rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). — Comptes rendus

SOMMAIRE

Pages

1. DISCUSSION GÉNÉRALE
2. Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 16 heures
3. examen des articles
4. comptes rendus des TRAVAUX de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis
5. 1. Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 18 heures
6. 2. Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 21 heures 45
7. 3. Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 18 heures 30
8. 4. Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 21 heures 30
9. 5. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9 heures 30
10. 6. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15 heures
11. 7. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21 heures 30
12. COmptes rendus des Travaux de la commission des affaires Économiques
13. 1. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 9 heures 30
14. 2. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15 heures
15. 3. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21 heures 30
16. 4. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 9 heures 30
17. 5. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15 heures
18. 6. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21 heures 30

DISCUSSION GÉNÉRALE

Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 16 heures

Au cours de sa réunion du lundi 21 novembre 2022, la commission des affaires économiques a entamé la discussion générale, conjointement avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puis a examiné pour avis des amendements (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire sont réunies conjointement cet après-midi pour débuter, par une discussion générale commune, l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Je souhaite la bienvenue à Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, qui nous accompagnera pendant une grande partie de son examen.

La commission des affaires économiques a déjà eu l’occasion d’exercer ses compétences dans le domaine de l’énergie cet été, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce texte visait à préserver notre sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité à court terme pour faire face à la crise énergétique résultant à la fois de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et de problèmes techniques immobilisant la moitié de notre parc nucléaire.

Le présent projet de loi s’inscrit dans une perspective à plus long terme, puisqu’il vise à décarboner notre mix énergétique pour répondre aux défis du changement climatique, tout en accroissant notre production d’électricité. Les récentes analyses de Réseau de transport d’électricité (RTE) ont démontré qu’il était nécessaire, pour atteindre ces objectifs, de relancer le nucléaire et de développer les énergies renouvelables. Pour le premier point, un projet de loi récemment soumis au conseil des ministres permettra d’accélérer les procédures de construction de nouvelles installations nucléaires. Le second est celui qui nous occupe aujourd’hui.

Les sénateurs ont fortement modifié le texte que leur avait soumis le Gouvernement, puisqu’il est passé de vingt à quatre-vingt-treize articles. Ils l’ont particulièrement enrichi sur le volet de la planification ; nous devrons poursuivre ce travail, en précisant par exemple le mode d’élaboration des schémas départementaux de déploiement des énergies renouvelables. Je sais que nous pourrons compter sur nos rapporteurs pour affirmer le rôle central du référent préfectoral, l’élaboration concertée des schémas de déploiement, ou encore l’opposabilité des zonages.

La commission des affaires économiques a été saisie au fond, mais nous étions convenus, avec Jean-Marc Zulesi, d’une délégation au fond à la commission du développement durable sur de nombreux articles, en vertu de l’article 87, alinéa 2 de notre règlement. La commission du développement durable débutera l’examen des articles qui lui ont été attribués dès la fin de cette discussion générale et se réunira mardi et mercredi. L’examen des autres articles par la commission des affaires économiques commencera jeudi, ce qui nous amènera probablement à siéger une partie du week-end. Au total, nos deux commissions auront à examiner près de 1 900 amendements. Chacune de nos commissions a désigné deux rapporteurs : pour la commission des affaires économiques, ce sont MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel.

Nous allons entendre Mme la ministre, puis chacun des rapporteurs et les orateurs des groupes. Ensuite viendront les questions individuelles, prises d’un seul bloc.

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Est-ce une coïncidence ou est-ce un signe ? Nous entamons l’examen de ce projet de loi au moment même où la COP27 s’achève. L’accord qui en est issu n’est pas aussi ambitieux que nous l’aurions souhaité, mais il préserve l’essentiel : l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.

Le projet de loi dont nous sommes saisis a une double ambition. La première est de décarboner nos sources d’énergie pour respecter nos engagements nationaux et internationaux et faire en sorte que notre planète reste vivable – je ne reviens pas sur les catastrophes environnementales qui ont frappé de nombreux pays en 2022. En second lieu, il doit nous permettre de retrouver une autonomie énergétique en renforçant la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, au côté de l’énergie nucléaire. La France, qui est largement en retard dans le développement des énergies renouvelables, doit donner un sérieux coup d’accélérateur.

Cela fait plusieurs mois que la commission du développement durable prépare l’examen de ce projet de loi, en très bonne entente avec la commission des affaires économiques. Elle a notamment créé une mission flash transpartisane sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables, dont je tiens à saluer les corapporteures, Mmes Pascale Boyer, Clémence Guetté et Mathilde Paris, pour leur engagement. Elle a également organisé de nombreuses auditions et tables rondes et entendu des énergéticiens, mais aussi Mme Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public. Nos rapporteurs sur le présent projet de loi, Mme Aude Luquet et M. Pierre Cazeneuve, ont conduit leurs auditions dans des délais serrés pour qu’un maximum d’acteurs concernés par le projet de loi puissent faire valoir leurs idées au Parlement.

Nous devons relever un double défi : augmenter la part des énergies renouvelables et faire accepter à nos concitoyens les installations nécessaires à leur production. C’est un enjeu de démocratie environnementale, dont nous ne devons jamais oublier le fondement constitutionnel. Faire accepter ces énergies au nom de l’intérêt général, au nom de la nécessité de supprimer les gaz à effet de serre et de fournir à tous les acteurs économiques et sociaux – entreprises, collectivités, ménages – une énergie fiable à prix raisonnable, tel est l’enjeu de ce projet de loi. C’est pour cette raison que toutes ces auditions étaient indispensables. Nous les avons complétées par une réunion hors les murs de notre commission, le 20 octobre, au conseil départemental de Seine-Maritime, puis sur la base d’éoliennes de Fécamp. Il s’agissait à la fois de comprendre les attentes des élus locaux et d’observer la mise en place technique d’une base d’éoliennes. Cette journée a été riche d’enseignements et d’échanges.

Je sais que nous aurons des débats passionnés, mais je ne doute pas que chaque groupe politique aura à l’esprit les enjeux de ce projet de loi et que nous parviendrons à bâtir un bon texte pour la séance publique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Voici venu le temps, pour votre assemblée, d’examiner le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Comptant désormais quatre-vingt-treize articles, il est le fruit de discussions exigeantes au Sénat, qui ont permis son adoption à la quasi-unanimité, signe que l’enjeu est suffisamment important pour dépasser les groupes politiques. C’est à vous que revient à présent la responsabilité de vous prononcer sur le premier texte de ce quinquennat visant à atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République : faire de la France le premier grand pays industriel à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles.

Ce texte est dicté par une double urgence. La première, c’est le dérèglement climatique, qui exige une action radicale et déterminée de notre part : le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) ne nous donne que trois ans, à l’échelle de la planète, pour commencer à réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

La France fait partie des pays qui ont commencé à réduire leurs émissions mais nous devons aller plus loin. C’est la position que j’ai défendue jusqu’à l’aube, dimanche, à la COP27, à Charm el-Cheikh. L’accord en demi-teinte que nous avons obtenu montre que nous devons poursuivre notre mobilisation de tous les instants auprès de nos partenaires internationaux. Cette mobilisation doit commencer chez nous : il faut être crédibles, si nous voulons être entendus. Ce texte est un moyen de montrer notre détermination à sortir des énergies fossiles et de renforcer notre crédibilité dans les négociations internationales.

La deuxième urgence est d’éviter une rupture d’approvisionnement énergétique dans les mois et les années à venir. La faible disponibilité de notre parc nucléaire, conjuguée à la crise ukrainienne, fragilise, cette année, notre système énergétique. À plus long terme, c’est la question de l’avenir de notre parc nucléaire qui se pose. Celui-ci a été construit pour durer quarante ans : or vingt-six de nos cinquante-six réacteurs arriveront à cinquante ans d’exploitation autour de 2035. Il importe donc de prendre, dès aujourd’hui, des décisions relatives aussi bien à la maintenance qu’au lancement de nouveaux programmes. Vous examinerez à la rentrée prochaine un projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, avant d’examiner la grande loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui permettra de fixer la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Une concertation publique sur notre mix énergétique a été lancée il y a un mois et a déjà recueilli plus de 12 650 contributions citoyennes.

Aujourd’hui, deux tiers de notre consommation d’énergie finale est d’origine fossile, et importée. À ce propos, je tiens à dissiper un mythe : à aucun moment, depuis la seconde guerre mondiale, nous n’avons été autonomes et indépendants énergétiquement. L’actualité avec la Russie nous rappelle que nous pouvons être dépendants de pays qui ne sont pas nos alliés, qui ne partagent pas nos valeurs et qui utilisent ce levier pour nous atteindre économiquement et politiquement. Notre programme nucléaire nous a permis de réduire en partie cette dépendance pour l’électricité, mais nous restons très dépendants en matière de transports et de chaleur. Notre programme d’énergies renouvelables a contribué, entre 2000 et 2022, à réduire notre dépendance aux énergies fossiles – de 72 à 65 %. Si nous voulons atteindre la neutralité carbone, l’enjeu est donc de réduire encore la part de ces énergies fossiles que nous ne produisons pas nous-même et qui contribuent à la fois à notre dépendance et au réchauffement climatique.

Notre combat, ce n’est pas d’opposer le nucléaire au renouvelable ; ce n’est pas non plus d’opposer la biodiversité au climat, tant la biodiversité est affectée par le dérèglement climatique. Notre combat, c’est celui des énergies bas carbone contre les énergies fossiles, car ce sont ces dernières qui sont à l’origine du réchauffement climatique et des principales atteintes à la biodiversité. L’étude Futurs énergétiques 2050 des experts de RTE rappelle que nous disposons de trois leviers pour sortir des énergies fossiles : le développement massif des énergies renouvelables ; la relance d’un grand programme nucléaire ; les économies d’énergie, à travers l’efficacité et la sobriété énergétiques. RTE fixe un objectif très ambitieux de réduction de 40 % de notre consommation d’énergie d’ici 2050. Le plan de sobriété lancé avec la Première ministre permettra de réduire de 10 % notre consommation d’énergie d’ici 2024 et le projet de loi de finances contient des dispositifs améliorant notre efficacité énergétique.

La conclusion centrale de l’étude de RTE, c’est qu’il sera impossible d’atteindre la neutralité carbone sans un accroissement massif des énergies renouvelables, même dans un scénario de relance maximale du nucléaire et d’économies d’énergie. Le texte que nous examinons répond à cette nécessité. Il est le volet législatif d’un grand plan de développement des énergies renouvelables que je déploie depuis le mois de juin par voie réglementaire d’une part, avec une série de décrets pris dès l’été, et sur le plan organisationnel d’autre part avec une circulaire à destination des préfets et le renforcement des effectifs des services de l’État qui instruisent les procédures d’autorisation, qui figure dans le budget en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Ces mesures ont déjà permis de débloquer 10 gigawatts d’énergie électrique et 1 terawatt de gaz renouvelable. Les filières renouvelables, cela concerne aussi bien la géothermie, sur laquelle nous allons engager un plan spécifique, que le biogaz, l’hydraulique, la biomasse, le photovoltaïque thermique et bien d’autres.

Il importe, à court terme, de lever les verrous administratifs et de procédure pour diviser par deux les délais de déploiement des projets de production d’énergies bas carbone. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint son objectif national contraignant de développement des énergies renouvelables au titre de l’année 2020. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie pour savoir qu’il nous faut davantage d’énergies renouvelables.

Ce texte a un double objectif : rattraper notre retard en matière de production d’énergies renouvelables et nous permettre d’atteindre un objectif plus ambitieux, qui sera très prochainement défini dans la loi de programmation sur l’énergie et le climat. À l’heure actuelle, il faut en moyenne cinq ans de procédures pour construire un parc solaire, qui nécessite quelques mois de travaux, et plus d’une décennie pour un parc éolien en mer. C’est deux fois plus long que chez la plupart de nos voisins européens.

Nous proposons donc d’agir sur quatre leviers.

Le premier, c’est d’accélérer les procédures, par exemple en entamant les démarches de raccordement aux réseaux sans attendre que le projet soit achevé. Cela permettra de gagner une à plusieurs années.

Le deuxième, c’est de libérer le foncier, en mobilisant en priorité des terrains déjà artificialisés ou dégradés : parkings, friches, anciennes décharges, ou carrières, sites pollués, bordures d’autoroutes, etc. Ces mesures vont permettre de libérer des espaces et de doubler notre puissance solaire actuelle, tout en ayant le moins d’impact possible sur la biodiversité. Le Gouvernement donnera un avis favorable à l’ensemble des amendements des groupes Renaissance, Démocrate, Socialistes et apparentés, Les Républicains et La France insoumise visant à favoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques aux abords des voies ferrées. Nous proposerons aussi de finaliser un amendement de Dominique Potier sur les abords des voies fluviales.

Je souhaite que nous allions plus loin et je sais que vous travaillez à des propositions visant à concilier le développement des énergies renouvelables avec la protection de la biodiversité. Là encore, le Gouvernement donnera un avis favorable aux amendements des groupes Renaissance, Socialistes et apparentés et Écologiste qui visent à prendre en compte les aires marines protégées dans l’élaboration de la cartographie des zones propices à l’implantation de projets éoliens en mer.

Le troisième levier, c’est une plus grande concertation. Pour les projets éoliens en mer, par exemple, il convient d’organiser un débat mutualisé sur chaque façade maritime, avec l’ensemble des parties prenantes, pour décider avec les territoires et leurs habitants du partage de l’espace maritime, plutôt que de multiplier les discussions sur chaque projet.

Le quatrième et dernier levier, c’est l’acceptabilité et l’appropriation des projets de production d’énergies renouvelables par les Français. C’est essentiel, car reprendre en main notre destin énergétique implique d’avoir des infrastructures de production énergétique près de chez soi, et pas à l’autre bout du monde. Cette acceptabilité pourra passer par un meilleur partage de la valeur des énergies renouvelables, dont je rappelle qu’elles sont hautement compétitives, puisqu’elles vont rapporter près de 31 milliards à l’État en 2022 et 2023.

La discussion au Sénat a permis de créer deux fonds fléchés vers les collectivités et vers le financement d’actions de protection de la biodiversité. Je salue cet enrichissement mais je crois que nous ne devons pas oublier les riverains de ces projets. C’est pourquoi le Gouvernement déposera un amendement pour donner la possibilité aux riverains de bénéficier directement de ce partage de la valeur.

Ce programme, j’entends le mener en prenant en compte deux impératifs essentiels : la préservation de la biodiversité et l’association des territoires. Accélérer, ce n’est pas abaisser les standards de protection de notre biodiversité, ni ignorer le rôle des territoires, qui seront des partenaires essentiels pour réarmer notre pays énergétiquement. Nous posons les fondations d’un pacte territorial énergétique.

Associer les territoires, c’est planifier. Le texte issu du Sénat a inscrit deux dispositions relatives à la planification, l’une à l’article 1er A, l’autre à l’article 3. Si de nombreuses associations d’élus locaux nous ont confirmé que cette démarche allait dans le bon sens, elles ont néanmoins souligné le manque de clarté et de lisibilité du texte sur ce sujet essentiel. C’est la raison pour laquelle, en accord avec les rapporteurs, il vous sera proposé d’inscrire l’ensemble de ces dispositions à l’article 3. Cela impliquera donc la suppression de l’article 1er A au profit d’un amendement du Gouvernement déposé à l’article 3. Vous avez d’ores et déjà la possibilité de le sous-amender, mais il me semble essentiel que nous ayons une disposition claire et identifiée dans le texte en vue de la séance publique.

Cet amendement à l’article 3 défend plusieurs principes. D’abord, donner aux élus locaux un pouvoir d’aménagement du territoire en définissant des zones prioritaires inscrites dans les documents d’urbanisme. Ensuite, encourager le déploiement des projets de production d’énergies renouvelables par les porteurs de projets dans ces zones. L’État le fera grâce à la bonification, dans le cadre des appels à projet. Le Gouvernement donnera un avis favorable aux sous-amendements portés par les groupes Écologiste et Socialiste sur la modulation tarifaire afin de mieux répartir les projets sur notre territoire et d’éviter leur concentration sur certains territoires. Enfin, faire confiance aux maires, c’est leur permettre d’avoir le dernier mot. Ils auront à cet égard un avis conforme sur les zones prioritaires qui comprennent leurs communes. Les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, leur donnent par ailleurs la possibilité de définir des zones d’encadrement pour les projets éoliens. Nous l’étendons à l’ensemble des projets de production d’énergies renouvelables.

Avant de conclure, il me semble important de dire un mot de l’article 4, qui affirme le principe de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur des projets d’énergies renouvelables. Je sais qu’il soulève des craintes, voire des incompréhensions, Certains s’y opposent pour des raisons de protection de la biodiversité, d’autres parce qu’ils ne sont pas convaincus que le développement massif des énergies renouvelables est une impérieuse nécessité pour notre avenir énergétique. Cette mesure, qui est actuellement portée au niveau européen dans le cadre des discussions sur la révision de la directive énergies renouvelables (RED III), vise à mettre fin à une pratique quasi-systématique de recours contre les projets, qui ont pour effet de les retarder de plusieurs années. Il ne s’agit en aucun cas d’autoriser des projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité ou à la protection des espèces protégées, puisque des conditions strictes sont prévues, mais d’affirmer que les énergies renouvelables sont des projets d’intérêt public majeur. Compte tenu de la crise climatique et énergétique que nous vivons, il est difficile de prétendre le contraire.

Nous débattrons de tout cela mais, comme au Sénat, le Gouvernement aura une ligne rouge : il s’opposera à toutes les mesures visant à complexifier ou à rallonger les procédures, voire à les bloquer. Nous avons une responsabilité vis-à-vis des Français. Il faut voter une loi qui renforce notre souveraineté énergétique, le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises et qui lutte contre le dérèglement climatique.

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous examinons un texte que le Sénat a considérablement enrichi. Certaines des mesures ajoutées par nos collègues sénateurs vont dans le sens du texte, comme la simplification des procédures ou à la volonté de couvrir un maximum d’énergies renouvelables. D’autres ne nous satisfont pas et nous vous proposerons de les modifier.

Nous devons accélérer notre transition énergétique, car l’urgence climatique n’attend pas. La France doit devenir une puissance écologique et souveraine. La transition énergétique va permettre la création d’emplois, l’émergence de filières d’avenir et, en même temps, la réindustrialisation, en fournissant une énergie massive et décarbonée. C’est tout le sens de notre stratégie de décarbonation du mix énergétique français, qui devra se faire avec la population et qui tient en trois mots : sobriété, nucléaire, renouvelables. Ce triptyque est indispensable pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050, conformément à nos engagements européens.

En matière d’énergies renouvelables, la France est en retard sur ses objectifs. Il nous faut rattraper ce retard en divisant par deux les délais entre la décision et la mise en service des installations de production d’énergies renouvelables. Les énergies renouvelables ont le mérite de pouvoir être déployées rapidement.

Je sais que nous allons être critiqués sur le calendrier de présentation des projets de loi relatifs à l’énergie, certains regrettant que ce texte sur les énergies renouvelables puis celui sur le nucléaire soient examinés avant les discussions sur la loi quinquennale de programmation énergétique. Je les entends, mais il me semble que nous devons dès maintenant faire le maximum pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Il ne s’agit pas de couvrir le territoire d’éoliennes et de panneaux solaires de manière anarchique, mais de définir une planification, dans le cadre d’une concertation étroite avec les élus et les acteurs de terrain, conduite à l’échelle des territoires. C’est tout le travail de mon collègue Henri Alfandari.

Parmi les trente-six articles dont je suis le rapporteur, l’idée principale est qu’il faut mobiliser tous les leviers d’accélération disponibles, que ce soit au travers des procédures simplifiées, de nouveaux sites d’implantation ou de nouveaux leviers financiers.

S’agissant des mesures permettant de libérer du foncier, les articles 9 et 10 ouvrent des dérogations au principe d’implantation en continuité urbaine dans les zones littorales et de montagne. Les dispositifs sont bien encadrés mais ils permettent à ces territoires de s’inscrire activement dans la transition énergétique. L’article 16 facilite quant à lui l’implantation d’ouvrages de transport d’électricité en zone littorale, tout en préservant les espaces les plus fragiles.

Le Sénat a proposé une première définition de l’agrivoltaïsme, qui est encore perfectible. Il faut que nos agriculteurs se saisissent de ce nouvel outil, au service de l’agriculture ; il ne s’agit pas que les panneaux remplacent les troupeaux, ni que la production d’électricité vienne mettre la pression sur la production ou l’emploi agricole. J’y serai particulièrement attentif.

L’article 17 favorise la conclusion de Power Purchase Agreements (PPA), c’est-à-dire de contrats de vente directe d’électricité entre le producteur d’énergie renouvelable et le consommateur, qui sécurisent l’investisseur et apportent de la visibilité à l’acheteur. Le Sénat a ouvert aux collectivités la possibilité de souscrire des PPA et je pense que c’est un ajout bienvenu.

L’article 18 porte, quant à lui, sur le partage de la valeur, qui est un sujet complexe. Afin d’améliorer l’acceptabilité des installations d’énergies renouvelables, indispensables à notre souveraineté et à notre pouvoir d’achat, nous souhaitons qu’un lien soit créé entre les installations et le bénéfice qu’elles procurent. Le Sénat a souhaité recentrer le bénéfice de ce partage de la valeur sur les collectivités territoriales. Ma volonté sur ce point est de créer un mécanisme opérationnel, qui ne crée pas d’effet de seuil ou de rupture d’égalité entre les citoyens. Je ne doute pas que notre travail commun permettra de trouver un chemin.

Je me réjouis des débats à venir. Je ne doute pas qu’ils nous permettront de tendre vers un objectif partagé : déployer davantage d’énergies renouvelables, plus vite et dans le respect de nos territoires. « Il faut croire et agir pour des choses qui ont des chances de se réaliser… Affronter ensemble les problèmes et se mettre d’accord sur les modalités ». Certains d’entre vous auront peut-être reconnu les mots de Jean-Marc Jancovici. Je suis convaincu que cette méthode de dialogue et l’esprit de compromis à l’œuvre au Sénat sauront également prévaloir dans notre assemblée.

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je veux vous dire ma satisfaction de commencer l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nos collègues sénateurs ont enrichi et structuré. Cela va nous permettre de l’améliorer à notre tour pour dégager le bon chemin entre la part législative et la part opérationnelle. Je tiens à remercier la ministre d’avoir proposé de s’appuyer sur les maires pour lancer la première phase d’accélération. N’oublions pas qu’ils sont le socle de la République et que chaque pouvoir qui leur est attribué pour servir nos concitoyens nous renforce tous dans nos prérogatives. Il est donc salutaire que les maires soient le point de départ de nos actions de planification, d’autant plus qu’ils sont en première ligne pour l’acceptabilité citoyenne des projets.

Nous devrons trouver un mécanisme juste, capable de rassurer aussi bien nos élus que nos concitoyens, pour permettre une meilleure anticipation des projets et favoriser une méthode de planification développant les synergies locales. Dans un souci de clarté, l’ensemble du dispositif de planification est exposé à l’article 3. L’amendement déposé à la suite de la suppression de l’article 1er A reprend plusieurs apports du travail des sénateurs et propose des éléments solides de déploiement des énergies renouvelables. Il nous reste cependant du travail à faire : pour mieux articuler le code de l’énergie et le code de l’urbanisme ; pour trouver un équilibre entre la nécessaire liberté qui doit être laissée aux élus locaux dans le choix opérationnel de ces énergies et la réalisation des objectifs nationaux – mais aussi entre une obligation de moyens et une obligation de résultat ; pour définir une ligne de partage entre l’accélération, qui nécessite de limiter les risques de contentieux et de recours, et la préservation de l’environnement et des paysages, qui se doit de respecter nos règles et l’expression des citoyens ; pour imaginer, enfin, une véritable récompense qui lie territoires urbains et territoires ruraux dans le portage de cet effort nécessaire à tous.

Cette ligne est étroite, tant certains points peuvent sembler contradictoires. Cependant, nous avons une chance de réussir à concilier ces exigences et à atteindre ces objectifs. Cette chance, c’est la planification. C’est elle qui permet, par l’effet du temps, de faire la bonne action au bon moment. Je suis honoré et impatient, en tant que rapporteur, que nous entamions ensemble, avec le Gouvernement, ce travail de planification.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. La lutte contre les multiples crises écologiques est incontestablement le défi de notre siècle. Parmi elles, le dérèglement alarmant du climat pourrait se révéler deux fois plus intense que prévu en France, selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il n’est plus seulement question de léguer une planète habitable aux futures générations, il s’agit d’assumer le maintien de conditions vivables à court terme pour de nombreuses régions du globe, y compris la nôtre. La guerre en Ukraine, quant à elle, nous rappelle brutalement la subordination de notre société aux énergies fossiles importées. Au dérèglement climatique s’ajoute une crise énergétique sans précédent depuis les années 1970. Aujourd’hui encore, 65 % de notre consommation énergétique sont liés aux fossiles, ce qui constitue une extraordinaire dépendance.

Ce projet de loi vise deux objectifs, que nous partageons tous : récupérer une part de notre souveraineté et lutter contre le dérèglement climatique. Face à l’urgence, plusieurs solutions s’offrent à nous. La première est la sobriété, qui n’est pas l’objet de ce projet de loi mais qui est nécessaire à la conduite de notre action. Une autre solution est le déploiement massif de la production d’énergies décarbonées. À ceux qui seraient tentés de tout ramener au nucléaire, je veux dire trois choses. D’abord, soyons patients, car nous aurons ce débat très prochainement au sein de notre assemblée. Ensuite, tout en étant un grand défenseur de l’atome, j’estime que la bonne réponse réside dans la recherche de l’équilibre, ce qui implique une analyse scientifique et rationnelle de la situation. Enfin, on sait qu’il faudra énormément de temps pour construire ces réacteurs. Or il nous faut augmenter dès aujourd’hui nos capacités de production ; c’est pourquoi le texte vise à produire massivement et immédiatement de nouvelles énergies décarbonées.

Chacun des six scénarios présentés par RTE dans son rapport Futurs énergétiques 2050 comporte une part significative d’énergies renouvelables. Nous n’avons pas le choix : dans toutes les configurations, la marche demeure très haute. Moins de trente ans nous séparent du bilan de cette révolution énergétique et nous peinons déjà à atteindre nos objectifs. En effet, les énergies renouvelables ont représenté 19,3 % de notre consommation finale brute énergétique alors que nous nous étions engagés à atteindre le seuil de 23 %. Actuellement, il faut compter cinq ans de procédure pour construire un parc solaire, et ce délai monte à sept ans pour un parc éolien terrestre et à plus d’une décennie pour un parc éolien en mer. C’est deux fois plus long que chez la plupart de nos voisins européens.

Ce texte doit nous permettre de rattraper notre retard sur les objectifs de déploiement, en suivant quatre axes : planifier le déploiement des énergies renouvelables, à partir des communes, ainsi que la planification de nos façades maritimes ; accélérer et rationaliser les procédures administratives là où les adaptations sont pertinentes, tout en préservant la biodiversité et la participation du public ; libérer le foncier en ciblant en priorité les zones déjà artificialisées – notamment les parkings, les friches ou les bordures d’autoroutes – et en encadrant les nouvelles activités ; développer le partage territorial de la valeur avec les collectivités locales, les entreprises et les citoyens.

Au-delà de l’enjeu de l’accélération et de la rationalisation, le projet de loi doit respecter deux grands principes. Le premier est la protection de la biodiversité. Le changement climatique est l’une des premières causes de l’érosion de la biodiversité, laquelle nourrit à son tour l’emballement climatique. Il faut donc avoir une approche très cohérente des projets qui sortiront de terre. Le second principe prend la double forme de la concertation et de la coconstruction. L’effectivité des mesures que nous adopterons dépendra de leur application et de leur appropriation à l’échelle territoriale. Élu local depuis bientôt dix ans, je sais à quel point il est important de faire confiance à nos élus, qui connaissent mieux que quiconque leur commune et partagent notre ambition de mener à bien cette transition. Sur ce point, comme sur d’autres, le Sénat a enrichi le texte.

La planification sera principalement abordée à l’occasion de l’examen de l’article 3 au sein de la commission des affaires économiques, mais la commission du développement durable en débattra bien sûr ce soir.

Les avis que j’émettrai en commission comme en séance publique seront autant que possible guidés par les enjeux de la rationalisation et, lorsque les propositions seront pertinentes, de l’amélioration du texte, dans un esprit de concertation et de dialogue.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mon intervention portera sur le titre II du projet de loi, qui vise plus particulièrement à accélérer le développement de l’énergie solaire. Notre façon de produire et de consommer de l’énergie est non seulement une question environnementale mais aussi un enjeu de souveraineté. Nous défaire des énergies fossiles, c’est tout à la fois agir pour le climat et l’environnement et réduire notre dépendance à des pays tiers. L’agenda 2030 ou encore le plan de sobriété tracent ce cap. Si notre production d’électricité est décarbonée à plus de 90 %, notre consommation d’énergie dépend encore majoritairement des énergies fossiles, pétrole et gaz en tête. Le solaire ne représente qu’un peu plus de 2 % de notre production d’électricité contre 8 % en Italie et 7 % en Allemagne. Or, RTE a été clair dans son rapport récent : la neutralité carbone en 2050 passe par plus d’énergies renouvelables en complément de notre parc nucléaire.

Concernant le solaire, les objectifs – multiplier par dix notre puissance voltaïque – sont ambitieux mais le temps presse. Aujourd’hui, il faut en moyenne cinq ans de procédure pour construire un parc solaire qui ne nécessite que quelques mois de travaux. Il nous faut aller deux fois plus vite. Cela ne veut pas dire forcer la main, mais mieux identifier les espaces propices aux énergies renouvelables, grâce à une véritable planification territoriale. Il faut également privilégier des espaces déjà urbanisés en optimisant le bâti existant et en partageant mieux la valeur avec les communes. En activant l’ensemble de ces leviers, nous parviendrons à favoriser l’acceptabilité des projets, élément indispensable pour accélérer le développement des énergies renouvelables.

J’en viens aux articles dont je suis chargée. L’article 7 rend possible l’installation d’infrastructures de production d’énergie solaire le long des grands axes routiers et des voies ferrées. C’est une véritable avancée car aujourd’hui, seuls les délaissés routiers et les aires de repos, de service et de stationnement peuvent accueillir de telles installations. Les sénateurs sont allés plus loin en incluant les voies ferrées et je salue cet ajout.

L’article 11 crée une obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieur par des ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable. Alors que le texte d’origine appliquait cette obligation aux parkings de plus de 2 500 mètres carrés, les sénateurs ont substitué à ce critère celui du nombre d’emplacements, en retenant le seuil de 80 places et en excluant les parkings de poids lourds. Je vous proposerai de réintégrer ces derniers et de revenir au critère de la surface pour faciliter l’application et le contrôle du dispositif.

Les articles 11 bis, 11 ter et 11 octies visent à favoriser l’installation d’une source de production d’énergie solaire sur la couverture du bâti existant. Nous avons voté en 2021 dans la loi « climat et résilience » un certain nombre de dispositions. Rien ne serait pire que de changer les règles chaque année alors qu’une telle transition demande un cadre clair et stable sur le temps long, eu égard aux investissements nécessaires. Je serai donc, dans la plupart des cas, favorable aux amendements qui visent à revenir aux dispositions que nous avions votées dans la loi « climat et résilience ».

L’article 11 quater rend éligible à l’éco-prêt à taux zéro les travaux d’installation de panneaux solaires pour de l’autoconsommation. Dans la mesure où de nombreuses aides existent déjà, je soutiendrai la suppression de cette disposition.

Les articles 11 nonies et 11 decies lient désamiantage et remplacement des toitures concernées par des panneaux voltaïques. Ce sujet demande, à mes yeux, des études approfondies.

Enfin, les articles 11 decies B et 11 decies C visent à renforcer la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique et dans la procédure d’attribution d’appels d’offres émis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Je vous proposerai de garder ces ajouts du Sénat tout en fusionnant ces articles pour plus de clarté.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux orateurs des groupes, qui disposent chacun de quatre minutes, réponse de la ministre comprise.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Monsieur le président, cette organisation est semblable à celle d’une audition mais, s’agissant d’un projet de loi, je ne suis pas certaine qu’une réponse du Gouvernement soit nécessaire à la suite de chaque intervention.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous avons examiné cette question avec l’ensemble des groupes. Jusqu’à présent, nous avons toujours respecté cette organisation, quel que soit le sujet. L’autre possibilité était de faire intervenir les orateurs de groupe l’un à la suite de l’autre pour deux minutes chacun, ce qui vous laisse moins de temps de parole.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Ce projet de loi est stratégique. La France et l’Europe ont souscrit des engagements ambitieux. Dans moins de trente ans, l’Union européenne devra avoir atteint la neutralité carbone. Or notre mix énergétique est, aujourd’hui encore, majoritairement carboné et notre consommation finale dépend à 65 % d’énergies fossiles produites par des puissances étrangères. Le défi est immense, et notre cap est clair : nous devons, par-delà les clivages politiques, reprendre en main notre destin énergétique pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles.

C’est tout l’enjeu de ce projet de loi, que nous allons enrichir ensemble pour donner un coup d’accélérateur au déploiement de toutes les énergies renouvelables – solaire, éolien, géothermie, hydraulique, biomasse. Ce texte doit nous permettre de simplifier les procédures, d’améliorer l’acceptabilité des projets par les citoyens, de mieux impliquer les élus locaux, de mieux planifier et d’assurer un meilleur partage de la valeur.

Nous saluons le travail des sénateurs, qui ont enrichi le texte d’une cinquantaine d’articles, dont un grand nombre fait l’objet d’un consensus. Cela marque notre volonté d’aller tous dans une même direction.

M. Pierre Meurin (RN). La crise énergétique que nous vivons est le résultat non pas de facteurs externes, par lesquels vous tentez systématiquement de vous justifier, mais de causes structurelles, de choix politiques inconséquents et d’une attitude passive dans la guerre économique que nous mènent des puissances étrangères, en particulier l’Allemagne. En fermant la centrale de Fessenheim tout en rouvrant des centrales à charbon, vous alignez notre politique énergétique sur celle de l’Allemagne, qui émet 500 grammes de CO2 par kilowattheure d’électricité produite, soit dix fois plus que la France.

Notre stratégie énergétique devrait faire l’objet d’un texte global, qui définisse une trajectoire claire pour l’ensemble du mix énergétique français, en incorporant tous les modes de production, y compris le nucléaire. Ce projet de loi est une occasion manquée de débattre de notre avenir énergétique considéré dans son ensemble.

J’en viens à la question des éoliennes. La France dispose d’une électricité décarbonée à 92 %, grâce au nucléaire, pilotable et la moins chère d’Europe. Pour atteindre une production équivalente à celle de la centrale du Bugey – quatre réacteurs sur une emprise au sol de 1 kilomètre carré – il faudrait construire pas moins de 447 éoliennes sur une emprise au sol de 506 kilomètres carrés. Une éolienne repose sur un socle de 1 300 tonnes de béton. Elle nécessite l’exploitation de terres rares venant notamment de Chine, dont les effluents rendent les eaux toxiques, et l’exploitation massive de balsa en Amazonie, ce qui contribue à la déforestation du poumon de la planète – ce qui laisse nos collègues de gauche indifférents.

Vos énergies dites renouvelables sont intermittentes, ce qui nous rend dépendants de la météo, en plus de l’être d’autres pays.

En permettant que ces installations soient couvertes par la raison d’intérêt public majeur, et contrairement à ce que pourraient laisser croire vos propos rassurants, madame la ministre, vous faites fi de toutes les mises en garde en matière de protection de la biodiversité, là encore dans l’indifférence des écologistes.

Les promoteurs éoliens en France sont à 65 % allemands et à 30 % danois. Où est la filière française ?

Votre texte, qui est en faveur des promoteurs et des maîtres d’ouvrage, prévoit une parodie de consultation du public, des dérogations majeures à la protection de la nature, l’achat du silence des riverains avec l’argent du contribuable et l’absence de garde-fous pour les élus locaux. Nous accueillons avec intérêt les déclarations du président Marleix, qui se dit prêt à s’y opposer. Nous espérons pouvoir faire cause commune pendant les débats.

En l’état, évidemment, nous nous opposerons à ce texte. Le groupe Rassemblement national proposera des amendements visant à rétablir des garde-fous juridiques, comme l’avis conforme des élus locaux. Nous ferons également des propositions constructives en commission et en séance concernant l’ensemble des modes de production énergétique qui font consensus, notamment l’hydrogène, la géothermie et l’hydroélectricité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Quand 40 % de l’approvisionnement de l’Europe en gaz naturel est issu d’un seul pays et qu’il y a des problèmes, cela s’appelle bien un choc externe. C’est pourquoi d’autres pays sont confrontés exactement aux mêmes tensions que nous concernant le gaz et l’électricité.

Le texte qui vous est présenté porte sur les énergies renouvelables, non sur les éoliennes terrestres – ce dernier terme était d’ailleurs absent de la version d’origine, présentée au Sénat. Dans les énergies renouvelables, il y a aussi le photovoltaïque, la biomasse, le biogaz ou la géothermie. Elles bénéficient toutes par exemple des procédures élaborées au titre 1er : j’aurais plutôt voulu vous entendre sur ce point.

Le projet de loi ne comporte pas de dérogation majeure aux règles de protection de la biodiversité.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). La France accuse un retard important en matière de déploiement des énergies renouvelables par rapport aux objectifs fixés à l’horizon 2030. Si nous partageons la volonté d’accélérer, nous sommes dubitatifs tant sur la méthode suivie que sur les dispositions du projet de loi.

Le projet de loi s’inscrit dans un contexte immédiat de risque sur la sécurité d’approvisionnement, mais il doit aussi répondre aux enjeux de long terme de sobriété et d’efficacité énergétique. Il ne s’agit pas seulement de dresser un catalogue de mesures sur la sobriété, à prendre ou à laisser. Nous aborderons au printemps la refonte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en lien avec les scénarios proposés par RTE, l’Agence de la transition écologique (Ademe) et négaWatt – je pense, entre autres, à des scénarios à 100 % d’énergies renouvelables, que nous soutenons.

Il nous semble qu’on prend les choses dans le désordre, puisqu’on parle des moyens d’accélérer avant même d’avoir fixé des objectifs et la part des énergies renouvelables dans le futur mix énergétique. Autre problème de méthode : l’examen du projet de loi a lieu parallèlement à deux débats publics, et un projet de loi sur la relance du nucléaire sera prochainement discuté. Cela donne l’impression non seulement que la décision a déjà été prise, mais que le Gouvernement fait preuve de confusion et d’agitation, alors qu’il nous avait habitués à une procrastination coupable sur ces sujets.

Nous ne partageons pas votre présupposé de fond, selon lequel notre retard serait dû aux lourdeurs administratives et à un droit de l’environnement inutilement rigide. Cette analyse oppose environnement et énergie, ce qui nous semble une impasse. Nous ne sommes donc pas favorables aux articles qui détricotent la loi « littoral » et la loi « montagne » ainsi que l’objectif Zéro artificialisation nette et la protection de la biodiversité. Nous ne sommes pas favorables non plus aux atteintes portées au droit fondamental au recours et au droit à la participation environnementale reconnu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables ne pourra s’entendre que dans le cadre d’un grand débat national sur l’ensemble des enjeux énergétiques. Elle ne pourra se faire que grâce à l’octroi de moyens supplémentaires pour les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), ce qui n’a pas été prévu dans le cadre du budget. Elle ne se coconstruira qu’en s’appuyant sur une planification nationale territorialisée et démocratisée fondée sur des objectifs de développement chiffrés. Or ce débat est renvoyé à plus tard, même si l’article 1er A a dessiné les prémices d’une planification, à présent renvoyée à l’article 3. Nous demanderons, à cet égard des garanties quant à nos sous-amendements. C’est à ce prix que l’acceptabilité se fera et non sur un partage de la valeur qui monétise l’intérêt général.

Enfin, votre projet de loi s’inscrit dans la continuité de la libéralisation du marché de l’énergie. Pourtant, une politique publique de l’énergie efficace ne pourra se construire qu’en sortant du carcan européen et en construisant une filière publique, y compris en matière de production. Ainsi, plutôt que de prévoir des contrats de gré à gré, nous proposons qu’un acheteur unique de la production fixe des tarifs stables, fondés sur les coûts de production, loin des objectifs de rentabilité exigés par les marchés.

Notre vote dépendra de la qualité de nos débats et de la prise en compte de nos propositions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour la clarté et la lisibilité du texte, il me paraît nécessaire de regrouper les dispositions concernant la planification dans un seul article. Nos objectifs sont connus : mettre les élus locaux au centre du jeu, repérer les zones les plus à même d’accueillir les énergies renouvelables et assurer leur développement dans le respect de la PPE. Les préfets ont communiqué aux élus la cartographie des raccordements et des zones sensibles eu égard à l’environnement et à la prévention des risques. On leur adressera également des objectifs de production par territoire.

M. Emmanuel Maquet (LR). On ne peut légiférer sur l’énergie que d’une main tremblante, parce qu’elle revêt une importance cruciale pour nos concitoyens, à quatre titres : c’est un bien essentiel pour la vie quotidienne, un carburant de croissance pour notre économie, un levier de puissance géopolitique et un paramètre majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. La crise profonde que nous connaissons actuellement nécessite des choix stratégiques dans chacun de ces domaines.

Au lieu de cela, votre texte accumule les mesures techniques pour poursuivre des choix qui n’ont pas prouvé leur efficacité. La France est le pays européen où le risque de coupure électrique est le plus élevé cet hiver. Ce texte atténuera-t-il ce risque pour l’hiver 2023, 2033 ou même 2043 ? La réponse est non.

Les industries énergétiques décarbonées sont situées à l’étranger. La filière nucléaire nationale a été sapée avec acharnement ; quant aux renouvelables, ils sont allemands ou chinois. Ce texte nous dotera-t-il de fleurons français ? La réponse est non.

Les choix énergétiques structurants de la France sont orientés vers des énergies dont l’intermittence doit être compensée par le recours au gaz. Ce texte nous rendra-t-il moins dépendants des pays exportateurs de gaz, dont nous ne partageons pas les valeurs ? La réponse est non.

Nous venons de connaître le mois d’octobre le plus chaud jamais enregistré, après un été lui-même record. Ce texte permettra-t-il de produire un volume d’énergie suffisante pour remplacer les plus de 1 000 térawattheures d’énergie fossile que nous consommons chaque année ? Vous le savez, la réponse est malheureusement non.

Les membres du groupe Les Républicains souhaitent débattre de la stratégie avant de discuter des modalités. Vous avez inversé la logique en nous proposant ce texte avant la révision de la PPE, qui sera le moment structurant pour les choix énergétiques de la France. En l’occurrence, malgré certains apports bienvenus des sénateurs, nous abordons cette discussion avec la conviction qu’il reste encore beaucoup de travail pour rendre le texte acceptable. Le groupe Les Républicains est tout aussi attaché que vous à la lutte contre le réchauffement climatique et n’a d’ailleurs pas à rougir du bilan dont il assume l’héritage : premier ministère de l’environnement, plan Messmer, loi de protection du littoral, Grenelle 1 et 2.

Le texte franchit des lignes rouges qui ne nous semblent pas négociables. La place des élus locaux doit être mieux reconnue pour permettre l’acceptation des projets. Leur avis conforme est requis en matière de zonage mais pas pour la validation des projets : c’est insuffisant. Il faut mieux protéger les habitants de la ruralité, qui voient leurs paysages dégradés et leurs conditions de vie affectées. Sans une augmentation des distances d’éloignement des éoliennes sur terre et sur mer, nous ne pourrons pas soutenir votre texte. Enfin, notre conception du partage de la valeur, c’est une énergie bon marché parce qu’efficace, et non un système complexe de tarifs garantis et de rétrotaxe aux consommateurs qui donne l’illusion du bon marché, alors qu’il est en réalité très onéreux. Tel n’est pas le cas des énergies que vous nous proposez d’accélérer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La France est très bien positionnée dans la filière des éoliennes marines – 6 500 emplois directs à Saint-Nazaire, au Havre et à Cherbourg. Nous exportons nos produits vers les États-Unis et le Royaume-Uni. Lorsqu’on bâtit un projet d’éolienne marine, près de 80 % de la valeur reste en France. Nous en avons discuté au Sénat, lequel est revenu sur sa position initiale en matière d’éloignement des côtes, car cela aurait marqué la fin de cette filière. Les maires qui accueillent ces installations l’ont bien compris. Par ailleurs, le plan France 2030 s’applique aux autres filières.

