rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19).

II. Les dispositions proposÉes : un rÉgime spÉcifique pour accÉlÉrer la mise en service du terminal mÉthanier du havre

A. UN rÉgime spÉcifique À la construction de la canalisation de transport de gaz naturel

Face à l’urgence de sécuriser l’approvisionnement du pays en gaz naturel, l’article 14 fixe le cadre juridique dérogatoire applicable au raccordement d’un terminal méthanier flottant, celui du Havre, au réseau de transport de gaz naturel.

Une transposition ponctuelle de dispositions de la directive 2011/92/UE est ainsi réalisée, afin d’ouvrir la possibilité de dispenser le projet de la procédure d’évaluation environnementale. Selon le ministère de la transition énergétique, ces dispositions permettront de réduire les délais et de simplifier le contenu des dossiers nécessaires tout en garantissant la préservation de l’environnement au travers des dispositions envisagées.

1. L’avis du Conseil d’État confirme la possibilité de recourir à un régime procédural dérogatoire pour un projet spécifiquement désigné

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État confirme à plusieurs titres la possibilité d’un tel régime procédural dérogatoire :

– le Conseil rappelle que le droit de l’Union européenne ne permet d’instituer un régime d’instruction dérogatoire qu’à titre exceptionnel et pour des projets définis. C’est bien le cas en l’espèce, puisque l’article 14 dispose que les dérogations prévues s’appliquent au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine (site du Havre) ;

– le Conseil considère que ces dérogations « trouvent dans l’urgence s’attachant à la mise en service de cet équipement particulier un intérêt général suffisant pour les justifier » ;

– enfin, le Conseil admet la possibilité de déroger à la procédure d’évaluation environnementale grâce à une transposition ponctuelle de la directive 2011/92/UE précitée : « La circonstance que cette disposition de la directive, qui ouvre une faculté aux États membres, n’ait pas été transposée, en droit interne, par des dispositions générales introduites dans le code de l’environnement, ne fait pas obstacle à ce que des dispositions particulières, destinées à ne régir qu’un seul projet, opèrent une telle transposition, qui demeure nécessaire ».

2. L’article 14 du projet de loi définit un champ d’application strictement limité

Le périmètre d’application défini par l’article 14 du projet de loi apparaît particulièrement circonscrit :

– les dispositions prévues s’appliquent uniquement au projet de terminal méthanier flottant du Havre ;

– les dérogations permises devront être « strictement proportionnées » aux besoins du projet et ne sont valables que jusqu’au 1er janvier 2025 ;

– le type de construction concerné est défini de manière précise et limitative : « une canalisation de transport de gaz naturel d’une longueur de moins de cinq kilomètres ainsi que (…) la construction des installations annexes qui lui sont associées ».

B. le contenu du rÉgime dÉrogatoire mis en place par l’article 14

Le régime dérogatoire mis en place ne prive pas l’autorisation de construction de la canalisation de toute garantie environnementale : il aménage le droit existant pour permettre d’accélérer et de simplifier certaines procédures préalables à la mise en service du terminal méthanier flottant.

Le I de l’article 14 dispose ainsi que l’instruction du projet peut être conduite selon tout ou partie des règles dérogatoires prévues à l’article 14 « lorsque l’application des règles de droit commun serait incompatible avec la finalité poursuivie par le projet, en particulier sa date de mise en service ».

Le II de l’article prévoit la possibilité d’exonérer le projet d’évaluation environnementale, le cas échéant après examen au cas par cas. Cette dispense sera accordée par le ministre chargé de l’environnement. Certaines informations doivent être mises à disposition du public par l’autorité compétente avant d’accorder l’autorisation :

– le projet de décision de dispense et les motifs qui justifient cette dernière ;

– un dossier établi par le porteur de projet et qui fait état des incidences notables de celui-ci sur la santé et l’environnement, avec les mesures de compensation prévues le cas échéant ;

– les raisons qui expliquent en quoi l’évaluation environnementale porterait atteinte à la finalité du projet.

En application des dispositions de la directive 2011/92/UE, la Commission européenne devra être informée du projet de décision.

Le III de l’article prévoit, comme unique aménagement aux dispositions applicables en vigueur en cas d’atteinte prévue ou prévisible à des espèces protégées ou à leur habitat, que les mesures compensatoires nécessaires puissent être prescrites dans les 6 mois suivant l’autorisation. Elles devront être mises en œuvre dans un délai maximal de 2 ans. Des mesures d’évitement et de réduction sont prescrites avant l’engagement des travaux.

Le IV de l’article mentionne les dispositions applicables en matière de déclaration d’utilité publique.

Le V de l’article dresse la liste des éléments à fournir pour la demande d’autorisation : les consultations obligatoires à mener sont réduites ; la demande d’autorisation sera communiquée, pour avis, aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation ; les communes disposeront d’un mois pour se prononcer et, à défaut de réponse, leur avis sera réputé favorable. Une étude des dangers demeure obligatoire.

Ce paragraphe prévoit aussi que l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après une procédure de participation du public, dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Le VI de l’article permet de lancer les travaux soumis au seul régime déclaratif et nécessaires pour préparer la pose et la construction de la canalisation avant l’obtention de l’autorisation, lorsqu’ils sont réalisés dans un milieu déjà artificialisé.

Le VII de l’article ouvre la possibilité de limiter les travaux d’archéologie préventive à réaliser au seul cas où les travaux de construction de la canalisation et des infrastructures associées sont susceptibles d’avoir un impact « notable et direct » sur le patrimoine archéologique.

Enfin, le VIII de l’article permet de dispenser le projet de la procédure de sélection préalable normalement applicable aux autorisations d’occupation du domaine public, lorsque « les motifs tenant à l’urgence d’assurer la sécurité énergétique nationale la justifient ».

III. La position de la commission des affaires Économiques

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de cet article avec les modifications décrites ci-après.

La commission a adopté l’amendement CE106 de Mme Marie-Noëlle Battistel, qui encadre la durée d’autorisation d’exploitation du futur terminal méthanier flottant du Havre. Celle-ci sera limitée à cinq ans et ne pourra être prolongée que par la loi.

La commission a également adopté les amendements rédactionnels CE238, CE239, CE240, CE241, CE242, CE249, CE243, CE244, CE245 et CE246 de la rapporteure.

La commission des affaires sociales a adopté cet article, sur lequel la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable.

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Chapitre II

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité

Article 15

Permettre l’embauche et la réembauche de salariés pour faire face à la reprise temporaire d’activité de centrales à charbon

La commission des affaires sociales, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des affaires économiques sur cet article.

Adopté par la commission avec modifications

L’article 15 permet, à titre dérogatoire et temporaire, de réembaucher d’anciens salariés, et, le cas échéant, d’en recruter de nouveaux afin de remettre en activité certaines centrales à charbon pour faire face aux besoins d’approvisionnement en électricité durant l’hiver 2022-2023.

I. LE DROIT EN VIGUEUR : L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DES CENTRALES À CHARBON PAR l’ORDONNANCE N° 2020-921 du 29 JUILLET 2020

A. la fermeture programmÉe des centrales À charbon A ENTRAÎNÉ LA MISE EN œuvre DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR LES SALARIÉS CONCERNÉS

Conformément à l’objectif affiché de « sortir notre pays du charbon », l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) avait prévu le plafonnement, à compter du 1er janvier 2022, des émissions de gaz à effet de serre des centrales de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure (tCO2/MWh). Le décret pris ultérieurement impliquait la fermeture de quatre centrales à charbon, dont la centrale Émile Huchet de Saint-Avold (Moselle), arrêtée depuis le 31 mars 2022 ([282])

L’arrêt de ces centrales ayant des conséquences lourdes sur l’emploi de leurs personnels, l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020, prise en application de l’article 12 de la LEC, a défini des mesures d’accompagnement spécifiques pour ces salariés.

L’article 1er de l’ordonnance précise que seuls les salariés dont l’entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi sont éligibles aux dispositions prévues par le titre Ier de l’ordonnance. En pratique, ces dispositions s’appliquent aux seuls salariés des centrales exploitées par Gazel Énergie à Saint-Avold et Gardanne-Meyreuil, les salariés des centrales du Havre et de Cordemais ayant été reclassés en interne par Électricité de France (EDF).

L’article 4 prévoit que, lors du congé de reclassement, tel que défini à l’article L. 1233-71 du code du travail et pour la période excédant le préavis, une allocation est versée par l’employeur au salarié. Cette allocation est complétée par une allocation à la charge de l’État. Ce complément a été fixé par l’article 1er du décret n° 2021-297 à 13 % maximum du montant de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié sur les douze derniers mois travaillés.

Le cœur du dispositif de soutien aux salariés des centrales à charbon repose sur la mise en place d’un congé d’accompagnement spécifique (CAS) aux articles 6 et suivants de l’ordonnance pour les salariés qui n’auraient pas retrouvé d’emploi à l’expiration du congé de reclassement. La mise en place de ce congé fait l’objet d’une convention individuelle entre l’employeur et le salarié. La durée du CAS est de douze mois et peut être portée à dix-huit mois pour les salariés proches de l’âge de la retraite.

Durant ce congé, le salarié perçoit une allocation versée par l’employeur et prise en charge par l’État. Le montant de cette allocation est égal à :

– 70 % de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié au cours des douze mois précédant le congé de reclassement, durant les six premiers mois du CAS ;

– puis 65 % de cette rémunération à compter du septième mois du CAS.

Dans une logique d’incitation au retour à l’emploi, le salarié bénéficiaire de ce dispositif s’engage à suivre des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle, l’ordonnance prévoyant notamment un accès facilité au dispositif Pro A et aux formations du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le salarié qui retrouve un emploi avant le terme du congé peut poursuivre le CAS auprès d’un nouvel employeur. La prise en charge financière de l’allocation par l’État se trouve alors réduite, le nouvel employeur devant assumer un reste à charge de 10 % durant les six premiers mois de la poursuite du congé et de 20 % à compter du septième mois.

B. LA SITUATION ACTUELLE DES ANCIENS SALARIÉS DE sAINT-Avold

Dans le cadre de la fermeture de la centrale Émile Huchet, son exploitant Gazel Énergie a mis en place un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), homologué par l’administration le 31 mars 2021. Ce document prévoit que tous les salariés concernés se voient proposer un congé de reclassement de douze mois, pouvant être porté à dix-huit mois pour les salariés âgés de quarante-cinq et plus, avec une allocation de reclassement égale à 65 % de la rémunération brute des douze derniers mois, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-921.

Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait 87 départs volontaires pour le site de Saint-Avold. Selon les informations communiquées à votre rapporteure par les services du ministère chargé de la transition énergétique, 3 salariés sont partis avant la conclusion du PSE, 7 ont fait valoir leurs droits à la retraite depuis mars, 7 autres sont déjà reclassés et un dernier est en cours de reconversion.

II. LE DROIT PROPOSÉ : PERMETTRE, À titre dÉrogatoire et provisoire, L’EMBAUCHE ET LA RÉEMBAUCHE DE SALARIÉS POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTÉS CONJONCTURELLES D’APPROVISIONNEMENT EN électricité

A. LA REPRISE TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ DES CENTRALES À CHARBON IMPLIQUE L’ADOPTION DE DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AU CODE DU TRAVAIL

Dans un contexte d’insécurité sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine et de la moindre disponibilité des centrales nucléaires sur le territoire national, le gestionnaire national du réseau de transport d’électricité (RTE) estime que « la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France pour l’hiver 2022 sera sous forte vigilance. » ([283]).

Pour faire face à ce risque, il est apparu nécessaire de permettre la relance ponctuelle de la production électrique de certaines centrales à charbon. Un décret actuellement en consultation prévoit ainsi un rehaussement du plafond applicable aux centrales à charbon pour répondre aux menaces sur l’approvisionnement en électricité ; cela permettra d’accroître, si nécessaire, la production des deux unités encore ouvertes à la centrale de Cordemais (deux tranches de 600 MW) et de rouvrir temporairement la centrale de Saint-Avold (une tranche de 600 MW), qui peut techniquement redémarrer.

L’article 16 du projet de loi propose précisément de conforter la base légale de ce décret, tout en introduisant une obligation de compensation complémentaire des émissions de gaz à effet de serre générés par ces reprises d’activité (cf. commentaire de l’article 16 du présent projet de loi).

La réouverture de la centrale de Saint-Avold suppose le recrutement de personnels afin de préparer sa relance, de la faire fonctionner en tant que de besoin pendant l’hiver 2022-2023, puis de gérer sa remise à l’arrêt (on parle de « décommissionnement »). Au surplus, les opérations de maintenance nécessaires à la réouverture d’une centrale fermée depuis cinq mois impliquent leur lancement dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, il apparaît opportun de privilégier la réembauche de ses anciens salariés.

Tel est l’objet du présent article 15 qui vise, en premier lieu, à autoriser la réembauche, ou l’embauche, de salariés pour assurer la reprise d’activité des centrales à charbon en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays, et ce, dès le 1er juillet (IV de l’article). La proximité du risque justifie en effet un lancement anticipé du processus de recrutement. L’article 15 ouvre cette faculté pour toutes les centrales à charbon fermées ; mais il ne concernera, dans les faits, que celle de Saint-Avold.

En l’espèce, si le rappel des anciens salariés constitue bien l’option privilégiée, le vivier disponible ne représente plus que 69 à 70 personnes, alors que Gazel Énergie a besoin de 70 personnes au moins selon les informations communiquées à votre rapporteure. Le rappel prioritaire des anciens salariés reposant sur la base du volontariat, il est également nécessaire de prévoir la possibilité d’embaucher des compétences venues de l’extérieur.

Les salariés extérieurs nouvellement embauchés ne bénéficieraient pas des dispositions dérogatoires au code du travail spécifiquement prévues par le présent article en faveur des anciens salariés des centrales, telles la suspension de leurs congés de reclassement ou d’accompagnement spécifique et la possibilité de prolonger leurs contrats jusqu’à 36 mois (voir ci-après), à moins de venir d’autres centrales à charbon fermées. L’article 15 vise ainsi à préserver les avantages que ces salariés ont acquis dans le cadre de leur PSE, tout en assurant à l’entreprise de disposer des compétences nécessaires jusqu’à la remise à l’arrêt de la centrale. Dans son avis du 4 juillet 2022 ([284]), le Conseil d’État a considéré que la situation est de nature à justifier la différence de traitement entre les anciens salariés des centrales à charbon et d’éventuels contractuels nouvellement recrutés.

Eu égard aux circonstances exceptionnelles qui peuvent nécessiter la reprise d’activité des centrales à charbon et à la brièveté des délais pour y répondre, l’article 15 prévoit, en second lieu, un certain nombre de dérogations, limitées dans le temps, à plusieurs dispositions législatives du code du travail pour permettre la réembauche des anciens salariés, voire le recrutement de nouveaux. Dans son avis précité, le Conseil d’État estime que ces dérogations sont « justifié[es] par un motif d’intérêt général » tiré de la situation spécifique des centrales à charbon qui, alors qu’elles ont dû récemment interrompre leur activité, sont incitées à la relancer temporairement en vue de garantir l’indépendance énergétique de la France ([285]).

B. DES DÉROGATIONS LIMITÉES DANS LE TEMPS

Le présent article introduit un article 21 bis au sein de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon afin d’introduire les dérogations impératives qui permettront de recruter le personnel nécessaire à la reprise d’activité de la centrale.

● Le I ouvre un nouveau cas, très délimité, autorisant le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou aux contrats de mission aux entreprises ayant mis en œuvre un PSE – en l’espèce, Gazel Énergie –, en sus des cas mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail : celui d’une reprise temporaire d’activité résultant de la mise en œuvre, par l’autorité administrative, de la faculté ouverte par l’article 16 du présent projet de loi pour faire face aux menaces sur l’approvisionnement en électricité.

Le paragraphe I précise par ailleurs les modalités, également dérogatoires, de ces contrats :

– ils peuvent être conclus avec des salariés qui ont été licenciés économiques à l’occasion de la fermeture des centrales. Le congé de reclassement ou le congé d’accompagnement spécifique dont bénéficiait le salarié est alors suspendu pendant la durée du nouveau contrat conclu. Le terme initial du congé de reclassement ou, s’il a déjà débuté, le terme du congé d’accompagnement est reporté pour une durée égale à celle de la période de travail effectuée (1°) ;

– Par dérogation à l’interdiction posée par les articles L. 1242-5 du code du travail relatif aux conditions de passation d’un CDD et L. 1251-9 du même code relatif à la conclusion d’un contrat de travail temporaire, l’employeur peut conclure de tels contrats dans les six mois suivant le licenciement économique (2°). Cette disposition s’applique tant pour la réembauche d’anciens que pour le recrutement de nouveaux salariés.

● Le II fixe une durée maximale dérogatoire de trente-six mois pour la conclusion des CDD ou contrats de mission avec les anciens salariés de centrale à charbon fermée. La durée de trente-six mois doit permettre de couvrir les besoins en énergie de l’hiver 2022-2023 mais surtout l’ensemble des missions induites depuis la maintenance initiale jusqu’à la nouvelle fermeture de la centrale. En revanche, la durée de droit commun de dix-huit mois continuera de s’appliquer pour les éventuels salariés nouvellement recrutés.

● En complément, le III vient supprimer le délai de carence qui doit, en vertu des articles L. 1244-3 du code du travail pour le CDD et L. 1251-36 du même code pour le contrat de mission, s’écouler entre la fin du contrat et la réembauche d’un salarié pour le même poste, en cas de contrats successifs. Cette dérogation vise indifféremment les anciens salariés et les nouveaux embauchés afin d’assurer une continuité dans l’exécution des tâches indispensables à l’activité de la centrale.

● Enfin, le IV circonscrit l’application de ce nouvel article 21 bis à la période courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, démontrant le caractère exceptionnel des dérogations apportées au code du travail.

III. La position de la commission

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de cet article, après avoir adopté trois amendements rédactionnels de sa rapporteure (CE 260, 262 et 263).

La commission des affaires sociales a adopté cet article, sur lequel la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable.

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Article 16

Permettre la reprise d’activité des centrales à charbon en cas de menace sur l’approvisionnement en électricité et imposer la compensation renforcée des émissions de gaz à effet de serre en résultant

La commission des affaires sociales, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des affaires économiques sur cet article.

Adopté par la commission avec modifications

L’article 16 vise à conforter la base légale de la reprise ou du renforcement de l’activité des centrales à charbon en cas de menace sur l’approvisonnement électrique national, et à soumettre en contrepartie les exploitants de ces installations à une obligation de compensation additionnelle des émissions de gaz à effet de serre qui en résulterait.

I. LE DROIT EN VIGUEUR

A. Le dÉclin volontariste de l’utilisation du charbon comme source d’Énergie en France

Conformément à la promesse du Président de la République de fermer l’ensemble des centrales à charbon présentes sur le territoire d’ici la fin de l’année 2022, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) avait prévu le plafonnement par décret, à compter du 1er janvier 2022, des émissions de gaz à effet de serre des installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles (fioul ou charbon) situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure (t CO2/MWh) ([286]).

En instaurant ainsi un plafond annuel de 0,7 kilotonne d’équivalents CO2 par mégawatt (article D. 311-7 du code de l’énergie), le décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 a limité le fonctionnement des centrales électriques à 600 ou 700 heures par an ([287]). Cela devait en particulier conduire à la fermeture progressive des quatre dernières centrales à charbon encore en activité au moment du vote de la loi.

À l’été 2022, la France ne dispose plus que de deux unités de production encore en fonctionnement, pour une puissance totale de 1 200 mégawatts (MW), dans la centrale située à Cordemais (Loire-Atlantique) et exploitée par EDF. Cette centrale est aujourd’hui utilisée en complément du nucléaire et des énergies renouvelables lors des pics de consommation d’électricité, afin de garantir l’équilibre du réseau électrique. Par conséquent, sa production peut varier fortement d’une année sur l’autre. En 2021, 2,61 TWh y ont été produits pour répondre aux variations de la demande d’électricité. Un projet de reconversion de cette installation en centrale à combustible à base de bois de « déchets » a été abandonné par EDF, tandis que son autorisation d’exploitation a finalement été prolongée jusqu’en 2024.

Ces installations sont, en tout état de cause, soumises au marché carbone européen tant qu’elles sont en activité. Elles doivent donc restituer des quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour chaque tonne de CO2 qu’elles émettent, conformément au droit européen et à l’article L. 229-7 du code de l’environnement.

En dehors de la centrale de Cordemais, la centrale Émile Huchet (600 MW) située à Saint-Avold (Moselle) a été arrêtée en mars 2022, mais elle demeure opérationnelle et pourrait redémarrer.

B. Une relance dÉjÀ lÉgalement possible

Selon l’article L. 311-1 du code de l’énergie, l’exploitation d’une installation de production d’électricité est subordonnée à la détention d’une autorisation administrative. Les critères de l’autorisation sont fixés à l’article L. 311-5 et concernent notamment l’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre. L’autorisation d’exploiter doit ainsi être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle prévoit une réduction de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.

Le décret du 26 décembre 2019 précité s’inscrivait précisément dans cette trajectoire.

Toutefois, l’article L. 143-4 du code de l’énergie permet toujours au ministre chargé de l’énergie de prendre des mesures temporaires de sauvegarde en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Il faut rappeler que si la loi du 8 novembre 2019 précitée a bien limité le fonctionnement des centrales à charbon, elle ne l’a pas formellement interdit. Et si l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie rappelle l’objectif impérieux de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre, il laisse au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer le plafond d’émissions des centrales le plus adapté.

En l’état du droit, le ministre chargé de l’énergie est donc fondé à revenir sur cette limitation en cas de menaces pour l’indépendance énergétique de notre pays.

Pour sécuriser le passage de l’hiver 2021-2022 dans un contexte d’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire (en raison de problèmes de corrosion sous contrainte et des suites de la crise sanitaire), le décret n° 2022-123 du 5 février 2022 a modifié une première fois les dispositions de 2019, en prévoyant un plafond de :

– 1 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;

– 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Cela n’a pourtant pas suffi et la France a dû recourir à des importations massives d’électricité, parfois proches du seuil technologique maximum, pour faire face à ses besoins lors du dernier hiver.

Or, les problèmes de disponibilité des centrales nucléaires persistent, les productions d’électricité renouvelable ne sont pas encore pilotables et la guerre en Ukraine fait peser des risques sur l’approvisionnement en gaz. Cette conjonction de menaces fait craindre à Réseau de transport d’électricité (RTE) que la sécurité d’approvisionnement électrique de notre pays puisse être remise en cause pendant l’hiver 2022-2023.

Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, votre rapporteure s’est entretenue avec des responsables de RTE.

Publié en mars 2021, le bilan prévisionnel 2021-2030 de RTE appelait à la vigilance pour les prochains hivers en raison des faibles marges de réponse du système électrique national. La disponibilité dégradée du parc nucléaire, pour des raisons structurelles et conjoncturelles, le retard de l’EPR de Flamanville et les retards accumulés sur les nouveaux moyens de production renouvelables pesaient déjà sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de notre pays. RTE craignait alors des tensions entre l’offre et la demande en cas de vagues de froid (de l’ordre de 4 °C en dessous des normales), de situation de très faible production éolienne sur la plaque européenne ou de forte dégradation supplémentaire de la disponibilité du parc de production nucléaire.

Depuis cette date, la guerre en Ukraine est venue exacerber les tensions sur les prix de l’énergie et l’approvisionnement en gaz de l’Europe.

RTE vient donc de relancer son dispositif d’étude sur la sécurité d’approvisionnement afin d’actualiser son diagnostic sur le passage de l’hiver 2022-2023. Mais il salue d’ores et déjà les mesures prévues par le titre III du présent projet de loi pour préserver la souveraineté énergétique de la France.

Dans ces conditions, le Gouvernement estime que faire fonctionner les centrales à charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter ce risque. Il s’agit de regagner des marges de sécurité stratégiques.

Un projet de décret, en consultation publique jusqu’au 21 juillet 2022, prévoit donc le rehaussement du plafond d’émissions des centrales pour permettre des émissions supplémentaires jusqu’à 2 500 kilotonnes d’équivalents dioxyde de carbone sur la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023. Cela permettrait de disposer des 1,8 gigawatt de puissance des centrales de Cordemais et Saint-Avold, remise en activité, dans la limite d’un plafond d’environ 2 500 heures supplémentaires sur la période (au lieu des 600 heures annuelles actuellement autorisées). Ce rehaussement permettrait la production d’environ 5 TWh d’électricité supplémentaire. Le seuil précédent, fixé à 0,6 kt CO2e/MW, serait réinstauré à partir du 1er avril 2023, avant de retrouver le plafond réglementaire d’origine dès le 1er janvier 2024 (0,7 kt CO2e/MW).

Même avec un tel rehaussement, la production d’électricité à partir de charbon resterait marginale en France (de l’ordre de 1 %).

Toutefois, eu égard au caractère primordial de la lutte contre l’effet de serre, il est apparu nécessaire, à la fois, de confirmer la possibilité légale de relever ces plafonds au regard des impératifs de sécurité d’approvisionnement en électricité, en confortant son fondement juridique, et de lui associer, en contrepartie, une obligation de compensation carbone renforcée.

II. LE DROIT PROPOSÉ

A. confirmer la possibilité de rehausser temporairement l’activité des centrales à charbon en cas de menace sur l’approvisionnement national en électricité

Si le premier alinéa de l’article 16 paraît se contenter de citer le projet de décret actuellement en consultation, reconnaissant implicitement la légalité de la décision du pouvoir réglementaire de rehausser le plafond des émissions de gaz à effet de serre des centrales à charbon « afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations [et de répondre] à un besoin exceptionnel en énergie susceptible d’affecter la vie de la Nation » (cf. notice du projet de décret), l’étude d’impact souligne expressément son objectif de clarifier la possibilité légale de relever le plafond d’émissions mentionné au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie dans des circonstances exceptionnelles.

L’article vise plus précisément le cas d’une « menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national ».

Le rehaussement ainsi justifié doit évidemment s’inscrire dans un temps limité, circonscrit par l’importance des risques et l’urgence des besoins.

Cela concernera le prochain hiver ; mais l’article 16 dessine aussi un cadre juridique qui pourra être réactivé en tant que de besoin. Interrogés par votre rapporteure, les services ministériels confirment que l’intention immédiate est de rehausser le plafond d’émissions du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, mais que de nouveaux décrets seraient susceptibles d’être pris si des situations analogues venaient à se répéter au cours des hivers suivants.

En contrepartie des aménagements ainsi rendus possibles, le projet de loi prévoit d’imposer la surcompensation des émissions résultant de la remobilisation des centrales.

B. Imposer, en contrepartie, aux exploitants des centrales une compensation carbone renforcÉe

L’article 16 prévoit que le décret rehaussant le plafond d’émissions des centrales à combustibles fossiles devra imposer aux exploitants des installations concernées une compensation spécifique des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement – ou plus exactement des émissions supplémentaires générées par la remobilisation effective des centrales, le nouveau plafond n’étant qu’un maximum.

Si le premier alinéa de l’article 16 renvoie au décret de rehaussement la définition du niveau et des modalités de la nouvelle compensation, le second alinéa précise que cette obligation de compensation ne dispense pas les exploitants de leurs obligations de restitution des quotas carbone définies par le marché carbone européen (également appelé EU ETS) et transcrites dans l’article L. 229-7 du code de l’environnement. Elle viendrait s’ajouter aux obligations déjà existantes.

En outre, l’article L. 229-7 obligeant les exploitants à restituer – sous peine de sanctions – une unité carbone pour chaque tonne de CO2 émise par leurs installations durant l’année civile, les volumes des quotas carbone devant être rendus seraient eux-mêmes augmentés à due concurrence des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.

Dans son avis du 4 juillet 2022 ([288]), le Conseil d’État souligne que la mesure de compensation additionnelle est « nécessaire pour sécuriser sur le plan juridique la remobilisation des centrales à charbon ».

Le charbon est, en effet, le combustible qui émet le plus de gaz à effet de serre ([289]) et toute inflexion de la courbe des émissions de ces gaz apparaît incompatible avec l’atteinte des objectifs de réduction fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, lequel fixe les objectifs de la politique énergétique et notamment l’objectif de réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à l’année de référence (2012). Le Conseil d’État rappelle notamment qu’une relance de la consommation d’énergies fossiles dépourvue de cette nouvelle compensation serait susceptible de tomber sous le coup de sa jurisprudence « Commune de Grande Synthe » du 19 novembre 2020 – une compensation que le Gouvernement devra calibrer « de manière à se conformer à ces décisions [jurisprudentielles] ».

De fait, l’impact sur l’environnement de la remobilisation des centrales à charbon ne serait pas négligeable, puisque le rehaussement de leurs émissions correspondrait – si les 2 500 heures d’exploitation excédentaires étaient atteintes – à 4,5 millions de tonnes de CO2 supplémentaires (le charbon émettant environ 0,9 tCO2/MWh, sur des émissions globales moyennes annuelles d’environ 290 millions de tonnes de CO2 pour la France), ce qui représente l’équivalent de près de 2 millions de véhicules en circulation.

Afin d’en limiter les répercussions climatiques, le projet de décret prévoit donc que toutes les émissions allant au-delà du plafond actuel devront faire l’objet d’une compensation carbone supplémentaire, via des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’augmentation de l’absorption de CO2 – par exemple des boisements, la reconstitution de peuplements forestiers dégradés, l’accompagnement de la transition vers des pratiques agricoles vertueuses, la plantation de haies, etc. Il convient cependant d’observer que la réduction ou l’absorption des émissions se fera dans un calendrier différé par rapport aux émissions de CO2 dues au fonctionnement des centrales. Aussi l’impact climatique, bien qu’atténué, ne sera pas immédiatement annulé.

En l’espèce, les projets envisagés pour la relance de la centrale de Saint-Avold bénéficieraient essentiellement à la région Grand Est.

Selon l’étude d’impact, il est estimé – et prévu dans le projet de décret – que compenser des émissions carbone avec des projets de bonne qualité environnementale se fera à un coût moyen de 27,5 euros par tonne équivalent CO2, soit un coût global qui serait proche de 124 millions d’euros si la totalité de l’option de dépassement du plafond était atteinte. Le paiement de cette « obligation » devrait intervenir avant le 31 mai 2023 et l’ensemble des obligations viendrait alimenter un fonds de financement de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’augmentation de l’absorption de CO2.

À cet égard et selon les dispositions de l’article L. 229-55 du code de l’environnement, les réductions et séquestrations de carbone issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre doivent répondre aux principes suivants : être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Pour s’acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants utilisent en théorie des crédits carbones. Il s’agit de documents délivrés à la suite d’un projet de compensation qui certifie que l’exploitant a supprimé ou évité des émissions de CO2. Un crédit carbone est une unité équivalente à une tonne de CO2 évitée ou séquestrée. Le décret devra préciser la méthode employée pour garantir la compensation des émissions supplémentaires.

L’obligation de compensation renchérirait alors d’environ 24,75 euros par MWh le coût marginal de l’électricité produite par les centrales à charbon. Toutefois, le coût de l’électricité répercuté sur le consommateur est le coût marginal de la centrale la plus onéreuse sur le réseau. Compte tenu des tensions actuelles sur les réseaux, ce sont les centrales à gaz qui devraient peser la plupart du temps sur les prix de vente aux consommateurs finals. Les services du ministère chargé de la transition énergétique estiment que le différentiel de prix est suffisamment élevé pour que la production électrique des centrales à charbon demeure rentable pour leurs exploitants, malgré la surcompensation, et l’impact sur le consommateur très faible.

III. La position de la commission

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de cet article avec les modifications décrites ci-après.

La commission a adopté deux amendements rédactionnels de sa rapporteure (CE265 et 266) ainsi qu’un amendement CE264 qui réécrit le premier alinéa de cet article, afin :

– de clarifier l’énoncé des deux principes pérennes ici introduits, à savoir la faculté de relever le plafond d’émissions de gaz à effet de serre des centrales à charbon en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de notre pays et la création d’une compensation spécifique, obligatoire et intégrale des émissions supplémentaires résultant des reprises d’activité ainsi autorisées ;

– de définir le cadre légal des mesures de compensation qui seraient ainsi financées, en les soumettant aux exigences de qualité posées par l’article L. 229-55 du code de l’environnement pour les projets de réduction ou de séquestration de carbone.

La commission des affaires sociales a adopté cet article, sur lequel la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable.

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Chapitre III

Dispositions relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Article 17

Permettre le transfert des droits ARENH aux fournisseurs de secours

La commission des affaires sociales, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des affaires économiques sur cet article.

Adopté par la commission avec modifications

L’article 17 permet de transférer les volumes d’électricité relevant du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) réservés par un fournisseur défaillant – ou ayant perdu son autorisation de vendre de l’électricité sur le marché français – aux fournisseurs de secours qui ont pris en charge ses clients.

Les trois articles du chapitre III du titre III du projet de loi apportent certains aménagements au dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

Le mécanisme de l’ARENH a été mis en place par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite « loi NOME »), dans le double objectif d’ouvrir effectivement à la concurrence un marché de la fourniture d’électricité dominé par Électricité de France (EDF) et de permettre aux consommateurs français de continuer à bénéficier de prix compétitifs, car reflétant les coûts amortis du parc nucléaire historique, quel que soit leur choix de fournisseur. Il est la contrepartie de la mise en extinction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE).

Encadré par les articles L. 336-1 et suivants du code de l’énergie, ce mécanisme impose à EDF de livrer chaque année, aux fournisseurs alternatifs qui ont demandé à bénéficier du dispositif, un certain volume de l’électricité qu’elle produit (cf. le commentaire de l’article 19) à un prix fixe, défini par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie et censé représenter les conditions économiques de production et de fonctionnement du parc nucléaire français en service à la date de promulgation de la loi de 2010.

Ce prix est fixé, sans changement depuis le 1er janvier 2011, à 42 euros le mégawattheure (€/MWh) cédé. Un relèvement à 46,2 €/MWh a bien accompagné l’augmentation de 20 TWh du volume global d’ARENH à céder en 2022, mais dans les deux cas, ces tarifs restent très en-deçà des prix actuels sur les marchés de gros de l’électricité, auprès desquels les fournisseurs concurrents achètent l’énergie qu’ils ne produisent pas eux-mêmes. Les fournisseurs ne pouvant surenchérir sur un prix connu de tous, chaque consommateur bénéficie alors d’un coût d’approvisionnement au prix de l’ARENH pour la partie correspondant à ses droits ARENH. Même s’il ne régule qu’une partie de l’énergie achetée, le dispositif permet, par sa grande stabilité et son niveau tarifaire, de limiter notablement le renchérissement et les variations du prix de l’électricité pour les consommateurs français.

En pratique, les fournisseurs alternatifs doivent souscrire les volumes d’ARENH qu’ils souhaitent réserver pour l’année civile, à l’occasion d’un « guichet » organisé en fin d’année précédente ([290]). Ces volumes d’électricité sont déterminés par les caractéristiques de leurs portefeuilles de clients, chaque consommateur d’électricité qui réside en France métropolitaine procurant à son fournisseur un « droit à l’ARENH », et par leurs prévisions de consommation. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) reçoit leurs demandes, calcule leurs droits, dont l’addition ne peut dépasser le plafond global fixé par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie, et notifie à chacun le volume qui lui est réservé pour l’année qui vient.

Conçu comme une solution transitoire, le dispositif prendra fin le 31 décembre 2025 au plus tard. Gouvernement et Parlement seront donc amenés, dans les prochains mois, à travailler au mécanisme qui remplacera l’ARENH. En attendant, le projet de loi propose certaines évolutions que la Commission de régulation de l’énergie ou le Gouvernement ont jugé nécessaires pour sécuriser les consommateurs ou EDF. Tel est l’objet des articles 17 à 19.

I. LE DROIT EN VIGUEUR : un dispositif de fourniture de secours en électricité À optimiser avant de le finaliser

L’article L. 333-3 du code de l’énergie prévoit qu’en cas de défaillance d’un fournisseur, de perte ou de suspension de son autorisation à vendre de l’électricité en France, un ou des fournisseurs de secours soient désignés pour assurer la continuité de l’approvisionnement de ses clients.

L’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venu préciser les modalités de sélection des fournisseurs de secours en électricité. À l’instar de ce qui est prévu pour le gaz, ils seront désignés pour cinq ans par le ministre chargé de l’énergie après un appel à candidatures organisé avec l’appui de la CRE.

Cette nouvelle procédure exige au préalable la définition d’un cahier des charges qui détermine les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture de secours, et dont l’élaboration a été confiée à la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci a ainsi procédé à une consultation publique à l’été 2021 puis publié, le 14 octobre dernier, sa délibération n° 2021-315 portant proposition de cahier des charges.

La CRE y souligne une lacune du dispositif légal de l’ARENH qui réduirait notablement l’utilité du mécanisme de secours : en l’état actuel du droit, il n’est en effet pas possible de transférer (ou céder) des droits ARENH à d’autres acteurs que ceux à qui ils ont été notifiés après les guichets d’attribution annuels : les fournisseurs de secours ne pourraient donc pas assurer un approvisionnement au tarif ARENH des clients qu’ils reprendraient en charge et devraient inévitablement se procurer l’électricité supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins de ces nouveaux consommateurs sur les marchés à court terme (dits « marchés spot »), les plus onéreux (le cours actuellement prévu en 2023 s’établissant à 300 €/MWh), puis en répercuter le surcoût sur ces clients (en sus de la majoration découlant naturellement des frais induits par la prise en charge imprévue d’un volume important de nouveaux utilisateurs).

Cela reviendrait à priver totalement ces clients de leurs droits individuels ARENH et à les pénaliser financièrement pour des défaillances qui ne leur sont pas imputables.

La CRE a donc recommandé d’autoriser le transfert des droits ARENH contractés par le fournisseur défaillant en cas de prise en charge de secours, considérant que faute d’une telle disposition, la protection des consommateurs serait inexistante, au moins sur le plan financier : « Le “secours” apporté au client résidera uniquement dans l’absence de coupure le temps de choisir une offre sur le marché. » ([291])

Le Gouvernement a alors suspendu la publication du cahier des charges du futur appel à candidatures et, par suite, l’organisation de cette sélection jusqu’à ce que cette difficulté soit résolue.

En attendant l’aboutissement de la nouvelle procédure, des solutions exceptionnelles ont été trouvées pour protéger les clients des quelques fournisseurs qui ont fait défaut depuis 2019.

À la fin de l’année dernière, EDF a ainsi été désignée fournisseur de secours « de manière transitoire et en urgence » après la défaillance brutale d’Hydroption (arrêté du 5 novembre 2021). Début 2022 et après le défaut de quatre autres sociétés, EDF s’est retrouvée en charge d’environ 40 000 sites supplémentaires (dont 17 000 sites résidentiels), représentant un volume total de 200 GWh.

EDF étant le producteur cédant de l’ARENH, elle a pu préserver son bénéfice pour les consommateurs qu’elle a récupérés. Mais les entreprises locales de distribution (ELD), également mobilisées dans le dispositif transitoire, n’ont pas eu cette facilité et elle n’existera pas pour les autres fournisseurs de secours qui seraient désignés par le futur appel à candidatures. Au demeurant, EDF ne souhaite pas que cette solution provisoire perdure, estimant que les clients concernés doivent être incités à rapidement conclure de nouveaux contrats commerciaux d’approvisionnement, avec elle ou avec d’autres fournisseurs.

II. LE DROIT PROPOSÉ : l’organisation du transfert des droits ARENH aux fournisseurs de secours

L’article 17 prévoit donc qu’un arrêté du ministre chargé de l’énergie détermine les conditions et les modalités de la réattribution aux fournisseurs de secours des volumes ARENH qui devaient être livrés au fournisseur faisant défaut.

S’agissant de sujets très techniques, la version initiale du projet de loi proposait que ces dispositions fassent directement l’objet d’une délibération de la CRE. Le Conseil d’État a demandé que cet acte règlementaire soit pris à un niveau ministériel, mais sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.

Conformément à la recommandation initiale de la CRE, l’article 17 retient l’option de la cession aux fournisseurs de secours des volumes ARENH restant à livrer sur les droits qui avaient été attribués au fournisseur devenu défaillant.

Les autres alternatives seraient extrêmement complexes, voire impossibles à mettre en œuvre ou économiquement non viables – transfert des droits par tranche pour suivre de plus près les éventuelles sorties avant la fin de l’année des clients repris (ce qui implique un suivi fin de milliers de comptes), réattribution des droits ARENH par les procédures habituelles (mécanisme lourd et chronophage, qui ne garantirait pas, au demeurant, que ces droits reviennent aux fournisseurs ayant récupéré les clients auxquels ils étaient initialement attachés), obligation pour un fournisseur de secours sélectionné de constituer par anticipation une réserve d’électricité de secours pour des prises en charge futures (montant impossible à estimer et atteinte à l’équité résultant de la charge qui leur est imposée, résultant du différentiel de coût entre ce qu’ils auraient à payer pour les volumes ARENH et les prix des marchés où ils s’approvisionneront quand ils récupèreront les clients), etc.

Au demeurant, la CRE souligne qu’elle travaille avec les services du ministère chargé de la transition énergétique à prévenir les situations de défaillance, en renforçant la vérification des capacités des sociétés sollicitant une autorisation de vente sur le marché français à faire face à leurs engagemetns.

Interrogés par la rapporteure, les services et la CRE ont indiqué que l’arrêté visé par l’article 17 aura surtout à préciser que la répartition des volumes d’ARENH doit se faire proportionnellement aux volumes de consommation des portefeuilles de clients récupérés par chaque fournisseur de secours et à décrire la procédure contractuelle à mettre en œuvre. Le transfert se fera évidemment à prix ARENH constant et les volumes récupérés s’ajouteront aux volumes déjà attribués aux fournisseurs de secours pour leurs propres clients.

Il n’y aura aucune différence de traitement selon qu’il y a défaillance, perte ou suspension d’autorisation de fourniture.

Il convient cependant de souligner qu’EDF restera dans sa position spécifique de producteur cédant les volumes ARENH. En pratique, les droits correspondants aux clients qu’il reprendra en charge n’auront pas à être réattribués ; ils seront simplement récupérés par Électricité de France. Mais il lui reviendra de les intégrer dans la facture des consommateurs qui lui seront affectés en tant que fournisseur de secours, selon des modalités qu’il précisera dans l’offre de secours qu’il présentera à l’appel à candidatures.

III. La position de la commission

Après avoir adopté un amendement rédactionnel de sa rapporteure (CE 267), la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.

La commission des affaires sociales a adopté cet article, sur lequel la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable.

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Article 18

Supprimer le guichet ARENH de mi-année

La commission des affaires sociales, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des affaires économiques sur cet article.

Adopté par la commission sans modification

L’article 18 vise à supprimer l’obligation d’organiser un second guichet en cours d’année pour la répartition annuelle des volumes d’électricité inscrits dans le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), sans toutefois perdre la faculté d’en ouvrir un en tant que de besoin.

IV. LE DROIT EN VIGUEUR : un dédoublement obligatoire du guichet annuel d’attribution des droits d’ARENH sans véritable utilité

Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et que le présent article propose d’aménager, est présenté en introduction du commentaire de l’article 17.

Il suffit ici de rappeler que ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs de demander la livraison d’une partie de la production d’électricité d’origine nucléaire d’Électricité de France (EDF) pour la fourniture, à prix réglementé, de leurs clients finals.

Le volume maximal d’électricité pouvant être cédé au cours d’une année, dit « plafond ARENH », est fixé par un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; il ne peut néanmoins excéder le plafond de 150 térawattheures (TWh) par an défini par l’article L. 336-2 du code de l’énergie.

Le volume d’électricité cédé à un fournisseur est calculé, pour une année, en fonction des prévisions d’évolution de la consommation de son portefeuille de clients : chaque consommateur ouvre des « droits ARENH » pour son fournisseur, qui peut alors solliciter des volumes d’électricité auprès d’EDF à due concurrence. Le cumul de tous les volumes demandés ne peut cependant pas dépasser le plafond annuel fixé par les ministres.

Il revient alors à la CRE d’organiser chaque année le partage du volume global entre les différents fournisseurs, dans le cadre d’une procédure dénommée « guichet » qui détermine les droits et engagements de chacun pour l’année à venir.

Processus contractuel de répartition annuelle de l’ARENH

Déclaration d’identification

Un fournisseur d’électricité souhaitant bénéficier de l’ARENH transmet son dossier de déclaration à la CRE et une copie au ministre chargé de l’énergie. Si le dossier est complet, la CRE lui délivre un récépissé dans un délai de 30 jours à partir de la réception du dossier.

Signature d’un accord-cadre

Dans un délai de 15 jours à compter de la demande qui lui est faite par un fournisseur titulaire du récépissé, EDF signe avec celui-ci un accord-cadre, dont les stipulations sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la CRE.

Demande d’ARENH

Après signature de l’accord-cadre, le fournisseur transmet à la CRE un dossier de demande d’ARENH, au moins 40 jours avant le début de chaque période de livraison (1er janvier et 1er juillet de chaque année).

