rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809).

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL249 de M. Paul Vannier et CL367 de Mme Sandra Regol

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). L’alinéa 32 prévoit que les images mentionnées au I de l’article, dont la durée de conservation n’est pas expirée, peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements, dans les conditions prévues à ce même article, jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation. Vous vous apprêtez ainsi à transmettre des images qui sont de véritables bases de données. Rien n’empêcherait des entreprises d’apprentissage automatique de s’en saisir pour alimenter à l’infini leurs machines, au mépris de leur délai de conservation. L’amendement tend, par conséquent, à supprimer cet alinéa.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’alinéa 32 prévoit bel et bien que ces données peuvent « être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues à l’article ». Je croyais que la population ne servirait pas de cobaye ! À quoi seront utilisés ces algorithmes qui ont tant besoin d’être nourris ? Un rapide coup d’œil au carnet d’adresses des entreprises qui les développent nous laisse penser qu’elles les vendront plus facilement à des régimes peu recommandables qu’à des démocraties, dans lesquelles le cadre juridique pourrait représenter un obstacle. Si l’objectif n’est pas de nourrir gratuitement des entreprises, si aucune opération financière ne se cache derrière cet alinéa, vous ne verrez sans doute aucun inconvénient à le supprimer.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Les données d’apprentissage sont indispensables à l’efficacité des traitements algorithmiques, sinon l’expérimentation n’aurait pas lieu d’être, mais ces données ne pourront être transmises que pour viser cet objectif, dans les cas définis par décret. Le cadre est strict : la revente sera interdite et l’Anssi permettra de s’assurer qu’aucune entreprise ne cherche à capter ces données pour un autre usage que celui prévu. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pour renforcer son efficacité, l’algorithme a besoin d’être nourri par des données. Or les données, c’est nous – ou tout du moins, les images que les caméras auront prises de nous. Les entreprises, que nous aurons payées, revendront ensuite à d’autres leur solution technologique, enrichie de ces bases de données. Rien ne les en empêchera ! Combien les gens filmés seront-ils rémunérés pour leur participation à l’enrichissement d’autrui ? Auront-ils droit à un retour sur investissement ?

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). J’ai bien compris que tout serait défini par décret, mais dès lors que l’alinéa 32 met à mal l’argumentaire que vous avez développé jusqu’à présent, comment voulez-vous que nous ayons confiance ? Vous jouez avec les nerfs de la représentation nationale en refusant de fixer dès à présent des critères transparents.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Que nous définissions le cadre applicable, c’est ce que je proposerai dans l’amendement suivant, mais ce que vous demandez, c’est la suppression de toute possibilité de transmettre des données pour nourrir l’algorithme : je ne peux qu’y être défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL506 de M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cet amendement récrit l’alinéa 32 afin de permettre l’utilisation des données captées par les systèmes de vidéoprotection et les caméras installées sur des aéronefs – les drones – comme données d’apprentissage des traitements algorithmiques mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation.

La rédaction actuelle prévoit que cette utilisation ne peut avoir lieu au-delà de la durée de conservation initiale des images, soit un mois pour les systèmes de vidéoprotection et sept jours pour les drones. Cette limitation n’est cependant pas cohérente avec le fonctionnement opérationnel des traitements algorithmiques, puisqu’elle empêche une réutilisation efficace des données à des fins d’apprentissage et l’amélioration de la performance de ces traitements.

Par exemple, elle ne permettrait pas de conserver des images collectées à l’occasion de la Coupe du monde de rugby pour améliorer la capacité de détection par les traitements développés ou acquis par l’État et destinés à être mis en œuvre pour les Jeux olympiques et paralympiques, alors que cette réutilisation serait particulièrement importante compte tenu de la gémellité des deux événements.

La CNIL et le Conseil d’État ont d’ailleurs admis la nécessité d’envisager la réutilisation des images de vidéoprotection et des drones en tant que données d’apprentissage, sans exiger de la limiter à la seule durée de leur conservation initiale.

La rédaction que je propose permettrait de maintenir la possibilité d’utiliser des images, tout en précisant les exigences qui président à une telle utilisation. Serait ainsi autorisée la constitution d’échantillons d’images collectées en conditions réelles correspondant aux configurations de mise en œuvre des traitements – autour d’un stade, sur une esplanade de grands rassemblements, etc. –, sélectionnées sous la responsabilité de l’État et répondant aux exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité. Ces images pourraient être utilisées comme données d’apprentissage afin d’améliorer la qualité des signalements, pour une durée strictement nécessaire à l’amélioration recherchée, le cas échéant jusqu’à la fin de l’expérimentation, que nous venons de fixer au 31 décembre 2024.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous avons déposé un amendement dans le même esprit, afin de surmonter la contradiction actuelle. Toutefois, la rédaction proposée par le rapporteur nous semblant préférable, nous soutiendrons son amendement, même si son adoption fait tomber le nôtre.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). À plusieurs reprises, nous vous avons alertés sur le fait que la vidéosurveillance algorithmique (VSA) allait à l’encontre de la tradition française. Avec ce que vous proposez, on irait encore plus loin, puisqu’on ne prendrait même plus en considération la durée de conservation des images et qu’on utiliserait le caractère exceptionnel de l’événement pour permettre aux industriels d’utiliser des images qui ne leur appartiennent pas pour améliorer leur logiciel. Pour abonder dans le sens d’Ugo Bernalicis, il serait d’ailleurs logique qu’il y ait une rétribution pour cela, puisque la rentabilité du produit s’en trouvera accrue. Comment l’État français compte-t-il se faire rémunérer ?

M. Thomas Rudigoz (RE). Les données d’apprentissage permettront d’améliorer les systèmes algorithmiques dans un seul objectif, qui est la sécurisation d’événements de ce type. Il ne s’agit absolument pas de renforcer les industriels. Bien évidemment, ceux-ci en profiteront pour améliorer les solutions proposées pour répondre aux problématiques que nous leur soumettons et aux scénarios possibles – menace terroriste, mouvements de foule. Néanmoins, la durée d’exploitation de ces données ne doit pas être trop longue, afin qu’elles ne restent pas dans la nature. La limiter à celle de l’expérimentation me semble une garantie importante. Nous voterons en faveur de cet amendement.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Aucune identification ne sera possible à l’aide des images : comment des personnes qui ne sont pas identifiées pourraient-elles être rémunérées ?

Les données seront transmises de façon ciblée, avec une forme d’écrémage, de sorte qu’elles ne puissent nourrir que les algorithmes qui auront été définis. Que le même fournisseur soit confronté exactement au même cas d’usage est une hypothèse purement théorique.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est ce qui va se passer, et c’est d’ailleurs fait pour ça !

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Non, car les fournisseurs ne pourront pas revendre des données qui ne concernent que des cas d’usage.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ils les réutiliseront pour les JO !

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Les JO ne sont pas près de revenir à Paris !

Évidemment, il y aura des retombées pour tous les fournisseurs des Jeux olympiques, quels qu’ils soient, parce qu’ils auront acquis du prestige et prouvé leur compétence, mais les données ne sont pas cessibles et ne pourront servir qu’au cas d’usage.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL417 de M. Philippe Latombe tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL469 et CL470 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL363 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’insertion d’un alinéa rappelant que la CNIL peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle tels que définis par la loi de 1978 est une avancée tout à fait bienvenue, mais le diable se cache dans les détails. Aux termes de cette disposition, l’accès aux données est limité à une plage horaire contenue entre 6 heures et 21 heures. Or, dans le cadre d’un événement sportif de cette envergure, nombre d’événements ont lieu en soirée. Serait-ce un oubli ? Si c’est le cas, nous sommes là pour vous aider à corriger les petites imperfections du texte ! C’est pourquoi nous vous proposons de prévoir un accès permanent par dérogation à la loi de 1978.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable : il n’y a pas lieu de réviser les prérogatives de la CNIL. Elle les exercera dans leur entièreté afin de contrôler à chaque étape l’application de l’article 7.

D’ailleurs, la CNIL n’a pas demandé, dans son avis, une telle disposition.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Vous ne répondez absolument pas à ma question, qui porte sur les plages horaires auxquelles la CNIL est habilitée à effectuer son contrôle !

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Vous demandez l’extension des prérogatives de la CNIL au travers de l’extension de ces plages horaires et je vous réponds que ce n’est pas le lieu pour le faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL200 de Mme Lisa Belluco.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’intelligence artificielle et ses utilisations potentielles sont opaques et inquiètent nos concitoyens. Un récent sondage de la fondation Panoptykon révèle que 81 % des Français interrogés trouvent important, voire très important d’être informé sur l’usage qui est fait de modèles d’intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsqu’il sert à évaluer ou à faire une prédiction sur leur comportement. Ce même sondage indique qu’ils veulent, dans les mêmes proportions, avoir la possibilité d’obtenir des explications quant au traitement qui est réalisé.

Afin de répondre à cette demande, nous proposons de créer des comités locaux de suivi de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui seraient composés de représentants d’associations et de collectivités territoriales et qui participeraient également à son évaluation.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je crois à la libre administration des collectivités locales et à la démocratie représentative. Nous avons adopté un amendement de notre collègue Vicot qui prévoit que les maires seront informés des dispositifs. La Ville de Paris a d’ailleurs mis en place le comité dont nous parlions tout à l’heure. Je pense que cela relève de l’initiative des maires et que ce n’est pas à la loi de le prévoir. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL337 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). La sécurité est la première des libertés ; elle est un droit fondamental. Les Français la cherchent, la réclament, la souhaitent. Or l’insécurité explose dans notre pays.

L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques rend cruciale cette question. Au vu des défaillances majeures constatées en mai 2022 au Stade de France, le groupe Rassemblement national réclame des actions concrètes et adaptées pour assurer la sécurité intérieure du pays.

Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance, prévu à titre expérimental par l’article 7, est un outil indispensable pour identifier les risques qui pourraient menacer la sécurité des personnes pendant cette manifestation internationale. Si ce dispositif facilite la tâche des hommes et des femmes qui assurent notre sécurité au quotidien, pourquoi ne pas le maintenir au-delà de la période d’expérimentation ? S’il est efficace, comment pourrions-nous justifier de ne pas le pérenniser ? Il n’y a là nul défaitisme de ma part, comme je l’ai entendu ce matin, mais la volonté de prendre en considération la forte menace terroriste qui pèse sur nous ainsi que les violences commises régulièrement par des groupuscules de l’ultragauche.

Cet amendement d’appel vise donc à soulever la question du maintien du dispositif au-delà de la période prévue.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Oui, la sécurité et la sûreté sont la première des libertés. Un ministre de l’intérieur qui s’appelait Jean-Pierre Chevènement et pour lequel je travaillais avait organisé un grand colloque sur ce thème-là. La plupart des forces politiques qui siègent dans cette assemblée y avaient été associées. Elles y avaient participé avec enthousiasme parce qu’il s’agissait de remettre l’église au milieu du village, c’est-à-dire de rappeler qu’il n’y a pas de liberté si un minimum de sécurité n’est pas garanti.

Pour en revenir à l’amendement, n’y aurait-il pas une forme de tension entre le RN et LFI ? Pour notre part, nous ne voulons pas préjuger du résultat de l’évaluation. Les résultats peuvent être décevants. Restons dans le cadre d’une expérimentation législative qui testera la pertinence de l’utilisation pour des cas d’usage d’une technologie par ailleurs robuste et déjà utilisée en de nombreux endroits. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La sécurité est la première des libertés ? Erreur ! Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. » L’article 2 définit ces droits : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »

La sûreté est donc aussi la possibilité de résister à l’oppression, et à un pouvoir trop autoritaire qui voudrait, par exemple, utiliser des caméras de vidéosurveillance pour faire de la reconnaissance faciale. Pour garantir la liberté, il faut donc garantir la sûreté, c’est-à-dire le fait que les citoyens peuvent résister à l’oppression. C’est pourquoi l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise que la loi, que nous sommes ici en train d’écrire, « n’a le droit de défendre – c’est-à-dire d’interdire – que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

Si vous voulez faire du bon travail, il faut assurer la sûreté – pour le dire autrement, la première des sécurités, c’est la liberté.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Pour les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la sûreté comprend évidemment la sécurité. Et comme le dispositif ne permettra ni la reconnaissance faciale ni l’usage de données biométriques, aucune des menaces que vous venez de décrire ne pèsera sur les libertés.

M. le président Sacha Houlié. Comme c’est un thème d’actualité qui revient souvent dans nos débats, je vous rappelle que le bureau de la commission des lois a créé une mission d’information sur l’activisme violent, dont les rapporteurs sont Éric Poulliat et Jérémie Iordanoff. Je vous invite à participer à ses travaux et à en faire la publicité.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL471 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL300 de M. Philippe Pradal.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Il nous paraît absolument nécessaire que cette expérimentation importante et structurante dans l’organisation de la sécurité de l’événement fasse l’objet d’une évaluation exhaustive, ce qui est prévu à l’alinéa 34. Le présent amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera le contenu du rapport, après avis de la CNIL, devra également déterminer les conditions dans lesquelles ledit rapport émet des recommandations. Il faudra en effet tirer toutes les leçons utiles après les Jeux olympiques et paralympiques, qu’il s’agisse des lacunes qui auraient été identifiées ou encore des gains de temps, de moyens et d’efficacité que l’expérimentation aura permise.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : tel sera bien le rôle du rapport d’évaluation. L’amendement est donc pleinement satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL342 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). L’alinéa 34 instaure un dispositif d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation des traitements algorithmiques d’images de vidéoprotection. Cette évaluation associe deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents respectifs des deux chambres. La procédure pourrait laisser planer un doute sur l’impartialité de l’évaluation.

Vu l’importance des enjeux de sécurité liés aux Jeux olympiques et paralympiques, il est primordial que l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement puissent avoir leur mot à dire sur la mise en place et le fonctionnement de l’expérimentation. C’est pourquoi nous proposons que l’évaluation associe cinq députés et cinq sénateurs respectivement désignés par l’Assemblée nationale et par le Sénat à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Étant un homme rigoureux, vous savez bien que ce que vous proposez ne permettra pas de représenter l’ensemble des groupes. Il est, en revanche, traditionnel que les parlementaires soient au nombre de deux par chambre et désignés par les présidents de chacune d’entre elles.

Toutefois, il me semble important de respecter le pluralisme, et c’est pourquoi je soutiendrai l’amendement CL98 de M. Lenormand. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL98 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il convient de s’assurer que les droits des groupes d’opposition seront respectés dans le cadre du rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’intelligence artificielle. C’est une question de transparence et d’équilibre des pouvoirs, ainsi qu’une tradition parlementaire.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL69 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons, sur le modèle du comité d’éthique de la Ville de Paris, d’associer à l’évaluation des représentants de la société civile, et plus précisément d’associations spécialisées dans la protection des données personnelles.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je ne suis pas sûr qu’une telle mesure soit de nature à renforcer l’objectivité du rapport. L’association des parlementaires me semble suffisante. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL201 de Mme Lisa Belluco.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il importe de rendre public le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis favorable : c’est un amendement de bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL97 de M. Stéphane Lenormand.

Amendement CL251 de M. Paul Vannier.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il s’agit d’exclure les manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique du champ de l’article. Dans son avis, le Conseil d’État relève que ce point peut être source d’ambiguïté. Plutôt que de se chamailler sur le sens de phrases quelque peu vagues, nous vous proposons de dire les choses de manière explicite. Votre vote sur cet amendement sera parlant.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Nous avons eu ce matin un débat comparable. Le risque, c’est le raisonnement a contrario : dès lors qu’on dit ce qu’on ne peut pas faire, cela signifie que tout le reste, on peut le faire.

Les manifestations concernées sont strictement définies : il s’agit des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Je maintiens qu’une manifestation contre les JO n’est pas une manifestation sportive. C’est cette liste limitative qui permet de garantir l’exercice des libertés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous contestez donc l’avis du Conseil d’État.

Par ailleurs, des formes de manifestation, il n’y en a pas des tonnes : avec ces quatre possibilités, on a fait le tour. Il n’y a aucune raison de ne pas accepter cet amendement.

M. Philippe Latombe (Dem). Votre amendement dit l’exact inverse de la première phrase de l’article 7 : s’il était adopté, il rendrait ce dernier totalement inopérant. Soit c’est volontaire, et il faut le dire, soit il convient de préciser la rédaction de l’amendement.

En l’état, le premier alinéa de l’article n’est pas flou. Il est question des « manifestations sportives, récréatives ou culturelles », et l’on ajoute des conditions relatives à leur ampleur. Que peut-on faire de plus protecteur ? C’est d’ailleurs ce que le Conseil d’État et la CNIL avaient préconisé.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La Marche des fiertés LGBT, est-ce une manifestation politique ou festive ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. À mon avis, elle ne fait partie d’aucune des trois catégories concernées. Ce qui est certain, c’est qu’elle n’est pas sportive.

Je crois que ce qui est protecteur, c’est de préciser ce qui entre dans le champ de l’article, et non d’en exclure quelque chose. Les manifestations sportives, on sait ce que c’est. Les manifestations culturelles, en gros, ce sont les festivals. Quant aux manifestations récréatives, les fan zones pourraient être considérés comme telles.

Sincèrement, vous menez un mauvais combat. Ce que vous proposez va à l’encontre de ce que vous souhaitez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL202 de Mme Lisa Belluco.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Nous demandons un rapport sur l’impact environnemental de la vidéosurveillance algorithmique. Les technologies ayant recours à l’intelligence artificielle nécessitent en effet une quantité importante d’énergie pour fonctionner – a fortiori lorsque les données traitées sont des images. À titre d’exemple, pour ChatGPT, qui recourt au deep learning grâce à des milliards de données, il a fallu un térawattheure pour l’entraînement de plusieurs réseaux de neurones ; la quantité d’équivalent CO2 rejetée est de plus de 500 tonnes – sachant que 1 tonne correspond à un aller-retour Paris-New York. Pour rappel, à l’horizon 2050, chaque Européen devra rejeter moins de 2 tonnes d’équivalent CO2 par an, afin de limiter les effets du réchauffement climatique.

On sait bien que le recours à l’intelligence artificielle ne va pas s’arrêter avec les Jeux olympiques. C’est un enjeu sociétal qui pose beaucoup de problèmes éthiques, mais on a aussi besoin d’une évaluation environnementale.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je suis d’accord sur le fond – hormis le fait que vous utilisez le terme de « vidéosurveillance » et non celui de « vidéoprotection » – mais pas sur la forme.

J’ai entendu dire qu’en 2050, l’ensemble des serveurs consommeraient autant d’énergie que le monde entier en 2000. Il est donc nécessaire d’étudier l’impact environnemental des nouvelles technologies, mais il s’agit d’une de nos prérogatives. Créons une mission d’information ou, le cas échéant, une commission d’enquête. Nous avons tous la possibilité de le faire par l’intermédiaire de nos groupes respectifs. Ne demandons pas à l’État de s’autocontrôler ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL371 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La VSA est très exactement ce dont nous parlons : la vidéosurveillance algorithmique.

De même qu’il n’y a jamais eu de véritable étude sur les conséquences et l’utilité de la vidéosurveillance « tout court », aucun débat public national ni aucune réflexion impliquant les citoyens dans les choix à réaliser n’ont eu lieu sur la VSA. Pourtant, selon la CNIL, il s’agit d’un tournant majeur et non d’une simple évolution. Il convient donc de prendre le temps de demander à la population si, oui ou non, elle accepte de jouer les cobayes pour nourrir des algorithmes en temps réel.

Je rappelle à nouveau que selon l’une de vos collègues, les mesures dérogatoires et d’expérimentation n’avaient pour fonction que de permettre une pérennisation. Nous avons donc besoin d’un moratoire de dix ans.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire que je n’interprète pas comme vous les paroles de ma collègue. Un débat public aura lieu lors de la remise du rapport d’évaluation, dont il ne faut pas préjuger du contenu. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons contre cet amendement. Selon une étude réalisée par OpinionWay en mars 2022, 77 % des Français sont favorables à la vidéosurveillance. Nos compatriotes ont tranché.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

La réunion est suspendue de 22 heures 40 à 22 heures 45.

Après l’article 7

Amendement CL286 de Mme Élisa Martin.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous proposons l’interdiction des drones.

Puisque je ne parviens pas à vous convaincre avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, voici ce qu’écrit Orwell dans 1984 : « Il n’y a bien entendu pas moyen de savoir si l’on est observé à tel ou tel moment. À quelle fréquence et selon quel système la Mentopolice se branche sur un individu donné relève de la spéculation. Il n’est pas exclu qu’elle surveille tout le monde, tout le temps. Une chose est sûre : elle peut se connecter sur chacun quand bon lui semble. Il faut donc vivre et ainsi vit-on, l’habitude devenant une seconde nature, avec le présupposé que le moindre bruit sera surpris et le moindre geste, sauf dans le noir, scruté ».

Vous construisez le monde de 1984 mais en pire puisqu’il est désormais possible de scruter les gens la nuit avec des caméras à infrarouge. Nous vous proposons de ne pas le faire.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cette manière de voir me semble un rien caricaturale. Il ne s’agit évidemment pas de cela. Je peux vous garantir que les services de police, naguère, pouvaient décrire heure par heure ce que faisaient les dreyfusards grâce un système de renseignement très performant. La question n’est donc pas tant celle de la technologie que de ce que l’on fait de celle-ci.

En l’occurrence, cette loi propose un encadrement rigoureux de son utilisation. Au total, elle comporte vingt-quatre garanties, depuis que nous avons ajouté le contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

N’allons pas refaire les débats de mai 2021, sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, et de janvier 2022, sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI), dont je précise que les dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. La base légale existe. Il appartient maintenant au pouvoir réglementaire de prendre les décrets d’application qui s’imposent afin de pouvoir faire voler ces drones. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Puisqu’il n’est pas possible de vous convaincre lorsque l’on se réfère à de grandes œuvres, avez-vous des informations complémentaires sur les attaques de goélands ? Si des drones devaient rester au sol à cause d’eux, nous changerions notre stratégie d’amendement.

M. Jordan Guitton (RN). L’un de nos collègues évoque souvent ceux qu’il appelle les ouvriers de la sécurité – les policiers et les gendarmes. Or ce sont eux qui réclament un développement massif de la vidéoprotection, notamment dans les campagnes, pour protéger les habitants des cambriolages. Il n’est pas question de surveiller les Français mais de les protéger !

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. J’ai demandé des éléments sur les goélands au ministère de l’intérieur et je ne manquerai pas de vous les faire connaître en séance publique.

C’est l’usage, le contrôle et l’encadrement des technologies qui sont en jeu à travers l’expérimentation que nous proposons. Il ne faut pas faire comme si celles-ci n’existaient pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL287 de Mme Élisa Martin.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’expérimentation de la non-expérimentation des drones me semble souhaitable, au titre de la science et de la recherche – qui semblent vous passionner –, afin de vérifier d’éventuelles conséquences en matière de délinquance. Si cet amendement n’est pas adopté, il ne nous restera plus qu’à en déposer un pour favoriser la prolifération des goélands.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’enjeu est de garantir la sécurité des Jeux olympiques et des événements qui se dérouleront en même temps. Pour ce faire, nous avons besoin d’utiliser les outils à notre disposition, dont les drones, équipés le cas échéant de logiciels algorithmiques afin de repérer en amont des situations anormales, tels des colis abandonnés et des mouvements de foule. Ce n’est ni un jeu ni une expérimentation au sens scientifique du terme. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Notre collègue propose de revenir à des méthodes de police qui mettent le savoir-faire humain au cœur des dispositifs d’investigation. L’insécurité reviendra-t-elle également en arrière, à une époque où elle était fort peu répandue ? Depuis les années quatre-vingt, le nombre d’agressions a été multiplié par sept !

Hormis le laxisme judiciaire, l’insécurité de masse s’explique par de nombreuses raisons et nous devons donner à la police et à la justice les moyens d’enquêter afin de protéger les Français, la sécurité étant la première des libertés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL370, CL354 et CL355 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous sommes prêts à vous aider à vous mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), si tel est bien votre objectif.

Ainsi, nous proposons qu’aucune dérogation au devoir d’information du public quant à l’existence de la vidéosurveillance ne soit possible et, donc, de supprimer les dispositions les plus floues de l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure qui soulèvent un certain nombre de problèmes en termes de droits et de libertés.

En outre, nous proposons d’instaurer un cadre juridique clair quant aux systèmes de traitement de données à caractère personnel. Il convient d’inscrire noir sur blanc dans la loi l’interdiction de la reconnaissance faciale et de l’institution de systèmes biométriques à distance, comme le demande le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans son avis du 18 juin 2021 concernant la proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Enfin, nous proposons un amendement de repli visant la seule interdiction de la reconnaissance faciale.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’article 14 du RGPD reprend les mêmes termes et nous avons choisi de les maintenir partout. Avis défavorable.

L’identification par la reconnaissance faciale et les données biométriques est exclue de la loi.

À l’exception du système Parafe déployé dans les aéroports et des moyens utilisés dans le cadre de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, la reconnaissance faciale n’est pas autorisée en France et l’article 7 l’interdit même expressément. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure dispose que le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable de leur mise en œuvre, « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». La restriction est si vague qu’elle peut s’appliquer à n’importe quelle situation.

Vous objecterez que nous sommes irresponsables et que nous ne nous soucions que fort peu de la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Or les événements qui feront l’objet de l’attention vigilante des logiciels seront fixés par décret et seront donc connus. Non seulement la restriction est liberticide mais cette disposition est inefficace.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Ces événements donneront lieu à une information, conformément au paragraphe 5 de l’article 14 du RGPD : « Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où : […] l’obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ». En revanche, dans des cas exceptionnels comme une alerte à la bombe nécessitant le décollage d’un drone, il n’y aura pas d’information préalable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous discutons maintenant de transformations pérennes du droit et non d’expérimentation, d’où notre insistance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL291 et CL290 de Mme Élisa Martin.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous proposons, à titre expérimental et jusqu’au 8 septembre 2024, de rendre passible de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme.

L’article 6 adopté ce matin a modifié l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure en sorte que n’est plus considérée comme infraction que la seule entrave à l’action de la commission départementale de vidéoprotection. Il serait dommage d’omettre dans cette catégorie le fait d’installer un système de vidéosurveillance dans des lieux non autorisés ou de l’équiper de dispositifs interdits permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Nous proposons donc d’en rétablir la mention.

L’amendement CL290 ajoute qu’il est interdit d’effectuer sur des images tirées de la vidéosurveillance un traitement similaire a posteriori visant la réidentification des individus par le même moyen.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable ou demande de retrait. L’article 226-18 du code pénal dispose que « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Vos amendements sont donc satisfaits.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 7 bis (nouveau) : Enquête administrative de sécurité visant les personnels intérimaires des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou de gestion d’infrastructures

Amendement de suppression CL255 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). De nombreuses agences d’intérim seront sollicitées pour contribuer à l’encadrement et à la sécurisation des Jeux olympiques. Il ne nous paraît pas raisonnable qu’elles puissent procéder à des enquêtes administratives sur leurs personnels, de surcroît sans le contrôle qui s’impose.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il n’est pas question de permettre aux agences d’intérim de contrôler a priori et sans raison les personnels. Cet article, qui a été introduit par le Sénat, permet aux entreprises de transport public notamment de demander au ministère de l’intérieur de réaliser une enquête administrative de sécurité avant l’affectation de personnels intérimaires sur certaines missions. Cette extension temporaire du criblage – que l’on peut certes contester – est d’autant plus nécessaire que les besoins en main-d’œuvre augmenteront. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL102 de M. Christophe Naegelen, CL472 de M. Guillaume Vuilletet, CL401 de M. Éric Poulliat et CL425 de M. Philippe Latombe (discussion commune).

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il serait sans doute judicieux d’avancer de juillet à juin 2024 la possibilité de procéder à des criblages.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. C’est si vrai que je propose un avancement de deux mois, comme d’ailleurs notre collègue Poulliat. Plus sérieusement, il est en effet nécessaire de laisser le temps aux entreprises d’organiser ces recrutements.

M. Éric Poulliat (RE). Il faudra en effet procéder à de nombreux recrutements, notamment pour des postes sensibles, dans des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou gestionnaires d’infrastructures.

Les agences d’intérim auront la faculté de solliciter une enquête administrative auprès du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Pour prendre en compte la durée de cette enquête, qui est de deux mois, l’amendement tend à indiquer qu’il sera possible de la mener à compter du 1er mai 2024 au lieu du 1er juillet 2024.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je demande le retrait des amendements CL102 et CL425 au profit des amendements CL72 et CL401.

Les amendements CL102 et CL425 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL472.

En conséquence, l’amendement CL401 tombe.

Amendement CL343 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). L’article 7 bis prévoit qu’une enquête administrative puisse être demandée pour l’affectation d’une personne à une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Cette mesure nous paraît nécessaire mais insuffisante pour garantir la sécurité sur un plan national.

Alors que notre pays connaît une insécurité grandissante et qu’il est une cible pour le terrorisme islamique, il est nécessaire de renforcer les dispositifs prévus pour assurer la sécurité des personnes et la sûreté des installations. Nous proposons de rendre obligatoire la réalisation de l’enquête administrative et donc de substituer au mot « peut » le mot « doit ».

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. J’y suis défavorable pour deux raisons : l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ne prévoit aucune obligation pour le recrutement du personnel de ces entreprises. C’est une simple faculté. Il serait paradoxal de prévoir une obligation pour l’affectation des intérimaires et de laisser une faculté pour le recrutement du personnel. De façon plus générale, il faut aussi tenir compte des ressources capacitaires du SNEAS, dont les effectifs vont plus que doubler l’année prochaine mais qui ne peut pas non plus élargir son champ d’investigation de façon excessive.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL473 et CL474 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL334 de Mme Clara Chassaniol.

Mme Clara Chassaniol (RE). Les Jeux olympiques sont un défi en matière de sécurité et de protection. Dans le cadre du continuum de sécurité avec les forces de sécurité intérieure, les forces de sécurité privée joueront un rôle crucial pour la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux.

Malgré les difficultés d’attractivité, des recrutements massifs sont en cours afin d’assurer les moyens de contrôle et de vigilance nécessaires. Il est primordial que les profils des personnes recrutées dans le cadre de la sécurité privée ne soient pas incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions.

L’amendement vise à déroger à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne seulement la possibilité d’effectuer une enquête administrative pour les recrutements d’agents de la sécurité privée, afin de les rendre obligatoires pour les recrutements spécifiques aux Jeux olympiques.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Les agents de sécurité privée sont soumis à plusieurs enquêtes, notamment au moment de la délivrance de leur carte professionnelle, qui est renouvelée tous les cinq ans par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Par ailleurs, l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit une enquête administrative préalable pour toute personne souhaitant accéder à tout ou partie des établissements et installations accueillant un grand événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste. Ce sera bien sûr le cas des agents de sécurité privée.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 7 bis modifié.

Après l’article 7 bis

Amendements CL46 et CL45 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (RE). Le secteur de la sécurité privée a déjà des difficultés à recruter. Or les JO entraîneront un besoin de personnel très important, estimé entre 22 000 et 33 000 agents. Le Gouvernement a récemment engagé un plan visant à former et recruter 3 000 étudiants en vue d’exercer la fonction d’agent de sécurité privée durant les JO. Les étudiants étrangers peuvent se porter candidats, mais le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) limite leur temps de travail annuel à 60 % de la durée normale, afin de veiller à ce qu’ils soient bien en France pour étudier et non pour travailler. Afin d’inciter ces étudiants à participer à l’effort de sécurité, je propose de faire en sorte que leur temps de travail pendant les JO – qui se dérouleront, du reste, en dehors de l’année universitaire – n’entre pas dans ce décompte.

Quant à l’amendement CL45, il vise à élargir la possibilité pour les étrangers de travailler dans le domaine de la sécurité privée. Ils doivent posséder un titre de séjour depuis cinq ans pour y être autorisés. Compte tenu des besoins de main-d’œuvre très importants durant les JO, je propose de réduire cette durée à trois ans.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a créé une obligation de séjour préalable de cinq ans pour les personnes étrangères souhaitant exercer des missions d’agent de sécurité privée. Il me paraît difficile d’abaisser ce seuil à trois ans sans dégrader la qualité et l’exhaustivité des investigations préalables.

Le ministère de l’intérieur envisage un plan de formation et de recrutement de 3 000 étudiants pour leur permettre d’exercer les fonctions d’agent de sécurité privée pendant les Jeux olympiques. La question de la prise en compte des étudiants étrangers se pose en effet. Je vous propose de retirer l’amendement CL46 et de travailler sur ce point avec le ministère de l’intérieur, quitte à ce que vous le déposiez de nouveau en séance.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est agaçant, à force : les étudiants ne sont pas une main-d’œuvre bon marché que l’on peut utiliser pour tout et n’importe quoi – en l’occurrence, assurer la sécurité des JO. Ils doivent étudier. Il aurait été plus utile, y compris dans la perspective du plan du Gouvernement, que vous acceptiez nos propositions, qu’il s’agisse de la création d’une allocation d’autonomie ou du repas à 1 euro dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Mme Caroline Abadie (RE). Pour tous, y compris les riches ?

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Oui, pour tous : les droits que nous défendons sont universels ; c’est valable pour les enfants de Bernard Arnault comme pour ceux qui n’ont pas les moyens. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen vaut, elle aussi, pour les riches comme pour les pauvres.

Si vous voulez agir utilement en faveur des étudiants, faites en sorte qu’ils puissent étudier correctement plutôt que d’en faire une main-d’œuvre pour le patronat : notre pays a besoin de personnes éduquées.

Mme Stella Dupont (RE). Les JO auront lieu l’été et non durant l’année universitaire. Par ailleurs, certains étudiants peuvent se destiner aux métiers de la sécurité privée. Il ne faut donc pas aborder la question de façon simpliste. Ma proposition me semble pragmatique. Cela dit, je veux bien retirer l’amendement CL46 pour le retravailler.

En ce qui concerne l’amendement CL45, j’entends vos arguments, mais nous serons confrontés à un manque de main-d’œuvre, comme c’est déjà le cas dans d’autres secteurs. Ce constat mériterait que l’on regarde de près ma proposition. Peut-être faudrait-il sécuriser davantage le processus de recrutement. Quoi qu’il en soit, nous aurons besoin d’un apport extérieur pour assurer la sécurité des JO.

M. Jordan Guitton (RN). Au Rassemblement national, nous sommes pour la priorité nationale. Or ces deux amendements vont à l’encontre de notre vision politique, car ils visent à favoriser l’emploi des étudiants étrangers. À l’inverse, nous voulons favoriser l’emploi des étudiants français. Comme à chaque fois, vous prenez le problème à l’envers : quand la main-d’œuvre fait défaut, vous allez la chercher ailleurs, alors que notre pays compte plus de 6 millions de chômeurs – sans parler de ceux que vous sortez du régime d’assurance chômage en les mettant en formation ou en leur donnant un emploi Uber les occupant quelques heures par semaine. Avant d’envisager de donner du travail à des étrangers, c’est aux Français qu’il faut en donner. Nous aurons ce débat au cours des prochaines semaines à propos d’un autre projet de loi.

L’amendement CL46 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL45.

Article 8 (art. L. 2251-4-2 du code des transports) : Visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique par des agents de la SNCF et de la RATP

Amendements de suppression CL256 de Mme Élisa Martin et CL103 de M. Paul Molac.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous demandons la suppression de l’article 8, dans la continuité des positions que j’ai défendues lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Celle-ci prévoyait des habilitations croisées entre services, de manière à donner accès aux images de vidéosurveillance, dans les centres opérationnels, sinon au tout-venant, en tout cas à de nombreuses personnes – notamment les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP –, alors que cette consultation était réservée aux agents de la police nationale habilités. Il nous est proposé de franchir une étape supplémentaire en élargissant le périmètre du contrôle aux « abords immédiats ».

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’article 8 étendrait encore un peu plus la possibilité pour les agents de la SNCF et de la RATP d’accéder aux images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, en incluant les abords immédiats. Cette nouvelle exception pérenne – car le dispositif ne sera pas limité à la durée des Jeux olympiques – constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés publiques.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. D’une part, les personnes autorisées à consulter ces images sont, non pas le « tout-venant », mais des agents habilités de la SNCF et de la RATP, qui sont d’ores et déjà présents au sein du centre de coordination opérationnelle de sécurité (Ccos). D’autre part, il s’agit, non pas de généraliser l’accès aux images, mais d’ajouter les abords immédiats des installations, dans un objectif de rationalisation de l’action de ces agents. Je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, leur rejet.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous ne retirons rien du tout. Je persiste et signe : vous étendez une nouvelle fois le périmètre. Si les restrictions étaient fortes, c’était pour des raisons évidentes : il s’agissait d’éviter les dérives. Il n’est qu’à voir ce qui se passe dans les centres d’information et de commandement (CIC) des commissariats de police : le déport d’images permet de récupérer des images de villes adjacentes et il y a des écrans sur tous les murs. À la fin, quand il n’y a plus assez de place sur les murs pour de nouveaux écrans, ni assez de gens derrière ces écrans, on se dit qu’il faudrait peut-être utiliser un algorithme pour sélectionner les endroits où il faut regarder. Nous nous opposons à cette logique. D’une façon générale, je désapprouve la vidéosurveillance, mais dès lors que des images sont filmées, il faut en cantonner l’accès à un très petit nombre de personnes. Or vous allez encore plus loin en ajoutant les abords.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il y a bien un nombre limité de personnes ayant accès aux images, et ce sont toujours les mêmes.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL204 de Mme Lisa Belluco.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement a pour objet de circonscrire la mesure dans le temps : elle doit s’appliquer seulement pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques. Le texte porte sur l’organisation des JO de 2024 ; il ne doit pas servir de prétexte pour inscrire dans le droit, de manière pérenne, des mesures liées à un événement de grande ampleur et appelant des mesures de sécurité exceptionnelles.

La CNIL relève, par ailleurs, que la possibilité offerte aux agents de visualiser davantage d’images en temps réel ne doit pas conduire à étendre leurs compétences, telles que définies par les textes, ou à leur permettre d’utiliser les images transmises à d’autres fins que celles prévues. En l’absence de ces garanties, il ne semble pas pertinent de pérenniser cette disposition.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La mesure vient répondre à un besoin de coordination opérationnelle. Les agents concernés sont habilités et leur nombre est limité. Étendre la surveillance aux abords relève du bon sens. Qui plus est, le périmètre reste circonscrit. Cette disposition peut donc être pérennisée d’emblée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL58 de M. Sacha Houlié, CL402 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL426 de M. Philippe Latombe et CL475 de M. Guillaume Vuilletet.

M. le président Sacha Houlié. Ces amendements visent à étendre la période d’expérimentation de l’usage des caméras-piétons par les agents de la RATP.

M. Éric Poulliat (RE). Il s’agit effectivement de prolonger la période d’expérimentation des caméras-piétons, de manière à ce qu’elle inclue les JO.

M. Philippe Latombe (Dem). Les auditions que nous avons menées concernant l’utilisation des caméras-piétons par les forces de l’ordre ainsi que par les agents de la RATP et de la SNCF font apparaître un bilan extrêmement positif : en cas de besoin, on déclenche la caméra, ce qui permet d’apaiser les choses dans de nombreuses situations. C’est devenu un réflexe pour les agents. Supprimer ces caméras juste avant les JOP risquerait de fragiliser le continuum de sécurité. Nous souhaitons donc poursuivre l’expérimentation pendant les Jeux et l’arrêter après.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Pour dire les choses différemment, il serait bien bête de s’arrêter là alors que l’expérience est extrêmement positive.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous nous avez dit, en 2019, que les caméras-piétons utilisées par les polices municipales étaient fantastiques, et qu’un rapport remis au ministère de l’intérieur le prouvait. Malheureusement, on avait oublié de nous le transmettre. Après l’avoir réclamé en séance, nous avions fini par l’obtenir. Il s’agissait en fait d’un document de six pages, dont deux rappelant le cadre législatif qui avait permis l’expérimentation et deux autres donnant la liste des communes concernées. Au milieu, deux pages faisaient état de remontées de terrain laissant penser que les gens étaient globalement contents. Autrement dit, il n’y avait pas le début d’un commencement de raisonnement scientifique. Sur cette base, la possibilité d’utiliser des caméras-piétons a été pérennisée pour la police municipale et on l’a même étendue à l’administration pénitentiaire. Vous êtes petits joueurs : pour les agents de la RATP, vous ne la prolongez que jusqu’au 1er octobre 2024 !

M. le président Sacha Houlié. Nous respectons le fait que le texte ne traite que des JO.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. C’est une forme de tempérance !

La commission adopte les amendements.

La commission adopte l’article 8 modifié.

Article 9 : Élargissement des compétences du préfet de police de Paris à l’ensemble de l’Île-de-France, pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques

La commission adopte successivement les amendements CL476, rédactionnel, et CL508, de précision, de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement CL409 de Mme Julie Lechanteux.

M. Yoann Gillet (RN). Il est régulièrement et publiquement fait état de risques liés à la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Le ministre de l’intérieur nous a expliqué que la France attendait au moins 600 000 personnes, ne serait-ce que pour la cérémonie d’ouverture. Or, face à cet afflux massif de touristes, il manquerait près de 20 000 agents pour assurer la sécurité de l’événement. Pour y remédier, M. le ministre de l’intérieur a expliqué aux sénateurs que les forces de l’ordre n’auraient aucun jour de congé en juin, juillet et août 2024. Toutefois, compte tenu du problème de sécurité, leurs effectifs devront être épaulés par ceux des polices municipales.

Non seulement les policiers municipaux luttent, eux aussi, courageusement contre la délinquance, mais ils ont aussi démontré qu’ils n’avaient pas peur de faire face à la menace terroriste. À Nice, il y a trois ans, lorsqu’un terroriste s’est introduit dans la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption, ce sont des policiers municipaux qui ont interrompu son périple meurtrier.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, il est évident que les préfets de département travailleront de concert avec les soixante-treize collectivités hôtes. Non seulement il n’est pas nécessaire pour cela de prévoir que les préfets informeront « en continu » les maires de l’organisation des forces de police et de gendarmerie, mais ce serait de plus trop rigide et contraignant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 (art. L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure) : Élargissement de la procédure de « criblage » aux fan zones et aux participants aux grands évènements

Amendement de suppression CL239 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’article 10 entraînera une inflation du nombre d’enquêtes administratives. Celles-ci concerneront désormais l’ensemble des participants – les athlètes et ceux qui les accompagnent, mais aussi les bénévoles participant à l’organisation des événements –, au point que l’on n’est même plus en mesure de déterminer le nombre exact d’enquêtes qui seront menées. Le chiffre de 700 000 a été avancé. Le service national chargé de les conduire ne cache pas son inquiétude : au moment des pics, il pourrait être amené à gérer une masse d’enquêtes très importante. Par ailleurs, aucun recours ne sera possible.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il est difficile d’avancer un chiffre, puisque, par nature, il s’agit de personnes qui seront candidates à l’exercice de ces fonctions. On estime qu’il y en aura 750 000.

C’est la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement qui a créé les enquêtes administratives pour accéder à un grand événement. L’article 10 étend leur champ aux participants et aux fan zones.

