rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

M. Florent Boudié, rapporteur. Est-il déjà arrivé que des faits de harcèlement scolaire soient requalifiés en outrage sexiste, infraction qui fait l’objet d’une contravention de quatrième classe, ou de cinquième classe si elle est aggravée ? Je ne pense pas que la question se pose concrètement dans la réalité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL253 de M. Roger Vicot et CL145 de Mme Julie Lechanteux (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être victimes d’outrages sexistes et devraient donc en être eux aussi protégés par la loi. L’amendement tend donc à supprimer les mots « de 15 ans », afin que la disposition s’applique à tous les mineurs.

Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement vise à protéger tous les mineurs des outrages sexistes, et non pas seulement les mineurs de moins de 15 ans. En effet, ces outrages ont un impact sur la vie de tous les mineurs – pensons aux insultes aux abords des lycées, aux arrêts de bus et en bien d’autres endroits.

M. Florent Boudié, rapporteur. Selon les auteurs de ces amendements, seuls les mineurs de moins de 15 ans seraient protégés par cette catégorie d’infractions, mais ce n’est pas du tout le cas. L’outrage sexiste simple s’applique pour tout le monde et est aggravé lorsque la victime est un mineur de 15 ans – il s’agira alors d’un délit, tandis que la cinquième classe contraventionnelle concernera toutes les victimes, mineures ou non. L’âge constitue déjà une référence en matière de protection pénale des mineurs, et 15 ans est notamment celui de la majorité sexuelle. Si donc tous les mineurs sont protégés, le délit est considéré comme aggravé s’il est commis sur un mineur de 15 ans, compte tenu de la vulnérabilité particulière de chaque âge. Avis défavorable.

Mme Cécile Untermaier (SOC). La fragilité est très grande aussi entre 15 et 18 ans, et les outrages sexistes ou sexuels sont destructeurs aussi pour les jeunes de cette tranche d’âge. Il faudrait donc adopter notre amendement au moins lors de l’examen du texte en séance publique, et cela n’en dénaturerait aucunement l’esprit. La question touche aussi à tout un comportement et toute une éducation.

M. Ian Boucard (LR). L’outrage sexiste devrait être qualifié d’aggravé dès lors qu’il porte sur un mineur, quel que soit son âge. Du reste, la prise en compte de la vulnérabilité des mineurs sous-tend de nombreuses lois de notre pays. Le groupe LR soutiendra donc l’amendement CL253 – l’amendement CL145 étant, quant à lui, quelque peu superfétatoire, puisqu’un majeur a nécessairement 18 ans.

M. Florent Boudié, rapporteur. Si nous ne conservons pas des conditions spécifiques pour les mineurs les plus vulnérables en raison de leur âge, nous risquons de devoir légiférer à nouveau dans quelques mois ou quelques années parce que nous nous demanderons s’il ne faut pas un dispositif d’infraction spécifique pour les mineurs les plus jeunes. C’est ce que nous avons proposé en 2018 après de longs débats. Je comprends la position de Mme Untermaier et un tel débat mériterait sans doute des heures d’échanges et d’approfondissements, mais il faut conserver une gradation du dispositif, articulée autour de l’âge classiquement retenu pour la protection pénale.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL625 de M. Erwan Balanant et sous-amendement CL760 de M. Florent Boudié.

M. Erwan Balanant (Dem). Lors de la création de l’infraction d’outrage sexiste par la loi Schiappa de 2018, il nous semblait déjà intolérable qu’une femme ne soit pas mieux protégée dans les transports publics, mais le signalement de nombreuses situations relevant de cette incrimination dans des taxis ou voitures de transport avec chauffeur – VTC – invite à élargir désormais le spectre des circonstances aggravantes. Je suis par ailleurs tout à fait favorable au sous-amendement du rapporteur, qui précise la rédaction de l’amendement.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis favorable à l’amendement sous-amendé pour remplacer le terme de « taxi », qui n’appartient qu’au langage courant, par celui de « transport public particulier ».

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CL668 de M. Florent Boudié, CL74 de M. Raphaël Gérard, CL515 de Mme Sabrina Sebaihi et CL627 de M. Erwan Balanant.

Mme Clara Chassaniol (RE). On assiste depuis plusieurs mois à une libération de la parole transphobe dans les médias et le débat public, avec la multiplication de tribunes et de prises de parole remettant en cause le droit des personnes trans à être reconnues socialement pour ce qu’elles sont. La visibilité des personnes transgenres dans l’espace public s’accompagne ainsi d’une forme de vulnérabilité face aux discours et aux comportements haineux. L’espace de la rue en est une triste illustration et les personnes trans, en particulier lorsque leurs expressions de genre ne sont pas conformes aux représentations traditionnelles du masculin et du féminin, sont exposées à des violences qui vont des micro-agressions verbales à des agressions physiques.

Nous devons donc continuer à œuvrer pour une meilleure reconnaissance de leurs droits, comme notre majorité l’a fait constamment au cours des cinq dernières années. Nous devons consolider les garanties de protection prévues par notre droit à la non-discrimination pour tous les citoyens. C’est la raison pour laquelle, mes collègues Raphaël Gérard et Ludovic Mendes et moi-même proposons de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque les faits de harcèlement de rue sont commis en raison de l’identité de genre de la victime.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les agressions peuvent avoir diverses origines. En effet, tout le monde n’est pas binaire et la non-acceptation de cette situation a des conséquences sociales et psychologiques fortes. Face à la montée des agressions, il faut absolument inscrire dans la loi cette circonstance aggravante.

M. Erwan Balanant (Dem). Il est nécessaire et de bon sens d’inscrire parmi les circonstances aggravantes l’identité de genre.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL148 de Madame Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement vise à pénaliser plus sévèrement la récidive d’outrage sexiste. Lorsqu’un individu répète sans cesse le même fait outrageant qui pourrit la vie de nos compatriotes, il doit être amené devant la justice et être condamné à la mesure de ses actes.

M. Florent Boudié, rapporteur. La suppression de l’alinéa 13, à laquelle tend l’amendement, supprimerait précisément de la liste des circonstances aggravantes la récidive en condamnation définitive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL644 de Madame Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Il tend à préciser que l’outrage sexiste doit être puni lorsqu’il a lieu sur la voie publique. La rue est en effet le premier lieu dans lequel sont commis ces outrages. Or l’espace public doit être un lieu de tranquillité et il n’est pas vivable pour les femmes de devoir baisser la tête parce qu’une personne – qui vient peut-être même de harceler sexuellement une autre femme – lui adresse des propos choquants et humiliants.

M. Florent Boudié, rapporteur. Que l’outrage sexiste soit commis ou non sur la voie publique, il est considéré comme simple dans certaines conditions, et entraîne alors une contravention de cinquième classe, ou comme aggravé dans tous les cas que nous avons énumérés comme constitutifs du délit créé par l’article 7, avec les peines correspondantes. La caractérisation de l’outrage est donc en quelque sorte transversale. Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). La voie publique est en effet englobée dans le dispositif, au même titre par exemple que les supermarchés. Mais il faut à présent ouvrir la réflexion sur l’espace public numérique – à la suite sans doute d’une erreur de ma part, l’amendement que j’avais déposé sur ce thème a été déclaré irrecevable. Lorsque je rencontre des élèves dans les écoles, je leur explique que ce qui est interdit dans l’espace public dans la vraie vie, l’est aussi dans l’espace numérique. Un travail collectif s’impose pour définir cet espace public numérique.

M. Florent Boudié, rapporteur. Monsieur Balanant, vous aurez satisfaction. J’émettrai en effet un avis favorable sur votre amendement que vous avez déposé, en fait, à l’article 1er.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL140 de Mme Julie Lechanteux et CL166 de M. Roger Vicot.

Mme Julie Lechanteux (RN). L’amendement CL140 vise à supprimer l’alinéa 14 de l’article 7, qui permet aux auteurs d’outrages sexistes de s’acquitter d’une amende forfaitaire. Quand on dédie à la sécurité des femmes un article entier, pourquoi proposer des amendes forfaitaires qui feront paraître dérisoires les sanctions ? Comme je l’ai déjà dit, il faut sanctionner réellement les outrages et protéger davantage nos concitoyens, or l’alinéa 14 est un ennemi de la sécurité des femmes. Sanctionnons et soyons fermes face aux harceleurs de rue : ce n’est qu’ainsi que nous les dissuaderons de passer à l’acte.

M. Roger Vicot (SOC). Ces outrages sont suffisamment graves pour ne pas relever d’une simple amende et pour ne pas éviter à leurs auteurs le procès, le contradictoire, le jugement et toute la procédure adéquate. Mon amendement CL166 tend donc également à la suppression de l’alinéa 14, d’autant plus que le texte prévoit également la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires délictuelles, ou AFD, en cas de récidive.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous voulons apporter une réponse aussi immédiate et aussi claire que possible, afin de faire évoluer les comportements. La possibilité d’appliquer une AFD vise à faire comprendre à chacun qu’il est contraire à la loi de tenir des propos dégradants et humiliants.

L’argumentation de M. Vicot soulève la question de l’opportunité même des AFD, sur laquelle nous reviendrons probablement lors de l’examen de l’article 14. Je rappelle dès à présent que les AFD ont été créées en 2016 par une loi excellente, et que l’élargissement de leur champ d’application s’est faite progressivement durant le quinquennat précédent – nous y avons ajouté neuf infractions supplémentaires, pour atteindre un total de onze.

Le Gouvernement a proposé, au fil des versions du texte, une généralisation qui nous a paru tout à fait excessive, avec 3 400 infractions qui relèveraient potentiellement d’une AFD. Cela soulève la question de la réponse pénale de l’État – j’ai, du reste, demandé la liste de ces 3 400 infractions. Le Sénat, quant à lui, adoptant une position plus prudente, ajoute à la liste quelques délits – quatorze, je crois.

Cette question complexe touche donc non seulement à la réponse pénale, mais aussi au taux de recouvrement et à la récidive. Je précise à cette occasion que la notion de récidive est liée à une condamnation définitive, ce qui n’est pas le cas de l’amende forfaitaire : on peut donc recourir à l’AFD à plusieurs reprises à l’encontre de la même personne, et même dans une même journée.

Je propose l’élaboration d’un rapport d’évaluation très strict et très clair sur les AFD, qui permettra d’en connaître l’efficacité et le taux de recouvrement, afin de savoir s’il faut élargir ou supprimer ce dispositif. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, qu’il faille conserver cette sanction en cas d’occupation illicite de certains terrains, situation qui concerne tout particulièrement les gens du voyage, car cette sanction n’est ni efficace ni appliquée.

Par ailleurs, nos collègues du groupe LR proposent une extension modérée des AFD à quelques cas ciblés. L’AFD doit, selon moi, être réservée à des infractions objectivables, aussi faciles à constater que le fait de savoir si un conducteur est ou non en état d’ivresse, s’il a ou non le permis de conduire, ou – puisque le Sénat propose d’étendre la mesure aux tags – si une personne a tagué ou non.

En revanche, dans des circonstances beaucoup plus complexes, l’appréciation par l’agent verbalisateur peut, comme le relève le Conseil d’État dans son avis, avoir un caractère subjectif.

Enfin, les parquets disposent pour les AFD de circulaires pénales spécifiques. Dans le domaine des stupéfiants, par exemple, le grammage ou la nature même des substances visées feront l’objet d’un traitement différent par un parquet en fonction des caractéristiques infractionnelles de son territoire.

Je suis défavorable aux amendements mais je tenais à généraliser le propos en vue du débat que nous aurons sur les AFD. Nous devrons, en la matière, exercer une vigilance absolue dans l’évaluation.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous évoquerons en effet assez longuement les amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre de l’examen de l’article 14, qui en ajoute un grand nombre. Je tiens toutefois à rappeler qu’en 2021, 230 000 amendes étaient traitées par trois magistrats : cela ne tient pas debout ! Si même vous considérez les amendes forfaitaires délictuelles comme une bonne mesure – ce qui n’est pas notre cas –, il faut donner à la justice les moyens de traiter ces amendes, faute de quoi le dispositif ne sert rigoureusement à rien. Notre groupe votera donc l’amendement de M. Vicot.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL88 de Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement tend à porter de 20 à 100 heures la durée minimale de travaux d’intérêt général, ou TIG, applicables en la matière. La réalisation de ces TIG doit en effet être exemplaire et, à défaut d’avoir vu accepter l’application de peines réelles, l’augmentation des amendes et la suppression du recours à des amendes forfaitaires, nous demandons au moins que les travaux d’intérêt général soient contraignants pour les auteurs d’outrages sexistes.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous préférons laisser au juge l’appréciation de la peine de TIG applicable. Dans une échelle qui va de 20 à 120 heures, il peut déjà, s’il le souhaite, fixer une peine de 100 heures et le parquet de son ressort peut décider de sanctionner systématiquement de cette peine telle ou telle infraction. Votre amendement est donc satisfait.

Mme Julie Lechanteux (RN). À force de tout remettre en question, on ne fait plus rien. Nous voulons faire avancer les choses et être plus fermes. Si vous refusez de fixer un minimum de 100 heures, acceptez au moins de le fixer à 50 heures. Le juge pourra toujours décider de la peine, mais 20 heures, ce n’est rien du tout !

M. Jean Terlier (RE). Le législateur que nous sommes doit respecter la Constitution. Or le principe de la personnalité des peines laisse au juge la possibilité de juger de l’opportunité de la peine en fonction de la personnalité de l’auteur et de la nature de l’infraction.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL141 de Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement tend à réduire de trois à deux mois le délai d’application des dispositions de l’article 7. Il est en effet de plus en plus urgent de protéger nos concitoyens.

M. Florent Boudié, rapporteur. Indépendamment de l’application de cet article et, le cas échéant, de la promulgation de la loi, le dispositif actuellement en vigueur continue de s’appliquer, sans aucun angle mort. Si donc, dans des circonstances imprévisibles, la loi n’était appliquée que six ou huit mois après sa promulgation, le dispositif de la loi de 2018 resterait en vigueur. Le délit d’outrage sexiste en tant que tel ne s’appliquerait certes pas encore, mais les faits de cette nature seraient encore sanctionnés par une contravention de cinquième classe.

En l’occurrence, alors que le délit que nous créons doit être inscrit dans la loi, la contravention qui y figure déjà, et qui relève du domaine réglementaire, n’aurait pas dû y figurer. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de rédiger et de publier le décret qui établira la contravention de cinquième classe pour l’outrage sexiste simple. Entre-temps, je le répète, c’est l’état du droit existant qui s’appliquera.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis surpris de voir le groupe Rassemblement national proposer amendement sur amendement pour augmenter sans cesse les peines alors qu’il était opposé à la création de cette infraction d’outrage sexiste – je me souviens même d’avoir été traité de Bisounours par certains de vos collègues de l’époque. Vous essayez de vous rattraper en chamboulant tout et en proposant des super-peines pour ces infractions, mais vous êtes à côté de la plaque et confondez un peu tout.

En outre, j’ai été choqué de vous entendre dire que vous ne vouliez défendre que les femmes françaises. Une femme algérienne, polonaise, américaine ou mexicaine qui se fait frapper dans la rue par des Français ou par toute autre personne a le droit d’être protégée par la loi française.

Mme Julie Lechanteux (RN). Je suis, quant à moi, profondément choquée que vous parliez ainsi des outrages sexistes.

Par ailleurs, nous n’avons jamais été opposés à l’outrage sexiste, mais à son caractère contraventionnel. Vous vous posez en donneur de leçons mais vous ne devriez parler que de ce que vous connaissez !

Enfin, nous sommes ici à l’Assemblée nationale, élus par les Français, et nous votons des lois pour les Français, qui s’appliqueront aux personnes vivant sur le territoire national. Que vous le vouliez ou non, c’est comme ça !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL670 du rapporteur.

Amendement CL167 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement vise à demander l’élaboration d’un rapport d’évaluation de la répression des outrages sexistes.

M. Florent Boudié, rapporteur. Monsieur Vicot, je vous proposerai de soutenir ma proposition d’amendement à l’article 14 visant à l’établissement d’un rapport relatif aux AFD. Nous aurons alors satisfaction tous les deux. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CL134 de Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Il vise à inscrire au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) les personnes reconnues coupables d’outrage sexiste. Le harcèlement de rue est un fléau. Aucun parent ne laisse sortir sa fille sans avoir peur qu’elle rencontre un harceleur, voire pire. Aucune femme n’a confiance en sortant dans les rues de Paris ou de n’importe quel quartier pavillonnaire de province. L’inscription des harceleurs de rue au FIJAIS permet également de contrôler ces derniers.

J’ajoute que nous voulions déposer un amendement visant à expulser les délinquants sexuels étrangers inscrits au FIJAIS mais, compte tenu du nombre d’amendements déclarés irrecevables, nous étions certains que nous ne pourrions pas en discuter. Néanmoins, cette revendication demeure et nous en reparlerons très rapidement.

M. le président Sacha Houlié. Un amendement, d’où qu’il vienne, est déclaré irrecevable dès lors qu’il n’a pas de lien direct ou indirect avec le texte.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis très défavorable à cet amendement qui place l’outrage sexiste sur le même plan que la détention de représentations pornographiques de mineurs et les mutilations sexuelles. Nous ne minorons par ailleurs en rien de tels comportements, qui deviennent des délits lorsqu’ils sont aggravés.

Mme Julie Lechanteux (RN). Une telle inscription serait utile pour les maires qui embauchent des personnes pour encadrer les enfants dans les écoles. Celles qui se rendent coupables d’outrage sexiste ne doivent pas prendre part à l’éducation de nos enfants.

Par ailleurs, l’appréciation de ce qu’est un cavalier législatif est tout de même très subjective.

M. le président Sacha Houlié. C’est tout simplement le droit.

M. Erwan Balanant (Dem). L’efficacité des peines suppose de savoir raison garder.

Siffler une femme dans la rue, par exemple, relève de l’outrage sexiste. Qui a un tel comportement doit-il figurer dans le même fichier qu’un détenteur d’images pédopornographiques ? Non ! Vous confondez tout : l’outrage, le harcèlement, l’agression et le viol !

La commission rejette l’amendement.

Article 7 bis (nouveau) (art. 222-14-5 du code pénal, art. 721-1-2 du code de procédure pénale, art. L. 233-1 et L. 236-1 du code de la route) : Renforcement de la réponse pénale quant aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains

Amendement de suppression CL300 de M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cent seize études montrent que l’alourdissement des peines est inefficace. Nous avons donc un peu l’impression que vous enchaînez les mesures démagogiques sans effet et, même, contreproductives. L’augmentation des peines, il y a un an, à l’encontre de ceux qui agressent des élus a-t-elle eu des effets ? Non. De plus, les gens se disent que nous formons une caste qui s’auto-protège.

Avec les refus d’obtempérer, c’est le pompon ! La plupart du temps, il s’agit de personnes qui n’ont pas ou plus de permis de conduire ou d’assurance ou bien qui détiennent des substances illicites. Si cet article est adopté, elles y verront une raison supplémentaire pour prendre la fuite !

Enfin, un problème se pose quant à la façon dont les forces de police traitent les cas de refus d’obtempérer : nous déplorons douze morts.

M. Florent Boudié, rapporteur. Des gendarmes, des policiers sont parfois très gravement blessés après un refus d’obtempérer. Il est inacceptable que vous évacuiez cela en arguant que les auteurs de ces infractions n’ont pas leur permis ! Ce n’est pas possible de banaliser ainsi le refus d’obtempérer. Certes, on peut toujours trouver des motifs sociaux ou psychologiques à de tels comportements mais, in fine, ce sont les forces de l’ordre qui nous protègent, qui appliquent et qui font appliquer les lois que nous votons, et qui peuvent parfois y laisser la vie. Vos propos sont détestables et irrespectueux – et comme vous avez pu le constater, notamment depuis le début de nos travaux, j’ai la réputation d’être quelqu’un de plutôt modéré.

Le Sénat a rajouté l’article 7 bis. L’inclusion, dans ses dispositions, des titulaires d’un mandat électif public parmi les détenteurs de l’autorité publique avec les militaires, les policiers, les sapeurs-pompiers, les agents pénitentiaires est-elle une hérésie ? Je ne le crois pas. Le maire de Saint-Philippe-d’Aiguille, Philippe Becheau, est encore traumatisé par les violences qu’il a subies.

S’agissant du refus d’obtempérer, je suis d’accord avec vous sur un point : ce n’est pas le doublement de l’amendement, à 30 000 euros, non plus que le fait de passer la peine d’emprisonnement de deux à trois ans qui permettra d’être plus efficace. Néanmoins, la proposition du Sénat a aussi du sens en raison de la perception qu’ont nos concitoyens des refus d’obtempérer. Ils sont en augmentation constante et ils marquent beaucoup les esprits. Réaffirmer la nécessité de l’ordre public, ce n’est pas non plus une hérésie et cela relève qui plus est de nos prérogatives.

S’agissant des rodéos urbains, le Sénat prévoit une circonstance aggravante lorsque ces derniers présentent un risque de mort ou de blessures graves pour autrui.

Nous avons accepté cet article alors qu’il ne s’inscrit pas dans le cœur de cible du texte mais l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». De plus, il a fait l’objet d’un très large consensus au Sénat, quasiment « de l’Atlantique à l’Oural », si j’ose dire, en tout cas jusqu’au groupe socialiste, écologiste et républicain.

Vous ne vous êtes pas grandi, monsieur Léaument, en traitant du refus d’obtempérer avec une telle désinvolture.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). À aucun moment je n’ai dit qu’il n’était pas grave de mettre en danger la vie des policiers.

L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « (…) tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ». Un citoyen interpellé par la police doit donc s’arrêter. Je ne défends en rien le refus d’obtempérer. L’article 9, quant à lui, dispose que « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». La rigueur, en l’occurrence, s’est soldée douze fois par la mort, y compris parfois d’un passager. Enfin, selon l’article 12, « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique », ce qui suppose à la fois qu’un citoyen se rend coupable s’il résiste à une interpellation et que toute rigueur qui ne serait pas nécessaire doit être réprimée par la loi.

Nous lutterons plus efficacement contre les refus d’obtempérer en donnant des moyens supplémentaires aux policiers, par exemple en leur fournissant des outils permettant de marquer les véhicules et de retrouver leur propriétaire. Tirer sur les gens, ce n’est pas la bonne solution, sauf en cas de légitime défense.

M. Didier Paris (RE). Il y a trop d’agressions d’élus, trop de refus d’obtempérer, trop d’irrespects des règles élémentaires. Nous sommes tous conscients que l’augmentation du quantum des peines n’est pas dissuasive mais notre travail de parlementaire suppose aussi de signifier la réprobation et l’interdit sociaux.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fixé une durée de trois ans pour donner aux forces de police et aux magistrats des moyens complémentaires et techniques spéciaux d’enquête. Ils doivent en disposer pour lutter contre ce fléau.

M. Ian Boucard (LR). Il faut reconnaître à nos collègues de La France insoumise une très grande cohérence idéologique. La semaine dernière, ils nous ont expliqué que pour lutter contre la surpopulation carcérale, il fallait fermer les prisons. Aujourd’hui, ils nous expliquent que pour lutter contre les refus d’obtempérer, les policiers doivent cesser d’effectuer des contrôles et, si on leur fonce dessus, qu’ils doivent éventuellement se pousser. Chacun mesure dans quel état serait notre pays si ces dispositions étaient appliquées. Il faut soutenir nos forces de l’ordre et leur rendre hommage. Je m’oppose farouchement à l’adoption de cet amendement de suppression.

M. Florent Boudié, rapporteur. Ne revêtez pas une opinion aussi contestable que la vôtre, monsieur Léaument, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Commencez par dénoncer les refus d’obtempérer !

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je l’ai fait !

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous avez commencé par les légitimer : ce n’est pas bien de demander de s’arrêter au pauvre conducteur qui ne peut pas payer son assurance ou dont le permis de conduire a été supprimé ! Vous rendez-vous compte de la société que vous voudriez pour les Français ?

Des violences inacceptables sont commises sur les titulaires de mandats électifs. Nous pouvons l’affirmer tous ensemble ! Avec les rodéos urbains, des centaines de milliers de Français subissent des nuisances sonores, des troubles à l’ordre public et, parfois, leur propre vie est en jeu. Là encore, nous pouvons dénoncer ensemble de telles pratiques !

Je ne serai pas le député qui laissera penser aux Français que la représentation nationale se désintéresse de tels sujets.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CL671 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement CL518 de Mme Sandra Regol tombe.

Amendement CL154 de Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Il vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ainsi que sur des personnes titulaires d’un mandat électif public.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les quantums que vous proposez ne respectent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Le code pénal doit avoir du sens et être compréhensible, y compris des auteurs d’infractions.

M. Philippe Gosselin (LR). Avec Naïma Moutchou, nous avons mené une mission sur le pouvoir réglementaire des élus locaux et sur les atteintes dont ces derniers sont victimes. En 2019, on dénombrait 308 atteintes à l’intégrité physique des élus locaux ; en 2021, plus de 1 300. Et je ne parle pas des parlementaires agressés à leur domicile ou qui reçoivent des menaces ! Nous assistons à une forme de banalisation des agressions, y compris de très nombreux maires de petites communes. Leurs agresseurs ne sont pas nécessairement des voyous mais ils sont désinhibés. Il importe donc que la représentation nationale envoie un signal à ces élus, même si l’aggravation des peines ne résout pas en effet tous les problèmes. Le principe de proportionnalité demeure bien évidemment essentiel.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La critique est toujours constructive.

Les agents des forces de l’ordre qui tirent lors des refus d’obtempérer sont quasiment tous très jeunes. Eux-mêmes sont victimes de séquelles psychologiques. La demande de formation, sur le terrain, est réelle. Il faut éviter qu’il y ait des morts de part et d’autre mais, aussi, que des agents soient brisés dès le début de leur carrière. Si nous ne pouvons pas poser ces questions-là, à quoi servons-nous ? C’est ce qu’a fait M. Léaument. Je constate que déclarer, comme certains le font à ma droite, qu’on ne légifère ici que pour ceux qui ont une CNI, suscite moins de remous…

Notre amendement CL518, qui est tombé, visait à inclure les fonctionnaires qui peuvent être mis en danger, notamment, les enseignants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL706 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR). Lors de la discussion de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notre groupe avait déjà proposé d’inclure les élus parmi les catégories que nous avons évoquées. Les agressions des titulaires de mandat électif explosent. L’aggravation des peines n’est pas une panacée, c’est l’évidence, mais je ne suis pas convaincu pour autant de son inutilité. Elle fait partie des signaux que nous pouvons envoyer tant il est particulièrement grave, par exemple, d’agresser le maire quasi bénévole d’un village de 200 habitants parce qu’il n’a pas accepté de changer le plan local d’urbanisme pour arranger tel ou tel propriétaire. Si le code pénal ne sert à rien, que faisons-nous ici ? L’aggravation des peines, même symbolique, est utile.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis favorable.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous savons tous combien il est grave de refuser d’obtempérer et combien il importe de protéger nos élus ou nos professeurs. Je constate néanmoins que ce texte, qui concerne le ministère de l’intérieur, pourrait finalement tout aussi bien concerner celui de la justice.

De plus, c’est un texte de facilité et il ne présente aucun dispositif permettant de répondre vraiment à ces problèmes importants.

M. Ludovic Mendes (RE). Les actes dont nous parlons sont graves, en effet. J’ai reçu soixante menaces de mort en six mois ! Pour autant, ne peut-on laisser une seconde chance aux auteurs de délits autonomes de violences, que l’amendement défendu par M. Boucard prévoit de punir des peines complémentaires d’interdiction de manifestation et d’interdiction du territoire français ? Lors des derniers mouvements sociaux, de bons pères de famille ont « pété les plombs ». Certains d’entre eux sont d’ailleurs poussés à la désobéissance civile par nos camarades d’extrême gauche ! Le quantum de peine, en la matière, est déjà très dur et le travail mené en faveur de la protection des élus soutenu.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL188 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). À propos des refus d’obtempérer, le ministre de l’intérieur a déclaré le 21 septembre : « Sans doute peut-on encore améliorer la formation et apprendre à chaque policier ou gendarme à tirer dans les endroits non létaux (…). Il s’agit de professionnels de la sécurité, qui doivent agir dans un cadre déontologique. J’ai demandé au directeur général de la gendarmerie et à celui de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu’il était possible d’améliorer. »

Nous proposons donc que trois mois après la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer.

Je suis d’accord avec Mme Untermaier : nous discutons en fait de l’adaptation de notre justice. Il serait bon que le garde des Sceaux soit présent en séance publique pour répondre aux propositions qui sont formulées.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement dispose que « Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement », comme s’il fallait s’interroger sur ces raisons. Une telle augmentation s’explique par l’explosion du nombre de refus d’obtempérer : 26 000 en 2021, soit, une hausse de 20 %, dont près de 3 500 ont exposé les forces de l’ordre à la mort ou à des blessures. Un rapport devrait au contraire analyser les raisons de l’explosion d’un tel phénomène et les moyens de l’enrayer.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ai-je encouragé les refus d’obtempérer ? Non. J’ai même évoqué l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Au contraire, nous réfléchissons aux moyens de faire en sorte qu’ils diminuent, qu’il soit possible d’en rattraper les auteurs et, oui, que ces refus d’obtempérer ne tournent pas au drame pour les conducteurs, les passagers ou les policiers. Un tel rapport, qui va dans ce dernier sens, me semble utile, y compris s’agissant de la formation des policiers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL299 de M. Ugo Bernalicis.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer les alinéas de cet article concernant l’aggravation des peines pour refus d’obtempérer, dont le rapporteur convient lui-même qu’elle ne résout rien.

Personne, au sein de notre groupe, n’encourage les refus d’obtempérer. Nous affirmons aussi que personne, nul policier, conducteur ou passager, ne doit y perdre la vie. Nous déplorons douze morts depuis le début de l’année ! Une augmentation de 300 % par rapport à l’année dernière !

Il convient également de revoir la formation des policiers. De mémoire, ils doivent s’exercer au tir trois fois par an, or, tel n’est pas le cas. Ce sont de surcroît les policiers les plus jeunes qui tirent sur les véhicules. Regardez la vidéo du refus d’obtempérer de Nice : les forces de l’ordre n’étaient pas en danger ! La majorité de ceux qui refusent d’obtempérer le font parce qu’ils n’ont plus de permis de conduire ou d’assurance. Le prendre en compte, ce n’est pas légitimer le refus d’obtempérer.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement qui met en cause l’ensemble du dispositif alors que nous devons envoyer un signal très clair quand nombre de Français sont inquiets face à la recrudescence de tels phénomènes.

L’aggravation des peines, en effet, ne résout pas tous les problèmes mais, grâce au Sénat, nous avons l’occasion d’avancer.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les dernières lois ont supprimé des éligibilités à des réductions de peines et aggravé les sanctions, précisément au nom de ce fameux « signal », or, la situation n’a manifestement pas changé et s’est même aggravée. De plus, nous sommes passés de deux à douze morts parce que, dans le feu de l’action, il est difficile de viser correctement avec une balle de 9 mm alors que ce type d’arme n’est pas fait pour le tir à longue portée. Les forces de l’ordre n’avaient pas l’intention de tuer un passager. C’est aussi un drame pour elles d’en arriver là.

Doit-on se faire une nouvelle fois plaisir en aggravant les peines ou doit-on s’attaquer aux causes ? Tel est le cœur du débat si l’on ne veut pas succomber à la facilité et se lancer dans des polémiques à deux balles en laissant entendre que nous serions du côté des délinquants !

M. Jordan Guitton (RN). Selon l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), 200 tirs ont été effectués en un an sur 26 000 refus d’obtempérer. Le problème ne vient pas des forces de l’ordre. Nous sommes face à un très grave phénomène de société. Bien sûr, ces douze personnes n’auraient pas dû être tuées.

De plus, combien de personnes, de fillettes ou de vieilles dames, sont tuées par la faute d’une personne qui refuse d’obtempérer ?

C’est La France insoumise qui polémique et qui fait de la politique anti-flic à deux balles !

M. Thomas Rudigoz (RE). Le groupe Renaissance rejettera cet amendement car l’échelle des peines proposées par les sénateurs ne nous paraît pas excessive. La France insoumise laisse entendre que les personnes en cause sont souvent de pauvres gens qui n’ont pas les moyens d’avoir une assurance. Quand bien même ce serait le cas, le refus d’obtempérer est extrêmement grave car il met en danger la vie de nos policiers et de nos gendarmes. Surtout, les députés de La France insoumise ne parlent jamais des vrais délinquants et des criminels en puissance, qui sont de plus en plus nombreux. Au cours des derniers mois, les personnes qui ont été tuées ou blessées gravement par nos forces de l’ordre étaient des délinquants armés, qui détenaient parfois une grande quantité de stupéfiants et qui étaient prêts à tout pour poursuivre leur route, y compris foncer sur les fonctionnaires procédant au contrôle. J’aimerais que l’on parle aussi des policiers et des gendarmes tués dans leurs fonctions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL143 de Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement vise à alourdir les peines encourues par les conducteurs refusant d’obtempérer face à un contrôle routier. Trop nombreuses ont été les personnes dépositaires de l’autorité publique et les riverains blessés par ces pratiques dangereuses, qui appellent une réponse pénale dissuasive.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable. Le Sénat a modifié l’échelle des peines sanctionnant le refus d’obtempérer simple. Par ailleurs, lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances qui exposent les personnes procédant au contrôle, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous nous opposons à cet amendement. Je ne comprends pas votre logique, Monsieur le rapporteur. Vous avez dit qu’il fallait accroître les peines pour envoyer un signal et faire refluer les refus d’obtempérer. Or, les collègues du Rassemblement national vont dans votre sens. En fait, vous proposez des augmentations de peines en réponse à des situations qui sont sources de polémique au lieu de chercher les moyens de faire baisser le nombre de refus d’obtempérer et, ainsi, de mettre en sécurité nos policiers tout en évitant la mort d’un certain nombre de personnes, victimes des interventions menées. Nous, nous sommes cohérents.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL146 de Mme Julie Lechanteux et CL695 de Mme Natalia Pouzyreff (discussion commune).

Mme Julie Lechanteux (RN). Mon amendement vise à aggraver les peines réprimant les rodéos urbains, phénomène en forte expansion. Les sanctions actuelles sont à l’évidence trop légères pour présenter un caractère dissuasif. Nous avons à l’esprit les personnes blessées, tels ces enfants de Pontoise dont l’un s’est retrouvé dans le coma et l’autre a eu une jambe cassée. Dans un certain nombre de lieux – je pense par exemple à des quartiers de Lyon ou de la banlieue parisienne –, ces cirques motorisés rendent bien trop souvent la vie impossible aux riverains.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui résulte d’une proposition de loi de la majorité, est un outil utile pour nos forces de l’ordre. Néanmoins, on peut essayer de renforcer son effectivité et son caractère dissuasif. En Grande-Bretagne, le défaut d’assurance est souvent utilisé pour aggraver la peine principale mais aussi permettre une confiscation et une destruction du véhicule plus systématiques. Tel est l’objet de l’amendement CL695 et des deux amendements – CL696 et CL697 – qui suivent.

M. Florent Boudié, rapporteur. Madame Lechanteux, il s’agit du même débat sur la proportionnalité des peines et le sens que l’on donne à la réponse pénale. C’est une question qui doit être approfondie et qui ne peut être réglée au détour d’un amendement. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Madame Pouzyreff, vous proposez d’instituer un mécanisme juridique d’aggravation de la peine, de confiscation automatique du véhicule – lequel pourrait poser un problème de constitutionnalité – et de destruction dudit véhicule. Je vous propose de retirer vos amendements afin que nous retravaillions leur rédaction en vue de la séance – en particulier pour ce qui concerne la confiscation automatique.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Je retire ces amendements, que nous allons réétudier dans le cadre de notre groupe de travail.

L’amendement CL695 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL146.

Les amendements CL696 et CL697 de Mme Natalia Pouzyreff sont retirés.

La commission adopte l’article 7 bis modifié.

Après l’article 7 bis

Amendement CL659 de Mme Claire Pitollat.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Tout ce qui a été dit au sujet des rodéos urbains vaut également pour les rodéos maritimes, tant en métropole qu’en outre-mer, où de nombreuses personnes voient leur vie gâchée par ce phénomène, qui porte également atteinte à l’économie touristique et est une source de danger. L’amendement vise à ce que les dispositions applicables aux motos s’appliquent à ces engins. Ces mesures pourraient en outre s’étendre à la navigation fluviale.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous souhaitez transposer les dispositions du code de la route au milieu maritime, ce qui n’est pas si simple. Je vous propose de retirer l’amendement afin d’améliorer sa rédaction en vue de la séance. Ce travail doit aboutir car il s’agit d’une réelle difficulté.

M. le président Sacha Houlié. Il y a trois raisons de lutter contre ce phénomène. La première est la dangerosité des hors-bord et des jet-skis circulant dans la bande littorale des 300 mètres. La deuxième tient à la lutte contre le blanchiment d’argent issu du trafic de stupéfiants, qui est réalisé à travers l’achat et la location de ces engins. La troisième raison concerne la pollution, dans la mesure où il n’existe aucune filière de dépôt et de recyclage ; les engins sont ainsi abandonnés ou coulés, ce qui crée de graves difficultés, par exemple, à l’embouchure du Rhône.

M. Guillaume Vuilletet (RE). J’ajoute que, comme sur terre, les rodéos maritimes sont un moyen d’affirmer sa mainmise sur un territoire et d’exclure autrui.

L’amendement est retiré.

Article 7 ter (nouveau) (art. 221-4, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal) : Création d’une circonstance aggravante pour le meurtre et les violences commises à la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime

Amendements identiques CL150 de Mme Marie Lebec, CL192 de M. Roger Vicot, CL345 de Mme Elsa Faucillon, CL380 de Mme Blandine Brocard, CL434 de M. Philippe Pradal et CL522 de Mme Sandra Regol.

Mme Marie Lebec (RE). Le groupe Renaissance souhaite supprimer l’article 7 ter, adopté par le Sénat malgré l’avis défavorable de sa commission des lois. Cet article introduit dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Cette disposition nous paraît inapplicable.

M. Roger Vicot (SOC). Il appartient aux magistrats de moduler la peine.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous souhaitons supprimer cet article, dans la mesure où il est source d’une très grande insécurité juridique. En effet, il crée une circonstance aggravante en cas de « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Il faudrait pouvoir apprécier la disproportion de la réaction ainsi que l’offense ressentie. J’ai une pensée pour ceux – magistrats, avocats… – qui seraient chargés d’appliquer cette disposition. Par ailleurs, les motifs invoqués pour la création de cette circonstance aggravante ne sont pas convaincants.

Mme Blandine Brocard (Dem). Cet article est en effet porteur d’insécurité juridique, puisqu’il prévoit la possibilité de sanctionner une infraction en fonction, notamment, du sentiment que le comportement de la victime a inspiré à l’auteur. Je ne doute pas que, comme la commission des lois du Sénat, nous rejetions cette disposition.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’inflation des peines sans fondement est dangereuse.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis favorable sur les amendements. Cette disposition n’a aucun sens, ni sur la forme, ni sur le fond.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le procès pénal a précisément pour objet d’apprécier l’intention et la motivation d’un acte. Ce projet de loi un peu fourre-tout tend, de manière générale, à limiter la capacité d’appréciation des magistrats.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 ter est supprimé et les amendements CL461 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL460 de M. Christophe Naegelen et CL462 de M. Paul Molac tombent.

Après l’article 7 ter

Amendement CL138 de Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Les représentants de toute forme d’autorité sont devenus les cibles prioritaires des délinquants. Afin de protéger nos concitoyens, les personnes arrêtées doivent être condamnées à la hauteur de la gravité de leurs actes. Cet amendement vise ainsi à durcir les sanctions encourues pour outrage.

M. Florent Boudié, rapporteur. Votre amendement ne respecte ni l’échelle des peines ni le principe de proportionnalité des peines. Il reviendrait à réprimer plus lourdement l’outrage commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sur ces mêmes personnes. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 (art. 313-5, 322-1 et 431-22 du code pénal, art. L. 2242-4 et L. 3315-4 du code des transports, art. L. 215-2 et L. 215-2-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de la répression des dérives sectaires et élargissement du recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE) pour mieux lutter contre les dérives sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée

Amendement CL301 de suppression de Mme Raquel Garrido.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’article 8 modifie une disposition du code de procédure pénale, lequel relève du périmètre du ministère de la justice et n’a rien à faire dans une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, nous dénonçons depuis des années l’affaiblissement du contrôle sur les techniques spéciales d’enquête (TSE). À l’origine, elles ne pouvaient être ordonnées que par un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, sur commission rogatoire ; elles étaient donc entourées de solides garanties procédurales. Puis un premier glissement s’est opéré : ces techniques ont pu être décidées par le parquet pour un certain nombre d’infractions. Aujourd’hui, le texte étend le nombre d’infractions concernées. Nous nous opposons à cette surenchère permanente. Nous ne sommes pas opposés, par principe, à l’usage de ces techniques, mais il doit être entouré du plus haut niveau de garanties procédurales, car ces pratiques sont très attentatoires aux libertés individuelles.

M. Florent Boudié, rapporteur. Actuellement, le code de procédure pénale autorise les TSE – autrement dit, la captation de son, d’images, de données – sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction pour des faits très précis, limitativement énumérés, qui relèvent soit de la criminalité ou de la délinquance organisée, y compris la délinquance économique et financière, soit de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données. L’article 8 étend ce dispositif à trois nouvelles catégories d’infractions pénales : les agissements sectaires, les viols et homicides en série et la recherche de fugitifs poursuivis pour des faits de criminalité organisée.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). La course effrénée à la répression pénale et à la surveillance débridée que propose la Lopmi est préoccupante pour l’avenir de notre société et de notre État de droit. Ces outils de répression automatisée et de surveillance industrialisée sont abandonnés à l’arbitraire d’agents de l’État dotés de superpouvoirs policiers ou judiciaires ; pire encore, demain, ils pourraient être utilisés par les douteuses sous-milices que le président Macron a, il y a peu, imaginé d’expérimenter, comme les brigades rurales de chasseurs. En cas de changement de majorité au profit de partis autoritaires ou fascisants, ces derniers n’auraient même pas à modifier le corpus législatif. L’article 8 élargit le recours aux TSE, pour rechercher des personnes en fuite ou pour identifier les auteurs de crimes et de délits en bande organisée. Lorsqu’on voit que des membres de ce gouvernement qualifient d’« écoterrorisme » les actes de résistance des associations de défense de l’environnement, on peut imaginer l’usage qu’un gouvernement autoritariste ferait de ces techniques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL281 de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (RN). Cet amendement vise à inclure le dirigeant de fait ou de droit dans le périmètre des auteurs de l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. La rédaction proposée par l’article 8 ne vise plus, en effet, que l’action commise en bande organisée.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous avez raison : le dispositif retenu permettrait d’appliquer les techniques spéciales d’enquête aux membres d’une bande organisée mais non plus au dirigeant d’un mouvement sectaire. Il est nécessaire de viser ces deux catégories. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL611 de Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Josy Poueyto (Dem). Alors que l’on dénonce régulièrement la surpopulation carcérale et le fait que les juges recourraient prétendument trop souvent à l’emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps, d’autres infractions soient moins sévèrement punies ou soient punies d’autres peines. Les juges sont ainsi soumis à des injonctions contradictoires. Pour donner de la crédibilité aux projets de régulation carcérale, le Parlement devrait donner l’exemple et faire preuve de modération en matière de recours à l’emprisonnement. Porter de cinq à sept ans la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé ne répond à aucun impératif de politique pénale et n’est réclamé par aucun professionnel de la lutte anti-sectaire, ni par aucun criminologue. Elle n’est du reste pas justifiée dans l’étude d’impact. Il serait plus efficace de s’assurer de l’exécution des peines prononcées que d’accroître la sévérité des peines encourues.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable pour les raisons que j’ai exprimées en présentant le cadre de l’article 8.

M. Jordan Guitton (RN). Nous nous opposerons à cet amendement qui propose de lutter contre la surpopulation carcérale en réduisant les peines. Ce problème ne pourra être réglé que par l’augmentation des places de prison.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL398 de M. Antoine Léaument.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à ce que l’extension des TSE à la recherche de fugitifs, prévue par l’article 8, ne soit possible qu’après l’avis exprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces techniques incluent notamment la sonorisation et la fixation d’images, la captation de données informatiques, l’utilisation d’appareils de surveillance pour intercepter des communications ou encore le recueil à distance de données informatiques. De telles techniques sont plus attentatoires et plus intrusives que les techniques classiques d’enquête. Elles sont aujourd’hui limitées à la poursuite des seules infractions réprimant la criminalité et la délinquance organisée, ainsi que certaines infractions économiques et financières.

Alors que le Gouvernement souhaitait étendre ces techniques à tous les crimes par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions concernées, en 2019, en relevant un déséquilibre entre, d’une part, l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile.

Si le périmètre du cadre d’enquête est bien précisé et s’applique à des infractions d’une certaine gravité, nous souhaitons toutefois, en l’absence de garanties quant à l’impact de l’extension proposée, que l’avis de la Cnil soit requis.

M. Florent Boudié, rapporteur. Votre amendement ne concerne que l’extension de l’application des TSE à la recherche de fugitifs, à l’exclusion des autres infractions. Par ailleurs, si on adoptait cette mesure, il faudrait non seulement demander l’autorisation au JLD ou au juge d’instruction, mais aussi à la Cnil, avant de pouvoir faire usage des TSE. Or, d’une part, cela ne relève pas de la compétence de la Cnil et, d’autre part, ce dispositif serait inapplicable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL672 du rapporteur.

La commission adopte l’article 8 modifié.

Troisième réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21 heures

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Article 9 (art. 16 du code de procédure pénale) : Suppression de la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire

Amendements de suppression CL168 de M. Roger Vicot, CL302 de Mme Élisa Martin, CL346 de Mme Elsa Faucillon et CL641 de M. Jérémie Iordanoff

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement tend à maintenir la condition d’ancienneté de trois ans de service pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire (OPJ). Le projet de loi prévoit de la remplacer par trente mois de service à compter de l’entrée en formation initiale, dont au moins six mois seraient effectués dans un poste comportant l’exercice des attributions attachées à leur qualité d’agent de police judiciaire. Le rallongement de la scolarité et les stages ne remplaceront pas l’ancienneté.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). S’il y a une condition d’ancienneté, c’est bien parce qu’être officier de police judiciaire, ce n’est pas juste recevoir une formation supplémentaire, c’est aussi avoir acquis dans sa pratique policière la maturité permettant d’user des pouvoirs exorbitants conférés à l’OPJ, notamment au cours de l’enquête de flagrance, sans porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Cet équilibre, on l’enseigne dans le module OPJ, ce qui explique que seuls ceux qui sortent OPJ de l’école peuvent immédiatement recevoir l’habilitation. Les autres devront justifier d’un minimum d’expérience.

