rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°17).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif se heurte aux conventions fiscales internationales, qui répartissent entre pays le droit d’imposer et l’assiette imposable, selon des modalités qui ne sont pas celles que vous prévoyez. Les conventions étant supérieures à la loi, voter cette disposition n’aurait aucun effet pratique puisqu’elle ne pourrait pas être appliquée.

M. Nicolas Sansu. Nous en débattrons en séance.

La commission rejette l’amendement CF180.

Amendement CF231 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy. L’amendement vise à trouver de nouvelles recettes et rétablir un certain ordre économique et fiscal. Il s’agit de taxer à hauteur de 50 % les surprofits réalisés par les très grandes entreprises au troisième et quatrième trimestres de l’année 2021, par rapport à 2019. On rétablira par là un semblant d’équilibre, après l’aide dont ces entreprises ont bénéficié lors de la crise sanitaire et les effets de marché dont elles profitent depuis l’automne 2021.

Si les forces de gauche veulent modifier les recettes de l’État dans ce projet de loi de finances rectificative, il faudra travailler à une solution commune puisque, comme nous, elles ne pourront y parvenir seules.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons longuement discuté du bénéfice, pour les entreprises et l’économie, de baisser l’impôt sur les sociétés lorsque celui-ci a été ramené à 25 %. Nous avons recréé un climat de confiance pour l’investissement dans notre pays, dont bénéficient nos entreprises et les salariés. Pour cela, la constance est nécessaire : il ne faut pas modifier la fiscalité d’une année sur l’autre.

Le critère du chiffre d’affaires ne semble pas satisfaisant car il peut aller de pair avec des marges faibles. A contrario, le chiffre d’affaires d’entreprises à très forte valeur ajoutée peut être moins élevé.

L’amendement est en outre inopérant car la période de référence semestrielle ne recouvre pas nécessairement les dates de clôture des exercices.

Enfin, il est économiquement dangereux car il frappe toutes les entreprises qui ont vu leurs profits augmenter, et sanctionne la reprise économique à un moment où nous avons besoin que ces entreprises investissent.

L’amendement mériterait donc d’être retravaillé en vue de la séance.

Mme Christine Pires Beaune. Je partage votre objectif mais l’amendement CF249, qui prévoit une taxation exceptionnelle de 25 % sur les superprofits, semble préférable. Il s’agit de mettre à contribution les sociétés qui ont réalisé des surprofits du fait de la crise sanitaire et de la guerre, sans inventer quoi que ce soit.

Mme Véronique Louwagie. Nous ne voterons pas l’amendement CF231 qui ne cible pas bien les entreprises concernées. Une mission parlementaire d’information qui permettrait d’identifier les entreprises qui ont profité de la spéculation serait souhaitable.

La commission rejette l’amendement CF231.

Amendements CF167 de M. Michel Sala, CF187 de Mme Karine Lebon et CF239 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune).

M. Michel Sala. L’amendement CF167 vise à rétablir et renforcer l’ISF. Selon le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, sa suppression n’entraîne aucune contrepartie positive en matière de créations d’emploi ou d’investissement. Aucune des études empiriques publiées à ce jour n’est parvenue à mettre en évidence qu’une réforme portant sur la fiscalité des ménages en matière de revenus du capital a eu un impact significatif sur l’investissement des entreprises. Les seuls effets ont été un accroissement du niveau d’inégalité et un affaiblissement du budget de l’État. L’Institut des politiques publiques souligne également l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairement à ce qu’avait annoncé le Gouvernement.

Par ailleurs, l’économiste Christian Chavagneux indique que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé depuis 2017, soit près de 500 milliards d’augmentation. Si l’ISF avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, il n’aurait rapporté que 12 milliards sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF, pour en faire un impôt plus juste.

L’amendement CF167 reprend un barème plus progressif, soutenu par la fondation Copernic. Les recettes attendues pourraient facilement atteindre 10 milliards d’euros.

M. Nicolas Sansu. Nous approfondirons ce sujet lors du débat dans l’hémicycle, le seul qui compte vraiment.

M. Philippe Brun. La suppression de l’ISF, adoptée en 2017, a coûté 4,5 milliards d’euros et a été très peu efficace puisque les exilés fiscaux ne sont pas revenus.

Nous avons besoin d’une imposition du capital : c’est un gage d’égalité et de rentrées fiscales. On peut estimer que le rendement de 5 milliards est suffisant pour maintenir ou du moins rétablir l’ISF.

Jean Jaurès disait que la fiscalité sur le capital est la formule fiscale de la démocratie républicaine. Nous nous honorons en rétablissant en France une vraie fiscalité sur le capital.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En supprimant la taxation du stock du patrimoine mobilier en 2017, nous avons mis fin à une anomalie française, qui fragilisait notre économie dans la durée. L’investissement est un choix qui engage sur une période souvent longue, et la stabilité fiscale est capitale.

Les derniers travaux du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ont montré que la suppression de l’ISF, conjointement à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, a permis de rapprocher la fiscalité du capital en France des standards internationaux. Les réformes de 2018 ont eu un effet positif sur la mobilité fiscale, avec une diminution des départs et un doublement des retours, même s’ils ne concernent que quelques centaines de mouvements.

Enfin, la normalisation de la fiscalité appliquée à la détention du patrimoine s’est inscrite dans une politique d’ensemble, illustrée au premier chef par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour inciter l’argent de la finance à irriguer l’économie réelle et soutenir l’investissement productif et le développement de l’économie.

Il faut aller plus loin, notamment pour accroître le partage de la valeur au sein des entreprises, en soutenant l’actionnariat salarié, la participation et l’intéressement.

La commission rejette successivement les amendements CF167, CF187 et CF239.

Amendements identiques CF152 de Mme Marianne Maximi et CF249 de Mme Christine Pires Beaune et amendement CF41 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

M. David Guiraud. Au-delà de nos divergences et de nos débats, certains sujets d’intérêt général peuvent nous réunir. Nous avons tous en commun de détester les profiteurs de crise.

En septembre 2021, Michel-Édouard Leclerc affirmait que le prix d’un container traversant l’océan Pacifique était passé de 2 000 à 18 000 euros. L’amendement CF152 instaure une taxe visant les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises. Tandis que nous discutons de la dépréciation des salaires au regard de l’inflation, les bénéfices des profiteurs de crise explosent : Total a dégagé quatorze milliards d’euros de profits en 2021 et CMA CGM, le leader mondial du fret maritime, dix-sept milliards. Pour Total, ces bénéfices sont la conséquence directe des prix exorbitants du carburant à la pompe. Dans ce contexte, le groupe ne propose qu’une ristourne minime sur quelques aires d’autoroutes pendant que son PDG augmente son salaire de 52 %. De même, CGA CGM a annoncé une petite baisse de ses tarifs, qui se répercutent dans le prix des produits en rayon.

Allons-nous laisser cela perdurer ? J’espère que l’amendement CF152 sera adopté : il s’agit de personnes qui profitent de la crise et s’engraissent sur le dos des Français.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF249 a pour objet une taxe exceptionnelle sur une période bornée : 2022 et 2023. Elle cible les entreprises gazières, pétrolières, de transport maritime et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, lesquelles, malgré la guerre en Ukraine et la pandémie, ont engrangé des bénéfices exceptionnels. Sur le seul premier trimestre 2022, Total a réalisé cinq milliards de bénéfices, en ayant provisionné dans ses comptes environ quatre milliards pour la dépréciation de ses actifs en Russie.

M. Nicolas Thierry. Dans un contexte d’explosion des prix de l’énergie et de l’alimentation, y compris des produits d’hygiène, ce qui place en grande difficulté une partie croissante de nos concitoyens, il faudra trouver des moyens pour dégager de nouvelles recettes, notamment pour que les ménages les plus modestes en bénéficient.

L’amendement CF41 instaure en 2022 une contribution exceptionnelle de 25 % sur le résultat imposable des grandes compagnies du secteur énergétique, qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Il ne cible que les multinationales dont le modèle économique ne serait pas déstabilisé par la contribution. La flambée des prix de l’énergie nous place sous pression alors que ces entreprises enregistrent des bénéfices stratosphériques, uniquement en raison du retour de la guerre sur notre continent. L’initiative, encouragée par la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie, est déjà en vigueur au Royaume-Uni et en Italie. Il est légitime de demander à ces grands groupes énergétiques de participer pleinement à l’effort de solidarité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. De nombreuses entreprises réalisent des profits très élevés. La question de leur contribution au pouvoir d’achat des Français se pose. Il sera utile d’en débattre sereinement dans l’hémicycle.

Ces amendements présentent toutefois quelques faiblesses. D’abord, ils mélangent des secteurs qui n’ont rien à voir entre eux : contrairement aux entreprises du secteur énergétique, les autoroutes ne semblent pas avoir bénéficié directement de la guerre en Ukraine. Il y a par ailleurs un fort risque de contentieux puisque l’article 32 du protocole signé entre les sociétés concessionnaires d’autoroute et l’État prévoit l’isofiscalité. La disposition pourrait ainsi être annulée parce qu’elle inclut le secteur des autoroutes.

Le groupe Total réalise la majorité de ses bénéfices hors de France, sur son activité de production et sur la revalorisation de ses stocks, en fonction de l’évolution du baril du pétrole. En France, l’activité de recherche et développement, les frais de siège et les raffineries diminuent le résultat. L’intérêt de la surtaxe serait donc moindre que ce que l’on peut imaginer.

La comparaison avec les autres pays européens ne va pas de soi. Le Royaume-Uni dispose d’une activité de production, notamment de gaz, en mer du Nord. Ces entreprises ont vu la valeur de leur stock augmenter avec la hausse des prix de l’énergie, ce qui n’est pas le cas de Total en France.

Enfin, EDF est déjà lourdement mise à contribution : la hausse des volumes d’électricité vendus au prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ses concurrents, décidée dans le cadre du bouclier tarifaire, lui coûte 10,2 milliards d’euros de marge d’exploitation en 2022.

Si on taxe davantage Total, et qu’il répercute la contribution sur le prix à la pompe, on n’aura pas apporté de gain de pouvoir d’achat à nos concitoyens. Comme le ministre chargé de l’économie Bruno Le Maire nous y invite, il faut mettre une pression forte sur ces entreprises pour qu’elles diminuent les prix de leurs produits.

Enfin, la tentation de taxer toujours plus les bénéfices, qui sont un moteur de l’investissement, notamment en matière d’énergies renouvelables, m’inspire quelques réserves.

M. le président Éric Coquerel. Si vous taxez Total et que vous bloquez les prix, il n’y aura pas de souci !

M. Mathieu Lefèvre. Le groupe Renaissance s’opposera à toute hausse d’impôt ou création de taxe, notamment si elles touchent les entreprises, car nous ne voulons pas pénaliser leur compétitivité et l’emploi dans notre pays. Lors du précédent quinquennat, nous avons baissé les prélèvements obligatoires sur les entreprises de 26 milliards d’euros. Les résultats obtenus en matière de compétitivité, d’emploi et de taux de chômage sont considérables. Nous n’entendons pas en dévier.

Nous irons même plus loin à l’automne, en supprimant pour 7 milliards d’euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avant que les entreprises ne réalisent des bénéfices.

Cela étant, on ne peut pas négliger l’existence de surperprofits ou les questions liées au partage de la valeur. Certaines entreprises se sont objectivement enrichies, parfois sur le dos de leurs salariés. Mais nous ne voulons pas d’un outil visant à augmenter les impôts pour contraindre les entreprises : il serait inefficace. Faisons confiance aux entreprises ! Si elles n’ont pas redistribué la valeur d’ici six à huit mois, nous en rediscuterons.

M. Jean-Philippe Tanguy. J’ai entendu l’appel de ma collègue à dépasser les clivages et voter des amendements de bon sens. En l’espèce, monsieur le rapporteur général, la liste des entreprises ciblées me semble plutôt très succincte. Certaines, telles les banques ou la grande distribution, ont enregistré des profits illégitimes – les propos sensés de M. Leclerc peuvent cacher les autres avantages de son secteur. Le CAC 40 a enregistré 160 milliards d’euros de bénéfices en 2021, alors que le précédent record s’établissait à 60 milliards !

Il y a bien là un désordre, et le rôle de l’État est de rétablir l’ordre économique. En 2022, ces surprofits seront surréalistes. Les Français ne comprennent pas ce qui se passe dans le pays, lorsqu’ils comparent ces profits records à leur situation.

Nous voterons donc les amendements, même si j’invite leurs auteurs à les retravailler pour inclure l’ensemble des entreprises qui ont réalisé des surprofits.

Mme Marie-Christine Dalloz. Des recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés de 10 milliards d’euros ont été perçues sur l’acompte d’avril 2022 : cela signifie bien que les recettes des entreprises ont augmenté.

Le sujet pose un cas de conscience. Que les amendements fassent uniquement référence au chiffre d’affaires, à l’impôt ou au résultat comptable me semble limité. Il faut identifier tant les superprofits que les spéculateurs. Le prix du baril, aujourd’hui et il y a dix ans, comme le prix à la pompe sont des réalités qu’il faut prendre en considération. Je souhaite moi aussi que la commission des finances lance une mission flash pour détecter l’existence de superspéculation, qui méritera d’être prise en considération dans le cadre du budget primitif pour 2023.

Mme Alma Dufour. Devant de tels chiffres, il est heureux que vous reconnaissiez qu’il y a un problème ! Vous nous reprochez d’être anti-entreprises. Nous ne cherchons pas seulement à protéger le pouvoir d’achat des Français : ce que nous voulons, c’est protéger toutes les autres entreprises qui sont victimes de la spéculation de certains secteurs.

Il est inquiétant que vous n’apportiez aucune réponse à ces questions. Vous avez refusé le blocage des prix, qui visait à limiter ces effets, par exemple la non-répercussion par Total d’une éventuelle taxe sur les prix de l’essence. Vous avez refusé notre amendement d’appel sur le changement de calcul de l’impôt, qui permettait d’imposer la vente de produits pétroliers en France. Vous vous plaignez du coût exorbitant pour les finances publiques de vos coups de pouce. Nous vous disons qu’ils n’ont aucun effet sur les Français, mais vous niez la réalité, vous niez les chiffres de l’INSEE. M. Bruno Le Maire a vu un enjeu dans la superspéculation et a dit que les entreprises seraient sanctionnées. Mais vous n’apportez aucune proposition concrète, vous ne faites que vous plaindre !

C’est pourquoi nous maintenons nos amendements, qui posent de vraies questions. Nous ne nous contenterons pas d’un report en séance ou d’une éventuelle commission d’enquête.

La commission rejette les amendements identiques CF152 et CF249 puis l’amendement CF41.

Article 2 Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier

I. L’État du droit

A. le gazole non routier bénéficie d’un tarif spécifique, dont la fin a été plusieurs fois reportée

1. Qu’est-ce que le gazole non routier ?

L’expression « gazole non routier » (GNR) désigne le gazole utilisé pour le fonctionnement de moteurs qui ne servent pas à la propulsion de véhicules sur route ([38]). Ses principaux utilisateurs sont les secteurs agricole, industriel et des travaux publics.

Le GNR est identique au gazole ordinaire mais, parce qu’il bénéficie d’un avantage fiscal, il est distribué par un réseau spécifique et est coloré en rouge écarlate.

2. Le tarif applicable au GNR

Un tarif réduit de taxe sur les carburants a été mis en place pour le GNR en 1966 ([39]) afin d’aider à la mécanisation de certains secteurs de l’économie, notamment l’agriculture.

Ce tarif avantageux a été maintenu et constitue aujourd’hui une aide à la compétitivité des secteurs concernés.

Il se traduit par un tarif d’accise ([40]) ([41]) spécifique, environ trois fois inférieur au tarif normal. Ce tarif s’élève à 18,82 euros par mégawattheure ([42]) contre 59,40 euros par mégawattheure pour le tarif normal. Depuis le 1er janvier 2022, ces dispositions figurent à l’article L. 312-35 du nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Le secteur agricole bénéficie, au sein de ce dispositif, d’un tarif encore inférieur, égal à 3,86 euros par mégawattheure ([43]). La différence entre le tarif réduit du GNR et ce tarif spécifique au secteur agricole est obtenue par le remboursement des consommateurs après l’achat.

3. Une fin programmée et plusieurs fois reportée

La fin du tarif réduit d’accise pour le GNR avait été initialement proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2019 ([44]). Toutefois, il avait été alors décidé de différer cette mesure afin d’approfondir la concertation avec les secteurs concernés, si bien qu’aucune mesure n’avait finalement été adoptée en loi de finances pour 2019.

a. 2019 : la suppression progressive du tarif du GNR pour la plupart des secteurs, doublée de mesures d’accompagnement

Parce que le tarif réduit dont bénéficie le GNR est apparu opposé aux objectifs de réduction de la consommation de carburant et de la transition énergétique, la loi de finances pour 2020 avait prévu ([45]) sa suppression progressive en trois étapes entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022.

Toutefois, les tarifs réduits du GNR devaient demeurer applicables pour :

– les usages agricoles ;

– les opérations de damage et de déneigement des routes de montagne ;

– le transport ferroviaire ;

– les segments des industries extractives fortement exposés à la concurrence internationale ;

– la manutention portuaire.

De plus, la suppression progressive de cet avantage était compensée par des mesures d’accompagnement :

– un mécanisme d’indexation des prix pour les entreprises de transport frigorifique ;

– la mise en place d’un système de « pieds de facture » permettant de répercuter les hausses du tarif du GNR sur les contrats en cours ;

– un suramortissement pour certains matériels et moteurs pour les entreprises de quatre secteurs, à savoir celles du BTP, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires et les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables ;

– un suramortissement pour les PME distribuant exclusivement du GNR.

b. 2020 : Premier report

Face à la crise sanitaire, l’entrée en vigueur de la suppression de l’avantage fiscal du GNR a été reportée au 1er juillet 2021 par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ([46]). Par la même occasion, le caractère progressif de la disparition de cet avantage a également été abandonné.

c. 2021 : Deuxième report

La première loi de finances rectificative pour 2021 a, à nouveau, reporté cette suppression au 1er janvier 2023 ([47]).

B. la hausse des prix du pétrole depuis la crise sanitaire

Alors que la réduction drastique de l’activité et les incertitudes provoquées par la crise sanitaire avaient fait plonger le prix du pétrole brut au cours des premiers mois de 2020, la levée progressive des restrictions de déplacement et la forte reprise économique ont tiré la demande au cours de l’année 2021, entraînant une nette hausse des prix. Sur l’année 2021, le cours moyen du baril de Brent se serait élevé à 71 USD, en hausse de 69 % par rapport à l’année précédente ([48]).

cours du pétrole brut brent (londres) en dollars us par baril

Source : INSEE.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, a provoqué une nouvelle envolée des cours.

À l’heure actuelle, des incertitudes extrêmement fortes pèsent sur l’évolution future des prix, au point que les analystes établissent des projections radicalement contraires ([49]).

La transmission de la hausse des cours sur les prix à la pompe se fait rapidement. Il faut en moyenne onze jours ouvrés pour observer 90 % de la transmission d’une variation de coût aux prix. La répercussion totale aux prix des carburants prend environ vingt jours ouvrés ([50]).

II. les dispositions du projet de loi

Le I (alinéa 1er) supprime une disposition devenue inutile en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services. Cette disposition, figurant au 1 bis de l’article 265 B du Code des douanes, prévoit qu’un arrêté précise les conditions dans lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu’ils sont colorés et tracés.

Cette disposition n’est, en effet, plus nécessaire, en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, dont le dernier alinéa dispose qu’un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions auxquelles le tarif de 18,82 euros par mégawattheure s’applique pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d’engins.

Le II (alinéas 2 à 8) modifie l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 afin d’opérer le report d’un an, du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024, de la hausse du tarif applicable au GNR.

Le 1° de ce II (alinéas 3 à 5) modifie des dates figurant au V dudit article 60, afin de prévoir :

– que la catégorie du « gazole traditionnel » s’entend du gazole qui est imposé au tarif normal de 59,40 euros par mégawattheure et qui ne répond pas à la définition du « gazole supportant la hausse », c’est-à-dire du GNR pour lequel le tarif de 18,82 euros par mégawattheure doit être supprimé, non plus à compter du 1er janvier 2023, mais du 1er janvier 2024 (alinéa 4) ;

– que la catégorie du « gazole supportant la hausse » s’entend du gazole utilisé pour les besoins des usages mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services ([51]), dans sa rédaction en vigueur, non plus le 31 décembre 2022, mais le 31 décembre 2023 (alinéa 5).

Le 2° de ce II (alinéa 6) modifie les dates applicables au mécanisme actuel de remboursement applicable au gazole agricole afin de prévoir qu’il s’applique aux quantités de gazole acquises, non plus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, mais entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, et qu’il peut être sollicité, non plus jusqu’au 31 décembre 2023, mais jusqu’au 31 décembre 2024 ([52]).

Le 3° du même II (alinéa 7) modifie des dates contenues dans le dispositif relatif à la majoration de prix dans les contrats nécessitant le recours à du GNR pour lequel le relèvement de l’accise est prévu (le « gazole supportant la hausse »), lorsque ces contrats ne comportent pas de clause de révision de prix.

Ce dispositif, prévu au VII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, doit s’appliquer aux contrats en cours au 1er juillet 2022 et dont la durée est supérieure à six mois, et à condition que l’entreprise concernée exerce une activité pour laquelle la part du gazole supportant la hausse représentait, avant le 1er juillet 2022, au moins 2 % des coûts de production. Le présent article remplace, dans ce dispositif, la date du 1er juillet 2022 par celle du 1er juillet 2023.

Le 4° dudit II (alinéa 8) vise à rectifier une erreur matérielle résultant de l’ordonnance du 22 décembre 2021 ayant créé le code des impositions sur les biens et services.

En effet, avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, le A du IX de l’article 60 précité prévoyait que les fractions de taxe régionalisées s’entendaient :

– de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, c’est-à-dire d’une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de chaque région de 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant jusqu’à 5 % d’éthanol et le supercarburant sans plomb dit « ARS » ([53]), et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole autre que le fioul domestique, le fioul lourd et le GNR ;

– de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code, c’est-à-dire de celle applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de chaque région, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant jusqu’à 5 % d’éthanol et celui contenant jusqu’à 10 % d’éthanol, et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole autre que le fioul domestique, le fioul lourd et le GNR ;

– et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter dudit code, c’est-à-dire de celle dont peut décider Île-de-France Mobilités pour les carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région Île-de-France dans la limite de 1,02 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant jusqu’à 5 % d’éthanol et celui contenant jusqu’à 10 % d’éthanol, et de 1,89 euro par hectolitre pour le gazole autre que le fioul domestique, le fioul lourd et le GNR.

Compte tenu des modifications de dénominations, d’unités et de place dans la législation, intervenues en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, du nouveau code des impositions sur les biens et services, ces fractions se retrouvent aujourd’hui :

– pour la première, au quatrième tiret du 4° du a de l’article L. 4331-2 du Code général des collectivités territoriales, qui mentionne la fraction du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les gazoles et essences en métropole égale à 1,77 euro par hectolitre pour l’essence E10 et les produits relevant de la catégorie fiscale des essences soumis au tarif normal et celle égale à 1,15 euro par hectolitre pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ;

– pour la deuxième, au cinquième tiret du même article, qui mentionne une fraction égale au produit de la majoration régionale mentionnée à l’article L. 312-39 du code des impositions sur les biens et services, c’est-à-dire celle perçue par chaque région dans la limite de 1,35 euro par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles et 0,82 euro par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences ;

– pour la troisième, au 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports, qui renvoie lui-même à l’article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, lequel dispose que les tarifs normaux des produits énergétiques vendus en Île-de-France à la personne qui les consomme font l’objet d’une majoration dans la limite de 1,89 euro par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles et de 1,14 euro par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences, le montant de la majoration étant déterminé par Île-de-France Mobilités.

Or l’article 32 de l’ordonnance n° 2021-1843 précitée a renvoyé par erreur aux troisième et quatrième tirets du 4° du a de l’article L. 4331-2 du Code général des collectivités territoriales. L’alinéa 8 du présent article rectifie cette erreur en renvoyant aux quatrième et cinquième tirets dudit 4°.

Le III (alinéas 9 à 12) tire les conséquences du report d’un an de la suppression du tarif réduit du GNR à l’article 37 de l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui a créé le code des impositions sur les biens et services.

Il reporte ainsi d’un an, du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur des mesures suivantes :

– la suppression du tarif de 18,82 euros par mégawattheure pour le GNR, prévu par le dernier alinéa de l’article L. 312-35 de ce code, au a du 3° dudit article 37 ;

– la codification, au sein des nouveaux articles L. 312-57-1 et L. 312-57-2 et à l’article L. 312-48 du même code, du tarif réduit d’accise sur le gazole et l’électricité dont bénéficient les entreprises du secteur de la manutention portuaire, aux c et d du même 3° ;

– la codification, au sein d’un nouvel article L. 312-70-1 et à l’article L. 312-64 du même code, du tarif réduit d’accise sur le gazole dont bénéficient les entreprises du secteur de l’extraction de minéraux industriels, aux e et f du même 3°.

Le IV (alinéa 13) contient une disposition transitoire, prévoyant que jusqu’à l’intervention de l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages pour lesquels le tarif de 18,82 euros par mégawattheure s’applique sont ceux mentionnés au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 d’un arrêté du 10 novembre 2011 ([54]). Il s’agit de maintenir le droit existant dans l’attente de la publication de ce nouvel arrêté.

III. L’impact budgÉtaire et Économique

Par rapport à la trajectoire prévue dans le cas où la suppression de ce tarif réduit interviendrait le 1er janvier 2023, le coût budgétaire de la mesure est évalué à 600 millions d’euros en 2023 et 270 millions d’euros en 2024.

Cet impact tient, d’une part, à un manque à gagner fiscal de 870 millions en 2023 d’euros du fait du maintien du taux réduit pour le GNR et, d’autre part, au report du passage, pour le GNR agricole, d’un système de remboursement à un tarif réduit applicable directement à la pompe, ce qui entraîne un effet budgétaire positif de 270 millions d’euros en 2023, et un effet symétrique négatif du même montant en 2024.

Le maintien de la dépense fiscale bénéficiera aux entreprises, souvent parmi les plus petites, fortement exposées à la hausse des prix de l’énergie.

*

M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Hier, nous avons examiné soixante-cinq amendements en trois heures et il en reste cent vingt-sept à étudier, dont beaucoup sont des amendements de crédit qui appellent surtout des réponses de la part du Gouvernement en séance publique.

Amendements de suppression CF266 du rapporteur général et CF153 de M. Michel Sala.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le présent article n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie de ce texte. Je vous propose donc de supprimer l’article dans cette première partie et de le rétablir en seconde partie.

La commission adopte les amendements CF266 et CF153 (amendement 171).

En conséquence, l’article 2 est supprimé et l’amendement CF123 de M. Fabien Di Filippo tombe.

Après l’article 2

Amendement CF24 de Mme Véronique Louwagie et amendement CF257 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Nous savons que le prix du carburant s’est envolé alors que celui-ci est particulièrement précieux dans les zones rurales, où l’utilisation d’un véhicule s’impose pour se déplacer quotidiennement, aller au travail, à l’école ou faire les courses. Les habitants des territoires ruraux, en outre, ont perdu plus d’un point de pouvoir d’achat de plus que ceux des zones urbaines. Nous devons donc répondre à ces Français.

De surcroît, l’État engrange des recettes relativement importantes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représentant 0,691 euro du litre, ce qui est énorme, à laquelle s’ajoute la TVA – 0,138 euro du litre – sur la TICPE et la TVA sur le prix du carburant.

Nous voulons envoyer un message clair en faveur du pouvoir d’achat et en finir avec ce matraquage fiscal.

J’ajoute que sur le podium des pays européens qui taxent le plus leur carburant, la France arrive en troisième position sur vingt-six pour le diesel et qu’elle est en quatrième position pour l’essence.

Le blocage du carburant à 1,50 euro par litre a certes un coût mais nous l’assumons pour lutter contre une injustice qui frappe d’abord les Français qui travaillent, qui se lèvent tôt et qui, de plus, sont souvent les plus modestes.

M. Kévin Mauvieux. Même si nous ne proposons pas un blocage à 1,50 euro le litre – nous sommes raisonnables –, il convient de revenir à un niveau de taxation antérieur aux hausses de taxes sur les énergies que l’exécutif a multipliées lors de la dernière législature. Pour les Français, en particulier dans les communes rurales, il s’agit de dépenses contraintes. Si vous voulez inciter les gens à travailler, aidez-les en faisant en sorte qu’ils paient moins cher leurs carburants !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre préoccupation. Nous voulons tous aider nos concitoyens à passer ce moment difficile, où l’inflation est élevée.

L’amendement de nos collègues Les Républicains me paraît excessif. Selon le Comité professionnel du pétrole, la mesure qu’ils proposent, avec un litre à 2 euros, coûterait environ 24 milliards d’euros par an aux finances publiques.

De plus, un tel dispositif placerait nos politiques publiques dans une situation de dépendance aux fluctuations du prix du baril, donc sous une véritable épée de Damoclès. Il reviendrait à dire aux pays producteurs de pétrole qu’il y a ici un Eldorado où, quel que soit le prix du baril, le consommateur n’en subira pas les conséquences. Quelle aubaine !

À cela s’ajoute une question environnementale : prenons garde qu’à 1,50 euro, les efforts consentis par certains Français en faveur des mobilités alternatives ne soient mis à mal.

Enfin, outre la réduction de 18 centimes, notre paquet « pouvoir d’achat » présente une mesure beaucoup plus ciblée en fonction des revenus – nous avons retenu les cinq premiers déciles – et du nombre de kilomètres parcourus avec des primes de 100 ou 200 euros, à quoi s’ajouteront des bonus de 50 ou 100 euros pour les gros rouleurs.

Si la TICPE, dont je vous rappelle qu’elle finance également les régions, est fixe et que ses recettes n’augmentent donc pas, il est vrai en revanche que la TVA augmente d’environ 10 centimes lorsque le litre passe de 1,5 à 2 euros. Nous rendons cependant 18 centimes aux Français, montant nettement supérieur.

Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard. Les Républicains souhaitent faire diminuer une fiscalité bien trop lourde, surtout avec l’inflation, puisque le pouvoir d’achat a baissé de 140 euros mensuels pour ceux qui travaillent.

Je note par ailleurs que le coût de la mesure proposée par le Gouvernement a diminué de moitié entre les propos du ministre et ceux du rapporteur général. Qu’en est-il, dans ces conditions, de la crédibilité de la parole publique ?

La mesure que nous proposons, elle, vise l’ensemble des Français au lieu d’exclure les classes moyennes, comme vous le faites avec la vôtre. Nous savons que dans certains territoires, notamment de montagne, fussent-ils dynamiques et avec un niveau de vie un peu supérieur à la moyenne nationale, l’usage de la voiture est nécessaire et que les dépenses contraintes sont très élevées. Leurs habitants, pourtant, seront exclus de la mesure que vous proposez.

M. Kévin Mauvieux. Vous n’avez toujours rien compris aux résultats des élections en pensant conserver le « monopole de la dépense ». Nous proposons de baisser la TVA ou de retirer des taxes que vous avez ajoutées et vous jugez que le coût de ces mesures est inadmissible mais vous dépensez autant de milliards que vous voulez et tout est justifié ! Vous n’avez pas le monopole des dépenses ! Défendre les citoyens français suppose de prendre certaines mesures, qu’elles vous plaisent ou non !

Vous considérez, de plus, que la baisse des taxes sur les carburants serait un mauvais signal écologique. Arrêtez donc, avec cette écologie punitive ! Les gens en ont marre de payer pour l’écologie ! Trouvez d’autres solutions !

M. Damien Maudet. Le groupe LFI soutient l’objectif de l’amendement de Mme Louwagie mais la TVA n’est pas le seul levier : les groupes pétroliers doivent participer davantage à cet effort. Selon Le Monde d’hier, des Républicains seraient prêts à travailler à l’élaboration d’une taxe sur les superprofits. Je les invite donc à réfléchir avec nous à la rédaction d’un amendement en ce sens.

Selon Monsieur le rapporteur général, une diminution du prix de l’essence ne serait pas un bon signal envoyé aux groupes pétroliers pour les inciter eux-mêmes à baisser les prix. Outre que je ne vois pas ce qui pourrait les pousser à aller en ce sens, l’argument écologique ne se justifie pas : ceux qui continuent de rouler avec un litre à 2,10 euros ne peuvent pas faire autrement. Je ne connais personne qui, parce que le litre serait à 1,40 euro, irait rouler pour le plaisir de cramer du carburant.

M. Mathieu Lefèvre. Je salue votre mansuétude, monsieur le président, pour avoir laissé passer ces amendements malgré l’article 40 de la Constitution. M. Gilles Carrez, dans un rapport de 2017, assurait qu’un gage sur le tabac valait si la dépense était réaliste et elle s’élève en l’occurrence à plusieurs dizaines de milliards.

Quelles dépenses les Républicains envisagent-ils de réduire en proportion ? À quelle mesure en faveur du pouvoir d’achat les représentants du Rassemblement national envisagent-ils de renoncer ? Au bouclier tarifaire sur l’électricité, sur le gaz ?