Premièrement, le régime actuel est encadré par plusieurs garanties, qui sont conservées. Pour chaque mise en œuvre du régime d’autorisation, le pouvoir réglementaire devra procéder par décret, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’abord, à la désignation du grand événement – ou de la fan zone – exposé à un risque d’acte terroriste en raison de sa nature et de l’ampleur de la fréquentation ; ensuite, à l’identification de la personne chargée de l’organisation et donc de la délivrance des autorisations d’accès, à la délimitation précise de la durée de la préparation et du déroulement de l’événement, et à la désignation des établissements et installations qui accueillent cet événement et dont l’accès peut être interdit.

Deuxièmement, le dispositif est respectueux des droits et libertés. Dans une décision du 21 février 2018, le Conseil d’État a insisté sur les « garanties dont le législateur a entouré la création du régime » ainsi que sur la « nécessité de sauvegarder l’ordre public ». Le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article ne soulevaient « aucune question sérieuse de constitutionnalité au regard de la liberté d’aller et venir, du droit au respect de la vie privée et du droit au recours effectif ».

Troisièmement, cette procédure a déjà été utilisée de nombreuses fois. Les derniers décrets parus concernent la Coupe du monde de rugby de 2023, le carnaval de Nice et la fête du citron de Menton – ces deux derniers évènements accueillent plus de 200 000 personnes.

Quatrièmement, l’extension aux participants et aux fan zones est bienvenue. Il s’agit d’une recommandation du CIO. L’ensemble des États accueillant les JOP, à l’exception de la France, ont mis en place une enquête administrative visant l’ensemble des participants à cet événement. Les fan zones peuvent rassembler de très nombreuses personnes, parfois plus que les stades eux-mêmes : en mai 2022, la retransmission de la finale de la Ligue des champions cours de Vincennes, à Paris, a attiré 44 000 personnes. Il est donc important d’assurer la sécurité de ces espaces.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). D’abord, aucun recours n’est possible, alors qu’une interdiction vaut pour cinq années.

Ensuite, pour mener ces enquêtes administratives, un logiciel sera utilisé, puisqu’il y aura un croisement automatique de fichiers.

Enfin, au vu de la masse d’enquêtes à conduire, le service national qui en a la charge devra embaucher des contractuels. La manipulation de ces fichiers par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires et ne relèvent pas habituellement de ce service nous paraît particulièrement préoccupante.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le projet de loi fait de l’avis rendu par l’autorité administrative à la suite de l’enquête administrative un avis conforme. Un recours contre cet avis sera possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL104 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à traduire la recommandation du Conseil d’État relative à l’élargissement du criblage aux fan zones. Le Conseil demandait plus de clarté et de précision au Gouvernement et suggérait de viser non seulement les installations, mais aussi les équipements accueillant les grands rassemblements.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Ajouter la notion d’équipement n’est pas utile : le terme « établissement » renvoie à un local permanent tel qu’un stade, et une « installation » désigne un espace temporaire tel qu’une fan zone. Ces deux termes permettent de couvrir l’ensemble des lieux concernés par le dispositif. Je ne vois pas ce que l’ajout que vous proposez apporterait.

Vous faites référence à une recommandation du Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi. Elle est satisfaite : la rédaction retenue dans le projet de loi est celle issue du Conseil d’État. L’avis proposait de ne pas retenir la rédaction selon laquelle le décret désignait « les lieux situés dans l’espace public » accueillant de grandes fan zones. Cette formulation était en effet de nature à créer de la confusion. Le Conseil d’État suggérait d’aligner la rédaction sur la formulation de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et ainsi de faire référence aux établissements et installations. C’est ce qui a été fait. Je demande donc le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL368 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous en arrivons enfin au fameux criblage. Comme un grand nombre des articles inquiétants que comporte le texte, celui-ci dépasse le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, puisqu’il s’agit d’une disposition pérenne. Or la CNIL a rappelé dans son avis que le Gouvernement n’avait produit aucun argument à l’appui de cet élargissement pérenne des catégories de personnes ciblées. Celui-ci apparaît dès lors totalement disproportionné, alors même qu’il traite de données à caractère personnel. Même si l’on appliquait le dispositif uniquement aux participants, il concernerait plus de 60 000 personnes, sans justification, et il risquerait de provoquer une embolie des services. En l’absence de nécessité et de proportionnalité, deux éléments essentiels quand on touche à des données personnelles, nous proposons la suppression des alinéas visés.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Compte tenu de l’enjeu de sécurité auquel nous sommes confrontés, dire que cette disposition n’est pas nécessaire me paraît totalement décalé.

S’agissant du traitement « automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (Accred), le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 11 juillet 2018, que son utilisation était conforme aux droits et libertés. Il a ainsi considéré que le décret du 3 août 2017 ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard de la finalité du traitement qu’il cré[ait], à la liberté, au droit au respect de la vie privée et familiale ni à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Si une personne est fichée, l’avis défavorable n’est pas automatique. La loi précise ainsi qu’un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, selon l’article L. 211-11-1 du CSI. Des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l’enquête administrative sont par ailleurs prévues par le décret du 3 août 2017 relatif au traitement Accred.

Vous proposez de supprimer l’alinéa 6, qui prévoit le passage à un avis conforme. Celui-ci est pourtant plus protecteur pour les personnes concernées, ne serait-ce que parce qu’il permet un recours devant le juge administratif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL257 de Mme Élisa Martin, CL372 et CL373 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’amendement CL257 est un amendement de repli : nous demandons qu’outre les spectateurs, soient exclus de la procédure de criblage les participants. Ainsi, n’y seraient soumises que les personnes liées d’une manière ou d’une autre à l’organisation de l’événement.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les amendements CL372 et CL373 sont aussi des amendements de repli : ils visent à exempter de l’enquête, non seulement les spectateurs, mais aussi les participants et les journalistes. Soumettre ces derniers au criblage constitue une atteinte extrêmement grave à la liberté de la presse. Ce n’est pas tolérable dans une démocratie digne de ce nom. Cibler les participants, c’est-à-dire les sportifs et leurs équipes, apparaît également comme très problématique à bien des égards et contraire à l’esprit des Jeux.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’objectif du dispositif est d’exclure les personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. On trouvera toujours des exemples de personnes usurpant une qualité pour commettre certains actes. Par ailleurs, l’extension du criblage résulte d’une demande du CIO. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le CIO peut le demander, mais nous ne sommes pas obligés d’obtempérer. Nous sommes encore un État souverain ! Nous ne servons pas seulement à passer les plats à un organe qui, contrairement à nous, ne défend pas nécessairement l’intérêt général.

Vous partez du principe que tout le monde est suspect et constitue potentiellement une menace. C’est la manifestation d’une société dans laquelle on considère que tout un chacun peut être un risque, une menace, un ennemi.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL479 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL186 de M. Benjamin Lucas.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Amendement de repli : les journalistes et les lanceurs d’alerte doivent pouvoir documenter les Jeux olympiques. Le criblage ne doit donc pas les viser.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il s’agit simplement d’écarter les personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL480 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendements CL375, CL374 et CL376 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement CL375 transcrit dans la loi l’avis du 8 décembre 2022 par lequel la CNIL a jugé qu’une décision défavorable de l’administration ne pouvait résulter de la seule inscription d’une personne dans un traitement de données à caractère personnel. Le droit est actuellement silencieux à ce sujet ; nous devons impérativement remédier à cette lacune puisque la décision administrative de priver une personne de son droit d’accès à un événement peut avoir des conséquences lourdes, en termes de droits et libertés, pour l’individu qui la subit. La nouvelle rédaction de l’article 10 n’apporte aucune garantie suffisante quant aux motifs susceptibles de fonder un avis défavorable de l’administration. Un tel avis ne peut pourtant viser que la protection de l’intégrité physique des personnes et ne doit pas être dévoyé pour brider la liberté d’expression.

Des garanties légales permettraient d’éviter toute dérive. Il ne faudrait pas que le pouvoir politique en vienne à cibler les manifestations, les militants et les syndicalistes qu’il ne voudrait pas entendre – toute ressemblance avec des situations existantes n’est pas fortuite ! Aussi l’amendement CL374 vise-t-il à préciser que les actions non violentes ayant pour objet la défense de causes environnementales, sociétales ou sociales ne peuvent servir de fondement à un avis défavorable. Un tel avis doit être basé sur d’autres éléments. L’adoption de cet amendement clarifierait les choses et montrerait que le Gouvernement n’entend pas s’opposer aux citoyens militant pour le climat, un monde meilleur, plus d’égalité ou la retraite à 60 ans.

Enfin, l’amendement CL376 tend à préciser que les données ne peuvent être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à l’enquête administrative. Ce principe nous paraît logique, mais il ne l’est visiblement pas aux yeux de tous puisque la CNIL a dû le rappeler dans son avis.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La loi précise bien qu’un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. Lorsqu’une personne est fichée, l’avis défavorable n’est donc pas automatique. De plus, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu’aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée. Enfin, des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l’enquête administrative sont explicitement prévues par le décret du 3 août 2017 portant création du traitement Accred. L’amendement CL375 est donc satisfait.

S’agissant de l’amendement CL374, j’ai déjà expliqué pourquoi l’article 10 était nécessaire et j’ai rappelé que les garanties applicables seraient conservées. Je vous renvoie aux dispositions que je viens de citer relatives aux circonstances pouvant motiver un avis défavorable. Par définition, les actions non violentes ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes.

J’en viens à l’amendement CL376. Je comprends votre préoccupation s’agissant de la durée de conservation des données mais je tiens à vous rassurer : le décret du 3 août 2017 portant création du traitement Accred distingue deux types d’informations et de données.

Celles qui sont nécessaires à la réalisation de l’enquête sont les informations relatives à la demande d’enquête – la date de la demande, l’identité du demandeur, le motif de l’enquête – et les données relatives à la personne faisant l’objet de l’enquête – son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance, l’emploi, la fonction ou le motif au titre desquels l’enquête est diligentée. Ces données peuvent effectivement être conservées pendant cinq ans à compter de leur enregistrement, ce qui me paraît tout à fait normal.

Elles doivent être distinguées des données et informations relatives au résultat de l’enquête, qui sont les éléments issus, notamment, de la consultation des fichiers et des vérifications complémentaires effectuées. Le décret précise bien que ces deux catégories d’éléments sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l’avis ou la décision ou, en cas de recours, jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le litige. Cette durée de conservation est justifiée et bien proportionnée à ses finalités.

Dans son avis du 18 mai 2017 relatif au traitement Accred, la CNIL se félicitait de cet équilibre. Quant au Conseil d’État, il a considéré dans une décision du 11 juillet 2018 que la durée de conservation des données collectées n’excédait pas ce qui était nécessaire aux finalités de leur traitement.

Je vous invite donc à retirer vos trois amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (art. L. 613-3 du code de la sécurité intérieure) : Utilisation des scanners corporels à ondes millimétriques afin d’accéder aux enceintes dans lesquelles se déroulent des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Amendements de suppression CL109 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL258 de M. Paul Vannier.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Plutôt que de généraliser l’usage des scanners corporels pour les événements sportifs, nous préférerions mettre en place une simple expérimentation permettant d’évaluer ce dispositif.

Du reste, monsieur le président, vous aviez déposé un amendement visant à limiter cette mesure dans le temps. J’aimerais savoir pourquoi vous l’avez retiré – sans doute avez-vous obtenu quelques explications.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous sommes opposés à l’utilisation de scanners corporels, considérant que cette méthode est particulièrement intrusive – je vous invite à regarder sur internet le type d’images produites par ces appareils. La pratique est d’ailleurs tellement contestable qu’elle ne pourra être mise en œuvre qu’avec l’accord de la personne concernée et que l’agent présent aux côtés de la personne observée ne pourra être celui qui analyse les images ainsi produites.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il n’y a rien d’illogique dans ce système, qui évite une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et des données personnelles. Vous avez évoqué les images publiées sur internet, mais je vous invite aussi à aller voir ce qui se passe réellement dans les aéroports où cette technique est mise en œuvre. Non seulement les images sont anonymisées, mais tout est fait pour éviter qu’elles soient gênantes – elles peuvent même prendre des formes banalisées. Par ailleurs, les scanners à ondes millimétriques comportent des processus d’alerte permettant de repérer certains objets susceptibles d’être interdits ; le doute pourra être levé, le cas échéant, par une palpation.

Alors que les palpations doivent être effectuées par une personne du même sexe, seuls 10 % des stadiers sont des femmes. Si nous devions nous limiter à cette technique, nous verrions de longues files d’attente ! Par ailleurs, faut-il vraiment préférer ces palpations à un système permettant d’afficher, sur un écran, un bonhomme Michelin avec des taches jaunes, comme j’ai pu en voir dans certains aéroports, et de signaler la présence d’un objet suspect nécessitant une palpation ? Le système des scanners corporels est robuste et présente de très nombreuses garanties ; je pense donc qu’il est souhaitable de le mettre en œuvre.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le dispositif proposé n’est pas limité dans le temps : on ne sait pas dans quelles conditions va perdurer l’utilisation de ces scanners corporels à ondes millimétriques. Le projet de loi comporte de nombreuses ambiguïtés s’agissant de ce qui relève du provisoire ou de l’expérimental.

Au-delà de l’aspect sécuritaire, qui va supporter le coût très élevé de l’utilisation de ces matériels ? À moyen et à long terme, quel sera l’impact sur le prix des billets ? Le foot est un sport hyperpopulaire : y aura-t-il encore des billets à bas prix, dans les virages des stades par exemple ?

M. le président Sacha Houlié. J’avais effectivement déposé un amendement CL51 visant à limiter l’utilisation des scanners corporels au temps des Jeux olympiques. Or cette période d’autorisation n’était pas tout à fait adaptée, car il convient de couvrir aussi la Coupe du monde de rugby ; c’est la raison pour laquelle j’ai retiré mon amendement. Cela étant, nous pourrions tout à fait fixer des bornes temporelles et prévoir une clause de revoyure.

M. Thomas Rudigoz (RE). Il ne s’agit pas de verser dans l’ultrasécuritaire, mais d’assurer la sécurité d’un événement mondial que nous allons accueillir pour la première fois depuis 100 ans. Des centaines de milliers de visiteurs et de touristes, français comme étrangers, se trouveront à Paris et dans un grand nombre de métropoles. Pour faire entrer tout ce monde dans les différentes enceintes sportives, il existera toujours les traditionnels contrôles avec palpation, mais la gestion de tels flux implique aussi le recours aux moyens de détection à ondes millimétriques, qui sont déjà utilisés dans les aéroports et dans certains parcs d’attractions à l’étranger. Ne soyons pas aussi méfiants et suspicieux ! Nous examinerons tout à l’heure un amendement visant à apporter un certain nombre de garanties aux personnes contrôlées.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL108 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous avions déposé un sous-amendement visant à limiter le dispositif dans le temps, mais il a été déclaré irrecevable. L’amendement CL108, qui a le même objet, est donc de bon aloi, même si la durée de l’expérimentation proposée devrait plutôt, pour des raisons de cohérence, être la même que celle de l’expérimentation générale prévue à l’article 7. Nous soutiendrons également l’amendement évoqué par M. Rudigoz visant à apporter aux personnes contrôlées des garanties supplémentaires. En séance, le groupe Démocrate proposera de fixer la fin de l’expérimentation à la fin du mois de décembre 2024.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Ces équipements ne seront pas obligatoires : ils pourront être installés à l’initiative du gestionnaire de l’enceinte, aux frais de ce dernier. Les personnes qui ne voudront pas passer par ces scanners auront toujours la possibilité de subir la méthode traditionnelle de la palpation.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ces outils posent de nombreux problèmes. Ils coûtent une fortune, entre 89 000 et 150 000 euros pièce. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) indique qu’a priori, globalement, ils ne sont pas néfastes pour la santé, mais elle formule tout de même de multiples recommandations : il faudra vérifier régulièrement le bon état des installations et étudier les effets de leur utilisation à long terme. Au-delà du coût très élevé de ces équipements et des éventuelles questions sanitaires soulevées, il nous semble plus efficace et moins intrusif de confier à des agents humains la réalisation des contrôles à l’entrée des stades. Nous parlons d’événements sportifs de 300 personnes : ce n’est rien du tout !

M. le président Sacha Houlié. Les scanners à ondes millimétriques dont nous parlons sont installés dans tous les aéroports ; l’un de ces appareils vient d’ailleurs d’être mis en place à l’aéroport international de Cayenne-Félix-Éboué afin de faciliter les contrôles douaniers. Ils ont déjà permis de réduire le trafic de drogue entrepris par des mules en provenance du Suriname voulant rejoindre l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol. Ils sont autorisés par l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas d’autres scanners à ondes millimétriques utilisés par certains pays non européens. Le recours à ces outils est donc très régulé et maîtrisé, notamment en matière de santé. Pour le reste, l’opinion de chacun est libre.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Le rapporteur a été très clair : l’utilisation de ces scanners sera à l’appréciation des gestionnaires des équipements. On me faisait remarquer hier soir, en commission des affaires culturelles, que ce dispositif serait trop onéreux pour une association organisant un match de football devant 300 spectateurs. Ces outils n’ont bien évidemment pas vocation à être utilisés dans un tel cadre ! Ce sera aux gestionnaires de juger de l’opportunité d’utiliser tel ou tel dispositif afin d’assurer la sécurité du site, sachant qu’ils sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée en cas de défaut. Enfin, l’usager pourra toujours choisir de subir la méthode de palpation classique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL74 de M. Roger Vicot et CL216 de M. Jordan Guitton (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement CL74 vise à réserver l’utilisation des scanners à ondes millimétriques aux manifestations rassemblant plus de 30 000 personnes.

Serait-il possible de nous diffuser une image obtenue à partir de ces scanners ? Le dispositif proposé est décrit à la page 33 du document faisant état de l’avancement des travaux du rapporteur. On y lit que le ministre de l’intérieur a déclaré, lors des débats au Sénat : « Les scanners à ondes millimétriques permettront de gagner, si je puis dire, du temps de palpation. » Cependant, le rapporteur lui-même souligne « le caractère intrusif de ces dispositifs », qui « doit être compensé par des garanties particulières » telles que le floutage du visage des personnes observées.

M. Jordan Guitton (RN). Encore une fois, ce projet de loi contient une disposition de sécurité intérieure qui ne concerne pas uniquement les Jeux olympiques et paralympiques. Si l’utilité des scanners corporels paraît évidente pour la sécurité des Jeux, elle est en revanche plus contestable lorsque le dispositif est prévu de façon générale pour tout événement d’une certaine ampleur. S’il est utilisé à partir de 300 personnes, il concernera chaque année un nombre d’événements incalculable.

Assumez vos choix en intitulant ce texte « projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses dispositions de sécurité » : vous pourrez alors y introduire certaines mesures de sécurité publique, relatives par exemple à l’utilisation de caméras algorithmiques. Vous vous cachez derrière les Jeux olympiques pour faire passer des dispositions sécuritaires, aussi bonnes soient-elles. Nous sommes d’accord avec vous sur le fond, mais pourquoi ne pas assumer vos choix et nous soumettre une loi de sécurité allant plus loin que cela ?

M. le président Sacha Houlié. Le titre du projet de loi indique déjà que le texte porte « diverses autres dispositions ».

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La fixation d’une jauge à 30 000 personnes entraînerait inévitablement des effets de seuil. Je pense, par exemple, aux stades des équipes de Ligue 1 de football, dont l’affluence varie selon les matchs : l’existence d’une jauge rendrait l’usage des scanners dépendant du nombre de spectateurs envisagé pour chaque rencontre. Par ailleurs, je rappelle qu’il ne s’agit pas d’imposer une obligation mais bien d’introduire une simple faculté, que le gestionnaire de l’enceinte peut décider ou non de mettre en œuvre. Du reste, l’usager ou le client peut toujours choisir de ne pas passer par ces scanners.

Notre objectif est de garantir la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que de l’ensemble des manifestations culturelles, sportives et récréatives organisées pendant cette période. La technologie a évolué et ces scanners à ondes millimétriques sont aujourd’hui utilisés dans les aéroports, où ils ont prouvé leur efficacité. Je n’ai pas le droit de vous montrer une image dans le cadre de cette commission, mais je vous en transmettrai quelques-unes à l’issue de notre réunion : vous verrez qu’elles n’ont rien à voir avec celles que l’on trouve sur internet, qui correspondent à des techniques anciennes et renvoient en effet à un certain voyeurisme de mauvais aloi. Les scanners corporels méritent de pouvoir être installés de façon pérenne. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Plus le débat avance, moins les choses sont claires ! Si le recours aux scanners corporels est à la libre appréciation des organisateurs, cela signifie que les principes mis en avant lors de l’examen des articles précédents, s’agissant notamment du caractère éventuel des risques, ne s’appliquent plus. Il reviendra donc aux propriétaires des enceintes sportives de faire l’achat de ces outils, ce qui aura forcément un impact sur le coût des billets, notamment pour les amateurs de football et de rugby. Aucune limite temporelle n’est prévue. J’entends dire que vous allez y réfléchir, mais il faut tout de même que ces appareils puissent servir assez longtemps pour que les gestionnaires d’équipements soient incités à les acheter ! Sinon, que vont-ils en faire, à part les revendre sur Le Bon Coin ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL75 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons de préciser, à l’alinéa 4, que ces dispositions s’appliquent « à titre expérimental, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et à la seule fin d’assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques ».

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL481 de M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Pour des raisons rédactionnelles, il convient de remplacer le mot « inspection » par les mots « inspection-filtrage ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL106 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à garantir une information préalable et intelligible du public en cas d’utilisation de scanners corporels. Il s’agit d’une condition essentielle pour s’assurer que le consentement est exprimé en toute connaissance de cause.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je partage votre objectif : l’information donnée aux spectateurs doit être garantie de façon optimale et, pour être pleinement effective, intervenir préalablement au contrôle d’accès auquel la personne choisit de se soumettre. Votre amendement est, en ce sens, satisfait par la dernière phrase de l’alinéa 4, qui vise expressément l’information préalable de la personne. J’ai également déposé un amendement de précision visant à renforcer cette information préalable. Je vous invite donc à retirer le vôtre au profit du mien.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL482 du rapporteur.

Amendements identiques CL483 de M. Guillaume Vuilletet et CL105 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je viens d’évoquer cet amendement de précision, qui vise à clarifier les conditions dans lesquelles les spectateurs seront informés de l’existence d’un dispositif de contrôle autre que les scanners corporels. Il s’agit de permettre un choix préalable et éclairé quant aux modalités d’inspection auxquelles les personnes décideront de se soumettre.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pour parler d’information préalable et de choix éclairé, il faudrait que l’information soit délivrée dès l’achat du billet – très coûteux, au demeurant. Une fois devant le stade, le spectateur étranger va évidemment se plier à l’ensemble des contrôles, quelle que soit leur nature.

M. le président Sacha Houlié. Le dispositif sera alternatif : soit le spectateur se soumettra au scanner corporel à ondes millimétriques, soit il préférera la palpation classique.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL377 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous venons de voter le principe de l’information préalable, mais il convient de compléter cette disposition en prévoyant le recueil du consentement. Cela peut aussi concerner, par exemple, des personnes malvoyantes ou ne parlant pas notre langue.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Les amendements que nous venons d’adopter satisfont pleinement le vôtre ; le reste relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL76 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Lorsqu’un spectateur refuse de se soumettre au scanner corporel, la palpation doit être effectuée par une personne du même sexe.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit applicable puisque l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, que complète l’article 11 du projet de loi, précise déjà que « la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CL394 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 4, la phrase suivante : « Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. » L’objectif est de renforcer la sécurité des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs en éradiquant la présence d’objets interdits.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Nous voulons, au contraire, laisser aux spectateurs le choix entre la palpation et le scanner corporel à ondes millimétriques, comme cela se passe d’ailleurs dans les aéroports. Il me semble absolument nécessaire de préserver cet équilibre.

M. Yoann Gillet (RN). Non, c’est le dispositif proposé par mon amendement qui s’applique dans les aéroports, de même qu’au Canada pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Il s’agit d’une mesure de bon sens visant à assurer la sécurité.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. S’agissant des aéroports, c’est possible. Dans les stades, en revanche, l’équilibre que nous avons trouvé me paraît préférable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL341 de M. Charles Rodwell.

M. Charles Rodwell (RE). Il convient de ne pas exclure certaines technologies de détection non intrusives du champ des dispositifs de contrôle autorisés à l’entrée des enceintes. Je pense notamment à la photographie numérique à ondes centimétriques, une technologie dont certaines PME et ETI françaises sont à la pointe. Ces dispositifs ne doivent évidemment porter aucune atteinte à la protection des données personnelles et de la vie privée.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je ne prétends pas être un spécialiste des dispositifs de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques, mais cette technologie me semble moins mûre que les scanners corporels à ondes millimétriques. J’observe d’ailleurs que notre droit actuel ne prévoit pas spécifiquement l’usage de ces dispositifs, alors que les scanners corporels à ondes millimétriques, déjà utilisés depuis plus d’une dizaine d’années dans certains aéroports, sont régis par l’article L. 6342-4 du code des transports. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL484 du rapporteur.

Amendement CL403 de M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (RE). Les scanners corporels peuvent effectivement paraître intrusifs à un certain nombre de nos concitoyens. Nous souhaitons donc apporter une nouvelle garantie en exigeant que ces équipements ne produisent pas une image détaillée de la personne observée mais une image générique du corps humain.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je donne un avis favorable à cet amendement de précision destiné à limiter le caractère intrusif de ces dispositifs. Encore une fois, je n’ai pas la possibilité de vous montrer ici une image, mais ce que vous pourrez voir par ailleurs est tout à fait éclairant.

J’en profite pour revenir sur ma réponse à M. Gillet. Le III de l’article L. 6342-4 du code des transports dispose que, dans les aéroports, « l’inspection-filtrage d’une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. […] » Ainsi, même dans les aéroports français, les voyageurs ont le choix du dispositif de contrôle auquel ils se soumettent. Nous aurons l’occasion de reparler des différents textes en vigueur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL107 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels. Il est nécessaire de s’assurer que ces dispositifs d’imagerie ne sont pas vulnérables au risque d’attaques numériques, qui permettraient à un tiers d’enregistrer les images et de les pirater.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il ne me semble pas utile que cela figure dans la loi. Il est évident que les scanners corporels qui seront installés devront respecter l’ensemble des normes techniques en vigueur s’agissant de la sécurité des systèmes d’information, comme c’est le cas pour les dispositifs déjà mis en place dans les aéroports.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL378 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement rappelle que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel, et qu’ils sont par conséquent soumis à la loi de 1978 – y compris à son article 31, qui prévoit qu’ils doivent être autorisés par arrêté après avis motivé et publié de la CNIL.

Cet amendement rendra le dispositif plus clair.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Si la CNIL a rappelé dans son avis sur le projet de loi que la mise en œuvre de scanners corporels constitue un traitement de données à caractère personnel, l’article 11 prévoit d’ores et déjà plusieurs garanties permettant de respecter les droits et libertés des personnes contrôlées.

Il s’agit, tout d’abord, du consentement exprès de la personne contrôlée et de la mise en place d’une méthode alternative de contrôle. Ensuite, ceux qui analysent les images ne connaissent pas l’identité de la personne qui est contrôlée et ne peuvent voir simultanément son visage. Enfin, il est interdit d’enregistrer les images.

Ces précisions ont été jugées suffisantes par le Conseil d’État. Prévoir une autorisation réglementaire spécifique apparaît inutile. Cela rendrait plus compliquée l’utilisation de cette nouvelle technologie, alors qu’elle permet de renforcer la sécurité des personnes lors des grands événements tout en respectant les droits et libertés fondamentaux.

Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Vous ne répondez pas vraiment à ma remarque concernant le respect de la loi de 1978.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CL338 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). Les dispositifs d’inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques vont avoir des conséquences économiques et financières pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront.

Or ni l’exposé des motifs ni l’étude d’impact n’abordent les aspects financiers de ces nouvelles obligations. D’où cette demande de rapport sur les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales de l’usage des dispositifs de sécurité prévus à l’article 11. Ce rapport examinera les modalités de compensation financière ou d’accompagnement destinées aux collectivités territoriales.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 14 A, qui prévoit un rapport de la Cour des comptes en 2025 sur le coût global des JO. Le bilan des scanners corporels sera abordé à cette occasion. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 bis : Réaffectation des personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité pendant les Jeux à leur affectation antérieure une fois l’évènement achevé

Amendements de suppression CL526 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et CL263 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet article soulève la question de la concentration des effectifs des forces de l’ordre sur les sites olympiques. Les élus locaux sont fort inquiets.

On sait que les policiers maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sont absolument indispensables pour protéger les baigneurs sur les plages.

Tout cela montre encore une fois les problèmes posés par les choix faits pour l’application de cette loi dans le temps. On a l’impression que les décisions ont été prises en lançant des pièces en l’air.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis favorable. Je rappelle que cet article a été introduit par le Sénat. Ce n’est donc pas le Gouvernement qui a lancé des pièces en l’air.

L’amendement adopté au Sénat visait à répondre à la situation particulière des communes littorales qui bénéficient habituellement du déploiement de MNS appartenant à des compagnies républicaines de sécurité (CRS). Ces derniers seront mobilisés pour les Jeux. Pour répondre à la demande exprimée au Sénat, le ministre de l’intérieur s’est engagé à réaffecter dès 2025 ces personnels, qui sont mis à la disposition des communes sans contrepartie.

Le dispositif adopté n’est, en outre, pas opérationnel. Inscrire dans la loi que les personnels temporairement affectés aux JO retrouveront systématiquement leur affectation antérieure ne permet de prendre en considération ni l’intérêt du service ni les besoins opérationnels. La référence aux « personnels » est par ailleurs très imprécise : s’agit-il des policiers, des gendarmes ou des agents de sécurité privée ?

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 bis est supprimé et l’amendement CL110 de M. Stéphane Lenormand tombe.

Article 12 (art. L. 332-1-2, L. 332-5-1, L. 332-10-1 [nouveaux] du code du sport) : Création de deux délits réprimant l’entrée illicite dans une enceinte sportive et le fait de pénétrer ou se maintenir sur son aire de compétition sans motif légitime

Amendements de suppression CL266 de Mme Élisa Martin, CL156 de M. Stéphane Peu et CL229 de M. Jean-Claude Raux.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Nous considérons que cet article n’a pas sa place dans ce texte.

Lors de son audition, la ministre des sports a expliqué que les événements géopolitiques ne devaient pas trouver un écho au moment des JO. C’est tout le contraire de l’olympisme ! Aussi loin que l’on remonte dans leur histoire, les JO n’ont jamais eu lieu dans une bulle aseptisée. Les expressions politiques ou de solidarité doivent pouvoir s’exprimer. J’espère que cela sera le cas pour les femmes iraniennes et afghanes, pour l’Ukraine et pour les Palestiniens.

Avec cet article totalement inapproprié qui vise principalement l’expression politique, Tommie Smith et John Carlos n’auraient pas pu lever leur poing ganté de noir en 1968.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Cet article est très inquiétant. L’objectif est revendiqué dans le rapport de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, où il est écrit que « Ce nouveau délit vise à répondre à un phénomène consistant, pour des mouvements à caractère politique, à interrompre la retransmission d’une compétition sportive pour bénéficier d’une forte exposition médiatique à l’image des incidents intervenus lors de la seconde demi-finale hommes du tournoi de Roland-Garros le 3 juin 2022. »

Il n’y a pas de doute, cet article consiste à criminaliser le droit de manifester pacifiquement. Il vise notamment les militants écologistes de Dernière Rénovation. Amnesty International France considère qu’en l’état, l’article 12 peut porter atteinte aux libertés de conscience, d’expression et de réunion pacifique. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cet article a été très largement modifié par le Sénat et présente plusieurs facettes, ce qui conduit à s’interroger sur les dispositifs qu’il faut conserver.

La rédaction initiale avait pour objectif de compléter l’arsenal juridique. Il s’agit, tout d’abord, de réprimer l’entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive et, ensuite, de sanctionner la pénétration ou le maintien sur son aire de compétition sans motif légitime.

Le Sénat a ajouté une disposition destinée à s’assurer de l’identité des personnes qui viennent assister aux manifestations sportives grâce à des titres d’accès nominatifs et infalsifiables.

Il faut probablement revenir aux peines prévues initialement par le Gouvernement, qui étaient plus légères que celles retenues par le Sénat. Mais cela ne doit pas occulter la nécessité de mieux protéger les manifestations sportives. Revendiquer est une chose, troubler une manifestation sportive en est une autre, qu’il faut sanctionner de manière proportionnée.

Supprimer intégralement l’article serait une erreur.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Sous prétexte de préparer les JO, on crée en catimini une nouvelle infraction. Le Sénat a clairement exprimé quelle était son intention.

La surenchère pénale n’est en aucun cas efficace pour empêcher la commission des infractions. Si elle l’était, il n’y aurait plus de problème.

Un certain nombre d’associations de défense des libertés publiques, dont le Conseil national des barreaux, a condamné cet article qui prévoit des peines disproportionnées.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression.

Cet article n’est au fond qu’une réaction pour tenir compte de ce qui s’est passé au Stade de France. Il s’agit de sanctionner des personnes qui cherchent à rentrer par fraude ou par force – et pas des manifestations politiques, comme voudrait le faire croire l’extrême gauche.

Il y a de plus en plus de fraude et de passages en force lors de manifestations sportives. Il s’agit de dissuader et de sanctionner, afin de protéger les citoyens qui respectent la loi et qui vont se rendre paisiblement aux JO avec leur famille.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). C’est croire aux fables de Darmanin que d’expliquer ce qui s’est passé au Stade de France par des histoires de billetterie. Le ministre a été démenti par toutes les enquêtes qui ont suivi.

En revanche, cet article vise bien à aseptiser les Jeux. La France doit accueillir les JO en mettant en avant ses valeurs, c’est-à-dire les droits de l’homme et la liberté d’expression. Cet article est contraire à nos valeurs fondamentales.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL231 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). La billetterie nominative et infalsifiable a été adoptée à l’initiative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat pour mieux prévenir les fraudes et les troubles, en mémoire du fiasco de la finale de la Ligue des champions. Pour se décharger de sa responsabilité, M. Darmanin avait estimé que la cause de ces troubles était une fraude massive, organisée industriellement. Comme l’a rappelé mon collègue Peu, c’est largement exagéré. Les faux billets sont rares et ne posent pas de problème d’ordre public.

Le mouvement sportif n’est d’ailleurs pas favorable à cette mesure. Il y a au moins trois raisons de refuser ce dispositif. Tout d’abord, il va à l’encontre du sport populaire, puisqu’il peut entraîner la hausse du prix des billets en raison de la spéculation sur la plateforme de revente ouverte par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop). Ensuite, comment savoir qui vous accompagnera lorsque l’on achète des places deux ans avant la compétition ? Enfin, le dispositif peut poser des problèmes de gestion des données personnelles.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Personne ne considère que la billetterie infalsifiable résoudra tous les problèmes de sécurité dans les stades. Mais on peut convenir que le nombre de billets falsifiés a été multiplié par dix lors de cette fameuse finale.

Il est important de garantir que les personnes qui entrent dans le stade sont bien celles qui ont acheté leur billet. Avis défavorable.

M. Philippe Latombe (Dem). La technologie des billets infalsifiables, nominatifs et dématérialisés est utilisée pour de nombreux concerts, et cela ne pose aucun problème. On peut réserver un billet deux ans à l’avance et inscrire le nom de son titulaire au dernier moment, un cachet électronique garantissant l’exactitude des informations. L’usage en est très répandu pour les festivals et il n’y a aucune raison pour ne pas l’étendre aux enceintes sportives.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cette disposition me gêne, car elle repose sur l’illusion que la technologie va répondre à tout. Ce qui est proposé pose des problèmes majeurs aux associations de supporters que nous avons auditionnées. Il faudrait tout de même les écouter. De la même manière que le développement de la vidéosurveillance donne le sentiment que l’autre est un ennemi, les supporters français se sentent considérés par le Gouvernement avant tout comme des hooligans et des tricheurs. C’est la raison pour laquelle j’avais demandé à la ministre des sports si elle avait travaillé avec ces associations.

M. le président Sacha Houlié. Son auteur n’étant plus présent en commission, je ne mets pas l’amendement aux voix.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL485 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL267 de M. Paul Vannier.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Encore une fois, la disposition sur les billets sécurisés pose de nombreux problèmes aux supporters, notamment à ceux qui ont un abonnement et qui souhaitent céder un de leurs billets.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Vous confondez les choses. Il n’y aura aucun problème pour donner les billets à quelqu’un d’autre ; les plateformes permettront tout à fait de modifier l’identité qui figure dessus. Ce qu’il faut éviter, c’est que n’importe qui entre sans qu’on puisse contrôler la correspondance entre son identité et celle mentionnée sur le billet. Il s’agit avant tout de préserver le plaisir de ceux qui veulent assister paisiblement à des événements sportifs dont le bon déroulement est garanti.

M. le président Sacha Houlié. Tous ceux qui s’inscrivent dans une association de supporters lui déclarent leur nom. Ils sont donc déjà connus. Je connais leurs réserves, mais je pense qu’elles sont infondées.

M. Philippe Latombe (Dem). Comme je l’ai dit, il est déjà possible d’acheter des billets de concert infalsifiables à l’avance et de les revendre ensuite grâce à des plateformes sécurisées. Cela permet d’authentifier le billet et de garantir que l’on pourra bien assister à l’événement. Les abonnements ne sont pas concernés puisque la mesure concerne des événements uniques. Cela ne pose aucun problème pour les festivals. Pourquoi en serait-il différemment pour les JO à Paris ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL115 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement rédactionnel propose de retenir l’ampleur de l’événement comme critère déterminant pour fixer les seuils de spectateurs à partir desquels les organisateurs devront recourir à la billetterie infalsifiable, nominative et sécurisée. Il s’agit de mieux identifier les événements exposés à des risques de fraude et de débordements.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Un décret en Conseil d’État précisera le nombre minimal de spectateurs au-delà duquel cette billetterie sera mise en place. Conserver le critère de « nature » de l’événement me paraît préférable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL389 de M. Yoann Gillet.

Amendements identiques CL487 de M. Guillaume Vuilletet et CL528 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il s’agit de revenir au texte initial du Gouvernement. Les personnes qui s’introduiraient par force ou par fraude dans une enceinte sportive, si elles ne sont pas en état de récidive, seront passibles d’une contravention de cinquième classe là où le Sénat avait prévu une peine délictuelle dès la première infraction.

M. Stéphane Mazars (RE). Retour au texte initial et à la peine contraventionnelle.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CL187 de M. Benjamin Lucas, CL390 de M. Yohann Gillet, CL212, CL213 et CL214 de M. Jordan Guitton, CL77 de M. Roger Vicot et CL112 de M. Christophe Naegelen tombent.

Amendement CL268 de M. Paul Vannier.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Les nouvelles infractions prévues sont totalement disproportionnées. Les ajouts du Sénat visaient essentiellement les manifestations politiques mais, attention, les militants de Dernière Rénovation ne seront pas les seuls concernés ! Pourraient bien subir le même traitement les supporters de football critiques envers la concentration croissante des clubs, qui déploient des banderoles contre l’acquisition de leur club par le Qatar ou contre le traitement des joueurs comme des poussins élevés en batterie. Le dispositif ne vise pas seulement des gauchistes échevelés.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Ces supporters-là ne rentreront pas par force ou par fraude. Donner à ces agissements un caractère délictuel s’ils se font en récidive ou en réunion me paraît un ajout nécessaire pour garantir la sérénité des manifestations sportives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL269 de M. Paul Vannier.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la notion de fraude comme élément constitutif de l’infraction. La surenchère pénale ne résoudra pas les problèmes. Il faut plutôt travailler sur les causes de la violence pour la réduire.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je ne suis évidemment pas d’accord. L’introduction par fraude dans une enceinte sportive ne représente pas seulement un manque à gagner ou un acte moralement condamnable. C’est aussi un enjeu de sécurité pour les manifestations sportives.

Cet amendement est une très mauvaise idée.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL488 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL489 de M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il s’agit de clarifier le champ d’application de l’infraction d’entrée par force ou par fraude, afin que l’incrimination concerne aussi bien l’entrée dans une enceinte sportive que dans un lieu où cette manifestation peut être retransmise – comme, par exemple, un théâtre.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL78 de M. Roger Vicot et CL391 de M. Yoann Gillet (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Une peine d’emprisonnement en cas d’intrusion dans une enceinte sportive apparaît tout à fait disproportionnée et même contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Prévoir six mois de prison pour une action militante menée sans violence est tout à fait excessif.

M. Yoann Gillet (RN). Pour notre part, nous proposons de renforcer la sanction en la portant à un an d’emprisonnement. Ces délinquants doivent être sévèrement punis.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Ces deux amendements montrent que le Gouvernement a trouvé le bon équilibre. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État, qui juge tout à fait disproportionné d’emprisonner des gens pour un tel comportement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL490 de M. Guillaume Vuilletet et CL270 de Mme Élisa Martin.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le Sénat a prévu de transformer en délit le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif sur une aire de compétition. C’est excessif. Il s’agit donc de revenir au texte proportionné du Gouvernement.

M. le président Sacha Houlié. Je partage votre avis.

La commission adopte les amendements.

Amendements CL220 et CL237 de Mme Gisèle Lelouis.

Mme Gisèle Lelouis (RN). Lors des JO de 2024, le monde aura les yeux rivés sur notre grande nation. Beaucoup de pays idéalisent la France. Nombreux sont ceux qui ont des législations plus strictes. Ils seraient surpris par notre laxisme si des intrusions sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive n’étaient pas correctement sanctionnées.

Le projet de loi prévoit des peines insuffisantes. L’amendement CL237 propose de les durcir en cas de pénétration ou de maintien sans motif légitime sur l’aire de compétition, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’interdiction de stade s’avérerait une sanction plus dissuasive et la récidive s’en trouverait fortement limitée. Si d’aventure de très rares individus récidivaient malgré tout, l’amendement CL220 prévoit la peine d’interdiction du territoire français pour les étrangers.

Nous ne voulons plus de ce qui s’est passé au Stade de France en juin 2022. Seules la fermeté et la dissuasion permettront aux Jeux de se dérouler sans entrave. Nous serions la risée du monde si le laxisme du Gouvernement nous empêchait de maintenir l’ordre.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’amendement CL237 est satisfait par l’alinéa 3 de l’article 13.

L’amendement CL220 l’est également par ce même article 13 – qui complète l’article L. 332-11 du code du sport – ainsi que par l’article L. 332-14 du même code, qui prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Demande de retrait.

Les amendements sont retirés.

Amendement CL393 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). La criminalité risque de connaître un pic durant les Jeux : il est indispensable d’assurer la protection de nos concitoyens par des mesures législatives efficaces et adaptées.