M. Bruno Millienne (Dem). La France accuse un retard non négligeable dans le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les 80 premières éoliennes marines viennent d’être installées au large de Saint-Nazaire alors que l’Europe en compte déjà 5 700. Sur terre, l’Allemagne a installé quatre fois plus de mâts que la France, alors que son territoire est plus dense. Or le développement massif de ces énergies est indispensable pour quiconque s’intéresse au sujet et fait preuve d’honnêteté intellectuelle. Certes, à l’avenir, nous consommerons globalement moins d’énergie, mais nous devrons produire un volume d’électricité supérieur d’au moins 60 %.

Les députés du groupe Démocrate accueillent donc ce projet de loi avec enthousiasme et détermination. La transition doit se faire avec tous les Français et être à leur service. C’est pourquoi nous nous félicitons que le texte institue des procédures d’implantation au plus proche des territoires. Nous saluons, à cet égard, le sens des responsabilités de nos collègues sénateurs. Pour plus d’acceptabilité, nous devons donner aux Français les moyens d’être acteurs. À cette fin, notre groupe défendra la réintégration du dispositif de remise sur la facture d’électricité des ménages concernés par l’implantation de projets. L’enjeu du partage de la valeur est dans l’ADN de notre groupe. Par ailleurs, les mesures liées à l’autoconsommation sont, à nos yeux, un levier très intéressant pour que les consommateurs se saisissent des enjeux.

Nous souhaitons également étendre le texte à une plus grande variété de sources d’énergie : je pense à l’hydroélectricité, à la géothermie, à la méthanisation ou encore au biogaz. De fait, notre mix énergétique ne doit pas oublier le gaz, car la trajectoire d’électrification ne fera pas disparaître certains usages.

Nous soutiendrons des mesures pour aller encore plus loin en matière d’accélération et de simplification. Ainsi, l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings pourrait se faire par une simple déclaration préalable de travaux et non plus en vertu d’un permis de construire, dont l’obtention peut allonger les délais de plusieurs mois.

Ce texte marque une inflexion dans notre politique pour des décennies, ce qui est assez rare pour être souligné. Il est la première pierre de notre futur système énergétique, comme ce fut le cas pour le nucléaire, il y a soixante ans, sous le général de Gaulle. C’est une responsabilité, pour nous-mêmes, pour l’avenir de nos enfants et pour le bien commun, qui nous oblige à dépasser les postures politiques habituelles. Travaillons tous ensemble, à l’Assemblée comme dans nos circonscriptions, avec les Français, pour faire de ce texte une réussite tant sur le plan de la méthode que des résultats.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il nous faut en effet soutenir tout l’éventail des énergies renouvelables : c’est en ce sens que nous avons construit le texte. Nous avons interrogé l’ensemble des opérateurs des filières et attendons encore certains retours.

Sur les autres sujets, nous saurons trouver une ligne partagée. Je partage totalement votre philosophie.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés a particulièrement critiqué le projet de loi initial. Sur la forme, nous sommes amenés à l’examiner avant la PPE et la stratégie nationale bas-carbone, et avant que ne soit mené un grand débat national sur notre stratégie énergétique. Il est exact qu’il faut accélérer le développement des énergies renouvelables, mais on ne construit rien de durable sans poser des fondations solides. Sur le fond, ce texte ne prévoyait aucune mesure de planification ni de financement et excluait plusieurs énergies, notamment l’hydroélectricité. Fort heureusement, le Sénat l’a très largement enrichi.

Madame la ministre, vous avez tendu la main aux groupes d’opposition pour travailler de manière constructive sur ce projet de loi. Nous l’avons saisie, dans la mesure où nous partageons l’objectif, à défaut des moyens. Toutefois, nous regrettons que vous ayez choisi de récrire les articles relatifs à la planification territoriale sans nous en informer lors des nombreux échanges que nous avons eus sur le fond. Mis au pied du mur, nous proposerons à tout le moins, pour avoir un débat à ce sujet, des sous-amendements à l’amendement de réécriture de l’article 3.

Cette planification doit reposer selon nous sur le bloc communes-intercommunalité, niveau pertinent pour le zonage et pour l’impulsion aux énergies renouvelables, les schémas de cohérence territoriale devant constituer le document d’urbanisme socle. Nous proposons en outre une procédure unique intégrée de mise en conformité et en compatibilité des documents de rangs supérieur et inférieur, afin d’agir vite et d’associer élus et citoyens à ces choix stratégiques.

Nous vous l’avons dit lors de nos échanges, nous avons une approche ambitieuse de l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Dans cet esprit, nous proposons d’une part un renforcement des obligations en matière de photovoltaïque en toiture, pour le neuf comme pour l’ancien, d’autre part un cadre favorable au développement d’un éolien mieux accepté par nos concitoyens. Nous proposerons une meilleure régulation de l’agrivoltaïsme et de la méthanisation, pour empêcher les détournements actuels. Nous proposerons des mesures visant à faire de nos territoires ultramarins des « territoires 100 % énergies renouvelables ». Nous proposerons de transformer les zones d’activité économique (ZAE) en parcs d’activité à énergie positive.

Il nous paraît essentiel, comme l’a prévu le Sénat, que le partage territorial de la valeur soit destiné exclusivement aux collectivités territoriales et se fasse au bénéfice de fonds finançant la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique. Nous proposerons de compléter les dispositions prévues en ce sens et nous nous opposerons à tout mécanisme individualiste destiné aux particuliers, qui ne pourrait être que le prélude à des conflits de voisinage et à des iniquités, lesquels nuiraient à l’accélération des projets.

Mon groupe pourra envisager de voter ce texte dès lors que votre volonté affichée de coconstruction se traduira dans les faits, et si nous renforçons encore l’ambition de ce texte, sans revenir sur les progrès apportés par le Sénat.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur la PPE. Mais je rappelle que nous sommes au milieu d’une PPE, et que ses objectifs ne sont pas atteints : la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique est de 19 %, contre les 23 % prévus ; autrement dit, la production doit en augmenter de 25 %. Ce texte se justifie donc pleinement. Qui plus est, tout le monde l’a compris, l’objectif de production d’énergies renouvelables est appelé à être relevé dans la prochaine PPE. Nous nous y sommes d’ailleurs déjà engagés au niveau de l’Union européenne. Sauf à vouloir refuser l’obstacle, l’argument selon lequel nous ne traitons pas les choses dans l’ordre n’est donc pas recevable.

M. Luc Lamirault (HOR). Le présent projet de loi constitue l’un des principaux piliers de la stratégie énergétique française. Cette stratégie est structurante car elle est à la croisée des enjeux climatiques, d’indépendance, de souveraineté de nos approvisionnements énergétiques et d’acceptabilité sociale de la transition. Celle-ci bouleverse nos modes de vie et présuppose exemplarité et solidarité afin de préserver la cohésion et l’adhésion des populations aux efforts demandés.

Nous constatons que la France est en retard par rapport à ses voisins européens et à d’autres pays dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables et dans la structuration des filières décarbonées. Plusieurs facteurs expliquent ce retard.

Premier facteur : la lourdeur et la complexité de nos procédures administratives. Il est de notre devoir de les fluidifier tout en respectant les riverains, en observant les contraintes environnementales et urbanistiques, et en limitant au maximum l’artificialisation des sols.

Deuxième facteur : un manque d’acceptabilité et d’attractivité des projets, lié à un manque de concertation avec les populations et les élus. Ce défaut d’appropriation au niveau local pourrait être corrigé grâce à une meilleure répartition de la valeur et au développement de l’autoconsommation. Cela favoriserait en outre des projets innovants tels que la production d’azote, d’hydrogène ou de gaz porté.

Face à ce constat et compte tenu de la situation internationale, il nous faut planifier rapidement le déploiement des énergies. Notre feuille de route en la matière reconnaît l’importance cruciale et stratégique tant du nucléaire que des énergies renouvelables. La souveraineté énergétique et la décarbonation sont des points fondamentaux de cette stratégie. Ce projet de loi s’inscrit dans cette feuille de route et prévoit des mesures structurantes et nécessaires pour le déploiement des énergies renouvelables.

Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le texte présenté par le Gouvernement et le travail effectué par le Sénat, qui y a apporté des dispositions précieuses, qu’il convient néanmoins de préciser et d’améliorer : simplification des procédures et réduction des délais d’autorisation des projets ; obligation renforcée d’installer un système de production d’énergie solaire sur les bâtiments occupant une grande surface au sol ; mesure spécifique au déploiement de l’éolien en mer ; partage territorial de la valeur ajoutée des projets d’énergies renouvelables. Le groupe Horizons et apparentés aura à cœur de renforcer l’ambition de ce texte lors de son examen en commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour répondre à deux questions précédentes, je tiens à manifester ma disponibilité pour travailler sur la question des territoires ultramarins. Ce sont des zones non interconnectées, qui sont souvent restées les parents pauvres de notre politique énergétique et dont la situation énergétique est souvent plus problématique que celle de la métropole. Il importe d’accompagner ces territoires, notamment dans leur PPE.

Je rappelle aussi qu’il existe déjà un retour pour les particuliers dans le cas des réseaux de chaleur : ils bénéficient de prix plus faibles. Ce dispositif fonctionne bien, mais pas de façon uniforme sur le territoire puisqu’il s’agit de politiques menées par les collectivités : celles-ci décident sur quoi elles portent leurs efforts et comment elles rendent de la valeur aux habitants.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Les écologistes sont depuis longtemps favorables aux énergies renouvelables et parient sur un triptyque reposant sur la sobriété, l’efficacité énergétique et le déploiement de ces énergies.

Sur la première version de ce texte, nous avons émis des critiques, que je réitère. Celles-ci portent premièrement sur le calendrier : nous sommes effectivement au milieu d’une PPE – c’est par construction toujours le cas – mais nous sommes aussi à quelques mois de sa révision. En définitive, nous avons le sentiment que les choix sont en partie déjà faits, alors que la PPE actuelle prévoit de réduire la part du nucléaire à 50 % et d’augmenter celle des énergies renouvelables.

Deuxièmement, nous avons des divergences à propos du diagnostic. Si nous convenons que le développement des énergies renouvelables est insuffisant, il ne nous semble pas que toute la faute en revienne aux procédures ou aux règles du droit de l’environnement. Selon nous, il y a des problèmes de planification, de partage de la valeur et d’organisation du pilotage à l’échelle du territoire. Nous avons aussi des difficultés à associer l’ensemble de nos concitoyens à ces choix. Il y a eu surtout des problèmes politiques récurrents et une difficulté à promouvoir les énergies renouvelables de manière volontariste : on a souvent fait un pas en avant, puis trois pas en arrière.

Le Sénat a apporté quelques éléments majeurs à ce texte, notamment en matière de planification, dimension sur laquelle nous insistons depuis le début. Nous examinerons avec attention les propositions avancées. Il nous semble que le couple région-bloc communal est effectivement à même d’organiser et de piloter la planification ascendante, qui complétera la planification descendante. Il faut rendre ce mécanisme le plus pertinent possible.

Nous abordons ce texte en défenseurs de la biodiversité. Selon nous, le développement des énergies renouvelables est possible avec un impact réduit sur la biodiversité. Nous serons bien évidemment opposés, dès le stade du travail en commission, à toutes les dispositions qui affaibliraient le code de l’environnement ou réduiraient la protection des espèces.

Nous considérons que le partage de la valeur doit se faire par l’intermédiaire des collectivités territoriales ; il doit s’agir d’une redistribution qui permet de financer des services publics. Nous pouvons aller plus loin que les dispositifs existants, d’une part en augmentant les volumes concernés, d’autre part en améliorant la répartition entre tous les acteurs, qui n’est pas équilibrée actuellement.

Nous pensons possible d’améliorer la concertation, ce qui est de nature à accélérer les projets renouvelables. Nous pensons aussi que la modulation tarifaire est une manière d’améliorer la répartition des énergies renouvelables sur le territoire. Si cette revendication ancienne est satisfaite, il s’agira d’un progrès important, qui s’ajoutera à la planification.

Reste que ces évolutions seront impossibles sans un renforcement des moyens de l’État, notamment dans les Dreal et dans les autorités environnementales.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous ai indiqué ma disponibilité pour travailler sur la modulation tarifaire.

La question du renforcement des moyens de l’État est soulevée de manière récurrente. Je le redis ici, le projet de loi de finances prévoit des moyens accrus pour la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et pour les Dreal, spécifiquement pour accélérer l’instruction des dossiers relatifs aux énergies renouvelables.

Je précise que nous avons conçu le plan Énergies renouvelables en reprenant l’historique complet des projets bloqués ces derniers mois, voire ces dernières années, en identifiant, pour chacun, les raisons du blocage et en traitant chacune de ces difficultés, qu’il s’agisse du contentieux, des procédures administratives ou des moyens.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Le groupe Gauche démocrate et républicaine rappelle les lignes rouges qu’il a fixées concernant ce texte. Évoquons une énième fois le contexte : le débat sur l’étatisation d’EDF a été confisqué ; les filières sont scindées, nucléaire d’une part, énergies renouvelables d’autre part ; la privatisation des énergies renouvelables reste la trajectoire. Et je ne reviens pas sur l’inversion du calendrier et du débat.

S’agissant du texte lui-même, nous sommes opposés, je l’ai dit, au modèle économique et concurrentiel qui a guidé le développement des énergies renouvelables électriques. C’est selon nous un élément majeur de dérégulation du marché. Vous gardez ce cadre, notamment en stimulant les PPA. Par ailleurs, vous prévoyez d’affaiblir les conditions de consultation des acteurs de terrain et de dispenser plus encore les projets de l’indispensable examen approfondi des effets sur l’environnement, sur le cadre de vie et sur la biodiversité – une « grande cause nationale » pourtant balayée par la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui s’apparente pour nous à un véritable oukase.

Vous considérez que les procédures sont la cause du retard des projets. Nous affirmons au contraire que l’apurement soigneux et exigeant des propositions, avis, contre-arguments et éléments de résolution des conflits d’usage est le seul garant de l’aboutissement de bons projets, acceptés de manière éclairée. Ainsi, vous forcez la marche, au risque selon nous de multiplier les conflits et de mettre plus à mal l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables. D’ailleurs, le préfet référent, le fonds de garantie, la régularisation des irrégularités, les menaces sur le droit de recours sont autant de dispositifs qui jouent en faveur des porteurs de projets et au détriment des populations et des acteurs locaux.

Enfin, vous venez de confirmer votre volonté de réintroduire dans le texte le partage de la valeur, au profit des riverains, des installations d’énergies renouvelables. C’est pour nous une atteinte inacceptable à l’égalité des usagers devant le service public de l’énergie – et une piètre tentative de tordre le bras aux acteurs locaux.

À l’heure où notre mix énergétique est parmi les plus décarbonés à l’échelle européenne, la priorité devrait être accordée aux énergies renouvelables thermiques, à même d’extraire la chaleur dégagée par les sources fossiles, qui restent prégnantes – de l’ordre de 60 % de la consommation finale. Or vous en avez fait la voiture-balai.

En l’état, de notre point de vue, ce projet de loi est un texte de précipitation, d’ailleurs résumé par votre formule « mesures exceptionnelles et transitoires », qui précipite bien la division des Français à propos d’une dimension essentielle de notre souveraineté nationale et d’un service de première nécessité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que les PPA s’adressent notamment aux collectivités locales et qu’ils peuvent donc répondre à des enjeux de service public. Je le redis, ce mécanisme existe déjà pour les réseaux de chaleur. Pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas de la même manière pour l’électricité ou le méthane ?

J’ai déjà répondu à propos de la RIIPM.

S’agissant des procédures, nous prenons en considération ce qui fonctionne bien dans les autres pays européens et leur a permis de tenir leur trajectoire de développement des énergies renouvelables et de ne pas prendre de retard par rapport à leurs engagements. Là non plus, je ne comprends pas : pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas en France ? En quoi cela serait-il un recul ?

Quant à l’égalité devant le service public de l’énergie, c’est un problème philosophique. Relevons qu’il en va de même pour l’accès à d’autres services publics de base : le prix du ticket de transport ou de la cantine varie d’une ville à l’autre. Cela relève du libre exercice de leurs compétences par les collectivités locales.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). La question de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables ne devrait plus se poser. Pourtant, elle semble toujours faire débat. Nous le redisons, la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre passera par l’électrification de nos usages. Le nucléaire ne saura répondre, à lui seul, à ces besoins croissants, d’autant que les prochaines centrales ne pourront pas voir le jour avant une dizaine d’années. Notre avenir énergétique requiert donc une montée en puissance des énergies renouvelables.

Ce préalable étant posé, il faut désormais créer les conditions nécessaires à un déploiement massif, objet du présent projet de loi. Les sénateurs ont considéré à juste titre que l’accélération passerait par une meilleure planification, sans laquelle il n’y aura pas d’appropriation ni d’acceptation, par chaque habitant, des projets qui seront développés dans leur bassin de vie.

Cependant, le dispositif voté au Sénat n’est pas satisfaisant car il est au mieux redondant, au pire contradictoire avec celui proposé par le Gouvernement à l’article 3. L’amendement de réécriture proposé par la majorité tend à apporter de la cohérence tout en préservant une approche ascendante, à laquelle nous sommes attachés. Néanmoins, à bien y regarder, ce nouveau dispositif présente deux faiblesses majeures : nous craignons qu’il n’incite pas suffisamment au déploiement des énergies renouvelables là où elles font défaut ; a contrario, il risque de ne pas être assez désincitatif dans les territoires arrivés à saturation.

Concernant l’acceptabilité des énergies renouvelables, il est proposé que ceux qui subissent les externalités négatives résultant des installations de production d’énergie reçoivent une compensation pour ces nuisances. Contrairement aux sénateurs, nous estimons que le versement forfaitaire annuel doit être attribué non pas aux communes, mais directement aux riverains concernés, à partir du moment où ils habitent dans un rayon de 5 kilomètres autour de l’implantation.

Pour finir, je tiens à évoquer la question, qui m’est chère, du déploiement des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées que sont les territoires ultramarins et la Corse. Atteindre une forme d’autonomie énergétique nous impose de composer avec les ressources de nos territoires. Là aussi, le solaire et, parfois, l’éolien ont leur pertinence, mais d’autres sources telles que la géothermie méritent d’être davantage soutenues. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires proposera plusieurs dispositions visant à accélérer la transition énergétique dans ces territoires, en espérant les voir figurer dans un titre dédié aux zones non interconnectées. Globalement, nos propositions s’inscriront dans la même dynamique : pousser plus loin l’ambition de ce texte afin de permettre à la France de rattraper son retard dans la transition bas-carbone.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article 3 sera effectivement un des points de discussion importants. Je rappelle que la planification tiendra compte du potentiel des territoires, mais aussi de ce qui y a déjà été réalisé – le Sénat a longuement évoqué cette question. La modulation tarifaire sera aussi une façon de rééquilibrer entre les territoires. Je pense que cela répond à votre préoccupation.

Vous avez évoqué la compensation des externalités négatives. Je veux le dire nettement, les installations d’énergies renouvelables sont à l’origine d’externalités non pas négatives, mais positives : c’est la promesse d’accéder à une énergie bas-carbone, peu chère et abondante. Ces unités de production renforcent la résilience ; ce n’est pas dans les territoires où elles sont installées que risquent de se poser les problèmes de déséquilibre entre production et demande d’électricité qui surviennent actuellement. Nous cherchons à ce que les habitants qui ont permis à une énergie bas-carbone et compétitive d’être produite bénéficient d’un retour.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux questions posées à titre individuel.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il est indispensable de développer particulièrement l’éolien terrestre ; tous les scénarios énergétiques convergent sur ce point. Or le Gouvernement n’est pas tout à fait à la hauteur en la matière, ni dans les mots ni dans les actes.

S’agissant des mots, l’ensemble des acteurs de l’éolien – du Fonds mondial pour la nature (WWF) aux entreprises de la filière en passant par l’association Amorce – s’accordent sur le fait qu’il serait très risqué, pour l’atteinte de la neutralité carbone en France, d’étaler dans le temps l’objectif de développement de l’éolien terrestre, comme le Président de la République l’a annoncé à Belfort en février dernier. Le faible développement de l’éolien terrestre n’est dû ni au droit de l’environnement ni aux procédures, mais à un manque de volonté politique. Ainsi, certains préfets ne signent pas d’autorisation pour les projets de parc éolien si le ou les maires concernés n’en veulent pas.

Dans les actes, donc, ce n’est pas qu’une question de procédure : c’est une question de moyens humains, de participation des communes et de consignes données aux préfets. Au lendemain de la COP27, madame la ministre, entendez-vous revenir sur le discours de Belfort, qui risque de compromettre l’atteinte nos objectifs en 2050 ? Vous engagez-vous à proposer, dès le début de 2023, un projet de loi de finances rectificative visant à abonder les effectifs des services déconcentrés de l’État ?

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il est nécessaire et urgent d’accélérer la production des énergies renouvelables, nous en convenons tous. Toutefois, le développement de l’éolien terrestre est déséquilibré ; c’est l’exemple même de ce qui fonctionne mal. Est-il supportable que des territoires entiers soient sacrifiés sur l’autel d’une transition énergétique non concertée ? Je pense aux Hauts-de-France, notamment à l’Aisne, où les élus et les populations ne se sentent plus respectés. La condition de l’acceptabilité est une répartition juste de l’effort consenti. Or mon territoire a déjà beaucoup donné. Le zonage tel qu’il est envisagé, avec une impossibilité de s’opposer, ne risque-t-il pas d’être contre-productif dans les territoires où s’exprime un ras-le-bol légitime devant les paysages saturés ?

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Dans votre propos introductif, madame la ministre, vous avez déclaré que vous souhaitiez « faire confiance aux maires », en leur permettant « d’avoir le dernier mot » : ils émettront « un avis conforme sur les zones prioritaires qui comprennent leur commune ». Pour clarifier les choses, accepteriez-vous de remplacer « sur les zones prioritaires » par « sur les projets éoliens » ? Les maires émettraient ainsi un avis conforme sur les projets éoliens qui concernent leur commune.

M. Vincent Descœur (LR). Ce projet de loi sert l’objectif affiché de doubler la capacité de production de l’éolien terrestre, ce qui pose immanquablement la question de l’acceptabilité des projets par nos concitoyens. À cet égard, il est indispensable que nous parvenions à poser en toute transparence les conditions d’un développement apaisé et consenti. Vous l’avez rappelé, le Sénat a introduit dans le texte un chapitre entier consacré à la planification. À mes yeux, il importe de conserver un processus robuste d’identification des zones propices et, par voie de conséquence, des zones qui ne le sont pas et où tout déploiement devrait être interdit. Il faut permettre aux élus concernés au premier chef, à savoir les maires et les élus municipaux, de déterminer in fine la pertinence des projets et de se prononcer en émettant un avis conforme. Seriez-vous favorable à cette disposition, qui revient elle aussi à « faire confiance aux élus » ?

M. Jean-Yves Bony (LR). Le projet de loi que vous nous présentez prévoit l’installation de panneaux solaires partout où cela est possible, des délaissés routiers aux toitures en ville en passant par les ombrières de parking. On peut s’interroger sur certaines de ces options : est-on vraiment sûr de vouloir défricher nos bois pour y installer des panneaux ? Est-il bien nécessaire d’introduire des entorses aux lois « littoral » et « montagne » pour quelques cellules photovoltaïques supplémentaires ?

Vous renforcez les obligations de couverture des parkings en ombrières, ce qui va peser non seulement sur les acteurs de la grande distribution, mais aussi sur les petites communes. Déjà soumises au Zéro artificialisation nette, celles-ci devront renoncer à des projets d’aménagement parce que des panneaux auront été posés sur des parkings qu’elles auraient bien voulu reconvertir !

Faites attention au risque de développement anarchique du solaire et au mitage. Les énergies intermittentes ne produisent pas en soirée, au moment des pics de consommation. Nous ne maîtrisons pas la production des matériaux et minerais de base, et les marchés profiteront essentiellement à des entreprises étrangères. Quelles actions le Gouvernement a-t-il prévues en parallèle de ce projet de loi pour encourager le développement d’une filière française ?

M. Pierre Vatin (LR). Depuis des années, les gouvernements successifs engagent des crédits importants pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, censée permettre des économies sur le chauffage des logements. En France, le chauffage est en grande partie assuré grâce à la production électrique, du fait de notre avantage historique dans le nucléaire. Optimiser les systèmes de chauffage permet aux ménages de réaliser des économies et libère de l’électricité pour d’autres usages, mais décarbone finalement peu notre mix énergétique. En revanche, la production d’eau chaude sanitaire, qu’il est plus facile d’optimiser et qui repose en partie sur le gaz, offre une vraie marge de transition écologique. Elle pourrait être faite à partir de la géothermie, pour laquelle il existe, comme pour le chauffage, un potentiel dans de nombreux territoires. Or la géothermie est quasi absente de votre projet de loi. Pis, depuis le Grenelle de l’environnement, si la production a augmenté de 30 % en la matière, elle n’a contribué qu’à hauteur de 1 % à l’essor des énergies renouvelables en France. Puisque vous cherchez absolument à améliorer les statistiques relatives aux énergies renouvelables, pourquoi ne pas avoir exploré cette voie ?

M. Dominique Potier (SOC). Pour économiser les sols agricoles et naturels, il faut optimiser l’utilisation de toutes les surfaces artificialisées. À cette fin, nous avons deux propositions phares. La première est d’optimiser l’ensemble du domaine public fluvial – et non seulement les délaissés de Voies navigables de France, comme certains ont pu le croire – par exemple pour y installer des hydroliennes. La deuxième – même si sa rédaction n’est pas encore au point – consiste à optimiser les ZAE, en tirant parti de la chaleur fatale de certaines activités. Plus que tout autre lieu, les ZAE offrent des possibilités pour des projets d’efficience énergétique avec un haut degré d’acceptabilité. De l’avis de tous les acteurs concernés, cela nous permettrait d’économiser des milliers d’hectares d’espaces agricoles et naturels.

Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés se réjouit de l’ouverture d’un débat sur la méthanisation en vue de la prochaine PPE. Nous pensons que les dispositifs de méthanisation qui font appel exclusivement aux effluents d’élevages ou de stations d’épuration doivent être identifiés comme tels.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous assistons à un festival de diversions : le projet de loi fait du poids des normes, du contentieux ou encore de la participation du public les boucs émissaires du retard de la France. Pourtant, la mission flash relative à l’acceptabilité et aux modalités de déploiement des énergies renouvelables que j’ai menée avec deux autres corapporteures l’a montré : vous n’accordez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour accélérer réellement. La pénurie sévit dans les services chargés de l’instruction des projets, dans les juridictions administratives examinant les contentieux et au sein des opérateurs de l’État – je pense au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et à l’Ademe. L’administration a été victime pendant plus de dix ans de coupes méthodiques dans les effectifs. France Énergie éolienne estime par exemple qu’il faut 50 équivalents temps pleins supplémentaires à la DGEC pour les projets d’éolien offshore et autant pour les projets d’éolien terrestre.

Vous avez éliminé par un recours au 49.3 les amendements que nous avions consacrés à cette question dans le projet de loi de finances. Qu’attendez-vous pour donner à l’État, à travers ce projet de loi, les moyens d’assumer son rôle de planificateur de la bifurcation énergétique ?

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Si l’on excepte le vin, notre pays est largement importateur net, en valeur, en matière de produits alimentaires. De plus, les surfaces agricoles reculent année après année. Il faut donc veiller à ce que le développement de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme ne se fasse pas au prix d’une diminution de la production agricole et d’un accroissement de l’artificialisation des sols. Par ailleurs, le projet de loi ne mentionne aucun objectif chiffré concernant ces deux modes de production d’énergie.

M. Luc Lamirault (HOR). Le Gouvernement entend supprimer l’article, introduit par le Sénat, relatif à l’installation de panneaux photovoltaïques à la place des toits de bâtiments agricoles contenant de l’amiante. Il faudrait, au contraire, étendre le dispositif à d’autres bâtiments, notamment ceux des usines.

Mme Danielle Brulebois (RE). La valorisation des combustibles solides de récupération (CSR) permet de produire de la chaleur et de l’électricité. Or, en France, les CSR ont toujours le statut de déchets, ce qui bloque le développement de la filière.

Par ailleurs, les installations photovoltaïques ayant pour objet l’autoconsommation, sans revente d’électricité, se développent chez les particuliers. Certains font même don de leur électricité au voisinage. Il convient d’encourager cette pratique coopérative.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il n’y a aucun chemin pour atteindre nos objectifs climatiques qui ne commence par une division par deux de la consommation d’énergie. Je regrette donc que nous ne fassions pas les choses dans l’ordre : le débat se concentre d’abord sur les moyens de produire de l’énergie, alors que l’urgence absolue – qui est aussi une urgence sociale – est de réduire la consommation.

Je regrette également une erreur de diagnostic : le retard français en matière de développement des énergies renouvelables s’explique non pas par la préservation de la biodiversité et par les obligations imposées par le code de l’environnement, mais par une absence totale de volonté politique. La nation s’est également réfugiée pendant très longtemps dans la croyance selon laquelle le nucléaire allait la mettre à l’abri des difficultés énergétiques – que nous connaissons désormais.

Enfin, le texte ne réglera pas les problèmes. Il vise à dissimuler le projet de loi qui engagera un nouveau programme nucléaire. Surtout, vous vous trompez de modèle : les énergies renouvelables doivent être décentralisées, à la main des territoires, ce qui suppose une adaptation de l’ensemble du schéma énergétique.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Ce texte était très attendu par les députés, par les territoires et par les citoyens. Malgré l’importance de l’électrique, il ne faut pas oublier la dimension thermique, à travers notamment le solaire et la géothermie. Il faut également développer des filières industrielles dans notre pays – je pense par exemple aux panneaux photovoltaïques. Enfin, les communes rurales ont très envie de s’engager ; elles souhaitent qu’à chaque projet d’énergie renouvelable développé sur leur territoire corresponde un service public pour leurs habitants. Nous aurons plaisir à enrichir ensemble le texte dans ce sens.

M. Pierre Meurin (RN). Pour défendre votre texte, madame la ministre, vous avez dit que nous devions être capables de faire aussi bien que les pays qui respectent leur trajectoire en matière d’énergies renouvelables. Or, s’ils le font, c’est parce que leur mix énergétique est bien plus carboné que le nôtre. Le nucléaire fait de nous les champions du bas-carbone.

Il convient donc de renverser la question : pourquoi vous obstinez-vous à développer les énergies dites renouvelables, qui sont en fait intermittentes et nous obligent à rouvrir des centrales à charbon ? Il faudrait plutôt adopter une véritable vision d’avenir en investissant dans l’hydrogène et la géothermie, entre autres. Un plan consacré à la question est en cours d’élaboration, dites-vous – il aurait fallu l’intégrer à un texte plus global consacré à la stratégie énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Madame Belluco, le projet de loi de finances renforce les effectifs, aussi bien au niveau central qu’au niveau déconcentré. Par ailleurs, une circulaire du mois de septembre donne des consignes très précises aux préfets, de manière à ce que le déploiement des énergies renouvelables soit une priorité. Ils doivent cartographier les lieux, accompagner les élus locaux dans la détermination de nouveaux projets, faire des points d’étape réguliers concernant l’avancement des projets et imaginer des solutions pour lever les points de blocage. On ne saurait donc dire que la volonté politique fait défaut.

Monsieur Bricout, l’enjeu est effectivement de faire en sorte que les zonages soient incitatifs. Les porteurs de projets, dès qu’ils en seront avisés, entreront en relation avec les élus locaux. Des appels à projets spécifiques pourront aussi être envisagés, et le fait de s’inscrire dans un zonage pourra rapporter des points supplémentaires. La définition des zonages tiendra compte également de ce qui existe déjà, par exemple les paysages saturés que vous évoquiez – c’est tout l’intérêt de la planification. L’objectif n’est pas d’ajouter de la pression dans un territoire déjà fortement orienté vers une énergie renouvelable : il faut répartir l’effort. La modulation des tarifs pourra y concourir.

Monsieur Vermorel-Marques, l’Association des maires ruraux de France a expliqué, dans un communiqué, pourquoi elle ne demandait pas à disposer d’un droit de véto. Intercommunalités de France s’est prononcée dans le même sens. Si j’en crois les très nombreuses remontées du terrain à propos de cette proposition du Sénat, celle-ci provoque une véritable levée de boucliers chez les élus. Je fais donc droit à leur demande. Les maires ruraux sont confrontés à la question du développement des énergies renouvelables. Ils souhaitent être accompagnés. Nous proposons donc de leur fournir de l’ingénierie, des crédits et des moyens de cartographie, pour faire en sorte de sélectionner les meilleurs porteurs de projets et d’aller plus vite, sans pour autant risquer d’avoir de mauvaises surprises.

Monsieur Bony, nous prévoyons d’installer des installations photovoltaïques dans les territoires délaissés et dégradés, pas dans les espaces naturels. De même, les ombrières ne concerneront pas tous les parkings : une disposition prévoit une dispense en cas de contraintes économiques ou techniques.

Il faut effectivement développer les filières. C’est pour cela que nous avons soutenu, à travers le plan de relance puis France 2030, la recherche et développement ainsi que l’innovation préindustrialisation en matière d’énergies renouvelables – cela concerne aussi l’hydrogène, même si ce n’est pas une énergie mais un vecteur énergétique.

Monsieur Vatin, la chaleur est prise en compte : c’est l’objet du titre II. Le plan Énergies renouvelables la traite également. Certaines mesures sont d’ordre réglementaire, car tout ne passe pas par la loi, et c’est très bien : cela vous permet de vous concentrer sur les sujets stratégiques.

Monsieur Potier, je relève la volonté d’une approche prenant en compte l’ensemble du domaine fluvial. Il faut trouver la bonne rédaction et rapprocher les positions mais sur le plan des principes, rien ne s’y oppose – c’est même la logique que nous défendons : nous voulons utiliser les zones inemployées et dégradées pour y faire du photovoltaïque.

Les zones d’activité économique doivent effectivement être transformées en zones à énergie positive. Là encore, il faut trouver la bonne rédaction.

L’enjeu que constitue la méthanisation est remonté au fil des travaux. Il est dommage de se passer du lisier notamment. Les effluents sont un sujet plus sensible, à cause des risques liés à l’épandage. Je n’ai pas encore trouvé d’approche équilibrée et de rédaction permettant de concilier la sécurité sanitaire et l’intérêt qu’il y aurait à utiliser cet intrant.

Madame Guetté, vous avez raison de rappeler que des réductions d’effectifs ont touché les ministères de la transition énergétique et de la transition écologique ainsi que leurs opérateurs. Le phénomène concerne d’ailleurs les vingt dernières années : de nombreux gouvernements sont donc en cause. Nous y avons mis fin cette année. Les moyens humains ont même été renforcés, notamment s’agissant de la filière des énergies renouvelables. Les crédits d’études pour accompagner les projets d’éolien en mer, notamment, ont été augmentés. Peut-être n’est-ce pas assez, mais nous nous sommes engagés dans la direction que vous souhaitez.

Madame Trouvé, notre objectif est évidemment de concilier souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Il n’est donc pas question de remettre en cause notre potentiel de production alimentaire. C’est la raison pour laquelle nous privilégions les installations conciliables avec la production agricole, ou alors les installations démontables, donc réversibles. Il s’agit de faire en sorte que certains agriculteurs produisent en plus un peu d’énergie, et non pas que des producteurs d’énergie fassent un peu d’agriculture. Nous avons prévu des limites. Il en va de même pour la méthanisation : nous nous assurons que la biomasse utilisée ne soit pas composée de produits à usage alimentaire.

Monsieur Lamirault, s’agissant des toits avec de l’amiante, le Sénat a demandé un rapport. Je suggère que nous travaillions à la question, mais sous une autre forme. Par ailleurs, cette mesure n’est pas d’ordre législatif. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article. Il en va de même pour l’expérimentation. Cela ne veut pas dire que la question ne se pose pas – elle est même particulièrement sensible pour de telles constructions dans le monde agricole. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le sénateur Daniel Gremillet avait défendu l’idée.

Madame Brulebois, des améliorations sont possibles s’agissant du statut de déchet du CSR. Nous sommes prêts à y travailler.

Nous venons de publier des textes réglementaires facilitant l’utilisation d’installations photovoltaïques ayant pour objet l’autoconsommation collective. Il est possible de recevoir d’emblée 80 % du financement, alors que celui-ci était étalé sur cinq ans.

Madame Batho, la baisse de la consommation énergétique est le premier levier que j’ai mentionné. Elle passe à la fois par la sobriété énergétique, le changement des comportements et l’efficacité énergétique, c’est-à-dire l’utilisation de technologies permettant, à usage égal, de diminuer la consommation d’énergie. Le plan de sobriété énergétique, le premier du genre, a été annoncé il y a un mois, sous l’égide de la Première ministre. La nouveauté consiste dans le fait que nous mettons la pression sur les acteurs de premier plan – grandes administrations, collectivités locales importantes, entreprises – pour qu’ils avancent. De nombreuses collectivités se sont ainsi engagées devant leur conseil exécutif, et les trois quarts des grandes entreprises ont adopté un plan de sobriété ; une large partie d’entre elles l’a même présenté en conseil d’administration, ce qui confère au document une valeur juridique forte.

Vous regrettiez l’absence de volonté politique. Bonne nouvelle : désormais, celle-ci existe – je ne dirai rien des vingt dernières années. Nous l’avons très clairement notifiée à nos bras armés dans les territoires, à savoir les préfets.

Le système énergétique deviendra de plus en plus décentralisé. Le consommateur sera aussi un peu producteur. La production sera donc beaucoup plus atomisée, ce qui changera les règles du jeu pour les réseaux de distribution et de transport, ainsi que les modalités de pilotage. C’est un des principaux défis auxquels nous serons confrontés. Les réseaux, en particulier, deviendront des infrastructures encore plus stratégiques, d’autant que le réchauffement climatique risque d’affecter leur fonctionnement bien davantage que celui des centrales nucléaires, déjà conçues pour résister à de très fortes chaleurs ou à de très grands froids. Des investissements importants seront nécessaires. Ce sera l’un des enjeux de la prochaine PPE.

La géothermie bénéficie déjà de procédures simplifiées, notamment pour les installations peu profondes. Il ne nous paraît pas souhaitable de modifier les règles, au risque de les complexifier, mais si vous avez des propositions, je suis preneuse. L’enjeu est plutôt de conforter la filière, notamment en développant les compétences en matière de forage. De telles installations sont prometteuses, surtout dans le nouveau monde énergétique dans lequel nous sommes entrés. En effet, elles ont un double usage : chaleur et refroidissement. Le second deviendra très important, notamment pendant les épisodes de canicule. En outre, l’augmentation des prix des énergies devrait favoriser l’émergence de nouveaux projets de géothermie, qui pâtissaient jusqu’à présent de coûts d’investissement élevés et d’un retour sur investissement très long.

Monsieur Meurin, nous ne sommes pas les champions du bas-carbone : il n’y a pas que l’électricité dans le système énergétique, ou alors, coupez le chauffage chez vous ! Les deux tiers de notre mix énergétique sont constitués par des énergies fossiles : là est l’enjeu. Ce qui est vrai, c’est que l’électricité est décarbonée : elle l’est effectivement à 92 %, et c’est notre fierté. Mais le nucléaire ne représente que 20 % du système énergétique global.

Par ailleurs, l’hydrogène n’est pas une énergie : c’est un vecteur. Pour en produire, il faut commencer par trouver de l’énergie.

Je vous signale que la Suède est une championne du bas-carbone, alors même que la part des énergies renouvelables dans son mix est très élevée – il comprend aussi un peu de nucléaire. Manifestement, le pays a donc résolu le problème du pilotage. Il est vrai que les centrales à gaz sont les plus faciles à piloter, mais la France peut se prévaloir de savoir augmenter et réduire sa production nucléaire. L’énergie hydraulique est également pilotable. Et nous travaillons sur le caractère intermittent des énergies renouvelables : coupler éolien et photovoltaïque par exemple, comme cela se fait dans la péninsule ibérique, permet d’améliorer sensiblement le taux d’usage. Le procédé permet de monter au-delà de 50 %, voire de 60 %, et donc de diminuer fortement l’intermittence.

À cet égard, les investissements dans la recherche et développement ont du sens, car on ne peut compter seulement sur le nucléaire : il faut quinze ans pour construire un réacteur, à supposer qu’aucun obstacle ne surgisse. Entre-temps, que fait-on ? Le nucléaire pose aussi la question de la gestion des déchets. Du côté des énergies renouvelables, nous travaillons sur l’intermittence et le stockage – en particulier de haute densité.

Il n’y a pas d’énergie parfaite : certaines consomment peu d’espace, d’autres beaucoup ; certaines ne plaisent pas dans les paysages, d’autres sont invisibles ou concentrées ; certaines sont plus ou moins intermittentes. Aucune ne permet à elle seule de répondre à tous nos besoins. Il faut donc un panier énergétique varié, incluant aussi, comme cela a été relevé de toutes parts ici, la chaleur renouvelable.

examen des articles

comptes rendus des TRAVAUX de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis

Au cours de ses réunions des 21, 22 et 23 novembre 2022, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

1. Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 18 heures

TITRE IER A

Mesures visant À renforcer la planification territoriale

du dÉveloppement des Énergies renouvelables,

À amÉliorer la concertation autour de ces projets

et À favoriser la participation des collectivitÉs territoriales À leur implantation

Avant l’article 1er A

Amendement CD627 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). L’objectif de cet amendement est d’insister sur l’acceptation des énergies renouvelables, et pas seulement sur la concertation. À la lecture du texte, l’enquête publique apparaît presque comique : la consultation se fait uniquement par la voie électronique et il n’est pas nécessaire de présenter l’ensemble des pièces du dossier. Nous avons donc un désaccord quant à la manière dont elle sera conduite.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. D’une part, la consultation sera abordée au titre Ier : l’amendement n’est donc pas à sa place. D’autre part, nous avons effectivement un désaccord profond. Aujourd’hui, l’adhésion aux énergies renouvelables est très large. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous voterons contre cet amendement.

Lors de la mission flash que nous avons conduite, de nombreux acteurs ont insisté sur le fait qu’il valait mieux parler de désirabilité que d’acceptabilité. Ce n’est pas un point de détail : il y va de la façon dont on perçoit la bifurcation énergétique et de la question de savoir si les citoyens la subiront ou en seront acteurs.

Par ailleurs, tous les sondages d’opinion montrent que les Français ont, dans leur très large majorité, une opinion favorable sur l’accélération et le développement des énergies renouvelables : 70 % environ sont favorables aux éoliennes – et 80 % à 90 % des riverains de ces installations.

M. Pierre Meurin (RN). Je me demande d’où sortent ces chiffres. Les miens sont un peu différents : 40 % des Français sont favorables aux éoliennes, contre 80 % pour le nucléaire. En outre, la consultation engagée par la Commission nationale du débat public n’est pas terminée. Vous partez du principe selon lequel les Français seraient favorables aux énergies renouvelables sans être capables de le démontrer.

Vous me répondrez que seuls 18 % des Français sont favorables au fait d’habiter à côté d’une centrale nucléaire. Toutefois, pour le même volume d’électricité produite, il faut 500 fois plus de foncier quand il s’agit d’énergies renouvelables – en particulier d’éoliennes. Dans ces conditions, comment pouvez-vous prétendre démontrer l’acceptabilité des énergies renouvelables ? Les enquêtes sur lesquelles vous vous fondez me semblent bâclées.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Les énergies renouvelables ne se résument pas aux éoliennes ni à l’antagonisme entre l’éolien et le nucléaire. Au-delà de la notion d’acceptabilité, il faut aussi voir les potentialités, même si, les sondages en témoignent, les Français sont favorables aux énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, de la géothermie, du solaire. Nous voterons contre cet amendement.

