rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19).

M. Arthur Delaporte. Il ne s’agit pas de polémiquer, monsieur Alauzet, mais de regarder la réalité en face : il y a d’un côté l’inflation, et de l’autre des minima sociaux et des prestations qui ne suivent pas. Pourquoi leur revalorisation est-elle inférieure à l’inflation ? Le ministre n’a pas répondu quand je lui ai posé la question. L’enjeu n’est même pas d’anticiper les choses, comme c’était le cas avant 2015, mais simplement de revaloriser les pensions et prestations au niveau d’inflation constatée à ce jour, à savoir près de 6 %. Si on ne le fait pas, c’est qu’on baisse les prestations.

M. Adrien Quatennens. Pardon, mais 7 ou 8 % de hausse des prix, taux que nous aurons sans doute bientôt, ce ne sont pas des « pouillèmes de pourcentage » ! Pour des millions de Français, cela signifie des arbitrages à faire entre des dépenses contraintes, des vacances annulées, des loisirs que l’on ne peut plus payer à ses gamins, des consommations auxquelles on renonce – par exemple pour bien manger.

Pardon donc de ne pas nous satisfaire de revalorisations qui ne sont qu’un peu anticipées, et de surcroît inférieures à l’inflation. En faisant ce choix, vous faites payer aux Français le prix de l’inflation, alors que depuis 2010 les 500 plus grandes fortunes de ce pays ont accru leur fortune de 315 %. Même des économistes qui ne sont pas du tout de notre bord, comme M. Artus, de la banque Natixis, disent que votre politique consistant à reverser un maximum de capital aux plus riches et aux grandes entreprises n’a eu aucun effet. Pour ces gens-là, ce ne sont pas « pouillèmes de pourcentage », c’est le pactole – mais à ceux qui souffrent, vous n’avez rien à donner !

Mme la rapporteure. On nous dit que nous ne nous préoccupons pas des bénéficiaires des minima sociaux, que nous ne leur donnons que des miettes. C’est inadmissible, et c’est mensonger. Regardez le montant que représentent ces revalorisations ! Nous n’attendons pas janvier, nous retenons des taux très élevés, pour coller aux prévisions d’inflation de l’INSEE ! Et à ces augmentations s’ajoutent toutes les autres mesures du paquet pour le pouvoir d’achat, le bouclier tarifaire, les remises sur le carburant et la suppression de la redevance audiovisuelle !

Ce texte permettra non seulement d’accroître les revenus, donc le pouvoir d’achat, mais aussi de réduire les dépenses et de limiter l’inflation, qui est en France plus basse que chez nos voisins européens – en Allemagne, par exemple, on prévoit une inflation de 8,7 %. Ce ne sont pas des miettes, c’est un effort important, fondé de surcroît sur une anticipation de manière à protéger au plus vite le pouvoir d’achat des Français, dans la lignée des mesures prises ces derniers mois.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS116 de M. Olivier Serva.

M. Paul-André Colombani. L’amendement a pour objectif d’alerter sur l’aggravation des inégalités sociales et territoriales du fait de l’inflation, qui ne touche pas tout le monde de la même façon. La hausse des prix est vécue plus fortement par les personnes âgées et retraitées, et celles vivant en milieu rural ou dans les territoires insulaires et ultramarins. Aussi proposons-nous de procéder à une revalorisation différenciée des prestations sociales et pensions, plus importante dans les territoires où l’inflation est la plus forte et liée à la cherté de la vie structurelle, comme c’est le cas en Corse et en outre-mer.

Mme la rapporteure. Je partage votre souci. Cependant, le dispositif que vous proposez comporte un risque de rupture d’égalité entre les Français, ce qui poserait des problèmes de constitutionnalité. Des mesures spécifiques sont déjà en vigueur ou à l’étude afin de répondre à la situation particulière des Français qui vivent en dehors de l’Hexagone. Les ministres Darmanin et Carenco ont ainsi annoncé vouloir étendre à tous les départements et régions d’outre-mer le bouclier qualité-prix qui existe à La Réunion. D’autres mesures pourront résulter des négociations qui seront menées à l’occasion d’un Oudinot de la vie chère, sous l’autorité du ministre délégué chargé des outre-mer.

M. Paul-André Colombani. En restant dans la constitutionnalité, on reste aussi dans l’inégalité.

D’autre part, si vous répondez sur la question des outre-mer, la Corse, qui est une île, est confrontée aux mêmes problèmes. Or vous ne prévoyez rien pour les retraités corses.

M. Elie Califer. Je soutiens l’amendement. Peut-être y a-t-il un risque de constitutionnalité mais l’inégalité est réelle. Les boucliers, cela ne fonctionne pas – on l’a vu en 2009. Il faut prendre en considération les différences de situation territoriale – la Corse, la Guadeloupe, la Martinique. En matière de pouvoir d’achat, aucun véritable effort n’est réalisé en faveur de ces territoires. C’est à eux de se débrouiller pour obtenir une réduction de l’octroi de mer, une baisse de la TVA pour un certain temps, un revenu supplémentaire temporaire d’activité – qui a duré deux ans... La loi pour l’égalité réelle en outre-mer ? Elle doit bien n’avoir eu qu’un décret d’application... Il faut remettre les outre-mer dans le chemin de l’égalité. Ce n’est pas accidentellement que tout l’outre-mer s’est vautré dans le vote RN lors des dernières élections. Il serait grand temps que l’État et le Gouvernement s’occupent de la réalité ultramarine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS167 de M. Gérard Leseul.

M. Arthur Delaporte. Nous demandons un rapport sur l’absence de revalorisation de la prestation de compensation du handicap depuis 2005 et les effets de la conjugalisation du mode de calcul des montants des fonds départementaux de compensation du handicap. Un grand nombre de personnes sont en souffrance et considèrent que ces montants sont nettement insuffisants. Il faut agir.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’une question qui relève du périmètre réglementaire. Je suggère que vous retiriez l’amendement et que vous le déposiez en séance afin d’examiner la question directement avec le Gouvernement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendement AS169 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Le projet de loi prévoit une sous-indexation des prestations sociales – notamment des pensions de retraite – avec une revalorisation de 4 % alors que, selon l’INSEE, l’inflation devrait dépasser 5 % en 2022. Cela va faire des malheureux. Nous proposons donc de donner aux retraités pénalisés par les sous-indexations chroniques la faculté d’aller devant le juge des référés pour faire cesser rapidement cet état de fait et obtenir un montant de pension actualisé de l’évolution des prix. Nous demandons ainsi à la puissance publique de faire preuve de réactivité.

Mme la rapporteure. Demande de retrait : l’amendement est satisfait.

M. Gérard Leseul. Auriez-vous l’obligeance de préciser pourquoi ?

Mme la rapporteure. L’application du coefficient de revalorisation constitue un acte administratif, contre lequel peut naturellement déjà saisir tout justiciable qui y a intérêt, y compris contre sa carence. Le juge des référés aura à sa main, s’il paraît pertinent de s’en saisir, l’ensemble des outils pour ordonner des mesures utiles, bien que, dans tous les cas, l’acte administratif doive respecter les dispositions législatives qui auront été prises.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS359 de la rapporteure, AS330 de M. Philippe Vigier, AS344 de M. Laurent Marcangeli, AS354 de Mme Caroline Janvier et AS355 de M. Christophe Naegelen, amendements identiques AS269 de M. Stéphane Peu et AS301 de M. Hadrien Clouet, amendements identiques AS88 de M. Julien Bayou et AS255 de Mme Clémence Guetté, amendements AS168 de M. Gérard Leseul et AS236 de M. Aurélien Taché (discussion commune).

Mme la rapporteure. Nous en venons à la question de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a fait l’objet d’âpres débats dans notre assemblée, dans lesquels se sont impliqués des collègues de différents groupes dont Stéphane Viry, Pierre Dharréville ou encore notre ancienne collègue Jeanine Dubié.

La majorité s’y était montrée défavorable, pour plusieurs raisons. En premier lieu, cette mesure, si elle aurait un effet financier favorable pour la plupart des intéressés, aurait aussi des conséquences négatives pour 45 000 personnes. Ensuite, l’AAH s’assimile à une compensation de l’absence de revenus liés au travail : comme d’autres prestations sociales, elle est rattachée au foyer. Déconjugaliser l’AAH conduirait donc à remettre en cause le fonctionnement de l’ensemble de notre système de protection sociale. Traiter cette question à part serait discutable, puisque cela reviendrait à appliquer un traitement particulier aux personnes en situation de handicap.

Néanmoins, après tous ces débats, je crois que nous avons la possibilité d’aller vers un changement de mode de fonctionnement, en engageant la coconstruction que, d’une certaine manière, les Français ont appelée de leurs vœux. Nous pourrions tous faire un pas les uns vers les autres pour aboutir à un compromis qui satisfasse la grande majorité d’entre nous. De son côté, le Président de la République a infléchi sa position et s’est engagé à aller vers la déconjugalisation. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre l’a confirmé et nous a autorisés à intégrer cette question dans le présent texte, en annonçant qu’elle lèverait le gage.

Tous les groupes politiques ont donc déposé un amendement visant à déconjugaliser l’AAH. Ont été déclarés irrecevables ceux qui essayaient de régler le problème des perdants de la réforme, ce gage-là n’ayant pas été levé par la Première ministre – il l’a été, mais trop tardivement, après la date limite de dépôt des amendements, par le ministre Olivier Dussopt lors de son audition. Nous sommes donc saisis de plusieurs propositions de déconjugalisation « sèche » de l’AAH. En déposant moi-même un tel amendement, je veux réaffirmer l’engagement de la majorité à aller dans cette direction. Toutefois, il nous faut continuer à travailler afin de régler la question des perdants, à savoir les personnes en situation de handicap qui sont le seul membre du couple à travailler.

Après de nombreuses discussions, le consensus qui se dégage est que s’il faut procéder à la déconjugalisation, il ne faut pas qu’elle se fasse de manière brutale, sans un système d’accompagnement et de gestion des perdants. Je pense aussi qu’un tel sujet mérite autre chose qu’une discussion en commission. Je propose donc que nous ne votions rien aujourd’hui et que nous continuions à travailler en coconstruction d’ici à la séance – je me tiens à la disposition des groupes pour ce faire – pour aboutir à une solution qui conviendrait à la grande majorité de l’Assemblée. Le dispositif doit assurer à la fois la déconjugalisation et la gestion des perdants. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’ensemble des amendements de déconjugalisation sèche pour discuter en séance d’un amendement plus solide qui couvre l’ensemble des enjeux que je viens d’évoquer.

M. Philippe Vigier. Ces cinq dernières années sont en effet marquées par cet échec. Nous nous n’avons pas su régler cette question, alors que la déconjugalisation de l’AAH avait été défendue par de nombreux députés sur tous les bancs, à commencer par Jeanine Dubié. C’est un moment important que nous vivons, et je suis heureux que nous nous engagions dans une démarche de coconstruction et que le Parlement, enfin de retour, prenne le problème à bras-le-corps.

Je ferai néanmoins deux remarques. D’abord, s’il ne doit pas y avoir de perdants, cela signifie, comme il s’agit d’une charge nouvelle pour les finances publiques, que le ministre doit s’engager à régler la situation de ces 45 000 personnes.

Mme la rapporteure. Il l’a fait.

M. Philippe Vigier. Il faut donc qu’un amendement soit proposé à l’ensemble des groupes politiques. Nous aurons ainsi fait notre boulot de façon efficace, solidaire et transversale, dans le seul objectif de répondre à l’injustice actuelle.

Ensuite, vous indiquez dans votre amendement, madame la rapporteure, que la réforme doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. On ne peut pas en rester là. Vu le contexte, un délai de six mois semblerait préférable – c’est en tout cas la proposition que j’émets au nom du groupe Dem.

Porter un tel amendement de façon transversale, comme cela s’est déjà fait par le passé, serait un acte fort.

M. Paul Christophe. C’est en effet un sujet important pour nombre d’entre nous. Si des avancées importantes, notamment la revalorisation de l’AAH, ont été obtenues au cours des cinq dernières années, il restait cette pierre d’achoppement. Nous avons été nombreux, sur divers bancs, à soutenir la déconjugalisation. Cependant, la rapporteure a raison : une déconjugalisation sèche ne serait pas satisfaisante, parce qu’elle aurait un effet pervers pour 45 000 personnes. Je suis donc d’accord pour retirer notre amendement AS344 et travailler à un amendement collectif en vue de la séance, mais à condition que l’ensemble des groupes soient associés, car c’est une question qui concerne tout le monde. J’appelle aussi votre attention sur le fait que déposer un amendement de manière collégiale dans les délais impartis demandera beaucoup d’agilité. Nous comptons sur vous, madame la rapporteure.

Mme Caroline Janvier. Il est utile, en effet, de rappeler ce qui a été fait au cours des cinq dernières années pour ne pas rester sur une impression d’échec du fait du non-vote de la déconjugalisation.

Nous avons revalorisé de 12 % le montant de l’AAH, le portant de 810 à 910 euros, ce qui est substantiel – cela a d’ailleurs représenté un coût important pour nos finances publiques, mais c’était nécessaire. Nous avons instauré le droit à vie à l’AAH, suivant les préconisations du rapport d’Adrien Taquet, pour 150 000 personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Enfin, nous avons réformé le système d’abattement sur les ressources du conjoint de sorte que les bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC restent allocataires à taux plein.

L’avancée qui nous est proposée répond à une demande légitime et unanime du secteur du handicap. Il est heureux que nous ayons la perspective d’aboutir en séance à un amendement identiquement défendu par tous les groupes et qui puisse concerner l’ensemble des bénéficiaires, y compris les 45 000 personnes pour qui les amendements en discussion auraient un effet négatif.

M. Paul-André Colombani. Avec notre amendement AS355, je veux rappeler le travail acharné de Jeanine Dubié pendant la précédente législature : c’est grâce à elle que la disposition avait été adoptée en première lecture dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés et Territoires. La navette avec le Sénat avait alors permis de combler un angle mort qui faisait des perdants – malheureusement, la majorité avait choisi de ne pas nous suivre. Je suis heureux que tout le monde ait retrouvé la raison et je suis entièrement d’accord pour une coconstruction, ainsi que pour avancer la date d’application au 1er janvier 2023.

M. Stéphane Peu. Dès sa création en 1974 par le secrétaire d’État auprès de Simone Veil qui en était chargé, l’AAH a été conçue comme une allocation d’autonomie. C’est au fil du temps qu’elle est devenue une prestation sociale. En la déconjugalisant, on revient ainsi à sa fonction originelle.

J’avais présenté la proposition dans l’hémicycle à trois reprises avec Jeanine Dubié : je pourrais en dire beaucoup sur les cinq années passées...

Nous soutenons l’idée d’une coconstruction, mais qui permette à chaque groupe de déposer son amendement, même identique aux autres, afin de pouvoir livrer sa propre interprétation dans son exposé sommaire.

Enfin, le délai d’application doit effectivement être beaucoup plus court. On a beaucoup trop traîné, l’attente est immense, les associations sont unanimes : il faut aller vite.

Mme Clémence Guetté. Sans vouloir briser le consensus général – nous soutiendrons évidemment la déconjugalisation de l’AAH, nous avons déposé les amendements AS301 et AS255 en ce sens – je tiens à dire la surprise que nous a inspiré l’épiphanie de Mme Borne dans son discours de politique générale. Pendant cinq ans, alors qu’il y avait déjà urgence, nous avons proposé cette mesure. En mars 2019, vous avez refusé. En décembre 2019, vous avez refusé. En juin 2021, en octobre 2021, en décembre 2021, vous avez refusé ! Je le rappelle, même si cela vous gêne !

Tant mieux si vous vous rangez à notre avis, mais les gens ont déjà trop attendu. Selon une enquête APF France handicap menée auprès de femmes en situation de handicap – celles qui pâtissent le plus de la situation – le revenu de près de 45 % des répondantes est affecté par le dispositif actuel. Ce n’est peut-être pas le dernier sujet sur lequel vous vous rangerez à notre point de vue après coup...

L’inflation s’ajoutant à l’urgence, il faut absolument agir vite. Je suis également d’accord pour que chaque groupe rédige l’amendement à sa manière.

Mme Marie-Charlotte Garin. Nous nous réjouissons de parvenir à un consensus. Par notre amendement AS88, nous sommes favorables à une déconjugalisation effective en 2023 : la dignité n’attend pas et nous sommes déjà en retard. La succession de refus lors du précédent quinquennat a été particulièrement choquante. L’enjeu est l’indépendance économique, principalement des femmes. Si une femme sur trois est victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa vie, ce chiffre est triplé pour les femmes en situation de handicap, et le lien entre cette situation et la dépendance économique est très marqué dans leur cas.

La mesure a été demandée de manière répétée par les associations et par les premières concernées. S’il y a un enseignement à en tirer, c’est une leçon de méthode : on pourrait travailler de manière plus constructive avec les unes et les autres !

Nous sommes donc favorables à une coconstruction ambitieuse. Nous jugerons sur les actes, puisque c’est ainsi que nous serons tous jugés.

M. Jean-Hugues Ratenon. Je défends l’amendement AS255. Ce consensus est bienvenu. Clémence Guetté a eu raison de pointer les manquements successifs à l’exigence de justice sociale. Enfin, nous allons rendre justice à beaucoup de familles. Cette situation touche énormément les femmes, brise des couples, rompt la cohésion sociale et complique souvent la recherche d’un emploi. Elle pose des problèmes de pouvoir d’achat et crée des situations dramatiques dans l’Hexagone, mais aussi dans les outre-mer.

Mme Christine Pires Beaune. Merci de m’accueillir au sein de votre commission.

Je salue le travail accompli pendant les cinq dernières années, en particulier par Jeanine Dubié. À plusieurs reprises au cours du quinquennat, nous – c’est-à-dire des députés siégeant sur presque tous les bancs – avons tenté de faire adopter la déconjugalisation, hélas sans succès. Chargée de suivre cette mesure au nom du groupe Socialistes et apparentés dans différentes propositions de loi, j’avais parlé à l’époque de procrastination. Il nous paraissait tellement injuste de laisser toutes les personnes concernées dans cette situation !

Dans son discours de politique générale, la Première ministre s’est dite favorable à la déconjugalisation et a levé le gage. Nous allons enfin faire cesser cette humiliation selon laquelle une personne subissant un handicap doit dépendre des revenus de son conjoint ou de sa conjointe. Le handicap ne se partage pas ! C’est la solidarité nationale qui doit permettre l’autonomie des personnes handicapées, non la solidarité familiale.

Notre amendement AS168, qui vise à corriger cette situation, fait malheureusement, tel qu’il est rédigé, des perdants. Nous suivrons les autres groupes en le retirant et en saisissant la main que vous nous tendez pour rédiger ensemble un amendement qui parvienne au même but sans présenter cet inconvénient. Plus exactement, il faudra un amendement par groupe, identique aux autres mais ayant son exposé sommaire spécifique.

Quant à la date, l’effectivité au 1er janvier 2024 n’est tout simplement pas possible : nous attendons, ils attendent depuis trop longtemps ! Il faut que le Gouvernement nous entende sur ce point.

Enfin, il faudra prévoir la possibilité de changer de système pour tenir compte des événements de la vie et du caractère évolutif des situations.

Mme Sandrine Rousseau. L’amendement AS236 est défendu.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Il y a donc consensus sur les points suivants : un amendement par groupe, une date d’entrée en vigueur en 2023, ne pas faire de perdants.

Mme la rapporteure. Merci à tous de vous joindre à cette démarche collective. L’objectif est bien de s’accorder sur le texte de l’amendement tout en permettant à chacun de défendre ses propres positions dans l’exposé sommaire. Je suis également tout à fait d’accord pour avancer la date d’entrée en vigueur.

Les amendements sont retirés.

M. Aurélien Pradié. Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur le sujet.

Le moment que nous vivons est important pour notre fonctionnement démocratique et pour la vie du Parlement. Depuis plus de cinq ans, les uns et les autres bataillent – ou prêchent dans le désert ; et alors que nous avons parfois eu le sentiment que nous n’y arriverions pas, nous sommes en passe de réussir. Le fait que nous soyons désormais tous d’accord montre que la répétition des débats est utile, dans une démocratie parlementaire.

Une autre bonne nouvelle est que la vie de plus de 270 000 de nos concitoyens va changer. De tels changements sont la raison première pour laquelle nous faisons de la politique et sommes députés.

Nous soutiendrons la méthode consistant à déposer des amendements identiques aux exposés sommaires différents, car nous avons chacun nos histoires politiques, nos combats, notre façon de les mener ; il serait absurde et insultant d’effacer les débats que nous avons eus ces cinq dernières années et dont l’âpreté nous a permis d’aboutir.

La mesure doit être appliquée le plus rapidement possible : pas question de traîner davantage.

Le traitement des perdants n’est pas un détail. Près de 50 000 de nos concitoyens sont concernés, plus peut-être demain. Mais de toute façon, une mesure de justice ne saurait créer une nouvelle injustice.

Enfin, il serait utile que nous adoptions la mesure dans une version déjà travaillée par le Sénat, qui avait étudié le sujet de près ; ainsi, la navette ne prendra pas trop de temps. En effet, nous voulons tous que cette mesure vivement attendue entre en vigueur au plus tôt.

Un dernier mot : en l’occurrence, une matière très technique, ne concernant pas un si grand nombre de nos concitoyens, a beaucoup marqué les débats politiques au cours du quinquennat passé. C’est une leçon : il n’y a pas de petit sujet technique, il y a des sujets qui révèlent une vision de la société – ici, de la solidarité, de l’autonomie et de la dignité.

Amendement AS234 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. En Corse, le taux de pauvreté des retraités est plus élevé de 9 points qu’en France métropolitaine et la part des retraités percevant le minimum vieillesse y était de 8,6 % en 2018, contre 3,3 % au niveau national. Cet état de fait explique que le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement soit de 22,4 % en Corse, contre 16,2 % en France métropolitaine.

Aussi demandons-nous un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de cette exposition particulière des retraités corses aux difficultés financières en majorant pour eux l’augmentation des retraites afin de la porter à 10 %, conformément à ce qu’a demandé le président de l’Assemblée de Corse.

Mme la rapporteure. Vous avez raison, mais compte tenu de la portée de votre questionnement, je vous propose de retirer votre amendement pour interpeller le Gouvernement en séance à ce sujet.

M. Paul-André Colombani. Malheureusement, ce ne serait pas la première fois : j’ai déjà interpelé le Gouvernement au moins deux fois par des questions orales au cours de la précédente législature, et cette demande de rapport est le seul moyen qui nous reste, tous nos autres amendements ayant été jugés irrecevables.

Des discussions vont s’ouvrir avec le Gouvernement, qui devraient aboutir à l’évolution du statut institutionnel de la Corse afin de mieux tenir compte de ses spécificités, mais il y a urgence : on ne peut attendre une hypothétique réforme constitutionnelle dans les années qui viennent. J’ai besoin de ce rapport, comme de celui que j’ai demandé sur la constitution du prix de l’essence. Les outils sont sur la table, mais on n’avance pas ! Il me faut des réponses concrètes, sur ces deux points.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS334 de M. Benjamin Lucas.

Mme Sandrine Rousseau. Il s’agit de demander un rapport sur l’extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes dès l’âge de 18 ans. En effet, les jeunes de 18 à 25 ans jouissent des droits civiques, mais pas des droits sociaux.

Mme la rapporteure. Demande de retrait, car il existe déjà plusieurs rapports sur le sujet, dont celui de M. Ruffin.

M. Adrien Quatennens. Je soutiens l’amendement. J’ai entendu un de nos collègues s’exclamer : « Mon Dieu, mon Dieu, le RSA à 18 ans ! » On devrait plutôt dire : « Mon Dieu, mon Dieu, des jeunes de 18 ans qui font la queue pour chercher à manger ! » Personne ici ne dit ni ne dira jamais que le RSA est la panacée. Mais la précarité absolue de la jeunesse que nous avons observée récemment, et qui perdure, doit être soulagée. Pour cela, le RSA serait un minimum. Nous avions déposé un amendement créant une allocation d’autonomie jeunesse pour qu’aucun jeune indépendant du foyer fiscal de ses parents ne vive sous le seuil de pauvreté, mais il a été déclaré irrecevable. Il nous semble essentiel que cette question soit traitée, surtout dans un texte sur la protection du pouvoir d’achat.

Mme Christine Le Nabour. Nous n’allons pas relancer un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons certainement à nouveau. Je ne sais pas sur quelles bases scientifiques vous fondez vos dires, mais votre amendement est mal rédigé : le RSA jeune existe déjà pour trois catégories de jeunes, ceux qui ont travaillé deux ans au cours des trois ans écoulés, et ceux qui sont parents ou en passe de l’être.

Il faudra surtout suivre de près la mise en œuvre par les missions locales et Pôle emploi du contrat d’engagement jeune lancé le 1er mars et s’assurer de sa plus-value pour l’insertion sociale et professionnelle de nos jeunes.

Mme Sandrine Rousseau. Alors le RSA dissuaderait les jeunes d’aller chercher du travail ?

Mme Christine Le Nabour. Je n’ai pas dit ça !

Mme Sandrine Rousseau. Si, vous dites qu’il faudra regarder l’impact du RSA sur la capacité d’insertion des jeunes !

Mme Christine Le Nabour. Je parlais du contrat d’engagement jeune !

Mme Sandrine Rousseau. Les jeunes ont été les premières victimes de la crise du covid, notamment du fait de la disparition des emplois saisonniers, puisque, contrairement à ce que vous pensez, un tiers d’entre eux travaille régulièrement pour pouvoir financer ses études. Il s’agit d’empêcher qu’ils ne tombent dès 18 ans dans des trappes à pauvreté et de les soutenir dès l’âge où ils devraient bénéficier des droits sociaux puisqu’ils sont majeurs.

Mme Christine Le Nabour. Vous regarderez mon intervention et vous verrez que vous avez tort.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS338 de M. Benjamin Lucas

Mme Sandrine Rousseau. C’est une demande de rapport sur le revenu universel – proposition des écologistes depuis bien longtemps – et ses effets sur le pouvoir d’achat.

Mme la rapporteure. Sur ce sujet aussi, il existe de récents travaux, notamment ceux commandés par le Gouvernement au Conseil d’État sur les modalités concrètes de rapprochement des bases ressources des aides sociales.

Demande de retrait.

Mme Sandrine Rousseau. Le rapprochement des bases ressources des aides sociales n’est pas le revenu universel. Je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS350 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul. Les jeunes et les étudiants sont complètement absents du texte, pourtant censé traiter du pouvoir d’achat de l’ensemble de nos concitoyens. En outre, le Gouvernement a annoncé une sous-indexation des bourses étudiantes, puisque leur revalorisation sera de 4 % alors que l’inflation doit dépasser 5,2 % à la fin de l’année. Nous aimerions donc bien savoir comment les étudiants vont faire pour vivre.

Nous demandons par conséquent un rapport pour faire toute la lumière sur les pertes réelles de pouvoir d’achat subies par les étudiants boursiers.

Mme la rapporteure. Je ne peux pas vous laisser dire que les bourses sont sous-indexées par rapport à l’inflation. Non seulement elles font partie du paquet de revalorisations, d’où les 4 % qui ont été évoqués, mais en outre, depuis 2019, le Gouvernement a revalorisé de 3,3 % les bourses sur critères sociaux, ce qui est supérieur à l’inflation sur la période, et les a même revalorisées du double de l’inflation au cours de l’année universitaire 2021-2022.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte. Il ne vous a peut-être pas échappé que, selon une enquête de La Mutuelle des étudiants parue cette semaine, 70 % des étudiants sont en situation de précarité psychique, ce qui s’explique largement par des conditions de vie elles-mêmes très précaires. La pauvreté chez les jeunes est une réalité qu’il faut regarder en face. Ce n’est pas parce que vous revalorisez les prestations à un niveau inférieur à l’inflation, contrairement à ce que vous dites – que vous remédiez à la précarité de la jeunesse, à laquelle il serait bon que notre commission s’intéresse. Cette demande de rapport est de bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 : Extension du mécanisme d’indexation gazole à l’ensemble des produits énergétiques

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS419, AS421 et AS420 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Titre

Amendement AS139 de Mme Christine Pires Beaune

M. Gérard Leseul. Dès lors que le projet de loi ne traite pas complètement du pouvoir d’achat ni de la revalorisation des salaires, mais aborde l’approvisionnement énergétique – nous avons adopté les amendements de la commission des affaires économiques à ce sujet – nous proposons de substituer, dans le titre, aux mots « protection du pouvoir d’achat » les mots « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique ». Ce sera plus conforme à ce qu’est – malheureusement – le texte.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Enfin, la commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi figurant dans le document annexé au présent rapport.

Travaux de la commission des affaires économiques

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15 heures

Au cours de sa première réunion du lundi 11 juillet 2022, la commission des affaires économiques a procédé à l’examen pour avis (avec délégation au fond) des articles 6 à 19 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n° 19) (Mmes Sandra Marsaud et Maud Bregeon, rapporteures pour avis) ([303]).

M. le président Guillaume Kasbarian. L’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, premier texte de la législature soumis à notre commission, s’effectue selon des modalités de calendrier et des procédures sur lesquelles il importe que je revienne un instant, car elles sont un peu complexes.

Tout d’abord, comme vous tous ici, je regrette la grande brièveté des délais qui nous ont été accordés entre le dépôt du projet de loi, jeudi dans la soirée, et l’examen du texte en commission, ce lundi. Sachez qu’à chaque fois que j’en ai l’occasion, j’indique aux responsables du pouvoir exécutif que nous attendons des délais un peu plus généreux.

Toutefois, le texte fait l’objet de grandes attentes de la part des Français et des Françaises et un report de son examen, même de quelques jours, pourrait conduire, du fait de la navette parlementaire, à reporter son adoption définitive à la mi-août, période à laquelle il n’est pas certain que tous les protestataires viendront siéger en commission…

Je constate que nos rapporteures pour avis, Mme Sandra Marsaud et Mme Maud Bregeon, ont pu organiser dans des délais record des auditions qui ont occupé toute la journée de vendredi, et je rappelle que le bureau avait décidé de repousser le délai de dépôt des amendements de quarante-huit heures par rapport au délai réglementaire.

Mais encore une fois, j’en conviens, les conditions d’examen de ce texte ne sont pas celles que nous sommes en droit d’attendre.

Venons-en à l’aspect procédural, qui n’est pas le plus simple à appréhender.

Premier point : le projet de loi a été renvoyé à la commission des affaires sociales. C’est donc elle qui aura à se prononcer, au bout du compte, sur tous les articles du texte et, à la fin de l’examen, sur l’ensemble du texte. C’est elle également qui établira le texte adopté par la commission, lequel servira de base pour le dépôt des amendements en séance publique.

Deuxième point : la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Fadila Khattabi, a estimé que plusieurs articles du projet de loi relevaient directement de la compétence de notre commission. Par un courrier du 8 juillet, elle a donc, selon les termes employés par l’article 87, alinéa 2, de notre Règlement, sollicité l’avis de la commission des affaires économiques sur les articles 6 à 19.

En clair, cela signifie que ces quatorze articles nous sont délégués au fond, procédure prévue explicitement depuis la réforme du Règlement de 2019 et qui emporte plusieurs conséquences.

Premièrement, la discussion des amendements portant directement sur ces articles délégués ou des amendements portant article additionnel à ces articles ne peut se faire que devant notre commission. Les amendements qui ont été déposés sur ces articles auprès de la commission des affaires sociales ont donc été déclarés irrecevables. De même, les amendements déposés auprès de notre commission sur des articles non délégués ont été frappés d’irrecevabilité. Toutes ces règles avaient été rappelées par moi-même lors de notre réunion de jeudi matin et figuraient dans un courrier adressé à chaque responsable de groupe, ainsi que sur la convocation à la réunion.

Deuxièmement, même si nous parlons d’une délégation au fond, juridiquement, cette saisine demeure une saisine pour avis. La particularité de la « sollicitation d’un avis », et ce qui constitue tout l’intérêt de cette procédure, réside toutefois en ce que la commission des affaires sociales s’engage à reprendre les amendements adoptés par la commission des affaires économiques. Mais nos rapporteures pour avis devront se rendre devant la commission des affaires sociales pour lui soumettre les amendements que nous aurons adoptés – et ceux-là seulement. Cela implique donc que nos travaux précèdent ceux de la commission des affaires sociales.

Troisième point : pour simplifier encore les choses, la commission des finances s’est saisie pour avis des articles 1er à 6 et 15 à 19. Il s’agit, cette fois, d’un avis simple, sans délégation au fond, mais vous aurez noté que plusieurs de ces articles – les articles 6 et 15 à 19 – relèvent de notre propre délégation au fond. Le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Louis Margueritte, est donc tenu de venir nous soumettre les amendements qui seront adoptés par la commission des finances sur ces articles, afin que, si notre commission les adopte à son tour, ils puissent être soumis à la commission des affaires sociales.

En résumé et pour le dire simplement, le calendrier est très contraint.

Mme Aurélie Trouvé et M. Sébastien Jumel m’ont fait savoir, vendredi, qu’ils préféreraient que la commission ne se réunisse pas pendant que la motion de censure sera discutée en séance publique. Il est ressorti de la consultation organisée à ce sujet par mes soins que la plupart des membres du bureau appartenant à la majorité, ainsi que les membres des groupes Les Républicains et Rassemblement national, préféraient débuter l’examen du texte cet après-midi.

Rien dans le Règlement ne s’oppose à ce que la commission siège pendant la défense d’une motion de censure. Bien évidemment, je suspendrai nos travaux lorsque le scrutin sur cette motion sera engagé, étant entendu que seuls les députés favorables à la censure vont voter dans le cadre de cette procédure.

Autre particularité de ce projet de loi, le Gouvernement a choisi de ne pas être présent en commission durant l’examen des articles, que ce soit en commission des affaires économiques, en commission des finances ou en commission des affaires sociales. C’est son droit, en vertu de l’article 45 du Règlement. Les orateurs des groupes pourront s’exprimer et interroger le Gouvernement lors de la réunion de ce soir, consacrée à l’audition, conjointe avec la commission des affaires sociales, de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, et de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

La commission des affaires économiques poursuivra l’examen des articles demain, mardi, après les questions au Gouvernement et le soir, et continuera, si nécessaire, mercredi.

Mais je n’en ai pas encore tout à fait fini avec la procédure.

Plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables, pour différentes raisons. Quatorze d’entre eux se rattachaient à des articles ne relevant pas, à l’évidence, du champ de notre saisine, mais soumis à la commission des affaires sociales. Nous avions pourtant attiré votre attention sur ce risque. Sept ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, comme constituant une charge ou une baisse de recettes non gagée – je dois préciser que le président de la commission des finances, saisi pour donner son avis, ne m’a pas transmis sa réponse ; nous avons donc appliqué souverainement l’article 40. Cent six amendements, enfin, constituaient des « cavaliers législatifs » en vertu de l’article 45 de la Constitution.

Il me faut rappeler que l’article 45 dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». L’article 98, alinéa 6, de notre Règlement reprend cette même formulation, qui a en outre été explicitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis sa première décision en la matière, le 13 décembre 1985.

Pour procéder à son contrôle, le Conseil constitutionnel se réfère au contenu du texte déposé. L’amendement doit pouvoir se rattacher à un article précis de celui-ci, pas à son titre ni à l’exposé des motifs ou à l’intitulé des chapitres : ces éléments ne viennent que conforter le contenu sans être décisifs pour son appréciation.

Depuis sa décision du 20 décembre 2019 sur la loi d’orientation des mobilités, le Conseil constitutionnel a formalisé son raisonnement traditionnel en précisant, pour chacun des articles censurés comme cavaliers législatifs, en quoi ils ne se rattachaient pas à une disposition identifiée du projet de loi initial.

En clair, même si l’intitulé du texte mentionne « la protection du pouvoir d’achat », ce n’était pas une justification pour déclarer recevable tout amendement présenté par ses auteurs comme visant cet objectif : encore fallait-il que les amendements aient un lien avec un article du texte et que cet article figure bien dans le champ de notre saisine.

Certains amendements déclarés irrecevables par la commission des affaires économiques seront donc discutés, mais devant la commission des affaires sociales, s’ils ont effectivement été déposés auprès de cette commission. Je pense, par exemple, aux amendements sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

D’autres amendements, en particulier fiscaux, n’avaient manifestement aucun lien avec un article du projet de loi. Mais la discussion de tels amendements trouvera sa place dans l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 par la commission des finances, cette semaine même. C’est aussi dans ce cadre que vous pourrez évoquer les tarifs réglementés du gaz, qui font l’objet de l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative.

S’agissant des amendements sur la protection du consommateur, j’ai retenu ceux visant à lutter contre des pratiques déjà illégales, mais j’ai écarté ceux tendant à encadrer des pratiques licites, notamment en matière de frais bancaires ou de démarchage téléphonique. Les députés Les Républicains en ont déposé un certain nombre à ce sujet.

Enfin, en matière d’énergie, les articles dont nous sommes saisis portent sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité, ainsi que sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire. Les autres problématiques, comme la rénovation énergétique, par exemple, ne pouvaient pas être retenues.

Je termine en vous indiquant que le Conseil constitutionnel censure d’office les cavaliers législatifs, sans même que les auteurs d’une saisine les contestent. Dès lors, si le président d’une commission permanente, en commission, ou le Président de l’Assemblée, en séance publique, n’exerce pas un contrôle étroit de la règle constitutionnelle, le risque est élevé que de nombreuses dispositions soient censurées par le Conseil. Ainsi, vingt-trois articles de la loi EGALIM 1 sur un total de quatre-vingt-dix-huit, soit un quart du texte définitif, avaient été déclarés contraires à la Constitution. J’aurais pu citer aussi l’exemple de la loi ASAP, dont j’étais rapporteur.

Au bout du compte, il nous reste 123 amendements à examiner.

M. Sébastien Jumel. Après cette longue intervention, ma grand-mère aurait dit : « Ni vu ni connu, j’t’embrouille ! » On n’y comprend rien ! Je croyais qu’une nouvelle ère s’était ouverte, de respect du Parlement, de ses prérogatives et de ses compétences, et que l’exécutif avait l’ardente volonté de veiller à la coélaboration dans l’examen des textes, dans une recherche de compromis. Tout ça, c’était du baratin ; nous nous faisions d’ailleurs peu d’illusions à ce sujet.

Vous réunissez notre commission bien que les députés de plein exercice que nous sommes – non des « protestataires », mais des commissaires, dont des membres de la commission des finances – regrettent que vous le fassiez au moment même où une motion de censure, qui n’est pas un petit sujet, est examinée en séance. Un autre regret vient des délais restreints, pour rester poli, ou plutôt de l’absence de délai permettant d’amender le texte. L’Amour du risque, c’était le titre d’un feuilleton des années 1980 : nous regrettons aussi que vous fassiez le boulot du Conseil constitutionnel avant même qu’il puisse s’exprimer.

Le Gouvernement, lui, ne s’est pas privé de faire figurer dans le texte nombre d’articles non liés au pouvoir d’achat, quand ils ne sont pas de nature à dégrader celui-ci, alors que tous les amendements auxquels nous avons réfléchi, que nous avons minutieusement préparés, non pour protester ni pour bloquer, mais pour prendre en compte ce que les gens nous disent – que, dès le début du mois, ils n’arrivent pas à remplir le frigo, et qu’en fin de mois ils ne peuvent pas assumer les dépenses –, ceux-là ont été jetés à la trappe au nom d’un examen très restrictif et dogmatique de l’article 45.

Bref, la coélaboration n’existe pas, la possibilité pour le Parlement d’améliorer ou d’enrichir le texte se heurte au mur de l’irrecevabilité et les délais imposés sont une première marque de mépris à l’égard des parlementaires. Je m’en serais voulu de commencer cette réunion inaugurale sans le dénoncer.

Vous avez fait part de vos propres regrets, monsieur le président, mais on mesurera l’autorité du président à sa capacité de se faire respecter par l’exécutif. Vous êtes le président de tous les commissaires, dans leur diversité politique, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Je souhaite que vous gagniez en autorité pour faire respecter le Parlement, notamment notre commission, en matière de délais d’examen des textes.

Mme Aurélie Trouvé. Je souscris tout à fait aux propos de Sébastien Jumel ; nous avons fait un courrier en ce sens au nom de tous les députés de la NUPES membres de cette commission.

Alors que nous sommes saisis avec délégation au fond d’articles dont certains concernent étroitement les questions écologiques – les centrales à gaz, le projet de terminal méthanier, un autre terminal flottant – et impliquent d’importantes répercussions, je m’étonne beaucoup que les organisations environnementales n’aient pas été auditionnées. Nous vous l’avons fait savoir dans notre lettre, nous aurions aimé que ce soit le cas de Réseau action climat (RAC), de WWF et de bien d’autres. Leur expertise et leur avis auraient été utiles.

Mme Sophia Chikirou. En ce qui concerne l’irrecevabilité des amendements que nous avons déposés, vous avez évoqué un précédent de 20 % à 25 % d’amendements jugés irrecevables, mais, ici, vous en avez jugé 106 irrecevables, pour 123 en discussion : n’y a-t-il pas là un petit excès de vigilance de votre part ? Nous, commissaires, sommes capables d’évaluer la constitutionnalité de nos amendements.

Pour ma part, deux amendements que j’ai déposés ont été jugés irrecevables alors qu’ils portent exactement sur la question du pouvoir d’achat des Français : ils proposaient de bloquer le prix de l’abonnement au gaz. Si cela n’a aucun rapport avec le projet de loi, monsieur le président, je ne sais pas ce que vous y voyez !

Je crains que l’on ne débute la législature par une sorte d’excès de pouvoir, arbitraire – le vôtre, celui que vous donne ici le Règlement. J’appelle tous mes collègues membres de la commission à être vigilants vis-à-vis de cette pratique et je vous demande un peu plus de souplesse dans votre jugement et d’explications. En ce qui concerne mes deux amendements, je ne comprends pas votre décision ; et au total, avec 106 irrecevables pour 123 en discussion, vous exagérez !

M. Charles Fournier. Même protestation quant à l’irrecevabilité de plusieurs de nos amendements. On pourrait tout aussi bien douter du lien direct qu’entretient avec le pouvoir d’achat le fait de ne pas respecter le code de l’environnement pour accélérer l’installation d’un terminal méthanier, et considérer cette disposition comme un cavalier. Estimer que la sobriété énergétique, à propos de laquelle nous avions déposé toute une série d’amendements, ne fait pas partie de la souveraineté énergétique est une vraie interprétation politique alors que l’équilibre en matière d’énergie est atteint à la fois par la sobriété et par l’accès à l’approvisionnement ainsi que par la production d’énergie renouvelable. Il est très regrettable que tous ces amendements aient été écartés.

M. Nicolas Meizonnet. Je souscris à la majorité des arguments avancés à propos du nombre d’amendements écartés. Ce texte se voulait un grand projet de loi pour le pouvoir d’achat des Français, très attendu et indispensable compte tenu de la situation. L’ensemble des groupes ont été raisonnables quant au nombre d’amendements déposés, sans volonté d’obstruction. Pourtant, la discussion du texte va être très limitée. Il semble aberrant, et incompréhensible pour les Français qui nous regardent, que nos principales propositions – baisse de la TVA sur toutes les sources d’énergie, suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, deux mesures liées au pouvoir d’achat, qu’on le veuille ou non – ne puissent être discutées. Nous regrettons ce rejet massif d’amendements.

M. le président Guillaume Kasbarian. Monsieur Jumel, en ce qui concerne les délais, je vous ai dit que je partageais votre point de vue, je l’ai fait remonter, je l’ai exprimé en réunion de bureau ; j’espère être entendu. Je peux monter en autorité avec le temps, ne vous inquiétez pas ; j’espère ne pas vous décevoir, mais je suis sûr que j’arriverai à vous convaincre.

En ce qui concerne les « cavaliers législatifs », le Gouvernement met ce qu’il veut dans le projet de loi au dépôt ; vous n’êtes pas obligés d’être d’accord avec lui ni de voter ses articles, mais c’est ainsi. En revanche, le Gouvernement est lui-même soumis à la censure qui frappe les amendements au titre de l’article 45 : s’il venait à présenter des amendements sans lien avec le projet de loi, il subirait exactement la même règle que vous tous. J’applique la même règle à tout le monde, sans distinction de groupe politique ni de personne. J’analyse chaque amendement, je regarde s’il a un lien direct ou indirect avec le texte, j’essaye de l’y raccrocher et le moindre doute bénéficie à l’auteur de l’amendement. C’est ainsi que j’ai repêché un amendement LR portant sur les pratiques illicites de démarchage téléphonique abusif, puisqu’elles étaient déjà illicites.