Calcul du droit à l’ARENH et notification des fournisseurs

Sur la base des prévisions de consommation transmises par le fournisseur, la CRE calcule ex ante ses droits à l’ARENH et lui en notifie le montant pour la période de livraison à venir.

Notification d’EDF, de Réseau de transport d’électricité (RTE) et de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)

La CRE notifie à RTE et EDF le niveau total d’ARENH pour la période à venir et informe RTE du droit de chaque fournisseur. La CRE transmet aussi à la CDC le montant à payer par les fournisseurs et le niveau des garanties bancaires qu’ils doivent apporter.

Transfert de l’énergie

RTE transfère l’électricité cédée par EDF dans le cadre de l’ARENH selon des modalités ne permettant pas à EDF de connaître les quantités transférées à chaque fournisseur.

Gestion des flux financiers

La CDC centralise les flux financiers entre EDF et les fournisseurs liés à la facturation des cessions d’énergie dans le cadre de l’ARENH.

Le guichet de référence pour la ventilation annuelle des droits ARENH est organisé à partir de novembre de l’année précédente. En principe, lorsque le plafond ARENH a été atteint, il n’y a plus de nouveaux droits attribuables. Toutefois, des guichets infra-annuels ont été créés pour permettre aux fournisseurs d’ajuster leurs demandes d’ARENH en cas d’évolution de leur portefeuille de clients en cours d’année – ce qui pouvait intéresser particulièrement les fournisseurs alimentant les petits consommateurs, dont les souscriptions s’étalent tout au long de l’année. En théorie, les uns peuvent alors libérer des droits au profit des autres.

L’expérience a néanmoins montré que ces guichets de mi-année étaient peu utilisés. Jusqu’en 2017, seules 7 demandes étaient effectuées en moyenne lors de ces guichets, contre 28 aux guichets de janvier.

Dans son Rapport d’évaluation du dispositif ARENH entre 2011 et 2017, publié le 18 janvier 2018, la CRE a constaté en outre que c’étaient essentiellement des fournisseurs de grands consommateurs, généralement très stables, qui recouraient à ces guichets de mi-année. L’ampleur des évolutions semble indiquer qu’il s’agissait le plus souvent d’arbitrages financiers, jouant sur les écarts de prix entre le marché et l’ARENH, plutôt que de véritables variations de leurs besoins.

À partir de 2018, les demandes débordant systématiquement le plafond réglementaire de l’ARENH, la CRE a commencé à appliquer un écrêtement sur les droits attribués (cf. commentaire de l’article 19). Avec le creusement du différentiel de prix entre l’ARENH et les cours des marchés de gros, cela a fortement réduit l’intérêt de ces ajustements. Le recours au guichet de mi-année est alors devenu anecdotique.

Pour autant, l’article L. 336-3 du code de l’énergie impose à la CRE de continuer à organiser ces guichets « infra-annuels ».

II. LE DROIT PROPOSÉ : la suppression du caractère systématique des guichets infra-annuels

Constatant la quasi-désaffection des fournisseurs alternatifs pour ces procédures, leur fonctionnement inadapté et la lourdeur de leur instruction pour ses services, la CRE recommande de renoncer au caractère systématique des guichets infra-annuels.

EDF elle-même dénonce les difficultés que lui causaient les renoncements en cours d’année à une partie des volumes d’ARENH réservés.

Pour essayer de limiter les ajustements opportunistes, la CRE avait mis en place une « clause de monotonie » censée empêcher les demandes en sens contraires entre deux périodes de livraison, le principe étant que lorsqu’un fournisseur augmente sa demande d’ARENH entre deux guichets successifs (bi-annuels), il ne peut pas la réduire au guichet suivant (et inversement). Mais elle n’a été utilisée que deux fois et est fortement critiquée par les fournisseurs.

L’article 18 propose donc, en modifiant l’article L. 336-3 du code de l’énergie, de renoncer à l’organisation obligatoire des guichets infra-annuels.

Il préserve toutefois la possibilité, pour l’autorité réglementaire, d’en rouvrir un en cours d’année, si nécessaire. De fait, il a été nécessaire en 2022 de prévoir une période de livraison exceptionnelle pour la répartition des 20 TWh d’ARENH supplémentaires.

En tout état de cause, cet article ne revient pas sur le caractère annuel de la procédure normale d’attribution des droits ARENH, défini au premier alinéa de l’article L. 336-3 du code de l’énergie

III. La position de la commission

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

La commission des affaires sociales a adopté cet article, sur lequel la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable.

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Article 19

Valider le décret n° 2022-342 rehaussant le volume de l’ARENH cédé

La commission des affaires sociales, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des affaires économiques sur cet article.

Adopté par la commission avec modifications

L’article 19 propose de couvrir les irrégularités procédurales, liées au défaut de certaines consultations obligatoires, entachant le décret n° 2022-342 qui a relevé, à titre exceptionnel, le plafond annuel des volumes d’ARENH à livrer par EDF aux fournisseurs alternatifs d’électricité afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs français.

I. LE DROIT EN VIGUEUR : UN REHAUSSEMENT EN URGENCE DU PLAFOND ARENH POUR PRÉSERVER LE POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a réformé l’organisation du marché français de l’électricité afin de permettre son ouverture effective à la concurrence, en application de la directive européenne 2009/72/CE. Elle s’est néanmoins attachée à concilier les mesures encourageant le développement de la concurrence avec une forte régulation visant à préserver la sécurité d’approvisionnement du pays et à protéger les consommateurs nationaux.

L’un des enjeux centraux était notamment de garantir à l’ensemble des consommateurs français, quel que soit le choix de leur fournisseur d’électricité, de continuer à bénéficier des volumes et des coûts amortis résultant des investissements nationaux dans la production nucléaire.

Ce souci de sécurité pour les consommateurs au sein d’un cadre concurrentiel rénové et équilibré pour les producteurs s’est traduit par la mise en place du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH, cf. la présentation en introduction de l’article 17). Celui-ci organise la livraison aux fournisseurs alternatifs qui le demandent d’une partie de la production d’électricité d’origine nucléaire d’Électricité de France (EDF) à un prix réglementé souvent inférieur – et aujourd’hui très inférieur – aux prix des marchés.

Initialement fixé à 100 térawattheure (TWh) par an par la loi NOME, le volume global d’électricité pouvant être ainsi cédé par EDF, défini à l’article L. 336-2 du code de l’énergie, a été porté à 150 TWh (hors fourniture des pertes des gestionnaires de réseaux) depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « loi LEC ».

Dans sa décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de ce rehaussement avec la liberté d’entreprendre, sous la seule réserve de tenir suffisamment compte des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires. Il a également reconnu l’importance de l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par le législateur en 2019 et la cohérence du rehaussement du plafond alors opéré avec cet objectif : « en portant à 150 TWh le volume maximal d’électricité, le législateur a entendu éviter la situation où les fournisseurs, faute d’accès au volume d’énergie nucléaire nécessaire pour fournir leurs clients, seraient contraints d’acquérir sur le marché une électricité plus chère entraînant ainsi un renchérissement des prix pour le consommateur final. Ainsi, le législateur, qui a entendu assurer un fonctionnement concurrentiel du marché de l’électricité et garantir une stabilité des prix sur ce marché, a poursuivi un objectif d’intérêt général ».

Les 150 TWh ne constituent toutefois qu’une limite maximale. Le volume réellement livrable dans l’année, dit « plafond ARENH », est fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Fixé à 100 TWh depuis l’arrêté du 28 avril 2011, ce plafond n’avait pas été modifié après la LEC, en dépit d’une demande croissante de droits ARENH.

La totalité des demandes des fournisseurs d’électricité et des grands industriels électro-intensifs directement liés par contrat à EDF([292]) ne pouvant dépasser le plafond ARENH, les volumes livrables sont partagés entre tous dans le cadre d’un guichet annuel organisé par la CRE (cf. le commentaire de l’article 18).

Pendant de nombreuses années, les volumes sollicités sont restés en-deçà du plafond. La limite des 100 TWh a donc suffi à accompagner le développement de la concurrence sur le marché de détail français et la lisibilité du prix de l’ARENH a pu rassurer les consommateurs tentés de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs que le fournisseur historique.

Depuis 2018 cependant, dans un contexte où les fournisseurs alternatifs sont devenus beaucoup plus nombreux et le prix de l’électricité a fortement progressé sur les marchés de gros, le plafond ARENH est systématiquement dépassé.

Le dispositif en vigueur interdisant de livrer davantage d’ARENH, les demandes ne peuvent alors être satisfaites en totalité. Pour répartir équitablement le rationnement, la CRE a été conduite à appliquer un « écrêtement » sur chaque volume attribué à proportion du dépassement global constaté lors du guichet annuel. Ainsi, lorsque la somme des volumes maximaux des acheteurs alternatifs excède de 20 % le plafond ARENH, la CRE réduit de 20 % les droits de chaque demandeur.

Afin de conserver au marché de l’électricité son caractère de « marché contestable », cet écrêtement est également appliqué à la partie ARENH de l’approvisionnement des consommateurs bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) ainsi qu’aux volumes d’ARENH demandés par les sociétés contrôlées par EDF ([293]).

La CRE ayant reçu en novembre 2021 un total de demandes de 160,33 TWh d’électricité pour l’année 2022, formulées par 81 fournisseurs, le taux d’écrêtement a été de 62,37% pour chacun. Dans la mesure où il accroît la part de l’approvisionnement des fournisseurs tiers au prix du marché, le dépassement du plafond d’ARENH entraîne une hausse des prix pour les clients.

Conséquences financières des écrêtements selon les calculs de la CRE

Le plafond de 100 TWh a été dépassé une première fois à l’occasion du guichet de novembre 2018 (133 TWh) puis à l’occasion des guichets de novembre 2019 (147 TWh), novembre 2020 (146,2 TWh) et novembre 2021 (160,33 TWh).

Pour l’année 2019, le surcoût lié à l’écrêtement de l’ARENH se décomposait en :

• 2,9 €/MWh HT liés au complément en énergie ;

• 0,3 €/MWh HT lié au complément en capacité.

Ce surcoût a représenté 450 millions d’euros hors taxes (M€ HT) sur l’ensemble des clients résidentiels et professionnels aux TRVE au 31 décembre 2019, et de l’ordre de 500 M€ HT (600 M€ TTC) sur l’ensemble des clients résidentiels (aux TRVE et en offres de marché).

Pour l’année 2020, le surcoût se décomposait en :

• 1,0 €/MWh HT lié au complément en énergie ;

• 0,4 €/MWh HT lié au complément en capacité.

Soit un surcoût, respectivement, de 175 M€ HT et 200 M€ HT (250 M€ TTC).

Pour l’année 2021, le surcoût se décomposait en :

• 1,3 €/MWh HT lié au complément en énergie ;

• 1,0 €/MWh HT lié au complément en capacité.

Soit un surcoût de 275 M€ HT pour le premier groupe et de 360 M€ HT (440 M€ TTC) pour la totalité des consommateurs résidentiels.

L’écrêtement réduit en outre la prévisibilité des prix et, par suite, la capacité des fournisseurs à établir des offres de prix pluriannuelles. Les consommateurs, notamment industriels, n’ont désormais plus de visibilité sur les prix de l’année suivante.

Étant donné les répercussions négatives de cette situation sur les consommateurs français, d’une part, et dans l’attente du mécanisme qui remplacera l’ARENH au plus tard le 1er janvier 2026, d’autre part, la CRE recommande depuis plusieurs années le relèvement du plafond ARENH, comme l’article L. 336-2 du code de l’énergie l’autorise.

Début 2022, confronté à l’emballement des prix de l’électricité depuis l’été 2021, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’approvisionnement énergétique des entreprises : un arrêté du 11 mars 2022 a ainsi augmenté de 20 TWh le plafond ARENH pour la seule année 2022.

Le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a parallèlement ouvert une période de livraison supplémentaire et un guichet exceptionnel a été organisé pour répartir ce volume additionnel en urgence. Il a été décidé que ces droits supplémentaires seraient alloués sur la base des quantités demandées au guichet de novembre 2021, sans formalités particulières et sauf renoncement explicite de la part de certains fournisseurs.

Dans les faits, la CRE a notifié un total de 19,5 TWh d’ARENH additionnels à 72 fournisseurs. La différence par rapport au plafond de 20 TWh résulte de l’arrêt d’activité de certains fournisseurs, ainsi que de la renonciation d’autres fournisseurs au bénéfice de ces volumes additionnels. Il reste qu’au regard des 160,36 TWh qui avaient été demandés, 40,86 TWh supplémentaires n’ont pu être livrés en 2022.

Pour garantir à EDF de pouvoir trouver les 20 TWh d’ARENH supplémentaires que les fournisseurs alternatifs avaient, en pratique, déjà acquis sur les marchés pour fournir leurs clients, l’article 5 du décret a prévu que les fournisseurs ne peuvent avoir l’ARENH supplémentaire que s’ils s’engagent à revendre des volumes équivalents à EDF. Cette obligation de rétrocession a été introduite à la demande expresse d’EDF, ont précisé les services du ministère chargé de la transition énergétique à votre rapporteure.

Pour limiter concomitamment le manque à gagner financier pour EDF, qui perd l’opportunité de vendre plus cher son électricité nucléaire (pour une partie du moins, car la référence du prix ARENH s’applique à une large part de ses contrats de fourniture) et le surcoût des volumes rachetés, le décret a également fixé un prix de rétrocession de 257 €/MWh, correspondant à la moyenne des prix à terme pour 2022 constatés entre le 2 et le 23 décembre 2021, cependant qu’un second arrêté du 11 mars 2022 a relevé le tarif de vente des volumes d’ARENH supplémentaires à 46,2 €/MWh. Le coût financier final reste élevé, évalué par EDF entre 8 et 10 milliards d’euros, mais le risque pour l’entreprise est stabilisé dans un contexte d’extrême volatilité des prix de marché et d’incertitudes accentuées par la guerre en Ukraine.

Le Gouvernement et la CRE défendent ce relèvement et l’urgence de sa mise en œuvre comme une mesure indispensable à la protection du pouvoir d’achat des Français face à la grave crise des prix de l’énergie. La CRE recommande même de porter le plafond ARENH à 130 TWh pour les années 2023, 2024 et 2025.

Toutefois, ces mesures font l’objet de plusieurs recours en annulation. Les organisations syndicales et les administrateurs salariés d’EDF, d’une part, et les représentants des actionnaires salariés, de l’autre, ont saisi le Conseil d’État pour suspendre (en référé) et annuler (au fond) l’arrêté « Volume » et le décret. Un fournisseur a par ailleurs demandé l’annulation de l’article 5 du décret, relatif à la condition de revente réciproque à EDF par le fournisseur.

Estimant que l’urgence invoquée par les parties n’est pas en mesure de contrebalancer celle tenant à l’intérêt public de la mesure pour les consommateurs, le juge des référés a rejeté les demandes de suspension, par décision en date du 5 mai 2022. Mais les recours au fond restent en attente de jugement.

De son côté et par courrier en date du 10 mai 2022, le président-directeur général d’EDF, en sa qualité de mandataire social chargé de préserver les intérêts de l’entreprise, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre et des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de l’industrie, demandant le retrait de tout le dispositif réglementaire.

II. LE DROIT PROPOSÉ : la validation du décret de rehaussement pour réduire les risques d’une annulation financièrement dévastatrice

L’augmentation de 20 TWh du volume d’ARENH à livrer en 2022 a profité à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, les fournisseurs devant répercuter intégralement l’avantage de leur prix réglementé sur leurs clients.

La CRE surveille étroitement ce point (cf. sa délibération n° 2022-98 du 31 mars 2022 portant orientations et décision sur les modalités de répercussion des volumes additionnels d’ARENH dans les offres de fourniture).

L’annulation du décret du 11 mars 2022 contraindrait les différents consommateurs à payer rétroactivement le différentiel de prix. Les représentants des entreprises et industries grandes consommatrices d’électricité ont notamment fait part à la rapporteure de leur grande inquiétude face à cette perspective – à tel point que le Comité de liaison des entreprises consommatrices d’électricité (CLEEE) a déposé un mémoire en défense du dispositif.

L’Union des industries utilisatrices d’énergie (UNIDEN) montre, dans le tableau ci-dessous, la progression des coûts énergétiques de l’industrie et les impacts des parts ARENH à 100 TWh et à 120 TWh en 2022 sur les prix supportés.

Selon les calculs de l’UNIDEN, les 20 TWh supplémentaires ont permis aux industries françaises d’économiser 5,5 milliards d’euros sur leurs factures d’électricité – montant qui serait à reverser si le décret était annulé. Non seulement la facture serait donc très lourde eu égard au niveau des prix atteints par l’électricité, aggravant des situations économiques et sociales déjà fragilisées, mais cette régularisation serait également très complexe, voire impossible, à mettre en œuvre, car elle exigerait de regarder précisément chaque situation individuelle – et ferait vraisemblablement l’objet de contestations en retour.

Eu égard aux répercussions dévastatrices d’une telle issue, l’article 19 propose de valider le décret mis en cause – mais pour ses seules irrégularités liées au défaut de certaines consultations obligatoires. Ne pouvant être couverts par une loi, les autres moyens invoqués – comme l’éventuelle incompatibilité avec des articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – restent potentiellement opérants.

Une validation législative doit satisfaire à plusieurs critères pour être légale. S’agissant des règles constitutionnelles, il faut notamment que cette validation intervienne avant que le Conseil d’État ait statué au fond sur les recours et il est nécessaire de démontrer que l’atteinte au droit des personnes résultant de la validation soit justifiée par un « motif impérieux d’intérêt général » ([294]).

Dans son avis du 4 juillet 2022, le Conseil d’État s’est attaché à vérifier chaque condition de régularité de la mesure de validation et a confirmé son respect des exigences constitutionnelles.

Relevant que l’objectif poursuivi par le décret contesté, pris dans son ensemble, consiste à stabiliser les prix de fourniture de l’électricité afin de protéger l’ensemble des consommateurs d’une répercussion en cascade des hausses des marchés sur leurs factures, à un moment où l’ARENH ne jouait plus son rôle stabilisateur, le Conseil considère que ce décret « tend ainsi à la satisfaction d’un besoin social fondamental d’accès à une énergie à un prix raisonnable » et que « eu égard aux perturbations que pourrait entraîner l’annulation du décret sur le marché de l’électricité, aux répercussions qu’elle pourrait avoir sur la situation des consommateurs, notamment les ménages, et à la crise exceptionnelle de l’énergie que connaît la France, l’atteinte portée par la mesure de validation à la garantie des droits est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. »

Quant au principe de non-ingérence du législateur dans une procédure en cours, résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil estime qu’en l’espèce, elle est « limitée et ne rend pas vaine la continuation des litiges en cours ».

III. La position de la commission

La commission des affaires sociales a adopté cet article, sur lequel la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable.

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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Article 20 Extension du mécanisme d’indexation gazole à l’ensemble des produits énergétiques

I. L’État du droit : le dispositif d’indexation gazole NE s’ÉTEND pas aux Énergies alternatives alors que le transport routier de marchandises est incitÉ À verdir son parc

A. Les transporteurs routiers peuvent rÉpercuter les variations du coût du gazole sur leurs prix

L’article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relatif à la sécurité et au développement des transports a introduit, au bénéfice du secteur du transport routier de marchandises (TRM), un mécanisme d’indexation du prix des contrats sur le coût des carburants, fréquemment appelé « indexation gazole ».

Codifié à l’article L. 3222-1 du code des transports, ce mécanisme vise à protéger les transporteurs routiers de variations de charges de carburant trop importantes. Il permet une révision de plein droit du prix de transport initialement convenu afin de prendre en compte une « évolution des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport ».

L’article L. 3222-2 du code des transports précise qu’à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant liées à l’opération de transport, les parties s’appuient sur les référentiels communiqués par le Comité national routier (CNR) pour mettre en place le mécanisme d’indexation, notamment « l’indice gazole » professionnel publié mensuellement.

S’y ajoute, au II des articles précités, un dispositif d’indexation identique s’agissant spécifiquement des « charges de carburant nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes », qui peuvent concerner du gazole non routier.

Le non-respect, par le cocontractant d’un transporteur routier, des obligations résultant de ce dispositif d’indexation est puni d’une amende de 15 000 euros (article L. 3242-3 du code des transports).

B. Le dispositif n’INCLUt pas les Énergies alternatives touchées par l’inflation et amenÉes À se développer

Les dénominations actuellement en vigueur aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports ne prennent pas explicitement en compte les énergies alternatives comme le gaz, l’électricité et l’hydrogène. Si ces motorisations alternatives demeurent encore largement minoritaires au sein du TRM, elles progressent et sont amenées à se développer dans la perspective de la décarbonation du secteur.

L’article 103 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », prévoit la fin, d’ici 2040, de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles. L’article 301 rend obligatoire l’élaboration d’une feuille de route sur la décarbonation du secteur avant le 1er janvier 2023.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2019-2028 fixe par ailleurs des objectifs chiffrés s’élevant à 400 poids lourds électriques et 21 000 poids lourds au gaz naturel véhicule (GNV) pour 2023, et respectivement 11 000 et 54 000 à l’horizon 2028 pour un parc de poids lourds estimé actuellement à environ 600 000 véhicules.

Le secteur bénéficie par ailleurs de dispositifs de soutien et d’incitation au verdissement de son parc de véhicules. L’article 133 de la loi « climat et résilience » a prorogé le dispositif de suramortissement applicable aux poids lourds jusqu’au 31 décembre 2030. Le secteur a également bénéficié d’une enveloppe de 100 millions d’euros dans le cadre du plan de relance pour la mise en place d’un bonus à l’achat ou à la location de longue durée d’un véhicule industriel fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène.

Actuellement, les motorisations alternatives demeurent toutefois peu répandues. En 2021, 99 % des poids lourds avaient une motorisation diesel. La Task-Force sur la transition énergétique du transport routier de marchandises, qui réunit transporteurs, constructeurs de véhicules et énergéticiens depuis 2021, souligne une utilisation des véhicules lourds électriques encore limitée et exclusivement urbaine (livraison, bennes à ordures ménagères, porteurs 6x4 de 26 tonnes) ainsi que des difficultés de développement pour le transport régional et de longue distance. L’usage de l’hydrogène est quant à lui quasi inexistant ([295]).

Toutefois, le recours aux énergies alternatives apparaît bien en progression avec tout particulièrement une utilisation croissante des carburants alternatifs au diesel comme le gaz et le biogaz (GNC et GNL) voire les biodiesels (B100 ou HVO). Au 1er janvier 2020, parmi les 5 700 véhicules ne roulant pas au diesel, 4 700 roulaient au GNV ([296]). En 2021, 4,8 % des immatriculations de poids lourds concernaient une motorisation alternative dont 1 944 immatriculations au gaz et 46 à l’électricité ([297]).

Or, le GNV est tout particulièrement concerné par les fortes augmentations de prix induites par la crise ukrainienne, et dans des proportions supérieures à celles du gazole. Ainsi, alors que l’écart de prix entre le gaz et le gazole était en moyenne de 14 % en faveur du gaz en 2020, le gaz était 49 % plus cher que le gazole en décembre 2021 et 79 % plus cher au premier trimestre 2022 ([298]). Ces incertitudes sur les prix du GNV et du bioGNV pèsent actuellement sur les perspectives de décarbonation du secteur.

II. Le dispositif proposÉ étend l’indexation à l’ensemble des « produits énergétiques »

L’article 20 du présent projet de loi étend le mécanisme d’indexation du prix des contrats de transport routier de marchandises à l’ensemble des produits énergétiques utilisés par les transporteurs.

Il modifie les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports en remplaçant la mention des « charges de carburant » par, d’une part, la mention des « charges de produits énergétiques de propulsion » (pour les énergies de déplacement), et, d’autre part, la mention des « charges de produits énergétiques » (s’agissant spécifiquement de l’énergie utilisée pour le fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes). La référence à l’indice « gazole » du CNR est également remplacée par les indices des « produits énergétiques ».

Cette nouvelle rédaction permet d’inclure les énergies alternatives comme le gaz (en particulier le GNV et le bioGNV qui constituent la motorisation alternative au gazole la plus utilisée), l’électricité et l’hydrogène, ainsi que les indices d’évolution du prix du gaz publiés depuis plusieurs mois par le CNR.

À l’article L. 3222-2, la date d’origine faisant référence pour déterminer la période pendant laquelle la variation des charges a lieu est par ailleurs précisée ; il ne s’agirait plus du « jour de la commande » mais de la « date du contrat ».

L’article prévoit une application aux contrats de transports conclus à compter du 1er janvier 2023.

III. modifications apportées par la commission

La commission a adopté trois amendements rédactionnels de la rapporteure.

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Audition des ministres

Au cours de leur réunion conjointe le lundi 11 juillet 2022 à 21 heures, les commissions des affaires sociales et des affaires économiques ont entendu M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le projet de loi ([299]).

Mme la présidente Fadila Khattabi. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique à compter du 18 juillet prochain, ce qui nous conduit à l’examiner en commission dès cette semaine. Saisie au fond, la commission des affaires sociales a décidé de déléguer à la commission des affaires économiques les articles relevant de sa compétence.

Nos deux commissions se retrouvent ce soir pour l’audition des ministres, que je remercie d’avoir répondu à notre invitation. Elles continueront de travailler parallèlement et, bien sûr, efficacement sur l’examen des articles.

Comme l’indique son titre, le texte que nous sommes appelés à examiner relève d’une situation d’urgence, pour laquelle les Français attendent des réponses rapides et concrètes. La représentation nationale est contrainte de travailler vite car il y va de la protection du niveau de vie de nos concitoyens. Certaines de ces mesures étant d’ordre réglementaire, le Gouvernement n’a pas tardé à les prendre ; d’autres, en revanche, relèvent de la loi, et nos compatriotes ne comprendraient pas que nous tardions à les adopter.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je tiens d’abord à remercier Mme la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir délégué à la commission des affaires économiques l’examen de quatorze articles du projet de loi. Cette procédure nous impose des obligations respectives et nous soumet à quelques contraintes du fait d’un calendrier particulièrement resserré, mais elle permet à chacune de nos commissions de se pencher sur les dispositions qui relèvent pleinement de ses compétences. Je remercie également les membres du Gouvernement présents ce soir ; j’ai grand plaisir à les recevoir en ce début de législature dans notre belle salle de la commission des affaires économiques. Je dois néanmoins me faire l’interprète des très nombreux collègues, de l’opposition comme de la majorité, qui ont émis cet après-midi des remarques concernant les délais extrêmement brefs qui nous ont été octroyées pour examiner ce texte. Je félicite d’autant plus nos trois rapporteures d’avoir accepté leur mission.

Pour terminer, je précise que les orateurs de groupes disposeront de quatre minutes de temps de parole et les autres députés de deux minutes.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le Gouvernement a bien conscience des contraintes que constituent les délais imposés pour la discussion de ce texte relatif au pouvoir d’achat, mais nous avons fait le choix de le présenter en Conseil des ministres dès la nouvelle Assemblée installée afin que celle-ci puisse l’examiner aussi rapidement que possible et qu’il entre en vigueur au plus tôt. Nombre de mesures que nous proposons sont des mesures de protection attendues par nos concitoyens, et même si les avis peuvent diverger sur telle ou telle, même s’il peut exister des désaccords sur le curseur ou le niveau de protection ou d’engagement, il y a chez nous tous – je l’espère – la volonté partagée de protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Ce dernier est évidemment au cœur des préoccupations du Gouvernement, comme il était au cœur des préoccupations des gouvernements qui se sont succédé au cours du précédent quinquennat. Pour m’en tenir à ces quelques exemples, sous le précédent quinquennat, les impôts des ménages ont baissé de 25 milliards d’euros et le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d’activité ont été revalorisés dans des proportions inédites. Plus largement, depuis 2017, nos priorités ont été de renforcer l’appareil productif et de réformer le marché du travail pour créer de la richesse et de l’emploi durable. Nous persévérons dans cette voie, celle de la croissance et du plein emploi, car nous considérons que c’est à ces seules conditions que nous pourrons améliorer de façon durable le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Nous n’avons pas à rougir de nos résultats. Les enquêtes, telle que celle réalisée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en mars dernier, le confirment : le dernier quinquennat fut un quinquennat de pouvoir d’achat. Celui-ci a plus augmenté durant les cinq dernières années que lors des deux quinquennats précédents. Concrètement, hors inflation, c’est environ 300 euros en moyenne par an que nous avons pu apporter à chacun de nos compatriotes grâce aux créations d’emploi et aux mesures que nous avons prises. Cet acquis ne suffit néanmoins pas, puisque nous sommes confrontés à une situation inédite : l’inflation, que l’on croyait durablement éloignée, est en effet de retour partout dans le monde ; la France n’y échappe pas : même si elle s’établit dans notre pays à un taux très largement inférieur à celui de nos voisins, elle pourrait atteindre, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 5,5 % en 2022, soit son plus haut niveau depuis 1985.

Au-delà de la réalité statistique, c’est la vie quotidienne de nos concitoyens qui est touchée, parfois bouleversée, par l’augmentation des prix. Nombre de petites entreprises se retrouvent en difficulté faute de pouvoir répercuter totalement la hausse de leurs coûts. Cette réalité, le Gouvernement ne l’a jamais ignorée. Nous n’avons pas attendu ce projet de loi pour apporter des solutions concrètes, susceptibles de répondre à l’urgence ; dès l’automne, nous avons mis en place des mécanismes inédits afin de protéger les Français. Nous avons ainsi créé un bouclier tarifaire pour l’énergie et le gaz – ma collègue Pannier-Runacher y reviendra plus longuement –, nous avons institué une remise carburant de 18 centimes par litre, nous avons versé une indemnité inflation à 38 millions de Français ainsi qu’un chèque énergie exceptionnel.

Ces mesures ont massivement soutenu le pouvoir d’achat des Français. Elles ont aussi contribué à réduire l’inflation : Malte exceptée, la France a le taux d’inflation le plus bas de la zone euro. Ce pic d’inflation, qui, comme l’a souligné la Banque de France, est temporaire, tend malgré tout à durer et s’accroît. Personne ne peut nier le ressenti de nos concitoyens face à cette situation. Il y a donc urgence à intervenir.

Répondre à cette urgence par des mesures concrètes est le premier objectif du projet de loi – même si, la présidente Khattabi l’a rappelé, tout ne figure pas dans le texte. Il existe d’autres mesures, qui ne relèvent pas du périmètre de la loi : je pense à l’indemnité carburant pour les travailleurs, qui sera versée en octobre prochain, ou à l’aide exceptionnelle de solidarité, qui bénéficiera à près de 14 millions de personnes à la rentrée. Autant de mesures que nous pouvons prendre par voie réglementaire sans que nous ayons à prévoir une disposition législative. Qu’elles soient absentes du projet de loi signifie donc, non pas qu’elles sont abandonnées, mais que nous les mettons en œuvre d’une autre manière.

On trouvera néanmoins dans ce texte une deuxième réponse, qui consiste à mieux valoriser le travail, par la baisse pérenne des charges sociales qui pèsent sur les travailleurs indépendants, par le renforcement des dispositifs de partage de la valeur, et en s’assurant que les salariés ne voient pas leurs salaires bloqués au SMIC malgré leur ancienneté et les évolutions de postes – je pense aux conventions collectives et aux minima de branche. Je tiens, dès à présent, à préciser que valoriser le travail, ce n’est pas fragiliser nos entreprises. Ce sont elles qui créent les emplois. Je ne suis pas de ceux qui opposent le pouvoir d’achat des salariés et le résultat des entreprises. Répondre à l’urgence sans perdre de vue nos objectifs à plus long terme est aussi l’enjeu de ce projet de loi, dont je vais à présent détailler les mesures sociales.

Nous proposons d’abord, comme s’y était engagé le Président de la République, de tripler et de pérenniser la prime de pouvoir d’achat. Les entreprises pourront verser une prime de 3 000 euros, pouvant dans certains cas aller jusqu’à 6 000 euros, par an et par salarié, exonérée de cotisations sociales, en une fois ou de manière fractionnée – ce qui est une nouveauté, et permettra à des entreprises disposant de moins de trésorerie de procéder à ce versement.

Par ailleurs, pour inciter au versement de primes et accroître les gains de chaque salarié dans cette période de tension sur le pouvoir d’achat, les primes versées d’ici à la fin de l’année prochaine aux salariés percevant moins de trois fois le SMIC seront entièrement exonérées de contributions et de cotisations sociales, ainsi que défiscalisées.

Nous proposons donc à la fois une mesure pérenne pour améliorer le pouvoir d’achat et une mesure exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés.

Nous proposons aussi un ensemble de mesures destinées à faciliter la mise en œuvre du dispositif d’intéressement, en particulier pour les petites entreprises, avec des mesures concrètes qui proviennent toutes de remontées du terrain, et un objectif clair : lever tous les blocages identifiés de manière à favoriser l’essor de l’intéressement dans les entreprises. Nous allons supprimer les contrôles a priori, rendre possible la mise en place de manière unilatérale d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, contre onze actuellement. Tout ce qui est susceptible de développer l’intéressement a été retenu.

Nous proposons de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cette baisse pérenne se traduira par un gain de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 550 euros pour les travailleurs non salariés gagnant l’équivalent du SMIC – nous savons que c’est pour beaucoup d’entre vous une priorité. Tous les micro-entrepreneurs et près de 80 % des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles bénéficieront ainsi d’une hausse substantielle de leur pouvoir d’achat. Cette exonération sera compensée à la sécurité sociale par l’État.

Enfin, nous proposons une mesure visant à inciter les branches professionnelles à maintenir des minima conventionnels au moins au niveau du SMIC. Il s’agit de se donner les moyens de fusionner celles des branches qui présenteraient des minima durablement inférieurs au SMIC, ce qui freine la progression salariale et pénalise l’attractivité de ces secteurs. Le Gouvernement s’attelle pleinement à la résolution de ce problème. J’ai d’ailleurs réuni jeudi dernier le comité de suivi de la négociation salariale de branches – le précédent s’était tenu en décembre dernier sous la présidence de la ministre du travail de l’époque, Mme Élisabeth Borne. Nous ne relâcherons pas nos efforts. J’ai demandé à mes services d’être particulièrement attentifs à l’état des négociations par branche sur cette question.

Nous devons en particulier éviter deux écueils. Le premier serait de considérer que le problème concerne la quasi-totalité des entreprises, alors que ce n’est pas le cas. Le nombre de branches concernées est temporairement important du fait de la revalorisation du SMIC intervenue le 1er mai dernier – sur douze mois, elle s’élève à 5,9 %, ce qui a amené de nombreuses branches à avoir des minima inférieurs au SMIC. Toutefois, entre le 1er mai et le 1er juillet, près d’un quart des branches concernées se sont mises en conformité et beaucoup d’entre elles ont ouvert des discussions. Pour la plupart, le problème est transitoire, lié aux délais normaux de négociation.

Le second écueil serait de nous substituer à la négociation collective ou de recourir à des dispositifs qui pénaliseraient les petites entreprises. Nous croyons pour notre part aux vertus du dialogue social de branche pour régler ces situations, quitte à inscrire parfois des niveaux inférieurs en commission paritaire et à en assurer le suivi régulier.

Dernier point : la revalorisation des prestations sociales. Nous proposons d’avancer au 1er juillet de cette année les revalorisations prévues au 1er janvier ou au 1er avril de l’année prochaine, avec, pour l’ensemble des prestations, une augmentation de 4 %. Cette hausse pourra, le cas échéant, être perçue à titre rétroactif de manière à respecter la temporalité du débat parlementaire. Cette revalorisation s’ajoutera à celles de 1,1 % pour les allocations perçues le 1er janvier dernier et de 1,8 % pour celles touchées le 1er avril. Elle concernera tous les retraités, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ; elle soulagera le quotidien des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’AAH, de l’allocation de solidarité spécifique ; elle touchera les bénéficiaires de la prime d’activité. Enfin, seront intégrées dans les prestations familiales les autres prestations de la sécurité sociale, les allocations d’accompagnement vers l’emploi, ainsi que les bourses du secondaire – nous agissons ainsi pour les étudiants.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Nous sommes dans une course contre la montre. Nous faisons face à une crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers des années 1970. Les raisons, vous les connaissez : cette crise inédite trouve notamment sa source dans la guerre en Ukraine, déclenchée par l’invasion russe, la Russie étant le premier fournisseur de gaz et le deuxième fournisseur de pétrole de l’Europe. Sous l’impulsion du Président de la République et des dirigeants européens, des sanctions massives ont été prises à l’encontre de la Russie. Il est de notre devoir de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à ce conflit qui marque le retour de la guerre sur le continent européen.

Depuis plusieurs mois, le système énergétique européen est sous tension. Cela se traduit par une hausse sans égale depuis des décennies des cours du carburant, du gaz et, par voie de conséquence, de l’électricité, qui s’ajoute aux tensions inflationnistes que nous observions déjà fin 2021 en raison de la reprise économique plus rapide qu’attendu après la crise sanitaire. Par ailleurs, le fonctionnement actuel du marché de l’électricité conduit les Français à être exposés partiellement aux prix des dernières centrales « appelées » à l’échelle européenne. Si cela permet d’apporter quarante jours par an de l’électricité en France, cela présente l’inconvénient de ne pas faire totalement profiter les Français des coûts compétitifs des installations qu’ils ont financées, notamment le parc nucléaire. Nos concitoyens comprennent difficilement qu’ils payent leur électricité en partie au prix du gaz alors que nous avons l’un des mix les plus décarbonés d’Europe. Il y va de l’acceptabilité sociale comme de la justice environnementale, deux enjeux qui sont au cœur de la transition. Nous devons le corriger.

Dire que nous faisons face à une crise énergétique, ce n’est pas employer des mots en vain : il s’agit du quotidien de nos concitoyens. L’augmentation des prix de l’énergie représente 60 % de l’augmentation globale des prix qu’ils subissent actuellement. Si nous sommes dans une course contre la montre, c’est donc d’abord pour protéger le pouvoir d’achat des Français en contenant la hausse des prix de l’énergie. Avec le Président de la République, nous avons pris dès le début de la crise énergétique des mesures fortes visant à protéger le pouvoir d’achat des Français, en particulier de ceux qui dépendent des énergies fossiles pour se déplacer et pour se chauffer. Avec la majorité présidentielle, nous avons mis en place un blocage des prix du gaz et de l’électricité, ainsi qu’une réduction directement à la pompe de 18 centimes par litre d’essence. Fin 2021, nous avions déjà prévu un chèque énergie exceptionnel pour nos compatriotes les plus modestes, et un chèque inflation de 100 euros, qui a bénéficié à près de 38 millions de Français. Les résultats sont là : grâce à ces mesures, nous avons contenu l’inflation à 5 % quand elle dépasse 10 % voire 20 % chez nos voisins européens. C’est moitié moins que la moyenne européenne, mais c’est encore trop, et le Gouvernement et la majorité en ont bien conscience. Grâce au bouclier tarifaire – en d’autres termes, au blocage des prix –, nous avons évité une hausse des factures des Français de 50 % sur le gaz et de 35 % sur l’électricité. Ces hausses, que l’on observe ailleurs, auraient été insupportables. Les mesures que nous avons prises n’ont pas d’équivalent en Europe. Le présent projet de loi et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) ont vocation à poursuivre nos efforts pour protéger les Français, et je sais que tous les membres de vos commissions ont conscience de la nécessité d’agir vite, fort et efficacement.

Si nous sommes dans une course contre la montre, c’est ensuite parce que nous devons sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Protéger les Français, c’est aussi garantir qu’ils pourront avoir accès à l’énergie pour se déplacer et se chauffer cet hiver. Eu égard à la situation énergétique exceptionnelle, notre responsabilité est d’envisager tous les scénarios possibles, en prenant des dispositions pour sécuriser nos approvisionnements. C’est une question de résilience, mais aussi de souveraineté énergétique.

Nous allons prendre diverses mesures, dont certaines figurent dans le présent projet de loi, pour entrer dans l’hiver dans les meilleures conditions. D’abord, nous sécurisons le remplissage du stockage stratégique de gaz au-delà du niveau obligatoire de 85 %, qui avait été instauré en 2018 ; notre objectif est d’atteindre au plus vite et en tout état de cause avant le 1er novembre le taux de 100 %. Afin d’augmenter et de diversifier nos capacités d’importation et d’utilisation du gaz naturel liquéfié, nous prenons des mesures permettant la mise en place d’un terminal gazier flottant dans le port du Havre. Ce projet est nécessaire si l’on veut remplacer rapidement le gaz russe ; il a été conçu pour avoir le moins d’impact possible sur le plan social et environnemental. Il n’a pas vocation à être permanent : d’où le choix d’une installation flottante.

Par souci de cohérence avec nos ambitions climatiques, le texte prévoit des dispositions permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre liées à un éventuel fonctionnement ponctuel de la centrale à charbon de Saint-Avold, dont la fermeture est, par précaution, retardée de quelques mois. Les centrales à charbon représentaient, je le rappelle, moins de 1 % de la production d’électricité française pendant l’hiver 2021-2022. Si notre objectif demeure de ne pas avoir recours au charbon, tant que cela est possible, nous nous donnons néanmoins une sécurité afin de passer l’hiver. Enfin, pour maximiser les outils à notre disposition en cas de tension ponctuelle d’approvisionnement, nous étendons le mécanisme qui permet aux consommateurs de gaz de participer volontairement – j’y insiste – à une réduction de leur consommation en cas de tension sur le réseau. Ce mécanisme d’effacement est planifié et rémunéré. En conformité avec l’esprit de responsabilité qui est le nôtre, ces dispositions nous permettront de préparer une éventuelle situation de très forte tension cet hiver sans transiger sur notre ambition climatique.

Si nous sommes dans une course contre la montre, c’est enfin pour mettre en œuvre dès maintenant la transition énergétique et libérer les Français des énergies fossiles. C’est une nécessité absolue si l’on veut lutter contre le dérèglement climatique. La situation actuelle le démontre : libérer les Français des énergies fossiles, c’est aussi agir pour leur pouvoir d’achat, puisqu’ils ne peuvent pas du jour au lendemain changer leur véhicule, leur chaudière à fuel ou à gaz. Il est de notre responsabilité de trouver des solutions pour les accompagner dans la décarbonation de leur mode de l’ordre de transport et de leur mode de chauffage. C’est pourquoi il faut ponctuellement mettre en place un bouclier énergétique. Le PLFR prévoit en outre une augmentation de 400 millions d’euros du budget alloué au dispositif MaPrimeRénov’ et de 400 millions du bonus écologique, d’un montant maximum de 6 000 euros, qui permet d’accompagner nos compatriotes vers l’achat de véhicules électriques, que beaucoup ne peuvent pas se payer. Nous avons aussi engagé avec la Première ministre un chantier prioritaire autour de la sobriété énergétique, avec un objectif de réduction de 10 % de la consommation d’énergie d’ici à 2024, et nous avons commencé par installer des groupes de travail sur l’État, qui doit être exemplaire, sur les entreprises, avec les partenaires sociaux, et sur les surfaces commerciales, avec Mme Olivia Grégoire ; le prochain portera sur le logement. Si nous voulons réussir la transition énergétique, il faut une mobilisation collective et, en premier lieu, un effort des institutions et des acteurs privés. La sobriété énergétique appelle un changement de comportement en profondeur, qui doit être accompagné par les politiques publiques. J’ai demandé aux énergéticiens de s’emparer du sujet et d’être eux aussi exemplaires, en proposant aux Français des contrats avantageux qui valorisent leur effort de sobriété en permettant de faire plus d’économies : tarification en heures pleines / heures creuses, incitation à mieux piloter sa consommation à distance… On peut faire beaucoup. L’énergie n’est pas illimitée : la meilleure énergie est celle qu’on ne consomme pas.

Cette approche doit être complétée par l’accélération du déploiement des nouvelles capacités de production d’énergie bas-carbone. Nos objectifs sont connus : déploiement de cinquante parcs éoliens en mer, investissements dans notre parc nucléaire avec un programme de six nouveaux réacteurs EPR, conformément aux annonces faites par le Président de la République à Belfort, en février. Le projet de loi d’accélération de la transition énergétique est important si l’on veut accélérer le déploiement massif des énergies décarbonées. Enfin, le travail européen que nous menons a franchi une étape décisive sous la présidence française, avec la décision, dans le cadre du paquet « climat », de la fin en 2035 de la vente des véhicules émettant du CO2, ce qui va accélérer la transition vers les véhicules électriques. L’adoption, la semaine dernière, par le Parlement européen de l’acte délégué complémentaire de la Commission européenne sur la taxonomie, en faveur duquel le Président de la République et le Gouvernement se sont fortement engagés, est une autre étape décisive en vue d’accélérer les investissements dans l’ensemble des technologies de la transition, qu’elles soient renouvelables ou nucléaires.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est indispensable pour nous donner les moyens de protéger les Français et pour étendre nos marges de manœuvre en vue de l’hiver prochain. Nous compromettrions sérieusement nos capacités d’action si l’État ne disposait pas de l’ensemble de ces leviers pour agir. Je suis convaincue que nous trouverons le chemin du compromis, un chemin qui nous rassemblera tout en nous permettant de répondre à la triple urgence de protéger le pouvoir d’achat des Français, de renforcer notre souveraineté énergétique et de répondre au défi climatique.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Je tiens d’abord à dire que je me sens honorée de représenter ce soir le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. C’est aussi un honneur pour moi de revenir à l’Assemblée nationale pour parler d’un sujet qui est, depuis plusieurs mois, au cœur des débats politiques et des préoccupations de nos concitoyens et, depuis plusieurs années, des combats que je mène.