Le groupe Renaissance s’oppose à ces mesures non financées et privilégie un soutien ciblé et temporaire aux Français qui travaillent.

M. le président Éric Coquerel. Si le gage sur le tabac, à hauteur d’un peu plus de dix milliards, n’est plus utilisable, il n’y aura plus de mansuétude : le couperet de l’article 40 s’abattra en permanence !

Mme Christine Pires Beaune. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces amendements mais nous partageons l’objectif poursuivi. Nous réservons nos amendements en la matière pour la séance publique.

Il n’est pas possible d’évoquer, en l’occurrence, une écologie punitive. Dans ma circonscription, qui compte 138 communes, seules 38 d’entre elles disposent de transports en commun. Il faut que les gens utilisent leur voiture pour aller travailler mais pas uniquement : la voiture est d’usage quotidien pour travailler, pour les loisirs, pour emmener les enfants à l’école ou aller chez le médecin. Proposer une mesure destinée aux seuls travailleurs, c’est se planter encore une fois !

M. Jean-Paul Mattei. Le groupe Démocrate ne votera pas ces amendements. La mesure proposée a le mérite d’être simple et lisible mais, sur un plan financier, elle n’est ni raisonnable, ni incitative. Des mesures plus ciblées me semblent en effet plus efficaces.

Aux collègues du Rassemblement national, je rappelle que nous sommes des élus, comme eux, et que nous aussi avons écouté nos électeurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai trouvé les propos de M. Mauvieux un peu agressifs. Nous aussi, nous sommes sur le terrain, nous aussi nous savons ce qui se passe, nous aussi nous voulons aider nos concitoyens à passer ce cap inflationniste en trouvant le meilleur moyen pour ce faire.

Le changement du chiffrage envisagé illustre le risque de cette mesure : en fonction du cours du pétrole, l’estimation du lundi peut différer de celle du vendredi.

La mesure que nous proposons est en effet ciblée sur les gros rouleurs, les travailleurs et les cinq premiers déciles de l’impôt sur le revenu mais d’autres dispositifs d’une ampleur bien plus vaste sont au service de l’ensemble des Français, dont le bouclier sur le gaz et sur l’électricité. Sans ce dernier, leurs factures énergétiques domestiques auraient augmenté à ce jour de 50 % !

Je relève que selon M. Jean-François Husson, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, il n’est ni réaliste ni possible de limiter le prix du litre d’essence à 1,50 euro.

La commission rejette successivement l’amendement CF24 et l’amendement CF257.

Amendement CF107 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il convient de rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier (GNR), qui n’exclut pas la méthanisation agricole, notamment.

À l’occasion de modifications législatives, le remboursement partiel de la TICPE a en effet été réduit aux seuls travaux agricoles et forestiers. Or un grand nombre d’exploitations agricoles se lancent dans la méthanisation, qui constitue un prolongement de l’acte de production. La mesure que nous proposons l’encouragera et favorisera ainsi la production d’un gaz « vert ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le périmètre n’a pas été récemment modifié. La loi de finances pour 2014 limitait déjà le remboursement associé au tarif du GNR « aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers ».

Le GNR n’est pas utilisé pour les méthaniseurs mais pour le transport jusqu’à eux. De ce fait, ils bénéficient de cet avantage.

En outre, votre amendement ouvrirait le droit au GNR agricole de manière excessive et serait, pour cette raison, contraire au droit européen.

Enfin, je rappelle que les agriculteurs bénéficient, pour le GNR, d’un tarif d’accise d’environ 4 centimes par litre après remboursement et, de surcroît, de la remise de 18 centimes par litre.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. J’entends votre réponse mais j’en suis assez surprise, ayant été saisie par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et par un certain nombre d’exploitants agricoles qui travaillent à la méthanisation.

Je retire l’amendement mais je ferai état de cas concrets en séance publique.

L’amendement CF107 est retiré.

Article 3 Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté un amendement de son rapporteur général supprimant cet article afin de le rétablir en seconde partie. En effet, ses dispositions n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’État pour 2022.

I. L’État du droit

A. qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document de nature comptable, établi par une entreprise pour constater les conditions des achats et ventes de produits, denrées, marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Elle sert également de moyen de preuve de l’existence d’une obligation ou pour constater une pratique abusive.

1. Obligation d’établir une facture

En droit commercial, l’établissement et la délivrance d’une facture s’imposent pour « tout achat de produits ou toute prestation de services » réalisé pour une activité professionnelle (article L. 441-9 du code de commerce). La facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. En sens inverse, il est fait obligation à l’acheteur de réclamer sa facture.

Sur le plan fiscal, le 1 du I de l’article 289 du CGI prévoit que tout assujetti à la TVA est tenu de s’assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du même code ([55]), et pour les livraisons de biens dans le cadre de ventes à distance et pour les livraisons de bien intracommunautaires.

2. Mode d’établissement

Les factures doivent être émises chronologiquement, selon une numérotation continue et sans solution de continuité. Il ne faut jamais avoir deux factures portant le même numéro.

La facture doit être rédigée en double exemplaire, vendeur et acheteur devant conserver chacun un exemplaire (article L. 441-9 du code de commerce). Cependant, l’administration fiscale autorise les entreprises, lorsque la facture a été créée à l’aide d'un logiciel de facturation, à conserver le double de leur facture sous la forme d’un « double électronique », au lieu d'un « double papier », sous certaines conditions.

La facture doit, par ailleurs, obligatoirement être établie en langue française, sauf pour les ventes à l’exportation (article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite « Toubon »).

3. Contenu

Le contenu de la facture n’est pas laissé à la discrétion du vendeur ou du prestataire. La loi impose, en effet, de nombreuses mentions obligatoires.

Plus précisément, deux corps de règles se cumulent sur ce point :

– des règles fiscales, fixées par l’article 226 de la directive TVA et reprises à l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, qui prévoient la présence de quinze mentions obligatoires (notamment la date de la vente ou de la prestation, la quantité et le prix) ;

– des règles du droit commercial, fixées par les articles L. 441-9, R. 123-137 et R. 123-238 du code de commerce.

La loi en ajoute régulièrement de nouvelles. Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures : l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison ; le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l'acheteur.

Par ailleurs, en plus des mentions imposées par le code de commerce, certaines mentions sont imposées par des réglementations particulières dans les secteurs les plus divers (fruits et légumes, meubles, cuir, etc.) afin de garantir la qualité et la sécurité des produits concernés.

4. Sanctions en cas de manquement aux règles de facturation

Les infractions aux règles de la facturation sont punies d’une amende d’un montant, au maximum, de 75 000 euros pour une personne physique (150 000 euros en cas de réitération), et de 375 000 euros pour une personne morale (article L. 441-9 du code de commerce et article 1737 du CGI).

Cela concerne, par exemple, l’hypothèse de la facture fictive, qui ne correspond à aucune prestation réelle. Toutefois, l’hypothèse la plus fréquente demeure celle de l’omission ou de l’inexactitude d’une ou plusieurs mentions obligatoires.

B. la facturation électronique

1. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

L’article 289 du CGI définit, à son VI, les factures électroniques comme les factures émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit.

Toutefois, l’expression « facture électronique » peut receler des ambiguïtés.

Il convient, en particulier, de distinguer la facture électronique en format structuré de la facture simplement dématérialisée.

Une facture dématérialisée est le fichier image d’une facture papier. Son format (par exemple, PDF ou PNG) appelle un traitement manuel pour l’extraction et l’exploitation des données utiles. Ce type de format est dit « non structuré ».

À l’inverse, lorsqu’une facture électronique est établie dans un format dit « structuré », cela signifie que ce format respecte des normes d’échange de données informatisées. Cela permet d’extraire et d’exploiter de manière automatique les données contenues dans la facture. Le format structuré le plus souvent utilisé est le format XML (« Extensible markup language »), qui repose sur l’utilisation de balises encadrant et identifiant les données qu’elles accompagnent.

Les grandes entreprises recourent en général d’ores et déjà à des formats structurés. À l’inverse, les PME et les TPE continuent souvent d’émettre leurs factures en format papier ou utilisent des outils bureautiques (tableur, traitement de texte convertis en PDF) pour transmettre leurs factures à leurs clients.

Si le CGI dispose que les factures électroniques tiennent lieu de factures d’origine, notamment au regard des obligations fiscales de l’entreprise, il soumet leur transmission et leur mise à disposition à l’acceptation du destinataire ([56]).

Cette condition constitue un frein à l’essor de la facturation électronique.

2. L’introduction de la facturation électronique en droit français

La possibilité d’émettre une facture par voie électronique a été admise à partir de 1991, l’article 47 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 ayant prévu que les factures transmises par voie télématique pouvaient constituer, à certaines conditions, des documents tenant lieu de factures d’origine.

Par la suite, une directive de 2001 ([57]) a créé un cadre juridique assouplissant les conditions de la facturation électronique entre les entreprises de l’UE, entré en vigueur en France le 1er juillet 2003 ([58]). Sous ce régime, les factures électroniques ne peuvent être adressées qu’en recourant à deux moyens techniques sécurisés : soit par la transmission sous la forme d’un message structuré (échange de données informatisées, EDI), soit en recourant à la signature électronique, fondée sur un certificat délivré par un prestataire de service de certification dûment habilité.

Une seconde directive ([59]), en 2010, a libéralisé les technologies de dématérialisation en admettant toutes les formes électroniques de facture, pourvu que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une « piste d’audit fiable » entre la facture, émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement.

3. L’obligation de facturation électronique pour les personnes publiques

La facturation électronique est d’ores et déjà une obligation pour les personnes publiques dans leurs relations avec leurs fournisseurs (relations « B2G », « Business to Government »).

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait prévu, à son article 25, que l’État et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2012. L’État a mis en place, en conséquence, la solution « Chorus Factures », destinée aux fournisseurs des entités publiques.

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a introduit une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, de transmettre leurs factures sous forme électronique.

Cette obligation est entrée en vigueur :

– le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises :

– le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;

– le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;

– le 1er janvier 2020 pour les microentreprises.

Cette ordonnance a également prévu la mise en place d’une solution mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Cette solution, mise à disposition par l’État, est le portail de facturation Chorus Pro, qui a remplacé Chorus Factures le 1er janvier 2017. Elle est prévue par l’article L. 2192-5 du code de la commande publique.

4. Le long parcours législatif de la facturation électronique entre les entreprises

Le Parlement a déjà été saisi à plusieurs reprises de la mise en place de la facturation électronique entre les entreprises.

● Tout d’abord, en 2015, lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Gouvernement avait fait adopter un amendement l’habilitant à légiférer par ordonnance « afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée » ([60]). Il s’agissait alors d’une simple obligation passive, consistant pour les entreprises à devoir accepter de telles factures, et non à devoir en émettre. De plus, on peut relever que l’obligation d’acceptation concernait les factures émises « sous forme dématérialisée », et non électronique, ce qui laisse entendre que l’acceptation de factures en format non structuré (par exemple, un fichier pdf) devait suffire à remplir cette obligation. Une entrée en vigueur progressive était d’ores et déjà prévue en fonction de la taille des entreprises concernées ([61]).

Cette ordonnance n’a jamais été publiée en raison de sa contrariété avec l’article 232 de la directive TVA ([62]), qui dispose : « L’utilisation d'une facture électronique est soumise à l’acceptation du destinataire ».

● Ensuite, la loi de finances pour 2020 ([63]) avait institué une double obligation :

– une obligation d’émission des factures sous forme électronique pour les transactions entre assujettis à la TVA ;

– une obligation de transmission à l’administration des données figurant sur ces factures en vue de leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.

Ces obligations devaient entrer en vigueur à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction de la taille et du secteur d’activité des entreprises. Cette entrée en vigueur s’entendait, de manière expresse, sous la condition de l’obtention de l’autorisation du Conseil de l’UE à déroger à l’article 232, précité, de la directive TVA ([64]).

La loi de finances pour 2020 avait également prévu la remise, avant le 1er septembre 2020, d’un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport a été publié en octobre 2020 ([65]).

● L’année suivante, et sur la base des conclusions de ce rapport, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance a été introduite en loi de finances, afin de :

– généraliser le recours à la facturation électronique ;

– instituer une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques.

Le calendrier envisagé était le suivant :

– obligation d’acceptation des factures électroniques pour toutes les entreprises à compter de 2023 ;

– obligation d’émission des factures sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2024 pour les ETI et du 1er janvier 2025 pour les PME et les TPE.

Cette ordonnance ([66]) a été publiée dans le délai imparti, le 15 septembre 2021, et un amendement portant ratification de celle-ci a été déposé, également dans le délai prévu par la loi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 ([67]) – mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition ([68]) au motif qu’elle n’avait pas sa place en loi de finances ([69]).

5. Les exigences d’authenticité et de conservation de la facture électronique

L’article 289 du CGI prévoit, à son V, que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Comme prévu par l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, cette période de conservation est de six ans ([70]).

Pour satisfaire à ces conditions, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2° soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

3° soit sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque.

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique, le 2° mentionnait la procédure de signature électronique dite « avancée », définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

La signature électronique avancée était définie par l’article 2 de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques comme celle qui est liée uniquement au signataire, permet d’identifier celui-ci, est créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

La signature électronique qualifiée (Qualified Electronic Signature, QES) est, quant à elle, définie par l’article 3 du règlement n° 910/2014 précité comme une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Ce certificat est une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne. Il est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié répondant à certaines exigences fixées par le règlement.

La signature électronique qualifiée répond donc à des critères de sécurité plus élevés que la signature électronique avancée.

II. les dispositions du projet de loi

Le présent article étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique (A). Il introduit, pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA établis en France :

– une obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024 ;

– une obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises à compter de la même date, pour les ETI à compter du 1er janvier 2025 et pour les PME à compter du 1er janvier 2026.

De plus, il introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données (B), à savoir :

– les données de transaction s’agissant des transactions non domestiques entre entreprises et de celles à destination de personnes non assujetties à la TVA, pour lesquelles une obligation de recours à la facturation électronique n’est pas introduite ;

– et les données de paiement s’agissant des prestations de service, pour lesquelles la TVA est exigible au moment du paiement.

La transmission des factures électroniques et de ces données doit avoir lieu à travers le portail public de facturation Chorus Pro, déjà utilisé par les fournisseurs de la sphère publique, éventuellement par l’intermédiaire d’opérateurs de plateforme de dématérialisation agréés.

Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations (C).

A. L’obligation du recours à la facturation Électronique entre assujettis à la tva Établis en France (« E-invoicing »)

La mise en place de l’obligation de recours à la facturation électronique entre les assujettis à la TVA établis en France est prévue au 2° du I du présent article (alinéas 3 à 13), qui insère un nouvel article 289 bis dans le CGI.

Celui-ci dispose que l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations pour lesquelles une facture est exigée par le droit fiscal, ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, s’opèrent sous une forme électronique selon des normes de facturation définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France (alinéa 4).

Il est précisé que les intéressés peuvent recourir, pour ce faire, au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique, c’est-à-dire le portail Chorus Pro, d’ores et déjà utilisé dans le cadre des relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs, ou bien à une autre plateforme de dématérialisation (alinéa 5).

Les modalités d’application de ces dispositions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (alinéa 6).

Le II du nouvel article 289 bis du CGI (alinéas 7 à 9) concerne la transmission des mentions figurant sur ces factures électroniques à l’administration fiscale. Ces mentions devront être transmises via Chorus Pro, soit de manière directe si les assujettis ont choisi d’y recourir pour leurs factures, soit par l’intermédiaire de la plateforme de facturation qu’ils auront choisie, laquelle devra transmettre ces données à Chorus Pro. Un décret en Conseil d’État doit fixer la périodicité, les conditions et les modalités de cette transmission.

Le 2° du II du présent article (alinéa 58) complète, en conséquence, aux articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique, les objectifs assignés au portail public de facturation Chorus Pro, en précisant qu’il permet, non seulement le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique, mais aussi la transmission des données relatives aux mentions figurant sur ces factures électroniques, conformément au II de l’article 289 bis du CGI.

Les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions sont fixées au A du III du présent article (alinéas 59 à 63), qui dispose que le 2° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024, sauf :

– pour les factures émises par les entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 ;

– et celles émises par les petites et moyennes entreprises et les microentreprises ([71]), pour lesquelles l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.

L’entrée en vigueur est néanmoins prévue dès le 1er juillet 2024 pour les factures émises par un groupe TVA ([72]).

Le III du nouvel article 289 bis du CGI (alinéas 10 à 12) prévoit la constitution d’un annuaire central par le portail public de facturation, c’est-à-dire Chorus Pro. Cet annuaire, constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs, doit recenser les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques. Il est prévu que cette mesure puisse déroger à l’article L. 151-1 du code de commerce, c’est-à-dire au secret des affaires ([73]). Les informations à transmettre et les modalités de la transmission sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Le IV du nouvel article 289 bis du CGI (alinéa 13) prévoit que l’ensemble de ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations classifiées au titre du secret de la défense nationale ([74]) ([75]).

B. l’obligation de transmission de donnÉes complÉmentaires (« e-reporting »)

Le 3° du I du projet d’article (alinéas 14 à 37) prévoit la mise en place d’une obligation de transmission de données de transactions à l’administration fiscale, et crée à cette fin une sous-section nouvelle, intitulée « Obligations particulières de transmission d’informations », au sein de la section VII, relative aux obligations des redevables, du chapitre Ier, relatif à la TVA, du titre II de la première partie du livre premier du CGI.

Cette sous-section nouvelle est composée de deux articles, l’article 290 (alinéas 15 à 30) et l’article 290 A (alinéas 31 à 37).

Le nouvel article 290 du CGI fixe, à son I (alinéas 15 à 26), la liste des opérations sur lesquelles les assujettis doivent transmettre des informations à l’administration. Cette obligation ne concerne que les assujettis établis, ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en France. La transmission doit se faire sous forme électronique selon des normes de transmission définies par arrêté. Les opérations exonérées de TVA ne sont pas couvertes par cette obligation (alinéa 15).

En substance, ces opérations sont les transactions non domestiques entre entreprises et les transactions à destination de personnes non assujetties à la TVA.

Ce sont, plus précisément, les opérations suivantes :

– les livraisons exonérées en application du I de l’article 262, c’est-à-dire les exportations de biens hors de l’UE, et du I de l’article 262 ter, c’est-à-dire les livraisons intracommunautaires (1°, alinéa 16) ;

– les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France (2°, alinéa 17) ;

– les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 ([76]) lorsque le destinataire de la livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle (3°, alinéa 18) ;

– les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France (4°, alinéa 19) ;

– les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui n’y sont pas situées aux fins de la TVA ([77]) (5°, alinéa 20) ;

– les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ([78]) (6°, alinéa 21) ;

– les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ([79]) (7°, alinéa 22) ;

– les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application de l’article 258 C ([80]) (8°, alinéa 23) ;

– les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France

ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle (9°, alinéa 24) ;

– les prestations situées en France conformément aux dispositions des articles 259 et 259 A acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle (10°, alinéa 25) ;

– les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco (11°, alinéa 26).

Le II du nouvel article 290 du CGI (alinéa 27) précise les obligations de transmission d’informations à l’administration incombant aux assujettis non établis en France. Il est prévu qu’ils transmettent à l’administration, par voie électronique, des informations relatives aux livraisons de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la TVA lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non assujetti.

Le III du nouvel article 290 du CGI (alinéas 28 et 29) prévoit les modalités de transmission des informations à l’administration. Ces informations doivent être transmises sous forme électronique en recourant soit à Chorus Pro, qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à Chorus Pro, lequel, à nouveau, les transmet à l’administration. Les informations et la périodicité, les conditions et les modalités de transmission doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

Le IV du nouvel article 290 du CGI (alinéa 30) dispose que celui-ci n’est pas applicable aux opérations classifiées au titre du secret de la défense nationale ni aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements destinés à l’armement ou à la sécurité.

Le nouvel article 290 A du CGI (alinéas 31 à 37) prévoit, à son I, la transmission à l’administration, sous une forme électronique, des données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290 du CGI, également créés par le présent article, sauf lorsque la TVA est due par le preneur. Cette disposition se justifie par le fait que l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services intervient au moment du paiement.

Ces données doivent être communiquées selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre du budget en recourant soit au portail public Chorus Pro, qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail afin que ce dernier les transmette à l’administration (alinéa 31).

Ces données sont transmises par l’assujetti auquel incombe l’obligation d’émission des factures électroniques ou, à défaut d’une telle obligation, par l’assujetti auquel incombe l’obligation de transmission des données de transaction en application de l’article 290 (alinéas 32 à 34).

La liste des données et la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (alinéa 35).

Le II du nouvel article 290 A du CGI (alinéas 36 et 37) précise que ces dispositions s’appliquent aux factures émises dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les concessions, à l’exception des marchés de défense ou de sécurité, prévus par l’article L. 113-1 de ce code (alinéa 36).

En revanche, elles ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au IV de l’article 290, c’est-à-dire les opérations classifiées au titre du secret de la défense nationale ni aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements destinés à l’armement ou à la sécurité (alinéa 37).

Le B du III du présent article (alinéas 64 à 67) prévoit que le 3° du I, c’est-à-dire les nouveaux articles 290 et 290 A du CGI, s’applique aux factures émises ou, à défaut de facture, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024, sauf pour les factures émises par des ETI, pour lesquelles il s’applique à compter du 1er janvier 2025, et celles émises par les PME, pour lesquelles il s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Le 4° du I du présent article (alinéas 38 à 40) crée au sein du CGI un article 290 B relatif aux plateformes de dématérialisation partenaires qui doivent assurer, lorsque des entreprises les en chargent, la transmission des factures électroniques et la transmission à Chorus Pro des données de transaction et de paiement. Il est précisé que ces plateformes sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central de Chorus Pro, prévu par le III de l’article 289 bis (alinéa 39).

Lesdites plateformes se voient délivrer un numéro d’immatriculation par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable, éventuellement assortie de réserves. Les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (alinéa 40).

C. les sanctions en cas de manquement

Les 5° et 6° du I du présent article (alinéas 41 à 55) fixent les sanctions en cas de manquement aux nouvelles dispositions prévues par les 2° à 4° du même I.

Le 5° (alinéas 41 à 44) complète l’article 1737 du CGI afin de prévoir les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation de facturation électronique. Une amende de 15 euros par facture est applicable, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse excéder 15 000 euros (alinéa 42). Dans le cas où un opérateur d’une plateforme de dématérialisation manque aux obligations de transmission de données issues de factures électroniques, une amende de 15 euros par facture, mise à la charge de cette plateforme, est également applicable, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse excéder 45 000 euros (alinéa 43).

Un droit à l’erreur est prévu : ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration (alinéa 44).

Le 6° (alinéas 45 à 55) insère dans le CGI deux articles 1788 D (alinéas 46 à 48) et 1788e (alinéas 49 à 55).

L’article 1788 D traite des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de transmission de données de transactions et de paiement prévues par les articles 290 et 290 A.

Le I (alinéa 46) sanctionne les manquements d’une amende de 250 euros par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse excéder 15 000 euros.

Le II (alinéa 47) sanctionne les opérateurs de plateforme de dématérialisation des manquements à leurs obligations de transmission par une amende de 750 euros par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse excéder 45 000 euros.

Le III (alinéa 48) prévoit un droit à l’erreur : les amendes mentionnées aux I et II ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.

L’article 1788 E (alinéas 49 à 55) concerne des sanctions applicables aux opérateurs de plateforme de dématérialisation.

Son I (alinéas 49 à 51) prévoit que le numéro d’immatriculation qui leur est attribué en application de l’article 290 B peut être retiré :

– d’une part, lorsqu’un tel opérateur a été sanctionné pour manquement à ses obligations de transmission de factures électroniques ou de données de transactions et de paiement à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives et pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 euros, et qu’il commet une nouvelle infraction du même type au cours de la deuxième année ou de l’année suivante (alinéa 50) ;

– d’autre part, lorsqu’il ne respecte pas les conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement de son numéro d’immatriculation, ou ses obligations de transmission d’informations en vue de la constitution de l’annuaire central, et que, malgré une mise en demeure de l’administration de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, il n’a pas communiqué, dans ce délai, tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’est conformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable (alinéa 51).

Le II (alinéas 52 à 54) précise que le retrait du numéro d’immatriculation d’un opérateur de plateforme prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification à celui-ci, et que ce retrait est exclusif des amendes qui peuvent lui être infligées. L’opérateur dont le numéro d’immatriculation est retiré doit en informer ses clients dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L’administration procède également, dans le même délai, à l’information des clients.

Le III (alinéa 55) prévoit qu’un opérateur dont le numéro d’immatriculation a été retiré ne peut demander un nouveau numéro qu’après l’expiration d’un délai de six mois.

D. les autres modifications proposÉes

Le 1° du I du présent article (alinéa 2) tend à substituer, au 2° du VII de l’article 289 du CGI, l’exigence d’un recours à la procédure de signature électronique avancée par celle d’un recours à la procédure de signature électronique qualifiée, parmi les moyens permettant à un assujetti d’assurer l’authenticité de l’origine de la facture.

Le 1° du II du présent article (alinéa 57) procède, dans le code de la commande publique, à une extension des obligations relatives à la facturation électronique aujourd’hui applicables à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, à l’ensemble des personnes morales de droit public, ce qui inclut les groupements d’intérêt public ou encore les autorités publiques indépendantes.

III. L’impact budgÉtaire et Économique

Les effets escomptés de cette réforme sont les suivants :

– Pour les entreprises :

Les bénéfices seraient les suivants :

une réduction drastique des coûts d’émission et de gestion d’une facture, qui seraient de moins d’un euro pour une facture électronique, contre dix euros pour une facture papier[81] ;

une réduction des litiges commerciaux ;

une réduction de tâches à faible valeur ajoutée ;

une réduction des retards de paiement ;

et un allègement de la charge administrative grâce au pré-remplissage, à terme, des déclarations de TVA.

L’évaluation préalable chiffre ces effets à au moins 4,5 milliards d’euros.

Des coûts nouveaux sont à prévoir pour les entreprises qui ne recourent pas d’ores et déjà à la facturation électronique. Ces entreprises devront, en effet, soit acquérir un logiciel de facturation ou un logiciel de caisse, soit utiliser le portail public Chorus Pro, pour l’usage duquel le coût sera limité au temps de saisie des factures.

L’évaluation préalable estime que ces coûts sont largement inférieurs aux bénéfices de la réforme, y compris pour les PME.

– Pour l’État, une réduction de la fraude fiscale, se traduisant par une réduction de l’écart de TVA et des recettes plus importantes d’impôt sur les sociétés, et un pilotage plus fin des politiques économiques grâce à une meilleure connaissance des transactions entre les entreprises.

*

Amendement de suppression CF267 du rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article n’affectant pas l’équilibre budgétaire 2022, le respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose de le déplacer en seconde partie.

La commission adopte l’amendement CF267 (amendement 172).

En conséquence, l’article 3 est supprimé et l’amendement CF111 de Mme Véronique Louwagie tombe.

Après l’article 3

Amendements CF185 et CF186 de Mme Karine Lebon (discussion commune).

M. Nicolas Sansu. Il s’agit de doubler la taxe sur les transactions financières (TTF) en la faisant passer de 0,3 % à 0,6 % et d’y intégrer les transactions intra-journalières. L’amendement de repli CF186 vise à la faire passer à 0,4 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le rendement de cette taxe est très dynamique puisqu’en 2021, elle a rapporté 1,7 milliard d’euros, contre 1,4 milliard en 2019.

Par nature, une taxe sur les transactions financières n’en reste pas moins volatile et sensible aux signaux. Les augmentations de taux proposées risquent de créer des effets d’éviction et, le cas échéant, nous devons promouvoir une approche européenne.

Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu. Cet argument nous a été opposé par les rapporteurs généraux lorsqu’il s’est agi de passer de 0 % à 0,1 %, puis à 0,2 % et à 0,3 % ; les marchés et les transactions financières, disaient-ils, seraient déstabilisés mais il n’en a rien été. Cet argument relève de l’argutie.

La commission rejette les amendements CF185 et CF186.

Amendements identiques CF25 de Mme Véronique Louwagie et CF200 de M. Marc Le Fur, amendements identiques CF53 de Mme Émilie Bonnivard et CF127 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune).

M. Marc Le Fur. Notre priorité est le blocage du prix des carburants à 1,50 euro pour l’ensemble de nos concitoyens. Cette question est fondamentale, en particulier dans les zones rurales où, selon l’INSEE, les effets de l’inflation sont encore plus conséquents.

Néanmoins, nous proposons aussi, par cet amendement, de supprimer la TVA de 20 % sur la TICPE – qui est de l’ordre de 69 centimes par litre – tant il est absurde de taxer une taxe. Si cet amendement était adopté, l’économie réalisée serait de 14 centimes pour l’ensemble des usagers.

Après tout, monsieur le rapporteur général, vous appliquez une disposition très administrée aux prix du gaz et de l’électricité tout en refusant de faire de même pour les prix du pétrole et du carburant. Un ménage modeste, qui roule au diesel, paie des impôts conséquents : TVA, TICPE et TVA sur la TICPE ; un ménage plus aisé disposant d’un véhicule électrique bénéficiera, pour la recharge de son véhicule, d’un prix administré autrement favorable. Cette situation est, en quelque sorte, antisociale.

L’État, de plus, bénéficie considérablement de cette hausse du prix du pétrole car la réduction proposée n’est pas énorme et la part de TVA s’est accrue.

Il faut mettre un terme à cette anomalie.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement a le même objectif tant les citoyens sont exaspérés par une taxe qui enrichit l’État en période d’inflation autant qu’elle réduit leur pouvoir d’achat. Cette mesure, simple et claire, bénéficiera à tous. Comme l’a dit Mme Pires Beaune, les déplacements contraints ne se limitent pas aux trajets entre le domicile et le travail.

Je regrette que vos mesures ciblées excluent une partie des Français. Cette logique conduit certains d’entre eux à faire des calculs pour ne pas dépasser un seuil de revenus afin de bénéficier des aides, ce qui n’encourage ni le travail, ni la croissance.

M. Fabien Di Filippo. Nous devons prendre des mesures pour le long terme. La pratique des chèques se banalise mais ce type de dispositif, tout en profitant toujours aux mêmes, renforce l’inflation. D’autres situations fiscales sont incongrues. En l’espèce, comment voulez-vous que le contribuable comprenne qu’il doit s’acquitter d’une taxe sur la taxe ?

Les classes moyennes, qui ont dû s’éloigner des centres-villes, doivent parcourir des distances de plus en plus longues pour se rendre chez un médecin, faire leurs courses, conduire les enfants à leurs activités, se rendre sur leur lieu de travail. Leurs membres n’ont souvent pas d’autre choix que de prendre la voiture. Les véhicules électriques restent l’apanage des plus aisés en raison de leur prix élevé. Il semble donc évident de prendre la mesure que nous préconisons, de faire ce geste pour la France périphérique et la France qui travaille. Il faudra bien qu’un jour ce pays, qui se distingue par son taux de prélèvements obligatoires le plus élevé au monde, revienne à une taxation plus raisonnable. Nous avons toujours eu le courage, lors de la précédente législature ou durant la campagne électorale, de prévoir des mesures d’économies pour compenser les dépenses que nous vous proposions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre proposition est contraire à la directive européenne sur la TVA, dont l’article 78 prévoit que sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même.

D’autre part, cette mesure coûterait 6 milliards d’euros par an. Or notre objectif est de ne pas dépasser 5 % de déficit en 2022. En outre, l’impôt sur l’impôt est une pratique courante.

Surtout, vous proposez une mesure pérenne pour résoudre un problème qui ne le sera peut-être pas.

Nous préférons cibler une aide sur les catégories les plus touchées et les plus vulnérables face à la hausse des prix. Je suis d’ailleurs ouvert à l’idée d’élargir son périmètre pour viser davantage de personnes. Nous pouvons en discuter d’ici à la séance publique.

Enfin, le propriétaire d’une voiture à moteur diesel bénéficie de la remise de 18 centimes, à laquelle pourra s’ajouter une autre prime dont le montant dépendra des kilomètres qu’il parcourt.

Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre. La remise de 18 centimes bénéficiera à tout le monde jusqu’à la fin du mois de septembre. Mais c’est par des mesures ciblées et ponctuelles que nous aiderons nos concitoyens à surmonter le pic inflationniste – et nous sommes prêts à discuter de leur calibrage.

Où trouveriez-vous les 6 milliards d’euros pour financer votre mesure ? Surtout, votre mesure semble être pérenne. Prévoyez-vous de relever le taux de la TVA, une fois la crise passée ?

L’année dernière, 600 000 ménages ont bénéficié des primes à la conversion et des primes à l’acquisition de véhicules à faible coût écologique. Voilà des mesures financées et utiles.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’idéal serait que nous vivions tous en ville où nous circulerions en voiture électrique. La réalité est différente. Les territoires ruraux sont les plus touchés par la crise et la fracture territoriale pourrait bien se transformer en fracture démocratique.