Je ne vous garantis d’ailleurs absolument pas que les amendements en question passeront in fine. Madame Chikirou, les 25 % des articles d’EGALIM jugés non conformes à la Constitution, c’était après l’ensemble du processus législatif et malgré le filtrage consciencieux des cavaliers par mon prédécesseur en commission, puis avant la séance. Quant à la loi ASAP, soixante députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel de 144 articles et plus d’une vingtaine avaient été censurés comme étant des cavaliers, ce dont les auteurs de la saisine s’étaient félicités, de manière un peu paradoxale – on dépose des cavaliers, on fait un recours devant le Conseil constitutionnel, puis on applaudit la censure de toute une partie du texte… Choisissons nos combats !

Je peux vous assurer que j’essaie d’adopter une attitude absolument neutre vis-à-vis des membres de la commission et que j’applique strictement la Constitution, en accordant toujours le bénéfice du doute, je le répète, à l’auteur de l’amendement. Je note votre frustration ; je vous invite à coller au plus près aux articles ; je vous garantis que, lorsque j’ai un doute, j’essaye de récupérer l’amendement.

En ce qui concerne la TVA, monsieur Meizonnet, pour information, le président de la commission des finances a lui aussi jugé qu’il fallait les renvoyer au PLFR. Deux présidents qui n’ont pas la même sensibilité politique et ne sont pas d’accord sur tout – c’est un euphémisme – s’accordent donc à dire que les articles liés à la TVA ne relèvent pas du texte sur le pouvoir d’achat, mais du PLFR ; nous arrivons donc à être justes indépendamment de nos positions politiques personnelles. Je vous invite à déposer vos amendements dans le cadre du PLFR et du futur projet de loi de finances.

Madame Trouvé, s’agissant des auditions, je sais que les rapporteures pour avis en ont organisé le maximum dans le temps qui leur était imparti. Quand vous êtes sollicitée par des organisations, il vous appartient d’y répondre par des entretiens et des contacts complémentaires. Je ne doute pas que vous l’ayez fait ; nous avons tous été saisis par différentes organisations, cela fait partie de la vie parlementaire.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Merci de m’avoir chargée d’être rapporteure pour avis des articles 6 à 9.

Le Gouvernement n’ayant déposé le projet de loi sur le bureau de notre assemblée qu’à l’issue du conseil des ministres tenu jeudi dernier, nous n’avons pu faire qu’une seule journée d’auditions, le vendredi, qui a cependant été très riche. Je remercie les collègues qui se sont joints à moi.

En raison des délais contraints, tous les acteurs n’ont pu se rendre disponibles. Nous avons tout de même pu auditionner, sur la consommation, France assureurs, la Mutualité française, l’UFC-Que choisir et la confédération Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ainsi que les directions concernées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Trésor ; sur le logement, la CLCV, la Confédération nationale du logement, l’Association Force ouvrière consommateurs, l’Union nationale des propriétaires immobiliers, la Fédération des offices HLM, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union nationale des syndicats immobiliers (UNIS).

Je remercie vivement tous ces intervenants d’avoir pu se rendre disponibles littéralement du jour au lendemain. Ces auditions et les échanges avec mes collègues m’ont beaucoup aidée à mieux comprendre les dispositions du texte et à creuser certaines d’entre elles.

Je parlerai plus longuement du fond et de l’orientation politique du texte lors de l’audition des ministres qui aura lieu ce soir. Je m’en tiens pour l’instant à un bref résumé des dispositions et des propositions d’évolution que je vous soumettrai.

L’article 6 comporte deux mesures principales.

Premièrement, afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation déjà constaté et de limiter les hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, il propose d’indexer par anticipation les aides personnelles au logement (APL) versées à compter du 1er juillet 2022, sans attendre le 1er octobre comme le prévoit le droit existant. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) attendue au deuxième trimestre 2022.

Deuxièmement, il propose le plafonnement de la variation de l’IRL sur une durée d’un an, de juillet 2022 à juin 2023, afin de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles les dépenses que les ménages consacrent au logement.

L’article 7 vise à simplifier les démarches des consommateurs désireux de résilier un contrat. À cet effet, il comporte deux mesures. En premier lieu, il affirme le principe selon lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié suivant la même modalité. En second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité susceptible de leur permettre d’accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du contrat. En l’occurrence, l’article s’inspire du dispositif de bouton « Résiliation » développé en Allemagne sur le fondement d’une loi de 2021.

L’article 8 propose l’application des mêmes règles et d’un dispositif similaire pour les contrats d’assurance souscrits par voie électronique auprès des assureurs, des mutuelles et des instituts de prévoyance. Le projet de loi prévoit que ces deux articles entrent en vigueur à une date fixée par décret et, en tout cas, avant le 1er février 2023.

L’article 9 vise deux objectifs. En premier lieu, il tend à alourdir les sanctions pénales encourues pour pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire trompeuses ou agressives. À cette fin, il relève le quantum des peines au titre de deux circonstances aggravantes, en particulier les pratiques en bande organisée. En second lieu, il est proposé, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’alléger les procédures d’enquête et les procédures administratives de la DGCCRF. Il s’agit enfin d’accroître la portée dissuasive de ces actions, suivant le principe du name and shame.

Vous le voyez, le projet de loi mobilise une grande diversité de leviers d’action afin de préserver le pouvoir d’achat et de limiter le pic d’inflation que connaît le pays. Comme vous, je peux regretter que le cadre imparti à sa discussion ne permette pas de mener tous les débats voulus. Néanmoins, j’espère que, dans un esprit constructif, nous saurons répondre aux attentes de nos concitoyens en assurant l’efficacité des mesures d’intérêt public que le projet comporte.

M. le président Guillaume Kasbarian. Aucun amendement à l’article 6 n’ayant été adopté en commission des finances, je lève la réserve sur cet article, par l’examen duquel nous commençons donc sans attendre.

Article 6 (art. L. 353-9-2, L. 353-9-3, L. 442-1, L. 445-3, L. 445-3-1 et L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, art. 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et art. 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Définition d’un plafond temporaire d’IRL à 3,5 % et révision anticipée des paramètres de dépenses des APL

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE218, CE219 et CE217 de Mme Sandra Marsaud.

Amendement rédactionnel CE220 de Mme Sandra Marsaud.

M. William Martinet. Au sujet de la revalorisation des APL, une fausse information circule, qui tend à faire croire aux allocataires que leurs allocations seront revalorisées de 3,5 %. Ce n’est pas ce qui va se passer ! Il s’agit d’une revalorisation des barèmes, en conséquence de laquelle aucun allocataire ne bénéficiera d’une augmentation de 3,5 % de son allocation : un certain nombre la verra augmenter d’une proportion proche de ce taux, tandis que, pour d’autres, la hausse sera nulle ou négligeable, de moins de 1 euro. Je pense notamment aux allocataires du parc social – nous avons échangé avec les bailleurs sociaux lors de l’audition de vendredi dernier – qui touchent les APL : pour 40 % d’entre eux, il n’y aura aucune augmentation. Soyons très clairs sur ce point.

Quand la majorité a voulu baisser les APL de 5 euros en 2017, c’est bien l’ensemble des allocataires sans exception qui a subi cette réduction. Dans le cas de la revalorisation de 3,5 %, non seulement le montant est insuffisant – c’est un autre sujet – mais, en pratique, un grand nombre d’allocataires n’en bénéficiera absolument pas.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Comme vous, lorsque la Fédération des offices publics de l’habitat a fait cette annonce, j’ai été choquée. J’ai cherché à mieux comprendre et je suis heureuse de vous dire qu’en définitive, il ne s’agit pas vraiment de cela. Il fallait creuser le sujet pour le savoir – je ne dis pas que vous ne l’avez pas fait, seulement que nous n’en avions pas le temps ; je pense que nous allons pouvoir nous entendre à ce sujet, et j’espère pouvoir vous apporter des réponses.

Il faut distinguer en la matière ce qui est prévu par la loi de ce qui est fixé de manière réglementaire, par décret. Parmi les intervenants que nous avions conviés et qui n’ont pas pu venir, l’Union sociale pour l’habitat (USH) nous a confirmé qu’une partie de ce qui pourrait être revalorisé par décret n’était pas comprise dans ses projections. Je ne jouerai pas à la grande spécialiste, je vous dirai simplement ce que j’ai appris pendant le week-end. Les aides personnelles au logement dépendent d’un certain nombre de paramètres qui se divisent en deux catégories : d’une part, ce qui est lié à la dépense de logement de l’allocataire ; d’autre part, les paramètres de ressources. La première catégorie relève du texte de loi, la seconde du décret. Dans la partie ressources figurent ce que l’on appelle le R0, lié à la prise en compte des revenus, ainsi que d’autres paramètres. Au total, les APL vont être nettement augmentées, non pas d’environ 1 euro comme nous l’avions craint avec la Fédération des offices publics de l’habitat, mais de bien plus.

L’étude d’impact, que je n’avais pas eu le temps de lire lorsque nous avons eu ces échanges vendredi, inclut, aux pages 106 et 107, des tableaux présentant l’impact positif de la mesure sur différents types de foyers – couples, personnes isolées, avec ou sans enfants – selon leur situation géographique. Cela m’a rassurée : on peut considérer que ce n’est pas suffisant – peut-être les débats vont-ils le mettre en évidence –, mais le montant de la revalorisation peut aller jusqu’à plus de 20 euros.

Loin de moi l’envie de vous tromper. Je suis députée comme vous, nous avons fait les auditions ensemble. Simplement, étant rapporteure pour avis, j’ai passé quelques coups de fil et je suis plutôt agréablement surprise de ce résultat et des confirmations que j’ai pu en obtenir.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je donne la parole au rapporteur pour avis de la commission des finances, qui vient d’arriver.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission des finances, saisie pour avis des articles 1er à 6 et 15 à 19, a examiné, pour le moment, l’article 6 uniquement ; elle examinera les autres ce soir à vingt et une heures. Cet article a fait l’objet d’un avis favorable.

Trois amendements avaient été déposés. Les deux premiers, qui visaient à limiter respectivement à 1 % et à 0 % l’augmentation de l’IRL, ont été rejetés. Le troisième, de Charles de Courson, visait à prévoir des spécificités en matière de logement, touchant notamment les territoires d’outre-mer ; son auteur l’a retiré au profit d’un travail que nous allons mener conjointement pour voir s’il est possible de donner au préfet la capacité de fixer plus précisément l’augmentation permise dans ces territoires.

Amendements CE173 de Mme Soumya Bourouaha et CE133 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Sébastien Jumel. « On va s’entendre », dites-vous, madame la rapporteure pour avis ; on verra. Retenez tout de même que, tout laïque que je sois, je suis comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois ; et je ne considère pas ce que dit le Gouvernement comme parole d’Évangile, surtout lorsqu’il s’agit d’APL. Pourquoi ? Parce que vous avez un passif !

Dès 2017, vous avez pris des mesures visant à dégrader considérablement le niveau des APL qui viennent au secours des plus modestes. Un couple explose et une famille monoparentale se retrouve à devoir assumer le loyer ; une famille précaire subit une chute brutale de son revenu qui rend la pression du loyer insurmontable : ce sont des réalités sociales auxquelles nous sommes confrontés dans nos territoires. Mais vous avez décidé une coupe uniforme de 5 euros. Un député – j’espère qu’il est passé à la trappe – avait dit : « Qu’est-ce que vous voulez faire avec 5 balles ? » Mais 5 balles, pour une famille très modeste, cela peut permettre de faire face à des dépenses de première nécessité. Du fait de votre réforme sur la contemporéanisation, 374 000 personnes ont perdu leur APL et les APL ont diminué de 73 euros pour un peu plus de 1,3 million de locataires. C’est ça, votre passif !

Le Gouvernement a promis, dites-vous, de prendre en compte les réalités, mais nous ne voyons rien de concret dans le texte pour l’instant, mis à part la limitation de la hausse des loyers, et vous refusez d’augmenter substantiellement les aides au logement. Depuis 2017, 10 milliards d’euros ont été ponctionnés dans la poche des locataires. En diminuant les APL de 5 euros, le Gouvernement a pris 1 milliard aux plus pauvres, au moment même où il supprimait l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et donnait 3 milliards à ses amis. Cette histoire nous est restée en travers de la gorge.

En l’espèce, le compte n’y est pas ; « cela ne fait pas la maille », comme on dit chez moi. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements. Celui-ci, le CE173, vise à geler les loyers. Telle est la proposition du groupe communiste.

M. Thibault Bazin. Mon amendement CE133 fait en quelque sorte équilibre à celui que vient de présenter M. Jumel. Si l’on plafonne les loyers dans les prochains mois, on risque d’envoyer un mauvais signal aux propriétaires bailleurs, qui les découragera de réaliser des travaux de rénovation énergétique, pourtant attendus et nécessaires. Donc, plutôt que de soumettre la hausse des loyers au respect d’un plafond fixe, qui pourrait être déconnecté des réalités, je propose que l’on s’inspire d’un système en vigueur dans les années 1990 : la révision du loyer ne pourrait excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers sur les quatre derniers trimestres.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Ces deux amendements en discussion commune préconisent des évolutions contraires : l’un tend à baisser l’IRL, l’autre à l’augmenter.

Le CE173 vise à geler l’IRL pour les six prochains trimestres à son niveau d’avril 2022, lequel a été fixé par l’INSEE à 2,48 %. Il s’agirait donc d’un niveau inférieur à celui qui nous est présenté dans le projet de loi et qui résulte des concertations préalables menées par le Gouvernement.

Par son amendement CE133, M. Bazin propose, en sens contraire, de remplacer le plafond de la hausse des loyers par un taux glissant calculé en fonction de l’IRL des quatre derniers trimestres.

M. Sébastien Jumel. Drôle de discussion commune !

M. le président Guillaume Kasbarian. Les deux amendements ont trait au même sujet. Une discussion commune peut porter sur des propositions très divergentes.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. L’approche défendue par M. Bazin me semble moins protectrice des ressources des locataires. Avec une inflation à 7 %, les indices pour les troisième et quatrième trimestres de 2022 pourraient connaître de fortes revalorisations, ce qui entraînerait une hausse nette de l’IRL des deux premiers trimestres de l’année 2023.

Je rappelle que l’IRL, publié chaque trimestre par l’INSEE, correspond à un indice pondéré de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur les douze derniers mois. Concrètement, il s’obtient pour un trimestre donné en appliquant à l’indice du même trimestre de l’année précédente la moyenne sur douze mois glissants de l’évolution annuelle de l’IPC hors tabac et hors loyers. Cette méthode de calcul, qui se fonde sur l’IRL du trimestre de l’année précédente, assure que l’indice suit les variations de l’IPC mais seulement de manière décalée et fortement lissée, pour éviter aux ménages de trop fortes augmentations au fil des mois. L’IRL constitue donc structurellement un moyen de protéger les locataires contre des variations abruptes suscitées par l’inflation, telle que nous la connaissons et allons la connaître.

En l’occurrence, l’INSEE doit publier dans quelques jours – il le fait habituellement autour du 15 juillet – l’indice pour le deuxième trimestre de 2022. Selon les calculs, il devrait se situer autour de 3,55 %. L’inflation ayant atteint 5,2 % en mai et étant appelée à augmenter encore, l’IRL pourrait s’élever, d’après les estimations, autour de 5 % au quatrième trimestre.

L’article 6 vise à plafonner la hausse de l’IRL à 3,5 % pour les quatre trimestres à venir. Je pense qu’il vaut mieux préserver ce taux fixe de 3,5 %, qui permet en outre une prévisibilité des dépenses, salutaire en période d’inflation. La stabilité des prévisions est essentielle pour que les ménages puissent orienter leurs dépenses dans un contexte marqué par les contraintes sur leur budget.

J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

M. William Martinet. Je souhaite réagir à la remarque de M. Bazin sur les travaux de rénovation énergétique, qui relèvent effectivement de la responsabilité des bailleurs. Rappelons d’abord qu’il existe un système d’aides à la rénovation, sans doute très généreux, destiné aux bailleurs. Il ne serait pas raisonnable de demander aux locataires de payer de leur poche de tels travaux. Par ailleurs, les auditions auxquelles nous avons participé vendredi dernier ont été très instructives : le président de la FNAIM a rappelé que moins d’un appartement sur cinq était concerné par des travaux lors de sa remise en location. Il serait totalement disproportionné d’augmenter les loyers pour financer des travaux, de rénovation énergétique ou autres. La question est non pas celle du financement des travaux, mais celle de la rente immobilière. En décidant d’augmenter l’IRL de 3,5 %, vous vous placez indéniablement du côté de la rente immobilière et de toutes les mesures qui la favorisent, hélas au détriment du pouvoir d’achat des locataires. Vous pouvez d’ailleurs renommer votre projet de loi : c’est un texte non pas en faveur du pouvoir d’achat, mais en faveur, entre autres, de la rente locative.

M. Thibault Bazin. Monsieur Martinet, ce texte n’est pas le mien, sinon il s’agirait d’une proposition de loi. Vous caricaturez ma proposition et me prêtez des propos que je n’ai pas tenus. C’est précisément là où il existe des passoires énergétiques, qui grèvent le budget des ménages, que des travaux sont nécessaires. Tout le monde connaît les échéances en la matière. En dépit des aides et des avantages fiscaux, il y a un reste à charge. Si nous voulons inciter les propriétaires à la rénovation énergétique, il faut qu’ils puissent s’y retrouver, sans quoi ils ne feront pas de travaux et mettront fin aux locations. C’est d’ailleurs pourquoi nous nous retrouvons avec tant de logements vacants, notamment à Paris ; il y en aurait au total 3 millions.

Ma proposition pourrait conduire à une augmentation supérieure au chiffre qui figure dans le texte, mais ce n’est pas sûr. D’ailleurs, l’IRL a baissé il y a quelques mois, ce qui a entraîné une baisse des loyers qui s’y réfèrent. Il importe que le système s’adapte aux réalités, et il serait beaucoup plus cohérent de retenir la moyenne des quatre derniers trimestres, comme je le propose. L’enjeu est de réconcilier les propriétaires et les locataires ; il ne faut pas les opposer. Il sera nécessaire de réaliser dans certains logements des travaux très importants, que les mécanismes d’incitation ne suffisent pas à rendre justifiables du point de vue économique.

Vous parlez de rente, mais l’immobilier n’est pas une rente pour tout le monde et le logement est un bien essentiel. Il arrive que des personnes issues des classes moyennes, par exemple des couples de professeurs ou de fonctionnaires, consacrent toutes leurs économies à refaire un logement, en prenant du temps sur leurs week-ends, afin de le mettre en location et de bénéficier ainsi d’un complément de retraite. J’ai bien entendu les questions que vous avez posées au cours de l’audition vendredi dernier ; je ne partage pas votre vision et n’ai pas une approche financière du logement. Certains propriétaires ne sont pas des personnes aisées, tant s’en faut.

M. Sébastien Jumel. Tout le monde a compris : Thibault Bazin s’occupe des propriétaires ; nous proposons que l’on s’occupe des locataires ; la majorité a décidé de ne s’occuper ni des uns, ni des autres. Nous contestons le terme de « revalorisation » des aides au logement, puisqu’elle ne compensera pas, comme j’en ai fait la démonstration tout à l’heure, les coupes à répétition que vous avez pratiquées depuis 2017 au détriment des locataires.

Vous nous avez fait une réponse compliquée, madame la rapporteure pour avis. Êtes-vous, oui ou non, favorable au gel de l’IRL ? J’ai l’impression que vous écrivez une nouvelle version de la chanson de Brassens : « mourir de faim à cause de son loyer, d’accord, mais de mort lente ». En réalité, vous ne freinez pas l’augmentation des loyers ; vous vous contentez de la limiter et de l’accompagner. Ces mesurettes de pouvoir d’achat sont des mesurettes d’accompagnement de la mort lente de ceux dont le frigo est vide et ne se remplira pas davantage avec votre texte. C’est pourquoi je maintiens l’amendement CE173. J’espère qu’il sera adopté, car il est attendu par la Confédération nationale du logement (CNL) et par toutes les associations qui sont, au quotidien, au chevet des locataires.

Mme Sandrine Rousseau. Le groupe Écolo-NUPES soutiendra l’amendement CE173. Le loyer est une des charges incompressibles les plus importantes pour les foyers les plus en difficulté, et la mesure qui figure dans le projet de loi confine à une augmentation des loyers. S’il s’agit de réconcilier les bailleurs et les locataires, deux solutions sont possibles : accélérer la rénovation énergétique en la rendant obligatoire ou réquisitionner les logements vacants. La première solution faisait l’objet d’un amendement qui a été déclaré irrecevable ; la seconde fait l’objet d’un amendement ultérieur, que, j’en suis sûr, vous soutiendrez.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je mets aux voix l’amendement CE173. Qui est pour ?... Qui est contre ?... Il n’est pas adopté.

M. Sébastien Jumel. Ça se compte !

M. le président Guillaume Kasbarian. Si vous le souhaitez, mais si vous contestez chaque vote, ça va être long…

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE221 de Mme Sandra Marsaud.

Amendements CE194 de Mme Clémence Guetté, CE89 de M. Gérard Leseul, amendements identiques CE90 de M. Gérard Leseul et CE174 de Mme Soumya Bourouaha, amendement CE132 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. William Martinet. L’amendement CE194 vise à geler les loyers dans le parc locatif privé et social. Que signifie concrètement pour les locataires l’augmentation de 3,5 % de l’IRL prévue par le Gouvernement à l’article 6 ? Que les loyers peuvent augmenter jusqu’à 3,5 % en cours de bail, par une décision unilatérale du propriétaire. Prenons le montant moyen des loyers en France, soit environ 700 euros par mois – mais on sait que les loyers sont beaucoup plus élevés au cœur de certaines métropoles. Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité d’augmenter la charge locative de 300 euros par an. Je ne pense pas que les Françaises et les Français puissent se permettre de débourser 300 euros supplémentaires chaque année pour payer leur loyer !

Qui plus est, l’augmentation de 3,5 % de l’IRL que vous prévoyez est historique : jamais depuis sa création l’IRL n’a été revalorisé à ce niveau. Les associations de locataires nous ont d’ailleurs appris qu’il avait été nécessaire de faire évoluer l’indice et de créer l’IRL en 2008 précisément pour éviter les revalorisations antérieures qui pouvaient atteindre 2,5 % et que tout le monde jugeait insupportables.

Enfin, je le répète, le Gouvernement a arbitré en faveur de la rente locative au détriment du pouvoir d’achat des locataires. Rappelons qu’il y a une forte concentration de la propriété dans notre pays : d’après les chiffres publiés par l’INSEE il y a quelques mois, 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location. Que l’on ne nous serve pas la fable du petit propriétaire ! Les petits propriétaires ont sans doute besoin d’être aidés, mais cela peut passer par d’autres dispositifs, notamment une garantie universelle des loyers. En réalité, vous favorisez les 3,5 % de multipropriétaires, d’où le présent amendement.

M. Philippe Naillet. L’amendement CE89 vise aussi à geler les loyers. Je ne reprends pas les arguments présentés par mon camarade William Martinet, mais j’appelle, moi aussi, l’attention sur le fait que 3,5 % des propriétaires possèdent 50 % des logements en location. J’ajoute que les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL.

L’amendement CE90 est un amendement de repli.

M. Sébastien Jumel. L’amendement CE174, identique au précédent, est également un amendement de repli.

En bloquant l’augmentation des loyers et en augmentant les APL de manière substantielle, nous consoliderions la capacité des familles modestes – celles qui sont éligibles à un logement social et aux APL – à payer leur loyer et, au bout du compte, nous prendrions soin des propriétaires. Rien de mieux pour un propriétaire qu’un locataire en mesure de payer son loyer ! Quant au débat lancé par notre collègue Thibault Bazin, c’est un faux débat. Nous revenons à la charge : il faut bloquer les loyers et augmenter les APL pour corriger les mesures injustes qui continuent de peser sur votre mauvais bilan.

M. Thibault Bazin. Je n’ai pas eu l’impression de raconter des fables. Malgré vos dénégations, il existe bel et bien des propriétaires modestes, J’ai reçu le témoignage de plusieurs personnes, notamment d’artisans ou d’indépendants touchant un revenu mensuel assez faible, qui ont mis toutes leurs économies dans un appartement qu’ils louent pour percevoir un complément de ressources. Ils ne sont pas tous multipropriétaires ; il ne faut pas caricaturer.

L’amendement CE132 vise à plafonner l’augmentation de l’IRL à 4 %, donc bien en deçà de ce qu’elle serait sinon. Cela ferait un équilibre avec les amendements suivants. En écoutant mes collègues insoumis, je me dis que le texte du Gouvernement est finalement un moindre mal !

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable au gel des loyers. Les auditions de vendredi dernier ont été riches et nous ont fourni de nombreux arguments contre une telle mesure.

Nous avons retenu un taux nettement inférieur à l’inflation prévue sur l’année qui vient, mais qui est tout de même positif, de manière à faire porter l’effort à la fois sur les bailleurs et sur les locataires de manière proportionnée. Certains estiment que ce n’est pas satisfaisant, mais il faut trouver un équilibre. À cet égard, l’État prend toute sa part, en augmentant les APL afin de protéger les plus faibles. Monsieur Jumel, cette hausse sera opérée par décret, et son incidence sera bien plus positive que ne le laissent penser les auditions. J’invite chacun d’entre vous à lire l’étude d’impact, qui présente des tableaux très clairs à ce sujet. De ce point de vue, il serait regrettable de ne pas revaloriser l’IRL, car le calcul des APL, déjà très complexe, est fondé en grande partie sur l’IRL : lorsque l’IRL augmente, les APL augmentent également – et inversement.

Par ailleurs, un point est souvent passé sous silence : à partir du 25 août 2022, c’est-à-dire dans un mois et demi, conformément à l’article 159 de la loi « climat et résilience », le loyer des logements classés F et G eu égard à leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sera gelé en France hexagonale. Cela représente tout de même un quart du parc locatif. Il s’agit d’un gel indirect, mais c’est bel et bien un gel. Du reste, il déplaît à de nombreux propriétaires. On peut comprendre leurs difficultés, mais c’est conforme aux objectifs que nous avons adoptés, et j’assume d’avoir voté cette mesure.

Je me sens tout à fait au clair. Nous sommes dans le fameux « en même temps ». C’est une ligne parfois difficile à tenir, mais mes collègues et moi l’assumons.

En outre, il ressort des auditions que tous les bailleurs ne répercutent pas la hausse pleine de l’IRL sur leurs locataires, tant dans le parc public que dans le parc privé. La Fédération des offices publics de l’habitat a ainsi indiqué que, le 1er janvier prochain, certains bailleurs ne l’appliqueraient vraisemblablement pas. Nous avons introduit cette possibilité dans la loi 3DS – loi relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Vous évoquez les 50 % de logements privés détenus par de gros propriétaires, mais l’autre moitié appartient à de petits propriétaires – je rejoins M. Bazin sur ce point, le terme « petit » n’ayant rien de péjoratif. Les propriétaires n’augmentent pas toujours le loyer. Je l’ai moi-même constaté lorsque j’étais locataire à Bordeaux au cours de mes études.

Après deux années d’augmentation très faible, la hausse des loyers peut être nécessaire pour préserver l’équilibre financier des bailleurs sociaux. Ils nous l’ont dit et cela figure dans l’étude d’impact. Les recettes locatives des offices publics et des entreprises sociales de l’habitat constituent leurs ressources futures nécessaires aux investissements ; cela fait partie de leur modèle économique. Il y a, à mon sens, un équilibre entre, d’un côté, la limitation à 3,5 % de l’augmentation de l’IRL et, de l’autre, l’augmentation de 3,5 % des APL. L’indice de référence a effectivement été refondé en 2008 précisément pour éviter les problèmes posés par la précédente mouture, à savoir des hausses trop fortes ou abruptes des loyers.

En imposant un gel des loyers, on prendrait le risque de susciter leur décrochage par rapport à la réalité économique sous-jacente, ce qui pourrait pénaliser tout un segment de la population. Ce n’est pas tout blanc ou tout noir. Les dispositions du projet de loi se complètent et sont parfaitement raisonnables.

Lors de mes échanges avec les administrations, je leur ai demandé d’où venaient les mesures qui figurent dans le présent texte. Elles ne sortent pas du chapeau. Le Gouvernement a passé commande à tous les ministères et à tous les fonctionnaires : il leur a demandé quelles mesures d’urgence pourraient être prises dans leur périmètre respectif pour que la période inflationniste ne grève pas le pouvoir d’achat. Ce sont donc les fonctionnaires qui ont proposé ces mesures. La DGCCRF nous l’a confirmé lorsque nous l’avons auditionnée vendredi dernier. J’ai tenu à vérifier ce point et je le mentionnerai dans le rapport.

M. Sébastien Jumel. Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, de votre honnêteté et de votre sincérité. Vous nous donnez une indication forte sur la manière dont vous entendez conduire le mandat : vous affirmez tout de go que ce texte est le fruit non pas d’orientations, de décisions ou d’arbitrages politiques mais le fruit de la technostructure. Il y a de quoi s’inquiéter ! D’une part, le texte nous semble en complet déphasage avec ce que vivent les gens au quotidien. D’autre part, les mêmes ont été capables de vous faire des propositions inverses, consistant à taper sur le pouvoir d’achat ou à prendre le pognon aux plus nombreux, à savoir les pauvres, pour le donner aux plus riches, ce qui a eu les conséquences que nous connaissons.

Présenter un texte sur le pouvoir d’achat suppose de faire une photographie de l’impact dramatique qu’aura l’augmentation des prix sur le quotidien des Français. Nous faisons le constat que, lorsque tout augmente, la valeur travail n’est pas reconnue. Vous refusez de le partager et excluez donc de toucher aux salaires et aux retraites. Il y a évidemment une posture idéologique de votre part. Vos mesurettes techniques visent non pas à empêcher l’impact de l’inflation sur le quotidien des Français, mais à le limiter. Nous avons là la révélation du caractère inopérant, inefficace et injuste de ce texte, qui produira les effets que vous prédisez.

Mme Julie Laernoes. Je vais dans le même sens que M. Jumel. La sincérité est désarmante, et il est tout de même grave que, dans le moment politique que nous traversons et compte tenu de l’état dans lequel se trouve notre pays, le projet de loi que nous examinons résulte du rassemblement des mesures que la technostructure a fait remonter ! En tant qu’élue, je souhaiterais débattre d’orientations fortes et politiques. Or, vu le nombre d’amendements déclarés irrecevables pour des raisons diverses, je ne vois pas comment nous allons pouvoir travailler ensemble à l’élaboration de solutions propices. Nous ne sommes qu’au début de la discussion, mais la question du logement représente une grande partie de celle du pouvoir d’achat.

M. Thibault Bazin. Nous mélangeons plusieurs sujets, ce qui complique nos échanges. Les loyers ne sont pas fixés de la même manière selon la zone géographique, la catégorie du logement et l’étiquette énergétique. Ce qui est mentionné pour un logement peut être faux pour un autre. Des dispositions ont été prises, à la suite de travaux approfondis, notamment contre les loyers abusifs. Les règles de fixation des loyers ne sont pas les mêmes selon que la zone est tendue ou non, selon qu’il s’agit du parc privé locatif ou du parc public.

La revalorisation des APL est souhaitable, car elle permettra de faire une partie du chemin. Quant au plafonnement de la révision, il aura un impact différent en fonction des zones, des territoires et des biens. Il peut porter préjudice aussi bien à certains propriétaires qu’à certains locataires. L’effet de la mesure sera-t-il suffisant pour corriger les phénomènes de perte de chances subis par les propriétaires ou par les locataires, sachant qu’il ne faut pas opposer les uns aux autres ? Telle est la question.

Dans l’étude d’impact, très théorique, il manque un élément : quelle sera l’évolution dans les prochains mois ? Vous instaurez un plafond avec une valeur fixe, parce que vous anticipez certaines évolutions. Or personne n’est capable de dire ce qui se passera dans trois mois ou dans six mois. Dans trois mois, nous devrons peut-être nous interroger sur le bien-fondé de la mesure, et nous constaterons peut-être qu’elle est allée trop loin ou, au contraire, qu’elle était insuffisante. Cela complique nos discussions.

Mme Danielle Simonnet. Madame la rapporteure pour avis, vous venez de nous révéler la façon dont le projet de loi a été élaboré. Je souhaite porter à la connaissance de tous les membres de la commission que, lors des auditions de vendredi dernier, les organisations de représentants des propriétaires nous ont fait d’autres révélations : ils étaient très satisfaits de la concertation menée en amont des annonces faites par M. Bruno Le Maire et la limitation de l’augmentation des loyers à 3,5 % faisait partie de leurs demandes. J’informe en outre mes collègues que les organisations représentatives des locataires, pour leur part, se sont fortement étonnées de ne pas avoir été consultées avant ces annonces. On voit donc bien quels intérêts sont défendus.

L’encadrement de la hausse des loyers à 3,5 % est en fait une autorisation d’augmenter d’autant les loyers, alors que l’ensemble des organisations de représentants des locataires demandaient le gel des loyers, voire leur baisse dans les zones tendues. Je suis une nouvelle députée et je suis assez naïve : je pensais que, puisqu’on nous invitait à travailler sur un texte de loi relatif au pouvoir d’achat, nous allions effectivement nous préoccuper du pouvoir d’achat. Or je me rends compte que, dans l’article que nous examinons, on se préoccupe de la rente des propriétaires.

Lors de cette audition, madame la rapporteure pour avis, vous avez demandé comment il serait possible de compenser la perte à gagner pour les petits propriétaires. Tout le monde a évidemment pensé aux petits propriétaires retraités, mais personne n’a pensé à ce moment-là à relever leur pension de retraite, ce qui me semblait pourtant relever de l’évidence. Il est totalement scandaleux de faire croire que l’on va défendre le pouvoir d’achat en autorisant une augmentation des loyers de 3,5 % et en refusant d’augmenter les APL au-delà de ce qui est prévu ; une hausse bien supérieure serait nécessaire.

M. Philippe Naillet. Je vais dans le même sens que mes collègues. Sans chercher à singulariser le territoire dont je viens, je signale que 75 % des Réunionnais sont éligibles au logement locatif très social. Nous subissons une double peine : le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à ce qu’il est en France hexagonale, alors même que la population est plus pauvre. Accepter l’augmentation des loyers de 3,5 %, c’est plonger des familles en difficulté dans des difficultés plus grandes encore.

Je ne vois pas en quoi les mesures que vous proposez vont compenser l’inflation pour les plus modestes, puisqu’on annonce déjà une inflation de 6,1 % cette année, et de 7 % l’année prochaine – comme tous les collègues, je lis les chiffres. Le loyer est le premier poste de dépense pour les familles les plus modestes. Si l’objectif central de ce texte est de protéger leur pouvoir d’achat, le gel des loyers est de loin préférable à la solution retenue.

M. Pascal Lavergne. Mon intervention portera davantage sur la forme que sur le fond. Réagissant aux propos de la rapporteure pour avis, monsieur Jumel, vous avez reproché au Gouvernement d’avoir fait appel à des fonctionnaires pour élaborer ce texte. D’après ce que j’ai compris, un certain nombre de fonctionnaires peuplent les rangs de la NUPES. Y aurait-il donc des catégories de fonctionnaires que l’on peut interroger et d’autres, non ? Un peu de respect pour les fonctionnaires, s’il vous plaît !

M. Frédéric Descrozaille. Vous avez des années d’expérience, monsieur Jumel, et nous sommes sans doute d’accord pour déplorer que, par rapport au Gouvernement, le Parlement manque d’autonomie, d’expertise et de compétences. Nous avons déjà évoqué ensemble, pas nécessairement en séance, le fait que la Ve République a évolué vers une situation où l’exécutif détient trop de pouvoir. Le texte que nous examinons en est une illustration : élus depuis peu, nous avons eu très peu de temps pour l’examiner ; il est affreusement technique, et je vous avoue très humblement que je n’en maîtrise pas tout le contenu.

La rapporteure pour avis a reconnu avec humilité que le Gouvernement avait passé commande pour élaborer ce texte, en demandant quelles mesures étaient susceptibles, dans chaque périmètre, de limiter immédiatement la hausse des prix. Contrairement à ce que vous avez dit, c’est une instruction politique, et qui a du sens. Quant à la formule « technostructure », elle n’est pas digne d’un débat de ce niveau.

Ce texte n’est effectivement pas examiné dans des conditions idéales, mais ne faites pas semblant de découvrir, parce que notre collègue rapporteure pour avis a dit la vérité, que l’exécutif prend à cette occasion la main sur le Parlement. Pas vous, monsieur Jumel… Au cours de la législature, nous aurons certainement un débat sur la manière de réformer les institutions et de rééquilibrer les pouvoirs. J’espère qu’il sera transpartisan, car nous pouvons être unis en la matière.

M. Hervé de Lépinau. Je rappelle qu’un bail de location est un contrat, qui doit, par principe, être appliqué de bonne foi et qui comporte généralement une clause d’indexation du loyer, dans laquelle figure l’indice de référence. Certains d’entre vous souhaitent-ils déséquilibrer le contrat ou contraindre les parties à écarter cette clause ? J’aimerais en outre que l’on fasse la distinction entre bailleurs sociaux et bailleurs particuliers. Les contrats de bail passés avec les organismes publics de l’habitat ne prévoient pas nécessairement de révision du loyer, ou alors au bout de trois ans plutôt que tous les ans. En revanche, je le répète, les contrats de bail conclus entre particuliers comprennent généralement une clause d’indexation, qui en fait partie intégrante. Je vois mal comment on pourra contraindre ces propriétaires et ces locataires à se dégager du contrat.

M. Sébastien Jumel. Je souhaite m’exprimer, monsieur le président, j’ai été interpellé !

M. le président Guillaume Kasbarian. Vous m’avez invité à faire preuve d’un peu d’autorité, monsieur Jumel, en voilà une occasion. Le sujet étant important, j’ai accordé largement la parole, aux huit intervenants qui la demandaient, alors que l’on entend généralement un orateur pour et un contre. Si je vous donne la parole, d’autres vont vouloir réagir, et ce sera une histoire sans fin. Tout le monde ayant pu s’exprimer, je propose que nous en restions là et passions au vote. N’hésitez pas à solliciter la parole sur les amendements suivants.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE222 de Mme Sandra Marsaud.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendements identiques CE91 de M. Gérard Leseul, CE165 de Mme Sandrine Rousseau, CE172 de Mme Soumya Bourouaha et CE198 de M. Hadrien Clouet.

M. Philippe Naillet. L’amendement CE91 des députés Socialistes et apparentés vise, en complément des mesures prévues à l’article 6 encadrant l’évolution des loyers, à généraliser et à rendre pérenne l’encadrement des loyers à l’échelle de l’ensemble du territoire, en distinguant les zones dites tendues, où la pression locative est forte, du reste du territoire.

Lorsque les collectivités locales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par les lois ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – et ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – de créer un observatoire local des loyers, l’État en prendrait l’initiative dans des conditions précisées par décret.

Dans les zones dites tendues, l’encadrement des loyers serait assuré par la fixation du seul loyer de référence comme loyer plafond, ce qui entraînerait de fait une diminution des loyers lorsque ceux-ci sont plus élevés que le loyer moyen des logements comparables. Un loyer de référence minoré serait conservé, ce qui permettrait aux bailleurs de logements dont les loyers sont inférieurs à ce plancher de procéder à une correction. Le dispositif ne ferait pas obstacle à ce que le loyer puisse tenir compte de la réalisation de travaux, comme la loi le permet déjà.

Dans les zones dites détendues, aux loyer de référence et loyer de référence minoré s’adjoindrait un loyer de référence majoré permettant de tenir compte, dans l’établissement du loyer, de caractéristiques de localisation ou de confort supérieures à celles des logements comparables.

Ainsi, en complément de la nécessaire maîtrise de l’évolution annuelle des loyers, le présent amendement tend à instaurer un encadrement général mais territorialement différencié permettant de mieux lutter contre les loyers excessifs et de réduire les loyers moyens dans les communes tendues. Ce dispositif a également été proposé dans la proposition de loi d’urgence sociale commune à l’intergroupe NUPES.

Mme Julie Laernoes. L’amendement CE165 vise à encadrer les loyers sur tout le territoire, y compris dans le cas où les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne se sont pas saisis des dispositions législatives leur permettant de créer un observatoire local des loyers – première étape de l’encadrement des loyers. M. Naillet ayant déjà présenté le dispositif, je n’entre pas davantage dans les détails.

Il est essentiel de faire la distinction entre les zones tendues et les zones non tendues. Le territoire d’où je viens est une zone tendue, où 70 % de la population peuvent prétendre à un logement locatif social. Le parc privé ne permet plus de répondre à la demande, et nous ne trouvons plus de personnes exerçant des métiers peu valorisés, puisqu’elles ne peuvent plus se loger dans le centre des métropoles. Il est absolument urgent d’encadrer les loyers, pour les contenir dans les zones non tendues et les baisser dans les zones tendues.

M. Sébastien Jumel. J’ai écouté tout à l’heure avec délectation les compliments que vous avez adressés aux hauts fonctionnaires. Il est assez savoureux de les entendre de la part d’une majorité qui a fait appel à des cabinets d’études tout au long de la législature précédente ! Soyez-en convaincus, nous sommes profondément attachés à la fonction publique d’État, au principe de neutralité des fonctionnaires et à leur expertise, mais nous considérons qu’il appartient au politique de décider et d’arbitrer.

L’amendement CE172 vous donne d’ailleurs l’occasion de le faire, puisque nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble du territoire national, afin de les faire baisser dans les zones tendues, là où la crise du logement est la plus aiguë et où ça tape le plus fort, et de les stabiliser dans le reste du pays. C’est un amendement de bon sens, mais qui n’est peut-être pas suffisamment technocratique pour être adopté…

Mme Danielle Simonnet. Il est essentiel de mettre en place un encadrement des loyers dans les zones dites non tendues mais aussi d’encadrer les loyers à la baisse dans les zones tendues.

À Paris, l’explosion des loyers a été extrêmement préoccupante. De manière plus générale, les loyers représentaient environ 10 % des dépenses des ménages dans les années 1970. Ils pèsent désormais plus de la moitié de ces dépenses pour une part croissante de la population. La situation devient impossible.

Par ailleurs, il faut encadrer les loyers à la baisse dans les zones tendues. Dans une ville extrêmement dense comme Paris, presque un tiers des locations ne respectent pas l’encadrement des loyers. Cela pose la question des moyens alloués à une police du logement, pour que soient bien poursuivis ceux qui s’adonnent à la délinquance financière.

Dans chaque zone, il faut absolument fixer un loyer de référence inférieur au loyer médian et que les propriétaires ne puissent pas le dépasser quand le bien est mis en location – car il faut faire baisser durablement les loyers.

Pour limiter les abus des propriétaires dans les zones non tendues, il faut également fixer un loyer de référence à ne pas dépasser.

Avec cette proposition d’encadrement des loyers, nous mettrons un terme à la hausse sans fin des loyers pour permettre à tous d’accéder à un logement dans de bonnes conditions.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Ces amendements visent à généraliser l’encadrement des loyers à tout le territoire. Lorsque l’on connaît la situation du monde rural, on sait qu’y encadrer les loyers serait assez terrible et ne correspond absolument pas à la réalité.

L’encadrement des loyers en vigueur résulte de la loi ELAN. Elle permet aux collectivités territoriales de mettre en œuvre un tel dispositif, sur la base du volontariat.

Généraliser cet encadrement me paraît prématuré. À l’heure actuelle, le dispositif est appliqué à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. En outre, deux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris – Plaine Commune et Est Ensemble – ont choisi de recourir à ce dispositif.

Il a été mis en place en juillet 2019 à Paris et en mars 2020 à Lille. Montpellier et Bordeaux l’ont appliqué depuis le début de l’année 2022. Les autres établissements publics et collectivités cités ne pourront le faire qu’au cours du second semestre de cette année. Dès lors, les pouvoirs publics ne disposent pas du recul suffisant pour mesurer la pertinence des loyers de référence et des procédures prévues dans le cadre de cette expérimentation. Au reste, la crise sanitaire provoquée par la covid-19 a pu perturber son déroulement et peser de manière artificielle sur le fonctionnement du marché locatif – y compris en zone rurale.

Alors qu’elle devait s’achever le 21 novembre 2023, cette expérimentation a été prolongée de trois ans par la loi 3DS. Le délai figurant dans la loi ELAN a été de nouveau ouvert, afin de permettre à de nouvelles collectivités ou EPCI de rejoindre le dispositif. Ces deux mesures nous ont paru nécessaires pour mesurer l’impact de l’encadrement des loyers et pour adopter des dispositions susceptibles de répondre durablement aux besoins de la population en matière de logement. Il est trop tôt pour y revenir, cinq mois seulement après leur adoption.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Ce débat peut donner matière à confusion entre le plafonnement et l’encadrement des loyers.

L’encadrement a été mis en place dans plusieurs métropoles. On peut se poser des questions sur ses effets. La situation des loyers ne s’est pas véritablement améliorée. Dans les métropoles où existent des tensions, il n’y a pas d’adéquation entre l’offre et la demande. Il y a de moins en moins d’offre et plus les contraintes seront importantes, moins les propriétaires seront incités à mettre des logements en location.