Le présent projet de loi comprend deux axes. Le premier concerne le pouvoir d’achat – je suis obligée d’y faire référence en tant que ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises (PME) et des indépendants. Il s’agit non seulement de protéger rapidement le pouvoir d’achat des Français qui ne peuvent pas ou plus travailler mais aussi de renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, en particulier dans les PME ou parmi les indépendants.

Le second axe est celui du pouvoir du choix. Dans ces moments où l’inflation oblige tous nos concitoyens à examiner encore plus attentivement chacune de leurs dépenses, il est de notre devoir de les protéger en tant que consommateurs contre des pratiques commerciales susceptibles de retarder ou de suspendre les décisions et arbitrages qu’ils prennent. Tel est l’objet des articles 7, 8 et 9 du projet de loi, à travers lesquels nous vous proposons de nous attaquer ensemble à des situations que nous connaissons toutes et tous.

Alors que, de plus en plus souvent, quelques clics suffisent à contracter un abonnement en ligne, il faut parfois des heures, voire des mois pour résilier ce même abonnement. Je ne citerai évidemment aucune marque, mais chacun de nous a probablement vécu cette mauvaise expérience de consommateur. Qui ne s’est jamais retrouvé à essayer d’appeler un numéro injoignable, pour s’entendre finalement dire qu’il fallait envoyer un courrier recommandé, dont il ne serait tenu compte qu’à compter de son traitement, et encore, sous réserve de la complétude des pièces du dossier ? Ce que nous proposons, à travers l’article 7, c’est que lorsqu’un abonnement est vendu en ligne, une procédure de résiliation simple, en trois clics, soit obligatoirement prévue. Nous ciblons ici les contrats du quotidien : abonnements internet, abonnements téléphoniques, site de vidéo à la demande, abonnements de fourniture de gaz ou d’électricité.

L’article 8, dans la même veine, cible quant à lui les contrats d’assurance. Les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance proposant la souscription de tels contrats par voie électronique devront elles aussi prévoir une résiliation facile, directe, permanente. Là encore, nous souhaitons redonner de la liberté et du pouvoir de choisir aux Français, tout en contribuant à renforcer la concurrence, à lutter contre les prolongations artificielles des contrats et à améliorer ainsi rapidement la protection des consommateurs.

La mesure vise les assurances tant pour les biens – habitation ou encore automobile – que pour les personnes – assurance vie, assurance emprunteur –, souscrites par les consommateurs mais pas par les professionnels.

Ces mesures s’inscrivent dans la continuité de travaux engagés lors du précédent quinquennat, notamment la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui a fait l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée nationale, mais aussi la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, permettant aux assurés de résilier ces contrats après un an de souscription sans frais ni pénalités.

Toujours pour protéger le consommateur, l’article 9 prévoit quant à lui de créer deux circonstances aggravantes pour mieux sanctionner les pratiques commerciales déloyales. Premier cas : lorsque la pratique a donné lieu à la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire lorsque l’arnaque – pardonnez-moi, la pratique commerciale déloyale – a réussi et que la victime se retrouve engagée financièrement, parfois de manière significative. Deuxième cas : lorsque la pratique a été commise en bande organisée, c’est-à-dire qu’un groupe de personnes agit tout au long de la chaîne de commercialisation de dispositifs comme les économies d’énergie, le compte personnel de formation ou encore les pronostics sportifs.

Il vous a été proposé d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de préciser comment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourrait organiser son action dans ce domaine, qu’il s’agisse des échanges d’informations avec les autres autorités publiques ou encore de la communication qu’elle pourra donner aux suites administratives et pénales. Cela suppose un travail interministériel assez lourd, qui prendra du temps. Nous avons pris bonne note des débats passionnants qui ont eu lieu cet après-midi. Vous avez souhaité revenir sur la forme ; nous sommes ouverts à cette possibilité d’évolution.

En un mot, il y a trois articles répondant à un seul objectif : redonner le pouvoir de choisir au consommateur, notamment dans une période où chaque euro compte.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Je connais l’engagement de chacune de vos commissions et de chacun de leurs membres s’agissant des questions relatives au pouvoir d’achat, enjeu majeur pour l’ensemble de nos concitoyens et dont nous nous saisissons pleinement, comme le montre le projet de loi.

Je vous présenterai ce soir deux mesures essentielles du texte, qui figurent à l’article 6 et qui concernent l’enjeu central qu’est le logement. Pour la plupart des Français, le logement est le premier poste de dépense et, face à l’augmentation généralisée des prix, nous prenons nos responsabilités. La Première ministre a en effet fixé en la matière un cap très clair la semaine dernière devant votre assemblée : notre priorité est que le logement soit abordable pour chacun. À cette fin, l’article 6 comporte un double mécanisme.

Il prévoit d’abord un bouclier loyers. Ainsi, jusqu’à la fin juin 2023, les loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3,5 % en un an. Il s’agit là d’une solution équilibrée, alors que l’indice de référence des loyers (IRL) pourrait atteindre environ 5,5 % d’ici à la fin de l’année et être plus élevé encore au cours du premier semestre 2023. Ce dispositif de protection, qui n’existe nulle part ailleurs, est le fruit de concertations nourries avec l’ensemble des acteurs concernés.

Le bouclier loyers sera en outre accompagné d’une revalorisation de 3,5 % des aides personnelles au logement (APL) afin de protéger les locataires qui en ont le plus besoin. Cette revalorisation est anticipée au 1er juillet 2022, alors qu’elle était initialement prévue en deux étapes : le 1er octobre 2022 et le 1er janvier 2023. Cette revalorisation permettra aux APL de couvrir les hausses de loyer jusqu’à 3,5 %. D’une part, tous les bailleurs ne procéderont pas à une hausse de 3,5 %, puisqu’il s’agit d’un plafond et non d’un seuil. D’autre part, la revalorisation des loyers sera postérieure à la revalorisation des APL, ce qui représentera somme toute un gain net pour tous les bénéficiaires. Enfin, cette mesure s’inscrit dans un paquet global : elle vient en complément des mesures présentées par mes collègues.

Au total, 5,8 millions de foyers bénéficieront de cette revalorisation, dont 2,6 millions résidant en logement social et 800 000 étudiants, pour un effort budgétaire d’environ 169 millions d’euros.

Il revient au Parlement de débattre de ces mesures et éventuellement de les enrichir. Je me réjouis, à cet égard, de l’adoption de l’article 6 cet après-midi en commission des affaires économiques et en commission des finances. Cela témoigne du fait que cette priorité est partagée par votre assemblée. Toutefois, j’ai conscience que ces mesures soulèvent chez certains d’entre vous des interrogations ; je me tiens donc, comme mes collègues, à votre disposition pour y répondre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales. « Notre premier défi, et je sais que cela fait consensus parmi nous, c’est de répondre à l’urgence du pouvoir d’achat ». Ainsi s’est exprimée la Première ministre, Élisabeth Borne, la semaine dernière lors de sa déclaration de politique générale.

Rarement contexte économique aura été aussi bouleversé pour nos concitoyens dans les périodes récentes. Certes, la crise était imprévisible, mais cela ne doit en rien nous empêcher d’agir collectivement et résolument pour aider nos concitoyens à surmonter cette épreuve. C’est l’objet du texte qui nous est présenté, lequel, conjointement au PLFR 2022, que la commission des finances examine en parallèle, traduit l’engagement et la détermination du Gouvernement à protéger le niveau de vie des Français.

Si ces mesures sont examinées aussi vite, c’est qu’elles répondent à des attentes fortes des Français et que nous n’avons pas le droit d’exaspérer ces attentes. Il n’en demeure pas moins que les textes seront examinés dans des conditions qui, je l’espère, permettront à l’ensemble des groupes de s’exprimer et de contribuer à l’élaboration de solutions collectives.

En tant que rapporteure de la commission des affaires sociales, il me revient de vous présenter les articles que celle-ci examinera au fond, en particulier les articles 1er à 5.

Une fois n’est pas coutume, je commencerai par l’article 5, qui constitue l’un des éléments centraux de l’effort des finances publiques en faveur du soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.

Cet article permet de revaloriser par anticipation les montants et éléments intervenant dans le calcul de près de cinquante prestations sociales, afin de prendre en compte la hausse historique de l’inflation.

Les difficultés auxquelles font face une partie de nos concitoyens pour se loger et se nourrir appelaient de notre part une réaction immédiate, qui se traduit par cette revalorisation anticipée dont les effets seront perçus dès cet été. Cet effort de 8 milliards d’euros pour nos finances publiques pour les années 2022 et 2023, aussi massif soit-il, me paraît justifié par l’urgence sociale. À cet égard, nous suivons la même boussole que celle qui nous avait guidés au cours de la précédente législature lorsque nous avions augmenté de manière exceptionnelle certains minima sociaux, mais aussi quand il avait fallu protéger l’ensemble des salariés face au covid.

Néanmoins, j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que la mesure n’est pas compensée pour les collectivités : celles-ci devront la prendre à leur charge. Si l’on peut évidemment considérer que les collectivités locales, à l’instar de l’État et des entreprises, doivent prendre leur part, l’impact pour certaines d’entre elles sera majeur. Je me fais ici l’écho de la situation des départements les plus peuplés, particulièrement le Nord. Ce département compte ainsi 90 000 bénéficiaires du RSA. La mesure représente une charge supplémentaire de 40 millions d’euros pour la collectivité, comme me l’a indiqué son président. Il en est de même pour certaines petites communes rurales disposant de très faibles marges de manœuvre. Quelle est la position du Gouvernement sur ces situations particulières ?

Par ailleurs, dans sa déclaration de politique générale, la Première ministre a annoncé la volonté du Gouvernement d’aller au bout de la déconjugalisation de l’AAH. Dans le prolongement de cette déclaration, nous sommes plusieurs députés de différents groupes à avoir déposé des amendements en ce sens.

Je tiens également à saluer le travail de l’ensemble des députés qui ont permis de faire avancer le débat sur la question depuis plusieurs années. Je pense en particulier à Stéphane Peu et Pierre Dharréville, du groupe Gauche démocrate et républicaine, à Aurélien Pradié et Stéphane Viry, du groupe Les Républicains, à Yannick Favennec-Bécot, du groupe Horizons et, bien entendu, à Marie-George Buffet et Jeanine Dubié, qui ne siègent plus parmi nous mais dont le rôle fut absolument essentiel. Leur engagement a permis de faire avancer la réflexion sur ce sujet particulièrement compliqué.

Nous avons eu de nombreux débats à ce propos lors de la précédente législature, des débats parfois âpres, mais qui procédaient tous de la même préoccupation, à savoir la justice sociale et le souci de l’autonomie pour les personnes en situation de handicap. C’est le sens de nombreux dispositifs adoptés au cours de la précédente législature qui ont permis d’augmenter le montant de l’allocation et le nombre de bénéficiaires.

La déconjugalisation de l’AAH répond à des enjeux majeurs d’autonomie pour les allocataires concernés. Toutefois, elle pourrait avoir des effets de bord délétères pour un certain nombre d’allocataires : la disposition serait positive pour de nombreux ménages, mais une déconjugalisation « sèche » ferait plusieurs dizaines de milliers de perdants. Le Gouvernement a-t-il l’intention de mettre en place un dispositif transitoire permettant aux bénéficiaires de ne pas perdre leurs droits au moment de l’entrée en vigueur de la déconjugalisation ?

Répondre à l’urgence n’empêche pas de s’inscrire dans le temps long et de satisfaire l’impératif selon lequel le travail doit être reconnu à sa juste valeur, que ce soit pour les salariés ou pour les indépendants. C’est l’objet des deux premiers articles.

L’article 1er pérennise un dispositif dont ont déjà bénéficié plus de 15 millions de nos concitoyens, pour un montant total de plus de 8 milliards d’euros. Il s’agit de la prime de pouvoir d’achat, désormais appelée « prime de partage de la valeur ». Ce changement de dénomination témoigne bien du fait que cette prime, versée dans des conditions aussi simples que possible, doit permettre aux salariés de profiter de la réussite de l’entreprise.

L’article 2 permet quant à lui de répondre à une forme d’inégalité entre les travailleurs indépendants et les salariés. Alors que ces derniers bénéficient, au voisinage du SMIC, des allégements généraux, qui contribuent très largement à faciliter l’embauche, les quelque 3,8 millions de travailleurs indépendants souffrent, pour un même niveau de rémunération, d’un niveau de contribution plus élevé. C’est pour cette raison que, ainsi que l’avait promis le Président de la République, l’article 2 exonère les travailleurs indépendants de 550 euros de cotisations annuelles à hauteur du SMIC. Ce gain de pouvoir d’achat, qui répond à une demande de longue date des organisations représentatives des travailleurs indépendants, ne se traduira par aucune perte de droits contributifs. Elle concerne toutes les catégories d’indépendants, qu’il s’agisse des micro-entrepreneurs, des artisans, des commerçants ou encore des professions libérales.

Les articles 3 et 4 contiennent eux aussi des mesures destinées à protéger le niveau de vie des Français.

L’article 3 traduit la volonté du Gouvernement de prolonger l’effort consenti depuis 2017 en faveur de la diffusion de l’intéressement, en particulier dans les entreprises de moins de cinquante salariés, où il est peu répandu, par la simplification et l’assouplissement des règles.

L’article 4 a pour objectif d’inciter les branches à négocier plus régulièrement sur le minimum conventionnel, afin de tenir compte des augmentations successives du SMIC. Il ouvre ainsi au Gouvernement la faculté d’engager la restructuration d’une branche professionnelle au regard d’un faisceau d’indices caractérisant son manque de vitalité conventionnelle. Parmi ces indices figurera explicitement la faiblesse du nombre d’accords garantissant un salaire minimum au moins équivalent au SMIC.

Si la fusion administrative de branches demeure réservée aux cas dans lesquels il existe une difficulté structurelle à négocier un accord sur ce thème, les dispositions prévues garantissent qu’une attention particulière sera portée à la juste rémunération des salariés les moins qualifiés.

De manière plus large, nous pouvons déplorer la faible dynamique de revalorisation des parcours de carrière et des rémunérations dans certaines branches, et ce alors même que tous les secteurs rencontrent des difficultés de recrutement. Nous avons engagé d’importantes réformes au cours du précédent quinquennat pour favoriser la création d’emplois et renforcer les leviers de la formation et de l’insertion professionnelle. Il est donc indispensable, pour atteindre l’objectif de plein emploi, que les branches obtiennent des résultats tangibles en matière de progression des rémunérations. À cet égard, j’en appelle aux partenaires sociaux. Nous l’avons dit : l’État doit prendre sa part, mais les entreprises également. Aussi, je souhaite interroger M. le ministre du travail sur la dynamique actuelle des négociations collectives et son sentiment sur les débouchés réels de ces dispositions.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a examiné cet après-midi les articles 6 à 9, dont elle est saisie au fond par délégation et que j’ai été chargée de rapporter.

L’article 6 porte sur les dépenses de logement, qui représentent le poste le plus important dans le budget des ménages. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous prenons particulièrement à cœur d’agir dans ce domaine : il y a là un levier pour le pouvoir d’achat.

Afin de prendre en compte l’inflation, dont le niveau est d’ores et déjà élevé, et de limiter les augmentations excessives des dépenses de logement pour les locataires, l’article 6 vise à indexer les APL de manière anticipée, à compter du 1er juillet 2022, sans attendre le 1er octobre comme ce serait le cas au regard du droit actuel. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022.

En parallèle, le Gouvernement révisera les composantes des APL qui relèvent du domaine réglementaire. Il augmentera notamment le barème R0 de 4 %, ce qui constitue une avancée importante.

Ces évolutions doivent permettre, avec les autres mesures prises par la majorité pour revaloriser les minima sociaux et les revenus du travail, de donner un coup de pouce décisif aux revenus des ménages, notamment les plus modestes.

Les mesures contenues dans cet article ont été ratifiées par le Conseil national de l’habitat, qui rassemble les acteurs du logement. Il convient d’ailleurs de saluer les membres de cette instance, qui se sont réunis dans des délais contraints pour analyser les dispositions. Au cours des auditions que j’ai menées vendredi dernier, neuf heures durant, avec plusieurs collègues de la commission des affaires économiques, nous avons toutefois constaté qu’il y avait, comme toujours dans ce secteur, une variété de points de vue sur les mesures proposées.

C’est le cas, par exemple, en ce qui concerne le plafonnement à 3,5 % de l’augmentation des loyers, qui vise à refléter la hausse des prix de façon partielle et partagée. Avec une inflation qui pourrait atteindre 7 % en fin d’année, il nous paraît important de protéger les locataires en plafonnant l’évolution à la hausse de leur loyer. En effet, si nous ne faisons rien, la hausse de l’IRL, sur lequel sont annexés les loyers du parc privé et du parc social, pourrait dépasser les 5 % à la fin de l’année et au début de l’année prochaine.

Le taux de 3,5 %, qui est très proche de celui qui sera publié dans quelques jours par l’INSEE, a été choisi parce qu’il permet de répartir équitablement l’effort entre bailleurs et locataires. Nous avons en effet à cœur de protéger les locataires sans enfoncer financièrement les bailleurs, dans une période où nous demandons à ces derniers un effort important en matière de remise à niveau du parc de logements, notamment sur le plan énergétique – effort rendu plus nécessaire que jamais par la hausse des prix de l’énergie, mais plus compliqué aussi du fait du renchérissement des matériaux de construction.

Soutenir le pouvoir d’achat, c’est également veiller au bon fonctionnement de nos marchés de biens et de services. Au-delà des convictions politiques de chacun, nous pouvons tous dresser un constat : là où il y a des ententes, là où se nichent des monopoles, se cachent souvent des rentes qui contribuent au renchérissement du coût de la vie. Il nous faut donc veiller au maintien d’un certain équilibre dans les rapports de production et d’échange qui servent l’utilité commune.

Dans cet esprit, le projet de loi tend à conforter la protection du droit des consommateurs par trois dispositions complémentaires qui forment les deux chapitres du titre II – l’une d’entre elles a été supprimée cet après-midi, mais je pense que nous la rétablirons.

L’article 7 du projet de loi vise à simplifier les démarches des consommateurs désireux de résilier un contrat. À cet effet, il comporte deux mesures. En premier lieu, il affirme le principe selon lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié suivant la même modalité. En second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs un bouton de résiliation, susceptible de leur permettre d’accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du contrat. Cette mesure s’inspire d’un dispositif développé en Allemagne sur le fondement d’une loi de 2021.

L’article 8 propose l’application des mêmes règles et d’un dispositif similaire pour les contrats d’assurance souscrits par voie électronique.

L’article 9 participe au renforcement de la protection des droits des consommateurs, dans la mesure où il vise à doter la puissance publique de nouveaux instruments, dans l’intérêt du respect de la loi. En premier lieu, l’article alourdit les sanctions pénales encourues pour pratiques commerciales déloyales. En second lieu, le texte proposait dans sa version initiale – cette partie de l’article a été supprimée cet après-midi en commission –, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’alléger les procédures d’enquête et les procédures administratives de la DGCCRF. Il visait également à accroître la portée dissuasive des actions de la DGCCRF. J’espère que nous pourrons retravailler cette disposition avec le Gouvernement.

En commission des affaires économiques, nous sommes parvenus à des compromis sur les articles qui nous avaient été délégués. Je forme le vœu que ce travail soit utile à nos débats et que, dans un esprit constructif, nous sachions apporter des réponses aux attentes de nos concitoyens.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le titre III, que j’ai l’honneur de rapporter, comporte des mesures de sécurisation stratégique et juridique de nos approvisionnements énergétiques et de notre production d’énergie. Il traite également de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), avec pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des Français.

La commission des affaires économiques a commencé cet après-midi à étudier ce titre, qui regroupe les articles 10 à 19. Les articles 10, 11 et 12 ont déjà été adoptés. À cette occasion, nous avons expliqué que c’était la gravité et la proximité des risques pesant notamment sur la souveraineté énergétique de notre pays qui avaient conduit le Gouvernement à introduire ces articles.

Mme Pannier-Runacher a ainsi rappelé les incertitudes autour des livraisons de gaz au regard du contexte géopolitique. Par ailleurs, les imports de gaz naturel liquéfié (GNL) sont limités, ce qui nous empêche de diversifier autant que nous le voudrions nos approvisionnements de gaz. Le parc nucléaire connaît également des tensions : trente et un réacteurs sont à l’arrêt. En outre, la sécheresse ampute la production hydroélectrique. Ces contraintes nous obligent à prendre des décisions et à nous doter d’outils permettant de garantir à l’ensemble des Français et à notre tissu industriel des approvisionnements énergétiques suffisants pour l’hiver prochain. Cela ne signifie pas pour autant que nous ayons renoncé à limiter les effets négatifs pour l’environnement, et encore moins que nous ayons remis en cause nos ambitions en matière climatique.

Les articles 10 à 14 concernent le gaz. Nous avons conscience qu’il s’agit d’une énergie fossile. Toutefois, il convient de rappeler que 12 millions de ménages y ont recours pour se chauffer. Nous ne pouvons pas nous permettre de plonger l’ensemble de ces foyers dans la difficulté au cours des prochains mois.

L’article 10 renforce la performance de notre système de stockage du gaz en instaurant une trajectoire d’approvisionnement annuelle et en permettant d’aller au-delà des minima de remplissage définis.

L’article 11 élargit le champ des gros consommateurs de gaz éligibles au dispositif d’interruptibilité rémunérée, afin d’offrir davantage de flexibilité d’approvisionnement.

L’article 12 accorde au ministre chargé de l’énergie des pouvoirs exceptionnels au cas où l’équilibre du réseau électrique serait menacé par des difficultés d’approvisionnement : il lui serait alors possible de réquisitionner les centrales à gaz pour réguler leur production.

Les articles 13 et 14 définissent le cadre juridique nécessaire à la construction et à l’exploitation d’un nouveau terminal méthanier flottant sur le site du port du Havre. Cela permettra d’accroître temporairement et rapidement nos capacités d’importation de gaz, sans pour autant construire d’infrastructures pérennes. Il s’agit bien de mettre en place une solution réversible, dans un contexte de crise, tout en apportant un niveau suffisant de garanties environnementales. Nous ne remettons pas en cause la trajectoire qui doit nous conduire à la neutralité carbone en 2050.

Les articles 15 et 16 contiennent eux aussi des dispositions visant à sécuriser notre approvisionnement énergétique. Au-delà des mesures relatives au gaz, le Gouvernement a commencé à sensibiliser nos compatriotes aux efforts nécessaires en matière d’optimisation et de sobriété, mais cela pourrait ne pas être suffisant. Il faut donc que nous disposions, en dernier recours, d’un autre outil. En l’occurrence, nous devons pouvoir exploiter les centrales à charbon plus qu’il était prévu.

Devoir augmenter le nombre d’heures de production d’électricité fondée sur le charbon, ce n’est pas une bonne nouvelle ; chacun ici en a parfaitement conscience. Mais il ne serait pas socialement acceptable de laisser des ménages en déficit d’énergie l’hiver prochain. Si nous vous proposons d’adopter les articles 15 et 16, c’est donc dans un souci de responsabilité. Ces mesures sont temporaires et visent à faire face à une crise exceptionnelle.

Les articles 17 à 19 traitent d’un dispositif ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français, à savoir l’ARENH. Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur un mécanisme dont nous connaissons tous les limites. Le fait est que ce dispositif, censé être remplacé au-delà du 31 décembre 2025, doit pour le moment perdurer afin de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises – en particulier les industries, dont nous avons vu l’année dernière qu’elles avaient besoin que le plafond de l’ARENH soit rehaussé. Nous prenons acte de cette situation, de manière, par exemple, à ce que les 150 000 salariés des entreprises électro-intensives ne se retrouvent pas au chômage dans les mois à venir.

L’ensemble de ces dispositions visent à faire face à la crise ; nous sommes conscients de leur impact, qui est compensé autant que faire se peut. Elles ont pour objectif de sécuriser l’accès à l’énergie des Français et leur pouvoir d’achat.

M. le président Guillaume Kasbarian. Avant d’entendre les orateurs des groupes politiques, je précise qu’à la suite d’une demande qui nous a été faite, nous suspendrons la réunion pour permettre à chacun de prendre part, dans l’hémicycle, au vote sur la motion de rejet préalable déposée sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Mme Christine Le Nabour (RE). Depuis deux ans, notre débat économique et social évolue au rythme de l’urgence de la crise sanitaire. Pour y faire face, il a fallu agir vite et efficacement, dans la logique du « quoi qu’il en coûte ». Nous avons su préserver notre économie, protéger nos entreprises et nos salariés. Les résultats sont là : notre économie résiste, les projets d’investissements étrangers sont en augmentation, le produit intérieur brut (PIB) a retrouvé son niveau d’avant-crise dès la fin de l’année 2021. Dans le même temps, le taux de chômage connaît son niveau le plus faible depuis 2008 ; le chômage des jeunes est au plus bas depuis quarante ans.

La guerre en Ukraine, qui sévit depuis le 24 février 2022, n’est évidemment pas sans effet sur l’inflation, déjà favorisée par la reprise économique mondiale. Elle se situe aujourd’hui à un niveau jamais atteint depuis 1985. Face à cette montée des prix, un ensemble de mesures ont été adoptées pour protéger les Français. Cette action globale, rapide et déterminée nous permet aujourd’hui d’être le pays de la zone euro le moins touché par l’inflation. Ainsi, si la France n’est pas épargnée, toutes ces mesures ont permis une stabilité que les grandes économies occidentales nous envient.

Afin de garantir les engagements du Président de la République, qui visent à revenir à un déficit public égal à 3 % du PIB d’ici à 2027, il s’agit désormais de privilégier des mesures temporaires et ciblées en faisant preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat que nous allons examiner répond à la préoccupation première des Français. C’est un sujet primordial à nos yeux. Nous devons soutenir les revenus des travailleurs pour faire en sorte que le travail paie toujours mieux et aider les Français à se loger, se déplacer, se nourrir et se chauffer cet hiver. Comme le dit si bien notre Première ministre, Élisabeth Borne, nous devons mettre en place des « mesures concrètes, rapides et efficaces », toujours dans l’objectif – que nous partageons tous – de permettre à nos concitoyens de vivre dignement.

La commission des affaires sociales examinera cinq articles visant à pérenniser la « prime Macron » en en faisant une prime de partage de la valeur grâce au triplement de ses plafonds, à baisser les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, à rendre plus simple la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les petites entreprises, à dynamiser les négociations de branche professionnelle sur les salaires et à anticiper la revalorisation des retraites, des prestations sociales et des bourses étudiantes sur l’inflation.

Aujourd’hui, 70 % des branches professionnelles disposent de minima conventionnels en dessous du SMIC, complétés, entre autres, par des primes ou des tickets-restaurant. Le temps long des négociations et les différentes baisses de cotisations opérées sur les bas salaires ont certes permis de réduire le chômage, mais ont favorisé le tassement des grilles salariales. J’aimerais savoir ce que vous comptez faire pour favoriser les progressions de carrière. En effet, cela peut être une réponse aux tensions de recrutement sur le marché du travail.

Le Président de la République, tout comme la Première ministre, lors de son discours de politique générale, se sont engagés à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH. Pendant cinq ans, nous avons beaucoup œuvré pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et leur autonomie, en suivant la logique de la société inclusive, une société qui change de regard sur le handicap et qui doit s’adapter à la différence. Sans aller jusqu’à la déconjugalisation totale, nous avons voté la mise en place d’un nouveau calcul en 2021, qui a permis à 120 000 personnes en situation de handicap en couple de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 euros en moyenne. Notre groupe a déposé un amendement sur ce projet de loi visant la déconjugalisation de l’AAH.

Toutefois, ce n’est qu’une étape. Nous devons aussi apporter une réponse aux 45 000 personnes en situation de handicap qui travaillent et dont le conjoint ou la conjointe ne travaillent pas, qui seront les perdants de cette mesure. Par ailleurs, nous devons continuer à accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne, améliorer leur autonomie, agir pour l’accès à l’école, à la formation et à l’emploi. Le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 14 % à 19 % avant la covid. C’est mieux, mais il faut aller plus loin. Attention de ne pas freiner cette dynamique.

Nous attendons la révision du barème d’attribution de l’AAH, lequel n’incite pas toujours à travailler. Ainsi, une personne qui passe à temps partiel ne conserve pas son allocation. En conséquence, beaucoup renoncent à un projet professionnel. Le revenu disponible d’une personne en établissement et service d’accompagnement par le travail est quasiment le même quel que soit le niveau auquel l’établissement la rémunère. Comptez-vous entreprendre une révision de ce barème ? Comptez-vous maintenir chaque année le niveau de crédits du quinquennat précédent en faveur de l’amélioration des conditions de vie et d’autonomie des personnes en situation de handicap ?

Mme Laure Lavalette (RN). Enfin, le Gouvernement se saisit de la question du pouvoir d’achat, thème que Marine Le Pen a su mettre au centre de la campagne présidentielle depuis le mois de septembre. Voilà ce que nous considérons être une opposition constructive ! Ce projet de loi est discuté dans un contexte d’urgence pour tous nos concitoyens. Vous le savez, après cinq ans d’Emmanuel Macron, un Français sur quatre ne mange pas à sa faim, des étudiants font la queue devant les banques alimentaires, certains retraités vivent avec 8 euros par jour, et cet hiver, en France, des Français ont dû choisir entre se chauffer et dîner. S’il y a aujourd’hui urgence, c’est parce que, pendant cinq ans, il y a eu défaillance. Nous sommes particulièrement inquiets lorsque Bruno Le Maire annonce qu’à partir du 1er janvier 2023, les factures d’électricité et de gaz pourraient être indexées sur les revenus. Faudra-t-il, mesdames et messieurs les ministres, montrer sa fiche de paye pour acheter sa baguette de pain ? Est-ce vraiment la France que vous voulez ?

La guerre en Ukraine et la crise de la covid n’expliquent pas tout. L’inflation structurelle que nous connaissons est avant tout la conséquence de cinq ans d’une gestion calamiteuse qui a provoqué la ruine des travailleurs modestes, la paupérisation des classes moyennes et la précarisation des retraités. Les Français, sachez-le, ne veulent pas l’aumône, la politique du chèque qu’il soit énergie, carburant, inflation ou que sais-je encore, est une régression sociale sans précédent. Qui peut se contenter d’une société où l’on attend un chèque de l’État pour remplir son frigidaire ?

Rien, c’est le mot qui nous est venu à l’esprit à la lecture de votre projet de loi : rien sur le litre d’essence à 2,30 euros, rien sur les salaires, qui ne permettent plus de vivre dignement de son travail, rien sur la précarité étudiante, rien sur les situations particulières de la vie, les familles nombreuses, la perte d’un conjoint, un tout petit geste pour le handicap – il était temps, car nul ne peut être pénalisé pour avoir fondé un foyer –, rien sur les pratiques bancaires étouffantes...

Je pourrais énumérer encore longtemps les manquements du projet de loi, mais les Français, vous le savez, attendent de nous des propositions concrètes. Notre groupe se propose de vous aider à élaborer un texte qui réponde véritablement aux attentes des Français, car votre réalité ne semble pas être la leur. Permettez-moi de vous présenter un rapide florilège de nos propositions, toutes rejetées par votre nouvelle arme pour museler l’opposition : le cavalier législatif. La baisse de la TVA de 20 à 5,5 % sur l’essence, le fioul, le gaz et l’électricité : retoquée ! Le doublement du chèque énergie, faute d’une meilleure proposition de votre part : retoqué ! La création d’un panier de 100 % de première nécessité, avec une TVA à 0 % : de même ! Le plafonnement des frais bancaires, véritable spoliation des Français et surtout des plus précaires : retoqué ! L’élargissement des titres : retoqué ! Le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs : retoqué ! Allez dire aux Français que cela n’aura pas d’incidence sur leur pouvoir d’achat, je n’ose imaginer leur réaction. J’espère que ces propositions sauront vous ramener à la réalité, cette réalité que vous semblez fuir au travers de procédures qui ne doivent pas se transformer en outils de dérives.

L’usage du cavalier législatif nous paraît excessif au regard des propositions liées au portefeuille des Français que les groupes d’opposition ont présentées. Vous ne semblez pas le réaliser, mais l’Assemblée nationale ne vous est plus acquise, les oppositions sont aujourd’hui de véritables interlocutrices que vous ne pouvez ignorer pour rédiger la loi. Le musellement de l’opposition n’est aujourd’hui plus une option. Nos travaux doivent se dérouler dans les meilleures conditions, au bénéfice de nos concitoyens. Mesdames, messieurs les ministres, les Français attendent de vous, de nous un projet ambitieux, un véritable sursaut. Leurs attentes ne sont évidemment pas dérisoires, elles sont urgentes et vitales. Notre groupe répondra toujours présent en commission comme dans l’hémicycle pour défendre ce qui ne peut être ignoré.

M. le président Guillaume Kasbarian. J’observe que vous n’avez pas été muselée puisque vous avez pu vous exprimer. Par ailleurs, je vous informe qu’en commission des affaires économiques, nous avons passé un long moment à expliquer les raisons qui ont conduit à qualifier certaines dispositions de cavaliers législatifs. Les présidences de commission appliquent la Constitution. Elles censurent les amendements lorsqu’ils sont considérés comme des cavaliers. Tous les groupes politiques sont logés à la même enseigne. Le Gouvernement lui-même est soumis à cette censure lorsqu’il dépose des amendements. Avec la présidente Khattabi, nous appliquons les règles à la lettre. C’est également le cas de la commission des finances, qui a déclaré irrecevables un certain nombre de cavaliers. Au sein du groupe RN, vous avez par exemple déposé des amendements sur la TVA. J’ai expliqué à M. Meizonnet que la commission des finances avait censuré ce type d’amendements, lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat, et invité les commissaires à les déposer dans le cadre du PLFR. Nous ne faisons qu’appliquer la loi et la Constitution.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce texte n’est pas un projet de loi comme un autre. Pour nous, c’est une facture géante que vous adressez à la population française pour lui faire les poches. Vous nous présentez là un document qui est une facture étalée dans le temps. Rien, dans ce texte, n’est du nouveau pouvoir d’achat ; cela se rapproche beaucoup plus d’un vulgaire crédit conso. Pas une seule fois, vous n’augmentez le dû des salariés, c’est-à-dire leur salaire ; vous versez uniquement de l’intéressement ou de la prime. C’est donc évidemment une arnaque d’ampleur puisque, sans cotisations sociales, rien de tout cela ne compte pour une pension de retraite et que cela met les comptes de la sécurité sociale dans le rouge. Une prime qui vous plonge dans la pauvreté et menace de ruiner les seniors, il fallait y penser, Mme Borne l’a fait !

Dans la foulée, vous avez inventé une nouvelle doctrine en matière de travail : la rémunération hypothétique. Les salariés ne verront pas leur salaire augmenter ; votre projet prévoit qu’ils devront supplier l’employeur ou, au minimum, compter sur lui pour qu’il veuille bien les intéresser aux résultats de l’entreprise afin de tenir jusqu’à la fin du mois. Or, la conséquence directe de l’intéressement dans la plupart des entreprises, c’est le gel des salaires, c’est travailler plus longtemps et plus durement pour espérer la prime, bref, c’est travailler plus pour gagner peut-être. Surtout, vous confiez aux employeurs les pleins pouvoirs pour élaborer les dispositifs d’intéressement sans aucune négociation avec le personnel. En somme, vous avez la même conception de l’entreprise que de l’Assemblée nationale : un lieu où une personne seule pourrait dicter sa loi sans jamais solliciter la confiance du plus grand nombre.

Alors que tout le pays est étranglé par l’inflation et que vous récoltez une cagnotte de 50 milliards d’euros, vous nous présentez un texte qui se résume également à un avoir, comme à la caisse du supermarché. En effet, toutes ces hausses de prestations et d’allocations sont anticipées : vous versez aujourd’hui ce que vous nous deviez demain. Vous ne tentez même pas de rattraper la hausse des prix : plus 17 % pour les pâtes, plus 14 % pour l’huile, plus 13 % pour le café, bref, l’indice des prix et l’ensemble des prix des produits de consommation courante augmentent deux fois plus vite que votre revalorisation. Pour 1 euro que vous versez en prestations et en allocations, la grande distribution et les grandes multinationales en perçoivent 2. Ainsi, entre nos comptes courants et les bénéfices des profiteurs de crise, il faut choisir : vous avez choisi les profiteurs. La vérité est que vous approuvez, dans le fond, cette inflation, car vous obtenez ainsi ce que vous tentez de faire depuis cinq ans : parvenir à une diminution des salaires réels de la population.

Par ailleurs, vous nous présentez ici la facture de vos propres erreurs. La loi El Khomri, par exemple, puis les ordonnances Pénicaud ont retiré aux branches le pouvoir de négocier dans toute une série de domaines : je pense notamment au temps de travail. Plutôt que de rétablir leurs prérogatives, vous les liquidez administrativement. Plutôt que de placer sous conditions les 66 milliards d’euros annuels d’exonérations de cotisations sociales, qui coûtent 1 000 euros à chaque habitant du pays, vous allumez un cierge, en espérant que le patronat négocie. On s’étonne, finalement, que vous n’ayez pas encore proposé de transformer l’ensemble des travailleuses et travailleurs du pays en chauffeurs Uber, ce qui est un bon signe, puisque cela indique qu’Emmanuel Macron se tient à distance du travail parlementaire.

Enfin, vous nous présentez, en prime, la facture de vos renoncements climatiques : les projets d’énergies renouvelables sont gelés dans le pays, vous êtes à 20 % en dessous de nos engagements dans le mix énergétique français et nous sommes le seul pays européen à ne pas tenir ses engagements en matière de renouvelables. Vous venez avec votre texte, comme si de rien n’était, nous expliquer qu’on rouvre les centrales à charbon et qu’on accroît les capacités d’importation de gaz naturel liquéfié. L’heure est pourtant à la bifurcation écologique et au développement des énergies renouvelables, à la sobriété et à de véritables plans de rénovation thermique du bâti.

Le recyclage, c’est effectivement écologique, sauf lorsqu’il s’agit de vos vieilles solutions. Il est donc absurde d’intituler ce projet « protection du pouvoir d’achat ». Les mots sont justes mais il faut les séparer : protection, bien sûr, mais de certains grands intérêts ; pouvoir, oui, celui de l’Élysée ; achat, également, mais uniquement de la paix sociale pendant quelques semaines. Il était pourtant envisageable de conférer à ce texte un intitulé qui soit honnête, clair et peut-être plus lisible, il aurait suffi de le baptiser « projet de diminution du pouvoir d’achat de l’ensemble de nos compatriotes ».

La réunion est suspendue de vingt-deux heures quinze à vingt-deux heures quarante.

M. Stéphane Viry (LR). Ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat soulève plusieurs interrogations. Quelles réponses apporte-t-il aux attentes de nos concitoyens ? Quel message adresse-t-on, à travers lui, aux Françaises et aux Français ? Les mesures prises ne doivent pas apparaître trop techniques, technocratiques et éloignées de leurs préoccupations. Le constat est simple : les Français perdent depuis plusieurs mois, du fait de l’inflation, une part importante de leur capacité à vivre, de leur pouvoir d’achat. L’objectif de ce texte est d’éteindre un incendie provoqué par de mauvaises décisions. Entre juin 2021 et juin 2022, notre pays a connu une inflation de l’ordre de 5,8 %

– du jamais vu depuis quarante ans. Ce sont donc deux textes étudiés simultanément à l’Assemblée nationale qui vont tenter d’améliorer, de corriger, de redresser le pouvoir d’achat des Français : ce projet de loi et le PLFR 2022.

En tout état de cause, l’appauvrissement de nos compatriotes nous impose de prendre des mesures fortes et ce, dès que possible. La baisse de 1,5 % du pouvoir d’achat au premier trimestre de 2022 démontre cette urgence. Si l’on ne réagit pas, l’inflation atteindra 7 % à la fin de l’année. Les données économiques ne sont pas très bonnes, la croissance qui était annoncée n’est en réalité qu’un faible sursaut alors que l’inflation semble avoir été minimisée par les autorités gouvernementales. On aurait pu espérer une baisse significative des taxes, notamment sur les carburants. Seuls les chèques semblent apporter une réponse, très coûteuse, à la perte de pouvoir d’achat. Que faire alors des taxes, des taxes sur les taxes, de la pression fiscale, devenue insoutenable pour certains ménages ? Résoudre les problèmes, oui, les déplacer, non. Le groupe Les Républicains, qui est responsable et force de propositions sur ce texte, défendra bien entendu des amendements, pratiques, de bon sens, qui viseront à améliorer la condition de vie des Français.

Toutefois, arrêtons de nous voiler la face en proposant des chèques qui oublient trop souvent les classes moyennes. Les Français paient des taxes à l’État, et l’État leur verse des chèques avec lesquels ils vont payer de nouvelles taxes : c’est un serpent qui se mord la queue. Ces mesures bancales et temporaires n’aboutissent pas à des solutions pérennes. Nous proposons des mesures concrètes qui permettraient par exemple de baisser la taxe sur les carburants. Le prix de l’essence est devenu insoutenable pour de nombreux foyers. Nous réclamons – en l’assumant très clairement – une forte baisse des taxes sur les carburants qui profiterait à tous de manière indifférenciée et qui permettrait de faire baisser le prix du carburant à la pompe pour qu’il ne dépasse pas 1,50 euro du litre. Nous proposons pour cela de supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui est effectivement une taxe sur la taxe totalement injuste.

Par ailleurs, nous appelons de nos vœux une baisse de la TICPE. Ce serait une mesure de justice fiscale, dans la mesure où les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoir d’achat supplémentaire par rapport aux habitants des zones urbaines.

Nous assumons tout autant la volonté de mieux rémunérer le travail afin de faire en sorte qu’il apporte plus que l’assistanat. Pour ce faire, il faut défiscaliser totalement les heures supplémentaires afin d’augmenter le salaire net. Nous n’oublions pas les retraités, qui ont souffert en 2018 de la hausse de la CSG. Si le Gouvernement a annulé la hausse de la CSG pour les retraités les plus modestes, 8 millions de pensionnés continuent à subir cette hausse. Enfin, nous reviendrons dans les débats sur la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé.

Mes chers collègues, ce qui compte, c’est le net sur le bulletin de salaire, c’est le durable et pas des mesures éventuelles ou des primes hypothétiques de temps à autre, c’est le prix des énergies, du carburant, ce qui compte c’est de baisser la pression fiscale, les contributions, les taxes, pour laisser l’argent aux Français, ce qui compte, c’est d’adopter des mesures claires, simples et efficaces. Or, en l’état, j’ai le sentiment, à lire le projet de loi, que les mesures sont un peu trop technocratiques et illisibles pour les Français.

M. Nicolas Turquois (Dem). Cette XVIe législature débute dans un contexte économique très particulier. Notre pays fait face à une inflation galopante qui affecte le pouvoir d’achat, le quotidien de nos compatriotes. Après des décennies d’une hausse des prix quasi nulle, et maîtrisée, la reprise économique post-pandémie a engendré de fortes tensions d’approvisionnement sur de nombreux produits, puis la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser le marché mondial de l’offre et de la demande, notamment des matières premières et de l’énergie. Si des mesures de protection efficace ont immédiatement été prises dès la fin de l’année dernière, notamment sur les prix du gaz et de l’électricité, le pic inflationniste est désormais atteint, et il nous faut agir vite et fort pour en limiter les effets. C’est l’objet du texte qui nous réunit aujourd’hui.

Pour permettre aux Français de gagner plus chaque mois, il contient des mesures qui encouragent le travail sans oublier les plus précaires. À ce titre, la revalorisation de l’ensemble des droits et prestations sociales de 4 % est un signal de justice sociale et d’équité important. Notre groupe se réjouit que les allocations familiales soient revalorisées dès à présent, tout comme les pensions de base de retraite. Toutefois, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur l’effet de bord que pourrait constituer une augmentation des taux de CSG frappant certains retraités du fait de cette revalorisation. Il serait en effet contreproductif de reprendre d’une main ce que l’État donne de l’autre.