L’amendement vise à compléter notre arsenal juridique par une peine complémentaire d’interdiction du territoire français lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère. Le prononcé de la peine reste à l’appréciation du tribunal, ce qui empêche souvent d’interdire l’accès des délinquants étrangers au territoire français. Cette interdiction permettra de mieux prévenir les menaces et les crises futures.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je n’ai rien contre les peines complémentaires. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), adoptée sous la précédente législature, prévoit ainsi la confiscation des biens pour les marchands de sommeil. Toutefois, pour ne pas être hors du cadre juridique garantissant les libertés, le Conseil constitutionnel a bien insisté sur le fait que ces peines doivent rester à la main du juge, étant entendu qu’il doit justifier de ne pas les appliquer. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les étrangers, les militants : certaines obsessions ne s’arrêtent jamais ! Les JO, de Berlin à Mexico, ont toujours été une ouverture au monde et un lieu éminemment politique. Or l’article 12 entend limiter toute action politique, laquelle est le ferment même des Jeux. Couper ainsi les Jeux de leur propre histoire est vraiment problématique.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis (nouveau) (art. 222-13 du code pénal) : Aggravation des sanctions pénales applicables aux auteurs de violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive

Amendements de suppression CL491 de M. Guillaume Vuilletet, CL57 de M. Sacha Houlié, CL47 de M. Jean-Claude Raux, CL79 de M. Roger Vicot, CL271 de Mme Élisa Martin, CL404 de M. Thomas Rudigoz, CL407 de M. Philippe Pradal et CL428 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’article 12 bis introduit comme facteur aggravant le fait de se trouver dans une enceinte sportive. Cela me paraît complètement à rebours des valeurs des Jeux que nous entendons promouvoir au travers de ce texte. C’est pourquoi nous souhaitons le supprimer.

M. le président Sacha Houlié. Je suis tout à fait d’accord, se trouver dans un stade ne constitue pas en soi une circonstance aggravante.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Mme la ministre elle-même a estimé lors de son audition que cet article n’avait pas sa place dans le projet de loi.

M. Roger Vicot (SOC). Nous sommes également favorables à la suppression de l’article 12 bis, pour les mêmes raisons.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous devrons expliquer à nos collègues sénateurs pourquoi nous sommes presque unanimement défavorables à la disposition afin d’éviter qu’ils ne la réintroduisent en commission mixte paritaire.

M. le président Sacha Houlié. L’article a été ajouté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Les membres de la commission des lois partagent notre avis.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Disons qu’ils ne sont pas unanimement favorables à l’article.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 bis est supprimé et les amendements CL189 de M. Ian Boucard, CL327 de M. Julien Odoul, CL215 de M. Jordan Guitton, CL412 et CL433 de Mme Julie Lechanteux tombent.

Article 13 (art. L. 332-11 et L. 332-16-3 du code du sport) : Caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de stade

Amendements de suppression CL232 de M. Jean-Claude Raux et CL273 de M. Paul Vannier.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’article 13 fait de l’interdiction judiciaire de stade une peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Le Conseil national des barreaux y voit une entorse importante au principe d’individualisation des peines ainsi que l’expression de la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des juges, qui doivent expliquer les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas prononcer une peine.

L’article manifeste aussi la volonté de viser les activistes, notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisent parfois les événements sportifs comme tribune pour alerter l’opinion publique. La mesure est disproportionnée et inadaptée.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ces dispositions nous semblent aussi disproportionnées. Le Gouvernement ne voit que par la surenchère pénale et refuse l’individualisation des peines, alors même que M. Dupond-Moretti en appelait à celle-ci s’agissant d’un certain Pierre Palmade.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La peine complémentaire d’interdiction de stade ne peut être déclenchée que pour les atteintes les plus graves à la sécurité des manifestations sportives – violences commises en état d’ivresse, provocation à la haine et à la violence, jet de projectiles dangereux, accès à l’aire de jeu troublant le déroulement de la compétition. L’obligation de l’appliquer sauf avis contraire et motivé du juge judiciaire est courante en droit – il en est ainsi de la confiscation des biens des marchands de sommeil. Le juge peut décider de ne pas appliquer la peine, en motivant sa décision, possiblement par le prononcé d’autres peines complémentaires obligatoires, que nous examinerons bientôt, notamment l’obligation de pointage. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La peine complémentaire affecte la liberté d’aller et de venir, ce n’est pas rien ! Elle doit être prononcée par un juge et correspondre à une valeur ajoutée, alors que l’article lui confère un caractère d’automaticité. On ne peut pas l’accepter : une peine automatique n’a pas de sens.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. La peine n’est pas automatique, puisque le juge peut décider de ne pas l’appliquer. En l’espèce, la main reste au juge.

M. le président Sacha Houlié. Dans le code du sport, les interdictions judiciaires de stade, prononcées par un juge, sont facultatives ; les interdictions administratives, prononcées par les préfets, sont presque toutes assorties d’obligations. Les premières, juridiquement plus viables, devraient être obligatoires.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL492 de M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. D’après les textes, l’obligation de pointage qui découle de l’interdiction judiciaire de stade devrait être automatique. Elle n’est pourtant appliquée que dans la moitié des cas environ en raison de difficultés d’application considérables : la personne doit pointer à chaque match, non seulement de la catégorie de son club favori qui lui a valu l’interdiction de stade, mais aussi de toutes les autres – football masculin de première division, football féminin comme basket ou hand-ball. C’est kafkaïen !

Il est proposé de donner au juge les outils et les critères lui permettant de définir des obligations de pointage plus raisonnables.

M. le président Sacha Houlié. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL493 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL52 de M. Sacha Houlié.

M. le président Sacha Houlié. Il vise à exclure du champ des délits susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’interdiction de stade l’introduction de fumigènes dans une enceinte sportive. Cette infraction présente un degré de gravité moindre que l’entrée en force, la fraude en état d’ivresse, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, le jet de projectiles dangereux ou le fait de troubler le déroulement de la compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. En passionné que vous êtes, vous cherchez à concilier deux impératifs, pas si contradictoires, que sont la préservation des moyens d’expression festifs des supporters et le renforcement de la sécurité dans les tribunes. Mais exclure l’introduction, la détention et l’usage de fumigènes dans les stades du champ des infractions pouvant donner lieu à une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée de façon à la fois obligatoire et facultative irait trop loin. Cette infraction serait la seule, parmi celles prévues par le code du sport, à n’être pas susceptible de donner lieu à une interdiction judiciaire de stade.

Je sais le sujet des fumigènes sensible parmi les supporters, notamment de football. La loi visant à démocratiser le sport en France en a autorisé l’usage très encadré au titre d’une expérimentation qui devrait montrer quelles évolutions légales pourraient intervenir en la matière au cours des prochaines années. En attendant, je donne un avis défavorable à l’amendement.

M. le président Sacha Houlié. Ma volonté est bien d’exclure l’usage de fumigènes de toute interdiction de stade, qu’elle soit obligatoire ou facultative.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous partageons l’avis du rapporteur. Les fumigènes peuvent troubler le déroulement de la compétition et présenter des risques. Il est normal que leur usage figure parmi les atteintes donnant ou pouvant donner lieu à des peines complémentaires, qu’elles soient facultatives ou obligatoires.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je soutiens tout ce qui va à l’encontre de la surenchère pénale. Je ne savais pas que le président Houlié avait une passion pour les fumigènes. Dans les manifestations aussi, les fumigènes mettent de l’ambiance. Si c’est la possibilité qu’ils soient jetés qui vous gêne, le jet de projectiles entre déjà dans les atteintes donnant lieu à une peine complémentaire. D’ailleurs, dans ce pays, tout ce qui est possible et imaginable entre déjà dans le cadre d’une infraction. Mettons un peu de mesure !

Je suis favorable à l’amendement, et même à ce que l’on retire encore davantage de choses, et je salue l’acte du président.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL494 de M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d’invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d’interdiction de stade, conformément aux dispositions prévues par l’article 131-26-2 du code pénal déterminant les modalités d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Elle pourra prendre cette décision « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Regarder les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, c’est tout à fait l’office du juge. Vous vous laissez aller à des précisions pour rassurer quand ce n’est pas nécessaire. Quand c’est nous qui les demandons, vous dites que nos amendements sont satisfaits ou qu’ils rendraient la loi trop bavarde.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. C’est une mention courante dans le code pénal.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CL495 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL392 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). Dans sa note n° 52 de 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Les mesures actuelles prises par les autorités ne répondent pas à l’ampleur du phénomène. C’est pourquoi l’amendement, dans le but d’assurer le respect des valeurs et des lois de la France ainsi que la sécurité pendant les Jeux olympiques et paralympiques, vise à sanctionner la provocation à l’idéologie islamiste et aux actes à caractère terroriste lors d’une manifestation sportive ou de la retransmission en public d’une telle manifestation dans une enceinte sportive.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis très défavorable. Toutes les provocations à la haine ou à la violence sont réprimées, quel que soit leur motif ou leur fondement. La sanction encourue s’élève à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cet ajout n’est pas nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement CL233 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Il vise à introduire une différenciation entre pyrotechnie festive et violente. La pyrotechnie connaît une répression sévère, qui est contre-productive. Le rapport d’information de mai 2020 indique que le caractère dangereux des fumigènes résulte de leur interdiction « qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. » Il appelle les parlementaires à faire évoluer la législation.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’expérimentation créée par la loi du 2 mars 2022 a vocation à se déployer dans les prochains mois. Il semble prématuré et contre-productif d’en anticiper les résultats.

M. le président Sacha Houlié. J’ajoute que les modalités de l’expérimentation ont été écrites de concert avec l’Association nationale des supporters (ANS). Cette expérimentation a débuté en mars et doit se poursuivre pendant deux ans. Bien que convaincu du bien-fondé d’un tel amendement, je ne l’avais pas déposé car le Gouvernement a déjà évolué sur ce point.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL537 de M. Sacha Houlié.

M. le président Sacha Houlié. Il s’agit de préciser les motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade (IAS), car la notion de « comportement d’ensemble » est trop vaste. Il est proposé de la remplacer par les mots : « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». En outre, l’IAS serait justifiée dès lors qu’une personne constitue une menace « grave » pour l’ordre public.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL53 rectifié de M. Sacha Houlié.

M. le président Sacha Houlié. La durée des IAS a connu une surenchère continue pour atteindre vingt-quatre mois et trente-six mois si la personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction dans les trois années précédentes. Pour ma part, je suis favorable à ramener la durée maximale à six mois et douze mois en cas de récidive. Je présente cet amendement de compromis trouvé avec le Gouvernement, portant sur les durées de douze mois et vingt-quatre mois en cas de récidive. Il s’agit de rompre avec l’aggravation des sanctions que prononce le préfet, notamment l’allongement des peines, qui peut s’apparenter à une mesure excessive de police administrative.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL238 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il s’agit de faire respecter la procédure contradictoire quand une interdiction administrative de stade est prononcée, et de permettre au supporter d’obtenir communication de son dossier. La majorité des IAS sont annulées, notamment parce que la personne à laquelle des faits sont reprochés n’est pas clairement identifiée. Parfois, les clubs cherchent à montrer leur efficacité en matière de lutte contre les troubles à l’ordre public, ce qui conduit à des dérapages.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Les difficultés d’application et l’encadrement perfectible des IAS font l’objet des amendements déposés par le président Houlié qui viennent d’être adoptés. Si je suis favorable à l’amendement CL274, j’émets une réserve conceptuelle sur votre amendement CL238.

Les IAS sont considérées comme des mesures de police administrative, non comme relevant d’un régime de sanctions à proprement parler. Par conséquent, le cadre procédural n’est pas comparable à celui de la procédure judiciaire s’agissant, par exemple, de la communication préalable du dossier à la personne concernée. Les IAS doivent être mieux encadrées, sans pour autant rigidifier la procédure qui conduit l’autorité administrative à devoir les prononcer dans des délais souvent contraints. Demande de retrait.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Les IAS participent d’une interdiction d’aller et venir. De plus, le dispositif ne fonctionne pas puisque 75 % des interdictions sont cassées par le tribunal administratif. Autant réfléchir en amont pour éviter ces recours qui font perdre beaucoup de temps. Et le respect du contradictoire est essentiel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL538 de M. Sacha Houlié.

M. le président Sacha Houlié. Lorsque deux interdictions se cumulent pour les mêmes faits, la durée de l’interdiction judiciaire prononcée risque d’être inférieure à celle de l’interdiction administrative. Il est nécessaire que celle-ci cesse de produire ses effets au terme de l’interdiction judiciaire. Tel est l’objet de l’amendement.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis favorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il serait intéressant de dégager un principe de supériorité des décisions judiciaires sur les décisions administratives. C’est bien le juge judiciaire, et non le Conseil d’État, qui est chargé du respect des libertés fondamentales, au titre de l’article 66 de la Constitution.

M. le président Sacha Houlié. Le rapport que j’avais rédigé avec Marie-George Buffet s’inscrivait dans le contexte de l’annonce du Premier ministre de l’époque visant à créer une interdiction administrative de manifester inspirée de l’interdiction administrative de stade. L’IAS est une des premières mesures d’interdiction administrative à la main du préfet inscrite dans le droit commun. Elle n’existe que pour les supporters, de football principalement.

Les limites que nous fixons à une catégorie d’interdiction administrative ont vocation à s’étendre à toutes les interdictions administratives, s’agissant notamment du non-cumul des mesures judiciaires. L’idée initiale était de faire la jonction entre les procédures administrative et judiciaire. Une personne arrêtée dans un stade un week-end avait tout le loisir de s’y présenter à nouveau dans la période qui précédait sa comparution devant un juge. La mesure d’interdiction administrative l’en empêche, mais comme sa durée a dérapé, elle est souvent plus longue que les peines d’interdiction judiciaires prononcées. D’où la présente proposition.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL274 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il s’agit de revenir sur l’obligation de pointage systématique, qui paraît disproportionnée, contraignante, inefficace et, qui plus est, absurde lorsqu’il faut pointer au commissariat un vendredi quand le match a lieu le week-end.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. On peut citer de nombreux exemples de difficultés d’application de la mesure confinant à l’absurdité. L’obligation de pointage n’est pas une punition complémentaire mais le moyen de faire respecter l’interdiction de stade par la personne qui en est frappée. L’alinéa que vous proposez d’ajouter est de bon sens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Sacha Houlié. Nous en venons à des articles délégués à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Article 14 A (examen délégué) : Demande de rapport à la Cour des comptes

La commission adopte successivement les amendements CL519 et CL521 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Elle adopte l’article 14 A ainsi modifié.

Article 14 (examen délégué) : Extension de la dérogation légale temporaire aux interdictions de publicité dans l’espace public pour le relais des flammes olympique et paralympique, et pour l’installation d’un compte à rebours à Paris

La commission adopte successivement les amendements CL522, CL523 et CL527 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Elle adopte l’article 14 ainsi modifié.

Après l’article 14 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CL524 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Article 15 : Prolongation de la durée de maintien dans ses fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Dijop)

Amendement de suppression CL278 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas convaincus que le maintien en fonction de certains hauts fonctionnaires frappés par l’âge de départ à la retraite serait indispensable à la bonne tenue des Jeux. Les hauts fonctionnaires sont suffisamment nombreux pour que l’un d’entre eux puisse prendre la suite. De surcroît, la personnalisation est contradictoire avec la notion de fonctionnariat.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable. La mesure ne concerne que le préfet Cadot, qui remplit ses missions de délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop) avec toutes les qualités nécessaires et beaucoup de réussite. Selon les règles normales, il devrait interrompre sa mission en décembre 2023, à quelques mois des Jeux. Recruter une autre personne serait source de désorganisation.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On fait la loi pour une personne ! Cette personne ne travaille pas seule : la continuité peut être assurée sans le risque de désorganisation que vous mettez en avant. Par contre, déstabiliser tous les services de police en départementalisant avec un chef unique, juste avant les Jeux olympiques ne vous pose pas de problème. Faites preuve d’égalitarisme, acceptez le moratoire pour repousser la décision après les Jeux !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL279 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à prolonger la fonction du délégué interministériel jusqu’au 30 septembre 2024, au lieu du 31 décembre. À moins de lui confier l’évaluation des Jeux, le garder en poste n’a pas d’intérêt : laissons-le partir à la retraite. Nous sommes pour la vie douce !

M. le président Sacha Houlié. Nous sommes pour que les personnes qui veulent travailler plus puissent le faire.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Personne n’imposera quoi que ce soit au délégué interministériel. Il semble logique qu’il participe au retour d’expérience et à la phase d’évaluation qui suivra l’événement. Avis défavorable.

M. Philippe Latombe (Dem). Aux termes de l’article, la durée de maintien en fonction peut être prolongée dans l’intérêt du service et avec leur accord. Le report est nécessaire pour l’évaluation des Jeux comme pour les relations avec les instances internationales.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 15 non modifié.

Article 16 : Mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et de l’un des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État

Amendement CL496 de M. Guillaume Vuilletet et sous-amendement CL539 de Mme Clara Chassaniol.

Mme Clara Chassaniol (RE). Il s’agit de prévoir un plan d’accompagnement pour le personnel de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État, Grand Paris Aménagement.

Solideo a été créée afin de veiller à la réalisation des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux. Une fois ceux-ci terminés, l’article 16 organise la mutualisation de ses moyens avec la société Grand Paris Aménagement durant la phase d’héritage, puis sa dissolution à la fin de l’année 2028. À partir de 2025, la décroissance des activités de la société nécessitera une rationalisation de son fonctionnement. Ses agents auront acquis une expérience professionnelle qu’il sera important de valoriser, en facilitant leur futur recrutement ou leur reconversion. Prévoir un plan d’accompagnement dans la loi permettra de s’en assurer.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Mention utile. Avis favorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pourquoi l’inscrire dans la loi ? Doutez-vous du bon comportement d’employeur de cet établissement public ?

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL335 de Mme Clara Chassaniol tombe.

Amendement CL336 de Mme Clara Chassaniol.

Mme Clara Chassaniol (RE). De même que le bilan d’étape mesurant l’héritage comportera des recommandations concernant les projets urbains durables, il s’agit d’y envisager également des partenariats avec les collectivités territoriales pour des projets visant à rendre les infrastructures accessibles à des fins de cohésion sociale.

M. Guillaume Vuilletet (RE). L’article 53 de la loi du 28 février 2017 prévoit déjà qu’à l’issue des Jeux, Solideo a pour mission d’aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. Cette rédaction est large et englobe déjà des objectifs sociaux. La société a d’ores et déjà pris en compte cette dimension dans les projets financés – Stéphane Peu et Stéphane Mazars l’ont montré dans le point d’étape de la mission d’information qu’ils conduisent. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements CL497, CL498, CL499 et CL500, rédactionnels, et CL501, de précision, de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

La commission adopte l’article 16 ainsi modifié.

Article 18 : Expérimentation de l’attribution d’autorisations de stationnement à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l’agglomération parisienne

Amendement CL281 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il s’agit d’imposer aux personnes morales titulaires d’au moins cinq autorisations de stationnement (ADS) de détenir au moins 20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ce système semble plus efficace que le dispositif prévu.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. L’objet de l’article 18 est de créer de nouvelles ADS, c’est-à-dire de nouvelles licences, pour des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant – nos collègues sénateurs ont fait une erreur en élargissant le dispositif aux personnes à mobilité réduite. Ce sont spécialement les véhicules pouvant accueillir un fauteuil roulant, souvent équipés d’une rampe, qu’il faut développer. Cet article doit nous permettre d’atteindre le nombre de 1 000, conformément à l’engagement du Gouvernement.

Votre amendement ne permettrait pas d’atteindre cet objectif, d’abord, parce qu’il concerne les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, et non pas seulement celles se déplaçant en fauteuils roulants ; ensuite, parce qu’il ne permettra pas la création de nouvelles ADS, il imposera le renouvellement en peu de temps, à périmètre constant, des véhicules déjà présents dans les flottes. Le résultat serait donc très inférieur à l’objectif visé. Dans ces conditions, je vous invite à le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL502 de M. Guillaume Vuilletet et CL530 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il s’agit de rectifier ce que j’ai déjà évoqué être une incompréhension du Sénat en rétablissant la rédaction initiale du Gouvernement, qui vise à mettre en service des véhicules capables d’embarquer des fauteuils roulants.

M. Maxime Minot (LR). Il importe en effet de préciser que les nouveaux véhicules pourront embarquer des personnes utilisatrices de fauteuil roulant (UFR), car certaines d’entre elles ne peuvent pas quitter leur fauteuil pour s’installer dans un véhicule.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CL3 de M. Maxime Minot tombe.

Amendement CL431 de M. Bruno Millienne.

M. Philippe Latombe (Dem). Il s’agit d’intégrer au dispositif d’octroi d’autorisations de stationnement exceptionnelles les communes d’implantation des sites de compétition.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. J’y suis défavorable, car la situation parisienne est spécifique. Du reste, ces 1 000 nouvelles ADS ne devraient pas déstabiliser le marché parisien, qui en compte 19 000. L’extension que vous proposez risquerait en revanche de créer un effet de bord. Peut-être pourrez-vous évoquer cette question en séance avec le ministre de l’intérieur mais, pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CL116 de M. Stéphane Lenormand et CL205 de Mme Lisa Belluco.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il s’agit d’étendre les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte Mobilité inclusion.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je répète, car il semble y avoir une confusion à ce sujet, qu’une autorisation de stationnement est le nom officiel d’une licence de taxi. Elle permet aux taxis, et à eux seuls, de stationner sur les places où il est écrit « taxi ». Si nous étendions les dispositions de l’article 18 aux personnes disposant d’une carte Mobilité inclusion, nous remettrions en cause l’ensemble du système. Or notre objectif est de faire en sorte qu’il y ait davantage de voitures capables d’embarquer un fauteuil roulant.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cette loi comporte très peu de dispositions pour les personnes à mobilité réduite. Les transports en commun ne leur seront pas accessibles et le seul moyen qu’elles auront de se déplacer sera de prendre un taxi. Il importe de faire un petit effort pour montrer que le « P » de « JOP » n’est pas là que pour faire joli.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL507 de M. Guillaume Vuilletet et CL280 de Mme Élisa Martin (discussion commune).

Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous proposons que les licences nouvellement créées dans le cadre de cette loi soient attribuées, non pas aux grandes entreprises de taxis, qui exploitent les chauffeurs sous le statut précaire de locataire-gérant, mais plutôt aux chauffeurs de taxi locataires-gérants qui sont déjà sur une liste d’attente pour obtenir la licence qui va les libérer de ces grandes entreprises.

Non seulement votre dispositif va permettre à celles-ci de capter les licences, ce qui en fera un dispositif anti-chauffeurs et pro-sociétés de taxi, mais il ne résoudra en rien le problème de la disponibilité des véhicules adaptés. Il faudrait plutôt contraindre les constructeurs.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Pour les personnes physiques, il existe déjà une possibilité de conditionner la délivrance par le préfet de police de Paris d’une autorisation de stationnement à l’exploitation d’un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite : cela est prévu dans la partie réglementaire du code des transports. Pour les personnes morales, le seuil de dix autorisations de stationnement prévu par le Gouvernement dans le projet de loi initial est pertinent, car le dispositif doit être ouvert aux personnes morales de taille suffisante, qui ont la capacité financière d’investir dans des véhicules aménagés pour transporter des fauteuils roulants.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Au prix de la location, les sociétés de plus de dix taxis qui bénéficieront de ces nouvelles licences engrangeront un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros par an !

Nous avions prévu une disposition, dans un précédent amendement que vous avez rejeté, pour imposer aux grandes sociétés d’exploiter un quota minimum de taxis accessibles aux fauteuils roulants ou aux personnes à mobilité réduite. Nous aurions ainsi été assurés de disposer des 1 000 véhicules adaptés.

Par l’amendement que nous vous soumettons à présent, nous souhaitons garantir les droits des salariés et des chauffeurs de taxi locataires-gérants qui sont sur une liste d’attente et attendent depuis quinze ans d’obtenir leur licence. Vous les verrez manifester devant l’Assemblée nationale quand le texte sera débattu en hémicycle et vous aurez à leur répondre. J’invite ceux des députés qui n’ont pas encore d’avis sur la question à en discuter avec eux. Monsieur le rapporteur, il eut été pertinent d’auditionner les organisations syndicales et pas seulement les représentant des grosses structures –j’imagine que vous avez peut-être été en contact avec la G7.

La commission adopte l’amendement CL507

Elle rejette l’amendement CL280.

Amendements CL429 et CL430 de M. Bruno Millienne, CL183 et CL182 de M. Benjamin Lucas (discussion commune)

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous devons continuer à viser l’objectif de la transition écologique du transport routier, émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines. L’amendement vise, par conséquent, à ce que soient délivrées en priorité les autorisations de stationnement prévues par l’article 18 du texte aux taxis électriques et répondant aux normes Euro 5 et Euro 6, soit la vignette Crit’Air 1, afin de concilier l’impératif écologique et l’inclusivité des transports.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je partage votre objectif de favoriser le développement de taxis non polluants. Le Gouvernement a pris des mesures en ce sens et votre proposition me semble satisfaite. Le dispositif d’aide financière a ainsi vocation à concerner des véhicules neufs, en général classés Crit’Air 0 ou 1, soit Euro 5 ou 6. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL150 de M. Sébastien Peytavie

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir financièrement les conséquences du manque d’accessibilité des transports en commun si elles veulent assister aux différentes épreuves des Jeux Olympiques et paralympiques. Elles doivent bénéficier de transports adaptés au même prix que les transports publics. Aussi l’amendement, travaillé avec le collectif Handicaps, tend-il à ce que le coût d’une course de taxi accessible ne dépasse pas celui d’un titre de transport public non accessible.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Les taxis accessibles ne font pas l’objet de surcoût par rapport aux autres. Leurs tarifs sont encadrés, publics et fixés par décret. Ils sont autorisés à facturer à l’assurance maladie un supplément forfaitaire de 20 euros en cas de prise en charge d’un patient à mobilité réduite utilisant un fauteuil roulant.

Ce supplément est alors pris en charge par la sécurité sociale : il n’est pas à la charge du patient.

Les taxis peuvent également réaliser des prestations de transport à la demande mais dans ce cas, ce ne sont pas les tarifs réglementés qui s’appliquent. Il faut une convention avec une collectivité publique et ce sont les tarifs fixés dans la convention qui s’appliquent.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). L’État est responsable de la situation en ce qu’il n’a pas donné les moyens aux collectivités de rendre accessibles les transports publics. D’une manière transitoire, il pourrait prendre des mesures pour rendre effectif le droit des personnes à mobilité réduite de se déplacer au même titre que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap, sachant que ce n’est pas à la société de taxi de prendre en charge ce déplacement, mais à l’État. Hélas, cette compensation n’est pas prévue, en dehors des cas particuliers relevant de la caisse primaire d’assurance maladie.

M. Ludovic Mendes (RE). C’est vrai, nous devons prendre des dispositions pour accompagner les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Malheureusement, on ne peut pas contraindre une société de taxi à faire payer la course au même tarif qu’un transport en commun parisien. En revanche, nous devons réfléchir à l’amélioration des conditions d’accueil des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun de la région parisienne.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

Amendement CL349 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le défi que représente l’accessibilité aux moyens de transport des personnes à mobilité réduite, notamment pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, impose de réfléchir aux mesures qui renforceraient la lisibilité des solutions disponibles. L’amendement vise à ce qu’un signe distinctif soit apposé sur les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite pour qu’ils soient plus facilement reconnaissables.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL245 de Mme Élisa Martin.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement pour que le Gouvernement nous explique pourquoi la vidéosurveillance serait plus efficace qu’une présence humaine. Pour ce qui nous concerne, nous soutenons le contraire, en nous appuyant sur des enquêtes scientifiques – que vous réfutez, mais sans aucun argument à l’appui. Il serait nécessaire qu’on évalue un jour cette politique qui coûte cher, au détriment de la présence humaine sur le terrain, et qui pose nombre de problèmes en matière de vie privée.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable. C’est au Parlement de faire ce rapport, dans le cadre d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, comme celle sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, dont nos collègues Gosselin et Latombe sont les rapporteurs. N’enlevons pas au Parlement ses prérogatives.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Dans l’absolu, vous avez raison, mais il faudrait pour cela que nous disposions de plus de moyens, qu’il s’agisse du nombre d’administrateurs ou d’autres moyens d’expertise, sinon nous resterions dans une relation asymétrique avec le Gouvernement. Ou alors qu’on nous alloue un budget pour faire appel à des cabinets conseils ou à des laboratoires de recherche en sciences humaines et sociales !

Par ailleurs, il serait utile pour le débat public que le Gouvernement défende sa politique avec des arguments.

M. le président Sacha Houlié. M. Bernalicis demandant que l’on fasse appel à des cabinets de conseil : on aura tout entendu…

M. Ian Boucard (LR). D’ordinaire, La France insoumise estime que la police ne sert à rien. Or notre collègue Léaument vient de réclamer plus de forces de l’ordre sur le terrain. Je tiens donc à saluer son intervention qui rappelle que les femmes et les hommes qui portent l’uniforme sont essentiels.

Toutefois, si la présence humaine est indispensable, nous estimons que la vidéosurveillance vient utilement la compléter : toutes les études montrent que, dans les villes où elle a été déployée, l’insécurité régresse.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement, non d’attendre de celui-ci qu’il lui donne les outils pour ce faire. Souvenez-vous de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences : menée avec les moyens de l’Assemblée, elle avait abouti à des conclusions très fortes. J’espère qu’il en sera de même pour la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer. Utilisons les moyens qui sont à notre disposition !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL282 de M. Paul Vannier.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il convient de mettre en avant la dimension paralympique des JO de 2024. Il nous semble pour cela essentiel que, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, nous disposions d’un rapport sur la mise en accessibilité de 100 % des sites concernés. Il serait terrible d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques sans se préoccuper de la capacité des personnes porteuses de handicap à se rendre sur place.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable. Outre ce que je viens de dire, il s’agit déjà d’une préoccupation du Comité d’organisation. De plus, nos collègues Stéphane Peu et Stéphane Mazars ont effectué récemment un point d’étape sur les retombées des Jeux ; leur mission d’information nous permettra de constater ce qui a été fait en la matière. Je ne vois pas ce qu’un nouveau rapport apporterait.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 (art. L. 283-2, L. 284-2, L. 285-2, L. 286-2, L. 287-2, L. 288-1, L. 288-2, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, art. 711-1 du code pénal) : Application des dispositions du projet de loi dans les outre-mer

La commission adopte successivement deux amendements visant à corriger une erreur matérielle, CL503 et CL504, de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

Amendement CL505 de M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Il permet l’application de l’article 4 du projet de loi à Mayotte.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL477 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

La commission adopte l’article 19 modifié.

M. le président Sacha Houlié. Nous en venons aux articles 1er, 2 et 17, délégués à la commission des affaires sociales, précédemment réservés.

Article 1er (examen délégué) : Dispositions permettant l’ouverture d’un centre de santé au sein du village olympique et paralympique dans des conditions dérogatoires

La commission adopte successivement les amendements CL540 et CL541 de la commission des affaires sociales.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 (examen délégué) : Dispositions autorisant certains professionnels de santé étrangers mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques à exercer sur le territoire national pour une durée limitée

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 17 (examen délégué) : Création d’une dérogation ad hoc à la règle du repos dominical pour les commerces sis dans les communes d’implantation des sites de compétition, limitrophes ou situées à proximité de ces sites

La commission adopte successivement les amendements CL542, CL543, CL544 et CL545 de la commission des affaires sociales.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Titre

Amendement CL209 de M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN). La majeure partie du texte portant sur lesdites « autres dispositions » et dépassant le cadre temporel des Jeux olympiques et paralympiques, son titre ne semble pas en adéquation avec son contenu. Assumez vos objectifs politiques !

M. Guillaume Vuilletet (RE). Avis défavorable. Le Sénat a déjà précisé que le texte portait « diverses autres dispositions ». En outre, notre objectif principal est d’assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques et de tous les événements qui auront lieu durant la période.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je ne résiste pas à l’envie de citer une dernière fois, à l’adresse de notre collègue Boucard, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Son article 12 dispose : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

Ce que nous voulons, c’est que la force publique garantisse les droits de l’homme et du citoyen : c’est souvent ce qui nous oppose.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. le président Sacha Houlié. Je précise que le ministre de l’intérieur a garanti qu’il sera présent au banc lors de l’examen du texte en séance publique et qu’il répondra à vos questions.

*

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et portant diverses autres dispositions (n° 809) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur).

Travaux de la commission des affaires sociales

Première réunion du mardi 7 mars 2023 à 17 heures 15

Lien vidéo : https://assnat.fr/eLeNYN

Lors de sa réunion du mardi 7 mars, la commission procède à l’examen, par délégation de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, des articles 1er, 2 et 17 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) (Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis).

Mme la présidente Fadila Khattabi. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, saisie au fond de ce texte, a délégué l’examen de trois articles à notre commission ainsi qu’à celle des affaires culturelles et de l’éducation, laquelle rendra par ailleurs un avis simple sur l’ensemble du texte. Les commissions des lois et des affaires culturelles ayant procédé, la semaine dernière, à une audition conjointe de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques et à une discussion générale, il m’a semblé que nous pourrions nous contenter cet après-midi d’entendre notre rapporteure pour avis Christine Le Nabour puis de passer à l’examen des amendements, sans prévoir les interventions successives des orateurs de groupe – je donnerai cependant la parole sans difficulté.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Les articles 1er et 2 du projet de loi touchent au domaine de la santé, tandis que l’article 17 concerne le droit du travail. Les deux premiers visent l’objectif général de garantir la bonne couverture des besoins sanitaires des athlètes olympiques et paralympiques, ainsi que des personnes accréditées par le Mouvement olympique pour la durée des jeux. L’événement durera six semaines, les épreuves olympiques s’étalant du 26 juillet au 11 août et celles paralympiques du 28 août au 8 septembre.

Pendant la durée des jeux, les délégations et les personnels accrédités par le Mouvement olympique seront hébergés au sein du village olympique, dont la construction est répartie sur trois communes de Seine-Saint-Denis. Il est conçu comme une bulle sécuritaire, puisqu’il ne sera pas ouvert au public et que les flux avec l’extérieur se trouveront limités.

Pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, quelque 15 000 athlètes résideront dans ce village, sans compter leurs accompagnants ni les personnels accrédités. C’est une véritable ville qui va surgir au milieu du département de la Seine-Saint-Denis, avec des besoins sanitaires d’autant plus considérables que les athlètes sont fortement consommateurs de certains soins. Il n’était évidemment pas question que cela affecte les territoires environnants.

Par ailleurs, l’organisation des différentes épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques va susciter d’importants besoins de sécurisation, notamment, sur le plan sanitaire, qui doivent être traités par des moyens spécifiques à la hauteur de cet événement.

Les décisions prises par Paris 2024 sont largement dictées par sa ratification du contrat de ville hôte, dans lequel le Comité international olympique prévoit des engagements précis, comme l’obligation de créer une polyclinique olympique dans le village pour dispenser des soins d’urgence et de premier recours, ainsi que de faciliter l’exercice des médecins et professionnels de santé étrangers en France durant l’événement.

L’organisation adoptée découle aussi de l’expérience des précédents jeux Olympiques et Paralympiques, notamment ceux de Londres en 2012, et de la tradition olympique, qui veut par exemple qu’on se repose largement sur des volontaires pour couvrir les besoins liés aux athlètes et aux épreuves.

Dans la version transmise par le Sénat, l’article 1er porte création de la polyclinique olympique, et propose qu’elle prenne la forme juridique d’un centre de santé, formule administrativement légère et correspondant bien à l’offre de soins qu’on y trouvera. Cette polyclinique sera ouverte et gérée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dans le cadre d’une convention en cours de négociation avec Paris 2024 qui prévoit la compensation à l’euro près de toutes les charges assumées par l’AP-HP. Concrètement, l’AP-HP va détacher une équipe de direction ainsi qu’une quinzaine de professionnels de santé qui seront référents pour chacune des disciplines proposées dans la polyclinique. Les soins et les tâches administratives seront cependant, pour l’essentiel, assurés par 200 volontaires français et 30 volontaires internationaux recrutés par Paris 2024.

L’expérience tirée des précédents jeux montre que les soins les plus demandés par les athlètes relèvent généralement de la médecine du sport, mais aussi du dentaire ou de l’ophtalmologie, ainsi que de certaines disciplines plus spécialisées pour les athlètes handicapés, comme l’orthopédie et l’urologie. Je précise à cet égard que l’accueil de ces derniers sera évidemment au cœur de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de manière générale et de la polyclinique en particulier. J’ai vu, à travers vos amendements, que c’était pour vous une préoccupation importante mais je pense que nous n’avons pas d’inquiétude à avoir.

L’établissement hébergera des équipements lourds d’imagerie médicale, notamment deux imageries par résonance magnétique (IRM), ainsi qu’une antenne de la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital Bichat. Au total, la polyclinique devrait couvrir une bonne partie des besoins sanitaires du village olympique, mais pas tous. Un athlète nécessitant des soins plus spécialisés, une chirurgie ou une hospitalisation sera pris en charge dans un hôpital référent de l’AP-HP. Bichat, Avicenne et Pompidou seront ainsi mobilisés pour des volumes qui devraient être tout à fait absorbables dans leur activité quotidienne.

Je partage votre préoccupation quant à la charge que représentent les jeux pour les hôpitaux franciliens, mais elle ne découlera pas tant de l’accueil des délégations que de la sécurisation des épreuves et de l’accueil du public. Le ministère de la santé et Paris 2024 travaillent ensemble afin d’en estimer l’ampleur et de prévoir les renforts nécessaires à nos hôpitaux, dont nous connaissons la fragilité, en particulier durant la période estivale. Néanmoins, et c’est plutôt rassurant, on observe généralement durant les jeux Olympiques et Paralympiques un important effet de substitution entre ceux venant assister à l’événement et les touristes étrangers habituels, qui préfèrent décaler leur venue. De même, la pression subie par le système de soin est réduite en raison de l’annulation des festivals et des grandes manifestations ayant normalement lieu en France à cette période, laquelle restera cependant un défi sanitaire à correctement anticiper. À ce titre, nous devons veiller à recruter des volontaires ne venant pas uniquement d’Île-de-France mais de toutes nos régions.

L’article 2 permet aux médecins ainsi qu’aux professionnels de santé étrangers accompagnant les athlètes et les organismes du Mouvement olympique d’exercer en France durant la période des jeux, dans des conditions strictement encadrées. Les premiers ne pourront intervenir qu’auprès des athlètes et des délégations qu’ils accompagnent, dans des lieux déterminés. Les seconds entreront en action lors des compétitions, mais rarement avec une mission de soin. Cet article prévoit également une autorisation d’exercer pour les volontaires internationaux pratiquant leur art au sein de la polyclinique, qui ne me semble poser aucun problème en raison de son strict encadrement.

Le recrutement des volontaires internationaux pour la polyclinique se fera par voie de cooptation par Paris 2024, qui sélectionnera des profils connus du Mouvement olympique. On sait déjà qu’un spécialiste américain mondialement connu de l’imagerie de l’appareil locomoteur de l’athlète a proposé d’y exercer. Tous les volontaires s’engageront à respecter les conditions d’exercice de leur profession en France.

Les articles 1er et 2 semblent répondre de manière satisfaisante au besoin de couverture sanitaire tant des délégations que des épreuves. Notre commission devra cependant rester saisie de la réponse apportée aux besoins sanitaires de notre pays sur cette période, et suivre les mesures d’anticipations mises en place. Peut-être pourrions-nous auditionner le ministre de la santé sur cette question au cours de la prochaine session ordinaire, avec le recul d’un été que nous espérons sans crise sanitaire ?

L’article 17, quant à lui, ouvre au préfet la faculté d’autoriser un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical, afin de répondre aux besoins résultant de l’afflux exceptionnel d’athlètes, de touristes et de travailleurs sur le territoire. Je rejoins l’analyse du Gouvernement, selon laquelle aucune des dérogations à la règle du repos dominical proposées par la législation en vigueur ne paraissait répondre entièrement aux besoins de l’événement, qu’il s’agisse des dérogations permanentes et de droit, sans contreparties légales pour les salariés, de celles fondées sur un critère géographique, ou encore de celles accordées par les préfets ou les maires. La création d’un dispositif dérogatoire ad hoc, bien qu’inspiré du droit en vigueur, s’imposait donc comme la solution idoine. Il sera strictement encadré et ne s’appliquera qu’à la condition qu’aucune dérogation ne soit pas déjà applicable.

Il appartiendra au préfet d’accorder une dérogation en tenant compte « des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ». En outre, celle-ci ne pourra être accordée que dans un périmètre géographique circonscrit aux communes d’implantation des sites de compétition et à celles limitrophes ou situées à proximité de ces sites, et pour une période limitée dans le temps, comprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2024. Cette période est certes plus étendue que celle des jeux mais cela s’explique par le fait que la hausse de la fréquentation des lieux accueillant les épreuves sportives débutera quelques semaines avant l’ouverture de la trente-troisième olympiade, et prendra fin plusieurs jours après la clôture de la dix-septième paralympiade. Il s’agit cependant d’une période maximale, le préfet n’étant nullement tenu d’autoriser un établissement à ouvrir le dimanche durant l’intégralité de la période.

Du reste, avant de prendre sa décision, il devra recueillir l’avis de plusieurs autorités : le conseil municipal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.

Point fondamental, les employés concernés par la mesure bénéficieront d’un certain nombre de garanties fixées par la loi et inspirées de celles existant en droit du travail. Les salariés pourront se porter volontaires et devront faire part à leur employeur de leur accord par écrit, mais pourront revenir à tout moment sur leur décision. Ils bénéficieront en outre d’une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée identique ainsi que d’un repos compensateur équivalent en temps, à l’instar des salariés travaillant le dimanche sur décision du maire. Ils devront être également en mesure d’exercer personnellement leur droit de vote à l’occasion des scrutins nationaux et locaux qui pourraient se tenir durant la période considérée.

La commission des affaires sociales du Sénat a apporté une modification de fond à l’article 17 en remplaçant le dispositif prévoyant l’extension à plusieurs établissements d’une autorisation accordée à un établissement par la faculté laissée au préfet d’autoriser d’emblée un ou plusieurs d’entre eux à déroger à la règle du repos dominical. Présentée comme une mesure de simplification de la procédure, cette solution soulève en réalité une difficulté : elle contraint chaque établissement souhaitant bénéficier du dispositif ad hoc à formuler une demande auprès du préfet, et soumet la délivrance de l’autorisation à une instruction par les services préfectoraux. Puisqu’elle ne présente aucune valeur ajoutée ni pour les services, dont la charge de travail s’en trouvera alourdie, ni pour les établissements intéressés, je proposerai le rétablissement du dispositif initialement prévu par le Gouvernement dans une rédaction clarifiée et simplifiée.

Je veux dire pour conclure que l’article 17 est conforme aux normes juridiques qui revêtent une autorité supérieure à celle des lois, ainsi que cela ressort de l’analyse du Conseil d’État. Il est ainsi compatible avec les stipulations de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail. Parce qu’il n’affecte pas la durée du repos hebdomadaire, le repos étant donné un autre jour que le dimanche, il est également compatible avec le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui reconnaît aux salariés le droit au repos, et avec l’article 5 de la directive du 4 novembre 2003 garantissant une période minimale de repos hebdomadaire. Il ne prive pas davantage de garanties légales l’exigence constitutionnelle résultant du dixième alinéa du même Préambule, qui charge la nation d’assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Enfin, il ne porte pas atteinte au principe d’égalité, en particulier entre salariés, entreprises ou collectivités territoriales.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Pour que les jeux Olympiques soient à la fois une fête populaire, un événement sportif et culturel exceptionnel et une grande rencontre internationale, nous devons créer les conditions propices à leur bonne organisation, en évitant toutefois d’en faire d’abord un événement commercial, même s’il nous faut prendre les dispositions nécessaires.