Je m’interroge donc sur l’efficacité du dispositif d’encadrement : on l’a essayé et on a vu qu’il ne donnait pas les fruits escomptés. Certes, Bordeaux a pu récemment mettre en œuvre l’encadrement des loyers, mais on peut douter que cela y résoudra la crise du logement.

Je m’oppose à ces amendements parce qu’ils proposent une fausse bonne solution.

Mme Julie Laernoes. L’argument selon lequel il y aurait moins de mises en location en raison des contraintes imposées aux bailleurs privés est assez fallacieux. Dans une zone très tendue comme Nantes, il y a extrêmement peu de logements vacants et l’augmentation des loyers est une réalité.

L’évolution des prix des loyers qu’on peut observer un peu partout en France fait ressortir les inégalités territoriales, car la mise en place d’un observatoire local des loyers – qui permet de déterminer quelles sont les zones tendues – relève du bon vouloir des présidents d’EPCI.

Nous observons les prémices d’une crise du logement liée aux importants déplacements de population qui résultent de l’épidémie persistante de la covid-19. Il est nécessaire d’encadrer les loyers et de lisser leurs évolutions dans les zones tendues et non tendues, faute de quoi nous allons encore être en retard par rapport aux faits. Il faut anticiper la hausse des loyers. Je le répète : c’est un problème sérieux pour accéder à l’emploi, aux services et au logement, singulièrement pour les jeunes.

Il faut adopter ces amendements pour éviter que la situation s’aggrave.

Mme Danielle Simonnet. Il est assez surréaliste d’entendre qu’à Paris les logements et bureaux vacants seraient au fond le résultat d’une spéculation insuffisamment débridée. Les Parisiens et tous les citoyens qui vivent dans des zones urbaines denses où existe un problème de spéculation et de tension en matière de logement s’étrangleront en écoutant ceux qui racontent cette fable.

Il faut bien comprendre que l’autorisation d’augmenter les loyers de 3,5 % a pour conséquence une hausse moyenne de ceux-ci de 300 à 400 euros par an, et de plus de 700 euros par an dans les zones denses.

Si l’on prétend se préoccuper du pouvoir d’achat des Français, pour lesquels le loyer représente le premier poste de dépenses, il faut commencer par geler les loyers, avec un encadrement des loyers et un encadrement à la baisse dans les zones denses.

M. Matthias Tavel. Selon la rapporteure pour avis, l’encadrement général des loyers est prématuré. Je crois au contraire que le moment est venu d’agir en les gelant. C’est ce que nous proposons dans cet amendement, avec un encadrement à la baisse dans les zones tendues et avec un encadrement sur l’ensemble du territoire.

On voit se généraliser les phénomènes qu’on a pu constater dans les grandes villes, où la situation est devenue hors de contrôle. Ce que l’on a vu à Nantes se passe par exemple à Saint-Nazaire, où il devient de plus en plus difficile de se loger.

Il faut agir maintenant, avant qu’il ne soit trop tard.

Vous ne voulez pas entendre le point de vue des locataires – manifestement vous avez fait un autre choix. Mais écoutez au moins celui des employeurs, qui ne parviennent pas à recruter, car les salariés ne peuvent pas se loger à un prix décent. Si vous ne voulez pas intervenir pour les locataires, faites-le au moins pour les patrons. Mais faites-le, parce que les gens en ont besoin.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. La généralisation de l’encadrement des loyers ne répond pas aux problèmes rencontrés dans les zones rurales, où il faut souvent procéder à de coûteux travaux de rénovation des logements vacants. Il faut y traiter les choses d’une manière différente de celle retenue avec l’encadrement des loyers dans les zones en tension.

Il convient aussi de laisser les élus locaux se saisir de ces sujets. Ils connaissent bien les questions d’habitat et de logement, qui relèvent de leur compétence.

Lors des auditions, la CLCV a indiqué que le marché locatif parisien était moins tendu depuis cinq ans. Cela prouve que Paris n’est pas toute la France et que les évolutions sont différentes selon les régions. C’est l’une des raisons pour lesquelles la généralisation de l’encadrement des loyers n’est, selon moi, pas pertinente. En soi un tel dispositif ne me choque pas, mais il faut en laisser l’initiative aux élus locaux, qui connaissent bien les réalités locales. Les élections municipales ont eu lieu en 2020 et il est loisible aux citoyens de saisir leurs élus et de faire des propositions.

Laissons vivre la démocratie locale ainsi que la faculté récemment ouverte par la loi 3DS.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE92 de M. Gérard Leseul.

M. Philippe Naillet. Cet amendement, suggéré par la Fondation Abbé Pierre, prévoit de limiter l’évolution des loyers à celle de l’IRL au moment de la relocation. Il est prouvé que les augmentations de loyer les plus importantes ont lieu au moment d’une nouvelle location, notamment lorsque la précédente était ancienne.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Nous parlions à l’instant de l’« encadrement ELAN ». Il s’agit maintenant du « plafonnement dit ALUR ». Ce plafonnement, déjà prévu pour modérer l’évolution des loyers par l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose que la réévaluation du loyer entre deux locataires ne peut pas dépasser l’évolution de l’IRL en zone tendue.

Cette règle permet de modérer l’évolution des loyers en appliquant aux loyers entre deux baux la même règle qu’au loyer en cours de bail.

Il n’est pas opportun d’appliquer aux baux entre deux locataires, comme vous le proposez, une règle encore plus contraignante que celle qui s’applique au loyer en cours de bail.

Avis défavorable.

M. William Martinet. Je ne résiste pas à la tentation de réagir aux propos de la rapporteure pour avis sur la démocratie locale et l’encadrement des loyers.

Comme vous le savez, le ministère du logement a refusé l’encadrement des loyers par Grenoble et par deux établissements publics territoriaux, dont Grand-Orly Seine Bièvre, alors que la majorité des élus et des citoyens le souhaitaient. Voilà pour l’argument de la démocratie locale, dont on voit les limites au vu de l’attitude du Gouvernement.

L’échange entre la rapporteure pour avis et M. Bazin est une vraie réussite. L’encadrement des loyers prévu par la loi constitue une usine à gaz. Son application extrêmement difficile permet à M. Bazin d’expliquer que l’encadrement ne fonctionne pas et de demander sa suppression. La loi ELAN ne traduisait pas une réelle volonté politique du Gouvernement d’encadrer les loyers. Vous avez fait le service minimum et vous l’avez fait de la manière la plus compliquée possible.

Voilà pourquoi les amendements précédents, que vous avez rejetés, ce que je regrette profondément, étaient indispensables pour mettre en place un dispositif fonctionnel d’encadrement des loyers, dont les locataires auraient perçu les effets à la fin de chaque mois.

M. Sébastien Jumel. La situation économique est sans précédent. Une bulle inflationniste grossit. Elle conduit le ministre de l’économie à revoir chaque matin ses prévisions assurées de la veille. Plusieurs secteurs d’activité risquent d’être déstabilisés – l’alimentation, les loyers, l’énergie –, avec les gens pour premières victimes.

Dans cette période de turbulences et d’incertitudes, la question de l’encadrement général des loyers s’impose.

La rapporteure pour avis a évoqué la ruralité. J’ai été maire d’une ville moyenne et ma circonscription comprend 162 communes rurales situées autour de celle-ci. Depuis le covid-19, les prix y explosent. L’ère de la métropolisation est terminée – et c’est heureux. Mais de très nombreux habitants des métropoles, qui n’ont plus les moyens de s’y loger, s’intéressent aux villes moyennes et aux communes rurales. Cela provoque une déstabilisation du marché du logement qui n’avait pas été prévue.

Il est légitime de considérer qu’il faut faire une pause et qu’il faut encadrer. Dans des régions entières, les gens du cru se demandent comment faire pour se loger. Les maires sont désarmés pour lutter contre le phénomène Airbnb et contre l’explosion du nombre de résidences secondaires et des loyers.

Les libéraux privilégient la loi du laisser-faire et du laissez-passer. Pour notre part, nous préférons la loi qui protège et qui régule, y compris les loyers.

M. Thibault Bazin. Je trouve dommage que l’on caricature mes propos. Je n’ai déposé aucun amendement proposant d’abroger telle ou telle loi. J’ai seulement relevé un certain nombre des effets de l’encadrement des loyers. Ce constat a été également réalisé par des études. On sait que tout dispositif concernant les loyers a des effets positifs et négatifs.

Nous pouvons tous partager le constat d’une crise du logement. Mais l’ensemble des solutions proposées par les amendements, et défendues notamment par notre collègue Jumel, portent sur la demande. Or il y a une crise de l’offre.

Les messages envoyés au travers des dispositifs qui seront adoptés auront un effet, y compris sur le parc locatif privé. Il faut que ces messages soient cohérents. On attend une évolution de ce parc grâce à des travaux et des investissements. On ne peut pas dire que tous les propriétaires sont des rentiers. C’est faux. Ils ont parfois emprunté et doivent rembourser le prêt contracté pour acquérir les logements. Ils peuvent avoir des investissements à y réaliser.

Je comprends votre vision, qui permet de faire des effets de manche. Mais nombre de propriétaires, y compris dans des zones qui ne sont pas tendues, ne peuvent pas effectuer la rénovation thermique de logements vacants. Le montant des loyers susceptible d’amortir l’investissement serait trop élevé.

Il faut accompagner tous les territoires et ne pas opposer les uns aux autres.

M. Hervé de Lépinau. Cette législature va être passionnante parce que les clivages idéologiques ressortent enfin. Nous allons débattre.

Les propos de M. Jumel laissent entendre qu’il refuse la loi du marché, c’est-à-dire celle de l’offre et de la demande. Je suis élu du sixième département le plus pauvre de France, dont le budget est équilibré par les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), c’est-à-dire grâce aux ventes immobilières. Nous pouvons maintenir son budget social grâce à ces droits, mais nous constatons aussi que les maisons sont principalement achetées par des Parisiens qui doivent s’exiler parce que la vie parisienne est devenue très compliquée – merci madame Hidalgo ! Ils arrivent avec un pouvoir d’achat énorme et peuvent payer comptant, ce qui fait que les prix augmentent mécaniquement.

Je pose une question très simple : faut-il soviétiser les relations sociales ou bien faut-il faire confiance à chacun tout en ayant conscience que la loi de l’offre et de la demande est imparfaite ? Je lance le débat.

Mme Danielle Simonnet. Votre description montre bien que la loi du marché ne fonctionne pas !

Mme Julie Laernoes. Nous avons débuté cette législature en souhaitant être force de proposition, pour tirer ensemble les leçons et prendre les mesures nécessaires.

Sur un sujet aussi important pour le pouvoir d’achat des Français que le logement, nous avons fait des propositions sensées s’appuyant sur l’expérience locale et associative et nous avons évité de tomber dans les extrêmes ou la caricature. Je regrette que tous nos amendements aient été rejetés à ce stade de l’examen du projet de loi. J’espère qu’il en ira différemment par la suite.

Certains assimilent nos propositions à des mesures soviétiques. De tels propos n’ont pas leur place dans cette commission. Nous voulons travailler de manière constructive pour améliorer le pouvoir d’achat et l’accès au logement. C’est aussi une urgence absolue pour l’emploi dans les zones tendues.

Je déplore la conclusion des débats sur l’article 6 et les amendements portant article additionnel après cet article.

M. le président Guillaume Kasbarian. Le vote des députés est libre. Peut-être n’avez-vous pas réussi à convaincre nos collègues.

L’expression est également libre et des différences idéologiques majeures peuvent se manifester. « Soviétique » n’est pas une insulte. C’est un adjectif que j’ai moi-même utilisé lorsque Mme Batho présentait ses amendements sur le projet de loi « climat et résilience » – ce qui m’avait valu quelques commentaires acerbes. Cela fait partie du débat politique.

Mme Sophia Chikirou. Nous pouvons tous faire part d’anecdotes liées à notre expérience d’élus locaux et sur ce que vivent nos concitoyens. Mais il s’agit ici de légiférer de manière générale.

Il faut rappeler que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements mis en location. On ne parle donc pas de petits propriétaires. On légifère pourtant en mettant en avant la situation de ces derniers. Au nom d’une minorité qu’on chercherait à protéger, on fait des cadeaux énormes à 3,5 % de rentiers. Il faut avoir cela présent à l’esprit une bonne fois pour toutes.

Il faut discuter sérieusement de nos propositions, qui ne sont pas irréalistes et qui répondent à la nécessité d’aider les Français à supporter la charge du loyer – qui représente entre 30 % et 50 % de leurs revenus.

Nos amendements seront peut-être tous rejetés en bloc lors de la suite de la discussion. Pourquoi pas ? Le débat aura lieu malgré tout. Mais, dans ce cas, il faut en finir avec l’hypocrisie. Mme Borne a dit en réponse à la motion de censure qu’elle souhaitait gouverner et agir ensemble, mais le comportement des groupes qui la soutiennent va dans un tout autre sens.

M. le président Guillaume Kasbarian. Encore une fois, les différences idéologiques font que nous ne sommes pas tous d’accord.

Mme Anne-Laurence Petel. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent les locataires et, de l’autre, ceux qui défendent les propriétaires. Il y a un problème de logement.

Les lois déjà votées constituent autant de boîtes à outils pour les collectivités territoriales – qu’il s’agisse de la loi ELAN, de la loi ALUR ou de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU).

Les zones tendues sont particulièrement nombreuses dans les métropoles, mais les causes sont multiples. On a parlé de l’absence de logements vacants à Nantes, mais dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence il y en a énormément – 7 000 à Aix-en-Provence. Ailleurs, c’est le foncier disponible qui fait défaut pour construire.

Nous n’avons pas la même approche philosophique. Vous pensez que la France est un espace homogène. Nous pensons qu’il faut mettre différents instruments à la disposition des élus locaux, afin qu’ils puissent répondre aux besoins en logements plus nombreux et moins chers en fonction des spécificités de leur territoire.

Nantes et Aix-en-Provence ne se ressemblent pas du tout. Si les causes sont différentes, les solutions doivent l’être aussi.

M. Charles Fournier. J’avais déposé un amendement à l’article 6 qui n’apparaît finalement plus dans la liasse des amendements mis en discussion. Je trouve cela dommage.

Il proposait la rénovation écologique performante de tous les logements, grâce à une prise en charge financière des travaux par l’État – totale pour les ménages les plus modestes et à plus de 90 % pour les ménages modestes. Cette mesure permettrait d’améliorer directement le pouvoir d’achat et concerne tant les petits propriétaires dont nous avons parlé que les locataires.

Une telle mesure de justice sociale aurait complété MaPrimeRénov’, qui ne permet pas aux ménages les plus modestes d’effectuer les travaux de rénovation thermique. Elle aurait été bénéfique pour le climat et aurait renforcé la souveraineté énergétique. Il est vraiment regrettable que cet amendement n’ait pas été retenu.

M. le président Guillaume Kasbarian. Pour votre information, Monsieur Fournier, M. Coquerel, président de la commission des finances, avait été saisi de la recevabilité de votre amendement CE185. Ce dernier avait été en quelque sorte mis en réserve dans l’attente de sa réponse. Comme elle n’est pas venue, j’ai moi-même déclaré cet amendement irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.

La commission rejette l’amendement.

Titre II

Protection du consommateur

Chapitre Ier

Résiliation de contrats

Article 7 (art. L. 221-14 et L. 242-10 du code de la consommation) : Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE250 et CE251 de Mme Sandra Marsaud.

Amendement CE55 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. L’article 7 vise à permettre aux consommateurs de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas les maintenir captifs d’un opérateur.

L’amendement propose de faciliter la résiliation de tous les contrats, y compris ceux qui n’ont pas été conclus par voie électronique. Il s’agit d’aider l’ensemble des consommateurs, dont ceux qui s’engagent par écrit.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. L’article 7 ne porte que sur les contrats souscrits par voie électronique. Il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription de ces contrats et leur rupture à l’initiative de l’une des parties.

En visant les contrats de manière générale, la modification proposée excède très largement le champ de la disposition. Cela présente un problème au regard de la multiplicité des conventions potentiellement affectées et qui font l’objet de régimes spécifiques dans le code de la consommation. Au reste, les parties à un contrat peuvent convenir librement d’une résiliation par voie électronique.

Si l’on peut comprendre la recherche de simplicité, l’amendement n’est pas proportionné. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. Jérôme Nury. Je m’étonne de cette réponse. Lorsque l’on fait l’objet d’une contravention routière sous forme papier, on peut l’acquitter par voie électronique. C’est donc bien une facilité qui est offerte aux usagers.

L’amendement propose de faire de même pour les contrats privés, ce qui constituerait une avancée pour l’ensemble des consommateurs.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Dans cet exemple, il ne s’agit pas d’un contrat.

La commission rejette l’amendement.

Mme Sophia Chikirou. Il me semble que cet amendement a été adopté lors du vote.

M. le président Guillaume Kasbarian. De mon siège, je vois parfaitement l’ensemble des députés des différents groupes et je souhaite que vous ne remettiez pas en question toutes mes annonces sur les résultats des votes. Ou bien présentez votre candidature à la présidence de la commission et prenez ma place.

Pendant les cinq années précédentes, les débats ont été apaisés au sein de cette commission et le résultat des votes n’a pas été systématiquement discuté.

Amendement CE269 de Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Cet amendement propose de réécrire l’alinéa 5 de l’article afin de préciser la finalité de l’obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il précise également les mesures d’application qui relèvent du pouvoir réglementaire, pour s’assurer de la pleine efficacité du dispositif.

Il s’agit là de la mise en place du fameux bouton « Résiliation ».

Mme Bénédicte Taurine. Je reviens sur le vote précédent. Dans le doute, il est toujours possible de compter de nouveau ponctuellement.

M. le président Guillaume Kasbarian. C’est bien noté et je n’y suis pas opposé – nous l’avons d’ailleurs fait précédemment. Je vous assure que le résultat du vote était clair et je souhaite que la confiance s’installe.

M. Matthias Tavel. La confiance n’exclut pas le contrôle.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE30 de M. Richard Ramos tombe.

Amendement CE67 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », avait déjà facilité les démarches de résiliation d’abonnement téléphoniques ou internet. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation : pour un abonnement souscrit pour vingt-quatre mois, il faut s’acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année, plus 25 % des frais restants sur la deuxième année.

Cet amendement vise à supprimer ces frais. Le projet de loi porte sur le pouvoir d’achat et vise à faciliter la résiliation des contrats. Allons jusqu’au bout de la logique.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Cette mesure soulève plusieurs difficultés.

En premier lieu, elle ne relève pas de l’article 7, qui concerne une disposition de portée générale relative aux contrats souscrits par voie électronique. Les contrats de services de communications électroniques relèvent, quant à eux, de dispositions spécifiques – en l’occurrence les articles L. 224-26 à L. 224-42-4 du code de la consommation.

En second lieu et plus fondamentalement, l’objet de l’article 7 n’est pas de réduire de manière arbitraire les frais de résiliation qui peuvent être imputés aux consommateurs en cas de rupture anticipée de leurs engagements. Il s’agit de favoriser les démarches de résiliation dans le respect de l’équilibre des relations contractuelles nouées avec les professionnels.

En l’absence d’évaluation, votre proposition pourrait aboutir à des comportements opportunistes susceptibles de déstabiliser le marché concerné. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Julien Dive. L’amendement porte sur l’article 7, sinon il n’aurait pas été jugé recevable au titre de l’article 45 de la Constitution – n’est-ce pas, monsieur le président ?

Si l’article 7 permet de faciliter la procédure de résiliation des contrats, il ne donnera pas mécaniquement du pouvoir d’achat supplémentaire aux Français. L’amendement le permet, en évitant de faire payer la deuxième année qui reste. Avec des contrats où les personnes s’engagent pour vingt-quatre mois, voire davantage, on ne peut pas parler de recherche d’effet d’aubaine – cela pourrait être le cas s’il s’agissait de contrats d’une durée inférieure à douze mois, mais ils ne sont pas concernés par l’amendement.

Je suggère à la rapporteure pour avis de reconsidérer son avis sur un amendement qui donne du pouvoir d’achat aux Français.

M. Matthias Tavel. L’amendement a été jugé recevable quand d’autres relatifs aux abonnements de gaz et d’électricité, sujets que le texte aborde pourtant, ont été considérés comme des cavaliers. Je peine à vous suivre, monsieur le président.

Nous soutenons l’amendement, en raison non pas de l’idéologie qui le sous-tend en vertu de laquelle le pouvoir d’achat est mieux garanti par une concurrence plus forte et la loi du marché en toutes circonstances – nous sommes partisans de la régulation économique – mais de la double peine infligée au consommateur. Les actes individuels de consommateurs ne risquent guère de déstabiliser des marchés qui relèvent plus de l’oligopole voire de l’entente entre opérateurs.

Il s’agit d’une mesure de bon sens. Dans un esprit constructif que vous revendiquez, nous voterons l’amendement même s’il est issu d’autres bancs que les nôtres.

M. le président Guillaume Kasbarian. L’amendement porte sur les résiliations de contrat, qui est précisément l’objet de l’article 7.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. L’amendement pourrait avoir pour effet de remettre en cause tous types de contrats. C’est une véritable révolution.

Je maintiens mon avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE68 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Il s’agit de dispenser les personnes engagées dans une procédure de surendettement de s’acquitter des mensualités restantes et des frais de résiliation de l’abonnement auquel il est mis fin.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Le surendettement constitue déjà un motif légitime de résiliation anticipée des contrats d’abonnement téléphonique. Le paiement d’indemnité n’est alors pas dû, seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge du consommateur. Toutefois, cette faculté dépend des stipulations contractuelles. Elle est laissée à l’appréciation des professionnels. Le surendettement doit constituer un événement imprévisible lors de la souscription de l’abonnement et empêcher sa poursuite.

La mesure proposée paraît utile en ce qu’elle permet de prévenir l’aggravation de situations personnelles. Toutefois, elle aurait sans doute plus sa place dans le code de la consommation et exige peut-être de trouver les moyens de prévenir des comportements opportunistes. Votre préoccupation me semble ici légitime – nous devons absolument reparler du précédent amendement. J’émets donc un avis de sagesse.

M. Éric Bothorel. Nous sommes l’un des pays d’Europe dans lesquels les forfaits téléphoniques sont les moins chers. Tous les Français en bénéficient.

L’idée est généreuse mais il conviendrait de distinguer le service – la ligne téléphonique – et l’équipement, sinon les opérateurs seront moins enclins à proposer des offres avantageuses dont profitent aussi bien les plus modestes que les autres. Qui acceptera de subventionner un équipement téléphonique si l’abonnement risque d’être interrompu pour cause de surendettement ?

S’agissant du service, la loi « Le Maire » du 7 octobre 2016 protège déjà le consommateur en assurant la continuité de ce dernier.

Mme Sophia Chikirou. Mme la rapporteure pour avis a parlé d’opportunisme de la part des personnes déposant un dossier de surendettement.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. C’est scandaleux ! Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Sophia Chikirou. Vous avez mis en avant le risque de comportements opportunistes. Or les personnes concernées sont souvent dans une situation de détresse totale. Elles n’ont plus aucun moyen pour quoi que ce soit.

Nous voterons l’amendement car il constitue un progrès social. Il offre aussi une vraie protection aux consommateurs sans porter atteinte à l’équilibre financier des grands opérateurs de téléphonie.

Je suis étonnée des propos de M. Bothorel. Alors que nous discutons d’un projet de loi pour protéger le pouvoir d’achat des Français, sa première préoccupation concerne les entreprises. Intéressons-nous aux personnes en surendettement – elles sont quelques milliers – qui ont besoin de voir leur pouvoir d’achat réellement défendu. L’amendement y contribue donc j’espère qu’il sera adopté.

M. Frédéric Descrozaille. Délié de la discipline majoritaire par l’avis de sagesse émis par la rapporteure pour avis, chacun pourra se prononcer librement dans ce débat intéressant. Ne le caricaturez pas.

Ce qu’a dit M. Bothorel, c’est que les offres des entreprises françaises – cela peut vous gêner qu’elles appartiennent au secteur privé – sont particulièrement avantageuses pour les consommateurs en matière d’équipement et d’abonnement. Les profits des entreprises ne sont pas le sujet.

Le choix est le suivant : est-ce à l’État, à travers la contrainte réglementaire et l’argent public, de soutenir le pouvoir d’achat ou l’État doit-il conjuguer son action avec les opportunités du marché ?

Les deux amendements sont présentés par M. Julien Dive, ce qui ne les empêche pourtant pas de pouvoir être adoptés, mais ils pourraient avoir pour effet un renchérissement des offres.

Le débat ne se résume pas à une opposition entre capitalistes et défenseurs du consommateur. De grâce, élevons-le !

M. Hervé de Lépinau. Je ne saisis pas ce que l’amendement apporte au droit existant. Lorsqu’un dossier de surendettement est déposé, la commission interroge tous les créanciers et un tableau des créances exigibles est établi, permettant de déterminer l’échéancier du plan de remboursement. Ainsi, l’opérateur de téléphonie sera nécessairement interrogé.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CE252, de coordination, et CE253, de précision, de Mme Sandra Marsaud.

Amendements CE95 de M. Philippe Naillet et CE80 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Philippe Naillet. Face à l’urgence sociale, il convient de fixer l’entrée en vigueur de la mesure à trois mois après la promulgation du texte, sans attendre le 1er février 2023.

M. Thibault Bazin. L’amendement a pour but d’appeler l’attention sur l’importance de sécuriser la résiliation. Il faut également s’assurer de l’efficacité du dispositif proposé.

Quel est donc le délai raisonnable pour adapter les systèmes d’information ? La date du 1er février 2023 inspire des doutes. Le délai est-il suffisant pour garantir aux clients un outil fiable et sûr dans lequel ils peuvent avoir confiance ?

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. L’amendement CE95 vise à raccourcir le délai, l’amendement CE80 à l’allonger.

Je comprends le souci d’une application rapide d’une mesure favorable au pouvoir d’achat. Cependant, une telle anticipation, outre qu’elle est peu réaliste, pourrait s’avérer contre-productive. Les professionnels seraient contraints d’instaurer le nouveau dispositif avant novembre 2022, ce qui ne laisse guère de place à la concertation nécessaire entre opérateurs et pouvoirs publics sur les questions juridiques et techniques. Faute de temps, celui-ci risque d’être mal conçu et de ne pas produire les effets recherchés.

Lors des auditions, des appréciations diverses ont été portées sur le délai d’application. La DGCCRF et le Trésor nous ont indiqué que les concertations avaient déjà commencé. Il faut fixer une date butoir exigeante pour inciter les acteurs à mettre en œuvre le dispositif rapidement. N’oublions pas que nous discutons de mesures d’urgence.

Je suis favorable à un délai médian, d’où mon opposition aux deux amendements.

M. Thibault Bazin. L’attente des clients s’agissant de la résiliation est forte. Il est un peu exagéré de qualifier de mesure d’urgence un dispositif qui n’entrera pas en application avant le mois de février.

Nous savons que l’adaptation des systèmes d’information demande du temps – nous l’avons vu pour la contemporanéisation de l’APL. Les délais de réaction des prestataires, qu’ils soient publics ou privés, sont souvent plus longs que ce que nous voudrions. N’inscrivons pas dans la loi un délai intenable. Ne prenons pas le risque de voir un consommateur privé de téléphone portable après avoir changé d’opérateur.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 modifié.

Article 8 (art. L. 113-14 du code des assurances, L. 221-10-3 du code de la mutualité et L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale) : Résiliation en trois clics des contrats d’assurance, couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique

Amendement CE270 de Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Il s’agit de préciser la portée de l’obligation faite aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de mettre à la disposition des personnes titulaires d’un contrat d’assurance une fonctionnalité leur permettant d’accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE57 de M. Jérôme Nury, CE31 de M. Richard Ramos, CE182 de M. Sébastien Jumel et CE186 de M. Charles Fournier tombent.

M. le président Guillaume Kasbarian. Monsieur Jumel, je vous conseille de déposer un nouvel amendement en adaptant celui qui vient de tomber à la nouvelle rédaction issue de nos travaux.

Amendements CE96 de M. Philippe Naillet et CE81 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

Mme Marie-Noëlle Battistel. À l’instar de l’amendement sur l’article 7, il s’agit d’anticiper l’entrée en vigueur.

M. Thibault Bazin. J’ai retenu des auditions que nous devons veiller à fixer des délais compatibles avec les contraintes techniques, même s’il est souhaitable d’aller vite dans l’intérêt des consommateurs.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Les arguments que j’ai présentés à l’article 7 restent valables. En retenant la date du 1er février, le projet de loi choisit une solution médiane.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 modifié.

Chapitre II

Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Article 9 (art. L. 132-2-1 et L. 132-2-2 [nouveaux], L. 132-11-1 et L. 132-11-2 [nouveaux] et L. 454-1 du code de la consommation) : Sanctions contre les pratiques commerciales illicites et habilitation à légiférer par ordonnance

Amendements identiques CE56 de M. Jérôme Nury et CE82 de M. Thibault Bazin.

M. Vincent Rolland. L’amendement tend à priver le Gouvernement de la possibilité de prendre des ordonnances afin de renforcer les moyens d’action de la DGCCRF. Nous souhaitons rompre avec le mode de fonctionnement que nous avons connu sous la précédente législature. Si nous approuvons le fond, nous sommes en désaccord sur la forme.

M. Thibault Bazin. La refonte du droit de la consommation, engagée au niveau européen, aura certainement pour effet de renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF.

Le champ de l’habilitation est trop large et insuffisamment justifié. Nous manquons de visibilité sur l’étendue des dispositions que pourrait prendre le Gouvernement ; le projet de loi cite le code de la consommation et le code de commerce ainsi que « s’il y a lieu, d’autres codes et lois ».

Nous ne pouvons pas nous dessaisir de notre pouvoir alors que nous venons de commencer notre travail de législateur. Vous risquez de décevoir les citoyens tant les attentes sont fortes.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Le recours à l’article 38 de la Constitution ne paraît pas incongru au regard de la technicité des dispositions à prendre et du travail approfondi qu’elles réclament.

Dans son avis, le Conseil d’État n’a émis aucune réserve sur le champ de l’habilitation demandée. Les ordonnances sont un des fondements de la législation sous la Ve République. Une fois prises, elles sont soumises au Parlement pour ratification.

Je comprends la volonté de voir l’Assemblée nationale délibérer sur les mesures envisagées par le Gouvernement. Il ne me semble toutefois pas opportun, à ce stade, de supprimer l’habilitation dont l’objet est de protéger le consommateur. En outre, on le sait, la délinquance économique devient de plus en plus sophistiquée du fait des nouvelles technologies.

Le vote de l’article, que je souhaite évidemment, n’interdit pas d’obtenir du Gouvernement, avant la séance publique, des précisions – je les ai demandées lors des auditions. Je m’engage en ce sens, sachant que l’étude d’impact comporte déjà quelques éléments.

M. Sébastien Jumel. Nous en avons fait l’expérience, l’abus d’ordonnances nuit gravement à la santé de nos concitoyens. Nous sommes partisans d’un retour en force du Parlement. Les parlementaires sont capables de faire preuve de discernement et de précision pour légiférer. C’est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements déposés par nos collègues de droite.

Si le Gouvernement est en mesure de préciser le champ de l’habilitation, il pourra déposer en séance un amendement pour rétablir cette dernière. En attendant, devant le flou artistique de la rédaction actuelle, nous refusons de nous dessaisir de nos prérogatives.

M. Thibault Bazin. Il y a un problème de méthode. Habituellement, le recours aux ordonnances est justifié par l’urgence et, lors de la dernière législature, la complexité – nous devions faire confiance à l’administration pour rédiger mieux que nous n’étions capables de le faire.

Cela nous prive d’un débat parlementaire sur le fond. Lors de la précédente législature, les textes discutés par l’Assemblée ont été moins nombreux que les ordonnances – 180 contre 210. Il faut rompre avec cette pratique.

Ensuite, en matière de consommation, nos retours du terrain sont précieux pour élaborer un texte en prise avec la réalité.

Enfin, contrairement à votre affirmation, madame la rapporteure pour avis, de trop nombreuses ordonnances ne sont pas ratifiées. Nous ne sommes donc pas en mesure de contrôler le respect de l’habilitation que nous avons accordée. Un changement de méthode s’impose dès le début de ce quinquennat.

M. Jérôme Nury. Sous la précédente législature, on nous faisait valoir qu’il fallait aller vite et être technique. Nous sommes capables de comprendre ce dont le pays a besoin et de rédiger le texte nous-mêmes. Arrêtons de mépriser le législateur !

La plupart des ordonnances ne sont, de surcroît, pas soumises au Parlement pour ratification. Travaillons ensemble pour aboutir à un texte écrit par les députés.

Mme Bénédicte Taurine. Nous ne pouvons pas accepter de poursuivre la pratique en matière d’ordonnances sous la précédente législature. Nous soutenons donc les amendements. Le dernier mot doit revenir aux parlementaires. La majorité a changé, le Gouvernement ne peut pas continuer à traiter le Parlement comme il l’a fait précédemment.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Socialistes et apparentés partage le constat d’un recours excessif aux ordonnances et de l’absence de ratification sous la précédente législature. Trop de décisions échappent au Parlement. Nous voterons les amendements.

M. Hervé de Lépinau. Des ordonnances, le président Macron nous en a administrées de sévères. L’occasion nous est offerte de redonner leur place aux débats – ils sont de qualité, nos discussions en attestent – et de légiférer de nouveau. Cela contribuera à la respiration démocratique. C’est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements

M. Thierry Benoit. Je comprends les députés qui sont opposés au recours aux ordonnances, quel que soit le Gouvernement. Ils ont raison.

Toutefois, si j’ai bien compris, l’article 9 prévoit d’aggraver les sanctions contre toutes les pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, le Gouvernement a raison de vouloir agir immédiatement pour lutter contre la spéculation et la fraude qui se répandent actuellement dans de nombreux domaines.

M. Vincent Rolland. Rien ne nous interdit de légiférer rapidement. Pourquoi serions-nous condamnés à agir à un rythme de tortue ?

Il reste une question : les administrations auront-elles les moyens d’agir et de contrôler les fraudeurs ?

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. L’article 9 comprend deux parties : la première porte sur le renforcement des peines ; la seconde est une demande d’habilitation visant à renforcer les moyens de la DGCCRF. Il me semble que son champ est assez précis : « faciliter les échanges d’information entre les officiers de police judiciaire et les agents habilités au titre du code de la consommation ; alléger la procédure prévue à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation dans le domaine du numérique ; renforcer les mesures de publicité des injonctions prononcées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; déterminer les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer, avec l’accord du procureur de la République et sous son contrôle, sur les procédures pénales auxquelles ils concourent ». On ne peut pas dire que l’on nous cache quelque chose.

Lequel d’entre vous n’a pas approuvé, lors de précédents mandats, le recours aux ordonnances au nom du service du peuple ? Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Les ordonnances sont un des outils majeurs de la Ve République, elles ont été utilisées à de très nombreuses reprises

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE97 et CE98 de M. Philippe Naillet tombent.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement CE34 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Des concitoyens se sont aperçus qu’ils n’étaient finalement pas assurés pour les dégâts subis par des panneaux solaires après une pluie de grêlons, leurs assureurs ayant fait valoir que c’était en option. Il convient donc d’obliger ces derniers, chaque année, à faire connaître aux assurés les options auxquelles ils n’ont pas souscrit, donc, les garanties supplémentaires dont ils peuvent bénéficier.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. En envisageant qu’à défaut d’avoir adressé des documents d’information sur les garanties supplémentaires et les tarifs correspondant l’assureur assume la couverture des dommages survenus en cas de sinistre, cet amendement risque de porter une atteinte disproportionnée au principe protégeant la liberté contractuelle ainsi qu’à l’économie des contrats.

Il reviendrait à mettre à la charge d’un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d’assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties et les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes. Si notre collègue souhaite sanctionner un défaut d’information, la mesure envisagée ne constitue pas un moyen approprié.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Sophia Chikirou. Les compagnies d’assurances dont il est question sont particulièrement bénéficiaires et très loin de tout risque financier, à la différence de nos concitoyens qui peuvent se retrouver dans des situations dramatiques – et de plus en plus, compte tenu des effets du changement climatique. En faisant en sorte qu’elles informent mieux et proposent d’élargir les garanties auxquelles il est possible de souscrire, cet amendement relève du bon sens. Si l’assuré ne le fait pas, il en assumera les conséquences.

M. Sébastien Jumel. Selon le bon sens populaire, une assurance, c’est bien tant que l’on n’en a pas besoin, et il est préférable de savoir lire les petites lignes et les astérisques pour savoir à quelle sauce on sera mangé en cas de sinistre.

Faire peser la charge de la preuve et de la bonne information sur l’assureur me semble en effet relever du bon sens afin de protéger le consommateur et, d’une certaine manière, son pouvoir d’achat en cas de sinistre. J’espère que cet amendement, auquel nous souscrivons, sera adopté.

M. Hervé de Lépinau. Il suscite en tout cas une nouvelle interrogation juridique. En droit des assurances, l’obligation est déclarative : si l’assuré ne signale pas ce qui est assurable, l’assureur ne le devinera pas à sa place. Il me semblerait beaucoup plus intéressant d’obliger les assureurs à inscrire une clause de revoyure annuelle pour faire le point avec son client sur ce qui peut être assuré.

J’ajoute qu’autant il est possible d’avoir un service de qualité et de proximité avec son agent d’assurance local, autant les choses sont beaucoup plus compliquées avec la souscription en ligne.

Cet amendement me semble donc plein de bonnes intentions mais il conviendrait sans doute que notre collègue le retire et qu’il soit réécrit en vue de la séance publique afin qu’assureurs et assurés puissent réfléchir ensemble chaque année sur ce qui peut être assuré.

En tant qu’avocat, je sais que nombre d’assureurs ne dialoguent pas avec leurs assurés. Un couvreur qui, par exemple, n’a pas déclaré qu’il était également zingueur ne sera pas assuré pour un sinistre survenu dans ce domaine alors que les deux activités sont presque toujours liées.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Je ne remets pas du tout en cause la raison d’être de cet amendement mais la sanction prévue, qui pourrait avoir des conséquences importantes. Nous avons tout intérêt à le retravailler ensemble, en bonne intelligence, en vue de la séance publique.

M. Richard Ramos. Je le maintiens mais nous le retravaillerons ensemble, en effet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE113 de M. Nicolas Meizonnet, CE181 de M. Sébastien Jumel et CE211 de Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes. Le code monétaire et financier prévoit que lorsqu’un consommateur subit une fraude sur son compte, la banque, après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, doit le rembourser immédiatement. Or, si tel n’est pas le cas, aucune sanction n’est prévue.

Pourtant, selon le dernier rapport de la Banque de France, les fraudes bancaires se multiplient ; elles représentent plus d’1,2 milliard d’euros et touchent un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ont ainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis 2010. De plus, une fraude sur six n’est pas remboursée par les banques, qui trouvent des subterfuges. Selon l’UFC-Que choisir, elles dupent leurs clients en leur faisant croire qu’ils sont fautifs.

Pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il convient donc de renforcer la législation en instaurant une sanction en cas de refus de remboursement afin de contraindre les banques à respecter leur obligation légale.

M. Sébastien Jumel. Il convient en effet de prévoir un renforcement des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement les victimes de fraude. Cela me paraît d’autant plus nécessaire que ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur, comme en atteste le dernier rapport de la Banque de France, qui établit à 1,2 milliard d’euros les sommes concernées, 1,3 million de ménages étant victimes de telles pratiques. L’UFC-Que choisir a reçu plus de 4 300 signalements faisant état de pratiques frauduleuses. Cet amendement de bon sens ne mettra pas les banques en péril !

M. Nicolas Meizonnet. Notre amendement a le même objectif.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Ces amendements visent à appliquer des intérêts légaux majorés à l’encontre d’un établissement bancaire ou d’un service de paiement en cas de non-remboursement des montants d’opérations de paiement non autorisées et signalées ainsi que dans l’hypothèse d’un non-rétablissement d’un compte bancaire dans son état antérieur à l’opération litigieuse.

Je m’en remets à la sagesse de la commission, étant entendu qu’il conviendrait peut-être de les retravailler pour la séance publique.

M. Bertrand Bouyx. Je suis assez surpris car je pensais que ces remboursements étaient automatiques. Il me paraîtrait de bon aloi que ces amendements soient adoptés – à titre personnel, je voterai en leur faveur – tant ce type de situation est fréquent.

M. Thibault Bazin. Nous soutiendrons également ces amendements, qui vont dans le bon sens. Nous connaissons tous, localement, la terrible situation que connaissent des gens ayant été abusés.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE88 de M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet. Il convient de sanctionner plus durement les ententes et abus de position dominante, pratiques qui ont évidemment une incidence sur le pouvoir d’achat des Français. De nombreux acteurs de la vie économique ont tiré la sonnette d’alarme, dont M. Michel-Édouard Leclerc, qui a appelé l’attention sur une hausse des prix due à la spéculation. Il estime même que « la moitié des hausses ne sont pas transparentes et sont suspectes ». L’économiste Philippe Askenazy considère, quant à lui, que ces hausses pourraient même être causées par des ententes sur les prix, voire par des abus de position dominante. La loi actuelle nous semble plus qu’insuffisante puisque la peine d’amende encourue est bien inférieure aux profits que peuvent générer ces pratiques.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à modifier le code de commerce afin de porter la peine encourue par les personnes physiques en cas de pratiques anti-concurrentielles de 75 000 à 300 000 euros.

Il est certes possible de partager la volonté que cessent ces agissements qui nourrissent l’inflation et amputent le pouvoir d’achat mais le durcissement des sanctions ne présente qu’un caractère symbolique et pas nécessairement dissuasif. Il importe davantage d’assurer la bonne application de la loi en permettant aux services chargés de veiller au respect du droit de la concurrence de mener les contrôles nécessaires et de détecter les pratiques anticoncurrentielles.

Tel était le sens de l’habilitation à légiférer par ordonnance demandé à l’article 9 du projet de loi afin de conforter les moyens d’action de la DGCCRF.

Avis défavorable.

Mme Sophia Chikirou. Il me semble qu’une mission a été constituée pour connaître toutes les causes de l’inflation, certaines d’entre elles étant sans doute anormales. Notre groupe attendra ses conclusions avant de se prononcer sur ce type d’amendement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vous remercie pour votre sagesse, notre commission ayant en effet décidé de créer un groupe de travail sur le suivi des causes de l’inflation, dont il me paraît utile d’attendre les conclusions.

M. Hervé de Lépinau. L’inflation que nous subissons est éminemment structurelle et absolument pas conjoncturelle. Elle s’explique par les milliards et les milliards d’euros créés pendant des années sans qu’ils correspondent à des richesses effectives. La planche à billets, mécaniquement, est inflationniste et nous sommes dans un cycle long. Il est inutile de s’interroger 107 ans sur les causes de l’inflation : l’euro qui, au départ, était censé nous protéger, craque de toute part et nous mènera à l’abîme tant il n’est plus adéquat dans un espace économique où les disparités sont très importantes.

M. Frédéric Descrozaille. L’aggravation des sanctions me semble de bonne politique et je ne suis pas du tout d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus : depuis la réforme du système monétaire de 1976, la planche à billets ne fonctionne plus. Nous sommes dans un système entièrement privé, les banques centrales veillant à lutter contre l’inflation. Nous sommes confrontés à une hausse des prix qu’expliquent de nombreux éléments qu’il conviendra d’étudier dans un cadre transpartisan.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE20 de M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Un texte a été adopté lors de la législature précédente pour lutter contre le démarchage téléphonique agressif mais il n’a quasiment servi à rien. Je propose donc de renforcer significativement les sanctions afin de protéger nos concitoyens face à une pratique que nous connaissons tous.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Vous proposez de modifier l’article L. 242-16 du code de la consommation en portant l’amende administrative pouvant être infligée contre une personne physique à 75 000 euros et à 375 000 euros celle qui est prévue contre une personne morale.

Ce sont précisément les montants prévus depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ou à le retravailler en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

TITRE III

SouverainetÉ ÉnergÉtique

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Le titre III traite de mesures de sécurisation stratégique ou juridique dans le domaine de l’énergie : nous savons combien les incertitudes sont grandes s’agissant des importations de gaz ; 31 tranches de notre parc nucléaire sont à l’arrêt et nos moyens hydrauliques sont très contraints compte tenu des sécheresses que nous avons connues. Le titre III traite également de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), lequel vise en premier lieu à sécuriser le bouclier tarifaire et, dès lors, à protéger le pouvoir d’achat des Français.

C’est en effet la gravité des risques – notamment pour la souveraineté énergétique de notre pays – et la proximité des menaces qui ont conduit le Gouvernement à introduire dans ce texte les dix articles que j’ai été chargée de rapporter pour notre commission. Il n’est pas question, pour autant, de ne pas limiter les effets négatifs pour l’environnement et, encore moins, de remettre en cause nos ambitions en matière climatique.