M. Emmanuel Maquet (LR). Les statistiques vous donnent peut-être raison à l’échelle du pays mais tout dépend du niveau d’équipement des territoires. Si les gens peuvent accepter l’installation de quelques éoliennes, ils s’exaspèrent de la multiplication des projets et finissent par se mettre en colère lorsqu’ils ont l’impression que le paysage est saturé. La commission doit ensuite entendre leur courroux.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous voterons contre cet amendement. Le terme de désirabilité des énergies renouvelables nous paraît plus pertinent, à nous aussi. Vous remettez en cause les statistiques mais vous ne citez aucun chiffre qui attesterait de l’hostilité des gens au déploiement de l’éolien. Ce n’est pas parce que des voix se font entendre plus que d’autres que le reste de la population, la majorité silencieuse, y serait opposée. En revanche, nous devons redoubler d’efforts pour que tout le monde en vienne à souhaiter le déploiement des énergies renouvelables. Beaucoup de chemin reste à faire.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Monsieur Meurin, les chiffres sont tirés d’un sondage Ifop d’octobre 2021.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er A : Définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables

Amendements de suppression CD1223 de M. Pierre Cazeneuve et CD338 de M. Jérôme Nury

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet article, introduit par le Sénat, vise à instituer un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables construit selon une logique ascendante. Or l’essentiel des dispositions du projet de loi relatives à cette planification figure à l’article 3 et certaines sont en contradiction avec celles prévues à cet article. Le Gouvernement et le rapporteur ont souhaité rassembler ces mesures dans un même article. Dès lors que les codes qui seraient modifiés par ces dispositions sont le code de l’urbanisme et le code de l’énergie, il a semblé logique que ce soit l’article 3, afin que la discussion se déroule à la commission des affaires économiques. Nous avons prévenu tous les groupes pour qu’ils redéposent dans les temps leurs amendements sur cet article 3, puisqu’ils tomberont aujourd’hui si nous adoptons ces amendements de suppression. Mais il serait bien que nous ayons le débat auparavant.

M. Emmanuel Maquet (LR). Notre amendement est identique mais n’a pas été déposé pour les mêmes raisons. Il ne nous semble pas possible, en effet, de voter en l’état cet article qui maintient le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoyant que la politique énergétique nationale poursuive l’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 50 % à l’horizon 2035. La souveraineté énergétique n’est pas négociable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). Le sujet de la planification territoriale est essentiel : il s’agit de la planification des énergies renouvelables, de la planification des sols, du partage de la valeur. Elle suppose de redonner aux territoires une place centrale et de poursuivre le mouvement qu’ils ont engagé en organisant la gestion commune du cycle de l’eau, des zones d’activité économique, de l’urbanisme. Le déploiement des énergies renouvelables ne doit pas bouleverser le schéma qu’ils bâtissent peu à peu depuis les années 1980 en s’appuyant sur des outils de gouvernance locale. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doivent être les outils de la gouvernance des énergies renouvelables. De même, en matière de droit du sol, l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit s’inscrire dans la continuité des dispositions prises pour protéger les agriculteurs en matière de photovoltaïque et de méthanisation.

Nous avions rédigé des amendements pour préciser le rôle de ces outils de gouvernance locale et accompagner les plans climat-air-énergie territoriaux et l’ensemble des documents de programmation créés par le législateur depuis quelques années.

Sur le fond, attendons de voir mais pour ce qui est de la forme, nous sommes très déçus de constater que notre proposition n’a pas été retenue alors que nous l’avions conçue avec vos services, d’autant que ces dispositions ne figurent plus que dans un article 3 qui n’a pas la même valeur de socle qu’un article 1er. Au lieu d’un dispositif bien conçu, nous nous retrouvons condamnés à sous-amender un article. Votre façon de faire n’est pas respectueuse et bien éloignée des promesses de coconstruction dont vous nous avez bercés.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je suis d’accord avec M. Potier. Le Gouvernement et le rapporteur nous invitent à supprimer l’article au nom de l’intelligibilité du texte. Dans ce cas, nos amendements tomberont et nous serons contraints de les reporter à l’article 3. Ils visaient à corriger les défauts de l’article 1er A qui ne prévoit pas d’objectifs locaux de production d’énergie renouvelable associés à l’identification des zones au niveau du bloc communal et ne précise pas les moyens techniques mis à la disposition des collectivités pour réaliser des cartographies. La planification sera un échec si les moyens des communes et des intercommunalités ne sont pas renforcés. Nous essaierons d’améliorer la rédaction de l’article 3 et nous ne le voterons pas si nos propositions ne sont pas retenues.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les écologistes saluent l’instauration d’un dispositif de planification territoriale même si celui-ci doit être amélioré. Nous en reparlerons à l’article 3.

M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons la suppression avec les arguments de M. Maquet, pour marquer notre opposition à ce texte. Cependant, je partage en partie les critiques formulées par Mmes Belluco et Guetté. On se demande comment les débats législatifs sont conduits ! Nous sommes passés d’une vingtaine d’articles à quatre-vingt et nous replongeons à nouveau dans l’ingénierie législative pour déposer dans l’urgence amendements et sous-amendements. Cette manière de procéder n’est pas respectueuse pour la représentation parlementaire et témoigne de l’embarras du Gouvernement qui navigue à vue.

M. Vincent Descœur (LR). Même si l’on peut comprendre les intentions du Gouvernement et du rapporteur, l’on peut regretter que de nombreux amendements relatifs à des sujets importants tombent et échappent à l’examen de notre commission puisque l’article 3 sera examiné par la commission des affaires économiques. Nous sommes ainsi privés d’une discussion autour de l’identification des zones propices à l’implantation de sites de productions d’énergies renouvelables, du sort réservé aux zones considérées comme non propices et surtout du rôle réservé aux comités régionaux de l’énergie. Quant à l’abandon du droit de veto des maires sur l’implantation de projets, je lirai attentivement le communiqué des maires ruraux de France mais je ne suis pas certain qu’il engage l’ensemble des maires concernés.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne présenterai pas chacun de mes six amendements mais je voudrais demander quelques précisions à la ministre. Le texte prévoit que les élus locaux définissent des zones prioritaires pour le déploiement des énergies renouvelables mais la ministre vient de préciser que cette délimitation ne revêtirait qu’un caractère indicatif. Or la décision doit appartenir aux maires. D’autre part, si le Gouvernement met dix-huit mois à transmettre aux élus locaux les documents nécessaires à l’identification des zones prioritaires, nous sommes loin d’accélérer le développement des énergies renouvelables !

Enfin, nous devrons aborder deux sujets qui me paraissent indispensables pour débloquer bon nombre de situations. Tout d’abord, il conviendra de reconnaître les efforts que certains territoires ont déjà consentis et fixer dans la loi un seuil de saturation au-delà duquel on ne pourra pas demander davantage aux territoires qui l’auront atteint. Ensuite, il faudra inscrire dans la loi le principe de préservation des espaces naturels protégés. Nous gagnerions ainsi beaucoup de temps en évitant de nous perdre dans des contentieux autour de projets qui, de toute manière, n’auraient pas abouti.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous comprenons les raisons qui conduisent à supprimer l’article mais nous regrettons que soit ainsi battu en brèche le souhait de coconstruire ce projet de loi. Nous sommes d’autant plus déçus que nous avions déposé des amendements pour simplifier et accélérer les procédures, tout en redonnant la parole aux élus et aux citoyens afin d’améliorer l’acceptabilité de ce déploiement et résoudre les problèmes qui peuvent se poser autour des zones non prioritaires.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cette réorganisation non seulement nous fait perdre du temps, mais nous empêche de discuter de bon nombre de sujets essentiels pour le déploiement des énergies renouvelables. C’est un comble pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ! Je pense à la détermination d’un seuil de saturation qui, Mme Batho l’a souligné, permettrait d’améliorer l’acceptabilité des projets de production d’énergies renouvelables, mais aussi aux mesures qu’il conviendrait de prendre pour préserver la biodiversité de nos territoires. Je ne me contenterai donc pas de regretter la suppression de cet article : je la condamne. Vous nous obligez, au dernier moment, à déposer de nouveaux sous-amendements. Encore du jus de crâne… Tout le monde n’arrive pas à suivre !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Rappelons que chaque groupe a été informé du dépôt par le rapporteur de l’amendement de suppression et qu’il a été invité, en temps et en heure, à déplacer ses amendements à l’article 3.

C’est dans l’intérêt du texte qu’il nous est demandé de le modifier. La territorialisation est au cœur du projet de loi et c’est en accordant aux élus un rôle central dans le processus de décision que nous renforcerons l’acceptabilité des énergies renouvelables par la société.

M. Emmanuel Maquet (LR). La suppression de l’article met à mal le travail des sénateurs alors que vous vous étiez félicitée, madame la ministre, du consensus auquel vous aviez abouti. Tout est bouleversé à présent.

Vous citez des chiffres censés nous convaincre du ralliement massif des maires au déploiement des énergies locales. Je vous assure que, dans la Somme, qui est le département qui compte le plus d’éoliennes, il arrive que les conseils des communes ou communautés de communes concernées votent à l’unanimité contre l’implantation de nouvelles éoliennes, qui sont quand même installées. C’est tout de même difficile à accepter, du point de vue de l’aménagement du territoire comme du respect de la parole donnée.

En supprimant l’article, vous nous privez de débats importants, en particulier celui du zonage. Si un zonage est établi, les promoteurs éoliens ne doivent pas pouvoir s’en affranchir. Nous devrons définir des seuils de saturation et prendre aussi des mesures pour que les promoteurs ne profitent pas des dix-huit ou vingt-quatre mois qui pourraient leur rester avant que le zonage ne leur soit opposable pour installer de nouvelles éoliennes contre lesquelles ni les instructions reçues par les préfets, ni les procédures judiciaires ne pourront rien.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). La discussion entre nos deux commissions a été difficile. La presse s’en est fait l’écho. Nous poursuivions le même objectif, supprimer l’article, mais pour des raisons bien différentes. Pour ce qui me concerne, je me demande s’il est opportun de voter un amendement qui priverait la commission du développement durable d’un débat qui l’intéresse au premier chef.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Quelles que soient les raisons pour lesquelles ces deux amendements ont été déposés, ils sont identiques et le résultat sera le même.

L’établissement d’une cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre et du photovoltaïque d’ici le premier trimestre 2023 figure bel et bien parmi les instructions que nous avons délivrées aux préfets par circulaire. C’est l’État qui s’acquittera donc de cette tâche et non les services municipaux qui n’en ont pas toujours les moyens.

S’agissant du respect que nous devons au travail des sénateurs, je vous rappellerai que nous avons interrompu la séance durant cinquante minutes pour essayer de rassembler en un seul article les dispositions prévues aux articles 1er A et 3. L’exercice était trop compliqué pour que nous y parvenions dans l’urgence, aussi avons-nous décidé de profiter de la navette parlementaire et de la réunion en commission mixte paritaire. Rassurez-vous : notre travail s’inscrit dans la droite ligne de celui engagé au Sénat, d’autant plus que le projet de planification territoriale figure à l’article 3. Je comprends bien que vous soyez frustrés de ne pouvoir débattre de ce sujet mais je vois dans la salle des députés qui appartiennent à la commission des affaires économiques et je suis sûre que l’inverse sera vrai aussi.

Les zones prioritaires seraient définies, non pas à titre indicatif, mais incitatif, au sens où elles bénéficieraient d’un accès facilité aux appels à projets de l’État. Elles ont vocation à figurer dans les documents d’urbanisme de l’article 3 et ont une véritable portée juridique.

Tous les sujets que vous évoquez sont légitimes et pourront être discutés lors de l’examen de l’article 3.

Les amendements de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 1er A

Amendements identiques CD537 de M. Emmanuel Maquet, CD642 de M. Pierre Meurin et CD1079 de M. Antoine Vermorel-Marques, amendements CD643 de M. Pierre Meurin et CD114 de Mme Christelle Petex-Levet (discussion commune).

M. Emmanuel Maquet (LR). Mon amendement tend à restaurer le droit de veto des communes d’implantation et des communes limitrophes.

M. Pierre Meurin (RN). La décision doit effectivement appartenir aux élus locaux. Le territoire est un échelon incontournable.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Pour faire part d’une expérience personnelle, un projet éolien qui n’a fait l’objet d’aucune enquête publique est sorti de terre et a permis d’augmenter de 30 % le budget d’une commune limitrophe à la mienne, grâce à la création d’une société d’économie mixte. Les maires et les élus locaux, s’ils avaient disposé du dispositif de l’avis conforme, auraient pu peser davantage dans le partage de la valeur ajoutée. Ne le voyons pas comme un droit de veto mais comme une arme supplémentaire entre les mains des maires et des élus locaux.

M. Pierre Meurin (RN). Mon amendement de repli est inspiré par la même philosophie.

M. Pierre Vatin (LR). L’implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie des populations voisines et dissuader les citoyens de s’installer dans le secteur.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable sur tous les amendements.

Tout d’abord, ce texte, comme son titre l’indique, vise à accélérer le développement et la production des énergies renouvelables. Or accorder un droit de veto aux maires, qu’on peut appeler un avis conforme, freinera ce déploiement. Du reste, les maires, le communiqué de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) en témoigne, ne veulent pas de cette procédure qui les mettrait en difficulté vis-à-vis de l’opposition municipale, de certaines associations mais aussi des communes voisines, à qui vous voulez étendre le droit de veto – la décision dépendrait donc des maires des communes voisines : c’est une drôle de conception de la souveraineté locale.

Ces amendements traduisent surtout votre souhait de remettre les élus locaux au cœur de la décision en matière d’énergies renouvelables. Or nous vous proposons précisément d’instituer une planification ascendante dans laquelle les initiatives partiraient des communes, par l’identification des zones prioritaires. Cette méthode sera beaucoup plus efficace que le droit de veto.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le droit de veto est discutable car il interviendrait en amont, avant même que l’on ait connaissance de l’impact environnemental, énergétique ou paysager du projet. Les communes concernées auraient un mois pour prendre position et n’auraient ainsi pas le temps de l’étudier. J’entends les remontées du terrain, notamment des élus de tous bords que j’ai rencontrés, de l’AMRF, qui avertit que le droit de veto exposerait le maire à de fortes pressions pour faire cesser toute forme de projets, ou encore d’Intercommunalités de France, qui en dénonce les effets pervers. C’est la question de l’acceptabilité des équipements qui est au cœur de la réussite de la transition énergétique et les communes ont, de ce point de vue, un rôle très important à jouer dans l’accompagnement des citoyens.

En rassemblant tous les aspects de la planification à l’article 3 dans une trame unique, nous voulons éviter les divergences qui feraient courir un risque juridique, par exemple si une même zone venait à être déclarée propice d’un côté et prioritaire de l’autre, ou encore si la planification reposait sur des documents ayant une valeur juridique et sur d’autres qui en seraient dépourvus. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous sommes également opposés à toute forme d’avis conforme du maire de la commune d’implantation ou des maires des communes limitrophes car cela ne viserait qu’à bloquer des projets. Ces derniers doivent toutefois s’inscrire d’une logique de planification accordant une grande place aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous avons en outre déposé des amendements pour favoriser le partage de la valeur, l’autoconsommation et les projets à l’initiative d’acteurs locaux, qui seront plus favorables à la désirabilité des énergies renouvelables.

M. Bruno Millienne (Dem). Je ne vois pas comment un maire peut donner un avis conforme dans un laps de temps aussi court s’agissant de zones définies par l’État sur la base de données scientifiques prouvées. Ayant été élu local, je ne peux pas me vanter de savoir mieux que certains services déconcentrés de l’État ce qui est faisable ou pas dans mon territoire et dans quelle mesure je peux m’y opposer. Ces amendements, dont les élus ne veulent pas, ne vont pas dans le sens de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES s’opposera à ce droit de veto. Un maire aussi peut avoir une vision erronée de ce que pense sa population de l’implantation d’équipements : il a beau avoir été élu, il peut penser que personne ne veut d’une éolienne alors que cela ne se vérifie pas forcément sur le terrain.

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements à l’article 1er A pour souligner l’importance de l’échelon communal. Le maire n’a pas à décider seul, ces questions relevant d’une délibération à l’échelon communal et à celui de l’EPCI. En outre, il faut impliquer la population dans un véritable débat public, y compris sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et sur la stratégie nationale bas-carbone, afin de permettre à chacun de prendre conscience des enjeux de l’efficacité énergétique.

M. Vincent Descœur (LR). L’absence d’un avis conforme signifie concrètement qu’un projet pourrait être réalisé dans une commune contre l’avis de son maire et des élus municipaux. Je pense particulièrement au cas où le comité régional de l’énergie décide de rajouter des zones propices à celles qui auraient déjà été définies : si les élus des communes concernées n’ont pas la possibilité d’émettre un avis contraignant, alors je m’interroge sur l’intérêt de la planification.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Le droit de veto paraît excessif si l’on se place dans une logique d’accélération. Toutefois, dans les zones qui ne sont pas prioritaires, les élus n’ont pas la possibilité de consulter le conseil municipal ou la population pour s’opposer à un projet quand il n’est accepté par personne : là est le vrai problème.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il faut se garder de généraliser car je ne suis pas certaine que le nombre de maires souhaitant posséder un tel droit de veto soit très important. N’oubliez pas que les maires délivrent les permis de construire : ils ont donc un pouvoir de décision important. Le droit de veto est une illusion car il empêcherait le maire de territorialiser, de travailler en intercommunalité et de consulter sa population.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). On ne va pas refaire le débat qui a eu lieu au Sénat. Celui-ci a tranché en proposant une solution reposant sur le rôle des élus et des maires dans la planification territoriale. Il faut aller plus loin en fixant aux territoires un objectif de 100 % d’énergies renouvelables : à eux de définir quelles énergies, selon quelles modalités, etc.

La situation actuelle n’est pas du tout satisfaisante. Ainsi, la communauté de communes de Mellois-en-Poitou, qui produit 69 % de son électricité grâce à soixante-huit éoliennes, a élaboré une cartographie des territoires fermés au développement éolien et définissant quelques zones où il est encore possible d’en développer. Mais en application de l’instruction gouvernementale du 26 mai 2021 est sortie une carte de planification territoriale des zones propices à l’éolien qui ne tient aucun compte du travail des élus locaux : il ne faut pas s’étonner ensuite que les territoires se révoltent.

M. Pierre Meurin (RN). Ce débat me met mal à l’aise car il donne l’impression que l’on a un problème avec la démocratie. Les élus locaux sont les meilleurs connaisseurs et les mieux à même de décider, avec leur conseil municipal, du cadre de vie qu’ils souhaitent pour leur commune. Vous semblez estimer qu’un maire n’est pas capable d’évaluer un projet élaboré par des technocrates qui sont venus deux fois dans sa commune. Ils ont déjà été suffisamment dépossédés de compétences stratégiques. Nous avons l’occasion de leur en donner une dans le domaine de l’énergie : la création d’un droit de veto des maires enverrait un bon signal aux territoires.

Enfin, madame Batho, je suis content que nous refassions le débat qui a eu lieu au Sénat car, pour ma part, je n’y étais pas.

M. Dominique Potier (SOC). Le principal risque tient aux projets communaux présentant des intérêts financiers ou des conflits d’intérêts avec des propriétaires – bref, au monde marchand. Il faut remettre de l’ordre dans la planification afin d’assurer le dialogue entre la commune et la communauté ; c’est tout le contraire du droit de veto.

Nous pourrions nous inspirer du dispositif que nous avions créé, avec Cécile Duflot, pour décider qui définit le zonage des habitations dans le PLUi – un enjeu au moins aussi important que celui que nous examinons aujourd’hui et qui suscitait une très forte opposition. Reposant sur des allers-retours entre commune et communauté, il est encadré par la loi et tout se passe très bien.

Toutefois, madame la ministre, quand on dispose d’instruments juridiques aussi puissants que les SCoT et les PLUi, les zones propices et non propices ne fonctionnent pas. Il faudra, d’ici quelques années, créer de véritables zones de programmation d’énergies renouvelables ainsi que des zones de non-programmation, sinon les marchands choisiront toujours le plus opportun et non le mieux planifié.

M. Emmanuel Maquet (LR). Si nous débattions du droit de veto des conseils municipaux, et non de celui des maires, nous serions tous d’accord. Je précise par ailleurs que c’est le préfet qui délivre le permis de construire des éoliennes, et non le maire.

Nous dirigeons-nous vers des zones exclusives d’implantation des éoliennes ? Que se passera-t-il dans les dix-huit ou vingt-quatre mois prochains ? De nombreux dossiers sont prêts à être déposés en préfecture et je crains que cela n’entraîne une accélération tous azimuts, sans aucune cohérence à l’échelle des territoires, qui provoquera à nouveau la colère des habitants. Or c’est bien de cela que nous devons parler : l’acceptabilité des projets d’implantation.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Madame la ministre, vous courez le risque que ce projet de loi ne devienne, aux yeux de l’opinion, le texte de l’éolien terrestre, alors que celui-ci ne figurait pas dans la version initiale. Si nous évoquons ce sujet, c’est parce que l’éolien, à la différence d’autres énergies renouvelables, pose un problème d’acceptabilité sociale.

Trois propositions ont été faites, que nous sommes prêts à entendre. Tout d’abord, la vôtre : vous avez indiqué que le problème était que le droit de veto arrivait en début de procédure ; alors mettons-le à la fin de la procédure ! Deuxième proposition faite par notre collègue Laisney : un droit de veto non pas du maire mais du conseil municipal ; nous sommes d’accord. Troisième proposition de notre collègue Batho : la prise en compte de l’avis des territoires – du maire, du conseil municipal, des communes en covisibilité et des EPCI – dans l’élaboration de la carte définissant les zones propices. Ces propositions sont claires et nous sommes prêts à en discuter, notre seul objectif étant que l’acceptabilité sociale des éoliennes soit garantie dans les territoires.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous avions amendé l’article qui vient d’être supprimé afin de cerner davantage les enjeux de démocratie locale – avis des conseils municipaux plutôt que du maire, avis complémentaires des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, harmonisation des procédures de consultation du public, etc. L’objectif était de consolider ce que les sénateurs avaient commencé à bâtir. Dans la mesure où nous en discuterons à l’article 3, je m’abstiendrai sur les amendements que nous sommes en train d’examiner.

Mme Pascale Boyer (RE). Ce n’est pas au moment du déploiement du projet que le maire doit pouvoir donner son veto. Tout repose sur la planification. La définition des zones propices et prioritaires doit se faire en concertation avec la population, les professionnels et les associations. Ces zones devront ensuite être intégrées dans les documents d’urbanisme locaux. Le déploiement des projets d’énergies renouvelables sera d’autant plus facile que les ressources propres du territoire auront été prises en compte, et que la concertation aura permis l’acceptation des zones par la population : tout aura été défini avant que le maire donne son avis.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’objectif du droit de veto n’est clairement pas de dire oui à la transition énergétique, mais de s’opposer à certaines énergies renouvelables. Réclameriez-vous un droit de veto concernant le nucléaire ?

Nous devons organiser la planification ascendante, la croiser avec la planification descendante et organiser le dialogue pour assurer l’appropriation collective de la transition énergétique. L’enjeu dépasse le cadre de la seule commune ; les positions individuelles ne peuvent remettre en cause l’intérêt collectif. Le chemin emprunté jusqu’à maintenant n’était pas le bon. L’avis des maires et des conseils municipaux est important mais celui des communes voisines, du département, de la région l’est aussi.

M. Bruno Millienne (Dem). Je m’inscris en faux : ce texte ne porte pas sur l’éolien terrestre, ce sont les Républicains qui ont mis ce sujet sur la table. De plus, vous savez très bien qu’il n’y a pas d’éolien terrestre efficace dans plus de 20 % du territoire hexagonal. N’essayez pas de faire croise qu’il y a une éolienne tous les 500 mètres en France !

S’agissant de l’acceptabilité, nous organisons la consultation de toute la population et nous travaillons à un partage de la valeur. Mais ne faites pas croire aux gens que l’éolien terrestre vient de nous !

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Le droit de veto est une posture de rejet préalable des débats qui, en outre, semble cibler certaines énergies de préférence à d’autres. Si nous voulons déployer les énergies renouvelables dans tout le territoire, nous devons mener ensemble un travail de planification partenariale, qui crée de la cohésion. Par ailleurs, les sénateurs comme l’AMRF ont jugé que cette mesure constituerait un cadeau empoisonné fait aux maires : cela devrait nous inviter tous à la prudence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La loi « 3DS » (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) comporte déjà un dispositif permettant au maire de limiter dans le plan local d’urbanisme les zones d’installation d’éoliennes terrestres : ce droit existe.

Si toutes les énergies renouvelables doivent être développées, certaines peuvent susciter des contraintes justifiant des limitations, comme de grosses installations de méthanisation qui nécessitent des passages de camions pour amener de la biomasse ou de grandes surfaces de panneaux photovoltaïques. Nous proposons donc, précisément parce que nous ne sommes pas des obsessionnels de l’éolien terrestre, d’étendre ce dispositif de la loi « 3DS » à toutes les énergies renouvelables. Cela répond aux attentes des maires, en particulier des maires ruraux qui sont les premiers concernés par l’éolien terrestre. Nous essayons de trouver un équilibre dans le cadre d’une planification ascendante et descendante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD512 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). J’ai déjà développé l’intérêt qu’il y a à optimiser les lieux de production et de consommation d’énergies renouvelables dans les zones d’activité économique, qui représentent plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’hectares et où l’on peut faire de la géothermie, de l’éolien de taille modeste, du photovoltaïque, le tout en récupérant la chaleur fatale. Ce sont autant d’hectares économisés pour l’agriculture et les espaces naturels. Nous adossons cette formule à un statut de société d’économie mixte (SEM), ou en tout cas un statut juridique qui donne la majorité aux collectivités gérant ces zones d’activité. C’est à elles de gérer ces zones, en partageant le bénéfice de la production d’énergie renouvelable avec tous les propriétaires et entreprises présents dans la zone.

Créer un instrument juridique spécifique permettrait, dans les projets de loi de finances à venir, d’accorder à ce mouvement un avantage fiscal ou budgétaire. Cela permettrait surtout d’intervenir dans ces zones de manière très simplifiée. En effet, les réserves de biodiversité et les enjeux patrimoniaux sont quasiment nuls dans ces espaces qui sont déjà sacrifiés en vue de l’activité économique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Votre amendement concernant lui aussi la planification, il n’a guère sa place ici, après la suppression de l’article 1er A. Sur le fond, nous partageons beaucoup d’objectifs, à commencer par la nécessité de concentrer les énergies renouvelables dans des zones artificialisées. C’est le sens du titre II, qui répond en partie à cette question, tandis que les SEM seront évoquées ailleurs dans le texte et que votre amendement est en outre en partie satisfait par la loi « climat et résilience ». Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Outre l’emplacement de cet amendement, sa rédaction pose une difficulté d’application car la notion de zone d’activité économique est très large. Toutefois, ces zones présentent beaucoup d’intérêt. Étant déjà très artificialisées, elles présentent peu de risques du point de vue de l’archéologie préventive ou de la sauvegarde d’une espèce protégée ; elles sont souvent bien connectées aux réseaux de transports et reliées à des bassins industriels qui ont un grand besoin d’énergie et disposent de compétences pas si éloignées de celles dont on aura besoin pour construire et pour maintenir les installations de production.

Ce développement appelle une véritable simplification administrative. C’est l’esprit du règlement qui devrait être proposé jeudi à la Commission européenne en conseil des ministres européens de l’énergie – je le signale car, s’agissant d’un règlement, il sera d’application immédiate et aura donc un impact sur nos discussions. La simplification peut avoir beaucoup de valeur pour les collectivités locales et pour les porteurs de projets, ainsi que pour les activités de la zone économique, a fortiori si ce sont des activités de nature industrielle, fortement consommatrices d’énergie. Mais la rédaction ne sera pas simple à élaborer.

M. Bruno Millienne (Dem). L’amendement du groupe socialiste me paraît très intéressant. Ne peut-on le positionner au bon endroit et travailler d’ici la séance à une nouvelle rédaction qui vous semble juridiquement plus acceptable ?

M. le président Jean-Marc Zulesi. Il me semble que c’est la volonté de la ministre et du rapporteur Cazeneuve.

M. Dominique Potier (SOC). Nous partageons tous le même objectif. Quant aux modalités, nous savons si bien que la rédaction est ardue que nous avons déposé trois amendements différents. Tous les acteurs privés et publics avec lesquels j’ai dialogué – entreprises publiques locales, aménageurs, Intercommunalités de France, France urbaine, régions… – y sont favorables car cela permettra une rationalisation. Pour les énergéticiens, cela leur permettra de ne signer qu’un seul contrat-cadre dans une même zone plutôt que cinquante contrats distincts. Trouvons donc une rédaction qui convienne et qui fonctionne : nous serons fiers d’avoir contribué à ce travail.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous nous associerons volontiers à cette démarche afin d’aboutir à une version qui satisfasse tant le rapporteur pour avis que les différents groupes.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous sommes également d’accord, d’autant que nous avions de notre côté mené une réflexion sur la possibilité d’intégrer les énergies renouvelables dans les zones industrielles. Essayons de trouver une rédaction efficace.

L’amendement est retiré.

La réunion, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, reprend à dix-neuf heures trente.

Article 1er BA (nouveau) : Plan territorial de paysage

Amendement CD323 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement vise à généraliser les démarches de paysage au niveau du bloc communal. La planification écologique et surtout le développement rapide des énergies renouvelables impliquent de voir de nouveaux paysages énergétiques. En effet, dans certaines régions, certains sites sont chargés, trop chargés aux yeux des citoyens. Il est nécessaire de rééquilibrer cela.

Nous vous proposons donc un outil, développé par l’Ademe, pour que le mix énergétique soit discuté sur le fondement du paysage vécu et perçu à l’échelle locale par les populations. Cet outil, associé à la concertation, permet une meilleure acceptabilité et une meilleure désirabilité des énergies renouvelables, notamment parce qu’il permet d’envisager la bifurcation énergétique en même temps que les besoins sociaux, économiques et environnementaux dans un territoire donné. Nous vous proposons d’en faire un outil certes optionnel, mais intégré dans le code l’urbanisme.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Demande de retrait car, s’agissant d’un document d’urbanisme, il relève de la planification et donc de l’article 3.

Sur le fond, la concertation doit évidemment tenir compte de la question des paysages. Toutefois, nous avons déjà beaucoup de documents d’urbanisme qui se superposent : je ne suis pas certain qu’il faille en créer un autre. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement fait référence à un outil très intéressant et qui fonctionne bien : le plan de paysage, qui constitue le point de départ d’une démarche concertée entre toutes les parties prenantes. Il peut être utilisé pour travailler sur les transitions énergétiques en recherchant une conciliation avec la qualité du cadre de vie. Cette question, même si nous ne l’avons pas encore évoquée, se retrouve en creux dans toutes vos prises de parole, en particulier celles des élus qui ont une importante densité d’éoliennes terrestres dans leur territoire.

J’émets toutefois un avis défavorable car c’est une démarche volontaire, qui repose chaque année sur un appel à projets de l’Ademe ; je m’engage d’ailleurs à ce que celle-ci poursuive ses appels à projets dans les années qui viennent. Il n’est pas nécessaire d’encadrer davantage les démarches de paysage. Leur succès tient en effet à la souplesse dans leur élaboration et leur mise en œuvre, et au fait qu’elles répondent aux spécificités des territoires. Ce sujet ne relève donc pas de la loi, même si je ne peux que souligner l’intérêt du dispositif.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je soutiens cet amendement. Aujourd’hui, il y a un non-paysage. La loi du marché anarchique pousse à jeter ici un paquet d’éoliennes, là des panneaux solaires, sans aucune réflexion sur l’insertion des énergies renouvelables dans le paysage. Pour prendre un exemple, un même nombre d’éoliennes disposées en ligne plutôt qu’en paquet pourrait parfois tout changer dans l’écriture paysagère.

Même si j’ai une réserve sur la modalité – un nouveau plan pour les élus locaux – et sur son caractère non prescriptif, il me paraît indispensable d’indiquer à l’article 3 que l’installation d’énergies renouvelables doit s’accompagner d’une écriture paysagère.

M. Emmanuel Maquet (LR). La disposition proposée améliorerait la qualité des projets. Il faut rendre compatibles le développement des énergies renouvelables et les ambitions du pays : je pense en particulier à notre volonté d’accueillir 100 millions de touristes par an. La qualité de nos paysages, de notre trait de côte est essentielle à un secteur qui pèse 7 % du PIB. Effectuer une analyse de fond avant de valider un projet nous permettrait de sortir par le haut du problème dans lequel on est entré, faute de règles. Le groupe Les Républicains soutient cet amendement.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le problème est que l’Ademe ne disposera pas de moyens supplémentaires suffisants : ses ressources seront donc consacrées au développement des énergies renouvelables. Si les plans de paysage ne sont pas inscrits dans la loi et systématisés, on peut penser qu’ils passeront à la trappe, même si j’entends votre engagement concernant la poursuite des appels à projets, madame la ministre.

Les paysages énergétiques ont une grande influence sur la façon dont on investit le territoire, dont on y vit, s’y déplace et y travaille. Au XIXe siècle, le paysage énergétique était extrêmement visible – pensons aux mines de charbon. Au XXe siècle sont apparues des installations massives, comme les centrales nucléaires, éparses et peu nombreuses. Au XXIe siècle apparaissent dans le paysage des énergies renouvelables nombreuses, diverses, plus diffuses. Il est essentiel que les citoyens et les citoyennes disposent de lieux de débat à ce sujet.

Pour ces raisons, je maintiens l’amendement.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je soutiens également cet amendement. Les problèmes d’acceptabilité des projets énergétiques sont dus au fait que, souvent, ils mitent le territoire, encerclent les villages et se heurtent aux projets de territoire, en particulier dans leurs volets touristiques et culturels. Les implantations sont parfois anarchiques ; elles devraient être conformes aux plans de paysage.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je reconnais tout comme vous l’importance du paysage dans l’acceptabilité et la bonne intégration des projets énergétiques, mais cet amendement ne me paraît pas à sa place. Conformément à notre effort de rationalisation, je vous demande de le retirer. Nous en rediscuterons à l’article 3.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je trouve l’idée intéressante. La présidente de la Commission nationale du débat public estimait qu’il serait bienvenu de mettre en débat non seulement le zonage mais aussi les projets, pour offrir plus de visibilité. Cela étant, je ne comprends pas comment on peut porter une appréciation paysagère sur l’implantation d’éoliennes terrestres, qui peuvent être observées depuis une multitude de points de vue, à 360 degrés. Nous voterons contre cette mesure qui peut être largement inopérante.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’Ademe a réalisé par exemple des affiches sur lesquels figurent dessins et projections ; il existe aussi des vidéos en trois dimensions. Un simple dessin permet de comprendre de façon assez incroyable la façon dont le projet peut s’insérer dans l’environnement. Je vous propose que l’on vote l’amendement et que l’on travaille à une nouvelle rédaction pour l’article 3.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette disposition risque de rigidifier un dispositif qui se caractérise par une certaine souplesse, laquelle contribue au succès des approches paysagères. Je suis favorable à ce que l’on fasse mention de la démarche paysagère, mais introduire cette disposition imposerait un document supplémentaire et ferait peser une contrainte de plus sur les collectivités locales, lesquelles ne souhaitent pas nécessairement s’engager dans cette voie. Il s’agit, rappelons-le, d’une démarche volontaire, financée par l’Ademe mais aussi par le ministère. Je crains qu’on la vide de son contenu en la rendant obligatoire, sans avoir plus de moyens puisque ce sujet se règle en loi de finances. On pourrait en revanche inscrire à l’article 3 la notion de travail sur le paysage, dont la prise en compte paraît justifiée dans le cadre de la planification.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je maintiens mon amendement, mais je suis disponible pour travailler sur ce sujet dans un cadre transpartisan.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je regrette que la démarche des plans de paysage ne soit pas plus prescriptive, y compris dans ce qui peut être imputé financièrement au porteur du projet. Quand on nous a présenté le projet de contournement Est de Rouen, soit un projet à 1 milliard, il n’y avait pas le moindre document ! Ce sont les villes qui ont fait des impressions 3D pour la population !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les plans de paysage ne sont pas liés à un projet : ils dessinent un cadre général dans lequel s’inséreront ultérieurement des projets. Et ils ne doivent surtout pas être prescriptifs, car l’enjeu est d’engager une démarche de coconstruction avec les parties prenantes pour définir les usages sur des zones étendues de paysage. Il ne s’agit absolument pas de se rendre compte de l’effet visuel d’un projet particulier.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 1er A

Amendement CD529 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Madame la ministre, je reviens sur la loi 3DS que vous évoquiez : il me semble que, sur la partie dont nous parlons, ses décrets d’application n’ont pas encore été publiés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette partie de la loi est d’application directe depuis février.

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement CD529 aborde la question de la saturation en éoliennes de certains territoires. Rappelons que 30 % des éoliennes terrestres sont implantées sur 6 % du territoire français : c’est dire si vous devez apporter une réponse aux élus des Hauts-de-France et du Grand Est. La Somme, qui représente moins de 1 % du territoire national, abrite à elle seule 15 % des éoliennes installées dans notre pays. Vous devez faire en sorte que chaque département apporte sa contribution.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je rappelle d’abord que les objectifs de la prochaine PPE seront régionalisés. Cela étant, personne ne conteste la nécessité de mieux répartir l’effort, mais la réponse que vous proposez ne me paraît pas la bonne. Il faut favoriser la concertation, en s’appuyant notamment sur les zones prioritaires. La planification prévue à l’article 3 permettra de moduler les tarifs et de rendre d’autres zones financièrement plus attractives qu’aujourd’hui pour les porteurs de projets. La méthode de calcul proposée par l’amendement ne me paraît en outre pas très opérante. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Votre amendement est partiellement satisfait, dans la mesure où l’existant sera pris en compte dans la démarche de planification. S’il y a déjà beaucoup d’éoliennes sur un territoire donné, il sera sans doute préférable d’y développer d’autres énergies renouvelables, telles que le photovoltaïque, la géothermie ou le biométhane ; ou peut-être identifiera-t-on un potentiel important en matière de délaissés routiers. Tout dépend des territoires.

Dans les territoires à forte concentration d’éoliennes, il sera intéressant de travailler, dans le cadre de la PPE, sur le renouvellement des installations – ce qu’on appelle le repowering. Étant donné que l’on a déjà dans ce cas une bonne connaissance des risques et des contraintes environnementales et urbanistiques, le renouvellement peut donner lieu à une accélération, avec par exemple des mâts plus puissants – ce qui implique, je ne vais pas vous mentir, qu’ils sont plus hauts, mais aussi qu’on peut en diminuer le nombre. Les objectifs du repowering s’expriment dès lors en termes de production, mais aussi de préservation du paysage.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je maintiens mon amendement, pour deux raisons. D’une part, les préfectures auront à traiter les dossiers déposés avant que les zones mentionnées à l’article 3 ne soient opposables – si tant est qu’elles soient exclusives, ce qui fait partie des points de débat. D’autre part, vous l’avez dit, les éoliennes plus puissantes sont nettement plus hautes, ce qui soulève la question de leur éloignement, problème important et récurrent que nous avons souvent évoqué.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La préoccupation est légitime, mais je ne suis pas certain que le mécanisme proposé soit de nature à remédier au problème. Dans une même région, à plus forte raison si elle est grande, la répartition des différents types d’énergies renouvelables n’est pas nécessairement homogène. Dans ce cas, il ne faut pas bloquer les projets à l’échelle de toute la région. Pour gommer les effets de concentration dans certains territoires et assurer une meilleure répartition des différents types d’énergies renouvelables, je crois davantage à la planification et à la modulation tarifaire, sur laquelle nous avons des propositions. Nous nous opposerons donc au présent amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Pour les mêmes raisons, nous nous y opposerons aussi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD313 de Mme Aurélie Trouvé et CD738 de M. Stéphane Delautrette.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. C’est pourquoi nous proposons que la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat fixe pour les préfets des obligations de résultat, exprimées en mégawatts ou gigawattheures, par an et par filière. Dans une planification, il est indispensable de se fixer des objectifs.

Pour atteindre ces objectifs au niveau régional et national tout en respectant les critères démocratiques, paysagers et de protection de la biodiversité, nous défendons en parallèle une augmentation des effectifs dans les différentes administrations compétentes, qui les fera gagner en efficacité. Ce n’est certainement pas avec l’affaiblissement du droit de l’environnement que nous les remplirons.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Ces amendements sont issus d’une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Comme précédemment, je vous renvoie à la discussion qui aura lieu sur l’article 3, sachant toutefois que vos amendements seront partiellement satisfaits par celui que le Gouvernement a déposé – plus précisément au 3° du II de cet amendement. Je vous invite donc à les retirer.

Comment la planification fonctionnera-t-elle précisément ? Les objectifs de la PPE seront régionalisés. En fonction de ces objectifs, les communes et intercommunalités définiront les zones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables, qui seront agrégées dans les PLUi, les SCoT et le Sraddet. Ensuite, on « fera les comptes » et on saura si ce qui est remonté des communes et intercommunalités est en adéquation avec les objectifs de la PPE. S’il est nécessaire d’identifier davantage de zones prioritaires, une discussion s’engagera entre le préfet de région, les référents préfectoraux et les élus.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La PPE a effectivement vocation à fixer des objectifs nationaux par grand type de technologie de production d’énergie. La loi « climat et résilience » prévoit une déclinaison de ces objectifs au niveau régional. Ensuite, dans le cadre d’un travail en interaction avec les communes et intercommunalités, on déclinera les potentialités de production au niveau local.

Toutefois, soyons clairs, les objectifs nationaux n’ont pas vocation à être déclinés territoire par territoire. Si tel était le cas, il suffirait qu’un territoire n’atteigne pas son propre objectif pour que l’objectif national ne soit pas atteint. Il vaut mieux raisonner en termes de potentiels plus globaux et travailler en interaction avec les élus pour les inciter à définir des zones dans lesquelles il est possible d’atteindre les objectifs en question.

Vos amendements posent un problème d’applicabilité. Comment les objectifs pourraient-ils être contraignants pour le préfet, alors que celui-ci est en bout de chaîne ? Il instruit les dossiers et signe l’autorisation ; il n’est ni l’entreprise qui porte le projet, ni la collectivité locale qui contribue à la planification. C’est bien aux élus locaux que nous voulons redonner la main. Que fera le préfet s’il n’a pas atteint ses objectifs et qu’on lui soumet un projet présentant des difficultés du point de vue de la biodiversité ?

Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous nous abstiendrons sur ces amendements. Bien sûr, la PPE doit être respectée, mais l’ajout de tels objectifs contraignants ne résoudra pas le problème. Il devrait d’ailleurs y avoir une vraie loi de programmation, plutôt qu’une loi qui fixe simplement des objectifs. Bref, le problème est réel, mais la solution n’est pas la bonne.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD58 de M. Dino Cinieri et CD314 de M. Matthias Tavel.

M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à compléter l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie de sorte que le décret arrêtant la déclinaison régionale de la PPE fixe aux préfets des obligations de résultat, exprimées en mégawatts ou en gigawattheures autorisés par an, afin de répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables – électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au CD313. J’ai bien entendu vos réserves, madame la ministre, quant à la responsabilité qui serait imposée aux préfets.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous estimez que nos amendements seront partiellement satisfaits par celui du Gouvernement à l’article 3, dans la mesure où les objectifs de la PPE seront régionalisés et où les communes détermineront des zones prioritaires qui seront agrégées dans les SCoT, puis dans le Sraddet. Mais vous raisonnez une fois de plus en termes d’espaces géographiques éligibles à l’implantation d’énergies renouvelables. Or ce qui importe n’est pas seulement de disposer de kilomètres carrés éligibles, mais aussi de fixer, à une échelle infranationale qui reste à déterminer, des objectifs quantitatifs en matière de puissance installée ou de production d’énergies renouvelables, de sorte que les objectifs nationaux soient effectivement atteints. Il conviendrait de sous-amender en ce sens l’amendement du Gouvernement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Comme les précédents, dont ils sont très proches, je vous invite à retirer ces amendements, la planification ayant vocation à être traitée à l’article 3. Mais c’est bien ce principe qui a été retenu. Plus que des kilomètres carrés éligibles, il y aura bel et bien des objectifs quantitatifs, en gigawatts installés. Nous parions sur l’intelligence collective, avec une forme d’aller-retour : les communes et intercommunalités définiront les zones prioritaires ; si le compte n’y est pas, les préfets reviendront vers elles pour en déterminer ensemble de supplémentaires. Nous privilégions une telle discussion pour être certains de disposer in fine des potentiels et des zones nécessaires pour atteindre les objectifs de la PPE.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les amendements précédents mettaient les préfets au cœur du sujet. Ici, il s’agit de fixer des objectifs par région. Dans un cas comme dans l’autre, le dispositif n’est pas de nature à transformer les choses car rien n’est prévu dans l’hypothèse où les objectifs ne seraient pas atteints. Du reste, on ne voit pas très bien comment cela pourrait fonctionner, à moins d’imaginer un système comme celui qui existe à l’échelle européenne – ainsi, le fait de ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des énergies renouvelables oblige la France à acheter pour 500 millions d’euros de mégawatts statistiques cette année ; nous sommes en négociation avec l’Italie et avec la Suède à ce sujet. Quand on prévoit des objectifs contraignants, il faut prévoir le cas où ils ne sont pas respectés. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Depuis des décennies, avec la libéralisation du marché de l’énergie, vous avez organisé ces écueils que vous énoncez depuis tout à l’heure. Si nous disposions d’un pôle public de l’énergie, la puissance publique n’aurait qu’à décliner les objectifs qu’elle aurait fixés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On connaît le cas récent d’une entreprise publique qui ne tient pas ses objectifs en matière de production d’électricité…

La commission rejette les amendements.

