([202]) Les alinéas 3 et 4 de l’article 7 tirent les conséquences de la nouvelle organisation de l’article L. 221-14 du code de la consommation en prévoyant l’insertion d’un I formé des trois alinéas qui le constituent dans sa rédaction actuelle (alinéa 3) et un nouveau II constitué par les alinéas 5 et 6 du présent article.
([203]) Directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, considérant n° 13.
([204]) Audition de Monsieur Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, de Mme Agnès Pannier Runacher, ministre de la transition énergétique, et de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, organisée par la commission des Affaires économiques et la commission des affaires sociales le 11 juillet (https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12033680_62cc719135976.commission-des-affaires-economiques-et-commission-des-affaires-sociales--monsieur-olivier-dussopt--11-juillet-2022).
([205]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 114, juillet 2022.
([206]) L’article L. 221-2 du code de la consommation fixe le champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et des contrats hors établissement en énumérant les contrats non soumis à ces règles.
([207]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 112., juillet 2022.
([208]) La loi allemande du 10 août 2021 (« Gesetz für faire Verbraucherverträge ») impose la mise en place d’un « bouton de résiliation » sur les sites internet qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats de commerce électronique visant à établir une relation d’obligation permanente de prestation moyennant un prix. Il peut s’agir du site internet d’un professionnel comme de celui d’un tiers. En revanche, l’obligation ne vaut pas pour les contrats dont la résiliation exige des formalités plus contraignantes que la forme écrite (signature électronique qualifiée, acte notarié). N’entrent également pas dans le champ d’application de la loi les contrats et sites internet portant sur des services financiers.
([209]) Décision n°86-223 DC - 29 décembre 1986, Loi de finances rectificative pour 1986, considérant 14 : « Considérant que, dans les domaines de sa compétence, il est du pouvoir du législateur de fixer les conditions de mise en vigueur des règles qu’il édicte ; que s’il lui est loisible de laisser au Gouvernement la faculté de fixer la date à laquelle produira effet l’abrogation d’une loi fixant des obligations imposées aux contribuables, il ne peut, sans par là même méconnaître la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, lui conférer sur ce point un pouvoir qui n’est assorti d’aucune limite ; que, pour ce motif, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 41 de la loi déférée sont contraires à la Constitution ; qu’il ressort des débats qui ont conduit à l’adoption de cet article que les dispositions de son deuxième alinéa sont inséparables de celles de son premier alinéa ».
([210]) Voir en ce sens l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, considérant n° 24 : « Le Conseil d’État observe que l’application de ces mesures aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ne porte pas, eu égard à leur objectif de protection des consommateurs, une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni au droit au respect des biens garantis par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».
([211]) Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.
([212]) Entrent dans le champ d’application de la loi Chatel : les contrats proposés aux personnes physiques disposant d’une clause de reconduction tacite ; les contrats d’assurance habitation ; les contrats d’assurance automobile et pour tout véhicule ; les contrats individuels de complémentaire santé ; les contrats individuels de garantie des accidents de la vie ; les contrats individuels d’assurance obsèques ; les contrats de services télécom. La loi ne régit pas les assurances professionnelles, les contrats d’assurance de groupe, les contrats d’assurance-vie, ainsi que les contrats de prévoyance décès et obsèques.
([213]) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
([214]) Article L. 113-15-2 du code des assurances.
([215]) Cf. décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Ce décret insère dans le code des assurances des articles R. 113-11 et R. 113-12 et inclut dans le champ d’application des dispositions autorisant la résiliation infra-annuelle les assurances pour les véhicules terrestres (autres que ferroviaires), les contrats de responsabilité civile pour les véhicules terrestres automoteurs, ainsi que les assurances de dommages aux biens et les contrats de responsabilité civile associée.
([216]) Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
([217]) Cf. articles L. 313-8 du code de la consommation et L. 113-15-3.-I du code de la mutualité.
([218]) Ce faisant, le législateur a élargi le choix offert par l’article L. 113-14 du code des assurances. En effet, celui-ci disposait déjà que « dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. ».
([219]) Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
([220]) Article L. 111-9 du code des assurances : « Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l’assuré, à l’assureur, à l’intermédiaire ou au souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées ».
([221]) Article L. 111-11 du code de la consommation : « Lorsque l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe met à disposition de l’assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l’accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle. Lorsque l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l’assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier. »
([222]) Article L. 111-12 du code des assurances : « Lorsqu’une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l’article 1367 du code civil. L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article L. 100 du code des postes et communications électroniques ». Même dispositif à l’article L. 221-6-7 du code de la mutualité.
([223]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 119, juillet 2022.
