles initiaux de ce chapitre ont été examinés par la commission des lois du Sénat, la commission de la culture se saisissant pour avis de l’article 4. La commission des lois de l’Assemblée nationale, saisie au fond, a pour sa part décidé de déléguer l’examen au fond de ces trois articles à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Les dispositions du chapitre III (onze articles) visent à mieux garantir la sécurité. Deux de ces articles modifiant le code du sport (articles 12 et 13), la commission des lois de la Haute Assemblée a fait le choix d’en confier l’examen au fond à la commission de la culture.

Le chapitre IV (six articles) rassemble des dispositions diverses nécessaires à la bonne organisation des Jeux et le chapitre V comprend un article unique dont la rédaction initiale habilitait le Gouvernement à étendre et à adapter par ordonnance les dispositions du projet de loi dans les outre-mer. Le Sénat a décidé de prévoir expressément l’application du projet de loi dans les territoires ultramarins, sans renvoyer à une ordonnance.

II. Une délégation au fond sur cinq articles complétée par une large saisine pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

En application de l’article 87, alinéa 2, du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des lois a délégué l’examen des articles 4, 4 bis, 5, 14 A et 14 à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Alors qu’au Sénat la commission saisie au fond avait confié l’examen des articles 12 et 13 à la commission de la culture, la commission des lois a fait le choix d’examiner elle-même ces deux articles, ainsi que l’article 12 bis introduit par les sénateurs.

À l’initiative de sa présidente et compte tenu des travaux actuellement menés au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les Jeux ([311]), cette dernière a décidé de se saisir pour avis de l’ensemble des articles du projet de loi examinés au fond par la commission des lois.

Deuxième partie : un événement d’ampleur inédite, nécessitant de nouvelles adaptations législatives

Du 26 juillet au 8 septembre 2024, la France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la France a l’habitude d’organiser de grands événements sportifs internationaux et a acquis une expertise incontestable en la matière, l’organisation des Jeux constitue à tous points de vue un immense défi, mobilisant de nombreux acteurs : État, collectivités territoriales, mouvement sportif, entreprises françaises, partenaires sociaux, opérateurs de transports, société civile, forces de sécurité intérieure… Ces derniers devront faire preuve d’une très grande capacité de coordination, qui déterminera pour une grande part la réussite de l’événement. Le rapporteur pour avis, membre du groupe de travail de la commission des affaires culturelles et de l’éducation chargé de suivre la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et co-rapporteur, aux côtés de son collègue Stéphane Peu, de la mission d’information sur les retombées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, a pu rencontrer l’ensemble de ces acteurs dans le cadre de ses travaux et souhaite saluer leur engagement et leur sérieux.

En second lieu et plus spécifiquement, la tenue des Jeux en France et les cérémonies associées constituent un défi de taille pour les forces de sécurité intérieure, qui devront à la fois faire face à une probable délinquance d’opportunité et maintenir un niveau de protection élevé de la population en dehors des sites olympiques et paralympiques, dans un contexte de fortes tensions capacitaires.

I. les Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : un défi financier, humain et logistique considérable

Quelques chiffres suffisent à prendre la mesure du caractère inédit de l’événement. Près de 15 000 athlètes olympiques et paralympiques et 20 000 journalistes accrédités sont attendus en vue des 329 épreuves olympiques et des 549 épreuves paralympiques. Les épreuves auront lieu dans 72 collectivités hôtes et devraient mobiliser plus de 40 000 bénévoles. Le nombre de téléspectateurs est estimé à 4 milliards, pour 350 000 heures de diffusion.

La première condition de la réussite des Jeux est naturellement la livraison des équipements olympiques et paralympiques dans les délais prévus. La France a fait le choix d’une gouvernance originale, en confiant à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), un établissement public industriel et commercial, la maîtrise d’ouvrage directe de certains ouvrages et la supervision de l’ensemble des maîtrises d’ouvrages olympiques et paralympiques.

Cette gouvernance a fait ses preuves. Le calendrier de livraison des ouvrages est respecté et les procédures internes et de gestion de la Solideo sont rigoureuses. La Cour des comptes, dans son rapport au Parlement sur l’organisation des Jeux ([312]), a ainsi jugé le reporting des projets et des risques « de grande qualité et précis » et l’état d’avancement des ouvrages « globalement conforme au programme ». Un audit global du comité d’audit de l’établissement public, dont les résultats ont été présentés au conseil d’administration du 13 juillet 2022, a souligné « la solidité, la fiabilité et l’efficacité des dispositifs de pilotage, de suivi et de gestion des risques de l’établissement ».

Le rapporteur pour avis rejoint la Cour des comptes dans son appréciation et renouvelle sa confiance au directeur général de la Solideo, M. Nicolas Ferrand, ainsi qu’à ses équipes, pour la conduite jusqu’à leur terme des chantiers olympiques et paralympiques, confiance qu’il leur a déjà témoignée dans le point d’étape de la mission d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les retombées des Jeux sur le tissu économique et associatif local ([313]).

La réussite des jeux Olympiques et Paralympiques suppose en deuxième lieu un fort engouement populaire, ce que le rapporteur pour avis a souligné dans son point d’étape, appelant l’État et le COJOP à déployer une stratégie de communication plus volontariste, afin de renforcer l’adhésion du public et du monde sportif (proposition n° 21).

L’ampleur de cet engouement conditionnera pour partie la mobilisation des 45 000 bénévoles olympiques attendus par le COJOP. Une charte du volontariat olympique et paralympique a été publiée, en application de l’article 8 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Les co-rapporteurs de la mission d’information ont appelé l’État et le COJOP à définir de concert un système de reconnaissance des missions réalisées par les bénévoles, par exemple dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, afin de reconnaître et valoriser leur engagement (proposition n° 20).

En outre, le Gouvernement a souhaité mettre en place une billetterie populaire, via l’achat et la distribution par l’État de 400 000 billets à des publics prioritaires. Au vu des tarifs élevés affichés par la billetterie du COJOP ([314]), qui s’expliquent notamment par les surcoûts liés à l’inflation, le rapporteur pour avis estime que l’État pourrait faire un effort supplémentaire afin d’ « ouvrir plus grand les Jeux ».

Enfin, les Jeux constituent, par leur nature même, un défi logistique sans précédent dans l’histoire contemporaine de la France : 13,5 millions de voyageurs sont attendus. 600 000 spectateurs ainsi que 200 000 personnes accréditées devront être transportés chaque jour. Dès lors, la bonne tenue des Jeux nécessitera des réseaux de transports en parfait ordre de marche. Or force est de constater qu’à l’heure où votre rapporteur pour avis rédige ces lignes, tel n’est pas le cas, malgré la mise en place, en octobre 2022, d’un comité stratégique des mobilités des jeux Olympiques et Paralympiques. Les efforts de coordination entre l’État, l’organisateur et les opérateurs de transports doivent poursuivre leur montée en puissance et les plans de transports être finalisés au plus vite, votre rapporteur pour avis renvoyant, sur ce sujet encore, à son point d’étape précité.

Enfin, les Jeux ne peuvent plus se réduire à un simple tableau de médailles, ce que la ville de Paris a pleinement intégré dès la phase du dossier de candidature, dans la droite ligne de la « nouvelle norme » adoptée par le Comité international olympique (CIO).

L’héritage des Jeux est traditionnellement entendu comme constitué d’un volet matériel, ou tangible, et d’un volet immatériel, ou intangible ([315]).

L’héritage matériel des Jeux recouvre :

– les opérations de construction des sites olympiques et les opérations d’aménagement urbain en lien avec les Jeux, présentant un impact de long terme ;

– les retombées économiques directes liées à l’organisation de l’événement (dépenses de l’organisateur) et à l’impact touristique de l’événement.

L’État, le COJOP, la Ville de Paris et le département de la Seine-Saint-Denis se sont également donné pour objectif un héritage immatériel de long terme, soit essentiellement le développement de la pratique sportive et l’inclusion des personnes en situation de handicap. S’agissant du premier volet, plusieurs programmes, associant le COJOP et l’Éducation nationale, ont été mis en œuvre afin de favoriser la pratique du sport des jeunes et de lutter contre la sédentarité, fléau sanitaire rampant que la France a laissé se répandre insidieusement pendant de trop nombreuses années et qui s’est accéléré du fait de l’épidémie de covid-19 ([316]).

Enfin, la sécurité des Jeux apparaît sans doute comme le défi le plus pressant et le plus exigeant en termes d’anticipation et de coordination des acteurs, dans un contexte de fortes tensions capacitaires relevées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 précité.

II. La forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans un contexte de déficit capacitaire de la filière de la sécurité privée

Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les retombées des jeux Olympiques et Paralympiques sur le tissu économique et associatif local ont identifié la sécurité comme l’un des principaux points de vigilance dans la préparation des Jeux, à l’instar de la Cour des comptes, qui relève que « la sécurité des Jeux est confrontée à un véritable défi capacitaire, qu’il s’agisse des forces de sécurité intérieure ou, davantage encore, de la sécurité privée ».

Les responsabilités respectives du COJOP et de l’État ont été arrêtées dans un protocole signé en janvier 2021, qui met à la charge du premier la sécurité des sites de compétition, du village olympique et paralympique et du village des médias et de leurs abords immédiats, et à la charge du second la sécurité dans les espaces publics, étant entendu que l’État pourra se substituer au COJOP en cas de défaillance.

Les jeux Olympiques et Paralympiques, du fait de leur caractère par nature exceptionnel et de leur très forte médiatisation (4 milliards de téléspectateurs attendus) constituent a priori une cible privilégiée pour tous types d’attaques, quelle que soit leur nature (informatiques, terroristes, etc.). Les dernières éditions, en particulier celles des jeux Olympiques d’hiver de PyeongChang en 2018 et des jeux Olympiques d’été de Tokyo en 2021, ont mis en évidence une montée en puissance du risque cyber. Comme l’a rappelé au cours de son audition M. Étienne Thobois, directeur général du COJOP, les attaques informatiques ayant visé les Jeux de PyeongChang ont atteint un niveau inédit dans l’histoire de l’olympisme avec 500 000 attaques par seconde recensées sur les différents serveurs et applications du comité d’organisation à une heure de la cérémonie d’ouverture.

Les mesures nécessaires à la sécurisation des Jeux ne relèvent pas toutes de la compétence du législateur. S’agissant de la cybersécurité, il revient à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’élaborer une stratégie et un plan global à destination des acteurs des Jeux. Une division du COJOP travaille en liaison avec l’Agence, ainsi qu’avec des prestataires privés tels qu’Orange ou Athos.

La sécurisation de l’événement reposera d’abord sur l’État, de premières estimations conduites en 2020 et 2021 ayant identifié un besoin quotidien de 35 000 agents des forces de sécurité intérieure et de 10 000 militaires, uniquement pour l’Île-de-France. La Cour des comptes a jugé que les forces de sécurité intérieure étaient confrontées à un important « défi capacitaire ». Elle souligne que « l’acceptabilité des Jeux par la population suppose, dans le même temps, d’assurer un équilibre entre les missions de sécurité liées aux Jeux et la permanence des mesures de sécurité sur l’ensemble du territoire ». Les grands événements de ce type favorisent inévitablement une délinquance d’opportunité, qu’il convient d’anticiper au maximum. En ce sens, l’État a lancé, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, une opération « zéro délinquance » bienvenue. Mis en œuvre par la préfecture de police de Paris, qui bénéficie d’environ 1 000 emplois supplémentaires à ce titre, ce plan a pour conséquence, du fait de l’augmentation du nombre des interpellations et des gardes à vue, une augmentation corrélative importante de l’activité judiciaire. Les magistrats du tribunal judiciaire de Bobigny ont d’ailleurs récemment alerté la Chancellerie sur le risque élevé d’engorgement de leur juridiction.

À dix-huit des mois des Jeux, la filière de la sécurité privée est elle-même confrontée à un déficit capacitaire inquiétant, alors que le COJOP aurait besoin de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privée selon la Cour des comptes et n’en a sécurisé à ce jour, selon M. Thobois, que 4 500. Les pouvoirs publics et la région Île-de-France ont pris des mesures visant à accroître l’attractivité de la profession mais elles se sont révélées trop tardives pour que l’on puisse espérer que la filière soit en mesure de fournir les personnels nécessaires pendant les Jeux. Les raisons de la perte d’attractivité de cette filière sont multiples ([317]) et cette situation a conduit la Cour des comptes à juger « probable » la « substitution, pour partie des forces de sécurité intérieure à la sécurité privée pour des missions incombant à l’organisateur ». De plus, le COJOP ne sera pas le seul organisme, pendant la durée des Jeux, à faire appel à des agents de sécurité privée. Les collectivités territoriales, par exemple, en mobiliseront également afin de sécuriser leurs fan zones.

De ce fait, la charge incombant aux forces de sécurité intérieure sera très élevée et il est du devoir de l’État de prendre toutes les mesures pour alléger et simplifier leur tâche, notamment sur le plan technologique. Tel est l’objet de la majeure partie du projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale : mieux garantir la sécurité de l’événement et aider les forces de sécurité intérieure à accomplir leur mission dans les meilleures conditions possibles, dans le strict respect des libertés publiques garanties par la Constitution.

Troisième partie : un projet de loi équilibré et utile À la bonne tenue des Jeux

I. Les dispositions relatives à la vidéoprotection

A. Une mise en conformité nécessaire du cadre légal de la vidéoprotection avec le droit de l’Union européenne

L’article 6 du projet de loi opère une mise en conformité du cadre juridique de la vidéoprotection avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel. Cette mise en conformité était réclamée par le Conseil d’État et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) depuis de nombreuses années. En effet, l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) ([318]), le 25 mai 2018, et de la directive « police-justice » ([319]), transposée au titre III de la loi n° 75-17 du 16 janvier 1978 ([320]) par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, a rendu obsolètes les dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives à la vidéoprotection (titre V du livre II).

Une actualisation du cadre juridique de la vidéoprotection était donc nécessaire, afin d’accorder aux personnes concernées l’ensemble des garanties du RGPD et de la loi dite « Informatique et libertés » (LIL). À plusieurs reprises, le Conseil d’État a appelé le Gouvernement à procéder à une « refonte permettant l’unification, dans un seul régime, de l’ensemble des techniques de captation d’images dans l’espace public » ([321]).

Le Gouvernement a choisi une méthode différente, comme le notent le Conseil d’État et la rapporteure de la commission des lois du Sénat, Mme Agnès Canayer ([322]).

L’article L. 251-1 du CSI distingue deux types de régimes :

– les enregistrements visuels de vidéoprotection utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui doivent respecter les règles de la LIL ;

– les autres enregistrements visuels de vidéoprotection, soumis au titre V du livre II du CSI.

Pour des raisons de calendrier, le Gouvernement a préféré ne modifier que le titre V du CSI et abroger les dispositions du CSI devenues obsolètes. L’article 6 propose ainsi de définir à l’article L. 251-1 du CSI l’ensemble des images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection comme des traitements de données à caractère personnel régis par le RGPD et la LIL, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui considère que les dispositifs de vidéoprotection constituent en eux-mêmes de tels traitements ([323]).

Si le rapporteur pour avis aurait préféré, à l’instar du Conseil d’État et de la Cnil, une refonte générale de l’ensemble du cadre juridique applicable à la captation d’images par les autorités publiques compétentes (vidéoprotection, caméras individuelles, caméras embarquées, aéronefs), il prend acte du choix du Gouvernement et de l’avis de la Cnil, qui a salué la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne opérée par l’article 6, jugeant qu’elle apportait aux personnes concernées le même niveau de protection et de garanties que celui offert par ce dernier.

Par ailleurs, un amendement de la rapporteure de la commission des lois du Sénat a encadré le pouvoir réglementaire, qui devra fixer par décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL les modalités d’application du titre V du livre II du CSI et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection (alinéa 28 de l’article 6). La rapporteure a souhaité préciser que ledit décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par système de vidéoprotection, et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du RGPD et de la LIL, ce qui inclut notamment leur droit d’accès et la restriction à leur droit d’opposition.

B. Le déploiement à titre expérimental de la vidéoprotection « augmentée »

1. L’expérimentation de l’article 7 : un dispositif inédit en France qui nécessitait l’autorisation du législateur

L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, de permettre à certaines autorités publiques (services de la police et de la gendarmerie nationales, services d’incendie et de secours, services de police municipale), ainsi qu’aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ([324]), d’utiliser des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.

Ces logiciels d’intelligence artificielle, qui recourront notamment à l’apprentissage automatique (machine learning), pourront être utilisés à la seule fin d’assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant.

Aux termes du premier alinéa de l’article 7, les traitements algorithmiques auront pour seul objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés ci-dessus, et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les autorités responsables desdits traitements.

Du fait de la compétence du législateur dans la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ([325]), une telle expérimentation ne pouvait être autorisée que par la loi. Le Conseil d’État, notamment, s’est interrogé sur la catégorie de normes nécessaire à l’autorisation des systèmes d’intelligence artificielle. Dans son étude de mars 2022 relative à l’intelligence artificielle ([326]), la haute juridiction administrative a jugé que les systèmes d’intelligence artificielle « les plus intrusifs ou coercitifs pourront nécessiter un assentiment exprès du législateur et la fixation de garanties spécifiques ». La CNIL a quant à elle estimé, dans une position de juillet 2022 sur les conditions de déploiement dans l’espace public des caméras augmentées ([327]), que dans la mesure où ces caméras, en particulier celles déployées à des fins de police administrative ou de police judiciaire, étaient susceptibles d’affecter les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, « sauf à ce que l’utilisation de tels dispositifs puisse s’inscrire dans les prérogatives de police judiciaire déjà prévues par le code de procédure pénale (pouvoirs généraux d’enquête du procureur de la République et du juge d’instruction), le recours à des analyses algorithmiques d’images de caméras de vidéoprotection, réalisées en temps réel en vue d’une intervention immédiate ou de l’enclenchement de procédures administratives ou judiciaires par les services de police, semble devoir être subordonné à l’existence d’un encadrement législatif spécifique ».

Par ailleurs, la CNIL a insisté sur le fait que ces traitements algorithmiques ne pouvaient pas être déployés à droit constant, « même en étant temporaires et limités à la protection de certains événements ou à des finalités de prévention de troubles graves à l’ordre public », dans la mesure où ils sont « susceptibles de modifier la façon dont l’action des services de police influe sur l’exercice par les citoyens de leurs libertés et droits fondamentaux, et ne peuvent trouver un fondement juridique suffisant dans les dispositions générales de la loi Informatique et Libertés ou dans le pouvoir réglementaire du Gouvernement ou, a fortiori, des maires ».

Le rapporteur pour avis se réjouit que le Gouvernement ait suivi l’avis du Conseil d’État et de la CNIL, permettant ainsi à la représentation nationale de prendre toute sa part dans un débat de société majeur.

2. L’état du débat public : trouver le juste équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect strict des droits fondamentaux garantis par la Constitution

Dans le cadre de ses travaux, le rapporteur pour avis a entendu les arguments de l’ensemble des parties prenantes, favorables ou défavorables à l’expérimentation proposée par le Gouvernement, et est conscient qu’il s’agit d’un débat de société délicat. En effet, les traitements algorithmiques que le Gouvernement propose d’expérimenter changent la nature même des systèmes de vidéoprotection. La CNIL observe ainsi qu’« en permettant à leurs utilisateurs d’obtenir instantanément et de manière automatisée un grand nombre d’informations qui, pour certaines, ne pourraient être détectées par la seule analyse humaine des images, de tels algorithmes multiplient les capacités des dispositifs vidéo classiques ».

Que recouvrent exactement les traitements algorithmiques intégrés aux caméras de vidéoprotection ? En l’espèce, il s’agira de logiciels destinés à analyser de façon automatique les images captées par les caméras, dans un but déterminé.

Ces logiciels, en analysant en temps réel de grandes quantités d’images, démultiplient les capacités humaines. Ils permettent ainsi de reconnaître automatiquement des événements prédéterminés par les concepteurs du logiciel, des formes, des attributs, des caractéristiques telles que le sexe d’un individu, la couleur de ses vêtements, etc.

Ces traitements algorithmiques ne doivent pas être confondus avec les dispositifs de reconnaissance biométrique, notamment les systèmes de reconnaissance faciale, définis par la CNIL comme des dispositifs qui visent à identifier un individu automatiquement et de manière unique à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales conformément aux articles 4 et 9 du RGPD.

L’article 9 du RGPD et l’article 6 de la LIL interdisent ainsi le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique. Les exceptions à ce principe sont limitativement énumérées au paragraphe 2 de l’article 9 du RGPD et se justifient par le consentement des personnes concernées ou par des motifs d’intérêt public. Le III de l’article 6 de la LIL autorise également les traitements de données biométriques mis en œuvre pour le compte de l’État, justifiés par l’intérêt public, qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. De même, ne sont pas soumis à l’interdiction les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou des données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes.

Dans sa position précitée, la CNIL insiste sur la différence entre de tels traitements de données biométriques et la vidéoprotection algorithmique, en notant que les caméras dites « augmentées » :

– ne traitent pas nécessairement des données biométriques, pouvant être utilisées, par exemple, à des fins statistiques ;

– n’ont pas forcément pour finalité l’identification des personnes concernées.

La vidéosurveillance algorithmique est demandée par les forces de sécurité intérieure, qui sont confrontées, de façon générale et en particulier dans la perspective des Jeux, à d’importantes tensions capacitaires (cf. supra). M. Laurent Nuñez, préfet de police, a rappelé au cours de son audition par le rapporteur de la commission des lois et par le rapporteur pour avis que le nombre d’agents mobilisés pendant les Jeux s’élèverait chaque jour entre 12 000 et 45 000. Pour la seule cérémonie d’ouverture, 35 000 agents des forces de sécurité intérieure seront mobilisés. Le préfet de police a défendu le recours aux traitements algorithmiques, jugeant ces outils « extrêmement précieux » pour sécuriser des événements de grande ampleur.

Comme la CNIL l’a noté, les cas d’usages de la vidéoprotection augmentée sont multiples et peuvent s’inscrire dans des contextes divers. En l’espèce, l’article 7 prévoit l’usage des traitements algorithmiques aux seules fins de détecter des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. M. Nuñez a notamment évoqué l’hypothèse des mouvements de foule et des concentrations anormales de personnes, ou encore la détection d’objets dangereux.

S’agissant de l’exercice par les autorités publiques de leurs missions de police administrative et judiciaire, la CNIL distingue les cas d’usage suivants :

– la détection de situations permettant de présumer la commission d’infractions, telles que le stationnement interdit ou la circulation en contre-sens ;

– la détection d’événements suspects ou potentiellement dangereux, tels que les attroupements d’individus, la présence anormalement longue d’une personne dans des lieux et à des moments donnés, etc. ;

– la régulation des flux de circulation et l’aménagement de leur territoire par des collectivités.

Auditionnés par les rapporteurs, les représentants des opérateurs de transport public (SNCF et RATP) ont également défendu le recours à ces technologies, pour des cas d’usage bien identifiés et qui sont également recensés par la CNIL :

– la détection de bagages abandonnés et le suivi par les agents des services internes de sécurité des personnes les ayant abandonnés ;

– une utilisation à des fins statistiques, pour mesurer l’affluence et la fréquentation des quais de métros ou des gares, afin d’optimiser la gestion du réseau ;

– l’évaluation du niveau de respect des règles sanitaires en vigueur, par exemple en mesurant le port du masque pendant la crise sanitaire.

L’utilisation de ces traitements algorithmiques peut donc aider les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de transport public à améliorer la sécurité des personnes et à prévenir les infractions.

Le rapporteur pour avis est conscient des risques induits par ces technologies en matière de respect de la vie privée. La multiplication des caméras augmentées dans l’espace public pourrait faire naître chez les Français un sentiment de surveillance généralisée et d’atteinte à leur sûreté, entendue ici dans son sens libéral originel : la protection de la liberté individuelle face au pouvoir de l’État, la liberté d’aller et venir en toute tranquillité, sans que son comportement soit épié en permanence par des caméras de vidéoprotection.

Plus généralement, le rapporteur pour avis rejette l’impasse que représente le « solutionnisme technologique ». Si les innovations technologiques peuvent être utiles - et le rapporteur pour avis est convaincu que l’expérimentation proposée par l’article 7 servira la sécurité des grandes manifestations -, il ne croit pas pour autant que la technologie, en particulier l’intelligence artificielle, pourra régler, comme par magie, l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontées nos sociétés contemporaines. Là où il y a de la vie, il y a des risques, et nul ne pourra jamais garantir la sécurité absolue d’un événement ou de quelque individu que ce soit en général. Comme l’écrit le sociologue du travail Robert Castel ([328]), l’aspiration infinie à la sécurité peut aboutir à un « déni de la vie ». Or « la vie est un risque parce que de l’incontrôlable est inscrit dans son déroulement. Dès lors l’idéologie de la prévention généralisée est condamnée à la faillite. Mais le désir d’éradiquer le danger qu’elle porte nourrit une forme d’angoisse sans doute spécifique à la modernité, et qui est inextinguible. »

En revanche, les autorités publiques doivent tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des personnes, dans le respect des libertés publiques. Il importe ainsi de limiter le déploiement de ces technologies à des situations particulières et de l’assortir de fortes garanties ; tel est l’esprit de l’article 7.

3. De solides garanties prévues par le projet de loi initial et renforcées par le Sénat

La mise en place des traitements algorithmiques est encadrée par une série de garde-fous propres à protéger les libertés publiques. Le Sénat, qui a jugé satisfaisant l’équilibre entre protection des droits et libertés et opérationnalité en matière de sécurité, a renforcé les garanties relatives au développement et au déploiement de ces dispositifs.

En premier lieu, la nécessité pour les traitements algorithmiques de respecter les dispositions du RGPD et de la LIL est explicitement inscrite dans le texte (alinéa 2), de même que l’information du public « par tout moyen sur leur emploi ».

L’interdiction d’utilisation de données biométriques et des techniques de reconnaissance faciale est inscrite à l’alinéa 5, ainsi que l’impossibilité de procéder à des rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

Les traitements auront pour seule finalité de procéder à des signalements d’attention, strictement limités à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ainsi, ils ne se substitueront en rien à l’être humain dans la prise de décision et ne pourront fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite.

Ils devront respecter un certain nombre d’exigences, mentionnées au V de l’article 7 (alinéas 13 à 21), qui ont été précisées et renforcées par le Sénat. L’alinéa 14 prévoit que les données d’apprentissage, de validation et de test des logiciels d’intelligence artificielle devront être pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Le Gouvernement a ainsi suivi la recommandation de la CNIL de prévoir des garde-fous dès la phase de conception du traitement (privacy by design), de sorte que ces traitements prendront en compte les exigences de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dès l’origine.

À l’issue des travaux de la Haute Assemblée, l’article 7 prévoit que le traitement algorithmique devra comporter des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation, une garantie supplémentaire que le rapporteur pour avis juge bienvenue. Le respect de ces exigences fera l’objet d’une attestation de conformité établie par l’État.

Le recours à de tels traitements sera autorisé par décret pris après avis de la CNIL, qui devra notamment être accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, conformément à l’article 35 du RGPD, laquelle exposera les bénéfices escomptés de l’emploi du traitement ainsi que les éventuels risques associés.

S’agissant de l’emploi du traitement à proprement parler, il reviendra au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, de l’autoriser, uniquement lorsque ce recours sera jugé proportionné au regard de la finalité poursuivie. La durée d’autorisation ne pourra pas excéder un mois et sera renouvelable lorsque les conditions de sa délivrance demeurent réunies. S’il constate que ces conditions ne sont plus réunies, le préfet pourra suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment. En outre, il devra régulièrement informer la CNIL des conditions de mise en œuvre du traitement algorithmique.

Enfin, le rapporteur pour avis se réjouit que le Sénat ait décidé de mieux associer la CNIL à l’ensemble des étapes de l’expérimentation. Elle pourra ainsi accompagner les personnes chargées du développement du traitement, lorsque l’État aura décidé de le confier à un tiers par voie d’appel d’offres. Il s’agit là d’une garantie supplémentaire forte pour les libertés publiques et la protection des données personnelles, dans la mesure où la CNIL pourra vérifier, dès le stade de la conception du traitement, que ce dernier ne comporte pas de biais discriminatoires et répond bien aux exigences posées par la loi.

En définitive, le rapporteur pour avis juge l’article 7, dans sa rédaction résultant des travaux du Sénat, équilibré dans la conciliation qu’il opère entre, d’une part, la protection des droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

Il rappelle que cet article a pour objet d’autoriser une expérimentation, non de mettre en place un dispositif pérenne. Il conviendra donc, au cours du second semestre de l’année 2025, d’en tirer un bilan complet afin de mesurer l’utilité des traitements algorithmiques qui auront été testés. Les modalités d’évaluation de l’expérimentation seront fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Par ailleurs, la commission des lois du Sénat a souhaité que deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par les présidents des assemblées parlementaires, soient associés à l’évaluation de l’expérimentation, dont les modalités et les indicateurs seront fixés par ledit décret.

II. Le renforcement de la sécurité des manifestations sportives : des dispositions utiles, un point de vigilance sur le respect du principe de proportionnalité

A. La création de deux nouveaux délits dans le code du sport

Le chapitre III du projet de loi comporte trois articles modifiant le chapitre II du titre III du livre III du code du sport relatif à la sécurité des manifestations sportives. Les articles 12 et 13, ainsi que l’article 12 bis introduit par le Sénat en séance publique, proposent des mesures permanentes et non limitées à la durée des jeux Olympiques et Paralympiques.

Afin de préserver le caractère convivial et festif des manifestations sportives, les atteintes à leur sécurité sont déjà réprimées de façon sévère par le code du sport :

– le fait d’introduire ou de tenter d’introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des boissons alcooliques est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L. 332-3) ;

– le fait d’accéder en état d’ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros et le fait de se rendre, en état d’ivresse, coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 332-4) ;

– le fait d’avoir, en état d’ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 332-5) ;

– le fait de provoquer à la haine ou à la violence lors d’une manifestation sportive ou de la retransmission en public d’une telle manifestation est puni de la même peine (article L. 332-6) ;

– le fait d’introduire, de porter ou d’exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination est puni de la même peine (article L. 332-7) ;

– le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou d’artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 332-8) ;

– le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de la même peine (article L. 332-9).

Enfin, l’article L. 332-10 punit à hauteur d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.

Condamnations (infraction principale)

Source : étude d’impact du projet de loi

Dans l’étude d’impact, le Gouvernement observe que si le fait d’accéder à une enceinte sportive lors du déroulement de la retransmission en public d’une manifestation sportive est incriminé lorsqu’il est commis en état d’ivresse (article L. 332-4 du code du sport) ou, de manière cumulative, en état d’ivresse et par force ou par fraude (article L. 332-5 du code du sport), « le seul fait d’accéder par force ou par fraude à une telle enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ne fait l’objet d’aucune incrimination. Or, un tel comportement est de nature à porter atteinte au bon déroulement de la manifestation et à en troubler la tranquillité. »

Ce vide juridique est cruellement apparu le 28 mai 2022, lors de la finale de la Ligue des champions au Stade de France, au cours de laquelle de multiples intrusions et tentatives d’intrusions, par force ou par fraude, ont été constatées ([329]).

Le Gouvernement a donc proposé d’introduire au sein du chapitre II du code du sport un nouvel article L. 332-5-1 punissant de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait, pour les seules personnes agissant en récidive ou en réunion, de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

S’agissant des primo-délinquants isolés, le Gouvernement a proposé de les punir d’une contravention de cinquième classe, soit à hauteur de 1 500 euros.

La commission de la culture du Sénat, cependant, a décidé de durcir les peines applicables aux primo-délinquants isolés coupables de la nouvelle infraction à hauteur de 3 750 euros d’amende, soit une amende délictuelle. Le rapporteur pour avis juge cette peine disproportionnée et souhaite revenir à l’intention initiale du Gouvernement. En cas de récidive ou de commission de l’infraction en réunion, les délinquants s’exposeront alors à une peine plus lourde. Ainsi, les principes de proportionnalité et de gradation des peines seront mieux respectés.

Dans sa rédaction initiale, le second délit dont la création était proposée par le Gouvernement visait à punir de 7 500 euros d’amende, pour les seuls récidivistes et personnes agissant en réunion, les intrusions sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, les primo-délinquants isolés devant également faire l’objet d’une contravention de cinquième classe.

Le code du sport punit déjà le fait de pénétrer sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lorsque cet acte trouble le déroulement de la compétition ou porte atteinte à la sécurité des personnes et des biens (article L. 332-10). Le seul fait de pénétrer sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, lorsqu’il ne trouble pas le déroulement de la compétition ou ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, n’est en revanche pas réprimé. Il s’agit notamment de l’hypothèse d’une invasion de la pelouse d’un stade par les spectateurs à l’issue de la compétition, qui peut poser des difficultés aux organisateurs, sans pour autant troubler le déroulement de la manifestation à proprement parler.

Le Gouvernement a donc proposé de sanctionner ce comportement, dès lors que l’aire de compétition aurait été envahie « sans motif légitime ». Cette précision permettra d’apprécier les incidents au cas par cas, de façon à ne pas réprimer, par exemple, l’invasion d’une aire de compétition en cas de départ de feu dans les tribunes. Il reviendra ensuite au parquet, conformément au principe d’opportunité des poursuites, de décider ou non d’engager des poursuites à l’encontre de spectateurs ayant envahi l’aire de compétition. Si ces derniers n’ont en principe rien à faire sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, il faudra cependant veiller à ce que cette nouvelle infraction soit mise en œuvre avec mesure et sagesse, lorsque le comportement incriminé aura eu des conséquences préjudiciables pour les sportifs, l’organisateur ou d’autres spectateurs, et non pour réprimer de simples manifestations de joie sans incidences néfastes. Sur ce point, il conviendra de suivre avec attention le comportement des parquets.

La commission de la culture du Sénat a décidé de réprimer les primo-délinquants isolés de façon plus sévère, en les punissant de 3 750 euros d’amende. Soucieux de la proportionnalité des peines, le rapporteur pour avis a proposé aux commissaires, qui ont suivi son avis, de revenir à la proposition initiale du Gouvernement, c’est-à-dire la sanction des primo-délinquants isolés par une amende de cinquième classe (1 500 euros) devant être instituée par voie réglementaire.

B. Le recours à des billets infalsifiables : une proposition du Sénat intéressante sur le principe, des modalités à encadrer

À l’initiative de son rapporteur, la commission de la culture du Sénat a introduit un nouvel article L. 332-1-2 dans le chapitre du code du sport relatif à la sécurité des manifestations sportives. Reprenant la recommandation n° 1 du rapport d’information sénatorial précité, ce nouvel article crée deux nouvelles obligations, la première à l’attention des spectateurs et la seconde à l’attention des organisateurs de manifestations sportives :

– les spectateurs des manifestations sportives dont l’accès est conditionné à un l’acquittement d’un droit d’entrée devront obligatoirement présenter un titre d’accès, même s’il s’agit d’une invitation ;

– les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières à un risque de fraude, devront prévoir des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Les seuils de spectateurs au-delà desquels s’appliquera cette obligation seront déterminés par décret en Conseil d’État.

Le rapporteur pour avis juge la proposition du Sénat intéressante dans son principe et le recours par les organisateurs à des billets infalsifiables serait de nature, pour certaines manifestations sportives particulièrement à risque, comme la finale de la Ligue des Champions de mai 2022, à limiter les risques de fraude et de perturbations du bon déroulement de la manifestation. MM. Buffet et Lafon pointent, dans leur rapport d’information, une « gestion de la billetterie inadaptée ». Ils rappellent que « l’émission de billets sous format papier ne constituait pas en elle-même une situation exceptionnelle et [que] cette possibilité était conforme à la réglementation ». Cependant, « il était connu que le recours à ce type de billets aurait pour conséquence une multiplication des faux billets, or l’UEFA ne semble pas avoir mis en place de dispositif particulier pour identifier l’ampleur de ce problème en amont alors que le nombre de faux billets a été dix fois supérieur aux moyennes observées habituellement (2 471 faux billets scannés dont 1 644 dans le secteur sud dédié aux supporters de Liverpool selon la FFF) ».

Toutefois, il importe de faire preuve de pragmatisme en la matière. Le recours à des billets infalsifiables impliquera un coût pour les organisateurs et pourrait mettre en difficulté les spectateurs ne pouvant pas recourir à ce type de billets. Le rapporteur pour avis souhaite également que cette mesure ne porte pas atteinte à la convivialité des manifestations sportives. Il n’est pas rare que les spectateurs échangent des billets avec leurs proches ou des membres de leur famille, parfois au dernier moment en raison d’un contretemps ou d’une indisponibilité. L’obligation de disposer d’un billet nominatif et dématérialisé pourrait remettre en cause cette possibilité en forçant les spectateurs à solliciter les services de billetterie des organisateurs. Pour cette raison, le rapporteur pour avis souhaite que cette mesure soit mise en œuvre pour les seuls grands événements sportifs.

C. Les violences commises dans les enceintes sportives : une qualification de circonstance aggravante disproportionnée

Introduit par le Sénat en séance publique, l’article 12 bis modifie l’article 222-13 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende certaines violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune ITT, afin d’y inclure les violences commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

Les violences volontaires n’ayant entraîné aucune lésion ou blessure sont punies de 750 euros et celles ayant entraîné une ITT d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de 1 500 euros d’amende (3 000 euros en cas de récidive).

L’article 12 bis crée donc une circonstance aggravante pour le fait de commettre, dans les enceintes sportives, des violences n’ayant entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours, au même titre que les violences commises sur un mineur de quinze ans, avec usage ou menace d’une arme par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, avec préméditation, etc.

Le rapporteur pour avis juge cette disposition disproportionnée et peu cohérente avec l’échelle des peines applicable aux autres violences volontaires. Pourquoi, par exemple, une violence commise dans une enceinte sportive, ayant entraîné une ITT de huit jours, devrait-elle être sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, alors que la même violence commise lors d’une manifestation culturelle, comme un concert, ne sera sanctionnée que de 1 500 euros d’amende ?

S’il est primordial d’œuvrer en faveur de la sécurité des manifestations sportives, le principe de proportionnalité des peines doit être respecté en tous lieux et en toutes circonstances.

C’est pourquoi le rapporteur pour avis a déposé en commission un amendement de suppression de l’article 12 bis, qui a été adopté par les commissaires, ainsi que les deux amendements identiques de Mme Élisa Martin (LFI – NUPES) et Mme Soumya Bourouaha (GDR – NUPES).

D. Le prononcé obligatoire par le juge de la peine complémentaire d’interdiction de stade pour certaines infractions

L’article 13 prévoit de rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive pour certains délits mentionnés dans le code du sport, alors que cette peine était jusqu’à présent facultative.

Prévue par l’article L. 332-11 du code du sport, l’interdiction judiciaire de stade (IJS) est encourue par les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332-2 à L. 332-10 du même code, pour une durée maximale de cinq ans.

La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. Cette décision peut prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives, qu’elle désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger.

La violation de l’IJS ou de l’obligation de pointage (en l’absence de motif légitime) est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L. 332-13).

Le Gouvernement motive sa proposition de rendre obligatoire la peine d’interdiction judiciaire de stade par son souhait « d’accroître le caractère dissuasif de la répression des atteintes à la sécurité dans les enceintes sportives, d’assurer une répression efficace de ces délits et de prévenir la récidive » ([330]). Alors qu’en 2021, seules 24 peines complémentaires d’interdiction de stade ont été prononcées par les juridictions de première instance, le Gouvernement souligne que cette peine est « particulièrement dissuasive pour les personnes qui adoptent des comportements de nature à porter atteinte à la sécurité des manifestations sportives ».

La peine complémentaire serait obligatoire pour les seuls délits les plus graves d’atteintes à la sécurité des manifestations sportives (seconde phrase de l’article L. 332-4, article L. 332-5 et articles L. 332-6 à L. 332-10).

Le rapporteur pour avis rejoint l’avis du Gouvernement sur le caractère dissuasif de la peine complémentaire d’interdiction de stade et est favorable à sa systématisation pour les infractions les plus graves, étant entendu que les juridictions pourront déroger, conformément au principe constitutionnel d’individualisation des peines, au prononcé obligatoire de la peine. Le rapporteur pour avis a souhaité préciser que les juridictions pourront prendre cette décision « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La commission a adopté cette précision rédactionnelle.

Cependant, il s’interroge sur les modalités de « l’obligation de pointage » associée à la peine complémentaire, sur la pertinence de son caractère automatique et sur l’articulation des IJS avec les interdictions administratives de stade (IAS) prévues par l’article L. 332-16 du code du sport.

Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié, co-rapporteurs de la mission d’information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme, ont relevé un paradoxe : l’obligation de pointage est systématique dans le cadre des IJS mais facultative s’agissant des IAS.

Les co-rapporteurs notent ainsi que « selon les chiffres fournis par la [division nationale de lutte contre le hooliganisme], la très grande majorité des IAS, soit près de 90 %, sont assorties d’une obligation de pointage. L’on constate d’ailleurs une forme de paradoxe : ces obligations sont facultatives dans le cadre des interdictions administratives, mais sont en principe automatiques dans le cadre des interdictions judiciaires, aux termes de l’article L. 332-11 du code du sport. Or, dans les faits, il apparaît que les tribunaux judiciaires ne prévoient pas systématiquement d’obligation de pointage pour les IJS. Selon les chiffres fournis par la DNLH, au cours des dernières années, la part des IJS assorties d’une obligation est même devenue inférieure à 50 %. » ([331])

Du fait des « oublis » des tribunaux judiciaires, certaines préfectures prononcent une IAS à l’encontre de personnes faisant déjà l’objet d’une IJS, afin d’imposer au supporter concerné de venir « pointer ».

Les obligations de pointage peuvent avoir des conséquences lourdes sur la vie des supporters interdits de stade, alors même que les plus dangereux sont souvent connus des organisateurs d’événements sportifs. Mme Buffet et M. Houlié soulignent dans leur rapport que « selon les lieux, les aménagements et assouplissements aux obligations de pointage sont souvent refusés, y compris pour des départs en vacances, par exemple ; ces obligations peuvent devenir une seconde sanction pour les supporters et être pensées comme telles par les autorités ».

Au vu de ce qui précède, le rapporteur pour avis juge nécessaire de mieux encadrer l’obligation de pointage, en imposant aux juridictions de tenir compte des obligations familiales des personnes concernées et de préciser les manifestations au cours desquelles elles sont soumises à cette obligation.

Enfin, la commission, suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, a adopté un amendement de M. Paul Vannier (LFI – NUPES) imposant aux préfets de département et, à Paris, au préfet de police, de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de mettre à même la personne concernée de demander la communication du dossier la concernant, avant la prononciation par arrêté motivé de l’IAS.

III. les autres dispositions du projet de loi

A. Les articles relatifs à la sécurité

L’article 3 vise à permettre à d’autres acteurs que les associations agréées de sécurité civile de délivrer des formations aux premiers secours. Auparavant autorisés à réaliser ces formations, ces acteurs ont été malencontreusement écartés en 2020 ([332]). Il s’agit des services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet.

L’article 7 bis, introduit par le Sénat, étend la procédure d’enquête administrative prévue à l’article L. 114-2 du CSI pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou d’un gestionnaire d’infrastructure. Cette extension vise les agents d’intérim, juridiquement salariés de leur agence d’intérim et qui ne peuvent donc pas faire l’objet d’une enquête administrative, même s’ils sont affectés à des emplois sensibles. La possibilité de demander une enquête administrative sera limitée à la seule période des Jeux, du 1er juillet au 15 septembre 2024.

L’article 8 vise à donner sa pleine opérationnalité au centre de coordination opérationnelle de sécurité dans les transports d’Île-de-France (CCOS), créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et inauguré en juillet 2022 au sein de la préfecture de police. L’article 2251-4-2 du code des transports autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, à visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.

Afin de renforcer la coordination dans la surveillance des réseaux de transports, dans un contexte d’augmentation de la délinquance dans ces réseaux ([333]), les agents pourront désormais visualiser les images de vidéoprotection des deux services, ainsi que les images transmises en temps réel depuis les abords immédiats de leurs emprises immobilières.

L’article 9 élargit les compétences du préfet de police pendant les jeux Olympiques et Paralympiques (du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024). L’article L. 122-2 du CSI confie au préfet de police la charge de l’ordre public, de la direction des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l’emprise de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne.

Afin de répondre à l’engagement pris par la France devant le Comité international olympique (CIO) dans le dossier de candidature, l’article 9 étend temporairement les compétences du préfet de police de Paris aux départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne. Il sera ainsi l’unique responsable de la sécurité pendant la durée des Jeux et sera assisté par les préfets de département, qui pourront recevoir délégation de sa signature.

L’article 10 du projet de loi modifie l’article L. 211-11-1 du CSI afin d’étendre la procédure de « criblage » aux fan zones et aux participants des grands événements désignés par décret. En application de cet article, l’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations accueillant un grand événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste, est soumis à autorisation de l’organisateur. Celui-ci doit recueillir l’avis de l’autorité administrative, rendu à la suite d’une enquête administrative. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 211-11-1, un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

Le Gouvernement propose d’étendre le champ des enquêtes administratives aux fan zones, celles-ci étant également exposées à des risques de menace terroriste. Il propose de mettre fin à l’exonération des participants à l’événement : sportifs et leurs équipes, arbitres, membres des comités nationaux olympiques, observateurs internationaux… Selon le Gouvernement, « l’absence d’enquête administrative peut entraîner des risques pour la sécurité publique dans un contexte où la menace terroriste demeure à un niveau élevé » ([334]). Pour la durée des Jeux, cela représenterait entre 50 000 et 60 000 personnes. Ce volume supplémentaire d’enquêtes entraînera une importante surcharge de travail pour le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), service d’administration centrale rattaché à la direction générale de la police nationale (DGPN). Pour faire face à ce nouvel afflux d’enquêtes, le SNEAS a été doté d’une division d’enquête dédiée aux Jeux, comptant actuellement 32 agents et devant atteindre 91 agents pendant le pic d’activité du service.

Enfin, le Gouvernement souhaite transformer l’avis de l’autorité administrative en avis conforme. En effet, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a relevé que l’article L. 211-1-1 reconnaît aux organisateurs un « pouvoir discrétionnaire », ceux-ci étant libres d’autoriser l’accès aux grands événements concernés à des personnes qui auraient fait l’objet d’un avis défavorable de l’autorité administrative. Dès lors, la haute juridiction administrative considère que l’article L. 211-1-1 délègue à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique, méconnaissant ainsi l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ([335]). Le Conseil d’État a donc recommandé que la décision d’autorisation d’accès de l’organisateur soit rendue sur avis conforme de l’autorité administrative et le Gouvernement a modifié le projet de loi en conséquence.

L’article 11 autorise les gestionnaires d’enceintes sportives, récréatives ou culturelles à se doter de scanners corporels à ondes millimétriques en remplacement des palpations de sécurité effectuées par les agents de sécurité privée. L’utilisation de ces dispositifs d’imagerie sera soumise au consentement des personnes et les garanties relatives au respect de la vie privée ont été renforcées par le Sénat. La commission des lois a ainsi précisé le caractère « exprès » du consentement des personnes soumises à ce contrôle et a rendu obligatoire l’information préalable des personnes concernées de la possibilité de ne pas se soumettre au dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques et de choisir un autre dispositif de contrôle, c’est-à-dire les traditionnelles palpations de sécurité autorisées par l’article L. 613-3 du CSI.

Par ailleurs, les opérateurs analysant les images visualisées ne pourront pas avoir connaissance de l’identité de la personne contrôlée et ne pourront simultanément visualiser celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie. Ce dernier devra être équipé d’un système brouillant la visualisation du visage et aucun stockage ou enregistrement des images ne sera autorisé. Enfin, un amendement adopté par la commission des lois du Sénat a précisé que les scanners corporels seront installés à l’initiative des gestionnaires d’enceinte.

Pour rappel, l’utilisation de ces scanners est déjà autorisée dans certains aéroports déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur ([336]). Selon le Gouvernement, l’utilisation des scanners à ondes millimétriques « permet de multiplier par quatre les flux de contrôle, avec un flux de 800 personnes par heure contre 200 avec le système de la palpation traditionnelle ». ([337])

L’article 11 bis, introduit dans le texte par le Sénat en séance publique ([338]), prévoit que les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024. Les auteurs des deux amendements identiques ont indiqué viser les communes littorales, dans lesquelles sont affectées au cours de l’été des compagnies républicaines de sécurité-maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS). Du fait de la nature exceptionnelle des Jeux, les CRS-MNS participeront à la sécurité des sites de compétition et les auteurs des amendements ont souhaité garantir le retour des CRS-MNS dans les communes littorales immédiatement après les Jeux.

Le rapporteur pour avis a donné un avis favorable à l’adoption d’un amendement de suppression de l’article 11 bis, présenté par Mme Élisa Martin (LFI – NUPES). En effet, les CRS-MNS seront de retour dans ces communes à l’issue des Jeux, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.

B. les dispositions diverses du projet de loi

L’article 15 du projet de loi prévoit la possibilité de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue par l’article L. 341-4 du code général de la fonction publique, pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des Jeux.

Un amendement de la rapporteure de la commission des lois du Sénat a été adopté, introduisant une précision utile : la décision de prolonger la durée de maintien en fonctions des fonctionnaires concernés ne pourra être prise que « dans l’intérêt du service et avec leur accord ».

L’article 16, dans sa rédaction initiale, visait à permettre à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) de recourir aux moyens des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État, c’est-à-dire transférer progressivement son activité vers ces établissements.

Un amendement de rédaction globale a été adopté en commission des lois du Sénat, précisant le cadre de cette rationalisation des moyens et de maintien de la gouvernance de l’établissement, pour la réalisation de la phase d’héritage des Jeux. L’article 16 dispose désormais que la Solideo recourt, pour l’exercice de ses missions, aux moyens de l’établissement public de l’État « Grand Paris Aménagement », chargé de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région Île-de-France.

Un II précise que la mise en œuvre de cette mutualisation des moyens entre les deux établissements publics n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la Solideo et un III indique qu’à compter de la mutualisation, le directeur général de la Solideo est nommé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Enfin, un IV organise la dissolution et la mise en liquidation de la Solideo, au plus tard le 31 décembre 2028, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les conditions.

Enfin, un amendement a été adopté en séance publique, prévoyant que la Solideo, au plus tard le 31 décembre 2025, réalise un bilan d’étape des mesures d’héritage prévues à l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Le rapporteur pour avis a donné un avis favorable à l’adoption d’un amendement de Mme Soumya Bourouhaha (GDR – NUPES), prévoyant que ce bilan d’étape devra également rendre compte du plan de reclassement des salariés de la Solideo.

L’article 18 poursuit l’objectif de favoriser l’accessibilité des Jeux et plus généralement celui de l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, dans le cadre de la stratégie d’héritage immatériel de l’État.

Lors du point d’étape précité, les co-rapporteurs de la mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques sur le tissu économique et associatif local ont fait part de leur inquiétude sur la question de l’accessibilité des Jeux. Le nombre de spectateurs en situation de handicap attendu par jour est estimé à 4 000, dont 2 500 pendant les jeux Paralympiques. Les spectateurs usagers de fauteuil roulant (UFR) seront plus de 40 % à résider dans Paris à l’occasion des Jeux, ce qui implique de déployer une offre de transport adaptée pour leurs déplacements. Or les transports publics parisiens sont peu accessibles à ce jour et le transport des personnes à mobilité réduite (PMR) reposera donc très largement sur des modes de transport alternatifs. Un renforcement significatif de la flotte de taxis parisiens accessibles aux personnes UFR apparaît donc nécessaire. À l’heure actuelle, le parc des taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite est compris entre 200 et 300 véhicules. À ce chiffre s’ajoute celui de la flotte des véhicules du réseau d’aide à la mobilité (PAM) organisé par département. À titre indicatif, le réseau PAM de Paris dispose d’une flotte d’environ 120 véhicules, celui du réseau commun PAM des Yvelines et des Hauts-de-Seine dispose d’une flotte d’environ 96 véhicules.

La rédaction initiale de l’article 18 proposait ainsi d’ouvrir, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, sur le territoire de compétence du préfet de police, la possibilité d’accorder à des personnes morales détenant déjà des autorisations de stationnement (ADS), de nouvelles autorisations exclusivement exploitées avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Le Sénat a adopté un amendement proposé par la rapporteure de la commission des lois, substituant aux mots : « en fauteuil roulant » les mots : « à mobilité réduite ». Présenté comme un amendement de cohérence rédactionnelle, ce changement de notion pose en réalité un problème de fond. En effet, les personnes utilisatrices de fauteuil roulant (UFR), estimées à 62 000 dans la région Île-de-France, doivent être distinguées des personnes à mobilité réduite (PMR), cette dernière notion étant plus large. La priorité doit être accordée au développement d’une flotte de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, les véhicules PMR ne permettant pas nécessairement le transport de ces dernières. Le rapporteur pour avis a donc proposé à ses collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Son amendement, ainsi que les amendements identiques de M. Maxime Minot (LR) et Mme Soumya Bourouaha (GDR – NUPES), ont été adoptés par la commission.

En second lieu, la commission des lois du Sénat a modifié la nature des bénéficiaires des ADS. Dans sa rédaction initiale, l’article 18 prévoyait que pourraient bénéficier de cette autorisation les personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police. Le Sénat a jugé que cette limitation était problématique au regard du principe d’égalité et a par conséquent décidé de la supprimer. Les autorisations pourront ainsi être accordées à des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police, ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police. L’amendement a prévu de renvoyer à un décret en Conseil d’État les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations.

Deux amendements identiques de Mme Emmanuelle Anthoine (LR) et de M. Philippe Fait (RE), modifiant les alinéas 1er et 2 de l’article 18 afin d’élargir le champ de l’expérimentation aux personnes détentrices d’une carte « mobilité inclusion » ([339]), ont été adoptés contre l’avis du rapporteur pour avis. En effet, ce dernier a jugé que les amendements résultaient d’une confusion sur la portée de l’article 18, qui a pour objet de permettre au préfet de police de délivrer de nouvelles licences exploitées avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, et non de modifier les règles de stationnement sur la voie publique.

L’article 19 du projet de loi habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’étendre et adapter les dispositions de la loi dans les outre-mer.

Un amendement de la rapporteure de la commission des lois du Sénat a été adopté, prévoyant expressément l’application du projet de loi dans les territoires ultramarins, sans renvoyer à une ordonnance.

Audition de Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, et discussion générale sur le projet de loi

Réunion du mercredi 1er mars 2023

Lien vidéo : https://assnat.fr/VALoyf

Lors de sa réunion du mercredi 1er mars, la commission des Lois auditionne, conjointement avec la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur).

M. le président Sacha Houlié. Madame la ministre, nous avons le plaisir de vous accueillir conjointement avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation, afin que vous nous présentiez les dispositions du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 et portant diverses autres dispositions, adopté par le Sénat le 31 janvier dernier. C’est le troisième texte que nous examinons en vue d’organiser au mieux cet événement majeur. Les deux précédents étaient relatifs, l’un au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, l’autre, à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; celui-ci vise à modifier plusieurs domaines juridiques – santé, droit du travail, droit de la fonction publique, droit de la sécurité intérieure.

C’est la raison de ce format original d’audition conjointe par deux commissions. Une troisième aurait même pu s’y joindre, puisque nous avons décidé de déléguer l’examen des articles concernant le travail dominical à la commission des affaires sociales, ceux traitant du dopage et de publicité étant délégués à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et la commission des lois étant saisie au fond. Le droit d’amendement s’exercera devant chaque commission concernée, avec les prérogatives afférentes pour les présidents de commission.

Pour ma part, puisque la commission des lois est saisie des dispositions relatives à la sécurité dans les lieux sportifs, j’ai déposé plusieurs amendements reprenant les préconisations que j’avais présentées avec Marie-George Buffet dans le cadre de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme, sous la précédente législature. De fait, la sévérité des dispositions du code du sport n’a d’égale que leur inefficacité en matière de gestion du phénomène des supporters, en particulier ceux du football, mais les spectateurs de différentes autres enceintes sportives pourraient aussi bien être concernés. Certaines propositions porteront sur l’utilisation, bornée dans le temps, des scanners corporels à l’entrée des stades, d’autres tendront à revoir la qualification des délits commis dans les enceintes sportives, ce qui ne saurait constituer une circonstance aggravante. Il me semble également opportun de revoir les peines complémentaires d’interdiction de stade et le régime des interdictions administratives, le sort des interdictions judiciaires ou encore l’encadrement défaillant des interdictions commerciales. Toutes les sanctions prononcées, si elles sont nécessaires pour écarter une partie du public des enceintes sportives, doivent être strictement indispensables.

En raison des dispositions exceptionnelles, propres à l’organisation des JOP, qu’il comporte, ce texte soulève également des questions d’ordre éthique auxquelles la commission des lois, comme elle y a vocation, devra veiller, en particulier s’agissant de l’utilisation de la technologie et du traitement numérique de l’imagerie. De même que les JOP laisseront un héritage matériel important, notamment en infrastructures sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, nous pourrions envisager un héritage immatériel sous la forme d’une révision pluriannuelle des mesures techno-éthiques, comme nous le faisons en matière de bioéthique.

Enfin, s’agissant des transports, la commission des lois doit encore se prononcer sur la recevabilité des dispositions. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’en matière de calendrier, la concomitance avec l’ouverture à la concurrence de certains transports publics, notamment en Île-de-France, pourrait occasionner des heurts. Il conviendrait d’aborder le sujet, dans le cadre de ce texte ou dans un autre, pour éviter toute désorganisation de nos transports publics au moment des Jeux olympiques.

Mme la présidente Isabelle Rauch. La commission des affaires culturelles et de l’éducation suit de très près la préparation des JOP : elle a créé un groupe de travail et une mission d’information, qui a présenté un point d’étape de ses travaux le 15 février dernier ; elle a entendu en audition vous-même, madame la ministre, mais aussi le président du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) de Paris 2024, le délégué interministériel aux JOP ainsi que le premier président de la Cour des comptes sur le rapport dédié de celle-ci ; elle a examiné pour avis les crédits consacrés aux JOP et a visité le chantier du village des athlètes. La préparation des JOP est donc au cœur de nos préoccupations, depuis le début de la législature.

Cinq articles du projet de loi que vous venez nous présenter relèvent, par délégation de la commission des lois, de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a également décidé de se saisir pour avis des articles examinés au fond par la commission des lois.

La France va accueillir la Coupe du monde de rugby, ce qui pourrait constituer pour elle une répétition avant les JOP. Nous n’avons pas eu à intervenir sur le cadre légal de cet événement. Pouvez-vous nous confirmer qu’il est, en tout point, adapté à son bon déroulement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Dans 513 jours exactement, la France retrouvera les Jeux d’été, pour la première fois depuis un siècle, et accueillera les Jeux paralympiques, pour la première fois de son histoire. Réussir les Jeux implique de réunir un quatuor d’exigences : délivrer l’organisation la plus irréprochable possible ; préparer nos athlètes à donner leur meilleure performance ; concevoir une vraie fête populaire pour l’ensemble des Français dans tous les territoires ; léguer à notre pays un héritage utile et durable. Au titre de la dimension immatérielle de l’héritage dont a parlé le président Houlié, je souhaite, pour ma part, inscrire l’enjeu que notre pays devienne une nation sportive plutôt qu’une nation de sportifs. À cet égard, en 2024, la promotion de l’activité physique et sportive sera désignée grande cause nationale.

J’en viens aux objectifs du projet de loi. En premier lieu, il s’agit d’assurer aux athlètes et à la famille olympique une offre de soins adaptée. Une polyclinique installée au sein du village olympique et paralympique permettra une prise en charge dans un cadre simplifié, avec un contrôle par l’agence régionale de santé d’Île-de-France et sans charge supplémentaire pour les hôpitaux. Les professionnels de santé étrangers seront également mobilisés et collaboreront avec les fédérations internationales et les délégations des différents comités nationaux olympiques : ils seront autorisés à exercer en France le temps des Jeux. Un autre objectif en matière sanitaire est d’améliorer la formation aux premiers secours, en élargissant au-delà de la sécurité civile le champ des organismes habilités à la dispenser.

En deuxième lieu, dans la continuité de l’action de mes prédécesseurs Marie-George Buffet et Jean-François Lamour, notre pays doit rester à l’avant-garde de la lutte antidopage. Le dispositif en sera renforcé et, conformément à la convention de l’Unesco que nous avons ratifiée en 2007, nous devons prévoir l’application des règles antidopage dans l’ensemble du territoire français, y compris en Polynésie française où se dérouleront les épreuves de surf. Il nous faut également ouvrir la possibilité de procéder à des analyses génétiques, afin de détecter les fraudes qui ne pourraient l’être d’aucune autre façon. Il s’agit d’éviter qu’une faille ne décrédibilise notre édifice tout entier. Le dispositif proposé est, bien évidemment, assorti de garanties de nature à concilier les impératifs de l’intégrité sportive avec le respect plein et entier des droits des athlètes.

En troisième lieu, nous partageons avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin le souci d’assurer la protection de toutes les populations. En toute lucidité, nous savons que la réussite des Jeux tient à une indispensable sécurisation de tous les aspects : sécurité des enceintes sportives, des cérémonies d’ouverture, de clôture et de relais de la flamme, préservation de l’ordre public, prévention de la délinquance aux abords de tous les sites, gestion efficace des flux de personnes, depuis leur arrivée sur le territoire jusqu’aux métros, bus et RER. Nous serons également présents et efficaces sur d’autres aspects essentiels, tels que la cybersécurité ou la lutte anti-drones.

Par ce projet de loi, nous souhaitons renforcer nos moyens pour détecter plus rapidement et plus facilement les risques les plus graves d’atteinte à la sécurité des personnes, grâce à la vidéoprotection qui permet de repérer des mouvements de foule, des colis suspects, des goulets d’étranglement dans les transports. Nous souhaitons aussi améliorer et fluidifier le contrôle à l’entrée des sites de compétition et de célébration par des mesures adaptées de criblage et l’utilisation des scanners corporels. Nous entendons également mieux coordonner les équipes mobilisées pour la sécurité dans les transports, au sein du centre de commandement opérationnel et de sécurité (CCOS) de la préfecture de police, et garantir la possibilité d’avoir, pendant la durée des Jeux, une unité de commandement des forces de sécurité, sous la houlette du préfet de police.

Certains dispositifs, comme le traitement par algorithme d’images issues de la vidéoprotection ou des drones, soulèvent des interrogations. Rappelons que de très nombreuses garanties sont prévues dans le cadre de ce qui n’est qu’une expérimentation, qui permettront à la fois de pourvoir à la sécurité tout en préservant les droits et libertés de nos concitoyens, en parfaite conformité avec le droit européen, notamment de la protection des données.

Je souligne également que nous avons suivi à la lettre des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et défini une ligne claire : nous ne voulons pas de la reconnaissance faciale, ni de l’utilisation de données et de systèmes d’identification biométrique pour ces Jeux. Non seulement ces procédés ne nous semblent pas nécessaires sur le plan opérationnel, mais, surtout, les autres dispositifs prévus permettront, à eux seuls, un saut qualitatif en matière de prévention et de lutte contre les troubles à l’ordre public.

Le président Houlié a évoqué la nécessité de passer la vitesse supérieure dans la prévention des incidents dans les stades et la lutte contre toutes les incivilités qui s’y expriment encore trop souvent. Il s’agit de tirer les enseignements des événements survenus au Stade de France en mai dernier et au stade Geoffroy-Guichard, mais surtout d’assurer une véritable bulle de sécurité au sein des enceintes sportives et d’éviter l’importation sur nos terrains de sport de conflits géopolitiques. À cette fin, les sanctions individuelles prononcées par le juge judiciaire en cas d’entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive, ou bien en cas d’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition, seront renforcées. Il vous est également proposé de rendre systématiques et plus efficaces les interdictions judiciaires de stade pour les infractions pénales les plus graves, comme le jet de projectiles, l’introduction d’objets susceptibles de constituer une arme, ou encore la provocation à la haine, à la violence et l’incitation à la discrimination.

En quatrième lieu, nous entendons, cette fois avec le ministre délégué chargé des transports Clément Beaune, développer l’accessibilité aux transports des personnes en situation de handicap. En la matière, notre pays accuse un retard, or les besoins importants réclament d’accélérer la marche. Pour être au rendez-vous, il est indispensable d’accroître en Île-de-France le nombre de taxis adaptés aux utilisateurs de fauteuil roulant de 250 à plus de 1 000 à l’horizon des Jeux. À cette fin, nous solliciterons, à titre expérimental, la possibilité pour le préfet de police de délivrer de nouvelles licences de taxis accessibles à ces personnes dans des conditions simplifiées.

En cinquième lieu, les Jeux emportent pour nos territoires des enjeux économiques, puisqu’il faut répondre aux engagements du contrat de ville hôte qui nous lie au Comité international olympique (CIO) en matière de publicité de ses partenaires économiques lors du relais de la flamme et du compte à rebours, mais aussi à l’afflux de travailleurs, de touristes et de spectateurs dès les semaines qui précéderont les Jeux. Cela implique que l’activité commerçante soit capable de satisfaire la demande. À cette fin, il vous est proposé de permettre au préfet d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces pendant une période allant du 1er juin au 30 septembre 2024, sous réserve de l’accord des salariés, de contreparties légales et salariales, ainsi que d’une consultation des élus locaux, des partenaires sociaux et des chambres consulaires.

En dernier lieu, afin de conserver nos meilleurs talents jusqu’aux Jeux, il nous est apparu indispensable de permettre aux équipes engagées dans cette aventure depuis de nombreuses années de rester mobilisées jusqu’à la fin de l’événement, en prévoyant une mesure relative à la limite d’âge des fonctionnaires directement engagés dans l’organisation des Jeux, et une autre concernant l’avenir de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).

Tous ces objectifs ont été largement partagés par les sénateurs, qui ont également enrichi notre texte, en particulier avec trois ajouts significatifs.

Premièrement, la pérennisation du dispositif antidopage prévu à l’article 4 constitue une indéniable avancée, en ce qu’elle débarrasse le texte gouvernemental de l’ambiguïté que lui conférait le processus par étapes. L’expérimentation n’est pas la meilleure voie pour se mettre en conformité avec le code mondial antidopage. Il est bien plus clair d’adopter une fois pour toutes ces exigences internationales, qui ont été précédemment appliquées pour les Jeux de Tokyo et de Pékin. Le dispositif comportera quatorze garanties de procédure et de fond, et sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation au plus tard le 31 décembre 2024. Il permettra d’assurer le nécessaire équilibre entre intégrité sportive et respect des droits et libertés de nos athlètes.

Le nouvel article 4 bis, quant à lui, comble le vide juridique qui était préjudiciable à l’échange d’informations entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et son partenaire Tracfin, chargé de lutter contre le trafic de substances interdites.

Deuxièmement, le Sénat a renforcé les garanties prévues à l’article 7 relatif au traitement algorithmique des images, avec une information spécifique du public, la formation des agents ayant accès aux images, l’assurance explicite d’un contrôle humain du dispositif et de la supervision du développement de ces traitements par la Cnil.

Troisièmement, en matière de lutte contre les violences dans les stades, alors que le projet de loi se concentrait presque exclusivement sur la dimension pénale, le Sénat a proposé de lui adjoindre un volet préventif, qui prend la forme d’une obligation de billetterie nominative, dématérialisée et infalsifiable pour les événements sportifs de grande jauge, remédiant ainsi à l’une des difficultés rencontrées lors de la finale de la Ligue des champions.

Dans le cadre du dialogue régulier que j’entretiens avec les représentants des supporters, par l’intermédiaire notamment de l’Instance nationale du supportérisme, je continue de veiller au bon équilibre entre, d’une part, l’impératif de sécurité attaché à ces rencontres et le maintien de toutes les conditions rendant possible cette fête populaire, à laquelle nous sommes attachés, et, d’autre part, l’expression de la passion dans les stades, y compris en famille et en présence de jeunes enfants.

Nous souhaitons conserver un texte traitant de l’essentiel, court et dense, afin d’en assurer la rapidité d’application. Le compte à rebours est implacable ; nous sommes à moins de dix-huit mois des JOP. Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, nous veillerons à prendre les textes d’application nécessaires dans les semaines suivant la promulgation de la loi.

Contrairement à celles que j’ai citées, certaines modifications introduites au Sénat semblent aller à rebours de l’objectif d’efficacité juridique du texte. Ainsi, la notion de circonstance aggravante générale, prévue à l’article 12 bis, pose selon nous une évidente question de justesse de la proportionnalité. D’autres changements soulèvent des interrogations : l’article 5, au regard de l’article 74 de notre Constitution, pourrait ne plus entièrement assurer la pleine application en Polynésie française des sanctions pénales en matière de dopage ; à l’article 17, il conviendra probablement de rétablir la clarté opérationnelle de la procédure des autorisations collectives d’ouverture dominicale des commerces ; l’article 18 relatif à l’accessibilité des taxis doit couvrir spécifiquement la problématique des personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant.

Le bon déroulement de l’événement engage la nation tout entière ; le monde entier aura les yeux braqués sur nous. Je souhaite vous exprimer ma confiance dans notre capacité collective à relever ce défi et sollicite votre soutien pour ce texte, qui nous permettra d’avancer plus vite et plus fort dans la préparation des Jeux olympiques et paralympiques.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois. L’ambition de ce projet de loi nous rassemble tous, puisqu’il s’agit de préparer, dans les meilleures conditions possible, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, que notre pays accueillera l’année prochaine. Cet événement sans précédent dans notre histoire récente fera de la France, et plus particulièrement de Paris, le centre du monde entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024. La Seine sera le berceau de la cérémonie d’ouverture, ce qui, selon le ministre de l’Intérieur, ne s’est pas vu depuis 3 000 ans. J’ai beau chercher la référence historique qui pourrait l’avérer, je crois qu’elle n’existe pas – c’est dire l’ancienneté de l’événement !

Nous allons devoir relever un défi inédit et colossal durant les 500 jours qui nous séparent du début des Jeux. Je sais que le Gouvernement, notamment Mme la ministre des Sports, s’y consacre pleinement, en mobilisant l’ensemble des parties prenantes pour en assurer la réussite. Une première loi, promulguée le 26 mars 2018, a déjà permis de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation des règles relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme, au logement et aux transports, au regard des contraintes liées à l’organisation des JOP.

Adopté par le Sénat il y a près d’un mois, le projet de loi que nous allons examiner s’inscrit dans une logique d’adaptation de notre droit aux enjeux spécifiques et exceptionnels que notre pays aura à gérer dans un an et demi. Si les Jeux rendent nécessaires ces évolutions législatives, certaines d’entre elles présentent un caractère expérimental, en ce qu’elles constituent à ce jour autant de dérogations au droit commun, qu’il nous appartiendra de pérenniser ou pas à l’issue des JOP.

En tant que rapporteur de la commission des lois, je concentrerai mon propos sur le chapitre III, qui contient une dizaine d’articles relatifs à la sécurité.

La garantie de la sécurité des Jeux est indispensable à leur bon déroulement, alors que se profilent nombre de menaces, allant du risque terroriste aux accès de violences susceptibles de survenir à l’occasion des grands événements sportifs. Si la sécurité ne suffit pas pour assurer la réussite des Jeux, l’insécurité ne peut que les détruire.

Depuis 2017, les moyens budgétaires dévolus à la sécurité ont massivement augmenté, avec une hausse cumulée de plus de 10 milliards d’euros et la création de 10 000 postes supplémentaires dans la police et la gendarmerie. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), entrée en vigueur le 24 janvier dernier, prolonge cette trajectoire : elle renforce considérablement les moyens humains, matériels et juridiques dont doivent disposer l’ensemble de nos forces de l’ordre afin d’accomplir leurs missions. Pour autant, il convient aujourd’hui d’ajuster notre cadre légal, afin de disposer des outils nécessaires pour garantir la sécurité des Jeux et, plus généralement, la sécurité des grandes manifestations sportives, culturelles ou récréatives au cours des prochaines années.

Je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble des dispositions prévues par les articles 6 à 13 du projet de loi, car nous aurons l’occasion d’en discuter mercredi prochain lors de l’examen des amendements par la commission des lois. Je souhaite cependant insister sur quelques sujets qui revêtent une importance particulière au regard des interrogations légitimes qu’ils suscitent.

Si l’article 6 met en conformité le régime de la vidéoprotection avec les règles protégeant les données à caractère personnel, l’article 7 vise à expérimenter dans l’espace public, et suivant la seule finalité de sécuriser des grands événements sportifs, récréatifs ou culturels, l’utilisation de traitements algorithmiques afin de détecter et de signaler en temps réel des événements susceptibles de menacer la sécurité des personnes.

Je voudrais revenir un moment sur la notion d’expérimentation que nous employons ici et qui n’a pas la même signification que dans le langage commun. Ce télescopage des significations peut susciter une ambiguïté qu’il convient de lever, sans pour autant épuiser le débat. Pour le législateur, expérimenter, c’est mettre en œuvre des dispositions dérogatoires pour vérifier si elles permettent d’atteindre l’objectif visé par le droit de façon plus efficace, avant de décider de les maintenir ou non. En l’espèce, à l’article 7, il s’agit d’utiliser des algorithmes permettant de détecter des signaux avant-coureurs de situations dangereuses prédéterminées – essentiellement des mouvements de foule et des abandons d’objets. Nous reviendrons la semaine prochaine sur les garanties que cela suppose en termes de libertés publiques, mais accordons-nous d’ores et déjà sur le fait qu’il ne s’agit que de cela.

Que l’algorithme soit apprenant est consubstantiel à son usage. Pour autant, il ne s’agira pas de transformer cet événement en laboratoire. On ne testera pas d’innovation, mais on mettra en œuvre des produits qui répondront à un cahier des charges et qui auront été certifiés.

Que les industriels du secteur en attendent des retours d’expérience est banal – cela vaut pour la plupart des prestations qui seront effectuées pendant cet événement, quelle que soit leur technicité. C’est une forme d’héritage économique qui concernera l’ensemble de la période : l’expérience acquise dans la gestion des transports sera aussi utile que celle de l’usage des algorithmes.

Cela étant, ces précisions n’épuisent pas le débat quant à la décision d’utiliser cette technologie afin d’assurer la sécurité publique. L’usage de caméras dites intelligentes questionne inévitablement l’équilibre habituel – oserais-je dire structurel – entre préservation de l’ordre public et protection des droits et libertés. C’est évidemment au législateur de débattre et de décider dans quelles conditions et selon quelles modalités il convient de recourir à ces techniques. Il me paraît ici opportun de s’écarter de toute posture dogmatique. Une première posture reviendrait à sacraliser l’intelligence artificielle comme l’alpha et l’oméga de la sécurité du XXIe siècle, en niant les dérives que son utilisation pourrait entraîner. La posture inverse consisterait à rejeter en bloc toute évolution technologique, en prétextant d’emblée de son inefficacité et de sa nocivité.

La technique n’a pas vocation à remplacer les femmes et les hommes qui assurent notre sécurité. Elle doit, au contraire, être mise à leur service, afin de les aider, dans le respect de nos principes fondamentaux, à accomplir leurs missions. Concrètement, appeler l’attention d’un opérateur vidéo sur un événement anormal, que ce soit un objet abandonné, le port d’une arme ou la chute d’une personne, peut faciliter et accélérer l’intervention des forces de sécurité, là où l’œil humain n’aurait pas forcément été en mesure de détecter immédiatement et à lui seul ces situations.

À cet égard, le dispositif prévu par l’article 7, tel qu’il est issu des travaux du Sénat, atteint un équilibre qui me semble satisfaisant. Il entoure le recours, le développement, l’autorisation, la mise en œuvre et l’évaluation de ces traitements algorithmiques de nombreuses garanties propres à assurer un contrôle permanent de ces dispositifs, notamment sous l’égide de la Cnil.

J’ai conscience que nous sommes sur une ligne de crête qui suppose de fixer un cadre suffisamment strict pour prévenir les éventuels abus et dérives, mais aussi suffisamment souple pour préserver l’opérationnalité de ces technologies, et donc leur efficacité au service de nos concitoyens.

Les vingt-cinq auditions que j’ai conduites ces dernières semaines en tant que rapporteur ont montré à quel point l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité est un sujet incontournable que nous devons prendre à bras-le-corps dès aujourd’hui, tant à l’échelle nationale qu’au niveau européen. Ce débat est d’autant plus nécessaire que ces technologies ne vont pas disparaître juste parce que nous ne voudrions pas en parler. D’autres nations ayant une autre conception de l’information et des libertés publiques continuent leur chemin en la matière ; elles peuvent prendre une prééminence dangereuse à tout point de vue. Je crois préférable d’encadrer ces usages pour mieux les contrôler. Le président Houlié a évoqué une piste de réflexion, qui consisterait à débattre de lois technoéthiques de la même façon que nous discutons déjà de lois bioéthiques : nous pourrions ainsi refixer, à dates régulières, l’équilibre nécessaire entre la technologie, la société et le droit.

L’article 10 prévoit d’élargir le champ des enquêtes administratives devant être réalisées préalablement à l’organisation d’un événement sportif ou d’une fan zone. Il contribuera ainsi à une meilleure sécurisation de ces événements.

Plusieurs dispositions contenues aux articles 11 à 13 visent à renforcer la sécurité aux abords et au sein des enceintes sportives. Les violences commises dans les stades sont un fléau qui doit évidemment être endigué en mobilisant les outils préventifs, voire répressifs, les plus pertinents. Mais le tout-répressif a aussi ses limites, et la surenchère de mesures pénales n’est pas une solution magique permettant de résoudre tous les problèmes. En s’écartant des principes de nécessité et de proportionnalité, elle risquerait, au contraire, de se résumer à de simples mesures d’affichage qui desserviraient finalement la cause qu’elles prétendent défendre. Certaines modifications adoptées par le Sénat semblent ainsi devoir être corrigées, dans le respect des équilibres initiaux du texte. Je déposerai plusieurs amendements visant à garantir de façon optimale ces équilibres, en apportant les précisions qui s’imposent ainsi que les corrections et compléments que j’estime nécessaires à l’efficacité des mesures soumises à notre examen.

Au-delà des questions de sécurité, le projet de loi prévoit d’autres dispositions utiles, nécessaires à la bonne organisation des Jeux. L’article 15 permettra le maintien en fonction du délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, dont la compétence est unanimement reconnue, jusqu’à la fin de cet événement. En assurant la mutualisation des moyens de Solideo et de Grand Paris Aménagement, l’article 16 facilitera la reconversion des ouvrages olympiques à l’issue des Jeux et leur insertion dans un projet urbain durable. Quant à l’article 18, il favorisera le développement des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, avec l’objectif de disposer de 1 000 taxis adaptés en Île-de-France d’ici à 2024.

Vous le voyez, ce projet de loi est déterminant pour entamer de façon optimale la dernière ligne droite de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’en suis convaincu, l’accueil des Jeux de la XXXIIIe olympiade par la France est une chance. Ces Jeux seront l’occasion de faire rayonner notre pays et de vivre des moments d’émotion collective, de cohésion nationale voire de fraternité et de rapprochement entre les peuples en ces heures de fractures internationales et de tensions guerrières. Mais accueillir le monde entier autour des valeurs de l’olympisme n’est pas neutre ; cela constitue même un défi de taille, d’autant qu’au-delà de la quête d’un tableau de médailles, cet événement est d’une ampleur exceptionnelle.

Exceptionnelle par ses chiffres : 32 sports, 329 épreuves à organiser sur 37 sites olympiques, 63 collectivités hôtes mobilisées, plus de 40 000 bénévoles, 13,5 millions de spectateurs attendus, 20 000 journalistes accrédités, plus de 4 milliards de téléspectateurs à travers le monde. Exceptionnelle aussi par son ambition : nous voulons des Jeux mixtes, décarbonés, un fleuve assaini, une accessibilité optimisée et des coûts maîtrisés. Autant d’éléments qui imposent que le Parlement adapte la loi, comme il l’a déjà fait en 2018, pour préparer cet événement le plus efficacement et le plus en amont possible.

La commission des lois a délégué à la commission des affaires culturelles l’examen au fond de l’ensemble du chapitre II relatif aux mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage. Ce chapitre comporte trois articles : alors que les articles 4 et 5 figuraient dans le projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, l’article 4 bis a été introduit lors des débats en séance publique au Sénat. Ce nouvel article prévoit une réciprocité dans l’échange d’informations entre l’AFLD et Tracfin, la cellule nationale de renseignement financier. Jusqu’à présent, seule l’AFLD était autorisée à communiquer avec Tracfin ; or les deux instances ont fait valoir la nécessité d’une réciprocité dans un souci d’efficacité des enquêtes. À mon sens, l’introduction de cet article était donc nécessaire.

Le chapitre II a pour objet de promouvoir un sport sans dopage et de conformer notre droit aux conventions internationales dont la France est signataire. L’article 4, notamment, introduit dans le code du sport la possibilité pour l’AFLD de recourir à des analyses génétiques, dans des cas limitativement énumérés, afin de déceler les fraudes qui ne peuvent l’être d’aucune autre façon. Compte tenu des débats ayant eu lieu au Sénat et des auditions que j’ai conduites, il me semble que ce dispositif a été entouré de toutes les garanties nécessaires pour ne pas heurter notre droit et nos lois bioéthiques, préservant l’équilibre entre le respect de l’intégrité des personnes et la protection de la santé et de l’ordre public.

Dans le projet de loi initial, ces tests devaient être permis pour le seul temps des Jeux, mais le Sénat a peu à peu fait évoluer le texte : après avoir prévu une phase d’expérimentation pour certains tests, nos collègues sénateurs ont finalement choisi d’inscrire cette disposition de manière pérenne dans notre corpus juridique. Cette évolution est de nature à satisfaire l’ensemble des acteurs. En tant qu’ancien rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, que nous avions examiné en 2020, je ne peux que me féliciter que le droit français soit enfin conforme aux règles internationales.

Néanmoins, des questions demeurent. Ainsi, le texte prévoit que les conditions et les modalités de réalisation des analyses génétiques seront définies dans un décret en Conseil d’État. Le Gouvernement sera-t-il en mesure de publier ce décret avant les « test events » prévus dès l’été 2023 et la Coupe de monde du rugby organisée à l’automne prochain ? Il me paraît essentiel de tenir ces délais : nous ne pouvons demeurer plus longtemps le seul pays au monde à ne pas se conformer aux règles internationales !

Le laboratoire de l’AFLD doit déménager au printemps prochain pour rejoindre le plateau de Saclay. Pour les raisons évoquées précédemment, il faut qu’il soit opérationnel avant l’été, mais il semble qu’il n’ait pas encore été accrédité par l’Agence mondiale antidopage. Or les procédures d’accréditation sont longues, et il ne faudrait pas que le laboratoire soit privé de sa compétence pour des raisons administratives. Où en est ce processus ? Existe-t-il un risque réel et sérieux que le laboratoire ne soit finalement pas accrédité ?

Le texte ne fait aucune mention des règles relatives au dopage animal. Les services du ministère m’ont indiqué que le cadre des contrôles et des analyses était fixé à un niveau supranational et qu’il n’était donc pas nécessaire de modifier le cadre législatif pendant les Jeux. C’est la Fédération équestre internationale qui définit le protocole ainsi que le programme antidopage. La France dispose d’un des cinq laboratoires accrédités dans le monde pour conduire des tests. Le Laboratoire des courses hippiques situé à Verrières-le-Buisson, dans l’Essonne, sera-t-il, le temps des Jeux, habilité à réaliser ces tests ?

En application du principe de spécialité, il était nécessaire d’étendre le dispositif de lutte contre le dopage de l’article 4 à la Polynésie française, où se dérouleront les épreuves de surf. Tel est l’objet de l’article 5, qui a été profondément modifié par le Sénat. L’homologation des peines de prison prévues dans les lois du pays, qui figurait à l’alinéa 1er, a été supprimée au bénéfice de l’introduction de mesures relatives aux pouvoirs d’enquête de l’AFLD dans ce territoire. Or la suppression de l’alinéa relatif à l’homologation des peines risque de créer un vide juridique si la collectivité n’adopte pas de nouvelles dispositions, en cours de préparation, en matière de lutte contre le dopage d’ici au début des Jeux. Par ailleurs, quel sera le laboratoire compétent pour procéder aux tests en Polynésie française ?

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La France retrouve les Jeux olympiques d’été pour la première fois depuis un siècle et accueille les Jeux paralympiques pour la première fois de son histoire. Ces Jeux doivent être réussis, car ils seront un moment à la fois fédérateur et fondateur. Il y aura, je n’en doute pas, un avant et un après. Les attentes autour des Jeux sont nombreuses et déclinées à tous les temps : celui de leur préparation, celui de leur déroulement, celui de leur héritage. À moins de dix-huit mois des premières épreuves, ce projet de loi vient préciser un panel de mesures permettant une organisation optimale de l’événement.

La commission des lois a délégué à la commission des affaires culturelles l’examen au fond de cinq articles ; je suis rapporteure pour deux d’entre eux, les articles 14 A et 14, figurant au chapitre IV.

L’adhésion de nos concitoyens aux Jeux est essentielle pour le succès de ces derniers. Cela passe notamment par une promesse de transparence, condition sine qua non de leur acceptabilité. C’est pourquoi un nouvel article 14 A a été introduit au Sénat, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la culture, M. Claude Kern. Il prévoit la remise au Parlement, avant le 1er octobre 2025, d’un rapport d’étape de la Cour des comptes, laquelle sera chargée de dresser le bilan de l’organisation, du coût et de l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques. Ce sera également l’occasion d’établir le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales, mais aussi de dresser un bilan du recours effectif aux bénévoles, en contrôlant les missions effectuées et les conditions dans lesquelles elles auront été accomplies. Si le premier président de la Cour des comptes a confirmé qu’un audit complet serait réalisé à l’issue des Jeux, le rapport définitif ne pourra être rendu qu’en 2026. L’article 14 A permet donc aux deux assemblées de parfaire leur information en recevant, dès 2025, un état des lieux. Sous réserve de l’adoption d’un amendement rédactionnel, je ne vois pas de raison de ne pas accepter une telle disposition.

L’État a présenté un programme « Héritage » comportant 170 mesures. Par ailleurs, lors des auditions que j’ai conduites, le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, M. le préfet Cadot, a indiqué que l’État prévoyait de lancer, ex post, treize études d’impact sur les Jeux. Dans quelle mesure le programme et les études d’impact sont-ils liés ? Les secondes sont-elles la déclinaison du premier, ou s’agit-il de deux éléments distincts ?

Il ne peut y avoir de Jeux sans adhésion. Cela suppose qu’ils soient visibles, non seulement à Paris, mais également dans les territoires qui les accueillent ou qui se sont mobilisés pour contribuer au rayonnement de l’événement – passage de la flamme, ville étape, label « Terre de Jeux 2024 », etc. Cela passe aussi par la publicité et la capacité, pour les collectivités concernées, de tenir les engagements pris auprès du CIO au moment de la signature du contrat de ville hôte. Aussi l’article 14 s’efforce-t-il de compléter les dispositions contenues dans la première loi olympique votée en 2018. En effet, la mise en avant des sponsors n’était pas prévue dans le cadre du parcours du relais de la flamme et la loi ne faisait pas mention du compte à rebours installé à Paris. Les dates étant désormais connues, les dispositions dérogatoires que nous avions votées aux articles 4 et 5 de la loi de 2018 pour permettre le pavoisement et l’affichage des partenaires marketing de Paris 2024 doivent pouvoir s’appliquer à ces deux événements. À l’instar du rapporteur du Sénat, je me suis toutefois assurée que toutes les garanties étaient obtenues pour que les collectivités n’aient pas à supporter, notamment, de surcoût financier. L’article 14 n’a fait l’objet d’aucune modification et a été adopté conforme par le Sénat.

Je tiens toutefois à appeler votre attention sur la chance que nous avons de recevoir un autre événement sportif majeur, et ce dès cet automne. Je veux parler de la Coupe du monde de rugby, dont les épreuves se dérouleront à partir du mois de septembre. Un certain nombre des dispositions que nous voterons dans le cadre du présent projet de loi seront applicables dès la tenue de cet événement. Ce dernier mérite, tout autant que les Jeux, de bénéficier d’une importante visibilité partout en France grâce à l’affichage promotionnel. Il me semble que le contrat de pays organisateur que la France a conclu avec World Rugby devrait bénéficier d’un dispositif dérogatoire similaire à celui des Jeux, qui exclurait néanmoins la promotion des partenaires commerciaux. Le Gouvernement serait-il favorable à une telle proposition ?

L’ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires à la réussite des Jeux et doivent recueillir un soutien très large de notre assemblée. J’espère que ce texte nous permettra d’avancer efficacement vers le 26 juillet 2024.

M. le président Sacha Houlié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jordan Guitton (RN). Je regrette l’absence de Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer. En effet, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions concerne surtout ces « diverses autres dispositions », notamment en matière de sécurité intérieure. Du fait de leur importance, ces sujets auraient dû être débattus dans le cadre d’un projet de loi spécifiquement consacré à la sécurité intérieure – je pense notamment aux dispositions contenues aux articles 6 et 7. Nous espérons donc que vous pourrez vous-même répondre, madame la ministre, à nos questions concernant la sécurité.

Je souhaite appeler votre attention sur l’urgence de la situation dans plusieurs domaines.

Urgence en matière d’accès aux soins en France, tout d’abord. Alors que certains soignants seront mobilisés par les Jeux olympiques et paralympiques, 4 000 soignants non vaccinés – dont 500 infirmiers – ont été suspendus depuis 2021, selon la Fédération hospitalière de France. Après des mois d’obligation vaccinale non justifiée, il est temps de les réintégrer.

Urgence en matière de transports, ensuite. Nous nous inquiétons pour les automobilistes, puisque les accès à certains axes routiers, tels que des portions d’autoroutes, seront réservés aux personnes accréditées. Ces restrictions pourraient compliquer les conditions de circulation, alors que le trafic francilien est déjà très tendu. L’un de mes collègues vous posera tout à l’heure une question détaillée à ce sujet.

S’agissant de la lutte contre le dopage, ce projet de loi soulève deux problèmes, à commencer par celui de l’examen des caractéristiques génétiques prévu à l’article 4. Selon l’avis du Conseil d’État, ces procédés dérogent aux dispositions du code civil et donc aux lois de bioéthique. Par ailleurs, tous les dispositifs mis en place dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques doivent prendre fin en même temps que ces Jeux, à moins que vous ne décidiez de modifier le titre du projet de loi – nous déposerons un amendement allant dans ce sens.

L’urgence concerne aussi l’accueil des personnes en situation de handicap. Certains handicaps nécessitent une prise en charge particulière ; c’est pourquoi il est nécessaire que les professionnels de santé soient formés à l’accueil, à l’accompagnement et à la prise en charge de ces personnes. Aujourd’hui, seuls 200 taxis seraient équipés pour accueillir des personnes à mobilité réduite, alors que 350 000 personnes en situation de handicap sont attendues à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques.

J’en viens aux enjeux de sécurité, en France, pendant cette période. Le ministre de l’Intérieur a déclaré que certains événements sportifs et culturels devraient être annulés en raison de la mobilisation des forces de l’ordre dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. S’il apparaît opportun d’annuler les événements qui mobiliseraient effectivement des forces de l’ordre au détriment de la sécurité des Jeux, il ne me semble en revanche pas nécessaire d’annuler les événements sportifs et culturels qui ne nécessitent pas la présence de ces forces. Il ne s’agit pas d’arrêter le pays à cause des Jeux olympiques !

L’une de mes collègues posera une question sur la sécurité privée. Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes, a souligné devant le Parlement les risques que le recours à d’importants prestataires affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité ferait courir en termes de dépenses.

Nous ne savons rien des mesures de sécurité qui seront prises lors de la cérémonie d’ouverture, ni dans les transports. Un rapport de la Cour des comptes préconise même de recourir à la réserve opérationnelle et à l’armée ; nous défendrons donc des amendements allant dans ce sens. En outre, la cybersécurité fait partie des grands absents de ce projet de loi, alors qu’elle nécessite des adaptations particulières et qu’elle constitue un enjeu de ces Jeux olympiques.

À tout cela s’ajoute une urgence temporelle. Les Jeux olympiques et paralympiques débuteront dans un an et quatre mois.

Il est nécessaire que vous apportiez des réponses concrètes à toutes ces questions. Il ne faudrait pas que votre impréparation ou votre retard affecte la sécurité des Français et nuise à la bonne tenue de cet événement qui exposera la France aux yeux du monde. Nous avons été la risée de l’Europe, pour ne pas dire du monde, lors de la finale de la Coupe d’Europe de football à Paris ; nous devons maintenant être performants, pour l’image de notre pays et la réussite de ces Jeux olympiques.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je tiens tout d’abord à vous assurer de notre soutien, madame la ministre, face aux tentatives d’intimidation du désormais ex-président de la Fédération française de football (FFF), honteusement recasé, sitôt sa démission annoncée, à la direction parisienne de la Fédération internationale de football association (Fifa). Comme vous, nous trouvons cela affligeant, et le mot est faible.

Passons maintenant aux sujets qui fâchent. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui pose un grave problème de périmètre.

Périmètre ministériel, tout d’abord, car le texte est loin de concerner uniquement les Jeux olympiques et paralympiques. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil d’État qui, dans son avis du 15 décembre dernier, demandait même de modifier le titre du texte – ce qui a été fait – et de le renommer « projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ». Diverses, mais pas des moindres ! Le chapitre III, en particulier, ressemble à s’y méprendre à une tentative de faire revenir plus ou moins discrètement des mesures retoquées lors de l’examen de la Lopmi ou de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. C’est pourquoi je vous dis à nouveau notre regret de ne pas voir à vos côtés le ministre de l’Intérieur, qui est pour nous le véritable responsable de ce projet de loi.

Périmètre d’application, ensuite. Le Conseil d’État souligne que onze des dix-neuf articles initiaux du projet de loi « créent des dispositions nouvelles ou modifient des dispositions existantes de façon pérenne et seront donc susceptibles de s’appliquer à d’autres situations ». Il note encore que « nombre de ces mesures ont un caractère permanent et sont conçues pour s’appliquer y compris en dehors de la période des Jeux olympiques et paralympiques ».

Lors de votre présentation comme lors de nos échanges au ministère, vous avez tenté de nous rassurer en nous disant qu’après le fiasco du Stade de France, les Français avaient besoin de sécurité, en nous assurant que tous les garde-fous étaient prévus pour limiter l’atteinte aux libertés fondamentales, et en soulignant le caractère provisoire et expérimental des mesures annoncées. Toutefois, nous ne sommes pas rassurés. Tout le monde se souvient de 1998, année joyeuse pour le sport français : la France organisait la Coupe du monde de football et l’équipe de France masculine gagnait sa première étoile. Je vivais alors à Marseille. Au prétexte de cet événement sportif d’ampleur, un arrêté de fermeture anticipée des bars, des lieux culturels et des établissements nocturnes a été publié. Dans la liesse du moment, personne n’a rien dit, mais quand la Coupe est partie, les interdictions sont restées – c’est encore le cas vingt-cinq ans plus tard. Nous savons ce qu’il advient des dispositions provisoires et expérimentales.

De nombreux articles de ce projet de loi impliquent un basculement majeur de nos politiques de sécurité et mériteraient de figurer ailleurs que dans un texte consacré aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La palme revient à l’article 7 – je n’ose y voir une obsession gouvernementale pour ce chiffre ! Le développement de la vidéosurveillance algorithmique est une ligne rouge, tant pour nous que pour la Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International, le Conseil national des barreaux, les organisations de supporters et bien d’autres encore. Ces dispositions sont d’autant plus absurdes et dangereuses que la Cour des comptes elle-même notait, en 2020, qu’« aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation », et que les conclusions d’une récente étude réalisée par la gendarmerie nationale en Isère vont dans le même sens. La vidéosurveillance n’entraîne aucune baisse de la délinquance, qui se déplace simplement en dehors des espaces couverts par ce dispositif. Je souligne en outre le taux mirobolant de 1 % d’enquêtes résolues par ce biais – sans compter que, comme dirait l’autre, cela coûte « un pognon de dingue », une manne qui, comme toujours, sera captée par les opérateurs privés.

Nous défendrons donc de nombreux amendements ayant tous le même but : garantir le respect des libertés fondamentales, socle du pacte républicain, que ce soient celles des athlètes ou celles de nos concitoyens. Vidéosurveillance automatisée, délégation de la gestion des données à des entreprises privées, méthodes extensives et intrusives de maintien de l’ordre, aggravation des peines pouvant toucher les supporters et les militants : tout y est. Le Gouvernement nous avait fait le coup en 2017, avec le passage des mesures de l’état d’urgence dans le droit commun : voilà qu’il recommence. Nous ne le laisserons pas faire.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Nous sommes à 513 jours d’un événement d’une ampleur sans précédent, que nous aurons la fierté d’accueillir. La réussite de ces Jeux, qui doivent être un moment fédérateur dépassant les clivages politiques, impose une organisation irréprochable.

Ce projet de loi fait encore malheureusement l’objet de trop de croyances erronées. Les mesures qu’il contient correspondent à une phase plus opérationnelle de l’organisation : il s’agit d’adapter notre droit à des normes internationales, à des règlements européens ou à des pratiques relatives aux athlètes existant déjà dans d’autres pays. Le renforcement de la lutte contre le dopage vise ainsi à répondre aux réserves de conformité aux règles internationales émises par l’Agence mondiale antidopage. Il en va de même s’agissant de l’autorisation de l’examen des caractéristiques génétiques ou de la comparaison des empreintes génétiques par le laboratoire antidopage français, ou encore de la mise en conformité du cadre légal de la vidéoprotection avec le droit européen, notamment avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive « police-justice ».

Nous savons tous que la visualisation en direct de l’ensemble des images captées par des systèmes de vidéoprotection ou des aéronefs est matériellement impossible. Pour mieux assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives et culturelles, particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, nous devons autoriser à titre expérimental, jusqu’au 30 juin 2025, le recours à l’analyse automatisée, par le biais de traitements algorithmiques, des images issues de la vidéoprotection et des drones. Cela permettra de détecter et de signaler en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes. J’aimerais que vous nous rappeliez, madame la ministre, toutes les garanties apportées à l’utilisation de ces techniques et que vous nous donniez votre sentiment sur les modifications adoptées par le Sénat.

La coopération entre les forces de sécurité intérieure et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP s’exerce au sein du centre de coordination opérationnelle de sécurité, inauguré en septembre 2022, que nous avons eu le plaisir de visiter avec le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. C’est une bonne chose, qui pourrait être dupliquée dans d’autres endroits du territoire français, notamment en outre-mer. Pensez-vous que cette expérimentation intéressante ait vocation à se reproduire sur d’autres sites de compétition, à l’occasion d’autres grands événements sportifs internationaux (Gesi) ?

Le projet de loi prévoit un renforcement de l’arsenal pénal pour la sécurité des manifestations sportives, avec la création de deux nouveaux délits réprimant l’entrée frauduleuse dans une enceinte sportive commise en réunion ou en situation de récidive. Je salue d’ailleurs le travail réalisé, au cours de la législature précédente, par le président de la commission des lois, Sacha Houlié, avec la ministre Marie-George Buffet sur la question du supportérisme. J’ai entendu des réticences de la part de certains groupes d’opposition, qui estiment que ce renforcement des interdictions de stade et des sanctions en cas de pénétration dans une enceinte sportive serait injustifié et qu’il viserait tout particulièrement certains militants. Rassurez-vous, aucune mesure contenue dans ce projet de loi ne vise des militants. Vous n’êtes pas sans savoir que le 28 mai 2022, lors de la finale de la Ligue des champions, des incidents se sont produits au Stade de France, notamment parce que des personnes ont pénétré ou tenté de pénétrer dans le stade par force ou par fraude. Ces deux nouveaux délits permettront justement de répondre efficacement à ce type de situations. J’aimerais connaître votre position, madame la ministre, quant à l’ajout du Sénat s’agissant des circonstances aggravantes.

J’entends enfin certains collègues des oppositions regretter que l’autorisation du recours à la publicité soit toujours plus large. J’aimerais les rassurer sur ce point un tantinet radical.

M. Maxime Minot (LR). Nous avons tant rêvé des Jeux olympiques et paralympiques ! Depuis de nombreuses années, la France a déposé plusieurs candidatures, jusqu’à cette issue favorable pour 2024. Nous avons donc effectué un travail de longue haleine, bâti un dossier abouti et sérieux, qui traduit un projet à la fois sportif, social, économique et environnemental. Mais c’est surtout la question de l’héritage de ce projet qui a marqué les esprits.

Pour que ces Jeux soient une réussite, nous devons être exemplaires en matière de sécurité. Les Français comme les spectateurs qui viendront du monde entier auront besoin de se sentir protégés. Qui dit protection dit forces de l’ordre et de secours. Nous saluons à ce titre l’ambition contenue dans ce projet de loi de développer la formation aux premiers secours : cette mesure va dans le bon sens et constituera pour l’avenir un véritable acquis. Il en va de même pour la création du centre de santé et l’octroi d’accréditations temporaires aux médecins étrangers, qui répondent à une attente forte des fédérations et des sportifs.

Nous ne pouvons le nier, la sécurité au sein des sites olympiques, dans les transports et durant les cérémonies est l’un des enjeux majeurs de ces Jeux. Les Français ont besoin d’être rassurés. Pour cela, nous devons bien communiquer et nous montrer pédagogues, car les craintes de nos concitoyens sont légitimes. Les forces de l’ordre et l’armée seront très sollicitées par ce grand événement, au risque, malheureusement, d’en pénaliser d’autres organisés pendant la même période, comme les festivals. Il est important que nous puissions assurer la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi il semble judicieux de faire appel aux réservistes de la réserve opérationnelle de la sécurité civile, du ministère de l’Intérieur et de la police nationale, qui peuvent être des fonctionnaires ou des salariés du privé. Pour ce faire, je défendrai un amendement visant à porter le nombre de jours d’activité autorisés au sein de ces réserves à quarante-cinq pour tous les fonctionnaires et à quinze – au lieu de huit – pour les salariés du secteur privé. Nous avons besoin de toutes les bonnes volontés pour assurer la protection des Français. Nous espérons, madame la ministre, que vous y serez favorable.

Je ne reviendrai pas sur les évolutions technologiques nécessaires pour assurer cette protection. Notre famille politique a toujours soutenu le progrès en ce qui concerne les moyens alloués aux forces de l’ordre. La vidéoprotection intelligente semble indispensable au vu du nombre de personnes et de sites à surveiller.

Il faudra également répondre à d’autres craintes des Français, notamment en matière de transport. Les transports publics franciliens sont un sujet de stress quotidien : retards répétés, lignes désuètes, grèves, temps d’attente… Nous savons qu’Île-de-France Mobilités a engagé un travail colossal et nous espérons que les projets de réhabilitation – prolongements de lignes et mises en conformité – aboutiront rapidement.

La question de l’inclusion se pose également, le métro n’étant pas adapté, ou très peu, aux personnes à mobilité réduite. Nous tenons donc à souligner l’importance de ce projet pour elles, notamment celles qui sont en fauteuil roulant, pour lesquelles nous devons miser sur une solution alternative aux transports en commun, ce qui sera désormais possible. Si la France veut être une candidate légitime à d’autres grands événements et réussir celui-ci, elle doit progresser en matière d’accueil inclusif. Nous devons donc être au rendez-vous.

Nous attendons depuis cent ans le retour des Jeux olympiques d’été dans notre pays. Nous vivons donc un moment historique. Ce projet nous permettra de poursuivre le travail que toutes les parties prenantes ont déjà grandement engagé pour que ces Jeux soient une grande fête populaire. Le groupe Les Républicains soutiendra ardemment ce texte !

M. le président Sacha Houlié. Je donne la parole à M. Philippe Latombe, qui est également corapporteur de la mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.

M. Philippe Latombe (Dem). Fête mondiale et vitrine pour la France, les prochains Jeux olympiques sont d’évidence une chance pour notre pays. Nous avons une obligation de réussite, tant en ce qui concerne l’organisation que la sécurité.

L’impératif de sécurité, toutefois, ne peut en rien justifier un « solutionnisme » technologique. Le dispositif de sécurité doit rester l’un des outils de cette réussite et ne saurait être l’occasion de malmener ou d’ébranler les fondements de notre démocratie. La forme doit rester au service du fond : nous devons préserver au maximum les libertés individuelles et publiques. C’est d’ailleurs le rôle que confie au législateur l’article 34 de la Constitution.

Notre groupe prendra donc toute sa place afin que ce texte favorise une adéquation optimale entre sécurité et liberté. Validé, en l’état, par la Cnil et le Conseil d’État – il est donc dans la bonne voie –, nous en attendons la validation du Conseil constitutionnel. Il repose sur de bonnes bases, moyennant quelques adaptations des articles 7 et 12, les plus controversés, dont à la différence de certaines associations de défense des libertés, nous ne souhaitons pas la suppression.

Je ne développerai pas ce que recouvre la vidéosurveillance algorithmique, mais je tiens à dire qu’elle n’est en rien cet épouvantail que d’aucuns exhibent en permanence. Nous sommes favorables à son utilisation, dès lors qu’il s’agit d’une expérimentation bornée dans le temps et dans l’espace et qu’il s’agit donc, en quelque, sorte, d’un texte « à durée déterminée », proportionné aux enjeux et appliqué dans des conditions et des circonstances parfaitement identifiées.

Cette loi doit être adoptée rapidement, car les délais sont courts, mais elle doit l’être de façon posée, sûre, claire, afin que les décrets d’application ne soient pas remis en question quand le Conseil d’État et la Cnil les examineront. Nous devons à la fois travailler vite et bien ; en deux mots, être efficaces.

Pour ce faire et pour rassurer nos concitoyens troublés par ceux qui agitent frénétiquement le chiffon très rouge de l’exemple chinois, nous souhaitons qu’avant sa promulgation, ce texte soit purgé de tout risque d’inconstitutionnalité et que, si nécessaire, il bénéficie du sésame de la décision du Conseil constitutionnel. Aussi souhaitons-nous qu’il lui soit déféré en amont de sa promulgation, dans une démarche de transparence de la part du législateur, lequel témoignera ainsi de sa capacité à utiliser l’article 34 de la Constitution dans les règles de l’art législatif, tout en évitant le dépôt de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui irait à l’encontre de l’effectivité des dispositifs et, en retardant l’application du texte, pourrait in fine nuire à son objectif : assurer à brève échéance la sécurité et le bon déroulement des Jeux. Le Gouvernement accepte-t-il de suivre le groupe Démocrate sur ce point essentiel pour la viabilité d’un texte issu du Sénat, que nous trouvons dans une très large mesure équilibré et fidèle à ses objectifs ?

M. Roger Vicot (SOC). Ce projet était évidemment nécessaire dès lors que, dans quelques mois, des milliards de regards seront tournés vers la France et qu’il est hors de question que les Jeux se déroulent dans de mauvaises conditions. C’est pourquoi ses premiers articles, relatifs à l’aspect sportif – contrôle antidopage, offre de soins, centre de santé, polyclinique notamment – sont parfaitement légitimes.

Néanmoins, une grande partie du projet excède le versant proprement sportif. Certes, il est nécessaire de sécuriser tous les aspects de cette manifestation, mais nous avons le sentiment que cette loi fait figure de cheval de Troie.

Cheval de Troie, afin de renforcer des textes précédents et d’en alourdir les mesures : je pense à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés et à certains aspects de la Lopmi.

Cheval de Troie, en complétant un arsenal de modalités de contrôle et de surveillance, mais aussi en introduisant dans notre droit de nouveaux outils, peu régulés, de surveillance de la population. De surcroît, il laisse dans le flou le plus total la définition de la notion de surveillance. Nous savons qu’il s’agit de détecter un certain nombre de comportements ou bien des colis abandonnés, mais le texte renvoie à un décret la définition de ce que serait un comportement anormal. Qu’est-ce qui sera le plus surveillé, identifié, détecté et réprimé ?

En outre, il est question d’une expérimentation jusqu’en 2025. D’après le président de l’Association nationale de la vidéoprotection, qui représente en quelque sorte le lobby des professionnels : « Avec ce texte, nous sommes désormais en ordre de bataille et nous allons pouvoir entrer dans la compétition ». Beaucoup ont bien compris qu’à terme, après juin 2025, les uns et les autres sont décidés à se partager un marché.

Cheval de Troie, également, en pérennisant et en élargissant des outils de contrôle terriblement intrusifs. Je pense en particulier à l’utilisation du scanner corporel, que le texte prévoit d’élargir bien après les Jeux olympiques à toutes les manifestations réunissant plus de 300 personnes. Je vous renvoie à Google images pour voir ce qu’il en est.

Cheval de Troie, enfin, en aggravant très fortement les peines pour toutes les manifestations, quelle qu’en soit la nature, aux abords des lieux sportifs.

En l’état, nous ne pourrons pas soutenir ce projet.

Mme Agnès Carel (HOR). Quinze mille athlètes, 15 millions de visiteurs, 4 milliards de téléspectateurs : le 26 juillet 2024 commencera en France un événement sportif international à nul autre pareil. Quelle opportunité, mais aussi quel défi !

Une immense opportunité, tout d’abord : celle de faire rayonner la France et sa culture. Les retombées économiques directes et indirectes attendues sont considérables : 150 000 emplois mobilisés pendant cinq ans, des marchés publics à hauteur de 5 milliards d’euros et une estimation des dépenses, hors billetterie, de 3,2 milliards d’euros. Nous nous réjouissons que le Gouvernement s’engage pour en faire bénéficier nos PME et nos très petites entreprises : 25 % des marchés leur sont réservés et le projet de loi prévoit une dérogation salutaire au travail dominical pour les commerces situés à proximité des sites de compétition, afin qu’ils puissent profiter de cette opportunité.

Un défi collectif, ensuite, en matière d’aménagement du territoire, d’inclusion mais aussi de sécurisation : 15 000 athlètes répartis en 388 délégations, 800 000 spectateurs à acheminer chaque jour. L’organisation de cet événement se doit d’être irréprochable et l’État doit être au rendez-vous pour accompagner au mieux les soixante-dix-sept collectivités qui accueillent des sites de compétition.

Ce texte, complémentaire de celui qui a été adopté en 2018, permet de répondre à ces enjeux à plusieurs titres.

Tout d’abord, en matière d’accès aux soins, il prévoit l’ouverture d’une polyclinique pour assurer aux athlètes, aux membres des délégations et aux personnes accréditées par les comités internationaux une offre de soins de premiers secours. Des professionnels de santé étrangers pourront également exercer en France le temps des Jeux.

En matière de sécurité, ensuite, entre 22 000 et 33 000 agents de sécurité privée et 45 000 agents publics seront mobilisés, auxquels il convient de donner les moyens juridiques d’une sécurisation efficace, tant dans les transports que sur la voirie.

Notre groupe salue l’avancée accomplie en matière de vidéoprotection. Les dispositions, validées sans réserve par le Conseil d’État et la Cnil, permettront sans doute de détecter au mieux les situations à risque et faciliteront l’intervention rapide et efficace des forces de sécurité. Le texte est très précis et sécurise le déploiement d’un tel dispositif, de sa conception à son application. Notre groupe soutiendra sans réserve ces dispositions et il faudra tirer toutes les conclusions positives de cette expérimentation, la vidéoprotection augmentée étant un outil pour protéger nos concitoyens et garantir l’efficacité de nos forces de l’ordre.

Le ministre de l’Intérieur a annoncé l’installation de 400 nouvelles caméras de vidéoprotection à Paris en plus des 4 171 déjà installées. Ce chiffre est-il toujours d’actualité ? Combien de caméras sont techniquement à même d’accueillir un dispositif de vidéoprotection augmentée et, éventuellement, d’intelligence artificielle ?

En outre, le projet de loi élargit le champ des personnes pouvant faire l’objet d’une enquête administrative.

Ces dispositions pérennes permettront d’assurer une sécurité renforcée pour l’ensemble des grands événements sportifs.

Notre groupe votera ce projet de loi qui donne les moyens à tout l’écosystème mobilisé pendant ces Jeux olympiques de s’assurer de leur bon déroulement. Nous resterons néanmoins vigilants pour que l’héritage de ces Jeux bénéficie à tous et, au premier chef, à nos concitoyens.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je vous assure de ma solidarité, madame la ministre, face aux tentatives d’intimidation de l’ancien président de la Fédération française de football.

Nous pensons tous que ces Jeux olympiques doivent être aussi une fête populaire qui laissera dans notre mémoire commune un merveilleux souvenir mais, pour qu’il en soit ainsi, il ne fallait pas proposer un texte de division.

En fait, le projet concerne peu les Jeux olympiques et paralympiques. Les questions liées à la sécurité doivent être abordées, bien sûr, mais plus de la moitié des articles créent, en la matière, des dispositions nouvelles ou modifient des dispositions existantes de façon pérenne, alors que celles-ci ne devraient être appliquées que de façon temporaire.

Nous avons le sentiment que les Jeux sont un prétexte pour présenter un acte II de la loi pour une sécurité globale. Le 3 février dernier, une résolution nationale du Conseil national des barreaux a dénoncé « la mise en place prétendument expérimentale d’un système d’intelligence artificielle traitant, dans un nombre important de lieux, des données comportementales et physiques des individus à des fins répressives, à l’instar de systèmes comparables mis en place dans certaines villes, en ce qu’il porte une atteinte inacceptable aux droits fondamentaux et au RGPD » ; il a alerté « sur le recours à des sociétés privées pour assurer le développement d’une intelligence artificielle de surveillance massive » et s’est inquiété « des atteintes ainsi portées aux libertés publiques en raison de l’absence de nécessité démontrée d’un tel système, de sa disproportion et de l’absence de garantie effective » ; enfin, il a regretté « les soupçons des autorités publiques à l’encontre des participants aux compétitions sportives, lesquels sont assimilés à de potentiels auteurs d’infractions terroristes et soumis à une enquête administrative préalable pour accéder aux lieux accueillants une manifestation sportive ». Avec ce fameux article 7, nous avons en effet l’impression que nous nous dirigeons plus vite, plus haut et plus fort vers la surveillance générale automatisée.

De plus, ayant à l’esprit la sous-évaluation des dépenses lors des Jeux olympiques de Londres de 2012, la Cour des comptes s’est inquiétée de l’analyse des dépenses en matière de sécurité.

Le rapport de l’Union des associations européennes de football (UEFA) relève que l’absence de maîtrise de la langue anglaise par les forces de l’ordre est l’un des éléments du fiasco du Stade de France du 28 mai dernier. Que prévoyez-vous pour remédier à une telle situation ?

En outre, le coût des billets empêchera nombre de nos compatriotes d’assister aux Jeux.

Enfin, comme lors de l’application de la Lopmi, nous connaîtrons des tensions sécuritaires. Qu’avez-vous prévu pour mettre fin aux contrôles au faciès et aux risques de violences policières ?

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Député de Seine-Saint-Denis, plus précisément de la ville de Saint-Denis, je soutiens l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et j’exprime la fierté qui est la nôtre de les accueillir. Ce grand événement constitue une formidable opportunité pour notre pays et pour mon département, pour peu que nous nous donnions les moyens de le réussir en y associant le plus étroitement possible la population.

L’échéance approche et nous avons des raisons d’être satisfaits : les équipements seront livrés dans les temps, malgré le contexte d’inflation et les imprévus, les budgets ne dérapent pas et, ainsi, les Jeux se concrétisent progressivement.

De nombreuses améliorations sont néanmoins encore possibles et des préoccupations demeurent, comme nous l’avons dit devant la commission des affaires culturelles avec mon collègue Stéphane Mazars lors du point d’étape de notre mission d’information : transports, sécurité, baisse du nombre de licenciés dans les fédérations, autant d’enjeux et de défis auxquels il faut répondre.

De même, des inquiétudes et des frustrations se sont fait jour autour de la billetterie. Il faudra également y répondre afin de ne pas donner le sentiment que la fête serait réservée à quelques-uns. Les Jeux ne seront réussis que s’ils suscitent une dynamique et le soutien populaire de la nation.

Oui, l’héritage matériel et immatériel se construit dès maintenant ! Il intègre non seulement les infrastructures et les équipements, mais aussi et surtout la trace qu’il laissera dans les esprits, celle de la joie collective et de l’unité nationale.

Je regrette que ce texte, finalement, ne se concentre guère sur les Jeux et encore moins sur le sport. Lors de l’examen de la première loi « JOP », Marie-George Buffet avait soulevé ce problème et le Gouvernement avait promis une grande loi « sport et société » : elle n’a toujours pas vu le jour.

Si nombre de dispositions du texte sont nécessaires à l’organisation des Jeux, d’autres le sont moins et perturbent le message. Les dispositions relatives à la sécurité, en particulier l’article 7, ne nous semblent pas indispensables. Si elles se révélaient nécessaires, alors, il conviendrait de les restreindre à la durée des Jeux et ne pas les pérenniser. Or tel n’est pas le cas puisque de nombreuses dispositions resteront en vigueur jusqu’en juin 2025 et auront une autre utilité. Ces dispositifs ne doivent pas servir de rodage ou de cheval de Troie pour des technologies de surveillance, d’ailleurs pas encore matures, pilotées par des sociétés privées.

Notre groupe souhaite pouvoir voter ce texte, car nous avons toujours été favorables à l’accueil et à l’organisation des Jeux. Nous défendrons donc un certain nombre d’amendements et nous essaierons, en particulier, de réfléchir à la question des transports.

Après la discussion de ce projet, il faudra enfin parler de politique et de culture sportives pour tous. Nous avons beaucoup de propositions à vous faire pour casser la barrière des pratiques, lutter contre la sédentarité et favoriser la pratique fédérée en l’adaptant aux demandes nouvelles. Nous avons aussi des propositions pour le sport scolaire, l’éducation physique et sportive, le sport universitaire. Il serait temps de parler des Jeux et du sport, car il n’y aura d’héritage durable que par l’amplification des pratiques sportives !

M. le président Sacha Houlié. Pour tenir compte des problèmes posés par la recevabilité des amendements concernant les transports publics, une proposition de loi transpartisane pourrait être déposée afin d’améliorer l’articulation entre l’ouverture prévue de ces derniers à la concurrence et les Jeux olympiques.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Si nos amendements sont jugés irrecevables, nous avons d’ores et déjà une proposition de loi prête sur ce thème.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Notre groupe attend impatiemment ces Jeux olympiques et paralympiques, dont nous souhaitons bien évidemment qu’ils se déroulent dans les meilleures conditions sportives et sécuritaires. Il importe que nous soyons unanimes sur cet objectif.

Nous saluons l’investissement de près de soixante-dix collectivités territoriales, tant en métropole qu’en outre-mer. Il faudra réfléchir aux retombées des Jeux et faire en sorte que la région parisienne ne soit pas la seule à en bénéficier, alors qu’elle est déjà pourvue en infrastructures de transport et d’hébergement.

L’événement sera planétaire : des milliards de téléspectateurs, des millions de spectateurs, des centaines d’athlètes, trente-deux disciplines. Nous n’avons pas le droit, vous n’avez pas le droit à l’erreur.

Notre groupe regrette la présentation tardive de ce texte, compte tenu des enjeux économiques et des risques en matière de sécurité et de transport. Les Jeux se dérouleront dans 513 jours : le pari peut sembler risqué, d’autant plus que le texte ne fait pas l’unanimité en raison des dispositions sensibles qu’il contient, peut-être de nature à fracturer le débat public. Je pense à l’intelligence artificielle, aux tests génétiques, au scanner corporel. Quel équilibre souhaitons-nous trouver entre une recherche légitime de sécurité et la préservation de nos droits et libertés individuelles ?

S’agissant de l’intelligence artificielle, il n’est pas possible d’ignorer certaines inquiétudes. L’article 7 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Pour éviter tout abus, nous aurons besoin d’un cadre strict. On sait que l’État sera contraint d’externaliser le développement de l’intelligence artificielle, mais quelle garantie avons-nous sur les prestataires privés ? La question de notre souveraineté ne se pose-t-elle pas ? Si l’expérimentation a lieu, il sera indispensable d’organiser un débat de fond au Parlement sur le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle, alors qu’une volonté de pérennisation se fait jour.

S’agissant de l’organisation, on ne peut pas faire l’impasse sur le fiasco de la finale de la Ligue des champions : délais d’organisation réduits, accès par les transports en commun trop restreints, filtrage défaillant, réponse sécuritaire inadaptée vis-à-vis des supporters… Nos Jeux sont exposés aux mêmes risques.

De plus, nous manquons encore de visibilité : où en sont le développement des billets infalsifiables et le recrutement des personnels de sécurité ? L’organisation de la Coupe du monde de rugby pourra, il est vrai, faire office de révélateur.

Ce texte est également peu loquace en matière de transports. Sans doute serons-nous confrontés à d’importants retards et certaines promesses de notre candidature ne pourront-elles pas être tenues.

Enfin, concernant les enjeux de société, en particulier celui de l’égalité des chances, ce texte confirmera-t-il votre stratégie visant à rendre 100 % des équipements sportifs accessibles aux personnes en situation de handicap ?

Notre groupe est conscient des défis, des enjeux et des risques de ces Jeux pour l’image de notre pays et de nos territoires. Ce texte, incomplet, mérite d’être amendé et c’est ce que nous ferons.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je vous remercie pour votre lecture minutieuse du texte.

En effet, nous n’avons pas le droit à l’erreur. Avec le Gouvernement, le Cojop et les collectivités, j’essaie de défendre cette exigence absolue de réussite. Celle-ci sera collective et passe par une coordination claire entre les différents relais, ce qui suppose le sens des responsabilités de chacun.

Je comprends votre frustration lorsque vous regrettez que nous n’évoquions pas plus ce qui, à vos yeux, constitue l’esprit des Jeux. Heureusement, néanmoins ! Heureusement qu’à 513 jours, à moins de dix-huit mois des Jeux, la cartographie des sites, le plan de transports, les quotas de participation, la localisation de la cérémonie d’ouverture, les enjeux de billetterie, la dimension sociale des chantiers, la carte des ouvrages olympiques, le choix des matériaux pour construire le village olympique sont derrière nous ! Notre préparation a commencé en 2017, une première loi a été votée en mars 2018 et nous avons continué de travailler dans tous les domaines. Il reste donc à statuer sur ces éléments épars et ponctuels que nous soumettons à votre approbation et à vos propositions.

Nous avons tous évoqué la Ligue des champions : souvenons-nous que le sport n’a pas été en cause. Si nous voulons en tirer les leçons, il est donc normal de nous concentrer sur les éléments annexes de fluidité, d’unité des commandements et de sécurisation.

Demain, nous célébrerons le premier anniversaire de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Vos travaux, ces derniers mois, ont été éloquents : sport à l’école, mutualisation des équipements sportifs, etc. Il y a un temps pour tout ! Soyez rassurés : nos groupes de travail sont mobilisés sur bien d’autres dimensions, notamment sur la préparation de nos sportifs, sur l’héritage et sur les actions en faveur de la pratique sportive dans tous nos territoires. Je vous ferai d’ailleurs part demain de résultats assez positifs quant à l’augmentation post-covid de la pratique sportive.

Vingt équipes et 660 joueurs participeront à la Coupe du monde de rugby qui se déroulera dans notre pays du 8 septembre au 28 octobre 2023. Un certain nombre de dispositions soumises à votre approbation dans ce texte nous seront utiles pour l’organiser : la formation aux premiers secours, les dispositifs antidopage et de criblage, le scanner corporel, la coordination des forces de sécurité dans les transports. Le pavoisement constitue également un enjeu pour la visibilité de la Coupe du monde. Vous pouvez compter sur le soutien du Gouvernement.

L’accréditation du laboratoire antidopage français par l’Agence mondiale antidopage (AMA) est intégrée dans le calendrier d’installation du laboratoire à Saclay, laquelle devrait être effective au mois de juin.

S’agissant du décret relatif aux analyses génétiques, il faudra en effet aller vite. Un travail devra être mené en temps masqué. Nous envisageons de saisir la Cnil dès après l’adoption de la loi, afin de pouvoir déployer le plus rapidement possible les analyses et nous organiser pour les réaliser correctement.

S’agissant de la Polynésie, les analyses seront réalisées par le laboratoire de Saclay. Nous jouerons sur les délais, en accord avec l’AMA et le CIO, puisque le temps d’acheminement des prélèvements à Saclay conduira à déroger à l’exigence des quarante-huit heures.

Le contrôle du dopage animal sera assuré par le laboratoire des courses hippiques de Verrières-le-Buisson.

Pour ce qui est de l’héritage matériel et immatériel que laisseront les Jeux, notre ambition est forte. En témoignent les 170 mesures du plan « Héritage » de l’État, les actions d’ampleur que nous menons pour le territoire de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficie de 80 % des investissements, en particulier ceux de la Solideo, et une série de dispositions, telles la mise en place du centre aquatique olympique (CAO), qui sera utile à d’autres sports, et le franchissement urbain Pleyel. Les treize études d’impact visent à analyser les incidences des Jeux sur l’héritage. Elles porteront, par exemple, sur la possibilité de se baigner dans la Seine, notre empreinte carbone, les questions d’accessibilité, le développement de la pratique sportive, mais s’étendront également aux retombées économiques, à l’analyse coûts-bénéfices des Jeux, à la performance de nos athlètes, etc. Ce sera une analyse multidimensionnelle.

Autre enjeu essentiel, la sécurité privée. Nous avons, là aussi, tiré les leçons des événements survenus en juin dernier au Stade de France. Il est impératif de renforcer les effectifs et de mieux former ces professionnels. Nous estimons le besoin quotidien, au pic des Jeux, à 22 000 agents de sécurité privée, qui renforceront les forces de sécurité intérieure. Compte tenu des carences existantes, nous devons engager un effort considérable de recrutement. Nous privilégions, à cette fin, plusieurs axes. Nous cherchons d’abord à stimuler le vivier des personnes titulaires du titre requis mais qui n’exercent pas la profession. Le Gouvernement a mobilisé 13 millions d’euros pour mettre à niveau les compétences, de sorte que ces personnes puissent maintenir leur employabilité et soient incitées à exercer leur activité pendant la Coupe du monde de rugby et lors des Jeux olympiques et paralympiques.

Parallèlement, pour susciter des flux nouveaux, nous avons créé le titre « sécurité événementielle simplifiée ». La formation, réduite à 106 heures au lieu de 175, est dispensée selon des modalités assouplies, grâce à des groupes plus étendus et à l’introduction du distanciel. Cela nous permet de puiser dans le vivier des demandeurs d’emploi et des étudiants. Nous sommes extrêmement mobilisés sur cette question avec Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, en liaison avec le préfet de la région Île-de-France, qui travaille avec Pôle emploi. Nous irons chercher d’autres renforts, peut-être dans des pays francophones. Nous sommes également en relation avec les partenaires économiques des Jeux, et nous proposerons à certains d’entre eux de compléter leur formation. L’enjeu est également de renforcer l’attractivité de la filière, en travaillant sur la rémunération et la féminisation, et en mettant l’accent sur la communication pour faire en sorte que ces métiers soient bien perçus par le public.

Nous avons beaucoup travaillé avec Rima Abdul-Malak et Gérald Darmanin pour parvenir à la meilleure conciliation possible entre nos priorités respectives. Nous devons être au rendez-vous de l’exigence de sécurité des Jeux, sans nuire à la vie culturelle, festive et récréative dans le pays. Le 13 décembre dernier, nous avons pris une circulaire qui charge les préfets de mener les négociations avec les organisateurs d’événements et définit quatre périodes : l’avant-Jeux olympiques, pendant laquelle devra se tenir le plus grand nombre possible de festivals et d’événements culturels ; pendant les Jeux, auxquels la sécurisation sera exclusivement consacrée – à l’exception de la fin du Tour de France masculin et du Festival d’Avignon ; l’entre-Jeux olympiques et Jeux paralympiques, période pendant laquelle auront lieu des événements sportifs et culturels comme le Tour de France féminin, le Festival interceltique de Lorient, les Ferias de Dax et de Béziers ; de nouveau pendant les Jeux, paralympiques cette fois, où la concentration des forces en Île-de-France n’empêchera pas la tenue de festivals, comme Rock en Seine, dans la région.

Le recours aux algorithmes s’inscrit dans le cadre d’un dispositif expérimental qui s’achèvera le 30 juin 2025. Il donnera lieu à un rapport d’évaluation, qui sera réalisé au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation et sera transmis à la Cnil. Cette expérimentation ne concernera que les manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées au risque de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes. Ses finalités seront limitées à la détection des événements prédéterminés que la loi – et non le pouvoir réglementaire – aura définis.

En outre, les algorithmes ne pourront être employés que par les services de police et de gendarmerie, les services d’incendie et de secours, la police municipale et les services de sécurité de la SNCF et de la RATP, dans le cadre de leurs missions respectives. Les personnels concernés devront suivre une formation. Les algorithmes seront régis par le RGPD et la loi « informatique et libertés », et ils donneront lieu à une information spécifique du public. La reconnaissance faciale, l’utilisation des données biométriques et tout rapprochement, toute interconnexion ou mise en relation automatisée avec les fichiers du ministère de l’Intérieur seront interdits.

Ces algorithmes ne prendront aucune décision et seront placés sous le jugement et le contrôle humain. Les personnes chargées de la mise en œuvre du système assureront un contrôle permanent. Le recours à cette technologie sera autorisé par décret pris après avis de la Cnil. L’État assurera le développement de leur traitement. Lorsqu’il le confiera à un tiers, il veillera au respect par ce dernier de nombreuses exigences et garanties, y compris de la documentation technique. Les préfets seront informés chaque semaine des conditions d’application. La conservation des images ne pourra excéder un mois. Enfin, la Cnil assurera un contrôle permanent sur l’ensemble des dispositions. Quelque vingt-cinq garanties sont ainsi posées, qui permettront de préserver entièrement les droits et libertés de nos concitoyens.

Je partage votre réserve sur l’article 12 bis. Nos stades doivent certes être sécurisés, on doit pouvoir y aller avec des enfants, mais il n’est pas question que la commission de violences dans une enceinte sportive soit une circonstance pénalement aggravante. À mon sens, cette disposition n’a pas sa place dans le texte.

Le ministère de l’Intérieur étudie la possibilité de faire appel aux réservistes, car nous aurons besoin du concours de tous.

Nous travaillons beaucoup sur la sécurité de la cérémonie d’ouverture avec Gérald Darmanin, en lien avec Tony Estanguet, la maire de Paris et le préfet de police, qui pilote le dispositif. Des mesures de sectorisation sont prévues tout au long de la parade nautique de près de 6 kilomètres ainsi que des mesures de criblage des délégations. On attend, pour le 26 juillet au soir, 180 à 190 chefs d’État et de gouvernement, qui feront l’objet d’une protection spécifique. Le préfet de police définira des périmètres de sécurité et le régime qui leur sera applicable, en cherchant à favoriser la fluidité et la complémentarité entre les forces de sécurité intérieure, les agents de sécurité privée, les démineurs, les plongeurs et les policiers municipaux parisiens. Une inspection des bateaux est également prévue. Nous sommes bien conscients du caractère inédit de ce défi pour notre pays.

L’expérimentation définie à l’article 7, qui prévoit le traitement algorithmique des images de vidéoprotection, ne sera autorisée qu’en fonction de circonstances très limitativement énumérées. Nous sommes très attentifs à la constitutionnalité des dispositifs que nous proposons. Mon travail, avec l’ensemble du Gouvernement, est de veiller à ce que le texte préserve les droits et libertés et concilie au mieux les différents impératifs, par exemple l’intégrité sportive et le droit à l’information, à travers les multiples garanties que j’ai déjà énumérées. Outre celles qui concernent la vidéoprotection, à l’article 7, je peux encore citer celles relatives aux analyses génétiques prévues à l’article 4.

Ces analyses seront réalisées en dernier recours, si l’ensemble des mesures prises ne permettent pas d’établir s’il y a eu ou non dopage ou fraude, et seront limitées à quatre cas précisément définis. Les sportifs y verront leur intérêt, puisque les analyses génétiques permettront aux porteurs du gène asiatique, qui entraîne une production naturelle d’EPO, d’établir qu’ils ne se sont pas dopés. Les intéressés seront préalablement informés. Les athlètes devront accepter les termes et conditions fixés lorsqu’ils valideront leur participation aux Jeux. Les échantillons seront pseudonymisés. Les analyses ne porteront que sur la partie du génome pertinente. Toute identification, toute sélection, tout profilage des sportifs seront interdits, de même que la réalisation d’analyses sur des segments d’ADN non codants pour certains cas d’usage. Pour les autres cas d’usage, il sera interdit de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques. Les données seront détruites sans délais. Enfin, le traitement des données sera encadré par décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil et donnera lieu à un rapport d’évaluation.

Il n’est en rien question d’un cheval de Troie. Les dispositions relatives à l’emploi du scanner corporel constituent la transposition d’un régime qui existe déjà dans nos aéroports. Le recours à cette technologie sera soumis au consentement des personnes, qui pourront lui préférer le dispositif de la palpation. Les images mises à la disposition des agents sont une représentation banalisée du corps, qui respecte pleinement l’intimité du passager et ne permet pas d’identifier son sexe. Les informations ne sont pas enregistrées. Aucune donnée biométrique n’est recueillie. Les agents de sécurité seront placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. C’est un dispositif très protecteur des droits et libertés.

Le ministère de l’Intérieur est conscient de l’importance de la maîtrise de l’anglais et avance sur cette question.

Nous réfutons le terme de contrôle au faciès. La déontologie des forces de sécurité intérieure est essentielle pour le ministre de l’Intérieur. La généralisation des caméras-piétons, qui filment les interventions des policiers, est de nature à rassurer sur la nature et les modalités des interventions.

Les engagements pris par le Cojop sur l’accessibilité des billets – 1 million de billets sont vendus au prix de 24 euros et plus de 4 millions de billets sont vendus à 50 euros ou moins – sont complétés par un volet de billetterie populaire, à propos duquel nous ferons des annonces dans les prochaines semaines. L’État a acheté plus de 400 000 billets pour offrir un accès aux Jeux à la jeunesse, aux personnes en situation de handicap, à des agents de catégorie B et C impliqués dans l’organisation de l’événement et à des bénévoles du mouvement sportif. À cela s’ajoutera une billetterie territoriale, car la ville de Saint-Denis et le département de la Seine-Saint-Denis ont acheté des billets pour garantir l’accès aux Jeux d’une partie de leurs habitants et des associations.

Je voudrais vous rassurer quant à mon engagement en faveur du rôle social des clubs, du bénévolat, de l’accompagnement des sportifs de haut niveau, du sport féminin, du sport et du handicap, du sport santé, du sport en milieu professionnel, sujets auxquels je consacre un cycle d’ateliers.

Je reviens sur la billetterie pour dire qu’elle sera nominative, infalsifiable et dématérialisée. Le Cojop a créé une plateforme pour la revente dans des conditions très sécurisées.

Pour la cérémonie d’ouverture, 11 000 membres des forces de sécurité intérieure seront mobilisés, auxquels s’ajouteront les personnels spécialisés – démineurs et plongeurs. Un recensement des caméras est en cours, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Un budget de 22 millions d’euros pour 2023 et de 24 millions d’euros pour 2024 est consacré à cette question, en appui aux collectivités territoriales.

La prise en charge des personnes en situation de handicap revêtira plusieurs formes. Le site « tickets.paris2024.org » leur offrira la faculté de choisir des sièges spécifiques, à la qualité desquels nous veillerons, et un volant de sièges sera réservé à leurs accompagnateurs. Des navettes adaptées et des taxis accessibles leur seront réservés, mais les personnes en situation de handicap pourront également se rendre sur les sites au moyen de leur véhicule personnel ; nous sécurisons à cet effet un certain nombre de places de parking. Nous sommes fortement engagés, avec Geneviève Darrieussecq et Clément Beaune, sur l’accessibilité de l’ensemble des transports, ainsi que sur les cheminements entre les gares et les sites de compétition. Les personnels de santé seront également formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap. Notre polyclinique leur sera pleinement accessible. Cette dimension inclusive et d’accueil est au cœur de notre ambition pour ces Jeux olympiques et paralympiques.

M. le président Sacha Houlié. Je vais donner la parole aux autres députés inscrits.

M. Thomas Rudigoz (RE). Au nom du groupe Renaissance, je voudrais vous témoigner notre total soutien à la suite des propos, que nous avons trouvés fort déplacés, de l’ancien président de la FFF.

S’agissant de l’article 7, qui fait naître des interrogations, des inquiétudes, voire des fantasmes chez certains, vous avez indiqué qu’il n’y aurait pas de reconnaissance faciale ou biométrique. Pouvez-vous nous éclairer sur le type de mouvements et d’agissements que vous cherchez à identifier par l’intelligence artificielle ?

En élargissant aux personnes à mobilité réduite le champ d’application de l’article 18, initialement limité aux taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, la nouvelle rédaction du Sénat ne risque-t-elle pas de nous faire passer à côté de notre objectif en matière d’accueil des personnes souffrant d’un handicap ?

M. Timothée Houssin (RN). Les habitants de l’Île-de-France et des départements voisins, comme celui de l’Eure, dont je suis élu, ont appris par la presse la fermeture de 185 kilomètres de routes et d’autoroutes à l’occasion des Jeux olympiques. Un décret prévoit la création de voies olympiques réservées aux personnes accréditées pour les JO, ce qui interdira la circulation de nos concitoyens sur la voie la plus à gauche des autoroutes A1, A4, A12 et A13, mais aussi sur les trois quarts du périphérique. Le fonctionnement de cette voie paraît lunaire : les 185 kilomètres de voie publique seraient privatisés du 1er juillet au 15 septembre de 6 heures à minuit – deux mois et demi de fermeture, alors que les Jeux olympiques dureront dix-sept jours, du 26 juillet au 11 août, et les Jeux paralympiques, douze jours !

Le réseau routier est déjà très chargé, en particulier aux heures de pointe. Son usage est indispensable à la vie, notamment professionnelle, de nos concitoyens. Des milliers de salariés, d’artisans, de soignants, d’indépendants, qui habitent les départements limitrophes, n’ont d’autre choix que d’utiliser régulièrement le réseau. Les personnes qui utilisent ces routes pour aller travailler financent par leurs impôts l’organisation des Jeux, auxquels ils ne pourront probablement pas assister en raison du tarif prohibitif des places. Il ne serait pas admissible qu’ils subissent un accaparement excessif de l’espace public. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur l’usage de ces voies ? Comment justifiez-vous le blocage d’axes majeurs durant deux mois et demi ? Quelles solutions alternatives prévoyez-vous pour garantir la liberté de circulation de nos concitoyens, en particulier pour leur permettre d’aller travailler ? Ne serait-il pas plus adapté de réserver les voies uniquement durant les compétitions, en dehors des heures de pointe, et de constituer des convois dédiés groupant les accrédités ?

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Avez-vous consulté les associations de supporters au sujet de la généralisation de la billetterie nominative, qui pose de nombreux problèmes ? Avez-vous eu des échanges avec elles sur la création de nouvelles infractions, qui seront réprimées par des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, ce qui paraît complètement disproportionné. On en arrive à des situations ubuesques, où le même acte ne serait pas sanctionné de la même façon selon qu’il se produit dans une enceinte sportive ou à son abord immédiat.

Pouvez-vous nous indiquer quels sont les événements prédéterminés que cherchera à détecter l’analyse des images par l’intelligence artificielle ? La présence de M. le ministre de l’Intérieur dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi nous paraît indispensable, car de nombreuses dispositions n’ont rien à voir avec la question sportive.

M. Éric Pauget (LR). L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 constitue, pour notre pays, un défi ambitieux, eu égard aux moyens humains et matériels qu’elle exige. Le format exceptionnel de l’événement appelle un dispositif de sécurité adapté, qui doit être la priorité dans un contexte marqué par la persistance de la menace sécuritaire. On peut s’interroger sur les conséquences d’une pareille mobilisation sur la tenue d’autres grands événements sportifs ou culturels, notamment sur la Côte d’Azur. Quatre phases d’organisation, qui s’étaleront du 23 juin au 8 septembre, limiteront mécaniquement les moyens de sécurisation d’autres manifestations qui nécessitent des renforts en unités de forces mobiles. Si elles entendent maintenir la programmation de ces événements, les collectivités devront bien souvent compter sur les seules forces locales. Pouvez-vous nous assurer que les grands et moins grands événements culturels et sportifs – je pense aux festivals de la Côte d’Azur – auront effectivement lieu et bénéficieront de conditions de sécurité satisfaisantes ? Le cas échéant, selon quelles modalités ? Des agents de sécurité privée seront-ils sollicités ? Si tel est le cas, comment le financement sera-t-il assuré ? Où en est la concertation avec les collectivités territoriales, qui sont très légitimement préoccupées par le sujet ?

M. Stéphane Mazars (RE). Il y a deux semaines, Stéphane Peu et moi-même avons présenté, en notre qualité de co-rapporteurs de la mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, un premier point d’étape de nos travaux devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. En dehors des nombreux aspects positifs que nous avons relevés, nous avons identifié deux points de vigilance majeurs : les transports et la sécurité.

Toutes les auditions nous l’ont confirmé, la sécurité est un véritable défi à relever pour notre pays. S’il est vrai qu’il nous faudra surtout concentrer notre attention sur la sécurité privée et sa capacité à se doter de la ressource humaine nécessaire dans un délai contraint, nous devrons également assurer une mobilisation sans précédent des forces de sécurité intérieure. Les incidents lors de la finale de la Ligue des champions, en mai dernier, ont fortement marqué les esprits et mettent une pression supplémentaire sur les organisateurs.

Nous ne pouvons qu’être satisfaits que le projet de loi prenne la mesure de ces enjeux et propose des garanties supplémentaires pour se prémunir contre le risque d’événements dramatiques qui, s’ils se produisaient, entacheraient l’héritage que nous espérons laisser.

Toutefois, plusieurs dispositions soulèvent des inquiétudes légitimes au sein des fédérations sportives, des clubs et des associations de supporters. Je pense, par exemple, à celles qui concernent les billets dématérialisés infalsifiables, la création de nouvelles infractions pénales pour des faits commis dans une enceinte sportive ou sur l’aire de jeu, ou encore le nouveau régime de la peine complémentaire d’interdiction de stade. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer dès le vote de cette loi, mais aussi à perdurer après la fin des Jeux olympiques et paralympiques. Pouvez-vous nous confirmer que l’objectif du Gouvernement est d’accroître la sécurité dans les stades et les aires de jeu sans pour autant transformer ceux-ci en des lieux hypercontrôlés, dépassionnés et aseptisés ?

Mme Claudia Rouaux (SOC). Madame la ministre, je tiens à vous apporter mon soutien, au-delà de l’affaire Le Graët, pour l’énergie que vous consacrez à la défense de l’éthique dans le sport.

L’article 4 du projet de loi complète l’arsenal de la lutte antidopage en autorisant l’examen des caractéristiques génétiques pour rechercher quatre méthodes possibles d’amélioration des performances. Il prévoit la possibilité de procéder à des tests génétiques à partir d’échantillons prélevés sur les athlètes. Ces tests sont demandés par l’AMA, car il devient primordial de lutter contre le dopage génétique, qui progresse à grands pas avec l’évolution rapide de la thérapie génique. Reste que la technique proposée est très intrusive, en ce qu’elle permet une lecture du génome ; elle suscite, de ce fait, de vives inquiétudes. À l’origine, vous aviez décidé d’en faire un dispositif temporaire, mais le Sénat a introduit dans le code du sport une disposition pérennisant l’ensemble des tests génétiques sans prévoir de phase d’expérimentation. Ne serait-il pas raisonnable de revenir au texte initial ?

Mme Clara Chassaniol (RE). L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 sera un défi logistique et sécuritaire hors normes. Notre pays devra assurer la sécurité de près de 15 millions de visiteurs ainsi que des habitants, ce qui implique de prévenir un certain nombre de menaces. Ce projet de loi permettra, au même titre que la Lopmi, de déployer des moyens exceptionnels en matière de sécurité intérieure, dans les domaines de la cybersécurité, de la lutte anti-drone ou du recrutement de nos forces de l’ordre.

Toutefois, le continuum de sécurité risque de ne pas être assuré avec la sécurité privée, secteur dans lequel les besoins quotidiens sont estimés à 22 000 agents. Pour atteindre cet objectif, Pôle emploi, le réseau des missions locales, Cap emploi et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) ont lancé la plateforme Emplois 2024, sur laquelle les entreprises peuvent déposer des offres. Même si la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a facilité l’accès à la sécurité privée, celle-ci souffre toujours d’un manque d’attractivité, surtout chez les femmes, seules autorisées à effectuer des palpations de sécurité sur un public féminin. Merci d’avoir annoncé une réflexion sur la féminisation et les rémunérations de ces métiers.

Le ministre de l’Intérieur a également annoncé la création d’une carte professionnelle, la mise en place d’une formation spécifique aux grands événements, la contribution de policiers retraités ainsi que l’institution d’un titre spécifique provisoire pour les étudiants. Malgré cela, dans son rapport de janvier sur l’organisation des Jeux de Paris 2024, la Cour des comptes a recommandé d’actualiser le plan global de sécurité et de préparer des mesures alternatives pour pallier les carences auxquelles on peut s’attendre en matière de recrutement d’agents de sécurité privée.

Quand aurons-nous les moyens d’évaluer précisément les capacités des forces de sécurité privée ? Si elles se révélaient insuffisantes, quels scénarios alternatifs envisagez-vous ?

M. Xavier Breton (LR). L’utilisation de la vidéosurveillance automatisée, prévue à l’article 7, soulève de nombreuses questions, tant en matière de libertés publiques que de protection des données personnelles. On le sait, ces dispositifs doivent respecter les critères de nécessité et de proportionnalité, mais c’est surtout le caractère expérimental de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la sécurité qui suscite des interrogations. Depuis l’attribution des JO à Paris, en 2017, ces technologies ont-elles été employées ou expérimentées à l’occasion de compétitions internationales ou européennes ?

Mme Gisèle Lelouis (RN). Le préfet de police se voit arroger de nombreuses compétences pour assurer la sécurité des événements liés aux Jeux olympiques et paralympiques. Pourriez-vous préciser ce que sont ces événements ainsi que le périmètre concerné – enceintes sportives, transports en commun, lieux de restauration, hôtels ? Confirmez-vous que ces compétences s’exerceront dans tout un département, y compris lorsque l’événement ne concerne que quelques lieux ?

Comment le préfet de police pourra-t-il remplir ses missions ordinaires, en plus des nouvelles, notamment si des crises surviennent ? Pourquoi le projet de loi ne renforce-t-il pas le rôle du préfet de police en Île-de-France ?

Mme Géraldine Bannier (Dem). Pour se conformer aux standards internationaux de l’antidopage, la France autorisera, dans des conditions précises, le recours aux tests génétiques, ce qui nécessitera de recruter des préleveurs et des chaperons en grand nombre. Selon l’Agence française de lutte contre le dopage, il faudra effectuer en trois semaines la moitié des tests antidopage que la France réalise en une année, soit près de 6 000 tests pour les seuls Jeux olympiques et paralympiques.

En avril 2023, une formation de trois jours ouverte aux professionnels des soins infirmiers, de la physiothérapie, de la pharmacie, de la médecine, des laboratoires et de la police dans les villes et les sites olympiques, se tiendra au siège du Cojop, à Saint-Denis, afin de recruter 60 préleveurs. Le Cojop recrutera également des chaperons, qui accompagneront les athlètes partout, jusque dans les toilettes, pour vérifier notamment qu’il n’y a pas substitution de flacons. Où en sont les recrutements, alors que des retards ont été signalés avant l’été 2022 ?

Les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite mentionnés à l’article 18 s’agissant des dérogations aux autorisations de stationnement seront-ils tous accessibles aux personnes en fauteuil roulant ? Le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 avait déjà soulevé cette question.

M. Alexandre Portier (LR). Le Cojop compte sur une ressource humaine qualifiée, indispensable à la réussite des Jeux : les 45 000 volontaires olympiques et paralympiques. L’article 14 A du projet de loi dispose que la Cour des comptes devra remettre au Parlement un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux, qui comprendra un bilan du recours aux bénévoles. Le Cojop souhaite que l’expérience de volontaire olympique et paralympique soit reconnue comme une compétence acquise, en particulier pour l’exercice d’une activité lors de grands événements sportifs internationaux. Cette expérience pourra-t-elle également être mise en valeur dans le monde du travail, en donnant par exemple lieu à une équivalence ?

Les frais de mission des bénévoles, notamment pour l’hébergement, ne seront pas pris en charge, hormis les exceptions indiquées dans la charte du volontariat olympique et paralympique. Une déduction fiscale de ces montants pourrait-elle être envisagée ?

Si les candidatures ne suffisent pas à atteindre le nombre de volontaires espéré, est-il prévu, en secours, de faire appel aux jeunes engagés dans le cadre du service national universel (SNU), voire dans un service civique, alors que ceux-ci étaient initialement exclus du volontariat olympique et paralympique ?

Mme Céline Calvez (RE). Outre une opportunité majeure de développement économique, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 constitue pour notre pays une occasion unique de mettre en avant sa richesse culturelle et de renforcer son image de destination touristique de premier plan. À ce titre, les ministères de la Culture et des Sports ont lancé, dès 2021, le projet d’Olympiades culturelles en vue d’élaborer une programmation artistique et culturelle pluridisciplinaire dans toutes les régions de France, jusqu’à la fin des Jeux paralympiques. Une large part de ces olympiades se déroulera avant les épreuves sportives, lors des cérémonies et tout au long du parcours que suivra la flamme olympique puis paralympique à travers le territoire français, exposant à des millions de personnes le potentiel créatif des artistes et industries culturelles tricolores.

Il est essentiel que la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l’espace public, prévue à l’article 14 pour le relais de la flamme olympique, n’ait pas pour effet d’entraver l’exposition des œuvres – sculptures ou art vivant – des olympiades culturelles. Pourriez-vous confirmer l’attention que porte le Gouvernement à la tenue et à la visibilité des multiples événements culturels en France sur le tracé du relais de la flamme olympique, et au-delà ?

Mme Julie Lechanteux (RN). Selon le secrétaire général du Groupement des entreprises de sécurité, il manque 20 000 agents de sécurité privée pour assurer les prestations dans le cadre des Jeux. Pour la Cour des comptes, 22 000 à 33 000 agents devront être mobilisés chaque jour, et le Gouvernement n’est tellement pas à la hauteur de cet enjeu sécuritaire primordial qu’elle préconise d’établir des « mesures alternatives pour pallier ses probables carences ». Selon elle, le besoin d’agents risque fort de n’être pas satisfait.

À défaut du ministre de l’Intérieur, j’aurais souhaité que l’un de ses représentants participe à cette audition, pour expliquer comment le Gouvernement recrutera des dizaines de milliers d’agents de sécurité en dix-huit mois seulement. Rien n’a avancé sur ce sujet dans les dernières années. Il y va du maintien de l’ordre sur l’ensemble du territoire français : des événements sont organisés partout en France, la vie continue et la sécurité doit être maintenue.

Comment rattraperez-vous votre retard ? Combien coûte le recours aux entreprises privées, qui pallient les carences d’effectifs au sein des forces de l’ordre ? L’augmentation de leurs effectifs et de leurs moyens est d’ailleurs urgente.

L’organisation de ces Jeux produira-t-elle un déclic ? Allez-vous enfin mieux considérer nos policiers et nos gendarmes pour garantir la sécurité des Français ?

M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). La vidéosurveillance algorithmique (VSA) est prévue pour être maintenue jusqu’au 30 juin 2025. Je n’adhère pas à ce dispositif, même si je mesure la difficulté que représente le maintien de la sécurité lors d’une cérémonie très ouverte. Compte tenu des inquiétudes qu’il suscite, notamment de la Cnil, n’est-il pas souhaitable qu’il s’achève dès la fin des Jeux ? Pourquoi devrait-il demeurer en activité un an supplémentaire ?

Mme Sarah Tanzilli (RE). Le dispositif expérimental de vidéosurveillance augmentée est nécessaire pour être au rendez-vous de la sécurité des Jeux : la visualisation en direct de l’ensemble des images de vidéosurveillance est matériellement impossible sans l’aide d’un système d’intelligence artificielle. Avec cette technologie, la sécurité gagnera en efficacité et les agents, du temps, mais elle doit être mise en œuvre dans un cadre strict, qui garantit les libertés publiques de nos concitoyens.

Nos collègues du Sénat ont enrichi le projet de loi en renforçant le contrôle de la Cnil sur l’élaboration des algorithmes, l’État disposant d’un monopole pour internaliser ou externaliser leur développement. L’objectif est de mieux superviser le moment dit du bac à sable, où les traitements sont conçus, afin de limiter les biais ou les erreurs et d’élaborer des technologies souveraines, françaises et européennes, de vidéosurveillance augmentée. À cet égard, la présidente de la Cnil, Mme Marie-Laure Denis, a expliqué que cette supervision serait menée dans un dialogue constant avec les prestataires chargés de concevoir l’algorithme.

Comment se déroulera l’accompagnement des fournisseurs d’algorithmes ? Quel sera son rythme ainsi que les moyens et l’expertise déployés ? Pouvez-vous préciser le cadre de passation des marchés publics concernant les traitements algorithmiques ?

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Lors de la cérémonie d’ouverture du 26 juillet 2024, il est prévu que 10 500 athlètes défilent sur des bateaux devant 600 000 spectateurs massés sur les quais de Seine. Cette scénographie ambitieuse soulève de nombreuses questions d’ordre sécuritaire et représente un défi capacitaire. Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2023, la mise en œuvre des dispositifs de sécurité publique suppose « des moyens humains et matériels bien au-delà des capacités présentes ».

Nous ne sommes pas sûrs de disposer des moyens suffisants pour assurer la sécurité d’un tel événement, d’autant qu’il faudra assurer simultanément la permanence des missions de sécurité sur le territoire. Au regard des difficultés que rencontrent les forces de sécurité, cela semble relever de la gageure. En outre, nous sommes en droit de nous inquiéter des conséquences de ces besoins capacitaires supplémentaires sur les finances publiques. Dans ces conditions, le format de la cérémonie d’ouverture ne devrait-il pas être revu ?

Par ailleurs, le Cojop doit recruter 3 500 collaborateurs et 45 000 volontaires. La Cour des comptes a souligné que, dans un contexte de tensions sur le marché du travail et d’inflation sur les salaires, ce programme de recrutement massif de salariés – en contrats de courte durée, pour l’essentiel – constitue une difficulté majeure pour la direction des ressources humaines. Il est vital que le Cojop prévoie les conditions d’accompagnement de ses collaborateurs mais, face à la pénurie de main-d’œuvre, ces objectifs de recrutement sont-ils tenables ?

Mme Sophie Blanc (RN). Selon la Fédération hospitalière de France, 4 000 soignants non vaccinés, dont 500 infirmiers, auraient été suspendus depuis 2021. Après deux ans d’obligation vaccinale non justifiée, leur réintégration est plus que nécessaire. L’accroissement des déserts médicaux et les prochains événements sportifs, comme les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nécessitent la mobilisation de l’ensemble des soignants pour garantir l’accès aux soins partout en France. Dans un projet d’avis du 20 février 2023, la Haute Autorité de santé a ouvert la voie à la réintégration des soignants non vaccinés.

Aux termes de l’article 2 du projet de loi, ceux des professionnels de santé étrangers engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France pourraient l’exercer sur le territoire national pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Un tel deux poids, deux mesures est inacceptable à l’heure où nos personnels soignants non vaccinés sont dans l’incapacité d’exercer leur profession depuis plus d’un an et demi.

Quels éléments justifient que les professionnels de santé des délégations étrangères n’aient pas les mêmes obligations vaccinales que les personnels soignants français ?

Mme Cécile Rilhac (RE). Au cours des Jeux de 2024, le village olympique accueillera plus de 10 000 athlètes de haut niveau, qui requièrent des accompagnements de pointe, notamment en matière médicale. La création d’une polyclinique, sous la forme d’un centre de santé, permettra de conserver la bulle sécuritaire et sanitaire du village, en proposant des services de soins primaires, de médecine du sport, des actes de radiologie et d’imagerie à résonance magnétique, ainsi qu’un service d’urgence. Le centre, composé d’une centaine de professionnels de santé et encadré par des praticiens de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, devrait permettre de limiter le report des soins et des besoins de santé sur l’offre régionale. En effet, alors que l’Île-de-France est classée à hauteur de 63 % en désert médical, en Seine-Saint-Denis ce taux atteint 93 % ; le département ne saurait donc subir la moindre surcharge.

Événement international, ces Jeux olympiques et paralympiques seront l’occasion pour de nombreux Français et Franciliens de découvrir de nouvelles disciplines sportives. Pensés de façon durable, tant écologiquement qu’économiquement et socialement, ils devraient susciter une large adhésion. En ces périodes estivales chargées pour le secteur médical, notamment dans les services d’urgence des hôpitaux, nous devons anticiper les réponses à l’accroissement des besoins de soins provoqué par la présence, outre des 10 000 athlètes, de quelques millions de touristes. Pour que ces Jeux soient une réussite, nous devons faire en sorte de limiter au maximum la surcharge sur l’offre de soins régionale, déjà fragilisée.

Pouvez-vous préciser les mesures et dispositifs instaurés par l’État et les collectivités pour relever ce défi sanitaire et limiter les conséquences des Jeux sur l’offre de soins ? Comment se traduira l’héritage olympique en matière de santé dans ces territoires ?

M. Ian Boucard (LR). Il était urgent que nous nous réunissions pour évoquer le thème majeur de la sécurité des Jeux, au vu du fiasco de la finale de la Ligue des champions. Heureusement, il n’y aura pas de supporters de Liverpool lors des Jeux, mais il était temps d’adapter notre droit afin que notre pays ne s’attire pas le même ridicule qu’en juin 2022.

Notre collègue Maxime Minot a évoqué la nécessité de faire appel aux réservistes de la réserve opérationnelle et de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur et de la police nationale, fonctionnaires comme salariés du privé. Gérald Darmanin s’y était dit plutôt favorable. Le Gouvernement entend-il lever le gage pour permettre à ces réservistes d’augmenter le nombre de jours pendant lesquels ils viendraient assister les policiers et gendarmes ? Nous souhaitons nous assurer qu’un amendement en ce sens pourra passer le filtre de l’article 40 lorsqu’il sera examiné par la commission des lois.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Gérald Darmanin, qui se trouve en Nouvelle-Calédonie, a beaucoup travaillé avec moi pour préparer cette audition, dans un excellent esprit de collaboration. Ma présence devant vous cet après-midi est une marque de la confiance dont il m’honore, pour porter ses messages. Nous travaillons ensemble sur une série de chantiers, dont l’organisation de la cérémonie d’ouverture, le plan d’action sur les agents de sécurité privée ou l’engagement des territoires derrière les fan zones. Le ministre est mobilisé sur ce double chantier de l’organisation de la Coupe du monde de rugby et de celle des Jeux olympiques et paralympiques, tout en restant attentif à ce que la vie culturelle de notre pays, les récréations festives et autres événements se déroulent dans la joie et en sécurité.

Les phénomènes visés par l’article 7 sont les mouvements de foule – la bousculade mortelle de Séoul en a montré l’importance ; l’entrée à contresens d’un véhicule, comme lors de la tragédie de Nice ; la présence d’armes à feu, de colis suspects, de colis abandonnés ; des départs de feu ; des goulets d’étranglement dans les transports, une des difficultés rencontrées au Stade de France. Le but est de progresser dans l’anticipation de ces phénomènes. Le texte prévoit que, pour chacune de ces grandes catégories, un type d’algorithme soit régi par un décret, pris après avis de la Cnil. Il s’agit, non pas d’une vaste autorisation pour une multitude de cas d’usages, mais d’une segmentation qui participe du souhait de respecter les libertés publiques, l’éthique, les droits et les données à caractère personnel. L’idée est d’utiliser la technologie des algorithmes pour faire progresser nos forces de sécurité et concentrer l’intelligence humaine de nos effectifs sur l’analyse, l’alerte, la détection, de manière à les soulager d’avoir à visualiser la grande quantité d’images produites par ces événements.

Il est important que l’expérimentation dure suffisamment longtemps pour se laisser le temps d’établir le rapport d’évaluation, qui doit être remis six mois au plus tard avant l’échéance, afin que la représentation nationale puisse se prononcer sur une éventuelle extension.

Ne pas manquer le rendez-vous de l’accessibilité est, pour nous, essentiel. Les taxis accessibles devront correspondre au public pour lequel ils sont conçus, c’est-à-dire aux personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant : elles devront pouvoir y pénétrer sans plier le fauteuil. La pénurie de ces véhicules, coûteux et difficiles à construire, est telle que nous souhaitons aider ce public-là.

L’organisation des voies réservées correspond à un engagement pris par l’État lors de la phase de candidature, concrétisé par voie législative dès 2018 et précisé par des décrets, fruits d’un très long travail collaboratif, mené depuis 2019 avec les services de l’État, Paris 2024, et les collectivités concernées, au premier rang desquelles la ville de Paris. Le dispositif est flexible et peut être activé facilement, en fonction du trafic. Le but est de garantir la fluidité, la prévisibilité de la durée des trajets des véhicules de la famille olympique et des accrédités, non de bloquer la circulation. En présence d’une congestion, il sera possible d’activer le dispositif selon un système de signalisation : des lumières actives indiqueront clairement que les voies réservées sont en service. Contrairement à d’autres Jeux, comme l’édition de Londres en 2012, les taxis, les transports en commun et les véhicules de secours, pourront emprunter ces 185 kilomètres de voies réservées.

Je travaille en toute transparence avec les associations de supporters, avec lesquelles j’entretiens un dialogue suivi. J’ai passé beaucoup de temps à raviver l’Instance nationale du supportérisme. L’instauration d’une billetterie nominative, infalsifiable, authentifiée ne concernera que les grandes jauges. Il ne s’agit pas de contraindre à l’excès les petites compétitions amateurs qui n’auraient pas les moyens de déployer un tel dispositif.

Pour ce qui est des festivals, je ne peux pas répondre à l’exemple cité en région Paca, mais le préfet de région Christophe Mirmand s’emploie, en application de la circulaire interministérielle du 13 décembre 2022, à ce que les ferias se déroulent dans d’excellentes conditions. J’ai décrit le régime en quatre étapes et l’esprit de conciliation que nous recherchons, avec Gérald Darmanin.

Faire vivre nos stades, c’est permettre qu’ils puissent être fréquentés en famille, avec des enfants. Mon intention n’est pas de créer des murailles de Chine, pour les isoler, ni de considérer qu’ils constituent une circonstance aggravante venant durcir des mesures sécuritaires. Ma vision, ma philosophie, c’est, au contraire, d’ouvrir le sport et de le placer le plus possible au cœur de la société.

Je veux rappeler les garanties dont nous entourons les analyses génétiques en matière de contrôle antidopage. Notre logique est d’interdire l’identification de la sélection et le profilage du sportif par une caractéristique génétique. Si nous utilisons de l’ADN non codant, ce n’est que sur des segments déterminés. Il y a une interdiction absolue – inscrite noir sur blanc – de connaître l’ensemble des caractéristiques génétiques d’une personne. Les données sont détruites et le dispositif est encadré par le Comité consultatif national d’éthique, en plus des préconisations de la Cnil en la matière.

Autant j’ai insisté sur le caractère expérimental de l’article 7, autant il serait hypocrite d’envisager pouvoir se mettre en conformité avec nos obligations internationales seulement pour un temps donné. Nous avions fait preuve de frilosité dans la première version du texte, et je remercie la rapporteure du Sénat, Agnès Canayer, de nous avoir poussés à assumer une mise en conformité pleine et entière avec nos obligations, notamment celles issues de la convention de l’Unesco, signée par la France en 2005 et ratifiée en 2007.

Il importe de bien recruter les chaperons pour être au rendez-vous de l’analyse des prélèvements antidopage. Je veux vous rassurer sur ce point, le marché entre le Cojop et l’AFLD est passé depuis janvier et tous les recrutements sont en cours.

Aux côtés de Carole Grandjean, je suis mobilisée pour le bénévolat et la reconnaissance des acquis de l’expérience. Pour les volontaires des Jeux, un dispositif d’open badge permettra de reconnaître leur expérience et de la valoriser numériquement, à travers le passeport de compétences. L’implication des bénévoles, leurs savoir-être et savoir-faire doivent pouvoir être valorisés dans des parcours d’emploi ou d’autres expériences, associatives ou bénévoles.

Les pouvoirs du préfet de police feront de lui l’un des superhéros dont nous aurons besoin pour réussir ces Jeux. Il aura compétence pleine et entière sur tous les aspects de sécurité – police de la circulation, maintien de l’ordre, commandement, articulation des forces de sécurité –, et pour qu’il puisse être pleinement efficace, il aura besoin de s’appuyer sur un travail préparatoire. D’où les plans de prévention de la délinquance lancés par Gérald Darmanin et les 5 000 opérations organisées, à travers tout le territoire, pour préparer les collectivités à recevoir les épreuves olympiques et paralympiques dans de bonnes conditions.

L’olympiade culturelle est chère à mon cœur comme à celui de Rima Abdul-Malak. Les travaux ont été lancés dès juin 2022 et se déploieront jusqu’en juillet 2024, forts d’un budget de 3 millions d’euros en 2023 et 4 millions d’euros en 2024. Il importe en effet que cette olympiade culturelle soit mise en synergie avec le relais de la flamme dans la soixantaine de départements qu’il traversera. Le Cojop est en charge de l’animation du parcours et des événements organisés dans les fan zones mises en place pour les compétitions, mais c’est à la ville qu’il reviendra de définir une programmation spécifique sur les plans éducatif, sportif et culturel. Tout cela sera mené de manière enthousiaste et, je l’espère, enthousiasmante pour nos concitoyens dans les territoires. L’Olympiade est prévue par le CIO, comme un élément clé du cahier des charges des Jeux, qui, bien plus qu’un événement sportif, sont un élément du rayonnement de notre engagement culturel et du spectacle vivant.

La polyclinique est conçue pour soulager l’offre de soins. La population qui se présente aux Jeux olympiques et paralympiques est plutôt en bonne santé et athlétique, et il n’y aura vraisemblablement pas de ponction sur l’offre de soins des Français. Par ailleurs, la coordination des forces hospitalières a été renforcée : les quelques actes qui ne pourraient pas être pratiqués dans la polyclinique seront assurés au sein des hôpitaux Avicenne, Georges Pompidou et Bichat, respectivement pour les médias, la population accréditée et les athlètes.

S’agissant des réserves opérationnelles, nous sommes d’accord sur le besoin de mobiliser toutes les forces vives de notre pays – et les plus compétentes –, pour organiser des Jeux qui présentent de bonnes garanties de sécurité. Nous avons pris l’engagement de revenir vers vous sur cette question et d’examiner si un amendement peut être déposé. Le ministère de l’Intérieur pilotera ce dossier – Gérald Darmanin sera d’ailleurs au banc, à mes côtés, pendant l’examen du projet de loi, comme il l’a été au Sénat.

Enfin, tout ce que nous faisons doit permettre d’étendre notre invitation aux fans de Liverpool. J’ai soumis au président de ce club notre souhait, presque notre espoir, de les inviter à l’un des matchs de l’Angleterre lors de la Coupe du monde de rugby de 2023.

M. le président Sacha Houlié. Je vous remercie, madame la ministre.

Travaux de la commission des lois

Première réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/rTGUcX

Lors de sa première réunion du mercredi 8 mars, la Commission examine les articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur)

M. le président Sacha Houlié. Nous examinons aujourd’hui les articles qui n’ont pas été délégués à une autre commission du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Je rappelle que nous avons délégué au fond les articles 1er, 2 et 17 à la commission des affaires sociales, et les articles 4, 4 bis, 5, 14 A et 14 à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Sur ces articles, il n’y aura donc aucun débat. Nous devrons seulement adopter formellement les amendements et les articles adoptés par ces commissions.

Nous allons pouvoir commencer directement l’examen des amendements puisque la discussion générale a eu lieu la semaine dernière à l’occasion de l’audition de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Si nous n’en avons pas terminé ce matin, une seconde réunion est prévue ce soir à vingt et une heures.

J’ai contrôlé la recevabilité des amendements avec la rigueur habituelle. Le nombre élevé d’amendements irrecevables s’explique moins par une particulière sévérité que par l’étendue de votre imagination. J’ai déclaré irrecevables des amendements issus de tous les groupes politiques – y compris un amendement que j’avais moi-même déposé.

Encore une fois, le lien s’apprécie par rapport aux dispositions précises du projet de loi et non par rapport aux thématiques abordées. De plus, s’agissant d’un texte qui nous vient du Sénat, il faut avoir à l’esprit que le champ de la recevabilité est constitué par le texte délibéré en conseil des ministres et non par celui transmis par le Sénat. Ainsi, tous les amendements qui avaient un lien avec un article additionnel introduit par le Sénat ont dû être déclarés irrecevables.

Les articles 1er et 2 sont réservés, en attendant que la commission des affaires sociales ait achevé ses travaux.

Article 3 (art. L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et art. L. 312-13-1 du code de l’éducation) : Élargissement du périmètre des acteurs autorisés à délivrer des formations aux premiers secours

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL441 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Elle adopte l’article 3 modifié.

M. le président Sacha Houlié. Nous en venons aux articles 4, 4 bis et 5 délégués à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Article 4 (examen délégué) : Autorisation de l’examen des caractéristiques génétiques ou de la comparaison des empreintes génétiques pour les analyses antidopage

La commission adopte successivement les amendements CL509, CL511, CL510, CL512, CL513, CL514, CL517, CL515 et CL520 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 4 bis (examen délégué) : Réciprocité de l’échange d’informations entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin)

La commission adopte l’article 4 bis non modifié.

Article 5 (examen délégué) : Application des règles relatives à la lutte contre le dopage en Polynésie française

La commission adopte successivement les amendements CL518 et CL516 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 (art. L. 223-1, L. 223-3, L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-7 [abrogé], L. 252-1, L. 252-2, L. 252-4, L. 253-2 [abrogé], L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1, L. 272-2 du code de la sécurité intérieure et art. L. 1632-2 du code des transports) : Mise en conformité du régime encadrant la vidéoprotection avec les règles relatives à la protection des données personnelles

Amendement de suppression CL235 de Mme Élisa Martin.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Avec cet amendement, nous nous opposons de nouveau au développement de la vidéosurveillance. Celle-ci n’a jamais démontré son efficacité opérationnelle, constitue le terrain privilégié de l’action des lobbies sécuritaires privés et représente une atteinte démesurée aux libertés individuelles. Or ce projet de loi étend son usage sans l’assortir d’une protection suffisante des données personnelles.

Selon le Gouvernement, le chapitre III dont fait partie cet article vise à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des JOP et, plus largement, des grands événements que la France est amenée à accueillir.

L’article 6 apporte plusieurs modifications au cadre légal de la vidéoprotection afin de tenir compte du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite directive « Police - Justice » – transposée au sein du titre III de la loi du 6 janvier 1978.

Or, sous couvert de mise en conformité avec le droit européen, l’article 6 écarte le regard de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il supprime notamment le rapport que le Gouvernement doit lui transmettre chaque année au sujet de l’activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d’application de la loi.

La dilution des responsabilités sur de tels enjeux de sécurité collective représenterait une menace disproportionnée contre les libertés publiques par rapport aux retombées potentielles attendues en matière de prévention du crime.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je ne comprends pas bien l’argumentation – à moins qu’il s’agisse d’une opposition de principe à la vidéoprotection.

L’article 6 permet précisément d’assujettir les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Il s’agit de renforcer la protection des données personnelles et de la rendre plus cohérente.

Vous mentionnez la suppression d’un rapport sur les commissions départementales de vidéoprotection que le Gouvernement est censé transmettre à la CNIL. Ce rapport n’a en réalité jamais été rédigé depuis 2013. L’article 6 tire donc seulement les conséquences d’un état de fait.

Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous sommes démasqués ! En effet, nous sommes opposés par principe à ce que l’on filme tout le monde, tout le temps et partout ! C’est la position constante de notre groupe sur ces questions à chaque fois qu’elles sont débattues à l’Assemblée nationale.

Vous tentez d’enrober l’augmentation de la vidéosurveillance en vous référant au respect du RGPD et vous supprimez un rapport que le Gouvernement n’a, certes, jamais remis depuis 2013. Je pensais cependant qu’on ne renoncerait pas, parce que le contrôle de l’action de l’exécutif fait partie de nos missions constitutionnelles – notamment lorsqu’il s’agit des libertés publiques. Le président de notre commission fait d’ailleurs régulièrement état des rapports que le Gouvernement doit nous remettre. On ne peut pas accepter ce que prévoit cet article. De toute manière, le RGPD s’applique qu’il soit transposé ou non.

Pour vous, les maigres garanties qui existent sont encore trop grandes. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL240 de Mme Élisa Martin.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cet amendement de repli tient compte de la discussion en cours sur un prochain règlement européen concernant l’intelligence artificielle. Vous êtes d’habitude tellement à cheval sur le respect de la réglementation européenne que nous vous proposons d’anticiper sur celle à venir.

L’alinéa qui figure dans l’amendement est très explicite : « En raison de l’adoption prochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré un moratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à la promulgation du règlement européen. »

Si nous votons cet article tel qu’il est rédigé, le Gouvernement aura beau jeu de dire à Bruxelles que nous lui avons en quelque sorte confié un mandat pour ne pas défendre une position maximaliste en matière de garantie des libertés publiques – c’est le moins que l’on puisse dire… On aurait pourtant pu attendre de la patrie des droits de l’homme qu’elle fasse valoir une position exigeante.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable.

D’une part, l’amendement n’a pas véritablement de portée juridique.

D’autre part, le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle ne devrait pas voir le jour avant la fin de l’année 2024 – ce qui est trop tard par rapport à nos préoccupations.

Pour autant, j’entends ce que vous dites. Le vote de cette loi confortera la position de la France. Nous n’avons pas le vote honteux. J’espère que nous adopterons ce projet de loi en commission puis en séance publique, car nous pourrons nous prévaloir des garanties qu’il apporte sur la mise en œuvre de technologies lors des négociations en cours au niveau européen.

M. Philippe Latombe (Dem). Aux dernières nouvelles, le nouveau règlement européen pourrait être adopté à la fin de l’année 2023, avec une mise en application progressive à partir de 2025. Le moratoire proposé par l’amendement durerait quasiment trois ans et il serait en vigueur pendant les JO. Or le projet de loi nous est proposé pour ces Jeux et son application est limitée dans le temps.

Vous demandez un moratoire qui interdit toute modification de la réglementation sur la vidéosurveillance et sur l’intelligence artificielle. On ne pourrait plus modifier le cadre juridique de la vidéosurveillance, même pour y apporter des garanties supplémentaires – comme le proposent les articles 6 et 7 de ce texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL241 rectifié de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous proposons de parler de vidéosurveillance parce que ce terme correspond à une réalité.

La notion de vidéoprotection laisse à penser aux personnes qu’elles sont protégées par les caméras. Or cela n’est pas avéré et l’on observe plutôt que la délinquance se déplace. Laurent Mucchielli, qui a travaillé sur ce sujet, indique que moins de 1 % des enquêtes sont résolues grâce à la vidéosurveillance – ce qui est absolument minime.

C’est la raison pour laquelle il faut appeler un chat un chat et parler de vidéosurveillance plutôt que de vidéoprotection.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Nous ne sommes pas d’accord. Pour nous, il s’agit bien de disposer des outils technologiques qui permettent de mieux protéger des lieux et des personnes, avec des garanties pour préserver les libertés publiques. Nous allons en débattre dans cette commission pendant un certain temps.

Ces technologies ont prouvé leur efficacité à de nombreuses reprises – nous y reviendrons.

Le choix des mots est politique, et je fais un tel choix en demandant le maintien du terme « vidéoprotection ».

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je vous remercie d’avoir organisé des auditions qui nous ont éclairés de manière très précise. Mais je vous demande de citer les rapports qui indiquent que la vidéosurveillance a une quelconque efficacité pour protéger les citoyens. Nous pourrons discuter lorsque nous disposerons de ces études – mais je fais le pari qu’elles n’existent pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL423 de M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Dem). Notre groupe a déposé un certain nombre d’amendements d’appel. Nos débats auront en effet toute leur importance en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Le texte qui nous est proposé mentionne les images, mais pas le son. Or beaucoup d’entreprises ou d’opérateurs de transport indiquent qu’ils auraient besoin du son, notamment pour des levées de doute. Allons-nous jusqu’à autoriser explicitement la captation des images ainsi que du son ? Ou bien excluons-nous la captation de celui-ci ?

Cet amendement a pour objet d’en débattre, aussi bien en commission qu’en séance.

Il est certain qu’un enregistrement de l’image et du son en continu pourrait être très attentatoire aux libertés individuelles et aux libertés publiques. La loi peut-elle autoriser un usage limité de la captation du son ? Les images ne sont parfois pas explicites et disposer du son permettrait de clarifier une situation afin d’éviter d’envoyer les forces de l’ordre inutilement.

Nous pouvons discuter du contenu de l’amendement et je suis disposé à y apporter des modifications ou à le retirer.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Demande de retrait.

C’est un débat important, car nous sommes face à des technologies qui évoluent très rapidement. Il faudra se poser ces questions, mais je ne crois pas que ce projet de loi offre le cadre approprié pour y répondre.

Tout d’abord, l’article 6 ne prévoit pas la captation du son. Cette dernière élargirait considérablement le champ des données susceptibles d’être captées.

Ensuite, le texte met en place des garanties pour éviter que les systèmes qui seront mis en œuvre disposent de capacités d’identification. Proposer de capter le son ne poursuit pas cet objectif.

Enfin, les caméras de vidéoprotection en service ne sont généralement équipées d’aucun dispositif de captation sonore à ce jour.

M. Philippe Latombe (Dem). Il est nécessaire de clarifier la situation.

En l’occurrence, nous pensons qu’enregistrer le son en permanence n’est pas conforme à la Constitution, car ce serait trop attentatoire aux libertés individuelles.

Mais peut-on autoriser la captation du son de manière ponctuelle, par exemple pour qu’un opérateur effectue une levée de doute lorsque se produit un événement ? Nous en débattrons de nouveau en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL340 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). L’article 6 propose de créer une nouvelle infraction afin de sanctionner le fait d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection – laquelle exerce une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection.

La France connaît une recrudescence de la délinquance et de la criminalité, qui mine la vie de nos compatriotes. Nous sommes encore à quinze mois des JO de 2024 et le niveau d’incertitude sur la nature des menaces susceptibles de peser sur l’ordre public est encore très élevé. La criminalité visant nos concitoyens risque de connaître un pic durant les JO.

Le monde entier a pu constater la faible capacité de la France à garantir la sécurité des grands événements sportifs à l’occasion du fiasco total de la gestion de la finale de la Ligue des champions le 28 mai 2022.

Il faut anticiper les menaces bien en amont et ne pas s’y prendre seulement quelques semaines avant la cérémonie d’ouverture des JO. La prévention des infractions doit être à la hauteur des enjeux en matière de sécurité.

La peine proposée par cet article n’est pas assez dissuasive. C’est pourquoi nous proposons de la porter à deux ans d’emprisonnement. Le bon sens exige de mettre en place des mesures plus répressives, et donc plus dissuasives.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable.

Je comprends que le groupe Rassemblement national cherchera systématiquement à alourdir les peines.

Par souci de cohérence, le quantum retenu pour ce nouveau délit d’entrave à l’action de la commission départementale de vidéoprotection est le même que celui applicable au délit d’entrave à l’action de la CNIL – soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

M. Erwan Balanant (Dem). Permettez-moi de faire une remarque sur le défaitisme permanent du Rassemblement national.

La gestion de la finale de la Ligue des champions au Stade de France a certes été un flop. Mais la France est mondialement reconnue pour l’organisation des grands événements. Des stades sont remplis tous les week-ends, sans jamais le moindre problème. Un raté ne doit pas occulter l’excellence française en matière de gestion des événements – qu’il s’agisse du Tour de France, chaque année, de la Coupe du monde de football en 1998 ou bien des Championnats du monde d’athlétisme en 2003.

Alors stop au défaitisme ! Inscrivons-nous dans une démarche positive d’amélioration et cessons de croire que nous sommes les plus mauvais !

M. Yoann Gillet (RN). M. Balanant vit dans le passé.

Notre compétence était reconnue il y a bien longtemps. Tel n’est plus le cas aujourd’hui. Lisez la presse internationale et vous verrez que nous sommes la risée du monde, s’agissant tant de la finale de la Ligue des champions que de la gestion des violences dans les manifestations. Il est clair que le ministre de l’intérieur ne sait pas gérer les grands événements.

Il faut savoir se remettre en cause.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La France se fait davantage remarquer par ses réussites en la matière que par ses ratés.

En outre, vos considérations me semblent un peu éloignées du délit d’entrave à l’action de la commission départementale de vidéoprotection. Nous pourrons aborder le débat que vous avez lancé à l’occasion de l’examen de l’article 7, qui vise à se doter d’outils pour mieux gérer les grands événements – ce qui suscitera d’autres oppositions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL424 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Philippe Latombe (Dem). Dans un esprit de transparence, cet amendement de précision prévoit que l’avis de la CNIL sur le décret en Conseil d’État sera publié.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Votre amendement est satisfait par le dernier alinéa de l’article 31 de la loi « informatique et libertés », qui prévoit la publication de l’avis motivé de la CNIL.

Demande de retrait.

M. Philippe Latombe (Dem). En effet, mais l’avis de la CNIL ne sera pas forcément publié en même temps que le décret en Conseil d’État. Nous déposerons en séance un amendement qui précise que la publication de l’avis de la CNIL intervient avant celle du décret en Conseil d’État.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL442 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendement CL353 de Mme Sandra Regol.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Les débats sur la vidéosurveillance sont très idéologiques. Nous manquons de données précises, notamment sur le coût de cette technologie, sur son efficacité réelle et sur ses conséquences pour l’environnement.

Nous souhaitons donc que la CNIL remette un rapport sur ces questions.

M. le président Sacha Houlié. Je précise que le rapport de la mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité sera présenté d’ici la fin du mois de mars.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Lorsque nous demandons à d’autres de faire des rapports, nous nous privons d’une partie de nos prérogatives. C’est pourquoi je suis toujours réticent envers les amendements qui demandent des rapports. Il s’agit souvent davantage d’une occasion pour évoquer un sujet plutôt que d’obtenir le rapport lui-même – c’est peut-être le cas en l’occurrence.

La CNIL aura par ailleurs fort à faire ces prochains mois avec le contrôle de l’application de l’article 7.

Demande de retrait.

M. Philippe Latombe (Dem). Mon corapporteur Philippe Gosselin et moi-même rendrons en effet le rapport de notre mission d’information à la fin du mois de mars.

Nous avons bien entendu auditionné la CNIL. Son rôle n’est pas de rédiger un rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection en matière de prévention des infractions et de résolution des enquêtes – question sur laquelle notre mission d’information s’est penchée. La CNIL a pour mission d’inspecter les installations et de vérifier leur conformité aux différentes règles applicables, qu’elles soient européennes ou françaises.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). J’attends avec impatience le rapport de la mission d’information, mais deux avis valent mieux qu’un. Je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Expérimentation de l’usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captations d’images par voie aéroportée

Amendements de suppression CL242 de Mme Élisa Martin, CL82 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL356 de Mme Sandra Regol et CL80 de M. Roger Vicot.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En matière de vidéosurveillance, l’enjeu réside davantage dans les modalités d’utilisation que dans la question de l’efficacité.

J’en viens à l’amendement. Nous proposons de supprimer l’article 7 car nous nous interrogeons sur le recours aux traitements algorithmiques des images captées par les systèmes de vidéosurveillance. Avec cet article, nous avons la preuve que ce projet de loi a un caractère non pas provisoire mais bien exploratoire. En témoignent les délais prévus pour entraîner le logiciel de manière effective, qui vont bien au-delà des JO.

La mesure est prévue pour les événements festifs, culturels et sportifs. Mais le Conseil d’État indique dans son avis qu’elle pourrait aussi concerner un certain nombre de manifestations à caractère revendicatif. Le périmètre retenu est très large. Cette méthode est particulièrement intrusive.

On peut se demander qui sera visé. Cela pourrait être des militants – y compris des supporters de football qui refusent la concentration capitalistique dans ce sport si populaire, et qui sont concernés par un certain nombre d’articles – mais aussi des gens qui vivent dans la rue.

On doit également s’interroger sur le rapport entre l’homme et la machine. Personne n’est en mesure de dire précisément comment la machine fonctionne lorsqu’elle détecte tel ou tel événement.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Ma collègue a bien résumé les inquiétudes du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au sujet de l’article 7. C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi sa suppression.

Nous considérons que nous ne sommes pas prêts techniquement et juridiquement – comme l’a d’ailleurs rappelé la CNIL – et que cet article ne présente pas de garanties éthiques suffisantes pour protéger nos droits fondamentaux et les libertés publiques.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). L’article 7 propose de mettre en place une vidéosurveillance algorithmique à titre expérimental pendant les JO.

Permettez-moi tout d’abord de douter du caractère expérimental de cette mesure. Le dispositif s’étend en effet à toutes les manifestations sportives, culturelles et récréatives jusqu’en 2025, soit une période qui s’étend bien au-delà des Jeux. En outre, le champ d’application est très large et parfois sans lien avec les événements prévus au titre des JO.

J’en viens à la protection des données personnelles. L’identification des comportements ou événements dits anormaux repose sur l’entraînement de l’algorithme et suppose de recueillir au préalable un nombre considérable d’images. Même s’il est expressément prévu de respecter la durée de conservation des images utilisées pour l’apprentissage des traitements, elles pourront en fait toujours être générées de nouveau et ne seront donc jamais réellement éliminées. Cette réalité technique rend inopérante les dispositions prévues par l’article.

De plus, la rédaction de l’article manque de sincérité, puisqu’il est indiqué que l’État assurera le développement du traitement ou en confiera le soin à un tiers. Or les auditions ont montré que l’État est incapable de développer un tel algorithme – et les rédacteurs du texte le savent très bien.

C’est donc une entreprise privée qui le fournira, qu’elle soit française – comme par exemple Two-i ou Neuroo – ou étrangère – comme BriefCam. Cette dernière équipe déjà 200 villes en France, dans le plus grand flou juridique. Comme le sait le Gouvernement, son logiciel permet d’activer d’un clic la reconnaissance faciale et d’effacer toute trace de l’utilisation de cette technologie en cas de contrôle. Une fois encore les dispositions du projet de loi destinées à s’assurer que la reconnaissance faciale ne sera pas mise en œuvre sont totalement inopérantes.

M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons également de supprimer l’article 7, pour les raisons qui viennent d’être évoquées. Nous présenterons un amendement visant à le réécrire complètement et vous verrez que nos propositions sont copieuses.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Nous ne pouvons pas théoriser le fait que ce que nous votons serait forcément inopérant. Nous faisons la loi, c’est-à-dire la règle commune. Nous ne pouvons pas constamment entretenir une forme de soupçon général consistant à dire que tout ce que nous allons voter ne servira à rien ou que nous avons l’intention d’en détourner l’objectif. Cela revient à nier notre propre rôle.

Le débat qui s’ouvre n’est pas médiocre. C’est la première fois que nous allons faire figurer dans un texte de loi l’utilisation de l’intelligence artificielle pour exploiter des images. Il faut se prémunir contre un certain nombre de risques, et nous pouvons avoir des divergences sur ce point.

Ces amendements de suppression témoignent d’une opposition de principe à l’utilisation des caméras augmentées même à titre expérimental, même en vue de l’organisation des JOP et même entourée de très nombreuses garanties. Celles-ci sont bien entendu légitimes et nécessaires, et elles ont été apportées à la suite des avis favorables rendus par la CNIL et par le Conseil d’État ainsi que lors de l’examen du texte au Sénat.

Nous allons avoir une discussion approfondie sur la centaine d’amendements déposés sur cet article. Je ne vais donc pas rentrer dès à présent dans le détail de chaque disposition. Je souhaite cependant rappeler quelques éléments qui me conduisent à donner un avis défavorable à ces amendements de suppression.

En premier lieu, les traitements algorithmiques dont il est question ont pour objet unique de détecter des événements prédéterminés, tels que des abandons de colis ou des mouvements de foules, afin de les signaler aux opérateurs des forces de l’ordre. L’article 7 interdit expressément toute technique d’identification biométrique ou de reconnaissance faciale. C’est un des apports de nos collègues sénateurs et, une fois encore, ce que nous votons a une portée.

Les agents, qui sont spécialement formés à cet effet – le texte le prévoit explicitement – visionneront en temps réel les images filmées par les caméras de vidéoprotection ou les caméras aéroportées sur lesquelles s’appliqueront ces traitements algorithmiques. Il s’agit donc d’une simple aide à la décision pour les forces de sécurité afin de repérer le plus tôt possible, et de la façon la plus précise possible, la survenue d’événements anormaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

Cela va de soi mais je le précise : les systèmes d’intelligence artificielle ne prendront, par définition, aucune décision eux-mêmes.

À l’occasion des nombreuses et très riches auditions, les chercheurs ont généralement souligné que la physiologie de l’être humain ne lui permet pas de tout repérer, en particulier quand il s’agit de mouvements de foule. Des signes précurseurs permettent d’éviter ces derniers.

Les dispositifs prévus par ce texte ne seront mis en place que pour assurer la sécurité des grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sur les lieux concernés et dans les véhicules et emprises de transport public qui les desservent. Il s’agit donc de cibler des événements particuliers, et non de généraliser l’utilisation de ces traitements en tout temps et en tout lieu.

L’article 7 distingue quatre phases successives au cours desquelles la CNIL exercera un contrôle approfondi et permanent : le recours à ces traitements, leur développement, leur emploi sur le terrain et leur évaluation.

De nombreuses exigences sont prévues par le texte, qu’il s’agisse de l’encadrement de l’utilisation des données servant à entraîner les algorithmes, de l’analyse d’impact sur la protection des données qui doit être réalisée, de l’attestation de conformité qui devra être délivrée ou des modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation.

Ce dispositif est prévu à titre expérimental. Je récuse le parti pris qui consiste, de façon un peu paradoxale, à craindre le toboggan vers une société orwellienne tout en déplorant avec certitude la prétendue inefficacité et inutilité des algorithmes.

Nous pourrons collectivement dresser le bilan de cet usage grâce à son évaluation objective et transpartisane. L’expérimentation prévue par l’article 7 ne doit pas préjuger de la pérennisation éventuelle de ces traitements : c’est pourquoi il convient d’en avancer le terme au 31 décembre 2024. J’ai déposé un amendement en ce sens.

Pour toutes ces raisons, les dispositions prévues par l’article 7 me semblent équilibrées, proportionnées à l’objectif poursuivi et assorties de très nombreuses garanties, indispensables à leur application. Je rendrai donc un avis défavorable.

Permettez-moi au passage de répondre à ceux qui doutent que nous aurions les moyens de développer ces outils dont la SNCF indiquait, il y a peu de temps, pouvoir disposer grâce aux laboratoires compétents dans ce domaine. Surtout, ces nouvelles technologies posent la question de notre souveraineté. Serons-nous capables, dans un avenir proche, de produire ces algorithmes et d’en contrôler l’usage ? Si ce n’est pas le cas, nous subirons des technologies élaborées par d’autres pays qui ne partagent pas nos valeurs. Il me semble donc préférable de contrôler et d’encadrer l’usage des nouvelles technologies plutôt que de les subir. La même difficulté se pose pour les outils que nous utilisons chaque jour, par exemple zoom. Je sais bien que nous sommes libres d’y avoir recours ou non mais, dès lors que ces produits sont à notre disposition, la question de leur usage se pose.

M. le président Sacha Houlié. Certains d’entre vous mettent en cause l’efficacité des dispositions qui viseraient à interdire la reconnaissance faciale lors du traitement algorithmique des vidéos. Pourtant, c’est la gauche qui a souhaité prohiber, dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, l’usage de la reconnaissance faciale. Nous saluons du reste cette avancée mais vous avez beau jeu, ensuite, de prétendre que cette disposition ne porte pas ses fruits.

M. Thomas Rudigoz (RE). Notre groupe s’opposera aux amendements de suppression car l’article est fondamental. Le rapporteur l’a rappelé, il est exclu que la vidéosurveillance algorithmique donne lieu à un traitement de reconnaissance faciale ou à un traitement des données biométriques. La ministre des sports, que nous avons auditionnée la semaine dernière, a réaffirmé que l’objectif était d’identifier les mouvements de foule, la densification de personnes à un endroit particulier, l’occupation de zones interdites, la présence de colis suspects, mais pas de procéder à une reconnaissance faciale ou biométrique.

Nous nous apprêtons à accueillir l’un des événements les plus populaires qui soit, dans des conditions exceptionnelles puisque la cérémonie d’ouverture se déroulera en plein Paris. Les athlètes défileront le long de la Seine, à proximité du public. Nous avons besoin d’outils particuliers pour assurer la sécurité. Imaginez que nous rencontrions une difficulté parce que nous n’aurions pas utilisé tous les outils dont nous disposions ! Nous devons d’autant moins hésiter à y recourir que leur usage est encadré par de nombreuses garanties et a recueilli un avis favorable du Conseil d’État et de la CNILCNIL.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression car nous voulions voir ce qui ressortirait de la discussion en commission avant de prendre une décision. Nous souhaitons voter ce projet de loi, malgré l’article 7 qui n’a pas sa place dans un texte olympique. Espérons que nous pourrons en améliorer la rédaction.

Il est écrit dans l’étude d’impact que le dispositif de l’article 7, prévu pour les Jeux, est susceptible d’être pérennisé. C’est donc à un véritable cheval de Troie que nous sommes confrontés.

Par ailleurs, aucune étude scientifique n’a démontré l’efficacité de cet outil.

Ensuite, l’adoption en l’état de cet article nous propulserait en tête des pays européens dans le domaine de la vidéosurveillance. Aucun de nos voisins n’a instauré un tel mécanisme de surveillance. Même la Serbie, qui avait voulu s’y risquer, a échoué.

Enfin, rien ne justifie que ce dispositif perdure jusqu’en juin 2025. La parenthèse pourrait être refermée après les Jeux olympiques. Surtout, il est impensable de confier, comme le texte l’y autorise, le traitement algorithmique à des sociétés privées. C’est contraire à tous les arguments défendus par le rapporteur au nom de la préservation de notre souveraineté.

M. Philippe Latombe (Dem). Nos amendements ne sont pas encore prêts mais nous les déposerons en séance publique. Le groupe d’études Économie, sécurité et souveraineté numériques vous fera des propositions pour éviter que des entreprises étrangères, qui ne seraient pas soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD) ni à notre législation, puissent remporter des marchés publics.