Ne vous y trompez pas : nos mesures sont, elles aussi, ponctuelles et calibrées. Elles permettront de soutenir les personnes qui, contrairement à vous, ont besoin de leur voiture tous les jours. Surtout, vous vous offusquez d’un coût de 6 milliards alors que la législature précédente s’est soldée par 140 milliards d’euros de dépenses supplémentaires non justifiées !

M. Jean-Philippe Tanguy. Nous voterons la suppression de la TVA sur la TICPE, qui est une vieille revendication du Rassemblement national. Le consensus autour de cette mesure illustre l’échec de l’écologie punitive et de la fiscalité comportementale. Si vous voulez que les gens changent de comportement, il faut leur offrir le choix. Or ils n’ont pas les moyens de faire ce choix. Malheureusement, la fiscalité écologique est devenue un pilier du financement de l’État, non une incitation à changer de comportement.

Nous voulons que les mesures soient pérennes. C’est pourquoi nous vous proposons de baisser la TVA sur le carburant, qui est un produit de première nécessité puisque la voiture en est un. Si vous aviez changé les règles de fixation du prix de l’électricité, nous disposerions de près de 10 milliards d’euros pour financer cette baisse de la TVA sur le carburant.

M. Philippe Brun. Notre groupe votera ces amendements et je renverrai sa question à M. Lefèvre : où trouverez-vous les 3,8 milliards d’euros pour financer la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ? Les 25 milliards pour financer la suppression de la taxe d’habitation ? Il faut faire des choix. L’explosion du prix du carburant pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent en milieu rural. La facture d’essence peut atteindre 200 euros par semaine pour une aide à domicile.

Cependant, il conviendrait de limiter la durée du dispositif proposé par M. Le Fur à la durée de la crise. Nous déposerons un amendement en ce sens en séance publique.

Mme Perrine Goulet. Je suis élue, moi aussi, d’un territoire rural et je connais les difficultés de nos concitoyens. Tous n’ont pas besoin d’être aidés. Aussi un dispositif ciblé reste-t-il préférable à celui-là car nous devons penser également à redresser nos finances publiques. Nous pourrions y réfléchir ensemble afin d’accompagner au mieux ceux qui en ont besoin. Nous ne soutiendrons pas la mesure proposée.

M. Nicolas Sansu. Je voterai ces amendements. Rappelons que nos collègues socialistes ont le mérite de la cohérence puisque, en 1997, un dispositif comparable, la TIPP flottante – taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – avait permis d’amortir la hausse des tarifs. Il est parfois nécessaire de prendre ce type de mesures. La progressivité de l’impôt ne dépend pas de la TVA. C’est en ayant une vision d’ensemble de l’architecture fiscale que nous prendrons des mesures plus justes. Nous ne pouvons priver nos concitoyens les plus vulnérables de ce dispositif sous le prétexte qu’il profiterait à tous.

M. Charles de Courson. Le déficit s’élève à 170 milliards d’euros et beaucoup de nos concitoyens sont en difficulté. Dans ces conditions, nous devrions supprimer toutes les mesures générales pour ne prendre que des mesures spécifiques, que ce soit pour le prix du carburant ou le bouclier tarifaire. Bruno Le Maire l’a reconnu, il n’y a pas plus tard qu’une semaine. Malheureusement, la commission des finances semble décidée à poursuivre sur la voie du « quoi qu’il en coûte ». Est-ce un comportement responsable ? Continuons ainsi et nous pourrons dire adieu à la démocratie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette mesure ne trouvera pas à s’appliquer car elle est contraire à la directive européenne sur la TVA.

Nous avons choisi de débloquer 20 milliards d’euros pour aider nos concitoyens à lutter contre les conséquences de l’inflation. Ils s’ajouteront aux 26 milliards votés précédemment. Nous devons en rester là pour ne pas dépasser l’objectif de 5 % de déficit en 2022 et ne pas prendre le risque de mettre en péril l’indépendance et la souveraineté de la France à moyen terme.

Admettons que votre proposition soit la bonne : devons-nous remettre en cause l’augmentation des salaires de la fonction publique, la revalorisation des pensions de retraite ?

Nous préférons une mesure ciblée qui aide les Français des cinq premiers déciles plutôt que de soutenir l’ensemble des Français, y compris ceux qui, comme nous, peuvent supporter la hausse du prix de l’essence.

M. David Guiraud. Nous ferons l’effort de voter pour ces amendements parce que la crise sociale est aiguë et qu’il est de plus en plus difficile, pour nos concitoyens, de se déplacer. Cela étant, nous sommes opposés à cette logique de baisse continue des taxes. Surtout, il conviendrait de taxer davantage ceux qui profitent de la crise – comme Total ou les transporteurs maritimes.

Mme Eva Sas. Nous voterons contre ces amendements. C’est vrai, il est nécessaire de soutenir les ménages en cette période difficile. Cependant, nous ne pouvons accepter que des mesures temporaires car nous devrons nous dégager de la dépendance aux énergies fossiles en proposant des mesures fiscales adaptées et d’autres choix que ce type d’énergies.

La commission rejette les amendements identiques CF25 et CF200.

Mme Véronique Louwagie. Pourriez-vous détailler le vote, s’il vous plaît ?

M. le président Éric Coquerel. Vingt-sept voix pour et vingt-neuf voix contre.

La commission rejette les amendements identiques CF53 et CF127

Amendements identiques CF36 de Mme Véronique Louwagie et CF207 de M. Marc Le Fur, amendements CF124 et CF125 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune).

M. Patrick Hetzel. Il s’agit de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français puisque la TVA s’applique non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Nous répondons en cela au message envoyé par nos concitoyens.

Nous vous proposons d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz.

Ces cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà la baisse de leur pouvoir d’achat.

Ne nous faites pas la leçon, monsieur le rapporteur général, alors que le Gouvernement que vous avez soutenu a laissé dériver les dépenses publiques ces cinq dernières années.

M. Marc Le Fur. Vous semblez partisan, monsieur le rapporteur général, du « signal prix ». Le prix devrait avoir des incidences comportementales. Dans cette perspective, un prix autour de 2 euros vous conviendrait et vous ne voyez pas l’intérêt de revenir au tarif plus raisonnable de 1,50 euro. C’est grave au regard de la situation de notre pays, du niveau de l’inflation et des difficultés qui en découlent pour les travailleurs.

Disposons-nous de chiffres sur l’évolution récente de la consommation de carburants ?

M. Fabien Di Filippo. Il s’agit de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité et de gaz par l’intermédiaire de la TICFE ou de la TICGN, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur ces taxes. Dans un contexte marqué par le coût de l’énergie, nous voulons prendre des mesures pour le long terme. Nous payons aussi les mauvais choix du quinquennat précédent, lorsque vous souteniez la politique de M. Hulot.

Quant au coût de cette mesure, il est moins élevé que celui du bouclier tarifaire destiné à lutter contre la hausse des prix de l’électricité et du gaz – plus de 20 milliards d’euros pour six mois. Nous pourrions, nous aussi, vous demander comment vous comptez le financer.

Nous devons être responsables et conduire une politique de long terme pour ceux qui se demandent comment ils paieront leurs factures de chauffage cet hiver.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Personne ne donne de leçon à qui que ce soit. Nous portons tous la responsabilité de l’augmentation de la charge de la dette dans les finances publiques d’environ 17 milliards d’euros en 2022. Mais loin de nous l’idée d’aggraver encore davantage la situation. La crise sanitaire a contraint l’État à intervenir massivement et personne, ici, ne remet en cause le bien-fondé de cette politique. Le Premier président de la Cour des comptes a lui-même reconnu que nous avions fait le bon choix en l’espèce. Cette politique a un coût mais elle a permis à nos concitoyens de surmonter la crise.

S’agissant du signal prix, je vous communiquerai les chiffres, mais il est évident que les conséquences ne sont pas négligeables. Il est cependant bien évident que nous n’avons pas l’intention de maintenir à un niveau élevé le prix du gaz.

C’est vrai, monsieur Di Filippo, le bouclier tarifaire est bien supérieur, du point de vue du bénéfice pour les ménages, à celui du dispositif que vous proposez : 320 euros contre 24 euros par an. Cela étant, nous ne souhaitons pas multiplier ces dispositifs pour ne pas dépasser notre objectif de dépenses publiques.

En tout état de cause, votre proposition est contraire à la directive européenne sur la TVA.

M. Fabien Di Filippo. Combien de temps pourrez-vous prolonger une telle mesure ? Le Premier ministre a annoncé qu’il faudrait revoir le système à partir du 1er octobre parce qu’il serait difficile de le prolonger et que les Français paieraient le tarif de l’énergie en fonction de leurs revenus. Nous ne sommes pas d’accord avec cette proposition de nature à décourager la France qui travaille.

M. Charles de Courson. Ces amendements posent un problème de fond, soulevé depuis des années. La directive européenne sur la TVA est un obstacle puisque la base d’imposition doit comprendre les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même. Ce problème doit être résolu au niveau communautaire. En attendant, il ne sert à rien de déposer ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements identiques CF36 et CF207 et les amendements CF124 et CF125.

Amendement CF126 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Cet amendement tend à supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures de fioul. L’interdiction des chaudières au fioul n’empêchera pas bon nombre de nos concitoyens, notamment les plus âgés, de se chauffer par ce moyen. Or il ne me semble pas qu’ils bénéficient d’un quelconque bouclier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre proposition, je le répète, est contraire à la directive européenne sur la TVA et cela suffit pour justifier de ne pas l’adopter. Je rappelle que nous avons pris des mesures pour favoriser le changement de ces chaudières. Nous pouvons discuter sur les améliorations qui permettraient d’accélérer la transition.

M. Fabien Di Filippo. Une personne qui n’a pas les moyens de remplir sa cuve de fioul a encore moins les moyens de la changer. Le prix de toutes les énergies de substitution a explosé. Pour les poêles à pellets, il est multiplié par trois. Dès cet hiver, bon nombre de nos concitoyens ne pourront pas se chauffer.

M. Philippe Brun. En vertu de l’article 395 de la directive, les États membres peuvent être autorisés à déroger aux règles communes en matière de TVA. Nous pourrions travailler avec les services du rapporteur général pour présenter en séance publique un dispositif ciblé et limité dans le temps.

La commission rejette l’amendement CF126.

Amendement CF64 de M. Philippe Juvin.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés comme carburants.

En proposant de diminuer les recettes fiscales, nous contribuons à réduire les prélèvements obligatoires. La France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. Le Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques, que nous avons entendu hier en audition, nous a donné des pistes pour améliorer l’efficacité de nos politiques publiques. Il suffit que le Gouvernement s’y attelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une nouvelle fois, votre proposition est contraire à la directive européenne sur la TVA.

J’ai bien compris votre argument, Madame Louwagie, mais nous examinons des dispositions destinées à réduire dans les tous prochains mois les factures de nos concitoyens. Nous pourrons revenir sur le point que vous soulevez à l’occasion du projet de loi de finances pour 2023.

M. Jean-Philippe Tanguy. Nous soutiendrons cet amendement et je propose que l’on gage la baisse du coût de la TVA par une baisse de la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Mme Alma Dufour. Le Gouvernement et les groupes Rassemblement national et Les Républicains font la même proposition : compenser le prix du carburant par une augmentation des dépenses publiques grâce aux chèques énergie ou en baissant les taxes. Tout le monde s’accorde pour ne pas aborder le vrai problème : la spéculation sur les prix du carburant. Comment garantir que les prix du carburant ne continueront pas d’augmenter, en profitant justement de la baisse des taxes, par un effet d’aubaine ?

C’est pourquoi nous ne résoudrons pas ce problème tant que nous n’aurons pas encadré les prix. Malgré le coup de pouce tarifaire, le prix de l’essence est revenu au niveau qu’il avait au début de la crise en Ukraine.

La commission rejette l’amendement CF64.

Amendement CF109 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à tenir compte de la modification du taux de TVA concernant le secteur agroalimentaire intervenue dans la loi de finances pour 2022. La vente des produits destinés à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, quel que soit le niveau de transformation. Cette mesure a eu l’effet escompté en aval de la production mais a reporté le différentiel sur les exploitants agricoles, car les produits destinés à l’alimentation animale restent taxés à 10 %. Il est donc proposé de corriger ce différentiel de 4,5 points de TVA qui affecte la trésorerie des agriculteurs, en particulier les éleveurs de porcs. Même si les producteurs peuvent récupérer la différence, ils doivent débourser préalablement la somme.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Personne ne peut affirmer que cette baisse de près de 5 points de la TVA profiterait vraiment aux éleveurs : l’écart est suffisamment faible pour risquer de créer seulement un effet d’aubaine.

La crise qui affecte les filières porcines et avicoles est un vrai problème, mais elle est liée davantage à la hausse très importante des prix des intrants et de l’énergie qu’au niveau de la TVA. Pour y remédier, nous avons déclenché en février un plan d’aide d’urgence de 270 millions d’euros en faveur des éleveurs porcins, dont 75 millions d’aides de trésorerie. En outre, dans le cadre du plan de résilience, un dispositif d’aide à l’alimentation animale a été créé en mai, puis prolongé. Il est doté de 400 millions d’euros. Il bénéficie en particulier aux producteurs de canards, qui ont vu une augmentation très significative du coût des achats alimentaires.

La commission rejette l’amendement CF109.

Amendement CF234 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy. Cet amendement vise à préserver et même à améliorer le pouvoir d’achat des familles françaises, en particulier les plus précaires mais aussi celles appartenant aux classes moyennes. Je l’ai souligné hier à propos des tickets-restaurants : l’inflation sur les produits alimentaires et les produits d’hygiène est particulièrement forte depuis l’automne 2021 – et même avant. Nous proposons donc une mesure de bon sens qui consiste à identifier un panier d’une centaine de produits de première nécessité et à faire passer la TVA sur ces produits à 0 %.

Pour anticiper les remarques de la majorité, je précise que cette mesure est permise par un changement d’attitude de la Commission européenne à l’égard de la TVA sur ce genre de produits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je n’avais pas l’intention d’utiliser cet argument car vous avez raison sur ce point. Mais, sur le plan technique, je vous en opposerai un autre : il n’est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l’assiette d’une taxe de manière aussi large. Selon l’article 34 de la Constitution, c’est la loi qui fixe les règles concernant l’assiette et le taux des impositions de toutes natures. Une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur.

Toutefois, je ne me retrancherai pas derrière cet argument technique. Je comprends parfaitement l’objectif mais le gain procuré par une baisse de 5 points de TVA sur un certain nombre de produits serait incertain. Le coût de la mesure, lui, est certain. En outre, le risque d’effet d’aubaine pour les fournisseurs est élevé : si vous baissez de 5 points la TVA sur une salade coûtant 0,99 euro, son prix sera le même le lendemain. C’est ce qui s’est produit à la suite de mesures similaires. Quand la TVA sur la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 %, le prix du menu n’a baissé que de 2 % en moyenne, alors que la différence de taux était beaucoup plus importante que dans la mesure que vous proposez.

Ensuite, le dispositif n’est pas ciblé : il couvrirait l’ensemble des Français, y compris ceux qui n’en ont pas véritablement besoin. Nous prenons quant à nous une mesure qui répond assez bien à l’objectif que vous poursuivez : l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge. Pour une famille monoparentale comptant deux enfants, cela représente une aide de 200 euros. Pour obtenir un gain similaire avec la diminution de 5 points de la TVA que vous préconisez, il faut acheter pour 4 000 euros de produits alimentaires, ce qui correspond à plusieurs mois d’achats pour une famille.

M. Charles de Courson. Tel qu’il est rédigé, l’amendement me paraît anticonstitutionnel. Pourquoi, d’ailleurs, une centaine de produits et non pas 50 ou 150 ? Qui plus est, c’est au législateur de définir les produits visés. Or, on l’a vu plusieurs fois dans le passé, il y a le risque d’effets de substitution. Prenons l’exemple du pain – à supposer que ce soit un produit de première nécessité. Il n’en existe pas une seule sorte : à côté de la baguette de base, il y en a bien d’autres. Si vous baissez le prix de l’une d’entre elles, les commerçants y substitueront d’autres produits.

On ne parviendra pas à viser une centaine de produits : il faut soit prendre une mesure générale, soit cibler quelques produits non substituables.

M. Alexandre Sabatou. M. Moscovici, qui était assis hier à la place du rapporteur général, nous a rappelé que la baisse de la TVA allégeait les dépenses de tout le monde, mais surtout celles des classes populaires. Cet amendement proposé par le RN n’est pas un pari ; c’est une mesure pragmatique, qui a fait ses preuves. L’Allemagne a réduit la TVA de 3 points pendant le covid. Résultat, les prix à la consommation ont baissé pour la première fois en quatre ans, l’inflation est devenue nulle, voire légèrement négative, alors qu’à taxation constante elle aurait été de 2 %. Vous dites que la baisse de la TVA ne se répercute pas sur les prix, mais c’est faux : selon la Bundesbank, 70 % s’est trouvé répercuté. Dans cette période de crise, il me semble nécessaire pour nos concitoyens de voter une mesure déflationniste comme celle-ci, qui a fait ses preuves.

M. David Guiraud. Si nous partageons le constat – l’inflation touche durement les ménages, en effet –, la proposition faite ici est beaucoup trop naïve. Il faut commencer par chercher la raison de la hausse des prix de certains produits alimentaires de première nécessité. Le blé que nous consommons est issu des récoltes de l’année dernière : l’augmentation de son prix n’a aucun rapport avec la guerre en Ukraine, car il n’y avait pas de problème de production à ce moment-là. Si l’on veut lutter contre la spéculation, il faut donc bloquer les prix. Une baisse de la TVA permettrait peut-être de faire de petites économies dans l’immédiat, mais si l’on reste pris dans la spirale de la spéculation, les prix retrouveront le même niveau.

La commission rejette l’amendement CF234.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF110 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement CF233 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Kévin Mauvieux. Nous proposons d’inscrire dans la loi le fait que le gaz, le fioul, les carburants et l’électricité sont des produits de première nécessité. Il s’agit de dépenses contraintes. On ne se chauffe pas pour le plaisir. On n’utilise pas sa voiture pour le plaisir, en tout cas quand on vit dans une zone rurale : les véhicules servent à aller travailler et se soigner.

Vous nous répondrez peut-être que cette mesure bénéficie à tout le monde, y compris aux riches, alors qu’elle devrait être ciblée mais vous, vous avez supprimé l’ISF : ça, c’était une mesure bénéficiant aux riches. Nous proposons quant à nous de le rétablir, ce qui produira une nouvelle ressource financière compensant la baisse de la TVA.

Ensuite, nous préférons que tout le monde profite d’une mesure importante plutôt que de choisir arbitrairement les bénéficiaires d’une disposition et de laisser de côté des personnes qui en auraient besoin. Quand on gagne 2 000 euros et qu’on doit faire 50 kilomètres pour aller travailler, on n’a le droit à rien, tandis que quand on gagne 1 400 euros et qu’on va au travail à pied à côté de chez soi, on touche une aide.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une fois de plus, je partage l’objectif mais la solution proposée n’est pas la bonne : baisser la TVA risque de produire un effet d’aubaine pour le vendeur et non un gain pour le consommateur. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure pérenne, sur laquelle il sera très difficile de revenir. Elle coûte près de 15 milliards d’euros par an pour le fioul et les carburants et, s’agissant du gaz et de l’électricité, elle est moins puissante que le bouclier que nous avons créé. Avis défavorable.

M. Alexandre Sabatou. Je ne suis pas germanophile, loin de là, mais regardez ce qui s’est produit en Allemagne : en mai, ce pays a décidé une baisse exceptionnelle de la taxe sur le carburant et a mis en place un ticket à 9 euros par mois pour l’utilisation des transports publics. Grâce à cela, l’Allemagne est le seul pays de la zone euro qui a vu l’inflation régresser, avec une baisse de 0,3 point entre mai et juin. La mesure que nous proposons est donc efficace. Le Brésil a récemment pris une mesure semblable, avec comme résultat, au bout de deux semaines, plus de 13 % de diminution des prix à la pompe – et j’attends avec beaucoup d’impatience les résultats de ce mois-ci. Par ailleurs, la mesure n’a pas vocation à être éternelle : la TVA pourra être relevée une fois l’orage passé.

M. Charles Sitzenstuhl. Je suis un peu étonné des deux interventions de notre collègue germanophile du Rassemblement national. En ce qui concerne sa première intervention, je n’ai pas souvenir que M. Moscovici ait parlé de la TVA. Quant au fait que, à l’entendre, l’inflation soit nulle en Allemagne, c’est pour moi une découverte, alors que j’ai l’honneur d’être le député d’une circonscription ayant 40 kilomètres de frontières avec ce pays. C’est le contraire qui est vrai : l’Allemagne a le double d’inflation par rapport à la France, et les prix, y compris ceux des produits de première nécessité et de l’essence, y sont nettement supérieurs. Je vous invite à venir dans ma circonscription : vous verrez de nombreuses plaques d’immatriculation allemandes car, depuis plusieurs mois, beaucoup d’Allemands viennent faire leurs courses et acheter de l’essence en France.

La commission rejette l’amendement CF233.

Amendements identiques CF134 de Mme Marianne Maximi et CF250 de Mme Christine Pires Beaune, amendement CF181 de Mme Karine Lebon et amendement CF210 de Mme Eva Sas (discussion commune).

Mme Alma Dufour. Nous proposons un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les transports en commun. Pourquoi cette mesure, me demanderez-vous, alors que nous parlons par ailleurs d’un blocage des prix ? Parce que le secteur des transports en commun ne souffre pas d’un problème d’inflation. D’une façon générale, nous sommes opposés à la réduction des taxes tant que nous n’aurons pas procédé à une réforme fiscale d’ampleur permettant de compenser les baisses de recettes de TVA. Toutefois, en période de crise écologique, de canicule et de dépendance accrue à la voiture – alors même que le prix de l’essence explose –, les transports en commun méritent que l’on fasse une exception. Les Français ont besoin que nous les aidions à se déplacer moins en voiture. L’État doit être plus volontariste à cet égard ; il faut envoyer un signal positif. Les Français ne comprennent pas pourquoi les billets de train sont aussi chers alors qu’on leur dit constamment qu’ils vont devoir se passer de leur voiture. L’Allemagne, on l’a dit, a fait de gros efforts : cet été, pour 9 euros, tous les trains régionaux y sont accessibles.

Mme Christine Pires Beaune. La Convention citoyenne pour le climat, voulue par le Président de la République, avait adopté 149 mesures, parmi lesquelles figurait la baisse de la TVA sur les transports en commun. C’est ce que nous proposons. En fonction du périmètre retenu, le coût pour le budget de l’État d’un passage à 5,5 % de la TVA sur les transports en commun serait compris, selon les dires de M. Dussopt lors de la précédente législature, entre 500 millions et 2 milliards d’euros.

Les effets de cette baisse ne seraient pas hypothétiques : la mesure s’appliquerait réellement et l’on en verrait les conséquences sur le prix du billet de train. Par la même occasion, la SNCF gagnerait en compétitivité. Cela permettrait donc de favoriser le train, moyen de transport peu émetteur de gaz à effet de serre.

M. Nicolas Sansu. Nous proposons nous aussi d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. Cela vaudrait pour la SNCF, mais aussi pour toutes les autorités organisatrices de transports, notamment urbaines et interurbaines.

Mme Eva Sas. La baisse de la TVA sur les transports terrestres et collectifs de voyageurs de 10 % à 5,5 % est une demande de longue date des écologistes. C’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat, mais la réduction du différentiel fiscal par rapport au transport aérien est aussi une nécessité écologique. En effet, selon la distance parcourue, l’avion émet quatorze à quarante fois plus de gaz à effet de serre que le train. De plus, l’avantage fiscal sur le kérosène, qui est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA sur cette taxe, constitue un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros pour l’État. Nous parlions tout à l’heure de développer des solutions alternatives à la voiture ou à l’avion : le train et les autres modes de transport collectif font partie des solutions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage l’objectif mais le moyen choisi ne me paraît pas le bon. La baisse de la TVA, c’est un coût certain pour un bénéfice incertain. L’élasticité des prix à une baisse de 4,5 points de TVA est très faible, d’autant plus que le prix des billets est subventionné à hauteur de 75 % environ – par exemple, la somme versée à Île-de-France Mobilités par les voyageurs représente un quart du prix réel. D’ailleurs, il n’est même pas certain que la baisse soit répercutée.

La loi du 22 août 2021 dite “Climat et résilience” comporte de nombreuses mesures qui permettent d’atteindre l’objectif que vous visez, mais différemment : la fin de la vente des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre au 1er janvier 2030 ; la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040 – et même 2035, puisque la date sera revue ; la mise en place de zones à faibles émissions mobilité ; l’accompagnement des collectivités territoriales pour la création d’infrastructures cyclables ; l’expérimentation d’un prêt à taux zéro pour les ménages et les entreprises domiciliés dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité afin de financer l’acquisition d’un véhicule de moins de 2,6 tonnes émettant moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre ; le développement de parkings-relais ; le verdissement des flottes de véhicules de l’État et des collectivités territoriales, ou encore la création d’un signe distinctif pour le covoiturage s’agissant du stationnement. Enfin, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’à la fin 2022 le bonus écologique de 6 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique.

M. Fabien Di Filippo. Je souhaite vous faire part de mon étonnement. La gauche propose ici une baisse de la taxation sur les transports collectifs. Certes, c’est peut-être utile pour une partie de la population, et la mesure constitue sans doute un moyen de développer les services de ce type, qu’il est d’ailleurs difficile d’équilibrer, mais lorsque nous avons proposé une disposition similaire destinée à diminuer le coût des déplacements pour les populations rurales, qui n’ont quant à elles aucune solution alternative à la voiture pour leurs déplacements, les députés écologistes ont empêché son adoption en refusant de la soutenir. Il y a donc deux poids, deux mesures. Je le regrette amèrement.

M. Kévin Mauvieux. Je prendrai quant à moi l’exemple d’une commune de ma circonscription : Saint-Samson-de-la-Roque, dans l’Eure, qui compte 419 habitants. Il faut compter une vingtaine de minutes en voiture pour se rendre à Pont-Audemer, la grande ville la plus proche, pour faire ses courses ou pour se soigner – à supposer qu’on réussisse à trouver un médecin… Je vous le demande : quel métro, quel train les habitants pourront-ils prendre à moindre prix pour faire ce trajet ? Les transports en commun, entre Saint-Samson-de-la-Roque et Pont-Audemer, on ne connaît pas. C’est pour cette raison que nous avons proposé, pour notre part, de baisser la TVA sur les carburants, mais vous êtes contre au motif que cela ne fait pas baisser les prix – sauf si c’est chez vous, visiblement.

M. Mohamed Laqhila. En commission des finances, on ne dépose pas des amendements pour sa propre circonscription. On doit penser aux recettes. Or celles-ci sont en diminution : la TVA apporte 97,5 milliards d’euros au budget global de l’État, contre 150 milliards en 2017. Continuer à faire baisser les recettes tout en proposant des dépenses nouvelles est irresponsable.

M. Nicolas Sansu. Pourrions-nous avoir des chiffres fiables, au moins d’ici à l’examen de la loi de finances initiale (LFI) ? Selon M. Laqhila, les recettes liées à la TVA auraient diminué de plus de 50 milliards d’euros en cinq ans. Or, au contraire, elles ont augmenté. Peut-être une part de la TVA est-elle affectée ailleurs, mais c’est une autre question.

Mme Alma Dufour. Premièrement, monsieur Mauvieux, notre amendement ne concerne pas seulement les transports en commun des zones urbaines : il vise aussi le train, c’est-à-dire la possibilité pour les familles de se déplacer cet été.

Deuxièmement, si notre approche de la question de la TVA est différenciée, c’est parce qu’on n’observe pas, s’agissant des transports en commun, le phénomène spéculatif qui est en cause pour l’essence. Il est donc justifié de baisser la TVA sur les transports en commun, ne serait-ce que de manière temporaire. Cela permet d’envoyer un signal positif aux Français en faveur de la transition écologique.

Dans le cas de l’essence, l’inflation est due à une spéculation généralisée. C’est d’ailleurs pour cela que nous considérons que la proposition de la majorité est incomplète tant que celle-ci n’envisage pas de bloquer les prix.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. M. Laqhila parlait de la part État de la TVA, sachant que des transferts très significatifs ont été opérés de l’État vers les collectivités territoriales. La TVA est ainsi devenue la première ressource de ces dernières, ce qui leur assure une recette très dynamique. Monsieur Sansu, je vous communiquerai la répartition précise des recettes de TVA.

La commission rejette successivement les amendements identiques CF134 et CF250 et les amendements CF181 et CF210.

Amendement CF183 de Mme Karine Lebon.

M. Nicolas Sansu. Il s’agit de diminuer la TVA sur tous les types de vélo. Alors qu’une belle étape du Tour de France se dispute aujourd’hui, cela s’impose !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même argument : cela représente un coût certain – 500 millions d’euros, en l’occurrence – pour un bénéfice incertain.

Mme Véronique Louwagie. Entre 2017 et 2021, les Français ont versé à l’État et aux collectivités territoriales 34,3 milliards d’euros de plus au titre de la TVA. C’est énorme. Au total, et en tenant compte des modifications de périmètre, les recettes fiscales ont augmenté de 64 milliards d’euros en cinq ans.

M. Fabien Di Filippo. C’est incroyable : alors que la gauche nous reproche souvent de ne pas prendre des mesures assez ciblées, elle propose un taux de TVA réduit pour tous les types de vélo. Or le vélo d’un compétiteur de haut niveau, par exemple le porteur du maillot jaune du Tour de France, coûte entre 15 000 et 17 000 euros. Considère-t-on que cette personne le prend pour aller acheter son pain, ou bien que les courses auxquelles elle participe sont des déplacements professionnels ? Je suis favorable à ce que l’on soutienne la pratique sportive, quelle qu’elle soit, et je suis moi-même cycliste et compétiteur. Il n’en demeure pas moins que je me demande si, avec cette mesure, vous atteignez vraiment le but visé. En tout cas, par peur du conflit d’intérêts, je ne participerai pas au vote…

La commission rejette l’amendement CF183.

Amendement CF157 de M. Gabriel Amard.

Mme Charlotte Leduc. Par cet amendement, nous demandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d’eau et pour l’assainissement. Les services d’eau et d’assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3 000 habitants peuvent être assujettis à la TVA, tandis que cet assujettissement est obligatoire pour les services d’eau desservant plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l’eau potable et de 10 % pour l’assainissement collectif. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eau potable ou d’assainissement.

Nous proposons un taux de 0 % sur la fourniture d’eau potable, quels que soient le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service, et sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d’achat des ménages en faisant baisser les factures d’eau potable et d’assainissement. Les associations spécialisées dans le droit à l’eau et la protection des consommateurs estiment qu’une facture d’eau potable et d’assainissement excédant 3 % des revenus d’un ménage est difficilement supportable et entraîne un risque d’impayé. Le rythme actuel de l’inflation oblige les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les dépenses contraintes des ménages : une TVA à 0 % sur les services visés contribuerait à les réduire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même argument : je comprends l’objectif, mais il y a de l’incertitude quant à la baisse du prix effectif que cette mesure entraînerait.

Il est tout à fait légitime d’engager cette discussion, qui relève de la politique publique que l’on souhaite mener en la matière, mais le PLFR n’est pas le lieu adéquat pour le faire : ce texte a pour objectif de lutter très rapidement contre l’impact de l’inflation. La discussion pourrait avoir lieu, en revanche, dans le cadre du PLF.

Par ailleurs, les mesures que nous avons prises en faveur du pouvoir d’achat sont d’une ampleur bien plus importante que celles que vous proposez.

M. Nicolas Sansu. J’accueille avec beaucoup d’intérêt les propos du rapporteur général quant à l’ouverture d’un débat lors du PLF, car l’enjeu est important, surtout à un moment où le prix du mètre cube d’eau potable augmente du fait de l’intégration des prix de l’énergie et des intrants nécessaires à l’assainissement et à l’adduction. La question d’une TVA à 0 % sur un bien de première nécessité comme celui-ci peut se poser.

M. le président Éric Coquerel. La même logique pourrait s’appliquer à la redevance audiovisuelle.

La commission rejette l’amendement CF157.

Amendement CF245 de M. Christian Baptiste.

M. Philippe Brun. Les outre-mer souffrent. À travers cet amendement, nous proposons d’adopter provisoirement un taux de TVA de 0 % sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. Le rapporteur général vient de le rappeler : ce texte a pour objet d’augmenter le pouvoir d’achat et de lutter contre l’inflation et la vie chère.

Enfin, la disposition est tout à fait compatible avec la directive européenne qui fait l’objet de nos débats de ce matin.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons votre préoccupation quant à l’impact de l’inflation, en particulier sur nos concitoyens d’outre-mer. Cela étant, vous connaissez mon peu de passion pour les baisses de TVA. Je n’ai toujours pas changé d’avis : l’effet d’une telle mesure serait très incertain, surtout pour une baisse aussi faible.