Amendement CD563 de M. Johnny Hajjar.

M. Johnny Hajjar (SOC). Il s’agit d’une part de montrer l’importance qui devrait être celle des territoires d’outre-mer dans la production d’énergies renouvelables, et d’autre part de leur fixer l’objectif d’une autonomie énergétique en 2030, avec 100 % d’énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous entendez fixer un objectif quantitatif, ce qui sera l’objet du débat que nous aurons l’année prochaine dans le cadre du projet de loi de programmation de l’énergie et du climat et de la nouvelle PPE.

Il n’en demeure pas moins que vous soulevez une question fondamentale. Les outre-mer sont des zones non interconnectées ; il en sera question un peu plus tard, notamment avec une série d’amendements du groupe LIOT.

En ce qui concerne l’action du Gouvernement outre-mer dans le domaine de l’énergie, je laisserai à Mme la ministre le soin de la détailler. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Sachant d’où l’on part, et même si la situation varie selon les territoires, se fixer pour objectif d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables dans les outre-mer en 2030 me paraît extraordinairement ambitieux, pour ne pas dire très difficilement atteignable.

Cela ne veut pas dire que la question n’est pas pertinente : il convient de réfléchir sur la PPE dans ces territoires et sur leur décarbonation. Certains territoires d’outre-mer sont beaucoup plus carbonés que la métropole et présentent une vraie vulnérabilité en matière énergétique, avec notamment une part de fioul dans la production énergétique très élevée.

Il faut régler la question des zones non interconnectées (ZNI) et faire en sorte que les PPE associent les collectivités locales, tout en définissant le rôle de l’État – question toujours sensible dans ces territoires.

Nous pouvons nous fixer pour objectif, comme c’est le cas plus globalement pour le pays, la décarbonation totale en 2050. Cela nous permettra de traiter les enjeux que constituent la consommation énergétique, le développement et, le cas échéant, la rénovation.

En outre, la question que vous soulevez relève plutôt, en effet, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Toutefois, je suis tout à fait d’accord pour travailler avec les députés intéressés par l’outre-mer pour essayer de trouver dès aujourd’hui des solutions spécifiques, car ces territoires sont souvent les parents pauvres des politiques énergétiques.

Nous allons lancer un appel à projets concernant le photovoltaïque dans les ZNI. Le document est au stade de la concertation. Nous prenons également en compte l’inflation s’agissant des installations permettant d’accroître l’autoconsommation, qui est une piste intéressante dans les outre-mer : cela devrait libérer un certain nombre de mégawatts. L’outre-mer fait donc partie de nos priorités d’action.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’objet de l’amendement est d’aborder tout de même la question des territoires d’outre-mer dans ce texte. En dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés, ils ont un potentiel énorme, quoique sous-exploité, en matière de production d’énergies renouvelables.

Tout à l’heure, nous avons reconnu que les zones d’activité économique avaient le potentiel pour devenir des zones à énergie positive, tout en sachant que toutes n’y arriveraient pas dans des délais rapprochés : c’est un objectif que nous avons fixé. Pourquoi n’en ferions-nous pas de même pour les territoires ultramarins ? Ils mériteraient que le texte affiche une ambition forte.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Au regard du potentiel de ces territoires, leur dépendance aux énergies fossiles est absurde. Un objectif contraignant comme celui qui est proposé obligerait un opérateur tel qu’EDF à bouger, ce à quoi qu’il ne semble pas disposé pour l’instant. Par exemple, en Martinique, nous avons une centrale au fioul : la seule perspective d’EDF est de remplacer le fioul par un biocarburant. Compte tenu de notre potentiel en matière d’énergie solaire et d’éolien, c’est aberrant.

M. Johnny Hajjar (SOC). Je suis bien conscient de l’importance d’atteindre les objectifs que l’on se fixe, mais il faut aussi avoir de l’ambition. En plus, si l’on en croit son intitulé, le projet de loi a pour objet « l’accélération de la production d’énergies renouvelables ». C’est bien de cela qu’il s’agit ici. Les outre-mer ne sauraient en être absents. Nous verrons ensuite comment atteindre l’objectif.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Tout le monde convient que des dispositions spécifiques doivent être prises pour les territoires ultramarins, notamment au titre des ZNI. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’ensemble des mesures du projet de loi s’appliquent à l’outre-mer. Par ailleurs, certains articles traitent spécifiquement des territoires d’outre-mer, notamment l’article 16 quaterdecies, relatif aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’article 19 bis B.

Cela dit, il s’agit d’un texte de moyens, pas d’objectifs. L’amendement aura toute sa place lors de la discussion du projet de loi de programmation de l’énergie et du climat et de la PPE. Si vous me proposez des mécanismes spécifiques pour les territoires d’outre-mer, en revanche, j’en discuterai avec plaisir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les PPE concernant les zones non interconnectées sont en cours d’élaboration, notamment avec les élus des territoires concernés. J’ai eu plusieurs séances de travail à ce propos. La démarche est un peu différente de celle qui prévaut en métropole.

En outre, certains articles concernent directement l’outre-mer ; ils traitent de la planification, de la PPE et des ZNI, au cœur de ce texte.

On pourrait tout à fait inscrire dans le texte que 100 % de notre énergie doit être renouvelable en 2030, mais cela n’aurait aucune portée pratique. Or « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Ce que nous voulons, c’est inscrire des mesures utiles pour les territoires dans ce texte. C’est dans cette perspective que nous vous proposons de travailler ensemble.

La commission rejette l’amendement.

2. Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 21 heures 45

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, rapporteurs pour avis).

Article 1er CA : Soumission de l’implantation de certaines éoliennes terrestres à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF)

Amendements de suppression CD248 de M. Paul Molac, CD508 de M. Stéphane Delautrette, CD755 de M. Charles Fournier, CD818 de M. Anthony Brosse, CD862 de M. Mohamed Laqhila, CD930 de Mme Lisa Belluco, CD970 de M. Mickaël Cosson, CD989 de Mme Pascale Boyer, CD1025 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, CD1032 de M. Vincent Thiébaut.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestres sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et qu’ils sont situés dans un périmètre de dix kilomètres autour de celui-ci.

Du fait du grand nombre de monuments historiques, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser le développement de l’éolien terrestre. Il convient par conséquent de supprimer l’article.

Je précise que l’amendement CD248 a été rédigé en liaison avec le syndicat des énergies renouvelables.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Tant l’avis conforme que la distance retenue par l’article posent un problème : c’est la quasi-totalité du territoire national qui serait concernée.

De surcroît, pour que les ABF puissent faire face à cette charge de travail, il faudrait considérablement accroître leurs effectifs !

M. Anthony Brosse (RE). Quarante-six mille immeubles sont classés au titre des monuments historiques, auxquels il faut ajouter 940 sites patrimoniaux remarquables : c’est énorme ! Une telle contrainte entraînerait un risque de concentration des parcs éoliens.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Et vu qu’on est en train de classer le patrimoine industriel, il risque même de ne plus y avoir d’espace disponible du tout !

M. Bruno Millienne (Dem). Pour toutes les raisons précédemment invoquées, le groupe Démocrate est opposé à cet article.

Mme Pascale Boyer (RE). Je souhaite moi aussi la suppression de cet article.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Si cet article était maintenu, les éoliennes se réduiraient comme une peau de chagrin sur le territoire national. Autant dire que cela contreviendrait aux objectifs du projet de loi.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Le groupe Horizons et apparentés demande la suppression de l’article.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Quels territoires échapperaient à cet article ? Une infime partie du sud de la Gironde, des Landes, des Hautes-Alpes, de l’Ariège et de la Corse. En outre, on compte 120 ABF. Actuellement, le délai moyen d’instruction des dossiers est de quatre mois. Imaginez le temps qu’il faudrait pour appliquer une telle disposition ! Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). L’extrême gauche et la majorité s’allient donc contre notre patrimoine et nos paysages, en limitant les procédures pour les projets d’énergie renouvelable. L’architecte des bâtiments de France ne serait donc plus compétent pour les projets situés à moins de 500 mètres d’un monument historique ? Vous êtes en train de supprimer un garde-fou. La distance de 10 kilomètres était parfaitement raisonnable. Qu’on développe les énergies renouvelables, pourquoi pas, mais ne faisons pas n’importe quoi ! Pourquoi ne pas installer des panneaux photovoltaïques sur les églises ou les châteaux, pendant que vous y êtes ? Il serait temps de revenir à la raison. Je suis choqué par ces amendements.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). De toute évidence, notre collègue du Rassemblement national ne connaît pas bien les procédures d’autorisation des parcs éoliens. L’ABF est consulté systématiquement, notamment en cas de covisibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou de visibilité du parc éolien depuis un tel édifice ; dans ce cas, son avis, s’il n’est pas conforme, est très souvent suivi. Quant au patrimoine mondial de l’Unesco, une zone tampon est définie avec les services de l’État, qui permet à l’ABF de limiter le développement des parcs éoliens. Bref, le patrimoine est préservé en France, et les ABF ont souvent leur mot à dire. Il n’est pas utile d’imposer un avis conforme dans un rayon de dix kilomètres, d’autant que les ABF n’auraient pas les moyens humains d’appliquer une telle disposition.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ne souhaitiez-vous pas que les élus aient le dernier mot, Monsieur Meurin ? Or vous proposez là de concentrer entre les mains de fonctionnaires de l’État, c’est-à-dire de « technocrates », pour reprendre votre terminologie, le pouvoir de décision concernant une installation d’énergie renouvelable.

Les amendements de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 1er CA

Amendements CD429 de M. Jérôme Nury, CD530 de M. Emmanuel Maquet, CD111 de Mme Christelle Petex-Levet, CD2 de M. Vincent Descœur, CD433 de M. Jérôme Nury, CD531 de M. Emmanuel Maquet, CD42 de M. Jean-Yves Bony, CD434 de M. Jérôme Nury, CD532 de M. Emmanuel Maquet, CD435 de M. Jérôme Nury, CD533 de M. Emmanuel Maquet, CD437 de M. Jérôme Nury, CD777 de M. Julien Dive, CD392, CD394, CD409 et CD405 de M. Jérôme Nury, CD263 et CD65 de M. Dino Cinieri, CD410 de M. Jérôme Nury, CD264 de M. Dino Cinieri, CD3 de M. Vincent Descœur, CD424 de M. Jérôme Nury, CD296 de Mme Annie Genevard, amendements identiques CD1 de M. Vincent Descœur et CD848 de M. Emmanuel Maquet, amendements CD391 et CD366 de M. Jérôme Nury, CD534 et CD536 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

M. Emmanuel Maquet (LR). Avec ces amendements, nous ouvrons le débat relatif à la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. Le problème a été soulevé lorsque nous avons parlé du repowering : il se posera en effet de manière de plus en plus aiguë à l’avenir. Dans nos territoires, c’est un sujet de blocage. Mon territoire, la Somme, est saturé d’éoliennes. Le Cantal ou l’Orne sont confrontés à des difficultés identiques. Si vous souhaitez poursuivre le développement des éoliennes, il faut répondre aux attentes de nos concitoyens et trouver une solution.

Les amendements CD530 à CD2 visent à fixer la distance entre les installations et les habitations à dix fois la hauteur de l’éolienne. Les amendements CD531 à CD777 sont des amendements de repli. L’amendement CD296 prévoit quant à lui un éloignement de 1 500 mètres pour les éoliennes de plus de 180 mètres de haut et l’amendement CD534 tend à donner aux régions la possibilité de moduler la distance.

M. Dino Cinieri (LR). Pour réduire les nuisances considérables, sonores comme visuelles, supportées par les riverains et répondre aux exigences de qualité environnementale, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations devrait être portée de 500 mètres à 2 000 mètres ou, à tout le moins, à 1 500 mètres. Une telle distance laisserait accessible aux éoliennes une partie importante du territoire national, et suffisante au regard des objectifs quantitatifs fixés à Belfort, à savoir une production de 37 gigawatts en 2050.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous à accroître la distance entre les éoliennes et les habitations, de 900 mètres à plus de 8 kilomètres suivant les cas. On retrouve la problématique que nous venons d’évoquer avec l’avis conforme des ABF, avec un effet exponentiel accru, puisque la mesure concernerait non pas les seuls monuments historiques mais l’ensemble des habitations. Avec une distance de huit kilomètres, il ne resterait vraiment plus grand-chose…

La distance minimale d’installation actuelle, qui est de 500 mètres, prend notamment en considération le bruit de l’éolienne. On estime qu’à cette distance, le son ne dépasse jamais 35 décibels, même dans les conditions les plus défavorables : cela signifie que, fenêtres fermées, il n’y a aucune nuisance sonore ; fenêtres ouvertes, le bruit est moindre que celui du vent dans les arbres. Tout cela est bien documenté. Une mesure d’éloignement drastique ne répondrait pas à une rationalité scientifique.

Notre mix énergétique exige que nous continuions à construire des éoliennes. Cela se fera dans le cadre d’une planification, et en concertation ; l’article 3 du présent projet de loi prévoit un ensemble d’améliorations de la procédure d’installation.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La majorité sénatoriale, pourtant proche du groupe qui est à l’origine de ces amendements, les avait rejetés. Dans la mesure où, à travers la planification, les élus locaux pourront définir des zones propices, donc d’autres qui ne le sont pas, elle avait en effet considéré que toute disposition législative de nature centralisatrice limiterait la capacité qu’ont ces élus de prendre la juste décision.

D’autre part, une distance minimale de 500 mètres ouvre potentiellement 130 000 kilomètres carrés à l’implantation d’éoliennes en France métropolitaine. Si l’on portait cette distance à 1 000 mètres, ce qui correspond à l’amendement le moins exigeant, on réduirait de 75 % le territoire accessible et cela conduirait à se rabattre sur les zones de montagne.

Enfin, la dispersion de l’habitat n’étant pas la même sur tout le territoire national, les éoliennes se trouveraient concentrées dans certaines régions déjà bien pourvues, comme le Grand Est ou les Hauts-de-France, tandis que d’autres – la Bretagne, la Normandie – n’y auraient plus accès. Ces amendements auraient en définitive l’effet inverse de celui recherché.

Avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Votre argumentation, on l’a bien comprise : si l’on accepte ce type d’amendement, il n’y aura plus aucun territoire où l’on pourra implanter des énergies renouvelables ; or les ENR, c’est décisif ; si l’on pense le contraire, c’est qu’on est antisouverainiste ; circulez, y’a rien à voir. Vous dites que les nuisances sonores sont documentées, mais ce qui est documenté, aussi, c’est la réticence des populations et le fait que la distance entre les installations et les habitations est un problème majeur. Or l’acceptabilité est déterminante pour l’implantation des ENR. Vous vous refusez à faire un geste en ce sens, et c’est regrettable.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je ne suis pas partisan du blocage. Néanmoins, ces amendements n’arrivent pas par hasard : c’est une façon de répondre juridiquement à des situations de saturation. Dans certains territoires, ces projets ne sont plus acceptés. Or le texte ne prévoit aucun encadrement juridique pour empêcher l’installation d’éoliennes si les habitants ne le souhaitent pas. C’est là sa faiblesse. Les opérateurs n’iront pas uniquement dans les zones déclarées propices ; ils s’installeront où ils voudront, en utilisant les faiblesses et les possibilités offertes par la ruralité. On assiste ainsi à une course à la fiscalité, qui crée des conflits d’intérêts et provoque tensions et divisions au sein des conseils ainsi qu’entre la population et les élus. Il faudrait que vous accueilliez favorablement des amendements visant à fixer un cadre juridique et empêcher la réalisation des projets qui ne sont pas acceptés par la population.

M. Emmanuel Maquet (LR). Cette ribambelle d’amendements renvoie à une ribambelle de territoires. Le Grand Est et les Hauts-de-France ne sont pas les seules régions concernées : toutes le sont.

Nous voulons l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais il faut aussi veiller à leur acceptabilité. Nous devons trouver le point d’équilibre. Or l’on ressent dans les territoires du mécontentement et de la colère du fait de la trop grande proximité entre les éoliennes et les habitations. Nous disposons de témoignages en ce sens dans toutes les circonscriptions, vous le savez bien.

L’autre problème, c’est qu’on va changer de génération d’éoliennes et que les nouvelles machines seront nettement plus hautes. On ne peut se contenter du statu quo.

Vous nous soupçonnez de blocage, mais nous aussi voulons trouver d’autres sources d’énergie que les hydrocarbures. Néanmoins, il faut le faire de manière consensuelle, non en opposant les territoires. Votre mission, Madame la ministre, est aussi d’assurer la cohérence des territoires. Vous savez les tensions qui existent au sein des conseils municipaux. On ne peut se contenter d’observer ce que la carte montre, à savoir qu’on ne pourrait plus implanter d’éoliennes si l’on accroissait la distance minimale. Pour que l’accélération soit acceptable, il faut apporter des réponses à nos concitoyens

M. Julien Dive (LR). Cette série d’amendements offre tout un éventail de possibilités. Ce qui compte, c’est que vous fassiez un pas vers les territoires. La règle actuelle d’une distance de 500 mètres ne convient plus. L’enjeu, c’est l’acceptabilité des projets. Pourquoi ne vous inspirez-vous pas de l’expérience d’autres pays européens ? On cite souvent le Danemark en modèle. Or, là-bas, la distance minimale d’éloignement est de trois fois la hauteur de l’éolienne. Avec les modèles actuels, cela correspond peu ou prou à notre distance de 500 mètres ; mais à l’issue du repowering, les nouveaux modèles d’éoliennes seront beaucoup plus hauts. Un éloignement de trois fois la hauteur serait acceptable sans que la distance soit trop importante – elle serait de 600 ou 700 mètres. Quant à l’argument de la densité de l’habitat, il ne tient pas, puisqu’au Danemark, l’espace est bien plus restreint que dans notre pays.

M. Dominique Potier (SOC). On n’a pas encore parlé du partage de la valeur. Les éoliennes, comme les panneaux photovoltaïques, créent une telle rente foncière que cela suscite de la jalousie. Si cette rente foncière était mieux partagée à l’échelle du territoire, l’acceptabilité serait meilleure. Il faudrait que cela paie une partie de la piscine, des transports collectifs, bref que cela serve le bien commun. Je ne souscris pas à ces amendements mais je comprends la colère qu’ils expriment : quand on a un préjudice visuel sans avantage financier, c’est difficile à accepter. Planification et partage de la valeur seraient des réponses raisonnables. Je crois que nos collègues écologistes feront ultérieurement des propositions en ce sens. Nous les soutiendrons.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Si ce combat est légitime, le risque est d’inscrire dans la loi des règles qui, en réalité, ne respectent pas les territoires et leurs différences, car une même distance ne signifie pas la même chose suivant les cas. Certains territoires peuvent en outre vouloir s’équiper d’éoliennes, en l’absence de nuisances. La véritable réponse, c’est donc ce que propose l’article 3, avec la planification, à laquelle seront associés les élus locaux et les communes, et le partage de la valeur. Je voterai contre les amendements.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cinq cents mètres, c’est une distance minimale ! Elle peut fort bien être supérieure.

Je donnerai l’exemple d’un parc, près d’Issoudun, qui fournit de l’énergie pour 10 000 habitants. Il a été développé par une société d’économie mixte. La production a permis de financer la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques, l’installation d’agriculteurs bio. Il n’y a aucun problème d’acceptabilité ! Quand le projet est négocié, qu’il dispose d’une visibilité, qu’il fait l’objet d’une planification et qu’il y a un partage de la valeur, ça marche. Ce sont ces conditions-là qu’il faut réunir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le préfet peut décider un éloignement plus important, la distance de 500 mètres étant un minimum. Par ailleurs, une seconde série de mesures acoustiques est effectuée une fois le projet réalisé et il est toujours possible de brider les éoliennes si la performance n’est pas satisfaisante.

Mettre les élus au cœur de la planification, telle est la philosophie de ce texte. La loi « 3DS », adoptée le 21 février, donne déjà aux maires la possibilité de modifier, en procédure accélérée, le règlement pour soumettre à conditions l’implantation d’éoliennes dans certains secteurs. Il revient aux élus locaux de choisir les espaces pour mener à bien la planification écologique – faisons-leur confiance, ils ne jetteront pas leur dévolu sur une chapelle du XIe siècle !

Cette longue série d’amendements pourrait laisser croire que l’opposition, sur ce point, est transversale et massive ; ils proviennent pourtant d’un seul groupe et n’ont pas été défendus, dans une version similaire, au Sénat.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 1er CBA (nouveau): Critères à prendre en compte pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation d’un parc éolien

Amendement CD597 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous proposons que l’autorisation d’exploiter tienne compte de la puissance et du nombre d’éoliennes déjà installées, à la fois pour prévenir les effets de saturation visuelle et diversifier les sources d’énergie renouvelables, ce qui est une nécessité pour les territoires. Inscrire cette disposition dans le code de l’environnement permettrait de reconnaître les efforts déjà accomplis par les communes et apporterait un fondement juridique aux décisions des préfets.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Que cet amendement provienne d’un groupe qui n’est pas réputé pour vouloir freiner le déploiement des éoliennes montre bien que la saturation visuelle, en certains endroits, est un vrai problème.

Je demande néanmoins son retrait au bénéfice de l’amendement du Gouvernement à l’article 3 – que vous pourrez sous-amender, Madame Batho. Celui-ci prévoit qu’il sera tenu compte du nombre d’éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte ainsi que du mix énergétique réalisé. Par ailleurs, l’avis rendu par le préfet est juridiquement sécurisé puisqu’il peut s’appuyer sur l’étude d’impact environnemental, qui prend en compte l’aspect paysager.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En effet, celle-ci prend en compte les spécificités du paysage du territoire, à différentes échelles, et évalue les effets potentiels du projet – encerclement ou saturation – grâce à des outils de cartographie et de modélisation détaillés dans un guide national.

Le préfet peut, toujours sur cette base, prescrire des mesures complémentaires, comme des plantations d’écran pour casser les visibilités. Demande de retrait.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le dispositif dont nous discuterons à l’article 3 concerne la définition des zones prioritaires dans les futurs documents d’urbanisme.

Ce que nous proposons ici, c’est d’inscrire tout de suite, dans le code de l’environnement, la notion de saturation visuelle et de prévoir que l’autorisation d’exploiter tient compte des éoliennes déjà implantées. Il existe des communes où, quelle que soit la direction dans laquelle le regard porte, il bute sur une éolienne ; planter des haies en guise d’écran visuel n’est alors pas une solution.

Je sais pertinemment que l’étude d’impact environnemental aborde le sujet et que la Dreal peut en tenir compte – sans aller jusqu’à recommander un avis défavorable. Mais c’est beaucoup de temps perdu, pour les agents de l’État comme pour les développeurs, alors que la seule notion de saturation visuelle et d’efforts déjà accomplis par les communes permettrait d’écarter des dossiers. C’est une proposition raisonnable : des territoires, qui étaient autrefois pionniers dans le développement de l’éolien, se sentent aujourd’hui floués et piégés. Il faut remettre du contrôle dans une situation devenue anarchique.

M. Bruno Millienne (Dem). Nous pouvons trouver une rédaction de l’article 3 qui intègre cette notion et qui dispose que, préalablement à tout projet, un tour de table est prévu afin que ce que proposent les services de l’État soit cohérent avec les espaces de développement prévus par les collectivités. Il existe des territoires où les élus locaux, en amont, ont déjà défini ces sites, qui font l’objet d’une acceptation par la population.

M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons cet amendement, pour montrer à nos concitoyens, victimes du développement anarchique des éoliennes, que nous comprenons le phénomène de saturation visuelle dont ils nous font part. Je suis prêt à retravailler la rédaction de cette disposition dans la perspective de l’examen en séance.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous voterons cet amendement. Nous proposerons aussi, à l’article 3, des amendements visant à définir le seuil de saturation visuelle, sachant que celui-ci est la traduction des efforts déjà accomplis par les collectivités. Il faut que le préfet puisse, sur une base juridique, mettre le holà quand il est encore temps.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous soutiendrons cet amendement car la notion de saturation visuelle implique de réfléchir à une planification du développement des énergies renouvelables qui soit adaptée au contexte local – nous le verrons à l’article 3. Il constitue aussi une réponse au problème, soulevé par Mme Guetté, sur les paysages.

M. Emmanuel Maquet (LR). Mme Batho a dû se promener dans les Hauts-de-France ou dans la Somme pour décrire aussi bien ce phénomène d’encerclement et de saturation dont je tente de vous parler depuis le début de la soirée ! Monsieur le rapporteur, nous ne cherchons pas à freiner les énergies renouvelables mais à favoriser leur acceptabilité. C’est un défi que nous nous sommes donné en rédigeant ces amendements.

Cette disposition, si elle était adoptée, serait applicable immédiatement et donnerait aux préfets des billes pour refuser des implantations – il arrive en effet qu’ils soient désavoués en cour d’appel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Là où il existe des gisements éoliens, sans mitage ni couloirs aériens, il y aura toujours plus d’éoliennes qu’ailleurs. Je ne suis pas certaine que cette proposition permettra de réduire les phénomènes de saturation visuelle, d’autant que la notion est très subjective et que les situations sont différentes selon les territoires. Cette mesure me gêne car je ne pense pas qu’on puisse objectiver les choses, mais il ne faut pas sous-estimer ce sujet très important.

J’ignore si on peut légiférer sur ce point mais une chose est certaine, il faut que nous évitions de commettre l’erreur qui a permis aux développeurs de mettre le pied dans la porte et de contourner les élus et la concertation locale. C’est tout l’inverse que nous souhaitons.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). La présence de gisements constitue parfois une facilité : en Martinique, on trouve une concentration d’éoliennes, à très courte distance les unes des autres, sur la même façade. Ce parc a failli faire échouer l’inscription du territoire au patrimoine mondial de l’Unesco. Nous soutiendrons l’amendement, en regrettant que l’expression « le cas échéant » rende non systématique la prise en compte de ces éléments.

Mme Pascale Boyer (RE). Si la tarification était basée sur la production et non sur la puissance, la production serait davantage diversifiée et les opérateurs ne se concentreraient pas sur un territoire à cause de ses ressources – installations photovoltaïques dans le Sud, installations éoliennes dans le Nord.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous retrouvons la discussion sur le paysage énergétique. Bien sûr, il y a du ressenti et de la subjectivité dans cette approche mais il revient aux législateurs que nous sommes de trouver des critères pour objectiver la notion de saturation visuelle. L’amendement est un peu vague sur ce point, mais nous le voterons.

Nous sommes ici au cœur du débat car la bifurcation énergétique et l’accélération de la marche vont créer un choc. Cela risque d’accentuer le sentiment de clivage, pointé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), des ruraux, qui estiment qu’ils sont les seuls à supporter la charge énergétique. En réalité, il y a un mix énergétique et l’éolien, contrairement à ce que notre débat pourrait laisser penser, n’est pas la seule énergie renouvelable.

Comme l’a dit Mme Boyer, la façon dont est calculée l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, peut jouer sur l’effet de saturation visuelle. Nous y reviendrons.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La saturation visuelle est une notion bien définie. Nous verrons en séance s’il est nécessaire de prévoir un décret pour la détailler. En tout état de cause, la disposition que nous proposons est complémentaire de celles que nous examinerons à l’article 3 et des nouveaux mécanismes de tarification.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La rédaction de l’amendement me semble un peu molle en ce qu’elle renvoie à l’article L.350-1 A du code de l’environnement, qui définit ce qu’est le paysage ; de plus, prévoir que l’autorisation d’exploiter doit tenir compte de cette notion compliquera singulièrement son opposabilité devant le juge. Enfin, ce critère est déjà pris en compte dans l’étude d’impact préalable à toute autorisation environnementale.

Il me semble préférable, comme nous le proposerons à l’article 3, de prendre des critères plus objectifs tels que la puissance. Plutôt que de laisser au juge la liberté d’apprécier la notion très floue de saturation visuelle dans le paysage, on pourra estimer qu’avec 25 GWh d’énergie éolienne ou 35 GWh d’énergie solaire, un département a atteint une certaine saturation et qu’il convient de développer d’autres énergies renouvelables.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 1er CA

Amendement CD521 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous demandons un moratoire pendant la durée nécessaire à l’adoption des dispositifs prévus à l’article 3 car, entre-temps, les promoteurs vont se défouler sur les territoires déjà saturés et jamais nous n’atteindrons notre but, obtenir des habitants qu’ils acceptent ces installations.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Notre objectif, c’est d’atteindre 40 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030. Cela suppose aussi d’augmenter la puissance de l’éolien terrestre. Rappelons, comme les représentants d’Engie le 16 novembre, qu’une éolienne, c’est 15 000 panneaux photovoltaïques. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous discutons ici d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pas d’un texte prévoyant l’arrêt du déploiement des énergies renouvelables !

L’amendement précise qu’« il est mis fin au moratoire lorsqu’un comité d’experts a établi que les problèmes de performance énergétique, environnementale et sociale des éoliennes sont résolus et que les fonds publics alloués à l’énergie éolienne sont proportionnés à la performance énergétique » : je rappelle que les énergies renouvelables ont contribué au budget national à hauteur de 30 milliards d’euros en 2022 et qu’il en sera de même en 2023.

M. Bruno Millienne (Dem). Monsieur Maquet, j’ai l’impression que l’ombre de Julien Aubert plane sur cette assemblée ! Vous présentez encore un amendement contre les éoliennes. Depuis le début de nos débats, les différentes interventions et notamment celles de Mme la ministre et du rapporteur démontrent que toutes les procédures nécessaires sont mises, en œuvre pour éviter précisément que les territoires qui, comme le vôtre, sont couverts d’éoliennes, n’en accueillent davantage.

Il faut agir de façon concertée et raisonnée pour parvenir à développer les ENR. En outre, notre politique de déploiement en la matière n’est pas entièrement fondée sur les éoliennes. Il est question d’en implanter, non pas là où il y en a trop, mais là où cela est possible, dans des conditions acceptables par tous. C’est ainsi que nous pourrons déployer des ENR nombreuses et diversifiées, dans tous les territoires.

M. Emmanuel Maquet (LR). On me renvoie aux dispositions de l’article 3. Soit, mais quid de la durée nécessaire pour qu’il soit applicable ?

Par ailleurs, l’éolien est devenu rentable en raison de l’augmentation vertigineuse des coûts de l’électricité mais, d’après les chiffres qui circulent, nous avons investi entre 120 et 150 milliards d’euros pour soutenir cette filière depuis sa création.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les chiffres sont bien plus modestes. Nous avons investi 30 milliards d’euros au cours des deux dernières années. Par ailleurs, le prix à la sortie d’une éolienne terrestre est d’environ soixante euros du mégawattheure (MWh). À ce prix, nombreux sont ceux qui vont signer !

Nous sommes bien loin des prix actuels de l’électricité, d’autant qu’on peut penser que le prix du mégawattheure ne reviendra pas à quarante ou cinquante euros sous peu. Quant au coût de l’électricité que produira le nouveau nucléaire, il sera probablement supérieur à soixante euros du mégawattheure.

Il faut regarder la réalité de la performance. Si l’énergie éolienne terrestre a eu une période de convergence, elle est aujourd’hui mature. Les installations sont recyclables à plus de 95 % et génèrent de la valeur ajoutée dans notre pays. Certes, les composants sont fabriqués pour partie à l’étranger, mais la valeur ajoutée issue de l’installation, de la maintenance et du pilotage des installations, ainsi que des bureaux d’études, est en France. Le caractère positif du bilan socio-économique des éoliennes n’est donc plus à démontrer.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er CB : Subordination de l’implantation d’éoliennes terrestres à moins de 1 500 mètres d’habitations à la vérification de normes sonores

Amendements de suppression CD319 de Mme Clémence Guetté, CD570 de M. Gérard Leseul, CD990 de Mme Pascale Boyer, CD1008 de Mme Lisa Belluco et CD1028 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Introduit dans le texte par la droite sénatoriale, l’article 1er CB vise à subordonner l’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, à l’aune du code de la santé publique.

Or c’est inutile dans la mesure où le bruit des éoliennes est déjà limité par la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Un bridage est ainsi prévu si leur bruit dépasse le bruit ambiant. Un durcissement a même été introduit puisque l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022.

L’article 1er CB a pour effet de renforcer la suspicion de bruit excessif des installations éoliennes. Il crée de la défiance, alors même que les contrôles sont relativement stricts et que des études démontrent que le bruit des éoliennes basse fréquence, à 500 mètres, est inférieur à celui d’une conversation à voix basse.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement CD570 va dans le même sens, pour deux raisons. D’abord, les contrôles prévus sont d’ores et déjà effectués. Ensuite, l’adoption de l’article 1er CB obligerait à renoncer à la quasi-totalité des projets éoliens en cours d’élaboration.

Le rayon de 1 500 mètres est très large. Il en résulterait un véritable abandon de la filière éolienne. Or celle-ci fait partie intégrante de la stratégie d’enrichissement du mix énergétique français, et est essentielle pour acquérir une souveraineté en matière d’énergies renouvelables (ENR) ainsi que pour respecter les objectifs du présent projet de loi. Nous sommes favorables à la suppression de cet article.

Mme Pascale Boyer (RE). La France est le pays européen dont la réglementation en matière de contrôle sonore des éoliennes terrestres est la plus stricte. L’amendement CD990 vise donc à supprimer l’article 1er CB.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Le contrôle des nuisances sonores, et des prévisions de bruit avant l’implantation d’un parc éolien, est prévu dans l’étude d’impact, d’après la réglementation applicable aux ICPE. Ce sujet est étudié de près. Prévoir une distance en-deçà de laquelle il faut contrôler le bruit des éoliennes est redondant et contre-productif.

En outre, l’article 1er CB ne tranche pas clairement entre le code de la santé publique et le code de l’environnement. Enfin, l’arrêté du 10 décembre 2021 précité prévoit des contrôles systématiques dès cette année.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le bruit des éoliennes est déjà réglementé. L’article introduit dans le texte par le Sénat est donc satisfait. Par ailleurs, il crée un flou juridique. Avis favorable aux amendements.

Les amendements de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 1er CB

Amendement CD380 de M. Dino Cinieri.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement prévoit un moratoire calculé, en l’occurrence, d’après la moyenne nationale du nombre d’éoliennes par département. Il est inopérant et contraire à l’objet du présent projet de loi, qui vise à l’accélération de la production d’ENR. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD796 rectifié de Mme Annie Genevard.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je quitte la Somme pour la frontière suisse, où se trouve la circonscription d’Annie Genevard, dont l’amendement prévoit un rapport sur les difficultés d’application de la convention d’Espoo dans son territoire.

Celle-ci, ratifiée en 1997, prévoit notamment que « la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Chacun jugera du caractère opportun d’un rapport sur un projet de parc éolien de neuf éoliennes.

Le projet Bel Coster, en Suisse, est bien connu. La procédure est simple : dès lors que l’implantation d’un parc éolien peut avoir des conséquences paysagères sur un territoire frontalier, les autorités de celui-ci reçoivent une notification simple. Le préfet du Doubs a donc été averti. Le rapport demandé est donc sans objet.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une question écrite au Gouvernement devrait faire l’affaire. Quoi qu’il en soit, la convention d’Espoo prévoit la notification aux pays concernés et la participation des publics concernés, mais ne comporte aucune disposition permettant d’empêcher la réalisation d’un projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD436 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement prévoit la remise d’un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

Le débat sur l’augmentation de leurs moyens a été interrompu par le 49-3. En effet, nous n’avons pas pu défendre nos amendements relatifs à la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances pour 2023. D’après France Énergie Éolienne (FEE), il faudrait cinquante équivalents temps plein (ETP) aux DREAL pour instruire correctement les projets de parcs éoliens terrestres. Si nous prenons au sérieux ce que nous faisons et allons faire lors de l’examen de centaines d’amendements, visant à accélérer nettement le déploiement des ENR, il faut absolument donner des moyens à l’État.

Madame la ministre, vous nous avez indiqué que les effectifs de votre ministère ne diminuaient pas pour la première fois depuis vingt ans. Nous en sommes heureux, mais nous pensons qu’une hausse significative des ETP est nécessaire. Le rapport que nous demandons permettrait simplement d’estimer les effectifs dont nous disposons et ceux qui sont nécessaires.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ce sujet relève du projet de loi de finances pour 2023, qui prévoit d’ailleurs des augmentations d’ETP pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et le ministère de la transition énergétique (MTE), ce qui est une première depuis longtemps. En outre, les effectifs manquants dans les DREAL et les administrations centrales sont d’ores et déjà bien répertoriés dans les documents budgétaires. Quant à l’objectif de 100 % d’ENR que vous évoquez dans votre exposé sommaire, il s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sujet relève effectivement du projet de loi de finances ou du « Printemps de l’évaluation », qui permet d’examiner le budget mission par mission et de soulever des questions sur l’utilisation des crédits et leur juste adéquation aux politiques publiques.

En tout – administrations centrales et déconcentrées –, trente-sept ETP supplémentaires sont prévus pour la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Et les emplois déconcentrés sont ciblés sur les enjeux de planification énergétique et de label bas-carbone. Tel est le point d’entrée pour l’année 2023.

Par ailleurs, je suis incapable de dire s’il est possible de recruter cinquante personnes sans difficulté. Les services déconcentrés ne parviennent pas toujours, en effet, à recruter les bons profils. Onze ETP pour les territoires, cela me semble satisfaisant.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Sauf erreur de ma part, le budget prévoit six ETP supplémentaires pour tous les ministères. L’augmentation de trente-sept ETP implique donc des suppressions de postes ailleurs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour le MTECT et le MTE, c’est bien du plus.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Dont acte. Toutefois, d’après les développeurs éoliens, une centaine d’ETP serait nécessaire. J’ai déposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2022. Certes, les difficultés de recrutement existent, mais elles sont d’autant plus fortes qu’on n’offre pas de postes. Pour accélérer la production d’ENR, il faut renforcer les moyens humains des autorités environnementales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD613 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit ici de la remise d’un rapport portant sur l’augmentation des moyens humains des juridictions administratives, ce qui permettrait de rattraper un peu le retard accumulé en la matière. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont en effet un volume énorme de contentieux à traiter et de très faibles moyens.

Prévoir d’accélérer nettement le déploiement des ENR sans poser la question de la formation, du recrutement, des filières industrielles et des moyens de l’État, c’est prendre le problème de façon inadéquate, en négligeant de se doter des instruments nécessaires.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Ce sujet relève du projet de loi de finances. Je précise que le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives enregistre une augmentation de ses crédits de 9,1 % destinée à financer quarante et un ETP supplémentaires, soit une hausse identique à celle adoptée l’an dernier.

En deux ans, le nombre d’ETP dans les juridictions administratives a significativement progressé, à hauteur de vingt-cinq emplois de magistrats et de quinze emplois d’agent de greffe. Sur ce point, le projet de loi de finances pour 2023 fait preuve d’ambition et satisfait votre demande légitime.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait. Un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives est inséré dans le projet annuel de performance (PAP) pour le programme 165 de la mission Conseil et contrôle de l’État.

M. Damien Adam (RE). Madame Guetté, le rapport que vous demandez ne me semble pas pertinent. Il offrirait une vision instantanée et non dynamique. Il serait plus intéressant de disposer d’un indicateur des délais de traitement des projets de développement des ENR, ce qui nous permettrait d’en assurer, notamment dans le cadre du « Printemps de l’évaluation », un suivi dans la durée, et d’ajuster les effectifs, si nécessaire. De surcroît, les effets de la loi sur les nouveaux projets ne seront pas connus dans un délai de six mois.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le rapport demandé me semble fort utile, au contraire. Cet amendement devrait être adopté très largement, tant par les défenseurs de l’installation des ENR, car il permet de déterminer si les moyens juridiques mis à disposition favorisent l’accélération du traitement des procédures, que par ses opposants, car il permet de traiter plus rapidement les contentieux, quelle que soit leur issue.

Nous verrons si les moyens juridiques mis à disposition pour traiter les cas d’installation d’éoliennes sont à la hauteur des ambitions affichées en matière de développement des ENR.

La commission rejette l’amendement.

TITRE IER

Mesures transversales de simplification pour accélérer les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Avant l’article 1er

Amendement CD1130 de M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel assure la cohérence des modifications que nous avons adoptées, en intégrant la planification territoriale dans le titre I er du projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). Les amendements CD645 et CD644, qui tomberont si le présent amendement est adopté, visent à rappeler le caractère intermittent des ENR, notamment de l’éolien et du photovoltaïque.

Madame la ministre, vous avez indiqué, à raison, que l’énergie ne se réduit pas à l’électricité. Certes, mais en fermant la centrale de Fessenheim, vous nous rendez dépendants des énergies fossiles, en nous obligeant à acheter à l’Allemagne de l’électricité largement produite grâce à elles et à rouvrir des centrales à charbon. Au demeurant, réduire la part des énergies fossiles impose de recourir largement à l’électrification, donc au nucléaire.

Même en en doublant la taille, le parc éolien ne représentera que 3 % de la consommation finale brute d’énergie. Le nucléaire est incontournable, et le déploiement massif des ENR déraisonnable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD645 et CD644 de M. Pierre Meurin tombent.

Article 1er E (nouveau) : Rôle de la planification territoriale

Amendement CD1240 de M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il s’agit d’inscrire la planification territoriale, dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 3, dans le code de l’environnement, parmi les méthodes retenues pour accélérer le déploiement des ENR. La rédaction de l’article mentionne le code de l’énergie et les principes généraux de la planification territoriale.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er F (nouveau) : Valorisation de l’espace foncier des entreprises publiques et des sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes

Amendement CD568 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés, l’adoption d’un plan de valorisation de leur foncier pour accélérer la production d’ENR, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie d’énergie. Il s’agit d’une incitation à valoriser ce foncier et d’un signal. Ces plans, éventuellement rendus publics mais sans menacer les secrets industriels ni les brevets, pourraient susciter des partenariats public-privé (PPP).

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement va dans le sens de l’accélération du déploiement des ENR. Les plans de valorisation du foncier offriraient une visibilité, notamment sur les surfaces disponibles déjà artificialisées. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Nous avons souvent évoqué cette question du foncier qui semble propice à l’installation d’ENR mais y échappe, probablement parce que les propriétaires sont concentrés sur leur mission. Certaines entreprises publiques, telles que la SNCF, ont des réserves foncières, sous forme de sites disséminés sur le territoire national. Vérifier qu’on n’a pas oublié des zones qui pourraient être utilement mobilisées pour l’implantation d’ENR relève d’une forme de service public. Si en plus cela peut faire des émules dans d’autres entreprises, pas forcément publiques, c’est encore mieux !

La commission adopte l’amendement.

Article 1er : Modification du régime de l’autorisation environnementale pour une durée maximale de 48 mois

Amendements de suppression CD145 de Mme Delphine Batho et CD487 de M. Hubert Wulfranc.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous voulons tous accélérer et souhaitons des procédures rapides pour l’ensemble des phases d’examen des demandes d’autorisation – notamment pour l’autorisation environnementale d’un projet d’énergie renouvelable.