Malgré des délais très contraints, nous avons réussi à auditionner des représentants de presque tous les acteurs concernés. J’ai ainsi entendu onze organisations, sans parler des différents ministères concernés.

Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 concernent la sécurité d’approvisionnement en gaz. Comme vous le savez, du fait de la guerre en Ukraine, nos importations de gaz russe ont considérablement baissé et pourraient être interrompues cet hiver.

Nous avons parfaitement conscience que le gaz est une énergie fossile. Sans doute est-ce la moins mauvaise solution dès lors que 12 millions de ménages français se chauffent ainsi. Ces articles permettront d’assurer la production d’électricité à partir des centrales à gaz et d’assurer le chauffage urbain.

Les articles 15 et 16 concernent la réouverture d’une centrale à charbon. Certes, ce n’est pas une bonne nouvelle mais nous ne pouvons pas nous permettre de laisser les Français dans le noir et de prendre le risque qu’ils n’accèdent pas à une énergie suffisante cet hiver. La mise à l’arrêt de douze tranches nucléaires pour suspicion de corrosion n’a pas été non plus une bonne nouvelle. Nous proposons un dispositif d’urgence avec de réelles mesures de compensation environnementales.

Enfin, les articles 17, 18 et 19 concernent l’ARENH, l’objectif étant que le consommateur accède à un prix régulé et continue de bénéficier d’un bouclier tarifaire. Il sera notamment question des électro-intensifs, qui ont largement bénéficié l’année dernière de l’augmentation du volume de l’ARENH. Si tel n’avait pas été le cas, un certain nombre d’entreprises auraient été en faillite, le coût de l’énergie, pour les électro-intensifs – qui emploient 150 000 personnes dans notre pays –, pouvant représenter jusqu’à 50 % du coût de production total.

Mme Julie Laernoes. Je m’étonne de l’irrecevabilité d’un certain nombre d’amendements dès lors que nous sommes tous d’accord pour agir en faveur de la souveraineté énergétique, donc, de la sécurité énergétique. Il aurait été de bonne politique d’inclure dans le texte des dispositifs qui favorisent la sobriété. Nous savons tous que le premier levier de la sécurité énergétique consiste à réduire drastiquement la consommation. Nous en avons les moyens, nous avons fait des propositions dont je regrette qu’elles n’aient pas été retenues. Couper l’arrivée d’énergie dans des bâtiments vides ou rénover, sur le plan énergétique et thermique, des bâtiments ou des transports, relève du bon sens. Rouvrir une centrale à charbon et des ports méthaniers, en dépit de vos propos liminaires, ne me semble pas limiter les impacts climatiques.

Je regrette que les associations environnementales, notamment le Réseau Action Climat, n’aient pas été auditionnées à cette fin.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette question, tout comme j’ai évoqué l’article 45 de notre Règlement et l’irrecevabilité de certains amendements.

Article 10 (art. L. 421-6, L. 421-7-2 [nouveau] et L. 452-1 du code de l’énergie) : Renforcement des obligations de stockage de gaz naturel

Amendement CE125 de Mme Delphine Batho.

M. Charles Fournier. Agir en faveur de notre souveraineté, c’est agir en économisant les énergies mais également prévoir sur le long terme : sobriété énergétique, énergies renouvelables, planification écologique.

Il convient de poser un embargo sur le gaz russe. La France est dépendante des énergies fossiles, 60 % de sa consommation finale d’énergie provenant du gaz ou du pétrole. Or les enjeux sont climatiques, sociaux mais aussi politiques – il y va de la souveraineté et de la paix – et un tel embargo permettrait de mettre fin à cette dépendance.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Une telle décision doit être prise à l’échelle européenne, de manière coordonnée. La France pousse en ce sens mais nous n’en sommes pas encore là. Dès lors que le gaz arrive dans les gazoducs, il n’est techniquement pas possible de faire une différence entre une molécule de gaz russe et d’un autre pays.

Enfin, la sortie des énergies fossiles suppose de pouvoir se passer du gaz et de développer l’ensemble des modes décarbonés. J’espère donc que vous soutiendrez nos propositions, que ce soit en matière d’énergies renouvelables ou de nucléaire.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau. La question du gaz est en effet problématique mais la balance commerciale russe a explosé grâce aux ventes d’hydrocarbures et de gaz, alors qu’il était question de mettre les Russes à genoux, voire « en slip », si l’on se fie à M. Le Maire. Nous ne sommes pas les seuls dans le monde : une majorité d’États-nations ne pratique aucun embargo. Les Russes, donc, rigoleront quand nous aurons froid et que nombre de nos concitoyens ne pourront pas se chauffer. Les postures, ça va deux minutes. L’important, c’est que les Français accèdent à l’énergie.

Des entreprises sont également prises à la gorge. Pour l’une d’entre elles, dans la Meuse, qui fabrique des panneaux de bois pour les aménagements intérieurs, le mégawatt équivalent gaz coûtait environ 14 euros il y a un an et il en coûte aujourd’hui 136. Cela représente 800 000 euros de coûts supplémentaires et les salariés sont à deux doigts du chômage technique.

Vous vous apprêtez à relancer une centrale à charbon parce que des centrales nucléaires ont été fermées pour faire plaisir aux écolos, avoir leurs voix et stabiliser des majorités. Nous arrivons au grand moment de vérité pour ceux qui ont fait non pas de l’écologie mais de l’idéologie.

Je voterai contre cet amendement qui, à mon sens, n’a rien à faire dans un texte consacré au pouvoir d’achat.

M. Éric Bothorel. Si l’on pouvait éviter que la réaction à l’agression, par la Russie, d’un pays européen, soit jugée comme une posture, nos débats y gagneraient en sérénité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE135 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Ma circonscription compte un site stratégique de stockage de gaz et je suis donc très sensible à cette question.

Le mécanisme de régulation de nos stockages repose sur un équilibre très subtil qui devrait nous inciter à éviter toute modification précipitée, de surcroît sans que les acteurs concernés aient été consultés.

Le filet de sécurité consiste à mobiliser conjointement les stockeurs et les fournisseurs, ces derniers souscrivant les capacités de stockage, assurant les remplissages et garantissant la couverture de l’approvisionnement de leurs clients avec tous les risques de marché que cela suppose. Je crains que les dispositifs envisagés ne mettent en péril la solidité financière de ces acteurs et, ensuite, des consommateurs. Nous devons nous montrer très prudents.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Les stocks complémentaires ont en effet très bien fonctionné, mais l’article 10 prévoit un stock de sécurité qui ne justifie pas le maintien des deux dispositifs.

En revanche, vous avez raison à propos du cadre financier : il n’est pas encore stabilisé pour les deux stockeurs français chargés d’assurer le passage de 85 % à 100 % de stockage et dont les trésoreries peuvent être affectées. Des discussions sont en cours sur la manière de procéder. Je vous propose que nous en parlions ensemble mais, en l’état, demande de retrait, sinon, avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Je maintiens mon amendement, dans l’attente d’une discussion et d’une finalisation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE134 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement apporte plusieurs clarifications, afin que la trajectoire annuelle que le ministre chargé de l’énergie devra fixer porte sur le remplissage des capacités de stockage et que la constitution des stocks de sécurité soit individualisée pour chaque opérateur de stockage de gaz naturel. Il conviendrait aussi d’ajouter une référence explicite à ce régime exceptionnel, comme cela est du reste prévu à l’article 12 du projet de loi.

Pour ce qui est du modèle financier, vous avez prévu une couverture des coûts associés à la constitution des stocks de sécurité complémentaires par les tarifs régulés, qui répondent donc à cette obligation de service public. Le mécanisme financier proposé n’est toutefois pas adapté pour certains opérateurs, en raison, tout d’abord, de l’ampleur des montants en jeu, compte tenu d’un effet volume et d’un effet prix. Un financement spécifique est donc nécessaire. En outre, un financement a posteriori reposant sur les tarifs régulés des opérateurs d’infrastructures posera à court terme la question du préfinancement de ces montants énormes. L’amendement vise donc à corriger le dispositif prévu en prévoyant plutôt une couverture budgétaire de l’État.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. La question est encore en discussion et je propose que nous en parlions dans la semaine à venir. Nous avons, en effet, pleinement conscience que l’effet volume supplémentaire que les stockeurs devront assumer se traduira par des coûts très importants – de mémoire, 2,5 milliards d’euros –, qu’ils ne pourront pas assumer seuls. Ces montants seront donc bien assurés par l’État, mais il faut encore stabiliser le montage financier correspondant et je ne peux pas, en l’état, donner un avis favorable à cet amendement. J’en demande donc le retrait, tout en vous disant que les décisions devraient aller dans votre sens dans les jours à venir.

M. Thibault Bazin. Je comprends donc que mon amendement va dans la bonne direction. M’inspirant de la méthode de M. Jumel, je propose que nous l’adoptions et que, d’ici à l’examen du texte en séance publique, vous puissiez travailler à des amendements permettant, le cas échéant, de le corriger. Nous préférerions, en effet, si toute la commission en était d’accord, une couverture par l’État plutôt que par des tarifs régulés a posteriori, afin de ne pas mettre en danger nos opérateurs, déjà bien malmenés par le passé.

M. Sébastien Jumel. Cet article 10 est technique et complexe. Vous avez en tête que la Commission européenne prévoit d’assigner la France au titre d’une obligation de remplissage, avec des dates et des taux très contraignants. Je m’interroge sur l’effet que cela pourra avoir sur les prix et sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, voire sur la compétitivité de nos industries lorsqu’elles ont besoin de ces énergies. La compensation de la prise en charge de l’obligation de stockage, que ce soit par l’État ou par celui qui paye, n’est donc pas complètement neutre. L’amendement mérite d’être voté, quitte à être précisé, réécrit ou amélioré d’ici à son examen en séance publique, sans quoi cet article 10 aura sur les prix des répercussions qui ne seront pas du tout neutres.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Nous préférerions fixer des obligations générales, avec une trajectoire de remplissage globale, plutôt que de définir spécifiquement une trajectoire pour chacun des deux opérateurs de stockage que vous connaissez, même si c’est une question dont nous pouvons discuter.

M. Thibault Bazin. Mon amendement comporte plusieurs points et la rapporteure pour avis aurait pu le sous-amender à propos de l’individualisation. Les capacités de stockage, les mécanismes et les positionnements dans le territoire des opérateurs sont différents, et la question du point d’arrivée et du mode de traitement du gaz n’est pas anodine. Si vous gardez un principe général, nous aurons encore des discussions. La question peut se régler par voie réglementaire, mais il est très important que la mesure soit adaptée aux réalités de chaque opérateur. Je maintiens donc mon amendement, en espérant que tout le monde nous rejoindra.

M. Hervé de Lépinau. Moi qui suis un bleu, au début de mon premier mandat, je ne comprends pas pourquoi cette disposition s’inscrit dans le cadre de la loi relative au pouvoir d’achat. Merci de m’apporter une explication, qui intéressera certainement d’autres collègues.

Mme Sophia Chikirou. Mes deux amendements relatifs à l’abonnement au gaz et à l’électricité ont été déclarés irrecevables sous prétexte qu’ils ne correspondaient pas au texte, mais nous discutons ici de dispositions pour lesquelles le lien avec le pouvoir d’achat peut poser question. Comme M. Jumel, cependant, je considère que ces éléments peuvent avoir des effets sur les prix et je vois donc le lien entre la mesure proposée et le pouvoir d’achat. C’est du reste la raison pour laquelle nous voterons pour cet amendement. L’irrecevabilité de mes amendements me reste cependant en travers de la gorge, car ils auraient pu contribuer à préserver le pouvoir d’achat des Français.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous n’allons pas refaire à chaque amendement le débat de la recevabilité ! Sans répéter ce que j’ai déjà dit, je rappelle que le Gouvernement a le droit d’inscrire les dispositions qu’il veut dans un projet de loi lorsqu’il le dépose, après quoi il est soumis aux mêmes règles impartiales que vous en matière de recevabilité, dans le respect de la Constitution.

Vous pourrez présenter à nouveau ces amendements pour la séance publique, et la décision sera peut-être alors radicalement différente de la mienne quant à leur recevabilité. J’ai bien compris votre frustration et j’entends que cela vous soit resté en travers de la gorge, mais nous pouvons réussir à avancer et vous aurez, si vous souhaitez revenir à la charge, de nombreuses occasions de présenter à nouveau ces amendements en séance publique ou à propos d’autres textes.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. D’une part, il s’agit de nous assurer que l’ensemble des Français auront bien cet hiver l’énergie nécessaire pour chauffer leurs maisons et recharger leurs appareils. C’est, d’autre part, une question d’offre et de demande : faire en sorte que le marché soit le moins tendu possible aura nécessairement une incidence sur les coûts.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE231 de Mme Maud Bregeon.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. L’article 10 prévoit l’instauration d’une trajectoire annuelle de remplissage et un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage, afin de mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz. Cet amendement vise à préciser la définition de la trajectoire annuelle, que nous ne jugeons pas très claire dans la rédaction de l’article, en imposant aux opérateurs de stockage un objectif minimal de remplissage. Cette mesure s’appuie sur la réforme récemment actée du règlement européen relatif au stockage de gaz et permet de préciser que la trajectoire est composée d’objectifs intermédiaires, affinant ainsi ce qui est demandé aux opérateurs de stockage.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE230 de Mme Maud Bregeon.

Amendement CE229 de Mme Maud Bregeon.

Mme Maud Bregeon, rappporteure pour avis. Il s’agit de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) plutôt qu’à un décret. Ces modalités sont particulièrement techniques : une délibération permettra de disposer d’un dispositif précisément ajusté aux besoins.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE184 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Les opérations de stockage de gaz ne sont pas anodines sur le plan technique ni en termes de maîtrise, de sécurité ou de sûreté. L’amendement tend donc à préciser que les modalités de constitution des stocks ne dérogent pas au respect des dispositions du code du travail et des accords de branche, notamment quant au haut niveau d’exigence des interventions des électriciens et gaziers, qui sont une garantie de la sûreté et de la sécurité de la maintenance des installations.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Demande de retrait ; sinon avis défavorable. L’amendement est déjà satisfait : que les opérateurs de stockage constituent ou non des stocks de sécurité, leurs salariés relèvent de toute façon des dispositions du droit du travail qui leur sont applicables. Pourquoi ajouter dans la loi une mention qui y figure déjà ?

M. Matthias Tavel. Le code du travail est une chose, l’accord de branche et le statut des industries électriques et gazières en sont une autre. Puisque certains des articles que vous nous proposez démontrent la supériorité, en situation de crise ou de pénurie, des solutions collectives et de la régulation par rapport à la libre organisation du marché – il s’agit en effet de forcer au remplissage de cuves de gaz, et on n’est pas loin d’une économie planifiée, ou du moins administrée –, tout ce qui peut être précisé en ce sens, notamment en matière de régulation sociale, est bon à prendre. Nous voterons donc l’amendement de M. Jumel.

M. Sébastien Jumel. La réponse de la rapporteure pour avis renforce l’opportunité de l’amendement. Selon elle, il n’y aurait aucune raison pour que le droit du travail ne s’applique pas aux entreprises concernées. De fait, en France, c’est la moindre des choses, mais cet amendement prévoit que s’appliquent non seulement le droit du travail pour le secteur concerné, mais également les accords de branche des industries électrique et gazière, essentiels en termes de compétence, d’exigence d’agrément ou de niveau de sûreté. Les accidents industriels – on pense par exemple à AZF – se produisent lorsqu’on a fait des économies sur le niveau d’intervention des intervenants et sur le taux d’encadrement, avec notamment une sous-traitance en cascade. Pour un dispositif de gestion de crise exorbitant du droit commun, nous proposons de fixer un haut niveau d’exigence sociale pour garantir cette sécurité

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE223 de Mme Maud Bregeon.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement CE136 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement est presque rédactionnel. Dans le règlement « stockage » adopté par le Conseil de l’Union européenne, le dispositif du stockage stratégique permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Or ce dispositif manque parmi les mesures énumérées au titre III de ce projet de loi. Par cohérence, l’amendement propose donc d’harmoniser les mesures pouvant être mises en œuvre par notre pays avec celles du règlement européen. Il ne s’agit pas de définir si cette mesure est activée ou non, mais de permettre à l’État français de disposer de cet outil et de l’activer à terme, si le contexte l’exige.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Le rehaussement des stocks prévu à l’article 10 est suffisant et il n’y a pas lieu de créer des conditions de stockage supplémentaires, qui induiraient du reste pour les stockeurs des problèmes nouveaux à gérer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 (art. L. 431-6-2 du code de l’énergie) : Renforcement des capacités d’interruptibilité sur les réseaux de gaz naturel

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 non modifié.

Article 12 (art. L. 143-6-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Contrôle de la production des installations produisant de l’électricité à partir de gaz naturel

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE224 de Mme Maud Bregeon.

Amendement CE99 de Mme Marie-Noëlle Battistel et sous-amendement CE271 de Mme Maud Bregeon.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement vise à exclure du périmètre de la réquisition rendue possible en cas de menace grave sur l’approvisionnement en électricité les installations de cogénération au gaz naturel dès lors qu’elles sont reliées à un réseau de chaleur. Il serait paradoxal qu’en réquisitionnant de telles installations et en privant du bénéfice de la cogénération les clients du réseau de chaleur, on pousse ces derniers à se tourner vers des solutions alternatives transitoires qui seront majoritairement électriques, alors même que c’est la tension sur l’approvisionnement électrique qui déclencherait cette réquisition. Les réseaux de chaleur, qui ont fait la preuve de leur efficacité, en particulier en zone urbaine et pour les grands collectifs, doivent être préservés lorsqu’ils sont alimentés par des installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Avis tout à fait favorable à l’amendement et au raisonnement de Mme Battistel. Toutefois, celui-ci ne vise que la situation de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité. C’est pourquoi le sous-amendement CE271 tend à étendre l’exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d’approvisionnement en gaz serait menacée. Il n’y a pas d’intérêt à inscrire la cogénération dans l’article 12 et cette demande a été relevée à plusieurs reprises lors des auditions auxquelles nous avons procédé vendredi.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE225 de Mme Maud Bregeon.

Amendement CE119 de Mme Sandrine Rousseau.

M. Charles Fournier. L’article prévoit une indemnité en cas de restriction, de suspension ou de réquisition des stocks de gaz par l’État. L’amendement vise à sortir du calcul de cette indemnité la rémunération et l’amortissement du capital.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Avis défavorable. En France, une expropriation donne lieu à compensation financière. Il semble donc normal qu’une réquisition de centrale à gaz donne lieu à une indemnisation en conséquence.

Mme Sophia Chikirou. Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement. Le texte prévoit de faire payer par de l’argent public les pertes éventuelles des producteurs, qui sont donc, dans tous les cas, toujours gagnants. Dans un projet de loi destiné à préserver le pouvoir d’achat des Français, on s’apprête à rémunérer les entreprises avec leurs impôts ! Un effort collectif est nécessaire, mais il n’est pas fait par les gaziers et les producteurs d’électricité. Or cet effort doit être partagé. Il serait sain et normal que, tous ensemble – puisque c’est le mot qu’on entend prononcer en permanence dans l’hémicycle –, nous disions qu’il y a une limite à la mutualisation des pertes du capital et que ces entreprises peuvent mettre la main à la poche. Ce n’est pas le cas avec cet article ni, du reste, avec les suivants.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous n’avons peut-être pas tous la même vision de la propriété privée…

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Quant à la contribution des industries du gaz ou de l’électricité à l’effort collectif, parlez à M. Jumel de l’ARENH. Il vous expliquera que l’industrie de l’électricité a largement contribué à l’effort collectif.

M. Sébastien Jumel. Ce qui fait débat, ce n’est pas votre capacité à mettre à contribution les entreprises publiques, c’est votre incapacité à mettre à contribution les groupes privés – Total et d’autres – qui se sont gavés pendant la crise et qui contribuent à réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Vous êtes capables de saigner la bête lorsqu’il s’agit d’entreprises publiques et de l’épargner lorsqu’il s’agit de capitaux privés – mais vous êtes Marcheuse, et nous non !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Dès lors qu’une entreprise qui détient une centrale à gaz contribue, du fait de la réquisition, à la sécurité d’approvisionnement, elle contribue indirectement au pouvoir d’achat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE201 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou. L’industrie gazière se porte plutôt bien et il apparaît que, dans la période récente, les profits de cette activité se sont nourris d’une manière assez indécente des conséquences de la guerre en Ukraine. Le Président de la République, Emmanuel Macron lui-même, a dénoncé les profiteurs de guerre. Le texte que nous examinons ne comporte aucune mesure tendant à limiter ces surprofits, qui se font au détriment du pouvoir d’achat des ménages. Pire, il prévoit de venir au secours d’entreprises énergétiques qui subiraient un manque à gagner du fait d’un possible arrêt de leurs centrales à gaz, quelle que soit leur situation économique. L’amendement vise donc à réserver cette aide aux seules entreprises qui verraient leur équilibre financier ou comptable se détériorer.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Même esprit que l’amendement précédent, même réponse : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE226 et CE227 de Mme Maud Bregeon.

Amendements CE101 et CE102 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Si notre groupe Socialistes et apparentés souscrit à la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseaux induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur les importations de gaz naturel, notamment en provenance de Russie, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle parlementaire effectif.

L’amendement CE101 vise donc, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de cet article soient transmises sans délai aux commissions parlementaires permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces mesures étant exceptionnelles, voire de dernier ressort, le volume d’actes susceptibles d’être transmis sera limité, ce qui n’embolisera pas les services de l’État et ne noiera pas le Parlement.

L’amendement CE102, vise à ce que le Parlement reçoive du Gouvernement un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets. Bien que notre commission n’aime ordinairement guère les rapports, celui-ci semble particulièrement important compte tenu de la situation.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Le recours au dispositif proposé par l’amendement CE101 révélerait un état de crise d’urgence extrême et les demandes adressées au ministère à ce titre ne seraient pas nécessairement opportunes. Du reste, de telles décisions étant nécessairement publiques, le Parlement en serait par nature informé. En revanche, il est pleinement justifié de disposer de retours a posteriori. Je demande donc le retrait de l’amendement CE101 et émets un avis favorable sur l’amendement CE102.

L’amendement CE101 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE102.

Amendement CE103 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il s’agit de confier à la CRE le contrôle de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Selon moi, c’est plutôt à Réseau de transport d’électricité (RTE) qu’incombe cette expertise. Avis défavorable – mais peut-être nous sommes-nous mal comprises.

Mme Marie-Noëlle Battistel. RTE n’est pas une autorité d’expertise indépendante, alors que la CRE en fait office. Cette dernière est, du reste, souvent saisie à de nombreux autres titres que ses missions.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. RTE est cependant chargé de l’équilibre du réseau. D’autre part, il ne m’a pas semblé, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, que la commission était elle-même volontaire pour se voir adjoindre de telles compétences.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE100 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il s’agit de fixer une échéance de caducité à l’issue d’un délai de deux ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au ministre de l’énergie d’assurer le pilotage de fait des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement. Il nous semble important d’encadrer cette possibilité et une durée de deux ans nous paraît, à cet égard, déjà assez longue.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Nous ne partageons pas cette position. Il nous est apparu que de tels dispositifs pouvaient être maintenus dans la durée, car ils ne sont pas activés de façon constante. Ainsi, dans le cas du terminal méthanier, on comprend parfaitement que la mesure doit être limitée dans le temps, à savoir pour la durée de la présence du bateau. En l’occurrence, il s’agit au contraire de mesures ponctuelles, qui doivent pouvoir être activées si besoin.

En outre, nous n’avons que de peu de visibilité quant à la stabilité des importations de gaz dans les années à venir et il nous semble que le ministre de l’énergie devra pouvoir continuer à y recourir en cas de besoin, sachant que si l’on en vient à réquisitionner une centrale à gaz, c’est que nous serons, par définition, dans une situation d’urgence absolue.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous ne sommes pas opposés à ce que le dispositif puisse perdurer s’il en était besoin, mais une durée de deux ans laisserait au ministre de l’énergie de multiples occasions de revenir devant le Parlement pour dresser éventuellement un état des lieux et demander la prolongation de l’autorisation qui lui est donnée. Entre la balance que doit exercer l’État face à une menace sur le système d’approvisionnement électrique et le respect de nos objectifs de décarbonation de l’économie, nous devons toujours trouver un équilibre. Il me semblait qu’au bout de deux ans, le Parlement pourrait à nouveau être interrogé sur la poursuite du dispositif.

Mme Julie Laernoes. Il est important de revenir devant le Parlement au bout de deux ans. Nous sommes dans une situation de crise et il importe de ne pas travestir l’esprit des mesures d’urgence en laissant penser que nous recourons de manière durable à un approvisionnement de sécurité électrique. Il faut donc adopter cet amendement et fixer une date de fin pour revenir devant le Parlement.

Mme Sophia Chikirou. Notre groupe est plutôt favorable à une planification écologique et à des moyens de réquisition et de contrôle de l’État sur les stocks de gaz, essentiels en cette période. Ce dispositif législatif peut être un bel instrument pour la planification écologique, à condition qu’il soit bien employé et bien utilisé. Il pourrait devenir très pérenne, au-delà même de l’urgence.

M. Sébastien Jumel. Si nous en sommes là, c’est parce que vous n’avez pas eu de stratégie globale, cohérente et publique de maîtrise d’un mix énergétique équilibré, intelligent et partagé. Vos errements à propos du niveau du mix, des investissements à réaliser et des éléments de souveraineté soumettent le pays à une forte dépendance. Chaque fois qu’on se dote d’outils qui permettent à l’État de reprendre la main, nous voudrions que ça dure encore un peu ! Je partage donc l’idée qu’en matière énergétique, nous n’avons pas besoin de moins d’État, mais de plus d’État.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Je maintiens mon avis défavorable, mais je suis prête à rouvrir la discussion sur cette question pour voir ce que nous pouvons faire.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 modifié.

*

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 17 heures 15

Au cours de sa réunion du mardi 12 juillet 2022, la commission des affaires économiques a poursuivi l’examen pour avis (avec délégation au fond) des articles 6 à 19 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n° 19) (Mmes Sandra Marsaud et Maud Bregeon, rapporteures pour avis) ([304]).

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous reprenons l’examen des articles du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 13 : Possibilité de maintenir en exploitation un terminal méthanier flottant pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel

Amendements de suppression CE115 de Mme Delphine Batho et CE192 de Mme Clémence Guetté.

Mme Delphine Batho. Le sort réservé à cet amendement déterminera en grande partie la position du groupe écologiste sur l’ensemble du projet de loi. En effet, il est invraisemblable qu’un texte portant « mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat » augmente les capacités d’importation des énergies fossiles en France sans prévoir aucune mesure de régulation des prix de l’énergie ni de sobriété énergétique.

L’article 13 est une disposition climaticide, puisqu’elle autorise l’importation de gaz de schiste américain. Nous subissons la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies, tout un lot d’événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. Or, vous proposez d’en aggraver les causes.

Pour de très bonnes raisons, la France a interdit la fracturation hydraulique ainsi que la recherche et l’exploitation de gaz de schiste sur son sol. Nous ne pouvons donc pas nous faire les complices de l’exploitation des énergies fossiles les plus sales à l’international, notamment aux États-Unis. Pour se libérer du gaz russe de Poutine et soutenir la résistance ukrainienne, la solution n’est pas de remplacer des énergies fossiles par d’autres énergies de même nature mais d’organiser la sortie des énergies fossiles et la sobriété énergétique. Nous combattons donc absolument l’installation d’un terminal méthanier au Havre par le groupe Total que le Gouvernement entend autoriser.

M. Maxime Laisney. L’étude d’impact précise que nos difficultés d’approvisionnement en gaz – qui justifient, selon vous, cet article – remontent à la mi-2021, date à laquelle la guerre en Ukraine n’avait pas commencé. On sait par ailleurs qu’une entreprise comme Engie a signé des contrats pour quinze ans. Par ce projet de loi, vous n’entendez donc pas répondre à une urgence mais développer encore davantage ces énergies. La guerre paraît une sorte de prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain. Par ailleurs, j’observe que les infrastructures d’importation de gaz en Europe sont en surcapacité.

On pourrait se passer des deux tiers des importations russes en développant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. L’étude d’impact nous apprend que ces terminaux méthaniers sont destinés à faire face à d’éventuelles difficultés au cours de l’hiver 2023-2024. Là encore, on aurait pu anticiper, en particulier au cours des cinq dernières années, en développant les énergies renouvelables. Comme l’a indiqué le Haut Conseil pour le climat (HCC), la France est le seul pays d’Europe qui n’a pas atteint ses objectifs, puisque la part des énergies renouvelables dans la consommation finale n’y était que de 19 % en 2020, pour un objectif de 23 %. La France a d’ailleurs été condamnée en octobre 2021 à réparer avant le 31 décembre 2022 le préjudice écologique causé, estimé à 15 millions de tonnes de CO2. Avec l’ouverture d’un nouveau terminal méthanier, l’État s’expose à une troisième condamnation.

Des solutions existent : je pense notamment au raccordement. Enedis chiffre à 13 gigawatts le volume de projets en attente de raccordement. Le blocage est donc politique. Il n’a rien à voir avec des questions énergétiques. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 13.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. L’article 13 n’a rien d’une disposition politique. Il vise à répondre à une situation d’urgence liée à plusieurs facteurs. Le premier d’entre eux est la guerre en Ukraine qui, contrairement à ce que vous dites, a considérablement ralenti les importations de gaz fossile. Le second facteur tient aux contraintes pesant sur nos moyens de production pilotables. Le terminal méthanier flottant sera temporaire et réversible. Nous continuons à nous inscrire dans le cadre défini depuis plusieurs années, caractérisé par un développement conjoint des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire, lesquelles n’émettent pas de CO2 et doivent nous permettre de tendre vers la trajectoire zéro carbone en 2050.

L’urgence nous impose de nous doter de moyens d’importation pour diversifier nos approvisionnements. Je rappelle que 12 millions de foyers se chauffent au gaz. Que leur direz-vous, l’hiver prochain, si les Russes coupent complètement l’approvisionnement en gaz ou si l’Europe institue un embargo total sur le gaz russe ? Allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français qu’ils ne peuvent pas se chauffer parce que vous avez refusé de développer les importations ?

Nous sommes tous d’accord sur le fait que, pour sortir du fossile, il faut développer les énergies renouvelables, mais cela prend du temps. Un projet de loi de simplification devrait traiter de cette question.

Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. L’argument tiré de la guerre en Ukraine est pour le moins surprenant dans la mesure où le gouvernement français refuse, depuis plusieurs mois, de prononcer un embargo sur les importations d’énergies fossiles russes, bien que la résistance ukrainienne l’estime urgent. L’achat d’énergies fossiles russes finance la guerre de Poutine et les massacres contre des populations civiles à hauteur de plusieurs millions d’euros par jour.

Par ailleurs, l’argument selon lequel la France serait dépendante du gaz de Poutine est irrecevable, dans la mesure où le gaz russe représente à peine 17 % de la consommation française. On pourrait largement s’en passer en effectuant des travaux d’économie d’énergie, en isolant les logements, en remplaçant les chaudières à gaz par des pompes à chaleur ou des chauffages modernes au bois, etc.

Depuis quatre mois, le Gouvernement ne prend aucune mesure pour permettre aux Français de se chauffer au cours de l’hiver prochain. Au demeurant, l’article 13 ne propose pas de remplacer le gaz russe par du gaz d’une autre provenance, mais d’augmenter les capacités d’importation d’énergies fossiles en France.

Enfin, nous savons d’expérience que lorsqu’on installe une infrastructure dans le secteur des énergies fossiles, ce n’est pas pour la fermer le lendemain matin. Il est dramatique, dans le contexte de la canicule, d’augmenter les importations d’énergies fossiles en France, alors même que, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé exactement l’inverse.

Mme Sophia Chikirou. L’alinéa 6 de cet article ne garantit en rien le pouvoir d’achat des Français, alors que c’est l’objet du projet de loi. Cet alinéa prévoit que les investissements doivent recevoir une « rémunération normale des capitaux investis » – on aimerait bien savoir ce qu’il faut entendre par là ! J’avais proposé, par un amendement, qui a été jugé irrecevable, l’application d’un prix fixe aux consommateurs de gaz. Vous vous préoccupez de la rémunération des capitaux, pas de garantir le pouvoir d’achat des consommateurs : c’est incohérent. Vous affirmez vouloir garantir l’approvisionnement en gaz, mais à quel prix ? Vous ne le dites pas. De plus, c’est un article écocide, car il augmentera la pollution. Vous ne nous garantissez absolument pas que vous prendrez les mesures écologiques nécessaires. Il est problématique d’inclure dans un projet de loi des dispositions qui vont radicalement à l’encontre de la volonté populaire.

M. Matthias Tavel. Nous examinons plusieurs articles qui traitent de la stratégie d’approvisionnement énergétique de la France. Par ailleurs, dans quelques semaines, sera présenté un projet de loi sur les énergies renouvelables. On ne peut pas déconnecter les deux. La question de la stratégie énergétique de la France est trop sérieuse pour être traitée à la découpe. Une révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est prévue. On doit avoir une vision globale pour savoir où on en est, vers où on souhaite se diriger et quel chemin emprunter. Il serait de bon sens de supprimer ces articles, qui sont des cavaliers au regard du pouvoir d’achat et qui, surtout, embrouillent la discussion et empêchent d’avoir un débat serein sur la stratégie énergétique de la France. Enfin, vous nous dites que, si des coupures intervenaient, ce serait de notre faute. À cela je répondrai que nous n’étions pas au pouvoir au cours des cinq dernières années.

M. Sébastien Jumel. Peut-être le Conseil constitutionnel sera-t-il amené à apprécier si ces articles exorbitants du droit commun sur l’énergie sont ou non des cavaliers. Vous adoptez des mesures d’exception sur un certain nombre de sujets – tels que l’approvisionnement ou le terminal méthanier. Or, l’énergie n’est pas une marchandise mais un bien de première nécessité, un bien commun. Je pense que vous avez le trac face à la perspective de la dérégulation complète et de son incidence sur le coût d’accès à l’énergie. Pour l’instant, vous êtes dans un flou artistique complet. Ces mesures d’exception ne doivent pas nous exonérer de remettre à plat la PPE, le choix du curseur dans le mix énergétique, les outils stratégiques à privilégier pour mener une politique publique de l’énergie. La Première ministre clame à tout va que le Gouvernement va nationaliser mais, en réalité, vous allez recapitaliser, alors que l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) a siphonné de manière colossale les moyens d’intervention d’EDF. Je demande aux parlementaires d’ouvrir les yeux sur cette question. Nous parviendrons, je crois, à établir un front commun pour s’opposer à ce que vous reveniez par la petite porte pour mener à bien votre projet de saucissonnage du fleuron industriel que constitue EDF.

M. le président Guillaume Kasbarian. Cette disposition ne peut être considérée comme un cavalier, puisqu’elle figure dans le projet de loi initial, mais il vous est en effet loisible de déférer le texte devant le Conseil constitutionnel. Je tiens à vous assurer que, quelle que soit l’origine des amendements – parlementaire ou gouvernementale –, j’apprécie leur recevabilité exactement de la même manière.

M. Pascal Lavergne. Nous n’avons pas attendu que les électeurs nous rappellent la nécessité de prendre en compte le changement climatique pour agir en ce domaine, comme l’a montré la politique conduite sous le précédent quinquennat. À présent, vous voulez nous faire prendre des décisions structurelles alors que nous devons trouver des solutions conjoncturelles. Nous ne souhaitons pas inscrire dans le marbre la mesure proposée à l’article 13, mais nous devons faire face à des urgences : à côté de l’urgence climatique, il est impératif de constituer des réserves pour permettre à nos concitoyens – en particulier à ceux que vous voulez, comme nous, protéger – de se chauffer durant l’hiver. Nous devons prendre nos responsabilités. Nous aurons d’autres occasions de débattre des mesures structurelles.

Mme Marie-Noëlle Battistel. On peut se demander si tout a été fait pour trouver d’autres solutions en matière de développement accéléré des énergies renouvelables (ENR) et pour appliquer toutes les dispositions que nous avons votées. Je pense en particulier à l’augmentation de la puissance des ouvrages hydroélectriques, que nous avons décidée dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (« énergie-climat »), mais qui n’est toujours pas effective. Une très forte capacité pourrait être déployée, quasiment en claquant des doigts. Il faut le faire, plutôt que de proposer des solutions qui, certes répondent à l’urgence mais sont beaucoup plus néfastes.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. La mesure proposée s’inscrit dans un contexte qu’aucun d’entre nous n’aurait pu imaginer il y a un an ou deux. On a besoin de cette mesure, qui ne va durer qu’un temps, car elle permettra à chacun d’accéder à autant d’énergie que nécessaire l’hiver prochain. Cela étant, je rejoins ce qui a été dit sur la nécessité d’avoir une discussion plus générale sur le mix énergétique, les efforts de sobriété… Madame Batho, vous ne voulez pas d’énergies fossiles, moi non plus. Il existe d’autres moyens de production pilotables décarbonés dont vous ne voulez pas non plus. Vous allez très loin dans votre souhait de sobriété. L’écologie, à mon sens, ne peut se faire en opposition aux gens. Si on pâtissait d’une insuffisance d’énergie cet hiver, cela amènerait à des oppositions extrêmement brutales de nos concitoyens. La mesure de court terme dont nous avons besoin ne fait plaisir à personne, pas plus que la situation en Ukraine et ses incidences. Contrairement à ce que vous suggérez, nous ne nous réjouissons pas d’installer une structure gazière en France, mais personne ne se satisfait non plus de l’arrêt d’un certain nombre de tranches nucléaires ou de la baisse des moyens de production pilotables décidée par nos amis européens, qui ont souhaité développer des énergies comme le gaz et le charbon.

La commission rejette les amendements CE115 et CE192.

Amendement CE232 de Mme Maud Bregeon.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Rédactionnel.

Mme Delphine Batho. Cet amendement rédactionnel évoque bien une augmentation des capacités d’importation d’énergies fossiles en France. Il ne s’agit donc pas, comme vous le dites, de remplacer du gaz russe par du gaz de schiste américain, mais d’augmenter les capacités d’importation de gaz en France.

Il est temps de prendre l’urgence climatique au sérieux. Pour avoir vécu l’alerte rouge canicule dans les Deux-Sèvres, pour y constater quasi quotidiennement des incendies dans les cultures et l’état critique de la ressource en eau, il me paraît invraisemblable d’entendre des phrases comme « il y a l’urgence climatique, mais… » : c’est désormais une question de sécurité nationale !

Les urgences climatique et sociale sont intimement liées, et sont à mettre en relation avec notre consommation d’énergies fossiles, dont les prix flambent et qui menacent le pouvoir d’achat, la cohésion sociale, l’activité des entreprises. Dans mon département, des entreprises risquent de mettre la clé sous la porte en raison des factures d’énergie, qui flambent de 200 ou 300 %. Le projet de loi n’apporte aucune solution à ces problèmes.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE247, CE233, CE234 et CE248 de Mme Maud Bregeon.

Amendement CE205 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à renforcer le cadre administratif des projets de terminaux méthaniers flottants, en renvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire. Il s’agit d’assurer l’exploitation dans les meilleures conditions de sécurité. Sont en cause, notamment, les questions de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires. L’urgence ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté dans l’installation et l’exploitation de telles structures.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Votre amendement est, selon nous, satisfait, dans la mesure où le navire est soumis à de nombreuses règles de contrôle et de sécurité émanant en particulier du droit international maritime et du règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses. Le préfet peut également prendre des mesures complémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement est issu d’une discussion avec la CGT mines énergies, qui sait de quoi elle parle. La réglementation actuelle n’est pas pleinement satisfaisante.

M. Jean-Paul Lecoq. Deux navires seront concernés par le terminal méthanier : celui qui apporte le gaz et celui qui reste à quai. Ce dernier ne relève pas seulement de la réglementation maritime, puisqu’il peut être assimilable à une structure fixe. On devrait considérer, dans le cadre des études annoncées à l’article suivant, qu’il s’agit d’une structure bâtie sur le quai – et non d’une barge – et lui appliquer les règles de protection correspondantes. Je rappelle qu’il se trouve à côté de cette installation une usine exactement identique à l’usine AZF qui avait explosé à Toulouse. Lors de la précédente législature, j’avais déposé une proposition de loi visant à ce que l’on assimile les barges de cette nature à des zones potentiellement à risque et à ce qu’on les inclue dans un périmètre Seveso, tout en les faisant bénéficier d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Mme Sophia Chikirou. Nous sommes favorables à cet amendement de repli de Mme Battistel, et je remercie M. Lecoq de l’éclairage qu’il nous a fourni. On soulève ici un problème de sécurité des travailleurs et des riverains. Or je ne suis pas certaine que ce projet de loi fait à la va-vite et bourré d’erreurs rédactionnelles – M. Jumel l’a rappelé – apporte les garanties nécessaires quant à la sécurité des deux navires, en particulier de celui qui restera à quai. Pour la postérité – disons-le ainsi –, je vous alerte, madame la rapporteure pour avis, sur les risques encourus à l’endroit considéré et sur les conséquences qu’un accident pourrait entraîner. Le Gouvernement, auquel vous ne manquerez pas de transmettre ces éléments, en porterait alors l’entière responsabilité. Au Liban, pays méditerranéen qui n’est pas si éloigné de la France, s’est produit une catastrophe qui a provoqué un désastre absolu.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. J’imagine que vous faites référence aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or, après vérification, il apparaît qu’un tel terminal ne relève pas du cadre applicable aux ICPE, précisément parce qu’il ne s’agit pas d’une installation fixe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE104 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il vise à assigner à l’opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement – puisqu’il s’agit d’une opération provisoire – et de compensation de l’empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. C’est un amendement de bon sens, susceptible de faire consensus.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Ces exigences sont en partie satisfaites, dans la mesure où le terminal méthanier flottant n’a pas vocation à devenir une installation pérenne. Lorsqu’il ne sera plus utilisé, il repartira. Par ailleurs, la réglementation en vigueur permettra de prendre en compte la fin de vie des canalisations installées quelques années auparavant. Il n’y a pas lieu d’ajouter une disposition qui obligerait l’opérateur à creuser pour les enlever. Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je n’ai pas tout à fait compris votre explication. Voulez-vous dire que les canalisations vont demeurer sur site ? Peut-être même pour anticiper une réinstallation du terminal ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Il n’est pas prévu de déterrer les canalisations. D’après les indications des directions compétentes, le fait de creuser à nouveau pour les enlever causerait davantage de dégâts, notamment sur la biodiversité, que de les laisser, étant entendu qu’elles ne seront plus utilisées.

M. Sébastien Jumel. Jean-Paul Lecoq a appelé votre attention sur certains risques. Votre volonté d’agir dans l’urgence, qui fait débat mais que vous assumez, ne vous autorise pas à considérer les zones portuaires comme des zones de non-droit, ni à vous asseoir sur toutes les études de sécurité et d’impact environnemental qui doivent être réalisées au préalable pour ce type de projet.

J’appelle à mon tour votre attention : le degré d’acceptabilité pour les Havrais dépend aussi de votre capacité à répondre clairement, sereinement et concrètement aux questions que nous posons. Un terminal méthanier, même flottant, ce n’est pas n’importe quoi ! Dans une telle zone portuaire travaillent des milliers de salariés ; autour de ce beau port du Havre vivent des habitants.

Aucune précaution n’est prise : vous entendez simplifier, avec l’article 14, toutes les procédures applicables à ce type d’implantation. Les mesures que nous proposons ne sont pas révolutionnaires : elles visent simplement, au moyen d’un décret en Conseil d’État, à sécuriser l’installation et à en prévoir le démantèlement – elle a vocation à être provisoire. En les rejetant en bloc, vous créez les conditions d’une très faible acceptation du projet, voire d’une opposition à celui-ci. Si vous vous y preniez autrement, il pourrait être intelligible. Je pense que vous avez tort.

Mme Sophia Chikirou. Le groupe LFI-NUPES votera cet amendement. Je souscris aux propos de mes collègues concernant les risques environnementaux, sociaux et sanitaires que vous faites courir et dont vous ne tenez pas compte.

Cet amendement, dites-vous, est satisfait. C’est faux : rien dans l’étude d’impact n’accrédite votre idée selon laquelle il y aurait davantage de risque à déterrer les canalisations qu’à les laisser sur place.

M. Jumel a évoqué l’acceptabilité du projet. Le projet sera très difficilement acceptable, et il le sera d’autant moins lorsque les habitants et les associations du Havre apprendront ce que vous concoctez. Le Gouvernement a décidé de faire passer, dans un texte relatif au pouvoir d’achat, un projet totalement climaticide, qui expose la population à des périls très graves, que vous n’êtes même pas capables d’encadrer ou de minimiser. Vous allez trop vite, et vous prenez de très grands risques. Quel est le bilan entre l’investissement, les risques encourus et le gain escompté – à savoir augmenter des capacités de production, comme l’a rappelé Mme Batho ? Tout cela n’a aucun sens.