Si vous voulez diminuer la condition d’ancienneté, c’est pour combler le manque d’OPJ. Vous pensez qu’après tout, ce ne serait pas plus mal d’offrir à tous les policiers et gendarmes la possibilité de présenter l’examen dès la fin de leur formation initiale – en fait, on perd six mois. Or vous passez à côté du sujet fondamental, qui est le besoin d’une filière dédiée à l’investigation. Il aurait fallu mener la réforme de 1995 à l’envers.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Comme pour la dématérialisation, nous ne sommes pas opposés à la proposition par principe ; simplement, avec comme seule motivation de pallier le manque d’effectif, on pressent la possibilité de dérives. Cette logique signifie l’abaissement du niveau de formation, alors même que tout invite à pousser plutôt la formation initiale et continue, et d’autant plus lorsqu’il s’agit d’enquête. De surcroît, on sait qu’il y aura une aggravation des vices de procédure, donc un allongement du temps de traitement des affaires.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous sommes fermement opposés à la suppression de la condition d’ancienneté pour l’accession à la qualité d’OPJ. Chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs, les OPJ jouent un rôle essentiel dans la conduite de l’enquête et disposent de prérogatives particulièrement attentatoires aux droits et libertés – placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Celles-ci requièrent maîtrise et expérience. Si l’on ne supprime pas l’article 9, les OPJ de demain auront une formation et une expérience limitée. Nous ne le souhaitons pas.

M. Florent Boudié, rapporteur. On ne peut pas parler d’abaissement de la formation des gardiens de la paix lorsque celle-ci passe de 420 à 432 heures d’enseignement, sur une durée totale de vingt-quatre mois. L’examen sera le même, tout comme le niveau d’exigence.

Le but recherché est de rendre plus attractive la filière investigation dès la formation initiale, car il est vrai que le directeur général de la police nationale nous a confirmé avoir de plus en plus de difficultés à recruter des OPJ dans la police nationale. En outre, M. Bernalicis a lui-même reconnu que la condition d’ancienneté ne serait raccourcie que de six mois.

Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Notre groupe votera contre ces amendements. C’est précisément parce que la formation de nos forces de l’ordre est d’un très bon niveau que nous pouvons l’allonger jusqu’à trente mois en y intégrant un module OPJ. Au reste, les élèves ne sortiront pas de l’école démunis d’expérience puisque leur scolarité leur aura permis de suivre des stages. L’allongement de la formation compensera l’abaissement de la condition d’expérience nécessité par le manque d’OPJ sur le terrain.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). À une époque, seuls les inspecteurs de police étaient des officiers de police judiciaire. Or ils sont venus très rapidement à manquer car le droit pénal, pour mieux encadrer la procédure, a réservé aux seuls OPJ l’accomplissement d’actes toujours plus nombreux. On a donc créé les enquêteurs de police judiciaire, chargés d’accompagner les inspecteurs dans un premier temps et qui ont ensuite obtenu la qualification d’officiers de police judiciaire. On ne devenait enquêteur qu’après avoir suivi une formation particulière et passé un concours dédié à cette fonction, et on intégrait les rangs de la police en civil et non en tenue. Rappelons au passage que la réforme conduite par Pierre Joxe pour mettre fin à la territorialisation de la police ne concernait pas la police judiciaire parce que, précisément, elle formait un corps à part entière d’enquêteurs et d’inspecteurs. Ceux qui passaient le concours avaient tous envie de mener des enquêtes de police, contrairement à ceux qui présentaient le concours de gardien de la paix et qui pouvaient être attirés par d’autres missions. Ce n’est pas parce que l’on intégrera un module OPJ dans leur formation qu’on les attirera vers ce métier singulier.

Vous prétendez que le nombre d’heures de formation ne varie pas. Pourtant, l’intégration de la première partie du module OPJ dans la formation initiale fait perdre, par rapport à la situation antérieure à 2015, un mois d’une formation qui était consacrée à une autre étude.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL153 de Mme Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier (SOC). L’amendement, de repli, tend à conserver l’essentiel de la réforme, à savoir l’intégration dans le calcul de l’ancienneté de la période de formation, mais en maintenant à trente-six mois l’ancienneté globale requise. Il reste ainsi une période d’un an plein en service actif, soit le double de ce qui est prévu dans le projet de loi.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pierre Joxe, en portant la durée de la formation initiale des policiers à douze mois, a placé la France en tête des pays européens pour la qualité de la formation de ses forces de l’ordre. Le temps a passé, notre pays en est resté à ces douze mois et se retrouve à la traîne puisque dans la majeure partie des pays en Europe et dans le monde, la formation initiale d’un gardien de la paix dure deux ans – je parle d’une véritable formation initiale, sans année de stage, car l’on sait tous ce que valent les stages dans un commissariat.

Le véritable progrès serait de porter la formation initiale des gardiens de la paix à deux ans, d’autant plus qu’ils sont recrutés au niveau du baccalauréat. Loin de moi de vouloir critiquer la possibilité offerte d’entrer dans l’administration sans diplôme de l’enseignement supérieur, mais il faut en tirer les conclusions : si, en 2022, on demande aux policiers un haut niveau de qualification, d’avoir une parfaite connaissance des articles du code pénal et du code de procédure pénale, de maîtriser des infractions aussi diverses que les violences intrafamiliales, les agressions sexuelles et sexistes, l’escroquerie en ligne, d’être rompu aux méthodes du maintien de l’ordre public ou de savoir gérer les bagarres, il faut leur prodiguer une formation initiale renforcée de deux ans.

Finalement, vous avez raison : votre réforme ne change pas grand-chose à la formation précédente, dont le ministre de l’intérieur lui-même reconnaissait qu’elle n’était pas satisfaisante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL261 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). La suppression des trois ans d’ancienneté pour passer le concours d’OPJ traduit un abaissement des exigences. Parce qu’il importe de garantir le niveau de compétences, l’amendement tend à insérer les mots « les ayant formés à cette habilitation » afin de s’assurer que les nouveaux OPJ bénéficient d’une formation spécifique à cette fin.

M. Florent Boudié, rapporteur. Votre amendement est satisfait, car les modules prévus les forment à cette habilitation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL426 de M. Florent Boudié.

La commission adopte l’article 9 ainsi modifié.

Après l’article 9

Amendement CL542 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il s’agit de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix, comme le prévoyait le programme de la Nupes, pour renforcer leur formation et permettre aux jeunes agents de mieux affronter des situations complexes, parfois dramatiques.

M. Florent Boudié, rapporteur. La formation initiale des gardiens de la paix en école a été rallongée de huit à douze mois. Si l’on prend en compte la formation adaptée au premier emploi, qui dure douze mois également, les gardiens de la paix suivent bien une formation de vingt-quatre mois avant d’être titularisés. Plus précisément, le socle initial de la formation des gardiens de la paix dure trente-cinq semaines, à l’issue desquelles ils suivent un stage d’un mois en alternance dans un commissariat, dont une semaine en investigation sous le tutorat d’un OPJ expérimenté. Durant les huit semaines qui suivent, qui constituent le second socle, ils bénéficient d’un enseignement approfondi des cours précédemment dispensés. Après cette première année d’enseignement théorique, les candidats suivent une formation adaptée au premier emploi.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La formation adaptée au premier emploi est une vaste plaisanterie. D’abord, la qualité des formations diffère d’une direction à l’autre. Un responsable de la formation, pourtant légitimement convaincu du bien-fondé de sa mission, regrette que certaines directions aient d’autres considérations opérationnelles que la formation. Il reconnaît lui-même qu’il faudrait apprendre aux managers à prendre en compte la formation dans leur management ! Voilà où en est la police nationale ! On y devient brigadier ou chef d’équipe sans avoir reçu la formation nécessaire. Celle-ci sera proposée six mois ou un an plus tard, pour une durée de quatre ou cinq jours, à Lognes. Ne me dites pas que c’est satisfaisant !

Ensuite, ce n’est pas parce qu’il est écrit sur un bout de papier que les douze mois de stage représentent une année de formation supplémentaire que c’est vrai, d’autant plus quand les stagiaires sont invités à oublier tout ce qu’ils ont appris à l’école car la pratique est bien différente de la théorie ! C’est d’ailleurs pour cette raison que Manuel Valls, que je ne porte pas particulièrement dans mon cœur, avait lancé les assises de la formation de la police nationale en 2012. En 2022, nous ne sommes toujours pas à la page.

Quant à la formation continue, la direction centrale de la sécurité publique considère que ce serait déjà bien beau si tous les fonctionnaires pouvaient justifier de trois séances de tir par an !

La commission rejette l’amendement.

Article 10 (art. 10-2, 15, 21-3 [nouveau], 60, 60-1, 60-3, 63-2, 63-3, 63-3-1, 77-1, 77-1-1, 99-5, 100-5, 230, 390-1 et 706-95-18 du code de procédure pénale) : Création de la fonction d’assistant d’enquête

Amendements de suppression CL303 de M. Ugo Bernalicis, CL347 de Mme Elsa Faucillon et CL387 de M. Romain Baubry

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Notre groupe s’oppose à la création des assistants d’enquête auxquels, selon l’avis du Conseil d’État, certaines compétences ne sauraient être attribuées, comme la transcription d’enregistrements issus d’interception des correspondances, qui doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire (APJ) agissant sous leur responsabilité. Vous aurez beau me répondre qu’ils auront suivi une formation adaptée, sanctionnée par un examen, je continuerai de penser que vous créez une police judiciaire low cost.

Par ailleurs, la réalisation de certains actes d’enquête, comme les perquisitions qui peuvent avoir lieu la nuit, n’est pas compatible avec les horaires de travail inhérents au statut des fonctionnaires de catégorie B.

Il est fort probable que ce binôme atypique soit à l’origine de nombreux vices de procédure. Il est, en tout cas, fort étonnant que sa création figure dans un chapitre qui tend à renforcer la filière investigation.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Le Conseil d’État, en effet, a émis des réserves sur les prérogatives accordées aux assistants d’enquête. Nous ne sommes pas opposés à la création de postes de personnels administratifs, même moins qualifiés que les OPJ, sauf que celle-ci apparaît comme le moyen de pallier le déficit d’OPJ et ressemble fort à une sous-qualification des tâches et des missions effectuées par ces derniers. Plutôt que de renforcer le corps des OPJ, cette mesure expose à des risques de nullité, donc de perte de temps.

M. Romain Baubry (RN). Pour avoir assisté à plusieurs auditions dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, je ne remettrai pas en cause la sincérité du rapporteur. J’ai déposé cet amendement, non pas parce que je suis opposé à la création de ces assistants d’enquête, mais parce que cette mesure ne simplifierait en rien la procédure pénale et n’allégerait pas la charge des OPJ. Il faut trouver d’autres solutions et surtout, agir en amont en prenant des dispositions pour que la justice joue son rôle : sanctionner les délinquants et mettre hors d’état de nuire les récidivistes qui multiplient le nombre de leurs victimes et, par conséquent, des procédures pénales. Nos services de police et de gendarmerie n’auraient plus le sentiment d’essayer de vider à l’aide d’une cuillère percée l’océan de délinquance qui s’échoue dans leurs bureaux.

M. Florent Boudié, rapporteur. La réponse que nous apportons au manque d’OPJ n’est pas celle que vous croyez : nous prévoyons de créer 8 500 ETP supplémentaires, dont 7 612 pour les seules forces de sécurité intérieure – 3 051 le seront dans les deux premières années. Les mesures prévues à l’article 9 permettront de renforcer l’attractivité du métier d’OPJ dès la formation initiale. Enfin, nous voulons décharger les OPJ et les APJ de la charge des tâches formelles.

Le ministre a souvent dit des assistants d’enquête qu’ils seraient l’équivalent des greffiers de justice. Les magistrats que nous avons auditionnés et qui, pour la plupart, ne s’opposaient pas à leur création, les comparaient aux assistants de justice. Ces rapprochements sont compréhensibles puisque les assistants d’enquête seront chargés d’accompagner les OPJ dans l’accomplissement de leurs tâches.

Ils seront recrutés parmi les personnels administratifs de la police et de la gendarmerie déjà en poste, ce qui leur conférera compétence et expérience. La plupart seront des fonctionnaires de catégorie B mais tous prendront cette possibilité d’accéder à un nouveau statut comme l’opportunité d’évoluer dans leur carrière.

Certains d’entre vous se sont inquiétés de l’inadaptation du statut de fonctionnaire de catégorie B à l’exercice des fonctions d’assistant d’enquête. Plusieurs textes réglementaires seront modifiés afin de leur permettre d’effectuer des heures supplémentaires et de prendre leur service en horaires décalés pour répondre aux contraintes opérationnelles d’un service d’enquête – par exemple, pour se présenter dans les locaux de police dès 6 heures du matin lorsqu’auront lieu des interpellations matinales.

Leur formation durera onze semaines – nous verrons s’il conviendra d’en réduire la durée pour les personnels qui étaient déjà en poste.

Quant à la prérogative de transcription d’enregistrements sonores, le Sénat a fait un pas dans la bonne direction en renvoyant les modalités d’application de cette disposition à un décret en Conseil d’État.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous auriez pu nous coincer, monsieur le rapporteur, en nous rappelant que le programme de notre candidat à la présidentielle prévoyait de créer des greffiers de police. Or si les magistrats ont comparé, à juste titre, vos assistants d’enquête à des assistants de justice, c’est parce qu’ils n’ont rien du greffier de justice, malheureusement. Le rôle du greffier est de s’assurer du respect de la procédure, non pas d’agir à la place du magistrat. Les greffiers de police du programme de la Nupes se seraient assurés que les OPJ accomplissent correctement les tâches qui leur incombent mais ne les auraient pas suppléés ! Nous ne sommes pas d’accord, et le Conseil supérieur de la magistrature non plus, pour décharger les OPJ sur les assistants d’enquête de ces tâches qui n’ont de formelles que le nom. C’est à l’OPJ de rappeler leurs droits aux personnes mises en cause, pas à l’assistant d’enquête. L’OPJ ne doit pas se cantonner au rôle purement répressif de l’enquêteur. Ses pouvoirs d’investigation ne doivent pas lui faire oublier qu’il est aussi le garant des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Dans les quinze jours qui nous restent d’ici le passage du texte en séance publique, nous vous proposerons une réécriture de l’article pour installer un véritable greffe de police. Si vous voulez augmenter le nombre d’enquêteurs, formez des OPJ !

La commission rejette les amendements.

Amendement CL378 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). L’amendement tend à n’accorder la fonction d’assistant d’enquête qu’aux seuls agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

En effet, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres d’un OPJ. De surcroît, des agents de police judiciaire adjoints sont présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Ils assistent déjà les OPJ dans l’accomplissement de tâches liées à la conduite de la procédure, en particulier celle de la garde à vue, et ils sont bien souvent les rédacteurs de certains actes.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ce que nous recrutions les assistants d’enquête parmi les personnels administratifs. Non seulement vous les priveriez de l’opportunité d’évoluer dans leur carrière mais surtout, vous videriez de son sens notre disposition qui vise précisément à permettre aux APJA de se concentrer sur d’autres missions que les tâches formelles.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les prérogatives que l’article prévoit de conférer aux assistants d’enquête ressemblent étrangement à celles des APJ régis par l’article 20 du code de procédure pénale, c’est-à-dire des gardiens de la paix qui n’ont pas réussi le module OPJ. N’auriez-vous pas trouvé là un moyen détourné de disposer d’APJ à moindre coût ? Je le pense d’autant plus que lorsque je faisais partie du personnel administratif de la police nationale, j’avais moi-même proposé d’élargir le champ des missions de ces personnels, la Cour des comptes ayant, à l’époque, dénombré dans la police plus de 8 000 équivalents temps plein occupés à des tâches purement administratives – ressources humaines, comptabilité, budget, logistique etc.

Il suffirait de recruter 4 000 personnels administratifs pour permettre à 4 000 policiers d’exercer à nouveau leur métier – cette proposition figurait au programme de La France insoumise en 2017 et en 2022. En revanche, l’intérêt de votre dispositif nous échappe, sauf s’il s’agit de créer des APJ qui, sans en avoir le statut et au bout de seulement onze semaines de formation, accompliront les actes de police judiciaire dévolus à l’OPJ. Certes, ils le feront sous le contrôle officiel d’un OPJ mais nous savons tous ce qu’il en sera dans la réalité : l’OPJ se contentera de valider en apposant un tampon !

La question s’était déjà posée pour la réserve opérationnelle de la police. Nous n’y étions pas opposés à condition que les citoyens bénéficient d’une véritable formation. Celle-ci s’est réduite à dix jours.

Votre dispositif créera davantage de problèmes qu’il n’en résoudra.

M. Romain Baubry (RN). Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l’attribution de la fonction d’assistant d’enquête aux agents de police judiciaire adjoints. Ils sont déjà présents dans les commissariats et les équipages police secours, même la nuit, et rédigent certains actes d’enquête bien que leurs prérogatives soient limitées. Cette mesure pragmatique et efficace aiderait les OPJ dans le déroulement des gardes à vue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL382 de M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (RN). Dans le même esprit, il s’agit d’ajouter les agents de police judiciaire adjoints aux agents administratifs de catégorie B parmi les personnels pouvant être recrutés comme assistants d’enquête.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL383 de M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (RN). Il précise que la formation des assistants d’enquête est effectuée par des OPJ, qui peuvent être déjà formateurs en école de police. Il s’agit d’assurer la cohérence de la formation entre théorie et pratique et d’apporter une culture policière pour enrichir les connaissances de l’assistant d’enquête.

M. Florent Boudié, rapporteur. La formation comprend des modules théoriques assurés par des formateurs spécialisés, par exemple sur les logiciels utilisés, et des modules pratiques, encadrés par des OPJ. L’amendement est donc satisfait.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Romain Baubry (RN). Où figure cette information dans le texte ?

M. Florent Boudié, rapporteur. Fort heureusement, la loi ne comprend pas les modules de formation des assistants d’enquête, ni les horaires, mais je vous fournirai les éléments que j’ai reçus.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL440 de M. Florent Boudié.

Amendement CL169 de M. Roger Vicot et CL643 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit de supprimer l’alinéa 21, pour retirer du périmètre de compétences des assistants d’enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime.

S’agissant du rôle des assistants d’enquête, il y a un gouffre entre la description initiale du ministre, un peu méprisante – soulager les OPJ des tâches administratives, « faire les photocopies » – et le projet de loi, qui les autoriserait à procéder aux transcriptions des enregistrements téléphoniques.

Dans son avis, le Conseil d’État s’est d’ailleurs opposé à « leur donner compétence pour procéder aux transcriptions des enregistrements, […] considérant que ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les ‟éléments utiles à la manifestation de la vérité” doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sous leur responsabilité ».

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). L’amendement de M. Iordanoff vise à retirer aux assistants d’enquête la prérogative tenant à l’envoi des convocations en justice décidées par le parquet.

Selon le ministre, leur mission serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Or le texte autorise les assistants d’enquête à procéder à des transcriptions d’enregistrements, ce qui exige expérience et discernement, car seuls les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent être retranscrits. Ces prérogatives doivent à l’évidence rester de la compétence des officiers et des agents de police judiciaire. Le Conseil d’État a été formel sur ce point dans son avis du 10 mars 2022.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les modalités d’application feront l’objet d’un décret en Conseil d’État, qui tiendra certainement compte des remarques formulées dans son propre avis. L’amendement adopté par le Sénat apporte donc des garanties importantes.

Quant aux « photocopies », sans me faire l’interprète du ministre de l’intérieur, je crois qu’il entend que seuls les OPJ et les APJ auront accès aux enregistrements et sélectionneront en amont les passages nécessaires à la manifestation de la vérité, qu’ils confieront pour transcription formelle aux assistants d’enquête.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Il est inquiétant qu’un décret en Conseil d’État puisse prendre en considération l’avis et non les dispositions d’une loi. Le législateur ne peut s’en satisfaire. C’est pourquoi j’ai proposé qu’une plateforme recense les propositions de décrets en Conseil d’État, afin d’en effectuer le suivi.

Concernant les assistants d’enquête, il faut retirer de leurs prérogatives la transcription des enregistrements, car c’est un travail délicat et invérifiable. Une fois la transcription réalisée, l’OPJ ou l’APJ ne reviendra pas à l’enregistrement. La manifestation de la vérité pourrait être difficile à établir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL208 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Il vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret en Conseil d’État, dans un souci de transparence. Mettre un tel texte sur une plateforme numérique est une façon pour le Conseil d’État de se dégager des lobbies et, le cas échéant, de faire valoir notre point de vue, sans l’imposer au Gouvernement.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’ai beau chercher, je ne vois pas de quels lobbies vous parlez. La procédure que vous proposez introduirait de la rigidité, alors que nous devons apporter une réponse forte et rapide au formalisme qui, parfois, submerge les officiers de police judiciaire.

Quant aux garanties de droit, la procédure la plus élevée, à savoir le décret en Conseil d’État, devrait être de nature à vous rassurer.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Je ne suis pas du tout rassurée. Le décret en Conseil d’État s’appuiera sur un dispositif législatif qui, si nos amendements sont rejetés, maintiendra la transcription dans les prérogatives des assistants d’enquête.

Nous viendrons à la publication du décret en Conseil d’État, car c’est une nécessité. Le Gouvernement doit faciliter le suivi de la loi, et poster les décrets sur une plateforme numérique, comme il le fait en matière d’environnement.

Quant à la rapidité avec laquelle le décret en Conseil d’État doit être publié, nous aimerions la constater plus souvent. En tout cas, la consultation ouverte ne rallonge en rien le délai dans lequel le décret peut être publié.

M. Florent Boudié, rapporteur. L’avis du Conseil d’État soulève une difficulté en ce qui concerne les transcriptions d’enregistrements. L’amendement du sénateur Alain Richard règle cette question à travers le décret en Conseil d’État, ce qui n’était prévu ni dans le texte du Gouvernement ni dans celui de la commission. Il apporte de fortes garanties sur l’encadrement que le Conseil d’État ne manquera pas de préciser dans son décret, dans les prochains mois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL645 de M. Jérémie Iordanoff.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à tester dans huit départements, pour une durée de deux ans, la possibilité de confier aux assistants d’enquête la transcription des enregistrements, prévue aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale.

Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent rester une compétence des officiers et agents de police judiciaire – le Conseil d’État l’a dit dans son avis. Il ne semble pas raisonnable de généraliser le dispositif sans évaluation préalable. Nous proposons ainsi de rendre cette prérogative expérimentale. Un décret en Conseil d’État déterminera la liste des huit départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation. Au plus tard un mois avant son terme, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il faudra être vigilant au déploiement du dispositif. Le Sénat a émis l’idée d’une évaluation sans plus de précisions. Pour clarifier le dispositif, j’ai déposé un amendement afin qu’au bout de trois ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les assistants d’enquête.

Je suis donc défavorable à une expérimentation, mais nous pouvons nous retrouver sur une évaluation du dispositif, que je propose dans l’amendement suivant.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL470 de M. Florent Boudié et CL30 de M. Romain Baubry (discussion commune).

M. Florent Boudié, rapporteur. Il s’agit de l’amendement que je viens de mentionner.

M. Romain Baubry (RN). Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut d’assistant d’enquête. Dans la mesure où son efficacité se révélera très vite dans les services, attendre jusqu’au 1er janvier 2026, comme le propose le rapporteur, est trop long.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il aurait été plus sage de mener une expérimentation dans quelques départements, car des missions importantes vont être confiées aux assistants d’enquête. Les rapports fournis par le ministère de l’intérieur laissent parfois à désirer – celui sur les caméras-piétons consistait en un satisfecit de sept pages à partir de vagues remontées du terrain. Il est dommage que l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ne puisse plus nous renseigner sur les changements introduits.

Je trouve dommage de ne pas envisager la belle création que pourrait être celle d’un greffe de police. Avant 1995, dans les groupes d’enquête, un OPJ endossait le rôle du procédurier, pour éviter les nullités et garantir l’équilibre des droits et le respect des principes fondamentaux. C’est cette fonction que pourrait remplir un greffier.

La commission adopte l’amendement CL470.

En conséquence, l’amendement CL30 tombe ainsi que l’amendement CL471 de M. Florent Boudié.

Amendement CL386 de M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (RN). Il vise à faire bénéficier les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’une formation équivalente à celle des agents administratifs de catégorie B. S’il s’agit d’apporter une réponse « forte et rapide » aux besoins des officiers de police judiciaire, je ne comprends pas que vous refusiez d’y inclure les agents de police judiciaire adjoints, qui sont déjà en nombre dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, et qui pourraient aider rapidement les officiers de police judiciaire dans leurs actes de procédure.

M. Florent Boudié, rapporteur. Même avis défavorable que précédemment.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Les agents du ministère de l’intérieur n’ont pas tous le brevet de secourisme. Je profite de cet amendement pour demander qu’une formation aux premiers secours soit prévue.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Article 10 bis (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale) : Donner la qualité d’agents de police judiciaire à tous les militaires de la gendarmerie, autres que les OPJ et les réservistes

Amendement de suppression CL304 de Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Aucun élève, de la police ou de la gendarmerie, ne devrait recevoir la qualification d’agent de police judiciaire. Cette fonction si spécifique d’investigation, que le Gouvernement souhaite renforcer, doit être préservée. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 10 bis.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les élèves officiers ont déjà exercé des fonctions d’OPJ, en tant que sous-officiers. Ils exercent constamment leurs missions sous l’autorité d’un OPJ. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL200 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement tend à retirer aux élèves officiers stagiaires des services actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale la qualité d’agent de police judiciaire.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Romain Baubry (RN). La formation des officiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrecoupée de périodes sur le terrain, est bien plus longue que celle des gardiens de la paix ou des sous-officiers. Leur interdire de s’exercer à leur fonction d’agent de police judiciaire durant leur formation auprès des gendarmes et policiers d’active est vraiment une mauvaise idée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL305 de M. Ugo Bernalicis.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il s’agit de retirer la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Un étudiant n’est pas destiné à être mis au travail. Dans une situation périlleuse, les jeunes agents pourraient mettre en danger leur vie et celle des autres, comme nous l’avons vu pour les refus d’obtempérer. Il est inutile d’accentuer les risques.

M. Florent Boudié, rapporteur. L’élève officier suit une année entière de formation, avant d’effectuer des stages : ce n’est qu’au cours de ces stages d’exécution qu’il aura la qualité d’APJ.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 bis non modifié.

Article 11 (art. 55-1, 60, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-3, 99-5, 154-1, 167, 230-1 et 706-56 du code de procédure pénale et art. L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs) : Suppression de la procédure de réquisition des services de police technique et scientifique (PTS) par les services de police

Amendement de suppression CL348 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Sous couvert de simplification procédurale, l’article vise à éloigner les enquêteurs du contrôle en temps réel du parquet ou du juge d’instruction. Il donne aux services de police une autonomie excessive par rapport à la saisine initiale du procureur ou du juge. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 11.

M. Florent Boudié, rapporteur. Dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, une réquisition judiciaire est obligatoire pour solliciter les agents de la police technique et scientifique (PTS), c’est-à-dire des policiers et des gendarmes qui sont déjà sous serment et dont la probité est garantie. Cette seule exigence produit chaque année des centaines de milliers de réquisitions. Si l’autorisation par réquisition et la prestation de serment sont nécessaires en cas d’appel à une tierce personne – un laboratoire privé, par exemple –, est-il bien utile de les multiplier à chaque réquisition d’agents du ministère de l’intérieur ?

Le Sénat a souhaité étendre la suppression des réquisitions à la copie d’un support informatique par la PTS et à l’établissement du profil d’une personne d’après les prélèvements d’empreintes digitales ou papillaires.

Vos arguments ne semblent pas s’appliquer à la situation que recouvre l’article 11.

Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Personne ne soutient les actes de réquisition inutiles et chronophages, mais il faut se garder de les retirer sans garde-fous. Les procédures servent à préserver la qualité de l’enquête et à limiter l’autonomie des services de police vis-à-vis de la justice. Il y a un penchant à considérer que les procédures gênent l’enquête, alors qu’elles sont l’assurance de sa qualité. C’est pourquoi il faut être rigoureux avec les procédures

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons contre l’amendement de suppression, car nous sommes favorables à la simplification des procédures pour les forces de l’ordre, ce qu’elles revendiquent constamment.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CL673, rédactionnel, CL674 et CL675, de précision, et CL676 et CL677, rédactionnels, de M. Florent Boudié.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Article 12 (art. 15-5 [nouveau] du code de procédure pénale et art. 55 ter [nouveau] du code des douanes) : Réduction des risques de nullité de la procédure en cas de consultation de fichiers de police

Amendements de suppression CL170 de M. Roger Vicot, CL306 de M. Ugo Bernalicis et CL349 de Mme Elsa Faucillon.

M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit de conserver l’obligation faite aux agents de produire une preuve de leur habilitation pour chaque consultation d’un traitement. La jurisprudence l’exige, à peine de nullité de la procédure. Par conséquent, nous proposons de supprimer l’article 12, afin que la consultation sans autorisation de fichiers de police ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). L’article 12 crée une présomption d’habilitation à consulter les fichiers de police pendant les enquêtes et les instructions. C’est la porte ouverte au contournement de la garantie de protection des données personnelles. L’article vide de leur substance les dispositions spécifiques prévues pour chaque fichier de police, qui liste les personnes habilitées à le consulter ou à en modifier le traitement. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous soutenons également la suppression de l’article 12. L’habilitation à accéder à des données sensibles relatives à des personnes présumées innocentes garantit la préservation des droits et libertés fondamentaux. La supprimer, c’est permettre à tout un chacun d’accéder aux fichiers. La facilitation des procédures ne peut s’affranchir de la protection des droits fondamentaux.

M. Florent Boudié, rapporteur. L’article ne prévoit pas de supprimer ou de remettre en cause l’habilitation pour la consultation des fichiers. Elle demeure obligatoire et est contrôlable à tout moment par le magistrat ou à la demande d’une partie. Simplement, l’absence de mention de l’habilitation dans le dossier de procédure ne peut plus valoir nullité de procédure.

Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet article peut réconcilier les Français avec la justice. Les erreurs de procédure ou d’habilitation sont à l’origine d’annulations d’enquêtes qui ont demandé parfois plusieurs mois de travail – certains avocats sont des spécialistes de la virgule. Cela n’a rien à avoir avec le droit et n’a aucun sens.

Comme toujours, la France insoumise veut désarmer la police et l’État. Pourtant, il ne s’agit pas de permettre à n’importe qui de consulter un fichier ; il s’agit de faire gagner du temps aux enquêteurs et aux policiers, empêtrés dans la paperasse du matin au soir, et qui n’ont pas le temps d’être sur le terrain et d’écouter les victimes.

Cet article est de bon sens et le supprimer serait parfaitement incompréhensible.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je trouve dommage qu’en 2022, le numéro d’habilitation d’un agent du ministère de l’intérieur – qui dispose désormais d’une carte à puce – ne puisse pas être directement incrémenté dans le logiciel de rédaction de la procédure. Cela simplifierait la vie de tout le monde et garantirait les droits de chacun.

Avec cet article, vous supprimez une cause de nullité tout en demandant au magistrat de vérifier les habilitations en cas de contestation au moment de l’audience. En pratique, pensez-vous que le magistrat effectuera les vérifications si celles-ci n’emportent plus la nullité de la procédure ? Ne nous racontons pas d’histoire ! Puisqu’il s’agit de faire gagner du temps à tout le monde, il avancera ! C’est habile, mais vous diminuez le niveau de garantie, alors qu’avec une plus grande robustesse informatique, on aurait atteint le même résultat.

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES). La vision de M. Schellenberger est navrante, selon laquelle, d’un côté, de bons policiers cherchent à mettre les méchants sous les barreaux et, de l’autre, de méchants avocats cherchent à contourner les règles de procédure. La vie n’est pas noire ou blanche, elle est parfois un peu grise. Si l’on prévoit des règles de procédure et des habilitations, c’est pour qu’elles soient respectées.

« Pas de nullité sans texte », c’est un principe simple en droit pénal. Si l’absence d’habilitation n’est plus une cause de nullité, le principe de l’habilitation ne sera plus respecté, car une règle non sanctionnée n’est pas respectée.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL246 de M. Stéphane Rambaud et amendements CL523 et CL524 de Mme Sandra Regol.

M. Stéphane Rambaud (RN). Que l’absence de mention de l’habilitation n’emporte pas nullité de la procédure est déjà une belle avancée. Le groupe Rassemblement national plaide cependant pour une simplification encore accrue du travail des enquêteurs, donc du code de procédure pénale. L’amendement CL246 vise à supprimer la nécessité d’une habilitation spéciale et individuelle des officiers et agents pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Par leur formation, leur expérience et leur travail quotidien sur le terrain, ceux-ci présentent déjà toutes les garanties requises. Ils doivent être habilités de façon générale à y procéder.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il s’agit d’amendements de repli. Si l’habilitation est requise pour accéder aux fichiers de police, c’est parce qu’ils contiennent des données sensibles, et pour garantir les droits de la défense et le bon déroulement de l’enquête. Très pragmatique, le groupe Écologiste considère qu’il est moins gênant d’éviter les risques de nullité plutôt que de les provoquer. Il propose donc la suppression de la seconde phrase des alinéas 3 et 6, selon laquelle l’absence de mention d’habilitation n’emporte pas la nullité de la procédure.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avec les mêmes arguments qu’avancés précédemment, avis défavorable aux amendements présentés par Mme Regol.

Avis également défavorable à l’amendement de M. Rambaud, avec des arguments exactement inverses. La présomption légale d’habilitation que certains collègues nous accusent de vouloir créer, c’est le Rassemblement national qui la propose. Nous y sommes défavorables, considérant que l’habilitation ne peut découler uniquement de la loi – ce n’est pas sérieux.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 12 non modifié.

Après l’article 12

Amendement CL707 de M. Ian Boucard et sous-amendement CL762 de M. Florent Boudié.

M. Ian Boucard (LR). Il s’agit d’autoriser le service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV), compétent pour réaliser les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des visas par les autorités consulaires et diplomatiques, à consulter le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour les demandes d’autorisation de voyage.

Dans la perspective des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris, le SNEAV sera amené à effectuer un grand nombre d’enquêtes administratives préalables à la délivrance d’une autorisation de voyage et des visas pour les ressortissants de pays tiers. La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel du code de procédure pénale, en particulier du TAJ, faciliterait ses enquêtes en permettant de déterminer plus finement si le demandeur présente ou non une menace pour la sécurité nationale ou la sécurité publique.

Le TAJ devrait pouvoir être consulté afin de connaître les antécédents judiciaires du demandeur en France et d’apporter des informations complémentaires à la suite du constat de l’inscription du demandeur au fichier des personnes recherchées – par exemple en cas d’inscription liée à des interdictions judiciaires. Cet accès serait fort utile aux agents des douanes dans l’exercice de leur mission, en cas de risque d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens.

M. Florent Boudié, rapporteur. En l’état du droit, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) vit une situation similaire puisqu’elle ne peut consulter le TAJ qu’en matière de prévention du terrorisme, mais pas en matière de criminalité organisée.

Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Par principe, je ne suis jamais enthousiaste quand on cherche à étendre les droits d’accès à un fichier, et surtout au TAJ, monstre au sein duquel on retrouve plus de 15 % de la population française – il suffit de porter plainte ou d’être considéré comme victime pour s’y retrouver.

Vous parlez des JO, mais ne doit-on pas examiner un texte spécifique ? Que restera-t-il à y mettre si tout est dans la Lopmi ? En l’espèce, l’article 45 de la Constitution me semble avoir été appliqué de façon assez légère. Au détour d’un article additionnel assez technique, le rapporteur présente un sous-amendement visant à autoriser la DGSI à avoir accès aux mêmes informations. Outre qu’elle a déjà accès à de très nombreux fichiers, le TAJ n’est pas forcément le plus pertinent pour se faire une idée d’une personne. Quel objectif visez-vous ? Ne le sachant pas, nous nous opposons au sous-amendement et à l’amendement.

M. le président Sacha Houlié. Dans ses fonctions de renseignement, il est légitime que la DGSI puisse avoir accès aux informations inscrites au TAJ en matière de criminalité organisée. Sachant que cette dernière finance le terrorisme, il est surprenant que le chef de file de la lutte antiterroriste n’ait pas accès à ces informations.

S’agissant de votre remarque sur la recevabilité de l’amendement, j’ai accepté tous les amendements qui avaient un lien avec la consultation des fichiers – et c’en est un. Je note que vous m’invitez à être plus sévère la prochaine fois. Je retiens vos encouragements !

M. Ian Boucard (LR). J’ai pris l’exemple des JO parce qu’ils vont engendrer un afflux des demandes d’autorisations de voyage, mais notre groupe estime que le SNEAV devrait avoir accès au TAJ en permanence – c’est également l’avis du rapporteur, semble-t-il. J’accepte bien volontiers son sous-amendement puisqu’il renforce le dispositif de notre amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 13 (art. 77-1-1 du code de procédure pénale) : Extension des autorisations générales de réquisitions

Amendements de suppression CL307 de Mme Raquel Garrido, CL350 de Mme Elsa Faucillon, CL521 de Mme Sandra Regol et CL646 de M. Jérémie Iordanoff.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’article 13 qui prévoit d’étendre les autorisations générales de réquisition. Certes, le manque de procureurs de la République et de moyens pour la justice rend pénible de faire des réquisitions pour chaque point d’une enquête, et il est tentant d’autoriser les enquêteurs à fouiller dans tout ce qu’ils veulent, comme ils veulent. Mais ces autorisations larges de réquisition sont aussi des puits sans fond de cause de nullité. Il serait donc de bonne administration de la justice de ne pas les autoriser car, au final, le procureur de la République ne conduit plus l’enquête et ne la contrôle pas davantage, ce qui pose un problème démocratique

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous soutenons également la suppression de l’article 13, car il vise, encore une fois, à éloigner le juge de l’enquête et du contrôle qu’il peut en avoir. Ce n’est pas anodin. Le manque cruel de magistrats du parquet relevé à l’occasion de l’examen du budget de la justice pour 2023, vous le gérez en faisant en sorte que les juges aient moins de boulot et les policiers une marge de manœuvre beaucoup plus importante – la question n’est pas la simplification des procédures.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Remise de données personnelles ou d’immatriculation, enregistrements issus d’un système de vidéoprotection, titres de séjour ou autre fourniture de listes de salariés, le champ des autorisations générales ne cesse de s’étendre. Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d’État exprime son inquiétude face à « une évolution qui, de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet ». C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 13.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le Conseil d’État n’a pas formulé d’objections juridiques, il a seulement fait des remarques. Le dispositif me semble cadré puisque les réquisitions générales sont étendues à cinq cas, avec des garanties : elles sont limitées à six mois ; elles ne concernent que les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement ; les infractions doivent être limitativement énumérées dans l’instruction ; le procureur de la République doit être avisé de chacune des réquisitions – le Conseil d’État avait formulé une remarque sur ce point.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le rapporteur semble pétri de bons sentiments – tout comme le Gouvernement. Mais la vérité, c’est que les procureurs deviennent des assistants d’enquête, réduits à recevoir des réquisitions et à tamponner des pages, sous la pression des services enquêteurs. Ils n’ont plus de contrôle sur grand-chose, nous disent-ils. J’en ai encore eu le témoignage avec la procureure de Beauvais, que nous avons rencontrée la semaine dernière pour les besoins des travaux de la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale.

Les enquêtes d’initiative, tous les services de police les trouvent géniales, mais pas les procureurs. Ils en sont informés plus souvent a posteriori qu’en temps réel et se retrouvent à devoir juger en comparution immédiate sept à quinze personnes supplémentaires, quand ils avaient déjà douze affaires à traiter. Quand les audiences se terminent à 3 heures du matin, qui va prendre le temps de vérifier que l’habilitation de réquisition générale est légale ou les policiers bien habilités à accéder aux fichiers ? À la fin, on ne contrôle plus rien, sans compter que les officiers de police judiciaire n’ont pas le niveau de qualification qu’on est en droit d’attendre d’eux. C’est du délire !

La commission rejette les amendements.

Amendement CL647 de M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). C’est un amendement de repli visant à ce que l’extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République soit expérimentée afin d’en apprécier l’intérêt et d’en évaluer les risques avant d’en envisager la généralisation. C’est pourquoi, le groupe Écologiste propose de la tester dans certaines parties du territoire et pour une durée limitée.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Je suis, en revanche, favorable à l’évaluation. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement de M. Vicot, que je me propose de sous-amender.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL142 de Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (RN). Si le projet de loi permet aux policiers de réquisitionner plus aisément les images de caméras de vidéosurveillance, c’est pour leur donner tous les moyens de retrouver les auteurs d’une infraction. Il serait donc logique de leur permettre de saisir également les images captées par des caméras situées dans les lieux publics, mais aussi celles des appareils appartenant à des particuliers. Or vous avez supprimé cette possibilité, que nous nous proposons de rétablir.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable. L’alinéa 3 de l’article vise bien tous les lieux, publics et privés, sans distinction.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CL678, de cohérence, et CL679, rédactionnel, de M. Florent Boudié.

Amendement CL171 de M. Roger Vicot et sous-amendement CL763 de M. Florent Boudié.

M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit d’obtenir du Gouvernement, dans les trois mois suivant la publication de la loi, une évaluation des extensions des autorisations générales de réquisition du procureur de la République. Nous nous appuyons sur les remarques du Conseil d’État, qui parle d’érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet, tout en s’interrogeant sur l’intérêt pratique et le gain réel de temps de ces autorisations générales de réquisitions.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le Conseil d’État estime qu’un bilan est nécessaire après une durée de mise en œuvre « suffisante ». C’est pourquoi j’ai sous-amendé votre proposition, afin d’obtenir le rapport dans les deux ans suivant la publication de la loi.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Article 13 bis (nouveau) (art. 57-1, 74, 78-3, 97-1, 99-4, 99-5, 100-3, 100-4 et 706-56 du code de procédure pénale, art. L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension des prérogatives des agents de police judiciaire sous le contrôle des officiers de police judiciaire

Amendements de suppression CL351 de Mme Elsa Faucillon, CL520 de Mme Sandra Regol et CL648 de M. Jérémie Iordanoff.

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES). L’article 13 bis vise à confier aux APJ des compétences jusqu’alors exercées par les OPJ. Nous dénonçons ce nivellement par le bas lié au manque de personnels – magistrats et officiers de police judiciaire. Embauchez et donnez les moyens à la justice de travailler, plutôt que de fragiliser les procédures et les droits fondamentaux !

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les compétences nouvellement conférées aux APJ créent de la confusion en raison de leur proximité avec celles des OPJ, pourtant davantage expérimentés et formés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable. Au contraire, l’extension des prérogatives des APJ est conforme à notre souhait de renforcer la filière investigation. Désormais, ils pourront, par exemple, réaliser les actes matériels de constatation de mort ou de blessures graves d’origine inconnue ou suspecte.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL680 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il s’agit de compléter un oubli concernant les enquêtes préliminaires, par coordination avec les nouvelles prérogatives des APJ.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement CL681 de coordination de M. Florent Boudié.

La commission adopte l’article 13 bis modifié.

Article 14 (art. 313-5, 322-1, 322-2, 322-3, 322-15 et 431-22 du code pénal, art. L. 2242-4, L. 3124-4, L. 3124-7, L. 3124-12 et L. 3315-4 du code des transports, art. L. 215-2 et L. 215-2-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 233-2 et L. 318-3 du code de la route, art. L. 322-5 du code du sport, art. L. 554-12 du code de l’environnement et art. 495-24-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus

Amendements de suppression CL308 de Mme Élisa Martin, CL352 de Mme Elsa Faucillon et CL504 de Mme Sandra Regol.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’article 14 qui instaure de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles (AFD), les délits concernés étant désormais gérés par la police et ne faisant plus l’objet d’un jugement. Cela pose de nombreux problèmes, notamment en termes de respect du contradictoire et de la présomption d’innocence, d’individualisation des peines, etc.

En outre, les délits concernés sont souvent commis par des personnes en difficulté financière. C’est le cas du délit de filouterie ou des occupations militantes, par exemple de lieux d’études tels que les lycées.

Enfin, les AFD posent des problèmes concrets de mise en œuvre puisque trois magistrats doivent traiter les 230 000 amendes forfaitaires délictuelles annuelles, ce qui représente 76 666 AFD chacun par an, 326 par jour travaillé ou 40 par heure. L’objectif est-il de remplacer les magistrats par des machines ?

Tout cela manque de cohérence, d’autant que certaines amendes sont moins élevées que d’autres, alors qu’elles visent des délits plus graves.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Certes, le Sénat en a réduit le champ, mais nous restons opposés à l’élargissement du recours aux AFD, car la procédure est inéquitable et profondément arbitraire. Ce type d’amende s’apparente à une peine automatique, dont l’application risque d’être périlleuse : sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, elle alimente le sentiment d’injustice.

Nous ne défendons pas les principes qui garantissent l’équité pour leur grandeur, mais parce qu’ils contribuent à créer un climat de confiance. Dans une période où les institutions sont décriées et où le rapport à la police est déjà très compliqué, notamment là où elle va être amenée à les appliquer, les AFD apparaissent comme à contre-courant de la légitimité qui se gagne et du respect du droit pour tous.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le projet de loi nous promet de faire tomber les murs entre les forces de l’ordre et la population, de restaurer la confiance et de recréer du lien. Les AFD sont certes déjà en usage et censées simplifier les choses, mais la réalité c’est qu’elles accentuent surtout les inégalités devant la justice et alimentent la confusion entre les prérogatives de la police et celles de la justice. Cela déjà devrait nous alerter. Elles comportent aussi une faculté d’industrialiser des procédures pourtant nécessaires, et qui demandent un peu de recul, voire du jugement – celui de la justice justement.