Mais l’article 1er tel qu’il a été amendé par le Sénat comporte une erreur de diagnostic : ce n’est pas en imposant aux services de l’État une obligation de résultat en matière de délais que les choses vont plus vite pour autant – surtout avec un ministère de la transition écologique qui a subi une saignée avec 6 000 emplois supprimés au cours des cinq dernières années, soit 15 % des effectifs.

En outre, la rédaction proposée prévoit de donner un caractère expéditif aux enquêtes publiques qui concernent également des installations industrielles classées Seveso. Avec moins d’effectifs pour analyser les risques, on peut aboutir à ce qui est arrivé avec la délivrance d’une autorisation de stockage à l’entreprise Normandie Logistique, située à côté de l’usine Lubrizol.

Je doute que tout le monde ait mesuré l’effet des dispositions proposées, tant en matière de biodiversité que de sécurité industrielle.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Avec cet amendement de suppression, nous tirons les conséquences politiques du débat inabouti sur les demandes de rapport sur l’évolution des effectifs de l’État. Si l’on ne dispose pas des moyens humains nécessaires, il faut maintenir en l’état les procédures d’autorisation, afin de protéger l’environnement et de veiller à la sécurité des installations classées. Nous suivons en cela les conclusions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui estime qu’on ne peut pas imputer les retards observés aux procédures. C’est grâce à des procédures complètes, suivies jusqu’au bout, que l’on pourra obtenir un meilleur consentement et accélérer le développement des énergies non renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet article prévoit des mesures provisoires destinées à rationaliser des procédures assez longues, afin de gagner un peu de temps.

Mener à bien un projet prend actuellement cinq ans pour l’énergie solaire, sept ans pour l’éolien terrestre et dix ans pour l’éolien en mer. Les procédures ne sont pas les seules responsables de ces délais, mais elles y contribuent – et elles présentent des marges de progrès.

Le débat sur les effectifs concerne davantage le projet de loi de finances (PLF), mais je rappelle qu’aucun PLF n’a été aussi ambitieux pour le ministère de la transition écologique que celui pour 2023.

Je vous invite à ne pas supprimer l’article et à engager la discussion des amendements. Certains prévoient de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat qui vous inquiètent, Madame Batho – notamment celle qui a ramené de quatre à trois mois le délai d’examen des demandes d’autorisation.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. De multiples éléments expliquent pourquoi l’on met deux fois plus de temps en France pour déployer des énergies renouvelables que chez nos voisins européens. Pour accélérer les procédures, des instructions ont été données aux préfets par le biais d’une circulaire du 15 septembre dernier ; les effectifs vont être renforcés ; et un décret en Conseil d’État encadre les délais de recours contentieux.

Il reste que nos procédures administratives sont particulières et conduisent à des délais plus longs qu’ailleurs. Ce n’est pas une critique mais un constat, partagé par de très nombreux acteurs et qui figure dans les rapports administratifs. Nous proposons de raccourcir ces procédures de manière très ordonnée et très équilibrée, pour permettre aux projets d’énergies renouvelables de voir le jour. Cette évolution a été préparée avec les services de l’État, notamment ceux qui instruisent les dossiers, et ils l’abordent sereinement. Toutes les équipes doivent être mobilisées au sein de l’État pour accélérer effectivement le déploiement des énergies renouvelables. C’est ce que nous faisons avec ce texte et je ne souhaite pas qu’au fil de la discussion on se donne des raisons pour ne pas agir.

Nous devons relever un défi immense : remplacer les deux tiers des énergies finales que nous utilisons. Les nouveaux réacteurs nucléaires ne seront normalement mis en service qu’en 2035-2037. Il faut donc se concentrer sur le développement des énergies renouvelables. Chacun des articles du titre 1er permet de gagner du temps de manière conséquente, sans remettre aucunement en cause nos exigences en matière de biodiversité et d’environnement.

Lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, on nous avait annoncé des conséquences terribles. Nous avons surtout vu qu’il a entraîné de nouveaux projets industriels. La méthode a prouvé son efficacité et il faut faire la même chose pour les énergies renouvelables, au service du climat et de l’environnement.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Encore une fois, même si nous partageons la volonté d’accélération du développement des énergies renouvelables, il y a une erreur de diagnostic.

Cet article est inopérant, à tout le moins son alinéa 3 qui réduit la durée de la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale. Dans la plupart des cas, lors de l’instruction de celles-ci, le silence vaut rejet. Lorsque les services n’ont pas le temps d’instruire le dossier, le préfet prend un arrêté pour rallonger les délais. Ce texte limitant sa capacité de le faire, cela va aboutir à une multiplication des rejets implicites et donc des recours déposés par les développeurs de projets. Cela ne va pas du tout dans le sens d’une accélération.

Il y a de moins en moins de postulants pour la fonction de commissaire enquêteur, ce qui ralentit l’ouverture des enquêtes publiques. C’est notamment le cas dans la Vienne et dans les Deux-Sèvres, du fait de la multiplication des dossiers concernant des parcs éoliens. Cela ne va pas s’améliorer si l’on fait pression sur les commissaires enquêteurs pour qu’ils remettent leur rapport plus vite, sans pouvoir rallonger l’enquête publique lorsque le contexte est tendu.

M. Pierre Meurin (RN). Les communes, les entreprises et les ménages sont écrasés par les normes et les procédures. En revanche, pour les promoteurs d’énergies renouvelables, il faut tout de suite simplifier. Il y a d’autres priorités en matière de simplification, notamment pour les collectivités territoriales.

L’accélération des procédures proposée par cet article ne permet pas un examen de qualité des dossiers – surtout lorsqu’on sait que les enquêtes publiques sont davantage à la main du promoteur que du commissaire enquêteur, avec des dossiers incomplets.

Tant par méfiance que par volonté de préserver les procédures qui garantissent une meilleure sécurité juridique, nous voterons pour la suppression de cet article.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Notre groupe votera contre ces amendements de suppression car cet article va dans le bon sens. Il permet d’accélérer les procédures. Il ne supprime pas les phases de consultation du public. Enfin, il conserve l’intégrité des procédures d’autorisation environnementale.

Pourquoi se priver d’une possibilité d’accélérer, sous prétexte qu’il n’y aurait pas assez d’effectifs pour instruire les dossiers ? Je ne comprends pas ce raisonnement. Je rappelle que dans le PLF 2023 il est prévu de créer trente-sept équivalents temps plein (ETP) au titre des politiques menées dans les domaines de l’énergie et du climat.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Nous voterons également en faveur de ces amendements qui vont dans le sens de la défense de la démocratie locale, en refusant d’opposer cette dernière à la transition écologique.

Notre vote aurait pu être différent si le Gouvernement avait choisi de soutenir un vote conforme du texte adopté par le Sénat en première lecture et si l’on avait pu s’assurer que pour chaque projet la population soit associée aux décisions localement – ce qui n’est pas le cas.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut avoir conscience des ordres de grandeur : trente-cinq effectifs supplémentaires sont prévus pour 2023, alors que 6 000 postes ont été supprimés en cinq ans.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Il faut aussi rappeler le contexte de ces amendements, avec la création par le projet de loi d’un référent préfectoral pour les opérateurs de projets et celle d’un fonds de garantie destiné à préserver leurs intérêts. Le texte facilite la régularisation des procédures. Le droit de recours des tiers est menacé.

L’article 1er s’inscrit dans une tendance qui n’est pas favorable pour les collectivités territoriales et les populations.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il ne faut pas qu’il y ait de confusion : les deux points qui inquiètent Mme Batho et M. Wulfranc ont été introduits par le Sénat et nous souhaitons les supprimer.

J’émettrai donc un avis favorable, d’une part, à l’amendement CD971 de M. Millienne – qui rétablit le délai de quatre mois pour l’examen des demandes – et, d’autre part, aux amendements CD486 de M. Wulfranc et CD330 de Mme Bassire – qui rétablissent le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur. Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui ne comprenait pas ces deux dispositions – en effet contre-productives, Madame Belluco. Réduire les délais d’instruction aboutit à davantage de recours et à moins de projets réalisés.

Vous avez donc tout à fait raison sur ces deux points, et pour pouvoir les corriger il ne faut pas supprimer l’article 1er.

Monsieur Vermorel-Marques, je relève que ce sont vos collègues du groupe Les Républicains au Sénat qui ont modifié le projet de loi pour avoir moins de concertation publique. J’ai bien compris que votre objectif en supprimant l’article est de déstructurer le texte. Quelle que soit votre motivation réelle, il est un peu fort de café de vous opposer aux dispositions introduites par vos collègues du Sénat.

J’insiste une nouvelle fois sur la nécessité de ne pas supprimer cet article, afin de pouvoir l’amender conformément aux souhaits de divers groupes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous proposons de revenir à des délais raisonnables, grâce aux amendements qui rétablissent le délai de trente jours pour la production du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur et qui maintiennent la durée actuelle d’instruction de l’autorisation environnementale.

Les sénateurs LR et centristes ont voté en faveur de leur réduction en avançant la nécessité d’être à l’écoute des élus locaux. Nous vous proposons un point d’équilibre, qui permet de respecter la démocratie environnementale et d’assurer l’efficacité attendue.

Ceux qui nous écoutent ne comprendraient pas qu’on utilise les mêmes arguments à trois semaines d’intervalle pour soutenir une chose puis son contraire.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Après discussion avec les différents représentants des groupes, nous sommes convenus de prendre le temps de la discussion afin de converger vers une formulation. Le rapporteur présentera un amendement de rédaction globale de cet article au début de notre réunion prévue demain à dix-huit heures trente.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Sénat a divisé en plusieurs articles ce qui figurait au départ au sein d’un article unique. Le résultat manque de clarté et il serait manifestement plus utile d’en revenir à un article plus complet. En faisant cela, l’amendement du rapporteur est susceptible de faire tomber les amendements que vous avez proposés sur les articles qui suivent et il vous faudra donc les déposer de nouveau sous la forme de sous-amendements.

3. Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 18 heures 30

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, rapporteurs pour avis).

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, nous nous sommes quittés, hier soir, avant de mettre aux voix les amendements de suppression de l’article 1er. À ce sujet, M. le rapporteur pour avis souhaite intervenir.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je souhaite en effet retracer l’historique de l’article 1er.

Dans sa version initiale, l’article 1er comporte quatre dispositions de rationalisation, visant respectivement à améliorer l’information du public, à autoriser le rejet des demandes d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen et non plus seulement à l’issue, à supprimer les certificats de projet, et à supprimer la possibilité pour les préfets d’organiser une enquête publique en lieu et place d’une participation du public par voie électronique (PPVE).

Les sénateurs ont introduit cinq modifications : ils ont supprimé la possibilité d’organiser une enquête publique en lieu et place d’une PPVE ; ventilé les trois autres dispositions dans trois articles distincts ; raccourci la phase d’examen des demandes environnementales de quatre mois à trois ; fixé la durée de l’enquête publique à trente jours au plus ; réduit de trente jours à quinze le délai accordé au commissaire enquêteur pour remettre son rapport.

Dans la mesure où nous avions prévu de défendre des amendements visant à supprimer deux dispositions figurant initialement à l’article 1er, nous proposons, après en avoir discuté avec tous les groupes, de réintroduire dans l’article 1er les dispositions concernées, ce qui nous permettra de les examiner une par une. Le texte y gagnera en clarté et en rationalité, donc en lisibilité et en efficacité.

Je suggère donc que Mme Batho et M. Wulfranc retirent les amendements CD145 et CD487 tendant à supprimer l’article 1er, étant entendu que nous donnerons un avis favorable à l’amendement CD971 de M. Millienne, qui vise à rétablir une durée de quatre mois pour la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale, ainsi qu’à l’amendement CD486 de M. Wulfranc, qui vise à rétablir un délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur.

Article 1er (suite) : Modification du régime de l’autorisation environnementale pour une durée maximale de 48 mois

Amendements identiques CD145 de Mme Delphine Batho et CD487 de M. Hubert Wulfranc.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les échanges que nous avons eus hier ont permis de mieux faire comprendre les intentions des uns et des autres.

L’alinéa 3 de l’article 1er, qui réduit la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale, nous pose problème. Le nombre d’agents disponibles pour faire le travail est insuffisant, ce qui renvoie aux moyens du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Par ailleurs, notre collègue Lisa Belluco a très bien démontré que la réduction de ce délai est contre-productive en raison de l’application de la règle du silence vaut accord (SVA). Nous nous réjouissons que M. le rapporteur pour avis se range à notre opinion.

Deux autres dispositions de l’article 1er nous posent problème : la limitation de la durée de l’enquête publique, dont nous nous apprêtons à débattre, et le II, relatif aux sites Seveso. Faute d’avoir pu déposer des amendements à ce sujet, j’aborderai ce sujet en séance publique.

En fin de compte, je ne vois pas l’apport de l’article 1er tel qu’il résultera probablement de nos débats. Je retire mon amendement, étant entendu que les amendements CD160 et CD931, relatifs à la durée de l’enquête publique, feront l’objet d’un avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). S’il m’a fallu un peu de temps pour comprendre l’architecture générale de l’article 1er, je salue, une fois n’est pas coutume, la volonté de réintroduire des garde-fous procéduraux encadrant les projets en matière d’énergies renouvelables (ENR). Après mûre réflexion, il me semble que la réécriture proposée par M. le rapporteur pour avis est équilibrée. Nous y serons favorables, d’autant que l’amendement CD971 de M. Millienne est identique à l’amendement CD250 de M. Meurin, ce que M. le rapporteur pour avis a omis de préciser.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je maintiens mon amendement. Comme je l’ai indiqué hier soir, le panier est plein d’un côté et vide de l’autre. Il est plein dans la mesure où les démarches d’installation des opérateurs sont épaulées, notamment vis-à-vis des tiers, au premier rang desquels les acteurs locaux.

Mon avis sur la trajectoire générale de l’article 1er et de plusieurs autres est inchangé. Mon téléphone, qui certes date de la RDA de 1995, devait être bloqué, mais j’ai pris note des propos introductifs de M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je n’ai pas mentionné l’amendement CD250 en raison de l’inadéquation de son exposé sommaire à la disposition visée.

L’amendement CD145 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD487.

Amendements identiques CD717 de M. Jean-François Lovisolo et CD750 de M. Stéphane Delautrette, amendement CD651 de M. Pierre Meurin.

M. Jean-François Lovisolo (RE). L’amendement CD717 vise à rendre définitives les mesures de simplification prévues à l’article 1er, dont la réécriture nous satisfait.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La réécriture de l’article 1er rend caduc l’amendement CD750.

M. Pierre Meurin (RN). L’amendement CD651 vise à prévoir une durée de douze mois, reconductible deux fois par l’Assemblée nationale, pour les mesures de simplification prévue à l’article 1er, ce qui constitue un garde-fou supplémentaire. Cela permettra d’étudier un échantillon plus réduit de projets d’implantation d’ENR, donc de mieux en analyser l’impact sur la biodiversité et l’acceptabilité sociale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il ne semble pas raisonnable de revoter chaque année les dispositions que nous adoptons. Nous avons devant nous une période complexe de quarante-huit mois pour appliquer ces mesures dérogatoires. Par ailleurs, il faut un recul supérieur à un an pour évaluer l’efficacité des projets d’implantation d’ENR, que le présent texte vise à augmenter. Les délais d’instruction à eux seuls excèdent un an.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Il ne faut pas avoir peur de la représentation nationale. Un bilan d’étape annuel, éclairé par un rapport du Gouvernement, ne pose aucun problème. Dégager les points positifs et les points négatifs des projets d’implantation d’ENR est la moindre des choses en matière de transparence vis-à-vis des élus.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Comme toutes les autres lois, celle-ci donnera lieu à la remise d’un rapport d’application six mois après sa promulgation et d’un rapport d’évaluation trois ans après, ce qui est utile à notre travail de parlementaires. L’amendement est satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La mise en œuvre d’un projet photovoltaïque prend cinq ans. L’amendement CD651 n’est pas compatible avec ce délai, fût-il divisé par deux, ni avec le temps d’adoption de la loi. Son véritable objet est de faire obstacle à l’accélération du déploiement des ENR.

Les amendements CD717 et CD750 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD651.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1104 du rapporteur pour avis.

Amendement CD1251 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement, rédigé dans la nuit, réintègre dans l’article 1er trois dispositions qui en avaient été retirées par le Sénat.

La première est la faculté de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de sa phase d’examen et non seulement à l’issue. Ne pas attendre quatre mois pour dire à un porteur de projet qu’il est hors des clous lui permet d’améliorer son dossier sans attendre, ce qui offre une certaine souplesse.

La deuxième est l’amélioration des modalités d’information du public par la mise en ligne des documents sur le site internet de l’autorité compétente pour instruire le dossier.

La troisième est la suppression du certificat de projet, dont l’obtention précède la phase d’examen d’une demande environnementale. Il a eu une certaine utilité lors de la création de cette procédure unique. Cinq ans plus tard, il s’avère très peu utilisé. Les services considèrent qu’il alourdit inutilement leur charge de travail et que les tâches afférentes peuvent être réalisées par les porteurs de projets.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement, comme à ceux visant à rétablir une durée de quatre mois pour l’examen des demandes d’autorisation environnementale et à ceux visant à supprimer la limitation de la durée de l’enquête publique adoptée par le Sénat.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD250 de M. Pierre Meurin et CD971 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Dem). Cet amendement, que je pourrais qualifier de rédactionnel, rétablit une durée de quatre mois pour l’examen des demandes d’autorisation environnementale.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CD647 et CD646 de M. Pierre Meurin ainsi que les amendements CD1106 et CD1107 du rapporteur pour avis tombent.

Amendements identiques CD160 de Mme Delphine Batho, CD337 de M. Maxime Laisney et CD931 de Mme Lisa Belluco.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 6, qui visent à réduire à trois mois la durée de l’enquête publique et à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport. En matière de participation du public aux projets de production d’ENR, plusieurs reculs ont eu lieu au cours de la législature précédente. Plus récemment, le décret du 29 octobre 2022 a réduit à deux mois le délai de recours contentieux en matière de production d’ENR.

D’après la convention d’Aarhus, la participation du public est essentielle. Par ailleurs, la Commission nationale du débat public (CNDP) a démontré que le nombre de recours contentieux est inversement proportionnel à la qualité de la participation du public, laquelle s’avère donc être un gage de développement des ENR.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La suppression de l’alinéa 6 est acquise. Quinze jours pour rendre un rapport d’enquête publique, c’est trop peu s’il s’agit d’un projet d’ampleur. Rétablir un délai de trente jours et la possibilité de le dépasser un peu relève du bon sens.

Les alinéas 4 et 5 visent à limiter la durée de l’enquête publique à trente jours et à exclure qu’elle excède ce délai si le contexte l’exige. Certes, tel est rarement le cas, mais cette soupape de sécurité est utile au commissaire enquêteur, par exemple si des habitants et des habitantes lui ont « mis la pression » pendant qu’il menait son enquête ou considèrent que le public n’a pas été correctement informé de la date d’ouverture de l’enquête publique. Cela lui permet de prolonger l’enquête publique de quelques jours, au lieu d’en ouvrir une nouvelle, pour que chacun ait le temps de déposer ses avis et observations au registre.

Se priver de ces quelques jours est sans effet sur l’accélération du déploiement des ENR et tend à pénaliser les commissaires enquêteurs.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Nous supprimerons l’alinéa 6 par voie d’amendement.

S’agissant des alinéas 4 et 5, nous souhaitons préserver le travail des sénateurs, qui ont indiqué explicitement dans la loi que l’enquête publique dure trente jours au plus, ce qui est presque toujours le cas. Cette disposition est conforme à l’usage. L’essentiel est de supprimer l’alinéa 6, comme le prévoit l’amendement CD486, que nous soutiendrons.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Même avis.

M. Charles de Courson (LIOT). À quelle sanction s’expose un commissaire enquêteur rendant un rapport hors délai ? Aucune, à ma connaissance. Notre discussion est sympathique, mais fixer des règles sans prévoir de sanction est un peu vain.

Il semble inconcevable de sanctionner un retard par l’obligation de recommencer la procédure. J’ai eu le cas d’un commissaire enquêteur qui, en plein été, revendiquait le droit de prendre des vacances et renvoyait la remise de son rapport à la rentrée. Madame la ministre, envisagez-vous de fixer des sanctions pour non-respect des délais de remise ?

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous débattons d’un point essentiel. L’accélération du déploiement des ENR doit être mise en regard de son acceptabilité, laquelle repose notamment sur la qualité de l’enquête publique et le respect des délais nécessaires pour bien comprendre le projet, et Dieu sait qu’ils sont compliqués et pas toujours accessibles à tout un chacun ! Quiconque a eu la chance, ou la malchance de mon point de vue, de se plonger dans ces dossiers, le sait.

Prévoir un délai de trente jours au lieu de quinze n’est pas une perte de temps, au contraire, d’autant qu’un tel décalage n’est pas de nature à faire échouer une opération. Nous avons suffisamment rappelé hier la nécessité de donner toute sa place à la concertation pour ne pas la comprimer aujourd’hui. Rejeter ces amendements, c’est entrer dans une logique de crispation accrue de nos concitoyens, qui se sentiraient insuffisamment consultés.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nul n’aime la loi bavarde. Nous proposons de supprimer deux alinéas dont l’effet en matière d’accélération du déploiement des ENR est nul, pour garantir, dans des cas très ponctuels, la meilleure concertation et la meilleure participation du public, ainsi que la sécurité du commissaire enquêteur, qui peut se retrouver dans des situations un peu tendues s’agissant de projets de déploiement des ENR.

M. Fabrice Brun (LR). Je salue le retrait par Mme Batho de l’amendement CD145 au bénéfice de l’amendement CD160, ce qui m’offre le plaisir de rappeler le combat que nous avons livré en commun, au sein de cette commission, pour tordre le cou au gaz de schiste, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire. Compte tenu de la tournure que prend le débat sur les énergies fossiles, je considère que nous avons été bien inspirés de nous battre à l’époque.

La durée de l’enquête publique prévue par le projet de loi semble particulièrement courte. Je souscris aux arguments de notre collègue M. Maquet fondés sur l’acceptabilité des projets.

M. Pierre Meurin (RN). Chez les écologistes, il y a parfois une contradiction entre la défense de la biodiversité et celle de la concertation citoyenne !

En quinze jours, je n’ai pas le temps de me plonger dans un dossier de plusieurs dizaines de pages très techniques, surtout dans le cadre d’une PPVE. Il faut penser aux personnes âgées, aux citoyens et aux élus locaux. L’article 1er ouvre presque la possibilité de supprimer l’enquête publique, ce qui est excessif. C’est même de la folie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Rassurez-vous, monsieur Meurin : les enquêtes publiques font l’objet de synthèses. Nul n’est obligé d’en connaître le détail. Je vous invite à regarder un dossier pour de vrai.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD538 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). La durée de l’enquête publique doit être de trente jours au moins et non au plus. L’acceptabilité, qui semble être l’un des objectifs du présent projet de loi, ne peut se passer d’un débat public de qualité, lequel peut prendre un peu plus de trente jours sans provoquer des retards de plusieurs mois. Le limiter à trente jours, c’est prendre le risque de crisper davantage les habitants, qui ont droit à l’information et au temps nécessaire pour se l’approprier, sans précipitation.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Si nous discutons de cet article, c’est parce que vos collègues du parti Les Républicains au Sénat ont fait voter en commission la réduction de moitié du délai d’enquête publique, le portant de trente à quinze jours. Grâce à Mme la ministre, nous sommes parvenus, au Sénat, à inscrire dans la loi la durée de trente jours, sans la réduire ni l’augmenter.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD327 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement, travaillé avec la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, vise à fixer à trente jours la durée minimale de l’enquête afin de permettre aux commissaires enquêteurs de retourner sur le terrain et de recueillir les observations et les points particuliers soulevés pendant l’enquête.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il s’agit exactement du même amendement, bien que dans une rédaction différente. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, l’amendement CD486 de M. Hubert Wulfranc est adopté.

En conséquence, l’amendement CD330 de Mme Nathalie Bassire tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1108 du rapporteur pour avis.

Amendements identiques CD385 de Mme Aurélie Trouvé, CD969 de Mme Lisa Belluco et CD1093 de M. Nicolas Thierry, et amendement CD650 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les amendements identiques visent à préciser la liste des activités et des opérations concernées par les simplifications envisagées dans l’article 1er, pour garantir que ces activités seront bien favorables à la transition écologique. Nous redoutons que le périmètre d’application possible soit trop large, du fait de l’imprécision de la formulation. Le dispositif pourrait tout à fait s’appliquer à la catégorie des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits et équipements participant aux chaînes de valeur de l’activité ou opération mentionnée à l’alinéa 12, et donc à des projets de modification industrielle n’ayant aucun lien avec la transition ou la bifurcation écologique. Il s’agit d’éviter des dérives et de nous centrer sur l’objet de la discussion de ce jour, à savoir la transition énergétique, en limitant le champ d’application potentielle de cet amendement, lequel a été travaillé, je le précise, avec la LPO, Ligue de protection des oiseaux.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le périmètre d’application des adaptations est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation. Plusieurs alinéas prévoient ainsi que les simplifications pourront s’appliquer à des productions d’énergie bas-carbone : afin d’éviter de favoriser des installations qui seraient contre-productives pour l’objectif de transition écologique, nous proposons de n’évoquer que les énergies renouvelables, et non pas les énergies bas-carbone.

M. Pierre Meurin (RN). L’amendement CD650 est rédactionnel, car l’article L. 447-1 du code de l’énergie n’existe plus.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. En retirant le stockage du gaz bas-carbone de la liste des activités concernées par les simplifications, vous éliminez l’hydrogène produit à partir du nucléaire, qui est, selon nous, souhaitable et qui contribue à la décarbonation de notre économie, de notre société et, plus tard, nous l’espérons, de nos moyens de transport. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

Quant à l’amendement CD650 de M. Meurin, il n’est pas vraiment effectif, car l’article L. 447-1 du code de l’énergie est rétabli par l’article 19 du projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La mention du gaz bas-carbone renvoie notamment à toutes les discussions que nous avons à propos du paquet gaz dans le cadre européen et de la directive sur les énergies renouvelables. Elle concerne bien l’hydrogène produit avec de l’énergie nucléaire, qui sera essentiel pour décarboner nos industries – les projets prévus sur la plateforme de Dunkerque, par exemple, reposent notamment sur la production nucléaire de Gravelines. L’adoption de ces amendements serait un coup d’arrêt majeur à notre politique de décarbonation industrielle et de maintien des sites industriels produisant par exemple de l’acier sur le territoire français.

Avis défavorable.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Pour une fois, monsieur le président, vous ne nous reprocherez pas notre cohérence avec le Sénat : le groupe LR refusera de voter ces amendements, qui créeraient une distorsion de concurrence entre les énergies bas-carbone, notamment pour ce qui concerne l’hydrogène.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous souhaitons rester dans le cadre de l’accélération des énergies renouvelables, qui fait l’objet de ce texte, et donc repousser cette proposition jusqu’à l’examen du projet de loi qui sera consacré au nucléaire, en début d’année prochaine.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les dispositions des alinéas 9 et suivants avaient une certaine correspondance avec la rédaction du Sénat, que nous avons corrigée. Or, avec la nouvelle rédaction du début de l’article 1er, qui prévoit la publication immédiate des avis, la suppression du certificat de projet et la possibilité de rejeter une demande d’autorisation environnementale pendant la phase d’examen, je ne vois pas à quoi sert la suite de cet article. En effet, le cadre que je viens d’évoquer évite le risque de moins-disant en termes d’exigences de sûreté ou de respect de l’environnement – à moins qu’il y ait quelque chose que nous ne comprenons pas !

M. Pierre Meurin (RN). Compte tenu des propos de M. le rapporteur pour avis, je retire l’amendement CD650.

Selon Mme Belluco, son amendement ne viserait qu’à sortir de la liste les références au nucléaire pour traiter de cette énergie dans le texte qui lui sera prochainement consacré, mais il s’agit, en réalité, de faire obstacle au déploiement du nucléaire, comme elle le reconnaissait tout à l’heure. Soyez honnêtes, sur les bancs de la gauche, et dites clairement, sans circonlocutions, que c’est de cela qu’il est question !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Madame Batho, ces dispositions se trouvaient déjà dans la structure du texte initial. C’est ainsi le cas du II, qui précise le champ d’application : nous restons donc pleinement conformes à l’esprit initial du texte. En revanche, ce II a été modifié par le Sénat, et c’est ce dont nous débattons.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le point soulevé par Mme Batho n’est pas infondé, mais je préfère conserver la rédaction évoquant l’hydrogène bas-carbone. Cependant, nous pouvons nous passer du décret qui préciserait la liste des installations auxquelles s’appliquent les procédures énumérées au début.

L’amendement CD650 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques.

Amendements identiques CD336 de Mme Aurélie Trouvé et CD800 de M. Nicolas Thierry, amendements identiques CD571 de M. Stéphane Delautrette, CD572 de Mme Marie\Noëlle Battistel et CD756 de M. Charles Fournier (discussion commune).

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement de Mme Aurélie Trouvé vise à préciser, à l’alinéa 12, la liste des activités concernées, afin de limiter strictement l’application des dispositions prévues aux activités de production, de stockage et de transport d’électricité produite par énergies renouvelables, en écartant du texte la mention du bas-carbone.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’alinéa 12 prévoit que les simplifications pourront s’appliquer à des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités ou opérations mentionnées aux alinéas précédents. La rédaction est trop large. Il serait plus précis et plus sécurisant d’évoquer les activités strictement et directement nécessaires au déploiement de la production ou du stockage d’ENR.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement CD572 vise à mieux encadrer les mesures dérogatoires prévues à l’article 1er. Nous craignons en effet que cette rédaction trop floue n’élargisse potentiellement le champ d’application, y compris en faveur de projets ne contribuant que très peu et de manière marginale aux chaînes de valeur des projets d’énergies renouvelables. Nous proposons donc une rédaction plus précise, afin que seules les installations industrielles strictement nécessaires au déploiement puissent bénéficier des dispositions prévues à l’article 1er.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis très défavorable sur les amendements identiques CD336 et CD800, qui nous ramènent au débat que nous avons eu à propos de l’hydrogène bas-carbone et de l’hydrogène renouvelable. Pour ce qui est des amendements CD571, CD572 et CD756, avis également défavorable : la rédaction actuelle est satisfaisante et je ne vois pas l’utilité qu’il y aurait à apporter cette précision superfétatoire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sont visées les chaînes industrielles qui contribuent au développement des énergies renouvelables. La rédaction que nous avons retenue permet de couvrir l’ensemble de la chaîne industrielle qui contribue à ces filières, dont nous souhaitons tous la recréation ou le renforcement en France.

On peut certes discuter, dans l’épaisseur du trait, entre le gris clair et gris foncé, mais en tant qu’ancienne ministre chargée de l’industrie, je recommande une vision fondée sur la chaîne de valeur et permettant de ne pas laisser de côté des briques technologiques, afin notamment d’éviter tout contentieux. La rédaction est large, certes, mais nous ne souhaitons pas développer des chaînes de valeur autour de l’oil and gas : il ne s’agit pas ici des énergies fossiles, mais bien des énergies décarbonées, et nous couvrons l’ensemble de la chaîne de valeur.

La rédaction retenue dans le projet de loi me semble donc être conforme à l’esprit d’accélération du développement des énergies renouvelables, de réindustrialisation de notre pays et de maîtrise technologique dans ces domaines, à propos desquels nous nous rejoignons.

M. Charles de Courson (LIOT). L’expression « sont strictement et directement » est une accumulation un peu curieuse. Il faudrait choisir l’un ou l’autre adverbe.

Par ailleurs, on peut, dans certains cas, stocker dans des réservoirs souterrains de l’énergie renouvelable et de l’énergie non renouvelable : comment cela sera-t-il traité dans le texte ? Est-il astucieux, en termes d’optimisation des outils industriels, d’instaurer une totale étanchéité entre le stockage de gaz renouvelables et le stockage de gaz non renouvelables ? Faudra-t-il, dans ce cas, deux enquêtes au motif que le réservoir est mixte ? Le texte gouvernemental ne semblant pas autoriser la mixité, ne faudrait-il donc pas employer l’adverbe « majoritairement », au moins pour le stockage ?

M. Emmanuel Maquet (LR). Dans mon propos liminaire, j’invitais à débureaucratiser et à simplifier l’ensemble des procédures afin de pouvoir accélérer la réindustrialisation de notre pays, comme vous le dites également, madame la ministre. Les Républicains souhaiteraient donc étendre encore plus ces dispositifs de simplification, afin que nos chefs d’entreprise puissent avoir de l’air et développer plus facilement leurs projets. Nous voterons donc contre ces amendements.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). À plusieurs reprises, l’histoire nous a montré qu’un manque de précision ouvre parfois des champs trop larges. L’amendement a ainsi pour objet de nous assurer que toutes les initiatives viseront bien un objectif d’accélération des énergies renouvelables, et pas autre chose.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le débat est clair, comme M. de Courson l’a dit avec quelque malice. Nous pouvons laisser « respirer » le texte et éviter ainsi la question de savoir s’il faut prévoir d’autoriser, par exemple, 60 % de stockage renouvelable et 40 % à base d’énergie gazière, ce qui correspond à l’état actuel de notre mix énergétique. Nous pouvons ainsi choisir d’être simples, avec la certitude d’éviter du contentieux tout en accompagnant les filières industrielles et en faisant confiance aux acteurs pour accélérer le développement des énergies renouvelables et l’ensemble de la chaîne de valeur. Certains composants, comme les compresseurs, peuvent être utilisés alternativement avec des énergies renouvelables ou avec d’autres types énergétiques, et la rédaction proposée par le texte est assez large pour couvrir les deux.

Nous pouvons aussi, au contraire, réduire la marge de latitude, avec un risque de contentieux. La question se posera, en effet, de savoir s’il est possible d’installer un compresseur dans d’autres installations, par exemple gazières, et nous aurons alors compliqué le mécanisme d’autorisation.

Nous devons donc éviter les risques de contentieux et faire respirer nos filières industrielles, aujourd’hui mobilisées au service de ce dont nous avons besoin dans notre pays : l’accélération des énergies renouvelables. Il ne serait pas raisonnable de découper des projets d’usines au motif que 10 % de la production généreront un peu de CO2.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1109 du rapporteur pour avis.

L’amendement CD485 de M. Hubert Wulfranc est retiré.

Amendements identiques CD386 de Mme Aurélie Trouvé et CD1094 de M. Nicolas Thierry.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J’ajouterai au moins un argument à ma défense de l’amendement CD336 : Mme la ministre nous dit qu’il faut lui faire confiance quant à la liste des activités, qui concernera nécessairement les énergies renouvelables, puisque c’est le sujet du texte que nous examinons. Or, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d’achat, nous avons tout de même voté, au mois de juillet, la relance d’une centrale à charbon et l’installation d’un terminal méthanier pour accueillir du gaz de schiste américain au large du Havre. Nous pouvons certes accepter une certaine souplesse dans la rédaction des textes, mais notre confiance est un peu limitée.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’alinéa 15 prévoit que des simplifications pourront s’appliquer à des projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie. Or cette rédaction ne sécurise pas le remplacement de combustibles fossiles par des ENR, mais se limite à évoquer la production d’énergie, ce qui peut ouvrir la voie à la production d’énergies peu vertueuses. Nous proposons donc de préciser que le remplacement des combustibles fossiles doit se faire exclusivement au profit d’énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je ne suis pas certain que cette précision soit utile. En outre, la limitation proposée par l’amendement bloquerait le recours à l’hydrogène produit avec de l’énergie nucléaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que le nucléaire reste, après l’hydroélectricité, celle des énergies bas-carbone dont nous disposons qui produit le moins d’émissions.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD573 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CD1125 de M. Stéphane Delautrette, et amendements identiques CD388 de Mme Aurélie Trouvé et CD1095 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les amendements identiques CD573 et CD1125 visent, eux aussi, à encadrer la possibilité de bénéficier des mesures dérogatoires. Afin de faire en sorte que ces projets soient vertueux d’un point de vue écologique, il s’agit d’insérer le mot « significative » après le mot « l’amélioration ».

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il s’agit, encore une fois, de préciser la liste des activités afin de nous assurer que ces dernières restent dans le cadre de la transition énergétique et sont donc favorables à la transition écologique. À cette fin, il tend à compléter l’alinéa 16 pour que l’amélioration de l’efficacité énergétique considérée soit d’au moins 50 % pour les projets concernés.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’objectif de l’amélioration de l’efficacité énergétique est trop peu précis ; cette disposition pourrait permettre l’application de procédures simplifiées à des améliorations superficielles ou cosmétiques. Il semble donc important de préciser une ambition minimale en la matière, et nous la fixons à 50 %.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Un décret est prévu pour préciser le dispositif. Du reste, la précision proposée par l’amendement relève plutôt du domaine réglementaire. Vous craignez, et c’est compréhensible, qu’une usine classée Seveso puisse considérer que le fait de poser un bourrelet au bas d’une porte est une amélioration énergétique, mais cela n’arrivera pas.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis également défavorable. Tout d’abord, je vous souhaite bon courage pour faire qualifier par le juge une amélioration « significative ». Ensuite, à partir de quelle référence mesurera-t-on l’amélioration de 50 % ? Il s’agit d’aller vers une amélioration de l’efficacité énergétique et une réduction des quantités de gaz à effet de serre, et c’est très exactement ce que prévoit le texte.

M. Pierre Vatin (LR). Nous voterons contre ces amendements, qui continuent à complexifier le dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD390 de Mme Aurélie Trouvé et CD1096 de M. Nicolas Thierry.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). La diminution significative des émissions de gaz à effet de serre prévue par l’alinéa 17 doit être d’au moins 50 %, en vue, là encore, de nous assurer que ces projets s’inscrivent bien dans une logique de transition écologique.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Il convient en effet de reformuler les choses.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable : cela relève du domaine réglementaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Il est rare qu’une seule opération permette la diminution d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’un site industriel. C’est en général le résultat d’une suite d’interventions. Les feuilles de route des trois filières qui émettent le plus de gaz à effet de serre – la chimie lourde, la métallurgie et le ciment – le montrent bien. Ce sont pourtant des millions de tonnes de CO2 qui sont ainsi économisées.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD453 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Dem). Il s’agit de rétablir le dernier alinéa de l’article 1er dans sa version initiale, en retirant les activités de valorisation énergétique des déchets du champ du dispositif. Un récent rapport de la Cour des comptes le souligne, la France est très en retard sur ses objectifs de recyclage des déchets. Encourager l’incinération des déchets, comme le souhaitent les sénateurs, n’arrangerait pas la situation.

L’amendement exclut, en outre, les projets de recyclage chimique du bénéfice de l’article. Les impacts potentiels de ces projets sur l’environnement et sur la santé sont trop importants pour que les procédures encadrant leur développement soient accélérées. En juillet 2022, le Conseil national de l’emballage a ainsi appelé à la prudence au sujet du recyclage chimique des plastiques, qui émet neuf fois plus de gaz à effet de serre que le recyclage mécanique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous souhaitez revenir sur une modification introduite par le Sénat, qui a inclus les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.

La réduction des déchets est une ambition partagée. Il a été beaucoup fait en la matière au cours de la précédente législature – je pense notamment à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Nous sommes tous d’accord que le bon déchet est celui qui n’est pas produit. Cela étant, il est évident que nous n’arriverons pas à réduire à zéro les déchets dans un avenir proche. Question : qu’est-ce qu’on en fait ? Soit on les valorise énergétiquement, soit on les enfouit. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de ne pas les valoriser, et je ne suis pas sûr qu’une incitation à le faire aille à l’encontre du recyclage. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les objectifs de valorisation énergétique des déchets non recyclables fixés par le code de l’environnement ne sont pas encore atteints. Dans ce contexte, la valorisation énergétique de déchets sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) a toute sa place dans cet article. Pour l’heure, le pourcentage de déchets non recyclables est élevé : entre les envoyer à la décharge ou les valoriser énergétiquement, du point de vue environnemental, le choix est vite fait ! Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Plusieurs incinérateurs de déchets sont implantés dans ma circonscription – je crois que 25 % des déchets produits en Île-de-France y sont envoyés. Des travaux l’ont montré, l’incinération suscite une véritable inégalité environnementale – du même ordre que celle provoquée par les périphériques. C’est toujours au même endroit que sont brûlés les déchets, c’est-à-dire à proximité des quartiers populaires. Cela engendre, en outre, plusieurs types de nuisances, comme le passage répété de camions ou la pollution de l’air, qui fait chaque année des milliers de morts, notamment en Île-de-France. On ne peut pas se contenter de dire qu’on est d’accord, que dans l’idéal il ne faudrait pas produire de déchets ou ne pas les incinérer, mais qu’il n’existe pas d’autre solution. Nous parlons d’énergies renouvelables : l’incinération des déchets n’entre pas dans cette catégorie. Je soutiens l’amendement.

M. Pierre Meurin (RN). Je suis d’accord, l’incinération des déchets plastiques suscite des inégalités territoriales. Le problème, c’est que nous manquons de filières de recyclage. On a demandé aux industriels de se positionner sur le sujet et les emballages en plastique à usage unique non recyclables pourraient être interdits. Cela signifie que, grâce à la loi Agec et à la proposition de loi de M. Pahun visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, le problème pourrait être résolu à partir de 2025. Mais d’ici là, que fait-on des déchets plastiques ? Le risque, c’est que d’autres solutions, éventuellement délictuelles, soient retenues. Vu les impacts potentiels qu’il pourrait avoir, cet amendement me semble une fausse bonne idée.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La question que nous devons nous poser est la suivante : quelles activités sont susceptibles d’entrer dans le périmètre des dispositions de l’article 1er, lequel vise à améliorer le traitement des projets de production d’énergies renouvelables ? Les activités d’incinération du plastique, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et posent des problèmes de santé publique majeurs, font-elles partie de cette catégorie ? Soyons sérieux ! L’amendement de notre collègue Pahun est de bon sens. Que l’article concerne le recyclage mécanique, certainement, mais il est évident qu’il ne doit profiter ni au prétendu « recyclage » chimique, ni à l’incinération des déchets.

M. Charles de Courson (LIOT). Mme Batho a raison. D’ailleurs, elle devrait déposer un amendement de suppression de l’alinéa 18, qui concerne « les activités ou opérations de préparation de déchets en vue […] de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ». Est-ce à dire que toute opération qui produirait un peu d’énergie bénéficierait de la nouvelle procédure ? Cela ne me paraît pas conforme à l’esprit du texte. Son objet n’est pas de développer les incinérateurs !

De toute façon, en légistique, l’usage de « notamment » est à proscrire, parce que cela ne veut pas dire grand-chose.

M. Pierre Vatin (LR). Je crains que cet amendement n’ait un effet dissuasif sur la valorisation énergétique et qu’il ne conduise à recourir à d’autres moyens pour se débarrasser des déchets. Il existe d’autres méthodes pour inciter les collectivités locales à utiliser d’autres systèmes que l’incinération. Dans l’Oise, par exemple, cela fait vingt-cinq ans qu’on cherche d’autres voies. Cet amendement, qui ne favorisera guère le recours aux centres de tri, risque d’être contre-productif.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Non seulement l’incinération pose des problèmes d’inégalités territoriales, mais elle est incompatible avec la prévention, puisque son modèle économique incite à produire toujours plus de déchets. Je suis favorable à l’amendement.

M. Jimmy Pahun (Dem). Nous nous sommes déjà battus le mois dernier pour obtenir l’interdiction des emballages alimentaires en polystyrène, car ils ne peuvent être recyclés que chimiquement, et le recyclage chimique ne fonctionne pas. Cela fait des années qu’on essaie de mettre en place des filières, sans succès. Les Américains, les Britanniques, les Portugais, les Danois y ont d’ailleurs renoncé. C’est un recyclage « par le bas ». Pourtant, nos entreprises doivent le faire avant le 1er janvier 2025. Il faut fermer la porte à cette voie. C’est pour cette raison que j’ai déposé cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On mélange tout ! Les combustibles solides de récupération désignent des déchets non dangereux, non valorisables sous forme matière dans les conditions technico-économiques actuelles. Par définition, ce ne sont pas des déchets recyclables ! Faisons preuve d’un peu de sérieux : dès lors qu’ils ne sont pas recyclables, soit on les enfouit, soit on les valorise énergétiquement en substitution d’énergies fossiles.

Quant à l’incinération, je suis d’accord, il existe de vieilles installations – mais les CSR répondent à des normes, des limites d’émission sont fixées, on ne peut pas y mettre n’importe quoi. De toute façon, nous n’allons pas nous engager dans un débat sur l’incinération en général. La question porte spécifiquement sur la valorisation énergétique des déchets non recyclables, qui est un aspect autrement plus moderne et environnementalement vertueux.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce projet de loi ne porte-t-il pas sur la production d’énergies renouvelables ? Or de quoi s’agit-il ici ? Certainement pas d’une énergie renouvelable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si : il s’agit d’une valorisation énergétique en substitution d’énergies fossiles.

M. Charles de Courson (LIOT). Cela n’en fait pas pour autant une énergie renouvelable ! Et vu les problèmes que posent les incinérateurs, il ne serait pas raisonnable de prévoir une procédure accélérée pour leur implantation.

M. Mickaël Cosson (Dem). Le fait est qu’aujourd’hui, des fûts de CSR sont chargés dans nos ports sur des bateaux, qui ne fonctionnent pas avec des énergies renouvelables, à destination de la Suède ou du Portugal, où ils alimentent en énergie renouvelable les bâtiments…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est en effet le principe de la récupération de chaleur fatale, qui entre bien dans le cadre d’une politique nationale de décarbonation et de valorisation de déchets qui ne peuvent pas être recyclés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD539 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Grâce à l’énergie nucléaire dont s’est dotée la France, réindustrialiser notre pays permet de lutter contre les émissions de carbone globales. Produire en France, c’est produire avec moins de carbone que partout ailleurs. À ce titre, la réindustrialisation de notre pays n’est pas seulement un devoir moral pour créer de l’emploi, c’est aussi un devoir environnemental. C’est pourquoi je propose d’étendre le bénéfice de la procédure prévue par l’article à l’ensemble des projets industriels.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable : l’élargissement du champ de l’article me paraît pour le coup bien trop vaste, et difficile à appliquer : avec quel pays effectuer la comparaison, comment mesurer l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La ministre de l’industrie que je fus aurait pu soutenir cet amendement. Plus sérieusement, on sort là des clous, dans la mesure où un projet industriel vise, par nature, à empêcher une délocalisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CD1070 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). En proposant cet amendement, nous devançons le procès en ringardise qu’on pourrait nous faire sur la question des énergies renouvelables. Nous aimerions aboutir à un accord parlementaire sur ces sujets, mais ce ne sera probablement pas le cas.

Afin d’accélérer la production d’énergie solaire, nous souhaitons garantir aux porteurs de projets qu’aucune pièce complémentaire ne pourra leur être demandée à l’issue d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation et que le dossier sera instruit dans les douze mois.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Plus précisément, l’article R. 423-38 fixe un délai d’un mois pour la phase de complétude des demandes d’autorisation d’urbanisme et l’article R. 423-18 porte sur les délais d’instruction applicables aux projets, qui, dans tous les cas, sont inférieurs à douze mois, sauf lorsque l’attente des conclusions d’une enquête publique en suspend le cours.

L’amendement est retiré.

Article 1er bis A (nouveau) : Rapport sur l’impact des dispositions de l’article 1er sur la biodiversité

Amendement CD574 de M. Bertrand Petit.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir financièrement les réserves de biosphère, territoires désignés par l’Unesco, qui concilient soutenabilité, conservation de la biodiversité, adaptation et atténuation des changements climatiques. La France en compte seize sur son territoire ; elles couvrent au total plus de 11 millions d’hectares et accueillent 3,2 millions d’habitants.

Les réserves de biosphère ne reçoivent en tant que telles aucune aide directe de l’Unesco ni de l’État français pour leur animation et leur gestion. Seul l’Office français de la biodiversité (OFB) leur verse une aide indirecte de 150 000 euros qui permet au comité Man and Biosphere (MAB) France de financer trois équivalents temps plein (ETP). Il serait nécessaire de renforcer et de pérenniser leur financement. L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur le sujet.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je pense que l’appel

– louable – sera entendu par qui de droit. Sur le fond, un contrôle de l’application de la loi sera réalisé six mois après son entrée en application et son impact sera évalué trois ans après. En outre, les dispositions du texte relevant de l’autorisation environnementale, elles sont soumises à évaluation de ce point de vue. L’impact sur la biodiversité est donc fortement documenté. Un rapport supplémentaire ne serait guère utile – il viendrait tout au plus agréger les évaluations existantes.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur la gestion et le financement de l’ensemble des aires protégées sera prochainement remis au Gouvernement. Il devrait satisfaire votre demande.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Un autre rapport ne serait pas de trop. Si nous voulons réussir la transition écologique, il ne faut pas que nous reproduisions les erreurs du passé et que nous ne réfléchissions pas aux conséquences des décisions que nous prenons. Il importe d’en mesurer les effets sur la biodiversité. Une étude ciblée sur les réserves de biosphère et les moyens financiers que devrait mobiliser l’État pour compenser ces effets serait intéressante. Si nous voulons concilier à la fois l’accélération de la production des énergies renouvelables et la préservation de la biodiversité, il faudra plus de monde sur le terrain et davantage d’évaluations. Pour faire mieux, il ne suffit pas de réduire les délais, il faut aussi plus de forces humaines.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). De même que nous avons demandé, il y a quelques jours, la création d’une mission d’information sur l’accord de Paris, il nous semblerait intéressant que le Gouvernement remette au Parlement un tel rapport. Je voterai pour l’amendement.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je précise que cette demande de création d’une mission d’information doit encore être soumise au bureau.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous demanderons, après l’article 4, la création d’un observatoire des énergies renouvelables, qui assurerait un suivi en matière de biodiversité. L’ensemble des associations et l’OFB – donc vos propres services, madame la ministre – soulignent la nécessité absolue de consolider les outils d’évaluation de l’impact des installations d’énergie renouvelable sur les sols, les paysages et la biodiversité. En attendant, nous soutiendrons le présent amendement.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Sur le terrain, on note un manque criant de subventions et de financement dans les zones humides, y compris dans les sites Natura 2000. Même si je sais que le Gouvernement est attentif à ces questions, on ne peut pas se contenter de déclarations d’intention. En tant que député de la Camargue, je ne me dispenserai pas d’apporter mon soutien à mon collègue socialiste sur cet amendement. Notre groupe votera pour.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vais répéter ce que j’ai déjà dit en réponse à M. Meurin.

Premièrement, ce qui est demandé, c’est la remise d’un rapport au bout d’un an. Une telle disposition sera inopérante, puisqu’aucun projet n’aura encore vu le jour à l’expiration du délai et que l’on ne disposera d’aucun recul. C’est incohérent !

Deuxièmement, il existe un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité. Ces questions sont déjà traitées dans ce cadre. L’amendement est donc en grande partie satisfait.

Enfin, nous aurons ultérieurement une longue discussion sur le sujet de la biodiversité dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. Pourquoi ne pas y revenir à ce moment-là ?

J’essaie d’être le plus constructif possible, mais cet amendement ne me paraît vraiment pas nécessaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il n’aura en effet guère d’effet : on rendra un rapport qui constatera qu’au bout d’un an, il n’y a pas eu d’impact sur la biodiversité puisque les projets concernés par l’article n’auront pas encore vu le jour. Quant aux réserves de biosphère, je ne suis pas certaine que tout le monde dans la salle sache où elles sont situées.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit aussi de préfigurer les discussions à venir. La perspective de ce rapport nous garantirait qu’une discussion sur les moyens alloués à cet objet aura bien lieu dans le cadre de la discussion budgétaire.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement ne coûte rien. Il s’agit de rédiger un rapport qui étudierait les modes de financement de l’ensemble des réserves de biosphère. La demande ne me semble pas satisfaite. Si, dans un an, il apparaît que d’autres rapports, à la portée plus large, ont couvert la question, ce sera tout bénéfice.

La commission adopte l’amendement.

4. Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 21 heures 30

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, rapporteurs pour avis).

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, il nous reste 661 amendements à examiner.

En application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, le Gouvernement a demandé la réserve de la discussion des articles 1er bis, 1er quinquies, des amendements portant article additionnel après l’article 1er quinquies, de l’article 4, des amendements portant article additionnel après l’article 4, de l’article 5 bis A et de l’article 5 bis. Cette réserve est de droit.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La ministre n’est pas là. Ne le sera-t-elle plus dans la suite de nos débats – ce qui n’est certes pas obligatoire ? Et y a-t-il une raison à sa demande de réserve ?

M. le président Jean-Marc Zulesi. La ministre ne pouvait pas être là ce soir. Elle a formulé cette demande afin de pouvoir être présente lorsque nous examinerons les articles en question, demain matin.

Article 1er ter : Possibilité de rejet d’une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen

Amendement de suppression CD1009 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement de suppression siéra à M. le rapporteur pour avis, puisque la principale disposition de l’article 1er ter a déjà été réintroduite dans l’article 1er, après avoir été assouplie. Elle laissait la possibilité de rejeter des dossiers pendant le premier mois de la phase d’examen.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. En effet, c’est dans la continuité de ce que nous avons voté lorsque nous avons rapatrié dans l’article 1er ce qu’il fallait de l’article 1er ter. Avis favorable.

L’amendement CD1009 de suppression de l’article est adopté et en conséquence, les amendements CD1252, CD761, CD940, CD655, CD335 et CD tombent.

Après l’article 1er ter

Amendements identiques CD356 de M. Matthias Tavel, CD765 de M. Stéphane Delautrette et CD819 de M. Anthony Brosse.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit de renforcer les demandes d’autorisation environnementale. Dans le cas des projets éoliens, elles sont de plus en plus souvent rejetées avant instruction ; cette pratique annule le bénéfice de la suppression d’un degré de juridiction dans la procédure de recours. Nous proposons donc que soit explicitée dans le code de l’environnement l’obligation pour l’administration d’instruire toute demande d’autorisation environnementale et de rappeler que les refus doivent être motivés.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements sont parfaitement satisfaits. En effet, toute demande d’autorisation fait l’objet d’une instruction, composée de trois phases définies aux articles L. 181-9 et suivants du code de l’environnement. De plus, les décisions de rejet doivent être motivées, aux termes de l’article R. 181-34 du même code.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Article 1er quater A (nouveau) : Avis simple de l’architecte des bâtiments de France

Amendement CD1056, deuxième rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement du groupe Renaissance vise à transformer en avis simple l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) sur la construction et l’implantation de panneaux photovoltaïques dans le périmètre des monuments historiques. L’amendement CD1059 à venir a le même objet s’agissant des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Il s’agit d’accélérer et de simplifier l’instruction des dossiers – bien entendu sans contourner l’avis des ABF, dont l’expertise est reconnue – à la lumière des témoignages d’élus locaux, notamment de maires ruraux, et d’un grand nombre de citoyens. Nous visons surtout les projets destinés à l’autoconsommation.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Plusieurs amendements abordent le sujet. Il est vrai que l’installation de panneaux solaires sur les toitures est rendue difficile, pour les élus locaux et certains habitants, par les avis conformes que rendent les ABF. Je rappelle que ces derniers ne sont pas plus de 120 en France – 3 en Seine-Maritime, pour 7 000 dossiers par an. Les délais d’instruction en sont très rallongés et le processus en partie inopérant.

Par ailleurs, l’enjeu du patrimoine est évidemment à prendre en considération, et personne ici ne voudra opposer ses défenseurs à ceux des énergies renouvelables. Il est bon que la discussion ait lieu. Sagesse.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cela va peut-être vous étonner, mais nous voterons contre l’amendement.

L’avis conforme ne signifie pas que les ABF s’opposent systématiquement aux projets. Ayant été élue à l’urbanisme de la ville de Poitiers, qui possède le plus grand secteur patrimonial remarquable de France, je connais le pouvoir des ABF, surtout s’agissant des sites patrimoniaux remarquables. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des demandes d’installation de photovoltaïque en SPR ont été acceptées. Il n’y a pas de blocage, à condition que les installations soient correctement positionnées. Au passage, si nos centres-villes sont aussi préservés, c’est notamment grâce au travail des ABF ; ne les dépossédons pas de cette capacité.

Le problème n’est pas que l’ABF ait un avis, mais que celui-ci soit subjectif, fondé sur ses convictions personnelles. Il en résulte qu’un même projet peut recevoir deux avis opposés si l’ABF a changé au cours de l’instruction. Nous souhaiterions donc qu’un groupe de travail élabore une réglementation pour appuyer l’avis sur des éléments concrets et objectifs. Par exemple, la demande ne pourrait être rejetée si les panneaux solaires ne sont pas visibles depuis le monument historique ou si elle concerne des tuiles photovoltaïques.

Cette proposition réintroduirait de l’objectivité sans entraver la capacité d’agir des ABF et permettrait de libérer le développement des énergies renouvelables dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques.

M. Pierre Meurin (RN). Je voterai contre l’amendement, pour les raisons évoquées hier.

Par ailleurs, j’aimerais comprendre pourquoi Mme la ministre ne nous a pas annoncé tout à l’heure comment se poursuivrait la discussion. Nulle intention de polémiquer de ma part : c’est une question de pédagogie – je suis novice s’agissant de ce genre de procédure. Que s’est-il passé exactement pour que nous ne reprenions pas la discussion à l’article 1er bis, et quand y reviendrons-nous ?

M. le président Jean-Marc Zulesi. La ministre voulait pouvoir présenter les amendements du Gouvernement touchant les articles en question. Elle a donc demandé, et c’est son droit, que nous en discutions lorsqu’elle sera là, c’est-à-dire demain.

M. Pierre Vatin (LR). Pour en revenir à l’amendement, il me semble important de rappeler en préambule qu’en matière culturelle, la subjectivité est de règle.

Ensuite, si je comprends l’objet de l’amendement, je ne vois pas comment l’on justifiera devant nos concitoyens que des panneaux photovoltaïques soient autorisés, mais que des fenêtres de toit, par exemple, ne le soient pas. Passer à un avis simple ouvrirait la boîte de Pandore. Nos quartiers protégés ne le seraient plus, car il n’y aurait plus de limites : il n’y a aucune définition de la surface autorisée de panneaux photovoltaïques, la covisibilité est subjective et dépend de la hauteur à laquelle on se trouve, etc.

Et comment convaincra-t-on les ABF, qui luttent en permanence dans des conditions très difficiles contre ce type de démarche ? J’avais taquiné celui avec lequel je travaillais dans l’Oise en faisant valoir que les toits du palais du Luxembourg étaient couverts de fenêtres de toit. Encore une question de subjectivité… Toujours est-il que nous nous acheminons vers des difficultés vis-à-vis de nos concitoyens.

M. Vincent Thiébaut (HOR). S’agit-il de revenir sur les dispositifs de protection du patrimoine que nous avions votés dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) ?

Même si l’accélération est un objectif que nous partageons tous, la superficie concernée ne permettra pas de répondre aux besoins énergétiques. En outre, nous ne devrions pas mettre sur la touche les ABF, qui contribuent à la protection du patrimoine. Le groupe Horizons votera contre l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Dans la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), la même mesure appliquée à l’installation d’antennes relais a permis, malgré une discussion un peu compliquée, de débloquer un certain nombre de situations et de faire sortir des territoires ruraux de zones blanches où même la 3G n’était pas captée.

Il faut comprendre nos concitoyens. Ce n’est pas la statistique qui m’intéresse, mais toutes les personnes qui voudraient faire de l’autoconsommation en installant des panneaux photovoltaïques sur un petit manoir ou une petite dépendance dans un périmètre classé et qui s’autocensurent parce qu’elles anticipent une fin de non-recevoir.

Je n’ai jamais remis en question la qualité du travail des ABF ni leur expertise. Avoir ces personnalités reconnues et capables de préserver notre patrimoine est une grande chance. Ne nous faites donc pas dire ce que nous n’avons pas dit. Au demeurant, les prérogatives des ABF resteront intactes dans tous les autres domaines.

Le présent texte est destiné à accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous avons besoin d’installer des panneaux photovoltaïques. Nous proposons donc de desserrer une contrainte quant au nombre de dossiers instruits et d’éviter à nos concitoyens de vivre dans des bourgs archi-préservés du point de vue patrimonial, mais sans pouvoir s’équiper de panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation.

Je comprends le souhait que les installations s’intègrent dans le paysage ou préservent la qualité architecturale. Les ABF recommandent souvent des tuiles photovoltaïques ou, tout au moins, les produits d’une filière française de haute qualité. Mais bon nombre de nos concitoyens ne peuvent pas s’équiper dans ces conditions : le prix de ces tuiles est supérieur de 40 % à celui des panneaux classiques. C’est à l’État de produire la norme permettant de déployer des matériaux photovoltaïques de qualité dans les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments classés.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). On ne peut pas me reprocher de ne pas m’être engagée pour protéger le patrimoine. Pourtant, je voterai l’amendement, que je conçois comme un appel lancé aux ABF. Pendant la législature précédente, un collègue avait proposé le hashtag #jpeuxpasjaiabf. Soyons honnêtes : nous avons tous des exemples, dans nos circonscriptions, d’arbitrages obtus, venant d’ABF dogmatiques et fermés qui desservent le corps auquel ils appartiennent, alors que la plupart de leurs collègues sont à l’écoute et progressistes.

Il convient, comme l’a dit Mme Belluco, d’ouvrir la discussion. Les habitants de nos territoires, parfois bloqués dans une situation pénible, doivent avoir voix au chapitre. Peut-être aussi ne comprenons-nous pas bien ce que font les ABF, peut-être faut-il qu’ils nous l’expliquent mieux, ainsi qu’aux habitants.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement ne propose pas de supprimer l’avis de l’ABF, mais de faire de son avis conforme un avis simple. Cela ne l’empêcherait pas de formuler des recommandations lors de l’instruction du dossier, pas plus que cela n’empêcherait l’autorité en matière d’urbanisme, c’est-à-dire le maire, qui signera l’autorisation, de se ranger à son avis s’il juge que la satisfaction de la demande est de nature à nuire au patrimoine. La préservation du patrimoine ne repose pas sur les seuls ABF.

Je suis d’accord avec Mme Belluco : il se peut qu’un certain nombre d’ABF souscrivent à l’idée de développer les énergies renouvelables, mais, dans certains territoires, il est juste impossible d’installer du photovoltaïque sur la toiture en périmètre protégé, parce que l’ABF a des positions dogmatiques. Il faut donc sinon voter l’amendement, du moins encadrer l’avis. Est-il possible au niveau réglementaire d’imposer à un ABF un cadre pour instruire les dossiers et émettre son avis ? Si oui, cela pourrait également se faire pour d’autres types de dossiers.

Alors que l’on explique aux citoyens qu’il faut développer les énergies renouvelables, beaucoup ne comprennent pas que leur projet en ce sens soit entravé sous prétexte qu’ils vivent dans un périmètre protégé. Nous voterons l’amendement.

M. David Valence (RE). Je remercie les personnes qui se sont exprimées contre l’amendement de ne pas avoir versé dans la caricature opposant les défenseurs du patrimoine aux autres. Je préside une commission régionale du patrimoine et de l’architecture depuis plusieurs années et je me suis battu pour faire classer mon centre-ville site patrimonial remarquable, mais je voterai l’amendement. En effet, les témoignages faisant état de difficultés sont fréquents et très concentrés dans certains départements ; il y a donc des points de blocage qu’il faut pouvoir objectiver. Sur ce dernier point, Mme Belluco a raison. Or l’amendement fournit un outil d’objectivation.

De toute façon, un aménagement de ce type sur une toiture reste soumis en dernière instance à l’autorisation du maire. Or je ne connais pas de maire qui prendrait des décisions incompréhensibles pour ses administrés – auxquels il aurait refusé l’installation d’une porte en PVC par exemple – ni qui aurait envie de massacrer un site patrimonial remarquable dont il serait responsable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’avis simple de l’ABF n’est pas possible dans les secteurs protégés dont nous parlons, pour une raison de cohérence. Vous n’allez pas soumettre à l’avis simple de l’ABF la rénovation et l’isolation thermique par l’extérieur dans un périmètre classé, parce que cela soulève des questions esthétiques évidentes. Pourtant, entre l’isolation et l’installation d’un panneau pour un peu d’autocosommation, quel est le plus urgent du point de vue du bilan carbone et énergétique de l’habitation ? Le calcul est vite fait !

L’exigence de cohérence va très loin dans les secteurs dont nous parlons. Le matériau des fenêtres, la couleur des volets, des portes, des murs : tout est réglementé et soumis à un avis conforme de l’ABF. On ne peut donc pas faire n’importe quoi quand il s’agit d’intégrer les énergies renouvelables dans ces périmètres. Je regrette d’ailleurs que ce soient les seuls endroits où on se préoccupe de la beauté et qu’on laisse les entrées de ville aussi moches, ou qu’on défende le patrimoine tout en autorisant les bâches publicitaires sur de nombreux bâtiments historiques ; mais c’est un autre débat. En tout cas, penser que la solution consiste à passer d’un avis conforme à un avis simple est une erreur. Il faut une approche globale pour intégrer les énergies renouvelables dans les secteurs considérés.

Cela doit se faire de deux façons.

D’abord, par l’autoconsommation collective, un enjeu crucial que nous ferons valoir par voie d’amendement. Il n’est pas dit que la massification de l’autoconsommation individuelle soit la plus adaptée aux réseaux ni la plus efficace du point de vue énergétique.

Ensuite, il faut un référentiel – il paraît que le ministère de la culture est en train d’en élaborer un. Dans les Deux-Sèvres, les personnes qui se plaignent de l’avis de l’ABF ne déposent même pas de demande ; la page du site de la commune répertoriant les règles d’urbanisme n’en indique aucune concernant la pose de panneaux photovoltaïques. Pourtant, quand les dossiers ne font pas du n’importe quoi, ils sont généralement validés par les ABF.

Nous sommes tous d’accord pour encourager le développement des énergies renouvelables dans ces secteurs. Il faudra d’ailleurs y traiter aussi la question de l’isolation du bâti, un enjeu énergétique, mais également sanitaire, vu le nombre de morts de la canicule cette année. En tout cas, je vous alerte : l’adoption de cet amendement, c’est une polémique nationale garantie ; je ne suis pas sûre que cela rende service au projet de loi.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Au-delà du développement des renouvelables, l’enjeu est aussi la sobriété énergétique. En circonscription, je suis saisi de nombreux dossiers MaPrimeRénov’ refusés par l’ABF. Dira-t-on à ces gens qu’ils ne peuvent pas faire de rénovation mais qu’ils sont par contre autorisés à faire ce qu’ils veulent sur le toit ? Certes, il reste l’autorisation du maire, mais il faut être cohérent.

Quant à l’autoconsommation, toutes les personnes de mon entourage qui y recourent continuent à chauffer leur logement à 23 ou 24 degrés : on est loin de la sobriété !

Nous suggérons que l’amendement soit retiré pour être retravaillé en vue de la séance ; en l’état, nous voterons contre.

Mme Danielle Brulebois (RE). Il faut établir des priorités. Je voterai donc cet amendement, qui vise aussi à appeler l’attention des architectes des bâtiments de France – nous aurions d’ailleurs dû les auditionner pour leur exposer nos arguments et écouter leurs réponses. Je ne veux pas négliger leur travail et je souhaite que nous engagions un dialogue avec eux.

On demande à nos concitoyens d’isoler leur logement pour atteindre le niveau bâtiment basse consommation. Dans un centre-ville de ma circonscription bénéficiant du plan Action cœur de ville, un bâtiment a été entièrement rénové par un architecte-conseil en ce sens. Or l’architecte des bâtiments de France veut aujourd’hui mettre à la poubelle les fenêtres et les volets roulants utilisés. Nous devons savoir ce que nous voulons et rester cohérents.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La ville dont j’ai été maire a été l’une des cinq premières labellisées « Ville d’art et d’histoire ». Ce n’est pas l’ABF qui décide des mesures de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, mais d’abord les communes qui se dotent d’outils de préservation patrimoniales. Alors que le congrès des maires de France se tient cette semaine, je vous appelle à respecter ceux qui ont introduit dans leur commune des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ces outils d’urbanisme permettent de préserver non seulement les qualités architecturales d’une ville, mais également ses qualités paysagères, comme les poumons verts situés dans les cœurs historiques. Ils s’appuient sur des opérations programmées d’amélioration de l’habitat permettant de maintenir en cœur de ville des logements sociaux de qualité, ayant bénéficié de travaux de rénovation énergétique. Décider d’anéantir, du jour au lendemain, des années d’efforts pour que la ville ne ressemble pas à une cité nouvelle sans identité, en faisant fi de l’expertise des architectes des bâtiments de France, c’est une négation du principe de libre administration des communes.

J’entends des critiques à l’encontre des ABF, qui se montrent parfois rigides. C’est pourtant un service de l’État, dépendant des directions régionales des affaires culturelles. Il revient donc au ministre de la culture, en lien avec son homologue chargé de la transition énergétique, d’expliquer dans des circulaires qu’il est possible de concilier la préservation des qualités patrimoniales et architecturales d’une commune avec la transition énergétique – j’en ai moi-même fait l’expérience dans ma ville. Il est faux de dire que, dans le cadre d’un dialogue serein, les architectes des bâtiments de France refusent catégoriquement la pose de panneaux photovoltaïques sur les toits ou d’autres mesures de production énergétique.

Je souscris aux sages propos tenus par Mme Batho : si vous pensez répondre aux enjeux climatiques par l’autoconsommation individuelle, vous vous bercez d’illusions. Réservons l’autoconsommation aux habitations plus collectives et efforçons-nous de ne pas défigurer nos territoires, nos villes et nos cœurs historiques urbains, qui sont aussi un facteur non négligeable d’attractivité, en définissant dans la loi un mix énergétique équilibré, intelligent et consenti. Vous risquez une fronde des maires, actuellement réunis en congrès, si vous niez cette réalité.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je ne voudrais pas de procès d’intention. Je ne peux laisser dire que nous serions contre la préservation de nos petits bourgs et de leurs qualités architecturales. Ce serait une erreur d’opposer cet objectif, que nous visons tous, à l’encouragement de l’autoconsommation et à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Ce n’est pas seulement dans les villes, mais aussi dans les petits bourgs ruraux, dont un grand nombre sont classés, que l’avis conforme de l’ABF n’est pas accordé. Les demandeurs ne comprennent pas que les décisions ne soient pas argumentées et qu’à situation identique, elles diffèrent d’un territoire à l’autre. Nous devons entendre les différents acteurs, y compris les maires des petites communes qui préservent leur patrimoine mais se voient empêchés d’accéder à la demande des habitants qui souhaitent installer ces équipements énergétiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD47 de M. Jean-Yves Bony et CD1059 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie ; amendement CD175 rectifié de M. Damien Adam ; amendements identiques CD249 de M. Laurent Panifous et CD979 de M. Laurent Croizier ; amendement CD817 de M. Anthony Brosse (discussion commune).

M. Jean-Yves Bony (LR). Dans le même esprit, mon amendement vise à soumettre à un avis simple et non plus à l’accord préalable des ABF l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiment ou en ombrière dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le mien vise également à passer de l’avis conforme à l’avis simple dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, pour les raisons expliquées précédemment.

Mme Sandrine Le Feur (RE). Nous proposons aussi de transformer l’accord préalable des architectes des bâtiments de France en un avis simple en matière d’implantation d’installations photovoltaïques sous forme de tuiles solaires, sur bâtiment ou en ombrière dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il faut continuer à faire confiance à l’intelligence des élus. L’amendement CD249 vise à adopter pour la pose de panneaux photovoltaïques la même démarche que la loi Elan, qui a introduit dans le code du patrimoine un nouvel article L. 632-2-1 prévoyant qu’une demande d’autorisation est soumise à un avis simple, et non à un avis conforme, lorsqu’elle porte sur l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne ainsi que de leurs systèmes d’accroche, locaux et installations techniques dans les sites patrimoniaux remarquables.

M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement CD817 vise à transformer les avis conformes en avis simples dès lors qu’il s’agit de la pose, dans le périmètre de monuments historiques, de panneaux photovoltaïques dont je rappelle qu’ils sont fixés sur les toits et souvent très éloignés de ce qui est visible à même le sol.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Tous ces amendements visent à compléter l’amendement CD1056 deuxième rectification que nous venons d’adopter. Du point de vue légistique, les mieux rédigés sont les amendements identiques CD47 et CD1059 rectifié, pour lesquels je m’en remets à la sagesse de notre commission, tandis que je donne aux autres un avis défavorable.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous sommes en train de détricoter la législation sur la protection du patrimoine. Vous expliquez aux Français qui ont un logement classé que pour réaliser des travaux d’isolation, ils ne peuvent aller à l’encontre de l’avis de l’ABF, mais qu’ils peuvent poser ce qu’ils veulent sur leur toit. Je sais que le maire a son mot à dire dans la procédure, mais de tels amendements examinés lors d’une réunion nocturne méritent réflexion. Je ne dis pas que j’y suis opposé ; je demande simplement que nous prenions le temps d’en discuter posément avant la séance. Pour tout vous dire, je suis assez circonspect quant à la manière dont les choses se passent. Lors de l’examen de la loi Asap, nous avions déjà abordé ces sujets et trouvé des accords avec la même ministre, Mme Pannier-Runacher. En l’occurrence, nous aimerions avoir quelques explications et connaître la position claire et précise du Gouvernement. En attendant la séance, nous voterons contre ces amendements.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Après avoir cité Dieppe tout à l’heure, je prendrai l’exemple du Havre, dont le maire – qui semble avoir compté, y compris pour la Macronie – a décidé de placer sous la protection bienveillante des bâtiments de France l’architecture extraordinaire de la cité Perret, reconstruite après guerre et classée au patrimoine mondial de l’Unesco. Allez donc expliquer au maire du Havre qu’à onze heures du soir, sans avoir fait appel à l’expertise de la ministre de la culture et de ceux qui travaillent depuis longtemps à la préservation du patrimoine historique de la France et des qualités architecturales de ses villes, qui définissent leur identité et font la fierté de leurs habitants, la commission du développement durable a décidé de s’asseoir sur des années de mobilisations menées à l’initiative et sous l’autorité des maires.

Les périmètres dont nous parlons, clairement délimités autour des bâtiments historiques, sont loin de couvrir l’ensemble du territoire des villes concernées. Il restera donc dans ces villes de nombreux endroits où il sera possible d’installer toutes les productions d’énergies alternatives que vous voudrez. Cependant, ce serait prendre une grosse responsabilité que de passer outre l’éclairage de l’ABF là où son avis conforme est actuellement expressément sollicité.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous n’avons rien fait en catimini : nos amendements sont déposés depuis huit jours et nos débats sont publics. Je vous prie donc de ne pas nous faire un procès d’intention.

L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. L’autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. » Il est donc faux de dire que nous dépossédons les ABF du droit d’émettre des avis et des prescriptions, qui peuvent être sollicités par le maire ou l’autorité compétente.

M. Pierre Meurin (RN). Je rejoins les positions de MM. Thiébaut et Jumel. Dans une logique de lutte des classes, nous avons tendance à opposer les ABF et les élus locaux. Les ABF appartiennent à une institution vénérable encline à donner des avis favorables lorsque les projets qui lui sont soumis s’inscrivent dans le cadre de la défense du patrimoine : leur intervention constitue donc un garde-fou. En voulant accélérer les procédures pour certains projets, on en viendra à renoncer à des garde-fous nécessaires pour la qualité de nos paysages et la défense de notre patrimoine.

Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Batho, qui a affirmé tout à l’heure qu’étant donné l’état des entrées de villes, on pouvait bien simplifier les procédures. À des fins préventives, je souhaite laisser aux architectes des bâtiments de France un maximum de prérogatives et en particulier leur avis conforme, qui permet de concilier le développement de projets structurants avec la préservation de nos paysages et de notre patrimoine.

M. Pierre Vatin (LR). À titre personnel, car mes collègues ne sont pas forcément d’accord, je partage l’avis de MM. Jumel et Thiébaut. Si nous adoptons l’un de ces amendements, nous allons vers de graves difficultés qui remettront en cause toute la politique de protection du patrimoine menée depuis 1945. Quel que soit l’avis du maire, on arrivera à des aberrations que l’on ne pourra que regretter mais qui seront parfaitement légales. Il en est de même s’agissant de l’isolation par l’extérieur de bâtiments non protégés : nous faisons aujourd’hui des choix que nous regretterons demain.

M. Bruno Millienne (Dem). J’en appelle à un peu plus de sérénité dans nos débats. Effectivement, un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas la même chose. Mais je ne connais aucun maire responsable qui ne sollicitera pas l’avis des ABF. Les maires disposent de services qui instruisent les dossiers qui leur sont soumis, et qui tiennent évidemment compte de cet avis. Il faut arrêter les fantasmes : les maires ne prendront aucune décision aberrante s’agissant de bâtiments importants de notre patrimoine. Mais il faut accélérer la production d’énergies renouvelables.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). J’irai dans le même sens que M. Millienne.

Nous avons tous une histoire à raconter sur ce sujet, nous avons tous été saisis de cette question, tant par les protecteurs du patrimoine que par ceux qui souhaitent accélérer la production d’énergies renouvelables. Je remarque, comme M. Valence, que nous avons jusqu’à présent réussi à éviter les caricatures : nous ne voyons pas des gentils d’un côté et des méchants de l’autre. Nous avons besoin de continuer à discuter pour trouver des points d’équilibre, et nous disposons justement de temps d’ici à la séance pour faire mûrir notre réflexion. Trop souvent, dans nos territoires, nous nous sommes vus opposer des vétos absurdes. Alors que nous sommes contraints par l’urgence environnementale, certaines positions dogmatiques ne sont plus comprises.

La commission adopte les amendements identiques CD47 et CD1059 rectifié. En conséquence, les amendements CD175 rectifié, CD249, CD979 et CD817 tombent.

Après l’article 1er ter

Amendement CD865 de M. Julien Bayou.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je ne souscris pas forcément à cet amendement de M. Bayou, mais je le défends pour lui.

Les avis conformes des ABF dans le cadre des sites patrimoniaux remarquables se heurtent parfois à la volonté de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui souhaiteraient faire évoluer leur urbanisme pour s’adapter aux effets du changement climatique. L’enjeu de l’adaptation de nos paysages aux effets du changement climatique est central. L’ensemble des nouvelles constructions et des aménagements doivent prendre en compte la capacité à résister aux événements extrêmes tels que les canicules à répétition. Néanmoins, les ABF peuvent parfois bloquer des projets écologiquement pertinents pour des questions de colorimétrie ou de matériaux.

Cet amendement vise donc à ajouter à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine une nouvelle exception : dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les ABF n’émettront plus un avis conforme mais un avis simple lorsque le permis de construire ou d’aménager aura été signalé par l’autorité compétente comme « améliorant significativement la lutte contre le réchauffement climatique, l’adaptation aux effets du changement climatique, l’efficacité énergétique ou la sobriété énergétique ». Nous prévoyons qu’un décret détermine les critères de ce signalement, ce qui permettra d’objectiver les choses. Cette exception au code du patrimoine existe déjà pour les antennes relais et les locaux des installations techniques attenantes. Un avis simple ne dépossèdera pas les ABF de leur compétence.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comptais sur vous pour m’éclairer quant à la portée réelle de cet amendement…Si je comprends bien, il concerne toute modification du bâti en lien avec la transition énergétique, qu’il s’agisse de travaux de rénovation ou de l’installation d’éoliennes – le champ est assez large. Ainsi, tous les permis de construire mettant en avant un objectif de sobriété énergétique ou de production d’énergie seraient soumis à un avis simple, et non plus à l’avis conforme des ABF. Cela semble un peu beaucoup. Avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement me semble non seulement maladroit, mais également particulièrement dangereux du point de vue philosophique – bien plus que les amendements précédents.

Selon son exposé sommaire, l’amendement « vise à alléger la contrainte de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France lorsque la construction projetée […] va permettre d’agir significativement contre le réchauffement climatique ». En gros, M. Bayou se fiche du patrimoine dès lors qu’il faut agir contre le réchauffement climatique. Je dénonce le dépôt intempestif de cet amendement absurde – un amendement d’apprenti sorcier, qui n’est pas du tout clair du point de vue juridique. On voit bien que son auteur n’est pas membre de notre commission !

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cet amendement de M. Bayou est dans la ligne de ce dont nous discutons depuis une demi-heure. Mais il est cocasse que nos collègues écologistes se servent de l’exemple des antennes relais pour nous inciter à ne pas respecter les règles des bâtiments de France : s’il y a des installations qui défigurent les paysages tout en suscitant des conflits sans fin avec les habitants et les maires des communes concernées, ce sont bien elles ! Je vous invite plutôt à trouver un autre exemple pour étayer votre proposition.

Cet amendement permettrait à une personne habitant en face de Notre-Dame d’installer une éolienne sur son toit plat si elle en a envie. Cela devrait susciter quelques débats allant même au-delà de la question énergétique.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les éoliennes sont des installations classées soumises à une procédure différente de celle du permis de construire. Soyez donc sans crainte, monsieur Jumel, vous ne risquez pas de voir des éoliennes en centre-ville.

Il m’est difficile de défendre cet amendement car je ne partage pas la position de M. Bayou. Mon collègue souhaite en particulier favoriser la peinture des toits en blanc, ce qui permet d’améliorer l’albédo dans les villes et fait partie de la lutte contre le réchauffement climatique. Voilà ce qui se cache derrière cet amendement, qui est très large, je vous l’accorde, et qui met un coin dans la préservation de notre patrimoine.

Nous nous passerons des commentaires de M. Meurin, qui évoquait tout à l’heure une procédure dont il ne sait même pas comment elle fonctionne et vient maintenant de qualifier les écologistes d’apprentis sorciers. J’accepte d’entendre ce genre de reproche, mais seulement de la part de quelqu’un qui a lu le texte et qui sait de quoi il parle.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er quater : Concertation préalable obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique

Amendement de suppression CD951 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Une certaine confusion a présidé à l’introduction de l’article 1er quater par le Sénat. En effet, cette disposition ne vient pas accélérer mais ralentir les procédures permettant le déploiement des énergies renouvelables en créant une concertation publique préalable aux phases d’examen et d’enquête publique. Nous sommes certes tout à fait favorables à la tenue d’une enquête publique, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, mais il nous paraît quelque peu exagéré et contre-productif d’en organiser une seconde. La procédure spécifique définie il y a cinq ans nous semble assez claire.

Par ailleurs, l’article 1er quater méconnaît les dispositions relatives au droit d’initiative en prévoyant la publication d’une déclaration d’intention et l’organisation d’une concertation préalable par un commissaire enquêteur. Dans le droit actuel, cette déclaration d’intention est bien publiée par le maître d’ouvrage avant le dépôt de la demande d’autorisation : le souhait du Sénat est donc satisfait.

Enfin, s’il est tout à fait envisageable d’améliorer la participation du public et les modalités d’organisation des enquêtes publiques, une modification de cette ampleur des procédures de participation ne peut être introduite par amendement. L’ajout d’une procédure très complexe en amont de la phase d’examen nous paraît absolument contraire à l’objectif de ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis favorable à cet amendement de suppression.

M. Pierre Meurin (RN). J’ai déposé un amendement visant plutôt à améliorer l’article 1er quater. Notre idée consiste à garantir au commissaire enquêteur une indépendance totale vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Je regrette que l’amendement de suppression n’ait pas été réellement défendu, si ce n’est par le rapporteur pour avis. Depuis hier, vous passez votre temps à supprimer les garde-fous existants, si bien qu’on pourra un jour faire n’importe quoi dans le cadre d’un projet de production d’énergies renouvelables. En commission comme en séance, nous continuerons à dénoncer cette pratique. Le garde-fou créé par l’article 1er quater, qui fait partie des bonnes dispositions adoptées par le Sénat, mérite d’être conservé.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Pour moi, la concertation n’est pas une perte de temps. Elle peut, au contraire, permettre d’en gagner beaucoup en évitant des recours, en contribuant à bien définir les projets et en assurant ce qu’on a pu appeler leur « désirabilité ».

Par ailleurs, le droit commun de la concertation préalable s’applique. Les dispositions de l’article 1er quater ont un caractère redondant : si on est dans le périmètre des projets pouvant faire l’objet d’une concertation préalable, celle-ci est déjà par définition possible.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je confirme.

L’amendement n° CD951 de suppression de l’article est adopté et en conséquence, les amendements CD496 de M. Pierre Meurin, CD1233 de M. Pierre Cazeneuve, CD403 de Mme Annick Cousin, CD359 de M. Maxime Laisney et CD484 de M. Hubert Wulfranc tombent.

Après l’article 1er quater

Amendements CD333 et CD334 de Mme Clémence Guetté (discussion commune).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ces deux amendements, bien qu’ils tendent à instaurer des seuils différents, ont le même objet. Il s’agit d’élargir les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), notamment pour des projets de moindre envergure qu’aujourd’hui. Lorsque la CNDP a le temps de travailler, que la concertation publique a lieu et que les citoyens sont pleinement associés aux discussions, cela se passe mieux, toutes les auditions l’ont montré.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à revenir sur les dispositions de la loi Asap, qui ont défini les conditions de saisine de la CNDP. Le débat a déjà eu lieu et les critères retenus pour le déclenchement de la saisine de la Commission – des projets dont le montant est compris entre 230 et 300 millions d’euros, selon les cas – me paraissent assez pertinents. De plus, la nomenclature des projets pouvant être concernés me paraît tout à fait cohérente avec l’ampleur des projets et des risques pour l’environnement, ainsi que du point de vue de l’acceptabilité. Préservons les acquis de la loi Asap : avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La question de la manière dont on associe les citoyens et les citoyennes aux projets se pose vraiment, de même que la question des types d’énergie renouvelable concernés : ainsi, pour la méthanisation, il n’existe pas de saisine, y compris pour des mégaprojets. À Corcoué-sur-Logne, en Loire-Atlantique, un projet de méthaniseur d’une envergure énorme, impliquant le passage de 200 camions par jour, a certes fait l’objet d’une saisine, mais qui s’est seulement traduite par la venue de deux commissaires enquêtrices – et encore cette saisine n’était-elle pas obligatoire. Nous devrons aussi discuter du nombre d’équivalents temps plein (ETP) disponibles à la CNDP pour mener les concertations. Mes amendements visent à lancer le débat concernant la CNDP. Si on lui donne des moyens adéquats, on peut abaisser les seuils, même si cela consisterait effectivement à revenir sur la loi Asap – elle a été adoptée à un moment où je n’étais pas députée, je ne me sens donc pas responsable !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD324 de Mme Clémence Guetté.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, il faut permettre une meilleure concertation, plus approfondie et plus systématique, sur les projets, notamment parce que cela permet à leurs porteurs de les faire évoluer en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux au niveau local. Par cet amendement, nous défendons le droit à l’information et à la participation en revenant sur une disposition de la loi Asap qui a divisé par deux la durée du droit d’initiative, durée pendant laquelle toute collectivité, association ou collectif d’habitants peut demander l’organisation d’une concertation auprès de la CNDP. Celle-ci avait elle-même qualifié cette mesure de régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public. Nous souhaitons revenir, comme avant la loi Asap, à un délai de quatre mois afin de permettre des discussions publiques plus approfondies et plus efficaces.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La discussion a eu lieu lors de l’examen de la loi Asap. De nombreuses améliorations ont été apportées concernant le cadrage et les cas de figure de la saisine de la CNDP. Je ne crois pas que le délai de deux mois pose des difficultés : la nomenclature est limpide, les porteurs de projets savent dans quel cas une saisine a lieu et s’y préparent, ce qui permet de respecter le délai

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD1075 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Cet amendement permettra à la filière de la méthanisation d’augmenter ses capacités de production à titre dérogatoire, compte tenu de la crise énergétique actuelle : un dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement ne sera pas considéré comme une modification substantielle des projets.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il me semble que les services de l’État intègrent déjà un principe de proportionnalité pour l’application de la législation et de la réglementation lors de tels dépassements. Par ailleurs, la précision que vous souhaitez apporter relève du cadre réglementaire. Avis défavorable.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Si les services de l’État le font déjà, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l’inscrire dans le marbre de la loi. La filière de méthanisation souhaite produire davantage d’énergie renouvelable.