Nous sommes saisis d’un texte censé garantir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, et nous discutons là, depuis un bon moment, de tout autre chose ; à aucun moment, il n’est question du pouvoir d’achat. Qui plus est, ce Gouvernement et cette majorité sont en train de mettre nos concitoyens en danger. Tel n’est pas notre cas, puisque nous allons voter l’amendement.

M. Maxime Laisney. J’avais prévu d’évoquer la réversibilité du projet lorsque nous aborderions l’article 14, mais les propos de la rapporteure pour avis m’incitent à le faire dès à présent. C’est une mauvaise et vaste blague : si, comme on nous l’explique, l’enlèvement des tuyaux risque de causer des dégâts, on comprend mal que leur pose puisse ne pas en causer ! Dès lors, je ne vois pas comment on peut s’exonérer des études environnementales préalables.

Plusieurs articles du titre III, relatifs à l’énergie, sont censés « encadrer » une installation ou une exploitation. En réalité, chaque fois que nous lisons « encadrer », il faut comprendre que vous allez faire sauter tous les cadres existants, notamment ceux qui sont fixés par le code de l’environnement, et que l’on va s’exonérer de toutes ces normes pour pouvoir faire ce que l’on veut, en particulier développer les énergies fossiles. Vous avez invoqué l’urgence, mais ce terminal est prévu pour l’hiver 2023-2024. Avec ce projet, vous réalisez un double exploit : favoriser à la fois le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Je ne vous félicite pas.

M. Éric Bothorel. Sans verser dans les exagérations de certains – nous ferions passer des projets dans l’urgence, au lieu de traiter des sujets beaucoup plus importants –, je comprends le sens de cet amendement. En tant que parlementaire breton, j’ai eu à vivre un projet de nature différente mais qui peut rappeler celui-ci sur certains points : l’extraction de sable en baie de Lannion – dont la page est désormais tournée. Cette majorité, avec un certain nombre de députés d’autres groupes, a réformé le code minier, car ses dispositions protectrices n’étaient pas suffisantes au regard des attentes, croissantes, de la population concernant les phases de mise en œuvre de ces projets, d’exploitation et de démantèlement.

Nous pourrions envisager avec bienveillance la proposition de Mme Battistel et de son groupe. Les dispositions du décret en Conseil d’État pourraient permettre d’accompagner au mieux le projet, de pacifier et de rassurer les acteurs locaux mentionnés par M. Jumel, à savoir les professionnels et les citoyens. Pour ma part, j’estime que cet amendement va dans le bon sens et le soutiendrai.

Mme Delphine Batho. Je soutiens totalement l’esprit de cet amendement, mais ne pourrai pas le voter. Nous sommes contre ce terminal et, si jamais l’on devait discuter de sa réalisation, c’est le code de l’environnement qui devrait s’appliquer, autrement dit les règles de droit commun relatives aux installations dangereuses. Or ces règles relèvent non pas d’un décret en Conseil d’État, mais de la loi.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE235, CE236 et CE237 de Mme Maud Bregeon.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Article 14 : Régime procédural dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires au raccordement d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre

Amendements de suppression CE116 de Mme Delphine Batho et CE193 de Mme Clémence Guetté.

Mme Delphine Batho. Non seulement la finalité du terminal méthanier flottant du Havre n’est pas compatible avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, puisqu’il s’agit d’importer une des énergies fossiles les plus sales, à savoir du gaz de schiste américain, mais encore l’article 14 tend à instituer pour les terminaux méthaniers, notamment celui-ci, une dérogation générale au droit de l’environnement. Une telle dérogation serait contraire à tous les principes de sécurité rappelés par nos collègues, notamment Mme Battistel, ainsi qu’à tous les principes de la Charte de l’environnement. Dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique et d’effondrement de la biodiversité, elle serait un contresens historique.

M. Maxime Laisney. Cet article 14 est une nouvelle blague ! Certes, il ne vise pas à modifier les exigences environnementales, mais il est proposé de réaliser les travaux d’abord, et de regarder ensuite ce qu’on pourra faire, notamment en matière de mesures de compensation. Or nous n’avons aucun détail sur ces mesures. En lisant l’étude d’impact, on se rend compte que c’est aussi l’occasion de transposer, à la demande de la Commission européenne, une disposition permettant de contourner le droit de l’environnement.

J’en viens à quelques éléments de fond. Le gaz naturel liquéfié (GNL) qui arriverait au Havre en provenance des États-Unis est issu à 98 % de gaz de schiste, autrement dit de la fracturation hydraulique, procédé interdit en France. Le GNL dégage du méthane, lequel a, sur vingt ans, un pouvoir d’effet de serre 84 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous encourage à réduire de 34 % les émissions de méthane d’ici à 2030. Nous n’en prendrions donc pas le chemin. Pour obtenir du GNL, il faut liquéfier le gaz, c’est-à-dire l’amener à – 160 degrés Celsius, ce qui demande une débauche d’énergie. Rien de cela ne va dans le bon sens. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) nous encourage à diminuer de 60 % notre consommation de GNL d’ici à 2050 pour respecter les objectifs fixés par la COP21.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l’article 14.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. L’article 14 décrit la procédure spécifique qui s’appliquera à la construction des canalisations nécessaires pour le raccordement au terminal méthanier. La possibilité de déroger à l’évaluation environnementale est prévue par une directive européenne. L’article détaille toutes les mesures de garantie apportées au projet, même en l’absence d’évaluation environnementale : la mise à disposition d’informations auprès du public et une procédure de participation du public ; l’établissement d’un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci en matière de santé et d’environnement ; la prescription de mesures de compensation en cas d’atteinte aux espèces protégées. Si nécessaire, le préfet pourra prescrire, à tout moment, des mesures supplémentaires relatives à la préservation de l’environnement, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Il est question de construire 5 kilomètres de canalisations pour raccorder la barge au réseau de transport de gaz naturel. Contrairement à ce que certains d’entre vous laissent entendre, réaliser ces installations dans un délai contraint compte tenu de la situation que nous avons rappelée ne signifie pas que l’on fait n’importe quoi, ni que l’on met en danger les populations alentour ; ce n’est absolument pas le cas.

Comme précédemment, avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je vous renvoie à l’intervention précédente de mon ami Jean-Paul Lecoq, député du Havre, qui connaît bien le sujet. Le texte prévoit de dispenser le projet de presque toutes les procédures habituellement applicables : absence d’instruction du projet d’évaluation environnementale, autorisation de démarrer les travaux sans attendre la validation finale des mesures de compensation, etc. Les élus, les associations environnementales et les organisations syndicales des salariés concernés formulent des exigences simples : que l’on réalise, pour ce projet de terminal flottant, par nature mobile, des études de danger au niveau le plus élevé, selon les mêmes critères que ceux retenus pour les sites permanents classés Seveso ; que l’on conduise une large concertation et que l’on informe de manière totalement transparente les habitants les plus proches, les travailleurs portuaires, les élus et les associations.

Dans ce secteur où il y a de la pêche, les navires seront-ils dotés d’un système de déconnexion d’urgence ? De quels moyens supplémentaires le port sera-t-il doté pour l’évacuation du ou des navires en cas de problème grave – catastrophe naturelle ou autre ? Sachant que le port du Havre n’accueille plus de méthaniers depuis la fermeture du terminal de Gaz de France, quelle formation recevront les opérateurs portuaires ? Quels protocoles – il en existe en France pour les projets terrestres analogues – seront mis en service avec les autorités ? Voilà autant de questions que posent légitimement les habitants et les travailleurs qui vivent de l’activité du port. Il ne s’agit pas de contester l’opportunité du projet, ni de le bloquer – nous en avons débattu précédemment, et la question a été tranchée – mais d’offrir les garanties minimales de sécurité, de sûreté, de transparence et d’acceptabilité, que l’article 14 évacue tranquillement.

Mme Delphine Batho. À partir du moment où il n’y a pas d’évaluation environnementale, il n’y a pas de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations d’entrer dans la discussion technique du projet. C’est comme si l’on privait un château de cartes de sa base.

L’article 14 donnera le droit de réaliser les travaux en détruisant des espèces protégées, de les commencer sans attendre l’autorisation du projet et de se passer peu ou prou de l’avis des communes traversées, puisqu’elles devront se déterminer dans des délais raccourcis. Vous poursuivez votre œuvre de démantèlement du droit de l’environnement. Qui plus est, vous créez un précédent : désormais, une disposition législative pourra accorder à n’importe quel projet une dérogation complète à l’ensemble des règles de base du code de l’environnement. C’est pourquoi je maintiens mon amendement CE116, qui a la même importance que mon amendement de suppression de l’article 13.

M. Matthias Tavel. Nous avons effectivement débattu du principe de ce projet de terminal, et notre opposition est connue. Nous discutons désormais de ses modalités. Vous nous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, que les règles de protection relatives aux ICPE, notamment le classement Seveso, ne s’appliqueraient pas à ce terminal méthanier, au motif qu’il est flottant, alors même que tous les terminaux méthaniers existants sont classés Seveso – il y en a un dans ma circonscription.

Parce que ce terminal est flottant, il n’y aurait pas besoin d’étude environnementale ; on donnerait les autorisations à l’opérateur qui le réalisera avant qu’il ne fasse part des mesures de compensation qu’il prévoit pour l’environnement ; il pourrait commencer les travaux avant même d’avoir obtenu certaines autorisations. Attention ! Ce n’est pas parce que l’installation est flottante et en mer qu’il faut passer par-dessus bord les protections de l’environnement ! Bien au contraire : le milieu maritime est encore plus fragile que le milieu terrestre.

Avec les dispositions de l’article 14, vous vous asseyez sur les protections les plus élémentaires de l’écosystème. Si demain un accident se produisait – ce que nous ne souhaitons pas, mais ce que personne ne peut exclure s’agissant d’un terminal méthanier –, alors vous serez responsables politiquement et, je l’espère, pénalement des conséquences de ces dispositions et de celles de vos votes. Renvoyons cette discussion ; prenons le temps de travailler sérieusement aux sécurités environnementales, aux sécurités pour les salariés et pour les populations. Elles ne peuvent pas être une variable d’ajustement, parce que, depuis cinq ans, vous n’avez pas été capables d’organiser la production d’énergie et de faire face aux difficultés du nucléaire, qui vous amènent aujourd’hui à prendre de telles dispositions.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. L’article 14 concerne spécifiquement le projet de terminal méthanier flottant au Havre. Nous ne créons donc pas de cadre qui permettrait à d’autres projets similaires d’obtenir des dérogations.

Certains souhaiteraient que ce terminal méthanier soit considéré comme une ICPE. Or le Conseil d’État s’est prononcé : ce n’est pas une ICPE. En outre, cela impliquerait une certaine lourdeur : le classement ICPE prend au minimum deux ans, et prendrait probablement plus de temps encore dans le cas qui nous occupe. Au demeurant, la nature de l’installation ne justifie pas un tel classement.

Le Conseil d’État estime que les dérogations que vous fustigez sont justifiées par l’intérêt général. Il s’agit d’un cas très particulier, qui s’inscrit dans un contexte d’urgence lui-même très particulier que nous aurions tous préféré ne pas connaître, et qui est multifactoriel : certains pointeront du doigt le gaz ou le nucléaire, selon ce qui les arrange. La réalité, c’est que l’on risque de manquer d’énergie pour l’hiver prochain. Tout l’objet du titre III est de nous doter d’outils dans cette perspective. Si nous pouvons nous en passer – si l’on parvient à reconnecter du nucléaire au réseau ; si les tensions sur le gaz sont finalement moins grandes qu’on ne l’imagine… –, nous préférerons ne pas les utiliser. Mais il faut que nous puissions y recourir en cas de besoin.

La commission rejette les amendements.

M. Matthias Tavel. Ça se compte !

M. le président Guillaume Kasbarian. Hier, j’ai recompté plusieurs fois quand on me l’a demandé ; chaque fois, le résultat était celui que j’avais annoncé. Le rapport de forces est clair : je tiens un compte précis des présents et des absents. Faites-moi confiance.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE238 de Mme Maud Bregeon.

Amendement CE105 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je ne reviens pas sur les nombreuses interrogations soulevées par mes collègues. L’article 14 n’ayant pas été supprimé, nous proposons de mieux encadrer le recours aux dérogations aux obligations environnementales et d’urbanisme, en imposant au ministre chargé de l’énergie de fixer un calendrier de mise en service du projet et des installations annexes. Nous pensons que ce calendrier doit être préalablement défini par l’État plutôt que par le porteur de projet. En l’absence d’un tel calendrier, il ne paraît pas possible d’apprécier pleinement si le recours à l’une des dérogations permises par l’article est justifié. Une telle imprécision est en outre susceptible de donner lieu à des contentieux laissant une grande marge d’appréciation au juge administratif au détriment de la bonne marche du projet. Il s’agit à nouveau d’un amendement de bon sens.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. L’article 14 impose de justifier les dérogations à la procédure d’évaluation environnementale et, en vertu de l’article 13, un arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier. Il n’appartient pas à l’État d’imposer un calendrier précis à un industriel. Ce qui importe, c’est la date à laquelle le terminal est prêt à l’emploi.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Compte tenu des incertitudes sur l’avancement du projet, il est nécessaire de connaître le calendrier des éventuelles dérogations.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE239, CE240 et CE241 de Mme Maud Bregeon.

Amendement CE202 de Mme Sophia Chikirou.

M. Matthias Tavel. Nous continuons à vous mettre en garde contre les risques que vous prenez à vouloir mener le projet de manière précipitée et sans les protections élémentaires.

Notre amendement vise très modestement à conserver l’évaluation environnementale. Prenons garde à ce que nous sommes en train de faire ; songeons au caractère irréversible d’un éventuel accident et de ses conséquences pour l’environnement ainsi que pour la population.

Si toute contrainte est un empêchement, un embarras, à quoi servent le Parlement, la loi ou le code de l’environnement ? Laissons les énergéticiens construire comme ils l’entendent des terminaux flottants pour lesquels ils viendront inévitablement solliciter des financements publics alors que les projets seront dépourvus de la protection élémentaire que constitue l’évaluation environnementale. Faites preuve de sagesse en adoptant l’amendement.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Je regrette votre présentation un peu caricaturale.

Le fait de devoir agir dans des délais plus contraints que le droit commun ne lève pas toute contrainte. En outre, des mesures de compensation sont prévues. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE242, CE249, CE243, CE244, CE245 et CE246 de Mme Maud Bregeon.

Amendement CE106 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il vise à limiter à cinq ans la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant.

Selon vos dires, l’installation n’a pas vocation à être pérennisée, d’autant que la combustion de gaz naturel est incompatible avec les objectifs de la France en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Je vous le confirme, le terminal est temporaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Chapitre II

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité

Article 15 (art. 21 bis [nouveau] de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020) : Permettre l’embauche et la réembauche de salariés pour faire face à la reprise temporaire d’activité de centrales à charbon

Amendements de suppression CE191 de Mme Clémence Guetté et CE212 de Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes. Le Président de la République s’était engagé dès 2017 à sortir des énergies fossiles, en particulier du charbon. Il n’en est rien et l’article 15 autorise même un recours accru au charbon grâce aux centrales de Saint-Avold et Cordemais.

Cet article est en contradiction avec les objectifs de la France en matière de climat.

Entre 2020 et 2021, l’État a dû recourir au charbon afin de pallier les défaillances du parc nucléaire. Malgré les vertus d’énergie décarbonée que vous lui prêtez, le nucléaire ne permet pas aujourd’hui de produire l’électricité nécessaire en France. Le défaut de planification de la sortie des énergies fossiles et fissiles nous oblige donc à recourir aux centrales à charbon qui sont pourtant à bannir.

M. Matthias Tavel. L’article 15 pose un double problème. Le premier concerne la trajectoire énergétique. Vous n’avez pas tenu la promesse de mettre à l’arrêt les centrales à charbon, faute d’avoir planifié le développement des énergies renouvelables et d’avoir incité fortement à la sobriété énergétique. Vous n’avez proposé aucun projet de conversion desdites centrales. La Première ministre a confirmé hier la fermeture sèche de la centrale de Cordemais sans que nous sachions comment sera produite l’électricité dont a besoin le Grand Ouest après 2026. Peut-être nous demanderez-vous alors de prolonger encore son activité à titre exceptionnel au nom de l’urgence et du risque de pénurie.

Le raisonnement global n’est pas bon mais votre projet est de surcroît scandaleux du point de vue social. Vous proposez à des salariés qui ont été licenciés par votre faute, à cause de votre impréparation, d’être réembauchés dans les pires conditions sociales – des contrats de mission dérogatoires du droit commun. Les salariés échangent un bon statut et un bon salaire contre un contrat Kleenex. L’article 15 n’est bon ni pour eux, ni pour l’écologie, ni pour la sécurité des installations.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Il faut faire le bilan bénéfices-risques. Le rehaussement de la production des centrales à charbon n’est pas une bonne nouvelle pour le climat, j’en conviens, mais c’est moins grave que de prendre le risque d’un black-out électrique.

Je n’oppose pas les énergies entre elles, bien au contraire. Je ne nie pas les failles actuelles du parc nucléaire mais les énergies renouvelables ne peuvent pas produire de manière continue. Ce sont deux sources d’énergie décarbonée sur lesquelles le Gouvernement s’appuie pour construire le mix énergétique.

Nous sommes confrontés à une situation d’urgence. Nous avons besoin pendant quelques mois d’augmenter la production des centrales à charbon. Le rehaussement du seuil n’oblige pas à atteindre ce dernier.

S’agissant du volet social, je suis en désaccord avec vous, monsieur Tavel. Avez-vous discuté avec les salariés qui vont être réembauchés ? Ils n’y voient pas une mauvaise chose, loin de là.

M. Matthias Tavel. Entre ça et le chômage !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. 69 des 71 anciens salariés ont choisi de revenir travailler, les deux autres étant partis à la retraite.

Le plan de sauvegarde de l’emploi est maintenu et les salariés bénéficieront d’avantages complémentaires grâce à leur reprise du travail.

Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Il existe des nuances au sein de la NUPES sur l’énergie, je les assume, c’est aussi ce qui fait la force et la richesse de notre rassemblement.

À vous entendre, l’abîme dans lequel nous sommes serait une fatalité, le fruit du hasard. Or, dans l’arrêt des treize réacteurs, nous payons des renoncements industriels, des pertes de savoir-faire et l’absence de stratégie.

La fermeture de la centrale thermique du Havre a été très violente pour les agents, d’autant que M. Nicolas Hulot s’était engagé à la transformer en centrale plus écoresponsable. Les organisations syndicales avaient appelé l’attention du Gouvernement sur le fait que la fermeture abrupte et non concertée des centrales thermiques conduirait à les rouvrir. Nous y sommes.

Nous acceptons de nous inscrire dans une perspective de sortie des énergies fossiles et de décarbonation de notre production énergétique. Mais dès lors que l’énergie se stocke difficilement, il est préjudiciable de ne pas pouvoir compter sur des énergies pilotables en cas de pic de consommation ou de chute de l’approvisionnement.

J’aimerais que vous dressiez un bilan de trente ans de libéralisation qui ont abouti au bazar actuel et laminé la politique énergétique, empêchant de développer la sobriété des logements et de construire un mix énergétique intelligent et concerté. S’agissant des énergies renouvelables, l’absence de planification et d’anticipation des conflits d’usage a pour conséquence de ralentir les projets voire de les compromettre.

Nous ne voterons pas l’amendement de suppression pour de multiples raisons mais je dénonce l’incurie des libéraux dans la continuité desquels vous vous inscrivez.

Mme Julie Laernoes. Cet article est particulièrement préoccupant. Il s’agit d’un aveu d’échec et d’impréparation.

Ne me faites pas croire qu’avec de la planification et des investissements dans les économies d’énergie dans les régions dépourvues de centrales nucléaires, nous ne pourrions pas nous passer de la part d’électricité produite à partir du charbon – 1 % – et ainsi renoncer à la prolongation de l’ouverture des centrales à charbon. Vous faites le choix de ne pas préparer la transition écologique et de ne pas investir dans la planification en matière de réseaux de chaleur.

Vous avez même ouvert à Landivisiau une centrale à gaz pour aider à faire face aux pics d’électricité en hiver – je ne dis pas que cet outil est préférable au charbon.

Ce que vous faites avec les emplois dans les centrales à charbon est absolument abominable. Par votre gestion par à-coups, alternant fermeture et redémarrage, vous privez les salariés de toute prévisibilité et stabilité. Les salariés qui ont été licenciés sans plan de reconversion sont évidemment heureux de retrouver un emploi.

Le Gouvernement refuse de préparer la transition énergétique lorsqu’il ne prévoit pas de réutiliser les savoir-faire de salariés des centrales à charbon. Vous traitez ces derniers comme des jouets.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je me suis rendu à Saint-Avold et j’y ai rencontré les salariés. Je peux vous assurer qu’une reconversion du site est prévue. Les salariés ne sont pas laissés-pour-compte ni livrés à eux-mêmes – je vous invite à discuter avec eux et à davantage de modération dans les propos. Nous ne partons pas de zéro.

M. Pascal Lavergne. Je suis exaspéré par le procès en impréparation qui est fait au Gouvernement. Comment pouvions-nous imaginer qu’une guerre nous obligerait à prendre des mesures aussi graves en matière énergétique ?

Gouverner, c’est prévoir : le projet a pour but de nous préparer à la situation tendue à laquelle nous serons confrontés cet hiver mais, certes, les mesures envisagées ne sont pas satisfaisantes au regard du cap fixé par la Première ministre.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous ne prenons pas ces mesures de gaieté de cœur mais nous n’avons pas le choix. Épargnez-nous vos procès d’intention. Certains de ceux qui sont présents dans la salle auraient pu préparer notre pays lorsqu’ils étaient aux manettes il y a quelques années.

M. Paul Molac. Pour illustrer le débat sur l’impréparation des gouvernements successifs, la concertation sur le projet éolien offshore de Saint-Brieuc a eu lieu il y a dix ans. Il a fallu dix ans pour commencer à forer. Les élus bretons ont même craint que le projet ne soit abandonné. Nous avons perdu énormément de temps. Je ne sais pas quel gouvernement doit être incriminé mais l’impréparation est réelle.

M. le président Guillaume Kasbarian. Sur de nombreux sujets, nous avons perdu beaucoup de temps. Notre pays est l’un des plus en retard en matière d’éolien offshore. Nous avons adopté la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) afin d’accélérer les projets dans ce domaine. En matière nucléaire, nous avons aussi perdu du temps : le dernier réacteur a été mis en service en 2002.

Mme Delphine Batho. Les gouvernements successifs portent la responsabilité collective de l’impréparation et le dernier n’y échappe pas.

La situation critique de choc énergétique dans laquelle nous nous trouvons est décrite par les scientifiques depuis des années. La conjoncture – choc sur les énergies fossiles et défauts génériques sur les centrales entraînant la mise à l’arrêt de la moitié du parc nucléaire – fait partie des scénarios sur la table depuis de très nombreuses années.

Nous devons nous interroger sur les causes de l’aveuglement de gouvernants persuadés qu’ils pourront toujours repasser la patate chaude à leurs successeurs et que le ciel ne leur tombera pas sur la tête.

Mme Julie Laernoes. Je vous invite, monsieur le président, à visiter la centrale à charbon de Cordemais ainsi que le parc éolien offshore en construction au large de Saint-Nazaire afin de vous rendre compte de la violence des mesures annoncées ainsi que des mensonges racontés aux salariés.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je me suis engagé à organiser des déplacements pendant les semaines de contrôle donc n’hésitez pas à proposer des visites dans vos circonscriptions.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Monsieur Jumel, je conteste vos propos sur l’absence d’investissement dans le parc nucléaire. Le projet Grand carénage coûte beaucoup d’argent.

Non, madame Batho, les défauts n’étaient pas prévisibles. Les suspicions de corrosion concernent douze réacteurs et non la moitié du parc. Personne n’aurait pu prévoir ce qui arrive.

Monsieur Tavel, la fermeture de Cordemais en 2026 ne risque pas d’être remise en cause puisqu’elle interviendra dès la mise en service de Flamanville 3.

La commission rejette les amendements.

Amendement rédactionnel CE260 de Mme Maud Bregeon.

Mme Delphine Batho. Madame la rapporteure, il n’est pas opportun de mettre en doute ma parole. Ayant été ministre en charge de l’énergie, et notamment de la sûreté nucléaire, lorsque j’affirme que le risque d’un défaut générique dans le parc nucléaire français était identifié dans les études, je pense savoir de quoi je parle.

M. Sébastien Jumel. Ayant deux centrales dans ma circonscription, je connais un peu le sujet du nucléaire. Je ne nie pas les investissements dans la maintenance et le Grand carénage. Je maintiens que les renoncements industriels successifs ont abouti à une perte de savoir-faire et de souveraineté qu’illustrent la catastrophe de Flamanville et la mise à l’arrêt de treize réacteurs. L’asphyxie par EDF de ses sous-traitants en est aussi responsable.

La construction de centrales de nouvelle génération aurait dû donner lieu à une expérimentation et à des retours d’expérience pour améliorer les suivantes.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Je vous rejoins, il faut construire davantage de centrales pour apprendre plus vite.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE262 et CE263 de Mme Maud Bregeon.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 modifié.

Article 16 : Permettre la reprise d’activité des centrales à charbon en cas de menace sur l’approvisionnement en électricité et imposer la compensation des émissions de gaz à effet de serre en résultant

Amendement de suppression CE203 de Mme Sophia Chikirou.

M. Matthias Tavel. L’argument de la guerre pour justifier la relance des centrales à charbon est irrecevable. Ces centrales produisent de l’électricité. Or nous ne manquons pas d’uranium ukrainien et le gaz russe dont nous sommes privés n’est pas utile pour faire fonctionner les centrales à charbon.

Ayons l’honnêteté de le reconnaître, les difficultés de production d’électricité ne sont pas liées à la guerre en Ukraine Elles tiennent au retard dans le développement des énergies renouvelables, aux problèmes du parc nucléaire, ainsi qu’aux insuffisances de la politique en matière d’efficacité énergétique.

Nous sommes opposés à cet article qui vise à vous absoudre de votre impréparation.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Il y a bien un lien entre la pénurie de gaz et l’électricité puisque le premier permet notamment de produire la seconde. Les importations de gaz ont considérablement diminué et les terminaux méthaniers ne suffisent pas à diversifier nos approvisionnements.

Vous voulez supprimer un article qui prévoit des compensations, notamment la création d’un fonds, alimenté selon les quantités de CO2 supplémentaires produites, et destiné à financer des projets écologiques, en particulier dans la région Grand Est.

Mme Julie Laernoes. Nouvellement élue, j’avais l’illusion que les rapporteurs étaient précis dans leurs explications et ne se livraient pas à des approximations telles que celle que nous venons d’entendre : ce n’est pas à cause de la guerre en Ukraine que nous avons un problème d’approvisionnement électrique en France ! La centrale de Landivisiau a été ouverte durant le quinquennat précédent : on a choisi de construire un équipement destiné à produire de l’électricité à partir d’énergies fossiles, ce qui est une ineptie lorsqu’on veut s’engager dans la transition énergétique et la planification écologique, puisque l’électricité peut et doit être produite à partir d’énergies renouvelables. La cause de nos problèmes d’approvisionnement n’est donc pas, comme vous le dites, la guerre en Ukraine, mais l’imprévision quant au parc nucléaire. Tenez-vous-en donc aux faits et expliquez pourquoi vous ouvrez ces dispositifs dans un texte relatif au pouvoir d’achat. C’est du moins ce que la nouvelle députée que je suis attend de la rapporteure sur les questions énergétiques.

M. le président Guillaume Kasbarian. Vous avez raison de dire qu’on attend d’un rapporteur de la précision, et j’ai le sentiment que notre rapporteure est très précise. lorsqu’on n’est pas satisfait de ses réponses, on peut voter dans un sens différent de ce que préconise un rapporteur, mais la tradition de notre assemblée veut qu’on évite de l’attaquer personnellement. Notre rapporteure fait un beau travail.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Je maintiens ce que j’ai dit : le gaz sert aussi à faire de l’électricité. Ni vous, ni moi ne pouvions prévoir le contexte d’ensemble que nous connaissons, qu’il s’agisse de la production d’électricité à partir de gaz, des tensions dans le domaine de l’électricité pilotable d’origine nucléaire ou de la capacité de production hydraulique, affectée par les conditions météorologiques.

Pour ce qui concerne les compensations, certaines s’inscrivent dans le cadre de l’UE ETS, ou SCEQE-UE, le système communautaire d’échange de quotas d’émission carbone, pour un montant d’environ 116 millions d’euros. À cela s’ajoutera – c’est le sens des dispositions que nous examinons – un montant de 27,50 euros par tonne de CO2 émise qui alimentera un fonds, à hauteur de 124 millions d’euros si l’activité atteint le nombre d’heures supplémentaires autorisées. Un partenariat a été conclu entre la centrale GazelEnergie et le conseil régional du Grand Est, qui a voté la création d’une agence de compensation en vue de développer des projets écologiques. Le fonds créé à cet article interviendra donc en partenariat avec la région, afin que ces projets se développent au plus près des personnes touchées dans le territoire concerné. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CE203.

Amendements CE264 de Mme Maud Bregeon, CE108 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE131 de M. Paul Molac (discussion commune).

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. L’amendement CE264 vise, d’une part, à préciser la faculté de relever les plafonds d’émission de gaz à effet de serre des centrales à charbon et la nouvelle obligation de surcompenser les émissions supplémentaires, et, d’autre part, à rappeler les exigences de qualité de cette compensation.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CE108 vise lui aussi à préciser les obligations des opérateurs en matière de compensation carbone en limitant les compensations éligibles aux investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d’espaces artificialisés, afin que ces compensations participent pleinement à la transition écologique. Il tend par ailleurs à fixer un montant plancher de compensation à 50 euros par tonne de CO2 émise, montant comparable au prix des quotas carbone du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

M. Paul Molac. L’amendement CE131 a le même objet.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Je demande le retrait des amendements CE108 et CE131, à défaut j’émettrai un avis défavorable. Le prix de 27,50 euros prévu par mon amendement est déjà élevé et viendra en outre s’additionner à ce que devra payer l’exploitant au titre du dispositif instauré par l’Union européenne. Notre objectif était de trouver un point d’équilibre permettant d’investir dans ce fonds pour assurer de réelles compensations et de garantir une soutenabilité économique du projet, dont l’objectif est précisément de maintenir les conditions que connaissent les salariés et l’équilibre global du projet.

Mme Delphine Batho. La compensation est une vue de l’esprit, sinon une fumisterie et une illusion. En effet, notre problème collectif, à l’échelle du destin de l’humanité, est de réduire notre empreinte carbone en valeur absolue, non pas d’en compenser la hausse qui se poursuit – la différence est importante. Nous pourrions discuter des puits de carbone, mais le subterfuge de la compensation qui nous est présenté est un mécanisme fallacieux qui sert à justifier des mesures telles que la poursuite de l’utilisation du charbon en France – laquelle ne sera, en réalité, pas compensée.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la rapporteure pour avis, vers quoi seront fléchées les compensations élevées que vous évoquiez ?

M. Matthias Tavel. La logique même de la compensation est déjà contraire à l’objectif que nous devons poursuivre, de réduire les émissions et non pas de compenser celles que nous produisons. Nous nous trouvons donc là nécessairement dans une position de repli, que je suis toutefois prêt à endosser, car je ne suis pas partisan du « tout ou rien ». Puisque nous ne parvenons pas à vous convaincre que ces dispositions devraient être discutées dans un projet plus global, ni à vous convaincre d’y renoncer, voyons quel est le mieux que nous puissions faire. Cependant, lorsque nous vous demandons de faire un effort supplémentaire en termes de compensation, vous nous répondez qu’il n’y a rien à discuter. Je croyais que vous vouliez faire des pas, or nous sommes prêts à en faire un avec cet amendement de repli de Mme Battistel, à condition que les contreparties soient vraiment substantielles, mais même de cela, vous ne voulez pas. C’est un peu lassant, voire décourageant – mais vous ne nous découragerez pas comme ça !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Je ne compte pas vous décourager, et réciproquement ! Sur la base de nos calculs, le montant de 27,50 euros nous paraît suffisant compte tenu de l’équilibre qu’il convient de garantir et au vu des projets concrets qui doivent être réalisés à partir de ce fonds. Ces projets doivent être discutés, car il est encore tôt, mais le premier a été le financement de bennes à ordures à hydrogène pour la communauté de communes de Saint-Avold.

La commission adopte l’amendement CE264.

En conséquence, les amendements CE108 et CE131 tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE265 et CE266 de Mme Maud Bregeon.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 modifié.

Article 17 (art. L. 333-3 du code de l’énergie) : Permettre le transfert des droits ARENH aux fournisseurs de secours

Amendement de suppression CE147 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Cet article propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou verraient leur autorisation suspendue. Cette capacité de sécurité que s’octroie le ministre chargé de l’énergie peut paraître anodine, mais elle introduit une rupture du contrôle démocratique sur ce point car, jusqu’à présent, il revient à la CRE de procéder à la réattribution des volumes d’ARENH. La procédure envisagée, si elle répond à un besoin d’efficacité de l’approvisionnement, vient donc empêcher le débat nécessaire pour organiser la régulation.

Cette disposition est également critiquée pour sa rédaction, qui ne tient pas compte du mécanisme d’attribution des volumes d’ARENH. La fourniture des droits ARENH est annuelle et on peut supposer que la fourniture de secours ne dure que quelques semaines ; or les droits seront, dans ce cadre, récupérés sur l’année entière par le fournisseur de secours, alors qu’il ne sera certainement intervenu que pendant une durée limitée. La disposition apparaît ainsi disproportionnée et tous ces éléments militent pour une suppression de l’article.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. La mesure incriminée semble, au contraire, excellente. Aujourd’hui, quand votre fournisseur met la clé sous la porte, l’offre dont vous disposez est issue à 100 % du marché. Il s’agit donc de permettre à des gens dont le fournisseur a fait faillite d’avoir accès, dans leur offre, à du nucléaire régulé, ce qui est une vraie mesure de protection du pouvoir d’achat. Le cas s’est produit l’année dernière pour quatre ou cinq fournisseurs, et des consommateurs ont donc été concernés directement. Il revient en effet à la CRE de procéder à la répartition du volume de l’ARENH, ce qu’elle ne manquera pas de faire pour la prochaine période de livraison lorsqu’on arrivera au guichet d’hiver – puisque l’amendement suivant tendra à supprimer le guichet d’été –, redonnant à chaque fournisseur qui le demande les droits d’ARENH auxquels il peut prétendre, comme c’est le cas chaque année.

Vous objectez aussi que, selon que la faillite intervient en mars ou en novembre, le volume cédé au fournisseur de secours n’est pas le même. Il importe de trouver un bon équilibre, car d’autres nous disent que, si le client a accès à du nucléaire régulé dans son offre, il restera auprès de son fournisseur de secours. Ces derniers préfèreraient qu’il ne bénéficie pas de cet avantage de prix, car il risque de s’installer dans une offre de fourniture de secours, assez transparente pour lui en termes de service rendu et de prix. Je comprends cette limite que vous indiquez. En tout état de cause, le volume d’ARENH étant à nouveau réparti en novembre, cette solution me semble présenter plus de gains que de risques pour les consommateurs. Avis défavorable.

M. Matthias Tavel. Nous en arrivons à trois articles relatifs à l’ARENH et aux modalités de de son attribution et de sa réattribution. C’est pour nous l’occasion de dire d’abord notre refus de ce principe et de cette organisation du marché de l’électricité. Nous contestons le fait que l’électricité soit une marchandise et qu’EDF soit obligée de vendre à ses concurrents, à prix cassé, une électricité qu’elle est la seule à produire, alors que même la Cour des comptes nous explique que, si l’ARENH a permis le développement de la concurrence des distributeurs, elle a été absolument incapable d’organiser la production d’électricité par les autres opérateurs. L’ensemble de la discussion doit donc reposer sur cette base.

Dans le contexte de crise où nous nous trouvons, vous prenez des dispositions exceptionnelles et dérogatoires, et êtes même prêts à évoquer des réquisitions et des obligations. Il est temps de décider, par exemple, la suspension de ce mécanisme et de faire en sorte que, lorsqu’un opérateur est défaillant, ce soit à EDF de reprendre la main, et non pas à un concurrent qui est, de toute façon, incapable de produire. En prévoyant la possibilité que d’autres opérateurs viennent au secours et récupèrent la part d’ARENH du fournisseur défaillant, vous accentuez encore les dégâts. Ce n’est pas sérieux. Si nous voulons éviter la pénurie, il faut commencer par remettre en cause ce mécanisme, sans l’étendre encore et toujours, de telle sorte que l’ARENH passe ensuite de fournisseur défaillant en fournisseur défaillant, alors que c’est tout le contraire qu’il faut faire.

Mme Delphine Batho. Nous ne prenons pas ce débat par le bon bout, car la solution à la crise actuelle est la renationalisation complète d’EDF, la suspension des directives européennes relatives au prix de l’électricité et le retour au tarif réglementé pour tout le monde, en particulier pour les collectivités et pour les consommateurs, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les établissements de taille intermédiaire.

Les entrepreneurs des Deux-Sèvres me disent que, par rapport au tsunami que subissent actuellement les prix de l’énergie et les contrats de fourniture d’électricité, la crise du covid-19 était une blagounette. J’espère donc qu’à défaut d’avoir ce débat dans le cadre du texte consacré au pouvoir d’achat, nous l’aurons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, car la situation devient critique. Ce n’est pas avec les dispositions prises, forçant EDF à vendre toujours plus à perte ou reposant sur l’ARENH, qu’on résout en quoi que ce soit la situation de terrain. Nous devrions pouvoir trouver une majorité d’idées pour agir, car la situation devient véritablement catastrophique à mesure des renouvellements de contrat.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Nous évoquons ici des mesures de court ou moyen terme. En effet l’ARENH n’a pas vocation à perdurer éternellement et je reconnais volontiers que ce dispositif n’est actuellement, à bien des égards, pas pleinement satisfaisant. En revanche, supprimer l’ARENH aurait une incidence directe sur le prix de l’énergie et provoquerait des faillites en cascade. Je suis donc parfaitement d’accord pour qu’il y ait une discussion globale sur le fonctionnement du marché de l’électricité au niveau français et européen, mais faire tomber l’ARENH ou revenir sur les 20 térawattheures supplémentaires attribués l’année dernière aurait de très importantes conséquences économiques et sociales.

La commission rejette l’amendement CE147.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CE148 de M. Sébastien Jumel.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE267 de Mme Maud Bregeon.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 modifié.

Après l’article 17

Amendement CE151 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. L’ARENH a pour effet de siphonner financièrement EDF, dans une distorsion de concurrence avec des fournisseurs alternatifs qui abîment ce fleuron industriel et sont, d’une certaine manière, le cheval de Troie qui vous permet, non pas de le renationaliser, mais de le saucissonner et de le fragiliser. L’amendement vise à le rappeler en des termes plus précis.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors de l’examen des articles suivants.

M. Matthias Tavel. Ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis est intéressant. Selon elle, l’ARENH n’est pas satisfaisant et nous devons avoir un débat sur l’organisation du marché de l’énergie et de l’électricité en France et en Europe. Nous sommes d’accord, mais vous nous obligez à nous prononcer sur de telles mesures avant que nous puissions avoir ce débat. Tel est bien le sens de ma première intervention, où j’indiquais que nous avions besoin d’un débat global sur la stratégie énergétique et sur l’organisation du marché de l’énergie. Vous ne pouvez pas nous dire au départ qu’il faut des décisions d’urgence, puis que les modalités retenues ne sont pas satisfaisantes mais qu’il faut absolument les appliquer. C’est bien la preuve, au contraire, qu’il nous faut prendre le temps d’avoir ce débat, de l’organiser et peut-être même de trouver des compromis sur ces questions, puisque vous n’êtes pas satisfaite non plus de cette situation et qu’un espace de dialogue est peut-être possible. En tout cas, ce ne sera pas en faisant voter des articles instaurant des dispositifs qui ne sont pas limités dans le temps. De fait, vous n’êtes pas en train de nous proposer des dispositions pour passer l’hiver, mais de voter des dispositions pérennes. Quels engagements avons-nous que nous pourrons avoir ce débat plus tard si nous ne l’avons pas à l’occasion de ce texte ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Il me semble de bon sens que les consommateurs puissent disposer, en cas de faillite de leur fournisseur, d’une offre qui ne soit pas à 100 % fondée sur les prix du marché, notamment au niveau du prix de l’électricité que l’on constate sur les marchés spot. Quant au débat de fond sur l’organisation du marché de l’électricité, il prendra du temps.

La commission rejette l’amendement CE151.

Article 18 (art. L. 336-3 du code de l’énergie) : Supprimer le guichet ARENH de mi-année

Amendements de suppression CE146 de M. Sébastien Jumel, CE204 de Mme Sophia Chikirou et CE207 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Sébastien Jumel. Vous renforcez les pouvoirs du ministre en limitant ceux de la CRE. L’amendement CE146 vise à rétablir cette dernière dans ses prérogatives.

M. Matthias Tavel. L’amendement CE204 est défendu.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CE207 tend à supprimer l’article 18, qui permet de revenir sur le guichet infra-annuel de l’ARENH. En effet, le dispositif prévu par l’article ne permettrait pas de correction en cours d’année. Or, bien qu’on n’utilise pas régulièrement cette possibilité, il se trouve que les mesures proposées sont temporaires, comme nous l’entendons répéter depuis le début de l’examen de ce texte, et ni vous, ni moi ne savons quel sera le coût de l’électricité dans un, deux ou trois mois. Dans cette incertitude, il semble donc plutôt pertinent de conserver ce guichet infra-annuel.

D’autre part, puisque nous entamerons à l’article 19 le débat sur l’ARENH, je peux l’anticiper. En effet, lors de l’audition de quatre ministres à laquelle nous avons procédé hier, l’une a répondu, par erreur me semble-t-il, qu’EDF ne vendait pas à perte lorsqu’elle vend dans le cadre de l’ARENH. Or, le président de la CRE lui-même a estimé à 48, 49, voire 50 euros le coût de production du volume correspondant à l’ARENH. Le prix de vente étant aujourd’hui de 42 euros, on voit aisément qu’il est inférieur au prix de production. On ne peut donc pas dire qu’EDF ne perd pas d’argent.

Enfin, lorsque le relèvement du plafond a été porté à 20 % supplémentaires, cela s’est fait dans une certaine précipitation et sans se préoccuper de savoir si EDF disposait de ce volume de productible ou si elle devait aller le chercher sur le marché, ce qui a été le cas et qui a aggravé sa situation financière de plusieurs milliards d’euros. Je poursuivrai mon propos en présentant mon prochain amendement.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Le guichet d’été n’est plus utilisé depuis longtemps et vous pourrez, du reste, encore instaurer, au besoin, un guichet par acte réglementaire. De fait, si nous nous trouvions dans une situation exigeant de disposer d’un guichet en cours d’année – et même si je ne vois guère comment cela se pourrait – ce serait ponctuellement possible. Pour le reste, le prix de 42 euros est assurément inférieur au coût économique, mais ce n’est pas le sujet de l’article que nous examinons.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18.

Après l’article 18

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE150 de M. Sébastien Jumel.

Article 19 : Validation législative du rehaussement du volume de l’ARENH cédé

Amendements de suppression CE110 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE149 de M. Sébastien Jumel, et CE200 de Mme Clémence Guetté.

M. Sébastien Jumel. Les dispositions prévues par le texte vont certainement aggraver la situation financière et sociale d’EDF. En effet, elles pourraient contribuer à faire exploser la dette de l’entreprise pour la porter à plus de 60 milliards d’euros, contre 43 milliards fin 2021. EDF évalue d’ailleurs l’impact commercial et social de cette mesure à un niveau supérieur à l’estimation retenue par le Gouvernement. C’est de la folie.

Il existe par ailleurs un risque de contentieux avec l’Union européenne, qui pourrait considérer cette augmentation de l’ARENH comme une véritable aide de l’État aux fournisseurs. Le contentieux est, du reste, quelque peu contourné avec la validation d’un décret qui fait l’objet de deux recours. C’est du jamais vu et c’est un vrai problème démocratique. Sur le fond, je le répète, cela revient à aggraver le siphonage induit par le caractère disproportionné de l’ARENH dans le marché de l’énergie. Toutes ces raisons militent pour la suppression de l’article 19.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je souscris pleinement aux propos de M. Jumel. Cet article est à peine caché et il est fort à craindre qu’il vise à soustraire le décret du 11 mars 2022 à la justice administrative, puisque deux recours ont été formulés, notamment celui des syndicats. Nous proposons donc évidemment sa suppression.