Par ailleurs, votre amendement serait sans effet en Guyane et à Mayotte, où la TVA n’est pas applicable, et il entraînerait dans le meilleur des cas une baisse de 2 points en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

M. le ministre délégué chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, a annoncé le 9 juillet, avec Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère outre-mer. Tout d’abord, il a fait part de son intention d’étendre le bouclier qualité-prix mis en place à La Réunion en 2012. Ensuite, il a annoncé l’organisation d’un « Oudinot contre la vie chère » dans les outre-mer.

M. Jean-Philippe Tanguy. Dans l’intérêt des Ultramarins, qui nous tiennent tant à cœur, nous voterons cet amendement Mais je le redis à la gauche et dans une moindre mesure au groupe Les Républicains, qui se montre moins sectaire : pour faire changer la ligne de la majorité relative sur les recettes et les dépenses, vous devrez travailler dans les jours qui viennent avec tous les groupes d’opposition. Si vous voulez vraiment améliorer le pouvoir d’achat, abandonnez les postures dans les médias et les promesses que vous ne pouvez réaliser sans nous, et votez en faveur des propositions de bon sens – même lorsqu’elles viennent de groupes que vous n’aimez pas !

M. David Guiraud. Ne pensez pas qu’on vote des amendements uniquement par sectarisme ou idéologie ! Nous avons fait un effort, tout à l’heure, sur un amendement qui n’était pas le nôtre. Simplement, nous ne trouvons pas notre compte quand nous lisons, dans l’exposé des motifs, vos constats, vos objectifs. Nous cherchons encore une quelconque réflexion sur la spéculation ou le rôle des multinationales – on a parlé hier de transporteurs maritimes qui ont fait passer le coût d’un container de 2 000 à 18 000 euros. Nous n’avons pas voté non plus un amendement des Républicains qui nous semblait intéressant, mais dont l’exposé des motifs se concluait sur la nécessité de débureaucratiser et de faire des économies, notamment sur les cartes vitales.

Nous avons un mandat, celui de faire appliquer notre programme. Nous travaillons sérieusement et regardons attentivement, sans sectarisme, les amendements qui sont proposés.

M. Mathieu Lefèvre. La baisse de la TVA est une mesure injuste et inefficace car elle n’est jamais répercutée sur les prix. Et je mets en garde ceux qui veulent borner la mesure dans le temps : ils ne réussiront jamais à relever le taux en période normale – car il n’y a pas de période normale.

La vie chère en outre-mer est un sujet trop important pour le réduire à la question de la TVA. Les ministres de l’intérieur et des outre-mer cherchent à y répondre de façon structurelle.

Je suis étonné de voir, venant de la gauche, autant d’amendements qui visent à baisser le taux ou à supprimer la TVA. Cela va finir par poser un problème de consentement à l’impôt. Si on met la TVA à 0 % sur tous les produits, les Français vont se demander à quoi sert le législateur !

M. le président Éric Coquerel. Il ne me semble pas que tous les produits soient concernés.

La commission rejette l’amendement CF245.

TITRE II RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 4 Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport

La rémunération des services rendus constitue une des ressources budgétaires de l’État mentionnées à l’article 3 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

I. La ratification obligatoire des dÉcrets instaurant des rÉmunÉrations des services rendus

● Notion dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, également qualifiée de « redevance », la rémunération des services rendus recouvre l’ensemble des sommes d’argent demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public, et qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage ([82]).

L’établissement d’une telle ressource est soumis à une procédure particulière. Aux termes de l’article 4 de la LOLF, « la rémunération de services rendus par l’État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée ».

Le même article 4 prévoit ainsi une condition stricte de caducité : en l’absence de ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée, le décret devient entièrement caduc. À titre de comparaison, le régime de caducité des ordonnances, prévu par l’article 38 de la Constitution, apparaît plus souple : celles-ci ne deviennent caduques qu’en cas de non-dépôt du projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation, et non pas en cas de non-adoption du projet de loi de ratification.

● Dans un souci de simplification, l’obligation législative de ratification des décrets instaurant des rémunérations pour services rendus a été levée par l’article 5 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques à partir du dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Ces décrets seront, plus simplement, annexés au projet de loi de règlement, renommée « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation de comptes ».

II. Le dispositif proposÉ

Le présent article procède à la ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport.

Le décret précité du ministre chargé des transports a mis en place, à compter du 1er janvier 2022, une redevance pour l’accès aux examens permettant l’exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier. Le rapport annexé au décret précise que, depuis plusieurs années, un nombre important de candidats inscrits ne se présente pas aux épreuves (environ 30 % d’une moyenne de 5 000 inscrits). Cette situation a induit un surdimensionnement du dispositif en nombre de surveillants et de salles à réserver et donc un surcoût dans l’organisation de ces épreuves.

Une redevance similaire existe, par exemple, dans le cadre de l’épreuve théorique générale du permis de conduire ou « code » selon un régime similaire : un montant fixé par arrêté ministériel couvre au plus toutes les prestations nécessaires à un unique passage de cette épreuve, y compris l’inscription et la remise de l’attestation de résultat ([83]).

Le montant et les modalités de la redevance concernée sont fixés par arrêté. Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l’inscription et doit couvrir, au plus, les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l’élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l’examen et les frais de correction des épreuves, à l’exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services.

Les précisions concernant cette redevance sont apportées par l’arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport routier. La redevance est ainsi fixée à 30 euros par examen – montant équivalent à celui de l’épreuve théorique du permis de conduire mentionné supra.

Le décret a par ailleurs permis de rétablir des dispositions abrogées par erreur qui prévoyaient un examen de capacité professionnelle en transport routier de marchandises à Mayotte.

*

La commission adopte l’article 4 non modifié.

TITRE II bis ressources affectées

Article additionnel après l’article 4 Création d’un prélèvement sur recettes pour compenser pour les collectivités territoriales la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

Amendement CF78 de M. Bertrand Pancher.

M. Charles de Courson. Nous proposons de compenser, pour les collectivités territoriales, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale – soit 1,136 milliard d’euros sur la période allant de juillet à décembre. Je serais très intéressé de connaître la position du Gouvernement sur cette question et de savoir ce qu’en pense le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La revalorisation du point d’indice, comme l’inflation, a forcément des conséquences sur les dépenses des collectivités territoriales. Mais il faut aussi regarder leurs recettes, qui sont très dynamiques. Comme pour la TVA, le rendement de la taxe foncière, indexée sur l’inflation, augmentera mécaniquement cette année de 3 % ou 4 %.

Une telle mesure, générale, de compensation mettrait en péril le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mieux vaut cibler, une fois leurs comptes connus, les collectivités qui souffrent le plus.

M. Charles de Courson. Pourriez-vous indiquer précisément quel est l’impact de l’inflation sur les comptes des collectivités locales – recettes et dépenses – ainsi que celui des mesures que nous sommes en train de voter ?

M. Damien Maudet. Nous soutenons l’amendement. Les collectivités territoriales sont d’accord avec les hausses proposées, mais c’est toujours elles qui doivent payer. L’État ne met pas un euro – je pense notamment à la prime Ségur des pompiers et des agents territoriaux. Cela crée de fortes tensions car l’État se défausse et les collectivités se retrouvent dos au mur.

M. Philippe Lottiaux. L’autonomie est de plus en plus relative. Les régions n’ont plus la capacité de fixer leurs recettes et les communes ne peuvent plus jouer que sur le foncier. La revalorisation du point d’indice est une décision que nous ne contestons pas, mais l’État, qui l’a prise, doit prendre en compte ses effets sur les collectivités territoriales. Le groupe RN votera cet amendement.

M. Philippe Brun. Nous soutenons évidemment cet amendement de bon sens. Les collectivités doivent faire face à l’augmentation des prix de l’énergie et des fournitures et sont en grande difficulté. Nous souhaitons l’augmentation du point d’indice, mais l’État doit venir en aide aux collectivités.

M. Nicolas Sansu. Nous soutenons l’amendement. Les conséquences de l’augmentation du point d’indice, une mesure légitime, vont venir s’ajouter aux coûts supplémentaires dus à l’inflation, déjà énormes. Je rappelle qu’il n’y a pas de bouclier tarifaire pour les collectivités. Cette compensation doit intervenir immédiatement car les budgets n’ont pas pris en compte cette augmentation.

Par ailleurs, il n’est que temps, comme le demandent le Comité des finances locales et l’Association des maires de France, de voter, au sein du budget, une loi de finances propre aux collectivités territoriales.

Mme Véronique Louwagie. Cela a été une surprise de ne pas voir évoquées, dans le PLFR, les conséquences des diverses mesures et hausses sur la situation budgétaire des collectivités territoriales : coût de l’énergie, revalorisation des salaires dans les avenants à la convention collective des services d’aide à la personne, extension de la prime Ségur aux personnels des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). N’oublions pas le travail de proximité des collectivités, soutenons-les ! Dans l’Orne, cela représente 10 millions d’euros.

M. Pascal Lecamp. L’excès de recettes provenant du foncier et de la TVA existe bel et bien mais il est mal réparti au sein des communautés d’agglomération et des communautés de communes, certaines villes plus importantes s’arrogeant l’essentiel de ces recettes supplémentaires. Cela n’est pas du ressort de cette commission, mais je tenais à le signaler. Nous voterons contre.

M. Mathieu Lefèvre. Je me réjouis du consensus autour de l’augmentation du point d’indice. On ne peut pas tout demander à l’État, qui supporte la majeure partie du déficit et de la dette publique. La Cour des comptes l’a rappelé, la situation financière des collectivités est plutôt favorable. Ces cinq dernières années, leur épargne nette a augmenté de 7 milliards d’euros. Par ailleurs, grâce à l’indexation sur l’inflation de la base des impôts locaux – obtenue grâce à un amendement transpartisan –, leurs recettes sont plutôt bien orientées. À ce stade, les dépenses exogènes restent inférieures aux recettes supplémentaires mais nous suivons la situation de près et nous pourrons agir au cas par cas.

M. Michel Castellani. L’égalité républicaine passe-t-elle par l’uniformité ? Nous avons souvent débattu de cette question. Nous pensons, au contraire, que la vraie justice passe par un traitement différencié, même s’il ne faut pas toucher à l’égalité du citoyen face à la loi. La France est composée de territoires divers, qu’il s’agisse des richesses ou de la situation géographique. On ne peut pas traiter de la Corse, par exemple, comme on le ferait d’une région centrale motrice. Il convient de différencier ces dispositifs, manifestement positifs, en fonction des territoires auxquels ils s’appliquent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a des écarts très importants entre les collectivités, en fonction de leur niveau ou de la typologie des recettes. Il faut, si nécessaire, un dispositif différencié et ciblé sur les collectivités susceptibles de souffrir.

Cela étant, je m’érige contre l’idée selon laquelle les collectivités territoriales seraient en péril. En 2021, la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales était de 45 milliards d’euros. La hausse du point d’indice, chiffrée par M. de Courson à 1,14 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, représente 0,5 % de cette capacité. Prendre une mesure de compensation augmenterait le déficit de l’État alors que les collectivités ont des marges de manœuvre très importantes – leurs recettes ont augmenté de 5 % l’an dernier, ce qui est tout à fait substantiel.

On ne peut pas entrer dans une logique où les collectivités profiteraient des excédents de recettes mais demanderaient l’aide de l’État lorsque leurs dépenses sont en hausse. Respectons l’autonomie financière et la libre administration des collectivités. Que n’aurait-on dit si l’État avait décidé d’une hausse du point d’indice uniquement pour ses fonctionnaires ? Nous sommes tous favorables à ce que cette revalorisation s’applique aussi à la fonction publique territoriale. Il faut simplement ramener à sa juste proportion l’effet qu’elle aura sur les finances des collectivités, et indirectement sur l’investissement local.

Mettre en place un dispositif ciblé sur les collectivités territoriales qui souffrent – le ministre s’y est engagé – me semble largement préférable à la mesure générale que vous proposez.

La commission adopte l’amendement CF78 (amendement 173).

Article additionnel après l’article 4 Création d’un prélèvement sur recettes pour compenser pour les départements la revalorisation du revenu de solidarité active

Amendement CF81 de M. Bertrand Pancher.

M. Charles de Courson. Nous proposons de compenser, pour les départements concernés, le coût de la revalorisation de 4 % du RSA, soit 120 millions d’euros pour 2022. C’est une mesure d’égalité entre les territoires puisque, pour certains départements comme la Seine Saint-Denis, Mayotte et la Guyane, le RSA a été pour partie nationalisé.

J’ajoute que les départements ont connu, certes, une forte augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), mais que la situation est en train de s’inverser sous le coup de la hausse des taux d’intérêt, qui entraîne une baisse du nombre des transactions immobilières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne vous comprends pas. Vous dites qu’il faut un dispositif adapté à la situation de certains départements et vous proposez une compensation aveugle, dont bénéficieront aussi les collectivités qui se portent bien !

Si vous estimez que l’État doit intervenir à chaque fois que les dépenses des collectivités territoriales augmentent, alors il faut recentraliser ces dépenses. Mais quand on est pour l’autonomie financière, on assume, que les nouvelles soient bonnes ou mauvaises !

Les départements ont perçu 3 milliards d’euros de DMTO supplémentaires l’an dernier ; le rendement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) est en augmentation de 5,5 % ; celui de la TVA transférée aux départements poursuit sa hausse en 2022, avec 3,3 milliards d’euros de plus. Et vous souhaitez compenser une dépense évaluée à 103 millions d’euros sur six mois ? Franchement, je ne comprends pas cette logique.

J’ajoute que les dépenses de RSA sont en baisse, puisque le nombre d’allocataires du RSA continue de diminuer – ce qu’on peut mettre au bénéfice de la politique conduite par la majorité.

Nous pouvons regarder au cas par cas, mais je suis prêt à parier une bouteille d’Armagnac de votre année de naissance que vous ne trouverez pas un département dont les recettes supplémentaires sont inférieures à ces dépenses nouvelles !

M. le président Éric Coquerel. Je suis prêt à prendre le pari (sourires) !

M. Charles de Courson. Le rapporteur général est fondamentalement jacobin. Sa thèse serait défendable si les départements fixaient le niveau du RSA ; mais comme c’est l’État qui en décide, il faut qu’il aille jusqu’au bout et assume les conséquences de ses actes.

Le rapporteur général a tendance à globaliser. Une analyse fine montre que certains départements comme les Yvelines, les Hauts-de-Seine ou les Alpes-Maritimes croulent sous les DMTO, alors que le rendement est bien moindre pour les départements où le mètre carré est dix fois moins cher.

Le département de la Marne est l’un des plus rigoureux en matière de gestion. Savez-vous à combien s’élève son excédent de fonctionnement ? Entre 5 et 6 millions d’euros. Le coût de la revalorisation du RSA dans ce département est de 4 millions d’euros.

Enfin, ce texte ne contient aucune mesure d’adaptation. Nous devons voter cet amendement pour contraindre le Gouvernement à prendre en compte la diversité des situations.

M. Philippe Brun. Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe de libre administration et d’autonomie financière suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer leurs attributions. Cet amendement renforce donc l’autonomie des collectivités.

Par ailleurs, nous devrons réfléchir à la renationalisation du RSA, car il n’y a pas de plus-value à ce que le RSA soit versé par le département – du reste via un guichet national, celui de la caisse d’allocations familiales (CAF).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les départements ruraux ont aussi connu, et de manière privilégiée, une augmentation des DMTO l’an dernier. A contrario, le département pour lequel la croissance s’est avérée la plus faible est Paris. De nombreux concitoyens ont quitté les métropoles pour la campagne pendant la crise sanitaire et les transactions immobilières, tant en volume qu’en valeur, s’en sont ressenties. J’ai le regret de vous dire, monsieur de Courson, que votre analyse est inexacte. En outre, je rappelle qu’il existe un système de péréquation et qu’un fonds doté de 2 milliards d’euros permet de répartir le produit des DMTO.

La majorité a proposé aux départements qui le souhaitaient de centraliser le RSA et l’État accompagne désormais ceux qui ont pris cette décision.

Je suis désolé, monsieur Brun, mais je ne comprends pas l’argument qui consiste à dire que cette mesure contribue à renforcer l’autonomie financière des collectivités.

Une fois de plus, creuser le déficit public pour financer des départements dont les recettes ont littéralement explosé ne me paraît pas une bonne décision. Travaillons ensemble pour trouver des mesures ciblées.

La commission adopte l’amendement CF81 (amendement 174).

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

L’article d’équilibre, qui clôt la première partie du PLFR, ne porte que sur le budget de l’État et retrace les données de la comptabilité budgétaire.

Le présent article d’équilibre fixe, pour 2022, le déficit budgétaire de l’État à 177,6 milliards d’euros au lieu de 153,8 milliards d’euros prévu en loi de finances initiale (LFI).

La hausse est liée à la fois à l’augmentation du déficit de 14,6 milliards d’euros résultant du présent PLFR et à l’effet des reports de crédits pour 9,1 milliards d’euros. Au total, le déficit de l’État augmenterait donc de 23,7 milliards d’euros par rapport à la prévision.

Après 170,7 milliards d’euros en 2021, le déficit continuerait donc de s’accentuer en 2022, de 6,9 milliards d’euros supplémentaires.

PrÉvisions successives du solde budgÉtaire De l’État pour 2022

(en milliards d’euros)

* effet d’arrondi au dixième.

Source : commission des finances.

Le présent commentaire détaille les principaux chiffres et les principaux mouvements de l’équilibre général du budget, de la trésorerie et du plafond d’autorisation des emplois. L’analyse de ces données est présentée dans l’exposé général du présent rapport.

I. Le rÔle de l’article d’Équilibre

En application de l’article 35 de la LOLF ([84]), les lois de finances rectificatives doivent comporter un tableau d’équilibre présentant les données générales de l’équilibre budgétaire et fixer les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux, ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

L’article d’équilibre tend à garantir qu’il ne sera pas porté atteinte, lors de l’examen des dépenses en seconde partie, aux grandes lignes de l’équilibre général préalablement défini. Ainsi, en application de l’article 42 de la LOLF, la seconde partie du PLFR ne peut pas être mise en discussion tant que n’a pas été votée et adoptée « la disposition qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre ».

Le I du présent article ajuste les prévisions de ressources pour 2022, détaillées à l’état A annexé au présent PLFR, les plafonds de charges et l’équilibre général du budget de l’État. Ces ajustements sont effectués par rapport à la loi de finances initiale.

Le II actualise le tableau de financement de l’État pour 2022.

Le III laisse inchangé le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’État.

Évolution des ouvertures de crÉdit en 2022

(en millions d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, les sommes totales peuvent ne pas correspondre à la somme des sous-totaux.

Source : loi de finances initiale et présent projet de loi de finances rectificative pour 2022.

II. Les ressources de l’État

Le 5° de l’article 34 de la LOLF dispose que la première partie de la loi de finances comporte une évaluation de chacune des recettes budgétaires.

Tel est l’objet de l’état A, annexé au présent PLFR, qui évalue le montant des recettes brutes du budget général, des budgets annexes, des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers. En application du 4° de l’article 34 de la LOLF précitée, l’état A comporte également une évaluation des prélèvements sur recettes.

Ces éléments sont récapitulés dans le tableau d’équilibre général, mentionné par le 7° de l’article 34 de la LOLF, qui fait apparaître séparément les ressources du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Le tableau d’équilibre général comporte également, dans la colonne des ressources, une évaluation des remboursements et dégrèvements afin de faire ressortir le montant net des recettes.

Contrairement aux dépenses, les éléments relatifs aux ressources constituent de simples évaluations et non des plafonds à ne pas dépasser. L’autorisation de percevoir ces recettes a été délivrée par l’article 1er de la LFI pour 2022.

En application de l’article 35 de la LOLF, seule une loi de finances rectificative peut modifier en cours d’année les évaluations de recettes budgétaires et de prélèvements sur recettes. Ainsi, les projets de loi de finances de l’année suivante ou le programme de stabilité, s’ils présentent une nouvelle évaluation du solde public, ne modifient pas l’état du droit pour l’année sur laquelle porte le PLFR.

Il ressort de l’actualisation du tableau d’équilibre présentée dans l’exposé des motifs que les recettes totales nettes du budget général s’établiraient à 338,9 milliards d’euros et se composeraient de :

– 315,2 milliards d’euros de recettes fiscales nettes (soit les recettes fiscales brutes de 449,2 milliards d’euros déduction faite des remboursements et dégrèvements estimés à 134,0 milliards d’euros) ;

– et 23,7 milliards de recettes non fiscales.

Le montant net des ressources pour le budget général s’établirait à 269,3 milliards d’euros après la déduction des prélèvements sur recettes de 69,6 milliards d’euros.

Après prise en compte des fonds de concours (6,3 milliards d’euros), le montant net des ressources pour le budget général s’élèverait à 275,6 milliards d’euros.

Les ressources du budget gÉnÉral de l’État pour 2022

(en millions d’euros)

Source : exposé des motifs du présent article.

III. Les charges et l’Équilibre gÉnÉral de l’État

La soustraction du montant des charges à l’évaluation des recettes permet de calculer le solde de l’État.

A. Le plafond des charges de l’État

En application de l’article 35 de la LOLF, la loi de finances rectificative fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe ainsi que les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux. Contrairement aux recettes, les montants ainsi fixés ne sont pas des évaluations mais des plafonds, autrement dit des autorisations limitatives de dépenses.

Le détail des actualisations des plafonds de charges est prévu aux états B (répartition des crédits par mission), C (répartition des crédits par budget annexe) et D (répartition des crédits par compte d’affectation spéciale et compte de concours financiers) visés respectivement par les articles 6, 7 et 8 du présent PLFR.

Le tableau d’équilibre général du présent article ajuste le plafond des charges du budget général et des comptes spéciaux.

Les dépenses nettes du budget général en crédits de paiement sont ainsi plafonnées à 436,1 milliards d’euros hors fonds de concours (soit 570,1 milliards d’euros de dépenses brutes sous déduction des 134,0 milliards d’euros des remboursements et dégrèvements). Avec les fonds de concours, le montant des charges de l’État ressort à 442,4 milliards d’euros pour 2022.

Par ailleurs, 9,1 milliards d’euros de reports de crédits entre 2021 et 2022 s’ajoutent à cette somme pour porter l’ensemble des plafonds de dépenses de l’État à 451,5 milliards d’euros. Ce montant est nettement moins élevé que celui des reports effectués sur l’exercice 2022 (29,3 milliards d’euros sur le budget général et les budgets annexes et comptes spéciaux, y compris fonds de concours). L’anticipation du schéma de gestion, y compris les reports qui pourraient être anticipés de 2022 vers 2023, justifierait la différence avec le chiffre des reports pris en compte dans le calcul du déficit public.

Les charges du budget gÉnÉral de l’État pour 2022

(en millions d’euros)

Source : exposé des motifs du présent article.

B. Le solde budgÉtaire de l’État

Le déficit budgétaire de l’État pour 2022 se forme de la façon suivante :

– 514,8 milliards d’euros de dépenses nettes du budget général y compris les prélèvements sur recettes et les reports de crédits de 2021 sur 2022. Pour le tableau ci-dessous, les PSR sont additionnés aux dépenses nettes ;

– 338,9 milliards d’euros de recettes nettes du budget général ;

– et 1,7 milliard d’euros de solde négatif des budgets annexes et comptes spéciaux.

Formation du solde budgÉtaire de l’État pour 2022

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances rectificative.

IV. Le besoin et les ressources de financement de l’État

Aux termes du 8° du I de l’article 34 de la LOLF, l’article d’équilibre « comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État » et « évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ».

En application de l’article 35, seule une loi de finances rectificative peut modifier ces autorisations et ces évaluations en cours d’année.

Le 1° du II du présent article comporte ainsi un tableau de financement avec les ressources et les charges de trésorerie de l’État qui concourent à la réalisation de son équilibre financier.

Le besoin de financement pour 2022, estimé par le présent article à 311,0 milliards d’euros, se décompose en :

– 145,8 milliards au titre de l’amortissement de la dette (remboursement du capital) en hausse de 1,4 milliard d’euros par rapport à la LFI en raison de la hausse du supplément d’indexation des obligations amorties en 2022 dans un contexte inflationniste, auxquels s’ajoutent 3 milliards d’euros pour l’amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ;

– 177,6 milliards au titre du déficit budgétaire, en hausse de 23,8 milliards d’euros par rapport à la LFI ;

– et – 15,4 milliards au titre d’autres besoins de trésorerie.

Les émissions de dette à moyen et long termes pour l’ensemble de l’année 2022 sont évaluées à 260 milliards d’euros, permettant de couvrir la majeure partie de ce besoin de financement.

Tableau de financement pour 2022

(en milliards d’euros)

Source : présent article.

L’augmentation du besoin de financement entre la LFI et le PLFR (13,4 milliards d’euros) est principalement financée par la hausse de la contribution du Trésor aux ressources de financement, qui augmente de 19,2 milliards d’euros par rapport à la LFI.

Pour rappel, un niveau élevé de trésorerie (63,4 milliards d’euros) a été enregistré fin 2020 en raison de l’écart entre le niveau des émissions de dette réalisées sur la base d’un déficit prévisionnel et le besoin constaté ex post au titre d’un déficit finalement moins élevé, dans un contexte de fortes incertitudes des prévisions macroéconomiques liées à la crise sanitaire. En 2021, ce niveau de trésorerie s’est encore accru de 4,4 milliards d’euros, le déficit constaté ayant été une nouvelle fois inférieur aux prévisions réalisées.

Ce sont donc ces ressources qui permettent dans le cadre du présent texte de financer l’augmentation du déficit de l’État pour 2022, sans que le programme de financement de la dette à moyen et long terme ne soit modifié (260 milliards d’euros), ni l’encours de dette de court terme (BTF), dont l’évolution reste nulle.

Cette contribution couvrira à la fois la hausse du besoin de financement et la révision à la baisse des autres ressources de trésorerie (– 2,3 milliards d’euros contre + 3,5 milliards d’euros en LFI) résultant des décotes enregistrées sur les nouvelles émissions dans un contexte de hausse des taux d’intérêt.

Il est précisé, dans le 2° du II du présent article, que le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État reste inchangée par rapport à la loi de finances initiale (119,2 milliards d’euros).

V. Le plafond d’autorisation des emplois rÉmunÉrÉs par l’État

En application de l’article 35 de la LOLF, la première partie de la loi de finances rectificative fixe un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Les emplois sont exprimés en « équivalents temps plein travaillé » (ETPT), notion qui permet de comptabiliser les agents au prorata de leur période de présence et de leur quotité de travail par rapport à un temps plein.

À la différence des plafonds de dépenses qui sont ventilés entre le budget général, chaque budget annexe et chaque catégorie de comptes spéciaux, ce plafond recouvre l’ensemble des emplois rémunérés par l’État.

Le III du présent article laisse inchangé ce plafond pour 2022 à 1 941 470 ETPT.

*

La commission adopte l’article 5 et l’État A non modifiés.

*

Elle adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative modifiée.

M. Mathieu Lefèvre. De nombreux membres des oppositions n’ont pas voté la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui concerne les recettes du budget général. Cela est d’autant plus étonnant que certains de leurs amendements avaient été adoptés.

La commission des finances n’a pas pour habitude de traduire l’incidence budgétaire des dispositions adoptées dans l’article d’équilibre. Cela pourrait être envisagé à l’avenir, compte tenu de l’étendue de ces mesures, notamment s’agissant des relations avec les collectivités territoriales.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 et état B Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Le présent article a pour objet d’ouvrir et d’annuler des crédits sur le budget général, selon la répartition donnée à l’état B annexé au présent PLFR.

Ouvertures et annulations de crÉdits du budget gÉnÉral

portées par le présent PLFR

Source : présent projet de loi de finances rectificative.

Sur les trente-quatre missions que comporte la maquette budgétaire de la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 ([85]), trente d’entre-elles font l’objet d’ouvertures de crédits ([86]), tandis qu’une seule donne lieu à une annulation très marginale (9 millions d’euros). Toutes les missions concernées font l’objet d’ouvertures nettes de crédits.

Ouvertures et annulations par ordre dÉcroissant des crÉdits

par mission inscrites dans le prÉsent PLFR

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances rectificative.

Les ouvertures nettes de crédits portées par le présent article s’élèvent à 53,8 milliards d’euros en AE et 47,6 milliards d’euros en CP. Ces ouvertures massives conduisent à une augmentation des crédits disponibles sur le budget général de 7,5 % en AE et 9,1 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Évolution des crÉdits par mission par rapport À la LFI 2022

proposÉe par le prÉsent PLFR

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après la loi de finances initiale et le présent projet de loi de finances rectificative.

Les ouvertures de crédits traduisent la volonté du Gouvernement de soutenir les entreprises et le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix. Elles tirent également les conséquences de l’accélération de l’inflation sur la charge de la dette de l’État. Enfin, elles ont pour objet de financer diverses politiques publiques en fonction des besoins identifiés en cours d’année, dont celui de redonner des marges de manœuvre aux gestionnaires suite à l’annulation des crédits mis en réserve par le décret d’avance du 7 avril 2022 ([87]) pour compenser, en partie, les ouvertures urgentes rendues nécessaires par la guerre en Ukraine (voir infra).

A. Une ouverture de crÉdits liés à la hausse exceptionnelle de la charge de la dette dans un contexte inflationniste

Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’ouverture de 11,890 milliards d’euros en AE et 11,894 milliards d’euros en CP.

Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » bénéficie de la quasi-totalité de ces ouvertures (11,886 milliards d’euros), nécessaires pour tenir compte des nouvelles prévisions relatives à la charge de la dette dans un contexte de hausse de l’inflation et des taux d’intérêt.

Cette augmentation se décompose comme suit :

– 10,8 milliards d’euros sont ouverts pour financer le coût supplémentaire de la charge de la dette résultant de la hausse de l’inflation. En effet, en raison de l’existence d’un encours de dette indexé sur l’inflation (237 milliards d’euros, soit environ 11 % de l’encours de dette, dont deux tiers indexés sur l’inflation européenne), une variation positive de 1 point du taux d’inflation entraîne une hausse de 2,3 milliards d’euros de la charge de la dette. Pour rappel, le niveau d’inflation en France pour l’année 2022 était anticipé à 1,5 % en loi de finances initiale ; il est désormais estimé à environ 5 % ;

– 1,1 milliard d’euros sont ouverts pour financer le coût supplémentaire de la charge de la dette résultant de la hausse des taux d’intérêt. Dans un contexte désormais inflationniste et dans le cadre d’un processus de normalisation de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, les hypothèses de taux d’intérêt pour les titres de moyen et long termes en moyenne annuelle pour 2022 ont été revues à la hausse. Pour rappel, une variation positive de 1 point des taux d’intérêt renchérit la charge de la dette de 2,5 milliards d’euros la première année, 6,5 milliards d’euros la deuxième année et 29,5 milliards d’euros à l’horizon de 10 ans.

B. Les ouvertures de crÉdits allouÉes au soutien des entreprises

1. La mission Économie (15,09 milliards en AE et en CP)

Des ouvertures seraient effectuées sur la mission Économie à hauteur de 15,09 milliards d’euros en AE comme en CP. Hors rétablissement de la réserve de précaution, soit 30,4 millions d’euros en AE et en CP (voir infra), il est proposé d’ouvrir un montant élevé de crédits (11,06 milliards d’euros) pour soutenir les entreprises.

● Le programme 134 Développement des entreprises et régulations bénéficierait d’un abondement de 2,32 milliards d’euros en AE et en CP, afin de :

– reconstituer les crédits du programme dépensés en 2022 pour le paiement de certaines aides aux entreprises mises en place pour répondre à la crise sanitaire (800 millions d’euros, dispositif coûts fixes), dès lors que les crédits ouverts sur la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire n’étaient pas suffisants ;

– financer l’aide à destination des entreprises énergo-intensives touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine (1,5 milliard d’euros). Pour mémoire, le programme 134 a bénéficié de 1,5 milliard d’euros supplémentaires ouverts par le décret d’avance du 7 avril 2022 pour financer une aide exceptionnelle aux entreprises grandes consommatrices d’énergie ([88]) sur la période du 1er mars au 31 juillet 2022. Les crédits ouverts par ce PLFR sont destinés au financement de cette aide à compter du 1er août et jusqu’à la fin de l’année 2022.

● Le programme 367 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État bénéficierait d’un abondement de 12,73 milliards d’euros en AE et en CP.

Il s’agit de prévoir le financement d’opérations de diverses natures susceptibles d’intervenir au second semestre sur des entreprises stratégiques françaises, notamment la reprise par l’État de la totalité du capital d’EDF dont il détient aujourd’hui 84 %, conformément aux annonces de la Première ministre lors de son discours de politique générale du mercredi 6 juillet 2022. Dans un communiqué de presse du 19 juillet 2022 ([89]), le Gouvernement a annoncé que cette opération coûterait 9,7 milliards d’euros ([90]).

2. La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (480,3 millions d’euros en AE et en CP)

Le présent projet de loi de finances rectificatives prévoit une ouverture de 480,3 millions d’euros en AE et en CP sur la mission Agriculture alimentation, forêt et affaires rurales. Elle concerne exclusivement des dépenses autres que de personnel (titre 2).

● Au bénéfice du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture seraient ouverts 280 millions d’euros en AE et en CP.