M. Dominique Potier (SOC). Le biogaz jouera un rôle dans le mix énergétique, mais la question de la nature de ce biogaz se pose. La mobilisation de plusieurs députés de la majorité et de l’opposition, comme Claudia Rouaux, dans le cadre d’un dialogue avec l’ancienne ministre de la transition écologique, a permis de remonter le niveau de contrôle en recréant un corps d’inspecteurs et en adoptant un début de doctrine. Nous sommes à peine en train de mettre en place ces dispositifs : il faudra d’abord les évaluer et surtout – c’est l’objet d’amendements que nous avons déposés – ouvrir la voie à une autre méthanisation, dont le bilan écologique et économique, en tenant compte aussi de l’argent public investi, soit bien étayé. On voit bien les désordres liés à la méthanisation actuelle sur le plan écologique mais aussi économique – je pense en particulier à l’accaparement des terres, à la concurrence avec l’élevage et à la spéculation foncière. Ce n’est pas le moment de déréguler, mais au contraire de stabiliser ce qui existe, de contrôler et d’envisager d’autres modèles de méthanisation.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je souscris à ce qui vient d’être dit. À ma connaissance, tout un ensemble de projets réalisables, qui auraient pu se concrétiser rapidement depuis le début de la guerre en Ukraine – ils ont passé toutes les étapes, notamment d’autorisation et d’évaluation environnementale – sont dans les tuyaux. Il y a évidemment un enjeu par rapport à notre modèle agricole et agronomique.

Néanmoins, du fait de sa rédaction – il n’y aurait plus de frontière, en gros, entre le seuil d’enregistrement et le seuil de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l’environnement – cet amendement n’est pas du tout la bonne manière d’avancer.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La façon dont se développe la méthanisation pose effectivement une vraie question. J’ai auditionné dans le cadre de la mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables un collectif qui a insisté sur l’augmentation du nombre d’incidents, laquelle est logique au vu de la courbe du nombre de méthaniseurs – ils poussent comme des champignons. Cet amendement ne va pas dans le sens d’un meilleur contrôle de cette filière, dont il faut faire en sorte qu’elle se développe dans des conditions écologiques et de sécurité raisonnables.

M. Pierre Meurin (RN). Il faut travailler sur le modèle économique de la méthanisation et sur son dimensionnement. Nous devons viser des unités territorialisées qui ne soient pas tenues par des holdings bénéficiant d’aides de l’État et faire en sorte que les productions agricoles ne soient pas mieux rémunérées quand elles servent à la méthanisation plutôt qu’à assurer notre souveraineté alimentaire. Il faut privilégier des raccordements locaux et faire attention à la question des intrants et à celle du digestat, qui doit fertiliser les terres, au bout du compte, en évitant la pollution des sols. Il faut mettre des garde-fous, mais nous sommes tout de même favorables au principe de la méthanisation.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La contribution des méthaniseurs au mix énergétique, si celui-ci est équilibré et intelligent, ne pose pas de problème au groupe communiste, mais il ne faut pas oublier le contexte. Les exploitations agricoles à dimension humaine, comme l’élevage laitier dans le pays de Bray, sont très fragilisées, car les prix rémunérateurs ne sont pas au rendez-vous. Votre volonté de développer les énergies renouvelables – les méthaniseurs, le photovoltaïque, les éoliennes – en s’appuyant sur un marché vorace accélère dans ces territoires le déclin de l’agriculture à dimension humaine. Quand un agriculteur peine à vendre le lait à 40 centimes le litre et qu’on lui propose de la méthanisation ou de l’éolien, installés de façon anarchique, des questions commencent à se poser. À chaque fois que vous faites sauter des contrôles ou des régulations, vous accentuez cette évolution. La malformation congénitale de ce texte est qu’il offre au marché les moyens de faire son œuvre. Vous accélérez le démantèlement d’EDF et de la régulation du marché de l’énergie, au lieu de prendre soin des outils publics nécessaires à la production énergétique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD4 de M. Vincent Descœur.

M. Vincent Descœur (LR). Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour tout projet d’éoliennes, une consultation de la population, c’est-à-dire des électeurs de la commune d’implantation et de celles qui seraient visuellement affectées. L’avis émis ne s’imposerait pas aux conseils municipaux concernés, qui resteraient maîtres de leur décision.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est quasiment satisfait. La réalisation d’une enquête publique fait déjà partie de la procédure. Par ailleurs, vous parlez des électeurs, mais je pense que vous pensez au public – cela peut poser un problème légistique. Enfin, nous reparlerons de cette question à l’occasion de l’article 3 : nous allons essayer d’instaurer, au niveau des communes, une concertation en matière de zonage. Avis défavorable.

M. Vincent Descœur (LR). Depuis le début de l’examen du texte, nous essayons de mettre l’accent sur l’acceptabilité des projets. Nous avons considéré que ce n’était pas aux conseils municipaux d’émettre un avis, et il a été dit que l’Association des maires ruraux de France ne souhaitait pas porter une telle responsabilité. Je propose donc que la population puisse se prononcer. La consultation des électeurs me paraît une formule adaptée pour recueillir l’avis de ceux qui sont concernés au premier chef par les projets.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Certaines fausses vérités méritent d’être corrigées. Mme la ministre nous a dit que les maires n’étaient pas favorables au droit de veto que nous avions proposé, mais ce n’est pas le cas. Les maires n’y sont pas favorables pour eux-mêmes, mais ils sont pour dès lors que cela concerne le conseil municipal, ce qui change tout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD440 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport. Si l’on prend au sérieux l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les saisines de la CNDP vont se multiplier. La Commission nous dit elle-même qu’elle manquera de moyens. Nous ne proposons pas d’augmenter les effectifs, car ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais nous souhaitons un rapport sur le nombre d’ETP à disposition de la CNDP et sur les évolutions nécessaires dans les années qui viennent.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Nous allons examiner plusieurs demandes de rapports qui sont, en fait, des demandes déguisées d’augmentation d’effectifs. Ces augmentations relèvent de la loi de finances et non de ce texte. Les principes de la loi organique relative aux lois de finances sont plutôt bien faits.

Pour le reste, cet amendement m’étonne car nous devons déjà avoir de la matière sur ce sujet : c’est Mme Stambach-Terrenoir, dont nous connaissons la qualité des travaux, qui est la rapporteure pour avis de notre commission s’agissant du programme 217, qui prévoit les moyens de la CNDP.

Je vous invite à retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement ne vise pas à demander des effectifs de façon déguisée. L’objet est très clair : il s’agit d’obtenir un rapport sur les objectifs de la CNDP. Anne Stambach-Terrenoir, qui est assise juste à côté de moi, confirme qu’il faut plus d’ETP à la CNDP, mais il faut faire des projections sérieuses et approfondies, de façon transpartisane, en partant d’un mix énergétique comportant davantage d’énergies renouvelables, pour savoir quels moyens la CNDP devra mettre concrètement sur le terrain et quelles missions seront confiées à ces agents. La bifurcation énergétique va nous engager pour des dizaines d’années sur des dizaines de projets.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er quinquies A : Soumission à une évaluation environnementale au cas par cas des projets de renouvellement d’installations de production d’énergie renouvelable ayant des incidences négatives notables sur l’environnement

Amendement CD770 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet article encadre les projets de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable. Nous proposons que les incidences qu’un projet est susceptible d’avoir sur l’environnement soient appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante – dans sa rédaction actuelle, le texte n’évoque que les incidences « notables ».

Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer la mention d’un examen des projets de renouvellement au cas par cas en cas d’incidences négatives notables, car cela introduit de la confusion par rapport à ce qui est déjà prévu par le code de l’environnement en matière de soumission à l’évaluation environnementale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement. La rédaction actuelle apporterait en effet de la confusion en matière d’évaluation environnementale. Plus globalement, cet article qui inscrit le repowering dans la loi sera un jour percuté par une directive européenne dans le cadre de REPowerEU. Nous pourrons en rediscuter d’ici à la séance, mais je vous propose d’adopter l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD363 de Mme Aurélie Trouvé, CD498 de M. Pierre Meurin, CD1097 de Mme Aurélie Trouvé, CD657 de M. Pierre Meurin et CD541 de M. Emmanuel Maquet tombent.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er quinquies A modifié.

Après l’article 1er quinquies A

Amendements CD838 de M. Julien Bayou, CD1019 de M. Vincent Thiébaut, CD365 de M. Maxime Laisney et CD170 de Mme Alexandra Masson (discussion commune).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD838 vise à mieux encadrer les projets de renouvellement des éoliennes terrestres en prévoyant des critères pour guider les développeurs. Dans le cas d’une augmentation de moins de 10 % de la hauteur, la modification sera considérée comme notable mais ne relèvera pas systématiquement d’une évaluation environnementale ; au-delà d’une augmentation de 50 %, la modification nécessitera une évaluation environnementale ; entre les deux, les services instructeurs apprécieront la situation au cas par cas. C’est plus ou moins ce qui s’applique déjà : l’inscrire dans la loi permettra d’améliorer la lisibilité d’ensemble.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le renouvellement des parcs éoliens n’exige actuellement une nouvelle autorisation environnementale que si les modifications envisagées sont considérées comme « substantielles ». Si elles sont seulement « notables », elles doivent être portées à la connaissance du préfet. Une circulaire du Gouvernement et une note ministérielle tentent d’encadrer les conditions dans lesquelles une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire, mais des incertitudes demeurent et les prises de décision pour le renouvellement des parcs sont fortement ralenties. Par l’amendement CD365, nous demandons qu’un décret en Conseil d’État clarifie la situation en définissant précisément les critères.

Mme Alexandra Masson (RN). De même, notre amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement et nécessite donc, ou non, l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. De l’avis général, qu’il s’agisse des services, des élus ou des porteurs de projets, la situation est plutôt satisfaisante. Une évaluation est réalisée au cas par cas, et ce système fonctionne plutôt bien. L’article R. 122-2 du code de l’environnement, couplé à l’instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018, apporte déjà des précisions sur les seuils. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué précédemment, une directive européenne va bientôt être prise dans ce domaine.

Comme on ne sait pas encore très bien s’il faut un décret en Conseil d’État ou si on doit passer la loi, je vous propose de retirer ces amendements pour retravailler ensemble, d’ici à la séance, sur ce sujet très important afin d’aboutir à un consensus.

Les amendements CD838, CD1019 et CD365 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD170.

Article 1er sexies : Modalités d’organisation de l’enquête publique et désignation de commissaires enquêteurs suppléants

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD625 de M. Pierre Meurin.

Amendements identiques CD342 de Mme Nathalie Bassire, CD658 de M. Pierre Meurin et CD1035 de M. Stéphane Buchou.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet article prévoit la désignation de commissaires enquêteurs suppléants afin de garantir le bon déroulement de l’enquête publique. Effectivement, la présence de commissaires enquêteurs dans les consultations s’impose ; c’est pourquoi il faut éviter la transformation de l’enquête publique en simple consultation du public, également prévue. La présence officielle des commissaires enquêteurs donne en effet du crédit à l’enquête et ils peuvent répondre à tous les questionnements qui s’expriment.

M. Pierre Meurin (RN). La notion d’enquête publique est juridiquement bien identifiée et offre à nos concitoyens un certain nombre de garde-fous, à la différence de celle de « consultation du public », qui ne nous satisfait pas.

M. Stéphane Buchou (RE). La question de l’acceptabilité est fondamentale. Dans les projets liés aux énergies renouvelables, l’enquête publique prend tout son sens dès lors qu’elle permet au plus grand nombre de s’exprimer et de participer. Le commissaire enquêteur garantit la bonne et complète information du public et de l’ensemble des acteurs économiques, en particulier ceux du secteur de la pêche et du tourisme. Il convient donc de consolider le rôle des commissaires enquêteurs, comme le fait l’article en prévoyant leur remplacement le cas échéant – alors qu’il prévoit aussi de les écarter dans certains cas, ce qui pose un problème de cohérence.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous vous méprenez sur le sens de cet article.

D’une part, il dispose que des commissaires enquêteurs suppléants sont nommés en même temps que les commissaires titulaires afin de pallier rapidement toute difficulté – un cas de covid par exemple. D’autre part, il cherche à améliorer l’information et la participation du public. En effet, lorsque deux projets distincts concernent un même bassin de population, le droit en vigueur permet de mutualiser l’enquête publique : les trois derniers alinéas de cet article étendent cette possibilité aux cas de PPVE (participation du public par voie électronique).

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD499 de M. Pierre Meurin.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1117 du rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sexies modifié.

Après l’article 1er sexies

Amendement CD355 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à garantir que l’enquête publique assurant l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement soit conduite dans l’ensemble du territoire concerné par un projet de construction d’installations productrices d’énergie.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le périmètre de l’enquête publique relève du niveau réglementaire. Il comprend l’ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients des projets. Il correspond au minimum au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées, comme en dispose l’article R. 512-14 du code de l’environnement.

La rédaction que vous proposez est très large puisque la consultation s’appliquerait à l’ensemble d’une collectivité territoriale, par exemple une région, ce qui la rendrait inopérante. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, sinon, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD415 de M. José Beaurain.

Amendements identiques CD786 de M. Stéphane Delautrette et CD954 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’énergie géothermique est indispensable pour accélérer le développement de la part de la chaleur et du froid renouvelables dans le mix énergétique.

Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches. Cet amendement vise à harmoniser les deux procédures en vigueur afin de ne pas faire obstacle à l’application de la procédure d’enquête publique pour les demandes d’ouverture de travaux miniers exploratoires pour laquelle l’analyse environnementale, économique et sociale est requise au nouvel article du code minier issu de la présente loi.

Mme Danielle Brulebois (RE). La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d’ici 2028 avec 3,6 térawattheure de chaleur issue de la géothermie profonde.

Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches – autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches. Les autorisations de recherches, alors qu’elles sont moins permissives, sont accordées par arrêté préfectoral après enquête publique, procédure particulièrement lourde en termes de délais, ce qui freine le lancement des projets locaux. Cette différence de procédure n’étant pas justifiée, cet amendement vise à appliquer à l’ensemble des titres de recherches la procédure de consultation publique prévue dans le code de l’environnement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation mais je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.

Le code minier vient d’être modifié par deux ordonnances prises sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience ». La dernière ordonnance datant du 10 novembre dernier, il n’est pas opportun de réécrire le code minier.

De plus, vos amendements sont en partie satisfaits, une enquête publique étant déjà prévue concernant les projets de géothermie profonde.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Je m’insurge contre ces amendements.

Deux zones sont propices à la géothermie profonde : Lacq, dans le Béarn, et l’Alsace, où nous avons vécu il y a trois ans une succession de séismes liés à des explorations. Nous avons par la suite veillé à durcir dans la loi les conditions de demande d’exploration des terrains.

La géothermie profonde est régie par le code minier. Les projets supposent des fonds de garantie, des assurances, des prises en charge d’éventuelles conséquences – certains particuliers, en Alsace, ne sont pas encore dédommagés. Ces amendements veulent les retirer du code minier et les soumettre à une simple autorisation environnementale : cela relève de l’inconscience.

Élu du Bas-Rhin, je ne suis pas du tout opposé à la géothermie profonde, mais prenons garde à ce que nous faisons. Dans ma circonscription, particuliers et élus continuent à subir les conséquences de ces séismes. Cette énergie renouvelable doit être explorée mais il faut le faire avec précaution et sagesse.

M. Bruno Millienne (Dem). J’entends bien, mais la géothermie est encore trop peu utilisée, en raison de procédures trop complexes. Elles doivent donc être simplifiées. Si la géothermie de surface était répandue comme elle devrait l’être, notamment pour la rénovation thermique des bâtiments et les bâtiments neufs, la situation serait autrement meilleure.

La géothermie profonde est une source d’énergie remarquable, qui doit certes être encadrée. Nous devons réfléchir à la réforme du code minier dans le cadre de cette loi, faute de quoi nous perdrons du temps.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La chaleur renouvelable devrait être l’une des priorités de la loi. La géothermie n’occupe pas la place qui devrait être la sienne dans nos débats. Il y a différents types de géothermies, très profonde ou peu ; elle peut servir à la production d’électricité ou à la récupération de calories pour réchauffer ou refroidir.

Penser que l’on règle la question en transformant une enquête publique de trente jours en une consultation en ligne, c’est être à côté de la plaque. Ces amendements ne favoriseront pas le développement de la géothermie. Les investissements sont lourds, mais ce sont les plus rentables au monde.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il n’est question avec ces amendements que de géothermie profonde – nous discuterons plus tard d’un amendement particulièrement intéressant de M. Millienne concernant la géothermie de surface. Pour la géothermie profonde, les gisements sont très particuliers et il y en a très peu en France. L’enquête publique, telle qu’elle est aujourd’hui définie, s’impose. La PPVE ne diminuerait pas sensiblement les délais.

La commission rejette les amendements.

Article 1er septies : Articulation des procédures d’évaluation environnementale au cas par cas et de demande d’autorisation environnementale

Amendement de suppression CD1253 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 1er, où figure désormais cette disposition.

L’amendement de suppression de l’article est adopté.

Article 1er octies : Suppression du certificat de projet

Amendement de suppression CD1254 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est la dernière disposition déplacée à l’article 1er. Merci pour le travail accompli en bonne intelligence par tous les groupes.

L’amendement de suppression de l’article est adopté.

Article 2 : Modalités de participation du public pour les demandes de permis de démolir et les déclarations préalables portant sur des projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas

Amendement de suppression CD483 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cet article étend le régime de la participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique. Or ce mode de consultation est de nature à influer sensiblement les conclusions. Il introduit de surcroît un régime à deux vitesses, ce qui soulève un problème en termes de transparence et d’adhésion de l’ensemble des publics à la possibilité de donner un avis éclairé. L’illectronisme est une réalité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’ai mis un peu de temps à comprendre cet article d’initié.

Un projet de décret a instauré un changement de statut pour les installations photovoltaïques qui se situent sous un certain seuil : une déclaration préalable suffira dorénavant, au lieu d’un permis de construire. Le régime en vigueur autorisait déjà la PPVE, mais ce n’est pas le cas de la déclaration préalable. Cet article remédie simplement à cette incohérence en étendant la PPV, sans rien changer d’autre.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous considérons que la numérisation des droits les amoindrit. Le Défenseur des droits a d’ailleurs indiqué que 27 % des publics renoncent à leurs droits en cas de consultations par voie électronique.

Par ailleurs, vous installez les éoliennes chez les pauvres – les métropoles sont préservées –, dans des zones qui ne bénéficient déjà plus des services de la SNCF, parfois pas de la téléphonie, où le développement de la fibre et d’internet est difficile… et vous les vouez à la participation électronique ! C’est non seulement un recul des droits démocratiques mais une véritable humiliation sociale et territoriale.

M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons cet amendement de suppression.

J’entends que nous ayons affaire à un article d’« initié » mais, précisément, c’est l’intelligibilité de la loi qui est en jeu.

La course à la dématérialisation des enquêtes publiques soulève un vrai problème d’accessibilité à l’information et au service public pour les Français alors que cela devrait constituer un objectif prioritaire et relever de l’obligation de résultat, pour des projets aussi importants sur le plan local en particulier.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il n’est pas question de relancer un débat pour ou contre les éoliennes, monsieur Jumel. L’objet de l’article est limité. Auparavant, les installations situées sous un certain seuil pouvaient faire l’objet d’une PPVE. Le passage, par décret, à la déclaration préalable ne le permet plus. L’article y remédie.

L’illectronisme est un vrai problème. Un excellent amendement a d’ailleurs été adopté au Sénat permettant d’organiser les PPVE dans les Maisons France services.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Outre la PPVE, une participation physique sera-t-elle possible ou bien ouvrez-vous la PPVE pour des projets sur lesquels il n’y aurait en l’état aucun type de concertation ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Sous ce seuil de puissance installée, la consultation est de facto électronique, une dérogation préfectorale étant possible pour une consultation publique. Le passage à la déclaration préalable, qui ne prévoit pas de PPVE, implique une mise en cohérence. C’est ce à quoi nous procédons.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à tous les travaux et à toutes les déclarations préalables, non aux seules énergies renouvelables. Cela justifie l’amendement de suppression.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La disposition concerne le seul code de l’urbanisme.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le code de l’environnement !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Dans l’esprit de confiance dans lequel nous travaillons, je vous propose de retirer cet amendement. Je viens de m’engager auprès de Mme Batho et si la portée de cet article a été effectivement mal évaluée, nous le corrigerons avant la séance publique afin d’en restreindre le champ d’application aux énergies renouvelables.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Comprenez qu’en l’absence de réponse sur une ambiguïté aussi significative, nous maintenions notre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD251 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit d’un amendement de repli qui traduit nos inquiétudes sur l’accès des Français à l’information en cas d’enquête publique par voie électronique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD659 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). Il vise à préciser que la participation du public peut aussi être manuscrite.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il est en partie satisfait puisqu’il est possible d’adresser des contributions écrites. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je ne veux pas laisser dire que l’enquête publique par voie électronique constitue une régression. Je ne nie pas les difficultés de certains à se saisir de cette faculté nouvelle. Toutefois, elle permettra à nombre d’associations ou de citoyens de participer à l’enquête sans avoir à déposer moult documents papier. Prenons garde à la caricature.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 non modifié.

Article 2 bis : Possibilité de consulter en mairie ou dans les espaces France Services le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique

Amendement CD836 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement vise à adjoindre la possibilité d’une participation physique à la procédure par voie électronique au lieu de l’y substituer. Ce n’est pas la nature de la procédure qui est à l’origine des délais, qui sont parfois longs, mais nécessaires à l’instruction des projets.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait. L’article 2 bis apporte une garantie supplémentaire pour lutter contre la fracture numérique en offrant la possibilité de consulter le dossier papier dans les maisons France Services et non plus seulement à la préfecture ou la sous-préfecture. Je vous invite à retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CD1011 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il vise à supprimer la possibilité de consulter les dossiers dans les espaces France Services, qui sont des lieux fourre-tout, avec des agents qui ne peuvent pas être au fait de toutes les procédures et ont déjà des tâches très diverses à accomplir. Ils ne pourront pas offrir l’accompagnement nécessaire dans ce domaine. Il est préférable de conserver uniquement la consultation en mairie et en sous-préfecture.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Les espaces France Services donnent satisfaction ; ils rétablissent le service public là où il n’y en avait plus. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’en mairie ou en préfecture, les personnes soient véritablement accompagnées. C’est une avancée modeste et néanmoins utile. Avis défavorable.

M. Paul Molac (LIOT). Je tiens à rassurer Mme Belluco : à force d’être confrontés à d’innombrables procédures administratives, les personnels des maisons France Services ont acquis une expertise intéressante dans bien des domaines, qu’on ne trouve pas toujours en mairie.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1119 du rapporteur pour avis.

Amendement CD575 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à offrir aux personnes en difficulté avec l’outil informatique une assistance lors de la consultation des dossiers dans les espaces France Services.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable. C’est ainsi que je conçois l’application de l’article, et il n’est pas mauvais de la préciser.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’amendement contribue à juste titre à lutter contre l’illectronisme, qui concerne 17 % de la population. En 2019, 15 % des personnes de plus de 15 ans n’ont pas utilisé internet au cours de l’année ; 38 % des usagers manquent d’au moins une compétence numérique de base et 2 % sont dépourvus de toute compétence.

La commission adopte l’amendement.

Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 2 bis modifié.

Après l’article 2 bis

Amendement CD186 de M. Max Mathiasin.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement a pour objet de donner aux habitants des territoires non interconnectés avec la métropole continentale la possibilité de consulter physiquement, grâce à un affichage en mairie, les dossiers qui font l’objet d’une évaluation environnementale. Cela garantirait l’accès du plus grand nombre à la concertation afin de favoriser l’acceptabilité des projets. Les difficultés d’accès à internet sont un frein à l’exercice de la démocratie participative dans les zones non interconnectées (ZNI).

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Une nouvelle fois, votre amendement est satisfait. L’article 2 bis et l’article L. 123-19 du code de l’environnement qu’il modifie s’appliquent bien à la fois en métropole et dans les ZNI.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Je suis très favorable à l’amendement. Les obstacles à l’accès à l’information sont décuplés en outre-mer du fait des difficultés de déploiement du numérique. En outre, la question de l’acceptabilité des projets y est particulièrement aiguë.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Monsieur Nadeau, je partage votre diagnostic sur les difficultés des ZNI et sur le fait que les énergies renouvelables méritent une attention particulière dans les territoires d’outre-mer. Mais cette disposition figure déjà dans la loi et s’applique.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 bis A

La commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis A non modifié.

5. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9 heures 30

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, rapporteurs pour avis).

Article 1er bis : Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique (précédemment réservé)

Amendement de suppression CD653 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1110 du rapporteur pour avis.

Amendement CD1226 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je propose de préciser que le référent préfectoral créé par cet article devra faire partie du corps préfectoral. Les sous-préfets à la relance ont grandement contribué au succès du plan de relance car leur appartenance au corps préfectoral les a mis en contact direct avec les élus, notamment les maires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). À ma connaissance, le corps préfectoral a été supprimé par une ordonnance de 2021 et un décret de 2022 – ce que je regrette vivement d’ailleurs. Je m’interroge donc sur la cohérence gouvernementale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est parfaitement exact… Si mon amendement pose un problème juridique, je proposerai une rectification en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD1211 du Gouvernement et sous-amendement CD1242 du rapporteur pour avis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement permet d’alléger la rédaction de cet article créant le référent préfectoral, en renvoyant à un texte réglementaire.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je propose de préciser que le référent préfectoral participe, avec les élus territoriaux, à la planification territoriale – qui fait l’objet de l’article 3.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, tous les amendements portant sur les alinéas 6 à 9 tombent.

Amendement CD1218 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’alinéa 10 précise que le référent préfectoral met à la disposition des maires des « supports d’information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives ». Je n’y suis pas défavorable sur le fond, mais je souhaite alléger la rédaction de l’article 1er bis et laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les différentes modalités d’action du référent préfectoral, au terme d’une concertation avec les acteurs concernés.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Le référent préfectoral a-t-il les pouvoirs du préfet, par délégation ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le référent préfectoral a les pouvoirs de concertation et d’organisation du préfet, puisqu’il agit en son nom. La délégation de pouvoir et de signature n’est pas systématique : elle fait l’objet d’une décision au sein de chaque préfecture. Le référent aura le même genre de pouvoir que le responsable des investissements ou que le secrétaire général pour les affaires régionales, qui gère les fonds européens.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD1219 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je propose de supprimer l’alinéa 11 qui prévoit que, pour les projets concernant des installations de production d’énergies renouvelables en mer localisées dans la zone économique exclusive, le référent préfectoral est nommé auprès du préfet maritime. Il s’agit, cette fois encore, d’alléger la rédaction de l’article et de privilégier la concertation avec les acteurs concernés.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD1113 du rapporteur pour avis tombe.

Amendement CD1221 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je propose de préciser que les indicateurs communs de suivi incluront notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction, et qu’ils seront rendus publics.

Ces précisions figuraient initialement à l’article 1er B. Il nous semble plus cohérent de les inscrire dans l’article relatif au référent préfectoral.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er bis modifié.

Article 1er quinquies : Mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage sur le site de l’autorité compétente ; qualification des bureaux d’études réalisant les études d’impact (précédemment réservé)

Amendement CD1243 du Gouvernement

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Sénat a introduit, en commission, un article 1er quinquies prévoyant la certification des bureaux d’études qui réalisent des études d’impact. En séance publique, le mot « qualification » a remplacé le terme « certification », sauf à la fin de l’article, ce qui pose un problème de cohérence.

Les parties prenantes estiment que le dispositif envisagé n’est pas mûr, ni dans son format – faut-il une certification, une qualification, ou autre chose ? – ni dans son périmètre d’application, sans doute trop large. Le Gouvernement propose donc une expérimentation de quatre ans, centrée sur les projets éoliens et de méthanisation, sur une base volontaire, qui ne préempte pas le format de reconnaissance mais met l’accent sur le référentiel technique à respecter par les bureaux d’études et la possibilité de tirer les conséquences de prestations de qualité insuffisante.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il y a effectivement une incohérence dans la rédaction votée au Sénat. Par ailleurs, cette obligation de qualification pourrait être une source de blocage. L’expérimentation proposée par le Gouvernement me paraît de nature à améliorer les études d’impact, ce que nous souhaitons tous. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 1er quinquies ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 1er quinquies (précédemment réservé)

Amendements identiques CD423 de M. Francis Dubois et CD972 de Mme Florence Lasserre.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements sont satisfaits, puisque le préfet doit déjà motiver sa décision de rejet d’une autorisation environnementale, en application de l’article R. 181-34 du code de l’environnement. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’autorité compétente pour autoriser les projets a déjà l’obligation de motiver ses décisions. Vos amendements ne feraient que complexifier la rédaction du code de l’environnement, sans rien apporter.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD138 de M. Jean-Pierre Vigier, CD189 de M. Jean-Yves Bony, CD829 de Mme Chantal Jourdan et CD915 de Mme Pascale Boyer.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. Nous ne sommes pas contre l’installation d’antennes, mais il faut veiller à ce qu’elle se fasse dans de bonnes conditions, de manière à ne pas perturber les bêtes. Pour ce faire, nous préconisons une étude préalable des sols.

M. Jean-Yves Bony (LR). On constate de plus en plus de problèmes dans les élevages, particulièrement dans les élevages laitiers, du fait de la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il arrive qu’à la suite de l’installation de nouvelles antennes, des animaux d’élevage donnent des signes de souffrance, ce qui peut se traduire par une baisse de leur production. Le changement de comportement des animaux peut certes avoir des causes multiples, mais il semblerait utile de faire un état des lieux des exploitations avant l’implantation d’antennes, afin, si des problèmes surviennent, d’en pouvoir mieux analyser les causes.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La question que vous soulevez est importante et me donne l’occasion de rappeler qu’il faut travailler en parfaite intelligence avec l’ensemble des parties prenantes, notamment sur nos terres agricoles.

On a beaucoup parlé des antennes relais durant l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Cette question a été prise au sérieux, puisqu’il existe désormais un groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE). Il a été saisi, depuis 2014, de quatre-vingt-quatorze cas, notamment chez des bovins laitiers. Les directions départementales des territoires, les préfectures et les chambres d’agriculture sont mobilisées sur cette question. M. Marc Fesneau a lui-même rappelé, lors de son déplacement à Rennes, en septembre, qu’il était très attentif à ce problème. Pour toutes ces raisons, vos amendements me semblent satisfaits. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette question a effectivement fait l’objet d’études, notamment de la part de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). En 2021, l’agence a estimé, dans une étude documentée et approfondie, que le lien entre les troubles observés chez des bovins et le parc éolien des Quatre Seigneurs, en Loire-Atlantique, était hautement improbable. L’Anses note par ailleurs que ni les données collectées au niveau européen, ni l’analyse bibliographique n’ont mis en évidence l’existence de problèmes de cette nature. De fait, le développement de pathologies chez les animaux d’élevage peut être multifactoriel : maladie, défectuosité de l’installation électrique de l’exploitation… Il ne paraît pas raisonnable de demander de réaliser des études dans des domaines dont certains, comme la géobiologie, ne relèvent pas de la science : il importe de faire preuve de rigueur.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Dans ma circonscription, un projet suscite de nombreux débats et fait même l’objet d’un contentieux, mais le préfet n’est pas vraiment en mesure de s’y opposer. Un groupe d’éleveurs s’est constitué en association. Ce ne sont pas des anti-éoliens, mais des gens qui sont légitimement inquiets, parce qu’ils savent que des élevages ont déjà vu leur production laitière s’effondrer. C’est tout un modèle économique qui pourrait être remis en cause. Que proposez-vous pour les rassurer et pour interdire de tels projets, quand c’est nécessaire ?

M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons ces amendements, car les études au cas par cas qu’ils proposent sont de nature à apaiser l’inquiétude des riverains. Avec ce projet de loi, le principe de précaution contenu dans la Charte de l’environnement n’existe plus. Ce texte supprime tous les garde-fous, sur le plan sanitaire et sécuritaire comme du point de vue de la sauvegarde de nos paysages, et ce mouvement m’inquiète. Nous voterons ces amendements, qui obligeront les porteurs de projets à prendre en compte la sécurité des populations agricoles.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Monsieur le rapporteur pour avis, nos amendements ne sont pas satisfaits, puisqu’il y a des cas avérés d’ondes électromagnétiques qui entrent dans les terres et qui remontent dans les exploitations. C’est le cas dans ma circonscription, et cela fait un an que nous nous heurtons à un mur quand nous essayons de parler avec certains opérateurs. Nous avons travaillé avec la chambre d’agriculture ; elle a fait venir des géobiologistes, qui ont fait des mesures ; mais, réglementairement, il n’y a aucun seuil officiel auquel se référer. Il faut combler ce vide juridique. Il conviendrait peut-être de considérer la géobiologie comme une discipline scientifique et de tenir compte des mesures faites par les géobiologistes.

Mme Chantal Jourdan (SOC). D’abord, notre amendement ne marque aucune opposition à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Il est vrai que le GPSE fait son travail. Le problème, c’est que l’on ne dispose pas d’informations sur l’état initial des terres, si bien qu’il est difficile d’analyser les facteurs pouvant expliquer une modification du comportement des animaux. Nous proposons seulement de faire un état des lieux avant toute nouvelle implantation. Par ailleurs, les problèmes se multiplient avec la multiplication des réseaux : il faudra en tenir compte au moment de la planification. Il importe, enfin, de penser cette loi dans le cadre de la sobriété.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il y a quelques mois, notre commission a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur cette question : je vous invite à lire son avis. On ne peut nier l’existence de quelques cas mais, comme l’a dit la ministre, nous ne pouvons pas imposer la réalisation d’une étude préalable de géobiologie, dans la mesure où ce n’est pas une science. Nous pourrions, d’ici la séance, réfléchir à un dispositif susceptible de dissiper les inquiétudes, lorsqu’il y en a. Il est certain qu’il peut y avoir un effet cocktail lorsqu’on a, dans la même zone, plusieurs réseaux et des failles géologiques.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Dans ce genre de situation, même si le nombre de cas est limité, le réflexe des autorités est souvent le déni. Le dispositif proposé par ces amendements ne convient pas, mais il me paraît essentiel de prendre en compte les conséquences possibles des infrastructures de réseau et des lignes à haute tension sur la santé animale – comme sur la santé humaine, des études de l’Anses ayant montré que les lignes à haute tension pouvaient entraîner des risques de leucémie infantile. Cherchons, d’ici la séance, un moyen de prendre en compte la question sanitaire au moment de l’évaluation des projets.

M. Emmanuel Maquet (LR). Vous dites que le problème reste marginal, mais il est relativement répandu dans les territoires qui comptent un grand nombre d’installations. Peut-être cet amendement n’est-il pas parfaitement rédigé, mais il a le mérite d’aborder le problème et je ne crois pas qu’il faille le balayer d’un revers de main. Je suis d’avis de le voter, en attendant que vous nous proposiez, peut-être, une solution plus pertinente en séance.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je précise que les éleveurs que j’ai évoqués produisent du maroilles, qui fait l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP). Le fait qu’une zone bénéficie d’une AOP pourrait-il être un argument pour empêcher un projet ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je ne crois pas avoir balayé la question d’un revers de main. Quelques cas d’inquiétude existent, qui restent extrêmement minoritaires. Face à cela, la proposition que vous faites obligerait à intégrer cette question dans toutes les études d’impact de tous les projets d’installation classée pour la protection de l’environnement, ce qui serait disproportionné. Du reste, le sujet est déjà suivi par les préfectures et les chambres d’agriculture.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce qui me gêne profondément dans la rédaction de ces amendements, c’est la mention de la géobiologie. Si je me réfère à l’Association française pour l’information scientifique, les médecins et les géologues classent la géobiologie parmi les « pseudo-sciences », avec des méthodes d’investigation qui ne suivent pas une démarche scientifique et des résultats qui ne sont pas confirmés.

Je pense que ce que vous demandez, ce n’est pas l’expertise d’une pseudo-science, mais un suivi rigoureux des effets possibles d’installations humaines sur les élevages. On peut imaginer que c’est un peu la même chose que pour les perturbateurs endocriniens : à titre individuel, ces installations n’ont peut-être pas d’effet, mais leur convergence peut avoir un impact sur la santé animale, voire humaine, comme l’a suggéré la ministre Mme Batho.

L’Anses fait chaque année des études sur l’impact des télécommunications, en s’interrogeant sur les liens entre des pathologies et des concentrations de certaines installations. On pourrait imaginer des études du même type, au long cours, sur l’électromagnétisme et les ondes radio. Mais une étude fondée sur une pseudo-science ne me paraît pas adaptée. Je peux m’engager à voir avec l’Anses et le ministère de la santé s’il est possible de renforcer les dispositifs existants, mais je crois surtout au suivi longitudinal de ces installations.

La commission rejette les amendements.

Article 4 : Reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets d’installation d’énergies renouvelables et certains projets déclarés d’utilité publique (précédemment réservé)

Amendements de suppression CD71 de M. Vincent Descœur, CD96 de M. Guy Bricout, CD122 de Mme Delphine Batho, CD252 de M. Pierre Meurin, CD266 de M. Dino Cinieri, CD438 de M. Jérôme Nury, CD472 de M. Nicolas Thierry, CD482 de M. Hubert Wulfranc, CD542 de M. Emmanuel Maquet et CD934 de Mme Lisa Belluco.

M. Vincent Descœur (LR). L’article 4 prévoit d’accorder systématiquement la priorité aux projets d’énergie renouvelable, notamment les projets d’éolien, sur la biodiversité. Cela porterait atteinte à la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, ainsi qu’à la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire.

L’arbitrage entre la recherche d’un surcroît d’énergie éolienne et la protection de la biodiversité ne peut être réalisé qu’au cas par cas, en fonction des caractéristiques des sites et des projets.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut supprimer cet article 4. Nous ne pouvons pas, en 2022, ne pas tenir compte des avertissements de la communauté scientifique internationale sur l’effondrement et l’extinction massive du vivant – la France a ainsi perdu 80 % de ses insectes et un tiers des oiseaux des champs. Ses recommandations sont très claires : nous devons cesser d’opposer la lutte contre le réchauffement climatique ou l’effet de serre à la préservation du vivant. Il n’est pas normal de détruire des espèces ou des espaces protégés pour installer des sites de production d’énergies renouvelables.

Nous craignons que cette disposition, à laquelle le Conseil national de protection de la nature a réagi très vivement, ne devienne un cheval de Troie et ne remette en cause la protection des espèces protégées au nom de l’intérêt public majeur. De surcroît, l’intérêt juridique qu’elle pourrait présenter pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables semble très discutable.

M. Pierre Meurin (RN). À l’heure de la COP15, qui se déroulera prochainement à Montréal, la notion d’intérêt public majeur s’apparente en effet à un cheval de Troie destiné à faire passer les projets au-dessus de toute la réglementation de protection du vivant et de la biodiversité. Il me fait penser à l’état d’urgence sanitaire au nom duquel vous avez multiplié les mesures liberticides. De surcroît, cet article, en portant atteinte à la Charte de l’environnement, ne serait-il pas contraire à la Constitution ?

M. Dino Cinieri (LR). Cet article, s’il était adopté, violerait la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire. Pour répondre à un intérêt public majeur, une production électrique doit garantir une décarbonation nette du mix, assurer la sécurité d’approvisionnement du pays, être compétitive et protéger l’environnement. L’éolien ne remplit aucune de ces conditions. L’arbitrage entre la recherche d’un supplément d’énergie éolienne et l’impératif de protection de la biodiversité ne peut se faire qu’au cas par cas.

M. Jérôme Nury (LR). Effectivement, les énergies renouvelables ne présentent pas vraiment un intérêt public majeur, et cette disposition soulève des inquiétudes importantes quant à la faune et la flore. Par ailleurs, au travers de cet article, l’État apparaît plus jacobin et centralisateur que jamais, ce qui ne peut laisser indifférent lorsque l’on sait les obstacles administratifs qu’il faut surmonter pour ériger des zones d’activité ou des infrastructures routières. Cette raison impérative d’intérêt public majeur que l’on veut nous opposer pour déployer des éoliennes alors qu’elles ne remplissent pas les critères requis et nuisent à la biodiversité, devrait plutôt être appliquée aux projets que nous voulons conduire pour développer les territoires ruraux.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’article 4 prévoit d’instituer une présomption d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) sera automatiquement reconnue et l’on ne pourra pas décider au cas par cas s’il est opportun de sacrifier une espèce protégée à la réalisation d’un tel projet.

La communauté scientifique tire la sonnette d’alarme. Les deux conditions restantes de l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont insuffisantes pour analyser correctement l’opportunité d’une telle dérogation. Les dispositions de l’article 4 représentent une régression environnementale. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables ne doit pas résulter de la suspension des principes généraux du droit de l’environnement mais, entre autres, de l’augmentation des moyens accordés aux administrations compétentes.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cet article régressif traduit le caractère expéditif de bon nombre de dispositions de ce texte. Nous partageons les arguments qui ont été présentés pour le supprimer.

M. Emmanuel Maquet (LR). Soyons cohérents. Soit nous considérons que la préservation de la biodiversité est une priorité et que la France doit tenir ses engagements, à quelques jours de la COP15 ; soit nous mettons en avant la réindustrialisation du pays et cherchons à encourager les relocalisations, en étendant le champ de l’article 4 à l’ensemble des process industriels : bon nombre de chefs d’entreprise rêveraient d’un dispositif dérogatoire pour accélérer l’instruction de leurs dossiers !

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Ce n’est pas parce que le développement des énergies renouvelables est d’intérêt général que tous les projets particuliers le sont. Ce ne sera pas le cas, par exemple, si une entité privée prévoit de déployer des éoliennes pour sa seule alimentation en énergie, sans réduire sa consommation.

Quant aux recours, croyez bien que la raison impérative d’intérêt public majeur ne suffira pas pour arrêter les anti-éoliens. Ils trouveront toujours d’autres moyens de faire durer les procédures.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Pour demander à déroger à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, il faut satisfaire à trois critères, l’un sur l’intérêt général et les deux autres relatifs à l’environnement. Les associations anti-éolien se servent de cela pour déposer des recours dont elles savent fort bien qu’ils n’aboutissent jamais afin de retarder les projets. Les tribunaux s’en trouvent engorgés et les procédures ralenties.

Prétendre que la reconnaissance d’office de la RIIPM porterait atteinte à la biodiversité, c’est oublier ces deux autres conditions : il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante, et le projet ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Les défenseurs de l’environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d’évaluer l’atteinte que le projet porte à l’environnement.

D’ailleurs, ceux qui ont suivi la progression du texte avant sa présentation en conseil des ministres savent que la possibilité de relever plus facilement les seuils de soumission à évaluation environnementale a été abandonnée à la suite d’échanges nourris entre la ministre et des associations, au motif que, précisément, elle aurait porté atteinte à la biodiversité. Ce n’est pas le cas de la RIIPM.

D’autre part, vos exposés sommaires sont un florilège de contre-vérités. Je répondrai en particulier aux députés Les Républicains que les énergies renouvelables n’ont pas vocation à remplacer l’énergie nucléaire, mais l’énergie fossile ! Pas moins de 65 % de notre énergie est d’origine fossile ; le gaz représente 8 % de notre mix électrique. Chaque projet d’énergie renouvelable prend une part au fossile, pas au nucléaire, et vous ne pouvez pas dire que cela n’a pas d’effet sur la décarbonation.

La lecture du projet de loi initial et quelques discours ont pu vous faire croire que nous faisions reculer la protection de la biodiversité. Il n’en est rien. Je vous invite à adopter cet article afin de réduire la pression sur la justice administrative et de lui permettre de se concentrer sur les dossiers essentiels.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La RIIPM ne dispense pas, pour obtenir la dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, de remplir deux conditions d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. Il est donc évident que le dispositif proposé tient compte de la biodiversité.

La seule nouveauté consiste à éviter aux porteurs d’un projet de production d’électricité décarbonée de justifier qu’il présente un intérêt public majeur, car cette notion est l’objet d’une grande majorité des contentieux, lesquels peuvent faire perdre jusqu’à cinq ans au projet. Nous avons prévu la même disposition dans le projet de loi visant à lancer au plus vite de nouveaux réacteurs nucléaires, afin de simplifier les procédures administratives de validation de l’installation de réacteurs nucléaires dans des sites déjà existants.

Je vous pose la question solennellement : si vous n’adoptez pas ce dispositif pour les énergies renouvelables, êtes-vous prêts à ne pas le voter non plus pour le nucléaire ? Pour le dire autrement, êtes-vous prêts à prendre la responsabilité de retarder encore davantage la production d’énergies bas-carbone et de rendre les Français extrêmement dépendants de pays étrangers pour leur consommation d’énergie ?

Garantir l’apport d’énergie aux Français est une responsabilité de premier ordre.

Madame Belluco, vous l’avez dit, de nombreuses associations engagent des recours contre les projets pour les ralentir. Or vous savez très bien que l’essentiel n’aboutissent pas ; les projets finissent par se réaliser, mais avec plusieurs années de retard. La réforme du contentieux que nous avons menée permettra peut-être d’accélérer un peu mais, en tenant compte du recours en Conseil d’État, on perd au moins trois ans.

Vous vous inquiétez de la conformité de ce texte aux différentes conventions que la France a signées. Sachez que, très prochainement, la Commission européenne proposera un règlement européen pour adopter exactement cette mesure. Vous imaginez bien qu’elle respecte les conventions relatives à la biodiversité ! Si la Suède, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, qui sont exemplaires en matière de protection de la biodiversité, la valident, c’est qu’ils ont fort probablement songé à examiner sa conformité aux conventions signées ! Et au niveau national, le Conseil d’État a dit clairement que ce texte respecte la Charte de l’environnement.

Dès lors, il nous appartient de définir nos priorités. Considérons-nous que les énergies renouvelables et le nucléaire ne sont pas des projets d’intérêt public majeur ou, au contraire, qu’ils le sont mais que cela ne les exonère pas, pour aboutir, de respecter la biodiversité ? C’est ce que nous vous proposons puisqu’il est écrit noir sur blanc que ces projets devront respecter la condition prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement : la dérogation ne devra pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous partez du principe que le respect du droit de l’environnement fait perdre du temps. C’est faux. Ce qui fait perdre du temps, c’est le manque de personnel pour conduire les projets ou instruire les recours, c’est l’insuffisance de la concertation en amont, le manque de moyens accordés à la Commission nationale du débat public, et c’est votre manque de volonté politique de déployer les énergies renouvelables. Vous êtes aux affaires depuis plus de cinq ans et ce n’est qu’aujourd’hui que nous examinons ce texte, dans l’urgence. Et encore près de 70 % des Français n’ont-ils toujours pas compris quelle politique énergétique vous vouliez mener !

D’autre part, la RIIPM, mesure inspirée de celle proposée par la Commission européenne dans le cadre du plan RepowerEU, doit permettre aux projets jugés prioritaires de déroger à des obligations environnementales. Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement, voit dans cette proposition un recul inédit du droit de l’environnement, qui ne manquera pas d’appeler l’attention sur des projets très contestés. Encore heureux que vous ayez abandonné l’article 3 de l’avant-projet de loi avant son examen au Sénat, car son adoption aurait ouvert le risque de méconnaître le principe de non-régression du droit de l’environnement. L’article 4 n’est pas moins problématique mais notre groupe, raisonnable et constructif comme à son habitude, s’était refusé à déposer des amendements de suppression pour ne proposer que des amendements de repli, destinés à mieux encadrer le régime d’autorisation de ces projets. Bien évidemment, nous voterons les amendements de suppression.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Un argument n’est pas recevable, celui selon lequel la biodiversité ne serait pas fragilisée ! Vous nous proposez bel et bien de déroger, par une disposition générale, à l’obligation stricte de protection des espèces protégées – c’est d’ailleurs ainsi qu’elle est présentée, en toutes lettres, dans l’exposé des motifs du projet de loi.

D’autre part, les explications de la ministre sont intéressantes en ce qu’il en ressort que cette dérogation créera un précédent. Appliquée aujourd’hui aux énergies renouvelables, elle le sera demain au nucléaire et pourquoi pas, après-demain, à d’autres domaines. Le tribunal administratif a annulé la déclaration d’utilité publique du barrage de Sivens mais peut-être considérera-t-on bientôt que les projets de retenue d’eau pour irriguer les grandes cultures seront tous d’intérêt général. Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement. Certains projets de déploiement d’énergies renouvelables sont d’intérêt public majeur, d’autres non. Il convient de supprimer cette disposition.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet article ne prévoit pas de reconnaître à tous les projets un caractère d’intérêt public général ; il ne constitue pas un passe-droit, car deux autres conditions devront être remplies.

Vous parlez beaucoup des éoliennes, mais l’article s’applique à toutes les sortes d’énergies renouvelables. Vous vous servez en réalité de cet argument pour emporter l’adhésion des anti-éoliennes. Il s’agit de collectifs et d’associations nombreux et très organisés, qui nous écrivent très régulièrement pour faire valoir leurs arguments en n’hésitant pas à relayer de fausses informations, et qui mènent des stratégies de recours dilatoires. Mais leur combat reste celui de la lutte contre les éoliennes, pas contre les énergies renouvelables.

Nous devons accélérer les procédures : les dispositions juridiques qui servent de prétexte à des recours dilatoires systématiques doivent être modifiées. Nous pouvons amender cet article 4, mais en aucun cas le supprimer, car il est essentiel.

M. Pierre Meurin (RN). Mme la ministre se livre à un petit chantage : si nous supprimions l’article, nous serions responsables de l’insécurité électrique des Français ! C’est un comble pour un gouvernement qui a fermé la centrale de Fessenheim ! Nous avons eu le plus beau parc nucléaire du monde sans avoir eu besoin de la RIIPM. Si ce gadget juridique est l’ultime ratio de votre politique énergétique, je suis en effet bien inquiet pour la sécurité énergétique des Français.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Trois conditions sont prévues en l’état pour déroger au principe de la protection des espèces protégées. Cela signifie que, si le projet présente un intérêt public majeur, qu’il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante et qu’il ne met pas en péril la conservation de l’espèce, on s’autorisera à en tuer quelques individus. Mais si l’on supprime la condition de l’intérêt général, il sera possible de détruire des animaux d’espèce menacée pour des projets qui ne sont même pas d’intérêt public ! Philosophiquement, cela me pose problème : c’est considérer que l’on préserve la biodiversité dès lors que l’espèce arrive à s’en sortir malgré la disparition de nombreux individus… Ne venez pas nous dire que cette mesure ne porterait pas atteinte à la biodiversité !

Quant à votre argument relatif aux recours, il n’est pas recevable. Les opposants aux projets d’énergies renouvelables trouveront toujours d’autres motifs pour attaquer – à moins de supprimer toutes les règles de droit : là, c’est sûr, cela irait plus vite !

M. Vincent Thiébaut (HOR). Le dispositif présenté par la ministre nous semble suffisamment protecteur de la biodiversité pour voter contre les amendements de suppression, d’autant plus que la France doit relever un défi majeur, celui de fournir aux Français l’énergie dont ils ont besoin, à un tarif abordable. Je ne suis pas fan des centrales nucléaires, des éoliennes ou des barrages hydrauliques car, quel que soit le procédé, il aura des conséquences pour l’environnement, mais nous traversons une crise énergétique majeure et nous devons répondre aux besoins énergétiques de nos concitoyens. Les dispositions prévues à cet article nous permettront d’atteindre cet objectif, tout comme le prochain projet de loi relatif à l’énergie nucléaire.

M. Jérôme Nury (LR). J’ai du mal à comprendre. Si l’article a simplement pour objectif de réduire les contentieux, pourquoi ne faites-vous pas subir le même sort aux deux autres conditions, sur lesquelles se rabattront les opposants pour attaquer les projets ?

D’autre part, vous n’avez pas répondu à ma question relative aux projets territoriaux. Vous ne pensez qu’aux énergies renouvelables, mais les projets qui visent à construire des déviations ou transformer des routes en deux fois deux voies peuvent présenter un intérêt public majeur ! Or tout le monde galère car les procédures s’éternisent ou font l’objet de recours.

Enfin, je trouve fallacieux de mêler énergies renouvelables et nucléaire. Si vous vouliez les rassembler dans un même projet, vous auriez présenté un texte unique et nous aurions vu si vous parveniez à obtenir un consensus autour de l’énergie en France. Mais vous avez préféré scinder votre projet en deux pour rallier la gauche à celui-ci et la droite au prochain, relatif au nucléaire.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Nous avons voté hier soir, contre l’avis du Gouvernement, un amendement demandant la remise d’un rapport sur la biodiversité. Nous voyons bien que ce sujet fait l’objet d’un débat, notamment juridique, entre vous et la ministre Mme Batho. Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements, s’il vous plaît ?

M. Bruno Millienne (Dem). Nous sommes en pleine politique politicienne. D’un côté, la droite, comme nous pouvions nous y attendre, défend sa doxa anti-éoliennes au nom de la biodiversité. Mais elle votera des deux mains la même disposition si elle permet d’accélérer le lancement de nouveaux réacteurs nucléaires !

De l’autre côté, je comprends les inquiétudes pour la biodiversité. Cependant, ceux qui nous reprochent d’être en retard dans le développement des énergies renouvelables ne peuvent pas continuer à freiner leur développement en refusant d’adopter un article qui prévoit des dispositions très protectrices de la biodiversité ! Soyons cohérents : soit on veut garantir la souveraineté énergétique de notre pays et on développe les énergies renouvelables avec le nucléaire, soit on s’y refuse.

Prenez l’exemple des pays du Nord : on ne saurait les accuser de négliger la biodiversité mais ils réussissent à mener à leur terme des projets éoliens offshore de grande envergure en quelques années. Nous sommes incapables d’en faire autant en France. Ayons le courage politique d’aller au bout de nos engagements ou reconnaissons que nous y renonçons pour des raisons idéologiques.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le droit est la seule arme dont les associations disposent pour protéger la biodiversité mais, plutôt que de l’enrichir de nouvelles mesures protectrices, vous reculez. La biodiversité n’est pas un combat moins important que d’autres – le changement climatique, par exemple ! Le vivant dépend autant de la biodiversité que du climat. Vous reprochez aux associations d’abuser du principe de protection des espèces protégées au prétexte que très peu de projets sont interdits sur cette base. Inquiétons-nous au contraire de ce que si peu de projets soient interdits pour des raisons de biodiversité ! La biodiversité est déjà la dernière roue du carrosse, jusque dans des zones où des espèces protégées sont gravement menacées.

Si vous avez le souci de mieux protéger la biodiversité, renforcez les effectifs des tribunaux administratifs pour accélérer les procédures mais n’affaiblissez pas le droit ! Les mesures de protection qui existent sont insuffisantes et, la plupart du temps, pas appliquées. Ainsi, les mesures de bridage ou celles issues de l’accord européen Eurobats pour la conservation des chiroptères ne sont pas respectées, faute d’effectifs suffisants à l’Office français de la biodiversité (OFB).

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Dans mon département, en Gironde, à Saucats, un projet de ferme solaire imposerait de raser 1 000 hectares de forêt. Imaginez l’émotion de la population, surtout après les terribles incendies de cet été ! Si cet article était adopté, il serait d’intérêt public majeur de raser 1 000 hectares de forêt !

M. Bruno Millienne (Dem). Je ne vous ferai pas l’offense de croire que vous n’avez pas mesuré les enjeux. Nous devons accélérer le déploiement des énergies renouvelables car nous avons pris un retard colossal. Ne commettons pas l’erreur de supprimer cet article : puisque vous ne croyez pas le Gouvernement ou les porteurs de projets suffisamment intelligents pour ne pas porter atteinte à la biodiversité, amendez-le ! La biodiversité est protégée. Si vous en voulez la preuve, installez un couple de crapauds calamites dans une gravière et vous verrez qu’aucun projet ne pourra y voir le jour !

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). J’ai demandé à Engie en quoi ce projet de loi serait de nature à faire aboutir le projet de ferme photovoltaïque Horizeo dans la forêt des Landes de Gascogne : je n’ai reçu aucune réponse. On sait ce qu’il y a derrière tout cela. Par ailleurs, au prétexte du caractère abusif des recours, vous cherchez, avec les alinéas 14 à 16 de l’article 5, à intimider les requérants de manière inacceptable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Contrairement à ce que vous indiquez, les projets qui nécessitent la coupe d’une vaste étendue de forêt font l’objet d’une étude d’impact et d’une étude environnementale, lesquelles doivent montrer qu’il n’y a pas de solution alternative à moindre impact et que l’opération ne nuit pas au « maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ». Le fait de reconnaître l’intérêt public majeur n’enlève rien à la démonstration de l’impact environnemental du projet.

La biodiversité, nous la protégeons en diminuant notre exposition aux énergies fossiles. Il n’y a que deux manières de le faire : soit on importe de l’énergie bas-carbone de pays qui auront la RIIPM à disposition la semaine prochaine, pays desquels on se rend dépendants, soit on produit sur son sol, ce qui a, comme toute construction humaine, un impact environnemental. Il s’agit de savoir si cet impact est moindre que celui, considérable, de l’importation d’énergies fossiles.

L’effondrement de la biodiversité s’explique en premier lieu par le réchauffement climatique (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) – je vous renvoie aux rapports de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques). Dans un scénario à 1,5 degré de réchauffement, 70 à 90 % des récifs coralliens disparaîtraient dans les dix ans ; dans un scénario à 2 degrés, cela concernerait 99 % d’entre eux. Le rapprochement me semble clair ! Soit on lutte contre le réchauffement climatique et pour notre indépendance énergétique, soit on continue à importer confortablement de l’énergie de l’autre bout du monde, ce qui affecte le climat, notre pouvoir d’achat et la compétitivité des entreprises.

Nous avons créé l’Office français de la biodiversité, doté de financements pour certains liés aux éoliennes marines. Nous instituons un fonds biodiversité en faveur des espèces protégées. Notre action en faveur de la biodiversité est soutenue par notre politique énergétique. Nous sortons des énergies fossiles et créons de la valeur que nous rendons à tous ceux qui protègent la biodiversité.

Et comment expliquerons-nous aux Français que nous allons retarder la production de 2,4 gigawatts par an – soit l’équivalent de celle de 1,5 réacteur EPR – d’énergie renouvelable et bas-carbone en prenant une décision contraire à celle que vont prendre les vingt-six autres États membres de l’Union européenne ? Nous serons les seuls à ne pas considérer que les projets d’énergie renouvelable sont d’intérêt public majeur. Les Français ne comprendront pas que nous nous soyons tiré une balle dans le pied.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La science montre que la première cause de l’effondrement de la biodiversité est le changement d’usage et l’artificialisation des sols, la déforestation et l’usage des pesticides. Il existe, à côté de cela, des interactions entre le changement climatique et l’extinction du vivant, mais il faut rétablir la hiérarchie entre les facteurs. On doit accorder la même importance à l’effondrement de la biodiversité qu’au changement climatique.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 4.

En conséquence, les autres amendements sur l’articles tombent.

Après l’article 4 (précédemment réservé)

Amendements CD173 de Mme Delphine Batho, CD799 rectifié de M. Nicolas Thierry, CD828 de M. Marcellin Nadeau, amendements identiques CD117 de M. Guy Bricout et CD987 de M. Benjamin Saint-Huile, amendements CD341 de Mme Clémence Guetté, CD868 de M. Pierre Meurin, CD535 de M. Emmanuel Maquet, CD262 de M. Dino Cinieri, CD69 de M. Vincent Descœur, CD109 de Mme Christelle Petex-Levet, CD67 de M. Dino Cinieri, et amendements identiques CD8 de M. Vincent Descœur et CD53 de M. Jean-Yves Bony. (discussion commune)

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Mon amendement vise à clarifier les règles relatives à l’implantation des énergies photovoltaïques et éoliennes, ce qui nous ferait gagner un temps précieux. En effet, cela permettrait d’éviter qu’une entreprise commence à développer un projet avant de se voir opposer un refus. L’administration n’aurait plus à passer un temps infini à traiter des autorisations environnementales qui n’aboutiront pas.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’amendement CD799 rectifié a pour objet de préserver de toute installation d’énergies renouvelables les espaces naturels les plus précieux du point de vue de la biodiversité : les sites classés « zone de protection spéciale » par le réseau Natura 2000, les parcs nationaux, les réserves naturelles et les parcs naturels marins. Comme le projet de loi nous y invite, nous nous efforçons de trouver un chemin de crête entre la production d’énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Les installations solaires sur les toitures ne seraient pas concernées. Cette approche nuancée n’oppose pas la préservation du vivant à la montée en puissance nécessaire de la production des énergies renouvelables.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Mon amendement vise à assurer la cohérence entre les politiques publiques menées en matière de climat et d’énergie d’une part et de biodiversité d’autre part. Éviter le déploiement des énergies renouvelables dans les espaces naturels protégés est une nécessité en France hexagonale et plus encore en outre-mer. Les territoires ultramarins ont une biodiversité particulièrement riche, mais aussi très fragile. En Martinique, dans le cadre d’une loi d’habilitation, la région a interdit l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones naturelles et agricoles. Le texte entraînerait donc une régression fondamentale, avec un risque de disparition d’espèces endémiques, propres à la Martinique ou aux Petites Antilles.

M. Guy Bricout (LIOT). L’amendement CD117 vise à interdire le déploiement des installations d’énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les zones Natura 2000.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous souhaitons, par l’amendement CD341, exclure les zones Natura 2000 du périmètre d’implantation des énergies renouvelables. Il a fallu souvent un travail de longue haleine pour obtenir le classement de ces espaces, qui assurent le maintien d’une forte biodiversité. Il serait regrettable de faire marche arrière.

M. Dino Cinieri (LR). Par l’amendement CD262, nous souhaitons préserver les zones Natura 2000, les parcs nationaux et les parcs naturels, entre autres, de l’implantation d’éoliennes.

M. Vincent Descœur (LR). L’amendement CD69 a pour objet d’interdire le déploiement de parcs éoliens dans les zones Natura 2000.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Les parcs éoliens non seulement nuisent à l’environnement et à la biodiversité, mais peuvent porter atteinte aux paysages et à l’attractivité touristique. L’amendement CD109 vise à renforcer la législation afin d’empêcher le déploiement de parcs éoliens dans les réserves naturelles, les parcs naturels et les parcs nationaux.

M. Vincent Descœur (LR). L’amendement CD8 vise à élargir l’exclusion des parcs éoliens aux parcs naturels régionaux et nationaux.

M. Jean-Yves Bony (LR). On constate, à l’occasion de leur implantation ou de leur remplacement, l’apparition d’éoliennes beaucoup plus hautes, qui nécessitent un volume de béton de plus en plus important ainsi que des fouilles toujours plus profondes. Ces dernières entravent souvent le ruissellement de l’eau et dévient parfois des sources, ce qui met en péril la faune et la flore. C’est intolérable dans les zones protégées. Aussi convient-il d’interdire l’installation des parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Des dispositifs très efficaces existent pour assurer la protection de l’environnement. La procédure unique en vigueur prévoit une étude d’impact et une évaluation environnementale systématique pour les éoliennes. Le droit français est très protecteur de la biodiversité. Dans une zone particulièrement sensible, il faut faire une demande de dérogation, en justifiant de l’impact du projet et du fait qu’il ne nuit pas au maintien des espèces dans un état de conservation satisfaisant.

Je ne peux donc pas vous laisser dire que rien n’est fait ou que le développement des projets est anarchique. Les choses sont au contraire extrêmement cadrées et l’enjeu de la biodiversité est au cœur des dispositifs. Or les zones concernées par vos amendements couvrent 33 % du territoire français et ces dispositions seront du pain bénit pour nos collègues de droite qui veulent interdire les énergies renouvelables.

Il est important que chacun ait à l’esprit que les 80 000 hectares partis en fumée au cours de l’été équivalent à l’émission de 1 million de tonnes de CO2, tandis que la plus grande centrale à charbon allemande émet 33 millions de tonnes de CO2 par an. Actuellement, compte tenu des tensions affectant notre parc nucléaire, nous importons de l’électricité allemande, ce qui revient à consommer du charbon allemand. Pour protéger la biodiversité, il faut produire des énergies renouvelables.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’instruction relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est conduite par un corps de fonctionnaires dont le métier est de protéger l’environnement. Par ces amendements, vous êtes en train de dire qu’ils font mal leur travail et qu’il faut les protéger contre eux-mêmes. Vous venez déjà de voter un amendement qui nous met au ban de l’Union européenne, alors que nous sommes en retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Certains partis, qui en ont fait l’alpha et l’oméga de leur politique énergétique, font exactement le contraire de ce qu’ils disent. On continue à accumuler tous les empêchements au développement des énergies renouvelables.

Un peu de responsabilité. Si on préfère le statu quo et la dépendance énergétique, disons-le et assumons-le politiquement. Mais on peut aussi estimer qu’on doit accélérer la production des énergies renouvelables tout en tenant le plus grand compte de la protection de la biodiversité. Les fonctionnaires effectuent un travail extraordinaire sur le terrain pour assurer cette protection. Ils vont voir leurs effectifs croître, puisque nous créons trente-sept postes au sein de la seule direction générale de l’énergie et du climat, après des gouvernements qui ont supprimé des postes dans mon ministère.

En Europe, on ne trouve nulle part ce type de réglementation. Or nos voisins remplissent leurs objectifs d’énergies renouvelables parce qu’ils privilégient une approche équilibrée. Il ne faut pas chercher plus loin l’explication de notre incapacité à porter les énergies renouvelables à 23 % de notre mix énergétique. Avis défavorable.

M. Vincent Descœur (LR). On ne peut pas nous faire le procès de vouloir interdire l’ensemble des énergies renouvelables sur 33 % du territoire. Les amendements que je défends visent à empêcher le développement de la seule énergie éolienne sur ces espaces naturels, pour éviter qu’ils ne portent atteinte aux paysages. J’assume cette opposition.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). S’il est si urgent de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, pourquoi avoir mis en service un terminal méthanier pour importer du gaz de schiste et avoir rouvert les centrales à charbon ? L’anthropocène est un processus global d’effondrement dans lequel l’extinction du vivant et l’accélération du changement climatique s’additionnent. Penser que l’on va résoudre l’un sur le dos de l’autre est donc absurde.

Madame la ministre, vous semblez dire que la cause du retard français dans le développement des énergies renouvelables serait à trouver chez les papillons et les insectes. C’est faux : notre retard est dû à l’absence de volonté politique pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables. Les gouvernements successifs ont eu confiance dans notre sécurité d’approvisionnement énergétique au travers du nucléaire. Il faut sortir de cette situation. Nos amendements visent à faire gagner du temps aux développeurs et à l’administration, en évitant les fausses pistes, puisque les directives européennes conduiront au refus des projets.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les inspecteurs des installations classées dépendent du programme budgétaire 181 Prévention des risques, qui est mis en œuvre par la direction générale de la prévention des risques. Combien de fonctionnaires supplémentaires sont-ils prévus au sein de cette direction pour instruire les autorisations d’installations classées ?

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous avons été nombreux à déposer des amendements visant uniquement l’éolien terrestre, car celui-ci est source de difficultés spécifiques : nous ne souhaitons pas empêcher l’installation des énergies renouvelables, dans leur ensemble, sur ces sites. Peut-être faudrait-il circonscrire les règles à l’éolien terrestre ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’ai bien compris, chers collègues de droite, que vous étiez opposés aux éoliennes.

Les communes font face à la flambée des prix de l’énergie et la situation est tendue. Une des réponses proposées par le texte est, comme son titre l’indique, d’accélérer la production des énergies renouvelables. Plus on produira d’énergie, moins on sera dépendant des importations d’énergies fossiles et moins l’énergie sera chère. Il y a donc un intérêt majeur à voter ce texte pour nos élus, sans parler des retombées locales de chaque projet.

Dès l’origine, le projet de loi a recherché un équilibre, car il est clair que la biodiversité et le climat interagissent l’un avec l’autre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le code de l’environnement interdit les projets éoliens industriels au cœur des parcs nationaux, preuve que notre droit reconnaît l’incompatibilité entre ces installations et les enjeux écologiques propres à ces espaces d’exception. En revanche, dans les parcs naturels régionaux et les zones Natura 2000, qui représentent respectivement 17 et 13 % de notre territoire – ce qui n’est pas rien – nous estimons qu’il est possible de développer des projets d’énergie renouvelable, dès lors qu’ils ont un impact environnemental mesuré, compte tenu du bénéfice qu’ils doivent apporter en matière environnementale. Comment sortir des énergies fossiles si on bloque le développement des énergies renouvelables ?

Au cours des deux dernières années, nous avons recruté cinquante inspecteurs des ICPE, ce qui va à rebours de ce que l’on a connu au cours des vingt années précédentes. Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons pas preuve de volonté politique : nous avons confié une mission aux préfets, nous présentons le présent projet de loi, nous nous engageons à l’échelle européenne et internationale et nous renforçons les effectifs.

En revanche, je m’interroge sur votre propre volonté de développer les énergies renouvelables, alors même que c’est au cœur du projet politique d’un certain nombre d’entre vous. Il est important que l’on converge sur l’idée que c’est une priorité pour notre pays et que l’on doit changer certaines règles pour y arriver. Le fait est que, jusqu’à présent, on n’y est pas parvenu. Tous les rapports écrits sur le sujet montrent que les procédures administratives françaises sont l’un des facteurs qui expliquent notre retard. Si l’on a à cœur de développer les énergies renouvelables, il ne serait pas sérieux de ne pas affronter cette réalité.

D’un côté, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation du pouvoir d’achat, de l’autre côté la volonté d’assurer notre indépendance énergétique et la compétitivité des entreprises sont autant d’arguments qui devraient vous conduire à approuver l’accélération de ces énergies. Dans le cas contraire, il ne faudra pas s’étonner que le blocage demeure.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je retire l’amendement CD173 au bénéfice du CD799 rectifié.

L’amendement CD173 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

L’amendement CD253 de M. Pierre Meurin est retiré.

Amendement CD488 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables, qui aurait pour mission d’examiner les effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, telles que la biodiversité, les sols, l’eau ou les paysages. Cette institution pourrait constituer, à partir du réseau SolEoBio de l’OFB – qui a pour but d’améliorer les connaissances sur les incidences des filières sur la biodiversité – un centre de ressources à destination du grand public.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation et suis favorable à votre demande de rapport. Il existe déjà un observatoire de l’éolien en mer ; ce serait plutôt une bonne idée d’en créer un compétent pour l’ensemble des énergies renouvelables. Ce serait d’ailleurs une bonne méthode pour aborder la question de leur impact sur la biodiversité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Plusieurs amendements vont dans le même sens : améliorer la connaissance des enjeux et obtenir davantage d’éléments de référence sur les énergies renouvelables. Ce serait effectivement utile, ne serait-ce que pour montrer, sur le fondement de données scientifiques, qu’il n’y a aucune contradiction entre le développement des énergies renouvelables et la biodiversité. J’ignore quel amendement est le plus pertinent. Il serait opportun d’introduire dans le texte une disposition à ce sujet, quitte à arrêter, d’ici à la séance publique, le dispositif le plus approprié. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD518 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci sollicite la remise d’un rapport sur la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères ainsi que sur l’évolution de leur mortalité aux abords des éoliennes terrestres. Nous savons que cette perturbation existe, mais nous manquons de données précises et récentes à ce sujet. Ce rapport permettrait de mieux appréhender les enjeux de biodiversité pour les futures installations et de prendre les mesures nécessaires pour limiter au maximum leur impact.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et l’IPBES ont affirmé dans un rapport conjoint que les crises du climat et de la biodiversité étaient intimement liées. On ne peut pas promouvoir les énergies renouvelables sans en surveiller l’impact sur la biodiversité. Le mois dernier, le Fonds mondial pour la nature (WWF) a indiqué que 70 % de la faune sauvage avait disparu en cinquante ans, ce qui nous donne la mesure de l’enjeu.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter, qui porte sur un champ plus large, à savoir l’ensemble des énergies renouvelables. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une fois l’installation d’un parc éolien autorisée, l’exploitant a l’obligation d’assurer un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères. L’impact est donc déjà surveillé, projet par projet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je maintiens l’amendement, car un rapport spécifique à ce sujet me paraîtrait utile. Je suis néanmoins tout à fait disposée à participer aux travaux qui feront suite à l’adoption de l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 bis A : Déclaration d’utilité publique en cas de travaux sur une canalisation de transport lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis A non modifié.

Article 5 : Contentieux de l’autorisation environnementale

Amendements de suppression CD1237 du rapporteur pour avis, CD177 de Mme Delphine Batho, CD255 de M. Pierre Meurin et CD480 de M. Hubert Wulfranc.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Tel qu’il est désormais rédigé, l’article 5 pose plusieurs problèmes. Le premier porte sur le champ d’application : l’article s’appliquerait à toutes les autorisations environnementales, et pas seulement à celles qui portent sur des projets d’énergies renouvelables ; il concernerait par exemple les autorisations relatives aux sites Seveso. Ensuite, les recours deviendraient très complexes pour les citoyens, qui auraient l’obligation de notifier le recours et pourraient se voir infliger une amende en cas de recours abusif. L’équilibre n’est pas trouvé entre l’effectivité du droit de recours et la rapidité de la justice administrative – en l’espèce, la pénalisation du recours abusif est disproportionnée. Enfin, l’article 5 risque de compliquer au-delà du raisonnable l’office du juge. Je pense notamment à l’obligation faite au Conseil d’État de régler l’affaire au fond, prévue à l’alinéa 16.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’article 5 aurait une portée considérable, puisque les citoyens auraient la possibilité de saisir la justice sur toutes les autorisations environnementales, pas seulement celles qui concernent les énergies renouvelables. De même que le rapporteur pour avis, nous plaidons pour sa suppression.

M. Pierre Meurin (RN). L’article 5 suscite notre inquiétude. Il comporte des formules maladroites de nature à intimider les riverains qui souhaiteraient exercer leur droit de recours contre un projet. Je pense notamment au début de l’alinéa 15 : « Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant »… Or le droit de recours est garanti dans un État de droit et une démocratie telle que la nôtre.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, que l’article 5 est mal écrit dans la mesure où il concerne toutes les autorisations environnementales. J’en déduis que vous allez réintroduire ces dispositions spécifiquement pour les autorisations relatives aux énergies renouvelables. Si tel est le cas, nous nous y opposerons.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). J’ai déjà évoqué cet amendement de suppression. L’article 5 serait attentatoire au droit de recours des citoyens.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Monsieur Meurin, je me suis exprimé très clairement en faveur de la suppression de l’article 5, et il n’y a pas d’amendement visant à réintroduire ces dispositions pour les seules autorisations relatives aux énergies renouvelables. Veuillez ne pas préjuger de mes intentions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans le projet initial soumis au Sénat, l’article 5 prévoyait de faciliter la régularisation des projets après une décision du juge. Il a été étoffé dans une direction inattendue, qui n’est pas conforme à l’intention du Gouvernement, à savoir simplifier et sécuriser les procédures relatives aux énergies renouvelables. Tel qu’il est désormais rédigé, il serait effectivement attentatoire au droit de recours des citoyens. Nous sommes nombreux à penser que cela irait beaucoup trop loin, d’autant que les autorisations de projets d’énergies renouvelables ne seraient pas les seules concernées.

Il serait compliqué de réécrire en commission l’ensemble de l’article 5. Il est néanmoins dommage de perdre la disposition initiale. J’espère qu’elle pourra être réintroduite en séance publique, une fois que le texte aura été nettoyé.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 5.

En conséquence, les autres amendements se rapportant à l’article tombent.

Après l’article 5

Amendement CD787 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement prévoit, pour les canalisations de transport d’énergie, un dispositif analogue à celui qui figurait dans l’article 5.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Sur le principe, je suis d’accord, mais compte tenu de ce lien avec l’article 5, je vous invite à retirer l’amendement. Nous en reparlerons en vue de la séance publique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement. Il faudra réintroduire un article par voie d’amendement en séance publique. Nous sommes d’accord sur le principe général, mais il peut y avoir des divergences quant au périmètre.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je retire l’amendement. Nous sommes prêts à travailler sur le sujet.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis A : Compétence du Conseil d’État en premier et en dernier ressort pour les litiges relatifs aux installations de biogaz

Amendements de suppression CD1216 du Gouvernement, CD179 de Mme Delphine Batho, CD479 de M. Hubert Wulfranc et CD671 de M. Pierre Meurin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer l’article 5 bis A, qui confie au Conseil d’État la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux installations de biogaz. Le double degré de juridiction est un principe fondamental de notre système juridictionnel. Il existe de très rares exceptions. Il n’est pas opportun d’en ajouter une pour le cas d’espèce. Par ailleurs, nous avons pris le 29 octobre 2022 un décret encadrant le délai d’examen, par les juridictions, des litiges portant sur les décisions relatives aux projets d’énergies renouvelables, hors énergie éolienne.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’association France Nature Environnement nous a alertés : il serait totalement contre-productif de confier l’ensemble du contentieux au Conseil d’État. Loin d’accélérer l’examen des affaires, cela le ralentirait. Par ailleurs, cela réduirait l’accès des citoyens à la justice dans la mesure où les honoraires des avocats au Conseil d’État sont plus élevés.

M. Pierre Meurin (RN). Je salue les propos de la ministre et du rapporteur pour avis, notamment leur attachement au double degré de juridiction.

S’agissant de l’article 5, monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas présumé de vos intentions. Mon intention n’était pas de vous vexer et je vous demande pardon si tel a été le cas.

Nous serons attentifs au cas où vous proposeriez en séance publique d’autres dispositions tendant à simplifier la procédure judiciaire mais concernant l’article 5 bis A, nous sommes satisfaits de sa suppression.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable aux amendements de suppression. Il n’y a pas de problème, Monsieur Meurin.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 5 bis A.

En conséquence, les amendements CD1142 et CD1143 du rapporteur pour avis tombent.

Après l’article 5 bis A

Amendements identiques CD49 de M. Jean-Yves Bony, CD135 de M. Jean-Pierre Vigier, CD222 de Mme Laurence Heydel Grillere, CD843 de Mme Nathalie Bassire, CD1037 de M. Luc Lamirault et CD1066 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Jean-Yves Bony (LR). Mon amendement vise à encadrer le délai d’examen, par les juridictions, des recours formés à l’encontre des projets de biogaz, notamment des projets de petits méthaniseurs.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les procédures de recours contentieux allongent considérablement les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables. Dans certains territoires, elles sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Je demande moi aussi que l’on encadre le délai d’examen des recours contre des projets de biogaz. L’allongement des délais fragilise le montage des projets et remet en cause leur faisabilité technique et financière, à plus forte raison dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt et du coût des matériaux. Cela décourage les porteurs de projet, en particulier les agriculteurs, qui ne sont pas des spécialistes de la gestion des délais. Par ailleurs, c’est incompatible avec l’ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à ramener à six mois le délai accordé aux juridictions pour statuer sur les recours à l’encontre des projets de biogaz. J’y suis défavorable, bien qu’ils émanent de plusieurs groupes. Nous souhaitons tous rationaliser les procédures contentieuses, mais il faut veiller à ne pas entraver le droit de recours, notamment pour ne pas nous exposer à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Le décret du 29 octobre 2022 a déjà fortement réduit le délai en question, à dix mois. Cela nous paraît un juste équilibre, qui préserve le droit de recours et laisse à la justice le temps dont elle a besoin pour travailler. Ces amendements pourraient avoir un effet inverse à celui escompté : si l’on oblige la justice à statuer trop rapidement, elle sera peut-être contrainte de rendre une décision sur le fondement d’un dossier incomplet, ce qui augmentera le risque que cette décision soit à son tour contestée. Cela ne ferait donc qu’alourdir encore les procédures.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. M. le rapporteur pour avis a tout dit. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Chers collègues, je relève des incohérences dans vos positions et vos votes. Vous défendez des amendements qui visent à accélérer l’examen des recours contentieux sur les projets de biogaz et de gaz renouvelable – qui émettent tout de même des gaz à effet de serre – alors que vous avez tous voté contre l’article 4 qui permettait précisément d’accélérer les procédures. Pour justifier votre vote, vous avez mis en avant la biodiversité, dont vous ne vous préoccupez guère ici. Vous menez en réalité un combat contre les éoliennes, contre le Gouvernement et contre ce projet de loi.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous sommes évidemment favorables à un raccourcissement des délais mais en l’occurrence, ce n’est pas une bonne chose : dans une situation où les moyens humains ne sont pas suffisants, cela mènera à un examen trop rapide, superficiel ou inadapté, donc à la contestation de la décision prise par la juridiction. Le bon levier serait d’affecter davantage d’agents dans les tribunaux administratifs.

M. Pierre Meurin (RN). S’il s’agit d’amendements d’appel sur la question du biogaz, nous sommes tout à fait disposés à en discuter. Sur le fond, en revanche, je suis un peu incommodé par l’idée de raccourcir le délai d’examen des recours uniquement pour les projets de biogaz. C’est intenable juridiquement au regard du principe d’égalité de traitement. En cohérence avec notre position constante, qui a été de sanctuariser le droit de recours, nous ne voterons pas pour ces amendements.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit effectivement un amendement d’appel. La longueur excessive de l’examen des recours nuit in fine à l’attractivité des territoires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’entends votre appel. D’ailleurs, le décret du 29 octobre 2022, pris en Conseil d’État, limite à dix mois l’examen en première et deuxième instances des contentieux relatifs aux énergies renouvelables. Cette durée paraît raisonnable, et il serait dangereux selon nous de la réduire encore. Si l’examen n’est pas terminé au bout de dix mois, le litige est porté devant la juridiction de degré supérieur. Il y a tout de même un effet de filtre, qui évite que les dossiers les plus simples ne remontent au Conseil d’État, qui risquerait sinon une embolie.

Si vous voulez aller plus loin, je vous invite à revoir votre position sur l’article 4 relatif à la RIIPM, qui permettrait de gagner trois à quatre ans sur les projets d’énergies renouvelables, y compris de biogaz. Nous reprendrons la discussion dans l’hémicycle ; j’espère que nous pourrons vous convaincre.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je me réjouis que notre appel ait été entendu.

Les amendements CD49, CD135, CD222, CD843 et CD1066 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1037.

Article 5 bis : Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable

Amendement de suppression CD478 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous sommes défavorables à l’article 5 bis, d’où cet amendement de suppression, que je peux défendre de deux manières. D’une part, je ne voudrais pas porter atteinte à la culture du risque que prônent les libéraux et qui caractérise tous les investisseurs, lesquels s’aventurent parfois dans des projets qui ne sont pas ratifiés par la puissance publique. D’autre part, je suis opposé à ce que le travail expéditif de certains porteurs de projet soit facilité et à ce qu’ils bénéficient d’une quelconque garantie, à plus forte raison si le financement est assuré par des cotisations versées par des entités publiques.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous ne serez pas surpris que je sois défavorable à cet amendement de suppression. L’article 5 bis prévoit que l’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable puisse adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser les pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Le fonds serait abondé principalement par les porteurs de projet eux-mêmes, qui mutualiseraient ainsi les risques et bénéficieraient d’une sécurité. Le Sénat a introduit dans le texte cette mesure très intéressante, demandée depuis assez longtemps par la filière. Elle incitera à monter davantage de projets.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’objectif n’est pas de contre-garantir un porteur de projet qui aurait fait n’importe quoi, mais de permettre au porteur d’un projet correctement monté et validé d’en poursuivre la mise en œuvre sans attendre le verdict du juge administratif. Dans le cas où le contentieux s’étale sur plusieurs années, le projet finit par être retardé, soit parce qu’il devient difficile d’obtenir des financements de la part des banques, soit parce que le litige empêche le démarrage de telle ou telle étape, alors même que le projet sera confirmé au terme de la procédure. Le fonds de garantie apporterait une sécurité aux porteurs de projet. Avis défavorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement de suppression. Dans le domaine des énergies comme dans les autres, les acteurs de marché aiment être rassurés par des mécanismes qui leur permettent en réalité d’échapper aux logiques du marché ! Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le fonds serait abondé « principalement » par les porteurs de projet eux-mêmes. Est-ce la puissance publique qui apporterait in fine les garanties financières à ces acteurs privés ? Nous ne pouvons pas être d’accord avec cela.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). La mesure pourrait avoir un effet contre-productif : elle risque de sécuriser des porteurs de projet qui s’engagent dans des projets qui ne sont pas nécessairement raisonnables.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La mesure concerne des projets instruits et validés par le préfet, qui font ensuite l’objet d’un recours. Le jugement de l’administration est donc que le dossier a été monté dans les règles de l’art. Par ailleurs, il n’y a pas d’argent public en jeu ; il s’agit d’un fonds assurantiel créé et financé par les porteurs de projet.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’ai employé l’adverbe « principalement » car, pour créer le fonds de garantie, il faut l’amorcer, ce qui fera l’objet de l’amendement CD1224. Mais l’argent sera géré uniquement par les porteurs de projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD672 et CD673 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

M. Pierre Meurin (RN). Je retire ces amendements et les redéposerai pour la séance publique.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1145 du rapporteur pour avis.

Amendement CD719 de M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy (RN). Je le retire, en cohérence avec notre vote sur l’amendement CD478.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD560 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CD952 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ils visent à rendre éligibles au fonds de garantie les projets éoliens en mer qui seront installés dans la zone économique exclusive (ZEE). Ces projets ne sont pas inclus à ce stade dans le dispositif puisqu’ils font l’objet non pas d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire, mais d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Rappelons qu’il existe une filière française de l’éolien en mer, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour d’autres énergies renouvelables.

M. Jean-Luc Fugit (RE). J’insiste sur l’existence de cette filière française. Pour la clarté de nos débats, je précise que cet amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat des énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cette précision tout à fait sensée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les projets éoliens en mer, qu’ils soient situés sur le domaine public maritime ou dans la ZEE – la précision n’est peut-être pas nécessaire – pourraient nécessiter un mécanisme de garantie ad hoc pour faciliter la construction pendant les périodes d’examen des recours. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1146, CD1147, CD1148 et CD1144 du rapporteur pour avis.

Amendement CD1224 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement a pour objet de prévoir une dotation initiale pour le fonds de garantie créé par l’article 5 bis. Ensuite, les ressources des porteurs de projets permettront de l’abonder et de maintenir son efficacité dans la durée. Il ne sera donc pas nécessaire d’atteindre une masse critique pour mettre en œuvre le dispositif.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Quel sera le montant alloué ?

M. Emmanuel Maquet (LR). À partir du moment où le fonds sera opérationnel, l’État récupérera-t-il cette somme, ou sera-t-elle définitivement acquise ? Il me paraît logique que nous nous posions ces questions avant d’adopter l’amendement.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous devons effectivement connaître le montant de la dotation initiale et savoir si l’État la récupérera ensuite. Est-il prévu de réabonder le fonds par la suite ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avez-vous une idée de la limite qui sera fixée dans le décret relatif à la CSPE (contribution au service public d’électricité) ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous aurez à vous prononcer sur la question puisqu’il s’agit de la CSPE : il faut une assise législative pour libérer cette somme. Le montant sera de l’ordre de quelques millions, peut-être un peu plus, selon les premières études que nous avons conduites.

M. Emmanuel Maquet (LR). L’État récupérera-t-il ces fonds ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’objectif est d’amorcer le fonds. Nous n’avons pas encore la maquette complète. Soit l’argent sera mobilisé en trésorerie et nous reviendra in fine, soit il nous sera rendu ; la question doit encore être arbitrée.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 bis modifié.

Après l’article 5 bis

Amendement CD243 de M. Olivier Serva.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques. En Guadeloupe, les industriels sont en attente de permis pour la phase de recherche depuis trois ans. Il faut compter presque dix ans pour une mise en service industrielle. La géothermie étant une source d’énergie renouvelable prometteuse pour les territoires d’outre-mer, il convient d’accélérer la mise en service des nouveaux sites.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement concerne la géothermie profonde. C’est une énergie sur laquelle nous comptons : elle permettra de produire du froid, du chaud ou de l’électricité.

Les bassins aquifères profonds relèvent du code des mines. Celui-ci a déjà été simplifié. La délivrance des permis exclusifs de recherche, par exemple, est valable quinze ans et non plus cinq. L’amendement me semble donc satisfait.