Je reprends la discussion engagée précédemment. De fait, puisqu’il est question de pouvoir d’achat, les bénéficiaires de l’ARENH – dont on pourrait faire la liste détaillée si nous avions le temps – ne sont pas tous à plaindre et certains d’entre eux, opérant dans le secteur du luxe ou dans la finance, n’ont absolument pas souffert de la crise et continuent à faire des bénéfices.

La Première ministre propose d’aller au secours d’EDF et le ministre Bruno Le Maire déclare que l’État sera toujours au chevet d’EDF mais, dans le même temps, on capte auprès de cette entreprise des milliards d’euros qui pourraient être fléchés vers les investissements massifs, nécessaires dans le domaine des énergies, renouvelables ou autres, pour servir des entreprises qui n’en ont pas forcément besoin. Tout cela a été dénoncé à de multiples reprises. Cet article, qui vise à se soustraire à la justice administrative, n’est pas acceptable. Ce ne sont pas des méthodes, et j’espère que notre proposition de suppression sera suivie.

M. Matthias Tavel. Nous contestons le principe même de l’ARENH, qui vise à spolier les Français du produit de leurs efforts et à brader l’électricité produite par EDF pour que des concurrents privés, qui n’ont pas été capables d’en produire eux-mêmes, puissent se présenter comme des fournisseurs d’électricité alors qu’ils n’en ont que la devanture. Ce mécanisme organise le pillage d’un bien public. Vous proposez de l’aggraver en lui attribuant un volume additionnel de 20 térawattheures, alors même que l’alliance CFE UNSA Énergies affirme qu’EDF ne sera pas en mesure de fournir un tel volume sans acheter l’électricité au prix fort, la production de l’année 2022 ayant déjà été vendue. Vous voulez de surcroît le faire à un prix qui n’est pas satisfaisant – n’est-ce pas un certain Jean-François Carenco, qui, le 1er juin, estimait que, dans le cadre de l’ARENH, le prix de l’électricité devait être fixé à 49,50 euros au moins ? Peut-être le nouveau ministre délégué chargé des outre-mer pourrait-il faire valoir auprès de ses collègues du Gouvernement la position qu’il défendait le mois dernier ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

En premier lieu, la validation ne concerne que les défauts de consultation obligatoire ; les autres motifs ayant fondé des recours sont toujours recevables.

Pour le reste, l’ARENH est-elle un dispositif parfaitement satisfaisant ? Bien sûr que non. Personne ne le prétend.

M. Sébastien Jumel. Si ! Tous ceux qui ont voté la loi NOME !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Elle remonte à 2010 ! Je vous renvoie au rapport remis à l’époque par la commission Champsaur : l’ARENH a été créée dans un contexte particulier, sous certaines hypothèses et avec certaines réserves – qui n’ont pas toutes été levées.

D’autre part, avec la hausse des prix de l’électricité l’année dernière, le rehaussement du plafond de l’ARENH était la moins mauvaise solution. À défaut, dans des entreprises comme Aluminium Dunkerque, 590 salariés se seraient retrouvés au chômage technique. Et des industries qui ont eu besoin d’accéder à plus de nucléaire régulé, il y en a eu un certain nombre ! Sincèrement, c’était une mesure nécessaire dans ce contexte, et qui a permis de préserver des emplois.

M. Paul Molac. J’appelle votre attention sur le fait que le passage de 100 à 120 térawhatteures aurait, selon mes informations, un impact d’environ 8 milliards d’euros sur les comptes d’EDF. L’opérateur historique étant criblé de dettes, cela pose un problème. Le Gouvernement dit vouloir renationaliser cette entreprise emblématique, l’enjeu étant de la recapitaliser ; peut-être le fait qu’elle soit dans le rouge permettra-t-il de l’acheter moins cher, mais on est en train de plomber EDF !

M. Bertrand Bouyx. Ne perdons pas non plus de vue que le prix de l’électricité est indexé sur celui du gaz. Tant que tout allait bien, ce n’était pas un problème, mais vu la situation, il est nécessaire de reconsidérer le prix d’électricité. C’est une question qui regarde désormais l’Europe, et plus simplement la France.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la rapporteure pour avis, je connais le rapport de la commission Champsaur et sais quels objectifs avaient été fixés à l’ARENH. Il était à cette époque important pour la Commission européenne, dans le cadre de la conservation du monopole du nucléaire, de permettre le développement de fournisseurs alternatifs. Mais aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’ils ne sont pas suffisamment nombreux ! Or combien d’entre eux ont investi dans l’outil de production ? Aucun, ou presque.

Certes, le relèvement du plafond de l’ARENH a aidé un certain nombre d’entreprises en difficulté qui ont pu bénéficier de prix régulés, mais il a aussi servi à beaucoup d’autres qui n’en avaient absolument pas besoin. Il y a là un problème de ciblage et de fléchage.

Vous dites que tout le monde a des critiques à formuler envers l’ARENH, mais vous n’étiez pas là durant la précédente législature ! Il y a quelques mois encore, on nous vantait ses vertus matin, midi et soir ; ce fut notamment le cas durant l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ou en février dernier, lorsque le Gouvernement a pris le décret de relèvement du plafond.

Par ailleurs quelle est la véritable portée de cet article ?

M. le président Guillaume Kasbarian. Vous pourrez interroger en séance le Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Certes, mais cela ne dispense pas Mme la rapporteure pour avis de répondre !

M. Maxime Laisney. La semaine dernière, Mme Élisabeth Borne nous a fait miroiter un rachat à 100 % des actions d’EDF par l’État. Or on propose par cet article qu’EDF rachète à 257 euros le mégawattheure l’électricité qu’il avait déjà vendue pour la revendre aux fournisseurs à 46,20 euros le mégawattheure. On va socialiser les pertes et privatiser les profits ! Vous utilisez les moyens de l’État pour créer un marché inutile et inefficace ; d’ailleurs, la Cour des comptes elle-même a dit que l’ARENH n’avait jamais permis de développer la production alternative d’électricité.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. À quoi sert l’article 19 ? À sécuriser le bouclier tarifaire sur l’électricité.

On a beaucoup parlé – en bien – de M. Carenco, et je rappelle que c’est la CRE qui a demandé le rehaussement de 20 térawattheures du plafond.

M. Matthias Tavel. Oui, mais au prix de 49,50 euros !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Quant à affirmer que l’ARENH est le principal responsable de la situation financière d’EDF, ce serait beaucoup trop simple si c’était le cas ! Le rehaussement de l’ARENH coûte de 8 à 10 milliards d’euros ; les problèmes actuels de corrosion, entre 18 et 20 milliards…

La commission rejette les amendements de suppression.

Elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle CE268 de la rapporteure pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Travaux de la commission des finances, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Avis de la commission

Compte tenu du fait que le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est déposé et examiné en concomitance avec le premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, ainsi que de l’importance de ce texte pour la protection des Français dans un contexte de forte hausse des prix et de son incidence sur les comptes publics, la commission des finances a décidé de saisir pour avis des articles 1er à 6 et 15 à 19.

Les tensions sur les cours des matières premières et les chaînes d’approvisionnement survenues depuis la fin de la phase la plus aiguë de la crise liée à l’épidémie de covid-19 et les difficultés provoquées sur les marchés alimentaire et énergétique par l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont rendu la vie quotidienne des particuliers et des entreprises plus difficile.

L’inflation atteindrait des taux que la France n’avait pas connus depuis de nombreuses années : en année pleine, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) progresserait de 5,6 % pour la Banque de France ou 5,8 % pour la direction générale des statistiques de la Commission européenne (EUROSTAT), tandis que l’indice des prix à la consommation (IPC), dont le calcul repose sur des conventions légèrement différentes établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), augmenterait de 5,5 %. Observé en retenant la moyenne de chaque mois par rapport au même mois de l’exercice précédent, ce taux de l’IPC ne s’élevait qu’à 0,5 % en 2020, puis 1,6 % en 2021. S’agissant de l’énergie, le choc serait de 33,1 % en juin 2022 en comparaison avec juin 2021.

Dans ces conditions, si le revenu disponible brut (RDB) des Français doit croître de 4,1 % cette année, leur pouvoir d’achat pourrait reculer de 0,6 % ou 0,8 %, selon respectivement l’INSEE et la Banque de France, alors que même 2020 et 2021 avaient été marqués par sa hausse de 2,3 %.

*

● Le chapitre Ier du titre Ier du projet de loi concerne la valorisation du travail et le partage de la valeur.

L’article 1er institue, à compter du 1er août 2022, une prime de partage de la valeur (PPV). Inspirée de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA), créée au début de la précédente législature et plusieurs fois reconduite jusqu’au 31 mars dernier ([305]), elle s’en distingue par son caractère pérenne et par le triplement de ses plafonds ouvrant droit à plusieurs exonérations.

Sous ses différentes formes temporaires, prévoyant une exonération totale avec un plafond de 1 000 euros pour les salariés percevant moins de trois SMIC, auquel s’est ajouté celui de 2 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés et en cas de signature d’un accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs dits de deuxième ligne face à la pandémie, la PEPA a bénéficié à 15,3 millions de salariés pour un total de 8,3 milliards d’euros.

La nouvelle PPV sera modulable en fonction de la rémunération, mais ne pourra se substituer à l’une de ses composantes régulières ou l’une des primes qu’aurait prévue par ailleurs un accord, le contrat de travail ou un usage de l’entreprise –, ainsi que de la durée de travail ou du temps de présence effective de son bénéficiaire. Elle pourra s’élever au maximum à 3 000 euros par salarié et par an, voire 6 000 euros si l’employeur met en place un dispositif d’intéressement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de participation, ou s’il est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

La PPV sera exonérée des parts patronale et salariale de toutes les cotisations sociales, mais assujettie, pour les salariés, à l’impôt sur le revenu (IR), à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution aux taux normaux de 9,2 % et 0,5 % et, pour les seuls employeurs de plus de 250 salariés, au forfait social au taux normal de 20 %.

De manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2023, cette prime sera exonérée de l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux lorsqu’elle sera versée à un salarié dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 3 908 euros net par mois à sa valeur du 1er mai 2022.

La prime sera incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR) du salarié, ainsi que dans les ressources prises en compte pour l’éligibilité et le calcul du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le rapporteur partage l’analyse du Conseil d’État, lequel souligne « l’intérêt général qui s’attache, en période de forte reprise de l’inflation, à la mise en place d’un dispositif de protection du pouvoir d’achat qui soit à la fois simple et rapide à mettre en œuvre par les entreprises ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de Mme Lebon visant à ce que le comité social et économique soit consulté préalablement au versement de la PPV par l’employeur, au lieu d’être simplement informé, lorsqu’il entend décider unilatéralement de son montant, de la rémunération maximale des salariés éligibles et de sa répartition entre eux.

La commission des affaires sociales, saisie au fond du projet de loi, a conservé cet apport issu d’une recommandation du Conseil d’État.

L’article 2 prévoit une baisse des cotisations des travailleurs indépendants – artisans et commerçants (AC), membres de professions libérales non-réglementées (PL) et chefs d’exploitation agricole (TNSA) – au profit de la branche maladie, maternité et invalidité-décès. Elles sont acquittées annuellement à titre provisionnel sur les revenus de l’avant-dernière ou dernière année puis régularisées une fois leur montant connu.

Hors part relative aux indemnités journalières (IJ) versées lors des arrêts de travail, la cotisation sera annulée jusqu’à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 16 454 euros par an ou 1,05 fois le SMIC, puis rendue progressive vers un taux de 4,5 % jusqu’à 60 % du PASS, soit 24 682 euros net par an ou 1,58 fois le SMIC. La cotisation pour les IJ sera abaissée à 0,5 % pour les AC, mais inchangée pour les libéraux et les TNSA. Enfin, l’assiette minimale de 40 % du PASS sera maintenue pour les deux volets de la cotisation due par les AC, ainsi que pour celle des IJ des libéraux.

Cette mesure, qui bénéficiera aux 2,25 millions d’indépendants, ainsi qu’au million de micro-entrepreneurs actifs, est opportune pour trois raisons :

– un quart des non-salariés non-agricoles (AC et PL) et un tiers des non-salariés agricoles ont des revenus d’activité inférieurs à 50 % du SMIC annuel, soit 7 816 euros net par an, or la revalorisation du SMIC ou de l’indice dans les fonctions publiques ne leur est par construction pas applicable ;

– le Gouvernement entend renforcer la convergence entre l’effort contributif des indépendants et des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, car les cotisations du secteur privé ont fortement diminué avec les allégements généraux et leur renforcement sur les bas salaires ([306]) ;

– les cotisations maladie sont le levier le plus efficace, tout d’abord car la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont tenues d’avoir de mêmes taux pour tous les revenus d’activité aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ([307]), ensuite car les cotisations d’allocations familiales des indépendants sont déjà nulles jusqu’à 110 % du PASS et, enfin, car les cotisations vieillesse, contributives, sont déjà égales à celles des salariés pour les AC.

Cet allégement coûtera 320 millions d’euros en 2022, puis 400 millions d’euros en 2023, exercice qui verra une hausse de 7,5 % du PASS. Pour un revenu équivalent au SMIC, le gain sera de 551 euros pour un artisan ou commerçant et de 504 euros pour un libéral ou un chef d’exploitation agricole. Pour un revenu équivalent à environ 1,6 fois le SMIC, il sera encore de 423 euros pour un AC et de 365 euros pour un PL ou un TNSA : la différence tient au rapprochement avec le point de sortie des allégements généraux, fixé à 60 % du PASS.

L’étude d’impact du projet de loi précise que, conformément aux articles L. O. 111-3 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, « la mesure serait compensée aux régimes de sécurité sociale concernés par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée » (TVA) dans une prochaine loi de finances.

L’article 3 vise à permettre une plus grande diffusion de l’intéressement. Certes, la protection du pouvoir d’achat des salariés passe par l’effort que les entreprises peuvent faire pour augmenter les salaires mais, dans un contexte économique incertain, les marges dont elles disposent sont limitées. Faciliter la mise en place des outils de partage de valeur n’en est que plus pertinent. Ni un dialogue social insuffisamment développé ni l’échec de négociations ne doivent s’ériger en obstacles insurmontables à la mise en place de l’intéressement dans un plus grand nombre d’entreprises.

Au cours de la XVe législature, plusieurs assouplissements avaient déjà concouru au développement de l’intéressement, dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances, qui pouvait être instauré au sein de toute entreprise, par voie d’accord avec les salariés, pour une durée de trois ans. D’une part, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne avait ouvert la possibilité d’une mise en place par décision unilatérale pour les entreprises employant moins de 11 salariés dépourvues d’instance représentative du personnel lorsqu’elles mettent en place ce dispositif pour la première fois. D’autre part, alors que les accords d’intéressement ne pouvaient antérieurement être conclus que pour une durée de trois ans, une expérimentation menée du 1er janvier au 30 juin 2020 a permis la conclusion d’accords pour une durée comprise entre un et trois ans. L’expérimentation a été prorogée jusqu’au 31 août 2020, avant que cette plus grande souplesse ne soit pérennisée à compter du 9 décembre 2020 ([308]).

Malheureusement, la mise en œuvre de l’intéressement reste, dans les entreprises comptant 11 à 49 salariés – dont 31,9 % seulement sont dotées d’une instance de représentation du personnel –, freinée par la nécessité de négocier un accord. Ainsi, en 2020, seules 10,9 % des entreprises de 10 à 49 salariés étaient couvertes par un tel accord, alors que c’est le cas de 54,2 % des entreprises de plus de 500 salariés et de 60,1 % des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Les dispositions prévues à l’article 3 permettront précisément de lever ce frein, tout en assouplissant plusieurs autres contraintes :

– l’employeur pourra instaurer unilatéralement un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés en l’absence d’institutions représentatives du personnel – si cette absence ne résulte pas d’une carence de sa part – ou en cas d’échec des négociations, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, le dispositif pouvant ensuite être renouvelé par décision unilatérale ;

– la durée des dispositifs d’intéressement pourra être comprise entre un et cinq ans ;

– la mise en place d’un dispositif type via une procédure dématérialisée permettra de sécuriser pour la durée de l’accord les exonérations dont bénéficient les sommes versées au titre de l’intéressement dès le dépôt ;

– pour accélérer la procédure, le contrôle formel des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités sera supprimé.

L’article 4 a pour objet de faciliter la revalorisation des grilles salariales des branches en renforçant l’outil de la procédure de restructuration de celles-ci à la disposition du ministre chargé du travail.

Dans un contexte de forte inflation et compte tenu des revalorisations automatiques du SMIC, de 2,2 % le 1er octobre 2021 et de 2,65 % le 1er mai 2022, il s’agit effectivement d’inciter les branches à négocier rapidement afin que le salaire minimum national des salariés sans qualification soit au moins égal au SMIC. Or, selon l’étude d’impact du projet de loi, au 17 juin 2022, sur 171 branches suivies couvrant plus de 5 000 salariés, 120, soit 70 % d’entre elles, présentent une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur revalorisé le 1er mai 2022.

Par ailleurs, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion relève une importante corrélation entre l’effectif des entreprises relevant des branches et la vitalité conventionnelle de celles-ci. L’article L. 2261-32 du code du travail dispose donc que le ministre chargé du travail peut engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues dans un certain nombre de cas. L’un des six critères alternatifs pouvant justifier l’engagement d’une telle procédure est « une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ».

Une modification législative paraît cependant nécessaire pour faire de l’impossibilité structurelle de conclure spécifiquement des accords de branche assurant le respect du SMIC par les minima un élément de caractérisation de ce critère de faiblesse de la vie conventionnelle. Tel est précisément l’objet de l’article 4, qui complète en ce sens l’article L. 2261-32, précité, du code du travail.

● Le chapitre II de ce même titre Ier concerne les prestations sociales.

L’article 5 propose d’anticiper la revalorisation des pensions de retraite et d’une trentaine d’autres dispositifs.

Les règles de revalorisation de droit commun des prestations et allocations sociales ne sont pas adaptées pour permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux dépenses courantes lors d’épisodes inflationnistes brutaux. Afin d’accompagner immédiatement les Français, un ensemble large de prestations, allocations et aides sociales pourra être revalorisé à hauteur de 4 %.

Les règles de revalorisation de droit commun pénalisent les bénéficiaires de prestations, allocations et aides sociales dans un contexte de hausse brutale et significative des prix.

La grande majorité des prestations ([309]) est revalorisée selon les modalités définies à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur la base de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers mois. Sont notamment concernées par ces modalités de revalorisation les prestations de sécurité sociale de nature contributive (dont les pensions de retraite de base du régime général et des régimes alignés, les allocations familiales et les rentes au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles), un grand nombre de minima sociaux dont le RSA, l’AAH ou encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi que des allocations relatives à l’emploi et à l’insertion professionnelle, dont la garantie jeune.

Si le principe de revalorisation suivant l’inflation s’applique de manière générale, le mois au cours duquel elle survient diffère selon les prestations. Elle peut intervenir :

– au 1er janvier, selon l’évolution de la valeur moyenne de l’IPC hors tabac sur la période allant de novembre de l’année N-2 à octobre de l’année N-1 par rapport à sa valeur moyenne sur la période allant de novembre de l’année N-3 à octobre de l’année N-2 ;

– au 1er avril, selon la progression de la valeur moyenne de l’IPC hors tabac sur la période allant de février de l’année N-1 à janvier de l’année N, par rapport à sa valeur moyenne sur la période allant de février de l’année N-2 à janvier de l’année N-1 ;

– ou, pour une minorité de prestations, au 1er octobre. C’est le cas de l’aide à la vie familiale des anciens travailleurs migrants (AVIS).

Dans ce dernier cas de figure, la revalorisation correspond à la progression de la valeur moyenne de l’indice des prix sur la période allant d’août de l’année N-1 à juillet de l’année N par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période allant d’août de l’année N-2 à juillet de l’année N-1.

Ces règles ont pour effet de créer un décalage temporel d’une année entre la variation des prix et l’ajustement du montant des prestations. Lorsque les prix et la conjoncture économique sont stables, ces modalités de revalorisation assurent la lisibilité et la prévisibilité du dispositif : en se fondant sur l’inflation constatée et non anticipée, aucun rattrapage n’est à effectuer en année N+1 en cas d’inflation inférieure à la prévision.

En revanche, lorsque l’inflation est forte, le décalage entre son évolution et celle du montant des prestations ne permet pas aux ménages de faire face à des hausses de prix brutales et importantes.

Cette inadaptation des règles de revalorisation aux épisodes inflationnistes est particulièrement visible en 2022. En application des règles de droit commun, des revalorisations sont déjà intervenues en 2022, à hauteur de 1,1 % sur les prestations revalorisées en janvier et de 1,8 % sur les prestations revalorisées en avril. Toutefois, leur niveau est indexé sur l’inflation observée en 2021, qui n’atteignait alors que 1,6 %, soit 3,6 points de pourcentage de moins que l’inflation constatée en mai 2022 (5,2 % d’après l’INSEE).

En réponse à ce déséquilibre entre les revalorisations de prestation et l’inflation constatée en 2022, l’article 5 du projet de loi propose d’anticiper la revalorisation des prestations indexées sur l’inflation au 1er juillet 2022 et de porter le niveau de cette revalorisation à 4 %.

Il convient tout d’abord de noter qu’il s’agit bien d’une anticipation des plus prochaines revalorisations, non d’une revalorisation supplémentaire en tant que telle. Ainsi, la revalorisation à 4 % du 1er juillet sera imputée sur la plus prochaine revalorisation postérieure au 1er juillet 2022 (1er octobre 2022, 1er janvier 2023 ou 1er avril 2023, selon les prestations).

La revalorisation proposée par le texte s’ajoute cependant à celles déjà intervenues au cours de l’année 2022, portant le total de l’actualisation sur l’année à 5,1 % pour les prestations revalorisées en janvier et 5,8 % pour les prestations revalorisées en avril. Par conséquent, cette revalorisation anticipée permet de couvrir la quasi-intégralité de l’inflation observée en 2022 (5,8 % en juin 2022 d’après l’INSEE). Elle aura des effets très significatifs pour les allocataires. À titre d’exemple, l’étude d’impact du projet de loi indique qu’un retraité percevant une pension de 1 200 euros net par mois en 2021 verra celle-ci portée à 1 262 euros net après la revalorisation de juillet. Un bénéficiaire de l’AAH à taux plein percevant 920 euros par mois percevra 957 euros après la revalorisation de juillet et un bénéficiaire du RSA percevant 576 euros percevra 599 euros après la revalorisation.

L’article 5 inclut également deux revalorisations de prestations spécifiques :

– la revalorisation anticipée sera appliquée au régime additionnel obligatoire des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat, par dérogation au droit commun. En effet, l’article R. 914-41 du code de l’éducation prévoit que ce régime ne bénéficie de la revalorisation sur l’inflation que si le ratio technique d’équilibre des charges est supérieur à 1. Cette condition n’étant pas remplie en 2021, les pensions servies par ce régime n’ont pas été revalorisées au cours de l’année passée. Le coût afférent à la revalorisation de juillet 2022 soit 4 millions d’euros, sera pris en charge par l’État ;

– la valeur du SMIC retenue pour le calcul du montant du minimum de retraite du régime complémentaire des non-salariés agricoles (équivalent à 85 % du SMIC) est celle de juillet 2022, afin de tenir compte de la revalorisation automatique du SMIC intervenue le 1er mai dernier ([310]).

Le nombre de bénéficiaires, comme le coût pour les dépenses publiques, est à la hauteur du choc inflationniste que traverse la France.

Cette mesure de justice bénéficiera à un grand nombre d’assurés. Plus de 18 millions de retraités, 1,6 million de titulaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) et 0,8 million de bénéficiaires d’une pension d’invalidité seront concernés par la revalorisation, ainsi que 6 millions de familles bénéficiaires de prestations sociales, auxquels s’ajoutent 1,9 million de foyers bénéficiaires du RSA, 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH et environ un million de bénéficiaires d’allocations pour l’emploi et l’insertion professionnelle.

Le coût pour les finances publiques de cette revalorisation est à la hauteur du nombre de bénéficiaires : pour 2022, il atteindrait 6,57 milliards d’euros. La sécurité sociale en assumerait 4,62 milliards d’euros, tandis que l’État et les collectivités territoriales prendraient en charge 1,95 million d’euros, au titre des pensions de retraite et d’invalidité servies par les régimes équilibrés par l’État, ainsi que du coût de l’AAH, du RSA, du revenu de solidarité pour l’outre-mer (RSO), de la prime d’activité et des bourses nationales du second degré.

Un coût supplémentaire de 1,4 milliard d’euros est également attendu au titre des trois premiers mois de l’année 2023, dans l’attente de la revalorisation des prestations revalorisées en avril 2023, à savoir les pensions d’invalidité, rentes AT-MP, la complémentaire de santé solidaire (CSS), les prestations familiales, l’AAH, le RSO et la prime d’activité.

Incidences budgÉtaires de la mesure

de revalorisation anticipÉe pour 2022

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances à partir de l’étude d’impact du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’article 6 comporte deux mesures principales : la revalorisation anticipée des aides personnelles au logement (APL) et le plafonnement de la réévaluation annuelle des loyers liée à l’inflation.

Premièrement, l’article 6 anticipe la revalorisation des paramètres du barème des APL relatifs aux dépenses des ménages au 1er juillet. Elle représente un coût supplémentaire de 114 millions d’euros en 2022 selon l’étude d’impact.

La formule de calcul des APL dépend de nombreux facteurs : la zone géographique, le type de logement, les revenus du foyer, la situation professionnelle de ses différents membres, la composition familiale et le montant des loyers ou des mensualités de remboursement. Conformément à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les paramètres du barème des APL relatifs aux dépenses des ménages (terme constant de la participation personnelle, plafond de loyer, montant forfaitaire des charges, équivalence de loyer et charges locatives, plafond de charges de remboursement dans le cas du versement de l’APL aux titulaires de contrats de location-accession ou aux propriétaires d’un logement construit, acquis ou amélioré au moyen d’aides de l’État lorsqu’ils l’occupent) sont réévalués chaque année le 1er octobre suivant l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année en cours. L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Dérogeant à l’article L. 823-4, précité, du CCH, l’article 6 fixe le niveau de revalorisation des paramètres du barème des APL à 3,5 %, ce qui correspond approximativement à l’augmentation de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2022 qui sera annoncé par l’INSEE en juillet et qui n’est pas encore connu au moment de la rédaction de cet avis. Cette hausse de 3,5 % est cohérente avec celle des prestations sociales prévue à l’article 5 du projet de loi. Alors que l’augmentation de l’IPC atteint 5,8 % en juin, la revalorisation des APL dès juillet permet aux ménages concernés de bénéficier, sans attendre le mois d’octobre, d’une augmentation de leur aide pouvant atteindre plusieurs dizaines d’euros. Cette revalorisation des paramètres du barème relatifs aux dépenses s’accompagne de la revalorisation anticipée au 1er juillet de ceux relatifs aux ressources (abattement forfaitaire de ressources R0 et, pour les étudiants, montant forfaitaire des ressources). Cette revalorisation a normalement lieu le 1er janvier ; elle est d’ordre réglementaire.

Deuxièmement, l’article 6 plafonne la hausse des loyers à 3,5 % entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023 la variation en glissement annuel de l’IRL, qui constitue le taux maximum autorisé pour la réévaluation annuelle des loyers par les bailleurs. Cette réévaluation liée à l’inflation est aujourd’hui prévue à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : chaque année, un bailleur peut décider de réévaluer le loyer au moment de la date anniversaire du bail ou à une autre date choisie conventionnellement dans le parc privé ou le 1er janvier dans le parc social.

La modulation du plafonnement de l’évolution des loyers est déjà prévue pour les locaux commerciaux par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Par l’éviction du chiffre d’affaires du commerce de détail des paramètres, le pouvoir réglementaire a réduit de moitié la revalorisation maximale possible des loyers indexés sur l’indice des loyers commerciaux qui aurait été constatée spontanément. Si le mode de calcul de l’IRL sur douze mois glissants permet d’ores et déjà de limiter les hausses brutales de loyers liées à l’inflation, il était logique qu’une mesure analogue soit prise pour le logement.

Le rapporteur admet que la fixation du plafond d’évolution des loyers à 3,5 % puisse comporter une part d’arbitraire. Ce taux a néanmoins le mérite de protéger les locataires alors que la hausse de l’IRL pourrait atteindre 5 % au quatrième trimestre 2022. Il vise aussi à partager équitablement le poids de l’inflation entre propriétaires et locataires, tandis que la hausse de l’indice des prix à la consommation est susceptible de s’élever à 7 % d’ici à la fin de l’année selon les prévisions de l’INSEE. Il est enfin cohérent avec le niveau de revalorisation des APL et des autres prestations inscrit dans le projet de loi.

Les différents amendements examinés par la commission des finances, qui proposaient de geler le montant des loyers ou de fixer un plafond sensiblement inférieur à l’IRL du deuxième trimestre 2022, ne permettaient pas de respecter cet équilibre entre propriétaires et locataires. Fixer un plafond d’évolution des loyers à 1 % dans le parc privé (CF102) aurait ainsi conduit à limiter la revalorisation des loyers à un niveau inférieur à celui constaté en 2019, alors même que le niveau d’inflation était beaucoup plus faible à l’époque. Le rapporteur rappelle que 26 % du parc locatif privé appartient à des propriétaires n’ayant qu’un ou deux logements en location. Il est enfin à noter que le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % entraînerait un transfert des bailleurs aux locataires de l’ordre de 705 millions d’euros en comparaison de l’évolution spontanée des loyers.

● Le chapitre II du titre III comprend des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’article 15 modifie l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Il permet aux centrales à charbon qui ont repris leur activité afin de faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, dont la fermeture était prévue par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de réembaucher sur la base du volontariat en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission des salariés en congé de reclassement ou de recruter de nouveaux salariés. Plusieurs dérogations au code du travail sont ainsi prévues, dont la portée varie selon les salariés concernés.

Pour les anciens salariés des centrales en congé de reclassement renforcé ou en congé d’accompagnement spécifique au titre du PSE, l’article 15 :

– autorise la suspension du congé de reclassement ou d’accompagnement spécifique en cas de réembauche en CDD ou en contrat de mission des salariés volontaires (1° du I du nouvel article 21 bis de l’ordonnance précitée) ;

– crée une obligation du report du terme initial du congé de reclassement ou du congé d’accompagnement spécifique à due concurrence des périodes de travail effectuées par les salariés concernés (même 1°) ;

– autorise la conclusion du CDD ou du contrat de mission pour une durée maximale pouvant atteindre 36 mois (III dudit article 21 bis).

Pour tous les salariés recrutés, l’article 15 :

– autorise l’embauche en CDD ou en contrat de mission sur un poste précédemment occupé par un salarié licencié pour motif économique, pendant les six mois qui suivent le licenciement (2° du même I) ;

– autorise le renouvellement, sans délai de carence, des CDD ou des contrats de mission (III dudit article 21 bis).

Toutes ces dérogations sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Au regard des tensions sur l’approvisionnement en gaz à la suite de la guerre en Ukraine et de la faible disponibilité des centrales nucléaires en raison de l’arrêt de réacteurs pour des phénomènes de corrosion sous contrainte, le rapporteur pour avis partage la nécessité de faire fonctionner temporairement les centrales afin de garantir l’indépendance énergétique de la France.

L’article 16 prévoit la possibilité de rehausser par décret, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, le plafond d’émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques à charbon : ces dernières sont alors soumises à une obligation de compensation, dont le niveau et les modalités sont précisés par le même décret, de tout ou partie des émissions résultant du rehaussement. Cette compensation est appliquée sans préjudice des obligations de restitution qui incombent aux exploitations des installations au titre du marché européen d’échange de quotas d’émission de carbone.

Le titre III du projet de loi comporte également un chapitre III relatif à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

L’article 17 permet au ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), de réattribuer à un fournisseur de secours les potentiels volumes d’électricité réservés au titre de l’ARENH par un fournisseur défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée.

Le dispositif de fourniture de secours en électricité a pour objectif de protéger le consommateur en cas de défaillance de son fournisseur. Or, en l’état du droit, cette protection est insuffisante sur le plan financier. En effet, le fournisseur de secours ne peut récupérer tout ou partie des contrats d’approvisionnements ARENH du fournisseur défaillant et ne peut prévoir les caractéristiques des consommateurs lui revenant à la suite de la défaillance d’un autre fournisseur. Il se retrouve donc contraint de les approvisionner au prix du marché au moment où ils lui reviennent, soit à un prix généralement bien plus défavorable que ses offres de marché ordinaires.

Ainsi, l’article 17 améliore l’efficacité du dispositif de fourniture de secours en prévoyant le transfert, en dehors des guichets d’attribution annuels de l’ARENH, des droits contractuels à l’ARENH du fournisseur défaillant vers les fournisseurs de secours désignés.

Cette flexibilité introduite par l’article 17 prend également son sens à la lumière de l’article 18 qui supprime l’obligation de tenir un guichet infra-annuel d’attribution de l’ARENH.

Cette obligation a été créée à l’origine pour permettre aux fournisseurs d’ajuster leurs demandes d’ARENH en cas d’évolution de leur portefeuille de clients en cours d’année. La CRE a recommandé de la supprimer au regard de sa faible utilisation, voire de son caractère superflu depuis 2018 avec l’atteinte systématique du plafond d’attribution de l’ARENH fixé à 100 térawattheures, ainsi que des possibilités d’arbitrage de marché sur des périodes infra-annuelles qui contrevenaient aux objectifs de l’ARENH. La faculté de fixer la périodicité des guichets d’attribution par voie réglementaire a pour objectifs de simplifier le fonctionnement de l’ARENH, d’éliminer les arbitrages opportunistes au cours de l’année sur les marchés de gros et de donner à l’échelle d’une année de la visibilité sur les quantités d’ARENH effectivement mises à disposition.

Enfin, le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution du volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022 à titre exceptionnel dans le cadre de l’ARENH fait l’objet d’une validation législative par l’article 19, en tant que sa régularité serait contestée pour le motif tiré du défaut d’accomplissement de consultations à caractère obligatoire. Ce décret organise les modalités d’attribution d’un volume supplémentaire de 20 térawattheures d’ARENH, limité au début de l’année 2022, afin d’éviter que les fournisseurs soient contraints d’acquérir sur les marchés une électricité à un prix beaucoup plus élevé que celui qui aurait résulté de l’accès au volume d’ARENH nécessaire pour répondre à la demande de leurs clients.

L’acte réglementaire a fait l’objet de contentieux jusqu’ici rejetés par le juge des référés du Conseil d’État ([311]). Des recours au fond sont néanmoins pendants devant la juridiction administrative. Or une annulation du fondement de ce dispositif conduirait à d’importantes perturbations, susceptibles d’entraîner des hausses sur l’ensemble des marchés ou de fragiliser les fournisseurs. La restitution à EDF des montants perçus par les fournisseurs, dont le calcul serait complexe et incertain, entraînerait un report de cette charge sur les factures de leurs clients et exposerait donc les consommateurs à de nouvelles hausses de prix. L’article 19 propose donc de mettre un terme aux litiges engagés à son encontre et de prévenir ceux susceptible d’être formés.

*

Les dispositions de ce projet de loi et du premier PLFR pour 2022 apporteront une réponse multidimensionnelle et massive aux difficultés qu’engendre le choc inflationniste pour les Français. Le rapporteur pour avis s’est prononcé favorablement quant à l’adoption des onze articles examinés par la commission des finances : tous ont été adoptés sans modification, à l’exception de l’article 1er, objet d’un amendement de précision rédactionnelle dont la commission des affaires sociales a confirmé l’adoption.

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15 heures

Au cours de sa première réunion du lundi 11 juillet 2022, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire examine pour avis l’article 6 du projet de loi relatif à des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n° 19) (M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis) ([312]).

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, en raison de l’examen d’une motion de censure dans l’hémicycle à 16 heures, l’ordre du jour de la présente réunion est limité à l’examen pour avis de l’article 6 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La discussion générale et l’examen pour avis des articles 1er à 5 et 15 à 19 de ce projet de loi auront lieu ce soir à 21 heures.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. L’article 6 prévoit deux mesures.

La première consiste à anticiper de trois mois la revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) relatifs aux dépenses des ménages, qui a normalement lieu au 1er octobre de chaque année, sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année en cours. Cette année, exceptionnellement, elle aura lieu au 1er juillet. Le Gouvernement propose de la fixer à 3,5 %, soit un montant correspondant peu ou prou à l’IRL qui devrait être annoncé à la mi-juillet par l’INSEE, et qui se serait appliqué au 1er octobre.

Cette mesure est associée à une revalorisation des paramètres relatifs aux ressources des bénéficiaires, laquelle ne suppose aucune modification législative. Prise par arrêté, cette mesure permettra à ceux dont les ressources n’ont pas augmenté de bénéficier d’un montant d’APL plus important.

Par ailleurs, il est normal que le montant de l’IRL retenu soit inférieur à l’inflation constatée au mois de juillet et au mois de juin. En effet, il est obtenu en calculant une moyenne sur douze mois glissants. Une forme de rattrapage aura lieu, le cas échéant, au cours des mois à venir.

Concrètement, grâce à la revalorisation des paramètres du barème des APL, les ménages bénéficiaires profiteront d’une hausse de leur APL allant jusqu’à plusieurs dizaines d’euros par mois, sans attendre le mois d’octobre. Il en résultera, d’après les estimations dont nous disposons, un coût supplémentaire pour l’État d’environ 150 millions d’euros.

La seconde mesure consiste à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers de juillet 2022 à juin 2023. À la date anniversaire d’un bail – dans le parc privé – ou au 1er janvier de chaque année – dans le parc social –,le bailleurpeut décider d’augmenter le loyer, en suivant l’IRL. Celui-ci continuera d’augmenter, pour atteindre sans doute 4,5 % ou 5 % au quatrième trimestre 2022 ainsi qu’au premier trimestre 2023. Le plafonnement à 3,5 % constitue une mesure de protection des locataires cohérente avec la revalorisation du barème des APL. Cela représente une économie pour les locataires d’environ 700 millions d’euros par rapport à l’absence de plafonnement. En outre, cette mesure complète les mesures relatives à l’indice des loyers commerciaux (ILC) prises par le Gouvernement il y a quelques mois.

Au bénéfice de ces deux mesures, et sans préjudice de celles que nous examinerons ce soir, j’émets un avis favorable à l’adoption de l’article 6.

M. Charles de Courson. En matière d’aide au logement, toute mesure de plafonnement est susceptible d’avoir l’effet pervers d’accentuer la crise du logement. Par ailleurs, il faudrait peut-être moduler le plafonnement en fonction de la situation du marché du logement, selon les zones géographiques.

Le taux de plafonnement de l’IRL prévu par le texte est inférieur d’un point au montant attendu à l’automne. M. le rapporteur pour avis pourrait-il préciser les conséquences de cette décision sur le parc locatif social ? Tous les organismes logeurs ne sont pas dans une situation très favorable.

Par ailleurs, qu’en est-il des collectivités d’outre-mer (COM) ? Les mesures proposées sont très générales, et ne semblent pas tenir compte de la diversité des situations.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Pour l’heure, nous n’avons identifié aucune difficulté insurmontable pour les bailleurs sociaux. La perte agrégée est estimée à 248 millions d’euros pour les bailleurs sociaux par rapport à l’évolution des loyers qui aurait eu lieu sans modification législative. La prise en compte de la diversité des situations est une véritable difficulté, que nous évoquerons lors de l’examen des amendements.

TITRE Ier : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales

Article 6 : Bouclier loyers et anticipation des APL

Amendement CF102 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’insérer un plafond de 1 % pour la hausse de l’IRL dans le parc résidentiel privé, en lieu et place du plafond de 3,5 % proposé par le Gouvernement. L’objectif est de placer le bouclier loyers à la hauteur des enjeux, notamment des tensions que subit le pouvoir d’achat des Français les plus précaires. Il est impératif de protéger les plus démunis en limitant la hausse de leur loyer.

Les propriétaires bailleurs du parc privé sont, pour une grande majorité d’entre eux, dans une situation financière qui leur permet d’accepter un tel plafonnement. La proportion de multipropriétaires, qui ont plus de cinq logements mis en location et détiennent ensemble plus de la moitié du parc locatif, est d’environ 3,5 %. Quant aux petits propriétaires bailleurs, leurs charges sont essentiellement composées de remboursements d’emprunts, indifférents à l’inflation s’il s’agit d’emprunts à taux fixe.

S’agissant des bailleurs sociaux, les auteurs de l’amendement sont conscients qu’ils sont confrontés à des difficultés financières. Ils conservent donc le compromis consistant à plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % pour les ménages les plus fragiles du parc social. Cette hausse sera contrebalancée par la hausse identique du montant des APL.

L’amendement a pour objet de soulever la question. Pourquoi 3,5 % et non 1 % ou 4 % ? M. le rapporteur pour avis a-t-il pu, dans les brefs délais qui lui ont été impartis, auditionner des propriétaires privés et des représentants du mouvement HLM pour savoir ce qu’ils pensent de cette mesure ?

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. La question soulevée par les auteurs de l’amendement est importante.

Les délais qui nous ont été impartis ne nous ont pas permis de mener de nombreuses auditions. Nous avons surtout travaillé avec les ministères chargés de cette négociation. Une négociation similaire – certes, comparaison n’est pas raison – a été menée par le Gouvernement au sujet de l’ILC il y a quelques mois. Il en est résulté la révision du mode de calcul de cet indice, notamment au bénéfice des petits commerçants, ce qui a permis de diviser par deux l’augmentation de l’ILC, qui, à défaut, aurait été comprise entre 3,3 % et 4 %. En tout état de cause, bailleurs et locataires sont confrontés à des difficultés. Il s’agit d’un jeu à somme nulle consistant à répartir ou non une augmentation des coûts.

Le montant de 3,5 % est du même ordre de grandeur que l’indice des revenus locatifs en juillet. Par ailleurs, les APL augmentent dans la même proportion. Ces mesures nous semblent donc équilibrées. Outre les multipropriétaires et les grandes foncières, le marché comporte aussi des propriétaires disposant d’un ou deux biens, qui constituent pour eux un complément de revenu. D’après nos chiffres, ils représentent 25 % des propriétaires bailleurs. Le montant de l’augmentation peut toujours être discuté à la virgule près, mais il constitue, me semble-t-il, un point d’équilibre qui n’est pas déraisonnable.

Par ailleurs, en matière de message émis, il faut trouver le bon équilibre vis-à-vis des investisseurs, non les grands investisseurs financiers, qui sont parfois décriés, mais ceux dont nous aurons besoin pour la rénovation énergétique des bâtiments.

M. Charles de Courson. Cette réponse me laisse un peu sur ma faim, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas. Il serait bon, d’ici à l’examen du texte en séance publique, de se renseigner et d’auditionner les propriétaires privés ainsi que des représentants du mouvement HLM, pour savoir à quelles incidences ils s’attendent dans cette affaire.

S’agissant d’une mesure temporaire, le problème est toujours le même : comment en sortir ? Si j’ai bien compris l’article 6, les mesures qu’il prévoit s’appliqueront une fois, avant un retour à la normale.

S’agissant de leur modulation, l’examen de l’amendement CF104 permettra d’ouvrir le débat. Les mesures générales peuvent être déstabilisatrices sur certains marchés.

La commission rejette l’amendement CF102.

Amendement CF83 de Mme Clémence Guetté.

M. Manuel Bompard. Nous proposons de geler l’IRL jusqu’à fin 2023. Son plafonnement à 3,5 % est pour nous une bombe sociale, qui induira une perte de 2,6 milliards d’euros pour les locataires, ce qui représente, pour un loyer mensuel moyen de 700 euros, une augmentation annuelle de 300 euros.

Rappelons que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location. Ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses des loyers. Nous avons cru comprendre, lors de l’audition de Bruno Le Maire jeudi dernier, que le Gouvernement souhaitait cibler les mesures : les plus aisés doivent précisément faire un effort supplémentaire au cœur de la terrible crise que nous traversons.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Comme je l’ai indiqué à notre collègue Charles de Courson, tous les propriétaires ne sont pas des multipropriétaires très aisés. Pour beaucoup, la mise en location d’un logement est un complément de revenu. Tous n’ont pas un emprunt en face. Par ailleurs, ils doivent s’acquitter de charges d’entretien en tout genre, à l’échelle de l’appartement ou du foyer et de la copropriété.

Le taux de 3,5 % peut être débattu. Il constitue néanmoins un effort et un point d’équilibre raisonnable.

M. Manuel Bompard. Monsieur le rapporteur pour avis, vous faites un choix. Je me contenterai de dire que ce n’est pas parce que le taux d’augmentation des APL est identique à celui du plafonnement de l’IRL que celle-ci permet de compenser la hausse des loyers. Vous savez très bien que le taux d’augmentation des APL est calculé à partir d’un montant bien plus faible. Vous feriez mieux de ne plus utiliser cet argument.

La commission rejette l’amendement CF83.

