rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). — Comptes rendus

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il existe plusieurs types de projets de géothermie. Il y a des projets de minime importance, dont l’instruction est rapide et beaucoup plus légère que pour les projets d’énergies renouvelables classiques. Il y a également des projets de géothermie de surface, auxquels il n’est pas fait référence dans l’amendement. Celui-ci traite des projets de géothermie profonde, qui comportent des risques plus importants. Certains ont peut-être à l’esprit un projet, en Alsace, qui a conduit à s’interroger sur un lien avec des risques sismiques accrus. Il s’agit donc de sujets très techniques, posant des problèmes de sécurité, sans parler de l’acceptabilité du projet pour les populations au regard du risque qu’il comporte.

Je vous invite donc à ne pas encadrer les délais d’instruction. D’une part, les projets visés ne sont pas les plus nombreux. D’autre part, compte tenu de leur impact et du fait qu’ils supposent des investissements pendant des décennies, il vaut mieux faire les choses dans les règles de l’art, c’est-à-dire accepter de perdre un peu de temps au début pour en gagner par la suite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD201 de M. Max Mathiasin.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à ce qu’une concertation soit menée, de la façon la plus large possible et par tout moyen, au début des travaux de révision d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La demande est satisfaite : la loi « climat et résilience » prévoit une concertation préalable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je confirme qu’une PPE donne lieu à plusieurs phases de concertation et d’échange. Il y a d’abord des concertations préalables volontaires avec le public, les parties prenantes sur le plan technique et les territoires. Ensuite, des concertations obligatoires amont sont organisées. Enfin, des concertations obligatoires aval se tiennent, par exemple devant le Conseil national de la transition énergétique. Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre la loi « climat et résilience ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

TITRE II

Mesures tendant À l’accÉlÉration du dÉveloppement de l’Énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque

Avant l’article 7

Amendement CD675 de M. Pierre Meurin.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il s’agit de modifier l’intitulé du titre II. Depuis le début de l’examen du texte, nous savons que nous n’avons pas la même vision du mix énergétique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD674 de M. Pierre Meurin.

Amendement CD439 de M. Jérôme Nury.

M. Vincent Rolland (LR). On doit pouvoir envisager de limiter les obligations afférentes aux installations photovoltaïques aux communes dont l’ensoleillement est supérieur à 2 250 heures par an en moyenne sur dix ans. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui nous permettrait d’utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines et aussi d’éviter la pollution visuelle des paysages dans des communes où développer ce type d’énergie n’aurait pas de sens.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Même si les panneaux solaires fonctionnent mieux quand il y a du soleil, ils continuent à produire de l’électricité par temps couvert. L’Allemagne produit quatre fois plus de solaire que la France, alors que le temps y est tout sauf meilleur. En outre, la liberté d’installation des panneaux doit prévaloir. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Les pays d’Europe ayant le plus développé les installations photovoltaïques se trouvent au nord, ce qui montre bien qu’avec l’évolution des technologies et une volonté politique, il est possible d’avoir des installations photovoltaïques efficaces, y compris dans des zones qui a priori ne s’y prêtent pas parfaitement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). En Bretagne, il y a quelques années, personne n’imaginait obtenir des résultats avec le solaire. Or c’est le cas aujourd’hui grâce aux évolutions technologiques. Fixer des conditions minimales d’ensoleillement n’a donc pas de sens. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). C’est justement en fixant de tels critères que l’on risque de concentrer les énergies renouvelables dans certains territoires. Il est dommage de ne pas mutualiser davantage.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Possibilité d’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable solaire le long des grands axes routiers et des voies ferrées

Amendements identiques CD180 de M. David Valence, CD372 de Mme Clémence Guetté et CD844 de M. Julien Bayou.

M. Damien Adam (RE). L’article vise à autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques le long des axes routiers et ferrés. À travers cet amendement, nous souhaitons qu’il soit possible de passer outre les inconstructibilités éventuelles existant dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les PLU pourraient effectivement empêcher la valorisation de ces terrains, alors même qu’ils doivent être mobilisés en priorité puisqu’ils sont déjà artificialisés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il ne faut pas aller trop loin : l’installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impact important sur les paysages, notamment à l’entrée des villes, sans parler des conséquences en matière d’artificialisation des sols. Il importe également de préserver un équilibre entre les choix des collectivités et la nécessité de développer le photovoltaïque. Par ailleurs, l’article 3 permettra une évolution des PLU dans ce sens. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. D’abord, tous les délaissés que vous visez ne sont pas artificialisés, même si c’est souvent le cas. Nous avons été interpellés à ce propos par certaines associations. Ensuite, l’article 3, qui vise à organiser la planification et qui sera examiné en commission des affaires économiques, permettra aux collectivités locales d’inscrire de manière accélérée dans leur PLU ce type de zones pour y poser des panneaux photovoltaïques. Les PLU ne seront donc pas des obstacles. Enfin, la rédaction proposée me dérange car elle permettrait d’aller à l’encontre de l’avis des collectivités locales, alors même que les documents d’urbanisme visés sont à leur main.

M. Bruno Millienne (Dem). Madame la ministre, je comprends vos arguments, mais nous devons vraiment nous pencher sur la question : il n’est pas acceptable que certaines collectivités opposent un refus total à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés de voirie, car la mobilisation de ces terrains permettrait d’accélérer fortement le développement des énergies renouvelables.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CD136 de M. Jean-Pierre Vigier, CD191 de M. Jean-Yves Bony et CD618 de Mme Marie-Noëlle Battistel, amendement CD582 de M. Dominique Potier, amendements identiques CD192 de M. Jean-Yves Bony, CD362 de Mme Nathalie Bassire et CD620 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune).

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ces amendements visent à accompagner les agriculteurs et à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, notamment dans le cadre de demandes d’implantation de panneaux solaires photovoltaïques.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit avant tout de protéger les terres agricoles, notamment le long des axes routiers : nous devons empêcher leur changement d’affectation.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Autant nous sommes favorables à l’exploitation des terrains artificialisés aux abords des axes routiers, autant nous sommes soucieux de la préservation des terres agricoles. Nous souhaitons donc nous aussi empêcher le changement d’affectation de celles qui sont situées aux abords des routes, qui risquerait de mettre en péril notre souveraineté alimentaire.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Lorsqu’un document d’urbanisme existe, il continuera de s’appliquer. Il pourra donc interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Par ailleurs, le code de l’urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être fait en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces amendements sont satisfaits et je demande donc leur retrait. Le droit existant protège en effet déjà les terres agricoles. L’installation de panneaux photovoltaïques doit être compatible avec la vocation de la parcelle visée. Le projet de loi ne fait que rendre ce droit applicable le long des axes routiers, sans interdiction liée à la présence d’une route. Par ailleurs, le document d’urbanisme continue de s’appliquer. Or il peut interdire le photovoltaïque dans les zones en question. Le changement d’affectation d’une zone doit faire l’objet d’une procédure ad hoc et d’études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n’importe quoi, quand bien même le terrain serait situé le long d’une route, dès lors qu’il a une vocation agricole.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD46 de M. Jean-Yves Bony, CD377 de Mme Aurélie Trouvé, CD788 de M. Stéphane Delautrette, CD824 de M. Bruno Millienne, CD1031 de M. David Valence et CD1069 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Le manque de foncier est un obstacle au développement des énergies renouvelables. Il s’agit, à travers ces amendements, de permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées. La disposition est issue des propositions du Syndicat des énergies renouvelables.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il faut lever les verrous bloquant le déploiement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans des zones déjà artificialisées. On n’insiste pas assez sur la préservation des terres agricoles.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Ces amendements sont conformes à l’esprit du texte, à savoir développer les panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. La disposition est largement soutenue par les associations et par le principal opérateur du réseau ferré.

La commission adopte les amendements.

L’amendement CD720 de M. Emmanuel Blairy est retiré.

Amendement CD511 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement concerne le déploiement des installations solaires sur les axes autoroutiers. Son objectif est d’éviter les effets d’aubaine pour les concessionnaires, qui pourraient profiter des dispositions de l’article 7 pour dégager des profits et verser des dividendes.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je partage une partie de vos préoccupations. Cela dit, les recettes tirées des énergies renouvelables ne sauraient servir à réduire le déficit des concessions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette disposition pourrait laisser entendre que le péage acquitté par les usagers pourrait financer d’autres activités que l’utilisation des voies autoroutières. Or ce n’est pas le cas. Le fait de l’inscrire dans la loi pourrait avoir pour conséquence, a contrario, que d’autres activités accessoires déployées sur les délaissés bénéficient d’un financement par le péage, ce qui ne serait pas une bonne chose – d’ailleurs, ce n’est pas du tout ce que vous souhaitez.

L’amendement prévoit également que les recettes produites par les activités de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique contribuent, au-delà d’un certain seuil, à la réduction du déficit de la concession. Or il n’y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier car les activités déployées sur le domaine public autoroutier concédé par voie de sous-concession ou d’autorisation d’occupation temporaire ne contribuent à l’économie de la concession qu’à hauteur des redevances auxquelles elles sont assujetties.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD584 de M. Dominique Potier.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement vise à développer le potentiel de production d’énergie du réseau fluvial, au service d’une économie décarbonée.

La première source de progrès consiste dans l’exploitation maximale de la ressource en énergies renouvelables du domaine public fluvial. La deuxième consiste à faire en sorte que Voies navigables de France (VNF) soit un opérateur stratégique pour faire face, notamment dans les périodes critiques, à l’économie, au stockage et à la régulation des usages multiples de la ressource pour l’alimentation en eau potable, l’agriculture, l’industrie ou encore la sécurité incendie. La troisième voie d’innovation est celle de la logistique décarbonée. Les conditions systémiques de l’exploitation du potentiel doivent être réunies pour doubler le trafic, à tout le moins.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Sur le fond, je partage vos préoccupations. Cela dit, la disposition ajouterait une mission à VNF, qu’il est plutôt important de mobiliser dans ses missions actuelles. Je vous demande de retirer l’amendement pour que nous le retravaillions en vue de la séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’idée est très intéressante et correspond tout à fait à ce que nous souhaitons faire, à savoir rechercher tout le foncier utilisable pour installer des énergies renouvelables. Après les délaissés routiers et ferroviaires, nous abordons ici le domaine fluvial. En revanche, la rédaction ne permet pas exactement d’atteindre l’objectif. J’ai échangé à ce propos avec M. Potier. Je demande donc le retrait de l’amendement pour que nous y retravaillions d’ici à la séance.

M. Bruno Millienne (Dem). Cet amendement nous paraît très intéressant. Nous avons d’ailleurs hésité à le voter. Il faut vraiment que nous avancions dans ce domaine, madame la ministre : la question a été laissée de côté pendant trop longtemps. Le transport fluvial doit se mettre lui aussi à l’heure des énergies renouvelables.

M. Jimmy Pahun (Dem). D’autant que nous avons voté de belles dispositions, dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), pour aider à décarboner le transport fluvial.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Compte tenu de l’engagement de Mme la ministre, je retire l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous sommes nous aussi intéressés. Nous vous soutiendrons dans cette démarche de réécriture.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 modifié.

Article 11 : Obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 2 500 mètres carrés en ombrières intégrant un procédé d’ENR

Amendements CD40 de M. Jean-Yves Bony et CD968 de M. Antoine Vermorel-Marques (discussion commune).

M. Jean-Yves Bony (LR). Les obligations prévues dans le projet de loi concernant les parcs de stationnement en extérieur présentent des contraintes architecturales qui pèseront fortement sur les parkings aériens, en silo ou en superstructure. Il est donc proposé de clarifier la notion de parc de stationnement extérieur en remplaçant ce dernier terme par « de surface ».

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Nous proposons de remplacer le mot « extérieurs » par « d’un seul tenant », le critère de la taille du parc de stationnement devant être apprécié globalement.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Monsieur Bony, le texte prévoit une dérogation en cas de contraintes techniques ne permettant pas l’installation des équipements, ou seulement à des conditions économiquement inacceptables. Cet amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait.

Monsieur Vermorel-Marques, j’ai déposé un amendement reprenant votre proposition de mutualisation, en la cadrant davantage afin d’éviter tout contournement du dispositif. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les parcs en superstructure, considérés comme des bâtiments, relèvent d’une autre législation. Il n’y a pas d’ambiguïté dans la loi sur ce point. Demande de retrait du premier amendement.

Par ailleurs, Mme la rapporteure pour avis a déposé l’amendement CD1244 qui reprend le principe de la mutualisation tout en allant plus loin dans son encadrement : demande de retrait du deuxième amendement au profit de celui de la rapporteure pour avis.

Les amendements sont retirés.

Amendements CD1244 de la rapporteure pour avis, CD792 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CD220 et CD768 de Mme Laurence Heydel Grillere, amendements identiques CD212 de M. Bertrand Pancher et CD520 de M. Matthias Tavel, amendements CD558 de Mme Aurélie Trouvé, CD559 de Mme Clémence Guetté, amendements identiques CD561 de M. Maxime Laisney et CD723 de M. Stéphane Delautrette, amendements CD457 de M. Julien Bayou et CD758 de M. Charles Fournier (discussion commune).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1244 vise à revenir sur la modification apportée par le Sénat dans la définition de la superficie. Il est proposé de rétablir un calcul en mètres carrés plutôt qu’en nombre d’emplacements, car cela permet d’obtenir une surface d’ombrières plus importante. Le seuil serait fixé à 2 500 mètres carrés, l’obligation d’installation portant sur la moitié de cette surface.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Mon amendement vise également à mesurer la superficie en mètres carrés et non en nombre d’emplacements.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Suivant le même raisonnement, nous proposons de fixer le seuil à 1 000 mètres carrés dans l’amendement CD220, et à 1 500 dans l’amendement CD768. Les installations photovoltaïques peuvent en effet être rentables avec des surfaces largement inférieures à 2 500 mètres carrés.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les amendements CD520, CD558 et CD559 visent à abaisser le seuil de quatre-vingts places figurant dans le projet de loi à respectivement dix, vingt et trente places. Cette proposition est certes maximaliste mais il est important d’utiliser l’ensemble des surfaces disponibles.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je propose de baisser ce seuil à quarante emplacements. Il faut favoriser l’installation des ombrières et, d’une manière générale, des panneaux photovoltaïques sur des terres déjà artificialisées. Qui plus est, ces équipements procurent de l’ombre, ce qui est une bonne mesure d’adaptation au changement climatique.

M. Stéphane Delautrette (SOC). En ramenant le seuil à quarante emplacements, on peut en rester à des installations produisant 100 kilowatts-crête, dont le coût est beaucoup plus supportable. C’est de nature à augmenter considérablement la production d’énergie solaire sur des surfaces déjà artificialisées.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Je propose de baisser le seuil à cinquante places pour optimiser le rendement sans artificialiser de terre. C’est également utile pour lutter contre les îlots de chaleur – cinquante places équivalent à 1 500 mètres carrés – et pour favoriser la décentralisation de la production de cette énergie.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD758 est un amendement de repli visant à passer de quatre-vingts à soixante places.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. J’entends tous les arguments relatifs à la baisse du nombre d’emplacements mais je reste favorable à un seuil exprimé en mètres carrés. Par ailleurs, trop baisser les seuils compromettrait la fiabilité technique et la rentabilité des installations, et complexifierait le dispositif en raison du nombre de structures concernées. Demande de retrait au profit de l’amendement CD1244 ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Il est préférable, pour la bonne application du texte, de formuler la superficie en mètres carrés car c’est une donnée d’urbanisme, tandis que la définition d’un emplacement ou de sa surface peut donner lieu à débat. Et l’amendement CD1244 nous semble parvenir au bon équilibre.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement CD561 : c’est bien la moindre des choses que les parkings, qui favorisent le tout-voiture, contribuent à la production d’énergie renouvelable. Nous devrions même aller plus loin en leur imposant de parvenir à l’autoconsommation, voire d’injecter leur production dans le réseau commun afin que cela profite à tous.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous ne sommes pas opposés à un retour aux mètres carrés : c’est probablement plus simple à comptabiliser. Néanmoins nous pensons que le seuil de 2 500 mètres carrés est trop élevé ; c’est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui visent à abaisser ce seuil.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le temps de retour sur investissement d’une installation de production de 100 kilowatts-crête est de l’ordre de neuf ans : considérez-vous que la rentabilité de l’équipement est atteinte au bout d’un tel délai ? Je le pense, et c’est pourquoi un seuil de quarante places, éventuellement reconverti en mètres carrés, me semble justifié.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). De tels équipements sont rentables en un temps très court. C’est la raison pour laquelle je vous ai proposé un seuil de 1 000, ou même 1 500 mètres carrés. On trouve de la rentabilité économique sur des surfaces beaucoup plus petites que 2 500 mètres carrés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que l’on ne couvre que la moitié du parking : 2 500 mètres carrés entraînent donc la couverture de 1 250 mètres carrés, ce qui se rapproche de vos chiffres.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). J’en ai tenu compte : je voudrais encore la moitié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est une question de point de vue. Il nous semble qu’un seuil de 2 500 mètres carrés est raisonnable.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je souhaite retirer les amendements CD457 et CD758 et participer à une discussion qui viserait à réduire la surface à partir de laquelle on a l’obligation d’installer des panneaux.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous retirons également nos amendements, dans l’optique de la même discussion. Nous sommes favorables à l’amendement CD220 de Mme Heydel Grillere.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous allons voter l’amendement de la rapporteure pour avis, en souhaitant nous aussi qu’une discussion soit menée d’ici la séance pour baisser le seuil.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous voterons l’amendement de Mme la rapporteure pour avis, exprimé en termes de surface, et retirons notre amendement dans la perspective de cette discussion.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Le principe d’un calcul de surface me paraît bon. Nous souhaitons également être associés à la réflexion.

Les amendements CD40, CD968, CD212, CD520, CD558, CD559, CD561, CD723, CD457 et CD758 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD1244 et les amendements CD792, CD220 et CD768 tombent.

6. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15 heures

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, rapporteurs pour avis).

Article 11 : Obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 2 500 mètres carrés en ombrières intégrant un procédé d’ENR (suite)

Amendement CD140 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il faut assurément mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, mais nous proposons que les mesures soient incitatives plutôt que contraignantes, en particulier à l’endroit des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Exonérer les TPE et les PME de ces obligations modifierait profondément le sens de l’article 11 et nous empêcherait d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Il n’y a pas lieu d’introduire des mesures incitatives dans la loi, mais d’encadrer une activité. Par ailleurs, le dispositif est conçu avec souplesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD379 de M. Maxime Laisney.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Quitte à ce que les parkings accueillent des panneaux solaires, autant que ce soit sur la totalité de leur superficie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il faut être raisonnable et trouver un équilibre entre notre ambition énergétique et environnementale et les contraintes auxquelles les gérants seront assujettis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable sur le fond, car il faut être souple, et sur la forme, car la rédaction introduite par l’amendement CD1244 qui a été adopté ce matin se base sur la surface des parkings en mètres carrés plutôt que sur le nombre d’emplacements.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). À moins qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, cette disposition nous paraît trop contraignante vis-à-vis des PME et des TPE, et même inapplicable dans certains territoires.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1156 de la rapporteure pour avis.

Amendement CD469 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre (Dem). Cet amendement tend à inciter les gérants à faire le choix de panneaux à haut rendement. Tout dépend, en effet, de la qualité des panneaux qui seront installés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. J’imagine que les gérants choisiront les meilleurs matériaux ; introduire des exceptions complexifierait encore le droit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre préoccupation est satisfaite car il y aura un intérêt économique à couvrir la surface de panneaux à haut rendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CD384 de M. Matthias Tavel.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer l’alinéa 2, qui prévoit des dérogations à l’obligation d’installer des équipements d’énergies renouvelables dans les parkings. Une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) montre que l’implantation de centrales photovoltaïques dans les zones délaissées permettrait, en Nouvelle-Aquitaine, d’atteindre une puissance de 50 gigawatts (GW), dont 4 GW grâce aux parkings. La puissance solaire actuelle est de 13 GW sur l’ensemble du territoire. Il faut cibler en priorité ces toitures pour éviter d’utiliser les terres agricoles ou les forêts.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je proposerai moi-même, avec l’amendement CD1245, de supprimer l’exonération qui porte sur les parkings destinés aux poids lourds.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut exploiter le maximum de surfaces délaissées ou dégradées pour implanter des panneaux photovoltaïques. Votre amendement va trop loin mais nous soutiendrons des amendements supprimant certaines des dérogations, pour le coup excessives, introduites au Sénat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD39 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques doit incomber au propriétaire plutôt qu’au gestionnaire du parking.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il est pertinent que les gestionnaires décident et supportent les investissements, dans la mesure où ils tireront les bénéfices de la production d’électricité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD1158 de la rapporteure pour avis et CD1010 de M. Antoine Vermorel-Marques (discussion commune).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Rédactionnel.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Plutôt que le seul parc de stationnement, il faudrait prendre en compte l’unité foncière déjà artificialisée dans laquelle il est inclus.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Une extension de l’obligation au-delà du seul espace du parking n’apparaît pas pertinente.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il me semble plus adapté de supprimer simplement les mots « sur ces mêmes parcs » plutôt que d’y substituer la formule « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement », trop complexe. Avis donc favorable au premier amendement, défavorable au second.

La commission adopte l’amendement CD1158.

En conséquence, l’amendement CD1010 tombe.

Amendements identiques CD1245 de la rapporteure pour avis, CD387 de Mme Clémence Guetté et CD1039 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Aucune contrainte technique ne justifie que les parcs de stationnement accueillant les poids lourds soient systématiquement exonérés de cette obligation.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Après le rejet de l’amendement CD384, cet amendement de repli va dans le sens de l’exploitation maximale de la surface des parkings.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je ne vois pas ce qui justifie d’exclure du dispositif les parkings de poids lourds.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CD142 de M. Jean-Pierre Vigier, CD882 de Mme Pascale Boyer et CD41 de M. Jean-Yves Bony tombent.

Amendement CD920 de M. Emmanuel Maquet.

M. Pierre Vatin (LR). L’obligation prévue à l’article 11 ne devrait s’appliquer ni aux parkings des parcs nationaux, parcs naturels régionaux et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parkings disposant déjà de dispositifs végétalisés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Nous ne voulons pas faire d’exception : les gérants devront installer des ombrières photovoltaïques où que se trouve le parc.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette obligation n’est déjà pas censée s’appliquer lorsque la moitié du parc est ombragée par des arbres et lorsqu’il existe des contraintes patrimoniales et environnementales. Votre amendement est donc en partie satisfait. Mais si un parc voisin d’un patrimoine remarquable est situé sur une zone entièrement artificialisée, il n’y a pas de raison qu’on n’y installe pas des ombrières.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD466 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre (Dem). Les gestionnaires doivent pouvoir installer des unités de production d’énergies renouvelables sur une autre surface que le parking, si celle-ci présente de meilleures garanties de rendement.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait puisque la production peut s’effectuer sur l’emprise d’un terrain du gestionnaire, sur le parking lui-même ou sur d’autres terrains.

L’amendement est retiré.

Amendement CD1249 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Les sénateurs ont fait valoir les difficultés que peuvent rencontrer les gestionnaires. Nous proposons de conserver la possibilité de mutualisation, mais à condition que les gestionnaires attestent de cette mutualisation et du périmètre concerné, tout en veillant à respecter le nombre d’ombrières à installer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est au profit de cet amendement que nous avons demandé à M. Vermorel-Marques de retirer l’amendement CD968 ce matin. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD441 de M. Jérôme Nury.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Afin de garantir la bonne gestion de l’utilisation des ressources financières, matérielles et humaines, nous proposons de réserver cette obligation aux parkings situés dans des communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes – au moins 2 250 heures par an, en moyenne sur dix ans.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Aujourd’hui, on installe des panneaux solaires dans des communes beaucoup moins ensoleillées qu’auparavant. D’ailleurs, c’est dans des pays comme l’Allemagne et la Suède que la production d’énergie solaire est la plus importante.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1159 de la rapporteure pour avis.

Amendement CD1246 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’article 11 prévoit que l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut exempter les gestionnaires de l’obligation d’équiper leur parc de stationnement. Or les règles à vérifier ne sont pas des règles d’urbanisme. Il n’y a donc pas lieu de faire peser la responsabilité de cette exonération sur l’autorité compétente en urbanisme, au terme d’une procédure nouvelle qui n’est pas définie et qui pourrait conduire le gestionnaire à déposer une demande de permis de construire pour être exonéré d’un projet qu’il ne réalisera pas. Il convient donc de laisser au gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’appliquer l’obligation.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je comprends la logique, mais concrètement, qui dira que l’argument est valable et que la dérogation s’applique ? Le risque, bien sûr, est d’assister à un festival de dérogations.

Mme Sandra Marsaud (RE). Je rejoins Mme Batho : quelle est la mécanique ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si le préfet juge que l’obligation s’applique, le gestionnaire peut attaquer sa décision. La charge de la preuve est alors inversée et il lui revient de montrer au juge que le parking entre bien dans le champ des exonérations. Le rapport de force semble dès lors correct.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD815 de M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Cet amendement, pragmatique et volontariste, vise là encore à limiter les exonérations. Il ne peut être dérogé à l’obligation que si l’installation des dispositifs est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Qu’est-ce qu’une difficulté insurmontable ? L’appréciation est trop subjective et la rédaction manque de précision. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre amendement est satisfait puisque l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement dont les contraintes techniques et de sécurité ne permettent pas l’installation des dispositifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD393 de M. Maxime Laisney.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Pour reprendre l’expression de Mme Batho, il s’agit d’éviter le festival de dérogations et de s’assurer qu’un maximum de panneaux photovoltaïques seront installés. Nous proposons pour cela de supprimer l’alinéa 5, car la rentabilité économique ne doit pas être le critère principal. Il s’agit en l’espèce d’accorder la priorité aux installations qui n’utilisent pas des terres agricoles ou des espaces naturels.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’article doit garantir un équilibre entre l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et la faisabilité économique des projets.

Il faut prévoir que les obligations pesant sur les gestionnaires de parking puissent être levées ou soient partielles si leur mise en œuvre apparaît économiquement disproportionnée, notamment à raison de la prise en compte de contraintes architecturales ou environnementales. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Cet article ne promeut pas la rentabilité à tout prix, il protège les porteurs de projets lorsque le coût de ces derniers serait tel qu’ils perdraient de l’argent. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Il est difficile de demander à des gestionnaires de subir des pertes du fait d’un projet dont ils ne bénéficient pas directement.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il s’agit en réalité davantage d’une question d’amortissement de l’investissement. Je soutiens cet amendement, car il faut trouver des solutions en termes de modèle économique si l’on veut développer les énergies renouvelables.

Il y a un problème dans cet alinéa 5 avec le mot « notamment ». On peut admettre des exceptions quand le coût est exorbitant du fait de contraintes spécifiques, mais le dispositif proposé accepte indifféremment toute difficulté économique.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Madame la ministre, comment jugez-vous que les conditions économiques sont acceptables ou non à un moment donné ? Comme vous défendez la doctrine d’un marché de l’énergie libre et non faussé, celui-ci est d’une telle volatilité qu’il est impossible de présumer qu’un projet va être économiquement viable sur l’ensemble de sa durée de vie. Si la rentabilité est le critère prépondérant pour développer les énergies renouvelables, nous risquons de continuer à en parler pendant des siècles.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le mot « notamment » pose en effet problème et mon amendement CD790 qui sera discuté plus loin propose de le supprimer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les conditions économiques sont appréciées par le préfet au moment de l’élaboration du projet. La plupart des projets photovoltaïques sont rentables et l’amortissement de l’investissement est acquis.

Des dérogations peuvent être accordées pour certains parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables. Cette définition est précise.

Il n’est évidemment pas question de rester sans rien faire. Il s’agit de développer les installations de panneaux photovoltaïques, qui sont économiquement équilibrées dans 95 % des cas.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cela veut dire que vous devez proposer aux porteurs de projets des tarifs d’achat garantis par l’État pendant les vingt prochaines années.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que le prix de l’électricité est actuellement supérieur à 500 euros par mégawattheure (MWh), alors que les prix de sortie du photovoltaïque sont inférieurs à 80. Il existe bien un espace pour le marché.

Dans les cas particuliers où les surcoûts liés aux contraintes que j’ai évoquées font que le prix de sortie est supérieur au prix du marché, il est légitime d’en conclure que l’endroit n’est pas adapté à la mise en place de panneaux photovoltaïques. C’est du bon sens.

Je rappelle que les énergies renouvelables rapportent 30 milliards d’euros par an au budget de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD45 de M. Jean-Yves Bony et CD790 de M. Stéphane Delautrette.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il faut limiter les exonérations de l’obligation d’installation de panneaux solaires dans les parcs de stationnement extérieurs aux seuls cas où il est strictement impossible de s’y soumettre, du fait de contraintes techniques insurmontables ou de coûts manifestement disproportionnés.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit de supprimer le mot « notamment » dont nous parlions tout à l’heure, afin de restreindre la possibilité d’exonération aux cas limitativement énumérés où une installation est strictement impossible.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Un décret est prévu pour préciser les critères d’exonération et apporter les garanties nécessaires.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’argumentation me laisse un peu perplexe. Le principe de l’exonération nous semble acceptable, mais le mot « notamment » fait craindre que les dérogations ne soient pas limitées aux cas énumérés.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD217 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à mieux préserver les surfaces arborées des parkings. La nouvelle rédaction de l’alinéa 3, qui résulte de l’adoption de l’amendement CD1246 de la rapporteure pour avis, me conduit à le retirer. J’en proposerai une nouvelle version en séance publique, afin qu’il soit possible d’adapter les règles pour préserver les arbres.

L’amendement est retiré.

Amendement CD120 de M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (LIOT). Une liste de motifs de dérogation aux obligations d’installation sur les parcs de stationnement d’ombrières comportant des dispositifs d’énergie renouvelable est prévue. Afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, il convient de permettre une dérogation pour les parcs de stationnement disposant d’ores et déjà de dispositifs ou de revêtements qui permettent l’infiltration des eaux pluviales.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La végétalisation doit être encouragée, mais elle ne saurait constituer une alternative au déploiement des énergies renouvelables. Il ne faut pas opposer ces dernières à la végétalisation. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD50 de M. Jean-Yves Bony, CD917 de M. Emmanuel Maquet et CD928 de Mme Sandra Marsaud.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit de donner aux collectivités locales la possibilité d’exonérer les parcs de stationnement de l’obligation de couverture, dès lors qu’elles prévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement des zones concernées. Cela permettra de ne pas figer une réserve foncière en raison de l’installation d’ombrières photovoltaïques et favorisera l’évolution urbanistique de ces espaces.

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous ne sommes pas opposés au développement des installations photovoltaïques, mais il ne faut pas figer des projets d’aménagement du foncier qui seraient enclenchés. Pour garantir un développement équilibré du territoire, il serait pertinent de prévoir une période d’adaptation.

Je rappelle au passage que, pour l’essentiel, les panneaux photovoltaïques sont produits en Asie, même si une filière française et européenne est en train de naître. Il faut le dire, au moment où l’on envisage une généralisation de leur installation.

Mme Sandra Marsaud (RE). Cette mesure a été suggérée par la Fédération du commerce et de la distribution et par le Centre national des centres commerciaux.

Je suis moi aussi en faveur du développement du photovoltaïque, mais il faut qu’il soit cohérent avec les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » en matière d’aménagement des espaces fonciers. Les collectivités locales et les foncières vont être amenées à envisager des opérations de requalification et de densification, dans le cadre de la deuxième phase du plan Action cœur de ville, qui s’intéressera aux entrées de ville et aux espaces commerciaux, dont les parkings, et aussi à la suite des assises du commerce.

Pour éviter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, il faut permettre une dérogation supplémentaire pour une partie de ces vastes parkings ; il faut pouvoir faire du « en même temps ».

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La réflexion sur l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) est nécessairement globale. L’articulation de ce dernier avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait aussi l’objet d’interrogations au sein des collectivités.

Votre amendement aurait pour effet de transformer les parkings en réserves foncières dès lors qu’un autre projet, même hypothétique, serait envisagé. Comment s’assurer qu’il s’agit d’un véritable projet ? Il y a un risque d’effet d’aubaine si ces terrains deviennent constructibles.

Cet amendement soulève de nombreuses questions relatives à l’aménagement du territoire, sans y apporter de réponses claires. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. L’objectif est de donner un véritable élan au déploiement de panneaux photovoltaïques sur ombrières.

Un délai allant de trois à cinq ans est prévu pour se mettre en conformité. Cela laisse le temps aux élus locaux pour adapter leur planification et les documents d’urbanisme. Un certain nombre de dérogations sont admises. Nous avons atteint un bon point d’équilibre et il ne faut pas aller au-delà en permettant de constituer des réserves foncières supplémentaires qui empêchent de construire des installations photovoltaïques.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je m’oppose à cet amendement, qui signifie qu’il n’y aurait plus d’obligation de développer le photovoltaïque sur les parkings dès lors qu’on serait en train de réviser le plan local d’urbanisme.

Il faut néanmoins réfléchir à la manière de développer les énergies renouvelables de façon tactique – comme cela a par exemple été le cas avec les pistes cyclables lors des premiers confinements. La France dispose d’emprises importantes qui sont temporairement en friche. Il faut réfléchir à la manière dont elles pourraient être utilisées pour y installer des installations de production d’énergie renouvelable pour une durée limitée.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Les installations d’agrivoltaïsme doivent être réversibles. On pourrait envisager grâce à un sous-amendement que cela soit aussi le cas pour les parkings, afin de pouvoir envisager d’autres aménagements ultérieurs.

Mme Sandra Marsaud (RE). Les propositions formulées par ces amendements ne sont pas floues : ils se réfèrent aux procédures extrêmement précises qui figurent à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, lequel prévoit une étude d’impact pour les concessions d’aménagement et pour les zones d’aménagement concerté.

Mon amendement CD929, qui suit, propose que la mise en place d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (Papag) soit également l’un des motifs de dérogation. Il ne s’agit pas de bloquer le développement du photovoltaïque, mais de permettre à la collectivité de réfléchir à l’attribution d’une fonction complémentaire au terrain concerné. Un projet d’aménagement multifonctions est en soi durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). La réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols est prévue par la loi « climat et résilience » à compter de 2031, pour atteindre l’objectif ZAN en 2050. Cela n’empêche pas de prévoir dès à présent d’installer sur des terrains déjà artificialisés des ombrières dont la durée de vie est d’une vingtaine d’années. Un autre usage pourra être affecté ultérieurement à ces terrains par les documents d’urbanisme.

Ce que vous proposez n’est pas efficace et ne correspond pas à nos objectifs.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD929 de Mme Sandra Marsaud.

Elle adopte l’amendement de précision CD1250 de la rapporteure pour avis.

Amendements identiques CD1247 de la rapporteure pour avis, CD48 de M. Jean-Yves Bony, CD808 de M. Stéphane Delautrette et CD1044 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il s’agit de supprimer l’alinéa 8. Les modalités de contrôle ou la forme juridique de la possibilité de mutualisation à l’échelle d’un site ne sont pas précisées, ce qui conduira immanquablement à un détournement de l’obligation.

M. Jean-Yves Bony (LR). Cela nous ferait revenir à la rédaction initiale de l’article 11 et nous permettrait de raisonner à l’échelle de chaque parc de stationnement pour apprécier la superficie devant être équipée de panneaux solaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). En toute honnêteté, nous avons un petit problème de compréhension.

Lorsque plusieurs parkings sont regroupés, l’alinéa 8 en définit la superficie comme la somme des superficies de chaque parking. Cela limite la tentation de morceler les espaces de stationnement en plusieurs petits parkings pour s’affranchir de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur le site. Si nous comprenons bien l’alinéa 8, sa suppression ne va pas dans le bon sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Madame Belluco, je ne fais pas de l’alinéa 8 la même lecture que la vôtre.

L’amendement CD1249 qui a été adopté tout à l’heure permet de mutualiser l’obligation d’installer des ombrières lorsque des parcs de stationnement sont adjacents. Mais une mutualisation complète est plutôt de nature à faciliter le contournement de l’obligation. La suppression de l’alinéa 8 permet donc d’adopter une approche plus stricte. Par exemple, un grand gestionnaire possédant plusieurs parkings dans une commune ne pourra pas exciper de leur superficie totale pour échapper à l’obligation fixée par l’article 11.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je ne suis pas convaincue. L’alinéa 8 vise les sites qui regroupent plusieurs parcs de stationnement extérieurs, pas un gestionnaire qui a plusieurs parcs de stationnement dans une même commune. Un « site » ne peut pas être une commune, mais plutôt un grand site industriel ou un centre commercial ayant plusieurs parcs de stationnement disséminés. En calculant leur superficie individuellement, il est possible de ne jamais franchir le seuil de 2 500 mètres carrés, donc d’échapper à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous ne tenez pas compte de l’adoption de l’amendement CD1249, qui répond exactement à cette objection.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD143 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de permettre une dérogation lorsque des potentiels de couverture photovoltaïque existent sur les toitures et au sol sur des sites tels que les emprises aéroportuaires.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Une telle dérogation à la pose d’ombrières est prévue à l’alinéa 2 tel qu’il a été amendé. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CD141 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Compte tenu des conséquences des obligations prévues à l’article 11, surtout pour les TPE-PME, leur mise en œuvre dans les délais contraints prévus par le présent projet de loi semble irréalisable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement vise surtout les parkings futurs. Nous tenons compte de tous les parkings, donc des sols d’ores et déjà artificialisés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. L’amendement vide l’article 11 de sa portée, en tenant compte des seuls flux et non des stocks. Au surplus, l’objectif ZAN rend improbable l’augmentation significative des surfaces de parking.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD1160 de la rapporteure pour avis, CD406 de Mme Aurélie Trouvé et CD793 de M. Julien Bayou (discussion commune).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1160 est rédactionnel.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Conformément à l’intitulé du texte, l’amendement CD406 vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en réduisant les délais applicables aux parkings gérés dans le cadre d’une concession ou d’une délégation de service public. Nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 de 2028 à 2026 en cas de conclusion d’un nouveau contrat ou de renouvellement. Chacun conviendra qu’il s’agit d’une mesure d’accélération significative.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Accélérer la production d’énergies renouvelables est une urgence. Les écologistes le disent, les scientifiques le disent, le Gouvernement le martèle, ce qui est nouveau et bienvenu.

Nous examinons le présent projet de loi selon la procédure accélérée. Nul ne comprendrait que l’Assemblée nationale se presse tout en prévoyant un délai de cinq ans. Nous proposons de le ramener à trois ans.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La mise en œuvre des dispositions de l’article 11 exigera un certain temps. La rédaction que je propose remplace simplement « dans un délai de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 » par « le 1er juillet 2028 », mais nous ne pouvons pas aller plus vite. Mieux vaut être en adéquation avec les capacités réelles des acteurs. J’émets un avis défavorable aux amendements CD406 et CD793.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable à l’amendement rédactionnel CD1160 et défavorable aux deux autres. On pourra accélérer le déploiement des énergies renouvelables à d’autres endroits du texte, mais en l’espèce, nous sommes limités par la réalité. Nous ne pouvons pas équiper tous les parkings en trois ans.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). C’est pourtant l’endroit du texte où c’est le plus facile, du point de vue de la procédure comme de l’absence de contradiction avec la préservation de la biodiversité. Reporter l’application des dispositions de l’alinéa 10 à une date postérieure à la fin du présent quinquennat n’est pas sérieux. Comme nous l’avons déjà constaté ce matin, deux visions s’opposent s’agissant des meilleurs emplacements du texte pour déployer les énergies renouvelables facilement, rapidement et efficacement.

M. Bruno Millienne (Dem). Si j’étais un peu taquin, je dirais que la date du 1er juillet 2028 est cohérente avec la suppression de l’article 4…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La plupart des surfaces photovoltaïques doivent faire l’objet d’une mise en conformité qui prend trois ans. Nous ne ralentissons pas, nous faisons les choses dans l’ordre.

L’alinéa 11 prévoit un délai de trois ans applicable aux plus grands parkings, et laisse deux ans de plus aux autres, qui sont en général gérés par des PME. C’est adapté à la réalité de la situation. Les amendements auraient pour effet de faire peser sur les plus petites entreprises une charge égale à celle qui pèse sur les grands gestionnaires. L’alinéa 10 ne porte que sur une petite part des surfaces concernées par l’article 11.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Madame la ministre, cinq ans, c’est très long. Vous avez su aller plus vite s’agissant des terminaux méthaniers flottants, au point de supprimer le double degré de juridiction et de demander à la justice, en l’espèce le tribunal administratif de Rouen, de se prononcer en dix mois, en premier et en dernier ressort. Ce matin, vous disiez pourtant être attachée au double degré de juridiction.

La commission adopte l’amendement CD1160.

En conséquence, les amendements CD406 et CD793 tombent.

Amendements CD794 de M. Julien Bayou et CD1155 de la rapporteure pour avis (discussion commune).

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Défendu.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1155 est rédactionnel. Il modifie l’alinéa 11 en substituant aux mots « dans un délai de cinq ans à compter de cette date » les mots « le 1er juillet 2028 ». Avis défavorable sur le CD794.

La commission rejette l’amendement CD794 et adopte l’amendement CD1155.

Amendement CD1248 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à rétablir un système de sanction annualisé et plus respectueux du principe constitutionnel d’individualisation des peines, ainsi que de la nécessité de leur caractère proportionné à la gravité du manquement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’article 11 n’étant plus basé sur le nombre d’emplacements mais sur la surface, n’y a-t-il pas un problème de cohérence ?

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD275 de M. Jorys Bovet et CD566 de M. Matthias Tavel.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer l’alinéa 15 de l’article 11, qui dispose, s’agissant de l’obligation d’installer des panneaux solaires : « Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement ». Cette rédaction nous semble floue du point de vue juridique, d’autant que l’alinéa 14 est suffisamment précis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1248 que nous venons d’adopter modifie le régime de sanction. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD736 de M. Marcellin Nadeau et CD978 de M. Bruno Millienne.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Ces amendements visent à insérer un alinéa après l’alinéa 16.

L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire si l’installation excède une certaine hauteur et une certaine puissance. Compte tenu des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, ce sera le cas pour les obligations prévues par le présent projet de loi, alors même qu’il vise l’accélération du déploiement des panneaux photovoltaïques.

Il serait bon de s’en tenir à la procédure plus simple de la déclaration préalable de travaux. Certes, les modalités d’application relèveraient du domaine réglementaire, mais il faut que cela figure dans la loi.

Ce serait mieux adapté aux spécificités des outremers. Ceux que ce sujet agace ne sont peut-être pas assez conscients de la fragilité de nos territoires et de leur biodiversité. Des mesures comme celles que nous proposons, qui favorisent l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des espaces artificialisés, nous semblent fondamentales pour préserver les espaces agricoles et les espaces naturels.

Mais je retire de nos débats l’impression que la volonté de la majorité d’accélérer le déploiement de panneaux solaires est nettement plus forte lorsqu’il s’agit d’espaces naturels que d’espaces artificialisés, tels que les parkings…

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. L’article que la commission a précédemment supprimé portait sur les zones artificialisées comme sur les autres : il n’y a pas de doute, c’est un frein au développement des énergies renouvelables !

La commission adopte les amendements.

Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CD823 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à anticiper des mesures qui seront prises à l’échelon européen. Il s’agit d’étendre l’obligation relative à l’équipement des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en matière d’énergies renouvelables, en abaissant le seuil de son déclenchement de 500 à 250 mètres carrés d’emprise au sol. Cette mesure est envisagée par l’Union européenne.

Par ailleurs, l’amendement vise à supprimer la possibilité alternative d’installer un système de végétalisation, conformément à l’objet du présent texte de loi qui est de favoriser le développement des énergies renouvelables, ainsi qu’à porter la proportion de superficie recouverte de 30 % à 60 %.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cher collègue, vous anticipez le contenu à la fois du plan de la Commission européenne et des décrets d’application de la loi « climat et résilience » adoptée l’an dernier, qui sont en cours d’élaboration. Cette double anticipation fait courir le risque juridique de surtransposition de la directive européenne à venir. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. La directive dont s’inspire l’amendement a été examinée en conseil des ministres européens de l’énergie il y a deux semaines. Nous n’avons pas encore le résultat du trilogue, qui pourrait aboutir à des dispositions contraires à celles de l’amendement.

Par ailleurs, la loi « climat et résilience », récemment adoptée, rehausse les objectifs en matière d’implantation de photovoltaïque. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Rien ne nous empêche de découpler cette discussion de celle qui a lieu à l’échelle européenne. L’amendement vise à donner de l’ambition au développement des énergies renouvelables sur le territoire national. Il est conforme à l’objectif du texte.

Je peux le rédiger autrement d’ici son examen en séance publique pour en ôter toute référence à quelque anticipation que ce soit. Nous devons nourrir une ambition française en matière de développement des énergies renouvelables sur le bâti.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD735 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Dans la même ambition, cet amendement étend progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cette mesure a été débattue lors de l’examen de la loi « climat et résilience », dont les décrets d’application n’ont pas tous été publiés. Adopter une nouvelle disposition ne semble pas opportun. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce qui me pose problème, c’est que l’on m’oppose la loi « climat et résilience », certes adoptée mais dont les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Nous ne savons pas même à quelle date ils le seront.

Si cette loi avait réglé la question du développement des énergies renouvelables, nous n’aurions pas à travailler sur un texte consacré à son accélération. J’ai un peu de mal à comprendre que l’on démonte les arguments en faveur du développement des énergies renouvelables sur notre territoire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous avez raison, il faut que les décrets d’application de la loi « climat et résilience » sortent. Si les concertations prennent du temps, c’est que ce n’est pas si simple. Cela montre qu’une disposition dans la loi n’épuise pas le sujet, si ambitieuse soit-elle : elle doit correspondre à la réalité du terrain.

Je suggère d’attendre que la loi « climat résilience » produise ses effets. Nous y travaillons. Et il faut aussi se garder de provoquer une instabilité en modifiant trop souvent la loi : cela aussi, c’est un frein aux projets.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD825 de M. Stéphane Delautrette et CD1029 de M. Vincent Thiébaut.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’étendre l’obligation d’installation de panneaux solaire à tous les bâtiments.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Convaincu par Mme la ministre, je retire mon amendement.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cet amendement anticipe le contenu du plan en cours d’élaboration par la Commission européenne. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit là de l’ambition de la France, non de la Commission européenne. Dire que cette dernière n’a pas encore statué n’est pas un argument ! La pose d’ombrières et de panneaux en toiture sur le maximum de surface n’aurait que des avantages ; cela permettrait notamment de préserver les terrains destinés à l’agriculture, et la biodiversité. France Nature Environnement, avec qui nous avons préparé cet amendement, y est très favorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ce matin, il fallait voter certaines dispositions parce que la Commission européenne allait le faire dans les jours ou les semaines à venir ; cet après-midi, on nous dit le contraire. C’est vraiment un argument à géométrie variable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’argument ne change pas et notre position est parfaitement cohérente. Le texte auquel vous faites allusion sera voté demain et est d’application immédiate. En revanche, la directive sur la performance énergétique des bâtiments en est au stade de l’orientation générale à la suite d’un accord entre les ministres de l’énergie ; elle doit encore faire l’objet d’un trilogue. Le texte est donc loin d’être stabilisé.

L’amendement CD1029 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD825.

Amendement CD820 de M. Anthony Brosse.

M. Anthony Brosse (RE). Nous avons tous dans nos circonscriptions des parkings de grande taille, liés à des zones commerciales ou à des entreprises. Nous proposons de rehausser le plafond de puissance de production de 500 kilowatts-crête à 1 mégawatt-crête, maximum autorisé par les règles européennes, pour les panneaux photovoltaïques qui y sont installés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. En l’état du droit, seules les installations de production dont la puissance est inférieure à 500 kilowatts-crête peuvent bénéficier d’une obligation d’achat. Au-delà de ce seuil, les installations sont soumises à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.

Je suis défavorable à l’amendement pour deux raisons. D’abord, le plafond a été rehaussé de 100 à 500 kilowatts-crête en octobre 2021. Ensuite, une telle modification est d’ordre réglementaire, non législative.

L’amendement est retiré.

Amendement CD729 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à étendre la possibilité d’autoconsommation collective à l’ensemble des réseaux publics de distribution, qu’ils soient en basse ou en moyenne tension.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait, puisque l’article L. 315-2 du code de l’énergie fait référence au « réseau public de distribution d’électricité », dans sa globalité. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis : je confirme que l’amendement est satisfait.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vous fais confiance, mais je vérifierai !

L’amendement est retiré.

Amendement CD731 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête ; elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent, comme en cas d’excédents d’une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat ou d’excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kilowatts-crête participant à des opérations d’autoconsommation.

L’amendement vise par conséquent à étendre la possibilité de cession à titre gratuit des éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement est en partie satisfait puisque le code de l’énergie prévoit la possibilité d’une cession aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. En ce qui concerne les organisations caritatives, une telle disposition semble compliquée à appliquer, le régime n’étant pas le même que celui des gestionnaires de réseaux. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’intention de lutte contre la précarité énergétique est louable mais l’amendement serait en effet compliqué à mettre en pratique. Quid du paiement des taxes, de la rémunération, de la balance du réseau ? Dans le cadre de la gestion actuelle du réseau électrique, nous ne savons pas faire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 bis A (nouveau) : Suppression de l’obligation pour les collectivités locales de constituer un budget annexe pour leurs installations photovoltaïques

Amendement CD809 de Mme Marie Pochon.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement tend à compléter l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, qui porte sur la gestion directe des services publics par les collectivités territoriales.

Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicable aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. Il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.

L’amendement vise à rendre facultative la création d’une telle régie et d’un budget annexe dans le cas où la production d’électricité photovoltaïque est assurée par les personnes publiques. En effet, les collectivités rencontrent des difficultés tant pour la création de la régie – nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour la diriger – que pour le suivi de son activité.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Le modèle proposé serait comparable à celui applicable aux services publics locaux comme l’eau et les déchets. Cela me semble une bonne solution pour encourager le développement de la production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Au Sénat, nous avions émis un avis défavorable sur un amendement similaire, puisqu’il n’y a aucune obligation à instituer un budget annexe si la production d’énergie vise à couvrir uniquement les besoins propres. On nous avait répondu qu’un budget annexe pouvait être compliqué à mettre en œuvre lorsque seule une petite partie de l’énergie produite était revendue. La question ne me semble pas illégitime. Peut-être faudrait-il revoir la rédaction de la disposition d’ici à la séance, de manière à ne couvrir que les cas d’autoconsommation majoritaire ou essentielle. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 11

Amendement CD231 de M. Vincent Rolland.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il convient de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments appartenant à l’État mais utilisés par les départements pour gérer les infrastructures routières. Le présent amendement vise à dresser préalablement un état des lieux.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Un rapport sur ce thème, dans une perspective de sobriété énergétique, serait intéressant. En revanche, je m’interroge sur votre volonté de transférer la propriété de ces bâtiments aux collectivités territoriales, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’interrogation est pertinente mais je ne suis pas certaine qu’il soit possible de réaliser ce travail avec la rigueur nécessaire. Outre la propriété des immeubles, il faudrait examiner dans le détail la performance énergétique de chacun des bâtiments et leur potentiel en termes d’installations d’énergies renouvelables. La demande est fondée mais cela demanderait beaucoup de temps et dépasserait largement le cadre d’un rapport. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je recommande de ne pas inscrire une telle disposition dans la loi.

M. Mickaël Cosson (Dem). De nombreux bâtiments anciennement exploités par l’État et qui appartiennent désormais aux collectivités sont devenus des friches… On peut se heurter à certaines difficultés, comme le désamiantage.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je prends acte des réponses de la rapporteure pour avis et de la ministre et je retire l’amendement pour qu’il soit retravaillé dans la perspective de la séance.

L’amendement est retiré.

Article 11 bis : Renforcement des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes végétalisés

Amendement CD477 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Par la suppression des alinéas 2 à 4, nous souhaitons préserver une faculté de geste architectural et paysager, en plaçant au même niveau l’installation de panneaux photovoltaïques et la végétalisation de la toiture, afin de répondre aux enjeux de rafraîchissement du paysage urbain, notamment dans les zones les plus denses. Préférons le choix à la substitution !

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD676 de M. Pierre Meurin tombe.

Amendement CD316 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). À La Réunion, la population passera de 869 000 personnes à 1 million d’ici dix à quinze ans. Le résidentiel collectif y offre un important potentiel. Conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion, qui vise 100 % d’énergies renouvelables en 2028, un décret du 20 avril 2022 fixe un objectif de 150 mégawatts d’électricité d’origine photovoltaïque supplémentaires en 2023 et de 250 à 310 mégawatts supplémentaires en 2028, qui s’ajouteront aux 190 mégawatts existants.

Cet amendement tend à instaurer une obligation d’installer des panneaux solaires sur toutes les toitures des nouveaux bâtiments à usage d’habitation collectifs dans les zones non interconnectées (ZNI) à compter du 1er janvier 2024 et à abaisser le seuil de l’obligation de couverture des nouveaux bâtiments non résidentiels de 500 à 250 mètres carrés au 1er janvier 2025. Cela permettrait d’anticiper la prochaine révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui pourrait imposer aux États membres, suivant les propositions formulées par la Commission européenne – qui reconnaît en cela l’immense potentiel de l’énergie solaire produite en toiture – d’installer avant le 1er janvier 2027 des panneaux solaires sur tous les nouveaux bâtiments publics et commerciaux dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis défavorable : cet amendement ne me semble pas nécessaire dans la mesure où les dispositions de la loi « climat et résilience » s’appliquent aux ZNI et qu’elles devraient être renforcées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis : la directive s’appliquera à toutes les ZNI, territoires ultramarins et Corse compris.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ce qui est applicable dans l’Hexagone ne l’est pas forcément dans les ZNI. Il est important pour nous de pouvoir installer des panneaux photovoltaïques dès 250 mètres carrés de toiture et surtout de rehausser le seuil d’obligation d’achat, qui est très faible à La Réunion.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous venons de rehausser le seuil.

L’amendement est retiré.

Amendement CD926 de Mme Julie Laernoes.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux solaires photovoltaïques aux toitures des bâtiments résidentiels, qui ne sont, à ce stade, pas concernés par le texte.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Le dispositif que vous proposez me semble trop ambitieux vu les délais indiqués. Des obligations ont déjà été inscrites dans la loi « climat et résilience » et la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de révision. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cela fait plusieurs fois que l’on brandit la loi « climat et résilience » pour refuser des amendements visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Je rappelle que ces amendements avaient aussi été défendus, et refusés, à l’époque ! Dès lors que nous débattons d’un texte d’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est logique que nous revenions avec les mêmes propositions.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD1228 de M. Stéphane Delautrette et CD1229 de M. Vincent Thiébaut.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous devons fixer par cette loi des objectifs ambitieux au déploiement des énergies renouvelables, et ne pas nous contenter de réduire les délais d’instruction ou de recours. Dans la droite ligne de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, nous proposons d’abaisser à 250 mètres carrés le seuil de déclenchement de l’obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour les surfaces commerciales et bâtiments de bureau.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Comme tout à l’heure, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement CD1229 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1228.

Amendements CD587 de M. Dominique Potier et CD588 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par l’amendement CD587, nous voulons afficher nos ambitions, puisque nous proposons d’augmenter de 50 % à 70 % le taux de couverture obligatoire par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes de végétalisation des bâtiments non résidentiels nouveaux – afin que vous ne puissiez pas nous répondre que certaines charpentes ne sont pas capables de supporter une telle couverture.

L’amendement CD588 est de repli : il vise à fixer ce taux à 60 %.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Étant favorable au retour au seuil de 30 % fixé par la loi « climat et résilience », je suis défavorable à ces amendements. Il faut veiller à la stabilité législative.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le risque est de freiner la construction de nouveaux bâtiments pour des raisons économiques, du fait d’un accroissement des coûts. Le passage de 30 % à 50 %, souhaité par les sénateurs, serait déjà compliqué – c’est en tout cas ce qui se dit sur le terrain. Il me semble que nous avions trouvé un équilibre dans la loi « climat et résilience ». Toutefois, je suis prête à réexaminer les choses en concertation avec vous.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Si l’installation n’est pas prévue au stade de la conception du bâtiment, il sera difficile d’y revenir après coup et nous devrons revoir à la baisse nos ambitions. D’autre part, plus la surface de panneaux est importante, meilleure est la rentabilité du système. Il serait bon que nous continuions à en discuter.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’admets qu’il puisse y avoir un surcoût mais, pour un certain nombre de bâtiments, il peut être amorti grâce à l’autoconsommation. Dans la durée, il y a un retour sur investissement.

M. Damien Adam (RE). Je suis assez favorable à l’amendement CD587, qui vise à relever le taux de 50 % à 70 %, afin d’optimiser tous les espaces disponibles pour poser des panneaux photovoltaïques. Je comprends qu’il y a un risque d’éviction et qu’il n’y aura peut-être pas autant de projets que nous le souhaiterions. Néanmoins, ne serait-il pas possible de réfléchir, notamment avec la Caisse des dépôts, à des mécanismes financiers qui feraient intervenir des acteurs spécialisés pour la pose des installations photovoltaïques, afin que le coût n’en soit pas supporté par le constructeur du bâtiment ?

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). J’ai l’impression que certains d’entre nous n’ont pas intégré « la fin de l’abondance ». Nous raisonnons sur les coûts et sur la position des différents acteurs économiques comme si nous étions encore à l’époque des débats sur la loi « climat et résilience ». Désormais, avec le choc énergétique en cours, de nombreux acteurs économiques de toute taille aspirent à l’autoconsommation et à une sécurité de leur approvisionnement énergétique, car ils ne veulent pas subir les délestages qui sont redoutés pour le mois de janvier. Votre manière de raisonner n’est pas celle du moment présent ni celle des temps à venir. Il faut aller beaucoup plus loin sur le photovoltaïque.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous voulons tous rehausser l’ambition en matière de photovoltaïque. Nous sommes ouverts à ces propositions, mais elles demandent à être étudiées. Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, pourriez-vous, d’ici à la séance publique, revenir vers nous avec des éléments permettant d’établir si elles sont réalisables techniquement et tenables économiquement ? Nous nous rangerons alors à votre avis.

M. Pierre Meurin (RN). D’après les remontées du terrain, les chefs d’entreprise sont de plus en plus ouverts à l’option de couvrir leurs bâtiments d’installations photovoltaïques afin d’alléger leur facture d’électricité, dans une période où l’augmentation des charges fixes est telle qu’elle les expose à un risque de faillite. Nous pouvons partager la philosophie de ces amendements : l’autosuffisance des entreprises en électricité serait probablement une bonne chose du point de vue du pouvoir d’achat, de la sauvegarde de ces entreprises et du développement des énergies renouvelables.

Au-delà, je pense que nous devrions travailler tous ensemble à une stratégie de déploiement et de pédagogie à l’égard des PME et TPE, notamment de celles qui sont situées dans les zones artisanales et commerciales des territoires ruraux ou périurbains. Il s’agirait d’encourager et d’accompagner les entrepreneurs en les aidant à équilibrer leur compte de résultat. On peut imaginer, par exemple, que le recours au photovoltaïque leur permette de devenir propriétaire de leurs bâtiments ou de payer des loyers moins élevés. Dans l’urgence, ce texte se focalise sur les procédures, et la question n’est pas traitée convenablement du point de vue stratégique.

Au groupe Rassemblement national, nous sommes sensibles à l’idée que le photovoltaïque peut être une solution pour les entreprises, nonobstant nos inquiétudes quant à l’émergence de filières françaises et au recyclage des panneaux photovoltaïques. À condition qu’il y ait une volonté de coconstruction, nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement et la majorité, d’ici à la séance publique, à une stratégie destinée aux PME et TPE.

M. Bruno Millienne (Dem). Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, j’aimerais moi aussi que vous puissiez nous fournir, d’ici à la séance, davantage d’éléments d’objectivation. En bon centriste, je vais probablement voter l’amendement CD588, le taux de 60 % ne me paraissant pas inatteignable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je prends note des propositions de discussion d’ici à la séance. Dans un souci de recherche de consensus, nous retirons l’amendement CD587 et en restons à une proposition de relèvement à 60 %. Je le répète, la question du coût ne me paraît pas essentielle, car il y a un retour sur investissement. En outre, il y a un bénéfice plus général pour le réseau.

Mme Danielle Brulebois (RE). Ces amendements partent d’un bon sentiment, mais le texte prévoit aussi la possibilité d’installer un « système de végétalisation ». Autrement dit, les toits végétalisés sont en concurrence avec les équipements de production d’énergie solaire. Or j’appelle votre attention sur plusieurs points : les membranes plastiques utilisées pour les toits végétalisés sont beaucoup moins durables que les toits traditionnels, par exemple en tuiles, puisqu’il faut les renouveler tous les dix ans ; lorsqu’il y a une fuite dans un toit-terrasse, on ne la trouve jamais, et il faut alors remplacer la membrane en totalité ; les toits végétalisés nécessitent un arrosage, effectué la plupart du temps avec de l’eau potable. Il conviendrait de supprimer du texte le passage relatif au système de végétalisation.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La possibilité d’installer ce type de couverture a été réintroduite par l’amendement CD477 de M. Wulfranc, que nous avons adopté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est tout à fait juste que le contexte actuel diffère de celui qui prévalait l’année dernière lorsque la loi « climat et résilience » a été adoptée. Entre-temps, le prix de l’électricité a été multiplié par trois ou quatre sur le marché de gros – sur le marché de détail, pour les ménages, le prix est beaucoup plus modéré. En dépit des mécanismes amortisseurs, l’environnement économique de ceux qui utilisent des bâtiments tertiaires a donc singulièrement changé. Un autre élément joue : la durée de la crise. On peut penser qu’une partie de la tension sur le prix de l’électricité est liée à la guerre en Ukraine, mais on ne reviendra probablement pas aux niveaux de prix que nous avons connus avant 2020. Cela change effectivement la perspective pour les projets photovoltaïques.

Toutefois, j’appelle votre attention sur la question de l’accès aux panneaux photovoltaïques et sur celle de leur compatibilité avec les structures. Je n’ai pas, à ce stade, de réponse à ces questions. Quant à l’arbitrage entre la végétalisation et l’installation de panneaux photovoltaïques, il faudra probablement différencier les deux options.

Je rappelle que nous partons d’un taux de 30 % fixé dans la loi « climat et résilience ». Le texte prévoit déjà de le porter à 50 %, ce qui représente un effort de 80 % environ. Si vous décidez de le relever à 60 %, il s’agira d’un doublement.

L’amendement CD587 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD588.

Amendement CD408 de Mme Clémence Guetté.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’article 11 bis va dans le bon sens, mais nous souhaitons accélérer plus encore. Par l’amendement CD408, nous proposons que les modifications prévues par l’article concernant l’obligation d’intégrer aux constructions un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation entrent en vigueur le 1er janvier 2024, au lieu du 1er janvier 2025.

Je défends par la même occasion l’amendement CD1230 qui suivra : il vise à ce que cette obligation s’applique à tous les bâtiments occupant 250 mètres carrés au sol à compter du 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2027.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il faut laisser le temps aux acteurs d’appliquer les mesures que nous votons, d’autant que nous venons de porter de 50 % à 60 % la surface concernée. Il n’est pas nécessaire d’imposer, en sus, des délais contraints. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement CD408 fait fi des réalités du terrain et de la capacité des acteurs à réaliser les travaux et à se procurer un tel volume d’installations d’énergies renouvelables – je rappelle qu’il y a en ce moment des ruptures dans la fourniture de panneaux photovoltaïques. Qui plus est, cet amendement concerne des constructions soumises au code des marchés publics. Il n’est pas possible de passer un marché et de le réaliser dans des délais aussi brefs. Les objectifs et les délais fixés dans la loi « climat et résilience » sont déjà assez contraignants ; c’est ce qui remonte très clairement des collectivités locales et des acteurs du tertiaire. Je ne souhaite pas que l’on inscrive dans la loi des objectifs irréalistes ou purement théoriques. Les promesses doivent être tenues.

M. Mickaël Cosson (Dem). Il ne faudrait pas que les dispositions dont nous discutons aillent à l’encontre de la réglementation relative aux bâtiments tertiaires passifs, élaborée à partir de 2018 et désormais stabilisée. Pour construire un bâtiment passif, il faut tenir compte à la fois de l’énergie qu’il va consommer et de l’énergie qu’il va produire pour répondre à ses propres besoins, la production devant nécessairement excéder la consommation. Or, ici, on se focalise uniquement sur la production d’énergies renouvelables – c’est même la course à l’échalote ! – et cela peut être une manière de contourner le problème de la consommation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD218 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à supprimer le report à 2027 de l’entrée en vigueur des dispositions applicables aux bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux entrepôts, aux hangars et aux parcs de stationnement couverts. Si l’on considère que nous sommes dans une situation d’urgence et qu’il est nécessaire de rattraper notre retard en matière d’énergies renouvelables, la priorité doit être d’équiper les bâtiments tertiaires avec des installations de cette nature, notamment parce que c’est le plus facile à faire, même s’il y a des contraintes techniques et économiques. Je le redis, le contexte a changé.

Personne ne souhaite inscrire dans la loi des objectifs irréalisables. Le problème de la fourniture en panneaux photovoltaïques concernera d’ailleurs tous les secteurs dans lesquels nous souhaitons développer cette énergie renouvelable. L’argument ne vaut donc pas plus pour les bâtiments tertiaires que pour l’agrivoltaïsme, par exemple. À choisir, je préfère que l’on installe les panneaux photovoltaïques disponibles sur les bâtiments tertiaires plutôt que dans les champs destinés à la production alimentaire.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je comprends votre volonté d’accélérer, mais il y a un problème d’acceptabilité et de mise en œuvre concrète des mesures votées. Comme l’a relevé Mme la ministre, il faut du temps pour conclure un marché ou passer des commandes. On ne pourra pas atteindre l’objectif souhaité dans un délai aussi bref. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous avez raison, madame Batho, l’accélération qui résultera de ce texte posera probablement des problèmes d’accès aux équipements. Cela vaut pour toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, l’éolien terrestre, la géothermie… Il risque d’y avoir des tensions sur la fourniture, ce qui est d’ailleurs déjà le cas au niveau européen. C’est une des difficultés inhérentes au développement des énergies renouvelables. Précisons néanmoins que les panneaux photovoltaïques et les équipements pour l’agrivoltaïsme ne sont pas nécessairement fournis par les mêmes acteurs.

S’agissant de l’agrivoltaïsme, le Gouvernement a fixé une ligne très claire, dont il n’a pas dévié : la souveraineté alimentaire ne saurait être mise en conflit avec la souveraineté énergétique ; la production énergétique doit se faire concomitamment avec le maintien de terres naturelles sur lesquelles l’agriculture produit. Les propositions que nous faisons en matière d’agrivoltaïsme ne concernent que des sites dégradés ou des cas dans lesquels il est possible de combiner le photovoltaïque et les cultures.

La production d’énergie solaire n’est pas nécessairement la meilleure solution pour tous les bâtiments et dans toutes les zones géographiques – ce point a d’ailleurs fait l’objet de débats au niveau européen. Au fond, notre objectif est que les constructions soient les plus résilientes possible, avec une isolation et une production d’énergie l’une et l’autre de haute qualité. Selon le bâtiment et l’endroit, la solution peut être le photovoltaïque, la géothermie ou une autre technologie, l’idée étant de maximiser l’impact pour une enveloppe d’investissement donnée.

J’appelle donc l’attention sur la nécessité de trouver des points d’équilibre. Compte tenu des expertises dont je dispose, je ne suis pas en mesure de dire à ce stade si le fait de fixer le taux en question à 30 %, à 50 % ou à 60 % sera un vrai accélérateur ou une source de problèmes supplémentaires, soit parce qu’il deviendrait plus difficile d’accéder aux équipements, soit parce que cela amènerait à privilégier des solutions qui ne sont pas les plus efficaces, auquel cas on finirait par mal utiliser notre capacité d’investissement.

Telle est la discussion que nous devons avoir, dans un temps très court, sur un sujet relativement complexe, sachant qu’il faut entraîner avec nous des parties prenantes qui n’ont pas nécessairement encore tiré toutes les conclusions de la situation du marché ni de l’évolution des risques climatiques et énergétiques – je me permets de faire ces mises en garde. Peut-être faut-il fixer des objectifs ambitieux tout en prévoyant un certain nombre de dérogations, par exemple pour les bâtiments passifs évoqués par M. Cosson. C’est une simple proposition de ma part, et il serait présomptueux de vouloir trancher la question ici et maintenant. En tout cas, il est nécessaire de bien placer les curseurs.

M. Pierre Meurin (RN). Le sujet dont nous discutons ici est plus consensuel que ceux que nous avons abordés précédemment. Outre la question des objectifs, il y a celle des moyens. Pour le déploiement du photovoltaïque, on parle beaucoup des constructions neuves, mais je voudrais évoquer la rénovation des toitures des bâtiments professionnels, dont une grande part sont en fibrociment, donc souvent amiantées. Les chefs d’entreprise concernés ne souhaitent pas engager de projet photovoltaïque, car ils ont très peur du coût du désamiantage ; ils ont, dès le départ, un blocage psychologique et financier. Il y a donc à la fois un enjeu de santé publique et de développement des énergies renouvelables.

Nous pourrions travailler tous ensemble à une stratégie de déploiement des énergies renouvelables sur ces toitures à rénover. Cela permettrait de déposer un grand nombre de toitures amiantées et de déployer du photovoltaïque, dans une logique de coconstruction avec les entrepreneurs. Cela nécessiterait des financements, des aides et un accompagnement pédagogique des entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD585 de M. Dominique Potier, CD586 de M. Stéphane Delautrette, CD589 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CD1230 de Mme Clémence Guetté.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous souhaitons revenir à une entrée en vigueur des dispositions en question au 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2027. C’est aussi un moyen d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J’ai défendu tout à l’heure l’amendement CD1230.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Ces amendements s’inscrivent dans la suite de notre échange précédent. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Pierre Meurin (RN). J’aimerais avoir une réponse à ma question concernant la rénovation des toitures en fibrociment amianté.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Nous aborderons ce sujet par la suite.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 bis modifié.

Article 11 ter : Obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028

Amendements de suppression CD164 de M. Vincent Descœur et CD764 de M. Pierre Vatin.

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui impose l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable. L’incitation nous semble préférable à l’obligation.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Ces amendements me paraissent pertinents car l’article semble d’application difficile. En effet, imposer cette installation aux constructions nouvelles et existantes affecterait un trop grand nombre de bâtiments. Nous devons nous assurer de l’acceptabilité des dispositions que nous adoptons. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 ter est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 11 ter

Amendement CD927 de Mme Julie Laernoes.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Cet amendement a pour objet d’intégrer une étude de faisabilité de l’installation de panneaux photovoltaïques au diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments comportant plus de dix habitations. Il vise également à contraindre, en cas de vente, les acquéreurs de ces biens à effectuer ladite installation si elle est jugée réalisable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Votre amendement est susceptible de complexifier ces installations. Par ailleurs, le coût du DPE n’est pas négligeable. Avis défavorable sur ces dispositions, qui risquent d’aller à l’encontre de l’objectif recherché.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD713 de M. Sébastien Peytavie.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous souhaitons que tous les travaux de réhabilitation importants des logements sociaux collectifs gérés par des bailleurs privés incluent obligatoirement des équipements de production d’énergie renouvelable. Le code de la construction et de l’habitation prévoit une obligation d’isolation thermique et de contrôle de l’énergie lorsque des travaux de réhabilitation lourde sont engagés sur des logements existants. Pour parvenir à l’objectif de 33 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, la rénovation énergétique doit nécessairement inclure le développement de ces énergies.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’adoption de votre amendement conduirait à l’installation obligatoire de panneaux photovoltaïques en cas de rénovation d’un bâtiment HLM. Or, la loi « climat et résilience » contient des dispositions en matière de couverture des bâtiments dont l’application s’étend aux HLM. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD706 de M. Sébastien Peytavie.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’amendement vise à ce que toute nouvelle construction de logements sociaux collectifs soit conditionnée à l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Vous proposez de contraindre les organismes privés à installer ces équipements, mais l’amendement est inopérant juridiquement du fait des renvois incorrects au sein du dispositif. Sur le fond, je suis en désaccord avec votre proposition. Je vous suggère de retirer l’amendement et de le retravailler pour la séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement soulève un problème de constitutionnalité car il créerait une inégalité de traitement difficile à justifier entre organismes publics et privés de logement social. Avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous ferons en sorte, en vue de la séance, que l’amendement s’applique à l’ensemble des acteurs.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il est en effet surprenant que votre amendement ne concerne pas le parc public.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD845 de M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à ce que l’assemblée générale de copropriété puisse décider de l’installation de panneaux photovoltaïques à la majorité simple, car on sait qu’il peut être très difficile d’obtenir une majorité qualifiée. Le passage à la majorité simple a déjà été décidé pour les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je doute de la capacité des copropriétaires à se mettre d’accord, même à la majorité simple. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces décisions emportent plus de conséquences pour la copropriété, en termes de travaux et de maintenance, que la décision d’installer une borne de recharge. Dès lors, la question de l’acceptabilité revêt une importance accrue.

M. Pierre Meurin (RN). Il faut être prudent avant d’assouplir des règles de copropriété qui sont issues d’une loi ancienne. Le passage à la majorité simple me paraît dangereux, en ce qu’il fragiliserait l’acceptation sociale au sein de la copropriété et pourrait rendre les rapports de voisinage plus conflictuels. Nous voterons contre l’amendement, qui nous paraît une fausse bonne idée.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La majorité simple a été instituée pour l’installation de bornes de recharge et pour les travaux d’accessibilité, lesquels peuvent aller jusqu’à l’installation d’une cage d’ascenseur. Puisque vous considérez les énergies renouvelables comme étant d’intérêt public majeur, pourquoi ne pas accepter la majorité simple pour des travaux visant à les installer ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est un amendement de bon sens, que nous soutiendrons. Si les règles de vote n’avaient pas été simplifiées, de nombreuses opérations d’accessibilité n’auraient pu être décidées. Cette discussion devra être étendue aux rénovations énergétiques globales, faute de quoi on ne réglera jamais le problème de la performance énergétique dans les copropriétés.

M. Mickaël Cosson (Dem). Les immeubles collectifs se trouvent souvent dans des centres urbains, à proximité de monuments historiques. Si on décide d’assouplir les règles de vote dans les copropriétés, il faudra prévoir la même souplesse pour les avis du corps des architectes des bâtiments de France (ABF). À défaut, on pourrait se trouver dans l’impossibilité de réhabiliter à la suite d’avis non conformes de l’ABF.

M. Damien Adam (RE). Les copropriétés seront-elles concernées, si leur parking remplit les conditions fixées, par la pose de panneaux photovoltaïques prévue à l’article 11 ? En ce cas, faudra-t-il recueillir l’accord de la copropriété qui, on le sait, n’est pas une mince affaire ?

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous voterons contre cet amendement. Cela mériterait un débat sur le fonctionnement des copropriétés et les évolutions souhaitables. Il n’est pas opportun de complexifier, au détour d’un amendement, des règlements qui le sont déjà suffisamment et dont l’application est parfois difficile.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). À titre personnel, il me paraît intéressant que l’on réfléchisse à l’évolution des règles de vote au sein des copropriétés, mais il faut tenir compte du coût des travaux, qu’il s’agisse d’une rénovation simple, d’une rénovation globale ou de la pose de panneaux photovoltaïques. Si les décisions sont difficiles à prendre, c’est parce que des copropriétaires peinent à les financer. On pourrait tendre vers votre proposition à condition de créer un dispositif qui réduirait le reste à charge des copropriétaires disposant des moyens les plus faibles.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Nous devons travailler sur les règles de décision au sein des copropriétés. La rénovation énergétique et l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable contribuent toutes deux à réduire la facture énergétique des ménages et, à ce titre, pourraient être liées.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. On ne peut pas appréhender la question du fonctionnement de la copropriété sous le seul angle des énergies renouvelables : il faut y porter un regard global. Nous sommes tous sollicités dans nos circonscriptions par des personnes qui peinent à payer leurs charges.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un bâtiment peut réduire son empreinte carbone soit en produisant son énergie, soit en effaçant une partie de sa consommation, soit en combinant les deux leviers. La question est de savoir comment prendre une décision aussi structurante, qui suppose que les copropriétaires paient leur quote-part et qui implique des travaux substantiels. Il faut placer le curseur entre le libre arbitre de chacun et l’intérêt général. Limiter le débat aux panneaux photovoltaïques revient à l’appréhender par le petit bout de la lorgnette. Cela pose aussi la question du financement et du reste à charge. Chaque copropriétaire a un horizon temporel et des moyens différents. Cela appelle une réflexion sur le tiers financement, qui est un thème central en matière de rénovation thermique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD240 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements des entreprises souhaitant investir dans des installations d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable ou dans des installations destinées à la production de cette énergie. Cela permettrait d’accompagner les entreprises soumises à de nouvelles obligations d’équipement – pour ce qui concerne, par exemple, les parcs de stationnement extérieur ou les bâtiments non résidentiels.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il existe déjà des dispositifs de soutien à l’installation des panneaux solaires. Je ne suis pas convaincue de la pertinence de la création d’un nouveau dispositif de suramortissement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Un arrêté tarifaire fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques fixées sur des bâtiments, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts-crête (kWc) ; les installations photovoltaïques de puissance supérieure, qu’elles soient au sol ou sur un bâtiment, donnent lieu à un appel d’offres. Au surplus, les conditions de marché actuelles n’appellent pas de soutien particulier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD504 de M. Michel Castellani.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil, dans la limite de 9 kWc. Dans le cadre de la poursuite de nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse ou les territoires ultramarins, cette disposition favoriserait l’implication citoyenne dans la transition énergétique. À titre de rappel, une installation de 9 kWc nécessite en moyenne une cinquantaine de mètres carrés de toiture.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Un taux réduit de TVA s’applique déjà jusqu’à 3 kWc. Rien ne justifie un taux de TVA incitatif supplémentaire, étant rappelé que le photovoltaïque est une filière en fort développement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD721 de M. Sébastien Peytavie.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Pour revenir sur une discussion précédente, l’amendement CD706 n’incluait pas les bailleurs publics pour éviter d’être frappé d’irrecevabilité. Le présent amendement vise à ce que l’État lance un appel à manifestation d’intérêt pour encourager l’autoconsommation collective dans l’habitat social. À titre d’exemple, à Alès, 90 % des locataires de logements sociaux ont approuvé l’installation de panneaux photovoltaïques, ce qui a réduit leur facture de 100 euros dès la première année. Nous souhaitons généraliser cette expérience.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’appel à manifestation d’intérêt ne semble pas nécessaire puisque les habitants des HLM peuvent se constituer en personne morale organisatrice et assurer ainsi une autoconsommation collective.

M. Pierre Meurin (RN). J’ai eu vent de ce vote, puisque Alès est dans ma circonscription. Nous sommes favorables à ce type de dispositif, choisi démocratiquement par les locataires et les propriétaires.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Votre rejet est assez incompréhensible puisque cette proposition d’expérimentation va dans le sens du projet de loi ; elle est limitée dans le temps et n’est pas contraignante. Ce serait un signal pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans l’habitat social.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD710 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). La France accuse un certain retard dans le développement des énergies renouvelables. L’objectif de cette demande de rapport est de souligner le potentiel de l’énergie photovoltaïque, qui suscite moins de défiance dans la société, et l’intérêt, pour les collectivités, de parvenir à une autosuffisance énergétique en solarisant les bâtiments publics. Les communes ont dû faire de gros efforts pour boucler le budget de cette année ; comment feront-elles l’an prochain pour compenser la hausse des factures énergétiques ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il est intéressant de disposer d’une réflexion globale sur la solarisation des bâtiments publics. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse. Ce rapport permettrait d’entamer le travail de transposition de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) et apporterait des réponses aux questions que nous nous sommes posées : quelle doit être la part de la solarisation par rapport à celle de la végétalisation ? Faut-il préférer la rénovation thermique à l’utilisation de la géothermie ? Jusqu’où doit-on pousser la solarisation des bâtiments tertiaires ? Doit-on aller au-delà des 30 % prévus par la loi « climat et résilience » ?

Le champ du rapport pourrait dépasser celui des bâtiments publics et ne pas se limiter aux 25 % évoqués. Alors que nous naviguons un peu à vue, ce rapport, plus large, nous donnerait, dans la perspective de la loi de programmation énergie-climat de 2023 et de la révision de la DPEB, une meilleure visibilité des différentes technologies à utiliser pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments et du rapport coût-technologie-investissement par type de bâtiment.

M. Fabien Di Filippo (LR). J’ai été sans doute pusillanime, ignorant s’il était possible d’aller au-delà de 25 % de solarisation des bâtiments publics. En tout état de cause, il faut que l’effet, sur les factures, soit visible. Je veux signaler ici une nouvelle technologie qui permettrait d’augmenter encore le taux de solarisation : un film photovoltaïque qui peut être appliqué sur les garde-corps ou les balcons.

M. Mickaël Cosson (Dem). Ce rapport serait l’occasion de réfléchir au cadastre solaire, un registre qui peut être annexé par l’EPCI au plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et qui indique les bâtiments les plus adaptés à la solarisation. C’est une démarche plus intéressante que celle qui consiste à fixer un seuil de 25 %, applicable à toutes les communes, même celles qui comptent moins de 1 000 habitants – 85 % d’entre elles – et où, souvent, le seul bâtiment public est la mairie. Elle permet de concevoir une véritable stratégie de développement plutôt que d’agir au doigt mouillé.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Alors que vous venez de voter la suppression de l’article 11 ter, qui imposait l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les toits de tous les établissements publics et commerciaux de plus de 250 mètres carrés au sol, vous vous satisfaites d’un rapport sur la possibilité de poser des panneaux solaires sur 25 % des bâtiments publics. Inutile de dire que nous allons dans le mauvais sens, puisque les petites communes ne construisent pas tous les quatre matins 250 mètres carrés de bâtiments supplémentaires !

La commission rejette l’amendement.

Article 11 quater A (nouveau) : Rapport sur la réglementation thermique dans les bâtiments tertiaires des collectivités d’outre-mer

Amendement CD740 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). M. Jean-Hugues Ratenon propose un rapport sur la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d’outre-mer. La réglementation thermique RT 2012 ne s’y applique pas ; seule une réglementation thermique, acoustique et relative à l’aération spécifique aux DOM (RTAA DOM) concerne les bâtiments à usage d’habitation. Il serait pourtant intéressant d’équiper les bâtiments de technologies de climatisation qui soient sobres.

J’ajoute que les réglementations thermiques, et c’est un écueil, n’ont souvent que des objectifs de moyens, très rarement des objectifs de résultats. Il conviendrait de les intégrer à cette nouvelle réglementation thermique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Après article 11 ter

Amendement CD811 de M. Julien Bayou et sous-amendement CD1257 de M. Stéphane Delautrette.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Cet amendement est plus ambitieux que celui qui est tombé du fait de la suppression de l’article 11 ter puisqu’il propose de recouvrir d’un revêtement réflectif les toitures, cette fois de tous les bâtiments du pays.

Repeindre les toits en blanc permet d’augmenter l’albédo, la part d’énergie solaire réfléchie par rapport à celle reçue. Plus c’est blanc – comme la banquise ou les glaciers –, plus ça réfléchit et moins le climat s’emballe.

Un revêtement réflectif permet aussi de lutter contre la chaleur, en améliorant le confort et en économisant les dépenses de climatisation : la température dans les salles de classe de l’école Louis Blanc, dans le 10e arrondissement de Paris, a ainsi été réduite de 5 degrés en période de canicule.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le sous-amendement est rédactionnel.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cette technologie a été développée dans d’autres pays, notamment sur les routes, et la baisse des températures est avérée. Si les peintures réflexives ont le même coût que les peintures conventionnelles, elles s’imposeront d’elles-mêmes. Il est inutile d’ajouter des obligations supplémentaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sur la forme, ce projet de loi, qui vise à accélérer le développement des énergies renouvelables, n’est pas le bon véhicule pour cet amendement.

Votre proposition n’est pas inintéressante mais il serait difficile de combiner les technologies sur une même toiture, qui ne peut à la fois être végétalisée, recouverte à 60 % de panneaux photovoltaïques et peinte entièrement en blanc. Les mesures que nous prenons doivent être cohérentes.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). L’argument selon lequel le marché ouvrira nécessairement la voie au bien-être me semble devoir être écarté sur les questions de climat : ne faut-il pas passer par la contrainte pour que Total cesse enfin ses forages ?

Je me suis assuré, madame la ministre, que cet amendement avait un lien avec le texte : le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2013 relative à loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a validé des amendements portant sur le développement des énergies renouvelables.

Quant à l’articulation entre les différentes technologies, figurez-vous que peindre en blanc une toiture supportant un panneau photovoltaïque permet d’améliorer le rendement de celui-ci en période de fortes chaleurs.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Article 11 quater : Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire

Amendements de suppression CD416 de M. Maxime Laisney, CD475 de M. Hubert Wulfranc, CD677 de M. Pierre Meurin, CD798 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et CD1013 de Mme Lisa Belluco.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Aucune étude d’impact de cet article n’a été réalisée puisqu’il a été introduit en commission au Sénat. Ce n’est pourtant pas un article de portée modeste puisqu’il permet ni plus ni moins de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque d’inondation (PPRI). Alors que les aléas climatiques se multiplient, que les inondations sont de plus en plus nombreuses et dévastatrices, on voit mal ce qui pourrait justifier d’implanter des panneaux photovoltaïques dans ces zones. De surcroît, cela surenchérirait le coût des installations, dont on nous explique qu’il doit toujours entrer en compte.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je souscris à chacun des arguments de notre collègue et demande, moi aussi, la suppression de cet article.

M. Pierre Meurin (RN). Je me réjouis qu’ensemble, nous mettions un terme à cette dérive qui consiste à introduire partout des dérogations.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur, le ministère de la transition énergétique a souligné en 2021 qu’une centrale photovoltaïque est un ouvrage au sol qui « peut modifier de façon significative les conditions d’écoulement d’une crue » et « être vulnérable aux risques de submersion des panneaux et de leurs conséquences sur les installations, voire sur la sécurité des personnes ».

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). C’est une fausse bonne idée puisqu’on sait que le changement climatique va entraîner des inondations de plus en plus fréquentes et importantes. C’est aussi une façon de voir ces espaces naturels, souvent des zones humides, comme inutiles, puisque ne pouvant ni servir à l’agriculture ni recevoir des constructions – ils sont pourtant très importants pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. Enfin, on ne voit pas bien l’intérêt qu’il y aurait à y installer des panneaux qui pourront être emportés lors de la prochaine crue !

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Nous devons utiliser toutes les surfaces disponibles pour réaliser le mix énergétique et atteindre les objectifs fixés par la PPE. Cet article est, à mes yeux, une avancée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans un premier temps, cet article a suscité chez nous le même type de réaction : installer des panneaux dans une zone où les risques d’inondation vont augmenter n’est pas forcément une bonne idée. Toutefois, les sénateurs nous ont convaincus en démontrant, par des exemples précis, qu’il devait être possible d’implanter des centrales dans des zones qui ne sont pas nécessairement des zones naturelles. Il ne nous paraît donc plus légitime de les écarter, alors que l’idée est de mobiliser tous les espaces possibles.

Je rappelle, madame Belluco, que ce texte ne remet pas en cause les autres règles et que tout le droit environnemental s’applique. Il est évident qu’on ne pourra pas aller poser des panneaux photovoltaïques dans une zone humide ou dans une zone où la biodiversité est particulièrement intéressante.

Nous souhaitons donc que cet article soit maintenu, mais nous apporterons notre soutien à l’amendement CD1021 qui vise à préciser que l’implantation est possible « dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques ».

Mme Danielle Brulebois (RE). Comme le relève la ministre, la réalité est en effet plus nuancée. Un PPRI comprend quatre niveaux de risque, allant du plus modéré au plus grave. Ce type de plan n’interdit pas toute construction. Il peut leur fixer des conditions de prudence, comme le surélèvement. Un PPRI ne correspond pas forcément à une zone naturelle sensible ou à une zone humide. Il serait dommage de ne pas utiliser toutes les possibilités existantes.

L’amendement CD798 est retiré.

La commission rejette les autres amendements.

Amendement CD1021 de M. Henri Alfandari.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Demande de retrait au profit de mon amendement CD1209, dont la rédaction est meilleure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Vincent Thiébaut (HOR). La rapporteure pourrait-elle expliquer en quoi son amendement est plus précis que le nôtre ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Nous sommes convenus avec M. Thiébaut que la rédaction que je propose est plus efficace.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Les amendements CD1161, CD1209 et CD1210 de la rapporteure pour avis reprennent en effet l’ensemble de dispositions proposées dans l’amendement CD1021.

L’amendement CD1021 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1161 de la rapporteure pour avis.

Amendement CD1209 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La mesure proposée par l’article 11 quater est pertinente dans son principe, mais la rédaction doit être améliorée. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit de remplacer l’autorisation des infrastructures de production d’énergie solaire par l’absence d’opposition.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD426 de M. Sylvain Carrière.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à interdire l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sols argileux, pour éviter les risques liés aux mouvements de terrain lors de la décrue.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Les sols argileux peuvent largement se modifier en fonction de la variation du niveau d’eau du terrain concerné. Les nombreuses fissures liées à la sécheresse sur des bâtiments en témoignent. Avis de sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD417 de M. Sylvain Carrière.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les zones humides sont des réserves formidables de biodiversité. Les exceptions prévues par cet article pourraient conduire à y installer des panneaux photovoltaïques. Il est primordial d’éviter ces dérives et de protéger les zones humides, qui ne sont pas toutes recensées.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je partage votre souhait de protéger la biodiversité de ces espaces. La procédure prévoit la production d’une étude d’impact qui identifiera, pour chaque projet, les dangers potentiels pour l’environnement. Exclure les zones humides ne m’apparaît donc pas pertinent.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut étudier les situations au cas par cas, en fonction des réalités du terrain, plutôt qu’adopter une position de principe qui interdit les installations dans telle ou telle zone.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Toutes les zones humides ne sont pas recensées. L’étude d’impact permettra d’identifier des zones qui correspondent à la définition figurant à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et cet amendement permet de les protéger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD1210 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cet amendement précise en premier lieu que la modification des PPRI existants pour favoriser les installations de production d’électricité par énergie solaire en zones inondables ne doit pas conduire à aggraver les risques.

Pour mieux asseoir l’action du préfet du département et permettre la souplesse souhaitée, il est proposé de définir une nouvelle procédure d’évolution d’un PPRI, en lieu et place de la notion peu adaptée de « dérogation ». Cette nouvelle procédure s’appuie sur celle de modification, qui existe déjà. Elle permet de rendre immédiatement opposables les dispositions prises par le préfet afin que le PPRI ne fasse pas obstacle à l’implantation d’installations de production d’électricité par énergie solaire. Elle ne nécessite pas de justifier de circonstances particulières d’urgence.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD923 de M. Aurélien Lopez-Liguori tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1232 de la rapporteure pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 quater modifié.

Article 11 octies C : Ouverture de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation

Amendement de suppression CD1212 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaïque à des fins d’autoconsommation individuelle.

Tout d’abord, de nombreuses mesures en faveur de l’autoconsommation individuelle ont déjà été prises par le Gouvernement. Ces installations sont par exemple éligibles à une prime à l’investissement, dont le montant est adapté à la taille des installations.

Ensuite, nous venons de décider de verser cette prime en une seule fois, alors qu’elle était jusqu’à présent versée par tranche de 20 % sur cinq ans.

Enfin, une telle modification du champ de l’éco-PTZ aurait vocation à figurer dans une loi de finances. Un bilan de ce dispositif pourra être réalisé, de manière à pouvoir y apporter les modifications nécessaires lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’extension du champ de l’éco-PTZ ne semble pas nécessaire du fait de l’existence de dispositifs de soutien. L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet par exemple aux installations photovoltaïques d’être éligibles à une prime à l’investissement dont le niveau est adapté à la taille des installations si elles réalisent de l’autoconsommation.

Je suis donc favorable à la suppression de cet article.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous sommes contre la suppression de cet article et nous regrettons que cette proposition adoptée par le Sénat pour favoriser le déploiement de l’autoconsommation des énergies renouvelables ne soit pas retenue.

Je souligne par ailleurs que les délais de traitement des demandes d’éco-PTZ sont largement insatisfaisants.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous regrettons aussi cette proposition de suppression. On peut débattre de l’encadrement de l’éco-PTZ lorsqu’il est utilisé pour favoriser les équipements qui ont un bilan carbone positif. Nous voterons contre cet amendement.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de cet article.

En conséquence, les amendements CD803 de M. Julien Bayou, CD1162 de la rapporteure pour avis, CD513 de M. Stéphane Delautrette et CD162 de Mme Danielle Brulebois tombent.

Après l’article 11 octies C

Amendement CD600 de M. Philippe Naillet.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Vous proposez de réintroduire la défiscalisation pour soutenir le développement du photovoltaïque. L’adoption de votre amendement conduirait à revoir les dispositifs d’aide déjà en mis en œuvre, et donc de baisser les tarifs dont bénéficient des installations pour l’achat de l’électricité produite. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mme la ministre pourrait-elle développer son argumentation ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les installations d’autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs dispositifs de soutien, soit par arrêté tarifaire, soit par appel d’offres.

Conformément à ce que prévoit le code de l’énergie, pour les projets d’énergie renouvelable, les tarifs liés à l’obligation d’achat assurent déjà une couverture totale des investissements et leur juste rémunération. Ajouter une aide supplémentaire sous la forme d’une défiscalisation supposerait de réévaluer les tarifs à la baisse, afin de maintenir le niveau de rémunération. Ce serait donc une opération à somme nulle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD178 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Nous souhaitons tous développer les panneaux photovoltaïques sur les toitures. Mais leur installation peut être rendue difficile par la présence d’amiante sur ces dernières. Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt pour les propriétaires d’un bâtiment dont la toiture est amiantée, afin de compenser une partie du surcoût d’installation.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Le projet de loi prévoit déjà la rédaction d’un rapport identifiant les synergies entre le désamiantage des bâtiments et le déploiement du photovoltaïque. Les toitures constituent un atout bien identifié, car elles n’impliquent pas de nouvelle artificialisation. Je vous propose d’attendre ce rapport. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre proposition de création d’un crédit d’impôt va à rebours du travail mené par le Gouvernement pour rationaliser les dépenses de rénovation des bâtiments, notamment énergétique. En outre, un crédit d’impôt privilégierait seulement les ménages qui paient l’impôt. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD176 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Cet amendement a pour objet d’inciter les propriétaires de panneaux photovoltaïques à investir dans des installations de stockage d’énergie, afin de réduire les pics de consommation. J’aurais souhaité que nous en débattions à l’occasion de l’examen du PLF, mais cela n’a pas été possible en raison du 49.3.

Compléter les panneaux photovoltaïques par des batteries reste encore assez cher, et tout un marché est à développer.

Je suppose que la ministre va reprendre l’argument selon lequel les crédits d’impôt ne sont pas opportuns. Elle pourrait s’engager à prendre en compte ces solutions de stockage d’énergie dans le dispositif MaPrimeRénov’ à partir de l’année prochaine, car il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet très important.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’installation de panneaux photovoltaïques est d’ores et déjà favorisée par plusieurs dispositifs incitatifs, qui varient selon que la puissance de l’infrastructure est inférieure ou supérieure au seuil de 500 kilowatts-crête (kWc).

Il n’est pas indispensable de rendre éligibles au crédit d’impôt l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par des panneaux solaires.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD1003 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’encourager les communes à accueillir des installations photovoltaïques. Pour cela, il est proposé de modifier la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les communes où sont implantées ces installations en recevraient 20 %, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 50 % et les départements 30 %.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Les communes ne reçoivent aucune part de l’IFER pour les installations photovoltaïques et hydrauliques. Votre amendement propose de leur en attribuer 20 %. La perte pour les départements serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et celle de l’État par la création d’une taxe additionnelle.

Je comprends votre volonté d’inciter davantage les communes pour favoriser les projets futurs, mais il s’agit malgré tout d’une dépense supplémentaire pour les finances de l’État.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 octies : Facilitation des installations de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants

Amendement de suppression CD1207 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 octies, introduit dans le texte par le Sénat, qui tend à élargir le champ de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme relatif à l’interdiction de s’opposer à l’installation de procédés de production d’ENR sur les bâtiments.

Faciliter l’implantation de telles installations ne doit pas nous amener à méconnaître les conséquences négatives qui peuvent en résulter, ni à empiéter sur les compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme, dès lors que l’intérêt général n’est pas en jeu. Les assouplissements dont le Gouvernement propose la suppression sont de nature à produire des effets contre-productifs, contraires aux objectifs visés par le projet de loi.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’article 11 octies tend à remettre en cause l’interdiction des installations qui ne sont pas destinées à l’autoconsommation. L’objectif initialement recherché était de favoriser le développement des ENR et d’éviter les effets d’aubaine ou le développement de bâtis prétextes ayant la production d’énergie pour unique finalité.

Par ailleurs, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation à l’échelon européen. Il semble nécessaire d’attendre la finalisation prochaine des négociations européennes pour nous prémunir d’une trop grande instabilité législative. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 11 octies.

En conséquence, les amendements CD810 de M. Julien Bayou, CD1163 de la rapporteure pour avis et CD474 de M. Hubert Wulfranc tombent.

Article 11 nonies : Rapport devant évaluer la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments en vue d’y installer des panneaux photovoltaïques

Amendement CD326 de M. Julien Dive.

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies, pour maintenir à 50 % d’intrants agricoles le seuil à partir duquel un méthaniseur est considéré comme une construction ou une installation nécessaire à l’exploitation agricole. Le seuil de 80 % d’intrants agricoles est trop restrictif.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas à la disposition proposée. L’article 11 nonies prévoit un rapport bienvenu sur le déploiement du photovoltaïque sur les toitures, à l’aune des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement vise à supprimer l’article 11 nonies prévoyant un rapport du Gouvernement « relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture ». L’amendement, relatif au seuil d’intrants agricoles dans les méthaniseurs, est mal placé.

M. Pierre Meurin (RN). Je suis fermement opposé à la modification du seuil s’agissant du taux des intrants agricoles dans la méthanisation.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD601 de M. Gérard Leseul, CD746 de M. Fabien Di Filippo et CD833 de M. Charles Rodwell.

M. Gérard Leseul (SOC). L’article 11 nonies prévoit la remise d’un rapport « relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture ». Nous proposons de supprimer ces deux derniers mots afin de ne pas limiter la portée du rapport et d’envisager, de façon globale, toutes les synergies qui peuvent exister entre le désamiantage des bâtiments et le produit de l’énergie solaire.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il existe désormais des films et des rubans photovoltaïques, qui sont produits en France. Il est donc dommage de limiter le champ du rapport aux toitures, compte tenu des objectifs ambitieux que nous viserons dans les années à venir en matière de solarisation des bâtiments.

Mme Danielle Brulebois (RE). L’amendement CD833 vise à développer toutes les synergies qui peuvent exister entre le désamiantage des bâtiments et l’énergie solaire, au lieu de s’en tenir aux toits et aux panneaux photovoltaïques. De nombreux bâtiments sont couverts d’amiante. Il faut trouver le moyen de les désamianter dans le respect des contraintes environnementales et sanitaires, tout en développant le photovoltaïque.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’extension du champ du rapport introduite par les amendements est trop large. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Le rapport porte notamment sur les bâtiments agricoles dont les toits sont en fibrociment, qu’il s’agit de retirer pour les remplacer par des panneaux photovoltaïques. Avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois (RE). Nombreux sont les entrepôts et les petites entreprises dont le toit est en fibrociment. Il est dommage de limiter le champ du rapport aux bâtiments agricoles.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il est aussi dommage de le limiter aux toitures. Grâce aux films photovoltaïques produits en France, le potentiel de développement du photovoltaïque n’est pas limité aux toitures. Si nous voulons obtenir rapidement un effet concret sur notre production d’énergie et permettre aux agriculteurs, aux artisans, aux particuliers et aux collectivités locales d’atteindre l’autosuffisance énergétique, il faut les développer.

M. Gérard Leseul (SOC). Je souscris à l’argument avancé par M. Di Filippo. Il faut englober dans le champ du rapport toutes les formes d’énergie solaire, et pas uniquement les panneaux photovoltaïques, dont la dénomination même est très restrictive. Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel. Contrairement à ce que soutiennent Mme la rapporteure pour avis et Mme la ministre, il élargit raisonnablement le champ du rapport, ce qui permet de tenir compte de toutes les solutions offertes aux entreprises pour développer le solaire et désamianter.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Un article de loi va enfin traiter le problème de l’amiantage des bâtiments d’élevage ! En Bretagne, il n’est pas mince. Le rapport nous permettra de disposer de données objectives, à défaut de mesures de financement.

Tenons-nous en aux bâtiments amiantés dans les exploitations agricoles ayant une emprise foncière. Si nous élargissons le champ du rapport, nous changerons de sujet. Puisqu’ils ne peuvent être détruits faute de moyens de la part des agriculteurs pour procéder au désamiantage, autant les utiliser pour installer des panneaux photovoltaïques.

Il faut conserver tel quel l’article 11 nonies.

M. Emmanuel Maquet (LR). Avant d’inscrire une disposition dans la loi, il n’est pas inutile de se renseigner sur le terrain. J’ai longtemps été vice-président du conseil départemental de la Somme. Grâce à l’association Agro-Sphères, nous avons proposé aux agriculteurs de désamianter leurs toitures pour y installer des panneaux photovoltaïques, en finançant la prestation par le produit de l’électricité ainsi obtenue. Les filières existent. Un rapport inscrit dans la loi est-il nécessaire ?

La commission adopte les amendements.

Amendement CD1213 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à restreindre le périmètre du rapport prévu à l’article 11 nonies à l’étude des synergies entre le désamiantage des bâtiments et l’installation de panneaux photovoltaïques, afin de ne pas préempter les conclusions et les suites du rapport, en supprimant la seconde phrase de l’article.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La précision introduite par la seconde phrase de l’article apporte une précision inutile. Le rapport doit envisager ces synergies dans leur globalité. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD444 de Mme Danielle Brulebois, CD1234 de M. Gérard Leseul, CD1235 de M. Fabien Di Filippo et CD1236 de M. Charles Rodwell tombent.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 nonies modifié.

Article 11 decies A : Expérimentation d’une durée de trois ans visant à favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques

Amendement de suppression CD1214 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue à l’article 11 decies A, ainsi définie : « L’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques ».

Cette disposition est assez éloignée du sujet qui nous occupe. Je suggère que nous nous en tenions au rapport prévu à l’article 11 nonies, dont le champ a été élargi à toutes les solutions solaires et à l’intégralité de l’enveloppe des bâtiments. Une fois achevée cette première étape, nous en tirerons les conclusions.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). Je suis contre la suppression de l’article 11 decies A. L’article 11 nonies prévoit désormais un rapport sur le désamiantage des bâtiments. Favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles, même sans stratégie, est un bon signal. Il faudrait aussi se préoccuper des très nombreuses PME – je pense notamment à des garages installés en zone rurale – qui ont encore des toits en fibrociment amianté. Du reste, l’installation de panneaux photovoltaïques doit être précédée d’une rénovation, car certaines structures de toit ne peuvent pas supporter le poids d’une structure photovoltaïque.

Je regrette vraiment que nous renoncions à créer une filière d’installations photovoltaïques. Je comprends mal les priorités du Gouvernement en la matière. Pourquoi ne pas rédiger, d’ici à l’examen du texte en séance publique, une disposition claire, comprenant un calendrier, des moyens et des objectifs pour favoriser un mouvement essentiel en matière sanitaire et écologique ?

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous sommes également opposés à la suppression de l’article 11 decies A. L’expérimentation prévue pour trois ans nous semble en effet aller dans le bon sens, d’autant que des dispositions précédemment adoptées proscrivent la pose de panneaux photovoltaïques si les conditions techniques ne sont pas réunies. Cela favorisera le déploiement des panneaux photovoltaïques. À quoi servira ce texte, déjà dépourvu d’objectifs, ce que nous déplorons depuis le début de nos débats, s’il ne prévoit pas non plus de moyens ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Juridiquement, le mot « favoriser » ne signifie rien. La suppression de l’article est justifiée par le fait qu’il n’emporte aucune conséquence juridique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’alinéa 2 de l’article dispose : « Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu’ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable ». Comme phrase creuse, ce n’est pas mal !

Ou bien le droit est assorti de moyens, fixés par un projet de loi de finances, ou bien il bavarde. Le rapport prévu à l’article 11 nonies permet de définir la bonne politique, ainsi que la nature de l’accompagnement dont elle doit être assortie. Les dispositions de l’article 11 decies A sont dépourvues en revanche d’application pratique.

M. Pierre Meurin (RN). Si les dispositions de l’article sont juridiquement floues, il faut les préciser et non les supprimer !

Que les services ministériels travaillent sur un plan stratégique, fût-ce de façon embryonnaire, d’ici à l’examen du texte en séance publique. Nous devons disposer au moins d’une trajectoire, pour travailler sur ces « dents creuses » que sont les toits en fibrociment amianté en matière de toiture. Il faut être ambitieux en la matière.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 11 decies A, et l’amendement CD172 de M. Didier Le Gac tombe.

Article 11 decies B : Prise en compte, dans le cadre de la commande publique, de l’empreinte carbone et environnementale dans l’ensemble du cycle de vie des dispositifs de production d’énergie solaire

Amendement de suppression CD1046 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 11 decies B pour en inscrire les dispositions à l’article 11 decies C. L’homogénéité du texte bénéficiera de la consolidation des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement améliore la cohérence globale du texte. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). L’article 11 decies B offre au moins un garde-fou. Il dispose : « La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie ».

Madame la ministre, en supprimant cet article, vous mettez un couvercle sur un vrai problème ! L’empreinte carbone réelle du photovoltaïque fera l’objet d’un mensonge par omission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Meurin, comme l’a indiqué Mme Maillart-Méhaignerie, cette disposition sera inscrite ailleurs dans le texte.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 11 decies B, et les autres amendements tombent.

Article 11 decies C : Renforcement des critères environnementaux dans la procédure d’attribution d’appels d’offres émis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la production d’électricité

Amendements CD1165 de la rapporteure pour avis, CD473 de M. Hubert Wulfranc, CD681 de M. Pierre Meurin et CD1047 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (discussion commune).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1165 est rédactionnel.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous abordons l’enjeu majeur du développement des filières afférentes à notre débat.

La rédaction de l’alinéa 2 que nous proposons est issue d’un accord entre écologistes et communistes au Sénat, conclu par MM. Gontard et Gay. Il s’agit de tenir compte de l’impact social et environnemental des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet, ce qui permettra de développer des filières propres à l’échelle nationale.

M. Pierre Meurin (RN). Le texte évoluant beaucoup, et après plusieurs heures de discussion, il est parfois difficile de s’y retrouver. Je reconnais avoir commis une erreur lors de ma prise de parole sur l’article précédent. Je vous présente mes excuses.

Les projets liés aux énergies renouvelables devraient tenir compte du lieu de fabrication des produits utilisés. L’amendement CD681, d’appel, vise à engager une réflexion sur la création de filières françaises d’énergies renouvelables, lesquelles souffrent actuellement d’une faiblesse majeure : elles nous rendent dépendants de nombreux pays étrangers.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement CD1047 va de pair avec le CD1231, qui vise à réintroduire les critères inclus dans l’article 11 decies B que nous venons de supprimer.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’ambition de l’amendement CD473 est louable mais mon avis sera défavorable car la prise en compte de l’impact social pour le développement des filières de proximité est contraire au droit européen. Le principe de non-discrimination inscrit dans notre droit de la concurrence interdit de retenir des critères géographiques.

L’amendement CD681 est lui aussi contraire à ce principe. Le lieu de fabrication ne peut être pris en compte dans l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Avis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement CD1047 au profit du mien, qui est proche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement CD473 est en partie satisfait, dans la mesure où les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) comportent des clauses sociales prérédigées qui, bien qu’optionnelles, peuvent être activées à tout moment. Pourquoi ne sont-elles pas obligatoires ? Parce qu’elles ne sont pas applicables sur l’ensemble du territoire : cela dépend de la capacité des structures à disposer de personnels répondant aux critères retenus. On n’a pas le droit de fixer un critère qui porterait uniquement sur la nationalité ou la localisation des travailleurs. Pour évaluer l’impact social, il faut déterminer préalablement un objectif, par exemple mesurer la part de personnes éloignées de l’emploi, en situation de précarité ou en situation de handicap sur un chantier. Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi « climat et résilience » et ces clauses ont vocation à s’affermir au fur et à mesure de l’application de la loi.

L’amendement CD681 est contraire au droit européen. D’ailleurs, si nous bloquions l’importation de produits d’origine européenne, des mesures de réciprocité pourraient être prises contre ceux fabriqués en France.

Avis favorable sur l’amendement CD1047. En vue de réduire l’empreinte carbone des dispositifs photovoltaïques, nous privilégions une approche fondée sur des critères objectifs, plus fiables que le bilan d’acheminement.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pour accélérer la transition énergétique, il faudra bien produire des installations et des équipements. Quid des ressources et matériaux nécessaires – acier, cuivre, terres rares ? Où seront localisés les sites de production ? Vu notre incapacité à le faire sur notre sol, nous risquons de nous rendre toujours plus dépendants d’autres pays. Autant d’impensés du projet de loi ! Il serait bon d’avoir le débat en séance et d’amender le texte sur ce point. Pour l’heure, nous soutenons cette série d’amendements, en particulier celui de M. Wulfranc.

M. Fabien Di Filippo (LR). Ne pourrait-on faire une distinction entre les produits de provenance européenne et ceux de provenance extra-européenne, madame la ministre ? Si nous voulons constituer des filières nationales compétitives, notamment pour ce qui concerne l’énergie solaire photovoltaïque, il faudra en passer par là. Avec le silicium et le verre, nous pouvons avoir des panneaux presque entièrement recyclables sans aucun coût environnemental d’acheminement ; nous sommes le leader mondial des rubans photovoltaïques. Nous devons pousser cet avantage compétitif pour relancer la filière française.

M. Emmanuel Maquet (LR). Ce que vous inscrivez là, c’est juste pour vous faire plaisir ! Tout le monde sait que la filière du photovoltaïque est essentiellement asiatique. Ces pays ont pris tellement d’avance que nous autres Européens aurons beaucoup de mal à rattraper le retard accumulé. Nous allons être dépendants des panneaux asiatiques, qui sont fabriqués grâce à des énergies fossiles et dont le bilan carbone est catastrophique.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Quand j’étais ministre, j’avais pris, dans le cadre du patriotisme écologique, une mesure consistant à introduire dans les tarifs de rachat de la production photovoltaïque un bonus pour les panneaux solaires fabriqués en Europe et un superbonus pour ceux fabriqués en France. Cette mesure intervenait après que la France eut enregistré un déficit de 1 milliard d’euros de la balance commerciale du fait de l’importation de panneaux solaires depuis l’Asie – la Chine subventionnant d’ailleurs largement les siens. Ce mécanisme a été supprimé. Je confirme donc qu’il y a un problème de droit européen.

Ce n’est pas une raison pour ne rien faire. Depuis dix ans, rien n’a bougé. Nous avons pourtant besoin de filières industrielles européennes et françaises d’énergies renouvelables. Nous devons développer une filière solaire, qui ne se limite pas aux installateurs et aux développeurs, mais qui intègre la production de panneaux, notamment en utilisant des technologies de haute performance. Il faut avancer.

Je ne pense pas que ces amendements apportent une solution magique, mais ils vont dans le bon sens. Les critères en vigueur, fondés sur l’empreinte carbone, sont insuffisants. Ils ne permettent pas d’éviter la situation de dépendance aux importations dans laquelle nous nous trouvons, et qui est, de surcroît, financée par de l’argent public du fait de la tarification du rachat de l’électricité photovoltaïque.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). D’un côté, Mme la rapporteure pour avis déclare que notre amendement est contraire aux règles européennes ; de l’autre, Mme la ministre dit qu’il existe déjà certaines clauses que l’on peut activer dans les cahiers des charges… Je veux bien tout entendre, mais je considérais que cet amendement était à la fois suffisamment large et incitatif.

Nous n’échapperons pas à ce débat. Mon collègue Prud’homme va nous parler de Photowatt : voilà une entreprise qui fabrique des pièces, les envoie pour assemblage en Chine, et le produit fini nous est renvoyé pour installation. Nous ne pouvons pas continuer comme ça, sans que cela pèse sur le développement des énergies renouvelables. Qui dit installation dit fabrication préalable. Il faut qu’on s’y colle, sinon on n’y arrivera jamais !

M. Gérard Leseul (SOC). Il est impératif que nous ayons ce débat dans l’hémicycle, et c’est pourquoi nous redéposerons les amendements que nous avions présentés sur l’article 11 decies B et qui sont tombés. Ils visaient précisément à renforcer notre souveraineté industrielle et à faire adopter par la puissance publique des normes environnementales et sociales renforcées de nature à favoriser l’achat de produits français et européens.

Dans le cadre de la commission d’enquête sur la désindustrialisation dont j’étais le rapporteur, nous avions rencontré le commissaire Thierry Breton : lui-même, qui n’est pas un gauchiste patenté, reconnaissait que l’Europe ne pouvait plus être naïve. Nous devons pouvoir inscrire des critères sociaux et environnementaux dans la loi. Je soutiendrai ces amendements, notamment celui de mon collègue Wulfranc.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Quand mon collègue Wulfranc m’enjoint de parler de Photowatt, je ne peux que m’exécuter ! De fait, cette affaire est assez symptomatique de l’abandon des filières françaises.

L’entreprise Photowatt a été fondée en 1979. Ayant compté jusqu’à plus de 200 salariés, elle a été victime en 2018 d’une réorganisation menée par EDF, qui a conduit à maintenir en France la seule production de plaques de silicium, le reste de l’assemblage des panneaux étant délocalisé en Chine. Comme elle rencontre des difficultés financières depuis 2020, EDF cherche à se séparer de ce fleuron français.

Et aujourd’hui on nous explique qu’on ne peut pas accélérer parce qu’on ne fabrique pas de panneaux ? Soyons sérieux ! La France a quand même quelques atouts. Le Gouvernement a-t-il demandé à EDF de développer des filières nationales et de créer des emplois dans le secteur ? Y a-t-il vraiment une volonté politique d’accélérer la production d’énergies renouvelables ? Il serait bon que l’État s’engage un peu plus, financièrement et en donnant les consignes adéquates aux responsables des entreprises concernées.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Wulfranc, il convient de distinguer l’empreinte sociale, qui est la valeur ajoutée réalisée par des travailleurs en France, et les clauses sociales, introduites à la demande du Gouvernement dans les cahiers des clauses administratives générales et qui sont prérédigées afin de protéger les acheteurs publics : elles consistent, comme je l’ai indiqué, à retenir des critères d’insertion, ce qui permet d’avoir un impact sur le territoire, dans la mesure où il est difficile à des fournisseurs très éloignés des normes françaises d’y répondre. Elles sont en outre compatibles avec le droit européen, contrairement aux clauses relatives à la part de production française dans la fabrication.

J’abonde dans le sens de Mme Batho : il faut savoir naviguer dans le droit européen pour promouvoir ce type d’approche. De ce point de vue, les clauses environnementales sont intéressantes, car elles permettent de favoriser les productions européennes par rapport aux autres en retenant des critères d’empreinte environnementale. Cela, nous savons le faire. Nous savons aussi écarter des équipementiers ou des entreprises qui ne respecteraient pas, par exemple, les normes internationales du travail. Je rappelle que la direction des affaires juridiques (DAJ) a élaboré un guide afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans l’utilisation des CCAG. Quand j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie, j’ai essayé d’utiliser tous les leviers du droit de la commande publique français et européen pour retenir les projets les mieux-disants sur le plan social et environnemental, tout en protégeant l’acheteur public pour qu’il ne soit pas soupçonné de privilégier une offre pour des raisons subjectives.

Les critères ont évolué depuis dix ans, madame Batho, en vue d’une meilleure prise en compte du contenu carbone. Ils ne sont pas encore parfaits, bien entendu, mais cette évolution est de nature à favoriser les projets européens et français. Ensuite, il y a le problème que vous avez soulevé : dès lors que la Chine a subventionné massivement la recherche et développement et l’innovation, ce qui a réduit le coût de production de ses panneaux photovoltaïques, elle n’a pas respecté les règles du commerce international et, du coup, nous serions fondés à adopter des clauses de protection – à l’époque, vous aviez d’ailleurs obtenu des avancées, mais elles n’ont été que temporaires. Il faudrait que nous poussions à l’adoption à l’échelon européen de critères environnementaux extrêmement stricts pour éviter l’entrée sur le marché européen de productions moins-disantes, donc moins chères – suivant l’exemple de la proposition de règlement sur les batteries.

Pour ce qui est de la filière photovoltaïque, nous avons soutenu plusieurs projets, qui n’ont malheureusement pas abouti, en raison d’une capacité industrielle ou d’un volume de production insuffisants : Bélénos, Armor, Lux, REC Solar, Photowatt, par exemple. Nous y avons pourtant passé des heures. Il ne suffit pas d’appuyer sur la tête d’un acheteur potentiel en lui disant d’acheter des panneaux photovoltaïques pour qu’il le fasse.

Je reconnais qu’en la matière, nous ne disposons pas d’une offre nationale qui réponde à nos attentes, en volume comme en qualité. La filière a pourtant bénéficié d’un fort soutien financier. Quand j’étais au Fonds stratégique d’investissement (FSI), en 2009, Photowatt était déjà aidé : c’est une vieille histoire. Le plan France 2030 prévoit une enveloppe de 2 milliards d’euros en faveur des filières d’énergies renouvelables. Mais si l’on veut vraiment aller de l’avant, il faut adopter une approche intégrée à l’échelle européenne. C’est ce que nous avons fait pour l’hydrogène bas carbone, à l’aide de projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI) et d’un soutien apporté à la recherche et développement, à l’innovation et à l’industrialisation, qui est souvent le maillon faible du processus. C’est ce que nous faisons pour les batteries, ce qui, selon les experts, nous permettra de devenir autonomes en 2030. Et pour ce qui concerne l’industrie solaire photovoltaïque, Thierry Breton vient de lancer une grande alliance européenne. Cependant, nous sommes au tout début de cette volonté de reconstruction de la filière et la vérité commande de dire que ce n’est pas celle pour laquelle nous disposons le plus d’atouts. Tout est à reconstruire.

Pour en revenir à l’article, nous proposons d’agir sur la clause environnementale, qui nous paraît efficace, adaptable et sur laquelle nous pourrons adosser la politique européenne, notamment l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, ainsi que sur la clause sociale ; néanmoins, tous les territoires n’étant pas encore forcément capables de répondre à une clause sociale exigeante – il n’existe pas partout des équipementiers capables de répondre à une offre en employant une certaine proportion de personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap –, je ne vous propose pas de retenir cet outil à l’échelon national. Elle peut cependant être activée en tant que de besoin dans les appels d’offres.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Après réflexion, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Maillart-Méhaignerie.

L’amendement CD1165 est retiré.

Successivement, la commission rejette les amendements CD473 et CD681 et adopte l’amendement CD1047.

Amendement CD605 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Dans le cadre des appels d’offres dédiés aux solutions innovantes en matière de production d’énergie solaire, nous proposons de valoriser la légèreté, la translucidité, la souplesse et le retour sur investissement énergétique. Autrement dit, cet amendement vise à favoriser l’émergence de toutes les solutions photovoltaïques, au-delà des seuls panneaux solaires. Ce serait une démarche de bon sens.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Votre amendement semble satisfait par le droit existant, puisque le code de l’énergie prévoit pour les appels d’offres le critère suivant : « la qualité de l’offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l’environnement, l’efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Gérard Leseul (SOC). Pour être constructif, je retire l’amendement. Je vais l’expertiser pour voir si nous le redéposons en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CD1231 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Comme je l’ai annoncé, cet amendement vise à réintégrer dans l’article 11 decies C la disposition qui figurait à l’alinéa 2 de l’article 11 decies B : « La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. » Il s’agit de mesurer l’impact de l’achat et de l’installation des panneaux photovoltaïques.

Ajoutons que l’instauration d’une taxe carbone aux frontières, à propos de laquelle des décisions ont été prises pendant la présidence française de l’Union européenne, nous permettrait de reconstituer une filière de production de panneaux photovoltaïques en Europe et en France.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis favorable, par cohérence avec la suppression de l’article 11 decies B.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable, puisqu’il s’agit de réinsérer cette disposition dans le texte.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 decies C modifié.

Après l’article 11 decies C

Amendement CD947 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il est effectivement essentiel de réduire au maximum, lorsque c’est possible, les délais d’instruction des autorisations pour les projets d’énergie solaire. Néanmoins, l’amendement que vous proposez me paraît satisfait : le code de l’urbanisme prévoit déjà un délai d’un mois pour déclarer complète une demande d’autorisation et un délai de douze mois maximum pour l’instruction du dossier. J’en demande donc le retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Amendement CD946 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Par cet amendement, vous proposez que les projets d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation a été déposée avant la publication du décret mentionné à l’article 194 de la loi « climat et résilience » ne soient pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Je ne suis pas favorable à l’ajout de cette disposition. Néanmoins, notre discussion est l’occasion d’encourager le Gouvernement à publier les décrets d’application de la loi « climat et résilience ». Je vous invite à retirer l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je le retire, d’autant plus qu’une mission d’information est en cours sur l’application de la loi « climat et résilience ». Nous attendons effectivement la publication d’un certain nombre de décrets.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je précise que vous êtes corapporteure de cette mission, madame Maillart-Méhaignerie. Nous suivrons vos travaux avec attention.

L’amendement est retiré.

Amendement CD782 de M. Jérôme Nury.

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement vise à faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments classés ou protégés au titre du patrimoine. Les panneaux s’intégreraient parfaitement à la toiture, puisqu’ils devraient être strictement de la même couleur. Il s’agit d’une incitation à développer le photovoltaïque.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. On ne peut être que favorable à une bonne intégration des panneaux à la toiture. Toutefois, il sera compliqué pour les constructeurs et installateurs de panneaux photovoltaïques de mettre en œuvre une telle obligation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous travaillons actuellement avec le ministère de la culture à la rédaction d’une instruction sur laquelle pourront s’appuyer les architectes des bâtiments de France (ABF) lorsqu’il s’agit d’insérer des panneaux photovoltaïques dans le paysage. Je crains que le critère de la couleur ne suffise pas. Je vous invite à donner la préférence à cette instruction plutôt qu’à cet amendement. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne (Dem). Il est déjà possible de réaliser l’opération évoquée par l’amendement. Il existe une société qui fabrique des tuiles photovoltaïques et peut les mettre à la couleur du bâtiment. Dans ce cas, les ABF donnent leur accord sans aucune difficulté. De telles tuiles ont déjà été installées sur une église, notre collègue David Valence en a été témoin.

M. Pierre Vatin (LR). Il eût fallu nous le dire hier soir ! Cela nous eût évité bien des débats.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD36 de M. Jean-Yves Bony et CD92 de M. Vincent Descœur.

M. Jean-Yves Bony (LR). Inspirés par M. Didier Mandelli, rapporteur du présent texte au Sénat, ces amendements visent à faciliter l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables par les entreprises.

M. Vincent Descœur (LR). Ils prévoient, d’une part, l’introduction d’un suramortissement pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de couverture des toitures et des parcs de stationnement avec de tels procédés, et visent, d’autre part, à rendre les installations d’énergies renouvelables électriques éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) dès lors qu’elles remplacent une source d’énergie non renouvelable. Rappelons que les nouvelles obligations résultant du présent projet de loi représenteraient pour le secteur concerné un investissement de 11 milliards d’euros à réaliser en trois à cinq ans, ce qui est considérable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. J’émets un avis défavorable. On ne peut pas rendre les énergies renouvelables éligibles aux CEE, car elles ne permettront pas de réaliser des économies d’énergie, ce qui est l’objectif des CEE.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis que Mme la rapporteure pour avis.

M. Vincent Descœur (LR). Il serait pourtant bienvenu que les CEE – dont l’efficacité reste à démontrer – servent à accompagner le déploiement des énergies renouvelables.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD576 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti et à l’enveloppe du bâtiment – building-integrated photovoltaics ou BIPV. Le BIPV permet de répondre aux enjeux d’écoconception des bâtiments et d’accroissement de la production électrique sans mobilisation de nouveau foncier, grâce à l’intégration optimale de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Par la solarisation des façades et des éléments de façade, il permet de compléter la satisfaction des besoins du bâtiment en consommation électrique, que la seule solarisation des toitures ne peut souvent pas couvrir. Il importe d’adopter une vision plus globale du solaire.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La solarisation peut contribuer à la gestion durable des bâtiments mais ne saurait devenir obligatoire et être définie comme critère dans la loi. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit certes d’inscrire ce critère dans la loi, mais uniquement pour l’obtention du label Écoquartier. Il ne s’appliquerait donc pas à tous les projets. Peut-être cette précision est-elle de nature à vous faire changer d’avis, madame la rapporteure pour avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD343 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Cet amendement vise à intégrer aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsque celles-ci sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cela ne semble pas être l’objet des S3REnR, qui permettent le raccordement des infrastructures de production. Le déploiement des infrastructures de recharge pour les consommateurs est assuré dans le cadre des schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), qui peuvent être élaborés par les intercommunalités et établissements publics, notamment les autorités organisatrices de la mobilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis que Mme la rapporteure pour avis.

L’amendement est retiré.

Amendement CD579 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à solliciter la remise dans les trois mois d’un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti, sur le modèle du « 1 % artistique » institué en 1951. Un tel « 1 % solaire innovant » serait de nature à créer une dynamique et aurait une vertu pédagogique.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Selon moi, il existe déjà suffisamment de dispositifs pour soutenir le développement des solutions solaires innovantes. Je pense par exemple à la prime à l’intégration paysagère introduite par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Plusieurs amendements tendent à pousser très fortement les feux sur le solaire. Si nous les retenions, nous risquerions de nous départir d’une forme de neutralité technologique. Pour l’énergie solaire, il est plus juste de parler de « solutions solaires », comme je l’ai entendu tout à l’heure, que de panneaux photovoltaïques uniquement. De même, il n’y a pas que l’énergie solaire qui permet de produire de l’électricité bas-carbone ; il y a aussi, entre autres, les hydroliennes et les installations marémotrices. Pourquoi faudrait-il toujours insister sur le solaire ? D’autres filières peuvent apporter des innovations.

M. Gérard Leseul (SOC). Le texte que vous nous présentez se concentre sur quelques types d’énergies renouvelables. Vous venez d’énumérer certains des points qu’il aurait fallu développer dans le projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

7. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21 heures 30

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, rapporteurs pour avis).

M. le président Jean-Marc Zulesi. Chers collègues, il nous reste 187 amendements à examiner.

TITRE III

Mesures tendant À l’accÉlÉration du dÉveloppement des installations de production d’Énergie renouvelable en mer

Avant l’article 12

Amendement CD606 de M. Gérard Leseul.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de traduire dans la loi l’objectif du pacte éolien en mer pour permettre la planification du développement envisagé pour la filière. Signé entre l’État et la filière en mars 2022, ce pacte prévoit la mise en service de 18 gigawatts (GW) d’ici à 2035 et de 40 GW d’ici à 2050.

Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat des énergies renouvelables) et Skyborn renewables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il anticipe ce que sera notre loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et les futures discussions autour de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cela me fend d’autant plus le cœur d’en demander le retrait que ce sont des objectifs que nous partageons et que le Président de la République a rappelés dans son discours à Belfort. Seulement, cette loi n’est pas le lieu de les inscrire. Faute de retrait, mon avis sera défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il vous appartiendra de fixer dans la LPEC l’objectif des 40 gigawatts d’éolien marin que le Président de la République a indiqué souhaiter atteindre en 2050. Cela ne sera possible qu’à l’issue de la procédure de consultation, que nous entendons respecter – le débat public, engagé depuis octobre, a vocation à durer jusqu’à la fin du mois de janvier. La PPE qui en résultera fera l’objet d’une loi l’an prochain.

M. Emmanuel Maquet (LR). C’est là le souci avec ce projet de loi : les choses sont inversées. Pour évoquer la programmation, il faudrait que nous examinions la PPE. Ce projet de loi ainsi que celui qui portera sur le nucléaire sont des textes techniques, de déclinaison. Le plus difficile n’est pas tant de fixer des objectifs que de se donner les moyens de les atteindre de façon consensuelle, en prêtant attention, pour l’éolien en mer, aux usages de la mer.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans la mesure où un pacte a été signé entre l’État et la filière, on peut aussi considérer que l’on est en marche, qu’en conséquence, on déroule la planification et l’on tend vers les objectifs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est ce que nous faisons, de même que sur le nucléaire : la fermeture de quatorze réacteurs que l’on nous attribue était prévue dans la précédente programmation pluriannuelle de l’énergie – en réalité, vous le savez, ces réacteurs ont été prolongés de dix ans. Ce sera à la prochaine PPE de fixer les dates de valeur et la production de chacune de nos énergies, et nous ne confisquerons pas le débat aux parlementaires ni au grand public qui a vocation à se prononcer sur ces questions.

La présente loi a pour objet l’accélération des énergies renouvelables (ENR), qui devaient, selon notre PPE, représenter 23 % de notre production. Nous en sommes à 19 % : nous avons de quoi faire pour rattraper l’écart.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 : Organisation en commun des procédures de participation du public relatives aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade et planification du développement de l’éolien en mer

Amendement CD354 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’enjeu, dans ce projet de loi, est de faire en sorte d’atteindre nos objectifs de mix énergétique en ne tuant pas la pêche avec les parcs éoliens offshore. J’aurai plusieurs occasions, dans cette discussion, d’exprimer mon engagement à défendre la pêche comme la prunelle de mes yeux. À partir du contre-exemple que constitue le projet éolien au large du Tréport en matière de concertation, de respect des acteurs et des instances prévues normalement pour construire une décision démocratique – le parc marin, le conseil de façade –, je vous dirai ce qu’il ne faut pas faire.

Cet amendement vise à faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence de la planification de l’éolien en mer. Il en propose la déclinaison par façade dans les documents stratégiques de façade maritime (DSFM), avec l’obligation d’installer les futurs parcs éoliens offshore dans la zone économique exclusive (ZEE). La bande côtière est celle qui fait vivre la pêche artisanale, les ports, les criées et l’identité maritime de nos territoires ; installer les parcs en ZEE permettrait au moins de les préserver, de les sacraliser même.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’article 12 a pour objet de mutualiser la planification et l’identification des zones d’implantation de nos futures éoliennes offshore avec le DSFM, précisément parce que nous considérons qu’il est extrêmement important d’intégrer les enjeux de la pêche, l’avis des élus locaux et celui des différents usagers de la mer dans une même concertation.

Notre ambition de développer 40 GW de production éolienne en mer répond à l’impératif de créer 130 térawatts (TW) d’électricité provenant des énergies renouvelables à l’horizon 2050. Quelle serait, sinon, l’alternative lorsque, comme cet été, notre parc nucléaire est en défaut pour des raisons conjoncturelles ? Importer de l’électricité allemande, bien plus carbonée ? Relancer des centrales à charbon ou à gaz ? Nous souhaitons plutôt la décarbonation de notre économie, de notre société et de nos industries. Or celle-ci s’accompagne d’une électrification des usages. Si nous voulons pouvoir l’assurer et garantir notre souveraineté électrique, il est impératif de préserver la filière éolienne.

Aller au-delà de la zone économique exclusive est une ambition partagée : par les pêcheurs, par les industriels – plus on va loin, plus il y a du vent –, mais aussi par les élus, qui savent que l’éloignement est un gage d’acceptabilité. Le sens de l’histoire, c’est d’aller plus loin mais, pour l’instant, cette filière est naissante. L’éolien flottant n’en est qu’à ses balbutiements – il y a seulement quinze éoliennes flottantes dans le monde. Il faut lui laisser le temps de se développer. Les différents appels à projets lancés en matière d’éolien flottant, notamment en Méditerranée, sont situés juste à la limite de la zone économique exclusive. Si nous posons des règles dès aujourd’hui, nous allons tuer la filière, et nous perdrons la possibilité de s’éloigner.

J’ai eu le plaisir de me rendre à Fécamp avec notre commission, je suis allé à l’inauguration de l’usine Siemens Gamesa : ce sont également des milliers d’emplois et la revitalisation de nos ports qui sont en jeu. Je sais combien tout cela vous importe. Cette filière est une formidable opportunité pour la France et pour nos côtes. Il faut lui laisser le temps d’atteindre sa pleine maturité pour concilier tous les enjeux, dans la concertation, et ne surtout pas lui mettre des bâtons dans les roues.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La stratégie nationale pour la mer et le littoral porte bien sur l’ensemble des usages de la mer, y compris l’éolien en mer qui est amené à y occuper une place de plus en plus importante dans les prochaines années. Il ne me semble pas utile de le préciser dans la loi.

Supprimer, comme vous le proposez, la mutualisation des débats entre l’éolien en mer et les documents stratégiques de façade maritime pourrait s’avérer contre-productif : la cartographie des eaux propices serait fixée par le DSFM, mais il faudrait ensuite saisir la Commission nationale du débat public pour organiser la participation du public. C’est très exactement le contraire de ce que nous visons.

Nous souhaitons permettre à l’ensemble des parties prenantes de définir, en fonction des usages des côtes et des usages de la mer, les meilleures zones d’accueil des éoliennes marines afin d’éviter d’avoir à « refaire le match ». Nous nous fondons sur l’expérience des élus et des différentes parties prenantes : usages touristiques, usages de pêche, mais aussi transports et installations de défense.

L’article tel qu’il serait réécrit non seulement ne permettrait pas ce partage entre les parties prenantes mais augmenterait d’environ deux ans le délai des projets éoliens en mer et de dix-huit mois supplémentaires en cas de seconde tranche, là où l’anticipation des études et ce dialogue stratégique des façades maritimes devraient, au contraire, permettre de réduire les délais.

Notre objectif est d’atteindre 40 GW de puissance installée d’éoliennes en mer, soit l’équivalent de plus d’une trentaine de réacteurs nucléaires. Ce n’est donc pas l’épaisseur du trait. C’est absolument essentiel à notre indépendance énergétique et à notre résilience.

Avis défavorable.

M. Jimmy Pahun (Dem). L’important, en effet, c’est d’avoir une vraie planification, car ce sont cinquante parcs éoliens qui occuperont 2 % à 3 % de la surface maritime de nos côtes.

Il faut se servir des mauvaises expériences d’implantation de tel ou tel parc à terre pour éviter de commettre les mêmes erreurs en mer. Elles ne se reproduiront pas si nous disposons d’une équipe dédiée suffisamment forte pour avancer rapidement, car la demande des industriels est forte. Ils souhaiteraient que les macrozones où seront installées les éoliennes soient dessinées dans les deux prochaines années.

Il faut donc une équipe forte et concentrée, qui saura entendre tout le monde, et que les choses soient dites aux usagers et aux habitants du littoral.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, serais-je tenté de dire.

À propos d’acceptabilité, un conflit d’usage peut nourrir un refus de l’implantation. Je rejoins totalement la position de notre collègue Sébastien Jumel quant à la nécessité de concilier les différentes activités. Or vous êtes en train de nous dire qu’il faut y aller aux forceps, contre des usagers de la mer qui peuvent s’opposer radicalement aux projets. Il convient d’éviter cette opposition radicale.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur pour avis, puisque, à terme, l’objectif est de prioriser l’installation des parcs éoliens offshore en ZEE ; puisque, j’imagine, nous ne fabriquons pas une loi pour les six prochaines semaines, que cette loi a vocation à s’inscrire dans la durée, j’estime qu’il faut inscrire cette limite territoriale de préservation de la bande côtière dans la loi.

Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que les modes de pêche entre nos quatre façades maritimes et nos différents bassins d’outre-mer ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Un débat mutualisé, alors que les pêcheurs, les espèces pêchées et la biodiversité ne sont pas les mêmes, et que les modes de pêche sont radicalement différents, c’est un débat qui vise à dissoudre, à neutraliser l’avis des acteurs concernés. Je considère, et je présenterai des amendements en ce sens, que l’avis des comités régionaux des pêches des Hauts-de-France, de Normandie ou de Bretagne, compte et doit peser lorsqu’un projet les concerne.

Je connais bien la Normandie. Le parc éolien offshore au large de Fécamp est un bon exemple de dialogue bien conduit, et le positionnement est idéalement choisi. Le projet éolien au large du Tréport, situé à l’intérieur de la bande côtière, est l’illustration de la négation, de l’humiliation, voire de l’agression à l’égard de la pêche artisanale, dont le Gouvernement ne peut pas se désintéresser en termes d’emplois.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut deux ans pour faire tous les débats de façade, et cela se traite façade par façade, c’est-à-dire problématique par problématique. Il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet. Vous êtes donc satisfait, monsieur Jumel, mais je pense que vous l’aviez parfaitement compris.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD165 de M. Vincent Descœur, CD247 de M. Paul Molac et CD1054 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il s’agit d’aller vers une planification « ascendante » de l’éolien en mer, dans l’esprit des premiers articles du projet de loi, qui soit menée en concertation et dans le respect des collectivités, des instances et des hommes, notamment des pêcheurs.

Cet objectif est, je pense, partagé par nombre d’entre nous. En Thiérache, nous sommes plutôt à marée basse depuis un moment, mais il n’empêche que nous sommes solidaires.

M. Emmanuel Maquet (LR). C’est une bonne chose que nous parlions de l’éolien en mer car, jusqu’à présent, c’est un débat que nous avons vainement essayé de raccrocher à des propositions de loi ou des amendements.

Par cet amendement, je souhaite inscrire dans la loi les processus classiques de concertation, que vous évoquez régulièrement mais qui semblent échapper aux territoires quand il s’agit de l’éolien en mer. C’est, en tout cas, ainsi que nous l’avons vécu au large du Tréport et de la commune voisine de Mers-les-Bains, dont j’ai été maire.

Un projet nous a été imposé et, les services de l’État l’ont reconnu, c’est la démonstration de ce qu’il ne faut plus faire puisque l’ensemble des collectivités s’est élevé contre ce projet qui saccage complètement notre littoral. Les enjeux sont pluriels, en particulier pour la pêche, puisque Le Tréport est le port d’attache des pêcheurs de la baie de Somme, et le tourisme. Si nous voulons accueillir dans notre pays 100 millions de touristes par an, ravager ce joyau qu’est notre littoral, revient à se tirer une balle dans le pied.

On veut produire des énergies, certes, encore faut-il travailler sur l’ensemble des conflits d’usages et que les interlocuteurs soient entendus : les communes, les communautés de communes, les départements et les régions concernées – jusqu’à présent, cela n’a pas été le cas – ainsi que les acteurs du littoral. Le Conseil national de la mer et des littoraux me semble une instance suffisamment représentative pour qu’elle soit consultée. D’après les retours que j’en ai, ce n’est pas la pratique habituelle. J’ai donc déposé des amendements en ce sens. De même, le Comité national des pêches maritimes me paraît être une instance absolument nécessaire.

Je plaiderai donc pour un avis conforme.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je pense qu’il y a une confusion sur l’objet de l’article. Il vise justement à rattacher la planification des éoliennes en mer à la discussion des documents stratégiques de façade (DSF) qui, eux-mêmes, intègrent l’ensemble des usagers. D’un côté, les DSF fonctionnent plutôt bien et permettent une discussion large de tous les acteurs directement impliqués. De l’autre, la planification concerne les mêmes acteurs. En la rattachant aux documents stratégiques de façade, nous répondons à la fois à l’ambition planificatrice et nous raccordons tout l’écosystème, si je puis dire, à la discussion d’identification des zones. Il me semble donc que l’article satisfait la demande de M. Jumel.

Effectivement, les pêcheurs et les élus que j’ai auditionnés n’ont pas la même appréciation du projet selon qu’ils opèrent dans la zone de Fécamp ou dans celle de Dieppe et du Tréport. L’ambition planificatrice, la concertation en mettant tout le monde autour de la table, voir loin, l’idée de tout cela, c’est d’éviter de reproduire les erreurs du passé. Vraiment, cet article va dans le bon sens.

Il répond aussi à la demande de M. Maquet que les élus du littoral participent à la concertation sur la planification et l’identification de ces zones. Puisqu’ils participent à la concertation sur les DSF et que nous voulons rattacher la planification aux DSF, par effet d’entraînement, ils seront donc pleinement intégrés à la discussion sur l’identification des zones. Son amendement est donc satisfait.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je confirme qu’il est satisfait. Comme vous le savez, dans les conseils maritimes de façade, un collège représente les élus des collectivités territoriales situées sur le littoral. Les comités régionaux des pêches sont également parties prenantes de ces travaux.

Demande de retrait.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Quand on s’appelle Jumel, on n’a pas de difficulté à voir loin. J’arrive à me projeter sans difficulté sur l’horizon.

J’appuie l’amendement de mon collègue. S’il dépose cet amendement, c’est que nous avons l’expérience d’un parc éolien offshore qui a été installé au large du Tréport malgré l’opposition de l’intercommunalité, de la région, des départements, de l’ensemble des communes concernées par la covisibilité, et du parc marin. Ce projet s’est tout de même fait. M. Nicolas Hulot et Mme Barbara Pompili, de manière plus modeste, avaient reconnu que ce projet n’était ni fait ni à faire, et que ce n’était pas la bonne façon de procéder.

Parce que ce ne sont pas les mêmes qui siègent au conseil de façade, nous souhaitons inscrire dans la loi que les élus de proximité, les acteurs de terrain, ceux qui y sont confrontés, doivent être inclus dans la concertation. Tout de même, ce sont les pêcheurs qui, en plus d’être percutés par la senne démersale et par le Brexit en Manche Est, en plus de voir des parts de mer amputées par des dispositions qui ne sont pas bonnes pour la biodiversité, se voient imposer, sans concertation, l’implantation de parcs qui vont nuire à leur activité économique réelle.

Qu’on ne nous caricature pas, il ne s’agit pas d’empêcher les projets. Nous sommes favorables à un mix énergétique, nous avons même des propositions de localisation très précises pour les parcs éoliens offshore – au large du Touquet, par exemple. Simplement, nous souhaitons que l’avis des pêcheurs et l’activité de la pêche artisanale soient pris en compte.

Mon amendement, outre la mutualisation des débats de façade, posait la question de la localisation en zone économique exclusive.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est précisément pour ne pas reproduire les erreurs du passé que l’on décide de mutualiser. Nous voulons intégrer les élus locaux à cette identification et cette planification.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tous les acteurs que vous mentionnez font partie du dialogue de façade.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD452 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Dem). Le Gouvernement s’est engagé à ce que le produit de la taxe sur l’activité éolienne perçue dans la zone économique exclusive serve à financer des actions relatives à la protection de la biodiversité marine, à la pêche durable ou encore à la sécurité en mer. Cet engagement pourrait prendre la forme d’un fonds abondé par cette taxe, qui serait placé sous l’autorité du ministre chargé de la mer.

L’amendement tend à demander un rapport sur l’opportunité de créer ce fonds. Il ajoute également, parmi les actions à financer, l’adaptation à l’évolution du trait de côte, pour soutenir les communes littorales. Cela pourrait contribuer à l’acceptabilité sociale des parcs en ZEE.

L’amendement reprend une recommandation du rapport du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable), de l’IGF (Inspection générale des finances) et de l’IGAM (Inspection générale des affaires maritimes) de juin 2021, intitulé « Éoliennes en mer en zone économique exclusive ».

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La fiscalité des éoliennes offshore est un sujet extrêmement important ; elle s’inscrit dans la question plus globale de la fiscalité des énergies, que nous avons déjà abordée avec l’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux). Cette demande de rapport est légitime et je la défendrai, même si un groupe de travail ou une mission aurait, me semble-t-il, plus de valeur qu’un rapport.

Malheureusement, tel qu’il est rédigé, l’amendement obligerait à la remise d’un rapport annuel. En outre, il est mal placé. Je vous propose de le retirer pour y retravailler en vue de la séance. Nous pourrons en discuter si vous le souhaitez, car c’est un sujet extrêmement important sur lequel nous devons travailler. Le cas échéant, je donnerai un avis favorable en séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD607 de M. Gérard Leseul, CD741 de Mme Liliana Tanguy, CD762 de M. Charles Fournier, CD772 de Mme Clémence Guetté et CD994 de Mme Pascale Boyer.

M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit d’encadrer la planification du développement de l’éolien en mer, en précisant que la cartographie des zones d’installation des éoliennes mentionnée à l’article 12 pourrait être effectuée avec l’ensemble des parties prenantes d’ici à mai 2024 au plus tard. Il s’agit de borner l’ambition affichée d’atteinte des objectifs en 2035 dans des délais plus raisonnables.

Mme Liliana Tanguy (RE). Mon amendement vise à préciser également la cartographie des zones propices à l’éolien en mer. Afin de respecter l’ambition d’attribution d’au moins 1 gigawatt annuel pour atteindre l’objectif de 40 gigawatts à l’horizon 2050, cette cartographie doit être réalisée au plus tard à la mi-2024, de sorte que les mises en concurrence puissent être lancées à partir de 2024.

Il s’agit également d’offrir la possibilité d’une révision de la cartographie à échéance.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’article 12 organise la planification des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes – la construction de cinquante parcs éoliens est projetée à l’horizon 2050. Toutefois, aucune zone n’est identifiée à ce jour pour permettre le lancement des mises en concurrence à partir de 2024. Mon amendement tend à faire réaliser les cartographies, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’ici à mi-2024 au plus tard, et à intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, propices au développement de l’éolien en mer à l’horizon de 2050.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J’en profite pour dire notre satisfaction d’entendre légitimer les vertus de la planification après avoir, pendant des années, essuyé les caricatures du soviétisme. C’est donc une excellente nouvelle que la planification se fasse, et avec un maximum de concertation.

Mme Pascale Boyer (RE). Si nous voulons réussir cette planification, il est essentiel que ces cartographies sur les quatre façades maritimes se fassent dans la plus grande concertation et participation des parties prenantes.

Grâce à cet amendement, les cartographies pourraient être achevées avant la mi-2024 et les mises en concurrence pour le développement de l’éolien en mer, lancées.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement comporte plusieurs dispositions.

L’une, celle d’avoir une cartographie en 2050, est satisfaite. C’est le principe même de la planification telle que nous voulons l’intégrer dans les DSF : l’objectif est précisément d’identifier l’ensemble des zones propices ou prioritaires.

Une autre, relative à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), est déjà prévue par l’article 12. En adoptant les amendements, nous nous retrouverions avec une double saisine. Ce serait complètement inopérant.

Reste la disposition sur la date de 2024. Dans la mesure où celle-ci est reprise dans l’amendement CD1040 de Mme Panonacle, qui traite du seul timing et précise la date de réalisation et de complétude de cette planification, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui-ci. Dans la négative, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pour freiner l’enthousiasme de mes collègues sur la planification, je relève qu’en matière d’énergie, notamment renouvelable, les libéraux ont fait le choix de laisser le marché faire son œuvre

– ses courses – en ne privilégiant que les projets rentables, sans considération de leurs conséquences sur les territoires ou sur les acteurs qui les font vivre. C’est donc une planification orientée, biaisée, adossée à la concurrence libre et non faussée, et au marché. Je ne suis pas certain qu’elle corresponde pleinement à l’idée qu’avec mes collègues de gauche, nous nous faisons de la planification écologique.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD344 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Dans le projet de loi, une distinction est faite entre zones prioritaires et zones propices. Puisque ce n’est pas tout à fait la même chose, je propose, lorsqu’il est question d’éoliennes offshore, d’appliquer le terme de « prioritaires », qui me semble plus conforme à vos attentes.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est un débat lexical. Je ne suis pas certain d’être d’accord avec M. Jumel qui, par ailleurs, exclut l’identification des zones terrestres. Or l’implantation des différentes zones et des installations de raccordement nécessaires sur terre est un aspect extrêmement important.

Pour cette raison tout particulièrement, je demande le retrait de l’amendement. Sinon, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis d’accord sur l’opportunité de parler de zones prioritaires plutôt que propices. En revanche, la deuxième partie de l’amendement n’est pas adéquate. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous pouvez sous-amender !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD773 de Mme Clémence Guetté et CD795 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’ajouter à l’objectif de cartographie celui du maintien du bon état écologique de la biodiversité marine.

Cet amendement nous paraît raisonnable. La préservation de la biodiversité doit être prise en considération au même titre que les conflits d’usages avec les pêcheurs. Elle constitue un souci y compris pour les responsables des parcs, qui observent parfois un effet « récif » limité sur certaines installations d’éolien offshore.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Dans le même esprit, nous souhaitons que les enjeux de préservation de la biodiversité soient mieux intégrés dans la procédure de cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer. L’océan est un foyer de biodiversité. Le littoral français abrite de nombreuses espèces marines et offre les conditions essentielles à l’équilibre de nos écosystèmes. En tant que deuxième espace maritime au monde, la France a une responsabilité en la matière.

Notre amendement tend à modifier l’article 12 en mentionnant explicitement les enjeux de protection des espèces dans la cartographie ainsi que la nécessité de prendre en compte les aires marines protégées, et de cibler en priorité des zones situées hors des parcs naturels marins.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Un problème de rédaction conduirait à créer une seconde cartographie. À ce titre, avis défavorable.

Par ailleurs, nous reviendrons sur la biodiversité dans de prochains amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La cartographie des zones propices prend en compte l’ensemble des avis des parties prenantes en utilisant une méthode de cartographie des risques d’effets de l’éolien en mer sur l’environnement qui a été élaborée avec l’OFB (Office français de la biodiversité) et l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer). Elle intègre donc déjà la dimension environnementale.

Tel que rédigé, l’amendement doublerait la cartographie.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD345 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’un de nos désaccords réside non pas dans la nécessité de déployer les énergies renouvelables pour favoriser un mix énergétique intelligent et équilibré, mais dans la manière de s’y prendre. Nous considérons que si l’on ne s’entoure pas de toutes les précautions qui permettent de construire une acceptabilité politique, sociale, économique et territoriale, on multiplie les occasions de frictions et de contentieux, nourries par l’humiliation territoriale que cela représente, et l’on retarde ainsi les objectifs légitimes de développement des ENR.

L’exemple du Tréport en est un bon exemple : dix ans de contentieux, de frottements, d’oppositions pour, au bout du compte, aucune éolienne construite. Si vous nous aviez écoutés sur la localisation du parc, il serait déjà opérationnel.

Puisque vous envisagez de consulter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les comités régionaux des pêches, nous proposons de donner à cette consultation un caractère formel en l’appuyant sur un avis conforme de ces acteurs, y compris ceux qui sont concernés en covisibilité des projets identifiés.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est le veto des maires du littoral ! Il y a un juste équilibre à trouver entre le très mauvais exemple du Tréport et l’extrême inverse, ce veto des maires qui n’est pas forcément opérant et qui met une pression extrêmement forte sur les exécutifs municipaux.

L’idée, c’est d’avoir, comme pour les projets de développement social local (DSL), une concertation, une discussion intelligente avec les acteurs de l’écosystème marin mais aussi avec les élus. L’avis tel qu’il est demandé aujourd’hui et tel qu’il sera exprimé dans la concertation organisée par les préfets maritimes me semble participer de ce bon équilibre, guidé par la volonté planificatrice d’identifier des zones sur lesquelles tout le monde est d’accord. Je ne suis pas certain qu’ajouter un droit de veto – car il faut bien appeler un chat un chat – soit la bonne solution.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Nous voulons accélérer l’implantation d’énergies renouvelables. Nous savons combien le potentiel des énergies marines à donner l’indépendance énergétique à notre pays est élevé. Nous travaillons à la planification en prenant en considération les parties prenantes et en construisant une position médiane. On ne peut donner un droit de veto à tout un chacun.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ne caricaturez pas mes propos, monsieur le rapporteur ! Il s’agit non pas d’accorder un droit de veto aux maires du littoral, mais de solliciter l’avis conforme des acteurs concernés lors de l’élaboration de la cartographie nécessaire à la planification. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Et, madame la ministre, ma grand-mère vous aurait invitée à ne pas confondre vitesse et précipitation. Accélérer, oui, mais pas à n’importe quel prix, pas n’importe comment, pas n’importe où et pas avec n’importe qui. Telle sera la ligne que les députés communistes et du groupe GDR, et, je l’espère, tous ceux qui sont attachés à une maîtrise publique de la politique énergétique vont défendre tout au long de ce texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD1040 de Mme Sophie Panonacle et sous-amendement CD1258 du Gouvernement.

Mme Sophie Panonacle (RE). Je propose que la publication de la première cartographie des zones d’implantation intervienne en 2024, dans le cadre de la révision des DSF. Par la suite, cette cartographie serait révisée toutes les deux révisions de DSF.

Pour rappel, l’objectif des DSF est bien de décliner la stratégie nationale pour la mer et le littoral en s’appuyant sur les meilleures données possibles. Cet amendement me semble répondre exactement à cet objectif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement partage l’objectif que la première cartographie pour l’éolien en mer intervienne au plus tard en 2024. Toutefois, il n’est pas utile de contraindre le rythme de révision ultérieur de cette cartographie, qui dépendra de plusieurs paramètres, dont les calendriers de révision des documents stratégiques de façade et la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui ne seront pas toujours synchronisés.

De plus, l’expression « tous les deux DSF » pouvant être une mal comprise ou trop imprécise, le Gouvernement propose, par son sous-amendement, de supprimer le deuxième alinéa de cet amendement tout en conservant l’objectif de 2024 pour la planification spatiale en mer.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable au sous-amendement et, donc, à l’amendement de Mme Panonacle sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CD776 de Mme Manon Meunier, CD831 de M. Stéphane Delautrette, CD832 de M. Nicolas Thierry et CD919 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Parce qu’elle possède la deuxième zone économique exclusive du monde, la France porte une grande responsabilité vis-à-vis de la protection de la biodiversité marine. Outre qu’à elle seule, cette biodiversité marine devrait suffire à justifier qu’on la protège, elle est à l’origine d’une bouffée d’oxygène sur deux que nous respirons, grâce au phytoplancton. Participe aussi à l’équilibre de la biodiversité marine, dont nous dépendons largement, ce qui se passe au-dessus de la mer, dont les zones de migration des chiroptères et des oiseaux.

Si le développement de l’éolien en mer est nécessaire à la transition écologique, il doit s’opérer dans le respect de la biodiversité marine. À cet égard, avec ma collègue Anne Stambach-Terrenoir, nous tenons à remercier le président Jean-Marc Zulesi, qui s’est montré sensible au sujet et nous a proposé cet amendement, qui permet de prendre en considération les objectifs de préservation et de reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines, pour les cartographies d’implantation des éoliennes en mer.

Je remercie également la NUPES qui s’est associée à cet amendement.

M. le président Jean-Marc Zulesi. C’est donc un amendement transpartisan, travaillé main dans la main avec toutes les forces politiques décrites par Mme Meunier.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Il s’agit d’accorder la cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer avec l’objectif global de préservation de la biodiversité. En conformité avec la stratégie nationale pour les aires protégées de 2021, il est de bon sens que la cartographie des zones propices à l’implantation intègre les aires marines protégées.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Cet amendement entre en résonance avec les travaux que nous menons ensemble pour la préservation des fonds marins ainsi qu’avec ceux conduits dans le cadre d’une proposition de résolution qui fixe des objectifs ambitieux dans le cadre de la conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP15).

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable. Je salue ce beau travail transpartisan.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Emmanuel Maquet (LR). En tant que premier vice-président du parc naturel marin dont a parlé Sébastien Jumel, je suis très satisfait de cette évolution. On se souvient de cet épisode peu glorieux pour la préservation de la biodiversité, qui a vu l’avis de l’OFB écraser celui, défavorable, du parc et la démission qui s’est ensuivie de l’ensemble de ses membres. Alors que nous nous étions tous mobilisés pour créer ce parc marin, Paris a jugé que l’implantation du parc éolien ne relevait pas de la responsabilité locale. Après que notre décision a été piétinée, l’État semble faire marche arrière et reconnaître que, tout bien considéré, notre position compte. Cela fait du bien.

La commission adopte les amendements.

M. président Jean-Marc Zulesi. Je remercie les groupes politiques cités pour ce travail commun.

Amendement CD546 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de faire des zones propices au développement de l’éolien en mer des zones prioritaires exclusives – excluant donc celles qui ne le sont pas.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes telle que prévue à l’alinéa 4 est assez large. Dans le cadre des précédents appels d’offres, le périmètre de la zone pressentie est extrêmement large et il se resserre une fois le lauréat choisi. Dans le cas du parc Atlantique, qui vient d’être attribué, la zone prédéfinie se situait plutôt aux abords de la ZEE, voire empiétait sur le domaine public maritime (DPM) et, finalement, la zone retenue se situe légèrement plus loin. Il faut conserver cette souplesse.

Avis défavorable malheureusement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD550 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de soumettre les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer à l’avis conforme des communes concernées. Je m’attends à une réponse défavorable, mais il s’agit d’une demande très forte de ces communes.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD551 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Dans le même ordre d’idée, tirée du vécu, il s’agit de rendre l’avis conforme des comités régionaux des pêches opposable aux zones propices qui seraient définies dans les cartes.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD552 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Les cartes d’implantation d’éoliennes en mer doivent être soumises à l’avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux, instance représentative des élus locaux qui souhaitent que leur avis soit entendu.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD451 de M. Jimmy Pahun et CD548 et CD547 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

M. Jimmy Pahun (Dem). Le Sénat a fait un bon travail en priorisant l’installation des parcs au-delà des 12 milles nautiques mais il convient de préciser le dispositif. L’amendement tend à indiquer que seules des contraintes techniques et technologiques – profondeur des fonds marins, puissance des vents, technologies posées ou flottantes – permettent de déroger à l’implantation au-delà de 12 milles. Cela rassurerait ceux qui s’inquiètent pour la biodiversité, car elle est moins riche au large. En outre, les mâts des éoliennes mesurant près de 300 mètres de haut, les projets seraient mieux acceptés par la population.

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous plaidons pour que les parcs soient implantés avec un recul suffisant par rapport au littoral, en nous appuyant sur les dispositions adoptées par le Sénat. Je suis conscient que, dans la Manche ou la mer du Nord, la distance de 40 kilomètres, ou 21,6 milles nautiques, sur laquelle s’est cristallisé le débat, est inapplicable car on est au milieu du rail de navigation, mais je vous ai proposé une adaptation de la mesure.

Puisque la distance de l’implantation relèvera du travail de cartographie, l’amendement CD548 ne peut avoir qu’un caractère d’appel pour rendre les projets acceptables par tous, sans aller jusqu’à la désirabilité dont vous parlez parfois. En outre, ces projets doivent être compatibles avec le développement touristique et les objectifs que nous nous sommes fixés.

L’amendement CD547 est de repli et propose de différencier les distances d’éloignement en fonction des littoraux.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je me suis déjà suffisamment expliqué sur la nécessité de ne pas multiplier les contraintes. À 27 milles nautiques en mer du Nord, les éoliennes offshore deviennent onshore, mais à Douvres !

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis également défavorable, pour tous les amendements relatifs à la fixation d’une distance par rapport aux côtes.

Le débat a été long et constructif au Sénat. À 40 ou 50 kilomètres, vous ne pouvez plus sortir un parc éolien avant 2032 ou 2035, car les technologies flottantes permettant de délivrer plus de 1 GW n’existent pas encore. Actuellement, le plus gros parc de ce type produit 88 mégawatts (MW), soit cent fois moins que nos besoins attendus. En attendant que cette nouvelle technologie trouve son point d’équilibre, nous ne pouvons installer que des parcs éoliens posés. Pour cela, pardon pour cette lapalissade, il faut pouvoir poser sur des fonds marins pas trop profonds. Or nos côtes descendent assez vite et le problème se pose dès la ZEE. En Méditerranée, même à cette distance, on ne peut pas faire de flottant du fait des canyons. Si l’on exclut également la Manche et la mer du Nord, en raison de la proximité du rail, les projets risquent de se concentrer dans l’Atlantique, et pas avant 2035.

Ce serait un coup d’arrêt pour la filière maritime, alors qu’elle est exportatrice, par exemple aux États-Unis ou au Royaume-Uni, qu’elle emploie directement 6 500 personnes à Saint-Nazaire, Cherbourg et Le Havre et indirectement trois à quatre fois plus. La filière photovoltaïque, que nous n’avons pas réussi à faire démarrer et grandir, nous a laissé un goût d’amertume. Il ne faudrait pas que nos décisions soient fatales à notre capacité d’éoliennes marines.

M. Jimmy Pahun (Dem). Non, le plateau continental ne tombe pas très rapidement. Il démarre à 4 ou 5 milles des côtes et se maintient entre 60 et 100 mètres de profondeur sur une longue distance. Il est donc possible de prévoir 12 milles, au moins sur la côte Atlantique, en prenant en compte les îles, ce qui éloigne encore un peu plus.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis, dans le Pas-de-Calais, à 12 milles, on est quasiment dans les eaux britanniques, mais cela ne doit pas nous empêcher de graver cette valeur de référence dans le marbre. Avec notre technologie à la pointe et en superposant toutes les cartes – celle de la biodiversité, celle des pêcheurs et des traits de pêche –, nous trouverons les meilleurs emplacements pour les parcs éoliens et réussirons à faire accepter le développement des projets.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je souscris à l’amendement et à l’argumentaire pragmatique de notre collègue Jimmy Pahun. Madame la ministre, vous faites prévaloir les 6 500 emplois créés dans le cadre de la structuration d’une filière embryonnaire. C’est vrai, mais il faut les mettre en regard des emplois dans la pêche artisanale qui risquent d’être fragilisés par l’installation non concertée de parcs. D’ailleurs, peut-être pourrait-on prévoir la participation du ministre en charge de la pêche au débat dans l’hémicycle.

Si nous voulons sacraliser la bande des 12 milles, ce n’est pas par plaisir ou par opposition aux éoliennes en mer ; c’est parce que cette bande correspond aux pratiques de pêche des bateaux de moins de 24 mètres. Dans la Manche, qui n’est pas vraiment un lagon, ces bateaux peuvent difficilement aller pêcher au-delà de cette bande. Vous mettez en avant l’effet de récif et les regroupements de poissons qui se produisent autour des éoliennes en mer. Mais, lors des débats publics qui ont précédé l’implantation du projet en Manche, les préfets maritimes ont bien précisé que la pêche ne serait pas autorisée à l’intérieur des parcs. Voilà comment on pénalise une pratique artisanale ! J’aurais espéré une ouverture du Gouvernement sur ce sujet de la plus haute importance.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). J’entends les arguments, mais prenons l’exemple, dans la Manche, du projet de parc éolien marin à 11 kilomètres des côtes de Dunkerque, cher à Christine Decodts. Elle vous dirait que, au-delà, il aurait été impossible de l’installer, car ce ne sont plus les eaux territoriales. En Manche, une interdiction avant les 12 milles nautiques serait discriminante. En outre, cela ne correspond à aucune réalité scientifique. Même si j’entends que cela rassure tout le monde, nous regretterions d’inscrire une telle norme dans la loi.

M. Jimmy Pahun (Dem). Les deux autorisations signées par la ministre, en baie de Seine et à Oléron, concernent pourtant des projets implantés au-delà des 12 milles. À Dunkerque, le problème est lié à la proximité et à l’étroitesse du détroit.

M. Emmanuel Maquet (LR). N’oubliez pas que 7 % du PIB français proviennent du tourisme. Les couchers de soleil avec des éoliennes qui clignotent risquent d’être nettement moins prometteurs.

Je vais retirer mes deux amendements au profit de celui de Jimmy Pahun.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. À 40 kilomètres, vous tuez la filière et vous l’avez reconnu, monsieur Maquet.

Pour ce qui est des 12 milles, le compromis trouvé au Sénat me semble pragmatique et constructif, avec la priorité donnée aux projets au-delà des 12 milles. J’indique par avance que je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Panonacle, qui réaffirme cette priorité dans les appels d’offres. Outre que, selon l’analyse des services, votre rédaction est plus fragile juridiquement et donc potentiellement source de contentieux, monsieur Pahun, votre amendement me semble satisfait et susceptible d’être retiré. Nous avons la même vision et le compromis permet de préserver les intérêts de la filière, mais aussi ceux des autres acteurs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit effectivement de prendre en compte les différents usages de la mer, et le tourisme fait partie des éléments examinés dans les dialogues stratégiques de façade.

Les représentants des outre-mer sont violemment opposés à une telle disposition, compte tenu des enjeux de décarbonation auxquels ils doivent faire face. Et, en matière d’installation d’éoliennes marines, ils sont concernés au premier chef.

La rédaction actuelle mentionne bien la zone économique exclusive et les 12 milles, tout en restant souple afin de ne pas remettre en cause ou fragiliser juridiquement les projets en cours. Certaines lois peuvent être rétroactives, comme la loi fiscale, et, lors des contentieux, le juge apprécie différentes références. Nous souhaitons le retrait de l’amendement de M. Pahun.

M. Jimmy Pahun (Dem). Je ne peux pas le retirer, sans compter qu’il est complémentaire de celui de Mme Panonacle. Avec les maires et la population, nous nous battons depuis un an et demi pour que le parc éolien entre Groix et Belle-Île soit repoussé au-delà des 12 milles. Dommage, l’implantation choisie est à 10 milles, alors qu’une autre zone avait été validée par tous ! Repoussé, il serait plus clairement accepté par l’opinion publique.

Les amendements CD548 et CD547 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD451.

Amendement CD353 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La loi n’est pas rétroactive, madame la ministre, sauf si c’est expressément précisé, ce qui n’est pas le cas.

Je ne me bats pas pour un projet de circonscription – il est bouclé. Dans un rapport de la commission des affaires économiques sur la pêche, nous avons montré, avec Annaïg Le Meur, combien la pêche artisanale est fragilisée par de multiples facteurs. Les modalités de développement de l’éolien en mer pour lesquelles vous plaidez vont accélérer cette fragilisation. D’ici à la séance publique, vous devriez considérer le pragmatisme des amendements que nous vous proposons, d’autant que la plupart des pays européens font le choix de préserver la bande des 12 milles, ce que propose aussi mon amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD346 de M. Sébastien Jumel et CD682 de M. Pierre Meurin.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il s’agit de supprimer la possibilité de mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer. Les façades maritimes n’ont pas toutes les mêmes problématiques.

Mme Alexandra Masson (RN). Nous souhaitons également la suppression de l’alinéa, car nous craignons un processus de participation du public extrêmement restreint, voire bradé.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Monsieur Jumel, les débats auront bien lieu par façade. Les débats, et non les façades, sont mutualisés afin d’intégrer la planification.

Madame Masson, les débats ne sont pas bradés, ils sont mutualisés car les intérêts sont convergents et il est important de disposer d’une vision globale. En outre, la Commission nationale du débat public est l’organisme compétent en la matière. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur pour avis, vous devriez renoncer à expliquer une pensée complexe à des esprits simples comme les nôtres ; vous y perdrez votre énergie.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD957 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle (RE). Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, la Commission nationale du débat public est saisie et invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime concernée à formuler un avis. Il convient que le Conseil national de la mer et des littoraux, instance de dialogue et de réflexion stratégique, puisse également rendre un avis, même s’il n’est pas conforme.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable. C’est une précision utile.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD743 et CD751 de Mme Liliana Tanguy, CD256 de M. Pierre Meurin et CD925 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

Mme Liliana Tanguy (RE). L’amendement CD743 vise à permettre au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réaliser les études et de construire les ouvrages de raccordement terrestre par anticipation des processus de mise en concurrence, en intégrant les coûts afférents dans le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (Turpe), afin d’accélérer la procédure et de gagner jusqu’à deux années sur le calendrier des projets.

L’amendement CD751 vise, quant à lui, à permettre aux gestionnaires du réseau public de transport d’électricité de lancer, sur demande du ministre en charge de l’énergie, le processus de raccordement d’une installation éolienne en mer, dans le même objectif.

Mme Alexandra Masson (RN). L’implantation en mer de parcs d’aérogénérateurs industriels comportant plus de soixante machines atteignant près de 300 mètres de haut a un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans les zones où le littoral est dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l’horizon maritime.

En outre, les implantations d’éoliennes marines dans le secteur de La Baule-Saint Nazaire se font dans des zones de pêche artisanale. Les pêcheurs de Fécamp, de Saint-Brieuc ou encore d’Yeu et de Noirmoutier essaient de faire valoir les atteintes à leur activité. Dès les travaux de fondations, les pêcheurs peuvent constater l’atteinte manifeste aux milieux marins. Une fois achevés, les parcs deviennent inaccessibles aux bateaux de pêche, ce qui réduit considérablement la zone d’activité de ces derniers. Ils sont également inaccessibles aux bateaux de tourisme et aux voiliers, et risquent de le devenir pour les grandes courses sportives, comme la Route du Rhum ou le Vendée Globe.

Éloigner les parcs à 30 milles nautiques permettrait de limiter ces deux impacts majeurs. Cette distance est d’ailleurs la norme en Allemagne, en Suède ou aux Pays-Bas. Elle améliorerait la rentabilité des parcs puisque les vents y sont plus réguliers et plus forts – on observe en moyenne un doublement de la vitesse du vent.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16 juin 2021 et celles formulées par le Conseil national de protection de la nature, dans son avis du 6 juillet 2021.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements, en discussion commune, ne traitent pas du même sujet.

Madame Tanguy, votre amendement relève plutôt de la commission des affaires économiques, compétente s’agissant des réseaux de transport d’électricité. Il faudrait l’insérer au niveau de l’article 6 bis. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer pour, éventuellement, sous-amender l’amendement du Gouvernement.

Avis défavorable aux amendements défendus par Mme Masson et M. Maquet. Nous avons déjà eu le débat.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Madame Tanguy, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, n° 1182, positionné après l’article 6 bis. Il tend à ce que, une fois le périmètre du parc délimité, sans attendre l’attribution du marché à un opérateur, le gestionnaire de transport puisse commencer à lancer les projets de raccordement afin de gagner deux à trois ans et d’échelonner les travaux.

L’amendement CD256 est surprenant : seuls les parcs éoliens fournissant de l’électricité à des plateformes pétrolières se situent à plus de 55 kilomètres des côtes, car ils n’ont pas besoin d’y être raccordés. Les installations posées doivent être situées à proximité des côtes. Je ne vous apprendrai pas que le plateau continental de la Baltique est un peu moins profond que celui de l’Atlantique, ce qui explique que nos voisins peuvent implanter leurs installations plus loin des côtes.

Monsieur Maquet, nous avons déjà débattu des 40 kilomètres. Avis défavorable.

Les amendements CD743 et CD751 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CD256 et CD925.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CD958 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle (RE). Il s’agit d’inscrire dans les procédures de mise en concurrence pour la localisation de projets d’éoliennes en mer que sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la ZEE, en cohérence avec la rédaction de l’article 12 pour les documents stratégiques de façade maritime.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La précision est utile. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, aux termes de laquelle l’éolien en mer situé en ZEE est privilégié.

Mme Sophie Panonacle (RE). Il est important de préciser que la mise en concurrence intervient après la planification.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD329 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’interdire à l’État d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.

Nous avons déjà évoqué l’importance et le caractère décisif de la concertation pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Selon la CNDP, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a consacré « une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public » puisqu’elle autorise l’État à engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution du parc avant la fin du débat public. Cela revient à considérer comme quasiment inutile la participation populaire autour de ces projets.

Les choses se passeraient beaucoup mieux si l’on pouvait débattre du périmètre des zones concernées. C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir la temporalité, plus logique, qui prévalait avant la loi Asap.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le temps de la concertation est très large et c’est lui qui déclenche le processus. L’engagement en parallèle de la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer permet de gagner beaucoup de temps mais ne préjuge pas de la localisation du projet. C’est une grande avancée de la loi Asap.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La procédure de mise en concurrence débute par une période de trois à quatre mois pendant laquelle sont examinées les capacités techniques et financières des candidats, indépendamment de la localisation du projet.

On ne peut rentrer dans le dialogue sur le projet de cahier des charges avec les candidats retenus – ceux qu’on estime sérieux et capables de porter le projet – qu’après le bilan, établi par la CNDP, de la participation du public. Votre demande est donc satisfaite puisque la véritable mise en concurrence n’intervient qu’à partir du moment où le débat public est fini.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD257 et CD684 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

Mme Alexandra Masson (RN). Aux termes de l’amendement CD257, les parcs éoliens doivent être implantés à 30 milles nautiques du trait de côte, car ils ont un effet dissuasif sur l’activité touristique et sur la pêche. L’acceptabilité sociale recherchée par le Gouvernement et par les promoteurs des projets en sera nettement confortée. L’amendement permet également de satisfaire à l’impératif de consultation du public.

C’est aussi l’objet de l’amendement CD684 : si la population n’est pas davantage impliquée dans ces projets, la situation va devenir compliquée.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD73 de M. Vincent Descœur et CD932 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

M. Pierre Vatin (LR). L’amendement CD932 impose une distance minimale de 12 milles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, mais en proposant d’appliquer la mesure à compter des prochains appels d’offres, afin de ne pas remettre en cause ceux en cours.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. La rédaction de l’amendement montre d’ailleurs bien que l’énoncé de la mesure sans autre précision jetterait un doute juridique sur les appels d’offres en cours.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD549 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de rendre obligatoire l’avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin sur l’installation des parcs d’éoliennes en mer.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD553, CD554 et CD555 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Madame la ministre, vous allez vraisemblablement me dire que mon amendement CD553 est réglementaire. Mais il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet important : il invite à examiner les retombées fiscales des parcs en mer et à rendre plus justes les critères d’attribution de ces subsides, compte tenu des effets de l’installation sur le paysage et le tourisme dans certaines communes. Les amendements suivants visent également à nous permettre d’entendre vos intentions en la matière.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cette question relève du projet de loi de finances. Notre collègue Jimmy Pahun l’a soulevée au sujet spécifique de la zone économiques exclusives. Il faut une réflexion globale sur la fiscalité de l’énergie.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements et de vous joindre au groupe qui se formera autour de M. Pahun pour travailler sur le sujet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement CD553 propose de tenir compte de la longueur de la côte pour calculer le montant de la taxe sur l’éolien en mer. Cela ne nous paraît pas la méthode la plus juste : certaines côtes sont un peu vides, d’autres sont plus courtes mais plus densément peuplées.

L’amendement CD554 propose, quant à lui, de calculer l’affectation de la taxe à partir de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Cela impliquerait de revenir sur un aspect central des accords conclus au sujet des sept premiers parcs éoliens validés.

Plus généralement, ces sujets relèvent en effet du PLF. Je rappelle que, pour l’éolien terrestre, la part communale de l’Ifer a été récemment augmentée. La discussion est envisageable concernant l’éolien marin, mais pour les installations nouvelles et en tenant compte des constructions futures, car une modification ne serait pas sans conséquence sur les budgets projetés. La transposition en 2050 des clés de répartition actuelles pourrait donner des résultats étonnants et peu conformes à notre idée de l’intérêt général.

Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je soutiens les amendements.

En matière de politique énergétique, vous n’avez, madame la ministre, ni cap, ni vision, ni stratégie, sinon celle qui consiste à laisser le marché prospérer. Il aurait fallu organiser un débat de politique générale où nous aurions obtenu de vraies réponses à nos questions, y compris dans le domaine fiscal. Un débat sur la politique énergétique a bien eu lieu, mais les propos de Mme la Première ministre étaient pour le moins flous. Puis le Parlement aurait débattu pour élaborer une programmation pluriannuelle de l’énergie définissant le mix correspondant à une énergie décarbonée, conforme aux objectifs dictés par l’urgence climatique et la nécessité de la bifurcation écologique. Enfin, nous aurions examiné les textes sur l’accélération du développement des modes de production permettant d’atteindre les objectifs sur lesquels nous nous serions auparavant mis d’accord. Ce n’est évidemment pas le choix que vous avez fait.

Quand le marché fait son œuvre, les objectifs climatiques passent au second plan, et les territoires ne sont pas respectés pour autant. L’abandon par Shell du projet éolien offshore au large de Belle-Île-en-Mer le montre. Les raisons évoquées – la fin de la fabrication des turbines, l’absence d’équilibre financier, le changement de partenaire – n’ont rien à voir avec les objectifs que vous affichez comme majeurs en matière de transition écologique.

M. Jimmy Pahun (Dem). L’installation de Groix-Belle-Île n’était pas le projet définitif, mais seulement la ferme test ; Shell s’en est retiré, mais reste candidat pour installer la ferme définitive de 250 mégawatts.

En ce qui concerne la taxe, dans les eaux territoriales, elle est pour le moment répartie comme suit : 35 % vont aux pêcheurs, 40 % aux collectivités, 15 % à l’OFB et 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Mais elle ne bénéficie pas aux collectivités situées trop loin du parc pour qu’il y ait covisibilité ; ainsi, pour le parc de Groix-Belle-Île, les 40 % iront aux seules communes de Sauzon et Bangor. Le dispositif a donc besoin d’être revu et un fonds serait bienvenu.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je suis heureux que mes amendements suscitent le débat : c’était l’objectif, même si les dispositions en question relèvent du PLF. Ce qui m’inquiète, madame la ministre, c’est que vous disiez que, pour les sept premiers parcs, les choses sont figées, alors que nous n’avons jamais eu l’occasion d’en discuter. L’enjeu est réel pour les collectivités concernées, en compensation des inconvénients qu’elles subissent et afin de leur permettre de prévoir des investissements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Jumel, par rapport à la PPE en cours, nous sommes en retard en matière de déploiement des énergies renouvelables – s’il y a quelque chose de certain, c’est bien cela. Nous ne saurions donc attendre la prochaine PPE, puis un projet de loi permettant d’accélérer ce déploiement. Notre retard nous a suffisamment été rappelé pendant le débat sur la politique énergétique, et je crois bien que c’était par vous.

Pendant ce même débat, il n’y a pas eu de question sur la répartition de la taxe sur l’éolien marin. J’accueille toutefois favorablement la demande de M. Maquet : c’est un sujet auquel il faut réfléchir, que la mission soit parlementaire ou confiée à nos inspections. Reparlons-en pour pouvoir faire des projections et préparer la PPE, dans le cadre de laquelle nous avons une idée du potentiel d’éolien marin.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 12 ter : Anticipation de la réalisation par l’État des études techniques et environnementales nécessaires aux procédures d’appel d’offres pour l’éolien en mer

Amendement CD683 de M. Pierre Meurin.

Mme Alexandra Masson (RN). Il s’agit de ne pas limiter l’action de l’État dans la réalisation des études techniques et environnementales en vue de l’implantation d’éoliennes en mer.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable à cette précision d’ordre technique et juridique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 12 ter ainsi rédigé.

Article 13 : Clarification du régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer implantés à la fois dans la zone économique exclusive et le domaine public maritime

Amendement de suppression CD350 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il vise, en toute cohérence, à refuser toutes les dispositions qui permettraient l’installation de parcs éoliens en mer dans le domaine public maritime.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 non modifié.

Article 13 bis : Pouvoirs de régularisation accordés au juge administratif pour le contentieux des concessions d’occupation du domaine public maritime relatives aux projets éoliens en mer

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1166, CD1167, CD1102, CD1168 et CD1169 du rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 bis modifié.

Article 13 ter A (nouveau) : Régime d’autorisation unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement

Amendement CD514 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à créer un régime d’autorisation unique pour la partie maritime des ouvrages de raccordement des installations de production d’énergie renouvelable. L’autorisation unique regrouperait au sein de l’autorisation environnementale, qui joue déjà un rôle pilote et est associée à un régime juridique propre, l’ensemble des autorisations maritimes devant être obtenues par le gestionnaire de réseau.

Le projet de loi traite le cas très hypothétique des parcs de production à cheval sur deux zones – domaine public maritime et zone économique exclusive – en prévoyant, dans ce cas, un régime juridique uniforme. Il ne serait pas cohérent de ne pas traiter en parallèle le cas des raccordements qui leur sont associés et qui traverseront nécessairement la zone économique exclusive, le domaine public maritime et la partie terrestre.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable. Le Gouvernement devrait apporter quelques précisions en séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. L’amendement mérite d’être un peu retravaillé, car sa rédaction actuelle implique de traiter de manière distincte chaque tronçon de raccordement – le poste électrique en mer, le câble pour le domaine public maritime, les câbles en zone économique exclusive –, mais ce n’est pas insurmontable.

La commission adopte l’amendement.

Article 13 ter : Extension aux autorisations uniques concernant les installations éoliennes implantées en ZEE des pouvoirs de régularisation dont dispose le juge administratif en matière d’autorisation environnementale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 ter non modifié.

Article 14 : Adaptation et clarification du statut juridique des installations flottantes dans les espaces maritimes sous souveraineté et juridiction françaises

Amendement CD352 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai tenté de vous sensibiliser au fait que certains projets éoliens fragilisent la pêche et les pêcheurs. Il arrive que, pour favoriser l’acceptabilité du projet et amortir son coût social, ses porteurs proposent d’associer les pêcheurs à la maintenance. Pourquoi pas ? Mais, dans les faits, les parcs éoliens offshore sont entretenus par des bateaux néerlandais – pavillon de complaisance – et par des marins payés au lance-pierre. Notre amendement vise à ce que le statut social des marins intervenant sur les plateformes de maintenance soit conforme aux normes françaises.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement impose la francisation des éoliennes : il oblige les îles artificielles à battre pavillon français à la manière d’un navire. C’est contraire à l’esprit de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui pose le principe de la libre prestation des services au sein de l’Union.

Par ailleurs, votre souhait d’imposer le droit du travail français sur les îles artificielles est exaucé d’avance par l’article 19 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui dispose que « les lois et règlements s’appliquent, pendant le temps où sont exercées en zone économique exclusive ou sur le plateau continental les activités autorisées […], sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s’ils se trouvaient en territoire français métropolitain ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable. Effectivement, le droit français s’appliquera, que ce soit à une éolienne ou à un navire – il vaudrait mieux parler ici de navire de maintenance. Il est donc inutile de le préciser.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous soutenons l’amendement. Deux des nôtres, à l’article suivant, vont d’ailleurs dans le même sens. Il faut des règles, pour les transports assurés par les navires comme pour les personnels.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer, considère lui-même que la question se pose, dans le cas qui nous occupe comme pour le transmanche – le déclenchement du 49.3 sur le PLFSS nous a empêchés d’aborder cet exemple de dumping social. Je vous opposerai en séance des exemples concrets montrant que des marchands de sommeil ou de savonnettes opèrent sur les plateformes de maintenance.

M. Jimmy Pahun (Dem). Les armateurs français ont demandé que les bateaux fassent au moins escale dans les ports français. Nous défendrons ce point de vue en séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement parle des éoliennes, non des bateaux. Dans le cas des éoliennes, c’est bien le droit français qui s’applique, quelles que soient les circonstances. Le cas des navires de maintenance est différent. C’est à ce sujet que mon collègue M. Hervé Berville a mentionné l’importance de privilégier une approche française et européenne, et des interactions avec les ports.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1170, CD1171, CD1172, CD1173, CD1174 et CD1175 du rapporteur pour avis ainsi que son amendement de correction juridique CD1105.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Amendement CD577 de M. Matthias Tavel.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’Organisation maritime internationale (OMI), branche de l’ONU qui travaille sur la sûreté des transports maritimes, prépare un nouveau cadre juridique international. Nous proposons d’inscrire dans la loi que ce cadre s’appliquera aux îles artificielles et ouvrages flottants dès qu’il entrera en vigueur au niveau international.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait. Par ailleurs, c’est le droit français, très protecteur, qui s’applique sur les plateformes éoliennes offshore. La négociation que vous évoquez n’est pas du tout d’actualité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dès lors qu’une convention est négociée, validée et ratifiée par la France, elle est d’application supralégislative : inutile de corriger le texte. Mais vous savez cela mieux que moi.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Adaptation du droit applicable aux spécificités des personnels employés dans le secteur de l’éolien offshore travaillant alternativement en mer et à terre, harmonisation des règles de réserve de pavillon et lutte contre le dumping social

Amendement CD351 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La rédaction adoptée par le Sénat prévoit l’application d’un régime unique pour la durée du travail des salariés autres que gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre. Ce faisant, elle étend le champ des dérogations applicables à ces personnels en matière de droit du travail. Nous demandons donc la suppression des alinéas correspondants.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’article L. 5541-1-1 du code des transports présente l’inconvénient d’imposer aux entreprises une seule répartition du travail, basée sur des périodes de deux semaines. Il empêche d’adapter le rythme de travail des équipes au regard des particularités de chaque chantier. Lorsqu’ils exercent à terre, les personnels autres que gens de mer sont en revanche soumis au droit du travail.

L’application de ces deux régimes est source de difficultés pour l’organisation du travail des salariés autres que gens de mer exerçant alternativement en mer et à terre, puisqu’il n’est pas possible de leur appliquer deux durées de travail hebdomadaires différentes. C’est pourquoi les alinéas 1 à 5 visent à assouplir la répartition de la durée du travail des personnels autres que gens de mer travaillant pour l’installation des parcs éoliens en mer. Ces dispositions, que je considère comme un mieux-disant, me semblent nécessaires pour que les personnels et les entreprises disposent d’un cadre clair et lisible. Je suis donc défavorable à votre amendement de suppression du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CD1177 et CD1178 du rapporteur pour avis.

Amendement CD596 de M. Matthias Tavel.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous avons évoqué tout à l’heure le dumping social pratiqué par certains transporteurs sur les liaisons transmanche. Notre amendement vise justement à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent bien toutes les conditions exigées par le droit du travail français et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. Puisque vous êtes tous ici désireux de tenir compte des rapports du Parlement européen, sachez que ce dernier a épinglé un certain nombre d’irrégularités constatées sur des navires battant pavillon européen, notamment immatriculés à Malte, à Chypre, au Luxembourg, en Irlande et aux Pays-Bas.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’alinéa 7 réserve les transports effectués entre les ports de France métropolitaine aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et battant pavillon de ce même État. Selon votre amendement, les navires doivent, quelle que soit la nationalité de l’armateur, battre pavillon français ; en cela, il n’est pas conforme au droit européen en vigueur, notamment au fameux règlement du 7 décembre 1992 concernant le cabotage maritime, que les marins connaissent parfaitement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD599 de M. Matthias Tavel.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il s’agit de garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions prévues par le droit du travail français, sans possibilité de dérogation par l’autorité administrative.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comprends bien votre idée, mais cet amendement viendrait créer un monopole qui pénaliserait excessivement les chargeurs de marchandises français, lesquels ne pourraient plus exercer leur activité lorsqu’aucun navire remplissant les conditions requises ne serait disponible. Cela aurait également une répercussion sur l’activité des ports.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CD1179, CD1180 et CD1181 du rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendements identiques CD278 de M. Paul Molac, CD430 de Mme Aurélie Trouvé, CD812 de M. Stéphane Delautrette, CD950 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD997 de Mme Pascale Boyer.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’amendement CD430, que nous avons rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables, vise à anticiper le raccordement des futurs parcs éoliens en mer. Nous proposons en effet que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à l’exploitation des énergies renouvelables et à la récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Mme Pascale Boyer (RE). Il est évident que les délais de raccordement constituent un facteur bloquant de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l’éolien en mer.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il est tout à fait louable de vouloir anticiper le raccordement des parcs éoliens en mer en inscrivant les dates de mise à disposition des ouvrages correspondants dans la PPE. Ce document s’en trouverait cependant très alourdi, alors même que nous n’avons pas encore identifié définitivement les zones d’implantation des futurs parcs. En outre, la détermination de ces dates est très compliquée, car elle dépend d’un grand nombre de paramètres tels que la longueur des câbles nécessaires ou la technologie de raccordement utilisée, qui est elle-même fonction de la technologie des éoliennes implantées et de la nature des fonds marins.

Dans le cadre d’un projet éolien offshore, RTE établit un rétroplanning assez clair et essaie d’anticiper les choses au maximum afin d’assurer les délais de raccordement les plus courts possible. Cette question dépend donc principalement de la qualité de la planification réalisée au moment de l’appel à projets.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.

Dès qu’un projet est lancé, il est en effet important de déterminer approximativement la date du raccordement et de faire en sorte que celui-ci soit effectif à la fin des travaux afin d’éviter tout temps d’attente additionnel avant la mise en service. Cet objectif est cependant couvert par d’autres dispositions, car les travaux de raccordement commencent avant même l’attribution des parcs éoliens à un porteur de projet précis. Au stade de la PPE, nous sommes sans doute capables de prévoir une date approximative de raccordement pour les premiers projets lancés, mais il serait assez présomptueux de planifier l’ensemble des dates de raccordement correspondant aux appels à projets en cours.

Je partage votre volonté de faire en sorte que le raccordement ne soit plus une phase critique dans la mise en service d’un projet éolien marin. Cette ambition est également valable pour l’éolien terrestre et pour tous les projets de production d’énergies renouvelables – le ministère de la transition énergétique travaille d’ailleurs à l’élaboration d’un plan d’accélération des raccordements. Je considère cependant que votre démarche n’est pas la bonne.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous maintenons notre amendement, qui montre bien que l’on fait les choses dans le désordre en examinant le présent projet de loi avant de discuter d’un projet de loi de programmation pour l’énergie et le climat et de la PPE.

Nous convenons tous que les délais de raccordement comptent parmi les gros soucis auxquels nous nous trouvons confrontés. Il me semble d’ailleurs qu’en matière d’énergies renouvelables terrestres, l’équivalent de trois ou quatre réacteurs nucléaires est en attente de raccordement : c’est dire à quel point ce sujet est central, dans un contexte où il est urgent d’accélérer la production d’énergies renouvelables.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD519 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à sécuriser les procédures d’appel d’offres en explicitant dans la loi la possibilité qu’a l’État d’attribuer les différents lots d’un même parc à plusieurs opérateurs afin de démultiplier les retombées industrielles et de limiter les risques de non-réalisation des objectifs de développement de l’éolien en mer. Il convient cependant de préciser dans le cahier des charges l’éventuel plafonnement du nombre de sites attribués à un même candidat, car le Conseil d’État a jugé qu’à défaut d’une telle mention, le ministre chargé de l’énergie ne pouvait se fonder sur ce motif pour écarter une candidature.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, qui dispose : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » Lors d’un récent déplacement de notre commission à Fécamp, nous avons d’ailleurs pu constater que les travaux de construction du parc éolien en mer étaient répartis entre plusieurs entreprises.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le code de l’énergie prévoit déjà la possibilité d’attribuer les différents lots d’un même parc à des opérateurs différents. L’État doit effectivement spécifier son intention dans les documents prévus par la procédure de mise en concurrence, mais cette pratique doit également être approuvée par la Commission européenne, qui s’assure de la compatibilité de la procédure avec les règles relatives aux aides d’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD272 de M. Paul Molac, CD949 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD996 de Mme Pascale Boyer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement CD949 vise à accélérer les procédures en limitant le délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer à neuf mois à compter du dépôt de la demande complète. Il s’agit d’une recommandation formulée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer, publié fin 2021.

Mme Pascale Boyer (RE). C’est effectivement le CGEDD, devenu en septembre dernier l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui a recommandé de ramener à neuf mois le délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations pour les installations de production d’énergie éolienne en mer soumises à étude d’impact.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention, mais ces amendements comportent un risque similaire à celui que nous avons déjà évoqué pour les éoliennes terrestres, soumises à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Si la loi prévoit explicitement un délai maximal de neuf mois, cela signifie que l’autorisation sera tacitement refusée au terme de ce délai. Or la durée moyenne d’instruction de ces dossiers est aujourd’hui d’un an, ce qui est logique puisque l’évaluation environnementale tient compte des quatre saisons de l’année. En somme, ces amendements feraient courir aux projets un risque juridique qui se traduirait paradoxalement par un allongement des délais.

Demande de retrait.

L’amendement CD949 est retiré

La commission rejette les amendements CD272 et CD996.

Article 15 ter : Insertion dans la stratégie nationale portuaire d’un volet dédié à l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer

Amendement CD1217 du Gouvernement et sous-amendement CD1256 de M. Sébastien Jumel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je propose de réécrire l’article 15 ter de manière à ce que la stratégie nationale portuaire ne relève pas du niveau législatif. Cela nous permettrait de faire évoluer son contenu en fonction du contexte et des enjeux portuaires, en lien avec les parties prenantes.

Le développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien flottant, est l’un des axes majeurs de la politique menée par le Gouvernement, au même titre que la décarbonation de notre économie. L’une de nos priorités est de soutenir la transformation des ports qui accueilleront ces activités industrielles et les activités d’intégration des turbines sur les flotteurs à quai. À ce titre, la stratégie nationale portuaire actuelle comporte un objectif relatif à la transition énergétique, en lien avec la stratégie d’accélération Technologies avancées pour les systèmes énergétiques (Tase) prévue dans le cadre du plan France 2030 et visant notamment le déploiement de l’éolien dans les ports, avec un objectif de production de 40 GW en 2050.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). À l’échelle de la région normande, le port du Havre est confronté à l’enjeu majeur de la décarbonation de ses installations industrialoportuaires. Ce serait un signal fort que de faire figurer les modalités de participation de l’État à ces opérations au sein de la stratégie nationale portuaire, comme nous le proposons dans notre sous-amendement CD1256.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement défendu par M. Wulfranc, qui apporte une précision non nécessaire et vient complexifier le dispositif.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CD348 de M. Sébastien Jumel tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 ter modifié.

Après l’article 15 ter

Amendement CD685 de M. Pierre Meurin.

Mme Alexandra Masson (RN). Les énergies intermittentes en mer ne se limitent pas à l’éolien ; elles peuvent aussi provenir des marées ou de la houle. Aussi entendons-nous encourager le Gouvernement à ne pas considérer les éoliennes en mer comme la seule source d’énergie possible et à mettre en valeur les autres sources d’énergie existantes.

Il convient, par ailleurs, d’analyser les effets de l’implantation de ces machines sur la faune et la flore. Le déploiement d’éoliennes en mer a aussi des conséquences très concrètes pour les pêcheurs, dont la zone d’activité se trouve considérablement rétrécie ; puisque cette politique les prive délibérément d’une partie de leur travail, ils doivent être soutenus.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous demandez au Gouvernement un rapport annuel, ce qui me paraît excessif d’autant que le sujet est particulièrement bien documenté.

S’agissant des effets du déploiement des éoliennes sur la biodiversité, dont nous avons déjà discuté, votre demande a été satisfaite par l’adoption, par notre commission, d’un amendement de M. Wulfranc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD759 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous demandons au Gouvernement un rapport relatif au financement d’une plateforme d’expérimentation d’énergies marines, compte tenu des gisements présents dans les outre-mer.

Cet amendement me permet d’évoquer certaines sources d’énergie absentes de votre projet de loi. Je pense à l’énergie houlomotrice, mais aussi aux stations de transfert d’énergie par pompage (Step) marines dont la construction commence à être envisagée. Il conviendrait sans doute d’aborder ce sujet dans votre texte ; la rédaction d’un rapport pourrait constituer une première étape.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En mars 2022, le Comité interministériel de la mer (Cimer) a décidé d’installer dans chaque territoire d’outre-mer une cellule chargée du pilotage et de la concertation autour des énergies marines renouvelables. Il a également lancé, dans chaque territoire où l’éolien en mer présente a priori un intérêt, un appel à candidatures pour la réalisation d’études de gisements et de potentiel afin de faire émerger rapidement des projets, selon des procédures et avec des soutiens adaptés à la diversité des technologies et des territoires. Votre amendement étant satisfait par ces décisions, je vous demande de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

TITRE III bis

Mesures portant sur d’autres catégories

d’énergies renouvelables

Avant l’article 16 bis

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD686 de M. Pierre Meurin.

Article 16 bis : Équipements compensant la gêne occasionnée par les éoliennes pour le fonctionnement de la défense, la navigation aérienne civile et la météorologie

Amendement CD763 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à libérer de l’espace pour le développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien terrestre. Il s’attaque au sujet ancien de l’impossibilité d’implanter des éoliennes dans des zones militaires afin de ne pas perturber le fonctionnement des radars. Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4, qui envisage des solutions de compensation négociées avec les développeurs de projets.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Selon cet amendement, les modalités de mise en œuvre des radars de compensation « garantissent la pertinence technico-économique de l’investissement du radar au regard du gisement identifié ». Nous sommes plutôt défavorables à cette disposition, qui ne nous paraît pas nécessaire. Pour les projets qui ne bénéficient pas d’un dispositif de soutien, il appartient au développeur de s’assurer de la pertinence technico-économique de son investissement. Quant aux projets qui font l’objet d’un dispositif de soutien, ils sont retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence qui prend en compte les questions technico-économiques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si la question posée est tout à fait légitime, la rédaction proposée ne convient pas. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, que je vous propose de retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CD687 de M. Pierre Meurin.

Mme Alexandra Masson (RN). La question du démantèlement des éoliennes doit évidemment se poser avant même leur construction. Après, il sera trop tard !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CD1182, CD1183, CD1184, CD1185 et CD1186 du rapporteur pour avis.

L’amendement CD610 de M. Dominique Potier tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 bis modifié.

Article 16 ter A : Obligation de consignation de garanties financières auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le démantèlement et la remise en état des sites après exploitation d’éoliennes

Amendement de suppression CD1123 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet article ajouté par le Sénat est complètement satisfait par les articles L. 516-1 et L. 515-46 du code de l’environnement, qui prévoient déjà la constitution de garanties financières par les porteurs de certains projets, notamment ceux d’éoliennes. Il peut s’agir d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais l’exploitant peut aussi se tourner vers une banque. Le dispositif actuel fonctionne très bien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber les suivants.

M. Emmanuel Maquet (LR). Que l’argent soit provisionné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’une banque, peu importe, mais j’appelle votre attention sur le montant des provisions nécessaires. Dans le cadre d’un travail mené en 2018, Jean-Yves Grandidier, fondateur et président du groupe Valorem, nous a indiqué que tout cela coûte très cher, notamment le démantèlement des fondations des éoliennes. Il est ainsi ressorti des auditions que les montants exigés ne sont pas suffisants. Pour remédier à cette difficulté, mon amendement CD556 tend à ce que 3 % à 5 % du coût de construction d’une éolienne soient provisionnés, pour qu’on dispose des fonds nécessaires pour remettre le terrain en état, dans l’intérêt de la biodiversité. Le bloc de béton est considérable.

M. Gérard Leseul (SOC). Les montants consignés doivent permettre de sécuriser le démantèlement des installations, notamment les cubes de béton. Il ne faut pas mégoter : mon amendement prévoit des garanties représentant au moins 6,5 % du coût total.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le montant actuellement requis est de 50 000 euros, à quoi s’ajoutent 25 000 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui concorde assez bien avec ce que vous demandez. Cela étant, nous n’avons pas encore beaucoup de recul : très peu d’éoliennes ont été démantelées. Nous pourrons regarder si cela suffit lorsque nous aurons un retour d’expérience.

L’amendement CD1123 de suppression de l’article est adopté et en conséquence, les amendements CD724 de M. Pierre Meurin, CD515 de M. Gérard Leseul et CD556 de M. Emmanuel Maquet tombent.

Après l’article 16 ter A

Amendements CD540 de M. Emmanuel Maquet et CD123 de M. Vincent Descœur (discussion commune).

M. Emmanuel Maquet (LR). Il faut traiter la question des fondations des éoliennes arrivant à la fin de leur cycle d’exploitation, notamment dans le cadre du repowering. Les nouvelles éoliennes ne sont pas installées sur les socles préexistants, mais à côté, car leur taille est plus importante et les anciens socles ne suffisent donc pas. On doit rendre à la nature les terrains qui ne sont plus utilisés.

M. Vincent Descœur (LR). Afin de garantir le démantèlement complet des installations et la remise en état des parcelles, il faut s’assurer que le promoteur a les moyens de s’en charger, en lui demandant de consigner les fonds nécessaires.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements sont parfaitement satisfaits par l’arrêté du 26 août 2011, qui prévoit le démantèlement des installations de production d’électricité, l’excavation complète des fondations, leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables et le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 centimètres. Cela vaut aussi pour le repowering, dans l’hypothèse où l’on arrête une éolienne pour la remplacer par une autre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Danielle Brulebois (RE). La question du démantèlement des éoliennes est importante. Il y a en particulier des inconnues pour celles implantées dans les fonds marins et nous ne pouvons en rester à 50 000 euros. Existe-t-il des évaluations du coût réel ?

M. Vincent Descœur (LR). J’ai aussi des doutes sur ce montant forfaitaire. Lors des travaux de la commission d’enquête à laquelle Emmanuel Maquet a fait référence, les promoteurs étaient d’avis que le coût de remise en état des terrains serait très supérieur à 50 000 euros. Les sommes consignées ne suffiront donc pas à assurer un démantèlement total.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les opérateurs ont un engagement juridique, qui est couvert non seulement par la consignation demandée mais aussi par leur bilan financier. Des vérifications de leurs capacités techniques et financières sont conduites en amont de tous les projets. Pour le moment, ces fonds n’ont jamais eu à être utilisés.

M. Emmanuel Maquet (LR). La consignation de 50 000 euros vise à assurer le démantèlement de l’éolienne, mais il ne faut pas oublier la question des fondations. Sauf erreur de ma part, avant le dispositif dû à Barbara Pompili, les fondations n’avaient pas, contractuellement, à être démantelées.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’arrêté du 22 juin 2020 a renforcé, après concertation avec les parties prenantes, les dispositions relatives au démantèlement des éoliennes. Il précise que les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent l’excavation totale des fondations, sauf dérogation accordée par le préfet sur la base d’une étude démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. L’arrêté précise aussi que la profondeur de l’excavation ne peut être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier et à 1 mètre dans les autres cas. De plus, l’arrêté prévoit le démantèlement des postes de livraison et des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison, ainsi que la remise en état du site. C’est précis, exigeant et adapté, me semble-t-il.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD168 de M. Vincent Descœur et CD956 de M. Emmanuel Maquet.

M. Vincent Descœur (LR). Même si je comprends qu’il faudrait accorder une grande confiance aux promoteurs, dont les sociétés pourraient pourtant disparaître pendant la durée de vie des éoliennes, je propose que le montant des garanties ne puisse être inférieur à 5 % du coût de construction. Mieux vaut être prévoyant.

M. Pierre Vatin (LR). Des dérogations sont possibles. Quand on se rendra compte que le démantèlement coûte beaucoup plus cher que les provisions, le préfet sera tenté d’accorder ces dérogations, parce que personne n’aura les moyens d’excaver complètement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La décision du préfet, comme Mme la ministre vient de le dire, doit reposer sur des arguments environnementaux. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’arrêté est très clair quant à la nature du démantèlement. Il s’agit d’une excavation totale. Par ailleurs, le porteur de projet a un engagement juridique : des poursuites peuvent être engagées, et il est quand même question de grandes entreprises, pas du café-tabac au coin de la rue. Je rappelle aussi que des garanties supplémentaires sont demandées pour chaque tranche de 1 MW de puissance. Pour des parcs de 1 GW, le montant n’est pas négligeable. L’ensemble du dispositif est relativement sécurisé et précis.

M. Pierre Vatin (LR). J’aime beaucoup votre optimisme, madame la ministre. On n’a absolument aucune idée de ce que cela donnera financièrement dans vingt ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Des éoliennes terrestres ont déjà été démontées – nous ne sommes pas les seuls à en avoir, mais nous sommes un peu en retard par rapport à d’autres pays. Cela nous donne donc un peu de recul.

Vous voulez une excavation totale : c’est déjà prévu par la réglementation. Par ailleurs, le préfet ne peut accorder une dérogation qu’à la condition d’avoir la preuve – et ce sont ses services qui instruisent le dossier – qu’il existe une raison environnementale. Aucun autre motif ne permet une dérogation. Je pourrai vous communiquer le texte complet de l’arrêté si vous le souhaitez.

M. Gérard Leseul (SOC). Merci, madame la ministre. Pouvons-nous avoir des précisions complémentaires ? Je pense notamment aux estimations des démantèlements déjà réalisés.

La commission rejette les amendements.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD842 et CD839 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Amendement CD166 de M. Vincent Descœur.

M. Vincent Descœur (LR). Bien que je n’aie pas beaucoup de goût pour les rapports, à l’instar du Gouvernement, je demande que nous puissions prendre connaissance, dans un délai de quatre mois, d’une évaluation aussi précise que possible du coût des opérations de démantèlement, de manière à ce que nous puissions fixer un montant de garantie permettant de rendre à tout le monde sa sérénité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comprends que ce sujet vous passionne, monsieur Descœur. Une étude a été réalisée en 2021, et le montant des garanties a été réévalué pour qu’il soit cohérent avec les dernières estimations. Je rappelle ce qui est prévu : 50 000 euros par éolienne et 25 000 euros supplémentaires par mégawatt installé. Le prix de démantèlement d’une éolienne doit dépendre de multiples facteurs, mais je pense que nous pourrons vous donner une estimation d’ici à la séance. Un rapport ne me paraît pas nécessaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour vous donner un ordre de grandeur, il semblerait que le coût de démantèlement d’une éolienne varie entre 30 000 et 120 000 euros par unité, selon la taille de l’installation et la recommercialisation éventuelle de certains composants. C’est ce qu’indiquait le sénateur Jean-Pierre Sueur, qui a dû travailler sur cette question, dans une question écrite du 23 janvier 2020.

M. Vincent Descœur (LR). J’avais compris, lorsque je participais à la commission d’enquête de 2018, que le montant de 50 000 euros était l’estimation la plus basse qu’on pouvait trouver en consultant tous les rapports.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le coût est compris entre 30 000 et 120 000 euros. Cela dépend notamment de la taille de l’éolienne.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 ter B : Commission indépendante chargée de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières pour le démantèlement d’éoliennes et la remise en état du site

Amendements de suppression CD1124 du rapporteur pour avis et CD1034 de M. Henri Alfandari.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’article 16 ter B charge une commission indépendante, présidée par un membre de la Cour des comptes, de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées pour les parcs éoliens. Le dispositif applicable aux éoliennes est analogue à celui concernant les autres installations classées pour la protection de l’environnement, des grands élevages de vaches laitières aux usines classées Seveso. Il n’y a pas de raison de prévoir des dispositions plus strictes pour une éolienne que pour une usine classée Seveso. Par ailleurs, la mesure adoptée par le Sénat serait de nature à ralentir les procédures et s’inscrit donc en contradiction avec l’esprit de la loi. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Les amendements CD1124 et CD1034 de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, l’amendement CD688 de M. Pierre Meurin tombe.

Après l’article 16 ter B

Amendement CD840 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 ter C : Rapport sur les expérimentations menées pour limiter les nuisances générées par le balisage lumineux des éoliennes

Amendement CD285 de M. Jorys Bovet.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même position.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je profite de cet article, qui concerne le balisage lumineux des éoliennes, pour poser une question. Une des dix mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien, rendues publiques le 5 octobre 2021 par Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique, portait sur les signaux lumineux des éoliennes. Elle prévoyait la généralisation d’une expérimentation de signaux lumineux orientés vers le haut – l’arrêté relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne a été modifié en ce sens en mars 2022 – ainsi que la généralisation de l’allumage des signaux lumineux uniquement lors du passage des aéronefs. Où en est-on ? Ces mesures sont très importantes pour l’amélioration de l’acceptabilité des éoliennes, en particulier dans les secteurs ruraux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous avons un peu moins avancé sur le second point, en raison d’un enjeu de sécurité lié à l’anticipation des trajets des aéronefs. L’armée, et on peut le comprendre, est peu friande d’un partage trop large d’informations concernant les aéronefs militaires. J’ai saisi mon collègue Sébastien Lecornu : nous allons essayer de trouver des solutions intermédiaires afin de couper la lumière, pour faire simple, sans porter préjudice à des intérêts stratégiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD689 de M. Pierre Meurin.

Mme Alexandra Masson (RN). Cet amendement a pour but d’encourager le Gouvernement à reconnaître les troubles médicaux créés par les nuisances lumineuses des éoliennes et à les prendre en charge.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ter C non modifié.

Article 16 ter : Création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes

Amendement de suppression CD1126 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le Sénat a introduit l’article 16 ter avec une intention louable, puisqu’il tend à créer une filière REP – responsabilité élargie des producteurs – pour favoriser le recyclage dans le secteur des éoliennes. Néanmoins, la création d’une telle filière est extrêmement longue et difficilement applicable à des secteurs comptant très peu de produits. Je propose de supprimer cet article, mais j’émettrai un avis favorable à l’amendement CD1042 qui permettra de prendre en compte les enjeux du recyclage dans ce secteur de la manière la plus efficace et opérationnelle possible.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Je soutiens également l’amendement CD1042, qui vise à intégrer dans les appels d’offres des critères de recyclabilité, ce qui paraît plus efficace. Je rappelle que 90 % des éoliennes sont actuellement recyclables et que 95 % devront l’être à compter du 1er janvier 2024.

L’amendement CD1126 de suppression de l’article est adopté.

Article 16 quater AA (nouveau) : Ajout du taux de recyclabilité ou de réutilisation à la liste des critères utilisés dans les appels d’offres pour les projets d’énergie renouvelable

Amendement CD1042 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Cet amendement m’a été inspiré par un déplacement réalisé avec le président Kasbarian aux Pays-Bas, où les appels d’offres pour les parcs éoliens comportent des critères de recyclabilité. Je propose de faire de même en France pour favoriser les projets les plus vertueux.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article 16 quater A : Allègement des procédures applicables aux installations hydrauliques anciennes

Amendements de suppression CD1127 du rapporteur pour avis et CD1015 de Mme Lisa Belluco.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je propose de supprimer cet article, qui prévoit que la remise en exploitation des moulins n’est soumise à aucune autre formalité que l’information du représentant de l’État dans le département. Nous sommes plutôt favorables à l’existence de la petite et toute petite hydroélectricité, mais sans aller jusqu’à lui accorder des dérogations supplémentaires permettant de contourner certaines autorisations environnementales. La petite hydroélectricité est le secteur qui présente à la fois le moins de rentabilité énergétique et le plus d’impact sur l’environnement. Un cadre spécifique, réajusté par la loi « climat et résilience », existe déjà ; n’allons pas plus loin dans le soutien que nous apportons.

Les amendements de suppression de l’article sont adoptés.

Après l’article 16 quater A

Amendement CD150 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement vise à modifier la charge de l’action, en donnant à l’administration la compétence d’informer les administrés si leur activité de production d’énergie fait courir à l’écosystème un danger majeur et si celle-ci nécessite une interruption de la production au sens de la nouvelle norme écologique.

Les producteurs d’énergie seraient ainsi déchargés d’une lourdeur administrative et verraient arriver un changement de législation avec davantage de sérénité, en même temps que l’objectif de protection de l’environnement serait tenu avec une interruption de la production en cas de risque grave pour l’écosystème.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’espère que je ne vous ai pas heurtée en vous disant que je ne voulais pas toucher au droit existant. Je défends une position d’équilibre.

En comptant large, le potentiel électrique de la petite hydroélectricité représente 250 MWh, l’équivalent de 167 éoliennes. Nous savons que l’enjeu de la continuité écologique des cours d’eau est fondamental. La petite hydroélectricité est remarquable mais sa production s’inscrit dans un cadre juridique précis.

Je me suis longuement entretenu avec les responsables de France Hydro Électricité, qui m’ont fait part de leurs arguments, et je pense avoir un avis un peu éclairé, qui est en l’occurrence défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 quater B : Institution d’une procédure de conciliation pour la petite hydroélectricité

Amendement CD1215 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à étendre l’expérimentation du médiateur de l’hydroélectricité prévue à l’article 89 de la loi « climat et résilience » sur le plan national pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique. Cela permettra de disposer d’un processus unique de médiation et de conciliation dans le domaine de la petite hydroélectricité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable, preuve que nous soutenons aussi ce secteur.

La commission adopte l’amendement, émettant un avis favorable à l’adoption de l’article 16 quater B modifié.

Article 16 quater C : Lever les freins au développement de la petite hydroélectricité pour les ouvrages anciens

Amendement de suppression CD1128 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comprends le combat en faveur de la petite hydroélectricité mais, encore une fois, je préfère que nous en restions au droit en vigueur. Cet article introduit par le Sénat « inverse » le poids des normes en plaçant la dimension économique et la rentabilité au-dessus des enjeux environnementaux.

L’amendement CD1128 de suppression de l’article est adopté.

Après l’article 16 quater C

Amendements CD14 de M. Jean-Pierre Taite et CD984 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

M. Vincent Descœur (LR). L’amendement CD14 tend à lever les freins réglementaires afin de favoriser le développement de la petite hydroélectricité.

M. Emmanuel Maquet (LR). Selon France Hydro Électricité, le potentiel de ce secteur est cinq fois supérieur à celui dont le rapporteur pour avis a fait état.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’ai comparé ces chiffres avec ceux de l’Agence de l’eau et des services du ministère de la transition écologique, qui sont raisonnablement acceptés. France Hydro Électricité se fonde sur un potentiel global, sans tenir compte des cours d’eau où il est juridiquement impossible d’accueillir un nouvel établissement.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ajoute que dans le contexte du réchauffement climatique, la projection des débits de cours d’eau n’est pas forcément favorable au développement de la petite hydroélectricité.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD13 de M. Jean-Pierre Taite et CD43 de M. Jean-Yves Bony (discussion commune).

M. Vincent Descœur (LR). M. Taite poursuit son objectif visant à lever les freins réglementaires. J’ajoute que nous sommes beaucoup plus optimistes que vous quant à la capacité de production de ces installations.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). En matière de protection de la biodiversité, le traitement ne saurait être à géométrie variable entre l’éolien et la petite hydroélectricité tant les enjeux sont importants en matière de continuité écologique. Ce sujet réclame de la cohérence.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD16 de M. Jean-Pierre Taite et CD113 de Mme Christelle Petex-Levet.

M. Vincent Descœur (LR). La continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons compatibles avec l’exploitation énergétique.

M. Pierre Vatin (LR). Il est en effet tout fait possible de rétablir la continuité écologique, comme cela est le cas pour des ouvrages autrement plus importants que ceux de la petite hydroélectricité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Personne n’interdit la remise à jour de moulins. Simplement, nous ne souhaitons pas simplifier la procédure actuelle, le potentiel électrique ne justifiant pas des dérogations supplémentaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois (RE). Ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières, y compris pour développer les énergies renouvelables. Nos 2 000 petites centrales hydroélectriques produisent 7 térawattheures (TWh), ce qui équivaut à un réacteur nucléaire. Il ne faut pas négliger cette énergie sous prétexte de continuité écologique.

De plus, les moulins n’ont jamais fait disparaître les poissons, bien au contraire : ils se reproduisent dans les biefs. L’indice poisson est utile pour juger de la qualité de l’eau et de la biodiversité. Les poissons n’ont pas besoin de passes à 300 000 euros pour franchir les seuils ! Il faut revenir à des considérations pragmatiques et mettre un peu en sourdine l’idéologie.

M. Pierre Vatin (LR). J’ai du mal à vous suivre : nous parlons d’autorisations et vous évoquez des dérogations, or ce ne sont pas tout à fait les mêmes notions.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’autorisation que vous demandez constitue en fait une dérogation au droit environnemental.

La commission rejette les amendements.

Article 16 quater D : Compatibilité avec le droit européen de dérogations accordées aux moulins à eau

Amendement de suppression CD1129 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je le retire au profit de l’amendement CD1016 de Mme Belluco permettant de réécrire cet article en conformité avec le droit européen.

L’amendement est retiré.

Amendements CD1016 de Mme Lisa Belluco et CD17 de M. Jean-Pierre Taite (discussion commune).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La rédaction que je propose pour l’article 16 quater D consiste à abroger l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, qui exempte les moulins à eau produisant de l’électricité des obligations en matière de continuité écologique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable à l’amendement CD1016 et défavorable au CD17.

La commission adopte l’amendement CD1016. En conséquence, l’amendement CD17 ainsi que l’amendement CD154 tombent.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 quater D modifié.

Après l’article 16 quater D

Amendement CD151 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement vise à modifier la procédure d’instruction d’une autorisation environnementale délivrée à l’issue de trois étapes : instruction du dossier, enquête publique, décision. Dans le cas d’un projet de création d’une nouvelle centrale hydroélectrique qui n’entrave pas l’écoulement de l’eau et ne crée pas de nouvelle voie d’eau, l’enquête publique ne s’avère pas nécessaire.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Votre amendement est satisfait. La remise en exploitation des moulins ou anciennes petites centrales historiques autorisée par des vieux droits « perpétuels » se fait déjà à travers une procédure simplifiée, sans enquête publique. Le renouvellement des centrales hydroélectriques autorisées avec une échéance selon le droit commun de l’eau et du code de l’énergie est, lui aussi, dispensé d’enquête publique s’il n’y a pas d’impacts significatifs nouveaux.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La procédure est en effet allégée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD158 de Mme Danielle Brulebois, CD471 de Mme Florence Lasserre et CD608 de M. Inaki Echaniz.

Mme Danielle Brulebois (RE). Mon amendement propose une meilleure prise en compte des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables dans la politique de l’eau. La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l’intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la déclinaison des autres politiques énergétiques.

Mme Florence Lasserre (Dem). La petite hydroélectricité ayant été suffisamment malmenée ce soir, je me contenterai d’un « défendu » !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je le répète, malgré le respect que j’ai pour ce secteur, nous préférons en rester au droit en vigueur.

Ces amendements sont satisfaits. L’article L. 211-1 du code de l’environnement intègre déjà l’intérêt des énergies renouvelables dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui constitue le cadre général à respecter par l’ensemble des outils de mise en œuvre de la politique de l’eau.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD147 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et afin de promouvoir la transition énergétique, l’amendement tend à assurer la cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques au sein du SDAGE en y intégrant la production hydroélectrique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Nous aurons cette discussion dans le cadre de la PPE. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD146 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement propose de sécuriser la situation des entreprises hydroélectriques soumises à la perception par l’Agence de l’eau des redevances prévues à l’article L. 213-10 du code de l’environnement afin de promouvoir le développement du petit hydroélectrique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait puisque la redevance « obstacle sur les cours d’eau » a été supprimée par la loi de finances de 2018.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD149 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). La modification que je propose favorisera, à terme, une reprise des moulins et des barrages auxquels il ne manque que l’installation d’une turbine et l’entretien.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il n’est pas question de « tuer » la petite hydroélectricité, bien au contraire, mais nous ne tenons pas à changer le droit existant. Le rehaussement du niveau d’impact sur l’écoulement nécessiterait une autorisation environnementale et je m’oppose à une telle « régression » du droit environnemental.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD152 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Il s’agit toujours de défendre la petite hydroélectricité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 decies : Favoriser la co-méthanisation des boues d’épuration avec d’autres biodéchets

Amendements de suppression CD190 de M. Jean-Yves Bony, CD712 de M. Jean-François Lovisolo et CD1043 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet article va à rebours des objectifs de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec).

M. Jean-Luc Fugit (RE). Notre amendement vise à mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire à propos des boues d’épuration urbaines ou industrielles.

La directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l’ensemble des biodéchets soit trié à la source, au plus tard fin 2023. La loi Agec a déjà prévu un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avec d’autres matières structurantes. Enfin, le mélange des biodéchets et des boues de stations d’épuration constitue un risque, non seulement pour les sols mais pour l’image de la filière méthanisation, puisque la question de l’acceptabilité des projets peut se poser alors qu’une telle voie ne doit pas être négligée pour nos territoires et nos agriculteurs.

Le groupe Renaissance propose la suppression de cet article, qui nuit à la bonne utilisation des boues d’épuration dans le cadre de la méthanisation.

Les amendements CD190, CD712 et CD1043 de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, les autres amendements tombent.

Article 16 undecies A (nouveau) : Valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération

Amendements identiques CD214 de M. Bertrand Pancher, CD407 de M. Jean-Luc Fugit, CD814 de M. Stéphane Delautrette, CD895 de Mme Pascale Boyer et CD980 de M. Bruno Millienne.

M. Jean-Luc Fugit (RE). L’amendement vise à soutenir la production d’énergie – électricité et chaleur – à partir des combustibles solides de récupération (CSR), déchets non recyclables. La valorisation des CSR, peut contribuer à la décarbonation de notre mix énergétique. Vertueuse, elle représente un gisement de chaleur estimé à 5 TWh environ.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La filière des CSR a plutôt développé jusqu’à présent la production de chaleur. En corrigeant une incohérence réglementaire, l’amendement vise aussi à conforter le rôle des CSR dans la production d’électricité.

Mme Pascale Boyer (RE). Les déchets solides non triés possèdent des caractéristiques qui leur permettent d’être utilisés comme source d’énergie alternative aux combustibles fossiles primaires. Pourquoi ne pas exploiter le gisement de ces déchets non dangereux qui pourrait fournir jusqu’à 5 TWh ? Valorisées dans des unités de pyrolyse ou de gazéification, les CSR peuvent alimenter les industries ou les réseaux de chaleur urbains.

L’amendement vise donc à soutenir les CSR qui ont le mérite de pouvoir être valorisés localement et de participer à l’économie circulaire.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse. La filière fait l’objet d’appels à projets de l’Ademe, dans le cadre du Fonds d’économie circulaire.

La commission adopte les amendements.

Article 16 quaterdecies : Suppression de l’avis favorable de la CDPENAF pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, de gaz bas-carbone et d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Amendements de suppression CD332 de M. Julien Dive, CD404 de M. Marcellin Nadeau, CD612 de M. Philippe Naillet et CD916 de Mme Pascale Boyer.

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement de notre collègue Julien Dive vise à sauvegarder les terres agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La souveraineté énergétique ne doit pas nuire à la souveraineté alimentaire.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). La situation du foncier agricole dans les territoires qui viennent d’être cités est préoccupante – à la Martinique, sur 30 000 hectares disponibles, nous en perdons 1 000 chaque année – en raison de la pression que font peser l’insularité et l’étroitesse des territoires.

Il est indispensable de maintenir l’avis conforme de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), car il permet de protéger le foncier agricole.

M. Gérard Leseul (SOC). L’article suscite une vive inquiétude dans les territoires ultramarins. Il importe de conserver l’avis conforme de la CDPENAFsur tout projet entraînant une réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières, ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Mme Pascale Boyer (RE). Afin de préserver le foncier agricole en outre-mer, il est proposé de ne pas remplacer l’avis conforme de la CDPENAFpar un avis simple.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je me réjouis de votre approbation. Le foncier agricole est vraiment contraint sur ces territoires insulaires. Nous en avons fait l’expérience, l’avis simple de la CDPENAFn’a pas suffi à protéger les terres agricoles et c’est la raison pour laquelle un avis conforme a été imposé il y a une dizaine d’années.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Du fait de la pollution par le chlordécone, certaines terres agricoles ne sont pas utilisables.

Le foncier agricole contribue à l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins qui souffrent de la cherté de la vie. Dans ce domaine, le Gouvernement ne parvient même pas à convaincre la CMA CGM, dont ces territoires sont très dépendants, de la nécessité de contribuer durablement à la baisse des prix.

L’article va à l’encontre du développement de l’autonomie alimentaire dont nous avons besoin.

Les amendements CD332, CD404, CD612 et CD916 de suppression sont adoptés. En conséquence, les amendements CD1187 du rapporteur pour avis et CD1006 de Mme Lisa Belluco tombent.

Article 16 quindecies (nouveau) : Intégration de l’énergie géothermique de surface dans l’étude de faisabilité technique et économique mentionnée à l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CD981 de M. Bruno Millienne.

Article 16 sexdecies (nouveau) : Remise au Parlement d’un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables

Amendement CD711 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit de demander un rapport sur la création d’un fonds pour les énergies marines renouvelables qui serait piloté par l’Ademe.

La souveraineté industrielle est un enjeu important pour la filière des énergies marines – marémotrice, hydrolienne, houlomotrice –, qui est aussi pourvoyeuse d’emplois locaux. Nous devons éviter de reproduire les erreurs stratégiques qui ont été commises pour d’autres filières – je pense évidemment au photovoltaïque.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse également.

La commission adopte l’amendement.

Titre du projet de loi

Amendements CD500 et CD626 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

Mme Alexandra Masson (RN). L’amendement CD500 vise à substituer au mot « renouvelables » les termes « bas-carbone » dans le titre du projet de loi.

Il nous semble important que le texte se réfère à la taxonomie verte européenne publiée en mars 2020. Le terme bas-carbone est le plus adéquat pour qualifier les énergies qui doivent être soutenues afin de répondre aux deux impératifs du projet de loi : l’indépendance énergétique et la décarbonation de la production électrique.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

COmptes rendus des Travaux de la commission des affaires Économiques

Au cours de ses réunions des 24 et 25 novembre 2022, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

1. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 9 heures 30

La commission a débuté l’examen des amendements au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).

M. le président Guillaume Kasbarian. Chers collègues, la commission des affaires économiques aborde l’examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sur le rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel. Je rappelle que la discussion générale s’est tenue lundi dernier, conjointement avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT). En effet, notre commission, à laquelle le projet de loi a été renvoyé, a décidé, en application de l’article 87, alinéa 2, du Règlement, de solliciter l’avis de la CDDAT sur de nombreux articles relevant des compétences de cette dernière.

La CDDAT a ainsi bénéficié d’une délégation au fond, qui emporte plusieurs conséquences. Tout d’abord, afin de laisser à nos collègues de la CDDAT un délai raisonnable pour étudier ce texte, j’ai accepté de repousser nos propres travaux à ce jeudi. Ce report nous imposera probablement de siéger samedi.

Ensuite, les amendements portant sur les articles ainsi délégués ou qui avaient pour objet de créer des articles additionnels en lien avec ces articles devaient obligatoirement être déposés auprès de la CDDAT. Je n’ignore pas ce que cette procédure peut avoir de complexe mais vous aviez été informés des règles applicables. J’ai donc été amené à déclarer irrecevables 161 amendements « hors champ », dont certains d’ailleurs avaient aussi été déposés auprès de la CDDAT. Vous observerez, en revanche, que j’ai retenu une approche très large, voire laxiste, pour ce qui concerne le contrôle des cavaliers législatifs. Seuls 54 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, soit à peine 4 % des 1 404 amendements déposés. J’ajoute que 39 amendements étaient contraires à l’article 40 de la Constitution sur les irrecevabilités financières.

Enfin, la procédure de la délégation au fond nous impose d’accepter les décisions prises par la CDDAT sur les articles qui lui ont été délégués. Non seulement nous ne pouvons pas les amender mais nous nous sommes engagés à voter les amendements que cette commission a adoptés. Ses deux rapporteurs, M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, vont nous présenter dans quelques instants les principaux résultats de leurs travaux de ces trois derniers jours. Je mettrai aux voix les 114 amendements portés par la CDDAT à la fin du titre du projet de loi auquel ils se rapportent.

Je vous précise, par ailleurs, que la ministre de la transition énergétique, Mme Agnès Pannier-Runacher, nous rejoindra dans l’après-midi. Elle sera là ce soir et toute la journée de demain. Le Gouvernement m’a fait savoir qu’il souhaite que certains articles ne soient examinés qu’en sa présence. Compte tenu des contraintes de la ministre, nous pourrons donc être amenés à effectuer des réserves ou des priorités d’examen s’agissant des articles 3, 3 bis, 6, 6 bis et 11 decies, ainsi que sur les amendements portant articles additionnels avant ou après lesdits articles.

Il me reste à vous indiquer que nous avons, à cette heure, 965 amendements à examiner. Si nous souhaitons achever nos travaux samedi en fin de matinée, il nous faudra adopter un rythme de 38 amendements par heure, et plus encore si l’on prend en considération les suspensions de séance que je serai conduit à accorder pour aller voter en séance publique, aujourd’hui sur les votes finaux des textes de la niche LFI-NUPES et demain soir sur la motion de censure. Je ne donnerai donc la plupart du temps la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre chaque amendement. Bien évidemment, cela ne m’empêchera pas d’engager une discussion plus large sur les amendements le nécessitant.

Avant d’appeler les articles, je donne la parole aux deux rapporteurs pour avis de la commission du développement durable.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Merci, monsieur le président, d’avoir consenti à déléguer un certain nombre d’articles à la CDDAT. Les débats ont été riches et passionnés mais le travail s’est fait de façon transpartisane et assez sereine. Nous avons débattu pendant un peu plus de vingt-quatre heures ; 181 amendements de différents groupes ont été adoptés, dont quelque 140 ne sont pas purement rédactionnels.

Nous avons souhaité rationaliser le titre Ier A, qui a été ajouté par le Sénat. Des dispositions sur la planification apparaissant dans deux articles différents du projet de loi, nous avons souhaité les concentrer dans l’article 3 que vous allez examiner. Nous avons par ailleurs proposé la suppression des articles 1er CA et 1er CB. Le premier, en demandant un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour toute implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables à moins de 10 kilomètres d’un monument historique, avait clairement pour objectif de bloquer le développement des énergies renouvelables. Le deuxième, qui subordonnait l’implantation d’éoliennes à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, était déjà satisfait. Ne demeurent dans le titre Ier A que deux dispositions traitant de la dimension paysagère, contre l’avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement. Ces sujets, très importants, devront sans doute être réétudiés dans le cadre de la planification.

Le titre Ier vise à trouver un équilibre entre trois impératifs : accélérer les projets, assurer la concertation avec le public et surtout préserver la protection de la biodiversité, qui est indissociable de la question du climat. Nous avons rassemblé plusieurs dispositions à l’article 1er : la possibilité de rejeter une demande au cours de l’instruction et non plus à l’issue de celle-ci ; la mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage sur le site Internet de l’autorité compétente pour autoriser le projet ; la suppression du certificat de projet en amont du projet. Toutes ces modifications permettront de gagner du temps dans le déroulement de la procédure. Nous avons également adopté un amendement du groupe Démocrates (Dem) rétablissant le délai d’examen de la demande d’autorisation environnementale à quatre mois et un amendement du groupe GDR maintenant à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur. Ce travail de rationalisation a entraîné la suppression de quatre autres articles.

Un nombre conséquent d’amendements a été adopté à l’article 1er bis, qui crée un référent préfectoral, dont celui que j’ai soutenu précisant que le référent était bien un préfet ou un sous-préfet – l’expérience des sous-préfets à la relance a montré qu’ils étaient très utiles dans le lien avec les élus. Ce référent aura un rôle dans la planification dont nous allons discuter.

Contre l’avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement, l’article 4, un des plus importants du projet de loi, a été supprimé. Actuellement, la justice administrative est bloquée par les anti-éoliens qui saturent les tribunaux avec des recours fondés sur la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Le Gouvernement et le rapporteur souhaitaient rendre la RIIPM automatique pour les projets d’énergies renouvelables afin de dégager la justice administrative et de se concentrer sur les enjeux de biodiversité. Je regrette que cela ait été refusé ; nous reviendrons sur ce point en séance après discussion avec les différents groupes.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Concernant le titre II, nos débats ont permis de faire évoluer le texte sur plusieurs points clefs. L’article 7 permet désormais l’installation des panneaux photovoltaïques aux abords des voies ferrées grâce à l’adoption d’amendements transpartisans. Ses dispositions s’appliqueront nonobstant les dispositions contraires des plans locaux d’urbanisme. L’examen de l’article 11 a notablement fait évoluer le texte issu du Sénat, avec le retour à l’expression de l’obligation de couverture des parkings en mètres carrés et la suppression de l’exonération pour les parkings de poids lourds. À l’article 11 bis, la commission a voté l’augmentation à 60 % du taux minimal de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou dispositifs de végétalisation, contre 50 % dans le texte issu du Sénat. Cette évolution témoigne de notre volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans la lignée de la loi « Climat et résilience » (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

L’examen du texte a permis l’adoption d’articles additionnels concernant, par exemple, la rédaction d’un rapport relatif aux conditions de la mise en place d’une réglementation thermique, défendue par Jean-Hugues Ratenon. Nos travaux ont également permis de rationaliser le texte en fusionnant les articles 11 decies B et 11 decies C, concernant la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique.

La rationalisation du texte passe également par des suppressions d’articles : l’article 11 ter visant à imposer l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics et non résidentiels, l’article 11 octies C qui prévoit l’extension de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux panneaux photovoltaïques, l’article 11 octies sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments neufs et existants et l’article 11 decies A portant sur une expérimentation de désamiantage des bâtiments agricoles pour l’installation des panneaux photovoltaïques.

Nos échanges ont permis une réelle amélioration du texte issu de l’examen au Sénat. Je nous souhaite des débats riches et apaisés afin d’avancer ensemble vers un futur plus durable.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Les autres titres ayant fait l’objet d’un consensus plus large, les modifications sont moindres. Je veux dire ma satisfaction de l’adoption de l’article 12, qui vise à mutualiser la discussion sur la planification et sur les documents stratégiques de façade, l’objectif étant de dessiner les zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer dans le respect de toutes les parties prenantes. Un amendement très important du président Jean-Marc Zulesi a été adopté, en lien avec les groupes socialiste, écologiste et La France insoumise, qui a pour objet la prise en compte dans la cartographie de l’objectif de préservation de la biodiversité.

Dans le titre III bis, les critères de recyclabilité dans la filière éolienne ont été renforcés. De plus, nous avons supprimé des dispositions qui créent des dérogations au droit environnemental pour la petite hydroélectricité car nous ne souhaitons pas aller plus loin en la matière.

Enfin, nous avons adopté un excellent amendement du groupe Dem sur la géothermie de surface, qui devra désormais être prise en compte dans les études de faisabilité des projets résidentiels.

TITRE IER A

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE

DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES,

À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

Le vote sur les articles 1er A, 1er CA et 1er CB, pour lesquels l’avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été sollicité, est reporté à la fin du titre Ier A.

Article 1er B : Indicateurs relatifs aux objectifs régionaux de développement des ENR

Amendement de suppression CE1178 de M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Le Sénat a prévu de décliner les objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau départemental, alors que la loi actuelle ne le prévoit qu’à l’échelle régionale. Cette disposition, trop détaillée, ne correspond pas aux dispositifs en place. Un référent départemental ayant été créé, rien ne l’empêche de décliner une part des objectifs régionaux au niveau départemental.

Nos débats sur la planification devront répondre à la question de la répartition de l’effort entre les territoires. Il doit en effet être équitablement partagé si nous voulons que l’acceptation et l’appropriation suivent. Pour ces raisons, je vous demande de voter la suppression du présent article.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous y sommes opposés. Nous avons besoin, pour réussir la planification, d’une déclinaison des objectifs par territoire, notamment dans le cadre d’un schéma départemental de déploiement des énergies renouvelables. La plupart des données et indicateurs existent et sont disponibles. Il est indispensable d’avancer sur ce point, faute de quoi la planification reposera sur le seul volontarisme et n’offrira aucune perspective aux territoires.

M. Emmanuel Maquet (LR). Si vous adoptez cet amendement, mécaniquement, les autres amendements tomberont et nous ne pourrons pas les défendre.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Monsieur Fournier, je partage en grande partie votre avis, raison pour laquelle nous intégrerons certaines de vos demandes dans l’article 3. Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) se déclinent au niveau régional. En dessous, ils sont très complexes à formuler mais dans la mesure où nous avons à disposition la totalité des cartographies, je vous proposerai, dans un sous-amendement à l’article 3, l’accès direct à la totalité de ces informations sur une plateforme.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 1er B est supprimé et les amendements CE407 de M. Jean-Louis Bricout, CE502 et CE503 de M. Emmanuel Maquet, CE31 de M. Philippe Ballard, CE567 de M. Dominique Potier et CE692 de M. Nicolas Meizonnet tombent.

Après l’article 1er B

Amendements identiques CE445 de M. Maxime Laisney et CE592 de M. Stéphane Delautrette.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de fixer des objectifs minimaux de déploiement des énergies renouvelables, et non pas seulement indicatifs, ce qui serait insuffisant pour que la France rattrape son retard en la matière. À l’heure actuelle, l’État ne peut pas dépasser les objectifs fixés par la PPE. Atteignons déjà le minimum, par exemple en matière de planification et de définition des zones prioritaires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Juridiquement, des objectifs ne sont pas des plafonds. Sauf indication contraire, il est toujours possible, et souvent souhaitable, d’aller plus loin. Nous savons déjà qu’il nous faudra réviser à la hausse les objectifs de la PPE, ne serait-ce que pour nous aligner sur les ambitions européennes du « paquet » Fit for 55.

Il manque certainement à l’article 3 des éléments de temporalité. Une articulation est possible avec le travail des élus au plus près du terrain pour dégager du potentiel, en se fondant sur la PPE actuelle. Il faudra trouver dans la prochaine PPE une manière claire de décliner les objectifs, tant d’un point de vue surfacique qu’au regard de la puissance installée. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous avons tous envie d’aller plus vite dans la production d’énergies renouvelables, mais aussi de pouvoir s’arrêter avant qu’il soit trop tard, quand un territoire connaît une saturation.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Les amendements sont satisfaits car rien n’empêche de dépasser les objectifs. Il est en outre important de ne pas préempter les débats sur la PPE. Le présent projet de loi est un texte non pas d’objectifs mais de moyens ; nous sommes actuellement au milieu d’une PPE et en retard sur nos objectifs en matière d’énergies renouvelables.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE387 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Certains territoires ont apporté une contribution bien plus forte et parfois plus pénalisante que d’autres dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, 50 % des éoliennes terrestres se trouvent dans les Hauts-de-France et dans le Grand Est. Dans mon territoire, qui jouxte les Hauts-de-France, on compte deux centrales nucléaires, un parc éolien offshore, des éoliennes terrestres qui poussent comme des champignons et des méthaniseurs – en plein déclin de l’agriculture. Bien qu’apportant une contribution substantielle à la production énergétique, nous n’avons obtenu aucune contrepartie en manière d’aménagement du territoire – fibre, téléphone, lignes ferroviaires du quotidien. Il y a donc rupture d’égalité entre les territoires. Chez nous, le seuil de saturation est dépassé et l’acceptabilité est en berne.

Cet amendement vise à créer des indices de saturation à l’échelle départementale, non pas pour freiner le légitime développement des énergies renouvelables mais pour que chacun en prenne sa part. Pourquoi les métropoles, fortement consommatrices d’énergie, ne développent-elles pas les énergies renouvelables dans leur proximité plutôt que de les implanter en milieu rural ?

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je comprends parfaitement votre préoccupation. Plusieurs d’entre vous ont déposé des sous-amendements à l’article 3 pour tenir compte de l’effort déjà réalisé dans le territoire : j’y serai favorable. Tout mon objectif sera de parvenir à un véritable équilibre entre des objectifs assignés, voire une obligation de résultat, et la liberté du territoire de choisir son mix. Si nous pouvions parvenir à une solution de ce type, votre amendement serait satisfait. Notre objectif est de développer massivement les énergies renouvelables en sortant des choix monovalents pour envisager tous les types d’énergies. Nous pourrons, à l’article 3, satisfaire une large part de cette demande. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons adopté une modification du code de l’environnement pour prendre en compte les efforts déjà réalisés par les territoires et pour intégrer la notion de saturation visuelle concernant l’éolien. Le présent amendement vise à prendre en compte la saturation dans le code de l’énergie par rapport aux objectifs de la PPE. Cela part de la même intention mais ce sont deux codes différents et deux rédactions différentes.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous ne modifions pas les mêmes éléments légaux. L’installation d’équipements destinés aux énergies renouvelables – EPR (réacteur pressurisé européen), ligne à haute tension pour l’éolien offshore, méthaniseurs, éolien terrestre – ampute d’environ 270 hectares le nord du département de la Seine-Maritime. La saturation dont je parle n’est donc pas une vision de l’esprit, elle n’est pas virtuelle. Si tout le monde apportait la même contribution que nous au zéro carbone en matière de production énergétique, on pourrait discuter !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je soutiens les propos du rapporteur. La saturation s’apprécie d’une part sous l’aspect paysager, dont l’appréciation est plutôt flottante, et d’autre part de façon plus objective, avec le nombre d’éoliennes raccordées, la puissance développée dans chaque territoire, etc. La prise en compte de ce qui a déjà été réalisé devra être débattue à l’article 3 : il est un peu prématuré de le faire à ce stade du débat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE312 de Mme Alexandra Masson.

Mme Yaël Menache (RN). Il vise à redonner aux maires le droit de veto qu’ils ont perdu il y a un certain nombre d’années. Les élus locaux sont en effet à même de décider concernant les projets éoliens. Les citoyens des communes concernées ont également leur mot à dire. Dans mon département, qui est le premier touché avec 744 éoliennes, il y a des citoyens qui ne veulent pas de ces projets, qui se battent contre les éoliennes et qui, malgré tout, ne sont pas entendus.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je m’opposerai systématiquement à tout amendement visant à bloquer le déploiement des énergies renouvelables. Par ailleurs, concernant l’article 3, nous pouvons construire ensemble un dispositif permettant aux territoires de conserver la maîtrise de leur destin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er D : Possibilité pour les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de participer à une communauté d’énergie renouvelable

Amendements de suppression CE1176 de M. Henri Alfandari et CE380 de M. Sébastien Jumel.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Issues de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED 2 », les communautés d’énergie renouvelable (CER) sont l’une des formes juridiques offertes au portage citoyen des projets de production d’énergies renouvelables.

On voit bien l’intérêt qu’il y aurait, pour les collectivités territoriales qui souhaitent mobiliser les bonnes volontés dans leur territoire, à associer les sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux CER. Mais cela n’est pas vraiment conforme au cadre défini par le droit européen. À l’occasion de l’examen du projet de décret relatif aux communautés citoyennes, le Conseil d’État a été saisi de cette question. En attendant, l’article 1er D fait courir à la France un important risque d’inconventionnalité. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je souhaite également la suppression de cet article, pour des raisons un peu différentes de celles du rapporteur. L’eurocompatibilité n’est pas mon obsession, mais je veux éviter que le marché puisse s’emparer du mode de production énergétique. Or, quand on laisse faire le marché, il cherche à faire des économies sur le dos des territoires et des citoyens, avec un objectif de rentabilité immédiate.

J’ai présidé une SEML : je sais que ce peut être un acteur intelligent du développement du territoire. Mais je crois qu’il faut que seule la communauté citoyenne puisse porter des projets. Étendre cette possibilité aux SEML, c’est ouvrir une boîte de Pandore pour le marché.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous nous opposerons à la suppression de cet article. Selon nos informations, la participation des SEML aux CER est compatible avec la directive RED 2. S’il y a vraiment un risque juridique, vous pouvez modifier la rédaction. Enfin, je ne crois pas que cet élargissement aux SEML représente une libéralisation du marché.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er D est supprimé et les amendements CE272 de Mme Marie Pochon et CE304 de M. Dominique Potier tombent.

Après l’article 1er D

Amendement CE949 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous proposons de créer des communautés d’énergie renouvelable transfrontalières. Même si ce projet de loi définit des objectifs nationaux, on pourrait envisager de travailler avec nos pays voisins, par exemple la Suisse et l’Allemagne, au sein du conseil rhénan. Dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS), nous avons introduit la possibilité de créer des SEML frontalières.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, je ne suis pas favorable à votre amendement et vous invite à le retirer. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets lorsque nous aborderons la question du partage de la valeur. Il est certain que plus les projets partiront des territoires, plus les populations se les approprieront.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE273 de Mme Marie Pochon et CE689 de M. Stéphane Delautrette.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit de permettre aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements de participer aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. Les CER peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont celles de société anonyme et de société par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre aux communautés d’énergie la dérogation à l’interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales.

M. Dominique Potier (SOC). Mon amendement CE304 est tombé du fait de la suppression de l’article 1er D : dans le même esprit, il proposait de donner un droit de préemption aux collectivités territoriales sur la cession des participations des entreprises privées au sein des CER. Si, demain, un opérateur comme EDF cède ses parts à un partenaire asiatique, il me semble légitime que la collectivité territoriale majoritaire dans la société de projet puisse être le premier acquéreur de ce capital. Si nous ne mettons pas quelques garde-fous, un capitalisme sauvage va s’installer sur notre territoire. J’aimerais vraiment que l’on reprenne cette discussion lorsqu’on évoquera la question du partage de la valeur. Monsieur le président, il faut vraiment donner la parole aux auteurs des amendements qui tombent pour essayer de les replacer à un autre endroit du texte.

M. le président Guillaume Kasbarian. Malgré notre souci d’avancer, je donne la parole de manière équitable et je prends le temps sur les amendements importants. Mais je ne peux pas empêcher que des amendements tombent quand des articles sont supprimés.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Pour les mêmes raisons, je vous invite à retirer ces amendements, même s’il faut évidemment réfléchir à ces questions. On pourrait peut-être introduire des clauses dans le pacte d’actionnaires par exemple, mais il faut que ce soit juridiquement plus cadré que vos rédactions. Vous pourrez revenir sur ces questions avec mon co-rapporteur, Éric Bothorel.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE420 de Mme Chantal Jourdan.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je ferai une réponse globale sur cet amendement et sur ceux qui suivent. Le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables. Votre amendement relève d’un autre débat, qui aura lieu l’an prochain, au moment de la révision de nos objectifs nationaux de politique énergétique. Vous parlez d’objectifs et nous, d’actions et d’outils.

Il faut trouver le bon tempo, afin d’articuler ce que nous décidons dans ce texte et les objectifs de la PPE, qui seront discutés plus tard. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes prêts à retirer cet amendement si la ministre s’engage à bien articuler cette loi avec celle qui suivra sur le nucléaire et la PPE. Qu’un débat n’efface pas l’autre, qu’on ne nous réponde pas sans cesse que nos amendements sont hors sujet parce qu’ils concernent la PPE ! Nous avons le droit de nous exprimer sur la méthanisation, la géothermie ou l’hydrolien et de définir des objets juridiques, qui pourront être repris ultérieurement dans la PPE. Notre agenda est ubuesque, veillons à remettre un peu de sens dans tout cela.

L’amendement CE420 est retiré.

Amendement CE421 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’un des principaux freins à l’accélération de la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables est l’insuffisance des moyens de l’État territorial, notamment des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. S’il est vrai que le projet de loi de finances pour 2023 a mis fin à la réduction continue de leurs effectifs, il n’est pas allé jusqu’à les rétablir, encore moins jusqu’à les renforcer. Or c’est une nécessité pour faire face au coup d’accélérateur donné par ce texte. Cet amendement vise donc, a minima, à assigner comme priorité à l’État la mise en œuvre de moyens humains proportionnés aux besoins induits par la transition énergétique et son accélération.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Comme dans les amendements précédents, vous anticipez sur les choix que nous aurons à faire dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il existe déjà une administration en charge de ces questions et nous créons, avec ce texte, un référent préfectoral à la décarbonation de l’industrie, qui aura en main l’ensemble des services déconcentrés de l’État. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous voterons cet amendement. Nous sommes très favorables à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais il faut que l’État en ait les moyens, aussi bien dans l’administration déconcentrée que dans l’administration centrale. Si la circulaire adressée aux préfets n’a pas produit d’effet, ce n’est pas parce que les préfets et les fonctionnaires n’ont pas fait leur travail, mais parce que l’être humain a des limites physiques. Il faut renforcer les moyens de l’État si l’on veut effectivement accélérer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE70 de M. Julien Dive.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Les éoliennes qui ont été installées il y a une vingtaine d’années avaient une puissance bien inférieure à celles que l’on produit aujourd’hui. Nous proposons donc qu’à l’avenir, on remplace deux éoliennes de première génération par une seule éolienne de nouvelle génération.

M. Henri Alfandari, rapporteur. J’entends votre souci de profiter d’éoliennes plus puissantes pour supprimer du paysage d’anciennes éoliennes plus faibles, mais nous sommes dans une phase d’accélération, où il nous faut augmenter rapidement nos capacités. La condition que vous introduisez ralentirait cette progression. En outre, elle s’imposerait à toute implantation d’éoliennes de plus de 3 mégawatts, ce qui reviendrait à interdire une installation là où il n’y a pas d’anciens formats. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE227 de Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (RE). La Première ministre et la ministre de la transition écologique ont présenté, le 6 octobre, un plan de sobriété pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et diminuer notre consommation d’énergie. Nombre de communes se le sont approprié, mais nous devons aussi stimuler, dans l’ensemble des communes, la production et le déploiement des énergies renouvelables. Pour encourager l’action des municipalités, nous proposons l’expérimentation, sur deux ans, d’un label « Ville à haute performance énergétique » dans cinq départements dont la liste sera fixée par décret.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Déclic, qui s’est inspirée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il permettra une émulation entre les villes, pour que cette production d’énergies renouvelables soit effective dans l’ensemble de nos territoires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Un label Ville à haute performance énergétique pourrait être un levier d’émulation intéressant, mais votre amendement n’est pas assez précis. Qui mettra en œuvre ce dispositif ? S’adressera-t-il à des communes qui solliciteront volontairement ce label ou s’appuiera-t-il sur un travail systématique d’évaluation ? Votre idée a besoin d’être précisée. Il est sûr qu’il faudra une réflexion à l’article 3 pour garantir l’équité entre les efforts demandés aux territoires ruraux et aux territoires urbains mais pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous voterons contre cet amendement. Les villes sont des acteurs majeurs du déploiement et de l’accélération de l’installation des énergies renouvelables, mais il ne nous semble pas opportun de créer un label pour les mettre en concurrence ; mieux vaut qu’elles coopèrent. Par ailleurs, le fait de passer systématiquement par des appels à projets ou des manifestations d’intérêt obère la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de leurs énergies renouvelables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE528 de Mme Yaël Menache

Mme Yaël Menache (RN). Nous proposons d’instaurer un moratoire de six mois sur tous les projets éoliens. Leur développement peut entrer en contradiction, dans certains territoires, avec la préservation du patrimoine culturel, de l’agriculture, ou encore de la faune et de la flore. Ces projets polluent, puisque chaque éolienne doit reposer sur un socle en béton armé de 1 500 tonnes, pour lequel le constructeur n’a aucune obligation de remise à l’état naturel. Le moratoire doit aussi permettre le déploiement d’autres énergies, comme la géothermie, le nucléaire et l’hydroélectricité. Vous n’êtes pas sans savoir qu’un certain nombre d’éoliennes installées depuis des années n’ont jamais été raccordées. Ces installations détruisent nos paysages, elles polluent et en plus, elles ne servent à rien.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous avons la chance de vivre dans un pays dont le patrimoine, l’agriculture et la biodiversité sont d’une grande richesse. Toutefois, j’ai déjà indiqué que je m’opposerais à tout amendement tendant à bloquer le développement d’énergies renouvelables.

La question du raccordement sera évoquée lorsque nous examinerons le volet relatif à la planification. Il faut associer l’ensemble des gestionnaires de réseau, en organisant des concertations en amont et en aval, pour avoir un maillage cohérent. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Ce moratoire serait un enterrement de première classe de l’éolien. Tout a été fait pour que son développement soit mieux maîtrisé et réparti et pour que son impact sur la biodiversité soit limité au maximum. Quant au raccordement, nous avons également fait des propositions pour l’accélérer, mais cet amendement n’y aiderait en rien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE413 de M. Julien Dive.

M. Vincent Rolland (LR). L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est indispensable. La réglementation garantit en partie l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l’enquête publique et les documents locaux d’urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), concourent aussi à cette implication locale.

Toutefois, certaines communes, notamment rurales, ne disposent pas de ces documents d’urbanisme. Dans ce cas, c’est une réglementation nationale qui prend le relais : le règlement national d’urbanisme (RNU). C’est alors le préfet qui prend les décisions dans les matières relevant de l’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Par conséquent, cet amendement vise à attribuer un droit de veto aux conseils municipaux des communes rattachées au RNU, lorsque l’implantation d’un projet d’énergies renouvelables est décidée.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je comprends votre préoccupation. Il importe effectivement de protéger les communes qui, à l’intérieur de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’ont plus la compétence en matière d’urbanisme. Mais tout ce qui s’apparente à un droit de veto s’opposerait à l’accélération recherchée et j’y serai donc défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Il y a deux sortes de collectivités en France : celles qui, en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé un SCoT et un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et celles qui ne l’ont pas encore fait. Il faut tenir compte, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, des communautés qui ne se sont pas encore dotées de ces éléments de planification stratégique. Mais il ne faut aussi veiller à ne pas détricoter le mouvement de l’intercommunalité, qui est un instrument de planification et de péréquation extrêmement vertueux.

C’est pour cela que le groupe Socialistes et apparentés proposera qu’une conférence des intercommunalités, sous l’autorité du préfet, détermine les zones prioritaires, voire les zones « en dur », à défaut d’une planification stratégique. Le mouvement de planification engagé à travers l’intercommunalité est désormais structurant dans notre pays pour le cycle de l’eau, l’économie et l’urbanisme, et il le sera demain pour les énergies renouvelables.

M. Jérôme Nury (LR). Monsieur le rapporteur, vous semblez parfois faire preuve de défiance à l’égard des élus locaux et des maires. Les élus locaux sont des gens responsables, qui veulent prendre toute leur part à la transition énergétique. Mais il se trouve qu’un certain nombre de territoires, notamment dans nos campagnes, ne sont couverts ni par des PLU, ni par des PLUi, ni par des SCoT. Et ils refusent que des projets voient le jour chez eux sans qu’ils soient consultés. Il n’est pas question d’introduire un droit de veto, mais de prévoir la consultation du conseil municipal, qui est une assemblée démocratique.

Si la planification est nécessaire pour mettre les élus autour de la table, il ne faut pas oublier les territoires qui obéissant toujours au RNU et qui représentent une part importante de nos campagnes et de nos territoires ruraux.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je soutiens cet amendement avec vigueur. Pour parler un peu brutalement, j’en ai ras le bol que les communes qui en sont restées au RNU soient considérées comme sous-citoyennes. C’est le cas d’un tiers de celles du Puy-de-Dôme. Mettons que l’on adopte des amendements relatifs à l’agrivoltaïsme : s’il est précisé que les secteurs classés agricoles ne devront pas accueillir de champs photovoltaïques, le préfet pourra néanmoins imposer certaines installations à certaines communes. Les maires des communes obéissant toujours au RNU sont des gens responsables et il n’est pas acceptable qu’on les mette petit à petit sous l’éteignoir.

M. Pascal Lavergne (RE). Je suis également issu d’un territoire rural. J’ai été maire d’une commune, dans une communauté de communes qui en comptait quarante et une. La moitié des communes de mon territoire respectaient le RNU, certaines avaient une carte communale et d’autres, un PLUi. Nous nous sommes grandis en proposant un PLU, à l’échelle intercommunale, qui intégrait une opération programmée sur l’énergie. Cela nous a permis d’embarquer toutes les communes, y compris celles qui sont régies par le RNU. Les maires de communes rurales et présidents d’intercommunalités doivent prendre leurs responsabilités et s’engager dans ces démarches collectives qui, je le rappelle, n’ont pas été votées par notre majorité mais qui datent de lois antérieures à 2017, que certains d’entre vous ici ont votées.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Pour répondre à l’excellente intervention du président Chassaigne, je vous indique que nous reviendrons sur cette question lorsque nous donnerons une définition de l’agrivoltaïsme, qui permettra de le distinguer des installations au sol.

M. Henri Alfandari, rapporteur. J’ai été maire d’une commune rurale, dans une intercommunalité qui en comptait soixante-sept, dont la plupart disposaient d’une carte communale ou obéissaient au RNU. Je partage entièrement votre préoccupation. Il faut trouver un système élégant, qui parte du terrain et qui permette de mobiliser toutes les potentialités. Il ne s’agit pas d’écraser qui que ce soit, mais de répartir l’effort de façon équitable et d’éviter les conflits entre maires ou habitants de communes voisines. C’est ce que nous allons faire ensemble, grâce à la planification.

Que se passerait-il si, dans un EPCI, le président décidait de faire peser la totalité de l’effort sur une commune minoritaire, incapable de s’y opposer ? Voilà un point qu’il faudra éclaircir ensemble. Je pense que les territoires sont mûrs pour avancer, pour peu que la planification soit bonne.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre Ier A.

Article 1er A : Définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1205 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT).

En conséquence, l’article 1er A est supprimé.

Après l’article 1er A (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1206 de la CDDAT.

Article 1er CA : Soumission de l’implantation de certaines éoliennes terrestres à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1209 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er CA est supprimé.

Après l’article 1er CA (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1207 de la CDDAT.

Article 1er CB : Subordination de l’implantation d’éoliennes terrestres à moins de 1 500 mètres d’habitations à la vérification de normes sonores (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1210 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er CB est supprimé.

TITRE IER

MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION

POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES

À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le vote sur les articles 1er, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies A, 1er quinquies, 1er sexies, 1er septies, 1er octies, 2, 2 bis, 4, 4 bis A, 5, 5 bis A et 5 bis, pour lesquels l’avis de commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été sollicité, est reporté à la fin du titre Ier.

Les articles 3, 3 bis, 6 et 6 bis font l’objet d’une réserve d’examen.

Article 4 bis : Simplification de l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité pour le lauréat d’un appel d’offres relatif aux ENR

Amendements de suppression CE1180 de M. Henri Alfandari, CE343 de M. Sébastien Jumel et CE446 de M. Maxime Laisney.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Le code de l’énergie subordonne l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité à l’obtention d’une autorisation administrative. Cette étape est l’occasion de vérifier certains éléments essentiels, tels que l’impact du projet sur l’approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur.

En première lecture, dans un souci de simplification des procédures et d’accélération des projets, le Sénat a proposé d’accorder automatiquement cette autorisation d’exploiter au porteur d’un projet de production d’électricité renouvelable, lauréat d’un appel d’offres ouvert par la Commission de régulation de l’énergie. De fait, son projet ayant déjà fait l’objet d’un certain nombre de vérifications dans le cadre de cet appel d’offres, la procédure de l’autorisation d’exploiter semble redondante.

Il apparaît toutefois que le code de l’énergie prévoit déjà une délivrance automatique lorsque la puissance installée du projet est inférieure ou égale à 1 gigawatt pour un parc éolien en mer et 300 mégawatts pour les autres types d’installations d’énergies renouvelables. L’objet de l’article est donc satisfait pour une grande partie des projets. Quant aux autres, le haut niveau de puissance envisagée justifie une ultime vérification de leur régularité et de leur nécessité par l’autorité compétente en matière d’énergie. Je vous propose donc de supprimer l’article 4 bis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Aux termes de l’article, la désignation du lauréat d’une procédure de mise en concurrence vaut autorisation d’exploiter un site de production d’énergies renouvelables. Nous y sommes défavorables : la délivrance de cette autorisation peut relever d’autorités différentes de celles qui ont lancé la procédure de mise en concurrence, lesquelles n’ont pas nécessairement la légitimité et l’expertise nécessaires.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Pour notre part, nous nous opposons à la logique des appels d’offres : nous souhaitons la création d’un pôle public. Dans le système actuel, nous sommes plutôt favorables à la logique des guichets et des tarifs de soutien.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 bis est supprimé et les amendements CE342 de Mme Yaël Menache et CE522 de M. Jérôme Nury tombent.

Article 6 ter : Élargissement de la notion de réseaux intérieurs de bâtiments

Amendement de suppression CE332 de M. Charles Rodwell.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Une extension des réseaux intérieurs de bâtiments n’apporterait rien à l’objectif de développement des énergies renouvelables : il n’est pas nécessaire de recourir à cette solution pour permettre le partage d’électricité dans le cadre d’opérations d’autoconsommation. En revanche, une telle organisation dispense les utilisateurs de payer le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité correspondant à leurs prélèvements en électricité, ce qui remet directement en cause le modèle économique des réseaux publics. Je suis donc favorable à la suppression de l’article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 6 ter est supprimé.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre Ier.

Avant l’article 1er (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1211, CE1212 et CE1213 de la CDDAT.

Article 1er : Modification du régime de l’autorisation environnementale pour une durée maximale de quarante-huit mois (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1214, CE1215, CE1218, CE1219, CE1220, CE1221 et CE1222 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1223 de la CDDAT.

Article 1er bis : Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1235, CE1236, CE1258, CE1259, CE1260 et CE1261 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 1er bis modifié.

Article 1er ter : Possibilité de rejet d’une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1224 de la commission du développement durable.

En conséquence, l’article 1er ter est supprimé.

Après l’article 1er ter (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1225 et CE1227 de la CDDAT.

Article 1er quater : Concertation préalable obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1228 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er quater est supprimé.

Article 1er quinquies A : Soumission à une évaluation environnementale au cas par cas des projets de renouvellement d’installations de production d’énergie renouvelable ayant des incidences négatives notables sur l’environnement (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1229 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 1er quinquies A modifié.

Article 1er quinquies : Mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage sur le site de l’autorité compétente ; qualification des bureaux d’études réalisant les études d’impact (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1262 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er quinquies est ainsi rédigé.

Article 1er sexies : Modalités d’organisation de l’enquête publique et désignation de commissaires enquêteurs suppléants (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1230 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 1er sexies modifié.

Article 1er septies : Articulation des procédures d’évaluation environnementale au cas par cas et de demande d’autorisation environnementale (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1231 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er septies est supprimé.

Article 1er octies : Suppression du certificat de projet (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1232 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er octies est supprimé.

Article 2 : Modalités de participation du public pour les demandes de permis de démolir et les déclarations préalables portant sur des projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas (examen délégué)

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 2 bis : Possibilité de consulter en mairie ou dans les espaces France Services le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1233 et CE1234 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 2 bis modifié.

Article 4 : Reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets d’installation d’énergies renouvelables et certains projets déclarés d’utilité publique (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1243 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 4 est supprimé.

Après l’article 4 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1245 de la CDDAT.

Article 4 bis A : Déclaration d’utilité publique en cas de travaux sur une canalisation de transport lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone (examen délégué)

La commission adopte l’article 4 bis A non modifié.

Article 5 : Contentieux de l’autorisation environnementale (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1247 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 5 est supprimé.

Article 5 bis A : Compétence du Conseil d’État en premier et en dernier ressort pour les litiges relatifs aux installations de biogaz (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1251 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 5 bis A est supprimé.

Article 5 bis : Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1252, CE1253, CE1254, CE1255, CE1256, CE1257 et CE1263 de la CDDAT.

La commission adopte l’article 5 bis modifié.

TITRE II

MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT

DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE

Le vote sur les articles 7, 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 11 octies C, 11 octies, 11 nonies, 11 decies A, 11 decies B et 11 decies C, pour lesquels l’avis de CDDAT a été sollicité, est reporté à la fin du titre II.

L’article 11 decies fait l’objet d’une réserve d’examen.

Article 8 : Adaptation des procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’État afin d’accélérer le développement de projets de production d’ENR

Amendement de suppression CE550 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement nous a été soumis par Énergie partagée. L’article supprime, pour les projets d’énergies renouvelables développés sur le foncier public d’une collectivité, l’étape de mise en concurrence permettant de choisir l’opérateur.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous demandez la suppression de cet article qui permet aux gestionnaires du domaine public de l’État ainsi qu’aux collectivités de délivrer un titre d’occupation sans mise en concurrence pour les projets d’énergies renouvelables lauréats d’un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Vous soulignez l’instabilité qu’entraînerait cette disposition pour les développeurs, le risque de favoriser le moins disant et donc de ne pas retenir le meilleur projet, ou encore le fait que les collectivités ne pourraient plus choisir leurs opérateurs.

Dans tous les appels à projets, il y a le risque de ne pas être retenu. La procédure nationale de sélection est opérée par la CRE, dont tout le monde reconnaît la compétence, et s’appuie sur un cahier des charges exigeant, qui ne retient pas seulement le critère du prix pour évaluer les candidats. Si les collectivités s’adressent à des lauréats d’appels d’offres nationaux, il est difficile de conserver leur liberté de choix. Au demeurant, il ne s’agit que d’une faculté ouverte aux collectivités : celles-ci peuvent continuer à suivre les procédures ordinaires.

En revanche, la suppression de l’article aurait pour effet de retirer la faculté ouverte aux gestionnaires du domaine public de l’État. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous devons faire en sorte de développer les énergies renouvelables dans le respect de l’éthique. Certains opérateurs sont peu scrupuleux et traitent les ruraux comme des moins que rien. Quand j’étais maire de Dieppe, un opérateur qui voulait développer le parc éolien offshore – ce n’est pas le même qu’aujourd’hui, je le précise – m’a offert des vacances, pour moi et ma famille ! Il n’est pas resté deux minutes dans mon bureau, mais voyez comme c’était humiliant pour le maire que j’étais.

Quand une commune est asphyxiée financièrement, quand les agriculteurs vendent, difficilement, leur lait 38 centimes le litre, quand il y a de la misère dans un territoire, un opérateur a beau jeu d’arriver en promettant que, grâce à lui, l’herbe sera plus verte, et l’éthique n’est pas forcément au rendez-vous. C’est pour cela que l’énergie doit échapper à la logique de marché. M. Potier, en offrant la possibilité aux collectivités d’avoir leur mot à dire sur les opérateurs, leur éthique et la nature des projets, répond donc en partie à ma préoccupation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1292 et CE1300 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

Amendement CE852 de Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone : dès lors que le projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables, les mesures que nous prenons doivent être concentrées sur ces énergies, telles qu’elles sont définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Or les mots « bas-carbone » peuvent s’appliquer à l’électricité d’origine fissile ou produite à partir d’énergies fossiles qui seraient compensées. Il convient donc de lever toute ambiguïté.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le texte ne vise pas à promouvoir le gaz bas-carbone, mais certains secteurs, notamment dans l’industrie, ont besoin de cette énergie. Le gaz bas-carbone est une option pour remplacer le gaz fossile. Il serait dommage de s’en priver. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Conserver ce terme encouragera aussi les énergies fossiles compensées. Pour rattraper notre retard, commençons par choisir des termes précis et conformes au code de l’énergie.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1301, CE1302, CE1303 et CE1304 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

Amendement CE449 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de réclamer la remise au Parlement d’un rapport consacré aux revenus complémentaires qui seront tirés par les concessionnaires d’autoroutes du développement des énergies renouvelables le long des délaissés autoroutiers. La production attendue de ces installations est de l’ordre de 2,5 gigawatts, ce qui n’est pas négligeable. Mais d’un autre côté, les concessionnaires ont déjà fait des profits confortables sur le dos des contribuables, qui ont payé pendant des années la construction des autoroutes, et des usagers. Un rapport est la moindre des choses.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’idée me semble bonne : avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). Un amendement identique a été défendu hier en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais il ne se rapportait pas au bon article.

Quand il s’agit d’infrastructures publiques telles que Voies navigables de France ou SNCF Réseau, le bénéfice tiré des énergies renouvelables va à un opérateur public. Dans le cas des délaissés d’autoroute, il n’est pas normal que le concessionnaire en empoche le fruit, alors que le déploiement des installations résulte de la loi et de la volonté de plusieurs parties prenantes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE358 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je crains que cette disposition n’entraîne une charge de travail importante pour les entreprises visées, mais l’idée me semble intéressante. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CE829 de M. Fabien Di Filippo.

M. Jérôme Nury (LR). L’amendement vise à confier à l’Union des groupements d’achats publics la mission d’accompagner les collectivités locales pour faciliter leur accès aux énergies renouvelables. Alors que le code des marchés publics est de plus en plus difficile à maîtriser, un tel accompagnement semble pertinent.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Sur le principe, je suis d’accord avec vous : il convient d’utiliser la commande publique pour s’équiper en solutions d’énergies renouvelables. Toutefois, il n’entre pas dans les compétences de l’Union des groupements d’achats publics de labelliser des solutions. Il existe déjà, par ailleurs, des labels susceptibles d’orienter le choix des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Jérôme Nury (LR). C’est à nous qu’il revient de donner cette compétence à l’Union des groupements d’achats publics – tel est précisément l’objet de l’amendement. Les élus ont du mal à s’orienter dans le maquis des labels. La disposition permettrait d’y voir plus clair.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Délivrer un label est un métier en soi ; il ne suffit pas d’octroyer à un organisme la compétence de le faire. Du reste, des labels existent déjà dans ce domaine. La disposition créerait donc de la confusion.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE893 de M. Bastien Marchive.

M. Bastien Marchive (RE). Un amendement similaire a été examiné en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je retire celui-ci.

L’amendement est retiré.

Article 9 : Dérogation à la loi « Littoral » pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d’hydrogène renouvelable sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée

Amendements identiques CE638 de M. Philippe Bolo et CE953 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, amendements CE362 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CE453 de M. Maxime Laisney et CE937 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (discussion commune).

M. Philippe Bolo (Dem). Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article 9, tout en tenant compte des débats qui ont eu lieu au Sénat.

Le Conseil constitutionnel contrôle les adaptations de la loi « Littoral », veillant notamment à ce qu’elles soient en cohérence avec la Charte de l’environnement. Il est particulièrement attentif à ce que les dérogations soient strictement proportionnées.

L’amendement vise à revenir au mot « friches », qui figurait dans le texte initial, au lieu de l’expression « sites dégradés ». D’abord, la notion de friches est stabilisée juridiquement dans le code de l’environnement. Ensuite, elle intègre les sites dégradés. Enfin, l’utilisation du terme avait fait l’objet d’un consensus lors de l’examen du projet de loi « Climat et résilience ».

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). La notion de sites dégradés n’est pas suffisamment affirmée dans le droit. Il faut une liste limitative décrivant ce que sont les friches – notion quant à elle beaucoup plus affirmée. L’article permet des dérogations à la loi « Littoral » ; il faut être très prudent sur ce point.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis favorable aux amendements identiques. La notion de sites dégradés n’est pas définie juridiquement, contrairement à celle de friches. En outre, elle est potentiellement plus large, ouvrant ainsi davantage le périmètre de la dérogation proposée par l’article 9, au risque de détruire l’équilibre entre la nécessité de protéger les zones littorales et le développement des énergies renouvelables.

Par ailleurs, ces amendements ont pour objet, dans un souci de simplification, de supprimer l’avis de l’EPCI ou de la commune sur la liste qui identifiera les friches mobilisables pour la localisation de fermes solaires. Il ne s’agit là que de la première étape du processus : les collectivités concernées ont l’occasion de donner leur avis sur les projets dans le cadre de l’évaluation environnementale et lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

En ce qui concerne les autres amendements, je demande le retrait du CE362 et du CE937 au profit des amendements identiques, et suis défavorable au CE453.

Les amendements CE362 et CE937 sont retirés.

La commission adopte les amendements identiques CE638 et CE953.

En conséquence, l’amendement CE453 tombe, ainsi que les amendements CE613 de Mme Anne-Laurence Petel, CE872 de M. Mohamed Laqhila, CE345 de M. Pierre Dharréville, CE10 de M. Lionel Tivoli, et CE951 et CE1044 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Amendements identiques CE346 de M. Sébastien Jumel et CE877 de M. Maxime Laisney.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La beauté de nos littoraux a été immortalisée par des peintres magnifiques – je pense, chez moi, à Pissarro, à Monet ou encore à Dufy. Il faut préserver cette beauté – donc ne pas multiplier les cicatrices imposées à la loi « Littoral », qui a mis du temps avant de faire consensus. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est nécessaire d’associer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à l’élaboration du décret dressant la liste des dérogations possibles pour l’implantation du photovoltaïque.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne sais pas si un littoral vaut plus qu’un autre. Quoi qu’il en soit, vous avez la chance d’avoir un rapporteur breton, qui salue le travail du Conservatoire du littoral et des zones lacustres et est très favorable à cet amendement.

La commission adopte les amendements.

Amendements CE242 de M. Nicolas Thierry et CE618 de M. Stéphane Buchou (discussion commune).

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’article 9 autorise, dans les zones couvertes par la loi « Littoral », l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou de production d’hydrogène renouvelable sur des sites dégradés dont la liste est fixée par décret. L’amendement CE242 vise à préciser la notion de sites dégradés et à imposer la réalisation d’un inventaire national de ces sites, sur la base de données actualisées.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements visent à limiter la dérogation en précisant les caractéristiques des sites dégradés. Comme l’amendement précédent CE453 de M. Laisney, ils s’efforcent de circonscrire les terrains susceptibles d’accueillir des fermes solaires en discontinuité urbaine. Toutefois, certains des sites mentionnés sont inadaptés ; d’autres, en revanche, font défaut. Du reste, la délimitation est inutile : c’est l’esprit même du dispositif de l’article 9 que de s’efforcer de concilier préservation des zones littorales et développement des énergies renouvelables. Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches – car ce vocable est préférable à celui de sites dégradés. Avis défavorable.

M. Stéphane Vojetta (RE). Je retire l’amendement CE618.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Votre réponse me surprend. Vous considérez que les termes « sites dégradés » ne sont pas assez précis. Or nous proposons ici de les préciser et de réaliser un inventaire actualisé, ce qui permettra de déployer plus rapidement des énergies renouvelables en évitant les incertitudes liées notamment à des recours éventuels. Notre amendement est de bon sens.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je comprends votre volonté de clarifier la notion de sites dégradés, de voir dans quelle mesure il est possible de les qualifier de friches – car le débat est là. L’approche de la question est en réalité binaire : il y a ce qui est possible – je pense notamment à la renaturation des espaces – et ce qui ne l’est pas. Les débats au Sénat, ainsi que les amendements que vous avez déposés, qui sont de grande qualité, montrent en fait que la notion de sites dégradés n’est pas qualifiée. Je veux bien que nous travaillions ensemble, d’ici à la séance, pour trouver des mécanismes permettant de passer de la notion de sites dégradés à celle de friches.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Comme nous sommes constructifs, nous saisissons la main que vous nous tendez. Dans l’attente du travail autour de l’amendement qui sera déposé conjointement en séance, nous retirons l’amendement CE242.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE451 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposons d’ajouter l’alinéa suivant : « Ces ouvrages doivent équiper en priorité les sites dégradés identifiés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mise à disposition des départements. » Cet amendement nous a été suggéré par France Nature Environnement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ferai la même remarque que précédemment s’agissant de la notion de sites dégradés. La liste établie par l’Agence sera sans doute une base utile ; en tout état de cause, l’organisme sera associé. Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’ajouter dans la loi une contrainte supplémentaire : le dispositif est déjà très encadré. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE116 de M. Damien Adam.

M. Stéphane Vojetta (RE). L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, mais la liste est renvoyée à un décret. Il serait pourtant utile que l’article précise que ces ouvrages sont autorisés sur tout type de plan d’eau douce – par exemple les barrages et les réservoirs d’eau. En effet, simplifier les procédures administratives applicables à l’implantation des panneaux solaires flottants permettrait de tirer parti du foncier déjà disponible, sans artificialiser de nouvelles terres.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous m’entendrez à de multiples reprises faire la promotion du développement des énergies renouvelables, mais, comme chacun ici, j’y mets un certain nombre de limites. S’agissant de l’agrivoltaïsme, vous verrez ainsi que je ne suis pas un chaud partisan de l’idée de défricher les espaces forestiers pour y mettre des panneaux photovoltaïques. En l’espèce, votre amendement vise à étendre le périmètre du dispositif à tout type de plan d’eau douce, ce qui représente un élargissement trop important : certains sites très importants en raison de la biodiversité qu’ils abritent pourraient être concernés. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE545 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement vise à permettre aux porteurs de projets d’ériger des installations de production d’énergies renouvelables dans des zones à vocation touristique et polluées, mais à condition d’en assurer la dépollution. Cela permettrait à la population de bénéficier un tant soit peu de l’exploitation des ressources de leur territoire.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Merci de défendre les outre-mer à travers cet amendement – nous aurons d’autres occasions de débattre de ces territoires, notamment à propos des zones non interconnectées.

Vous proposez d’étendre le périmètre de la dérogation aux zones à vocation touristique et polluées, à condition que le porteur de projet en assure la dépollution. Une telle contrepartie est intéressante, mais la vocation touristique de ces zones doit être préservée. À cet égard, leur équipement en fermes solaires ne me semble pas opportun. Par ailleurs, il ne s’agirait plus de friches et le Conseil constitutionnel pourrait juger cet élargissement du champ de la dérogation contraire à la Charte de l’environnement. Avis défavorable.

Plus largement, le projet de loi traite de questions qui concernent les outre-mer et, au-delà, l’ensemble des îles – qu’il s’agisse de la Corse ou de celles du littoral. Je me suis rapproché du Gouvernement pour que, d’ici à la séance, ces enjeux soient abordés spécifiquement dans un groupe de travail associant les rapporteurs. Je laisserai Mme la ministre de la transition énergétique présenter ce dispositif.

M. Max Mathiasin (LIOT). J’aurais préféré un avis plus nuancé. Vous dites que nous avons tous la préoccupation des outre-mer. De fait, nous connaissons tous l’étendue et la richesse de notre territoire, notamment en matière de biodiversité – la France est même une exception dans le monde. Je suis d’autant plus étonné que le Gouvernement n’ait pas tenu compte des outre-mer dans l’élaboration de ce texte. Par exemple, nos propositions relatives aux zones non interconnectées n’ont pas été retenues, en contradiction avec la promesse d’adopter une nouvelle méthode et de prendre en compte ces territoires extrêmement fragiles.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons entamé l’examen du texte il y a moins de deux heures : il est un peu tôt pour dire que les outre-mer n’ont pas été entendus… Nous aurons l’occasion d’examiner d’autres amendements et, même si je ne lis pas dans les boules de cristal, je crois savoir que nous pourrons vous donner satisfaction sur d’autres sujets. Du reste, cet amendement ne concernait pas spécifiquement l’outre-mer : vous avez parlé de ces territoires, c’est pourquoi j’ai orienté ma réponse dans ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE347 de M. Pierre Dharréville.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). À la faveur de la présentation du texte, mon collègue Pierre Dharréville a pris connaissance, ainsi que les autres élus de son territoire, de l’existence d’un énorme projet d’installations photovoltaïques sur les étangs bordant la région de Martigues et de Port-de-Bouc. Pour un Gouvernement qui dit souhaiter associer les élus à l’effort collectif nécessaire au développement des énergies renouvelables, un procédé comme celui-là est un contre-signal.

Il nous semble qu’installer des panneaux photovoltaïques sur des plans d’eau peut avoir quelques conséquences, ou mérite à tout le moins d’être étudié – je le dis à l’intention de M. Vojetta. Un étang, ce n’est pas juste de l’eau pour faire de la planche à voile : c’est un espace de biodiversité, un poumon, un élément d’identité.

M. Dharréville propose que les élus des établissements de coopération intercommunale concernés puissent émettre un avis lorsqu’un projet de ce type se déploie dans un territoire.

M. Éric Bothorel, rapporteur. M. Jumel ne m’a pas promis des vacances all inclusive dans son magnifique territoire, mais comme il a brillamment défendu l’amendement, dont je partage à la fois le fond et la forme, j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE27 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE35 de M. Julien Dive, CE153 de Mme Laurence Heydel Grillere, CE166 de M. Jean-Pierre Vigier, CE206 de M. Stéphane Travert, CE248 de Mme Nathalie Bassire, CE661 de M. Jean-François Lovisolo, et CE744 et CE745 de Mme Pascale Boyer.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Mon amendement vise à rendre obligatoire le passage devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets d’installation photovoltaïque sur des friches agricoles dans le cadre de la loi « Littoral ». Il s’agit d’assurer une concertation à l’échelle locale avec toutes les parties prenantes. La diversité des installations et les spécificités économiques et agronomiques locales imposent de laisser la décision aux acteurs du territoire. Il est proposé que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il serait regrettable que, concernant ces projets, on ne tienne pas compte de l’avis de la CDPENAF, qui est composée d’acteurs locaux et départementaux.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il est essentiel que la CDPENAF rende un avis conforme sur ces projets dans les territoires ultramarins, où le foncier agricole se fait parfois rare. Nous devons continuer à consolider nos agricultures traditionnelles d’exportation pour renforcer le développement de filières diversifiées et aider à l’installation de jeunes agriculteurs.

Mme Pascale Boyer (RE). L’avis conforme de la CDPENAF contribuerait à préserver la souveraineté alimentaire de la France.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable. Votre rédaction supprime l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur tous les autres types de friches. Par ailleurs, l’extension du dispositif dérogatoire de l’article 9 aux friches agricoles pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, à titre personnel, je crains que cela n’incite certains propriétaires à négliger leurs terrains pour pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques. Parfois, les bonnes intentions ont des effets pervers.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). J’observe que cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. N’y a-t-il pas là un manque de cohérence ?

M. Éric Bothorel, rapporteur. Dans la rédaction que vous proposez, vous employez les termes « manifestement sous-exploitée ». Cela pourrait inciter certains à laisser leur terrain à l’état de friche pour bénéficier du dispositif.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). En ce cas, il suffit de supprimer, par un sous-amendement, les termes « et inculte ou manifestement sous-exploitée ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous propose que l’on travaille à une nouvelle rédaction en vue de la séance, puisque presque tous les groupes ont déposé un amendement à ce sujet.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’accepte de retirer mon amendement si M. le rapporteur s’engage à ce qu’une proposition soit faite en séance publique.

M. Éric Bothorel, rapporteur. C’est un travail de co-construction : je ne vais pas vous imposer ma rédaction. Par ailleurs, je ne vous ai pas caché les obstacles, à commencer par le risque constitutionnel. Il faudra trouver la bonne rédaction. S’il est possible d’ici à la séance de concilier nos positions, je porterai un regard certainement bienveillant sur la proposition qui sera faite.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous exclure les terres agricoles du dispositif dont nous discutons ? Si c’était le cas, nous pourrions vous rejoindre.

M. le président Guillaume Kasbarian. M. le rapporteur a pris l’engagement clair d’y retravailler d’ici à la séance.

Mme Pascale Boyer (RE). Il faut préserver le foncier agricole, mais tout ce qui se rattache aux friches doit être utilisé.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Dans ma circonscription, un terrain de 90 hectares sur lequel étaient produites des céréales a été mis en jachère pendant trois ans. Renseignements pris, cela s’est fait à la suite de contacts pris avec un investisseur qui souhaite y implanter un projet photovoltaïque sur quarante hectares… Il faut être très attentif aux effets d’aubaine, car les entreprises démarchent activement exploitants et propriétaires.

Les amendements sont retirés.

Amendements CE871 de M. Mohamed Laqhila, CE562 de M. Jean-Luc Fugit et CE898 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune).

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’installer des ouvrages destinés à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations, à moins de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation. À la lecture de l’alinéa 6, il paraît difficile de déterminer en quoi un projet peut être plus pertinent qu’un autre à l’aune de l’intérêt général. La comparaison sera d’autant plus difficile à faire que les contours du projet de renaturation ne sont pas définis. La rédaction actuelle nous paraît trop générale et sujette à des différences d’interprétation selon les territoires, ce qui est susceptible de créer de l’insécurité juridique.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Il est proposé de supprimer l’obligation faite au pétitionnaire de justifier, par la réalisation d’une étude, que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Il faut favoriser l’accélération de la production des énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. La justification demandée au pétitionnaire est à mes yeux primordiale pour justifier la dérogation et éviter la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet aux services de l’État d’instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je voterai contre ces amendements. Sur des sites dégradés, on doit mettre en balance les différentes possibilités. Il faudra réfléchir à la création de dispositifs de production d’énergies renouvelables tactiques, autrement dit temporaires et réversibles, le temps nécessaire à la régénération d’un site. Il faut laisser la renaturation dans le texte.

L’amendement CE871 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CE562 et CE898.

Amendement CE348 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les porteurs de projets se contentent parfois de produire un document qui relève de l’exercice de communication sur leur entreprise et leur programme, au lieu de démontrer qu’ils ont pris en compte toutes les problématiques liées au territoire. C’est pourquoi je propose de substituer au mot « justifier » le mot « démontrer » à l’alinéa 6. Il est important que les habitants et les élus aient connaissance de l’ensemble des conséquences du projet.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous supprimez aussi la seconde phrase de l’alinéa, qui énonce les critères objectifs sur lesquels peut reposer cette démonstration. Votre exigence me semble irréaliste. Vous allez créer de l’ambiguïté et rendre le dispositif inopérant. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La seconde phrase ne me paraît pas particulièrement opérante, puisqu’on y trouve le mot « notamment » Il me semble plus effectif de demander une démonstration qu’une simple justification.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE513 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’alinéa 6 met en balance des projets de production d’énergies renouvelables et des possibilités de renaturation. Celle-ci sera nécessaire pour atteindre l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN). Si on doit faire un choix en termes de coûts entre la renaturation et les énergies renouvelables, ces dernières seront toujours les plus avantageuses. Je propose donc de retirer le coût de la liste des critères permettant de démontrer qu’un projet est préférable à l’autre – même si l’emploi du terme « notamment » ôte à l’énumération tout caractère exhaustif, comme l’a dit M. Jumel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’évaluation d’un projet et de son opportunité est plus complexe que cela. Si le prix n’est pas tout, il n’est pas neutre non plus dans la faisabilité d’une opération de renaturation. Avis défavorable.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). L’emploi du mot « notamment » dans les textes législatifs est la porte ouverte à beaucoup de choses. Peut-être pourrait-on le supprimer d’ici à la séance ? Par ailleurs, en matière de développement durable, on évoque souvent les trois piliers que sont l’environnement, le social et l’économique – sauf que dans les faits le dernier est souvent déterminant.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous donne rendez-vous en séance pour débattre de ces questions de légistique.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de onze heures quarante à onze heures quarante-cinq.

Amendements identiques CE26 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE34 de M. Julien Dive, CE152 de Mme Laurence Heydel Grillere et CE167 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Ces amendements visent à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi « Littoral », les projets d’installations photovoltaïques sont réversibles et en mesure d’être démantelés dans des conditions respectueuses, entre autres, du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.

M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit de rendre réversibles les projets d’installations photovoltaïques sur les sols agricoles et de ne pas obérer le potentiel agronomique de ces derniers.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Il ne faut pas opposer souveraineté alimentaire et indépendance énergétique. Les terres agricoles doivent être préservées, ce qui justifie la réversibilité.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de faire preuve de souplesse, tant pour l’installation des panneaux photovoltaïques que pour le retour à l’usage agricole des terres, si, compte tenu des perspectives, le besoin s’en fait sentir.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne tiens pas à ce que l’on étende aux friches agricoles la dérogation à la loi « Littoral » car cela porterait atteinte à l’équilibre entre nos différents objectifs, qu’il nous faut préserver. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE868 de M. Philippe Bolo et CE1052 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, et amendement CE853 de Mme Julie Laernoes (discussion commune).

M. Éric Bothorel, rapporteur. Défavorable sur l’ensemble.

Les amendements identiques CE868 et CE1052 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CE853.

Amendement CE743 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (RE). L’amendement vise à ce que les installations de stockage certifiées par Réseau de transport d’électricité qui utilisent de l’énergie d’origine renouvelable et contribuent à l’équilibre du réseau de transport d’électricité soient autorisées dans des sites dégradés.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Votre amendement élargit la dérogation aux installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d’électricité, même si elles ne sont plus couplées avec des ouvrages installés sur des bassins industriels de saumure. Il limite toutefois cette dérogation aux stockages alimentés par les énergies renouvelables. Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, les dérogations à la loi « Littoral » doivent être définies de manière restrictive. Demande de retrait, sinon défavorable.

Mme Pascale Boyer (RE). C’est dommage, car ces installations de stockage contribuent aussi à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

L’amendement est retiré.

À la demande du rapporteur, les amendements identiques CE867 de M. Philippe Bolo et CE1053 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE954 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendements identiques CE288 de M. Xavier Albertini et CE683 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’adapter le droit de l’urbanisme pour permettre aux opérateurs des stations d’épuration des eaux usées d’accueillir, sur leur assiette foncière, des installations de production d’énergies renouvelables dans un objectif d’autoconsommation.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. La portée de la dérogation va au-delà du résultat que vous visez. Cette mesure entrerait en concurrence avec les dispositions de l’article 9.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE286 de M. Xavier Albertini et CE682 de M. Dominique Potier.

M. Luc Lamirault (HOR). Il s’agit d’utiliser tous les espaces possibles pour le développement des énergies renouvelables, y compris dans les zones littorales, sur les bâtiments publics ou les usines.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement vise à autoriser les installations d’énergies renouvelables sur le terrain d’assiette du producteur, destinées à l’autoconsommation. Je ne comprendrais pas que l’on ne puisse pas équiper en énergies renouvelables une station de transfert d’énergie par pompage ou tout autre équipement public en discontinuité urbaine.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Votre proposition est légitime, mais la rédaction n’est pas pleinement satisfaisante. Je vous demande de retirer vos amendements, mais l’on doit progresser sur cette question d’ici à la séance. Je sais que les élus locaux, et en particulier les maires, se heurtent à une interprétation parfois trop complexe de la loi « Littoral ».

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes pragmatiques : nous ne voyons aucun inconvénient à défendre en séance, avec vous, monsieur le rapporteur, une rédaction améliorée.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE886 de Mme Anne Le Hénanff.

M. Luc Lamirault (HOR). L’amendement vise à autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les zones littorales.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE736 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (RE). Il a pour objet de simplifier et d’accélérer, dans les espaces remarquables au sens de la loi « Littoral », les procédures administratives relatives aux opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergies renouvelables ou de stockage de l’énergie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme concerne les espaces remarquables du littoral, dans lesquels seuls sont autorisés des aménagements légers nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qui ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Ces espaces n’ont donc aucunement vocation à accueillir des installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage de l’énergie. Avis défavorable

La commission rejette l’amendement.

Article 10 : Implantation de centrales solaires au sol en discontinuité d’urbanisme dans les communes de montagne dotées d’une carte communale

Amendements de suppression CE355 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE667 de Mme Yaël Menache.

M. Dominique Potier (SOC). Il faut supprimer l’article 10, qui permet l’artificialisation des sols en zone de montagne pour la réalisation d’installations d’énergie solaire. Notre groupe souhaite une accélération de la production des énergies renouvelables, mais pas au prix d’un désordre dans l’installation du photovoltaïque au sol, notamment en zone de montagne.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il est essentiel de préserver les terres agricoles et naturelles de nos zones de montagne. Cela étant, le dispositif proposé est assorti de garanties fortes, notamment l’exigence d’une étude précise et documentée et l’avis de la CDNPS. En autorisant toutes les communes dotées d’une carte communale à réaliser ce qu’il est déjà possible de faire dans les PLU ou lorsqu’un SCoT couvre le territoire, l’article 10 permettra de débloquer certains projets sans pour autant se montrer trop permissif en matière d’artificialisation des terres de montagne. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1305 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

La commission adopte l’article 10 modifié.

Article 10 bis : Dérogation aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives aux caractéristiques des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux

Amendement de suppression CE1306 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 10 bis permet l’implantation de panneaux photovoltaïques ou de fermes solaires sur les sites des installations de stockage de déchets non dangereux. Or ceux-ci présentent trop de risques à cet égard, a fortiori si l’on déroge aux règles d’urbanisme. Je propose donc de supprimer l’article, qui poserait plus de problèmes qu’il n’aiderait à en résoudre.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 bis est supprimé et les amendements CE885 de Mme Anne Le Hénanff, CE357 de M. Hervé de Lépinau et CE274 de M. Vincent Thiébaut tombent.

Article 11 sexies : Possibilité pour les tiers investisseurs de gérer et revendre le surplus de l’électricité produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle

Amendement CE849 de Mme Julie Laernoes.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il porte sur les opérations d’autoconsommation individuelle. Il vise à sécuriser les investissements du tiers investisseur, à faciliter les investissements par des sociétés immobilières et des bailleurs sociaux, à professionnaliser l’exploitation et la maintenance des actifs de production, et à faciliter le tiers investissement des groupes de citoyens dans ces opérations.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement tend à supprimer l’appellation « autoproducteur » dans la définition de l’autoconsommation individuelle. La coexistence des deux notions crée en effet une certaine confusion, alors que c’est bien le fait de consommer soi-même l’électricité que l’on produit qui établit l’autoconsommation.

Toutefois, l’amendement veut aussi élargir la fonction de tiers investisseur, présente dans l’article L. 315-1 du code de l’énergie, et lui permettre de gérer ou de vendre lui-même le surplus et d’en encaisser le bénéfice. Cela dénaturerait le principe de l’autoconsommation individuelle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Pour éclairer nos débats, je précise que le Gouvernement avait déposé un amendement qui visait à supprimer l’article 11 sexies.

La commission rejette l’article 11 sexies.

Après l’article 11 sexies

Amendement CE641 de M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement vise à rendre éligible aux certificats d’économies d’énergie (CEE) l’installation d’équipements permettant la production d’électricité renouvelable lorsqu’elle est couplée à une opération de rénovation énergétique. Une telle prise en charge ne répondrait pas au principal critère des CEE : permettre une économie sur la consommation d’énergie finale. En outre, la Commission européenne considère que ces aides ne peuvent être complétées par un nouveau dispositif sans que l’on retire un autre soutien. Je ne peux que donner un avis défavorable à cette proposition.

L’amendement est retiré.

Amendement CE654 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Il vise à lever les obstacles liés au statut d’autoconsommation collective quand la production et la consommation se font sur le même site, notamment pour les groupes et leurs filiales. L’idée est d’en rester à une définition d’autoconsommation individuelle par site géographique ou par groupe. Il s’agit de favoriser l’autoconsommation.

M. Éric Bothorel, rapporteur. En principe, l’autoconsommateur produit lui-même l’électricité qu’il consomme entièrement ou en partie. L’amendement vise à élargir la définition de l’autoconsommation individuelle en introduisant de nouvelles configurations. Un de ces schémas reviendrait au type de relation consommateur-producteur tiers qui était proposé par l’article 11 sexies, que nous avons rejeté. Cela dénaturerait la notion d’autoconsommation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE843 de Mme Julie Laernoes.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous croyons beaucoup à l’autoconsommation collective. Or un frein à son déploiement a été identifié : les producteurs et les consommateurs doivent obligatoirement être liés au sein d’une personne morale ; autrement dit, ils doivent créer une structure juridique ad hoc pour s’engager dans une opération d’autoconsommation collective. Nous proposons de remplacer la notion de « personne morale » par celle de « groupement solidaire ». Il s’agit donc d’un amendement de simplification qui vise à développer l’autoconsommation collective.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Actuellement, une opération d’autoconsommation collective regroupe des consommateurs et producteurs au sein d’une personne morale organisatrice. Cela présente l’intérêt d’engager les participants sans pour autant les contraindre sur toute la durée du marché, ce qui serait incompatible avec le droit des consommateurs. De plus, cette personne morale organisatrice est nécessaire pour qu’Enedis et EDF aient un seul et unique interlocuteur. Votre proposition de remplacer la personne morale organisatrice par un groupement solidaire ne me semble pas satisfaire ces objectifs. Elle risque au contraire d’être source de difficultés pour la bonne mise en œuvre de l’autoconsommation collective.

Concernant votre demande d’étendre les opérations d’autoconsommation collective à tout le réseau de distribution, je rappelle que l’ordonnance du 3 mars 2021 transposant certaines dispositions des directives européennes relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED 2) et au marché intérieur de l’électricité a déjà supprimé le critère « basse tension » pour les opérations d’autoconsommation étendues. Producteurs et consommateurs pourront donc faire partie d’une opération d’autoconsommation collective étendue, qu’ils soient raccordés au réseau basse tension ou moyenne tension. Cela permettra d’étendre l’autoconsommation à de nombreux bâtiments et installations de production, la seule contrainte étant que l’électricité ainsi produite et consommée doit être d’origine renouvelable. Votre amendement est satisfait sur ce point.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Puisque le II de l’amendement est satisfait, nous pouvons le supprimer. S’agissant du I en revanche, vos objections correspondent à la position historique d’Enedis et EDF, dont on ne peut pas dire qu’ils ont été de grands partisans du développement de l’autoconsommation en France.

Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas en rester là, car nous devons développer massivement l’autoconsommation. Cela implique de lever certains freins. Il ne faut pas opposer l’autoconsommation au fait qu’il est nécessaire d’avoir un réseau, une sécurité d’approvisionnement, une péréquation tarifaire et les mêmes prix de l’énergie pour tous les citoyens et citoyennes. Nous proposons de modifier la définition juridique en vigueur, car elle n’est plus adaptée à ce qu’il convient de faire aujourd’hui et pour l’avenir.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’autoconsommation est un sujet important dans ce projet de loi. Toutefois, la notion de « groupement solidaire » n’est pas établie juridiquement. Si nous la retenions, cela créerait du flou.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je souhaite vous faire part de ce que j’ai vécu en tant que vice-présidente de Nantes Métropole chargée de l’énergie : nous avons dû adopter plusieurs délibérations successives pour que la métropole, la commune et un bailleur social puissent expérimenter des opérations d’autoconsommation collective. Il est nécessaire d’assouplir la définition juridique. Je suis disposée à retirer l’amendement, monsieur le rapporteur, si vous vous engagez à travailler avec moi à une définition précise qui permette de telles opérations. Il ne faut pas abandonner celles et ceux qui sont à même de lancer et de sécuriser des projets d’autoconsommation, lesquels peuvent être un levier significatif pour le développement des énergies renouvelables

M. Éric Bothorel, rapporteur. De même que j’ai accepté de travailler avec la Normandie, j’accepte de travailler avec le chef-lieu du cinquième département breton ! Vous pointez du doigt la nécessité de préciser certains éléments relatifs à l’autoconsommation. Vous convoquez à l’appui de votre demande l’expérience des territoires, notamment celle de Nantes Métropole. Je n’y suis pas insensible et je pense qu’il faut mettre l’intelligence collective au service d’une définition qui aille dans le sens que vous souhaitez.

L’amendement est retiré.

Amendement CE640 de M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette proposition n’est pas compatible avec le droit européen, plus précisément avec la directive RED 2. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE118 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Actuellement, il faut respecter une distance maximale de 2 kilomètres entre deux participants à une opération d’autoconsommation collective étendue. L’amendement vise à porter cette limite à 5 kilomètres. Une collectivité locale disposant de solutions de production d’électricité peut posséder des bâtiments au-delà de ces 2 kilomètres. La mesure vise à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à permettre à un plus grand nombre d’acteurs d’en bénéficier.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette distance maximale vient d’être relevée par voie d’arrêté : une dérogation peut désormais être accordée en fonction notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population, dans une limite de 20 kilomètres. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE121 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Dans une opération d’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée des installations est actuellement limitée à 3 mégawatts. Je souhaite porter ce plafond à 10 mégawatts, afin de permettre à davantage d’acteurs d’investir dans l’autoconsommation collective, notamment dans les panneaux photovoltaïques.

M. Éric Bothorel, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer que j’étais ouvert à l’idée de relever la puissance maximale, puisqu’un arrêté vient de relever la distance maximale. Mais porter le seuil de 3 à 10 mégawatts, ce serait touch too much ! Avis défavorable. En revanche, si un amendement retenant un seuil plus raisonnable était déposé d’ici à la séance publique, il n’est pas exclu qu’il soit considéré avec davantage de bienveillance.

M. Damien Adam (RE). Quel serait le seuil de puissance sur lequel nous pourrions nous mettre d’accord ?

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne suis pas censé écrire vos amendements, mais nous pourrons discuter d’éléments susceptibles de vous éclairer.

M. Damien Adam (RE). Je retire l’amendement et le redéposerai en séance, en proposant un seuil plus adapté.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE244 de M. Bruno Millienne et CE639 de M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Luc Lamirault (HOR). Ces amendements visent à favoriser l’autoconsommation collective, en assouplissant les règles applicables aux structures juridiques créées à cette fin.

M. Philippe Bolo (Dem). Actuellement, une personne morale composée de personnes engagées dans un projet d’autoconsommation ne peut avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de ce projet. Ces amendements visent à mettre fin à cette interdiction, notamment pour faciliter la création de sociétés de projet dont l’objet serait de s’occuper de cette activité d’autoconsommation collective. C’est une question d’efficacité, à l’heure où la France doit accélérer significativement sa production d’électricité.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements visent à clarifier l’article L. 315-2 du code de l’énergie en levant l’interdiction de participer à une opération d’autoconsommation collective actuellement applicable aux producteurs dont l’activité professionnelle ou commerciale principale est la participation à ce type d’opérations. J’émets un avis favorable. L’autoconsommation est un sujet important, sur lequel il existe des marges de progrès.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Depuis le déclenchement de la crise en Ukraine, à l’origine d’une crise énergétique majeure, 200 000 usagers qui avaient choisi un fournisseur d’électricité alternatif, parfois en se faisant leurrer sur la stabilité des prix, ont rejoint l’opérateur historique. Cela peut déstabiliser le projet d’accorder une place plus importante aux énergies renouvelables dans le mix énergétique, qui répond à des préoccupations légitimes.

Il ne faut pas laisser le marché faire son œuvre. Quand le marché s’empare de la politique énergétique, quel que soit le mode de production, ce n’est bon ni pour l’usager, ni pour l’environnement, ni pour la bifurcation écologique.

Il faut certes trouver un cadre qui favorise les initiatives locales et citoyennes, mais gardons en tête l’ardente obligation d’assurer la péréquation tarifaire. L’unicité est source de l’égalité républicaine. Quel que soit l’endroit où l’on habite, on doit avoir accès au bien commun qu’est l’énergie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Peut-être aurions-nous pu obtenir une adhésion plus large si nous avions parlé d’autoconsommation collectiviste…

Une partie des membres de la commission soutiennent les démarches d’autoconsommation collective, en soulignant le bénéfice écologique qui y est associé. J’entends les nuances que vous exprimez mais je maintiens mon avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements CE664 de M. Jérôme Nury, CE846 de Mme Julie Laernoes et CE117 de M. Damien Adam (discussion commune).

M. Jérôme Nury (LR). Nous convenons tous qu’il faut encourager l’autoconsommation collective. Mon amendement vise à alléger le cadre tarifaire applicable aux opérations d’autoconsommation collective, en les exonérant du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Les Turpe spécifiques applicables aux opérations d’autoconsommation établis par la Commission de régulation de l’énergie sont souvent beaucoup trop restrictifs et complexes, ce qui révèle une volonté de limiter l’émergence de ces projets. Il est de notre responsabilité de lever les freins à l’autoconsommation collective.

L’amendement CE846 vise à préciser dans le code de l’énergie que ces Turpe spécifiques sont nécessairement réduits par rapport aux Turpe de droit commun et que l’intention est bien d’inciter les consommateurs à s’engager dans ce type d’opérations. Cet amendement est issu de l’expérience dont je vous ai fait part et de discussions menées notamment avec Réseau Action Climat et l’association Hespul.

M. Damien Adam (RE). Lorsqu’il a été défini, le Turpe s’inscrivait plutôt dans une démarche descendante. Il ne correspond plus au réseau électrique actuel, beaucoup plus horizontal, caractérisé par la diversité des modes de production et de consommation. L’amendement CE117 vise à ouvrir un débat sur les modifications à apporter au Turpe pour tenir compte de l’autoconsommation collective. En l’absence de Mme la ministre, nous n’aurons peut-être pas de réponse très précise à ce sujet. Je n’imagine pas non plus un avis favorable de votre part, monsieur le rapporteur…

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le débat existe, puisque ces trois amendements sur le même sujet s’excluent l’un l’autre.

L’amendement CE664 vise à exonérer du Turpe les opérations d’autoconsommation collective. Une telle exonération se justifie pour l’autoconsommation individuelle, qui n’utilise pas les réseaux publics pour l’électricité qu’elle produit et consomme. En revanche, elle ne serait pas légitime pour les opérations collectives, qui utilisent les réseaux publics pour échanger l’électricité que leurs membres produisent.

L’amendement CE846 est satisfait : l’autoconsommation individuelle bénéficie d’un tarif nul ; l’autoconsommation collective dispose d’un tarif spécifique, même s’il est vrai que certains opérateurs ne le revendiquent pas.

L’amendement CE117 ne tient pas compte de la charge que l’autoconsommation collective fait peser sur les opérateurs de réseau pour le raccordement et l’équilibrage.

Avis défavorable sur les trois amendements.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les trois piliers du service public sont l’égalité d’accès, la continuité du service, quel que soit l’endroit où l’on se trouve, et la péréquation tarifaire. Cela implique une solidarité territoriale. Ne faites pas comme si nous n’avions pas connu des mouvements de libéralisation dans les secteurs de la téléphonie ou du rail – on avait exonéré les opérateurs privés de participer à l’effort commun, notamment pour les réseaux de transport !

Si nous laissons prospérer un amendement comme celui de Jérôme Nury, nous permettrons à un bourgeois qui nage dans le luxe, le calme et la volupté d’organiser sa petite autoconsommation sans contribuer aux frais d’acheminement de l’électricité, donc sans participer à l’effort commun et à la solidarité territoriale. Cela mettrait en miettes le socle du service public, mais aussi ce qui fait République. Je m’oppose à cette logique de marché, qui déboucherait sur une rupture d’égalité.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous sommes dans un nouveau régime énergétique. Nous avons instauré des mécanismes tarifaires, d’ailleurs insuffisants, pour rémunérer l’effacement, c’est-à-dire le service que l’on rend au réseau en ne consommant pas ; en d’autres termes, on paie le négawatt. De la même façon, il faut développer, renforcer et améliorer les mécanismes qui encouragent et soutiennent l’autoconsommation, car elle permet elle aussi l’effacement d’une consommation et contribue ainsi à la sécurité globale – elle ne relève pas uniquement d’une logique individualiste. Par ailleurs, les éventuels excédents de production sont injectés sur le réseau, ce qui contribue là aussi à la solidarité. Il faut préserver les principes, mais faire évoluer les outils techniques, compte tenu de la situation critique à laquelle nous sommes confrontés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE842 de Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Dans les projets d’autoconsommation, la quantité d’électricité qui n’est pas consommée instantanément ou, en cas de stockage, de manière différée peut être soit vendue, soit cédée à titre gratuit au seul réseau public.

Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité pourrait offrir à l’autoconsommateur un débouché pertinent. Les excédents d’une installation d’autoconsommation individuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrement amortie pourraient être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kilowatts participant à une opération d’autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale pourraient être donnés à des organismes à but non lucratif situés en dehors du périmètre géographique de cette opération. Tout ou partie de la production injectée sur le réseau à partir d’installations réalisées par des entreprises pourrait bénéficier à des opérations caritatives.

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité. Il est issu de discussions avec des réseaux associatifs qui plaident en ce sens.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je comprends l’objectif, mais l’amendement ne me semble pas opérationnel.

Le code de l’énergie prévoit la possibilité de céder les excédents aux gestionnaires du réseau de distribution d’électricité. Vous proposez son extension, mais la cession à des organisations caritatives ne pourrait pas se faire à titre gratuit. En effet, une telle cession serait en réalité une vente à prix nul et s’apparenterait alors à de la fourniture, ce qui est très différent de la cession aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité.

La vente à prix nul à des organisations caritatives pourrait être organisée par un contrat de gré à gré, mais elle s’accompagnerait alors du paiement de taxes et du tarif de réseau associé à ce type d’opération, ce qui n’est sans doute pas votre objectif. Si toutefois vous vouliez dispenser les intéressés du paiement de ces taxes ou de la rémunération du réseau, cela se ferait nécessairement au détriment de la qualité de la fourniture ou de l’équilibrage du réseau.

De plus, il paraît difficile de céder l’électricité à des organisations caritatives. Cela devrait passer par l’intermédiaire d’un fournisseur, qui devrait assurer les fonctions d’équilibrage du périmètre du consommateur ou du producteur.

Je vous suggère, d’ici à la séance publique, le cas échéant en reprenant contact avec les associations que vous avez mentionnées, de faire évoluer le dispositif de manière à surmonter ces obstacles, qui motivent mon avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Delphine Batho l’a dit, nous sommes dans un nouveau régime énergétique. Il faut donc adapter le code de l’énergie. Il est déjà possible d’injecter les excédents sur le réseau à titre gratuit. Il convient de trouver un mécanisme qui permette d’en faire bénéficier à titre gratuit les organismes ou consommateurs que j’ai évoqués.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE265 de Mme Marie Pochon et CE845 de Mme Julie Laernoes.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). À défaut d’être vendues à un tiers, les injections d’électricité sur le réseau effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation doivent pouvoir être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée. Or cette cession à titre gratuit n’est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont bloquées, car les autoconsommateurs ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable de l’équilibre pour leur surplus d’électricité.

Ces amendements visent à supprimer le principe de limitation qui figure au sein du code de l’énergie afin que l’ensemble des surplus des installations d’autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et affectés à son périmètre d’équilibre.

L’autoconsommation ne doit pas rester un concept dormant du code de l’énergie. Nous devons lui donner toute sa place dans l’éventail des solutions dont disposent les acteurs des territoires pour lutter contre la précarité énergétique.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La CRE et les gestionnaires de réseau, notamment Enedis, ont avancé à plusieurs reprises des arguments pour freiner l’autoconsommation, notamment le fait qu’elle ne contribuerait pas à la solidarité. Dès lors, seuls les mieux-disants pourraient s’équiper pour autoconsommer. Pourtant, nous avons besoin de réformer le code de l’énergie pour libérer l’autoconsommation. Ces amendements visent à ménager un meilleur équilibre afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’équilibrage du réseau est essentiel pour la qualité de la fourniture d’énergie. L’équilibre est nécessaire à la fois pour les producteurs, pour les consommateurs et pour les distributeurs. Les opérations d’autoconsommation collective que vous visez reposent pour la plupart sur des installations de puissance modeste. Il me semble sain de conserver un seuil au-delà duquel la responsabilité d’équilibrage revient au producteur. Il s’agit d’un élément essentiel pour assurer la sécurité et la stabilité du réseau ; il ne faut pas reporter la totalité de la responsabilité sur le seul gestionnaire de réseau. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je soutiens ces amendements : par les temps qui courent, nous avons surtout besoin de solidarité. Mettre à la disposition du réseau un surplus d’électricité à titre gratuit pour lui permettre de répondre à d’éventuelles sollicitations témoigne d’un bon état d’esprit. Laisser à l’opérateur chargé de l’autoconsommation le soin de s’autoréguler, c’est oublier que l’énergie ne se stocke pas et que l’éventuel surplus risque d’être perdu.

La commission rejette les amendements.

Article 11 octies A : Extension du tarif particulier de l’accise sur l’électricité aux opérations d’autoconsommation collective

Amendement CE389 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Mme la ministre n’est pas là pour présenter l’amendement de suppression qu’elle avait déposé et je ne veux pas endosser la posture du Gouvernement mais, en l’espèce, je ne suis pas favorable à ce que les dispositifs d’autoconsommation collective soient assujettis à un droit d’accise particulier sur l’électricité. Je crois beaucoup à la péréquation et à l’unicité d’accès à ce bien commun et il me semble préférable de ne pas différencier les tarifs en fonction des modes de production de l’énergie. C’est pourquoi je propose de supprimer la fin de l’alinéa 1.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ce ne serait pas la première fois que l’on adopte un amendement avant de supprimer l’article auquel il se rapporte ! Je ne résiste pas à la tentation de croire que M. Jumel apporte son soutien au Gouvernement. Par cohérence, je serai favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission rejette l’article 11 octies A.

Après l’article 11 octies A

Amendement CE119 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Le code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA de 10 % pour les installations solaires des particuliers dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête (kWc). Or 3 kWc ne suffisent pas pour répondre aux besoins d’un foyer, surtout s’il y a un véhicule électrique à recharger. Je vous propose de porter le seuil à 6 kWc pour inciter nos concitoyens à installer davantage de panneaux photovoltaïques et à renforcer leur autoconsommation.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il faut 30 mètres carrés pour produire 3 kWc mais 200 mètres carrés pour en produire 6 ! Surtout, la Commission européenne considère que les aides accordées aux énergies renouvelables et aux installations qui permettent l’autoconsommation sont suffisantes. Si l’on prévoit une aide supplémentaire, il faudra en retirer une autre, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 11 octies B : Relèvement du seuil permettant une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité photovoltaïque produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation

Amendement de suppression CE390 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sur cet article aussi, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression. Il prévoit en effet de relever le plafond en deçà duquel le produit d’une vente d’électricité autoproduite issue de l’énergie radiative du soleil n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Bien sûr, si l’on écoutait notre collègue Damien Adam, il faudrait aider ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur villa de 200 mètres carrés, mais nous pensons pour notre part qu’ils ont les moyens de payer l’impôt sur le revenu, sans compter que les panneaux photovoltaïques sont éligibles à d’autres aides. Il faut donc faire disparaître cet avantage exorbitant du droit commun.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne suis pas certain que Mme la ministre aurait avancé les mêmes arguments, mais avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne suis pas une adepte des dispositifs de niche fiscale mais à force de supprimer tous les articles que le Sénat avait insérés pour inciter nos concitoyens à l’autoconsommation, il ne restera plus rien des mesures susceptibles d’atteindre cet objectif, que nous partageons. Il est possible que les mécanismes prévus ne soient pas les meilleurs, mais nous aurions pu en débattre et améliorer les rédactions plutôt que de les supprimer.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’exonération d’impôt en vigueur s’applique aux productions inférieures à 3 kWc. Porter ce plafond à 9 kWc reviendrait à sortir de l’imposition sur le revenu des installations de production constituées de vingt-quatre panneaux solaires de 375 watts. On ne prévoit pas de telles installations pour une production limitée à l’autoconsommation mais pour revendre le surplus dans les conditions que vous connaissez. Aussi me semble-t-il nécessaire de supprimer cet avantage déraisonnable.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ni le Gouvernement, ni les rapporteurs n’ont l’intention de reculer sur ce sujet. En l’espèce, il s’agit simplement de retenir ou non des dispositifs d’exonération fiscale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 octies B est supprimé et l’amendement CE587 de M. Stéphane Delautrette tombe.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre II.

Article 7 : Possibilité d’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable solaire le long des grands axes routiers et des voies ferrées (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1272 et CE1279 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT).

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 11 : Obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières intégrant un procédé d’ENR (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1280, CE1282, CE1283, CE1284, CE1285, CE1287, CE1286, CE1288, CE1289, CE1290, CE1291, CE1293 et CE1294 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

La commission adopte l’amendement CE1295 de la CDDAT.

Article 11 bis : Renforcement des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes végétalisés (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1296 et CE1297 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 bis modifié.

Article 11 ter : Obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1298 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 ter est supprimé.

Après l’article 11 ter

La commission adopte l’amendement CE1299 de la CDDAT

Article 11 quater : Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1313, CE1314, CE1315 et CE1316 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 quater modifié.

Article 11 octies C : Ouverture de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1334 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 octies C est supprimé.

Article 11 octies : Facilitation des installations de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1335 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 octies est supprimé.

Article 11 nonies : Rapport devant évaluer la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments en vue d’y installer des panneaux photovoltaïques (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1342 et CE1337 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 nonies modifié.

Article 11 decies A : Expérimentation d’une durée de trois ans visant à favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1336 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 decies A est supprimé.

Article 11 decies B : Prise en compte, dans le cadre de la commande publique, de l’empreinte carbone et environnementale dans l’ensemble du cycle de vie des dispositifs de production d’énergie solaire (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1338 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 decies B est supprimé.

Article 11 decies C : Renforcement des critères environnementaux dans la procédure d’attribution d’appels d’offres émis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la production d’électricité (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1339 et CE1340 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 decies C modifié.

2. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15 heures

La commission a poursuivi l’examen des amendements au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).

M. le président Guillaume Kasbarian. Ce matin, nous nous sommes arrêtés après avoir supprimé l’article 11 octies B et avoir approuvé les amendements adoptés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT) sur le titre II.

Nous avons examiné 227 amendements et il reste environ 750 à examiner.

Compte tenu des réserves demandées par le Gouvernement, nous reprenons nos travaux à l’article 16, puis nous examinerons les articles du titre III jusqu’à l’article 16 terdecies.

Si, à ce stade, la ministre n’était toujours pas arrivée, le Gouvernement m’a autorisé à lever la réserve sur les articles 6 et 6 bis. En revanche, si la ministre arrive avant la fin de l’examen des articles, nous terminerons l’article en cours, puis nous prendrons les articles réservés – articles 3, 3 bis, 6, 6 bis et 11 decies.

À la suite de la suppression de l’article 1er A par la commission du développement durable, le Gouvernement a déposé un amendement n° 981 à l’article 3, sous-amendable depuis mardi dix heures. Il a déjà fait l’objet de plus de 100 sous-amendements. Afin de pouvoir disposer d’un dossier stabilisé lors de l’examen de l’article, je mets fin à la possibilité de sous-amender cet amendement. Tout sous-amendement déposé à partir de maintenant sera déclaré irrecevable. Bien évidemment, il vous sera possible d’y revenir en séance.

TITRE III

MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION

DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS

DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER

Le vote sur les articles 12, 12 bis, 12 ter, 13, 13 bis, 13 ter, 14, 15, 15 bis et 15 ter, pour lesquels l’avis de CDDAT a été sollicité, est reporté à la fin du titre III.

Article 16 : Implantation de postes de transformation électriques en zone littorale

Amendement CE461 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de mieux encadrer les possibilités de raccordement des ouvrages d’énergie renouvelable (ENR) en zone littorale.

Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rendu un avis dans lequel il appelle notre attention sur la préservation de ces zones. Nous plaidons donc pour un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur ces projets.

M. Éric Bothorel, rapporteur. La CDPENAF rend déjà un avis simple et les autorisations sont accordées au cas par cas. Si l’on veut des parcs éoliens qui fonctionnent, il faut pouvoir les raccorder. De tels amendements sont sources de potentiels blocages.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1344 et CE1346 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE354 de Mme Yaël Menache.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1345 et CE1347 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

La commission adopte l’article 16 modifié.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux articles du titre III dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il nous faut formellement en adopter les articles, sans rouvrir les débats.

Par conséquent, je vais mettre directement et successivement aux voix les amendements adoptés par la CDDAT, puis les articles.

Article 12 : Organisation en commun des procédures de participation du public relatives aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade et planification du développement de l’éolien en mer (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1352, CE1353 et CE1354 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT).

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis (supprimé) : Renforcement de la prise en compte d’exigences relatives à la visibilité des projets éoliens dans le cahier des charges des appels d’offres sur l’éolien en mer (examen délégué)

La commission maintient la suppression de l’article 12 bis.

Article 12 ter : Anticipation de la réalisation par l’État des études techniques et environnementales nécessaires aux procédures d’appel d’offres pour l’éolien en mer (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1355 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 12 ter modifié.

Article 13 : Clarification du régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer implantés à la fois dans la zone économique exclusive et le domaine public maritime (examen délégué)

La commission adopte l’article 13 non modifié.

Article 13 bis : Pouvoirs de régularisation accordés au juge administratif pour le contentieux des concessions d’occupation du domaine public maritime relatives aux projets éoliens en mer (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1356, CE1357, CE1358, CE1359 et CE1360 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 13 bis modifié.

Après l’article 13 bis

La commission adopte l’amendement CE1361 de la CDDAT.

Article 13 ter : Extension aux autorisations uniques concernant les installations éoliennes implantées en ZEE des pouvoirs de régularisation dont dispose le juge administratif en matière d’autorisation environnementale (examen délégué)

La commission adopte l’article 13 ter non modifié.

Article 14 : Adaptation et clarification du statut juridique des installations flottantes dans les espaces maritimes sous souveraineté et juridiction françaises (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1362, CE1363, CE1364, CE1365, CE1366, CE1367 et CE1368 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Article 15 : Adaptation du droit applicable aux spécificités des personnels employés dans le secteur de l’éolien offshore travaillant alternativement en mer et à terre, harmonisation des règles de réserve de pavillon et lutte contre le dumping social (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1369, CE1370, CE1371, CE1372 et CE1373 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 15 modifié.

Article 15 bis (supprimé) : Anticipation de la conclusion de la concession d’occupation du domaine public maritime pour les projets éoliens en mer dans le cadre des procédures d’appels d’offres (examen délégué)

La commission maintient la suppression de l’article 15 bis.

Article 15 ter : Insertion dans la Stratégie nationale portuaire d’un volet dédié à l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1374 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 15 ter modifié.

TITRE III BIS

MESURES PORTANT SUR D’AUTRES CATÉGORIES

D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le vote sur les articles 16 bis, 16 ter A, 16 ter B, 16 ter C, 16 ter, 16 quater A, 16 quater B, 16 quater C, 16 quater D, 16 decies et 16 quaterdecies, pour lesquels l’avis de la CDDAT a été sollicité, est reporté à la fin du titre III bis.

Article 16 quater : Diminution des débits minimaux que doivent respecter les installations hydroélectriques en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité

Amendement CE462 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui donne aux préfets la possibilité de réduire les débits restitués aux cours d’eau en fonction du besoin de production électrique. C’est un recul du droit de l’environnement, potentiellement contraire à la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000. Cela va encore réduire des débits, parfois déjà bien trop bas. Cela menace donc les écosystèmes aquatiques et la ressource en eau avec des impacts irréversibles, sans apporter de réponse aux causes de la crise énergétique.

M. Éric Bothorel, rapporteur. J’appelle votre attention sur l’amendement suivant, que j’ai déposé tardivement et qui prévoit un fonds de compensation.

Avis défavorable à votre amendement car cette possibilité de dérogation est utile dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons. De plus, le suivi environnemental introduit au Sénat apporte des garanties supplémentaires en matière de préservation des milieux aquatiques.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Votre amendement ne va pas nous satisfaire car, vous le savez, nous avons un différend sur les fonds de compensation. Certains impacts sur la biodiversité, la faune et la flore aquatiques sont irréversibles – des écologues vous le confirmerons. C’est donc irrattrapable, même avec un fonds de compensation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1419 de M. Éric Bothorel, rapporteur

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 16 quater vise à introduire la possibilité de limiter temporairement, en cas de fortes tensions sur le système électrique, les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau.

Une telle dérogation est déjà possible ; elle est d’ailleurs en œuvre sur le Rhin. Toutefois, il serait pertinent de prévoir une disposition particulière pour traiter ces situations exceptionnelles, qui pourraient se répéter dans les années qui viennent.

L’article voté au Sénat va dans le bon sens, mais je vous propose une rédaction plus opérationnelle et plus solide au regard du droit européen. Sur le modèle de ce qui a été fait sur le Rhin pour le barrage de Kembs, il s’agit de limiter la possibilité de dérogation aux concessions, seules à potentiellement disposer d’une marge de réduction des débits efficace d’un point de vue énergétique tout en limitant l’impact sur les milieux. L’amendement impose l’affectation d’au moins 80 % des bénéfices nets générés par la production supplémentaire aux opérations de réduction ou de compensation des impacts ou à la contribution au bon état écologique des cours d’eau.

Ainsi encadrée, la dérogation atteindra son objectif énergétique, tout en respectant le droit européen en matière de protection des milieux aquatiques.

La commission adopte l’amendement.

L’article 16 quater est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CE100 de Mme Danielle Brulebois, CE195 de M. Francis Dubois, CE900 et CE899 de Mme Marie-Noëlle Battistel tombent.

Article 16 quinquies : Faciliter les investissements nécessaires au bon fonctionnement des concessions hydroélectriques sous le régime des « délais glissants »

La commission adopte le sous-amendement CE1401 de M. Éric Bothorel, rapporteur, puis l’amendement CE1014 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, ainsi sous-amendé.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1348 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

La commission adopte l’article 16 quinquies modifié.

Article 16 sexies : Limitation du pouvoir consultatif des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale

Amendements identiques CE463 de Mme Aurélie Trouvé et CE1024 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement vise à supprimer l’article 16 sexies car ce dernier circonscrit, de manière bien trop excessive, la compétence des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. Un tel système d’information, descendant de manière unilatérale, est une régression.

Ces comités facilitent la concertation et la circulation de l’information entre les concessionnaires, les collectivités locales et les habitants sur l’exécution des activités des installations hydrauliques. C’est important pour la protection de la ressource en eau, pour le bon suivi des activités des installations hydrauliques, mais aussi pour faciliter l’acceptabilité locale des énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. En effet, il est regrettable de restreindre la consultation de cet organisme aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, alors que c’est une instance de concertation essentielle pour assurer la bonne association de toutes les parties prenantes aux enjeux liés à la concession.

La commission adopte l’amendement.

L’article 16 sexies est supprimé.

Article 16 septies : Facilitation des augmentations de puissance des concessions hydroélectriques

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1349 et CE1350 de M. Éric Bothorel, rapporteur, puis elle adopte l’amendement de coordination CE1394 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

Amendement CE466 de M. Matthias Tavel

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de compléter l’alinéa 10, afin que l’autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau de l’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique.

M. Éric Bothorel, rapporteur. C’est une disposition très utile. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE464 de M. Matthias Tavel

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Encore une fois, il s’agit d’assurer le suivi des impacts d’une augmentation de puissance d’une installation hydraulique, afin d’évaluer les répercussions sur l’environnement aquatique et la vie piscicole en aval des barrages.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter cette précision. Si la procédure d’augmentation de puissance relève du code de l’énergie, les dispositions du code de l’environnement s’appliquent également et apportent les garanties nécessaires puisque les projets les plus importants seront soumis à évaluation environnementale. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE465 de M. Matthias Tavel

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’amendement vise à s’assurer que les recettes et dépenses générées par l’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Une telle augmentation de puissance engendrera sans doute une augmentation des recettes et, dans la mesure où il s’agit de faire face à une difficulté d’approvisionnement, peut-être n’est-ce pas tout à fait justifié.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je partage votre souhait que ces suréquipements interviennent dans le respect de la préservation de la biodiversité. Mais le suréquipement est temporaire, et les modifications de puissance nécessairement non substantielles ou de faible montant. Introduire une telle obligation complexifierait la mise en place du suréquipement et aurait un effet désincitatif, alors que nous sommes déjà confrontés à un problème de mise en œuvre de cette faculté. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). On cherche de l’argent pour les réparations et les compensations, il faut bien le trouver quelque part. Notre amendement est une réponse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1168 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement vise à supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Votre amendement propose également de supprimer le rapport annuel au Parlement et aux comités régionaux de l’énergie sur la mise en œuvre d’augmentations de puissance temporaires, ainsi que le décret d’application de la mesure afin d’en permettre une mise en œuvre plus rapide, aucune précision particulière n’étant nécessaire. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE177 de M. Bertrand Sorre, CE199 de M. Vincent Rolland, CE291 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE753 de Mme Pascale Boyer et CE860 de Mme Naïma Moutchou tombent.

La commission adopte l’article 16 septies modifié.

Article 16 octies A : Expérimentation pour simplifier et accélérer le déploiement des hydroliennes fluviales

Amendements identiques CE467 de M. Maxime Laisney et CE690 de M. Nicolas Meizonnet

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer l’article 16 octies A relatif aux expérimentations sur les hydroliennes fluviales car sa rédaction est trop imprécise. Pour autant, nous voyons cette technologie d’un bon œil. Dans ma circonscription, j’en ai visité une cette semaine sur le très beau site de la chocolaterie de Noisiel – je vous invite à la visiter. Elles respectent la biodiversité, permettent aux poissons de se reproduire et de remonter le courant.

M. Éric Bothorel, rapporteur. C’est quand vous voulez pour la visite de la chocolaterie !

S’agissant de votre amendement, vous avez raison, la technologie est intéressante, mais demande encore de gros investissements, pour une puissance installée qui demeure limitée. Il faut donc creuser le sujet du modèle économique avant de se lancer dans une expérimentation. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, au profit de la demande de rapport qui fait l’objet de l’amendement suivant.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CE1011 de Mme Pascale Boyer. L’article 16 octies A est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CE568 de M. Dominique Potier et CE693 de M. Nicolas Meizonnet tombent.

Article 16 octies : Demande de rapport sur l’article 89 de la loi climat et résilience sur l’hydroélectricité

Amendement CE559 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de l’article 16 octies, telle que proposée en commission au Sénat. Cet article porte sur la demande d’un rapport d’évaluation de l’article 89 de la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Outre qu’il apporte une amélioration rédactionnelle, votre amendement propose de supprimer les recommandations directement applicables aux services déconcentrés, pour rester sur des considérations d’ordre plus général. C’est un bon équilibre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 octies modifié.

Article 16 nonies : Clarification du régime applicable à l’implantation de méthaniseurs en zone agricole

Amendement CE523 de M. Jérôme Nury

M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit de réaffirmer le caractère agricole des méthanisations dans les autorisations d’urbanisme, mais aussi dans la gouvernance de ces outils.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement viendrait remplacer la rédaction actuelle et les modifications prévues au sein du code de l’urbanisme, indispensables pour sécuriser le déploiement des unités de méthanisation agricole. Mais je relève vos remarques sur la gouvernance et la propriété des parts de ces installations, qui pourraient faire l’objet d’un échange utile au stade de la séance publique.

M. Jérôme Nury (LR). Les unités de méthanisation fonctionnent grâce à la production et aux déchets agricoles. Leur gouvernance ne doit pas échapper aux agriculteurs au profit d’investisseurs qui viennent dans les campagnes rechercher de la valeur ajoutée.

Il faut border le dispositif pour que la méthanisation constitue une valeur ajoutée pour les exploitations agricoles. Je ne sais pas de quelle manière nous devons procéder mais il faut trouver un moyen pour que les agriculteurs soient au cœur du processus.

M. Paul Molac (LIOT). M. Nury a raison. Certaines unités de méthanisation échappent à l’agriculture et sont le fait de groupes industriels – sans parler des kilomètres de transport des matières premières. Ainsi, dans la Marne, on a créé de grosses unités et les nuisances générées par le passage des camions n’en font pas un dispositif très vertueux.

Il faut que les agriculteurs gardent la main.

M. Dominique Potier (SOC). Votre projet de loi constitue un mouvement de libéralisation et de financiarisation de la méthanisation. Actuellement, les sociétés sont essentiellement détenues par des agriculteurs. Si nous voulons défendre une méthanisation circulaire, à la taille des exploitations agricoles et valorisant essentiellement leurs effluents, il faut que la méthanisation reste agricole. En ouvrant 50 % des capitaux à d’autres investisseurs, vous faites entrer le loup dans la bergerie !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE1267 de M. Éric Bothorel, CE644 de M. Mickaël Cosson et CE1006 de M. Jean-Luc Fugit

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements visent à revenir à des critères raisonnables en matière d’intrants. Il était naturel que je m’y associe pour affirmer notre position : nous voulons davantage d’énergies renouvelables, mais aussi des garde-fous dans différents domaines, concernant notamment notre souveraineté alimentaire ou la biodiversité.

M. Philippe Bolo (Dem). Il s’agit de revenir au seuil de 50 % de matières provenant de l’exploitation agricole pour que la méthanisation soit considérée comme agricole. Le texte issu du Sénat retient, dans le code de l’urbanisme, des critères de définition des méthaniseurs agricoles différents de ceux du code rural et de la pêche maritime. Nous proposons donc de mettre les deux codes en cohérence pour faciliter le développement de la méthanisation.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Je travaille depuis deux ans sur la méthanisation dans le cadre de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques).

Il s’agit ici d’aligner les critères auxquels les installations de méthanisation doivent satisfaire, dans le code de l’urbanisme, pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme sur les conditions énoncées dans le code rural et de la pêche maritime. Le Sénat a retenu des critères provenant du code de l’urbanisme, ce qui va entraver l’implantation des installations. Or le développement de la méthanisation agricole est nécessaire, même si elle doit bien sûr être maîtrisée par le monde agricole.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ces amendements allègent excessivement la règle – essentielle – selon laquelle 80 % des matières utilisées dans les méthaniseurs agricoles doivent provenir des exploitations agricoles. Pourtant, de l’avis même de l’ensemble des syndicats agricoles, la méthanisation agricole doit être prise avec des pincettes. Les règles actuelles, peut-être insuffisantes, lui permettent de fonctionner sans s’accompagner de trop de trajets, à partir de produits à destination non alimentaire et dans des unités de taille raisonnable. Les amendements vont dans le sens de la dérégulation ; ils sont préjudiciables à un développement de la méthanisation qui soit raisonnable et respectueux de nos impératifs sociaux et écologiques.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). L’incorporation de produits issus des terres alimentaires est un vrai sujet. Les contrôles en sont un autre : sans eux, toute la réglementation du monde ne sera guère utile. Enfin, le développement de certains aliments pour bestiaux peut mettre en danger l’approvisionnement des éleveurs.

M. Dominique Potier (SOC). Tantôt le débat en reste à des principes généraux au lieu d’approfondir la réflexion sur chaque type d’énergie, tantôt il se fait soudain plus précis et emporte des conséquences que nous n’avons pas eu le temps de mesurer ni de discuter.

Nous sommes contre ces amendements, car il faudrait une réflexion plus globale sur la méthanisation. Un modèle a été lancé il y a une quinzaine d’années dont on voit aujourd’hui toutes les dérives. Les efforts du précédent gouvernement pour les réguler étaient vertueux, mais sont restés inaboutis. Avant d’examiner la programmation pluriannuelle de l’énergie, il conviendrait que la puissance publique envisage un autre modèle. L’actuel est trop peu contrôlé et mal mis en œuvre, mais déjà lancé. Une autre méthanisation valorise les effluents et réduit les émissions de gaz à effet de serre, notamment celles qui viennent des 70 000 fosses à lisier ; elle mériterait un examen particulier et une modélisation économique et technique.

Évitons donc les dispositions hâtives ; si celles-ci devaient être votées, qu’au moins nos amendements soient entendus pour que nous puissions créer des instruments juridiques en vue de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements en discussion commune CE25 de M. Jean-Luc Bourgeaux et suivants tombent.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE284 de Mme Christine Engrand.

Amendement CE468 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous n’avons rien contre la méthanisation en tant que telle ; toute la question est de savoir comment on la fait. Nous sommes pour le biogaz et résolument contre le gaz bas-carbone.

Pour que la méthanisation se fasse dans de bonnes conditions, nous proposons que tout projet soit soumis à l’avis conforme, et non à l’avis simple, de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE665 de M. Nicolas Meizonnet.

Elle adopte l’article 16 nonies modifié.

La réunion est suspendue de seize heures à seize heures cinquante.

Après l’article 16 nonies

Amendement CE653 de M. Jérôme Nury

M. Jérôme Nury (LR). Du méthane émane très souvent en grande quantité des centres d’enfouissement des déchets ménagers. Non exploité, il est nocif, car c’est un gaz à effet de serre. Nous proposons d’en récupérer au moins 50 % par captation pour le valoriser.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je partage l’objectif de produire un maximum de biogaz sur notre sol et je souhaite encourager cette récupération dans les cas où elle est opportune.

Toutefois, la logique de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) comme celle des textes européens est d’éviter autant que possible la mise en décharge des déchets biodégradables au profit de leur valorisation par compostage ou méthanisation.

De fait, avec la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, les matières fermentescibles qui conduisaient à la production de gaz de décharge vont être en grande partie détournées vers le compostage et la méthanisation, et leur réception en décharge a vocation à s’éteindre. Nous devons être clairs : évitons de fixer dans la loi la réalisation d’un objectif si ses modalités sont appelées à disparaître.

Avis défavorable.

M. Jérôme Nury (LR). Bien que l’on encourage leur tri et leur valorisation, beaucoup de nos déchets ménagers partent encore dans les centres d’enfouissement, sans compter tout l’historique. Cela va émettre du méthane dans l’air pendant plusieurs années. La piste que je propose conserve donc son intérêt.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je partage le diagnostic, mais nous devons orienter nos efforts vers la réutilisation. À terme, ils porteront leurs fruits. Si nous n’avions encore rien fait, j’aurais émis un avis de sagesse, voire favorable, mais ce ne serait pas raisonnable compte tenu de la démarche que nous avons engagée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE444 de Mme Clémence Guetté

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Jusqu’à 15 % des intrants du méthaniseur peuvent venir des cultures alimentaires. Pour nous, c’est trop : la concurrence est directe avec les surfaces à vocation alimentaire. Les intrants devraient surtout venir des effluents d’élevage, ce qui permettrait à la méthanisation agricole de faire progresser la dépollution.

On a tendance à l’oublier, mais nous sommes très nettement importateurs de produits alimentaires, si on exclut le vin. Ce n’est donc pas le moment de détourner nos terres agricoles de leur vocation alimentaire.

Nous proposons donc d’abaisser le seuil de 15 % à 5 %, mais aussi d’y inclure les cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive). En effet, les agriculteurs développent des stratégies pour faire entrer dans le méthaniseur le maximum de cultures végétales, comme produire du maïs prétendument en culture intermédiaire alors qu’il s’agit en réalité d’une culture principale. Le phénomène est massif. Il faudrait même ajouter avant la séance publique – nous le ferons sans doute par un autre amendement – les prairies ensilées, d’autant que tout cela renchérit les prix du foncier agricole.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le taux actuel de 15 % apparaît raisonnable. Les cultures affectées à la méthanisation n’occupent que 0,05 % de la surface agricole utile, selon le rapport du sénateur écologiste Daniel Salmon, qui montre aussi que la méthanisation apporte un complément économique aux agriculteurs.

Avis défavorable.

M. Paul Molac (LIOT). Si l’amendement est adopté, il n’y a plus de méthanisation, car les effluents d’élevage n’y suffisent pas. Un méthaniseur fonctionne comme une panse de vache et a besoin de l’apport d’autres cultures pour tourner. Si on intègre les Cive aux intrants soumis au seuil, on ne peut plus y mettre quoi que soit !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, les 0,05 % que vous mentionnez ne tiennent pas compte des cultures intermédiaires. Or, dans de nombreux cas, je l’ai dit, il ne s’agit pas de véritables cultures intermédiaires, mais de cultures principales. Les cultures alimentaires sont détournées vers la méthanisation. Cela étant, j’entends les arguments qui me sont opposés : peut-être faudra-t-il préciser dans l’amendement la définition des Cive.

La méthanisation est un puissant accélérateur de la concentration des exploitations agricoles, au point que celles-ci ne sont plus transmissibles dans le cadre familial tant les très gros méthaniseurs augmentent la valeur de l’actif. On risque ainsi de voir se développer, comme aux Pays-Bas, des structures capitalistiques.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je le répète, le rapport de M. Salmon infirme l’idée d’une concurrence avec les cultures alimentaires.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE628 de M. Jean-Louis Bricout.

Après l’article 16 decies

Amendements identiques CE112 de Mme Danielle Brulebois et CE328 de M. Bertrand Pancher

Mme Danielle Brulebois (RE). Alors que nous voulons développer les énergies renouvelables et qu’il est urgent que notre pays retrouve sa souveraineté énergétique, nous devons exploiter tous les gisements sans négliger aucune piste.