On est bien loin de ce que ce texte est censé incarner – en tout cas de ce que les communiqués de presse, les allocutions et les discours nous font miroiter. Peut-être est-il temps de mettre discours et actes en cohérence.

M. Florent Boudié, rapporteur. Monsieur Léaument, vos propos frisent la malhonnêteté intellectuelle : vous indiquez que les trois magistrats de Rennes sont chargés de toutes les AFD alors qu’ils ne gèrent que les contestations !

Je rappelle que les AFD ont été créées par une loi de 2016 et que, dans sa version initiale, le projet Lopmi prévoyait 3 400 infractions potentiellement concernées. Nous sommes passés à quatorze nouvelles infractions, en plus des onze existantes. Les infractions visées sont objectivables, simples d’analyse. La base est donc saine et plutôt prudente.

Aux cours des auditions, nous avons constaté que la contestation des AFD n’est pas simple, du fait en particulier de la consignation. Je souhaite lever ce verrou afin que la consignation soit évaluée par le magistrat au regard des ressources du contrevenant et je vous proposerai un amendement.

Enfin, une évaluation très précise des AFD est nécessaire, car beaucoup ont été créées en quelques années. Le Gouvernement souhaitait en créer énormément et les généraliser ; le Sénat a une position plus modérée – c’est aussi la mienne. Je proposerai qu’une évaluation complète du dispositif soit conduite après trois ans d’application, afin d’en mesurer les avantages et les inconvénients. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL399 de M. Antoine Léaument.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous proposons d’abroger l’article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit l’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle.

L’AFD, c’est le carnet à souche. L’activité principale des agents de police va désormais consister à mettre des amendes à la chaîne pour répondre aux objectifs de rendement du ministère, essentiellement pour consommation de cannabis au pied des immeubles. Les contrevenants étant insolvables, ils ne pourront pas payer les amendes qui pleuvront sur eux et celles-ci n’auront aucun effet pédagogique sur ces fumeurs compulsifs. Par ailleurs, c’est une manière de détourner nos forces de l’ordre de leur mission principale, qui est d’assurer la sécurité publique.

Cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle est un recul pour les droits des citoyens, un recul pour l’autorité judiciaire et, in fine, elle est un danger pour notre équilibre démocratique. Il faut que chacun ait conscience des risques de dérive d’une procédure qui vise une répression accrue et un contrôle des politiques pénales. Le Gouvernement pourra également évoquer l’AFD pour montrer, en période électorale, qu’il a fait tout son possible pour lutter contre les petits voyous des rues.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Elisa Martin (LFI-NUPES). Vous proposez l’élargissement du champ de l’AFD, alors que le Conseil d’État a émis des réserves sur son principe même. Le policier, dans cette situation, est à la fois enquêteur et juge, ce qui est contraire à tous nos principes. La victime n’existe plus ; il n’y a pas d’enquête ; pour la personne mise en cause, le droit de la défense n’est pas respecté. Ajoutons à cela que le taux de recouvrement de l’AFD est très faible.

Il est clair que l’AFD vise à écarter un certain type de personnes de l’espace public. Quelles seront ses conséquences pour les jeunes gens qui accumulent les amendes, surtout si, comme j’ai cru le comprendre, on envisage aussi une retenue sur salaire ?

Quelle est l’efficacité de l’AFD en matière de lutte contre la délinquance ? C’est la question qu’il faudrait se poser avant de songer à en étendre le champ. Et puis, souhaite-t-on que le travail du policier se limite à utiliser une tablette, à faire du fichage et à mettre des amendes ?

M. Philippe Gosselin (LR). Les AFD ne sont pas une création de cette loi de programmation et personne n’a la naïveté de penser qu’elles sont l’alpha et l’oméga de la politique pénale. C’est une mesure de simplification qui doit éviter l’embolisation du système tout en rendant chacun comptable des conséquences de ses agissements. Avant d’envisager une généralisation du dispositif, il semble sage de l’évaluer, mais je ne vois aucune raison de supprimer ces AFD, qui ont déjà fait leurs preuves et qui ont l’intérêt de rappeler un certain nombre de principes.

Mme Blandine Brocard (Dem). Les AFD ne peuvent pas régler tous les problèmes, mais elles sont utiles. J’ai souvent accompagné les « nuiteux » : ils apprécient la réponse immédiate qu’elles leur permettent d’apporter à certains actes répréhensibles, comme le fait de fumer des stupéfiants sur la voie publique.

M. le président Sacha Houlié. Dans les opérations de pilonnage des points de deal, l’AFD sert d’abord à maintenir l’ordre public, puisqu’on occupe le terrain avec des CRS qui viennent en renfort des agents. Par ailleurs, une grande partie des verbalisations concerne des consommateurs, c’est-à-dire des personnes qui bénéficiaient jusqu’ici d’une impunité totale. C’est donc une façon de s’attaquer non seulement à l’offre, mais aussi à la demande du trafic de stupéfiants. Les consommateurs ne sont pas toujours des personnes défavorisées, tant s’en faut. Il suffit de faire le tour des stades de football à Saint-Ouen pour le constater.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL682 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je propose d’étendre la procédure de l’AFD au délit de vente au déballage – un autre délit objectivable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL173 de M. Roger Vicot et CL309 de M. Ugo Bernalicis.

M. Roger Vicot (SOC). Contrairement à ce qui a été dit, les AFD n’ont pas fait leurs preuves pour certains délits. Si l’on prend les mineurs qui consomment du cannabis, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible, pour ne pas dire ridicule.

Nous proposons de limiter la procédure de l’AFD aux délits qui n’impliquent pas de victimes. Dès lors qu’il y a une victime, il importe que le délit donne lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile.

L’AFD n’est pas non plus adaptée au délit de filouterie visé aux alinéas 3 et 4, dont nous demandons la suppression. Si une personne se fait servir des boissons ou des aliments en sachant qu’elle est dans l’impossibilité de payer, c’est au juge qu’il appartient d’apprécier la peine, selon que l’acte était guidé par la faim ou pas.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Claire Hédon, la Défenseure des droits, nous a alertés sur le fait qu’avec l’AFD, le recours est très complexe, quasiment impossible. Décidément, nous sommes, en France, les champions de l’évaluation tardive : nous allons procéder à une extension des AFD sans les avoir évaluées, tout comme nous allons généraliser au pays entier l’expérimentation menée dans les outre-mer de la réforme de la PJ.

Pour ce qui est de la filouterie – le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir de la nourriture, du carburant, ou de se faire transporter, par exemple –, Claire Hédon a souligné l’aspect discriminatoire des AFD. Ces dernières seront une charge atroce pour les plus précaires de nos concitoyens : ils n’auront pas les moyens de payer et plongeront dans une misère sociale encore plus grave.

Les peines doivent être individualisées, car certaines situations peuvent malheureusement justifier que quelqu’un se fasse servir à boire, même s’il n’a pas les moyens de payer. Nous dénonçons l’extension par le Sénat du champ des amendes forfaitaires.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’ai essayé d’apporter une réponse aux remarques de la Défenseure des droits à travers la consignation. Je crois vraiment qu’en s’en tenant à des infractions clairement objectivables, il n’y a pas de problème.

Pour revenir à la filouterie, il faut aussi pouvoir traiter le cas d’une personne qui s’installe dans un restaurant et commande un menu tout en sachant qu’elle ne paiera pas, non pas parce qu’elle est dans l’impossibilité de le faire, mais parce qu’elle ne veut pas payer. Dans une telle situation, l’AFD sera tout à fait adaptée.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Plus la discussion avance et plus il est clair que votre position est purement idéologique, même si vous vous dites pragmatiques – on peine à le croire quand vous avancez pour preuve que l’amende marche le fait qu’on en donne. En réalité, vous êtes en train de refaire la politique du chiffre, qui participe à exacerber le sentiment de la perte de sens du métier chez nombre de gardiens de la paix. Vous leur demandez d’aligner les amendes, dont ils savent pertinemment que personne ne les paiera. Partout, les commissaires et les officiers le disent clairement : ce qu’ils font n’a pas de sens, mais il faut le faire, à cause de la politique du chiffre.

Personne n’a pu nous donner de chiffres sur ce que rapporte l’AFD et sur ses effets en matière de délinquance. Votre idéologie est délétère : elle n’apporte rien à la personne sanctionnée, que vous voulez seulement punir ; elle n’apporte rien non plus à la police républicaine.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Dans le délit de filouterie, il faut distinguer l’élément intentionnel – la personne sait qu’elle ne paiera pas – et le mobile, par exemple la faim. Cette dernière relève de l’état de nécessité, qui peut conduire à ce que l’infraction ne soit pas retenue, ce que seul un juge peut apprécier. Or, avec l’amende forfaitaire, il n’y a pas d’intervention du juge et on déshumanise complètement le droit.

M. le président Sacha Houlié. Madame Obono, nous n’avons pas parlé aux mêmes policiers. Ceux que j’ai rencontrés disent que les AFD permettent de sanctionner des délits qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Tous louent leur efficacité pour lutter contre les consommateurs qui viennent se fournir dans les cités et contribuent à alimenter le trafic. Je ne sais pas qui est idéologue dans ce débat, mais nous acceptons d’être les idéologues de la lutte contre l’impunité.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL683 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il est proposé que l’amende forfaitaire délictuelle s’applique également en cas de récidive, dans les cas visés par l’article 14.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL506 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’information, c’est le pouvoir. Puisque nous n’avons pas réussi à vous convaincre d’abandonner la procédure d’AFD, ou de la modifier, nous demandons de systématiser le rappel des droits de recours contre les AFD. Même s’il n’y a pas de tribunal, chacun a des droits et il faut les rappeler. Mes amendements CL507, CL508, CL505, CL510, CL511 et CL513 ont le même objet.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler. Je suis d’accord pour que l’on réfléchisse à cette question, même si elle relève du domaine réglementaire. Au moment de la verbalisation, le rappel des droits a déjà lieu, mais si cela peut vous rassurer, je ne vois pas d’inconvénient à le repréciser. Nous pouvons y travailler d’ici à la séance, en visant plutôt le code de procédure pénale.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Si vous vouliez vraiment avancer sur ce sujet, vous pourriez au moins repêcher l’un de mes sept amendements.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL639 de M. Romain Baubry, CL174 de M. Roger Vicot, CL275 de Mme Pascale Bordes et CL175 de M. Roger Vicot (discussion commune).

M. Romain Baubry (RN). L’AFD ne devrait pas s’appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui. Elle rendra très difficile, pour les victimes, de demander réparation et de se porter partie civile.

M. Roger Vicot (SOC). L’AFD ne doit pas s’appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui. Si quelqu’un se fait taguer sa voiture ou son immeuble, il doit pouvoir se porter partie civile.

Mme Pascale Bordes (RN). Les délits qui sont visés par ces alinéas, à savoir la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sont actuellement punis d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende. Et vous voulez ramener cette peine à 200 euros d’amende ! Ce que vous proposez, c’est une dépénalisation qui ne dit pas son nom. Qui plus est, le taux de recouvrement des AFD étant dérisoire, ces 200 euros ne seront même pas payés, dans la plupart des cas.

La victime est totalement inexistante, puisqu’il n’y a pas de procès pénal. Elle ne sera jamais confrontée à l’auteur des faits, qui ne sera pas puni puisque les amendes ne sont pas payées, et elle ne touchera pas non plus de dommages et intérêts.

M. Roger Vicot (SOC). Nous demandons la suppression des alinéas 9 à 12, qui tendent à appliquer l’AFD à des infractions commises par plusieurs auteurs agissant en tant que complices.

M. Florent Boudié, rapporteur. Madame Bordes, les dégradations lourdes font l’objet de 11 000 condamnations chaque année, et les tags de 900 poursuites pénales. On passera, pour les tags, de 3 750 – et non 30 000 – à 200 euros.

Monsieur Vicot, c’est précisément l’article 14 qui va permettre aux victimes de se constituer partie civile.

Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le dispositif est à la fois pas assez répressif, puisque ces amendes sont peu payées et n’ont pas d’effet sur la délinquance, et trop répressif, parce qu’il supprime la réponse pénale individualisée que pouvait prononcer le magistrat en envoyant l’auteur d’un délit faire un stage, consulter un professionnel de santé ou une assistante sociale – il essayait de s’attaquer aux causes du passage à l’acte.

Lorsque l’AFD a été introduite, on nous a dit qu’elle ne servirait que la première fois, et qu’en cas de récidive, on reviendrait à une procédure classique. Or, avec l’amendement du rapporteur qui vient d’être voté, on pourra aussi utiliser des AFD en cas de récidive. J’ai manqué de vigilance et laissé passer cette filouterie ! Ce dispositif n’aura aucun impact sur la délinquance, puisqu’il ne s’attaque pas à ses causes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL703 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR). Certains collègues semblent oublier que les amendes forfaitaires délictuelles sanctionnent des délits qui, jusque-là, n’étaient que très rarement punis. Parce que le montant de ces amendes forfaitaires délictuelles nous paraît insuffisant, nous proposons de le doubler et de faire ainsi passer de 200 à 400 euros le montant de l’AFD, de 150 à 300 euros le montant de l’AFD minorée et de 450 à 900 euros le montant de l’AFD majorée, afin de les rendre plus dissuasifs.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je comprends votre démarche mais, en réalité, plus le montant de l’AFD est élevé, moins elle est efficace, car les gens ne la paient pas. Comparativement, le taux de recouvrement de l’AFD, que certains estiment insatisfaisant, est de 37 % en matière de stupéfiants, quand celui des amendes pénales décidées par le juge est inférieur à 40 % – assez proche, finalement. En adoptant votre amendement, on risque de voir ce taux s’effondrer.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) nous a effectivement expliqué que plus le montant de l’amende est élevé, moins elle est payée. Le principe de l’amende, c’est qu’elle est moins élevée si on la paie aussitôt. Souvent, les gens préfèrent payer plus tard, parce qu’ils n’ont pas assez d’argent – mais ils n’en ont pas plus après. Si le montant de l’amende est énorme, ils paieront encore moins.

Si le taux de recouvrement des amendes est aussi faible, c’est peut-être que l’amende n’est pas une solution et que les vertus pédagogiques que vous lui prêtez sont limitées. Et si vous voulez régler la question du cannabis, il faudra peut-être songer à la légalisation, qui a été décidée par plusieurs de nos voisins et qui a des résultats très positifs, notamment en matière de prévention pour la santé.

La commission rejette l’amendement.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL507 de Mme Sandra Regol, adopte l’amendement de coordination CL684 de M. Florent Boudié, rejette l’amendement CL508 de Mme Sandra Regol et adopte l’amendement de coordination CL685 de M. Florent Boudié.

Amendement CL176 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Dans le même esprit que mes amendements précédents, il s’agit de supprimer les alinéas 16 et 17, qui rendent l’AFD applicable aux atteintes à la circulation des trains, car celles-ci font des victimes, tant du côté des usagers que des opérateurs de transport.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL505, CL510, CL511 et CL513 de Mme Sandra Regol.

Amendement CL686 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il s’agit d’étendre la procédure de l’AFD aux infractions en matière de transport routier.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL687 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il s’agit d’étendre la procédure de l’AFD aux infractions en matière de navigation, qui sont très peu nombreuses.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les amendements identiques CL688 de M. Florent Boudié et CL16 de Mme Pascale Bordes corrigeant une erreur matérielle.

Amendement CL689 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il s’agit d’étendre la procédure de l’AFD au délit d’entrave à la circulation routière, autre contentieux objectivable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Plusieurs amendements viennent d’être adoptés, qui étendent l’application de l’AFD au blocage des routes et des trains, comme s’il y avait un objectif de dresser des amendes contre des actions politiques, militantes, syndicales, associatives ou citoyennes, et de réprimer davantage les mouvements sociaux.

Il est vrai que le Gouvernement a fait un large usage des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes, pour tout et n’importe quoi – un autocollant apposé sur un vêtement suffisait à faire de vous un participant à une manifestation interdite. L’amende, c’est surtout un grand outil de dissuasion pour les gens qui voudraient se mobiliser, une façon de leur dire de ne rien faire et de laisser le Gouvernement veiller sur eux. On s’éloigne quand même du principe de l’AFD tel qu’il nous a été vendu au départ.

Monsieur le rapporteur, je ne vous connaissais pas ce tropisme anti-manif et anti-grève. Avez-vous définitivement renié vos origines politiques ?

M. Ian Boucard (LR). Ces amendements du rapporteur font effectivement écho aux scènes que nous avons vues ces derniers jours, avec des militants associatifs qui bloquent la circulation sur le périphérique et sur l’autoroute. Rappelons quand même que ces actions sont illégales. Si l’AFD peut dissuader ces militants de bloquer les routes, cela permettra peut-être d’éviter un drame. Il se peut qu’un automobiliste se rendant à son travail en toute légalité, n’en puisse plus d’être coincé dans sa voiture et finisse par péter un plomb. Ce sera totalement répréhensible, mais les gens n’en peuvent plus d’être entravés par quelques militants qui ont décidé qu’ils pouvaient bloquer la France entière.

Je suis très favorable à cet amendement. Il faut arrêter de présenter ces personnes comme de sympathiques militants. Je ne peux plus entendre ceux qui disent que ce n’est pas légal, mais que c’est légitime. Au Parlement, on ne peut pas s’asseoir ainsi sur la loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL179 de M. Roger Vicot et CL635 de M. Romain Baubry, amendements CL636 et CL637 de M. Romain Baubry, et CL172 de M. Roger Vicot (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit de limiter le champ des AFD en posant comme principe qu’elles ne sont pas applicables en état de récidive légale – car l’auteur de l’infraction n’a pas perçu le sens pédagogique de la première amende forfaitaire.

M. Romain Baubry (RN). Mes amendements ont le même objet : si un individu récidive alors qu’il a déjà fait l’objet d’une AFD, il doit être traduit devant un tribunal.

Mme Cécile Untermaier (SOC). L’amendement CL172 vise à limiter le champ des AFD aux seuls délits qui n’impliquent pas de victimes. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique. Que devient alors la victime ? Va-t-elle devoir effectuer un parcours du combattant pour se constituer partie civile ? Nous ne sommes pas hostiles par principe aux AFD, mais il faut réfléchir à la place accordée à la victime.

M. Florent Boudié, rapporteur. La victime est prise en considération par l’alinéa 40 de l’article 14, qui permet à celle-ci de se constituer partie civile.

Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). J’avais retenu de nos discussions que l’AFD ne pouvait pas s’appliquer en cas de récidive. C’est l’une des conditions posées par notre groupe. Combien de fois un individu en récidive pourra-t-il faire l’objet d’une AFD ? On met le doigt dans un engrenage qui nous éloigne de champ d’application initial du dispositif.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). De toute manière, on s’est fait avoir par l’amendement CL683 du rapporteur, qui rend l’AFD applicable y compris en cas de récidive pour tous les délits visés par l’article 14. Adopter l’amendement de M. Vicot permettrait de contrecarrer ce plan machiavélique et de faire en sorte qu’on ne puisse pas dresser des amendes forfaitaires successivement.

Le problème, avec ce postulat qu’après une première amende le deuxième délit entraîne une procédure pénale classique, c’est que l’objectif réel de l’AFD est de désengorger les tribunaux. En même temps, on nous dit que les délits visés n’étaient pas poursuivis jusqu’à présent : on va donc augmenter le niveau de répression, tout cela échappant au procureur de la République.

Dites-moi si je me trompe, la politique pénale est censée être menée par le ministre de la justice et par les procureurs de la République. En l’espèce, il n’en sera rien pour les AFD infligées par les policiers. Au mieux, les procureurs pourront-ils définir des protocoles pour fixer, par exemple, le seuil de détention de drogue à partir duquel une procédure doit intervenir, mais ils n’auront aucun moyen de vérifier qu’ils sont bien respectés.

Ce n’est ni fait ni à faire ! Soit vous assumez la logique de dépénalisation et de déjudiciarisation. Soit vous constatez qu’il manque des magistrats et vous en recrutez suffisamment. Tout cela n’a plus aucun sens, si ce n’est se faire plaisir.

M. Florent Boudié, rapporteur. Pour lever une confusion, une AFD n’est jamais une condamnation définitive au sens de la récidive. Mon amendement CL683 avait un objectif opérationnel : permettre à l’agent verbalisateur de ne pas avoir à vérifier préalablement s’il existe déjà une condamnation définitive. Sans cela, il serait bloqué et ne pourrait pas infliger cette amende. Je suis disposé à en reparler avec pour vous rassurer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL690 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il s’agit de simplifier la procédure de contestation de l’AFD. L’absence de preuve du paiement de la consignation n’entraînerait plus automatiquement l’irrecevabilité de la demande, dès lors que la personne justifie d’un niveau insuffisant de ressources. Cela répond à l’une des observations formulées par la Défenseure des droits.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’intention est bonne mais les modalités ne sont pas précisées.

De toute manière, je suis certain que l’on va tout faire pour que les personnes verbalisées ne contestent pas l’AFD, ce qui rendra inopérant le dispositif proposé par l’amendement. Pour qu’il fonctionne, il faudrait que soient clairement prévus un barème et des conditions objectives. La prévisibilité du droit pénal fait d’ailleurs partie de nos principes constitutionnels. Je ne suis pas certain que le ministre soit d’accord avec votre proposition, car au lieu de simplifier vous construisez une nouvelle usine à gaz.

On voit bien que l’AFD pose un problème par rapport à l’individualisation de la peine mais aussi en raison de ses modalités de contestation – ce que vous reconnaissez avec votre amendement. Mais c’est une béquille pour un dispositif plus que boiteux.

M. Florent Boudié, rapporteur. Comme vous, j’écoute la Défenseure des droits. Elle a indiqué que les conditions liées au paiement préalable de la consignation peuvent être un obstacle pour les personnes dont les revenus sont faibles et qui souhaitent contester une AFD. C’est la raison pour laquelle je propose d’introduire une dispense.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL177 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement propose de supprimer l’alinéa 40 de cet article, car il est très dévalorisant pour les victimes. Dans une procédure normale, c’est le procureur de la République qui décide de citer à comparaître l’auteur des faits et qui en informe la victime. Avec l’AFD, c’est la victime qui doit demander au procureur de citer l’auteur des faits afin de pouvoir se constituer partie civile – ce qui suppose qu’elle connaisse parfaitement le code de procédure pénale. C’est d’une immense complexité et c’est une régression pour les victimes.

M. Florent Boudié, rapporteur. L’adoption de votre amendement empêcherait la victime de faire valoir ses droits. Je suis confus de devoir le dire, mais il aboutit à l’inverse de ce que vous souhaitez.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nos collègues socialistes ont raison de déposer cet amendement, car vous seriez en plus capable de vous donner bonne conscience avec cet alinéa inapplicable.

On connaît bien ce type de garantie de façade, par exemple, le libre choix du service enquêteur. Les magistrats ne cessent de se plaindre du manque d’enquêteurs disponibles, ce qui les empêche en réalité de choisir.

Pour se faire plaisir, on a prévu un truc infaisable pour les victimes. C’est un problème. Autant supprimer cet alinéa, ce sera plus clair.

Pour chaque AFD, il faudrait prévoir d’avertir la victime afin qu’elle puisse se constituer partie civile. Mais cela alourdirait la procédure, ce qui n’est pas votre but.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL618 de M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (RN). Je propose que la victime soit réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience à laquelle est convoqué l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. Il s’agit de renforcer les droits des victimes, pour qu’elles ne soient pas les oubliées de la procédure d’AFD.

M. Florent Boudié, rapporteur. La constitution de partie civile est toujours une faculté reconnue à la victime. Avec cet amendement, vous la transformeriez en obligation, et ce uniquement pour la procédure d’AFD.

Je reviens sur les arguments avancés précédemment par Roger Vicot et Ugo Bernalicis. La rédaction retenue pour l’alinéa 40 de cet article reprend très exactement le dispositif de la composition pénale, autre forme de transaction pénale. Nous n’inventons rien. Ce n’est ni délirant, ni inapplicable ; c’est un progrès. M. Vicot voulait le supprimer et M. Baubry entend rendre la constitution de partie civile obligatoire. On s’égare !

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Notre groupe va voter contre cet amendement.

Vous êtes placés face à vos propres contradictions. Si l’on souhaite désengorger les tribunaux avec les AFD, il n’est tout simplement pas possible de trouver une solution satisfaisante pour les victimes. L’AFD n’a pas davantage pour objet de résoudre les conflits entre les victimes et les auteurs de délits. Ces derniers ne sont pas traduits devant une juridiction et ne peuvent pas être confrontés aux faits qu’ils ont commis, afin de s’améliorer. Ce n’est pas mieux pour la victime avec le dispositif que vous proposez et qui va alourdir les procédures. Pour notre part, nous sommes cohérents en étant partisans de la légalisation du cannabis.

Nous étions favorables à la suppression de l’alinéa 40 de cet article pour que les victimes soient mieux défendues, dans le cadre d’une procédure judiciaire habituelle.

M. Romain Baubry (RN). Avec notre amendement, la victime dispose toujours de la possibilité de se désister. Si on ne l’adopte pas, on va encore rencontrer des cas où les victimes n’ont même pas été informées de la date d’audience et ne peuvent pas se constituer partie civile. C’est déjà arrivé à des policiers, alors imaginez ce qu’il en est pour des victimes peu au fait des procédures judiciaires.

M. Jean Terlier (RE). Vous proposez de dire que, par principe, quand il y a une infraction il y a une victime qu’il faut indemniser. Mais lorsque l’on s’estime victime, on se constitue partie civile. C’est un acte positif et c’est toujours comme ça. On ne peut pas prévoir qu’une personne soit considérée ipso facto comme victime sans l’avoir demandé, y compris contre son gré. C’est complètement lunaire !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL620 M. Romain Baubry et CL691 de M. Florent Boudié (discussion commune).

M. Romain Baubry (RN). Il s’agit de renforcer l’information de la victime dans le cadre d’une procédure d’AFD. Le procureur de la République devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la date d’audience et de son droit de se constituer partie civile.

M. Florent Boudié, rapporteur. Mon amendement est pratiquement identique. Il reprend exactement les termes utilisés pour le dispositif de composition pénale. Nous sommes d’accord sur le constat et sur la solution.

Demande de retrait de l’amendement CL620.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Qu’il s’agisse de la composition pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, voire de la comparution immédiate, tout le monde s’accorde à dire que, même si elle est prévue par la procédure, la place accordée à la victime est inexistante dans la pratique. En matière de composition pénale, personne ne peut affirmer que la victime est bien prévenue, qu’elle se constitue partie civile sans difficulté et qu’une confrontation est organisée avec l’auteur des faits. Ce n’est pas vrai.

Copier la rédaction utilisée pour la composition pénale par souci de parallélisme des formes revient à copier un dispositif qui ne fonctionne pas. C’est nul !

Successivement, la commission rejette l’amendement CL620 et adopte l’amendement CL691.

Amendement CL705 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR). Le groupe LR est favorable à l’AFD à partir du moment où elle concerne des délits qui n’étaient jusque-là pas suffisamment poursuivis et sanctionnés. Cela permet de désengorger les tribunaux et de libérer du temps de travail afin de se concentrer sur les infractions les plus graves, tant pour les forces de l’ordre que pour les personnels de l’institution judiciaire.

Avec cet amendement, notre groupe propose d’étendre la procédure d’AFD à seize délits supplémentaires, dont par exemple le port ou le transport sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, l’entrée en état d’ivresse dans une enceinte sportive et la chasse non autorisée sur le terrain d’autrui aggravée par une circonstance. Ces amendes, susceptibles d’être infligées directement par les policiers ou gendarmes qui constatent l’infraction, peuvent être payées immédiatement si leur auteur reconnaît les faits.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous sommes d’accord sur le fond, mais certains délits que vous proposez d’inclure sont désormais prévus – par exemple l’exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans inscription au registre. Je vous propose donc de revoir la rédaction de l’amendement d’ici à la séance publique, afin qu’il puisse aboutir de manière certaine.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CL692 de M. Florent Boudié et CL436 de M. Philippe Pradal, amendement CL543 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Florent Boudié, rapporteur. Cet amendement propose d’introduire une clause de revoyure d’ici à trois ans, pour disposer de l’ensemble des éléments d’évaluation sur la mise en œuvre de l’AFD pour tous les délits, qu’ils aient été prévus sous la présidence de François Hollande ou sous celle d’Emmanuel Macron.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous ne pourrons pas éviter l’élargissement des délits qui peuvent faire l’objet d’une AFD – même si nous le contestons. Il est effectué alors que les études scientifiques dont nous disposons concluent plutôt qu’il est nécessaire de réduire le champ de l’AFD, voire de la supprimer.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réaliser une évaluation d’ici à trois ans. Respecter la démocratie et bien utiliser les deniers publics supposent de faire le point sur ce qui fonctionne et sur ce qui ne fonctionne pas.

M. Florent Boudié, rapporteur. Votre amendement ne précise pas qui procède à cette évaluation. Je préfère donc l’amendement de M. Pradal et le mien, qui sont identiques.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CL543 tombe.

La commission adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Amendement CL228 de Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (RE). Cet amendement d’appel a pour but d’engager une réflexion sur l’opportunité de forfaitiser certaines contraventions de cinquième classe, qui font l’objet de procédures longues et chronophages. Je pense aux excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres/heure ou à l’usage indu de la carte de mobilité réduite, pour ne citer que quelques exemples tirés du code de la route qui sont objectivables.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je partage votre objectif mais il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet qui relève du pouvoir réglementaire. Je vous demande de retirer votre amendement au bénéfice des éléments que le ministre pourra nous fournir, comme il s’y est engagé.

L’amendement est retiré.

Article 14 bis [nouveau] (art. 222-17 du code pénal) : Suppression de la réitération et de la matérialisation comme éléments constitutifs du délit de menace

Amendements de suppression CL149 de Mme Marie Lebec, CL310 de M. Antoine Léaument, CL381 de Mme Blandine Brocard et CL435 de M. Philippe Pradal.

Mme Marie Lebec (RE). Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 14 bis introduit par le Sénat, en sorte de conserver en l’état l’article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne.

Le Sénat a en effet supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale. Nous y sommes défavorables.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il s’agit de maintenir la rédaction actuelle de l’article 222-17 du code pénal. Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes sont punissables lorsqu’elles sont réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet. Le Sénat a supprimé ces conditions, ce qui pose des difficultés de preuve devant un tribunal – il en reste encore, malgré la multiplication des AFD.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 14 bis est supprimé.

Quatrième réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 9 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/0BydjF

Article 15 (art. L. 115-1, L. 742-1 et L. 742-2-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Unité de commandement en cas de crise

Amendements de suppression CL234 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL311 de Mme Élisa Martin et CL394 de Mme Emeline K/Bidi.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). L’article 15 constitue une menace pour notre État de droit, dans la mesure où, au nom d’une meilleure gestion des crises « hybrides et interministérielles » selon l’exposé des motifs, il donne la possibilité au préfet d’instaurer un état d’urgence local sui generis, pour une durée d’un mois renouvelable, sans aucun contrôle démocratique. Le champ d’application est particulièrement vaste : « lorsqu’interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ». Une fois de plus, le Gouvernement renforce le pouvoir de police administrative, sans contrôle judiciaire, ni législatif. Nous y sommes donc opposés.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous refusons l’extension des pouvoirs, déjà très larges, dont dispose le préfet. En outre-mer, il a ainsi tout pouvoir en matière de police.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il y a une mauvaise compréhension de l’article 15. Il ne s’agit absolument pas, comme vous le craignez, de créer un régime d’état d’urgence départemental, sur le modèle de l’état d’urgence auquel nous avons eu recours pendant la crise sanitaire et que vous contestez. Selon ce modèle, le préfet serait doté de pouvoirs exorbitants du droit commun.

Or l’article ne dote pas le préfet de pouvoirs supplémentaires, il permet d’assurer une unité de commandement pour gérer une crise hybride ou interministérielle. Dans des situations exceptionnelles et pour une durée limitée, sur proposition du préfet de zone – le préfet de département ne décide pas seul de s’attribuer des prérogatives de coordination supplémentaires –, celui-ci est autorisé à diriger l’action des établissements publics de l’État et des services déconcentrés en exerçant ses compétences de droit commun.

M. Paul Molac (LIOT). Le préfet détient des pouvoirs qui peuvent être qualifiés d’exorbitants. Pendant le confinement, un préfet de département a ainsi décidé d’interdire la vente d’alcool dans les supermarchés afin de lutter contre les violences faites aux femmes conjugales. Une décision similaire a été prise à l’occasion d’Halloween. Cela s’apparente à un détournement de la loi qu’un juge administratif sanctionnerait probablement.

À mes yeux, les préfets ont déjà trop de pouvoirs et la concertation, quand ils l’organisent, consiste à expliquer aux élus des décisions déjà prises et non à leur demander leur avis.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). La réalité est tout autre que celle décrite par le rapporteur. Un préfet peut diligenter une enquête des renseignements territoriaux sur une réunion organisée dans un lycée agricole dans le cadre d’un litige opposant l’État et le président d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Les préfets s’autorisent déjà beaucoup et vous les confortez en donnant un champ d’application très large à leur nouvelle prérogative, sans aucun contrôle. Nous ne pouvons pas y souscrire.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il est agaçant de vous entendre faire de la pédagogie comme si nous n’étions pas capables de comprendre le texte.

Nous sommes déjà dans un état d’urgence permanent puisqu’il est devenu le droit commun. Le préfet exercera ses compétences habituelles, dites-vous, mais cela ne nous rassure aucunement puisque celles-ci sont exorbitantes. Certains préfets s’arrogent déjà des pouvoirs de manière excessive.

Au surplus, la rédaction est vague : ainsi, « la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles la mesure entre en vigueur » n’est pas précisée. La durée maximale d’un mois pouvant être renouvelée, la mesure peut devenir permanente.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je peux ne faire aucune pédagogie, madame la députée, et m’en tenir à « avis défavorable ».

Vous ne contestez pas l’article mais le fait que les préfets ont trop de pouvoirs de droit commun – je ne mets pas en cause vos convictions en la matière. Monsieur Molac, les préfets ont toujours été chargés de la police des débits de boissons. En cas de crise sanitaire, climatique ou multifactorielle, je ne suis pas sûr que la première décision du préfet sera d’interdire la vente d’alcool.

L’article 15 permet au préfet, en temps de crise et pour une durée restreinte, dans des territoires qui seront délimités par la crise elle-même, de coordonner les services de 1’État et les établissements publics qui peinent à communiquer entre eux et à s’entendre sur les décisions à prendre.

Je ne voudrais pas abuser de la pédagogie, toutefois, je m’arrête un instant sur les Agences régionales de santé (ARS). Initialement, le Gouvernement – sans doute le ministère de la santé – souhaitait qu’elles échappent à l’autorité du préfet. Le Sénat a considéré qu’il n’y avait pas lieu de faire une exception pour les ARS. Je partage cet avis d’autant que leur action pendant la crise sanitaire a été l’objet d’un débat légitime.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). En Guyane, le préfet coordonne déjà tous les services de l’État sauf les ARS. L’article 15 n’apporte aucune plus-value.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL744 du rapporteur.

Amendement CL492 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement vise à supprimer les motifs liés à « la sécurité, l’ordre ou la santé publics » qui font déjà l’objet de régimes dérogatoires et à recentrer la coordination sur les seuls événements climatiques.

L’histoire prouve que l’octroi de pouvoirs supplémentaires au préfet en matière de sécurité n’est pas toujours favorable au bien commun alors que le climat en est une composante importante.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il ne faut pas limiter le champ d’application aux crises d’un certain type d’autant que celles-ci ont de plus en plus souvent des causes et des conséquences multiples.

À titre d’exemple, les incendies en Gironde ont nécessité d’agir dans les domaines du logement, de la sécurité publique, de la circulation routière ou encore de la santé. Il faut un patron, pour une durée limitée. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne suis pas sûr qu’il faille un patron puisque, dans votre conception de la gestion de crise, il est nécessairement autocratique.

Qu’il s’agisse des centres opérationnels, départementaux ou zonaux, ou du plan Orsec, le préfet est déjà considéré comme le chef de file dans la gestion de crise. Je ne comprends donc pas quelle est la plus-value de l’article 15. Soit elle est d’ordre tautologique, soit elle tient à l’octroi de pouvoirs supplémentaires, ce qui n’est pas sans poser problème.

C’est une chose d’être en haut de la pyramide de la gestion de crise, c’en est une autre de concentrer tous les pouvoirs en faisant fi des avis des autres acteurs concernés. Dans le cas du plan Orsec, toutes les parties prenantes sont réunies autour de la table pour s’assurer que le préfet dispose de tous les éléments pour prendre une décision rationnelle.

Organiser des mini-conseils de défense dont vous excluez les premiers concernés pour ensuite les caporaliser n’est pas une bonne méthode pour gérer une crise.

Le plan Orsec distingue la gestion de l’imminence et celle du retour à la normale. La durée d’un mois, que vous retenez pour la mesure, correspond au retour à la normale, période pendant laquelle la caporalisation n’est pas souhaitable.

Mme Blandine Brocard (Dem). Vous avez une drôle de manière de voir les choses, monsieur Bernalicis.

L’expérience de la crise du covid, que vous avez vécue comme moi en tant que député, le montre, il est rassurant et plus efficace d’avoir un interlocuteur unique. Contrairement à ce que vous dites, le préfet n’exercera pas forcément son pouvoir de manière autocratique. Il rassemble les acteurs concernés et les écoute avant de prendre une décision. Je l’ai encore constaté cet été au sujet de la sécheresse, la réunion autour du préfet de tous les interlocuteurs permet de partager les informations.

Loin de caporaliser, le rôle donné au préfet garantit l’efficacité de l’action publique.

M. Jordan Guitton (RN). Selon l’exposé sommaire, l’amendement vise à défendre les libertés publiques. Mais qui va les protéger si l’action du préfet est cantonnée au climat ? La sécurité, l’ordre et la santé publics relèvent de la compétence du préfet.

L’amendement a pour objet de priver le préfet de ses prérogatives en matière de sécurité en lui faisant un procès d’intention. Il faut les conserver et y ajouter la compétence liée à la crise climatique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il ne s’agit pas de priver le préfet de ses compétences mais de recentrer son action sur la crise climatique.

Je suis étonnée d’entendre l’apologie du décideur unique dans une institution dont le travail collectif est la vocation. Nous ne sommes pas obligés d’appliquer le régime de la Ve République à toutes les fonctions. Il est possible que la confrontation des opinions produise des résultats intéressants pour notre pays.

La crise du covid a montré que l’État dispose déjà d’outils. En revanche, il est une crise majeure qui nous concerne tous, celle du dérèglement climatique, face à laquelle nous pourrions doter le préfet de pouvoirs particuliers pour agir en coordination avec l’ensemble des acteurs. C’est peu de chose face à l’enjeu du siècle.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL745, CL746, CL747 et CL750 ainsi que l’amendement de précision CL748 du rapporteur.

Amendement CL467 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT). Il s’agit d’un amendement de repli visant à garantir l’information des parlementaires et des élus concernés.

M. Florent Boudié, rapporteur. Favorable sur le fond mais pas sur la forme. Il faudrait préciser les modalités de l’information qui, de surcroît, n’est pas toujours compatible avec l’urgence de la situation et l’hyperréactivité qu’elle requiert.

Je vous propose plutôt de retenir votre amendement dans le même esprit portant sur le rapport annexé.

Monsieur Bernalicis, les services de l’État seront systématiquement consultés. Le préfet ne va pas leur dire un matin : « c’est comme ça et pas autrement parce que je suis le chef ». Cela ne se passera pas ainsi.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Qu’apporte l’article par rapport à la pratique actuelle si ce n’est de légitimer le choix du préfet de se passer de l’avis des services et établissements concernés ?

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL751 et CL749 du rapporteur.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendements CL76 de M. Thomas Ménagé et CL313 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune).

M. Thomas Ménagé (RN). L’amendement vise à demander un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre ainsi que sur l’efficacité des dispositifs de prévention. Je me réjouis que le ministre y ait donné hier un avis favorable.

Nous souhaitons parallèlement la création d’une mission d’information de la commission sur les suicides au sein des forces de l’ordre. J’espère que tous les membres du bureau soutiendront ce projet.

L’amendement CL313, qui est l’objet de la discussion commune, s’apparente selon moi à une injonction au Gouvernement tant il est détaillé. En outre, ce serait un triste symbole qu’un parti prétendant que la police tue demande un rapport sur les risques psychosociaux auxquels il contribue en alimentant la détresse des policiers. J’invite donc les membres de la commission à adopter notre amendement plutôt que celui de La France insoumise.

Sur ce sujet transpartisan, je serais néanmoins heureux que M. Bernalicis prenne part aux travaux de la mission d’information.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nos propos sur les policiers ont été systématiquement déformés et caricaturés hier. Par cet amendement qui tend aussi à témoigner de l’empathie à l’égard des policiers, nous prouvons que nos paroles ne sont pas celles que vous nous attribuez. Je ne doute pas que vous serez nombreux à le voter.

En 2019, on déplorait 59 suicides dans les rangs de la police et de la gendarmerie dont 60 % au moyen d’une arme de service. Au 30 juin, on en comptait 34 dans la police et 14 dans la gendarmerie. Une association d’entraide de policiers observe des dépressions causées par une accumulation de stress post-traumatique ainsi que des burn-out dus aux nouvelles méthodes de management, qui mettent sous pression les personnels, et à des injonctions de rentabilité étrangère aux missions de la police, pas plus qu’elles n’ont leur place dans d’autres services publics. Cette logique, masquée sous un vocable anglo-saxon qui serait gage d’innovation, ne produit que perte de sens des métiers pour celles et ceux qui les exercent.

Lors de la précédente législature, le groupe de La France insoumise avait déjà demandé un rapport sur les risques psychosociaux, sans succès. Nous réitérons donc notre demande, d’autant que le 1er novembre, Mediapart a publié un document interne révélant l’existence de discriminations et de racisme au sein de la police. La transparence s’impose sur toutes ces questions.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le sujet est trop grave pour être traité de manière politicienne ou légère.

Un rapport résoudra-t-il le problème ? Non, bien sûr. Un rapport est-il susceptible d’apporter des éléments nouveaux ? Non, car la situation est connue et très documentée. Il appartient à chacun de lire les documents disponibles.

Peut-on dire que rien n’est fait pour remédier au problème ? Non. Depuis plusieurs années, on observe une prise de conscience de l’importance du sujet de la part de l’encadrement et des responsables des ressources humaines du ministère de l’intérieur.

Le directeur du recrutement et de la formation de la police nationale reconnaît que le sujet n’est pas toujours correctement appréhendé ni traité, pour des raisons culturelles, générationnelles ou autres mais aussi parce que la priorité est donnée à l’opérationnel. Toutefois, les choses évoluent. Des efforts considérables sont faits en matière de formation initiale et continue. Des psychologues supplémentaires sont recrutés – les ETP sont inscrits dans l’article 2.

S’agissant de la police nationale, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail présente la politique du ministère de manière détaillée.

Je ne dis pas que tout va bien mais un rapport n’apportera ni éclairage complémentaire ni solutions. En revanche, la représentation nationale peut être un fer de lance et aiguillonner, si besoin, le Gouvernement.

S’agissant des suicides, monsieur Ménagé, un amendement au rapport annexé propose d’inciter le Gouvernement à prendre des mesures de prévention. J’y serai favorable car il est important de faire apparaître le terme de suicide dans le texte et de manifester clairement la volonté de l’Assemblée nationale d’en faire une préoccupation centrale appelant des mesures fortes.

Mon avis défavorable n’est pas de ma part le signe d’une négation du sujet et des difficultés. Le rapport n’est à mes yeux tout simplement pas une solution.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le terme de suicide n’apparaît pas une seule fois dans les presque 100 pages que compte le projet de loi. Nous préférons notre amendement à celui du Rassemblement national car ce sujet mérite selon nous une attention particulière.

Au 30 juin, on dénombrait 34 suicides parmi les policiers et 14 parmi les gendarmes. Le ministre de l’intérieur les impute à des problèmes personnels, refusant d’incriminer les conditions de travail. Nous pensons l’inverse : la situation au travail peut conduire à des dépressions.

Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez à la documentation disponible, mais encore faut-il qu’elle soit à jour – le dernier bilan social de la police date de 2019. Les rapports sont utiles à condition qu’ils soient faits. C’est la raison pour laquelle nous fixons un délai de six mois pour remettre le rapport.

M. Romain Baubry (RN). Je suis surpris de vos propos alors que le ministre de l’intérieur a fait part hier de son avis favorable à l’amendement. Craignez-vous que le rapport ne montre la totale inefficacité des mesures prises ces dernières années ? Un élément en apporte la preuve : le nombre de suicides au sein des forces de l’ordre ne cesse de croître.

M. Florent Boudié, rapporteur. Que le bilan social du ministère de l’intérieur pour 2019 soit publié en mai 2022 n’est pas acceptable, compte tenu de la forte sensibilité des sujets que nous abordons. Si des membres de la commission sont déterminés, d’ici à l’examen du texte en séance publique, à insérer dans le rapport annexé, qui est sans portée normative, un rappel que le bilan social d’une année donnée a vocation à être publié au plus tard l’année suivante, j’y serai favorable.

Le point sur lequel le ministre de l’intérieur a donné hier son assentiment, me semble-t-il, est abordé par l’amendement CL238 à l’article 1er, déposé par M. Houssin, et auquel je donnerai un avis favorable. Il vise notamment à insérer, après l’alinéa 416, un alinéa dont la première phrase est la suivante : « « Le ministère de l’intérieur prendra les mesures qui s’imposent pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de sécurité ».

Ainsi, cet objectif sera intégré dans la feuille de route politique du Gouvernement, et non rappelé dans un rapport dont nous nous contenterions, comme souvent, pour solde de tout compte. Au demeurant, plusieurs amendements à l’article 1er visent à réécrire cette feuille de route, ce qui démontre que chacun ici y attache de l’importance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL77 de M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé (RN). Cette demande de rapport est surtout un amendement d’appel visant à mettre sur la place publique le sujet du régime indemnitaire des forces de l’ordre, dont mon territoire subit les effets. En effet, il incite les policiers de Montargis, qui est à une heure de route de Paris, à travailler en région parisienne plutôt que sur place. L’indemnité de résidence, notamment, les encourage à habiter dans le Gâtinais et à travailler en Seine-et-Marne, à une heure de route de chez eux. L’attractivité de mon territoire auprès d’eux en pâtit.