([224]) Voir le commentaire de l’article 7 du projet de loi.
([225]) Les assurances affinitaires désignent toute garantie d’assurance ou d’assistance ou tout service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service, présenté par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client.
([226]) Voir le commentaire de l’article 7 du présent projet de loi.
([227]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 121, juillet 2022.
([228]) Pour les caractéristiques du « bouton de résiliation » développé en Allemagne, voir le commentaire de l’article 7 du projet de loi.
([229]) Cf. articles L. 112-2-1, L. 232-3 et L.232-4 du code des assurances, L. 181-1, L. 181-3 et L. 221-18 du code de la mutualité et L. 932-26 du code de la sécurité sociale.
([230]) Décision n°86-223 DC, 29 décembre 1986, Loi de finances rectificative pour 1986, considérant 14 : « Considérant que, dans les domaines de sa compétence, il est du pouvoir du législateur de fixer les conditions de mise en vigueur des règles qu’il édicte ; que s’il lui est loisible de laisser au Gouvernement la faculté de fixer la date à laquelle produira effet l’abrogation d’une loi fixant des obligations imposées aux contribuables, il ne peut, sans par là même méconnaître la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, lui conférer sur ce point un pouvoir qui n’est assorti d’aucune limite ; que, pour ce motif, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 41 de la loi déférée sont contraires à la Constitution ; qu’il ressort des débats qui ont conduit à l’adoption de cet article que les dispositions de son deuxième alinéa sont inséparables de celles de son premier alinéa ».
([231]) Voir en ce sens l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat , considérant n° 24 : « Le Conseil d’État observe que l’application de ces mesures aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ne porte pas, eu égard à leur objectif de protection des consommateurs, une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni au droit au respect des biens garantis par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».
([232]) Cf. chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. La catégorie des pratiques commerciales interdites présente un large champ d’application, dont relèvent notamment l’abus de faiblesse ainsi que le refus et la subordination de vente et de prestation de services.
([233]) Article L. 132-4 du code de la consommation. Sur le fondement de cette disposition, le tribunal peut également ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d’une ou de plusieurs annonces rectificatives.
([234]) Décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
([235]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 125, juillet 2022.
([236]) Article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure.
([237]) Article L. 232-20 du code du sport.
([238]) Article 4 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
([239]) Sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation.
([240]) Sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation.
([241]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 126, juillet 2022.
([242]) Cf. notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (dite «directive sur les pratiques commerciales déloyales»).
([243]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 131, juillet 2022.
([244]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pp. 126-129, juillet 2022.
([245]) Assemblée générale du Conseil d’État, Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (NOR : ECOX2217989 L), considérant 25, p. 10, juillet 2022.
([246]) Articles L. 511 à L. 541-3 du code de la consommation.
([247]) Articles L. 410-1 à L. 490-14 du code de commerce.
([248]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 130, juillet 2022.
([249]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pp. 128 et 130, juillet 2022.
([250]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 130, juillet 2022.
([251]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 131, juillet 2022.
([252]) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
([253]) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energie-2021/6-bilan-energetique-de-la-france
([254]) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energie-2021/14-gaz-naturel
([255]) Un manuel de droit de l’énergie donne la définition suivante de la sécurité d’approvisionnement en énergie à court terme : « dans une perspective de court terme, la sécurité de l’approvisionnement implique la capacité du système énergétique à répondre à des changements soudains de l’offre et/ou de la demande (susceptibles de résulter de divers événements, tels que les événements climatiques (…) – ou géopolitiques » (Marie Lamoureux, Droit de l’énergie, LGDJ, 2020).
([256]) Article L. 421-3-1 du code de l’énergie.
([257]) https://www.cre.fr/Actualites/le-stockage-de-gaz-en-france
([258]) Article L. 421-5 du code de l’énergie
([259]) On rappelle, pour mémoire, qu’il existe aujourd’hui deux opérateurs de stockage en France (Storengy et Teréga).
([260]) Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
([261]) Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.
([262]) Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023.
([263]) Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel.
([264]) Article L. 421-5-1 du code de l’énergie.
([265]) https://www.cre.fr/Actualites/le-stockage-de-gaz-en-france
([266]) Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz.
([267]) Un millier de sites très consommateurs sont ainsi directement raccordés à un réseau de transport, selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi.
([268]) Voir les articles R. 434-1 à R. 434-4 du code de l’énergie.
([269]) Il existe cependant une réduction du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel pour les consommateurs de gaz naturel qui souscrivent de tels contrats d’interruptibilité.
([270]) Article L. 141-8 du code de l’énergie.
([271]) Articles L. 143-1 à L. 143-8 du code de l’énergie.
([272]) Article L. 143-4 du code de l’énergie.
([273]) https://www.grtgaz.com/medias/actualites/reduction-flux-gaz
([274]) Article L. 111-97 du code de l’énergie
([275]) Article L. 452-2 du code de l’énergie
([276]) Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d’une exemption à l’accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque
([277]) Voir commentaire de l’article 10 du projet de loi
([278]) Selon GRTgaz, ce nouveau terminal méthanier permettrait d’augmenter les capacités d’importation de 45 TWh par an : https://www.grtgaz.com/medias/actualites/reduction-flux-gaz
([279]) Voir p. 153 de l’étude d’impact du projet de loi.
([280]) Articles R. 122-2 et R. 122-17 du code de l’environnement.
([281]) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
([282]) Le décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019 instaure un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles à 0,7 kilotonne d’équivalents CO2 par mégawatt.
([283]) Étude d’impact du projet de loi, p. 161.
([284]) Avis n° 405548 sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
([285]) Même source.
([286]) Cf. II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie.
([287]) Cette durée est abaissée à 500 heures par an pour les centrales à fioul en application de la directive européenne sur les émissions industrielles (directive 2010/75/UE dite IED), en raison de leurs émissions d’oxydes d’azote (NOx).
([288]) Avis n° 405548 sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
([289]) Pour rappel, une centrale à charbon émet 1 058 grammes d’équivalents en dioxyde de carbone par kilowattheure (geqCO2/kWh) contre 6 grammes pour l’électricité nucléaire, 418 pour une centrale au gaz et 730 pour une centrale au fioul.
([290]) Un guichet de mi-année est également organisé au cours de cette année civile pour permettre aux fournisseurs d’ajuster, le cas échéant, leurs réservations (cf. le commentaire de l’article 18).
([291]) Cf. délibération n° 2021-315 précitée.
([292]) Dans le cadre du consortium Exeltium
([293]) Proposée par W. Baumol, J.C. Panzar et R. Willig dans un ouvrage intitulé Contestable Markets and the Theory of Industry Structure (1982), la théorie des marchés contestables met l’accent sur l’importance de l’étude des conditions d’entrée et de sortie du marché considéré. Selon cette approche, un marché doit être considéré comme « contestable », c’est-à-dire soumis au jeu d’une concurrence suffisante, lorsqu’un nouvel offreur est en mesure d’y entrer et d’en sortir librement.
([294]) Cf. avis du Conseil d’État du 4 juillet 2022 : « Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. En outre, l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d’intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie (CC, décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, cons. 3). »
([295]) Task-Force « Transition énergétique du transport routier de marchandises », conclusions intermédiaires n° 2 établies par les organisations professionnelles représentatives du secteur, mai 2022.
([296]) Service des données et études statistiques (SDES), données du Répertoire statistique des véhicules routiers (RSVERO). Au 1er janvier 2020, le parc de poids lourds s’élève à 601 040 véhicules dont environs 300 000 camions.
([297]) Étude d’impact jointe au projet de loi.
([298]) Comité National Routier.
([299]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12033680_62cc719135976.commission-des-affaires-economiques-et-commission-des-affaires-sociales--m-olivier-dussopt-mme-ag-11-juillet-2022
([300]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12039389_62cd8dbbdd162.commission-des-affaires-sociales--mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat--12-juillet-2022
([301]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12045186_62cdc960e6645.commission-des-affaires-sociales--mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-12-juillet-2022
([302]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12048806_62ce71bbb886c.commission-des-affaires-sociales--mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-suite-13-juillet-2022
([303]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12031097_62cc1bf893818.commission-des-affaires-economiques--mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-11-juillet-2022
([304]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12039366_62cd8d7fee6ea.commission-des-affaires-economiques---mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-12-juillet-2022
([305]) Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ; article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
([306]) Articles 8 et 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([307]) Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 sur la loi de finances pour 2016 (cons. 77).
([308]) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
([309]) La liste des prestations concernées, avec le mois de revalorisation pour chacune, figure en annexe.
([310]) En application de l’article L. 3231-5 du code du travail, lorsque l’inflation atteint au moins 2 % par rapport à l’indice des prix constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans les mêmes proportions.
([311]) Conseil d’État, ordonnance du 5 mai 2022, Fédération chimie énergie FCE-CFDT et autres, n° 462841 ; Conseil d’État, ordonnance du 17 mai 2022, CFE-CGC énergies Tricastin Provence et autres, n° 463531.
([312]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12031113_62cc1c3b65ac8.commission-des-finances--mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-11-juillet-2022
([313]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12033666_62cc715761fd2.commission-des-finances--mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-examen-pour-avis--11-juillet-2022