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) salue également les dispositions de l’article 3, qui simplifient considérablement la mise en œuvre des plans d’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Cette mesure, que notre famille politique porte depuis la dernière législature, doit permettre de mieux partager la valeur produite et de mieux impliquer les salariés dans la réussite des entreprises. Cela s’articule de manière cohérente avec le relèvement des plafonds de la prime de pouvoir d’achat. Sur ce sujet, notre groupe proposera de permettre aux entreprises qui le souhaitent de compléter leurs versements au cours de l’année civile par un nouvel accord, dans la limite des plafonds imposés.

Par ailleurs, les membres de notre groupe, comme la plupart d’entre nous, défendront la déconjugalisation de l’AAH, conformément aux annonces de la Première ministre. Si d’importantes divergences ont été exprimées sur cette question, il s’agit d’une attente forte qui ne peut être occultée. Notre groupe veillera cependant à ce que cette réforme ne fasse aucun perdant.

En outre, nous examinons le projet de loi dans un contexte de crise énergétique d’une ampleur exceptionnelle. Tandis que les dépenses en énergie représentent près de 12 % de la consommation des ménages et ne cessent d’augmenter, la défense de notre sécurité d’approvisionnement énergétique est la priorité, la condition sine qua non préalable à toute autre mesure. Il nous paraît important de rappeler que les dispositions exceptionnelles présentées dans ce texte sont avant tout des réponses à un contexte international subi. Exemple très concret qui animera sans nul doute nos débats : la possibilité de rouvrir une centrale à charbon. Non, nous ne nous réjouissons vraiment pas de ce scénario ; nous le déplorons, même. Cela étant, nous considérons que nous devons nous prémunir contre toute éventualité, notamment celle d’un black-out en France cet hiver, dont les conséquences humaines et économiques seraient catastrophiques.

Il est de notre responsabilité de prévoir que le cadre légal en vigueur permette à une installation ayant une capacité de production équivalente à deux tiers d’un réacteur nucléaire d’être remise en fonction temporairement et sous condition de compensation carbone, en cas de grave danger sur notre sécurité d’approvisionnement. Sur ce sujet, nous souhaiterions, madame la ministre, que vous réaffirmiez devant nous que cette mesure ne modifie en rien nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre globaux ni notre trajectoire de sortie du charbon. Avez-vous des éléments concrets et chiffrés sur la potentielle réouverture de la centrale à charbon au regard de nos besoins énergétiques ? Enfin, nous considérons que des points de contrôle devront être régulièrement établis pour quantifier et planifier nos objectifs. C’est également pour ces raisons que nous serons favorables aux dispositions relatives à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique. Le Gouvernement doit pouvoir disposer des outils nécessaires pour éviter au maximum la déstabilisation des marchés de l’énergie.

Dans un contexte économique et politique inédit, il nous appartient à nous, députés de la nation, de trouver les voies et moyens du dialogue et de l’écoute réciproque pour parvenir à l’ambition qui anime, je le crois, chacun d’entre nous. Protéger, améliorer la vie des Français, cela doit se faire dans un climat de sérénité mais aussi de responsabilité budgétaire : nous y serons vigilants.

M. Gérard Leseul (SOC). Je regrette les mauvaises conditions d’examen de ce texte, que nous étudions simultanément dans trois commissions, avec un délai de moins de quarante-huit heures pour rédiger les amendements, alors même que le Gouvernement élabore ce projet depuis plusieurs semaines. Cela augure très mal de la nouvelle méthode annoncée par la Première ministre. Ce premier texte de la législature concerne le pouvoir d’achat, ou plutôt, devrais-je dire, est supposé en traiter, car il nous est finalement présenté un projet de loi un peu fourre-tout, principalement composé de mesures relatives au domaine énergétique, avec quelques dispositions d’ordre économique, mais qui ne traite pas au fond du pouvoir d’achat global de nos concitoyens.

Pour protéger le pouvoir d’achat, vous consacrez une vision court-termiste qui se cantonne finalement à trois types de solutions largement insuffisantes : la sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires, la baisse des cotisations sociales et l’incitation à verser des primes aux salariés par les entreprises. Les trois premiers articles creusent délibérément le trou de la sécurité sociale, sur lequel le Gouvernement pourra ensuite s’appuyer pour justifier la baisse des droits sociaux et notamment la réforme des retraites. L’article 1er prévoit un triplement du plafond de la « prime Macron » et l’exonération de prélèvements sociaux dans la plupart des cas. L’article 2 instaure de nouvelles exonérations de cotisations pour les indépendants, dont la compensation par l’État à la sécurité sociale n’est pas prévue. L’article 3 comprend des mesures visant à la généralisation de l’intéressement, un dispositif qui échappe à la plupart des prélèvements sociaux par l’employeur. Pour l’ensemble des comptes sociaux, c’est une perte massive.

Votre texte ne propose pas de solutions de long terme mais des mesurettes qui conduisent en définitive à abîmer notre modèle social et à faire reposer l’effort sur les Françaises et les Français, qui verront en réalité leur pouvoir d’achat s’éroder, notre modèle social détricoté et aucune augmentation réelle de salaire dans la durée. C’est pourquoi, à gauche, nous avons travaillé sur une contre-proposition de loi visant à augmenter le traitement des fonctionnaires de 10 %, indexer les pensions de retraite sur l’inflation, revaloriser l’allocation de rentrée scolaire et les aides pour le logement, déconjugaliser l’AAH, encadrer les loyers et bloquer temporairement les prix d’un ensemble de biens de première nécessité. Toutes ces mesures contribueraient dès la rentrée à l’institution d’un réel bouclier protégeant le pouvoir d’achat de tous les Français.

Dans nos territoires périurbains et ruraux, dans nos campagnes, nombre de nos concitoyens se trouvent en difficulté, voire en très grande difficulté, pour joindre les deux bouts. À plus de 2 euros le litre de carburant, le problème du déplacement est encore plus crucial qu’hier, plus onéreux pour les Français, alors que, dans le même temps, une entreprise comme Total a largement bénéficié de cette situation en engrangeant près de 16 milliards d’euros de bénéfices, et déjà plus de 5 milliards sur le premier semestre de 2022. C’est pourquoi nous sommes favorables à un blocage temporaire des prix du carburant ainsi que des biens de première nécessité, qui représentent des dépenses contraintes pour nos concitoyens, qu’il s’agisse des aliments de base, des produits d’hygiène, etc.

Nous proposerons également une baisse de la TVA sur les billets de transport en commun et de train. Il faudra augmenter les investissements structurels dans ces secteurs et renforcer les petites lignes, trop longtemps délaissées.

Mesdames et messieurs les ministres, nous sommes opposés, philosophiquement et donc politiquement, à votre vision de la société telle qu’elle s’exprime dans ce texte. La rémunération du travail, ce ne sont pas des primes, c’est au contraire du salaire brut et du salaire net à la fin du mois. Vos primes font l’impasse sur les cotisations sociales, alors que nous avons besoin de ces dernières pour renforcer notre protection sociale, nos retraites ou encore l’hôpital public, qui a besoin d’un grand plan d’investissement, le plus rapidement possible. La revalorisation des salaires nous paraît une réponse urgente à apporter face au malaise qui traverse notre société. Des richesses existent, mais elles sont très inégalement réparties : le CAC 40 a dégagé près de 160 milliards de bénéfices en 2021 et versé 60 milliards de dividendes, tandis que l’épargne covid est estimée à 175 milliards d’euros. Comment dire, dans ces conditions, que nous ne pouvons pas revaloriser le travail, et notamment le SMIC ?

M. Thierry Benoit (HOR). Nous voici rassemblés ce soir pour examiner le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». On aurait pu aussi bien écrire « portant mesures d’urgence en faveur du reste à vivre », parce que, pour un certain nombre de nos concitoyens, il s’agit bien de cela. Je souhaite au Gouvernement de connaître, avec ce texte, un succès identique à celui que lui ont valu les mesures de soutien aux activités économiques au moment de la crise sanitaire. Je rappelle que le fonds de solidarité, l’activité partielle, le report de charges, les prêts garantis par l’État ont permis de traverser cette crise, avec 850 000 emplois créés en 2021, une baisse d’impôts qui a été malgré tout significative, puisqu’elle a excédé 20 milliards d’euros, et un taux de chômage qui oscille autour de 7 %. Dans le bassin d’emploi où je vis, à Fougères, nous avons un taux de chômage de 4,5 % ; il oscille, dans mon département, entre 3 % et 7 %, ce qui signifie que les mesures qui ont été prises vont dans le bon sens.

Il faut évaluer qui sont les gagnants et les perdants de la crise. Nous le savons tous, il n’y a pas eu que des perdants. Les banques, certaines compagnies d’assurances, la distribution et les centrales internationales de services, les fabricants de médicaments, la logistique internationale et les entreprises gestionnaires de porte-conteneurs, celles du secteur de l’énergie pourraient peut-être alimenter un fonds d’aide spécifique au pouvoir d’achat ?

Ensuite, en phase de reconstruction, dans l’après-crise, il faut se focaliser sur le travail. Des heures supplémentaires défiscalisées, dans leur format de 2007, pourraient constituer une mesure précieuse de soutien au pouvoir d’achat des salariés – ils pouvaient toucher 100 à 200 euros d’heures supplémentaires défiscalisées avec un salaire de 1 300 à 1 500 euros par mois.

Quand on travaille, il faut pouvoir se déplacer. Le projet de loi comprend différentes mesures, l’une d’elles concernant les trajets domicile-travail. À titre personnel, j’aurais préféré un dispositif similaire à celui qui existait avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante : une TICPE flottante, plus lisible pour une bonne partie de nos concitoyens.

Notre pays n’échappera pas à un débat sur la TVA, que l’on peut appeler sociale, ou antidélocalisation : il faut y réfléchir concernant les produits de première nécessité – alimentation, hygiène et carburant lorsqu’il s’agit d’aller au travail.

Les mesures concernant le logement vont dans le bon sens avec l’augmentation des APL et l’encadrement de l’augmentation des loyers à 3,5 %.

S’agissant des retraites, la revalorisation généralisée de 4 % me semble prolonger les inéquités actuelles. Il faudrait profiter du projet de loi pour donner un coup de pouce sérieux aux très petites retraites.

Enfin, nous soutiendrons la déconjugalisation de AAH : il s’agit d’en faire une prestation universelle dont le montant ne sera plus tributaire des revenus du conjoint.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Dans l’hémicycle, mais aussi en commission, vous avez vanté votre nouvelle méthode de gouvernement et la concertation. Force est de constater que le compte n’y est pas pour ce premier projet de loi : le texte a été déposé en un temps record, nous devons l’étudier en un temps record et dans un nombre de commissions record. Nous n’avons donc pas le temps d’auditionner les acteurs, notamment les organisations non gouvernementales environnementales, alors que certaines dispositions du projet de loi touchent à l’écologie.

En outre, la plupart de nos amendements ont été déclarés irrecevables. Il sera donc impossible de les étudier en commission et il nous faudra nous contenter des amendements les moins ambitieux !

Vous prétendez qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat, mais il ne répond en rien à l’urgence ou au pouvoir d’achat. Pire, il est écocidaire alors que nous traversons une canicule exceptionnelle et que plus personne ne nie le caractère dramatique de la situation écologique, surtout pas le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui nous invite à agir radicalement, et de toute urgence.

Pour vous, le pouvoir d’achat, ce sont des primes et l’intéressement, alors que seule une hausse des salaires permettrait à tous nos concitoyens de sortir durablement de la pauvreté. Avec vos propositions, l’amélioration de la situation des salariés dépendra de celle des entreprises ou de la capacité de ces derniers à négocier au sein des branches. Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu !

Vous augmentez les minima sociaux de 4 % alors que l’inflation est à 6 %. Les 5 euros des APL vous ont poursuivis tout au long de la précédente législature. Désormais, on vous reprochera les 2 % manquants ! Après le vote de votre projet de loi, nos concitoyens – et particulièrement les personnes percevant les minima sociaux – seront plus pauvres qu’elles ne l’étaient avant la hausse de l’inflation. Bravo !

L’individualisation de l’AAH pourrait faire l’objet d’un amendement. Certes, mais combien de mobilisations et d’alertes aura-t-il fallu pour que vous changiez d’avis ? Combien d’élections pour que vous envisagiez avoir fait une erreur ?

L’énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. En France, 4,8 millions de logements sont des passoires thermiques – classées F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ce qui représente 17 % du parc de logements. Pourtant, le projet de loi prévoit-il d’accélérer la rénovation obligatoire de ces logements ? Non. Prévoit-il un reste à charge nul pour les propriétaires de ces logements ? Non. Va-t-on obliger les propriétaires bailleurs à faire ces travaux dans des délais restreints ? Non. Tout cela permettrait de diminuer la facture énergétique dès l’hiver prochain.

Que faites-vous pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, après vos beaux discours dans l’hémicycle ? Rien. Que faites-vous en faveur d’un forfait mobilités durables obligatoire dans toutes les entreprises ? Rien, pas plus que vous n’annoncez de baisse de la TVA dans les transports en commun, dont on sait pourtant qu’ils sont une alternative crédible.

Sur les loyers, vous présentez votre mesure comme un compromis entre les intérêts des locataires et ceux des propriétaires, en niant totalement le rapport inégalitaire entre les deux acteurs. Pour les 20 % les plus pauvres de nos concitoyens, le loyer consomme 26 % du budget mensuel, et c’est une dépense contrainte.

Enfin, je le répète, ce projet de loi est écocidaire : votre terminal méthanier flottant ne sera opérationnel qu’en 2023 et on rouvre des centrales à charbon !

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous avons l’habitude de débattre calmement en commission, et de respecter les durées de parole annoncées.

En outre, vous ne pouvez mettre incessamment en cause les présidences de commission. Les règles d’irrecevabilité des amendements sont les mêmes pour tous les groupes. Ce n’est pas un choix politique, mais l’application du droit, en l’occurrence de la Constitution. Si un amendement est déposé dans une commission qui n’examine pas l’article auquel il est rattaché, s’il crée des dépenses – article 40 de la Constitution –, s’il est cavalier et relève à ce titre de l’article 45 de la Constitution, les présidents de commission, quelle que soit leur étiquette politique, doivent prononcer l’irrecevabilité.

D’ailleurs, tous les groupes d’opposition ne s’amusent pas à remettre systématiquement en cause ces décisions. Ainsi, Les Républicains n’ont pas jugé bon de nous reprocher l’utilisation de l’article 45. Pourtant, j’ai censuré certains de leurs amendements – comme ceux relatifs au démarchage téléphonique intempestif.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sur la forme, on prend les mêmes méthodes et on recommence : vous faites l’impasse sur le Parlement, avec des délais contraints qui en disent long sur le respect que vous avez pour nous.

Sur la forme, toujours, je salue les ministres présents, mais regrette l’absence du vice-Premier ministre qui passe son temps dans les médias et aurait été bien inspiré de venir écouter les propositions formulées par l’opposition pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Votre projet de loi, pipeauté, ne fait pas la maille, comme on dit chez moi. Vous faites l’impasse sur l’inflation, refusant de bloquer les prix, refusant de vous doter des outils qui permettraient réellement de lutter contre elle. Vous nous présentez un texte fourre-tout, qui masque mal vos turpitudes. Il illustre votre incapacité à avoir mis en œuvre une politique énergétique publique, globale et cohérente, durant le précédent mandat.

Vous faites l’impasse sur les salaires et les retraites, mais c’est idéologique. Peut-être même avez-vous de l’urticaire lorsque vous en entendez parler. Vous préférez câliner la finance, plutôt que la France qui travaille. Vous faites de l’esbroufe, la prime Macron en étant l’illustration. Pourtant, vous devriez savoir que, pour parler aux tripes des Français, encore faut-il leur remplir le ventre.

Votre projet de loi sera au pouvoir d’achat ce qu’Uber est aux taxis. Vous distribuez des « chèquounets », de rattrapage, qui ne feront que prolonger la précarité dont vous êtes les experts. Au cours de la précédente législature, il a dû vous échapper que l’argent ruisselle sur le CAC 40, comme jamais, mais que, pour la France qui travaille, les fins du mois ressemblent cruellement aux débuts. Vous avez du mal à percevoir la valeur du travail…

Pourquoi voit-on fleurir des grèves et des revendications légitimes ? Car l’inflation pose, à nouveau, la question du niveau des salaires. Le ministre Le Maire, absent, déclare que la pénurie de main-d’œuvre est un problème crucial. Mais vous ne pouvez pas, comme lui, fermer les yeux et tourner les talons quand il s’agit de relancer l’attractivité de certains métiers par le biais des salaires.

Je ne parlerai même pas des retraites, et des retraités modestes, oubliés de votre projet de loi. Vous vivez dans un monde virtuel : le triplement de la prime Macron est virtuel et l’on est à peu près aussi sûr que cela arrive que de constater une apparition divine ! Vous êtes des virtuoses du virtuel. Ainsi, le meilleur ami d’Uber n’avait-il pas déclaré au sommet du G7 vouloir faire la guerre aux profiteurs de guerre ? Une fois arrivé à l’Élysée, il a oublié ce qu’il avait dit la veille. Vous êtes des virtuoses du virtuel à une exception près : quand il s’est agi d’alléger la fiscalité des plus riches lors de votre précédent mandat, la question était réglée en moins de quinze jours.

Le Président des riches, le président de l’Uber-République, le Président de la République des consultants, de la République des milliardaires, ne sera décidément pas celui du pouvoir d’achat. Vous prenez soin des sociétés anonymes, mais vous renoncez à prendre soin des gens.

Nous avons déposé des propositions auxquelles nous avons réfléchi ensemble, afin de prendre en compte ce que nos concitoyens nous ont dit durant la campagne électorale. Ceux qui ont bossé toute leur vie, et qui ont une retraite modeste, attendent des mesures concrètes. Ceux qui se lèvent le matin pour faire tourner l’usine, ceux qui travaillent dans les métiers du lien et ont été au charbon durant la crise sanitaire attendent des mesures sonnantes et trébuchantes. Les étudiants précaires, dont on a tant parlé lors de la crise du covid, attendent, eux aussi, des mesures efficaces.

Votre réaction actuelle face à l’inflation et à la crise du pouvoir d’achat me fait penser à votre incapacité à résoudre les maux de l’hôpital : nous avions crié au loup, dénoncé l’état de délabrement de l’hôpital. Vous nous aviez répondu « on sait, on sait » et, vous aviez raison, on sait dans quel état se trouve l’hôpital à la veille de l’été…

Vous refusez le choc de pouvoir d’achat que nous vous proposons ; je vous invite à faire attention au choc social que cela pourrait générer.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Dans l’Hexagone, en Corse, dans les outre-mer, votre projet de loi sur le pouvoir d’achat était urgemment attendu. Les difficultés vécues au quotidien par nos concitoyens s’aggravent, et dans certains territoires, la colère monte. Répondre à ces souffrances doit être notre priorité absolue.

Nous déplorons la méthode – elle devait changer. Vous parlez de concertation et de dialogue ; pourtant, ce premier débat en commission commence mal puisque des dizaines d’amendements ont été jugés irrecevables. Nos amendements sur la cherté de l’essence et la revalorisation des retraites, qui touchent directement et spécifiquement au pouvoir d’achat des Corses, ont été déclarés irrecevables alors qu’il s’agissait simplement, pour certains, de demandes de rapport. Nous attendions plus d’écoute et de considération pour nos territoires.

Aucun article ne s’attaque concrètement aux très fortes inégalités sociales et territoriales. Aucun article n’est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté – territoires ruraux, insulaires ou ultramarins. Notre groupe plaide pour des dispositifs renforcés dans ces territoires, déjà confrontés à une situation structurelle dramatique en termes de cherté de la vie.

En outre, les dispositifs sont sous-calibrés et insuffisamment ciblés sur les populations les plus en difficulté – travailleurs modestes, jeunes, étudiants, personnes en situation de grande précarité. Il faut rapidement prendre la mesure de l’ampleur d’une crise qui va s’inscrire dans la durée.

Bien sûr, il faut revaloriser les retraites et les prestations sociales. Mais 4 %, c’est en deçà de l’inflation attendue, à presque 7 % à la fin de l’année. De plus, comment comptez-vous compenser ces revalorisations pour les collectivités territoriales ? Si la revalorisation des bourses étudiantes et des APL va aussi dans le bon sens, pourquoi ne pas les indexer sur l’inflation ?

Quant au plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers, il est insuffisant et ne protège pas assez les locataires.

Pour les plus vulnérables, les personnes en situation de handicap, nous nous battons depuis des années pour individualiser le calcul de l’AAH. C’est une mesure de justice sociale et d’autonomie. Je me réjouis que le travail de notre collègue Jeanine Dubié aboutisse enfin.

Pour conclure, la question du pouvoir d’achat est indissociable de celle des salaires. Les primes sont intéressantes, mais elles doivent demeurer ponctuelles car elles ne sont pas créatrices de droits sociaux. La prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) n’est pas sans risque. Elle pourrait désinciter les entreprises à augmenter les salaires ou à mettre en place de véritables dispositifs d’intéressement.

S’agissant de souveraineté énergétique, nous sommes évidemment favorables aux mesures visant à accroître nos stocks de gaz. Mais comment comptez-vous accompagner les opérateurs des infrastructures ? Nous sommes en revanche opposés au rehaussement du volume de l’ARENH car cette décision vient fragiliser encore davantage les finances d’EDF. Pourriez-vous nous éclairer sur votre proposition de réorganisation du groupe ? Y aura-t-il un projet Hercule 2 ? Le capital sera-t-il détenu à 100 % par l’État ? Cela ne résout en rien le problème de sous-rémunération subi par EDF.

Ces mesures suffiront-elles à préserver le pouvoir d’achat des ménages ? Le doute est permis sans perspective crédible et juste pour les finances publiques. Il est donc urgent de trouver de nouvelles sources de financement, comme la contribution des grands groupes du numérique ou de l’énergie, afin que nos concitoyens ne paient pas l’addition.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Dix-sept députés ont demandé à intervenir. Il est vingt-trois heures treize. Nous avons la chance de pouvoir entendre les réponses de quatre ministres. Mes chers collègues, je vais donc vous demander de bien vouloir être très concis et de poser directement vos questions, afin que les ministres aient le temps de vous répondre. Je vous propose d’intervenir chacun pour une minute. (Protestations).

M. Didier Martin. C’est une enveloppe de 20 milliards d’euros que le Gouvernement débloque pour améliorer la vie quotidienne des Français, n’en déplaise aux prophètes de la morosité et de la dépression. Étudiants, retraités, salariés, ces mesures vont leur permettre de mieux faire face à leurs dépenses quotidiennes.

Parmi elles figure à l’article 1er la création d’une prime sans impôt et sans charge, au bénéfice des salariés, quand la situation de leur entreprise le permet. Cette prime de partage de la valeur s’inscrit dans le prolongement des PEPA, dites « primes Macron », mises en place par le Gouvernement durant le précédent quinquennat, qui ont déjà eu un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat. Ce sont plus de 8 milliards d’euros qui ont été versés depuis 2018, avec un montant moyen de 542 euros par bénéficiaire. Plus de 25 % des salariés percevant moins de trois SMIC mensuels ont reçu une prime exceptionnelle.

Le Gouvernement entend désormais aller plus loin en modifiant à la fois les modalités d’attribution et le montant de la prime obtenue. Sachant que l’INSEE...

Mme la présidente Fadila Khattabi. Votre question, monsieur le député !

M. Didier Martin. Nous préparons des interventions de deux minutes, et non d’une, madame la présidente... L’INSEE a mis en évidence un effet d’aubaine avec la PEPA. Quelles évaluations avez-vous prévues, en amont comme en aval, pour vous assurer que le versement de la nouvelle prime ne viendra pas se substituer à d’autres dispositifs, comme l’intéressement ou la participation ? Cette prime ne va-t-elle pas avoir des conséquences sur les augmentations pérennes de salaire ?

M. Jean-Hugues Ratenon. Je vais centrer mon intervention sur les outre-mer, même si la situation s’aggrave partout en France. Les mauvais coups portés par le Gouvernement ont provoqué son rejet massif lors des dernières élections présidentielle et législatives dans les outre-mer. C’est peut-être pour nous punir de ne pas avoir bien voté que vous avez supprimé un ministère des outre-mer de plein exercice, pour le remplacer par une tutelle...

Alors que la fortune des milliardaires français a quasiment doublé pendant la crise, augmentant de 230 milliards d’euros, aujourd’hui même, l’INSEE révèle qu’à La Réunion, trois individus sur dix sont touchés par deux formes de pauvreté : la pauvreté monétaire et la privation matérielle. Ainsi, 14 % de la population – personnes âgées, enfants, familles entières – sont concernés par une pauvreté sévère. Six personnes sur dix doivent s’endetter pour vivre, c’est grave ! Le cumul des pauvretés est cinq fois plus fréquent à La Réunion qu’en France hexagonale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’inflation et des revenus inadaptés continuent d’aggraver une situation quasi-identique dans tous les outre-mer.

En réponse, votre texte est beaucoup trop timide et le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous proposons un SMIC à 1 500 euros, plaidons pour qu’aucune personne âgée ne vive en dessous du seuil de pauvreté – 1 100 euros par mois – et refusons que les retraites soient inférieures au SMIC. Il faut une TVA à 0 % sur les produits de consommation courante et il faut bloquer les prix. Ce sont quelques mesures de bon sens. Est-ce trop demander ? Réagissez ! En l’état, votre texte abandonne trop de gens, et plus encore les outre-mer.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Je ne vois pas quelle est la question. (Protestations des députés NUPES)

M. Julien Dive. Madame la ministre de la transition énergétique, pour faire face aux besoins énergétiques, vous avez évoqué la centrale à charbon de Saint-Avold. Je reprends vos termes : la fermeture a été retardée de quelques mois.

L’article 15 du projet de loi vise justement les centrales à charbon. À Saint-Avold, les personnels font l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) depuis le mois de mars et l’article autorise le renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats de mission dans la limite d’une durée de trente-six mois. Cela signifie-t-il que vous envisagez une fermeture de la centrale dans trente-six mois ? Les salariés, comme nous, avons besoin de visibilité.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Face à la situation géopolitique, à la hausse exponentielle des prix de l’énergie et aux menaces sur notre approvisionnement, il faut agir, mais nous avons aussi la responsabilité de veiller à maintenir le cap, prioritaire, de la réduction des gaz à effet de serre. Nous y veillerons.

Il convient de protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix de l’électricité. Mais, en relevant le plafond de l’ARENH, dispositif spoliateur, au bénéfice de fournisseurs alternatifs et d’énergéticiens qui n’en avaient pas tous besoin, vous pénalisez EDF au moment où l’entreprise doit massivement investir dans les énergies renouvelables – la Cour des comptes vient d’ailleurs de s’en faire l’écho.

Un article du projet de loi vise à donner force de loi à ce qui ne devrait être qu’une mesure conjoncturelle et de nature réglementaire. Votre objectif est-il de soustraire à la justice administrative, saisie par les syndicats d’EDF, le décret du 11 mars 2022, définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’ARENH ? Nous proposerons la suppression de l’article.

M. Pierre Dharréville. À la lecture du projet de loi, on constate que le débat sur les salaires est clairement tabou. Vous faites tout pour ne surtout pas en parler. Aucune mesure ne concerne la rémunération contractuelle du travail par le salaire... Vous tentez de nous y habituer depuis cinq ans, mais nous ne parvenons pas à nous y habituer.

Il faut poser cette question. Notre économie en a besoin, ainsi que les femmes et les hommes qui travaillent. C’est également ce qui finance la sécurité sociale et crée des droits pour les salariés. Ma première question est donc simple : quand va-t-on parler de salaire ?

Ma seconde question porte sur les retraites. L’INSEE estime qu’entre 2003 et 2014, les retraites ont augmenté deux fois moins vite que le SMIC. Quand va-t-on parler de l’augmentation réelle des pensions de retraite ?

M. Thibault Bazin. Les citoyens des territoires éloignés des hypercentres des métropoles subissent davantage que les autres la hausse des coûts de l’énergie parce qu’ils ont besoin de leur voiture pour vivre et aller travailler. Vous refusez de baisser massivement les taxes sur les énergies. Pourtant, elles sont socialement et territorialement injustes.

Vous oubliez les classes moyennes puisque les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 101 euros seront exclus du dispositif. Pire, vous envisagez une socialisation des coûts de l’énergie.

Les collectivités locales, notamment les petites communes, prennent également de plein fouet la hausse du coût de l’énergie. C’est aussi le cas des établissements médico-sociaux, comme cette maison de retraite de 120 lits dans ma circonscription, dont la facture énergétique a dépassé, dès fin avril 2022, le budget annuel prévu au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et à l’état des prévisions de recettes et de dépenses. Cela représente un dépassement de près de 1 000 euros par résident. Que prévoyez-vous pour accompagner les maisons de retraite, leurs salariés et leurs résidents, à l’heure où des investissements sont attendus pour les rénover ? Si la hausse du coût de l’énergie n’était pas compensée, cela viendrait les fragiliser dans leur capacité à relever le défi de la transition énergétique.

M. Arthur Delaporte. Votre projet de loi porte « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Mais, pour protéger le pouvoir d’achat, il faut prendre en compte l’inflation. Or, monsieur le ministre, vous prévoyez une revalorisation des pensions, des prestations et des minima sociaux de 4 %, inférieure à l’inflation. Vous avez évoqué 5,5 %, mais c’était 5,8 % en juin et ce sera probablement plus en juillet. Pouvez-vous nous confirmer que la revalorisation sera inférieure à l’inflation ? Dans ce cas, il s’agit d’une baisse du pouvoir d’achat et l’objectif poursuivi par votre projet de loi est contraire à son intitulé.

M. Adrien Quatennens. Si l’inflation atteint 7 % en septembre, la fonte sera de même proportion pour les salaires et les revenus. Pour une poignée de très riches, ce n’est pas un drame. Mais pour la grande masse des Français, cela rend la vie quotidienne impossible.

Je vais vous poser deux questions, et me permettre de vous souffler les réponses. D’où vient l’inflation ? Est-elle liée à la guerre en Ukraine, comme vous l’avez expliqué ? Non car elle préexistait. Elle est largement le fait de la spéculation. Ainsi, pendant que les Français paient leur carburant 2 euros le litre à la pompe et que leur plein leur coûte plus de 100 euros, Total réalise des bénéfices records et son président-directeur général vient de s’augmenter de 52 %.

Qui va payer l’inflation ? La vie des gens va-t-elle être la variable d’ajustement ? Devront-ils faire des choix dans les dépenses contraintes – se déplacer, bien manger ou offrir des loisirs à leurs enfants ? Où allez-vous enfin cibler la rente privée et les profiteurs de crise ? Nous avons la réponse : j’encourage tout le monde à lire – une fois n’est pas coutume – le numéro spécial consacré aux fortunes de France par Challenges. Leur patrimoine a doublé en un quinquennat. Ce n’est donc pas la crise pour tout le monde mais, bien sûr, vous n’allez pas cibler les plus riches car vous allez faire payer la grande masse des Français.

Contrairement à ce qu’affirme l’intitulé de votre projet de loi, il ne protège pas le pouvoir d’achat. Au contraire, il entérine sa baisse ! Quand il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises, sans aucun effet, vous mettez le paquet. En revanche, quand il s’agit de revaloriser les revenus des ménages face à l’inflation, vous leur donnez des miettes ! En réalité, vous ne donnez rien ; vous anticipez des revalorisations déjà prévues et vous imaginez toutes les astuces possibles pour éviter d’augmenter les salaires.

Le peuple ne réclame pas des miettes pour survivre ; il réclame sa juste part du gâteau. C’est pourquoi nous proposons la hausse du SMIC à 1 500 euros, la revalorisation des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté et celle du point d’indice des fonctionnaires. Allez-vous continuer à y faire obstruction ?

M. Jean-Pierre Vigier. Le coût de l’inflation n’est pas le même pour tous. Les habitants des territoires ruraux subissent des surcoûts importants – carburant, dépenses d’énergie, entre autres – et perdent ainsi un point de pouvoir d’achat supplémentaire par rapport aux urbains. Ne faut-il pas, dans ce contexte, prendre des mesures ciblées ? Aider ceux qui souffrent davantage, dans les territoires fragiles, serait une mesure de justice sociale.

Les dispositions que contient ce texte sont très diverses, mais quelle attention spécifique apportez-vous aux habitants des territoires ruraux ?

M. Philippe Naillet. Si les difficultés sont grandes pour les populations de l’Hexagone, elles sont terribles dans les territoires ultramarins, plus particulièrement à La Réunion. Nous subissons la double peine, avec un coût de la vie supérieur de 7 % – les produits alimentaires sont plus chers de 25 % – et une population plus pauvre. Malheureusement, vous avez fait le choix de n’augmenter ni le SMIC ni les petites retraites.

Ma question sera simple : le Gouvernement compte-t-il agir de façon forte, dans les prochains jours, en bloquant les prix par un décret en Conseil d’État ?

Mme Aurélie Trouvé. Vous prenez les chiffres qui vous arrangent, en taisant la forte augmentation des inégalités de pouvoir d’achat, que l’OFCE a démontrée, et la chute de 1,9 % du pouvoir d’achat au premier trimestre 2022 – une baisse historique.

Mes questions portent sur la prime Macron, à laquelle sont opposés les 151 députés de la NUPES. Son versement étant au bon vouloir des entreprises, 16 % des salariés seulement la touchent, à des montants bien en deçà du plafond de défiscalisation. Comment le relèvement de celui-ci peut-il changer quoi que ce soit au montant moyen et au nombre de personnes concernées ? C’est du pur affichage !

En outre, l’exonération de cotisations sociales et d’impôts creusera encore les caisses de l’État et de la protection sociale. Vous aurez ensuite beau jeu de nous dire qu’il n’y a pas assez d’argent pour les retraites et qu’il faut travailler jusqu’à 65 ou 67 ans… Quelles sont les recettes qui permettront de compenser ces pertes ?

Cette prime, vous le savez, sert d’excuse aux patrons pour ne pas augmenter les salaires réels. C’est sans doute ce que vous recherchez vous-même puisque vous refusez obstinément la hausse du SMIC réel, et des salaires réels de manière générale. Ce seraient pourtant les seules mesures à même d’augmenter durablement les revenus, sans rogner sur les recettes publiques et alors que les marges des entreprises sont historiquement élevées !

M. Alexandre Vincendet. Vous prévoyez de revaloriser les APL et de plafonner les loyers mais vous ne traitez pas la question de l’accession à la propriété. Dans les métropoles, le prix de l’immobilier explose, avec la hausse des prix d’achat, l’augmentation des taux et des coûts de construction. Ne faudrait-il pas restaurer les APL accession, supprimées en 2018 ? Il faut savoir que les aides au logement locatif données à une personne qui reste dans le parc social, alors qu’elle pourrait devenir propriétaire, sont trois fois plus coûteuses. Cette mesure, qui pourrait concerner les zones les plus tendues et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), favoriserait le parcours résidentiel.

Par ailleurs, la hausse des taux d’intérêt pourrait inciter le Gouvernement à restaurer la déduction fiscale des intérêts d’emprunt.

M. Elie Califer. L’urgence, en Guadeloupe, ce n’est plus le pouvoir d’achat mais le risque d’implosion. Allez-vous aider les entreprises qui n’arrivent pas à faire face à la hausse des prix et des salaires ?

Que comptez-vous faire pour les départements d’outre-mer qui doivent faire face à une file active impressionnante de bénéficiaires du RSA ?

Le temps n’est-il pas venu de contrôler le prix des produits pétroliers, dont seule la raffinerie SARA décide ?

M. Matthias Tavel. S’agissant de la souveraineté énergétique, votre projet de loi est l’aveu d’un triple échec. Échec du marché de l’énergie, d’abord. Pourquoi ne proposez-vous pas la fin de l’ARENH, un pillage organisé sur le dos des Français ? Pourquoi ne remettez-vous pas en cause le marché européen de l’énergie, qui est une source de gaspillage ? Si l’on en croit la méthode actuelle d’appels des centrales, il vaut mieux produire de l’électricité avec du charbon qu’avec du gaz. Pourquoi ne mettez-vous pas à contribution les profits des pétroliers, qui s’apparentent à un racket des Français ? Pourquoi vous entêtez-vous, pour sauver une entreprise que vous avez vous-même achevée, à recapitaliser EDF, alors qu’il faudrait la renationaliser pour défendre le service public ?

Échec de votre action climatique, ensuite. Pourquoi traitez-vous sans attendre des questions liées au GNL et au charbon alors que vous repoussez à la rentrée le projet de loi sur les énergies renouvelables ? Pourquoi n’y a-t-il rien, dans ce texte, sur la sobriété énergétique ? Pourquoi ne prévoyez-vous aucune mesure pour raccorder les unités de production d’énergie renouvelable – 7 gigawatts issus de l’éolien et du solaire ne sont toujours pas raccordés ?

Enfin, échec de votre zigzag en matière énergétique – qui pourrait bien se terminer en court-circuit. Vous allez rouvrir la centrale de Saint-Avold, en rembauchant des gens que vous aviez licenciés dans des conditions sociales dégradées, sans leur garantir un CDI et le statut des industries électriques et gazières. Pas de conversion durable : vous n’avez d’autre projet pour cette centrale que de relancer la production au charbon. Il en va de même pour Cordemais, dont vous annonciez la fermeture il y a quelques mois mais qui est encore en activité, grâce aux salariés. Nous en avons besoin aujourd’hui, mais nous attendons toujours de votre part un engagement sur la pérennité, qui ne serait pas liée au charbon, de ce site.

Mme Josiane Corneloup. Les ménages résidant en zone rurale, davantage dépendants de la voiture et dont les dépenses de carburant et d’énergie pour le logement augmentent, ressentent plus vivement la progression de l’inflation. Ce texte contient, pêle-mêle, diverses mesures de revalorisation, peu lisibles pour les Français. L’indemnité carburant ne prend pas du tout en compte la spécificité des territoires ruraux ; à nos yeux, le litre d’essence à 1,50 euro serait une mesure équitable, tant pour les citoyens que pour les chefs d’entreprise, qui souffrent aussi de la hausse des prix des carburants.

Il est par ailleurs nécessaire de créer les conditions d’une France plus prospère en valorisant le travail, plutôt que l’assistanat. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à la défiscalisation des heures supplémentaires.

Mme Danielle Simonnet. Pourquoi ne pas renommer ce projet de loi « pour la préservation de la rente » ? Car lorsque vous prétendez contenir la hausse des loyers à 3,5 %, vous l’encouragez, de fait ! Il faut savoir que 4 % des propriétaires possèdent 50 % des biens en location… Quelle indécence, quelle déconnexion, quel mépris de la réalité des urgences sociales en matière de logement ! Le loyer représente le premier poste de dépenses et pour beaucoup de locataires, la part des revenus qu’ils y consacrent, qui était de 10 % dans les années 1970, est de plus de 50 % aujourd’hui. De plus en plus de familles renoncent même à remplir le frigo. Voilà la situation dans laquelle nous sommes ! Quand cesserez-vous de considérer le logement comme un produit financier et respecterez-vous le droit de tous à un logement décent ?

Vous prévoyez d’augmenter de 3,5 % les APL en faisant croire que cela compensera la hausse des loyers. Comment pouvez-vous à ce point prendre les gens pour des abrutis ? On sait bien que tous les locataires ne perçoivent pas les APL et que, pour les allocataires, la hausse des aides ne permettra pas de couvrir l’augmentation des loyers !

Enfin, il faut, d’urgence, mettre un terme aux expulsions locatives !

M. Sébastien Delogu. Avec cette loi, les gens auront encore plus de mal à vivre – ou à survivre. Vous êtes très loin de mesurer l’urgence sociale du pays. Les Français ne peuvent plus faire le plein. Vous demandez à Total, qui se goinfre, un effort de 0,12 euro au litre, mais ce sont eux qui paient le reste de la facture, à la pompe ou avec leurs impôts. Pendant ce temps, les profiteurs de crise ne sont pas taxés. Vous parliez du ruissellement, il n’y a plus que les miettes !

La hausse des prix du carburant renforce de jour en jour le cercle vicieux que vous avez instauré. Les gens sont obligés de choisir : faire le plein ou remplir le frigo, réparer la voiture ou payer le centre aéré des enfants. Pour eux, c’est la double peine : tandis que vos amis les milliardaires accumulent les bénéfices, ils continuent de se casser le dos pour un salaire de misère – qui ne sera pas revalorisé –, qu’ils dépensent ensuite pour se rendre au travail. Les aides dont ils bénéficient viennent de leurs impôts – et pas des grands groupes. C’est une histoire de fou ! Pour résumer, vous nous faites payer ce qu’on vous coûte...

Monsieur le ministre, pourquoi n’abandonnez-vous pas votre costume pour partir vivre la vie des Françaises et des Français ? Vous les comprendrez enfin !

Mme Rachel Keke. Votre projet de loi prétend viser l’amélioration du pouvoir d’achat des Français, mais il est une insulte de plus à leur espoir d’améliorer le quotidien. Ce texte ignore complètement les besoins réels de la population. Celle-ci souffre, monsieur le ministre. Nous n’arrivons pas à finir le mois, nous n’arrivons même plus à acheter un carton de poulet pour nos enfants ! Est-ce que vous êtes humain ? Est-ce que vous savez que la vie est dure pour nous ?

L’augmentation du SMIC, c’est possible. Notre lutte, pendant vingt-deux mois, à l’hôtel Ibis des Batignolles a permis de changer les conditions de travail ; le salaire est passé de 1 600 à 2 000 euros. L’argent existe ! Vous pouvez le mettre à la disposition des gens qui souffrent, qui manifestent, qui crient, qui pleurent, qui souffrent !

M. William Martinet. Monsieur le ministre de la ville et du logement, l’un de vos prédécesseurs, Julien Denormandie, a marqué les esprits en 2017 avec une mesure dont nous nous souvenons tous : le coup de rabot de 5 euros sur les APL. Mesure injuste s’il en est, puisqu’elle a pénalisé les classes populaires et aggravé la pauvreté, alors que, dans le même temps, l’ISF était supprimé. M. Denormandie a donc marqué l’histoire politique et traîné cette mesure comme un boulet, jusqu’à la fin du quinquennat.

Il semble que, pour réaliser le même tour de force, vous ayez trouvé la mesure idoine : l’augmentation de 3,5 % de l’IRL, dans le parc social comme dans le parc privé. Si les propriétaires s’emparent de cette possibilité, cela coûtera en moyenne 300 euros par an aux locataires. Je vous dis « bravo » ! Comptez sur les députés de la NUPES pour vous rappeler cette mesure tout au long du quinquennat ; vous ne manquerez pas de la regretter !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je voudrais vous interroger sur l’article 4 et les 1 500 000 personnes, dont beaucoup sont des femmes, qui travaillent dans des branches disposant de minima conventionnels inférieurs au SMIC. La différence entre le salaire conventionnel et le SMIC est le plus souvent compensée par des primes – avantages en nature pour le logement et la nourriture – qui ne sont pas retenues comme des revenus de référence pour l’accès au crédit ou la location d’un logement. Cela empêche toute amélioration durable des conditions de vie.

Par ailleurs, la revalorisation du SMIC crée un tassement des grilles salariales. Le SMIC devient la norme, même lorsqu’il y a de nouvelles compétences. Ce manque de négociations de branche contrarie les perspectives d’évolution professionnelle et rend les métiers moins attractifs.

L’article va dans le bon sens, mais il ne constitue pas une incitation assez forte pour les branches à négocier. Pourquoi ne pas introduire une logique de conditionnalité et, comme l’ont proposé l’ensemble des organisations syndicales lors des auditions, réduire les allégements de cotisations sociales lorsque le salaire minimum conventionnel de la branche reste durablement inférieur au SMIC ?

Plus largement, si les politiques d’allégement sur les bas salaires de ces dernières années ont permis de développer l’emploi, elles favorisent aussi une contraction de la grille salariale pour les premiers échelons. Comment permettre à chacun de vivre dignement de son travail et de voir sa carrière progresser ? Comment aider les entreprises à résoudre les difficultés de recrutement ? Nos concitoyens attendent des réponses.

M. Olivier Dussopt, ministre. J’espère que les débats dans l’hémicycle et la discussion des articles nous permettront d’apporter les précisions nécessaires car je crains que nos réponses, à cette heure tardive et compte tenu du temps qui nous reste, ne soient pas exhaustives.

Je commencerai par souligner que la revalorisation de 4 % qui sera appliquée sur les droits et prestations sociales vient après la revalorisation de 1,1 % des retraites en janvier et celle des prestations sociales, à hauteur de 1,8 %, en avril – soit, en cumulé, 5,1 % et 5,8 %. Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues jusqu’en avril 2023. La mesure coûte 6,7 milliards d’euros, ce qui est loin d’être dérisoire.

Des craintes ont été exprimées quant à la capacité des départements, dans les outre-mer ou en métropole, d’assumer l’augmentation du RSA. Mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux ont engagé une discussion globale avec les collectivités sur la question du financement et c’est un point auquel nous accordons toute notre attention. Je tiens toutefois à souligner que les dépenses liées au RSA en 2022 sont en diminution de 5,1 %, après une première baisse de 2,1 % en 2021, du fait de la reprise économique et d’un nombre d’allocataires moins élevé. Nous estimons qu’après la revalorisation de 4 % du RSA, la baisse des dépenses serait en moyenne de 0,3 % en 2023. La revalorisation nous paraît donc absorbable, mais nous suivons avec attention la situation de chaque département.

Le Gouvernement a l’intention d’instituer un dispositif transitoire qui permettra de maintenir le montant de l’AAH jusqu’à l’expiration des droits acquis pour les allocataires qui seraient susceptibles de le voir baisser en raison de la déconjugalisation. Ainsi, cette mesure ne fera pas de perdants – ils auraient pu se compter en dizaines de milliers. Nous ferons en sorte que la rédaction de ce dispositif, et celle des amendements qui pourraient la modifier, soit parfaitement sécurisée.

L’exonération des cotisations maladie pour les travailleurs indépendants sera de 100 % lorsque les revenus s’élèvent à 40 % du plafond de sécurité sociale – soit 1,05 SMIC – puis dégressive pour les revenus allant jusqu’à 60 % du plafond de sécurité sociale – soit 1,5 SMIC. Nous avons construit ce dispositif pour éviter tout effet de seuil et obtenir un lissage.

Avec la revalorisation automatique du SMIC, nous disposons d’un des dispositifs les plus protecteurs du salaire minimum qui soient. Alors qu’il n’avait été activé qu’une fois depuis 2008, le système l’a été deux fois en neuf mois, pour une hausse globale de 5,9 %, équivalente à l’inflation. Si, dans les semaines qui viennent, l’INSEE constatait une inflation supérieure à celle prévue, une nouvelle revalorisation interviendrait. Cela ne devrait pas être le cas au 1er août, mais dans la mesure où la référence est l’inflation constatée pour le premier quintile de revenus, il vaut mieux attendre les publications de l’INSEE pour le confirmer.

Compte tenu de ces revalorisations, certaines branches voient leurs minima passer sous la barre du SMIC. Cela ne signifie pas, fort heureusement, que les salariés sont payés au-dessous du SMIC, mais que la possibilité de percevoir une rémunération supérieure au SMIC prendra plus de temps. Au 1er mai, 140 branches, sur les 170 que la direction générale du travail observe, étaient concernées ; elles ne sont plus que 105 aujourd’hui. La plupart d’entre elles respectent l’obligation d’ouvrir une négociation dans les trois mois qui suivent le passage au-dessous du SMIC ; les autres sont incitées à engager les discussions par une commission paritaire.

Nous proposons, avec l’article 4, de créer un nouveau critère de restructuration des branches. Si une branche reste durablement avec au moins un palier au-dessous du SMIC, le Gouvernement prend un arrêté de constatation, accompagné d’un projet de fusion avec une branche ayant fait l’objet d’une revalorisation conséquente. Si la branche concernée n’ouvre pas des négociations dans un délai bref, la restructuration sera d’office. Cette mesure, dont nous avons discuté avec les partenaires sociaux, a le mérite de maintenir le dialogue social.

Nous avons constaté, dans le cadre des négociations collectives, que les revalorisations, qui étaient en moyenne de 1,5 % par an entre 2014 et 2020, sont passées à 1,9 % en 2021 et se situent aujourd’hui entre 2,5 et 3 %. Nous voyons bien que l’effet inflationniste a des conséquences sur le niveau des branches. Nous avons choisi de ne pas indexer les paliers des branches sur le SMIC, considérant que le dialogue social devait permettre des différences de revalorisation entre paliers. Nous avons laissé aux partenaires sociaux le soin de cette discussion, même si nous la suivons de très près – je préside, comme ma prédécesseure Élisabeth Borne, le comité de suivi des négociations salariales.

Pas moins de 4 millions de personnes ont perçu la PEPA depuis sa création. Nous proposons d’instaurer une prime de partage de la valeur (PPV), dont le montant pourra aller jusqu’à 3 000 euros, et jusqu’à 6 000 euros lorsqu’un dispositif d’intéressement sera mis en œuvre par l’entreprise. Premier dispositif : cette prime sera totalement défiscalisée pour les salariés qui perçoivent moins de 3 SMIC. Suivant l’avis du Conseil d’État, nous avons prévu que ce dispositif serait temporaire et prendrait fin au 31 décembre 2023. Nous introduisons une nouveauté, le fractionnement, en précisant, pour éviter tout effet d’éviction du salaire, qu’il ne peut s’agir de mensualisation.

Second dispositif : les autres salariés, à partir de 3 SMIC, seront eux aussi exonérés de cotisations salariales mais le régime fiscalo-social de la PPV sera aligné sur celui de l’intéressement et de la participation. Cela répond à la crainte, exprimée par certains, d’une « cannibalisation » des dispositifs d’intéressement. Je veux dire ici que l’intéressement est un outil qui nous convient et que nous poussons : il a représenté 21 milliards d’euros l’année dernière, soit un gain moyen de 1 000 euros par salarié concerné. Nous sommes loin, là encore, de mesures qui pourraient être considérées comme dérisoires. Ainsi que l’a proposé le Conseil d’État, ce second dispositif sera pérenne.

La suppression totale du taux majoré de CSG représenterait un coût de 3,5 milliards d’euros, d’où notre avis défavorable.

Quant aux heures supplémentaires, nous sommes ouverts à une discussion sur le plafond en deçà duquel la défiscalisation peut s’appliquer, ainsi qu’à des outils permettant d’améliorer le dispositif de défiscalisation et d’exonération de cotisations. En revanche, une défiscalisation et une désocialisation totales seraient coûteuses – 5,8 milliards d’euros, dont 5,5 milliards de cotisations patronales, de CSG et de CRDS – et il faut rester raisonnable du point de vue budgétaire. Voilà qui laisse un peu d’espace pour la discussion.

Je veux dire à celles et ceux qui nous ont interrogés sur les mesures de soutien au pouvoir d’achat déjà prises depuis le début de l’année que leur montant dépasse 30 milliards d’euros, dont 13 milliards pour le bouclier énergétique, 6,7 milliards de revalorisation des prestations sociales et des pensions et 5 milliards d’aides au carburant.

M. Turquois s’est inquiété du calcul du taux d’assujettissement à la CSG et du franchissement des seuils qui le déterminent en conséquence de la revalorisation des pensions de retraite. Si on revalorise celles-ci en 2022, la prise en compte du nouveau niveau de pension pour la définition du taux de CSG auquel le retraité est assujetti interviendra en 2024, puisque ce sont les revenus de l’année n-2 qui servent à calculer ce taux. Or, d’ici à 2024, les seuils qui déterminent le taux seront revalorisés au même rythme que l’inflation. Dans la mesure où la revalorisation des retraites est elle aussi calée sur le rythme de l’inflation, l’évolution des seuils au même rythme prémunit tout retraité d’un franchissement de seuil dû à la revalorisation des pensions que nous vous proposons.

Je m’excuse par avance auprès de ceux à qui je n’aurais pas répondu, mais le débat en séance nous permettra de revenir sur les différents points qui ont été évoqués.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le dispositif ARENH est le seul qui permette d’accompagner les entreprises industrielles, car celles-ci ne bénéficient pas du blocage apporté par le bouclier énergétique. L’ARENH a ainsi permis de préserver 150 entreprises industrielles et 45 000 emplois industriels et de sécuriser plusieurs sites. À ce sujet, madame Battistel, vous vous souvenez certainement du dossier Ferropem, que vous aviez suivi de très près avec moi : c’est un exemple typique.

Le prix de ce dispositif est supérieur au coût de production. On fait donc une confusion lorsqu’on dit qu’EDF vend à perte, puisqu’il vend au-dessus de son coût de production ; en revanche, il y a bien une perte d’opportunité par rapport au coût de l’électricité. On pourrait dire, si on était un peu taquin, que c’est une façon de taxer des surprofits…

L’État détient 85 % du capital d’EDF et a annoncé par la bouche de la Première ministre sa volonté de porter sa participation à 100 %. Je vous rassure donc, monsieur Tavel : la nationalisation a déjà été faite depuis longtemps ; en réalité, EDF a toujours été public. Mais une montée au capital n’est pas une recapitalisation : il s’agit de deux opérations différentes. La démarche annoncée correspond en revanche bien à ce que vous demandez ; vous devriez vous en réjouir.

Cela me permet également de répondre à votre question sur l’ARENH : dès lors que l’État détient 100 % du capital, les finances d’EDF, par congruence, ce sont les finances de l’État. Nous avons toujours été derrière EDF. Nous avons en effet procédé à des recapitalisations lorsque l’entreprise en avait besoin. L’État actionnaire a donc toujours été responsable et au rendez-vous. Que n’aurait-on pas entendu si les entreprises industrielles fortement frappées par l’augmentation des prix de l’électricité avaient déposé le bilan, avec les milliers de suppressions d’emplois et de licenciements qui se seraient ensuivis !

Avec l’ARENH, les fournisseurs ne peuvent profiter d’un effet d’aubaine, car la production est transmise pour bénéficier directement au consommateur final. La CRE contrôle ces éléments. Lorsque j’avais encore le portefeuille de ministre de l’industrie, j’ai moi-même réuni l’ensemble des fournisseurs d’énergie, avec le président de l’époque de la CRE, pour les rappeler très clairement à leurs obligations. Nous avions également produit une information destinée à toutes les filières pour qu’elles puissent saisir directement la CRE à des fins d’enquête si elles constataient que leurs mandants n’appliquaient pas l’amélioration des prix pour les entreprises, notamment industrielles.

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, le projet de loi annoncé nécessite la concertation de six entités, qui prend quatre semaines. C’est l’une des raisons qui expliquent qu’il ne puisse être prêt qu’à la rentrée, mais il n’est pas repoussé d’autant : nous continuons d’y travailler et nous avons tout un train de mesures disponibles. Du côté réglementaire, nous avons déjà pris des dispositions pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, s’agissant notamment des raccordements des 7 gigawatts non raccordés – ce qui ne relève pas du législatif, ni même, à vrai dire, du réglementaire, mais de l’action commune que mènent le ministre de l’énergie et Enedis en suivant un à un tous les projets du vivier pour en accélérer la mise en œuvre. Nous sommes à la manœuvre dans ce domaine, nous avons pris des mesures réglementaires la semaine dernière et nous le ferons à nouveau dans les prochains jours afin de débloquer du photovoltaïque, de l’éolien terrestre et du biogaz.

À propos de la sobriété énergétique, je suis un peu étonnée : nous venons de lancer un plan à ce sujet et cela ne relève pas non plus du domaine réglementaire. La loi « climat et résilience » prévoit diverses mesures en la matière ; elles gagneraient à être appliquées et nous avons rappelé les acteurs économiques à leurs responsabilités, comme pour l’État. Notre plan inclut la réduction de 10 % de la consommation d’énergie : il s’agit bien de sobriété, non d’efficacité énergétique. Cette mesure s’ajoute à toutes les autres que nous prenons.

Madame Rousseau, vous aurez constaté que dans le projet de loi de finances rectificative, comme je l’ai dit dans mon propos introductif, des crédits additionnels sont consacrés à la rénovation thermique et à la conversion de véhicules. Par ailleurs, l’obligation de rénovation des passoires thermiques a été votée dans le cadre de la loi « climat et résilience » ; certains ici l’ont jugée trop vigoureuse, vous trouvez qu’elle ne l’est pas assez : on peut donc penser qu’elle représente un juste milieu.

En ce qui concerne les centrales à charbon, il y a des projets durables de reconversion. D’abord, trois implantations dans la chimie verte, sur la plateforme industrielle de Saint-Avold, soutenues par France relance : Circa, Metex et Afyren. Je me suis rendue sur place pour finaliser ces projets, qui représentent plusieurs centaines d’emplois. Une centrale biomasse va alimenter le territoire en chaleur renouvelable, avec le soutien de l’État. Un projet de production d’hydrogène de bus pourra être financé grâce au fonds de compensation carbone que nous instituons dans le présent projet de loi.

La nécessité d’inclure dans les délais les opérations de remise en arrêt, qui prennent un certain temps, explique la durée de trente-six mois de contrat, soit au-delà de la fin de l’hiver, pour les salariés réembauchés. C’est sur la base du volontariat que ces salariés reprendront le travail. L’accompagnement proposé prévoit une reconversion et une allocation de l’État lors du congé de reclassement. Quatre-vingt-sept salariés sont inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ; le projet de loi sécurise leur situation au regard de ce PSE de qualité. Au total, 250 millions d’euros d’investissement public et privé sont consacrés à leur reconversion. On peut donc considérer qu’un peu de travail a été fait en la matière.

Il n’a jamais été question de fermer Cordemais en 2022, seulement en 2026 ; je vous renvoie aux décisions qui ont été clairement annoncées depuis un certain temps compte tenu des besoins de la Bretagne en électricité.

En ce qui concerne la baisse du prix du carburant, quelques éléments factuels sur la baisse des taxes. Si on ramenait à 5,5 % le taux de TVA sur TICPE, cela représenterait l’équivalent d’une perte de recettes de 6 milliards d’euros, à laquelle s’ajouteraient 35 milliards en ramenant la TICPE à zéro comme cela a été évoqué, soit 41 milliards pour cette seule mesure : cela ne me paraît pas cohérent avec l’objectif, que je comprends parfaitement, de meilleure gestion des finances publiques et d’attention particulière à notre trajectoire en la matière. Le chiffrage est à peu près le même pour le blocage du prix du carburant à 1,5 euro le litre, si l’on se fonde sur la moyenne des prix précédemment constatés. Pour proposer cela, il faut des recettes en face, qui pourraient modifier singulièrement le projet.

Monsieur Turquois, la mesure concernant la centrale de Saint-Avold ne modifie pas notre trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui a d’ailleurs été renforcée sous la présidence française de l’Union européenne – j’ai personnellement bouclé la négociation sur le paquet « climat » il y a deux semaines – pour atteindre une réduction de 55 % de nos émissions à l’horizon 2030.

La puissance de Saint-Avold s’élève à 600 mégawatts et le charbon représentait l’année dernière 0,7 % de l’ensemble de notre production d’électricité. En règle générale, on fait appel à une centrale à charbon lors de pics de consommation, de huit heures à treize heures et de dix-huit heures à vingt heures ainsi que dans les périodes de froid plus intense.

En matière de sobriété, nous devons nous préparer collectivement en vue de l’hiver prochain à baisser notre chauffage d’un degré, du moins pour ceux qui chauffent à plus de dix-neuf degrés. La température de consigne de dix-neuf degrés n’est en effet pas toujours respectée dans les logements, sans doute parce que c’est une habitude que l’on n’avait pas et qu’il faut retrouver. Dix-neuf degrés, c’est bon pour la santé, et c’est aussi 7 % d’économies d’énergie pour la France : mieux dormir en économisant de l’énergie, donc en ne la payant pas, c’est encore un élément du pouvoir d’achat.

Monsieur Jumel, dans les faits, le bouclier énergétique est un blocage des prix de l’électricité et du gaz – je ne sais pas comment l’appeler autrement puisqu’il consiste à bloquer le prix.

En ce qui concerne l’accompagnement des stocks de gaz, il existe un système permettant de sécuriser les énergéticiens qui vont prendre position pour accélérer les achats de gaz et remplir nos stocks stratégiques. Le taux de remplissage étant de 65 %, il faut continuer.

S’agissant enfin des maisons de retraite, ni le projet de loi relatif au pouvoir d’achat, ni le projet de loi de finances rectificative ne comportent de dispositif qui leur serait spécifiquement destiné, mais tout un effort d’accompagnement des collectivités locales a été fait. La TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), par exemple, représente 400 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités ; ce montant ne couvre pas tout, mais il est significatif des efforts considérables de l’État vis-à-vis des ménages, des entreprises et des collectivités ainsi que des établissements publics qui dépendent d’elles.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je n’ai pas noté de question sur le volet consommation, mais je n’en tire aucune conclusion quant à une quelconque unanimité de votre part à ce sujet ! Je serai heureuse d’en reparler en séance avec vous.

Je sais combien M. Jumel, dont je connais le talent oratoire, était ravi de me voir ce soir en lieu et place de Bruno Le Maire. Celui-ci sera très certainement au banc des ministres en séance et ne manquera pas de répondre à vos sollicitations. Ce fut un immense honneur et un plaisir de le représenter ce soir.

M. Olivier Klein, ministre délégué. Monsieur Vincendet, l’accession à la propriété est un vrai enjeu, mais qui ne relève pas de l’urgence qui caractérise le texte. Nous y œuvrerons dans les mois qui viennent, notamment pour redonner du mouvement au parcours résidentiel, de la pension de famille jusqu’à l’accession. Parmi les mesures de pouvoir d’achat par l’intermédiaire de l’accession figurent déjà le prêt à taux zéro et la TVA réduite dans les zones ANRU. Nous travaillerons sur le prix du foncier et pourrons développer des mesures d’accompagnement du parcours résidentiel, telles que le bail réel solidaire. L’essentiel reste la production, notamment de logements sociaux, que le précédent gouvernement avait pris plusieurs mesures pour favoriser. À la suite du rapport de François Rebsamen, des mesures de compensation du coût des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les collectivités locales avaient ainsi été adoptées pour permettre à ces dernières de développer des équipements publics, tandis que d’autres dispositions visaient le logement intermédiaire.

Le projet de loi qui vous est soumis garantit un équilibre entre locataires et propriétaires. Je ne crois pas que tous les propriétaires bailleurs soient des Thénardier, mais ceux-là, je les ai combattus et je continuerai, notamment les marchands de sommeil. La mesure est un bouclier : il ne s’agit pas d’un seuil, mais d’un plafond. Elle va protéger les locataires, notamment dans le logement social. Je me suis entretenu en fin de semaine dernière avec les bailleurs sociaux, dont Emmanuelle Cosse. Ceux qui vont bien auront à cœur de ne pas pousser la hausse au maximum possible, mais certains d’entre eux sont fragiles et il faut qu’ils continuent à rénover et maintiennent la qualité de l’accueil des locataires, sans parler de la politique de construction qui nous tient tous à cœur. La hausse possible reste mesurée.

Je partage l’inquiétude qui s’est exprimée au sujet des expulsions locatives, qui sont toujours un drame. Elles étaient en baisse depuis plusieurs années...

Mme Danielle Simonnet. À part pendant le covid-19, elles sont en hausse !

M. Olivier Klein, ministre délégué. En tout cas, depuis 2017, elles sont en baisse. Nous y resterons très attentifs et nous serons exigeants envers les bailleurs, notamment sociaux, pour qu’ils mettent tous en œuvre les mesures de protection prévues au premier euro d’impayé. Il ressort de mes échanges avec Emmanuelle Cosse qu’il n’y a pas actuellement d’alerte particulière quant à une hausse du nombre d’impayés.

M. le président Guillaume Kasbarian. Merci beaucoup.

Travaux de la commission des affaires sociales

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 17 heures 15

Au cours de sa première réunion du mardi 12 juillet 2022, la commission procède à l’examen des articles du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n° 19) (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure) ([300]).

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous en venons à l’examen du projet de loi, qui sera discuté en séance publique à partir du lundi 18 juillet. Pour mémoire, notre commission a délégué les articles 6 à 19 – relatifs à la consommation, au logement et à l’énergie – à la commission des affaires économiques qui, quoique formellement saisie pour avis, les examinera comme si elle en était saisie au fond. Conformément à l’usage respecté depuis que cette procédure est en vigueur, il nous reviendra d’adopter sans modification les rédactions qu’elle aura privilégiées pour ces dispositions. Je vous propose, compte tenu du déroulement de nos travaux, d’accueillir demain, à neuf heures trente, les deux rapporteures de la commission des affaires économiques pour qu’elles nous présentent leurs travaux.

Sur les six articles que nous examinons au fond, trois cent quatre-vingt-quatorze amendements ont été déposés. Parmi eux, quatre amendements ont été déposés en doublons par les mêmes auteurs et onze autres ont été retirés avant cette réunion. Trois amendements, déclarés irrecevables, modifiaient des dispositions réglementaires ou organiques. Quatorze autres portaient sur des articles délégués à la commission des affaires économiques, où ils avaient d’ailleurs été également déposés pour certains.

Ensuite, soixante-quatre amendements ont été déclarés irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Comme de coutume, j’ai intégralement suivi les avis du président de la commission des finances.

Enfin, le respect de l’article 45 de la Constitution est également de rigueur. Il n’est ni facile ni agréable de déclarer un amendement cavalier, comme le président de la commission des affaires économiques Guillaume Kasbarian l’a très bien expliqué hier. Je dois à mon tour rappeler les exigences de l’article 45 de la Constitution, qui impose de se fonder, non sur le titre du projet de loi, mais sur le contenu de ses articles.

L’exercice, je le répète, n’est pas aisé. C’est pourquoi, en cas de doute, je fais toujours prévaloir l’initiative parlementaire. Ainsi, il m’a semblé que les amendements relatifs à la négociation collective, au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et aux prestations revalorisées par le projet de loi – notamment l’AAH – étaient en lien avec le projet de loi. En revanche, il était impossible de lier les dispositions du texte avec un certain nombre d’amendements, souvent fiscaux, relatifs à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou aux droits de succession, mais aussi à des exonérations, à des réductions de contribution sociale généralisée (CSG) ou de cotisations sociales. Le blocage des prix, l’encadrement des rémunérations, les transports publics ou privés, les vacances, les tickets restaurant, la carte Vitale biométrique, le contrôle technique, le permis de conduire, la consommation d’eau, la diffusion télévisée des rencontres sportives sont autant de sujets qui peuvent avoir des incidences sur le pouvoir d’achat, mais qu’il n’a pas été possible de relier à une des dispositions du projet de loi. Cela concerne cent trente-trois amendements. Bon nombre d’entre eux ont d’ailleurs vocation à être discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et je constate que certains de nos collègues ont déjà déposé en ce sens.

Il nous reste donc à examiner cent soixante-quatre amendements sur lesquels nous aurons des débats nourris, riches et utiles à nos concitoyens. J’indique enfin, à toutes fins utiles, que nous suspendrons nos travaux, si cela est nécessaire, pour voter dans l’hémicycle où est discuté le projet de loi de veille et de sécurité sanitaire.

M. Sébastien Delogu. Sur les soixante amendements déposés par le groupe La France insoumise, seuls huit seront discutés. C’est insupportable. Il ne sera pas possible de parler de la garantie d’autonomie pour les jeunes, du blocage des prix, de la gratuité des cantines scolaires, de l’ouverture des assurances chômage aux travailleurs indépendants. Vous considérez nos amendements comme autant de cavaliers législatifs alors qu’ils sont notre programme même. Vous utilisez cet argument car vous ne voulez pas de mesures ambitieuses pour le pays, pourtant seules à même d’aider les Français en difficulté. Comme l’a dit notre collègue Rachel Keke, on ne paie pas un loyer avec des primes ou des chèques ponctuels.

Mme Sandrine Rousseau. Je regrette également cette lecture restrictive. Je vous propose de renommer votre texte le projet de loi pour des miettes et du carbone. Nos amendements, eux, portaient précisément sur le pouvoir d’achat et les moyens d’améliorer concrètement la vie des gens.

M. Pierre Dharréville. Il fut un temps où l’application de l’article 45 de la Constitution était moins stricte, ce qui permettait des débats plus riches. Avec votre manière de procéder, le Gouvernement fixe un cadre que le Parlement doit suivre scrupuleusement. J’avais déposé un amendement sur l’échelle des salaires : cela a des conséquences directes sur le pouvoir d’achat !

Le Règlement de l’Assemblée nationale a été adopté sous la précédente législature par la seule majorité d’alors. Il n’est pas possible d’en rester là, ce n’est pas satisfaisant.

M. François Ruffin. Le titre du projet de loi est alléchant, de même que celui du chapitre Ier du titre Ier, « Valorisation du travail et partage de la valeur ». Or, dès qu’un débat s’ouvre sur la façon de redonner de la valeur au travail et de mieux répartir les profits, vous le refermez pour en rester au périmètre étroit des primes, des passes et des aides. Que les femmes de ménage soient mieux payées, notamment pour leurs heures de travail tôt le matin et tard le soir, il ne sera pas possible d’en discuter : pour vous, ce n’est ni le lieu ni le moment. Où et quand cela sera-t-il possible, si ce n’est dans un chapitre sur la valorisation du travail et le partage de la valeur ?

Que les intérimaires soient rétribués au minimum pour une journée, ce n’est ni le lieu ni le moment. Que tous les salariés du secteur médico-social touchent la prime « Ségur », nous ne pourrons pas en discuter. Que les travailleurs de plateformes comme Uber soient présumés salariés, comme le réclame la Commission européenne, nous ne pourrons pas en discuter. Que les salariés des sous-traitants bénéficient des mêmes droits que ceux des donneurs d’ordre, nous ne pourrons pas en discuter. Que les rémunérations des dirigeants, qui ont doublé l’année dernière, soient plafonnées, nous ne pourrons pas en discuter. À quoi sert donc un projet de loi sur la valorisation du travail s’il n’est pas possible de discuter de ces sujets ?

La Première ministre, la semaine dernière, a utilisé le mot-clef de « compromis ». Comment bâtir un compromis si on exclut par principe la moindre disposition qui dépasse du périmètre étroit qu’a tracé le Gouvernement ? Que vous nous disiez que vous n’acceptez pas nos solutions, d’accord, mais discutons-en ! En l’occurrence, nous ne pouvons pas défendre les travailleurs de notre pays.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Je prends note de vos remarques. Je me borne à appliquer la Constitution. Nous avons cinq ans pour travailler, monsieur Ruffin, pour agir au service des Français.

TITRE IER

PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANCAIS

Chapitre Ier

Valorisation du travail et partage de la valeur

Article 1er : Création de deux primes de partage de la valeur

Amendements identiques AS51 de M. Stéphane Viry, AS93 de M. Thibault Bazin et AS126 de Mme Danielle Brulebois.

M. Stéphane Viry. Je propose quelques ajustements afin de permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année, dans la limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Celle-ci peut être attribuée en plusieurs tranches mais elle n’est décidée qu’une fois par an. Or, un certain nombre d’employeurs ne savent pas toujours ce qu’il en sera de l’évolution économique, de leur chiffre d’affaires et de leur trésorerie. Ils sont donc contraints de limiter le montant de la PEPA ou d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à y recourir. Le mécanisme pourrait être adapté pour permettre de verser une ou plusieurs primes PEPA durant la période de référence, dans la limite du plafond global fixé par la loi. Cette mesure permettrait de lever une partie des réticences et d’inciter les employeurs à accorder cette prime à leurs salariés.

M. Thibault Bazin. Certaines entreprises, aux activités saisonnières, connaissent des fluctuations et ne peuvent savoir à l’avance ce que sera leur situation sur une année. Après les trois années que nous avons connues, nous savons combien les prévisions, d’un trimestre à l’autre, peuvent évoluer. L’amendement que nous proposons favorisera l’essor de ces primes de partage de la valeur.

Mme Danielle Brulebois. Il convient en effet de donner plus de souplesse à ce dispositif apprécié, qui est un élément de récompense et de fidélisation des salariés. Dans un territoire de plein-emploi comme le Jura, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir la verser en plusieurs fois, par exemple lorsqu’elles bénéficient de contrats importants.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Les arguments de MM. Viry et Bazin correspondent plutôt aux deux amendements suivants. Mais je les rejoins sur la possibilité de verser cette prime en plusieurs fois, avec toutefois une limite importante : qu’elle ne soit pas versée mensuellement, au risque de constituer une substitution de rémunération, hors cotisations.

Je vous propose plutôt d’adopter l’amendement AS351 de Mme Christine Le Nabour, qui permet un tel fractionnement, hors mensualisation, afin que les entreprises puissent tenir compte de leur trésorerie. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Dharréville. La possibilité d’un fractionnement présente en effet le risque d’une mensualisation, la prime correspondant dès lors à un salaire de seconde zone. La rapporteure a évoqué une substitution de rémunération mais, quelle que soit la modalité, c’est bien de cela qu’il s’agira : la philosophie de cette prime relève du contournement de salaire. C’est pourquoi nous ne cessons de poser la question centrale du salaire. Vous essayez quant à vous de la contourner, comme le montre votre accord autour du fractionnement et, donc, d’une forme d’institutionnalisation de cette part de salaire sans droits.

M. Thibault Bazin. Selon l’amendement AS351 de Mme Le Nabour, le fractionnement serait possible dès lors qu’il ne serait pas mensuel ?

Mme la rapporteure. Le fractionnement est d’ores et déjà possible. Mais nous préférons l’inscrire dans la loi en veillant à ce que le versement de la prime ne soit pas confondu avec le salaire et donc que celle-ci ne soit pas mensuelle.

M. Thibault Bazin. Le problème n’est pas de savoir à quel rythme elle peut être versée, mais quand les employeurs pourront décider de la verser en fonction de leur situation.

Mme la rapporteure. Cela relève des deux amendements suivants.

M. Pierre Dharréville. Cette possibilité pèsera directement sur les négociations annuelles obligatoires en matière salariale : la prime ayant été versée, l’employeur pourra considérer qu’il n’est plus nécessaire de discuter des augmentations.

M. François Ruffin. Madame la rapporteure, vous ne répondez pas sur la philosophie de ces versements successifs : la substitution d’une prime à un salaire qui ouvre des droits à la retraite, au chômage, à la sécurité sociale. J’ai fait la liste des primes versées depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron : elle est exponentielle. En fait, vous ne voulez pas soulever la question des salaires, donc du financement de la sécurité sociale et des retraites. Vous pourrez ensuite faire valoir des déficits considérables pour dire que l’assurance maladie doit être confiée au privé et l’âge de départ à la retraite augmenté ! La philosophie générale de ce texte consiste à liquider le système social.

M. Adrien Quatennens. Nous sommes au cœur du problème que pose ce texte, dont l’objectif premier est d’éviter l’essentiel : l’augmentation des salaires, seule à même de participer effectivement au partage de la valeur. De plus, le Président de la République a passé son temps à faire de l’affichage en assurant tripler la prime. En fait, il triple le plafond, aujourd’hui de 1 000 euros, la moyenne de la prime versée en 2021 étant de 506 euros. Le triplement du plafond n’implique en rien celui de la prime.

La défiscalisation de la prime pénalisera les recettes de l’État. Dans quelques mois, vous nous expliquerez que les caisses de la sécurité sociale sont vides et qu’il faudrait faire travailler les Français plus longtemps ! Nous ne demandons pas des aumônes au bon vouloir du patron mais des augmentations de salaire. C’est ce que veulent les travailleurs de ce pays et il faut les entendre.

M. Jean-Philippe Nilor. On perçoit votre malaise. Vous voulez sauver les apparences – il ne faudrait pas que cette prime, mensualisée, ressemble trop à un salaire – mais l’article 1er illustre parfaitement la philosophie du projet de loi et sa temporalité. S’agit-il d’un coup à court terme ou voulez-vous investir dans le long terme ? Sur le long terme, on ne pourra pas échapper à une augmentation des salaires et prestations sociales. En choisissant les primes, c’est le court-termisme et l’électoralisme que vous choisissez. C’est bien dommage et cela laisse mal augurer de la suite de la législature.

Mme Sandrine Rousseau. Nous n’avons pas encore abordé la question de la justice entre salariés. En effet, la prime sera versée au bon vouloir des responsables des entreprises et il existe une différence notable entre les grandes et les petites structures. Ces dernières ayant souffert de la crise du covid, elles ne disposeront peut-être pas de la trésorerie nécessaire pour verser de telles primes à leurs salariés.

Votre dispositif a un autre inconvénient : la défiscalisation est identique quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle bénéficiera donc aussi bien aux multinationales qui profitent d’une rente pétrolière, par exemple, et qui défiscalisent dans les paradis fiscaux, tout en creusant le trou de la sécurité sociale et notre déficit public. C’est injuste vis-à-vis des salariés qui travaillent dans des secteurs en tension, dans lesquels la trésorerie est plus fragile ; eux ne pourront pas bénéficier des primes.

C’est pourquoi, pour améliorer véritablement le pouvoir d’achat des salariés, il n’y a pas d’autre solution que d’augmenter les salaires.

M. Gérard Leseul. Je partage l’analyse de mes collègues. Lors de la longue audition des ministres hier, de nombreuses questions ont été posées et il est symptomatique, voire symbolique, que le ministre du travail n’ait répondu ni « travail » ni « salaire ». C’est même scandaleux. Nous débattons du partage de la valeur ajoutée en entreprise et cela passe par le salaire. Vos propositions contribuent au détricotage du socle qui fonde la justice sociale et la relation des Français avec le travail. Il existe une grande injustice entre les travailleurs en fonction de la société dans laquelle ils travaillent, les salariés d’une PME n’étant pas traités de la même façon que ceux des grands groupes. Ces derniers n’ont pas de problème : ils ont dégagé plus de 160 milliards d’euros de résultats et distribué 60 milliards de dividendes en 2021. Cela ne leur poserait pas de difficulté de revaloriser le travail – pas plus qu’ils n’en ont pour verser des primes. À l’inverse, si vous ne touchez pas aux salaires, la plupart des salariés au SMIC n’auront rien. On ne peut pas faire l’économie d’un débat sur les salaires.

La réunion est suspendue de dix-sept heures cinquante-cinq à dix-huit heures dix.

M. Arthur Delaporte. Si l’étude d’impact indique quelles entreprises ont versé ces primes et leur taille, elle ne précise pas quels salariés en ont bénéficié et quel était leur salaire. Les primes auraient été versées dans 500 000 établissements pour 2 milliards d’euros et 5 millions de salariés. Ces chiffres sont mensongers : il s’agit au maximum de 3 millions de personnes en 2021 et 1,8 million en 2022, sachant que nous ne savons pas exactement le nombre de bénéficiaires uniques. Ce n’est évidemment pas le type de dispositif que nous soutenons.

Mme la rapporteure. Il est clair que plusieurs collègues sont contre le versement de primes par les entreprises ; c’est dommage. Cet avis n’est évidemment pas partagé par tous.

Vous estimez que les primes nuisent à la progression des rémunérations. Mais la commission des comptes de la sécurité sociale évalue l’augmentation de la masse salariale à 8,3 %. Si cette hausse est certes liée à l’augmentation du nombre de salariés, l’augmentation du salaire moyen est estimée à 1,7 %, hors primes. La distribution de primes n’empêche donc pas la hausse des salaires.

En outre, quand on connaît un peu la vie des entreprises, on sait que, dans une situation favorable, elles peuvent financer une prime plus facilement qu’une hausse de salaire. Cela assure un complément de rémunération au salarié qui, sans ce dispositif, n’aurait rien.

Nous souhaitons faciliter la vie des entreprises, Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements au profit de celui de Mme Le Nabour, qui permet le versement fractionné de la prime afin de tenir compte de l’état de la trésorerie des entreprises.

L’amendement AS126 est retiré.

La commission rejette les amendements AS51 et AS93.

Amendements identiques AS206 de M. Stéphane Viry et AS286 de M. Nicolas Turquois.

M. Stéphane Viry. Les amendements donnent une base légale aux décisions des entreprises qui en ont les moyens de verser davantage de primes, afin de sécuriser les employeurs et de les inciter à ces versements complémentaires.

M. Nicolas Turquois. Parfois, en cours d’année, la situation financière favorable de l’entreprise lui permettrait de réaliser un nouveau versement. Il s’agit donc de le sécuriser.

Je ne partage pas les interpellations de mes collègues. Le système des primes est parfaitement adapté à l’environnement des petites et moyennes entreprises, extrêmement évolutif. Dans le contexte actuel, elles connaissent des difficultés d’approvisionnement en matériaux et manquent de visibilité mais, paradoxalement, elles ont aussi une activité soutenue. Certains chefs d’entreprise sont inquiets de l’avenir et, à court terme, préfèrent verser des primes pour améliorer la rémunération sans hypothéquer l’avenir.

Mme la rapporteure. Je comprends l’intention de cet amendement, qui est d’offrir de la flexibilité. Mais ne perdons pas de vue la procédure en amont du versement de la prime – accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. S’il faut la renouveler plusieurs fois dans l’année, cela complique le dispositif, d’autant que les critères d’attribution pourraient varier à chaque fois, ce qui introduirait une instabilité pour les salariés. Je préfère que nous en restions à une seule procédure annuelle, la prime pouvant être versée en plusieurs fois selon la trésorerie de l’entreprise. En outre, rien n’empêche l’employeur de verser d’autres primes non défiscalisées.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS146 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. À l’alinéa 3, je propose que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse sans délai. La rédaction actuelle ne prévoit pas de délai. L’entreprise utilisatrice pourrait se prévaloir de cette faille juridique pour éviter ou retarder l’information de l’entreprise de travail temporaire. Il convient d’y remédier.

La réunion est suspendue de dix-huit heures vingt à dix-huit heures vingt-cinq.

Mme la rapporteure. En ce qui concerne l’amendement présenté par notre collègue Gérard Leseul, je trouve la précision bienvenue.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Il s’agit du premier amendement adopté par notre commission pour cette législature.

Amendement AS147 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. L’amendement prévoit que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés soit également adressée au comité social et économique de l’entreprise d’intérim et ce, sans délai.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteur. Avis également favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS363 de la rapporteure.

Amendement AS148 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Il est proposé de garantir le bénéfice de la prime aux apprentis et stagiaires. Il y va de l’équité dans le monde du travail.

Mme la rapporteure. Notre collègue est donc favorable au versement de primes ! Cet amendement vise à la fois apprentis et stagiaires. Les apprentis peuvent déjà bénéficier de la prime de pouvoir d’achat. Les stagiaires, n’ayant pas de contrat de travail, ne peuvent percevoir de primes. Mon avis sera donc défavorable.

M. François Ruffin. Nous restons opposés aux primes mais, à partir du moment où elles existent, il faut éviter de créer des dissensions au sein des entreprises. C’est ce que vous faites constamment. Ainsi la prime Ségur est-elle devenue un objet de dissensions au sein des associations car vous avez fait le tri entre les associations qui peuvent en bénéficier – qui seraient directement au contact des usagers – et les autres. Cela crée des frustrations. La situation est la même dans le monde hospitalier. Le management par la prime génère un sentiment d’injustice permanent au sein des organisations.

Nous sommes opposés aux primes, qui échappent aux cotisations de sécurité sociale. En outre, on ne dirige pas un pays en agitant une carotte, en versant des primes tous les trois mois. Mais dès lors que le dispositif existe, il doit s’appliquer à toutes les personnes au sein de l’entreprise, y compris les intérimaires.

M. Hadrien Clouet. Je partage l’analyse : nous faisons contre mauvaise fortune bon cœur. Nous ne sommes pas favorables à ces rémunérations anormales car, ce qui est normal, c’est d’être rémunéré – non seulement pour son travail, pour chaque heure travaillée, mais également pour être prémuni face aux risques de la vie. C’est le principe du salariat ! Mais certains élus de la commission semblent décidés, depuis quelques jours, à ne pas préserver ce principe.

Les primes provoquent de la pauvreté : en les rémunérant de la sorte, quand ils partent en retraite ou perdent leur emploi, les salariés risquent de basculer sous le seuil de pauvreté, indépendamment des revenus qu’ils percevaient. Mais enfin, si ces primes leur permettent de tenir jusqu’à la fin du mois, on prend ! Y compris pour ceux qui sont en apprentissage ou en stage, c’est-à-dire ceux dont la moitié du temps de travail n’est pas payée puisqu’ils travaillent souvent à temps plein sans être rémunérés pour le travail réalisé.

M. Didier Le Gac. Vous évoquez la prime Ségur. Il s’agit en l’espèce d’une revalorisation salariale, de 183 euros nets par mois, pour tous les agents hospitaliers ! Certes, elle a été versée en plusieurs vagues, d’abord à tous les agents hospitaliers de l’État – qui ne sont pas exclusivement des soignants – puis aux salariés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux agents du secteur médico-social, à tous ceux qui travaillent dans les instituts médico-éducatifs...

M. Thibault Bazin. Comme peut-on soutenir qu’une prime appauvrit ? Les citoyens que je rencontre ont plutôt tendance à attendre toutes les hausses de rémunération possibles ! Bien sûr, une augmentation de salaire est le mieux, mais parfois l’entreprise ne peut pas s’engager durablement car elle n’a pas de visibilité sur son activité à trois ou six mois. Dans la vie, les entreprises connaissent des aléas ; les dernières années l’ont illustré.

Les salariés sont favorables à tout ce que l’entreprise peut donner. Bien sûr, il faut rester vigilant face à d’éventuels abus, mais toute rémunération complémentaire va dans le bon sens. Il y a d’ailleurs d’autres mécanismes, par exemple qui valorisent ceux qui sont méritants et qui remplissent leurs objectifs – j’ai déposé un amendement en ce sens.

M. Pierre Dharréville. Si l’on suit jusqu’au bout la logique de notre collègue Thibault Bazin, cela peut nous emmener loin et remettre en cause l’équilibre entre rémunération par prime et par salaire. Ce n’est pas notre modèle social. Certes, il est attaqué de toutes parts depuis très longtemps – cela ne s’arrange pas – mais nous tenons à le préserver.

La rapporteure a parlé tout à l’heure de fidéliser les salariés. La meilleure manière de les fidéliser, c’est d’assurer leur rémunération, et donc leur salaire !

Mme Justine Gruet. Je m’interroge sur notre capacité à décentraliser les décisions. Il faut redonner des marges de manœuvre aux territoires. Il faut faire confiance aux entreprises et aux chefs d’entreprise, en leur laissant une flexibilité dans la gestion de cette prime. Je partage l’analyse de M. Thibault Bazin : sur le terrain, les gens sont favorables à une meilleure valorisation du travail.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS364 et AS365 de la rapporteure.

Amendement AS290 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Huguette Tiegna. Cet amendement ajoute un nouveau critère d’individualisation de la prime de partage de la valeur en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Actuellement, la prime est individualisable au regard de la durée de présence effective du salarié durant l’année écoulée, ou de la durée prévue par le contrat de travail. Cette rédaction ne prend pas en compte l’ancienneté. Accroître la latitude des employeurs pourrait les inciter à distribuer davantage cette prime et, surtout, à fidéliser les salariés les plus anciens.

Mme la rapporteure. Avis favorable. Vous proposez un critère objectif qui n’était pas pris en compte.

M. Adrien Quatennens. Nous examinons un projet de loi visant à protéger le pouvoir d’achat. Or, l’impact de la hausse des prix ne varie pas selon l’ancienneté dans l’entreprise ! Vous ajoutez un critère d’individualisation de la rémunération, qui va rendre l’accès aux primes encore plus inégalitaire et aléatoire. Si votre but est bien de protéger le pouvoir d’achat, cessez d’ajouter des critères, d’autant que cette prime n’est déjà versée qu’à une minorité de salariés. Il faut rejeter l’amendement.

M. Hadrien Clouet. Je partage l’analyse de M. Quatennens. On s’éloigne de plus en plus du principe selon lequel à travail égal, salaire égal. Vous parlez d’individualisation ; je comprends plutôt compétition... Bientôt, dans une entreprise de 200 salariés, on aura 200 bulletins de salaire différents, y compris pour des postes équivalents ! À quand la modulation du salaire en fonction du niveau des eaux ou de la couleur des cheveux ? Soyons raisonnables, il serait plus intéressant d’augmenter globalement le niveau de rémunération des salariés, mais surtout de s’assurer que, pour un même poste et une même activité, les personnels perçoivent la même rémunération.

M. Thibault Bazin. Nous ne discutons pas seulement du pouvoir d’achat mais aussi, comme l’indique le titre du chapitre Ier, de la valorisation du travail et du partage de la valeur. Sur le terrain, l’un des enjeux pour les entreprises est de fidéliser leurs salariés, ce qui suppose certes de mieux les rémunérer, mais aussi de valoriser leur fidélité à l’entreprise. Il me semble intéressant, tout en veillant à éviter une dérive qui priverait certains salariés de primes en raison de leur ancienneté, de valoriser ceux qui s’engagent dans la durée auprès des entreprises. Nous constatons un développement excessif de l’intérim, du fait non des entreprises mais des salariés. Cela pose problème pour certains postes qui exigent une formation longue, sur des machines de valeur. Le système des primes me semble intéressant à l’aune de l’ambition visant à revaloriser le travail de façon générale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS94 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement devrait susciter des réactions de l’autre côté de la salle. Je crois beaucoup au mérite. À l’heure actuelle, quatre critères collectifs permettent de moduler la prime de partage de la valeur (PPV). Pour inciter les employeurs à en verser une, un critère de performance individuelle pourrait être établi, ce qui permettrait de récompenser les salariés ayant atteint leurs objectifs professionnels au cours de l’année.

Madame la rapporteure, vous avez rappelé la nécessité de se fonder sur des critères objectifs. Un critère basé sur des objectifs professionnels, associé à des entretiens, permet de valoriser ceux qui les ont atteints.

Mme la rapporteure. Cher collègue, je partage l’objectif de valoriser la performance, mais la PPV n’est pas le véhicule adéquat. Nous avons bien compris que certains de nos collègues, notamment les membres du groupe La France insoumise, sont vraiment hostiles aux primes. Mais elles sont utiles, appréciées et bienvenues pour la plupart des salariés, sinon tous.

L’objectif est de donner des outils supplémentaires aux employeurs pour leur permettre d’attribuer les primes selon des critères objectifs. Je donne un avis malheureusement défavorable à l’amendement qui, en se fondant sur la performance individuelle du salarié, s’éloigne de l’objectif de la PPV. L’employeur peut récompenser la performance individuelle, mais pas dans le cadre de ce dispositif défiscalisé. Par ailleurs, je rappelle que ces primes sont comparativement plus élevées dans les petites et très petites entreprises. Il s’agit d’un outil d’amélioration du pouvoir d’achat.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS366, AS375, AS367 et AS381 de la rapporteure.

Amendements identiques AS240 de M. Pierre Dharréville et AS422 de la commission des finances.

M. Yannick Monnet. Il s’agit, dès lors que la PPV peut être accordée de façon unilatérale, de renforcer le rôle du comité social et économique pour un peu plus de démocratie et d’efficacité. L’amendement vise à remplacer l’information par une consultation préalable.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances, saisie pour avis sur les articles 1er à 6 et 15 à 19 du projet de loi, a fait sien cet amendement.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS149 de M. Gérard Leseul.

M. Arthur Delaporte. Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de partage de la valeur indiqué au chapitre Ier. Il s’agit de réserver la PPV aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 7 000 euros par mois. Les salariés qui gagnent plus n’ont pas forcément besoin que leur pouvoir d’achat s’améliore de 500 euros. Cela permettrait de concentrer les primes sur ceux qui en ont véritablement besoin.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de limiter ou de rigidifier la PPV. Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que de telles dispositions induiraient une rupture d’égalité préjudiciable aux salariés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS150 de M. Gérard Leseul.

M. Arthur Delaporte. Amendement de repli qui vise à rendre inéligibles à la PPV les salariés dont la rémunération est supérieure à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés disposant de la rémunération la plus faible.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS143 et AS151 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Pour assurer le partage de la valeur ajoutée créée par l’entreprise, l’amendement AS151 plafonne l’écarts des montants versés au titre de la PPV entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport du simple au triple. L’amendement AS143 prévoit un rapport de un à douze. Nous sommes réellement favorables à la conditionnalité des aides et des primes. Aux critères de performance individuelle que M. Thibault Bazin appelle de ses vœux, j’oppose des critères de modération collective.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Outre que nous souhaitons éviter la rigidification du dispositif et conserver sa simplicité, le Conseil d’État nous met en garde contre les ruptures d’égalité.

M. Thibault Bazin. Une entreprise peut être dans une situation financière permettant de verser une PPV pour certains sites, services ou équipes, et dans une situation moins favorable pour d’autres. L’idéal serait de combiner l’approche de l’auteur des amendements et la mienne afin d’obtenir une mesure incitative et, en même temps, propre à développer un esprit collectif dans les entreprises.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante à dix-neuf heures cinq.

La commission rejette successivement les amendements AS143 et AS151.

Amendement AS152 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Si le projet de loi a pour objet le partage de la valeur, il convient d’aller au bout de la logique en contraignant les entreprises en bonne santé à verser la PPV. Une entreprise peut être considérée rentable et en bonne santé si elle réalise un résultat imposable supérieur ou égal à 5 % de son chiffre d’affaires.

Mme la rapporteure. Cela revient à contraindre l’employeur à utiliser un dispositif proche de la participation, qui est d’ores et déjà obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin. La réalité économique des entreprises connaît aussi des pertes reportées d’un exercice précédent, ou des besoins de financement pour leur croissance, leur développement ou leurs investissements... La disposition proposée semble trop rigide.

M. Nicolas Turquois. L’amendement procède d’une méconnaissance du monde économique. Prenons une petite entreprise individuelle, employant deux ou trois salariés et réalisant 400 000 euros de chiffre d’affaires : il faudrait qu’elle distribue des primes à partir de 20 000 euros de résultat. C’est l’épaisseur du trait ! Monsieur Leseul, demandez aux artisans de votre circonscription s’ils peuvent quantifier le produit de leur activité à 20 000 euros près !

M. Arthur Delaporte. Il ne s’agit pas de méconnaissance mais d’un principe de justice. Si une entreprise fait des bénéfices – et encore, à partir de 5 % du résultat imposable, pas du premier euro ! – il est bon qu’elle les redistribue, non ?

M. Gérard Leseul. Monsieur Turquois, je n’aime pas les arguments d’autorité. Ayant passé trente ans dans le monde de l’entreprise, je n’ai de leçon à recevoir de personne. Certes, l’application de notre amendement aux petites entreprises peut s’avérer compliquée. Mais dans la logique du projet de loi que vous soutenez, il faut partager la valeur ajoutée, fût-ce à hauteur de 20 000 ou 30 000 euros.

M. François Ruffin. Ce qui vous gêne, chers collègues de la majorité, c’est la contrainte, c’est que le partage de la valeur ne soit pas laissé au bon vouloir du chef d’entreprise, mais érigé en règle. En l’occurrence, la règle serait que si l’entreprise dégage des bénéfices, elle en reverse une part aux salariés – et encore, pas en totalité ! Chaque entreprise doit aussi investir et rémunérer ses actionnaires.

Vous ne voulez donc rien d’autre que le bon vouloir des chefs d’entreprise. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie, appelle les entreprises à augmenter les salaires ; il appelle, mais on ne répond pas beaucoup ! Le même demande gentiment un effort supplémentaire à Total, qui a consenti, en début d’année, à reverser 0,33 % de son bénéfice : effort considérable ! Quant au ministre de l’agriculture, il demande à la grande distribution si elle veut bien proposer des promotions dans les supermarchés. Vous n’avez aucune volonté d’adopter des lois pour que les salariés bénéficient véritablement du fruit du travail commun. Vous vous contentez d’attendre qu’une sorte d’autorégulation tombe du ciel. Parmi les chefs d’entreprise, certains sont pleins de bonne volonté, d’autres non : pour les salariés, l’arbitraire règne. Nous voulons qu’une règle assure la justice et l’égalité.

J’observe que contraindre les citoyens, en revanche, ne pose aucun problème. Vous voulez bien leur interdire, par temps de covid-19, d’aller promener leur chien à plus d’un kilomètre de chez eux sans remplir des papiers, ou distinguer des commerces essentiels et non essentiels. Mais dans le domaine de l’économie et de l’entreprise, le laisser-faire règne !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS153 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Il s’agit d’adopter des exigences fondées non sur le mérite individuel, mais sur la performance environnementale et sociale des entreprises : c’est en respectant ces critères qu’elles pourraient bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les primes versées.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Cela aurait pour effet d’exclure certaines entreprises du bénéfice de la PPV et donc de pénaliser les salariés, à rebours de votre objectif. Ce serait contre-productif dans la situation que nous connaissons en matière de pouvoir d’achat.

M. Gérard Leseul. Madame la rapporteure, ce qui est contre-productif, c’est de ne pas respecter des normes sociales et environnementales minimales. Certes, les salariés de ces entreprises seraient exclus du bénéfice des primes, mais cet amendement appelle en réalité à exercer une pression interne en faveur d’un dialogue social dynamique, afin de rendre les entreprises vertueuses.

M. Hadrien Clouet. Je soutiens cet amendement qui permet de remettre à l’endroit le principe des exonérations de cotisations. Depuis plusieurs décennies, nous assistons à un grand renversement. Initialement, les exonérations de cotisations visaient un objectif politique affirmé, certes discutable mais clair : le soutien à l’emploi. Désormais, elles sont devenues un dû. Une part de notre argent, par le biais d’une part de notre salaire, dont les cotisations font partie, sert désormais à financer des cadeaux. Les heures de travail de la population ne sont pas, me semble-t-il, des cadeaux aux entreprises à distribuer de façon inconditionnelle, d’autant que ce mécanisme coûte à tout le monde. En effet, le déficit de la sécurité sociale, artificiellement organisé par le manque de cotisations, est compensé par les paniers fiscaux, donc par l’imposition de la population.

En outre, les exonérations de cotisations encouragent les employeurs à sous-payer les salariés, dès lors qu’augmenter les salaires empêche d’en bénéficier. Cette subvention fiscale joue le rôle, me semble-t-il, d’une trappe à bas salaires qui encourage une pauvreté laborieuse.

M. Thibault Bazin. Les entreprises ne respectant pas les normes sociales et environnementales devraient donc être exclues des avantages qu’offre la PPV ? Si de telles entreprises existent, il faut mener des actions judiciaires. Nous devrions partir du principe que nos entreprises respectent notre réglementation sociale et environnementale – ce qui n’est peut-être pas le cas d’entreprises installées dans d’autres pays, de sorte que l’achat de leurs produits par certains de nos concitoyens pose problème.

Si l’on additionne les amendements de M. Leseul, les entreprises ne pourront donc pas verser la PPV si elles ne respectent pas certains standards sociaux et environnementaux, mais elles seront obligées de la verser à partir d’un certain résultat, ce qui les empêche d’investir dans leur transition écologique... Cela ne me semble guère cohérent.

Mme Sandrine Rousseau. Il serait temps que l’argent public aille prioritairement aux entreprises qui respectent des critères sociaux et environnementaux. C’est même l’urgence ! Si nous nous inscrivions résolument dans le cadre de la transition écologique, nous le ferions sans problème.

Par ailleurs, les cotisations sociales dont nous exonérons les entreprises à tour de bras sont des salaires différés, ce qui contribue en partie à la solidité de notre système social dont nous avons constaté l’importance lors de la crise du covid-19, malgré les attaques dont il a fait l’objet de la part de la majorité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS307 de M. Hadrien Clouet.

Mme Clémence Guetté. Nous contestons la philosophie même de l’exonération de cotisations sur la PPV. L’article 1er est dangereux. Il incite les entreprises à préférer aux augmentations de salaire l’attribution de primes défiscalisées. La Première ministre a dit que les organisations syndicales et patronales trouveraient en elle une interlocutrice constructive. Les organisations patronales ont peut-être été servies ; pour les syndicats, c’est une autre histoire. Nous n’avons pas souvenir de tracts syndicaux contestant les hausses de salaire et réclamant uniquement des primes ! Peut-être avons-nous mal compris lorsque vous parliez d’esprit d’ouverture et de compromis.

L’article 1er est d’autant plus dangereux qu’il ruine fondamentalement les comptes publics. Une prime défiscalisée, c’est moins d’argent pour l’État et pour la sécurité sociale. Vous imposez l’austérité aux services publics tout en justifiant par avance les prochaines réformes que vous proposerez, dont celle des retraites.

L’amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la « prime Macron ».

Mme la rapporteure. Pour ma part, je n’ai pas souvenir de tracts syndicaux proclamant ne surtout pas vouloir des primes ! Nous avons une divergence de fond, chers collègues de La France insoumise : nous sommes favorables au versement de primes par les employeurs afin d’aider les salariés. Avis défavorable sur l’amendement.

D’ailleurs, les dispositifs de primes en vigueur depuis plusieurs années n’ont pas nui à la progression des salaires, qui ont augmenté en masse et en salaire moyen, ce qui a permis d’augmenter les entrées d’argent dans les caisses de la sécurité sociale et dans celles de l’État.

Mme Farida Amrani. Je suis syndicaliste...

M. Éric Alauzet. Il n’y a ici que des députés !

Mme Farida Amrani. J’étais syndicaliste avant mon élection et je l’étais encore il y a très peu de temps. J’en ai fait, des grèves et des manifestations pour m’opposer au versement de primes à la place d’une augmentation de salaire. Toutes les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Les Français travaillent dur pour ces fameuses primes, mais il ne faut pas oublier qu’elles sont versées à la tête du client : elles ne sont pas fonction du travail fait ni données à tout le monde de façon équitable !

Mme Christine Le Nabour. Dans quel monde ?

Mme Farida Amrani. Il faut le dire et le répéter car vous ne semblez pas connaître le fonctionnement des entreprises, chers collègues de la majorité !

M. Didier Le Gac. Personne n’a le monopole de la connaissance du monde du travail !

Mme Farida Amrani. Les Français qui atteignent l’âge de la retraite en bonne santé n’ont qu’un revenu misérable. Dans leur vie active, ils ont un salaire pour essayer de nourrir leur famille. Une fois en retraite, c’est une catastrophe. Comment faire admettre aux Français qu’ils toucheront des primes non prises en compte dans le calcul de leur pension ? Si vous tenez à verser des primes, faites en sorte qu’elles deviennent du salaire !

M. Thibault Bazin. La sérénité de nos travaux exige que nous ne mettions pas tous les employeurs dans le même sac comme si, pour reprendre les mots de notre collègue, tous versaient des primes à la tête du client. Je connais des entreprises, petites et moyennes, dont les patrons essaient de faire au mieux et d’assurer une forme de justice en répartissant la valeur. Au demeurant, il s’agit d’un moyen de motiver les salariés et de les faire participer davantage. Ce phénomène se développe en dépit de freins que chacun connaît.

Nous sommes dans une situation d’urgence en matière de pouvoir d’achat. La crise énergétique impose de donner un coup d’accélérateur. Clairement, supprimer les exonérations de cotisations sur la PPV est un frein au versement : cela ferait mécaniquement baisser le nombre de primes attribuées, et le pouvoir d’achat avec.

Par ailleurs, personne ici n’est titulaire d’un mandat impératif, émanant de quelque organisation que ce soit. Nous sommes tous députés.

M. Nicolas Turquois. J’ai l’impression que nos collègues du groupe de La France insoumise visent les très grandes entreprises. Certes, des excès peuvent être constatés dans les petites et moyennes entreprises, mais de moindre ampleur. Les chefs d’entreprise, à l’heure actuelle, éprouvent l’inquiétude du lendemain. Leur activité est soutenue mais le coût des matériaux et de l’énergie ne cesse d’augmenter, et ils ne sont pas certains que la demande se maintienne. Simultanément, leurs salariés demandent des augmentations de salaire en raison de l’inflation. La PPV a des défauts, mais elle permet d’accompagner la situation dans l’immédiat. Par ailleurs, lorsque vous distribuez une prime deux années consécutives, vous finissez bien par être obligé de la convertir en augmentation de salaire. Vos salariés vous le demandent !

N’amalgamez pas les très grandes entreprises et les millions de petites et moyennes entreprises que compte la France. Des mesures très positives y sont prises. Les patrons essaient de faire au mieux – ils connaissent bien leurs salariés, lesquels parlent de leur niveau de salaire. Je suis blessé par vos propos, qui relèvent d’une forme de punition généralisée des entreprises et notamment des petites et moyennes parmi elles.

M. Arthur Delaporte. Certains propos ont semblé méprisants à l’endroit de notre collègue Farida Amrani qui a commis le crime de révéler son passé syndicaliste. Nous sommes bien conscients qu’en tant que députés, nous devons défendre l’intérêt général. Mais nous avons le droit de prouver que, nous aussi, nous connaissons le milieu de l’entreprise, même si nous étions salariés plutôt que dirigeants. Personne n’a le monopole de l’entreprise et il n’est pas question de mettre tous les employeurs dans le même sac. Mais nous tenons à rappeler que tout le monde a des droits sociaux. Une prime doit être socialisée. La socialisation du travail, c’est du salaire différé. C’est le fondement du droit du travail français.

M. François Ruffin. Comment faire nation, faire communauté alors qu’au sein d’une même entreprise, tous les salariés ne recevront pas la prime ? Ce n’est pas comme si l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat ne concernaient que certains et pas les autres. Au lieu de résoudre un problème national à l’échelle nationale, vous appliquez de petits coups de pinceau à droite et à gauche. La question se pose pour les agents d’entretien dans leur ensemble, les caristes dans leur ensemble, les ouvriers du bâtiment dans leur ensemble. Ce n’est pas en s’en remettant aux entreprises qui décideront de verser ou non la prime, ou de l’accorder à tel salarié plutôt qu’à tel autre, que nous nous en sortirons. Vous avez la responsabilité de légiférer pour que le travail de tous les salariés de ce pays soit reconnu, grâce au salaire. Au lieu de cela, vous prenez le risque d’aggraver le sentiment d’injustice déjà exacerbé depuis cinq ans.

M. Pierre Dharréville. Finalement, qui financera cette prime ? L’employeur versera l’équivalent de ce qu’il aurait pu accorder en hausse de salaire. Mais qui supportera la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales? Ce seront l’État et la sécurité sociale, autrement dit nos impôts, qui financeront cette prime qui n’est pas accordée à tout le monde et qui ne règle pas la question du pouvoir d’achat. Il y a une forme d’entourloupe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS155 de M. Gérard Leseul.

M. Arthur Delaporte. Il s’agit d’exonérer des cotisations sociales employeurs les seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Ceci évitera que les grandes entreprises n’en profitent pour substituer la prime de partage de la valeur à une hausse de salaire.

Mme la rapporteure. Avis défavorable car vous rompez l’égalité entre les salariés. Ce serait dommage car la prime a davantage profité aux salariés des très petites entreprises.

M. François Ruffin. C’est précisément ce que vient de dire notre collègue Arthur Delaporte : ce ne sont pas les grandes entreprises, qui ont les moyens d’augmenter les salaires, qui doivent profiter de cette prime. Les géants du CAC 40 ont dégagé des profits record, de près de 160 milliards d’euros en 2021. Il y a de quoi en donner aux salariés ! Il n’y a pas de raison qu’ils versent des primes alors qu’ils pourraient augmenter les salaires.

Mme la rapporteure. Toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés ne sont ni cotées en bourse ni ultra-bénéficiaires. Cet amendement illustre votre vision dogmatique de l’entreprise. Nous avons bien compris que vous étiez opposés aux primes. Nous souhaitons que tous les employeurs puissent en accorder à leurs salariés.

M. Pierre Dharréville. Comment financer cette prime sans gaspiller de l’argent public, qui servira à grossir encore davantage les dividendes de bon nombre d’entreprises ?

Mme Annie Vidal. Nous devons prendre, dans l’urgence, des mesures pour contrer les conséquences de l’inflation. En l’espèce, ce dispositif a fait ses preuves auprès des entreprises et des salariés. Je n’en ai pas rencontré un seul qui n’en veuille pas. Vous préférez les mesures salariales qui prennent du temps ! Ce n’est pas l’intérêt de nos concitoyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS205 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité. Elle était exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de trois fois la valeur du SMIC annuel. Votre nouvelle version est plus complexe et sans doute moins efficace. Je propose de revenir au dispositif antérieur.

Mme la rapporteure. Nous aurions, nous aussi, préféré en rester au modèle initial. Le Conseil d’État ayant décelé un risque constitutionnel de rupture d’égalité devant les charges publiques, nous avons dû distinguer un dispositif pérenne d’un dispositif temporaire, destiné à répondre à l’urgence jusqu’à la fin de l’année 2023.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS154 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Nous faisons amende honorable et nous consentons au principe de la prime, à condition que vous supprimiez l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserviez pour le salarié que l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG !

Mme la rapporteure. Avis défavorable car vous feriez perdre à la prime tout son intérêt.

M. Arthur Delaporte. La Première ministre nous invite à trouver des solutions intermédiaires. Nous faisons un pas vers vous en acceptant le principe de la prime. Acceptez de nuancer votre position pour le bien-être collectif !

M. Pierre Dharréville. Je suis touché par le geste de notre collègue Gérard Leseul et je suis déçu, à défaut de surpris, de votre refus de compromis. La mesure proposée par nos collègues socialistes serait un moindre mal. Vous mettez en avant le caractère exceptionnel de ce dispositif mais force est de constater qu’il s’éternise, au risque de pérenniser ce mode de rémunération. Cela en dit long sur la manière dont on paye le travail en France.

Mme Sandrine Rousseau. J’avais bien compris que vous étiez pour la prime mais pas que vous étiez contre les cotisations sociales. Si l’on assujettit ces primes aux cotisations sociales, on évite de creuser le trou de la sécurité sociale. Par ailleurs, vous partez du principe que nous vivons une situation exceptionnelle. Or, l’inflation est une conséquence de la hausse du prix de l’énergie et je peux vous affirmer, en tant qu’écologiste et économiste, que nous ne sommes qu’au début d’une ère où l’énergie sera chère. Les mesures que l’on vote ici n’ont pas vocation à répondre à une situation exceptionnelle ; elles sont amenées à perdurer.

M. François Ruffin. Notre groupe est bien au-delà du compromis : ce sont des kilomètres que nous parcourons dans votre direction en acceptant le principe de la prime même s’il ne nous convient pas. Or, de votre côté, vous refusez les quelques aménagements que proposent nos collègues socialistes. Quant à la prétendue urgence, cela fait cinq ans qu’on nous en parle. Vous devriez plutôt vous demander pourquoi vous n’êtes capables de légiférer que dans l’urgence. Votre horizon est si étroit que vous ne savez pas penser des mesures structurelles pour les prochaines décennies. L’inflation n’est pas conjoncturelle mais structurelle, en conséquence de la crise écologique.

En outre, nous payons le prix des quarante dernières années de modération salariale. Vous ne pouvez plus vous permettre de prendre des mesures pour l’automne, comme vous l’avez trop souvent fait, avant de vous souvenir que le peuple existe et de vous résigner à distribuer quelques miettes avant les prochaines élections. L’un de vos députés l’a lui-même reconnu : nous sommes en train de déguster le sucré ; demain, ce sera le salé !

Mme la présidente Fadila Khattabi. Ces miettes s’élèvent tout de même à quelques milliards d’euros.

M. Nicolas Turquois. Je suis un partisan des cotisations sociales parce qu’elles financent notre système social. En revanche, un chômage de masse de longue durée finit par mettre en péril le niveau de vie, l’éducation, le logement d’une partie de la société. Un chef d’entreprise hésitera moins à engager un salarié si le droit du travail est souple. Le contexte économique reste difficile en raison de l’épidémie et de la guerre en Ukraine. Si cette disposition permet d’embaucher des personnes, de mieux les rémunérer, pourquoi ne pas l’adopter ? La baisse du taux de chômage, passé de 9,6 % à 7,4 % entre 2017 et 2021, a entraîné une hausse des recettes fiscales et le déficit des comptes de la sécurité sociale est moindre que prévu. Prenons donc les mesures qui font reculer le chômage !

Mme Prisca Thevenot. Nous sommes d’accord avec notre collègue François Ruffin : le travail doit mieux payer et nous devrons revoir l’équilibre entre le patronat et le salariat pour favoriser la redistribution des richesses. Cependant, il n’y aura rien à redistribuer si nous n’avons rien créé. Cessons de diaboliser les chefs d’entreprise car tout le monde finira par y perdre. La meilleure manière d’inverser le rapport de force est de réussir le plein-emploi. Les mesures des cinq dernières années vont dans ce sens ; en revanche, elles ne répondent pas à l’urgence. N’opposez pas ces deux types d’action qui se complètent !

M. Thibault Bazin. Les salariés ont des attentes légitimes. Tant mieux si les salaires augmentent ! Les employeurs, quant à eux, sont soumis à des contraintes structurelles et conjoncturelles. Efforçons-nous de prendre des mesures qui satisfassent les uns et les autres. Certaines entreprises peuvent augmenter les salaires, d’autres préféreront verser une prime. Si nous augmentons le coût de cette prime pour les entreprises, elles hésiteront à l’accorder, ce qui aura des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les salariés veulent gagner plus et il vaut mieux que ce soit sous forme de prime que pas du tout.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS95 de M. Thibault Bazin et AS351 de Mme Christine Le Nabour (discussion commune).

M. Thibault Bazin. L’instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité d’étaler le versement de cette prime. En revanche, les textes législatifs sont muets, mentionnant simplement la date de versement. L’amendement vise, par conséquent, à prévoir que le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile.

M. Marc Ferracci. Afin de clarifier le cadre juridique et de renforcer l’attractivité du dispositif en tenant compte des contraintes de trésorerie des petites et moyennes entreprises, l’amendement AS351 autorise le versement de la prime en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. Il s’agit d’éviter toute confusion avec le salaire. Nous devons réserver à cette prime un caractère exceptionnel.

Mme la rapporteure. Nous en arrivons à l’amendement que j’évoquais au début de cette réunion, qui permet aux entreprises qui ont des contraintes de trésorerie de verser la prime en plusieurs fois.

L’amendement de M. Thibault Bazin toutefois n’interdit pas un versement mensualisé, ce qui présenterait les risques évoqués de confusion avec le salaire. Je l’invite donc à retirer son amendement au profit de celui qu’a présenté M. Marc Ferracci.

M. Pierre Dharréville. Le compromis qui se dessine entre la majorité et le groupe Les Républicains ne me surprend guère. Cette prime pourra-t-elle être versée sur une base bimensuelle ? Je préfère poser la question car je crains, par de petits arrangements, un camouflage de la triste réalité. Cet amendement n’est qu’une hypocrisie : la prime finira par se substituer aux salaires, mais il ne faut pas que cela se voie !

Mme la rapporteure. Je regrette que la précision proposée ne suffise pas à apaiser les craintes de notre collègue Pierre Dharréville. Et j’ai émis des avis favorables à des amendements issus de vos bancs, comme vous semblez l’oublier. Les compromis se font des deux côtés !

M. Thibault Bazin. Si les députés de la majorité avaient opté pour le travail collaboratif avec nous, ils auraient simplement sous-amendé mon amendement... Mais comme nous sommes des gens responsables et que l’important est le pouvoir d’achat de nos concitoyens, je retire mon amendement.

L’amendement AS95 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS351.

Amendement AS92 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. C’est la troisième fois que le Gouvernement prévoit de prolonger cette prime censée rester exceptionnelle. Cette quasi-pérennisation pourrait inciter les entreprises à ne pas augmenter les salaires. De surcroît, le projet de loi autorise certaines entreprises à adopter unilatéralement des dispositifs d’intéressement en passant outre le dialogue social. Nous proposons donc de supprimer la clause relative à l’intéressement, qui crée une confusion entre la prime exceptionnelle et les dispositifs pérennes de partage de la valeur.

Mme la rapporteure. Avis défavorable car nous voulons favoriser la conclusion d’accords d’intéressement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS315 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il s’agit d’assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d’épargne salariale, pour intégrer ce dispositif dans les mécanismes d’épargne salariale au même titre que l’intéressement. Ainsi, il ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération.

Mme la rapporteure. Il est nécessaire de conserver l’assujettissement de la prime de partage de la valeur pérenne à l’impôt sur le revenu afin de la distinguer de la prime temporaire. Quant à l’affectation de la somme dans un plan d’épargne d’entreprise, elle pourrait finir par prendre le pas sur la participation et l’intéressement. Nous préférons conserver ces dispositifs côte à côte. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Il s’agirait, nous dit-on, de répondre à une situation d’urgence pour les salariés voulant profiter du mécanisme d’épargne salariale. Mais un salarié qui a des difficultés ne peut pas épargner ! C’est toute l’ambiguïté de ce texte, renforcée par le relèvement du plafond de la prime à 6 000 euros. Qui recevra un tel montant ? Personne, dans ma circonscription, n’est dupe. Ceux qui recevront 6 000 euros sont ceux qui perçoivent déjà de gros salaires. Ceux-là, oui, pourront épargner.

Le temps est vraiment venu de faire nation et de se demander comment les travailleurs de la seconde ligne – le Président de la République disait vouloir rappeler que notre pays repose sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal – bénéficieront d’une augmentation de salaire en pleine crise de l’inflation. Votre proposition ne fera qu’aggraver les inégalités au sein même des entreprises.

M. Thibault Bazin. L’intéressement n’est pas ouvert à tout le monde car il faut que l’entreprise ait prévu un dispositif dédié. Je proposerai un amendement pour que tous les salariés soient concernés.

Monsieur Ruffin, il est important de soutenir l’épargne des travailleurs de première ligne : il faut boucler les fins de mois, mais aussi être capable, demain, de financer des travaux destinés à sortir de la précarité énergétique ou l’achat d’un véhicule moins énergivore.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS368 de la rapporteure.

*

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 21 heures 30

Au cours de sa seconde réunion du mardi 12 juillet 2022, la commission poursuit l’examen des articles du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n° 19) (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure) ([301]).

Article 1er (suite) : Création de deux primes de partage de la valeur

Amendement AS203 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Nous souhaitons accroître la capacité des employeurs à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette dernière a été une réussite grâce à la facilité de sa mise en œuvre et aux exonérations accordées aux employeurs. Nous proposons de permettre aux entreprises, lorsqu’elles ont conclu un accord d’intéressement, de verser une prime sans limitation de montant – alors que le texte prévoit un plafond de 6 000 euros.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Le Conseil d’État a précisé que la limite fixée – le plafond de 6 000 euros – était essentielle au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Avis défavorable.

M. Stéphane Viry. Nous ne sommes pas tenus de suivre l’avis du Conseil d’État. Vous m’avez déjà opposé cet argument, mais je rappelle qu’il nous appartient de voter la loi. Le juge pourra ensuite se prononcer sur certaines dispositions à l’occasion d’un recours.

Mme Sandrine Rousseau. Supprimer le plafond de la prime revient à reconnaître qu’il ne s’agit pas d’accroître le pouvoir d’achat des plus fragiles mais de soutenir les primes défiscalisées pour l’ensemble des salariés, y compris les cadres et les cadres supérieurs, ce qui est inacceptable.

M. Thibault Bazin. Les plafonds actuels ne concernent pas seulement les cadres. Les situations diffèrent selon les salariés, mais le statut n’entre pas en ligne de compte.

Mme la rapporteure. L’intérêt de l’avis du Conseil d’État est de nous permettre de mesurer le risque d’inconstitutionnalité de ce type d’amendements. Par ailleurs, le plafond de 6 000 euros offre des marges de manœuvre satisfaisantes.

La commission rejette l’amendement.

Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel AS369 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Amendements AS218 de M. Stéphane Viry et AS96 de M. Thibault Bazin.

M. Stéphane Viry. Cet amendement vise à supprimer la condition tenant à la conclusion d’un accord d’intéressement pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés.

M. Thibault Bazin. Le versement de la PEPA est limité, notamment, par deux freins : il ne peut y avoir qu’un versement annuel et il faut avoir conclu un accord d’intéressement. Nous souhaitons, par cet amendement, favoriser le versement de la prime dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Mme la rapporteure. Le dispositif se caractérise déjà par sa souplesse et sa simplicité, et est assez couramment utilisé par les TPE. Je rappelle que nous triplons les plafonds. L’article a vocation à encourager la conclusion d’accords d’intéressement, dont l’accès est largement simplifié.

M. Thibault Bazin. Il est nécessaire d’assouplir les dispositifs d’intéressement pour permettre leur montée en puissance.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de vingt et une heures quarante à vingt-deux heures trente-cinq.

Amendement AS77 de Mme Véronique Louwagie.

M. Stéphane Viry. L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS209 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. L’amendement a pour objet de maintenir l’exonération fiscale liée à la prime de partage de la valeur pendant la période transitoire pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Suivant le même avis, elle rejette ensuite l’amendement AS204 de M. Stéphane Viry.

Amendement AS80 de Mme Véronique Louwagie.

M. Stéphane Viry. Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.

Mme la rapporteure. Le fait de verser la prime sous la forme d’un supplément d’intéressement reviendrait à substituer la prime à d’autres éléments de rémunération. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS242 de M. Sébastien Peytavie.

Mme Sandrine Rousseau. Il s’agit de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les très grandes entreprises.

Mme la rapporteure. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, je suis défavorable aux amendements qui visent à exclure certains salariés en raison de la taille ou du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Mme Sandrine Rousseau. Ce ne sont pas les salariés qui seraient pénalisés mais les entreprises multinationales, lesquelles devraient verser les cotisations sur les primes – c’est le minimum qu’on puisse leur demander.

M. Hadrien Clouet. Cet amendement mettrait fin à la contribution financière que les TPE apportent indirectement, dans le cadre d’un régime fiscal unique, aux grandes entreprises.

M. Thibault Bazin. L’exposé des motifs évoque les multinationales, alors que le dispositif prévu concerne toutes les entreprises. Par ailleurs, n’oublions pas que les grandes entreprises emploient aussi des salariés de la première ligne, aux revenus modestes. Raisonner comme vous le faites reviendrait à exclure ces salariés, alors que ceux qui travaillent dans des entreprises de plus petite taille pourraient bénéficier d’une prime. Cela me paraît profondément injuste, et je m’interroge sur la constitutionnalité de cette mesure.

Mme Sandrine Rousseau. Nous ne proposons pas d’interdire le versement de primes mais souhaitons que les multinationales s’acquittent des cotisations sociales.

Mme la rapporteure. À la lecture de l’avis du Conseil d’État, on peut penser que cette mesure conduirait à une rupture de l’égalité devant l’impôt. Si on exclut certaines entreprises, on exclut de fait leurs salariés, car la prime sera moins attractive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS243 de M. Sébastien Peytavie.

Mme Sandrine Rousseau. L’amendement vise à subordonner l’exonération de cotisations pour les grandes entreprises au respect d’obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Mme la rapporteure. Aux arguments précédents, j’ajouterai que votre amendement introduit beaucoup de complexité, alors que l’objectif poursuivi est de créer un outil simple, efficace et rapide, pour donner du pouvoir d’achat aux salariés.

M. Thibault Bazin. Les conditions énoncées sont déjà prévues par la loi, qu’il s’agisse, par exemple, de l’égalité entre les femmes et les hommes ou de la trajectoire minimale de réduction des émissions. Il ne faut pas catégoriser les entreprises en fonction de leur taille : elles sont toutes appelées à contribuer à une transition écologique vertueuse.

M. Pierre Dharréville. Votre argumentation met en évidence le fait que vous ne voulez jamais conditionner le versement d’aides aux entreprises au respect de certaines obligations. L’absence de conditionnalité des aides a été très critiquée au cours de la période récente, dans la mesure où elle réduit l’efficacité de la dépense publique. Vous allez en outre accentuer les inégalités entre les entreprises du point de vue du taux d’imposition effectif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS156 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Nous avons entendu que l’intention du Gouvernement était d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et c’est louable. Toutefois, votre mesure crée pour les organismes de sécurité sociale un manque à gagner que vous ne proposez pas de compenser. Il est prouvé que, dans un grand nombre d’entreprises, les mécanismes de prime ou d’intéressement se substituent à la rémunération.

La sécurité sociale a enregistré un déficit très important en 2021, le déficit prévisible pour 2022 s’établissant à plus de 30 milliards d’euros. Nous nous opposons à votre logique d’appauvrissement des caisses des organismes sociaux. Pour les renflouer, nous proposons de mettre à contribution les entreprises qui ont réalisé des superprofits pendant la crise du covid et la crise russo-ukrainienne. Je donne quelques exemples de ces superprofits : 4 milliards d’euros pour Total ; 925 millions pour Engie ; 4,4 milliards pour CMA-CGM.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

N’étant pas prise sur le salaire, la PPV n’entraînera pas de perte de recettes pour la sécurité sociale. En outre, elle ne serait pas nécessairement versée en l’absence des exonérations qui la rendent attractive.

D’après le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, nonobstant les différentes primes instituées au cours des années passées, la masse salariale a continué d’augmenter, de 8 %, ce qui a procuré des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. L’argument selon lequel les mesures qui permettent aux entreprises d’accorder des primes aux salariés réduiraient les recettes sociales ne tient pas. Si tel était le cas, il ne serait d’ailleurs pas nécessaire d’inscrire une compensation, puisque celle-ci découle des textes en vigueur.

M. Thibault Bazin. Je ne soutiendrai pas l’amendement, mais ses auteurs soulèvent une question fondamentale que nous devrons traiter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – il est d’ailleurs dommage que, dans la situation actuelle, on ne nous soumette pas de PLFSS rectificatif – et sur laquelle nous pourrions tous nous retrouver : la compensation des mesures d’exonération par le budget de l’État.

Nous pouvons nous accorder sur des mesures ponctuelles en fonction du contexte, mais cette compensation est un principe institué en 1994 par la « loi Veil » et inscrit à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Soyons donc vigilants. Madame la présidente, madame la rapporteure, je vous invite à vous faire l’écho de cette préoccupation de notre commission, de sorte que les mesures prévues dans le présent projet de loi soient effectivement compensées par le budget de l’État – sachant que l’on parle de 63 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires.

M. François Ruffin. Nous souscrivons à l’amendement de notre camarade Gérard Leseul, pour deux raisons. D’abord, en l’occurrence, les dépenses dispendieuses, c’est vous ; la gestion en bon père de famille, c’est nous. Lorsqu’on ne prévoit pas les recettes nécessaires, le trou de la sécurité sociale est en réalité une construction. Ensuite, l’examen de ce projet de loi intervient à un moment précis de notre histoire : si l’on considère l’économie française dans son ensemble, jamais le taux de marge des entreprises après impôt n’a été aussi élevé.

Certes, dans vos rangs, vous ne voyez pas là de difficulté particulière ! Il faut néanmoins se demander à quoi ces marges doivent servir. À la rémunération des actionnaires ? C’est essentiellement à cela qu’elles sont utilisées aujourd’hui. À l’investissement dans l’outil de production ? Ce n’est pas le souci prioritaire pour l’instant ; le capital se sert très largement, comme il ne s’est jamais servi. Au financement des écoles, des hôpitaux, des retraites par la collectivité ? C’est une nécessité, et l’amendement y répond en partie.

M. Gérard Leseul. Je ne peux pas être d’accord avec vous, madame la rapporteure : dès lors que vous préférez des primes exonérées à une augmentation du salaire, il y a bel et bien un manque de recettes. D’autre part, je ne comprends pas votre raisonnement : avec des primes exonérées, comment faites-vous entrer des cotisations dans les caisses sociales ? Admettez au moins ce principe de bon sens : une augmentation de salaire donne lieu à des cotisations et ne fragilise pas les caisses sociales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS352 de M. Didier Martin.

M. Didier Martin. Cet amendement du groupe Renaissance reprend une proposition formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.

Le système d’exonération spécifique de la PPV est prévu en deux temps. Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée des cotisations salariales et patronales ainsi que de l’impôt pour les salariés percevant moins de 3 SMIC par mois ; jusqu’à cette même date, les autres salariés seront exonérés de cotisations salariales avec un régime aligné sur celui de l’intéressement et de la participation. À compter du 1er janvier 2024, le régime d’exonération des salariés percevant moins de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés, à savoir l’exonération des cotisations sociales.

Compte tenu du changement des critères d’attribution et du montant de la prime versée, il serait intéressant de réaliser un premier bilan du dispositif au 30 juin 2024, soit six mois après la fin de la première phase – le 31 décembre 2023.

L’amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation visant à s’assurer que la PPV a bien atteint ses objectifs et qu’elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Un tel rapport, remis par le Gouvernement avant le 30 juin 2024, permettrait effectivement d’évaluer l’effet de la PPV, notamment de son régime temporaire, au regard de l’objectif visé : stimuler le pouvoir d’achat.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS370, AS371 et AS372 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Amendements AS373 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et AS46 de Mme Emmanuelle Anthoine (discussion commune).

Mme Isabelle Valentin. L’amendement AS46 est défendu.

Mme la rapporteure. Mon amendement AS373 est rédactionnel. J’émets un avis défavorable à l’amendement AS46.

La commission adopte l’amendement AS373.

En conséquence, l’amendement AS46 tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS374 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Amendements AS256 de M. Pierre Dharréville et AS158 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

M. Pierre Dharréville. L’article 2 introduit une nouvelle baisse des cotisations d’assurance maladie pour les artisans, commerçants, professions libérales et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant un revenu équivalent au SMIC. L’étude d’impact indique : « Sur la base des revenus 2019, l’impact budgétaire de cette mesure, hors micro-entrepreneurs, est évalué à environ 320 millions d’euros en 2022, dont 200 millions pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés, 54 millions pour les professions libérales et 66 millions pour les travailleurs non salariés agricoles. »

À l’image de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage opérée en 2017, ces mesures vont attribuer un maigre supplément de pouvoir d’achat aux indépendants, de l’ordre de 45 euros par mois, sans droits nouveaux. De surcroît, elles vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale.

Pour ces raisons, l’amendement AS256 a pour objet de rappeler au Gouvernement la règle, héritée de la « loi Veil » du 25 juillet 1994, selon laquelle toute baisse de cotisation sociale doit être intégralement compensée au régime concerné par le budget de l’État. Nous relevons que, depuis 2018, cette obligation n’a pas été observée de manière absolue par les gouvernements successifs, en application de la « doctrine Charpy ». Ce fut notamment le cas, à la fin de l’année 2019, de mesures d’urgence d’un montant de 3 milliards d’euros qui visaient déjà à renforcer le pouvoir d’achat, en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Nous avions critiqué à l’époque cette décision sans précédent.

Les présentes dispositions s’inscrivant dans la continuité de ces mesures, il y a lieu de s’inquiéter. Chaque fois que l’État déroge à la « loi Veil », il remet en cause les fondements et le principe même de la sécurité sociale, initialement conçue comme un ensemble géré par les organisations syndicales et financé par les cotisations.

M. Arthur Delaporte. L’amendement AS158 va dans le même sens. Compte tenu du principe de compensation rappelé par notre collègue Pierre Dharréville, nous suggérons de compenser la baisse des cotisations en faveur des travailleurs indépendants par un impôt sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé sur les produits remboursés par l’assurance maladie. Ce serait un juste retour des choses.

Mme la rapporteure. J’appelle votre attention sur l’importance de l’article 2 : il prévoit une baisse des cotisations perçues sur les revenus des indépendants, donc un gain immédiat de pouvoir d’achat pour eux. Nous mettons leurs cotisations au même niveau que celles des salariés, tout en maintenant les prestations auxquelles ils ont droit.

Mon avis est défavorable. D’une part, il est clairement indiqué dans l’étude d’impact que cette réduction des cotisations sera compensée par l’affectation d’une fraction de TVA. D’autre part, le principe de compensation est prévu dans la loi, à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, mentionné précédemment. Il n’est pas nécessaire de le préciser à nouveau.

M. Adrien Quatennens. Au contraire, la précision a son importance, car le coup nous a déjà été fait ! Il faut réaffirmer que la règle est la compensation par l’État des baisses de cotisations sociales. Par le passé, vous ne l’avez pas toujours appliquée, et vous le savez très bien. En l’espèce, si la compensation est déjà prévue, ainsi que vous venez de nous l’expliquer, n’ayez pas peur de l’inscrire dans la loi !

Avec ce projet de loi, vous organisez une nouvelle fois les conditions d’un affaiblissement des comptes de la sécurité sociale. Vous vous en servirez comme une preuve lorsque vous reviendrez vers nous, dans quelque temps, pour justifier des réformes, par exemple celle des retraites.

M. Hadrien Clouet. La mesure qui nous est présentée tend à opposer, dans le temps, deux formes de redistribution : au nom du gain de 1 euro aujourd’hui, on vous prendra 2 euros demain. L’attribution d’un peu de cash à la fin du mois est un prétexte pour s’en prendre au salaire différé, par le biais des cotisations sociales.

En l’état de la rédaction, la hausse de pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs indépendants résultera exclusivement d’une réduction des cotisations sociales. Cela marque un recul du financement de la sécurité sociale, d’où la compensation demandée, à juste titre, par mes camarades. Le Gouvernement manque en outre l’occasion de tirer les leçons de plusieurs échecs passés. Je pense notamment au rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), publié par cette commission il y a un an. Il montrait l’inefficacité totale de l’ATI lorsque les indépendants perdent leur activité, alors même que les périodes d’affiliation sont plus longues pour eux que pour les salariés et qu’ils sont soumis à des conditions de ressource plus exigeantes.

Pour nous, la priorité est le maintien du financement pérenne de la sécurité sociale et l’égalisation – enfin ! – des droits sociaux des indépendants avec ceux des salariés.

M. Pierre Dharréville. Madame la rapporteure, ce qui figure dans l’étude d’impact est un engagement très modeste. Nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi. Vous conviendrez que cela n’aurait pas tout à fait la même portée.

Quand on procède régulièrement à des exonérations de cotisations sociales, on affaiblit le principe même de la cotisation et on fait de la sécurité sociale une sorte de variable d’ajustement des politiques économiques. Or les institutions ont été faites précisément pour protéger la sécurité sociale contre cela : elle doit, en tout temps, assurer le meilleur niveau de protection sociale. Vous l’affaiblissez non seulement de manière immédiate, mais aussi dans la durée, comme vient de le relever mon collègue, car les montants qui ne sont pas versés aujourd’hui sous forme de cotisations ne constituent pas de droits pour demain. Il y a un problème philosophique profond dans les réformes que vous nous proposez. C’est d’ailleurs pourquoi je préfère parler de « prise en charge » des cotisations par l’État plutôt que d’« exonération ».

M. Nicolas Turquois. Certains propos traduisent une profonde méconnaissance de la réalité. M. Clouet vient ainsi de dire qu’il doit y avoir, pour les indépendants, les mêmes cotisations que pour les salariés.

Un indépendant paie à la fois les cotisations sociales du salarié et de l’employeur. Il paie ainsi 45 % de charges sociales, quand un salarié paie entre 24 % et 27 %, et son employeur, un taux équivalent. Pour un indépendant qui se lance et qui gagne l’équivalent du SMIC, cela représente un effort considérable – je vous le dis en ma qualité d’agriculteur. Il est proposé ici que les indépendants qui gagnent peu paient des cotisations de l’ordre de celles des salariés ; ce n’est donc pas une renonciation à la cotisation sociale.

Les indépendants ont un statut intermédiaire : certains économistes les considèrent comme des salariés ; d’autres, comme des entrepreneurs. S’installer comme indépendant, c’est tout de même une démarche particulière. Pour la faciliter, il existe, dans différentes professions d’indépendants, des dispositifs proposant un effort partiel et temporaire.

M. Thibault Bazin. L’amendement prévoit que toute mesure d’exonération de cotisation soit intégralement compensée, c’est-à-dire que la loi – l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale – soit respectée. Faut-il l’inscrire dans ce texte pour s’en assurer ? Nous n’aurions pas davantage de certitudes. Si cet amendement n’était pas adopté, cela voudrait-il dire que la loi ne serait pas respectée ? J’espère que non.

En pratique, malgré la vigilance de la rapporteure générale, la compensation par le budget de l’État n’est pas totalement assurée. Il faut donc se donner rendez-vous dès le PLFSS pour examiner les précédentes mesures d’exonération, notamment celles prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Si M. Dharréville redépose cet amendement en séance, il faudra que le ministre délégué chargé des comptes publics prenne l’engagement que la loi soit respectée et nous devrons exercer un contrôle à la fin de chaque année.

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale. M. Dussopt s’est engagé hier, lors de son audition, avant même que je pose la question, à ce qu’il y ait des compensations. S’il faut reprendre toutes les lois existantes dans les nouvelles, on ne va pas s’en sortir.

M. Paul Christophe. Contrairement à la loi « gilets jaunes », ce qui nous avait d’ailleurs fait réagir, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément une compensation. C’est le régime de droit commun, si je puis dire. Notre rôle, monsieur Bazin, est effectivement de contrôler son application.

La réunion est suspendue de vingt-trois heures cinq à minuit trente le mercredi 13 juillet.

M. Thibault Bazin. Je propose, pour la qualité et la lisibilité de nos travaux, qu’on ne suspende pas de nouveau cette réunion pour retourner dans l’hémicycle mais plutôt qu’on la lève définitivement, sachant qu’il n’y a pas de séance publique demain matin.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS159 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction des cotisations sociales prévues par l’article 2.

Nous nous interrogeons en particulier sur le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants – elles seront pérennes pour les autres. Il n’y aurait pas d’égalité de traitement, et nous souhaitons comprendre ce qui a présidé à un tel choix.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

D’abord, votre demande est satisfaite par l’annexe 5 du PLFSS, qui énumère, chaque année, les exonérations de cotisations sociales, précise leur coût et indique si elles sont compensées ou non. Ensuite, en application de la loi organique promulguée le 14 mars dernier, chaque dispositif d’exonération doit faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans. Ainsi, le dispositif proposé sera nécessairement évalué.

M. Gérard Leseul. Pouvez-vous nous éclairer sur la distinction faite entre les travailleurs indépendants et sur la non-pérennité de certains régimes ?

Mme la rapporteure. Il n’existe pas de distinction. Toutes les exonérations de cotisations seront évaluées, dans le cadre de l’annexe 5, et il n’y aura pas de régime non pérenne.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Promotion de la diffusion de l’intéressement

Amendement AS241 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Nous contestons le principe qui est à l’origine de cet article. Non seulement l’intéressement concourt, en tant que modalité de rémunération, à contourner les salaires, mais il devrait aussi faire l’objet d’une véritable négociation. Ce que vous proposez repose sur une décision unilatérale de l’employeur.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

L’objectif est de rendre plus souple l’accès à l’intéressement tout en préservant le dialogue social : il faudra au préalable une consultation des représentants du personnel, sauf carence en la matière dans les entreprises – cela se produit souvent dans celles de moins de cinquante salariés, ce qui peut bloquer l’accès à l’intéressement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS306 de M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet. Je redis que nous sommes assez hostiles aux formes anormales de rémunération qui ne sont pas des salaires et qui leur font concurrence. Vous appliquez aux entreprises la méthode de Mme Borne, à savoir le culte du pouvoir solitaire et absolu. Les employeurs décideraient seuls, sans institutions représentatives du personnel et sans négociation collective dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d’un cadre collectif, qui représentent les deux tiers de cette catégorie d’entreprises. Ce serait une reféodalisation. En effet, les primes d’intéressement dépendent exclusivement des rapports de force dans chaque entreprise.

L’intéressement lui-même peut sembler louable en tant que principe de rémunération – par la reconnaissance de l’individu dans l’entreprise – mais il est aléatoire. Au lieu de recevoir un salaire « quoi qu’il en coûte », le personnel voit sa rémunération fluctuer d’un mois ou d’une année à l’autre, suivant la météo des marchés, l’organisation des chaînes d’approvisionnement et même l’humeur de l’employeur. Aux salaires on substitue une loterie ou plutôt une course sans fin. La conséquence systématique du remplacement des salaires par l’intéressement est d’obliger à travailler plus longtemps et plus durement pour espérer une prime. En somme, c’est travailler plus pour gagner peut-être quelque chose, ce qui ne nous semble pas correspondre à l’urgence actuelle.

Mme la rapporteure. Avis défavorable pour la raison que j’ai déjà évoquée. Il ne s’agit pas de passer outre à la représentation du personnel lorsqu’elle existe, mais de permettre à l’entreprise, en cas d’échec des négociations collectives ou d’absence de représentants du personnel, d’instaurer un accord d’intéressement. Ce n’est pas une loterie en matière de rémunérations.

M. Thibault Bazin. Je n’en peux plus des discours caricaturaux – il a été question de féodalisation et de rapports de force. Dans les très petites entreprises, de moins de cinquante salariés, que le chef d’entreprise connaît souvent et avec lesquels il discute tous les jours, les résultats fluctuent. Tout n’est pas connu à l’avance. Je crois beaucoup à la participation et à l’intéressement, qui redonnent une place aux salariés et permettent de partager quand un peu plus de valeur est créé. Certains types d’entreprises marchent toujours très bien, et tant mieux, mais dans beaucoup de cas ce n’est pas vrai. Or nous fixons un cadre général dans la loi. Par ailleurs, objectivement, tous les chefs d’entreprise ne s’inscrivent pas dans un rapport de force avec leurs salariés.

Mme Justine Gruet. Vous êtes en train de faire passer tous les chefs d’entreprise pour des méchants, alors que ce n’est pas du tout le ressenti que j’ai eu pendant ma campagne. C’est plutôt du donnant-donnant, un travail d’équipe fait dans une grande complémentarité. Je tiens à saluer l’engagement de nos chefs d’entreprise qui, eux aussi, ont été victimes de la crise et qui affrontent encore des problèmes auxquels nous devons nous intéresser : le manque de main-d’œuvre, l’augmentation des prix de l’énergie et celle du coût des matières premières. L’enjeu, en matière de pouvoir d’achat, est aussi de redonner de la confiance aux chefs d’entreprise, au lieu d’instaurer de la défiance. La prime d’intéressement, quand le chef d’entreprise connaît ses salariés, est une belle façon de les valoriser et de les fidéliser.

M. Adrien Quatennens. Il ne s’agit pas de dire qu’il y a des gentils et des méchants mais que le rapport du salarié avec son patron est de subordination. C’est du rapport entre le capital et le travail qu’il est question.

Si on vous suit, ce n’est plus un projet de loi pour protéger le pouvoir d’achat mais pour le faire fluctuer. Le problème des accords d’intéressement est qu’ils sont conditionnés à l’atteinte d’objectifs et à des décisions unilatérales de l’employeur. C’est une nouvelle fois une manière d’éviter l’essentiel : il faudrait augmenter les salaires, mais vous vous y refusez depuis le début. Nous ne sommes pas d’accord avec la variabilité et le lien avec l’atteinte d’objectifs.

M. Nicolas Turquois. Comment fait-on pour augmenter les gens quand les entreprises ne gagnent pas leur vie ?

M. Adrien Quatennens. L’augmentation des salaires profitera à beaucoup d’entreprises par la relance de la consommation populaire. Il faut aussi distinguer les petites entreprises des plus grandes. Ce sont des profiteurs de guerre que nous parlons, comme d’ailleurs Emmanuel Macron. Notre programme prévoit notamment une caisse de péréquation pour assurer une solidarité entre les grandes entreprises et les petites et faire en sorte que tous puissent bénéficier de l’augmentation des salaires.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS395 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Amendement AS298 de M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet. Au lieu d’avoir des hausses de salaire tangibles, fixes ou prévisibles, ce texte fera courir les salariés derrière une carotte parfois imaginaire. Surtout, l’intéressement aux bénéfices est un intéressement aux risques. Si l’entreprise va bien, les revenus des salariés pourront augmenter ; si elle va mal, ils fluctueront dans le même sens. Or le principe du salariat, la raison même de son invention, c’est de déconnecter les revenus de la personne qui travaille du chiffre d’affaires à la semaine, au mois ou à l’année de l’entreprise.

Au niveau macroéconomique, la généralisation des dispositifs d’intéressement est catastrophique : dès qu’une entreprise fléchit, elle distribue moins de revenus et ses salariés consomment moins, ce qui peut mettre en difficulté d’autres entreprises par le biais de la consommation.

Au lieu d’aller avec les salaires, l’intéressement les remplace : il y a un effet de substitution depuis 2017. Les négociations sur l’intéressement sont deux fois plus nombreuses que les négociations salariales. Pourquoi ? C’est notamment parce que l’intéressement est une forme de dumping : exonéré de cotisations sociales, il est plus attractif que le salaire pour l’entreprise, sur le plan comptable.

Si l’on veut préserver les ressources de la sécurité sociale, c’est-à-dire nos droits à partir à la retraite et à être soignés, et si on veut des rémunérations dignes, assurées, pérennes, il faut soumettre l’intéressement au versement de cotisations. C’est l’objet du présent amendement.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Je ne partage pas du tout la vision de nos collègues de La France insoumise, qui sont contre les primes et contre l’intéressement. Pour nous, il est important que les employeurs puissent avoir une multitude d’outils allant au-delà des salaires. Nous encourageons à augmenter ces derniers, mais les salariés sont également favorables aux primes et à l’intéressement. Nous souhaitons donc conserver le caractère incitatif des accords d’intéressement.

M. Marc Ferracci. Certaines explications reposent sur une erreur de raisonnement. Vous partez du principe que les résultats d’une entreprise dépendent du contexte macroéconomique. Ce n’est vrai que dans une faible mesure. De nombreux travaux montrent que les résultats des entreprises dépendent d’abord de la politique qu’elles mènent. La philosophie de l’intéressement est d’impliquer les salariés dans les résultats de l’entreprise, de faire en sorte que par leur action, collective mais aussi individuelle, ces résultats soient meilleurs. Il ne faut pas inverser la causalité en partant du principe que le contexte macroéconomique détermine, par l’intéressement, les revenus des salariés.

M. Thibault Bazin. Nos collègues de La France insoumise opposent systématiquement l’augmentation des salaires et l’intéressement. En moyenne, les augmentations salariales sont remarquables cette année. Selon une étude de la Banque de France, elles sont comprises entre 2,5 % et 3,5 %, et dépassent même 4 % dans certains secteurs, comme l’automobile, ce qui permet une revalorisation structurelle de certains métiers. Le but est de pouvoir verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non pas à la place du salaire mais en plus, si la santé de l’entreprise le permet.

Si des entreprises fléchissent, elles ne peuvent même plus verser des salaires. Le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté ces dernières semaines. Pour que les entreprises perdurent, et pour que ceux qui ont donné leur vie à une entreprise ne perdent pas leur emploi, il faut trouver un juste équilibre.

J’ajoute que ce n’est pas M. Macron qui donne des primes, même si l’on parle maladroitement de « primes Macron », mais les entreprises, en fonction de leur secteur.

On aimerait que les gens aient plus de pouvoir d’achat. Concernant les salaires, des évolutions ont eu lieu. Il reste des freins, qui sont notamment liés à la conjoncture. Certaines peurs peuvent se comprendre : on ne veut pas faire peser un risque structurel sur la pérennité de l’entreprise. Tout le monde y perdra si elle n’est plus là dans un an. Lorsque la situation est meilleure mais qu’on n’est pas encore sûr que c’est durable, on peut verser des primes.

M. François Ruffin. La faculté donnée aux chefs d’entreprise de verser des primes d’intéressement ne résoudra pas le problème macro-économique de la distorsion entre les revenus du capital et ceux du travail – dans ce pays, la part de la valeur ajoutée consacrée au capital n’a jamais été aussi élevée.

Le rapport de Christine Erhel sur les 4,6 millions de salariés de la deuxième ligne montre que ceux-ci perçoivent un salaire inférieur de 30 % au salaire moyen et, pour nombre d’entre eux, en dessous du SMIC parce qu’ils travaillent à temps partiel ou alternent intérim et chômage.

Il faut relever le niveau des salaires en France. Vous n’y parviendrez pas avec des incantations ou en vous remettant au bon vouloir des patrons. Je fais une distinction entre les petits patrons qui font ce qu’ils peuvent et les requins du CAC40. Les salariés des petites entreprises ne doivent pas être des salariés de seconde zone. Les grandes entreprises traitent souvent mieux leurs salariés que les sous-traitants car les premières peuvent distribuer la valeur ajoutée qu’elles ont confisquée aux seconds.

Comment mieux répartir la valeur ajoutée tout au long de la chaîne ? Comment faire en sorte que le travail en bénéficie plus que le capital ? Les réponses qui nous sont apportées sont vraiment médiocres mais je doute que le problème vous intéresse.

Mme Sandrine Rousseau. La baisse de pouvoir d’achat est un problème structurel – que je sache, aucune déflation n’est prévue dans les mois qui viennent – que le recours à des primes ne permet pas de résoudre.

Le temps de l’énergie chère ne fait que commencer. Sans une augmentation des salaires, vous ne pourrez pas protéger le pouvoir d’achat comme vous prétendez le faire.

M. Pierre Dharréville. Le débat ne concerne pas le bien-fondé de l’intéressement.

L’article 3 donne injustement une place accrue à l’intéressement puisqu’il permet à l’employeur, en cas d’échec des négociations, de l’instaurer unilatéralement, passant outre la volonté des salariés. Si le texte comportait aussi des mesures en faveur des salaires, notre appréciation serait peut-être différente.

M. Ferracci présentait l’intéressement comme un outil pour impliquer les salariés. Mais le moyen incontournable de les aider à se sentir bien dans l’entreprise – on le sait, la bonne santé des salariés et la qualité de leurs conditions de travail participent à la bonne santé de l’entreprise –, c’est le salaire ; l’intéressement ne suffit pas.

M. Hadrien Clouet. Madame la rapporteure, les salariés sont selon vous favorables à l’intéressement. Pourquoi dès lors laisser l’employeur décider seul ? Pourquoi ne pas créer un cadre de négociation collective permettant de confirmer votre hypothèse ? Mon amendement précédent reste à votre disposition pour ce faire.

Mme la rapporteure. Le cadre que vous souhaitez existe bel et bien. L’article prévoit qu’en cas d’absence d’institutions représentatives du personnel ou d’échec des négociations, l’employeur peut proposer de l’intéressement aux salariés. Je vous invite à faire un sondage auprès des salariés pour savoir s’ils sont favorables ou non à l’intéressement – je suis convaincue qu’ils le sont.

Vous opposez de manière dogmatique salaires et primes d’intéressement. Pourquoi l’employeur n’aurait-il pas plusieurs outils à sa disposition selon la situation ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS396 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Amendement AS160 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. L’amendement vise à limiter à trois ans la durée maximale du régime d’intéressement instauré par décision unilatérale de l’employeur.

Mme la rapporteure. La durée est alignée sur celle qui est prévue pour le régime d’intéressement institué par un accord.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS161 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. L’amendement vise à restreindre le champ du régime d’intéressement à l’initiative de l’employeur au seul cas de l’absence d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Mme la rapporteure. Le comité social d’entreprise doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement élaboré par l’employeur en cas d’échec de la négociation.

M. Gérard Leseul. L’amendement a précisément pour objet de restreindre le dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS397, AS398 et AS399 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Amendement AS162 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. L’amendement vise à limiter à trois ans la durée maximale du régime d’intéressement de projet.

Mme la rapporteure. Par cohérence, les accords d’intéressement de projet sont conclus pour une durée équivalente à celle des autres accords d’intéressement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS402, AS400, AS401, AS403 et AS404 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Amendement AS100 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il est proposé d’adjoindre aux critères collectifs d’intéressement des critères individuels.

Mme la rapporteure. L’intéressement n’a pas vocation à être une prime de performance, l’employeur disposant d’autres leviers.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendements AS102 et AS103 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Thibault Bazin. L’amendement AS102 vise à exonérer de forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement tandis que l’amendement AS103 a le même objet pour les seules entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

Mme la rapporteure. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont déjà exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. De manière plus générale, les cotisations liées à l’intéressement bénéficient aussi d’un régime préférentiel.

La suppression totale du forfait social relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, le coût de la mesure dépasse 2 milliards d’euros.

M. Thibault Bazin. L’harmonisation est une nécessité mais il faut veiller aux effets de seuil et à la bonne lisibilité des dispositifs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS108 et AS109 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Thibault Bazin. L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

L’amendement AS108 vise à pérenniser l’exonération tandis que l’amendement AS109 tend à la proroger jusqu’au 31 décembre 2024.

Mme la rapporteure. Je m’interroge sur l’utilité de proroger ad vitam æternam un dispositif prévu pour soutenir les entreprises dans un contexte de crise... Quoi qu’il en soit, vu l’impact potentiel d’une telle disposition sur le budget de la sécurité sociale, je vous invite à la présenter plutôt dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances.

M. Thibault Bazin. Vu l’urgence, le Gouvernement ne pourrait-il pas envisager de déposer cet été un PLFSS rectificatif ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS107 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des congés payés au-delà de la cinquième semaine est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne-temps (CET). La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnel et d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle, jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette mesure soit pérennisée.

Mme la rapporteure. Votre amendement, qui consiste à pérenniser à un dispositif mis en place à l’occasion de la crise sanitaire afin de tenir compte des situations d’activité partielle et d’ouvrir d’autres possibilités de revenus pour les salariés, me semble insuffisamment encadré et précis. Comment s’articulerait-il avec le dispositif existant dans les entreprises qui disposent d’un CET ? De surcroît, il n’y a pas eu de consultation préalable avec les partenaires sociaux, ce qui me semblerait, vu le sujet, une précaution souhaitable. Dans ces conditions, il me semble difficile d’émettre un avis favorable à votre amendement. Je vous propose de le retirer et de le retravailler.

M. Marc Ferracci. J’ajoute que le programme présidentiel prévoit la création d’un compte épargne-temps universel, qui sera précédée d’une large concertation avec les partenaires sociaux et qui vise à étendre le CET actuel et à permettre sa monétisation dans des conditions à définir. Ce sera l’occasion d’en rediscuter.

M. Thibault Bazin. Il semblerait que j’aie eu une bonne idée... À nouveau quinquennat, nouvelle méthode : ne voulez-vous pas vous rallier à nos propositions, plutôt que le contraire ? Votez cet amendement, quitte à ce qu’en séance, vous y apportiez des précisions ou des rectifications. Cette mesure est attendue par nos compatriotes et sera efficace. Quant à la concertation, elle pourrait avoir lieu dans les jours qui viennent.

M. Hadrien Clouet. Non, monsieur Bazin, c’est une mauvaise idée. Demander de choisir entre, d’un côté, l’argent, de l’autre, la vie de famille et le temps avec les proches, cela revient toujours à attenter à la vie de famille et à la santé des travailleuses et travailleurs. Un droit aussi fondamental que celui au repos ne doit pas être à vendre.

Mme Justine Gruet. Pour ma part, je souscris pleinement aux propos de mon collègue Bazin. Une telle disposition laisserait aux salariés une liberté de choix, en fonction de leur situation. Typiquement, cela donnerait un coup de pouce quand on est en début de carrière, qu’on a envie de bosser, de bien gagner sa vie, qu’on est en train de s’installer et qu’on a des prêts à rembourser.

Chers collègues de la majorité, vous souhaitez que nous travaillions ensemble : c’est l’occasion !

Mme Isabelle Valentin. Durant la campagne électorale, nous avons visité des entreprises, petites et grandes, et rencontré des salariés : tous nous ont tous dit qu’ils préféraient l’argent aux RTT ! Quand on gagne 1 200 ou 1 300 euros par mois, 100 ou 150 euros de plus, c’est appréciable : la vie de famille ou les loisirs, ça coûte cher.

M. François Ruffin. Comment est-il possible que des gens qui font un travail que l’on juge indispensable à ce pays touchent 1 200 ou 1 300 euros de revenu, alors que personne ici n’accepterait de telles conditions ? C’est cela le problème, et non de savoir s’il faut faire des heures sup ou attenter aux jours de RTT ! Ce qu’il faut, c’est relever le salaire minimum et que les gens soient payés au moins 1 500 euros – et encore, ce n’est pas probablement pas assez.

On doit pouvoir vivre de son salaire. Ceux qui célèbrent continuellement la « valeur travail » sont souvent les premiers à la profaner. Car qu’est-ce qui fait la valeur du travail ? C’est d’abord un revenu correct, pour pouvoir en vivre dignement ; on doit pouvoir se loger, se nourrir, se vêtir, éduquer ses enfants. C’est ensuite un statut, avec des droits associés, qui ne doivent pas être en permanence remis en cause : le droit au chômage, à la sécurité sociale, à la retraite. C’est enfin un droit au repos. Depuis le début du mouvement ouvrier, la lutte autour du travail est aussi une lutte pour arracher des moments à ce travail. Petit à petit, on a conquis du temps : le congé maternité, le dimanche chômé, la semaine anglaise, les congés payés... Et aujourd’hui on vient nous dire que, pour être rémunéré correctement pour son travail, il faudrait renoncer au repos ? Non, le problème, c’est le salaire – un mot qui a totalement disparu de nos débats. Nous discutons du pouvoir d’achat et de la valeur du travail, mais le mot « salaire » est tabou !

La réunion est suspendue de une heure quinze à une heure cinquante.

Mme Rachel Keke. La sous-traitance, c’est la maltraitance. On dit qu’on prend trop souvent les entreprises pour des méchants, mais certaines entreprises sont vraiment très méchantes ; elles profitent des femmes de ménage, ne paient pas les heures supplémentaires. Je peux vous en parler : je suis dedans. Il arrive que nous fassions trente à cinquante chambres pour toucher, à la fin du mois, 700 à 900 euros. C’est de la pure maltraitance.

Il faut que nous réfléchissions ensemble à une loi permettant d’augmenter les salaires. À l’hôtel Ibis Batignolles, nous avons dû faire grève pendant vingt-deux mois pour obtenir 250 à 500 euros d’augmentation de salaire ! Pourtant, de l’argent, il y en a. On ne devrait pas être obligé de se mettre en grève pour obtenir cela. Souvent, les syndicats sont complices des employeurs, et les entreprises font ce qu’elles veulent, parce qu’il n’y a aucun contrôle. Certaines femmes, qui ne savent ni lire ni écrire, ne comprennent rien à leur fiche de paie ; on ne leur paie pas les heures supplémentaires et quand elles demandent pourquoi, on les envoie chier. La voilà, la réalité ; il faut que vous la compreniez. C’est un problème dramatique, et c’est pourquoi nous demandons une augmentation du SMIC, non des primes – les primes, les patrons ne les paient pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS106 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. De plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer des critères liés à la responsabilité sociale des entreprises dans leurs accords d’intéressement. Il s’agit d’utiliser ce dernier comme un levier de performance sociale et environnementale. Ces entreprises sont néanmoins dissuadées par la crainte d’un redressement en cas de contrôle par les URSSAF, les critères de RSE pouvant ne pas être reconnus comme aléatoires.

Légalement, l’attribution de la prime d’intéressement et son montant doivent en effet impérativement varier et être soumis à des aléas. Fixité, variation de montant dans une même fourchette ou minimum assuré sont interdits.

Un levier pour faciliter le recours à des critères de responsabilité sociale des entreprises dans les accords d’intéressement serait de préciser qu’ils peuvent être une composante de la formule de calcul de l’intéressement et d’imposer aux organismes de contrôle de clarifier ce qu’ils entendent par « critères aléatoires ».

Mme la rapporteure. S’agissant de l’intégration des objectifs sociaux et environnementaux dans la formule de calcul de l’intéressement, je peux vous suivre ; d’ailleurs, la loi ne l’interdisant pas, il est d’ores et déjà possible de le faire. En revanche, ajouter de nouvelles charges aux URSSAF ne me semble pas souhaitable, d’autant moins que des outils et informations se trouvent déjà à la disposition des entreprises et du public.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement et d’en déposer en séance un autre, qui se limiterait au premier point.

M. Hadrien Clouet. Si je comprends bien, lorsqu’une entreprise polluera ou maltraitera ses sous-traitants, ses salariés perdront des revenus ? Et vous appelez cela de l’intéressement ? Pour moi, c’est plutôt la double peine !

Mme Sandrine Rousseau. Quel amendement fascinant ! Après nous avoir expliqué que l’on ne pouvait pas aider les entreprises en fonction de critères environnementaux, vous proposez maintenant que les salariés prennent en charge, à travers leurs primes, les risques liés aux activités polluantes de l’entreprise ? J’ai vraiment du mal à comprendre comment vous concevez les critères sociaux et environnementaux... Néanmoins, je reste positive : je suis certaine qu’un jour nous parviendrons à faire en sorte qu’on les prenne en considération pour accorder des aides aux entreprises.

M. Thibault Bazin. Évitons les caricatures. Ce n’est pas du tout l’esprit de cet amendement.

Vous, vous voulez contraindre, et interdire le versement de primes quand les normes environnementales et sociales ne sont pas respectées – ce qui peut d’ailleurs paraître étonnant, vu que les entreprises sont censées les respecter et ne pas « maltraiter » les gens.

Ce que nous proposons est totalement différent : il s’agit d’éviter que certaines sommes versées dans le cadre de primes d’intéressement fassent l’objet, en raison d’une interprétation divergente des textes, d’un redressement de la part de l’URSSAF. Il convient donc, d’une part, de sécuriser l’intégration d’objectifs RSE dans le calcul de l’intéressement, d’autre part, de faire en sorte que les contrôles les prennent bien en considération ; pour cela, il faut clarifier la notion de « critères aléatoires », de manière à apporter davantage de sécurité aux entreprises, qui, en l’état, évitent de verser des primes d’intéressement sur cette base afin de ne pas prendre de risque.

La commission rejette l’amendement.

*

Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9 heures 30

Au cours de sa réunion du mercredi 13 juillet 2022, la commission poursuit l’examen des articles du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n° 19) (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure) ([302]).

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. Il nous reste 134 amendements à examiner, en incluant ceux déposés par la commission des affaires économiques sur les quatorze articles que notre commission lui a délégués, et qui sont relatifs à la consommation, au logement et à l’énergie. Je souhaite la bienvenue aux deux rapporteures de la commission des affaires économiques, Mme Sandra Marsaud et Mme Maud Bregeon. Je rappelle que, conformément à l’usage observé depuis que cette procédure a été instituée, il nous appartient de reprendre sans modification les amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur les articles qui lui ont été délégués.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (articles 6 à 9). Avant que vous ne votiez sur les dispositions qui relèvent du champ de compétence de la commission des affaires économiques, je tiens à vous apporter les précisions suivantes quant au résultat de nos travaux.

Comme vous le savez, l’article 6 comporte deux mesures principales. Premièrement, afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation déjà constaté et de limiter la hausse des dépenses de logement pour les locataires, il prévoit d’indexer par anticipation les aides personnelles au logement (APL) à compter du 1er juillet 2022, sans attendre le 1er octobre, comme le prévoit le droit en vigueur. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit à un niveau proche de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) attendue au deuxième trimestre 2022.

Deuxièmement, il plafonne la variation de l’IRL pendant un an à compter de juillet 2022, afin de limiter l’impact de l’inflation sur les loyers et de rendre plus prévisibles les dépenses que les ménages consacrent au logement. À mon initiative, la commission des affaires économiques n’a adopté que des corrections d’ordre rédactionnel afin d’assurer la bonne application de la loi. Après des débats riches et animés, elle a ainsi adopté l’article 6 modifié par six amendements rédactionnels.

L’article 7 comporte deux dispositions essentielles : en premier lieu, il affirme le principe suivant lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié selon la même modalité ; en second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité – le « bouton résiliation » – leur permettant d’accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du contrat. En l’occurrence, l’article s’inspire d’un dispositif développé en Allemagne sur le fondement d’une loi de 2021.

Outre des corrections légistiques, la commission, par l’amendement AS390, a procédé à mon initiative à la réécriture de l’alinéa 5, pour préciser la finalité du dispositif du « bouton résiliation » et expliciter les mesures réglementaires d’application, afin d’assurer la pleine efficacité du mécanisme.

À l’initiative de Julien Dive, la commission a adopté deux amendements : l’un réduit de 25 % les frais dus en cas de résiliation d’un contrat d’abonnement téléphonique ou internet de plus de douze mois, au-delà de la première année ; l’autre exonère les consommateurs inscrits en procédure de surendettement des frais de résiliation d’un contrat téléphonique ou internet.

L’article 8 applique des règles similaires à celles prévues par l’article 7 aux contrats d’assurance souscrits par voie électronique. Il s’agit des contrats électroniques souscrits auprès des assureurs, des mutuelles et des instituts de prévoyance. Le projet de loi prévoit que ces deux articles doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard avant le 1er février 2023. La commission a procédé, sur la base de mes propositions, à une réécriture analogue à celle de l’article 7 de la définition de la finalité du « bouton de résiliation ».

L’article 9 poursuit deux objectifs. Premièrement, il alourdit les sanctions pénales encourues en cas de pratique commerciale déloyale, c’est-à-dire trompeuse ou agressive. À cette fin, il relève le quantum des peines, en particulier au titre de la circonstance aggravante de la pratique en bande organisée. La commission des affaires économiques a adopté le dispositif proposé sans changement.

Deuxièmement, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’alléger les procédures d’enquête et les procédures administratives de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La commission a supprimé ces dispositions Il s’agissait en l’occurrence d’accroître la portée dissuasive de l’action de la DGCCRF, suivant le principe du « name and shame ». Comme je l’ai dit hier, le recours à cette procédure nous a semblé regrettable.

En dernier lieu, la commission a voté en faveur de trois amendements identiques visant à appliquer des intérêts légaux majorés à l’encontre d’un établissement bancaire ou d’un service de paiement, soit en cas de non-remboursement des opérations de paiement non autorisées et signalées, soit dans l’hypothèse de l’absence de rétablissement d’un compte bancaire dans son état antérieur à l’opération litigieuse. J’avais émis un avis de sagesse.

TITRE IER

PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre II

Revalorisation anticipée de prestations sociales

Article 6 : Définition d’un plafond temporaire d’indice de référence des loyers à 3,5 % et révision anticipée des paramètres de dépense des aides personnelles au logement (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements AS382, AS383, AS384, AS385, AS386 et AS387 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

TITRE II

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Chapitre Ier

Résiliation de contrats

Article 7 : Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements AS388, AS389, AS390, AS394, AS391, AS392 et AS393 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8 : Résiliation en « trois clics » des contrats d’assurance, couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AS405 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Chapitre II

Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Article 9 : Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AS406 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis (nouveau) : Taux d’intérêt légaux pour non-remboursement ou non-rétablissement d’un compte bancaire objet d’une opération de paiement non autorisée et signalée (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AS407 rectifié de la commission des affaires économiques portant article additionnel après l’article 9. L’article 9 bis est ainsi rédigé.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (titre III). Le titre III est consacré à la souveraineté énergétique. Il est constitué des articles 10 à 19, qui ont trait à trois domaines. S’agissant tout d’abord de la sécurité d’approvisionnement en gaz, qui prend une acuité particulière dans le contexte international, le texte comporte des mesures relatives au renforcement des obligations de stockage, à la réquisition des centrales à gaz et à la création d’un terminal méthanier flottant au Havre pour diversifier nos capacités d’approvisionnement. En ce qui concerne, ensuite, la sécurité d’approvisionnement en électricité, le projet de loi contient des dispositions permettant la reprise ponctuelle d’activité de certaines centrales à charbon, mesures d’urgences contrebalancées par une obligation de compensation renforcée de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, pour ce qui est de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), le texte propose des mesures visant essentiellement à préserver les droits des consommateurs, qu’ils soient clients de fournisseurs défaillants ou bénéficiaires du supplément d’ARENH accordé au printemps pour contenir l’emballement des prix de l’électricité. Ces dernières dispositions visent, plus généralement, à protéger le pouvoir d’achat des Français en sécurisant le bouclier tarifaire.

Notre commission a adopté un certain nombre d’amendements sur ces articles, parmi lesquels quatre de l’opposition, déposés par le groupe Socialistes et apparentés, dont trois auxquels j’ai donné un avis favorable.

S’agissant des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz, outre des amendements rédactionnels, nous avons adopté, à l’article 10, mon amendement AS409, qui définit plus précisément la trajectoire de remplissage des stocks de gaz en y adossant des objectifs intermédiaires, ainsi qu’un amendement qui a trait aux modalités techniques de constitution des stocks.

À l’article 12, nous avons adopté deux amendements de Mme Battistel, l’un qui exclut les installations de cogénération des moyens de production d’électricité – car elles ont pour vocation, notamment, d’alimenter le chauffage urbain – et l’autre qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur le bilan des réquisitions de centrales à gaz.

À l’article 13, un amendement de Mme Battistel demande des précisions réglementaires sur les obligations assignées à l’opérateur d’un terminal méthanier flottant en matière de démantèlement des installations et de renaturalisation des espaces artificialisés.

Enfin, nous avons adopté un amendement de Mme Battistel, à l’article 14 qui limite la durée d’exploitation du nouveau terminal méthanier flottant du Havre à cinq ans. Nous avons en effet insisté sur le fait qu’il s’agit d’une installation transitoire. Cette durée ne pourra être prolongée que par la loi.

Les amendements adoptés sur les cinq articles suivants – 15 à 19 –, sont tous rédactionnels, hormis mon amendement AS446 qui vise à clarifier les principes introduits par l’article 16 et à préciser les exigences de qualité des mesures de surcompensation visées.

TITRE III

SOUVERAINETÉ ENERGÉTIQUE

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz

Article 10 : Renforcement des obligations de stockage de gaz naturel (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements AS409, AS410, AS411 et AS412 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 : Renforcement des capacités d’interruptibilité sur les réseaux de gaz naturel (examen délégué)

La commission adopte l’article 11 non modifié.

Article 12 : Contrôle de la production des installations produisant de l’électricité à partir de gaz naturel (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements AS413, AS414, AS415, AS416, AS417 et AS418 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Possibilité de maintenir en exploitation un terminal méthanier flottant pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements AS423, AS424, AS425, AS426, AS427, AS428, AS429, AS430 et AS431 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Article 14 : Régime procédural dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires au raccordement d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements AS432, AS433, AS434, AS435, AS436, AS437, AS438, AS439, AS440, AS441 et AS442 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Chapitre II

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité

Article 15 : Permettre l’embauche et la réembauche de salariés pour faire face à la reprise temporaire d’activité de centrales à charbon (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements AS443, AS444 et AS445 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 15 modifié.

Article 16 : Permettre la reprise d’activité des centrales à charbon en cas de menace sur l’approvisionnement en électricité et imposer la compensation des émissions de gaz à effet de serre en résultant (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements AS446, AS447 et AS448 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Chapitre III

Dispositions relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Article 17 : Permettre le transfert des droits ARENH au fournisseur de secours (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AS449 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 : Supprimer le guichet ARENH de mi-année (examen délégué)

La commission adopte l’article 18 non modifié.

Article 19 : Valider le décret n° 2022-342 rehaussant le volum de l’ARENH cédé (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AS450 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Merci, mesdames les rapporteures de la commission des affaires économiques. Nous en revenons aux articles du texte dont nous sommes saisis au fond.

TITRE IER

PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre Ier

Valorisation du travail et partage de la valeur

Article 4 : Incitation des branches à négocier régulièrement sur les salaires en facilitant l’engagement d’une procédure de fusion à défaut d’accord

Amendement de suppression AS259 de M. Pierre Dharréville.

M. Yannick Monnet. À l’heure actuelle, 112 des 171 branches du régime général affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, ce qui affecte près de 7,5 millions de salariés. Ces grilles débutant à des minima inférieurs au SMIC dévalorisent les travailleurs, amenuisent leurs perspectives d’évolution de carrière et, in fine, font perdre son sens au travail. Comment s’étonner, ensuite, de ce que le Gouvernement appelle une « pénurie de main-d’œuvre » ?

Pour mettre fin à cette situation intolérable, le Gouvernement propose dans cet article d’imposer une restructuration aux branches ayant une faible activité conventionnelle en matière de minima de branche. Cette disposition est non seulement susceptible de porter atteinte à la liberté syndicale, mais semble également être d’une efficacité limitée, puisqu’elle n’est apparemment pas d’application immédiate, et pourrait de surcroît pousser certaines branches à engager une restructuration non souhaitée par les salariés et leurs représentants. Aussi proposons-nous de supprimer cet article, non pas parce que nous ne souhaiterions pas remédier à cette difficulté mais, à l’inverse, parce que nous entendons faire des propositions alternatives, à notre sens plus réalistes, plus justes et plus efficaces, que nous défendrons après l’article 4.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Avis défavorable.

L’objet de l’article est précisément de donner les moyens au Gouvernement d’inciter plus fortement les branches à négocier, en particulier celles qui ont encore des minima sociaux inférieurs au SMIC.

M. Adrien Quatennens. Le Gouvernement s’inquiète là d’un problème qui n’est pas nouveau. Sur les 171 branches du régime général, 120 – soit 71 % – affichent une grille salariale inférieure au SMIC en vigueur. Votre article en reste à un effet d’affichage puisque vous entendez éviter l’essentiel, c’est-à-dire des augmentations de salaire dignes de ce nom. Nous sommes d’autant moins dupes que nous avons entendu M. Geoffroy Roux de Bézieux, président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) affirmer que « l’État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses de salaires ». Quelle est votre véritable intention ? La nôtre est claire : augmenter les salaires.

M. Pierre Dharréville. Nous doutons fortement de l’efficacité de cette disposition, qui sera sans doute essentiellement une mesure d’affichage mais qui ne sera pas dépourvue de risques pour un certain nombre de branches, dont on ne sait pas très bien comment elles pourraient être regroupées. Par ailleurs, nous ne sommes pas certains que les salariés en retireront un bénéfice réel.

Lors de l’audition des organisations syndicales de salariés que vous avez conduite, madame la rapporteure, je n’ai pas souvenir qu’une seule ait validé le dispositif de fusion. Celui-ci a été unanimement critiqué, avant tout pour son manque d’efficacité et les risques qu’il soulève. Des propositions alternatives ont été faites, consistant, par exemple, à conditionner les aides par une révision de la grille salariale des branches concernées, dans un délai de six mois. Je m’étonne donc que vous ayez maintenu ce dispositif en l’état.

M. Thibault Bazin. Pour ma part, je suis surpris que vous refusiez cet article, qui va plutôt dans le sens de vos revendications. Chaque branche a ses spécificités et est le produit d’une histoire. Ainsi, dans certaines, une partie de la rémunération est extra-salariale. Des progrès restent à accomplir et peut-être l’article ne va-t-il pas assez loin pour vous, mais c’est un premier pas.

M. Nicolas Turquois. La réflexion de nos collègues ne me laisse pas indifférent. Je ne sais pas comment on peut permettre qu’une branche applique des minima inférieurs au SMIC. Je trouve donc qu’on devrait aller plus loin en la matière et prévoir une échelle, adaptée à chaque branche, mais qui commence au moins au SMIC. On a constaté l’année dernière à quel point il était difficile de revaloriser la grille des aides à domicile, qui commençait en dessous du SMIC – ces professionnels devaient attendre neuf ans pour atteindre le salaire minimum.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je suis également sensible aux propos qui ont été tenus. Nous avons appelé l’attention du ministre du travail sur le tassement d’un certain nombre de branches vers les bas salaires et sur l’existence de salariés payés en dessous du SMIC. La compensation qui leur est octroyée pour leur permettre d’atteindre une rémunération théorique au SMIC prend souvent la forme de chèques-restaurant ou d’une aide au logement, lesquels sont insuffisants pour leur assurer un reste à vivre correct. Nous devons engager une réflexion sur les grilles salariales et les effets de seuil qui coincent les salariés dans les trappes à bas salaire. Le texte ne va sans doute pas assez loin face à l’urgence des mesures à adopter dans certaines branches.

M. Marc Ferracci. Je voudrais insister sur l’interaction entre le SMIC et les minima conventionnels. La France présente une forte spécificité, pour deux raisons. D’une part, nous sommes le pays dans lequel les salariés sont les plus couverts – à hauteur de près de 95 % – par des accords de branche, du fait de l’extension quasi automatique des accords par le ministère du travail. Même s’il y a un temps de latence entre la revalorisation du SMIC et la renégociation des minima de branche, ces derniers finissent généralement par être réévalués – même si certaines branches restent en dessous –, ce qui profite à un nombre très significatif de salariés. D’autre part, dans notre pays, le SMIC est indexé sur les prix, mais aussi sur les salaires.

Par conséquent, le risque d’une circularité entre la hausse des minima et l’accroissement du SMIC est important. Je ne dis pas qu’il ne faut rien faire, mais il faut en avoir conscience. La circularité a non seulement des effets sur l’inflation, mais aussi sur l’emploi. En effet, lorsqu’on augmente le SMIC ou les minima, on embarque un grand nombre d’entreprises. Certaines, souvent les plus grandes, ont les moyens d’augmenter les salaires – elles le font en règle générale spontanément, surtout lorsqu’il y a des tensions dans les recrutements. Mais d’autres entreprises, souvent les plus petites ou les plus jeunes, n’ont pas les mêmes capacités. Il faut bien avoir en tête les effets sur l’emploi liés à la spécificité de notre système.

Mme Sandrine Rousseau. Les branches dans lesquelles les minima sont inférieurs au SMIC sont celles dans lesquelles les salariés ont le moins de pouvoir de négociation. Puisque nous discutons d’un texte consacré au pouvoir d’achat, qui vise à renforcer la capacité de négociation – étant rappelé que vous avez préféré cette voie à celle de la loi pour accroître les primes – je considère qu’il faut supprimer cet article, qui n’accorde qu’un minimum de pouvoir aux salariés de ces branches.

Mme Rachel Keke. Il faut augmenter les salaires, car les petites entreprises sous-traitantes ne paient pas correctement. Même si le SMIC augmente, on se retrouve toujours, à la fin du moins, avec 700, 800 ou 900 euros. On ne peut pas vivre avec des chèques et des primes.

M. Pierre Dharréville. Nous avions proposé, par un amendement qui a été jugé irrecevable, la tenue d’une négociation, au sein des branches, sur l’échelle des salaires, ce qui aurait pu avoir un effet sur le pouvoir d’achat.

J’ai souvenir que la fusion des branches avait été évoquée, il y a quelque temps déjà, mais pour d’autres objectifs. Je ne voudrais pas que l’on se serve de la question du pouvoir d’achat pour réorganiser les branches contre l’avis des acteurs sociaux.

On sait bien que les négociations avancent peu – c’est un euphémisme – dans certains domaines : je pense aux négociations sur les tableaux des maladies professionnelles, où les blocages ne sont quasiment jamais le fait des syndicats de salariés. Nous devons engager une réflexion sur la discussion sociale dans notre pays, qui appelle des mesures législatives fortes. Ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire.

M. Christophe Blanchet. Le SMIC est censé être un salaire « minimum ». Si certaines branches pratiquent des salaires inférieurs, il faut bien trouver une autre dénomination ! Peut-être « salaire intermédiaire » ? Quoi qu’il en soit, il faut un peu de cohérence. Il doit y avoir un salaire minimum pour tous, même s’il peut y avoir des effets de bord dans certaines entreprises. Je tiens à préciser que la majorité des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) n’accordent pas de chèques cadeaux, de chèques-vacances ou de chèques-repas.

M. Arthur Delaporte. Rappelons que le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. M. Ferracci évoquait le risque qu’une augmentation des salaires entraîne une hausse du SMIC : pour ma part, je perçois plutôt cela comme une chance ! Je me félicite de constater que même certains députés de la majorité sont ouverts à l’idée d’augmenter les salaires. C’est bien, en effet, la meilleure manière d’accroître le pouvoir d’achat. Il est heureux que l’on reconnaisse – Mme la rapporteure a dit un mot à ce sujet – que le projet de loi présente certaines limites, notamment quant à l’augmentation des salaires.

M. Marc Ferracci Je rappelle qu’une loi de 1950 a créé le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), qui était indexé sur les prix, avant que ne lui succède le SMIC, indexé sur les salaires, en 1970. À cette date, on ne connaissait pas encore le ralentissement des gains de productivité, qui est apparu au début des années 1970. De nombreux travaux ont montré que l’augmentation continue des salaires par les mécanismes que j’ai évoqués précédemment, combinée au ralentissement des gains de productivité, est à l’origine de l’émergence du chômage de masse. Je ne dis pas qu’il faut mettre fin à l’indexation du SMIC sur les salaires, mais il me paraît nécessaire d’engager une réflexion globale sur les mécanismes d’indexation et de revalorisation des minima.

La commission rejette l’amendement AS259.

Amendements identiques AS90 de M. Paul-André Colombani et AS214 de M. Stéphane Viry.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement vise à créer un mécanisme plus opérationnel pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l’obligation de garantir des salaires d’un montant au moins égal au SMIC. Pour ce faire, il vise à réduire à quarante-cinq jours le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche. Cela permettrait une revalorisation plus rapide des minima sans altérer la qualité de la négociation.

M. Stéphane Viry. À travers ces amendements, nous souhaitons rappeler l’importance du dialogue social et de la confiance que l’on doit accorder aux branches, notamment pour mener à bien les négociations salariales. Il faut cependant constater un manque de dynamisme dans certaines branches, qui est préjudiciable aux salariés. Ce texte manque l’occasion d’inciter à la négociation et d’offrir des perspectives d’évolution aux salariés. C’est pourquoi je propose de raccourcir le délai laissé à la partie patronale pour ouvrir des négociations, ce qui permettrait une revalorisation des minima dès que possible. On ne peut pas admettre qu’un grand nombre de branches aient encore des minima conventionnels inférieurs au SMIC.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Le rythme imposé est déjà dérogatoire par rapport aux autres domaines de négociation, ce serait mettre trop de pression. Cet article constitue déjà une forte incitation pour les branches à faire confiance aux partenaires sociaux et aboutir dans le délai très court de trois mois. Au demeurant, il apparaît que 25 % des branches ont finalisé leurs négociations en deux mois.

M. Hadrien Clouet. Je soutiens ces amendements. Même s’il est question d’incitation, l’article pose bel et bien une contrainte et nous nous félicitons d’avoir convaincu nos collègues d’opposer ce genre de politique aux fédérations d’employeurs. Les arguments avancés sont de bon sens. Obliger les partenaires à ouvrir une négociation permet l’expression des différents rapports de force. C’est une exigence minimale pour un texte qui veut réorganiser la négociation au niveau des branches, même si le fait de devoir user de la contrainte est un aveu d’échec pour les lois El Khomri et Pénicaud, qui ont inversé la hiérarchie des normes et ont conduit, en dépossédant les branches d’une partie de leur pouvoir de régulation, à diminuer l’intérêt et la force des négociations.

M. François Ruffin. Nous voterons ces amendements, pour prendre nos responsabilités. Lorsqu’on renvoie quelque chose aux branches, on se décharge de sa responsabilité.

Le rapport de Mme Christine Erhel confirme que les 4,6 millions de salariés de la deuxième ligne – cela concerne l’industrie agroalimentaire, le bâtiment, les auxiliaires de vie sociale, les agents d’entretien – sont à la fois sous-payés et maltraités. Il recommande des revalorisations salariales et la refonte de l’organisation du travail. Que répond Mme Borne, alors ministre du travail, après avoir reçu ce travail remarquable ? « Nous faisons le pari avec confiance que le dialogue social aboutira à quelque chose d’intéressant. » En d’autres termes, on n’impose aucune règle et l’harmonie va descendre du ciel par la vertu du dialogue social.

Vous croyez en la main invisible du marché, avec des aménagements venant des luttes ou du dialogue. Pour ma part, je ne crois pas à l’autorégulation. La régulation est nécessaire, et elle doit prendre forme à la commission des affaires sociales – mais le projet de loi que nous devons examiner choisit de ne pas réguler ! Vous refusez d’imposer des règles qui obligeraient à relever les salaires dans toutes les branches essentielles.

En nous déchargeant de notre responsabilité sur les branches, nous laissons tout simplement 4 millions de salariés dans la merde.

M. Arthur Delaporte. Nous soutenons l’amendement qui vise à améliorer le processus de la négociation obligatoire.

Mme la rapporteure. Au vu des débats et dans le souci partagé d’inciter les partenaires sociaux à négocier, je revois ma position et donne un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS110 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. L’amendement vise à accompagner les branches tout en ciblant davantage celles qui n’ont pas conclu durablement des accords assurant un salaire minimum au moins égal au SMIC.

Si la négociation périodique est obligatoire, la conclusion d’un accord ne l’est pas. La menace d’une fusion des branches est-elle crédible, et adaptée ?

Le véritable problème est que si le SMIC augmente plusieurs fois dans l’année, un rendez-vous de négociation annuel devient insuffisant. La difficulté s’accroît si plusieurs niveaux de la grille de rémunération sont inférieurs au SMIC, avec le risque d’un écrasement des premiers niveaux qui pénaliserait les salariés qui ont réussi à progresser.

Je ne suis pas très attaché à cet amendement mais j’insiste sur l’importance de la conclusion d’un accord, sur laquelle le texte est muet puisque ce n’est pas une question de pouvoir d’achat.

M. Pierre Dharréville. La fusion est une menace en peau de lapin. Il semble que, dans des discussions officielles, certains l’aient agitée comme un chiffon rouge tout en assurant qu’elle ne serait pas mise à exécution. Il est étonnant que les auteurs de la mesure tiennent un tel discours.

Mme la rapporteure. Retrait, ou avis défavorable. L’amendement aurait pour effet de rigidifier le système alors que le renforcement de l’incitation à négocier est plébiscité dans nos débats.

L’amendement est retiré.

Amendement AS163 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. La menace de fusion doit être crédible. Or la constatation de la carence par le ministre qui ouvre la voie à la fusion ne fait l’objet d’aucune limite de temps. L’amendement fixe à deux ans le délai laissé aux partenaires sociaux pour engager la négociation.

Mme la rapporteure. Même avis : le bornage dans le temps peut au contraire affaiblir la capacité du ministre à inciter plus fortement les partenaires sociaux. L’article donne au ministre un pouvoir d’appréciation selon un faisceau d’indices, sans doute plus efficace que des critères trop rigides.

M. Gérard Leseul. Pouvez-vous préciser les critères d’appréciation ?

Mme la rapporteure. Le ministre s’appuie sur un faisceau d’indices. Il pourra tenir compte de l’historique ou des progrès effectués dans une branche par rapport à une autre. Des critères trop rigides risquent d’empêcher certaines branches d’avancer plus vite et plus loin. Il s’agit de doter le ministre d’un outil supplémentaire d’incitation.

Mme Sandrine Rousseau. La notion de faisceau d’indices n’existe pas dans le droit du travail. Par ailleurs, si les ministres faisaient des appréciations sur la base de faisceaux d’indices, certains auraient déjà quitté le Gouvernement. Il est préférable de fixer des critères dans la loi.

M. Nicolas Turquois. Je suis surpris de l’argumentation de la rapporteure. Le délai de deux ans est un bon point d’équilibre. C’est un laps de temps raisonnable pour permettre au chef d’entreprise de négocier et au ministre d’accompagner les branches et de réagir en cas de carence.

M. Thibault Bazin. Le délai de deux ans serait cohérent dans une situation normale, mais dans une période d’inflation où plusieurs revalorisations ont lieu dans l’année, est-il toujours pertinent ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement AS260 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je n’entre pas dans le débat sur l’augmentation de la productivité dans notre pays, qui est constante ces dernières années.

L’amendement vise à ramener le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans pour coller davantage à la réalité en matière de salaires.

Mme la rapporteure. L’amendement concerne toutes les négociations obligatoires, pas seulement celles sur les rémunérations. Est-ce vraiment l’objet du texte ? En outre, les branches pourraient avoir des difficultés à suivre un tel rythme. Enfin, le délai de quatre ans peut être réduit dans le cadre d’un accord d’adaptation – si ce dernier n’est pas respecté, les négociations deviennent obligatoires tous les ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS268 de Mme Clémence Guetté et amendements identiques AS144 de M. Gérard Leseul et AS239 de M. Pierre Dharréville (discussion commune).

Mme Clémence Guetté. Mon amendement vise à porter le SMIC à 1 500 euros nets. Chez nos voisins européens, le salaire minimum a augmenté ces dernières années et, contrairement à ce qu’on nous raconte, le chômage n’a pas nécessairement suivi le même mouvement.

Le projet de loi a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux gens. Or, à nos yeux, le salaire est le premier moteur du pouvoir d’achat. Les salariés ne peuvent pas se contenter des primes temporaires, nous en avons déjà débattu. Quand le président-directeur général (PDG) de Total touche de son côté 380 SMIC, on peut penser que 1 500 euros, c’est un minimum.

L’amendement prévoit également une caisse de péréquation entre les entreprises afin que les grandes entreprises puissent aider les plus petites à financer la hausse.

M. Gérard Leseul. Si vous souhaitez protéger le pouvoir d’achat, vous ne pouvez pas faire l’économie d’une juste rémunération du travail et donc d’une revalorisation des salaires, à commencer par le SMIC. En janvier dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait déposé une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires. À l’époque, la plupart des groupes s’y étaient opposés. Pourtant, la branche de l’hôtellerie-restauration a revalorisé de 16,33 % ses minima ! Les augmentations de 15 % que nous proposions correspondent donc aux demandes de la plupart des branches aujourd’hui.

La revalorisation du SMIC est aussi dictée par l’absence de coup de pouce depuis plus de dix ans. Le groupe d’experts s’y refuse catégoriquement. Pourtant, à l’heure où les dividendes explosent, il est légitime de revaloriser l’ensemble des salaires, à commencer par le SMIC, en le portant à 1 923 euros bruts mensuels.

M. Marc Ferracci. La comparaison des hausses du salaire minimum d’un pays à l’autre n’a pas de sens parce que les points de départ sont différents. La comparaison en valeur absolue en euros n’a pas davantage de sens. Le bon indicateur, c’est le pourcentage du salaire moyen ou médian que représente le SMIC. Les statistiques de l’OCDE montrent qu’en 2020, celui-ci était de 61 % en France et de 51 % en Allemagne. Les comparaisons doivent être assises sur ces données et non sur les hausses. Si l’on part de plus bas, il est normal d’augmenter plus vite.

M. Pierre Dharréville. Je souscris aux arguments développés. Nous sommes favorables à une augmentation du SMIC, qui n’en a pas connu de substantielle ces dernières années.

Il ne s’agit pas de comparaisons internationales, mais de savoir comment vivent les gens. Or on vit mal avec le SMIC, on vit mal de son travail. Il faut donc augmenter le SMIC ! La logique est assez élémentaire, mais implacable. Il s’agit d’une mesure de justice. Nous souhaitons également une meilleure répartition des richesses : les hauts salaires sont très élevés et augmentent fortement, alors que le SMIC ne croît certainement pas au même rythme. Il est indispensable de limiter l’échelle des salaires. Les mesures que nous préconisons permettraient de réduire les inégalités et de mieux rémunérer le travail.

Mme la rapporteure. Dans ce débat récurrent, nos avis divergent ; vous ne serez donc pas étonnés de mon avis défavorable.

Nous sommes convaincus qu’il faut s’appuyer sur les partenaires sociaux. Nous avons confiance en eux et dans le dialogue social pour parvenir à une hausse des rémunérations – la branche hôtellerie-restauration en est un bon exemple. Il est donc à nos yeux plus important de stimuler la négociation comme nous le faisons dans l’article 4.

S’agissant des rémunérations au niveau du SMIC, elles ont connu une hausse de plus de 6 % depuis un an – ce n’est évidemment pas à la hauteur de ce que vous proposez – à laquelle s’ajoutent d’autres mesures, parmi lesquelles l’augmentation de la prime d’activité évoquée à l’article 5.

Le SMIC peut progresser sans pour autant prendre le risque de mettre à mal certaines entreprises, en laissant aux partenaires sociaux, branche par branche, le soin de définir les niveaux de rémunération. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de rouvrir rapidement des négociations pour que les rémunérations et les grilles de classification évoluent.

M. Hadrien Clouet. Puisque, depuis le début de la législature, vous êtes favorables à la concertation et aux grandes coalitions, je reviens sur le cas de l’Allemagne. La hausse du SMIC, qui va être porté à 12 euros brut par heure, a été l’un des sujets autour desquels s’est bâtie la grande coalition allemande. J’en conviens, les effets de structure rendent les comparaisons difficiles mais le SMIC a progressé en Allemagne de 22 % sur l’année – et il ne s’agit que de compenser la hausse des prix. Ce qui doit guider nos choix politiques, ce n’est pas la compétitivité à l’exportation mais exclusivement la capacité à vivre de son travail.

M. Philippe Vigier. M. Ferracci a raison, pour comparer la France et l’Allemagne, il faut considérer le salaire médian : or l’écart est de 20 %. Le SMIC agricole en Allemagne était bien plus faible il y a cinq ans, ce qui en faisait un élément de concurrence déloyale ; depuis, il a un peu augmenté.

Pour alimenter la caisse de péréquation, vous soumettez à une contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Comment avez-vous déterminé ce seuil ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus faible mais qui réalisent d’immenses profits échapperaient donc à la contribution ? Savez-vous de quelle somme le fonds disposera et comment elle sera redistribuée ? Il ne suffit pas de mettre un produit d’appel en vitrine sans réfléchir sur son fonctionnement ! J’ai quelques doutes sur la faisabilité de votre projet.

M. Adrien Quatennens. Je ne renonce pas au plaisir de débattre avec Marc Ferracci, qui est désormais sur nos bancs après avoir été conseiller économique d’Emmanuel Macron, puis conseiller spécial auprès de la ministre Muriel Pénicaud. Il ne peut pas ignorer que la productivité a fortement augmenté au cours de ces trente dernières années sans que les salaires augmentent dans les mêmes proportions, ni que le temps de travail diminue. Donc à qui profite le crime ? Ces dix dernières années, les dividendes versés aux actionnaires ont crû de 70 % quand les salaires, eux, n’ont progressé en moyenne que de 12 % et que l’investissement productif a reculé de 5 %. La question est donc bien celle du partage de la valeur.

J’en ai assez d’entendre, comme c’est souvent le cas dans la bouche de Bruno Le Maire notamment, qu’avant de partager des richesses, il faut les produire. Le meilleur vaccin contre cette affirmation, c’est le classement du magazine Challenges sur les fortunes de France : il en ressort que les cinq cents premières possèdent 1 000 milliards d’euros ; que la fortune des milliardaires pendant le covid a augmenté de 236 milliards et que cinq milliardaires détiennent autant que 27 millions de Français ! Oui, il faut partager la valeur, et la meilleure manière de le faire est d’augmenter les salaires.

Vous ne cessez de dire qu’il faut pouvoir vivre de son travail. Je ne sais pas, monsieur Ferracci, si vous avez déjà fait l’expérience de vivre au SMIC mais pour de nombreuses personnes, cela relève davantage de la survie. Oui il faut partager la valeur et augmenter les salaires, et c’est précisément ce que vous acharnez à ne pas vouloir faire.

M. François Ruffin. Nous vous soumettons une idée absolument révolutionnaire : faire en sorte que les Français vivent de leur travail, de leur salaire ! Nous ne voulons pas de prime, pas d’aide, pas d’aumône que leur accorderait l’État ou leur entreprise. J’ai fait la liste des primes sous la présidence d’Emmanuel Macron : prime d’activité, « prime Macron », aide pour les plus précaires, prime pour les agents hospitaliers, « prime Grenelle », chèque énergie, remise carburant, indemnité inflation... On ne sort pas de la logique de chèque.

Je suis choqué que nous discutions aujourd’hui d’un projet de loi sur le pouvoir d’achat sans avoir auditionné une seule personne qui souffre parce que le sien est trop faible. Sur nos bancs, nous ne souffrons pas. J’ai discuté avec des caristes qui gagnent 1 280 euros par mois après dix-sept ans d’ancienneté. Qui ici accepterait de faire le boulot de cariste pendant un mois pour ce salaire-là ?

Les considérations internationales sont donc secondaires. Ce qui importe, c’est de savoir si les gens peuvent vivre de leur travail. Comment répartir les richesses dont notre pays ne manque pas ? Il faut peut-être prendre à des gens comme nous pour donner à ceux qui font un boulot au moins aussi essentiel, si ce n’est plus que le nôtre, et qui doivent voir leurs salaires nettement réévalués. Mais ce n’est pas cela qui est à l’ordre du jour.

Mme Rachel Keke. Les grandes entreprises peuvent aider les petites. Lorsque les salariés se mettent en grève, les entreprises sous-traitantes prétendent qu’elles ne peuvent pas augmenter les salaires parce que le donneur d’ordre ne leur en donne pas les moyens. Si la lutte dure, le donneur d’ordre finit par lâcher de l’argent pour mettre fin au conflit.

À l’hôtel Ibis des Batignolles, il a fallu vingt-deux mois de lutte pour obtenir de meilleurs salaires. Le groupe Accor a mis de l’argent sur la table pour satisfaire nos revendications. Quand les salariés se défendent, les entreprises trouvent l’argent. Sans rapport de forces, elles prétendent qu’il n’y en a pas.

Il faut augmenter les salaires car il est impossible de vivre avec 800 ou 900 euros.

M. Jérôme Guedj. Ces amendements sont au cœur des engagements que nous avons pris pendant la campagne des élections législatives. Nous devons nous saisir de notre pouvoir de législateur s’agissant du SMIC.

Jusqu’à présent, l’évolution du SMIC procédait de décisions automatiques ou quasi automatiques, qui s’inscrivaient dans une logique de modération salariale. Celle-ci a prévalu pendant quinze ans mais elle vient aujourd’hui se fracasser sur le retour de l’inflation.

L’inflation rend encore plus indispensable l’augmentation des salaires, à commencer par celle du SMIC. Il faut aussi envisager de tourner le dos à une politique de modération salariale dont l’efficacité peut être mise en doute dans bien des domaines.

Mais le sujet qui doit nous préoccuper – quelle que soit leur sensibilité politique, tous les parlementaires en entendent parler dans leurs permanences depuis des années – c’est l’impossibilité pour le plus grand nombre de nos concitoyens de vivre dignement à partir du 15 du mois. Le fait que le législateur s’empare à nouveau de son pouvoir souverain pour changer la vie des gens – ce n’est pas une formule tribunitienne – est une sorte de jalon pour la suite de la législature. Jusqu’alors, le législateur ne s’intéressait pas au niveau du SMIC. Nos amendements proclament que nous ne sommes plus dans une logique mécanique, d’expertise – car nous crevons de la vision économiciste, partagée à droite et à gauche pendant des années, selon laquelle la question salariale est de nature technique, réservée aux experts. Ils affirment haut et fort qu’il s’agit avant tout d’une question politique.

M. Thibault Bazin. Selon moi, qui ne suis pas ultralibéral, le salaire minimum est nécessaire pour éviter les abus. Du point de vue de l’efficacité, la modération salariale bute sur des limites, mais il en va probablement de même d’une très forte revalorisation du SMIC. Quels seraient les effets, positifs ou négatifs, de celle que vous proposez ? Serait-elle efficace pour améliorer les conditions de vie de toutes les personnes aux revenus modestes ? En cas de très forte augmentation du SMIC, on le sait, le coût du travail augmente, ce qui peut entraîner une destruction d’emplois. L’autre risque, c’est l’écrasement des premiers niveaux hiérarchiques. Certains employeurs pourraient avoir tendance, à salaire égal, à écarter les personnes moins qualifiées, qui seraient dès lors pénalisées. Il faut mesurer ces deux risques.

M. Rémy Rebeyrotte. Je souscris à ce qui vient d’être dit. Tout l’enjeu du texte est de répondre au problème de pouvoir d’achat sans relancer la spirale prix-salaires. J’ai entendu parler de « changer la vie des gens » mais en 1982, François Mitterrand et Jacques Delors ont bien dit qu’il fallait absolument endiguer cette spirale – on augmente les salaires, les entreprises relèvent leurs prix pour reconstituer leurs marges, ce qui appelle une nouvelle augmentation des salaires... Ce n’est pas un jeu de NUPES, c’est un jeu de dupes ! L’inflation devient alors l’exutoire des conflits sociaux. Et l’augmentation des prix domestiques a des conséquences, qui ont probablement déterminé le choix de MM. Mitterrand et Delors : elle réduit nécessairement les exportations et accroît les importations. C’est sans doute pourquoi la désindustrialisation de la France s’est accélérée à ce moment-là.

Il faut donc savoir ce que l’on veut. Il faut effectivement redonner du pouvoir d’achat, mais sans relancer ce mécanisme que nous connaissons parfaitement, car il pourrait avoir des conséquences dramatiques sur l’emploi et sur les structures économiques et industrielles de notre pays.

M. Marc Ferracci. Adrien Quatennens, qui a eu la gentillesse de rappeler mon parcours, aurait pu mentionner que je m’étais aussi intéressé à ces sujets en tant que professeur d’université.

Au fond, les différents points de vue que nous exprimons ici sont réconciliables. Nous souhaitons tous améliorer le niveau de vie de nos concitoyens, en particulier des moins diplômés, des moins qualifiés et de ceux qui vivent dans la précarité. Nous divergeons sur les moyens pour y parvenir.

L’augmentation des salaires doit se faire en prenant en compte la productivité. Premièrement, je le redis, le chômage a commencé à croître très fortement au tournant des années 1970 et 1980 parce que les salaires augmentaient plus vite que la productivité – personne de sérieux ne le conteste. D’où le problème que nous avons à traiter aujourd’hui : le chômage de masse. Deuxièmement, lorsqu’il y a des gains de productivité, il faut que les salariés puissent se les approprier. Cela soulève la question du pouvoir de négociation des salariés, sur laquelle nous divergeons.

Les économistes libéraux et les économistes marxistes sont d’accord sur un point : le meilleur déterminant des salaires est le niveau du chômage. Sans doute vous souvenez-vous de « l’armée de réserve industrielle » de Marx ? Les économistes libéraux intègrent ce paramètre dans leurs modèles.

Notre stratégie consiste à créer des emplois, pour aller vers le plein-emploi, car cela donnera aux salariés un pouvoir de négociation accru, soit directement avec leur patron, soit à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Ce n’est pas une stratégie définie en chambre, et nous constatons qu’elle est payante : dans les métiers de l’hôtellerie-restauration, en raison du dynamisme et des tensions sur le marché du travail, les salariés ont obtenu des augmentations de salaires de 16 %, voire de 30 % pour certaines qualifications.

M. Arthur Delaporte. Je suis heureux de prendre la parole après cette leçon d’économie du professeur Ferracci. Si j’ai bien compris, il y a, d’un côté, les gens sérieux et, de l’autre, les dupes. Nous avons un débat philosophique, une discussion centrale, où deux visions totalement différentes s’expriment. Je ne veux pas que l’on nous dise que nous sommes dupes ou que nous ne sommes pas sérieux.

Nous aimons nous comparer à nos voisins européens. Or nous n’avons pas augmenté le SMIC au même niveau en France que dans les autres pays européens – Royaume-Uni, Allemagne, Portugal, Espagne. Certes, tous les pays ne partent pas du même point, mais la France est le seul pays où le niveau du SMIC a baissé, de manière continue, par rapport à celui du salaire médian. Autrement dit, alors que tous nos voisins augmentent le SMIC, nous le baissons, par rapport à l’évolution du coût de la vie. C’est une situation tangible, et je veux que nous en soyons conscients.

Il faut donc agir. Nos amendements sont essentiels, car ils concentrent toute notre philosophie, notamment sur la question de la valeur du travail. Nous voulons augmenter le SMIC ; c’est la seule solution pour améliorer durablement le pouvoir d’achat.

Mme Danielle Brulebois. Pour redistribuer la richesse, il faut la créer. Parmi les pays riches, la France est celui où les inégalités sociales sont les moins importantes, car elle est championne de la redistribution, qui représente une proportion importante du produit intérieur brut. Pour redistribuer par des mesures sociales, il faut préserver le plein emploi et la capacité de nos entreprises à créer de la richesse.

M. Nicolas Turquois. J’entends les arguments de nos collègues de l’opposition. Néanmoins, en Allemagne, où le salaire minimum a été créé il y a moins de dix ans, le taux de chômage est de 3,2 %. Il faut réduire le chômage en France, car le chômage de masse a eu, dans la durée, des effets collatéraux dramatiques : pauvreté, mal-logement, absence d’intégration, violence dans certains territoires.

Je ne méconnais pas le fait qu’il soit extrêmement dur de vivre, ou plutôt de survivre avec un SMIC, notamment en milieu urbain. Toutefois, que se passera-t-il si l’on porte le SMIC brut mensuel à 1 923 euros ? Cette augmentation brutale et quelque peu dogmatique de 300 euros provoquera un effet de sidération et un arrêt total de notre économie : une interruption complète des investissements extérieurs, un blocage des PME – même si les patrons de PME anticiperont peut-être une compensation de la part des grandes entreprises –, un écrasement de l’échelle des salaires. Ne peut-on envisager une augmentation régulière, mais progressive ?

Il faut s’attaquer au chômage et, en parallèle, augmenter régulièrement mais progressivement les salaires. C’est ainsi que l’on parviendra selon moi à résoudre l’équation.

Mme Sandrine Rousseau. Je tiens à vous rassurer, le doublement de la fortune des Français les plus riches pendant le covid n’a pas provoqué d’effet de sidération ni d’arrêt total de l’économie ! En outre, les visions libérale et keynésienne s’accordent sur ce point, l’augmentation du SMIC stimulerait la consommation, ce qui permettrait d’atteindre les buts que vous visez. En revanche, l’augmentation de la fortune des plus riches conduit à un accroissement de l’épargne, non à la création de richesse que vous appelez de vos vœux. Par ailleurs, dans ce que vous appelez « création de richesse », il y a de nombreuses activités qui détruisent la planète, donc notre avenir, et qu’on ne peut donc pas raisonnablement qualifier ainsi.

À la fin des Trente Glorieuses, avez-vous dit, le partage de la valeur ajoutée s’est fait davantage en faveur du capital. Si tel a été le cas, c’est en raison de la libéralisation des marchés financiers. Si vous voulez que le travail regagne une partie de la valeur ajoutée, alors régulons les marchés financiers ! Or vous n’avez rien fait en ce sens.

L’enjeu est de donner du pouvoir de négociation aux salariés au sein des entreprises. Les amendements présentés ont une seule vocation : permettre à toutes les PME d’augmenter les salaires, particulièrement les bas salaires. Ce ne sera pas possible avec le dispositif que vous soutenez, à savoir une prime accordée au bon vouloir des chefs d’entreprise. La réalité devrait nous inciter à adopter l’un de ces amendements.

On a comparé tout à l’heure le salaire médian en Allemagne et en France. S’il y a un tassement des salaires autour du SMIC en France, c’est précisément à cause des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires appliquées au cours des dix dernières années.

M. Pierre Dharréville. Notre discussion révèle un choc entre deux visions de la société, deux modèles. Je souhaite en tout cas démystifier l’idée selon laquelle la modération salariale serait une bonne chose pour lutter contre le chômage : depuis les années 1970, nous avons eu en même temps la modération salariale et le chômage de masse ! C’est le résultat des politiques qui ont été menées et que vous proposez de poursuivre.

Il y a en réalité une spirale négative de course à la compétitivité, où on s’applique à ne pas rémunérer le travail au niveau où il devrait l’être : c’est toujours le travail qui trinque et le capital qui en profite. Cette contradiction existe, et vous ne pouvez pas l’évacuer ; désolé d’être le communiste qui vous la rappelle.

Nous proposons d’engager une dynamique vertueuse, pour donner les moyens à celles et ceux qui travaillent de vivre bien, tout simplement. Cela aurait des effets très bénéfiques sur le développement de notre société, sur notre capacité à relever les défis de la planète et sur notre aptitude à vivre ensemble. Nous en avons besoin ; on ne peut pas accepter plus longtemps que les richesses soient captées par un très petit nombre et que notre système économique soit dominé à ce point par les forces de la finance, auxquelles il faut s’attaquer.

Au 1er janvier 2021, plus de 2 millions de personnes étaient payées au SMIC, et 7,6 millions d’actifs, soit un tiers d’entre eux, percevaient moins de 1,3 SMIC. On a organisé en permanence des trappes à bas salaires, et vous continuez à le faire avec les mesures que vous nous proposez. Il faut mettre fin à ces politiques et rémunérer le travail correctement.

M. Turquois estime qu’une augmentation de 300 euros est trop violente et qu’il faudrait de la régularité. Engageons ce débat ! Si vous voulez des mesures progressives, proposez-les ! Or vous n’avez rien suggéré en la matière.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Ne vous excusez pas d’être communiste, monsieur Dharréville !

M. Pierre Dharréville. Je le revendique, au contraire !

M. Gérard Leseul. J’ai entendu quelques contrevérités au cours de ce débat, qui mériterait d’ailleurs d’être poursuivi. Certains estiment que le SMIC a détruit notre compétitivité. Or le SMIC est utilisé très majoritairement dans les services, bien plus que dans l’industrie. Dès lors, les arguments relatifs à la compétitivité, à la concurrence internationale ou au déficit de la balance commerciale ne tiennent pas la route.

Quelques bonnes volontés s’étant exprimées, j’appelle les différentes composantes de la majorité et de l’opposition à proposer des sous-amendements, afin que nous ayons une véritable discussion dans l’hémicycle. Il faut, davantage qu’un coup de pouce – il n’y en a d’ailleurs pas eu depuis que le groupe d’experts a été créé, il y a quinze ans – une vraie revalorisation du SMIC. Vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation de 15 % que nous souhaitons. Je rappelle que Mme Pécresse proposait 10 %. Faites des contre-propositions, mais travaillez dans le sens d’une saine revalorisation du travail.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS89 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. L’amendement vise à créer un mécanisme plus incitatif pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l’obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Dans le cas où ces minima resteraient inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, si des négociations de branche débouchaient dans ce délai sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC, le bénéfice des exonérations serait maintenu.

Mme la rapporteure. J’émets un avis défavorable, car il serait fâcheux de pénaliser des entreprises en raison d’une insuffisance ou d’un manque de dynamique dans leur branche, alors même qu’elles peuvent avoir une politique de rémunération relativement favorable. Vous prévoyez qu’elles puissent se prémunir contre ce risque grâce à un accord d’entreprise, mais il est complexe, notamment pour les plus petites d’entre elles, d’engager de telles négociations, qui peuvent être longues.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS262 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Si le Gouvernement en est venu à nous soumettre ce projet de loi, c’est que vous êtes bien obligés d’admettre que la situation est urgente et grave. Cependant, vous ne nous proposez que des rustines.

J’ai relevé dans vos propos une tendance à vous en remettre au marché, une confiance, voire une foi dans celui-ci. Nous savons sur quoi cela débouche : un modèle de société qui repose sur des emplois low cost, résultant de la suppression des droits et de la modération salariale. Créons de l’emploi, dites-vous, et la situation s’améliorera. On ne peut pas croire cela ; il faut inscrire à l’ordre du jour le progrès social, immédiatement.

Le présent amendement, couplé avec l’amendement AS260 de tout à l’heure, vise à favoriser la conclusion d’accords de branche favorables aux salariés dans les six mois suivant le début des négociations. Le versement des aides publiques aux grandes entreprises de la branche serait conditionné à leur réussite. La conditionnalité des aides est pour nous un point central ; elle a été largement réclamée par les organisations syndicales que nous avons rencontrées.

J’insiste sur la nécessité d’augmenter l’ensemble des grilles salariales, de discuter des écarts de salaire dans une même entreprise et d’augmenter le SMIC. Je le redis avec une colère froide, on vit mal aujourd’hui avec le SMIC, et cela concerne des millions de salariés dans notre pays.

Mme la rapporteure. Je partage la colère que vous exprimez. Toutefois, je ne vois pas le lien avec la solution que vous proposez ici. Là encore, on sanctionnerait des entreprises en raison d’un manque de dynamique dans leur branche. Un dispositif similaire avait été adopté par le Parlement en 2008, mais il n’a jamais été appliqué du fait de sa complexité, de son caractère peu opérant et du risque constitutionnel qui s’y attachait.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS300 de M. Hadrien Clouet, AS257 de M. Pierre Dharréville et AS145 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

M. Adrien Quatennens. Par l’amendement AS300, nous proposons l’ouverture, dès la rentrée prochaine, de négociations de branche pour augmenter les salaires, pour protéger ainsi les salariés de la hausse des prix et pour réaliser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous en revenons à ce que nous disons depuis le début : les travailleurs réclament non pas des primes aléatoires ou des petits chèques, mais de véritables augmentations de salaire. Non seulement il est nécessaire de revaloriser le SMIC, ce qui aura un effet sur les salaires légèrement supérieurs, mais il faut aussi engager des négociations visant à augmenter durablement les salaires dans l’ensemble des branches.

M. Pierre Dharréville. L’amendement AS257 relève du même esprit que mon amendement précédent.

En fin de compte, madame la rapporteure, une partie de nos problèmes se sont aggravés à cause des ordonnances travail adoptées dès le début de la précédente législature, que nous avons combattues et qui ont inversé la hiérarchie des normes. Vous nous avez expliqué à l’époque combien vous croyiez au dialogue social. Ici, nous proposons que la puissance publique cesse d’être une simple spectatrice et intervienne en fixant un cadre un peu plus incitatif et contraignant pour que les négociations débouchent sur des résultats intéressants pour les salariés.

M. Gérard Leseul. L’amendement AS145 reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le SMIC déposée par le groupe Socialistes et apparentés en décembre dernier. Si nous voulons faire bouger les lignes, puisque vous refusez de passer par le présent projet de loi pour revaloriser le SMIC, vous devez au minimum accepter que l’État organise une conférence nationale sur les salaires. Il convient de favoriser le dialogue social national sur les augmentations de salaires dans l’ensemble des entreprises.

Mme la rapporteure. Avis défavorable sur les trois amendements.

Vous proposez d’imposer à toutes les branches un même calendrier de négociation – débutant soit le 1er septembre prochain, soit le lendemain de la promulgation du présent texte. Or des négociations de cette nature ont été engagées dans la grande majorité des branches et ont porté leurs fruits dans 25 % d’entre elles. De plus, nous venons de renforcer la logique d’incitation à la négociation en adoptant l’article 4.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS299 de M. Hadrien Clouet

M. Adrien Quatennens. Par cet amendement, nous proposons de systématiser les négociations de branche chaque fois que le SMIC est revalorisé. Sur 171 branches, je le rappelle, 120 affichent dans leur grille salariale au moins un coefficient inférieur au SMIC. Grâce à cet amendement, chaque fois que le SMIC augmente, fût-ce de manière mécanique, cette augmentation serait diffusée aux autres salaires, notamment à ceux qui sont immédiatement supérieurs.

Mme la rapporteure. Je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Il est satisfait par le mécanisme prévu à l’article L. 2241-10 du code du travail, selon lequel les partenaires sociaux se réunissent dans un délai de trois mois – que nous venons d’abaisser à quarante-cinq jours – pour négocier sur les salaires minima devenus inférieurs au SMIC.

M. Adrien Quatennens. Les manquements que j’évoquais, dans 120 branches sur 171, ont été constatés précisément après la revalorisation du SMIC intervenue en mai dernier. Il importe donc de signifier dans la loi que les branches concernées doivent systématiquement ouvrir des négociations après chaque augmentation du SMIC.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS258 de M. Pierre Dharréville.

M. Yannick Monnet. Les hausses obligatoires du SMIC et l’absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales. Il en résulte des progressions de salaires particulièrement lentes, d’autant plus lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC.

L’amendement vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires, laquelle consiste à augmenter les salaires en fonction de l’augmentation des prix, afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation et de leur assurer à tous une évolution de carrière.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à indexer les salaires sur l’inflation. Vous proposez donc de revenir sur un principe ancien de notre droit du travail qui prohibe l’indexation automatique des salaires sur le niveau général des prix ou sur le SMIC. L’échelle mobile des salaires a été supprimée dans les années 1980 précisément pour éviter d’entretenir la spirale inflationniste. Nous en revenons au débat que nous avons eu précédemment sur l’augmentation du SMIC.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville. Cette logique, nous en connaissons le résultat : comme les prix augmentent vite, nous sommes amenés à légiférer pour essayer d’apporter des solutions. Or, manifestement, vous ne les trouvez pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS138 de M. François Ruffin.

Mme Karen Erodi. Par cet amendement, nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation. Celle-ci est non pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle est installée dans la durée, liée à la crise écologique qui entraîne un relèvement des prix des matières premières et des denrées alimentaires. Il faut donc une réponse structurelle, non pas un laborieux bricolage de mesures et d’incessants pansements.

Qui paie l’inflation ? Pas les grandes entreprises : en pleine supposée crise, elles battent cette année un record de bénéfices. Pas les actionnaires : jamais leurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas les PDG : leurs rémunérations ont doublé l’an dernier – en la matière, c’est une hyperinflation.

Ce sont les salariés qui paient l’inflation : leurs revenus n’augmentent pas au même rythme que les prix, et c’est leur pouvoir de vie qui est rogné. J’énonce ce qui est pour nous une évidence : les travailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », qui le font tourner, doivent vivre de leur travail, pas seulement en survivre. Le revenu tiré de leurs efforts ne doit pas s’éroder.

L’inflation n’est pas un mal inconnu. D’ailleurs, tant qu’elle ne galope pas, sans doute n’est-elle même pas un mal tout court ; l’expansion d’après-guerre s’est faite avec l’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solution a longtemps existé : l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement appelée échelle mobile des salaires. Quand les prix augmentent de 5 %, tous les salaires – et pas seulement le salaire minimum – augmentent de 5 %.

En 1982, le Gouvernement a procédé à la « désindexation ». L’effet a été quasi immédiat : en moins d’une décennie, près de 10 % de la valeur ajoutée a glissé du travail vers le capital. En d’autres termes, des salaires ont été convertis en dividendes.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise lui aussi à indexer les salaires sur l’inflation. Autrement dit, les salaires seraient revalorisés automatiquement, sans passer par le dialogue social. J’y suis opposée, car nous privilégions la logique de négociation collective, qui permet de s’adapter aux spécificités de chaque branche. En outre, ce mécanisme pourrait relancer la spirale inflationniste.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II

Revalorisation anticipée de prestations sociales

Article 5 : Prise en compte anticipée de l’inflation sur les pensions et les prestations sociales

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS376, AS377, AS378, AS379 et AS380 de la rapporteure.

Amendements AS219 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS114 de M. Paul-André Colombani et AS166 de M. Gérard Leseul.

Mme Marie-Charlotte Garin. Il convient de proposer plus que des miettes et d’accompagner les plus précaires de manière juste et prolongée, vu que l’inflation sera durable et que cette période va fragiliser le pouvoir d’achat de nos concitoyens et concitoyennes.

Mon amendement vise à instaurer une clause de revoyure concernant les prestations, allocations ou aides visées par l’article. On verra alors s’il est nécessaire de les rehausser encore, dans la mesure où la revalorisation anticipée prévue pour juillet ne compense pas totalement la perte de pouvoir d’achat qu’ont connu nos concitoyens et concitoyennes au cours de l’année écoulée.

M. Paul-André Colombani. Nous souhaitons instaurer une clause de revoyure au 1er octobre afin d’examiner s’il est nécessaire de revaloriser davantage les pensions de retraite et prestations sociales.

En effet, si la revalorisation anticipée de 4 % des retraites et des prestations sociales est bienvenue, elle est en deçà du niveau d’inflation attendu, qui devrait s’élever à 7 % à la fin de l’année.

Par conséquent, il est proposé de procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article en vue de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement.

M. Jérôme Guedj. Revaloriser de 4 %, c’est bien, ; le problème, c’est que l’inflation est de 5,5 %, et qu’elle atteindra peut-être 7 % d’ici à la fin de l’année. On risque un effet ciseaux sur les prestations concernées par la revalorisation – on parle beaucoup, et à juste titre, des pensions de retraite, mais cela concerne aussi les prestations familiales, dont on sait combien elles sont déterminantes pour sortir une partie de nos concitoyens de situations de pauvreté. C’est pourquoi nous proposons par l’amendement AS166 que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de mesurer l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires.

Mme la rapporteure. Avis défavorable sur les trois amendements.

D’abord, une clause de revoyure à l’automne laisserait un délai bien trop court, d’autant que la prochaine revalorisation n’interviendrait qu’en janvier.

Ensuite, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit une inflation d’environ 5 % pour 2022. Or les pensions de retraite ont déjà été revalorisées cette année, de 1,1 %, et les minima sociaux de 1,8 %. En ajoutant les 4 % prévus dans cet article, on aboutit à une hausse de 5,1 % pour les pensions de retraite et de 5,8 % pour les autres prestations.

Enfin, en principe, une revalorisation se fonde sur l’année écoulée. En l’occurrence, nous avons anticipé pour atteindre l’inflation prévisionnelle. Notre coefficient de 4 % est en réalité plus généreux qu’une revalorisation habituelle. Il s’agit d’un effort budgétaire majeur et de revalorisations d’une ampleur jamais vue depuis très longtemps.

M. Adrien Quatennens. Avec cet article 5, on réalise pleinement dans quelle impasse nous met votre projet de loi. Bien loin de protéger le pouvoir d’achat, comme vous le prétendez, il entérine sa baisse, puisque les revalorisations proposées sont inférieures à la hausse des prix, qui devrait être de l’ordre de 7 % à 8 %. Surtout, il ne faudrait pas donner l’impression que M. Macron offrirait quelque chose aux Français : il ne fait qu’anticiper des revalorisations qui, de toute façon, étaient prévues.

Avant 2015, les prestations sociales étaient indexées sur les prévisions d’inflation pour l’année à venir. Depuis, elles sont revalorisées sur la base de l’inflation moyenne enregistrée au cours de l’année passée. Quand l’inflation s’accroît, il faut désormais attendre plusieurs mois avant que les prestations suivent. Vous ne faites qu’anticiper cette revalorisation.

Le pire, c’est que M. Macron fait en réalité de nombreuses économies sur certaines des prestations qu’il prétend revaloriser. Ainsi, les pensions n’ont pas été revalorisées en 2018, ce qui représente une perte de pouvoir d’achat de 1,4 % ; les prestations sociales ont été sous-indexées en 2019 et 2020, pour une économie d’environ 10 milliards d’euros. Ces revalorisations entérinent une perte de pouvoir d’achat. Pour les retraites, par exemple, la perte subie depuis janvier, de 1,5 % au moins, ne sera pas rattrapée.

Cet article confirme que le projet de loi entérine une baisse du pouvoir d’achat, et que c’est la grande masse des Français qui paiera l’inflation, et non les profiteurs de crise, qui pourront continuer à faire des profits.

M. Éric Alauzet. Je pense pour ma part que nos concitoyens seront extrêmement heureux de ces revalorisations. C’est vrai, c’est dur de vivre avec un SMIC, et c’est plus dur encore de vivre avec des prestations sociales. C’est bien la raison pour laquelle la majorité et le Président de la République ont deux grands projets : d’une part le plein emploi, qui fera monter les salaires, d’autre part le revenu de base, ou du moins la solidarité à la source. Ce sera bien plus utile pour nos concitoyens. C’est bien beau d’essayer de gratter 1 % ou 2 %, mais quand on a très peu, cela ne représente pas grand-chose. En revanche, permettre à des dizaines de milliers de nos concitoyens de toucher des prestations sociales qu’ils ne réclamaient pas, voilà qui devrait être un objectif commun, bien plus fort que toutes ces discussions sur des pouillèmes de pourcentage. J’aimerais que nous essayions de l’atteindre ensemble, dans une volonté commune d’améliorer la situation de nos concitoyens les plus malheureux et les plus défavorisés. Voilà ce que j’attends de vous, monsieur Quatennens, plutôt que de la polémique permanente.

Mme Sandrine Rousseau. De ces « pouillèmes de pourcentage » dépend la vie des gens. Je rappelle que ce sont les bénéficiaires de minima sociaux qui ont le plus de dépenses contraintes par rapport à leur revenu, en particulier l’énergie et le loyer. Ce sont les premiers touchés par l’inflation, qui ne pèse pas d’un même poids sur tous les Français. Indexer les minima sociaux sur l’inflation est le minimum que l’on puisse faire.