Pour autant, ce ne doit pas être l’occasion de graver dans le droit, comme cela se produit dans de nombreux pays accueillant de tels événements, des mesures qui nous semblent ne pas avoir à l’être. Les exceptions auront à être justifiées. Cependant, les propositions actuelles nous semblent à la fois discutables et peu encadrées.

L’accueil de cet événement par notre pays sera empreint de sa vision du monde, y compris en matière sociale, ce qui pourrait nous inciter à alimenter des débats concernant notre manière de produire et de travailler.

Mme Maud Petit (Dem). Après une première loi en 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notre commission est saisie pour avis des articles 1er, 2 et 17 de ce projet de loi qui propose des mesures complémentaires. Toutes les mesures doivent être prises pour organiser au mieux le temps exceptionnel que vivra notre pays.

Le groupe Démocrate souscrit pleinement à ces propositions, qui répondent au besoin d’immédiateté et de réactivité sanitaires propres à un tel événement sportif. La nécessité de la coordination et de l’anticipation des services est cependant primordiale ; ainsi l’AP-HP doit-elle disposer des moyens, notamment humains, nécessaires au bon fonctionnement du dispositif – que nous aurons à accompagner, si besoin est.

Concernant l’article 17, le caractère exceptionnel des jeux Olympiques et Paralympiques nous semble justifier la dérogation au repos dominical envisagée pour les établissements de vente et de service dans les communes d’implantation ou limitrophes des sites olympiques. Au regard du surcroît de population qu’engendrera l’ensemble de la manifestation, les besoins en activités annexes à l’événement augmenteront en conséquence et devront donc être satisfaits.

Ces trois articles du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 nous semblent participer du bon déroulement de la manifestation. La réussite de cet événement sportif étant notre objectif commun, le groupe Démocrate accueille favorablement l’ensemble des dispositions.

Mme Annie Vidal (RE). J’insiste sur le caractère tout à fait exceptionnel de cet événement, qui appelle des mesures appropriées. Les trois articles soumis à notre examen contiennent des mesures dérogatoires. Pour chacune d’entre elles, le droit existant a été analysé avec beaucoup de sérieux : il s’est avéré qu’il ne correspondait pas au contexte particulier de l’événement, qui nécessite des mesures immédiates prises pour une durée encadrée commençant un peu en amont des jeux Olympiques et Paralympiques et s’achevant un peu après. Ces dispositions n’ont pas vocation à être définitivement inscrites dans le droit commun.

Les jeux seront pour notre pays une formidable occasion de montrer tout son rayonnement. Au-delà de l’aspect sportif, cet événement attirera un grand nombre de touristes français et étrangers. Il n’est pas question d’en faire une affaire commerciale, mais de satisfaire aux besoins du public nombreux qui souhaitera assister aux épreuves sportives et profiter d’un temps agréable et festif.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’accueil des jeux Olympiques à Paris est une fierté nationale. Comme législateurs, nous avons vocation à accompagner ce grand moment festif, populaire et sportif. Afin de permettre la pleine réussite des jeux et de soutenir l’action de la Ville de Paris, de la région d’Île-de-France, des collectivités locales mobilisées et de l’État, nous sommes tout à fait disposés à adapter les dispositions qui doivent l’être. Tel est l’objet du texte qui nous est soumis. On peut toutefois regretter que certains sujets n’y soient pas abordés, alors qu’ils auraient mérité de l’être au regard du caractère exceptionnel de l’événement. Je pense notamment aux enjeux relatifs à l’accessibilité et aux mobilités adaptées : nous nous sentons frustrés de ne pas saisir cette occasion pour aller plus loin et lever certaines des interrogations qui subsistent dans ce domaine.

Nous devons éviter qu’un texte de cette nature soit, pour reprendre une expression utilisée dans une autre commission, le « cheval de Troie » de dispositions qui pourraient, en dépit de leur caractère dérogatoire et temporaire, servir de ballons d’essai. Certaines questions restent en suspens, par exemple en matière de santé publique ou de droit du travail, où les dérogations prévues peuvent paraître inquiétantes. Aussi allons-nous défendre quelques amendements visant à circonscrire ces dérogations et à éviter qu’elles ne deviennent des expérimentations de mesures vouées à être pérennisés.

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). Je rejoins ce qui a été dit s’agissant du caractère exceptionnel de ces jeux Olympiques et Paralympiques – j’insiste bien sur les jeux Paralympiques, et nous y reviendrons peut-être en séance car, dans ce domaine, le compte n’y est pas. Cet événement sera placé sous le signe de l’amitié entre les peuples et de la performance sportive, en espérant que cette dernière ne sera pas trop aidée par certaines substances chimiques.

Les jeux montreront la solidité de nos services publics, en particulier dans le domaine hospitalier. Au-delà du centre de santé qui sera réservé aux athlètes – ce qui est bien normal –, les structures hospitalières connaîtront une fréquentation tout à fait exceptionnelle : chacun pourra alors constater la résilience du service public et la capacité de ce dernier à recevoir spectateurs et touristes dans les meilleures conditions possible.

Nous débattrons également de l’ouverture des commerces le dimanche. Force est de constater la place importante prise par la publicité, de même que la remise en cause des dispositions du code de l’environnement et des règlements locaux en cette matière, que les collectivités locales pourraient trouver quelque peu discutable. Il est incontestable que la notion de consumérisme n’est pas étrangère à ces jeux Olympiques : cela doit nous interroger.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Quelques sujets ont été oubliés dans ce projet de loi. Il en est ainsi de l’avenir des infrastructures. La création d’un centre de santé doté de deux appareils d’IRM est certes une très bonne chose, mais que deviendra ce matériel après les jeux ? J’ai cru comprendre qu’il serait déployé sous la responsabilité des hôpitaux de Paris, mais il serait opportun qu’il soit destiné aux territoires peu dotés.

En matière de mobilité, les transports publics de la ville de Paris sont une catastrophe absolue pour les personnes en situation de handicap. A priori, ce sont des taxis qui seront adaptés. Je regrette fortement que ce choix n’aille pas dans le sens d’une amélioration du service public des transports, car le coût d’une course en taxi pour une personne en situation de handicap n’est pas le même que celui d’un ticket de métro.

M. Thierry Frappé (RN). L’accueil des jeux Olympiques de 2024 nécessite une organisation rigoureuse dans l’ensemble du territoire. Qu’il s’agisse de la gestion des professionnels de santé ou de l’organisation économique, il va falloir garantir le bon déroulement de cet événement qui contribuera au rayonnement de notre pays dans le monde. C’est la logique suivie par les articles 1er, 2 et 17 soumis à notre examen.

Le groupe Rassemblement National est globalement favorable à ce projet de loi. Il soutient l’installation, dans les villages olympiques et paralympiques, de centres de santé dont l’usage sera réservé aux membres des délégations et aux personnes accréditées. L’exécution de tout ou partie des actes médicaux par des médecins et professionnels de santé étrangers nécessite peut-être cependant un encadrement plus précis. Quant à l’article 17, qui vise à autoriser le travail dominical volontaire dans les entreprises de biens et services, il tend dans une certaine logique à favoriser le rayonnement de notre pays à travers le monde. L’autorisation devra répondre à des critères d’espace et de temps, puisqu’elle se limitera aux zones limitrophes des villes accueillant les jeux Olympiques pendant une période définie. Elle permettra de favoriser le développement économique, de soutenir et de relancer les entreprises mises en difficulté par les crises sanitaire et énergétique.

Mme la rapporteure pour avis. L’accessibilité des transports ne relève pas des articles soumis à l’examen de notre commission, mais de l’article 18. Je vous invite donc à soulever cette question dans la commission compétente ou en séance publique.

L’impératif d’accessibilité des infrastructures pour les personnes en situation de handicap a évidemment été pris en compte. Ainsi, le nouveau bâtiment qui hébergera la polyclinique sera parfaitement accessible. Vous pourrez constater, lors de l’examen des amendements, que l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap ont été une préoccupation absolue dans l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

La pérennisation des dispositions dérogatoires que nous allons adopter n’est absolument pas l’objet de nos réflexions. À événement exceptionnel, mesures exceptionnelles ! Nous avons constaté notre incapacité à accueillir correctement les jeux et à offrir des soins adaptés à un tel événement ; il fallait donc nécessairement passer par ce projet de loi pour régler un certain nombre de questions. Comme l’a dit Mme Vidal, ce n’est pas du tout une affaire commerciale. Nous avons besoin de satisfaire aux besoins des athlètes, des délégations, du public et des touristes.

Enfin, ce projet de loi s’inscrit dans une réflexion engagée depuis 2018 dans le cadre d’une coopération renforcée entre Paris 2024, la direction générale de l’offre de soins, l’AP-HP et l’agence régionale de santé Île-de-France. Il s’agit d’anticiper les besoins et d’analyser toutes les situations afin de respecter le contrat de ville hôte tout en préservant le système de santé de notre pays.

Article 1er : Dispositions permettant l’ouverture d’un centre de santé au sein du village olympique et paralympique dans des conditions dérogatoires

Amendement AS66 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Je regrette que l’amendement AS56 de M. Stéphane Viry n’ait pas été défendu. J’espère qu’il sera redéposé en séance car le fait qu’un certain nombre d’équipements perdurent au-delà des jeux est un véritable enjeu, notamment pour la Seine-Saint-Denis, dans le domaine du sport comme dans celui de la santé.

L’amendement AS66 vise à substituer au mot « polyclinique » les mots « centre de santé », dans un souci de cohérence entre l’article 1er et la réalité des choses. Vous avez bien dit, madame la rapporteure pour avis, que l’équipement construit serait un centre de santé – vous n’avez pas parlé de clinique ou de polyclinique, même si ces termes peuvent sembler plus jolis aux yeux de certains. Il assurera des soins de premier secours, et non des hospitalisations ou des actes chirurgicaux : il ne sera donc pas une clinique. Il faut appeler les choses par leur nom. Nous n’avons pas honte des centres de santé qui, du reste, doivent être développés dans notre pays pour répondre aux besoins de santé ordinaires.

Mme la rapporteure pour avis. La dénomination de « polyclinique » s’explique par deux raisons. D’une part, c’est celle qui a été retenue dans le contrat de ville hôte ratifié par Paris 2024. D’autre part, ce centre de santé ne ressemblera à aucun autre en France : pour des raisons sanitaires et sécuritaires, il n’accueillera pas de public, mais exclusivement des athlètes, et tous les actes qui y seront pratiqués le seront à titre gratuit. Il fallait donc parer à toute confusion. Nous n’avons pas honte de nos centres de santé mais avions besoin d’un dispositif spécifique.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Vous dites que ce nouvel équipement ne ressemblera à aucun autre centre de santé, mais il ne ressemblera non plus à aucune polyclinique. Vous mettez en avant le fait qu’il sera réservé aux athlètes, mais je connais aussi des centres de santé réservés aux adhérents mutualistes. L’essentiel est que les patients puissent être soignés ; il n’en demeure pas moins que la dénomination choisie ne correspond à aucune réalité juridique. La loi définit les centres de santé ; nous savons par ailleurs ce qu’est une clinique ou une polyclinique. Donner à un équipement le nom d’un autre nous semble être source de confusion inutile.

Mme la rapporteure pour avis. Nous n’avons rien inventé : nous avons simplement respecté le contrat de ville hôte, qui prévoit cette dénomination. Vous l’avez dit, l’essentiel est que les soins de premier secours soient correctement dispensés aux athlètes.

Mme Maud Petit (Dem). Selon le dictionnaire Larousse, une polyclinique est une « clinique où l’on pratique la médecine "de ville", où l’on ne peut pas être hospitalisé (elle ne comporte pas de lit) », une « clinique où l’on dispense des soins relevant de plusieurs spécialités médicales ». Le terme est donc probablement approprié.

Mme Annie Vidal (RE). Le texte précise bien que cette polyclinique est un centre de santé au fonctionnement dérogatoire. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure pour avis, il s’agira non pas d’un centre de santé classique, mais d’un équipement éphémère qui ne fonctionnera que pendant la durée des jeux Olympiques, qui n’accueillera pas l’ensemble des publics et qui dispensera des actes gratuits – la caisse primaire d’assurance maladie n’interviendra pas pour rembourser les soins prodigués. Il ne s’agira pas non plus, au sens strict, d’une polyclinique. L’essentiel est cependant que les soins dispensés soient de qualité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS45 de M. Philippe Fait et AS53 de M. Sébastien Peytavie, amendements AS81 de Mme Katiana Levavasseur et AS90 de M. Jordan Guitton (discussion commune).

Mme Violette Spillebout (RE). L’amendement AS45 est issu d’un travail réalisé avec le Collectif Handicaps, qui regroupe cinquante-deux associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des proches aidants. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques attireront quelque 350 000 visiteurs en situation de handicap, nous nous inquiétons quant à l’accessibilité réelle de nos équipements et de nos espaces publics, malgré le grand nombre de lois votées depuis des années. Avec de nombreux députés du groupe Renaissance, nous voulons réaffirmer notre volonté de rendre l’ensemble de nos équipements universellement accessibles. Aussi proposons-nous de compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Cet impératif peut certes paraître évident, mais le fait de le rappeler dans la loi revêt une forte dimension symbolique.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Par l’amendement d’appel AS53, nous voulons garantir l’accessibilité de la Polyclinique olympique et paralympique dédiée aux membres des délégations olympiques et paralympiques ainsi qu’aux personnes accréditées par les comités internationaux olympique et paralympique. Mieux vaut apporter cette précision, même si le terme « paralympique » dans l’intitulé du centre de santé peut sembler suffisant. Bien que l’accès aux soins soit un droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont confrontées au manque d’accessibilité des lieux de soins – escaliers et ascenseurs trop étroits, chambres inadaptées, toilettes inaccessibles –, des équipements médicaux – tables d’examen trop hautes, matériel d’imagerie médicale trop étroit – et des services tels que la prise de rendez-vous. La liste d’exemples serait longue.

M. Thierry Frappé (RN). Le groupe Rassemblement National souhaite assurer l’accessibilité des installations sanitaires aux personnes en situation de handicap. Les athlètes handicapés ayant souvent des besoins de santé spécifiques, il est crucial que la polyclinique destinée aux membres des délégations et aux personnes accréditées soit en mesure d’y répondre et que les zones réservées aux soins soient entièrement accessibles, sans obstacles. L’amendement AS81, rédigé avec l’appui du Collectif Handicaps, vise à anticiper cet impératif d’accessibilité, et l’amendement AS90 est défendu.

Mme la rapporteure pour avis. Vous connaissez mon engagement sur la question du handicap. Vos amendements m’ont d’abord fait sourire : comment peut-on concevoir qu’un centre de santé spécialement conçu pour les athlètes paralympiques ne respecte pas les normes d’accessibilité ? Or les choses sont parfois moins évidentes qu’on ne le croit : j’ai donc souhaité vérifier ce point auprès du ministère de la santé et de Paris 2024, et je peux vous confirmer que l’ensemble des services du centre de santé seront pleinement accessibles aux personnes handicapées. Les locaux identifiés pour cet équipement, qui sont ceux de l’école Danhier, un institut de formation en podologie, sont neufs : ils ont été mis en service en 2021 et, comme le veut la réglementation s’agissant d’un bâtiment recevant du public, ils sont d’ores et déjà totalement conformes aux normes d’accessibilité. Par ailleurs, le centre de santé sera réellement pensé en fonction des besoins des athlètes et des parathlètes : pour cette raison, la médecine du sport sera surreprésentée parmi les spécialités proposées, aux côtés de l’orthopédie et de l’urologie, par exemple.

Les besoins des personnes en situation de handicap étant pris en compte de manière centrale, il n’y a pas lieu d’ajouter une obligation d’accessibilité, par ailleurs déjà inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, même si nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin.

Sagesse.

La commission adopte les amendements identiques AS45 et AS53, les amendements AS81 et AS90 étant retirés.

Amendement AS85 de M. Paul Vannier.

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons donner aux athlètes, quels qu’ils soient, la possibilité d’être examinés par des médecins français.

Mme la rapporteure pour avis. Je comprends l’idée, mais votre amendement ne produira pas l’effet escompté. L’article 1er prévoit déjà que le centre de santé sera accessible à l’ensemble des athlètes français et internationaux. Par ailleurs, ce n’est pas la rédaction que vous proposez qui permettrait de forcer certaines délégations étrangères originaires de pays pas très libéraux à autoriser leurs athlètes à consulter au sein du centre de santé. Je suis donc défavorable à cet amendement dépourvu de tout effet juridique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS7 de M. Jérôme Guedj et AS67 de M. Yannick Monnet (discussion commune).

M. Jérôme Guedj (SOC). Il est inutile de s’appesantir sur la situation financière difficile de l’hôpital public, que nous avons déjà beaucoup évoquée ici. Une convention prévoit que le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) remboursera à l’euro près les dépenses supportées par l’AP-HP. L’amendement AS7 vise simplement à garantir que ce remboursement intégral interviendra dans des délais maîtrisés en précisant dans la loi qu’il devra avoir lieu avant le 10 mars 2025, soit au plus tard six mois après la fin des jeux Olympiques. Il ne s’agit pas d’exprimer une quelconque méfiance à l’endroit du Cojop, mais plutôt d’apporter une garantie pour la trésorerie de l’AP-HP.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement AS67 vise également à faire en sorte que le financement du centre de santé soit intégralement pris en charge par le Cojop.

Mme la rapporteure pour avis. Nous partageons tous votre souci que l’AP-HP soit intégralement remboursée, et sans délai, des dépenses engagées pour la gestion du centre de santé, mais cette précision n’est pas nécessaire et n’a pas vocation à figurer dans la loi. Le Sénat a déjà précisé que la convention prévoira la compensation des charges. Nous avons auditionné l’AP-HP, qui nous a confirmé que cette convention, en cours de finalisation, établira explicitement le principe d’une compensation des charges à l’euro près. Nous pouvons raisonnablement laisser l’AP-HP et Paris 2024 négocier le calendrier et les détails de cette compensation, puisque nous avons la garantie qu’elle sera intégrale. En outre, l’ajout opéré par l’amendement AS67 serait redondant avec la phrase précédente et présente un problème de syntaxe.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS8 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). Début 2022, 1 400 postes d’infirmiers étaient vacants à l’AP-HP. La convention doit garantir que l’affectation à la polyclinique des personnels médicaux et paramédicaux de l’AP-HP ne se fera pas au détriment des trente-huit établissements de santé dont celle-ci assure la gestion.

Mme la rapporteure pour avis. L’AP-HP affectera au centre de santé une quantité librement consentie de ses personnels, laquelle sera en tout état de cause très limitée au regard de ses effectifs : l’AP-HP ne fournit qu’une équipe de direction resserrée et une quinzaine de professionnels de santé pour encadrer chacune des disciplines du centre. Ce sont principalement les volontaires qui dispenseront les soins au quotidien.

En outre, parmi la quinzaine de professionnels affectée au centre, plusieurs ne seront pas issus de l’AP-HP mais seront recrutés pour l’occasion. Il s’agira essentiellement de professionnels, venus de toute la France, très investis dans le suivi des sportifs de haut niveau.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS9 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je note que vous nous parlez du « centre de santé » et non de la « polyclinique » !

La convention est conclue après avis simple de la commission médicale d’établissement (CME) de l’AP-HP afin que celle-ci puisse s’assurer que la convention est compatible avec les objectifs de continuité et de qualité des soins mais, aussi, de financements.

Mme la rapporteure pour avis. La convention prévoira bien autre chose que l’affectation de médecins ou de personnels soignants à la... polyclinique ! Cet aspect-là sera même résiduel dans le fonctionnement du centre. Je ne vois donc pas pourquoi la CME de l’AP-HP serait fondée à se prononcer sur cette convention.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à un amendement qui ne mange pas de pain. Pourquoi ne pas demander un avis – simple, qui plus est – de la CME sur une convention concernant l’AP-HP ? La majorité devrait accepter de faire un geste dans le cadre d’un dialogue constructif avec l’opposition. Madame la rapporteure, ce serait une première depuis le mois de juin.

Mme Annie Vidal (RE). Inscrire une telle disposition dans la loi n’a pas de sens. Il ne convient pas de s’immiscer dans le management d’un établissement hospitalier, où la direction générale et la présidence de la CME se concertent avant de prendre des décisions. Je suis convaincue que votre amendement est satisfait.

M. Jérôme Guedj (SOC). Lors de ses vœux aux personnels du Centre hospitalier sud francilien, en Essonne, le Président de la République a assuré vouloir renforcer le binôme de gouvernance entre les fonctions administrative et médicale. Tout ce qui peut conforter l’instance médicale dans la gouvernance de l’hôpital – la CME devant avoir des prérogatives plus importantes – va dans ce sens.

Au-delà de ce centre de santé, l’AP-HP sera en première ligne, notamment compte tenu de l’afflux de touristes. Il est légitime, en l’occurrence, qu’elle dispose d’une garantie législative.

Mme Annie Vidal (RE). Un tel point de vue me surprend. Vous craignez que ce texte pérennise des mesures exceptionnelles dans le droit commun et c’est précisément ce que vous voulez faire ici !

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). J’apporte une correction à mon propos précédent : M. Ferracci avait émis un avis favorable à l’adoption de l’un de mes amendements mais je voulais vous faire part, tout à l’heure, d’une impression globale...

Mme la rapporteure pour avis. Outre que les médecins devraient consacrer du temps à une activité qui les concerne peu, la question de l’accueil des touristes ne ressortit pas de la convention.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS91 de M. Jordan Guitton.

M. Matthieu Marchio (RN). Les soignants non vaccinés qui seraient volontaires pour les jeux Olympiques et Paralympiques doivent pouvoir participer aux activités du centre de santé.

Depuis 2021, 4 000 soignants non vaccinés, dont 500 infirmiers, ont été suspendus. L’accroissement des déserts médicaux et les prochains événements sportifs nécessitent la mobilisation de l’ensemble de nos soignants pour garantir l’accès au soin partout en France.

En outre, dans un projet d’avis du 20 février 2023, la Haute Autorité de santé (HAS) a ouvert la porte à la réintégration des soignants non vaccinés.

Mme la rapporteure pour avis. En l’état, il serait évidemment incompréhensible que les soignants non vaccinés, qui ne peuvent pas exercer dans nos hôpitaux, exercent dans le centre de santé. Une telle différence de traitement serait injustifiable.

Néanmoins, nous pouvons espérer que la situation sanitaire continuera de s’améliorer d’ici à 2024, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à lever l’obligation vaccinale des soignants. Le dernier pré-avis de la HAS sur la question allait plutôt dans ce sens.

Je suis défavorable à l’idée d’un régime particulier pour les soignants non vaccinés dans le cadre de la polyclinique mais, si l’obligation vaccinale est levée d’ici aux jeux, ils pourront se porter volontaires.

M. Thierry Frappé (RN). Depuis fin février, la HAS semble favorable à la réintégration des personnels non vaccinés, un avis définitif pouvant être formulé en ce sens au mois de mai. Peut-être pourrions-nous l’anticiper ?

Mme la rapporteure pour avis. Cela n’est malheureusement pas possible mais nous sommes en effet sur la bonne voie. Le Gouvernement prendra acte de l’avis de la HAS et, le cas échéant, autorisera ces personnels à intégrer le centre de santé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS82 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). De nombreux bénévoles assureront le fonctionnement du centre de santé, ce qui est conforme à l’esprit des jeux Olympiques. En revanche, pour garantir la qualité des soins, nous souhaitons préciser que les volontaires ne doivent pas se substituer aux personnels qualifiés et salariés.

Mme la rapporteure pour avis. L’idée d’une substitution supposerait qu’il y avait un équilibre différent dans une situation antérieure. Or, cette polyclinique est unique et a été créée de toute pièce.

Je ne vois pas quel serait l’intérêt de privilégier le recrutement de salariés dès lors que nous ne voulons surtout pas priver les hôpitaux de l’AP-HP de leurs personnels.

J’ajoute que les volontaires seront aussi qualifiés que les salariés de l’AP-HP.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). Je me suis fondé sur des propos de Philippe Le Van, responsable médical des jeux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS54 de M. Sébastien Peytavie, amendements identiques AS46 de M. Philippe Fait et AS70 de M. Yannick Monnet, amendements AS55 de Mme Géraldine Bannier et AS86 de Mme Élisa Martin (discussion commune).

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Il peut sembler évident que tous les professionnels de santé, notamment les médecins, sont formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap, or, tel n’est pas le cas. Il importe donc de préciser que les volontaires bénéficient d’une formation à l’accueil, à l’accompagnement et au soin des sportifs en situation de handicap, quel que soit le handicap. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

Mme Violette Spillebout (RE). Le Collectif Handicaps regroupe cinquante-deux associations nationales représentatives.

Nombre de personnes qui interviennent sur ce type de grands événements sportifs ne sont pas sensibilisées ni, a fortiori, formées à l’accueil des personnes en situation de handicap. Il faut veiller à ce que les salariés et les volontaires qui interviendront dans le centre de santé le soient. C’est l’objet de l’amendement AS46.

Recevoir une personne en situation de handicap, en effet, peut demander plus de temps et de patience. Il faut également éviter que ces personnes soient mal jugées, blessées dans leur intimité, voire, discriminées.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques ou paralympiques et pouvant participer aux activités du centre de santé doivent être formées à l’accueil, à l’accompagnement et au soin adaptés aux personnes en situation de handicap. Cet amendement AS70 a également été travaillé avec le Collectif Handicaps.

Mme Géraldine Bannier (Dem). C’est aussi le cas de mon amendement, qui a le même objectif.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage votre souci d’une bonne prise en charge des athlètes handicapés et je vous répète que leur accueil est dans l’ADN du mouvement olympique et paralympique.

Néanmoins, je suis défavorable à l’idée de graver dans la loi le principe d’une formation systématique au handicap de tous les volontaires, dès lors qu’il convient de ménager un peu de flexibilité selon la nature des postes à pourvoir.

De plus, les médecins et professionnels de santé qui seront recrutés dans le centre sont déjà formés à prendre en charge des personnes handicapées.

Par ailleurs, Paris 2024 mettra en ligne un tutoriel destiné à rappeler les spécificités de la prise en charge des parathlètes – Paris 2024 ne procède que marginalement à la formation des volontaires mais privilégie le recrutement de ceux d’entre eux qui disposent déjà des compétences professionnelles adaptées aux attentes du poste.

Enfin, les volontaires seront encadrés, au sein du centre de santé, par des personnels ayant l’habitude de prendre en charge des patients en situation de handicap.

Avis défavorable aux amendements AS54, AS46, AS70 et AS55. Avis de sagesse sur l’amendement AS86, disposant que les volontaires ne doivent pas tant être formés que sensibilisés, terme qui autorise une pratique beaucoup plus souple.

La commission rejette successivement les amendements AS54, AS46 et AS70, AS55.

Puis elle adopte l’amendement AS86.

Amendement AS51 de Mme Sandra Regol.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Nous sommes inquiets de l’avenir de ce centre de santé, qui sera équipé d’une pharmacie, d’un ou deux appareils d’IRM et qui est conçu hors du droit commun. Au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques, il importe de l’inscrire dans le projet régional de santé d’Île-de-France, dont il dépend.

Mme la rapporteure pour avis. Ce n’est pas du tout l’esprit dans lequel il a été conçu.

Le centre de santé s’installe dans des locaux déjà existants, ceux de l’école Danhier, mis à disposition du Cojop pour la période des jeux. À leur issue, ces installations continueront à être exploitées par ce centre de formation en pédicure et podologie.

Par conséquent, le projet de santé, le règlement de fonctionnement et l’engagement de conformité seront élaborés dans des conditions adaptées aux spécificités de ce centre, par nature éphémère. Leurs contenus s’adapteront aux besoins spécifiques des jeux.

L’adoption de votre amendement reviendrait à complexifier inutilement la procédure d’élaboration du centre de santé, qui a une vocation bien spécifique.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendements AS98 et AS99 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). La lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), très présentes dans les milieux sportifs de haut niveau, est une priorité politique de la France et doit le rester pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. À ce titre, et en complément de l’amendement visant à prévoir un lieu d’accueil des victimes de VSS dans le centre de santé olympique et paralympique, celui-ci prévoit l’organisation d’une campagne de prévention des VSS sur les sites du village des athlètes et du village des médias par le Cojop, passant notamment par voie d’affichage.

Mme la rapporteure pour avis. Votre préoccupation est tout à fait légitime et sans doute des actions doivent-elles être menées, en termes de prévention, au sein du village olympique et dans le centre de santé. Le Gouvernement, que j’ai interrogé, m’a assuré qu’il étudiait différents axes pour promouvoir ces enjeux à l’occasion des jeux.

Toutefois, l’inscription dans la loi de la présence d’une antenne de la Maison des femmes ou d’une campagne par voie d’affichage dans le village olympique ne me paraît pas de bonne politique car cela reviendrait à préciser excessivement des modalités auxquelles nous n’avons pas encore suffisamment réfléchi. Il faut mener ce combat mais il convient également de ménager un peu de souplesse pour définir les modalités les plus adaptées et efficaces. Je vous propose que nous évoquions cette question avec le Gouvernement en séance publique.

J’ajoute que le lieu d’accueil des victimes de violences n’est pas très loin de la polyclinique – dont l’accès reste très limité – et qu’une campagne d’affichage serait envisageable avant l’ouverture du centre de santé.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS94 de M. Jean-Claude Raux.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement vise à créer une antenne de la Maison des femmes de l’AP-HP au sein du centre de santé afin de bénéficier de l’expertise d’une cellule d’écoute composée de professionnels.

Nous savons à quel point le drame des violences sexuelles gangrène le sport de haut niveau. Lors des jeux d’hiver de Pyeongchang, le CIO avait d’ailleurs organisé une cellule d’aide aux victimes. Il nous semble essentiel de pouvoir nous appuyer sur une compétence partagée avec l’AP-HP.

Mme la rapporteure pour avis. La cellule d’écoute n’est pas très loin de la polyclinique, je l’ai dit, et je gage qu’en cas de signalement, la coopération serait immédiate.

Avis défavorable.

Mme Annie Vidal (RE). La cellule d’écoute se situe en effet à un quart d’heure de la polyclinique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS84 de Mme Élisa Martin, AS10 de M. Jérôme Guedj, AS47 de M. Xavier Breton, AS68 de M. Pierre Dharréville et AS83 de M. Paul Vannier (discussion commune).

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). L’accueil d’un aussi grand nombre de personnes emportera des conséquences pour nos services publics de santé, lesquels ont rencontré des difficultés à faire face à plusieurs épidémies, ce qui dans un pays comme la France ne laisse pas d’étonner.

L’amendement AS84 prévoit que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les conséquences des jeux en la matière, à Paris et sur l’ensemble des sites concernés.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous voulons que ces jeux soient un succès. L’affluence sera considérable ; or, nous savons combien les services hospitaliers, notamment en Île-de-France et en période estivale, sont confrontés à des problèmes de planification, d’offre de soins, certains services étant parfois fermés.

La représentation nationale doit être éclairée sur la manière dont de telles situations auront été anticipées. Si les choses devaient mal se passer, c’est aussi à nous que l’on demandera des comptes.

M. Xavier Breton (LR). Dix millions de personnes sont attendues sur les divers sites. Pour la seule Île-de-France, la population doit doubler.

Les membres des délégations et les personnes accréditées seront pris en charge dans le centre de santé sur lequel nous venons de nous prononcer. En revanche, le grand public devra s’adresser aux établissements de santé de droit commun dont nous connaissons les difficultés à répondre aux besoins de la population, en particulier l’engorgement des services d’urgence. Il est donc nécessaire d’anticiper.

Mon amendement fixe au plus tard au 1er juin 2024 la date de remise d’un rapport sur les capacités hospitalières nécessaires pour faire face à l’afflux de patients éventuels.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Je ne suis jamais rassuré quand j’entends le Gouvernement nous dire qu’il s’occupe de tout.

L’hôpital public connaît une crise majeure depuis plusieurs années. La représentation nationale doit s’assurer des conditions sanitaires dans lesquels les visiteurs seront accueillis.

La demande d’un rapport au Gouvernement relève de notre mission de contrôle. En outre, le document nous permettra de préparer le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). L’amendement AS83 est défendu.

Mme la rapporteure pour avis. L’office de tourisme de Paris a observé un effet de substitution important entre les touristes étrangers habituels et les touristes liés aux jeux Olympiques. La fréquentation n’augmente donc pas dans des proportions très importantes. Ensuite, toutes les grandes manifestations et festivals normalement prévus pendant l’été ont été annulés ou reportés, libérant ainsi des professionnels de santé. Enfin, le recours à des volontaires pour le fonctionnement du centre de santé sera de nature à éviter un effet de report trop important sur le système de soins francilien.

Cela étant, je partage vos interrogations. Nul ne peut prédire le scénario de l’été 2024. L’été 2023 pourrait constituer une référence si nous sommes épargnés par la résurgence du covid. Nous devons toutefois conserver à l’esprit l’éventualité d’événements graves. Le Gouvernement doit avoir reçu les conclusions de la mission qu’il avait confiée à l’Inspection générale des affaires sociales sur le sujet.

Je vous invite à retirer vos amendements et à interpeller le Gouvernement en séance.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 2 : Dispositions autorisant certains professionnels de santé étrangers mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques à exercer sur le territoire national pour une durée limitée

Amendement AS92 de M. Jordan Guitton.

Mme Sandrine Dogor-Such. L’autorisation d’exercice des professionnels de santé étrangers n’a pas vocation à se prolonger au-delà de la période des jeux. L’amendement vise donc à substituer à la date du 31 décembre 2024 celle du 15 septembre 2024.

Mme la rapporteure pour avis. Le texte autorise en effet les professionnels de santé à exercer au-delà de la stricte période des jeux, et ce pour prendre en considération, d’une part, le temps de démontage des installations, et d’autre part, d’éventuels aléas. La pertinence de ce choix a été confirmée par le responsable des services médicaux de Paris 2024 lors de son audition.

En outre, la rigueur du cadre dans lequel les professionnels seront appelés à intervenir nous prémunit contre d’éventuelles dérives.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement ne s’intéresse pas au bon fonctionnement du centre de santé. Il traduit le refus de voir des médecins étrangers exercer trop longtemps sur notre sol. Pourtant, heureusement, nous pouvons compter sur ces derniers pour faire tourner nombre de nos services hospitaliers.

Sur chaque texte, le Rassemblement national stigmatise les personnes étrangères alors qu’elles sont indispensables ; elles occupent souvent des emplois dans des secteurs en tension. C’est un réflexe pavlovien dès que le mot « étranger » apparaît. C’est inscrit dans l’ADN du Rassemblement national.

M. Thierry Frappé (RN). Je conteste votre affirmation. Nous n’avons rien contre les médecins étrangers. Nous avons d’ailleurs voté en faveur de l’article 1er, qui prévoit de faire appel à eux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS93 de M. Jordan Guitton.

M. Thierry Frappé (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 non modifié.

Article 17 : Création d’une dérogation ad hoc à la règle du repos dominical pour les commerces sis dans les communes d’implantation des sites de compétition, limitrophes ou situées à proximité de ces sites

Amendements de suppression AS34 de M. Xavier Breton, AS71 de M. Pierre Dharréville et AS87 de M. Paul Vannier.

M. Xavier Breton (LR). Mon amendement a pour objet de réaffirmer le principe du repos dominical auquel nous sommes très attachés Nous ne sommes pas opposés à tout travail le dimanche : nous sommes favorables aux activités qui contribuent à entretenir la convivialité ainsi qu’au fonctionnement des services publics mais nous refusons les activités purement commerciales qui obligent les salariés à venir travailler le dimanche. Ce n’est pas la société à laquelle nous aspirons.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Nous doutons de la nécessité d’élargir les dérogations existantes dans certaines villes afin de pouvoir ouvrir tous les commerces le dimanche. Il sera possible de pratiquer des activités dénuées de caractère commercial – se restaurer, boire un verre, aller au cinéma. Nous devons assumer auprès des visiteurs notre conception en la matière.

Peut-être vous ai-je mal compris, madame la rapporteure pour avis, mais j’espère que les événements culturels pourront bien se tenir, d’autant qu’ils offrent une activité attrayante le dimanche.

Les dérogations actuelles nous semblent suffisantes pour répondre aux besoins. Je n’ai pas été convaincu par l’argumentation du Gouvernement – on peut aller le samedi acheter des chaussures.

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). Notre amendement AS87 vise à supprimer l’article 17, qui, à l’instar des dispositions en matière de publicité, renforce la dimension consumériste des jeux Olympiques, dévoyant l’esprit qui les caractérisait initialement.

Le droit au repos dominical, qui devrait être inaliénable tant il est précieux, a déjà subi de nombreuses brèches. Et, ne soyons pas hypocrites, les salariés ne pourront pas refuser de travailler le dimanche ; le volontariat est une illusion.

Mme la rapporteure pour avis. Monsieur Dharréville, les manifestations concernées sont celles de grande ampleur, qui nécessitent des moyens accrus en matière de sécurité et d’offre de soins.

L’organisation des jeux représente une fantastique opportunité pour notre pays : opportunité pour les athlètes français de briller sur la scène internationale ; opportunité pour les communes, les départementaux, les régions de faire découvrir et de mettre en valeur leur patrimoine ; opportunité pour les commerces d’améliorer leur chiffre d’affaires après deux années marquées par l’épidémie de covid-19 ; opportunité pour les salariés de voir leur pouvoir d’achat augmenter, dans un contexte économique que chacun sait difficile.

L’afflux exceptionnel de sportifs, de touristes et de travailleurs fera naître des besoins importants. Pour y répondre, l’ouverture dominicale de certains établissements pourra s’avérer nécessaire.

Aucune des dérogations actuelles à la règle du repos dominical n’étant pleinement adaptée à la situation, un dispositif ad hoc, strictement encadré, s’impose.

Pour autoriser un commerce à déroger à la règle du repos dominical, le préfet devra tenir compte des besoins du public. Ensuite, il devra consulter plusieurs autorités avant de prendre sa décision : conseil municipal, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, partenaires sociaux. Enfin, les salariés appelés à travailler le dimanche bénéficieront de contreparties fixées par la loi : une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. Ils devront être volontaires et pourront revenir sur leur décision.

L’ouverture d’un commerce le dimanche ne sera jamais imposée et le repos hebdomadaire ne sera évidemment pas supprimé mais donné un autre jour que le dimanche.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). J’avais compris que des dispositions avaient été prises afin que toutes les manifestations culturelles puissent se tenir. Nous y reviendrons. C’est à mes yeux l’une des conditions de la réussite des jeux que de pouvoir partager, à côté des événements sportifs, des activités culturelles.

Ce n’est pas un hasard s’il existe un repos hebdomadaire le dimanche pour la plupart des travailleurs. Il faut le sanctuariser. Avec cet article, vous faites fi de la vie des salariés pendant la période des jeux qui pourraient eux aussi avoir envie de participer à la fête olympique en famille ou avec leurs amis.

En outre, je crains que l’encadrement du dispositif ad hoc soit plus lâche que vous ne le dites.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS17 de M. Jérôme Guedj, amendements identiques AS36 de M. Xavier Breton et AS72 de M. Pierre Dharréville, amendements identiques AS35 de M. Xavier Breton et AS73 de M. Yannick Monnet (discussion commune).

M. Jérôme Guedj (SOC). Les amendements cherchent à circonscrire les dérogations au repos dominical. Aux termes de l’article 17, celles-ci s’appliquent « dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », soit environ vingt-cinq communes ainsi que « dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». La zone de chalandise peut donc être très étendue. Certes, le préfet devra apprécier la pertinence de la dérogation. Cependant, pour raffermir le lien entre les dispositions extralégales et les nécessités liées aux jeux, l’amendement AS17 propose de limiter leur champ d’application aux commerces situés à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition.

M. Xavier Breton (LR). Les amendements AS36 et AS35 visent à revoir les critères géographiques justifiant les dérogations au repos dominical – l’expression « situées à proximité » est bien trop floue. Il s’agit de supprimer, pour le premier, les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites » et pour le second, les mots : « ou situées à proximité ».

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). La rédaction est tellement imprécise qu’elle laisse une grande marge d’appréciation à l’État.

Madame la rapporteure, je ne partage pas votre approche : les jeux Olympiques n’ont pas vocation à servir de rattrapage commercial. En outre, qui en bénéficiera ? Les grandes surfaces avec lesquelles sont engagées des discussions compliquées pour préserver le pouvoir d’achat des Français ? Enfin, je ne crois pas à l’antienne sarkozyste selon laquelle il faudrait travailler plus pour gagner plus.

Les amendements AS72 et AS73 ont pour objet de réduire la latitude donnée au préfet en limitant les possibilités d’ouverture dominicale aux zones directement liées aux jeux Olympiques.

Mme la rapporteure pour avis. Le texte initial prévoyait que soient autorisés à ouvrir le dimanche les seuls établissements situés dans les communes d’implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes.

Toutefois, le Conseil d’État a fait valoir que cette rédaction aurait pour effet de rompre l’égalité entre entreprises dans la mesure où auraient été exclus du dispositif « les établissements implantés dans des communes qui, sans être contiguës aux communes d’implantation des sites de compétition, pourraient connaître une affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs en raison de leur proximité avec ces sites ». Le Gouvernement a modifié la rédaction pour tenir compte de cette remarque.

Les solutions proposées risquent de fragiliser le dispositif dans la mesure où elles introduisent une différence de traitement entre établissements sans fondement juridique valable. Monsieur Guedj, votre amendement pourrait, plus encore que les autres, aboutir à exclure arbitrairement certains commerces au motif qu’ils seraient situés à 1,1 kilomètre.

Le public sera présent à la fois dans les communes d’implantation des sites de compétition mais aussi dans les communes limitrophes ou situées à proximité du fait de leurs capacités hôtelières, de leur raccordement au système de transports collectifs ou de l’intérêt touristique qu’elles présentent. Il convient donc de conserver la rédaction actuelle.

Monsieur Guedj, il s’agit de dispositions non pas extralégales mais dérogatoires au cadre légal. Quant au rattrapage commercial, monsieur Dharréville, c’était un argument parmi d’autres.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Vos propos confirment que les dérogations obéissent moins à une logique de service qu’à des considérations d’équité et de libre concurrence entre les commerçants sur un même territoire. Le périmètre ne sera pas défini uniquement pour répondre aux besoins des visiteurs mais aussi pour partager le gâteau du commerce local, ce qui nous emmène sur une voie discutable.

Comment ferez-vous pour respecter la préconisation du Conseil d’État alors que les visiteurs seront logés dans toute l’Île-de-France, voire bien au-delà ? Pour les sites marseillais, l’ensemble des Bouches-du-Rhône seront-elles concernées par une dérogation ? Votre réponse n’est pas très rassurante.