Le dispositif de l’article 7 est limité dans le temps mais nous discuterons de la nécessité de le conserver jusqu’en juin 2025, qui n’est peut-être pas avérée. En revanche, la question de son utilité ne se pose pas. Nous aurons besoin de recourir aux traitements algorithmiques mais rappelons que la plupart d’entre eux répondent simplement à des besoins statistiques. La majorité des traitements sont vectoriels : les images sont transformées en une suite d’objets géométriques, de points. Elles permettent, par exemple, de comprendre qu’une foule se densifie. Peu importe qui s’y trouve : le plus important est de prendre rapidement des mesures pour que les gens ne soient pas écrasés ou étouffés comme cela s’est produit récemment en Corée. Le principe est le même pour les bagages abandonnés. Le propriétaire d’un bagage, transformé en un vecteur mathématique, est associé à un objet. Si l’écart entre les deux se creuse, c’est qu’un bagage risque d’être abandonné, sur un quai de gare, ce qui imposera d’appeler une équipe d’intervention du déminage pour écarter tout risque d’explosion – et on perdra une heure.

Ces outils donnent de bons résultats pour ce qui concerne la partie vectorielle. En revanche, l’expérimentation sera nécessaire pour savoir si, s’agissant du reste, le dispositif est efficace ou non.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Soyons clairs : nous dénonçons l’inefficacité du dispositif pour protéger la population. En revanche nous ne doutons pas de ses qualités pour la surveiller ! À cet outil de contrôle, nous opposons le discernement des policiers, le renseignement d’origine humaine, la capacité du cerveau à accomplir plusieurs tâches simultanément.

En revanche, je suis d’accord avec vous, nous risquons de perdre de notre souveraineté, d’où l’intérêt à encourager la recherche publique française dans ce domaine, plutôt que de dilapider l’argent dans des entreprises étrangères. Se pose, dès lors, la question du rapport entre l’homme et la machine car nous ne maîtrisons pas complètement le fonctionnement des logiciels. Notre collègue manie les concepts avec aisance mais en réalité, nous ne savons pas comment un logiciel peut différencier un chien d’un chat. D’ailleurs, il suffit de changer les pixels pour que le chat, ou le chien, se transforme en éléphant. Comment pourrions-nous utiliser un outil que nous ne maîtrisons pas ?

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Vous avez raison, c’est une histoire de petits points et de vecteurs. La ministre des sports est sans doute la personne qui l’explique le mieux : des points déterminent l’agencement du corps et les mouvements. Cette intelligence artificielle, loin de fonctionner comme une intelligence humaine, ne fait pas de différence entre un visage et un corps. Cet outil intrusif peut définir les caractéristiques de chaque être humain et il le fera de toute personne qui va passer dans son champ de vision car il a besoin d’être nourri pour mieux se vendre sur les marchés. Transformer chaque participant aux Jeux olympiques et paralympiques, chaque spectateur, en cobaye des algorithmes de BriefCam, pour ne citer que cette entreprise qui équipe de nombreuses villes françaises, tel est l’objet de l’article 7. La mission du législateur n’est pas de transformer la population en cobaye dans l’intérêt financier de quelques entreprises. Il est donc urgent de supprimer cet article, d’autant plus qu’il s’agit d’un cavalier puisqu’il vise à inscrire ces systèmes dans la loi. Je ne pense pas qu’il soit conforme à la Constitution de faire de la population un sujet d’expérimentation.

M. le président Sacha Houlié. Seuls les amendements peuvent être considérés comme des cavaliers, non les articles d’un projet de loi puisque le Gouvernement est libre de soumettre à la représentation nationale toutes les mesures qu’il juge utiles.

M. Philippe Pradal (HOR). L’accueil des grands événements, sportifs ou culturels, a toujours fourni l’occasion d’améliorer les infrastructures. En l’espèce, celles que nous devons développer sont virtuelles et l’article 7 tend à expérimenter des dispositifs dont nous aurons besoin. Les garanties offertes par la CNIL et le Conseil d’État, prévues à l’alinéa 34, permettent de déployer cette expérimentation dans le respect des libertés publiques, et d’en faire un outil de notre souveraineté. Nous n’avons pas à rougir des compétences des industriels et des laboratoires de recherche publique français. L’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) est à la pointe dans le domaine de l’intelligence artificielle.

L’article 7 a prévu des garanties et nous avons les compétences pour développer le dispositif : donnons-nous les moyens de le déployer largement pour ne pas gaspiller les effectifs dans des opérations qui pourraient être conduites par les machines, parfois plus rapidement et efficacement.

Nous nous opposerons, par conséquent, à ces amendements.

M. Yoann Gillet (RN). La France a la chance d’accueillir un événement d’une ampleur internationale. Je devine à travers les propos des députés de la NUPES qu’ils n’aiment pas l’être humain ou du moins qu’ils ne lui font pas confiance. Il est caricatural de comparer nos concitoyens à des cobayes ! Au contraire, le dispositif prévu par le texte est au service de l’humain et il sera contrôlé par des êtres humains, les opérateurs de vidéosurveillance, chargés de vérifier que les informations collectées sont utilisables ou non. L’humain préviendra, le cas échéant, les forces de l’ordre. Ne soyez donc pas complotistes et n’allez pas imaginer un énorme Big Brother ! Pensez tout simplement à la sécurité des Français et des nombreux touristes qui assisteront à cet événement, dans une période marquée par la menace terroriste et l’action des groupes d’ultragauche qui n’hésitent pas à tout casser. Ne voyez donc pas le mal partout !

M. Thibault Bazin (LR). Notre groupe s’opposera, lui aussi, à ces amendements de suppression. Nous avons une grande responsabilité : accueillir et assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Nous disposons de moyens qui n’existaient pas il y a dix ou vingt ans. Devons-nous nous en priver ? Non, dès lors que nous en encadrons l’usage. C’est ce que prévoit l’article, du reste, au travers des dispositifs de formation, des mesures de contrôle et d’accompagnement par la CNIL, de l’association des parlementaires à l’évaluation de l’expérimentation. C’est en améliorant la détection des menaces que nous pourrons mieux protéger nos concitoyens. N’opposons pas le travail des forces de l’ordre à ces nouveaux outils. La surveillance doit être justifiée dans l’espace et le temps et nous devons en faire un usage éthique. Mais ce serait une erreur de rejeter par principe tout nouvel outil qui nous permettrait d’améliorer la sécurité des personnes.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL61 de M. Roger Vicot et CL243 de Mme Élisa Martin (discussion commune)

M. Roger Vicot (SOC). Nous souhaitons tous que les Jeux Olympiques et Paralympiques se déroulent dans les meilleures conditions et que la sécurité des participants comme des spectateurs soit assurée. Cependant, nous ne savons toujours pas ce qu’il est prévu de surveiller par le dispositif de l’article 7. La définition d’un comportement anormal est en effet renvoyée à un futur décret.

L’amendement tend à réécrire l’article 7 pour limiter l’usage de cette nouvelle technologie à la seule détection des abandons de bagages, le cantonner à la seule période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, recueillir, non un avis simple, mais un avis conforme, de la CNIL et des conseils municipaux des territoires concernés, exclure toute discrimination dans le traitement algorithmique, déléguer à l’État la responsabilité du traitement algorithmique, solliciter l’avis des associations de protection des données personnelles dans l’évaluation de l’expérimentation.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’amendement tend à inscrire dans la loi l’interdiction de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection. La France aurait ainsi une base solide pour discuter du prochain règlement européen. Ce n’est pas en se défiant de tout le monde que nous renforcerons la sécurité de nos concitoyens. Surtout, je ne voudrais pas vivre dans une telle société.

Bien évidemment, l’inscription de cette interdiction dans cette loi n’exonérerait pas l’État d’en contrôler le respect car, c’est de notoriété publique, les logiciels de reconnaissance faciale sont utilisés, a posteriori ou en temps réel. Faisons-en sorte que ces Jeux olympiques et paralympiques soient exemplaires et témoignent de l’attachement de notre pays au respect des libertés fondamentales, des droits humains et de la vie privée.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements. Vous me pardonnerez, monsieur Bernalicis, de m’attarder sur l’amendement présenté par M. Vicot mais je me le dois en raison du travail considérable qu’il a réalisé. L’étude d’impact prévoit, en effet, de pérenniser le dispositif, en vertu du principe de l’expérimentation. Il ne s’agit pas d’un cheval de Troie au sens où le logiciel numérique serait caché. Au contraire, le Gouvernement affiche clairement sa volonté de tester un nouveau dispositif avant, le cas échéant, de le pérenniser, sous le contrôle du Parlement.

L’État restera maître des dispositifs auxquels il sera recouru. Des entreprises étrangères pourront être sollicitées si les résultats de l’appel d’offres ne sont pas satisfaisants mais, d’une part, rien ne serait moins sûr car de nombreuses entreprises françaises sont expertes en ce domaine et, d’autre part, le cas échéant, l’État, au travers de la CNIL et de l’ANSSI, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, conserverait le contrôle du dispositif.

Le décret sera pris après avis de la CNIL pour bien encadrer la mesure.

Enfin, n’ayez crainte, nous ne serons pas les champions d’Europe de l’algorithme. Beaucoup, parmi les représentants de la NUPES, citent l’Espagne en exemple. Or les Espagnols sont passés à la reconnaissance faciale. Peut-on parler d’atteinte aux données personnelles lorsque la reconnaissance faciale est utilisée pour définir un profil de personne plus susceptible qu’une autre d’être agressée ?

Nous avons entouré ce dispositif de nombreuses garanties, que le Sénat a renforcées. Je reconnais la qualité du travail réalisé par nos collègues socialistes mais je ne peux y souscrire.

M. Erwan Balanant (Dem). Les inquiétudes sont légitimes et doivent être entendues. N’oublions pas, cependant, que ces algorithmes peuvent aussi être utilisés pour protéger la population. Par exemple, si l’on peut détecter en temps réel un mouvement de foule susceptible de dégénérer, on peut envoyer immédiatement des forces de l’ordre pour l’éviter.

Je pense qu’il vaut mieux accompagner qu’interdire. Je m’intéresse particulièrement à Midjourney, programme d’intelligence artificielle qui permet de créer des images très réalistes à partir de descriptions textuelles. Faut-il laisser faire, accompagner ou légiférer ? Je crois qu’il faut accompagner et offrir aux entreprises françaises la possibilité de suivre le mouvement. Si nous les entravons, nous perdrons notre souveraineté en ce domaine au profit d’entreprises d’autres pays qui n’auront pas les mêmes scrupules que nous.

L’article 7, loin d’être un cheval de Troie, nous donne les moyens de conserver notre souveraineté numérique en matière de traitement des données.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous voterons l’amendement de M. Vicot, notamment parce qu’il prévoit une mesure pour prévenir toute discrimination.

Surtout, nous ne saurons pas ce qui est visé avant la publication du décret. Ce n’est pas anodin. D’autre part, dans le cadre de ces événements festifs, culturels et sportifs, pourra être repéré et interdit ce qui relèvera de l’expression revendicative. Cette disposition remet en cause la liberté d’aller et venir mais aussi le droit d’expression. C’est un autre visage de la France que nous devrions montrer à l’occasion des Jeux qui sont censés témoigner de l’amitié entre les peuples.

Mme Cécile Untermaier (SOC). M. Vicot n’a pas présenté cet amendement pour s’opposer à votre texte mais pour proposer un dispositif rassurant. Notre préoccupation démocratique s’exprime au travers des garanties très raisonnables que nous vous proposons d’ajouter, comme l’avis conforme de la CNIL. Certains mécanismes permettraient de lever l’opacité, qui est source d’inquiétude. Ainsi, nous savons tous que des représentants d’intérêt sont à l’origine de l’article 7. Ils devraient s’identifier auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) pour que nous comprenions mieux comment a mûri la rédaction de cet article dans l’esprit du Gouvernement.

D’autre part, le Gouvernement pourrait-il s’engager à nous permettre de consulter le décret avant de le publier ? C’est une pratique courante dans d’autres domaines aussi sensibles.

M. Thomas Rudigoz (RE). Nous nous opposerons à l’amendement de Mme Martin qui vise à écarter l’article 7. Celui de M. Vicot est plus subtil et pourrait presque emporter notre adhésion, en particulier pour ce qui concerne le raccourcissement du délai d’expérimentation, s’il ne limitait pas le champ d’application des algorithmes au repérage des objets abandonnés, ce qui serait excessif. La priorité est d’aider les agents chargés de visionner des milliers d’images par minute, à détecter des mouvements de foule ou des agissements suspects. L’attentat perpétré à Nice témoigne de l’incapacité pour ces agents de traiter correctement les flux d’images. En revanche la décision appartiendra toujours à l’homme et jamais à la machine.

La gauche est traditionnellement opposée à la vidéosprotection mais des maires socialistes l’ont l’installée dans de grandes villes, comme Lyon, sans que cela ne pose de difficulté à qui que ce soit. Si nous ne disposons pas d’étude qui démontrerait l’efficacité du dispositif, les exemples, quant à eux, ne manquent pas. Ainsi, à Lyon, l’auteur de l’attentat de la rue Victor Hugo a pu être arrêté grâce à la vidéoprotection.

M. Philippe Gosselin (LR). Ne confondons pas algorithme et intrusion dans la vie privée. L’algorithme n’est qu’un outil qui pourrait servir, en l’espèce, à détecter des mouvements de foule ou des bagages suspects. En aucun cas, il ne pourrait servir à repérer un individu grâce à la reconnaissance faciale.

Les Jeux olympiques et paralympiques sont un événement d’envergure internationale et nous devons nous donner les moyens d’en assurer la sécurité. En revanche, nous devrons limiter la durée de l’expérimentation et ne pas pérenniser le dispositif sans étude d’impact ou recul suffisant. C’est tout bonnement l’application du principe de proportionnalité. Nous aurions tort de ne pas développer cette technologie mais nous devons l’entourer de garanties. Le Conseil d’État nous a d’ailleurs mis en garde contre l’usage d’un tel outil qui pourrait porter atteinte aux libertés fondamentales.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La déclaration des intérêts est prévue à l’alinéa 19 de l’article mais peut-être souhaitez-vous aller plus loin. S’agissant de la consultation, il faudra en parler au Gouvernement. Mais revenons à la parabole de l’éléphant. L’objectif n’est pas, précisément, de savoir s’il s’agit d’un chat ou d’un chien car il n’y aura ni analyse des données biométriques, ni reconnaissance faciale. L’étude d’impact est très claire : le dispositif vise à détecter les mouvements de foule ou l’abandon d’un colis. Cela étant, il est possible que l’arrivée inopinée d’un éléphant soit considérée comme un événement anormal. Un signal serait dès lors envoyé aux agents qui sont derrière les écrans.

Je regrette que M. Acquaviva ait dû partir car j’aurais aimé lui parler de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu à la maison centrale d’Arles. Il ressort des auditions que l’être humain s’habitue aux écrans et ne perçoit plus, au bout de plusieurs heures, l’anormalité d’un événement. Les chercheurs entendus nous ont confirmé ce phénomène, qui a aussi été constaté à Nice. L’algorithme permet de pointer ces événements pour permettre à l’agent de réagir.

Enfin, les Jeux olympiques et paralympiques s’étendent de juillet à septembre et il sera donc nécessaire de disposer de ces outils tout au long de la période car ces événements pourraient être des cibles potentielles.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL246 de M. Paul Vannier, amendements identiques CL333 de M. Jordan Guitton et CL326 de M. Julien Odoul, amendements CL62 de M. Roger Vicot, CL331 rectifié de M. Jordan Guitton, CL124 de M. Xavier Breton, CL99 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL357 de Mme Sandra Regol, amendements identiques CL400 de M. Thomas Rudigoz et CL443 de M. Guillaume Vuilletet, amendements CL420 et CL421 de M. Jean-Pierre Cubertafon (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ce projet de loi n’a pas de caractère expérimental. Au contraire, il s’appuie sur la popularité des Jeux olympiques, l’adhésion naturelle des peuples à ces rencontres sportives qui illustrent le dépassement de soi, pour renforcer l’acceptabilité sociale d’outils de surveillance. Dans ces conditions, nous proposons de limiter le recours à la vidéosurveillance automatisée pour qu’elle ne concerne que la période des Jeux olympiques et paralympiques. Voter contre cet amendement serait dévoiler vos véritables intentions : favoriser notamment les intérêts des industriels qui pourront revendre chèrement des technologies dont le fonctionnement aura été amélioré durant l’expérimentation.

M. Jordan Guitton (RN). Vous n’assumez pas votre position : l’expérimentation des caméras algorithmiques est prévue jusqu’au 30 juin 2025 alors que nous parlons des Jeux olympiques de 2024. Nous proposons de mettre un terme à celle-ci à la date du 15 septembre 2024, ce qui est un bon compromis, les Jeux s’achevant le 8 septembre.

Après avoir réalisé un bilan, la majorité pourra présenter un projet ou une proposition de loi sur l’utilisation de ces caméras. Nous en discuterons alors sereinement, puisque la sécurité de nombreux événements à venir impliquera une évolution des outils technologiques.

M. Roger Vicot (SOC). L’expérimentation doit se terminer le 8 septembre 2024.

M. Xavier Breton (LR). Ce dispositif suscite de nombreuses inquiétudes et doit être correctement encadré, notamment en termes de délai. La date du 30 juin 2025 est trop lointaine et peut nourrir bien des suspicions. Nous proposons donc de clore l’expérimentation à la fin des Jeux, le 8 septembre 2024.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous proposons quant à nous qu’elle se termine le 30 septembre 2024, durée suffisante pour avoir un retour d’expérience.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous proposons la même date.

L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), nous dit-on, est motivée par des raisons de sécurité. Il faut comprendre, en fait, que le fiasco de la finale de la Ligue des champions ne doit pas se reproduire. Or, selon différents rapports, celui-ci n’a rien à voir avec la vidéosurveillance et tout avec le manque de personnels et de formation à l’accueil ainsi qu’à l’impossibilité, pour les agents, de communiquer avec des gens qui ne parlent pas français.

Arrêtez donc de nous prendre pour des idiots en évoquant une expérimentation temporaire quand tout est fait pour l’organiser en amont et la poursuivre en aval des Jeux ! Sur un plan législatif, vous faites tout ce qu’il faut pour rendre possible la pérennisation d’une vieille marotte du ministre de l’intérieur. Elle n’a pas eu de succès jusqu’ici mais elle pourrait fort bien être introduite par la petite porte du ministère des sports.

M. Thomas Rudigoz (RE). Nous considérons également que cette durée – suivant la recommandation du Conseil d’État, d’ailleurs – est excessive. Néanmoins, nous avons besoin d’un retour d’expérience satisfaisant. Nous proposons donc qu’il soit mis un terme à l’expérimentation le 31 décembre 2024.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. J’ai déposé un amendement identique et je demande le retrait des autres.

Si l’expérimentation doit être limitée au strict nécessaire, il importe de faire comprendre que nous ne nous situons pas dans la logique d’une pré-pérennisation.

De plus, la date du 31 décembre 2024 permet d’avoir un retour d’expérience et la remise du rapport d’évaluation doit être concomitante.

La date du début de l’expérimentation s’explique moins par des motifs législatifs qu’opérationnels, la nécessité d’appels d’offres et le temps de développement des différents outils – qui, à mon sens, ne seront pas disponibles avant la fin de la Coupe du monde de rugby. Il s’agit en effet d’assurer la sécurité de tous les événements importants qui se dérouleront durant cette période.

M. Philippe Latombe (Dem). L’amendement CL420 a également le mérite de la concomitance entre la date de la fin de l’expérimentation, à l’alinéa 1 et, à l’alinéa 34, celle de la remise du rapport d’évaluation, le 31 décembre 2024. Il en tire en outre la conséquence rédactionnelle en substituant au mot « avant » le mot « après » à la deuxième phrase de l’alinéa 34.

Nous avons besoin d’étendre la durée de l’expérimentation après les Jeux olympiques puisque l’alinéa 34 dispose que la remise du rapport d’évaluation a lieu « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (CNIL). Le retour d’expérience – notamment des contrôles opérés par la CNIL pendant les Jeux olympiques – permettra de le nourrir.

L’amendement de repli CL421 propose la date du 31 mars 2025.

M. Stéphane Mazars (RE), rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Hier soir, nous avons eu le même débat en commission des affaires culturelles, où je me suis d’ailleurs permis de défendre par anticipation la proposition de date formulée par le rapporteur. La commission des affaires culturelles a jugé qu’il s’agissait d’un bon compromis.

Nous avons besoin d’étendre suffisamment l’expérimentation pour qu’elle soit significative mais il ne fait aucun doute qu’une évaluation s’imposera et que nous pourrons alors débattre en toute connaissance de cause de la pérennisation ou non de la vidéoprotection augmentée.

M. Philippe Pradal (HOR). Je suis réservé sur la modification de cette date car nous avons besoin du temps de l’évaluation. Je crains que, compte tenu des contrôles de la CNIL, la date du 31 décembre 2024 ne soit pas idoine et que nous ne disposions du rapport qu’après la date prévue. Comme toujours, le Conseil d’État a fait preuve de sagesse. Notre groupe est donc plutôt favorable au maintien de la date du 30 juin 2025.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il n’est pas question de « couper la poire en deux » mais de savoir si la durée d’expérimentation – qui, de toute façon, excède celle des Jeux olympiques – vise ou non à favoriser l’acceptabilité sociale de la surveillance généralisée et de masse. Le vote de chacun sera révélateur.

M. Jordan Guitton (RN). La date du 31 décembre 2024 me paraît assez satisfaisante, néanmoins, l’organisation des Jeux olympiques en France étant connue depuis des années, pourquoi expérimenter les caméras algorithmiques à l’occasion d’un événement aussi important ? Une expérimentation n’aurait-elle pas été plus indiquée, par exemple, lors de la Coupe du monde de rugby ? Nous aurions eu ainsi le recul nécessaire pour discuter d’éventuels garde-fous et disposer d’une organisation clé en main pour les Jeux olympiques. J’ai le sentiment d’une grande impréparation.

M. Xavier Breton (LR). Depuis la désignation de Paris, plusieurs compétitions internationales ont été organisées en France et nous aurions pu en effet procéder à des expérimentations. La semaine dernière, j’ai interrogé à ce propos la ministre des sports et je n’ai obtenu aucune réponse.

De plus, la concomitance soulève un problème de méthode : un retour d’expérience suppose la fin de l’expérience, le temps de l’évaluation n’étant pas celui de l’expérimentation. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques prime, même s’il est parfaitement compréhensible qu’il faille prendre en compte quelques semaines supplémentaires après leur terme.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce n’est pas la première fois qu’une expérimentation à grande échelle nous est proposée avant de disposer d’études nous permettant d’en mesurer les effets, comme nous l’avons constaté avec la vidéosurveillance – dont certaines études indépendantes montrent d’ailleurs qu’elle n’apporte pas grand-chose. J’ai hâte de savoir ce qu’il en sera pour la VSA…

Vous arguez qu’un algorithme repérant des points sur des corps est capable de détecter un mouvement de foule. Or, c’est scientifiquement impossible parce que, reposant sur des données vectorielles, il ne peut pas différencier les personnes…à moins d’une intégration de la reconnaissance faciale, ce qui relèverait d’un autre registre.

Enfin, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, il n’y a pas d’amour : il n’y a que des preuves d’amour. Prouvez-nous que ce dispositif est temporaire en acceptant nos amendements !

M. Philippe Latombe (Dem). Le mot « expérimentation » peut en effet faire peur mais l’idée, c’est d’« entraîner » les algorithmes avant les Jeux olympiques afin de vérifier leur pertinence. D’où leur expérimentation à l’occasion de la Coupe du monde de rugby et du Triathlon de Paris, qui aura lieu le long de la Seine, comme la cérémonie d’ouverture des Jeux.

De plus, les algorithmes sont parfaitement à même d’attribuer un point à un corps pour reconnaître le risque que présenterait une file d’attente ou l’agrégation d’une foule, comme le prouve leur utilisation dans un certain nombre d’aéroports européens ou de parcs d’attraction. Nous pourrons ainsi fluidifier les sorties à l’occasion de tel ou tel événement afin d’éviter des accidents, comme celui qui s’est produit il y a quelques mois en Corée du Sud. Il n’est aucunement question de reconnaissance faciale.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Lors de son audition, M. Jamal Atif, coordinateur du défi Intelligence artificielle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), s’est montré catégorique : ces outils permettent de voir ce que l’œil humain ne peut pas soupçonner, dont les mouvements de foule.

Sur les preuves d’amour, je pourrais presque dire que la date du 31 décembre 2024 est en soi un rendez-vous amoureux ! La pérennisation n’est pas actée. Nous vérifierons simplement si l’utilisation de technologies déjà robustes favorise l’aide à la décision des forces de l’ordre.

Enfin, si vous jugez qu’une expérimentation est susceptible de favoriser l’acceptabilité sociale d’une technologie, c’est peut-être parce qu’elle peut se montrer concluante. L’expérimentation suppose des règles dérogatoires au droit commun afin de vérifier l’efficacité d’un dispositif et, éventuellement, de convaincre la représentation nationale et la population que celui-ci est utile à la nation.

La commission rejette successivement les amendements CL246, CL333, CL326, CL62, CL331 rectifié, CL124, CL99 et CL357.

Elle adopte les amendements identiques CL400 et CL443.

En conséquence, les amendements CL420 et CL421 tombent.

Amendements identiques CL328 de M. Julien Odoul et CL535 de M. Jordan Guitton, amendements CL358 de Mme Sandra Regol et CL252 de M. Paul Vannier (discussion commune).

M. Jordan Guitton (RN). Les amendements CL328 et CL535 visent à limiter l’expérimentation aux seuls événements des Jeux olympiques et paralympiques.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Non seulement l’expérimentation est trop étendue dans le temps mais les manifestations couvertes sont aussi beaucoup trop vastes puisque le texte mentionne des « manifestations sportives, récréatives ou culturelles ». Des drones armés de cet algorithme survoleront-ils le festival Rock en Seine, la Techno Parade ou la Marche des fiertés ? Quels comportements, alors, seront-ils considérés comme anormaux ?

Le danger de discrimination est réel et ce dispositif constitue le premier pas vers une société de surveillance généralisée. Nous proposons donc de réduire le champ d’application de la vidéosurveillance algorithmique aux seules manifestations sportives directement liées aux Jeux.

Nous pensions tous parler de fêtes et de jeux et il n’est question que de sécurité, ce qui est fort dommageable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’amendement de repli CL252 vise à supprimer la mention des manifestations « récréatives ou culturelles », ce qui ne signifie bien évidemment pas que nous voyions d’un bon œil le maintien de la mention des manifestations « sportives ».

Que voulez-vous donc faire ? Vous venez de nous faire la grâce de six mois : tant mieux, mais ce texte n’en manifeste pas moins une dérive. Se justifie-t-elle parce qu’une limitation du dispositif aux seules manifestations sportives ne permettrait pas de viser un panel suffisamment large de la population ? Nous voulons en savoir plus sur vos motivations en matière de surveillance totale.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Nous n’avons pas fait grâce de six mois : la date du 31 décembre 2024 s’imposait pour satisfaire deux objectifs, ceux de l’expérimentation et d’une évaluation intrinsèque.

Je le répète, il n’y aura ni reconnaissance faciale, ni études biométriques. Je ne laisserai pas dire que ce que nous disons et votons ne sert à rien.

Nous voulons assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques, faire en sorte qu’aucune attaque terroriste ne puisse avoir lieu et qu’aucun incident ne se produise à la suite de mouvements de foule durant tous les événements qui se dérouleront pendant cette période. Il ne faut pas prendre les apprentis terroristes pour des benêts : s’ils ne peuvent pas nuire sur un stade olympique, ils chercheront à le faire ailleurs.

Les algorithmes ont besoin d’un apprentissage à partir de bases de données d’images de foules – et non d’individus – afin de pouvoir signaler aux forces de l’ordre des événements anormaux. Il n’y a aucune ambiguïté.

M. Philippe Latombe (Dem). Des manifestations récréatives et culturelles se dérouleront au moment des Jeux olympiques. Le parc de La Villette, notamment, accueillera des fan zones, donc, des familles, dans un cadre qui ressemblera à celui d’un concert en plein air. Les algorithmes pourront y « apprendre », ce que permettront également la Coupe du monde de rugby et le Triathlon de Paris. Les données récupérées permettront d’éliminer les bruits de fond et nous saurons quelle caméra filme quel endroit. L’efficacité, ainsi, sera maximale lors des Jeux.

Des décrets spécifiques concerneront chacune des expérimentations parce que nous avons besoin de savoir ce qui peut se passer au parc de La Villette ou au Stade de France pour pouvoir ensuite décider de ce qui sera le plus optimal. Il n’est pas question de reconnaissance faciale ou d’un contrôle de la Marche des fiertés !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne sais pas si je suis une intelligence artificielle mais, moi aussi, j’apprends.

On nous a déjà fait le coup des dates et des expérimentations. Ainsi, une loi antiterroriste a créé un dispositif de boîtes noires permettant de capter des données et des nœuds de connexion, avec comme garantie démocratique une clause de revoyure en 2020. Mais il est apparu que le dispositif n’avait pas marché. Un rapport dont Le Monde a fait état a même précisé que la surveillance de masse et la captation de données n’avaient permis d’atteindre aucun objectif opérationnel. Qu’à cela ne tienne : un autre texte a supprimé toute référence à un terme de l’expérimentation et, pire encore, est allé plus loin au prétexte que les moyens de surveillance étaient finalement jugés insuffisants.

L’avenir du texte dont nous discutons est cousu de fil blanc : il y aura surenchérissement, avec les données biométriques et la reconnaissance faciale. Les collègues qui se font berner par des garanties qui n’en sont pas devraient réagir ! Les libertés fondamentales sont consubstantielles à la République !

M. Philippe Gosselin (LR). Je comprends les interrogations qui se font jour en termes de libertés publiques et individuelles mais ne laissons pas prospérer l’idée selon laquelle l’État comploterait contre les citoyens pour instaurer une société de surveillance.

S’il faut profiter de ce grand événement pour faire des expérimentations, il convient surtout d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Donnons-nous-en les moyens, avec les garde-fous et la proportionnalité qui s’imposent !

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Il faut certes tenir compte des exigences de sécurité mais, tout autant, de liberté, faute de quoi nous nous retrouverons bientôt en Chine. Je suis un peu surpris du déséquilibre des argumentations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL123 de M. Xavier Breton, CL83 et CL81 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune).

M. Xavier Breton (LR). Nous sommes confrontés à une expérimentation inédite qui, selon le Conseil d’État, est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».

L’exigence de sécurité repose sur deux principes : la nécessité et la proportionnalité. Le texte retient deux critères : l’ampleur et les circonstances de l’événement. Cet amendement vise à en ajouter une autre : son caractère exceptionnel.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement CL83 vise à préciser que l’usage de la vidéoprotection intelligente sera fondé sur l’ampleur de la fréquentation des événements ciblés et l’amendement CL81 sur le caractère exceptionnel de cette ampleur, la CNIL recommandant de se « prémunir de tout phénomène d’accoutumance et de banalisation de ces technologies de plus en plus intrusives ».

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable aux amendements CL123 et CL81, le caractère exceptionnel de l’événement ne me paraissant pas opératoire. Avis favorable, en revanche, à l’amendement CL83, qui apporte une précision utile.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La sémantique demeure vague : le festival d’Avignon pourrait être considéré comme ayant un caractère exceptionnel.

Nous contestons également l’utilisation et l’efficacité de ces dispositifs en raison du caractère imprédictible des événements graves, les attentats terroristes que nous avons connus ayant été menés à partir de conditions opérationnelles différentes. Ce texte ouvre la voie à une application de ces dispositifs à quantité d’événements.

La commission rejette l’amendement CL123.

Elle adopte l’amendement CL83.

Elle rejette l’amendement CL81.

Amendement CL122 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (LR). Les manifestations visées à l’alinéa 1 « par leur ampleur ou leurs circonstances » doivent l’être en raison de leur ampleur « et » de leurs circonstances.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cette condition cumulative serait excessivement restrictive, ce qui semble être le but recherché. Il se peut que des événements d’une ampleur relative – par exemple, certains festivals ou derbys de football – présentent des circonstances particulières les exposant à un risque sécuritaire réel. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je crains que, malheureusement, cela ne change rien, les termes employés étant beaucoup trop vagues.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL444 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL244 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le Gouvernement doit assumer qu’il ne s’agit pas tant de dispositifs de vidéoprotection que de vidéosurveillance. Personne ne sera protégé mais tout le monde sera surveillé.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je reste attaché au terme de vidéoprotection : cela ne vous surprendra pas. La SNCF, qui a testé des dispositifs de ce type, a obtenu des résultats probants. Je demanderai que l’on vous transmette ces éléments d’ici à la séance.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous soutenons que la vidéosurveillance ne protège pas. Elle surveille, incontestablement. Elle permet, à la marge, de réprimer des infractions qui, de toute façon, ont été commises, ce qui confirme qu’elle ne les empêche pas. Lorsqu’il s’agit d’identifier les auteurs d’infractions, elle n’est pas plus efficace que les techniques d’enquête classiques – dans 1,3 % des cas. La police technique et scientifique fait des choses merveilleuses, notamment à partir des odeurs, qu’une caméra ne peut évidemment pas faire. Il faudrait commencer par donner davantage de moyens à la police judiciaire, car c’est ce qui fonctionne le mieux.

Je vais prendre aussi les choses à l’envers. Gérald Darmanin dit régulièrement que la France est à feu et à sang, que la délinquance augmente et qu’il faut agir. Il reconnaît donc lui-même que le nombre d’infractions augmente. Or il n’y a jamais eu autant de caméras dites de vidéoprotection qu’aujourd’hui. Je fais donc l’hypothèse qu’il n’y a peut-être pas de corrélation entre la vidéosurveillance et la diminution du nombre d’infractions. Les caméras ne protègent pas, au sens littéral du terme. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’elles coûtent un pognon de dingue.

M. Philippe Latombe (Dem). Afin de trancher ce débat une fois pour toutes, il convient peut-être de revenir aux définitions que donne la CNIL. Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine, etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment, quant à eux, les lieux non ouverts au public : réserves d’un magasin, entrepôts, copropriétés fermées, etc. Tous les amendements qui tendent à remplacer le terme « vidéoprotection » par celui de « vidéosurveillance » imposeraient donc, en réalité, de changer notre corpus juridique, notamment le code de la sécurité intérieure et le RGPD. L’article 7 traite bien de dispositifs de vidéoprotection, et non de vidéosurveillance.

Mme Caroline Abadie (RE). En réalité, c’est en dehors du champ des caméras que la délinquance augmente : c’est essentiellement au sein de la famille. Ce sont les chiffres des violences intrafamiliales qui ont explosé.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pas seulement !

Mme Caroline Abadie (RE). Vous caricaturez les chiffres à dessein.

M. Yoann Gillet (RN). Monsieur Bernalicis, l’insécurité augmente : sur ce point, je suis d’accord avec vous et il est vrai que le ministre de l’intérieur ne fait pas son travail. Mais je ne peux pas vous laisser dire que la vidéosurveillance ne sert à rien.

Le problème, c’est qu’on est dans une époque de communication à outrance et que certaines mairies disent avoir mis des moyens considérables dans la vidéosurveillance, alors qu’elles n’en ont pas mis assez. Celles qui ont effectivement mis les moyens obtiennent d’excellents résultats.

Dans ma circonscription, la ville de Nîmes se présente comme l’une des premières villes de France en matière de vidéosurveillance. En réalité, si l’on rapporte le nombre de caméras à la superficie de la ville ou au nombre d’habitants, elle en a très peu. C’est ce qui explique que l’insécurité augmente à Nîmes, année après année. À l’autre extrémité de ma circonscription, la ville de Beaucaire a, quant à elle, consacré des moyens considérables à la vidéosurveillance. On y observe une baisse spectaculaire de la délinquance, qui a d’ailleurs été saluée par l’État.

Comme vous, nous pensons que le terme de « vidéoprotection » n’est pas le bon, dans la mesure où ces caméras ne protègent pas, mais surveillent. N’oublions pas, toutefois, que derrière ces caméras, il y a des humains, et que ce sont eux qui protègent la population.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. J’insiste sur le fait que ces caméras ont bien vocation à protéger.

Monsieur Bernalicis, allez au bout de votre raisonnement. Ce que l’on reproche souvent à ces caméras de vidéoprotection, c’est de déplacer la délinquance. Mais, en l’occurrence, on cherche à éviter que des gens ne viennent troubler le bon déroulement des Jeux olympiques. S’ils veulent le faire, ils se rendront bien sur les lieux de ces manifestations, pas ailleurs…

Nous parlons de caméras qui, pour l’essentiel, sont déjà installées et qui vont faire l’objet d’un traitement algorithmique pour repérer des situations anormales. Je répète qu’il n’y aura pas de reconnaissance faciale, puisque je vois bien que vous essayez de distiller l’idée que c’est ce vers quoi nous allons. Il n’y aura ni reconnaissance faciale, ni analyse biométrique : tout est parfaitement cadré. Ces dispositions s’appliqueront dans un périmètre géographique bien délimité, avec un objectif précis : garantir le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL100 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL191 de Mme Lisa Belluco.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous proposons d’exclure les drones de cette expérimentation : elle suscite déjà des inquiétudes et il convient de ne pas aller trop loin en utilisant une technologie encore mal connue du grand public.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous nous opposons à l’ensemble de cette expérimentation et, a fortiori, à la captation par des drones d’images et de données de vidéosurveillance. Les drones peuvent capter énormément de données, on ne sait pas s’il y aura assez d’humains pour les traiter et on ne sait toujours pas, non plus, ce qui en sera fait.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Lors de l’examen de la loi « sécurité globale » et de celle relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, on a longuement débattu de l’usage des drones, et le Conseil constitutionnel a validé leur usage.

Le but d’une expérimentation, c’est de voir si des règles dérogatoires au droit satisfont davantage l’intérêt général et si elles mériteraient, à ce titre, d’être pérennisées. Ce terme ne renvoie en aucun cas à l’idée d’une expérience en laboratoire.

L’objectif de cet article est d’assurer la sécurité d’un événement majeur, la tenue des Jeux olympiques et paralympiques, et nous devons, pour ce faire, utiliser tous les outils à notre disposition. Si des caméras aéroportées parviennent, grâce à un algorithme, à repérer des situations anormales, comme des mouvements de foule ou des colis abandonnés – ce qu’une caméra fixe ne peut pas toujours faire –, il n’y a pas de raison de s’en priver. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous voulez mettre des drones partout, mais cela pose un certain nombre de problèmes concrets. À Paris, les drones se font régulièrement attaquer par des goélands, or votre texte ne dit rien à ce sujet. Faut-il mettre des caméras sur les drones pour filmer l’éventuelle attaque d’un goéland, voire pour l’anticiper ? A-t-on un algorithme pour cela ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Ce que je peux vous dire, c’est qu’il n’y aura pas de reconnaissance faciale pour identifier le goéland qui aura attaqué le drone.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL247 de M. Paul Vannier, amendement CL359 de Mme Sandra Regol, amendements identiques CL125 de M. Xavier Breton et CL84 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune).

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Rien ne justifie que cette expérimentation soit étendue massivement à d’autres lieux que ceux où se dérouleront les épreuves des Jeux olympiques. S’il doit y avoir une surveillance – ce à quoi nous nous opposons par principe –, nous demandons au moins qu’elle se concentre sur les sites eux-mêmes et qu’elle ne s’étende pas à leurs « abords ».

Nous ne vous faisons pas de procès d’intention, mais il est évident que l’introduction de ces nouvelles dispositions risque de conduire à la reconnaissance faciale. Nous reconnaissons que ce n’est pas le cas pour l’instant, mais vous créez les conditions matérielles et technologiques pour que ce soit possible demain, et cela nous inquiète.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). La rédaction de l’article 7, qui autorise l’emploi de la vidéosurveillance algorithmique « aux abords » des lieux accueillant des manifestations, nous paraît trop vague. Nous proposons de préciser qu’il s’agit d’un « périmètre de 500 mètres autour de ces lieux », ce qui paraît amplement suffisant.

Nous nous opposons également à ce que des véhicules et emprises de transport public soient équipés de caméras de vidéosurveillance algorithmique et à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonomie des transports parisiens puissent en faire usage : ces dispositions paraissent disproportionnées, compte tenu du danger que représente cette technologie.

M. Xavier Breton (LR). L’utilisation de solutions d’intelligence artificielle doit être strictement encadrée, notamment leur périmètre d’application. La notion d’« abords » étant beaucoup trop vague, je propose de préciser qu’il s’agit des abords « immédiats ».

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je souscris à ce qui vient d’être dit et j’ajoute que le Gouvernement a lui-même utilisé l’expression « abords immédiats » à l’article 8.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. C’est un arrêté préfectoral qui fixera ce périmètre et je crains que les précisions que vous proposez d’apporter ne compliquent les choses. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL445 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendements CL63 de M. Roger Vicot et CL250 de M. Paul Vannier (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Il nous paraît essentiel d’identifier précisément ce qui fera l’objet d’une surveillance. La rédaction qui nous vient du Sénat est très floue, puisqu’elle vise des « événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques ». J’ajoute que l’algorithme sera plus efficace si on lui confie la détection d’un seul type de comportement ; si on les multiplie, on multiplie aussi les risques d’erreurs. Il me paraît donc essentiel de limiter l’usage de cette technologie à la détection des bagages abandonnés.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous demandons qu’un décret en Conseil d’État précise la nature des « événements prédéterminés » dont il est question à l’article 7.

Une haute fonctionnaire, que nous avons interrogée à ce sujet, nous a dit que si l’on explicite ce que l’on entend par « événements prédéterminés », les méchants les connaîtront : c’est assez cocasse ! Du reste, qu’ils soient déterminés par un décret en Conseil d’État ne changera rien à leur degré de publicité. Ce sera exactement la même chose s’il s’agit d’un simple décret– ce qui, je le répète, pose un sérieux problème démocratique.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Monsieur Vicot, je pense que la surveillance ne se limitera pas à la détection des bagages abandonnés ; elle pourrait s’étendre à la détection des mouvements de foule. Laissons la CNIL faire son travail et n’outrepassons pas notre fonction.

Madame Martin, je vous rappelle que ces événements prédéterminés seront précisés par un décret pris après avis de la CNIL, comme le prévoient expressément les alinéas 8 et 9.

Il s’agit d’un décret simple : dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État n’a pas proposé qu’un décret exigeant sa consultation obligatoire définisse les caractéristiques précises de ces « événements prédéterminés ». Le pouvoir réglementaire doit pouvoir ajuster de façon réactive le cadre juridique applicable, la CNIL étant consultée à cette fin. Et, le cas échéant, cet acte réglementaire sera bien sûr susceptible de recours devant la juridiction administrative. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si nous demandons un décret en Conseil d’État, c’est pour avoir le niveau de garantie maximal. Mais c’est aussi parce qu’il nous semble essentiel que les choses soient publiques : les gens ont le droit de savoir ce qui sera surveillé, et comment. Savoir à quel type de sanction on s’expose est un principe fondamental de notre droit pénal ; c’est une garantie démocratique essentielle dans un État de droit. C’est pourquoi il importe de savoir ce que l’on entend par « événements prédéterminés. »

Il nous a paru un peu étrange, au cours de nos auditions, d’entendre des directeurs d’administration centrale nous expliquer qu’il ne faudrait pas que cela se sache trop, parce que les méchants voyous, s’ils savent ce qu’on surveille, ne vont pas commettre leurs infractions. Il me semble que l’objectif est précisément d’éviter les incidents ! À tout prendre, il vaut mieux qu’ils sachent ce qu’ils n’ont pas le droit de faire !

On ne peut pas se contenter d’un avis de la CNIL. Depuis le début de ces débats, on fait comme si tout le monde s’entendait sur ce qu’est un comportement anormal. Or ce qui est anormal pour vous ne l’est peut-être pas pour moi, et inversement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL126 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (LR). L’alinéa 9 prévoit que le décret pris après avis de la CNIL précisera les « conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats des traitements ». Par coordination, je propose de préciser que seuls des « agents individuellement désignés et dûment habilités » pourront, au sein des services autorisés, utiliser des traitements algorithmiques.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Ce sont bien des services, et non les agents qui les composent, qui pourront être autorisés à utiliser des traitements algorithmiques. Au sein de ces services, seuls les agents habilités et formés pourront accéder aux signalements générés par ces traitements, comme le prévoit l’alinéa 9. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL128 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (LR). Je propose d’indiquer clairement que « cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements ». Il importe que l’on ait un retour d’expérience avant d’envisager son éventuelle pérennisation.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je répète qu’il n’y aura aucune automaticité et que ce dispositif, avant son éventuelle pérennisation, devra être évalué. C’est bien pour cela que nous avons prévu qu’il prenne fin au 31 décembre 2024. Méfions-nous des lois bavardes. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous savons tous ce qui va se passer : à la fin de l’expérimentation, on va dire qu’il faut la poursuivre et la pérenniser.

Si les Jeux olympiques se passent bien, on dira que c’est grâce à la vidéosurveillance algorithmique intelligente. Si un incident survient, on dira que c’est parce qu’on n’est pas allé assez loin et qu’on n’a pas mis assez de caméras. Pile, je gagne ; face, tu perds !

Quoi qu’il arrive, on nous expliquera qu’il faut davantage de vidéosurveillance, à moins qu’un sursaut se produise. Il est encore temps de prendre conscience qu’il n’y a pas que l’intelligence artificielle et qu’on peut aussi faire preuve d’intelligence humaine lorsqu’on élabore la loi.

L’amendement est retiré.

Amendement CL360 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous proposons de préciser clairement que les traitements algorithmiques ne pourront pas être utilisés dans le cadre de manifestations à caractère politique – par exemple contre la réforme des retraites ou à l’occasion du 1er mai.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je crois que l’ajout que vous proposez irait à l’encontre de ce que vous voulez faire. L’alinéa 1er précise que seules les manifestations sportives, récréatives ou culturelles sont concernées : votre amendement est donc satisfait, puisqu’il n’est pas fait mention des manifestations politiques. Si l’on dit que les manifestations à caractère politique doivent être exclues du dispositif, cela signifie, a contrario, que tous les autres types de manifestation peuvent être concernés. Procéder ainsi, c’est prendre le risque de créer des angles morts. Le texte, dans sa rédaction actuelle, est parfaitement clair.

M. Stéphane Mazars (RE), rapporteur pour avis. Nous avons eu le même débat hier en commission des affaires culturelles à propos d’un amendement de M. Paul Vannier et j’ai eu la même argumentation que le rapporteur : commencer à faire une liste à la Prévert, c’est prendre le risque d’avoir des trous dans la raquette. La rédaction actuelle exclut de fait du dispositif toutes les manifestations qui ne sont ni sportives, ni récréatives, ni culturelles. Sur la base de cette explication de bon sens et juridiquement imparable, notre collègue a retiré son amendement.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Une manifestation contre les Jeux olympiques, est-ce une manifestation politique ou une manifestation à caractère sportif ? Vous voyez bien, avec cet exemple, qu’on peut facilement glisser d’un type à un autre... Il nous semble essentiel de mentionner explicitement les manifestations politiques. J’accepterais tout à fait que mon amendement soit rectifié et que l’on y ajoute les mots « notamment », « dont » ou toute autre conjonction de votre choix, mais il importe de préciser que jamais ces dispositions ne seront utilisées contre des activistes, des personnes qui militent, des gens qui manifestent. Le droit doit être précis.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je maintiens que la mention que vous souhaitez ajouter introduirait plus de risques qu’elle ne donnerait de garanties. Je peux vous affirmer qu’une manifestation contre les Jeux olympiques n’est pas une manifestation sportive. En revanche, je ne suis pas certain qu’il s’agisse d’une manifestation politique : on pourrait en tout cas le contester. Je rappelle enfin qu’il n’est pas question d’incriminer des militants, puisque ce texte n’introduit ni reconnaissance faciale, ni analyse biométrique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL446 de M. Guillaume Vuilletet et CL413 de M. Philippe Latombe.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. S’il est utile de prévoir que l’entraînement des traitements algorithmiques est soumis au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, il convient de préciser que ce sont ces traitements, lors de la phase de conception, qui sont assujettis au respect de ces dispositions.

L’article 6 du projet de loi prévoit déjà de soumettre les systèmes de vidéoprotection, dont les images captées peuvent être utilisées à des fins d’apprentissage des traitements algorithmiques, au respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, ces images étant assimilées à des données à caractère personnel.

Il est donc proposé de reformuler cet alinéa pour indiquer que les traitements algorithmiques sont soumis au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, y compris pendant leur conception.

M. Philippe Latombe (Dem). Cette précision est bienvenue.

Mon amendement concerne le droit d’opposition. Il s’agit d’un droit relatif, auquel seuls le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent déroger. Si nous ne précisons pas dans la loi ce que nous prévoyons à ce sujet, nous confions de fait au pouvoir réglementaire la responsabilité de trancher cette question.

Avec cet amendement d’appel, qui a surtout vocation à ouvrir la discussion, je propose de préciser clairement que le droit d’opposition ne s’appliquera pas. Les députés du groupe Démocrate estiment qu’il revient plutôt au pouvoir administratif de déroger au droit d’opposition, et qu’il doit le faire au cas par cas. Si nous suspendons le droit d’opposition dans la loi, nous devrons le faire de façon absolue, pour toute la période considérée, et pour l’ensemble des images qui seront prises : ce serait donc beaucoup trop attentatoire aux libertés.

Cet amendement d’appel, je le répète, vise surtout à ouvrir la discussion, pour que le rapporteur et le Gouvernement nous disent quelle est leur position.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement : il faudra avoir cette discussion avec le Gouvernement, en séance publique.

L’article 7 est soumis au respect des règles du RGPD et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’article 23 du RGPD, combiné aux articles 48 et 56 de la loi de 1978, prévoit déjà une possibilité d’aménager ou de déroger au droit d’opposition par voie réglementaire : c’est ce que compte faire le Gouvernement, au travers d’un décret. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi.

M. Philippe Latombe (Dem). L’article 34 de la Constitution nous oblige, dès que nous touchons à des libertés publiques, à exprimer clairement notre choix. Il me paraît souhaitable, je le répète, que ce soit le pouvoir réglementaire qui se prononce à ce sujet, mais il importe que les ministres, en séance, nous disent dans quels cas ils accepteraient que l’on touche au droit d’opposition, et dans quels cas ils n’y seraient pas favorables.

Je retire mon amendement, en attendant d’y revenir en séance.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les contre-pouvoirs sont une nécessité. Toute décision doit pouvoir faire l’objet d’un recours. Ce que propose notre collègue, c’est de supprimer le droit d’opposition des citoyens en cas d’utilisation de leur image. Cette proposition est très dangereuse ; elle est contraire aux principes de notre système démocratique.

Je suis assez choquée que l’on puisse aller jusque-là, sachant qu’on supprime par ailleurs le droit de recours de la population, le droit de recours associatif et le droit d’information. Cet amendement illustre les dérives que pourrait causer ce texte, malgré le RGPD – qui a constitué, je le rappelle, une victoire des écologistes à l’échelle européenne.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous allons tenter de faire un peu de pédagogie sur l’effet cliquet des textes successifs, lequel rogne peu à peu les libertés publiques et individuelles.

Face au développement de la vidéosurveillance et de la collecte de données, la CNIL devait représenter une garantie pour les citoyens, en leur assurant la possibilité de consulter les données qui les concernent et de s’opposer à leur conservation. Ensuite, le législateur a instauré des exceptions suspendant l’application de cette garantie. La loi de 1978 prévoit des obligations d’information du public lorsqu’une caméra est installée dans un lieu public, mais on imagine sans peine que cette disposition trouve beaucoup moins à s’appliquer si la caméra est embarquée dans un drone – sauf à lui attacher une banderole, semblable à celle des avions publicitaires, sur laquelle serait écrit « Souriez, vous êtes filmés ». Lors de l’examen du projet qui est devenu la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, nous nous étions posé la question de l’information du public sur la présence des drones : le texte prévoyait que le site du ministère de l’intérieur préciserait les heures de circulation de ses drones dans telle ou telle aire géographique, mais cette garantie a disparu dans la seconde mouture du texte, rendue nécessaire par la censure du Conseil constitutionnel. La loi dispose simplement que le ministère doit publier le nombre de drones qu’il achète ; le législateur a déjà reculé sur l’information concernant l’activité des drones, au motif que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les terroristes ne doivent pas savoir qu’ils sont filmés. Il y a là un problème démocratique majeur.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’amendement CL413 a été retiré et le CL446 ne porte pas sur ce sujet.

Les décrets et les avis seront bien entendus publics. Il n’y a pas à redouter que les potentiels délinquants sachent ce que nous mettons en œuvre. Le dispositif possède une vertu dissuasive, qui participe à la protection que nous voulons déployer.

L’amendement CL413 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL446.

Présidence de Mme Caroline Abadie, vice-présidente de la commission.

Amendement CL101 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement de précision vise à s’assurer que le public est préalablement informé que la zone dans laquelle il entre est surveillée par un dispositif d’intelligence artificielle, à charge pour le pouvoir réglementaire de s’assurer de la signalétique.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis favorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est malheureusement tout à fait illusoire, surtout pour les drones. Comment voulez-vous informer de la présence de drones ? En mettant des panneaux partout, au sol et dans le ciel ? Le respect de la vie privée sera entamé pour toute personne allant sur sa terrasse, quel que soit le nombre de panneaux que vous installerez. Nous sommes donc en contradiction avec plusieurs principes fondamentaux, voire avec la loi de 1978.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le terme « préalable » renvoie à une temporalité non à un périmètre ; des arrêtés préciseront la délimitation de ceux-ci, y compris pour les drones dont les images feront l’objet d’un traitement algorithmique. Oui, les gens seront informés en temps et en heure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL362 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’information claire et permanente du public sur l’existence de dispositifs de surveillance est une garantie essentielle pour les droits et les libertés, comme la CNIL l’a explicitement rappelé. Le code de la sécurité intérieure prévoit cette garantie, qui est un préalable à toute contestation. Pourtant l’article 7 ne précise pas que cette information doit être claire et permanente. L’amendement vise donc à inscrire ces caractéristiques dans le texte, afin de s’assurer qu’il n’y sera pas dérogé et que les droits seront respectés partout dans le territoire.

En outre, alors que les Jeux olympiques sont un événement mondial qui attire un public parlant une multiplicité de langues, rien n’est prévu pour tenir compte de cette diversité linguistique dans les informations données aux spectateurs. Nous nourrissons la même crainte pour les forces de sécurité, dont la maîtrise de la langue anglaise est apparue comme toute relative lors du fiasco du Stade de France le 28 mai dernier, cette lacune étant l’une des raisons majeures de l’échec de la gestion du flux de la foule. Il serait dommage que tout l’argent investi dans la vidéosurveillance et les algorithmes aboutisse à la reproduction des mêmes problèmes parce que nous n’aurions pas analysé les causes de nos déconvenues et que nous aurions préféré continuer à appliquer les mêmes recettes, dont le bilan est de nombreux blessés et une honte internationale jetée sur notre pays.

Le même silence résonne pour l’information des personnes en situation de handicap, qui seront nombreuses à se déplacer dans les sites couverts par la vidéosurveillance algorithmique – rappelons que se dérouleront également des Jeux paralympiques. L’amendement a donc pour objet de mentionner expressément que l’information tienne compte de la diversité des handicaps, notamment la surdité et la malvoyance, ce qui requiert une formation spécifique des personnels. Si vous refusiez cette précision, il faudrait franchement reconnaître que les Jeux paralympiques ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le texte prévoit une information par « tout moyen approprié », ce qui satisfait l’objectif que vous poursuivez. En outre, le RGPD et le décret du 29 mai 2019, pris en application de la loi du 6 janvier 1978, exigent déjà la délivrance d’une information « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Cette définition satisfait très largement l’objet de votre amendement.

Notre tâche est de trouver un équilibre entre la sécurité publique et les restrictions de liberté que celle-ci impose ; nous devons également élaborer un système opératoire, et je vous soupçonne d’avoir la maligne intention, qui fait écho à celle que vous nous prêtez en permanence, d’introduire des dispositions qui étayeront de futurs recours contre les décrets d’application de la loi aux cas d’usage. La définition que vous souhaitez insérer dans la loi empêcherait de prendre des décrets répondant aux exigences de celle-ci. Nous avons besoin de termes clairs, concis et transparents, cette requête étant satisfaite par le RGPD et la rédaction actuelle du projet de loi. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Votre réponse n’est pas satisfaisante. Vous nous dites qu’il est impossible d’anticiper tous les cas de figure et que vous redoutez des recours contentieux formés par des personnes n’ayant pas bénéficié d’une information dans leur langue, lesquels rendraient le dispositif inopérant : vous avouez ainsi que les droits fondamentaux ne seront pas respectés. Vous pouvez l’assumer, nous connaissons le slogan de l’extrême droite, repris par la droite puis par la macronie, « la sécurité est la première des libertés » ; or on voit bien que le texte demande de renoncer à de nombreuses libertés individuelles pour accroître la sécurité, notamment le droit de savoir quand on est surveillé. Je rappelle que la liberté est la première des sécurités. Plus on possède de droits, plus on se trouve en sécurité et même, osons le terme, en sûreté. C’est en effet le principe de sûreté, qui interdit les mises en cause arbitraires par la puissance publique, qui figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; or la surveillance de masse par la puissance publique favorise les mises en cause arbitraires, notamment par manque d’information du citoyen.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cela va mieux en le disant, monsieur le rapporteur. Le RGPD prescrit en effet la publication d’un minimum d’informations, mais l’article 6 retire toute mention de ce devoir du code de la sécurité intérieure. Il est regrettable que nous privions la loi française de cette référence. En outre, l’article 7 ne rappelle pas l’exigence de permanence et de clarté de ce devoir d’information. Vous tentez à chaque fois de nous rassurer en disant que cette exigence est implicitement posée, mais votre refus systématique de l’expliciter est inquiétant. Le devoir d’information n’est pas anecdotique car il permet de s’opposer à la surveillance, notamment par le dépôt de recours ; en cas de litige, les personnes, quels que soient leur pays d’origine, leur langue ou leur handicap, peuvent utiliser les images si elles ont été informées qu’elles y figuraient.

Mme Béatrice Roullaud (RN). La première des libertés est de pouvoir aller et venir en toute sécurité. Voilà ce qui doit nous guider dans l’examen de ce projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL253 de M. Paul Vannier, CL192 de Mme Lisa Belluco, CL361 de Mme Sandra Regol et CL302 de Mme Élisa Martin (discussion commune).

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Vous avez évoqué la société orwellienne, mais là nous nous approchons du spectre de la société chinoise que nos concitoyens ne jugent pas désirable. Le Conseil d’État a déjà interdit ce dispositif de codage algorithmique. Qui contrôle cette fonction mathématique qui n’a rien de prédictif ? On peut laisser entendre que les gens se sentiront en sécurité ou en sûreté parce que des algorithmes détecteront en amont les éventuels dangers qui menaceraient un événement public, mais il est très peu probable qu’un algorithme ait pu empêcher l’attentat de Nice car il n’aurait pas vu dans un camion transportant des marchandises une potentielle arme. Un algorithme ne peut pas prédire, il ne peut qu’entériner ce qui s’est déjà produit ; il ne sert qu’à détecter des anomalies, donc une personne voulant perpétrer un attentat dans une manifestation publique n’aurait qu’à se vêtir normalement pour échapper à une surveillance algorithmique. Nous demandons à obtenir la transparence de leur code.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce texte ouvre la porte à toutes les dérives car il prévoit des dérogations peu encadrées et floues à l’information du public sur l’usage de la surveillance fondée sur l’intelligence artificielle. La rédaction actuelle de l’article autorise des dérogations au droit à l’information – droit essentiel, selon la CNIL qui n’a pas été entendue, à une garantie minimale des droits fondamentaux et des libertés publiques – « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis », selon les termes de l’alinéa 3.

Cela pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, on ne voit pas dans quelles circonstances ou pour quels objectifs l’existence de ces caméras devrait être ainsi cachée aux citoyens, sauf à tous les considérer comme des suspects qui doivent être surveillés à leur insu et à vouloir laisser l’infraction se produire plutôt qu’à en empêcher la commission, ce qui me semble le devoir d’une sûreté publique correctement pensée, selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que vient de citer mon collègue Bernalicis. Ensuite, le grand flou de la formulation du texte, intégrée au code de la sécurité intérieure, fera de l’information du public l’exception et du secret la règle. Il y a là un loup, costaud et visible, qui pose un problème juridique, car n’importe quel argument pourra être avancé pour se soustraire à l’obligation d’information. Nous demandons donc la suppression de cette dérogation, d’autant que nous parlons ici de la surveillance algorithmique et que nous ne disposons toujours pas d’étude correcte sur la vidéosurveillance, bien plus intrusive.

La technologie n’est pas une religion ; si elle peut représenter une avancée, elle peut également se révéler problématique, l’histoire de notre pays l’ayant largement démontré : ainsi, les pesticides ont été salués comme un grand progrès, alors que plusieurs d’entre eux sont désormais retirés à cause de leur nocivité. La technophilie et l’obsession technophile sont deux choses différentes : peut-être serait-il temps d’y penser sur la VSA

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). L’amendement CL302 vise à supprimer la fin de l’alinéa 3 de l’article. L’enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques exige une information du public concerné, dont le principe ne doit souffrir aucune exception ni aucun contournement.

Le début de l’alinéa prévoit bien l’information du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées par des systèmes de vidéosurveillance ou des drones, reprenant ainsi une formulation que le législateur avait dû insérer dans la loi pour une sécurité globale après une très juste censure d’une première version par le Conseil constitutionnel. En revanche, la fin de l’alinéa, qui prévoit des dérogations « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis », remet en cause le principe constitutionnel de clarté de la loi et présente une ambiguïté. Il faudrait préciser la nature des motifs de la dérogation : s’agit-il d’une exception liée à la lutte contre le terrorisme ? Si tel était le cas, le danger serait grand, car cette lutte pourra toujours être avancée pour justifier la dérogation, ce qui rendra caduc le droit à l’information du public. Il faut donc supprimer la fin de cet alinéa ou expliciter clairement ce qu’il recouvre.

M. Guillaume Vuilletet (RE), rapporteur. La CNIL intervient en amont de la délivrance de l’attestation de conformité ; en outre, un contrôle s’exerce à chaque étape ; enfin, le code de l’algorithme n’apparaît pas dans les textes incidemment : s’il y a bien quelque chose qui pourrait servir aux terroristes, ce serait la maîtrise du code de l’algorithme et des moyens de le contourner. Je ne soutiendrai bien entendu pas ces amendements.

Pour être honnête, j’ai très longtemps hésité sur l’avis à donner sur la suppression de la fin de l’alinéa 3 de l’article, avant de décider d’y être défavorable. L’expression « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » correspond en pratique à des situations d’urgence, en particulier dans la lutte contre le terrorisme qui exige de n’informer le public ni au préalable, ni en temps réel : en cas d’alerte à la bombe, on peut faire décoller un drone pour vérifier la menace, mais on ne peut pas informer le public sur l’action de l’aéronef. En outre, cette formule est nécessaire à la cohérence du droit actuel, dans la mesure où ces traitements algorithmiques pourront être couplés à des caméras aéroportées, pour lesquelles une exception identique figure à l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure. Enfin, cette exception s’appuie sur l’article 14 du RGPD, qui utilise les mêmes termes: il n’y a donc aucune évolution du droit portant préjudice à l’information du public. J’émets un avis défavorable, même si, encore une fois, j’ai hésité parce que l’on aurait pu se dire que le RGPD suffisait, mais autant assurer la plus grande homogénéité possible entre celui-ci et ce texte.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La dérogation sera donc générale, puisque la lutte contre le terrorisme peut justifier partout et dans n’importe quelle circonstance d’y avoir recours.

La loi doit être transparente et explicite : vous évoquiez des situations d’urgence pouvant justifier une dérogation au droit à l’information du public, dressez-en la liste dans la loi.

M. Philippe Latombe (Dem). Je soutiens les arguments du rapporteur : les termes de l’alinéa 3 sont repris à la fois dans un texte qui a passé le contrôle constitutionnel et dans le RGPD. Les situations visées sont exceptionnelles. Il sera bon, dans le cadre de nos débats en séance publique, que vous demandiez aux ministres d’illustrer de telles situations par des exemples, qui figureront ainsi au compte rendu des débats et seront publiés au Journal officiel, ce qui éclairera l’intention du législateur, mais ne dites pas que des circonstances comme la lutte contre le terrorisme seront systématiquement mises en avant pour priver le public de son droit à l’information. Les actes administratifs sont pris en application de décrets en Conseil d’État, contre lesquels on peut former des recours ; en outre, des articles du code de la sécurité intérieure disposent qu’en cas de péril imminent, aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour agir. Les forces de l’ordre – la brigade de recherche et d’intervention (BRI), Raid ou le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) – peuvent utiliser les données recueillies en cas de péril imminent.

Il faut de la cohérence entre le projet de loi et le code de la sécurité intérieure. Le texte sera soumis au Conseil constitutionnel, mais ces termes l’ont déjà été et aucune réserve d’interprétation n’a été retenue ; on pourrait donc les reprendre ici pour disposer d’un texte juridiquement solide.

M. Philippe Pradal (HOR). À plusieurs reprises depuis ce matin, l’attentat de Nice – il faudrait en fait parler de l’attentat de la promenade des Anglais – a été évoqué. Le procès qui s’est tenu devant la cour d’assises spéciale n’est malheureusement pas parvenu à dissiper toutes les zones d’ombre : certains éléments ne seront jamais connus. J’invite donc les personnes qui font référence à cet attentat à utiliser parfois le conditionnel, par égard pour les victimes et leurs proches.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL254 de M. Paul Vannier et CL193 de Mme Lisa Belluco (discussion commune).

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nos amendements visent parfois à supprimer une disposition du texte, mais cet amendement propose d’en ajouter une nouvelle, à savoir l’intégration dans le champ de l’information du public d’une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. Comme cela a été dit par les ardents défenseurs de cette vidéosurveillance intelligente, les comportements anormaux ciblés devront avoir été programmés au préalable. Si on constate, par exemple, que des camionnettes blanches sont souvent utilisées dans des cambriolages, les opérateurs seront avertis de l’arrivée d’un tel véhicule dans une zone surveillée – je prends l’exemple d’une camionnette mais on pourrait imaginer des dérives discriminatoires fondées sur l’apparence des gens, comme le port de sweats à capuche. La transparence est indispensable pour connaître l’objet de la surveillance. J’aimerais savoir si le port d’un sweat à capuche déclenche la surveillance, afin de ne pas en mettre et de ne pas déranger inutilement les opérateurs et les policiers.

La transparence est une exigence démocratique dans un État de droit : le minimum est de connaître l’algorithme car avec les dérogations de l’alinéa 3, nous ne serons même pas informés du déclenchement de la surveillance ; il faut donc que les cibles de celle-ci soient connues. Si les pouvoirs publics abusent du recours aux dérogations, en s’abritant derrière les exigences de la lutte contre le terrorisme, le citoyen ne pourra pas contester ces excès car il ne saura pas qu’il était surveillé.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Une opacité entoure les algorithmes ; d’ailleurs, un collègue dont je tairai le nom me disait il y a quelques minutes hors micro qu’il n’y avait rien de plus bête qu’une intelligence artificielle.

M. Philippe Latombe (Dem). C’est moi, je l’assume !

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Preuve en est, les dispositifs d’intelligence artificielle testés sur les réseaux sociaux sont rapidement devenus des monstres acharnés de haine : ils n’apprennent pas et sont confrontés à une accumulation d’informations allant dans le sens voulu par leurs créateurs.

Dans son avis du 8 décembre sur le projet de loi, la CNIL considère que les outils d’analyse automatisés des images peuvent entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives, ainsi qu’un risque de surveillance et d’analyse dans l’espace public : on ne peut pas dire qu’elle soutienne franchement votre dispositif. Le Conseil d’État estime que le traitement des images est susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée ainsi que d’autres droits et libertés fondamentales, telles que les libertés d’aller et venir, d’opinion et de manifestation. La transparence et l’accessibilité des traitements algorithmiques sont essentielles : le flou n’est pas acceptable alors que les forces de l’ordre décideront ou non d’intervenir, pendant une période prétendument courte mais en réalité bien longue, sur la base de l’analyse de ces algorithmes ; les ordres donnés et les moyens d’accumulation des informations ne peuvent rester hors de tout contrôle car le risque existe que ces informations soient utilisées de manière obsessionnelle contre certains comportements et certaines personnes.

Les écologistes proposent donc que les traitements algorithmiques soient rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable et que les données et les images ne puissent être ni cédées ni vendues. Si cet amendement était adopté, on pourrait commencer à vous croire sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une grosse opération commerciale.

M. Guillaume Vuilletet (RE), rapporteur. La CNIL comme le Conseil d’État ont remarqué que l’analyse des images et le recours à l’intelligence artificielle posaient des questions de libertés publiques, qui exigeaient de trouver un équilibre entre la sécurité des personnes et le respect des données personnelles et des libertés publiques. C’est bien pour cela que l’article 7 offre les garanties nécessaires à l’usage de la surveillance par intelligence artificielle et au traitement des données.

Si nous avons confirmé le dispositif de dérogations dont nous avons parlé précédemment, c’est bien parce qu’il figure à l’article 23 du RGPD, règlement dont vous avez affirmé récemment, madame Regol, qu’il était une conquête des écologistes ; je ne peux imaginer que ceux-ci y aient laissé des dispositions liberticides.

Rendre public le code de l’algorithme reviendrait à aider tous ceux qui voudraient le pirater et le détourner, ce qui menacerait la sécurité. En revanche, l’alinéa 14 offre des garanties puisqu’il dispose que les données sont « pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. » Les scénarios d’usage seront précisément déterminés et ne concerneront pas les personnes : il n’y aura pas de reconnaissance faciale ni de données biométriques. Les analyses se porteront essentiellement sur des colis abandonnés et des mouvements de foule, donc ne faites pas de faux procès. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Avez-vous testé ces algorithmes et les logiciels qui les utilisent ? Si vous l’aviez fait, vous auriez constaté que la reconnaissance faciale est une simple case à cocher dans les logiciels, que seules trois entreprises développent et installent en France. On peut même utiliser, en cas de contrôle, un cache empêchant de vérifier si l’option est cochée. Dire aux représentants du peuple qu’il n’y a pas de reconnaissance faciale alors qu’elle est intégrée d’office, n’est pas acceptable. Dire qu’il n’y a pas de reconnaissance biométrique quand tous les partisans des algorithmes expliquent que ceux-ci reposent sur de la reconnaissance vectorielle, c’est-à-dire que des points relient les diverses parties du corps dont le visage, revient à se moquer du peuple. Je veux bien que nous discutions, mais soyons sérieux : vous ne pouvez pas croire sincèrement aux arguments que vous venez d’avancer. La seule solution serait que l’État développe lui-même intégralement un algorithme, ce qui irait dans le sens d’un algorithme dont le code source serait ouvert.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous avez craqué – mais pas le code, hélas. De très grandes entreprises pratiquent les bug bounty ou primes aux bogues : ils laissent les codes de leurs algorithmes à la disposition de hackers bienveillants, afin que ces derniers les améliorent et les rendent moins piratables. Telle est la vertu du code source ouvert ; contrairement à ce que vous dites, l’ouverture du code source empêche son piratage, tout en offrant des garanties démocratiques. J’avais rencontré au salon annuel de la cybersécurité à Lille le collectif YesWeHack, qui agit efficacement dans ce domaine. C’est utile au débat public de savoir que la transparence du code a des vertus, y compris dans la lutte contre le piratage.

La CNIL et la Défenseure des droits expliquent que l’usage des algorithmes porte en lui des biais de discrimination, pour l’identification desquels il faut avoir accès au code, sinon seules des constatations a posteriori – sur le fait que les personnes portant un sweat à capuche, par exemple, sont systématiquement surveillées – seront possibles. J’étais très favorable à l’amendement de réécriture déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés car son adoption aurait permis d’écrire dans la loi que les algorithmes ne devaient pas comporter de biais discriminatoires ; or l’algorithme fonctionne sur l’idée de discriminer les personnes en fonction de leur comportement.

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne peux pas vous laisser dire, madame Regol, que seules trois entreprises développent des algorithmes d’intelligence artificielle appliqués à la vidéosurveillance et qu’elles pratiquent la reconnaissance faciale. Ce n’est pas vrai ! Il y a des dizaines d’entreprises, rien qu’en France, qui élaborent des algorithmes d’intelligence artificielle pour de la vidéo. Certaines d’entre elles sont intégrées à des incubateurs dans les plus grands opérateurs de transport public comme la RATP et la SNCF. Elles n’utilisent ni biométrie, ni reconnaissance faciale : vous agitez systématiquement ce chiffon rouge, alors que ce que vous pointez n’existe pas.

Des laboratoires publics travaillent sur ces questions, et nous avons déposé un amendement visant à ce que l’État puisse fournir des jeux de données pour vérifier l’absence de biais des algorithmes. Nous souhaitons créer un équivalent français de l’institut national des normes et de la technologie – Nist en anglais pour National Institute of Standards and Technology – américain ; le NIST fait tourner les algorithmes à partir d’un jeu de données et sait exactement les informations qu’il doit et celles qu’il ne doit pas récupérer : c’est une façon de prouver que l’algorithme est loyal, ne comporte pas de biais et ne peut pas déboucher sur des discriminations. Développer un tel dispositif est faisable en France ; la CNIL s’est dotée d’un service d’intelligence artificielle justement pour exercer ces contrôles.

Ne jetez pas une suspicion généralisée en demandant d’ouvrir le code pour ne pas avoir de biais. Si vous demandez à Google d’ouvrir son code, celui-ci ne vaudra plus rien.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le sujet est donc bien l’argent !

M. Philippe Latombe (Dem). Non, le sujet n’est pas l’argent, mais l’efficacité du contrôle. La CNIL peut l’effectuer sans avoir accès à la totalité du code, simplement en disposant d’un jeu de données permettant de déterminer précisément ce que seront les résultats.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL447 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL70 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Comme ce qui va sans dire va mieux en l’écrivant, nous proposons d’insérer, dans l’alinéa 5, la phrase suivante : les algorithmes « ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. »

M. Guillaume Vuilletet (RE), rapporteur. Votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 14 de l’article, qui se lit ainsi : « Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ». L’alinéa 21 dispose en outre que « Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VI. »

Je demande le retrait de l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je n’ai rien entendu, dans ces arguments, qui indique explicitement qu’il importe de veiller à ce que les traitements n’induisent aucune forme de discrimination. Lors des auditions, il nous a été dit que des CV vidéo avaient vraisemblablement été analysés par les algorithmes et que toutes les personnes ayant un accent étranger ou marseillais avaient été écartées d’emblée. Il est donc nécessaire de préciser que l’on exclut toute forme de discrimination.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il n’y aura pas de discriminations : il est écrit clairement que l’utilisation de données biométriques et de la reconnaissance faciale est interdite. Sur le plan technique, il n’est pas impossible d’aboutir à de tels résultats, bien sûr ; c’est justement pour cela que la loi interdit de tels usages. Les alinéas 14 et 21 garantissent qu’il n’y aura aucune faille en la matière.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL448 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL194 de Mme Lisa Belluco.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La possibilité d’utiliser a posteriori les images captées par vidéosurveillance est une autre forme d’atteinte aux droits des personnes. Les images serviraient non plus seulement à des raisons alléguées de sécurité, mais aussi à l’apprentissage d’une intelligence artificielle, à des fins commerciales.

Nous venons d’avoir un échange passionnant : notre collègue Philippe Latombe a déclaré que si l’on publiait en open source ses algorithmes, Google ne rapporterait plus rien.

M. Philippe Latombe (Dem). Je n’ai pas dit ça !

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce qui se joue à travers ces algorithmes, ce sont donc des intérêts financiers – qui ne sont pas localisés en France, du reste. C’est un vrai problème. Quand bien même, d’ailleurs, il s’agirait d’entreprises françaises, la défense de la vidéosurveillance automatisée (VSA) est en fait celle d’intérêts financiers : il ne s’agit pas d’assurer la sécurité des personnes et la bonne tenue des JO.

Nous souhaitons empêcher cette dérive qui fait passer les profits avant les libertés fondamentales, sous prétexte de sécurité. De plus, la conservation des images après leur utilisation en temps réel, dans un contexte de cybersécurité sous haute tension, expose à des fuites de données et à une utilisation ultérieure de ces données hors de tout encadrement légal. Pour rappel, il y a eu 4 milliards de cyberattaques pendant les JO de Tokyo en 2021.

À travers cet amendement, nous demandons donc l’interdiction de toute utilisation a posteriori des images captées pendant les Jeux olympiques et paralympiques .

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Certes, le premier alinéa précise que les traitements ont vocation à détecter des événements et à les signaler en temps réel, et pas a posteriori. Mais dans une finalité unique et bien précise, à savoir l’apprentissage, les algorithmes doivent s’appuyer sur des données préalablement enregistrées. Ce traitement a pour but rendre les algorithmes plus efficaces.

Je me suis efforcé d’obtenir toutes les garanties possibles, mais celles-ci ne sauraient conduire à rendre le système inopérant – c’est l’objet de l’amendement que je proposerai à l’alinéa 32. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Dans le cadre des auditions, décidément fort instructives, l’Alliance pour la confiance numérique (ACN), qui rassemble des industriels du secteur, nous a d’emblée indiqué qu’elle avait besoin d’une libéralisation majeure des données captées par la vidéosurveillance : c’est ainsi que les fabricants pourront entraîner leurs logiciels et les vendre à un bon prix. Cela nous a été dit de façon tellement claire que nous avons été choqués de cette inversion des rôles : tout d’un coup, c’est nous qui étions auditionnés et nous retrouvions au pied du mur. À cela s’ajoute la protection du secret industriel, qui empêchera d’imposer des garanties, à moins que celles-ci ne soient inscrites dans la loi. Le projet est donc clair : il s’adresse aux industriels. Nous nous livrons pieds et poings liés ! C’est incroyable !

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne peux pas vous laisser travestir mes propos. J’ai dit que, si vous demandez à des entreprises comme Google de vous donner leur code, elles le feront, et même assez facilement, car celui-ci aura changé dès le lendemain, et vous n’aurez pas la capacité technique d’aller l’investiguer pendant ces vingt-quatre heures.

Le véritable enjeu, s’agissant de l’intelligence artificielle, est de s’assurer qu’il n’y a pas de biais, que le traitement est loyal. Une manière assez simple de le faire est de donner des jeux de données standardisés, sous le contrôle de la CNIL. C’est ce qui est prévu dans l’article. Ainsi, on sait exactement ce qu’il y a dedans, on connaît les résultats positifs que l’on peut en attendre, ainsi que les résultats négatifs que l’on souhaite éviter.

Les spécialistes que nous avons interrogés nous l’ont bien dit : il faut plusieurs jours, parfois même des mois pour analyser un code. Nous ne nous en sortirons donc qu’en ayant des jeux de données standardisés. L’open data, pour ce genre de systèmes, ne fonctionne pas.

Vous établissez un lien avec la cybersécurité et agitez la crainte de fuites de données. Or il existe déjà de telles images ; elles sont stockées selon des règles fixées notamment par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Il en ira de même pour les traitements algorithmiques : ils seront placés sur des serveurs sécurisés avec le concours de l’ANSSI. Cessez donc de susciter la crainte. Pourquoi ne parlez-vous pas du fait que la France s’est dotée d’instruments de cybersécurité pour éviter que les données du cloud d’Alibaba ne partent n’importe où ? Nous faisons le nécessaire pour nous protéger : le texte n’autorise pas n’importe quoi.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je me souviens de l’audition en question. En effet, le représentant de l’ACN a été très clair sur ce qu’il aimerait avoir – mais nous ne le lui donnons pas. C’est pour cela que nous prévoyons le contrôle de la CNIL et l’établissement d’une attestation ; des engagements sont pris. Notre rôle de législateur est de fixer des limites : une entreprise qui utiliserait des données de façon frauduleuse encourrait les sanctions prévues par la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL65 et CL64 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Personne n’est dupe : la vidéoprotection augmentée, intelligente, ne sera pas utilisée seulement pendant quelques mois, dans le cadre d’une expérimentation. Lors d’une interview, le président de l’Association nationale de la vidéoprotection (AN2V) s’est réjoui, peut-être imprudemment, de l’ouverture de nouveaux segments de marché à l’occasion des Jeux olympiques et au-delà : enfin, disait-il, on allait pouvoir se partager le marché de la vidéosurveillance augmentée. Dès l’instant où personne ne croit qu’il s’agit d’une simple expérimentation, il faut encadrer le dispositif aussi intelligemment que possible.

L’amendement CL65 a trait, comme mon amendement précédent, aux discriminations. Il vise à préciser que les traitements ne pourront en aucun cas se fonder sur la couleur de peau des individus.

L’amendement CL64 a pour objet de limiter le traitement aux abandons de bagages.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Les technologies en question existent déjà. L’objet de l’expérimentation est de savoir si les usages visés, une fois que l’algorithme aura été nourri par des jeux de données, permettront de garantir la sécurité des citoyens. Or la réponse n’est pas écrite. Nous considérons que ces outils apportent un gain, car des expériences allant dans ce sens ont déjà été menées – en France, par la SNCF, et en Espagne, pour d’autres cas de figure –, mais nous évaluerons les résultats. Il s’agit donc bien d’une expérimentation législative, et de rien d’autre.

Des données telles que la couleur de peau ne seront pas utilisées car le texte exclut explicitement le recours aux données biométriques et à la reconnaissance faciale.

Quant à votre proposition de cantonner l’utilisation de l’algorithme aux bagages abandonnés, nous considérons qu’il ne faut pas limiter le dispositif. Les usages possibles seront clairement établis et figureront dans l’attestation de la CNIL.

M. Roger Vicot (SOC). Pouvez-vous nous assurer qu’à la fin de ce qui est appelé ici « expérimentation », il n’y aura pas de vaste ouverture au marché de la vidéosurveillance augmentée s’appuyant sur ce qui aura été fait pendant les Jeux olympiques ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’autorisation de nouveaux usages de la vidéoprotection passerait obligatoirement par une loi. Je serai même un peu ficelle : ayez confiance en vous, c’est peut-être vous qui serez chargés d’examiner ce texte… Quoi qu’il en soit, même si une nouvelle loi devait être proposée à l’issue de l’expérimentation, la représentation nationale contrôlerait le dispositif. Rien dans le texte ne permet d’ouvrir de nouveaux marchés.

Il est bien naturel que les industriels attendent des bénéfices de ce retour d’expérience : tout le monde voudra mettre en avant la réussite des JO, des voyagistes aux entreprises chargées des lampes à LED, en passant par les logisticiens et les sociétés assurant l’approvisionnement en nourriture. Tous ceux qui auront participé à l’organisation des JO feront valoir leurs compétences et leur crédibilité en s’appuyant sur cette expérience unique.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce qui semble évident quand on vous écoute ne l’est pas quand on lit le texte, et on sent une résistance profonde à l’idée d’inscrire dans la loi des dispositions entravant une mise sur le marché rapide de ces algorithmes. Il y a quelques mois, devant les professionnels des industries de la protection, dans le cadre du salon Expoprotection, M. Latombe a dit clairement qu’il y avait urgence à commercialiser ces algorithmes : « Il faut que les entreprises puissent commercialiser des produits le plus rapidement possible ». Il s’est alors engagé auprès de ces industriels à ce que le dispositif soit efficace et rapide. J’aurais bien aimé vous montrer la vidéo de cette intervention, mais elle a disparu de YouTube. Du fait de l’absence de droit à l’oubli sur internet, je suis sûre que nous la retrouverons.

Je veux bien qu’aucun intérêt économique ne se cache derrière cette discussion ; reste qu’il y a là une collusion d’intérêts qui est de nature à jeter le doute sur les arguments mis en avant, lesquels visent à restreindre l’encadrement juridique, accélérer la procédure et offrir le plus de droits possible aux systèmes de vidéosurveillance utilisant une « intelligence artificielle algorithmique ».

M. Thomas Rudigoz (RE). La manière dont vous interpellez M. Latombe est excessive. De telles choses ne se font pas. L’expertise de Philippe Latombe en la matière est reconnue ; il mène d’ailleurs avec M. Gosselin une mission dont les conclusions sont attendues prochainement. M. Latombe est présent depuis le début de la matinée et étaye chacune de ses explications. Vous sortez de votre chapeau des propos tenus lors d’un salon auquel M. Latombe avait parfaitement le droit de participer, comme tout un chacun. L’un de nos collègues de La France insoumise parlait ainsi du salon des technologies numériques, à Lille, où il s’était rendu et où il avait échangé avec des experts, ce qui avait alimenté sa réflexion.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL449 et CL450 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendements identiques CL364 de Mme Sandra Regol et CL66 de M. Roger Vicot.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il est prévu que l’application d’un traitement algorithmique sur des images de vidéosurveillance fasse l’objet d’une autorisation par décret, après avis de la CNIL. La procédure n’est pas assez contraignante : l’autorité administrative pourrait tout à fait ignorer cet avis. Le caractère sensible des données traitées – il s’agit d’images captées par des caméras installées sur la voie publique – nécessite pourtant un contrôle étroit afin d’éviter toute dérive. Nous proposons donc de rendre obligatoire un avis conforme de la CNIL. La commission pourra ainsi s’opposer au recours à la vidéosurveillance algorithmique, notamment si elle apparaît comme disproportionnée ou non nécessaire.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La CNIL n’a pas vocation à rendre des avis conformes, susceptibles de bloquer l’action du pouvoir réglementaire. Elle ne l’a jamais fait et ce n’est pas son rôle. Le Gouvernement prendra en responsabilité les décrets qui s’imposent, dans la limite de ses compétences et sous le contrôle du juge administratif.

Nous verrons un peu plus loin, s’agissant du criblage, que des enquêtes administratives seront menées et que les employeurs devront alors émettre un avis conforme, ce qui, pour le coup, paraît justifié.

L’avis de la CNIL sera public ; à ce titre, il nourrira le débat. Le décret, quant à lui, pourra faire l’objet d’un recours.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous approuvons ces mécanismes visant à contrôler l’application du dispositif. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’en vérité de telles pratiques ont déjà cours, en toute illégalité. Il est d’ailleurs incroyable que nous, députés, nous acceptions l’existence de dispositifs à la fois liberticides et inefficaces. Nous devrions exiger le démontage de toutes ces caméras.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL71 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). En dépit de l’inutilité alléguée de la disposition, nous demandons, une fois encore, que l’intégralité du code soit communiquée.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Nous poursuivons la même discussion – même si, j’en conviens, elle n’est pas vulgaire : la question mérite d’être éclaircie. Nos débats sont importants, car ils peuvent servir à interpréter le dispositif.

La CNIL fera l’usage de ses très nombreuses prérogatives, conformément à la loi « informatique et libertés », et elle exercera un contrôle durant toutes les phases de l’expérimentation, comme il est prévu à l’alinéa 33. Par ailleurs, dans son avis, la CNIL n’a pas sollicité l’intégralité du code du traitement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL195 de Mme Lisa Belluco.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Selon un récent sondage européen, 85 % des Français interrogés estiment important, voire très important, de comprendre comment le modèle d’intelligence artificielle fonctionne lorsqu’il est utilisé par une entreprise privée ou une institution et lorsqu’il sert à évaluer leur comportement ou à le prédire. Cette préoccupation est tout à fait légitime. Ce que nous gagnerions supposément en matière de sécurité, nous le perdrions en matière de libertés individuelles et de droit à la vie privée. Les gains et les pertes s’équilibrent-ils vraiment ? On est en droit de se poser la question.

On pourrait également redouter une forme ou une autre de discrimination fondée sur des caractères physiques ou des comportements considérés comme anormaux. Les « événements prédéterminés » dont il est question ne sont pas définis, et le texte indique encore moins la façon dont ils sont détectés par l’intelligence artificielle. Il apparaît donc nécessaire de préciser autant que possible les critères permettant la catégorisation de ces événements, ainsi que le processus d’apprentissage de l’algorithme.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’expression « caractéristiques essentielles », que vous entendez modifier, est consacrée par la jurisprudence administrative. Il me paraît de bon aloi qu’elle figure dans le texte.

Par ailleurs, le 1° du V dispose : « Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. »

En outre, l’ensemble des mécanismes de l’article sera soumis au contrôle de la CNIL, qui est un rouage essentiel des garanties que nous entendons apporter.

Vos exigences sont donc satisfaites, et je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Vous venez de repousser un amendement visant à rendre décisif le contrôle de la CNIL : il est paradoxal de m’opposer le fait que celle-ci sera consultée…

La commission rejette l’amendement.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL67 de M. Roger Vicot, suivant l’avis du rapporteur, et adopte l’amendement de coordination CL451 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL68 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit de sécuriser l’algorithme en faisant en sorte que la puissance publique soit garante des résultats et de la gestion du système. Pour ce faire, l’amendement vise à imposer à l’État d’assurer le développement du traitement algorithmique au lieu de le sous-traiter à une entreprise privée.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’État pilotera l’ensemble du processus ; ce sont ses services qui délivreront l’attestation de conformité préalable à l’emploi des traitements, en vérifiant que l’ensemble des exigences sont satisfaites.

Cependant, compte tenu de l’état du marché de l’intelligence artificielle, l’État devra avoir recours à des tiers, au moins dans un premier temps, afin de développer le traitement ou de l’acquérir. Il est illusoire, alors que l’usage de caméras augmentées nécessite l’établissement d’un cadre légal, de penser que l’État peut tout faire tout seul, dans un domaine où les acteurs privés ont déjà plusieurs longueurs d’avance.

Le recours à des tiers justifie aussi le rôle d’accompagnement attribué à la CNIL et le fait de leur imposer une série d’obligations – d’ailleurs renforcées par le Sénat s’agissant des déclarations d’intérêts – afin de vérifier qu’ils présentent des garanties suffisantes pour ce qui est de développer les traitements pour le compte de l’État. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’amendement de M. Vicot est particulièrement important : dès lors que le dispositif va à l’encontre des libertés publiques, il est impératif qu’il reste dans le giron de l’État. Cette observation ne signifie pas que nous acceptons l’utilisation des algorithmes, mais compte tenu du danger qu’ils représentent, il n’est pas possible de les laisser entre les mains du marché.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL332 de M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN). Le traitement des données captées par des caméras algorithmiques est un sujet sensible. Les données des utilisateurs doivent être protégées autant que possible. À cette fin, l’amendement CL332 vise à ce que l’État s’engage à « mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ». Cette formulation reprend la terminologie retenue pour l’un des objectifs de la politique d’achat exposée dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

Il s’agit d’un amendement d’appel, dont nous pourrons rediscuter en vue de la séance. Il est très important de savoir où vont nos données et par qui elles sont traitées. C’est donc un amendement souverainiste, visant à sécuriser la conservation des données françaises.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec l’objectif ; encore faut-il qu’un choix économique réel existe.

Par ailleurs, il s’agit effectivement d’un amendement d’appel : sur la forme, il a ses limites. En particulier, il me paraît dépourvu de tout caractère normatif. Je ne sais pas ce que signifie, sur le plan juridique, l’expression : « Tous les leviers en sa possession ». Je crains même qu’il ne soit incompatible avec le droit européen. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). L’amendement me semble tout à fait clair : « Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés », est-il écrit. Nous achèterons donc à des entreprises françaises s’il y en a sur le marché ; dans le cas contraire, bien entendu, nous ne pourrons pas inventer ce qui n’existe pas…

M. Philippe Gosselin (LR). Je ne suis pas sûr que l’amendement soit suffisamment normatif pour être adopté en l’état, mais il permet d’aborder une question importante, qui ne me paraît pas, du reste, faire débat entre nous : nous réaffirmons en permanence la nécessité d’un cloud et de traitements de données souverains. Le cadre français – sans doute aussi européen – offre des garanties, à condition évidemment que des entreprises existent sur ce marché.

Quoi qu’il en soit, il faut éviter de tomber dans des débats similaires à ceux qui ont surgi au moment de l’état d’urgence sanitaire, lorsque la Plateforme des données de santé – le Health Data Hub – avait confié à une entreprise américaine bien connue le traitement de certaines données. Cela avait déchaîné les passions, à juste titre : on ne doit pas dépendre des autres. Il faut que l’excellence soit aussi de notre côté.

L’amendement doit donc être reformulé en vue de la séance pour que la rédaction en soit plus rigoureuse sur le plan juridique, mais la question mérite d’être abordée. Si nous voulons lever certaines préventions, il faut en passer par là : cela doit être une politique clairement affichée – et réalisée.

M. Philippe Latombe (Dem). C’est effectivement une question que nous devons aborder. Nous proposons de retravailler l’amendement avec le groupe d’études relatif à l’économie, à la sécurité et à la souveraineté numériques, où sont représentées toutes les sensibilités de l’Assemblée. La rédaction soulève, notamment, une question de conventionnalité : le dispositif est fléché vers une entreprise française, alors qu’il faudrait plutôt que ce soit une entreprise française ou européenne.

Certes, l’amendement n’est pas normatif, mais il permet d’inciter à s’orienter vers des entreprises françaises ; c’est exactement ce qui avait été inscrit dans la Lopmi, et c’est une démarche dans laquelle s’inscrit le ministère de l’intérieur.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’objectif consistant à garantir notre souveraineté est extrêmement important, et nous y reviendrons à plusieurs reprises. Il n’y a pas de débat entre nous sur ce point. Il faudra simplement veiller à se conformer au cadre européen.

Je vous faisais observer que la notion de « levier » n’avait pas une portée normative. Cela dit, votre objectif était de lancer le débat. C’est chose faite, et le compte rendu s’en fera l’écho. Nous aborderons de nouveau la question en séance avec le Gouvernement, car son avis est important.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL452 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL414 de M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Dem). Cet amendement d’appel vise à ouvrir une discussion sur la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat, s’agissant de l’alinéa 14.

Dans le cas d’un système d’intelligence artificielle reposant sur un apprentissage, il est très compliqué de valider sur le plan technique la notion d’obligation de résultat. On valide éventuellement un logiciel ou un traitement algorithmique au départ, mais en fonction de l’apprentissage, ils peuvent évoluer. Même si l’on demandait la publication du code, celui-ci évoluerait au fil de l’apprentissage. La question suivante nous est donc posée : optons-nous, à l’alinéa 14, pour une obligation de résultat ? Si oui, il faut assumer le fait qu’il soit impossible de recourir à un algorithme s’il a évolué et ne répond plus entièrement aux conditions de départ. La CNIL devra disposer des moyens de vérifier la conformité au fur et à mesure. D’autre part, si nous fixons au contraire une obligation de moyens, les alinéas 2 et 3 du V deviennent des barrières infranchissables.

Le groupe Démocrate penche plutôt en faveur d’une obligation de résultat, mais cela suppose que nous acceptions qu’un certain nombre de traitements algorithmiques fondés sur l’apprentissage ne seront pas aussi efficaces qu’on pourrait s’y attendre.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il y a une forme de paradoxe dans votre démarche : en proposant d’inscrire dans le texte les mots « dans la mesure du possible », vous vous orientez plutôt vers une obligation de moyens… Je comprends l’idée, mais je crains que la rédaction que vous proposez n’affaiblisse la portée des garanties prévues à l’alinéa 14. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous voulions avoir une discussion sur ce point et connaître la position du rapporteur. Il s’agissait d’être sûrs que nous validions une obligation de résultat.

L’amendement est retiré.

Deuxième réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/zmTSx0

Lors de sa deuxième réunion du mercredi 8 mars, la Commission poursuit l’examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur).

Article 7 (suite) : Expérimentation de l’usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captations d’images par voie aéroportée

Amendement CL453 de M. Guillaume Vuilletet et sous-amendement CL546 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il s’agit de préciser et de reformuler l’exigence d’objectivité que doit respecter le traitement des données d’apprentissage, de validation et de test. Au 1° du V, la notion de « traitement objectif » est imprécise ; il est préférable de la remplacer par celle de « traitement reposant sur des critères objectifs ».

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous approuvons la réécriture proposée par le rapporteur et souhaitons y ajouter le mot « éthique ».

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cette précision est de bon aloi. Avis favorable.

M. Philippe Latombe (Dem). Le principe de loyauté n’est pas consacré en tant que tel par le code de procédure pénale, mais il l’est par la jurisprudence. Il importe que les ministres, en séance publique, nous expliquent précisément le sens qu’ils donnent, ici, à l’adjectif « loyal », pour que nous soyons certains que les décrets d’application seront bien conformes à l’esprit de la loi.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Je suis favorable à ce que l’on inscrive le terme « éthique » dans le texte, à condition de préciser à quoi il renvoie. Si l’on parle d’éthique, il faut se référer à une charte déontologique précise.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CL92 de M. Jean-Félix Acquaviva tombe.

L’amendement CL418 de M. Philippe Latombe est retiré.

Amendement CL415 de M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Dem). Il tend à insérer un alinéa précisant que l’État met à la disposition des fournisseurs de système d’intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluations et de détection de biais et d’erreurs. Si l’État est dans l’obligation de recourir à des entreprises du secteur privé, il faut qu’il leur fournisse des jeux de données, afin qu’elles puissent remplir leur obligation de résultat.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. J’ai déposé, à l’alinéa 32, un amendement visant à préciser les modalités de sélection des données d’apprentissage.

Je comprends le sens de votre amendement, mais sa rédaction me semble imprécise car seuls les tiers développeurs agissant pour le compte de l’État ont vocation à disposer de données dans le but d’entraîner les algorithmes, et non les fournisseurs de système d’intelligence artificielle, au sens large. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CL454 de M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le Sénat a ajouté aux exigences que doivent respecter les traitements algorithmiques et qui doivent faire l’objet d’une attestation de conformité, celle de comporter des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation. Cet ajout est justifié ; cependant un traitement ne comporte pas en lui-même des mesures de contrôle humain. C’est le fournisseur du traitement algorithmique qui pourra fournir de telles garanties.

Je propose donc une clarification rédactionnelle, afin de faire reposer cette obligation, non pas sur le traitement, mais sur le fournisseur, tant lors de la conception que de la mise en œuvre du traitement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL455 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL385 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Vous nous répétez depuis ce matin qu’il n’y aura pas de reconnaissance faciale : c’est devenu votre leitmotiv. Or, en commission des affaires sociales, tout à l’heure, votre collègue Annie Vidal a fait une confession pour le moins étonnante : le but d’une expérimentation, c’est, à terme, de généraliser un dispositif.

Pour nous assurer qu’il n’y aura aucune dérive, nous proposons d’instaurer une amende très dissuasive, pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des entreprises, au cas où certaines d’entre elles proposeraient tout de même un dispositif de reconnaissance faciale. Sur certains logiciels, il est possible de l’activer d’un simple clic et d’effacer les données en cas de contrôle.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Au sens législatif, une expérimentation consiste à tester des mesures dérogatoires au droit pour, le cas échéant, si l’expérimentation est concluante, les pérenniser. Si l’expérimentation n’est pas concluante, on ne la pérennise pas. Si elle l’est, le Gouvernement peut proposer sa pérennisation ; le Parlement, qui est souverain, est alors chargé d’en établir les règles. Il en est toujours allé ainsi et je ne doute pas une seconde que c’est ce que voulait dire ma collègue Annie Vidal.

L’article 7 interdit expressément le recours à un système d’identification biométrique ou de reconnaissance faciale. À la suite de l’accompagnement de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), une attestation de conformité sera délivrée aux seuls produits qui respecteront les obligations contenues dans le décret, à savoir, notamment, l’interdiction formelle de procéder à la reconnaissance faciale ou à l’identification biométrique. Vous essayez à toute force de prouver qu’il y a un loup caché dans cette loi et que nous sommes sur un toboggan qui va nous mener tout droit à la reconnaissance biométrique. Je n’entrerai pas dans ce petit jeu, car ce n’est pas le cas : c’est interdit.

M. Philippe Latombe (Dem). Le texte dit déjà clairement qu’il n’y aura ni reconnaissance faciale ni traitement de données biométriques : il est inutile de revenir là-dessus.

Par ailleurs, la reconnaissance faciale nécessite de mettre en relation des visages avec des fichiers. Or les seuls fichiers existants sont dans les mains de l’État et la loi interdit la reconnaissance faciale : ces fichiers ne pourront donc pas être utilisés. Il y a une double impossibilité, à la fois technique et législative.

Aucune attestation de conformité ne sera délivrée aux logiciels permettant la reconnaissance faciale ou la biométrie.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous avez bien dit que si l’expérimentation est concluante, on pourra la pérenniser. Qu’entend-on par « concluant » ? Puisqu’aucune entreprise ne recourra à la reconnaissance faciale, pourquoi ne pas instaurer des sanctions, au cas où ? Si vous refusez de le faire, c’est peut-être parce que vous pensez qu’elles pourraient avoir à s’appliquer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel CL456 de M. Guillaume Vuilletet et sous-amendement CL547 de M. Jean-Félix Acquaviva, amendement CL93 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune).

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous proposons de renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique en ajoutant comme condition, en plus des compétences informatiques, la sécurité pour les données et les informations collectées pendant la phase d’apprentissage.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le responsable du traitement et son sous-traitant doivent mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme le rappellent l’article 32 du RGPD et l’article 99 de la loi du 6 janvier 1978.

L’article 7 de ce projet de loi étant soumis au RGPD et au respect de la loi de 1978, votre amendement et votre sous-amendement sont satisfaits. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le sous-amendement CL547 et l’amendement CL93 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL456.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL457 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

L’amendement CL94 de M. Stéphane Lenormand est retiré.

Amendements CL304 de Mme Élisa Martin et CL95 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune).

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous demandons la transparence sur le code de l’algorithme qui sera développé.

La responsable des libertés publiques du ministère de l’intérieur et un autre haut fonctionnaire nous ont dit très clairement, à propos de la reconnaissance faciale, que, pour des raisons d’acceptabilité sociale, on n’y allait pas à pas. Il est vrai que ces propos n’engagent que ces personnes, mais j’ai un grand respect pour nos hauts fonctionnaires et je sais qu’ils sont loyaux à l’égard de ceux qui les commandent. Par conséquent, je ne peux pas imaginer que leurs propos ne reposent pas sur une part de vérité.

Par ailleurs – et s’il le faut, nous chercherons dans la jurisprudence de quoi étayer notre thèse –, il me semble qu’à partir du moment où l’on mesure des mouvements corporels, on peut parler de biométrie. Si vous me dites que je suis sur la ligne de crête, je vous répondrai que vous y êtes aussi.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’article 7 évoque la possibilité d’un développement du dispositif de vidéosurveillance intelligente par un tiers, sans aborder la question des droits de propriété et d’utilisation. Nous proposons donc de le compléter en y inscrivant le principe d’une cession de tous les droits de propriété attachés directement ou indirectement à ce dispositif.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’alinéa 19 prévoit que le tiers fournisse une documentation technique complète, ce que vise, d’une autre façon, votre amendement.

Ni le Conseil d’État ni la CNIL, n’ont estimé nécessaire d’exiger la communication des codes de l’algorithme, dont la notion ne me semble pas forcément stabilisée sur le plan juridique. Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui me semblent satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Martin, il me semble que les auditions auxquelles vous faites référence n’ont pas eu lieu dans le cadre de l’examen de ce projet.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Une sur les deux.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je ne sais pas ce que veulent faire les hauts fonctionnaires ; ce que je peux vous répéter, c’est qu’une expérimentation législative permet de tester des règles dérogatoires au droit. En l’espèce, il s’agit de voir si l’utilisation d’algorithmes est de nature à garantir la sécurité des personnes. C’est en fonction des résultats qu’elle aura donnés que nous déciderons, ou non, de pérenniser cette expérimentation. Ce sera à la représentation nationale d’en décider : n’anticipons pas sur ses conclusions. Ce débat est important et si vous avez des éléments relatifs à la jurisprudence, je suis preneur.

Monsieur Lenormand, je crains que votre amendement ne soit anticonstitutionnel.

M. Yoann Gillet (RN). Madame Martin, votre amendement a quelque chose de suicidaire : vous êtes en train de nous dire qu’il faut informer les terroristes de la manière dont nous protégeons les Français, qu’il faut leur donner notre méthodologie. Je suis désolé, mais la transparence a des limites quand on parle de sécurité intérieure et de terrorisme. Si le code est rendu public, les terroristes pourront comprendre l’algorithme et sauront comment le contourner. Ce serait une aberration. À ce compte-là, autant se passer de ce dispositif.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il importe que le code de l’algorithme soit connu : c’est le seul moyen de s’assurer que la loi est respectée et qu’il n’y a ni reconnaissance faciale, ni analyse biométrique.

Sur le site de la CNIL, on trouve les définitions suivantes : « La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifier une personne. » Les algorithmes que vous nous proposez vont détecter les comportements des gens sur la base de leurs mouvements, de leur corps : il y aura donc bien une approche biométrique. Et pourtant, vous l’interdisez : cela me va très bien, mais il y a là une contradiction. Désormais, si La Quadrature du Net fait un recours contre un système de vidéosurveillance, elle aura gain de cause, à moins que vous ne nous disiez que la biométrie, c’est autre chose.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL72 de M. Roger Vicot et CL197 de Mme Lisa Belluco (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Compte tenu des questions que pose l’utilisation de ces algorithmes, il importe que les élus locaux soient pleinement associés à la décision de les employer sur leur territoire : leur utilisation ne doit intervenir qu’après avis conforme des conseils municipaux concernés.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le projet de loi donne la capacité d’autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique à l’autorité administrative représentant l’État – à Paris, le préfet de police. Or, sur le territoire d’une commune, le recours à de tels dispositifs, fixes ou sur des drones, intéresse les citoyens et leurs représentants locaux.

D’après un récent sondage européen, pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important, d’être informé sur l’usage qui est fait de modèles d’intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Il est donc demandé que l’avis favorable des communes sur le territoire desquelles sera utilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis pour toute autorisation.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Nous examinerons tout à l’heure un amendement de notre collègue Roger Vicot demandant l’information des maires et j’y serai favorable. Toutefois, sur un sujet aussi régalien, on ne peut pas inverser le contrôle de légalité et demander un avis conforme ou favorable des conseils municipaux. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On s’égare un peu. Qui paie les caméras et les agents qui se trouvent derrière ? Si je ne me trompe, ce sont, pour l’essentiel, les collectivités locales ! Vous le savez très bien, puisque vous avez réussi l’exploit d’utiliser le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour les pousser à financer des dispositifs de vidéosurveillance. Si ce sont bien les collectivités qui paient, il paraît normal qu’elles soient au courant de ce qui se passe.

M. Yoann Gillet (RN). Si les collectivités paient pour introduire ces systèmes, c’est bien qu’elles sont au courant et qu’elles ont donné leur accord. Cet amendement n’a aucun sens.

M. Philippe Gosselin (LR). Si la collectivité doit participer, il y a, à tout le moins, une convention entre elle et l’État, donc une délibération du conseil municipal – sauf si le maire agit par délégation du conseil municipal. Si c’est l’État qui procède à ces installations et qui les paie, il n’y a pas de raison particulière de demander l’accord exprès de la collectivité. En revanche, qu’il y ait un besoin d’information, c’est une évidence. C’est le b.a.-ba de la démocratie locale et du respect des élus locaux.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Nous parlons de la mise en œuvre d’un algorithme : les collectivités locales n’auront pas à la payer. Cela n’a pas de sens.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL458 de M. Guillaume Vuilletet et CL196 de Mme Lisa Belluco.(discussion commune)

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il est indispensable de préserver l’intégrité des systèmes d’information utilisant des traitements algorithmiques, notamment dans l’hypothèse où l’État choisirait de confier leur développement à des tiers. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) est l’organe institutionnel idoine pour vérifier la compatibilité de ces traitements aux règles de sécurité applicables en matière de vidéoprotection. Mon amendement tend à l’associer au rôle d’accompagnant confié à la CNIL pour s’assurer que les traitements précités satisfont les exigences relatives à la cybersécurité.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement de Lisa Belluco tend à ce que la CNIL contrôle le travail du tiers développeur de l’algorithme et à associer l’Anssi au développement de l’algorithme et des solutions logicielles afin de prévenir toute brèche dans le système de sécurité. Il est important que les informations soient disponibles pour toute personne qui souhaiterait en prendre connaissance, d’où l’intérêt de les centraliser au niveau de la CNIL.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. S’agissant du contrôle par la CNIL, l’amendement CL196 est redondant avec l’alinéa 33 de l’article 7. En outre, le rôle de l’Anssi dans la vérification des exigences relatives à la cybersécurité y est défini de façon moins précise que dans le mien. Je vous invite donc à le retirer au profit de ce dernier.

M. Philippe Latombe (Dem). Vous voulez que la CNIL exerce les missions évoquées « en lien » avec l’Anssi. Comment ces deux autorités travailleront-elles ensemble ? Existera-t-il un lien de subordination entre l’une et l’autre ? Par exemple, la CNIL pourra-t-elle rendre un avis favorable et l’Anssi, un avis défavorable ? Nous avons déjà connu des situations comparables, mais il était expressément mentionné que l’avis des autorités sollicitées avant la CNIL n’était que consultatif. Du fait des difficultés que posent le cloud et l’hébergement des données, peut-être serait-il préférable que ces deux avis soient cumulatifs.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Votre amendement, monsieur le rapporteur, ne mentionne pas d’information auprès du public. Je ne retirerai donc pas l’amendement, car il pourrait compléter le vôtre.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous devrions aborder ces sujets dans la crainte. Les données qui seront collectées représentent, d’une certaine façon, l’ADN génétique, version comportementaliste ou informationnelle, de nos concitoyens. Les entreprises – puisque l’on devine que les intervenants privés seront largement sollicités –, disposeront de données d’identité, à moins que vous nous garantissiez que votre seul objectif est d’identifier des personnes qui se promèneraient avec une bouteille de gaz sur l’épaule ! S’il ne s’agit en effet que de cibler les éléments incongrus d’une scène de crime, nous n’avons aucune raison d’avoir peur. Cependant, je crois plutôt que votre objectif sera de collecter des données d’identité pour identifier dans une foule des individus suspects – « Oh, le cousin de Ben Laden ! Envoyons les forces de sécurité ! » En tout cas, rien n’est prévu dans les textes pour nous protéger contre ce type de surveillance. En gros, votre projet de loi ressemble à une passoire dont vous essayeriez de colmater certains trous pour que tout ne fuie pas. Nous aurions préféré qu’il ressemble à un saladier dans lequel on ferait des trous selon les besoins.

M. le président Sacha Houlié. Dès lors que le texte ne prévoit pas la reconnaissance faciale, les hypothèses que vous émettez sont exclues. Le traitement algorithmique permettra d’identifier, non pas des individus, mais des comportements suspects, afin de prévenir la commission d’infractions, voire des attentats. Des amendements, que la commission adoptera sans doute, seront présentés pour renforcer la protection contre toute forme d’identification des personnes.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je le répète, la reconnaissance faciale n’est pas prévue par ce texte et les sénateurs l’ont réaffirmé. Monsieur Latombe, la CNIL, et c’est nouveau, sera associée au développement des produits, ce qui lui permettra de s’assurer de leur conformité au cahier des charges qui sera défini dans le décret. Le respect des exigences fera l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. L’Anssi sera un outil au service de la CNIL pour qu’on puisse vérifier la robustesse du dispositif au regard des exigences de sécurité. L’Anssi ne rendra pas un avis : elle sera à la disposition de la CNIL. Nous pourrons préciser l’amendement d’ici à l’examen en séance publique, si vous le souhaitez.

La commission adopte l’amendement CL458.

En conséquence, l’amendement CL196 tombe.

Amendement CL118 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Dès lors que les traitements visés à l’article 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée des individus, en ce qu’ils figurent sur les images collectées, il importe de s’assurer de l’absence de tout abus dans leur application et d’en confier l’autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l’État.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) semble la plus à même de remplir ce rôle. Autorité administrative indépendante, elle est chargée de veiller à ce que les techniques auxquelles a recours le service du renseignement, susceptibles de porter atteinte à la vie privée, soient légalement appliquées dans le territoire. De surcroît, elle connaît les problématiques liées au respect de la vie privée, au regard des technologies de pointe.

M. le président Sacha Houlié. Je crains que l’adoption de cet amendement ne conduise à l’engorgement de la CNCTR et nuise à sa mission principale qui est de nous protéger contre la commission d’actes terroristes.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Les traitements algorithmiques ne sont pas des techniques de renseignement, lesquelles sont spécifiquement prévues par le code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL96 de M. Paul Molac

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement tend à informer, durant la phase d’expérimentation, les élus locaux et les parlementaires des territoires dans lesquels le dispositif de l’intelligence artificielle sera déployé.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement CL73 de M. Vicot, car ce sont les maires qu’il convient d’informer en priorité.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL459 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

En conséquence, l’amendement CL365 de Mme Sandra Regol tombe.

À la suite de l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL419 de M. Jean-Pierre Cubertafon est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL460 et CL461 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

En conséquence, l’amendement CL198 de Mme Lisa Belluco tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL462 et CL463 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL199 de Mme Lisa Belluco

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement tend à préciser que l’autorisation sera accordée le temps de la durée de l’événement, car il n’y a aucune raison pour qu’elle perdure au-delà.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La durée de l’autorisation, prévue par l’alinéa 29, ne peut excéder un mois. L’autorisation est renouvelable dès lors que les conditions de sa délivrance demeurent réunies. Il me semble plus pertinent de réexaminer la situation tous les mois plutôt que de prévoir dès le début une autorisation qui vaudrait pour toute la durée de l’événement, ce qui multiplierait les protocoles d’autorisation et alourdirait inutilement le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL464 et CL465 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL73 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement de repli tend à ce que les maires des territoires concernés soient informés, au même titre que le préfet, des conditions dans lesquelles s’opère le traitement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL366 de Mme Sandra Regol, CL422 de M. Jean-Pierre Cubertafon et CL301 de M. Paul Vannier tombent.

Amendement CL416 de M. Philippe Latombe

M. Philippe Latombe (Dem). Dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, la Ville de Paris s’est dotée d’une instance indépendante, le comité d’éthique de la vidéoprotection. Issue de l’arrêté autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, cette instance a pour principale mission de veiller au respect de la charte d’éthique de la vidéoprotection.

L’amendement vise à lui octroyer une existence légale en lui permettant ainsi, pour la seule période des Jeux olympiques et paralympiques et sans préjudice des prérogatives de la CNIL, de s’assurer de la conformité du traitement des données avec la charte d’éthique d’une part, et de veiller à la réalité de l’accès aux données par les habitants, d’autre part.

Il conviendra ensuite de fixer par décret les modalités de ses missions et sa composition.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris n’a pas de base légale : c’est une structure ad hoc que la mairie de Paris a créée il y a une quinzaine d’années. Il ne serait pas opportun de le consacrer dans ce projet de loi, au risque de brouiller le rôle des autres acteurs institutionnels dans ce domaine. Je pense à la CNIL ou aux commissions départementales de vidéoprotection. À cet égard, je demande le retrait de l’amendement.

Bien entendu, je ne méconnais ni le fonctionnement ni l’utilité du comité d’éthique parisien, dont j’ai auditionné le président Christian Vigouroux.

L’environnement technologique, en constante évolution, a des répercussions sur notre quotidien, nos libertés individuelles et l’action publique. Nous pourrions envisager de légiférer en ce domaine pour inscrire des principes éthiques dans la loi, en nous inspirant des lois de bioéthique et en y associant l’ensemble des instances susceptibles d’enrichir le débat.

M. Philippe Gosselin (LR). Il peut paraître incongru, en effet, de sacraliser dans un texte de loi un organe qui n’existe que par convention. Cependant, il est devenu urgent de réfléchir à l’installation d’instances pour favoriser une forme d’acculturation, non pas pour endormir nos concitoyens mais pour les rassurer quant à l’usage qui pourrait être fait de ces nouvelles technologies. La CNIL a ainsi été créée pour veiller à la protection des données personnelles dans une société dont on craignait qu’elle ne devienne excessivement sécurisée. Peut-être faudra-t-il élargir les instances ou en créer de nouvelles mais ne passons pas par pertes et profits ce qui existe déjà.

M. Philippe Latombe (Dem). Le comité d’éthique de la vidéoprotection existe à Paris et nous devrions nous appuyer sur son expérience, sa connaissance du maillage de Paris par les caméras de vidéoprotection et le réseau qu’il a tissé à la préfecture de police. Sans entrer en concurrence avec la CNIL, le comité, en ce qu’il comprend des représentants des usagers ou d’associations, pourrait porter un regard différent sur ce dispositif et en renforcer la transparence. Nous pouvons revoir la rédaction de l’amendement mais il serait dommage de se priver d’une telle instance, avec laquelle la préfecture de Paris a l’habitude de travailler.

M. Philippe Gosselin (LR). Le modèle de ce comité n’est peut-être pas transposable ailleurs mais il a le mérite d’exister à Paris, où il rend de grands services.