Ces sommes couvriraient des dépenses de soutien liées aux difficultés rencontrées dans la filière porcine à raison de la peste africaine et des tensions sur le marché chinois, à l’indemnisation des professionnels affectés par l’épidémie d’influenza aviaire hautement pathogène et aux aides rendues nécessaires depuis la survenue d’un nouvel épisode de gel au mois d’avril 2022.

● Le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation se verrait doter de 200,3 millions d’euros en AE et en CP.

Il s’agit de financer les interventions de l’État face à la crise d’influenza aviaire, notamment les visites d’experts, abattages de volailles et mesures de désinfection, lesquelles sont portées par l’action 2 Santé et protection des animaux.

Pour rappel, 580 millions d’euros en AE et en CP avaient été ouverts au titre du décret d’avance du 7 avril 2022 pour financer une aide exceptionnelle consacrée à l’alimentation animale (400 millions d’euros) et la compensation, respectivement à la Mutualité sociale agricole (150 millions d’euros) et à l’Établissement national des invalides de la marine (30 millions d’euros), d’allègements de cotisations patronales de sécurité sociale.

C. Les ouvertures de crÉdits destinÉes à soutenir le pouvoir d’achat des mÉnages

1. La mission Écologie, développement et mobilité durables (6,86 milliards d’euros en AE et 5,17 milliards d’euros en CP)

Des ouvertures nettes de crédits seraient effectuées sur la mission Écologie, développement et mobilité durables à hauteur de 6,86 milliards d’euros en AE et de 5,17 milliards d’euros en CP. Hors le rétablissement des crédits de la réserve de précaution (100,6 millions d’euros), ces ouvertures seraient réparties de la façon suivante :

● Le programme 174 Énergie, climat et après-mines bénéficierait d’une ouverture de 5,46 milliards d’euros en AE et de 5,06 milliards d’euros en CP pour financer :

– à hauteur de 4,6 milliards d’euros en AE et CP, la prolongation de la remise au bénéfice de tous les consommateurs finaux (ménages et entreprises) de 15 centimes hors taxes par litre sur le prix des carburants à la pompe prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants et sa transformation en un dispositif plus ciblé sur les travailleurs modestes ;

– à hauteur de 400 millions d’euros en AE, les dépenses supplémentaires générées par le dynamisme constaté sur le dispositif « MaPrimeRénov’ », qui s’explique notamment par la bonification de 1 000 euros de l’aide accordée depuis le 15 avril 2022 et jusqu’à la fin de l’année 2022 pour le remplacement d’un chauffage au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur, y compris hybride, ou par une chaudière biomasse ;

– à hauteur de 400 millions d’euros en AE et CP, le bonus automobile à destination des véhicules légers, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

● Le programme 203 Infrastructures et services de transports bénéficierait d’un abondement de 1,35 milliard d’euros en AE et 59,5 millions d’euros en CP (hors rétablissement de la réserve de crédits) pour traduire les engagements issus de la signature de la convention décennale pour les trains d’équilibre du territoire (TET) en mars 2022 ([91]).

Pour rappel, le programme 203 avait bénéficié d’une ouverture de 400 millions d’euros de crédits en AE et CP pour financer une aide exceptionnelle aux transporteurs routiers de marchandises et aux transporteurs routiers par autocar.

● Le programme 355 Charge de la dette de SNCF réseau reprise par l’État porte la seule annulation de crédits proposée par le présent projet de loi de finances rectificatives, à hauteur de 9 millions d’euros en AE et en CP, en raison d’une actualisation des prévisions relatives à la charge de la dette.

2. La mission Crédits non répartis (4,0 milliards d’euros en AE et en CP)

Des ouvertures seraient effectuées sur la mission Crédits non répartis à hauteur de 4,0 milliards d’euros en AE et en CP.

● Le programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques bénéficierait d’un abondement de 2,0 milliards d’euros en AE et CP ouverts en crédits de titre 2 afin de financer la revalorisation de + 3,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique.

● Le programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles serait doté de 2,0 milliards d’euros en AE et CP afin de faire face aux dépenses imprévues résultant des incertitudes qui pèsent sur la gestion 2022, notamment en raison de la poursuite de la crise sanitaire, des tensions internationales et des perturbations entraînées sur l’économie.

3. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances (1,63 milliard d’euros en AE et 1,62 milliard d’euros en CP)

Des ouvertures nettes seraient effectuées sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à hauteur de 1,63 milliard d’euros en AE et de 1,62 milliard d’euros en CP. Hormis le rétablissement d’une partie des crédits (8,7 millions d’euros en AE et CP) mis en réserve annulés par le décret d’avance précité, la mission Solidarité porte les ouvertures de crédits nécessaires pour financer la revalorisation anticipée de diverses prestations sociales et l’indemnité de rentrée qui sera versée aux ménages modestes.

● Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes se verrait doter de 1,42 milliard d’euros en AE et CP en raison de quatre mesures :

– le versement d’une indemnité exceptionnelle de rentrée à certains bénéficiaires de prestations sociales ([92]) pour faire face au renchérissement des prix. Cette indemnité, qui concernerait 8 millions de foyers et 15 millions de personnes au total, devrait s’élever à 100 euros par foyer et à 50 euros par enfant. Le coût de cette aide est évalué à 1 milliard d’euros ;

– la revalorisation anticipée de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA) lorsque son financement a été recentralisé ([93]). En l’absence de ce dispositif anticipé, ces prestations n’auraient été revalorisées qu’en avril 2023 ;

– la recentralisation du financement du RSA auparavant assuré par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;

– le financement des mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Il s’agit notamment de l’extension de la revalorisation du complément de traitement indiciaire ([94]).

● Le programme 157 Handicap et dépendance serait abondé de 192,4 millions d’euros en AE et CP pour financer la revalorisation anticipée de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

● Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales bénéficierait d’une ouverture, hors rétablissements de la réserve de précaution, de 8,5 millions d’euros en AE pour financer le bail du site « Tour Olivier de Serres » qui accueillera les services centraux des ministères sociaux en 2023.

4. La mission Audiovisuel public (1,525 milliard d’euros en AE=CP)

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), prévue par l’article 1er du présent PLFR, aura pour conséquence la suppression du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public qui sera clôturé le 31 décembre 2022. Une nouvelle mission budgétaire Audiovisuel public est en outre créée afin de financer les six sociétés de l’audiovisuel public via le budget général de l’État.

De janvier à juillet 2022, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public aura reçu en ressources 2,159 milliards d’euros correspondant à sept mois de douzième mensuel de dotation des six opérateurs de l’audiovisuel public. Les crédits ouverts sur la nouvelle mission budgétaire correspondent ainsi à cinq mois de douzième mensuel de dotation ajusté des effets fiscaux (neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA effectuée sur la dotation toutes charges comprises versée via le compte de concours financiers et compensation de la perte du droit à déduction intégrale de TVA pour ARTE et France Médias Monde). Cette ouverture de 1,525 milliard d’euros en AE=CP est donc neutre pour les finances publiques et pour les opérateurs de l’audiovisuel public.

schÉma de financement de l’audiovisuel public en 2022 en AE=CP

(en millions d’euros TTC)

Source : documents budgétaires.

En année pleine, l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages représentera 3,2 milliards d’euros de baisse d’impôt, qui se traduiront par une hausse de même montant des crédits du budget général.

5. La mission Cohésion des territoires (230 millions d’euros en AE et 215 millions d’euros en CP)

En dehors des ouvertures prévues pour le rétablissement de la réserve de précaution (70,7 millions d’euros en AE et CP), le PLFR prévoit des ouvertures de crédits à hauteur de 158,8 millions d’euros en AE et 143,8 millions d’euros en CP.

● Le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, qui a déjà bénéficié de 100 millions d’euros via le décret d’avance du 7 avril 2022 pour assurer le financement des associations accompagnant les réfugiés ukrainiens à la recherche d’un logement, serait crédité à hauteur de 134 millions d’euros en AE=CP :

– 104 millions d’euros seraient ouverts pour financer une première tranche de l’extension des accords du Ségur, profitant notamment aux travailleurs sociaux du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, annoncée le 18 février 2022 par le Premier ministre (création d’une prime indemnitaire de 183 euros net prenant effet le 1er avril 2022) ;

– 30 millions d’euros en AE=CP seraient également ouverts pour financer le surcoût lié aux opérations de mise à l’abri.

● Le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat obtiendrait une ouverture, hors rétablissement de la réserve de précaution, de 15 millions d’euros en AE pour faire suite aux engagements pris par le chef de l’État en février 2022 pour le « Renouveau du bassin minier » (annonce d’une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros en parallèle d’une contribution du même montant du conseil régional des Hauts-de-France).

● Le programme 147 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire obtiendrait, hors rétablissement de la réserve de précaution, une enveloppe de 10 millions d’euros pour subventionner les associations animant les dispositifs « quartiers d’été » et « quartiers solidaires » reconduits en 2022 après leur mise en œuvre en 2020 et 2021.

6. La mission Régimes sociaux et de retraite (177,6 millions d’euros en AE et en CP)

Le projet de loi de finances rectificative propose d’ouvrir 177,6 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP sur la mission Régimes sociaux et de retraite.

Les crédits ouverts sont supérieurs de 32,7 millions d’euros aux 144,93 millions d’euros de crédits annulés sur l’ensemble de la mission par le décret d’avance du 7 avril 2022 ([95]). Ces crédits supplémentaires permettront de financer la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 des pensions de retraite et d’invalidité prévue dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sur les régimes sociaux et de retraite des transports (33,4 millions d’euros), des marins (1,3 million d’euros) et des mines de la SEITA.

Hors budget général, une ouverture de 1,3 milliard d’euros est prévue sur le compte d’affectation spéciale Pensions pour couvrir l’impact de la revalorisation anticipée des pensions de retraite des régimes de base des fonctionnaires civils et militaires de l’État.

7. La mission Justice (119,26 millions d’euros en AE et en CP)

Des ouvertures seraient effectuées sur la mission Justice à hauteur de 119,3 millions d’euros. En dehors des crédits ayant vocation à rétablir partiellement la réserve de précaution des différents programmes de cette mission (90,9 millions d’euros contre 119,3 millions d’euros annulés en décret d’avance), 28,3 millions d’euros seraient alloués au financement de l’extension de la mesure socle du Ségur aux agents du ministère de la justice exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, prévue à l’article 15 du présent PLFR.

8. La mission Immigration, asile et intégration (37,38 millions d’euros en AE et en CP)

Des ouvertures de crédits seraient effectuées sur la mission Immigration, asile et intégration à hauteur de 37,38 millions d’euros en AE et en CP. Hors crédits rétablissant la réserve de précaution (11,1 millions d’euros), ces ouvertures viseraient à financer la revalorisation salariale des travailleurs sociaux post-Ségur prévue à l’article 15 du présent PLFR intervenant dans le périmètre de cette mission :

– 4,2 millions d’euros (AE et CP) seraient ouverts à ce titre sur le programme 104 Intégration et accès à la nationalité française pour les travailleurs sociaux intervenant dans les centres provisoires d’hébergement, dans les foyers de travailleurs migrants et au titre du nouveau dispositif expérimental Agir, destiné à proposer à des bénéficiaires de la protection internationale la possibilité d’un accompagnement individualisé notamment vers le logement et l’emploi ;

– 22,1 millions d’euros (AE et CP) seraient alloués au programme 303 Immigration et asile pour les travailleurs sociaux œuvrant dans les structures de premier accueil des demandeurs d'asile et dans les centres d’hébergement relevant du dispositif national d’accueil.

Pour rappel, cette mission a bénéficié d’un abondement de 300 millions d’euros par le décret d’avance du 7 avril 2022 pour répondre aux besoins de financement consécutifs à l’accueil massif ([96]) de personnes déplacées d’Ukraine à la suite de l’agression russe.

9. La mission Conseil et contrôle de l’État (15,4 millions d’euros en AE et en CP)

Des ouvertures de crédits seraient effectuées sur la mission Conseil et contrôle de l’État à hauteur de 15,4 millions d’euros en AE et en CP. Hors rétablissement des crédits de la réserve de précaution (2,6 millions d’euros), le présent texte prévoit l’ouverture de 12,8 millions d’euros afin de financer la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats financiers (3,8 millions d’euros en AE et CP sur le programme 164 Cour de comptes et autres juridictions financières) et des magistrats administratifs (9 millions d’euros en AE et CP sur le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives).

D. Les ouvertures pour financér divers besoins identifiés en cours d’annÉe

1. La mission Remboursements et dégrèvements (3,37 milliards d’euros en AE et en CP)

Des ouvertures de crédits seraient effectuées sur la mission Remboursements et dégrèvements à hauteur de 3,37 milliards d’euros en AE et en CP. Il est rappelé que les crédits de la mission ont un caractère évaluatif en application de l’article 10 de la LOLF.

● Le programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État serait réévalué à hauteur de 2,84 milliards d’euros (+ 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale) pour tenir compte de la révision à la hausse des recettes fiscales brutes de l’État qui, mécaniquement, devrait accroître le niveau des restitutions auxquelles les contribuables peuvent prétendre.

● Le programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux se verrait doter de 0,53 milliard d’euros supplémentaires en AE et CP (8,1 % des crédits initiaux). Cette ouverture tient principalement compte de la réévaluation des restitutions relatives à la contribution économique territoriale (CET), restitutions qui représentent à elles seules plus de la moitié des crédits du programme 201.

2. La mission Travail et emploi (7,135 milliards d’euros en AE et 2,745 milliards d’euros en CP)

Des ouvertures de crédits seraient effectuées sur la mission Travail et emploi à hauteur 7,135 milliards d’euros en AE et en CP.

Hors rétablissement partiel de la réserve de précaution (1,9 million d’euros uniquement sur le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail), les ouvertures de crédits se concentrent sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, qui bénéficierait d’un abondement de 7,134 milliards d’euros en AE et de 2,743 milliards d’euros en CP. Cette ouverture de crédits viserait un double objectif :

– d’une part, il s’agirait de verser à France compétences une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 milliards d’euros pour faire face à la dynamique de l’apprentissage dans un contexte d’attrition de l’assiette de la masse salariale sur laquelle sont assises les recettes de cet opérateur essentiel du financement de la formation professionnelle ;

– d’autre part, l’ouverture de crédits financerait, à hauteur de 5,134 milliards d’euros en AE et 743 millions d’euros en CP, la prolongation au second semestre 2022 des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants, en application d’un décret pris le 29 juin 2022 ([97]).

3. La mission Administration générale et territoriale de l’État (176,94 millions d’euros en AE et 38,94 millions d’euros en CP)

Des ouvertures de crédits seraient effectuées sur la mission Administration générale et territoriale de l’État à hauteur de 176,94 millions d’euros en AE et 38,94 millions d’euros en CP. En dehors des crédits destinés à rétablir la réserve de précaution, la mission est abondée de 138 millions d’euros de crédits en AE sur le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur pour financer un bail immobilier.

4. La mission Relations avec les collectivités territoriales (15,1 millions d’euros en AE et en CP)

Des ouvertures de crédits seraient effectuées sur la mission Relations avec les collectivités territoriales à hauteur de 15,1 millions d’euros en AE et en CP.

En dehors du rétablissement de la réserve de précaution (5,1 millions d’euros en AE et CP sur le programme 122 Concours spécifiques et administration), ces crédits viendraient abonder le programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements à hauteur de 10 millions d’euros en AE et CP au titre du « plan d’urgence » présenté en Conseil des ministres le 4 mai 2022 pour améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ainsi que le déploiement des nouvelles cartes d’identité – au bénéfice des communes en tension. L’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative décrit l’objet et l’emploi de cette majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés (DTS).

E. Les ouvertures liÉes au rÉtablissement de la rÉserve de prÉcaution

Afin de financer les 5,86 milliards d’euros en AE et CP ouverts en urgence pour répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine, le décret d’avance du 7 avril 2022 a notamment prévu l’annulation de 5,44 milliards d’euros en AE et en CP sur 89 programmes de 28 missions du budget général. Si la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire a concentré la grande majorité de ces annulations (3,47 milliards d’euros), une contribution interministérielle de 1,875 milliard d’euros a été appliquée, sauf exception, sur les crédits mis en réserve des programmes ne faisant pas l’objet d’ouvertures par le décret d’avance et n’étant pas jugés en tension. Ainsi, 27 missions du budget général et 85 programmes ont été mis à contribution.

Le présent PLFR prévoit, à son article 16, la ratification de ce décret d’avance. Conformément à l’engagement du Gouvernement, le présent texte rétablit la grande majorité des crédits annulés au titre de la contribution ministérielle susmentionnée. Ainsi, 23 missions et 73 programmes[98] voient leurs crédits annulés entièrement rétablis, tandis que 4 missions et 9 programmes font l’objet d’un rétablissement partiel.

Pour les programmes des missions Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances et Travail et emploi, cet écart résulte de la mobilisation des crédits destinés à être mis en réserve pour financer les mesures détaillées ci-dessus et portées par ces programmes.

L’écart de 2 millions d’euros observable sur le programme Régimes de retraite des mines de la SEITA et divers serait, quant à lui, lié à la révision de la prévision des besoins en cours d’année en raison d’un nombre de décès plus élevé qu’anticipé en fin d’année 2021.

Au total, 85,2 % des crédits de la contribution interministérielle seraient rétablis au niveau constaté avant le décret d’avance du 7 avril, ce qui représente 1,6 milliard d’euros en AE et en CP.

RÉtablissement des crÉdits annulés prÉvus par le pLFR

(hors mission Plan d’urgence)

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après décret d’avance du 7 avril 2022 et présent PLFR.

*

Amendement CF237 de M. Laurent Marcangeli.

M. Christophe Plassard. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul et qui n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien, malgré l’explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies.

L’objectif n’est pas de promouvoir ce type de combustible, les chaudières au fioul ayant vocation à disparaître progressivement. L’amendement vise plutôt à apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. Le dispositif temporaire et ciblé que nous proposons permettrait de contribuer à réduire la fracture territoriale qui menace de s’aggraver avec la crise énergétique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les amendements de crédits sont d’ordinaire discutés rapidement en commission car le rapporteur général n’a pas la possibilité de « lever le gage ». Ils permettent en revanche en séance publique de balayer toutes les politiques publiques, et d’obtenir la position du Gouvernement sur les différents sujets.

La majorité des amendements que nous examinons sont des amendements d’appel : vous utilisez la possibilité de déplacer des crédits au sein d’une mission pour discuter d’une politique publique ou d’un dispositif qui n’est pas créé par votre amendement. J’ai bien conscience que ces amendements résultent de l’impossibilité de créer des dispositifs, qui, en vertu de l’article 40 de la Constitution, seraient considérés comme des charges nouvelles.

Pour les autres amendements, par lesquels vous souhaitez augmenter les crédits alloués à une politique publique, vous êtes obligés de compenser la hausse de crédits sur un programme par une annulation sur un autre programme. Nous n’avons pas la possibilité de compenser cette annulation en commission : seul le Gouvernement peut le faire par amendement, comme moyen de « lever le gage ».

Pour toutes ces raisons, il serait opportun d’examiner très rapidement ces amendements et de concentrer en séance nos débats sur les amendements de crédits.

Je vous propose donc de retirer l’amendement CF237 pour en discuter avec le Gouvernement dans l’hémicycle. Notre politique vise à aider les ménages à changer de chaudière et à sortir d’un usage qui leur coûte cher – l’aide MaPrimeRénov’ a été bonifiée de 1 000 euros dernièrement.

L’amendement CF237 est retiré.

Amendement CF137 de M. Michel Sala.

M. David Guiraud. Cet amendement d’appel revient sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL) de 5 euros, décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Il revalorise ces aides de 10 % afin de soutenir les plus pauvres face à l’inflation.

Selon l’INSEE, les 10 % des ménages les plus modestes consacrent 40 % de leurs revenus au logement, soit quatre fois plus que les 10 % de ménages les plus aisés. C’est une tendance lourde depuis vingt ans.

Lors du dernier quinquennat, l’État a économisé 15 milliards d’euros avec l’économie des 5 euros, le gel des APL et la suppression de l’APL accession. Le Gouvernement prévoit une hausse des loyers de 3,5 %, à laquelle il répond par une prétendue revalorisation des APL – elle aurait de toute façon dû avoir lieu le 1er octobre. Ce coup de pouce représente un coût faible, de 168 millions d’euros.

En 2021, le Gouvernement avait économisé plus de 1 milliard d’euros en réformant le mode de calcul des APL. Les loyers étant plus élevés que les aides au logement, une revalorisation dans la même proportion fera perdre énormément d’argent aux bénéficiaires. Une personne acquittant un loyer de 600 euros et recevant 200 euros d’APL perdra environ 168 euros par an.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement ne tient pas : il crée un programme doté de 100 millions d’euros pour revaloriser les APL à hauteur de 10 %, ce qui conduirait à une augmentation de 1,6 milliard d’euros.

Les APL ont baissé car nous avons contemporanéisé leur mode de calcul. Dans l’ancien système, une personne percevant un revenu significatif pouvait recevoir les APL car elle était étudiante deux ans auparavant. Le système que nous avons instauré est plus juste. En outre, nous proposons de revaloriser les APL selon l’inflation, par anticipation.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF137.

Amendement CF136 de Mme Marianne Maximi.

M. David Guiraud. Il vise à geler l’indice de référence des loyers (IRL) jusqu’à la fin de l’année 2023, en fixant le montant maximal de l’augmentation du loyer qu’un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement prévoit conduira les locataires à payer 2,6 milliards d’euros en plus.

On dit souvent que le gel de l’IRL désavantagera les petits propriétaires. Seuls 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location. Avec de telles mesures, le Gouvernement privilégie la rente des plus aisés plutôt que le travail.

Il revient aux Français les plus aisés de faire un effort au cœur de la crise. La mesure est temporaire : le gel des loyers est prévu jusqu’à fin 2023. C’est un amendement de bon sens, que chacun devrait voter.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF136.

Amendement CF151 de M. Michel Sala.

M. Michel Sala. Par cet amendement d’appel, nous proposons d’encadrer les loyers dans les zones dites non tendues et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues.

La hausse incontrôlée des prix de l’immobilier durant les dernières décennies pousse à augmenter les loyers. Les ménages y consacrent une partie toujours plus importante de leurs revenus – jusqu’à un tiers pour les 10 % les plus pauvres. Cela est particulièrement vrai dans les grandes villes où le Gouvernement laisse libre cours à l’explosion des locations de courte durée, par exemple par la plateforme Airbnb, et ne lutte pas contre le fléau des logements vacants. Les salariés ne peuvent plus habiter où ils travaillent.

Pour faire baisser durablement les loyers, nous proposons de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne peuvent pas dépasser lorsque le bien est mis en location.

Pour limiter les abus des propriétaires dans les zones non tendues, il faut également fixer un loyer de référence à ne pas dépasser. Avec l’encadrement des loyers, nous mettrons un terme à leur hausse sans fin, pour permettre à tous d’accéder à un logement dans de bonnes conditions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement n’est pas d’ordre budgétaire. Il devra être examiné dans le cadre du projet de loi relatif à des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui plafonne la hausse des loyers et augmente les APL.

Sur le fond, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a créé un mécanisme expérimental pour encadrer l’évolution des loyers dans les zones tendues, dont certaines métropoles se sont emparées.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF151.

Amendement CF247 de Mme Christine Pires Beaune et CF163 de M. Arnaud Le Gall (discussion commune).

M. Mickaël Bouloux. L’amendement CF247 vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales. Nous en avons discuté mais le projet de loi semble passer ces conséquences sous silence.

Pour une ville de 36 000 habitants comme Bagnolet, le dégel représente un coût annuel de 875 000 euros. Un mécanisme de compensation est donc nécessaire, qu’il s’agisse d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), d’un prélèvement sur recettes ou d’un autre moyen.

M. Florian Chauche. L’amendement CF163 alerte également le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière.

Depuis le début de l’année 2022, les collectivités territoriales font face à un très fort accroissement de leurs dépenses. L’explosion des prix de l’énergie grève leur budget alors qu’aucun mécanisme de blocage des prix n’a été prévu. Ces pertes de marges de manœuvre financières s’ajoutent à des années d’affaiblissement, avec la suppression de la taxe professionnelle, l’instauration des contrats de Cahors ou la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Dans ce contexte déjà compliqué, le Gouvernement a annoncé le 1er juillet qu’il relèverait de 3,5 % le point d’indice des fonctionnaires. C’est une mesure dérisoire après des années de gel, mais les collectivités territoriales et les hôpitaux, asséchés financièrement depuis des années, ne peuvent l’assumer en plus de la part de la réévaluation des traitements des agents publics qui leur revient.

Le Gouvernement n’a prévu aucun mécanisme compensatoire. Les collectivités territoriales n’ayant pas le droit de s’endetter pour des dépenses de fonctionnement, certaines sont dans l’incapacité d’appliquer le dégel du point d’indice.

L’amendement CF163 crée un nouveau programme Soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière dans la mission Crédits non répartis, qu’il abonde des crédits du programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les règles de recevabilité nous obligent à gager le programme par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le maire de Bagnolet pourra également indiquer de combien ses recettes ont augmenté en 2021 et 2022 : la différence avec les nouvelles charges est certainement en sa faveur.

Quant au budget des hôpitaux, il relève du financement de la sécurité sociale, selon l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), non du projet de loi de finances rectificative.

Défavorable.

M. le président Éric Coquerel. La situation de la commune de Bagnolet méritera vérification.

La commission rejette successivement les amendements CF247 et CF163.

Amendement CF166 de M. Manuel Bompard.

Mme Marianne Maximi. En lien avec le dégel du point d’indice pour les fonctionnaires, les syndicats représentatifs du personnel du réseau consulaire nous ont alertés sur la situation des agents publics des chambres de commerce et d’industrie, qui ne bénéficient pas de la revalorisation. Dans un souci de justice et d’équité, nous demandons que la même augmentation leur soit appliquée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La revalorisation du point d’indice est une préoccupation légitime. Ce n’est toutefois pas au budget de l’État de supporter cette dépense supplémentaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF166.

Amendements identiques CF236 de M. Laurent Marcangeli et CF263 de Mme Perrine Goulet.

Mme Lise Magnier. L’amendement CF236 du groupe Horizons et apparentés a pour objet d’étendre l’indemnité carburant pour les travailleurs du sixième décile. Nous n’avons pas d’autre véhicule législatif qu’un amendement de crédits : nous en discuterons donc en séance avec le Gouvernement.

Mme Perrine Goulet. Le projet de loi « pouvoir d’achat » a oublié certaines catégories, comme les travailleurs des classes moyennes. Le Gouvernement a lancé une aide ouverte jusqu’au cinquième décile du revenu fiscal de référence. Il serait intéressant de l’étendre au sixième décile.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose de retirer vos amendements. La discussion doit avoir lieu avec le Gouvernement, d’autant que le dispositif sera mis en œuvre par voie réglementaire. À titre personnel, je suis plutôt favorable à élargir la mesure comme vous le proposez.

Les amendements identiques CF236 et CF263 sont retirés.

Amendement CF246 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement d’appel vise non les crédits de paiement mais les autorisations d’engagement car le montant d’engagement inscrit dans le PLFR ne correspond pas aux financements découlant de la convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire (TET), signée le 17 mars 2022.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En plus de 1,36 milliard d’euros prévu dans le PLFR, cette convention décennale sera financée par 243 millions d’AE budgétés en loi de finances initiale 2022 pour les TET, et par 160 millions d’euros de reports des années précédentes pour les ouvertures de lignes TET intégrées à la convention. Le financement de la convention est donc assuré pour ce qui concerne la part de l’État.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire l’amendement et le redéposerai en séance.

L’amendement CF246 est retiré.

Amendement CF262 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Le bouclier sur l’électricité et le gaz a oublié tous les Français qui se chauffent au fioul. L’amendement prévoit une aide exceptionnelle, par extension du chèque énergie, sur présentation d’une facture de fioul.

Rien ne justifie que les personnes qui se chauffent au fioul dans les zones rurales ne bénéficient pas d’un bouclier tarifaire, alors que celles qui ont accès au gaz naturel dans les villes y ont droit. J’entends que le Gouvernement a pris des mesures pour passer à une autre source d’énergie, mais ce n’est pas encore fait dans bien des foyers.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faudra interroger le Gouvernement sur cette mesure. Les foyers modestes chauffés au fioul ont bénéficié du chèque énergie : nous pourrions examiner en quoi le dispositif peut être modulé pour accompagner au mieux ces personnes. Je m’engage à y travailler d’ici à la séance.

L’amendement CF262 est retiré.

Amendement CF244 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Philippe Brun. Inspiré du rapport de la Cour des comptes du 24 février 2022 sur le chèque énergie, l’amendement vise à revaloriser les seuils du barème d’attribution, qui n’est pas indexé. Avec l’évolution des revenus et l’inflation, certaines personnes perdent parfois le bénéfice du chèque énergie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Contrairement à l’amendement que vous avez soutenu sur les collectivités territoriales, cet amendement traite d’un vrai sujet. Une indexation du chèque énergie par rapport à un indice déterminé est nécessaire.

Sur la forme, votre amendement rencontre cependant un écueil : un amendement de crédit ne peut pas financer une indexation qui n’existe pas encore dans les textes. Nous serions probablement tous favorables à une modification de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, afin de la prévoir. À défaut, un arrêté pourrait modifier les tranches du barème, comme le Gouvernement l’a fait jusqu’à présent. Je vous propose de lui poser directement la question en séance.

Mme Christine Pires Beaune. Nous maintenons l’amendement. La Cour des comptes a rédigé son rapport – le dernier de la précédente législature au titre du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – sur un sujet suggéré par notre commission. Une de ses propositions est particulièrement injuste : pour quelques euros de plus de revenus, une famille éligible une année peut sortir du dispositif l’année suivante.

L’amendement est peut-être mal rédigé, et ne devrait pas être un amendement de crédits. Néanmoins, il est bon de le voter aujourd’hui et de présenter en séance un amendement de la commission sur ce sujet, qui concerne de nombreux foyers.

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui peut être retravaillé avec les indications du rapporteur général.

La commission rejette l’amendement CF244.

Amendement CF264 de M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp. L’extinction progressive de la remise carburant aura des conséquences importantes sur l’activité des associations, notamment des associations d’insertion ou d’aide à domicile en milieu rural (ADMR). De nombreux bénévoles, parfois retraités, qui parcourent de grandes distances, n’auront alors plus les moyens de poursuivre leur action.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons évoqué hier la possibilité qu’un décret ou un arrêté modifie l’indemnité kilométrique pour les bénévoles des associations. Le cas échéant, ils peuvent être concernés par l’indemnité carburant d’un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif, que nous souhaitons instaurer pour les travailleurs modestes à compter du 1er octobre. Nous devons faire des choix pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques. L’aide ciblée sur les travailleurs modestes en fait partie.

Les associations bénéficient de mesures générales encore en vigueur et de mesures spécifiques comme des crédits supplémentaires pour financer davantage de missions de service public, en particulier par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Vous soulevez cependant un vrai problème car les associations sont très affectées par la hausse des prix de l’énergie et par la crise du covid, qui a dissuadé certains bénévoles de reprendre leur activité. Je vous conseille de déposer à nouveau votre amendement en séance, afin que le Gouvernement précise si des mesures complémentaires sont prévues pour les associations.

L’amendement CF264 est retiré.

Amendement CF70 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet amendement est le premier d’une série visant à adapter l’ensemble des aides créées, qui ne prennent pas bien en compte la réalité variable des territoires, à la situation de la Corse. L’Assemblée de Corse les soutient, au regard du coût de la vie, de la précarité et du chômage, qui découlent du fait que la Corse est un marché captif. L’objet n’est pas de tirer la couverture à soi mais d’apporter une réponse efficace : l’égalité ne suppose pas l’uniformité de traitement.

Une différence de 10 centimes étant constatée sur le prix de l’essence en Corse par rapport à la moyenne nationale, l’amendement vise à accroître de 10 centimes la remise à la pompe.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends mal la logique de vos amendements : la mesure de votre groupe que notre commission a adoptée en faveur des collectivités territoriales ne prévoyait pourtant pas de différenciation...

La TVA sur les produits pétroliers, réduite à 13 % en Corse, permet déjà de prendre en compte les spécificités de ce beau territoire.

M. Michel Castellani. Hélas, non !

La commission rejette l’amendement CF70.

Amendement CF140 de Mme Marianne Maximi.

Mme Charlotte Leduc. Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer la gratuité des premières tranches d’énergie et d’eau. Le bouclier tarifaire du Gouvernement a été créé après une hausse importante des prix de l’énergie, qui accroît les difficultés quotidiennes des Françaises et des Français. Le prix du gaz a par exemple augmenté de 57 % de janvier à octobre 2021, avec des hausses spectaculaires depuis l’été 2021 – + 10 % en juillet, + 5 % en août, + 8,7 % en septembre et + 12,6 % en octobre. Le gel des prix du gaz, à partir du 1er novembre 2021, entérine les hausses successives des mois précédents et sera reporté sur la facture des consommateurs après la fin du gel.

Dans le même temps, les usages superflus coûtent le même prix que les usages du quotidien. L’eau servant à remplir une piscine est facturée comme celle utilisée pour boire et se laver. Nous proposons de garantir la gratuité de l’énergie et de l’eau pour les usages minimaux du quotidien, et de faire payer plus cher les gros consommateurs. Chacun pourra ainsi satisfaire ses besoins élémentaires sans craindre la flambée des prix.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF140.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF15 de M. Michel Castellani.

Amendement CF158 de M. Gabriel Amard.

Mme Marianne Maximi. Il vise à instaurer la gratuité de 40 litres d’eau par jour et par personne, afin de rendre ce bien commun accessible à toutes et tous, et de faire payer plus cher celles et ceux qui en abusent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF158.

Amendement CF242 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Mickaël Bouloux. L’amendement crée une garantie universelle d’autonomie, pour que personne ne soit privé de sa dignité pour vivre. La garantie complètera le revenu mensuel de chaque foyer, pour atteindre le seuil de pauvreté.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce nouveau programme n’a pas de rapport avec la mission Économie. Je vous propose de retirer l’amendement et d’avoir ce débat sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Sur le fond, je ne partage pas la nécessité d’une garantie universelle d’autonomie : le Gouvernement a instauré des mesures pour lutter contre la pauvreté, telles que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’aide exceptionnelle de solidarité, ou l’indemnité inflation, et soutient pleinement le pouvoir d’achat des Français avec le présent projet de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF242.

Amendement CF241 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il traduit la proposition de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES) qu’aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce sujet important mérite une discussion dans le cadre d’un projet de loi sur les retraites. Nous partageons cet objectif, qui figure dans le programme présidentiel.

La commission rejette l’amendement CF241.

Amendement CF240 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Philippe Brun. Cet amendement d’appel vise à revaloriser le point d’indice de la fonction publique de 10 %. La revalorisation de 3,5 % au 1er juillet est bienvenue mais ne peut suffire. Pour le fonctionnaire médian, elle ne représente qu’une augmentation d’une soixantaine d’euros par mois. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, le pic d’inflation augmentera les frais et factures d’environ 90 euros par foyer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement n’a pas sa place dans la mission Économie, qui concourt à la politique publique de soutien aux entreprises. Il pourrait être inscrit dans la mission Crédits non répartis, qui contient déjà les crédits alloués à la hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique.

La commission rejette l’amendement CF240.

Amendement CF159 de M. Gabriel Amard.

Mme Charlotte Leduc. Il vise à proposer la gratuité de la cantine scolaire. Le nombre d’élèves inscrits est en augmentation, avec d’immenses disparités. Le coût de la restauration scolaire, qui s’élève en moyenne à 400 euros annuels par enfant dans le premier degré, représente un obstacle majeur pour de nombreuses familles.

Dans son rapport Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, le Défenseur des droits estime que 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, contre 17 % des élèves issus des catégories socio-professionnelles supérieures. La mesure soulagerait les budgets des familles, dans cette période de forte inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement d’appel : la question devra être posée au Gouvernement. La cantine scolaire est un service public facultatif proposé par les collectivités territoriales : il leur revient d’en fixer la tarification.

Nous avons cependant pris certaines mesures en faveur de la tarification sociale dans les cantines scolaires. Les collectivités modulent en règle générale le tarif de la cantine en fonction du quotient familial. Depuis le 1er janvier 2019, l’État soutient l’instauration de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les familles peuvent aussi demander à bénéficier d’aides ou de subventions au titre de la restauration scolaire. Il existe un fonds social pour les cantines des collèges et des lycées. Enfin, la bourse des collèges, dont le montant est calculé en fonction des ressources de la famille, peut prendre en charge une partie des frais de demi-pension.

Je vous propose d’en discuter avec le Gouvernement.

La commission rejette l’amendement CF159.

Amendement CF256 de M. Christian Baptiste et CF141 de M. Michel Sala (discussion commune).

M. Mickaël Bouloux. L’amendement, tiré de l’article 4 de la proposition de loi rédigée par la NUPES, vise à aligner les conditions d’octroi des droits sociaux tels que les allocations familiales en outre-mer sur les conditions en vigueur dans l’Hexagone. Les conditions en outre-mer sont injustement plus strictes, pour des niveaux d’allocations inférieurs. La mesure devra être rendue permanente par l’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives qui régissent ces prestations.

M. Michel Sala. Nous proposons d’aligner les conditions d’octroi des droits sociaux outre-mer avec celles de l’Hexagone. Les outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L’inflation actuelle ne fait qu’aggraver une situation déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % en un an à La Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d’accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Ainsi, l’absence d’une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) aggrave la pauvreté des familles ultramarines, comme le souligne le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Cette différence de traitement n’est pas justifiée. Nous demandons donc l’alignement vers le haut des droits sociaux des outre-mer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La question est légitime mais ces prestations ne relèvent pas du budget de l’État, mais de celui des organismes de sécurité sociale.

La commission rejette successivement les amendements CF256 et CF141.

Amendement CF93 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit de revaloriser les bourses à destination des étudiants les plus précaires. La revalorisation de 4 % est évidemment une bonne nouvelle, mais l’inflation étant supérieure, l’amendement propose 5,5 %, soit le niveau réel de l’inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre demande est légitime mais le Gouvernement a déjà annoncé une revalorisation des bourses étudiantes. En outre, les étudiants boursiers vont bénéficier d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat : ils font partie des bénéficiaires de l’allocation exceptionnelle de rentrée, d’un montant de 100 euros ; ils continueront à être exonérés du paiement des droits d’inscription à l’université ; les loyers des logements destinés aux étudiants boursiers et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont gelés ; ceux qui ne bénéficient pas d’un logement géré par les CROUS pourront bénéficier de la revalorisation à hauteur de 3,5 % des aides personnelles au logement (APL) ; enfin, les étudiants boursiers, ainsi que les étudiants non boursiers en situation de grande précarité, continueront à bénéficier des repas à 1 euro.

La commission rejette l’amendement CF93.

Amendement CF145 de M. Michel Sala.

Mme Marianne Maximi. Cet amendement d’appel vise à relever au niveau du SMIC le montant de la pension minimale pour une carrière complète. La pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, en raison de revalorisations inférieures à l’inflation. En conséquence, 18 % des retraités ayant eu une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Nous demandons la réparation de cette injustice afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ces millions de retraités.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF145.

Amendement CF238 de M. Laurent Marcangeli.

Mme Lise Magnier. Il s’agit d’un amendement de crédit qui vise à alerter le Gouvernement sur l’augmentation des coûts des énergies et des fluides pour les collectivités territoriales. Elles subissent, autant que l’État, l’augmentation de ces coûts, ainsi que celle de leurs marchés publics d’investissement et de travaux.

Si les collectivités territoriales commencent à ralentir le rythme de leurs investissements, cela aura des répercussions sur l’économie, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il faudrait réfléchir à un dispositif d’accompagnement ou d’amortissement de ces coûts additionnels.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable à une mesure ciblée pour aider les collectivités territoriales les plus touchées. Mais je rappelle que les petites communes sont éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité – et ne sont donc pas touchées par la hausse des coûts. Or elles représentent la majorité des communes. Je vous propose d’y réfléchir ensemble. Une telle mesure se substituerait alors aux amendements que nous avons déjà adoptés.

L’amendement CF238 est retiré.

Amendement CF16 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit d’adapter la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée aux spécificités de la Corse, et d’augmenter son montant. Je précise que le coût de la mesure est trois fois inférieur à celui indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement CF16.

Amendement CF248 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Philippe Brun. Nous proposons d’acter le principe d’indexation sur l’inflation des aides personnelles au logement lorsque celle-ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, afin que leur montant ne décroche plus, comme ce fut le cas lors du quinquennat précédent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous en avons déjà discuté. Défavorable.

La commission rejette l’amendement CF248.

Amendement CF170 de Mme Marianne Maximi.

Mme Charlotte Leduc. Cet amendement d’appel vise à créer un nouveau programme Un milliard d’euros contre les violences faites aux femmes. Ces violences coûtent entre 3,4 et 3,6 milliards d’euros par an à la société. Les associations et services publics dédiés, ainsi que les différents rapports, évaluent à un milliard d’euros le budget nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau, première cause nationale du précédent quinquennat.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage évidemment votre souhait de combattre plus efficacement les violences faites aux femmes. Comme vous le soulignez, il s’agit d’un véritable fléau et l’actualité nous le rappelle trop souvent.

Mais, vous le savez, nous avons doublé les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes en moins de cinq ans. L’augmentation de ces crédits a notamment permis d’étendre la plage horaire du 3919 – vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept –, conformément aux engagements du Grenelle des violences conjugales, d’ouvrir trente centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et d’augmenter la subvention allouée à de nombreuses associations.

À l’échelle de l’ensemble des ministères, 1,9 milliard d’euros sont alloués à cette politique en autorisations d’engagement en 2022. Nous pourrons en rediscuter en séance car il importe de disposer de garanties pour cette cause importante.

La commission rejette l’amendement CF170.

Amendement CF146 de Mme Marianne Maximi.

Mme Alma Dufour. Cet amendement vise à instaurer une garantie d’autonomie pour permettre à chacun de vivre dignement. Avec l’inflation actuelle, il n’est pas possible de survivre avec un RSA à 500 euros ! Monsieur le rapporteur général, nous ne nous satisfaisons pas de votre réponse. En France, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Le sujet devrait être absolument prioritaire et nous devrions parler de cela constamment, dans l’hémicycle et en commission. Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sérieusement sur le sujet.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Gouvernement s’y penche sérieusement, madame Dufour. Nous nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre la pauvreté au cours des dernières années. Les crédits alloués à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ont ainsi progressé en 2022, pour atteindre 8,7 milliards d’euros. Il faut en particulier saluer les avancées en matière de lutte contre le non-recours au RSA, que nous continuerons à soutenir dans le cadre de notre mandat actuel.

La commission rejette l’amendement CF146.

Amendement CF148 de M. Michel Sala.

M. David Guiraud. L’heure est grave pour les jeunes de notre pays. Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous n’allez pas me dire que vous avez tout fait pour eux parce qu’en 2021, le réseau des banques alimentaires indique que la part des 15-24 ans dans les bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 13 % par rapport à 2020. Dès 2016, un étudiant malade sur trois renonçait à se soigner. En outre, en 2021, le coût de la vie a augmenté de 2,5 % pour les étudiants.

L’arrêt des études est souvent lié à la précarité. Il y a donc urgence à ce que les jeunes puissent étudier dans des conditions dignes, à ce qu’ils puissent étudier, tout simplement. C’est pourquoi nous proposons une garantie d’autonomie pour les jeunes. J’espère que cela éveillera l’attention de tous les collègues, quelles que soient nos différences d’interprétation de la situation. Dans la sixième puissance économique mondiale, il n’est pas normal que des jeunes fassent la queue pour accéder à l’aide alimentaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le sujet est extrêmement important. Le chômage des jeunes est à un niveau historiquement bas, jamais atteint depuis quarante ans, ce qui met en lumière l’attention que nous accordons aux jeunes.

Une aide financière jusqu’à 500 euros par mois a également été accordée aux jeunes diplômés boursiers sans ressources de moins de 30 ans. Certaines aides visent également à apporter un soutien financier à ces jeunes : aide forfaitaire de 200 euros versée aux étudiants ayant perdu leur emploi ; aide de 150 euros versée automatiquement aux étudiants boursiers.

Les jeunes n’ont pas été oubliés dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : les étudiants boursiers toucheront automatiquement l’aide exceptionnelle de rentrée ; les bourses sur critères sociaux seront relevées de 4 % dès la rentrée 2022 ; les repas à 1 euro seront maintenus ; les APL sont revalorisées de 4 %.

Nous sommes donc pleinement investis sans la lutte contre la précarité des jeunes.

La commission rejette l’amendement CF148.

Amendement CF251 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je vais retirer l’amendement. Je vous ai abandonnés pour aller en commission des affaires sociales car nous avions déposé un amendement au projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Tous les groupes ont retiré leur amendement sur ce thème à la demande de la rapporteure pour converger vers un dispositif commun. Un nouvel amendement sera déposé pour la séance publique, vendredi, l’objectif étant surtout de ne faire aucun perdant.

L’amendement CF251 est retiré.

Amendements CF150 de Mme Marianne Maximi et CF243 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune).

Mme Marianne Maximi. Il s’agit de revaloriser l’allocation de rentrée scolaire (ARS), dont le montant stagne, afin d’aider les familles les plus précaires, notamment les familles monoparentales. On parle d’école gratuite mais c’est loin d’être le cas, d’autant que le prix des fournitures va augmenter de 10 à 40 % en raison notamment de la hausse du coût du papier.

M. Mickaël Bouloux. Notre amendement est similaire. C’est une proposition commune de l’intergroupe.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’ARS est financée par la branche famille de la sécurité sociale. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances n’est donc pas le bon vecteur. Il faudrait déposer votre amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

La commission rejette successivement les amendements CF150 et CF243.

Amendement CF165 de M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun. J’ai déposé une série d’amendements concernant les familles monoparentales. Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants. Il s’agit à 84 % de mères et 41 % de ces enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Nous proposons donc d’augmenter la prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants, à hauteur de 50 euros par mois.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La prime d’activité est déjà majorée pour les parents isolés. En outre, nous avons nettement revalorisé cette prime au cours des dernières années. Défavorable.

La commission rejette l’amendement CF165.

Amendement CF260 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Nous le répétons, les dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne concernent pas suffisamment les travailleurs des classes moyennes, voire inférieures. Certes, la prime d’activité a été revalorisée mais nous estimons que, compte tenu de la dynamique du marché du travail, il faudrait davantage encourager les personnes à travailler. L’amendement vise donc uniquement les allocataires de la prime qui ne touchent pas les minima sociaux – déjà revalorisés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose d’en discuter avec le Gouvernement.

Mme Perrine Goulet. Il ne faut pas attendre la discussion avec le Gouvernement, monsieur le rapporteur général ! Je me permets d’insister. Que pensez-vous du dispositif de notre amendement ? Est-il opérationnel selon vous ? Il nous semble que oui puisque nous avons retiré les 11 % de personnes qui touchent les minima sociaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un amendement de crédit, chère collègue, il n’y a donc aucun mécanisme à évaluer. Je ne peux pas en juger, mais suis prêt à travailler avec vous en vue de la séance publique.

L’amendement CF260 est retiré.

Amendement CF261 de Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari. C’est également un amendement de crédit, qui concerne les revalorisations prévues dans le cadre du Ségur de la santé, afin d’inclure dans son champ tous les personnels de l’aide à domicile.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À ma connaissance, ils sont intégrés dans le dispositif, mais nous pouvons en discuter avec le Gouvernement.

Mme Marina Ferrari. En réalité, les personnels évoluant dans le secteur associatif, notamment ceux du réseau d’aide à domicile en milieu rural (ADMR), n’ont pas été intégrés.

Mme Émilie Bonnivard. Je confirme. C’est un énorme problème sur le terrain, une partie des personnels partant vers d’autres missions du fait de cette absence de revalorisation. Ainsi, dans certains établissements, le salaire de certains personnels est revalorisé, quand celui des autres ne l’est pas, alors qu’ils effectuent tous le même type de mission. Cela mérite vraiment une attention toute particulière du fait des tensions que cela génère dans les établissements médico-sociaux. Il y a urgence.

M. le président Éric Coquerel. J’ai soutenu leur mobilisation. Je le confirme.

La commission adopte l’amendement CF261 (amendement 175).

Amendement CF139 de M. Michel Sala.

Mme Charlotte Leduc. Il s’agit d’un amendement d’appel sur la déconjugalisation de l’AAH. Après l’intervention de Mme Pires Beaune, nous allons le retirer.

On assiste à un revirement du Gouvernement. C’est un sujet essentiel, notamment pour les femmes victimes de handicap, qui sont souvent très dépendantes du revenu de leur conjoint. Une telle dépendance financière peut être à l’origine de maltraitances, voire de violences. Il est impératif que nous avancions.

L’amendement CF139 est retiré.

M. le président Éric Coquerel. Il est dommage qu’on ait perdu du temps. L’amendement portant sur la déconjugalisation avait déjà été proposé il y a quelques mois…

Amendement CF135 de M. Michel Sala.

M. Florian Chauche. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à étendre les possibilités de blocage des prix par l’État à ceux de l’énergie, du carburant et des produits de première nécessité.

Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs. Leurs marges permettent donc largement d’assumer le blocage temporaire des prix de l’énergie. Le Gouvernement a déjà utilisé un tel dispositif pendant la crise du covid pour bloquer les prix des masques et du gel hydroalcoolique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF135.

Amendement CF138 de Mme Marianne Maximi.

M. Florian Chauche. L’amendement vise à revaloriser le point d’indice des fonctionnaires de 10 %, ce qui posera les bases d’une reconstruction de long terme de nos services publics.

La revalorisation de 3,5 % proposée par le Gouvernement ne suffit même pas à couvrir l’inflation, attendue à 5,5 % cette année. Elle est dérisoire après des années de gel : le point d’indice n’a augmenté que de 1,2 % sur les dix dernières années, contre 14 % pour les prix.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement CF138.

Amendement CF144 de Mme Marianne Maximi.

M. Sébastien Rome. Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel. Pour presque tous nos concitoyens, dont ceux qui travaillent, la situation actuelle est extrêmement difficile et la pente glissante. Ceux qui brandissent la valeur travail depuis des années en font bien peu de cas en réalité. Le Gouvernement ne fait pas exception car sa politique de primes, nécessairement ponctuelles, dégrade la valorisation du travail. Quand les prix montent, donner un chèque exceptionnel, c’est faire baisser les salaires ; c’est donner à nos concitoyens l’impression que le travail ne paie pas. Tout travail mérite un salaire, et non une prime.

En Espagne, au Royaume-Uni, les salaires ont augmenté de 30 % sans déséquilibrer l’économie du pays et en permettant la création d’emplois. La France est donc en retard.

Nous proposons de relever le SMIC à 1 500 euros, en créant un nouveau programme Hausse du SMIC à 1 500 euros nets. Cela bénéficiera mécaniquement à l’ensemble des salariés et stimulera l’économie du pays.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le SMIC est revalorisé automatiquement quand l’inflation est supérieure à 2 %. C’est pourquoi deux revalorisations sont intervenues récemment : de 2,2 % le 1er octobre 2021 et de 2,65 % le 1er mai 2022. Une prochaine revalorisation est prévue.

En outre, Il n’appartient pas à la mission Travail et emploi du budget général de l’État de financer une hausse généralisée du SMIC.

La commission rejette l’amendement CF144.

Amendement CF133 de M. Michel Sala.

M. Michel Sala. Nous proposons l’ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l’inflation, revaloriser l’ensemble des grilles salariales, instaurer une échelle des salaires de un à vingt dans les entreprises et réaliser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les prix s’envolent, mais les salaires ne suivent pas. Le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) lui-même l’explique : « l’État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses de salaires ».

Nous estimons au contraire que, face à la flambée de l’inflation, une augmentation durable des salaires est nécessaire. Les Français ne veulent pas de primes, de chèques ou d’indemnités, mais simplement pouvoir vivre correctement de leur travail. Or, c’est de plus en difficile pour les travailleurs touchant le SMIC, bien sûr, mais également pour une grande partie des classes moyennes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons renforcé les obligations de négociation au sein des branches, avec la possibilité, le cas échéant, de les fusionner. Il faut en particulier que ces dernières rapprochent leurs minima du SMIC.

La commission rejette l’amendement CF133.

Elle adopte l’article 6 et l’état B modifiés.

Article 7 et état C Budgets annexes : ouvertures de crédits

Le présent article procède à des ouvertures de crédits sur un budget annexe, selon les modalités présentées à l’état C annexé au projet de loi de finances rectificative.

Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens bénéficierait ainsi d’une ouverture de 20,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette somme se répartit entre 17,9 millions d’euros de crédits de titre 2 afin de financer la revalorisation de 3,5 % du point d’indice pour les personnels de la direction générale de l’aviation civile et 2,9 millions d’AE et de CP au titre d’une contribution au financement de la rénovation des locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Évolution des crÉdits du budget annexe

ContrÔle et exploitation aÉriens

(en millions d’euros)

Source : loi de finances initiale pour 2022 et présent PLFR.

*

La commission adopte l’article 7 et l’état C non modifiés.

Article 8 et état D Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Le présent article procède à l’ouverture et à l’annulation de crédits sur les comptes spéciaux, selon la répartition présentée à l’état D annexé au présent PLFR.

I. Les mouvements de crÉdits sur les comptes d’affectation spÉciale

Le projet de loi de finances pour 2022 a fixé le niveau de crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) à 73,1 milliards d’AE et 73,2 milliards de CP.

Le présent projet de loi de finances rectificative propose les mouvements suivants :

– l’ouverture de 12 732 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le CAS Participations financières de l’État ;

– l’ouverture de 1 278 millions d’euros en AE et CP sur le CAS Pensions.

ouvertures et annulations de crÉdits des CAS

(en millions d’euros)

Source : loi de finances initiale pour 2022 et présent PLFR.

Les ouvertures proposées par le présent PLFR entraînent une très forte augmentation des crédits du CAS Participations financières de l’État (+ 133 % par rapport à la LFI), afin de financer des opérations de prises de participation sur des entreprises stratégiques françaises. Traditionnellement, la liste de ces opérations n’est pas communiquée ex ante afin d’éviter d’influencer les cours de marché. Il est néanmoins prévu que ces crédits contribuent au financement du rachat de la fraction des actions d’EDF que l’État ne détient pas. Dans un communiqué de presse du 19 juillet 2022 ([99]), le Gouvernement a annoncé que cette opération coûterait 9,7 milliards d’euros. Ces crédits transiteront sur le CAS depuis la mission Économie.

Sur le CAS Pensions, les crédits ouverts (1,3 milliard d’euros) doivent permettre de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d’invalidité au bénéfice des anciens fonctionnaires de l’État.

II. Les mouvements de crÉdits sur les comptes de concours financiers

Le présent article prévoit également des ouvertures et des annulations de crédits sur plusieurs comptes de concours financiers, pour un montant net d’ouvertures de 341 millions d’euros.

ouvertures et annulations

de crÉdits des comptes de concours financiers

(en millions d’euros)

Source : loi de finances initiale pour 2022 et présent PLFR.

Le comte Avances aux collectivités territoriales verrait ses crédits augmenter de 1,6 milliard d’euros en AE et CP, en raison du dynamisme des impositions revenant aux régions, départements et communes, que l’État collecte pour le compte de ces dernières et leur reverse via le compte.

Le présent PLFR ouvre également 315 millions d’euros en AE et en CP sur le compte Prêts à des État étrangers afin de financer des prêts à la Moldavie et à l’Ukraine.

Enfin, l’article annule 1,5 milliard d’euros d’AE et de CP sur le compte de concours financiers (CCF) Avances à l’audiovisuel public, traduction de la réforme du financement de l’audiovisuel public prévue par le présent PLFR. En parallèle, la nouvelle mission Audiovisuel public connaîtrait une ouverture de crédits d’un montant équivalent – ajusté de la neutralisation des effets liés à la suppression de la TVA –, permettant de financer les sociétés de l’audiovisuel public selon cette modalité nouvelle à compter du mois d’août 2022. L’ensemble des recettes de contribution à l’audiovisuel public (CAP) prévues pour le compte étant annulées par le présent PLFR (3,6 milliards d’euros), un déficit de 2,1 milliards d’euros est à prévoir sur l’exécution 2022.

*

Amendement CF84 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement d’économies, de 12,7 milliards d’euros. Qui dit mieux ? Nous proposons cette économie sur le programme Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. Le Gouvernement a annoncé la renationalisation d’EDF mais c’est un terme totalement inapproprié puisqu’EDF est déjà propriété de l’État à hauteur de 85 %. Les 15 % restants représentent 6,2 milliards d’euros au prix actuel du marché – 9 euros l’action.

Nous souhaitons que le Gouvernement nous fournisse des explications sur ce rachat et le montant de 12 milliards, alors que le rachat n’en représente qu’un peu plus de 6. En outre, il serait préférable d’augmenter le capital d’EDF de 6,2 milliards – il s’agirait alors de fonds propres. À l’inverse, le rachat des actions à leur valeur actuelle ne rapportera pas un sou à EDF. Je vous rappelle que, lors de son introduction en Bourse, il y a plus de quinze ans, les actions valaient 32 euros. Les investisseurs ont donc perdu 70 %.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, je ne sais pas si vous avez une position sur ce dossier. Je crains que vous ne renvoyiez vers le Gouvernement…

M. Charles de Courson. Pourquoi le rapporteur général ne donnerait-il pas son avis ? C’est bien au Parlement de décider, ou non, de l’ouverture de ces crédits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur de Courson, vous indiquez vous-même qu’il s’agit d’interpeller le Gouvernement. Je vous réponds que vous avez raison, il s’agit d’une question pour le Gouvernement.

Sur le fond, vous le savez, il est d’usage de ne pas divulguer en amont les opérations prévues afin de ne pas influencer les marchés. EDF est un élément absolument essentiel dans notre stratégie nucléaire. Détenir 100 % de son capital permettra de réagir, et d’agir, beaucoup plus rapidement sur les marchés, pour faire des choix stratégiques et des choix sur le prix de l’électricité.

M. le président Éric Coquerel. Le rapporteur général est donc favorable à la nationalisation. Le débat de fond aura lieu en séance.

La commission rejette l’amendement CF84.

Amendement CF74 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit ici de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation en masse à 5,5 %, d’après l’INSEE. Le Gouvernement ayant proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %. Cela représente 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une revalorisation anticipée des pensions de retraite et d’invalidité. Vous n’avez aucune crainte à avoir, la revalorisation sera ajustée si l’inflation est supérieure, afin que les retraités ne soient pas lésés.

La commission rejette l’amendement CF74.

Amendement CF75 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement peu coûteux – 6 euros – vise à indexer les pensions de retraite sur l’inflation réelle en 2022 de manière rétroactive pour toute la période de janvier à décembre. Nous souhaitions que l’amendement soit recevable – d’où la modeste somme – afin que le Gouvernement puisse nous donner sa position.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous l’aurez !

La commission rejette l’amendement CF75.

Elle adopte l’article 8 et l’état D non modifiés.

TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article additionnel avant l’article 9 Rétablissement en seconde partie de l’article 2 reportant la suppression du tarif d’accise du gazole non routier

Amendement CF268 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir en seconde partie du texte l’article 2 du projet de loi initial, qui reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), comme cela avait été expliqué au début de nos travaux.

M. Charles de Courson. Le dispositif est-il intégralement repris ?

Mme Véronique Louwagie, présidente. Il est parfaitement identique.

La commission adopte l’amendement CF268 (amendement 176).

Avant l’article 9

Amendement CF26 de Mme Véronique Louwagie.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) effectuée en 2018, que continuent de subir 60 % des retraités.

Il s’agit d’une mesure d’équité que nous leur devons, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat – d’autant plus que, pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie.

Nous avons été nombreux à les entendre s’étonner d’être taxés sur des sommes qui n’arrivent jamais sur leur compte.

Il faut agir, en adoptant cette mesure qui combine l’équité avec l’amélioration du pouvoir d’achat.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Afin d’améliorer les revenus des actifs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a baissé certaines de leurs cotisations et compensé le manque à gagner pour la sécurité sociale par une hausse de la CSG sur toutes les catégories de revenus. Il s’agit d’un jeu à somme nulle.

Nous avons ensuite institué un taux médian de CSG de 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence correspondait à une pension nette de moins de 2 000 euros.

Étendre ce taux réduit à l’ensemble des pensions coûterait 3 milliards d’euros et donnerait davantage de pouvoir d’achat aux plus favorisés. Cela ne semble pas prioritaire au vu de l’écart de revenus entre les actifs et les retraités. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF26.

Amendement CF66 de M. Philippe Juvin.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Cet amendement propose d’exonérer de la CSG les contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 26 070 euros par an, c’est-à-dire les plus vulnérables, pour un coût annuel de 15 milliards d’euros. Ce montant doit être apprécié à l’aune des très importantes recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’argument principal contre cette mesure est son coût. M. Juvin l’a estimé à 15 milliards d’euros. Selon le Gouvernement, cette exonération coûterait 12 milliards d’euros au titre des retraités et 70 milliards d’euros si l’on considère l’ensemble des ménages. C’est absolument disproportionné et cela ne correspond pas à notre volonté de maîtriser la trajectoire des finances publiques.

La commission rejette l’amendement CF66.

Amendement CF116 de Mme Véronique Louwagie.

M. Patrick Hetzel. L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur essentiels tant pour les salariés que pour les entreprises. Ils permettent de répartir la richesse créée par l’entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints pour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également contribuer volontairement aux plans d’épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.

L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situation de multiplication des taux. Une harmonisation et une simplification sont nécessaires.

Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, l’amendement vise à harmoniser les régimes en les exonérant de forfait social.

Cette mesure permettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur créée par l’article 3 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui est en cours d’examen. À la différence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à laquelle elle succède, cette prime est en effet soumise au même forfait social que l’intéressement, ce qui constitue un problème.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si on adopte tous vos amendements, on va finir par avoir un problème de financement de la sécurité sociale !

Nous avons déjà fait beaucoup pour l’épargne salariale. L’assiette des rémunérations exonérées au titre de l’épargne salariale représente 23 milliards d’euros. Elle a été élargie par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).

Il est loin d’être démontré que la suppression du forfait social conduirait les entreprises qui l’acquittent à augmenter l’enveloppe versée au titre de l’intéressement et de la participation. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. L’amendement met en lumière un véritable problème, dont on parle depuis plusieurs années. La création du forfait social a été une folie. L’ampleur de ce forfait s’est accrue au fil des années. Nous avons tenté de le limiter s’agissant des PME.

L’idéal consisterait à supprimer le forfait social, qui pénalise en outre le dialogue entre les partenaires sociaux.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Dans certaines situations, le taux du forfait social atteint 20 %, ce qui peut conduire à un montant supérieur au taux des cotisations patronales qui s’appliquent sur des salaires relativement faibles. Cela n’incite pas les entreprises à développer l’intéressement.

M. Jean-Paul Mattei. Ces amendements sont intéressants mais il serait préférable qu’ils s’inscrivent dans une réflexion globale sur l’intéressement et la participation – que nous attendons depuis un moment. Il faut appréhender l’ensemble des outils d’intéressement et de participation des salariés, en se donnant le temps de travailler cette question au fond.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Je partage ce point de vue.

M. Philippe Brun. Moi aussi. Ces amendements sont intéressants, mais il est nécessaire d’avoir une vision plus globale de la fiscalité de l’intéressement et de la participation.

La commission rejette l’amendement CF116.

Amendement CF117 de Mme Véronique Louwagie.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’un amendement de repli, qui limite aux entreprises de moins de 250 salariés l’harmonisation des régimes d’intéressement et de participation grâce à la suppression du forfait social.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi PACTE a déjà exonéré les entreprises de moins de 250 salariés de tout forfait social sur les dispositifs facultatifs, c’est-à-dire l’intéressement, et les entreprises de moins de 50 salariés sont aussi exonérées pour la participation.

Je ne vois pas quel pourrait être l’effet de l’amendement, sinon très marginal. L’incitation existe déjà pour les PME.

La commission rejette l’amendement CF117.

Amendement CF119 de Mme Véronique Louwagie.

M. Patrick Hetzel. La loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social – pour les années 2021 et 2022 – les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

Cette exonération permet d’inciter les salariés à orienter leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – qui est un facteur de motivation et de fidélisation – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

L’amendement propose de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre proposition est intéressante. Elle prolonge une mesure votée par notre majorité il y a deux ans, poursuivant le soutien à l’actionnariat salarié prévu par la loi PACTE de 2019.

On constate depuis lors une augmentation rapide du nombre d’entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale – 380 000 entreprises en 2020, soit une hausse de 11 % en deux ans.

Il est trop tôt pour dresser le bilan de ce dispositif. Je rejoins nos collègues Mattei et Brun : une réflexion globale est nécessaire. Le sujet relève plutôt du prochain projet de loi de finances.

Demande de retrait.

M. Charles de Courson. Si nous souhaitons prolonger ce dispositif, il vaut mieux le faire dès maintenant, afin que les entreprises puissent se préparer. Si nous votons la mesure dans le projet de loi de finances, elle ne sera publiée au Journal officiel qu’à la fin du mois de décembre pour une entrée en vigueur au début de 2023, ce qui laisse peu de temps aux partenaires sociaux.

Mme Véronique Louwagie, présidente. La promotion des mécanismes d’intéressement et de participation des salariés pose réellement problème, notamment dans les PME. Cela doit faire l’objet d’une véritable réflexion. La terminologie même retenue pour la « prime de partage de valeur » révèle une volonté, mais qui peine à aboutir malgré l’adoption d’un certain nombre de mesures.

La commission rejette l’amendement CF119.

Amendement CF120 de Mme Véronique Louwagie.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement de repli propose de proroger de deux ans l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021, qui courrait donc jusqu’au 31 décembre 2024. Nous aurons le temps d’en rediscuter d’ici là.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une fois encore, il faut au préalable faire le bilan du dispositif – même si je suis intuitivement favorable à sa prolongation au vu des résultats enregistrés. Les entreprises qui souhaitent augmenter l’intéressement et la participation peuvent déjà le faire et l’effet incitatif de l’amendement est limité. Nous avons le même objectif quant au partage de la valeur entre les actionnaires et les salariés.

La commission rejette l’amendement CF120.

Amendement CF49 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette demi-part est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé.

Le présent amendement permet à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Le coût de cette mesure est estimé par le Gouvernent à environ 30 millions d’euros par an.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre intention me semble avoir été entièrement satisfaite par un vote unanime de notre assemblée en séance publique voilà bientôt trois ans.

La loi de finances pour 2020 a permis à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part supplémentaire, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant et quel que soit l’âge de décès du conjoint.

Tel est le droit applicable au titre des revenus perçus depuis le 1er janvier 2021. Les conjoints survivants ont pu demander à en bénéficier dès leur déclaration de revenus au printemps dernier. Demande de retrait.

M. Patrick Hetzel. Il reste un doute, mais je le retire pour l’instant.

L’amendement CF49 est retiré.

Amendement CF42 de M. Nicolas Thierry.

Mme Eva Sas. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à un amendement similaire déposé en première partie. Il propose d’établir à compter de 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous en avons parlé longuement lors de l’examen de la première partie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF42.

Amendement CF48 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La cession-transmission des entreprises est un sujet sensible, particulièrement lorsqu’il s’agit d’entreprises familiales, et il y a urgence à revoir le système. Les plus grosses difficultés se posent pour les hôtels, notamment ceux situés dans les secteurs touristiques. Si l’on veut maintenir une hôtellerie indépendante et ne pas avoir seulement des grands groupes, il faut s’attaquer à cette question.

Les entreprises familiales sont souvent pénalisées par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l’établissement, élevée du fait de l’utilisation d’une grande surface mais sans rapport réel avec la valeur ajoutée. En conséquence, lorsque les repreneurs souhaitent reprendre l’entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu’ils pourront difficilement supporter. La transmission ne peut avoir lieu et l’établissement risque même de fermer.

Il faut imaginer un mécanisme fiscal pour y remédier. Après la deuxième guerre mondiale, pour développer le secteur, la puissance publique avait par exemple développé le crédit hôtelier.

L’amendement propose qu’il soit permis de calculer la transmission-cession sur la valeur ajoutée de l’entreprise et non plus sur sa valeur foncière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Asseoir la fiscalité de la transmission sur une autre valeur que foncière présente un risque en cas de changement d’activité du bien après sa cession, car la valeur de ce dernier pourrait alors augmenter très fortement.

Quoi qu’il en soit, l’article 34 de la Constitution ne permet pas de renvoyer à un décret le soin de définir les règles d’assiette, de taux et de modalités de recouvrement de l’impôt. Il faudrait donc réécrire l’amendement.

M. Jean-Paul Mattei. Je ne comprends pas très bien le sens de l’amendement. Cette cession-transmission intervient-elle à titre onéreux ou bien à titre gratuit dans le cadre familial ? Le pacte Dutreil comprend des outils qui permettent des abattements sur le montant de la transmission.

La valeur d’un bien reste sa valeur vénale. Ces établissements ont un prix de marché.

L’amendement entend répondre à un problème réel, mais il suscite de nombreuses questions, par exemple au sujet de l’égalité entre héritiers ou de la réserve héréditaire. Il devrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion globale sur la transmission du patrimoine.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous avons en effet appelé de nos vœux une telle réflexion au cours de la législature précédente.

M. Patrick Hetzel. Je n’en disconviens pas, M. le président Mattei, il faut mener une réflexion globale sur ces questions. Je tiens simplement à souligner le fait que le secteur de l’hôtellerie familiale alerte sur les difficultés qu’il rencontre.

En ce qui concerne le changement d’activité, monsieur le rapporteur général, il existe en droit fiscal des mécanismes prévoyant la perte de l’avantage fiscal en cas de modification intervenue dans une période de cinq ou dix ans.

Cela dit, j’ai conscience de la difficulté juridique que pose le renvoi à un décret en Conseil d’État. Je retire donc l’amendement, tout en vous alertant sur la situation de l’hôtellerie familiale : celle-ci doit non seulement être pérennisée mais aussi continuer à se développer, faute de quoi, dans quelques années, il n’y aura plus que des grands groupes. Certes, le fait que des groupes comme Accor rayonnent au niveau international est une bonne chose, mais la coexistence de ces grands groupes avec une hôtellerie familiale me paraît souhaitable pour les territoires.

L’amendement CF48 est retiré.

Article 9 Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE

I. L’État du droit

A. Le cadre commun des prÊts garantis par l’État

1. Les caractéristiques du PGE

Les prêts garantis par l’État (PGE) ont constitué un élément déterminant de la réponse de l’État face à la fermeture brutale de l’économie au début de la crise sanitaire à compter de mars 2020. Ils sont régis par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier.

Distribués par les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les intermédiaires en financement participatif, ces prêts doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie pour bénéficier de la garantie de l’État. Le montant total de garantie atteint 300 milliards d’euros.

Les prêts doivent être assortis d’un différé d’amortissement de douze mois et d’une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’année, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal qui ne peut excéder, en tout état de cause, une période de six ans à compter du premier décaissement du prêt.

Afin que le PGE ne vienne pas se substituer à des prêts déjà en cours, il est précisé que les concours totaux apportés par l’établissement prêteur ne doivent pas avoir diminué au moment de l’octroi de la garantie par rapport à une date de référence.

Le plafond de PGE qu’une entreprise peut recevoir est défini, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, comme le montant de masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ou, si ce critère est plus favorable à l’entreprise, à 25 % de son chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédent 2019. Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le plafond est défini comme 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédent 2019. Plusieurs exceptions sont prévues avec des plafonds spécifiques, notamment pour les entreprises innovantes.

La garantie de l’État est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt. Elle ne peut être assortie d’aucune garantie ou sûreté complémentaire demandée par le prêteur au souscripteur. La quotité de la garantie dépend de la taille de l’entreprise :

– 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros ;

– 80 % pour les autres entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros ;

– 70 % pour les autres entreprises.

Deux régimes d’autorisation sont prévus selon la taille de l’entreprise :

– pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, l’organisme prêteur notifie à Bpifrance les créances qui répondent au cahier des charges évoqué supra. Cette notification vaut octroi de la garantie ;

– pour les autres entreprises – les plus grandes –, la garantie est octroyée au cas par cas par arrêté du ministre chargé de l’économie.

2. Les entreprises éligibles

L’éligibilité aux PGE a été conçue de façon large : l’ensemble des entreprises personnes morales ou physiques, dans la mesure où elles sont immatriculées en France, mais aussi les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire, sont ainsi concernées.

Plusieurs exclusions sont néanmoins prévues :

– les établissements de crédit et sociétés de financement ;

– les sociétés civiles immobilières (SCI), sauf certaines exceptions ([100]) ;

– les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective.

Au 31 décembre 2021, 143 milliards d’euros de prêts garantis par l’État avaient été distribués.

B. Les PGE « rÉsilience »

Les PGE « résilience » constituent un outil nouveau, aux caractéristiques similaires aux PGE de crise sanitaire mais destinés aux entreprises confrontées aux conséquences du conflit en Ukraine. Ces prêts, régis par l’arrêté du 7 avril 2022 ([101]) modifiant l’arrêté du 23 mars 2020 mentionné supra, sont destinés aux entreprises « qui subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe en Ukraine ».

Bien que les règles générales du PGE « classique » s’appliquent, le montant de prêt suit un régime particulier. Ainsi, ils pourront atteindre 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des trois années précédentes – ajoutant en cela une nouvelle dérogation au mode de calcul de droit commun du plafond de PGE (voir supra). Ils sont cumulables avec les PGE de crise sanitaire.

Le ministre chargé de l’économie restera chargé d’octroyer les prêts accordés à une entreprise de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros.

L’arrêté du 7 avril 2022 précité indique que l’éligibilité aux PGE « résilience » repose sur un système d’autocertification de la part des entreprises qui subissent un « impact fort » induit par les perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe en Ukraine. Il recule également le délai maximal pour l’appel de la garantie de trois à six mois.

II. Le dispositif proposÉ

Le présent article permet de prolonger du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la période pendant laquelle la garantie de l’État peut être accordée au titre des PGE. L’article prolonge ainsi l’ensemble du dispositif et non uniquement le « PGE résilience ». L’exposé des motifs précise cependant que cette prolongation a uniquement vocation à être utilisée pour ces derniers, la distribution des PGE de crise sanitaire ayant pris fin au 30 juin 2022, conformément à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021 ([102]).

Le présent article prévoit également d’étendre les missions du comité de suivi placé auprès de la Première ministre et chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19. Ainsi, ce comité serait également chargé de suivre et d’évaluer les mesures de soutien aux entreprises affectées par les perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

*

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Après l’article 9

Amendement CF259 de M. Mohamed Laqhila et sous-amendement CF272 de Mme Perrine Goulet.

M. Mohamed Laqhila. L’article 81 du code général des impôts, au b du 19° ter, exonère d’impôt sur le revenu l’avantage qui résulte de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par le salarié, dans la limite globale de 500 euros par an, dont 200 euros maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet, de plus, d’exonérer de CSG et de cotisations sociales cette prise en charge facultative, avec les mêmes plafonds.

Nous proposons de porter temporairement cette exonération à 1 000 euros pour encourager les employeurs à prendre en charge plus largement les frais de déplacement de leurs salariés. Le sous-amendement est moins généreux : il propose de limiter le dispositif à 400 euros maximum pour les frais de carburant.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez d’augmenter fortement les plafonds de prise en charge et rendez éligibles au dispositif tous les salariés résidant à plus de 30 kilomètres de leur travail. Vous autorisez également le cumul avec le remboursement partiel de l’abonnement à un service de transports publics.

Le dispositif me paraît intéressant, mais son coût serait important. De plus, le projet de loi prévoit déjà des mécanismes d’aide, notamment pour les gros rouleurs. Je vous propose donc de présenter de nouveau cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

M. Charles de Courson. L’amendement est intéressant, car le dispositif actuel est très faible : 200 euros annuels de frais de carburant, cela fait 10 litres de carburant par mois, soit 150 kilomètres… Bref, à raison de vingt jours de travail dans le mois, on couvre 3 kilomètres autour du domicile !

Comme le dispositif est à la charge des entreprises, il faut encourager celles-ci à l’utiliser. Quant à l’exonération fiscale, le seuil proposé par notre collègue reste modeste. L’entreprise peut continuer à prendre en charge les frais au-delà de cette limite, mais on considère alors qu’il s’agit d’un salaire, soumis à l’impôt sur le revenu, à la CSG et aux autres cotisations sociales.

M. Mathieu Lefèvre. Le dispositif est très intéressant, mais le fait de prévoir plusieurs mécanismes de soutien simultanés pour aider les travailleurs à payer leur carburant pose problème, d’une part pour des raisons de lisibilité, d’autre part car on risque de ne plus pouvoir les supprimer une fois passé le pic inflationniste.

Je vous invite donc à retravailler cet amendement, sous le contrôle du rapporteur général, en vue de la séance. On pourrait envisager une entrée en vigueur décalée, une fois que l’indemnité carburant pour les travailleurs aura été mise en extinction, c’est-à-dire en vue de l’imposition sur les revenus de 2023.

M. Kévin Mauvieux. Même si cette mesure n’est pas une priorité pour nous, qui préférerions alléger le coût du carburant pour l’ensemble de la population, elle va dans le bon sens. Le dispositif actuel ne sert pas à grand-chose pour les salariés qui font souvent plus de 10 kilomètres en voiture chaque jour pour aller travailler.

Par ailleurs, des dispositifs qui ne sont jamais supprimés, il y en a beaucoup ! Pourquoi pas celui-là ? Supprimer la remise de 18 centimes au litre fera beaucoup de mal, y arriverez-vous ? Nous verrons bien.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis content de vous entendre dire que cela fera « beaucoup de mal », cela confirme que cette mesure fait pour l’instant beaucoup de bien.

Je trouve cet amendement extrêmement intéressant. Il permet à l’entreprise de participer à l’« effort de guerre », si vous me permettez cette expression. Je voudrais simplement m’assurer de son coût et de son impact – car le relèvement du plafond cohabiterait avec le remboursement de 50 % de l’abonnement à un service de transports collectifs. Je souhaite vérifier également qu’il n’y a aucun risque de substitution d’usage, même si l’on peut concevoir une combinaison des deux modes de transport. Enfin, il faut déterminer si le dispositif peut entrer en vigueur seulement à partir de 2023, ou plus rapidement.

M. Mohamed Laqhila. Dans un esprit de responsabilité, et pour le retravailler en vue de la séance ou du projet de loi de finances de l’automne, je retire l’amendement.

Mme Perrine Goulet. Je retire également le sous-amendement.

M. Patrick Hetzel. C’est un très bon amendement, défendu qui plus est par plus de quarante membres de la majorité. Je le reprends donc. Ainsi, nous verrons si la majorité est cohérente avec elle-même et accepte de le voter.

Le sous-amendement CF272 est retiré.

La commission rejette l’amendement CF259.

Amendement CF172 de Mme Alma Dufour et amendement CF213 de Mme Eva Sas (discussion commune).

Mme Alma Dufour. Cet amendement traite du temps long, même si le texte est un projet de loi d’urgence, car la dimension écologique d’un certain nombre de mesures de ce paquet pouvoir d’achat nous inquiète.

Nous proposons donc de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises – qu’il s’agisse de subventions, de garanties à l’export, de garanties de prêts ou de crédits d’impôt – à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Depuis la crise du covid et le plan de relance, l’Assemblée a débattu de cet enjeu : chaque année, nous donnons des milliards d’aides publiques aux entreprises, alors que celles-ci ne font pas leur part du travail, ne s’engagent pas à réduire de façon drastique les émissions de gaz à effet de serre comme elles le devraient. Les entreprises du CAC 40, par exemple, émettent onze fois plus que la France.

Mme Christine Arrighi. Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, l’État a procuré aux entreprises un soutien financier inédit, dans le but de contenir la crise économique. Si ce soutien est nécessaire pour la préservation des activités économiques et des emplois, notamment en raison de la crise du covid, les aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.

L’amendement CF213 vise donc à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Les entreprises seraient tenues de publier, dans les six mois suivant la réception de l’aide, un bilan carbone renforcé et standardisé, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et un plan d’investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie.

La mesure concernerait les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière, c’est-à-dire présentant un bilan total de 100 millions d’euros au moins. Autrement dit, ce sont les grandes entreprises qui sont visées. La disposition engloberait les subventions directes, les garanties de prêt par l’État, les aides à l’exportation ou encore le crédit d’impôt recherche.

Pour convaincre définitivement l’ensemble des membres de cette commission, notamment ceux de la majorité-minorité, comme le dit M. de Courson, je précise que nous reprenons un amendement de Mme Barbara Pompili, alors présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cosigné par soixante-dix-sept députés de la majorité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons l’objectif consistant à impliquer les entreprises dans la réduction des gaz à effet de serre. Par ailleurs, notre majorité n’est pas hostile par principe à la conditionnalité. Les prêts garantis par l’État accordés aux grandes entreprises ont été conditionnés à un engagement de ces dernières de ne pas verser de dividendes ou de procéder à des rachats d’actions en 2020 ; les prises de participation exceptionnelles ont été soumises à des engagements environnementaux renforcés faisant l’objet d’un suivi par l’Agence des participations de l’État ; les aides du plan de relance ont été conditionnées, notamment, à la publication d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, à la suite d’un amendement d’Alexandre Holroyd. Enfin, la loi dite « climat et résilience » prévoit que l’ensemble des filières présentent leur plan de réduction des gaz à effet de serre, avec ensuite une déclinaison au niveau des entreprises.

Le dispositif que vous proposez, en revanche, n’est pas adapté. Il est trop large, puisqu’il vise un ensemble d’aides n’ayant pas nécessairement de finalité environnementale. Vous proposez par exemple de conditionner le crédit d’impôt recherche, dont ce n’est pas l’objet et dont le versement suppose que l’entreprise ait engagé des dépenses de recherche. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi. Les températures qui règnent en ce moment, que ce soit ici ou dans ma région de Toulouse, devraient faire évoluer votre position sur la question !

Mme Alma Dufour. Certes, on a commencé à mettre en place des mécanismes, mais l’urgence climatique impose d’aller plus loin dans la conditionnalité des aides et d’utiliser tous les leviers à notre disposition, même quand il s’agit d’aides ne concernant pas directement l’environnement. Il faut contraindre les très grandes multinationales françaises à respecter leur part du contrat et à réduire leurs émissions. Le fait de publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas : des trajectoires de réduction doivent être élaborées.

La commission rejette successivement les amendements CF172 et CF213.

Article 10 Octroi de la garantie de l’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine

I. Les aides internationales à l’Ukraine

A. La situation Économique du pays

L’invasion russe en Ukraine déclenchée le 24 février 2022 a rapidement entraîné de graves conséquences sur l’économie ukrainienne. La chute du PIB ukrainien se situerait entre 25 et 45 % et les recettes fiscales de l’État n’atteindraient que 15 % du niveau initialement prévu. Le déficit public connaît ainsi une dégradation massive, couplée à un déficit extérieur croissant.

L’action internationale a permis de mobiliser un soutien de 5 milliards d’euros au profit de l’Ukraine sur les deux mois de mars et d’avril, dont 330 millions d’euros de prêts par la France. En y ajoutant l’aide humanitaire de 100 millions d’euros et une enveloppe de 1,2 milliard d’euros pour des prêts du Trésor (200 millions) et des garanties export (1 milliard), le soutien total de la France a atteint 1,6 milliard d’euros.

Le FMI estime cependant que les besoins seraient plus élevés encore, avec un soutien nécessaire de 5 milliards d’euros par mois.

Dans le cadre de leur paquet de soutien à l’Ukraine de 40 milliards de dollars, les États-Unis ont prévu de mettre 500 millions d’euros à disposition de la BERD, sous forme de garantie et de dons, sans que la répartition soit encore précisée.

B. Le rÔle de la Banque europÉenne pour la reconstruction et le dÉveloppement

1. Une banque destinée au financement de la transition économique au sein de l’espace post-soviétique

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) représente 71 pays actionnaires, en plus de l’Union européenne et de la Banque européenne d’investissement. Elle a été créée en 1991 afin de participer à la transition économique des pays membres de l’ancien espace soviétique.

La direction de la Banque est assurée par un conseil d’administration représentant l’ensemble des actionnaires. La présidente de la BERD est Mme Odile Renaud-Basso, ancienne directrice générale du Trésor. Son siège est à Londres.

La BERD a été particulièrement active en Ukraine. Depuis sa création, elle y a financé 510 projets pour un total de près de 17 milliards d’euros. En particulier, la BERD a été chargée de gérer le fonds international qui a permis la construction du sarcophage de Tchernobyl ([103]).

Le 11 mai 2022, la Banque a par ailleurs annoncé un plan d’urgence pour l’Ukraine de 2 milliards d’euros, qui comprend un moratoire sur les remboursements et une restructuration de la dette du pays, des financements commerciaux, notamment pour les importations de carburant, des aides de liquidité d’urgence et un soutien juridique. Les projets envisagés dans le cadre de ce plan d’urgence concernent la sécurité énergétique, les infrastructures vitales (chemins de fer, municipalités), la sécurité alimentaire (soutien en liquidité aux producteurs agroalimentaires et aux distributeurs), le secteur pharmaceutique et le financement du commerce des biens essentiels.

2. Des prêts au profit de deux entreprises publiques ukrainiennes

● L’entreprise Naftogaz est une holding pétrolière et gazière détenue à 100 % par l’État ukrainien. Elle représente 75 % de la production nationale de gaz et est un importateur majeur dans le secteur, en plus de remplir le rôle de fournisseur de gaz national de dernier recours responsable du service énergétique à la population et des services de chauffage urbain.

Le 3 mars 2022, l’entreprise a sollicité la BERD afin d’obtenir 1 milliard d’euros de financement pour l’achat d’urgence de 1 milliard de mètres cubes de gaz afin d’assurer la prochaine saison de chauffage. Le 30 mars, le conseil d’administration de la BERD a approuvé un plan de financement de 300 millions d’euros. En raison du risque élevé désormais associé aux engagements en Ukraine, la BERD a alors sollicité les actionnaires membres du G7 et européens pour couvrir les deux tiers du montant engagé (soit 200 millions d’euros) par une garantie publique.

Le gouvernement allemand s’est engagé à proposer au Parlement une garantie de l’État dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros sur le projet Naftogaz.

● La société UkrZaliznitsa est l’opérateur ferroviaire national ukrainien, détenu à 100 % par l’État, qui assure plus de 80 % du transport de marchandises et plus de 30 % du transport de passagers. L’entreprise a déjà bénéficié d’un soutien de la BERD pour assurer la modernisation et l’électrification d’une partie du réseau nationale en 2017.

À la suite de l’invasion russe, la BERD a proposé de réaffecter les fonds mobilisés dans ce cadre pour aider l’entreprise à assurer les services essentiels de transport de marchandises et de passagers. Le conseil d’administration a approuvé la réaffectation de 50 millions d’euros afin de fournir des liquidités d’urgence à la société. La garantie apportée par l’État français (voir infra) doit permettre d’accroître cette enveloppe.

3. Le choix de garanties publiques complémentaires

L’octroi d’une garantie publique permet de renforcer les capacités d’intervention de la BERD, soumise à des exigences de solvabilité, dans un pays victime d’un conflit. Une autre solution, étudiée par la direction de la banque, aurait constitué en une émission de capital hybride, qui aurait permis de consolider la situation financière de l’organisme et donc de renforcer ses moyens d’intervention en Ukraine.

Cette solution de nature générale n’a cependant pas été retenue, des soutiens publics plus ciblés ayant été préférés.

II. Le dispositif proposé

Le présent article autorise le ministre chargé de l’économie à accorder à titre gratuit la garantie de l’État à la BERD portant sur le principal et les intérêts au titre de deux prêts :

– à l’entreprise d’État Naftogaz pour l’achat d’urgence de gaz, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros, avec une date d’échéance de remboursement au 25 mars 2024 ;

– à la société nationale des chemins de fer UkrZaliznitsa, afin d’assurer les services essentiels de transport ferroviaire de marchandises et de passagers, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros, avec une date d’échéance de remboursement au 20 août 2027.

La signature d’une convention entre l’État et la BERD constituera un préalable à l’octroi de la garantie évoquée.

Le présent article n’a pas de traduction immédiate en matière budgétaire. L’appel de la garantie proposée dépendra de la capacité des opérateurs concernés à rembourser les prêts accordés.

*

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Article additionnel après l’article 10 Rétablissement en seconde partie de l’article 3 relatif à la facturation électronique

Amendement CF269 de M. Jean-René Cazeneuve et sous-amendement CF274 de Mme Véronique Louwagie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article 3, que nous avons supprimé en première partie.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Le sous-amendement vise à préciser que la généralisation obligatoire de la facturation électronique ne peut être utilisée par l’administration que dans le but d’améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que son contrôle. Il nous paraît très important de bien cadrer l’usage des informations qui pourront être collectées dans le cadre de cette procédure. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer le mot « notamment », qui ouvrait de fait la possibilité d’autres utilisations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas certain que le dispositif possède une portée normative mais je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Patrick Hetzel. Le sous-amendement a beaucoup de sens : vous savez de quelle manière l’administration fiscale a tendance à interpréter de telles dispositions. En l’occurrence, le recours au terme « notamment » crée une ambiguïté. Les experts-comptables, entre autres, nous le disent. Le texte doit donc être plus précis.

La commission adopte successivement le sous-amendement CF274 et l’amendement CF269 (amendement 177).

Après l’article 10

Amendement CF46 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La France et, par ricochet, les dirigeants des petites et moyennes entreprises, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dégradée, et ce de manière durable. Aux conséquences de la crise sanitaire s’ajoute notamment la forte hausse du prix des matières premières.

Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, qui sont particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Par parenthèse, il a été très difficile de mettre en œuvre cette aide : le décret a été publié il y a quinze jours environ, d’après ce que m’a dit l’ancien trésorier-payeur général de mon département. Il est à craindre qu’elle ne concerne que peu d’entreprises. Aussi, pour s’assurer que les conséquences des hausses des prix de l’énergie restent soutenables pour les entreprises, notamment les TPE-PME, le présent amendement a pour objet d’introduire la nécessité de procéder à une étude d’impact.

Pour tout vous dire, j’avais déposé un autre amendement, qui visait à étendre le bouclier tarifaire aux petites entreprises, puisque le dispositif est réservé au résidentiel. D’après mon deuxième bureau, cet amendement intéresse le Gouvernement. Hélas, il a été déclaré irrecevable – à juste titre, du reste… L’amendement CF46 est donc un moyen d’inciter le Gouvernement à déposer un amendement allant dans ce sens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi. Les petites entreprises employant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire. Par ailleurs, il existe effectivement un dispositif spécifique pour les entreprises très consommatrices d’énergie.

Enfin, cette demande de rapport est une façon d’interroger le Gouvernement, ce qui se comprend tout à fait, mais dans la mesure où il s’agit d’un sujet d’actualité, extrêmement discuté au sein des branches professionnelles, la démarche ne me paraît pas adaptée. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. Charles de Courson. L’objectif n’est pas de produire un rapport : il s’agit d’inciter le Gouvernement à déposer un amendement relatif à la question. C’était la seule manière de le faire à travers un amendement d’origine parlementaire, sous peine de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Avez-vous une autre idée, monsieur le rapporteur général ?

Si je demande à la commission d’adopter l’amendement CF46, ce n’est pas pour qu’il soit ensuite adopté en séance publique, mais pour permettre au Gouvernement de rebondir sur la proposition et d’améliorer le dispositif, dont ne bénéficient que les toutes petites entreprises.

Enfin, il existe un autre dispositif, qui vient de sortir, pour les entreprises dans lesquelles la part de l’énergie représente plus de 3 % de la valeur ajoutée. Pourrions-nous avoir quelques éclaircissements à ce propos ?

M. Kévin Mauvieux. Nous allons voter l’amendement de M. de Courson. D’une part, il est important d’avoir une évaluation des conséquences pour les TPE-PME de la hausse du prix de l’énergie. D’autre part, à titre personnel, comme M. de Courson, j’aimerais obtenir du Gouvernement un amendement étendant le bouclier aux TPE, afin de s’assurer que ces entreprises puissent continuer à vivre correctement. Hélas, nous craignons que ce ne soit qu’un coup d’épée dans l’eau, puisque malgré les appels de Mme Borne à travailler dans le consensus, et alors que l’opposition – de gauche ou de droite – fait des efforts, la majorité renie ses propres amendements quand l’opposition les vote. Il est donc à craindre que la majorité ne se rapproche pas de nous, mais nous allons quand même essayer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si vous pensez que le vote de la commission s’impose et fait office de loi, ce n’est pas la peine qu’on se retrouve dans l’hémicycle !

M. Charles de Courson. Comme il n’y a aucune écoute, je vais retirer cet amendement pour le redéposer en séance publique. Cela revient presque au même, mais si la commission l’avait adopté, c’eût été une perche tendue au Gouvernement.

L’amendement CF46 est retiré.

Amendement CF214 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. La loi du 30 juillet 2020 soumet les prises de participation de l’État via l’Agence de participation de l’État (APE) au régime d’écoconditionnalité. Cette disposition n’a concerné que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, dans deux entreprises seulement. Nous demandons un rapport pour étudier l’opportunité d’élargir cette mesure à d’autres types d’aides publiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’APE travaille déjà avec les différentes entreprises sur les trajectoires climatiques. Ainsi, elle a mené une évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur les « scopes » 1, 2 et 3 avec 85 sociétés têtes de groupe dans lesquelles l’État détient une participation. Demande de retrait.

M. Jean-Paul Mattei. Nous sommes tous conscients de l’importance de ce sujet et nous ne manquerons pas d’interroger les responsables de l’APE ou de la Caisse des dépôts sur ce point lorsque nous les auditionnerons. Un rapport serait inutile.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Le rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État peut aussi apporter des réponses.

Mme Eva Sas. Je précise que l’amendement ne porte pas sur les prises de participation via l’APE mais sur la possibilité de soumettre d’autres aides publiques, notamment les prises de participation via BPIFrance, au régime d’écoconditionnalité.

La commission rejette l’amendement CF214.

Amendement CF71 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. Encore une demande de rapport pour inviter le Gouvernement à s’exprimer sur la possibilité d’adapter les mesures aux spécificités des territoires. C’est notre seule solution.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si je m’oppose aux demandes de rapport, ce n’est par principe mais parce que j’estime que l’information peut être obtenue par d’autres biais, et plus rapidement.

S’agissant de la Corse, vous savez qu’elle bénéficie déjà d’un avantage fiscal avec la TVA à 13 % sur les produits pétroliers. Il est vrai que cet avantage ne suffit pas à absorber le différentiel de prix des carburants par rapport au continent. C’est la raison pour laquelle l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office en décembre 2021 de pratiques présumées dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution de carburants. Une enquête est en cours.

M. Charles de Courson. J’en ai assez de me répéter ! Monsieur le rapporteur général, le but n’est pas de demander un rapport, mais de permettre au Gouvernement de s’exprimer sur une orientation pour laquelle il a pris des engagements ici même.

Mme Lise Magnier. Nous soutenons cet amendement. Il s’agit bien de provoquer un échange avec le Gouvernement sur un sujet qui nous importe.

M. Charles de Courson. C’est ce que je me tue à répéter ! Je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement CF71.

Amendement CF77 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. Je le déposerai directement en séance !

L’amendement CF77 est retiré.

Amendement CF80 de M. Bertrand Pancher.

M. Charles de Courson. Je le retire puisque la commission a adopté l’amendement visant à compenser, pour les collectivités locales, le coût de la revalorisation du point d’indice.

L’amendement CF80 est retiré.

Amendement CF95 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Presque tout le monde est d’accord sur l’idée qu’il faut encourager ceux qui travaillent plutôt que ceux qui vivent de la solidarité nationale. Et pourtant, le point d’indice est revalorisé de 3,5 % alors que les prestations sociales, elles, augmentent de 4 %. À défaut de pouvoir déposer un amendement visant à augmenter les crédits dédiés à la revalorisation, nous demandons au Gouvernement un rapport justifiant son choix. Un pseudo-rapport, monsieur le rapporteur général.

Il semblerait que cette différence s’explique par l’effet GVT (glissement vieillesse technicité). Celui-ci est de l’ordre de 1,3 %, mais il ne s’agit là que d’une moyenne puisque ce phénomène se révèle bien moins important dans les catégories les moins élevées. Le calcul du Gouvernement, qui consiste à additionner l’effet GVT et la revalorisation pour atteindre, grosso modo, le taux de l’inflation se heurte une nouvelle fois à la réalité.

En tout état de cause, la disposition n’est pas cohérente avec l’idée, très majoritaire dans cette assemblée, selon laquelle il faut récompenser le travail.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je confirme que la progression individuelle moyenne des traitements est de 1,5 %, ce qui porte l’augmentation globale à 5 %. Je rappelle aussi que les fonctionnaires bénéficient, comme tous les Français, des mesures du paquet pouvoir d’achat, du bouclier tarifaire et de la remise de 18 centimes sur le litre d’essence.

M. David Guiraud. Nous aussi, nous aimerions savoir pourquoi le point d’indice dans la fonction publique est aussi faiblement revalorisé. Il ne s’agit pas seulement de compenser les effets de l’inflation, mais de revenir sur plusieurs années de gel – le salaire d’un enseignant en début de carrière est passé de 2,3 SMIC en 1980 à 1,1 SMIC. La conséquence est terrible, qui voit les fonctionnaires les plus anciens quitter l’hôpital ou l’éducation nationale, tandis que les nouveaux venus partent dès la fin de leur premier stage.

Là où nous sommes embêtés, c’est que nous ne pouvons pas souscrire aux justifications données par les auteurs de cet amendement. Nous ne voulons pas d’une mise en concurrence entre les pauvres de ce pays. Dans ma circonscription, 35 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, il n’y a pas de travail et beaucoup ont besoin des aides sociales.

M. Mathieu Lefèvre. L’amendement a le mérite de signaler le fait que, malgré le gel du point d’indice depuis 2010, les fonctionnaires bénéficient d’une progression de leur rémunération, grâce à des dispositifs comme la garantie individuelle de pouvoir d’achat ou au GVT. Le discours consistant à dire que les fonctionnaires n’ont pas été augmentés depuis dix ans est absolument faux.

Nous avons là la plus forte hausse du point d’indice depuis des décennies, pour un coût de 7,5 milliards d’euros. Vous souhaitez une nouvelle hausse, monsieur de Courson, mais j’imagine que votre amendement suivant serait d’en compenser le coût pour les collectivités locales… On voit bien le risque de spirale inflationniste en matière de dépenses publiques. L’augmentation globale de 5 %, ajoutée aux différentes mesures de préservation du pouvoir d’achat, permet aux fonctionnaires de faire face à l’inflation.

M. Charles de Courson. Un peu de sérieux, monsieur Lefèvre ! Si vous savez calculer – et vous avez travaillé au ministère du budget – la revalorisation de 3,5 % est proposée au 1er juillet, ce qui donne, en masse, 1,75 %. Additionné au GVT moyen de 1,5 %, cela n’atteint pas le niveau de l’inflation. L’INSEE prévoit une inflation à 6,8 % en fin d’année, ce qui donne 5,5 % en masse. Le différentiel en pouvoir d’achat est réel. Ne venez donc pas donner des leçons à quelqu’un qui, depuis vingt-neuf ans, combat les déficits et l’absence d’économies ! Le moment viendra où il n’y aura plus de fonctionnaires, on n’arrive déjà plus à les recruter !

L’amendement CF95 est retiré.

Amendement CF76 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il existe 42 régimes de retraite en France, dont certains bénéficient, à des niveaux divers, d’un régime complémentaire. Or on ne sait pas de combien ces régimes complémentaires seront réévalués, parallèlement à la revalorisation de 4 % applicable aux régimes de base. Comment le Gouvernement compte-t-il faire face à cette grande diversité de situations ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous avez raison, mais ce n’est pas à l’État d’imposer une augmentation des retraites complémentaires. Les organismes qui gèrent ces fonds seront incités à les revaloriser. L’effort est déjà significatif, puisqu’il est évalué à 5 milliards d’euros.

Ce sujet, comme tous ceux que vous évoquez, est très pertinent mais l’adoption de cet amendement ici ne changera rien. Je vous encourage à le redéposer en séance pour obtenir une réponse du Gouvernement.

M. David Guiraud. Nous trouvons les amendements de M. de Courson très intéressants et nous serions prêts à les défendre si les exposés des motifs et les motivations étaient formulés en d’autres termes.

M. Charles de Courson. Je retire donc cet amendement en rappelant, monsieur le rapporteur général, que s’il avait été adopté par la commission, le Gouvernement aurait pu saisir la perche.

L’amendement CF76 est retiré.

Amendement CF94 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. Les études de l’INSEE montrent que l’inflation n’est pas la même dans tous les territoires, l’écart pouvant atteindre 2 points. L’écart doit être plus grand encore entre une personne peu impactée et une autre, polyhandicapée, vivant en zone rurale dans un logement chauffé au fioul et travaillant à 30 kilomètres !

Comment le Gouvernement compte-t-il moduler son action en fonction des territoires ? C’est une nouvelle perche que je tends ici.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement évoque précisément la possibilité d’indexer les bourses étudiantes sur l’inflation en tenant compte des différences territoriales. Mais vous avez raison, l’inflation est plus ou moins forte sur le territoire. C’est vrai aussi du niveau de vie ou encore des loyers. Il existe des mesures spécifiques à la Corse ou aux outre-mer – c’est là une reconnaissance de leurs particularités – mais il me semble difficile de prendre en compte une multiplicité de critères comme la densité, le type d’habitat ou la taille des villes pour gommer ces écarts.

M. Charles de Courson. Je le redéposerai en séance.

L’amendement CF94 est retiré.

Amendement CF82 de M. Bertrand Pancher.

M. Charles de Courson. Je le retire puisque la commission a adopté l’amendement visant à compenser aux départements la revalorisation de 4 % du RSA.

L’amendement CF82 est retiré.

II. – AUTRES MESURES

CCF prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 11 Élargissement de la section 4 du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine

I. L’état du droit

A. Le compte de concours financiers « PrÊts et avances À des particuliers ou À des organismes privÉs »

Le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés a été créé par le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est composé de quatre sections, destinées à financer :

– les prêts et avances pour le logement des agents de l’État à l’étranger. Cette section comprend le programme 861 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement ;

– les prêts pour le développement économique et social, octroyés par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. Cette section comprend le programme 862 Prêts pour le développement économique et social, le programme 868 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran, le programme 876 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir et le programme 878 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie ;

– les prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle, qui comprend le programme dédié n° 878 ;

– les avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19, via le programme 877 du même nom. Cette section a été créée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ([104]), notamment afin d’offrir un soutien aux entreprises n’ayant pas accès aux prêts garantis par l’État (PGE), via l’octroi de prêts bonifiés ou de prêts participatifs. Les modalités d’utilisation des crédits de cette section sont fixées par le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

B. Le plan de rÉsilience Économique et sociale

Le plan de résilience économique et sociale a été présenté par le Gouvernement le 16 mars 2022. Articulé autour de douze objectifs, il a pour but de protéger les entreprises et les ménages des effets du conflit en Ukraine et de ses répercussions sur les marchés des matières premières et sur l’activité économique.

Les objectifs sont les suivants :

– renforcer le « bouclier tarifaire » pour les ménages et les petites entreprises (objectif n° 1) ;

– soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (objectif n° 2) ;

– éviter les faillites des entreprises affectées par le choc (objectif n° 3) ;

– accompagner les entreprises affectées par les mesures de restriction des exportations, des importations et des activités, ainsi que par les perturbations du commerce international (objectif n° 4) ;

– faciliter la recherche de débouchés alternatifs des entreprises exportatrices (objectif n° 5) ;

– apporter des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants (objectif n° 6) ;

– sécuriser l’approvisionnement en intrants critiques (objectif n° 7) ;

– responsabiliser les donneurs d’ordre et faire jouer les solidarités de filières (objectif n° 8) ;

– renforcer la souveraineté énergétique (objectif n° 9) ;

– renforcer la souveraineté alimentaire de l’Europe (objectif n° 10) ;

– faciliter l’implantation en France des activités permettant de réduire les dépendances extérieures (objectif n° 11) ;

– renforcer la cybersécurité des administrations, des entreprises et des infrastructures (objectif n° 12).

II. Le dispositif proposÉ

Le présent article propose d’élargir la destination des crédits du programme 877 en l’étendant aux prêts à taux bonifiés prévus par le plan de résilience économique et social.

Cette mesure est associée à l’objectif n° 3 du plan de résilience destiné à éviter les faillites des entreprises affectées par le choc. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit de permettre à l’État d’apporter des liquidités à des entreprises exerçant leur activité dans l’Union européenne touchées par l’agression militaire russe ou les sanctions économiques infligées à la Russie. De même que pour les aides de crise sanitaire, l’objectif est de fournir une solution aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier de solution bancaire de marché – en particulier de prêts garantis par l’État.

Le nom de la quatrième section est complété, devenant « avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ou par le conflit en Ukraine ». Le présent PLFR ne prévoit pas de lui attribuer de crédits supplémentaires, 178 millions de crédits restant disponibles sur le compte à la fin juin 2022 ([105]).

Les prêts bénéficieraient aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) répondant à l’ensemble des critères suivants :

– ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État suffisant pour financer son exploitation ;

– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

– ne pas faire l’objet d’une procédure collective, à l’exception des entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

Les nouveaux prêts bonifiés seront rémunérés aux mêmes taux que ceux prévus dans le cadre de la crise sanitaire et fixés par arrêté ([106]) : 150 points de base pour les prêts à 3 ans, 175 points pour les prêts à 4 ans, 200 points pour les prêts à 5 ans et 225 points pour les prêts à 6 ans.

L’exposé des motifs de l’article précise que la doctrine d’attribution des prêts sera fondée sur le positionnement économique et industriel de l’entreprise, son caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu, sa position critique au sein d’une chaîne de valeur et l’importance de l’entreprise au sein du bassin local d’emploi. Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 sera modifié pour préciser les modalités d’attribution de ces prêts.

L’entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à une décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

*

La commission adopte l’article 11 non modifié.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Article 12 Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg)

I. L’État du droit

A. Le mÉcanisme de fixation des tarifs rÉGLEMENTE de vente du gaz naturel conduit à les faire varier en fonction des cours sur les marchÉs mondiaux

1. La détermination des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg)

a. Les TRV de gaz naturel ne sont plus commercialisés depuis la fin de l’année 2019, mais leurs modalités de détermination restent applicables jusqu’au 1er juillet 2023 pour les ménages

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ([107]) (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg), pour toutes les catégories de consommateurs, en plusieurs étapes :

– les consommateurs professionnels ne peuvent plus bénéficier des TRVg depuis le 1er décembre 2020 ;

– les consommateurs résidentiels ainsi que les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d’immeuble à usage unique d’habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh doivent, eux, opter pour une offre de marché avant le 1er juillet 2023.

Ainsi, si les TRVg ne sont plus commercialisés depuis le 8 décembre 2019, les dispositions du code de l’énergie relatives à leur mode de construction et aux missions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à cet égard (v. infra), abrogées par la LEC, restent applicables dans leur rédaction antérieure à cette loi.

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel concernaient, en juin 2022, environ 2,8 millions de consommateurs résidentiels, sur un total de 10,5 millions de foyers qui se chauffent ou cuisinent au gaz, dont environ 2,6 millions auprès d’Engie et 200 000 auprès d’une entreprise locale de distribution.

Plus de la moitié des consommateurs résidentiels ont conclu des contrats en offre de marché à prix fixes : lorsque cette offre est à prix fixe, les clients ne sont pas impactés par la hausse du prix du gaz sur les marchés internationaux ([108]), ce qui n’est pas le cas pour les clients ayant conclu des offres de marché à prix variables ou basées sur les TRVg, qui reflètent les évolutions des prix de gros du gaz.

b. Les barèmes des tarifs réglementés sont fixés par arrêté, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard le 1er juillet

Les TRVg sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie et par les articles R. 445-1 à R. 445-7 du même code.

Aux termes de l’article L. 445-3 de ce code, « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts (…) ».

L’article R. 445-2 du code de l’énergie précise que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel (…) ».

Une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d’approvisionnement en gaz naturel pour chaque fournisseur (article R. 445-3 du code de l’énergie). La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci. Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment :

– les coûts d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel, résultant de l’application des tarifs d’utilisation des infrastructures de gaz fixés par la Commission de régulation de l’énergie ;

– les coûts d’utilisation des stockages de gaz naturel ;

– les coûts de commercialisation des services fournis (marketing, gestion de clientèle, etc.), y compris une marge commerciale raisonnable.

DÉcomposition moyenne des coÛts couverts par la facture au tarif rÉglementé de vente de gaz naturel d’Engie

Source : GRDF.

Aux termes de l’article R. 445-4 du code de l’énergie, un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, pris après avis de la CRE fixe, à l’issue de l’analyse détaillée remise par celle-ci, au plus tard chaque année le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, ainsi que la formule tarifaire des TRV pour les 12 mois suivants, reflétant l’évolution des coûts d’approvisionnement à un pas de temps mensuel ou trimestriel.

Ainsi, l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé ses tarifs réglementés de vente au 1er juillet 2021 ainsi que la formule permettant d’estimer l’évolution de ses coûts d’approvisionnement entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

c. Le fournisseur peut dans certaines conditions modifier les barèmes de ses tarifs réglementés au maximum une fois par mois, en y répercutant les variations des coûts d’approvisionnement en gaz naturel

L’article R. 445-5 du code de l’énergie prévoit que « le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et au maximum une fois par mois, jusqu’à l’intervention d’un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l’article R. 445-4, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d’approvisionnement en gaz naturel, telles qu’elles résultent de l’application de sa formule tarifaire ».

L’évolution mensuelle des TRVg reflète donc les variations de la composante « approvisionnement » uniquement, à l’exception du mois de juillet où l’évolution des TRVg intègre aussi la révision des coûts hors approvisionnement.

La répercussion des variations des coûts d’approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s’applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l’arrêté mentionné à l’article R. 445-4 du code de l’énergie.

Avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la CRE d’une proposition de barèmes accompagnée des éléments d’information permettant de la justifier, afin que la commission en vérifie la conformité avec la formule tarifaire. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la saisine de la CRE. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie sont informés par le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la CRE de son avis.

d. Une procédure de « gel » des tarifs est toutefois prévue en cas d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel

Le cinquième alinéa de l’article R. 445-5 du code de l’énergie prévoit une procédure spéciale pour la modification des barèmes des tarifs réglementés par le fournisseur, en cas d’augmentation exceptionnelle des prix du marché du gaz naturel ou des produits pétroliers, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois : dans ce cas, le Premier ministre peut, avant l’expiration du délai de vingt jours précité, et après avis de la CRE, s’opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes.

Dans ce cas, le décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau des tarifs par rapport à la formule tarifaire et de répercussion sur les factures à venir des montants non perçus durant la période considérée. Il précise les conditions dans lesquelles le fournisseur est autorisé à modifier ses tarifs réglementés jusqu’à l’intervention d’un nouvel arrêté fixant les barèmes des tarifs réglementés.

2. La conjoncture économique a lourdement pesé sur les niveaux de prix du gaz en 2021

La France importe 99 % du gaz naturel qu’elle consomme : elle est donc particulièrement exposée aux variations des prix du gaz sur les marchés européens et mondiaux.

Le TRV de gaz naturel d’Engie évolue depuis 2013 mensuellement sur la base d’une formule reposant principalement sur l’évolution des prix de gros du gaz mensuels et trimestriels. Or, les prix de gros européens du gaz naturel n’ont cessé d’augmenter entre le printemps et l’été 2021.

Ces niveaux de prix inédits en Europe ont découlé de plusieurs facteurs :

– d’une part, une demande importante, dans un contexte de reprise économique au niveau mondial, de niveaux bas de stockages européens en gaz en raison d’un hiver 2020-2021 rigoureux et d’une croissance de la consommation de gaz naturel liquéfié (GNL) en Asie actuellement supérieure à la croissance de la production mondiale, ce qui limite les quantités livrées sur les marchés européens ;

– d’autre part, une offre contrainte, en raison de la saturation des capacités de production en Algérie et en Norvège, d’une tendance décroissante de la production de gaz naturel dans l’Union européenne, avec notamment l’arrêt progressif de l’exploitant du champ de Groningue aux Pays-Bas.

Ainsi, en 2021, les prix de marché ont augmenté de façon inédite dans l’histoire gazière européenne : d’après les données communiquées par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), le produit pour une livraison le mois suivant a été quasiment multiplié par trois en trois mois, passant de 28,90 euros le MWh (mégawattheure) en juin 2021 à 79,90 euros le MWh en septembre 2021.

Les consommateurs aux TRV de gaz ont ainsi été directement exposés aux très fortes hausses survenues au 3ème trimestre 2021 : entre juin et octobre 2021, le TRV de gaz moyen a augmenté de près de 44 %.

Les consommateurs qui disposent d’offres indexées aux TRVg subissent également cette augmentation massive et brutale des TRV (soit 1,5 million de clients résidentiels supplémentaires).

Compte tenu de la hausse des coûts d’approvisionnement, Engie a soumis à la CRE le 5 octobre 2021 son projet de barèmes de TRV de gaz naturel pour le 1er novembre 2021.

Dans le contexte de hausse des prix de gros du gaz précédemment décrit, ces barèmes prévoyaient, en suivant l’application de la formule tarifaire définie par l’arrêté du 28 juin 2021, une hausse moyenne des tarifs hors taxe de vente de gaz naturel de 17,20 euros du MWh au 1er novembre 2021, soit une augmentation de 21,2 % hors taxes (+ 19,5 % toutes taxes comprises) par rapport au niveau fixé au 1er octobre 2021. Une hausse encore supplémentaire aurait dû avoir lieu en décembre 2021.

B. un bouclier tarifaire pour les consommateurs, une compensation pour les fournisseurs

1. Le bouclier tarifaire portant sur les tarifs réglementés du gaz

En réponse à la hausse importante des prix de gros du gaz naturel, un décret du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs réglementés de gaz naturel d’Engie à compter du 1er novembre 2021 ([109]), en application de l’article R. 445-5 du code de l’énergie.

L’article 181 de la loi de finances pour 2022 ([110]) a précisé que les tarifs réglementés de gaz naturel fournis par Engie « sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021 », jusqu’au 30 juin 2022. Cette échéance peut être modifiée par arrêté et fixée à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022.

En application de cette disposition législative, les TRVg des entreprises locales de distribution :

– peuvent évoluer jusqu’au niveau des TRVg d’Engie lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ;

– sont fixés à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021, toutes taxes comprises, dans les autres cas.

La loi de finances pour 2022 est venue préciser qu’après la période de gel, les TRVg seront à nouveau fixés selon la méthode prévue à l’article L. 445-3 du code de l’énergie (v. supra), tout en intégrant, jusqu’au 30 juin 2023, une composante de rattrapage (v. infra).

Ce bouclier tarifaire sur le gaz a permis aux clients disposant d’une offre de TRVg ou indexée sur les TRVg de réaliser de substantielles économies. Ainsi, le niveau moyen des TRVg au 1er juin 2022 aurait été supérieur de 48,70 % TTC par rapport au niveau en vigueur au 1er octobre 2021.

Niveau moyen des TRVg avec et sans bouclier tarifaire

Initialement réservé aux clients résidentiels individuels bénéficiant des TRVg, le bénéfice du bouclier tarifaire sur le gaz a été étendu aux personnes physiques habitant des logements d’habitation en copropriété chauffés au gaz et ne bénéficiant pas des TRVg par décret du 9 avril 2022 ([111]).

2. La compensation des fournisseurs de gaz prévue au premier chef grâce à l’instauration d’une composante de rattrapage pouvant être facturée aux consommateurs à la suite de la période de gel

À la suite de la période de gel des TRVg, le II de l’article 181 loi de finances pour 2022 prévoit que ces tarifs intégreront une composante de rattrapage. Cette composante, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, doit permettre de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel fournissant aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel « tels que gelés » ; elle ne devra néanmoins pas dépasser le niveau du tarif appliqué en octobre 2021 : si les tarifs excèdent ce niveau, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixent, par arrêté conjoint, une composante de rattrapage inférieure dans le respect de ce plafond tarifaire.

Si ce rattrapage est insuffisant pour combler les pertes subies par les fournisseurs de TRVg, lesdites pertes constitueront des charges imputables aux obligations de service public compensées par le budget de l’État via les crédits inscrits sur le programme 345 Service public de l’énergie.

3. Le maintien de prix élevés sur le marché du gaz nécessite de poursuivre la protection des consommateurs et l’accompagnement des fournisseurs

Selon le consensus des experts à cette date, les hauts niveaux de prix constatés à l’automne 2021 devaient se maintenir à un niveau élevé durant l’automne et l’hiver 2021-2022 avant d’amorcer une baisse au printemps 2022.

Pourtant, l’invasion par la Russie du territoire ukrainien, à partir du 24 février 2022, a profondément remis en cause ces prévisions.

En effet, le TTF néerlandais – cours spot européen de référence du gaz naturel – est passé de 71 euros le MWh le 21 février 2022 à 200 euros le MWh le 7 mars 2022, avant de décroître légèrement puis se stabiliser à des niveaux très élevés : le prix du MWh est, au 6 juillet 2022, de 171 euros le MWh sur le marché spot, en augmentation de 116 % sur un mois.

À titre de comparaison, il était de 22 euros le MWh le 6 juillet 2021, soit une hausse de 677 % en un an.

En 2021, l’Union européenne a importé environ 155 milliards de mètres cubes de gaz russe, soit 45 % de ses importations gazières et près de 40 % de sa consommation totale. Le gaz russe constitue environ 19 % des importations françaises de gaz.

Or, dans un premier temps, le transit de gaz russe par les gazoducs traversant l’Ukraine – représentant 30 % des importations dans l’UE – a été fortement perturbé. Puis, progressivement, la société Gazprom a annoncé une réduction drastique de ses exportations de gaz vers l’Europe, notamment à travers le pipeline Nord Stream 1, réduction qui a d’abord touché l’Allemagne, puis la France.

Ainsi, depuis le 15 juin 2022, la France ne reçoit plus de gaz russe par gazoduc ([112]). Elle continue néanmoins de recevoir du gaz naturel liquéfié (GNL) par méthaniers, principalement depuis le site de Yamal, en Sibérie occidentale, dont TotalEnergies est partenaire à hauteur de 20 % ([113]).

La forte réduction des livraisons de gaz russe sur un marché déjà troublé par les tensions internationales – la Russie et l’Iran, sous sanctions, sont les pays disposant des deux plus grandes réserves de gaz naturel au monde, avec près de 37 % des réserves mondiales prouvées – a mécaniquement conduit à cette envolée des cours sur les marchés de gros. En outre, les prévisions des traders à terme, principalement liées à l’environnement géopolitique, sont excessivement mauvaises : le prix du MWh au 4 juillet 2023 est anticipé à 364 euros, ce qui correspond à un prix de gros presque 18 fois supérieur à celui du 4 juillet 2021.

La CRE a estimé, dans sa délibération du 22 juin 2022, que la hausse des TRVg, dans le cas où le gel tarifaire ne serait pas prolongé à compter du 1er juillet 2022, serait de 51,31 % HT ([114]).

impacts indicatifs de l’Évolution des coûts au 1er juillet 2022 par rapport aux tarifs gelés au niveau d’octobre 2021

(en pourcentage)

Source : Commission de régulation de l’énergie.

La Première ministre a annoncé, le 23 juin, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 du bouclier tarifaire sur le gaz ; le décret prévu par le I de l’article 181 de la loi de finances pour 2022 a été pris le 25 juin 2022 ([115]).

II. Le dispositif proposé

A. Un bouclier tarifaire prolongé et étendu pour les consommateurs, des compensations précisées et encadrées pour les fournisseurs

1. Le gel des TRVg est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 a minima, avec une possibilité d’extension par décret jusqu’au 30 juin 2023

Selon le I du présent article, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ([116]) et à l’article 181 de la loi de finances pour 2022 ([117]), les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par la société Engie sont fixés à leur niveau toutes taxes comprises en vigueur au 31 octobre 2021.

Les TRVg des entreprises locales de distribution peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l’énergie (v. supra) dans la limite de ce niveau.

La date du 31 décembre 2022 peut être reportée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et fixée à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

Le II du présent article précise qu’au terme de la période de gel, les TRVg sont fixés dans les conditions prévues à l’article L. 445-3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat précitée, c’est-à-dire en tenant compte et en couvrant de l’ensemble des coûts liés à la fourniture du gaz.

2. Les modalités de compensation des fournisseurs pour leurs pertes de revenus sont étendues et précisées, leur encadrement renforcé

a. Une couverture des fournisseurs étendue à tout type de contrat pour ceux conclus sur la période de gel tarifaire

La rédaction actuelle de l’article 181 de la loi de finances pour 2022 ne prévoit une compensation aux fournisseurs que pour les contrats indexés sur les TRVg. Ainsi, face au maintien de prix du gaz élevés sur les marchés internationaux, les clients dont les contrats à prix fixes arrivent à échéance sont, en l’état, incités à opter pour une offre indexée sur les TRVg plutôt que de conclure une nouvelle offre dont le prix fixe reflèterait les cours du gaz de 2022. Si ce mouvement s’avérait massif, le marché pourrait être déséquilibré.

Aussi, le 2ème alinéa du III du présent article dispose que la compensation par l’État des pertes de recettes des fournisseurs résultant de la différence entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des TRVg d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du bouclier tarifaire et celui consécutif au gel des TRVg, s’applique à tout type de contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 sur la période de gel tarifaire, c’est-à-dire également aux offres à prix fixe.

Elle s’applique donc également aux contrats qui sont directement indexés sur les tarifs réglementés, mais uniquement lorsque trois conditions sont, dans ce cas, réunies par les fournisseurs :

– les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix et de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que le prix excède le niveau des TRVg fournis par Engie ;

– le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non-paiement de la facture jusqu’au terme de la période de gel ;

– le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée avant le terme de la période de gel pour inciter son client à changer son offre.

Ces deux dernières conditions sont établies afin d’éviter un bouleversement du marché, cette fois par de trop nombreuses souscriptions d’offres à prix fixe.

Si les conditions sont réunies, la compensation versée aux fournisseurs s’applique aux pertes de recettes correspondant aux volumes livrés durant la période de gel, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement effectivement supportés.

b. Une suppression de la composante de rattrapage qui pouvait être facturée au consommateur

Le 2° du I du présent article supprime la composante de rattrapage prévue par le II de l’article 181 de la loi de finances pour 2022.

Le III du présent article dispose en outre que les pertes de recettes supportées à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au terme de la période de gel par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux TRVg et pour leurs offres de marché, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont ainsi compensées par l’État, dans la limite des coûts d’approvisionnement supportés pour les clients concernés sur la période de gel.

Ces mêmes pertes supportées par les fournisseurs entre le 1er novembre 2021 et le 31 août 2022 constituent également des charges de service public compensées par l’État, comme le disposerait le III de l’article 181 de la loi de finances pour 2022 tel qu’il est proposé que le 3° du I du présent article le modifie.

c. Des compensations versées aux fournisseurs à la temporalité dérogatoire et des petits fournisseurs qui bénéficient d’un acompte

Le IV du présent article prévoit que, contrairement aux modalités prévues par les articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel dont les clients sont concernés par le gel des tarifs portant sur le gaz déclarent à la CRE, avant le 1er octobre 2022, leurs pertes de recettes constatées entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022 ainsi que leurs pertes de recettes prévisionnelles pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.

Une délibération de la CRE évalue ensuite, au plus tard le 30 octobre 2022, le montant de ces pertes. Elles font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges versé au plus tard le 30 novembre 2022 pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 300 000 clients sont concernés par la mesure.

Les fournisseurs de gaz naturel dont plus de 300 000 clients sont concernés par le bouclier tarifaire sur le gaz verront ces charges être intégrées aux charges à compenser en 2023, par dérogation aux dispositions du code de l’énergie qui conduiraient à un versement de ces compensations en 2024.

d. Un encadrement renforcé des fournisseurs

Le dernier alinéa du III du présent article précise que les fournisseurs doivent répercuter à leurs clients les compensations accordées par l’État.

La CRE doit s’assurer de la bonne application de ces dispositions. Pour ce faire, il lui sera loisible de procéder à tout contrôle a posteriori qui lui permettra, le cas échéant, de déduire les montants indument versés des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs. Le montant de ces sommes indues pourra être majoré de 10 % en cas de manquement délibéré.

B. Les incidences économiques et budgétaires

1. Les incidences économiques

Du fait de la poursuite de prix élevés sur le marché de gros du gaz, le présent dispositif vient élargir la protection des consommateurs particuliers à ceux dont les contrats à prix fixes arrivent à échéance. Il permet en outre de prolonger le bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022, tout en aménageant une option de prolongation par voie réglementaire jusqu’au 30 juin 2023.

Il s’agit donc d’un gain de pouvoir d’achat à court terme pour les consommateurs particuliers visés par le dispositif, estimés à près de 60 % du total des consommateurs résidentiels par l’étude d’impact. Selon l’évaluation préalable du présent article, « en l’absence de prolongation du gel des TRVg, la facture moyenne d’un ménage ne se chauffant qu’au gaz naturel aurait augmenté en moyenne d’environ 320 euros sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 ».

Il convient de rappeler que les consommateurs non résidentiels – les entreprises – ne pouvant plus bénéficier des TRVg depuis le 1er décembre 2020, le gel de ces dernières ne leur est pas ouvert.

En outre, ce gain de pouvoir d’achat est définitif. L’existence d’une composante de rattrapage rendait incertain, pour le consommateur, le gain de pouvoir d’achat à long terme ; il était fonction de l’intensité de la modulation du rattrapage et pouvait être partiel en cas d’application de la composante ou entier et définitif en cas de non-application. C’est cette dernière option qui est proposée par le Gouvernement, au sein du présent article, via la suppression de la composante de rattrapage.

De fait, la charge budgétaire du gel des prix du gaz est désormais destinée à grever le budget de l’État, passant ainsi de certains consommateurs à l’ensemble des contribuables.

Pour les fournisseurs, l’évaluation préalable du présent article juge la mesure « neutre ». Plus exactement, la mesure est comptablement neutre mais constitue pour les fournisseurs une avance de trésorerie jusqu’en 2023 au bénéfice de l’État : ces charges seront alors compensées par le budget de l’État dans le cadre du mécanisme relatif aux charges imputables aux obligations de service public.

Pour les fournisseurs ayant moins de 300 000 clients – c’est-à-dire l’ensemble des 22 entreprises locales de distribution – un acompte sera néanmoins payé au plus tard le 30 novembre 2022, ce qui limite l’avance de trésorerie qu’ils devront assumer.

2. Les incidences budgétaires

Pour l’État, les dispositions du présent article ne sont pas neutres. Ainsi, le coût budgétaire pour 2022 est estimé à 100 millions d’euros – ce qui correspond à l’avance de trésorerie pour les ELD – quand le coût budgétaire pour 2023 est évalué à 1,4 milliard d’euros.

Cette somme correspond à la compensation par l’État versée dans le cadre des charges de service public au sein du programme 345 Service public de l’énergie, qui ne sera pas diminuée des sommes versées par les consommateurs dans le cadre de la composante de rattrapage, supprimée ([118]).

Néanmoins, selon les termes mêmes de l’évaluation préalable du présent article, « ces évaluations sont extrêmement variables en fonction de l’évolution des prix du gaz sur les marchés. Le montant qui sera réellement dû par l’État en compensation des fournisseurs est incertain. »

Deux effets semblent toutefois de nature à compenser au moins partiellement le coût budgétaire du bouclier tarifaire sur le gaz. Le premier est lié à la baisse massive des charges de service public – du fait de l’augmentation des prix de l’énergie – payées par l’État aux fournisseurs d’énergies renouvelables pour compenser le surcoût lié à leur production. Le second est attaché à la hausse des recettes fiscales et des dividendes perçus par l’État, propriétaire de 23,6 % du capital d’Engie. Les résultats d’Engie sur l’année 2022 devraient en effet s’avérer exceptionnels, ce qui se traduira par une forte hausse des dividendes et de l’impôt sur les sociétés, à destination du budget de l’État.

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Amendement CF67 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. L’article 181 de la loi de finances pour 2022, portant sur certaines offres uniquement – tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) et offres indexées sur les tarifs réglementés – prévoit la possibilité pour l’État de procéder à un rattrapage pour l’aide versée du fait du gel de ces tarifs. Le rattrapage est conditionné à la baisse des prix du gaz, qui n’a pas eu lieu compte tenu de la prolongation de la crise des prix et de la guerre en Ukraine.

Ces dispositions ont été introduites afin de ne pas réduire les recettes de l’État du fait d’un rattrapage des tarifs réglementés de vente réduits, car les consommateurs auraient pu être tentés de préférer une offre fixe plus avantageuse à l’issue de la fin du bouclier tarifaire, quand le rattrapage devait s’appliquer.

L’article 12 du PLFR élargit l’aide à l’ensemble des offres, et ne prévoit plus de rattrapage. Le présent amendement vise donc à supprimer des dispositions qui n’ont plus lieu d’être.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n’avons pas la même interprétation de l’article, qui vise à protéger les consommateurs des offres indexées TRVg afin d’éviter qu’un fournisseur soumis au blocage tarifaire des TRVg ne résilie ce type de contrat et ne le remplace par un contrat dont le prix serait plus élevé, puisque fixé en relation avec les prix du marché, comme cela a été le cas dans le secteur de l’électricité.

Supprimer ces alinéas reviendrait à supprimer la protection des consommateurs. Contrairement à ce que vous indiquez, la disposition a toujours lieu d’être puisque l’extension de la compensation aux offres à prix fixes s’appliquera aux offres conclues à compter du 1er septembre – alinéa 19 – tandis que la protection des consommateurs aux TRVg – alinéas 20 à 23 – concerne les contrats en cours au 31 août. La conjonction entre l’alinéa 19 et les alinéas 20 et 23 permet de couvrir l’ensemble des consommateurs.

Je vous propose de vous rapprocher des administrateurs de la commission pour faire le point sur l’interprétation de l’article.

M. Charles de Courson. Je suis tout à fait prêt à en discuter. Des gens très compétents ont attiré mon attention sur le sujet.

L’amendement CF67 est retiré.

Amendement CF68 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 12 introduit les dispositions législatives nécessaires à la prolongation du gel des TRVg pour les consommateurs jusqu’au 31 décembre 2022 en actualisant les modalités de compensation des pertes des fournisseurs de gaz qui appliquent le bouclier tarifaire auprès de leurs clients.

Le présent amendement précise que la compensation des pertes subies en 2022 est versée à compter du 15 février 2023. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, aucune date n’est indiquée pour le versement de la compensation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avec cet amendement, la compensation ne sera pas versée du 1er janvier au 14 février 2023. Nous souhaitons qu’elle le soit sur l’ensemble de l’année. Par ailleurs, l’expression « à compter du » n’a aucune valeur contraignante : avec cette rédaction, la compensation pourrait très bien être versée en décembre 2023. Demande de retrait.

M. Charles de Courson. Le calcul de la compensation n’est pas simple. C’est pourquoi les entreprises concernées craignent que le versement n’intervienne très tardivement. Nous pouvons bien entendu revoir le dispositif ensemble, mais quand le texte passe-t-il en séance publique ?

Mme Véronique Louwagie, présidente. À partir de jeudi matin, la semaine prochaine, ce qui permet de l’amender jusqu’à lundi prochain 17 heures.

L’amendement CF68 est retiré.

La commission adopte l’article 12 non modifié.