Mme Annie Vidal (RE). Les quinze millions de visiteurs ne pourront en effet pas tous être logés à Paris ou à Saint-Denis. En revanche, ils auront tous des besoins qu’il faudra satisfaire. C’est un défi majeur que d’être capables de leur offrir une qualité de vie pendant leur séjour – l’accès aux commerces en fait partie. Il est donc logique d’étendre le dispositif aux communes limitrophes ou situées à proximité.

M. Xavier Breton (LR). Les propos de Mme Vidal renforcent nos inquiétudes. Si les commerces doivent être ouverts là où les touristes sont hébergés, le périmètre des dérogations dépassera largement les zones à proximité des épreuves sportives.

Mme la rapporteure pour avis. L’article 17 est très clair : le préfet prendra sa décision en fonction « des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs », et uniquement « dans les communes d’implantation des sites de compétition » et « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Le préfet n’autorisera donc pas l’ouverture de commerces dans des communes situées à 100 kilomètres.

Il faut raison garder : la loi est claire ; le préfet prendra ses responsabilités et fera bien les choses ; enfin, le conseil municipal, l’EPCI, les chambres consulaires et les organisations syndicales et professionnelles seront consultés. Vous le voyez, nous avons mis tous les garde-fous nécessaires.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Quand on accueille autant de monde autour d’un événement, on peut faire passer des messages relatifs à la sécurité, à la santé publique, à l’organisation des transports, etc. Il y a des règles et il est très facile de les faire connaître. Ce n’est pas compliqué d’expliquer qu’en France – comme dans d’autres pays, du reste –, les magasins sont fermés le dimanche. Vous ne voulez pas le faire : dont acte. Mais ce serait assez simple.

Madame la rapporteure, vous nous dites que le préfet prendra les bonnes décisions, mais on n’en sait rien. Notre rôle, c’est d’écrire la loi, pour que le préfet la respecte. Or celle que nous sommes en train d’écrire est beaucoup trop vague.

La commission rejette successivement les amendements.

Deuxième réunion du mercredi 8 mars 2023 à 17 heures 15

Lien vidéo : https://assnat.fr/mlQ9Xr

La commission poursuit l’examen, par délégation de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, des articles 1er, 2 et 17 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809).

Article 17 (suite)

Amendements AS11 et AS15 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS11 vise à confier le rôle dévolu au préfet au maire qui peut déjà décider d’ouvrir certains commerces jusqu’à douze dimanches par an, les fameux « dimanches du maire ».

Inspiré de la loi « 3DS », l’amendement AS15 a pour objet de subordonner les dérogations octroyées par le maire, en lieu et place du préfet, à un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Il ne me semble pas opportun de confier la décision au maire pour plusieurs raisons.

Le préfet de département dispose d’une vision d’ensemble du territoire qui garantit la nécessaire cohérence du dispositif. En outre, ni l’Association des maires de France ni aucun de mes interlocuteurs n’ont plaidé pour la solution que vous proposez. Enfin, le maire ne sera pas dépossédé de ses prérogatives puisque les dispositions relatives aux « dimanches du maire » demeureront applicables durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques et l’emporteront sur celles du présent article.

Quant aux partenaires sociaux, ils ne sont pas laissés pour compte puisqu’ils devront être consultés par le préfet. L’amendement aurait pour effet de complexifier la procédure, à rebours de la simplicité et de l’efficacité recherchées.

M. Jérôme Guedj (SOC). Sauf erreur, un maire concerné au premier chef, la maire de Paris, a revendiqué le pouvoir d’accorder les dérogations.

Mme la rapporteure pour avis. La maire de Paris ne faisait pas partie des interlocuteurs que j’ai mentionnés.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Les organisations syndicales seront consultées, comme les maires, mais leur avis ne liera pas le préfet.

Mme la rapporteure pour avis. Je n’imagine pas qu’un préfet fasse fi des avis qu’il aura recueillis.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS76 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’avis des institutions représentatives du personnel devrait peser un peu plus dans la décision puisque les salariés seront les premiers affectés par l’ouverture le dimanche.

Selon l’étude d’impact, « on ne peut pas encore estimer en intégralité à ce jour » les besoins du public. Afin que la dérogation soit strictement proportionnée aux besoins, il est proposé de fonder la décision sur une étude d’impact et non sur une évaluation au doigt mouillé, ni sur les exigences, voire les pressions, de certaines entreprises désireuses de développer leur activité commerciale.

Mme la rapporteure pour avis. Pour autoriser l’ouverture d’un établissement le dimanche, le préfet devra apprécier la réalité « des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables ». Cette notion sera affinée dans le cadre des consultations prévues.

Votre amendement manque de précision – qui produira l’étude d’impact ? quel en sera le contenu ? qui en appréciera la qualité ? Il risque de fragiliser le dispositif sur le plan juridique et de complexifier la procédure.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). C’est le texte qui manque de précision ! Vous donnez toute latitude au préfet là où il me semble nécessaire d’asseoir la décision sur des éléments objectifs. Le maire est tenu de fournir une étude d’impact à l’appui de sa demande de modification d’une zone commerciale ou touristique. Pourquoi cette obligation ne s’imposerait-elle pas au préfet ?

Mme la rapporteure pour avis. Dans le cas que vous évoquez, le maire est à l’origine de la demande, contrairement au préfet. Je le répète, la notion de besoins du public est appelée à s’affiner.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Dans tous les territoires, le préfet dialogue avec les élus locaux et sollicite leur avis. Il ne prend pas des décisions hors sol. Faisons confiance aux territoires.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Nous sommes là pour faire la loi. Plus la loi sera précise, plus le dialogue sera fructueux lorsqu’il s’agira de l’appliquer.

Mme la présidente Fadila Khattabi. À trop légiférer, parfois on rigidifie.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS103 de Mme Christine Le Nabour.

Amendements identiques AS102 de Mme Christine Le Nabour et AS33 de Mme Annie Vidal.

Mme la rapporteure pour avis. Je laisse Mme Vidal présenter l’amendement déposé au nom du groupe Renaissance.

Mme Annie Vidal (RE). L’amendement propose de revenir sur une modification introduite par le Sénat permettant au préfet de département d’autoriser d’emblée un ou plusieurs établissements à déroger à la règle du repos dominical. Cette solution soulève une difficulté puisqu’elle contraint chaque établissement à formuler une demande auprès du préfet et les services préfectoraux à instruire chacune d’elles. Elle n’apporte pas la simplification voulue et ne présente de valeur ajoutée ni pour lesdits services, dont la charge de travail s’en trouvera alourdie, ni pour les établissements intéressés.

Il apparaît donc souhaitable de rétablir le dispositif initial sous réserve de quelques modifications rédactionnelles. Ainsi, le préfet pourra, dans un premier temps, autoriser un établissement à déroger à la règle avant de décider, dans un second temps et si cela s’avère opportun au vu de la situation locale, d’étendre cette autorisation à d’autres établissements de la même commune exerçant la même activité.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS18 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à circonscrire les dérogations aux établissements mettant à disposition des biens et services « en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». L’ouverture d’un magasin de prêt-à-porter, de jouets ou de bricolage est à nos yeux difficile à justifier.

Mme la rapporteure pour avis. La notion d’établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services est connue du droit du travail. Elle recouvre l’ensemble des commerces physiques, à l’exception des commerces de gros, et ne concerne pas le commerce en ligne.

Le préfet devra apprécier la réalité des besoins du public et consulter plusieurs autorités avant de se prononcer. Votre crainte d’une ouverture généralisée, déconnectée des besoins des touristes, des travailleurs et des athlètes, me semble infondée.

La rédaction imprécise de votre amendement risque de le rendre inopérant. Il est bien difficile de définir le « lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques ».

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS80 de M. Yannick Monnet.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’article 17 prévoit un repos hebdomadaire par roulement en cas de dérogation au repos dominical. L’amendement vise à y ajouter les autres solutions prévues par l’article L. 3132- 20 du code du travail : repos un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ; repos du dimanche midi au lundi midi ; repos le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine.

Mme la rapporteure pour avis. Le renvoi à l’article L. 3132-20 ne paraît pas nécessaire car le texte confère aux établissements une grande souplesse dans l’attribution aux salariés du repos hebdomadaire.

En outre, il n’est pas évident que le renvoi soit pertinent dans la mesure où ces dispositions ne trouveront pas toujours à s’appliquer en raison de leur mauvaise articulation avec le dispositif créé par l’article 17. En définitive, la solution proposée n’apporte pas de valeur ajoutée par rapport au projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS75 de M. Yannick Monnet, AS20 de M. Jérôme Guedj, AS74 de M. Pierre Dharréville, AS19 de M. Jérôme Guedj, AS23 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Le dispositif proposé est vraiment très lâche. C’est particulièrement vrai s’agissant de la période pendant laquelle les dérogations pourront s’appliquer. L’article 17 retient celle comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Or les jeux eux-mêmes se déroulent sur une période bien plus restreinte. En outre, il n’est pas tenu compte des calendriers propres à chaque site – à Nantes, les épreuves se tiennent ainsi du 26 juillet au 10 août.

Pour s’assurer que les dérogations répondent strictement aux besoins, il convient de limiter leur durée respectivement à la « période effective des jeux olympiques et paralympiques et propre à chaque site » pour l’amendement AS75 ou à celle entre le 15 juillet et le 15 septembre pour l’amendement AS74.

Quels besoins devront réellement être satisfaits en dehors de la période de compétition ? Les visiteurs prendront leurs précautions en préparant leurs valises ou s’arrangeront pour faire leurs achats quand c’est possible – les magasins ferment, c’est la règle ; cela protège la vie sociale mais aussi les salariés, qui, en l’espèce, pourraient être soumis à des ouvertures à répétition pendant quatre mois.

Nous rejetons le principe même de l’ouverture le dimanche mais le choix des dates est injustifiable même si l’on y adhère.

M. Jérôme Guedj (SOC). La période choisie souligne la contradiction de votre projet : vous prétendez instituer des dérogations liées aux jeux – vous auriez pu faire valoir que l’afflux de touristes risquait de commencer avant et de se prolonger après – et vous demandez à les appliquer pendant cent vingt-deux jours alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se déroulent du 26 juillet au 8 septembre. Cette extension déraisonnable est le principal motif de notre inquiétude.

L’amendement AS20 vise à instaurer un garde-fou en faisant coïncider la durée des dérogations avec les dates des jeux Olympiques et Paralympiques. Quant à l’amendement AS19, il prévoit deux semaines supplémentaires avant et après.

Mme Sandra Regol (Ecolo - NUPES). Les jeux Paralympiques, qui servent de prétexte pour étendre la durée, seront terminés depuis longtemps à la date du 30 septembre.

Rien ne justifie une dérogation au droit du travail aussi large, à moins que cela cache une volonté, pour le moins problématique, de pérenniser ces dispositions, à l’instar d’autres dans le projet de loi.

Mme la rapporteure pour avis. La période retenue est une durée maximale. Le préfet ne sera nullement tenu d’accorder une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical pour l’intégralité de la période.

L’ouverture dominicale d’un commerce dès le mois de juin sera autorisée si, et seulement si, la situation locale le justifie. En revanche, si les besoins ne sont pas avérés, le préfet n’accordera pas au commerce demandeur l’autorisation d’ouvrir le dimanche. Les décisions, prises après consultation des acteurs locaux, pourront évidemment faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

D’après l’office de tourisme de Paris, 10 500 athlètes et près de 10 millions de spectateurs sont attendus. Les touristes devraient commencer à affluer dès le mois de juin.

L’événement représente un enjeu économique essentiel pour notre pays – pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi pour les commerces de détail, qui souffrent encore des séquelles de la crise sanitaire. L’article 17 leur offre la possibilité de tirer profit de l’afflux massif de touristes. Il ne leur impose rien, pas plus qu’il n’impose aux salariés de travailler le dimanche si le commerce décide d’ouvrir. Il propose une solution adaptée à la situation, supplétive, encadrée, équilibrée.

Je suis donc défavorable aux amendements.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Il s’agit bien d’une durée maximale dont nous souhaitons qu’elle soit plus restreinte.

Pour quelles raisons le préfet accorderait-il une dérogation dans la première quinzaine de juin ? Si la dérogation et autorisée, pourquoi ne pourrait-elle pas valoir jusqu’à la fin de la période ? Le risque d’une dérogation permanente est réel.

Hier, s’agissant de l’afflux de touristes, vous évoquiez un effet de substitution entre les visiteurs habituels et ceux venus pour les jeux. Nous avons besoin d’y voir plus clair sur ce point, c’est la raison pour laquelle j’avais proposé la réalisation d’une étude d’impact.

Contrairement à ce que vous affirmez, les salariés n’auront pas toujours le choix Dans la vraie vie des entreprises, les choses se passent parfois différemment de ce que la loi a prévu. On ne peut pas passer par pertes et profits le droit commun. Il faut de très bonnes raisons pour y déroger et vous n’en avez pas.

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). Rien ne garantit que seuls les travailleurs volontaires travailleront le dimanche.

Il est difficile de saisir les raisons objectives d’une ouverture tous azimuts. À quelle clientèle s’adresse-t-on, d’autant que vous avez mis en avant un effet de substitution ?

La France est une destination touristique majeure sans pour autant avoir renoncé à fermer ses magasins. En cédant à la pression commerciale, vous accentuez la logique consumériste des jeux Olympiques, à rebours de l’esprit olympique originel.

Mme Annie Vidal (RE). Il est nécessaire de couvrir une période plus large que celle des épreuves sportives pour répondre aux besoins et satisfaire les envies des touristes étrangers – nous savons que le shopping en fait partie. Ils ont des habitudes qui ne sont pas forcément les nôtres en matière de consommation. Quant aux délégations et aux sportifs, ils arriveront avant le début des jeux.

Dans un souci de précaution, l’autorisation est donnée pour une période large afin d’éviter d’avoir à solliciter de nouveau une dérogation. Une fois l’autorisation accordée, les commerces ne seront pas tenus d’ouvrir si la clientèle n’est pas au rendez-vous. Les ouvertures seront ajustées aux besoins.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Il s’agit tout de même d’un événement qui n’a pas lieu tous les quatre matins ! En plus, comme il se déroulera pendant l’été, l’affluence exceptionnelle se doublera du tourisme habituel.

Par ailleurs, ce ne sont pas tous les commerces qui seront ouverts le dimanche, mais seulement un certain nombre, dont plusieurs sur la base du volontariat, donc avec des compensations financières.

Enfin, les territoires concernés accueillent des épreuves durant des périodes bien précises. Si un établissement souhaite ouvrir le dimanche pendant quatre mois dans un territoire qui n’accueille des épreuves que pour quinze jours ou un mois, je pense que le maire et le préfet ne lui accorderont pas l’autorisation. Néanmoins, il faut aussi prendre en considération la préparation des épreuves. Chez moi, par exemple, des délégations étrangères arriveront en amont.

Nous aurions l’air – passez-moi l’expression – un peu idiots si nous restions enfermés dans notre petit code du travail en refusant de bouger le petit doigt malgré le caractère exceptionnel de l’événement. S’il ne faut pas ouvrir grand les vannes, il convient de s’adapter et de permettre l’ouverture de certains établissements le dimanche – d’autant que ce ne sera pas une obligation.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Le problème, c’est que la loi ne définit aucun critère qui fonderait la décision d’ouverture. Par exemple, il n’y a pas d’étude d’impact qui attesterait la réalité d’un besoin. Vous affirmez que le préfet et le maire n’accueilleront pas favorablement une demande qui porterait sur une autre période que celle des épreuves, mais rien dans la loi n’indique qu’il faut tenir compte de cette dernière.

Mme Sandra Regol (Ecolo - NUPES). Les jeux Olympiques sont aussi l’occasion de découvrir la culture d’un autre pays. Les touristes viennent en France pour son patrimoine, son terroir et sa culture. Or il se trouve que, dans la culture française, le fait de ne pas travailler le dimanche est une tradition à la fois cultuelle et sociale. C’est aussi ce que les visiteurs vont découvrir. Il est bon d’affirmer nos différences au lieu de vouloir normaliser notre culture.

Et dire qu’habituellement, on reproche à la NUPES de ne pas défendre les traditions... Les caricatures ont tout faux !

M. Didier Martin (RE). L’ouverture dominicale est un sujet inépuisable, qui a occupé nombre de collègues législateurs et qui est régulièrement étudié par les municipalités et les intercommunalités qui accordent les autorisations. Le critère principal n’est pas l’étude d’impact mais le volontariat. Les salariés ne seront pas obligés de travailler le dimanche ; s’ils le font, c’est qu’ils y trouveront leur compte, parce qu’ils seront payés double. Et le chef d’entreprise ou le gérant qui prend la décision d’ouvrir le dimanche sait la dépense en salaire et les gains potentiels. Quoi que vous en pensiez, c’est ainsi que fonctionne, de manière ancestrale, le commerce dans le monde.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Dans certaines villes qui offrent pourtant cette possibilité, les commerces ne sont pas ouverts douze dimanches par an. Faisons confiance aux commerçants : ils n’ouvriront pas si ce n’est pas nécessaire.

Mme la rapporteure pour avis. La logique consumériste que vous dénoncez, chers collègues de la NUPES, n’est pas un tabou pour nous.

Par ailleurs, dans certains quartiers de Paris, les touristes ont déjà tout le loisir de faire leurs achats le dimanche.

Enfin, travailler le dimanche sera aussi l’occasion d’accroître le pouvoir d’achat d’un certain nombre d’étudiants.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS14 de M. Jérôme Guedj, amendements identiques AS22 de Mme Sandra Regol et AS77 de M. Yannick Monnet, amendement AS12 de M. Jérôme Guedj (discussion commune).

M. Jérôme Guedj (SOC). Un avis simple du conseil municipal et des autres acteurs territoriaux est sollicité pour accorder l’autorisation d’ouverture. Afin de davantage impliquer les collectivités territoriales dans la décision, nous proposons de rendre cet avis conforme.

Mme Sandra Regol (Ecolo - NUPES). C’est une mesure qui semble faire l’objet d’un large consensus.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Nous proposons quant à nous par l’amendement AS77 que cet avis soit favorable, afin de s’assurer que les dérogations au repos dominical sont souhaitées par l’ensemble des acteurs. Cela permettra de sécuriser le dispositif.

Si l’on pousse jusqu’au bout la logique exposée par notre collègue Didier Martin, il n’y a aucune raison de ne pas accorder de telles dérogations pour d’autres occasions que les jeux Olympiques, par exemple pour la Coupe du monde de rugby. On pourrait le faire pour chaque événement exceptionnel, voire au-delà. Il faudrait s’interroger sur les raisons qui ont poussé à ce que l’on inscrive une telle possibilité dans le code du travail – qui n’est pas un « petit code », madame Dubré-Chirat, mais un grand code, qui permet de protéger celles et ceux qui bossent ; il est dommage d’en parler en ces termes dans la maison où nous le rédigeons.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Les jeux Olympiques sont un événement tout à fait exceptionnel. On devrait se réjouir que notre pays puisse rayonner au-delà de ses frontières et faire connaître au monde entier tous ses talents et son savoir-faire !

M. Jérôme Guedj (SOC). Mais nous nous réjouissons que la France organise les jeux Olympiques ! Ce sont d’ailleurs les premiers mots que j’ai prononcés dans la discussion générale. Et c’est précisément pour cette raison que nous sommes attachés à ce que les jeux Olympiques de Paris délivrent un message universaliste et soutiennent une certaine vision de la France et de sa singularité plutôt qu’ils promeuvent la société de consommation et opèrent un nivellement par la marchandisation. Je préfèrerais que le dimanche, les touristes visitent des musées ou partent à la découverte du patrimoine culturel et paysager français. Ils risquent de ne pas le faire si on leur dit : « Vous pouvez bêtement consommer comme vous le faites tout le temps ! »

Nous n’avons pas la même vision de la société. Nous pensons qu’à certains moments, on peut sortir de la sphère marchande, construire des liens en dehors. Le dimanche est, historiquement, en dehors de la sphère marchande. Si on l’y remet, on étend le domaine marchand.

Mme la rapporteure pour avis. Rien n’empêche les touristes ni toutes les personnes qui viendront en France pendant la période des jeux Olympiques d’aller au musée ! En outre, acheter peut être aussi un acte thérapeutique.

Le régime retenu à l’article 17 est identique à celui prévu par l’article L. 3132-21 du code du travail, qui se rapporte au cas dans lequel le préfet autorise l’ouverture dominicale d’un établissement. La consultation du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des partenaires sociaux se justifie pleinement en ce qu’elle permettra au préfet de prendre sa décision de manière éclairée. Elle revêt, pour reprendre la terminologie utilisée en droit administratif, le caractère d’une formalité substantielle. Il est pertinent qu’elle soit obligatoire.

Cependant, permettre à l’ensemble des autorités concernées ou à l’une d’entre elles seulement, fût-ce le conseil municipal, de bloquer la procédure et d’empêcher l’ouverture dominicale d’un établissement qui en ferait la demande ne paraît pas justifié. Cela pourrait même aboutir à une rupture d’égalité entre établissements.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Ce débat dépasse largement la question des jeux Olympiques. Ceux-ci sont néanmoins un moment symbolique et un événement considérable pour notre pays. Dans leur organisation, certaines choses nous plaisent, d’autres moins.

Par exemple, nous aurions aimé que, dans ce projet de loi, on parle de sport. Marie-George Buffet avait obtenu l’engagement qu’il y aurait avant les jeux Olympiques une grande loi-cadre pour le sport. Or ce texte est le deuxième que vous nous proposez sur les jeux Olympiques, et il n’a rien à voir avec cela.

Je suis prêt à faire montre d’enthousiasme, madame la présidente, mais à condition que nous parlions aussi du fond, de ce qui fait la richesse de cet événement, et pas uniquement du culte de la marchandise.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous partageons tous les valeurs du sport !

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Dans ce cas, peut-être pourrait-on suspendre le tout-consommation un jour par semaine, et dire à celles et ceux qui vont venir qu’ils nous intéressent pour eux-mêmes, et pas uniquement pour leurs devises ? Cela ne semble pas à l’ordre du jour...

Mme Élisa Martin (LFI - NUPES). Nous sommes favorables à un avis conforme du conseil municipal ou du conseil communautaire parce que ce sont des lieux où les décisions se prennent de manière particulièrement démocratique. Ce n’est pas tout à fait le cas des décisions prises par le préfet ou par d’autres instances visées par l’article.

Mme la rapporteure pour avis. Nous ne sommes saisis que des articles 1er, 2 et 17, mais le projet de loi est bien plus vaste, monsieur Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Il ne traite pas pour autant du sport !

Mme la rapporteure pour avis. Ce n’était pas nécessaire puisque cela fait bien longtemps que les territoires concernés ont été élus terres de jeux et qu’ils se sont engagés dans la promotion du sport et de ses valeurs. Ce projet répond au besoin d’un cadre juridique, mais la préparation des jeux Olympiques a commencé depuis déjà un certain temps.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS104 de Mme Christine Le Nabour, rapporteure.

Amendement AS52 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Ecolo - NUPES). Depuis quelques semaines, les Françaises et les Français se posent des questions sur le rapport au travail, sur le bien-être au travail et sur l’après travail. Il se trouve que la volonté d’améliorer la vie au travail et après le travail se trouve au cœur du projet des écologistes.

Au début de la crise du covid, LDLC, qui est la plus importante entreprise de vente à distance de matériel informatique de France et peut-être d’Europe, est passée aux 32 heures, non parce que le patron serait un écologiste ou un fan de la NUPES, mais parce qu’il a dressé le constat simple que des salariés heureux travaillent mieux et que, de ce fait, le chiffre d’affaires s’accroît. Il a donc dégagé du temps libre pour eux et cette très grande entreprise a augmenté ses bénéfices alors même qu’elle a opéré cette transformation en temps de crise.

Au Royaume-Uni, le passage à la semaine de 32 heures payées 35 a été expérimenté, avec des résultats excellents : on enregistre une diminution de 71 % des burn-out, les bénéfices des entreprises ont augmenté de 1,5 % et 92 % d’entre elles ont décidé de prolonger le dispositif.

On propose aux gens de travailler le dimanche, de prendre leur retraite plus tard, de travailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier des allocations chômage... Pourquoi, pour une fois, ne pas lancer une expérimentation qui améliorerait la situation des personnes qui travaillent ? Cela permettrait d’améliorer aussi les résultats des moyennes et des grandes entreprises.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable.

En complexifiant une procédure conçue pour être simple, une telle disposition risquerait de porter atteinte au déploiement du dispositif.

En outre, vu qu’elle s’adresse aux entreprises de plus de cinquante salariés, il n’est pas certain qu’elle touche une part significative des établissements susceptibles de bénéficier du dispositif ad hoc créé par l’article 17.

Du point de vue juridique, elle porte en elle le germe d’une rupture d’égalité, d’une part, entre les entreprises éligibles au dispositif, d’autre part, entre les salariés d’une même entreprise suivant qu’ils auront ou non été volontaires pour travailler le dimanche. On peut même craindre qu’elle ait pour effet non désiré d’inciter certains salariés à se porter volontaires dans le seul but d’être inclus dans le champ de l’expérimentation que vous proposez.

Par ailleurs, je rappelle que les salariés volontaires bénéficieront de contreparties fixées par la loi.

Enfin, si la question du temps de travail mérite d’être discutée par la représentation nationale, un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques ne me semble pas le véhicule idoine. Il serait préférable d’engager ce débat lors de l’examen du futur projet de loi relatif au travail et à l’emploi.

Mme Sandra Regol (Ecolo - NUPES). Que ce soit administrativement compliqué, je n’en disconviens pas. Toutefois, on peut s’inspirer de l’exemple anglais. En outre, de nombreuses procédures compliquées ne semblent pas vous poser autant de problèmes – à commencer par l’accès à la retraite pour les carrières longues...

Vous dites que la question n’a pas sa place dans le projet. Pourtant, celui-ci traite de tout : du travail le dimanche, des tests ADN, du dopage, de la vidéosurveillance algorithmique – de tout, sauf du sport. Le titre choisi par le Gouvernement – « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » – permet de lancer à peu près toutes les expérimentations que l’on veut durant cette période. Pour que votre argument soit recevable, il faudrait retirer toutes les dispositions qui n’ont pas de lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques !

Mme Annie Vidal (RE). L’objectif d’une expérimentation est de généraliser un dispositif si ses résultats sont positifs. Quelle valeur pourrait-on accorder à une démarche réalisée dans des conditions aussi particulières ? On ne pourrait même pas parler d’expérimentation !

Mme la rapporteure pour avis. Vous semblez nier les répercussions d’un tel événement : il y en a sur le plan sanitaire, sur le plan sécuritaire, etc. C’est cela, l’objet de ce texte !

Quant à la question du rapport au travail, ce n’est pas dans le cadre d’un amendement à un texte portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques qu’on va la régler.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS13 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous vous proposons de prolonger d’un mois le délai minimal prévu entre la décision du préfet et le dimanche concerné par l’ouverture, de manière à permettre aux salariés concernés de s’organiser – d’autant qu’on sera en période estivale.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Une telle disposition rigidifierait de manière excessive le dispositif, puisqu’elle conduirait à exclure de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n’interdit.

De surcroît, une appréciation fine des besoins du public suppose que l’autorisation ne soit pas donnée trop tôt. Il faut en outre que le préfet puisse modifier une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical si la situation locale l’exige.

Il appartiendra au Gouvernement de préciser le délai de traitement des demandes par les services préfectoraux. Celui-ci devra concilier qualité du travail d’instruction et information rapide des établissements et de leurs salariés.

Enfin, ne travailleront le dimanche que les salariés volontaires, qui bénéficieront des contreparties énumérées au quatrième alinéa de l’article.

En revanche, il faudra impérativement que les entreprises soient informées le plus tôt possible de la possibilité de cette dérogation. Il reviendra au préfet de s’en assurer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS16 de M. Jérôme Guedj et AS78 de M. Pierre Dharréville.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous considérons que l’alinéa 3 de l’article est une atteinte à la démocratie sociale, puisque le préfet pourra suspendre les arrêtés homologuant les accords conclus, dans une zone géographique déterminée, entre les employeurs et les organisations syndicales concernant le travail du dimanche – et qui sont un peu l’équivalent des accords nationaux interprofessionnels que nous transposons dans la loi.

Cette disposition est d’ailleurs en contradiction avec votre affirmation que les nouvelles dérogations ne remettront pas en cause les règles existantes.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Concrètement, le préfet pourra en effet étendre une dérogation à tous les établissements d’une même commune exerçant la même activité dès lors qu’un seul établissement en fera la demande ; contrairement à ce que laisse supposer l’étude d’impact, il ne s’agit donc pas d’une dérogation individuelle.

Surtout, cette mesure permet de contourner les règles de négociations dans les entreprises et de passer outre à la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP), dont les prérogatives s’en trouveront amputées, ce qui créera un dangereux précédent, qui risque de détériorer la qualité de ce que d’aucuns appellent le dialogue social. On ne peut pas faire ainsi abstraction des structures et des procédures qui régissent la vie des entreprises et les relations entre les employeurs et les salariés !

Mme la rapporteure pour avis. L’alinéa 3 prévoit que les arrêtés préfectoraux de fermeture des établissements qui relèvent d’une profession ou d’une zone géographique déterminée durant toute la durée du repos hebdomadaire pourront être suspendus pendant la période de mise en œuvre du dispositif créé par le présent article. Il n’a d’autre objet que d’assurer la bonne articulation entre l’article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut prendre ce type d’arrêtés, et l’article 17 du projet de loi. Supprimer l’alinéa en question reviendrait à rendre ce dernier pour partie inopérant.

Il n’est nullement question d’obliger un établissement à ouvrir ses portes le dimanche mais il faut bien s’assurer que, dans le cas où un établissement ferait une demande d’ouverture le dimanche durant les jeux Olympiques et Paralympiques tout en étant concerné par un arrêté de la sorte, il puisse effectivement être autorisé à déroger à la règle du repos dominical.

Avis défavorable.

M. Didier Martin (RE). Tout le monde ici est favorable au respect du code du travail, même s’il est parfois nécessaire de le faire évoluer. Les décisions du préfet prévues dans ce code peuvent s’imposer pour diverses raisons, liées par exemple à la tranquillité publique, à l’ordre public ou à la sécurité, mais toutes d’intérêt général. En l’espèce, la décision sera motivée par le caractère exceptionnel de l’événement, par la qualité de l’accueil dans les zones concernées, ainsi que par la demande des entreprises – qui, par ailleurs, respecteront le rôle des IRP. Il s’agit, non pas de mutiler le code du travail, mais de l’appliquer dans l’intérêt général.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS79 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). S’il s’agissait simplement d’appliquer le code du travail, il n’y aurait pas besoin de nouvelles dispositions législatives !

Le présent amendement est de repli. Dès lors qu’il s’agit de remettre en cause un accord conclu pour préserver le repos hebdomadaire dans une profession et une zone géographique déterminée, il nous semblerait utile de recueillir l’assentiment des organisations syndicales et patronales. Cela permettrait qu’en cas de dérogation, tout se passe bien au sein de l’entreprise. Si l’on ne veut pas que les relations sociales se dégradent durablement, il faut que les gens soient d’accord.

Mme la rapporteure pour avis. Même avis, pour les mêmes raisons. Au mieux, cette disposition alourdirait la procédure ; au pire, elle la bloquerait et empêcherait un établissement d’ouvrir le dimanche durant les jeux Olympiques et Paralympiques alors qu’il en aurait formulé la demande.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS101 de Mme Christine Le Nabour.

Mme la rapporteure pour avis. Je tiens à ce qu’il soit clairement établi que les salariés susceptibles de travailler le dimanche devront être volontaires et qu’aucun salarié ne pourra faire l’objet d’une mesure discriminatoire, à l’embauche ou ultérieurement, s’il ne souhaite pas travailler le dimanche.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS21 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). La mesure que nous proposons ne s’appliquerait, pour l’heure, que dans le cadre dérogatoire créé par le présent projet de loi, mais elle pourrait être étendue à tous les dimanches travaillés à l’occasion de l’examen du futur projet de loi relatif au travail.

Il s’agit d’assurer le remboursement des frais de transport engagés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail les dimanches travaillés. Certes, la plupart de ces déplacements seront effectués en transports en commun et il est déjà prévu qu’ils soient pris en charge par les entreprises. Néanmoins, du fait des limitations qui pèseront sur une partie des transports en commun et des horaires de travail parfois décalés, le salarié risque de devoir emprunter un taxi, un véhicule de tourisme avec chauffeur ou son véhicule personnel et ses déplacements donneront lieu à des surcoûts. Une telle mesure ne coûterait pas très cher aux employeurs, et permettrait de montrer qu’on a aussi pensé aux salariés.

Mme la rapporteure pour avis. Le texte prévoit, pour les salariés volontaires qui seront conduits à travailler le dimanche, des contreparties identiques à celles dont bénéficient les salariés mobilisés dans le cadre des « dimanches du maire » : doublement de la rémunération, repos compensateur équivalent en temps. Ces contreparties, indispensables, sont de nature à compenser le report du repos hebdomadaire à un autre jour que le dimanche. Elles sont d’ailleurs plus généreuses que celles octroyées à d’autres salariés qui travaillent le dimanche.

La rédaction de l’amendement laisse entendre que les salariés concernés ne bénéficieront pas les autres jours du remboursement des frais engagés au titre de leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Or il va de soi qu’en la matière, les dispositions de droit commun s’appliqueront.

Quant à la création d’un régime plus favorable pour les salariés mobilisés sur le fondement du dispositif de l’article 17, elle ne se justifie pas eu égard au nombre des salariés qui seront mobilisés le dimanche sur un autre fondement juridique.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 modifié.

Enfin, elle émet un avis favorable à l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

Travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Première réunion du mardi 7 mars 2023 à 17 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/Eodtmk

Lors de sa première réunion du mardi 7 mars, la commission examine, pour avis, des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Stéphane Mazars et Bertrand Sorre, rapporteurs pour avis).

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous poursuivons l’examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La commission des lois, saisie au fond, a délégué à notre commission l’examen des articles 4, 4 bis, 5 – dont le rapporteur est M. Bertrand Sorre –, 14 A et 14 – dont la rapporteure est Mme Béatrice Bellamy. Notre commission a désigné M. Stéphane Mazars rapporteur pour avis sur les autres articles examinés au fond par la commission des lois.

La discussion générale ayant déjà eu lieu la semaine dernière avec l’audition de Mme la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, nous abordons directement l’examen des articles, en commençant par ceux sur lesquels notre commission est délégataire au fond.

Article 4 (examen prioritaire) : Autorisation de l’examen des caractéristiques génétiques ou de la comparaison des empreintes génétiques pour les analyses antidopage

Amendement AC157 de M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) permettront de célébrer le sport, en particulier à La Réunion, qui accueillera la flamme olympique au début des festivités. Nos sportifs olympiques sont une vitrine et contribuent au rayonnement du sport français : Teddy Riner ou Jackson Richardson – négatifs aux tests antidopage – ont participé à en faire un exemple de réussite. À cet égard, il est pertinent de réguler la lutte contre le dopage.

Les JOP constituent un événement fédérateur pour la population. Or les articles du projet de loi qu’il nous revient d’examiner en procédure accélérée posent question. Cet amendement revient sur la rédaction de l’article 4 proposée par la commission des lois du Sénat, visant à permettre la détection d’une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance ou de permettre la détection d’une manipulation génétique. En effet, même s’il convient de lutter contre le dopage, ces deux examens sont extrêmement intrusifs. Dans son avis du 8 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a elle-même reconnu le caractère intrusif de tels tests, qui vont à l’encontre des principes du code civil.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La commission des lois du Sénat avait effectivement adopté le principe d’une expérimentation sur le recours à des tests supposant des recherches sur l’ADN codant. Cependant, en séance publique, le Sénat a fait le choix d’inscrire dans notre législation, de manière pérenne, l’ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution tient notamment au fait que la solution retenue – distinguer selon la nature des tests – présentait des difficultés techniques. En effet, dans l’intérêt des sportifs porteurs d’un gène responsable de l’augmentation de la production d’érythropoïétine (EPO), il est essentiel d’inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispensable à l’établissement de leur bonne foi. La rédaction actuelle de l’article, sous réserve de quelques modifications marginales, me semble ainsi compléter utilement l’arsenal antidopage, tout en maintenant l’équilibre entre la recherche d’efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC174 de M. Julien Odoul, AC113 de Mme Angélique Ranc, AC48 de M. Julien Odoul et AC54 de Mme Claudia Rouaux (discussion commune).

M. Julien Odoul (RN). L’amendement AC174 vise à affirmer le caractère expérimental de l’examen des caractéristiques génétiques. Selon le Conseil d’État, de tels procédés dérogent en effet aux dispositions du code civil et aux dispositions législatives en matière de bioéthique. Ils doivent donc être utilisés dans le cadre d’une expérimentation qui n’excède pas la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Mme Lisette Pollet (RN). L’article 4 autorise le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage (AMA) en France à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques, afin de mener à bien sa mission. Cependant, aucun délai n’est indiqué. L’amendement AC113 propose donc que cette autorisation prenne fin à la date du 15 septembre 2024.

M. Julien Odoul (RN). L’amendement AC48 vise à s’assurer que le laboratoire accrédité par l’AMA pourra procéder à des contrôles pendant la durée des JOP, soit jusqu’au 11 septembre 2024 seulement.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je rejoins les propos tenus par mes collègues. Mme la ministre des Sports s’était prononcée pour une expérimentation limitée au temps des JOP. Le Sénat a fait le choix d’aller plus loin, mais nous n’avons pas eu le temps d’auditionner des sportifs de haut niveau. Je préférerais que l’on en revienne au texte initial et à une limitation à la durée des JOP.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Ces quatre amendements tendent à limiter le recours, à titre expérimental, aux tests génétiques à la période allant jusqu’à la fin des Jeux.

La Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’Unesco du 19 octobre 2005, ratifiée par la France en février 2007, dispose, en son article 3, que les États signataires – dont la France – « s’engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code » mondial antidopage. À cet égard la France est en retard, notamment sur la question des tests génétiques. Si le Gouvernement propose d’autoriser le recours à de telles analyses, c’est que l’engagement de mise en conformité figurait dans le dossier de candidature de la ville de Paris.

Effectivement, le dispositif proposé par le Gouvernement était initialement circonscrit à la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques. C’est le Sénat qui, lors des débats en séance publique, a introduit ces dispositions de manière pérenne dans notre législation : il considéré que ces analyses, revêtant un caractère obligatoire, étaient effectuées par des laboratoires accrédités par l’AMA et situés à l’étranger, sans répondre aux garanties fixées par la législation française. Lors de la discussion générale, la ministre a reconnu que cette mise en conformité provisoire était « frileuse » et a salué l’initiative d’Agnès Canayer, rapporteure pour la commission des lois au Sénat. Nous devons mettre le droit français en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, car la France est signataire de la Convention internationale contre le dopage. De plus, en vertu de l’article 55 de la Constitution, la France doit honorer ses engagements internationaux. Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Le groupe Renaissance n’est pas favorable non plus à ces amendements. Alors qu’elle était en avance sur ces questions il y a quinze ou vingt ans, la France est désormais à la traîne. Au regard des évolutions récentes – dopage génétique, évolution de la thérapie génique, moyens de modifier l’expression eugénique –, il est important que notre laboratoire antidopage fasse la démonstration de son savoir-faire en matière de détection, afin de dissuader les athlètes de recourir à de telles méthodes. De plus, les athlètes doivent se soumettre à ce type de tests en dehors de notre territoire : pourquoi ne le devraient-ils pas, ou seulement à titre provisoire, sur notre sol ?

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Notre groupe soutient l’amendement AC54 de Mme Rouaux. Nous sommes en phase avec l’avis du Conseil d’État, qui émet de sérieuses réserves. Il rappelle qu’en matière de lois bioéthiques, des débats approfondis et transpartisans sont nécessaires. La phase d’élaboration doit consacrer un temps suffisant à une analyse poussée, experte et pluraliste des questions posées par l’adoption de techniques nouvelles. Puisque nous n’en avons pas le temps, il convient de n’autoriser ces analyses que pour une durée limitée, et de n’envisager de les prolonger qu’après la tenue d’un débat éclairé.

Mme Claudia Rouaux (SOC). La première version du texte, à l’initiative de la ministre, ne faisait état que des dispositions « à titre expérimental ». La prudence voudrait donc que nous restions à cette formulation initiale. Rien ne nous empêchera d’y retravailler par la suite.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. La représentation nationale a le droit d’avoir une appréciation différente de celle qu’avait le Gouvernement à l’origine : ce dernier rejoint la position adoptée par le Sénat, laquelle sera aussi, je l’espère, celle de l’Assemblée nationale. Certes, il faut être prudent, mais les moyens de détecter le dopage ont déjà fait leurs preuves : les sportifs de haut niveau sont déjà rompus aux tests de dépistage du dopage génétique. De plus, ces tests permettent aussi de faire face aux faux positifs et d’innocenter certains athlètes suspectés d’avoir pris de l’EPO.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les techniques employées ne sont pas nouvelles et sont utilisées dans d’autres laboratoires à travers le monde. Elles ne heurtent pas non plus les lois bioéthiques : le texte offre des garanties suffisantes, notamment en matière d’anonymat et de constitution de fichiers. De plus, si nous n’autorisions pas le laboratoire français à faire ces tests, ils seraient confiés à des laboratoires étrangers présentant de moindres garanties. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC207 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à apporter des précisions aux articles du code du sport relatifs à l’usage d’une substance ou d’une méthode interdites.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC37 et AC38 de M. Stéphane Lenormand tombent.

Amendement AC208 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’amendement vise à prendre en compte l’évolution des techniques qui permettent de détecter des mutations génétiques. Au-delà de la quête d’éthique dans le sport, la lutte contre le dopage répond à un impératif de santé publique et de préservation de la santé des sportifs. La science a permis de mettre en évidence la production naturelle de l’hormone d’EPO chez certains sportifs. Il n’est pas exclu qu’il soit nécessaire de rechercher, demain, des mutations de même nature, mais supposant d’examiner plusieurs gènes. Cet ajout, recommandé par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), n’amoindrit aucunement les garanties apportées par le texte.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous nous abstiendrons, d’une part parce que nous venons de découvrir l’amendement, et d’autre part, parce qu’il nous semble précipité. La première version du texte ne prévoyait qu’une expérimentation, portant sur un seul gène : désormais, le dispositif s’inscrit dans le temps et concerne plusieurs gènes. En de telles matières, la précipitation est une mauvaise conseillère...

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques AC39 de M. Stéphane Lenormand et AC114 de Mme Angélique Ranc.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement AC39 vise à supprimer l’alinéa 7, lequel conduirait à autoriser, en matière génétique, des examens en cas de manipulation. De tels examens portent déjà un risque grave pour le respect de l’inviolabilité du corps humain et pour le respect de la vie privée et de la dignité des sportifs. Avoir recours à de tels tests, sur la base d’hypothétiques mutations dont l’occurrence n’est pas sérieusement évaluée, est disproportionné.

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement AC114 vise lui aussi à supprimer l’alinéa 7, qui ne concerne que le dernier cas de figure énoncé par l’article 4. Il fait écho au treizième point de l’avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022, qui ne retient pas un tel cas et souligne que « la nécessité de cette recherche n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Dès lors, il convient de supprimer cette disposition afin d’éviter toute dérive.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Ces amendements ont pour objet de supprimer du texte l’alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique. Vous vous référez à l’avis du Conseil d’État, qui estime que la nécessité de cette recherche n’est pas démontrée et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré.

Si l’étude d’impact a des limites, le dopage génétique est une réalité. Lors de son audition par notre commission, la présidente de l’International Testing Agency (ITA), Mme Valérie Fourneyron, nous a alertés sur le dopage génétique, déjà pratiqué à travers le monde. Les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique font l’objet de nombreuses publications scientifiques. Cette thérapie est une réalité sur laquelle l’AMA émet des recommandations depuis 2004. Le sujet est tellement sérieux que l’ITA, qui y est confrontée, vient de lancer un appel à projets scientifiques pour améliorer les méthodes actuelles de détection de ce type de dopage. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC40 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement de repli vise à prévoir, à tout le moins, un consentement exprès du sportif préalablement à tout examen génétique visant à identifier une manipulation génétique.

J’en profite pour défendre l’amendement AC41 qui, relatif à l’alinéa 8, vise à cumuler le principe du consentement libre et éclairé du sportif, à son information préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectif des tests génétiques. Il tend ainsi à inscrire dans le code civil que le prélèvement et le contrôle « se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée ». L’objectif est d’assurer un juste équilibre entre la lutte contre le dopage et la préservation du respect du corps humain.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à n’imposer le consentement du sportif que pour le cas de la recherche de manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance, au motif que le Conseil d’État, dans son avis, estime que l’étude d’impact ne démontre ni le risque, ni la nécessité de prévoir un tel cas. Cette analyse ne prend en compte ni l’évolution de la science, ni les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique. Outre l’appel à projets de l’ITA, l’Académie nationale de pharmacie a publié une communication sur cette question précise le 18 janvier dernier. La science évolue vite, les techniques et la réglementation accompagnant la lutte contre le dopage doivent évoluer au même rythme.

Je me suis déjà exprimé sur la question du recueil du consentement. L’inscription aux compétitions entraîne l’acceptation du règlement, donc celle des différentes méthodes et pratiques de lutte contre le dopage. L’introduction d’une telle exigence priverait le dispositif d’effet. Par nature, la lutte contre le dopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC41 de M. Stéphane Lenormand et AC60 M. Paul Vannier (discussion commune).

Mme la présidente Isabelle Rauch. L’amendement AC41 a déjà été défendu.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’amendement AC60 vise à assurer le recueil du consentement des sportifs soumis à des analyses antidopage, le texte ne prévoyant, en son état actuel, qu’une information expresse et préalable. Dans son avis, le Conseil d’État précise que « l’atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité, que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu’elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ».

Les JOP revêtent un caractère particulier et la France a pris des engagements en la matière, certes. Nous sommes néanmoins très prudents quant à l’introduction de ces techniques et nous pensons qu’il faut les encadrer.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je comprends vos réserves et, je vous rassure, nous tenons à ce que ces nouvelles pratiques soient très encadrées. J’ai déjà évoqué les raisons pour lesquelles le recueil du consentement du sportif est incompatible avec le principe même de la lutte contre le dopage. Je considère que l’information préalable des sportifs peut valablement se substituer à l’exigence de leur consentement, compte tenu des garanties qu’offre le texte, très protecteur.

Le recours éventuel à ces analyses sera limité à quatre objectifs précis : détecter le dopage génétique ; détecter l’administration ou la réintroduction d’une quantité de sang homologue ; identifier une mutation rare du gène responsable de la production de l’EPO ; détecter une substitution des échantillons. De plus, cette technique ne sera utilisée que si aucun autre type de recherche n’est possible ; la sélection et le profilage des caractéristiques génétiques seront interdits ; une pseudonymisation des échantillons sera instaurée ; les données seront systématiquement détruites dès l’obtention des résultats ; la Cnil opérera un contrôle. Enfin, un rapport d’évaluation sera établi après la tenue des JOP.

Par ailleurs, je rappelle que l’acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive, quelle qu’elle soit. Le refus de se soumettre à un contrôle ou de fournir un échantillon peut entraîner, aux termes du code du sport, le prononcé d’une mesure de suspension de participation à une compétition, à un entraînement et à d’autres activités et fonctions sportives, pour une durée de quatre ans.

Dans son analyse, le Conseil d’État ne prend pas en compte le fait que la loi elle-même permet déjà des dérogations au recueil du consentement des personnes sujettes à des analyses génétiques. Le code de la santé publique vise déjà des situations dans lesquelles la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ou les cas dans lesquels une analyse génétique doit avoir lieu dans l’intérêt des soins ou des membres de la famille. Les réglementations sportives reposent sur un équilibre entre différents intérêts : éthique sportive, protection de l’ordre public, intérêt des sportifs, protection de la santé publique. L’avis du Conseil d’État ne prend pas en compte l’ensemble des intérêts en balance, contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui apprécie le respect de la proportionnalité des intérêts, notamment quant aux obligations pesant sur les sportifs en matière de contrôle antidopage.

À ce jour, le Conseil constitutionnel n’a rendu aucune décision relative à la question de la lutte contre le dopage, mais il ne fait aucun de doute qu’il prendrait en compte l’exigence de proportionnalité. Le Gouvernement considère donc qu’une simple information préalable des sportifs peut valablement se substituer à leur consentement : chaque athlète qui participe à une compétition sportive est dûment informé.

Au regard de l’ensemble de ces arguments, même si je comprends vos craintes, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements : l’encadrement proposé apporte des garanties suffisantes.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Je partage la préoccupation de mes collègues mais M. le rapporteur pour avis a évoqué les nombreuses garanties qui entourent le dispositif. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la nécessité qu’une disposition législative satisfasse l’ensemble de ces conditions ni sur celle de recueillir le consentement de l’intéressé comme une condition indispensable pour l’examen de ses caractéristiques génétiques.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Lors des auditions, il a été dit que très peu d’échantillons seront soumis aux tests génétiques. Certains athlètes dopés pourraient donc espérer passer entre les mailles du filet de ces techniques. S’ils refusent de donner leur consentement, il est logique qu’ils en subissent les conséquences et qu’ils soient notamment radiés de la compétition. L’exigence de recueillir le consentement, qui peut être admise par les athlètes n’ayant rien à cacher, protège le dispositif.

Le Conseil constitutionnel a pu évoquer la question. Surtout, le Conseil d’État a émis des réserves sérieuses sur ces dispositions et estimé qu’elles appellent « une grande vigilance dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique […] ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques […] qu’aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes ». Il paraît nécessaire de consolider l’article sur le plan juridique.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je vous invite à lire l’article que le magazine Sciences et Avenir a consacré au dopage génétique, qui touchera de façon terrible le milieu du sport. Selon la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, tous les sportifs savent qu’ils peuvent être testés génétiquement : ils s’engagent en connaissance de cause.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement AC200, tendant à corriger une erreur de référence, de M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis.

Amendement AC42 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à remédier à une omission du texte s’agissant des suites à donner à un éventuel refus, par un sportif, de se soumettre aux contrôles génétiques créés par le présent article. Selon la délibération de la Cnil du 8 décembre 2022, « la formulation retenue par le projet de texte (même en l’absence de consentement du sportif concerné) apparaît équivoque et devrait être précisée afin de distinguer les cas dans lesquels le consentement du sportif est, ou non, recueilli (s’agissant notamment du prélèvement d’échantillon biologique et de l’examen génétique susceptible d’être réalisé) ainsi que les conséquences en cas de refus du sportif ».

Pour mettre en œuvre la recommandation, il est proposé d’inscrire la possibilité d’un refus de la part du sportif. Il reviendra à l’autorité chargée de l’événement, en l’espèce le Comité international olympique (CIO), après avoir informé le sportif des conséquences de ce refus, d’en tirer toutes les conclusions pour la bonne tenue des Jeux. Le CIO pourra notamment refuser de laisser le sportif continuer à participer aux épreuves.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Vous proposez d’inscrire dans le texte les conséquences du refus du recours aux analyses génétiques, et je partage votre volonté d’informer le sportif le plus précisément possible sur ce point. Le recours à ces analyses génétiques n’est pas neutre. Lors de son audition au Sénat, la présidente de l’ITA s’était engagée à modifier, en collaboration avec le CIO, les formulaires d’inscription afin de préciser le mieux possible au sportif les conditions du recours à de tels tests. Lorsque nous l’avons auditionnée, Mme Fourneyron a indiqué que la mention figurait désormais dans ces formulaires, ce qui a été confirmé par la ministre des Sports lors de la discussion générale sur le projet de loi, le 1er mars dernier.

Les sportifs sont informés des conséquences d’un refus de se soumettre à un contrôle ou de fournir un échantillon. Le code du sport prévoit que les auteurs du refus sont passibles d’une mesure de suspension de participation à une compétition, à un entraînement et à d’autres activités et fonctions sportives pour une durée de quatre ans. De même, l’article 2.3 du code mondial antidopage vise précisément le fait de « se soustraire au prélèvement d’un échantillon, refuser le prélèvement ou ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon de la part d’un sportif ». Des sanctions en découlent.

L’acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive. Les formulaires d’inscription que les participants doivent remplir et signer sous peine de ne pouvoir participer à l’événement comportent l’ensemble des informations, notamment les conséquences auxquelles ils s’exposent en cas de refus.

L’amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AC209 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Indiquer que les données analysées ne peuvent « servir à l’identification » des sportifs priverait d’effet la recherche d’une substitution d’échantillons prélevés, l’identification étant nécessaire pour établir la substitution.

Mon amendement garantirait en revanche qu’il est interdit d’utiliser ces échantillons pour rechercher l’identité du sportif en cause. L’anonymat est en effet essentiel en ce domaine. Il est donc proposé de substituer aux mots « servir à l’identification ou » les mots « conduire à révéler l’identité des sportifs ou servir ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC210 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La rédaction du Sénat étant trop contraignante, le présent amendement vise à revenir au texte initial, en fusionnant les alinéas 12 et 13.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC61 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement tend à réaffirmer que les examens et analyses génétiques ne sont pas sans conséquences et que leur conservation ne peut être envisagée. Les dispositions du texte permettent en effet des examens et analyses problématiques du point de vue éthique et portent atteinte à plusieurs grands principes qui gouvernent le droit français de la bioéthique, en particulier la dignité, laquelle recouvre des principes consacrés dans le code civil, et la liberté, qui vise à préserver la part de la vie privée, donc l’autonomie de l’individu dans ses choix. L’autonomie implique par exemple la possibilité d’exprimer un consentement personnel réellement libre et éclairé.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je salue l’intention d’insister sur la nécessaire sécurisation des données génétiques issues des tests et de s’assurer de leur destruction. Les données analysées ne sont pas neutres et ne doivent en aucun cas permettre de révéler l’identité du sportif, ni d’avoir une connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques génétiques. Il est donc essentiel qu’elles soient conservées dans des conditions de sécurité optimales et détruites immédiatement après le résultat négatif ou à l’issue des voies de recours si l’analyse était positive.

Néanmoins l’article 4 prévoit que les données sont détruites « sans délai », lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou le recours à aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées.

Pour ce qui est de la conservation des données, la partie réglementaire du code du sport définit déjà les conditions dans lesquelles le laboratoire habilité opère les prélèvements, transporte et conserve ces données. Aux termes du même code, l’ensemble des données sont protégées en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, l’alinéa 15, sur lequel j’ai déposé un amendement de clarification rédactionnelle, prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil, précise les modalités de traitement de ces données.

Ces éléments sont de nature à vous rassurer : l’amendement est satisfait. En conséquence, je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC211 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’amendement a pour objectif de clarifier l’alinéa 15 en insistant sur le traitement des données issues de ces analyses. La rédaction actuelle semble l’exclure du champ du décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil. Il s’agit de l’inclure sans ambiguïté, ce qui satisfait la demande de Mme Amiot.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC63 de Mme Élisa Martin tombe.

Amendement AC201 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une coordination légistique introduite par le Sénat, qui semble confondre dans le code les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les contrôles antidopage sont effectués et les dispositions propres aux analyses elles-mêmes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC212 de M. Bertrand Sorre et AC35 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’alinéa 23 tire les conséquences dans le code pénal des dispositions introduites par le chapitre II, notamment par le nouvel article L. 232-12-2 du code du sport relatif aux analyses génétiques. La rédaction du Sénat ne mentionne pas l’information expresse du sportif requise pour procéder à de telles analyses dans le cadre de la lutte antidopage. Mon amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 226-25 du code pénal.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Notre amendement vise à clarifier la rédaction du nouvel article L. 226-25 du code pénal qui résulterait d’une pérennisation de ces analyses génétiques visant à lutter contre le dopage. L’article était devenu peu compréhensible, alors que le droit pénal doit être le plus clair et accessible possible pour que les citoyens puissent se l’approprier et les juges l’appliquer.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nos amendements étant presque identiques mon avis est favorable, sur le fond, à celui de M. Raux, même si l’adoption du mien le ferait tomber.

La commission adopte l’amendement AC212.

En conséquence, l’amendement AC35 tombe.

Amendement AC36 de Mme Sandra Regol.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’amendement vise à reculer la date limite de remise du rapport consacré à la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 relatives aux analyses génétiques réalisées dans le cadre de la lutte contre le dopage. Les jeux Paralympiques prenant fin le 8 septembre 2024, il est proposé que le rapport soit remis au plus tard au 1er juin 2025, afin que le Parlement dispose des informations les plus complètes et précises possible et qu’il puisse décider de manière éclairée si ces mesures doivent ou non être abrogées.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je salue votre initiative de reporter de cinq mois la remise du rapport sur ce sujet : ce délai donnera aux services de l’État un temps d’analyse plus long et un recul nécessaire à l’évaluation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 modifié.

Article 4 bis (examen prioritaire) : Réciprocité de l’échange d’informations entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis non modifié.

Article 5 (examen prioritaire) : Application des règles relatives à la lutte contre le dopage en Polynésie française

Amendement AC213 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le Sénat a supprimé les dispositions relatives à l’homologation des peines de prison des lois du pays de 2015 au motif que la Polynésie prépare, en collaboration avec l’AFLD, une nouvelle loi antidopage spécifique à la collectivité. Dans l’attente de ce texte, et afin de ne pas créer de vide juridique dans la perspective des Jeux, il semble indispensable de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 1er de l’article 5. Ses dispositions avaient, de plus, recueilli l’avis favorable du Conseil d’État.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC112 de Mme Angélique Ranc.

Mme Lisette Pollet (RN). Le présent article étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française. Or les épreuves de l’unique discipline des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui auront lieu en outre-mer se tiendront à Tahiti. Il convient donc de restreindre la portée de ces dispositions aux lieux concernés par les événements liés aux Jeux. Cet amendement est de bon sens : il précise la localisation afin d’éviter toute déviance.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’alinéa 3 ne vise pas à étendre les peines et les sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française. Il s’agit d’élargir les pouvoirs d’enquête de l’AFLD à la collectivité ultramarine dans le respect du principe de spécialité. Sur le plan pratique, restreindre la lutte contre le dopage aux seuls alentours des Jeux aurait pour effet d’en limiter l’efficacité, voire d’en nier l’utilité. Sur le plan juridique, sans élément d’extranéité, la loi pénale est applicable à l’ensemble du territoire. Il n’est pas possible d’en réserver l’application aux seuls sites olympiques.

Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC202 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence rédactionnelle. Parmi les articles du code du sport auxquels l’alinéa 3 fait référence, seul l’article L. 232-20 est modifié par le projet de loi. Cet article fait, par ailleurs, l’objet, à l’alinéa 7, d’une rédaction spécifique pour son application en Polynésie. Il n’est donc pas utile de maintenir la référence à la présente loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC49 de M. Julien Odoul et AC175 de M. Jordan Guitton (discussion commune).

M. Julien Odoul (RN). L’amendement AC49 a pour objet de garantir que les données et renseignements, y compris nominatifs, pourront être communiqués par les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française uniquement pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques.

L’amendement AC175 vise à garantir que le dispositif sera appliqué pendant la seule période des Jeux.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’article 4 bis, que nous venons d’adopter, a introduit la possibilité pour l’AFLD et Tracfin d’échanger des informations dans le cadre de la lutte contre le dopage de manière pérenne. Cette disposition essentielle correspond à une demande de l’ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage, y compris la collectivité polynésienne. Il n’apparaît pas logique d’en restreindre la possibilité au seul temps des Jeux pour la Polynésie française. Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 modifié.

Article 14 A (examen prioritaire) : Demande de rapport à la Cour des comptes

Amendement AC43 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport de la Cour des comptes sur le coût des Jeux à juillet 2025. Octobre est une période chargée, marquée par l’examen du projet de loi de finances et de ses annexes budgétaires. Une remise du rapport en juillet permettra de tirer le bilan des Jeux avant l’examen de la mission budgétaire Sport, jeunesse et vie associative.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Les parlementaires disposent souvent d’un temps trop court pour conduire leurs missions, notamment durant la période dense des automnes budgétaires. La demande de rapport a été introduite au Sénat en commission. Initialement prévue au 1er juin 2025, sa remise a été reportée au mois d’octobre en séance publique à l’initiative du rapporteur pour avis, M. Claude Kern. Il s’agissait de tenir compte des délais nécessaires à la Cour des comptes pour obtenir l’ensemble des données financières.

Le report correspond aussi à une demande de la Cour : son premier président a indiqué, lors de son audition, que des délais étaient nécessaires pour obtenir les éléments financiers et pour respecter la procédure contradictoire. Selon lui, le rapport définitif ne pourrait pas être rendu avant 2026.

Le rapport prévu à l’article 14 A est un rapport d’étape. Il ne semble pas opportun de revenir sur la date du 1er octobre 2025. Laissons à la Cour le temps de conduire ses travaux.

C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement AC59 de M. Benjamin Lucas.

Amendement AC102 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement vise à intégrer l’évaluation de l’impact écologique au rapport que réalisera la Cour des comptes après les Jeux. Les images de montagnes sans neige lors des Jeux de Pékin en 2022 ont marqué les esprits, comme celles des « éléphants blancs », ces infrastructures surdimensionnées laissées à l’abandon, à Athènes, après les Jeux de 2004 ou à Rio après ceux de 2016.

Selon les organisateurs, les JOP de 2024 auront un impact écologique plus faible que les dernières éditions, avec un objectif de 1,5 million de tonnes de CO2. Pourtant, des collectivités et associations dénoncent déjà les atteintes à l’environnement. Il est indispensable d’évaluer les dégâts écologiques pour rendre des comptes et, après les promesses, assurer les réparations.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’impact des Jeux sur l’environnement est un sujet majeur et une préoccupation de l’ensemble des acteurs, qui ont pris des engagements forts dans ce domaine. Ce sujet figure notamment parmi les politiques d’héritage conduites par le Cojop – Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – dans le cadre du plan Héritage et Durabilité.

Dès 2021, un Comité de transformation écologique des Jeux a été instauré, qui accompagne le Cojop dans sa stratégie climatique et environnementale pour l’ensemble du projet, et assume un rôle de conseil et de suivi de la mise en œuvre des engagements.

L’impact écologique est inclus dans la notion d’héritage des Jeux. L’amendement paraît donc satisfait : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC103 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement vise à intégrer l’évaluation de l’impact social au rapport que réalisera la Cour des comptes. Les jeux Olympiques provoqueront, notamment en Seine-Saint-Denis, des mutations très profondes. Le collectif Saccage 2024 nous alerte ainsi en signalant que des familles modestes sont chassées par la gentrification du Grand Paris, alors que l’événement aurait pu offrir des emplois locaux et des logements plus accessibles dans ces zones tendues où les loyers vont augmenter du fait de l’ensemble des constructions nouvelles.

L’inspection du travail a également révélé de nombreux cas de travailleurs sans-papiers sur les chantiers du site. Un examen précis par la Cour des comptes s’impose.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2023, a annoncé qu’une première évaluation des politiques du Cojop, de la Solideo – Société de livraison des ouvrages olympiques – et de l’État s’agissant de la stratégie Héritage fera l’objet, au printemps 2024, d’un rapport incluant l’impact social. Ce dernier sera également évalué dans le rapport final, dont le premier président de la Cour a annoncé la parution en 2026. Laissons à la Cour le temps de conduire ces évaluations. Quant à l’amendement, il est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC104 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous aurons, lors de l’examen de l’article 7, le débat sur la vidéosurveillance automatisée, qui introduit des outils de surveillance de masse. Quelle que soit notre approche, ces techniques transformeront nos politiques de santé publique. Il nous paraît donc nécessaire que le rapport de la Cour des comptes dresse un état des lieux et aborde ces questions pour que nous disposions, au terme des Jeux, d’une évaluation de ces outils.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. La question de la sécurité, qu’il s’agisse du secteur de la sécurité privée, auquel la Cour porte une attention particulière, ou de la sécurité publique, fait partie intégrante du champ de l’évaluation menée par la Cour de manière continue dans ses différents rapports d’étape. Cette question est indissociable de l’évaluation de l’organisation des Jeux.

Par ailleurs, l’expérimentation prévue par l’article 7, et que vous mentionnez particulièrement, sera conduite jusqu’au mois de juin 2025. Le rapport d’étape dont il est question à l’article 14 A doit être rendu avant le 1er octobre 2025. Il semble que la Cour ne disposera donc pas du temps nécessaire pour évaluer efficacement ce dispositif avant la remise de ce rapport d’étape en octobre 2025.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ne préjugeons pas de la capacité de travail de la Cour des comptes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC52 de M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul (RN). Au-delà du prix indécent des billets, de nombreux Français se demandent combien les Jeux vous coûter et combien ils vont rapporter à notre économie. Afin que le rapport de la Cour des comptes soit le plus précis possible, l’amendement vise donc à clarifier la notion de « coût », trop évasive et trop peu concrète, en mentionnant clairement « les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques ».

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. La question de l’évaluation des recettes publiques n’est, de fait, pas explicitement mentionnée dans l’article. Au-delà du coût des Jeux, il semble en effet pertinent d’en évaluer les recettes. Néanmoins, la rédaction de cet amendement soulève une difficulté car, si elle était adoptée en l’état, il serait fait deux fois mention des dépenses publiques, puisque la seconde phrase de l’alinéa vise expressément les « dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales ». Cette répétition est inutile.

De même, la construction « évaluer les dépenses publiques : y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques » semble indiquer qu’il est proposé d’inclure les recettes publiques dans les dépenses publiques.

Je vous propose donc, afin que votre intention soit satisfaite, de retirer votre amendement et d’en retravailler la rédaction d’ici à l’examen en séance. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC159 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). En vue de ce moment exceptionnel que seront les JOP pour les sportifs et pour nous tous, des fonds exceptionnels ont été déployés. Dès janvier, la Cour des comptes a fait savoir qu’elle était incapable d’évaluer le coût total des Jeux. Le coût, déjà réévalué de plus de 400 millions d’euros en décembre 2022, est aujourd’hui de 4,38 milliards d’euros. Ces sommes importantes doivent être entourées d’une véritable transparence vis-à-vis de la population. Il est donc légitime de demander un rapport de la Cour des comptes. Cette dernière a d’ailleurs déjà engagé ce travail de suivi et s’est déjà exprimée devant notre commission, comme elle fera à nouveau au mois de juin.

L’amendement tend à préciser le périmètre du rapport en y incluant les recettes des Jeux, ainsi que le coût de l’exonération de fiscalité que nous avons votée à l’article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Cette mesure, jugée indispensable pour accueillir de grands événements sportifs internationaux – ce que nous contestons –, représente un coût important pour nos finances publiques.

Nous proposons également que la partie héritage fasse l’objet d’un rapport spécifique, et ne soit pas intégrée à ce rapport essentiellement financier.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Comme je viens de le dire, l’évaluation des recettes publiques générées par les Jeux n’étant pas explicitement mentionnée dans cette demande de rapport, il semble pertinent d’en faire apparaître la mention dans l’article 14 A.

L’évaluation par la Cour des comptes du régime fiscal en faveur des organisateurs de grands événements sportifs, introduite dans la loi de finances pour 2023 compte tenu de la compétition toujours plus grande entre les États, pourrait également être pertinente, mais elle doit faire l’objet d’une évaluation spécifique, comportant l’ensemble des événements internationaux organisés par la France ces dernières années.

Par ailleurs et surtout, tel que rédigé, votre amendement supprime la mention de « l’héritage des Jeux » qui, à l’aune des débats que nous venons d’avoir, est essentielle pour évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux des Jeux.

En l’état de sa rédaction, je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC203 de Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis.

Amendement AC107 de M. Paul Vannier.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer les profits réalisés par des entreprises connues pour leurs mauvaises pratiques sociales et environnementales à l’occasion des jeux Olympiques de Paris 2024 : Coca-Cola, champion du monde de la pollution plastique, Toyota, pire marque automobile pour l’environnement et Sanofi, champion des profiteurs de crise pour avoir supprimé presque 4 000 emplois en 2020 et 2021 après avoir affiché un bénéfice record de 12 milliards d’euros la première année de la pandémie, et annoncé la suppression de 1 700 autres.

Afin de révéler ces partenariats qui engraissent de grandes entreprises aux pratiques sociales et environnementales inacceptables, nous demandons que la Cour des comptes évalue les bénéfices engrangés par ces entreprises.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Tel qu’il est rédigé, votre amendement demande à la Cour d’évaluer les bénéfices de ces sociétés dans l’absolu, et ne prévoit pas une évaluation des bénéfices spécifiquement tirés des jeux Olympiques et Paralympiques. De toute façon, les comptes des sociétés ne permettront pas d’identifier de manière rigoureuse les effets des JOP sur leurs comptes, sinon quelques évolutions sur la période. Isoler un « effet Jeux » stricto sensu sur les comptes de ces sociétés me paraît donc difficile.

Sur le plan juridique, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a chargé la Cour des comptes d’une mission de contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public et, par dérogation à l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, des personnes morales de droit privé ayant leur siège en France qui concourent à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et bénéficient à ce titre d’un financement public.

La plupart des partenaires mondiaux du CIO n’entrent pas dans le champ de compétence de la Cour. Ceux dont le siège se situe en France et qui satisferont aux critères que j’ai rappelés feront l’objet d’un contrôle de la Cour.

C’est pourquoi mon avis est défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). J’ai du mal à comprendre comment ces entreprises seront contrôlées tout en n’étant, finalement, pas contrôlables. Le début de votre argumentation contredit la fin !

Chers collègues, je vous invite à réfléchir sérieusement à cette question car, comme nous l’avons vu, pour certaines entreprises, chaque occasion est bonne pour profiter de la situation, engranger des bénéfices records ou adopter des pratiques sociales désastreuses, y compris dans notre pays. Il est temps de nous poser des questions et de demander des comptes à ces entreprises.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Il faut, bien entendu, leur demander des comptes, et c’est notre devoir de le faire car elles ne sont pas forcément toutes irréprochables. Cependant, le cœur de la candidature de Paris reposait sur l’engagement d’avoir des Jeux propres, avec un impact environnemental aussi faible que possible, et financés par le CIO, la billetterie et des partenaires. Ce sont là les trois composantes du financement du Cojop et d’une partie des jeux Olympiques : il importe aussi de rappeler l’investissement des partenaires.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous, madame Amiot, mais la Cour des comptes est compétente pour les entreprises qui ont leur siège social en France, non pour celles dont le siège est à l’étranger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC176 de M. Jordan Guitton.

M. Julien Odoul (RN). Lors de son audition, M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a souligné les risques concernant les dépenses engagées par le recours important aux prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité. C’est pourquoi cet amendement vise à insérer dans la demande de rapport le coût engendré par les prestataires extérieurs affectés à des missions de sécurité.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. La sécurité privée fait l’objet d’une attention toute particulière de part de la Cour. L’État étant garant du budget du Cojop, elle a effectivement souligné les risques pour les dépenses publiques en cas de défaillance du Cojop à organiser les recrutements nécessaires dans cette filière.

Cependant, comme je l’ai déjà dit, cette question est indissociable de l’évaluation de l’organisation et du coût des Jeux. Ces deux éléments figurent à la première phrase de l’article 14 A. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, j’en demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC105 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). On nous avait promis des Jeux populaires. Or, du fait de l’augmentation des loyers provoquée par les aménagements et les constructions, des phénomènes de gentrification et de la réalité de la tarification des billets, qui peut atteindre 200 euros, cette promesse ne semble pas tenue. Il convient, en tout cas, d’évaluer dans quelle mesure elle a été respectée.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’accessibilité des Jeux au plus grand nombre et le prix des billets feront partie intégrante de l’évaluation menée par la Cour pour ce qui concerne la dimension d’héritage, déjà incluse dans l’article 14 A. Il en est de même pour l’héritage des infrastructures des Jeux, en particulier sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.

Les communes qui accueillent le relais de flamme sont volontaires ; elles participent à cet événement non seulement afin de le faire rayonner avec leur patrimoine, mais aussi dans l’espoir de dynamiser les retombées économiques sur leur territoire.

Ces éléments, sur lesquels se sont engagés le Cojop, la Solideo et la Dijop – délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques –, font partie de leur politique d’héritage et seront évalués par le Cour.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC118 de Mme Sandra Regol.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’amendement vise à inclure dans le rapport prévu à l’article 14 A un volet d’évaluation de l’impact environnemental de ces Jeux, qui se veulent exemplaires en matière écologique. Ce volet environnemental analyserait les conséquences des Jeux en termes climatiques, du fait notamment des déplacements qu’ils occasionneront, et en termes de biodiversité, du fait notamment des constructions.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Comme je l’ai dit précédemment, l’impact des Jeux sur l’environnement est un sujet majeur et une préoccupation de l’ensemble des acteurs qui ont pris à cet égard des engagements forts d’excellence environnementale. L’impact écologique est donc inclus dans la notion d’héritage des Jeux précisément mentionnée dans cet article. Il ne semble donc pas nécessaire, notamment pour des raisons de lisibilité de l’article, d’en porter une définition. Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC172 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques AC9 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC21 de M. Philippe Fait et AC33 de Mme Géraldine Bannier, amendement AC106 de Mme Élisa Martin (discussion commune).

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Les associations représentatives des personnes en situation de handicap s’inquiètent de l’accessibilité des sites pour les spectateurs et les personnes accompagnatrices. Les associations ont ainsi pu observer que, sur la grille tarifaire de la première billetterie ouverte, les places accessibles n’étaient quasiment disponibles que pour les catégories de prix élevées – A, B et C –, et que presque aucune place à 24 euros n’était facile d’accès. Il faudrait disposer d’informations sur le nombre des places vendues et l’utilisation de la billetterie, qui n’est pas accessible, ce qui a sûrement déjà freiné plus d’un potentiel spectateur en situation de handicap : le temps de choisir son pack, de vérifier l’accessibilité du stade et son emplacement, les places sont prises ! Beaucoup ont abandonné.

Il n’y a pas non plus de propositions spécifiques pour les accompagnants, car il s’agit de situations individuelles très diverses. Se pose tout de même la question du prix du billet pour l’accompagnant d’une personne en situation de handicap ayant besoin d’une aide humaine spécifique, par exemple d’un ou d’une auxiliaire de vie. Nous appelons donc le Gouvernement et les organisateurs à veiller à cet aspect.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’ambition était affichée de faire des JOP réellement inclusifs mais, à un an et demi de l’événement, des doutes sont permis quant aux conditions d’accueil et de participation des 350 000 spectateurs en situation de handicap attendus du monde entier. De nombreuses questions se posent quant à l’accessibilité des lieux accueillant les compétitions et, plus largement, quant aux conditions d’accès aux JOP 2024, notamment en termes d’hébergement, de transport, de billetterie ou de plans de circulation.

L’amendement identique AC9 vise donc à ce que la Cour des comptes évalue in fine, dans son rapport, les mesures prises pour rendre accessibles et ouverts à tous les JOP de Paris 2024, le résultat concret et les perspectives d’avenir en matière d’accessibilité.

M. Philippe Fait (RE). L’amendement AC21, qui vise à compléter l’article en prévoyant l’évaluation de la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’événement, est identique au précédent et défendu avec les mêmes arguments.

Mme Géraldine Bannier (Dem). L’amendement AC33, lui aussi identique aux deux précédents, a été travaillé avec l’association Collectif Handicaps.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement AC106 tend à intégrer l’évaluation de l’accessibilité pour les personnes à mobilités réduites (PMR) au rapport que réalisera le Cour des comptes après la tenue des jeux Olympiques. Le Gouvernement assure en effet que les jeux Olympiques de 2024 doivent être parfaitement accessibles. Or l’association APF France handicap est particulièrement inquiète de l’insuffisance des dispositifs prévus, allant jusqu’à évoquer un « scénario noir » pour les 350 000 personnes handicapées attendues. L’association craint notamment le manque de chambres adaptées dans les hôtels parisiens et le manque d’accessibilité des moyens de transport. Aujourd’hui, en effet, seules 3 % des stations de métro sont accessibles. En octobre dernier, d’ailleurs, le ministre des Transports, Clément Beaune, affirmait que nous étions en retard sur nos objectifs d’accessibilité dans les transports et dans les gares en particulier, et qu’il fallait mettre les bouchées doubles. Nous souhaiterions donc que cet aspect soit évalué à l’issue des Jeux.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’accessibilité des infrastructures, des transports et de l’espace public pour les sportifs et les autres personnes en situation de handicap est un sujet majeur dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous portons tous l’espoir que ces Jeux soient totalement inclusifs et accessibles à tous, comme s’y sont engagés leurs acteurs.

Le Cojop estime à 4 000 le nombre de spectateurs en situation de handicap attendus par jour pendant les jeux Olympiques et à 2 500 pendant les Jeux paralympiques. Ces chiffres ont été confirmés lors de la réunion du comité stratégique des mobilités du 13 décembre 2022. Les spectateurs usagers en fauteuil roulant seront plus de 40 % à résider dans Paris à l’occasion des Jeux, ce qui suppose une offre de transports adaptée pour les déplacements en milieu urbain, en particulier pendant les Jeux paralympiques, prévus à la rentrée 2024, dans un contexte de rentrée scolaire et de reprise d’activité qui augmentera, de fait, la fréquentation des transports publics.

En matière de transports, le comité a pris plusieurs engagements, notamment pour faire face à l’impossibilité structurelle de mettre aux normes le réseau ancien du métro parisien. Les nouvelles lignes, les nouvelles gares et l’ensemble des bus seront accessibles aux personnes à mobilité réduite et le projet de loi prévoit, dans son article 18, la mise en place de dérogations spécifiques pour permettre l’augmentation du parc de véhicules PMR et UFR – usager en fauteuil roulant – ainsi que des autorisations de stationnement à proximité des sites de compétition.

Est également prévue la mise en place d’une plateforme spécifique pour garantir la réservation des véhicules ou navettes pour les personnes à mobilité réduite souhaitant se rendre sur les sites de compétition.

Pour ce qui est des sites eux-mêmes, la ministre des Sports a rappelé, lors de la discussion générale, que le Gouvernement était très mobilisé sur cette question, et ces sites seront entièrement accessibles pour les personnes en situation de handicap.

De même, notamment dans la perspective des jeux Paralympiques, toutes les infrastructures accueillant les athlètes sont adaptées.

Je ne doute pas que l’objectif sera atteint, tant la mobilisation est grande, ni que la Dijop, parmi les treize études d’impact qu’elle doit lancer au titre de l’héritage des Jeux, dresse un bilan des avancées, réussites ou échecs en la matière. Élément consubstantiel à l’héritage des Jeux compte tenu des aménagements prévus, ils entrent dans le champ de l’évaluation que doit conduire la Cour. Néanmoins, le sujet revêt une telle importance que les retards pris, notamment en matière de transports, ne laissent pas d’inquiéter. Je trouve donc pertinent, afin que l’information du Parlement soit complète sur ce sujet, qu’il soit fait mention de l’accessibilité à l’article 14 A et que le rapport de la Cour comporte une analyse spécifique de cette question essentielle.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable aux trois amendements identiques, dont la rédaction me paraît correspondre à l’objectif recherché, et défavorable aux autres.

La commission rejette l’amendement AC172.

Elle adopte les amendements identiques AC, AC21 et AC33.

En conséquence, l’amendement AC106 tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 A modifié.

Article 14 (examen prioritaire) : Extension de la dérogation légale temporaire aux interdictions de publicité dans l’espace public pour le relais des flammes olympique et paralympique, et pour l’installation d’un compte à rebours à Paris

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements de suppression AC110 de Mme Élisa Martin et AC151 de Mme Lisa Belluco.

Amendement AC152 de Mme Lisa Belluco.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’article 4 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 établit des dérogations à l’interdiction de publicité prévue dans le code de l’environnement pour les emblèmes olympiques, sur chaque site. La publicité est ainsi autorisée sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs, y compris au moyen d’une banderole tractée par un aéronef, mais aussi sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, les monuments naturels et ceux des sites classés, dans les cœurs et les aires d’adhésion des parcs nationaux, les réserves naturelles ou les parcs naturels régionaux, sur les arbres. De surcroît, la réglementation relative aux densités, surfaces et hauteurs des dispositifs publicitaires ainsi que les règlements locaux de publicité seront inopérants durant les jeux Olympiques et Paralympiques.

Il est prévu, aux alinéas 2 et 3 de l’article 14, que ces dérogations s’appliqueront non seulement aux emblèmes olympiques nationaux mais aussi aux logos des partenaires de marketing olympique. Plutôt que d’être une opération marketing pour les entreprises commerciales, les jeux Olympiques et Paralympiques devraient mettre en avant les valeurs originelles de cet événement. Nous vous proposons donc de supprimer les alinéas 2 et 3 du projet de loi.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’adoption de votre amendement supprimerait l’introduction des dérogations aux interdictions publicitaires sur le parcours du relais de la flamme. Outre que le passage de la flamme olympique deviendrait impossible, nous dérogerions aux engagements qui ont été pris.

Ces alinéas prévoient une mesure équilibrée entre les exigences qui découlent de cet engagement, la préservation du cadre de vie et le respect de l’environnement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement AC204, tendant à corriger une erreur matérielle, de Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis.

Amendements AC154 et AC155 de Mme Lisa Belluco (discussion commune).

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’article 14 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte à rebours. Ces dérogations, qui font partie des obligations du contrat de ville-hôte, sont scandaleuses car elles dégradent fortement le cadre de vie des habitants et bouleversent l’esthétique des lieux. Le législateur se doit d’encadrer strictement ces dérogations. Alors que la période est à la sobriété énergétique, nous devons veiller à ce que les supports publicitaires ne représentent pas un surcroît de consommation d’électricité superflu. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure des dérogations prévues à l’article 14 les supports lumineux, rétroéclairés et numériques, et des supports ou lieux susceptibles d’entrer dans le champ des dérogations prévues à ce même article, les arbres et les jardins publics.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Votre préoccupation est légitime en cette période de crise énergétique. Cependant, interdire les affiches éclairées par projection ou transparence contreviendrait au contrat de ville-hôte. Ce sujet doit être discuté entre l’État, la Ville de Paris et le Cojop.

Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre a rappelé que le dispositif excluait les publicités numériques du champ des dérogations. D’autre part, il prévoit que les supports publicitaires, avant d’être installés, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente qui peut s’y opposer.

En tout état de cause, les matériels et dispositifs à fort impact environnemental sont exclus du champ des dérogations, ce qui a été rappelé par le Conseil d’État. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC153 de Mme Lisa Belluco.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’article 5 de la loi du 26 mars 2018 accorde des dérogations pour les partenaires de marketing olympique aux règlements locaux de publicité ainsi qu’aux interdictions de publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites inscrits et classés régis par le code de l’environnement, sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

Les alinéas 7 à 14 du projet de loi prévoient d’étendre ces dérogations au parcours du relais de la flamme olympique et à celui du relais de la flamme paralympique et d’en ajouter de nouvelles : la publicité serait autorisée sur les véhicules terrestres et un compte à rebours affichant le nom et le logo d’un partenaire marketing serait installé.

Nous ne devrions pas sacrifier la qualité de notre cadre de vie, déjà dégradé par la publicité hélas encore autorisée, sur l’autel du marketing d’entreprises commerciales pour lesquelles les jeux Olympiques et Paralympiques ne sont qu’une opération financière, dévoyant toujours davantage les valeurs de l’olympisme.

L’amendement tend, par conséquent, à substituer aux alinéas 7 à 14 de l’article 14 un alinéa qui abroge l’article 5 de la loi du 26 mars 2018.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’article 5 de la loi du 26 mars 2018 concerne les dérogations apportées aux interdictions de publicité au profit des partenaires de marketing olympique du Cojop. Il est imposé par les engagements pris dans le contrat de ville-hôte. Ces dispositifs doivent donc être maintenus, notamment pour garantir l’équilibre budgétaire du Cojop, qui repose sur les apports de ses partenaires de marketing. L’État est garant du budget du Cojop.

Le maintien de la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l’espace public contribuera à réduire le risque d’un appel en garantie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC44 de Mme Nathalie Bassire.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Pour la première fois, la flamme olympique passera dans cinq territoires d’outre-mer. Nous vous proposons d’associer le président du département ou de la collectivité d’outre-mer à la définition du parcours, d’autant plus que le coût du passage de la flamme est supporté, pour une large part, par les collectivités locales.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Le parcours de la flamme sera dévoilé dans le courant du mois de mai 2023. Les villes iconiques ou villes étapes ont été choisies sur la base du volontariat des collectivités. Elles sont, dès lors, liées à l’organisateur des Jeux par des conventions et associées, à ce titre, au parcours de la flamme. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC205 de Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis.

Amendement AC160 de Mme Soumya Bourouaha.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Nous vous proposons d’autoriser l’installation d’un compte à rebours à Paris six mois avant le début des Jeux, à partir du 26 janvier 2024, ce qui serait amplement suffisant. Dans la rédaction actuelle du texte, ce compte à rebours pourrait être monté place de la Concorde dès la promulgation de la loi, tout comme les dispositifs dérogatoires. Or le délai de six mois nous apparaît plus raisonnable pour accepter une telle dérogation.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’acceptabilité des Jeux suppose qu’ils soient visibles. L’installation de ce compte à rebours, qui est aussi une tradition, permet de mieux construire l’événement. Les dispositions du contrat de ville-hôte imposent sa mise en place, dans les conditions strictement fixées par le projet de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle AC206 de Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis.

Amendement AC161 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Il s’agit de reprendre une proposition du sénateur Thomas Dossus et du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, de ne pas inclure dans les dérogations la publicité lumineuse ou sur des supports lumineux. Outre que de telles dérogations ne seraient pas pertinentes en période de crise énergétique, ce serait envoyer un mauvais signal que d’autoriser ce type de publicité nocif pour l’environnement, et que nous essayons de bannir de l’espace public.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Votre amendement répond à l’impératif de sobriété énergétique dont l’importance est accentuée par la crise énergétique. Cependant, je le répète, nous ne pouvons pas contrevenir au contrat de ville-hôte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC183 de M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (LR). L’organisation des jeux Olympiques doit permettre aux villes-hôtes et aux communes traversées par le parcours des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique de bénéficier des lumières de l’événement et d’une partie des profits réalisés par les partenaires de marketing olympique, ce qui leur permettra d’amortir les engagements financiers liés à l’accueil de cet événement. Tel est le sens de cet amendement. L’application pourrait être précisée par un décret en Conseil d’État.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Pour vertueux qu’il soit, l’amendement se heurte aux engagements qui ont été pris dans le cadre du contrat liant le Cojop à ses partenaires de marketing olympique.

D’autre part, les villes-hôtes bénéficieront, de fait, de gains financiers à l’occasion des Jeux. Leur économie sera dynamisée par l’activité générée par l’événement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Après l’article 14 (examen prioritaire)

Amendement AC214 de Mme Béatrice Bellamy.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Nombre des dispositions que nous votons dans le cadre de ce projet de loi ont vocation à être applicables à l’occasion, non seulement des test events prévus durant l’été 2023, mais également de la Coupe du monde de rugby.

Il me semble essentiel qu’un tel événement puisse également bénéficier de la dérogation aux interdictions de publicité pour permettre de communiquer largement autour de cet événement qui, du 8 septembre au 28 octobre prochain, concernera dix villes-hôtes réparties dans tout le territoire.

Fédérer autour du sport suppose de communiquer autour des événements pour favoriser l’engouement national, lequel participe à l’acceptabilité des Jeux.

Les garanties de protection de l’environnement et du patrimoine seront identiques à celles qui figurent à l’article 14 que nous venons de voter. La seule différence réside dans le fait que la rédaction que je propose ne permettra pas d’étendre cette dérogation aux partenaires commerciaux de la Coupe du monde de rugby. Elle ne concerne que l’affichage promotionnel lié à l’événement. Il ne s’agit pas d’offrir des espaces commerciaux aux sponsors de l’événement mais uniquement de communiquer autour de l’événement lui-même.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures.

Deuxième réunion du mardi 7 mars 2023 à 21 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/8vVSl3

Lors de sa deuxième réunion du mardi 7 mars 2023, la commission poursuit l’examen, pour avis, des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Stéphane Mazars et Bertrand Sorre, rapporteurs pour avis).

Article 12 (art. L. 332-1-2, L. 332-5-1, L. 332-10-1 [nouveaux] du code du sport) (examen prioritaire) : Création de deux délits réprimant l’entrée illicite dans une enceinte sportive et le fait de pénétrer ou se maintenir sur son aire de compétition sans motif légitime

Amendements de suppression AC91 de M. Paul Vannier et AC165 de Mme Soumya Bourouaha.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ce projet de loi fait entrer dans notre droit de nombreux chevaux de Troie qui vont profondément transformer nos lois communes.

L’article 12 transforme deux infractions en délits, bien au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques, contribuant à une surenchère pénale présente tout au long du texte. Nous considérons, avec le Conseil national des barreaux, que ces dispositions entrent en contradiction avec le principe de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le « fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès » est déjà réprimé par le droit pénal, sous les qualifications de violences, de dégradations de biens, de faux et d’escroquerie. Quant à la seconde infraction, définie comme « le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition », elle sanctionne un comportement sans référence à un quelconque trouble à l’ordre public.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Nous considérons, de la même façon, que ces dispositions sont susceptibles de pénaliser de manière disproportionnée des actions militantes non violentes. Nous lançons l’alerte : les Jeux de Paris doivent permettre l’expression de solidarités et de messages politiques. Nous nous sommes inquiétés lorsque Mme la ministre a appelé, lors de son audition, à ne pas importer dans les stades des conflits géopolitiques. Est-ce à dire qu’un drapeau ukrainien ou palestinien n’aurait pas sa place au Stade de France ?

Les faits survenus pendant la finale de la Ligue des champions ne peuvent trouver comme seule réponse un renforcement des sanctions pénales ; nous passerions, sinon, à côté des véritables motifs du fiasco.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à la suppression de l’article 12, mais je vous proposerai tout à l’heure un amendement visant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Il s’agit en effet de créer deux nouveaux délits dans le code du sport.

L’un vise le fait de s’introduire sur l’aire de compétition sans motif légitime. Aujourd’hui, on ne peut réprimer un tel comportement que s’il porte atteinte au bon déroulement de la compétition – je viens prendre le ballon pendant le match, par exemple – ou s’il porte atteinte aux biens ou aux personnes. En revanche, quelqu’un qui entrerait sur l’aire de compétition pendant la mi-temps ou après le match et qui porterait atteinte non pas au match lui-même, mais au spectacle sportif de manière plus large, ne pourrait pas être poursuivi. C’est ce que cet article veut changer, en prévoyant, dans le cas d’une récidive ou d’un acte commis en réunion, une amende délictuelle de 7 500 euros.

L’autre répond largement aux événements du Stade de France que vous avez mentionnés, puisqu’il s’agit de réprimer le fait de s’introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive. Ces comportements ne sont pas réprimés aujourd’hui, et cet article vise à sanctionner ces faits commis par des gens qui ne seraient pas des primo-délinquants isolés. Si ces faits sont commis en situation de récidive ou en réunion, les personnes concernées seront poursuivies pour un délit, la peine encourue étant de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Nous souhaitons conserver ces dispositions.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Les jeux Olympiques et Paralympiques sont souvent un théâtre où sont lancés des messages politiques, à tous les niveaux. Ils prévoient même l’irruption de la politique : ainsi, certains participent sous la bannière olympique et non sous les couleurs de leur pays d’origine. Nous avons tous le souvenir de femmes qui ont participé aux Jeux alors que leur pays les empêchait de le faire et d’hommes noirs de peau qui ont levé le poing pour protester contre la répression dont ils étaient les victimes.

Souvenons-nous que les jeux Olympiques et Paralympiques sont un théâtre politique. Les gens doivent pouvoir s’exprimer pacifiquement, sans que ce soit un délit. Si la France devenait le premier pays à réprimer les messages politiques, nous enverrions un très mauvais signal à l’ensemble de la planète.

M. Belkhir Belhaddad (RE). J’ai entendu les réticences qui se sont exprimées lors de l’audition de Mme la ministre des sports. On peut partager certaines des inquiétudes des oppositions quant au renforcement injustifié d’interdictions de stades, mais je veux vous rassurer : la création de ces deux délits ne vise pas certains militants ou certaines actions politiques.

Vous avez raison de dire que les jeux Olympiques et Paralympiques servent aussi à envoyer des messages politiques. Ainsi, les deux Corées ont présenté aux jeux Olympiques d’hiver de 2018 une équipe unie. C’est le plus beau symbole que deux pays peuvent montrer au monde.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC92 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous nous opposons à l’obligation d’utilisation de billets nominatifs et dématérialisés.

D’abord, cela empêche de donner un billet à un ami ou à un membre de la famille.

Ensuite, cela exclut les personnes souffrant d’illectronisme, qui sont plusieurs millions dans notre pays.

Ils posent aussi d’importants problèmes de gestion des données personnelles. Ces contraintes risquent de se révéler insurmontables pour les clubs amateurs, qui sont parfois amenés à accueillir plusieurs milliers de spectateurs – c’est le cas pour la Coupe de France de football.

Enfin, ils posent un problème de libertés fondamentales : leur usage impliquera l’extension à des agents de sociétés de sécurité privée de la possibilité, aujourd’hui réservée aux forces de l’ordre, de contrôler les titres d’identité des détenteurs de billets.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Cette mesure est elle aussi liée aux conclusions tirées par le Sénat des événements survenus au Stade de France au printemps dernier. L’idée est d’imposer des billets dématérialisés et infalsifiables pour les grandes compétitions : on sait que lors de la finale de la Ligue des champions, l’un des problèmes rencontrés par les autorités a été l’afflux de supporters qui détenaient des billets falsifiés, dupliqués… Cela a créé un désordre au moment où les gens ont voulu pénétrer dans le stade. Il faut éviter que de telles difficultés se renouvellent – surtout que personne ne se gênerait alors pour reprocher au Gouvernement son incapacité à organiser de telles compétitions.

Je vous rejoins sur un point : il ne faut pas imposer ce dispositif à de petits clubs, à des clubs amateurs qui accueillent des matchs de Coupe de France, par exemple. Il est utile que nous le disions lors du débat parlementaire, afin que le décret d’application prévoie une jauge suffisamment importante pour ce type de mesure. Mais je sais que c’est l’intention du Gouvernement. Mme la ministre l’a rappelé la semaine dernière.

Cette disposition a été introduite par le Sénat, et les sénateurs pensaient plutôt aux matchs de ligue 1 ou de Ligue des champions, c’est-à-dire des compétitions de haut niveau avec des jauges très importantes.

Nous devons néanmoins rester vigilants. Les organisateurs doivent laisser les spectateurs modifier l’identité de celui qui va utiliser le billet jusqu’au dernier moment.

Le débat n’a pas été ouvert ici, et je ne crois pas qu’il le sera demain en commission des lois, mais nous devrions à mon sens nous demander, d’ici à la séance publique, s’il ne serait pas opportun d’inscrire cette mesure nouvelle dans le cadre d’une expérimentation.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’UEFA – Union des associations européennes de football – a demandé un rapport sur la finale de la Ligue des champions à un groupe d’experts dirigé par l’ancien ministre portugais de l’Éducation, de la jeunesse et des sports Tiago Brandão Rodrigues. Ce rapport à paraître conclut que le problème des faux billets a été « exagéré » et qu’il n’existe aucune preuve qu’il ait contribué aux événements du 28 mai 2022, aucune preuve qu’il y ait eu ce jour-là un nombre anormal de supporters sans billet ou avec de faux billets.

S’agissant de la jauge, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État. Nous pourrions à mon sens adopter une rédaction plus précise, afin d’éviter que des clubs amateurs engagés dans des compétitions qui drainent un grand nombre de spectateurs, parfois des dizaines de milliers, ne se trouvent dans une situation impossible.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC196 de M. Stéphane Mazars et AC1 de M. Maxime Minot (discussion commune).

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. J’ai déjà évoqué cet amendement qui vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en supprimant le caractère délictuel, introduit par le Sénat, des deux infractions lorsqu’elles ne sont commises ni en récidive, ni en réunion. Nous reviendrions donc, pour des primo-délinquants isolés, à une simple contravention de cinquième classe, passible de 1 500 euros d’amende.

M. Maxime Minot (LR). Mon amendement est similaire à celui du rapporteur pour avis. Les jeux Olympiques et Paralympiques ne doivent pas servir de prétexte à un durcissement des conditions d’entrée dans les stades, qui sont déjà très encadrées. Il faut entendre les associations de supporters. Nous craignons que certaines mesures restrictives, comme les circonstances aggravantes en cas de violence au sein d’un stade, n’envoient pas le bon message et ne constituent pas une solution. La violence, c’est évident, n’a pas plus sa place dans les stades que partout ailleurs : une grande majorité des supporters approuvent cette idée. Mais pénaliser plus fortement la violence au sein d’un stade reviendrait à nier tous les événements semblables qui pourraient se dérouler aux alentours du stade notamment.

J’espère que nous trouverons un consensus pour revenir à la rédaction initiale du texte.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Votre amendement AC1 présente une différence notable avec le mien : il supprime aussi l’obligation de prévoir des billets infalsifiables. Je vous suggère donc de le retirer pour vous rallier à l’amendement AC196.

M. Maxime Minot (LR). Le ticket papier est encore essentiel pour beaucoup d’entre nous, et la dématérialisation pourrait poser des problèmes.

La commission adopte l’amendement AC196.

En conséquence, l’amendement AC1 tombe, ainsi que l’amendement AC95 de M. Paul Vannier.

Amendements AC93 de M. Paul Vannier et AC94 de Mme Élisa Martin (discussion commune).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement AC93 tend à supprimer l’une des deux nouvelles infractions créées par cet article 12 : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

Les qualifications de violences, de dégradations de biens, de faux et d’escroquerie permettent déjà de réprimer de tels comportements.

Le Gouvernement instrumentalise une fois de plus notre droit pénal à des fins de surenchère répressive, ce qui laisse craindre de nombreux abus, notamment à l’encontre de militants ou de personnes qui souhaiteraient manifester de manière pacifiste et exprimer des idées dans l’espace public. La rapporteure du Sénat Agnès Canayer a d’ailleurs indiqué très clairement que cet article vise bien les personnes entrant sur un terrain sportif « pour faire part de leurs convictions politiques ».

Comment peut-on affirmer cela sans ciller, que l’on appartienne au Gouvernement ou à la droite sénatoriale ? Au regard du droit international, ainsi que de nos principes constitutionnels, toute restriction des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime.

L’amendement AC94, de repli, supprime uniquement l’élément de fraude.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les dispositions visées sont intéressantes. Vous craignez la répression de militants politiques qui viendraient manifester une opinion dans une enceinte sportive mais, vous le savez, lorsque les forces de l’ordre arrêtent quelqu’un, le procureur de la République décide, en opportunité, de poursuivre ou pas l’infraction. S’il y a un début d’incendie dans une tribune et que vous vous retrouvez sur l’aire de compétition, vous ne serez pas poursuivi, de même que si vous manifestez votre joie auprès d’un joueur dont vous êtes proche. Le délit sera toujours apprécié in concreto.

Par ailleurs, il existe bien un vide juridique, contrairement à ce que vous avez dit. Vous avez cité différentes qualifications pénales, mais la fraude, ici, c’est autre chose. Si je rentre avec un faux billet, je porte préjudice à la FIFA – Fédération internationale de football – qui détient les droits de l’organisation de la Ligue des champions. Si je pénètre frauduleusement dans le stade, muni d’un faux billet, je porte préjudice à l’organisateur du match, celui à qui incombe l’organisation matérielle, la tâche de filtrer les supporters, de les faire entrer dans l’enceinte sportive, de gérer le spectacle sportif. Nous parlons donc de choses totalement différentes. Le faux et l’usage de faux relèvent du droit pénal alors que les dispositions visées sont introduites dans le code du sport afin de prévenir les atteintes à la sûreté et à l’ordre public, lequel doit régner dans une enceinte sportive.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La notion de fraude nous paraît très floue. Imaginons un parent accompagné d’un de ses enfants, dont le nom n’apparaît pas sur le billet nominatif qui était au départ destiné à un autre de ses enfants. Il vous semble nécessaire, avez-vous dit, de pouvoir changer le nom jusqu’à la dernière minute. Mais si cela n’a pas été possible, ce parent fraude-t-il ? Imaginons un supporter de football frappé d’une interdiction commerciale de stade – on sait que ces interdictions, décidées par les clubs sans procédure contradictoire, sont souvent abusives. S’il se rend dans le stade muni d’un billet, fraude-t-il ?

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Ce sont des débats qui occuperont demain la commission des lois, plus compétente sur ces sujets. Je vous réponds néanmoins. Dans votre premier exemple, il n’y a pas d’intention de frauder : l’enfant qui a remplacé son frère aîné malade n’a évidemment pas d’intention délictuelle et ne peut pas être en infraction. Quant à votre second exemple, pénétrer dans le stade alors que l’on fait l’objet d’une interdiction est déjà un délit.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Je rappelle que nous examinons ce soir la partie du texte sur laquelle nous sommes seulement saisis pour avis. C’est la commission des lois qui les examinera au fond.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC96 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Dans la même logique, nous craignons que les militants qui voudraient faire passer des messages politiques ne soient directement visés par l’article 12 : je pense aux activistes climatiques, et précisément au collectif Dernière Rénovation, qui s’est fait connaître en envahissant les courts lors du tournoi de Roland-Garros.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 modifié.

Article 12 bis (nouveau) (art. 222-13 du code pénal) (examen prioritaire) : Aggravation des sanctions pénales applicables aux auteurs de violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive

Amendements de suppression AC197 de M. Stéphane Mazars, AC158 de Mme Soumya Bourouaha et AC178 de Mme Élisa Martin

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article 12 bis, introduit par le Sénat, crée une circonstance aggravante pour les violences dites légères lorsqu’elles sont commises dans une enceinte sportive : de ce seul fait, ces violences n’entraînant pas d’incapacité totale de travail (ITT) ou entraînant une ITT inférieure à huit jours deviendraient délictuelles. Cela me paraît totalement disproportionné et incohérent. J’ai interrogé Mme la ministre à ce sujet lors de la discussion générale et il semble que ce soit également la position du Gouvernement.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, elle exprime un avis défavorable à l’adoption de l’article 12 bis.

Article 13 (art. L. 332-11 et L. 332-16-3 du code du sport) (examen prioritaire) : Caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de stade

Amendements de suppression AC99 de M. Paul Vannier et AC166 de Mme Soumya Bourouaha

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit cette fois des interdictions administratives – et non plus commerciales – de stade, que l’article vise à rendre obligatoires dans certaines circonstances. Nous y sommes résolument opposés, étant attachés au principe d’individualisation des peines que cette disposition met en cause.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Il existe bien une interdiction administrative de stade, mais ici il s’agit d’une interdiction judiciaire. Le corollaire en est l’obligation de pointer les jours de match. Nous tenons, bien évidemment, à cette disposition : pertinente, elle permet d’éloigner certains types de supporters du lieu où des exactions pourraient être commises. Avis défavorable.

M. Quentin Bataillon (RE). Je m’exprime en tant que député de Saint-Étienne, plus précisément du stade Geoffroy-Guichard, dit le Chaudron. J’ai vécu le chaos du 29 mai dernier, après le match contre Auxerre. Contrairement à ce que pense notre collègue Insoumis, ce ne sont pas des militants politiques et encore moins des activistes que j’ai vus sur la pelouse, mais des gens qui voulaient blesser et détruire. Si on ne veut pas que toute la responsabilité pèse sur les stades et sur les clubs, il est essentiel – les forces de l’ordre le disent – d’instaurer le pointage, comme cela a été fait pour de nombreux supporters qui avaient commis des exactions ce jour-là : c’est le seul moyen de protéger les autres spectateurs, notamment les nombreuses familles avec enfants qui viennent assister aux matchs de football.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La discussion a déjà eu lieu à propos d’un amendement précédent. Il n’est pas ici question de pointage. L’enjeu de mon amendement est de contester le caractère obligatoire de l’interdiction de stade, y compris lorsque celle-ci est prononcée par l’autorité judiciaire.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC198 de M. Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’interdiction de stade est rendue obligatoire lorsqu’ont été commis certains délits, les plus graves. Le juge pourra toujours déroger à ce principe. Par cet amendement, je souhaite préciser qu’il lui sera possible de le faire « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » – c’est l’expression habituelle en matière de peine complémentaire et lorsque le magistrat, dans le cadre de la personnalisation des peines, déroge au principe applicable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Après l’article 13 (examen prioritaire)

Amendement AC101 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ici, il s’agit bien des interdictions administratives de stade (IAS).

Lorsqu’elles sont contestées devant le juge administratif, elles sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation tient au défaut de matérialité des faits, ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments réputés justifier l’interdiction administrative de stade.

Nous proposons donc qu’une décision de justice soit prise avant le prononcé d’une telle interdiction.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Vous pointez une difficulté réelle. Normalement, une décision administrative faisant grief doit donner lieu à un échange entre les parties, selon le principe du contradictoire, et l’intéressé doit pouvoir accéder aux pièces de son dossier. Mais, en effet, ce n’est pas souvent le cas pour les interdictions administratives de stade, et on observe même assez fréquemment un défaut de motivation des décisions prises dans ce cadre.

Dans leur rapport sur le supportérisme, Marie-George Buffet et Sacha Houlié écrivaient d’ailleurs que « l’IAS, conçue initialement pour lutter contre la violence des hooligans dans les stades, est largement utilisée pour sanctionner des supporters pour d’autres faits, principalement la détention ou l’usage des fumigènes ».

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC100 de Mme Élisa Martin

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous souhaitons revenir sur la systématisation des mesures de pointage.

Le pointage au commissariat à chaque rencontre sportive est beaucoup trop lourd. Pour les supporters de certains clubs, il peut nécessiter jusqu’à soixante-dix déplacements dans l’année, au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et sociale.

Malheureusement, les préfectures en abusent sans en mesurer la portée et le systématisent alors que cette procédure n’a pas vocation à être automatique. Selon un rapport parlementaire de mai 2020, « les supporters concernés se trouvent astreints à une obligation régulière et lourde, qui, selon les horaires de compétition, pèse fortement sur leur vie familiale et professionnelle – sachant que certains peuvent être amenés à poser des demi-journées de congé pour “pointer”, afin d’éviter de devoir informer leur employeur qu’ils ont reçu une IAS ».

Si elle est systématisée, cette mesure est abusive et si contraignante qu’elle en devient inapplicable.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait. Dans le cas d’une interdiction administrative de stade, la mesure de pointage n’est pas obligatoire, contrairement à ce qui s’applique s’agissant d’une interdiction judiciaire. Elle reste à la discrétion de l’autorité administrative, et des magistrats en cas de recours. Elle doit être appliquée avec discernement. Certains profils de supporters justifient que l’interdiction de stade soit assortie de l’obligation d’aller pointer ; d’autres, non. Cette souplesse doit être conservée.

Je suis d’accord avec vous concernant les interdictions judiciaires de stade, et je pense que la commission des lois va s’efforcer de mieux encadrer le dispositif pour éviter les problèmes que vous avez signalés – des personnes qui se retrouvent à devoir pointer tout le week-end parce qu’il y a le match des filles, celui des garçons, celui des U19, celui des seniors, etc.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous passons à l’examen des autres articles sur lesquels notre commission est saisie pour avis.

Article 3 (art. L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et art. L. 312-13-1 du code de l’éducation) : Élargissement du périmètre des acteurs autorisés à délivrer des formations aux premiers secours

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Article 6 (art. L. 223-1, L. 223-3, L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-7 [abrogé], L. 252-1, L. 252-2, L. 252-4, L. 253-2 [abrogé], L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1, L. 272-2 du code de la sécurité intérieure et art. L. 1632-2 du code des transports) : Mise en conformité du régime encadrant la vidéoprotection avec les règles relatives à la protection des données personnelles

Amendement de suppression AC65 de Mme Élisa Martin

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’article 6 prépare l’article 7, auquel nous sommes farouchement opposés. L’enjeu est le rapport à la vidéosurveillance, qui n’a jamais démontré son efficacité opérationnelle, fait l’objet de l’action des lobbys sécuritaires et représente une atteinte démesurée aux libertés individuelles.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Défavorable.

Le Conseil d’État et la Cnil demandent depuis quelque temps que les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection soient mises en conformité avec le droit de l’Union européenne sur la protection des données personnelles. C’est exactement ce que permet l’article 6. La présidente de la Cnil en a d’ailleurs salué la teneur lorsque nous l’avons auditionnée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC66 de M. Paul Vannier

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition au développement de la vidéosurveillance, nommée vidéoprotection par le Gouvernement.

Le projet de loi prévoit une utilisation très étendue de la surveillance de masse, par une vidéosurveillance automatisée que rend possible l’ajout d’algorithmes aux caméras pour détecter des personnes et comportements dans l’espace public. Ces dispositifs relèvent de l’« expansion des politiques sécuritaires » soulignée par La Quadrature du Net. Les jeux Olympiques et Paralympiques sont une aubaine pour accélérer et normaliser le développement de ce type de technologies.

De protection il n’est pas question, mais bien de surveillance. La vidéosurveillance automatisée met en danger les populations – déjà les plus vulnérables – qui occupent l’espace public faute d’espace privé et criminalise leurs comportements. Elle favorise un contrôle social inhumain.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. J’ai bien compris que l’amendement n’était pas rédactionnel et que le remplacement du mot « vidéoprotection » par le mot « vidéosurveillance » était porteur d’un message, mais le code de la sécurité intérieure emploie bien le terme « vidéoprotection » ; il est donc logique que l’article 6 le reprenne.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 non modifié.

Après l’article 6

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune AC124 de M. Paul Vannier et AC125 de Mme Élisa Martin.

Amendements AC129 et AC131 de M. Paul Vannier (présentation commune)

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ils visent à nous prémunir contre le franchissement d’un nouveau seuil, après celui de la vidéosurveillance automatisée : la reconnaissance faciale, qui est l’étape suivante. Nous proposons donc de punir ceux qui expérimentent dès à présent cette technologie en France ou envisagent de le faire. Je pense au projet Safe City, qui vise à implanter la reconnaissance faciale automatique dans le quartier de La Défense, aux deux lycées publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui ont failli l’installer à leur entrée pour permettre l’accès des élèves ou encore à Huawei, qui, à Valenciennes, offre son système de vidéosurveillance afin de le tester et de l’installer sur le territoire français.

La reconnaissance faciale ne peut pas être considérée comme une technologie d’identification biométrique comparable aux autres. Elle est faillible, comporte des biais importants et pose un grave problème de coût aux acteurs publics et privés.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Les amendements sont satisfaits. L’article 6 de la loi « informatique et libertés » interdit déjà le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et justifiées par l’intérêt public.

Lorsqu’un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations légales, la présidente de la Cnil peut le mettre en demeure, lui adresser un avertissement, le rappeler à l’ordre. La Cnil peut également prononcer des sanctions, qui peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je maintiens les amendements, car ils prévoient des peines de prison pour ceux qui expérimenteraient la reconnaissance faciale sans autorisation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC167 de Mme Élisa Martin

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il vise à suspendre toute évolution législative concernant l’intelligence artificielle et la vidéosurveillance jusqu’à l’adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle, en cours d’élaboration.

La Cnil comme le Conseil d’État ont salué les avancées que pouvait représenter ce dernier texte. Laissons le temps à nos homologues européens de décider, dans leur sagesse, et appliquons ensuite leurs décisions chez nous.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’intelligence artificielle relève des compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres. En la matière, ces derniers peuvent donc se doter de règles propres, évidemment conformes au cadre européen. Or le dispositif prévu est parfaitement conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) comme à la loi « informatique et libertés ».

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC70 de Mme Élisa Martin

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Dans le débat sur l’efficacité de la vidéosurveillance, nous manquons parfois d’éléments objectifs. La Cour des comptes écrivait dans un rapport sur les polices municipales publié en octobre 2020 qu’« aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique » et, en 2021, l’enquête réalisée par Guillaume Gormand à la demande du centre de recherche de l’école des officiers de la gendarmerie de Melun parvenait aux mêmes conclusions.

Dans ce contexte, il nous semble nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’intérêt du recours à la vidéosurveillance.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Le débat sur l’intérêt de la vidéoprotection est ouvert ; il faudra l’avoir en permanence, voire, comme nous en avons parlé lors de la discussion générale, nous doter d’un cadre permettant de revoir régulièrement la question en fonction des avancées technologiques. Dans mon avis sur le projet de loi, j’indique clairement que la vidéoprotection n’est pas l’alpha et l’oméga de la sécurité et ne permet pas de se prémunir contre toute atteinte.

Mais ce n’est pas le sujet ici. Il faudra que nous évaluions le système de vidéosurveillance augmentée prévu à l’article 7 ; le texte dispose justement qu’un rapport sera remis six mois avant la fin de l’expérimentation. Deux députés et deux sénateurs seront associés à l’évaluation ; c’est un ajout du Sénat. Nous aurons là un outil permettant de prendre du recul.

M. Quentin Bataillon (RE). Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit au sujet de la supposée inefficacité de la vidéoprotection. Celle-ci est dissuasive. De plus, c’est grâce à elle, à la bonne coordination entre les polices municipales et la police nationale et aux très nombreuses heures que les agents ont passées à regarder l’ensemble des images que l’on a pu arrêter la semaine dernière, à Saint-Étienne, un violeur très dangereux qui aurait certainement récidivé. Cette seule affaire suffit à prouver l’efficacité de la vidéoprotection. De nombreuses communes suivent cette voie ; a contrario, dans les villes qui font le choix de reculer, comme Lyon, on voit à quel point la délinquance augmente.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Notre amendement vise précisément à nous permettre de sortir de ce rapport subjectif à un problème aussi fondamental, des références à des faits divers ou à des anecdotes. Nous avons besoin de données scientifiques, de travaux documentés et sérieux comme ceux que j’ai cités, sans se contenter de son expérience personnelle.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Ce que notre collègue a rapporté n’était pas une anecdote, mais des faits. Les mots ont leur importance.

M. Quentin Bataillon (RE). Une femme violée, ce n’est pas une anecdote !

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous avez raison. J’aurais dû dire « un cas ».

Mme la présidente Isabelle Rauch. Merci.

Mme Estelle Folest (Dem). Certes, il n’y a sans doute pas de corrélation entre le nombre de caméras et le niveau de délinquance, mais la vidéoprotection améliore énormément le taux d’élucidation. C’est là son véritable apport.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Expérimentation de l’usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captations d’images par voie aéroportée

Amendement de suppression AC67 de Mme Élisa Martin

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’article 7 confie la sécurité à des systèmes d’intelligence artificielle et à des algorithmes. Nous récusons ce principe même.

L’expérimentation se poursuivra de l’entrée en vigueur de la loi à fin juin 2025. Or ce sont des entreprises privées qui conçoivent les algorithmes et qui les vendent aux collectivités. Ainsi, des officines privées exerceront un pouvoir de police et de définition des normes dans l’espace public.

Nous sommes résolument opposés à ce qui conduit directement à une privatisation de la sécurité. Cela crée un précédent dangereux et entraînerait des dérives que nous ne pouvons que condamner.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article 7 n’est pas un outil sur lequel nous allons nous reposer, ni l’alpha et l’oméga de notre système de sécurité lors des grands événements, ni un instrument de reconnaissance faciale – comme on l’entend encore dire parfois.

Le dispositif est voulu à titre expérimental. On craint de ne pas pouvoir y recourir dès la Coupe du monde de rugby, faute des éléments techniques nécessaires, mais on espère en disposer pour les jeux Olympiques et Paralympiques.

Cet événement est un véritable défi en matière de sécurité. Les forces de sécurité intérieure vont devoir assurer la sécurisation des sites olympiques et celle des quais de Seine le jour de la cérémonie d’ouverture, en présence de centaines de milliers de spectateurs. Si l’on peut, par de nouvelles technologies, apporter une aide à la décision des ressources humaines, il ne faut pas s’en priver, moyennant, bien évidemment, toutes les garanties nécessaires.

La vidéosurveillance ou vidéoprotection augmentée n’est ni plus ni moins que le traitement par l’intelligence artificielle d’images déjà captées par les caméras de vidéoprotection ou par les drones. Aujourd’hui, ces images sont analysées par un opérateur dont la vigilance peut être prise en défaut sur la durée. Demain, un algorithme permettra de prédéfinir les situations qui requièrent une surveillance particulière – une personne, un véhicule, une valise, présents à un endroit où ils n’ont pas à être – de la part dudit opérateur. Une fois l’attention de l’opérateur appelée sur ces images, les agents sur le terrain procéderont aux vérifications pour lever les doutes.

L’usage de la vidéoprotection augmentée doit évidemment être assorti de garanties. Le recours à une expérimentation en est une. Avant d’être éventuellement généralisée, celle-ci fera l’objet d’une évaluation qui sera remise au Parlement et à laquelle seront associés deux députés et deux sénateurs.

Le rôle confié à la Cnil constitue une autre garantie. Pour la première fois, l’institution est partie prenante tout au long du processus. Elle intervient dans la définition des situations devant éveiller un doute ainsi que dans celle du cahier des charges imposé à l’entreprise créant l’algorithme. Elle est aussi consultée sur le décret d’application. La commission des lois a l’intention de renforcer encore le contrôle de la Cnil et d’y ajouter celui de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Le défi de la sécurité est immense. Si, demain, un événement comme l’attentat de Nice survenait, comment pourrions-nous justifier de ne pas avoir utilisé les outils à notre disposition pour repérer un comportement atypique et pour aider à la décision ? Notre responsabilité serait grande.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Je m’inscris en faux contre le reproche qui nous est adressé d’en faire trop sur le volet sécuritaire.

Rappelons que les jeux Olympiques et Paralympiques, ce sont cinquante-cinq championnats du monde organisés simultanément et 13 millions de spectateurs. Les menaces sont multiples, au premier rang desquelles les cyberattaques – lors des derniers Jeux, plus de 4 000 attaques ont été dénombrées sans que l’information ait été diffusée – ou la délinquance. Nous avons besoin des outils pour y faire face : la vidéoprotection en est un, d’autres encore ont été créés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Le recours à une expérimentation n’est absolument pas de nature à nous rassurer. L’histoire récente de notre législation est jalonnée d’expérimentations qui ont été généralisées sans avoir fait l’objet d’une évaluation ou sans que les conclusions de celle-ci aient été discutées. Les rapporteurs d’alors avaient certainement juré la main sur le cœur qu’il ne s’agissait que d’une expérimentation.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Alors que la protection des libertés individuelles est en jeu, il me semble impossible de faire l’impasse sur un rapport d’évaluation et un débat parlementaire avant de graver dans le marbre la vidéoprotection augmentée. La Cnil ne manquerait pas de s’alarmer d’un tel choix.

Le projet de loi précise toutes les modalités de l’expérimentation et prévoit la remise d’un rapport d’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation. Je crois savoir que la commission des lois souhaite raccourcir la durée de l’expérimentation. In fine, c’est la représentation nationale qui se prononcera sur l’inscription de la vidéoprotection augmentée dans le droit commun.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC68 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit d’interdire tout usage d’un traitement algorithmique sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance.

Le Conseil d’État, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu’il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s’exercent à l’occasion de ces événements ».

Selon La Quadrature du Net, au moins une cinquantaine de villes en France usent de tels dispositifs alors qu’ils ne sont pas autorisés.

Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur doit assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

Rien ne justifie aujourd’hui le recours massif à la vidéosurveillance automatisée.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Il appartient au législateur de prévoir les garanties suffisantes pour éviter les atteintes aux libertés individuelles tout en assurant la protection de l’ordre public. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC71 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli tendant à aligner la durée de l’expérimentation sur celle des Jeux. Rien ne justifie de la prolonger jusqu’au 30 juin 2025.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. J’en conviens, le terme choisi est sans doute trop éloigné. En revanche, la durée que vous proposez est trop courte pour mener l’évaluation dans de bonnes conditions. Le rapporteur de la commission des lois a déposé un amendement visant à avancer la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2024.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cela va dans le bon sens. J’insiste néanmoins sur la distinction entre l’expérimentation elle-même et son évaluation. Il y aura suffisamment de matière à l’issue des Jeux pour évaluer des technologies qui auront été utilisées pendant plusieurs semaines.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Pour être pertinente, l’évaluation doit porter sur un volume suffisant. Les grands événements au cours desquels ces technologies pourront être expérimentées seront finalement assez peu nombreux. Il faut se donner du temps.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC76 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Le fait de confier des données captées dans l’espace public à des entreprises privées pose question.

Vous êtes contraints de recourir à la vidéoprotection faute de disponibilité suffisante des forces de l’ordre. L’amendement vise à exclure les événements récréatifs et culturels afin de limiter le champ d’application géographique de l’expérimentation. Compte tenu de sa durée et de son périmètre, celle-ci prend des allures d’expérimentation de masse, ce qui nous inquiète.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Mon argumentation sera identique : l’expérimentation doit être suffisamment large pour être valable.

Il n’est pas question d’utiliser la vidéoprotection augmentée à une foire de village ! L’article fait référence à des « manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ». Le préfet devra motiver sa décision de faire usage de la technologie.

M. René Pilato (LFI-NUPES). Comment vous assurerez-vous que les entreprises privées qui accumulent des données ne les vendront pas au plus offrant par la suite ?

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Les entreprises devront respecter un cahier des charges et seront soumises au contrôle de la Cnil.

Les règles de droit commun en matière de conservation des données s’appliquent. La durée de conservation est la même que pour la captation d’images par les caméras de vidéoprotection ou par les drones – un mois et sept jours. Il n’est donc pas possible de stocker ou de commercialiser les données.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement AC69 de Mme Élisa Martin.

Amendement AC72 de M. Paul Vannier.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli visant à circonscrire l’expérimentation aux sites des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques. Ce serait de nature à nous rassurer sur le caractère réellement expérimental du dispositif.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Même avis que précédemment. L’expérimentation doit être suffisamment large.

Mme Claudia Rouaux (SOC). La sécurisation des sites sportifs et des festivals revient à sécuriser près de 20 000 communes en France. Qui va prendre en charge le coût de tels dispositifs ? Il est probable que les communes seront mises à contribution et c’est là l’une de nos inquiétudes.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article précise bien les sites susceptibles d’être concernés par la vidéoprotection augmentée. Le coût sera assumé par celui des services de l’État, police ou gendarmerie, qui mettra la sécurisation en place.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement AC74 de M. Paul Vannier.

Amendement AC78 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’amendement a pour objet d’obtenir la transparence sur le code de l’algorithme utilisé pour la vidéoprotection.

La loi pour une République numérique et, plus récemment, le RGPD ont introduit de nouvelles règles en matière d’algorithmes afin d’assurer une plus grande transparence, notamment de la part de l’administration dans l’usage de tels outils. Il s’agit notamment de signaler et de justifier l’usage d’un algorithme, mais aussi d’en préciser le fonctionnement et les effets.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article 7 comporte des garanties en matière de transparence et d’information que les personnes auditionnées ont jugées satisfaisantes. Outre une information générale organisée par le ministère de l’Intérieur sur le recours à la vidéoprotection augmentée, il est prévu une publication de la décision d’autorisation du préfet, laquelle doit préciser les modalités d’information du public. En outre, les dispositions de droit commun en matière de protection des données s’appliquent.

Par ailleurs, le code de l’algorithme me semble relever d’une information protégée au titre du secret des affaires. L’obligation de transparence pourrait, dès lors, porter atteinte à la liberté d’entreprendre.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il revient au législateur de trouver l’équilibre entre le secret des affaires et la nécessaire maîtrise publique d’outils dont nous connaissons les risques de biais – je pense à la réponse policière à certains comportements ou populations identifiés grâce aux images.

L’amendement contribue à une appropriation citoyenne des enjeux liés à ces technologies. En effet, la transparence favorise l’acceptabilité.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Je ne nie pas les risques de biais. Toutefois, l’attestation de conformité, prévue à l’article 7 afin de garantir le respect des exigences en matière de traitement des données, fera l’objet d’une publication.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC173 de Mme Élisa Martin.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’enregistrement des données soumises à des traitements algorithmiques doit donner lieu à une information du public concerné. Or l’alinéa 3 introduit la restriction suivante : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. ». L’amendement tend à supprimer cette exception. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de même nature dans sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. La restriction que vous souhaitez supprimer reprend, dans un souci de cohérence, une disposition du code de la sécurité intérieure applicable aux images captées par les drones.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements AC79 de Mme Élisa Martin et AC80 de M. Paul Vannier.

Amendement AC149 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il s’agit d’imposer la présentation du code de l’algorithme développé.

La mise à disposition du code a permis de mettre au jour certaines dérives de la part de nombre d’acteurs du numérique – je pense à des classifications racistes ou liées à l’orientation sexuelle des personnes filmées. L’accès au code permet de s’assurer que nos lois sont respectées.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Même argumentation que précédemment.

Le Sénat a introduit une garantie supplémentaire : « le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC177 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il vise à ce que la représentation nationale soit informée des suites apportées aux signalements effectués par le traitement algorithmique.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La représentation nationale sera, je le répète, largement associée à l’évaluation de cette expérimentation dans le cadre des travaux qui aboutiront à la présentation du rapport devant les deux chambres, six mois avant la fin de ladite expérimentation. L’amendement est donc en partie satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement AC73 de Mme Élisa Martin.

Amendement AC75 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il vise à ce que les dispositions du présent article ne puissent en aucun cas s’appliquer aux manifestations tenues sur la voie publique. Cette précaution est absolument nécessaire, car les logiciels d’analyse automatique des flux vidéo, très diversifiés, permettent aussi bien la détection de comportements suspects que celle du maraudage, en passant par le dépassement d’une ligne ou d’un périmètre par des individus, ou encore le suivi et l’identification d’une personne grâce à ses caractéristiques physiques et vestimentaires. Ils permettent aussi la détection d’objets abandonnés, d’une bagarre ou d’un vol, et le comptage de foules ou de regroupements de personnes. On imagine donc aisément l’utilisation qui pourrait être faite de telles technologies à des fins de maintien de l’ordre, notamment à l’occasion de manifestations publiques revendicatives, ce qui restreindrait cette liberté en dissuadant des militants d’y participer ou d’en organiser. Cela est très problématique en termes de respect des libertés publiques et individuelles.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Selon les termes de la loi, seules sont concernées les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La rédaction de l’article dénote une recherche de précision : soyons donc plus précis en excluant expressément l’usage de ce dispositif pour ces rassemblements bien particuliers que sont les manifestations revendicatives, qui sont l’une des libertés fondamentales reconnues par notre droit et qu’il convient de protéger.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Précisément ! Tous les usages qui ne sont pas spécifiés sont interdits. Or une liste à la Prévert des usages interdits ne saurait être exhaustive. Il convient donc de ne viser que ce qui est autorisé, tout le reste étant interdit.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 non modifié.

Après l’article 7

Amendement AC57 de Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je souscris à l’idée qu’il faut sécuriser les Jeux. Je m’inquiète toutefois des conséquences financières des mesures de vidéoprotection prévues par cette loi. Un scanner corporel coûte entre 100 000 et 150 000 euros, à rapprocher du budget de 50 000 euros du club de basket amateur de ma commune, qui organise pour faire vivre son équipe évoluant en Nationale 3 un festival où le prix d’entrée est fixé à 2 euros et dont un match a rassemblé dernièrement 800 spectateurs – soit plus que le seuil de 300 personnes fixé pour l’installation d’un tel équipement.

Il est indispensable d’analyser précisément le poids de cette mesure pour les collectivités dans l’organisation de leurs festivités, comme le championnat des bagadoù ou le Festival interceltique, en Bretagne. Le coût de ces dispositifs est en effet très important, alors même que les collectivités ont moins de moyens et que le sport amateur va mal.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Obliger une association organisant un match de football à installer un tel dispositif dès que le nombre de spectateurs dépasse 300 poserait évidemment un problème de financement. Le texte est très clair : la mesure n’a pas de caractère obligatoire et l’installation de ces matériels dépend de la volonté de l’organisateur de l’événement. C’est donc à sa propre initiative qu’une association installera ou non un scanner millimétrique, dont elle assumera les frais. Il est en outre précisé qu’une personne qui refuserait de se soumettre à l’examen par ce scanner pourrait bénéficier d’une palpation classique. Il n’y a donc, là aussi, aucune obligation.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je maintiens mon amendement, de crainte que certains ne souhaitent, au-delà des Jeux, aller un peu plus loin. Je ne voudrais pas qu’une telle mesure ait un impact sur nos clubs amateurs et nos associations sportives ou culturelles. Des dérives sont toujours possibles, en particulier pour de grands festivals.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. En voulant vous rassurer, je me rassure moi-même : le texte évoque bien « un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte ».

Vous avez, au demeurant, raison d’insister. Si la mesure avait un caractère obligatoire, j’émettrais moi-même un avis défavorable – mais ce n’est pas le cas. Je demande donc le retrait l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Bertrand Sorre (RE). Je comprends l’inquiétude de Mme Rouaux, en particulier pour les petites associations et les petits villages. Comme le rapporteur pour avis, je souligne que le texte prévoit la possibilité de cette mesure, mais aucunement une obligation : à chaque collectivité et à chaque association d’en faire usage ou non, sans aucun caractère obligatoire, ce qui est de nature à nous rassurer.

Mme la présidente Isabelle Rauch. La précision que l’installation du dispositif se fait à l’initiative du gestionnaire figure à l’article 11.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je maintiens l’amendement, pour sécuriser l’avenir des petits clubs.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 bis (nouveau) : Enquête administrative de sécurité visant les personnels intérimaires des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou de gestion d’infrastructures

Amendement de suppression AC77 de Mme Élisa Martin.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). C’est toujours le risque de privatisation de la sécurité que nous dénonçons en demandant la suppression de l’article 7 bis. Celui-ci prévoit en effet qu’une enquête administrative pourra être demandée pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire. Or les agences d’intérim, qui fourniront de très gros contingents de salariés pour ces jeux Olympiques et Paralympiques, pourront procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés, ce qui était jusqu’à présent réservé à des entreprises homologuées. Cette mesure pose donc un problème d’accès aux informations confidentielles, qui devraient normalement être détenues par l’État, et, surtout, permet la multiplication d’agents privés susceptibles d’y avoir accès.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Il sera, en effet, massivement fait appel à des entreprises d’intérim, notamment pour la gestion des infrastructures ou les transports. Les salariés affectés à ces tâches seront soumis à une enquête administrative conduite par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas), de même que ceux qui collaboreront à ces services – l’entreprise employeur, notamment d’intérim, n’y procédera pas. Je précise également que toutes les personnes qui seront recrutées dans le cadre d’une mission d’intérim ne seront pas soumises à l’enquête administrative, qui ne portera que sur celles dont l’activité a un lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 bis non modifié.

Article 8 (art. L. 2251-4-2 du code des transports) : Visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique par des agents de la SNCF et de la RATP

Amendement de suppression AC82 de M. Paul Vannier.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’article 8 prévoit que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent visualiser l’ensemble des images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules de transport public de voyageurs. Cette mesure élargit considérablement le périmètre des compétences et des prérogatives de ces agents, dont je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’ils soient d’accord avec les nouvelles missions qui leur sont ainsi confiées. On peut redouter que cela n’ouvre la voie à des dérives remettant en cause le monopole de la sécurité, exercé normalement par l’État.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article 8 donne sa pleine opérationnalité au fameux Ccos, le Centre de coordination opérationnelle de sécurité, inauguré en juillet dernier. Les agents qui gèrent la sécurité au sein de la SNCF et de la RATP, lorsqu’ils sont affectés à cette salle d’information et de commandement relevant de l’État, sont placés sous l’autorité des forces de sécurité intérieure et ne peuvent donc visionner que certaines images de vidéoprotection, et uniquement en temps réel. Il ne semble pas déraisonnable de leur permettre de voir les images transmises depuis les abords immédiats des emprises immobilières, pour des raisons d’efficacité. Un mouvement de foule se produisant sur ces abords pourrait en effet avoir des répercussions sur les opérateurs de transport et il est légitime qu’ils puissent en être informés en temps réel.

Pour ce qui est de la constitutionnalité du dispositif, le Conseil constitutionnel se prononcera le cas échéant, mais le Gouvernement a déjà modifié son projet en fonction des observations formulées par le Conseil d’État, non pour des motifs tenant à une éventuelle délégation de pouvoirs de police administrative à des personnes privées, mais afin de mieux respecter l’équilibre entre l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 non modifié.

Article 9 : Élargissement des compétences du préfet de police de Paris à l’ensemble de l’Île-de-France, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 non modifié.

Article 10 (art. L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure) : Élargissement de la procédure de « criblage » aux fan zones et aux participants aux grands événements

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement de suppression AC83 de Mme Élisa Martin.

Amendement AC130 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cet amendement de repli tend à exclure de la procédure de criblage appliquée lors des grands événements les participants, c’est-à-dire les bénévoles, éventuellement membres de la délégation olympique, les prestataires et les personnes intervenant dans les fan zones, étant donné que les informations récoltées peuvent être conservées jusqu’à cinq ans – ce qui est très long – et sans véritable limite dans l’espace.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Nous sommes tout à fait favorables à l’extension, telle que prévue par l’article 10, de la liste des personnes soumises au criblage. C’est un impératif de sécurité auquel on ne peut pas déroger : il ne faut pas que quiconque puisse s’introduire sur un lieu de compétition pour commettre une exaction. Pour reprendre l’expression du ministre de l’Intérieur ou de la ministre des Sports, seuls les spectateurs ne seront pas soumis au criblage. Le nombre de personnes concernées est très important, et cette opération bénéficiera du concours du Sneas, dont les effectifs seront d’ailleurs largement augmentés pour les besoins de cet événement. Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cette idéologie est nauséabonde, car c’est la vie privée de plusieurs centaines, sinon de plusieurs milliers de personnes, qui sera passée au crible, et dont les données seront conservées jusqu’à cinq ans. Un délai de conservation aussi long est démesuré, injustifié et risqué, car personne n’est à l’abri d’une tentative de piratage de ces données. L’un des moyens d’éviter le piratage est précisément de conserver les données le moins de temps possible – ce qui est, du reste, le droit en vigueur.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

Article 11 (art. L. 613-3 du code de la sécurité intérieure) : Utilisation des scanners corporels à ondes millimétriques afin d’accéder aux enceintes dans lesquelles se déroulent des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Amendement de suppression AC84 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’article 11 illustre bien la méthode consistant à se saisir de ces jeux Olympiques et Paralympiques pour faire passer diverses mesures sécuritaires qui ne sont ni bornées dans le temps et dans l’espace, ni assorties de contre-pouvoirs permettant un respect minimum des libertés fondamentales, qui confieront à des agents privés des missions de sécurité et qui ouvriront le champ à des commandes publiques de scanners qui seront autant de risques de non-respect des règles de marchés publics et de dépenses aussi exagérées qu’inutiles.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Le coût des dispositifs évoqués sera, je le répète, à la charge des organisateurs de l’événement, et non pas à celle de l’État, et chacun peut refuser de se soumettre aux scanners millimétriques pour subir un contrôle de sécurité classique dans un contexte de compétition sportive.

Les scanners millimétriques sont déjà autorisés dans certains aéroports. En outre, des mesures de prévention s’imposent. Ainsi, il n’est pas possible de visionner à la fois l’écran et le visage de la personne contrôlée, ni d’opérer de rapprochement entre les images prises par le scanner et des fichiers contenant des données personnelles. Avis défavorable.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Connaît-on le nombre de scanners qu’il faudra installer sur tous les sites concernés, et cela a-t-il été budgété ? On pourrait comprendre l’emploi de ces dispositifs pour des stades de 25 000 ou 50 000 personnes, mais peut-être tout cet argent serait-il plus judicieusement employé au profit des cabinets de radiologie et de nos hôpitaux que pour des publics de 300 personnes. Nous nous interrogeons donc sur le coût de ces installations que financera le Cojop, car il y aura certainement plus de 300 spectateurs sur tous les sites des Jeux.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 non modifié.

Article 11 bis : Réaffectation des personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité pendant les Jeux à leur affectation antérieure une fois l’événement achevé

Amendement de suppression AC88 de Mme Élisa Martin.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Le ministre de l’Intérieur a fait savoir que, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, aucune compagnie de CRS maîtres-nageurs sauveteurs ne sera affectée sur les plages françaises. Il n’est pas nécessaire de rappeler le travail indispensable que réalisent ces CRS sur le littoral, pendant les vacances en particulier. Leur absence posera bien évidemment problème.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Vous souhaitez qu’il n’y ait pas de transfert de forces de l’ordre du littoral vers les sites des jeux Olympiques et Paralympiques ; je pense, au contraire, qu’il faut nous donner les moyens de la sécurité et consacrer un maximum d’effectifs aux endroits où les problèmes de sécurité se poseront avec le plus d’acuité.

Il n’y a évidemment pas lieu d’indiquer une date pour le retour de ces forces de l’ordre vers leurs territoires d’affectation d’origine car, dès l’été suivant, ils s’y trouveront à nouveau. Avis favorable, donc, à la suppression l’article, mais pas pour les mêmes motifs que ceux qu’invoque l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 11 bis.

Article 15 : Prolongation de la durée de maintien dans ses fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP)

Amendement de suppression AC111 de M. Paul Vannier.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous nous opposons à la prolongation indue de la mission de certains hauts fonctionnaires sous prétexte que leur maintien en fonction serait indispensable à la bonne tenue des Jeux. Chez moi, on dit que les cimetières sont remplis de personnes indispensables !

L’article 15 dispose en effet que les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques peuvent bénéficier d’une prolongation de deux ans de leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2024. Outre la personnalisation excessive de ces postes d’encadrement – comme si le talent d’un seul homme l’emportait sur l’efficacité d’une équipe ! –, cet article a pour effet de maintenir artificiellement en poste des amis du pouvoir – car leurs emplois sont déterminés par décret en Conseil d’État et les nominations sont laissées à l’appréciation du Gouvernement –, en leur faisant cadeau de quelques mois supplémentaires de jouissance de leurs prébendes. La haute fonction publique dispose d’assez de cadres méritants pour pouvoir les remplacer à terme échu.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Vous me donnez l’occasion de saluer le travail remarquable qu’accomplit le préfet Cadot à la tête de la délégation interministérielle. Alors qu’il pourrait jouir d’une retraite paisible, la masse de travail et les immenses responsabilités qu’il assume doivent lui valoir des nuits très courtes. Son expérience lui permet de faire preuve de beaucoup d’engagement, de savoir-faire et de professionnalisme. En qualité de rapporteurs de la mission d’évaluation sur les retombées des Jeux, Stéphane Peu et moi-même l’avons auditionné à deux reprises et avons rencontré en lui un interlocuteur qui connaît les dossiers et l’environnement, et qui est donc capable d’appréhender, à 360 degrés, tous les sujets. C’est précieux et je suis donc tout à fait favorable à une prolongation de la mission de délégué interministériel de M. Cadot, afin d’éviter qu’un couperet ne tombe le lendemain de la cérémonie finale des jeux Paralympiques. Il me semble que nous lui devons bien de le maintenir dans ses responsabilités jusqu’à la fin de l’année 2024, afin que les choses se fassent tranquillement, simplement et proprement. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). J’entends ce raisonnement, mais la loi est une matière sérieuse. Si dévoué, méritant et talentueux soit-il, consacrer un article entier au sort d’un haut fonctionnaire – car c’est bien de cela qu’il s’agit – pose question. C’est une dérive de notre travail de législateur, et nous avons mieux à faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC115 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à ce que le maintien en fonction de ces personnes cesse au 30 septembre 2024, soit à l’issue des Jeux. Si la volonté du Gouvernement est d’assurer une forme de stabilité pendant les Jeux, il n’est pas nécessaire de prolonger leur mission au-delà de cette date.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les arguments que j’ai exposés au sujet de l’amendement précédent valent pour celui-ci. Cela dit, je partage en partie votre point de vue, et les parlementaires des deux chambres peuvent regretter de ne pas avoir anticipé cette question. Laissons néanmoins M. Cadot conduire cette expérience extraordinaire jusqu’au bout.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Faut-il en déduire que si, demain, M. Cadot devait être indisponible, pour une raison ou pour une autre, la relève ne serait pas assurée ? Nos institutions servent aussi à cela, pourtant. J’avoue en être très surprise.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Nous parlons du préfet Cadot en sa qualité de délégué interministériel, à la tête d’une équipe qui comprend dix-huit personnes. Personne n’est irremplaçable, mais je souhaite qu’il mène sa mission jusqu’à son terme.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 non modifié.

Article 16 : Mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et de l’un des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État

Amendement AC164 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Nous voulons nous assurer de l’accompagnement et du reclassement de l’ensemble des personnels de la Solideo. L’extinction progressive de cette société est évidemment justifiée, mais il convient d’être attentif au suivi dont feront l’objet ces salariés une fois leur mission terminée.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis favorable. Dans le cadre de la mission d’information que nous conduisons avec Stéphane Peu, nous avons à cœur d’évaluer de la manière la plus précise et la plus complète possible les retombées des jeux Olympiques et Paralympiques. L’avenir des salariés de la Solideo compte parmi les sujets à prendre en considération dans l’héritage.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.

Article 18 : Expérimentation de l’attribution d’autorisations de stationnement à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l’agglomération parisienne

Amendement AC120 de Mme Danielle Simonnet.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous proposons de remplacer le dispositif de création d’autorisations de stationnement par un système de quota imposant aux entreprises détenant au moins cinq licences de rendre 20 % au minimum de leur flotte de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces entreprises comptant près de 6 000 licences, cette mesure permettrait d’obtenir 1 200 taxis accessibles – un objectif plus ambitieux que celui envisagé avec l’article 18.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Dans son dossier de candidature, la France s’est engagée à organiser des Jeux inclusifs et accessibles. On attend 350 000 visiteurs en situation de handicap pendant les Jeux ; le nombre de personnes en fauteuil roulant qui emprunteront les transports publics est estimé à 4 000, dont 2 500 pendant les jeux Paralympiques. Sur les seize lignes de métro, seule la ligne 14 est entièrement accessible. C’est pourquoi il est nécessaire de la prolonger jusqu’à Saint-Denis Pleyel avant le début des Jeux – le calendrier est très serré, mais la Société du Grand Paris met tout en œuvre pour achever les travaux dans les délais. Clairement, les transports en commun ne suffiront pas à respecter l’engagement que nous avons pris d’avoir des sites de compétition entièrement accessibles, d’où la nécessité de déployer des transports de substitution, dont les taxis.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que la flotte de taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant atteigne 1 000 véhicules – il n’y en a aujourd’hui que 200 sur un total de 18 000 taxis parisiens. Une aide financière a été instituée en 2022, qui prend en charge 40 % du coût d’acquisition du véhicule. D’autres dispositions réglementaires sont à venir, concernant en particulier l’ajustement du niveau d’exigence quant aux règles d’accessibilité et l’accompagnement. Malgré son élargissement en fin d’année dernière, l’aide financière demeure insuffisante, notamment en raison du reste à charge des investissements, qui sont particulièrement lourds.

L’expérimentation proposée par l’article 18 permettra au préfet de police de délivrer de nouvelles autorisations de stationnement aux personnes qui en disposent déjà. Depuis la loi Thévenoud de 2014, les autorisations de stationnement attribuées par le préfet de police de Paris ou par les maires ne peuvent pas être délivrées à des personnes déjà titulaires d’autorisations. Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes titulaires d’une carte professionnelle et inscrites sur une liste d’attente. Cette dérogation au code des transports ne pourra être appliquée qu’aux taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant et devrait donc inciter les entreprises à se doter d’un plus grand nombre de ces véhicules.

Comme vous le voyez, le Gouvernement a déjà agi. Le taux de 20 % que vous proposez ne prend pas en compte la situation actuelle : seuls 1,7 % des taxis relevant de la compétence du préfet de police sont adaptés aux personnes à mobilité réduite. Penser que nous pourrions atteindre 20 % d’ici à dix mois est irréaliste. La méthode proposée par le Gouvernement, qui repose sur une aide financière – qu’il faudrait augmenter – et sur les nouvelles autorisations de stationnement, me semble plus adaptée. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il ne s’agit pas d’atteindre 20 % de l’ensemble de la flotte des taxis mais seulement de la flotte des entreprises de taxis qui disposent d’au moins cinq licences, ce qui permettrait de parvenir à 1 200 taxis. Pour les entreprises individuelles, c’est-à-dire les taxis qui n’ont qu’une licence, le reste à charge demeure élevé. C’est pour eux que l’investissement est le plus difficile. L’État, dans une logique planificatrice, pourrait obliger les entreprises qui disposent de plus de cinq licences à contribuer à l’effort d’adaptation nécessaire.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Votre proposition pèche par son caractère obligatoire, qui, au surplus, ne serait pas conforme au droit : vous pouvez inciter, mais pas imposer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AC199 de M. Stéphane Mazars, AC2 de M. Maxime Minot et AC162 de Mme Soumya Bourouaha.

M. Maxime Minot (LR). Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2 de l’article 18. Il est important que le texte fasse référence aux personnes « utilisatrices de fauteuil roulant », car des véhicules peuvent être adaptés aux personnes à mobilité réduite sans être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques AC15 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC24 de M. Philippe Fait.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’article 18 prévoit la délivrance d’autorisations de stationnement des taxis sur la voie publique pour contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité réduite qui se déplacent au moyen de leur véhicule personnel, et pour lesquelles les aires de stationnement peuvent être trop éloignées. Pour y remédier, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte Mobilité inclusion.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Les autorisations de stationnement qui pourront être délivrées dans le cadre de l’expérimentation sont en réalité des licences permettant aux exploitants d’exercer leur activité. Il ne s’agit donc pas de modifier les règles de stationnement sur la voie publique ou de permettre à des particuliers de stationner. Les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sont déjà autorisés à utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. L’objet de l’article 18 est de permettre au préfet de police de délivrer des licences uniquement pour les véhicules adaptés aux personnes en fauteuil roulant. La mesure que vous proposez n’entre pas dans le champ d’application de cet article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements AC195 de M. Maxime Minot et AC119 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune).

M. Maxime Minot (LR). La modification introduite par le Sénat pénalise les personnes ne pouvant être déplacées de leur fauteuil roulant pour monter dans un véhicule. Une voiture peut être accessible à une personne à mobilité réduite mais pas à une personne en fauteuil. Afin que ces dernières puissent être transportées, il faut que la flotte des véhicules sur route de Paris et de la grande couronne soit adaptée aux usagers en fauteuil roulant (UFR) et non uniquement aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par l’amendement AC119, nous proposons que les licences nouvellement créées soient attribuées prioritairement aux taxis locataires gérants qui sont déjà sur liste d’attente, plutôt qu’aux grandes entreprises de taxis qui les exploitent sous ce statut précaire. Les listes d’attente ont été créées pour organiser l’accès aux licences. Il ne serait pas normal que de grandes entreprises de taxis puissent en bénéficier alors que de nombreux chauffeurs de taxi en attendent une, parfois depuis plus de quatorze ans.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Monsieur Minot, au départ, le Gouvernement souhaitait que cette mesure s’adresse aux seules entreprises déjà titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement. Dans l’étude d’impact, il justifie ce choix par la nécessité de viser des sociétés disposant de suffisamment de moyens pour réaliser de tels investissements. Le Sénat, considérant que cela pouvait porter atteinte à l’égalité entre les entreprises, a supprimé cette jauge. Le rapporteur au fond de la commission des lois, Guillaume Vuilletet, a déposé un amendement tendant, comme le vôtre, à revenir à la rédaction initiale mais qui me paraît mieux rédigé. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement à son profit. À défaut, l’avis serait défavorable.

Madame Amiot, je comprends votre intention mais, outre que cette mesure est susceptible de créer un effet d’aubaine, nous cherchons des interlocuteurs présentant des garanties sur leur capacité d’engager des investissements substantiels. La seule inscription sur une liste d’attente n’est pas un critère suffisant. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AC14 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC23 de M. Philippe Fait et AC34 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’offre de transports adaptés venant se substituer aux transports publics inaccessibles aux personnes en situation de handicap est critiquée pour son manque d’amplitude horaire. Pour que les personnes en situation de handicap puissent assister à l’intégralité des compétitions, les services de transport adapté doivent proposer des horaires compatibles avec ceux des épreuves. Dans la mesure où l’on ne peut pas déterminer précisément l’heure à laquelle certaines se termineront, les réservations doivent être flexibles et s’adapter en temps réel aux besoins des personnes.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Nous devons être attentifs à la demande d’amplitude horaire des services de transport pour les personnes en situation de handicap.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Sur le fond, on ne peut que partager votre souhait. Le 13 décembre dernier, le comité stratégique des mobilités (CSM), qui réunit le ministre des Transports, la ministre des Sports, la ministre chargée des personnes handicapées et le directeur général du Cojop a décidé la création d’une plateforme de réservation de transports de substitution pour les spectateurs en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Des horaires de départ seront fixés depuis les gares parisiennes pour garantir une arrivée sur les sites entre une heure et trente minutes avant le début des compétitions.

Outre que vos amendements me semblent satisfaits, la mesure que vous proposez relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

Les amendements AC23 et AC34 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AC14.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Après l’article 18

Amendement AC25 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’offre de transports adaptés risque de se révéler insuffisante pour répondre aux besoins des 4 000 spectateurs en situation de handicap attendus quotidiennement pendant les Jeux. Sans le recours à des moyens alternatifs aux transports en commun, l’engagement d’accessibilité ne pourra pas être tenu, ce qui pourrait véritablement signer l’échec de l’ambition d’inclusivité des jeux Olympiques et Paralympiques.

Estimé à 1 000, le nombre de véhicules adaptés qui seraient nécessaires pendant les Jeux ne sera pas atteint, malgré le soutien de l’État. Le présent amendement demande un rapport sur l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le sujet est abondamment documenté. Le CSM se penche sur ces enjeux. Dans le cadre du rapport que nous préparons avec Stéphane Peu sur les retombées sociales et sociétales des Jeux, nous serons amenés à examiner attentivement la question du handicap. Avec, en plus, les observations que ne manquera pas de présenter le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux au sein de la commission, coprésidé par M. Belhaddad et M. Minot, nous avons suffisamment d’outils pour mettre en lumière nos insuffisances et les combler, dans toute la mesure du possible, d’ici à 2024.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 (art. L. 283-2, L. 284-2, L. 285-2, L. 286-2, L. 287-2, L. 288-1, L. 288-2, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, art. 711-1 du code pénal) Application des dispositions du projet de loi dans les outre-mer

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 non modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

Personnes entendues par le rapporteur de la commission des lois

Ministère de l’Intérieur - Préfecture de police

 M. Laurent Nuñez, préfet de police

Ministère de l’Intérieur - Direction centrale de la sécurité publique (DCSP)

 Mme Céline Berthon, directrice centrale de la sécurité publique

Ministère de l’Intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

 M. Frédéric Papet, directeur des sapeurs-pompiers

 M. Bertrand Vidot, sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours

 Mme Delphine Dufaure-Malves, adjointe au sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours

 M. Loïc Grosse, adjoint au sous-directeur de la préparation, de l’anticipation et de la gestion des crises

Ministère de l’Intérieur - Délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS)

 M. Olivier de Mazières, délégué ministériel

 Mme Elisabeth Sellos-Cartel, adjointe au délégué ministériel

Ministère de l’Intérieur - Coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 M. Ziad Khoury, préfet, coordinateur national

Ministère de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

 Mme Pascale Léglise, directrice

Ministère de l’Intérieur - Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DLNH)

 M. Thibault Delaunay, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme

Ministère de l’Intérieur - Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

 Commissaire divisionnaire Julien Dufour, chef du service national

Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

 Mme Sophie Macquart-Moulin, adjointe au directeur

Ministère des Sports

 M. Thomas Hartog, conseiller politique et parlementaire

 M. David Foltz, conseiller éthique et intégrité sportives au cabinet de la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques

 Mme Delphine Morel, cheffe de la mission des affaires juridiques et contentieuses, direction des Sports

Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP)

 M. Michel Cadot, préfet, délégué interministériel

 Mme Aurélie Seveignes, adjointe du délégué

Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) *

 M. Étienne Thobois, directeur général

 M. Grégoire Koenig, directeur délégué aux relations extérieures

 Mme Anaïs Walter, chargée de mission relations institutionnelles

Comité d’audit des jeux Olympiques et Paralympiques *

 M. Jacques Lambert, président

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

 M. Jamal Atif, coordinateur du défi Intelligence artificielle, chargé de mission à l’Institut des sciences de l’information et de leurs interactions (INS2I)

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

 M. Emmanuel Naegelen, directeur général adjoint

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 Mme Marie-Laure Denis, présidente

 M. Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général

 Mme Marie Duboys Fresney, ajointe à la cheffe du service des affaires économiques

 Mme Manon de Fallois, adjointe à la cheffe du service de la santé

 Mme Chirine Berrichi, conseillère pour les questions parlementaires et institutionnelles

Datakalab

 M. Xavier Fischer, président

Alliance pour la confiance du Numérique *

 M. Daniel Le Coguic, président

 M. Yoann Kassianides, délégué général

SNCF *

 M. Christophe Bouteille, directeur adjoint de la sûreté et directeur des opérations SUGE

 M. Bertrand Grynszpan, conseiller du directeur de la sûreté

 Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire

RATP

 Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, secrétaire générale

 M. Didier Robidoux, directeur Sûreté

 Mme Véra Duvault, direction juridique, responsable de l’unité affaires pénales

 M. Julien Laurent, directeur Affaire publiques

Ligue des Droits de l’Homme *

 Mme Maryse Artiguelong, membre du bureau national, responsable du groupe de travail « Libertés et technologies de l’information et de la communication »

Amnesty International*

 Mme Katia Roux, chargée de plaidoyer

La Quadrature du net *

 Mme Marne Strazielle, directrice de la communication

 Alouette, chargée de campagne Technopolice

 Mme Noémie Levain, juriste

Association nationale des supporters

 Me Pierre Barthélemy, avocat

Table-ronde sur la vidéoprotection

 Mme Céline Castets-Renard, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles

 M. Thibault Douville, agrégé de droit privé et de sciences criminelles, professeur des universités en droit privé

 M. Christian Vigouroux, président du Comité d’éthique de la vidéoprotection de la ville de Paris

Personnalités

 M. Alain Bauer, professeur de criminologie, titulaire de la chaire de criminologie du Conservatoire national des arts et métiers

 M. Jean-Michel Mis, ancien député

 Me Thibault de Montbrial, avocat spécialisé dans la défense des forces de l’ordre

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

 M. Bruno Studer, député

Commission nationale consultative des droits de l’homme

 M. Jean-Marie Burguburu, président

Foot Unis *

 Mme Camille Dumouchel de Premare, consultante en affaires publiques, Anthenor

Collectif Handicaps *

 Mme Axelle Rousseau, chargée de plaidoyer

Fédération nationale des artisans du taxi

 M. Bernard Crebassa, président

Uber *

 Mme Laurène Guardiola, responsable des affaires publiques

 Mme Pauline Nonat, conseillère Eurosagency

(*) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

personnes entendues par la rapporteure de la commission des affaires sociales

Ministère du travail, du plein-emploi et de l’insertion – Direction générale du travail (DGT)

 Mme Aurore Vitou, sous-directrice des relations du travail

 Mme Eva Jallabert, adjointe à la sous-directrice des relations du travail

 Mme Iza Care, chargée de mission au sein du bureau de la durée et des revenus du travail

Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

 M. Florent Bousquié, directeur de cabinet du directeur général

 Mme Christine Curie, directrice de projet JOP 2024

 M. Marc Dupont, adjoint à la directrice des affaires juridiques

Table ronde des organisations syndicales de salariés :

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

 Mme Sandrine Villalon, membre de la fédération des services

Confédération générale du travail (CGT)

 M. Hervé Ossant, membre de la direction confédérale

 M. Moïse Ramier, conseiller confédéral

Force ouvrière (FO)

 M. Raphaël Avrillon, représentant de M. Pascal Lagrue, secrétaire confédéral

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

 M. Jean-Marc Cicuto, chef de file JO 2024

Mouvement des entreprises de France (Medef) *

 Mme Dominique Carlac’h, vice-présidente et porte-parole

 M. Eric Ingargiola, directeur adjoint sport et culture

 Mme Fadoua Qachri, chargée de mission sénior en affaires publiques

Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France

Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité (FECP)

Ministère de la santé et de la prévention – Direction générale de l’offre de soins (DGOS)

Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 *

Personnes entendues par les rapporteurs de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

I. personnes entendues PAR mme BéATRICE BELLAMY, rapporteure pour avis

Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

 M. Michel Cadot, délégué interministériel

 Mme Aurélie Seveignes, adjointe au délégué interministériel

Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

 M. Sébastien Ramonell, expert de haut niveau Jeux olympiques et paralympiques, à la direction des Sports

 M. Yves Rançon, adjoint au chef du bureau « Éthique sportive et protection des publics », à la direction des Sports

 M. David Foltz, conseiller éthique et intégrité sportives au cabinet de la ministre

 M. Thomas Hartog, conseiller politique et parlementaire au cabinet de la ministre

II. personnes entendues PAR M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis

Audition commune

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

 Mme Dominique Laurent, présidente

 M. Jérémy Roubin, secrétaire général

Laboratoire antidopage français (LADF)

 M. Alexandre Marchand, directeur-adjoint du laboratoire antidopage français

Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

 M. Sébastien Ramonell, expert de haut niveau Jeux olympiques et paralympiques, à la direction des Sports

 M. Yves Rançon, adjoint au chef du bureau « Éthique sportive et protection des publics », à la direction des Sports

 M. David Foltz, conseiller éthique et intégrité sportives au cabinet de la ministre

 M. Thomas Hartog, conseiller politique et parlementaire au cabinet de la ministre

International Testing Agency (ITA)

 Mme Valérie Fourneyron, présidente

([1]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 5.

([2]) « Jeux Olympiques et Paralympiques : la sécurité au service de la fête », Direction générale de la sécurité intérieure, décembre 2022.

([3]) Contrat ville hôte – conditions opérationnelles, Comité international olympique, juin 2018.

([4]) Sont listés de manière exhaustive « soins primaires, médecine du sport, services médicaux spécialisés, services pharmaceutiques (notamment stockage, administration et enregistrement des médicaments [...]), services dentaires (y compris soins d’urgence, examens de contrôle et confection de protection intra-buccale pour les athlètes), thérapies physiques (y compris massage, services de prévention et de traitement en cas de blessure ou de maladie), radiologie (imagerie avec scanners, appareils de radiographie, imagerie à résonance magnétique (IRM), tomodensitomètres et autres si nécessaire) et optométrie 16 heures par jour ; et services médicaux d’urgence 24 heures sur 24 ».

([5]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 20.

([6]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 38.

([7]) Ibid.

([8]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 22.

([9]) Ibid.

([10]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 24.

([11]) Le dernier alinéa de l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoyait seulement que les associations agréées de sécurité civile pouvaient assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme. Cette rédaction ne présentait toutefois aucun caractère limitatif.

([12]) Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours et arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours.

([13]) Selon les données présentées dans l’étude d’impact.

([14]) Selon les données présentées dans l’étude d’impact.

([15]) Amendement COM-80 de Mme Agnès Canayer, rapporteure.

([16]) Amendement CL441 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([17]) À la suite de l’adoption de la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage, adoptée le 25 janvier 2007.

([18]) Convention internationale contre le dopage dans le sport, Unesco, 2005

([19]) Code mondial antidopage.

([20]) En 2019, on dénombrait 1 914 violations des règles relatives à la lutte contre le dopage, enregistrées à travers le monde. En France, pour l’année 2021, l’Agence française de lutte contre le dopage a enregistré 88 violations.

([21]) Pour le dernier en date, voir le décret n° 2021-1776 du 23 décembre 2021 portant publication de l’amendement de l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 14 novembre 2021.

([22]) Standards internationaux de l’AMA, 2021.

([23]) Étude d’impact du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques, 20 décembre 2022, p. 57.

([24]) L’article L. 1130-1 du code de la santé publique défini les caractéristiques constitutionnelles comme étant les « caractéristiques génétiques d’une personne héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal. »

([25]) Conseil constitutionnel, 13 mars 2003, n° 2003-467 DC.

([26]) L’article 6.2 dispose que : « les échantillons et les données d’analyse afférentes, ainsi que les informations sur le contrôle du dopage, seront analysés afin d’y détecter les substances interdites et les méthodes interdites énumérées dans la Liste des interdictions et toute autre substance dont la détection est demandée par l’AMA conformément à l’article 4.5, ou afin d’aider une organisation antidopage à établir un profil à partir des paramètres pertinents dans l’urine, le sang ou une autre matrice du sportif, y compris le profil ADN ou le profil génomique, ou à toute autre fin antidopage légitime. »

([27]) Conseil d’État, avis n° 406383 sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, 15 décembre 2022, p. 4.

([28]) Communication de l’académie de pharmacie, séance thématique « lutte contre le dopage », mercredi 18 janvier 2023.

([29]) Appel à projet de l’ITA, 15 février 2023.

([30]) Article L. 1130-5 du code de la santé publique.

([31]) Étude d’impact, ibid, p. 57.

([32]) Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.493.

([33]) Conseil d’État, avis sur le projet de loi, ibid, p.4.

([34]) Décision CEDH, cinquième section, 18 janvier 2018, affaire fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres contre France.

([35]) Conseil d’État, avis sur le projet de loi, ibid, p. 3.

([36]) Rapport n° 248 du 18 janvier 2023 de Mme Agnès Canayer (LR) fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, p. 31.

([37]) Amendement COM-81, présenté par Mme Agnès Canayer, rapporteur.

([38]) Le sang autologue appartient au sportif mais son prélèvement est antérieur au contrôle, le sang homologue est un sang de même groupe et le sang hétérologue est un sang d’une autre espèce ou un sang de synthèse.

([39]) Amendement COM-83, présenté par Mme Agnès Canayer, rapporteur.

([40]) Amendement COM-124, déposé au nom de la commission de la culture par M. Claude Kern, rapporteur.

([41]) Amendement COM-82, présenté par Mme Agnès Canayer, rapporteur.

([42]) Amendement n° 100, présenté au nom de la Commission par Mme Canayer, rapporteur.

([43]) Lors de son audition par la rapporteure au Sénat, la présidente de l’ITA s’était engagée à modifier, en collaboration avec le CIO, les formulaires d’inscription. Cet engagement semble tenu car lors de son audition par le rapporteur à l’Assemblée nationale, elle a indiqué que cette mention figurait désormais dans les formulaires. Ce point a par ailleurs été confirmé par la ministre des Sports à l’occasion de la discussion générale, le 1er mars 2023.

([44]) Amendement AC 208.

([45]) Amendement AC 209.

([46]) Amendement AC 210.

([47]) Amendement AC 211.

([48]) Amendement AC 212.

([49]) Amendement AC 36.

([50]) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

([51]) Rédaction du 3° du I de l’article L. 232-5, tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

([52]) Amendement n°42 rect. de M. Jean-Jacques Lozach (SER).

([53]) Articles 3 et 47 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, Unesco, 2005.

([54]) Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

([55]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000435515

([56]) « Ni le sport, ni la santé publique n’appartiennent aux compétences de l’État limitativement énumérées à l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et qu’en conséquence la lutte contre le dopage relève de la compétence de cette collectivité en application de l’article 13 de la même loi », Conseil d’État, avis n° 406383 sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, 15 décembre 2022, p. 5.

([57]) Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 ratifié par l’article 15 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

([58]) Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999.

([59]) Étude d’impact du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques, 20 décembre 2022, p. 67.

([60]) Amendements identiques Com 84 de la rapporteure Agnès Canayer (LR) et Com 16 de M. Jean-Jacques Lozach (SER).

([61]) Sénat, compte rendu analytique du 24 janvier 2023, p. 51.

([62]) Amendement 101

([63]) Amendement AC 213.

([64]) De façon spécifique, les articles L. 223-1 à L. 223-9 prévoient les règles applicables à la vidéoprotection mise en œuvre aux fins de prévention d’actes de terrorisme.

([65]) CJUE, 11 décembre 2014, C-212/13.

([66]) Le RGPD a abrogé la directive 95/46/CE.

([67]) 2° de l’article L. 251-2.

([68]) 6° de l’article L. 251-2.

([69]) Conseil constitutionnel, décision n° 95-352 DC du 18 janvier 1995.

([70]) Conseil constitutionnel, décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.

([71]) Voir notamment la délibération n° 2022-043 du 14 avril 2022.

([72]) Voir notamment l’avis n° 401214 du 20 septembre 2020.

([73]) Voir notamment le référé S2021-2194 du 2 décembre 2021 relatif au plan de vidéoprotection de préfecture de police de Paris.

([74]) Lois n° 2021-646 du 25 mai 2021 et n° 2022-52 du 24 janvier 2022.

([75]) Selon les informations communiquées à votre rapporteur, la CNIL reçoit chaque année 7 000 plaintes relatives au fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection. Elle mène annuellement près de 600 contrôles sur le terrain.

([76]) Cette même évolution terminologique est prévue par les alinéas 9 et 10 du présent article qui modifient en ce sens l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.

([77]) Suppression de la référence au second alinéa de l’article L. 252-1.

([78]) Le second alinéa précise que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

([79]) La rédaction actuelle de l’article L. 254-1 sanctionnant le délit d’entrave à l’action de la commission départementale de vidéoprotection prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si la nouvelle rédaction de l’article L. 254-1 supprime l’incrimination de divers manquements relatifs au maintien, au fonctionnement et à la préservation de l’intégrité des systèmes de vidéoprotection, ces faits demeurent réprimés par les articles L. 226-16 à L. 226-22 du code pénal.

([80]) Amendement CL442 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([81]) Selon la définition figurant dans l’avis de la CNIL, p. 4.

([82]) CNIL, position sur les conditions de déploiement des caméras « augmentées » ou « intelligentes » dans les espaces publics, juillet 2022, p. 11.

([83]) Telles que la détection d’objets abandonnés ou de mouvements anormaux.

([84]) Dans sa position publiée en juillet 2022, la CNIL identifie ainsi des situations permettant de présumer la commission d’infractions (stationnement interdit, circulation en contre-sens, dépôt sauvage d’ordures, etc.) ou des évènements « suspects » ou potentiellement dangereux (attroupements d’individus, présence anormalement longue d’une personne dans des lieux et à des moments donnés, expressions faciales, comportements traduisant un état d’angoisse, etc.)

([85]) Le recours à ces traitements algorithmiques peut être fondé sur la nécessité d’exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, conformément à l’article 6 e) du RGPD.

([86]) Article 22 du RPGD.

([87]) Conseil d’État, étude sur l’« intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance », 31 mars 2022.

([88]) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021PC0206&from=FR

([89]) Le Gouvernement a repoussé la fin de l’expérimentation du 31 décembre 2024 au 30 juin 2025, conformément à la préconisation émise par le Conseil d’État dans son avis (p. 9).

([90]) Compte tenu de ces délais, l’utilisation des caméras « augmentées » lors de la coupe du monde de rugby organisée à l’automne 2023 ne semble pas envisageable.

([91]) Article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure.

([92]) Selon la CNIL, il s’agit de donner aux machines la capacité d’« apprendre » à partir de données, via des modèles mathématiques par lesquels les informations pertinentes sont tirées d’un ensemble de données d’entraînement. Le but de cette phase est l’obtention de paramètres d’un modèle qui atteindront les meilleures performances lors de la réalisation de la tâche attribuée au modèle. Une fois l’apprentissage réalisé, le modèle pourra ensuite être déployé.

([93]) Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement.

([94]) Soit 30 jours pour les images captées par des caméras de vidéoprotection en application de l’article L. 252-5 et 7 jours pour les images captées par des caméras aéroportées en application de l’article L. 242-4.

([95]) L’étude d’impact (p. 84) précise que la conservation de ces images au-delà de leur durée légale maximale ne peut s’effectuer que dans le seul but de parfaire l’apprentissage des algorithmes jusqu’à l’issue de l’expérimentation fixée au 30 juin 2025.

([96]) Cette autorisation est donc susceptible de recours devant la juridiction administrative.

([97]) Alinéa 1er.

([98]) Alinéa 3.

([99]) Alinéa 9.

([100]) Alinéa 22.

([101]) Alinéa 31.

([102]) Alinéa 20.

([103]) Alinéa 16.

([104]) Alinéa 32.

([105]) Alinéa 34.

([106]) Idem.

([107])Alinéa 2.

([108]) Alinéa 31.

([109]) Amendement CL443 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([110]) Amendement CL400 de M. Thomas Rudigoz.

([111]) Amendement CL446 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([112]) Amendement CL453 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([113]) Sous-amendement CL546 de M. Jean-Félix Acquaviva.

([114]) Amendement CL458 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([115]) Amendement CL458 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([116]) Par exemple autour d’un stade ou sur une esplanade de grands rassemblements.

([117]) Amendement CL83 de M. Jean-Félix Acquaviva.

([118]) Amendement CL101 de M. Jean-Félix Acquaviva.

([119]) Amendement CL73 de M. Roger Vicot.

([120]) Amendement CL98 de M. Stéphane Lenormand.

([121]) Amendement CL201 de Mme Lise Belluco.

([122]) Le II de l’article L. 114-1 précise qu’il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s’assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l’accès aux lieux ou l’utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises.

([123]) Article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

([124]) Radiée des cadres si la personne est fonctionnaire.

([125]) Dans son enquête publiée le 2 juillet 2021, « Le Figaro » précisait que 10 380 enquêtes avaient été réalisées par le SNEAS dans le secteur des transports publics en 2020, aboutissant à 83 avis défavorables.

([126]) Le 20 février 2023, la RATP a ainsi annoncé le recrutement de près de 6 600 agents dès cette année, dont 2 700 conducteurs de bus et 400 conducteurs de métro.

([127]) Du 1er juillet au 15 septembre 2024.

([128]) L’effectif cible avait initialement été fixé à 57 agents.

([129]) Amendement CL472 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([130]) Amendements CL473 et CL474 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([131]) 122 170 victimes de vols et de violences ont été recensées en 2021.

([132]) La RATP et la SNCF disposent respectivement d’un réseau de 60 000 et de 59 000 caméras, installées dans l’ensemble de leurs établissements et leurs véhicules.

([133]) De façon générale, le Conseil constitutionnel a admis des dérogations à l’interdiction de déléguer à des personnes privées l’exercice des compétences de police administrative générale découlant de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Si le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, que cette interdiction constituait un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, des aménagements ont été admis afin d’autoriser, de façon strictement encadrée, certains agents privés de sécurité à exercer des missions de surveillance sur la voie publique.

([134]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, paragraphes 99 à 102.

([135]) Article R. 2251-69 du code de la sécurité intérieure.

([136]) Article R. 2251-71 du code de la sécurité intérieure.

([137]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, paragraphe 59.

([138]) Amendement CL475 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([139]) Amendement CL58 de M. Sacha Houlié.

([140]) Amendement CL402 de M. Guillaume Gouffier-Valente.

([141]) Amendement CL426 de M. Philippe Latombe.

([142]) Article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

([143]) L’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que « par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l’emprise de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne et y dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l’action des différents services et forces dont dispose l’État en matière de sécurité intérieure. »

([144]) Article L. 122-4, R*122-4 et R*122-39 du code de la sécurité intérieure.

([145]) La liste de ces routes est fixée par l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police.

([146]) Article L. 122-5 du code de la sécurité intérieure.

([147]) Rapport de la commission d’évaluation 2024 du comité international olympique (CIO) : « Les opérations de sécurité dans toute l’Île-de-France relèveraient, pour tous les domaines, de la juridiction du Préfet de police de Paris, permettant ainsi d’avoir une structure de commandement unique ».

([148]) Cet engagement a été confirmé par le Président de la République lors du conseil olympique et paralympique du 25 juillet 2022.

([149]) Amendements CL476 et CL508 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

([150]) Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD).