La production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) représente un potentiel important, insuffisamment mis à profit. Nous enfouissons beaucoup de déchets et de rebuts de tri dont nous pourrions tirer de l’énergie ; il se crée encore des casiers pour cela : ce n’est plus acceptable. Ces matériaux ont le statut de déchets et non de combustibles. La Commission européenne promeut la combustion pour valoriser les déchets non recyclables, mais la rédaction de l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie n’autorise pas la France à attribuer des aides aux projets qui adoptent cette démarche.
L’amendement tend à corriger cette incohérence normative pour permettre à la France de soutenir ces projets comme d’autres pays et, ainsi, d’accélérer une production simultanée d’électricité et de chaleur qui est vertueuse.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Je partage entièrement votre avis sur la nécessité, dans le contexte actuel de tensions sur l’énergie, de favoriser le déploiement de la filière des combustibles solides de récupération.
Je souhaite simplement rappeler que la législation actuelle ne s’oppose pas à ce que cette filière fasse l’objet de soutiens publics, y compris lorsque les combustibles sont valorisés dans une installation de cogénération de chaleur et d’électricité. Il convient en revanche de respecter le cadre fixé par la législation européenne pour les aides d’État.
Sagesse.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Un petit bémol à l’emballement en faveur des CSR. D’abord, il s’agit d’une forme d’incinération. Ensuite, on est en train de créer une nouvelle économie qui appelle de la matière pour fonctionner. D’ailleurs, on se lance dans la production de CSR sans avoir de débouchés, et ils se retrouvent dans les cimenteries. Selon un schéma bien connu, on produit d’abord et on verra bien après. En réalité, le modèle n’est pas au point et suppose encore d’importants investissements. Cette méthode n’est pas à exclure, mais nécessite une grande prudence. Quand on parle de valorisation énergétique, il faut toujours examiner ce que cette catégorie recouvre.
La commission adopte les amendements.
Article 16 undecies : Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production et au droit à l’injection
M. le président Guillaume Kasbarian. Je signale que le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de l’article – qui n’est pas défendu, puisque la ministre n’est pas là.
La commission rejette l’article 16 undecies.
Après l’article 16 undecies
Amendement CE141 de M. Bertrand Pancher
M. Paul Molac (LIOT). Il vise à favoriser l’injection dans le réseau du gaz issu de la méthanisation au lieu de le transformer par cogénération en électricité. Cette utilisation du gaz comme énergie primaire est plus vertueuse, puisqu’elle évite une transformation.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait : l’article L. 111-97 du code de l’énergie précise l’objectif de « préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel » et l’article L. 400-1 du même code dispose que l’accès au réseau de gaz naturel est autorisé pour « tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel », ce qui inclut les gaz renouvelables et bas-carbone.
M. Paul Molac (LIOT). Je maintiens l’amendement puisque M. Pancher, son premier signataire, est absent.
La commission rejette l’amendement.
Article 16 duodecies A : Suppression du gaz produit à partir de déchets stockés ou incinérés de la catégorie « énergies renouvelables »
Amendements de suppression CE1268 de M. Éric Bothorel, CE113 de Mme Danielle Brulebois, CE145 de M. Bertrand Pancher, CE330 de M. Charles Rodwell, CE585 de M. Luc Lamirault et CE991 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
M. Charles Rodwell (RE). Il s’agit de revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse comme source d’énergie renouvelable, car elle nous priverait d’un gisement important d’énergie décarbonée alors que le contexte climatique doit nous conduire à les développer.
Mme Danielle Brulebois (RE). Cela permettra de conforter la filière CSR.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 16 duodecies A est supprimé.
Après l’article 16 duodecies A
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE882 de M. Pierre Meurin.
Article 16 duodecies B : Application des garanties d’origine et des certificats de production au biogaz non injecté
Amendements de suppression CE1269 de M. Éric Bothorel et CE995 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, ce qui n’est pas nécessaire puisque la traçabilité physique du produit procure directement aux consommateurs une information détaillée. En outre, il existe déjà des dispositifs permettant de soutenir spécifiquement le biogaz non injecté. Il n’apparaît donc pas pertinent de déstabiliser le cadre actuel : c’est pourquoi je propose de supprimer l’article.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 16 duodecies B est supprimé.
Article 16 duodecies : Application de mesures de simplification en matière d’hydrogène renouvelable et bas-carbone
Amendement de suppression CE755 de Mme Pascale Boyer.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable, d’autant que l’exposé sommaire porte sur l’article 16 duodecies A.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CE1270 de M. Éric Bothorel et CE989 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernent les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Elles sont distinctes des missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel, d’où la précision que ces amendements entendent apporter.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous examinons un article relatif à l’hydrogène bas-carbone, mais puisque le rapporteur évoque la régulation du marché du gaz en application de la directive européenne, vous me permettrez d’élargir un peu mon propos. S’il y a un secteur où la régulation par le marché fonctionne mal, c’est bien celui du gaz, où nous observons actuellement une explosion des prix – la crise en Ukraine a d’ailleurs révélé l’absence de maîtrise stratégique dans ce secteur. En réalité, nous assistons à une dérégulation totale du marché de l’énergie, de l’électricité et du gaz, dont les entreprises et, en dernière ligne, les consommateurs de notre pays paient le prix. Pour notre part, nous défendons la création d’un pôle public de l’énergie ayant vocation à englober non seulement l’électricité, mais également le gaz et les énergies renouvelables. Quel que soit le mode de production énergique, laisser les mains libres au marché cause des dégâts tant pour les usagers que pour la sûreté et la sécurité d’approvisionnement.
La commission adopte les amendements.
Amendement CE854 de Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Notre intention est d’accélérer la production d’énergies renouvelables – c’est l’objectif affiché du présent projet de loi – et non de favoriser d’autres formes d’énergies, y compris fossiles et fissiles, même si j’ai cru comprendre que le Gouvernement entendait présenter d’autres textes allant dans ce sens. Pour que les choses soient bien claires, je propose de supprimer toutes les occurrences du terme « bas-carbone ». C’est encore plus important dans cet article que dans les autres, car il faut bien se rappeler que l’hydrogène n’est pas une source d’énergie mais un vecteur énergétique : il convient donc de distinguer l’hydrogène vert de l’hydrogène provenant d’autres sources.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons déjà évoqué cette question un peu plus tôt dans nos débats, et mon avis reste défavorable. Vous avez raison de différencier les sources et les vecteurs d’énergie ; cela me permet de mettre en avant les excellents travaux de Jean-Marc Jancovici, qui explique très bien ce que sont les convertisseurs d’énergie dans son ouvrage Le Monde sans fin, dont je vous recommande la lecture. Je vous invite aussi à écouter M. Jancovici lorsqu’il vient à l’Assemblée nationale pour dire combien nous avons besoin des énergies renouvelables avant le déploiement du nucléaire.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’aimerais soutenir l’amendement de nos collègues écologistes, avec un argumentaire assez proche du leur.
Nous discutons actuellement d’un projet de loi visant à accélérer le développement des énergies renouvelables. Un autre projet de loi viendra ensuite pour traiter de la question du nucléaire. Puisque le choix a été fait de déposer deux textes distincts, cet article portant sur l’hydrogène bas-carbone, c’est-à-dire notamment l’hydrogène issu du nucléaire, ne nous semble pas avoir sa place dans le présent projet de loi – c’est un cavalier, en quelque sorte. Conservons ce qui concerne les énergies renouvelables et renvoyons ce qui concerne le nucléaire au texte qui lui sera spécifiquement consacré : nous y gagnerons en clarté, en lisibilité et en cohérence. En outre, pour être tout à fait franc, cela nous encouragera davantage à soutenir les dispositions du présent projet de loi.
Par ailleurs, le fait de mettre sur le même plan l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène produit à partir du nucléaire finira peut-être par jouer contre l’hydrogène renouvelable et par constituer un frein au développement des énergies renouvelables, ce qui serait à l’opposé de l’objectif visé par ce projet de loi.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1266 de M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 16 duodecies modifié.
Après l’article 16 duodecies
Amendement CE524 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à renforcer notre ambition en matière d’hydrogène bas-carbone, en fixant l’objectif que celui-ci représente 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici à 2030.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il me semble préférable d’en rester à l’objectif initial : une fourchette de 20 % à 40 % permet de prendre en compte les différents aléas possibles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE292 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je regrette vivement le rejet de l’amendement CE854, qui visait à supprimer les occurrences du terme « bas-carbone ». Certes, nous ne sommes pas en train d’élaborer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), mais nous aurions fait œuvre utile en clarifiant les concepts. Nous devons être clairs et transparents : aussi l’amendement CE292 vise-t-il à préciser que les gaz émis par les décharges ou les incinérateurs ne sont pas des énergies renouvelables. Cela ne signifie pas que nous sommes contre le traitement des émanations – au contraire –, mais qu’il faut éviter de donner, dans les classifications juridiques, des signes qui contredisent notre stratégie.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il serait important de clarifier les choses. J’ai entendu dire tout à l’heure que des déchets incinérés pouvaient produire de l’énergie renouvelable ; or ce n’est pas parce qu’on ferait brûler du plastique qu’il deviendrait de l’énergie renouvelable ! Nous sommes en train de donner à cette notion une définition beaucoup trop large et ambiguë – nous avons d’ailleurs vu les glissements qui s’opéraient dans la taxonomie verte européenne. Cela m’inquiète, car la frontière entre le domaine des énergies renouvelables et celui des énergies fossiles, notamment, devient de plus en plus trouble.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE293 de M. Dominique Potier.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Les amendements de M. Potier sont très utiles car il est très important de clarifier la terminologie. On ne peut pas dire qu’une personne qui incinère des déchets en utilisant un dispositif de récupération de chaleur produit des énergies renouvelables ; on encouragerait sinon la production de plastique car cette matière, très calorique, peut produire beaucoup d’énergie en brûlant. Soyons clairs : les énergies renouvelables sont issues d’éléments naturels et ne doivent pas être confondues avec les énergies de récupération.
J’en appelle à la sagesse de notre rapporteur. Si l’intention de ce projet de loi est véritablement d’accélérer la production d’énergies renouvelables, nous devons nous concentrer sur ces dernières au lieu d’introduire dans le texte des mécanismes visant à les contourner.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE800 de Mme Pascale Boyer.
M. Patrice Perrot (RE). Le code de l’énergie prévoit actuellement des garanties d’origine et certificats de production pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel, ce qui permet d’ailleurs à l’usager de connaître la part de biogaz que contient sa consommation. Or les technologies évoluent très vite, et un élargissement de ces mécanismes aux biogaz non injectés permettrait de valoriser la production de petites explications agricoles parfois très éloignées des réseaux.
M. Éric Bothorel, rapporteur. J’ai déjà exprimé ma position lorsque j’ai défendu la suppression de l’article 16 duodecies B pour des raisons tenant à la traçabilité des produits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Paul Molac (LIOT). Il me paraît un peu idiot que les agriculteurs produisant du gaz ne puissent pas l’utiliser directement dans leurs tracteurs. Imaginez qu’ils doivent acheter du gazole pour faire rouler leurs tracteurs et vendre le gaz qu’ils produisent ! J’entends votre argument concernant la traçabilité, mais il y a certainement un moyen de prévoir quelque chose dans ce projet de loi.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Je comprends ce que vous dites, mais la question que vous soulevez ne correspond pas à l’objet de l’amendement.
M. le président Guillaume Kasbarian. Peut-être pourrions-nous travailler sur ce beau sujet d’ici à la séance publique, monsieur le rapporteur. C’est important pour les agriculteurs !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE285 de Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (Dem). Nous parlions tout à l’heure de la nécessité d’encadrer le marché de l’hydrogène. Notre amendement vise justement à permettre à la CRE de définir un cadre réglementaire relatif au raccordement indirect des installations de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité. Cela passerait par une extension du champ du « bac à sable » réglementaire de la CRE au livre Ier du code de l’énergie.
La mise en place de ce raccordement indirect au réseau public d’électricité, qui pose des difficultés concrètes aux porteurs de projets, s’avère nécessaire pour accélérer l’installation d’unités de production d’hydrogène renouvelable dans notre territoire.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai malheureusement un avis défavorable. Tout d’abord, la CRE est déjà compétente pour valider les projets, de concert avec l’autorité administrative. En outre, il convient de respecter les compétences respectives de la CRE et de l’autorité administrative. Enfin, votre amendement remet en cause le principe de solidarité et de péréquation tarifaire entre les usagers du réseau public d’électricité.
La commission rejette l’amendement.
Article 16 terdecies : Lien entre l’hydrogène renouvelable et bas-carbone et les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective en électricité
Amendements de suppression CE1417 de M. Éric Bothorel et CE469 de Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Comme tous les collègues qui se sont exprimés à ce sujet, je déplore la confusion entre l’hydrogène bas-carbone et la notion d’énergies renouvelables. Je rappelle que 95 % de l’hydrogène bas-carbone produit dans le monde est issu du charbon, du gaz fossile ou, en France, du nucléaire : on n’est pas là dans le champ des énergies renouvelables. En toute cohérence et en toute rigueur, nous demandons donc la suppression de l’article 16 terdecies, qui vise encore une fois à développer l’hydrogène bas-carbone.
Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Les amendements CE1417 et CE469 ne me semblent pas complètement identiques. En effet, le rapporteur indique dans son exposé sommaire qu’il compte réintroduire les dispositions de l’article 16 terdecies dans un autre article du projet de loi. Contrairement à celui de Mme Trouvé, son amendement est donc davantage un amendement de déplacement, pour des raisons de clarté, qu’un amendement de suppression.
M. le président Guillaume Kasbarian. Le dispositif de ces deux amendements est rigoureusement identique : « Supprimer cet article. » Mais cette suppression est peut-être motivée par des raisons différentes, en effet.
M. Éric Bothorel, rapporteur. La suppression de l’article 16 terdecies a été brillamment défendue par Mme Trouvé, même si notre collègue aurait dû parler de radicalité plutôt que de rigueur. Bien que nos motivations divergent, nous visons le même objectif.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 16 terdecies est supprimé et les amendements identiques CE363 de Mme Louise Morel, CE623 de M. Stéphane Buchou et CE1043 de Mme Natalia Pouzyreff tombent.
M. le président Guillaume Kasbarian. Vous le savez, l’examen de certains articles du titre III bis a été délégué à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je vais donc directement mettre aux voix les amendements et les articles adoptés par nos collègues.
Article 16 bis (examen délégué) : Équipements compensant la gêne occasionnée par les éoliennes pour le fonctionnement de la défense, la navigation aérienne civile et la météorologie
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1375, CE1376, CE1377, CE1378 et CE1379 de la CDDAT.
Elle adopte l’article 16 bis modifié.
Article 16 ter A (examen délégué) : Obligation de consignation de garanties financières auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le démantèlement et la remise en état des sites après exploitation d’éoliennes
La commission adopte l’amendement de suppression CE1380 de la CDDAT.
En conséquence, l’article 16 ter A est supprimé.
Article 16 ter B (examen délégué) : Commission indépendante chargée de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières pour le démantèlement d’éoliennes et la remise en état du site
La commission adopte l’amendement de suppression CE1381 de la CDDAT.
En conséquence, l’article 16 ter B est supprimé.
Article 16 ter C (examen délégué) : Rapport sur les expérimentations menées pour limiter les nuisances générées par le balisage lumineux des éoliennes
La commission adopte l’article 16 ter C non modifié.
Article 16 ter (examen délégué) : Création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes
La commission adopte l’amendement de suppression CE1382 de la CDDAT.
En conséquence, l’article 16 ter est supprimé.
Après l’article 16 ter (examen délégué)
La commission adopte l’amendement CE1383 de la CDDAT.
Article 16 quater A (examen délégué) : Allègement des procédures applicables aux installations hydrauliques anciennes
La commission adopte l’amendement de suppression CE1384 de la CDDAT.
En conséquence, l’article 16 quater A est supprimé.
Article 16 quater B (examen délégué) : Institution d’une procédure de conciliation pour la petite hydroélectricité
La commission adopte l’amendement CE1385 de la CDDAT.
En conséquence, l’article 16 quater B est ainsi rédigé.
Article 16 quater C (examen délégué) : Lever les freins au développement de la petite hydroélectricité pour les ouvrages anciens
La commission adopte l’amendement de suppression CE1386 de CDDAT.
En conséquence, l’article 16 quater C est supprimé.
Article 16 quater D (examen délégué) : Compatibilité avec le droit européen de dérogations accordées aux moulins à eau
La commission adopte l’amendement CE1387 de la CDDAT.
En conséquence, l’article 16 quater D est ainsi rédigé.
Article 16 decies (examen délégué) : Favoriser la cométhanisation des boues d’épuration avec d’autres biodéchets
La commission adopte l’amendement de suppression CE1388 de la CDDAT.
En conséquence, l’article 16 decies est supprimé.
Après l’article 16 decies (examen délégué)
La commission adopte l’amendement CE1390 de la CDDAT.
Article 16 quaterdecies (examen délégué) : Suppression de l’avis favorable de la CDPENAF pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, de gaz bas-carbone et d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
La commission adopte l’amendement de suppression CE1391 de CDDAT.
En conséquence, l’article 16 quaterdecies est supprimé.
Après l’article 16 quaterdecies (examen délégué)
La commission adopte successivement les amendements CE1392 et CE1393 de la CDDAT.
La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante.
M. le président Guillaume Kasbarian. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, nous ayant rejoints, nous allons maintenant examiner les articles 6 et 6 bis du titre Ier et l’article 11 decies du titre II, ainsi que les amendements qui s’y rattachent, précédemment réservés.
TITRE IER
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR
ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES
À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
(Articles 6 et 6 bis, précédemment réservés)
Article 6 (précédemment réservé) : Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la simplification des procédures de raccordement des ENR électriques
Amendements de suppression CE369 de Mme Yaël Menache, CE385 de M. Sébastien Jumel, CE515 de M. Jérôme Nury et CE598 de M. Charles Fournier.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’abus d’ordonnances nuit gravement à la santé, en particulier dans un domaine qui se trouve au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Nous craignons que le secteur de l’énergie, déjà fortement déstabilisé, s’en trouve encore fragilisé. Pour progresser en matière d’énergies renouvelables, nous devons favoriser une meilleure acceptabilité des projets développés dans chaque territoire ; c’est pourquoi il nous semble nécessaire de laisser au Parlement le temps de délibérer. Aussi demandons-nous la suppression de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets centraux dont le Parlement ne peut se dessaisir.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas non plus favorables aux ordonnances, a fortiori sur un sujet ayant un impact financier sur les collectivités territoriales et où la vigilance est de mise. Nous invitons le Gouvernement à proposer au Parlement des dispositions législatives lors de l’examen du texte en séance publique. Le recours aux ordonnances nuit à la démocratie parlementaire, d’autant que la portée de l’habilitation demandée est très large et qu’aucune concertation n’a encore été organisée avec les collectivités.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je n’aime pas davantage les ordonnances, qui doivent se limiter à des dispositions rédactionnelles, de mise en cohérence du droit ou d’une technicité telle qu’elles échappent au champ du travail parlementaire. Tel n’est pas le cas des sujets évoqués à l’article 6. Il n’est pas imaginable que les modalités du raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques et du financement de ces opérations ne fassent pas l’objet de débats parlementaires, notamment au vu du décalage entre les prévisions des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR) et la réalité du terrain. Toutes ces dispositions relèvent de la loi, non d’une ordonnance. Aussi demandons-nous la suppression de l’article 6, même si nous avons aussi déposé des amendements de repli.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Moi non plus, je n’aime pas forcément voter une habilitation à légiférer par ordonnances. Cependant, vous êtes nombreux à avoir déploré, à plusieurs reprises, que la suppression d’un article coupait court au débat. Le raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques est un sujet essentiel du présent projet de loi : il ne serait donc pas inintéressant d’en discuter les modalités en commission.
Le Conseil d’État a reconnu que la réforme du régime des raccordements aux réseaux publics d’électricité est un exercice complexe, qui supposera de modifier en parallèle de nombreuses dispositions législatives et réglementaires. Par ailleurs, entre les travaux du Sénat et les amendements portant articles additionnels après l’article 6 que vous avez vous-mêmes déposés, la transcription « dans le dur » des nouvelles dispositions a beaucoup progressé. En séance, il faudra évidemment nettoyer l’article 6 en supprimant de l’habilitation les aspects qui auront été entièrement traités. Néanmoins, il reste encore des sujets à travailler et des ajustements à prévoir – je pense que Mme la ministre répondra à vos interrogations.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Je vous prie de m’excuser de ne pas avoir pu assister plus tôt à vos travaux : je vous rejoins après avoir participé au Conseil des ministres de l’énergie de l’Union européenne.
Le raccordement est un sujet essentiel pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous avons été interpellés sur la vitesse, jugée trop faible, des raccordements, sur leur nombre et sur les délais, qui sont parfois de plusieurs années, pour certains projets.
Par rapport au texte adopté par le Conseil des ministres, un certain nombre de dispositions supplémentaires vont être inscrites dans le projet de loi, par exemple afin d’optimiser le système de file d’attente. Les raccordements sont actuellement réalisés suivant l’ordre de réception des demandes, ce qui peut conduire à passer à côté de raccordements susceptibles d’avoir beaucoup de valeur pour le réseau alors qu’on effectue des petits raccordements dont l’intérêt général est moindre. On pourra désormais imposer aux gestionnaires de réseau d’anticiper dans certaines zones la réalisation des études préalables, demandes d’autorisation et travaux sur les infrastructures avant la réception de demandes formelles, ce qui peut permettre de gagner plusieurs années pour la mise en service des projets, et on pourra prévoir, dans les zones prioritaires, des dispositifs allégés de participation du public pour les travaux de raccordement dès lors que la définition de la zone a fait l’objet d’une consultation du public. Les dispositions techniques à adopter par ordonnance s’en trouvent réduites.
Si nous avons votre soutien à une ordonnance qui permettrait d’assurer une bonne coordination des différentes mesures et de vérifier qu’il n’y a pas de blocage dont nous n’aurions pas conscience à ce stade, je donnerai un avis favorable à ces amendements de suppression et je présenterai en séance une demande d’habilitation beaucoup plus restreinte.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Merci pour cette ouverture, madame la ministre : c’est de bon augure pour la suite de nos travaux, cet après-midi et ce soir. J’adhère à la proposition d’une habilitation à prendre une ordonnance de coordination, que nous examinerons attentivement en séance.
Puisque vous revenez du Conseil des ministres de l’énergie de l’Union européenne, j’aimerais savoir ce qui a été décidé dans ce cadre. Avez-vous obtenu une décorrélation entre le prix du gaz et celui de l’électricité ? Pourrez-vous reprendre la main sur des questions qui percutent notre quotidien ?
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Mieux vaut, en effet, supprimer cet article et inscrire dans le projet de loi toutes les dispositions déjà prêtes. Le champ de l’habilitation actuelle inclut la définition du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), les missions des gestionnaires de réseau ou encore les modalités de consultation du public : toute la question, stratégique, des réseaux serait donc renvoyée à une ordonnance. Nous pourrons prévoir en séance une ordonnance portant sur des points vraiment très techniques.
M. Paul Molac (LIOT). Même position.
M. Philippe Bolo (Dem). Madame la ministre, nous acceptons aussi votre proposition.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous sommes d’accord avec l’idée que le raccordement est un enjeu absolument majeur qu’il faut traiter si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables. Comme nos collègues écologistes et communistes, nous sommes par ailleurs extrêmement réticents à l’égard de toute délégation au Gouvernement du pouvoir de légiférer, de manière générale mais aussi parce que l’habilitation demandée va bien au-delà du raccordement, du point de vue technique, puisqu’elle concerne également la consultation du public, et ne vaut pas seulement pour les énergies renouvelables. Nous ne souhaitons pas que ce texte serve de cheval de Troie pour d’autres énergies. Il faut qu’il y ait dans ce projet de loi toutes les énergies renouvelables, mais rien que les énergies renouvelables. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article et à sa réécriture en séance.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le recours aux ordonnances est conforme à la Constitution : cela n’a donc rien d’antidémocratique. De plus, les ordonnances ont la vertu de permettre d’aborder des sujets extrêmement techniques que l’on ne peut pas traiter dans le cadre d’un débat parlementaire. Merci, toutefois, madame la ministre, pour votre ouverture. Nous avons tous à cœur l’accélération du raccordement des consommateurs, qui prend beaucoup de temps, et nous souhaitons que les ordonnances respectent les objectifs de planification et de territorialisation dont nous allons débattre.
M. Jérôme Nury (LR). Nous sommes également très réservés à l’égard de l’utilisation des ordonnances, parce que le débat échappe de la sorte au législateur, alors qu’il est capable d’aborder des thèmes techniques et d’examiner dans le détail certaines dispositions. Je remercie à mon tour la ministre pour son ouverture. L’idéal serait de disposer assez rapidement de la nouvelle rédaction proposée et de s’en tenir vraiment à des ordonnances techniques et très resserrées. Si elles ne sont pas ratifiées, elles resteront de niveau réglementaire, ce qui n’est pas une bonne chose.
Mme Yaël Menache (RN). Le recours à l’argument de la technicité pour justifier des ordonnances, s’agissant de projets qui ne concernent pas les réseaux de RTE mais ceux d’Enedis et suscitent des tensions, ne paraît pas fondé. Par ailleurs, l’argument selon lequel ces mesures n’auraient pas d’impact budgétaire n’est pas vraisemblable, puisque la CRE avait estimé que les investissements dans les réseaux nécessaires pour assurer le développement des énergies renouvelables s’élevaient à 102 milliards d’euros jusqu’en 2028, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, montant qu’il y a sans doute lieu d’actualiser. Cet article permettrait donc au Gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures dont l’impact financier sera considérable et qui devront être financées par le biais du Turpe acquitté par les consommateurs. Le Parlement ne saurait laisser au Gouvernement la faculté d’engager ces nouvelles dépenses par anticipation et sans contrôle financier.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements s’y rapportant tombent.
Après l’article 6 (précédemment réservé)
Amendement CE1038 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement qui devrait permettre un raccordement plus rapide des projets industriels nécessaires à la transition énergétique visés par le titre Ier du projet de loi, à savoir ceux relatifs à la production ou au stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à la modification d’installations industrielles ayant notamment comme objectif la décarbonation de leurs procédés.
L’électrification des procédés industriels est un des grands enjeux de la décarbonation de notre économie. L’adaptation du réseau public de transport de l’électricité à la transition énergétique de bassins tels que ceux de Dunkerque, de Fos et du Havre suppose des travaux de grande ampleur et prendra donc plusieurs années. Nous ne pouvons pas manquer ces rendez-vous.
Les dérogations procédurales qui sont proposées me semblent équilibrées. Elles ont fait l’objet d’un travail avec le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et avec la Commission de régulation de l’énergie. En outre, elles ne concernent que des installations industrielles dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 250 000 tonnes par an et sont limitées à quatre ans.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable à cet amendement qui fait partie des dispositions correspondant à ce que nous avions en tête en matière de raccordement.
J’en profite pour répondre à M. Jumel. Le Conseil des ministres de l’Union européenne s’est mis d’accord sur un règlement d’urgence visant accélérer le déploiement des énergies renouvelables – on reste ainsi dans le cœur du sujet –, qui prévoit notamment la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur en ce qui concerne la planification, la construction et l’exploitation des installations d’énergies renouvelables, ainsi que leur raccordement au réseau, l’accélération de la procédure d’octroi de permis pour les installations solaires et leurs dispositifs de stockage situés sur des structures artificielles, le délai maximal étant d’un mois, l’accélération de la procédure d’autorisation pour les projets de repowering et les modifications du réseau liées, avec un délai maximal d’un an, et l’accélération de la procédure d’autorisation pour les pompes à chaleur, avec un délai maximal de trois mois, voire un peu moins pour les installations de moins de 50 mégawatts. Nous avons aussi prévu des mesures, sur lesquelles nous pourrons revenir, concernant le gaz et les éléments de prix sur les marchés.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet amendement particulièrement long prévoit des procédures différentes de celles qui s’appliquent, par exemple, en matière de concertation préalable. En l’absence d’étude approfondie de ces dispositions, je voterai contre.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Merci, madame la ministre, pour ces éléments de réponse concernant le Conseil européen des ministres de l’énergie. Si je comprends bien, vous accélérez, pour l’instant à l’échelle européenne, le processus d’accaparement des énergies renouvelables par le marché. Quant à la construction du prix, je reste donc dans l’attente d’autres éléments.
Pour ce qui est de l’amendement CE1038, qui est très long et a des implications multiples, j’ai un peu les mêmes appréhensions que Delphine Batho. Ce n’est pas parce qu’il porte sur de gros sites industriels et des espaces portuaires énergivores que les souhaits des populations en matière d’environnement, de sécurité industrielle et de foncier consommé n’ont pas à être pris en compte. Par ailleurs, j’ignore si le transport de l’énergie est concerné par cet amendement : porte-t-il uniquement sur les raccordements d’Enedis ou aussi sur ceux de RTE ?
Dans ma circonscription, une seconde ligne à haute tension traversera 162 communes pour un parc éolien offshore, ce qui ne sera pas complètement sans impact et nécessite des discussions avec les élus et les habitants concernés. On peut vouloir accélérer, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Je souligne simplement que l’accélération des procédures pour permettre à ce type d’industries de décarboner leur activité est un objectif essentiel.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement concerne le réseau de transport, auquel les grands industriels sont reliés – et non au réseau de distribution – et il ne porte pas du tout sur les parcs éoliens marins, car ces derniers ne sont pas des sites industriels. Il est question, par exemple, du raccordement d’une aciérie qui aurait besoin d’un électrolyseur produisant de l’hydrogène bas-carbone, ce qui implique des besoins plus importants en électricité. Le dispositif s’appliquera ainsi aux zones de Dunkerque ou de Fos-sur-Mer et aux autres plateformes industrielles. Actuellement, cinq plateformes représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie et quinze sites sont à l’origine de 50 % des émissions, essentiellement dans trois secteurs : la métallurgie, la chimie lourde et le secteur du ciment et des matériaux. Ce ne sont pas des zones d’habitation qui sont concernées, mais des sites industriels, comme ceux de Chalampé et de Roussillon.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1037 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement tend à introduire une disposition, limitée dans le temps et dont le périmètre est restreint, visant à garantir que, lorsque la somme des demandes excède la capacité du réseau existant ou futur, le raccordement puisse être alloué en priorité par l’autorité administrative aux projets industriels de décarbonation respectant des critères objectifs et transparents définis par décret en Conseil d’État.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet amendement relatif aux files d’attente répond au même objectif que le précédent : aller le plus vite possible en matière de décarbonation. Certains raccordements risquent de mettre cinq ans à aboutir en raison de la multiplicité des demandes dans la même zone géographique. Les critères du classement des demandes et les conditions de sa mise en œuvre seront définis par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte des dates de mise en service prévisionnelles des installations. Je compte sur ces deux vigiles que sont le Conseil d’État et la CRE pour s’assurer que les autres demandes ne seront pas délaissées pour autant. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Il s’agit, en gros, de sortir de la logique « premier arrivé, premier servi » pour privilégier, s’agissant de l’ordre de passage, les dossiers ayant le plus d’impact en matière environnementale et de décarbonation.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je comprends l’idée. Nous sommes ouverts à une discussion sur la manière dont les files d’attente sont organisées et les priorités définies, mais le mécanisme proposé me paraît extrêmement brutal et il comporte déjà une vision des priorités. Cet amendement serait extrêmement déstabilisateur pour des projets de production d’énergies renouvelables pour lesquels toutes les procédures ont été menées jusqu’à leur terme mais qui ne sont pas encore raccordés. Nous voulons prendre le temps de mesurer les conséquences de ces dispositions sur de tels projets. Je propose donc de ne pas adopter l’amendement, mais de revenir sur ce sujet en séance.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’aimerais savoir si cet amendement et le précédent ont fait l’objet d’un travail avec RTE et Enedis.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement part peut-être d’une bonne intention, mais je voudrais insister sur le fait que d’autres gros projets, sur le plan financier, restent en attente, ce qui met en difficulté ceux qui les ont lancés. Je connais des cas précis : heureusement que des interventions ont permis d’accélérer le raccordement, sans quoi tout pouvait passer à la trappe.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement a été travaillé avec le rapporteur et le Gouvernement, et il a fait l’objet d’une concertation.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Comme Mme la ministre l’a expliqué, l’objectif est de se tourner le plus vite possible vers les grandes masses, les émissions les plus importantes. Je salue cet amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous avons constaté que RTE soutenait fortement ce dispositif. Je rappelle également qu’il s’agit des réseaux de raccordement des industriels : il n’est pas question des éoliennes ou des installations photovoltaïques. L’ordre de passage dépendra de la décarbonation.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’amendement porte sur « l’ensemble des demandes de raccordement ». Il faudrait donc avoir, plus tard, une discussion approfondie sur la rédaction du dispositif. Par ailleurs, les industriels dont il est question ont-ils des projets d’électrification, reposant sur des énergies renouvelables, prêts à être raccordés dès demain matin ? Pas du tout. Cet amendement déstabiliserait des projets qui sont mûrs et dont on aurait besoin d’accélérer le raccordement au profit de projets qui ne verront pas le jour avant un certain temps.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne fais pas de procès d’intention, mais j’essaie de voir quelle serait la transposition du texte dans mon territoire, où la part de l’industrie représente 24 % du PIB et où un grand nombre d’entreprises sont déstabilisées en raison de l’augmentation du prix de l’énergie. Je pense aux verreries Pochet du Courval et Verescence, que vous êtes allée voir, à l’agroalimentaire – Davigel, les Ateliers du goût ou Nestlé – et aux grosses boîtes du secteur de l’automobile, comme ce fleuron industriel qu’est Alpine. Ces boîtes sont en train de réfléchir, compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie, à la manière dont elles pourraient faire des économies d’énergie, grâce à des plans de sobriété, et même passer à des modes de production privilégiant une autoconsommation et peut-être un surplus, pour lequel le réseau d’électricité serait sollicité. Je ne voudrais pas, dans un contexte où la compétitivité de l’industrie est déjà très fragilisée à cause de la dérégulation du marché de l’énergie, qu’on fragilise encore un peu plus les acteurs de l’économie réelle – voilà ma préoccupation. Je ne dis pas que c’est l’intention de l’amendement, mais je ne sais pas si cela ne pourrait pas être sa conséquence.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement se réfère explicitement aux « projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1er de la présente loi » qui engendrent « pour au moins un de ces projets un délai de raccordement supérieur à cinq ans ». La file d’attente actuelle n’est donc en rien modifiée et le périmètre est bien restreint aux installations industrielles.
Les industriels disposent de trajectoires de décarbonation à échéance de 2027-2030 mais nous devons penser aujourd’hui à ce qui sera nécessaire en 2025 ou 2026 pour permettre une montée en puissance.
La commission adopte l’amendement.
Article 6 bis (précédemment réservé) : Inscription directe dans la loi de dispositions prévues par l’habilitation à légiférer par ordonnance
Amendement de suppression CE344 de M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances qui portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au réseau de distribution, l’allongement de cinq ans de la durée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), ou l’exonération des installations de petite puissance de contribution et l’accès non discriminatoire aux réseaux.
Ces mesures ayant des conséquences en termes de coût et pour les usagers, une autorisation de légiférer par ordonnance me semble prématurée sans que nous disposions d’une étude d’impact sur cet article sénatorial.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet article inscrit dans le marbre de la loi certains points de la réforme du régime des raccordements aux réseaux d’électricité. Vous fondez votre amendement sur le manque d’évaluation précise des conséquences juridiques et financières des dispositions introduites par le Sénat. Or, la plupart des nouvelles dispositions dessinent un cadre juridique plus cohérent, plus opérationnel, et me semblent de bon sens. Certaines d’entre elles pouvant paraître un peu précipitées – je pense à la suppression de la contribution communale au réseau – un amendement du Gouvernement que nous allons examiner permettra de les supprimer.
Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable à la suppression de cet article qui répond à votre demande d’inscrire dans le dur de la loi ce qui aurait pu figurer dans une ordonnance qui n’aurait pas été soumise à votre contrôle parlementaire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je n’avais pas lu l’amendement gouvernemental, qui répond en partie à notre préoccupation, avant de rédiger celui-ci, que je retire.
L’amendement est retiré.
Amendement CE1010 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il vise à préciser et à compléter certains points de l’article 6 bis adopté par le Sénat afin de garantir la robustesse juridique des dispositions introduites et d’assurer leur caractère opérationnel.
En premier lieu, il s’agit de codifier le principe selon lequel les modèles de contrat d’accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) se substituent aux contrats en cours d’exécution.
Ensuite, il s’agit de compléter les dispositions adoptées par le Sénat relatives aux S3REnR en prévoyant un décret d’application qui fixera notamment la périodicité des révisions de schémas, ce qui répond à une demande des filières de producteurs. Afin d’accélérer certains raccordements, l’amendement introduit également un régime spécifique pour les raccordements d’installations qui nécessitent des ouvrages non prévus au schéma en vigueur, dans le cas où le producteur concerné ne souhaiterait pas attendre la révision du schéma.
Enfin, cet amendement revient sur la suppression, dans l’article 6 bis, de la contribution des collectivités compétentes en matière d’urbanisme en l’absence d’étude d’impact d’une telle suppression sur l’évolution des contributions des bénéficiaires du raccordement sur le niveau de tarif d’utilisation des réseaux.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis favorable à cet amendement qui consolide les nouvelles dispositions relatives aux modèles de contrats d’accès aux réseaux de distribution ou aux modalités d’évolution des S3REnR mais, aussi, améliore la lisibilité des dispositions existantes en matière de contribution versée aux maîtres d’ouvrage pour les demandeurs pour la partie des coûts de raccordement non pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1195 du rapporteur.
Amendement CE680 de M. Stéphane Delautrette.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il prévoit que la définition de la capacité globale des S3REnR fixée par l’autorité administrative devra être compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables déterminés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ou le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
M. Henri Alfandari, rapporteur. Je comprends votre souci de s’assurer que l’évolution des réseaux suivra bien le développement des énergies renouvelables visé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Toutefois, il est impossible d’exiger une compatibilité, personne ne pouvant dire où apparaîtront les futurs besoins de raccordement de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable ou de nouvelles consommations.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1196 et CE1197 du rapporteur.
La commission adopte l’article 6 bis modifié.
Après l’article 6 bis (précédemment réservé)
Amendement CE294 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à compléter le code de l’énergie afin que les gestionnaires de réseau de distribution puissent solliciter les producteurs raccordés au réseau public de distribution pour contribuer au réglage de la tension en cas de contraintes sur les réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.
Cette sollicitation s’applique également aux contrats en cours d’exécution afin que l’ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribue dans les meilleurs délais au réglage de la tension compte tenu de l’urgence de la situation.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre amendement répond à l’un des objectifs de l’habilitation. Les nouveaux modèles de contrats d’accès ne seront disponibles que dans plusieurs mois mais, en attendant, votre dispositif permettrait de résoudre ces difficultés.
Avis favorable, sous réserve d’un sous-amendement qui « décodifie » votre dispositif et le limite dans le temps afin qu’il ne fasse pas doublon avec les règles qui seront instaurées par les modèles de contrats définies en concertation avec la Commission de régulation de l’énergie.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le code de l’énergie prévoit déjà que tout producteur dont les installations disposent d’une capacité constructive de réglage de la tension met cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau. Or, les dispositions prévues dans les nouveaux contrats d’accès au réseau ne s’appliquent pas aux contrats d’accès au réseau antérieurs en raison de la non-rétroactivité de la loi.
Le Gouvernement soutient donc la traduction dans cet article d’une disposition permettant à la CRE d’approuver des modèles de contrat d’accès au réseau et de substituer les nouveaux modèles aux contrats en cours d’exécution. Ce changement ne sera pas effectif avant quelques mois mais, dans l’intervalle, votre amendement permettra de s’assurer de l’implication des producteurs dans le réglage de la tension, donc, d’accélérer à court terme les raccordements.
Dans la perspective de la séance publique, je vous propose de préciser le caractère temporaire de la disposition et d’en supprimer la codification.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CE560 de M. Jean-Luc Fugit, CE684 de M. Dominique Potier, CE295 M. Xavier Albertini et CE935 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, amendement CE290 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune).
M. Jean-Luc Fugit (RE). Mon amendement a été travaillé avec la métropole de Lyon.
Pour relever le défi de la décarbonation de l’industrie, il est indispensable de prévoir des évolutions significatives des infrastructures à haute tension et de les réaliser dans des délais compatibles avec les échéances des projets industriels. Nous proposons que la loi crée donc une qualification spécifique – les « infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation de l’industrie » – applicable aux projets d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui seront nécessaires pour accroître la capacité d’accueil de consommation d’électricité dans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Cet article ne modifie pas les exigences qui sont applicables au fond mais permet d’accélérer les délais d’obtention des autorisations nécessaires par des dérogations strictement proportionnées aux besoins de chacun des projets.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est en effet indispensable de prévoir des évolutions significatives des infrastructures à très haute tension, représentant parfois plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements, et de les réaliser dans des délais très courts.
La loi doit donc créer une qualification spécifique sur les « infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation de l’industrie » applicable aux projets d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui seront nécessaires pour accroître la capacité d’accueil de consommation d’électricité dans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Proposé par France urbaine, l’amendement CE935 a les mêmes objectifs que les amendements un peu plus techniques qui ont été précédemment défendus.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement CE290 va dans le même sens.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre demande sera mieux satisfaite par un amendement dont nous allons discuter. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous sommes favorables à l’esprit de ces amendements mais nous vous proposons de vous rallier à l’amendement CE1036, plus précis, juridiquement plus sûr et qui est issu d’une concertation avec les principaux acteurs concernés. Je vous invite donc à les retirer.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Compte tenu des explications de la ministre, je retire l’amendement.
L’amendement CE560 est retiré.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’aurais souhaité quelques précisions sur l’amendement CE1036, qui me semble au contraire moins détaillé.
M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en discuterons lorsqu’il sera appelé.
Les amendements CE684 est retiré.
L’amendement CE295 est retiré.
L’amendement CE935 est retiré.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je retire également l’amendement CE290 même si je crains que l’amendement CE1036 n’en reprenne pas le contenu.
L’amendement est retiré.
Amendement CE1182 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il vise à accélérer de plusieurs années la mise en service des raccordements des parcs éoliens en mer, ces raccordements étant parfois un facteur limitant.
Lorsque les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens offshore auront été identifiés dans le document stratégique de façade, le ministre chargé de l’énergie pourra demander à Réseau de transport d’électricité (RTE) de développer et construire les sous-stations électriques et l’ensemble du raccordement à terre par anticipation des appels d’offres.
La CRE veillera à la pertinence technico-économique des investissements envisagés afin de limiter les coûts de la mesure pour la collectivité.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet amendement nous fera en effet gagner du temps, ce qui est d’autant plus bienvenu que la Commission de régulation de l’énergie veillera à la pertinence de ces investissements. Avis favorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’anticipation des études de raccordement sur la base de la cartographie des zones est nécessaire mais je vois mal comment l’anticipation des travaux serait possible dès lors qu’il n’y a pas de certitude absolue quant à la création d’un parc éolien flottant ou offshore.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement même si des précisions peuvent y être apportées d’ici la séance publique. En effet, il s’impose tant en matière de raccordement que pour les sous-stations, notamment si nous souhaitons en construire beaucoup. Les Chantiers de l’Atlantique, à Saint-Nazaire, ne peuvent pas en produire en nombre illimité en même temps et l’anticipation sera très précieuse pour ne pas être confronté à un « entonnoir » industriel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Hier, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je n’ai pas passé une excellente soirée lorsqu’il a été question de l’éolien offshore. On m’a assuré que le processus de planification intégrerait les avis des comités régionaux des pêches, des conseils maritimes de façade, etc. Or, en faisant valoir le seul établissement de la cartographie, cet amendement balaie toutes ces belles paroles.
J’en veux pour preuve le projet éolien au large du Tréport qui, mal ficelé, patine depuis dix ans. Il y a même un contentieux en Conseil d’État, ce qui n’empêche pas RTE de prévoir une ligne à haute tension supplémentaire, malgré deux centrales nucléaires, un transformateur qui accapare beaucoup d’hectares, des négociations avec des agriculteurs parfois menacés d’expropriation. Comme disait ma grand-mère : « Cause toujours, tu m’intéresses ! ».
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La cartographie est élaborée à la fin de la concertation, ce qui suppose la prise en compte de toutes les parties prenantes, notamment, du comité régional de pêche.
Toute la partie concernant les études peut être lancée en avance de phase. Lors de la phase d’investissement, le contrôle de la CRE permet de savoir si la nature des projets est suffisamment établie et avancée afin que les investissements dans les sous-stations de raccordement correspondent aux projets.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1036 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il vise à accélérer et à optimiser les raccordements dans les zones industrielles en permettant notamment au gestionnaire du réseau de transport d’anticiper un raccordement plus important que celui qui lui a été demandé.
Actuellement, le gestionnaire du réseau de transport ne peut lancer les études et les travaux de réalisation d’ouvrages de raccordement que lorsqu’une demande individuelle de raccordement lui est adressée.
Par ailleurs, même si les ouvrages créés peuvent in fine bénéficier à d’autres utilisateurs, l’ensemble du coût des ouvrages de raccordement est mis à la charge du premier demandeur du raccordement, alors même que la concentration des projets industriels de décarbonation dans des zones géographiques relativement restreintes permet d’envisager une large mutualisation des infrastructures.
Plus nous disposerons d’une vision en amont, mieux nous nous porterons. Dans le cadre de la concertation avec le public, il en est de même pour les réseaux de haute tension de raccordement.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre amendement permet de commencer à anticiper les futurs besoins de raccordement en dimensionnant les ouvrages. La CRE veillera à la pertinence de ces investissements anticipés. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement CE1036, Madame Battistel, est plus détaillé s’agissant du calcul des quotes-parts payées par les installations raccordées. Je vous propose que, d’ici la séance publique, nous réfléchissions à votre précédent amendement CE290.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Que se passe-t-il lorsqu’un projet, comme celui de Shell au large de Belle-Île-en-mer, est abandonné pour des raisons de rentabilité économique insuffisante ? Les travaux éventuellement engagés sont-ils mis à la charge du porteur du projet qui a renoncé ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. S’agissant du projet que vous mentionnez, c’est la phase pilote du projet qui est abandonnée en raison de difficultés d’approvisionnement en pièces techniques ; le projet lui-même ne l’est pas ; l’appel d’offres se poursuit.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Et si c’était le cas ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous avez toujours la possibilité de réattribuer un projet. Le cahier des charges permet de répartir le projet entre différents preneurs.
En outre, nous ne sommes pas mariés avec Shell ni avec un autre, nous pouvons trouver d’autres porteurs de projets pour construire les éoliennes.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CE621 de M. Stéphane Delautrette et CE841 de Mme Julie Laernoes.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le développement des énergies renouvelables nécessitera une plus grande flexibilité dans le pilotage du mix électrique et accroîtra fortement les besoins de stockage.
L’amendement vise donc à faciliter le raccordement indirect des infrastructures de stockage de l’énergie.
M. Henri Alfandari, rapporteur. L’amendement risque de dispenser ces infrastructures du paiement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Elles ne participeraient ainsi ni à la péréquation tarifaire entre les usagers des réseaux, ni au financement des travaux de renforcement que leur branchement pourrait avoir nécessité. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le Gouvernement. On ne peut pas exonérer les porteurs de projet du paiement du Turpe. Dans un contexte de crise, nous avons besoin de la solidarité à laquelle répond la péréquation.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je n’avais pas perçu le danger pour la péréquation à laquelle nous sommes très attachés donc je retire l’amendement.
L’amendement CE621 ayant été retiré, la commission rejette l’amendement CE841.
Amendement CE125 de M. Damien Adam.
M. Damien Adam (RE). L’amendement tend à intégrer le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Ce n’est pas la vocation de ces schémas. En outre, il n’y a pas de raison que les consommateurs d’énergie ne prennent part au financement des bornes, qui, de surcroît, figurent déjà dans les schémas directeurs de déploiement d’infrastructures de recharge. Demande de retrait sinon avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CE399 de Mme Louise Morel et CE605 de M. Stéphane Delautrette.
Mme Louise Morel (Dem). L’amendement propose une mesure concrète pour accélérer dès à présent la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires.
La mise en place d’un raccordement indirect pour faciliter le raccordement des installations au réseau public d’électricité est indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable ainsi que les délais de raccordement ou encore pour garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractère renouvelable. La Commission européenne préconise elle-même l’installation de la connexion directe dans son projet d’acte délégué sur l’hydrogène.
L’amendement a pour objet d’étendre aux installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre le régime dérogatoire du raccordement indirect dont bénéficient déjà l’autoconsommation solaire, l’éolien ou encore les bornes de recharge électrique.
Il a été déclaré irrecevable au Sénat au titre de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, cette disposition n’induit pas de perte de recettes car les installations nouvellement raccordées représentent autant de nouvelles recettes pour le Turpe.
Face à l’urgence climatique et énergétique, l’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de simplifier le cadre du raccordement des sites mixtes – électrolyse et production-consommation – en s’inspirant de celui qui s’applique aux bornes de recharge des véhicules électriques.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Même risque que précédemment d’exonérer de Turpe. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
Les amendements sont retirés.
Amendements identiques CE603 de M. Stéphane Delautrette et CE952 de M. Vincent Thiébaut.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement vise à donner aux gestionnaires de réseau des leviers supplémentaires pour tenir les délais de raccordement prévus par le projet de loi.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Ces amendements ne sont pas vraiment dans l’esprit du droit européen selon lequel un projet doit être évalué dans sa globalité en considérant tous ses impacts sur l’environnement, y compris en matière de raccordement. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je retire l’amendement.
L’amendement CE603 ayant été retiré, la commission rejette l’amendement CE952.
TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT
DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE
ET AGRIVOLTAÏQUE
Avant l’article 11 decies (précédemment réservé)
Amendements identiques CE334 de M. Jean-Pierre Vigier et CE530 de M. Dominique Potier.
M. Jérôme Nury (LR). L’amendement tend à renforcer l’agrivoltaïsme en interdisant l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières.
M. Dominique Potier (SOC). Avant de définir l’agrivoltaïsme, la première chose à faire – cela fait désormais consensus – est d’interdire le photovoltaïque au sol lorsqu’il n’est pas associé à une production agricole certifiée. Tel est l’objet des amendements.
Il serait dramatique que l’interdiction soit ensuite contournée par un agrivoltaïsme mal contrôlé ou défini de manière trop extensive. Nous serons donc très attentifs à l’interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres nourricières mais nous veillerons aussi à ce que la définition n’ouvre pas une boîte de Pandore ni la porte aux « marchands de soleil ».
Le dialogue avec le rapporteur sur les dangers que la définition doit écarter est indispensable.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avant de donner mon avis, je tiens à donner les grandes lignes de ma position que l’examen des amendements permettra de préciser.
Nous avons entrepris de définir l’agrivoltaïsme. Ce travail, nourri par des rapports, dont celui de notre collègue Sandrine Le Feur que je salue, a été commencé au Sénat. Il peut être enrichi, ce que je ne manquerai pas de faire par des amendements. Tout cela est perfectible à condition de prendre plusieurs précautions : il ne s’agit pas, vous l’avez dit, monsieur Potier, d’aboutir à une définition si large que tout panneau photovoltaïque dans une exploitation agricole serait qualifié d’agrivoltaïsme ; il ne s’agit pas non plus d’adopter une définition trop restreinte qui empêcherait l’émergence d’une production d’énergie à partir de photovoltaïque promue par les agriculteurs et capable d’offrir deux des services suivants : l’amélioration du potentiel agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, l’amélioration du bien-être animal.
Nous allons œuvrer collectivement en sachant que le diable se cache dans les détails et dans les mots – je pense à celui de « parcelle ». Si les intentions sont partagées, le temps dont nous disposons en commission ne sera sans doute pas suffisant pour aboutir à une version stabilisée. Je vous assure que l’esprit de coopération dans lequel nous élaborons le texte restera intact d’ici à la séance. Je suis disponible pour celles et ceux qui veulent faire avancer des idées dont ils pensent qu’elles ont leur place dans ce texte.
Je propose ainsi d’exclure les exploitations forestières – ce que Mme Batho avait fait pour les tarifs de rachat avant que le gouvernement ne recule. Je suis attaché au principe selon lequel on ne conquiert pas la forêt pour produire de l’énergie.
Nous allons explorer ensemble toutes les pistes pour parvenir à une définition de l’agrivoltaïsme qui favorise son développement et donne à nos agriculteurs la possibilité de bénéficier des services associés à la production d’énergie.
Les amendements visent à encadrer le photovoltaïque au sol lorsqu’il ne relève pas de l’agrivoltaïsme au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. Nous sommes nombreux à partager cette préoccupation et je présente moi-même un amendement dans lequel je précise ce qu’est la compatibilité entre le photovoltaïque et l’activité agricole. D’autres amendements proposent de distinguer, parmi les terres agricoles, celles qui permettent la production et celles qui sont dégradées, infertiles ou en friche, par exemple. Cette option mérite d’être discutée, même si elle pose un problème de définition. Je souhaite que nous poursuivions notre réflexion jusqu’à la séance, y compris si mon amendement est adopté car lui aussi est perfectible.
À ce stade, avis défavorable ou demande de retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La vision du Gouvernement rejoint assez largement celle du rapporteur. Nous ne souhaitons évidemment pas mettre en concurrence souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Nous voulons trouver les moyens de concilier les deux.
L’un d’eux est d’autoriser l’utilisation des zones classées comme agricoles mais qui ne sont pas productives. Un autre est de permettre à l’agriculteur de bénéficier d’un revenu complémentaire sans que celui-ci ne se transforme pour autant en producteur d’énergie au détriment de son activité agricole. Il faut enfin se préoccuper de l’accès au foncier et de son coût.
Les amendements risquent d’empêcher l’exploitation à des fins de production énergie des délaissés autoroutiers ou des zones dégradées. J’y suis défavorable à cause de leur rédaction plus que de leur philosophie.
M. Dominique Potier (SOC). Mieux vaut tenir que courir. Si les amendements sont rendus inutiles par l’adoption, au terme du dialogue avec la ministre et le rapporteur, d’une définition de l’agrivoltaïsme préservant des dérives, il sera temps de les supprimer.
Nous ne pouvons pas, pour quelques milliers d’hectares de délaissés, prendre le risque, par négligence législative, de laisser s’installer un agrivoltaïsme qui serait contraire à ce que nous recherchons ensemble – je vous en donne crédit.
Je maintiens donc mon amendement par précaution.
L’agrivoltaïsme pose une question vertigineuse. Nous connaissons à peu près les perspectives en matière de biomasse, de géothermie, d’éolien et de photovoltaïque. L’agrivoltaïsme est d’un autre ordre. Les développements pouvant être infinis, il peut entrer en compétition avec un programme nucléaire. En l’absence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, il est indispensable de préciser ce que nous attendons de l’agriculture pour la production d’énergie. Sans cette définition, tous les efforts en matière de non-artificialisation des sols seront vains.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je partage l’analyse de Dominique Potier. Il faut trouver un équilibre pour préserver notre souveraineté alimentaire et notre modèle d’agriculture à dimension humaine. Deux éléments me préoccupent : la non-compensation de l’artificialisation des sols pour les projets ENR, qui va engendrer une moindre capacité des terres à participer à notre souveraineté alimentaire ; le contexte de mise en œuvre de ce projet de loi. Chez moi, en Normandie, les principes généraux, et généreux, de la loi Egalim ne se sont pas concrétisés, ce qui fragilise la rémunération des agriculteurs. Ainsi, en pays de Bray, étant donné le prix du lait, ces derniers peuvent être tentés de renoncer à des modes de production agricole chronophages, anxiogènes et peu rémunérateurs pour se déporter vers des projets de production d’énergie qui auront un impact sur les paysages et sur la ruralité vivante. Or l’agriculture à dimension humaine contribue à la biodiversité, à laquelle nous tenons.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’agrivoltaïsme fait débat, y compris au sein de la profession agricole, car c’est un puissant facteur d’augmentation des prix du foncier, plusieurs rapports et études le démontrent. En outre, cela rend les exploitations agricoles dépendantes de grandes entreprises de photovoltaïsme, au risque de l’endettement.
Il existe plusieurs facteurs d’artificialisation des sols agricoles, notamment l’urbanisation et la perte de sols par enfrichement, par exemple en zone de montagne. L’agrivoltaïsme au sol ne concerne pour le moment que 500 hectares, mais le projet de loi ouvre la porte à son développement. Or, sur ces 500 hectares, seuls 40 % sont situés sur les toits des bâtiments agricoles, alors que ces derniers représentent pourtant d’immenses gisements. Il faut aussi s’intéresser aux friches industrielles et préserver autant que l’on peut les terres agricoles, réservoirs immenses de biodiversité, pourvoyeurs d’emplois en zones rurales et gages de notre sécurité alimentaire – je rappelle que nous sommes importateurs nets de produits alimentaires.
Je plaide pour une véritable étude d’impact. En l’état, la proposition n’est pas sérieuse !
M. Éric Martineau (Dem). L’agrivoltaïsme n’est pas incompatible avec l’agriculture, bien au contraire. Certaines terres agricoles sont difficilement cultivables ou en jachère fixe, la qualité du sol ne permettant pas d’agriculture vivrière. C’est donc une solution pour les agriculteurs, mais aussi pour répondre aux besoins en énergie des régions. Ces panneaux solaires ne sont pas obligatoirement au sol, ils peuvent être positionnés afin de permettre le pâturage.
Certaines assurances refusent d’assurer les bâtiments si la toiture comporte des panneaux solaires. Pourtant, par exemple, les stations fruitières ont besoin de beaucoup d’énergie. Il faudrait favoriser de tels mix.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Je suis favorable à ces techniques mais je m’interroge sur la possibilité de garde-fous. Bien sûr, nous allons définir les règles relatives aux autorisations, mais que se passe-t-il ensuite ? On le constate : on fait de la méthanisation pour gérer les effluents d’élevage puis, progressivement, l’élevage diminue. Comment faire en sorte que les projets initiaux – élevage de moutons, production de légumes, etc. – ne soient pas remplacés deux ou trois ans plus tard par des projets purement liés à la production d’énergies renouvelables ? Que se passe-t-il, alors que les investissements initiaux sont conséquents, si on ne respecte pas le contrat ?
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le sujet est l’objet de nombreuses discussions au sein du groupe. Pour ma part, je suis opposée à la consommation d’espaces naturels, forestiers ou agricoles pour faire du photovoltaïque.
L’agrivoltaïsme est un concept inventé par les promoteurs de cette « solution ». La pression est logique : cela coûte beaucoup moins cher de développer un projet photovoltaïque sur des emprises agricoles, au sol, que sur les toits de supermarchés ou, même, sur ceux de bâtiments agricoles. En outre, la fragilité économique des agriculteurs constitue un terrain extrêmement propice. Est-ce l’avenir que notre nation souhaite pour l’agriculture ? Pour moi, la réponse est non !
Si je ne suis pas contre le projet d’un maraîcher qui va installer des panneaux solaires sur ses serres, tout en apportant de l’ombre à ses légumes, la définition de l’agrivoltaïsme, telle que prévue par le projet de loi, est particulièrement floue. Elle va aboutir au résultat inverse de celui recherché par le rapporteur, et nombre de collègues, qui veulent éviter une dérive – la consommation de terres agricoles pour l’installation de panneaux solaires. Il faut privilégier leur pose sur le bâti.
M. Hervé de Lépinau (RN). Qu’entendez-vous par agrivoltaïsme ? Cela consiste-t-il à installer des panneaux photovoltaïques à même le sol et à consommer de l’espace agricole au détriment des productions alimentaires ou de celles destinées à des unités de méthanisation ? S’agit-il de l’équipement des bâtiments agricoles – hangars, habitations ou serres ? Dans ce cas, c’est parfaitement concevable mais il faudra prévoir un mécanisme pour assurer ces installations.
L’agrivoltaïsme, cela peut aussi passer par la technique dite des ombrières. Dans le Vaucluse, nous souffrons d’un excès de soleil qui entraîne une surmaturation du raisin, avec des degrés d’alcool très importants. En outre, les cultures vivrières de plein champ brûlent souvent, comme au mois d’août dernier. Les ombrières sont une solution, mais elles sont installées par des sociétés. Va donc se poser la question de la réversibilité de l’installation, notamment si l’agriculteur décide de cesser son activité. Nous allons devoir encadrer cela très précisément.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Le sujet est passionnant – regardez le nombre d’amendements – et nous sommes plutôt d’accord. Il faut définir précisément l’agrivoltaïsme – c’est l’objectif du projet de loi et nous devons pouvoir nous accorder sur une définition. Sinon on risque d’engendrer des réactions très vives des professionnels et des agriculteurs du fait de l’enjeu foncier.
Les alertes de nos collègues sont parfaitement légitimes. Nous partageons vos préoccupations. Il n’est pas question d’entamer le potentiel de production agricole du territoire. Vous avez également raison quand vous parlez de réversibilité ; c’est un critère crucial. Il faut maintenir la fonction agricole et écologique de ce foncier. Nous devrions pouvoir trouver un équilibre.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il faut cadrer cette nouvelle activité afin qu’elle se développe tout en évitant les dérives, afin de préserver l’équilibre entre activités agricoles et activités de production.
Dans ma circonscription, il existe un démonstrateur. Le système semble plutôt intéressant pour l’exploitant. L’installateur garantit une production agricole quasi-identique, grâce à l’espacement de 27 mètres entre les poteaux, qui permet de laisser passer les machines. En Thiérache, ils vont même produire des kiwis entre ces poteaux, là où les machines peuvent difficilement accéder. Les exploitations sont entourées de plantations, permettant l’arboriculture. Le propriétaire perçoit un loyer, mais ne réalise pas l’investissement. Rien n’est complètement ancré au sol, ce qui répond à la demande de réversibilité.
Les projets semblant financièrement intéressants, mais le risque est surtout de voir le prix du foncier s’envoler, ce qui empêchera les jeunes agriculteurs de s’installer. C’est pourquoi nous demandons un rapport. J’ai des doutes sur la rotation des cultures sous ces espaces. J’attends également de constater qu’il n’y a pas de perte de productivité. Enfin, nous demandons une limitation et un cadrage de ces activités. Si elles ont toutes les vertus, tant mieux ; si elles créent de la valeur, tant mieux, mais restons attentifs aux risques de hausse du prix du foncier.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Vos préoccupations sont partagées. Personne ici n’a la volonté de surdévelopper nos capacités de production énergétique en profitant d’opportunités au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Samedi, j’étais à la ferme Damany, à Langoat. Le fils a repris l’exploitation de 550 truies après le départ en retraite de ses parents et il ne veut pas installer de panneaux photovoltaïques sur le toit de son exploitation, redoutant les incidents et les conséquences sur les comportements des animaux. Dans les Côtes-d’Armor, à Paimpol ou Lannion, on pratique massivement l’élevage, même s’il existe aussi quelques productions légumières sous serre. Je ne suis pas persuadé que le photovoltaïque cohabite bien avec ce type d’exploitations. Même si je ne suis pas scientifique, on craint toujours qu’une production énergétique dense puisse induire un changement comportemental chez les animaux.
On ne peut donc vouloir épargner certaines zones en prenant « ailleurs ». Ce type d’échappatoire n’est pas viable si nous voulons atteindre l’objectif de 2050.
Il faudra également être vigilant aux modalités d’intervention des services de secours en cas d’incendie sur ce type d’équipement – un sujet abordé par des acteurs des Landes lors des auditions –, au positionnement des panneaux photovoltaïques au sol – problèmes de photosynthèse derrière la cage du panneau photovoltaïque, drainage accentué de l’eau de pluie à certains endroits du terrain, altération des performances agricoles des terres, etc.
Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national, il faut effectivement définir l’agrivoltaïsme. L’agrivoltaïsme, ce ne sont pas des panneaux photovoltaïques au sol et ça doit être réversible. Tous les amendements vont nous permettre de cheminer dans la réflexion et de gérer les tensions qui nous traversent, entre ceux qui plaident pour une définition large, afin que tout entre dans l’agrivoltaïsme, tout en alertant sur l’importance de protéger, et ceux qui veulent le réduire à presque rien.
Ceux qui ont déjà déployé ces technologies le confirment, c’est un complément de revenu. Pourquoi le leur interdire ? Il ne s’agit pas de transférer de la valeur, mais de conforter des exploitations parfois fragilisées, dont les activités sont hautement saisonnières. Il est important de les écouter ! Monsieur Potier, vous mentionnez les Jeunes Agriculteurs (JA) et certaines organisations syndicales. Nous les avons également rencontrés. À la chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor, il y a quinze jours. Ils ne parlent pas tous de la même voix en fonction de l’endroit d’où ils parlent. Il faut en être conscient. Les agriculteurs que nous avons rencontrés et qui pratiquent l’agrivoltaïsme considèrent que c’est un bienfait pour leur production agricole, et ils n’ont pas abandonné l’agriculture ! Avec votre raisonnement, monsieur Potier, on ne fait plus de méthanisation non plus et les activités connexes à l’agriculture sont condamnées !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne pense pas pouvoir répondre à tout le monde ; toutefois, des convergences se dégagent sur plusieurs points.
D’abord, une inquiétude sur la mesure et l’évaluation de l’impact. Il existe tout de même un travail de l’Ademe sur lequel s’est fondé le Sénat pour élaborer sa proposition de loi, reprise dans le présent projet de loi. Il s’agit donc d’une démarche au long cours ; elle s’appuie sur des interactions avec l’Ademe, des expérimentations que nous avons lancées sous forme d’appels à projets, la proposition de loi sénatoriale qui a été adoptée à l’unanimité et la demande d’un cadre pour l’agrivoltaïsme, fermement formulée par plusieurs représentants des agriculteurs – chambres d’agriculture, FNSEA, Jeunes Agriculteurs – qui ont vu apparaître des projets qu’ils jugent mal proportionnés et de nature à fragiliser l’accès aux terres ainsi que notre souveraineté alimentaire.
J’en viens aux principes. Alors qu’il n’existe aucun garde-fou, nous voulons instaurer une régulation – c’est notre rôle. Les garde-fous que nous introduisons sont les suivants : la non-artificialisation des sols ; la conservation des fonctions écologiques et du pouvoir agronomique du sol ; le maintien d’une activité agricole significative ; la réversibilité totale des projets ; la capacité du préfet d’imposer la constitution de garanties financières pour permettre cette réversibilité ; l’avis systématique de la CDPENAF, auquel les chambres d’agriculture sont très attachées pour connaître l’ensemble des projets au lieu d’être mises devant le fait accompli – un sentiment que l’on retrouve souvent à propos du déploiement des énergies renouvelables : on n’est pas contre, mais on ne peut être pour un projet qui sort de nulle part sans concertation et dont la seule motivation est l’accès au foncier, sans réflexion concernant la planification, le raccordement ou l’impact sur le voisinage. Le dernier principe obligatoire est l’existence d’un service ajouté réel pour l’agriculteur.
La situation actuelle met tout le monde mal à l’aise, car il n’existe aucun cadre ni définition et les projets émergent sans accompagnement. Le projet de loi a notamment pour objectif de créer un cadre et une orientation afin de concilier activité agricole et production d’électricité photovoltaïque au service des agriculteurs.
Or l’évolution actuelle des technologies le permet dans la viticulture, l’arboriculture et commence à le faire dans le secteur des grandes cultures. Il est important de se nourrir de ces innovations.
Par ailleurs, dans les Pays de la Loire, une chambre d’agriculture a entrepris de recenser les terres classées comme agricoles qui ne sont pas productives – des friches. Cela a permis de dégager 1 000 hectares, ce qui n’est pas rien. Certains délaissés routiers – pas tous – peuvent aussi être concernés. L’enjeu est de mobiliser un foncier dégradé et de faible valeur pour ne pas avoir à utiliser du foncier à forte valeur. Cela répond à la question que les amendements soulèvent lorsqu’ils définissent ce qui peut être fait ou non sur les terres agricoles.
Voilà ce qui orientera l’avis du Gouvernement sur les différents amendements déposés à ce sujet. Nous faisons œuvre utile, puisque nous progressons en partant de rien, avec à l’esprit l’objectif de conciliation de la souveraineté énergétique et alimentaire et la volonté d’aider les agriculteurs par des compléments de revenu et des services additionnels. Nous avons intérêt à encourager les exploitations exemplaires comme celle qui a été citée.
Une petite précision : nous avons une PPE, dans le cadre de laquelle nous n’atteignons pas nos objectifs de production d’énergies renouvelables. S’il y a une chose dont nous sommes tous ici à peu près sûrs, c’est qu’il y a une marche à franchir et qu’elle est plutôt haute : la prochaine PPE ne révisera pas ces objectifs à la baisse. En effet, il nous faut compenser par des énergies bas-carbone les deux tiers de notre consommation d’énergie qui sont d’origine fossile, et nous en sommes très loin. Or, dans les quinze années qui viennent, les énergies renouvelables seront le seul levier pour y parvenir même en soutenant fortement le nucléaire, compte tenu du délai de développement de nouvelles installations nucléaires.
M. le président Guillaume Kasbarian. Il était important de prendre le temps de la discussion, en raison de la tension entre, d’une part, l’objectif d’accélération de la production électrique pour diminuer les prix à long terme et répondre à la demande et, d’autre part, l’enjeu de la souveraineté alimentaire. Je viens d’un département rural agricole et exportateur de céréales ; il faut préserver les terres agricoles et ne pas détruire du foncier cultivable pour mettre des panneaux n’importe où.
La commission rejette les amendements.
Article 11 decies (précédemment réservé) : Encadrement législatif, orientation stratégique et soutien public de l’agrivoltaïsme
Amendement de suppression CE455 de Mme Aurélie Trouvé
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Vous encouragez l’installation de photovoltaïque sur les terres agricoles, mais il ne nous paraît pas pertinent de définir ce nouvel objectif dans l’urgence, sans évaluation approfondie des besoins, ni étude d’impact adéquate, ni procédure de concertation appropriée.
Je veux réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la priorité de la production alimentaire sur la production énergétique. Nos paysans doivent pouvoir vivre de leur production au lieu de dépendre d’éventuelles rentes photovoltaïques.
Pour conserver les capacités productives de notre agriculture, il faut éviter l’artificialisation des terres, qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité. Or l’installation de panneaux photovoltaïques au sol suppose l’artificialisation.
En outre, les loyers proposés aux propriétaires pour l’installation de centrales photovoltaïques déstabilisent complètement le marché foncier.
Enfin, les gisements de toitures et friches industrielles sont largement suffisants pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par M. Macron au Creusot en 2020, soit 100 gigawatts en 2050. En effet, dans ses rapports 2018 et 2019, l’Ademe évalue le potentiel des gisements à 123 gigawatts (GW) pour les grandes toitures, 49 GW pour les friches industrielles et 4 GW pour les parkings et appelle à privilégier ce modèle pour éviter d’occuper les sols agricoles. L’utilisation des terres agricoles ne ferait que reporter l’équipement des friches industrielles délaissées et des toitures.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous remercie vivement de la part que vous avez prise aux auditions. Mon avis sera néanmoins défavorable, car l’article est indispensable. Le photovoltaïque en zone agricole existe déjà, se développe fortement et appelle un encadrement destiné à encourager les bonnes pratiques et à empêcher les mauvaises.
La définition de l’agrivoltaïsme que nous donnons est simple : c’est le photovoltaïque au service de l’agriculture. Voilà ce que disent les 47 alinéas de l’article 11 decies. Je le répète, je ne prétends pas qu’il est parfait, mais il se fonde sur un travail très sérieux accompli par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi adoptée en octobre puis par nous dans le cadre des auditions, qui étaient ouvertes à tous. Il reste certainement des points à approfondir et des lacunes à combler ; nous allons le faire ensemble : il n’est donc pas question de supprimer l’article.
La réunion est suspendue pendant quelques minutes.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.
Le fait que l’article vise à encadrer le recours aux panneaux photovoltaïques dans les installations agricoles devrait contribuer à ce que vous recherchez, monsieur le député. Je le répète, il n’y a aujourd’hui aucun garde-fou pour limiter les phénomènes que vous pointez du doigt à juste titre. La réglementation que nous proposons va permettre aux agriculteurs de réaliser leur projet dans des conditions qui ne nuisent pas aux terres agricoles et permettent de protéger notre potentiel alimentaire et de traiter l’enjeu du revenu des agriculteurs. Le monde agricole est demandeur de cet encadrement.
Pour être qualifiés d’agriphotovoltaïques, les projets doivent apporter aux agriculteurs au moins un des quatre services suivants : l’amélioration du potentiel agronomique, qui va dans le sens de la protection de notre souveraineté alimentaire ; l’adaptation au réchauffement climatique, ce qui va dans le sens de notre combat pour le climat ; la protection contre les aléas ; l’amélioration du bien-être des animaux.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez supprimer l’article : cela ferait le lit de ce que vous voulez combattre – une jungle où l’on fait n’importe quoi.
Contrairement à ce que vous indiquez, une concertation est bien prévue ; l’avis de la CDPENAF est conforme, le préfet décide, l’avis des maires est systématique : tous les garde-fous seront installés.
L’encadrement de cette activité bénéficiera aux agriculteurs et à notre souveraineté alimentaire comme énergétique.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous pensons qu’il faut une régulation, mais nous ne sommes pas d’accord avec celle qui est proposée. Vous dites, madame la ministre, qu’il n’existe aucun moyen de régulation et que, sans cet article, il n’y en aura pas ; c’est pourtant possible par le biais des tarifs de rachat et des appels d’offres de la CRE – il y en a précisément eu un sur l’agrivoltaïsme en 2022 ; ainsi, tous les projets dont nous parlons sont financés par l’argent public. Il serait utile que vous rappeliez les règles applicables aux installations en milieu agricole en matière de tarifs de rachat.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE573 de Mme Marie Pochon
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il propose une nouvelle rédaction de l’article aux termes de laquelle les installations de production d’électricité photovoltaïque sur des surfaces agricoles doivent satisfaire aux critères suivants : ne pas altérer le potentiel agronomique ; ne pas provoquer une diminution du revenu tiré de l’activité agricole ; être démontables, ne pas durablement affecter les activités agricoles ou pastorales là où elles sont implantées, ne pas empêcher un changement de culture ; ne pas durablement affecter les fonctions écologiques, en particulier biologiques, hydriques et climatiques, du sol ; rendre des services environnementaux ou agronomiques à l’échelle des surfaces où elles sont implantées ou de l’exploitation, en contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de la biodiversité et à la limitation des stress abiotiques.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous proposez une définition plus resserrée de l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire, en définitive, moins protectrice de l’agriculture.
La notion de service rendu à l’agriculture, au fondement de la définition de l’Ademe reprise par le Sénat, y est atténuée, puisque ce service ne se mesure pas nécessairement au niveau de la parcelle. Le risque est de voir certaines exploitations consacrer des parcelles entières au photovoltaïque. Nous avons commencé à en débattre, car ma propre définition est perfectible de ce point de vue. Le service rendu directement à la parcelle garantit une synergie entre production agricole et production énergétique.
Les éléments de définition que vous proposez – préservation du potentiel agronomique, réversibilité, service rendu à l’agriculture – me semblent tous figurer déjà dans l’article.
En outre, votre réécriture laisse de côté la question du photovoltaïque en zone agricole ne correspondant pas à la définition de l’agrivoltaïsme, qu’il me paraît important d’encadrer. Adopter votre amendement nous empêcherait d’avoir ce débat essentiel.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1030 du Gouvernement
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous proposons de supprimer différents alinéas.
Les uns fixent parmi les objectifs de notre politique énergétique le développement de l’agrivoltaïsme alors que d’autres objectifs de cette politique, plus macroéconomiques, ne sont même pas cités dans le code de l’énergie.
D’autres tendent à instaurer un dispositif d’obligation d’achat et une procédure de mise en concurrence alors que ces deux mécanismes existent déjà et pourraient être adaptés le cas échéant.
Un autre alinéa précise que les aides de la politique agricole commune seront maintenues alors que cette disposition – évidemment bienvenue – n’est pas de niveau législatif.
Un autre encore introduit une information systématique et obligatoire des maires alors que, par principe, toute autorisation d’urbanisme est connue des maires.
Il s’agit aussi des alinéas prévoyant l’affichage d’un objectif dédié dans les documents de planification : en réalité, il convient non pas de multiplier les sous-objectifs par filière dans la PPE, mais de favoriser globalement un mix électrique en fixant des objectifs par grande filière de production – hydroélectricité, éolien, éolien en mer, photovoltaïque.
Enfin, il est proposé de supprimer les alinéas confiant à l’Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques alors que ce type de mission fait déjà partie de ses attributions selon le code de l’environnement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CE582 de M. Dominique Potier, CE311 de Mme Hélène Laporte, CE873 de M. Mohamed Laqhila, CE712 de Mme Sandrine Le Feur, CE300 de M. Philippe Naillet et CE811 de Mme Nathalie Bassire tombent.
Amendement CE1095 du Gouvernement
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il tend à supprimer l’alinéa 5, qui n’est pas utile : les installations agrivoltaïques étant des installations d’électricité renouvelable, elles sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du code de l’énergie.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’obligation d’achat est déjà accessible, sous certaines conditions, aux projets agrivoltaïques, comme le soulignait d’ailleurs le rapport du sénateur Franck Menonville sur la proposition de loi adoptée par la Haute assemblée.
Avis favorable.
M. Dominique Potier (SOC). J’appelle votre attention sur l’organisation de nos débats. Ces suppressions d’alinéas en cascade empêchent le débat sur des amendements qui devraient contribuer à élaborer le processus. Je n’ai pas d’autre amendement que celui qui vient de tomber pour dire qu’il faut respecter les règles du marché foncier sur le droit du fermage, les préemptions de la Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) et les règles de propriété applicables au monde agricole. Nous sommes nombreux à penser que l’effet socio-économique, même concernant une part infime du sol agricole, va être déflagrateur par la spéculation et le désordre qui gagneront un monde agricole où les règles sont déjà fragilisées. Vous auriez au moins pu veiller à préserver notre capacité d’expression.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE608 de Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Cet amendement rédigé en lien avec l’entreprise Voltalia vise à compléter la définition d’une installation agrivoltaïque en précisant que cette dernière permet également la création d’une production agricole sur une parcelle. L’agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer à une activité existante : il peut aussi être à son origine, en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l’installation d’un jeune agriculteur ou en améliorant les qualités agronomiques d’une parcelle, par exemple en diminuant le besoin d’irrigation de cultures protégées des rayons du soleil aux heures les plus chaudes de la journée.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 11 decies dispose qu’une installation agrivoltaïque doit permettre « de maintenir ou de développer durablement » une exploitation agricole. Le verbe « développer » peut-il être entendu au sens de « créer » une activité agricole ? On peut en discuter. Quoi qu’il en soit, votre amendement permet de lever toute ambiguïté : j’y suis donc très favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet amendement est très libéral et très dangereux : il ouvre la porte à tout ce que nous cherchons à éviter depuis le début de nos discussions sur l’agrivoltaïsme.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, cet amendement évoque des parcelles, à l’inverse de l’amendement CE573 que vous avez repoussé tout à l’heure. Je constate donc que vos arguments sont à géométrie variable.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). L’exposé sommaire évoque certes des parcelles, mais le dispositif de mon amendement ne contient pas ce terme – il se borne à insérer les mots « de créer ».
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Vous avez raison. Je suis désolée, je pensais à l’amendement CE704 de Mme Le Feur, qui n’a pas été défendu.
M. le président Guillaume Kasbarian. Nous prenons acte de vos excuses, madame Batho. L’amendement de Mme Petel n’est donc pas dangereux !
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Pour avoir rédigé avec l’excellent Dominique Potier un rapport d’information sur le foncier agricole, je peux dire que nous sommes tous à la recherche d’un équilibre qui permette de protéger les terres agricoles. Parce qu’il faut à tout prix éviter les projets alibis, l’agrivoltaïsme doit être considéré comme un complément, et non comme un substitut.
M. le président Guillaume Kasbarian. La clarification était nécessaire : nous ne sommes pas en train d’examiner l’amendement CE704 de Mme Le Feur, qui peut effectivement susciter beaucoup de craintes et de discussions. À titre exceptionnel, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous donner votre avis sur cet amendement qui n’a pas été défendu ?
M. Éric Bothorel, rapporteur. J’en aurais demandé le retrait, faute de quoi je lui aurais donné un avis défavorable, par cohérence avec les discussions que nous avons eues tout à l’heure.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il en est de même du côté du Gouvernement.
M. le président Guillaume Kasbarian. Chacun peut donc être rassuré !
La commission adopte l’amendement.
Amendements CE938 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CE337 et CE338 de M. Jean-Pierre Vigier (discussion commune).
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement CE938 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en faveur d’un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui prévoyait que, pour être qualifiées d’agrivoltaïques, les installations devaient rendre à l’exploitation au moins deux services, parmi une liste de quatre, afin de renforcer l’encadrement de cette filière.
Il convient par ailleurs de préciser que ces installations doivent garantir le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole, tout en permettant le maintien ou l’amélioration des revenus globaux de l’exploitant sans diminuer les revenus issus de la production agricole. Il s’agit, en quelque sorte, de sécuriser l’agriculteur et sa production.
M. Jérôme Nury (LR). Les amendements CE337 et CE338 rejoignent exactement celui que vient de présenter Mme Maillart-Méhaignerie. Le premier vise à imposer aux installations agrivoltaïques de rendre deux services à l’exploitation, quand la rédaction issue du Sénat n’en prévoit qu’un seul. Le second tend à préciser que l’installation doit garantir une production significative « en quantité et en qualité ».
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable.
Exiger d’une installation agrivoltaïque qu’elle rende deux services à la parcelle fermerait excessivement le dispositif. Le Sénat avait d’ailleurs envisagé cette option avant de décider qu’un seul service suffirait. Les services possibles, au nombre de quatre, sont assez précis pour éviter les dérives, d’autant qu’ils seront définis plus finement encore par décret.
Préciser que la notion de production agricole significative s’entend « en quantité et en qualité » ne me paraît pas plus opportun. Cette notion sera en effet définie par le décret prévu à l’alinéa 19 de l’article. Il est implicite que cette définition comportera des considérations relatives à la qualité et à la quantité, mais aussi à d’autres éléments d’appréciation tels que ceux qu’a cités le Conseil d’État dans une décision du 8 février 2017, qui mentionne notamment la superficie de la parcelle, la nature des sols et les usages locaux.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je suis, pour ma part, favorable à ces trois amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
3. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21 heures 30
La commission a poursuivi l’examen des amendements du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).
M. le président Guillaume Kasbarian. Nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il nous reste 562 amendements à examiner.
Article 11 decies (suite) (précédemment réservé) : Encadrement législatif, orientation stratégique et soutien public de l’agrivoltaïsme.
Amendement CE857 de Mme Françoise Buffet.
Mme Françoise Buffet (RE). Cet amendement suggéré par la fédération française des producteurs agrivoltaïques propose que l’on raisonne à l’échelle de l’exploitation et non à celle de la parcelle. En effet, le complément de revenu issu de la production d’électricité a des conséquences pour les autres parcelles, puisqu’il permet à l’agriculteur de réaliser différents travaux, au bénéfice de toute l’exploitation. Nous proposons donc d’insérer, à l’alinéa 10, les mots « ou indirectement ».
Par ailleurs, certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leurs revenus venaient à diminuer en raison d’aléas climatiques, par nature inhérents à leur activité. Nous proposons donc de substituer au mot « garantissant » le mot « permettant ».
M. Éric Bothorel, rapporteur. Autant le dire clairement : ma position sur le sujet est exactement à l’inverse de la vôtre. Il est hors de question que des parcelles entières soient consacrées au photovoltaïque. Il importe donc de préciser que le service rendu par l’installation doit être apporté directement à la parcelle. De surcroît, la substitution du mot « garantissant » pose un problème de syntaxe.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Ceux que j’appelle, sans méchanceté, les « marchands de soleil » sont à l’œuvre. Les amendements en apparence inoffensifs qu’ils proposent viennent attaquer l’entreprise de régulation à laquelle se sont attelés le rapporteur et la ministre. L’enjeu est important puisque le différentiel de production, donc de profitabilité, est de 10 entre une installation posée sur une toiture ou une zone anthropisée et une installation implantée sur un champ agricole d’une vingtaine d’hectares. Sous couvert d’agrivoltaïsme, ces promoteurs au grand appétit n’hésiteront donc pas à exploiter la moindre faille dans la réglementation – et elle connaît aujourd’hui des béances.
Si nous ne travaillons pas avec une grande rigueur à une définition précise de l’agrivoltaïsme, en nous appuyant sur l’amendement CE1241 du rapporteur, tout se passera, sous couvert de greenwashing, dans les champs agricoles : aucun panneau ne sera posé sur les zones d’activités, les toitures, les ombrières !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1154 de Mme Françoise Buffet.
Mme Françoise Buffet (RE). C’est un principe de réalité que de considérer l’exploitation dans son ensemble. Il convient donc de préciser que l’installation doit permettre « le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ».
M. Éric Bothorel, rapporteur. Mêmes arguments, avis défavorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Pour notre parfaite compréhension, confirmez-vous que les dispositions de l’article 11 decies permettront d’éviter les dérives constatées en divers endroits, compte tenu des tarifs d’achat et des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est bien l’objectif que de donner un support législatif à un cadre qui existe parfois en théorie. Actuellement, les lauréats des appels d’offres de la CRE ne sont pas autorisés, par exemple, à défricher.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE456 de Mme Mathilde Hignet.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Il convient de limiter les risques d’artificialisation des sols et les atteintes à la souveraineté alimentaire. Nous proposons de préciser que l’installation électrique peut être entièrement retirée, y compris le poste source.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement que je défendrai ultérieurement vise à préciser la notion de réversibilité et à apporter des garanties quant à la préservation des sols dans le cadre du démantèlement des installations. Il prévoit aussi des garanties financières. Je vous demande donc de retirer le CE456 au bénéfice du CE1241.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La réversibilité est bien le principe. Je vous propose de retirer votre amendement, d’autant que le poste source, qui ne constitue pas en soi le problème, peut alimenter d’autres installations.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Le poste source, c’est ce qui apporte l’électricité d’un point A à un point B. Pour redonner au sol sa nature première, il faut retirer les câbles, les gaines, le béton des tranchées.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE700 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à objectiver les services rendus par l’installation, en comparant les données avec celles de parcelles non couvertes par des panneaux.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Le décret prévu à l’alinéa 19 précisera comment peuvent s’apprécier les services apportés, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. La précision que vous souhaitez apporter relève du réglementaire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le président Chassaigne a pris soin de discuter avec les chercheurs de l’INRAe (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) de l’impact des installations photovoltaïques sur la qualité des sols et la biodiversité. Ils ont expliqué que les moyens octroyés à cette recherche étaient insuffisants et qu’il n’existait pas, à ce jour, d’étude consolidée confirmant que ces grandes installations sont facilement réversibles. Il me semble donc pertinent d’adopter cet amendement.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Il convient de distinguer les champs photovoltaïques statiques, purement photovoltaïques, des champs photovoltaïques dynamiques, qui apportent un service à l’agriculteur. Toutes les données que les ombrières connectées recueillent, sur l’hygrométrie, la température de l’air ou du sol, vont permettre de changer leur orientation ; d’autres données permettront aussi de réduire la quantité d’intrants ou d’eau nécessaires aux cultures.
Mais il est vrai que nous n’en sommes qu’à un stade expérimental et que les études manquent pour évaluer précisément les services apportés par ces installations. Ce projet de loi permet de mieux encadrer, en vue de son développement, une activité photovoltaïque dont l’objet est de servir l’agriculture.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE335 de M. Jean-Pierre Vigier et CE532 de M. Dominique Potier.
M. Jérôme Nury (LR). Il faut s’assurer que le photovoltaïque ne soit pas un frein dans le cadre d’une transmission de l’exploitation agricole.
M. Dominique Potier (SOC). Par cet amendement, les Jeunes Agriculteurs (JA) nous alertent sur les risques de dérégulation du marché foncier et cherchent à limiter le développement de l’agrivoltaïsme.
Le risque est de déclencher un phénomène spéculatif sur le prix du foncier. Vous imaginez bien que le désordre induit par le développement de l’agrivoltaïsme peut être dévastateur sur le marché agricole. Notre souveraineté alimentaire dépend essentiellement du renouvellement des générations d’agriculteurs. Or cette bulle spéculative pourrait conduire un agriculteur en cessation d’activité à refuser un fermage qui serait régulé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
M. Éric Bothorel (RE). Vous soulevez un sujet essentiel, la transmission des parcelles – nous aurons à nouveau ces discussions dans le cadre de l’examen du futur projet de loi d’orientation agricole.
Vos amendements prévoient que l’installation ne peut être considérée comme agrivoltaïque si la transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. Il ne paraît pas pertinent d’exiger, lors de l’implantation d’un projet d’agrivoltaïsme, l’existence d’une convention organisant la transmission, surtout quand celle-ci n’est pas à l’ordre du jour.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement apporte pourtant une protection supplémentaire face à l’augmentation des prix du foncier et à la difficulté grandissante de transmettre les exploitations.
Permettez-moi de revenir sur les services rendus par les ombrières. La meilleure façon de créer de l’ombre est d’implanter des haies, des bosquets, des arbres – dans le cadre de la loi d’orientation agricole, nous pourrons évoquer les contrats de transition agroécologique.
Les études de l’INRAe ont détaillé les nuisances induites par l’installation de panneaux solaires. En outre, ayant été moi-même chercheuse de cet institut, je dois dire ma grande crainte que l’agrivoltaïsme ne se développe dans les zones d’enfrichement, en piémont, notamment sur les versants ensoleillés, où l’on observe déjà un recul des élevages, notamment de bovin allaitant. Ce texte est l’occasion, en effet, de mieux réguler l’agrivoltaïsme, et tous les amendements devraient aller dans ce sens.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Ce que vous dites est pertinent s’agissant de certains territoires. Mais tous ne se ressemblent pas.
Dans le sud de la France, les exploitations sont petites – rien à voir avec celles d’Eure-et-Loir ou du Nord – et elles sont bordées de haies. Mais celles-ci ne suffisent pas à apporter de l’ombre. Dans le Vaucluse, cet été, les températures étaient systématiquement supérieures à 40 degrés. Si on veut ombrager les parcelles et moins les irriguer, le photovoltaïque dynamique est une solution, car un taux d’ombrage de 30 à 40 % permet de faire pousser les cultures. En revanche, il faut éviter des projets alibis, avec des panneaux fixes qui apportent, certes, un taux d’ombrage de 60 à 80 % mais ne permettent pas de faire pousser quoi que ce soit en dessous.
Nous avons tous le même objectif, préserver le climat et la souveraineté alimentaire. Je pense que le photovoltaïque dynamique et connecté peut être très utile aux cultures. Évitons les positions dogmatiques qui consistent à écrire, comme dans l’exposé des motifs de ces amendements : « il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles ».
M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette dernière phrase relève du copier-coller.
La rédaction de ces amendements est bancale, mais le sujet, celui de la transmission, mérite qu’on s’y attarde. Je propose que nous nous retrouvions la semaine prochaine, avant l’examen en séance, avec les JA, pour trouver une rédaction satisfaisante.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CE336 de M. Jean-Pierre Vigier et CE533 de M. Dominique Potier.
M. Jérôme Nury (LR). Ne devraient pas être considérées comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
M. Dominique Potier (SOC). Il faudrait, en effet, un avis conforme de la CDPENAF.
M. Éric Bothorel, rapporteur. La notion de « dynamiques locales et territoriales agricoles » me paraît sujette à pas mal d’interprétations. La définition du Sénat apporte déjà de nombreuses garanties et l’alinéa 35 prévoit que l’autorisation, pour certains projets, est soumise à l’avis de la CDPENAF. Je proposerai, par amendement, de rendre cet avis systématique pour tous les projets.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je regrette que nous n’ayons pas eu en commission de débat d’ensemble sur les critères permettant de considérer une installation comme photovoltaïque. Or certaines formulations, comme « adaptation au changement climatique » ou « protection contre les aléas » pourraient induire des effets pervers. L’adaptation au changement climatique des grandes cultures passe davantage par l’agroécologie et l’agroforesterie que par le déploiement massif de panneaux solaires pour faire de l’ombre.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Sans faire offense à Mme la ministre, il me semble que la présence en séance du ministre de l’agriculture lors de l’examen de ces articles pourrait être utile aux débats.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE906 de M. Max Mathiasin.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ne devraient pas être considérées comme agrivoltaïques les installations qui ne prévoient pas de dépolluer les sols et de régénérer les ressources naturelles. Compte tenu des enjeux environnementaux, garantir la réversibilité n’est pas suffisant.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons déjà débattu d’un amendement de M. Mathiasin sur la dépollution des sites à vocation touristique et évoqué les particularités des îles, qui peuvent notamment bénéficier de la géothermie.
Il faut aller plus loin sur la question de la réversibilité et je proposerai, avec l’amendement CE1241, de préciser ce que cette notion implique, notamment en matière de préservation de la qualité des sols.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les enjeux sont différents et la pollution par le chlordécone implique une attention toute particulière. Un groupe de travail planche sur les spécificités des territoires d’outre-mer, en matière de zones non interconnectées (ZNI), de bilan-carbone ou de mix énergétique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE457 de M. Laurent Alexandre.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Pour réduire les risques d’incendie, l’amendement précise qu’« une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres ».
M. Éric Bothorel, rapporteur. Lors d’une audition à laquelle nous avons tous deux assisté, les normes qui s’appliquent en matière de gestion du risque incendie ont été rappelées. De niveau départemental, elles peuvent varier. Elles ne se limitent pas aux bandes coupe-feu mais concernent aussi l’aménagement des chemins d’accès aux installations, l’installation de points d’eau à proximité et le débroussaillage de zones voisines.
Votre amendement, qui impose la même norme à tous, me paraît peu opérationnel. La question du risque d’incendie est importante mais elle ne relève pas de la loi.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les actions pour la gestion du risque incendie dépassent la seule mise en place d’une bande coupe-feu. Il faut renvoyer ce sujet aux spécialistes, dont on connaît le professionnalisme.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Un incendie dans le nord de la France, comme à Brocéliande, entraîne autant de dégâts qu’un incendie dans le sud-ouest et avec le changement climatique, on l’a vu cet été, les risques sont désormais les mêmes. Par ailleurs, on sait que les panneaux photovoltaïques installés sur les hangars ou sur les maisons sont un obstacle lors de l’intervention des pompiers. Il faut faire en sorte que les feux ne puissent pas se propager.
M. Pascal Lavergne (RE). Je vais, en tant qu’élu de Gironde, prendre le contre-pied de ce que vous dites. La préfète et les sapeurs-pompiers, cet été, ont souligné que ce sont les grands champs photovoltaïques de la forêt des Landes qui ont limité les sautes de feu. Oui, ces panneaux nous ont rendu service en empêchant les incendies d’atteindre l’océan vert !
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE299 de M. Philippe Naillet et CE812 de Mme Nathalie Bassire (discussion commune).
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement est destiné à ne pas remplacer la production énergétique issue de la biomasse par celle issue du photovoltaïque dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.
Le développement des énergies renouvelables n’est pas compatible avec la culture de la canne à sucre. Un rapport de l’Agence de la transition écologique (Ademe) considère que les surfaces consacrées à cette dernière sont des puits de carbone et que leur maintien est essentiel pour la neutralité carbone de départements ultramarins. Il ne faut pas que leur potentiel soit sous-exploité.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). La culture de la canne à sucre présente beaucoup d’avantages : les champs reçoivent les effluents d’élevage et la paille sert à nourrir le bétail ou à couvrir les sols des maraîchages. Il faut maintenir les surfaces consacrées à la canne à sucre, qui assurent un équilibre économique et agro-environnemental entre les filières.
C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de limiter les installations agrivoltaïques sur les terres utilisées pour la culture de la canne à sucre.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Les spécificités agricoles des départements et régions d’outre-mer doivent conduire dans bien des cas à des dispositions adaptées.
Mais je ne suis pas persuadé qu’il faille prévoir des conditions particulières à ces territoires dans la définition de l’installation agrivoltaïque qui figure dans le projet de loi. Les risques qui vous inquiètent ne doivent survenir ni en métropole, ni dans les départements et régions d’outre-mer. Perdre du stockage de carbone dans les sols serait contraire à l’objectif d’adaptation au changement climatique de ce texte.
En outre, j’ai déposé un amendement qui apporte des garanties de préservation de la qualité des sols et qui concerne l’ensemble du territoire. La complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles seront garantis par l’avis sur chaque projet de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Il en va de même de la question des résidus issus de la biomasse, qui sont valorisés dans le mix énergétique du territoire.
Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le projet de loi ne comprend aucun critère relatif à la lutte contre l’effet de serre et au stockage de carbone. L’adaptation au changement climatique et la lutte contre l’effet de serre sont deux choses différentes. On ne peut pas dire que l’amendement de Mme Bassire est satisfait par la notion d’adaptation au changement climatique.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE417 de M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Cet amendement a pour objet d’encadrer l’agrivoltaïsme et d’éviter les dérives, notamment l’envolée des prix du foncier.
Il propose de n’autoriser qu’un seul projet par exploitation et de limiter par décret la surface utilisée pour l’énergie agrivoltaïque. Cela nous laissera un peu de temps pour disposer d’une véritable étude d’impact et évaluer le caractère vertueux des projets.
M. Éric Bothorel, rapporteur. J’ai retiré des auditions la conclusion qu’il ne fallait pas enfermer l’agrivoltaïsme dans un modèle unique : chaque territoire et chaque exploitation a ses propres besoins et ses propres attentes, et il faut bien réfléchir aux contraintes que nous voulons imposer. Elles ne doivent pas forcément être relatives à la dimension des installations ou à un nombre de projets par exploitation.
À partir du moment où l’on se fonde sur une approche de l’agrivoltaïsme qui se définit par la synergie entre agriculture et production d’énergie – par l’intermédiaire des fameux services qui sont définis par cet article – il n’est pas très pertinent d’exiger que le décret d’application fixe une limite de surface et un nombre de projets par exploitation.
Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.
La rédaction de cet amendement est floue. Qu’est-ce qu’une installation photovoltaïque ? S’agit-il d’une seule structure ou de plusieurs, éventuellement reliées ? On pourrait gloser pendant longtemps.
S’agissant de l’impact environnemental, je vous renvoie au site de l’Ademe. On y trouve de nombreuses études de qualité, qui montrent que l’agrivoltaïsme a des résultats très favorables grâce à l’expérimentation de différentes techniques. C’est par exemple le cas du maraîchage sous serres photovoltaïques, de l’arboriculture sous ombrières fixes ou serres photovoltaïques et de l’élevage ovin sur centrale photovoltaïque.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est un bon amendement, qui mérite probablement d’être amélioré d’ici à la séance publique.
Il pose la bonne question de la limitation des installations photovoltaïques sur les exploitations agricoles – nous pouvons avoir le même débat au sujet des méthaniseurs. On devrait rechercher davantage l’autonomie et le désendettement des exploitations familiales, pour les sauver et faciliter leur transmission. Encourageons aussi l’agrivoltaïsme et la méthanisation, mais de manière très encadrée et en prenant garde de ne pas transformer les exploitations de telle sorte qu’elles ne puissent plus faire l’objet d’une transmission familiale.
Il faut donc que cet amendement soit pris en compte d’une manière ou d’une autre dans le texte final. L’enjeu est énorme pour l’avenir de l’agriculture familiale.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1096 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement propose de supprimer les alinéas 20 à 23, ainsi que les alinéas 46 et 47, car il n’est pas pertinent de prévoir une obligation d’achat ni une procédure de mise en concurrence spécifique à ce type de projet. Des dispositifs d’aide existent déjà.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous débattrons de manière plus globale du financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables à l’occasion de l’examen d’autres articles.
Vous avez refusé le plafonnement à une seule installation photovoltaïque par exploitation agricole proposée par M. Bricout – on pourrait aussi raisonner en termes de proportion de la surface de l’exploitation occupée par les panneaux. Et vous ne prévoyez pas un niveau au-delà duquel il faudrait changer de procédure. Cela permettra l’installation de projets gigantesques qui ne seront soumis à aucune réglementation spécifique.
Tout le monde dit pourtant qu’il faut faire attention et prévoir des limitations de puissance et de surface occupée par les installations. Le Gouvernement pourrait considérer qu’à partir d’un certain seuil, une installation agrivoltaïque ne doit plus relever de la seule décision de l’exploitant et qu’il faut prévoir une procédure particulière d’appel d’offres. Il faut travailler sur ce point d’ici à la séance publique.
Nous souhaitons tous soutenir les petits projets, mais il ne faut pas qu’on se retrouve demain avec des mégafermes agrivoltaïques seulement du fait de l’accord du propriétaire du terrain.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On donne le sentiment qu’il n’y a aucun encadrement. Mais je le répète, cet article prévoit des conditions précises – non artificialisation des sols ; conservation des fonctions écologiques et du pouvoir agronomique du sol ; maintien d’une activité agricole principale ; et réversibilité totale des projets. En outre, les autorisations d’urbanisme ne valent que pour la durée de vie des projets et le préfet peut enjoindre de constituer des garanties financières. Par ailleurs, un avis de la CDPENAF est requis systématiquement.
Enfin, l’installation photovoltaïque doit apporter à l’agriculteur au moins l’un des services suivants : amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, ou encore amélioration du bien-être animal.
Soyons un peu raisonnables : nous sommes loin du fantasme du projet immense !
Monsieur Tavel, je ne peux pas garantir que M. Fesneau sera au banc lors de l’examen en séance publique, mais je le consulterai bien évidemment si c’est nécessaire. Souffrez que le Gouvernement s’organise comme il le souhaite.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1100 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 24, qui précise que les installations agrivoltaïques ne font pas obstacle à l’éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC). Cette disposition ne relève pas de la loi.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je voudrais comprendre quel est le cadre juridique qui s’applique selon la taille des installations et de la puissance prévue.
Dans les Deux-Sèvres, on parle par exemple d’une ferme photovoltaïque qui occuperait 150 hectares, ce qui est considérable. Quelles dispositions vont s’appliquer ?
M. le président Guillaume Kasbarian. Un projet photovoltaïque de grande ampleur est prévu sur une ancienne base aérienne en Eure-et-Loir. Dans ce cas, les panneaux sont posés sur une surface déjà artificialisée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour être considéré agrivoltaïque, un projet d’installation doit répondre aux critères que j’ai détaillés précédemment. Le projet que vous évoquez ne me semble pas en relever, madame Batho – sauf si les panneaux photovoltaïques permettent de protéger les cultures ou d’améliorer le potentiel agronomique.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les projets agrivoltaïques qui répondent aux critères rappelés par la ministre font-ils l’objet de la procédure prévue pour les installations dans les zones propices ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un projet agrivoltaïque suppose le maintien d’activités agricoles, avec un apport du photovoltaïque qui corresponde à l’une des quatre conditions déjà décrites. Cela nécessite donc une autorisation d’exploiter, prise après avis du maire et de la CDPENAF, et le maire continue de disposer de ses pouvoirs en matière d’urbanisme et de permis de construire.
M. le président Guillaume Kasbarian. Il s’agit donc bien d’un schéma différent de celui dont nous discuterons lorsque nous examinerons l’article 3.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1172 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer la référence à la PAC qui figure à l’alinéa 19.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.
Cet amendement renforce la cohérence de notre droit. La question de l’éligibilité de telle ou telle surface agricole aux aides directes de la PAC n’a évidemment pas sa place dans un article du code de l’énergie. Elle relève des textes réglementaires qui permettront l’application du plan stratégique national (PSN) pour la prochaine PAC 2023-2027.
À ce stade, ni le PSN, ni le règlement européen ne font obstacle à l’éligibilité aux aides des surfaces qui comportent des installations agrivoltaïques. Pourriez-vous nous confirmer que les textes que prépare le Gouvernement permettront aux exploitations concernées de continuer à bénéficier de ces aides ?
Merci de nous rassurer sur ce point.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Selon nous, rien n’empêche dans les textes communautaires qu’une exploitation agricole qui accueille une installation photovoltaïque bénéficie des aides de la PAC. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire y travaille.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Les amendements qui suppriment les références à la PAC empêchent-ils le versement d’aides ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je viens de dire le contraire.
Cet amendement fait partie d’une série destinée à supprimer les différentes références à la PAC, car elles relèvent du domaine du règlement.
Le droit de la PAC continue cependant de s’appliquer. Nous considérons que les aides peuvent être versées car l’activité agricole se poursuit. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire travaille sur cette question afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans les textes réglementaires.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1101 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, qui propose d’introduire une information systématique des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque.
Cette demande d’information est déjà satisfaite. Pour les projets de production d’énergie ou encore pour les communes au règlement national d’urbanisme (RNU), le droit actuel prévoit un dépôt de l’autorisation d’urbanisme en mairie dans le cadre du « guichet unique », même lorsque la demande est ensuite instruite par un centre instructeur mutualisé ou par l’État. De plus, la consultation du maire est obligatoire lorsque la décision d’autorisation d’urbanisme relève de la compétence de l’État.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). D’un point de vue juridique, supprimer l’obligation d’information prévue à l’alinéa 25 n’a pas de conséquences, puisque l’information du maire est réalisée par d’autres biais.
Mais il y a par ailleurs une contradiction majeure.
On confie aux élus locaux la responsabilité d’atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables, en leur demandant de déterminer une planification territoriale. Dans le même temps, ils peuvent apprendre sans avoir leur mot à dire qu’une exploitation choisit d’installer des panneaux solaires sur 150 hectares – et le modèle économique de cette installation n’est viable que grâce au tarif de rachat de l’électricité par l’État.
En fait, l’anarchie continue.
Il n’y a pas de maîtrise territoriale du développement des énergies renouvelables, car le potentiel des exploitations agricoles échappe à la planification confiée aux élus locaux. C’est bancal.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne partage pas du tout ce point de vue.
Ce que vous prônez reviendrait par analogie à confier au maire le pouvoir de dire aux propriétaires de logements quelles sont les installations d’énergie renouvelable qu’ils doivent mettre en place, au lieu de les laisser choisir entre les différentes options possibles.
Il revient aux exploitants agricoles de décider d’installer des panneaux photovoltaïques, pour lier l’utile à l’agréable.
Mme Delphine Batho et M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Avec l’argent du contribuable !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il ne vous aura pas échappé que ces tarifs de rachat contribuent au budget de l’État à hauteur de plus de 30 milliards d’euros. Je connais des formes de financement plus généreuses.
Garantir des prix de sortie compris entre 60 et 80 euros par mégawatt donne de la visibilité aux porteurs de projets. Ces derniers sont rentables car les tarifs de rachat couvrent les investissements. Cela ne transforme pas les exploitants agricoles qui installent des panneaux photovoltaïques en spéculateurs financiers sur le marché de l’électricité. Telle n’est pas notre volonté. On mélange un peu tout.
Les particuliers et les entreprises peuvent décider de faire bénéficier leur logement ou leurs locaux de l’énergie renouvelable de leur choix. Les agriculteurs peuvent faire de même et décider d’utiliser les nouvelles technologies de décarbonation de leur activité, pour protéger leur exploitation et améliorer son potentiel agronomique, ainsi que le bien-être animal. Il n’y a absolument pas d’aporie.
Tout cela est positif, car les collectivités territoriales devront chercher un potentiel supplémentaire pour développer les énergies renouvelables, ce qui contribuera à atteindre les objectifs.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Sauf erreur de ma part, l’adoption de cet amendement ferait tomber les suivants.
Mon amendement CE896 résulte d’une alerte de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) et vise à imposer la consultation pour avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de la CDPENAF. En montagne, la pose de panneaux photovoltaïques pose peut-être un peu plus de problèmes qu’en plaine, notamment en termes de visibilité.
L’amendement du Gouvernement propose une information systématique et obligatoire des maires. Mais les informer n’équivaut pas à demander leur avis. Pourriez-vous apporter des précisions ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’avais cru comprendre que ce projet de loi avait deux buts majeurs. D’une part, fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables pour rattraper le retard constaté. D’autre part, faire en sorte que l’accélération intervienne dans un cadre planifié, afin d’aménager le territoire de manière équilibrée et de respecter les différents acteurs.
Vous retranchez de cette planification l’ensemble de l’agrivoltaïque, ce qui aura un effet sur le respect des objectifs. Vous ne freinez pas le développement anarchique de ce secteur et les élus sont laissés dans le flou.
Sans tomber dans une économie complètement administrée où ces derniers décideraient des équipements d’énergie renouvelable que chacun doit installer, la loi peut prévoir des outils qui permettent d’intégrer l’agrivoltaïsme dans le calcul des objectifs et dans la planification. C’est la moindre des choses. Sans cela, le texte boîte – ce que je pense depuis le début, et pas seulement pour le photovoltaïque.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CE746 de Mme Pascale Boyer, CE168 de M. Jean-Pierre Vigier, CE751 de Mme Pascale Boyer et CE896 de Mme Marie-Noëlle Battistel tombent.
Amendements identiques CE22 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE30 de M. Julien Dive, CE521 de M. Jérôme Nury, CE534 de M. Dominique Potier, CE619 de M. Paul Molac, CE642 de M. Bruno Millienne et CE932 de M. Vincent Thiébaut.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Il s’agit de prévoir des garanties plus précises en matière de réversibilité et de conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, ce qui est essentiel pour assurer l’absence d’artificialisation du foncier et le maintien de la vocation agricole des sols.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. Les dispositions proposées figurent, quasi à l’identique, à l’amendement CE1241, que je défendrai dans un instant.
Les amendements CE642 et CE932 sont retirés.
La commission rejette les autres amendements.
Amendements identiques CE858 de Mme Françoise Buffet, CE908 de M. Max Mathiasin et CE1056 de M. Mohamed Laqhila.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement CE908 vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et pas seulement ceux dont la limite de puissance installée est supérieure à un mégawatt. La réversibilité des installations est un principe fondamental, inscrit à l’alinéa 18 du présent projet de loi. Cet amendement a été inspiré par EDF Renouvelables.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Élargir à toutes les installations la possibilité ouverte à l’autorité administrative de demander, si les caractéristiques particulières de l’installation l’exigent, la constitution de garanties financières pour son démantèlement, est une bonne idée. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Amendement CE1241 de M. Éric Bothorel et sous-amendement CE1406 de M. Dominique Potier, sous-amendements identiques CE1403 de M. Dominique Potier, CE1425 de M. Paul Molac et CE1429 de M. Jérôme Nury, amendement CE460 de Mme Aurélie Trouvé, amendements identiques CE20 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE28 de M. Julien Dive, CE172 de M. Jean-Pierre Vigier, CE202 de M. Stéphane Travert, CE586 de M. Luc Lamirault et CE614 de M. Paul Molac (discussion commune).
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement CE1241 répond à certaines préoccupations, qu’il recoupe et complète, exprimées depuis le début de l’examen de l’article 11 decies. Je l’ai transmis hier par courriel aux groupes, assorti d’explications.
Il vise à clarifier les dispositions de l’article 11 decies relatives à la caractérisation des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, en indiquant qu’elles sont « nécessaires à l’exploitation agricole ».
Il vise aussi à simplifier l’appréciation de la notion de compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, des ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire n’entrant pas dans cette définition.
Il vise, en outre, à préciser la notion de réversibilité des installations, fondée sur l’absence d’affectation durable des sols s’agissant de leurs fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de leur potentiel agronomique, et sur la limitation de leur durée d’existence, l’absence de formalités pour les travaux d’enlèvement et la subordination de la construction de certaines d’entre elles à la constitution préalable de garanties financières.
Il vise, enfin, à interdire les constructions et les installations photovoltaïques dans les zones forestières si elles nécessitent un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou si le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement soumise aux mêmes conditions dans les cinq ans précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.
Chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, d’autant que je suis prêt à le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.
M. Dominique Potier (SOC). Avec des amendements de réécriture comme celui-ci, nous allons faire « méthanisation II » : définition floue, absence de mécanismes de contrôle et porte ouverte à toutes les dérives. Avec ce système, de 0,1 % à 1 % du territoire national sera couvert d’installations agrivoltaïques, mais quasiment 100 % des terres agricoles seront impactées par les dérégulations qui s’ensuivront. Quelques agriculteurs s’enrichiront, tous les autres s’appauvriront.
La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d’appréciation de la compatibilité des surfaces avec l’agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituelle, nous passons à l’exploitation, voire aux terrains possédés par un même propriétaire. À cette aune, tout un chacun pourra rapidement faire la démonstration qu’il a gardé la même production et acquis les définitions floues de l’ombre, du bien-être animal et que sais-je encore.
Monsieur le rapporteur, je vous prédis qu’aucun projet agri-photovoltaïque ne pourra être récusé avec la définition que vous en donnez. Tous passeront. Comme leur coût est dix fois moins élevé en zone rurale que dans des zones d’activités, les 100 000 hectares de photovoltaïque escomptés ne se trouveront pas dans les zones artificialisées, mais sur des terres agricoles, et, une fois sur deux, il ne s’agira pas véritablement d’agrivoltaïsme. Ainsi, nous aurons tout raté : nous aurons dérégulé le marché des terres agricoles et loupé l’optimisation des zones de production et des zones d’autoconsommation visée par les dispositions du titre Ier du présent texte.
Il faut absolument modifier l’amendement CE1241 sur deux points.
Le sous-amendement CE1406 vise à rétablir un avis conforme, et non simple, de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Nous avons précédemment privé le territoire, par voie d’amendement, de la capacité de donner son avis sur l’implantation de l’agrivoltaïsme. Si la CDPENAF est impuissante, cantonnée à l’expression d’un avis simple, la dérégulation du marché sera totale, ce qui rendra vains les efforts de planification que nous consentons par ailleurs.
Le sous-amendement CE1403 tend à rétablir la parcelle comme échelle d’évaluation de l’impact agroécologique des installations agrivoltaïques.
M. Jérôme Nury (LR). Apprécier la compatibilité des projets d’agrivoltaïsme avec l’exercice d’une activité agricole à l’échelle de l’exploitation agricole nous semble dangereux. Il s’agit d’en améliorer l’encadrement en se fondant sur la parcelle.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce débat prolonge celui ouvert par Delphine Batho sur les fermes photovoltaïques.
Il s’agit de réglementer le photovoltaïque en zone agricole de la même façon que l’agrivoltaïsme, tel qu’il est prévu dans le texte. Je rappelle que le photovoltaïque en zone agricole peut être inscrit dans un plan local d’urbanisme (PLU).
Les problèmes que nous avons soulevés en matière d’agrivoltaïsme vont être élevés à la puissance dix avec le photovoltaïque en zone agricole. Si la surface qu’il occupe est encore marginale, son développement n’est pas à exclure avec, à la clé, l’artificialisation des sols, la mise en danger de la souveraineté alimentaire et du foncier agricole, et des risques majeurs d’incendie sur les terrains secs.
Mon amendement vise à appliquer les dispositions positives du texte au photovoltaïque en zone agricole.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Comme M. Potier, je considère que la CDPENAF est incontournable. Cette enceinte rassemble toutes les personnes concernées par l’agrivoltaïsme d’un territoire donné. Je ne vois pas comment s’affranchir de son avis conforme.
M. Vincent Rolland (LR). L’amendement CE28 vise à donner son plein effet au nouveau régime juridique de l’agrivoltaïsme, en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole hors du cadre établi de l’agrivoltaïsme. Cette disposition permettra d’imposer aux opérateurs le respect de la définition de l’agrivoltaïsme et d’éviter toute forme de contournement.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Chers collègues, je vous remercie de chercher à enrichir le texte. Monsieur Jumel, il boite moins depuis l’adoption des bons amendements qui ont été présentés par les uns et les autres.
S’agissant du mien, j’ai la modestie de dire, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, qu’il ne résout pas tous les problèmes.
Monsieur Potier, cher Dominique, au sujet des parcelles, puis-je dire à cette assemblée que nous avons discuté tout à l’heure avec les membres du cabinet de la ministre et sommes convenus que la rédaction que vous proposez n’est pas satisfaisante ? Devons-nous en conclure qu’il faut renoncer ? Sans doute pas. Nous devons travailler, d’ici à l’examen du texte en séance publique, pour adapter cette rédaction.
Nous sommes tous convaincus qu’il ne s’agit pas de passer du Far West à la jungle. Nous voulons créer un cadre réglementaire permettant d’encadrer l’émergence de l’agrivoltaïsme. Sur le sujet des parcelles, je prends date pour la séance publique.
S’agissant de l’avis de la CDPENAF, le rapporteur a besoin d’un peu de temps supplémentaire pour rencontrer certains acteurs et progresser vers une rédaction similaire à celles qui ont été proposées. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur les amendements de cette discussion commune.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il importe de ne pas perdre de vue notre principe d’action, qui consiste à appliquer à l’agrivoltaïsme les garde-fous encadrant le développement du photovoltaïque agricole : la non-artificialisation des sols, la conservation de leurs fonctions écologiques et de leur pouvoir agronomique, le maintien d’une activité agricole principale, la réversibilité totale des projets, la limitation des autorisations d’urbanisme à leur durée de vie, la capacité du préfet à contraindre à la constitution de garanties financières et l’avis systématique de la CDPENAF qui garantit une concertation avec toutes les parties prenantes agricoles et une vision planificatrice à l’échelle du territoire.
Dans ces conditions, j’émets un avis favorable sur l’amendement CE1241, qui recouvre les autres rédactions proposées, et un avis défavorable sur les sous-amendements, car nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre en matière de participation des acteurs concernés et de définition de la régulation ainsi que sur les autres amendements de cette discussion commune.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’amendement CE1241 soulève plusieurs problèmes. D’abord un problème de cohérence entre les dispositions du code de l’énergie et celles que vous prévoyez d’intégrer dans le code de l’urbanisme, ainsi qu’avec le code rural et la définition d’une activité agricole.
Vous proposez d’introduire dans le code de l’urbanisme une section dont le seul titre — « Installations de production d’énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers » — me pose problème. Cela signifie que les terrains naturels utilisés pour le pastoralisme sont susceptibles de recevoir des panneaux photovoltaïques. Je ne suis pas certaine que ce telle soit l’intention du législateur.
Par ailleurs, l’amendement qualifie ces installations de « nécessaires à l’exploitation agricole ». Je ne peux pas l’accepter. Écrire dans la loi que le développement des ENR est nécessaire à l’exploitation agricole va à l’encontre du combat pour la défense de l’élevage et de l’agriculture. Les bâtiments considérés, dans le code de l’urbanisme, comme nécessaires à l’activité agricole, sont par exemple les bâtiments d’élevage. Cette rédaction choque l’élue d’une circonscription rurale que je suis.
Enfin, évaluer la compatibilité des installations agrivoltaïques à l’échelle de l’exploitation ou de la propriété contredit le combat que nous menons contre les formes sociétaires de captation des terres. Cela permettra à des sociétés de faire main basse sur des terres agricoles en exploitant cette rédaction, comme d’autres avant elles. Il suffisait par exemple de mettre une vache sur une terre du marais poitevin pour bénéficier des dispositions relatives à l’agriculture en zone humide.
Compte tenu de la réalité des territoires ruraux, le cadre général de cet amendement, fût-ce à votre corps défendant, monsieur le rapporteur, ouvre la porte aux dérives que nous combattons.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Comme Delphine Batho, je suis choquée par les mots « nécessaires à l’exploitation agricole », et la profession agricole doit l’être sans doute aussi. Une exploitation agricole n’a pas besoin d’électricité photovoltaïque pour fonctionner.
Par ailleurs, le risque de développement de l’agrivoltaïsme sur les surfaces pastorales est documenté, d’autant qu’elles sont depuis peu éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC). La tentation sera forte de faire pâturer deux vaches sur un terrain équipé d’ombrières pour faire passer des surfaces sans véritable vocation agricole pour des surfaces agricoles. De nombreux agriculteurs le font déjà. Cette pratique risque de se développer à grande échelle sans qu’aucune disposition du texte ne puisse y faire obstacle.
Il faut travailler bien davantage ce texte si nous voulons mieux réguler l’agrivoltaïsme et le photovoltaïque en zone agricole de façon générale. À défaut, nous nous exposons à de grands risques.
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement pose un problème de fond. Lorsque nous aborderons l’examen de l’article 3, le rapporteur Henri Alfandari présentera une super-planification, et nous l’encouragerons à aller plus loin. Le rapporteur Éric Bothorel nous propose, au contraire, de déréguler.
Delphine Batho et Aurélie Trouvé ont raison de craindre l’emprise des sociétés foncières de propriétaires. Cet amendement est à mourir de rire ! Nous avons précédemment rejeté le même au motif qu’il était inspiré par un lobby marchand du photovoltaïque, et voici qu’on nous propose de l’intégrer dans le texte au détour d’un amendement de réécriture tendant à réguler l’agrivoltaïsme !
Je l’ai transmis aux Jeunes Agriculteurs (JA) ce matin. Leur réaction a été immédiate. Ils ont repris la ligne de défense de l’INRAe, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et de tous les acteurs du monde agricole : l’analyse à la parcelle. Nous sommes sur une terre aux limites finies. Ce qui est en jeu n’est pas l’entreprise, mais la parcelle et le sol agricole comme bien commun. Est-il entravé dans sa capacité écologique et alimentaire ? Est-il respecté ?
Monsieur le rapporteur, je vous sais gré d’avoir ouvert une discussion après avoir vu cette erreur. Nous sommes convenus, avant la présente réunion, que la rédaction du sous-amendement CE1403, visant à rétablir la définition de la parcelle communément admise mais juridiquement faible, méritait d’être corrigée. Il n’en reste pas moins que je ne peux pas quitter cette réunion et continuer à travailler dans l’état d’esprit qui est le nôtre si on bloque sur ce point. Je le dis clairement : c’est une ligne rouge.
N’adoptons pas ce soir une disposition qui libéralise totalement le développement de l’agrivoltaïsme ! N’ouvrons pas un boulevard à la dérégulation ! Qu’il existe une jungle, soit. Mais que nous écrivions dans la loi ses règles est le sommet de l’hypocrisie.
Adoptons le sous-amendement CE1403, fût-il mal rédigé ! Les JA, les régulateurs et tous ceux qui veulent partager la terre et la valeur le soutiennent. Adoptons-le dès ce soir pour rétablir la sérénité du débat ! Nous pourrons revoir sa rédaction pour la séance publique.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne fais aucun procès d’intention. Il reste que vous vous êtes donné comme ligne politique de ne surtout pas entraver le marché. Il ne faudrait pas mettre le moindre caillou dans la chaussure des opérateurs qui veulent se faire du beurre, quitte à le colorier en vert. Votre incapacité à forger les outils concrets d’un État qui protège et régule le démontre.
Le déploiement des ENR peut être vécu comme une humiliation territoriale, venant s’ajouter aux humiliations sociales dont certains font l’objet dans notre pays. Le déclin que nous mesurons aux limites de la concrétisation de la loi dite Egalim pour prendre soin de nos agriculteurs risque de s’aggraver.
Comme le disait ma grand-mère, aujourd’hui décédée, et que j’aime citer, « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Votons les sous-amendements de M. Potier, quitte à les enrichir d’ici à l’examen du texte en séance publique. Ne signons pas un chèque en blanc sur un sujet de cette importance, qui soulève des préoccupations sur tous les bancs, et exige la mise en place de garde-fous dès ce soir si nous voulons travailler dans de bonnes conditions.
M. Pascal Lavergne (RE). Madame Trouvé, on tient compte du taux de chargement pour verser les aides de la PAC. On ne peut pas imaginer qu’on laisse le bénéfice de ces aides à des exploitations qui se contentent d’élever deux ou trois animaux sous des installations photovoltaïques.
Néanmoins, ce débat soulève des interrogations. Étant moi-même agriculteur, je sais l’importance de l’agrivoltaïsme pour le maintien et le développement de l’agriculture dans certains secteurs et je ne voudrais pas que, comme cela semble être l’intention de certains collègues, ces projets soient bridés. Cela étant, je ne souhaite pas non plus que la porte soit laissée totalement ouverte. Il faudrait pouvoir examiner plus précisément la question.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Les agriculteurs rencontrent en ce moment de grandes difficultés. Vous allez ouvrir une brèche. Avec un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), contrairement à ce que vous dites, il n’y aura plus aucun cadre, alors qu’on aurait pu permettre l’agrivoltaïsme sans pour autant faire peser de risques sur le foncier agricole. Nous devons tendre vers la souveraineté alimentaire. Pour cela, il est capital de protéger l’agriculture.
M. Philippe Bolo (Dem). Il me semble que les collègues avancent des arguments de bon sens.
Pour résumer, nous sommes face à deux défis : un défi agricole, qui est de préserver notre souveraineté alimentaire et de mieux rémunérer nos agriculteurs, et un défi énergétique, qui est de produire plus d’électrons, à un prix plus accessible. L’agrivoltaïsme peut-il concilier ces deux enjeux ? Il serait bon de s’assurer que ce que nous allons adopter ne sera pas contreproductif et que nous ne créerons pas de nouvelles difficultés en pensant bien faire.
M. Jean-Luc Fugit (RE). J’avais remis il y a deux ans, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), un rapport sur l’agriculture face au défi de la production d’énergie, qui abordait la question de l’agrivoltaïsme.
J’ai beaucoup discuté avec les agriculteurs, dans ma circonscription et à l’échelle nationale ; j’ai participé hier à un événement organisé par France Agrivoltaïsme. Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je crois que votre amendement n’est pas suffisamment cadré. Il faut entendre les arguments qui ont été avancés par les collègues, notamment par Dominique Potier. Il serait bon d’y retravailler tous ensemble en vue de la séance. L’agrivoltaïsme concerne tout le monde.
La priorité, ce sont nos agriculteurs. Le texte que le Sénat nous a transmis n’était pas si mal. Probablement faudrait-il l’améliorer, mais évitons d’ouvrir trop grand la porte. Il ne faudrait pas se retrouver avec des exploitations agricoles composées de quinze ruches et de trois hectares de panneaux photovoltaïques au sol.
M. Stéphane Travert (RE). L’amendement que j’ai déposé découle de mes discussions sur le terrain, notamment avec les Jeunes Agriculteurs. Je sais la difficulté de l’exercice pour la ministre et pour le rapporteur. Pour l’heure, il n’existe aucun cadre. Je note l’effort fourni par le rapporteur pour essayer de se conformer à nos souhaits et de contrôler davantage les projets agrivoltaïques. Dès lors que lui et la ministre s’engagent à continuer à travailler sur le sujet, en liaison avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je pense que nous gagnerions à leur faire confiance.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Ce que nous essayons de faire, c’est de réguler et d’encadrer quelque chose qui ne l’est pas : c’est tout de même très positif. Un rapport de l’Ademe définit l’agrivoltaïsme ; les sénateurs s’en sont probablement inspirés. Certains points seront peut-être à revoir ou à préciser en vue de la séance, comme le fait de considérer l’agrivoltaïsme comme « nécessaire à l’exploitation agricole », mais globalement l’amendement encadre bien les choses ; il ne s’agit pas d’ouvrir grand la porte ni de libérer totalement le marché.
La réunion est suspendue de vingt-trois heures vingt à vingt-trois heures vingt-cinq.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vais reprendre un certain nombre de points car je n’ai peut-être pas été assez claire.
La formulation « Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie » renvoie au code de l’urbanisme. Cela signifie que, pour le traitement des dossiers, ces installations ont le même statut qu’un bâtiment agricole. Ce n’est pas un jugement sur la fonction : il ne s’agit pas de dire qu’on ne peut pas s’en passer. Le terme peut vous paraître mal choisi, mais c’est celui employé dans le code de l’urbanisme.
Ensuite, il convient de distinguer l’agrivoltaïsme et les panneaux photovoltaïques au sol, c’est-à-dire les fermes solaires. Le premier doit répondre à certains critères : la réversibilité, le maintien des terres agricoles, la concomitance avec l’activité principale, à savoir l’agriculture, ainsi que la nécessité de rendre un service à l’agriculteur. Ces services sont définis de manière restrictive : il s’agit, entre autres, de l’augmentation du potentiel agronomique de la terre, de la contribution au bien-être animal, de l’adaptation au changement climatique. Vous parlez de jungle, mais c’est aujourd’hui, la jungle : il n’y a rien d’écrit dans les textes normatifs sur le sujet ! Ce que nous faisons avec cet article, c’est que nous définissons un cadre, notamment avec l’avis de la CDPENAF, nous garantissons la réversibilité, le service rendu à l’agriculteur, l’absence de concurrence avec la production agricole…
Dans le deuxième cas, les panneaux sont posés au sol, donc, par définition, celui-ci n’est pas cultivé. Là encore, nous mettons des verrous – sauf le service rendu à l’agriculteur, puisque ces installations ne contribuent en rien à son activité d’éleveur ou de cultivateur. Il n’empêche que celle-ci reste son activité principale ; on pourra éventuellement le préciser. C’est pourquoi on ne peut raisonner sur la base de la parcelle, certaines parcelles pouvant être entièrement consacrées aux panneaux photovoltaïques et d’autres à la culture ou à l’élevage.
M. Dominique Potier (SOC). La FNSEA n’en veut pas.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est pas vrai. Christiane Lambert m’a dit que cette rédaction lui convenait.
M. Dominique Potier (SOC) et M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). La FNSEA ne veut pas des panneaux au sol.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si l’on prévoit un avis de la CDPENAF, cela se discute.
Comment ces panneaux s’articulent-il avec la planification ? Celle-ci, arrêtée par les élus locaux, va-t-elle consacrer une partie des terrains agricoles, sous certaines conditions et de manière réversible, à cet usage ? La question peut se poser. Mais la situation est très différente pour l’agrivoltaïsme, où l’installation est liée à l’exploitation.
Je crois comprendre que la question des panneaux posés vous semble plus problématique. Si le monde agricole se montre réticent, peut-être qu’un sous-amendement prévoyant un avis conforme de la CDPENAF permettrait de surmonter le désaccord.
M. le président Guillaume Kasbarian. Cela signifie-t-il que vous émettez un avis favorable sur l’un des sous-amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements CE1403 et identiques. Pour le CE1406, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Chacun doit faire un pas vers l’autre si nous voulons aboutir. J’émettrai donc pour ma part un avis de sagesse sur les sous-amendements CE1403 et identiques – étant précisé que si je partage la position de leurs auteurs, la rédaction proposée, notamment l’utilisation du terme de « parcelle », ne convient pas ; même en ajoutant « agricole », je ne suis pas certain que cela fonctionne. Je ne peux donc leur être favorable. Avis favorable en revanche sur le sous-amendement CE1406.
La commission adopte successivement le sous-amendement CE1406, les sous-amendements CE1403 et identiques et l’amendement sous-amendé.
En conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent, ainsi que les amendements portant sur les alinéas 33 à 37.
Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE556 de M. Jean-Luc Fugit est retiré.
Amendement CE1097 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer l’inscription d’objectifs spécifiques à l’agrivoltaïsme dans les documents de planification. S’il est nécessaire de fixer des objectifs de production par grandes filières, il ne nous paraît pas pertinent d’entrer dans le détail de ceux par sous-filière : photovoltaïque sur terrains dégradés, sur friches, etc.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Hier, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nombre de nos amendements tendant à déployer les énergies renouvelables sur les surfaces artificialisées et bâties ont été refusés. Or les dispositions de l’article 11 decies entraîneront potentiellement un développement très important de l’agrivoltaïsme hors planification territoriale. Cela va instaurer dans les territoires ruraux les conditions pour qu’il se passe pour le photovoltaïque la même chose que pour l’éolien actuellement. Nous ne pouvons pas être d’accord. Le texte du Sénat n’était pas idéal, mais au moins affichait-il la volonté que le développement de l’agrivoltaïsme s’inscrive dans les objectifs généraux de développement des énergies renouvelables et de planification territoriale. Nous déposerons pour notre part en séance un amendement visant à supprimer la phrase selon laquelle les installations de production d’électricité agrivoltaïques sont « considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole », ce qui recouvre une notion extrêmement précise en droit de l’urbanisme, qui interdit par exemple à un maraîcher de construire une habitation sur son exploitation agricole parce qu’elle n’est pas considérée comme nécessaire à celle-ci. Et les panneaux photovoltaïques seraient nécessaires ? Un tel cadre juridique n’est pas acceptable. Nous proposerons de réintégrer les installations agrivoltaïques dans la planification territoriale. En attendant, nous nous abstiendrons lors du vote sur ces amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans le cas du maraîchage sous serres photovoltaïques, l’installation fait partie de l’exploitation. Elle est donc bien « nécessaire ». Les installations reconnues par l’Ademe comme relevant de l’agrivoltaïsme sont les suivantes : les toitures photovoltaïques en autoconsommation qui participent de l’exploitation, puisqu’elles permettent de produire l’électricité nécessaire à l’exploitation ; le maraîchage sous serres photovoltaïques ; l’arboriculture sous ombrières fixes ou serres photovoltaïques ; la production végétale de plein champ sous ombrière mobile ; l’élevage ovin sous centrale photovoltaïque ; les trackers photovoltaïques en autoconsommation ; la protection photovoltaïque aquacole ; et les panneaux photovoltaïques verticaux bifaciaux. Ces installations doivent apporter un service à l’agriculteur, lesdits services étant strictement définis : il s’agit de l’adaptation au changement climatique, de l’augmentation du potentiel agronomique, de la lutte contre les aléas, notamment de culture, et de la contribution au bien-être animal.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1098 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les alinéas 44 et 45 confient à l’Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques. Le Gouvernement estime lui aussi nécessaire de réaliser un suivi du développement de la filière, et il a précisément confié cette tâche à l’Ademe, conformément à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, qui définit les missions de l’agence. Mais celles-ci sont générales. Y faire figurer explicitement l’agrivoltaïsme conduirait à préciser toutes les missions de l’Ademe et ferait peser un risque d’a contrario sur les autres sources d’énergies renouvelables. D’où cet amendement de suppression.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable : cette mission entre déjà dans les compétences de l’Ademe.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 11 decies modifié.
Après l’article 11 decies
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE570 de M. Dominique Potier.
Amendement CE139 de M. Lionel Causse.
Mme Sandra Marsaud (RE). L’amendement tend à supprimer l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles abritant une installation agriphotovoltaïque où aucune activité agricole n’est constatée depuis plus d’un an.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous visez les projets alibis qui détruisent notre agriculture. La loi définit l’agrivoltaïsme et des sanctions doivent être prises en cas de violation de ces dispositions.
Le décret d’application prévu à l’alinéa 19 de l’article 11 decies prévoit les sanctions en cas de manquement. Ce dispositif me semble préférable à la suppression de l’exonération partielle de taxe foncière, qui ne saurait être assimilée à une sanction. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE140 de M. Lionel Causse.
Mme Sandra Marsaud (RE). L’amendement tend à permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorer de 100 % l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si une installation agrivoltaïque entraîne l’abandon de l’activité agricole.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE611 de Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). L’amendement vise à adapter le cadre contractuel de droit commun en matière agrivoltaïque, sous la forme d’une disposition dérogatoire qui tienne compte des spécificités de l’agrivoltaïsme, tout en apportant un cadre juridique clair et protecteur à l’ensemble des acteurs de la filière, de l’agriculteur au producteur d’électricité solaire, par la création d’un bail agrivoltaïque.
Cette application ne s’applique qu’aux projets strictement reconnus comme étant agrivoltaïques et tient compte de la nécessité de s’assurer que le droit permette le déploiement de l’agrivoltaïsme sur les parcelles agricoles en fermage.
M. Éric Bothorel, rapporteur. La question du partage de la valeur est importante mais il nous semble délicat, sans concertation préalable, de créer un nouveau type de bail. Je vous invite à le retirer.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Je le retire mais le droit est lacunaire en la matière et il faudra y réfléchir pour mieux protéger le fermier, notamment pour le partage de la valeur.
L’amendement est retiré.
L’amendement CE612 de Mme Anne-Laurence Petel est retiré.
Amendement CE572 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Afin d’étendre les compétences des communautés de communes, notre groupe vous propose d’accorder un droit de préemption à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur un terrain agricole mis en vente lorsque cette collectivité ou ce groupement souhaite y implanter des installations de production d’énergies renouvelables, quitte à rétablir tous les droits de l’ancien propriétaire en lui cédant des terres équivalentes ailleurs et en garantissant au fermier de bonnes conditions d’exploitation. Dès lors la régulation se fera naturellement par la maîtrise du foncier.
Mme Petel a posé le problème de la relation entre le preneur, le bailleur et l’exploitant énergétique. Une mesure très simple permettrait d’y répondre : étendre le droit de fermage à l’exploitation des fermes photovoltaïques ou agrivoltaïques. Le préfet, en lien avec les parties prenantes, fixe le taux du fermage. Il suffirait d’étendre ce modèle éprouvé de régulation économique pour éviter tout phénomène spéculatif. Malheureusement, il a été rejeté au titre de l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Peut-être pourrions-nous en discuter en bonne intelligence avec la ministre.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il me semble qu’un tel droit de préemption porterait atteinte au droit de préemption accordé au fermier. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
M. Dominique Potier (SOC). Votre argument ne me convainc pas. Le droit de préemption est exercé dans l’intérêt général. Nous pouvons sauver la planète en développant les énergies renouvelables pour porter leur part dans la consommation finale d’énergie de 19 % à 50 %. Ce défi mérite de mobiliser des pouvoirs exorbitants. Le droit de préemption en fait partie et il n’entre pas en contradiction avec le droit de la propriété privée dès lors qu’on garantit au propriétaire une juste compensation et au locataire l’exercice de son métier. Accorder le bénéfice de ce droit aux collectivités entrerait dans ce cadre et cela s’est pratiqué après la seconde guerre mondiale pour développer l’industrie.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE459 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement, inspiré d’une proposition de France Nature Environnement, tend à empêcher toute installation de photovoltaïque au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas atteintes. La priorité doit être donnée aux implantations sur surfaces déjà artificialisées. Nous déplorons l’absence d’un plan de déploiement des énergies renouvelables. Nul ne sait ce qui doit être développé en priorité, dans quelle proportion, et dans quels lieux.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous devons déployer les énergies renouvelables partout où cela est possible : le photovoltaïque sur les toitures, dans les zones artificialisées ou dégradées. Cependant, je ne suis pas certain que votre amendement soit applicable. Le seuil de 20 % s’entend-il au niveau national ou à celui de l’exploitation ? Ne reviendrait-il pas à créer une forme de moratoire ? La définition de l’agrivoltaïsme que nous avons inscrite dans le texte tend à placer le photovoltaïque au service de l’agriculture. Votre amendement empêcherait le développement de pratiques vertueuses et contredirait les conclusions auxquelles nous sommes parvenus dans le cadre de la discussion de l’article 11 decies. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous vous proposons de fixer un objectif national. Le développement incontrôlé du photovoltaïque sur des parcelles agricoles est une menace réelle que nous pourrions repousser en imposant que les espaces urbanisés, comme les toitures, soient équipés en priorité. Le seuil de 20 % nous semble raisonnable et suffirait à traduire la détermination des pouvoirs publics.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE652 de M. Stéphane Delautrette et CE939 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement tend à ce que les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Je vous invite à les retirer.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En effet, ces amendements sont satisfaits par l’article R 423-38 du code de l’urbanisme.
Les amendements sont retirés.
Amendement CE500 de M. Gérard Leseul
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de rendre obligatoire la solarisation d’un élément de façade verticale pour l’obtention du label ÉcoQuartier du ministère de la transition écologique.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
4. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 9 heures 30
La commission a continué l’examen des amendements au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).
M. le président Guillaume Kasbarian. Nous avons déjà examiné 560 amendements, il nous en reste 470. Nous reprenons nos travaux à l’article 3, précédemment réservé.
TITRE ier
MESUREs TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION
POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’Énergies renouvelables
et les projETs INDUSTRIELS NÉCESSAIRES
À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
- Article 3 (précédemment réservé) : Simplification des procédures liées aux documents d’urbanisme locaux en faveur de projets de production d’énergies renouvelables
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Monsieur le président, compte tenu de la complexité de cet article, sur lequel de nombreux amendements et sous-amendements ont été déposés, il nous semblerait utile d’avoir une discussion générale afin que chaque groupe puisse présenter sa vision globale de ces dispositions. Cela permettrait d’éclairer la suite de nos débats.
M. le président Guillaume Kasbarian. Concernant la très longue liste de sous-amendements qui ont été déposés, je vous propose de procéder comme s’il s’agissait d’amendements, au lieu de les présenter tous en un seul bloc avec tous les avis et les votes à la fin. Par ailleurs, je laisserai systématiquement s’exprimer un orateur pour et un orateur contre. Cela me paraît la meilleure solution pour que la discussion ait lieu dans de bonnes conditions.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous n’y sommes pas opposés, mais il faudrait nous prévenir à chaque fois que l’adoption d’un sous-amendement est susceptible d’en faire tomber d’autres, afin que nous puissions nous exprimer à leur sujet.
Amendement de suppression CE356 de Mme Yaël Menache.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Afin de laisser plus de temps à nos collègues pour s’exprimer, je n’en dirai pas plus à ce stade.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement supprimerait la planification, qui est un des points essentiels du projet de loi.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Même avis.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous sommes opposés à la suppression de cet article, que nous souhaitons toutefois réécrire.
La planification ne figurait pas dans le projet de loi à l’origine, et c’est une bonne chose qu’elle y soit désormais inscrite – sinon, le texte serait incomplet. Il faudra préciser au plus vite la méthode à suivre et les objectifs à atteindre, pour chaque territoire, afin que l’accélération de la transition énergétique ait bien lieu. Prévoir un zonage nous paraît une bonne idée, s’il est assorti d’objectifs de résultat, le risque étant que certains territoires cherchent à éviter certaines énergies renouvelables, comme l’éolien.
Nous vous proposerons de créer des « zones d’accélération ». L’ensemble des énergies renouvelables devra être intégré dans la planification – nous avons eu hier un débat, qui n’est pas tout à fait terminé, sur l’agrivoltaïsme – et il faudra préciser les types d’installations qui devront exister dans ces zones.
J’ajoute que la concertation est essentielle. Il faut que les populations et les élus soient associés à cette planification, qui vaudra pour une longue période. Les collectivités territoriales devront être au cœur de la définition du zonage : c’est indispensable si nous voulons réussir la transition énergétique. Il faudra prendre le temps de la concertation pour que le zonage soit le plus stable possible.
Nous devrons, par ailleurs, revenir sur la situation des collectivités dépourvues de schéma de cohérence territoriale (SCoT), pour lesquelles les règles doivent être un peu différentes.
L’État aura à jouer un rôle de facilitateur en produisant dans les meilleurs délais toutes les données nécessaires aux territoires, afin que la planification puisse être organisée. Il devra aussi prendre le relais quand le zonage ne peut pas avoir lieu.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Il me semble que tout le monde souhaite une planification et que nous pourrons converger. Reste à déterminer qui planifie, dans quel cadre et suivant quelles contraintes légales.
S’agissant de l’agrivoltaïsme, nous avons convergé sur l’idée qu’il ne fallait pas porter atteinte au potentiel de production agricole et notamment que le déploiement des énergies renouvelables ne devait pas servir de prétexte à un détournement du foncier agricole.
Il faudra bien distinguer, dans nos débats, les questions surfaciques et les questions de puissance installée. La planification des énergies renouvelables, je pense que nous tomberons d’accord sur ce point, doit porter sur la puissance installée dans un territoire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je crois, et pas seulement dans ce domaine, à l’État stratège, à l’impérieuse nécessité de veiller à un aménagement équilibré du territoire, à la loi qui régule et à la nécessité d’une juste répartition de l’effort consenti par les populations pour atteindre les objectifs fixés en matière d’énergies renouvelables. Une planification est nécessaire, y compris si on veut développer des filières made in France. Laisser le marché faire son œuvre, c’est non seulement humilier des territoires et des habitants et nier des usages, mais aussi à se priver de la capacité de structurer des filières.
La planification fait l’objet d’un consensus. Reste à savoir à quelle échelle elle doit avoir lieu. Je considère – peut-être suis-je ringard – qu’il faut un État aménageur mais aussi qu’il faut s’appuyer sur les communes, parce qu’elles sont des instances de démocratie vivante, des collectivités du quotidien, des interfaces prenant soin des habitants. Il faudra veiller à l’association de la commune, du territoire de vie, à l’élaboration de la planification.
Par ailleurs, il faut faire attention à ce que les gens des villes, pour ne pas dire les bobos des métropoles, ne demandent pas aux gens des champs de faire tous les efforts. Les éoliennes ne doivent pas être implantées n’importe où, n’importe comment, avec n’importe qui et toujours chez les mêmes.
La discussion que nous avons eue hier me conduit à dire que, pour avoir une planification juste et équilibrée, il faut tout prendre en compte. Tout est affaire d’énergie et tout doit être comptabilisé dans la contribution des territoires à l’atteinte des objectifs légitimes qui ont été fixés en matière de résorption des émissions de gaz à effet de serre.
M. Dominique Potier (SOC). C’est au Sénat que la question de la planification a jailli dans les débats, de façon désordonnée mais opportune. Le groupe socialiste avait proposé, à l’article 1er A, un dispositif complet dans ce domaine et tous ses amendements sont tombés du fait de la réorganisation du texte. Nous regrettons d’avoir été si mal traités et de ne pas avoir pu faire fructifier le travail important que nous avons réalisé, dans la concertation, en amont du texte.
Nous avons exprimé dans une tribune publiée dans Le Monde, aux côtés d’Intercommunalités de France et de Régions de France, la ligne que nous suivons et nous n’avons pas cessé, depuis, de recevoir des soutiens venant tant des industriels que des aménageurs.
Planifier permet d’accélérer dans la bonne direction. Il faut planifier sans perturber le cadre fixé par le code rural, qui régit le foncier agricole, et par le droit des collectivités territoriales, dont l’émergence progressive a permis la régulation du cycle de l’eau, du développement économique et de l’urbanisme dans les territoires.
Planifier, c’est remettre l’État et les territoires au cœur du partage des sols et de la valeur. Par ailleurs, et je rejoins nos collègues écologistes et communistes, la planification doit valoir pour toutes les énergies, sans quoi nous ouvrirons des brèches béantes à travers lesquelles des opportunités financières risquent d’être saisies au détriment de tous nos efforts.
Il faudra distinguer deux types de collectivités. Selon nous, les collectivités dotées d’un SCoT et d’un plan local d’urbanisme intercommunal territoriales (PLUi) devront simplement procéder à une déclinaison du zonage dans ce cadre. Nous acceptons qu’il s’agisse de zones transitoires dans un premier temps – deux ans – pour permettre une accélération à court terme. À moyen terme en revanche, il faudra que toute ambiguïté soit levée, notamment sur les zones « prioritaires » ou seulement « propices », sauf à créer des désordres incommensurables. Quant aux territoires qui n’ont pas de SCoT et de PLUi, nous pensons que c’est le préfet et la conférence intercommunale qui doivent déterminer des zones transitoires d’accélération.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je rejoins ce qui vient d’être dit par les trois orateurs précédents de la NUPES. Il n’y a pas de mystère : la planification est un thème que La France insoumise défend depuis la première candidature de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle, il y a dix ans.
Cet instrument permettra, je l’espère, à la France de rattraper son retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la planification est le facteur primordial de l’acceptabilité et de l’équilibre entre les territoires. C’est aussi le moyen de pallier les carences du marché, qui n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés.
Je regrette qu’il n’y ait pas une discussion plus large sur la sobriété : il faudra que cela fasse partie de la planification.
Nous sommes pour des objectifs nationaux et régionaux, avec une définition locale, qui doit commencer à l’échelle communale, des zones prioritaires, lesquelles seront peut-être définitives à terme.
Vous avez compris notre état d’esprit : nous défendrons aujourd’hui, et sans doute aussi en séance, des amendements visant à réécrire cet article de façon constructive.
M. Hervé de Lépinau (RN). La question essentielle pour nous est la présomption d’intérêt public majeur. Si elle est conservée dans le texte, on sait très bien ce qui passera : les élus auront beau exposer leurs arguments, on ne les écoutera pas ; on organisera des simulacres de consultation qui n’aboutiront à rien, parce que la décision sera prise de toute façon par les services de l’État. Si on entre dans cette logique, on met le doigt dans un engrenage qui entraînera tout le bras, parce que ce principe sera décliné dans d’autres domaines. Je pense, par exemple, à l’implantation d’éoliennes à proximité des monuments historiques – qui ont une dimension patrimoniale mais aussi économique pour une commune. Bref, cet élément de l’article 3 risque d’être très préjudiciable.
M. Jérôme Nury (LR). L’introduction de la planification dans le texte est intéressante, mais il reste une ambiguïté concernant les zones dites prioritaires. Nous pensons qu’il faut suivre la même approche que pour les « zones urbaines » des documents d’urbanisme, et donc créer des zones exclusives en matière d’énergies renouvelables. Si les zones d’accélération cohabitent avec des zones de droit commun, on n’évitera pas l’émergence de projets non voulus et non acceptés dans certains territoires.
Ces zones doivent être des éléments forts, à la main des élus. Nous pensons que la meilleure manière de procéder est de travailler dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), voire des cartes communales. À l’échelle des SCoT, on a déjà le sentiment que la planification échappe aux élus des petites communes et des communes rurales. Il faudra aussi régler la question des communes qui n’ont ni SCoT, ni PLUi, ni cartes communales, et dépendent donc du règlement national d’urbanisme (RNU). Il est hors de question que ce soit au préfet de décider, d’autorité, s’il y aura ou non des éoliennes ou d’autres types d’énergies renouvelables dans ces communes.
M. Philippe Bolo (Dem). Notre groupe se réjouit aussi de l’introduction de la planification par le Sénat. Nous pourrons ainsi veiller à ce que tous les territoires contribuent à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, chacun selon ses atouts – qui ne sont pas identiques dans les territoires ruraux et urbains, les premiers ayant l’avantage d’avoir des surfaces disponibles. Nous devons arriver à un équilibre profitant à chacun des territoires, ce qui implique un partage de la valeur : il convient d’éviter une prédation du foncier au détriment des territoires ruraux ; ces derniers doivent au contraire y gagner.
La planification doit aussi être le moyen d’éviter une surconcentration des énergies renouvelables dans certaines zones, comme on le constate actuellement, qui est contre-productive car elle fournit des arguments contre les énergies renouvelables.
Les efforts partagés et équilibrés que nous souhaitons doivent permettre de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en fonction des atouts et des contraintes de chaque territoire : les élus doivent être, comme l’État, au cœur de la planification.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous sommes, bien sûr, favorables à une planification. C’est un préalable essentiel à l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables, en particulier l’éolien. Parmi les points positifs du dispositif proposé, je souligne le maintien d’une approche ascendante, qui laisse une place aux communes pour la détermination des zones prioritaires. Il y a néanmoins des points négatifs, en particulier le fait que le texte ne permet pas de s’opposer à l’implantation de nouveaux projets dans les zones arrivées à saturation, ce qui constitue une vive préoccupation pour les élus. Par ailleurs, certains éléments essentiels restent à préciser. Quid des zones qui ne sont couvertes ni par un SCoT ni par un PLU, qui les validera ? Enfin, Mme la ministre s’engage-t-elle à ce que les zones prioritaires bénéficient systématiquement de bonus, pour que l’incitation soit réelle ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’intérêt public majeur est une notion qui s’applique projet par projet, et n’a donc rien à voir avec la planification que nous sommes en train de coconstruire. Dès lors qu’on délimite des zones sans énergies renouvelables et des zones prioritaires pour leur implantation, cela s’applique à tous les projets : on ne peut pas y déroger en invoquant un intérêt public majeur, la présomption prévue ne servant qu’à faciliter l’instruction des projets. Je rappelle aussi, accessoirement, que l’article 4, qui traite de l’intérêt public majeur, a été supprimé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La commission rejette l’amendement.
M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons à deux amendements en discussion commune. Le premier est l’amendement du Gouvernement qui fait l’objet de très nombreux sous-amendements, que nous allons examiner selon les modalités que j’ai exposées.
Amendement CE981 du Gouvernement et CE931 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (discussion commune).
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement du Gouvernement a pour vocation de clarifier le mécanisme permettant aux communes et aux porteurs des SCoT de définir des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables dans les SCoT, ou dans les PLU si les communes ne sont pas couvertes par un SCoT. Il permet également de reprendre certaines dispositions initialement inscrites à l’article 1er A pour les regrouper dans le mécanisme prévu à l’article 3. Le Sénat avait essayé de le faire en séance, mais n’y était pas parvenu et avait décidé de renvoyer cette question à l’Assemblée. Un seul et même article traitera donc de la planification territoriale.
L’État transmettra aux collectivités territoriales toutes les informations disponibles au sujet de l’accueil des énergies renouvelables à l’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives existant déjà – potentiels énergétiques mobilisables, renouvelables et de récupération, part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, en vue d’atteindre un équilibre et de tenir compte de ce qui a déjà été fait, caractéristiques des consommations énergétiques, raccordements, zones de risque… Les collectivités territoriales pourront ensuite s’appuyer sur ces informations pour définir des zones prioritaires à l’échelle de leur territoire, qui seront déclinées dans leur document d’urbanisme – le SCoT ou, en son absence, le PLU.
Les zones prioritaires fléchées dans les SCoT et les PLU seront communiquées aux comités régionaux de l’énergie, qui analyseront notamment l’adéquation des zones avec les objectifs régionaux dans le cadre de la PPE.
L’identification de ces zones pourra faire l’objet d’une modification simplifiée du SCoT, ce qui évitera de reprendre tout le processus à zéro, car on sait à quel point les élus sont réticents à remettre à plat les SCoT.
Afin d’encourager les développeurs à proposer des projets dans les zones retenues, les appels d’offres du ministère de la transition énergétique prévoiront des points bonus pour les candidatures dans les zones prioritaires – je m’engage sur ce point, madame Bassire. Le dispositif qui vous est proposé confie également un rôle de facilitateur et de médiateur au référent préfectoral qui est créé.
L’État accompagnera ainsi l’ensemble du processus : il donnera toutes les informations à sa disposition pour permettre aux collectivités locales de déterminer les zones prioritaires de la façon la plus efficace possible, s’assurera de la cohérence et du bon niveau d’ambition obtenus et jouera un rôle global de facilitateur.
La proposition que nous faisons apporte une réponse à différents amendements qui avaient choisi d’autres voies pour clarifier la question des zones prioritaires. Nous proposons un mécanisme souple et coconstruit, qui nous évitera de tomber dans la même erreur que celle des zones de développement éolien (ZDE), créées il y a une dizaine d’années pour faciliter l’implantation des éoliennes : elles ont donné lieu à de tels contentieux, en raison de leur caractère exclusif, qu’elles ont en fait bloqué le développement de l’éolien pendant des années ; le Parlement a dû les supprimer. Nous avons tiré les enseignements de cette expérience en proposant une planification suffisamment souple pour permettre une respiration et éviter des contentieux.
Sous-amendements CE1112 de Mme Delphine Batho, CE1155 de M. Jérôme Nury et CE1408 de M. Charles Fournier (discussion commune).
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous souhaitons que les territoires aient une entière souveraineté pour organiser la planification à leur échelle comme ils le souhaitent, tout en ayant une obligation de résultat : ils n’auront pas le droit de ne rien faire pour développer les énergies renouvelables.
L’expression « zones prioritaires » nous paraît d’autant plus ambiguë que la ministre vient de dire que la planification territoriale correspondrait seulement à un bonus dans les appels d’offres – on pourra donc continuer à prévoir des projets en dehors de la planification territoriale. Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement. Nous voulons une vraie planification, comportant une obligation de résultat.
J’ajoute, s’agissant des ZDE, que les contentieux portaient essentiellement sur des conflits d’intérêts impliquant des conseillers municipaux qui avaient participé aux délibérations relatives à l’autorisation des projets dans leur commune. Par ailleurs, quand les ZDE ont été supprimées, c’était au profit d’un schéma de planification à l’échelle de la région, qui est d’ailleurs trop large. Nous privilégions l’échelle de la communauté de communes, en lien avec les objectifs régionaux.
M. Jérôme Nury (LR). Je rejoins Mme Batho. L’intérêt de ces zones est de permettre aux élus locaux de définir quel type d’énergies renouvelables ils veulent et comment il faut s’organiser. S’il existe deux types de zones, les unes prioritaires et les autres non, cela veut dire que des projets pourront voir le jour dans les zones non prioritaires sur lesquelles les élus n’auront pas la main. Il faut faire confiance aux élus, qui auront à cœur d’identifier des zones dans lesquelles il existe un potentiel de développement et d’éviter des contournements.
L’expression « zones prioritaires » est trop ambiguë. Nous proposons de créer plutôt des « zones de développement d’énergies bas-carbone », sans faire référence à aucune priorité : c’est dans ces zones qu’on développera les énergies renouvelables.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous préférons pour notre part des « zones d’accélération », ce qui permettra de souligner qu’on prend en considération ce qui a déjà été fait dans le territoire. Ces zones, qui concerneront toutes les énergies renouvelables, seront définies au niveau du bloc communal.
À titre personnel, je pense qu’il faut éviter les ambiguïtés, mais en gardant une forme de souplesse. Si les zones sont totalement figées et pensées de la façon la plus restrictive possible, cela posera une difficulté.
Il faut des règles du jeu, et les territoires devront vraiment s’emparer de la question, en fixant des perspectives très claires.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Tout ce qui vient d’être dit pose bien les éléments du débat, sauf celui de la temporalité, qui est aussi un aspect de la planification.
L’amendement du Gouvernement est essentiel car il fixe les principes de la planification. Je suis conscient que le rapatriement de toutes les dispositions relatives à la planification dans cet article contraint quelque peu l’exercice du droit d’amendement. Je précise d’ailleurs que les sous-amendements que je défendrai, s’ils étaient adoptés, en feraient tomber beaucoup d’autres, que j’ai donc examinés avec un soin tout particulier.
Je pense m’acquitter de mon office de rapporteur en résumant à grands traits les principaux axes abordés par la centaine de sous-amendements qui ont été déposés.
Certains visent à modifier le statut des zones créées. Doivent-elles être prioritaires, accélérées, exclusives ? Je rappelle que le Sénat a créé des zones « propices » et d’autres « prioritaires », ce qui revient dans les deux cas à établir un zonage préférentiel mais non exclusif. Je vous propose d’en rester à ce choix qui me paraît équilibré, puisqu’il permet aux élus locaux de mieux planifier l’aménagement de leur territoire, sans prendre le risque d’un blocage complet du développement des énergies renouvelables.
S’agissant, ensuite, du pilotage de l’élaboration de la liste des zones, la plupart de nos collègues semblent s’inscrire dans la lignée du Sénat en ne remettant pas en cause la démarche de recensement des secteurs d’accueil des énergies renouvelables par les acteurs locaux. Certains proposent néanmoins de renforcer les prérogatives du préfet, du conseil régional ou d’autres élus. Je propose, pour ma part, de renforcer le rôle d’accompagnement du référent préfectoral, car je crois en l’échelon départemental pour l’accompagnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Troisièmement, nombre de sous-amendements prévoient d’interdire les énergies renouvelables dans certains espaces afin de les protéger en raison de leur qualité, notamment les espaces naturels, les espaces agricoles, les parcs naturels et les sites Natura 2000. Ces espaces bénéficient d’ores et déjà de protections importantes, mais il faut les sécuriser.
Se pose ensuite la question de la bonne répartition des efforts, de l’atteinte des objectifs de la PPE et des indicateurs nécessaires pour cela. MM. Laisney et Fournier ont déposé des sous-amendements sur la correspondance entre un zonage défini en hectares et une puissance dégagée en mégawatts. C’est une vraie question, sur laquelle j’espère que nous pourrons avancer d’ici à la séance publique.
D’autres sous-amendements reviennent sur les modalités de l’octroi des autorisations environnementales pour l’implantation d’éoliennes, mais ce n’est pas le sujet d’un article consacré à la planification d’urbanisme. Ce point a été abordé plusieurs fois lors de la discussion en commission du développement durable.
La question des efforts déjà réalisés et de la saturation des paysages a été soulevée notamment par de nombreux députés. Le dispositif que nous propose le Gouvernement, élaboré avec nos collègues sénateurs, me semble satisfaire leurs exigences.
Enfin, la question de l’association des communes et des populations concernées lors du recensement des secteurs d’accueil me tient à cœur. Nous devrons choisir si elle doit avoir lieu au moment du recensement ou lors de l’intégration du schéma départemental dans les documents d’urbanisme. La question des délais d’organisation de ces recensements et de ces zonages est une préoccupation assez partagée.
Pour en venir aux sous-amendements, le CE1112 soulève une question intéressante mais, à ce stade, je ne suis pas favorable à une telle évolution. Demande de retrait.
S’agissant du sous-amendement CE1155, je ne suis pas favorable à une extension du zonage à l’ensemble des énergies bas-carbone : il doit rester limité aux énergies renouvelables.
S’agissant du sous-amendement CE1408, la formule de « zones d’accélération » permet de tenir compte des efforts qui ont été fournis et de lever une ambiguïté. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Des « zones exclusives » seraient en fait des zones d’exclusion : ailleurs, on ne pourrait pas installer d’éoliennes, mais pas non plus de panneaux photovoltaïques ni d’équipements géothermiques.
Je rappelle que la loi permet déjà de délimiter des zones sans éolienne. En l’occurrence, nous souhaitons que les élus puissent délimiter des zones où il ne sera pas possible de développer tel ou tel type d’énergies renouvelables, comme les zones touristiques ou patrimoniales. Dès lors que le potentiel dégagé par l’ensemble des zones délimitées, celles qui accueillent des projets et celles qui n’en accueillent pas, est suffisant, il est normal de laisser le dispositif à leur main.
Par ailleurs, la formule « zones exclusives » soulèverait un problème législatif puisqu’elles pourraient être considérées comme des plans-programmes, ce qui induirait des autorisations environnementales obligatoires, rallongerait le processus de validation des zones et retarderait in fine le développement des énergies renouvelables. Je ne crois pas que vous soyez favorables à une complexification des processus pour définir ces zones. Il faut choisir une autre formule ; celle de « zone d’accélération » me semble bien choisie.
J’invite donc Mme Batho à retirer son sous-amendement CE1112 au profit du CE1408. Avis défavorable au sous-amendement CE1155.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je remercie M. le rapporteur pour les échanges qui se déroulent depuis plusieurs jours sur cette question.
Ce sont les installations les plus importantes qui soulèvent des problèmes, non celles qui relèvent de l’autoconsommation. Et nous nous accordons pour considérer que, dès lors que les élus locaux jouent le jeu pour développer les énergies renouvelables, ce sont eux qui décident des modalités de déploiement.
Le rapporteur proposera plus loin un dispositif intéressant : si les élus font le travail et aboutissent à une bonne planification territoriale, elle s’applique – et rien ne se passe en dehors du schéma ; s’il n’y a pas de planification territoriale, ou trop éloignée des objectifs définis, c’est le droit commun qui s’applique. C’est beaucoup moins compliqué que les mécanismes auxquels nous avions pensé, qui faisaient reprendre la main à l’État.
Je retire donc mon sous-amendement au bénéfice du CE1408, en précisant que ce raisonnement ne vaut que si la proposition du rapporteur est adoptée.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Si les élus sont souverains pour déterminer les zones de développement des énergies renouvelables, il faut inscrire explicitement dans la loi qu’il n’y en aura pas dans les zones qui n’ont pas été retenues comme prioritaires.
Les élus doivent s’emparer des éléments de planification et d’aménagement en fonction des objectifs fixés par la loi. Or si ceux-ci ne tiennent pas compte de ce qui existe déjà, la rupture d’égalité est flagrante. Dans ma circonscription, j’ai deux centrales nucléaires, un parc éolien offshore, des projets éoliens terrestres qui foisonnent sans qu’il soit tenu compte de l’avis des maires ou contre leur avis, et je ne vous dis rien des propositions de développement de parcs photovoltaïques, y compris au détriment de l’agriculture. On ne peut pas faire comme si nous partions de zéro.
Enfin, on le sait, l’avis du maire d’un petit bled rattaché à une métropole pèse que dalle dans l’élaboration du SCoT, du PLUi ou des choix stratégiques pour développer des énergies renouvelables. Mon avis, en tant que maire de Dieppe, ville de 30 000 habitants, dans un SCoT de cent soixante-douze communes et 170 000 habitants, environné par de nombreux « amis politiques » (Sourires), ne pèserait pas bien lourd non plus ! La question du bon niveau d’élaboration des priorités territoriales se pose pour que la souveraineté des habitants ne soit pas niée ni méprisée.
M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes entre deux écueils : que des territoires qui ne voudraient pas des énergies renouvelables puissent définir des zones minuscules, et que ceux qui voudraient saisir des opportunités financières fassent des zones immenses, au risque de déséquilibres en termes de partage de la valeur et d’aménagement.
Nos amendements, qui mettent en avant la proportionnalité des zones en fonction des objectifs de la PPE, permettent de sortir de cette terrible ambiguïté. Peu importe comment on appelle ces zones : si les opérateurs peuvent s’installer en dehors, nous allons vers le chaos. Pour nous, il peut y avoir des zones transitoires, indicatives, pendant deux ans par exemple, puis la souveraineté locale doit définir, dans le cadre de l’intérêt général fixé par l’État, des zones « en dur ». Et elles doivent être cinq fois, vingt fois supérieures aux demandes potentielles en énergies renouvelables pour que les promoteurs de projets aient suffisamment d’espace de déploiement. Rien n’est pire qu’un zonage établi par des élus et trahi par un opérateur qui ne verrait que son intérêt financier à court terme. Nous demandons donc qu’en 2025 le droit commun s’applique, notamment pour les territoires dotés de PLUi et de SCoT.
M. Jérôme Nury (LR). Madame la ministre, l’idée de nos sous-amendements n’est évidemment pas d’interdire le moindre projet hors des zones définies, mais les projets d’envergure, portés par des entreprises ou des collectivités locales. Le particulier qui souhaite installer quelques panneaux sur son toit pourra bien sûr toujours le faire – cela ne nécessite d’ailleurs même pas d’autorisation.
Vous dites qu’il y a des outils adaptés, mais les dispositifs de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) sont très limitatifs. Aujourd’hui, les élus ne peuvent pas tout à fait définir comme ils le souhaitent les endroits où ils ne veulent pas d’énergies renouvelables.
Finalement, on se dirige vers un triple zonage : les zones dites « prioritaires », les zones d’exclusion – limitées – et un no man’s land qui échappera totalement aux élus locaux. C’est un sacré moyen de les contourner ! Nous devons au contraire faire en sorte que les zones soient très clairement définies et que les élus locaux disposent d’une véritable souveraineté.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). C’est l’éolien terrestre qui suscite un certain nombre de crispations, les méthodes qui ont été employées n’ayant pas été très honnêtes à l’endroit des élus. Il faut intégrer le dispositif que nous avons voté à l’article 1er, il est vrai contre l’avis du Gouvernement et la majorité, qui aidera les élus locaux pour évaluer la saturation paysagère.
D’un point de vue sémantique, nous sommes favorables à la formule, plus positive, de « zones d’accélération », celle de « zones exclusives » laissant entendre une exclusion.
Nous souhaitons que la clarté soit faite dans les territoires, que les élus puissent décider en toute connaissance de cause et que tous les éléments figurent dans les documents d’urbanisme et soient opposables, s’agissant d’un objectif impérieux de la nation.
Le sous-amendement CE1112 ayant été retiré, la commission rejette le sous-amendement CE1155 et adopte le sous-amendement CE1408.
Sous-amendement CE1160 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à remplacer « renouvelables » par « bas carbone » afin d’élargir le type d’énergies concernées.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Les énergies renouvelables sont définies par la loi. Cette formulation inclurait dans le texte des dispositifs qui en sont parfois très éloignés. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous propose d’évoquer les énergies bas-carbone à l’occasion d’une loi sur les énergies bas-carbone.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas favorables à cette définition, pas plus qu’à l’hydrogène bas-carbone, essentiellement issu de l’électrolyse nucléaire, ou au gaz bas-carbone. Tenons-nous en aux énergies « renouvelables » !
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendements CE1310 et CE1111 de Mme Delphine Batho et CE1323 de M. Maxime Laisney (discussion commune).
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). À l’alinéa 6, je propose de remplacer l’expression « maximiser la production d’énergie sur le territoire » par « atteindre l’équilibre entre la consommation finale d’énergie et la production d’énergies renouvelables dans le territoire ». La notion de maximisation est, disons, inédite, et pas forcément appropriée dans un texte de loi. La rédaction manque de clarté quant aux objectifs. La formulation de l’article 1er A, « au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie », est insuffisante.
Je retire le sous-amendement CE1111.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Mon amendement va dans le même sens.
M. le président Guillaume Kasbarian. Question complémentaire : comment concilier des objectifs de surface foncière et des objectifs de puissance électrique, étant entendu que la technologie évolue et que les panneaux peuvent produire plus en prenant de moins en moins de place et que les éoliennes peuvent être de plus en plus puissantes ? Une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dont a fait état M. Bothorel a montré que l’estimation d’une puissance pouvait considérablement changer avec les années.
M. Henri Alfandari, rapporteur. La clarté des objectifs est en effet indispensable mais il ne faut pas se montrer trop rigide. Avis défavorable au sous-amendement CE1310.
Le sous-amendement de M. Laisney veut exercer une contrainte un peu plus forte dans la définition des zones. Il soulève une question très importante, mais nous sommes confrontés à deux problèmes techniques : les objectifs de la PPE ne sont pas définis à l’échelle locale mais régionale, et l’on a du mal à descendre d’un cran ; et il n’y a pas d’accord quant au rapport entre la puissance électrique produite en mégawatts et l’assiette foncière en hectares nécessaire pour la créer. J’espère que nous pourrons avancer sur les rendements surfaciques moyens par mode de production électrogène. En attendant, demande de retrait au profit du sous-amendement CE1404 de M. Fournier qui sera discuté plus tard, ou avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour être honnête, j’avais fait la même proposition que Mme Batho – mais comment fait-on, dès lors, pour Paris et toutes les zones qui n’ont manifestement pas le potentiel nécessaire pour couvrir leur consommation finale ? C’est le problème essentiel de la solidarité qui se pose. Cette question de l’équilibre entre la ruralité et des zones qui bénéficieraient des énergies renouvelables sans consentir l’effort correspondant est beaucoup plus politique – certes, il y a les toitures ou la géothermie, mais les besoins ne seront pas forcément tous couverts.
Le sous-amendement CE1323 me semble plus proche de ce vers quoi l’on peut tendre mais je prie M. Laisney de le retirer au profit du sous-amendement CE1404.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Si tous les territoires qui le peuvent parviennent à satisfaire leurs besoins en consommation finale grâce à une production locale renouvelable, les problèmes auxquels nous sommes confrontés seront déjà considérablement moindres !
Je retire le sous-amendement CE1310, mais j’en déposerai un en séance publique au moins pour supprimer la notion de maximisation. Et je propose que l’on adopte à la fois le sous-amendement CE1323 et le CE1404.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je remercie Mme la ministre de sa franchise : le développement des énergies renouvelables revient bel et bien à imposer la volonté des urbains aux ruraux. L’appel à la solidarité rurale résume le fond de votre pensée.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’apprécie la franchise de la ministre. On ne va tout de même pas demander à Paris et aux métropoles d’atteindre des objectifs en la matière – elles qui imposent déjà aux ruraux des ZFE (zones à faibles émissions) pour les empêcher d’accéder à leurs centres-villes ! En revanche, on va demander aux campagnes et aux villes moyennes de taillader leurs paysages, leurs patrimoines historiques et leur souveraineté alimentaire. Et tout cela sans aucune péréquation fiscale et aucune contrepartie pour favoriser l’aménagement du territoire. Dans nos territoires, plus les éoliennes sont nombreuses, plus les services publics, les trains, l’internet, la téléphonie s’effacent. Tout chez les pauvres, au service du luxe, du calme et de la volupté des métropoles !
Cette notion d’acceptabilité est au cœur du sujet, j’espère que vous en avez conscience. La planification que vous souhaitez ne vaut que si l’on tient compte des efforts qui ont été déjà consentis. Sinon, l’unité républicaine est en péril. Le consentement à l’impôt ou aux efforts en faveur de la transition énergétique ne vaut que s’il est également partagé. S’il y a rupture d’égalité, il y a rupture de consentement.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il ne faut pas opposer les uns et les autres. Sans doute les métropoles doivent-elles faire preuve d’une plus grande solidarité à l’endroit des territoires ruraux qui accueilleraient des énergies renouvelables, mais nous avons déjà voté un amendement qui lève des verrous – je pense à la fin de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, qui empêchait de bouger un certain nombre de petits bourgs, de villes moyennes ou de métropoles.
La solidarité se traduit dans la péréquation nationale et la fiscalité. Aucune collectivité ne prend aucune part à la solidarité. Peut-être faudra-t-il revenir sur les modalités de la fiscalité mais tel n’est pas l’objet de ce texte, qui vise à favoriser l’acceptabilité des énergies renouvelables, avec l’aval des élus, dans un consensus territorial.
M. Paul Molac (LIOT). Le calme des métropoles est tout de même très relatif ! Il n’en demeure pas moins vrai que ce sont les ruraux qui seront embêtés avec les éoliennes, les installations de méthanisation et le reste. Des compensations sont donc nécessaires, faute de quoi nous allons au-devant de difficultés. Les projets d’éoliennes terrestres sont très difficiles à faire accepter.
Jean-Louis Bricout a déposé des amendements sur le taux d’effort et sur les zones déjà saturées. Je ne sais pas ce qu’il en adviendra mais nous les défendrons.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Comme disait Lacan, « Le réel, c’est quand on se cogne ». L’Ademe s’est cognée deux fois : en 2019, elle a estimé le potentiel solaire sur les sites dégradés à 53 gigawatts, qui sont devenus 8,6 gigawatts en 2022 ; et, selon le rapport de la direction générale de l’énergie et du climat, cette estimation doit être encore minorée après étude approfondie des sites. La qualité du travail de l’Ademe n’est pas en cause, c’est l’exercice de corrélation entre superficie et puissance qui est délicat.
Les sous-amendements CE1111 et CE1310 sont retirés.
La commission rejette le sous-amendement CE1323.
Sous-amendement CE1117 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Le clivage entre les urbains et les ruraux est en effet assez délétère. Les SCoT favoriseront les coopérations, qui sont l’avenir de notre République. Précisément, ce sous-amendement englobe toutes les installations concernées : celles de productions d’énergie mais également de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrées par les réseaux, ce qui intègre les réseaux de chaleur urbains et le potentiel de la chaleur fatale issue des zones d’activité économique. Les zones d’activité « à énergies positives », les axes fluviaux, ferrés et routiers concentrent 70 % ou 80 % des besoins. Un vrai travail de planification permettra d’optimiser la protection de nos biens communs écologiques et alimentaires.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous ne travaillons pas tant à la production de l’énergie qu’à son meilleur usage. Demande de retrait, même si ce type de dispositif peut contribuer à nouer un lien entre effort des pôles urbains et sobriété.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est effectivement nécessaire d’inclure les réseaux de chaleur et de froid, mais c’est déjà ce que fait le texte. Le sous-amendement est non seulement satisfait, mais il aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez en limitant les énergies visées. Avis défavorable.
Ce que nous cherchons à remplacer, c’est l’énergie d’origine fossile qui représente deux tiers de notre consommation énergétique. Le jour où nous y parviendrons dans chaque territoire, nous aurons fait un grand pas.
C’est vrai, on ne peut pas opposer le monde des villes et celui des champs. À chaque monde correspondent des technologies différentes au service de la décarbonation : il y a les toitures, les ombrières, les réseaux de chaleur, la géothermie pour l’habitat dense ; il y a d’autres technologies qui sont adaptées aux territoires en périphérie ; quant aux zones industrielles, elles sont très consommatrices d’énergie sans que la commune ou l’EPCI qui les accueille dispose du foncier pour produire l’énergie correspondante. C’est la raison pour laquelle il faut raisonner à l’échelon territorial supérieur.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne veux pas nourrir un climat délétère entre champs et villes, mais je vous invite à consulter une carte de l’implantation des énergies renouvelables en France : Hauts-de-France, Grand Est et Seine-Maritime concentrent 50 % des éoliennes, et ce sont elles qui créent les cicatrices les plus durables. Si vous comptez les éoliennes offshore, la production nucléaire et demain le développement anarchique de l’agrivoltaïsme, la carte restera la même. En revanche, la carte de la consommation énergétique est inversée. Je plaide pour une juste répartition de l’effort.
M. Dominique Potier (SOC). Le malentendu est technique, absolument pas idéologique. Nous avons le même objectif.
Le sous-amendement est pertinent car la PPE distingue énergie et chaleur ou froid. L’association des deux est très judicieuse pour exploiter l’énergie fatale. Dans ma circonscription, des usines sidérurgiques peuvent trouver leur modèle économique en alimentant 50 000 habitants en chaleur fatale. Si de tels projets ne sont pas inscrits dans la planification écologique, nous ne relèverons pas le défi de la transition énergétique.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1156 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). L’amendement du Gouvernement fait référence à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui fixe l’objectif de « réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 ». J’avais pourtant compris que le Gouvernement, devenu subitement pro-nucléaire, avait l’intention de lancer la construction de nouveaux réacteurs et d’accroître la part du nucléaire dans notre mix énergétique.
Il serait préférable de se référer à l’article L. 141-7, qui vise à sécuriser l’approvisionnement énergétique. À quelques semaines de probables coupures d’électricité, il convient de rassurer nos concitoyens sur la capacité de l’État à éviter une défaillance.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Il s’agit d’une préoccupation majeure mais l’échelon local n’est pas approprié pour y répondre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article qui vous gêne est celui qui définit la PPE, sur laquelle vous aurez à vous prononcer l’année prochaine, avec un nouveau jeu d’hypothèses. Vous connaissez depuis le mois de février le scénario privilégié par le Gouvernement : maximiser le développement des énergies renouvelables et lancer un programme de six nouveaux réacteurs – éventuellement huit de plus.
Les nouveaux réacteurs accroîtront la production d’électricité d’origine nucléaire, mais cela ne remet pas en cause l’objectif de baisser la part du nucléaire dans le mix énergétique global inscrit dans la PPE, si les énergies renouvelables progressent encore davantage.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Sans entrer dans le débat sur la relance du nucléaire à laquelle nous sommes défavorables, si l’on adoptait le sous-amendement, les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables concerneraient uniquement l’électricité. Or il est urgent que la France développe la chaleur renouvelable. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés au sous-amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame Batho, vous semblez oublier qu’une centrale nucléaire produit de l’eau chaude, qui est réutilisée, le plus souvent dans des serres. La synergie autour de la production d’électricité est une réalité.
Par ailleurs, pour faciliter l’arbitrage entre surface et production, il faut que le facteur de charge devienne un critère. On sait que le meilleur facteur de charge est celui du nucléaire et le plus mauvais, celui de l’éolien. Cela devrait simplifier les discussions avec les élus locaux.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1404 de M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). C’est celui qui a été évoqué tout à l’heure. Il ajoute un nouveau critère pour déterminer les zones : « contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l’approvisionnement » et tendre vers « l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergie renouvelable locales ».
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendement CE1407 de M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il est proposé de définir les zones « pour chaque catégorie d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables […], de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d’énergies renouvelables, et en veillant à une répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l’échelle régionale ». Il s’agit de veiller au mix à l’échelon local. J’avais demandé une rectification qui n’a pas été acceptée afin d’ajouter « pour tout type d’installation ».
M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre amendement proscrit à juste titre la monovalence et apporte des précisions importantes. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable, d’autant que nous avons tendance à nous focaliser de manière un peu obsessionnelle sur certaines énergies renouvelables. Il faut favoriser la diversification et développer la production de chaleur et de froid renouvelables.
M. le président Guillaume Kasbarian. La répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l’échelle régionale est un critère particulièrement pertinent. À titre d’exemple, le département d’Eure-et-Loir compte 255 éoliennes, soit la moitié des installations de la région Centre.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La reconnaissance des efforts déjà accomplis par les territoires est une avancée importante.
La commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendement CE1277 de M. Philippe Ballard.
M. Lionel Tivoli (RN). Ce sous-amendement vise à autoriser le conseil municipal, après un avis défavorable de l’enquête publique sur un projet d’installation d’éoliennes lancé avant la promulgation de la loi, à revenir sur une précédente délibération. Celui-ci pourrait décider de trouver un nouvel emplacement ou d’exclure un projet incompatible avec les zones définies.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Les dispositions de planification ne sont pas rétroactives, afin de ne pas créer une insécurité juridique préjudiciable à la vie économique de notre pays. Avis défavorable.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendements CE1110 de Mme Delphine Batho et CE1405 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le Sénat avait introduit le critère selon lequel les zones ne doivent pas « présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la nation ». L’amendement du Gouvernement a supprimé toute référence à la préservation de certains intérêts.
Mon sous-amendement vise à donner aux élus locaux des lignes directrices pour définir les zones : d’une part, éviter et réduire les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières ; d’autre part, exclure l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’énergies renouvelables dans les espaces naturels protégés, dont nous pouvons affiner la liste ensemble.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le sous-amendement de Nicolas Thierry tend à préciser les zones dans lesquelles les installations de production d’énergies renouvelables ne sont pas autorisées, en particulier les parcs nationaux et les réserves naturelles ainsi que les zones de protection spéciale ou zones de conservation spéciale du réseau Natura 2000.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous partageons ces préoccupations J’ai une préférence pour le sous-amendement CE1405 pour des motifs rédactionnels.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, la rédaction du sous-amendement CE1405 est plus lisible.
M. Luc Lamirault (HOR). À la suite de la concertation avec le préfet sur l’élaboration du schéma départemental de développement des énergies renouvelables, le parc régional du Perche a été exclu.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les parcs nationaux sont déjà exclus ; pour les parcs naturels régionaux, cela dépend de la charte que les élus ont adoptée.
Je retire mon sous-amendement au bénéfice du CE1405. Même s’il est moins ambitieux, il comporte des avancées importantes, parmi lesquelles une clarification pour les élus locaux : ces derniers pourront d’emblée répondre aux développeurs qui les sollicitent que la partie du territoire visée est exclue, sans avoir à faire de longues études en étant sûr du résultat.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il me semble difficile d’exclure les parcs naturels régionaux : dans ma région, il existe une centrale nucléaire dans l’un d’entre eux !
M. le président Guillaume Kasbarian. Je suis toutefois favorable à ce que l’installation d’éoliennes soit exclue dans les parcs naturels régionaux. Je déposerai un amendement en ce sens.
Le sous-amendement CE1110 ayant été retiré, la commission adopte le sous-amendement CE1405.
Sous-amendements CE1123 de M. Sébastien Jumel, CE1109 de Mme Delphine Batho, CE1226 de M. Jean-Louis Bricout et CE1274 de M. Philippe Ballard (discussion commune).
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’introduction d’un indice de saturation est pour mon groupe un point crucial, susceptible d’influencer notre position sur le projet de loi. Nous souhaitons ardemment que l’effort déjà consenti soit pris en considération dans la répartition du développement des énergies renouvelables.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je retire le sous-amendement CE1109, qui est satisfait d’une part par le sous-amendement CE1407 qui a inscrit noir sur blanc que la définition des zones tient compte de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d’énergies renouvelables, et d’autre part par l’amendement adopté par la commission du développement durable sur les conditions d’attribution de l’autorisation d’exploiter pour l’éolien, aux termes duquel sont pris en considération les installations existantes, les paysages et les risques de saturation visuelle.
M. Paul Molac (LIOT). Le taux d’effort des collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables doit être pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation. Jean-Louis Bricout propose de calculer ce taux à partir de trois données : le ratio entre la puissance des installations de production d’énergie renouvelable sur le territoire concerné et la surface qu’elles couvrent ; le potentiel énergétique ; la densité et le nombre d’installations sur le territoire concerné.
Certains territoires sont arrivés à saturation, quand d’autres ont des efforts à faire !
M. Nicolas Meizonnet (RN). Vous connaissez notre rejet profond de l’éolien terrestre et offshore. Notre sous-amendement vise à éviter la saturation dans certains territoires et à assurer une meilleure répartition de l’effort entre les régions en instaurant un indice d’effort éolien.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Ces sous-amendements sont satisfaits par le CE1407.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ils le sont également par l’amendement CD597 adopté par la commission du développement durable sur l’article 1er CA.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous soutenons pleinement l’idée de prendre en considération les installations existantes et d’opérer un rééquilibrage.
En revanche, je ne suis pas convaincu de la pertinence du ratio entre puissance installée et surface couverte : sachant qu’une éolienne produit bien plus d’énergie que des panneaux photovoltaïques, il faudra installer des panneaux partout, dans certains territoires, pour parvenir à un équilibre avec d’autres ayant une éolienne ! C’est une fausse bonne idée.
M. Hervé de Lépinau (RN). Revient sur le tapis le facteur de charge. Si certaines zones sont très dotées en éoliennes, c’est parce que les techniciens ont identifié des couloirs de vent afin d’optimiser l’installation. Il ne faut pas que le texte oblige à installer des énergies renouvelables dans des zones où le facteur de charge est très mauvais. Je suis navré pour ceux qui abritent dans les régions venteuses, mais le but d’une éolienne est de tourner.
Le sous-amendement CE1109 ayant été retiré, la commission rejette successivement les autres sous-amendements.
Sous-amendement CE1167 de M. Vincent Thiébaut.
M. Luc Lamirault (HOR). Il vise à prendre en considération les installations de production d’énergie renouvelable qui existent dans les pays frontaliers.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Je comprends votre préoccupation mais, la politique énergétique étant nationale, il n’est pas possible de comptabiliser les réalisations des pays voisins. Demande de retrait ou avis défavorable.
Le sous-amendement est retiré.
Sous-amendements CE1158 de M. Jérôme Nury, CE1204 et CE1217 de M. Vincent Rolland, CE1216 de M. Jérôme Nury (discussion commune).
M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit d’imposer, hors des zones prioritaires, un moratoire sur l’implantation d’éoliennes, pour une durée de cinq ou de huit ans. Dans deux des sous-amendements, il serait étendu aux autres installations d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Je suis opposé à toute forme de moratoire : avis défavorable.
La commission rejette successivement les sous-amendements.
Sous-amendement CE1174 de M. Emmanuel Maquet.
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à interdire les installations de production d’énergies renouvelables hors des zones prioritaires.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous avons déjà débattu de l’intérêt et des limites des zones exclusives. Défavorable.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1320 de M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Il vise à substituer à la transmission à date fixe des informations pertinentes, qui pourrait entraîner des lourdeurs, une mise à disposition continue des informations, sur le modèle du portail de l’artificialisation des sols qu’a su créer le ministère de la transition écologique pour fournir aux collectivités les données utiles à la maîtrise de leur consommation foncière.
Cet outil paraît plus adapté et simplifierait le travail à la fois de l’État et des collectivités, donnant accès dans la durée, et notamment à chaque mise à jour de la PPE, à des données fiables et complètes.
M. le président Guillaume Kasbarian. S’il est adopté, ce sous-amendement fera tomber les sous-amendements CE1409, CE1159, CE1151 et CE1307.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes favorables à ce sous-amendement qui participe à la planification que nous souhaitons. Il faudrait néanmoins apporter une précision juridique car tous les SCoT ne sont pas portés par des EPCI.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il convient également de préciser le sort des territoires non couverts par des SCoT. Par ailleurs, dans ma région, les SCoT couvrent plusieurs EPCI, notamment dans le cas des pays. Cela soulève des problèmes plus généraux de gouvernance et de démocratie.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Mon sous-amendement, qui va tomber, porte sur la notion d’obligation de résultat. La seule référence aux objectifs nationaux n’est pas suffisante.
D’ailleurs, où en est-on de la territorialisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ? J’avoue ne pas bien comprendre : les données existent, et le mécanisme n’est pas si compliqué à mettre en œuvre ! Il faut territorialiser les objectifs, au moins à l’échelle des régions. Si une planification reste nationale, elle est bien floue…
M. Jérôme Nury (LR). Quel sera l’échelon des informations ? Je comprends que l’État les mettra à la disposition de toutes les couches territoriales – communes, EPCI, régions – mais j’ai le sentiment qu’on oublie les départements. Ils ont pourtant du sens, dans des régions vastes aux territoires disparates. En outre, les préfets de département pilotent les comités des énergies renouvelables et les conseillers départementaux participent souvent aux politiques énergétiques. Il serait donc intéressant de disposer de données départementales. Est-ce prévu par votre sous-amendement ?
M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous allons examiner des sous-amendements qui répondront largement à vos interrogations. Je n’ai pas d’opposition à ce que l’on ajoute en séance une information au département, même s’il n’est pas compétent sur ces sujets.
Madame Batho, je partage votre objectif : il faudra bien arriver un jour à une obligation de résultat plutôt qu’une obligation de moyens, mais ce n’est pas facile. Il faut y travailler.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sont les préfets de département qui communiquent l’information ; elle sera donc exprimée à cette échelle géographique.
La commission adopte le sous-amendement.
En conséquence, les sous-amendements CE1409 de M. Charles Fournier, CE1159 de M. Jérôme Nury, CE1151 de M. Emmanuel Maquet et CE1307 de Mme Delphine Batho tombent.
Sous-amendement CE1351 de Mme Clémence Guetté.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif de planification territoriale du développement des énergies renouvelables en prévoyant l’actualisation des plans climat-air-énergie territoriaux (Pcaet). Ces outils de planification en matière de transition énergétique sont parfois intégrés dans les SCoT, et donc concernés par les dispositions que nous venons d’adopter, mais parfois non. Il convient de réparer ce manque pour dynamiser cet outil indispensable et pertinent au service de la transition énergétique dans les territoires.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Vous proposez que les Pcaet soient mis à jour en cohérence avec les zonages identifiés. C’est du bon sens et cela conforte le rôle prioritaire des élus en matière d’urbanisme. Il faut juste éviter des coûts et de la redondance pour les collectivités, Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre sous-amendement vise à imposer aux collectivités la mise à jour de leurs documents d’urbanisme sur la base du document transmis par l’État. Ce n’est pas conforme à notre objectif, qui vise à donner le choix aux collectivités et non à imposer des zones.
Les collectivités ont vocation à être actrices du développement des énergies renouvelables. Elles ne doivent pas se voir imposer indirectement par l’État les zones ou la planification qu’elles doivent mener. Avis défavorable.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendements CE1118 de M. Dominique Potier et CE1328 de Mme Clémence Guetté (discussion commune).
M. Dominique Potier (SOC). Mon sous-amendement vise à distinguer les territoires couverts par un SCoT et ceux qui ne le sont pas encore, autrement dit ceux qui ont appliqué les lois et ceux qui sont en retard.
Les territoires organisés auront six mois pour produire leurs zonages. À ce propos, si ce sous-amendement devait être adopté, il conviendrait de le rectifier parce qu’il doit se référer aux zones d’accélération et non plus aux zones prioritaires.
Les autres territoires comptent très peu de Français mais beaucoup d’hectares. Ils ont donc un potentiel de production à mobiliser. Pour eux, repartir des communes et relancer des débats interminables serait une erreur. Une instance a fait ses preuves : la conférence territoriale des présidents d’EPCI, qui se réunit au niveau du département, sous l’égide du préfet. Elle pourra proposer des zonages pertinents. C’est la bonne échelle. C’est ensuite à l’intérieur du bloc communal que s’organise le dialogue entre les communes et les intercommunalités.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je crois que l’argumentaire qu’a donné Mme la ministre sur notre précédent sous-amendement était en fait destiné à celui-ci, le CE1328. Nous allons le retirer car il n’a plus qu’un intérêt rédactionnel, à la suite des sous-amendements déjà adoptés.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Monsieur Potier, je comprends le principe de votre sous-amendement mais je propose une alternative dans les sous-amendements qui vont suivre.
Alors que la rédaction de nos collègues du Sénat repose sur une intégration préalable de ces zonages au sein du SCoT, nous proposons une procédure différente qui place les communes et EPCI au cœur du dispositif. Ces dernières identifieront les zones prioritaires et les transmettront au comité régional de l’énergie ainsi qu’au référent préfectoral énergies renouvelables. Dès que la proposition sera satisfaisante au regard des objectifs régionaux de la PPE, selon l’avis rendu par le comité régional de l’énergie, une cartographie sera arrêtée par le préfet : le schéma départemental de déploiement des énergies renouvelables. Ce type de schéma existe déjà de facto dans plusieurs territoires et cette méthodologie a fait ses preuves.
Le schéma départemental sera ensuite intégré dans les PLU et PLUi, ainsi que dans les SCoT. Les sous-amendements que je présente proposent l’intégration directe de ces nouvelles zones dans les PLU, PLUi et cartes communales. Il est également prévu que cette modification puisse être intégrée dans le SCoT par la suite.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je n’aurai pas le même avis que le rapporteur car j’ai entendu dans les territoires que le SCoT est la bonne échelle de planification, qui permet de disposer d’une vision globale du territoire, ensuite déclinée dans les PLU et PLUi.
Vous avez raison, il faut aussi traiter le problème des zones qui n’ont ni SCoT ni PLU. Je m’engage à déposer les amendements nécessaires, ainsi que ceux de coordination. Avis favorable au sous-amendement de M. Potier.
La réunion est suspendue de onze heures trente à onze heures cinquante.
M. le président Guillaume Kasbarian. Quand nous fabriquons la loi, nous essayons de la rendre la plus claire possible afin de pouvoir l’expliquer aux élus locaux, y compris ceux des très petites communes, et afin qu’elle soit opérationnelle. Quand les dispositifs sont trop compliqués, ils sont inapplicables, nous sommes obligés d’y revenir et tout le monde est perdant.
Notre objectif est d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de libérer du foncier, en concertation avec les élus locaux, les associations de riverains et les énergéticiens, dans ce que nous avons décidé d’appeler des zones d’accélération.
Pour autant, l’État fait déjà des choses sur le territoire. Ainsi, en Eure-et-Loir, le préfet a lancé des états généraux des énergies renouvelables, en concertation avec les élus de toutes les communes, les EPCI et des personnalités qualifiées. Après un travail intense de plusieurs mois, ils ont abouti à des zones dans lesquelles tout le monde est convenu d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Un schéma directeur départemental est ensuite émis et un comité départemental évalue les projets. Cela fonctionne plutôt bien, M. Lamirault pourra en témoigner. Les acteurs regrettent seulement que les zones validées ne soient pas opposables.
Avec l’adoption du projet de loi, que va-t-il advenir de cette initiative ? Faudra-t-il repartir de zéro ? Restera-t-on dans la même logique ou changera-t-on de logiciel, de processus, d’autorités compétentes et d’échelon territorial ?
Ce n’est pas le président de la commission des affaires économiques qui parle, mais le député de terrain : j’aimerais savoir comment le projet de loi s’articule avec ce qui existe, et être sûr que tout ce que nous votons ne vient pas remettre en cause les réalisations de nos territoires. En Eure-et-Loir, nous avons pris notre part en installant 255 éoliennes, soit la moitié du total de la région, ; et les élus, loin de freiner des quatre fers, vont même jusqu’à délimiter des zones où l’on va en faire encore un peu plus !
Je ne voudrais pas que nous ressortions de la réunion en nous disant que l’article ne tient pas la route et qu’il faut tout refaire, ou que, dans nos circonscriptions, les élus locaux nous disent qu’ils ne comprennent rien à ce que nous avons voté.
Je rappelle que le sous-amendement de M. Potier fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur et favorable du Gouvernement et que son adoption en ferait tomber d’autres. Ouvrons la discussion sans restriction, mais gardons à l’esprit que la clarté est primordiale.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut réfléchir dans une perspective opérationnelle, et rapidement. Tant que nous n’aurons pas un mécanisme efficient afin que les élus locaux aient la main sur la planification territoriale, l’anarchie et le libéralisme actuels vont perdurer.
Sous réserve d’un inventaire plus précis des différentes propositions, et à titre personnel, je préfère que l’on conserve l’alinéa 10 de l’amendement du Gouvernement en l’état, avec la mention du SCoT quand il existe, car c’est une échelle pertinente. Le sous-amendement de Dominique Potier me pose problème car le dispositif est calé à l’échelle de la commune alors qu’on ne peut se satisfaire d’une addition de propositions communales. Je ne voterai donc ni le sous-amendement de M. Potier, ni celui du rapporteur.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Je vous remercie, monsieur le président, de ne pas avancer tambour battant sur ces sujets complexes, comme on le fait trop souvent. Je viens d’une circonscription urbaine et crains énormément les clivages qui apparaissent de plus en plus régulièrement entre le monde urbain et le monde rural au sujet de l’eau, du foncier ou de la transition écologique. Le nombre absolument inédit de démissions de maires depuis les dernières municipales m’inquiète.
Quand j’étais étudiant, je croyais que le Sénat ne servait à rien et que 36 000 communes, c’était beaucoup trop. J’ai totalement changé d’avis, et ce bien avant de devenir député. C’est d’une main tremblante qu’il faut avancer sur ces questions.
À titre personnel, sans disposer de l’expertise de certains d’entre vous qui ont géré des exécutifs locaux, j’ai été convaincu par les arguments du rapporteur. Il me semble plus prudent dans la relation de l’État avec les maires et sur la place des maires dans la conduite des politiques publiques qui les concernent, alors même que l’esprit des lois de décentralisation est souvent abîmé.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je suis rassuré que le président de la commission n’y voie pas plus clair que moi. C’est bien de se sentir moins seul.
Bien sûr, il faut dézoomer, à une échelle intercommunale ou à celle du SCoT, pour disposer d’une vision globale et cohérente des enjeux d’aménagement du territoire. Mais ce n’est faisable que si les communes ont le sentiment d’avoir été associées.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, n’est pas la mienne. Elle a transformé les intercommunalités en instances supracommunales. Elle a abouti à abîmer et à humilier les communes. Il faut corriger cela et c’est ce que fait le sous-amendement du rapporteur, en créant les conditions pour que chacun soit respecté dans le choix des zones. Nous devons pouvoir revenir dans nos circonscriptions respectives et expliquer cela clairement aux maires.
Vous savez que les SCoT, les EPCI ou les SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), qui sont de véritables usines à gaz antidémocratiques, ne sont pas toujours les bons échelons pour que les acteurs de proximité aient le sentiment d’avoir été associés. Il faut des verrous pour que les communes soient associées à l’élaboration des objectifs. Il ne s’agit pas de nous faire plaisir ; c’est une condition sine qua none pour atteindre les objectifs et veiller à leur acceptabilité. Je le dis fraternellement à Dominique Potier : nous avons un désaccord de fond. La légitimité démocratique vient du suffrage universel et la commune est une instance de démocratie de proximité vivante qu’il faut respecter.
M. Jérôme Nury (LR). Le sous-amendement du rapporteur va dans le bon sens car il place la liberté d’organisation des territoires au cœur du dispositif. Souhaite-t-on s’organiser à l’échelle d’un SCoT, d’un PLU ou d’un PLUi ou à celle des cartes communales ? Le conseil municipal, échelon local démocratique de proximité, doit avoir le dernier mot.
Les échelons supracommunaux ne sont pas toujours des modèles de démocratie et n’ont pas la légitimité des conseils municipaux, élus et en prise directe avec nos concitoyens.
Quand les SCoT fonctionnent bien, on peut passer par eux, effectivement. Mais souvent, un territoire domine – les villes ont plus de voix car elles ont plus d’habitants et les territoires ruraux sont mis de côté. On est loin d’un monde de bisounours. C’est pourquoi il ne faut pas tenir à distance les élus du quotidien, ces élus des communes qui en ont marre de se voir imposer des directives par l’État ou par des organismes supracommunaux et qui sont souvent incapables d’expliquer les décisions prises à leurs concitoyens.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). C’est un débat complexe. Quel est le meilleur lieu de représentation démocratique ? Cela dépend. Pardon d’évoquer mon territoire, mais je vous rejoins quand vous estimez que la loi doit s’appliquer en fonction des réalités locales et des histoires vécues. On ne peut faire fi de ce qui a déjà été fait sur les territoires, cela n’aurait pas de sens.
La Corse dispose d’un plan d’aménagement et de développement durable, le PADDUC, encadré par la loi. C’est l’outil adéquat en l’absence de SCoT pour définir des espaces stratégiques et des zonages prioritaires – nous ferons tout à l’heure des propositions en ce sens. L’émiettement communal est une réalité en Corse, les communes sont de très petite taille ; nous sommes une île-montagne, reconnue par l’article 8 bis de la loi « Montagne ».
C’est notre situation. Toutes les autres sont différentes, et c’est ce qui rend la question complexe. C’est pourquoi il faut poursuivre le débat sur les objectifs territoriaux de la PPE et la planification.
Cette situation m’amène à être défavorable au sous-amendement CE1118, d’autant qu’il donne des pouvoirs aux préfets. Or, avec tout le respect que j’ai pour les préfets, qui appartiennent à un grand corps de la République, ils ne sont pas forcément les garants de l’intérêt général. Le garant, c’est la démocratie et les assemblées délibérantes, où il faut choisir – ce qui est aussi renoncer, et faire confiance.
À ce stade, je préfère le sous-amendement du rapporteur.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur, vous avez cité les SCoT, PLU, PLUi et cartes communales, mais qu’en est-il des communes qui sont régies par le RNU ? Comment cela va-t-il fonctionner pour elles ?
Mme Sandra Marsaud (RE). En tant qu’urbaniste, je partage l’interrogation de Mme Battistel. Quand les communes sont régies par le RNU, ce sont les préfets qui ont la compétence de délivrance des permis de construire – les communes les signent mais les préfets décident. Monsieur Potier, monsieur le rapporteur, comment vos sous-amendements intègrent-ils ces communes dans la planification globale ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Au sein d’un EPCI, parfois, certaines communes se retrouvent dans un environnement très hostile. Si l’on transfère les choix essentiels aux EPCI, que va-t-il se passer ? On le voit de plus en plus souvent : des communes sortent d’un EPCI car elles n’ont pas été entendues sur un sujet essentiel, ce qui désorganise par ailleurs le tissu des communautés d’agglomération. Le sous-amendement de M. Potier renforce ce risque.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le sujet est extrêmement important et il faut effectivement prendre le temps nécessaire au débat.
Le déploiement des énergies renouvelables relève de la capacité des communes à discuter entre elles pour produire un schéma cohérent : ça ne peut être la somme de ce que chacun voudrait ou ne voudrait pas – sinon on reste à la situation actuelle.
Il faut compter sur les solidarités entre communes. Si de l’éolien est installé en covisibilité d’une commune qui a refusé le projet sans qu’il y ait eu de dialogue, la situation sera extrêmement compliquée. Le SCoT paraît être le bon périmètre pour organiser le dialogue, mais je ne suis pas d’accord avec les délais prévus par le sous-amendement, qui me paraissent trop longs, ni avec le fait qu’il exclue la région, alors qu’elle a des responsabilités de planification d’énergétique.
En Indre-et-Loire, où les blocages étaient anciens, nous avons instauré une assemblée pour le climat et la transition énergétique (ACTE), en présence du président de région ou de son représentant, du préfet, des intercommunalités, des acteurs de la société civile, afin de réfléchir aux doctrines liées aux énergies renouvelables. Nous avons besoin d’espaces où discuter, tout mettre sur la table, se mettre d’accord. Si les maires doivent être décideurs, ils ne doivent pas être les seuls.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Notre groupe n’arrive pas à se déterminer. Il reste beaucoup de travail d’ici la séance pour affiner la proposition. Ce qui est clair pour nous, c’est que, si l’échelon intercommunal est le bon pour disposer d’une vue d’ensemble et voir se dessiner les équilibres, il ne faut pas déposséder les communes de l’initiative de la définition des zones – j’entends par là non seulement les maires, mais aussi les conseils municipaux ainsi que les citoyens, par le biais des enquêtes publiques.
Il faut imaginer un dispositif d’allers-retours pour que le document final du référent préfectoral, défini en fonction des objectifs à la fois nationaux et régionaux, suscite l’acceptation tout en étant suffisamment contraignant pour que les énergies renouvelables se développent réellement. Il y a encore du travail…
M. Philippe Bolo (Dem). Comment passer de la PPE nationale à des efforts partagés dans tous les territoires ? C’est dans les communes que l’on trouve, avec les conseils municipaux et les maires, les plus fins connaisseurs du territoire et de sa capacité à accueillir des énergies renouvelables. Le problème, ce sont les différences entre maires et entre communes – notamment entre les communes nouvelles et celles qui sont restées isolées – du point de vue des possibilités d’organisation, de réflexion et d’aménagement.
Il faut respecter les maires, leurs décisions, leur capacité de dialogue local. Il importe de mettre en avant ceux d’entre eux qui ont réussi à progresser dans ces domaines, de leur donner la parole pour expliquer leurs raisons et les moyens qu’ils ont employés, ce qui créera un effet d’entraînement entre pairs. C’est l’emboîtement des unités et des organisations territoriales qui le permettra : je crois au dialogue entre commune et EPCI, fortes des outils que sont le PLU et les SCoT. Il y a aussi des organisations dont nous ne parlons jamais ici et qui sont pourtant essentielles dans le secteur de l’énergie : les syndicats de l’énergie, qui ne détiennent pas seulement les réseaux mais défendent aussi des politiques territoriales en la matière. Je crois à ces lieux de démocratie.
Enfin, faisons preuve de cohérence : s’agissant de la chaîne de décision, la politique de l’énergie ne doit pas être différente de celles du logement ou des zones économiques si l’on veut simplifier le processus et faciliter sa compréhension.
M. Luc Lamirault (HOR). Les habitants ne sont guère pris en considération dans ce débat. Ils le sont parfois dans les textes, mais vous avez tous beaucoup parlé des élus. Or celui que les habitants apprécient le plus, par lequel ils se sentent le mieux représentés, c’est le maire. C’est donc au niveau de la commune qu’il faut agir. Ensuite, les maires discuteront entre eux, et c’est à l’échelle des EPCI qu’ils le font le mieux. Au niveau de l’élaboration des SCoT, les élus sont beaucoup trop nombreux, il y a très peu de discussions – c’est même déjà le cas au sein des EPCI ; la loi NOTRe n’est pas plus la mienne que celle de M. Jumel, car certains EPCI sont trop grands pour que la discussion s’y passe bien.
L’accélération ne se fera pas contre les habitants. Dans cette perspective, les maires seront nos premiers alliés : ils sauront procéder à la concertation au niveau de leur territoire puis en discuter entre eux. Voilà pourquoi j’aurai une préférence pour le sous-amendement du rapporteur.
M. Nicolas Meizonnet (RN). On se demande comment accélérer sans créer de crispations chez les élus locaux, en tenant compte des problèmes de saturation et en répondant à la question de l’acceptabilité des projets ? En éliminant ce qui suscite le plus d’oppositions : l’éolien. Si on le retirait du projet de loi, les choses seraient probablement beaucoup plus faciles.
M. Pascal Lavergne (RE). Je ne sais pas quelle proposition est la bonne, de celle de M. Potier ou de celle du rapporteur : j’ai surtout le sentiment que la maille pertinente diffère selon les territoires. Certains vont se sentir plus à l’aise dans le cadre du SCoT, en raison de leurs habitudes de travail, dans un territoire assez uniforme. D’autres préféreront l’échelon intercommunal – c’est mon cas. J’ai animé pendant sept ans le débat sur la construction d’un PLUi que j’ai eu le plaisir de faire adopter le mois dernier à l’unanimité de quarante et une communes, dont des communes rurales et des communes-centres : c’est donc possible. D’autres enfin souhaiteront privilégier l’échelle communale. Il faudrait que nous trouvions, d’ici à la séance, une rédaction permettant à chacun de choisir le cadre le plus approprié.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il y a une erreur de lecture de l’amendement du Gouvernement : celui-ci met bien la commune au centre du dispositif. L’étape zéro de la planification est la proposition de zones par la commune. Ensuite, ce que dit l’amendement du Gouvernement, mais aussi le Sénat – qui n’est pas le moins compétent en matière d’organisation du territoire –, c’est que la mise en cohérence s’opère au niveau du SCoT. Je rappelle que 86 % des communes sont concernées par un SCoT, contre 50 % par un PLU, et que la mise en cohérence est sa fonction – c’est inscrit dans son nom !
J’espère que vous ne prendrez pas mal mon intervention, monsieur le rapporteur : nous avons échangé à ce sujet et il y a entre nous une divergence d’appréciation de l’échelle la plus pertinente pour faire de l’urbanisme.
J’entends M. Jumel, mais le dispositif proposé préserve bien la commune, grâce à l’avis conforme des communes sur les zones. Et M. Lamirault a raison de vouloir remettre les habitants au centre et d’insister sur leur relation avec le maire ; c’est aussi cela que nous préservons.
Le sous-amendement du rapporteur exclut le SCoT du processus : c’est une mauvaise idée, car c’est à ce niveau que doivent être définies la planification, la stratégie et la cohérence territoriale. Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Potier plutôt qu’à celui du rapporteur.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). J’ai donné précédemment la position du groupe Renaissance. J’entends que l’on remet en question le fait intercommunal et cela me dérange profondément. Certes, la loi Notre a obligé les intercommunalités correspondant à des bassins de vie à s’agrandir à marche forcée, ce que nous regrettons. Mais il n’est pas d’actualité de la remettre en cause, même si on peut la critiquer.
Dans les faits, certains territoires sont couverts par un SCoT, d’autres – environ 20 % – non. Il faut donc trouver une solution pour ces derniers, sachant que nous considérons le SCoT comme une échelle intéressante pour décider ou, en tout cas, pour élaborer, entre intercommunalités, des documents et des zonages.
Chacun peut évidemment se déterminer en fonction de son territoire, mais nous avons besoin de travailler sur la gouvernance générale du dispositif. Chacun doit s’y retrouver, souhaite que son maire puisse dire non si besoin ; mais il importe de restaurer la confiance et le dialogue dans les territoires. C’est le principe de l’aménagement du territoire. La territorialisation, c’est laisser les élus échanger, travailler entre eux, ne pas être d’accord – mais il faut bien que quelqu’un décide au bout du compte. Cet aspect n’est pas abouti dans le projet de loi ; nous pouvons encore y travailler d’ici à la séance.
Un petit bémol concernant les SCoT : les élus ont l’habitude d’y travailler, mais comment les citoyens ont-ils accès aux documents ?
M. le président Guillaume Kasbarian. Maintenant que tous ceux qui voulaient s’exprimer ont pu le faire, j’aimerais, monsieur Potier, que vous réexpliquiez le sens et les implications de votre sous-amendement, puis que le rapporteur et le Gouvernement réexposent leurs positions.
M. Dominique Potier (SOC). Il ne s’agit pas de se prononcer sur mon sous-amendement, qui a des qualités et des défauts, mais sur deux voies alternatives vers l’objectif, commun au rapporteur et à moi-même, de régulation et de planification.
Il y a des invariants dans nos deux positions. D’abord, le rôle du préfet, garant de l’intérêt général et de celui de l’État. Ensuite, la place des maires. Il n’y a pas ici ceux qui sont pour les maires et ceux qui sont contre. Dans tous les cas, les maires sont engagés dans une dynamique intercommunale, plus ou moins structurée et aboutie. Le débat entre intercommunalités et maires est complètement dépassé : on parle désormais de bloc communal. La communauté, c’est le lieu de dialogue, de concertation et d’arbitrage, au nom de l’intérêt général et démocratique, entre des communes sur des enjeux qui les dépassent – elles sont libres s’agissant des espaces qui les concernent. Troisième invariant : le département apparaît comme une maille pertinente à échelle humaine, perceptible, où le dialogue entre préfet et élus est optimisé. N’ayons pas de faux débats sur ces positions communes aux deux sous-amendements.
Notre sous-amendement s’inscrit dans le droit-fil de la démarche du Sénat, que l’on ne peut tout de même pas accuser de mépriser les maires. Le Sénat considère que l’on a créé dans la loi un instrument pour que les communes et intercommunalités s’organisent à des échelles pertinentes concernant les grandes questions d’aménagement du territoire – les grandes zones d’activité, l’empreinte environnementale de l’urbanisation, les axes de déplacement, les trames verte et bleue, la maîtrise de l’eau, etc. – de sorte que ces grands choix ne procèdent plus de l’État seul, mais d’un dialogue qui se crée à partir de la base, au nom de l’intérêt général. C’est l’exercice, plus ou moins abouti, en quoi consistent les SCoT : ils sont faits pour cela.
Là où il y a un SCoT, le processus traditionnel, comme pour les PLUi et les zones d’activité, est le dialogue entre les communes au sein de la communauté, puis l’établissement par les communautés de priorisations et d’arbitrages concernant les espaces à enjeux. Le SCoT est le lieu de la planification stratégique. Si l’on veut faire de la planification écologique, c’est l’instrument pertinent ; le reste est littérature. Certes, le SCoT n’est pas présent ni abouti partout, mais c’est le lieu du dépassement des égoïsmes et des intérêts particuliers ou catégoriels au nom de la reconstruction d’un espace républicain de cohérence et de progrès.
C’est aussi le lieu de la péréquation. Il y a un lien entre le partage du sol et le partage de la valeur. C’est donc, une fois encore, un lieu profondément républicain – et c’est, je le répète, le cadre défini par la loi pour accomplir toutes ces missions.
Qui, demain, dialoguera au sujet d’enjeux fluviaux, de coordination, d’hydroliennes, de boucles énergétiques pour l’hydrogène, de parcs solaires, de zones d’activité économique ? Croyez-vous vraiment que ce sera la commune, ou l’EPCI ? Soyons à la hauteur des enjeux ! Partons des communes, mais hissons-nous au niveau déjà prévu par la loi, comme les sénateurs nous y ont invités.
Si le sous-amendement mérite d’être précisé concernant la gouvernance, il pose les bases solides d’une contractualisation entre l’État et nos territoires pour réussir ce pari commun.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Tout d’abord, je tiens à vous remercier de l’excellente qualité de ce débat sur le fond, à comparer à ceux qu’on a pu voir récemment dans l’hémicycle.
Il s’agit de décider de ce que nous allons faire dans les prochaines années et des objectifs et des moyens que nous nous donnerons pour y arriver. Nous n’avons pas le choix : cette fois-ci, il faut réussir. L’essentiel de l’effort est à fournir dans un court délai. Il faut que ce que nous allons mettre en place serve dans les toutes prochaines années.
On m’a demandé ce qui se passerait pour les communes soumises au RNU. Actuellement, le droit commun s’applique : le préfet décide pour elles. Ni l’amendement du Gouvernement, ni le sous-amendement de M. Potier, ni le mien n’y changent rien. J’ai l’expérience d’un EPCI à soixante-sept communes, où le SCoT a été élaboré très difficilement et dont vingt communes seulement sont couvertes par un PLU : que se passe-t-il pour celles qui sont régies par une carte communale ou par le RNU ? Cela montre que le SCoT ne résout rien.
Je ne pense donc pas que le SCoT doive être l’outil de la planification que nous souhaitons, même s’il fournit un cadre dans lequel on peut modifier des éléments ; en revanche, c’est un espace de visibilité et l’échelle d’un territoire cohérent.
L’un de nos objectifs, la simplification, implique de diminuer les motifs de recours et de contentieux. Or, en la matière, le risque augmente avec le nombre d’étapes. Je le dis sans préjudice de la concertation avec les habitants, des études environnementales ni de la qualité environnementale des terrains sur lesquels on envisage de développer des énergies renouvelables. En outre, plus les étapes sont nombreuses, plus la mise en conformité risque, même si on réduit les délais par des procédures simplifiées, de justifier des études, avec les frais afférents, alors que nos collectivités ont du mal à assumer leurs charges de fonctionnement. On peut refaire les mêmes auditions de législature en législature, les mêmes constats d’année en année, mais il y a un moment où il faut en tenir compte et concentrer l’investissement sur les priorités. Nous en sommes là.
Monsieur Potier, je suis parfaitement d’accord avec vous en ce qui concerne la planification, mais il y a entre nous une différence majeure de conception qui explique que vous vouliez la confier au SCoT et moi non. Pour moi, les EPCI sont un outil au service des communes, non l’inverse. Je ne veux pas qu’ils deviennent des collectivités territoriales. Ils n’ont pas de personnalité morale et n’ont pas vocation à en avoir – de votre côté, vous la leur donneriez volontiers. Le suffrage universel désigne les maires, point de contact essentiel avec nos populations. Alors que la démocratie se fatigue, que l’adhésion de nos concitoyens s’abîme, nous devons distinguer très clairement celui qui a l’onction du suffrage et la responsabilité de l’action. Il ne faut pas déshabiller nos communes : nous risquons de porter atteinte aux dernières personnes qui ont encore un peu de légitimité. Le pouvoir accordé est clair. Plus on retire de compétences aux maires et plus on les rend floues, plus on réduit l’intérêt de nos concitoyens pour l’élection. Quand on se présente à une élection, on dit pourquoi et dans quel but. Si on retire la capacité de programmation et de planification à une strate, il ne faut pas s’étonner ensuite que les gens s’en désintéressent.
Mes sous-amendements visent à préserver le recensement des zones de développement des énergies renouvelables en collaboration avec les communes ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme dans le cadre d’un PLUi, le préfet, les EPCI ; ensuite, ces zones seraient inscrites directement dans le PLU, le PLUi ou la carte communale ; il y aurait alors une mise en conformité des SCoT, mais « remontante » et très simple. Pour les communes soumises au RNU, cela posera moins de problèmes que la situation actuelle : la proposition viendra du terrain et le référent préfectoral, dans le cadre du schéma départemental, ne fera que la valider, directement dans les documents d’urbanisme, donc dans les permis de construire.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vais revenir sur la colonne vertébrale de ce que nous proposons et sur ce que je comprends des différences entre les deux propositions qui sont sur la table – la troisième option, celle de Mme Batho, étant de ne retenir ni l’une, ni l’autre à ce stade et de retravailler la question pour la séance.
L’État fournit aux communes, pour faciliter la prise de décision, toutes les informations disponibles, exprimées au niveau départemental : consommation, localisation des zones de risques, zones où il y a du vent, du soleil… Les communes proposent des zones soit aux SCoT – option Potier – soit aux PLU et PLUi – option Alfandari. En l’absence de SCoT, les communes peuvent énumérer les zones prioritaires directement dans leur PLU. Le SCoT, ou sinon le PLU, arrête les zones proposées ; les zones du SCoT s’imposent en compatibilité au PLU du point de vue du droit d’urbanisme. Dans tous les cas, la commune soit propose, soit donne un avis conforme – la commune, pas le maire. C’est ce que dit le texte : « sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation ». À aucun moment, dans l’amendement du Gouvernement, les communes ne sont exclues du dispositif.
À partir de là, deux voies se dessinent, selon la prééminence qu’on donne à l’intercommunalité ou au PLU et au PLUi.
Ma conviction est que le SCoT a été construit pour organiser le territoire. Il semble donc être l’échelon qui permet de voir ce qui est déjà organisé et ce qui peut l’être pour accueillir les énergies renouvelables, d’autant que le développement de celles-ci est lié aux transports, aux zones d’activité, à l’industrie, aux habitations.
Combien de temps tout cela prendra-t-il ? Dans les deux cas, une fois l’accord obtenu, il sera traduit dans les documents, mais selon une procédure simplifiée : il ne s’agit pas de remettre à plat ni le PLUi ni le SCoT, car nous avons bien retenu des témoignages venant des territoires que personne n’en a envie.
Si je privilégie le SCoT, c’est en raison de la vision sommitale qu’il permet ; cela n’implique pas l’octroi d’une personnalité morale. Il s’agit simplement de se parler au niveau d’organisation territoriale qui a été prévu pour cela.
Que se passe-t-il pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT ? Là encore, deux voies se dégagent. L’une, se raccrochant à ce qui existe, va directement vers le PLU, le PLUi ou la carte communale ; c’est l’option Alfandari, qui n’empêche pas la discussion entre mairies. L’autre, en quête d’une discussion au niveau intercommunal, considère qu’à défaut de SCoT c’est le préfet qui incarne l’intérêt général, ce qui ne veut pas dire qu’il impose quoi que ce soit mais qu’il met tout le monde autour de la table pour faire le travail de planification qui n’a pu être mené dans le cadre d’un SCoT ; c’est l’option Potier.
Je le répète, l’amendement du Gouvernement mentionne la proposition ou l’avis conforme des communes d’implantation ; j’insiste sur ce mot de commune, car celui de maire avait été proposé au Sénat, mais il fallait que la prise de position vienne du conseil municipal et non d’une seule personne. Cet aspect, le plus sensible, est bien préservé.
Reste à savoir si, ensuite, on passe à une grande vision de l’organisation territoriale ou si on redescend à un niveau qui relève plutôt de l’urbanisme et ne permet pas nécessairement de relier tous les enjeux d’organisation du territoire. Ou alors nous réécrivons tout, mais, en étant au quatrième exercice de réécriture, je vous assure que ce n’est pas si simple !
Le sous-amendement CE1328 ayant été retiré, la commission adopte le sous-amendement CE1118.
En conséquence, tous les sous-amendements portant sur l’alinéa 10 tombent.
Sous-amendement CE1319 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à préserver la décision locale en permettant aux conseils municipaux des communes couvertes par un SCoT de valider l’identification de la zone prioritaire en rendant un avis conforme. Compte tenu de ce qui a été dit sur l’importance des élus locaux et de proximité, c’est une sécurité, notamment quand la compétence a été transférée à l’intercommunalité et que le conseil municipal n’est pas à la table des discussions sur le SCoT, à qui le vote qui vient d’avoir lieu a confié un énorme pouvoir de planification.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous partageons le même objectif. Ce que vous proposez est déjà prévu à l’alinéa 21 de l’amendement du Gouvernement. Dans le dispositif que je propose, je reviens sur ce point mais c’est celui de M. Potier qui a été adopté. Le temps de me reconfigurer, sagesse !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement du Gouvernement dit bien que c’est « sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation » que les zones sont définies. Votre sous-amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; nous pourrons, si vous le voulez, en reparler en séance.
Le sous-amendement est retiré.
Sous-amendements CE1410 de M. Charles Fournier et CE1332 de M. Maxime Laisney (discussion commune)
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, il manque la concertation avec les citoyens et citoyennes et avec les parties prenantes des territoires. Nous souhaitons la rendre obligatoire, le cas échéant en organisant une concertation préalable du public conformément au code de l’environnement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Pour identifier les zones, il faut une participation du public organisée conformément aux règles indiquées dans le code de l’environnement – un délai suffisant, la prise en considération des observations, une synthèse. C’est un principe constitutionnel et un gage d’acceptabilité.
Nous sommes heureux d’avoir entendu la ministre dire que le maire seul ne pouvait pas décider et que c’était à la commune de le faire par l’intermédiaire du conseil municipal. L’un de mes sous-amendements proposait d’ailleurs que le conseil municipal se justifie dans le cas où il n’arriverait pas à identifier une zone prioritaire.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord, la consultation du public est nécessaire. Il faut cependant la positionner au bon endroit, puisque nous ne pourrons pas l’organiser à chaque étape de la planification. Pour vous répondre plus précisément, nous devons étudier les conséquences de la reconfiguration que nous venons d’adopter ; dans cette attente, je demande le retrait des deux sous-amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La planification aboutit in fine à une modification des documents d’urbanisme, ce qui nécessite, quelle que soit la procédure d’évolution retenue, une consultation du public. A priori, les sous-amendements sont donc satisfaits : demande de retrait ou avis défavorable.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je maintiens mon sous-amendement car organiser une concertation en amont, dans le but d’associer la population à la prise de décision, ce n’est pas du tout pareil que de consulter le public lorsque la décision est déjà prise ! Si nous voulons que la planification soit acceptée et solide, nous devons nous donner le temps et les moyens d’y associer toutes les parties prenantes dans la zone concernée – je pense aux entreprises, que nous n’avons pas encore évoquées, aux acteurs de la société civile organisée et aux habitants. Si nous ne le faisons pas, ces derniers auront encore le sentiment que les décisions sont prises dans un coin, sans leur demander leur avis. Ce serait une erreur.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’irai dans le même sens que Mme la ministre. Il faut distinguer deux sujets. À l’échelle du PLU ou du SCoT – si c’est le niveau d’intervention retenu –, il y a en effet un aspect quelque peu stratégique : il faut donc prendre le temps d’organiser une concertation large et intelligente, en associant tous les acteurs concernés autour des différents enjeux de la planification rapportés aux spécificités du territoire. À l’échelle de la commune, en revanche, l’état actuel des choses me semble plutôt satisfaisant. La relation entre le maire, le conseil municipal et les habitants est assez claire. De toute façon, comme l’a dit Mme la ministre, toute modification d’un document d’urbanisme requiert une consultation du public.
La commission rejette successivement les deux sous-amendements.
Sous-amendement CE1275 de M. Philippe Ballard.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Il s’agit de donner aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d’énergies renouvelables l’assurance qu’ils n’auront pas à supporter contre leur gré une augmentation des parcs éoliens. Ce sous-amendement contribue par ailleurs au bon équilibre des implantations dans l’ensemble du territoire national.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le sous-amendement CE1410 de M. Fournier était intéressant. Lorsque les concertations ne sont pas exclusivement réservées aux acteurs du territoire, elles sont gangrenées par les opposants aux projets. J’aimerais donc que nous réfléchissions, en vue de la séance, à un amendement visant à ce que seuls les citoyens et les entreprises de la zone concernée soient consultés, sans les ONG et les collectifs nationaux qui se greffent toujours aux concertations pour dire non – car ils sont plus forts pour dire non que pour dire oui.
M. Hervé de Lépinau (RN). On parle du maire, mais ce n’est pas une décision autonome de sa part : elle émane en réalité du conseil municipal.
Par ailleurs, nos discussions mettent en lumière nos désaccords sur deux sujets : les installations éoliennes et les fermes photovoltaïques.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Et la méthanisation !
M. Hervé de Lépinau (RN). Certes, mais il s’agit là d’un problème d’information. À partir du moment où le cahier des charges d’un projet de méthanisation est bien fait, il n’y a pas de problème. De la même manière, ni la pose de panneaux photovoltaïques sur les toits, ni les projets de géothermie ne posent de difficultés. Nous devons donc concentrer nos débats sur ces deux points d’achoppement que sont l’éolien et le photovoltaïque de grande dimension.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je m’oppose au sous-amendement CE1275, qui inclut d’ailleurs les capacités de production bas-carbone. J’imagine donc que, par souci de cohérence, nos collègues du Rassemblement national proposeront qu’on ne puisse pas installer un deuxième réacteur nucléaire dans un territoire qui en compte déjà un si la puissance fournie dépasse le double de la puissance consommée localement…
Ce dispositif est absurde. Pourquoi empêcher des communes très peu peuplées ayant envie de développer la production d’énergies renouvelables de se lancer dans un tel projet ? Vous défendez soi-disant le droit des communes à s’opposer ; vous pourriez au moins respecter le droit des communes à vouloir des énergies renouvelables.
La commission rejette le sous-amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette le sous-amendement CE1276 de M. Philippe Ballard.
Sous-amendement CE1411 de M. Charles Fournier.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Au-delà de cet amendement d’accélération, il faudra revenir en séance sur le sujet de la temporalité des procédures.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Une fois de plus, j’approuve l’orientation proposée mais je désapprouve la méthode. Pour le reste, travaillons en effet sur les questions de temporalité en vue de la séance ! Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également. Nous devons en effet travailler sur deux sujets : la temporalité et la concertation. Prenons garde de ne pas générer des contentieux susceptibles de faire tomber tout le dispositif, notamment en créant des procédures à rallonge. Il faut donc trouver une juste souplesse.
Le sous-amendement est retiré.
Sous-amendement CE1137 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Dans les zones non interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils de l’énergie, de l’air et du climat existaient avant la création des comités régionaux de l’énergie. Dans notre île, ce conseil, créé en 2002, a été légitimé par l’État puisque les administrations déconcentrées en font partie, de même que les syndicats d’électrification, les communautés de communes et les associations de maires. Il s’agit déjà d’une instance de concertation et d’étude visant à éclairer les choix énergétiques ainsi que les politiques de l’air et du climat de la collectivité de Corse.
Le sous-amendement CE1137 vise donc à reconnaître dans la loi cette instance qui existe et fonctionne déjà dans les faits, en lieu et place du comité régional de l’énergie dont les missions de concertation sont déjà pleinement exercées par ce conseil.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Sagesse. Je préfère laisser
Mme la ministre nous éclairer sur cette question.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sous-amendement est rédactionnel, j’y suis donc favorable.
La commission adopte le sous-amendement.
5. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15 heures
La commission a poursuivi l’examen des amendements au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).
TITRE ier
MESUREs TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION
POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’Énergies renouvelables
et les projETs INDUSTRIELS NÉCESSAIRES
À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
(suite de l’article 3 et article 3 bis, précédemment réservés)
M. le président Guillaume Kasbarian. Nous reprenons nos travaux sur l’article 3, précédemment réservé. Ce matin, nous nous sommes arrêtés après l’adoption du sous-amendement CE1137 de M. Acquaviva à l’amendement CE981 du Gouvernement. Il nous reste 417 amendements à examiner.
Article 3 (précédemment réservé) : Simplification des procédures liées aux documents d’urbanisme locaux en faveur de projets de production d’énergies renouvelables (suite)
Sous-amendement CE1152 de M. Jean-Yves Bony.
M. Jérôme Nury (LR). L’installation de parcs éoliens devrait être interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Cette interdiction me paraît trop systématique. Le sous-amendement est satisfait, en grande partie, par l’adoption du CE1405.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1161 de M. Jérôme Nury
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à supprimer l’intervention du référent préfectoral. Nous estimons que les élus locaux n’ont pas besoin d’une béquille jacobine qui leur rappelle l’intérêt général. Il doivent être au cœur de la décision et personne ne peut leur dicter, du moins leur suggérer fortement, leurs choix.
M. Henri Alfandari, rapporteur. En tant que rapporteur budgétaire pour avis du programme « Aménagement du territoire », il me semble que nos collègues élus souhaitent le retour d’un État stratège, accompagnateur et facilitateur, en lieu et place d’un État qui sanctionne. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Si le référent préfectoral donnera des éléments pour aider les collectivités locales à prendre leur décision, en aucun cas il ne décidera à leur place.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1164 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Certes, le référent est censé aider les élus locaux, mais on sait le pouvoir de persuasion du préfet, qui pourrait, à la faveur d’un chantage à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), être très présent dans l’identification des zones prioritaires, dites « d’accélération ». Nous proposons, par ce sous-amendement de repli, que les élus locaux puissent demander l’accompagnement du référent préfectoral, plutôt qu’il leur soit imposé de manière autoritaire.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous souhaitons aussi que le référent soit dans une démarche d’accompagnement. J’émets un avis défavorable à ce sous-amendement, dont la rédaction remplace celle de l’alinéa 12, mais je serai favorable au sous-amendement CE1389.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1412 de M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je propose de préciser que le référent préfectoral intervient après avoir organisé une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à laquelle la région aura été associée.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Il ne revient pas au référent préfectoral d’organiser les concertations préalables.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1389 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Nous proposons d’insérer un alinéa après l’alinéa 12 précisant que le référent préfectoral accompagne les collectivités, à leur demande.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Les communes doivent pouvoir demander cet accompagnement. Avis favorable.
La commission adopte le sous-amendement CE1389.
Sous-amendement CE1208 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il existe, depuis la loi du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV), des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) spécifiques aux zones non interconnectées (ZNI).
Elles sont complémentaires de la PPE nationale mais peuvent différer en termes d’objectifs, de gouvernance, de méthodes, afin de prendre en compte les spécificités des systèmes énergétiques insulaires. Pour concilier cette vision régionale intégrée et le déploiement des énergies renouvelables, nous proposons d’intégrer un volet « territorialisation des objectifs en énergies renouvelables » au sein des PPE des ZNI, élaboré en concertation avec les territoires, via les comités régionaux de l’énergie.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Sur ce sujet technique, je souhaite entendre la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous pourrions débattre de cette mesure dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat.
Par ailleurs, les PPE des ZNI n’ont pas vocation à intégrer les planifications territoriales des énergies renouvelables mais à fixer des objectifs quantitatifs et des modalités d’action pour les atteindre. La territorialisation doit être mise en œuvre par les schémas de planification, tels les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). C’est la logique retenue en France métropolitaine continentale. Nous travaillons actuellement sur les PPE des ZNI, main dans la main avec les collectivités locales, avec parfois quelques tractions.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut un cadre juridique pour mettre en cohérence les PPE spécifiques et l’identification des zones prioritaires d’accélération. Il serait intéressant de travailler à une autre rédaction d’ici à la séance.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Il faudrait, en effet, trouver une rédaction qui englobe les différentes situations, d’autant qu’une question similaire sur les schémas spécifiques va être soulevée.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Si vous proposez une collaboration sur ce sujet, je retire l’amendement.
Le sous-amendement est retiré.
Sous-amendement CE1163 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). L’alinéa 13 prévoit que le référent préfectoral reprend la main si les élus locaux ne sont pas capables de s’entendre. Je pense que cette intervention risque plutôt de polluer la discussion. Il faut faire confiance aux élus locaux et leur permettre, pourquoi pas sur proposition du comité régional de l’énergie, de revoir leur copie.
M. Henri Alfandari, rapporteur. L’adoption du sous-amendement CE1389 montre bien que nous souhaitons un État accompagnateur, facilitateur. Par ailleurs, il est important que les services déconcentrés soient intégrés au dispositif afin d’écarter d’emblée les terrains qui ne seraient pas qualifiés. Enfin, en ôtant son rôle au référent préfectoral, vous risquez d’obtenir l’inverse de ce que vous souhaitez, une vision descendante et des objectifs directement imposés par le comité régional de l’énergie.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendements CE1333 de M. Henri Alfandari et CE1162 de M. Jérôme Nury (discussion commune).
M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous proposons de préciser les étapes de la procédure définie par l’amendement du Gouvernement.
Si le comité régional de l’énergie, dans son avis, conclut que les zones prioritaires sont suffisantes pour remplir les objectifs de la PPE, les référents préfectoraux, en tant que coordinateurs des efforts de recensement, arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables.
Si ce même comité conclut que les zones prioritaires ne sont pas suffisantes, alors les référents préfectoraux peuvent demander aux élus d’identifier des zones complémentaires.
M. Jérôme Nury (LR). Nous proposons, pour notre part, que le comité régional de l’énergie demande directement aux collectivités un réexamen.
Dans le sous-amendement du rapporteur, je ne comprends pas bien l’objet du schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. À qui et comment s’appliquera-t-il ? Par ailleurs, la rédaction ne précise pas à qui les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Aux communes, puisque ce sont elles qui identifient les zones.
M. le président Guillaume Kasbarian. Si je peux me permettre, c’est ce qui s’est passé en Eure-et-Loir et qui a bien fonctionné. Le préfet a animé les discussions avec les communes qui avaient préalablement désigné les terrains ; la direction départementale des territoires (DDT) a produit une cartographie. Le schéma a été construit avec les élus, jamais contre eux. Il n’est pas opposable, mais tous les élus, y compris les parlementaires, ont été partie prenante et ont donné leur assentiment. Personne n’a demandé que cela remonte au niveau régional.
M. Dominique Potier (SOC). Je salue la proposition du rapporteur, qui donne à la région une place légitime dans cette procédure, puisqu’elle détermine les grands axes de l’aménagement du territoire. Je redis ma disponibilité pour travailler, dans la perspective de la séance, à une rédaction précisant nos intuitions sur ce que doivent être la gouvernance et la place de chacun.
M. Jérôme Nury (LR). Le schéma directeur départemental serait-il opposable ? S’imposerait-il aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Dans le sous-amendement de M. Nury, le comité régional de l’énergie demande aux collectivités un réexamen tandis que, dans votre sous-amendement, Monsieur le rapporteur, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. J’ai donc deux questions : les zones désignées initialement peuvent-elles être remplacées par d’autres ? Ne faut-il pas que cette demande soit systématique – il faudrait alors remplacer les mots « peuvent demander » par « demandent » ?
M. Henri Alfandari, rapporteur. Le dispositif que je proposais ce matin avec le sous-amendement CE1273 était très simple : une fois les zones prioritaires identifiées et transmises, le zonage était intégré directement dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi), ce qui rendait le tout opposable. Il a finalement été décidé que le zonage serait intégré au document d’orientations et d’objectifs (DOO) au sein du SCoT, lequel serait annexé aux PLU et PLUi, également opposables.
J’estime que l’État est légitime à définir des objectifs et à exiger qu’ils soient atteints. Les élus, de leur côté, doivent avoir le temps de préparer leur proposition dans la concertation et de choisir leur mix. Si la proposition s’avère insuffisante au regard des objectifs, les élus doivent être alertés. S’ils ne se remobilisent pas, ou que la proposition demeure insuffisante, il faut que l’État en tire les conséquences et reprenne la main. Il y a un moment où il faut avancer.
La commission adopte le sous-amendement CE1333.
En conséquence, le sous-amendement CE1162 et le sous-amendement CE1413 de M. Charles Fournier tombent.
Sous-amendement CE1203 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Toujours selon la même philosophie, nous proposons, en l’absence de document d’urbanisme (PLUi ou SCoT), que le conseil municipal puisse définir les secteurs où l’implantation d’éoliennes est soumise à conditions.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Ces communes restent dans le droit commun. L’idée est quand même de les inciter à reprendre la main sur leur destin et à se doter d’une planification territoriale. La loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, couvre cette situation.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1327 de M. Maxime Laisney.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Autant nous estimons que la concertation au niveau communal est nécessaire – elle devrait d’ailleurs associer plus largement les citoyens –, autant nous pensons que l’État doit, par l’intermédiaire du référent préfectoral, intervenir pour que les objectifs soient respectés. À défaut de réponse dans un délai de six mois après la demande du référent préfectoral, nous proposons que celui-ci identifie les zones complémentaires et que cette définition fasse l’objet d’une délibération du conseil régional. Il nous semble en effet que c’est à cet échelon que les objectifs sont fixés.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Cela nous renvoie à la discussion de ce matin sur la déclinaison des objectifs de la PPE.
Je pense, comme vous, qu’il faut travailler sur l’étalement dans le temps des différentes étapes de la procédure, mais je ne crois pas que l’échelon régional soit pertinent pour imposer la décision. Retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut amener les collectivités locales à définir elles-mêmes, et rapidement, les zones prioritaires. A contrario, il faut les inciter à ne pas temporiser : si les élus locaux traînent des pieds, ce sont les porteurs de projet qui désigneront les zones pour eux. Sans doute faut-il donner une temporalité aux différentes étapes de la procédure, tout en gardant à l’esprit qu’il faut aller vite. Il faudra sans doute y travailler avant la séance.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je rappelle qu’avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), on a confié aux régions la responsabilité d’établir des objectifs en matière de déploiement d’énergies renouvelables. Il est d’ailleurs dommage, Monsieur le président, que la région ait été oubliée dans le tour de table que vous avez décrit en Eure-et-Loir.
Même si cela alourdit quelque peu la procédure, il me semble intéressant d’intégrer par ce biais l’échelon régional. Il y aura certes une PPE régionalisée – les régions attendent de savoir comment elles seront associées à la définition des objectifs –, mais ne pas associer l’échelon régional me semblerait dommageable, d’autant qu’il arrive que des préfets ne soient pas très enclins à faciliter la mise en œuvre de certaines énergies renouvelables.
M. le président Guillaume Kasbarian. Monsieur Fournier, je ne sais pas si le fait de ne pas avoir mis la région dans la boucle est un oubli de la préfecture. En tout cas, le système a bien fonctionné.
Si je comprends bien votre sous-amendement, madame Guetté, les zones prioritaires complémentaires seraient imposées aux élus locaux après la délibération du conseil régional. Cela me semble aller à l’encontre de ce que nous avons prôné jusque-là. Pourriez-vous nous éclairer ?
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il y a un aller-retour supplémentaire : ce n’est qu’après que le référent préfectoral a demandé aux communes de proposer des zones prioritaires complémentaires, et qu’en l’absence de réponse au bout de six mois, il a lui-même désigné les zones, que le conseil régional délibère.
Vous n’êtes pas sans savoir que, depuis la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République), le niveau régional n’est pas celui que nous affectionnons le plus, mais nous essayons de nous adapter à ce triptyque.
Que se passe-t-il si les communes ne proposent pas de zones prioritaires complémentaires ? S’il revient au référent préfectoral de décider quasiment seul, ou si personne ne le fait, alors les objectifs régionaux ne seront jamais atteints.
Tout cela montre que nous faisons les choses dans le désordre. Nous examinons ce projet de loi avant de discuter de la prochaine PPE. Nous nous retrouvons à parler des outils de planification avant d’avoir défini les objectifs et les modalités pour y parvenir, dont les outils contraignants.
Par ailleurs, en fixant un délai de six mois, ce sous-amendement intègre la temporalité que la ministre a appelée de ses vœux et rappelle que la discussion doit avoir lieu dans un temps raisonnable.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1325 de M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ce sous-amendement vise à réintroduire certaines des dispositions qui figuraient à l’article 1er A.
Il prévoit ainsi que, sur la base des zones identifiées par les collectivités territoriales, le comité régional de l’énergie établit une liste régionale qui recense les zones de développement prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelable.
En outre, un décret en conseil d’État doit identifier ces zones pour l’ensemble du territoire national. C’est un outil fondamental pour une planification qui est certes déclinée à l’échelle régionale, mais qui doit atteindre des objectifs nationaux.
Cela constitue aussi un instrument de publicité, et donc d’acceptation.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Comme vous, je suis sensible au suivi consolidé de l’atteinte des objectifs en matière de production d’énergie renouvelable.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec vos propositions. Prévoir un décret en Conseil d’État est synonyme de lourdeur. C’est également contraire aux principes de l’urbanisme et à la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Recenser les zones des différentes communes dans un décret est inutilement centralisateur.
Il ne faut pas ajouter des lourdeurs à un dispositif qui est déjà suffisamment complexe.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre sous-amendement est satisfait. Dès que la liste des zones de développement prioritaire figure dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT), elle devient un document opposable et aussi bien les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) que les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent en tenir compte.
Il faut en effet disposer d’une base qui recense toutes ces zones propices au développement des énergies renouvelables, afin de la mettre à disposition des porteurs de projets – et ainsi de leur faire gagner beaucoup de temps en leur évitant de devoir démarcher les propriétaires fonciers.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le SCoT doit prendre en compte des objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), notamment en matière de transition énergétique. Tant qu’il n’y aura pas de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à l’échelle régionale, on peut se retrouver dans une situation particulièrement compliquée.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Quel que soit l’instrument qui permette de recenser les zones de développement prioritaire à l’échelle nationale, l’essentiel est d’éclairer les porteurs de projets, les collectivités, mais aussi de manière plus générale le public – j’y insiste.
Bien des choses ont été renvoyées à la séance publique depuis le début de cette discussion. Nous allons tous devoir beaucoup travailler. Je souhaite que nous soyons prévenus des amendements suffisamment tôt, afin de pouvoir les sous-amender comme nous avons pu le faire en commission pour l’examen de cet article 3.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1414 de M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il existe aussi un enjeu s’agissant de l’actualisation du document identifiant les zones de développement prioritaire. L’amendement propose qu’il soit révisé tous les cinq ans, en se calant sur le rythme de la révision de la PPE.
M. Henri Alfandari, rapporteur. C’est une proposition intéressante. Avis de sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Le travail d’identification des zones prendra du temps et les deux calendriers vont se rejoindre.
La commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendement CE1244 de M. Jean-Louis Bricout.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ce sous-amendement est satisfait par le sous-amendement CE1333 du rapporteur. Il en est de même pour le sous-amendement CE1242.
Le sous-amendement est retiré.
Le sous-amendement CE1242 de M. Paul Molac est retiré.
Sous-amendement CE1138 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Dans le prolongement du sous-amendement CE1137 adopté lors de notre précédente réunion, il s’agit de prévoir aux alinéas 15 et 16 qu’en Corse ce n’est pas le comité régional qui est compétent, mais bien le conseil de l’énergie, de l’air et du climat.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis favorable.
D’autres collectivités peuvent être dans une situation similaire. Faut-il s’occuper seulement de la Corse dès à présent, ou bien attendre la séance publique pour régler l’ensemble des cas ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On commence par la Corse, on finira par les autres collectivités. Avis favorable.
La commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendements CE1157 de M. Jérôme Nury, CE1133 et CE1153 de M. Vincent Rolland (discussion commune).
M. Jérôme Nury (LR). Ce sous-amendement vise à alléger le travail du référent préfectoral, en prévoyant qu’il rende son avis sur les zones prioritaires tous les cinq ans et non pas chaque année. Les sous-amendements de repli CE1113 et CE1153 prévoient respectivement un délai de trois ans et de deux ans. Il faut rendre cette procédure moins technocratique.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre sous-amendement est en partie satisfait par celui de M. Fournier que nous venons d’adopter et qui cale le délai d’actualisation sur celui prévu pour la PPE.
Il est intéressant de maintenir l’avis annuel du référent préfectoral. Cela permet d’actualiser, et donc de valoriser, l’important travail réalisé par les collectivités territoriales.
Grâce à l’adoption du sous-amendement CE1320, nous avons en outre prévu un outil pour mettre à disposition les cartographies, qui seront mises à jour.
Demande de retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On ne demande pas aux élus locaux de refaire tous les ans le travail de recensement des zones ; il s’agit seulement de le mettre à jour, afin que l’information mise à la disposition des porteurs de projets soit complète.
Ce travail sera d’ailleurs probablement réalisé par le référent préfectoral. La démarche est comparable à celle du dispositif « sites industriels clés en main », qui est régulièrement mis à jour.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, mais c’est l’alinéa 15 dans son ensemble qui doit être revu.
Le comité régional doit se prononcer sur les propositions formulées par les collectivités. Si une proposition est envoyée en janvier et que le comité régional a décidé de se réunir une fois par an en novembre, c’est autant de temps perdu. Il faudrait plutôt prévoir que le comité régional se prononce dans un certain délai – qui pourrait être d’un ou deux mois – à compter de la réception d’une proposition. Cela permettrait une mise à jour pratiquement en flux continu.
M. le président Guillaume Kasbarian. C’est une bonne proposition.
M. Jérôme Nury (LR). En effet, il serait beaucoup plus efficace de statuer sur les dossiers au fil de l’eau.
Les sous-amendements sont retirés.
Sous-amendement CE1119 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). S’agissant de la région, le Sraddet joue un rôle majeur en amont. C’est un instrument d’action qui permet un accompagnement continu des collectivités, notamment en matière d’ingénierie, et qui interviendra avec la CRE sur les territoires.
Ce sous-amendement prévoit donc que le comité régional de l’énergie doit, non seulement « prendre en compte » les propositions des collectivités locales – formule un peu condescendante, mais en « tenir compte », pour respecter le pouvoir de ces collectivités. Cette rédaction permet de rétablir un juste équilibre.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Cette clarification est bienvenue. Elle renforce l’opposabilité des zonages. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis de sagesse.
La commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendement CE1129 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut que des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement participent aux travaux du conseil régional de l’énergie.
M. Henri Alfandari, rapporteur. En intégrant un trop grand nombre d’acteurs, on risque d’obérer l’efficacité du comité régional de l’énergie. Avis de sagesse, mais je me rallierai à l’avis de la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le projet de décret qui précise la composition du comité régional de l’énergie prévoit bien un collège rassemblant des représentants des associations. Ce texte a été soumis fin octobre au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui doivent rendre leur avis d’ici à la fin de l’année. Je suis confiante sur le fait que ce sous-amendement sera satisfait. Demande de retrait.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les associations agréées de protection de l’environnement méritent de figurer dans le projet de loi.
Il faut les associer à la définition des zones de développement et profiter de leur expertise. Cela permettrait d’éviter des recours ultérieurs contre certains projets.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1128 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Ce sous-amendement rédactionnel est destiné à respecter l’ordre logique entre la lutte contre l’effet de serre et le développement des énergies renouvelables.
M. Henri Alfandari, rapporteur. La clarification que vous proposez est opportune mais, par cohérence avec ce que nous avons voté précédemment, il faudrait aussi mentionner l’hydrogène bas-carbone. Avis favorable, sous réserve de cette modification.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Ce que vous me demandez va à l’encontre de mes convictions.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1415 de M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Ce sous-amendement propose de supprimer la référence à l’hydrogène bas-carbone à l’alinéa 19.
La définition des énergies renouvelables figure dans le code de l’énergie. Le glissement général de la terminologie est de nature à créer des confusions.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous souhaitons produire de l’hydrogène vert grâce aux énergies renouvelables. Néanmoins, il faut prévoir l’appoint du réseau pour produire en quantité suffisante. L’hydrogène bas-carbone fait partie des solutions à développer pour la transition énergétique.
Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une partie des installations de production ne fera pas la différence entre l’hydrogène d’origine renouvelable et l’hydrogène d’origine nucléaire. Il s’agira d’hydrogène produit grâce à de l’électricité, elle-même issue d’un mix bas-carbone. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous soutenons ce sous-amendement car nous souhaitons que ce texte traite des énergies renouvelables, et seulement des énergies renouvelables. Il ne faut pas qu’au fur et à mesure des modifications ce projet de loi finisse par porter aussi sur l’énergie nucléaire.
J’insiste particulièrement sur ce point, auquel nous attachons beaucoup d’importance.
La commission rejette le sous-amendement.
Le sous-amendement CE1318 de M. Jérôme Nury est retiré.
Sous-amendement CE1120 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Epargnons-nous un long débat : ce sous-amendement de coordination prévoit que le document d’orientation et d’objectifs (DOO) peut également identifier les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
M. le président Guillaume Kasbarian. Le dispositif me semble bien long pour une simple coordination…
M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sous-amendement reprend la rédaction du Gouvernement, mais il s’en écarte sur deux points qui ne sont pas complètement anodins.
Il remplace le « stockage d’énergie renouvelable » par la notion d’« ouvrages connexes », ce qui peut être considéré comme plus restrictif et n’est pas adapté.
Le sous-amendement fait en outre référence à la « délibération concordante entre l’établissement public et les communes concernées ». La rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui prévoit l’avis conforme des communes d’implantation, est sans ambiguïté.
Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). L’intention était, de bonne foi, de procéder à une simple coordination nécessaire. Cela pourra être fait de manière plus précise à l’occasion de la séance publique.
Le sous-amendement est retiré.
Le sous-amendement CE1416 de M. Charles Fournier est retiré.
Sous-amendement CE1135 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il s’agit encore une fois de prévoir en Corse la compétence du conseil de l’énergie, de l’air et du climat
M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis favorable.
La commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendement CE1249 de M. Jean-Louis Bricout.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ce sous-amendement propose que lorsqu’il n’y a pas de SCoT ou de PLU, des zones prioritaires d’implantation d’énergies renouvelables pourront être définies dans les cartes communales et les documents d’urbanisme qui en tiennent lieu.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Pour être parfaitement clair, j’ai évolué sur cette question.
Je souhaite que le zonage soit opposable de la manière la plus directe possible aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce sous-amendement ne le permet pas.
Demande de retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est nécessaire de procéder à une coordination pour les zones qui ne sont pas soumises aux documents d’urbanisme que vous mentionnez.
Mais la rédaction que vous suggérez est pour partie redondante avec ce que propose le Gouvernement. Quant aux communes qui relèvent du règlement national d’urbanisme (RNU), par définition elles ne disposent pas de documents d’urbanisme.
Demande de retrait, afin de travailler sur ce point d’ici à la séance publique.
Le sous-amendement est retiré.
Le sous-amendement CE1330 de Mme Aurélie Trouvé est retiré.
Sous-amendements CE1237 et CE1240 de M. Jean-Louis Bricout (discussion commune).
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le sous-amendement CE1237 vise à donner aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont vertueux en termes de transition énergétique les moyens juridiques de s’opposer à un nouveau projet, lorsque leur taux d’effort dépasse d’au moins 10 % les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Demande de retrait.
La commission rejette successivement les sous-amendements.
Sous-amendement CE1246 de M. Jean-Louis Bricout.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ce sous-amendement vise à simplifier l’intégration réglementaire du nouveau document de zonage, tout en le rendant juridiquement opposable. Il propose d’intégrer ces zones dans les documents d’urbanisme – le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale – lors de leur prochaine révision.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Le sous-amendement rend plus complexe l’intégration du zonage prioritaire aux documents d’urbanisme. Demande de retrait.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement CE1108 de Mme Delphine Batho, sous-amendements identiques CE1121 de M. Dominique Potier et CE1324 de M. Maxime Laisney (discussion commune).
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il s’agit de modifier l’alinéa 37 de l’amendement du Gouvernement, qui prévoit un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi, pour la transmission aux collectivités locales du document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des ENR. Ce délai nous semble trop long. Le sous-amendement CE1108 vise à le ramener à trois mois.
M. Dominique Potier (SOC). Il faut accélérer le déploiement des ENR tout en laissant le temps d’une maturation démocratique, des allers-retours précédemment décrits et des consultations citoyennes. Où gagner du temps ? Sur la mobilisation des services de l’État.
Madame la ministre, ce délai de dix-huit mois ne vous ressemble pas, et il ne convient pas à une loi d’accélération. Le délai de trois mois proposé par Delphine Batho est peut-être un peu juste. Un délai de six mois nous semble être la juste mesure.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Comme nous partageons l’objectif louable d’accélérer l’implantation des ENR dans notre pays, nous proposons de raccourcir de dix-huit à six mois le temps laissé aux autorités compétentes de l’État pour rédiger le document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des ENR dans les collectivités locales.
Si ces données sont disponibles, dix-huit mois ne sont peut-être pas nécessaires pour établir ce document. Peut-être faut-il renforcer un peu les moyens de l’État ? Cela ne nous fait pas peur. Un petit projet de loi de finances rectificative et c’est réglé !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je formule une proposition intermédiaire à douze mois. Cela laissera le temps d’abattre le travail, dont ceux de la dernière ligne me disent qu’il est gigantesque, et correspondra à l’entrée en vigueur de la prochaine PPE. À compter du mois de janvier prochain, nous transmettrons aux collectivités locales les cartes au fur et à mesure de la compilation des données dont nous disposons. Cette proposition me semble honnête.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Sur la temporalité, je persiste à penser que nous devons mener un travail approfondi. Je suggère le retrait des sous-amendements pour les retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.
Quel que soit le délai retenu, rien n’oblige à attendre la prochaine PPE ou qu’il expire pour commencer à identifier les terrains propices au déploiement des ENR.
Nous devons réfléchir à la bonne articulation de chaque étape avec les autres. Dès lors que nous élaborons une planification, nous ne pouvons pas faire l’économie de repères temporels.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La compilation des données dont dispose l’État est un gros travail. Par ailleurs, la prochaine PPE déplacera plusieurs curseurs de façon significative. Au demeurant, certaines collectivités locales ont déjà élaboré des schémas directeurs des énergies, identifiant des zones prioritaires ou d’accélération, et bénéficient d’un appui sur la base des données de la PPE actuelle.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Tout d’abord, la France n’a pas atteint les objectifs de développement des ENR fixés par les règles européennes en vigueur et par la PPE actuelle. Inutile d’attendre la prochaine pour savoir que nous sommes en retard et qu’il faut accélérer.
Ensuite, les données existaient il y a dix ans et existent toujours, d’autant que l’amendement CE1320 du rapporteur, que nous avons adopté, permet la mise à disposition des données en ligne, à flux continu.
L’enjeu est politique. Toute la planification territoriale des ENR repose sur la transmission des données. Si nous décidons que celles-ci seront transmises dans un an, il y aura zéro planification territoriale d’ici là. Mais on dira ensuite aux élus locaux qu’il faudrait qu’ils accélèrent et que l’on perd du temps avec la concertation citoyenne… La pression va porter sur cette période pendant laquelle doit se dérouler l’indispensable dialogue démocratique et territorial. Pendant un an, nous nous tournerons les pouces en nous regardant en chiens de faïence, tandis que la vie continuera, et avec elle un développement anarchique des ENR, hors de toute planification territoriale.
J’entends bien que la mise en ligne des données de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) est soumise à des contraintes techniques, mais attendre un an n’est pas sérieux. À l’ère des données ouvertes, trois mois suffisent.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame la ministre, ce n’est pas sérieux ! Nous débattons d’une loi d’accélération. Alors que nous demandons aux différents acteurs et aux élus d’accélérer, les services de l’État ne peuvent décemment pas se dispenser de le faire.
S’il s’agit d’un problème de moyens, reprenez les propositions que nous avons faites dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour les augmenter. Nous devons montrer l’exemple. Si nous ne retenons pas trois mois, optons pour six ! En tout état de cause, un délai d’un an nous semble totalement déraisonnable.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous sommes également favorables à la réduction de ce délai. Ne peut-on pas arrêter une date qui servirait de base à nos débats en séance publique ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La qualité des données sera meilleure si nous avons plus de temps. Certes, il existe des cartographies, mais leur niveau de granularité est insuffisant pour faire proprement une programmation à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Sur les éoliennes, nous avons des données assez documentées, sur le photovoltaïque un peu moins. Mais sur la géothermie, il y en a pour un an de travail. Des études sont nécessaires sur les potentiels énergétiques et les nappes phréatiques, notamment hors de l’Île-de-France.
En matière de transmission de données, une circulaire prévoyant la mise à disposition des cartographies par les préfets a été signée le 15 septembre dernier. Nous n’avons pas attendu l’examen du présent projet de loi.
Pour disposer de données de qualité et de la prochaine PPE, il faut douze mois. Il ne s’agit pas de transmettre des données sur étagère. Il ne faut pas raconter la messe.
M. Dominique Potier (SOC). D’ici à l’examen du texte en séance publique, nous pouvons rédiger une disposition prévoyant une première transmission dans un délai de six mois – et moins si possible – ce qui serait de nature à satisfaire 90 % des attentes. La cartographie de la géothermie est également en phase d’élaboration dans ma circonscription, mais il y a tout le reste ! Pourquoi attendre ?
Il semble opportun de prévoir une communication en deux temps : la synthèse de ce qui est livrable, puis un travail de complément. Cela me semble de bonne méthode.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Nous pouvons retenir un délai de six mois en précisant ce qui sera livré. En tout état de cause, il ne s’agira pas de l’intégralité des documents. J’émets un avis défavorable au sous-amendement CE1108 et un avis favorable aux sous-amendements identiques CE1121 et CE1324.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Même avis.
La commission rejette le sous-amendement CE1108.
Elle adopte les sous-amendements identiques.
Amendement CE931 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Après l’examen de tant de sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, il a pris un petit coup de vieux !
Cet amendement du groupe Renaissance prévoit que l’État transmet aux collectivités territoriales des informations disponibles relatives à l’accueil des ENR à l’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives et existantes, notamment les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables ainsi que la part prise par le territoire concerné dans le déploiement des ENR.
Les collectivités territoriales pourront s’inspirer de ces informations pour définir des zones prioritaires, déclinées dans leurs documents d’urbanisme.
Ces dispositions tiennent compte de celles inscrites par le Sénat aux articles 1er A et 3.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Je suggère le retrait de l’amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement CE981 sous-amendé.
En conséquence, tous les amendements portant sur les alinéas 1 à 16 tombent.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE632 de M. Jérôme Nury et CE1089 de M. Stéphane Delautrette.
Amendement CE1264 de M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari, rapporteur. L’articulation du régime de la réduction de l’artificialisation des sols avec le déploiement des ENR doit être pensée de façon cohérente et globale, et non par petites modifications. Le présent amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 22 à partir du mot « durables », qui prévoit la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée pour adapter les règles si les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols évoluent.
De telles évolutions excèdent largement le champ du déploiement des ENR et ne relèvent pas des dispositions de l’article 3, d’autant qu’un décret d’application de la loi « Climat et résilience » les précisera bientôt.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Il s’agit de supprimer la modification des règles de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols adoptée par le Sénat. Nous conservons les dispositions de la loi « climat et résilience ».
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE164 et CE165 de M. Jean-Pierre Vigier.
Amendement CE928 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement de cohérence avec l’article 35 de la loi dite 3DS permet d’indiquer dans le plan local d’urbanisme (PLU) les zones où les éoliennes sont autorisées ou interdites sous certaines conditions. Ainsi, la procédure prévue à l’article 3 sera identique à celle prévue par la loi dite 3DS.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Amendement CE1049 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement propose de recentrer l’ouverture du champ de la déclaration de projet, en cohérence avec les objectifs du présent projet de loi, qui vise l’accélération de la production des seules ENR. Il s’agit de limiter le champ de cette procédure aux ouvrages de transport ou de distribution d’électricité, qui sont alimentés par les ENR.
L’amendement vise, à la première phrase de l’alinéa 32 et à la fin de l’alinéa 34, à substituer aux mots « distribution d’énergie » les mots « distribution d’électricité ». Il s’agit d’exclure les gazoducs et les oléoducs, et de conserver le biométhane.
M. Henri Alfandari, rapporteur. L’amendement permet de restreindre le champ aux ENR participant à la production d’électricité, dont nous souhaitons accélérer le déploiement. Avis favorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Sans prendre la mesure de toutes les implications pratiques de l’amendement, il me semble que certains réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont nécessaires au raccordement du biogaz, ce gaz prétendument naturel dont l’effet est identique à celui du gaz fossile. Je m’interroge sur la pertinence de la disposition proposée.
M. Jérôme Nury (LR). J’ai du mal à comprendre l’amendement du Gouvernement. Si nous nous en tenons à la distribution d’électricité, seules les éoliennes seront concernées. Comme Mme Batho, je m’interroge : pourquoi exclure les projets de méthanisation incluant le transport du biogaz ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je retire l’amendement, qui doit être retravaillé. Les objections qui viennent d’être formulées sont pertinentes.
L’amendement est retiré.
Amendement CE1090 de M. Stéphane Delautrette.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de supprimer les mots « ou bas- carbone » aux alinéas 32, 34 et 50.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE947 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement du groupe Renaissance est un amendement de coordination avec l’amendement CE931.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CE593 de M. Stéphane Delautrette, CE950 de M. Vincent Thiébaut et CE1021 de M. Benjamin Saint-Huile.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de supprimer le caractère temporaire des mesures de simplification. Comme nous l’avons constaté à plusieurs reprises au sein de la commission, la France n’a pas atteint ses objectifs de développement des ENR en 2020.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La lourdeur administrative des mesures provisoires freine le déploiement des ENR.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Même si l’esprit de notre travail est d’accélérer le déploiement des ENR et de faire en sorte que la France atteigne ses objectifs, je ne vois aucune raison de conserver indéfiniment des procédures de simplification. Toutefois, je ne suis pas sourd aux arguments contraires. Sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si nous estimons que les mesures du texte les plus dérogatoires, sur le papier, sont équilibrées, j’émets un avis de sagesse. Nous les avons limitées dans le temps car nous considérions que nous allions un peu loin.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques CE1051 du Gouvernement, CE1281 de M. Henri Alfandari, CE94 de M. Guy Bricout et CE142 de M. Lionel Causse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer l’exonération de mesure de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols pour les projets d’installations d’ENR.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’amendement CE243, qui tombera si ces amendements sont adoptés, vise le même objectif mais en ne ciblant pas les mêmes alinéas.
M. Jérôme Nury (LR). Mon amendement CE633 tombera également si ces amendements sont adoptés. La rédaction du Gouvernement vise-t-elle tous les projets d’installation d’ENR ou uniquement les grands projets d’envergure nationale ou européenne ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous revenons aux dispositions de la loi « Climat et résilience » et du décret d’application en cours de concertation. Mme la Première ministre a fait une distinction entre les projets nationaux et les autres. Par ailleurs, le photovoltaïque et les éoliennes bénéficient d’un régime un peu particulier d’ici à 2031.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, tous les amendements portant sur les alinéas 43 à 53 tombent.
Amendement CE830 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La loi du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l’élaboration d’un plan d’aménagement et de développement durable (Padduc), qui définit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l’équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l’absence de document d’urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’article 3 modifié.
Après l’article 3 (précédemment réservé)
Amendement CE668 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). L’amendement vise à remplacer les mots « situés à proximité » par les mots « situés dans les communes limitrophes » pour se prémunir contre l’interprétation que pourrait faire le juge du concept de proximité.
M. Henri Alfandari, rapporteur. En passant de la notion de proximité à celle de commune limitrophe, vous élargissez de manière assez considérable le dispositif. Celui-ci vient à peine d’être créé : laissons-lui le temps de se mettre en place. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE670 de M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« 3DS »), afin d’élargir les motifs au nom desquels le conseil municipal peut définir une zone d’exclusion des énergies renouvelables.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre rédaction est de nature à priver d’effet l’obligation de motivation d’une décision, dès lors que tout motif peut être tenu pour légitime. Cela ne me semble pas compatible avec l’objet de la faculté dont disposent les élus, qui est de permettre un développement maîtrisé de l’éolien et un conditionnement subordonné à certains critères paysagers et patrimoniaux. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE497 de M. Dominique Potier.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Vous pointez du doigt l’enjeu majeur que constitue la transformation dans la durée des parcs de stationnement, qui sont particulièrement présents dans les entrées de ville et les zones d’activité économique (ZAE). Faire de ces espaces des zones prioritaires pour le déploiement des énergies renouvelables peut toutefois se révéler périlleux, alors que nous souhaitons aussi y mener des actions d’aménagement et de recyclage urbain, notamment par des opérations de densification ou de transformation. Le ministère de la transition écologique mène des réflexions sur la reconversion de ces espaces, qui peuvent être mis au service du développement des énergies renouvelables mais aussi faire l’objet de projets de revitalisation urbaine ou encore de renaturation, dans la perspective de la réduction de l’artificialisation nette des sols. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement et à travailler à une nouvelle rédaction qui prenne en compte ces éléments. À défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces zones recèlent effectivement du potentiel et leur usage ne se heurte qu’à de faibles obstacles. Toutefois, il existe des exceptions, car certaines d’entre elles, par exemple, abritent du patrimoine historique. Il est donc difficile de définir un régime dérogatoire général. Les collectivités jugeront de la place à leur accorder dans la définition des zones d’accélération. À l’échelle européenne, nous travaillons sur les go-to areas, dont le principe n’est pas très éloigné de celui des zones d’accélération ; lorsqu’elles seront plus précisément définies, nous pourrons les faire entrer dans le droit européen. Demande de retrait.
M. Dominique Potier (SOC). Dans ma circonscription, ces espaces s’étendent sur près de 1 000 hectares ; autrement dit, en utilisant 20 % de leur surface, on obtiendrait un résultat égal à deux fois notre objectif photovoltaïque. Et encore, n’a-t-on pas parlé de micro-hydroliennes, de trackers, de géothermie ou de chaleur fatale ! On dispose là d’une véritable mine de production et de consommation. La forme de la société d’économie mixte (SEM), qui permet à une entreprise de bâtir un partenariat public-privé intelligent, est adaptée à ce type d’activités. Par ailleurs, les réseaux urbains se situent toujours à proximité de ces zones. Je vous propose de travailler avec vous à une rédaction qui permette de lever les micro-contraintes environnementales et patrimoniales – elles doivent être surmontées dans 99 % des cas. Les aménageurs, les communautés de communes et les entrepreneurs veulent véritablement en faire des lieux privilégiés de concentration des énergies renouvelables.
L’amendement est retiré.
Amendement CE499 de M. Bertrand Petit.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de conférer la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants de dématérialiser les procédures d’urbanisme relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Rien n’empêche ces communes de le faire, en l’état actuel du droit. Défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont soumises à aucune obligation mais ont la faculté d’utiliser ces téléprocédures. Par ailleurs, je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des communes doit être en mesure d’accepter une saisine par la voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Amendement CE583 de M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (HOR). Une procédure simplifiée a été instituée pour accélérer le repowering des éoliennes, mais de nombreux documents d’urbanisme, parmi lesquels les directives paysagères, ont été adoptés depuis. L’amendement vise à ce que l’on décide, sur le fondement de ces documents, que tout repowering constitue une nouvelle installation.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Une telle évolution me semble plus relever du domaine réglementaire que législatif et créerait des difficultés d’articulation entre les régimes d’autorisation d’urbanisme et d’autorisation environnementale. Je vous propose donc de retravailler le sujet en vue de la séance. Demande de retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Une action de repowering ne va pas toujours entraîner une modification substantielle de l’installation. Par ailleurs, une mesure générale de cette nature irait à l’encontre de la philosophie du projet de loi. Enfin, nous sommes tombés d’accord, hier, dans le cadre du conseil des ministres européens, pour accélérer les projets de repowering. Si votre amendement était adopté, nous prendrions encore davantage de retard sur nos voisins européens dans le déploiement des énergies renouvelables.
M. Luc Lamirault (HOR). Je faisais principalement référence aux études environnementales. Le repowering entraîne parfois un doublement de la hauteur de l’éolienne, ce qui constitue à mon sens une modification substantielle.
M. Jérôme Nury (LR). Ces actions de renouvellement peuvent en effet conduire à doubler la hauteur d’une éolienne, pales comprises et, ainsi, complètement changer la donne en termes de dégradation des paysages et de l’environnement. Dans les territoires saturés, comme la Somme, il faut absolument prendre en compte, dans le cadre de la procédure, les documents introduits récemment.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cela se fait au cas par cas. La loi prévoit qu’en cas de modification substantielle, une procédure doit être lancée.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE423 de M. Dominique Potier et CE907 de M. Max Mathiasin.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’inclure la région parmi les collectivités compétentes pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables.
M. Henri Alfandari, rapporteur. Je considère que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, d’autant plus que la loi précise que les régions exercent des compétences en matière énergétique.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement a pourtant été proposé par Régions de France, qui affirme que les collectivités qu’elle représente veulent être beaucoup plus impliquées dans la planification.
L’amendement CE423 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE907.
Article 3 bis (précédemment réservé) : Rapport de compatibilité entre l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité et le document d’orientation et d’objectifs du SCoT
Amendement CE986 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. À droit constant, la création d’une installation de production d’électricité doit être conforme au règlement d’un PLU et compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. Ces points sont vérifiés lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. Le PLU doit lui-même être compatible avec le SCoT. Compte tenu de ces règles, qui ont été rationalisées par l’ordonnance du 17 juin 2020, l’article 3 bis, introduit par le Sénat, n’est pas nécessaire.
Cet article fait de l’inscription des zones du document d’orientation et d’objectifs dans le SCoT une mesure susceptible d’être assimilée à un plan programme, ce qui aurait des conséquences réglementaires beaucoup plus lourdes que ce qui était initialement envisagé par le Sénat. Je demande donc la suppression de cette complexité inutile.
M. Henri Alfandari, rapporteur. L’article 3 bis pourrait en effet être une source de contentieux. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.
La réunion est suspendue de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures cinq.
Présidence de Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission.
titre iv
Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur
Chapitre Ier
Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité
Avant l’article 17
Amendement CE942 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement vise à ce que les énergies de récupération bénéficient, au même titre que les énergies renouvelables, des mesures transversales de financement, afin de permettre leur développement rapide.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Les énergies de récupération représentent certes un gisement important pour nous libérer de notre dépendance aux énergies fossiles, mais cet ajout ne me semble pas opportun. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 17 : Dispositions diverses relatives aux contrats de vente directe d’énergie entre un producteur et un consommateur final
Amendement de suppression CE470 de M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). À nos yeux, les questions du financement, du modèle économique de développement et du tarif de l’électricité, en lien avec les énergies renouvelables, sont indissociables du sujet plus global de l’organisation du marché et de la production de l’électricité. Nous sommes opposés à la libéralisation de ce marché, car l’électricité est un bien commun qui doit reposer sur le service public et les principes de continuité, d’égalité et de péréquation tarifaire – et non être abandonnée à qui peut débourser le plus ou à des mécanismes de marché.
Nous regrettons que plus d’une vingtaine de nos amendements aient été déclarés irrecevables sur cette partie du texte. Ils portaient soit sur le capital d’EDF Renouvelables, soit sur le rétablissement des tarifs réglementés, soit sur une série de questions telles que la tarification, la gratuité, le blocage des prix ou encore l’encadrement des fournisseurs et des producteurs. Ces dispositions manquent au texte et nous espérions pouvoir en débattre.
L’amendement CE470 vise à supprimer l’article 17, qui prévoit la possibilité de conclure des contrats de gré à gré de vente directe d’électricité (PPA ou Power Purchase Agreement) entre des producteurs et leurs clients. Ce mécanisme va en effet créer une rupture d’égalité entre ceux qui auront les moyens de négocier un prix avantageux et ceux qui ne l’auront pas, instaurant ainsi un traitement différencié des usagers. Par ailleurs, cet article constitue une atteinte majeure à la péréquation tarifaire.
Nous souhaitons faire reposer le développement des énergies renouvelables sur une maîtrise publique beaucoup plus forte.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons, sur ce point, une divergence de doctrine. Les PPA s’inscrivent dans une logique complémentaire du soutien public. C’est un outil intéressant, demandé par les entreprises et qui offre de la visibilité aux investisseurs comme à l’acheteur. Or, il se trouve que les contrats de soutien de nombreuses installations d’énergie renouvelable vont arriver à leur terme. Par ailleurs, le Sénat a ouvert les PPA aux collectivités, qui sont très demandeuses. Enfin, le développement de ces contrats sera étroitement encadré par la Commission de régulation de l’énergie, dans le cadre de son rôle de régulateur mais aussi grâce à un suivi statistique. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article 17 crée des dispositifs qui conduiront à accélérer les investissements effectués dans les énergies renouvelables par les collectivités locales, les entreprises ou tout groupement organisé. En échange, les investisseurs se verront fournir de l’énergie dans le cadre d’un contrat de long terme. C’est un mécanisme qui existe assez largement dans notre pays : les réseaux de chaleur et la cogénération empruntent ce modèle. Ces dispositifs sécurisent les prix, qui sont assis non sur un marché financier mais sur la réalité du coût de production dans des boucles locales. Cela a permis à nos voisins – je pense en particulier aux pays nordiques – d’accélérer leur production d’énergie renouvelable.
Les réseaux de chaleur sont, me semble-t-il, plébiscités par votre assemblée en ce qu’ils permettent de développer des énergies bas-carbone accessibles à la population et qu’ils répondent tant aux enjeux climatiques qu’aux exigences liées au pouvoir d’achat. De nombreuses collectivités locales se félicitent ainsi d’avoir créé ces réseaux, qui utilisent des énergies telles la géothermie ou le biométhane, qui sont maîtrisées en France – ce qui permet d’éviter l’explosion des prix. On ne peut pas parler d’inégalité devant le service public alors que les collectivités locales souhaitent mettre en place ces dispositifs. Elles ont d’ailleurs accès aux PPA, qui reposent sur des logiques de service public.
Les entreprises industrielles s’organisent, ce qui n’est pas illégitime, pour couvrir leurs coûts de production d’électricité ou de chaleur. On a par exemple accompagné les Papeteries de Condat pour qu’elles puissent recourir à la cogénération, ce qui leur a évité de devoir fermer. Veut-on que de tels sites disparaissent ou les laisse-t-on s’organiser pour fournir de la chaleur, de l’électricité, du gaz à bas prix et décarboné ?
La suppression de l’article porterait un coup d’arrêt aux solutions locales attendues par les entreprises industrielles mais aussi par les collectivités locales, comme l’attestent les prises de position de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), de l’Association des maires de France (AMF), d’Intercommunalités de France, de France urbaine et d’autres associations d’élus de terrain.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’article 17 constitue à nos yeux une ligne rouge. Un certain nombre d’acteurs sont favorables aux PPA parce qu’ils ont pris acte du fait que le marché était libéralisé et qu’ils n’ont pas le pouvoir de changer la loi. Les entreprises demandent surtout un prix rémunérateur au regard de leurs coûts de production. Par ailleurs, elles ont besoin de visibilité. Sans pénaliser EDF, le tarif d’achat doit être suffisant pour couvrir les coûts de production et assez stable pour leur procurer cette visibilité.
En outre, compte tenu de la planification prévue à l’article 3, il serait plus cohérent de revenir à des obligations d’achat par l’État. C’est à la puissance publique de s’occuper du financement du déploiement des énergies renouvelables, faute de quoi le marché organisera l’anarchie.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). La question de l’égalité est fondamentale, mais nous divergeons sur le chemin à emprunter pour y parvenir. Les PPA sont certes imparfaits – les gros consommateurs ne doivent pas être les seuls à pouvoir les souscrire – mais ils sont au service des territoires et des entreprises, et permettent de sortir de la folie du marché européen de l’énergie, qui nous a conduits à la situation actuelle. Ils constituent une voie intéressante, en ce qu’ils reposent sur la production d’énergie locale, mais il faudra s’assurer qu’ils ne créent pas d’inégalités. Cette préoccupation doit nous conduire à envisager un encadrement.
La commission rejette l’amendement.
Successivement, suivant les avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE964 de Mme Christine Decodts, rejette l’amendement CE855 de Mme Julie Laernoes et adopte l’amendement rédactionnel CE1427 de M. Éric Bothorel.
Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CE962 de Mme Christine Decodts.
En conséquence, l’amendement CE617 de Mme Hélène Laporte tombe.
Amendement CE1428 de M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il vise à rétablir la rédaction d’origine proposée par le Gouvernement pour la modification de l’article L. 311-12 du code de l’énergie.
Il s’agit d’une disposition clé pour accroître l’attractivité des futurs appels d’offres, cohérente avec les recommandations formulées par la Commission de régulation de l’énergie. En particulier, l’éolien offshore pourrait, à terme, faire l’objet d’appels d’offres où aucun complément de rémunération ne serait nécessaire.
La rédaction proposée permet la coexistence de différents types d’offres, s’inscrivant ou non, ou partiellement, dans le cadre d’un contrat de complément de rémunération ou d’achat.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE625 de Mme Hélène Laporte.
M. Lionel Tivoli (RN). Nous entendons pointer du doigt un effet délétère des obligations d’achat qui garantissent une rente aux producteurs d’une électricité définie par la loi comme renouvelable ou encouragée pour des raisons invoquées d’économie d’énergie, indépendamment de l’efficacité réelle des procédés utilisés.
Si une telle rupture de l’équité du marché de l’électricité peut s’entendre dans une optique d’orientation de celui-ci vers une baisse de la production d’électricité d’origine fossile, donc des émissions de gaz à effet de serre, elle ne repose sur aucune justification lorsque les obligations d’achat viennent introduire une concurrence faussée au détriment des modes de production d’électricité bas-carbone pilotables, principalement le nucléaire et l’hydroélectricité.
Pour ces raisons, inscrire dans la loi une référence expresse à la notion d’enrichissement injustifié ne nous apparaît pas abusif.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Cela représenterait 32,7 milliards d’euros pour le budget de l’État. Défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La contribution au service public de l’électricité (CSPE) couvre ces surcoûts. En outre, il est réaliste de penser que le prix du mégawattheure résultant du prochain programme nucléaire ne sera pas inférieur de beaucoup à celui des énergies renouvelables.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CE1083 de Mme Christine Decodts.
Amendements identiques CE943 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, CE174 de M. Jean-Pierre Vigier, CE266 de M. Xavier Albertini, CE544 de M. Dominique Potier et CE848 de Mme Julie Laernoes
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement CE943 n’est pas un amendement de groupe ; il a été proposé par l’organisation France urbaine. Il vise à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective en cours, dès lors qu’il s’agit de la seule existante dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
M. Jérôme Nury (LR). L’amendement CE174 vise pareillement à simplifier les opérations pour les collectivités qui veulent s’impliquer en les soustrayant au code des marchés publics.
M. Luc Lamirault (HOR). L’amendement CE266 tend à favoriser l’autoconsommation ; vu les prix actuels de l’énergie, toute initiative en ce sens est bienvenue.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’ensemble de ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadré par le droit européen. Il n’est pas possible de s’exonérer ainsi des conditions de publicité et de mise en concurrence, notamment en faisant référence à un critère géographique.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons. Ce non-respect du droit européen nous exposerait à un contentieux de la concurrence que nous perdrions assurément.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La théorie des circonstances exceptionnelles permettrait de résoudre ce problème, peut-être en modifiant un peu la rédaction des amendements. Il faudrait prévoir un délai déterminé, en reprenant la logique des adaptations limitées à quarante-huit mois. Nous devons entendre la demande des collectivités qui souhaitent aller vite pour rejoindre des projets d’autoconsommation collective existants, dans un périmètre où il n’y a pas de concurrence, donc pas de risque à ce sujet.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour cela, il faudrait une autre rédaction.
La commission rejette les amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je m’engage à aider à retravailler ces amendements pour parvenir à une meilleure rédaction, qui ne soit pas contraire au droit européen.
Amendement CE844 de Mme Julie Laernoes et amendements identiques CE175 de M. Jean-Pierre Vigier, CE301 de M. Xavier Albertini, CE365 de Mme Louise Morel et CE547 de M. Dominique Potier (discussion commune).
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le Sénat a intégré au texte la possibilité d’étendre les PPA aux collectivités ; c’est une bonne mesure, qu’il nous semble utile de conforter en permettant d’inscrire explicitement dans les consultations ou appels d’offres une indication sur la localisation géographique des moyens de production qui seront construits ou utilisés, comme cela existe déjà dans la restauration collective. Il s’agit d’un souhait des collectivités.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il est délicat de donner un avis défavorable sur une idée aussi généreuse, mais les obstacles qui s’y opposent sont les mêmes que ceux que nous avons précédemment mentionnés ou que l’on évoque souvent ici à propos du numérique.
Le principe cardinal du marché public est que les conditions d’exécution et spécifications techniques doivent être en lien avec l’objet du contrat. En imposant un critère géographique, on restreint la concurrence, donc le libre accès à la commande publique, ce qui est contraire au droit européen. Je citais ce matin Jacques Lacan : « Le réel, c’est quand on se cogne. » Ici, on se cogne au droit européen.
L’article L. 3111-2 du code de la commande publique dispose qu’il n’est pas possible de faire référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou à une origine déterminée, sauf si c’est justifié par l’objet du contrat.
Il faut laisser la main aux acheteurs sur le terrain et faire du cas par cas pour adapter les clauses à l’objet du marché sans risquer de placer les acteurs publics dans une situation d’insécurité juridique.
Nous avons introduit, dans la loi Climat et résilience, l’obligation d’une clause environnementale dans les marchés publics. L’article 11 decies B du présent projet de loi impose, en outre, de prendre en considération l’ensemble du cycle de vie du produit lors de l’achat de panneaux solaires.
Il faut travailler sur ces sujets, mais en amont, en soutenant notre outil industriel et en nous assurant d’avoir dans nos territoires des champions des énergies renouvelables qui pourront remporter les marchés publics par leurs qualités et leur compétitivité. Ce n’est pas en inscrivant dans la loi ce que vous demandez que nous progresserons dans ces domaines, au contraire : ce sera source de contentieux pour les acheteurs publics.
Peut-être un groupe de travail pourrait-il réfléchir à la question ; j’y suis très ouvert.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.
Au Sénat, le Gouvernement a soutenu et réussi à faire adopter des dispositions introduisant des clauses environnementales dans les contrats d’équipement, par exemple. Mais les présents amendements, tels qu’ils sont écrits, exposent les acheteurs et les collectivités au risque d’une invalidation des contrats par le juge.
Rien n’empêche toutefois de procéder comme ils le proposent, dès lors qu’on peut le justifier au cas par cas. Comme le disait Mme Delphine Batho, si les collectivités arguent de circonstances légitimant le recours à une telle clause, cela peut fonctionner. À un niveau générique, il faut passer par d’autres biais pour parvenir à ce résultat, par exemple que le contenu des contrats prenne en considération l’analyse du cycle de vie ou l’effet environnemental de la logistique liée à l’exécution du contrat.
J’invite à s’appuyer sur ce qui existe déjà : l’existence systématique de clauses environnementales dans les cahiers des clauses administratives générales et l’intégration de clauses environnementales dans toutes formes de contrats publics, qu’il est peut-être possible d’étendre à ce type de dispositif.
La commission rejette successivement l’amendement CE844 et les amendements identiques.
Amendement CE1082 de Mme Christine Decodts et amendements identiques CE176 de M. Jean-Pierre Vigier, CE262 de M. Xavier Albertini, CE543 de M. Dominique Potier et CE850 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit de mettre en conformité les dispositions de l’article 17, qui reconnaissent aux acheteurs publics la possibilité de s’approvisionner en énergies renouvelables dans le cadre de projets en autoconsommation, avec celles qui encadrent la durée des marchés.
L’alinéa 48 précise que la durée d’exécution des contrats de vente directe à long terme d’électricité doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, notamment la nature des prestations et la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Cette précision est requise pour les distinguer des contrats classiques de fourniture d’énergie, mais la rédaction adoptée par le Sénat doit être complétée.
Nous proposons d’introduire ces précisions sur la durée d’exécution dans le code de l’énergie, le code de la commande publique n’ayant pas vocation à définir les types de contrats propres au droit de l’énergie.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE1082 et demande de retrait des autres amendements. L’amendement CE1082 est plus complet, car il supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État, qui n’était pas nécessaire ; le droit de la commande publique s’applique par conséquent directement.
La commission adopte l’amendement CE1082.
En conséquence, les autres amendements tombent.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE1081 de Mme Christine Decodts.
Amendements identiques CE1099 de Mme Christine Decodts et CE895 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il s’agit d’abroger les dispositions de l’article 17 qui concernent la possibilité pour la Commission de régulation de l’énergie, validée par le Conseil d’État, de proposer aux parties d’un contrat de long terme de réviser les modalités de détermination du prix, dès lors qu’un compromis entre l’ensemble de celles-ci a pu être trouvé, qui satisfait les besoins visés par le 1° de l’article.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En attendant que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) disparaisse, nous voulons éviter que ses bénéficiaires puissent recevoir des volumes supérieurs à leur consommation, compte tenu du coût du dispositif pour EDF, qui a atteint la bagatelle de 8 ou 9 milliards d’euros pour 20 TWh supplémentaires, ce qui rejaillit sur le contribuable et sur les capacités d’investissement d’EDF.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.
Amendements identiques CE126 de M. Didier Le Gac et CE645 de Mme Marina Ferrari, amendements identiques CE663 de M. Jérôme Nury et CE677 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)
M. Philippe Bolo (Dem). L’amendement CE645, travaillé avec GRDF, vise à permettre aux pouvoirs publics de souscrire des contrats de gaz dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit de consolider les apports du Sénat en les codifiant de manière claire et précise pour permettre aux collectivités et à leurs groupements d’y recourir plus aisément et rapidement.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’extension de la possibilité, pour les collectivités, de souscrire à des opérations d’autoconsommation collective de gaz, comme nous l’avons fait pour l’électricité, est une bonne idée, outre qu’elle assure le parallélisme des formes.
Avis favorable aux amendements CE126 et CE645 et demande de retrait des amendements CE663 et CE677.
La commission adopte les amendements identiques CE126 et CE645.
En conséquence, les autres amendements tombent.
Amendement CE1079 de Mme Christine Decodts
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il corrige la rédaction des dispositions sur les autorisations de fourniture pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, et supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État, car aucune mesure réglementaire d’application n’est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique s’appliquent à ces contrats, comme prévu à l’alinéa 14.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CE1078 et CE1102 de Mme Christine Decodts.
Amendement CE1077 de Mme Christine Decodts
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement de précision rédactionnelle indique que les contrats d’achat d’électricité visés à l’alinéa 14 répondent bien à un besoin en électricité renouvelable.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CE1103 de Mme Christine Decodts.
Amendement CE1104 de Mme Christine Decodts
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui concerne l’alinéa 42.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il s’agit d’une suppression bienvenue afin de rendre plus égalitaire la relation entre les acteurs du marché. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1397 de M. Éric Bothorel
M. Éric Bothorel, rapporteur. Correction d’une erreur de référence.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1398 de M. Éric Bothorel.
Amendements identiques CE127 de M. Didier Le Gac et CE1238 de Mme Marina Ferrari
Mme Louise Morel (Dem). L’amendement CE1238 vise à compléter le dispositif en proposant, comme pour les dispositions touchant l’électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat pour répondre à leurs besoins en gaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue en gaz et d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.
Il prévoit également une dérogation à la durée prévue pour les accords-cadres, aujourd’hui limitée à quatre et huit ans, afin de s’adapter aux contrats de vente directe d’électricité ou de gaz.
Cet amendement a été travaillé avec GRDF.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Plusieurs amendements ont déjà permis d’inscrire ces principes dans le code de l’énergie. Le code de la commande publique, que vous proposez de modifier, n’a pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je confirme que ces amendements sont satisfaits : même avis.
Les amendements sont retirés.
Amendement CE1074 de Mme Christine Decodts
M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous proposez que la Commission de régulation de l’énergie, pour sa mission de suivi statistique, puisse avoir accès aux données sur les contrats PPA conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi : avis très favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE471 de M. Maxime Laisney
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous avons passé six heures à organiser la planification et, en quelques minutes, vous avez ouvert la voie à la libéralisation. Nous y sommes défavorables et c’est pourquoi nous demandions la suppression de cet article.
Cet amendement de repli vise à supprimer les facilités fiscales que vous voulez introduire pour soutenir le développement des PPA. La transition énergétique doit être un levier de progrès, pas une source de dumping social ou d’optimisation fiscale. Si vous êtes si sûrs de l’intérêt de ces contrats, pourquoi les assortir d’incitations fiscales ? S’ils sont utiles, ils s’imposeront d’eux-mêmes.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous souhaitez supprimer le dispositif fiscal incitatif destiné aux sociétés qui seraient spécifiquement créées pour souscrire des contrats d’approvisionnement de long terme en électricité nucléaire ou renouvelable – il s’agit de consortiums comme Exeltium. Le but est d’encourager la souscription de ces contrats de long terme, qui donnent davantage de visibilité et de sécurité. Il serait étrange que seul Exeltium bénéficie de cette disposition, et pas les sociétés nouvellement constituées. Nous sommes, nous aussi, habités par le principe d’égalité. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Notre objectif est de susciter l’investissement dans les énergies renouvelables, au service des collectivités locales et des entreprises industrielles. Ce n’est jamais que de l’autoconsommation élargie.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements CE1399, rédactionnel, et CE1400, de coordination, du rapporteur.
Amendement CE597 de Mme Nathalie Bassire
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Les caractéristiques des zones qui ne sont pas reliées au réseau électrique métropolitain continental, ou zones non interconnectées, rendent inopérantes les dispositions relatives aux PPA. D’une part, sans compensation de la part de l’État, les PPA n’y seront pas compétitifs. D’autre part, ils risquent de complexifier les choses et de créer de l’insécurité juridique dans les zones non interconnectées.
Nous proposons donc d’exclure les ZNI du périmètre d’application de l’article 17, afin qu’elles continuent d’accéder à l’électricité dans les mêmes conditions économiques que l’Hexagone.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous pensons, au contraire, que cette disposition doit être étendue à l’ensemble des territoires français. Libre ensuite aux acteurs de s’en saisir ou non. Je rappelle que les PPA n’ont pas vocation à se substituer aux dispositifs de soutien public, mais à les compléter. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les PPA peuvent fonctionner dans les territoires ultramarins – nous en avons des exemples. Il n’en demeure pas moins que les zones non interconnectées appellent une attention particulière de la part du Gouvernement, car elles sont souvent les parents pauvres de nos politiques énergétiques. Un groupe de travail dédié aux zones non interconnectées s’est constitué, qui doit réfléchir à des mesures de coordination, voire additionnelles. Je vous invite à retirer cet amendement, car je pense qu’il ne permettra pas d’atteindre votre objectif.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Les ZNI bénéficient d’une compensation qui permet à leurs habitants de bénéficier du même prix de l’électricité que dans l’Hexagone. Nous craignons que cela change avec l’introduction des PPA.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cela ne changera rien, je tiens à vous rassurer. En tout cas, je répète que ce que vous proposez n’est pas une solution. Je vous invite à prendre part au groupe de travail qui s’est constitué.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 17 ainsi modifié.
Après l’article 17
Amendement CE734 de Mme Yaël Menache.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Chaque site éolien est organisé en société par actions simplifiée (SAS) ou en société à responsabilité limitée (SARL), qui prend des engagements de long terme, sur quinze ou vingt ans. Ces engagements sont pris par une personne morale autonome, qui peut servir de fusible si sa responsabilité est mise en cause.
Compte tenu de leur taille, ces sociétés répondent généralement à la définition des petites entreprises et font systématiquement appel à l’option de confidentialité. Nous proposons de contraindre les entreprises qui bénéficient de l’option de confidentialité à faire la transparence sur leurs comptes.
Dès qu’il commence à produire, un producteur d’électricité par énergie renouvelable n’est soumis à aucune concurrence, compte tenu du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité s’en justifie d’autant moins. Nous proposons que les entreprises soumises à l’indemnité forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) soient obligées de publier leurs comptes.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous souhaitez que les entreprises payant l’Ifer soient obligées de publier leurs comptes, par dérogation au régime auquel elles sont soumises, parce qu’elles bénéficient du soutien public, ne sont pas soumises à la concurrence et auraient une rentabilité très importante.
Premièrement, les producteurs d’énergies renouvelables sont bien soumis à la concurrence. Les guichets avec attribution automatique d’un soutien sont réservés aux installations de petite taille. Deuxièmement, les producteurs d’énergies renouvelables rapportent à l’État : pour la première fois, en 2023, les charges de service public à compenser aux fournisseurs concernés par l’obligation d’achat seront négatives, de l’ordre de 32 milliards d’euros. Le code de l’énergie prévoit, en outre, que le niveau de soutien octroyé par les différents dispositifs ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Les taux de rentabilité mentionnés dans l’exposé sommaire de cet amendement me semblent assez éloignés de la réalité, puisque la Commission européenne fixe le taux de rentabilité interne (TRI) cible de la France dans une fourchette comprise entre 4 % et 7 %. Cela est confirmé par les analyses économiques réalisées par la Commission de régulation de l’énergie.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE406 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert
M. Luc Lamirault (HOR). Il s’agit de préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables. L’idée est de faire la promotion de ce que l’on appelle les « contrats verts », pour inciter les producteurs à utiliser des énergies renouvelables dans l’électricité qu’ils proposent.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article R. 333-10 du code de l’énergie prévoit déjà que les fournisseurs d’électricité sont tenus d’informer le consommateur final sur l’origine de l’électricité qui lui est fournie. Il ne me semble pas nécessaire d’élever cette disposition au rang législatif. De plus, votre rédaction est plus restrictive que l’article précité, qui couvre l’obligation de sourcer tous les types de production d’énergie utilisés, et pas seulement le solaire ou le photovoltaïque. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
M. Luc Lamirault (HOR). Il me semblait que le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement au Sénat.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE965 de M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (HOR). Il s’agit encore de favoriser les « contrats verts ». Les entreprises ou les particuliers qui ont besoin d’une puissance supérieure à 36 kVA doivent souvent signer un contrat de trois ans. Nous proposons d’en autoriser la résiliation à tout moment, comme c’est désormais le cas pour d’autres contrats – assurance emprunteur, assurances, opérateurs – si c’est au profit d’un contrat plus « vert ».
M. Éric Bothorel, rapporteur. D’une manière générale, il n’existe pas de mesure permettant de résilier un contrat sans frais avec son fournisseur pour les entreprises et les collectivités. Seuls les particuliers sont protégés et peuvent changer de fournisseur sans frais à tout moment, parce qu’ils ne disposent pas des mêmes garanties financières et sont plus vulnérables. Dans une relation contractuelle entre le fournisseur et l’entreprise ou la collectivité, il ne me semble pas anormal que des frais de résiliation s’appliquent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE540 de M. Charles Fournier, CE673 de M. Dominique Potier, CE681 de M. Stéphane Delautrette, amendements CE478 de Mme Clémence Guetté et CD589 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous proposons d’introduire une modulation tarifaire sur le prix de rachat et le complément de rémunération pour garantir une meilleure répartition des énergies renouvelables et inciter les producteurs à s’installer dans des zones moins rentables. Cette disposition, attendue par les acteurs, complétera la planification.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Afin de mieux répartir les projets sur l’ensemble du territoire, nous proposons un mécanisme de modulation tarifaire. Les gisements naturels de vent et d’énergie solaire n’étant pas également répartis sur le territoire, on constate d’importants déséquilibres territoriaux et, dans certains endroits, des effets de saturation engendrant de la contestation. La modulation tarifaire, qui est une proposition de repli, nous semble de nature à rééquilibrer les choses.
M. Éric Bothorel, rapporteur. On me dit que ce dispositif a été voté à l’article 3, ou qu’il sera adopté à l’article 3 en séance. Vos amendements ne me semblent pas être au bon endroit.
Madame la présidente, je souhaiterais une brève suspension de séance pour éclaircir ce point.
La réunion est suspendue de dix-huit heures dix à dix-huit heures quinze.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vos amendements auraient dû trouver leur place à l’article 3. Par ailleurs, le fait qu’ils mentionnent le « coût statistique moyen de la main-d’œuvre et des travaux par région », les rend contraires au droit européen.
Nous vous proposons de réécrire vos amendements en ne faisant référence qu’aux différences climatiques : cela permettra de les inscrire clairement dans le cadre de la planification. Nous pensons qu’ils doivent s’appliquer aux zones que vous avez définies comme des zones d’accélération.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour avoir un vrai rééquilibrage, il aurait fallu un opérateur public. Puisque vous avez choisi de faire jouer la concurrence, il faut une incitation.
Vous avez déjà renvoyé à la séance publique sur de nombreux articles. Il serait préférable de voter ces amendements, afin de garder une trace de ces discussions. En séance, nous examinerons l’article 3 avant l’article 17. Une fois que cette disposition aura été introduite à l’article 3, on pourra la supprimer ici.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). J’insiste sur le fait que mon amendement est mieux rédigé que les amendements identiques.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est vrai que votre amendement ne comporte pas la mention qui le rendrait contraire au droit européen. Je reviens donc sur l’avis que j’ai donné précédemment. J’y suis favorable, à condition que cette disposition soit bien associée aux zones d’accélération, à l’article 3.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Dans ces conditions, j’y suis également favorable.
Successivement, la commission rejette les amendements identiques et adopte l’amendement CE478.
En conséquence, l’amendement CE589 tombe.
Amendements identiques CE551 de M. Charles Fournier, CE675 de M. Dominique Potier, CE1064 de Mme Clémence Guetté et CE1085 de M. Stéphane Delautrette.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement repose sur le même principe, mais il concerne le complément de rémunération.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements présentent les mêmes inconvénients que les amendements identiques précédents. Demande de retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces amendements faisant référence au coût de la main-d’œuvre, il est nécessaire de les récrire. Je vous propose de les retirer et de traiter cette question en séance.
Les amendements sont retirés.
Amendements CE393 et CE394 de M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Certains opérateurs bénéficiant d’un complément de rémunération trouvent plus intéressant de suspendre ou de résilier leur contrat pour maximiser les profits temporaires liés à l’envolée des prix de marché. L’amendement CE393 vise à limiter cette pratique pour les contrats futurs en précisant que, lorsqu’un tel contrat a été suspendu ou résilié avant son terme, il n’est pas possible d’en souscrire un autre par la suite. Avec l’amendement CE394, nous proposons d’interdire purement et simplement la suspension ou la résiliation de ces contrats avant leur terme.
Si l’on veut planifier la production et donner de la visibilité, il faut que les engagements pris sur la durée soient tenus par les deux parties. Il n’est pas acceptable de bénéficier du soutien public quand on en a besoin et d’aller chercher des bénéfices ailleurs quand on peut s’en passer.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement CE393 est satisfait par l’article L. 314-21 du code de l’énergie, que vous souhaitez modifier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
S’agissant de l’amendement CE394, je m’en remets à la sagesse de la commission.
L’amendement CE393 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE394.
Amendement CE725 de M. Vincent Rolland.
M. Jérôme Nury (LR). Pour favoriser l’accélération des énergies renouvelables, mon collègue Vincent Rolland a imaginé un système simple : réduire la TVA sur les dépenses d’énergie électrique renouvelable des ménages.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Le recours au taux de TVA réduit est très encadré par le droit européen. La modification que vous proposez n’est donc pas permise. Par ailleurs, le taux réduit est déjà applicable sur l’abonnement hors taxes et la contribution tarifaire d’acheminement. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Pour notre part, nous sommes favorables à une TVA réduite pour tous les produits écologiques. Nous partageons donc l’objectif de l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE474 de Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). En dépit de mon scepticisme vis-à-vis de l’échelon régional, je vous propose d’expérimenter des appels d’offres à ce niveau pour la production d’énergies renouvelables, sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie. Je ne suis que moyennement convaincue par cette idée, mais je la soumets au débat. L’objectif est de remédier au déséquilibre territorial.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis, moi aussi, un peu sceptique. Je comprends votre souhait de mieux répartir les énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire et l’idée mérite d’être creusée, même si, là encore, les contraintes liées au droit européen sont fortes. Les appels d’offres sont nationaux et la Commission de régulation de l’énergie joue un rôle important dans la validation des dispositifs en amont. Les mécanismes de soutien doivent être notifiés à la Commission européenne.
Qui plus est, une telle expérimentation pourrait s’avérer compliquée en pratique : la durée, en particulier, n’est pas forcément adaptée.
Par ailleurs, l’article 3 du projet de loi ouvre des perspectives dans le domaine de la planification. Je vous propose de retirer l’amendement et de le retravailler en tenant compte de ce qui est prévu dans le reste du projet de loi.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
D’abord, les appels d’offres sont lancés par le ministère et non par la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci les instruit.
Ensuite, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de lancer des appels d’offres localisés, notamment autour de la centrale de Fessenheim, mais il n’est pas certain que le mécanisme que vous proposez soit validé en l’état par la Commission européenne, puisque le critère économique doit représenter 70 % de la notation, et il faut être en mesure de justifier précisément les critères géographiques, notamment en fonction du besoin du système électrique.
Une expérimentation de trois ans peut être considérée comme courte au regard des délais de notification. La restriction à trois régions ne permettrait pas forcément d’illustrer les avantages et inconvénients de tels appels d’offres.
Si l’idée est intéressante, il y aurait trop de travail pour réussir à rendre le dispositif opérationnel d’ici à la séance, sachant que de nombreuses autres questions doivent être étudiées, et que celle-ci n’est peut-être pas une priorité.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je vais voir comment retravailler l’amendement ou insérer à l’article 3 une disposition allant dans le même sens. Je le retire.
L’amendement est retiré.
Amendement CE735 de Mme Yaël Menache.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Avec la flambée du prix de l’électricité – qui n’est pas uniquement liée au conflit en Ukraine –, nous devrions pouvoir nous accorder sur la nécessité de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens en supprimant les dispositifs de soutien inutiles et coûteux qui participent au renchérissement.
Ainsi en est-il du système qui octroie aux porteurs de projets qui s’engagent dans un financement collectif et/ou un mécanisme de gouvernance partagée des points pouvant conduire à une majoration de 5 euros du coût du mégawattheure. Dans une délibération de 2021, la Commission de régulation de l’énergie a demandé la suppression de ce mécanisme, soulignant son inutilité et même ses conséquences négatives pour les finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Éric Bothorel, rapporteur. La Commission et le ministère échangent régulièrement pour définir au mieux les critères. Parmi ces derniers, l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie prévoit que la gouvernance peut être prise en compte, mais dans une mesure limitée. Il peut y avoir des risques, mais il faut aussi impliquer les citoyens – c’est précisément le sens de ce texte. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Effectivement, les mécanismes concernant la gouvernance locale font l’objet d’échanges réguliers avec la Commission de régulation de l’énergie, afin de trouver les meilleures modalités possibles d’inclusion des citoyens dans les projets d’énergie renouvelable. La formule de calcul de la note attribuée aux projets candidats a ainsi été revue pour la troisième période du cahier des charges de l’éolien terrestre, de manière à ne pas favoriser de manière excessive les projets bénéficiant d’un bonus citoyen.
Je sais votre attachement aux territoires et aux citoyens. Vous conviendrez donc qu’il ne serait pas pertinent de supprimer des modalités permettant d’inclure les citoyens et les collectivités dans la gouvernance des projets et donc, in fine, de leur permettre de bénéficier des retombées économiques. Plus globalement, il est essentiel que des critères non financiers soient pris en compte pour favoriser les projets ayant l’impact le plus important, aussi bien d’un point de vue économique et social que d’un point de vue environnemental, sans oublier leur insertion dans les territoires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 17 bis A : Caractère facultatif d’une régie pour la gestion d’un service public industriel et commercial local consacré à la production d’électricité photovoltaïque
Amendement de suppression CE1029 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet article, introduit par le Sénat, vise à rendre facultative la constitution par les collectivités d’une régie et d’un budget annexe pour les installations photovoltaïques qu’elles développent pour leur propre usage.
Les activités constituant un service public industriel et commercial doivent être suivies dans un budget annexe, de manière à garantir qu’elles sont prioritairement financées par leurs recettes. Cela permet de s’assurer que la régie est dotée à tout le moins de l’autonomie financière. L’existence d’un budget annexe traduit sur le plan budgétaire et comptable la réalité d’une activité pouvant être assurée par une personne privée. La simplification voulue par le Sénat ne se justifie pas au regard des règles de bonne gestion des collectivités territoriales.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous ne sommes pas du tout favorables à la suppression de l’article. Nous avions fait adopter un amendement allant dans le même sens dans le cadre du projet de loi de finances ; malheureusement, la disposition n’a pas été retenue dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé le 49.3.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne comprends pas : une disposition similaire a déjà été adoptée dans ce texte.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Oui, après l’article 11. Nous n’allons donc pas l’inscrire deux fois.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 17 bis A est supprimé et l’amendement CE1139 de M. Éric Bothorel tombe.
Après l’article 17 bis A
Amendement CE120 de M. Damien Adam.
M. Damien Adam (RE). Il s’agit, là encore, de la constitution de budgets annexes.
La commission du développement durable a effectivement adopté l’amendement CD809, portant article additionnel après l’article 11, dont le mécanisme était quasiment le même que celui de l’article 17 bis A, que nous venons de supprimer.
Quoi qu’il en soit, il y a là un enjeu important : je connais des exemples de communes, dans mon territoire, qui dépensent plus pour définir un budget annexe qu’elles n’enregistrent de recettes grâce à l’autoconsommation. Nous devrions fixer un seuil ou trouver un autre mécanisme permettant de simplifier le droit administratif, de manière à ce que les collectivités locales puissent développer plus facilement l’autoconsommation collective quand il s’agit d’un usage très localisé. C’est l’objet de mon amendement, qui est plus large que ne l’était l’article 17 bis A.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse. Il faudra quand même recoller les morceaux avec ce qui a été voté l’autre jour…
Par ailleurs, nous recommandons un seuil concernant la puissance plutôt que le montant.
M. Jérôme Nury (LR). Nous pourrions reprendre le critère défini par le code général des collectivités territoriales pour l’assainissement collectif et la distribution d’eau, à savoir le seuil de 500 habitants dans une commune.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce qui compte, ce n’est pas la taille de la commune : petite ou grande, si l’autoconsommation n’est pas majoritaire dans le projet, la commune peut être considérée comme un producteur d’électricité. L’objet de l’amendement est de faire en sorte que ce qui dépasse l’autoconsommation puisse être revendu sur le réseau, ce qui n’est pas choquant. Encore faut-il trouver la rédaction adaptée, peut-être en utilisant la notion d’activité principale.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le texte devrait englober plusieurs types de collectivités, car les projets peuvent émaner d’un établissement public de coopération intercommunale, voire d’un département.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il nous reste quelques jours pour trouver la rédaction adéquate.
La commission adopte l’amendement.
Article 17 bis : Intégration de l’enjeu du stockage des énergies renouvelables parmi les objectifs de la politique de l’énergie – Enrichissement du bilan carbone pris en compte dans les procédures de mise en concurrence
La commission adopte successivement les amendements CE1143, de précision, et CE1140, rédactionnel, de M. Éric Bothorel.
Elle adopte l’article 17 bis ainsi modifié.
Après l’article 17 bis
Amendement CE827 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). La multiplication par deux ou par trois des énergies renouvelables dans notre pays au cours de la décennie à venir constituera à la fois un marché extraordinaire et un défi industriel majeur. La question est de savoir si les produits et services liés aux énergies renouvelables viendront d’Asie et du continent américain ou bien auront leur source, au moins en partie, en France et en Europe – ce que nous souhaitons tous.
À cette fin, le groupe Socialistes et apparentés propose de s’appuyer sur l’article 35 de la loi Climat et résilience, qui avait été coproduite avec la majorité. Ce texte permet d’établir, filière par filière, des cahiers des charges tenant compte de la dimension environnementale – et, de manière facultative, de la dimension sociale. L’objectif de la disposition est de favoriser l’émergence de filières de création de produits et de maintenance « Made in France » et « Made in Europe ».
L’échéance fixée par la loi Climat et résilience était 2026. Depuis l’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement a repoussé la publication des décrets. L’idée du législateur était pourtant d’avancer étape par étape, en commençant par l’électroménager, puis le textile, etc.
L’amendement CE827, dont la rédaction est peut-être imparfaite, vise à accélérer l’élaboration du cahier des charges, avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s’agissant des énergies renouvelables. Nous pouvons débattre de la date précise d’entrée en vigueur de la mesure, mais il faut aller plus vite que ne le prévoit la loi. C’est l’occasion de couvrir l’ensemble du cycle de fabrication et de vie des produits, de l’extraction des minerais jusqu’au bilan carbone global et à la responsabilité sociale des entreprises, de façon à favoriser l’émergence de la filière.
Cela demande du travail et je ne sais pas comment il convient de rédiger la disposition, mais je voudrais avoir votre avis sur le fond.
M. Éric Bothorel, rapporteur. On peut comprendre le souhait de favoriser la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. L’article 35 de la loi Climat et résilience a marqué un tournant, à cet égard, car il impose notamment la définition systématique de conditions d’exécution respectant cette dimension.
Toutefois, l’accélération que vous proposez peut être jugée prématurée au regard de la capacité des acteurs concernés à respecter les nouvelles obligations découlant de cet article. Du reste, le délai de cinq ans fixé pour la mise en œuvre de la réforme de la commande publique a été établi en concertation avec les acteurs. Il vise à permettre de proposer des outils et des méthodes pour la bonne exécution du texte. Certains représentants des fédérations professionnelles m’ont indiqué qu’il s’agissait du délai minimum nécessaire pour permettre aux entreprises, notamment aux PME, d’adapter leur offre à ces exigences.
Les acheteurs, quant à eux, estiment ne pas disposer d’outils leur permettant de décliner un critère environnemental ou une clause d’exécution dans tous les segments. C’est la raison pour laquelle le plan national pour des achats durables (PNAD), dont la durée est précisément calée sur l’horizon de cinq ans, prévoit une action destinée à définir et mettre à disposition ces outils.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même position.
J’ai tendance à considérer que votre demande est satisfaite, dans la mesure où le cahier des clauses administratives générales prend en compte la dimension environnementale. Seule une clause figurant dans le cahier des clauses administratives particulières permet de l’écarter. Autrement dit, les préoccupations environnementales font partie du droit de la commande publique.
Pourquoi avons-nous choisi d’établir une distinction entre le contenu du cahier des clauses administratives générales – qui est donc incitatif et sécurise l’acheteur – et l’article 35 de la loi Climat et résilience ? Tout simplement parce que nous avons engagé le travail de structuration des filières, mais que cela prend beaucoup de temps.
À cet égard, nous avons commencé par les énergies renouvelables, comme vous le suggérez. Nous avons ainsi travaillé sur les batteries électriques. Le règlement européen fournissant un cadre juridique complet, du sourcing des terres rares jusqu’au recyclage total, devrait être finalisé prochainement.
Nous avons essayé d’avancer s’agissant des panneaux photovoltaïques : des discussions ont eu lieu avec des entreprises en vue de leur implantation. En dépit des critères existants, nous n’avons pas encore trouvé le point d’équilibre permettant de garantir la compétitivité de la filière sur notre territoire. Cela témoigne d’ailleurs du besoin d’un cadre juridique européen en la matière.
En ce qui concerne les éoliennes, le cadre juridique procure une certaine sécurité, mais cela ne fonctionne pas pour tous les éléments.
En matière d’énergies renouvelables, nous avons donc avancé. Toutefois, il ne faut pas aller plus vite que la musique. Il reste moins de quatre ans – car l’article 35 entrera en vigueur en août 2026 – pour organiser les filières. En rapprochant l’échéance, on court le risque que les PME ne suivent pas, tandis que les grandes entreprises y trouveront leur compte, ce qui créerait un déséquilibre.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je soutiens la proposition de M. Potier.
Il est important que la question de la structuration des filières économiques soit abordée dans nos échanges : nous avons beaucoup dit qu’il fallait accélérer, mais, pour cela, il importe de s’appuyer sur les capacités des territoires. Il faut tenir les deux bouts à la chaîne : d’un côté, l’incitation – c’est l’objet des cahiers des charges –, et, de l’autre, l’émergence des filières et leur structuration. C’est un enjeu déterminant, y compris pour accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables : s’il y a des retombées économiques directes pour les territoires en matière d’emploi et si la formation suit le mouvement, cela rendra ces énergies plus désirables.
Ma région accueille le quatrième parc éolien de France. Or on n’y trouve aucune entreprise capable d’assurer la maintenance : celles qui interviennent doivent venir de très loin.
M. Dominique Potier (SOC). Si j’en crois les retours des secteurs de l’industrie et des travaux publics, le mois d’août 2024 serait préférable à une entrée en vigueur immédiate. Quoi qu’il en soit, il faut accélérer. Ce que vous avez fait est très bien, mais, au-delà des contrats-cadres que vous avez évoqués, la volonté du législateur est que des cahiers des charges soient élaborés, et il faut le faire dans un délai raisonnable. Nous vous proposerons de nouveau un amendement dans ce sens, en espérant que nous pourrons y travailler ensemble. Ce signal est très attendu.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE477 de Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ma proposition consiste à inscrire, parmi les critères des appels d’offres, une part de production française des équipements nécessaires pour la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.
Je partage l’ensemble de l’argumentaire de M. Potier. Nous devons développer aussi l’outil industriel en France, au risque de faire preuve d’incohérence. À quoi bon se fixer des objectifs de réduction des émissions si nous n’agissons pas contre les émissions importées ? Or c’est exactement ce qui se passera si nous nous reposons uniquement sur ce que l’industrie chinoise peut nous fournir, par exemple dans le domaine du photovoltaïque. Nous vous proposerons donc, en séance, une série d’amendements visant à développer l’outil industriel.
Au Danemark, pays dix fois moins peuplé que le nôtre, l’industrie des énergies renouvelables emploie 85 000 personnes ; dans le nôtre, il n’y en a que 4 000 – 18 000 si l’on prend en compte l’ensemble de la chaîne. Autrement dit, il y a là un énorme gisement d’emplois locaux. Au-delà de la question du partage de la valeur, celle de la création des emplois locaux est un levier majeur pour renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables.
Nous nous associerons à tout travail commun en vue de la séance autour de la question de la souveraineté industrielle de la France.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Cet amendement présente l’inconvénient de rendre plus difficile la sélection des candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence destinées à atteindre les objectifs de production d’électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les deux critères retenus, à savoir la dernière transformation substantielle en France et la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et des équipements nécessaires produite en France, pourraient être jugés incertains et donneraient lieu à des formalités risquant de contrarier l’objectif du projet de loi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il existe plus de 60 000 emplois dans la filière des énergies renouvelables en France.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pas dans l’industrie !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les énergies marines renouvelables engendrent, à elles seules, 6 500 emplois directs.
Les critères définis par l’amendement sont de nature à créer des contentieux. L’acheteur public risque d’être fragilisé et subordonné à la décision du juge. Or nous voulons au contraire sécuriser les marchés. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans le secteur photovoltaïque, cela fait dix ans qu’on galère, et cela en dépit des plans de relance et des dispositifs d’aide de l’État. On n’a pas su accompagner Photowatt, qui aurait besoin d’un coup de pouce pour monter en charge. Accélérer le développement des énergies renouvelables, si c’est pour se fournir en panneaux solaires en Chine, cela ne rime à rien ! Il faut soutenir les filières nationales en même temps qu’on met les bouchées doubles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE408 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. Luc Lamirault (HOR). Dans le même ordre d’idées, il s’agit de prendre en considération l’empreinte carbone des dispositifs de production d’énergie solaire dans les commandes publiques, de sorte à favoriser la production en France ou en Europe.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable : une disposition introduite par le Sénat et inscrite à l’article 11 decies C établit une obligation de même portée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement est en effet satisfait.
L’amendement est retiré.
Amendement CE409 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Anne-Laure Babault (Dem). Nous proposons d’obliger les acheteurs publics et les entreprises de plus de 200 salariés et dont le siège social est situé en France de faire la publicité, dès leur installation, de l’origine des panneaux photovoltaïques qu’ils ont achetés.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). La publicité est utile, mais elle n’est pas suffisante. Pour relever le défi de l’acceptabilité des énergies renouvelables, la meilleure réponse, c’est l’emploi local. À Saint-Nazaire, le nombre élevé d’emplois locaux engendrés par la construction du parc éolien offshore a joué un rôle déterminant dans le soutien de la population et des élus locaux au projet. Nous soutiendrons cet amendement, mais il faudrait aller plus loin en matière de valorisation de la production locale dans les mécanismes d’attribution des marchés.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que l’article 11 decies C impose une analyse de l’empreinte carbone des dispositifs de production.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour l’énergie solaire, exclusivement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En effet, mais je ne suis pas opposée à ce qu’on élargisse cette disposition à d’autres types d’énergie.
Si l’on passe par la clause environnementale, cela fonctionne, mais encore faut-il que les entreprises, et plus particulièrement les PME, aient la capacité d’analyser le cycle de vie des produits. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Ayant détenu le portefeuille de l’industrie pendant trois ans, j’ai eu l’occasion de voir à quoi aboutit ce genre de disposition : on favorise les grandes entreprises. C’est normal, elles sont mieux armées pour répondre aux critères de l’appel d’offres. Or nombre de PME disposent de briques technologiques mais n’ont pas forcément la capacité de démontrer, par une analyse de cycle de vie du produit, qu’elles répondent aux critères de la commande.
Si l’on utilise la clause de la part de la valeur ajoutée produite en France ou en Europe, on se heurte au code de la commande publique. C’est possible pour tout ce qui est réseaux et transports, mais pas pour les installations de nature industrielle. En outre, cette clause est très compliquée à mettre en œuvre. Je l’ai vérifié, en pratique, à l’occasion d’une commande publique de la RATP comportant une clause de valeur ajoutée européenne. D’abord, il y a la partie fourniture d’équipements et la partie maintenance ; cette dernière étant en règle générale assurée localement, il est difficile de faire valoir le critère des 50 % pour la première. Ensuite, il faut déterminer d’où est originaire chacun des composants et quelle est la part de valeur ajoutée concernée. Cela soulève des incertitudes juridiques sur lesquelles jouent ceux qui n’ont pas un bon bilan ; il y a des recours et l’on finit par se retrouver mis en difficulté devant le juge.
Mon objectif est de sécuriser l’acheteur public, de lui baliser le terrain – en particulier les acheteurs publics de communes de taille moyenne qui ne sont pas toujours bien outillés pour élaborer les appels d’offres et les cahiers des charges. Il ne faudrait pas que de mauvaises expériences détournent les acheteurs. S’il y a aujourd’hui beaucoup de moins-disants, c’est parce que personne n’a envie d’avoir un rendez-vous avec le juge.
La commission adopte l’amendement.
Chapitre II
Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
Article 18 : Création d’un mécanisme de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables »
Amendements de suppression CE479 de M. Maxime Laisney, CE516 de M. Jérôme Nury et CE553 de Mme Yaël Menache.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’article 18 prévoit une ristourne tarifaire pour les habitants des communes directement concernées par les installations de production d’énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ce type de mécanisme.
Selon nous, le partage de la valeur passe par la création d’emplois locaux ou par une fiscalité liée à ces projets. En remettant en cause la péréquation tarifaire, on perd de vue ce qu’est l’énergie, c’est-à-dire un bien commun. En outre, on pénalise les habitants des territoires où, en raison des caractéristiques locales – je pense aux zones montagneuses –, il peut être difficile d’implanter de tels projets. Faudra-t-il qu’ils renoncent définitivement à tout avantage ? Il y a là une rupture d’égalité. Si nous voulons réussir à développer les énergies renouvelables, il faut jouer collectif. Si nous avons approuvé des modulations tarifaires pour soutenir les projets eux-mêmes, les mesures de tarification spéciale concernant la distribution nous paraissent contreproductives.
M. Jérôme Nury (LR). Pour des raisons similaires, nous nous opposons à cet article. D’abord, il rompt avec le principe de la solidarité nationale, qui implique des tarifs identiques pour tous, dans tous les territoires, grâce à la péréquation. Ensuite, une telle disposition pourrait fort bien être étendue à l’avenir à d’autres types d’énergie. On a aussi le sentiment qu’on achète par ce dispositif le consentement des élus locaux, en particulier dans les communes rurales qui ont du mal à boucler leur budget en raison de l’augmentation des dépenses, de la diminution de leur dotation et de la perte de contrôle des impôts : ils seront tentés d’accepter l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable sur leur territoire pour des raisons uniquement financières. Enfin, il est question de recourir à des décrets sans que nous ayons la moindre visibilité sur les modalités de fonctionnement du fonds ni sur la répartition entre le financement par l’intermédiaire de celui-ci et les versements à l’Office français de la biodiversité (OFB), lequel dispose déjà d’un budget considérable de 500 millions d’euros et de près de 3 000 salariés.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Cet article se présente comme une réponse aux difficultés d’acceptabilité sociale rencontrées par les éoliennes. Tout le monde a compris que personne ne veut d’éoliennes près de chez soi, car elles défigurent les paysages, font du bruit, ont des conséquences écologiques et peut-être même sanitaires, fonctionnent par intermittence, etc. À travers ce mécanisme, vous proposez en quelque sorte d’indemniser les riverains pour qu’ils acceptent d’avaler la couleuvre. Cela contrevient au principe constitutionnel d’égalité. Qui pourra bénéficier de cette indemnisation ? En outre, l’étude d’impact précise que seules les résidences principales seraient concernées, autre atteinte au principe d’égalité. La ristourne sera en définitive supportée par le contribuable, qui se voit imputer une charge supplémentaire pour un projet profitant majoritairement à des entreprises privées. Enfin, seule la loi peut déterminer le montant de la ristourne et ses conditions. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis favorable à ce que nous ayons un débat sur le partage de la valeur. Il s’annonce passionnant. Or, si nous adoptions ces amendements, nous ne pourrions pas l’avoir.
D’abord, de tels dispositifs existent déjà. Je pense à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) mobile : est-ce une façon d’acheter les collectivités que de les rémunérer parce qu’elles abritent une station radioélectrique ?
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ce n’est pas la même chose !
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il s’agit, là aussi, de la participation directe d’un secteur, celui des télécoms, au financement des communes : permettez-moi donc d’établir ce parallèle. Est-ce que cela favorise l’acceptabilité de l’installation des stations dans ces communes ? Je n’en suis pas persuadé.
Notre pays est, par certains aspects, singulier. Les pays d’Europe de Nord se sont richement dotés de parcs éoliens en mer sans rencontrer d’obstacles. Les gens du Nord sont-ils plus dociles ? Sommes-nous des Gaulois réfractaires ? Je n’en sais rien. Ce qui est certain, c’est que le déploiement des énergies renouvelables repose à la fois sur les moyens que l’État y consacre, sur la consolidation d’une filière industrielle et sur notre capacité à engager un dialogue constructif avec les citoyens et avec les élus. Si nous adoptions ces amendements de suppression, nous ne pourrions pas discuter de leviers qui existent dans d’autres pays mais sont encore inconnus en France. Je pense qu’il est nécessaire que nous en débattions en commission et en séance.
Avis défavorable à ces amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Aujourd’hui, les installations d’énergies renouvelables n’ont pas de retombées directes pour le territoire et ses habitants, exception faite de l’Ifer, qui ne concerne pas toutes les installations d’énergies renouvelables. Je ne vois pas pourquoi les réseaux de chaleur contribueraient à ce que les habitants payent moins cher leur facture de chauffage et que ce ne soit pas le cas pour les éoliennes. Idem pour l’eau. Dans les deux cas, ces services publics, incluant des investissements, une tarification et une qualité de service globaux, bénéficient directement aux habitants et aux collectivités locales concernés.
Le travail effectué par le Sénat est intéressant. Nous avions conçu l’article 18 comme une sorte d’article d’appel en vue de partager la valeur et de susciter l’adhésion des habitants et des collectivités locales. Les sénateurs ont ouvert plusieurs pistes. La première est d’associer les habitants du territoire et les collectivités locales au capital ou au financement participatif de ces opérations. La deuxième est de créer un fonds auquel contribueront les porteurs de projets pour financer les projets des collectivités locales sur des thèmes en relation avec les énergies renouvelables, à savoir la décarbonation et l’environnement, autour de trois objectifs : l’adaptation au changement climatique, la transition énergétique et la protection de la biodiversité. Cela permettra à certaines d’accélérer la rénovation thermique des bâtiments publics, des écoles, des salles polyvalentes, etc. La troisième piste est la création d’un fonds à vocation nationale afin de financer des projets soutenant la biodiversité. Pour prendre en considération l’impact des installations humaines sur la biodiversité, on peut agir à l’échelle du territoire pour éviter, réduire et compenser, mais on peut aussi, avec une approche plus stratégique, demander aux porteurs de projets d’énergies renouvelables de contribuer au financement de projets de protection des espèces en danger ou d’accueil des espèces protégées.
Je trouve ces pistes intéressantes et je propose que nous en discutions. De nombreux maires ont exprimé des positions diverses sur le sujet devant moi. Pourquoi se priver d’un débat démocratique sur une question provenant du terrain ? Nous ne serons peut-être pas d’accord sur les différentes options possibles, mais au moins pourrons-nous en débattre.
Avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il est bon, en effet, que le débat ait lieu. Et si nous demandons la suppression de l’article, ce n’est pas pour l’escamoter, c’est parce que nous nous inscrivons en faux contre les arguments et la vision développés par la ministre et le rapporteur.
Le mécanisme proposé aura des effets contreproductifs, voire pervers. Il remet en cause un principe, pour nous, fondamental : la péréquation nationale tarifaire. Les communes les plus défavorisées seront incitées à accueillir le plus d’installations d’énergies renouvelables possible, ce qui va renforcer le sentiment de saturation déjà évoqué.
Le levier que vous actionnez pour le partage de la valeur est inégalitaire. L’Ifer est un mécanisme différent qui, en faisant entrer en ligne de compte les différents échelons territoriaux, a le mérite de participer à la planification territoriale. Ce n’est pas le cas ici. Nous sommes en présence d’une vision extrêmement négative de l’accélération des énergies renouvelables : il faudrait, en quelque sorte, compenser un dommage. Pour nous, la création d’emplois locaux est un levier autrement efficace et positif de partage de la valeur. Parmi les hypothèses avancées, il faudrait examiner si certaines peuvent favoriser la création industrielle.
En l’état, nous ne sommes absolument pas convaincus par le dispositif, et nous voterons pour les amendements de suppression.
Mme Maud Bregeon (RE). Je suis étonnée par ces amendements de suppression, qui reviennent à refuser le débat. Nous proposons là un levier qui n’est probablement pas parfait mais qui mériterait d’être discuté. Il permettrait de faciliter l’acceptation des énergies renouvelables et de rendre du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français qui auront à proximité de chez eux de telles installations, notamment des éoliennes terrestres. L’argent sera reversé soit aux habitants, soit aux communes – cela reste à préciser – mais, dans tous les cas, il ne sera pas pris dans la poche du contribuable : les énergies renouvelables rapportant de l’argent à l’État, il semble normal qu’on en reverse une partie aux principaux concernés.
Je ne comprends pas qu’on s’oppose par principe à un meilleur partage de la valeur – d’autant que les auteurs des amendements sont les premiers à prôner le déploiement des énergies renouvelables et à parler d’acceptabilité et de pouvoir d’achat.
M. Jérôme Nury (LR). Ne sommes-nous pas précisément au cœur du débat ? Sur ces sujets, il convient de réfléchir à moyen et long terme.
J’ai du mal à comprendre votre comparaison avec les réseaux de chaleur, Madame la ministre. Si ceux-ci apportent un service aux habitants, c’est parce que le porteur de projet est un acteur public, qui fait bénéficier les habitants d’un tarif préférentiel grâce à la mutualisation. Ce n’est pas du tout la même chose qu’un fonds qui serait alimenté par des industriels venant s’installer dans les territoires ruraux !
Notre crainte, c’est que l’on crée un précédent. Dès qu’il y aura des nuisances sur un territoire – la construction d’une route « deux fois deux voies », une entreprise qui s’installe, etc. –, on va réclamer des indemnités. C’est dangereux.
Pour ma part, je pense que la meilleure des péréquations, c’est l’impôt ; l’impôt adapté, c’est l’Ifer. En revanche, il faudrait le revoir, car il ne doit pas s’appliquer de la même manière sur toutes les énergies renouvelables – les méthaniseurs, par exemple, exercent beaucoup de contraintes sur la voirie ; il faudrait également mieux le répartir en fonction des compétences des collectivités et le moduler suivant les territoires.
M. Philippe Bolo (Dem). Ayons en tête que les énergies renouvelables vont occuper de l’espace et mobiliser du foncier. D’autres activités occupent de l’espace et sont en concurrence avec elles, notamment les zones économiques, les immeubles d’habitation et l’agriculture. Or celles-ci produisent toutes de la valeur, sous des formes diverses : emplois, recettes fiscales, retombées économiques. Pourquoi les énergies renouvelables ne produiraient-elles pas, au même titre, de la valeur pour les territoires où elles sont situées ?
Se pose alors la question suivante : comment partager la valeur dans le cas spécifique des énergies renouvelables ? Cela peut se faire par la mobilisation des entreprises, du tissu économique et du savoir-faire français – nous venons d’en discuter –, par la fiscalité locale ou par la tarification de l’énergie dans les territoires, sans remise en cause de la péréquation. Tel est le sujet dont nous avons à débattre, ce qui implique que nous ne supprimions pas l’article 18.
M. Dominique Potier (SOC). Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes conscients de ne pas avoir abouti à des solutions satisfaisantes : nos propositions sont fragmentées et ne relèvent pas d’une vision globale. Je tiens néanmoins à énoncer les principes qui ressortent de nos débats ; certains correspondent à des lignes déterminantes pour la suite de la discussion en séance publique et pour le vote du texte.
Le marché seul, c’est la jungle. Il faut oublier cette option. Nous sommes dans une logique de planification, qui suppose une péréquation, pour prévenir les inégalités et les frustrations dont a parlé Mme Guetté. Il faut donc définir des espaces de péréquation. Trois nous paraissent pertinents.
Le premier est celui de la nation. La péréquation nationale peut se faire au moyen de diverses contributions et modulations tarifaires. Le présent projet de loi n’épuisera pas le débat à ce sujet ; les lois de financement de la sécurité sociale et la programmation pluriannuelle de l’énergie donneront l’occasion d’y revenir.
La péréquation peut aussi être territoriale : une communauté ou des groupes de communautés développent les énergies renouvelables et se partagent les bénéfices.
Enfin, la péréquation peut se faire à l’échelle des citoyens et des acteurs privés qui entrent au capital des projets et s’y intéressent. En l’espèce, notre modèle est celui de l’économie sociale et solidaire – et rien qu’elle ; il n’y a pas d’autre forme possible.
Selon moi, avec ces trois types de péréquation, on assurerait peu ou prou un équilibre. En revanche, nous sommes opposés à toute forme de retour pour les particuliers : c’est pour nous une « ligne rouge ». Ce serait n’importe quoi : le ferment de la jalousie, un nid à contentieux.
Comparaison n’est pas raison, Madame la ministre, le parallèle avec les réseaux de chaleur ou d’eau potable n’est pas fondé. Soyons sérieux, la proximité avec une source d’eau potable n’a jamais entraîné de réduction sur la facture d’eau ! C’est bien aux collectivités qu’il revient de percevoir le bénéfice des énergies renouvelables, puis de le redistribuer, le cas échéant, en tenant compte des villages ou des citoyens les plus affectés par une gêne visuelle ou le trafic des camions.
Par ailleurs, nous raisonnons comme si l’enjeu était le rendement de l’Ifer ou la rentabilité du capital. On oublie la rente foncière ! Considérons une circonscription législative moyenne de 100 000 habitants. D’après les chiffres de l’Ademe, dans une telle circonscription, environ 100 hectares de sols privés sont mobilisés par les énergies renouvelables, notamment par le photovoltaïque et l’éolien. Cela rapporte alors 3 000 euros l’hectare aux dix heureux propriétaires de ces sols ; la rente foncière s’élève donc au total à 30 000 euros. Or, avec 100 000 habitants, le retour par l’Ifer est seulement de 3 euros par habitant. La rente foncière est insupportable. Nous n’avons jamais abordé ce sujet majeur. Il faut rétablir le partage de la valeur, en repartant du sol.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Mon collègue Paul Molac pourrait évoquer ce qu’il a fait en Bretagne et qui a contribué à l’acceptabilité de certains projets, notamment éoliens : on a proposé aux riverains d’acquérir des parts, dans le cadre de coopératives, et de devenir ainsi, pour une petite partie, propriétaires du projet. Cela a permis non seulement de mener une concertation très approfondie, mais aussi de partager la valeur.
L’article 18 offre plusieurs solutions, qui sont des facultés, notamment réduire la facture et permettre aux citoyens de prendre des parts dans les projets. Cette dernière modalité les rend actifs et correspond en outre à une demande très forte. Dans ma circonscription, le maire de Langouët s’est fait connaître récemment en lançant un projet de cette nature, avec un tracker solaire installé au cœur du bourg. Cela a très bien fonctionné et permis à tous de prendre conscience que l’énergie est un bien précieux qu’il faut économiser et que l’on peut partager, par exemple grâce à l’autoconsommation.
Je trouverais très dommage de se priver de ces facultés. J’apprécie aussi l’idée du fonds auprès de l’Office français de la biodiversité, qui permettra de financer des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité. Chers collègues, sortez de votre approche un peu stricte, considérez qu’il s’agit d’aménités ! Nous en avons prévu dans d’autres circonstances. Ce sont des éléments positifs, qui permettent aux citoyens d’entrer dans les dispositifs et améliorent, en tout cas, l’acceptabilité.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je souscris à l’essentiel des propos de mon collègue Dominique Potier.
De notre point de vue, le retour individuel par un rabais sur la facture d’électricité ne va pas dans le bon sens. Il serait très contreproductif et source de nombreuses difficultés : des discussions risquent de s’engager assez rapidement sur le rayon de 5 kilomètres ou sur l’opportunité de distinguer entre résidences principales et résidences secondaires. Nous proposons d’autres pistes de travail, notamment l’accès à des parts gratuites dans les projets. L’enjeu, c’est l’appropriation collective de la transition énergétique.
Le Sénat a introduit dans le texte deux autres outils. Le premier est le financement de projets de transition écologique menés par les collectivités. Ce retour sous forme d’intervention publique me paraît utile, dans la mesure où il crée un lien entre énergies renouvelables et retombées dans les territoires. Dans ma circonscription, il y a ainsi une société d’économie mixte qui finance la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques et l’installation d’agriculteurs bios. L’autre outil est un fonds auprès de l’Office français de la biodiversité pour soutenir des actions en faveur de la biodiversité. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un fonds de compensation, ni d’une « autorisation à ne pas faire ».
Certains amendements visent à réunir ces deux dispositifs. Or il ne faut pas les confondre : nous souhaitons les conserver l’un et l’autre. Il est nécessaire de montrer que les énergies renouvelables peuvent contribuer à des actions de renaturation.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Notre groupe fait le choix d’une approche pragmatique. Vous avez, les uns et les autres, illustré les difficultés des riverains ou des communes à accepter les projets d’énergies renouvelables. Pour nous, seul un partage de la valeur au profit des riverains permettra d’améliorer l’acceptabilité. Il nous faut travailler ensemble à des dispositifs en ce sens, afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’écologie a longtemps souffert d’être perçue comme punitive. Avec ce texte, pour simplifier, nous passons à une écologie de récompense, grâce à des mesures qui incitent ou stimulent.
Il y a des débats à propos de l’Ifer, Monsieur Nury. Les groupes qui ont déposé un amendement de suppression de l’article 18, notamment La France insoumise, n’ont d’ailleurs pas été économes d’amendements visant à reventiler son produit. « Ce n’est pas parce que nous avons déposé un amendement de suppression que nous refusons le débat », ont dit certains d’entre vous. Pourtant, si ces amendements sont adoptés, le débat sera clos, comme ce serait le cas avec une motion de rejet ou une motion de censure.
Il existe une taxe sur l’éolien en mer, d’environ 18 000 euros par mégawatt installé. Le conseil départemental des Côtes-d’Armor, dont j’ai rencontré le président vendredi dernier, a investi 4 millions d’euros à Saint-Quay-Portrieux dans le port de maintenance du parc éolien situé en baie de Saint-Brieuc. Or il ne verra rien des recettes de la taxe, qui vont principalement aux communes.
Je serais assez favorable, à coût constant – donc sans compensation de l’État –, à une meilleure répartition du produit de l’Ifer entre la région, le département, les intercommunalités et les communes, parce que toutes les collectivités soutiennent les investissements dans ces domaines et participent à l’aménagement du territoire. Cela fait d’ailleurs écho à la tribune signée par Dominique Potier et d’autres élus socialistes dans Le Monde de cette semaine.
Nous pouvons cheminer ensemble vers des mesures qui concourent à la fois au renforcement de la structure industrielle de notre pays, autour du développement des énergies renouvelables, et à la mobilisation de moyens nouveaux pour y parvenir. Le débat doit absolument avoir lieu, ce qui implique que nous repoussions ces amendements de suppression.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE480 de M. Maxime Laisney.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je soutiens cet amendement de suppression des alinéas 2 et 3, qui prévoient que le coût du dispositif de partage de la valeur dont nous discutons est une charge imputable aux missions de service public. Ce mécanisme ne convient pas du tout, car il fait peser tous les coûts sur l’État, c’est-à-dire sur la collectivité dans son ensemble. Cela n’a rien à voir avec une répartition des profits tirés des énergies renouvelables ou de leurs retombées à l’échelle nationale ou territoriale.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1434 de M. Éric Bothorel.
Amendement CE884 de M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je l’ai évoqué tout à l’heure : il vise à permettre aux habitants résidant à proximité du lieu d’implantation d’un projet de production d’énergie renouvelable d’accéder à des parts gratuites dans ce projet. C’est une manière de rendre ces projets désirables. La distance serait définie par décret.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette mesure poserait quelques difficultés juridiques au regard du droit des sociétés. Je vous suggère de vous rallier à l’article 18 bis, aux termes duquel les conditions d’exécution des appels à projets de l’État pourront prévoir que les sociétés porteuses de projet soient tenues de proposer des parts aux riverains ainsi qu’aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’implantation. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce qui peut rendre service aux personnes en situation de précarité, c’est en premier lieu la réduction de leur facture ou une aide pour réaliser la rénovation thermique de leur logement. C’est très précisément ce que visent les autres dispositifs prévus à l’article 18 : d’une part, le mécanisme de partage de la valeur, d’autre part, le financement des projets des collectivités locales visant à accompagner des opérations de décarbonation ou d’adaptation au changement climatique. Les collectivités peuvent même définir une politique de décarbonation destinée spécifiquement aux plus précaires.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE978 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il vise à supprimer le dispositif de prise de participation prévu à l’article 18 au profit de celui prévu à l’article 18 bis. Ce dernier permettra d’imposer à toutes les sociétés candidatant à un appel d’offres du ministère – autrement dit à la quasi-totalité des projets – de se structurer afin de proposer des parts aux collectivités et aux citoyens, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis favorable à ce recentrage sur les dispositions de l’article 18 bis, dont on peut attendre davantage de retombées concrètes. En outre, cela rendra le texte plus lisible.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CE498 de M. Christophe Naegelen tombe.
Amendement CE481 de M. Maxime Laisney.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous regrettons que le soutien aux énergies renouvelables soit soumis à une logique de marchandage. L’amendement vise à supprimer la faculté pour les porteurs de projet – cela dépendra donc de leur bon vouloir – de financer des contributions supplémentaires au partage territorial de la valeur. La rédaction est d’ailleurs très large, puisque le financement pourra être direct ou indirect et le champ d’action sera assez vaste.
Nous y voyons un risque, relevé tout à l’heure par notre collègue Clémence Guetté : ce sont probablement les collectivités pauvres qui accepteront les projets, parce qu’elles obtiendront ainsi quelques subsides. Or, dans ces territoires, l’acceptabilité pose souvent moins de problèmes car, souvent, leurs habitants ont l’habitude de vivre dans un environnement dégradé, à tel point que les installations d’énergies renouvelables sont parfois considérées comme une fierté. En revanche, ce n’est pas avec un dispositif de ce type que vous convaincrez les communes les plus riches de prendre leur part, ni celles où il y a un grand nombre de résidences secondaires, car elles n’ont pas besoin d’aides de cette nature.
Nous plaidons pour que les contreparties au soutien aux renouvelables ne soient pas marchandes, mais fiscales ou en matière de service public, d’aménagement du territoire ou d’emploi local. En fin de compte, nous avons affaire ici à une forme de clientélisme : on se demandera quels élus on peut acheter, en quelque sorte, pour mener à bien ces projets.
M. Éric Bothorel, rapporteur. L’idée d’instaurer un partage de la valeur directement avec les producteurs est intéressante. Il conviendrait de coordonner ces dispositions avec celles qui imposent aux porteurs de projet de financer des actions en faveur de la biodiversité. Je vous propose de faire ce travail d’ici à la séance publique, afin d’aboutir à un mécanisme opérationnel et bien fléché.
En attendant, demande de retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE579 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de bien distinguer, d’un côté, le fonds auprès de l’OFB destiné à financer des actions en faveur de la biodiversité, et, de l’autre, le financement des projets des collectivités. Ce financement devrait, lui aussi, passer par un fonds de soutien – c’est une proposition que formulera ultérieurement notre groupe – uniquement dédié à la transition écologique et à la sobriété énergétique, et excluant la biodiversité – c’est l’objet du présent amendement. Les actions en faveur de la biodiversité sont prises en charge par le premier fonds, dont le financement relève clairement, selon nous, des obligations de l’opérateur économique qui déploie les énergies renouvelables.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il va y avoir une compétition entre les propositions d’aider tels ou tels : les communes dont le trait de côte recule, le patrimoine…
Vous proposez de supprimer la référence à la biodiversité dans le mécanisme de financement des projets locaux par les porteurs de projet, dans la mesure où un autre mécanisme de financement de la biodiversité est prévu par une autre disposition de l’article 18. Je peux éventuellement souscrire à cette idée, mais vous propose de travailler plus globalement à une refonte de l’ensemble de ces dispositifs en vue de la séance publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable, d’autant que c’est moi qui ai soufflé aux sénateurs d’ajouter la biodiversité dans le champ des projets des collectivités à même d’être financés. Il s’agirait de petits projets comme la plantation de haies. D’une part, puisqu’il est question de l’impact des énergies renouvelables, l’idée était de trouver un équilibre entre actions en faveur du climat et actions en faveur de la biodiversité. D’autre part, il y avait une logique à traiter les trois enjeux sur lesquels butent de nombreuses communes, à savoir la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité, sachant qu’elles ont souvent plus de budget et de projets dans le premier domaine que dans les deux derniers.
La référence que vous souhaitez supprimer n’est pas un point fondamental du texte. Il convient avant tout de conserver le fonds national en faveur de la biodiversité, auquel les sénateurs attachent une grande importance. Néanmoins, pour avoir suivi le programme de plantation de haies doté de 50 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, je peux vous dire qu’il ne s’agit pas de questions mineures en matière de biodiversité.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je souhaite exprimer une position personnelle : les mécanismes qui établissent un lien entre l’impact des énergies renouvelables et les projets en faveur de la biodiversité posent, selon moi, deux problèmes.
Premièrement, autant que je le sache, on ne demande pas à TotalEnergies, ni à Vinci, ni aux entrepôts d’Amazon de contribuer à un fonds finançant la restauration de la nature en France. Les dispositions adoptées par le Sénat relèvent de la logique « l’écologie finance l’écologie ». J’ai un désaccord assez radical avec cette approche, problématique au regard du contexte général de destruction de la nature, d’accélération du changement climatique et d’effondrement du vivant.
Deuxièmement, on se garde d’appliquer ici le principe « pollueur-payeur », comme on aurait pu le faire en passant par l’impôt. Lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, adopté en 2016, je m’étais déjà opposée à la création de « réserves d’actifs naturels », qui auraient permis à tout porteur de projet ayant un impact en matière de destruction de la nature d’acheter des unités d’actifs naturels. Il y a une logique perverse dans ces mécanismes, à l’égard desquels j’ai donc les plus vives réserves.
Pour finir, madame la ministre, j’appelle votre attention sur les conséquences majeures de la réforme du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : les projets de restauration de la biodiversité réalisés en régie par les communes, par exemple la création d’une mare sur un terrain municipal, ne seront plus éligibles à la compensation.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Sans chercher à vous provoquer, je dois avouer que je ne sais pas ce qu’est un écologiste. J’ai auditionné Sea Sheperd parce que cette organisation environnementale n’est pas favorable à l’implantation d’un parc éolien en baie de Saint-Brieuc. Je comprends leurs craintes et nous devons les écouter. Ce n’est pas parce que nous sommes animés d’un sentiment écologique profond que l’on accueille à bras ouverts des infrastructures que l’on pourrait qualifier de plus vertueuses, parce qu’elles produisent de l’énergie renouvelable ou de l’énergie marine renouvelable. Quand un acteur souhaite installer un projet d’énergie renouvelable, il prend le risque de bouleverser des équilibres, sur terre ou en mer, et je ne trouve pas choquant qu’on leur demande de contribuer financièrement à la préservation de la biodiversité.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE180 de M. Bertrand Sorre et CE901 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Sandra Marsaud (RE). Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production. De surcroît, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un critère de notation des offres. Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par l’article et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué, au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositif existant.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par cohérence, l’amendement tend à exclure des dispositions de l’article 18 celles applicables aux concessions hydrauliques sous contrat, qui sont déjà assujetties à des mécanismes de partage territorial de la valeur. Rappelons que des redevances proportionnelles aux recettes pour les concessions en délais glissants s’appliquent déjà.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les concessions existantes ont une longue histoire et ont réussi à instaurer un dispositif de partage de la valeur avec les territoires. La situation est stabilisée et le plus important, à présent, est de réinvestir dans les concessions en place pour en augmenter la puissance plutôt que d’en ouvrir de nouvelles. Aussi serait-il préférable, en effet, de ne pas les soumettre à l’article 18 : sagesse.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Merci pour vos avis de sagesse. C’est vrai, les nouvelles concessions hydrauliques sont rares et il n’est pas nécessaire de soumettre celles existantes à de nouvelles redevances.
La commission adopte les amendements.
6. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21 heures 30
La commission a poursuivi l’examen des amendements du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).
Article 18 (suite) : Création d’un mécanisme de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables »
Amendement CE1047 du Gouvernement, amendements identiques CE606 de Mme Anne-Laurence Petel et CE874 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. L’amendement vise à réintégrer les clients résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installation des projets d’énergie renouvelable dans la liste des bénéficiaires du versement.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Sagesse. Je ne veux pas faire obstacle à cette proposition qui recueille l’assentiment de bon nombre de parlementaires même si je ne suis pas certain qu’elle permette de renforcer l’acceptabilité du projet ni qu’elle soit opérationnelle.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je souhaiterais que les députés retirent leurs amendements au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction me semble plus équilibrée et mieux répondre aux attentes des élus, en particulier des sénateurs.
M. Jérôme Nury (LR). Nous étions déjà très réservés sur le partage de la valeur au niveau des collectivités locales, mais nous y sommes franchement opposés au niveau individuel. Ce précédent que vous créez pour rendre plus acceptables les nuisances causées par un ouvrage collectif nous entraîne sur un terrain glissant.
Cette approche non plus collective, mais individuelle, de l’énergie me laisse sceptique. Pour faire nation, il faut partager l’essentiel. Cette disposition ne fera que renforcer le penchant naturel des gens à l’égocentrisme, sans pour autant améliorer l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelable.
D’autre part, je ne suis pas certain que le dispositif soit opérationnel et lisible pour nos concitoyens. Comprendront-ils pourquoi certains reçoivent plus en fonction de la nature et des caractéristiques des installations ou de leur distance par rapport à leur habitation ? Surtout, une nouvelle fois, le législateur est écarté, puisque ces précisions, qui ne sont pas des détails, seront fixées par voie réglementaire après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du médiateur national de l’énergie et du Conseil national d’évaluation des normes. Vous préférez faire participer à la décision des technocrates et des fonctionnaires plutôt que des élus !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je partage l’avis de M. Nury et je voterai contre l’adoption de ce dispositif qui porte atteinte à un principe précieux, la péréquation tarifaire, au nom duquel chacun de nos concitoyens, quel que soit le lieu où il habite, paie le kilowattheure au même tarif. Les retombées économiques de ces installations devraient profiter à la collectivité qui l’utiliserait pour améliorer les services publics, réduire la fiscalité locale – ou ne pas l’augmenter. Ce serait une manière d’en faire bénéficier tous les habitants et non quelques-uns.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Notre groupe votera contre l’amendement, pour les mêmes raisons. Vous ne développerez pas les énergies renouvelables en agitant la promesse d’une ristourne qui, de toute manière, ne pourra être que symbolique. Et le fait que TotalEnergies soutienne cette proposition ne fait que renforcer ma méfiance à l’encontre du petit marchandage auquel il se livre pour enjoliver son image, plus que par souci de l’intérêt général – car n’oublions pas que sa première préoccupation est d’échapper au fisc !
Restons-en à des propositions simples – le service public, la péréquation tarifaire, l’égalité devant le tarif de l’électricité – et ne semons pas la discorde en divisant les Français autour d’un bien commun. Pour réussir la transition écologique, nous devons jouer collectif et ne pas alimenter le chacun pour soi.
M. Patrice Perrot (RE). Le projet de loi tend à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Or l’acceptabilité des projets par la population en est l’un des principaux freins. Cette disposition permettrait de mieux les impliquer.
M. Henri Alfandari (HOR). Les versements devraient bénéficier aux collectivités, d’autant plus que, l’État n’ayant sans doute pas l’intention d’augmenter la dotation globale de fonctionnement, elles en auront besoin pour investir directement dans des projets d’énergie renouvelable, ainsi que l’article 18 bis A prévoit de leur en offrir la possibilité, ce qui permettra d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et en renforcera l’acceptabilité.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous avons bien compris que vous vous serviez de cette mesure pour acheter l’adhésion des riverains à des projets éoliens auxquels ils sont souvent fermement opposés. Qui sera considéré comme riverain et pourra bénéficier du versement ? Qui en sera exclu ? Pourquoi les propriétaires de résidence secondaire ne pourraient-ils pas en profiter eux aussi ? Nous voterons contre cette mesure qui rompt le principe d’égalité entre les citoyens.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous sommes fermement opposés à cette disposition qui laisserait penser qu’il faut réparer le fait de développer des énergies renouvelables. C’est contraire à notre objectif de les rendre attrayantes pour en accélérer le déploiement. D’autre part, la mesure porte atteinte au principe de péréquation tarifaire et rompt l’égalité entre des riverains qui seront bénéficiaires et d’autres qui seront exclus parce qu’ils habitent 200 mètres plus loin. Enfin, cette ristourne, qui ne sera pas bien élevée, risque d’être invisible dans la facture.
La commission adopte l’amendement CE1047.
En conséquence, les amendements CE606, CE874, CE865 de Mme Mathilde Paris et CE806 de M. Nicolas Ray tombent.
Amendements CE422 et CE424 de M. Benjamin Saint-Huile (discussion commune)
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le premier amendement tend à proposer une clé de répartition du versement forfaitaire annuel entre les communes et les intercommunalités concernées par l’installation d’unités de production d’énergies renouvelables. Il prévoit que 50 % de cette somme revienne à la commune et 50 % à l’intercommunalité. Le second modifie la clé de répartition en proposant que 50 % reviennent à la commune, 30 % à l’intercommunalité et 20 % aux communes situées dans le périmètre de covisibilité.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette proposition ne sera pas applicable, car il est prévu que le versement soit proportionnel à la puissance installée et propre à chaque facture. Il ne s’agit pas d’une dotation globale qui serait ensuite ventilée entre les communes et les EPCI. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE552 de M. Max Mathiasin
Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement vise à faire bénéficier d’équipements pour les transports publics les résidents d’une commune dans le périmètre de laquelle se situe une installation d’énergie renouvelable. Ces communes bénéficieront d’une réduction tarifaire. Le projet de loi prévoit déjà qu’elles devront, en contrepartie, mener des actions en faveur de la transition énergétique. Dans les zones non interconnectées, il semble également nécessaire d’améliorer le fonctionnement des transports au bénéfice des résidents de ces communes. Cette disposition serait de nature à renforcer l’acceptabilité des concitoyens envers les projets d’énergies renouvelables.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il ne me semble pas nécessaire que la loi entre à ce point dans les détails. La mention du financement de la transition énergétique recouvre une réalité suffisamment large pour inclure des actions en faveur de la mobilité décarbonée. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE802 de M. Bertrand Sorre et CE1063 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). C’est un amendement de coordination dont l’adoption est indispensable pour éviter de faire payer deux fois les concessions hydrauliques.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). N’avons-nous pas déjà adopté un amendement similaire ?
La commission adopte les amendements.
Amendement CE686 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement tend à ce que les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il me semble logique que la facture d’électricité soit choisie comme support du versement. Tout le monde paie une facture d’électricité, mais pas forcément une facture de gaz. De surcroît, l’amendement ne prévoit pas la compensation des fournisseurs pour l’accomplissement d’une telle mission, comme cela se pratique pour l’électricité. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre proposition me laisse perplexe : vous êtes favorable au partage de la valeur pour le gaz mais pas pour l’électricité. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CE429 de M. Paul Molac.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à s’assurer que le dispositif de partage de la valeur s’applique exclusivement aux nouvelles installations ou à celles faisant l’objet d’un renouvellement. Dans le cas inverse, l’équilibre économique des installations existantes pourrait être bouleversé.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Ce mécanisme ne me paraît pas très égalitaire. Qu’est-ce qui justifie qu’il ne s’applique pas aussi aux installations déjà en place ? Le décret d’application aura vocation à préciser les conditions d’entrée en vigueur. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE588 de M. Maxime Laisney.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il vise à supprimer les dispositions faisant de la contribution au partage territorial de la valeur un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Cela reviendrait à faire payer l’écologie pour les projets écologiques et encouragerait une forme de clientélisme entre sociétés et élus. Surtout, cela créerait une inégalité flagrante entre les grandes entreprises, qui peuvent abonder des fonds de ce type, et des sociétés de plus petite taille porteuses de projets d’énergies renouvelables, qui seront écartées.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Le Sénat a introduit un mécanisme intéressant de partage entre producteurs et collectivités. Même si sa rédaction peut être améliorée, il faut le maintenir. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Je ne suis absolument pas convaincue qu’une PME soit moins compétitive qu’un grand groupe dans la mesure où elles ont des coûts de structure moins élevés.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il ne s’agit pas de coûts de structure mais d’un engagement à verser une contribution volontaire au partage de la valeur dans le cadre d’un appel d’offres. Il est évident que des sociétés aux moyens financiers importants pourront proposer des sommes plus conséquentes. Un tel dispositif pénalisera les PME que vous prétendez défendre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE1107 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il a pour objet de basculer à l’article 18 bis toutes les dispositions proposant de donner des parts de capital aux riverains dans les projets.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Cela permet d’alléger le dispositif. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 18 ainsi modifié.
Après l’article 18
Amendement CE115 de Mme Danielle Brulebois.
M. Patrice Perrot (RE). Il vise à réaffirmer le non-assujettissement des éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. Éric Bothorel, rapporteur. On s’éloigne un peu du champ de ce projet de loi. Il serait préférable d’avoir ce débat dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Article 18 bis A : Participation des communes et de leurs groupements au capital d’une entreprise productrice d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone
Amendement de suppression CE1278 de M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Cet article autorise les communes et les groupements auxquels elles appartiennent à prendre des participations au capital de sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène bas-carbone. Une telle disposition se heurte à deux principes essentiels du droit qui visent à prévenir une concurrence dans l’exercice des compétences. De plus, le soutien à la production d’énergies renouvelables ne doit pas conduire à sous-estimer le risque d’exposer les collectivités aux aléas qui entourent la prise de participations dans une activité industrielle et commerciale. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’article 18 bis A complète le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne vise que les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). Je ne comprends donc pas la raison de sa suppression.
M. Éric Bothorel (RE). Il ajoute au deuxième alinéa les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées : cela concerne donc bien l’ensemble des sociétés.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 18 bis A est supprimé et les amendements CE824 de Mme Danielle Brulebois et CE1141 de M. Éric Bothorel tombent.
Après l’article 18 bis A
Amendements CE837 de M. Jean-François Rousset, CE920 et CE687 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).
Les amendements CE920 et CE687 sont retirés.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE837.
Amendement CE944 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, amendements identiques CE520 de Mme Francesca Pasquini et CE691 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit d’élargir le périmètre des sociétés dans lesquelles les collectivités peuvent investir en y incluant les énergies de récupération.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Le concept d’énergies de récupération, trop large, pourrait aboutir à des investissements dans des entreprises allant bien au-delà des cas de figure que le législateur peut raisonnablement envisager, exposant les collectivités territoriales à des aléas financiers. En outre, celles-ci possèdent déjà la capacité juridique de créer des sociétés d’économie mixte (SEM), lesquelles peuvent porter sur l’exploitation de l’énergie de récupération. Avis défavorable.
L’amendement CE944 est retiré.
La commission rejette les autres amendements.
Amendement CE839 de M. Jean-François Rousset.
M. Patrice Perrot (RE). Il a pour objet de favoriser financièrement les collectivités qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Une telle disposition pourrait obérer les ressources que les collectivités allouent au financement d’autres dépenses de fonctionnement ainsi qu’à d’autres services publics gérés par des entreprises publiques locales et des Scic. Elle comporte en outre des risques d’immobilisation et des risques financiers excessifs. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE678 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à établir une nouvelle rédaction plus propice au financement de proximité en ouvrant cette mesure à d’autres départements que le département limitrophe. Ce sont les superpositions d’intercommunalités dans les départements qui permettent des co-investissements dans des projets d’énergies renouvelables. Cet amendement est purement technique et donne une souplesse aux opérateurs locaux.
M. Éric Bothorel, rapporteur. Il n’est ni purement technique ni opportun. Le droit en vigueur subordonne l’exercice des compétences et des interventions économiques des collectivités territoriales à un intérêt local déterminé. C’est pourquoi les entreprises dans lesquelles elles peuvent intervenir doivent posséder des installations sur leur territoire ou à proximité. Par ailleurs, un même projet de développement des énergies renouvelables peut bénéficier du soutien de la commune, du groupement de communes, du département et de la région. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La position du rapporteur et du Gouvernement n’est pas la bonne au regard des réalités locales. Souvent, aux marges du département, se sont constituées des coopérations entre plusieurs communautés de communes, dans un bassin de vie qui s’étend sur plusieurs départements, afin de développer des projets en commun. Cela peut se produire pour des projets d’énergies renouvelables partagés.
M. Dominique Potier (SOC). Sur le plan philosophique, c’est l’occasion de bouleverser le droit. On interdirait à des collectivités de co-investir dans des projets d’énergies renouvelables – par exemple des métropoles avec des territoires ruraux non limitrophes – au nom de l’intérêt général, alors même que le capitalisme s’épanche de façon illimitée : c’est totalement aberrant.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tel qu’est écrit l’amendement, une commune ou un département pourrait investir dans un projet très éloigné. Je n’avais pas le sentiment que c’était votre ambition. Il conviendrait d’améliorer sa rédaction pour qu’il corresponde à votre exposé des motifs.
L’amendement est retiré.
Amendement CE426 de M. Dominique Potier.