Ce sujet est crucial pour les territoires limitrophes aux indemnités de résidence différentes. L’amendement vise, à défaut d’obtenir un rapport dont M. le rapporteur a rappelé les limites, à ouvrir le débat sur ce point.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les dispositions du rapport annexé relatives au régime indemnitaire des forces de l’ordre sont une source d’information satisfaisante. À défaut d’un rapport, dont je ne vois pas l’utilité, nous pouvons, d’ici à l’examen du texte en séance publique, déterminer si des précisions s’imposent, sans préjudice de celles que pourra apporter le ministre de l’intérieur.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Pour donner un avant-goût de nos discussions sur la rémunération des policiers, je rappelle que la politique du chiffre, notamment sous la forme de prime associée aux résultats, ne contribue pas, à nos yeux, à l’attractivité du métier de policier. Les rémunérations fixes sont préférables aux rémunérations variables indexées sur les résultats. L’objectif est d’assurer un service public, pas de faire du chiffre.

M. Timothée Houssin (RN). Dans ma circonscription de l’Eure, la ville de Vernon, située en zone police, est aussi à une heure de Paris. Il s’agit d’un problème global des secteurs situés à environ à une heure de la région parisienne, qu’il faut traiter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL516 de Mme Sabrina Sebaihi.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Flic, publié en septembre 2020 par Valentin Gendron, a révélé les défaillances du cursus de formation des forces de l’ordre, notamment en matière de prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de médiation pacifique entre les forces de l’ordre et les usagers.

La formation des forces de l’ordre est fixée par voie réglementaire. Un rapport du Gouvernement permettrait de nourrir la réflexion à ce sujet, en vue d’aboutir à des ajustements des cursus de formation.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable. Je dresserai, d’ici à l’examen du texte en séance publique, la liste des demandes de rapports. Nous sommes dans l’excès.

Sur la formation des forces de l’ordre, les auditions ont livré de nombreuses informations. En tant que parlementaires, nous pouvons facilement en obtenir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL525 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il vise à obtenir un rapport sur le traitement des plaintes pour violences intra-familiales et pour violences sexistes et sexuelles. Les chiffres du traitement des plaintes démontrent qu’elles se multiplient. Pourtant, de nombreux témoignages déplorent une mauvaise prise en charge, faute de temps et de formation.

Les agents ne sont pas toujours en mesure de faire leur travail comme ils le souhaitent, et surtout comme les victimes en ont besoin. Le rapport demandé permettrait d’éclairer les demandes de formation formulées par les agents eux-mêmes, et de documenter la nécessité et l’urgence de dispenser des formations sur le sujet crucial de la prise en charge des violences intra-familiales et des violences sexistes et sexuelles.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’ai rappelé hier la possibilité de porter plainte en ligne et de faire une déposition par visioconférence, ainsi que des dispositions relatives à l’accueil des victimes. La nécessité d’agir est documentée. L’action est en cours ; elle doit se poursuivre et aller plus loin. Tel est l’un des objectifs du présent projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnance les dispositions permettant l’application des dispositions du projet de loi dans les outre-mer

Amendement CL395 de Mme Emeline K/Bidi.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous demandons la suppression des alinéas qui transcrivent pour la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article 15.

Pendant la crise sanitaire, les préfets y ont pris des décisions unilatérales et arbitraires, telles que l’instauration d’un couvre-feu pendant plus d’un an et de check points sanitaires d’une commune à l’autre. De telles dispositions n’ont jamais été appliquées dans l’Hexagone. Nul n’a jamais demandé une autorisation sanitaire à un habitant de Montpellier se rendant à Nice. Sur nos territoires, il en fallait une. Si le préfet a trop de pouvoir, des dérives sont possibles.

Nos territoires sont passés du statut de colonie à celui de département en 1946. Ce n’est pas si lointain. Il serait dommage que nos populations craignent un retour du gouverneur. Le signal envoyé par l’État à ce sujet n’est pas bon. Les hauts commissaires de la République ont déjà beaucoup de pouvoir.

L’amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 10 et 12 à 15.

M. Florent Boudié, rapporteur. Cher collègue, il est inexact de dire qu’un habitant de métropole n’était pas interdit de déplacement pendant la crise sanitaire. Les déplacements étaient limités à un kilomètre du domicile.

Vous demandez la suppression de l’application de l’article 15 du projet de loi à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, après l’avoir demandée pour tout le territoire national. Mon avis est toujours défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL481, CL484, CL483, CL485, CL486, CL487 et CL482 du rapporteur.

La commission adopte l’article 16 modifié.

Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)

Amendement CL290 de suppression de M. Ugo Bernalicis.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le rapport annexé ne comporte aucune analyse des dispositions législatives adoptées précédemment, notamment les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), ni de leurs effets sur la délinquance. Il ne comporte pas davantage une analyse de la nature de la délinquance. Mois après mois, année après année, nous empilons les mesures.

Le rapport annexé donne de la société française l’image d’une société ensauvagée, à laquelle nous ne souscrivons pas. Nous pensons au contraire que la police doit jouer un rôle d’apaisement, parmi les habitants, telle une police de proximité.

Si la société française est ensauvagée, alors il faut surveiller : multiplication par trois des crédits pour la vidéosurveillance, cofinancée par les collectivités locales, ben voyons ! Quant aux drones, nous sommes heureusement protégés par le cadre réglementaire.

Il faut aussi surarmer la police : il est question de voitures augmentées, d’armes lourdes et même d’exosquelettes ! Nous voyons émerger une sorte de « technopolice », comme si le recours à la technologie permettait de résoudre tous les problèmes ! La première qualité d’un policier, c’est le discernement.

Rien sur la délinquance en col blanc, qui est pourtant un trouble majeur à l’ordre public ! Presque rien sur le terrorisme, pourtant bien réel ! Rien sur la prévention des risques psychosociaux ! Toujours une police d’intervention et de saute-dessus !

M. Florent Boudié, rapporteur. Certes, chacun est libre de ses convictions mais ce que vous proposez revient à supprimer toute forme de feuille de route du ministère de l’intérieur pour les cinq ans à venir. C’est simple, clair et net. Si nous adoptions votre amendement, aucune des missions couvertes par Beauvau ne ferait l’objet d’une politique définie à l’échelle du ministère de l’intérieur, ce qui serait pour le moins étrange.

Il en serait fini du recrutement de 8 500 agents supplémentaires sur cinq ans. Il en serait fini de l’augmentation de 50 % de la durée de la formation continue des policiers et des gendarmes. Il en serait fini des efforts substantiels en matière d’équipement des forces de l’ordre. Rien ne serait fait, dans aucun des domaines que nous abordons.

Vous craignez l’apparition d’une « technopolice ». Mais l’innovation technologique n’est pas réservée aux délinquants. Il faut aussi adapter les capacités technologiques des forces de sécurité intérieure (FSI).

Quant au policier ou au gendarme augmenté, il ne s’agit pas de science-fiction. Nous ne sommes pas dans Robocop ! Dans l’armée, le soldat augmenté est un sujet de réflexion depuis déjà sept ou huit ans. À Rennes, un laboratoire universitaire de recherche développe des exosquelettes, non pour créer le futur Robocop, mais à des fins d’assistance musculaire, en faisant en sorte que la technologie compense une partie de la charge et accompagne le mouvement naturel. Le policier ou le gendarme augmenté est également équipé d’une caméra-piéton.

Je suis en profond désaccord avec la suppression de toute forme de politique publique confiée au ministère de l’intérieur pour les cinq ans à venir. Cela n’est pas raisonnable, madame Martin.

M. Jordan Guitton (RN). Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. Il y a deux façons de concevoir le travail parlementaire : supprimer tous les articles d’un texte et s’opposer à tout, comme le fait la NUPES ou essayer de l’améliorer en corrigeant la copie du Gouvernement, en l’espèce le rapport annexé, dont plusieurs points sont à revoir. Nous voulons, quant à nous, apporter des améliorations pour les Françaises et les Français, pour les forces de l’ordre et pour la sécurité publique en France de façon générale.

Si le rapport annexé était supprimé, nous serions amenés à voter quinze milliards de crédits supplémentaires sans connaître leur objet. La situation sécuritaire sur le terrain exige une amélioration des moyens des forces de l’ordre. Il s’agit de protéger nos compatriotes et cela devrait dépasser tous les clivages.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous êtes un peu dur, Monsieur le rapporteur ! Ce rapport annexé n’a aucune valeur impérative. Lors de la précédente législature, il n’y avait ni loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, ni rapport annexé. Or cela n’a pas empêché les ministres successifs de mener une politique, que nous avons d’ailleurs largement critiquée, contestée et combattue.

Le rapport annexé est en effet la feuille de route que se donne le ministère de l’intérieur, à défaut du ministre lui-même. Mais comme nous sommes opposés à la direction politique suivie, la bonne décision, dans l’intérêt des Français, est donc de la supprimer.

Quant à ce par quoi il faudrait la remplacer, rassurez-vous, monsieur le rapporteur, vous en aurez pour votre argent dans les heures à venir ! Nous défendrons de nombreux amendements sur la police républicaine que nous voulons, sur les objectifs que nous lui assignerions et sur sa place dans la société.

Il importe de souligner, avec cet amendement de suppression, que nous sommes en désaccord avec cette fuite en avant technologique, que nous appelons « technologisme », consistant à croire que nous allons tout régler grâce à des caméras-piétons, des lunettes de réalité augmentée et un exosquelette. Tout cela nous détourne de la question fondamentale : nous sommes tous des êtres humains. En tant que tels, les policiers ont besoin de formation initiale et continue pour comprendre leur environnement. Les technologies sont des supplétifs, pas des suppléments, de leur action.

Les caméras-piétons, par exemple, ont fait l’objet d’études, non pas en France, où nous n’en faisons jamais, mais à l’étranger. Toutes en ont dressé un bilan nul : elles peuvent indifféremment empêcher les gens de vriller ou augmenter la tension dans les relations entre la police et la population. Un peu de sérieux !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL317 de Mme Raquel Garrido.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il s’agit d’inscrire dans le rapport annexé la suppression de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui selon nous devrait s’intituler « loi pour un contrôle global », tant elle est attentatoire aux libertés individuelles et organise une surveillance généralisée de la société.

Nous l’avons combattue lors du quinquennat précédent, aux côtés de centaines d’associations et de professionnels de la sécurité privée. Au demeurant, cette loi n’a pas convaincu tous les députés de la majorité présidentielle, dont certains, parmi lesquels le président de notre commission, se sont abstenus lors du vote.

Cette loi fait de l’espace public un lieu de contrôle et de suspicion généralisée, où chaque citoyen peut être considéré comme une menace. Depuis des décennies, nous juxtaposons les réformes sécuritaires sans jamais réévaluer sérieusement le système de police et la gestion du maintien de l’ordre, ni poser la question fondamentale des valeurs.

Pour nous, la sécurité publique s’organise autour du triptyque « prévention, dissuasion, répression ». Or, actuellement, les moyens sont consacrés pour l’essentiel au dernier volet, ce qui ne nous semble pas répondre aux exigences de la situation.

Cette loi, inefficace pour les citoyens, met en péril de nombreuses libertés publiques, notamment le droit à la vie privée et la liberté d’aller et venir anonymement dans l’espace public. Comme nous l’avons toujours dit, son seul objet est de satisfaire les intérêts de certains syndicats de police et des acteurs de la sécurité privée. Notre position est claire : il faut l’abroger.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous voulez supprimer la loi dite de sécurité globale, ainsi nommée car elle traite de la police nationale et municipale, de la gendarmerie et de la sécurité privée, offrant une vision complète des forces de sécurité, notamment celles qui sont chargées de la sécurité publique.

Or elle a permis de structurer la filière de sécurité privée, qu’il n’est pas inintéressant d’encadrer et de réglementer davantage à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la Coupe du monde de rugby l’année précédente. Elle a même créé une police municipale à Paris. Vous voulez la supprimer ? Il faut le dire à Anne Hidalgo ! Elle a aussi créé un cadre réglementaire clair et sécurisé d’usage des drones et des caméras-piétons, garantissant les libertés publiques. Je rends hommage à nos anciens collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, corapporteurs du texte, qui constitue, en amont du présent projet de loi, un apport précieux pour la gestion de la sécurité des événements internationaux.

M. Thomas Rudigoz (RE). Les membres de La France insoumise étaient surtout opposés à l’article 24 de la loi « Sécurité globale ». Malheureusement, nous n’avons pas obtenu gain de cause devant le Conseil constitutionnel. Je regrette également la censure de l’article 1er conférant de nouvelles prérogatives aux polices municipales, qui sont nécessaires et qu’il faudra réintroduire, pour renforcer leurs compétences et garantir un véritable continuum de sécurité.

Par ailleurs, l’abrogation de cette loi serait une erreur, car elle perturberait la filière de la sécurité privée, structurée grâce à l’excellent travail de M. Fauvergue et de Mme Thourot, alors même que nous allons accueillir des événements sportifs internationaux. Nous voterons contre l’amendement.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Monsieur le président, je me permets de rappeler que vous avez expliqué, dans une interview, votre abstention sur le projet de loi « Sécurité globale » comme un signal adressé au Président de la République.

Nous sommes opposés à cette loi, à l’article 24 comme aux autres. Sur la sécurité privée, elle ouvre la boîte de Pandore de la libéralisation et de la marchandisation, ce qui n’est pas sans soulever des questions. Vous avez sorti la sécurité d’une logique de service public, au profit des intérêts privés et des lobbies.

Cette loi est attentatoire aux libertés publiques. Alors que certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, nous continuerons à nous mobiliser pour la faire abroger, car elle ouvre dangereusement la voie à des dérives qui sont autant d’inquiétants précédents pour nos libertés.

M. Éric Poulliat (RE). M. Rudigoz et moi-même avons travaillé sur cette loi avec Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Nous ne pouvons pas laisser dire n’importe quoi ! Nous n’avons nullement marchandisé le secteur de la sécurité. Nous avons au contraire renforcé les contrôles des acteurs de la sécurité privée et assaini le fonctionnement de la filière, notamment en réduisant le recours à la sous-traitance, au bénéfice des salariés comme des employeurs.

M. le président Sacha Houlié. L’idée de créer un continuum de sécurité, que nous devons à nos anciens collègues Fauvergue et Thourot, était excellente. La loi, vertueuse à cet égard, a permis de mieux réguler la sécurité privée et de coordonner les forces de police municipales et nationale avec les forces de gendarmerie.

Mais le texte a fait par ailleurs l’objet de divers ajouts, qui ont justifié quelques critiques de ma part, trois en particulier. Le régime de captation des images me semblait inabouti et m’inspirait des réserves. Censuré par le Conseil constitutionnel, il a été retravaillé et introduit dans un texte adopté en 2021. Il en est de même du régime de consultation des images en ligne, qui a également fait l’objet de réserves constitutionnelles, ce qui a permis d’apporter des précisions tout à fait utiles dans leur déploiement. Enfin, le fameux article 24, relatif à l’utilisation des images, dont la rédaction me semblait insatisfaisante. Florian Boudié et moi-même avons donc travaillé à sa réécriture en vue de l’introduire dans la loi confortant le respect des principes de la République, ce qui a permis au Gouvernement de rédiger une disposition constitutionnelle et tout à fait performante.

Cette démarche donne à voir la façon dont on peut être vigilant, en tant que parlementaire, sur l’irrecevabilité de certaines dispositions rédigées par le Gouvernement, insérées dans des textes ne portant pas principalement sur les sujets dont nous sommes saisis. Les dispositions relatives au continuum de sécurité étaient excellentes, les ajouts, parfois plus hasardeux, ont appelé des corrections parlementaires auxquelles nous avons procédé, parfois avec l’appui du juge constitutionnel, le cas échéant en adoptant les mesures concernées au sein d’autres textes. Ainsi, le régime juridique de la captation d’images a été adopté en 2021 et validé par le Conseil constitutionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL582 de Mme Sandra Regol et CL642 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune).

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le rapport annexé donne de nombreuses directions tout en restant flou. Nos discussions auraient pu être plus cadrée et plus normatives.

Nous reprenons ici un amendement défendu au Sénat par le groupe écologiste. Il s’agit de savoir quelle réforme nous voulons, pour quel objet. Lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a répondu que sa mission consistait à être au service du public. De tels propos sont rares. Leur teneur me semble pourtant absente du présent projet de loi et des différents amendements acceptés. Il est dommage de passer ainsi à côté de notre mission.

Nous sommes d’accord sur la nécessité de rapprocher la police de la population, ce qui, pour nous, signifie d’en améliorer la territorialisation, dans le cadre d’une police de proximité, laquelle n’a pas une signification exclusivement géographique. Il s’agit d’une police qui travaille dans le temps, au sein des territoires où elle est implantée, notamment ceux que le mentor de M. le ministre de l’intérieur a transformé en territoires oubliés de la République. Il est regrettable de ne pas agir pour réparer cette continuité qui a été brisée. Les Françaises et les Français en sont les premières victimes.

Il s’agit aussi de rendre la police plus accessible, notamment en facilitant l’accès des locaux, comme le demandent de nombreux agents, aux personnes handicapées, que leur handicap soit physique ou invisible, ce qui nécessite notamment des formations.

L’amendement prévoit d’insérer dix alinéas après l’alinéa 1.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Restaurer le lien de confiance entre la police et la population est l’un des objectifs du présent projet de loi. Honnêtement, à la lecture du rapport annexé, je n’ai pas trouvé grand-chose, hormis quelques propos stigmatisants sur les jeunes des quartiers, presque désignés entre guillemets, permettant de restaurer ce lien de confiance.

L’amendement CL642, qui vise au rétablissement d’une véritable police de proximité, va au-delà des dispositions très concrètes que chacun peut imaginer. L’idée est de retrouver une police qui protège le peuple, sans renoncer, puisqu’il semble nécessaire de lever le doute, à la répression. En tout état de cause, il ne faut pas que la police se protège du peuple, non sur décision de ses agents mais sur ordre. Nous voulons une police qui protège le peuple, pas une police qui se protège du peuple. Tel sera le fil rouge de nos amendements au rapport annexé.

Ce premier amendement décline ce que pourrait être une police de proximité ancrée dans les territoires. Nous semblons oublier que cela a été possible, puis volontairement cassé par idéologie. Il n’y a pas si longtemps, les policiers en poste dans les villes populaires y habitaient, ce qui aujourd’hui paraît complètement fou, non en raison de l’évolution de la criminalité et de la délinquance, mais parce que ce lien est cassé.

M. Florent Boudié (RE). Madame Faucillon, je ne souscris pas à l’idée d’un âge d’or de la police nationale et de la gendarmerie nationale, lors duquel votre groupe et ceux de la NUPES en général leur auraient continuellement apporté leur soutien, à rebours du présent et de l’avenir, d’autant plus que c’était avant Macron. Je trouve ce discours assez caricatural.

Sur le fond, l’exposé sommaire de votre amendement évoque l’autonomisation et la polyvalence des agents, qui sont précisément traitées dans le rapport annexé. Il en est de même de la gestion adaptée des effectifs, que le ministère de l’intérieur et l’encadrement s’efforcent de mener.

S’agissant du contact permanent avec la population, vous défendrez un amendement déplorant que le rapport annexé incite à la dématérialisation des procédures, alors même que celui-ci rappelle la nécessité d’assurer un accueil physique des usagers, qui n’ont pas tous accès à la dématérialisation. Vous évoquez encore l’anticipation et la prévention des troubles à l’ordre public, qui sont aussi abordées dans le rapport annexé.

S’agissant de la formation et de la déontologie, Cécile Untermaier et moi-même avons travaillé pour que le ministère de l’intérieur se dote, pour la première fois, d’un collège de déontologie ouvert sur l’extérieur, comme il en existe dans d’autres ministères. Et certains membres de la commission, de sensibilités politiques différentes de la vôtre, désapprouveront sans doute cette perspective.

Madame Regol, le général Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, a effectivement dit que les femmes et les hommes de la gendarmerie nationale, ainsi que les corps qui la composent, sont au service du public. Tel est aussi le cas du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui est au service de la protection de nos concitoyens comme des forces de l’ordre si nécessaire, s’agissant par exemple des risques psycho-sociaux. Vos arguments, je vous le dis sincèrement, me semblent d’opportunité.

Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Au-delà d’un désaccord politique profond avec vos réponses, je conteste également vos arguments techniques : il est faux de dire qu’il existe une territorialisation de la police ou de faire comme s’il existait une véritable police de proximité.

Par ailleurs, il n’y a pas d’âge d’or de la police. Nous pourrions regarder ensemble s’il y a eu dans son histoire des moments plus ou moins glorieux – et j’espère que nous trouverions des points d’accord –, mais la question est de savoir quelle police nous voulons.

Sur les vingt à vingt-cinq dernières années, je constate une inflexion très forte vers l’idée que la police, sous les ordres du Gouvernement, et particulièrement du ministère de l’intérieur, doit imposer plus fortement et d’une manière plus répressive la politique néolibérale. L’autoritarisme du système capitaliste pousse les gouvernements successifs dans cette direction, parce que la politique sociale n’est pas faite pour le peuple, mais a plutôt tendance à l’écraser à l’aide d’une police qui, pour imposer un ordre social, devient de plus en plus violente et se protège du peuple au lieu de protéger le peuple. Voilà certainement où se situe notre désaccord.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je souscris à l’analyse que vient de faire Mme Faucillon du rôle assigné à la police par les gouvernements récents de faire accepter un libéralisme économique auquel l’adhésion spontanée n’est plus acquise. Gérald Darmanin lui-même disait d’ailleurs hier que le premier objectif de la police était, si je ne me trompe, de régler les crises démocratiques – c’est-à-dire, schématiquement, de réprimer les gens qui manifestent contre la politique du Gouvernement – et qu’elle devait être mieux équipée et mieux préparée pour cela.

Au début du mandat précédent, un certain nombre d’entre vous pensiez tout de même que l’idée d’une police de proximité n’était pas si aberrante, et Gérard Collomb annonçait alors une « police de sécurité du quotidien » – il fallait bien trouver un nom qui ressemble à celui de « police de proximité » tout en s’en différenciant, comme si la police de proximité était le diable. La doctrine était curieuse puisqu’il s’agissait de demander aux policiers de terrain et à leurs chefs locaux d’être plus proches de la population et de se débrouiller pour y parvenir – ce qui laissait une totale liberté d’appréciation dans la mise en œuvre de cette police de sécurité du quotidien. On nous avait même promis d’y associer des universités et de mobiliser des chercheurs ! Qui se souvient encore de la police de sécurité du quotidien ? D’ailleurs, qu’est-elle devenue ? Un bilan en a-t-il été tiré, comme le proposait le ministre de l’intérieur ? Non. Dommage. Et aujourd’hui, vous vous apprêtez à tracer une feuille de route évoquant une police de sécurité du quotidien augmentée, robotisée, automatisée.

M. le président Sacha Houlié. La police de sécurité du quotidien voulue par Gérard Collomb a été mise en œuvre grâce à toutes les dispositions adoptées en ce sens. Par ailleurs, la présence des îlotiers déployés sur tout le territoire correspond à ce qu’était la police de proximité de Daniel Vaillant ou de Jean-Pierre Chevènement. L’esprit de la réforme de 2018 n’a donc pas été oublié. Cependant, comme de nombreuses politiques du ministère de l’intérieur ou d’autres ministères, elle passe aussi par des dispositions réglementaires, de telle sorte que notre assemblée n’a pas besoin de tout voter – ce qui est heureux, car le rapport annexé n’en serait que plus long.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL321 de M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (RN). Cet amendement tend à préciser que l’objectif du doublement des effectifs sur la voie publique sera atteint au moyen de policiers et gendarmes titulaires de carrière, et non par un saupoudrage de réservistes dont la plupart n’ont pas les mêmes qualifications judiciaires. Il s’agit ainsi de nous assurer de l’efficience de la mesure, qui ne doit pas se limiter à montrer du bleu pour jeter de la poudre aux yeux.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous ne nous cachons pas de rechercher une complémentarité entre titulaires et réservistes. Le doublement des effectifs, monsieur Bernalicis, voilà la première des proximités. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL385 de M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN). La gestion de la crise sanitaire a été catastrophique, faute d’anticipation de la part du Gouvernement, avec un stock insuffisant de masques, une sous-estimation des risques épidémiques et des problèmes d’approvisionnement en vaccins. Cet amendement rédactionnel vise donc à éviter de laisser entendre qu’en matière sanitaire, notre modèle de gestion de crise aurait fait ses preuves.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL197 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement vise à recadrer l’expérimentation de la départementalisation de la police nationale. Paradoxalement, en effet, le projet de loi que nous examinons sera voté avant que nous ne disposions des résultats de l’expérimentation en cours dans certains départements, qui était pourtant destinée à nous permettre de valider ce principe avant de le généraliser. Il s’agit donc de rappeler que, sans disposer des résultats de cette expérimentation et sans les avoir analysés, il n’y a pas lieu de généraliser la pratique qui en fait l’objet.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le bon sens ne suffit pas toujours pour construire une politique publique. L’expérimentation a commencé voilà deux ans et nous devons tenir le timing des discussions, compte tenu des inspections ministérielles et du travail mené par nos collègues Marie Guévenoux et Ugo Bernalicis, dont les conclusions sont attendues pour la mi-janvier. Une mission d’information sénatoriale est également prévue. Des évolutions importantes sont intervenues au cours des dernières semaines et un sens, parfois même assez nouveau, a été donné à la réforme de la police judiciaire – que vous visez, en réalité, dans cet amendement. Avis défavorable, car il importe d’attendre les conclusions de tous les travaux et discussions en cours, et ce n’est pas dans le rapport annexé que nous réglerons ce problème.

M. Roger Vicot (SOC). Je persiste. Pourquoi expérimenter si nous n’attendons pas les résultats d’une expérimentation qui, de surcroît, est loin de s’attirer que des louanges ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL193 de Mme Mélanie Thomin.

M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit de renforcer la prise en compte de la réglementation française et européenne en matière de traitement des données personnelles, notamment celles dites sensibles et d’améliorer la transparence sur ces traitements.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faut saluer, dans ce domaine, le travail de certaines associations comme le collectif Technopolice et la Quadrature du Net. Si elles n’étaient pas là pour veiller et pour contester certains fichiers devant les juridictions administratives, la CNIL et d’autres autorités indépendantes seraient écartées. La réglementation qui s’applique au traitement des données personnelles n’est visiblement pas la première préoccupation du ministère de l’intérieur, qui assume les contentieux au lieu de donner à la question l’importance qu’elle mérite. Le législateur doit donc souligner cet élément important de la feuille de route de ce ministère.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL263 de M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement rédactionnel vise à employer un terme plus humain en indiquant que nos policiers et gendarmes seront « aidés », et non pas « augmentés » par des outils numériques mobiles. Il s’agit surtout de souligner que les policiers doivent garder la main sur toutes les technologies auxquelles ils ont droit.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL285 et CL284 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (RE). Il s’agit d’entretenir la démarche citoyenne de signalement en instaurant des bilans semestriels qui seront communiqués par mail à la communauté des contributeurs de la plateforme Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – et publiés sur le site internet signalement.gouv.fr. Ces bilans rendront compte du nombre de signalements transmis chaque semestre par la communauté des contributeurs, regroupés par catégories.

Je tiens d’abord à saluer le travail de Pharos, dont nous avons doublé les effectifs – pensons à celles et ceux qui sont chargés de la lecture des contenus relevant de la pédopornographie ou du terrorisme ! Il importe d’établir des liens entre les communautés de producteurs et de réutilisateurs, dans une logique d’open data.

Il me semble aussi pertinent d’encourager Pharos à se tourner, individuellement, vers les citoyens qui signalent des contenus pour indiquer quel en est le traitement, même sans entrer dans le détail, afin de les encourager à poursuivre cette démarche citoyenne – je pense en particulier à la KdN, la Katiba des Narvalos, qui fait ce travail pour ce qui concerne le haut du spectre et le terrorisme. Il faut en effet que ces contributeurs continuent à signaler les contenus que l’on rencontre sur les réseaux sociaux, sur des blogs ou sur divers vecteurs du web. Cette démarche de synergie qui permet à l’action citoyenne de prendre la forme, non pas d’une milice ou d’une force supplétive de la police, mais d’une vigie détectant les contenus haineux ou violents, mérite d’être encouragé. Pharos peut précisément favoriser ce mouvement en se rapprochant de celles et ceux qui contribuent au quotidien à alimenter la plateforme en informations qui lui permettront d’instruire des procédures.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’émets un avis favorable sur l’amendement CL285 et propose le retrait de l’amendement CL284.

La commission adopte l’amendement CL185.

En conséquence, l’amendement CL284 tombe.

Amendement CL242 de M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (RN). Nous avons beaucoup parlé hier de la cybersécurité, notamment de celle des entreprises, et des rançongiciels, et avons notamment débattu du délai dont disposent les victimes pour porter plainte. C’est lorsqu’ils sont victimes de telles attaques que les chefs d’entreprise, en particulier de petites entreprises, prennent conscience des risques qu’ils encouraient et en mesurent l’enjeu. Les TPE et PME sont les premières victimes des rançongiciels dont elles représentent les trois quarts des cibles. Ces attaques menacent parfois leur survie, ce qui est du reste aussi le cas pour les professions libérales. L’amendement tend donc à renforcer la sensibilisation des entreprises et de leurs dirigeants face à ces risques, dans une perspective de prévention.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’aurais donné un avis favorable à cet amendement si rien n’avait déjà été fait. Or de nombreuses campagnes de sensibilisation à ce risque ont été lancées, notamment en 2021 par l’intermédiaire du site internet cybermalveillance.gouv.fr, qui, s’il n’est peut-être pas bien connu du grand public, n’en est pas moins actif et autour duquel ont été organisés 120 événements à travers le pays en 2021, avec plus de 2 000 retombées médiatiques, selon les données fournies par le Gouvernement. Ce site compte plusieurs dizaines de milliers d’abonnés sur les réseaux sociaux, avec une newsletter envoyée à 28 000 abonnés et 2,5 millions de visiteurs depuis sa création. A également été créé le label ExpertCcyber, propre à ce secteur, ainsi qu’en novembre 2021, une campagne intitulée « Face au risque cyber, faites confiance à un véritable expert », qui a eu, elle aussi, son efficacité. Un programme de sensibilisation des élus a également été organisé. En outre, l’alinéa 24 du rapport annexé rappelle que l’objectif doit être de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions au risque que représente la cybercriminalité.

M. Éric Bothorel (RE). À l’occasion de la visite effectuée voilà une dizaine de jours par Jean-Noël Barrot au Campus Cyber, il a été envisagé de lancer une grande campagne télévisée de sensibilisation des particuliers et des TPE et PME, inspirée de la série Le bureau des légendes, et qui donnera lieu à la diffusion de clips vidéo et de publicités à des heures de grande audience. Il faut saluer cette façon de vulgariser l’information pour toucher une large cible.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL 577, CL581 et CL579 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ces amendements visent à défendre la présence physique de guichets et de commissariats de police et brigades de gendarmerie afin de pouvoir accueillir physiquement les personnes qui souhaiteraient effectuer des démarches administratives. La dématérialisation peut certes être une aide, mais elle ne l’est pas pour tout le monde, car 13 millions de personnes sont touchés par l’illectronisme ou ne sont pas à l’aise pour effectuer des démarches dématérialisées. Il serait regrettable que l’accès aux services de sécurité donne lieu aux mêmes inégalités que celles que nous avons constatées pour de nombreux autres services, comme EDF.

Selon le rapport du 16 février 2022 de la Défenseure des droits sur la dématérialisation des services publics, 22 % des Français, soit près d’un quart de la population, ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur ni d’une tablette, 8 % n’ont pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle et 15 % pas de connexion internet à domicile. C’est donc une énorme partie de la population qui n’aura pas la possibilité d’agir.

Le texte dont nous débattons vise précisément à recréer du lien, de la confiance et de la proximité, et à remettre sur les territoires des moyens d’agir. Cela permettra de prendre en compte la demande de nos concitoyens qui souhaitent avoir accès à des agents sur tous les territoires. Pour ce qui concerne ma circonscription, les quartiers prioritaires de la politique de la ville en sont dépourvus, ce qui n’est pas un choix des autorités locales. C’est le résultat d’un choix national consistant à continuer à déshabiller des zones qui sont déjà les plus oubliées de la République. Cela ne peut pas continuer.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable sur ces trois amendements. N’oublions pas que la dématérialisation répond aussi à une demande de la société, qui intègre des innovations technologiques bien réelles. Vous opposez des modes qui doivent être complémentaires. C’est bien ce que prévoit le rapport annexé qui, quelques alinéas après celui que vous voulez modifier, prescrit que, pour chaque procédure dématérialisée, un contact humain doit être possible.

Les maisons France Services, qui sont au nombre de 2 400, n’incarnent pas la fermeture des guichets, mais leur coordination – et c’est précisément parce qu’on les coordonne et qu’on les mutualise, qu’on ne les ferme pas. Dans la commune de Castillon-la-Bataille, en Gironde, dans la circonscription dont je suis élu, on a ainsi évité la fermeture de guichets en les réunissant en un même lieu avec un financement de l’État, qui est donc engagé dans cette démarche. Je comprends donc mal votre position.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je n’ai jamais demandé la suppression des procédures dématérialisées : je souhaite des garanties en faveur de guichets physiques capables d’accueillir les usagers et ne se limitant pas à un accompagnement pour effectuer les procédures dématérialisées – il ne s’agit donc pas d’installer, à côté d’un ordinateur, une personne chargée d’aider les usagers, mais d’offrir un véritable service public au service du public. Le texte n’étant pas assez précis à cet égard, mes trois amendements visent à garantir ce choix. Je suis donc étonnée de votre avis défavorable, car nous allons dans le même sens.

M. Jordan Guitton (RN). Dès lors que ces trois amendements n’opposent pas la dématérialisation à l’accueil physique, mais assurent au contraire leur complémentarité, nous les soutiendrons. Nous sommes, en effet, nombreux à être élus de circonscriptions rurales dans lesquelles des personnes âgées ne disposent pas toujours des compétences requises pour utiliser les procédures dématérialisées.

Quant aux maisons France Services, l’évolution sociétale est bien réelle, mais l’État va très vite dans la dématérialisation et ferme bien souvent des services d’accueil avant que nos concitoyens aient pu s’adapter aux nouvelles technologies. Il faut donc maintenir un accueil physique pour les personnes âgées qui ont besoin de services. Fermer des lieux d’accueil du public pour en ouvrir d’autres revient à retricoter ce qu’on a détricoté. C’est une perte de temps et de qualité de service.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’ai rendu au début de la semaine un rapport complet sur la discussion budgétaire que nous devions avoir sur la Mission Administration générale et territoriale de l’État, dont j’étais rapporteur pour avis pour notre commission. J’avais précisément choisi d’aborder la question sous l’angle de l’accueil des usagers dans les préfectures, les sous-préfectures et les administrations territoriales de l’État. Vous trouverez donc dans ce rapport de très nombreuses informations à ce propos.

Selon vous, Monsieur le rapporteur, la création d’une maison France Services dans votre circonscription a évité la fermeture des guichets, puisqu’on les y a tous réunis. Or, lorsqu’on nous a « vendu » le projet des maisons France Services, ces dernières étaient conçues pour être des guichets supplémentaires s’ajoutant à ceux existants, et n’avaient pas vocation à s’y substituer, comme le dénonce notamment la Défenseure des droits dans le bilan qu’elle dresse de certaines maisons France Services. Elle a constaté en effet que l’ouverture de ces maisons s’accompagnait de la fermeture des guichets d’autres administrations ou services, qui renvoient même parfois certains usagers vers la maison France Services.

La dématérialisation progresse parfois plus vite que l’ouverture de guichets France Services destinée à pallier la fermeture des guichets antérieurs. Ainsi, 4 200 effectifs ont été supprimés en une dizaine d’années dans les préfectures et sous-préfectures, tandis que vous prévoyez, dans le texte que nous examinons, de n’en créer que 350.

M. Florent Boudié, rapporteur. La mission budgétaire Administration générale et territoriale de l’État va bénéficier de 837 millions d’euros supplémentaires, ce qui est considérable. En termes de programmation, le financement sera aussi important que pour le Réseau radio du futur, que vous jugiez trop cher.

Les maisons France Services ont, dans certains cas, évité des fermetures et toutes ont permis d’offrir des services supplémentaires associant les caisses d’allocations familiales, le conseil départemental et l’intercommunalité. Du reste, les maisons France Services fonctionnent quand la collectivité locale concernée est impliquée et motrice. L’État est alors toujours là pour financer – c’est la raison pour laquelle ces maisons sont au nombre de 2 400.

Député depuis dix ans, je n’ai jamais vu aucun gouvernement faire autant pour la réimplantation des services dans les territoires. Nous avons ainsi annoncé voilà quelques jours la réouverture de six sous-préfectures, et ce processus va se poursuivre. Pourriez-vous au moins convenir qu’il n’y a jamais eu un tel réinvestissement de la puissance publique dans les territoires ?

Madame Regol, vous me disiez hier que ce serait bien que nous ne votions pas seulement nos propres amendements. Eh bien, ce ne serait pas mal non plus que vous reconnaissiez qu’il s’est fait aussi des choses positives depuis cinq ans ! Il était essentiel de réinvestir les territoires là où, comme le relevait à juste titre Mme Faucillon, ils avaient été désinvestis. Vos amendements mettent en opposition des stratégies dont le rapport annexé montre clairement la complémentarité. Dites « oui » avec nous !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL493 de M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Cet amendement vise à ce que soit prise en compte la réalité de nos territoires. Plusieurs de nos concitoyens historiquement français n’ont pas le français pour langue maternelle et une partie de notre population reste ainsi éloignée, sinon exclue, de l’accès aux services publics. Nous souhaiterions donc inscrire dans la loi la prise en compte d’une des langues locales ou régionales majoritairement parlées sur chacun des territoires ultramarins dans le recrutement futur des agents des maisons France Services.

M. Florent Boudié, rapporteur. Sur la question des langues régionales ou plus locales, je pourrais me contenter de rappeler que, selon l’article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République, mais cette réponse n’est pas satisfaisante. Nous avons eu, du reste, des débats récurrents à ce propos entre 2012 et 2017, puis entre 2017 et 2022, notamment en Nouvelle-Aquitaine.

Toutefois, si l’État peut garantir la possibilité de la mesure proposée et se montrer vigilant en la matière, le caractère obligatoire que lui donnerait l’emploi du terme « assujetti » est gênant. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous pourrons cependant retravailler ce dernier en vue de la séance publique pour trouver les termes appropriés dans notre cadre juridique tout en répondant à l’objectif que vous poursuivez et que je comprends très bien. Il est possible d’entendre les revendications qui s’expriment en outre-mer et dans diverses régions de l’Hexagone d’une manière compatible avec l’indivisibilité de la République. C’est, du moins, mon avis personnel.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je suis tout à fait disposé à changer un mot à mon amendement pour que cette revendication soit entendue, et je le retire donc.

L’amendement est retiré.

Amendement CL374 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cet amendement vise à supprimer, avec l’alinéa 48, le projet d’accélération du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. Tout d’abord, en effet, une question demeure quant au traitement des données recueillies, et nous ne sommes pas rassurés par le texte actuel. Nous nous étions, du reste, déjà opposés à des dispositions de cette nature lors de la discussion de la loi sécurité globale. Par ailleurs, l’utilisation des caméras-piétons nuirait à la restauration du lien de confiance entre la police et la population, auquel je suis particulièrement attachée.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous avez raison sur un point : une caméra ne dialogue pas. Elle est, en revanche, très utile, y compris pour l’établissement du récépissé, que nous évoquerons un peu plus tard. En revanche, une captation d’images permanente, que proposera tout à l’heure l’un de vos collègues, me semble une disposition quelque peu liberticide. La caméra est une évolution technologique qui ne doit pas bénéficier seulement aux délinquants et nous pouvons en équiper nos forces de l’ordre. Notre désaccord sur ce point est ancien et acté. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). D’un point de vue pragmatique, toutes les forces de l’ordre, lorsque nous les auditionnons ou les rencontrons dans nos circonscriptions, sont favorables aux caméras-piétons, et on légifère souvent mieux en écoutant les professionnels concernés.

Les caméras piétons dissuadent les personnes contrôlées de se montrer violentes et facilitent ainsi le travail de nos forces de l’ordre. À l’inverse, toute personne qui se plaint d’une bavure policière peut en apporter la preuve par l’enregistrement de son arrestation. Je suis donc surpris de cet amendement, car vous devriez plutôt être favorable à un dispositif qui permet une plus grande transparence.

Alors que les vidéos tronquées prises dans des manifestations et circulant sur les réseaux sociaux vont toujours dans un sens favorable aux manifestants et défavorable aux forces de l’ordre, je souhaiterais que la caméra-piéton permette d’avoir accès à l’intégralité de ces vidéos, ce qui protégerait tant les forces de l’ordre que les citoyens. L’amendement va donc à l’inverse de la volonté affirmée.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Tous les arguments qui viennent d’être énoncés tombent du fait même que l’agent décide du moment où il déclenche sa caméra-piéton. Par ailleurs, ce ne peut pas être la personne contrôlée qui demande le déclenchement de celle-ci. Un policier qui sent que la situation s’envenime et qui n’a pas un comportement exemplaire ne va pas déclencher sa caméra, ou va l’arrêter. Le citoyen ne peut, de surcroît, demander à avoir accès à ces images. Il se trouve peu ou prou dans la même situation en ce qui concerne la délivrance du récépissé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL279 de Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (RN). Nous demandons la généralisation de l’utilisation des caméras-piétons. J’avoue ne pas comprendre que certains la refusent, alors que, bien souvent, ce sont les mêmes qui colportent des faits polémiques à l’encontre des forces de police. À l’aide des caméras-piétons, on pourrait enfin savoir ce qui se passe réellement. Elles ne régleraient pas tout mais cela éviterait ces polémiques stériles.

M. Florent Boudié, rapporteur. La formulation que vous proposez me paraît ambiguë : est-ce l’équipement ou son utilisation qui doit être généralisé ? Dans le deuxième cas, vous rejoindriez la position de Sandra Regol, qui demande la captation d’images systématique, ce qui ne me paraît pas une bonne chose. L’objectif est de généraliser progressivement les équipements, à mesure de leur disponibilité. La Lopmi veille à améliorer la qualité de la captation d’image, à renforcer l’autonomie des batteries, à alléger le mécanisme. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL580 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce texte contient des mesures qui font parfois froid dans le dos et qui sont, de plus, très coûteuses, telles les exosquelettes, les biocapteurs et les augmentations diverses. Or il n’est nulle part fait mention du budget alloué à ces fantaisies technologiques, dont on n’est pas certain qu’elles puissent être déployées sur le terrain. Un policier harnaché dans une armure bionique, bardée de capteurs, représente l’exact inverse de la proximité. Pour notre part, nous faisons des propositions raisonnables, concernant par exemple les textiles, les équipements de protection allégés et les caméras embarquées.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable pour les raisons précédemment exposées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL578 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement vise à préciser que toute interruption de l’enregistrement des caméras-piétons et embarquées devra faire l’objet d’un compte rendu versé au dossier. C’est une demande récurrente des associations pour avoir un continuum de la captation. Jusqu’à présent, les agents étaient les premiers à dénoncer le manque de fiabilité du matériel, mais la Lopmi va accroître les moyens mis à leur disposition. Les caméras-piétons embarquées sont un outil de transparence de l’action policière, qui a parfois permis, dans certains pays – comme au Canada –, d’améliorer les relations entre la police et la population. Pour que ces dispositifs soient efficaces, ils doivent rester allumés pendant toute la durée de la présence des unités sur le terrain et pas seulement au cours des interventions, et pas à la discrétion des agents, comme cela se fait trop souvent.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi vous demandez l’enregistrement permanent et automatique par les caméras-piétons. Il faut parvenir à une position équilibrée. D’une part, on doit pouvoir utiliser la caméra-piéton pour des raisons d’ordre public et, dans le cas de la police nationale, pour assurer de bonnes relations entre celle-ci et la population. D’autre part, il faut veiller au respect de la vie privée de nos concitoyens, par exemple des riverains et des passants. Défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le fait de filmer en permanence peut sembler rassurant pour tout le monde, mais cela crée d’autres problèmes, en termes de stockage des images et d’accès à celles-ci. Les caméras-piétons, telles qu’elles existent actuellement, ne sont pas la solution. Elles filment en permanence mais n’enregistrent pas continument. Au Canada, les policiers de terrain bénéficient d’une formation initiale de deux ans, parfois trois, qui leur permet d’appréhender les situations complexes et conflictuelles. En outre, la caméra embarquée peut désigner des réalités différentes. Pour le Gouvernement, c’est une caméra fixée sur le véhicule, qui filme vers l’extérieur. Au Canada, c’est une caméra située à l’intérieur du véhicule. Or, on sait qu’un grand nombre des violences commises sur les mis en cause a lieu dans la voiture ou le fourgon.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Les personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de la commission d’enquête sur les forces de sécurité nous ont fait part de l’intérêt des caméras-piétons pour sécuriser les professionnels comme les personnes auxquelles ils font face. Cela étant, le fait de filmer en continu peut être source de difficultés. Policiers et gendarmes nous disent que les caméras, désormais, fonctionnent bien. Faisons-leur confiance : ils savent à quel moment les actionner. Depuis que les caméras ont été mises en service, on constate une réelle amélioration des relations entre la population et les forces de l’ordre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL576 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à réaffirmer que, dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée à l’encontre d’un agent, les images des caméras-piétons doivent être transmises sous scellé pour en assurer l’authenticité. Il s’agit également d’exclure explicitement le traitement des images issues de caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale, compte tenu des craintes que ces derniers nous inspirent. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit, en son article 22, le « droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage […] ». La reconnaissance faciale entre également en contradiction avec son article 9, qui interdit le « traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ». En septembre, notre ministre déclarait être opposé à la reconnaissance faciale. Nous espérons qu’il s’en souviendra.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL384 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement vise à instituer une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne, distantes de douze kilomètres, afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies.

M. Florent Boudié, rapporteur. La France et l’Italie participent déjà au mécanisme de protection civile au sein de l’Union européenne (MPCU), qui peut être déclenché en présence de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, dont les feux de forêt. En 2021, la France est intervenue en Sardaigne, à la demande de l’Italie, puis, lorsque les incendies ont frappé la Gironde, la France a, à son tour, actionné le MPCU, obtenant l’aide de l’Italie. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Paul Molac (LIOT). Il s’agit d’une question de délais. Le déclenchement du mécanisme européen exige de demander l’autorisation à Paris. Or la Sardaigne a un statut d’autonomie qui la dispense de solliciter le feu vert de Rome.

Mme Blandine Brocard (Dem). Les côtes de la Corse et de la Sardaigne sont très proches. Or, c’est l’immédiateté de la réponse qui prime. L’amendement vise à instituer une organisation transfrontalière qui nous semble judicieuse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL91 de M. Christophe Naegelen et sous-amendement CL758 de M. Florent Boudié.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il s’agit d’indiquer dans le rapport annexé qui seront les principaux bénéficiaires du programme Réseau radio du futur. Actuellement, le rapport se borne à mentionner l’existence de 300 000 abonnés.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il est en effet intéressant de mentionner les institutions qui pourront être abonnées à ce réseau. Avis favorable, à la condition que vous acceptiez mon sous-amendement, qui vise à placer cette disposition à l’alinéa 65.

M. Philippe Pradal (HOR). Mon amendement CL429 est satisfait par cette rédaction.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CL429 de M. Philippe Pradal tombe.

Amendement CL391 de Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous proposons que le projet en cours de développement par l’Agence du numérique de la sécurité civile s’accompagne d’un plan de mise à niveau des moyens matériels en matière de sécurité civile. À La Réunion, par exemple, nous manquons cruellement de camions et de bombardiers d’eau. Nous pouvons heureusement compter sur les renforts en hommes que l’on nous envoie chaque année, mais ils ne sont pas accompagnés de moyens matériels. De nombreux départements sont en proie aux mêmes difficultés.

M. Florent Boudié, rapporteur. Des efforts considérables ont été menés en matière de sécurité civile, dès avant les mégafeux de cet été. Éric Pauget reconnaissait, dans son avis budgétaire, que les crédits de la sécurité civile pour 2023 avaient augmenté de 13 % par rapport à 2022. Le directeur général de la sécurité civile nous a fait part de la massification des moyens consacrés à ce domaine, qu’il s’agisse, par exemple, des aéronefs – tels les Dash à produit retardant – ou du prépositionnement stratégique des sapeurs-pompiers, qui est essentiel. Il me semble que votre préoccupation est pleinement satisfaite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL544 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le ministère doit s’assurer que les entreprises avec lesquelles il travaille ne sont impliquées ni de près, ni de loin dans des activités contraires aux droits humains. Les marchés publics sont en effet un levier très puissant pour faire progresser l’éthique des entreprises, en particulier dans le domaine de la sécurité. Le logiciel Pegasus a mis en lumière les risques existants en la matière ; les renseignements français avaient songé à se le procurer, avant que le Gouvernement y renonce. Il faut éviter que des problèmes similaires se reproduisent. Nous souhaitons que ce principe s’étende à toutes les administrations françaises.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je ne sais pas ce que signifient les termes « démarche proactive d’enquête » : qui serait concerné, en quoi cela consisterait-il et comment cela serait-il mis en œuvre ? Dans le cadre des marchés publics, le ministère de l’intérieur veille scrupuleusement au respect d’un certain nombre de conditions. Ainsi, s’agissant du Réseau radio du futur, les lots ont été attribués à des entreprises comme Airbus ou Orange. Par ailleurs, il a été fait preuve d’une vigilance particulière concernant Pegasus, en 2020. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL99 et CL100 de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. L’amendement CL99 vise à préciser que « l’effort porté en matière de recherche et développement sur l’utilisation des nouvelles technologies, dans le cadre des partenariats avec le monde académique, sera également consacré à la cybersécurité ». L’amendement CL100 a pour objet de mentionner que les élus locaux et les parlementaires ultramarins seront associés à la concertation sur la création du Réseau radio du futur.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis favorable sur l’amendement CL100 ; l’association des parlementaires et des élus locaux ultramarins est une de nos préoccupations constantes. Avis également favorable sur l’amendement CL99, sous réserve d’insérer les mots : « et notamment en matière de cybersécurité » ».

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. J’accepte cette modification.

La commission adopte successivement l’amendement CL99 rectifié et l’amendement CL100.

Amendement CL413 de Mme Raquel Garrido.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous voudrions rappeler à M. le ministre que nous sommes toujours favorable au démantèlement de la brigade anticriminalité (BAC). L’objectif de la BAC est de procéder à des interpellations en flagrant délit. Pourtant, elle est connue pour être l’une de nos institutions les plus violentes et les plus brutales. Par cette logique de raid dans les quartiers populaires, elle est surtout l’exemple même de la politique du chiffre. La BAC a été fondée en 1971 par Pierre Bolotte, ancien haut fonctionnaire responsable des morts en Guadeloupe en 1967. La BAC, c’est une gestion coloniale de la sûreté dans les quartiers populaires, et c’est une police antipauvres. Notre vision de la police républicaine repose sur l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Les décès dus aux interventions de la BAC – je pense à l’affaire Ajimi – mettent en cause la responsabilité de l’État, à travers celle des agents. Il serait à l’honneur de la France de revoir sa doctrine et de passer du maintien de l’ordre au maintien de la paix. Nous demandons le démantèlement de la BAC et voulons plus de police judiciaire (PJ) et plus de police de proximité.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les propos que vous avez tenus et, pire encore, les termes de votre amendement, sont, à bien des égards, scandaleux. Vous parlez de « brutalisation des rapports police-population », d’« idéologie extrémiste » : vous considérez – ce qui marque une divergence fondamentale entre nous – qu’il existe une violence institutionnalisée, voulue et organisée par l’État. C’est à nos yeux une vision scandaleuse, honteuse et fausse. Il n’y a pas de violence d’État. Vos arguments me peinent pour nos forces de l’ordre et parce que nous sommes dans un État de droit, dans une société démocratique où la contradiction et les contre-pouvoirs existent, à l’image des recours intentés par les associations.

Vous ne cessez de demander des chiffres – ce en quoi vous avez raison, car c’est nécessaire à notre travail de député – et vous en citez vous-mêmes un certain nombre, par exemple concernant les tirs effectués par les forces de l’ordre. Vous demandez également des chiffres pour connaître la programmation budgétaire – et je vous les communiquerai pour la séance. La politique du chiffre serait donc acceptable lorsqu’elle sert vos convictions et inacceptable lorsqu’il s’agit de débattre de manière objective ? Tout cela est incohérent. La politique du chiffre consiste simplement à documenter les sujets afin de savoir de quoi on parle. Vous êtes d’ailleurs les premiers à demander la création d’instances indépendantes qui puissent chiffrer et objectiver les choses.

Je rappelle, enfin, que les BAC exercent un travail d’une très grande difficulté, qui consiste à procéder à des interpellations en flagrant délit.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). On lit dans l’exposé sommaire de l’amendement : « Coupables de nombreuses violences illégitimes et porteuses d’une vision stigmatisante d’une partie de notre jeunesse, sans compter le plus souvent le fait de nourrir une idéologie extrémiste qui mine nos services de sécurité publique, les BAC sont devenues anachroniques et porteuses de plus de désordres que ceux qu’elles ont vocation à combattre. » Comment Mme Garrido peut-elle défendre une vision aussi absurde – sans venir d’ailleurs la présenter devant nous ? Que dites-vous aux femmes battues sauvées par la BAC ? Que dites-vous aux personnels de la BAC qui sont entrés au Bataclan et qui y ont sauvé des vies ? Vous montrez, encore une fois, que vous êtes contre la protection des femmes et la lutte contre les féminicides. Vous avez une vision caricaturale, antiflics, anti-BAC, qui ne s’appuie sur aucun argument de fond. Vous essayez simplement de protéger une partie de votre électorat, qui vit dans les banlieues. Il nous paraît évidemment essentiel de maintenir la BAC dans tous nos territoires, avant tout pour les femmes battues.

Mme Caroline Yadan (RE). Il faudrait encadrer cet amendement, qui n’est rien de moins qu’une tribune totalement insultante pour nos forces de l’ordre. Parler de « brutalisation » des rapports entre la police et la population revient à dire que la police tue ; c’est piétiner l’honneur d’une institution constituée d’hommes et de femmes dévoués à leur pays, qui assument la mission de nous protéger au péril de leur vie. Vous créez par cet amendement et par votre idéologie délétère un climat de suspicion, notamment auprès de la jeunesse : c’est inacceptable ! Vous justifiez le fait de piétiner l’autorité de nos forces de l’ordre et niez que nos policiers soient menacés quotidiennement par des délinquants qui cherchent à obtenir leur adresse personnelle. La sécurité est la première de nos libertés, et cette exigence concerne en premier lieu les quartiers défavorisés.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Au fond, on aborde ici le cœur de notre vision de la police : les BAC incarnent très précisément la police dont nous ne voulons pas. Pour que les choses soient claires, précisons qu’il ne faut pas confondre le marteau et la main qui le manie. L’enjeu, ce sont donc les consignes données aux BAC, le cadre dans lequel on les fait intervenir. Or c’est une logique de saute-dessus, qui nous paraît inefficace. Qu’en est-il dans les faits, puisque vous défendez la police et paraissez si bien connaître son quotidien ? Cela signifie que, chaque matin et chaque après-midi, les BAC contrôlent les mêmes jeunes au bas des mêmes immeubles. On sait dans quels endroits elles interviennent majoritairement.

Non seulement c’est inefficace, mais cela pose la question du sens de leur mission. Les agents des BAC le reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes, lorsqu’on prend le temps de discuter avec eux, comme je l’ai fait à Grenoble. Ils vident la mer avec les mains, et en ont conscience. C’est pourquoi nous proposons de démanteler les BAC et d’organiser ou de réorganiser une police de proximité. Par ailleurs, pour intervenir dans les situations de violences faites aux femmes, il y a police secours.

M. le président Sacha Houlié. J’ai entendu de vives interpellations et des applaudissements. La commission des lois de l’Assemblée nationale n’est pas un cirque. Un peu de tenue ! Chacun défend ses opinions, et je ne porte pas d’appréciation sur celles-ci. Les gens qui nous regardent accordent du crédit à nos travaux, qui portent ici sur la police, et attendent de notre part des interventions plus construites. Ce que nous donnons à voir n’est pas sérieux. Je vous demande de ne pas vous interpeller les uns les autres, à tout le moins de faire preuve de modération.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL229 de M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (RN). Il vise à préciser que le doublement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain doit être consacré en priorité à la lutte contre les crimes et délits, en particulier les atteintes aux biens et aux personnes, plutôt qu’à d’autres missions telles que le contrôle routier, la surveillance des bâtiments ou l’encadrement des événements.

M. Florent Boudié, rapporteur. C’est évidemment le sens du renforcement des effectifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL92 de M. Christophe Naegelen.

M. Paul Molac (LIOT). Il s’agit de tirer les conclusions des réserves formulées par le Conseil d’État dans son avis du 5 septembre 2022 quant au manque de corrélation entre les objectifs figurant dans la Lopmi et les moyens déployés. Si le rapport annexé évoque le doublement d’ici à 2030 de la présence des policiers et gendarmes, il n’identifie pas de manière suffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaque année pour atteindre cet objectif louable. Nous proposons donc que le ministère de l’intérieur institue, dans les bleus budgétaires, un suivi dédié à cet objectif.

Lors de l’examen du présent texte par la commission de la défense nationale et des forces armées, le rapporteur pour avis a indiqué qu’un tel suivi existait dans le programme Gendarmerie nationale, mais qu’il avait des incertitudes concernant le programme Police nationale. Aussi proposons-nous la création de nouveaux indicateurs et objectifs de performance pour le programme Police nationale.

M. Florent Boudié, rapporteur. Dans le cadre de l’examen des missions budgétaires, les rapporteurs obtiennent ces informations de manière systématique et sans aucune difficulté. Je ne vois pas l’intérêt d’un tel ajout, qui plus est dans le rapport annexé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL159 et CL198 de M. Roger Vicot, amendement CL267 de M. Jordan Guitton (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Nous avons bien compris la nuance sémantique : il est question d’un doublement non pas des effectifs, mais de la présence des agents sur le terrain, notamment grâce à la numérisation et à la réforme des cycles horaires. En tout cas, c’est bien la présence humaine sur le terrain qui doit être privilégiée.

L’amendement CL159 vise à indiquer que le doublement de la présence sur le terrain doit résulter principalement d’un recrutement massif de policiers et de gendarmes.

L’amendement CL198 tend à préciser qu’il doit s’agir de recrutements nets, c’est-à-dire tenant compte des départs à la retraite sur la période considérée.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis favorable sur l’amendement CL159. La formulation que vous proposez est tout à fait adaptée : il s’agira bel et bien d’un recrutement massif de policiers et de gendarmes. Avis défavorable sur l’amendement CL198.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je vous alerte, chers collègues : augmenter la présence des forces de l’ordre sur la voie publique sans changer de doctrine reviendra à augmenter mécaniquement le nombre d’interpellations, donc le nombre d’affaires à traiter dans les commissariats. Or ceux-ci sont engorgés par les affaires courantes et les plaintes, qui sont de moins en moins traitées, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport à ce sujet.

Nous l’avons constaté dans le passé : les politiques qui visaient à mettre davantage d’agents sur la voie publique – Nicolas Sarkozy s’en était fait le chantre – ont conduit à un engorgement des services et à une diminution de la satisfaction des citoyennes et des citoyens quant au traitement de leurs plaintes. À Beauvais, où je me suis rendu la semaine dernière, on est passé de 17 000 à 10 000 affaires en stock, après une revue de dossiers qui a permis de classer sans suite ceux qui traînaient sur les étagères depuis cinq ou six ans. Veut-on reproduire ce cas de figure ? Je ne suis pas sûr que l’on prenne la bonne direction en mettant plus de bleu sur le terrain tout en gardant la même doctrine.

M. Jordan Guitton (RN). Nous sommes évidemment favorables au doublement de la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Néanmoins, il ne faudrait pas concentrer principalement cet effort sur les contrôles routiers. L’amendement CL267 vise à préciser que la mission des policiers et gendarmes déployés sur le terrain sera en priorité de protéger les biens et les personnes.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je comprends que vous souleviez la question, car cela n’a pas toujours été le cas. En l’espèce, c’est bien l’objectif. Le ministre le redira probablement en séance, et cela figurera au compte rendu. Ce sera la manifestation la plus évidente que la priorité est de lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes, non de déployer des cortèges de policiers et de gendarmes le long des autoroutes. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CL159 et rejette successivement les amendements CL198 et CL267.

Amendements identiques CL180 de M. Roger Vicot et CL326 de M. Antoine Léaument, amendement CL288 de M. Timothée Houssin (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Nous demanderons tout à l’heure la suppression des alinéas 139 à 142 du rapport annexé, qui évoquent la réforme de la police nationale, en particulier sa départementalisation sous l’autorité du préfet. En l’espèce, l’amendement CL180 vise à supprimer la fin de l’alinéa 96, qui mentionne la réorganisation de la police nationale par filières.

Je pourrais en dire beaucoup plus, monsieur le rapporteur, mais si vous en êtes d’accord, nous n’allons pas relancer ici le débat sur la réforme de la police judiciaire, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment en commission.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous partageons le point de vue qui vient d’être exprimé. Comme je le dis parfois, Darmanin…

M. le président Sacha Houlié. Monsieur Darmanin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Oh, pardon ! Monsieur Darmanin, ministre de l’intérieur, est finalement capable de faire l’unanimité, en l’occurrence contre lui. L’ensemble des effectifs de la police judiciaire, les magistrats et les avocats s’inquiètent fortement d’une dilution des missions et de l’activité de la police judiciaire. Vous le savez, elle traite le haut du spectre de la criminalité. Nous avons besoin d’elle, en particulier pour lutter contre la délinquance financière et la délinquance en col blanc. Par ailleurs, on s’interroge sur son autonomie, puisque, de façon indirecte mais fort claire, elle agira sous l’égide du préfet. Il faut retirer du rapport annexé la mention de la réforme de la police nationale.

M. Timothée Houssin (RN). L’amendement CL288 est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à préciser que la réorganisation de la police nationale par filières ne concernera pas les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.

M. Florent Boudié, rapporteur. Chère Élisa Martin, je m’adresse toujours à vous en disant « madame la députée ». Et j’emploie souvent le mot « cher ». Il me paraît naturel que nous nous respections. Dire « monsieur le ministre » ou « Gérald Darmanin », c’est un acte non pas de déférence, mais de civilité et de respect. Je pourrais dire « Martin » comme vous avez dit « Darmanin ». Hier, je me suis excusé d’avoir dit « Bernalicis » au lieu d’« Ugo Bernalicis ». Je souscris à la remarque du président : nous débattons et légiférons sous le regard des Français ; nous devons le faire impérativement en assumant nos convictions, mais en nous respectant, madame la députée.

Roger Vicot parle d’or : ne relançons pas le débat sur la réforme de la police nationale, notamment sur la police judiciaire. Nous avons constaté de façon consensuelle – c’est sain, car ce n’était pas évident – que la Lopmi n’est en aucun cas la pierre normative de cette réforme. Néanmoins, il est normal que nous l’abordions à travers des amendements, puisque le rapport annexé y fait brièvement référence.

Je ne reviens donc pas sur les incompréhensions qu’elle suscite. S’ouvre désormais un temps nécessaire de grande écoute et d’adaptation. Les engagements pris seront tenus. Le ministre de l’intérieur et nous-mêmes serons éclairés par les rapports des trois inspections générales – y compris celle de la justice, ce qui est une garantie concernant le débat sur l’article 12 du code de procédure pénale – et des deux missions d’information, celle du Sénat et celle de l’Assemblée nationale, dont Ugo Bernalicis et Marie Guévenoux sont corapporteurs. Notre débat prendra alors probablement une autre tournure. En effet, ne faisons pas du rapport annexé le levier d’une réforme qui se discute et se construit en dehors de la Lopmi.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est précisément parce que les choses sont en cours, notamment la mission des inspections générales, qu’il est urgent de ne pas inscrire dans la feuille de route du ministre qu’il doit procéder à une réorganisation de la police. Il pourra venir nous présenter ses conclusions et dire ce qu’il veut faire.

(M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, prend place dans la salle de la commission.)

Bonjour, monsieur le ministre. Je disais qu’au vu des débats qui animent la police nationale, en particulier la police judiciaire, il serait sain de ne pas inscrire dans votre feuille de route l’obligation de conduire une réforme. Autrement dit, vous devez garder la liberté d’abandonner la réforme ; vous ne devez pas être contraint par un texte où nous, législateurs, aurions indiqué qu’il serait bon de procéder à une réorganisation.

Plus on avance dans la réflexion sur la réforme de la police judiciaire, plus on se dit que, telle qu’elle a été conduite, elle n’était ni faite ni à faire : le 1er juillet, on a diffusé des organigrammes en disant qu’il était urgent de les mettre en place avant la fin du mois, alors qu’ils étaient prévus pour le 1er janvier et que vous n’aviez même pas eu le retour des expérimentations, puisqu’elles n’étaient pas encore achevées. En outre, conduire une réforme l’été est le meilleur moyen de provoquer du mécontentement, ce qui s’est produit.

Par ailleurs, si l’on considère la réforme de la police aux frontières (PAF), déjà départementalisée, on se rend compte qu’une telle réorganisation ne présente pas que des avantages. On a supprimé les services de police judiciaire au sein des unités de la PAF lorsque leur effectif était inférieur à cinq agents. Dès lors, les autres services étant engorgés, il n’y aura plus dans les petits aéroports d’enquêtes judiciaires sur les filières de passeurs ou sur la fraude documentaire, sujets qui vont sont pourtant chers.

Il est donc urgent d’attendre. Au demeurant, si vous ne faites pas la réforme en 2023, le respect du calendrier que vous aviez prévu étant désormais très problématique, vous ne la ferez pas non plus en 2024, notamment en raison des Jeux olympiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL441 de M. Christophe Naegelen.

M. Paul Molac (LIOT). Il vise à préciser que la concertation avec les élus à propos du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie associera les députés et les sénateurs des territoires concernés.

M. Florent Boudié, rapporteur. Votre remarque est légitime et tout à fait sensée. Mon avis est, bien sûr, favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL272 de M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN). Il vise à insérer l’alinéa suivant dans le rapport annexé : « Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. »

Pour endiguer le phénomène des violences envers les forces de l’ordre et rétablir la paix sociale, un tel affichage public apparaît particulièrement nécessaire. Il dissuaderait et sensibiliserait aux peines encourues tous ceux qui s’attaquent aux forces de l’ordre – que nous défendons.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous serions en plein dans le système à l’américaine évoqué dans l’exposé sommaire d’un des amendements d’Élisa Martin – avec qui je suis parfois en profond désaccord. Outre que je doute de son efficacité, je trouve votre proposition particulièrement baroque. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Bonjour, monsieur le ministre.

Nous voterons bien évidemment contre cette proposition complètement ridicule du Rassemblement national. Qui plus est, sa mise en œuvre soulèverait des problèmes pratiques : si les faits ont été commis dans un bus, faudra-t-il procéder à l’affichage dans ce bus ? S’ils ont été commis au bas d’un immeuble, faudrait-il mettre une affiche sur l’immeuble, alors que c’est en principe interdit ?

Pour revenir sur une de vos remarques précédentes, monsieur le rapporteur, nous sommes bien loin du 8 novembre 1793, date à laquelle le tutoiement avait été rendu obligatoire dans les administrations ! Mais, rassurez-vous, nous sommes des citoyens très polis.

M. le président Sacha Houlié. Toute révolution a ses excès.

M. Paul Molac (LIOT). Pour ma part, je me méfie beaucoup des mesures du genre de celle qui est proposée. Elle pourrait donner lieu à une sorte de concours, où l’on cherche à avoir son nom affiché.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL21 de M. Romain Baubry et CL213 de Mme Edwige Diaz (discussion commune).

M. Romain Baubry (RN). L’amendement CL21 vise à supprimer l’alinéa 100 du rapport annexé, qui annonce le retour de la discrimination positive. Souhaitée par Nicolas Sarkozy, elle n’a servi strictement à rien. La diversité de la population, mentionnée dans cet alinéa, est déjà une réalité au sein des forces de l’ordre. Le recrutement de certains membres des forces de l’ordre selon d’autres critères que leur performance individuelle pourrait mettre en question leur légitimité.

Mme Edwige Diaz (RN). Par l’amendement CL213, nous souhaitons lutter contre la discrimination positive. Les propos tenus il y a quelques jours devant notre commission par M. Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, ne sont pas de nature à nous rassurer. Nous réaffirmons l’importance du principe de neutralité. Nous voulons que les concours de la police soient écrits et anonymes, afin d’éviter tout risque de discrimination positive.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Bonjour, mesdames et messieurs les députés. Je suis heureux de participer à nouveau à vos travaux.

J’indique à l’attention du Rassemblement national que l’objet de l’alinéa 100 n’est pas du tout d’organiser des concours spécifiques ou de faire de la discrimination positive. Je me suis toujours exprimé contre la discrimination positive, et je n’introduirai pas de concours spécifiques en tant que ministre de l’intérieur. En outre, vous avez raison, il faut que les concours restent anonymes ; il n’est pas question de rendre apparent le nom ou l’adresse du candidat.

Voici ce que dit l’alinéa 100 : « Les citoyens pourront ainsi compter sur des forces de l’ordre plus présentes et plus accessibles, mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population. Des dispositifs de recrutement seront mieux ciblés sur les quartiers populaires […]. »

Nous allons faire, dans les quartiers populaires, de la publicité pour la police et la gendarmerie nationales. Il s’agit notamment – nous le faisons déjà – de lutter contre l’idée que « ce concours n’est pas pour moi ». Nous allons créer, dans les collèges et les lycées des quartiers populaires, une centaine de classes préparatoires aux concours de la fonction publique. Je suis très heureux que des personnes des quartiers populaires passent ces concours, notamment ceux de la police et de la gendarmerie. Ils continueront à les passer comme tout le monde, nous ne les sélectionnerons pas particulièrement. En revanche, nous leur parlerons davantage de ces concours et du beau métier de policier ou de gendarme. J’espère vous avoir rassurés.

M. Romain Baubry (RN). Monsieur le ministre, vous avez oublié la fin de la phrase : « les concours du ministère de l’intérieur seront refondus pour élargir le recrutement ». Conformément à ce que nous avons dit, cela permettra un mode de recrutement alternatif à celui qui existe actuellement. En outre, nous n’avons pas d’informations supplémentaires sur ce que vous avez prévu en la matière. Nous restons donc sur notre position.

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, il n’y aura pas de concours spécifiques, ni de concours opérant une discrimination positive.

Que veut dire refondre ? J’ai fait sauter les barrières d’âge un peu idiotes qui s’appliquaient dans les concours de policier et de gendarme. Un certain nombre de personnes, à 35 ou 40 ans, par exemple des avocats, peuvent avoir envie de changer de métier et de commencer une deuxième vie professionnelle. Pourquoi les empêcherait-on de passer un concours ?

On peut aussi réfléchir à la pondération accordée à l’oral. Vous avez insisté sur l’écrit, mais beaucoup de gens sont meilleurs à l’oral. Cela pourrait encourager des personnes des quartiers populaires, qui n’ont pas le même capital social que ceux qui réussissent habituellement les concours. Il n’y a pas actuellement d’entretien de culture générale aux concours de policier ou de gendarme. Or un tel entretien n’est jamais mauvais, et serait l’occasion de demander aux candidats pourquoi ils veulent faire ce métier.

Demain, nous aurons besoin de gardiens de la paix et de brigadiers formés aux opérations cyber. Il y aura peut-être des épreuves de codage informatique dans certains concours de la police nationale.

Refondre les concours, cela veut dire les moderniser et les adapter, non pas créer des concours parallèles ou spécifiques, par territoire, par catégorie de population ou par origine. Je me suis toujours exprimé contre les dispositifs de discrimination positive, dans la police nationale comme partout ailleurs.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous voterons évidemment contre ces amendements du Rassemblement national. En l’occurrence, il s’agit d’un passage avec lequel nous sommes d’accord ; il n’y en a pas tant dans la Lopmi et son rapport annexé.

Accroître la diversité sociale à l’intérieur de la police est une bonne chose, mais il faut aussi traiter la question évoquée à l’alinéa 186 : « Les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés définitivement à une peine d’emprisonnement pour […] des faits de racisme ou de discrimination feront l’objet d’une exclusion définitive. » Il importe effectivement d’envoyer un tel signal ; il ne peut pas y avoir d’agents racistes à l’intérieur de la police. Nous avons eu récemment l’exemple d’un groupe Facebook sur lequel étaient échangés des propos honteux et scandaleux. La fermeté contre le racisme à l’intérieur de la police doit être exemplaire. Pour qu’il y ait un respect de l’uniforme, il faut que l’uniforme se rende respectable. Or tel n’est pas le cas quand la personne qui le porte tient des propos racistes. Nous reviendrons sur ce sujet, lorsque nous aborderons nos amendements relatifs aux contrôles au faciès.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL232 de M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (RN). Nous sommes opposés à toute forme de discrimination dite positive. J’entends, monsieur le ministre, que vous l’êtes également. Toutefois, la rédaction de l’alinéa 100 est très floue.

On nous dit que les forces de l’ordre devraient « ressembler » davantage aux citoyens. Cela sous-entend que ce ne serait pas le cas actuellement, ce qui est tout de même gênant. Nous pourrions comprendre qu’il est question de recruter dans les différents milieux sociaux, mais on nous dit aussi que « les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux ». Dès lors, que veut-on de plus ? S’agit-il de pratiquer la discrimination positive ? Le recrutement sera-t-il fondé sur l’origine, le sexe, les orientations politiques, religieuses ou sexuelles ? Cela ne nous paraît pas opportun.

Rappelons que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme dans son article 6 : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Quand on lit l’alinéa 100, on a du mal à voir où l’on va. Il faudrait préciser qu’il n’ouvre pas la voie à la discrimination positive.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Avant de devenir députés, vous avez passé votre temps à expliquer que l’Assemblée nationale n’était pas représentative de l’ensemble des Français. Vous pensez qu’elle l’est désormais davantage. Or nous n’avons pas changé les règles du jeu.

Pour la police nationale, il s’agit, sans changer les règles du jeu, de permettre à un certain nombre de personnes de se présenter aux concours alors qu’ils ne le font pas aujourd’hui. Je rencontre très souvent, notamment dans ma commune de Tourcoing, des lycéens ou des étudiants qui considèrent que certains concours ne sont pas pour eux. Ils ne savent même pas comment s’inscrire à ces concours. Ils n’ont pas bénéficié de cours du soir ou d’un travail dans un service public.

Encore une fois, l’objet n’est pas de saucissonner les concours pour faire de la discrimination positive ; il faut pouvoir parler des concours à tous les Français. Or il y a des endroits où les gens n’ont pas la même ouverture d’esprit pour les concours de la fonction publique, notamment pour ceux du ministère de l’intérieur. Notre travail consiste à diversifier le profil des personnes qui se présentent aux concours, mais ceux-ci seront rigoureusement les mêmes pour tout le monde.

M. Timothée Houssin (RN). Dans ce cas, il ne faut pas écrire que ce sont les agents du ministère de l’intérieur qui doivent ressembler davantage aux citoyens, mais les candidats aux postes d’agents du ministère de l’intérieur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL335 de M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (RN). Il vise à supprimer la partie de l’alinéa 100 qui impose des recrutements ciblés et à mettre l’accent sur les évolutions de carrière et la promotion interne en fonction des performances des agents. La diversité dans la police et la gendarmerie nationales est une réalité. Dans les quartiers populaires, de nombreux candidats se présentent déjà aux concours ; certains les réussissent et font de très bons policiers. Je ne vois pas pourquoi il faudrait changer les règles du jeu.

Notre collègue Léaument a évoqué le groupe Facebook sur lequel avaient été échangés des propos racistes. Les policiers concernés n’ont pas bénéficié d’une impunité : ils ont été condamnés par la justice.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les arguments ont été donnés à l’instant par le ministre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL268 de M. Jordan Guitton et CL237 de M. Timothée Houssin (discussion commune).

M. Jordan Guitton (RN). Le ministère de l’intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents.

Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Le taux de suicide parmi eux est en hausse. L’action des forces de sécurité est déjà très réglementée ; toutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que les procédures permettant de les appliquer.

L’amendement CL268 vise à supprimer la phrase du rapport annexé qui évoque l’alourdissement des sanctions envers les forces de l’ordre, afin de leur réaffirmer la confiance qu’ont les Français et les députés de notre groupe en leur travail.

J’ai l’impression que ce texte relève du « en même temps » : d’un côté, vous essayez d’améliorer le code pénal, ce que nous soutenons ; de l’autre, vous donnez quelques gages à la gauche et à certains groupes aux tendances antiflics. Comme l’a relevé mon collègue Baubry, les fonctionnaires de police qui tiendraient des propos ou auraient des comportements contraires à la loi sont déjà condamnés, et les peines sont déjà très efficaces.

M. Timothée Houssin (RN). Dans le même esprit, l’amendement CL237 vise à remplacer « les sanctions seront alourdies » par « ils seront sanctionnés ». Il faut évidemment qu’il y ait des sanctions en cas de problème, mais la formulation actuelle sous-entend qu’il faudrait sanctionner davantage nos policiers qui se comporteraient mal. Or nos policiers font déjà l’objet de nombreux contrôles, exercés par cinq organes distincts. Dans l’ensemble, ils se comportent plutôt bien. Une fois de plus, il y a un certain flou : il est question d’alourdir les sanctions, mais il faudrait savoir précisément quels sont les dispositifs prévus.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous avons une grande divergence avec les collègues qui ont dénoncé tout à l’heure une prétendue violence institutionnalisée des forces de l’ordre, en utilisant notamment le terme « brutalisation ». Cependant, lorsqu’il y a de tels comportements individuels ou isolés, qui peuvent d’ailleurs nuire à la crédibilité de l’institution, il est tout à fait normal qu’ils soient combattus, avec les armes de l’État de droit. C’est précisément ce que dit cette phrase du rapport annexé : « Lorsque des agents du ministère se seront rendus coupables de comportements inacceptables, les sanctions seront alourdies. »

L’exemplarité est une exigence constitutionnelle. Je cite à mon tour la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en l’espèce son article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est toujours un plaisir pour moi d’entendre citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En réalité, nous sommes d’accord. Je vous invite à sortir des caricatures qui sont faites de nos positions : s’il nous arrive de critiquer le comportement des forces de police, ce n’est pas parce que nous n’aimerions pas les policiers ou que nous voudrions qu’ils accueillent les délinquants avec des bouquets de fleurs en bas de leurs immeubles ! Nous ne sommes ni fous, ni malades. Justement, l’article 12 de la déclaration que vous avez vous-même citée dispose que la force publique vise à garantir les droits de l’homme et du citoyen. Quand les forces de police, par leur comportement, donnent l’impression qu’elles font l’inverse, c’est qu’il y a un problème. Si nous voulons que la police soit respectée, il faut qu’elle soit respectable. Lorsqu’on sanctionne durement les comportements inacceptables dont se rendent coupables ceux qui portent l’uniforme, on renforce le lien entre la police et la population.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL161 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement, qui a trait à la formation des policiers, vise à tenir compte de l’évolution des formes de la délinquance et à sécuriser juridiquement et physiquement les policiers. Nous nous appuyons sur un rapport publié en février 2022 par la Cour des comptes, qui appelle à garantir la transparence et l’exemplarité de l’action de la police et de la gendarmerie nationales par une formation initiale et continue de haut niveau. Dans un souci de prévention, nous souhaitons préciser cette nécessité dans un nouvel alinéa que nous proposons d’insérer après l’alinéa 101.

M. Florent Boudié, rapporteur. Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis favorable. D’une part, nous partageons votre état d’esprit, comme nous venons de le dire lors de l’examen des amendements de nos collègues du Rassemblement national : il est nécessaire que s’applique aux forces de l’ordre une exigence d’exemplarité et que les manquements à cette exigence soient sanctionnés. D’autre part, la formation des gardiens de la paix a déjà été prolongée de quatre mois cette année, et le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale nous a décrit tous les efforts réalisés en matière de formation. Des formateurs supplémentaires seront recrutés. La Lopmi fixe également l’objectif d’accroître de 50 % la formation continue des agents du ministère.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL491 de M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous demandons la délocalisation des concours d’entrée dans les forces de l’ordre, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie.

Certains concours sont déjà délocalisés en Guyane, mais pas pour tous les grades. Par ailleurs, il arrive que des lauréats ayant passé le concours dans notre collectivité partent en formation dans l’Hexagone et n’en reviennent pas. Alors que les besoins sont bien identifiés, nos jeunes ne manifestent pas une volonté réelle de se tourner vers ces professions car ils ne sont pas sûrs de pouvoir les exercer dans leur territoire. Lors de sa récente visite en Guyane, M. le ministre a pu constater que les métiers du maintien de l’ordre souffrent, comme ceux de la justice, d’un véritable manque d’attractivité. Plus de la moitié de la population de notre collectivité a moins de 25 ans : il y a donc de quoi faire ! Peut-être pourrions-nous organiser des concours spécifiques dont les lauréats seraient assurés de pouvoir rester dans leur territoire.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je suis moins bien placé que M. le ministre pour répondre à cette interpellation concernant l’organisation des concours nationaux. Je vous ferai simplement observer que le décret du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État permet déjà de déroger à la règle dans certains cas bien précis relevant du seul intérêt du service, y compris pour remédier à des difficultés de recrutement. Votre amendement ne s’inscrivant pas dans ce cadre, je lui donne un avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’esprit de la police républicaine ou de la gendarmerie nationale n’est pas compatible avec des recrutements locaux ni avec l’exercice des fonctions de maintien de l’ordre à un niveau strictement local. Ce principe est valable pour la Guyane comme pour d’autres territoires, y compris métropolitains. En revanche, il est tout à fait compréhensible que des policiers ayant exercé leurs fonctions quelques années dans un autre endroit du territoire national veuillent retourner auprès de leur famille, de leurs proches ou retrouver la collectivité où ils sont nés.

Plus de 80 % des policiers affectés au commissariat de Cayenne sont originaires de Guyane. Le problème n’est donc pas que l’on refuse que les Guyanais retournent en Guyane, mais qu’il n’y a pas assez de postes ouverts pour que tous les Guyanais en service dans la police nationale et désireux de revenir en Guyane puissent le faire. De même, plus de 90 % des policiers exerçant au commissariat de Nouméa sont originaires de Nouvelle-Calédonie.

Je sais que ce n’est pas facile à entendre, mais il est très important que les candidats à des concours de la fonction publique nationale se rappellent que les lauréats seront affectés, lors de leurs premières années, non pas en fonction de leurs envies personnelles mais en fonction des besoins et de l’intérêt du service. Ainsi, la préfecture de police de Paris a besoin d’un grand nombre de policiers. Si nous ne faisions appel qu’à des fonctionnaires franciliens, nous ne pourrions pas assurer la sécurité des habitants de la région. C’est ainsi que de nombreux policiers de mon département du Nord passent leurs premières années à la préfecture de police de Paris, avant de retourner, s’ils en ont envie, dans leur région natale.

Je comprends votre sentiment. Cependant, même si nous faisons au mieux pour accompagner le retour des policiers dans leur collectivité d’origine, nous devons tenir compte de l’intérêt du service, qui n’est pas d’organiser des concours régionalisés sur le territoire de la République.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). J’entends bien ce que vous dites, mais ce qui est valable pour la police nationale ne l’est pas forcément pour la gendarmerie. Au sein des brigades de gendarmerie guyanaises, il n’y a pas pléthore de gendarmes dits « locaux ».

Sur un même territoire, il existe des disparités en matière de relations entre les forces de police ou de gendarmerie et la population. Il arrive souvent que les membres des forces de l’ordre ne nous ressemblent pas et ne soient pas au fait de la réalité quotidienne vécue dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, compte tenu de la méconnaissance des collectivités d’outre-mer constatée au niveau national. Nous devons faire en sorte que les choses évoluent dans le bon sens. Soyez certains que le recrutement local de policiers et de gendarmes permettrait de renforcer la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population.

M. Romain Baubry (RN). Nous avons dit que nous voulions une police qui ressemble le plus possible aux citoyens. Le fait que nos compatriotes ultramarins ayant réussi un concours soient envoyés en métropole n’est pas anodin. Ils se déplacent à des milliers de kilomètres de chez eux et se sentent déracinés ; ce n’est parfois qu’au bout de vingt ans qu’ils obtiennent une mutation leur permettant de revenir sur leur terre. Il se trouve que certains recrutements régionaux ont été mis en place, il y a quelques années, notamment dans l’administration pénitentiaire. Il serait opportun de développer cette idée à l’échelle des territoires ultramarins.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL546 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il faut que le ministère de l’intérieur recueille, mais surtout analyse et publie des statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. Certes, monsieur le rapporteur, nous demandons des chiffres afin de dresser un bilan de l’activité de la police sur le terrain, mais ce ne sont pas ces chiffres que nous visons lorsque nous dénonçons les politiques du chiffre qui abîment la fonction et les missions des forces de l’ordre.

Ces contrôles d’identité sont certainement nécessaires, mais quand ils sont systématiquement répétés sur les mêmes territoires, au détriment des autres, sur les mêmes personnes ou sur les mêmes populations, ils provoquent de la frustration et un sentiment d’injustice. Surtout, ils nuisent aux relations entre la population et les forces de l’ordre.

Si beaucoup de citoyens ne se sont jamais fait contrôler dans la rue – c’est mon cas, du fait de mon faciès –, d’autres subissent tout le temps de tels contrôles. Pour éclairer cette discrimination, nous disposons de quelques chiffres car les délégués de la Défenseure des droits ont documenté cette inégalité en droit sur notre territoire.

Être républicain, c’est s’enorgueillir de notre devise nationale : Liberté, égalité, fraternité. On ne sert pas la vérité lorsqu’on n’est pas capable de regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Si la réalité que j’ai décrite est factuelle, elle continue d’être niée, dénigrée. Le fait que le ministère de l’intérieur, pourtant chargé d’améliorer son propre fonctionnement, ne documente pas cette discrimination fait partie du problème. Il est temps de nous confronter à la réalité en disposant de statistiques qui nous permettront d’améliorer l’activité des agents de police.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous le savez, j’ai souhaité auditionner la Défenseure des droits. Elle a été très claire sur un point qu’il faut toujours rappeler : elle ne travaille que sur la base des réclamations qui lui sont adressées. Elle considère que cela participe à la richesse de sa fonction – j’ai dit combien je respectais cette institution, qui me semble essentielle alors qu’elle est parfois contestée –, mais que cela constitue aussi une limite à son action. La Défenseure des droits est l’interlocutrice de nos concitoyens qui s’estiment lésés, discriminés ou qui ont une relation très difficile avec les politiques publiques et les institutions. C’est un miroir, qui peut être parfois déformant. La Défenseure des droits ne renvoie pas une image exacte de la société : elle met en lumière les individus qui se bougent, qui se lèvent pour crier leur souffrance. C’est justement la raison pour laquelle cette institution est indispensable – il est utile de porter un regard critique sur l’action publique – et que nous devons être très attentifs à ce qu’elle dit. Pour autant, ses propos doivent toujours être replacés dans leur contexte.

Vous voulez que le ministère recueille, publie et analyse des statistiques. Je vous ferai remarquer que ce n’est pas le ministère mais les forces de l’ordre, sur le terrain, qui récolteront les données. Il faut donc s’interroger sur les modalités opérationnelles d’une telle mesure. Ce n’est pas rien ! M. Léaument a dit qu’il respectait les forces de l’ordre et leur travail. Comment cela pourrait-il s’organiser concrètement ?

Votre amendement rejoint la question des récépissés de contrôle d’identité, dont nous avons beaucoup discuté entre 2012 et 2017 pui.squ’il s’agissait d’un engagement de François Hollande. Il n’a pas pu être mis en œuvre car, au-delà des questions opérationnelles, il aurait nécessité la création d’un fichier des contrôles d’identité.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Quand c’est pour le covid, la création d’un fichier ne pose pas de problème !

M. Florent Boudié, rapporteur. Ce n’est pas la même chose : nous étions en pleine crise sanitaire et il s’agissait d’un impératif de santé publique. Dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui, cela voudrait dire que tout Français ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité se trouverait fiché. Nous parlons d’un fichier centralisé, dont vous demandez d’ailleurs la publicité ou la transparence. Cela pose un vrai problème en termes d’accès aux données et, plus largement, de libertés publiques.

Je n’apporte pas ici de réponse définitive à cette question. Nous sommes nous-mêmes interpellés, dans nos permanences, sur des faits de discrimination dont nous avons tous conscience. Pour autant, le code de déontologie de nos forces de l’ordre a été complété en 2013 et il est désormais très clair à ce sujet. La stratégie énoncée par le Gouvernement en 2013 est toujours valable en 2022 – elle est même peut-être encore plus forte et plus assumée.

Au terme de cette longue explication, qui vaudra aussi pour tous les amendements portant sur le sujet du récépissé, j’émets un avis défavorable.

M. Romain Baubry (RN). Ces statistiques révéleront évidemment de grandes disparités. Entre une mamie qui rentre du marché après avoir fait ses courses au fin fond de la Creuse et la population d’un quartier sensible de Seine-Saint-Denis où la drogue coule à flots… (Exclamations.) Eh oui, c’est peut-être là que vous allez vous servir ! À force de défendre la drogue et les dealers… (Mêmes mouvements.)

Nous constaterons donc une grande disparité entre les territoires, compte tenu des individus que recherchent les fonctionnaires de police et les gendarmes. Quand on parle de violences faites aux femmes, on se dirige plus facilement vers des hommes – dans ce cas, cela ne vous dérange pas de le dire, et c’est tout à fait normal puisque c’est ce que montrent les chiffres. De même, quand il faut élucider des crimes ou des délits, on se dirige plus vers une certaine population que vers une autre.

M. le président Sacha Houlié. Monsieur Baubry, je veux bien maintenir l’ordre dans cette salle, mais ne provoquez pas vos collègues !

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Effectivement, monsieur le rapporteur, les rapports de la Défenseure des droits sont un miroir déformant de la société. C’est heureux car tel est le rôle de cette institution. Néanmoins, elle demande elle-même à pouvoir objectiver les faits dont elle est saisie. N’utilisez donc pas la Défenseure des droits pour appuyer votre argumentation.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je ne l’ai pas utilisée.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Elle répète qu’il est nécessaire d’objectiver ces faits. La remise d’un récépissé peut être une bonne manière de le faire. Si nous voulons sortir des caricatures, nous devons pouvoir discuter de faits établis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL550 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je salue la volonté d’ouverture au monde universitaire inscrite dans le rapport annexé. L’amendement CL550 vise justement à permettre aux chercheurs qui le souhaitent de s’intéresser au déploiement de la vidéosurveillance afin d’évaluer cette politique, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre et que dans la manière de la concilier avec le respect des libertés publiques.

Le rapport annexé évoque le triplement des crédits alloués à la vidéosurveillance, dont le ministre s’est vivement félicité. Or nous, écologistes, sommes très attachés à l’efficacité et à l’efficience des politiques publiques, ainsi qu’au bon usage des deniers publics. Nous nous étonnons donc que l’efficacité de la politique de vidéosurveillance n’ait jamais été évaluée d’un point de vue scientifique. Investir autant d’argent dans des politiques dont nous n’avons aucune idée de l’efficience pose un problème.

Ce que je viens de dire n’est pas tout à fait exact : en réalité, nous disposons d’études montrant comment la présence humaine peut faire reculer la délinquance. Les chiffres montrent qu’une présence durable des forces de l’ordre permet même d’éviter que certains méfaits soient commis. Je vois là un bien meilleur usage des deniers publics que l’installation de caméras ne parvenant même pas à capter le passage de véhicules importants. Alors qu’une étude de la Cour des comptes pointe l’absence de lien entre vidéosurveillance et baisse de la délinquance, nous vous proposons de faire enfin le point sur cette politique dispendieuse.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous pouvons nous interroger quant aux moyens accordés à la recherche sur les questions de sécurité. Nous avons connu l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), qui n’était pas la panacée : les chercheurs qui y travaillaient expliquaient qu’ils n’étaient pas vraiment libres de choisir leurs sujets car c’était surtout le ministère de l’intérieur qui passait des commandes.

Il n’y a pas, en France, de recherches menées sur le thème de la vidéoprotection, alors qu’il en existe un peu partout ailleurs – j’en ai trouvé en Allemagne, en Suisse, au Canada et même aux États-Unis. Quelques commandes ont cependant été passées sur ce sujet. Vous vous souvenez peut-être d’une étude publiée en décembre dernier à la demande des gendarmes, dont je me suis fait l’écho, ainsi que des très bons travaux réalisés par Laurent Mucchielli, qui a comparé les politiques de vidéosurveillance menées dans les petites communes, les villes moyennes et les grandes villes – je vous en recommande la lecture. Il n’en demeure pas moins que nous avons besoin de plus d’éléments.

Il en est de même s’agissant des contrôles au faciès. Vous vous trompez, monsieur le rapporteur : le Défenseur des droits n’a pas publié un rapport sur les signalements qui lui sont remontés en matière de contrôles au faciès, mais il a mandaté, en 2016, des sociologues et des chercheurs pour mener une enquête à ce sujet, précisément parce que la recherche dans ce domaine était limitée.

Nous demandons des enquêtes, des études, mais celles que nous avons sous la main et qui sont menées à l’étranger montrent plutôt que nous avons raison : il faut en finir tant avec les contrôles d’identité tels qu’ils sont réalisés qu’avec la vidéoprotection telle qu’elle est déployée.

Mme Béatrice Roullaud (RN). J’ai eu la chance de visiter un centre de vidéoprotection, et je conseille à tous ceux qui critiquent cette pratique d’en faire autant.

Cette technique très efficace est demandée par nos concitoyens car elle répond à leurs préoccupations en matière de sécurité : le fait que des caméras soient actives vingt-quatre heures sur vingt-quatre peut permettre l’interpellation d’une personne en train de commettre une infraction. Lors de ma visite, les opérateurs m’ont montré deux individus en train de s’approcher d’une autre personne : ils ont alors directement appelé un îlotier, c’est-à-dire un agent de police présent dans le quartier, pour qu’il intervienne sur place.

À Meaux, les images sont conservées sept jours. En cas d’infraction ou même d’accident, par exemple si un bus renverse un piéton, elles peuvent donc être extraites et utilisées devant une juridiction civile.

Pour ma part, je suis évidemment favorable à la vidéoprotection, comme la plupart des personnes qui n’ont rien à se reprocher.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL269 de M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement porte sur la destination des caméras de vidéosurveillance : nous préférons qu’elles servent en priorité à la vidéoprotection, et non à la vidéoverbalisation. Leur mission principale est d’aider à lutter contre les crimes et délits commis sur les biens et les personnes ; ce n’est que dans un second temps qu’elles peuvent éventuellement servir à une mission complémentaire de vidéoverbalisation, si les communes le souhaitent, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. La lutte contre l’insécurité passe avant les problèmes de sécurité routière.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL329 de M. Antoine Léaument.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous souhaitons donner au ministère de l’intérieur une grande orientation pour les cinq années à venir : le déploiement d’une police de proximité au service de la population. Cette police exercerait des missions de tranquillité publique : nous voulons des gardiens de la paix, pas des forces de l’ordre !

Cela impliquera un changement de doctrine. Alors que nous avons tous en mémoire les propos de Nicolas Sarkozy, en 2002, expliquant aux policiers qu’ils n’étaient pas là pour discuter avec la population mais pour interpeller les délinquants, la police de proximité que nous souhaitons mettre en place n’aura pas d’objectif d’interpellations. Il faudra au contraire qu’elle renoue un lien de confiance avec la population. Tous les travaux menés par les sociologues montrent que le déploiement d’une police de proximité permet aux fonctionnaires de police de mieux connaître la population, et que le dialogue et le respect mutuel entraînent une réduction des tensions et des situations de violence.

Ces unités de police seraient placées sous l’autorité fonctionnelle du maire et l’autorité hiérarchique du préfet. Elles viseraient des objectifs politiques fixés par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les policiers seraient affectés à des aires géographiques de taille humaine ; nous pourrions même envisager une implication des bailleurs pour qu’ils aient accès à un logement social de proximité et soient ainsi pleinement intégrés à la vie locale. Ils auraient à leur disposition des outils de désescalade de la violence : ce serait évidemment la fin des gestes dangereux de pliage et de plaquage ventral. À cela s’ajouterait un contrôle citoyen, qui s’exercerait dans le cadre des réunions annuelles des CLSPD. Les effectifs de ces unités proviendraient du démantèlement des brigades anticriminalité (BAC), de l’intégration des polices municipales et d’un redéploiement des effectifs de la police nationale.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous avons déjà évoqué longuement ce sujet : j’ai donc eu l’occasion de développer des arguments, y compris s’agissant du démantèlement des BAC. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL402 de Mme Élisa Martin.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Demander des chiffres, monsieur le rapporteur, ce n’est pas soutenir une politique du chiffre. Il y a une différence entre, d’une part, la nécessité de disposer de statistiques objectives afin d’alimenter le débat et, d’autre part, la volonté de nourrir ces chiffres, par l’action des services, et de les intégrer au management de ces derniers. Au ministère de l’intérieur, le corollaire de la politique du chiffre est le versement d’une prime de résultats exceptionnels, distribuée aux services en fonction des résultats chiffrés qu’ils ont obtenus.

J’ai été un peu triste lorsque Gérald Darmanin a annoncé le retour de la politique du chiffre. Depuis 2012, elle avait officiellement disparu, même si tout le monde savait qu’elle existait encore. M. Darmanin n’a pas eu de mal à la remettre au goût du jour : il lui a suffi de réorganiser une conférence de presse mensuelle pour annoncer des chiffres ayant en réalité peu d’impact sur les types de délinquance que nous entendons combattre.

Cette pratique est délétère car elle participe à la perte de sens du métier de policier. Je l’ai vu lors de ma modeste expérience d’une semaine en immersion dans les services de police : cela prenait la forme d’un beau tableau accroché au mur, avec des bâtons dans des cases. La hiérarchie demandait aux fonctionnaires de police, par exemple, de ramener trois fumeurs de shit et de ne pas rentrer d’un contrôle routier sans avoir verbalisé dix conducteurs en état d’ivresse. Cela nuit au discernement des policiers et à la confiance que leur accorde la population. C’est pour cette raison qu’il faut rompre avec la politique du chiffre.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL430 de M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR). L’alinéa 65 du rapport annexé prévoit la consultation des maires en cas de projet de suppression d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police. Dans la mesure où ces services publics desservent des bassins de population couvrant généralement plusieurs communes, nous proposons que soit également consulté le président de l’EPCI concerné.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL214 de Mme Edwige Diaz.

M. Jordan Guitton (RN). Nous nous satisfaisons évidemment de la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie – tous les parlementaires des territoires ruraux ont été conviés à des réunions à ce sujet. Nous voulons cependant nous assurer qu’il ne s’agit pas d’un coup de communication, qui se traduirait par un simple redéploiement des effectifs existants dans ces nouvelles unités. Parce que nous n’avons pas toujours confiance en vos promesses, notre amendement CL214 vise à écrire noir sur blanc, dans ce texte dont nous suivrons attentivement l’exécution, que la création des 200 nouvelles brigades s’accompagnera d’une augmentation des effectifs de la police et, en zone rurale, de la gendarmerie – autrement dit, qu’elle se traduira par des recrutements supplémentaires.

M. Florent Boudié, rapporteur. Cet amendement est totalement satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL273 de M. Christophe Naegelen, CL274 de M. Christophe Blanchet, CL289 de Mme Marie Lebec et CL428 de M. Philippe Pradal.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). L’amendement CL273 vise à organiser une concertation avec les élus locaux au sujet de la création de ces 200 brigades, dont nous nous félicitons évidemment. Nous proposons que, dans un premier temps, les services du ministère transmettent un bilan sécuritaire, zone par zone, aux élus locaux. Ces derniers devront alors disposer d’un délai raisonnable pour faire part de leurs observations avant que soient pris les arbitrages s’agissant des lieux d’implantation des nouvelles brigades. Une telle démarche permettra d’unir les élus locaux et les autorités nationales.

Mme Blandine Brocard (Dem). C’est une excellente nouvelle que la création de ces 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Certes, l’alinéa 112 du rapport annexé prévoit que le choix des territoires d’implantation sera effectué « à l’issue d’un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus ». Cependant, la précision selon laquelle « les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné » est très importante, tant pour les gendarmes que pour les élus locaux qui les attendent avec une grande impatience.

M. Florent Boudié, rapporteur. De grandes discussions sont en cours à ce sujet. Je m’en remets à la sagesse de notre commission.

La commission adopte les amendements.

Cinquième réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 17 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/NauXS8

Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

Amendement CL468 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

Mme Blandine Brocard (Dem). Il s’agit de solliciter du Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport dressant un bilan d’étape de la création des nouvelles brigades de gendarmerie.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL160 de M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (SOC). Pour améliorer la transparence, le Gouvernement devrait publier chaque année les chiffres de l’évolution nette des effectifs de police et de gendarmerie pour chaque département. Si les statistiques nationales sont disponibles, la situation est beaucoup plus complexe au niveau départemental. Certains maires de grandes communes ou de métropoles ont même parfois du mal à obtenir la transmission de ces éléments, pourtant obligatoire. Notre amendement vise simplement à inscrire cette obligation dans la loi.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable. Ces éléments nous sont transmis à chaque débat budgétaire et, en tant que député, vous êtes libre d’interroger les services.

M. Roger Vicot (SOC). Les données sont certes disponibles, encore faut-il qu’elles soient transmises. J’ai eu beau présider le Forum français pour la sécurité urbaine pendant de nombreuses années, obtenir les chiffres, par département, des effectifs nets, tout comme ceux de la délinquance, s’est parfois apparenté au parcours du combattant.

M. Florent Boudié, rapporteur. Pour vous montrer ma totale bonne volonté, je vais émettre un avis favorable, mais nous pouvons tous disposer de ces éléments.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL545, CL548 et CL552 de Mme Sandra Regol.

Amendement CL194 de Mme Mélanie Thomin.

M. Roger Vicot (SOC). Le rapport annexé impute le manque de moyens et les difficultés des services de police à la « lourdeur de la procédure pénale ». C’est une façon un peu rapide de se défausser sur la justice. Nous demandons la suppression de cette expression qui ne saurait figurer dans un projet de loi d’orientation du ministère de l’intérieur. Si vous souhaitiez l’inscrire dans la loi, ce serait un problème.

M. Florent Boudié, rapporteur. Ce n’est pas dans la loi, c’est dans le rapport annexé. Et celui-ci ne rejette pas toute la responsabilité des difficultés sur la complexification de la procédure pénale durant les quinze ou vingt dernières années. Simplement, il constate que, à côté des difficultés opérationnelles, de la question des moyens attribués aux forces de l’ordre et de celle des effectifs, il y a l’extrême complexité de la procédure pénale française, qui résulte de l’accumulation de couches sédimentées, dont certaines seraient difficiles à dater au carbone 14 juridique. C’est une réalité incontestable et c’est pourquoi le projet de loi apporte des éléments de simplification, sur lesquels nous ne sommes pas toujours d’accord.

Tôt ou tard, il faudra s’attaquer à la simplification de la procédure pénale. Mais, dans notre pays, la grande difficulté sera de trouver un consensus.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cette petite musique que la procédure pénale serait le problème a été jouée initialement par certaines organisations policières, plutôt à l’extrême droite de l’échiquier politique. À force, elle est apparue comme une évidence. Sauf qu’en creusant un peu, on ressort le logiciel qui ne fonctionne pas, le manque de moyens informatiques, la paperasserie, bref des problèmes d’organisation des services. Les aspects de la procédure pénale qui seraient problématiques – prévenir les familles, appeler les avocats – n’ont pas à être simplifiés ; ils doivent être maintenus et effectifs. C’est d’ailleurs le sens, j’imagine, de la création des assistants d’enquête.

Les enquêteurs de police judiciaire s’accordent à dire que la procédure pénale doit être suivie, dans l’intérêt de l’enquête, de la justice, des mis en cause et des victimes. Quant à la complexification que vous dénoncez, il n’y a qu’à arrêter de voter des alourdissements du code pénal et du code de procédure pénale !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL361 de M. Antoine Léaument.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Le ministre de l’intérieur souhaite recourir massivement aux réservistes, qui doivent passer, en cinq ans, de 30 000 à 50 000 pour la gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 pour la police nationale. Or, d’après les syndicats, après deux ans d’appel aux réservistes, les recrutements ont péniblement atteint 11 000. Quant à la proportion de 30 000 réservistes sur 111 000 policiers statutaires, elle est beaucoup trop élevée et relève d’une logique gestionnaire et comptable sans la moindre cohérence. Nous sommes opposés au recours aux réserves opérationnelles : la police doit être républicaine, formée, responsabilisée et réellement opérationnelle.

La réserve opérationnelle serait également utilisée pour les services d’enquête avec les officiers de police judiciaire (OPJ) retraités. C’est intolérable au regard des prérogatives de ces services. Dans le cadre de l’exercice de leur mission d’enquête, les OPJ peuvent recourir à certains moyens de coercition – garde à vue, perquisition, saisie –, prérogatives qu’ils exercent dans un cadre juridique précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Nous partageons leur inquiétude concernant de possibles dérives en termes de conditions de travail, de risques de bavures, de dispersion des pouvoirs de police vers des supplétifs qui, demain, seront potentiellement privés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL101 et CL102 de la commission de la défense.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. L’amendement CL101 vise à préciser que des passerelles doivent être construites entre les différentes réserves, celle de la Garde nationale comme les réserves communales de sécurité civile. Le CL102 précise que ces passerelles doivent être effectives entre le ministère de l’enseignement supérieur et le service national universel.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements.

Amendement CL103 de la commission de la défense.

M. Xavier Batut, rapporteur pour avis. Il s’agit de préciser que les réserves du ministère de l’intérieur ont toute leur place dans la réussite du service national universel, en particulier afin de raffermir le lien entre la nation et les forces de sécurité intérieure.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL362 de M. Ugo Bernalicis.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Telle qu’elle est envisagée, l’ampleur du déploiement de la réserve opérationnelle nous semble commander de prendre des précautions. Avec cet amendement, il s’agit d’exiger que la tenue des policiers réservistes présente un signe distinctif. Plusieurs syndicats de police estiment qu’il faudrait pouvoir distinguer les réservistes dans l’espace public, comme c’est déjà le cas pour les policiers adjoints, dont le galonnage est différent. Rappelons que, pour devenir réserviste, il suffit de remplir un formulaire en ligne, le seul barrage étant l’inaptitude médicale – et non psychologique.

La France insoumise réclame de longue date que les fonctionnaires de l’État en charge du maintien de l’ordre puissent être identifiés – statut et numéro référentiel des identités et de l’organisation (RIO) visibles. C’est indispensable quand ils procèdent à des interpellations et immobilisations, y compris pour leur sécurité.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les réservistes sont déjà soumis à l’obligation du port de signes distinctifs – uniformes, insignes et RIO –, qui paraît suffisante. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le galonnage des policiers adjoints n’est pas du même bleu que celui des gardiens de la paix, tout comme la crosse de leur arme de poing, qui n’est pas noire mais bleue. Ces éléments distinctifs permettent à tous de reconnaître un gardien de la paix, un policier adjoint, un commissaire. Mais rien de tout cela pour les réservistes. Est-ce un oubli ? Un effet de la précipitation ? Nous voudrions être rassurés, car nous avons cru comprendre que le ministre de l’intérieur tenait à ce qu’on ne puisse pas les distinguer, afin qu’on croie qu’il s’agit de policiers comme les autres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL547 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je vais défendre en même temps les amendements CL549, CL551 et CL553 – je ne suis pas totalement concentrée étant donné ce qui s’est passé dans l’hémicycle il y a quelques minutes.

Il s’agit de supprimer la mention de la généralisation des directions uniques de la police nationale. De nombreuses associations, des syndicats, des magistrats et des agents de la police judiciaire s’opposent à cette réforme, qui risque de dégrader le traitement de la délinquance, de renforcer la culture du chiffre et de conduire à la disparition progressive de spécialisations de la police judiciaire, entraînant de façon insidieuse une confusion entre les pouvoirs judiciaires et administratifs.

M. Florent Boudié, rapporteur. Ce matin, Roger Vicot, qui parle d’or, a rappelé que le présent projet de loi n’est pas la pierre législative de la réforme de la police nationale. À ce stade, il me semble important de consolider les engagements pris et les garanties apportées au cours des dernières semaines. Un amendement, proposé par plusieurs groupes, vise d’ailleurs à les rappeler : relation au procureur de la République, organisation territoriale, renvoi à l’échelon zonal de la grande criminalité du haut du spectre.

Nous sommes dans l’attente de différents rapports qui doivent être rendus par la mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire au Sénat, les inspections générales de la justice, de l’administration et de la police, et la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale, corapportée par Ugo Bernalicis et Marie Guévenoux, à l’Assemblée nationale. Rien ne sera décidé avant la publication du rapport de cette dernière, mi-janvier.

C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, ainsi qu’à ceux qui vont suivre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL258 de M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN). Il a fallu dix ans pour affecter les transfèrements judiciaires à l’administration pénitentiaire. D’autres opérations pourraient être transférées pour alléger les missions de nos forces de l’ordre et leur permettre d’être davantage disponibles sur le terrain. C’est le sens de cet amendement.

M. Florent Boudié, rapporteur. Un dialogue est en cours avec les collectivités territoriales pour trouver un compromis concernant les opérations funéraires. On ne peut pas leur imposer de nouvelles compétences sans discussion préalable.

La gestion des postes de secours est déjà une prérogative municipale. Quand les forces de l’ordre sont associées, ces prestations sont facturées.

Enfin, le rapport annexe apporte des éléments de réponse très précis concernant la dématérialisation des procurations.

Votre amendement me semble satisfait. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous avons avancé suffisamment d’arguments pour montrer les dangers de la dématérialisation totale. Nous voterons contre la délivrance des procurations de vote et des certificats d’immatriculation que vous proposez.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faut arrêter d’arguer de la libre administration des collectivités territoriales pour se décharger sur elles sans leur donner les moyens d’assurer ces nouvelles missions. À cet égard, je trouve regrettable qu’à la suite du Livre blanc de la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité ait confirmé que certaines tâches annexes ne devaient plus être du ressort des policiers et gendarmes – les missions de secours des CRS sur les plages en faisaient partie. À force, on les cantonne dans une fonction répressive qui place leur quotidien professionnel sous un climat de conflictualité anxiogène, alors que ces missions de secourisme sur les plages leur permettaient d’avoir avec la population un rapport direct de service au public qui les rendait sympathiques, ma foi.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL549 et CL551 de Mme Sandra Regol.

Amendements CL239 de M. Timothée Houssin et CL262 de M. Jordan Guitton (discussion commune).

M. Timothée Houssin (RN). Nous souhaitons que l’année de référence prise en matière de présence des forces de l’ordre sur le terrain soit 2019 plutôt que 2021, compte tenu des vingt-huit jours de confinement et de la situation particulière liée au covid-19 qui l’ont marquée, comme d’ailleurs 2020.

M. Florent Boudié, rapporteur. C’est en 2021 que le Président de la République s’est engagé au doublement des effectifs sur la voie publique, pas en 2019. Le calcul de cet engagement doit donc bien se faire avec 2021 comme année de référence.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL316 de M. Ugo Bernalicis.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il s’agit de revenir sur les contrôles d’identité au faciès. Déjà, dans son rapport de 2017, le Défenseur des droits Jacques Toubon relevait qu’ils étaient de plus en plus lourdement ressentis dans notre société, ce que Claire Hédon a confirmé lors de son audition. Quant au rapport Vigouroux sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police, que Mediapart a réussi à faire sortir des tiroirs où il était resté plus de six mois en portant un recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), il appelle à nommer le phénomène par son nom : racisme.

On le sait depuis plus de trente ans, les contrôles au faciès concernent principalement les populations noires ou d’origine arabe. Pour retisser le lien entre police et population, il faut mettre en place un récépissé lors des contrôles d’identité. Si vous ne souhaitez pas le généraliser d’office, lancez au moins une expérimentation, puis une évaluation sérieuse.

M. Florent Boudié, rapporteur. Certes, il eut été préférable que le rapport soit communiqué directement, mais je note que nos institutions fonctionnent bien, puisque la Cada a autorisé sa transmission.

Vous suggérez une nouvelle doctrine en matière de contrôles d’identité. Avec Mme Untermaier, nous vous proposerons de créer un collège de déontologie au sein duquel le déontologue du ministère de l’intérieur et des personnes extérieures, y compris des universitaires, pourraient balayer d’un regard critique tout le champ des compétences du ministère de l’intérieur. Déjà, le rapport Vigouroux emploie des termes clairs et ne masque pas la réalité.

S’agissant du récépissé, vous connaissez les difficultés opérationnelles de sa mise en œuvre. Ce n’est pas pour rien que François Hollande y a finalement renoncé, après s’être engagé à le déployer en 2012. En outre, et vous éludez systématiquement ce point, il faudrait créer un nouveau fichier des personnes ayant subi les contrôles d’identité pour disposer de données statistiques objectives et globales.

Nous aurons probablement à nouveau ce débat en séance, en présence du ministre de l’intérieur.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous faisons cette proposition car les contrôles actuels sont inefficaces – 97 % d’entre eux n’aboutissent à rien. À Fuenlabrada, en Espagne, les récépissés ont permis de diviser par quatre le nombre de contrôles tout en multipliant par quatre ceux qui aboutissent à déceler un délit.

En outre, les contrôles actuels sont contre-productifs lorsqu’ils sont le fait de policiers qui interpellent les personnes par leur prénom – ce n’est pas souvent à Martin qu’ils demandent ses papiers. L’uniforme est respecté quand il est respectable.

M. Timothée Houssin (RN). Ce récépissé est une fausse bonne idée. Nous sommes ici pour faciliter le travail de la police, pas pour le rendre plus difficile et l’alourdir. Le proposer donne l’impression que la police fait souvent des contrôles abusifs mais, si 97 % des contrôles ne donnent rien, cela signifie que 3 % aboutissent, ce qui me paraît relativement élevé. On ne peut pas non plus exclure la possibilité d’émergence d’un trafic de faux récépissés.

Au regard des chiffres, un député de la majorité a indiqué, dans le cadre d’un débat récent, que 700 000 personnes étaient sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais s’y trouvaient toujours. Il ne doit donc pas y avoir autant de contrôles d’identité que vous le dites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL443 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT). Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les OPJ, en prévoyant une saisine pour avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour toute réorganisation ou réforme à venir, ainsi que la mention explicite dans le rapport que le nouveau pilotage proposé par le ministère de l’intérieur assurera l’indépendance des OPJ. Cette précision est loin d’être accessoire à la lecture des dispositions du rapport annexé et face aux nombreuses réserves déjà exprimées.

M. Florent Boudié, rapporteur. Sans doute avez-vous usé d’une facilité de langage pour votre intitulé. Pour « rendre » la police judiciaire à la justice, il faudrait que la première ait été placée sous l’égide de la seconde au cours de notre histoire. Ce n’est pas le cas.

Nous connaissons l’avis du CSM depuis une semaine et il est très clair. Certes, c’est un communiqué de presse, mais le CSM a exprimé librement ce qu’il pensait de la réforme de la police judiciaire. Cela prouve le bon fonctionnement de nos institutions.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous pourrions sous-amender pour remplacer « rendre » par « donner ». Si le Conseil supérieur de la magistrature a publié un communiqué de presse, c’est qu’il ne peut pas s’autosaisir ; il doit être saisi par le président de la République pour rendre un avis formel.

Vous devez bien comprendre que la réforme ne va faire qu’aggraver un problème de fonctionnement qui existe déjà, notamment au regard du libre choix du service d’enquête.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL319 de M. Antoine Léaument, CL342 de Mme Elsa Faucillon et CL759 de M. Roger Vicot, et amendement CL553 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La réforme de la police judiciaire fait craindre la dilution des missions de celle-ci, notamment en matière de lutte contre la délinquance en col blanc et la délinquance financière, ainsi qu’un glissement vers une logique de bâtonnite, sans compter la question de son autonomie que va soulever son action sous l’autorité du préfet.

Monsieur le rapporteur, pour se conformer à vos propos d’une grande sagesse préconisant d’attendre le résultat des différentes missions, mieux vaudrait supprimer du rapport annexé toute mention de cette réforme. Si c’est impossible du point de vue réglementaire, indiquons simplement que nous sommes en attente des conclusions des différentes consultations.

M. Roger Vicot (SOC). Dans le même esprit, nous demandons la suppression des alinéas 139 à 142, relatifs à la départementalisation de la police judiciaire sous l’autorité du préfet.

Le communiqué du Conseil supérieur de la magistrature est édifiant. Il fait part de « sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l’autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet ». Il rappelle que « la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, directeurs d’enquête constitutionnellement garants des libertés » et « le libre choix du service d’enquête par les magistrats du parquet et les juges d’instruction » figurent parmi « un ensemble de garanties » indispensables.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’ai déjà donné des éléments de réponse à ce sujet, qui ont d’ailleurs été légèrement déformés par Élisa Martin. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En supprimant ces alinéas dans le rapport annexé – qui n’est pas la loi –, on signifie simplement au ministre de l’intérieur qu’il devrait revoir sa copie. Cela ne l’empêchera pas de faire sa réforme, mais au moins ne pourra-t-il pas se prévaloir de l’adoption de l’article 1er et du rapport annexé pour dire que la représentation nationale est d’accord avec la départementalisation de la police.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL320 de M. Ugo Bernalicis, CL444 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL408 de Mme Élisa Martin, CL409 de M. Antoine Léaument, CL287 de M. Timothée Houssin, CL156, CL157 et CL158 de M. Roger Vicot, CL203 et CL202 de Mme Cécile Untermaier, amendements identiques CL658 de Mme Marie Guévenoux, CL719 de Mme Blandine Brocard et CL743 de Mme Estelle Youssouffa (discussion commune).

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous proposons de rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire.

Au niveau de l’enquête, le principe du libre choix est déjà en question puisque, depuis la modification du code de procédure pénale, le magistrat ne peut plus choisir l’enquêteur ou le groupe d’enquêteurs, il ne peut saisir que le service enquêteur. Il y a un rapport de force permanent entre les parquets et les cabinets des juges d’instruction, d’un côté, et les services de police judiciaire, de l’autre. Lorsque les magistrats demandent à saisir la police judiciaire, on le leur refuse souvent, sous différents prétextes – problème de compétence, surcharge de dossiers, etc. Peu importe que ce soit vrai ou non, ce qui compte, c’est que ce n’est pas le magistrat qui décide et choisit.

Le fonctionnement n’est déjà pas optimal mais, avec la départementalisation, les choses vont encore se dégrader. Et je n’accepte pas l’argument selon lequel, puisque ça dysfonctionne déjà, la réforme ne changera pas grand-chose. Nous devons poursuivre un idéal, celui de la séparation des pouvoirs, qui est la garantie de l’État de droit et de notre fonctionnement démocratique.

M. Paul Molac (LIOT). Le CSM a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Il exprime notamment ses réserves quant au placement de la police judiciaire sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet.

Face aux risques que présente cette réforme, il est proposé d’intégrer au sein du rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de notre État de droit.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il s’agit de distinguer clairement les policiers en tenue, qui sont chargés de la tranquillité publique, au plus près des habitants, et les policiers en civil, rattachés au bon endroit, qui se consacrent aux enquêtes. Il serait utile que les jeunes gens qui s’engagent dans la police par idéal distinguent bien ces deux fonctions.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La nomination des directeurs d’administration centrale de la police nationale est un enjeu démocratique ; le copinage ne devrait pas y avoir sa place. Nous proposons donc d’appliquer la procédure prévue par l’article 13, alinéa 5 de la Constitution à la nomination des directeurs centraux de la police nationale : elle ne serait effective qu’après validation par le Parlement.

M. Timothée Houssin (RN). Nous proposons que les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ne soient pas concernés par la réforme de la police et la création des directions départementales de la police nationale. L’échelon départemental n’est pas le bon pour lutter contre des réseaux qui opèrent au-delà des limites d’un département.

M. Roger Vicot (SOC). Par l’amendement CL156, nous proposons d’affirmer que la police judiciaire n’est pas concernée par la départementalisation de la police nationale. Le CL157 ajouterait la précision qu’elle est soustraite à l’autorité du préfet, et le CL158 celle qu’elle conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et que ses effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la lutte contre la grande criminalité.

Pour ce qui est des amendements de Cécile Untermaier, le CL203 vise à conditionner la généralisation de l’expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positives partagées par les ministères de l’intérieur et de la justice. Le CL203 entend préciser que la PJ sera placée sous la seule autorité du procureur de la République.

Mme Marie Lebec (RE). Il est essentiel de conserver l’excellence, l’expérience et le professionnalisme des fonctionnaires de police exerçant au sein des services spécialisés de la police judiciaire. La lutte contre la criminalité organisée, notamment les grands trafics, et la délinquance économique et financière doivent rester une priorité des services de l’État. Or, l’organisation de notre police nationale en silos peut rendre difficile la collaboration entre les différentes directions. Sans compter la multiplication des chefs de police dans chaque département et des services de soutien, qui ne participe pas toujours d’une bonne administration et d’une bonne gestion. C’est pourquoi il semble nécessaire d’améliorer les synergies et les mutualisations.

Mme Blandine Brocard (Dem). La réforme à venir de la police judiciaire suscite des interrogations. Il me semble que l’alinéa que nous proposons d’ajouter après l’alinéa 141 du rapport annexé est de nature à rassurer tout le monde. Nous sommes tous très attachés à notre police judiciaire. Avec cette précision, nous nous assurons de préserver son excellence, au service d’une plus grande efficacité.

M. Florent Boudié, rapporteur. Celles et ceux qui ont voté les amendements tendant à supprimer tous les alinéas portant sur la réforme de la police nationale ne défendaient probablement pas tous le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice. Ce que vous proposez est un modèle très différent. Nous pourrons en débattre, mais c’est tout à fait autre chose.

Pour notre part, nous souhaitons apporter la garantie que rien ne sera fait en dehors du champ de l’article 12 du code de procédure pénale. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des trois amendements identiques CL658, CL719 et CL743, qui s’inscrivent bien dans ce cadre.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il est vrai que tout le monde ne veut pas rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire : c’est notre proposition. Les amendements déposés par la majorité ne sont pas inintéressants, même s’ils ne vont pas assez loin à notre goût. Néanmoins, leur adoption aura pour conséquence que la police judiciaire ne sera pas concernée par la réforme de départementalisation de la police – ce qui est une bonne chose.

S’agissant de la filière investigation, la bonne réforme consisterait à rattacher les sûretés urbaines et les sûretés départementales à la direction centrale de la police judiciaire. Cela garantirait le partage d’information, partout sur le territoire.

La commission adopte les amendements CL658, CL719 et CL743, les autres amendements ayant été successivement rejetés.

Amendement CL94 de M. Laurent Panifous.

M. Paul Molac (LIOT). Cette précision relative au dépôt de plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapport annexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat.

Pour mémoire, dans ses deux avis de mars et septembre 2022, le Conseil d’État avait insisté sur la nécessité que le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence demeure une simple faculté pour la victime. En l’état des fractures numériques dans nos territoires, il est essentiel de laisser aux victimes le choix de déposer plainte dans les locaux des forces de l’ordre ou en ligne. Au Sénat, un nouvel alinéa a été ajouté à l’article 6, précisant que la déposition de la victime par visioconférence ne peut faire obstacle à ce qu’elle soit par la suite reçue et entendue dans les locaux de police. Le présent amendement tend à mettre en cohérence le rapport annexé avec les évolutions louables intervenues au Sénat.

Par ailleurs, pour assurer une coordination entre avancées législatives et programmation budgétaire, il est demandé au ministère d’explorer des pistes de réduction des fractures territoriales et numériques, afin de permettre à tous les citoyens d’avoir accès à cette nouvelle faculté de dépôt de plainte en ligne avec déposition en visioconférence.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous avons évoqué ce sujet très longuement hier, et adopté, à l’article 6, des amendements qui clarifient les choses : la visioconférence est une simple faculté, non une obligation. Je vous renvoie à cette nouvelle écriture.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL393 de Mme Emeline K/Bidi et sous-amendement CL765 de M. Florent Boudié.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous demandons qu’un rapport évalue ce qu’implique, pour les professionnels de la police et de la gendarmerie, l’accroissement des plaintes dématérialisées. Je pense d’abord au temps de travail, mais pas seulement. Il a été montré que toutes les procédures de dématérialisation dans les services publics peuvent compliquer les choses pour les usagers, mais aussi susciter une perte de sens pour les agents. Quand on choisit de faire un métier d’accueil, c’est aussi pour rencontrer des gens. Si l’on cesse de voir du monde, cela peut créer de la souffrance au travail et des risques psychosociaux.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui permettra d’avoir un rapport plus complet. Vous proposez de le centrer sur les implications sur le temps de travail et la souffrance au travail ; on peut aller plus loin et examiner également la mise en œuvre des modalités numériques des dépôts de plainte et d’autres éléments plus techniques.

La rédaction que je vous propose est la suivante : « Afin de déterminer les conséquences réelles de la mise en œuvre de modalités numériques de dépôt des plaintes, un rapport d’évaluation portant sur le dépôt de plainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle sera effectué, notamment afin d’établir l’implication en termes de temps de travail que représentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plaintes dématérialisées. »

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CL720 de Mme Clara Chassaniol.

Mme Clara Chassaniol (RE). Il est proposé de mentionner dans le rapport annexé que la généralisation de l’expérimentation du dépôt de plainte hors les murs concernera, outre les femmes victimes de violences et les élus victimes de violences ou de menaces, l’ensemble des victimes d’infractions pénales.

Cet amendement est dicté par le souci de renforcer la démarche du « aller vers » dans nos services publics vis-à-vis des usagers et de contourner les difficultés d’accès au numérique que peuvent rencontrer certains de nos concitoyens. Les forces de l’ordre pourront se rendre au domicile de la victime après avoir apprécié sa difficulté à se déplacer dans un commissariat ou une unité de gendarmerie pour déposer plainte. Il ne s’agit pas d’instaurer un service à domicile du dépôt de plainte, qui détournerait nos policiers et gendarmes de leurs autres missions.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL568 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous proposons de recruter davantage d’officiers de liaisons LGBT+ formés sur les thématiques des LGBTphobies. Déjà présents dans certaines grandes villes, ils sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Ils sont également chargés de former leurs collègues sur les violences homophobes et LGBTphobes.

Ces agents de liaison ont permis, dans les territoires où ils sont implantés, une augmentation du taux de plaintes des victimes d’actes homophobes ou transphobes. Puisque nous avons intégré le cas des LGBTQI+ au délit d’outrage, il importe d’assurer le service après-vente, en ayant suffisamment d’officiers capables de traiter ces questions.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL392 de Mme Emeline K/Bidi.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Un plan massif de formation des policiers et des gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est une nécessité.

Pour les femmes qui vont porter plainte après avoir subi une agression ou un viol, c’est souvent la double peine, puisque les personnels qui les reçoivent ne sont pas formés pour recueillir leur parole et que certains vont même jusqu’à retourner la culpabilité contre elles. Il existe désormais des formations pour sensibiliser les policiers à ces questions : elles doivent leur permettre d’adopter la bonne posture pour accueillir la parole des femmes, et elles contribuent, de fait, à diffuser une nouvelle culture au sein de la police nationale et à faire tomber les préjugés sexistes.

M. Florent Boudié, rapporteur. C’est précisément parce qu’il peut être très difficile pour une victime de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie que nous avons multiplié les solutions de prise en charge, à l’article 6 du projet de loi notamment. Je suis évidemment d’accord avec vous et je crois que ce qui est fait actuellement répond à votre préoccupation : 120 000 agents de la police nationale et de la gendarmerie ont déjà bénéficié du plan de formation, et la question des violences sexuelles et sexistes fait désormais partie de la formation initiale. Nous venons, par ailleurs, d’adopter l’amendement de Sandra Regol relatif aux référents. Je crois vraiment que nous allons dans la bonne direction, de façon collective, et je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je ne me satisfais que très moyennement de votre réponse. Il faudrait que l’ensemble des agents bénéficient de cette formation et il faudrait aussi en évaluer les effets. Si vous estimez que l’objectif est atteint, c’est que vous ne croyez pas les femmes qui sont à l’initiative du mouvement Double peine, et qui sont très nombreuses à dire que cela ne se passe pas bien. C’est évidemment une bonne chose qu’il existe des alternatives, comme la plainte en ligne, mais ce n’est pas une solution. Je le répète, si vous estimez que la situation est satisfaisante, c’est que vous ne croyez pas les femmes qui disent le contraire.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je n’ai pas dit cela. Vous réclamez un plan massif de formation, parce que vous constatez, comme nous, que la situation n’est pas satisfaisante. Mais ce plan massif existe déjà et il donne des résultats. Parce que nous sommes d’accord sur l’objectif et sur les constats, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je vous remercie pour les avancées que nous avons votées sur la question LGBT, mais je déplore que nous n’arrivions pas à avancer de la même façon quand il s’agit des femmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL240 de M. Timothée Houssin, CL264 de M. Jordan Guitton et CL566 de Mme Sandra Regol.

M. Timothée Houssin (RN). Nous vous invitons à renoncer à l’expérimentation qui consiste à mettre des robots d’accueil à l’entrée des commissariats et des gendarmeries. Contrairement au dépôt de plainte en ligne et à la visioconférence, c’est une mauvaise idée. Les personnes qui entrent dans un commissariat ou dans une gendarmerie le font souvent pour la première fois et peuvent être en état de choc. Ce qu’elles recherchent avant tout, c’est de l’empathie et de la sécurité, que seul un être humain peut leur apporter.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous avons déjà évoqué l’effet Robocop et ses possibles dérives. Nous nous opposons à l’expérimentation d’accueil automatisé dans les locaux de police et de gendarmerie. Cette loi doit recréer du lien et de la confiance, rapprocher nos concitoyens des forces de l’ordre : ce ne sont pas des robots qui vont nous y aider.

Je suis triste qu’un groupe qui assume aussi bien que l’un de ses membres tienne des propos racistes dans l’hémicycle défende le même amendement que moi.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les robots d’accueil dont il s’agit ne seront pas des droïdes sortis d’une série futuriste. Cette expérimentation s’inscrit exactement dans la même logique que les dispositifs permettant la dématérialisation du dépôt de plainte. Il s’agit, non pas de remplacer une chose par une autre, mais de proposer une pluralité d’usages, à l’image des 2 400 maisons France Services. Il ne s’agit pas d’opposer un modèle à un autre, mais de rechercher la complémentarité.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL563 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Dans la continuité des amendements visant à mieux protéger les femmes, nous proposons de mentionner explicitement le cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. Monsieur le rapporteur, vous allez me dire que cela va de soi, mais ça va toujours mieux en le disant.

M. Florent Boudié, rapporteur. C’est exactement la réponse que je vous fais.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL363 de Mme Raquel Garrido.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Le précédent quinquennat avait prétendu faire de la question du droit des femmes et des violences faites aux femmes l’une de ses priorités. Cinq ans plus tard, les chiffres, désespérément affligeants, composent un triste bilan et un décompte macabre. Aussi le présent amendement vise-t-il à garantir un meilleur accueil aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats, car ces violences peuvent être les préludes de féminicides.

Il entend également alerter sur l’absence de dispositif à la hauteur de l’enjeu de la lutte contre les violences faites aux femmes au sein de ce projet de loi. Il faut plus de moyens pour la police, la justice, l’hébergement d’urgence et l’école. Il faut s’attaquer aux stéréotypes de genre, qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Il faut former, et même éduquer la police, pour éviter la double peine aux victimes : celle de l’acte violent, puis celle de n’être ni crues, ni entendues. Un tiers des victimes seulement ose porter plainte et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.

Nous proposons un plan de lutte comportant un volet de sensibilisation et de formation des agents de police se déroulant sur plusieurs jours ; l’instruction donnée aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux parquets, d’informer immédiatement de ses droits toute victime déclarant des violences conjugales ; le recrutement d’intervenants sociaux et de psychologues pour assister les agents de police et de gendarmerie, notamment dans les dépôts de plainte ; la mise à disposition d’une fiche de procédure synthétisant l’ensemble des interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque. Nous sommes encore bien loin du milliard d’euros nécessaire à cette grande cause nationale.

M. Florent Boudié, rapporteur. De la même manière que j’ai démontré que je pouvais donner un avis favorable à des amendements d’où qu’ils viennent, il serait bien que vous reconnaissiez parfois les avancées accomplies.

Le budget alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes est passé de 29,8 millions d’euros en 2017 à 57,9 millions prévus pour 2023. C’est un effort important. Reconnaissez que nous avons déjà fait beaucoup – et cela ne fait que commencer, car la trajectoire prévue est très volontariste. On pourrait au moins s’entendre sur ce constat.

Et puis vous réclamez des choses qui existent déjà, comme les fiches de diligences à accomplir en cas de viol ou d’agression sexuelle. Des courts métrages de sensibilisation ont même été réalisés.

Je donne un avis défavorable non pas aux objectifs de l’amendement, mais à une forme de déni, qui vous pousse à ne pas reconnaître les avancées concrètes et que je regrette.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Comme l’indique l’exposé sommaire, l’amendement propose de « lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles ». Nous ne considérons pas que vous n’avez rien fait.

Il est proposé d’organiser l’accueil des victimes de ces infractions de manière bien plus structurée – grâce à des fiches réflexes, mais aussi en recevant les victimes d’une manière qui réponde mieux au contexte. Cela permettrait de bien les orienter vers les associations qui les prennent en charge, pour peu qu’elles disposent des moyens de le faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL619 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Dem). Quand on veut lutter contre un fléau, il faut d’abord créer un interdit. C’est ce qui a été fait avec les évolutions du code pénal.

Ensuite, il faut se doter de moyens. C’est ce que ce projet de loi fait, en poursuivant l’effort déjà engagé depuis plusieurs législatures.

Enfin, il faut mieux communiquer, pour sensibiliser le grand public et faire connaître leurs droits aux victimes. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de mentionner dans le rapport annexé l’adresse du très bon site arrêtonslesviolences.gouv.fr et la plateforme nationale d’aide aux victimes (PNAV), spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales et les discriminations. Cet outil est notamment compétent pour le traitement des signalements pour outrage sexiste et permet d’inciter la victime à contacter le 3919 ou à déposer son signalement en ligne.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL561 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). À la suite de ce que mes collègues de différents groupes politiques viennent de proposer pour défendre les droits des femmes – à l’exception de ceux d’extrême droite qui ne comprennent pas de quoi l’on parle –, cet amendement vise à aider les femmes à témoigner.

Pour les victimes de harcèlement ou de violences, répéter le même témoignage peut être difficile et réveiller des traumatismes. L’amendement propose donc d’enregistrer leur témoignage. Cela ne représente pas une charge financière ou du travail supplémentaire pour les agents, et cela permet d’améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des plaintes et des enquêtes. C’est un travail nécessaire pour construire une société unie, qui respecte les valeurs républicaines – contrairement à ceux qui continuent à agiter les haines partout, jusqu’au sein de notre institution.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le dépôt de plainte donne déjà lieu à la remise à la victime d’une copie du procès-verbal qui sera versé au dossier. L’enregistrement des auditions n’est pas systématique. Serait-il très favorable aux victimes de prévoir un enregistrement audiovisuel systématique de leur dépôt de plainte ? Je n’en suis pas sûr, je suis même très réticent.

Demande de retrait, même si je comprends bien votre objectif.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’enregistrement serait proposé aux victimes. C’est une faculté, pas une obligation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL241 de M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (RN). On parle beaucoup – à juste titre – des violences sexuelles et des violences conjugales. On parle beaucoup moins des mutilations sexuelles, alors que 125 000 jeunes femmes sont victimes d’excision chaque année en France. L’amendement propose de mettre la lutte contre ces mutilations au cœur de la lutte contre les violences sexuelles.

M. Florent Boudié, rapporteur. Dans la loi confortant les principes de la République, dont j’étais le rapporteur général, les peines contre les mutilations sexuelles ont été portées de cinq à sept ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d’amende. C’est un signal pénal très fort. De la même manière, les certificats de virginité ont été interdits ; en délivrer un est punissable d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Des réponses sont donc apportées à la question que vous soulevez.

De manière plus formelle, le rapport annexé n’a pas vocation à énumérer tous les objectifs de la politique menée par le Gouvernement. Il est destiné à éclairer plus particulièrement certains points.

Enfin, votre amendement ne comporte aucune précision quant aux moyens opérationnels que vous souhaitez affecter à la lutte contre les mutilations sexuelles.

Demande de retrait.

M. Timothée Houssin (RN). Le but du rapport n’est pas forcément de détailler les moyens d’une politique. Il s’agit aussi de rappeler que trop de femmes sont encore victimes d’excision et qu’il faut poursuivre l’action engagée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL626 et CL628 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Dem). L’outrage sexiste, qui est défini par l’article 621-1 du code pénal, est une infraction créée en 2019. Elle est sanctionnée par des peines contraventionnelles. Le projet de loi prévoit qu’en cas de circonstance aggravante cette infraction devient un délit. C’est une bonne avancée, mais il ne faut pas que cela entraîne la suppression de l’outrage sexiste simple. L’amendement CL626 propose donc de rappeler au Gouvernement qu’il est nécessaire de recréer cette infraction par la voie réglementaire.

L’outrage sexiste peut intervenir dans l’espace public. Une circulaire a précisé que le champ d’application de cette infraction comprenait aussi l’espace privé, tel qu’un espace de travail. L’amendement CL628 propose de réfléchir à l’extension de ce champ d’application à l’espace numérique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements.

Amendement CL135 de M. Raphaël Gérard.

Mme Clara Chassaniol (RE). Le nombre de crimes et délits à caractère discriminatoire a augmenté ces dernières années. Les injures, provocations ou diffamations publiques à caractère raciste ont augmenté de près de 13 % entre 2019 et 2021. Le nombre de faits anti-LGBT+ a augmenté de 104 % au cours des cinq dernières années. C’est le résultat des importants efforts engagés par le ministère de l’intérieur pour former les forces de l’ordre à l’écoute des victimes et faciliter les dépôts de plainte. Mais c’est aussi le signe d’une libération des discours haineux dans l’espace public, fruit de la banalisation des idées de l’extrême droite, qui favorise les passages à l’acte et les agressions discriminatoires – les propos racistes qui ont été formulés dans l’hémicycle le démontrent.

Depuis cinq ans, la majorité est pleinement mobilisée pour faire reculer la haine. Le budget de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) a été doublé. Cela s’est traduit par un soutien renforcé aux actions menées par le tissu associatif, mais également par une politique de formation active des agents de la police et de la gendarmerie nationales.

Il faut aller plus loin et renforcer le pilotage et les moyens, afin que le ministère de l’intérieur décline de manière opérationnelle le futur plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui doit paraître prochainement, et le plan de mobilisation contre la haine anti-LGBT, qui doit être déployé au cours des prochaines années.

M. Florent Boudié, rapporteur. Cet amendement constitue un apport important au rapport annexé et il complète l’amendement CL568 de Mme Regol que nous avons adopté.

Avis favorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Notre groupe soutiendra cet amendement qui propose de renforcer la lutte contre les discriminations. Il devrait faire l’unanimité – à l’exception, bien entendu, de nos collègues du Rassemblement national.

Nous sommes choqués par les propos racistes et antirépublicains qui ont été tenus par un député du RN tout à l’heure dans l’hémicycle. Le hasard fait que nous abordons maintenant la question de la lutte contre le racisme à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Cet amendement doit recevoir un soutien très large, parce qu’on voit à quel point cette question demeure centrale – malheureusement aussi au sein de l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CL277 de Mme Pascale Bordes est retiré.

Amendements CL322 de M. Antoine Léaument et CL376 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune).

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pour améliorer les relations entre la police et la population, il faut travailler sur trois points.

Tout d’abord, il faut arriver à des rapports apaisés entre les jeunes gens des quartiers populaires et les policiers qui interviennent sur la voie publique. Cela suppose que ces derniers appartiennent à des unités particulièrement affectées à certains secteurs, voire qu’ils y soient logés. C’était le cas d’un certain nombre de policiers appartenant à des brigades spécialisées de terrain (BST) et cela a parfaitement marché. Cela passe aussi, de manière plus générale, par un rapport aux institutions différent pour les jeunes de ces quartiers.

Ensuite, une action aussi forte que possible doit être menée en matière d’éducation.

Enfin, même si on entre dans la police avant tout par idéal républicain, il faut améliorer les conditions de travail et de rémunération des policiers.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cet amendement propose de supprimer les alinéas 164 à 175 du rapport annexé, afin de réfléchir à leur réécriture en vue de la séance publique. On sent que leur auteur n’était pas vraiment à l’aise, car le texte oscille entre les poncifs imprécis et les propos stigmatisants.

L’objectif avancé est de rapprocher la police de la population, mais on fait comme si le problème venait seulement des jeunes et des habitants des quartiers populaires. Il n’y aurait rien à modifier dans la pratique des policiers. Outre prévoir des parcours d’engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès 11 ans, la seule véritable proposition consiste à dire que la police doit ressembler aux jeunes des quartiers. Quant aux classes de reconquête républicaine, elles ne sont prévues que dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cela ne va pas du tout !

Nous formulerons des propositions précises, comme le récépissé lors d’un contrôle d’identité. Mais, plus généralement, pour restaurer la confiance, le secret c’est l’égalité de traitement. Or le rapport annexé en fait totalement abstraction.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le rapport annexé n’est pas les œuvres complètes de Proust. J’ai trouvé, moi aussi, que son écriture aurait parfois pu être plus précise, plus soignée, et j’en ai fait part au cabinet du ministre. J’ai lu les trois précédentes lois de programmation en matière de sécurité, et elles étaient beaucoup mieux écrites.

Sur le fond, cependant, les termes retenus témoignent de la volonté de transformation du ministère de l’intérieur. J’en veux pour preuve le titre de la partie que vous souhaitez supprimer : « S’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse ». L’alinéa 165 indique que « Le ministère doit être lui-même un exemple " d’ascenseur social ". » Cette vision nouvelle s’exprime notamment à travers le renforcement des partenariats avec l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide) et les écoles de la deuxième chance. Il faut aussi citer les « classes Beauvau », ces cours du soir destinés aux agents volontaires.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL554 de Mme Sandra Regol.

Amendement CL216 de Mme Edwige Diaz.

M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement prévoit que le principe dit de discrimination positive ne peut être admis en aucune manière pour le recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le garant d’une réelle équité. Le seul critère de recrutement doit être la compétence.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL655 de M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). On ne comprend pas pourquoi les classes de reconquête républicaine – dont la dénomination est pour le moins martiale et inutilement agressive – se retrouvent dans ce texte. Nous ne les remettons pas en question, mais elles relèvent du domaine de l’éducation.

Puisque l’on parle de reconquête républicaine, je souhaite rappeler à nos collègues de la majorité que le député qui a tenu des propos racistes dans l’hémicycle a été élu en partie parce que la candidate de la majorité présidentielle dans cette circonscription a refusé d’appeler à faire barrage au Rassemblement national lors du second tour. Peut-être nous trouverons-vous plus assidus quand il s’agira de préserver la République dans les moments de vérité.

M. le président Sacha Houlié. Ce genre de commentaire est déplacé, injurieux et inexact.

M. Florent Boudié, rapporteur. Monsieur Lucas, je suis élu en Gironde et je connais beaucoup mieux que vous les circonstances de cette élection – y compris l’attitude des représentants locaux de votre formation politique Tous n’ont pas donné des signaux précis quand il le fallait. Ce que vous dites est décalé, mais là n’est pas le lieu d’en parler.

Au fond, c’est le nom des classes de reconquête républicaine que vous n’aimez pas. Elles sont destinées aux décrocheurs scolaires et il s’agit d’un dispositif intéressant.

Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). En matière de lutte contre les extrêmes et l’extrême droite, on devrait essayer de travailler ensemble plutôt que de dire des choses qui ne sont pas tout à fait exactes. Les reports de voix se sont parfois faits dans des sens étonnants. Nous avons tous été élus et si cette conversation mérite d’être poursuivie, la commission n’en est certainement pas le lieu.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faut se garder d’une tendance à présenter la police comme une institution un peu viriliste dans les dispositifs mis en place dans les quartiers pour améliorer les relations entre les jeunes et la police. Des ateliers montrent comment manier un tonfa ou comment effectuer une interpellation. Il faut être attentif à l’image que cela renvoie de l’activité de la police. On tombe rapidement dans un encadrement à connotation militaire, qui valorise uniquement les techniques d’intervention. Ce que propose l’association Raid Aventure est ainsi parfois à double tranchant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL416 de Mme Delphine Lingemann.

Mme Blandine Brocard (Dem). Cet amendement propose que soit expérimenté dans les territoires ruraux un dispositif visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et à les inciter à intégrer les forces de sécurité. Il s’agit de s’inspirer de dispositifs comme « territoires éducatifs ruraux » et « les cordées de la réussite ».

M. Florent Boudié, rapporteur. Beaucoup de choses sont organisées pour cela, y compris dans les zones rurales. Je pense par exemple au parcours d’engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale pour les jeunes dès l’âge de 11 ans – qui est parfois caricaturé comme une forme d’embrigadement – et aux partenariats entre la gendarmerie et les conseils municipaux des jeunes. L’objectif que vous visez est déjà pris en compte.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL571 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Face aux effets du réchauffement climatique, la sécurité civile est essentielle. Il faut donc encourager les jeunes à embrasser les carrières de la sécurité civile. Cet amendement a pour objet de les inciter à s’engager dans les jeunes sapeurs-pompiers ou dans les jeunes marins-pompiers. Pour cela, il demande au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’ouverture de droits à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire.

M. Florent Boudié, rapporteur. C’est déjà mis en pratique. Lors de l’examen du brevet des collèges, les jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent présenter leur activité au grand oral. Une unité facultative « engagement citoyen » est prévue pour certains baccalauréats. La plateforme Parcoursup comprend une rubrique « engagement citoyen et bénévolat ». S’agissant des études supérieures, il est possible depuis la rentrée universitaire de 2017 de reconnaître les compétences et aptitudes acquises dans le cadre d’une activité bénévole.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous proposons de systématiser ces bonifications.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL195 de Mme Mélanie Thomin.

Amendements CL412 de Mme Élisa Martin et CL191 de M. Roger Vicot (discussion commune).

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). L’amendement CL412 reprend une demande récurrente de notre groupe : supprimer l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et la remplacer par une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits – qui dispose déjà de la compétence nécessaire.

En réalité, la police des polices est juge et partie. Elle organise, selon nous, un simulacre d’enquête, où des policiers décident entre policiers du destin d’autres policiers.

Le mouvement des gilets jaunes s’est traduit par 2 500 blessés – dont 350 à la tête et 30 éborgnés – et par la mort de Zineb Redouane. Sur 399 saisines de l’IGPN, à peine une douzaine a abouti et seulement deux jugements ont été rendus. Qu’il s’agisse des gilets jaunes gravement blessés, de l’affaire des lycéens mis à genoux ou de la noyade de Steve Caniço à Nantes, la conclusion est toujours la même : l’IGPN classe l’enquête sans suite. Les saisines n’aboutissent qu’à un nombre dérisoire de poursuites, ce qui crée le sentiment que les policiers sont au-dessus des lois.

Le système actuel ne fonctionne pas. Et pour cause ! Des policiers qui enquêtent sur des policiers, en termes de conflit d’intérêts et de collusion, on peut difficilement faire pire. Au mieux l’IGPN enterre les affaires ; au pire elle fabrique des fausses preuves. Dans une affaire en 2020, l’IGPN est accusée d’avoir modifié des enregistrements radios pour éviter des sanctions contre des policiers. Pour 70 % des Français, il faut la supprimer. La nomination, cet été, d’une magistrate à sa tête est un écran de fumée.

Notre proposition constituerait un premier pas vers la fin de l’impunité policière.

M. Roger Vicot (SOC). Mon amendement recherche un équilibre entre la légitimité des corps de contrôle que sont l’IGPN et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), d’une part, et leur nécessaire indépendance, d’autre part.

L’effet de corps est évident au sein de ces deux inspections. Nous proposons de les compléter par une structure indépendante, dotée bien entendu de pouvoirs d’enquête, qui serait composée de membres appartenant à la police et à la gendarmerie nationales, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées.

D’autres pays ont été beaucoup plus loin. Au Royaume-Uni, l’Office indépendant du comportement policier (IOPC) peut se saisir de sa propre initiative, ne rend pas compte à l’exécutif et dispose de son propre budget et de ses propres enquêteurs. Il n’est pas rattaché à un service actif de la police et ses directeurs ne peuvent pas être des policiers.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Nous sommes au cœur d’une question importante : celle de la confiance.

J’ai évoqué, lors de l’audition du ministre – sans obtenir de réponse –, ce qui s’était passé à Mantes-la-Jolie en 2018 : 151 lycéens s’étaient retrouvés dans une situation s’apparentant à de la torture psychologique ; ils avaient été humiliés pendant des heures et le policier qui les filmait avait dit : « Voilà une classe qui se tient sage ». Au regard des principes républicains, de telles pratiques posent question.

Tous les jours, je rencontre des mères de famille et des grands-mères qui ont la peur au ventre quand elles voient un fourgon de police. Si l’on aime la police républicaine, si l’on est républicain, on ne peut pas se satisfaire que des gens aient peur pour leurs enfants lorsque la police arrive.

L’indépendance et la transparence que nous appelons de nos vœux visent précisément à restaurer la confiance entre les citoyens et la police. Cet objectif devrait nous rassembler.

M. Jordan Guitton (RN). Il arrive que des personnes soient victimes de la police, mais certains policiers sont aussi victimes. Si vous voulez tant la transparence, si vous voulez faciliter la résolution des enquêtes, pourquoi vous opposez-vous aux caméras-piétons et à la vidéoprotection ? Votre objectif réel n’est-il pas plutôt de polémiquer, de faire un procès d’intention à l’IGPN et à l’IGGN ? Chaque mois, même si le phénomène est très minoritaire, des policiers sont condamnés pour des actes qu’ils ont commis. Les policiers sont tenus de respecter la loi. Les citoyens ont confiance en la police et je ne crois pas aux chiffres qui ont été donnés.

Nous voterons contre ces amendements et réitérons notre soutien à la police et à la police des polices.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL587 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le débat sur l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades de désencerclement n’est pas vraiment nouveau. En ce qui me concerne, j’ai tendance à le mettre en rapport avec la question de la formation initiale et continue. Pendant la crise des gilets jaunes, de nombreux agents affectés dans des bureaux ou ayant été formés il y a longtemps se sont retrouvés à manipuler ce matériel, causant ainsi des blessures. Cela détruit non seulement la personne qui reçoit une balle ou un éclat, mais aussi la carrière de l’agent, qui se retrouve en faute à cause de sa hiérarchie car il n’a pas été correctement formé.

Quand quelque chose ne fonctionne pas, il faut y mettre un terme. Nous vous proposons donc d’interdire totalement l’usage des LBD et des grenades de désencerclement.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable. Le rapport annexé n’a pas pour but d’élaborer la doctrine en matière de maintien de l’ordre. Le schéma national du maintien de l’ordre, publié en septembre 2020 et corrigé en décembre 2021, répond à cet objectif. Il traite de la question que vous abordez, ainsi que des relations à la presse – dont nous parlerons à propos d’un amendement de Benjamin Lucas. Je vous invite à relire ce document. Le Conseil d’État a validé la doctrine d’emploi du LBD.

Cela ne veut pas dire que l’usage de ce matériel ne mérite pas un débat. Celui-ci existe dans la société et certaines formations politiques s’en emparent. Je préfère la tonalité des propos de M. Vicot à celle de M. Portes : sans vouloir opposer les uns aux autres, je ne suis pas sûr que s’exprimer ainsi apporte grand-chose au débat.

M. Romain Baubry (RN). Alors que nous entendons Mme Regol clamer que la police n’est pas républicaine, qu’elle tue, je me demande quel est le but poursuivi à travers ces amendements. Les policiers devront-ils faire usage de leur arme létale une fois que Mme Regol leur aura enlevé les grenades de désencerclement, notamment, ou bien devront-ils se laisser tuer ? Mme Regol préfère peut-être cette seconde option.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je vous félicite d’avoir réussi à placer mon nom dans chacune de vos phrases. Vous n’avez rien écouté de mes propos sur la police, ce qui vous permet de dire absolument n’importe quoi.

Monsieur le rapporteur, des réflexions sont menées, mais vous ne pouvez pas nier que l’accompagnement des agents fait défaut et que, dans les périodes de crise, on sollicite des personnes qui ne sont pas habituées à utiliser ce matériel, ce qui a des conséquences désastreuses : des gens sont blessés et les agents sont sanctionnés par leur hiérarchie et par l’IGPN. Certains d’entre eux ne sont plus en mesure, psychologiquement, de retourner sur le terrain. Il est nécessaire de protéger les victimes, mais vous ne pouvez pas vous contenter de vous abriter derrière cet argument, car de toute évidence le système dysfonctionne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL657 de M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Cet amendement a pour objet, à la suite de la décision rendue par le Conseil d’État en juin 2021, de confirmer le droit des journalistes à exercer leur mission d’information sans entrave policière dans le cadre des manifestations.

Le durcissement des méthodes d’encadrement des manifestations par la police depuis 2017, ainsi que le schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 laissent planer le doute quant à la possibilité pour les journalistes d’exercer librement leur métier.

Je sais qu’il est de bon ton de considérer que l’on peut violenter une élue portant l’écharpe tricolore dans une mobilisation. Il n’en demeure pas moins que nous devrions pouvoir nous accorder, en tant que républicains et démocrates, sur le fait que la presse doit être en mesure de faire son travail partout, y compris dans les manifestations et les mobilisations. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je pourrais me contenter de dire « défavorable » et passer à autre chose, mais je tiens à réagir à vos propos, car certains de nos concitoyens qui suivent nos débats pourraient croire que les dispositions du schéma national du maintien de l’ordre de 2020, corrigées en décembre 2021, interdisent à la presse d’être présente dans les manifestations. Or c’est totalement faux. Lisez la partie 2.2, où la liberté de circulation des journalistes est affirmée très clairement. De même, les ordres de dispersion ne s’appliquent pas à eux. Depuis cette année, un référent des forces de l’ordre est désigné pour toutes les manifestations publiques d’importance, de façon à ouvrir un canal d’échange avec les journalistes. Il s’agit notamment de les informer du déroulement de l’événement, et en aucun cas de les empêcher de travailler. Par ailleurs, les journalistes peuvent être spécifiquement protégés par les forces de l’ordre s’ils sont eux-mêmes attaqués par des manifestants.

Je regrette donc que vous ayez laissé supposer que nous aurions, depuis quelques années, mis à mal l’État de droit en portant atteinte à la liberté de la presse. Cela ne correspond ni à la doctrine française en matière de maintien de l’ordre ni à ce qui se pratique sur le terrain. Vos propos étaient caricaturaux.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Après sa publication en 2020, le nouveau schéma national du maintien de l’ordre a été contesté par de nombreuses associations et par des avocats. C’est pour cette raison que le Conseil d’État a considéré qu’il devait être revu.

M. Florent Boudié, rapporteur. Cela s’appelle une société démocratique !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Autrement dit, le document ne traduisait pas vraiment une démarche proactive visant à faire preuve de bienveillance envers les journalistes. Heureusement, il y a des gens qui défendent les libertés et les droits fondamentaux.

À Calais, quand les policiers lacèrent des tentes, les journalistes sont tenus soigneusement à l’écart. Le fait a été bien documenté ; il ne s’agit pas d’une idée de gauchiste. Quant aux ordres de dispersion censés ne pas s’appliquer aux journalistes, ils n’ont pas évité les coups de tonfa à Rémy Buisine.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Ne caricaturez pas mes propos, monsieur le rapporteur. Il est vrai que nous contestons votre orientation car elle n’est pas la bonne, notamment en ce qui concerne la défense des libertés publiques – sinon, l’article 24 du texte initial de la loi relative à la sécurité globale n’aurait pas été censuré.

En outre, cela doit faire quelques années que vous n’êtes pas allé manifester, sinon vous sauriez que les conditions dans lesquelles se déroulent les manifestations sont plus difficiles, notamment pour les familles.

Enfin, un journaliste de France 3 s’est retrouvé en garde à vue pendant douze heures en novembre 2020, alors qu’il avait présenté sa carte de presse. Ne faites donc pas comme si la situation que je décris n’existait pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL656 de M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). La technique du nassage peut produire une escalade de la violence dans le cadre d’un attroupement ou d’une manifestation.

En outre, elle est mal encadrée légalement : le Défenseur des droits l’a souligné en 2017 et en 2020, et le Conseil d’État l’a confirmé en 2021.

Par ailleurs, son apprentissage par les forces de police est insuffisant, selon le rapport du Défenseur des droits de 2017. De fait, la mise en œuvre de cette technique sur le terrain au cours des cinq dernières années s’est révélée hasardeuse, parfois inappropriée, voire dangereuse – j’évoquais à l’instant les conditions dans lesquelles on manifeste désormais dans notre pays. Son interdiction paraît donc être la solution la plus simple pour assurer une gestion optimale des manifestations par les forces de l’ordre.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL212 de M. Roger Vicot, CL328 de Mme Raquel Garrido, CL340 de Mme Elsa Faucillon et CL573 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons qu’un récépissé soit délivré par les forces de l’ordre à l’issue de chaque fouille ou contrôle d’identité. Le document indiquerait les motifs, ainsi que le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille ont été effectués, le matricule de l’agent et les observations de la personne ayant fait l’objet de cette mesure.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Depuis des années, certaines parties de la population sont discriminées s’agissant des contrôles d’identité. Par ailleurs, la parole raciste est décomplexée. Nous venons de le constater jusque dans l’hémicycle, où s’est produit un événement sans doute inédit : un député du Rassemblement national a adressé des propos racistes à un autre député, membre de mon groupe. Moi qui suis une nouvelle députée, j’ai la boule au ventre en en parlant : jamais je n’aurais cru vivre ce genre de choses dans l’hémicycle.

Les discriminations lors des contrôles d’identité ne relèvent pas du ressenti : elles constituent des faits, dénoncés par la Défenseure des droits dans son rapport de 2020. On lit dans ce document que les hommes perçus comme noirs sont contrôlés six fois plus que ceux perçus comme blancs, et même onze fois plus quand il s’agit d’hommes arabes ou maghrébins. Un rapport demandé par M. Castaner, alors ministre de l’intérieur, au déontologue du ministère parvient à la même conclusion. Selon ce texte, que Mediapart a fini par obtenir après avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, les actes de discrimination commis par les forces de sécurité intérieure ne paraissent pas aussi exceptionnels que les chiffres communiqués le laissent penser.

Nous demandons que soit délivré un récépissé à la suite de tout contrôle d’identité. Notre amendement est soutenu notamment par le Conseil national des barreaux, qui y voit la possibilité d’établir enfin la matérialité de faits déjà largement avérés.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous avons été très nombreux, cet après-midi, à entendre avec effroi les propos racistes proférés par un député RN envers un député LFI. Je voudrais que cet effroi nous serve à quelque chose.

Nous proposons, nous aussi, la délivrance d’un récépissé après un contrôle d’identité. Imaginez-vous ce que cela représente d’être contrôlé, et de l’être même souvent, au motif que l’on est jeune, noir ou maghrébin. Alors que je prends tous les jours le métro à la station Gabriel Péri, sur la ligne 13, je n’ai jamais été contrôlée par les policiers. Mes jeunes voisins noirs ou arabes, quant à eux, le sont régulièrement. Les chiffres sont désormais connus : avec un tel profil, on a 80 % de risques de se faire contrôler.

Dans ma circonscription, les parents apprennent à leurs enfants à se comporter d’une certaine manière avec la police, non pas comme nous le faisons tous avec nos enfants, mais en tenant compte du fait qu’ils sont noirs ou rabes. Aux États-Unis, les noirs en sont arrivés à inculquer à leurs enfants la peur d’être agressés, voire tués par la police. Est-ce vraiment la société que nous voulons ?

Il faut prendre très au sérieux la question du récépissé d’identité car, dans le document qui nous est soumis, rien ne permet de remédier au problème au cours des cinq ans à venir.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Dans les quartiers dits sensibles, il faut des agents ayant des compétences particulières. Or tel n’est pas le cas. L’amendement CL573 vise donc à mobiliser des moyens pour fidéliser des agents sur le terrain.

C’est nécessaire pour la population – alors même que le projet de loi a pour objectifs de rapprocher la police de la population et de rassurer celle-ci. Cela l’est tout autant pour les agents : ce sont des jeunes qui sont envoyés dans ces endroits qu’ils ne connaissent pas, souvent en Île-de-France, en banlieue, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il faut, dans ces quartiers, des personnes qui connaissent le métier et surtout le terrain, pour assurer la transmission.

Fidéliser les agents, c’est aussi assurer une plus grande stabilité à nos quartiers et à la République. C’est également un moyen supplémentaire de lutter contre le racisme, qui existe à l’intérieur même des services de police, comme le montre l’étude révélée avant-hier par Mediapart, et contre les contrôles au faciès. Alors que l’assemblée du peuple a été abîmée par des propos racistes, nous devons nous rappeler que le pire est toujours possible et que notre devoir, en tant que législateur républicain, est de nous doter d’outils permettant de nous en protéger collectivement.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous avez raison, madame Regol : l’Assemblée nationale a été abîmée par les propos outrageants qui y ont été tenus cet après-midi. Je comprends, madame Taurinya, que vous en parliez avec la boule au ventre.

Le bureau de l’Assemblée nationale se réunira demain à 14 h 30. J’espère qu’il prendra les sanctions qui s’imposent, sans préjuger des poursuites judiciaires éventuelles – même s’il paraît improbable, malheureusement, qu’il puisse y en avoir.

Cela dit, établir un parallèle entre cette situation et le travail des forces de l’ordre me paraît une erreur. Si vous souhaitez que les propos prononcés dans l’hémicycle il y a quelques heures soient jugés à la mesure de ce qu’ils signifient, vous ne devriez pas opérer de tels glissements.

Sur le fond, nous avons débattu à plusieurs reprises des contrôles d’identité. La mise en place du récépissé pose des problèmes d’ordre opérationnel. Ce n’est pas pour rien que François Hollande lui-même y avait renoncé.

Si vous voulez des statistiques complètes et objectives sur les contrôles d’identité, il faut un fichier national. Or, si nous devions légiférer en ce sens, vous seriez les premiers à demander des garanties extrêmement fortes en ce qui concerne l’accès à ces données – et vous auriez raison.

Avis défavorable.

M. Éric Poulliat (RE). Vous ne trouverez personne, dans mon groupe, qui ne fasse pas de la lutte contre les discriminations son combat quotidien. Moi-même, j’ai dénoncé avec la plus grande force les propos tenus dans l’hémicycle : ils ne font pas honneur à leur auteur et à son groupe, et encore moins à la République. En revanche, je suis déçu que vous utilisiez cet événement honteux pour pousser une idée qui consiste à essentialiser nos concitoyens, à les diviser en fonction de leur origine – réelle ou supposée – et de leur couleur de peau.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Il existe bel et bien un lien entre ce qui s’est passé cet après-midi et la proposition que nous défendons : c’est que notre société est traversée par le racisme. Il n’y a pas un endroit où il n’arrive à s’exprimer. Nous l’avons constaté à l’Assemblée nationale elle-même, temple de la République. Le racisme existe dans tous les secteurs et toutes les activités. Or, par nature, les contrôles de police sont une activité sensible. Au-delà des centaines de témoignages que nous avons recueillis dans nos permanences, le fait est parfaitement documenté ; des études sérieuses et précises l’ont établi. Il convient de se donner des outils pour combattre le racisme partout où il se trouve, dans l’hémicycle comme lors de contrôles de police.

M. Romain Baubry (RN). L’évocation du racisme de la police n’a qu’un seul but : flatter l’électorat de l’extrême gauche.

Par ailleurs, un mensonge répété cent fois ne fera jamais une vérité. Je vous invite à tempérer vos propos en attendant le compte rendu de la séance de cet après-midi, sous peine de les voir se retourner contre vous une fois que la vérité sera établie.

M. le président Sacha Houlié. Cette affaire sera traitée par le bureau de l’Assemblée, qui prendra, je l’espère, une sanction disciplinaire – j’ai appelé à ce que la plus sévère prévue par le règlement soit appliquée.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, nous demandons des statistiques, pas un fichier. Si c’est la seule chose qui vous dérange dans notre proposition, il est tout à fait possible de se contenter de délivrer un récépissé à la personne, le policier signalant quant à lui qu’il a procédé à un contrôle d’identité. Ainsi, nous connaîtrions le nombre exact de contrôles d’identité et les personnes qui en sont la cible disposeraient d’un document leur permettant de prouver qu’elles ont été contrôlées plusieurs fois dans la journée – libre à elles, par la suite, de se retourner vers les autorités policières ou le Défenseur des droits.

Si c’est le récépissé en lui-même qui vous ennuie, on pourrait également expérimenter des zones sans contrôle d’identité, comme l’avait proposé la Défenseure des droits.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL575 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à interdire les techniques d’immobilisation entravant les voies respiratoires, afin de prévenir les accidents mortels, dont certains ont pu être qualifiés de bavures policières. Même si certaines de ces techniques ont déjà été interdites, elles continuent à être pratiquées sur le terrain. Il s’agit donc à la fois d’inscrire l’interdiction dans la loi et de trouver les moyens de les interdire dans les faits.

M. Florent Boudié, rapporteur. À travers un autre amendement, vous invitez le ministère de l’intérieur à renforcer la formation aux techniques d’intervention opérationnelle rapprochée (Tior), utilisées en particulier par l’armée de terre : il y a là une forme de contradiction.

Par ailleurs, vous parlez des techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires. Or, depuis l’instruction de la direction générale de la police nationale (DGPN) du 30 juillet 2021, la clé d’étranglement est définitivement proscrite. Elle a été remplacée par trois techniques qui répondent très précisément à votre objectif.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL204 et CL205 de Mme Cécile Untermaier, et CL556 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Roger Vicot (SOC). Les amendements CL204 et CL205 ont pour objectif de créer un collège de déontologie. Celui-ci pourrait être composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un magistrat honoraire et un universitaire, et présidé par un membre du Conseil d’État – c’est ce que nous proposons à travers l’amendement CL204. Seconde option, un peu plus souple : il pourrait compter cinq membres, dont un universitaire et un magistrat, et être présidé par une personnalité extérieure.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement CL556 vise à compléter le paragraphe relatif à la création d’un comité d’éthique. Nous proposons que ce comité soit indépendant – il serait composé d’universitaires et de représentants de la société civile –, qu’il ait pour mission d’évaluer l’action du ministère de l’intérieur et qu’il soit présidé par le Défenseur des droits.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les amendements CL204 et CL205 sont importants. J’en ai discuté avec Cécile Untermaier ces dernières semaines. Je suis favorable au principe consistant à créer, au lieu du comité d’éthique proposé dans le rapport annexé, un collège de déontologie ouvert, comprenant des personnalités extérieures et présidé, par exemple, par le vice-président du conseil d’État. Ce serait une grande innovation pour le ministère de l’intérieur. À ce stade, nous poursuivons les discussions en vue de la séance, dans l’espoir de trouver un consensus très large et d’aboutir. J’y tiens beaucoup moi aussi.

Dans l’immédiat, chers collègues, je vous demande de retirer vos amendements.

Les amendements sont retirés.

Amendement CL584 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il vise à prendre en compte une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Il s’agit de créer une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, qui réunirait celles du Défenseur des droits, de l’IGPN et de l’IGGN. Cela faciliterait beaucoup les démarches et permettrait une réponse plus efficace.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL586 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à permettre aux membres des forces de l’ordre de bénéficier du statut de lanceur d’alerte quand ils dévoilent certains faits problématiques, parfois même délictueux, dont ils sont témoins. L’omerta, la peur de raconter ce qui se passe en interne peuvent empêcher les agents de parler.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le devoir de réserve n’empêche en aucun cas un lanceur d’alerte d’effectuer un signalement. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La difficulté est de le faire sans se mettre en danger. Voilà pourquoi nous proposons de protéger les agents faisant des signalements.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL196 de Mme Mélanie Thomin.

Amendement CL368 de M. Antoine Léaument.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Depuis quatre ans, nous déplorons, lors de manifestations, 992 signalements, 6 mains arrachées, 30 éborgnements, 353 blessures à la tête, 4 décès. Il semble de surcroît que des grenades lacrymogènes instantanées GLI-F4, pourtant interdites depuis 2020, aient été utilisées pour disperser la manifestation de Sainte-Soline. La Défenseure des droits l’a elle-même reconnu : le maintien de l’ordre dans les manifestations succombe à la tentation du face-à-face. La Belgique, qui est mon autre pays, a choisi un modèle différent, celui de la gestion négociée de l’espace public, en privilégiant l’accompagnement des manifestations, la coorganisation et la concertation. La communication permanente entre les organisateurs et les forces de l’ordre permet d’apaiser les tensions. Nous devrions nous rappeler la célèbre phrase que le préfet de police Maurice Grimaud a écrite aux policiers en mai 1968 : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière ».

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le maintien de l’ordre dans les manifestations est très important, car il permet de garantir le droit et la liberté de manifester. La doctrine française doit reposer sur la mise à distance des manifestants, des interventions collectives et sur ordre et l’emploi graduel et réversible de la force. Ces techniques ne mettent pas en danger la vie des gens contrairement à l’usage de la nasse, qui est une pratique aberrante. Enfin, il est indispensable d’y employer des professionnels et de ne pas s’en remettre aux Brigades de répression de l’action violente (BRAV).

M. Ian Boucard (LR). Nous aimerions tous que les forces de l’ordre puissent dialoguer avec les organisateurs, mais comment est-ce possible quand les black blocs leur jettent des pavés pour les tuer ou que les organisateurs maintiennent une manifestation illégale et interdite ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL585 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Plusieurs syndicats de police et de gendarmerie dénoncent la prime aux résultats exceptionnels, qui est devenue un outil de management opaque. Cette prime oblige les forces de l’ordre à privilégier une logique du chiffre à des enquêtes de long terme. Nous vous proposons de la supprimer et d’allouer les dizaines de millions d’euros qui y sont consacrés à la rémunération des heures supplémentaires encore non récupérées, ni payées des policiers et des gendarmes.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL407 de Mme Raquel Garrido, CL355 de Mme Elsa Faucillon et CL324 de Mme Élisa Martin (discussion commune).

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En soi, nous ne sommes pas opposés au continuum de sécurité, dès lors qu’il ne s’agit que d’organiser un partenariat entre les forces de sécurité pour maintenir l’ordre public. Cependant, à y regarder de plus près, il s’avère que ce concept ouvre la voie aux dérives, ce qui explique que nous voudrions le faire disparaître du rapport annexé.

Tout d’abord, il accorde une place bien trop importance à la sécurité privée. Plusieurs milliers d’agents de sécurité privée ont ainsi été recrutés pour sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que la Coupe du monde de rugby. Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), chargé de l’autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée, ne peut plus garantir la délivrance des autorisations dans de bonnes conditions. Nous devons engager une réflexion autour de la notion de service public de la sécurité publique et prendre les mesures qui nous permettront de nous passer des services de la sécurité privée.

Ensuite, il brouille la répartition des compétences entre la police municipale et les forces régaliennes. Certains maires se précipitent pour assurer la sécurité de leur ville, sans pour autant obtenir de bons résultats – en témoigne la situation à Nice. D’autres refusent d’entrer dans ce jeu et s’en tiennent aux prérogatives de la police municipale, qui n’est pas censée se substituer aux forces de police de l’État. Il arrive que ces municipalités subissent des pressions pour étendre leurs systèmes de vidéosurveillance en échange d’une augmentation des effectifs de policiers ou d’une dotation en armes de poing.

Si cet amendement n’est pas adopté, votez au moins pour celui qui tend à empêcher la création d’une direction unique des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité, dont nous comprenons d’autant moins le sens que la délimitation des champs de compétences n’est pas toujours claire entre la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et les collectivités locales. Chacun devrait s’en tenir à ses prérogatives, ce qui n’empêcherait ni la coopération, ni le partenariat. Les élus locaux sont d’ailleurs les premiers à souhaiter approfondir les échanges.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL360 de M. Ugo Bernalicis.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Sous couvert d’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, la loi « sécurité globale » a attribué aux acteurs de sécurité privée de nouvelles prérogatives. Comme à chaque fois, ces délégations ne sont pas limitées dans le temps, ce qui tendrait à indiquer qu’elles participeraient à un projet de sécurité beaucoup plus globale. On voit que des événements festifs et fédérateurs pourraient servir à justifier des mesures bien plus contestables.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL439 de M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR). Il s’agit de préciser que le suivi et l’évaluation de l’action de la direction des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité seront réalisés en lien avec les maires des communes.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL356 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Beaucoup d’élus locaux multiplient l’installation de caméras de vidéoprotection, à la demande de nos concitoyens qui ont le sentiment d’être plus en sécurité lorsque leurs rues sont ainsi filmées. Nous finissons par nous habituer à cette surveillance de masse, alors que son efficacité n’a jamais été évaluée et qu’elle est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes physiques.

Je me doute bien que vous refuserez notre amendement, mais il est regrettable que la commission des lois ne se saisisse pas de ce sujet majeur.

M. Florent Boudié, rapporteur. Beaucoup de communes, jusque dans votre circonscription, chère collègue, ont demandé à l’État des aides financières pour installer des caméras de vidéosurveillance, dont elles sont très satisfaites. La détermination des besoins est laissée à leur discrétion, car ils dépendent des caractéristiques de leur commune – sa taille, le type de délinquance, le sentiment d’insécurité des habitants.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Que vous vouliez financer l’installation de caméras de vidéosurveillance, cela vous regarde, mais ne vous servez pas du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, car elles n’ont aucun effet de prévention. Toutes les études aboutissent à la même conclusion : la vidéosurveillance ne permet pas de réduire la délinquance, au mieux elle la déplace. Le ministre de l’intérieur n’a-t-il pas lui-même parlé d’un ensauvagement de la société ? Essayez au moins d’être logiques avec vous-mêmes.

Surtout, ce sont les services de police qui pressent les communes d’installer des caméras, qu’ils posent comme condition à l’octroi d’effectifs de police supplémentaires ! Ne le niez pas, le ministre de l’intérieur en a lui-même vanté les mérites lors de l’un de ses derniers déplacements très médiatisés !

M. le président Sacha Houlié. Ce que vous dites est inexact. Ce sont les maires qui demandent à l’État de les aider à financer des caméras de surveillance. Des maires socialistes ont d’ailleurs reconnu, eux aussi, l’intérêt de ces dispositifs, qu’ils ont installés avec le soutien de l’État, à Lille, Montpellier, Marseille ou Nantes.

Par ailleurs, vous déformez les propos du ministre de l’intérieur. Il a simplement déclaré au maire de Grenoble, qui déplorait la montée de l’insécurité dans sa ville, que s’il voulait installer des caméras, l’État les paierait.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Mon propos était modéré et je n’ai jamais nié le fait que des maires, y compris de ma propre sensibilité politique, avaient fait installer des caméras de surveillance. J’attendais un échange constructif, au sein de cette commission des lois qui devrait s’intéresser à ce problème, mais vous avez préféré ne pas me répondre.

À force d’expliquer à nos concitoyens que la vidéosurveillance est le meilleur moyen d’assurer leur sécurité, vous avez réussi à les en convaincre. C’est malheureusement les leurrer que de leur faire croire que les caméras les protégeront davantage que des forces de police. Surtout, ces caméras ne sont d’aucune utilité s’il n’y a personne pour visionner les enregistrements !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL431 de M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR). Pour avoir été adjoint au maire chargé de la sécurité et maire d’une ville dotée de nombreuses caméras de vidéosurveillance, je peux vous assurer n’avoir jamais subi la moindre pression d’un préfet ou d’un ministre pour installer ces dispositifs !

La vidéoprotection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens, mais le traitement humain des milliers d’heures d’images enregistrées a ses limites. L’intelligence artificielle peut constituer un outil efficace pour améliorer la détection des infractions et identifier les auteurs. Aussi proposons-nous que les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et consacrés à la vidéoprotection servent à cofinancer les projets portés par les collectivités locales, en particulier ceux qui visent à mettre en place des dispositifs d’intelligence artificielle sur des caméras.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les services de police utilisent déjà des logiciels de reconnaissance faciale dans le fichier du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), au mépris des engagements pris par le ministre de l’intérieur – mais on sait bien ce que valent les promesses d’un ministre. Pourtant, on ne compte plus les avertissements lancés contre ces algorithmes qui stigmatisent toujours les mêmes types de population, celles que la société a déjà marginalisées. Le principe est simple : des gens marchent dans un couloir et un signal rouge se déclenche quand l’un fait demi-tour ou s’arrête. Voilà comment fonctionnent ces logiciels !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL403 de M. Ugo Bernalicis, CL226 de M. Timothée Houssin, CL574 et CL583 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). L’amendement tend à restaurer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), supprimé en octobre 2019 par le ministre de l’intérieur Christophe Castaner, mais en en faisant une institution autonome, indépendante du ministère de l’intérieur, capable d’analyser objectivement une situation et de proposer des solutions. Nous souffrons en effet de la prédominance d’un débat irrationnel autour de la sécurité, des chiffres de la délinquance ou du sentiment d’insécurité.

M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit également de rétablir l’INHESJ et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements qui mettaient à la disposition des décideurs publics des analyses et des données objectives. Ils ont été remplacés par l’institut des hautes études du ministère de l’intérieur, ce qui a signé la fin des études indépendantes. Il n’est pas normal que le ministère de l’intérieur soit à la fois le juge et l’analyste de sa propre action.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le ministère de l’intérieur est l’un des seuls à ne pas s’être doté d’un organe de réflexion, d’analyse et de prospective. L’amendement CL574 tend à créer une académie de la sécurité intérieure qui aura pour mission de penser l’avenir des forces de sécurité sur le long terme. Cette proposition émane du Livre blanc de la sécurité intérieure.

L’amendement CL583 vise à rétablir l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont la suppression en 2020 répondait à une logique purement comptable, car personne ne contestait l’utilité de ses travaux. L’indépendance de son conseil d’orientation vis-à-vis du ministère de l’intérieur permettait de délivrer des statistiques neutres et fiables, ne souffrant pas des polémiques qui entourent habituellement les chiffres de la délinquance.

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a repris une partie de ses missions, mais il ne peut présenter les mêmes garanties d’indépendance et n’a pas la même approche du travail. La force de l’Observatoire tenait, en effet, à l’intérêt qu’il portait aux crimes et aux délits commis, mais aussi à la réponse pénale qu’y apportait le ministère de la justice.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vos critiques sont injustes. L’institut des hautes études du ministère de l’intérieur, qui n’est pas un organisme renfermé sur lui-même, contrairement à ce que vous prétendez, fournit des données très précises.

Avis défavorable.

M. Ian Boucard (LR). De plus en plus de chiffres et de statistiques sont jetés sur la place publique et repris en boucle par les chaînes d’information ou les réseaux sociaux, comme Twitter. Chaque ministre de l’intérieur aura été tenté d’extrapoler ces données et de les interpréter à sa manière. C’est pourquoi il serait intéressant, comme le proposent nos collègues, qu’un institut indépendant analyse ces chiffres et les replace dans leur contexte. De surcroît, les collectivités locales pourraient s’appuyer sur ses études pour établir leurs plans locaux de prévention de la délinquance.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’INHESJ ne fournissait pas un travail aussi fabuleux qu’on a voulu le faire croire. Le ministère de l’intérieur exerçait son emprise pour imposer ses propres commandes et les chercheurs associés avaient peu de liberté pour développer leurs propres programmes de recherche. Les chercheurs du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, qui est une unité de recherche du CNRS, dénoncent tous les difficultés qu’ils éprouvent pour obtenir du ministère de l’intérieur les données qui leur permettraient de mener des études et des enquêtes. Nous disposons de chercheurs qualifiés, mais nous ne sommes même pas capables d’employer leurs compétences. L’institut des hautes études de ministère de l’intérieur ne semble pas présenter plus d’intérêt que l’INHESJ, bien au contraire.

Quant au service statistique ministériel de la sécurité intérieure, il travaille correctement, mais les chiffres annoncés par le ministère de l’intérieur reprennent les données brutes issues de l’état 4001, extrapolées et interprétées de manière politicienne.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL558 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement tend à recadrer la nouvelle relation avec le monde de la recherche qu’entend instaurer ce rapport annexé. Le monde de la recherche ne saurait être au service du ministère en raison du principe fondamental de la liberté académique, reconnu par les lois de la République.

Par ailleurs, afin de renforcer les liens entre la police et la recherche, nous proposons qu’un certain nombre de cours délivrés par la future académie de police soient dispensés par des chercheurs en sciences humaines. Cela correspond à une demande des syndicats.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je vous invite à relire l’alinéa 205 du rapport annexé, qui traduit notre volonté de structurer une véritable fonction prospective en nous appuyant sur de nouveaux partenariats avec des experts, des partenaires privés et la société civile.

L’indépendance de la recherche est un principe fondamental des lois de la République. Le ministère ne saurait s’en affranchir pour orienter les travaux de recherche. À la rigueur, il peut demander que les chercheurs se penchent sur un thème particulier, mais ces derniers travailleront librement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL220 de Mme Gisèle Lelouis.

Mme Gisèle Lelouis (RN). L’amendement tend à équiper les forces de l’ordre de véhicules spéciaux à haute protection. Le simple ajout de ces quelques lignes permettrait de sauver la vie de policiers et de gendarmes, de pères et de mères de famille, de sœurs et de frères, de filles et de fils, qui nous servent chaque jour au péril de leur vie. De nombreuses entreprises sont prêtes à se mettre au travail pour leur assurer une meilleure protection contre les tirs de cocktails Molotov, les tirs de mortiers ou d’armes à feu

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL218 de Mme Edwige Diaz.

M. Jordan Guitton (RN). L’amendement tend à compléter l’alinéa 20 pour que, lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française soient autant que possible privilégiés. La commande publique doit nous servir à soutenir les industriels français, d’autant plus que nous y dépensons l’argent des Français.

M. Florent Boudié, rapporteur. Rassurez-vous, les entreprises françaises remportent des marchés. La Soframe, société française, a remporté l’an dernier un marché pour quatre-vingt-dix véhicules blindés de la gendarmerie et ce sont des 5008 qui équipent la police. Nous devons respecter le code des marchés publics. Votre amendement est satisfait.

M. le président Sacha Houlié. Hors saisies, toutes les voitures de la police et de la gendarmerie, sauf celles des brigades anticriminalité qui préfèrent des véhicules Skoda, sont des Renault Espace, des 5008 ou des Alpines.

M. Philippe Latombe (Dem). Depuis plusieurs mois, le ministère de l’intérieur est déterminé à préserver la souveraineté numérique, mais aussi d’approvisionnement de nos forces de l’ordre.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce n’est pas parce qu’un véhicule est de marque française qu’il est fabriqué en France. D’autre part, il serait peut-être temps de faire attention au type de carburant utilisé. Depuis plusieurs années, je demande que l’on arrête d’acquérir des véhicules qui roulent au diesel. Le ministère de l’intérieur est le seul, avec le ministère des armées, à ne pas être soumis à la circulaire qui interdisait d’utiliser des véhicules diesel. Remarquez bien que je ne vous demande pas d’acquérir des véhicules électriques !

La commission rejette l’amendement.

Sixième réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 21 heures 15

Lien vidéo : https://assnat.fr/UxnxVo

Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

Amendement CL224 de Mme Gisèle Lelouis.

Mme Gisèle Lelouis (RN). Suite aux pénuries de carburant, certains policiers et gendarmes ont été contraints de pousser leur véhicule – les vidéos ont fait le tour du monde –, de faire le plein sur leur budget personnel ou d’utiliser les crédits destinés aux achats de papèterie, quand d’autres limitaient leurs interventions en fonction des urgences. Les forces de l’ordre avaient pourtant alerté sur la diminution de leurs stocks.

Cet amendement vise donc à ce que les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) disposent d’un stock de carburant suffisant pour faire face à une éventuelle nouvelle pénurie afin que nos forces de l’ordre puissent assurer un service public correct.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les stocks existent dans la plupart des SGAMI, dans chaque zone de défense – par exemple, dans mon secteur, à Lille-Fives. Le stock stratégique du ministère des armées est également disponible pour les forces de sécurité intérieure. L’amendement est satisfait !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL325 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il convient de préciser l’alinéa 213 du rapport annexé qui, comme beaucoup d’autres, est assez flou ou sujet à diverses interprétations.

Si l’habit ne fait pas le moine, une tenue a une incidence. Au premier regard, elle permet d’identifier le type de mission assignée au policier. Or les lois sécuritaires, peu à peu, ont uniformisé les tenues des unités : l’uniforme paramilitaire tend à se généraliser, ce qui confirme la volonté politique du Gouvernement de privilégier le maintien de l’ordre quand la population espère le maintien de la paix.

Pour filer la métaphore vestimentaire, cet amendement vise à retisser des liens entre la population et la police en mettant un terme à cette confusion des genres et en dotant les unités au contact de la population de tenues qui ne doivent en aucun cas être perçues comme des accessoires défensifs à son encontre.

M. Florent Boudié, rapporteur. L’alinéa 213 est assez éloigné de la vision plutôt sombre que vous en avez donnée puisqu’il fait état d’écoles de mode et de design travaillant à une nouvelle tenue, notamment un nouveau polo, ce qui n’est guère défensif. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement a été inspiré par certains syndicats de police, qui estiment qu’il serait bienvenu d’en revenir à des tenues moins lourdes qu’actuellement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL560 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux acquisitions de drones. En effet, à l’issue de la loi « sécurité globale », le Conseil constitutionnel a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils présentaient un certain nombre de risques quant au respect des libertés individuelles lorsqu’ils sont utilisés par les forces de l’ordre. Des usages intrusifs ont déjà été constatés.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le Conseil constitutionnel a en effet très fortement encadré leur usage. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL337 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Dans le cadre d’un « tout sécuritaire » délirant, nous observons un déploiement considérable de caméras dont les paramétrages et les lieux d’installation ne respectent pas toujours le droit.

En 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure une commune qui avait installé des caméras permettant d’espionner des domiciles. Il en a été de même pour usage abusif de caméras dans un établissement scolaire. Depuis des années, des inquiétudes de plus en plus grandes s’expriment face à des caméras de plus en plus intelligentes, équipées de micros, détectant des comportements non conformes, etc.

Mieux que la caméra intelligente, qui est fixe, le drone est un outil rêvé, offrant, selon le rapport annexé, « de nouvelles opportunités ». Lesquelles ? Le contrôle et la surveillance de la population, y compris dans des espaces encore préservés et privés.

En portant atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, les alinéas 217 et 218 sont liberticides. Nous demandons donc un moratoire de l’utilisation des drones par la police.

Par ailleurs, l’association La Quadrature du Net a saisi la Cnil au mois de septembre afin de relayer sa plainte contre le ministère de l’intérieur sur ce problème essentiel qu’est le traitement des images captées. La police peut disposer d’images issues d’environ 1 million de caméras alors qu’elles permettent de résoudre moins de 2 % des enquêtes !

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL338 de M. Antoine Léaument et CL589 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d’introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs.

C’est loin d’être une fiction : des entreprises privées développent et commercialisent déjà des drones avec reconnaissance faciale. Certains pays, dont les États-Unis, envisagent d’y avoir recours quand la Chine – qui n’est pas notre modèle – en a fait la norme. Ces évolutions technologiques prennent le pas sur les réglementations et sur la personnalisation de l’intervention de la force publique.

Cet amendement vise donc à se prémunir contre toute expérimentation incontrôlée avant la définition d’un cadre légal respectueux des libertés fondamentales et correspondant à la réalisation des missions de services publics.

La délégation de cette surveillance automatique de masse à des officines privées constituerait une mise en danger des droits individuels. Or, rien ne garantit que ce pouvoir d’identification généralisé ne sera pas utilisé demain à des fins mercantiles.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Dans la même lignée, mon amendement vise à exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drones par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.

Les données faciales sont des données biométriques sensibles et sont, par définition, uniques et inchangeables. Elles doivent faire l’objet d’une protection accrue, notamment vis-à-vis des personnes y ayant accès, ce qui ne semble pas le cas avec ce projet de loi.

M. Florent Boudié, rapporteur. Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la reconnaissance faciale est strictement interdite. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La jurisprudence du Conseil constitutionnel vise l’utilisation des données en temps réel mais elle ne dit rien sur le traitement a posteriori des images. Le ministère de l’intérieur utilise d’ailleurs déjà des techniques de reconnaissance faciale a posteriori – ce qui peut vouloir dire dix minutes après leur enregistrement. Nous réécrirons cet amendement pour qu’il soit juridiquement plus précis, dans le droit fil de la bataille politique que nous avons menée, puisque nous ne sommes pas pour rien dans l’état de la loi et la décision du Conseil constitutionnel. Une inscription dans le marbre permettrait de se prémunir de toute dérive.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL339 de Mme Élisa Martin.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d’équiper les drones et aéronefs avec des armes.

Comme tout bon trentenaire, j’ai grandi avec la science-fiction. À Nantes, le grand festival des Utopiales y est d’ailleurs consacré. Utopies, dystopies… à La France insoumise, nous y sommes sensibles ! La littérature a parfois des vertus anticipatrices mais j’espère que, dans la patrie des droits de l’homme, nous n’en viendrons pas à armer des drones. La pensée de la « technopolis » m’inquiète et un monde à la RoboCop ou à la Star Wars ne m’intéresse pas.

M. Florent Boudié, rapporteur. L’armement des drones, hors les drones de combat, est évidemment interdit. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement pourrait être voté assez largement car personne ne souhaite que des drones soient armés. C’est un « repli » tellement replié qu’on en est presque aux origamis !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL432 de M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR). L’alinéa 224 dispose qu’il « sera nécessaire de déterminer et présenter un tendanciel de dépenses d’investissement sur les projets immobiliers structurants du ministère de l’intérieur ». Cet amendement propose d’y joindre une évaluation complémentaire des dépenses de fonctionnement et des économies générées par ces investissements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL221 de Mme Gisèle Lelouis.

Mme Gisèle Lelouis (RN). Les forces de l’ordre doivent bénéficier de lieux de travail et de vie dignes pour mener à bien leurs missions. Il est urgent de lancer un grand plan de modernisation et de rénovation des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats de police, en métropole ou en outre-mer.

La liste est longue des gendarmeries insalubres. À Satory, 400 logements sont devenus le symbole d’une situation désastreuse : insalubrité, humidité, absence d’ascenseur, fenêtres à vitrage simple, etc. Il en est de même des casernes de Neuville-sur-Saône, de Melun, de la rue de Babylone, à Paris, où se trouve la Garde républicaine, ou de l’Hôtel de Matignon.

Vous avez fait des familles de gendarmes des experts en bricolage : même les enfants connaissent les astuces pour réparer un robinet qui fuit ! La gendarmerie est obligée de recourir à des locations dans le civil, ce qui peut soulever des problèmes de sécurité. Les affaires immobilières de la gendarmerie devront mieux remédier à de telles situations. Je demande donc que les normes civiles soient appliquées aux logements militaires.

Je vous épargne la description des conditions de travail dans certains commissariats. Je me suis rendue à celui du Merlan, à Marseille, où l’odeur d’humidité, dans des locaux dégradés, est insupportable.

Tout cela est indigne. Pensez à nos forces de l’ordre !

M. Florent Boudié, rapporteur. Ce grand plan de modernisation et de rénovation existe. Il s’élève à 300 millions par an.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL222 de Mme Gisèle Lelouis.

Amendements CL373 de Mme Elsa Faucillon, CL489 et CL425 de M. Davy Rimane.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre objectifs de recherches, poursuite des infractions et garantie de la liberté et des droits des citoyens. Or, les alinéas 239, 241 à 243 et 244 à 259 la décrivent comme engendrant des tâches lourdes, détachées du cœur de métier de l’investigation.

Opposer le travail policier et le respect de la procédure est un jeu dangereux, qui n’améliore rien mais semble répondre aux revendications de certains syndicats de policiers qui ont scandé devant l’Assemblée nationale que le problème de la police, c’est la justice. Sur le fond, il n’est pas uniquement question de procédure mais de respect de valeurs et de grands principes.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous ne faisons pas de la simplification de la procédure pénale un axe central, bien au contraire. Nous supprimons en revanche des procédures extrêmement formelles comme les réquisitions de la police technique et scientifique, qui se comptent chaque année en centaines de milliers. La procédure pénale est essentielle mais des strates se sont accumulées et elles doivent être allégées. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL607 de Mme Clara Chassaniol.

Mme Clara Chassaniol (RE). Les assistants d’enquête qui seront recrutés parmi les agents de catégorie B, avec ou sans habilitation de l’autorité judiciaire, peuvent avoir eu des parcours variés au sein de l’institution. Pour répondre à l’objectif d’efficience posé par l’article 10 créant cette nouvelle fonction, il convient qu’ils disposent des connaissances et des compétences techniques précises nécessaires. Dans cette perspective, je vous propose de mentionner expressément dans le rapport annexé que la formation supplémentaire pour assurer les nouvelles missions qui leur sont confiées est obligatoire, afin qu’ils soient pleinement opérationnels dès leur entrée en fonction et que les officiers de police judiciaire ne soient pas contraints de les accompagner durant les premiers mois.

M. Florent Boudié, rapporteur. Demande de retrait, votre amendement étant satisfait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL25 de M. Romain Baubry.

Amendements CL742 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il concerne la faisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, en particulier le traitement d’antécédents judiciaires, le fichier national automatisé des empreintes génétiques et le fichier automatisé des empreintes digitales.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Décidément, les opinions sur les fichiers sont très variables. Pour les récépissés de contrôles d’identité, il ne faut pas de fichier, mais dans d’autres domaines, il faut établir une interconnexion entre des fichiers qui n’avaient aucunement vocation à être mis en rapport ! La majorité n’a rien contre les fichiers, elle refuse tout simplement de créer des récépissés de contrôles d’identité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL588 de Mme Sandra Regol et CL323 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous nous opposons à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Les spécialistes juridiques de ces questions, le Conseil d’État dans son avis du 10 mars 2022, le Syndicat des avocats de France, tous s’accordent à dire qu’une telle généralisation est un recul et entraîne un contournement de la justice et des dérives qui ne font qu’accroître le sentiment d’une rupture entre la justice et la population.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Les AFD sont en outre inefficaces. Selon M. Macron, l’objectif est de frapper au porte-monnaie ; or sur 83 485 AFD envoyées en un an, seules 27 360 ont été payées, ce qui donne un taux de recouvrement de 34 %.

De surcroît, les AFD auront un effet pervers. L’adoption de l’amendement CL683 du rapporteur les rend applicables en cas de récidive. Les récidivistes devront donc beaucoup d’argent à l’État, au point parfois de devoir s’endetter, alors que ce sont souvent des personnes en situation précaire. Comment voulez-vous qu’ils paient ? Vous allez les pousser à la délinquance ! Il faut revenir sur ce système.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous n’en sommes plus à la généralisation. Au contraire, nous nous focalisons sur quelques infractions. Par ailleurs, le taux de recouvrement des amendes décidées par un juge est d’un peu moins de 40 %, tout à fait comparable, donc, à celui des AFD « stupéfiants », qui est de 37 %.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL433 de M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR). L’alinéa 269 propose une coopération plus structurée entre le ministère de l’intérieur et les opérateurs de l’État pour la gestion des crises et leur anticipation. Compte tenu des pouvoirs particuliers dont disposent les municipalités en matière de gestion de crise, il convient d’y associer les maires.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL370 de Mme Élisa Martin.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous proposons que les moyens alloués à l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers soient renforcés. Cet été, cinquante départements ont connu des feux importants. Le changement climatique entraîne une extension géographique des risques et le développement de nouveaux types d’incendie, comme les feux de terres agricoles, de friches et de récoltes.

Qu’ils soient volontaires ou professionnels, tous les sapeurs-pompiers ne sont pas préparés pour y faire face. Dans le Finistère, seuls 44 % des personnels du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) sont formés à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. En Saône-et-Loire, aucun d’entre eux n’était formé il y a cinq ans ; aujourd’hui, 500 le sont sur 2 800.

Les événements climatiques extrêmes vont se multiplier : inondations, sécheresses, glissements de terrain. Nous nous devons de les anticiper en réfléchissant à la création d’un pôle de formation commun aux acteurs de la sécurité civile, lesquels doivent renforcer leur coopération afin d’être plus efficaces.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL404 de Mme Élisa Martin.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous abordons ici la question de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes.

Le Sénat a décidé d’engager une réflexion sur l’ouverture d’une seconde base sur le territoire. Nous ignorons si c’est la solution à retenir, mais le ministère de l’intérieur se doit de réfléchir au positionnement des moyens aériens de la sécurité civile.

Cet été, nous avons connu des départs de feu simultanés dans des départements très éloignés les uns des autres. La disponibilité des moyens aériens en a souffert, le délai d’intervention a parfois été allongé et le nombre de largages réduit. Plusieurs Sdis qui, habituellement, ne sont pas confrontés à des incendies d’ampleur ont eu le sentiment que les moyens aériens étaient concentrés dans la zone de défense sud, ce qui se comprend puisque le risque d’incendie y était jusqu’alors prépondérant.

Or, si les avions n’éteignent pas tous les feux, les moyens aériens sont décisifs dans le modèle français, avec notre doctrine d’attaque des feux naissants. Il faut donc réfléchir à leur pré-positionnement, par exemple sur le modèle en vigueur en Corse. L’estimation des risques doit être mieux adaptée aux spécificités locales.

M. Florent Boudié, rapporteur. L’amendement de la sénatrice Harribey, qui a été intégré à l’alinéa 236 du rapport annexé, répond à vos préoccupations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL405 de M. Antoine Léaument.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous demandons la création d’un établissement public territorial chargé de la recherche, de la prévention et de la formation à la lutte contre les feux de forêt et de végétation dans chaque zone de sécurité et de défense.

Vendredi dernier, j’étais à l’Élysée pour la réception donnée en l’honneur de nos sapeurs-pompiers. Le Président de la République a déclaré qu’il convenait de mieux prévenir les incendies et de trouver les bons modèles pour organiser les choses. Pour une fois, il a raison !

L’État contribue au financement de l’établissement public territorial Entente pour la forêt méditerranéenne, qui intervient en matière d’information et de prévention mais aussi de formation aux spécialités de la sécurité civile, de recherches au service des opérationnels et de développement des nouvelles technologies. Ce dispositif, qui permet de réunir tous les acteurs concernés, fonctionne très bien. Nous proposons de l’étendre aux autres zones de défense et de sécurité.

J’ajoute qu’un accord a été trouvé en commission des finances et que des fonds ont été débloqués pour que chaque zone de défense et de sécurité dispose de son établissement public. Il faut mettre autour de la table les sapeurs-pompiers, les agents de l’Office national des forêts (ONF), les propriétaires d’espaces forestiers, les agriculteurs, tous ceux qui ont un rôle à jouer en matière de prévention des feux de forêt et de végétation.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous avez raison mais il s’agit d’un établissement public forcément local, qui relève donc de l’initiative des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il s’agit tout de même d’un amendement présidentiel ! Peut-être le ministre de l’intérieur n’a-t-il pas été informé des dernières déclarations du Président de la République mais il serait préférable pour lui qu’elles figurent dans la loi de programmation de son ministère !

J’entends l’argument technique qui vient d’être donné mais quand la volonté politique est que les collectivités territoriales installent des caméras, l’État s’y colle et va les démarcher par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Enfin, nous sommes en train de discuter du rapport annexé : rien de plus normal que de mentionner des intentions et des objectifs.

M. Ian Boucard (LR). Je ne suis pas certain que l’amendement ait sa place dans la présente Lopmi mais il traite d’un vrai sujet. Notre défense incendie est focalisée sur la zone géographique où, historiquement, les feux avaient lieu : le Sud, la Corse, l’Aquitaine. Mais, en raison du changement climatique, l’ensemble du pays est désormais concerné, dont l’Est. Notre commission devra y réfléchir dans les semaines à venir pour que nous soyons efficaces l’été prochain.

M. le président Sacha Houlié. J’avais prévu que nous auditionnions en septembre les ministres de l’intérieur et de la transition écologique à propos des feux de forêt. L’examen des feuilles de route ministérielles ne nous en a pas laissé le temps, mais je m’engage à y revenir dès que notre charge de travail nous le permettra.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL564 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La nouvelle politique de culture du risque voulue par le ministère n’inclut pas explicitement la gestion du risque nucléaire. Comme les frappes russes en Ukraine nous l’ont rappelé, il s’agit pourtant d’une réalité, qui concerne particulièrement la France étant donné le nombre de sites que compte le pays – même s’ils ne fonctionnent pas au mieux... Comment réagir face à ce risque, comment s’organiser ?

Nous proposons que le ministère intègre ce risque à la nouvelle politique et fasse en sorte que les stocks d’iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population le cas échéant.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le risque nucléaire et radiologique, que vous avez parfaitement raison de rappeler, est bien inclus dans la politique de culture du risque comme dans la stratégie des ministères de l’intérieur et de la santé. Les stocks stratégiques d’iode sont gérés par Santé publique France, tandis que les plans Orsec iode relèvent du ministère de l’intérieur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL265 de M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN). Le ministère de l’intérieur prévoit l’achat de quatre aéronefs, dont deux qui seront financés, mais à 90 % seulement, par l’Union européenne. Le commissaire européen chargé de la gestion des crises, M. Lenarčič, a expliqué que les avions seraient techniquement achetés par les États membres, mais financés à 100 % par l’Union européenne. L’amendement vise donc à porter le taux de financement européen à 100 %. On donne assez d’argent comme ça à l’Union européenne…Respectons la parole du commissaire européen !

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL364 de M. Jordan Guitton.

Amendement CL371 de Mme Raquel Garrido.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la nécessité de penser la polyvalence de la flotte aérienne de la sécurité civile et, pour cela, d’acheter cinq hélicoptères lourds bombardiers d’eau. Très efficaces contre les départs de feu, ils sont complémentaires des Dash et des Canadair, car de taille plus réduite et très adaptés aux interventions initiales et au traitement des points chauds résiduels une fois le feu fixé.

L’État en a d’ailleurs loué un entre le 1er juillet et le 15 septembre, un Super Puma, pour 7 millions d’euros, et en a réquisitionné cinq. Plusieurs Sdis en louent également de manière ponctuelle. Le Président de la République a annoncé vouloir en louer dix et en acheter deux d’ici à 2023 ; c’est insuffisant. Le besoin est manifeste, pourquoi ne pas y répondre ?

Vous me direz que les Canadair vont être renouvelés d’ici à 2027 mais, pour le moment, il n’y a pas d’usine pour les construire alors que les aéronefs que nous demandons seront disponibles immédiatement.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le Président de la République a annoncé 250 millions d’investissements dans la sécurité civile aérienne, ce qui est considérable, en plus des efforts consentis depuis cinq ans et du renforcement, dès 2023, des moyens des Sdis. Ce que vous souhaitez est en train de se réaliser. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL590 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, le matériel de lutte contre les feux est très coûteux : le montant que vous évoquez correspond à l’acquisition de cinq à dix appareils au maximum.

Le présent amendement tend à créer, dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies, et dans chaque département un plan de protection de la forêt contre l’incendie. Il précise en outre que le Gouvernement doit s’engager enfin à relancer et à accroître significativement le fonds d’aide à l’investissement en matière de lutte contre les feux de forêt et d’espaces naturels.

Ces demandes de soutien à la sécurité civile sont particulièrement d’actualité. Les forêts sont en danger et l’État a les moyens d’agir.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous formulez une proposition d’organisation des services administratifs à l’échelle départementale. Il est possible que vous ayez raison, je n’en sais rien, mais comment espérer régler la question en dix minutes ou un quart d’heure à propos d’un rapport annexé ? Défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais dans le rapport annexé, il y a tout un chapitre sur la réorganisation de la police ! D’ailleurs c’est une Lopmi, pas une Lopsi qui ne concerne que la sécurité intérieure. L’organisation de la prévention des incendies pourrait donc tout à fait y figurer. Vous auriez pu répondre que vous alliez étudier la question en vue de la séance. Peut-être faudrait-il créer des équivalents départementaux des Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) chargés spécifiquement de la forêt, peut-être est-ce l’ONF dont il convient d’étendre les compétences ? Mais en tout cas vous ne pouvez pas vous contenter de dire que ce sujet n’a rien à faire dans le rapport annexé – un document où on peut mettre à peu près tout !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL369 de M. Ugo Bernalicis.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous demandons la relance du fonds d’aide à l’investissement des Sdis. Cet été, notre système de lutte contre les feux de forêt a tenu grâce au dévouement de nos forces de sécurité civile, mais nous avons frôlé la rupture capacitaire. Depuis quelques années, les rapports se multiplient qui demandent une augmentation des moyens alloués à la sécurité civile et du soutien à l’investissement des Sdis. En 2010, une mission interministérielle relative au changement climatique et à l’extension des zones sensibles aux feux de forêt lançait déjà l’alerte.

Les Sdis sont par exemple trop peu dotés en camions-citernes feux de forêt (CCF) : on en compte 3 700, il en faudrait 10 000 d’ici à dix ans selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Or un CCF coûte 350 000 euros.

Le bleu budgétaire prévoyait de consacrer 1 million de crédits de paiement aux pactes capacitaires, mais le Gouvernement a déposé un amendement portant ce montant à 37,5 millions. En commission des finances, comme rapporteur spécial, j’ai proposé 15 millions supplémentaires ; le groupe Renaissance a voté contre cette proposition.

Au-delà des montants, il importe d’affirmer que l’État doit accompagner les Sdis dans cette transition, pour les aider à renforcer leurs moyens.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le fonds d’aide à l’investissement des Sdis, c’est d’abord les 30 millions sur cinq ans affectés aux pactes capacitaires, plus les 150 millions annoncés par le Président de la République pour 2023 – et là, monsieur Bernalicis, nous allons respecter entièrement la parole présidentielle !

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL596 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La sécurité civile est vraiment le parent pauvre de ce texte, alors que le danger climatique commence à grever les finances de l’État et à avoir de graves conséquences sur nos forêts, sur notre santé, sur notre capacité à entreprendre – rien qu’en Bourgogne, le coût des feux approche les 4 milliards d’euros.

Nous proposons ce que les syndicats de pompiers demandent depuis longtemps : que le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance soit redirigé vers les Sdis. La taxe existe déjà ; il s’agit simplement d’un fléchage nécessaire, sans coût ni complexité supplémentaire.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Vous aurez pour la séance, comme je l’ai promis à M. Bernalicis, toute la programmation budgétaire, par mission et par programme, en plus des engagements pris la semaine dernière par le Président de la République. Vous ne pourrez plus dire – vous ne le pouvez déjà pas – que la sécurité civile est le parent pauvre de la Lopmi.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les syndicats représentant les premiers concernés, qui constatent qu’ils ne sont pas traités comme les autres.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous ne pourrons peut-être plus dire cela quand nous aurons eu le détail de la programmation… On est à un tel niveau de teasing que cela devient insoutenable !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL343 de Mme Elsa Faucillon, CL341 de Mme Elsa Faucillon et CL562 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Les alinéas 331 et 332 parlent de « subversion violente ». Je ne vais évidemment pas vous dire que je suis pour la subversion violente, mais le terme est trop flou. Les manifestations autorisées par la préfecture étant désormais aussi encadrées que celles qui sont interdites, je crains un glissement vers l’assimilation de toute manifestation à une subversion violente ! Les événements de ces derniers jours ne sont pas rassurants à cet égard. J’ai fait des manifestations quand j’étais toute petite et, en quarante ans, j’ai vu l’évolution, y compris lorsque les services d’ordre des syndicats sont très présents. D’où l’amendement CL343.

L’amendement CL341 tend à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. Il n’a aucun sens s’agissant de masses statiques, et l’on a vu au moment des gilets jaunes que les LBD servaient non seulement à la défense, mais aussi à l’attaque.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Depuis le fiasco du Stade de France, on réalise à l’échelle internationale que la France en est restée au Moyen Âge en matière de maintien de l’ordre. On s’en rend bien compte quand on est élue dans une circonscription transfrontalière, et ce n’est pas très agréable : les Allemands, eux, savent gérer les flux de migrants – plus nombreux chez eux – et les manifestations, même avec des néonazis qui veulent tout casser. Peut-être retrouverions-nous nos lettres de noblesse en changeant la seule chose qui ne marche pas : la doctrine de maintien de l’ordre. C’est bien sûr un oubli du rapport annexé, auquel nous vous proposons de remédier.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises depuis hier. Défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le maintien de l’ordre est quelque chose de dynamique : le positionnement des forces de l’ordre implique une réaction des manifestants. Certes, les manifestants, y compris violents, peuvent conduire une action d’eux-mêmes, mais le comportement des forces de l’ordre va induire une escalade ou une désescalade. On voit bien l’histoire de ce phénomène dans le documentaire Un pays qui se tient sage, comme dans un reportage écrit par Sebastian Roché et diffusé sur Public Sénat.

M. Timothée Houssin (RN). La proposition d’interdire les LBD et les grenades de désencerclement pose tout de même question. Parfois, c’est vrai, dans les manifestations de gilets jaunes, il y a eu des problèmes liés à l’usage de LBD, qui sont censés être défensifs et non servir à l’attaque. Que l’on donne des consignes et des formations en ce sens, très bien. Mais cette arme reste pour les policiers le dernier recours avant l’arme létale : que proposez-vous dans le cas d’une manifestation où les policiers seraient acculés, en danger, et n’auraient ni LBD ni grenade de désencerclement ? Il ne leur resterait plus que leur arme de service !

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je vous l’apprends peut-être, mais il y a d’autres pays autour de la France. L’Angleterre, l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, la quasi-totalité de l’Europe font sans ces armes, avec une sécurité mieux organisée. Il s’agit d’améliorer le travail des forces de l’ordre, non de votre communication personnelle.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL592 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le texte est pensé en fonction de l’approche des Jeux olympiques. Essayer d’anticiper, c’est bien, sauf si les Jeux servent de répétition pour entraîner des unités destinées à faire face à des affrontements violents.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je ne crois pas opportun de créer des unités de forces mobiles temporaires. Leur constitution demande beaucoup de moyens et de formation. En outre, nous assumons la nécessité d’encadrer les manifestations de manière réglementée. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL318 de M. Ugo Bernalicis.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Selon de nombreuses alertes d’organisations internationales et d’associations, et contrairement à ce qu’impose un arrêté de 2013, le RIO (référentiel des identités et de l’organisation) n’est pas visible sur les uniformes, ce qui peut permettre aux policiers de se dédouaner. Il faut que le ministère de l’intérieur envoie un message clair à ce sujet.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL410 de Mme Raquel Garrido.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Au nom de la santé, de la sécurité et de l’intégrité physique de nos concitoyens, nous demandons de nouveau l’interdiction des LBD, une arme très dangereuse – qui n’est pas le dernier recours avant l’arme létale, contrairement à ce qui a été dit. On ne peut accepter que des gens soient blessés au visage – comme un jeune manifestant ce week-end encore – par une arme conçue pour tirer dans les pieds. Comme l’a souligné Sandra Regol, il faut regarder ce qui se passe ailleurs, non pour renvoyer les gens chez eux, mais pour prendre les bonnes idées. Au vu du nombre et de la gravité des blessures infligées, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est interrogé sur la compatibilité des méthodes françaises avec le respect des droits des manifestants.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’ai déjà répondu au sujet des armes employables, des règles de nécessité et de proportionnalité et de la doctrine de maintien de l’ordre, qui ne me semblent pas relever du rapport annexé à la Lopmi.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous pensons pour notre part que le sujet relève pleinement du présent débat, puisqu’il s’agit de l’esprit général de la programmation. Quelle police républicaine voulons-nous ? Comment lui donner les moyens de faire son travail ? Ce travail, selon nous, n’est pas le maintien de l’ordre, mais le maintien de la paix civile et de la tranquillité et la garantie du droit de manifester.

Je suis surprise que les collègues qui s’asseyent habituellement à l’extrême droite de l’hémicycle pour y proférer des propos problématiques aient si peu confiance dans les forces de l’ordre qu’ils ne les croient pas capables d’apprendre des techniques nouvelles en vigueur en Europe. Cette attitude antiflics est particulièrement choquante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL411 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). La France insoumise, qui organise très souvent de très grandes et très belles manifestations, réunissant plusieurs centaines de milliers de personnes, peut se vanter d’un nombre très réduit de problèmes d’ordre et de sécurité lors de ces événements. C’est grâce à la communication en amont avec les forces de l’ordre, les maires et les préfets. Nous demandons que cette méthode soit systématisée pour éviter des violences inutiles.

M. Florent Boudié, rapporteur. Défavorable.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Communiquer, apprendre des autres pays, c’est bien joli ; nous, ce qui nous choque, c’est que des policiers reçoivent des cocktails Molotov ou, quand une Vespa est arrêtée, soient tabassés et risquent d’être lynchés. Voilà pourquoi il faut leur donner des armes. La gauche n’en parle jamais, elle reste dans ses rêves.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Rien d’étonnant dans ce que le RN prend en considération. Mais vous vous trompez complètement : les policiers et les gendarmes ne circulent pas en Vespa !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL358 de Mme Raquel Garrido et CL555 de Mme Sandra Regol

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous sommes opposés à votre conception du contrôle et de la sécurisation des frontières. Vous mettez beaucoup d’énergie à bloquer les gens – notamment dans le cadre de Frontex, très décrié par les organisations internationales – mais la libre circulation des marchandises, ah ça, c’est pour vous un dogme sacro-saint ! Pour ce qui est du contrôle des marchandises, les pays européens rivalisent de légèreté et de rapidité. Je suis très inquiet de la circulation des armes dans notre pays et du peu de moyens que nous consacrons à la combattre. Tout ce qui vous intéresse, vous, ce sont les migrants, les exilés, les personnes qui fuient leur pays parce qu’ils sont dans la misère et en détresse ; une pente qui vous mène inéluctablement très à droite, voire à l’extrême droite.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nous sommes ici pour faire de la politique au sens noble du terme. En l’espèce, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs aux contrôles aux frontières. La politique migratoire et d’asile ne doit plus dépendre du ministère de l’intérieur, mais d’un ministère dédié. Cela laisserait plus de temps aux agents du ministère et rendrait notre politique d’accueil plus humaine et plus efficiente. Peut-être même aboutirait-on, comme dans d’autres pays, à un fonctionnement satisfaisant plutôt que de traiter les êtres humains comme des Kleenex, jetés dès qu’on s’en est servi pour nettoyer.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous voulez supprimer toute la partie concernant la sécurisation des frontières : toute la politique d’État, et la politique européenne puisque vous supprimez également Frontex. Soyons raisonnables ! Je n’ose imaginer ce que cela dit de vos propres propositions en la matière. Quant aux propos de M. Bernalicis, je les trouve excessifs.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL359 de Mme Élisa Martin, CL557 de Mme Sandra Regol et CL377 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune).

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Frontex ne fait pas dans la demi-mesure : l’Office européen de lutte antifraude a révélé cet été que son directeur, Fabrice Leggeri, n’avait pas hésité à soutenir des renvois brutaux et illégaux de demandeurs d’asile pour faire du chiffre. Cela a provoqué sa démission, mais Frontex n’en reste pas moins l’expression d’une Europe repliée sur elle-même, craignant un péril à ses portes.

Je le dis avec d’autant plus d’émotion que la question au Gouvernement que notre camarade Carlo Martens Bilongo n’a pas pu finir de poser à cause de l’injure raciste qui lui a été faite portait sur SOS Méditerranée. Nous avions déjà repéré que le budget de la mission Immigration, asile et intégration ne consacrait aucun crédit au sauvetage en mer de ces personnes qui n’ont d’autre choix que l’exil pour survivre. Dans les alinéas 343 à 366, c’est encore la chasse aux migrants qui est proposée – une chasse moderne, avec des moyens innovants, d’où les 15 milliards de budget prévus par le texte.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je suis étonnée que l’on ne tire pas les conclusions de ce que l’on sait de Frontex. Il ne s’agit pas que d’une divergence de vues entre nous. Le Parlement européen a refusé de valider les comptes de Frontex et différents rapports attestent que l’agence a couvert en plusieurs occasions des violations des droits humains fondamentaux, et qu’elle a menti au Parlement ou l’a induit en erreur à onze reprises au moins. Pourtant, l’alinéa 346 dont nous parlons tend à aligner les prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Pensez-vous vraiment que ce soit raisonnable ? Pouvez-vous nous assurer que la nouvelle direction va tout changer ?

M. Florent Boudié, rapporteur. Mais vous, pensez-vous qu’on puisse se passer d’un outil de gestion intégré des frontières européennes ? C’est absolument impossible ! Frontex a certes fait l’objet de critiques, et son directeur a démissionné, mais nous avons besoin d’un outil européen de sécurisation de nos frontières. Si je comprends bien, vous proposez de remplacer Frontex par la PAF (police aux frontières). Cela renvoie à votre conception de l’Union européenne : vous voudriez que la France soit un isolat, gérant seule ses frontières dans un espace intégré. Cela n’est pas possible. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Le budget de Frontex est le premier de l’Union, et il ne cesse d’augmenter. L’agence a été mise en cause par le Parlement européen, bien qu’aucun parlement ne puisse exiger la transparence sur l’utilisation de ses fonds : elle ne rend de comptes à personne.

Les faits qui ont été rapportés ne sont pas de simples incidents, ils sont très graves, qu’il s’agisse de la gestion financière de l’agence ou des actes commis sous la surveillance de ses agents ou en collaboration avec eux.

Je sais que certains considèrent qu’il faut, par tous les moyens, renvoyer des personnes qui sont en train de mourir en Afrique ou ailleurs…

M. le président Sacha Houlié. Merci madame Obono…

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …même s’ils sont nés en France, mais là… (Le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. Jordan Guitton (RN). Une frontière est une porte : comme ceux qui possèdent une propriété privée, les Français ont le droit de décider, par la loi, qui entre et qui sort.

Frontex lutte avant tout contre les réseaux de passeurs, qui s’engraissent sur la misère humaine. On entend souvent parler d’humanisme mais, pour éviter les morts dans la Méditerranée, il y a une solution : la politique australienne du no way, avec laquelle il n’y a aucun mort !

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). J’espère que nous pourrons revenir en séance sur Frontex et la façon de gérer l’immigration à l’échelle européenne. Nous l’avons gérée sans l’agence dans le passé et des coordinations entre les polices aux frontières sont possibles. Mais au-delà des solutions, c’est votre réponse qui est scandaleuse : l’opérateur en place ment au Parlement, refuse la transparence sur ses comptes, viole les droits de l’homme, et votre seule réaction est de dire qu’il en faut bien un ? Vous rendez-vous compte ? Diriez-vous pareil de notre police ?

M. Benjamin Haddad (RE). Ces amendements dessinent une vision du monde profondément anti-européenne, anti-Schengen, anti-Frontex. Dès lors que l’on décide de supprimer les frontières intérieures de l’Union, il faut un instrument commun, solidaire, pour maîtriser nos frontières extérieures. La France et ses partenaires européens contribuent à Frontex car sinon, l’Italie ou la Grèce devraient faire face seuls aux flux migratoires – cela a été le cas lors de la crise migratoire de 2015 – avec pour conséquence d’ailleurs le renforcement de l’extrême droite.

Par ailleurs, le budget de Frontex n’est pas du tout le premier de l’Union européenne. Il est même très loin derrière ceux de la politique agricole commune, de l’environnement ou des fonds structurels. Soyons précis !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL559 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). J’entends vos critiques, mais les écologistes sont très pro-européens – tellement qu’ils ont choisi placer le mot « Europe » au début de leur nom. Et ils sont alliés au sein de la NUPES car, contrairement à vous, ils savent travailler avec d’autres. Essayez, ça fait du bien.

Mais aimer, ce n’est pas idolâtrer : c’est savoir critiquer, améliorer, accompagner. C’est être capable de dire ce qui ne va pas en Europe pour la faire évoluer : Dublin est une hérésie, et l’Europe sous-traite ses problèmes d’immigration à des pays dont elle est dépendante diplomatiquement. Si on ne le dit pas, on n’est pas pro-européen : on veut le statu quo, on veut rester dans des logiques nationales au détriment de la logique européenne.

C’est pourquoi les écologistes d’Europe Écologie-Les Verts (EELV) ont déposé cet amendement.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous sommes défavorables à tout ce qui ferait disparaître la gestion intégrée des frontières. Vous faites une erreur colossale qui vous fait rejoindre la vision souverainiste de la gestion des frontières.

Vos propos sont contradictoires : vous êtes contre la Lopmi et le recrutement de policiers supplémentaires mais vous souhaitez que la PAF gère la sécurité aux frontières. Je ne comprends pas votre point de vue et encore moins votre ton.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Pour que ce soit clair, 5,6 milliards sont prévus pour le budget de Frontex entre 2021 et 2027 : c’est bel et bien l’enveloppe la plus importante de toutes les agences de l’Union européenne. Frontex est mise en cause non seulement pour son non-respect des liens humains mais aussi pour ses liens avec les entreprises de sécurité – car c’est un business, une manne pour ces dernières. Europe Écologie-Les Verts, La France insoumise et le parti communiste ne sont pas les seuls à la mettre en cause : dans d’autres pays européens, de nombreux députés, qui ont le sens des responsabilités, exigent qu’elle rende des comptes.

M. Ludovic Mendes (RE). Beaucoup d’erreurs doivent être corrigées. Le budget de Frontex est de 200 millions par an. Pour le reste, ce sont des fonds mis à disposition par les États : il ne faut pas confondre le budget et les coûts. Par ailleurs, avant 2015, 21 000 personnes mouraient dans la Méditerranée ; grâce à Frontex, 600 000 vies ont été sauvées. Et la France a été la première à tirer l’alarme, en particulier le président Emmanuel Macron. Sans être souverainistes, nous ne sommes pas des Européens béats pour autant.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Vous pouvez acter un désaccord franc et massif avec une opposition qui fait son travail, mais pas vous permettre de nous dire que nous ne comprenons rien et que nous sommes à côté de la plaque – c’est déjà notre lot quotidien d’entendre cela, en tant que femme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL475 de Mme Raquel Garrido.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il s’agit de la formation des policiers. S’agissant de la formation initiale, nombre d’écoles de police ont été fermées : il conviendrait de rouvrir des centres répartis dans tout le territoire, pour former ceux qui satisfont aux conditions requises. Par ailleurs, une formation continue est nécessaire, qu’il s’agisse du code pénal, matière complexe qui évolue rapidement – les parlementaires le savent – comme de la posture et des gestes techniques professionnels. Elle devrait être obligatoire avant toute promotion.

Ces dispositions sont une marque de respect à l’égard des policiers et traduisent une aspiration à un service public de sûreté de qualité.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous avons déjà beaucoup évoqué la question de la formation. Précisons juste que la dernière école de police a été fermée à l’été 2012, alors que vous faites toujours comme si cela venait d’être fait.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est parce que je mets dans le même panier ceux dont les discours ne se traduisaient pas dans les faits et ceux qui ont pour seule idée de limiter la dépense publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL366 de M. Antoine Léaument.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Deux visions du service public de la sécurité s’affrontent. Nous pensons que les policiers doivent être mieux formés, notamment à la médiation, et que leur rôle, que leur ont imposé les politiques majoritaires des quinze dernières années et en particulier du dernier quinquennat, doit changer. Nous voulons une police plus ouverte sur les questions de société – en tant que personne LGBT, j’ai été confronté à la difficulté de porter plainte pour agression homophobe. Nous la voulons ouverte aux universitaires, aux associations, aux psychologues, aux criminologues. Nous voulons des gardiens de la paix, non des forces de l’ordre. Oui nous avons une autre vision du maintien de l’ordre, et oui toute main arrachée nous paraît inacceptable.

M. Florent Boudié, rapporteur. Revenons à l’amendement : le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale nous a donné beaucoup de détails sur la formation de la police nationale et l’ouverture à l’extérieur est réelle. Des universitaires interviennent dans les écoles, ainsi que des associations, comme la Ligue des droits de l’homme ou la Licra (Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme). Outre les aspects opérationnels, des modules de culture générale et de psychologie figurent dans les formations et la volonté d’approfondir cette stratégie est flagrante.

Je suis défavorable non seulement à votre proposition mais aussi à beaucoup des propos que vous avez tenus. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). D’accord, il y a un partenariat avec le Défenseur des droits : pour un cours dans l’année ! Pareil pour les universitaires ! Ce dont nous parlons, nous, c’est d’une formation d’au moins deux ans, dont plusieurs heures seraient consacrées à la déontologie, à la désescalade et la gestion des conflits, ou à la conception du droit – en particulier les différences entre le mode inquisitoire et accusatoire et les questions constitutionnelles. Il en va de même pour les violences sexuelles et sexistes : une seule journée est consacrée à l’accueil des victimes ! C’est mieux que rien, certes, mais on pourrait muscler tout cela. Le directeur de la formation lui-même milite pour davantage d’heures de formation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL622 de M. Erwan Balanant et sous-amendement CL764 de Mme Mathilde Desjonquères.

M. Erwan Balanant (Dem). Le projet de loi faisant de l’outrage sexiste un délit, il faut maintenant accompagner les forces de l’ordre et les magistrats, notamment pour réduire les risques d’erreur de qualification. L’amendement vise à renforcer la formation aux différentes infractions dans ce domaine. Le sous-amendement de Mathilde Desjonquères est principalement rédactionnel.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CL572 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Comme nos amendements précédents, celui-ci rappelle la nécessité d’une formation initiale et continue obligatoire, cette fois pour améliorer la prise en charge par les forces de police et de gendarmerie des personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Une fois n’est pas coutume, il va dans le même sens que l’amendement de M. Balanant qui vient d’être voté.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le texte consacre un chapitre aux dispositions pour lutter contre les violences intrafamiliales et sexuelles. Y figurent notamment, outre la formation, le doublement des effectifs dédiés, le fichier de prévention des violences, la densification de l’accompagnement par les associations et la révision des modalités de peine.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je sais que des choses sont faites, mais les formations ne sont ni systématiques, ni obligatoires. C’est pourtant une demande des agents, et un besoin pour le pays. Ce qui est fait est insuffisant pour lutter contre le fléau des violences sexuelles et sexistes, et contre les difficultés que les agents rencontrent pour les traiter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL594 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il s’agit d’inclure dans la formation initiale des policiers, que nous souhaitons voir passer de huit à douze mois, des enseignements en sciences humaines et sociales, en communication ainsi qu’à la déontologie et au fonctionnement de la justice.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je vous propose de retravailler votre amendement pour la séance à partir de l’amendement CL190 de Roger Vicot, non soutenu, qui est plus large.

L’amendement est retiré.

Amendements CL567, CL569 et CL570 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Dans le cadre de leur formation, les agents de la police doivent théoriquement effectuer trois sessions de vingt à trente tirs par an, sur cible fixe. C’est largement insuffisant pour avoir une bonne réaction sur cible mouvante, comme c’est le cas lors d’un délit ou d’un refus d’obtempérer. Les syndicats de police revendiquent un volume horaire plus important, d’autant que, bien souvent, les trois sessions prévues ne sont pas réalisées intégralement.

Les écologistes n’ont pas vraiment la passion des armes à feu, mais celle de l’efficacité. Pour être efficaces, il faut que les forces de l’ordre tirent un peu moins et mieux à l’extérieur, et qu’elles aient de meilleures conditions d’entraînement à l’intérieur.

Mes deux premiers amendements vont dans ce sens, pour les policiers nationaux et pour les policiers municipaux. Le troisième ajoute un enseignement aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’arme reste toujours un dernier recours.

M. Florent Boudié, rapporteur. Interrogé par Ugo Bernalicis, le directeur central de la formation a évoqué l’insuffisance de la formation au tir. Le rapport annexé y répond, et vos amendements me semblent satisfaits. Je précise simplement que la formation aux TIOR est une technique de combat utilisée par l’armée. Je ne suis pas certain que ce soit vraiment votre objectif.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En 2017, au salon Milipol, la préfecture de police présentait un module de formation très simple. C’était une mise en situation au moyen d’un film projeté sur une grande feuille de papier : il ne fallait tirer qu’en situation de légitime défense. Avec la réalité virtuelle, notamment, on sait développer des modules de formation mettant dans des conditions réelles. Nous devons progresser sur ce point, les policiers ne sont jamais confrontés à une cible statique.

M. Thomas Rudigoz (RE). Le groupe Renaissance rejoint les propos du rapporteur : le directeur de la formation a répondu dans le sens de nos ambitions sur la formation des policiers dans ce domaine.

Il y a quelques années, conseiller municipal de la ville de Lyon, je voyais les membres d’Europe Écologie-Les Verts absolument opposés à la possibilité que les policiers municipaux soient équipés d’armes à feu. À présent, Mme Regol propose qu’ils aient davantage d’heures de formation au tir. Sachez madame que la plupart des polices municipales en ont davantage que la police nationale. Vos amendements sont nuls et non avenus.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL223 de Mme Gisèle Lelouis.

M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit de créer une école de formation des policiers municipaux, sous l’autorité du ministère de l’intérieur, pour uniformiser et harmoniser la formation et s’assurer qu’elle soit complète.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il existe une école de formation des policiers municipaux : le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Défavorable

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL565 et CL595 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Monsieur Rudigoz, d’autres que vous connaissent les différences de fonctionnement entre la police nationale et la police municipale. Souffrez que les écologistes, un mouvement très jeune dans l’histoire politique, sachent évoluer, apprendre et transformer les choses. Remonter dans le temps n’apporte rien au débat : nous pouvons parler de nos différences aujourd’hui, sans asticoter les maires écologistes qui, par ailleurs, bataillent malgré un ministre de l’intérieur qui refuse de les aider à lutter contre l’insécurité dans leur ville.