Amendement CF104 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. La politique du logement fait l’objet, depuis plusieurs années, d’une critique de fond : elle est nationale, alors même qu’il existe 400 marchés, dont les situations diffèrent. Certains sont très tendus, d’autres absolument pas. En outre, l’augmentation des prix n’est pas la même partout.

L’amendement vise à permettre, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires à procéder à l’évaluation de la nécessité de faire évoluer la variation de l’indice de réfrence des loyers en fonction de critères objectifs comme le niveau d’inflation ou liés aux disparités de niveaux de vie, notamment le taux de pauvreté constaté sur le territoire de ces collectivités.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Dans le domaine du logement, des adaptations sont d’ores et déjà prévues. Ainsi, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN)permet d’encadrer les loyers dans les zones tendues. Les disparités régionales, ainsi qu’entre l’outre-mer et la métropole, sont peut-être importantes. Cette question mérite d’être étudiée.

Toutefois, l’amendement gagnerait à être retravaillé, notamment sur la question des critères. . Telle quelle, elle pourrait laisser démunis le préfet ou les services placés sous son autorité quant aux critères à prendre en compte pour modifier le plafonnement des loyers dans les territoires ultramarins

Cher collègue, je vous propose de retirer l’amendement en vue de le retravailler dans les jours à venir.

M. Charles de Courson. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais il faut trouver une solution d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Monsieur le rapporteur pour avis, le plafonnement de l’augmentation de l’IRL s’applique-t-il sur tout le territoire de la République ? S’appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellement, l’étude d’impact – je l’ai eue tardivement – comporte une rubrique précisant le champ d’application des mesures prévues. Êtes-vous ouvert à l’idée d’autoriser le Gouvernement à moduler ses mesures, selon la situation outre-mer mais aussi dans les 400 bassins de logement ?

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis.. Sont soumises de plein droit à ces dispositions la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Je suis prêt à retravailler l’amendement pour préciser les critères de modulation.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur pour avis, je suis un garçon à l’esprit ouvert. Je suis donc prêt à collaborer avec vous et à réfléchir, outre le cas des territoires d’outre-mer, à l’exception de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, aux moyens de moduler cette politique nationale qui aboutit à des catastrophes dans certains bassins de logement.

L’amendement CF104 est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 non modifié.

*

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21 heures

Au cours de sa seconde réunion du lundi 11 juillet 2022, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire examine pour avis les articles 1er à 5 et 15 à 19, du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n° 19) (M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis) ([313]).

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, nous reprenons l’examen pour avis des articles du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Après avoir examiné cet après-midi l’article 6, nous examinons maintenant les articles 1er à 5 et 15 à 19 de ce projet.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis quelques mois, notamment sous l’effet de la reprise de l’activité et de la guerre en Ukraine, les prix à la consommation enregistrent des hausses historiques, à hauteur de 5,2 % sur un an au mois de mai dernier. Le pouvoir d’achat est une source d’inquiétude pour nos concitoyens, qui attendent des réponses concrètes.

La France a la plus faible inflation de la zone euro, notamment grâce au bouclier tarifaire mis en œuvre par le précédent gouvernement, à la « remise carburant » et à la revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique. Ces mesures ont permis d’estomper, fût-ce insuffisamment, les premiers effets de la crise.

Le projet de loi que nous examinons est l’un des deux vecteurs du paquet « pouvoir d’achat », qui répond à trois enjeux : protéger le niveau de vie des Français face à l’augmentation des prix, améliorer la protection des consommateurs et renforcer notre souveraineté stratégique. Notre commission est saisie pour avis des articles 1er à 6, qui prévoient des mesures de protection du pouvoir d’achat, et des articles 15 à 19, qui prévoient des mesures de réponse à la crise énergétique.

L’article 1er prévoit l’instauration d’une prime de partage de la valeur (PPV), dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année, et 6 000 euros si elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d’intéressement ou par un organisme d’intérêt général. Cette mesure s’inspire assez largement de la « prime Macron » instaurée en 2019 et applicable jusqu’au mois de mars 2022, qui a connu un assez large succès. Ce levier assez puissant permet de répondre, au moins partiellement, à la question de l’augmentation des salaires. Il permet aussi de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens et d’améliorer l’attractivité des entreprises pour les compétences.

En complément du plan « indépendants » adopté à l’unanimité à la fin de l’année dernière – c’est donc possible –, l’article 2 vise à baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants, nombreux sur le territoire. Le texte prévoit de faire progresser de 550 euros le pouvoir d’achat annuel de ceux dont le revenu est équivalent au SMIC. Cette mesure concernera plus de 2,2 millions de travailleurs non salariés, employés ou patrons. Elle représente un pas assez important vers la convergence entre leur effort contributif et celui des salariés, les prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux uns et aux autres étant un peu différentes.

La protection du pouvoir d’achat des salariés dépend de l’effort que consentiront les entreprises, dont les marges peuvent être limitées, pour augmenter les salaires, au delà de la PPV. Depuis cinq ans, des mesures importantes ont été prises pour faciliter le partage de la valeur, mais elles demeurent peu utilisées dans les petites entreprises. L’article 3 du projet de loi prévoit donc d’importantes mesures de simplification en matière d’intéressement, notamment la possibilité pour l’employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence d’accord ou d’institutions représentatives, d’adopter et reconduire, par décision unilatérale, un dispositif d’intéressement – je rappelle qu’il n’existe pas d’alternative et qu’il s’agirait donc d’une amélioration pour le salarié. La durée de ce dispositif pourrait être de cinq ans.

L’article 4 donne au Gouvernement la possibilité d’actionner le levier de la restructuration et de la fusion des branches. Cette prérogative du ministre chargé du travail permet d’inciter ces dernières à négocier plus rapidement et plus régulièrement des accords sur les salaires, dans un contexte de forte inflation. Il sera tenu compte de la faiblesse, au sein d’une branche donnée, du nombre d’accords assurant aux salariés sans qualification un salaire au moins égal au SMIC. Ce critère sera utilisé, avec d’autres, par le ministre pour apprécier la nécessité d’engager une procédure de fusion de cette branche avec une branche de rattachement.

Par ailleurs, le projet de loi apporte un soutien particulier aux publics dépendant des prestations sociales et percevant de faibles revenus, plus vulnérables à la situation de forte inflation que nous connaissons. L’article 5 prévoit notamment d’anticiper au mois de juillet la revalorisation à hauteur de 4 %, selon un mécanisme analogue à celui appliqué aux aides personnelles au logement (APL), des droits et des prestations sociales – dont les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, les minima sociaux, notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette revalorisation anticipée aura des effets massifs : elle concerne plus de 18 millions de retraités, plus de 6 millions de familles bénéficiaires des prestations familiales, ainsi que 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité et près de 2 millions de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). L’effort budgétaire afférent est estimé à 6,6 milliards d’euros en 2022 et 1,4 milliard d’euros en 2023.

L’article 6 du projet de loi, précédemment examiné, vise à indexer par anticipation les APL sur l’inflation.

Ces mesures ne sont pas uniquement des mesures de protection. Ce sont des mesures de justice, ciblant les citoyens les plus vulnérables, qui attendent des réponses très concrètes à la situation que nous traversons.

Le chapitre II du titre III comprend des dispositions relatives à la sécurité de notre approvisionnement en énergie, dans le contexte de la crise ukrainienne, qui provoque notamment de fortes tensions sur le gaz. La faible disponibilité des centrales nucléaires de notre territoire, due à l’arrêt de plusieurs réacteurs en raison de phénomènes de corrosion sous contrainte, perturbe notre système d’approvisionnement.

Pour retrouver des marges de manœuvre sur notre système électrique pour l’hiver 2022-2023, le Gouvernement projette, pour garantir l’indépendance énergétique de la France, de faire fonctionner, si nécessaire, les centrales à charbon un peu au delà du plafond autorisé. Pour procéder aux opérations de maintenance nécessaires à leur réouverture à l’hiver prochain, la reprise temporaire de l’activité est nécessaire. Elle suppose, dès à présent, le recrutement de salariés et la réembauche, sur la base du volontariat, d’anciens salariés des centrales à charbon actuellement en congé de reclassement.

Le Gouvernement a d’ores et déjà engagé la consultation sur le décret relatif à l’utilisation des centrales à charbon, dont l’incidence sur les personnes et sur l’environnement doit être la moindre possible. L’article 16 prévoit que les émissions de gaz à effet de serre (GES) dépassant le plafond autorisé fassent l’objet d’une compensation carbone sous la forme de projets de réduction des émissions de GES dans un autre secteur. Le Gouvernement sera chargé de la mise en œuvre de cette compensation, qui s’ajoute aux obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen.

En outre, l’article 16 prévoit des mesures visant à réformer et à améliorer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), créé il y a une dizaine d’années pour ouvrir le marché de l’électricité à la concurrence, dans l’intérêt du consommateur. Il vise à améliorer la concurrence sur le marché et à faire bénéficier les consommateurs des prix les plus bas possible et d’une meilleure disponibilité de l’énergie.

Le dispositif de fourniture de secours en électricité, conçu pour protéger le consommateur en cas de défaillance de son fournisseur, est jugé insatisfaisant par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’article 17 prévoit donc un transfert des droits contractuels de l’ARENH vers les fournisseurs de secours désignés, afin d’améliorer la fluidité et la continuité du service.

L’article 18, sur recommandation de la CRE, supprime l’obligation d’avoir un guichet infra-annuel d’attribution d’électricité au titre de ce programme, qui pouvait provoquer des arbitrages à mi-année.

L’article 19 procède à la validation législative du décret du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué jusqu’en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’ARENH. Il s’agit de mettre un terme aux éventuels litiges provoqués par l’attribution, au début de l’année, d’un volume supplémentaire de 20 térawattheures au titre de l’ARENH. L’annulation contentieuse de ces dispositions provoquerait d’importantes perturbations, susceptibles d’entraîner des hausses des marchés et de fragiliser les fournisseurs. Il s’agit de sécuriser le dispositif.

Le texte proposé par le Gouvernement est un volet du paquet « pouvoir d’achat ». Il prévoit des mesures fortes, générales et particulières, en faveur du pouvoir d’achat, pour protéger nos concitoyens dans la situation inédite que nous connaissons. Il est associé à un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, pour un montant global de 20 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 26 milliards d’euros engagés au premier semestre.

Ces mesures sont coûteuses mais nécessaires pour protéger nos concitoyens de la flambée des prix de l’énergie et garantir que le travail paie plus que l’inactivité, grâce au soutien au partage de la valeur, à la baisse des cotisations des travailleurs indépendants et, pour ceux qui en ont plus besoin, à la revalorisation des prestations sociales. Ces mesures sont nécessaires pour nous doter des leviers permettant de sécuriser, par anticipation, notre approvisionnement en électricité pour l’hiver prochain.

J’émets un avis favorable à l’adoption des articles 1er à 6 et 15 à 19 du projet de loi.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le texte que nous examinons doit être appréhendé conjointement avec le premier PLFR pour 2022. Il constitue une réponse inédite à une situation inédite. Le Gouvernement déploie près de 20 milliards d’euros, après avoir engagé plus de 23 milliards à l’automne dernier, ce qui a permis de contenir l’inflation à 5 %, soit le niveau le plus bas de la zone euro.

Les propositions formulées dans ces deux textes, j’y insiste à mon tour, sont ponctuelles et ciblées mais suffisamment massives pour agir directement sur les foyers d’inflation et en contenir les effets. Ce ne sont ni des miettes ni des farces. Elles sont cohérentes avec la philosophie de la majorité présidentielle, qui consiste à revaloriser le travail tout en protégeant les plus modestes.

Leur financement est rendu possible par la stratégie de bonne gestion adoptée par le Gouvernement l’an passé, dont nous récoltons aujourd’hui les fruits. C’est parce que nous avons bien géré la crise sanitaire que les recettes fiscales sont au rendez-vous pour financer ces mesures, en évitant l’endettement. Cette gestion démontre qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les impôts pour augmenter les recettes fiscales.

Nous aurons également besoin des entreprises pour passer le pic inflationniste que nous connaissons, non en utilisant le levier fiscal pour créer des taxes ou alourdir celles qui existent, mais en faisant appel à leur bonne volonté et à leur capacité à négocier elles-mêmes avec leurs salariés. C’est ce que nous ferons au cours des prochains mois. À défaut, nous en tirerons toutes les conséquences à la rentrée.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). À lire ce projet de loi censé rendre du pouvoir d’achat aux habitants et aux habitantes de notre pays, aucune leçon n’a été tirée du mandat précédent. Après plusieurs années de politique néo-libérale aveugle aux besoins du quotidien, menée main dans la main avec les grands groupes, on se demande si le Gouvernement va récidiver, continuer à mener cette politique d’échec et en faire la règle, conduisant in fine à appauvrir l’État au détriment de la protection sociale, sans faire payer les profiteurs de crise, donc à plomber les finances publiques, sans prendre la moindre mesure systémique qui viendrait arrêter la crise à laquelle nous sommes tous confrontés.

On nous explique que ce paquet sera financé avec les 55 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, mais ces milliards n’existent que grâce au rebond relatif de notre croissance, qui, auparavant, s’est trop longuement effondrée. Ils résultent aussi de la hausse mécanique des recettes de la TVA, impôt injuste s’il en est, en raison de l’augmentation des prix.

En persistant à décalquer le même logiciel néolibéral, vous ne réglez aucun problème. Malheureusement, cela ne fera qu’empirer la situation. Vous nous parlez de l’absence d’augmentation des impôts, nous vous parlons de l’austérité qui s’annonce pour réaliser les 80 milliards d’économies promis à Bruxelles, qui aura de graves conséquences sur nos services publics et nos politiques publiques.

Dans le cadre de notre intergroupe, nous continuerons à proposer de rattraper l’occasion, que vous avez manquée, de prendre des mesures structurelles. Par le biais de nos amendements, nous mettrons tout en œuvre pour que des mesures telles que la hausse du SMIC et le blocage des prix des produits de première nécessité soient au centre des débats.

Mme Véronique Louwagie (LR). Avec ce texte, le Gouvernement tente d’atténuer les pertes de pouvoir d’achat que subissent les Français en raison d’une très forte inflation.

Sur la forme, nous regrettons l’erreur originelle commise par le Gouvernement, qui a minimisé l’inflation et surestimé la croissance, qui sera en réalité très faible.

Sur le fond, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas le courage, dans ce texte et dans le PLFR pour 2022, de baisser durablement les taxes, comme le demande le groupe Les Républicains, se contentant d’empiler les chèques, en oubliant systématiquement les classes moyennes.

Nos amendements visent des réductions de dépenses et d’impôts pérennes, notamment une baisse des taxes sur le carburant, afin d’en contenir le prix sous 1,50 euro par litre. D’autres visent à annuler l’augmentation de la CSG adoptée lors de la précédente législature, au détriment de certains retraités. Nous voulons également que le Gouvernement s’oriente vers une diminution des cotisations sociales, pour améliorer la rémunération du travail.

D’un point de vue plus technique, plusieurs de nos amendements ne figurent pas dans la liste de ceux que nous devons examiner ce soir. Monsieur le président, pouvez-vous nous en donner la raison ?

Mme Marina Ferrari (Dem). La XVIème législature débute dans un contexte économique très particulier et dégradé : notre pays fait face à une inflation galopante qui affecte le pouvoir d’achat et le quotidien de nos compatriotes. Après des décennies d’une hausse des prix quasi nulle, maîtrisée, la reprise économique post-pandémie a entraîné de fortes tensions d’approvisionnement sur de nombreux produits, et la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser offre et demande sur les marché des matières premières et de l’énergie.

Si des mesures de protection efficaces ont immédiatement été prises dès la fin de l’année dernière, notamment au regard des prix du gaz et de l’électricité, le pic inflationniste est bien présent. Il faut à nouveau agir vite et fort pour en limiter les effets.

Le texte que nous examinons vise précisément à permettre aux Français de gagner plus chaque mois et d’améliorer leur reste à vivre, grâce à des mesures encourageant le travail sans oublier les plus précaires. La revalorisation des droits et des prestations sociales, allocations familiales comprises, ce que nous saluons, la simplification de l’adoption de plans d’intéressement, chère à notre groupe, et le triplement de la « prime Macron » sont des outils efficaces pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Les députés du groupe Démocrate soutiendront ce texte, tout en proposant des avancées, par des amendements déposés en vue de son examen par la commission des affaires sociales. La crise de l’énergie, d’une ampleur exceptionnelle, nous oblige à poursuivre et à intensifier nos politiques visant à la sobriété énergétique, notamment les mesures de soutien à la rénovation énergétique de l’habitat, et à développer une politique ambitieuse de souveraineté énergétique, seule capable d’assurer la sécurité de notre approvisionnement.

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Ce projet de loi nous semble bien éloigné de ce qu’exige la situation économique et sociale particulièrement alarmante de notre pays. D’après le baromètre publié par l’institut CSA au mois de mai sur le pouvoir d’achat, il manque aux Français environ 490 euros par mois pour vivre convenablement. C’est le chiffre le plus élevé depuis huit ans.

Sans surprise, le texte se contente d’instaurer des dispositifs déjà éculés, qui ne sauraient répondre aux attentes de nos concitoyens : prime exceptionnelle, intéressement, fusions de branches professionnelles, allégements de cotisations ; ces mesures, outre qu’elles détricotent la négociation collective et affaiblissent financièrement la sécurité sociale, ne constituent que des aides d’appoint, qui ne résoudront pas durablement le problème du pouvoir d’achat.

Quant aux outre-mer, leur spécificité n’est pas prise en compte dans le texte, très centré sur l’Hexagone. Or les problèmes de pauvreté et de pouvoir d’achat y sont plus présents qu’ailleurs. À La Réunion, 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ces territoires ont besoin de réponses spécifiques ; force est de constater qu’elles sont absentes du texte.

Il est temps de prendre le problème à la source, en mettant sur la table des mesures concrètes de hausse du SMIC, d’échelle mobile des salaires et de conditionnalité des aides à des hausses de salaires. Tel est l’angle sous lequel nous abordons l’examen du texte, à travers nos amendements.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous n’avons déposé aucun amendement sur ce projet de loi car nous sommes ici pour donner un avis. Comme je l’ai dit à M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, la semaine dernière, le Gouvernement, que nous avions jeté à l’eau l’année dernière, a tapé du pied pour remonter à la surface. Hélas pour lui, il ne sait pas nager et nous coulons à nouveau. L’inflation est en hausse perpétuelle, le pouvoir d’achat, au contraire, est en baisse, et le produit intérieur brut (PIB) stagne.

Le Gouvernement propose un paquet « pouvoir d’achat » dont seuls les ménages très modestes bénéficieront. Les classes moyennes, en revanche, sont totalement oubliées.

En trois ans de crise, le Gouvernement n’a pas appris que la vie en province n’est pas la vie à Paris. Pour les personnes habitant en zone rurale, hors de Paris et des grandes villes, la seule solution passe par la diminution des taxes sur le carburant et l’énergie, pour sortir la tête de l’eau, mieux respirer, vivre.

On nous lance des mesurettes, qui ne serviront malheureusement pas à beaucoup de gens. Une fois de plus, on décourage le travail. Ceux, nombreux, qui paieront plus cher l’essence dont ils ont besoin pour aller travailler, sans avoir droit aux aides promises dans le paquet « pouvoir d’achat », sortiront du marché du travail parce que c’est malheureusement plus simple pour eux.

Nous regrettons que le paquet « pouvoir d’achat » soit une bouée trouée lancée aux mauvaises personnes.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Depuis 2019, notre pays connaît une succession de crises, qui ont durablement inscrit nos concitoyennes et nos concitoyens dans des difficultés de pouvoir d’achat. En 2019, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté ; elles sont désormais 14 millions, soit près d’un Français sur cinq. Au lieu de proposer des réformes structurelles, le Gouvernement présente à nouveau des solutions conjoncturelles.

Pour les salariés, les articles 1er à 6 présentent quelques rustines, au bon vouloir des entreprises. Tout relèvement durable du SMIC à 1 500 euros est écarté, de même qu’une réflexion globale sur les salaires. La préférence est de laisser aux entreprises le choix de verser ou non à leurs salariés une prime défiscalisée, dans l’esprit de la « prime Macron ».

Concernant les artisans, les commerçants, les professions libérales et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le niveau de revenu est équivalent au SMIC, c’est une minoration des cotisations sociales qui est prévue. Véritable usine à gaz, ce mécanisme n’apportera aucune solution durable et aura des effets de seuil.

Le texte fait fi du dialogue social. La revalorisation de diverses prestations, allocations et aides sociales se hisse péniblement à 4 %, bien en dessous de l’inflation, prévue à au moins 6 %. De même, les baisses de cotisations représenteront des milliards durablement perdus pour les régimes sociaux, ce qui servira opportunément d’argument au Gouvernement pour réformer ceux-ci. Nous connaissons bien la manœuvre.

Concernant le coût de l’énergie, les articles 15 à 19 enterrent les efforts de préservation de l’environnement, avec notamment le redémarrage potentiel des centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold. Certes, il faut déjouer la menace d’une rupture d’approvisionnement à l’hiver prochain, mais il importe de réfléchir dès à présent au développement des énergies alternatives et renouvelables. Par ailleurs, il est urgent d’engager une réflexion sur la renationalisation d’EDF, en actes et pas en mots.

Au sommet de l’État, urgence de la situation rime avec précipitation. Il importe que le Gouvernement se reprenne, pour protéger nos concitoyens de façon pérenne.

M. Charles de Courson (LIOT). Sous la précédente législature, l’ancienne majorité, absolue à l’époque, avait pris des mesures de soutien du pouvoir d’achat en partant du principe que tout irait mieux d’ici à septembre 2022. Hélas, la situation ne s’est pas améliorée. Restons humbles, nos prévisions ne sont pas toujours fiables.

Lorsque l’on ne sait pas et que l’on navigue à vue, il faut prendre des mesures ciblées que l’on peut adapter et moduler. Fait rare, j’ai félicité le Gouvernement pour avoir décidé de réduire progressivement la remise carburant de 18 centimes par litre d’essence au profit d’une mesure plus ciblée. C’était un dispositif mal pensé et intenable.

Ce matin encore, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a affiché sa volonté de faire évoluer de la même manière le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité. C’est une sage décision qu’il faudrait traduire en acte dès maintenant, sans attendre la loi de finances initiale pour 2023, puisque cette mesure devrait s’appliquer au 1er janvier 2023.

La majorité prend la bonne direction mais elle s’arrête trop tôt : il faudrait adapter l’ensemble des mesures pour prendre en compte les fractures sociales et territoriales. Nous avons ainsi proposé un amendement pour moduler le bouclier loyer selon les bassins de logement. Nous y réfléchirons avec le rapporteur mais il faudrait généraliser cette démarche à l’ensemble du texte.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’augmenter de 4 % certaines prestations sociales. Cette mesure aidera les plus modestes de nos concitoyens mais le paquet « pouvoir d’achat » manque de cohérence. Pourquoi limiter à 3,5 % l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires alors que les prestations sociales sont revalorisées de 4 % ? Il faudrait aider les Français qui travaillent, d’autant plus que beaucoup d’entre eux sont découragés de se rendre sur leur lieu de travail en raison de la hausse du prix de l’énergie. Surtout, il conviendrait de porter la revalorisation au niveau réel de l’inflation, qui pourrait atteindre 6,8 % en glissement annuel en décembre 2022, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L’écart reste significatif.

Enfin, quel soutien prévoyez-vous d’apporter aux collectivités territoriales ? Beaucoup des décisions prises par l’État pèseront sur des budgets locaux déjà sous contrainte. La revalorisation du point d’indice devrait coûter 2,3 milliards d’euros en année pleine pour la fonction publique territoriale et 1,15 milliard d’euros dès 2022. De même, la revalorisation du RSA devrait avoir pour effet d’augmenter de 400 millions d’euros la charge des finances publiques départementales. Notre groupe a toujours soutenu la libre administration des collectivités territoriale mais lorsque l’État jacobin décide seul en lieu et place des élus locaux, ne devrait-il pas assumer lui-même le coût de ses décisions ? Nous espérons que la majorité, ou plutôt l’ex-majorité, fera preuve d’ouverture d’esprit et prendra en compte des démarches de bon sens.

M. le président Éric Coquerel. Madame Louwagie, la grande majorité des amendements qui n’ont pas été jugés recevables tendaient à proposer des mesures de nature fiscale qui concernaient le PLFR et sont donc tombés sous le coup de l’article 45 de la Constitution. D’autres n’étaient pas gagés et je vous invite à les retravailler, d’ici à l’examen en séance publique, pour qu’ils puissent satisfaire aux exigences de l’article 40.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Personne, dans cette salle où notre commission se réunit, ne considère que tout va très bien ; sinon, nous ne serions pas occupés à discuter de ce projet de loi. Et, pour la bonne information de tous, je ne suis pas un élu d’une grande ville ni de Paris, je suis un élu de province.

Certains souhaitent que le SMIC augmente. Rappelons, madame Lebon, que la somme du SMIC et de la prime d’activité approche des 1 360 euros par mois ; ce n’est peut-être pas assez mais ce n’est pas très éloigné des 1 500 euros nets par mois proposés. Vous pouvez multiplier les critiques à notre endroit mais vous ne pouvez pas qualifier de néolibérale une politique dans laquelle les dépenses publiques représentent 57 % du PIB et ont même dépassé 60 % en période de crise. Ces dépenses étaient justifiées car seul l’État pouvait supporter un tel choc.

Les mesures décidées en Europe pour lutter contre la montée des prix du gaz et de l’électricité sont inédites. C’est vrai, le prix de l’électricité a tout de même augmenté au mois d’octobre 2021, sans que les finances publiques absorbent cette hausse, mais celle du mois de janvier a été limitée à 4 % alors qu’elle aurait pu atteindre 50 % comme cela a été observé dans des pays comme l’Italie, l’Espagne ou le Portugal. Une telle flambée des prix aurait été insoutenable pour nos concitoyens, notamment les plus modestes. La remise de 18 centimes est prolongée pour tout le monde. Certaines mesures sont générales, d’autres ciblées ; nous l’assumons. L’indemnité carburant travailleurs (ICT) pourrait prendre le relais de cette remise de 18 centimes à partir du mois de septembre, ce qui serait la meilleure solution pour privilégier les gros rouleurs, grands routiers comme infirmiers libéraux.

Pour ce qui est de la prime de partage de la valeur, le ministre a été très clair : toutes les entreprises qui en ont les moyens doivent augmenter les salaires de leurs salariés. Certaines, en revanche, ne le pourront pas, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Pas moins de 96 % de nos entreprises comptent moins de 20 salariés. Que répondrons-nous à l’artisan boulanger ou à l’entrepreneur du bâtiment qui ne peut pas augmenter ses employés si la hausse du SMIC est insoutenable pour lui ? La prime de partage de la valeur permettra à chaque entreprise de redistribuer les gains, sans s’engager pour l’avenir.

Ces mesures suffisent-elles à compenser les effets de l’inflation ? La hausse des prix s’élevait déjà, en glissement annuel, à 5,2 % au mois de mai puis à 5,8% au mois de juin. La revalorisation des prestations sociales de 4 % s’ajoute à celles de 1,1 % et de 1,8 % respectivement intervenues aux mois de janvier et avril. Si on les additionne, le résultat couvre quasiment l’inflation.

Enfin, personne ne souhaite la réouverture des centrales à charbon. Au contraire, le Président de la République a été clair, nous voulons sortir des énergies fossiles, mais il faut tout de même prévoir des solutions au cas où ne parviendrions pas, du fait du contexte actuel, à répondre aux besoins de consommation l’hiver prochain. Il faut savoir anticiper. Ce texte prévoit cependant, en cas de fonctionnement exceptionnel des centrales à charbon, que les émissions qui dépasseraient le plafond autorisé fassent l’objet d’une compensation carbone, en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen.

La commission en vient à l’examen des articles 1er à 5 et 15 à 19 du projet de loi dont elle est saisie pour avis.

TITRE IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur

Article 1er : Prime de partage de la valeur

Amendement CF97 de Mme Karine Lebon.

M. Jean-Marc Tellier. En raison du caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que, lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le comité social et économique ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. Outre le problème du financement de la sécurité sociale, cette prime n’ouvre pas de droits au chômage ni à la retraite. Cet amendement s’inspire d’une recommandation du Conseil d’État.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Cela commence bien car, pour les raisons que vous évoquez, je suis favorable à cet amendement qui sécurise le dispositif.

La commission adopte l’amendement CF97 (amendement AS422).

Amendements CF86 de M. Hadrien Clouet et CF103 de M. Michel Castellani (discussion commune).

M. David Guiraud. N’oublions pas les origines de la prime de partage de la valeur qui devrait remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, décidée en 2018 pour calmer les gilets jaunes. Cette façon de distribuer des chèques à chaque crise sociale nous donnait déjà une idée de la manière dont serait élaboré ce projet de loi.

Vous proposez de pérenniser le dispositif et de porter le montant maximal à 3 000 euros, voire 6 000 euros si l’employeur a prévu un dispositif d’intéressement.

Le nombre de bénéficiaires de cette prime est limité. L’an dernier, 4 millions de personnes l’ont perçue, ce qui ne représente que 16 % des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n’aura pas d’effet puisque les montants distribués, 572 euros en moyenne en 2021, sont bien loin du plafond initialement prévu de 1 000 euros.

Surtout, pourquoi exonérer de cotisations des primes versées à des gens qui gagnent déjà 3 900 euros net par mois ? Cette disposition illustre le rapport d’Emmanuel Macron au pouvoir d’achat : préférer des primes ponctuelles et incertaines, laissées au bon vouloir du patron, à une hausse des salaires.

Vous nous répondrez, comme d’habitude, que tous les employeurs n’ont pas les moyens d’augmenter les salaires. C’est vrai, c’est parfois compliqué, précisément à cause de dispositifs comme la prime Macron qui incitent les employeurs à ne pas augmenter les salaires. Qui plus est, les primes, exonérées de cotisations sociales, seront financées par les recettes de l’État et les régimes de sécurité sociale. C’est ainsi que vous justifierez la casse de notre service public.

Nous proposons, par conséquent, de supprimer l’exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Je suis en désaccord complet avec vous. Les entreprises qui en ont les moyens augmenteront les salaires – certains ont déjà commencé, d’ailleurs. C’est le cas, en particulier, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie pour lequel les négociations annuelles obligatoires ont mis en évidence des hausses de salaire d’environ 3 % ou 4 %. Toutes les entreprises n’en ont pas les moyens, en particulier les TPE ou le PME. Nous voulons laisser les employeurs libres de verser ou non un complément de salaire. Les chiffres que vous citez sont exacts : le montant moyen est bien d’environ 500 euros, ce qui est mieux que rien. C’est pourquoi nous maintenons ce dispositif, qui devra rester souple, et je suis défavorable à votre amendement.

M. David Guiraud. Peut-être devriez-vous vous demander comment faire rejaillir sur les PME et TPE la richesse des grands groupes, qui pourraient, par exemple, adhérer à un fonds de cotisations interentreprises pour les aider ? Il faut rétablir l’équilibre entre les petites et les grandes entreprises, entre le salaire et le capital.

M. Charles de Courson. Notre amendement d’appel CF103 vise à vous faire réfléchir. Selon l’étude d’impact, le système se détériore. Le nombre de bénéficiaires est passé de 5,2 millions en 2020 à 3,4 millions en 2021 et 1,8 million en 2022.

Combien de personnes bénéficieront, finalement, de ce dispositif ? Il ne sert à rien de remonter les plafonds quand le montant moyen accordé ne cesse de diminuer : 660 euros par salarié en 2020, 572 euros en 2021 et 494 euros en 2022.

Quant à l’argument selon lequel l’incidence budgétaire de cette mesure serait nulle, il a vécu. Vous avez pris soin de préciser, dans cet article, que la prime ne pourrait se substituer à une négociation salariale mais ce principe reste théorique et vous permet d’en déduire qu’il n’y aura pas de perte de recettes fiscales et sociales pour l’État ou les organismes de sécurité sociale.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Vous citez les bons chiffres. En quatre ans, 15,3 millions de personnes ont bénéficié de ce dispositif et 8,3 milliards d’euros ont été versés. Il est difficile de prédire l’avenir mais nous voulons continuer à inciter les employeurs à verser cette prime, dont nous avons triplé le montant maximal. Le dispositif est suffisamment souple pour que chaque entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, puisse en faire profiter ses salariés, sans s’engager pour l’avenir.

M. Charles de Courson. Je vous renvoie à la page 27 de votre propre rapport : cette prime, très rapidement, a perdu de son succès. Alors que 5,2 millions de salariés en avaient bénéficié en 2020, ils ne sont plus que 1,8 million, sur 20 millions, en 2022. À ce rythme, on tombera bien vite à 500 000.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Je vous remercie de citer mon rapport : je ne l’ai pas encore écrit – vous citez en fait l’étude d’impact du Gouvernement.

Je le répète, il est difficile de lire dans une boule de cristal ! Tout dépend de la trésorerie disponible dans les entreprises, de la bonne santé du secteur, etc. Nous dresserons le bilan chaque mois, mais nous tenons à lancer un signal fort !

La commission rejette successivement les amendements CF86 et CF103.

Amendement CF42 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime de partage de la valeur sous la forme d’un supplément d’intéressement ou d’un supplément de participation dont l’activation est assouplie. Cette mesure permettrait d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l’intéressement dans les entreprises, en particulier les PME.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Je ne comprends pas le sens de votre amendement. L’amendement CF103 vise à supprimer l’alinéa 11 mais l’amendement CF42 tend à ce que la prime prenne la forme d’un supplément d’intéressement ou de participation. Êtes-vous donc pour ou contre ces types de dividende salarié ?

Cela étant, je perçois deux difficultés. Tout d’abord, il convient de distinguer, d’une part, la prime de partage de la valeur et, d’autre part, l’intéressement, facultatif, et la participation, obligatoire. Que la prime soit plus importante et plus favorablement traitée en cas de mise en place d’un accord ne brouille pas le message : c’est bien la preuve que nous souhaitons développer l’intéressement et la participation.

Par ailleurs, s’agissant uniquement d’un supplément d’intéressement, le versement découlerait directement de l’accord en vigueur dans l’entreprise et se substituerait donc à d’autres éléments de rémunération, ce qui serait contradictoire.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. Vous voyez bien que votre dispositif est complexe, mêlant intéressement, participation et prime de partage de la valeur. On pourrait faire mieux pour simplifier la vie des entreprises.

Mme Véronique Louwagie. Le dispositif présente un intérêt pour les entreprises en ce qu’il ne revêt aucun caractère contraignant et pourrait promouvoir l’intéressement.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Ces mécanismes sont complémentaires. La prime de partage de la valeur peut être immédiatement versée tandis que l’intéressement dépend des résultats de l’entreprise et des accords. Je reste défavorable à l’amendement pour les mêmes raisons.

Mme Marina Ferrari. Je ne saisis pas l’intérêt de cet amendement puisque les entreprises peuvent abonder les primes d’intéressement versées par les salariés. L’apport volontaire par les salariés peut être prévu par les accords d’intéressement et les primes d’intéressement ne sont débloquées que sous certaines conditions prévues par les accords. De ce fait, elles n’ont pas d’effet immédiat sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

La commission rejette l’amendement CF42.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CF92 de M. François Ruffin.

M. David Guiraud. Plus de 800 000 personnes occupent un emploi intérimaire en France. De « toute journée entamée est payée intégralement », la législation est passée à « une heure travaillée, une heure payée ». Cet amendement tend à ce que le minimum de rémunération dans l’intérim pour une journée soit l’équivalent d’une journée de travail de sept heures.

Il paraît que le chômage baisse. Examinons les chiffres : beaucoup sont intérimaires et ne travaillent qu’une semaine par mois, en moyenne. Cette situation ne peut durer, les intérimaires doivent être payés décemment.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Les missions particulièrement courtes des travailleurs intérimaires peuvent, en effet, les maintenir dans la précarité. Votre proposition n’introduit-elle pas, toutefois, une trop grande rigidité qui modifierait le modèle même du travail intérimaire ? Par ailleurs, un contrat intérimaire est assorti d’une prime de précarité au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. David Guiraud. Les contrats d’intérim duraient en moyenne, en 2021, deux semaines. Cela donne une idée du degré de précarité que connaissent les travailleurs intérimaires.

La commission rejette l’amendement CF92.

Amendement CF91 de M. François Ruffin.

M. David Guiraud. Les hommes et les femmes qui font le ménage, ces travailleurs de « première ligne », sont de plus en plus invisibles parce qu’on les fait venir de plus en plus tôt dans les entreprises, parce qu’on ne veut pas les voir. Afin d’inciter leurs employeurs à leur confier des plein-temps en journées et non plus des mini missions, l’amendement vise à faire majorer de 50 % la rémunération des heures travaillées avant 9 heures le matin ou après 18 heures le soir.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Je crois au dialogue social, d’autant plus qu’il existe une convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Nous voulons, bien évidemment, protéger le pouvoir d’achat de ces salariés mais il ne me semble pas que nous devions, à l’occasion de la réunion de notre commission saisie pour avis, nous substituer aux partenaires sociaux, a fortiori en imposant une mesure salariale dont nous ne connaissons pas les conséquences pour l’équilibre économique de ces entreprises.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement CF91.

Article 2 : Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Amendement CF108 de Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon. Cet amendement tend à assurer le respect des dispositions de la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.

Depuis 2018, le Gouvernement s’est affranchi à plusieurs reprises de cette obligation, comme l’a montré la Cour des comptes. Les mesures d’allègement, toujours plus nombreuses, fragilisent la sécurité sociale. Pire, elles légitiment les mesures structurelles d’économie que vous souhaitez imposer. Je pense aux retraites ou à la réforme de l’assurance chômage.

Cette politique de la caisse vide n’est plus acceptable. Par-delà notre opposition à ces mesures d’allègement inefficaces, nous demandons qu’elles soient au moins compensées.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Sur le plan juridique, cet amendement est satisfait. L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l’État attribue des recettes fiscales ou des crédits à la sécurité sociale afin de compenser toute mesure de réduction ou d’exonération instituée à compter de l’entrée en vigueur de la loi dite Veil de 1994.

Sur le plan financier, l’incidence est estimée à 320 millions d’euros en 2022 et 400 millions en 2023.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Charles de Courson. Le principe de la compensation intégrale remonte à une quinzaine d’années. Or, malgré l’article du code de la sécurité sociale, il a été battu en brèche ces deux dernières années. La question de la compensation peut donc se poser.

M. Mathieu Lefèvre. Le déficit budgétaire de l’État approche des 171 milliards d’euros : il est difficile de soutenir que l’État ne prend pas sa part d’effort.

La commission rejette l’amendement CF108.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 non modifié.

Article 3 : Favoriser la diffusion de l’intéressement

Amendement de suppression CF98 de Mme Karine Lebon.

M. Jean-Marc Tellier. Il s’agit de supprimer l’article 3 dont l’objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d’intéressement, formes de rémunération hors salaire auxquelles il s’agirait finalement de donner un caractère structurel. Cet article va profondément déréglementer la négociation salariale, car un employeur pourra passer outre ses salariés s’il n’existe pas d’instance représentative – il pourrait pourtant organiser un référendum – ou, pire encore, passer outre les instances représentatives si un accord n’a pas été conclu. Que l’employeur puisse passer outre affaiblit les syndicats, et le rapport de forces en devient tel qu’il n’y a plus de négociation possible. Ce n’est pas acceptable.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. La mise en place de l’intéressement serait freinée par la nécessité de négocier un accord. En 2020, seules 10,9 % des entreprises de 10 à 49 salariés étaient couvertes par un accord d’intéressement. Surtout, cette mesure ne priverait personne de quoi que ce soit. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Jean-Marc Tellier. Nous voulons simplement permettre qu’une concertation ait lieu.

La commission rejette l’amendement CF98.

Amendement CF85 de M. Hadrien Clouet.

M. David Guiraud. Nous nous opposons à la possibilité offerte aux employeurs d’imposer unilatéralement un accord d’intéressement en l’absence d’instances représentatives du personnel. Deux tiers des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas de délégué syndical ou de comité social et économique. Les employeurs détiendront donc les pleins pouvoirs pour décider du mode de calcul et des règles de répartition de l’intéressement entre les salariés.

Par ailleurs, la plupart des employeurs ne sont pas formés aux ressources humaines et ne disposent pas des connaissances juridiques suffisantes pour concevoir des dispositifs satisfaisants en l’absence d’instances collectives de dialogue. L’amendement vise à encourager le Gouvernement à rappeler l’importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant le dispositif d’intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein du comité social et économique.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Nous avons adopté votre amendement qui visait à donner plus de poids aux instances représentatives. L’argument sera le même que précédemment : c’est cela ou rien. Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF85.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF78 de M. Hadrien Clouet.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Article 4 : Inciter les branches professionnelles à négocier

Amendement de suppression CF109 de Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon. L’article 4 prévoit qu’en cas de blocage des négociations au niveau d’une branche, le Gouvernement pourra décider, unilatéralement, de fusionner une branche avec une autre. Nous refusons que le Gouvernement décide seul de fusionner deux branches professionnelles, ces démarches devant émaner des organisations syndicales et patronales. En outre, nous ne comprenons pas quels effets sur les négociations de branche un tel dispositif pourrait avoir. En quoi fusionner trois branches incapables de parvenir à un accord permettrait-il à la branche nouvellement créée de parvenir à un accord ?

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Il serait dommage de se priver de cette possibilité qui augmente les chances d’aboutir à un accord, sachant qu’il n’y sera recouru qu’en ultime ressort. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Karine Lebon. Faisons confiance aux branches, pour reprendre une expression que vous affectionnez tout particulièrement.

M. Charles de Courson. En quoi cet article inciterait-il à revaloriser les grilles ? Si le bas des grilles, branche par branche, est inférieur au SMIC, on applique le SMIC.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Nous donnons un critère supplémentaire au ministre chargé du travail pour inciter les branches à négocier plus régulièrement et rapidement des accords sur les salaires.

M. Charles de Courson. Sur les 171 accords de branche, 120 comportent des minima de grille salariale inférieurs au SMIC. C’est considérable. Cet article est inutile et pourrait porter atteinte à la liberté de négociation entre les partenaires sociaux.

La commission rejette l’amendement CF109.

Amendement CF88 M. Hadrien Clouet.

Mme Marianne Maximi. Nous souhaitons rétablir la hiérarchie des normes et les branches comme le lieu où se négocie l’amélioration des conditions de travail, et non les régressions sociales. Il faut réaffirmer la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise en rétablissant le principe de faveur, afin que les conditions de travail dans chaque entreprise ne soient pas plus défavorables que dans la branche, l’accord de branche étant lui-même plus favorable que la loi.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. La réforme de 2017 n’est pas l’objet du texte que nous examinons. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement CF88.

Amendement CF89 de M. Hadrien Clouet.

Mme Marianne Maximi. Nous proposons d’établir un moratoire sur toutes les subventions publiques dont bénéficient les entreprises d’une branche tant qu’il existe, dans leur accord, des salaires conventionnels inférieurs au niveau du SMIC, ce qui est encore le cas dans 120 des 171 branches du régime général.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Même si je souscris à l’idée qu’il faut rehausser les grilles salariales, une telle atteinte à la liberté contractuelle enverrait un mauvais message aux entreprises des branches concernées. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement CF89.

Amendement CF79 de Mme Clémence Guetté.

Mme Marianne Maximi. Nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé. Cette méthode efficace permet de diffuser les hausses du SMIC dans l’échelle salariale, bénéficiant ainsi aux travailleurs les plus modestes.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Votre amendement est satisfait par l’article L. 2241-10 du code du travail : « Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification [...] est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires. »

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement CF79.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 non modifié.

Après l’article 4

Amendement CF99 de Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon. Les branches doivent se réunir au moins tous les quatre ans pour négocier les grilles de salaires et les conditions de travail. Ce délai légal est trop long car, en cas d’inflation ou de coup de pouce au SMIC, les grilles salariales se tassent. Nous proposons donc que les négociations obligatoires de branche aient désormais lieu tous les deux ans.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Nous souhaitons également une revalorisation des grilles inférieures au SMIC mais la modification des rythmes du dialogue social n’est sans doute pas la bonne solution, d’autant que le délai de quatre ans est un maximum et non un minimum. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement CF99.

Amendement CF100 de Mme Karine Lebon.

M. Jean-Marc Tellier. Cet amendement vise à créer un dispositif réellement incitatif à la conclusion d’accords de branche qui conditionne les aides publiques des grandes entreprises d’une branche à la capacité de celles-ci de conclure un accord dans les six mois suivant l’ouverture des négociations.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Sur le plan juridique, cela semble disproportionné. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement CF100.

La réunion est suspendue de vingt-deux heures vingt à vingt-deux heures quarante.

Amendement CF81 de M. Hadrien Clouet.

Mme Alma Dufour. Par cet amendement, nous proposons l’ouverture de conférences de branche pour augmenter les salaires et les protéger de l’inflation, instaurer une échelle de 1 à 20 et concrétiser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s’envolent mais les salaires ne suivent pas ; nous l’avons dit à plusieurs reprises. Le Gouvernement préfère les primes, non prises en compte dans le calcul des pensions de retraite, à des mesures augmentant réellement les salaires. Nous proposons une autre logique.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit des mesures immédiates en faveur du pouvoir d’achat, tandis que vous proposez une négociation qui s’ouvrira au 1er septembre et durera six mois : ce n’est pas l’objectif du texte. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Alma Dufour. À part la prime, qui reste optionnelle pour les entreprises, les mesures que vous proposez ne sont pas plus immédiates et efficaces que ce que nous proposons, notamment l’augmentation du SMIC. Nous maintenons l’amendement.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. J’y serai donc défavorable. Je précise qu’il n’y a pas que la prime, il y a aussi des revalorisations, comme celle des APL.

La commission rejette l’amendement CF81.

Amendement CF90 de M. François Ruffin.

M. Sébastien Rome. Cet amendement vise à éviter les horaires décalés pour les femmes et les hommes de ménage en majorant de 50 % la rémunération des heures travaillées avant 9 heures et après 18 heures.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Votre préoccupation est légitime mais nous traitons de pouvoir d’achat ; les conditions de travail méritent un autre texte.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Sébastien Rome. Inclure ces travailleurs dans les collectifs de travail de la journée est une manière de leur assurer une reconnaissance et, s’ils en sont exclus, de les reconnaître par le salaire.

La commission rejette l’amendement CF90.

Amendement CF93 de Mme Rachel Keke.

Mme Alma Dufour. Nous proposons de faire des administrations publiques des modèles du point de vue de la considération des métiers de première ligne, premiers de cordée, ou de corvée, comme M. Emmanuel Macron a appelé, pendant la crise, agents d’entretien et femmes de ménage. La maltraitance sociale frappe les femmes de ménages, obligées de travailler très tôt le matin ou tard le soir pour que leur travail reste invisible. En plus des nombreuses difficultés qui affectent leur vie quotidienne, ces rythmes de travail sont très nocifs pour leur santé. Cette indignité est due à l’inhumaine loi de la concurrence libre et non faussée entre des entreprises prestataires ; notre chère collègue et amie Rachel Keke nous en offre le témoignage le plus parfait. Il faut légiférer d’urgence contre la pénibilité de nombreux métiers. C’est pourquoi nous proposons d’imposer à toute administration publique de ne recourir qu’au travail d’entretien fait en journée, en particulier à l’Assemblée nationale, qui se doit de montrer l’exemple.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Même si nous devons être sensibles à la question des conditions de travail, cela n’a pas de rapport avec la protection du pouvoir d’achat. Je vous invite, chère collègue, à retirer cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF93.

Amendement CF96 de Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon. Il s’agit d’accroître le pouvoir d’achat des salariés en portant le SMIC mensuel net à 1 500 euros net, soit un SMIC brut porté à 1 923 euros.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. La France est l’un des rares pays, sinon le seul, à appliquer des revalorisations infra-annuelles. L’augmentation du salaire minimal dans les entreprises au-delà de ces revalorisations doit rester une faculté pour les chefs d’entreprise sous peine de causer de véritables problèmes aux TPE et aux PME.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement CF93.

Amendement CF115 de Mme Karine Lebon.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. J’invite au retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Je ne suis pas sûr qu’une négociation annuelle réponde au problème que nous essayons de traiter avec la revalorisation immédiate du pouvoir d’achat.

La commission rejette l’amendement CF115.

Amendement CF110 de Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon. Il s’agit d’encadrer les écarts de rémunération dans les entreprises dans un rapport de 1 à 20 afin de mieux répartir les richesses produites. Les femmes et les hommes qui produisent la richesse intellectuelle et matérielle de notre pays ne sont pas rémunérés à hauteur du travail fourni et nombreux sont nos concitoyens qui ne peuvent en vivre décemment. Les inégalités de revenus explosent : les dirigeants du CAC40 gagnent en moyenne 260 fois le SMIC et 120 fois le salaire moyen de leur entreprise. Leur rémunération a augmenté de 45 % depuis 2009, soit deux fois plus vite que la moyenne des salaires et quatre fois plus vite que le SMIC. Selon Oxfam, l’écart entre la rémunération du président-directeur général et celle de ses salariés s’est creusé de 27 % entre 2009 et 2018. Jusqu’où allons-nous tolérer des rémunérations indécentes ? Une toute petite minorité s’accapare l’ensemble de la valeur produite. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat et de tirer les salaires vers le haut, nous proposons que toute augmentation de la rémunération des dirigeants se traduise par une augmentation des bas salaires. Il s’agit d’une mesure de justice sociale, vertueuse pour l’ensemble de l’économie. Notre système actuel est à bout de souffle, injuste, source d’inégalités intolérable ; je vous invite, chers collègues, à y remédier.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Un tel encadrement remettrait en cause la liberté contractuelle. Les exemples que vous citez comme inadmissibles sont caricaturaux, car ils ne concernent que de très grandes entreprises, non les TPE et les PME qui constituent l’immense majorité de nos entreprises. Les écarts de 1 à 20 n’existent que dans très peu de cas. De plus, si notre pays est le seul à les encadrer à ce point, cela posera un problème d’attractivité. Enfin, ce n’est pas l’écart entre les rémunérations que nous visons dans ce texte mais le pouvoir d’achat. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Karine Lebon. Monsieur le rapporteur, je vous propose d’arrêter de me demander de retirer les amendements avec lesquels vous n’êtes pas d’accord. Nous avons des désaccords de fond, que nous assumons sans aucun problème.

Les exemples que j’ai cités sont réels et absolument pas caricaturaux. Vous souhaitez accroître le pouvoir d’achat des ultrariches : je l’entends mais ce n’est pas ma position.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Je n’aurai aucun problème, chère collègue, à dire plus clairement, le cas échéant, que je suis défavorable à un amendement.

Accroître le pouvoir d’achat des ultrariches n’est pas un objectif en soi. Le ministre Bruno Le Maire a clairement affirmé qu’il y avait une difficulté avec les salaires inférieurs au SMIC. Ce problème ne disparaîtra pas d’un coup de baguette magique : il faut agir en responsabilisant les partenaires sociaux.

Toutes les mesures que nous proposons ciblent les classes modestes et les classes moyennes. Ne caricaturez pas mon propos.

La commission rejette l’amendement CF110.

Amendement CF114 de Mme Karine Lebon.

M. Jean-Marc Tellier. Les hausses obligatoires du SMIC et l’absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales, entraînant des progressions salariales particulièrement lentes, surtout lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC.

Nous proposons de réintroduire l’échelle mobile des salaires, qui permettra de revaloriser l’ensemble des grilles salariales des branches en fonction de l’inflation. Seule une telle mesure, automatique, permettra de préserver le pouvoir d’achat des salariés et de garantir des progressions de carrière à tous les salariés.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Vous proposez un mécanisme trop généralisé, alors que nous cherchons une solution pragmatique branche par branche, à la main des partenaires sociaux. Je ne vois pas comment les TPE, qui constituent l’immense majorité de nos entreprises, pourraient appliquer une telle mesure. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF114.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CF111 de Mme Karine Lebon.

Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales

Article 5 : Anticipation de la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l’inflation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 non modifié.

Après l’article 5

Amendement CF113 de Mme Karine Lebon, amendements identiques CF17 de M. Dino Cinieri, CF39 de Mme Émilie Bonnivard et CF46 de M. Yannick Neuder (discussion commune).

M. Jean-Marc Tellier. L’amendement CF113 tend à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le plafonnement de l’AAH. Cette mesure de déconjugalisation permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de retrouver leur autonomie financière et de profiter pleinement de l’augmentation de 4 % des minima sociaux proposée par le Gouvernement, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet dernier, en application de laquelle le montant de l’AAH atteindra 956 euros.

Mme Émilie Bonnivard. Les Républicains tiennent particulièrement à la mesure de déconjugalisation de l’AAH, qu’ils avaient proposée dans le cadre d’une niche parlementaire au cours de la précédente législature. Cette allocation de plus de 900 euros est versée à quelque 1,2 million de Français en situation de handicap ou souffrant d’une maladie invalidante, qui ne peuvent travailler. Les 270 000 bénéficiaires qui vivent en couple se sont vu supprimer en partie leur allocation en raison de la prise en compte des revenus de leur conjoint. C’est dramatique : à la dépendance physique et parfois morale, on ajoute ainsi une dépendance financière.

L’AAH est le moyen de l’autonomie de la personne, même au sein du couple. Nous sommes heureux que la Première ministre ait entendu notre proposition ; essayons de gagner du temps en adoptant dès maintenant cet amendement.

Mme Véronique Louwagie. Nous nous réjouissons que la Première ministre ait annoncé le principe d’une déconjugalisation de l’AAH, mesure que nous défendons depuis plusieurs années, qui avait effectivement été examinée dans le cadre d’une niche parlementaire au cours de la précédente législature, et que soutiennent tant les associations que l’opinion. Il est en effet anormal qu’une personne handicapée, sous prétexte que son conjoint dispose de revenus, ne bénéficie pas de l’AAH : en la privant de son autonomie financière, on l’oblige à quémander des ressources auprès de son conjoint. Il y a urgence à agir ; j’espère que la majorité ne fera pas durer sa réflexion jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2023, car cela ne serait pas compris.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. C’est, me semble-t-il, un sujet de consensus entre nous. La Première ministre a annoncé qu’elle souhaitait une réforme en profondeur de l’AAH fondée sur le principe de la déconjugalisation. Cette réforme doit être menée rapidement.

Nous partageons pleinement l’objectif de réparer une injustice sociale. Toutefois, la rédaction de vos amendements est incomplète, car il faut également prévoir une modification de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour que la mesure soit pleinement opérante. Je vous propose de les retirer au profit des amendements déposés, notamment par la rapporteure, en commission des affaires sociales, plus opérants.

Par ailleurs, l’amendement CF113 vise à supprimer la référence au plafond fixé par décret, ce qui autoriserait à cumuler sans limite les revenus et l’AAH. Ce n’était sans doute pas votre objectif. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Mathieu Lefèvre. Le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements car, en l’état, ils font plusieurs dizaines de milliers de perdants. Nous souhaitons trouver un compromis sur la réforme d’ampleur de l’AAH qui sera proposée à la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons pas légiférer sur un coin de table avec un amendement qui fait 45 000 perdants.

M. Philippe Lottiaux. Notre groupe RN soutiendra ces amendements car la déconjugalisation faisait partie du programme de la candidate de notre parti à l’élection présidentielle.

M. David Guiraud. La formulation employée par la Première ministre – « nous partirons du principe de la déconjugalisation » – nous inquiète car elle n’acte pas la décision. Dans ce pays, quand on a le malheur de tomber amoureux et de le déclarer à l’État, on passe de 900 euros à 100 euros. Il faut donc légiférer au plus vite, sans attendre la fumée blanche.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’AAH vise, comme la prestation de compensation du handicap (PCH), à compenser le handicap.

Nous avons tous le même objectif : trouver une solution durable pour assurer un revenu indépendant aux personnes handicapées. Nous allons faire des perdants, dites-vous. Travaillons donc ensemble pour élaborer un sous-amendement remédiant au problème, et actons dès maintenant le principe de la déconjugalisation. Qu’on ne nous accuse pas de légiférer sur un coin de table : cette question est débattue depuis deux ans et demi dans notre assemblée, il faut avancer !

Mme Perrine Goulet. Un amendement manifestement mieux rédigé a été déposé en commission des affaires sociales. La situation se débloquerait si les amendements soumis à notre examen étaient retirés au profit d’un travail en vue d’un amendement commun reprenant la rédaction de la commission saisie au fond.

M. Mickaël Bouloux. Il faut vraiment avancer sur ce sujet : arrêtons d’en parler et faisons-le !

Mme Lise Magnier. Nous sommes tous convaincus qu’il faut déconjugaliser l’AAH mais je partage également la crainte que ces amendements ne fassent potentiellement 45 000 perdants. La commission des affaires sociales propose que ces derniers puissent bénéficier d’un droit d’option, le temps que nous trouvions une solution. Il serait sage que la commission des finances n’adopte pas ces amendements et que nous fassions confiance à nos collègues de la commission des affaires sociales.

M. Charles de Courson. Le groupe LIOT se réjouit que les membres de l’ancienne majorité se soient ralliés à la déconjugalisation. Toutefois, les amendements que nous examinons ne sont pas très bien rédigés, contrairement aux amendements soumis à la commission des affaires sociales, qui reprennent la proposition de loi qui avait été rejetée par l’ancienne majorité.

La revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 s’appliquera à l’AAH, mais s’appliquera-t-elle également à la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Ne boudons pas notre plaisir : nous sommes tous d’accord sur l’objectif et sur la nécessité d’agir vite. La seule incertitude porte sur la rédaction, à laquelle nous n’avons pas eu le temps de travailler collectivement. Acceptons de prendre quelques jours de plus pour aboutir à la bonne rédaction de la commission des affaires sociales.

La PCH ne faisant pas partie des minima sociaux revalorisés en fonction de l’inflation, mais étant au contraire une prestation ponctuelle répondant aux besoins des personnes en situation de handicap, elle ne fait pas partie des aides revalorisées par l’article 5 du projet de loi.

La commission rejette successivement l’amendement CF113 et les amendements CF17, CF39 et CF46.

Amendements CF49 de M. Yannick Neuder et CF15 de M. Dino Cinieri (discussion commune).

M. Dino Cinieri. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu, qui avait été décidée au cours du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très affectées, avec des allocations divisées par deux, voire quatre.

Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions d’euros et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. La modulation ou non des allocations familiales est un choix éminemment politique. Un rapport gouvernemental n’apporterait pas de solution puisque c’est une question d’arbitrage. De plus, cette demande de rapport ne serait sans doute pas à sa place dans ce texte qui vise à améliorer le pouvoir d’achat de façon urgente. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. C’est une proposition que nous faisons depuis des années afin de remédier à l’affaissement constant de la démographie française. Élever des enfants coûte de plus en plus cher, pour les plus pauvres mais aussi pour les classes moyennes, celles qui travaillent, payent toujours tout et ne reçoivent jamais rien.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. L’Assemblée comporte d’excellents services qui peuvent faire le rapport. De plus, le présent texte n’a pas pour objet d’étudier la question de l’universalité des allocations familiales. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF49 et CF15.

Amendements identiques CF16 de M. Dino Cinieri, CF40 de Mme Émilie Bonnivard et CF47 de M. Yannick Neuder.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’AAH, dans un délai de trois mois après la publication de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le mode de calcul de cette allocation maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Une telle situation est injuste et en totale contradiction avec l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. La mesure sera prise dans les prochains jours et donnera lieu à des analyses, dans trois, six ou douze mois. Alors que l’on veut produire des lois simples, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi l’obligation d’un nouveau rapport . Avis défavorable.

La commission rejette les amendements CF16, CF40 et CF47.

TITRE III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE

Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité

Article 15 : Reprise temporaire des centrales à charbon

Amendement de suppression CF80 de Mme Clémence Guetté.

Mme Alma Dufour. La réouverture annoncée, faute d’anticipation et de planification en matière de transition énergétique, de la centrale à charbon de Saint-Avold et de l’augmentation de la production de celle de Cordemais est le symbole de l’échec de la politique énergétique de la France. Le charbon est un péril écologique : avant la fermeture de deux d’entre elles, les quatre dernières centrales à charbon représentaient 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique, pour seulement 1,2 % de la consommation nationale.

Le risque de pénurie d’énergie pour l’hiver est réel, mais, comme pour le terminal méthanier d’importation de gaz de schiste, l’urgence de la situation énergétique et du pouvoir d’achat ne justifie pas les décisions climaticides du Gouvernement. C’est bien sa responsabilité qui est en jeu dans le développement insuffisant des énergies renouvelables et dans le manque de sobriété énergétique.

Plutôt que de rouvrir la centrale à charbon de Saint-Avold, le Gouvernement devrait présenter un plan ambitieux d’économies d’énergie à déployer dans les entreprises et les ménages grâce à un investissement massif. Voilà ce que l’on attend d’un gouvernement responsable.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Ce n’est pas de gaîté de cœur que le Gouvernement propose de rouvrir une centrale à charbon. En outre, cette mesure n’en exclut pas d’autres, y compris d’économies d’énergie – limiter le chauffage ou la climatisation dans les bâtiments publics, par exemple.

Nous maintenons l’objectif fixé par le Président de la République d’être la première nation à sortir des énergies fossiles en 2050 : une trajectoire sera présentée. La décision de réouverture vise à anticiper une pénurie l’hiver prochain, compte tenu de l’arrêt de certains réacteurs nucléaires pour maintenance, qui aurait des conséquences très fortes pour les Français.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Alma Dufour. Selon France énergie éolienne, 3 gigawattheures d’énergie éolienne et 4 gigawattheures d’énergie solaire attendent d’être raccordés au réseau électrique. Non, le Gouvernement n’a pas tout fait pour éviter la pénurie, au travers tant d’économies d’énergie que du déploiement des énergies renouvelables. Nous restons opposés à la réouverture, même temporaire, de la centrale de Saint-Avold.

M. Fabien Di Filippo. Emmanuel Macron et sa majorité ont soutenu pendant quatre ans la politique de Nicolas Hulot, consistant à fermer une douzaine de centrales nucléaires, dont celle de Fessenheim. Cette stratégie irréaliste et mortifère pour le pays a provoqué des pertes de compétences et la fin d’investissements, qui expliquent l’arrêt de certains réacteurs.

Le seul choix pour éviter la pénurie est de réactiver cette centrale à charbon. Si on ne le fait pas, on devra acheter, en Allemagne, de l’électricité produite dans des centrales à charbon encore plus polluantes.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Nous n’avons pas fermé douze centrales nucléaires, et c’est la majorité précédant celle de M. Macron qui a décidé de fermer la centrale de Fessenheim. Par ailleurs, un programme ambitieux pour le nucléaire a été annoncé il y a un an.

La commission rejette l’amendement CF80.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 non modifié.

Article 16 : Compensation carbone en cas de reprise des centrales à charbon

Amendement de suppression CF94 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Marianne Maximi. Nonobstant l’augmentation des exigences liées à la compensation des émissions, nous nous opposons à la relance de ces centrales, qui émettent davantage de gaz à effet de serre, en contradiction avec l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. L’article 16 vise précisément à compenser les effets climatiques de la réouverture temporaire de la centrale de Saint-Avold. Nous sommes favorables à l’application à celle-ci de mécanismes de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

Mme Alma Dufour. De nombreux scientifiques, bureaux d’études et ONG s’accordent sur le fait que les mécanismes de compensation carbone ne fonctionnent pas pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : ils arrivent trop tard après l’augmentation des émissions et ne sont pas définis précisément. On ne peut pas se cacher derrière la compensation pour justifier des décisions climaticides.

La commission rejette l’amendement CF94.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 non modifié.

Chapitre III : Dispositions relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Article 17 : Transfert des droits ARENH au fournisseur de secours

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 non modifié.

Article 18 : Suppression du guichet ARENH de mi-année

Amendement de suppression CF95 de Mme Sophia Chikirou.

M. David Guiraud. L’article 18 prévoit que la CRE fixe par voie réglementaire le volume d’électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l’ARENH, en supprimant la mention de la périodicité de cette fixation. Le Gouvernement prétend appliquer ainsi une des recommandations de la CRE, issue de son évaluation du dispositif de l’ARENH entre 2011 et 2017. Certaines mentions de ce même rapport nous en font douter.

La CRE aurait ainsi une plus grande marge de manœuvre pour augmenter la quantité d’électricité produite par EDF qu’elle brade à ses concurrents. Nous nous opposons à ce qu’EDF doive vendre peu cher son électricité, produite par un outil payé par les contribuables français, à des concurrents qui n’en produisent pas et la revendent ensuite à prix d’or.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. L’article 18 vise précisément à plus de régulation, en ôtant la possibilité aux fournisseurs d’électricité privés d’arbitrer les volumes en cours d’année. La CRE, dont l’indépendance n’est pas remise en question, s’assure que les volumes d’électricité sont distribués aux bonnes personnes et aux bons endroits.

Quant au volume d’électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l’ARENH, il n’augmente pas puisqu’il est fixé.

M. David Guiraud. C’est la quantité d’électricité qu’EDF devra brader à ses concurrents que nous contestons.

La commission rejette l’amendement CF95.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 non modifié.

Article 19 : Validation du rehaussement du volume de l’ARENH cédé (décret n° 2022-342 du 11 mars 2022)

Amendement de suppression CF84 de Mme Clémence Guetté.

Mme Marianne Maximi. Cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui valide le décret du 11 mars 2022 obligeant EDF à vendre davantage d’énergie à bas prix à ses concurrents en 2022. Il affaiblit donc l’entreprise, qui a déjà vendu sa production pour 2022.

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Sans l’article 19, EDF serait surtout affaiblie par les litiges qui pourraient être engagés. L’article avalise aussi le bouclier énergétique, afin que tous les fournisseurs d’énergie distribuent de l’énergie à un coût plus bas, sans l’augmentation qui aurait pu intervenir. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. Personnellement, j’ai toujours voté contre toutes les dispositions législatives par lesquelles il s’agissait de contourner des décisions de justice. Or l’article 19 valide le décret du 11 mars 2022 « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ». Une demande de référé suspension n’a pas abouti ; la requête doit être examinée au fond – l’affaire porte sur 4,2 milliards. Laissons faire la justice !

Du point de vue de l’ordre juridique et du respect de la justice, porter au niveau législatif un décret paraît monstrueux, d’autant que celui-ci ne porte que sur les consultations. Il semblerait en outre, que si le décret était annulé au fond pour des motifs autres que de forme, l’article 19, sous réserve de l’interprétation que pourrait en donner la justice, n’aurait pas de conséquences pratiques. Pourriez-vous nous préciser cela, monsieur le rapporteur ?

M. Louis Margueritte, rapporteur pour avis. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État indique que « l’atteinte portée par la mesure de validation à la garantie des droits est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ». Nous gravons donc cette validation dans le marbre de la loi.

La commission rejette l’amendement CF84.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 non modifié.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

Annexes

Annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par la rapporteure de la commission des affaires sociales

– Confédération française démocratique du travail (CFDT) – M. Luc Mathieu, secrétaire national, Mme Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’UFFA CFDT, et M. Paul Busi, secrétaire confédéral

– Force ouvrière (FO) – M. Frédéric Souillot, secrétaire général, et M. Michel Beaugas, secrétaire confédéral en charge de l’emploi et des retraites

– Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) – Mmes Raphaëlle Bertholon, secrétaire nationale, et Anaïs Filsoofi, chargée d’études Économie et fiscalité

– Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) – M. Cyril Chabanier, président

– Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) (*) – M. François Asselin, président, et M. Adrien Dufour, chargé de mission pour les affaires publiques et l’organisation

– Direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion – Mme Aurore Vitou, adjointe de la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail

– Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) – M. Grégoire Leclercq, président de la commission de la communication et qualité de service, M. Éric Le Bont, directeur, et M. Olivier Maillebuau, secrétaire général

– Direction de la sécurité sociale (DSS) – M. Franck Von Lennep, directeur

Par ailleurs, la rapporteure a reçu une contribution écrite de la Confédération générale du travail (CGT).

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

Annexe n° 2 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteures de la commission des affaires économiques

Liste des personnes auditionnées par Mme Sandra Marsaud

– France Assureurs (*) – M. Franck Le Vallois, directeur général, M. François Rosier, directeur juridique, et Mme Viviana Mitrache-Rimbaud, responsable du département affaires parlementaires

– La Mutualité française (*) – M. Jean-Philipe Diguet, directeur de l’assurance, et Mme Meriem Bouchefra, responsable des affaires publiques

– UFC-Que Choisir (*) – M. Matthieu Robin, responsable adjoint des études La Mutualité française, et M. Damien Barbosa, chargé de mission relations institutionnelles

– Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) (*) – M. Olivier Gayraud, juriste

– Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) (*) – M. David Rodrigues, responsable juridique

– Confédération nationale du logement (CNL) (*) – M. Eddie Jacquemart, président, et Mme Jocelyne Herbinski, secrétaire confédérale

– Association Force ouvrières consommateurs (AFOC) (*) – M. Alain Misse, juriste, et M. David Rousset, secrétaire général

– Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) (*) – M. Pierre Hautus, directeur général

– Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FOPH) (*) – M. Laurent Goyard, directeur général, et M. Jean-Christophe Margelidon, directeur général adjoint

– Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) (*) – M. Jean-Marc Torollion, président

– Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) (*) – M. Denis Géniteau, président-adjoint, en charge de la gestion locative, et M. Géraud Delvolvé, délégué général

– Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – M. Pierre Chambu, administrateur général de l’État, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés

– Direction générale du Trésor – M. Quentin Guerineau, chef du bureau Assur 2, et M. Jérémy Hadjadj, adjoint au chef du bureau

Liste des personnes auditionnées par Mme Maud Bregeon

– Électricité de France (EDF) (*) – M. Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques, M. Patrice Bruel, directeur des régulations, et Mme Véronique Loy, directrice adjointe des affaires publiques

– Commission de régulation de l’énergie (CRE) – M. Dominique Jamme, directeur général, M. Nicolas Deloge, directeur des réseaux, M. Aodren Munoz, chargé des relations institutionnelles, et Mme Olivia Fritzinger, directrice communication et relations institutionnelles

– GRT Gaz (*) – M. Thierry Trouvé, directeur général, Mme Agnès Boulard, responsable des relations institutionnelles, et M. Philippe Madiec, directeur de la stratégie et de la régulation

– GRDF (*) – Mme Laurence Poirier-Dietz, directrice générale, M. Thierry Foix, directeur relations clientèle, et M. Jean-François Blain-Béligon, chef de projet Stratégie et relations parlementaires, direction Stratégie

– Téréga (*) – Mme Marie-Claire Aoun, directrice de la prospective et des relations institutionnelles, Mme Agnès Butterlin, directrice finance, achats et RSE, M. Olivier Béatrix, secrétaire général, et Mme Mathilde Woringer, responsable du pôle des relations institutionnelles nationales et européennes

– Union des industries utilisatrices d’énergie (UNIDEN) (*) – M. Nicolas de Warren, président, Mme Sophia Elasri, présidente de la commission pétrole et gaz, M. Gildas Barreyre, président de la commission électricité, et M. Fabrice Alexandre, président de Communication et Institutions

– Comité de liaison des entreprises consommatrices d’électricité (CLEEE) (*) – M. Frank Roubanovitch, président

– Ministère de la transition énergétique et ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – Mme Sophie Mourlon, directrice de l’énergie

– Association française du gaz (AFG) (*) – M. Thierry Chapuis, délégué général, M. Max-Erwann Gastineau, responsable affaires publiques, et M. Sébastien Lacombe, Storengy

– Association française indépendante de l’électricité et du gaz (AFIEG) (*) – M. Géry Lecerf, président

– Union française de l’électricité (UFE) (*) – M. Rudy Cluzel, responsable des relations institutionnelles France

– Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) (*) – Mme Naima Idir, directrice des affaires réglementaires et du business development

Par ailleurs, Mme Maud Bregeon a reçu une contribution écrite de Réseau de transport d’électricité (RTE) (*).

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

Annexe n° 3 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen dU Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

([1]) Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES).

([2]) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([3]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

([4]) Cotisations (parts employeur et salariés) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ; cotisations (parts employeur et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) ; cotisations (employeur et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris Assurance garantie des salaires (AGS).

([5]) Contribution solidarité autonomie ; contribution de versement transport ; contribution au dialogue social ; contributions dues au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ; contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

([6]) Taxe sur les salaires ; taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ; contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance ; participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ; le cas échéant, contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

([7]) L’exonération était applicable aux primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 aux salariés présents le 31 décembre 2018 dans l’entreprise ou à la date du versement de la prime si elle était antérieure au 31 décembre 2018.

([8]) Le montant de la prime ne pouvait être modulé entre les bénéficiaires qu’en fonction de trois critères : le niveau de rémunération, la durée de présence effective au sein de l’entreprise en 2018 et la durée du travail prévue par le contrat de travail.

([9]) Étienne Frel-Cazenave, Fabien Guggemos, « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019 : entre hausse des salaires et aubaine pour les entreprises », Emploi, chômage, revenus du travail, édition 2020 - Insee Références, 2 juillet 2020.

([10]) Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([11]) Au sens de l’article L. 1251-1 du code du travail.

([12]) Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

([13]) Article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([14]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

([15]) Christine Ehrel et Sophie Moreau-Follenfant, Rapport de la mission d’accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche de la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne, 19 décembre 2021 https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/283080.pdf.

([16]) URSSAF Caisse nationale, « Stat’ur bilan » décembre 2021, n° 334 https://www.URSSAF.org/files/Publications/Stat_ur/Stat_Ur_334.pdf

([17]) Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

([18]) Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n° 4215), par M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, 8 juin 2021.

([19]) Article 235 bis du code général des impôts.

([20]) Article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

([21]) I de l’article 16 de la LFSS 2020.

([22]) 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail.

([23]) Conseil d’État, avis public n° 396509 du 18 décembre 2018.

([24]) La classification professionnelle d’un salarié permet de définir le niveau du salarié dans l’entreprise en fonction de ses compétences et de son ancienneté dans l’emploi proposé, ainsi que des tâches demandées.

([25]) Reprenant ainsi un amendement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

([26]) Définis à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

([27]) Conseil constitutionnel, décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007.

([28]) Article L. 3312-5 du code du travail.

([29]) « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

([30]) Articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du code du travail.

([31]) Sur ce point, il est possible de référer au commentaire de l’article 3 du présent projet de loi.

([32]) Articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

([33]) Article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles.

([34]) Article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSG) et article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (CRDS).

([35]) Article 1417 du code général des impôts.

([36]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/4470794?sommaire=4470890#titre-bloc-29

([37]) Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, « Rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants », septembre 2020.

https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2020/HCFiPS%20-%20Rapport%20TI%202020%20-%20Tome%20I.pdf

([38]) Depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus de différence entre les régimes de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur. Ils sont tous deux désignés juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur », même si l’appellation « auto-entrepreneur » demeure employée.

([39]) Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, « Les travailleurs indépendants et leur protection sociale en chiffres », édition 2021/données 2020.

([40]) Les PAMC dépendent de leur régime propre pour ce qui concerne l’assurance maladie à la double condition d’exercer cette activité professionnelle depuis au moins un mois et dans le cadre d’une convention.

([41]) Les artistes-auteurs dépendent de la « sécurité sociale des artistes-auteurs », rattachée en pratique au régime général.

([42]) Les marins-pêcheurs dépendent d’un établissement public administratif dédié pour ce qui concerne leur sécurité sociale, l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

([43]) HCFiPS, 2020, op. cit.

([44]) HCFiPS, 2020, op. cit.

([45]) https://www.URSSAF.org/home/observatoire-economique/publications/acoss-stat/2021/acoss-stat-n321.html#:~:text=Fin%20juin%202020%2C%20le%20r%C3%A9seau,%25%20un%20an%20plus%20t%C3%B4t).

([46]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/6041208#:~:text=Essor%20des%20cr%C3%A9ations%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20et%20de%20micro%2Dentrepreneurs%20en%202021,-Eric%20Hofstetter%20(Insee&text=En%202021%2C%20le%20nombre%20de,le%20premier%20confinement%20en%202020.

([47]) Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, op.cit.

([48]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/4246305

([49]) HCFiPS, op. cit., 2020 (page 48).

([50]) https://www.URSSAF.org/home/observatoire-economique/publications/acoss-stat/2021/acoss-stat-n321.html#:~:text=Fin%20juin%202020%2C%20le%20r%C3%A9seau,%25%20un%20an%20plus%20t%C3%B4t).

([51]) Cour des comptes, « Certification des comptes du Régime général de la sécurité sociale », exercice 2016, mai 2017.

([52]) Artisans, commerçants et professions libérales à l’exclusion des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

([53]) Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, op. cit.

([54]) Hors dispositifs dérogatoires mis en place pour faire face à la crise sanitaire.

([55]) HCFiPS, op. cit., 2020 (pages 69 et suivantes).

([56]) Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

([57]) De faibles différences existent, comme précisé par l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

([58]) Il faut également ajouter la possibilité de choisir un versement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu sur cette même assiette.

([59]) 71 % pour les activités de ventes et de services ; 50 % pour les activités artisanales ; 34 % pour les autres indépendants (profession libérale non règlementée).

([60]) Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 5,25 %. Ce taux est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois le Smic annuel.

([61]) Cette cotisation n’existe pas pour les salariés, car ce risque est couvert par l’assurance maladie.

([62]) Il faut souligner que, contrairement aux artisans-commerçants, les professions libérales s’acquittent d’une cotisation d’indemnités journalières, qui n’est pas comprise dans la cotisation d’assurance maladie.

([63]) Ils ne bénéficient donc pas de l’abattement forfaitaire relatif aux frais professionnels.

([64]) Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

([65]) Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer ; décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 ; ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte.

([66]) Un dispositif proche existe pour les travailleurs indépendants établis à Mayotte. Cf. décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte et le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d’application à Mayotte du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

([67]) En cas de revenu ne dépassant pas 390 euros.

([68]) 4,3 % pour les activités vente des commerçants et 7,4 %, pour les prestataires de service commerçants et artisans et pour les personnes exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV.

([69]) Les données issues de l’annexe 5 au PLFSS pour 2022 ne couvrent pas les années 2019 et 2020 en ce qui concerne le nombre de personnes concernées par ce dispositif.

([70]) Cotisations d’assurance maladie pour la part relative aux indemnités journalières, d’assurance vieillesse de base, d’invalidité-décès et, le cas échéant, de retraite complémentaire dues par les travailleurs indépendants.

([71]) HCFiPS, op. cit., 2020 (page 79).

([72]) Contribution aux unions régionales des professionnels de santé.

([73]) Le HCFiPS procède en comparant des revenus nets disponibles avant impôts identiques entre les différentes catégories d’assurés, « car c’est ce qui se rapproche le plus et de l’assiette des cotisations des indépendants "classiques", et du salaire net des salariés, de calculer le niveau des prélèvements effectifs dus par les assurés [...] et de rapporter ces prélèvements au revenu "super brut", notion proche du coût du travail » (HCFiPS, op. cit., 2020, page 80).

([74]) Les professionnels libéraux, mentionnés à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, relèvent, à l’exception des avocats, d’une section professionnelle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Ces sections professionnelles, qui sont au nombre de dix, constituent autant de caisses en charge de la gestion de la retraite complémentaire et l’assurance invalidité décès des professions libérales. La caisse des avocats (CBF) est indépendante de la CNAVPL. Les dix sections professionnelles et la CBF disposent chacune de leurs propres paramètres de gestion (assiette, taux de cotisation...) pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

([75]) Article L. 324-3 du code du tourisme.

([76]) Mentionnée au 4° de l’article L. 110-1 du code de commerce.

([77]) Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

([78]) Article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale.

([79]) Article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale.

([80]) Article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

([81]) Article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

([82]) Leurs ayants droit y sont également rattachés dès lors que ceux-ci ne relèvent pas, à titre personnel, d’un autre régime.

([83]) Sur le montant pour la fraction de revenus inférieur à un seuil fixé par décret.

([84]) Conseil constitutionnel, décision n° 2014-698 DC, 6 août 2014.

([85]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC, 21 décembre 2017.

([86]) Celui-ci visait les professions libérales et les avocats, qui sont désormais visés dans le nouvel article L. 621-1 tel que proposé par le 2° du I.

([87]) Le SMIC 2022 équivaut à environ 38 % du PASS.

([88]) Cela correspond à un niveau proche de 1,6 SMIC, c’est-à-dire le seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.

([89]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.

([90]) Maintenue à 0,30 % pour les professions libérales et à un niveau forfaitaire pour les travailleurs non salariés agricoles.

([91]) Seules les entreprises mentionnées par le 1° de l’article 50-0 du code général des impôts seraient concernées, c’est-à-dire « les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année 176 200 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 ».

([92]) C’est-à-dire « les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année ».

([93]) La référence est ici faite à l’article 102 ter du code général des impôts, afin de désigner les personnes « qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 72 600 euros est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % ».

([94]) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

([95]) Le comité social et économique (CSE), qui doit être mis en place dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés, est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.

([96]) Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

([97]) Il s’agit de l’employeur et des salariés ou de leurs représentants.

([98]) L’accord de branche doit être agréé par le ministère du travail.

([99]) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

([100]) Articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du travail.

([101]) Le contrôle est opéré par les directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

([102]) Articles L. 3345-2 et D. 3345-5 du code du travail.

([103]) Articles L. 3345-2 et D. 3345-5 du code du travail.

([104]) Article L. 3312-8 du code du travail.

([105]) Article L. 3345-4 du code du travail.

([106]) L’article L. 3342-1 du code du travail précise notamment que, « [p]our la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent ».

([107]) Article L. 3312-3 du code du travail.

([108]) Il s’agit de celles définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

([109]) Ainsi, par exemple, de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL), du versement mobilité ou des cotisations d’assurance chômage.

([110]) Article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

([111]) Article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.

([112]) Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

([113]) Article 231 du code général des impôts.

([114]) Article L. 3315-1 du code du travail.

([115]) Article L. 3315-2 du code du travail.

([116]) Étude d’impact du projet de loi, p. 6.

([117]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

([118]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

([119]) Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

([120]) Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([121]) Cette disposition a fait l’objet d’aménagements par la suite (voir le commentaire de l’article 1er).

([122]) DARES, Participation, intéressement et épargne salariale en 2020, n° 19, avril 2022, p. 1.

([123]) Idem.

([124]) Ibidem, p. 2.

([125]) Étude d’impact du projet de loi, p. 57.

([126]) Avis n° 405548 sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, 30 juin et 4 juillet 2022, point 22, p. 9.

([127]) Étude d’impact du projet de loi, p. 59.

([128]) À ce jour, ce régime peut être mis en place à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise (de moins de 11 salariés) depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision de l’employeur.

([129]) « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

([130]) Conseil d’État, avis précité sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, point 22, p. 9.

([131]) Voir notamment l’article D. 3313-1 et les articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du code du travail.

([132]) Étude d’impact du projet de loi, p. 61.

([133]) Idem.

([134]) Articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.

([135]) Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

([136]) https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/la-restructuration-des-branches-professionnelles

([137]) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

([138]) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

([139]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

([140]) La loi du 8 août 2016 prévoyait une mise en œuvre du dispositif pour une branche « caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés ». L’article 12 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée a retenu le seuil de 5 000 salariés.

([141]) Ce sixième critère a été ajouté par l’article 34 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([142]) https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/la-restructuration-des-branches-professionnelles

([143]) L’article L. 3231-2 du code du travail assure un salaire minimum de croissance aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles afin de « garantir leur pouvoir d’achat » et de « participer au développement économique de la nation ». Le montant du SMIC est fixé par voie réglementaire et revalorisé au moins une fois par an, au 1er janvier, en application de l’article L. 3231-6. Il peut l’être à nouveau en cours d’année au regard de l’inflation ou par décision du Gouvernement.

([144]) Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le SMIC horaire brut est passé de 9,76 € à 10,48 €, soit un accroissement de 4 % en 4 ans, contre 3,1 % d’augmentation au cours de la seule année 2021 et 3,5 % entre le 1er janvier et le 1er mai 2022.

([145]) Rapport du groupe d’experts sur l’évolution du SMIC, 26 novembre 2021, p. 31.

([146]) Étude d’impact du projet de loi, p. 64.

([147]) Selon l’étude d’impact du projet de loi, les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022, soit le plus haut niveau de l’inflation depuis novembre 1985.

([148]) Alexandre Durain, « Comment en finir avec les ‘smicards à vie’ », 2022 la grande conversation, Terra Nova.

([149]) https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/comite-de-suivi-de-la-negociation-salariale-de-branches

([150]) Mme Élisabeth Borne, déclaration prononcée devant l’Assemblée nationale lors de la séance du mercredi 6 juillet 2022 en application de l’article 50-1 de la Constitution.

([151]) Chiffres INSEE.

([152]) Minima sociaux et prestations sociales, édition 2021, panoramas de la DREES.

([153]) Données DREES, 2018. Les ménages sont qualifiés de modestes lorsqu’ils appartiennent aux 40 % des personnes dont le niveau de vie est le plus bas. Les ménages pauvres au sens monétaire sont ceux dont le niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian soit, pour l’année 2018, inférieur à 1 063 euros par mois.

([154]) Enquête Budget de famille 2017, INSEE.

([155]) La liste complète des prestations concernées est détaillée dans l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([156]) Article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Les régimes alignés sur le régime général sont le régime des salariés agricoles et la sécurité sociale des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales).

([157]) Article L. 356-2 du code de la sécurité sociale.

([158]) Articles L. 342-4 et L. 342-6 dudit code.

([159]) Articles L. 815-4 et L. 816-2 du même code.

([160]) Article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et aux bourses nationales d’enseignement du second degré.

([161]) Ce ratio est défini comme le rapport entre la somme de la réserve de financement du régime, de la valeur actualisée des ressources diverses qui lui sont affectées et de la valeur actuelle probable des cotisations qui lui seront versées (c’est-à-dire ses ressources) d’une part, et la valeur actuelle probable des prestations qui seront versées aux bénéficiaires du régime (ses charges) d’autre part (article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005).

([162]) Article L. 341-5 du code de la sécurité sociale.

([163]) Articles L. 434-1 et L. 434-15 du même code.

([164]) Article L. 434-2 du même code.

([165]) Article L. 341-5 du même code.

([166]) Article L. 551-1 du même code.

([167]) À l’exception du complément de sixième catégorie dont le calcul ne se fonde pas sur la base mensuelle des allocations familiales.

([168]) Article L. 842-3 du code de la sécurité sociale.

([169]) Article L. 861-1 du même code.

([170]) Article D. 5131-19 du code du travail.

([171]) Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000, cons. 11.

([172]) Le SMIC net agricole correspond au SMIC brut fixé chaque année par décret duquel on déduit les cotisations sociales applicables aux revenus des travailleurs de la production agricole. Il est donc légèrement inférieur au SMIC net de droit commun.

([173]) Il s’agit plus précisément de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des 20 % des ménages les plus modestes (article R. 3231-2 du code du travail).

([174]) L’indice des prix à la consommation de mars 2022 (publié en avril) était en hausse de 2,65 % par rapport à l’indice de référence de novembre 2021.

([175]) Article L. 841-1 du code de la construction et de l’habitation.

([176]) Pour des raisons historiques, elle est également versée aux jeunes ménages mariés depuis moins de 5 ans et aux femmes enceintes isolées.

([177]) Cf. PLF pour 2022, mission « Cohésion des territoires », programme 109, projet annuel de performances, page 18.

([178]) C’est ce que l’on a appelé le « bouclage » des APL.

([179]) L’APL n’est plus versée en secteur d’accession depuis 2020, en application de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([180]) Article D. 823-16 du code de la construction et de l’habitation.

([181]) Arrêté du 27 septembre 2019, article 7. Les montants diffèrent pour la location d’une chambre (article 8).

([182]) Arrêté du 27 septembre 2019, article 11 et article D. 823-16 précité, alinéa 9, pris en application de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([183]) Article D. 823-17 du code de la construction et de l’habitation.

([184]) Arrêté du 27 septembre 2019, article 13.

([185]) Ils comprennent aussi les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’IR ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

([186]) Pour les autres sommes retenues ou déduites, voir l’article R. 822-4 du même code.

([187]) Arrêté du 27 septembre 2019, article 6.

([188]) Pour 2021, l’application de cette règle aurait débouché sur une « revalorisation » négative de – 0,2 %, du fait de la crise sanitaire. Il a donc été choisi de geler l’indexation du paramètre pour ne pas affecter négativement les prestations perçues en période de crise.

([189]) Arrêté du 27 septembre 2019, article 15.

([190]) Arrêté du 27 septembre 2019, article 14.

([191]) Article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.

([192]) Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par l’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

([193]) Ministère de l’économie, des finances et de la relance, avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2022.

([194]) L’article 87 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale consacre le droit des organismes d’habitations à loyer modéré et des autres bailleurs sociaux à déroger à une application stricte de l’IRL pour la révision de leurs loyers.

([195]) Ministère de la transition écologique, Rapport du compte du logement 2020, septembre 2021, page 18.

([196]) Article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([197]) Audition de Monsieur Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, de Mme Agnès Pannier Runacher, ministre de la transition énergétique, et de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, organisée par la commission des Affaires économiques et la commission des affaires sociales le 11 juillet (https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12033680_62cc719135976.commission-des-affaires-economiques-et-commission-des-affaires-sociales--monsieur-olivier-dussopt--11-juillet-2022).

([198]) Étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pp. 111-114, juillet 2022.

([199]) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, considérant n° 52.

([200]) Voir également en ce sens le considérant n° 42 de la directive : « Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat ».

([201]) Cf. notamment le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation.