rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Le premier amendement vise à mutualiser les moyens de formation, sans les réduire, ce que le texte ne prévoit pas de manière explicite ; le second prévoit que les formations continues sont principalement tournées vers des personnes extérieures en lien avec la profession, afin de prendre du recul. La diversité est riche et permet d’avancer.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable aux deux amendements.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). On peut être contre l’armement, voire l’existence de polices municipales parce qu’on défend l’idée d’une police nationale de proximité dans tout le territoire, et vouloir que ceux qui ont cette responsabilité énorme de devoir faire usage de leurs armes soient bien formés. Blesser ou tuer une personne dans l’exercice de son travail est un acte grave et traumatique pour les policiers. C’est justement parce que nous prenons cette question au sérieux que nous pensons qu’ils doivent être extrêmement bien formés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL390 de Mme Émeline K/Bidi.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cet amendement vise à accompagner les policiers et les gendarmes qui souhaitent être affectés près de leur famille. Il se rapproche d’une proposition de mon collègue Davy Rimane, en étant moins contraignant. Vous direz certainement qu’il est satisfait mais nos collègues d’outre-mer constatent que cet accompagnement est très limité dans les faits.

M. Florent Boudié, rapporteur. Ce que je dis, c’est que j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL593 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La formation des personnels d’encadrement est un levier essentiel pour améliorer l’état moral et psychologique des forces de l’ordre ainsi que leur cadre de travail. De nombreux modules aujourd’hui obsolètes doivent être réformés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL591 de Mme Sandra Regol, CL336 de Mme Élisa Martin et CL238 de M. Timothée Houssin (discussion commune).

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Dans le droit-fil du précédent, cet amendement vise à lutter contre la souffrance au travail des forces de l’ordre et à améliorer leurs conditions de travail – avec les agriculteurs, cette profession est celle qui connaît le taux de suicide le plus élevé.

Il s’agit de leur donner accès à un psychologue rapidement après la formulation de leur demande. Le rapport annexé prévoit certes la création de vingt-neuf postes de psychologue, mais l’accès reste trop limité. Il doit aussi pouvoir s’agir d’un psychologue indépendant, afin de garantir la discrétion de cette démarche.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). C’est un ancien secrétaire de CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), instance qui a disparu grâce à votre politique, qui vous parle. Les risques psychosociaux ne se limitent pas aux suicides, lesquels peuvent malheureusement constituer l’étape ultime pour les personnes subissant des souffrances au travail. Nos gardiens de la paix, nos forces de l’ordre subissent ce genre de souffrances, d’origine externe ou interne. Vous ne parlez jamais des problèmes liés aux rapports managériaux, à la politique du chiffre, à la perte de sens. Les agents des BAC, par exemple, dénoncent la dénaturation de leurs fonctions. Tout cela entraîne des situations de mal-être, voire de burn-out, que vous refusez de reconnaître en tant que maladie professionnelle. Depuis dix ans, le taux d’absentéisme chez les gardiens de la paix a augmenté et certains abandonnent leurs fonctions, qui devraient pourtant être prestigieuses. Il faudrait notamment reconnaître le rôle social du policier, dont nous avons parlé tout à l’heure : ce serait une réponse à la question des conditions de travail.

M. Timothée Houssin (RN). Aucun des 423 alinéas du rapport annexé n’emploie le mot « suicide », alors que c’est une question prégnante dans la police. Rien qu’au premier semestre de cette année, pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés. En 2021, l’association SOS policiers en détresse avait reçu plus de 6 000 appels pour des cas de mal-être ou de dépression.

L’amendement CL238 vous demande d’agir pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de l’ordre, notamment grâce à une détection aussi précoce que possible des situations difficiles et de souffrance et à une facilitation de l’accès aux dispositifs d’accompagnement psychologique.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous en avons déjà parlé : je vous confirme mon avis favorable au dernier amendement.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il faut vraiment prendre en compte la question des risques psychosociaux, et la rédaction de l’amendement déposé par mon groupe me semble préférable.

La commission rejette successivement les amendements CL591 et CL336, puis adopte l’amendement CL238.

Amendement CL406 de Mme Élisa Martin.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous sommes assez étonnés qu’il n’y ait rien dans la feuille de route de la Lopmi au sujet du terrorisme, qui reste une question centrale pour le ministère de l’intérieur. D’habitude, même quand on ne lui demande rien, le ministre nous abreuve de considérations sur ce thème.

Nous souhaitons vous faire profiter d’éléments que nous avons déjà versés dans le débat public en 2017, puis en 2022, avec le livret thématique sur la sécurité de Jean-Luc Mélenchon. Nous souhaitons en particulier renforcer le renseignement humain, en rompant avec le tropisme pour le renseignement purement technologique – on veut des « boîtes noires », elles ne marchent pas alors on veut accéder aux URL, et si on ne trouve rien ou pas grand-chose, c’est sans doute qu’on n’a pas assez bien surveillé… Tout cela pose une question de souveraineté vis-à-vis de nos « alliés » – je mets des guillemets, car il faut éviter de faire preuve de naïveté –, notamment parce que nous continuons à recourir à un logiciel américain pour le traitement des données.

Nous pensons qu’il faut changer de doctrine en matière de lutte contre le terrorisme, pour remettre l’humain au cœur de cette politique.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je viens de relire votre amendement : c’est effectivement tout un programme ! Or le rapport annexé n’a pas vocation à être le programme de Jean-Luc Mélenchon. J’ajoute qu’aucune doctrine de lutte contre le terrorisme n’a lieu de figurer intégralement dans le rapport annexé.

Cela n’a par exemple pas été le cas dans la loi Silt, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En revanche, cette loi a augmenté dès 2017 les moyens du renseignement, les services ont vu leurs effectifs gonfler de 1 900 agents et leur budget a doublé. Voilà notre doctrine, bien différente de la vôtre. Nous avons également adopté la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Nous sommes en désaccord profond avec votre vision. Même si certains éléments méritent de longs débats, je ne vais pas revenir sur tout ce que vous écrivez – nous pourrons probablement le faire en séance publique. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement est une façon de souligner notre étonnement de ne rien trouver dans le rapport annexé à propos du terrorisme, alors que ce sujet a fait l’objet de beaucoup de débats, qu’un certain nombre de dispositifs ont été adoptés et que certains d’entre eux sont même entrés dans le droit commun, bien qu’ils posent problème au regard des libertés publiques. Même si c’est un sujet transversal, c’est le ministère de l’intérieur qui a la responsabilité privilégiée de la sûreté du pays. Je n’ai pas le temps de développer, mais nous souhaitons, pour notre part, privilégier l’éducation, la prévention et le renseignement humain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL415 de Mme Raquel Garrido.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous demandons la réalisation d’une étude sur la question des moyens humains des forces de l’ordre : il faut savoir comment ils sont utilisés, si leur emploi est pertinent, s’il est normal qu’il n’y ait que 6 000 agents à la direction centrale de la police judiciaire, dont seulement 4 200 policiers, s’il faut que les brigades anticriminalité comptent 7 500 agents, s’il est cohérent d’avoir 23 000 policiers municipaux, compte tenu de leurs prérogatives, si nos effectifs sont du même niveau que ceux de nos voisins européens, où nous nous situons par rapport à la moyenne mondiale… Nous avons besoin d’éléments d’analyse objectifs pour nous positionner réellement, au lieu de faire des coups de communication politique.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous réclamez une étude qui justifierait une déflation budgétaire et des effectifs. C’est exactement l’inverse de la trajectoire de la Lopmi.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pas du tout : il s’agit simplement de vérifier que les moyens humains sont bien placés où il faut, bien calibrés et bien utilisés, et s’ils ont une incidence sur le niveau de la délinquance – pas seulement celle de voie publique. On peut tout de même se poser des questions sur l’organisation de la police dans notre pays ! La solution n’est pas forcément le surarmement que vous souhaitez – d’ailleurs, il va être difficile de trouver tant de gens pour accepter de porter l’uniforme, dans les conditions actuelles. Nous avons besoin d’être éclairés sur certains sujets.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL716, CL709, CL713, CL710, CL711, CL712, CL708, CL537, CL538 et CL533 de M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (LR). J’ai déjà largement présenté mon premier amendement lors de la discussion générale. Il résulte du constat que ce texte de programmation sur cinq ans ne comporte aucune stratégie pour la politique migratoire que le ministère de l’intérieur doit conduire. Or c’est naturellement un sujet majeur pour notre pays. On peut d’autant moins se contenter de cette vision parcellaire des questions de sécurité que nous faisons face à un flux migratoire de plus en plus important, qui conduit à une forme de chaos, selon l’expression utilisée par l’ancien ministre de l’intérieur Gérard Collomb. Il faut en prendre conscience. Je propose donc de définir une véritable stratégie migratoire de nature à répondre aux défis, et en particulier au lien entre immigration et délinquance, que l’actuel ministre de l’intérieur a établi avec une lucidité récente à laquelle je tiens à rendre hommage. Ce lien repose sur des chiffres incontestables et enfin révélés. En Île-de-France, près de 50 % des mis en cause, et même 70 % pour les faits de délinquance de voie publique, sont des personnes de nationalité étrangère.

Mes amendements visent tout d’abord à porter à 5 000 places les capacités des centres de rétention administrative, ou au moins 3 000. Si l’on veut une véritable politique d’éloignement, il faut que les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soient placées dans ces centres. Je souhaite également que l’on tende à terme vers un taux d’exécution des OQTF de 100 % ; que l’on ramène le délai moyen de traitement des dossiers par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à soixante jours, perspective souvent évoquée mais jamais concrétisée ; que l’on finance la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité des lieux de conflit, pour que l’asile ne devienne pas la porte d’entrée légale de l’immigration illégale et que les demandes pour obtenir le statut de réfugié, qui est noble et que nous devons préserver, soient déposées à l’extérieur des frontières nationales ; que l’on instaure au sein du ministère de l’intérieur des comités pour étudier, d’une part, la possibilité d’indexer la délivrance des visas sur l’octroi des laissez-passer consulaires, préalables à toute politique réussie d’éloignement, et d’autre part les besoins en matière d’immigration du travail et étudiante ; et enfin que l’on renforce les sections d’éloignement au sein des bureaux des étrangers des préfectures.

M. Florent Boudié, rapporteur. Paradoxe : votre argumentation rejoint celle du groupe LFI ! Ce dernier nous dit que le texte ne prévoit rien au sujet du terrorisme, et vous qu’il ne dit rien à propos de la crise migratoire.

Le rapport annexé porte sur la modernisation du ministère de l’intérieur. Il y est question de son organisation, des garanties concernant la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, du pilotage du continuum de sécurité, de l’amélioration de la lutte contre les violences intrafamiliales, en se dotant non seulement de moyens supplémentaires mais aussi d’outils internes, notamment en matière de ressources humaines, ou encore du renforcement de notre réponse opérationnelle à la subversion violente. Par ailleurs, vous savez qu’un projet de loi sur les questions d’asile et d’immigration sera examiné dans quelques semaines. Ce sera le moment privilégié de débattre des objectifs – les vôtres comme les nôtres.

Deux de vos amendements sont relatifs à des éléments sur lesquels le Gouvernement s’est engagé. S’agissant des capacités des centres de rétention administrative, votre amendement CL538 correspond à la trajectoire souhaitée par le Gouvernement. Et la réduction à soixante jours du délai moyen de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA que propose l’amendement CL710 a sa pertinence dans le rapport annexé, puisque cela implique une réorganisation. Je donne un avis favorable à ces deux amendements.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous terminons par la cerise sur le gâteau… D’abord, le placement en centre de rétention administrative est la méthode la plus atroce pour enfermer des gens. Ensuite, monsieur Ciotti, je suis étonné de votre utilisation des propos du ministre de l’intérieur et du Président de la République sur le lien entre immigration et délinquance. L’idée selon laquelle l’essentiel des actes de délinquance dans les grandes métropoles sont commis par des étrangers vient du livre L’ordre nécessaire de l’ancien préfet de police Didier Lallement, publié à la mi-octobre. Selon lui, un délit sur deux est commis par des étrangers, « souvent en situation irrégulière », une nuance que vous n’avez pas reprise. Et il ne s’agit pas de personnes condamnées, mais seulement mises en cause. Bref il n’existe pas, en réalité, de statistiques sur le lien entre immigration et délinquance. Il faut sortir de ce délire.

La commission rejette successivement les amendements CL716, CL709 et CL713. Elle adopte l’amendement CL710, rejette successivement les amendements CL711, CL712, CL708 et CL537, adopte l’amendement CL538 et rejette l’amendement CL533.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL422 de M. Florent Boudié sur l’article 1er.

Elle adopte l’article 1er et le rapport annexé modifiés.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (n° 343) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 9 heures (commission de la Défense)

Lien vidéo : https://assnat.fr/r2P5CP

M. le président Thomas Gassilloud. Je voudrais rendre hommage en votre nom au gendarme décédé hier, l’adjudant Jean-Christophe Bolloch, alors qu’il participait à une opération judiciaire visant à l’interpellation de trafiquants de drogue. Nous présentons nos condoléances à sa famille et assurons ses camarades de notre solidarité. Nous formulons également des vœux de prompt rétablissement à son collègue grièvement blessé, l’adjudant Stéphane Maignant.

Nous examinons ce matin pour avis le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la LOPMI, qui fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère pour la période 2023-2027.

Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres le 7 septembre dernier, a d’abord été déposé au Sénat qui l’a adopté en première lecture, avec modifications, le 18 octobre dernier.

Il a ensuite été renvoyé au fond à la commission des lois qui l’examinera le 2 novembre prochain, avant un débat en séance publique le 15 novembre. Nous nous sommes saisis pour avis des articles 1er et 2 et avons désigné Xavier Batut en tant que rapporteur pour avis que je remercie pour son travail.

L’article 1er prévoit l’approbation du rapport annexé à la loi de programmation, dont se dégagent quatre thèmes susceptibles d’intéresser notre commission : la transformation numérique, la densification de la force gendarmerie, le capacitaire et la formation. L’impératif de densification du maillage territorial des forces implique une augmentation des effectifs, d’active et de réserve, afin de soutenir la création de 200 brigades, de onze unités de forces mobiles (sept pour la gendarmerie, quatre pour la police), ainsi que le doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. L’article 2 fixe la trajectoire budgétaire sur les cinq années de la loi.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Un gendarme vient de perdre la vie dans un accident lors d’une intervention judiciaire dans le département de l’Eure. Ce n’est pas un phénomène isolé puisque le 13 octobre, un autre gendarme avait également perdu la vie à Bayonne. De plus en plus de gendarmes sont physiquement agressés, sans parler des attaques verbales, des refus d’obtempérer etc. Je voudrais adresser mes plus sincères condoléances aux familles endeuillées et rendre un hommage appuyé, en notre nom, à tous les militaires de la gendarmerie, départementale et mobile, hommes et femmes, en métropole et en outre-mer.

Les forces de sécurité intérieure reviennent de loin. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2017, la gendarmerie était dans une situation critique, que ce soit en matière d’effectifs ou d’investissement.

Le quinquennat 2017-2022 marque une rupture profonde avec les deux quinquennats précédents. Le Gouvernement a fait de la remontée en puissance des forces de sécurité intérieure – comme de nos armées d’ailleurs – une priorité de sa politique. Celle-ci a commencé par une hausse des effectifs dans le cadre du plan « 10 000 ». Le schéma d’emplois de la gendarmerie a ainsi augmenté de plus de 2 000 emplois sur toute la durée du quinquennat.

La deuxième étape de cette remontée en puissance s’est concrétisée en 2020 avec le renouvellement du parc de véhicules. Grâce au plan de relance, les gendarmes ont bénéficié de 630 véhicules électriques mais aussi de 750 vélos électriques. Au titre du programme 152 Gendarmerie nationale, pour 2021, la dotation a augmenté de 4 000 véhicules – dont 582 motos, 243 véhicules de maintien de l’ordre de type Iveco et 40 véhicules de commandement et de transmissions – et pour 2022, de 3 600 véhicules. Le dernier quinquennat a permis un profond rajeunissement du parc automobile et motocycliste des gendarmes.

Le renouvellement a aussi concerné les forces aériennes de la gendarmerie. Aux termes de la loi de finances rectificative de juillet 2020, l’institution a bénéficié de 200 millions d’euros pour la commande de dix hélicoptères H160, un produit Airbus d’une valeur de 20 millions. La production a commencé à Marignane et les deux premiers appareils devraient être livrés d’ici à la fin de l’année. Très polyvalents, ces hélicoptères doteront les forces d’intervention d’une capacité de projection renforcée, notamment en matière de contre-terrorisme.

L’équipement des gendarmes n’est pas en reste. Au cœur de la stratégie GEND 20.24 se trouve la logique de l’« aller vers », qui consiste à rapprocher les gendarmes des administrés sur les 96 % du territoire situés en zone gendarmerie. Les téléphones NEO Gend et leurs nombreuses applications, de même que les ordinateurs Ubiquity, permettent aux gendarmes d’effectuer en déplacement toutes les missions habituellement accomplies dans les locaux des brigades. C’est une véritable révolution numérique et la gendarmerie est considérée comme le service de l’État le plus innovant.

Les gendarmes mobiles n’ont pas été oubliés puisqu’ils sont désormais dotés de caméras-piétons beaucoup plus performantes qu’auparavant. J’ai personnellement insisté sur la nécessité de disposer de caméras à la pointe de la technologie et adaptées à une utilisation par les forces mobiles.

Enfin, dans le domaine de l’immobilier, les gendarmes ont bénéficié du plan Poignées de porte qui a permis de réaliser 3 164 opérations immobilières d’entretien et de petits travaux. En 2020, le plan de relance a aussi doté les gendarmes de 47 millions d’euros supplémentaires pour la maintenance immobilière et de 137 millions d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Le Gouvernement a mené pendant huit mois, entre février et septembre 2021, une réflexion dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Cette réflexion s’est traduite dans le projet de loi de finances pour 2022 par l’octroi de plus de 200 millions d’euros supplémentaires, notamment au profit des moyens mobiles et de l’immobilier domanial. Cette année, les gendarmes pourront acquérir 5 500 véhicules automobiles et renouveler leur parc de véhicules de maintien de l’ordre. S’agissant de la capacité blindée, à la fin du mois d’octobre 2021, un marché a été notifié à la société Soframe et une commande de 90 véhicules Centaure a été passée en juin 2022 : 10 véhicules seront commandés cette année, 44 en 2023 et 26 au début de l’année 2024. Il était grand temps car les véhicules blindés à roues datent des années 1970.

En résumé, la gendarmerie a connu sous le précédent quinquennat une hausse majeure de ses effectifs, un renouvellement historique de ses équipements et de ses véhicules ainsi qu’une reprise en main de son parc immobilier.

Loin de s’arrêter là, notre majorité, une fois réélue, a décidé d’amplifier la remontée en puissance en déposant un projet de loi de programmation que de nombreux parlementaires appellent de leurs vœux depuis plusieurs années. En tant que membres de la commission de la défense, nous connaissons les atouts d’une programmation pluriannuelle : si une loi de programmation doit être déclinée annuellement en loi de finances, elle fixe un cap au Gouvernement et donne de la visibilité aux forces. Comme les armées, les forces de sécurité intérieure ont besoin de connaître la stratégie du Gouvernement et les priorités fixées. La dernière LOPPSI datant de 2011, il était grand temps de définir un cadre pluriannuel dans le contexte sécuritaire que nous connaissons – hausse exponentielle de la cyberdélinquance, prise en charge accrue des violences intrafamiliales et imbrication des crises de toutes natures, pour ne citer que quelques éléments d’évolution. Je salue donc l’approche programmatique du Gouvernement.

J’en viens maintenant au fond du texte. Le projet de loi prévoit 15 milliards d’euros sur cinq ans pour tout le ministère : les forces de sécurité intérieure, la sécurité civile, la sécurité routière et l’administration déconcentrée. Mon propos sera ciblé sur les dispositions intéressant la gendarmerie nationale. Pour le reste, je vous renvoie à la commission des lois.

Il est prévu un effort supplémentaire sur cinq ans de 3,5 milliards d’euros au profit de la gendarmerie, sans compter les dépenses indirectes, dans le domaine du numérique par exemple. Je ne reviens pas dans le détail sur la déclinaison de cette programmation en loi de finances pour 2023 puisque nous venons à peine d’examiner la semaine dernière le programme 152 sur le rapport de Jean-Pierre Cubertafon. Je présenterai plutôt la stratégie d’ensemble, avant d’évoquer les principales modifications adoptées par le Sénat.

Quatre grands thèmes du rapport annexé intéressent la gendarmerie nationale : la transformation numérique, la densification de la force, qu’il s’agisse des effectifs ou du maillage, le capacitaire et la formation.

Le point saillant du projet de loi est bien sûr la densification de la force par la création de 200 brigades et de sept escadrons de gendarmerie mobile ainsi que par l’augmentation des effectifs de 3 540 équivalents temps plein (ETP) pendant la durée du quinquennat. Dès l’an prochain, le schéma d’emplois de la gendarmerie augmentera de 950 ETP. Les nouvelles brigades visent à redensifier le maillage de la gendarmerie, en particulier dans les zones rurales mais aussi à tenir compte de l’augmentation de la population en zone gendarmerie. Deux tiers des nouvelles brigades seront des brigades traditionnelles et un tiers, des brigades itinérantes, dans une logique d’« aller vers ». Tous les départements profiteront de ces nouvelles brigades. Si le ministère de l’intérieur a déjà identifié des projets, il a commencé au début du mois d’octobre une concertation avec les élus qui devrait s’achever au début du mois de janvier. Ayant auditionné l’officier général chargé de cette concertation, je peux préciser à ceux qui le souhaitent les modalités d’élaboration des projets de brigade.

Les hausses d’effectifs permettront non seulement d’armer les nouvelles brigades mais aussi de reconstituer sept escadrons de gendarmerie mobile, pour préparer en particulier les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Les nouvelles recrues permettront aussi de renforcer les formations, j’y reviendrai, et d’armer la nouvelle agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure. Enfin, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique bénéficiera, en administration centrale et déconcentrée, de quarante nouveaux agents. Le processus de transformation des postes de gendarmes adjoints volontaires en sous-officiers dans les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), commencé en début d’année, se poursuivra en 2023 et 2024 à raison de 1 000 postes par an. Ces hausses d’effectifs, couplées à la création de brigades itinérantes et à la transformation numérique, favoriseront le renforcement de la présence des gendarmes sur la voie publique.

Enfin, j’aborde un sujet qui nous est cher, en particulier à Christophe Blanchet, auteur d’un rapport qui fait autorité : la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Le Président de la République a annoncé l’augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle de niveau 1, de 30 000 actuellement à 50 000 d’ici à 2027 ; la hausse sera plus forte en début de mandat pour préparer les Jeux olympiques. La réserve opérationnelle est désormais une composante stratégique de la gendarmerie. Comme le souligne le général Didier Fortin, commandant des réserves que j’ai auditionné, « désormais, la gendarmerie marche sur deux jambes indissociables : ses gendarmes d’active et ses gendarmes de réserve. Ancrés dans les territoires au sein de la population, nos gendarmes de réserve sont devenus indispensables à la performance de l’institution. Citoyen militaire, le gendarme de réserve est, au quotidien, le gendarme des cent derniers mètres au contact de la population que la gendarmerie a pour mission de protéger ». La réserve devrait atteindre 36 000 membres l’an prochain et 40 000 en 2024, ce dont je me félicite bien évidemment.

Deuxième thème qui nous intéresse dans la LOPMI : la transformation numérique, qui peut être mise au service du renforcement de la présence des forces de sécurité sur le terrain. Le téléphone NEO 2 et l’ordinateur Ubiquity permettent déjà et permettront davantage demain aux gendarmes de travailler en déplacement, donc au plus proche des habitants, y compris dans les zones très reculées ; les administrés n’auront plus besoin de se rendre à la brigade.

L’innovation technologique est au cœur de l’institution. Le général Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, a rappelé il y a trois semaines son souhait de recruter de plus en plus de scientifiques, polytechniciens et spécialistes cyber. Au sein du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), les compétences d’innovation sont également remarquables. Outre les nouvelles applications telles que NEO DK et l’utilisation de la reconnaissance vocale dans la saisie des procédures, les nouveaux dispositifs développés par l’institution – le portail magendarmerie.fr, la brigade numérique et le portail de plainte en ligne – permettront d’effectuer toutes les procédures hors les murs. Le recours aux algorithmes aidera à adapter la présence des gendarmes sur le terrain. Efficacité et proximité : tels sont les mots d’ordre de cette stratégie dans laquelle le numérique rapproche plutôt qu’il n’éloigne. Je ne reviens pas sur l’augmentation exponentielle de la cyberdélinquance car Jean-Pierre Cubertafon l’a largement évoquée dans son rapport pour avis la semaine dernière. J’insiste en revanche sur la création du réseau radio du futur, réseau très haut débit souverain des forces de sécurité et de secours.

J’en viens à présent aux mesures d’ordre capacitaire de la LOPMI. Les gendarmes ne seront pas seulement plus nombreux, ils seront aussi mieux équipés – avec des véhicules et des tenues modernisés, grâce aux textiles connectés, par exemple. La LOPMI prévoit aussi de renforcer l’équipement des forces en drones – très utiles par exemple en cas d’incendie de forêt comme l’été dernier. Le renouvellement des équipements concernera aussi les caméras-piétons, les véhicules nautiques et les moyens aériens. La gendarmerie envisage en effet l’acquisition pour 2027 d’hélicoptères H145 dans le cadre d’un contrat de commande commun avec la sécurité civile.

Enfin, le quatrième axe concerne le renforcement des formations La formation initiale en école des élèves gendarmes sera allongée, notamment pour recevoir une formation théorique en police judiciaire. La formation continue sera également consolidée grâce à la création de treize centres régionaux. Sont aussi prévus l’établissement de deux nouvelles compagnies à l’école de Fontainebleau, la densification des compagnies de Dijon, Rochefort, Tulle et Châteaulin, la création de quinze compagnies d’instruction et le recrutement de 266 formateurs.

Pour terminer, je voudrais évoquer le protocole social conclu le 9 mars dernier pour un montant de 197 millions d’euros. Il prévoit en particulier une revalorisation des grilles indiciaires des grades de gendarme à adjudant au 1er juillet 2023 puis des grades d’adjudant-chef à major au 1er janvier 2024. Il comporte aussi plusieurs mesures indemnitaires comme l’indemnité spéciale de sujétions pour les corps militaires de soutien de la gendarmerie et l’indemnité d’absence missionnelle pour les gendarmes départementaux qui sont envoyés en renfort sur des missions en zone maritime ou de montagne. S’y ajoutent enfin des mesures d’accompagnement des familles.

J’en viens à présent aux principales modifications adoptées par le Sénat.

Les sénateurs ont tout d’abord précisé que « la répartition territoriale entre police et gendarmerie serait adaptée selon des critères qualitatifs afin de mieux correspondre à la réalité des territoires ». Cela correspond à une recommandation que j’ai formulée dans mes rapports pour avis sur le programme Gendarmerie, j’y suis donc favorable.

Le Sénat a aussi précisé que le choix des territoires d’implantation des nouvelles brigades serait effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux etc. Il me semble que c’est déjà le cas dans la concertation en cours. Je n’ai donc pas d’objection à cet ajout.

Je suis également favorable à la mention d’une cible d’emploi de 25 jours par an pour les réservistes. J’ai recommandé dans mon avis budgétaire de l’an dernier une augmentation du nombre de jours d’emploi des réservistes. Ce nombre est actuellement de vingt et un contre une trentaine dans les armées, ce qui nuit à l’attractivité du dispositif. Pourtant, la réserve opérationnelle de la gendarmerie est un modèle exceptionnel : les réservistes sont pleinement intégrés à la force et pendant leurs jours d’emploi, ils sont des gendarmes indistincts en tout point de leurs camarades d’active.

Le Sénat a enfin indiqué qu’un montant annuel de 300 millions d’euros devrait être consacré à l’immobilier de la gendarmerie – 200 millions pour la reconstruction et la réhabilitation de casernes et 100 millions pour les travaux de maintenance. Là encore, cela correspond à une proposition que j’ai formulée dans mes avis budgétaires de 2020 et de 2021. L’immobilier de la gendarmerie a longtemps été le parent pauvre de la politique du ministère de l’intérieur. Le plan de relance et le Beauvau de la sécurité ont permis des améliorations importantes. Ces hausses de crédits doivent s’inscrire dans la durée pour permettre aux familles de gendarmes d’être logées dignement partout sur le territoire.

Vous l’aurez compris, j’émets un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

M. le président Thomas Gassilloud. La saisine pour avis de notre commission est motivée, outre l’intérêt pour la cybersécurité, par deux considérations principales : d’une part, le projet de loi concerne les gendarmes qui sont des militaires ; d’autre part, les forces de sécurité intérieure concourent à la défense globale de notre pays.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous nous associons à l’hommage que vous avez rendu aux gendarmes morts en service. Dans ces moments difficiles, nous devons soutenir ceux qui œuvrent pour la sécurité de nos concitoyens.

La LOPMI porte une nouvelle ambition pour la sécurité intérieure puisqu’elle prévoit d’y consacrer pas moins de 15 milliards d’euros entre 2023 et 2027. La modernisation et la proximité en sont deux axes forts. La police et la gendarmerie doivent se rapprocher du citoyen et s’attaquer à la délinquance de masse, y compris la cyberdélinquance.

La transformation numérique des forces de sécurité passe par la modernisation des moyens technologiques mis à disposition des agents et des citoyens. Je pense notamment au développement des caméras-piétons et des procédures dématérialisées.

Le ministère de l’intérieur est le chef de file de la lutte contre la cybercriminalité, hissée au rang de priorité. Le Centre national de formation cyber et le « 17 cyber », numéro d’urgence contre les cyberattaques, sont deux nouveaux outils. Après la crise sanitaire, la principale menace identifiée est une crise cyber.

Pour satisfaire l’exigence de proximité et d’efficacité, il est prévu de doubler les effectifs et de créer, en lien avec les élus, 200 brigades de gendarmerie supplémentaires sur l’ensemble du territoire, à rebours de la logique des quinze dernières années qui a abouti à la fermeture de 500 brigades.

Le texte procède également à une simplification des procédures pénales attendue par les services et par les administrés.

Le groupe Renaissance est favorable à l’adoption du projet de loi.

M. Michaël Taverne (RN). J’ai une pensée, au nom du groupe Rassemblement national, pour le gendarme décédé hier. Cela nous rappelle que les gendarmes assurent la sécurité des Français au péril de leur vie.

Nous saluons la qualité du rapport annexé malgré un manque de précisions sur certains aspects importants. S’agissant des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, aucune indication n’est donnée sur la répartition entre brigades fixes et mobiles ni sur la forme qu’elles prendront. Des précisions sur les modalités et le calendrier auraient été bienvenues. Pourquoi l’objectif de 8 500 nouveaux postes de policiers et gendarmes, annoncé par la Première ministre, n’y est-il pas inscrit ? En outre, ce chiffre comprend-il les 1 500 cyberpatrouilleurs promis par le Président de la République ?

Plusieurs annonces du Gouvernement et dispositions du texte vont dans le bon sens. Il en est ainsi de l’effort en faveur des outre-mer. Nous saluons là une prise de conscience tant attendue.

Toutefois, de trop nombreuses zones d’ombre subsistent. L’une des interrogations porte sur la réalité des 15 milliards d’euros prévus sur cinq ans, en particulier sous l’effet de l’inflation.

Nous saluons l’effort de 8 milliards d’euros en faveur du numérique et de la cybercriminalité tant notre pays est en retard. Mais, là encore, des questions se posent, notamment sur d’éventuelles coopérations entre le futur service dédié à la cybercriminalité et le commandement de la cyberdéfense. Nous émettons également des réserves sur la promesse selon laquelle la dématérialisation accrue permettra de décharger les forces de l’ordre de tâches indues. Celle-ci ne dispense pas de créer des postes d’agents administratifs.

Les 7 milliards restants semblent insuffisants pour atteindre les objectifs fixés.

Les efforts annoncés sont préférables à l’immobilisme face à la hausse de la délinquance et de la criminalité dans notre pays mais ils seront insuffisants pour répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens et leurs contours restent flous.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Après avoir rappelé notre attachement à la militarité, je tiens à rendre hommage aux soldats du quotidien que sont les gendarmes et à faire part de notre émotion après le décès de l’un d’entre eux hier.

Nous sommes saisis de deux articles, le premier concerne le rapport annexé qui présente les grandes orientations de la LOPMI, le deuxième, la trajectoire budgétaire. Pas de suspense : nous ne pourrons pas les voter. Ils sont flous et bâclés. S’agissant du second, les chiffres sont déjà périmés à cause de l’inflation ; quant au premier, un catalogue ne peut pas tenir lieu de doctrine.

Tout va de mal en pis mais nous devons faire plus et toujours la même chose : tel est le paradoxe du discours sécuritaire du Gouvernement.

Dans le rapport annexé, le Gouvernement accumule poncifs, fausses évidences et pétitions de principe pour toute doctrine. Aucun bilan n’est dressé des évolutions législatives des dix dernières années ni de la réduction des moyens. Nous sommes priés de croire que ceux qui ont baissé les effectifs pendant des années et décident désormais de les augmenter savent ce qu’ils font et ce qu’il faut.

Aucun bilan ne présente les spécificités de la gendarmerie ni ses besoins.

Comment ignorer que les tâches indues qui sont souvent dénigrées sont précisément celles qui ont permis à la société de tenir pendant le confinement ? La gendarmerie nationale n’a-t-elle pas reçu une Marianne d’or pour cela ?

Ni les points forts ni les axes d’efforts ne sont détaillés. Vous faites fi du contexte social qui est le terreau de nombreuses infractions. Rien n’est dit de l’affaiblissement de l’accompagnement des personnes en détresse psychique. Pourtant, on constate une hausse du nombre des forcenés qui visent des gendarmes.

Le rapport fait la part belle à l’affichage et à l’incantation. La fascination pour la technologie conduit à une fuite en avant et à de grossières contradictions. Comment peut-on parler d’un service de proximité quand dans le même temps, on prévoit la dématérialisation des procédures sans donner de garanties que le service pourra encore être rendu par des humains en chair et en os ? Si les tâches administratives accaparent les agents, peut-être faut-il simplement d’abord embaucher du personnel dédié ? Une plainte déposée en ligne ne sera pas instruite plus vite et son classement sera bel et bien décidé si des effectifs compétents et formés n’y travaillent pas.

Se donner pour but la simplification de la procédure judiciaire, c’est oublier que celle-ci protège les libertés et que la simplification n’est pas une fin en soi. La numérisation soulagera peut-être les agents de certaines tâches mais encore faudra-t-il s’assurer de la fiabilité des systèmes, de leur accessibilité, de la formation du personnel, etc., et pour cela, il faudra aussi des agents. Bref, le serpent se mord la queue.

Sur le numérique, le verbiage éclipse même les réussites et les sources d’inspiration. La gendarmerie a pourtant un bilan très intéressant puisqu’elle a développé tous ses services sous logiciel libre. Pourquoi ne pas préciser la part qu’elle prendra dans l’Agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure que le ministère veut créer ?

Il y aurait beaucoup à dire aussi en ce qui concerne l’accompagnement social des gendarmes, leur formation, la spécificité des outre-mer, ou encore les liens avec les élus locaux – on se demande, par exemple, quelle sera la marge de manœuvre réelle de ces derniers pour accepter la fermeture ou l’ouverture d’un site dans leur commune. Tout cela est seulement esquissé dans le texte.

Dans une liste de courses, il manque toujours quelque chose. C’est le cas du renouvellement des hélicoptères Écureuil, dont on m’a parlé il y a quelques jours.

Bref, ce texte est un fouillis qui ne mérite pas qu’on l’approuve.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). La gendarmerie, c’est la République dans les territoires ; nous le mesurons tous les jours. Mon groupe a une pensée très émue pour le gendarme qui vient de faire le sacrifice de sa vie pour la sécurité de nos concitoyens.

Tout ce qui peut contribuer à renforcer les moyens de la gendarmerie est positif. Par conséquent, c’est avec une grande bienveillance que nous examinons le projet de loi.

La gendarmerie constitue le premier volet de la défense opérationnelle du territoire. On sait désormais qu’il y a une continuité entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. Du fait du caractère hybride des menaces, la gendarmerie a un rôle spécifique à jouer. Le texte aurait dû aller beaucoup plus loin à cet égard.

Je regrette également que le projet de loi ne comprenne pas, comme c’était prévu initialement, de volet consacré à l’immigration, qui a évidemment un lien avec la sécurité intérieure.

Enfin, la sécurité dépend certes du rôle de la police et de la gendarmerie, mais aussi de celui de la justice, à travers le traitement pénal réservé aux infractions. Or c’est là que le bât blesse. La LOPMI est donc une brique indispensable, mais elle ne permettra pas à elle seule de rétablir l’ordre dans les territoires et la sécurité pour les Français.

Cela posé, comment refuser un texte qui va dans le bon sens ? Il faudra veiller à ce que Bercy ne détricote pas cette loi pluriannuelle. Nous serons vigilants mais notre groupe émettra un avis favorable sur les articles soumis à la commission.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon groupe tient à assurer l’ensemble des gendarmes de son plein soutien dans l’exercice de leurs fonctions. Nous rendons à notre tour hommage au gendarme décédé lors de l’interpellation de trafiquants de drogue dans l’Eure.

Nous remercions et félicitons M. le rapporteur pour avis et son équipe pour le travail qu’ils ont accompli dans un laps de temps très court.

Ce texte est attendu et légitime, tant pour le ministère lui-même que pour les forces de sécurité. Son objectif est d’assurer la sécurité et le bien vivre ensemble de nos concitoyens. C’est la première fois que l’on propose une loi de programmation pour l’ensemble du ministère et sur une période de cinq ans. Le groupe Démocrate s’en réjouit. Le texte permettra de mettre en œuvre une politique d’action immédiate ainsi que d’anticipation, ce qui est essentiel pour être en mesure de faire face aux crises d’aujourd’hui et de demain – crise terroriste, crise d’ordre public, crise cyber, violences et atteintes aux personnes ou encore crise climatique.

La commission s’est saisie pour avis des deux premiers articles du texte. Nous saluons cette initiative. Notre groupe a déposé plusieurs amendements qui visent non pas à dénaturer le projet de loi mais à le compléter de manière utile et constructive. Nous comptons sur votre soutien pour les faire adopter. Il ne s’agit pas de renverser la table car la copie qui nous est présentée va dans le bon sens. À cet égard, les ajouts du Sénat ont été eux aussi source d’enrichissements afin de garantir à la police et à la gendarmerie nationales les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions et assurer la sécurité de nos concitoyens.

Le texte, qui prévoit 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, en complément des 10 milliards consacrés à cette politique au cours du précédent quinquennat, compte de nombreuses mesures attendues et légitimes tout au long des seize articles initiaux et de ceux ajoutés par le Sénat. C’est le cas, notamment, du recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur cinq ans ; de la création de 200 brigades et 7 escadrons de gendarmerie mobile ; du doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique ou encore de l’objectif consistant à augmenter les effectifs de la réserve opérationnelle, qui devraient passer de 30 000 à 50 000 membres d’ici à 2027.

Le rapport annexé, que nous vous proposons de modifier, porte quant à lui une attention particulière à la transformation numérique des forces de sécurité, pour qu’elles soient en mesure de lutter contre toutes les nouvelles formes de délinquance, réelles et cyber.

Bien que les deux premiers articles soient avant tout programmatiques, leur importance est indéniable car ils fixent un cadre, inscrivent nos forces de sécurité dans une vision à long terme et prévoient les crédits budgétaires afférents pour les cinq années à venir. Aussi le débat au sein de notre commission est-il important. Nous y prendrons toute notre part, dans le respect de l’esprit initial du texte.

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Nous nous associons évidemment à la peine des proches de l’adjudant Jean-Christophe Bolloch et de la grande famille de la gendarmerie nationale, quelques heures après le décès dans un accident de ce gendarme âgé de 47 ans.

Nous nous réjouissons de l’arrivée devant l’Assemblée nationale de ce projet de loi, car les rapports parlementaires rédigés au cours des dernières années ont souligné unanimement le manque de moyens des forces de l’ordre.

Les précédentes lois d’orientation et de programmation de 1995, 2002 et 2011 avaient en leur temps planifié les moyens nécessaires sur plusieurs années. Force est pourtant de constater, les crises et les événements de la décennie passée l’ont montré, qu’une véritable politique en matière de moyens humains, juridiques et budgétaires devait être engagée.

Lors du précédent quinquennat, les gouvernements successifs ont mené plusieurs chantiers, notamment la rédaction du Livre blanc de la sécurité intérieure et le Beauvau de la sécurité, qui ont débouché sur l’élaboration de ce texte.

Le présent projet de loi fixe la trajectoire budgétaire du ministère de l’intérieur pour les années 2023 à 2027, avec deux mesures fortes : une augmentation des crédits de 15 milliards d’euros sur cinq ans et la création de 8 500 postes. Quatre objectifs principaux sont fixés : s’adapter aux nouveaux enjeux numériques, doubler la présence des forces de sécurité sur le terrain à l’horizon de 2030, garantir la transparence et l’exemplarité de leur action et mieux prévenir les menaces et crises futures.

Face à l’augmentation de 10 % à 20 % par an de la cybercriminalité, le groupe Horizons se réjouit de la création d’une école de formation cyber interne au ministère de l’intérieur, de la création d’une nouvelle agence du numérique des forces de sécurité intérieure, du déploiement de 1 500 cyberpatrouilleurs, ou encore de l’équipement des policiers et gendarmes en outils numériques – je pense particulièrement au réseau radio du futur.

Le fait que l’accent soit mis sur les territoires et sur la concertation avec les collectivités doit également être salué. Le projet de loi prévoit ainsi la création de 200 brigades de gendarmerie. Le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie sur la voie publique, affectés prioritairement dans les zones rurales, est prévu dès 2023. De même, il convient de relever la mesure forte consistant à ne plus fermer de commissariat ou de brigade sans concertation avec le maire ou les communautés de communes concernées.

Enfin, le renforcement de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, qui passe de 30 000 à 50 000 réservistes en cinq ans, et celle de la police, qui passera de 6 000 à 30 000 membres, conformément aux annonces du Président de la République, est également très apprécié, surtout au sein de cette commission.

Pour toutes ces raisons – parmi d’autres –, le groupe Horizons émet un avis favorable sur les articles 1er et 2 du projet de loi.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il était temps que l’État envoie un signal de soutien aux forces de l’ordre. Celui-ci était attendu non seulement par les policiers, les gendarmes et l’ensemble des acteurs de la sécurité mais surtout par nos concitoyens.

Le rôle de l’opposition est de critiquer les propositions du Gouvernement mais il est aussi de savoir souligner les points positifs quand il y en a. C’est le cas de ce texte qui prévoit une hausse cumulée de 15 milliards d’euros sur cinq ans de l’enveloppe du ministère de l’intérieur.

Il importe également de saluer le travail des sénateurs qui a permis de combler certaines failles du texte initial.

L’augmentation importante du nombre de policiers et de gendarmes sur les territoires est le point fort du texte. Les 200 nouvelles brigades sont extrêmement attendues même s’il reste à savoir où et comment elles seront déployées. Nous nous interrogeons également sur les marges de manœuvre dont disposeront les élus locaux : pourront-ils vraiment être force de proposition, en liaison avec les préfets et les commandants de groupement ?

Certains aspects du texte peuvent être améliorés. Je pense surtout à la réforme de la police judiciaire, évoquée dans le rapport annexé – le Sénat a tenu à y faire inscrire la nécessité de tenir compte des spécificités de la PJ. M. le ministre de l’intérieur, pour justifier la réforme, a établi un parallèle entre la police et la gendarmerie. En réalité, la comparaison a du sens à l’échelon départemental mais pas à l’échelon régional. La PJ doit conserver ses spécificités.

Mon groupe votera en faveur des dispositions examinées par la commission en espérant que vous accueillerez favorablement les quelques amendements qu’il défendra.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Monsieur Naegelen, je connais votre mobilisation en faveur de la gendarmerie : nous avons siégé ensemble dans des commissions d’enquête relatives aux forces de sécurité et fait des déplacements un peu partout en France. Les choses ont bien avancé au cours des cinq dernières années même si l’on n’en fait jamais assez. La LOPMI donnera un cap et permettra d’avancer dans tous les domaines, notamment ceux que nous avions identifiés comme prioritaires.

Le texte prévoit 3 540 ETP supplémentaires ainsi qu’une augmentation des budgets pour la reconstruction et l’entretien des casernes et pour le renouvellement du matériel. Il faudra veiller, à chaque loi de finances, à ce que la LOPMI y soit bel et bien déclinée – mais je fais confiance pour cela à notre collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur pour avis chargé du programme 152 Gendarmerie nationale.

En ce qui concerne la police judiciaire, vous n’êtes pas sans savoir qu’un second texte est en préparation : à l’origine, le projet de loi comportait trente-deux articles mais il a été scindé. La partie que nous examinons en comptait seize avant son passage au Sénat ; la seconde devrait être présentée au Parlement en début d’année prochaine.

Madame Lingemann, la commission de la défense est effectivement saisie des articles concernant son domaine de compétence, notamment la gendarmerie. Il s’agit d’un projet de loi de programmation et le rapport annexé n’a pas de réelle portée normative.

Monsieur Thiériot, le texte présenté en début d’année comptait deux fois plus d’articles que celui-ci : il manque donc une brique. Celle-ci sera posée dans les prochains mois. Le texte va dans le bon sens. Il donne de la visibilité aux forces de sécurité, que ce soit la police, la gendarmerie ou la sécurité civile.

Les précédentes lois de finances avaient déjà permis de progresser, en particulier s’agissant de la professionnalisation des PSIG.

Monsieur Taverne, les 200 nouvelles brigades seront réparties dans l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer. La proportion devrait être de deux implantations fixes pour une brigade mobile. La déclinaison sur chaque territoire sera décidée par le préfet de département et le commandant de groupement, en concertation avec les élus locaux. Elle tiendra compte des besoins, qu’il s’agisse des trous opérationnels ou encore de l’attractivité de tel ou tel territoire. Je vous invite à participer aux concertations qui vont démarrer dans chaque département. Elles seront conduites par le préfet et les élus locaux y seront associés. J’ai assisté à la première, qui était organisée dans le Cher, en présence du directeur général de la gendarmerie nationale et du ministre de l’intérieur. Cela s’est très bien passé. Celle qui doit avoir lieu dans mon département sera lancée dès la semaine prochaine. La démarche est très bien accueillie par les élus locaux.

Il est vrai que la réussite du projet dépendra de la capacité des élus locaux à organiser les choses rapidement avec la gendarmerie et avec l’État. Il faut que les communes, les collectivités de communes ou les départements soient en mesure d’accueillir les nouvelles brigades puis de trouver les solutions pour pérenniser le dispositif.

Les brigades mobiles sont très importantes : elles permettent d’aller vers les citoyens, surtout sur les territoires peu attractifs où il est difficile de faire en sorte que des gendarmes s’installent avec leurs familles. La brigade mobile peut utiliser un camping-car, une maison France Services ou encore organiser un accueil en mairie.

Les 3 540 ETP supplémentaires seront échelonnés de la manière suivante : 950 en 2023, 1 045 en 2024, 500 en 2025, 400 en 2026 et 645 en 2027. La répartition précise a été planifiée mais n’est pas encore définitive. Les 200 nouvelles brigades devraient concentrer 2 144 ETP, étant entendu que les brigades fixes en compteront davantage que les brigades mobiles. La recréation de 7 escadrons mobilisera 840 ETP. S’agissant de ces escadrons, les locaux de service existent et pour le logement des familles, la gendarmerie procèdera dans un premier temps à des prises à bail. Au total, 252 ETP seront consacrés à la formation initiale et continue dans les treize régions, 50 à la création de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure et 40 à l’office chargé de l’environnement – une déclinaison est prévue dans toutes les brigades territoriales, en métropole et outre-mer, avec des référents gendarmerie environnementale.

Monsieur Saintoul, le numérique permettra effectivement de rapprocher la gendarmerie des administrés car il rendra possible le travail à distance des gendarmes, au plus près des citoyens. L’utilisation du numérique ne se limite pas à l’accomplissement des démarches par les citoyens. C’est toute la stratégie fondant le plan Gend 20.24 développé par le général Rodriguez. Ce changement de paradigme fonctionne sur le terrain.

Je le disais, 3 540 postes de gendarmes, échelonnés sur la période 2023-2027, s’ajouteront aux 2 000 créés entre 2017 et 2022. Le nombre d’entrées en formation sera doublé en 2023 et en 2024 pour atteindre les objectifs fixés par le projet de loi et celui de professionnalisation des PSIG. Les structures de formation connaîtront donc des tensions mais la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) anticipe certains recrutements : une deuxième session de concours écrits a été ouverte.

M. le président Thomas Gassilloud. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Yannick Favennec-Bécot (HOR). La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie – dont nous nous réjouissons, bien sûr – s’appuiera sur des critères particulièrement exigeants, qui risquent d’exclure des communes candidates alors que les besoins sont importants dans leur secteur. De même, depuis plusieurs années, la présence des forces de sécurité a été réduite dans les territoires ruraux. Quelles garanties avons-nous que le renforcement des forces de sécurité sera réel et équilibré ?

Avons-nous l’assurance que, lorsqu’une gendarmerie fermera sur un territoire, une autre ouvrira non loin, dans le même secteur ?

Enfin, quelle garantie avons-nous que les élus locaux concernés, en particulier les maires, seront non seulement informés, mais surtout écoutés – et entendus ?

M. José Gonzalez (RN). Le rapport annexé met en avant le déploiement d’un projet dit « réseau radio du futur », destiné à remplacer le réseau de radio bas débit, bientôt obsolète. Il vise à assurer la sécurité des Français tout en offrant un système commun à l’ensemble des forces. Le dispositif aura pour intérêt de doter les forces de sécurité d’un équipement individuel de communication multifonctions. Ce programme participe également de l’effort de remise à niveau de l’architecture des réseaux outre-mer. Il s’agit de renforcer les moyens nationaux pour répondre aux menaces et aux crises.

La mesure concerne la police et la gendarmerie nationales, la sécurité civile et l’administration territoriale de l’État, mais le rapport annexé ne mentionne ni la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ni le bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui tireraient pourtant un grand bénéfice d’un tel équipement. Ne pensez-vous pas qu’ils devraient être inclus dans le dispositif ?

M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Nous disposons de moins de 3 500 brigades pour couvrir 95 % du territoire ; résultat, les délais d’intervention s’allongent. En ce sens, la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en milieu rural va dans la bonne direction.

L’objectif affiché est de créer une relation plus étroite et directe avec la population. Néanmoins, je m’interroge quant aux modalités d’intervention alternatives qui sont prévues. En effet, guidés par une logique de moindre coût à laquelle vous avez du mal à déroger, vous prévoyez d’installer ces brigades dans des bâtiments publics existants, qu’il s’agisse des locaux d’une mairie, d’un bureau de poste ou même des locaux de la police municipale, au risque d’une confusion extrême entre les missions des uns et des autres. Plus étonnant encore, il est prévu que les gendarmes usent de moyens de déplacement adaptés au territoire, à l’instar des trottinettes électriques. De même, ils pourront être logés directement chez l’habitant ou dans des chambres d’hôte.

Je dois vous dire que l’image de gendarmes exécutant leurs missions sur des trottinettes électriques et logeant dans des Airbnb dans les territoires ruraux est assez déconcertante. Je vous demande donc de bien vouloir m’éclairer sur les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces nouvelles brigades.

M. David Habib (NI). Je m’associe à l’hommage rendu aux gendarmes par nos collègues. Mercredi dernier, j’ai participé, à Biarritz, à la cérémonie en l’honneur de l’un d’entre eux, décédé dans l’exercice de ses fonctions. Je puis témoigner à la fois de la peine des gendarmes et du besoin de soutien qu’ils expriment.

Monsieur le rapporteur pour avis, je voudrais vous interroger sur les problèmes de formation et sur la création des 200 brigades de gendarmerie. Quant à la concertation avec les élus, l’appel que nous lançons tous ne relève pas de l’incantation. Au cours de mes cinq mandats de parlementaire, on a fermé un commissariat de police dans la commune dont j’étais maire et deux brigades de gendarmerie, et on a ouvert une autre brigade. En ce qui concerne celle-ci, j’ai été informé la veille de l’envoi du courrier à la presse. Il est donc nécessaire de repenser la concertation en la matière.

Je voudrais vous faire une suggestion à cet égard, monsieur le président. La concertation avec les préfets sera menée intelligemment, j’en suis persuadé, mais il faudrait un relais à Paris pour accompagner les demandes émanant de la province. Nous devrions donc disposer d’une commission ad hoc, auprès de vous, rassemblant des représentants de chaque groupe et se faisant l’écho des problèmes jusqu’au cabinet du ministre.

M. Frédéric Boccaletti (RN). Le rapport annexé précise que les agents du ministère de l’intérieur seront plus représentatifs grâce à la création de 100 « classes de reconquête républicaine » destinées à préparer leurs élèves aux concours de la fonction publique, notamment ceux du ministère de l’intérieur. On comprend, à la lecture du texte, que le dispositif s’inscrit dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, créée en 2018 par Gérard Collomb, alors ministre. Le rapport précise également : « Les partenariats avec les établissements pour l’insertion dans l’emploi […] et les écoles de la deuxième chance seront renforcés ».

Force est pourtant de constater qu’aucune précision n’est apportée concernant la mise en place concrète, le financement et le pilotage du dispositif. Pourriez-vous nous indiquer comment ces déclarations d’intentions se traduiront sur le terrain ?

M. Fabien Lainé (Dem). Un amendement adopté en commission au Sénat a modifié le rapport annexé à l’article 1er de manière à réclamer « une meilleure répartition » géographique des moyens aériens dans la lutte contre les incendies.

La Nouvelle-Aquitaine a été victime cet été d’incendies sans précédent. Très vite, il est apparu qu’il manquait des moyens aériens en mesure d’intervenir rapidement : les plus proches étaient situés à Nîmes. Une meilleure répartition va donc dans le bon sens.

Les moyens aériens peuvent également servir à détecter les incendies. Des solutions existent pour ne plus revivre ces mégafeux. Certaines sont efficaces et peu coûteuses, comme l’utilisation d’ULM. Le projet de loi doit permettre de soutenir de telles initiatives et de les intégrer rapidement.

Mme Michèle Martinez (RN). Est-il envisagé d’intégrer l’opération Sentinelle au continuum de sécurité ?

M. Christophe Blanchet (Dem). Pour prolonger les propos de David Habib et de Yannick Favennec-Bécot, il faut respecter un délai minimum entre le moment où l’on décide de fermer une caserne et l’application de la mesure. La dernière loi de programmation militaire comportait un volet « à hauteur d’homme ». or, être vraiment « à hauteur d’homme », cela suppose de respecter les hommes et les femmes qui portent l’uniforme. Certains peuvent avoir investi dans l’immobilier ou avoir installé leur famille avec eux : il faut absolument observer un délai de prévenance. Comment voyez-vous les choses à cet égard ? Comment pouvons-nous construire ensemble cette démarche ?

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Monsieur Favennec-Bécot, le projet de loi prévoit 8 500 créations de postes, dont 7 500 pour les forces de sécurité intérieure, réparties de façon équilibrée entre la gendarmerie – 48 % – et la police – 52 %. On se rapproche ainsi de la réalité des territoires, de leurs spécificités et des évolutions démographiques.

À ma connaissance, aucune gendarmerie n’a été fermée depuis 2019 sans qu’il y ait eu concertation avec les élus locaux. La plupart des fermetures interviennent d’ailleurs à la demande du bailleur – commune, communauté de commune, département –, suite à des pressions de la gendarmerie qui considère que les locaux sont insalubres. Je pense que nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’on ne peut continuer de loger les gendarmes et leurs familles dans des locaux insalubres. Le modèle économique veut que ce soit la collectivité locale qui investisse dans la construction des brigades, un investissement neutre puisqu’elle perçoit les dotations de l’État puis les loyers. Il convient de la considérer comme un propriétaire bailleur, avec toutes les obligations qui lui incombent, dont celles d’entamer les démarches lorsque les locaux s’avèrent insalubres.

Monsieur Gonzalez, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille obéissent à des modèles complexes, en marge de la sécurité civile. J’ignore s’ils seront inclus dans le programme Réseau radio du futur mais je vais me renseigner et apporterai bientôt la réponse à votre question.

Vous avez été plusieurs à m’interroger sur l’installation des 200 brigades. Une concertation, rassemblant le préfet, le commandant de groupement, le commandant de région, les élus locaux, les associations de maires et les parlementaires, est ouverte dans chaque département ; si ce n’est déjà fait, tâchez de vous y associer. Le but est de trouver les meilleures solutions pour une installation sur des territoires attractifs, dans l’intérêt des gendarmes et de leurs familles, et qui réponde aux besoins opérationnels de la gendarmerie.

Je comprends mal votre interpellation, Monsieur Bex : il n’est pas question de faire rouler les gendarmes à trottinette au beau milieu de la campagne ! Cependant, en certains endroits, les gendarmes disposent de vélos électriques car c’est un moyen plus adapté pour se rapprocher des citoyens dans les villes de 5 000 habitants. Si les gendarmes demandaient des trottinettes pour se déplacer dans une commune et que la DGGN validait cet usage, je ne vois pas où serait le problème.

Deux tiers des brigades seront fixes. Il faut compter, pour la construction des locaux d’une brigade, cinq à six ans. Même si la DGGN est en train de modifier les modalités pour que ces délais soient réduits d’un ou deux ans, nous devons, à court terme, trouver des solutions. Les concertations départementales permettent aussi d’identifier les locaux qui pourraient être rapidement mis à disposition de la gendarmerie, moyennant loyer, pour loger les gendarmes et leurs familles dans des conditions décentes.

Les brigades mobiles pourront tenir des permanences sur les marchés, dans les maisons France Services, dans les locaux de la police municipale ou de la mairie. Les gendarmes pourront ainsi se rapprocher des citoyens sur les territoires éloignés.

Monsieur Habib, la partie opérationnelle de l’installation des 200 brigades a été préparée avec les commandants de compagnie ; les concertations permettent de traiter l’aspect local, grâce à la bonne connaissance des territoires des élus. Celle à laquelle j’ai participé, dans le Cher, se passe bien.

Monsieur Lainé, je ne me suis pas penché sur la répartition des moyens aériens qui seront affectés à la sécurité civile, une question qui relève de la commission des lois. Mais je comprends que vous vous interrogiez, après les incendies qui ont frappé la Gironde cet été, sur le fait que la flotte soit abritée par la seule base de Nîmes.

Le projet de loi prévoit le renouvellement de la flotte d’hélicoptères H145. Les nouveaux engins seront répartis entre la sécurité civile et la gendarmerie en fonction des besoins, plus importants sur certains territoires, notamment outre-mer.

Monsieur Blanchet, encore une fois, il n’y a pas eu de fermeture de gendarmerie sans concertation depuis 2019. Nous ne sommes pas comptables du passé et de la façon dont se sont passées les fermetures décidées sous d’autres majorités.

Article 1er et rapport annexé

Amendement DN3 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Le rapport annexé indique que le programme Réseau radio du futur aura 300 000 abonnés. Nous proposons de mentionner les principaux acteurs de la sécurité et des secours qui en bénéficieront.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. La liste que vous proposez est trop large et ne tient pas compte des adaptations qui devraient intervenir. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN16 de Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann (Dem). L’amendement précise que l’effort en matière de recherche et développement sur l’utilisation des nouvelles technologique, dans le cadre des partenariats avec le monde académique, sera aussi consacré à la cybersécurité, une problématique essentielle pour les forces de sécurité.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement DN2 de Mme Estelle Youssouffa.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il conviendrait de préciser que la feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernés.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait mais puisque vous jugez cette mention utile, j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN1 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Le ministère de l’intérieur devrait mettre en place, dans les bleus budgétaires, un suivi dédié à l’objectif de doublement de la présence des policiers et gendarmes. Il pourrait ainsi créer de nouveaux indicateurs et des objectifs de performance dans les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Le projet annuel de performance du programme 152 prévoit déjà un indicateur 2.5 sur le taux de présence de voie publique. Votre amendement est donc satisfait, s’agissant du champ de saisine de la commission, la gendarmerie nationale.

L’amendement est retiré.

Amendement DN4 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement vise à poser les bases d’un dialogue de qualité entre l’État et les élus locaux lors des concertations relatives à l’implantation des 200 nouvelles brigades. On sait que les décisions sont souvent imposées par les préfectures ; il serait souhaitable que soit communiqué aux élus locaux un état des lieux sur les atouts et les failles de la sécurité de leur territoire, auquel ils pourraient répondre par des propositions.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. J’ai participé au lancement des concertations avec le ministre de l’intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale, dans le Cher, et je peux vous dire que le dialogue avec les élus locaux existe. En amont, les commandants de compagnie ont défini les zones au niveau opérationnel mais ces concertations, qui sont ouvertes jusqu’au 15 janvier, permettent de prendre en compte les réalités locales. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Ces concertations se passent peut-être bien dans certains départements mais j’ai cru comprendre que le dialogue pouvait s’avérer plus compliqué ailleurs. Il n’est pas absurde de dresser un état des lieux et de donner aux élus locaux un délai raisonnable pour y répondre. Mon groupe soutiendra cet amendement.

M. Laurent Jacobelli (RN). Autant inscrire dans le rapport annexé cette démarche, puisqu’elle est déjà une réalité en certains endroits. Ce n’est malheureusement pas aussi simple partout.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Dans certains départements, les relations sont en effet beaucoup plus conflictuelles. Nous n’entendons pas imposer des limites aux préfets. L’amendement précise simplement qu’un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leur accord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions.

Je vous propose de retirer cet amendement afin que nous puissions en retravailler la rédaction, dans la perspective de l’examen en séance.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Oui, nous pourrions voir cela avec Florent Boudié, le rapporteur du projet de loi. Il faut savoir que ces concertations, qui ont commencé le 1er octobre, doivent se terminer avant le 15 janvier, date à laquelle les préfets et les commandants de groupement auront rendu leur copie. Les décisions doivent être prises rapidement pour affecter dans ces nouvelles brigades les futurs gendarmes, déjà en formation. En tant que parlementaires, nous pouvons faire remonter les blocages éventuels et en discuter avec les cabinets du DGGN et du ministre.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il n’est pas toujours facile, lorsqu’on n’est pas membre de la majorité, d’aller frapper à la porte du ministère ou de la DGGN. Je vous propose de retravailler cet amendement avec les groupes LR et RN, qui y sont favorables, afin qu’il soit présenté au nom de la commission.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Je m’y engage.

L’amendement est retiré.

Amendement DN10 de M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Dem). Il existe quarante-sept réserves, qu’elles soient opérationnelles, militaires, sanitaires, ou de la sécurité civile. Avec Jean-François Parigi, co-rapporteur de la mission d’information sur les réserves, j’ai préconisé de mettre en place des passerelles entre ces différentes réserves, afin de faciliter l’engagement et de marquer notre reconnaissance envers les réservistes. Nous reprenons ici cette proposition.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement DN15 de Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Pour renforcer les réserves, nous proposons de créer des passerelles entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le service national universel (SNU).

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). L’amendement semble prématuré dans la mesure où l’on ignore encore quelle forme prendra le SNU et s’il mobilisera toute une classe d’âge. Mon groupe se tient à votre disposition pour présenter ses propositions en matière de conscription ; il s’abstiendra sur cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement DN12 de M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Dem). Il s’agit de préciser que les réserves de la gendarmerie et de la police ont toute leur place dans la réussite du SNU, avec lequel des passerelles seront créées, conformément à la proposition n° 55 de la mission d’information sur les réserves.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait s’agissant de la réserve de la gendarmerie mais il convient d’apporter cette précision car je crois savoir que ce n’est pas le cas pour la réserve de la police.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN5 de M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (LIOT). Partant du constat que la fracture numérique existe sur les territoires, les sénateurs ont ajouté un nouvel alinéa à l’article 6 du projet de loi, précisant que le recours à la visioconférence dans le cadre d’un dépôt de plainte ne fait pas obstacle à l’organisation d’une audition dans les locaux de la police. En cohérence, cet amendement vise à modifier le rapport annexé.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Le dépôt de plainte dans les locaux de la police ne relève pas du champ de notre commission. Demande de retrait.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il me semblait, monsieur le rapporteur pour avis, que le rapport annexé était de notre compétence.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous soutiendrons cet amendement. Le rapport a été soumis à notre approbation et je ne vois pas de raison qui nous empêcherait de nous prononcer, d’autant que les gendarmes sont habilités à recueillir les plaintes. Par ailleurs, le Conseil d’État, dans ses deux avis, a insisté sur le fait que le dépôt de plainte en ligne devait demeurer une simple faculté.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous voterons en faveur de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN6 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il s’agit, dans le cadre du programme d’acquisition de drones, de renforcer les liens entre administrations et de faire profiter le ministère de l’intérieur de l’expertise de la direction générale de l’armement (DGA).

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. La plupart des drones utilisés par le ministère de l’intérieur ne nécessitent pas une expertise de la DGA. Quant à la gendarmerie, elle dispose déjà de son propre pôle capacitaire mais sait se rapprocher de la DGA lorsqu’elle a besoin de matériels plus performants.

L’amendement est retiré.

Amendement DN20 de Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier (RN). Cet amendement vise à accroître la vigilance citoyenne au sein des établissements universitaires et grandes écoles où sont formées les futures élites de la nation. Les services nationaux dédiés au renseignement devraient organiser au sein de ces établissements, au moins une fois par an, des sessions obligatoires de sensibilisation à la protection des données afin d’éviter l’hameçonnage des cerveaux, notamment par des puissances étrangères.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Si les influences et ingérences étrangères constituent un enjeu réel, je doute que nos services de renseignement disposent d’effectifs suffisants pour assurer ce type de formations dans les établissements universitaires. Les trinômes académiques ont déjà pour mission de développer des actions de formation de la communauté éducative à l’enseignement de défense ; ils conduisent également des actions de sensibilisation des jeunes à la défense sous les différents aspects qu’elle recouvre. L’ingérence est un sujet à part entière qui doit être intégré au cursus universitaire. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je suis un peu étonné de votre réponse : vous dites que cette action est utile mais que vous n’êtes pas prêts à y consacrer les moyens nécessaires. Comme pour le SNU, on s’aperçoit que les besoins de sécurité ou de « défense globale », comme vous dites, nécessitent en réalité une mobilisation de la population et une sensibilisation de cette dernière à certains enjeux.

Cet amendement nous convient sur le principe, puisqu’il vise à mener une action de sensibilisation de la population, mais ses modalités ne nous semblent pas assez précises. J’invite son auteur et notre rapporteur pour avis à le retravailler ensemble en vue de le redéposer en séance. Dans cette attente, nous nous abstiendrons.

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je souscris aux propos de M. Saintoul. Par ailleurs, l’organisation de telles formations relève à mon sens davantage de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) que des services de renseignement. Les moyens actuels de l’agence ne le permettent évidemment pas, mais cette mission serait d’utilité nationale. Il serait intéressant de mener un travail transpartisan, au sein de notre commission, en vue de déposer un amendement allant dans ce sens pour la séance.

M. Frank Giletti (RN). Tout le monde s’accorde à dire que c’est un amendement de bon sens, qui répond à de véritables besoins et que cette action de sensibilisation doit être une priorité nationale. Mais même cela, vous nous le refusez ! On est très loin d’un esprit de coconstruction et d’une volonté de travailler ensemble. Enlevez vos habits sectaires et revenez à un peu de raison !

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Il est faux de dire que rien n’est fait. Des actions sont menées, bien au-delà des grandes écoles. Vous évoquez l’élite de la nation mais, même dans les universités, des acteurs tels que l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), la gendarmerie ou des associations d’étudiants interviennent au quotidien. Soyons pragmatiques. Nous convenons qu’il s’agit d’une priorité, et je dis même que nous avons la responsabilité, en lien avec les préfets et les organisations que je viens de citer, d’encourager les actions de ce genre, mais il serait un peu excessif de les inscrire dans le projet de loi que nous sommes en train d’examiner.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). La question que vous soulevez est très importante. Elle ne se limite pas aux problèmes de cybersécurité et de capture de données ; elle touche aussi à la lutte informationnelle offensive menée contre notre pays dans les établissements d’enseignement supérieur. Nous sommes très nombreux à être d’accord sur ce point.

Nous ne sommes pas sectaires. Notre doute porte sur les acteurs à qui cette mission doit incomber. Les membres de nos services ont une obligation et même un droit à la discrétion, ne serait-ce que pour éviter de les mettre en danger. Je ne suis pas convaincu que le rôle des agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ou de la direction du renseignement militaire (DRM) soit d’intervenir à visage découvert dans nos universités. Je ne les imagine pas non plus témoigner le visage masqué. Nous devons mener une véritable réflexion sur la lutte informationnelle défensive à organiser dans les établissements scolaires – c’est un sujet sur lequel une mission d’information parlementaire pourrait se pencher un jour.

Cet amendement pose donc une bonne question, mais la réponse mérite d’être affinée.

M. Bruno Studer (RE). Nous souhaitons tous que les cerveaux de nos jeunes compatriotes soient protégés de l’influence de Russia Today, par exemple, sans attendre qu’ils soient scolarisés dans l’enseignement supérieur. Lorsque des étudiants sont amenés à travailler sur des sujets sensibles, des formations sont déjà organisées. Si nous partageons tous l’objectif visé par cet amendement, les moyens proposés ne nous semblent pas adéquats.

M. Laurent Jacobelli (RN). Mieux vaut prévenir que guérir. Combien de personnels seraient-ils mobilisés si certains de nos étudiants, futurs cadres, chercheurs ou dirigeants d’entreprises étaient hameçonnés par des puissances étrangères ? Quel en serait le coût pour l’économie et la sécurité nationales ? C’est ce même principe de prévention que nous pourrions d’ailleurs appliquer aux politiques de santé.

Quel paradoxe ! La cybersécurité semble vous obnubiler, sauf ici. Il apparaît que nous sommes tous conscients qu’il y a une question à régler. Plutôt que de repousser cet amendement d’un revers de main en disant que tout est déjà fait – personne n’y croit dans cette salle –, essayons de réfléchir ensemble à la meilleure manière de résoudre ce problème. Je suis persuadé que Mme Colombier acceptera de travailler à d’autres rédactions et d’envisager que d’autres agences puissent faire ce travail. Ne laissons pas certaines puissances étrangères utiliser les moyens modernes pour polluer toute une génération ! Mesurons la gravité de la situation, surtout dans le contexte actuel ! Essayons de dépasser les postures générales et de trouver ensemble une solution !

M. Yannick Chenevard (RE). Dans ce domaine, tout est affaire de ciblage. Si certains étudiants sont ciblés, c’est qu’ils sont susceptibles d’apporter une plus-value à une puissance étrangère, et pas seulement dans le domaine du cyber. Un travail est déjà mené aujourd’hui, notamment par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dans un certain nombre de secteurs. Des formations spécifiques sont organisées. Des étudiants sont identifiés et formés – on leur apprend à se méfier. Il ne s’agit pas de traiter 300 000, 400 000 ou 500 000 étudiants, ce qui serait, du reste, impossible. Seuls quinze ou vingt d’entre eux représentent une valeur réelle en matière de renseignement : c’est sur ceux-là qu’il faut faire peser les efforts, et c’est sur ceux-là que les efforts pèsent.

M. le président Thomas Gassilloud. Vous vous souvenez que j’avais demandé à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et à la DGSE d’intervenir devant notre commission. Alors que notre assemblée compte huit commissions permanentes, nous sommes les seuls à avoir bénéficié d’un tel appui.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN7 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et sous-amendement DN21 de M. Xavier Batut.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). L’amendement DN7, que j’ai rédigé avec Christophe Naegelen et Laurent Panifous, vise à inscrire dans le rapport annexé une évolution fiscale essentielle en faveur des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

Lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023, plusieurs amendements de l’opposition et de la majorité, dont un amendement cosigné par la présidente du groupe Renaissance, tendant à modifier les articles L. 421-65 et suivants du code des impositions sur les biens et services et visant à ne plus soumettre les véhicules des Sdis au malus écologique ont été adoptés en commission. Sauf erreur de ma part, ces dispositions n’ont pas été intégrées dans le texte sur lequel le Gouvernement a choisi d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il s’agit non seulement d’un recul démocratique, les amendements ayant été adoptés par la volonté commune des groupes d’opposition et de la majorité, mais également d’un signal de défiance injuste adressé aux Sdis, lesquels ont pourtant joué un rôle crucial dans la lutte contre les incendies d’une violence inédite qui ont frappé notre pays cet été. J’ajoute que les Sdis devront acquérir de nombreux véhicules pour adapter les forces d’intervention aux besoins liés à la sécheresse. Il est donc proposé de pallier cet oubli et d’appeler l’attention du Gouvernement sur cette disposition fiscale injuste pour les Sdis au sein du rapport annexé.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement DN21 visant à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l’exonération du malus écologique que vous sollicitez au profit des véhicules de la sécurité civile.

M. Julien Rancoule (RN). Notre groupe votera en faveur de cet amendement et de ce sous-amendement de bon sens. Je partage le point de vue de M. Morel-À-L’Huissier, d’autant que le malus écologique représente un coût considérable pour les Sdis, notamment dans les départementaux ruraux exposés à des risques de feux de forêt.

M. Loïc Kervran (HOR). Avec plusieurs de mes collègues du groupe Horizons, nous avons défendu des amendements similaires dans le cadre du projet de loi de finances. Cette mesure de bon sens est bienvenue car la fiscalité environnementale, qui vise à protéger l’environnement, dessert cette cause quand on l’applique à des véhicules de lutte contre les incendies.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement DN8 de M. Laurent Panifous.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, dont j’étais le rapporteur, nous avons fait un tour de France des brigades de gendarmerie et vous avez pu vous rendre compte, Monsieur le rapporteur pour avis, de l’état dans lequel se trouvent ces bâtiments. Je me souviens notamment qu’à Dijon, un gendarme nous expliquait qu’il pleuvait presque autant à l’intérieur qu’à l’extérieur des logements, que ces derniers contenaient de l’amiante et que la situation était compliquée non pour les militaires eux-mêmes, qui ont choisi cet engagement, mais surtout pour les familles qui vivent avec eux. Notre amendement vise donc à remettre au centre des discussions la question des conditions de vie des membres des forces de l’ordre et de leurs familles. Il conviendrait de s’inspirer du plan « famille » du ministère des armées.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. À l’époque où nous avons visité ensemble bon nombre de casernes et de brigades de gendarmerie, cette question se posait en effet. Elle a été résolue en partie par le plan de relance, en partie par l’opération « poignées de porte ». Je fais confiance aux bureaux de l’immobilier de chaque groupement de gendarmerie pour faire remonter les problèmes. Par ailleurs, le Sénat a augmenté de 100 millions d’euros l’enveloppe de crédits consacrée à l’immobilier. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er et du rapport annexé modifiés.

Article 2

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 non modifié.

Personnes entendues

Ministère de l’Intérieur

Secrétariat général

 M. Jean-Benoît Albertini, secrétaire général

 M. Guillaume Lambert, préfet, directeur du programme Réseau Radio du Futur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

 Mme Pascale Léglise, directrice

 M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, adjoint de la directrice

 M. Pascal Mathieu, sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

 Général d’armée Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale

 Général de brigade Carlos Mendes, chargé de mission auprès du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

 Lieutenant-colonel Antoine Lagoutte, chef du bureau de la synthèse budgétaire

Direction générale de la gendarmerie nationale – Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend)

 M. Marc Boget, commandant de la gendarmerie dans le cyberspace

Direction générale de la police nationale (DGPN)

 M. Frédéric Veaux, directeur général

 M. Alex Gadré, conseiller juridique

 Mme Gabrielle Hazan, adjointe à la conseillère judiciaire

Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)

 M. Philippe Lutz, directeur central

Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)

 M. Jérôme Bonet, directeur central

 M. Nicolas Guidoux, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

 M. Alain Thirion, préfet, directeur général

 M. Stéphane Thébault, sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

 Mme Gaëlle Lugand, adjointe au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

 M. Yves Hocdé, sous-directeur de la préparation, de l’anticipation et de la gestion des crises

Direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI)

 M. Vincent Roberti, directeur

 Mme Chloé Mirau, cheffe du service des affaires financières ministériel

Préfecture de Police

 M. Charles Moreau, préfet secrétaire général pour l’administration

 M. Philippe Dalbavie, conseiller juridique

Ministère de la Justice

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

 M. Olivier Christen, directeur

Parquet de Paris

 Mme Johanna Brousse, vice-procureure, cheffe de la section J3 – lutte contre la cybercriminalité au tribunal judiciaire de Paris

Représentants de la gendarmerie

Association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens

 Capitaine Marc Rollang, porte-parole

 Capitaine Hervé Dupe, membre du conseil d’administration

Gend XXI

 M. David Ramos, Président

Groupement de liaison du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG)

 Général Emmanuel Valot, secrétaire général

 Lieutenant-colonel Vincent Delamarre, secrétaire général adjoint

 Capitaine Benmokhtar Leila, adjointe au secrétaire général

 Lieutenant-Colonel Ludovic Lainé

 Capitaine Michel Rivière

 Major Érick Verfaillie

 Major Patrick Boussemaëre

 Major Laurent Cappelaere

 Adjudant-Chef Samia Bakli

 Adjudant-Chef Vincent Delaval

 Adjudant-Chef Élodie Lherminier

 Adjudant-Chef Stéphane Sorlin

 Adjudant-Chef Sandrine Toulouze

 Gendarme Justin Lanzeray

Syndicats et représentants des magistrats

Association française des magistrats instructeurs

 Mme Marion Cackel, présidente, vice-présidente de l’instruction au tribunal judiciaire de Lille

 Mme Sarah Peillon, secrétaire générale, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bobigny

Conférence nationale des procureurs de la République

 Mme Anne Gaches, vice-présidente, procureur d’Albertville

 Mme Solène Belaouar, membre du conseil d’administration procureur de Périgueux

 M. Frédéric Chevallier, membre du conseil d’administration, procureur de Chartres

Syndicat de la magistrature

 Mme Samra Lambert, secrétaire nationale

 M. Thibaut Spriet, secrétaire national

Unité magistrats – SNM FO

 Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale, vice-procureure au tribunal judiciaire de Paris

 Mme Delphine Blot, déléguée régionale, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles

Union syndicale des magistrats

 M. Aurélien Martini, trésorier national adjoint

 M. Thierry Griffet, chargé de mission

Syndicats de police

Alternative police CFDT

 M. Sylvain Durante, secrétaire général adjoint

 M. Pascal Jakowlew, secrétaire national

Fédération syndicale CFE-CGC Police nationale – Alliance

 M. Frédéric Lagache, délégué général

 M. Daniel Chomette, délégué général

Autres

Défenseur des droits

 Mme Claire Hédon, défenseure des droits

 Mme Pauline Caby, adjointe en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité

 Mme Mireille Le Corre, secrétaire générale

 Mme Marie Lieberherr, directrice de la protection des droits et des affaires judiciaires

 Mme France de Saint-Martin, conseillère parlementaire

Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur (ACPHFMI)

 M. Christophe Mirmand, président, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Association France victimes

 M. Jérôme Bertin, directeur général

 Mme Isabelle Sadowski, directrice Juridique et de la coordination de l’aide aux victimes

Conseil national des barreaux ([364])

 M. Arnaud de Saint Remy, vice-président de la commission Libertés et droits de l’homme

Fondation des femmes

 Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques

France Assureurs

 M. Franck Le Vallois, directeur général

 M. Christophe Delcamp, directeur des assurances de dommages et de responsabilité

 Mme Viviana Mitrache, responsable du département des affaires parlementaires,

 M. Arnaud Giros, conseiller parlementaire

Résonantes

 M. Mickael Petit, cofondateur, chef de projet numérique

Stop harcèlement de rue

 Mme Marie-Lou Mesmer, secrétaire générale

 Mme Clémence Cordier-Debien, bénévole

 Mme Tatiana Cordier-Debien, bénévole

Taylor Wessing

 Me Paul Berger de Gallardo, avocat à la Cour

Womenability

 Mme Camille Sachot, co-gérante, cheffe de projet

 Mme Lauranne Callet, consultante en genre, migration et urbanisme inclusif

Women4Cyber France

 Mme Valéria Faure-Muntian, présidente, ancienne députée

([1]) Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

([2]) Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([3]) Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

([4]) Dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école , le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le « rapport annexé [à la loi] fixe des objectifs à l’action de l’État dans le domaine de l’enseignement des premier et second degrés ; que, si les engagements qui y figurent ne sont pas revêtus de la portée normative qui s’attache à la loi, ses dispositions sont de celles qui peuvent trouver leur place dans la catégorie des lois de programme à caractère économique ou social prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution ».

([5]) Les préfectures et sous-préfectures abritent des points d’accueil numérique qui visent à aider les publics non connectés à internet, non équipés ou peu habitués à l’usage d’un ordinateur, à réaliser leurs démarches en ligne. Ces espaces sont équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners et des médiateurs y sont présents pour assister les administrés.

([6]) Expérimentées en 2019, puis pérennisées à partir de juin 2021, les maisons de confiance et de protection de la famille sont des points d’accueil de la gendarmerie ayant vocation à accueillir les victimes de violences intrafamiliales et les mineurs, et plus largement les personnes vulnérables dont la parole est difficile à recueillir. Elles réunissent en un lieu unique l’ensemble des structures de la gendarmerie s’adressant à ces publics. Les gendarmes en leur sein sont formés et travaillent en collaboration étroite avec les acteurs pertinents : associations, collectivités territoriales, établissements scolaires, etc.

([7]) L’évaluation à 360 degrés est un processus d’évaluation des agents faisant intervenir tous les acteurs ayant un lien avec eux dans le cadre de leur travail, en amont ou en aval, de manière directe ou indirecte (supérieurs hiérarchiques, collègues, partenaires, fournisseurs etc.).

([8]) Le rapport annexé précise que celui-ci sera « co-présidé par le ministère chargé de la gestion des crises et par le ministère chargé de la prévention des risques, sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et composé des ministères chargés de l’agriculture, de l’alimentation, de l’urbanisme, de l’environnement, de l’énergie et des transports. » (alinéa 268 dans la version adoptée par le Sénat)

([9]) Le centre opérationnel départemental (COD) est un outil de gestion opérationnel à disposition du préfet de département, activé lorsqu’un événement majeur, localisé ou diffus, emporte des conséquences sur tout ou partie du département. Il rassemble sous sa direction l’ensemble des forces de la sécurité civile, des forces de l’ordre, les services de l’État concernés, les représentants des collectivités territoriales et les gestionnaires ou opérateurs publics et privés.

([10]) Le rapport annexé précise que cette école aura pour fonction de « coordonner la formation des policiers, renforcer les outils de formation des nouvelles filières. Elle comprendra un pôle d’excellence pour l’investigation » (alinéa 376 dans la version adoptée par le Sénat).

([11]) Ainsi, dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil constitutionnel a rappelé que le rapport annexé à la loi, qui présentait les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l’éducation ainsi que les moyens programmés à cette fin, était dépourvu de valeur normative.

([12]) Le programme 232 « Vie politique » ne verra en effet pas ses crédits augmentés.

([13]) Art. 56 du code de procédure pénale.

([14]) Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

([15]) Le chapitre Ier est ainsi consacré aux dispositions communes, le chapitre II, aux saisies de patrimoine, le chapitre III, aux saisies immobilières, et le chapitre IV, aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels, et le chapitre V, aux saisies sans dépossession.

([16]) Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016, Société Finestim SAS et autre.

([17]) Art. L. 552-2 du code monétaire et financier.

([18]) Aux termes de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, les instruments financiers sont les titres financiers (titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créance, parts ou actions d’organismes de placement collectif) et les contrats financiers (instruments financiers à terme).

([19]) Aux termes de l’art. L. 223-1 du code monétaire et financier, les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d’un prêt.

([20]) Amendement CL723 de votre Rapporteur.

([21]) Voir notamment Jamilov, Rey et Tahoun (2021), "The anatomy of cyber risk", NBER working paper n° 28906, et Aldasoro, Gambacorta, Giudici et Leach (2020), "The drivers of cyber risk", BIS Working Papers 865, cités dans la note Trésor-Éco « Le risque cyber dans le secteur financier », décembre 2021, n° 295, par Benjamin Hadjibeyli et Adrien Moutel.

([22]) Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique, Baromètre annuel de la cybersécurité des entreprises, Enquête OpinionWay pour le CESIN réalisée en ligne en décembre 2021 auprès de 282 membres du CESIN, janvier 2022.

([23]) France Assureurs, Cartographie prospective 2022 des risques de la profession de l’assurance et de la réassurance, janvier 2022.

([24]) Direction générale du Trésor, Le développement de l’assurance du risque cyber, septembre 2022.

([25]) Association pour le management des risques en entreprise, LUmière sur la Cyberassurance (2022).

([26]) « Cybercrime : le ransomware, risque cyber numéro 1 », par Gérôme Bilois et Marwan Lahoud, mars 2021, analyse publiée sur le site de l’Institut Montaigne.

([27]) Voir notamment l’étude Global Threat Intelligence Report 2019 de la société NTT Security, ou l’étude conduite par la société NordLocker, disponible sur son site internet (consulté le 19 octobre 2022).

([28]) Voir ainsi le rapport d’information n° 678 (2020-2021) de MM. Sébastien Meurant et Rémi Cardon, fait au nom de la délégation aux entreprises du Sénat, relatif à la cybersécurité des entreprises, et déposé le 10 juin 2021, et le rapport sur l’assurabilité des risques cyber du Haut comité juridique de la place financière de Paris, le 28 janvier 2022.

([29]) L’identification des procédures en lien avec des attaques par rançongiciel se fait grâce à l’analyse textuelle du descriptif de l’affaire et à l’utilisation de variables caractérisant l’infraction ou la procédure. La méthodologie employée ne permet pas d’arrêter un chiffre stable.

([30]) Haut comité juridique de la place financière de Paris, op. cit.

([31]) Au 19 octobre 2022.

([32]) Tels que la date précise de l’attaque, le préjudice, la rançon, le paiement, la structure informatique touchée.

([33]) Article L. 1332-6-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.

([34]) Articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

([35]) Étude d’impact jointe au projet de loi, page 34.

([36]) Haut comité juridique de la place financière de Paris, op. cit.

([37]) Articles 6, 1102 et 1162 du code civil.

([38]) L’article 312-1 du code pénal définissant l’extorsion comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».

([39]) Dans sa deuxième étude Lumière sur la Cyberassurance (2022), l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise relevait qu’en raison du taux important de sinistralité constaté en 2020, « les assureurs ont proposé des conditions de renouvellement draconiennes aux entreprises, avec de très fortes augmentations des taux de primes, l’instauration de franchises élevées et une importante réduction des capacités. Le cumul de ces mesures débouche sur un recul significatif de la couverture assurantielle proposée aux entreprises », synonyme de « coup d’arrêt à la croissance du marché [et de] défiance à l’égard des offres d’assurance cyber » (page 19).

([40]) Valéria Faure-Muntian, rapport sur la cyber-assurance, 2021 (disponible en ligne).

([41]) Amendement n° 46 de M. Cardon.

([42]) Sénat, compte rendu intégral des débats de la séance du mercredi 12 octobre 2022.

([43]) Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne ».

([44]) Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

([45]) Aux termes du décret n° 2018-388 précité sont également visés le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ; le délit de diffamation ou d’injure à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ; et la discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.

([46]) Le service est accessible à l’adresse suivante : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/.

([47]) Le dispositif THESEE est présenté dans le commentaire de l’article 6 du présent projet de loi.

([48]) Ces infractions sont présentées dans le commentaire de l’article 4 bis A.

([49]) Prévu à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

([50]) Prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi.

([51]) Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

([52]) Amendement COM-86 de MM. Daubresse et Loïc Hervé, rapporteurs.

([53]) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 5185, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mars 2022..

([54]) Le Conseil d’État relevait : « la règle selon laquelle les actes que les enquêteurs peuvent accomplir sous pseudonyme ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions, qu’ils constituent des actes d’enquête et non de procédure, qu’ils sont autorisés par le procureur de la République ou le juge d’instruction et ne peuvent être effectués que par des enquêteurs affectés dans des services spécialisés et habilités à cet effet ».

([55]) Ces réseaux sont construits sur la base de la technologie « Tetrapol » et d’une infrastructure détenue et exploitée par l’État, ainsi que sur l’utilisation d’un spectre radio alloué de façon exclusive au ministère de l’Intérieur.

([56]) En application de l’article L. 41 du code des postes et communications électroniques.

([57]) Selon le projet de loi de finances pour 2023, au regard de la Méthode Mareva2.

([58]) Conseil d’État, séance du 18 mai 2021, avis relatif au régime juridique du réseau radio du futur, n° 402470.

([59]) 6° de l’art. L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

([60]) Amendement COM-87 de MM. Hervé et Daubresse, rapporteurs.

([61]) Amendement n° 224 du Gouvernement.

([62]) Voir notamment l’arrêt de la Cour du 19 février 2002, C-309/99, Wouters e.a..

([63]) State aid SA.38863 (2015/N) – United Kingdom Emergency Services Mobile Communications Programme.

([64]) Article 42 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

([65]) Article 15-3 du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale […] ».

([66]) Article 40 du même code : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations […] ».

([67]) Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

([68]) Les faits visés sont ceux constitutifs d’ atteintes aux biens ; le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ; le délit de diffamation ou d’injure à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ; et la discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.

([69]) Article 42 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

([70]) Les modalités selon lesquelles les victimes peuvent déposer des plaintes en ligne sont précisées par le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

([71]) Article A. 1er du code de procédure pénale créé par l’arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique.

([72]) Article 32 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

([73]) Deuxième et quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale.

([74]) Quatrième alinéa du même article.

([75]) Idem.

([76]) Troisième alinéa du même article.

([77]) Le cinquième alinéa du même article prévoit en effet que la visioconférence peut être utilisée « devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le premier président de la cour d’appel statuant sur les demandes de réparation d’une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen ».

([78]) Article D. 47-12-6 du code de procédure pénale.

([79]) Idem.

([80]) Article R. 53-37 du même code.

([81]) Idem.

([82]) Article R. 53-38 du même code.

([83]) La procédure de contreseing n’est par contre pas prévue pour les services d’enquête.

([84]) Article D. 47-12-2 du même code.

([85]) L’un est établi par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l’autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes.

([86]) La procédure des contreseings simultanés est prévue par l’article D. 47-12-3 du même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne. Ce document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé. L’original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par tout moyen pour être joint au dossier de la procédure.

Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l’original des signatures des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la procédure.

Il en est de même, s’il y a lieu, pour le recueil de la signature de l’interprète. ».

([87]) Étude d’impact du présent projet de loi, p. 51.

([88]) Étude d’impact du présent projet de loi, p. 53.

([89]) Conseil d’État, Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et portant diverses dispositions en matière pénale et sur la sécurité, n° 404913, 10 mars 2022.

([90]) Étude d’impact du présent projet de loi, p. 54.

([91]) Étude d’impact du présent projet de loi, p. 54 : « Il est envisagé de réserver le dispositif au périmètre infractionnel des atteintes aux biens ne nécessitant pas d’intervention de police technique et scientifique, ce qui correspond à environ 800 000 plaintes ».

([92]) Sénat, compte rendu intégral, séance du 12 octobre 2022.

([93]) Article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

([94]) Article 15 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

([95]) Idem.

([96]) Article 131-13 du code pénal.

([97]) Article R. 49 du code de procédure pénale.

([98]) Article R. 49-9 du même code.

([99]) Article R. 49-7 du même code.

([100]) En application du premier alinéa de l’article 132-11 du code pénal.

([101]) Article 131-5-1 du code pénal.

([102]) Interstats, Info rapide n° 18, Les outrages sexistes enregistrés par les services de sécurité en 2020, juillet 2021.

([103]) Cette procédure avait certes été étendue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles aux contraventions de la 5e classe, mais elle demeurait inapplicable, faute du décret d’application qui aurait dû déterminer la liste des contraventions de la 5e classe faisant l’objet de cette procédure.

([104]) Les articles réglementaires du code de procédure pénale concernant les amendes forfaitaires ont notamment été complétés par le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

([105]) Étude d’impact du présent projet de loi, p. 60.

([106]) Stage de citoyenneté, stage de responsabilité pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels et stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes

([107]) Article 1er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

([108]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.

([109]) Article L. 2241-5 du code des transports.

([110]) Article 10 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([111]) Article 11 de la même loi..

([112]) Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

([113]) Article 32 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([114]) Circulaire CRIM n° 2019/1590/A22 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, 6 novembre 2019.

([115]) Circulaire CRIM n° 2020-18/E1 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, 7 septembre 2020.

([116]) Idem.

([117]) Idem.

([118]) Article 433-3 du code pénal.

([119]) La qualité de « personne dépositaire de l’autorité public » vise toute personne titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses dans l’exercice de ses fonctions, et dont elle est investie par délégation de la puissance publique.

([120]) La qualité de « personne chargée d’une mission de service public » vise toute personne qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement découlant de l’autorité publique, est chargée d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de satisfaire à un intérêt général.

([121]) L’article 433-3 du code pénal punit, lorsqu’elles sont commises envers une personne investie d’un mandat électif public ou une autre personne dépositaire de l’autorité publique (alinéa 1) ou une personne chargée d’une mission de service public (alinéa 2), de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les menace de commettre un crime ou un délit (alinéa 1), de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende les menaces de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes (alinéa 5), et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende les menaces, violences ou tout autre acte d’intimidation en vue de contrainte la personne élue à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction (alinéa 6).

([122]) L’article 433-5 du code même code punit l’outrage (défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ») de 7 500 euros d’amende (alinéa 1). Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (alinéa 2). Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis en réunion (alinéa 4).

([123]) Les articles 433-6 à 433-9 du même code punissent la rébellion (définie comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ») de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La rébellion armée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis en réunion.

([124]) L’article 322-3 du même code punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions (alinéa 4).

L’article 322-8 du même code punit de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.

([125]) L’article 221-4 du même code punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre lorsqu’il est commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique (alinéa 5) ou une personne chargée d’une mission de service public (alinéa 6), dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

([126]) L’article 221-5 du même code punit de la réclusion criminelle à perpétuité l’empoisonnement lorsqu’il est commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public (alinéa 3), dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

([127]) L’article 222-3 du même code punit de vingt ans de réclusion criminelle le fait de soumettre à des tortures ou à des actes de barbarie une personne dépositaire de l’autorité publique (alinéa 5) ou une personne chargée d’une mission de service public (alinéa 6), dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

([128]) Toutes deux ont été créées par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

([129]) Sixième alinéa de l’article 222-14-1 et deuxième alinéa de l’article 222-15-1 créés par l’article 51 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

([130]) Article 10 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([131]) Sur la base des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense.

([132]) Comme précisé ci-avant, ce type de disposition protégeant les proches existe également pour les infractions prévues aux articles 222-14-1 et 222-15-1 du même code.

([133]) Ministère de l’Intérieur, données du 6 octobre 2022 transmises à votre rapporteur.

([134]) Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([135]) Pour mémoire, cet article réprime les violences faites à l’encontre d’ un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l’administration pénitentiaire.

([136]) Conseil d’État, Avis sur un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, 8 juillet 2021, pp. 7-8.

([137]) Article L. 233-1 du code de la route.

([138]) Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

([139]) Selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ainsi qu’à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.

([140]) Dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

([141]) Si le condamné n’est pas le propriétaire du véhicule, la confiscation se fait « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi »

([142]) Article L. 325-1-2 du code de la route.

([143]) Article L. 325-1 du même code.

([144]) Article L. 325-1-1 du même code.

([145]) Article L. 413-1 du même code.

([146]) Article L. 221-2 du même code.

([147]) Article L. 234-1 du même code.

([148]) Article L. 235-1 du même code.

([149]) Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

([150]) Si le condamné n’est pas propriétaire du véhicule en question, la confiscation se fait « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ».

([151]) Si le condamné n’est pas le propriétaire des armes, elles peuvent être confisquées « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ».

([152]) Article L. 413-1 du code de la route.

([153]) Article L. 221-2 du même code.

([154]) Article L. 234-1 du même code.

([155]) Article L. 235-1 du même code.

([156]) Sénat, compte rendu intégral, séance du 13 octobre 2022.

([157]) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

([158]) Conformément au VI de l’article 59 de la même loi.

([159]) Alinéa 2 de l’article 721 du code de procédure pénale.

([160]) Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal.

([161]) Sont visés par l’article 721-1-2 du code de procédure pénale : les personnes investies d’un mandat électif public, les magistrats, les gendarmes, les policiers (nationaux et municipaux), les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, les fonctionnaires des douanes ou de l’administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers professionnel ou volontaire et toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.

([162]) Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

([163]) Ou lorsque l’auteur a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.

([164]) Ou lorsque l’auteur a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique.

([165]) Ou lorsque le permis de l’auteur avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

([166]) Si la personne condamnée n’est pas propriétaire du véhicule, la confiscation se fait « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La bonne foi est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs ».

([167]) Selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.

([168]) Dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

([169]) Article L. 325-1-2 du code de la route.

([170]) Article L. 325-1 du même code.

([171]) Article L. 325-1-1 du même code.

([172]) Sénat, compte rendu intégral, séance du 13 octobre 2022.

([173]) Idem.

([174]) Deuxième alinéa article 222-47 du code pénal.

([175]) Article 222-48 du même code

([176]) Article 221-4 du même code.

([177]) Article 222-8 du même code.

([178]) Article 222-10 du même code.

([179]) Article 2 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([180]) Article 222-13 du code pénal.

([181]) Article 222-12 du même code.

([182]) Article 10 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([183]) Article 221-1 du code pénal.

([184]) Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, un ascendant, un parent adoptif, un conjoint, un descendant, une personne vivant habituellement à son domicile, une personne vulnérable, une personne dépositaire de l’autorité publique, une personne chargée d’une mission de service publique, un pompier ou un gardien assermenté d’immeubles, un professionnel santé, un témoin, une victime ou une partie civile ou encore lorsqu’elle refuse de contracter un mariage ou une union.

([185]) Lorsque le meurtre est commis par plusieurs personnes en bande organise, par le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ou par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

([186]) Article 222-7 du code pénal.

([187]) Les circonstances liées à la victime sont les mêmes que celles prévues pour le meurtre, auxquelles s’ajoutent les cas où la victime est un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, ou une personne exerçant une activité privée de sécurité ou une personne se livrant à la prostitution.

([188]) Les circonstances liées à l’auteur sont les mêmes que celles prévues pour le meurtre, auxquelles s’ajoutent les cas où les violences sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne exerçant une activité privée de sécurité, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec préméditation ou guet-apens, avec usage ou menace d’arme.

([189]) Article 222-9 du code pénal.

([190]) Ces circonstances sont les mêmes que celles prévues pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

([191])Cette circonstance aggravante est constituée lorsqu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

([192]) Les circonstances liées à la victime sont les mêmes que celles prévues pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

([193]) Les circonstances liées à l’auteur sont les mêmes que celles prévues pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, auxquelles s’ajoutent les cas où elles sont commises par un majeur avec l’aide d’un mineur ou par une personne dissimulant volontairement son visage.

([194]) Lorsque les violences sont commises dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ou à leurs abords, ou dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu y donnant accès.

([195]) Cette circonstance aggravante est constituée lorsqu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

([196]) Idem.

([197]) Article 221-4 du code pénal.

([198]) Article 222-8 du même code.

([199]) Article 222-10 du même code.

([200]) Article 222-13 du code pénal.

([201]) Article 222-12 du même code.

([202]) Article 9 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

([203]) Article 11 de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

([204]) Articles 706-80 à 706-80-2 du code de procédure pénale.

([205]) Articles 706-81 à 706-87 du même code.

([206]) Articles 706-88 à 706-88-1. L’article 706-88 prévoit la possibilité de déroger à la durée de droit commun de la garde à vue définie aux articles 63 (cadre de l’enquête de flagrance), 77 (cadre de l’enquête préliminaire) et 154 (cadre de l’instruction) lors des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code. En effet, si les nécessités d’une enquête ou d’une instruction relative à l’une des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisée l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction. Ces prolongations s’ajoutent à la durée de droit commun définie par l’article 63 du même code, et portent à 96 heures la durée maximale de la garde à vue.

([207]) Articles 706-89 à 706-94 du même code.

([208]) Article 706-95 du même code.

([209]) Articles 706-95-1 à 706-95-3 du même code.

([210]) Ces règles sont fixées par les articles 706-95-11 à 706-95-19 du même code.

([211]) Article 706-95-20 du même code.

([212]) Article 706-96 à 706-98 du même code.

([213]) Articles 706-102-1 à 706-102-5 du même code.

([214]) Article 221-4 du code pénal.

([215]) Article 222-4 du même code.

([216]) Article 311-9 du même code.

([217]) Article 322-8 du même code.

([218]) Article 224-6-1 du même code.

([219]) Articles 312-6 et 312-7 du même code.

([220]) Articles 225-4 à 225-4-7 du même code.

([221]) Articles 225-7 à 225-12 du même code.

([222]) Articles 442-1 et 442-2 du même code.

([223]) Article 224-5-2 du même code.

([224]) Articles 222-34 à 222-40 du même code.

([225]) Articles 421-1 à 421-6 du même code.

([226]) Article L. 512-2 du code minier.

([227]) Article 313-2 du code pénal.

([228]) Article L. 415-6 du code de l’environnement.

([229]) Article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.

([230]) Articles 321-1 et 324-2 du code pénal.

([231]) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

([232]) Conseil constitutionnel, décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.

([233]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 et décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014.

([234]) Article 46 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

([235]) Le recueil de données techniques de connexion, la sonorisation et la captation d’images ainsi que la captation de données informatiques.

([236]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

([237]) Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, NOR : JUSD1125511C.

([238]) Cette vulnérabilité peut-être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ; elle doit être apparente ou connue de l’auteur de l’infraction.

([239]) Cette sujétion psychologique ou physique est définie comme « résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ».

([240]) Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

([241]) Suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal.

([242]) Suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du code pénal.

([243]) Dans les conditions prévues par l’article 131-35 du même code.

([244]) Article 131-38 du même code.

([245]) Article 131-39 du même code.

([246]) Il peut s’agir d’une peine sans sursis supérieure ou égale à un an ou bien d’une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d’un sursis assorti ou non d’une probation.

([247]) Articles 56 à 59 du code de procédure pénale.

([248]) Article 60 du même code.

([249]) Articles 60-1 à 60-2 du même code.

([250]) Article 60-3 du même code.

([251]) Article 61 à 61-2 du même code.

([252]) Article 62 du même code.

([253]) Selon les modalités prévues par les articles 100,100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle. Ces opérations sont faites sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention.

([254]) En application de l’article 132-2 du code pénal, il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

([255]) Section 4 du chapitre II du titre XXV.

([256]) Section 1 du même chapitre.

([257]) Section 2 du même chapitre.

([258]) Section 5 du même chapitre.

([259]) Section 6 du même chapitre.

([260]) Section 3 du même chapitre.

([261]) Article 223-15-2 du code pénal.

([262]) Le dernier alinéa de ce même article précise que d’autres fonctionnaires peuvent exercer certaines prérogatives de police judiciaire. C’est par exemple le cas des ingénieurs, chefs de districts et agents des Eaux et Forêts et des gardes champêtres, habilités à constater délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales, ainsi que des gardes particuliers assermentés pour la constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

([263]) L’article R.3 du code de procédure pénale précise la composition de cette commission, à laquelle siègent : 1° le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, qui la préside ; 2° cinq magistrats en activité ou honoraires ; 3° le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 4° le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 5° le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 6° le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; 7° le chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 8° le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.

([264]) Cette exigence ne s’applique pas aux maires et à leurs adjoints, aux directeurs et des sous-directeurs de la police judiciaire ainsi qu’aux directeurs et sous-directeurs de la gendarmerie nationale.

([265]) À une exception près s’agissant des infractions au code de la route et des délits d’homicide et de blessures involontaires liés à un accident de la circulation pour lesquels les gardiens de la paix ont la qualité d’OPJ uniquement dans leur circonscription.

([266]) Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 du 10 mars 2011, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cons. 59.

([267]) Article D. 13 du code de procédure pénale. Ainsi, les APJ ne peuvent par exemple pas décider d’un placement en garde à vue.

([268]) Ils peuvent ainsi exécuter les mesures de contrainte sur les témoins défaillants, les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt, ainsi que les ordonnances de prise de corps, les arrêts et les jugements de condamnation, et les mesures de contrainte judiciaire.

([269]) Ces infractions sont précisées à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Il s’agit des infractions de : divagation d’animaux dangereux ; bruits ou tapages injurieux ; excitation d’animaux dangereux ; menaces de destruction, lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune ; abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets ; destructions, dégradations et détériorations légères, lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune ; atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, lorsque ces infractions sont commises sur le territoire communal ou sur le territoire pour lesquels ces agents sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

([270]) Placement en garde à vue, perquisitions, réquisitions.

([271]) Cet article rassemble toutes les composantes du droit à l’information des victimes, en particulier le droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d’un interprète ou d’être accompagné par un représentant légal ou la personne majeure de leur choix.

([272]) Le projet de loi cible les réquisitions de personnes qualifiées pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, dans le cadre de la flagrance et de l’enquête préliminaire ; les réquisitions de personnes qualifiées pour réaliser des copies de données informatiques, dans le cadre de la flagrance et d’une commission rogatoire ; les réquisitions pour obtenir tout élément concernant des enregistrements issus de système de vidéoprotection, dans le cadre de la flagrance et de l’enquête préliminaire.

([273]) Le projet de loi renvoie à l’article 63-2 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l’objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. »

([274]) Le projet de loi vise les correspondances mentionnées à l’article 100-5 du code de procédure pénale et les données enregistrées captées par des dispositifs techniques mentionnés au troisième alinéa de l’article 706-95-18 du même code, lorsque ces éléments ont été « préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire. »

([275]) Pour une présentation plus globale des réquisitions et du cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent, il est renvoyé au commentaire de l’article 13 du présent projet de loi.

([276]) Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

([277]) À titre d’exemple, et ainsi que le prévoit l’article R. 107 du CPP, si l’estimation des honoraires dépasse 460 euros, l’expert désigné doit en informer préalablement la juridiction qui l’a commis.

([278]) Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert.

([279]) Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, § 66.

([280]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, § 205 à 208.

([281]) Plus exactement, le dispositif prévoit l’absence de nécessité d’établir une réquisition.

([282]) Rapport annexé, alinéa 249.

([283]) Étude d’impact du présent projet de loi, pages 94 à 96.

([284]) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

([285]) Voir ainsi la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

([286]) Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.

([287]) Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur.

([288]) Arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules.

([289]) Cass., crim., 26 juin 2018, n° 18-80.596.

([290]) Cass., crim., 19 février 2019, n° 18-84.671, au Bulletin.

([291]) Conseil d’État, 1ère et 6e chambres réunies, 17 novembre 2017, B. c. Département du Rhône, n° 400976, aux Tables, point 3.

([292]) CAA Marseille, 27 octobre 2017, 16MA01919, point 10.

([293]) Conseil d’État, Assemblée générale, 10 mars 2022, Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et portant diverses dispositions en matière pénale et sur la sécurité intérieure, n° 404913, § 32, page 18.

([294]) Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

([295]) Voir ainsi Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, § 59 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, § 172-173 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, § 6.

([296]) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, article 2 (création d’un nouvel article 75-3 du CPP).

([297]) Circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale – présentation des dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, NOR : JUSD1625322C, page 3.

([298]) Cass., crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.574, au Bulletin.

([299]) Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, article 26.

([300]) M. Philippe Bonnecarrère, Rapport sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, Sénat, session ordinaire de 2019-2020, n° 335, 19 février 2020, page 64.

([301]) Au a du 5° de l’article 11, modifiant le deuxième alinéa de l’article 706-56 du CPP.

([302]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 36.

([303]) L’application aux mineurs de la procédure de l’AFD serait de nature à méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice pénale des mineurs, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis sur la première version du projet de loi « LOPMI » (Conseil d’État, Assemblée générale, 10 mars 2022, Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et portant diverses dispositions en matière pénale et sur la sécurité intérieure, n° 404913, § 41, pages 21-22).

([304]) Sénat, compte rendu intégral des débats, séance du 11 octobre 2018.

([305]) Ministère de la justice, 16 novembre 2018, Mise en œuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route, circulaire n° CRIM/2018-13/H2-16.11.2018, page 5.

([306]) Ministère de la justice, 31 août 2020, Dépêche relative à la mise en œuvre de la forfaitisation du délit prévu à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique (usage de stupéfiants). La MDMA (3,4-méthylènedioxy-N-méthylamphétamine) est une molécule psychostimulante utilisée pour la fabrication de drogues (sous forme de pilules, il s’agit de l’ecstasy).

([307]) Peut ici être mentionnée l’expérimentation conduite en Guyane, dans le cadre de laquelle la détention de cocaïne jusqu’à 1,5 kg donne lieu à un classement, sous condition de ne pas paraître à l’aéroport de Cayenne pendant six mois.

([308]) Point rappelé par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer lors des débats au Sénat (Sénat, séance du 13 octobre 2022, compte rendu intégral des débats), mais aussi, par exemple, dans la dépêche précitée sur l’AFD en matière de stupéfiants, page 5.

([309]) Délai qui court à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est envoyé après, à compter de cet envoi.

([310]) La dispense est notamment prévue si la personne envoie le récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité ou, en matière de conduite sans permis ou sans assurance, si est envoyée une photographie du permis ou de l’attestation, ou si le véhicule a été volé, détruit ou vendu.

([311]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, § 252.

([312]) Ibid.

([313]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique, § 7.

([314]) Conseil constitutionnel, décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, § 13.

([315]) Voir le commentaire de la décision n° 2019-778 DC précitée, page 48.

([316]) Décision n° 2019-778 DC précitée, § 258 à 265.

([317]) CEDH, 21 février 1984, Öztürk c. Allemagne, n° 8544/79, § 56.

([318]) Ici en matière contraventionnelle, mais la même obligation est prévue dans le cadre des AFD.

([319]) CEDH, 29 avril 2008, Alix Thomas c. France, décision sur la recevabilité de la requête n° 14279/05. Voir également, pour une conclusion similaire s’agissant d’une requérante qui alléguait une insuffisance de ressources, CEDH, 30 juin 2009, Florence Schneider c. France, décision sur la recevabilité de la requête n° 49852/06.

([320]) Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, article 4.

([321]) À l’exception des boissons ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, ainsi que des boissons fermentées non distillées et des vins doux naturels (tels que le vin, la bière, le cidre ou encore le poiré).

([322]) Et anciennement prévu à l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation.

([323]) C’est-à-dire le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou appartenant à autrui, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.

([324]) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, article 97.

([325]) Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, article 28.

([326]) En particulier les irrégularités sur l’identité ou la domiciliation de la personne.

([327]) Les références au présent article faites dans ce développement consacré à la présentation du dispositif proposé visent la version initiale de ce dernier déposé au Sénat – ces références sont caduques en raison de la réécriture de l’article par le Sénat (cf. infra, 3).

([328]) Conseil d’État, avis précité, § 38, page 20.

([329]) À la différence de l’AFD, toutefois, l’ordonnance pénale est prise par un juge – le président du tribunal judiciaire (article 495-1 du CPP).

([330]) L’exclusion de la CRPC était également prévue en matière de délits dont la poursuite est prévue par des lois spéciales jusqu’à ce que la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude supprime cette exclusion, pour étendre cette procédure à la fraude fiscale.

([331]) Ainsi que le relève Sébastien Fucini dans son ouvrage La procédure pénale en cartes mentales, Ellipses, 2021, page 69.

([332]) Conseil d’État, avis précité, § 35 à 41, pages 19 à 22.

([333]) Id., § 38, page 21.

([334]) Les termes « permettant ensuite aux autorités en charge de la politique pénale de l’activer ou non pour chaque délit qui relève de cette catégorie » figurant dans l’étude d’impact (page 119) semblent se borner à rappeler le principe précédemment exposé, qui est celui du caractère facultatif de l’AFD en fonction des circonstances et de la politique pénale locale et nationale.

([335]) CNCDH, Généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle – Un recul des droits pour les justiciables, communiqué de presse, 3 octobre 2022.

([336]) Défenseur des droits, Avis du Défenseur des droits n° 22-02, 3 octobre 2022. L’institution a également rendu un nouvel avis sur le projet de loi le 24 octobre 2022 (avis n° 22-06).

([337]) Et à 3 900 NATINF (« natures d’infractions »).

([338]) Le délit d’entrave à la circulation routière prévu à l’article L. 412-1 du code de la route, bien que mentionné dans l’exposé sommaire de l’amendement adopté et dans le rapport, ne figure pas dans le dispositif adopté par la Commission.

([339]) La numérotation interne au présent article ayant, pour des raisons légistiques, substantiellement changé entre la commission et la séance, les références internes mentionnées ici sont, par souci de lisibilité, celles du texte issu de la séance.

([340]) Incluant la filouterie de boissons et aliments, d’hébergement à titre onéreux et de transport en taxi ou voiture de place.

([341]) Le dispositif de l’amendement gouvernemental adopté par le Sénat inverse les montants de droit commun et minoré, appelant une correction.

([342]) Là aussi, les montants de droit commun et minoré ont été inversés, appelant la même correction.

([343]) Ces coordinations résultent essentiellement de la modification apportée à l’article 322-1 du code pénal portant sur les tags ; la correction d’erreur de référence concerne les dispositions relatives à la détention sans permis de certains chiens.

([344]) Amendements de coordination CL684, CL685 de votre rapporteur et amendements identiques CL688 de votre rapporteur et CL16 de Mme Pascale Bordes et des membres du groupe RN, corrigeant des erreurs matérielles.

([345]) Voir ainsi Cass., crim., 26 février 2002, n° 01-83.545, au Bulletin.

([346]) Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, article 10. Les peines encourues étaient auparavant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

([347]) Le présent article réécrit totalement l’article 222-17, mais il ne modifie en réalité qu’une partie du premier alinéa de ce dernier.

([348]) Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, Rapport sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, Sénat, session ordinaire de 2022-2023, n° 19, 5 octobre 2022, page 68.

([349]) Art. 1er et 15 à 18 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

([350]) Instruction du ministre de l’Intérieur NOR INTE1513249J du 8 juin 2015 sur les responsabilités du préfet en cas de crise.

([351]) Étude d’impact jointe au projet de loi, page 122.

([352]) Art. 32 et 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

([353]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, considérant n° 54, et Conseil d’État, 14 mai 1971, n° 77582, Sieur Fasquelle.

([354]) Article 12 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, créant un chapitre V dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

([355]) « En cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune, le représentant de l’État dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s’il y a lieu, le plan Orsec départemental. Lorsque le représentant de l’État prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. »

([356]) Étude d’impact jointe au projet de loi, page 123.

([357]) Conseil d’État, Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes. Étude annuelle 2021.

([358]) Étude d’impact jointe au projet de loi, page 124.

([359]) Seraient exclues de son champ d’intervention les actions d’inspection de la législation du travail ainsi que les organismes ou missions à caractère juridictionnel, les organismes chargés d’une mission de contrôle des comptes et les services relevant du garde des Sceaux, ministre de la justice, visés à l’article 32 du décret du 29 avril 2004 précité.

([360]) Amendement COM-94 de MM. Loïc Hervé et Daubresse, rapporteurs.

([361]) En gendarmerie départementale, le parc de 28 197 véhicules en service se compose de 2 762 motos sérigraphiées, de 18 238 véhicules légers sérigraphiés et de 7 197 véhicules banalisés. Rien qu’en 2021, 3 716 véhicules ont été commandés pour les forces de gendarmerie dont 1 389 au titre du plan de relance sur le programme 362. Au total, en 2020-2021, le parc de véhicules de la gendarmerie aura bénéficié d’un effort inédit depuis plus de dix ans. Cet effort s’est poursuivi en 2022 : la prévision d’acquisition s’élève en effet à 3 592 véhicules, dont plus de 1 100 ont été commandés dès 2021 sur les crédits 2022 pour arriver au plus vite dans les unités.

([362]) La densification des pelotons de surveillance et d’intervention (PSIG), déjà entamée sous la précédente législature, consiste à transformer des postes de gendarmes adjoints volontaires en postes de sous-officiers. Pour mémoire, les PSIG font partie des unités spécialisées de la gendarmerie et, parmi les unités spécialisées, des unités d’intervention. Implantés dans les compagnies de gendarmerie départementale métropolitaines et ultramarines, les PSIG interviennent dans le champ de l’intervention élémentaire en appui des unités territoriales. La densification des PSIG, prévue entre 2022 et 2024, se concrétise par la transformation de 3 000 postes de gendarmes adjoints volontaires en autant de postes de sous-officiers. L’objectif est d’accroître la puissance capacitaire de ces unités.

([363]) Le rapporteur notait il y a un an que selon le bilan social des armées pour 2020, le nombre de jours d’activité d’ESR (engagement à servir dans la réserve) était de 33,1 dans l’armée de Terre, de 33,4 dans l’armée de l’Air et de 32,4 dans la marine contre 23,7 seulement dans la gendarmerie.

([364]) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale