Textes / Commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la...

rapport d'enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament

Rapport · d'enquête · 19/01/2022 · 1 247 444 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Sommaire (246)

À la suite du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) de 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a développé des procédures d’examen et de délivrance accélérée (ou fast tracking) en ce qui concerne les essais cliniques de traitement innovants, ainsi que les nouveaux essais avec une molécule connue.

Les dispositifs accélérés d’autorisation d’essais cliniques (Fast track) de l’ANSM

L’ANSM a pérennisé les deux dispositifs accélérés d’autorisation d’essais cliniques (Fast track) portant sur le médicament, mis en place le 15 octobre 2018, et élargis aux essais à design complexe et aux médicaments de thérapie innovante (MTI) depuis le 18 février 2019.

Fast Track 1 « accès à l’innovation » :

– essais nouveau médicament de design simple ou complexe : délai d’instruction au maximum de 40 jours ;

– essais nouvel MTI innovant : délai d’instruction au maximum de 110 jours.

Fast Track 2 « soutien au développement » :

– nouveaux essais avec un médicament connu : délai d’instruction au maximum de 25 jours ;

– nouveaux essais avec un MTI connu : délai d’instruction au maximum de 60 jours.

Selon l’analyse de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l’ANSM ([695]), la réduction des délais résulterait de la mise en place de procédures accélérées poursuivant deux objectifs : tenir les objectifs assignés dans l’instruction des demandes ; satisfaire les nouvelles exigences formulées par le règlement (UE) n° 536/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain qui doit entrer en vigueur le 31 janvier 2022 ([696]). Toutefois, on ne peut écarter l’hypothèse que l’Agence ait privilégié l’examen des demandes relatives aux essais qui présentaient le plus d’intérêt au vu des menaces que comportait la diffusion de l’épidémie.

Le règlement EU 536/2014

relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain

Le règlement EU 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain entrera en vigueur le 31 janvier 2022. À compter de cette date, tous les projets de recherche répondant aux définitions de l’essai clinique ou de l’essai clinique à faible niveau d’intervention figurant à l’article 2 du règlement seront encadrés par ce règlement.

Principal changement, les essais cliniques ne pourront être mis en œuvre en France qu’après avoir fait l’objet de deux décisions favorables. L’une de ces décisions sera systématiquement française, l’autre sera française si l’essai n’est conduit qu’en France et européenne si l’essai est conduit dans plusieurs États membres européens. Comme dans chaque État membre européen, ces deux décisions seront regroupées en France sous la forme d’une décision unique nationale. La décision unique nationale ne pourra être favorable que si les deux décisions qui la constituent sont favorables.

Procédures

Chaque essai fera l’objet de deux décisions car le règlement prévoit que chaque dossier d’essai clinique de médicament soit construit en deux parties distinctes :

– la partie I sera un dossier commun à l’ensemble des États membres participants à la recherche. Elle comprendra le protocole de recherche et des documents relatifs aux produits ou à la mise en œuvre du protocole de recherche (brochure investigateur, respect des bonnes pratiques de fabrication, dossiers des médicaments expérimentaux et auxiliaire(s), avis scientifiques, étiquetage).

– la partie II sera un dossier élaboré pour la France spécifiquement. Elle comprendra les éléments concernant les modalités de recrutement, l’information, le consentement et l’indemnisation des participants, l’aptitude du ou des investigateur(s), l’adéquation des équipements et lieux de recherche, l’assurance du promoteur et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

C’est la décision sur la partie I qui peut être française ou européenne. Elle sera émise par la France pour les essais conduits uniquement en France.

Pour les essais conduits dans plusieurs États membres, cette décision sera émise par un des États membres, dit « état rapporteur » et identifié comme tel lors de la soumission de l’essai. Cet État membre rapporteur sera chargé de faire circuler une proposition de décision à l’ensemble des États membres dans lesquels l’essai sera conduit et d’intégrer ensuite leurs observations dans sa décision finale relative à la partie I transmise au promoteur du projet d’essai clinique. Ainsi, pour les essais conduits dans plusieurs États membres européens, cette décision, pourtant constitutive de la décision unique pour la France, sera en réalité une décision européenne consolidée à partir des avis de tous États membres concernés afin que le résultat de l’évaluation de la partie scientifique du dossier soit le même pour tous les États. La France aura contribué à la construction de cette décision européenne. La France pourra également, sous certaines conditions, refuser la mise en œuvre sur son territoire d’un essai clinique qui aurait reçu une décision européenne favorable.

En France, selon l’article L.1124-1 du code de la santé publique, c’est l’ANSM qui est responsable de transmettre les résultats de l’évaluation par la France de la partie I du dossier. Conformément à l’organisation décrite ci-dessus, les résultats de cette évaluation prennent la forme d’une décision conforme transmise aux promoteurs pour les essais conduits en France ; et d’une contribution consultative, à destination de l’État membre rapporteur, pour les essais conduits dans plusieurs États membres.

En France, il est considéré que l’éthique de la recherche s’évalue à partir des deux parties du dossier d’essai clinique. Afin de permettre une évaluation de l’éthique de la recherche par les CPP sur la partie I, il est prévu que les CPP transmettent leurs observations sur la partie I du dossier à l’ANSM sous la forme d’un avis "consultatif" dont l’ANSM tiendra compte lorsqu’elle transmettra la décision (pour les essais cliniques français) ou contribution française (pour les essais cliniques européens) sur la partie I.

Selon le même article L.1124-1 du code de la santé publique, ce sont les CPP qui sont responsables de la décision sur la partie II. Cette décision est conforme dans tous les cas. Un projet d’essai clinique ne peut être conduit en France en cas d’avis défavorable émis par un CPP sur la partie II (même si l’essai a reçu un avis favorable sur la partie I).

Délais maximaux prévus

Pour une procédure standard d’essais médicamenteux, le délai maximal de réponse sera de 60 jours calendaires. Pour les essais plus complexes, des délais spécifiques seront applicables.

Source : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Ainsi la question de la compétitivité des délais d’autorisation des essais par rapport à nos voisins européens sera sans objet demain, du fait de la mise en place d’un volet européen et de l’encadrement de chaque procédure dans des délais contraints.

● La seconde difficulté réside dans l’organisation même des essais cliniques, en particulier dans la phase de formalisation de son objet et d’incorporation des premiers patients.

Certes, la lourdeur évoquée par certaines personnes auditionnées ne paraît sans rapport avec la spécialisation de la France dans des essais cliniques complexes. Suivant la remarque de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, en sa qualité de directrice générale de l’ANSM, « il existe de grandes différences entre un essai clinique de pharmacocinétique mobilisant 20 patients et des essais sur des médicaments innovants de design très complexe, adaptatif, nécessitant 1 000 patients et mettant en œuvre des produits différents » ([697]). Des essais de designs complexes ne sauraient être menés aussi facilement que des essais de pharmacocinétique réalisés sur des porteurs sains.

Pour autant, il apparaît que l’engagement des projets de recherche clinique peut être sensiblement plus compliqué par rapport à d’autres États européens du fait des protocoles mis en œuvre, notamment dans un souci éthique. Suivant le constat établi par la mission d’information sur les médicaments ([698]), les éléments recueillis par la commission d’enquête tendent notamment à mettre en cause l’accumulation des étapes dans les processus d’évaluation et d’autorisation.

En l’occurrence, l’engagement des essais cliniques nécessite une notification auprès de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH), ainsi qu’un avis des comités de protection de la personne (CPP).

Structures agréées par le ministère de la Santé et comptant chacun 28 membres, les CPP se composent de deux collèges : un collège des professions médicales (médecins, pharmaciens, infirmiers) et un collège formé de non-scientifiques (juristes, spécialistes de l’éthique, représentant des usagers, etc.). Ils peuvent faire appel à des experts et à des spécialistes afin de les aider dans l’exercice de leur mission. Celle-ci consiste à évaluer la recherche engagée dans le cadre d’un essai clinique sur les plans scientifiques et éthiques : les CPP évaluent ainsi les conditions d’information et de consentement des participants aux essais cliniques, le bien-fondé et la pertinence du projet, ainsi que la qualité méthodologique. Ils s’assurent également du respect des droits des patients, notamment de la confidentialité et de la gestion des données personnelles.

Or, des spécialistes en économie de la santé auditionnés par la commission d’enquête estiment qu’une telle procédure peut peser sur les délais d’engagement des essais sans nécessairement améliorer la performance globale de la recherche clinique ([699]). Cette appréciation fait écho à l’analyse de la mission d’information sur le médicament qui, aux termes de ses travaux ([700]), soulignait que dans la période récente, les CPP pouvaient rendre leur avis au-delà de 60 jours après notification au demandeur par la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH). D’après les chiffres fournis par la mission d’information, la délivrance des avis nécessitait 76 jours en 2019, délai certes en diminution par rapport à 2018 mais assez nettement supérieur à la durée d’évaluation constatée ailleurs en Europe. La mission y voit la conséquence d’un manque considérable de moyens, ainsi que d’un fonctionnement source d’inefficacité.

DURÉE MOYENNE DE L’Évaluation

par les comitÉs de protection des personnes en europe

Source : statistiques présentées au colloque de la conférence nationale des comités de protection des personnes (CNCPP) en juin 2019 par Mme Hansel-Esteller, professeur des universités praticien-hospitalier.

D’après les données rendues publiques, les délais moyens d’instruction s’élèvent désormais au maximum à 40 ou 25 jours selon le type d’essai, contre 60 jours auparavant. S’agissant des essais relatifs à la Covid-19, le rapport d’activité de l’Agence pour 2020 indique un délai moyen de délivrance d’autorisation de 26 jours (dont 7 jours pour l’évaluation des demandes), contre 55 jours pour l’ensemble des essais médicaments ([701]).

Par comparaison, d’autres concurrents européens semblent pouvoir conforter leur attractivité par la mise en place d’un cadre juridique plus propice à la réalisation de projets de recherche clinique.

D’après plusieurs personnes auditionnées, il en irait ainsi de la Belgique. L’attractivité de ce pays dans le champ des essais cliniques reposerait sur la simplicité de ces procédures et à des délais de traitement des demandes de l’ordre d’une quinzaine de jours pour la phase 1.

Interrogé par une délégation de la commission d’enquête ([702]), M. Xavier De Cuyper, administrateur-général de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) de Belgique, a reconnu que les performances en termes de délais de son agence étaient particulièrement bonnes, tout en minimisant l’importance de ce délai, par rapport à d’autres critères comme le milieu médical, dans les centres universitaires hospitaliers et en ville, à même d’accueillir la réalisation de ces essais cliniques.

Cependant, il ressort du point de vue développé par M. Frédéric Bizard que la réduction du temps de traitement des dossiers ne serait pas sans rapport avec des exigences moins étoffées que celles prévalant en France.

● En dernier ressort, il semble que la qualité des essais réalisés en France puisse prêter à discussion et ne pas nécessairement contribuer au dynamisme de la recherche dans le secteur pharmaceutique.

Dans une note récente du Conseil d’analyse économique consacrée à l’innovation pharmaceutique ([703]), Mme Margaret Kyle, professeure d’économie à Mines Paris Tech, et Mme Anne Perrot, inspectrice générale des finances, estiment ainsi que beaucoup d’essais cliniques sont réalisés en France sur la base de normes scientifiques faibles. De leur point de vue, cette situation s’explique par l’importance des essais non aléatoires (ou randomisés) en comparaison des essais menés à l’étranger. Ces essais posséderaient une moindre valeur dans la mesure où ils ne peuvent aboutir la preuve d’un lien de causalité entre la prise d’un produit et l’état de santé des patients inclus dans le protocole.

Si la commission d’enquête n’a pas été en mesure de mener des travaux approfondis sur ce point, la méthodologie et les conditions de réalisation des essais cliniques en France constituent à l’évidence des enjeux cruciaux pour la filière des industries et technologies de santé.

C’est la raison pour laquelle elle ne peut qu’appeler les pouvoirs publics à dégager les ressources nécessaires au développement de l’attractivité du territoire national pour l’accueil et l’organisation des essais cliniques. Dans cette optique, il importe de donner consistance aux annonces faites dans le cadre du plan Innovation santé 2030, notamment en déterminant les financements alloués à une action qui, quoique devant s’inscrire dans une politique globale de soutien à la recherche en produits de santé, nécessite durablement des ressources spécifiques.

Les mesures du plan Innovation santé 2030

portant sur le développement des essais cliniques

Le plan Innovation santé 2030 affiche l’ambition de faire de la France le pays leader en Europe dans le domaine des essais cliniques en prévoyant quatre orientations :

– la simplification et l’accélération du système d’autorisation des essais cliniques dont les comités de protection des personnes ;

– la reconnaissance et la valorisation des experts se mobilisant pour l’évaluation éthique des essais cliniques ;

– le renforcement du pilotage national et mobilisation de l’écosystème autour des établissements de santé pour améliorer la coordination accélérer les inclusions ;

– le développement de notre expertise méthodologique et opérationnelle dans de nouveaux types d’essais cliniques.

Les principales mesures annoncées à cette fin consistent à :

– alléger la charge des comités de protection des personnes (CPP) afin d’optimiser les délais nécessaires à la délivrance des avis, en spécialisant certains comités dans le traitement des dossiers relatifs aux essais de médicaments en provenance de l’Union européenne et en externalisant une partie des dossiers avec moins d’enjeux ;

– simplifier et clarifier le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; créer un guichet unique pour la partie scientifique ;

– augmenter considérablement les moyens consacrés aux recherches impliquant la personne humaine – RIPH – (doublement des moyens financiers alloués aux CPP), poursuivre la modernisation du système d’information et finaliser le recrutement des renforts administratifs des CPP ;

– établir un pilotage national des relais RIPH par la direction générale de la santé, avec la transmission régulière des délais et une harmonisation des pratiques des CPP ;

– développer les essais cliniques en ville et travailler à l’intégration des résultats d’essais reposant sur d’autres méthodologies (vie réelle, in silico) ;

– mobiliser les établissements de santé et, notamment des centres hospitaliers universitaires, afin d’inclure plus rapidement les premiers patients dans les essais.

Source : dossier de présentation du plan Innovation santé 2030, juin 2021, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse-innovation_sante_2030-fr.pdf

II. Des industries appelÉes À rÉtablir leurs capacitÉs d’innovation et de production afin de contribuer À l’Établissement d’une vÉritable autonomie sanitaire

À l’occasion de la crise sanitaire due à l’épidémie de la Covid-19, l’existence de pénuries dans l’approvisionnement de certains médicaments et de dispositifs médicaux a révélé au grand jour la place particulière que pouvait occuper la filière des industries et technologies de santé parmi l’ensemble des branches industrielles. Si elle présente tous les attributs d’un secteur économique, la filière répond en effet à des besoins vitaux et la disponibilité de ses produits conditionne la préservation d’un bien public précieux : la santé. En cela, elle fait partie des activités stratégiques non seulement pour le développement industriel, mais aussi pour la vie de la Nation.

Dans cette optique, les pouvoirs publics ont résolu de restaurer le dynamisme et le rayonnement des industries de santé, volonté qui s’affirme aujourd’hui dans le cadre du plan Santé innovation 2030, publié en juin 2021, et du plan France 2030, présenté par le Président de la République en octobre 2021. Indépendamment de l’appréciation portée sur les mesures qu’ils contiennent, l’avenir de la filière nécessite de répondre à trois enjeux : en premier lieu, la compétence, la formation et l’attractivité des métiers ; en deuxième lieu, la préservation de la compétitivité ; en dernier lieu, la contribution à l’objectif de sécurité global des approvisionnements en médicaments et produits médicaux.

A. Un effort de recherche À renouveler, des savoir-faire À entretenir

L’investissement dans les innovations de demain et dans le développement des compétences constitue en effet des éléments déterminants de la compétitivité et du dynamisme de la filière des industries et des technologies de santé. Au regard de sa spécialisation et de la concurrence à laquelle il doit faire face, le secteur doit dans une certaine mesure relever des défis similaires à ceux auxquels se trouve confrontée l’industrie dans son ensemble afin de maintenir ses activités sur le territoire national et prendre part à une compétition renouvelée.

Suivant un diagnostic qui recueille aujourd’hui un assez large consensus – et qui imprègne les orientations de la feuille de route établie à la suite du conseil stratégique des industries de juin 2021 –, les travaux de la commission d’enquête mettent en exergue quatre besoins :

– le soutien des dépenses de recherche et de développement ;

– une nécessaire attention aux modalités d’industrialisation des innovations ;

– une meilleure exploitation des données de santé ;

– une préservation de l’attractivité des métiers.

1. Des dépenses de recherche et développement à soutenir

● Comme précédemment observé, la filière des industries et technologies de santé se singularise par l’importance des ressources consacrées à la recherche et au développement (R&D). De fait, le tableau ci-après rend compte d’un quasi parité entre les dépenses publiques et les dépenses privées sur la période 2009-2018 : à cette date, les dépenses de R&D d’origine privée représentaient près de 48,11 % du total du financement en la matière.

Les éléments recueillis par la commission d’enquête peuvent offrir une autre illustration de l’importance de l’effort des entreprises en comparaison du reste de l’industrie française. Ainsi d’après les chiffres cités par M. Didier Veron ([704]), 16 % du chiffre d’affaires total des entreprises du G5 Santé, soit les principales entreprises françaises de la santé et des sciences du vivant ([705]), vont aux dépenses de R&D, ce qui représenterait un investissement total de 7 milliards d’euros. Parmi les 46 000 collaborateurs du G5 santé en France, 10 000 travaillent dans les centres de recherche et de développement.

Même s’ils présentent une portée inégale ou ne s’adressent pas spécifiquement au secteur, les investissements de la filière des industries et technologies de santé peuvent s’appuyer sur des mécanismes de soutien public à l’innovation assez développés. Outre le dispositif fiscal du crédit d’impôt recherche (CIR), il convient de citer notamment :

– les crédits du programme d’investissement d’avenir de quatrième génération (PIA 4) : couvrant la période 2021-2025, le PIA 4 devrait contribuer, outre le soutien à l’innovation et à l’écosystème de recherche, à financer une stratégie d’accélération ayant pour objet le développement de la « biothérapie et de la bio-production de thérapies innovantes » ([706]) ;

– le fonds pour l’innovation et l’industrie de la Banque publique d’investissement (Bpifrance) ;

– les « grands défis » : désignant des actions engagées en 2019 afin de favoriser le développement de filières ou de technologies d’intérêt national, ils sont financés par le Fonds pour l’innovation et l’industrie (F2I) ; il existe un « grand défi » relatif au développement de la bio-production ;

– les financements prévus dans le cadre du plan innovation Santé 2030, avec par exemple : un milliard d’euros destinés à renforcer la capacité de recherche biomédicale ; 800 millions d’euros afin de soutenir le développement de biothérapie et accompagner le développement du tissu industriel nécessaire ; 650 millions d’euros afin de favoriser la transition vers la « médecine 5P » (préventive, personnalisée, prédictive, participative et basée sur les preuves) grâce au numérique.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT PUBLIQUES ET PRIVÉES DANS L’industrie de la santÉ entre 2009 et 2018

(en millions d’euros)

Source : : DREES, Les dépenses de santé en 2018 (édition 2019), cité par France stratégie, Les politiques industrielles en France -Évolutions et comparaisons internationales, novembre 2020.

● Cependant, l’effort en recherche et développement dans le domaine de la santé peut être relativisé au regard en comparaison des investissements réalisés par nos concurrents étrangers, tant dans la sphère publique que privée.

D’une part, les éléments recueillis par la commission d’enquête confirment que les dépenses publiques consacrées au soutien de l’innovation sont plus faibles sur une longue période, plus faible et, de surcroît, accusent une baisse dans des domaines de recherche essentiels pour la filière des industries et technologies de santé.

Dans le champ de la recherche en santé, cette évolution peut être jugée d’autant plus dommageable qu’elle correspond à une baisse des investissements français au moment d’un changement de paradigme technologique où l’on passait de médicaments à base chimique à des médicaments biotechnologiques.

D’après les chiffres cités par le professeur Frédéric Bizard ([707]), le montant des crédits investis dans la recherche médicale et les sciences de la vie a reculé de 28 % par rapport à 2011 (estimés à 2,5 milliards d’euros contre 3,5 milliards d’euros). Par comparaison, le montant des dépenses consacrées à ce domaine en Allemagne s’élève à 6 milliards d’euros. Entre 2011 et 2018, ce pays a accru ses dépenses en recherche et développement de 11 %.

● Les analyses développées devant la commission d’enquête tendent à montrer que la disproportion des moyens alloués à l’innovation dans le domaine de la santé peut également être constatée entre les entreprises nationales et les entreprises françaises. Le classement réalisé par IQVIA ([708]) établit que Sanofi est aujourd’hui le seul groupe français à se classer parmi les plus grands groupes pharmaceutiques du monde. Cette situation influe nécessairement sur les ressources en matière de R&D. De fait, suivant l’exemple donné par M. Stéphane Lepeu, président de CDMO France, « [u]ne entreprise comme Lonza qui peut annoncer investir l’année prochaine à elle seule 950 millions d’euros dans les biotechnologies joue dans une autre catégorie que nous » ([709]).

S’il appartient au secteur privé de prendre toute sa part au développement de l’innovation, de tels constats ne peuvent qu’inviter, en premier lieu, à renouveler l’effort de l’État en faveur des investissements dans la recherche et le développement dans le secteur de la santé.

Du point de vue du rapporteur, une telle démarche pourrait appeler un accroissement des crédits du budget général alloués à l’ensemble des postes contribuant au développement de l’innovation, ce qui pourrait justifier une accélération de la trajectoire budgétaire inscrite dans la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ([710]). Ce texte réaffirme l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante. Pour autant, ainsi que l’ont souligné de nombreux observateurs, la hausse des crédits des différents programmes budgétaires entrant dans son périmètre ne devient réellement significative qu’à compter de 2024.

Dans la perspective d’un soutien public renforcé aux entreprises de la filière des industries et technologies de santé, il pourrait être expédient de porter le niveau des crédits prévus à cette échéance, avec un effort particulier en faveur de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

En 2020, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) utilise 76,1 % de son budget, soit 736 millions d’euros, pour soutenir les recherches menées par les équipes dans le domaine médical ([711]).

Par ailleurs, en 2020, l’ANR a financé pour 154,7 millions d’euros les sciences de la vie, auquel il faut ajouter 25,9 millions d’euros pour le domaine transverse « santé et numérique », ce qui représente 35 % de ses engagements financiers.

La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit une programmation pluriannuelle de la recherche (PPR) sous la forme d’un volume d’investissements pour tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement

25 milliards d’euros vont être investis sur les dix prochaines années au profit des organismes de recherche, des universités et des établissements. L’objectif est un budget annuel de 20 milliards d’euros en 2030, soit 5 milliards d’euros de plus qu’actuellement.

Cependant, le rapporteur ne peut considérer que ces montants sont suffisants pour financer tous les projets de recherche présentés par les structures de recherche publique.

Aussi, il souhaiterait que dans le cadre d’une accélération de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation sur la recherche, les crédits fléchés vers la recherche en santé soient doublés. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé notamment de porter les financements de l’ANR dans ce domaine à 350 millions d’euros par an – moyennant sans doute un exercice moins bureaucratique de ses missions et une évolution des procédures de sélection des projets de recherche.

Il faudrait que cet effort supplémentaire en matière de recherche soit dirigé vers le développement de vaccins et de traitements thérapeutiques d’avenir.

Après des années 2000 en demi-teinte, la dernière décennie a apporté un flux quasiment continu d’innovations, bouleversant notamment le pronostic de l’hépatite C, du mélanome, du lymphome de Hodgkin, de certains cancers du poumon.

D’ici à quelques années, nous assisterons à l’arrivée de vagues d’innovations thérapeutiques sans précédent : plus de 4 000 essais cliniques sont actuellement en cours dans le domaine du cancer. Même dans l’hypothèse où seul un dixième de ces développements conduirait effectivement à un nouveau médicament disponible pour les patients, le nombre et le rythme des innovations seront exceptionnels ([712]).

Cette explosion ne sera pas limitée au cancer : 445 essais cliniques sont en cours dans le domaine des maladies cardiovasculaires et 640 dans le domaine des maladies infectieuses.

Les traitements seront combinés avec des dispositifs médicaux et des applications connectés.

Ce concept de solution thérapeutique globale et intégrée existe déjà. Dans le diabète, différentes insulines peuvent être associées et administrées par une pompe implantée dans le corps, laquelle est pilotée par un dispositif connecté de mesure du taux de sucre dans le sang. Ce dernier est supervisé à distance par un système expert relié au téléphone du patient, qui s’auto-administre son traitement via une application.

Le champ des possibles paraît immense et augmente chaque jour. La richesse de l’arsenal thérapeutique, la capacité à mieux identifier les gènes ou encore la puissance des algorithmes de l’intelligence artificielle rendront les médicaments encore plus personnalisés, et mieux adaptés. Il y aura alors peut-être autant de protocoles de traitement que de personnes malades ; la médecine soignera non pas des maladies mais des personnes, qui pourront imprimer leurs prescriptions de médicaments à la maison, se faire opérer par des robots chirurgiens, se soigner avec des jeux et des dispositifs de réalité virtuelle.

Si la France veut garder une place dans l’innovation en santé qui se prépare, elle doit adopter une vision stratégique de long terme, qui ne peut être limitée aux enjeux réglementaires et financiers de la création et de la diffusion de l’innovation.

En effet, dans la recherche de nouveaux médicaments, comme dans les autres domaines de la recherche, il est crucial de faire une place importante aux créateurs.

Au regard des progrès par pathologie, figure le renouveau d’une approche ancienne intégrant quatre piliers : le progrès de la connaissance et de la compréhension des pathologies ; la prévention et le dépistage (avec des progrès majeurs à accomplir) ; les traitements ciblés ; et l’accompagnement de la qualité de vie du patient (médical, social, psychologique, mise en capacité).

L’innovation doit associer ces différents progrès avec une vue globale : quels sont les points faibles, les leviers. Il s’agit pour les acteurs des écosystèmes d’aller plus loin que les approches translationnelles, et d’intégrer les enjeux et liens vers les autres piliers.

Pour développer cette nouvelle approche thérapeutique, il importe qu’une partie de ces crédits soient fléchés vers les approches et traitements innovants en matière de vaccins et de thérapeutiques.

En second lieu, il importe de veiller à l’efficacité opérationnelle et à l’accessibilité de veiller à l’efficacité opérationnelle des dispositifs de soutien à l’innovation dans le domaine de la santé et à leur accessibilité pour les entreprises et les chercheurs.

Ainsi que l’ont souligné de nombreux intervenants, outre un relatif cloisonnement entre recherche publique et recherche privée, il manque aujourd’hui à la France un guichet unique susceptible d’assurer l’information et l’orientation des porteurs de projets, ainsi que de centraliser les aides au financement de l’innovation ([713]). Ceci ne rend que plus nécessaire l’établissement de structures susceptibles, à l’exemple du bureau de l’innovation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’apporter un accompagnement dans le montage de projets.

Par ailleurs, certains témoignages semblent fournir l’indice de difficultés à accéder à des financements publics dépendant de la participation à des appels à manifestation d’intérêt (AMI). Ainsi, d’après Mme Catherine Bourrienne-Bautista, déléguée générale du Gemme ([714]), des laboratoires concevant des médicaments génériques n’ont pas été associés au plan France 2030 parce que les critères retenus ne permettaient pas de répondre aux appels à manifestation d’intérêt.

Si la commission d’enquête ne dispose pas d’éléments lui permettant d’apprécier la pertinence des appels d’offres, elle ne peut toutefois qu’attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions administratives de mise en œuvre du plan de relance et du plan France 2030.

En dernier lieu, compte tenu notamment de la modestie des ressources budgétaires, il convient de veiller à ce que le soutien à l’innovation bénéficie pleinement aux seules entreprises désireuses de développer leur activité sur le territoire national.

Ainsi que l’a rappelé Mme Géraldine Leveau, secrétaire générale adjointe au sein du secrétariat général pour l’investissement ([715]), en l’état du droit, les conditions d’attribution des aides publiques à l’investissement portent sur l’objet des projets présentés en vue d’un financement, mais nullement sur la stratégie des entreprises. En outre, le droit de l’Union européenne interdit de réserver les financements publics aux seules entreprises nationales. Dans ces conditions, il ne peut être tout à fait exclu que des entreprises puissent s’installer à l’étranger après avoir financé en partie leurs activités de recherche sur fonds publics.

Si les contrôles existent quant à la réalité des projets, le rapporteur estime que, comme pour le dispositif fiscal du crédit d’impôt recherche, il pourrait être envisagé de conditionner l’attribution d’aides publiques à la recherche en matière de santé à un engagement clair que les activités de production subséquentes seront bien implantées sur le territoire national, comme il l’a proposé dans le cadre de la deuxième partie du présent rapport. L’une des conditions retenues pourrait être la durée de l’implantation ou la part du chiffre d’affaires réalisée par la production sur le territoire national, afin de prévenir d’éventuels effets d’aubaine.

2. Une nécessaire attention aux modalités d’industrialisation des innovations

Au-delà du volume des ressources financières consacrées à la recherche et au développement, le renforcement du dynamisme des entreprises de la filière des industries et technologies de santé suppose d’améliorer les conditions de valorisation des découvertes et leur passage du stade de l’innovation à celui de produits industriels. Ainsi que l’a souligné M. Didier Veron, président du G5 Santé, la France figure encore parmi les premières nations innovantes, classée au 7ème rang mondial pour la production de brevets pharmaceutiques et biotechnologiques. Mais il existe une forte concurrence internationale ([716]).

● À bien des égards, comme observé pour l’industrie, l’identification et l’accompagnement des porteurs de projets innovants, éventuellement vers la création d’entreprises, constituent le premier enjeu.

Il existe aujourd’hui des initiatives publiques et privées destinées à assurer un débouché aux innovations qui peuvent soutenir la recherche et développement au bénéfice de la filière des industries et technologies de santé.

Dans la sphère publique, cette action repose notamment sur les dispositifs de valorisation des activités de recherche publique, développés par les institutions de recherche comme l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) auditionnés par la commission d’enquête. D’après les éléments transmis à la commission d’enquête ([717]), ces derniers visent à :

– « sourcer » et identifier les résultats de recherche susceptibles d’aboutir à des innovations : filiale privée de l’Inserm, Inserm Transfert rencontre à cette fin de 500 à 600 chercheurs ;

– détecter et protéger les inventions existantes : l’Inserm identifierait entre 250 et 300 déclarations par an ;

– favoriser le passage de la preuve de concept au stade de la fabrication industrielle : d’après Mme Pascale Augé, présidente du directoire d’Inserm Transfert, Inserm et Inserm Transfert ont investi plus de 20 millions d’euros depuis 2009 sur plus de 300 projets, afin de favoriser le transfert au monde économique des projets ayant acquis un degré de maturité suffisante pour l’exploitation de l’innovation ; ce transfert peut être opéré par le biais de licences prévoyant les conditions d’usage de l’innovation par les entreprises ;

– accompagner les chercheurs en vue de l’obtention de financements collaboratifs européens ou nationaux (tels que le programme de l’Union européenne Horizon 2020) ;

– accompagner vers la création d’entreprises.

Parmi les dispositifs destinés à permettre la valorisation de la recherche et qui ouvre la perspective d’une création d’entreprise, il convient également d’évoquer le rôle des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT).

Créées dans le cadre des premiers programmes d’investissement d’avenir (PIA) en 2010, les SATT se présentent comme des structures destinées à favoriser l’exploitation des résultats de programmes de recherche et leur transfert vers le monde économique. Financées par le Fonds national de valorisation (FNV) du PIA, elles prennent la forme de sociétés par actions qui ont pour objet : en premier lieu, le financement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept ; en second lieu, l’offre de prestations de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique. Le réseau des SATT compte aujourd’hui 14 structures sur le territoire national. Ainsi que l’a indiqué Mme Johanna Michielin, directrice générale de CNRS Innovation, le CNRS est actionnaire de l’ensemble de ces sociétés ([718]).

Les éléments communiqués par la commission d’enquête ne permettent pas de mesurer l’impact des SATT, en particulier dans le domaine de la recherche en santé. Toutefois, les quelques études disponibles tendent à mettre en lumière un impact positif sur les dépenses de recherche et développement des entreprises clientes des sociétés ([719]). Il s’agit donc d’un dispositif qui mérite un approfondissement, sous réserve d’une évaluation de leur fonctionnement dans la durée et de la valeur de leur modèle économique.

Le second enjeu pour le développement de la capacité d’innovation de la filière des industries et technologies de santé touche aux rapports entre les milieux académiques et les milieux industriels.

Ainsi que l’a souligné M. Olivier Bogillot, président de la FEFIS ([720]), la France ne possède pas à ce jour d’écosystème rassemblant unités de recherche et entreprises d’envergure mondiale dans les domaines de l’économie de la santé, à l’exemple de celui créé à Boston ([721]). Cette absence reflète sans doute une absence de moyens mais peut-être également des différences d’organisation et de positionnement. Du point de vue de M. Didier Veron, président du G5 Santé, les rapports entre recherche publique, recherche privée et collectivités publiques manquent en effet de fluidité ([722]).

L’exemple des écosystèmes bâtis autour de l’université catholique flamande de Louvain – Katholieke Universiteit Leuven – et du Biopark mis en place autour des centres de recherche de l’Univerté libre de Bruxelles à Charleroi montre également l’importance du positionnement des établissements d’enseignement supérieur et de la communauté académique.

D’après les constatations de la commission d’enquête lors de son déplacement en Belgique, la valorisation des résultats de la recherche académique est considérée comme une activité à part entière des universités qui, dans cet esprit, tendent à développer des structures destinées à exploiter les retombées économiques des découvertes réalisées. Par ailleurs, les pôles d’innovation ou clusters semblent tirer une certaine force d’un partenariat étroit entre universités, collectivités territoriales et entreprises locales dont les ambitions sont convergentes sur le long terme.

En Belgique, ces établissements universitaires ne sont pas des personnes publiques mais des fondations et donc des « personnes morales de droit privé poursuivant un but d’utilité publique » selon le droit belge. Si ce « modèle » ne paraît pas nécessairement transposable en France, la commission d’enquête estime qu’il ouvre des pistes de réflexion afin de conforter l’apport de la recherche académique au dynamisme de la filière des industries et des technologies de santé.

La Katholieke Universiteit Leuven a un budget de recherche total de 531,8 millions d’euros (hors Hôpitaux universitaires de Louvain), dont 80 % proviennent de sources externes – 46 % de financeurs régionaux ou nationaux sur appels d’offres, 8 % de financements européens et 26,7 % de contrats industriels. Ainsi, l’université a déposé 143 brevets en 2020 et perçu 107 millions d’euros au titre des licences accordées à l’industrie pour valoriser sa recherche ([723]).

Selon les informations recueillies par la délégation de la commission d’enquête à Louvain, les revenus de la valorisation servent notamment à financer le développement de la recherche et de l’innovation issues des travaux des recherches ou de start-ups, notamment en finançant des incubateurs pour les projets d’entreprises de valorisation.

En France, si l’article L. 123-2 du code de l’éducation prévoit que « Le service public de l’enseignement supérieur contribue […] à la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible », la valorisation de la recherche ne fait partie des missions des universités et institutions d’enseignement supérieur.

Tout en reconnaissant que le modèle d’une université de droit privé n’est pas directement reproductible en France, il semble au rapporteur qu’il serait utile de faire de la valorisation de la recherche une des missions des établissements publics d’enseignement et de recherche.

À défaut, il conviendrait de renforcer, au sein de ces institutions, les dispositifs d’accompagnement à la valorisation de la recherche, afin de créer un continuum entre recherche publique et privée en matière de développement de médicaments.

À titre d’exemple, la faculté de technologie et d’ingénierie de l’université de Louvain prévoit que toutes les thèses déposées pour l’obtention d’un PhD – équivalent du doctorat – devront comporter un chapitre sur un plan de valorisation de la recherche effectuée ([724]).

Il apparaît nécessaire de mieux valoriser les carrières des chercheurs et notamment leurs activités en termes de valorisation de la recherche. Ainsi, outre le nombre et la qualité des publications, le nombre de brevets déposés pourrait être davantage pris en compte dans la valorisation des carrières académiques.

3. L’exploitation des données de santé : une activité ouvrant des perspectives nouvelles pour les industries françaises

Avec le développement des bio-productions et biothérapies, l’exploitation des données de santé représente un tournant majeur dans l’économie de la santé. Sur un plan thérapeutique, cette nouvelle pratique ouvre en effet la perspective d’une personnalisation des traitements et d’une plus grande efficacité de la pharmoco-vigilance, voire de la veille sanitaire.

Suivant un constat renouvelé par les travaux de la commission d’enquête, la France possède indéniablement des atouts qu’il importe aujourd’hui de capitaliser afin d’assurer le développement de nouvelles activités susceptibles de contribuer au dynamisme de la filière des industries et technologies de santé.

● Ce potentiel national résulte de l’existence d’outils centralisés de collecte des données de santé anonymisées.

Prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la Plateforme des données de santé (PDS), également appelée « Health Data Hub » (HDH), a été créée par arrêté du 29 novembre 2019 pour faciliter le partage des données de santé, issues de sources très variées afin de favoriser la recherche.

Sa création a ainsi pour ambition de répondre au défi de l’usage des traitements algorithmiques (dits d’« intelligence artificielle ») dans le domaine de la santé et suit les préconisations du rapport de notre collègue Cédric Villani de mars 2018 ([725]).

Les missions de la Plateforme, fixées par l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, consistent à :

– réunir, organiser et mettre à disposition des données, issues notamment du système national des données de santé (SNDS) et promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ;

– informer les patients, promouvoir et faciliter l’exercice de leurs droits ;

– contribuer à l’élaboration des référentiels de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;

– faciliter la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact sur la vie privée ;

– contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé ;

– accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.

Suivant l’analyse de M. Olivier Bogillot, président de la FEFIS ([726]), la France peut ainsi tirer parti de la qualité du SNDS, ainsi que de la bonne structuration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) dans les établissements de santé. Du reste, d’après ses informations, la base française est celle qui comporte le plus de patients dans un lieu unique et elle fait partie de celles que les laboratoires consultent avec celles du Danemark et d’Israël.

● La filière des industries et technologies de santé paraît aujourd’hui se positionner afin d’investir ce nouveau champ de croissance.

L’exploitation des données de santé figure ainsi parmi les priorités identifiées dans le cadre du contrat stratégique de filière. Dans le prolongement des orientations affirmées par le conseil stratégique des industries de santé de juin 2021, le plan Innovation santé 2030 prévoit le déploiement d’une stratégie autour de la santé numérique, conçue de manière large et intégrant dans son champ l’exploitation des données de santé ([727]).

Suivant les précisions apportées par Mme Sophie de La Motte de Broöns, secrétaire générale de la FEFIS ([728]), les démarches entreprises en vue du développement de l’exploitation des données aboutissent aujourd’hui à la mise en place d’un premier cas d’usage autour du traitement du cancer.

L’exploitation des données repose sur une coopération public-privé, en entre l’institut national du cancer (INCa) et huit industriels qui ont investi chacun un million d’euros. L’association de filière « Intelligence artificielle et cancer » a été créée en septembre 2021, avec un budget public-privé doté de 16 millions d’euros – ce qui constitue une première. Elle travaille en partenariat avec des associations de patients sur un ensemble de projets et de génération de données afin de développer des prises en charge thérapeutiques plus adaptées.

4. Des compétences à préserver et le défi renouvelé de l’attractivité des métiers

Il ressort en effet de l’ensemble des analyses développées par les interlocuteurs de la commission d’enquête que la filière des industries et technologies de santé rencontre des difficultés de recrutement, pour un nombre très divers de postes, même si le déficit de main-d’œuvre peut d’abord concerner des profils techniques.

À l’instar d’autres branches industrielles, la filière semble se heurter principalement à un déficit d’image. Selon une étude d’opinion dont a fait état M. Philippe Truelle, vice-président de l’AMLIS ([729]), « moins d’un jeune sur six est désireux de travailler dans l’industrie pharmaceutique, malgré l’élan qu’aurait dû générer la pandémie ». Les métiers proposés dans le secteur demeurent assimilés à des métiers salissants, exigeants et complexes.

Par ailleurs, les conditions de travail ne constituent manifestement pas un facteur d’attractivité bien qu’elles paraissent plus avantageuses que dans d’autres industrielles. Suivant les éléments apportés par M. Pascal Le Guyader, directeur général adjoint du LEEM ([730]), le salaire moyen du secteur du médicament s’élève à plus de 3 000 euros (contre 2 300 euros dans l’ensemble du secteur privé). En outre, toutes les grandes entreprises ont des accords d’intéressements et de participation pour les employés.

Comme pour l’industrie de manière générale, le déficit d’image dont souffre la filière des industries et technologie de santé pose en partie la question de l’orientation professionnelle des jeunes, ainsi que de la place de la culture scientifique dans notre société.

Ainsi que l’a affirmé M. François Bayrou en sa qualité de Haut-Commissaire au plan, le développement dans les années 1960 d’un enseignement des mathématiques davantage fondé sur des abstractions a pu détourner certains jeunes de professions exigeant un bagage scientifique ([731]).

Au-delà, le renouvellement et la pérennité des nécessités d’un renouvellement et d’une pérennité des savoir-faire exigent des mesures ayant pour la valorisation des métiers de la recherche en rapport avec les activités des industries de la santé. Ceci nécessite la poursuite des efforts en faveur de l’apprentissage mais aussi la valorisation de la recherche dans l’accomplissement des missions des établissements supérieurs, comme il a été détaillé infra. dans la deuxième partie.

B. Un dÉveloppement conditionnÉ par la prÉservation de la compÉtitivitÉ des entreprises et la conduite d’une politique de filiÈre

Si la filière des industries et des technologies de santé peut s’appuyer sur un marché assez largement solvabilisé par la dépense publique, elle n’en demeure pas moins exposée à des contraintes de rentabilité, ainsi qu’à la concurrence européenne et étrangère. Comme précédemment observé, ses performances économiques tendent à s’amenuiser depuis le tournant des années 2000, en conséquence d’une compétition internationale accrue, ainsi que d’un renouvellement insuffisant de son offre.

En conséquence, deux axes de travail, par ailleurs identifié par les acteurs, doivent être approfondis : d’une part, des adaptations de l’environnement fiscal et normatif ; d’autre part, le soutien à l’innovation et à la croissance des entreprises.

1. Des adaptations de l’environnement fiscal et normatif sans doute nécessaires dans le contexte d’une internationalisation des industries de santé

Opérant dans une économie de la santé très largement internationalisée, la filière des industries et technologies de la santé peuvent subir une concurrence fondée à la fois sur la compétitivité coût et sur la compétitivité hors coût.

● Sur le premier plan, comme précédemment indiqué à propos des médicaments génériques, l’implantation des activités dépend des conditions de production, notamment de la taille du marché et des coûts de fabrication, ainsi que de l’environnement social et de la fiscalité. En cela, la filière des industries et technologies de santé ne se distingue pas fondamentalement des autres branches industrielles.

Ainsi, devant la commission d’enquête, l’ensemble de ses acteurs ont mis en exergue les difficultés qui pouvaient résulter d’une fiscalité plus lourde en général et comportant des impositions spécifiques.

S’agissant des entreprises du médicament, suivant une étude comparative avec d’autres États européens, dont fait état le LEEM ([732]), constitueraient un désavantage pour la France :

– le niveau des taux des impositions générales pesant sur l’ensemble des entreprises, à savoir l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

– l’existence de taxes additionnelles (telles que la cotisation foncière des entreprises – CFE) et l’application de taxes pesant spécifiquement sur l’activité pharmaceutique ([733]) qui comporteraient des modes de calcul complexe ;

– la complexité de la structure des impositions en général.

Il ressort par ailleurs des auditions de la commission d’enquête que les baisses d’impôts de production réalisée depuis 2017 et accélérées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021 sont perçues comme susceptibles d’améliorer la compétitivité des entreprises de la filière des produits de santé, mais insuffisante afin de combler des écarts encore significatifs avec la concurrence.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les industries du médicament, M. Philippe Lamoureux, directeur général du Leem, a affirmé que les dernières études réalisées rendaient compte d’une amélioration de la fiscalité générale plus que compensée par l’alourdissement de la fiscalité sectorielle ([734]).

● Sur le plan de la compétitivité hors-prix, l’ensemble des analyses développées devant la commission mettent en cause l’exigence des normes, ainsi que leur instabilité.

Du point de vue du LEEM ([735]), le manque de cohérence dans le temps du droit applicable constituerait un facteur extrêmement pénalisant pour les entreprises dans leur choix d’investissement. Une telle appréciation concorde avec celle formulée par M. Philippe Truelle, vice-président de l’AMLIS ([736]) qui a déploré le temps et l’énergie que devaient fournir les personnels de PME pour mettre en œuvre des procédures parfois complexes.

Les éléments transmis à la commission d’enquête ne permettent pas de mesurer l’impact exact de la fiscalité sur le dynamisme des entreprises de la filière des produits de santé. Dans une certaine mesure, la comparaison avec d’autres législations fiscales ne va pas de soi dès lors que le droit national comporte des mécanismes d’exonération et d’exemption ayant pour effet de diminuer l’impact d’un taux facial élevé. Du reste, la situation fiscale des entreprises de la filière doit sans doute être appréhendée en considérant l’évolution globale de la fiscalité des entreprises.

En revanche, l’existence de taxes propres à la filière, comme les taxes pesant sur les industries pharmaceutiques, pourrait mériter un examen afin de s’assurer qu’elles ne causent pas de distorsion de concurrence.

PrÉlÈvements spécifiques supportÉs par les laboratoires pharmaceutiques

Source : Leem, Bilan économique 2021 https://www.leem.org/sites/default/files/2021-10/BilanEco2021.pdf d’après Commission des comptes de la Sécurité sociale, ANSM, CEPS, Gers

Un même souci de préservation de la compétitivité pourrait conduire à examiner la proportionnalité des normes applicables à la fabrication des produits de santé et des dispositifs médicaux, sous réserve de préserver la sécurité des patients et des consommateurs.

2. Un indispensable soutien et encouragement à l’émergence de nouveaux champions de l’industrie de santé en France

Le présent rapport n’entend pas trancher le débat sur les avantages comparés d’une politique privilégiant le soutien à l’émergence des start-ups par rapport à celles misant sur la consolidation du tissu des PME de santé.

● De manière générale, la filière des industries et technologies de santé se heurte à des difficultés assez similaires à celles d’autres branches industrielles du point de vue de la capacité des entreprises à se développer et à changer d’échelle. Le problème demeure celui de l’amorçage et de la croissance des « jeunes pousses ». Suivant le mot de M. Michaël Danon, directeur général adjoint Groupe Pierre Fabre ([737]), « les jeunes pousses (start-ups) françaises peinent à devenir des "licornes" dans le domaine de la santé ». Une telle difficulté semble concerner autant le secteur du médicament que celui des dispositifs médicaux. D’après l’état des lieux dressé par le SNITEM ([738]), 53 % des entreprises interrogées affirment avoir constaté un manque de financement post-amorçage.

Certes, dans les évolutions récentes des économies de la santé, le rachat d’une start-up par un grand groupe constitue une pratique relativement répandue, les entreprises établies s’assurant par ce biais le moyen de capter l’innovation et de prévenir une potentielle concurrence. Toutefois, l’ensemble des éléments recueillis par la commission d’enquête portent à conclure en l’existence d’un problème de financement pour des entreprises positionnées sur des innovations de rupture dans le domaine de la santé, suivant l’importance de l’investissement.

Suivant le constat de Mme Géraldine Leveau, secrétaire générale adjointe au sein du SGPI ([739]), il subsiste une faille de marché pour les très gros « tickets » ou apports d’investissement, même si « les fonds mobilisés à la suite au rapport de M. Philippe Tibi ([740]) ont permis de financer l’innovation de rupture et les start-ups dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir. À l’avenir, l’État devra continuer à soutenir l’industrialisation, ainsi que les gros tickets d’investissement des start-ups françaises ».

Cet état des lieux rejoint l’analyse de Mme Nathalie Coutinet, maîtresse de conférences à l’Université Sorbonne-Paris Nord ([741]) qui souligne la faiblesse des « tickets » moyens de financement et les aléas du recours au capital-risque. Ce problème se pose notamment dans le financement des biotechnologies. D’après les chiffres dont a fait état Mme Coutinet, « le ticket moyen de financement des biotechnologies est de 8 millions d’euros en France, contre 12 millions d’euros au Royaume-Uni et 25 millions d’euros en Allemagne ». De son point de vue, « l’écosystème de financement qui fonctionne bien est celui des États-Unis, avec des sommes distribuées par l’Autorité de recherche et de développement biomédicaux avancés – Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA) ».

En soi, les difficultés de financement des start-ups dans le domaine de la santé renvoient aux problèmes plus généraux qui peuvent contraindre l’investissement dans l’industrie, à savoir la faible liquidité des marchés boursiers et le développement limité du capital-risque.

Suivant l’état des lieux dressé par Mme Pascale Augé, présidente du directoire d’Inserm Transfert ([742]), « lorsque les montants dépassent 20 millions d’euros, les projets s’inscrivent souvent dans le cadre d’une syndication entre investisseurs français et internationaux puisque les investisseurs français ne sont pas capables de porter seuls des syndications de long terme ». Cependant, ce n’est pas nécessairement un sujet majeur. Les acteurs français et internationaux parviennent sans difficulté à assurer le financement des start-ups spécialisées jusqu’à des investissements de l’ordre de 30 à 50 millions d’euros selon les sous-domaines de la santé humaine. En revanche, pour des tours de table allant au-delà de 100 à 150 millions d’euros, il n’existe pas nécessairement de fonds en France afin de mettre en place une syndication nationale.

● Face à ces défaillances de marché, la puissance publique s’est dotée d’instruments de soutien qui contribuent à financer l’amorçage dans le domaine de l’économe de la santé.

Cette action repose notamment sur les mécanismes de garantie et les fonds mis en place par la Banque publique d’investissement (Bpifrance). Ainsi que l’a rappelé M. Nicolas Dufourcq, directeur général de l’établissement ([743]), Bpifrance est à l’origine de la création, en 2013, du premier et du plus important fonds français de capital croissance, appelé « Large venture » dans le champ des essais cliniques. Une structure de cette sorte a pu contribuer a augmenté le volume des capitaux levée par les entreprises françaises de la biotech.

Il convient également de signaler la création de start-ups par l’Inserm qui, selon les chiffres communiqués à la commission d’enquête aurait levé depuis 15 ans près de 1,150 million d’euros ([744]).

Toutefois, il apparaît que quoique leader mondial dans ce domaine, la France peine à conserver ses start-ups dans la medtech du fait de leur rachat par de grands groupes américains, ce qui freine l’émergence d’entreprises de taille intermédiaires.

Compte tenu des failles de marché persistantes, la commission d’enquête estime nécessaire un accroissement du soutien public apporté au développement des start-ups, notamment par le biais des fonds et des garanties de Bpifrance. Dans cette optique, il pourrait être envisagé de diminuer le montant à partir duquel la Banque publique peut intervenir dans la constitution de tour de table.

C. Une politique de sÉcurité globale des approvisionnements À concevoir en considÉration des vulnérabilitÉs inhÉrentes à une dÉpendance extÉrieure excessive

Pour le rapporteur, il importe de mener une réflexion globale sur les moyens de garantir, en toutes circonstances, la continuité de l’approvisionnement du Pays en produits de santé essentiels. Si la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 a révélé au grand jour des lacunes de l’appareil productif national, elle a également permis de prendre la mesure des risques inhérents à la fragmentation des chaînes de production, à la spécialisation des entreprises, ainsi qu’aux aléas des relations internationales.

Dans le contexte de circonstances exceptionnelles, l’État et les collectivités territoriales ont pu être amenées à prendre des mesures destinées à pallier l’indisponibilité soudaine de produits et de dispositifs à usage médical. Si l’on considère la santé comme un bien public, sa préservation justifie qu’en des temps plus ordinaires, la collectivité s’assure de la capacité de la filière des industries et technologies de santé à répondre aux besoins primordiaux de la population.

Dans cette optique, deux instruments méritent d’être évalués : en premier lieu, l’établissement d’obligations de stockage pour les entreprises de santé ; en second lieu, la planification des moyens et ressources participant à la continuité d’approvisionnement en produits sanitaires indispensables à la vie de la Nation.

1. L’établissement d’obligations déclaratives et de stockage : une action nécessaire mais non suffisante face aux risques de tensions et de pénuries

Afin de prévenir les conséquences d’une pénurie brutale de médicaments, la France mène depuis plusieurs années une action relativement volontariste qui poursuit deux objectifs : d’une part, disposer d’un état des lieux des capacités de production par le biais de documents déclaratifs nécessaires à la commercialisation sur le territoire ; d’autre part, prévenir les ruptures dans l’approvisionnement de produits jugés indispensables à la santé publique par des obligations faites aux entreprises de provisionner une partie de leur production.

Dans la période récente, l’attention portée par les pouvoirs publics à la continuité de l’approvisionnement en médicaments a donné lieu à la prise de mesures législatives et réglementaires, notamment dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et dans celui de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Elle motive par ailleurs la présentation d’une feuille de route pour la période 2019-2022, intitulée Lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France ([745]).

La traçabilité des produits fabriqués sur le territoire national repose en partie sur trois documents déposés auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :

– l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : le dossier remis à l’ANSM répertorie les sites de production des médicaments et des principes actifs enregistrés au moment de la délivrance de l’AMM ;

– l’état des lieux annuels (EDL) : remis chaque année par les exploitants de médicaments en France, le document présente en annexe la liste des principes actifs utilisés, ainsi que leur localisation ;

– les plans de gestion des pénuries (PGP) : revêtant un caractère confidentiel, ces documents exposent les mesures que les exploitants de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) s’engagent à prendre afin de prévenir les éventuelles ruptures de stock.

Au-delà, la législation française permet d’imposer aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché, aux entreprises pharmaceutiques, ainsi qu’aux organismes exploitant ou distribuant un médicament en France, de provisionner un volume donné de produits. En outre, elle comporte la notion fondamentale de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). L’article L. 5111-4 du code de la santé publique ([746]) les définit comme étant « les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». D’après les chiffres fournis par Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l’ANSM, environ 6 000 des 12 000 spécialités commercialisées entreraient dans la catégorie ([747]).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ([748]) a notablement renforcé les obligations destinées à garantir la disponibilité des produits médicamenteux.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 5121-29 du code de la santé fait ainsi obligation aux opérateurs précités de constituer un stock de sécurité destiné au marché national. Les produits ainsi provisionnés peuvent être entreposés sur le territoire national, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

En ce qui concerne les MITM, l’article L. 5121-32-1 du même code autorise le directeur général de l’ANSM à faire procéder par l’entreprise à l’importation de toute alternative médicamenteuse, à proportion de sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la rupture de stock. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’en cas de rupture ou de risque de rupture présentant pour les patients un risque grave et immédiat, et dès lors qu’il n’existe pas d’alternatives médicamenteuses disponibles sur le territoire national et que les mesures prévues par l’entreprise défaillante ne suffisent pas ([749]).

Pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et entré en vigueur le 1er octobre 2021, le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national prévoit l’obligation de constituer un stock minimal de sécurité équivalant à au moins deux mois de couverture des besoins. En outre, il confère au directeur de l’ANSM le pouvoir d’augmenter d’office la taille du stock minimal de sécurité, dans la limite de quatre mois de couverture des besoins. Cette prescription ne vaut que pour les spécialités faisait l’objet de risques de ruptures ou de ruptures de stocks réguliers dans les deux années civiles précédentes ([750]).

Par ailleurs, le décret précise le contenu des plans de gestion des pénuries devant être établies pour les MITM. Élaborés sous leur responsabilité par les titulaires d’AMM et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments, les plans doivent respecter les lignes directrices fixées par la décision du directeur général de l’ANSM. Ils doivent comporter : des prévisions relatives à la constitution de stocks de sécurité destinés au marché national ; l’identification des spécialités pharmaceutiques pouvant constituer une alternative. Ils peuvent également prévoir d’autres sites de fabrication de matières premières à usage pharmaceutique et d’autres sites de fabrication des spécialités pharmaceutiques.

Sur le strict plan du droit, les autorités sanitaires peuvent donc s’appuyer des obligations et des prérogatives relativement étendues afin de prévenir la survenue de pénurie, au moins dans le champ des médicaments. En pratique cependant, rien n’assure de l’efficacité de ce dispositif.

Devant la commission d’enquête ([751]), M. Gildas Barreyre, secrétaire général du comité exécutif du Groupe Seqens, a ainsi jugé que si l’ANSM et les autorités de santé européenne pouvaient « tracer » les ruptures, elles demeuraient dans l’incapacité d’en déterminer précisément les origines. De son point de vue, leur analyse ne permettrait pas d’appréhender la chaîne de fabrication dans sa globalité et se limiterait au niveau des hôpitaux.

Le rapport remis par M. Jacques Biot en juin 2020 ne livre pas un autre diagnostic ([752]): il met en exergue l’impossibilité de connaître, de manière précise et en temps réel, l’état des capacités de production de médicaments, ainsi que l’existence d’éventuels risques de pénurie (à raison de difficultés des producteurs ou d’évolution de la demande). Le rapport explique cette difficulté par le caractère théorique et non actualisé des données fournies par l’autorisation de mise sur le marché, de l’état des lieux annuels et des plans de gestion des pénuries.

Il relève ainsi que « les dossiers d’AMM comportent des données relatives aux sites de fabrication mais ne renseignent pas sur le ou les sites réellement actifs à un instant donné : les déclarations incluent le plus fréquemment plusieurs sites dont un seul est effectivement mis en fonction (les autres étant validés à titre de « backup » mais pas nécessairement en situation de lancer instantanément une production de lots). Dès lors, les autorisations de mise sur le marché n’offrent pas un aperçu représentatif de la réalité de la production et ne permettent de savoir quelles capacités théoriques pourraient être utilisées.

Même s’ils ne présentent pas de caractère circonstancié, certains témoignages devant la commission d’enquête suggèrent que des opérateurs de l’industrie pharmaceutique ne procèdent pas nécessairement à l’actualisation de documents, tels que les dossiers de modification de produits ([753]). Dès lors, l’obligation de signaler à l’ANSM tout risque de rupture de stock ou toute rupture de stock d’un MITM ([754]) perd nécessairement de sa portée.

Outre le respect des obligations déclaratives, l’efficacité du dispositif de prévention des pénuries de médicaments apparaît tributaire de la capacité de traitement des informations contenues dans les documents adressés aux autorités sanitaires.

Sur ce plan, il ressort du rapport de M. Jacques Biot que des documents transmis à l’ANSM ne peuvent être réellement exploités. Il en va ainsi des états des lieux annuels dans la mesure où ils ne font pas l’objet d’une téléprocédure et demeurent sous format brut dans les serveurs de l’ANSM, sans possibilité de traitement systématique.

La capacité d’anticipation des ruptures d’approvisionnement en produits de santé constitue un enjeu essentiel pour la préservation de la souveraineté sanitaire de la France. Dès lors et sans méconnaître les efforts fournis par l’ANSM, la question des moyens dont disposent les autorités sanitaires afin d’identifier les origines des pénuries peut être posée.

Aussi le rapporteur recommande de travailler à la mise en place d’instruments de suivi des disponibilités et d’anticipation des pénuries et ruptures d’approvisionnement en temps réel.

Au-delà du renforcement des ressources humaines de l’ANSM, il paraît utile de conforter les outils mis en œuvre pour l’accès et le traitement des données relatives à la disponibilité des produits. Dans l’esprit du rapporteur, cette démarche pourrait impliquer : le développement ou l’optimisation des téléprocédures, afin d’améliorer l’accomplissement des obligations déclaratives et l’actualisation des documents dans des délais brefs ; la rénovation des systèmes d’information afin de mieux valoriser les données transmises.

Dans cette optique, il importe d’assurer les mesures retenues par la feuille de route 2019-2022 telles que l’accessibilité de la plateforme DP-Ruptures ([755]) à l’ensemble des distributeurs de médicaments ou la mise en place d’un outil partagé de signalement des indisponibilités de médicaments. Il pourrait aussi expédient de développer l’information et la coordination entre l’ANSM et les agences régionales de santé (ARS) dans l’objectif d’une meilleure gestion des informations relatives aux ruptures d’approvisionnement.

2. Une indispensable planification des moyens et ressources participant à la continuité d’approvisionnement en produits sanitaires indispensables à la vie de la Nation

Au cours de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19, la filière des industries et technologies de santé a certes pu faire montre d’une certaine capacité d’adaptation. L’état des lieux dressés devant la commission d’enquête tend à rendre compte de la capacité de certaines grandes entreprises à reconvertir leurs chaînes de production afin de fournir les produits dont l’approvisionnement ne pouvait plus être garanti, en conséquence de la fermeture des frontières ou du défaut d’un fournisseur. Il en va ainsi de Sanofi qui, d’après les dires de son président France M. Olivier Bogillot ([756]), a pu contribuer à pallier les manques constatés dans la fourniture en corticoïdes en consacrant à la fabrication de cette substance une partie de ces chaînes de production.

Néanmoins, le bilan de la période souligne tout autant les difficultés à remédier à des ruptures soudaines d’approvisionnement en l’absence d’opérateurs établis sur le territoire national et en mesure de répondre à la demande domestique. Du point de vue de la commission d’enquête, les désordres engendrés par la crise sanitaire due à la Covid-19 démontrent ainsi la nécessité de disposer non seulement de stocks mais aussi de capacités de production mobilisable. Il s’agit là à l’évidence d’une condition primordiale de la souveraineté sanitaire.

La réalisation de cet objectif implique, en premier lieu, une planification et une préservation des ressources indispensables à la fourniture des produits de santé essentiels.

En soi, une telle démarche ne paraît pas hors de propos au vu des initiatives prises par de grands pays et concurrents de la France dans le domaine de l’industrie pharmaceutique. Il ressort ainsi du tableau brossé par M. Pierre Luzeau, président du Groupe Seqens ([757]), que la poursuite de l’objectif de souveraineté sanitaire donne lieu aujourd’hui à l’établissement de véritables stratégies destinées à protéger l’approvisionnement en produits médicaux. Sur ce plan, les États-Unis font figure d’exemples : depuis un décret présidentiel d’août 2020, l’État fédéral peut édicter des mesures visant à garantir que les médicaments essentiels, les contre-mesures médicales et les intrants essentiels sont fabriqués sur leur territoire ([758]). À un moindre degré, la stratégie de double circulation ou dual circulation model prôné par la Chine ([759]) ou la politique pour une Inde auto-suffisante ou self reliant India adoptée par les autorités indiennes ([760]) participent d’une stratégie similaire.

Dans ce contexte, il importe d’établir une cartographie des secteurs d’activités et produits de santé exposant le Pays à une dépendance excessive vis-à-vis de ses concurrents. Du point de vue de la commission d’enquête, un tel exercice pourrait tout à fait s’inspirer du plan de mobilisation préconisé par le Haut-Commissariat au Plan pour l’ensemble de l’industrie française ([761]). Il conviendrait cependant qu’il repose sur une approche large en prenant en considération les enjeux qui s’attachent à la maîtrise des intrants et des matières premières – ce qui indirectement pose la question de l’état de l’industrie chimique.

Ainsi que l’a expliqué M. Antoine Reveilleau, président de Seratec, la conception des principes actifs fait appel à des composés de chimie lourde aujourd’hui indisponibles en Europe, « car certaines technologies n’y existent quasiment plus, telles que la fluoration, la nitration et la chloration ». En effet, ces dernières reposent sur des processus chimiques sales, odorats et générateurs de déchets. Or, il s’agit des premiers maillons des constituants qui sont assemblés et dont la réaction aboutit à la création des principes actifs.

Le volume des matières premières importées constitue un autre paramètre essentiel d’une stratégie de souveraineté sanitaire. Pour ce qui concerne la France, un rapport du Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques établi en 2017 estimait que 35 % des matières premières utilisées dans la fabrication des médicaments en France provenaient de trois pays : l’Inde, la Chine et les États-Unis. La dépendance de l’industrie pharmaceutique nationale se lit également dans le nombre de fabricants de composés ou matières premières établis dans l’hexagone. D’après une étude du LEEM évoquée au cours des auditions ([762]), il n’existe plus que 24 fabricants de matières premières en France contre 350 en Chine et en Inde. Pour 100 substances bénéficiant d’un certificat de conformité à la pharmacopée européenne – Certificates of suitability of Monographs of the European Pharmacopoeia (CEP) et produites en France, 2 000 sont comptés en Chine et en Inde.

Pour des raisons d’efficacité et compte tenu de la diversité des enjeux, la cartographie des secteurs d’activités et produits de santé essentiels devra nécessairement intégrer les réflexions menées dans le cadre du CSIS et des organisations professionnelles à propos de la liste des principes actifs indispensables.

Si le plan Innovation Santé 2030 a identifié des besoins et des domaines appelant des investissements prioritaires, les pouvoirs publics ne disposent pas nécessairement aujourd’hui de tous les éléments qui permettraient d’identifier les produits et capacités de production nécessaires à la préservation de la souveraineté sanitaire. Dès lors que la réalisation de cet objectif exige une connaissance très précise et actualisée du tissu industriel, il paraît utile d’exploiter si nécessaire les travaux sectoriels déjà réalisés par les acteurs de la filière de l’industrie et des technologies de santé, telle que la cartographie de l’ensemble des acteurs des bioproduction réalisée par Les Entreprises du médicament (LEEM) ([763]).

En second lieu, l’élaboration du plan de mobilisation que la commission d’enquête préconise suppose de déterminer la pertinence et les conditions d’une relocalisation de certaines capacités de production, y compris par l’intervention de la puissance publique.

Dans le contexte créé par la crise sanitaire due à la Covid-19, l’État a engagé une politique tendant à la réimplantation d’unités de production de certains médicaments jugés critiques qui repose sur deux instruments :

– d’une part, le plan de relance décidé en septembre 2020 et dont les crédits ont été votés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2021 ;

– d’autre part, les appels à manifestation d’intérêt (AMI) Capacity building dans le domaine de la santé lancé le 18 juin 2020. Ces AMI Capacity building visent à favoriser une croissance très rapide de la production de médicaments impliqués dans la prise en charge des patients atteints de la Covid-19. À cet effet, ils apportent un soutien à la réalisation de projets consistant soit à développer des capacités de production nouvelles dans des usines existantes, soit à implanter des lignes de production des médicaments qui manquent en Europe. Après un premier AMI lancé en juin 2020 et doté de 120 millions d’euros en provenance des crédits du programme d’investissements d’avenir ([764]), un second AMI doté de 300 millions d’euros a été lancé en février 2021 ([765]).

Les financements publics débloqués pour la relocalisation de la production pharmaceutique

Pour faire face à l’urgence sanitaire, la France a mis en place un régime d’aides dérogatoire permettant d’accorder des financements significatifs dans le cadre de deux appels à manifestations d’intérêt (AMI) destinés aux industries de santé :

– à court terme, ces dispositifs doivent assurer la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de fabrication de vaccins et de thérapies innovantes, pour accroître significativement les capacités de production en produits de santé contre la Covid-19 ;

– à moyen et long termes, ils doivent permettre la reconstruction du tissu industriel pharmaceutique français et contribuer à la réappropriation de la souveraineté industrielle.

Tous dispositifs confondus depuis juin 2020, le Gouvernement a soutenu 166 projets portés par les industries de santé. Cela a permis de déclencher 1,42 milliard d’euros d’investissement industriel, dont 683 millions de soutien public. Ce sont 6 000 emplois qui ont été créés ou confortés.

Les appels à manifestation d’intérêt « Capacity building»

L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Capacity building » est un dispositif de l’État découlant du Programme d’investissement d’avenir (PIA) : il vise à financer les projets de recherche et développement, et à accompagner l’industrialisation des produits de santé. Il concerne notamment les réponses immédiates apportées pour restreindre la propagation de la Covid-19 et de ses variants ; à terme, il assurera la résilience et le renforcement de l’industrie.

Sont éligibles à l’AMI « Capacity building» les sociétés qui produisent :

– les médicaments impliqués dans la prise en charge des patients souffrant de Covid-19 (produits de thérapies innovantes ou produits matures, principes actifs ou intermédiaires) ;

– les vaccins contre la Covid-19 (nouvelles générations, multi-cibles, composants indispensables aux opérations de conditionnement, consommables nécessaires aux techniques d’injections des doses) ;

– les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les outils impliqués dans les stratégies de dépistage et de diagnostic de la Covid-19 (y compris les consommables plastiques, les réactifs, les robots et les automates nécessaires à ces activités) ;

– les dispositifs médicaux impliqués dans la prise en charge des patients.

Juin 2020 : le premier appel à manifestation d’intérêt (AMI)

Le premier appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé le 18 juin 2020 et clôturé en décembre 2020, était destiné à accompagner les projets d’investissements permettant de faire croître très rapidement la production de médicaments impliqués dans la prise en charge des patients atteints de la Covid-19.

Au 8 février 2021, le Gouvernement avait sélectionné 17 projets pour un montant total d’aides octroyées de plus de 160 millions d’euros.

Février 2021 : le deuxième AMI

Suite à ce succès, le Gouvernement a annoncé le 8 février 2021 le lancement d’un deuxième AMI.

Le 26 novembre 2021, 25 nouveaux projets lauréats ont été annoncés par le Gouvernement. Ces nouveaux projets lauréats représentent un investissement industriel de l’ordre de 585 millions d’euros et ont bénéficié d’un montant total d’aide du Gouvernement de près de 365 millions d’euros (soit un taux d’aide de plus de 60 %) versé sous la forme d’avances remboursables. En cas de d’atteinte des objectifs des projets, près de 50 % des aides versées pourront être convertis sous la forme de subventions.

Parmi les lauréats retenus :

– 14 projets portent sur le renforcement de toute la chaîne de production de vaccins contre la Covid-19 et représentent une aide d’État de 184 millions d’euros ;

– 6 projets de production de médicaments, y compris les substances actives et leurs intermédiaires, pour la prise en charge des patients atteints de la Covid-19 (hors vaccin), représentent une aide d’État de 160 millions d’euros ;

– 5 projets couvrent la filière des dispositifs de diagnostic de la Covid-19 et du dispositif médical (composants pour injection) et représentent une aide de 22 millions d’euros.

Résultats des deux AMI

Au total 42 projets contre la COVID-19 ont été soutenus depuis juin 2020, pour un total de 830 millions d’euros d’investissement, dont 519 millions de soutien public. Environ 1 900 emplois ont été créés ou confortés.

Le volet « soutien à l’investissement et la modernisation de l’industrie »

du plan France Relance

Présenté le 3 septembre 2020, le plan France Relance est une feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. Le Gouvernement y consacre 100 milliards d’euros, soit l’équivalent du tiers du budget annuel de l’État.

Six milliards d’euros du plan France relance pour le secteur de la santé

Cet investissement court sur les cinq années à venir. Trois chantiers ont été identifiés :

– la transformation, la rénovation, l’équipement et le rattrapage numérique dans les établissements médico-sociaux (2,1 milliards d’euros) ;

– l’investissement en santé dans les territoires (2,5 milliards d’euros) ;

– le rattrapage du retard dans l’interopérabilité et la modernisation des outils numériques de santé (1,4 milliard d’euros).

L’appel à projets (AAP) Résilience

En parallèle, la direction générale des entreprises (DGE) et Bpifrance ont mis en œuvre un appel à projet visant à soutenir, à l’échelle nationale, les projets d’investissements industriels dans six secteurs stratégiques. Ouvert dans un premier temps du 31 août au 17 novembre 2020, l’appel à projet a été renouvelé au titre de l’année 2021. Les candidatures étaient ouvertes jusqu’au 1er juin 2021.

Cet AAP a permis de soutenir 11 projets contre la COVID-19 depuis septembre 2020, pour 120 millions d’euros d’investissement, dont 39 millions de soutien public. Au total ce sont près de 850 emplois qui ont été créés ou confortés.

D’après les chiffres communiqués par la ministre déléguée chargée de l’Industrie ([766]), 166 projets de relocalisation présentés par les opérateurs des industries de santé bénéficient aujourd’hui d’un soutien financier, au titre du plan France relance et de l’appel à manifestation d’intérêt. Les projets porteraient sur les médicaments, la fabrication de vaccins sur le plan européen (avec des unités de conditionnement et de finition), les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostics. Selon l’estimation de Mme Agnès Pannier-Runacher, les financements mobilisés dans ce cadre – soit 680 millions d’euros – permettraient de susciter des investissements industriels d’un montant total de 1,4 milliard d’euros et de créer ou de préserver 6 000 emplois.

Parmi les projets de relocalisation ainsi soutenus figure notamment la réimplantation de la production du principe actif du paracétamol par le groupe Seqens à Roussillon dans l’Isère.

Il ressort des déclarations des représentants du groupe ([767]) que la compétitivité du projet a été appréciée à l’aune de trois paramètres : premièrement, la maîtrise acquise et conservée dans la technologie de fabrication du principe actif, ainsi que le développement d’un procédé technique de nature à réduire les rejets dans l’air et dans l’eau de cinq à dix fois ; deuxièmement, la possibilité de s’implanter dans un écosystème favorable, soit en l’espèce une plateforme multimodales offrant un accès immédiat à de l’énergie décarbonée, à des utilités, à de la logistique d’approche ; troisièmement, la prévisibilité quant à la rentabilité de l’investissement favorisée par les engagements obtenus auprès de Sanofi et d’UPSA, partenaires du Groupe Seqens.

Cela étant, l’obtention d’un soutien de l’État au titre de l’éligibilité du projet aux financements du plan France relance ne paraît pas voir joué un rôle négligeable dans l’arbitrage en faveur de la relocalisation de la production de paracétamol à Roussillon. Suivant les précisions apportées par M. Gildas Barreyre, secrétaire général du comité exécutif du groupe Seqens([768]), le soutien de l’État représente près de 30 % du coût du projet. Il permettrait de financer la recherche dans des innovations de rupture qui permettent d’atteindre un seuil de compétitivité, ainsi que des standards en termes de sécurité, de qualité et de respect de l’environnement. En cela, il ferait plus que compenser le différentiel sur les investissements par rapport à la Chine et à l’Inde.

Les projets de relocalisation de la production

de principes actifs par le groupe Seqens

En 2020, Seqens a exprimé sa volonté d’investir près de 65 millions d’euros sur cinq sites français en vue de la réalisation de trois projets retenus par France relance : la création d’une unité de production d’antiviraux et d’anticancéreux (à Aramon, dans le Gard) ; l’augmentation d’ici 2022 de ses capacités de production d’alcool isopropylique d’ici début 2022 – l’un des principaux solvants utilisés dans la production de principes actifs et de produits de désinfection, comme le gel hydroalcoolique.

En juin 2021, a été annoncée la création d’une usine de paracétamol sur le site que possède le groupe à Roussillon (Isère). Le projet vise la mise en service, à partir de 2023, d’une capacité de production de 10 000 tonnes de paracétamol (soit 30 % de la consommation du marché européen).

Deux laboratoires conditionnant et distribuant le paracétamol (UPSA et Sanofi) se sont engagés à recourir à ce producteur pour fournir le marché européen pendant plusieurs années. L’État, par l’intermédiaire de France Relance, a pris en charge 30 % de l’investissement.

Par ailleurs, Seqens envisagerait la relocalisation de certains intermédiaires et principes actifs (comme le propofol, un anesthésique qui s’est avéré critique pendant la crise sanitaire) sur ses sites de Bourgoin-Jallieu (Isère), de Couterne (Orne), Limay (Yvelines) et Porcheville (Yvelines), également à horizon 2022.

Sans mettre en cause la pertinence du projet, au regard du coût pour les finances publiques, la question se pose des critères retenus dans le choix des opérations de relocalisation. Les analyses développées devant la commission d’enquête tendant à montrer que cet arbitrage ne va pas de soi.

De manière générale, la plupart des personnes auditionnées s’accordent à penser qu’il ne saurait être envisageable de relocaliser l’ensemble des molécules et principes actifs actuellement produits à l’étranger.

La réalisation d’un tel objectif semble devoir se heurter, en premier lieu, aux capacités présentes de l’appareil industriel français.

Il ressort ainsi de l’état des lieux établis par M. Vincent Touraille, président du syndicat professionnel de l’industrie chimique organique de synthèse et de la biochimie (Sicos Biochimie), que même si les sites sont assez agiles et sont capables de fabriquer de nombreuses molécules, ils sont limités dans ce nombre en raison des contraintes en termes de qualité. D’après son estimation, un site de taille moyenne fabrique 20 à 25 principes actifs différents. Sur une quarantaine de sites, ayant une production comprise entre 20 et 25 principes actifs, on ne dépassera pas 800 principes actifs fabriqués en France ([769]).

En second lieu, il convient sans doute de ne pas négliger les réticences et rejets que peuvent susciter l’implantation de sites industriels susceptibles de recourir à des procédés chimiques complexes.

Plusieurs interlocuteurs de la commission d’enquête expriment un certain scepticisme quant à la capacité de la population à accepter la réintroduction de certaines activités industrielles polluantes, telles que la chimie lourde. Suivant le constat de M. Antoine Reveilleau, président de Seratec ([770]), certaines technologies effraient beaucoup, à l’exemple de la phsogénation. Dès lors, la relocalisation de la production de certains principes actifs supposerait par ailleurs le développement de technologies plus modernes comme la chimie en continu, la chimie verte ou la chimie sans solvants.

En dernier lieu, l’ampleur des relocalisations à opérer prête elle-même à discussion suivant la définition donnée au concept de souveraineté sanitaire.

Devant la commission d’enquête, M. Fabien Riolet, directeur général de Polepharma, a ainsi estimé qu’« il n’est pas nécessaire de rapatrier la totalité de la production des molécules stratégiques. 10 à 15 % suffiraient pour affronter une coupure des approvisionnements en cas de crise » ([771]). En réalité, comme précédemment observé pour l’industrie, une telle appréciation peut varier suivant la conception des interdépendances acceptables, ainsi que des besoins dans le champ de la santé.

Il existe aujourd’hui des listes identifiant des produits thérapeutiques d’intérêt majeur ou des principes actifs essentiels. Ainsi que le montre l’étude réalisée par PricewaterhouseCoopers (PwC) ([772]), ces travaux reposent sur des critères qui ne se ne recoupent pas nécessairement. À des degrés divers, ils prennent en considération :

– soit des paramètres quantitatifs (volume de la consommation domestique, part des importations, concentration des approvisionnements auprès d’un fournisseur ou d’une zone géographique, fréquence des ruptures de production, etc.) ;

– soit des paramètres qualitatifs (caractère majeur de l’aire thérapeutique, intérêt thérapeutique des produits, possibilités de substitution dans la prise en charge d’un patient, etc.).

Du point de vue de M. Fabien Riolet ([773]), il conviendrait de se focaliser sur quelques produits, tout en assurant les conditions de marché adéquates, en jouant sur les prix, ou potentiellement par le biais de la commande publique. Aux yeux de la commission d’enquête, une autre option pourrait consister à s’appuyer sur la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et à décliner cette démarche.

Aussi la divergence possible des approches ne rend que plus nécessaire une véritable planification qui permettrait de fixer des critères pertinents et développer une approche prospective susceptible de permettre d’anticiper les pénuries.

3. Des opportunités de coopération à saisir à l’échelle de l’Union européenne

Au-delà de la légitimité renouvelée de l’État à prendre les mesures nécessaires à la protection des populations, la dimension européenne de la gestion des crises sanitaires constitue l’une des avancées conceptuelles favorisées par l’épidémie de la Covid-19. Si les négociations menées en 2020 en vue de l’achat des vaccins a pu susciter des polémiques, l’Union européenne paraît aujourd’hui fondée à s’emparer, de manière croissante, des enjeux touchant au domaine de la santé.

● De fait, plusieurs initiatives attestent d’un intérêt nouveau et d’une certaine convergence des préoccupations sur l’état de la filière des industries et des technologies de santé à l’échelon européen.

Une première avancée significative réside sans doute dans l’adoption de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe par la Commission européenne le 25 novembre 2020 ([774]). De portée programmatique, ce document fixe deux objectifs :

– d’une part, établir un cadre réglementaire applicable sur le long terme ;

– d’autre part, aider l’industrie à promouvoir une recherche et des technologies destinées aux patients afin de répondre à leurs besoins thérapeutiques tout en remédiant aux défaillances du marché.

La Commission européenne y exprime également la volonté de prendre en considération les faiblesses mises en évidence par la pandémie due au coronavirus et de prendre les mesures appropriées afin de renforcer le système de santé. En outre, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe doit être conforme aux orientations de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, ainsi qu’aux priorités définies dans le Pacte vert pour l’Europe, le plan européen de lutte contre le cancer et la stratégie numérique européenne.

La stratégie ouvre la perspective d’actions législatives et non législatives qui répondent à quatre orientations :

– garantir l’accès des patients à des médicaments abordables et répondre aux besoins médicaux non satisfaits (par exemple, dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens et des maladies rares) ;

– soutenir la compétitivité, l’innovation et la durabilité de l’industrie pharmaceutique de l’Union européenne, ainsi que le développement de médicaments de qualité, sûrs, efficaces et plus respectueux de l’environnement ;

– renforcer les mécanismes de préparation et de réaction aux crises, disposer de chaînes d’approvisionnement diversifiées et sûres et remédier aux pénuries de médicaments ;

– faire entendre la voix de l’Union dans le monde, en promouvant des normes d’un niveau élevé de qualité, d’efficacité et de sécurité.

Une seconde avancée pourrait résulter de la création en cours de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire – Health Emergency preparedness and Response Authority (HERA) ([775]).

l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire – Health Emergency preparedness and Response Authority (HERA)

Le 16 septembre 2021, la Commission européenne a créé l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) afin de prévenir, de détecter et de réagir rapidement aux situations d’urgence sanitaire.

L’HERA anticipera les menaces et les crises sanitaires potentielles, grâce à la collecte de renseignements et au renforcement des capacités de réaction nécessaires. En cas d’urgence, l’HERA assurera la mise au point, la production et la distribution de médicaments, de vaccins et d’autres contre-mesures médicales, tels que des gants et des masques, qui ont souvent fait défaut lors de la première phase de la lutte contre la pandémie de coronavirus.

Avant une crise sanitaire, au cours de la « phase de préparation », l’HERA travaillera en étroite collaboration avec d’autres agences de santé européennes et nationales, l’industrie et les partenaires afin d’améliorer la préparation aux urgences sanitaires.

L’HERA procédera à l’évaluation des menaces et à la collecte de renseignements, élaborera des modèles de prévision d’une épidémie et, d’ici début 2022, recensera et agira sur au moins trois menaces de grande portée et comblera d’éventuelles lacunes en matière de contre-mesures médicales.

L’HERA soutiendra également la recherche et l’innovation en vue de la mise au point de nouvelles contre-mesures médicales, notamment par des réseaux d’essais cliniques à l’échelle de l’Union et de plateformes pour le partage rapide des données.

En outre, l’HERA répondra aux défis du marché et stimulera la capacité industrielle. S’appuyant sur les travaux de la task-force pour la production industrielle à plus grande échelle des vaccins contre la COVID-19, l’HERA maintiendra un dialogue étroit avec l’industrie, établira une stratégie à long terme pour la capacité de production et des investissements ciblés, et s’attaquera aux goulets d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement pour les contre-mesures médicales.

L’Autorité encouragera l’approvisionnement des contre-mesures médicales et s’attaquera aux problèmes liés à leur disponibilité et à leur distribution, et augmentera la capacité de stockage afin d’éviter les pénuries et les goulets d’étranglement dans le domaine de la logistique. Elle renforcera également les connaissances et les compétences sur tous les aspects des contre-mesures médicales dans les États membres.

Si une urgence de santé publique est déclarée à l’échelle européenne, l’HERA peut rapidement passer à l’organisation des opérations d’urgence, notamment par la prise rapide de décisions et l’activation de mesures d’urgence, sous l’égide d’un conseil de gestion des crises sanitaires de haut niveau. Elle mobilisera des fonds d’urgence et établira des mécanismes de suivi, de développement de nouveaux produits ciblés, d’approvisionnement et d’achat de contre-mesures médicales et de matières premières.

Les installations Fab UE, un réseau de capacités de production « toujours prêtes» pour la fabrication de vaccins et de médicaments, seront mobilisées pour fournir des capacités de réserve pour l’intensification de la production, ainsi que des plans de recherche et d’innovation d’urgence en concertation avec les États membres.

La production de contre-mesures médicales dans l’UE sera stimulée et un inventaire des installations de production, des matières premières, des consommables, des équipements et des infrastructures sera dressé afin d’avoir une vue d’ensemble claire des capacités.

Les activités de l’HERA s’appuieront sur un budget de 6 milliards d’euros provenant de l’actuel cadre financier pluriannuel pour la période 2022-2027, dont une partie proviendra du complément NextGenerationEU.

D’autres programmes européens, tels que la facilité pour la reprise et la résilience, REACT-EU, le Fonds de cohésion et le programme InvestEU au sein de l’Union européenne, ainsi que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération en dehors de l’UE contribueront également à soutenir la résilience des systèmes de santé. Ajouté aux 6 milliards d’euros susmentionnés, le soutien total s’élèvera donc à près de 30 milliards d’euros pour la prochaine période de financement.

Afin d’assurer un démarrage rapide de ses activités et en s’appuyant sur l’incubateur HERA lancé en février 2021, l’HERA sera mise en place en tant que structure interne de la Commission. Elle devrait être pleinement opérationnelle au début de l’année 2022. Son fonctionnement sera revu et adapté chaque année jusqu’en 2025, date à laquelle une évaluation complète sera réalisée.

À ce stade, le champ exact d’intervention de la nouvelle autorité reste à définir. Le rapporteur regrette que l’aggravation de la situation sanitaire n’ait pas permis à la délégation de la commission d’enquête de rencontrer les personnes en charge de la mise en place de cette autorité. Toutefois, rien n’interdit de penser que l’HERA pourrait devenir un instrument de relocalisation des productions pharmaceutiques essentielles en Europe, si les compétences requises par la prévention des pénuries sont conçues de manière extensive.

L’ensemble des personnes auditionnées s’accordent en tous cas sur l’intérêt de la création de cette structure, même si elle peut être considérée en l’état comme une réponse incomplète ([776]). Du point de vue de M. Stéphane Lepeu, président de CDMO France ([777]), « l’HERA devrait permettre de repérer, dans la chaîne du médicament, des maillons manquants qui, en cas de pandémie, pourraient poser problème. Nous connaissons à l’heure actuelle des tensions sur les filtres auprès de fournisseurs américains qui alimentent en priorité leur territoire national. Il est donc essentiel de s’assurer que lors de crises sanitaires, l’Europe aura une autonomie stratégique sanitaire ».

La commission d’enquête partage volontiers cette optique. Aussi elle estime que l’installation d’HERA pourrait figurer parmi les actions prioritaires engagées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

L’organisation d’une coopération européenne en vue de prévenir et de lutter contre les risques de pénurie ou les ruptures d’approvisionnement exige toutefois une condition préalable : identifier les molécules et principes essentiels. Ce travail initial se révèle dans l’hypothèse où l’action de l’HERA aboutirait à ménager des capacités de production à l’échelle de l’Union européenne, au vu des contraintes de marché et d’organisation de la production pour certains principes actifs.

Selon M. Olivier Bogillot, président de la Fédération française des industries de santé (FEFIS) ([778]), « la multiplication des actifs de production ne permettra pas d’atteindre une taille critique en volume pour assurer une rentabilité de l’investissement. Il faut absolument une organisation européenne afin de définir où et comment seront produits les principes actifs à relocaliser. La différence de coûts avec la Chine ou l’Inde est trop importante pour que des concurrents européens puissent s’ajouter et se faire face ».

Dès lors, suivant une analyse qui paraît partagée avec celle développée par M. Didier Véron, président du G5 Santé ([779]), il importe d’identifier de manière conjointe les molécules et principes actifs nécessitant une relocalisation sur le sol de l’Union européenne, avant de déterminer les industriels qui pourraient assumer cette production, suivant un modèle d’affaire à définir.

Dans cette optique, un premier pas pourrait être l’élaboration d’une liste des principes actifs et dispositifs médicaux indispensables entre membres de l’Union européenne.

Suivant une proposition qui semble recueillir un certain consensus parmi les personnes auditionnées, elle estime que leur identification pourrait associer l’HERA et l’Agence européenne du médicament – European Medecines Agency (EMA). De fait, ainsi que le rappelle la feuille de route 2019-2022 relative à la lutte contre les pénuries de médicaments ([780]), la task force mise en place par l’EMA dispose d’une feuille de route en vue de l’harmonisation réglementaire des pratiques européennes dans la lutte contre les pénuries de médicament. Par ailleurs, le partage d’une cartographie des sites de production potentiels sur le sol de l’Union européenne fait partie des axes de coopération envisageable avec les autres États membres.

● Au-delà de l’identification des risques de pénuries et des principes actifs essentiels, il pourrait être envisagé que la contribution apportée par l’Union européenne à la préservation de l’autonomie sanitaire des États membres se matérialise par un soutien plus direct aux capacités de production de la filière des industries et technologies de santé.

Comme précédemment indiqué, le dispositif des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) autorise les États-membres à soutenir financièrement des projets transnationaux d’importance stratégique pour l’Union européenne et qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle s’est assignée ([781]). Les dérogations admises au régime des aides d’État procèdent des principes dégagés dans une communication de la Commission européenne de juin 2014.

Ainsi que l’a rappelé Mme Géraldine Leveau, secrétaire générale adjointe pour l’investissement ([782]), le plan France 2030 permettra le financement d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) matière de santé, en conséquence des crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2022.

Le PIIEC pour le développement des innovations en matière de santé

Résultant d’un appel à manifestation d’intérêt lancé le 1er mars 2021 et clos le 15 mai 2021, le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) vise à contribuer au financement de projets d’entreprises relatifs ayant pour objet le développement de technologies et de procédés industriels transverses susceptibles de transformer et moderniser la filière des industries et technologies de santé. Il se donne ainsi pour cibles :

– le développement et de l’industrialisation d’innovations de rupture technologique destinées à réduire drastiquement les coûts de production et les temps de développement, notamment en matière de bioproduction ;

– la création de capacités de production modulaires, flexibles et respectueuses de l’environnement, susceptibles de concerner des produits de santé matures, et contribuant à l’atteinte des objectifs de l’Union européenne déclinés dans le Pacte vert et/ou sur lesquels sont déployés des procédés de fabrication substantiellement innovants, dans une optique de résilience du tissu industriel français et européen ;

– des technologies médicales innovantes, applicables notamment aux secteurs du dispositif médical et diagnostic in vitro (intelligence artificielle, système de système, constitution de plateformes de partage de données etc.).

Comme précédemment observé, la relocalisation de la production des principes actifs aujourd’hui fournis hors des frontières européennes suppose que les entreprises disposent d’une certaine visibilité quant à la rentabilité de leur production. Du point de vue du rapporteur, il conviendrait à cet effet d’envisager l’usage de deux instruments nouveaux dans les politiques de l’Union européenne.

Dans cette optique, il préconise d’abord d’utiliser le projet de Fab UE aux fins de relocaliser la production des médicaments et produits de santé essentiels à la consommation européenne.

Fab UE constituera un élément clé de la dimension industrielle de l’Autorité européenne de préparation et de réaction aux urgences sanitaires (HERA), comme annoncé dans la communication de la Commission européenne. L’objectif de Fab UE est de créer un réseau de capacités de production mobilisables et « prêts à l’emploi » pour la fabrication de vaccins et de médicaments pouvant être activées en cas de crises futures. Fab UE couvrira de multiples technologies vaccinales et thérapeutiques. Pour être opérationnels à tout moment, les sites de production participants doivent garantir la disponibilité d’un personnel qualifié, des processus opérationnels clairs et des contrôles de qualité, permettant à l’Union européenne d’être mieux préparée et de répondre aux futures menaces pour la santé. Fab UE sera en mesure d’activer rapidement et facilement son réseau de capacités de fabrication pour répondre à la demande de vaccins et/ou de besoins thérapeutiques, jusqu’à ce que le marché ait augmenté ses capacités de production.

La Commission a publié en septembre 2021 un avis de préinformation ([783]), qui fournit aux fabricants de vaccins et de produits thérapeutiques des informations préliminaires sur l’appel à la concurrence pour la mise en place de Fab UE, prévu pour début 2022.

Le rapporteur estime que la réservation de capacités de production mobilisables, mais donc potentiellement inutilisées en dehors de futures crises sanitaires ou difficultés d’approvisionnement, n’est qu’un premier pas. Pour assurer la sécurité des approvisionnements des citoyens européens, il conviendrait que l’HERA contracte avec des laboratoires européens, grands groupes ou ETI, pour financer la relocalisation pérenne de leur production en Europe, moyennant un droit de réquisition en cas de crise sanitaire.

Dans une même optique de préservation des capacités de production contribuant à la souveraineté sanitaire, il pourrait être aussi utile d’envisager la création d’un dispositif d’achat entre membres de l’Union européenne.

Comme précédemment observé, de nombreux opérateurs de la filière des industries et technologies de santé ne peuvent soutenir la concurrence extra-européenne, compte tenu de l’étroitesse de leur marché et de l’incapacité de dégager des économies d’échelle en l’absence d’un volume de production suffisante. Or, il existe des besoins communs en matière de produits médicaments ou de dispositifs médicaux, indépendamment des conditionnements et spécifications propres aux marchés nationaux.

La mise en commun du soutien et de l’achat des vaccins a prouvé que l’échelon européen pouvait être le cadre idéal pour une politique d’achat en matière de produits de santé stratégiques.

Le 17 juin 2020, la Commission européenne a présenté la stratégie européenne en matière de vaccins visant à accélérer la mise au point, la fabrication et le déploiement de vaccins contre la COVID-19 ([784]). La stratégie de l’UE doit assurer la production en Europe de vaccins de qualité, sûrs et efficaces et garantir aux États membres et à leurs populations un accès rapide à ces vaccins. Cette stratégie s’inscrit en outre dans l’effort de solidarité mondial et garantit un accès équitable à un vaccin abordable dès que possible.

Une action conjointe au niveau de l’Union européenne est apparue comme le moyen le plus sûr, le plus rapide et le plus efficient de parvenir à ces objectifs. Aucun État membre n’a la capacité à lui seul de mobiliser les investissements nécessaires pour mettre au point et produire un nombre suffisant de vaccins. Ce n’est que grâce à une action rapide et unifiée de l’UE et de ses États membres qu’un approvisionnement suffisant et rapide en vaccins sûrs et efficaces a pu être garanti. Une stratégie commune permet de mieux se couvrir, de partager les risques et de regrouper les investissements afin d’en accroître la portée et la rapidité et de réaliser des économies d’échelle.

Dans le contexte d’un développement des autorisations de mise sur le marché délivrées par l’EMA, un achat en commun par l’ensemble des États membres pourrait être pertinent dès lors qu’il contribue à assurer les débouchés nécessaires à la rentabilité des produits et dispositifs à usage médicaux produits en Europe. Une telle démarche nécessiterait sans doute des appels d’offres afin de préserver l’équité de la concurrence, ainsi que l’établissement de cahiers des charges. Du point de vue de la commission d’enquête, il ne s’agit toutefois pas d’obstacles techniques insurmontables. Elle estime ainsi que deux critères de sélection pourraient donner lieu à un certain consensus : la sécurité d’approvisionnement ; l’impact sur le financement des systèmes sociaux.

En cas d’urgence sanitaire décrétée par le Conseil de l’Union européenne, l’activité de l’HERA sera amenée à évoluer afin de lui permettre de prendre les mesures d’urgence appropriées à la situation économique, dont notamment :

– la mise en place d’un conseil de gestion des crises sanitaires chargé de coordonner les actions urgentes en réponse à la crise ;

– un mécanisme pour le suivi des contre-mesures nécessaires en cas de crise ;

– les marchés publics, l’achat et la fabrication de contre-mesures médicales et matières premières nécessaires en cas de crise ;

– l’activation des installations Fab UE pour mettre à disposition des capacités de réserve pour l’intensification de la production ;

– l’activation de plans de recherche et d’innovation d’urgence et l’utilisation de réseaux d’essais cliniques et de plateformes de partage de données à l’échelle de l’Union ;

– l’activation d’un financement d’urgence ([785]).

Le rapporteur souhaiterait que ce financement d’urgence « pandémie » soit précisé et que l’évolution du statut de l’HERA comprenne la capacité de lever des fonds très rapidement afin de lancer des recherches thérapeutiques ou vaccinales nécessaires, en prévoyant une participation des États membres.

4. Un développement de l’usage des médicaments génériques et des biosimilaires à valoriser au plan industriel

Un médicament générique désigne un médicament fabriqué à partir de la même molécule qu’un médicament déjà autorisé (appelé « princeps ») et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Il se caractérise par la similitude du principe actif, du dosage et du mode d’administration. En outre, il se comporte de la même manière dans l’organisme (bioéquivalence) et présente la même efficacité thérapeutique que la spécialité de référence pour un moindre coût. Un médicament bio-similaire se définit comme un médicament biologique produit à partir d’une cellule, d’un organisme vivant ou d’un dérivé de ceux-ci, similaire à un médicament biologique de référence qui a été autorisé en Europe depuis plus de 8 ans et dont le brevet est tombé dans le domaine public.

Suivant un constat renouvelé par les travaux de la commission d’enquête, la fabrication des médicaments génériques se localise très largement en dehors des frontières nationales, voire européennes.

Suivant les chiffres rappelés par les représentants de l’association Générique même médicament (Gemme) ([786]), 35 % des volumes de génériques remboursés destinés au marché français proviennent du territoire national ; 70 % des médicaments génériques commercialisés en France sont produits en Europe. Ainsi que l’a précisé M. Laurent Borel Giraud, directeur des opérations pharmaceutiques et commerciales de Teva Santé, les médicaments génériques, leur fabrication est actuellement réalisée sur soixante sites de production sur le territoire et 400 sites à l’échelle de l’Europe, essentiellement de sous-traitance.

Comme précédemment analysée, la part plus que prépondérante acquise par des fabricants extra-européens dans la fabrication des génériques résulte d’un manque de compétitivité des opérateurs nationaux et européens. De fait, selon les réponses apportées par le Gemme au questionnaire établi par la commission d’enquête, la production en Asie génère en pratique des coûts d’investissement et d’exploitation de principes actifs inférieurs de 20 % à 40 % inférieurs à ceux constatés en Europe.

En outre, les acteurs du secteur invoquent un manque de rentabilité du fait de prix particulièrement bas imposés par les autorités chargées de la régulation du prix des médicaments. D’après les chiffres communiqués par le Gemme, le prix médian des spécialités génériques s’élevait à 11 centimes d’euros par comprimé en 2019.

Cela étant, les éléments recueillis par la commission d’enquête tendent à confirmer que la concurrence étrangère et le niveau des prix sur le marché domestique n’expliquent pas seuls l’effacement des producteurs nationaux de médicaments génériques : il convient tout autant de prendre en considération la relative faiblesse de la consommation intérieure.

De fait, suivant des statistiques couramment admises ([787]), les médicaments génériques ne représentaient en 2020 que 40 % des produits d’officine pouvant faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale, contre une moyenne supérieure à 50 % au sein des pays membres l’OCDE et une part comprise entre 75 % et 80 % des médicaments remboursables en Allemagne et au Royaume-Uni.

Dès lors, les génériques peuvent être considérés comme un marché dont la croissance potentielle peut offrir une source de développement pour les industriels nationaux, pour autant que ces derniers puissent surmonter le désavantage comparatif inhérent à la faiblesse des volumes produits. Cette condition suppose à l’évidence de favoriser l’accroissement de la consommation, ce qui pose la question du rôle joué par chacun des acteurs du système de santé.

De ce point de vue, les données disponibles amènent au constat que des progrès restent à accomplir dans les prescriptions, notamment du côté de la médecine de ville.

En effet, les médecins ne prescrivent que 48 % de médicaments susceptibles d’être des génériques. S’agissant des biosimilaires, le taux de pénétration en ville plafonne en 2020, à 23 %, contre 69 % à l’hôpital. Ainsi que le montre le graphique ci-après, les prescriptions réalisées par la médecine en ville à la fin de l’exercice 2020 demeurent très en deçà des taux de pénétrations attendus dans le cadre de l’objectif de la stratégie nationale de santé pour 2022.

En revanche, le taux de substitutions aux médicaments « princeps » (soit 84 % en 2020) atteste du rôle décisif joué par les pharmaciens dans le recours aux médicaments génériques. Dès lors, il paraît cohérent d’envisager un élargissement du répertoire des produits pouvant faire l’objet d’une substitution, en plus des incitations à la prescription des génériques.

Ces dernières procèdent en effet de mesure dont les effets peuvent prêter à discussion. Du point de vue du rapporteur, il en va ainsi du reste à charge pouvant être appliqué si, deux ans après la commercialisation d’un médicament générique, un patient choisit le « médicament princeps », dans les conditions fixées par l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si la disposition écarte le reste à charge en cas de mention « non substituable » justifiée ou d’indisponibilité du générique, elle ne responsabilise que les patients.

Or, il semble que les prescripteurs aient à jouer un rôle déterminant dans le développement d’une spécialité pharmaceutique susceptible de contribuer à l’équilibre des comptes de l’Assurance maladie et surtout à la réouverture d’un marché pour l’industrie française.

COMPARAISON ENTRE LA PRESCRIPTION DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES EN VILLE

ET LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE SANTÉ

Source : Gemme, réponses écrites aux questions de la commission d’enquête, d’après données du GERS.

III. Une rÉgulation publique tenue de favoriser un environnement propice à la localisation de l’activitÉ sur le territoire national

La décision d’implantation des sites de recherche et de production dans les domaines des industries et technologies de la santé met aujourd’hui le territoire français en concurrence avec les économies proches, mais également avec les pays émergents notamment d’Asie.

Aujourd’hui, seules trois structures à capitaux publics sont actives dans ce champ :

– le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) détenu par l’Agence des participations de l’État, dont l’activité est essentiellement tournée vers le fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin humain, car il dispose de l’exclusivité du fractionnement du plasma issu des dons de sang bénévoles, collectés sur le territoire français par l’Établissement français du sang ;

– l’établissement pharmaceutique de l’Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui est cependant engagé depuis septembre 2018 dans un processus d’externalisation des activités de production et de contrôle qualité au profit des seules activités de recherche et développement de son établissement pharmaceutique ; ce choix doit aboutir à la conclusion d’un marché avec un ou plusieurs sous-traitants chargés du transfert et de la fabrication de 17 produits ([788]) ;

– la Pharmacie centrale des armées, qui a pour mission principale de fabriquer des médicaments spécifiques aux besoins thérapeutiques des combattants en l’absence de spécialités disponibles ou adaptées sur le marché.

Ces trois acteurs ne permettent pas à la puissance publique d’agir seule pour localiser la production de médicaments et de dispositifs médicaux sur le territoire national. Suivant la remarque de M. Philippe Truelle, vice-président de l’Association des moyens laboratoires et industries de santé (AMLIS)([789]), il convient sans doute considérer l’intérêt de disposer d’un tissu industriel diversifié, avec des unités capables de produire de petites séries de médicaments spécifiques et de médicaments injectables peu répandus sur le territoire national.

Comme observé à propos de l’industrie en général, la diversité du tissu productif et la coopération entre les acteurs constituent assurément un gage de résilience. Dans la cadre du conseil stratégique des industries de santé installé en février 2021 puis du contrat stratégique de filière, la filière des industries et technologies de santé a entrepris de se structurer afin de répondre à des questions d’intérêt commun.

Cet effort de structuration – à laquelle l’État a pris toute sa part – ne saurait porter la puissance publique à éluder la responsabilité particulière qui lui incombe : créé les conditions d’un maintien des activités et favoriser les investissements d’avenir. L’établissement d’un environnement propice au développement de la filière des industries et technologies de santé appelle sans doute des évolutions dans la régulation du secteur, avec trois objectifs : en premier lieu, la simplification réglementaire et administrative ; en second lieu, un encadrement des prix des médicaments et des dispositifs médicaux accordant davantage de place à des considérations de développement industriel ; en dernier lieu, une pleine exploitation des ressources de la commande publique.

A. Des exigences renouvelÉes de simplification rÈglementaire et d’efficacitÉ administrative

Cette nécessité découle très directement du constat qu’en France, l’ensemble des étapes de conception et de commercialisation des produits de santé font l’objet de dispositions législatives ou réglementaires. En pratique, le droit français encadre à des degrés divers la phase de recherche, la mise sur le marché et comporte des prescriptions quant à l’évaluation des produits de santé. Il affecte également les conditions de l’offre et de la demande dans la mesure il détermine les modalités de négociation des prix.

À l’instar d’autres travaux, les conclusions de la commission d’enquête mettent en évidence deux voies de progression dans la régulation des filières et industries de santé au plan juridique : d’une part, le poids du cadre normatif ; d’autre part, les délais des procédures et la répartition des compétences entre autorités administratives.

1. Un cadre juridique étoffé parfois source de contraintes et de complexités

De fait, l’ensemble des analyses développées devant la commission d’enquête tendent à montrer que le développement des normes de qualité et de sécurité peut affecter défavorablement l’activité et la compétitivité de la filière des industries et technologies de la santé.

À l’instar de M. Pierre Luzeau, président du comité exécutif du groupe Seqens ([790]), les chefs d’entreprises auditionnés s’accordent à souligner la charge croissante que les exigences du droit français exercent sur le fonctionnement des entreprises du secteur. Devant la commission d’enquête, M. Philippe Truelle, président de CDM Lavoisier, vice-président de l’Association des moyens laboratoires et industries de santé (AMLIS) ([791]) a ainsi déploré que « des étapes d’implémentation réglementaire coûteuses s’ajoutent sans cesse aux procédures de production ». Suivant son témoignage, l’augmentation du poids des normes l’aurait conduit à recruter beaucoup de personnel avec un profil les prédisposant à travailler dans le champ du contrôle qualité et de la réglementation. Ces exigences accrues favoriseraient une différenciation entre les grands groupes et des petites et moyennes entreprises qui, opérant davantage sur les marchés domestiques et européens, subiraient davantage la contrainte des standards nationaux. Les petites structures ne posséderaient pas nécessairement des moyens de veille et d’expertise leur permettant d’appliquer le droit sans coût supplémentaire.

En dernier ressort, les standards spécifiquement français en matière sociale ou en droit de l’environnement pourraient être constitutifs de désavantages comparatifs face à la concurrence européenne ou extra-européenne. Selon M. Stéphane Lepeu, président de CDMO France, il en irait ainsi du délit en cas d’atteinte à l’environnement dans la mesure où ils créeraient des obligations applicables sur le territoire national et susceptibles de peser sur les seules entreprises qui y sont implantées ([792]).

S’il ne s’agit pas de transiger avec des exigences de qualité et de sécurité dans le domaine de la santé, les éléments rapportés à la commission d’enquête accréditent l’idée que la conjonction des normes et des obligations déclaratives ne peut demeurer sans conséquence sur les conditions de la recherche et de la production.

Sous réserve d’une évaluation plus précise, la question de l’impact du cadre juridique semble se poser plus particulièrement dans le champ du droit de l’environnement. Ainsi que l’a rappelé M. Gildas Barreyre, secrétaire général du comité exécutif du groupe Seqens ([793]), l’étude réalisée par PricewaterhouseCoopers (PwC) ([794]) établit l’existence d’un surcoût pour les entreprises du médicament de l’ordre de 30 % par rapport à la concurrence asiatique, en conséquence des investissements en capital sur les actifs nécessaires afin de respecter les normes sur les rejets dans l’environnement. Par exemple, la réglementation européenne exige l’installation d’une station d’épuration des eaux usées – ce qui ne constitue pas une obligation en Inde : « La Chine a relevé ses critères environnementaux, mais pas encore l’Inde où les industries peuvent rejeter de nombreux produits dans les rivières » ([795]).

Aussi, le rapporteur de la commission d’enquête juge utile d’évaluer la proportionnalité et la cohérence des normes susceptibles d’encadrer l’activité des unités de production des industries de santé. Même si ces travaux ne comportent pas nécessairement d’identifier des cas précis, trois objectifs pourraient être poursuivis : en premier lieu, garantir la stabilité du cadre juridique ; en second lieu, prévenir les injonctions contradictoires ; en dernier lieu, mesurer la pertinence des coûts d’application au regard des enjeux de qualité et de sécurité.

Compte tenu de la primauté du droit communautaire et de l’intégration du marché unique, une même exigence s’impose dans l’intégration en droit national des normes fixées par les règlements de l’Union européenne. Même si elle tend à harmoniser les conditions de la concurrence, l’application du droit de l’Union peut en effet soulever des problèmes spécifiques pour la compétitivité de la filière des industries et des technologies de santé.

Ainsi, les représentants de Medtech in France et du Syndicat national de l’Industrie des technologies médicales (SNITEM) ([796]) ont alerté la commission d’enquête à propos de la mise en œuvre du règlement européen du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ou « Medical Device Regulation » dit « règlement MDR » ([797]). Entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021, le règlement couvre l’ensemble des dispositifs médicaux commercialisés sur le sol de l’Union européenne, qu’ils soient fabriqués dans l’Union ou importés. Il impose aux entreprises de faire à nouveau certifier tous les dispositifs qu’elles fabriquent, y compris d’anciens produits, ainsi que d’obtenir une nouvelle certification CE ([798]). Le règlement met également les entreprises dans l’obligation de mettre à niveau et de certifier à nouveau leurs systèmes de gestion de qualité.

Du point de vue de M. Guirec Le Lous, président d’Urgo Médical, président de MedTech in France, sa mise en œuvre comporterait des risques de délocalisation et de perte de compétitivité. Les travaux de la commission d’enquête ne permettent pas d’établir la portée du règlement. Toutefois, on ne peut écarter que les obligations qu’il édicte génèrent des coûts et des difficultés pratiques. D’après les analyses convergentes de plusieurs acteurs du secteur des dispositifs médicaux, le renouvellement des certifications pourrait ainsi impliquer l’établissement d’une documentation technique actualisée. Du reste, la diminution du nombre des organismes de certification ne paraît pas de nature à faciliter les démarches des entreprises.

Aux yeux de la commission d’enquête, cet exemple montre la nécessité de mesurer la portée des obligations découlant des actes de l’Union européenne et de veiller à prévenir la sur-transposition des normes en droit national.

Il s’agit là à l’évidence d’une tâche qui incombe en premier lieu à l’État dès lors qu’il prend part aux négociations à l’origine des règlements et des directives. Pour autant, il pourrait être utile que les acteurs de la filière des industries et technologies de santé soient mieux associés à ce travail de veille, compte tenu de leur expertise technique particulière. C’est la raison pour laquelle la commission d’enquête juge pertinent de confier expressément une mission de veille juridique et de benchmarking en la matière au conseil stratégique des industries de santé (CSIS).

2. L’optimisation des délais d’instruction des autorisations de mise sur le marché : un objectif à maintenir et invitant à s’interroger sur la fragmentation des procédures entre acteurs administratifs

La pertinence du cadre juridique se mesure non seulement à l’aune de la qualité des normes mais aussi sur le plan de l’efficacité et à la rapidité des procédures. Au-delà de l’organisation des essais cliniques, abordés supra., les éléments recueillis par la commission d’enquête invitent à appréhender, de manière plus globale, les difficultés qui peuvent entourer la mise des produits de santé sur le marché.

Le parcours d’accès au marché pour un médicament en France

Au sens du code de la santé publique, la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution en gros de médicaments, ainsi que l’exploitation des spécialités pharmaceutiques ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques, dont l’ouverture est subordonnée à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) pour les établissements de distribution en gros.

La mise sur le marché d’un médicament résulte d’un processus encadré, faisant intervenir une variété d’acteurs publics, aux niveaux français et européen.

L’autorisation de mise sur le marché (AMM)

Il s’agit d’une décision qui permet à un produit de santé d’être mis à disposition des patients. Elle est en majorité octroyée par l’Agence européenne du médicament – European Medicines Agency (EMA), ou par l’ANSM en France. L’AMM est en outre la garantie que le médicament possède un profil de qualité, de sécurité et d’efficacité satisfaisant, et qu’il peut être mis à disposition dans des conditions d’utilisation précises. En effet, pour qu’une AMM puisse être octroyée, il convient que les bénéfices apportés par l’innovation excèdent les éventuels risques (effets secondaires) qu’elle pourrait potentiellement entraîner : il est alors considéré que le rapport bénéfices/risques d’un produit de santé est positif.

Par ailleurs, aucune considération économique n’est prise en compte dans la procédure d’AMM, puisque seules les données scientifiques issues des phases de recherche et développement sont considérées dans le dossier déposé auprès de l’autorité compétente. Cette procédure est ainsi très encadrée et définie précisément dans la réglementation française et européenne.

L’admission au remboursement

Une fois l’AMM octroyée par l’agence européenne ou française, toute innovation doit faire l’objet d’une évaluation par une autorité administrative indépendante : la Haute Autorité de santé (HAS), puis une négociation par le Comité économique des produits de santé.

Entre autres missions, la HAS a en charge l’évaluation scientifique et médico-économique des innovations et des produits de santé. Cette évaluation s’opère sur deux critères :

L’évaluation du service médical rendu (SMR), qui détermine ensuite l’accès au remboursement et le taux de remboursement de l’innovation considérée, fixé par l’Assurance maladie.

Le SMR est un critère qui prend en compte plusieurs aspects : d’une part la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué ; d’autre part des données propres au médicament lui-même dans une indication donnée :

– efficacité et effets indésirables ;

– place dans la stratégie thérapeutique (notamment au regard des autres thérapies disponibles) et existence d’alternatives thérapeutiques ;

– intérêt pour la santé publique.

En fonction de l’appréciation de ces critères, plusieurs niveaux de SMR ont été définis :

– SMR majeur ou important ;

– SMR modéré ou faible, mais justifiant cependant le remboursement ;

– SMR insuffisant (SMRi ou service médical rendu insuffisant) pour justifier une prise en charge par la collectivité.

Le SMR d’un médicament est mesuré à un moment donné. Il peut évoluer dans le temps, notamment lorsque des données nouvelles sur lesquelles son appréciation se fonde sont produites, ou lorsque des alternatives plus efficaces apparaissent.

L’évaluation de l’amélioration du service médical rendu (ASMR), qui participe à la fixation du prix d’un médicament remboursable. L’ASMR correspond au progrès thérapeutique apporté par un médicament, en comparaison avec les traitements disponibles dans une pathologie considérée. En fonction de l’appréciation, plusieurs niveaux d’ASMR ont été définis :

– ASMR I, majeure ;

– ASMR II, importante ;

– ASMR III, modérée ;

– ASMR IV, mineure ;

– ASMR V, inexistante, signifiant « absence de progrès thérapeutique ».

Par ailleurs, certaines innovations (revendiquant une ASMR I à III ou ayant un impact budgétaire estimé élevé) font l’objet d’une évaluation médico-économique. Cette mission confiée à la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) vise à éclairer les décisions de fixation du prix des innovations, avec un avis rendant compte de l’impact économique de celles-ci avant qu’elles n’accèdent au marché. La HAS définit l’évaluation économique comme mettant en regard « les résultats attendus d’une intervention de santé avec les ressources consommées pour la produire. Cela suppose que les interventions de santé soumises à la décision publique soient comparées, sur la base de leurs résultats et de leurs coûts respectifs. L’objectif de l’évaluation économique est de hiérarchiser les différentes options envisageables en fonction de leur capacité à engendrer les meilleurs résultats possibles à partir des ressources à mobiliser, au service des décideurs en vue d’une allocation optimale des ressources. On parle à ce propos de recherche de l’efficience ».

Ainsi, sur la base du SMR, l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam) fixe le taux de remboursement d’un produit de santé, compris entre 0 et 100 %.

Le Comité économique des produits de santé a ensuite pour rôle de donner un tarif et un prix au produit avant sa prise en charge par l’Assurance maladie, s’il est inscriptible sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ;

À la suite d’une négociation entre le laboratoire pharmaceutique et le CEPS, le prix est déterminé en prenant en compte plusieurs dimensions, dont l’ASMR, mais aussi le prix fixé pour les traitements existants pour une pathologie donnée, ou les prix pratiqués à l’étranger pour l’innovation considérée.

Les médicaments non remboursables sont, quant à eux, directement commercialisables après l’AMM, aux prix industriel et officinal libres. Leur publicité auprès du grand public peut être autorisée par l’ANSM si leur prescription n’est pas obligatoire.

Des délais d’accès au marché toujours préoccupants mais en amélioration

Les délais de mise à la disposition des patients, après obtention de l’AMM, demeurent longs et sont préjudiciables aux patients comme aux entreprises.

Ils sont, sur la période 2016-2019, de près de 527 jours en moyenne en France, alors que la directive européenne de 2001 les fixe à 180 jours.

L’amélioration des délais post-AMM est donc prioritaire pour rendre notre pays attractif.

Si les délais d’accès au marché ont globalement été réduits dans tous les pays de l’Union européenne, y compris dans l’Hexagone (la même analyse effectuée sur la période 2015-2018 faisait état de délais d’accès en France de 566 jours), la France demeure au 21ème rang européen.

● Le premier problème mis en exergue par ses travaux porte sur les délais nécessaires à l’instruction de l’ensemble des procédures d’autorisations, des autorisations d’essais cliniques comme des autorisations de mise sur le marché (AMM).

D’après les statistiques établies par les Entreprises du médicament, le délai moyen d’accès au marché des médicaments remboursables atteignait, pour la période 2016-2019, 527 jours (contre 566 jours sur la période 2015-2018) ([799]). Les chiffres cités devant la commission d’enquête par Mme Anne Perrot, inspectrice générale des finances ([800]), font état pour leur part d’une durée de 489 jours entre l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament et sa commercialisation en France, contre une moyenne de 119 jours en Allemagne. Les délais constatés en France apparaissent également supérieurs à ceux observés en Suisse, au Royaume-Uni et en Espagne.

En soi, ses chiffres invitent à s’interroger sur l’organisation de la délivrance des AMM et des autorisations pour les essais cliniques, au regard des efforts récemment constatés.

Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19, les acteurs auditionnés par la commission d’enquête indiquent d’ailleurs avoir observé un raccourcissement de la durée des instructions réalisées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

S’agissant des autorisations de mise sur le marché des médicaments, suivant l’état des lieux dressé par la directrice générale de l’ANSM ([801]), l’Agence a mis en place un dispositif destiné à accélérer le délai de notification des AMM pour ce qui concerne la phase nationale des procédures. En 2020, la notification intervenait 19 jours en moyenne après que l’avis de l’Agence européenne du médicament ou d’une autorité nationale ait été rendu.

On notera toutefois que ce délai ne permet pas nécessairement de mesurer l’efficacité de la délivrance des AMM dans la mesure où il concerne des procédures relevant du droit européen. En effet, ainsi que l’a souligné Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l’ANSM, les autorisations de mise sur le marché relevant d’une procédure de niveau européen occupent désormais une place prépondérante dans la commercialisation des médicaments. Ainsi, en 2020, un peu moins de 12 % des 973 AMM enregistrées par l’ANSM relevaient d’une procédure nationale, les industriels trouvant avantage à bénéficier d’une autorisation les assurant de la possibilité d’une commercialisation dans leurs produits à l’échelle de l’Union européenne ou dans plusieurs États membres.

Les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments

Dans le cadre rénové de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ([802]), la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament humain peut résulter de l’application de trois types de procédure :

1° la procédure centralisée : applicable à l’ensemble des médicaments destinés à tous les États membres, elle comporte la délivrance de l’AMM par la Commission européenne après avis de l’Agence européenne des médicaments (EMA) ; l’autorisation est valable pour l’ensemble des États membres, mais le laboratoire peut faire le choix de ne commercialiser son médicament que dans un certain nombre de pays.

La procédure est obligatoire pour certaines classes de médicaments, tels que les médicaments de thérapie innovante, les médicaments issus des biotechnologies, les médicaments innovants contenant une nouvelle substance active et ceux permettant de traiter certaines affections (VIH, cancer, maladies neurodégénératives, diabète, maladies auto-immunes et maladies virales), ainsi que pour les médicaments orphelins indiqués dans le traitement des maladies rares.

2° la procédure décentralisée : elle s’applique pour les médicaments qui ne sont pas encore autorisés dans l’Union européenne et qui sont destinés à au moins deux États membres. Dans ce cadre, un industriel peut demander une autorisation de mise sur le marché à un État membre reconnus autorité de référence par d’autre États. L’AMM délivrée est valable dans tous les États membres

3° la procédure de reconnaissance mutuelle : elle concerne les médicaments qui ont déjà obtenu une AMM dans un des États membres de l’Union européenne selon une procédure nationale. Le laboratoire désigne les nouveaux pays dans lesquels il souhaite commercialiser son médicament. L’État référent, qui a octroyé l’AMM existante, pilote la procédure. Les AMM sont délivrées par les autorités compétentes des États membres concernés. L’AMM octroyée est valable dans tous les États membres concernés.

Devant ce mouvement de convergence à l’échelle européenne, il apparaît nécessaire de garantir l’attractivité du territoire national par des procédures compétitives. Dans cette optique, la commission d’enquête estime nécessaire d’encadrer la durée d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits de santé.

On remarquera par ailleurs qu’elle participe de la même logique d’accélération de l’accès au marché que les objectifs inscrits dans le plan Innovation santé 2030 ([803]). Celui-ci prévoit notamment « la réduction des délais d’accès au marché pour les médicaments et les dispositifs médicaux pour aboutir à des délais inférieurs à ceux de la directive européenne » et « la mise en place d’un mécanisme d’accès immédiat au marché avec une ASMR 1 à 4 post-avis de la Haute autorité de santé, comparable au système allemand d’accès au marché, avec un test pendant 2 ans ».

● Le second problème soulevé par les délais de délivrance d’accès au marché touche à la répartition des compétences entre les différents organismes intervenant dans ce processus.

Il apparaît en effet que la multiplicité des intervenants peut créer une certaine complexité préjudiciable à la commercialisation et du développement des produits de la filière des industries et des technologies de santé.

Devant la commission d’enquête ([804]), M. Philippe Truelle, vice-président de l’AMLIS, a ainsi estimé qu’il pouvait être difficile pour des PME de traiter successivement avec l’ANSM, la Haute autorité de santé et avec le comité économique des produits de santé (CEPS) pour commercialiser un médicament ou modifier une autorisation de mise sur le marché. Il évoque à ce propos un « parcours du combattant » susceptible d’empêcher l’aboutissement de certaines innovations pharmaceutiques.

Il ressort par ailleurs des propos de M. Olivier Bogillot, président de la FEFIS ([805]), que la répartition des compétences apparaît illisible compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs possibles pour les industriels. Suivant son constat, « [p] our une biotech, il est déjà difficile de comprendre qui aller voir entre la direction générale de la Santé (DGS), la direction générale de l’Offre de soins (DGOS), le bureau innovation de l’ANSM, la Haute autorité de santé (HAS) ».

Dès lors que la rapidité et l’accessibilité des procédures administratives constituent un élément de compétitivité, il importe de limiter les effets d’un trop grand morcellement des compétences entre les autorités sanitaires.

Dans cette optique, la commission d’enquête préconise, d’une part, d’assurer l’adéquation des ressources humaines et moyens matériels des organismes intervenant dans l’examen et la mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché et des essais cliniques.

Cette nécessité vaut tout particulièrement pour l’ANSM. L’Agence dispose aujourd’hui d’un effectif de 912 équivalents temps plein travaillés (ETPT), stable depuis 2019 mais en retrait par rapport à celui de l’exercice 2018 (soit 927 ETPT). Le budget s’élève à 116,3 millions d’euros en 2020 (contre 120,5 millions d’euros en 2019 et 123,5 millions d’euros en 2018). Même si les éléments recueillis par la commission d’enquête ne permettent pas d’établir un déséquilibre entre l’évolution des missions et celle des financements, la stabilisation des moyens alloués parait une nécessité au regard de l’objectif d’une accélération des procédures de délivrances des AMM et des autorisations d’essais cliniques.

En second lieu, la commission d’enquête estime qu’il conviendrait de favoriser une intégration des procédures et l’orientation des porteurs de projets et industriels opérant dans le champ de la filière des industries et technologies de santé.

Dans cette optique, la création en septembre 2020 d’un guichet innovation au sein de l’ANSM constitue une mesure pertinente. D’après les éléments fournis à la commission d’enquête par Mme Christelle Ratignier-Carbonneil ([806]), il vise à permettre aux porteurs de projets de s’adresser à un interlocuteur unique, susceptible de répondre à des questions relatives à la réglementation applicable, de donner des avis scientifiques, d’organiser des réunions de pré-soumisson et de présentation de portfolios. Le guichet innovation de l’ANSM a reçu 345 demandes portant sur les médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro.

Toutefois, la mise en place d’un tel dispositif ne répond pas totalement à l’objectif d’une simplification du paysage administratif et à un raccourcissement des procédures, en particulier dans le champ de l’innovation.

Aussi, le rapporteur estime nécessaire d’optimiser la répartition des compétences entre acteurs chargés de la régulation des industries de santé et, en pratique, d’asseoir le rôle de la future Agence nationale de l’innovation en santé comme guichet unique du financement et de l’accompagnement de la recherche en matière de produits de santé.

Les difficultés des entreprises évoquées devant la commission d’enquête montrent en effet la nécessité d’organiser un point d’accès unique à l’information et aux procédures, en particulier dans la phase du montage des projets industriels. Ce besoin existe d’autant plus dans la filière des industries et des technologies de santé que celle-ci fait l’objet d’une régulation obéissant à des logiques économiques et sanitaires, ce qui peut contribuer à la complexité des procédures et normes applicables.

De ce point de vue, la création de l’agence innovation en santé, prévue dans le cadre du plan Innovation santé 2030 ouvre des perspectives qu’il convient d’approfondir.

Suivant les annonces du Gouvernement ([807]), l’Agence aurait vocation à jouer le rôle d’une structure d’impulsion et de pilotage stratégique de l’innovation en santé. Elle recevrait pour mission de :

– définir une stratégie nationale d’innovation en santé et assurer sa mise en œuvre, incluant anticipation et réactivité à court terme et vision stratégique à horizon 2030, ceci en cohérence avec les défis de recherche sur lesquels la France veut investir et afin d’anticiper les futures crises sanitaires ;

– simplifier et clarifier les processus existants pour les accélérer en identifiant les cas d’usages prioritaires avec l’écosystème, le cas échéant proposer au Gouvernement des transformations dans l’organisation de l’État ;

– être l’interlocuteur privilégié et connu des acteurs de l’innovation en santé, permettre la synergie entre eux, orienter les porteurs d’innovation et les accompagne ;

– garantir la mise en œuvre du plan Innovation Santé 2030 et rendre compte au Gouvernement de la bonne exécution de l’ensemble des mesures, le cas échéant proposer des adaptations.

Du point de vue du rapporteur, il importe que le Gouvernement définisse très précisément le positionnement, les compétences et les moyens de la future agence.

Si l’ensemble des acteurs auditionnés saluent sa création, ils soulignent par ailleurs le risque d’un empilement des structures qui ajoute à la fragmentation des autorités chargées de la régulation des filières des industries et technologies de santé ([808]).

Ainsi que l’a relevé M. Didier Veron, président du G5 santé ([809]), « la difficulté en R&D consiste à travailler avec les différents organismes de recherche publique sans disposer d’un guichet unique ». Dès lors, l’agence nationale de l’innovation en santé pourrait apporter une valeur ajoutée si elle constituait pourrait constituer un guichet facilitateur pour les industriels de santé avec les différentes autorités de santé, ainsi que les organismes de recherche publique.

B. Un encadrement du prix des mÉdicaments et des dispositifs de santÉ devant accorder davantage de place aux enjeux de dÉveloppement industriel et d’autonomie sanitaire

Sur le plan de la régulation économique, les travaux de la commission d’enquête portent à conclure en la nécessité d’une évolution des objectifs assignés à la fixation des prix des produits de santé.

Si elle se conçoit d’abord comme un instrument de gestion de l’équilibre des dépenses de l’Assurance maladie, cette politique offre également un levier d’action pour le soutien à la filière des industries et des technologies de santé. De fait, sur un marché solvabilisé par des dépenses publiques, l’évolution du tarif des produits de santé fixé entre l’État et les entreprises, la définition du niveau de remboursement par la Sécurité sociale affectent nécessairement en partie les conditions de production et de rentabilité.

Devant les fragilités mises en lumière par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont résolu en 2021 de prendre davantage en considération des enjeux relatifs à l’implantation des industries dans la politique de régulation des dépenses de santé. Cette nouvelle orientation s’est manifestée d’abord sur un plan conventionnel puis législatif, avec l’insertion de nouveaux critères de fixation des prix. Si la commission d’enquête y voit une avancée, elle estime qu’il importe de traduire en actes des intentions et des objectifs inscrits dans les textes.

1. Une maîtrise des dépenses de médicament ayant pu affecter l’équilibre économique des industries de santé

De fait, sur près de deux décennies, les politiques de maîtrise des dépenses de santé ont accordé une large place à une diminution du prix fixé pour les produits de santé et en particulier, les médicaments.

D’après les statistiques dont ont fait état les représentants du LEEM ([810]), depuis 2011, le recul des prix des médicaments aurait atteint 40 % alors que l’indice des prix augmentait de 15 % ou 20 % sur la même période. Par ailleurs, les médicaments représentent désormais 11,5 % des dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurances maladies (ONDAM), en conséquence d’une progression de l’enveloppe allouée aux dépenses de la médecine de ville inférieure. En 2020, le médicament contribuait encore à hauteur de 45 % aux économies réalisées dans ce cadre ([811]).

Pour ce qui concerne les médicaments génériques, les représentants du Gemme estiment qu’en conséquence des négociations avec le comité économique des produits de santé (CEPS), la baisse des prix atteint en moyenne 3,5 % par an sur la dernière décennie ([812]). Ainsi que le montre le graphique ci-après, cette baisse apparaît concomitante d’une diminution régulière du chiffre d’affaires réalisé par les fabricants de cette catégorie de spécialité thérapeutiques.

IMPACT DES BAISSES DE PRIX SUR LE MARCHÉ DU GÉNÉRIQUE entre 2007 et 2021

(chiffre d’affaires PFHT en millions d’euros)

Source : Gemme – réponses écrites au questions de la commission d’enquête.

Outre la baisse de tarifs demandés, les industriels auditionnés par la commission d’enquête mettent en cause la procédure de la clause de sauvegarde de l’ONDAM. En cas de dépassement de l’enveloppe des dépenses annuelles prévues pour une spécialité thérapeutique, la procédure implique le versement par les entreprises d’une somme correspondant à l’écart entre la prévision de dépenses et la prévision effective. Calculée sur la base du chiffre d’affaires, cette « remise » est effectuée au dernier trimestre.

Les analyses développées devant la commission d’enquête montrent que la maîtrise du prix des médicaments n’est pas sans rapport avec la progression très modérée ou la faiblesse comparée de la création de richesse des entreprises de la filière des industries et technologies de santé.

Toutefois, son impact sur la rentabilité doit être apprécié au regard de facteurs extérieurs, tels que la spécialisation des industries françaises sur des molécules plutôt anciennes et donc moins rémunératrices au fil de leur cycle de vie. En outre, ainsi que le relève le rapport de la mission d’information sur les médicaments ([813]), il n’existe pas nécessairement aujourd’hui de transparence sur le prix réel des médicaments, seuls les prix faciaux hors remise étant publics.

Interrogés par la délégation de la commission d’enquête, les responsables de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers ont ainsi confirmé que la question du prix du médicament en Belgique était totalement décorrélée de celle de l’attractivité du territoire pour l’implantation industrielle des laboratoires. En effet, les capacités productives sont le plus souvent dimensionnées pour desservir l’ensemble du marché européen ; la question de leur tarif de remboursement dans un pays n’est donc pas un élément suffisant pour l’implantation d’une unité de production.

Dès lors, il peut être considéré que l’impact du prix peut varier suivant la composition de l’offre propre à chaque entreprise, ce qui ne signifie pas que des diminutions régulières ne puissent pas fragiliser leur équilibre économique et ne pas avoir d’incidence sur le financement des innovations.

En revanche, dans une économie de la santé marquée par la fragmentation des chaînes de valeur, le prix de vente peut constituer un élément d’arbitrage dans l’implantation des activités, comme précédemment observé à propos de la relocalisation de la production de paracétamol dans le Rhône.

2. Des inflexions possibles et souhaitables pour une valorisation des investissements réalisés en France

La signature de l’accord-cadre du 5 mars 2021 entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le LEEM ([814]), puis l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ([815]) ont été salués dans la mesure où ces deux textes paraissent de nature à mieux intégrer des considérations de politique industrielle dans la détermination du prix des produits de santé.

● Marquant l’aboutissement de réflexions engagées depuis un certain nombre d’années, l’accord-cadre du 5 mars 2021 tend à renouveler les critères jusque-là pris en compte par le CEPS. Le texte reconnaît ainsi expressément la possibilité ([816]) :

– d’une garantie de stabilité des prix des médicaments pour les entreprises qui investissent en France, y compris pour y établir des bases d’exportation ;

– d’un avantage explicite sur les prix des produits qualifiés d’innovants par la Haute autorité santé et dont les principales étapes de fabrication se déroulent en France : en l’occurrence, le plus haut niveau des prix à l’échelle européenne sera appliqué ou, à défaut, l’industriel bénéficiera d’une liberté totale de fixation du prix facial ;

– d’une hausse des prix dans certaines circonstances, – clause qui pourrait être interprétée comme habilitant le CEPS à prendre en compte des hausses du coût des matières premières, une hausse de coût liée à une relocalisation ou un changement des conditions économiques menaçant la viabilité de la production d’un médicament ou la continuité de son approvisionnement ;

– d’accorder le bénéfice de crédits du conseil stratégique des industries de santé sur le critère de la sécurité d’approvisionnement liée à l’implantation en France de toute ou partie de la chaîne de valeur ;

– de maintenir pendant un an le prix d’un médicament en cas d’entrée sur un marché d’une offre de médicaments sensiblement moins chers (tels que des génériques, hybrides ou bio-similaires) ; des baisses peuvent être appliquées pour des médicaments n’apportant pas ou peu de progrès thérapeutiques.

Par ailleurs, l’accord-cadre reprend le dispositif de la garantie de prix européen. Cette garantie consiste à accorder à certains médicaments un prix fabricant hors taxes qui ne peut être inférieur au plus bas prix pratiqué par un panel de quatre autres pays européens : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. Le nouvel accord-cadre étend à davantage de médicaments le bénéfice de la garantie de prix européen.

● Pour sa part, l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 introduit un critère de localisation parmi les critères législatifs de fixation du prix. À cet effet, il modifie l’article L. 162-16-4 et l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, afin de préciser que la fixation du prix des médicaments et spécialités remboursables par l’Assurance maladie peut tenir compte de « la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ».

En soi, les mentions nouvelles apportées au code de la sécurité sociale confortent la démarche engagée dans l’accord-cadre du 5 mars 2021, en conférant au CEPS un mandat express, au-delà des orientations de la lettre d’orientation ministérielle du 19 février 2021 qui ouvrait déjà cette perspective ([817]).

Ainsi que le donnent à penser les éléments recueillis par la commission d’enquête, le CEPS s’en tenait logiquement au respect des prescriptions de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit que la fixation du prix des médicaments tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) par le médicament, le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament.

Toutefois, ainsi que l’a souligné le président du CEPS, la mise en œuvre du nouveau critère fixé par l’article 38 du projet de loi, devenu l’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, appelle sans doute des précisions dans ses modalités d’application. Par ailleurs, il convient sans doute de ne pas exagérer la portée de certaines stipulations de l’accord-cadre du 5 mars 2021.

Selon M. Philippe Truelle, vice-président de l’AMLIS ([818]), l’article 18 de l’accord-cadre de 2015 prévoyait déjà la prise en compte d’un critère industriel dans la fixation des prix du médicament. Il aurait été pourtant peu appliqué. Par ailleurs, M. Truelle a laissé entendre que la tonalité des négociations avec le CEPS changeait peu à la suite de la conclusion de l’accord-cadre du 5 mars 2021 : de son point de vue, les évolutions de prix proposées demeureraient en deçà du prix de revient industriel.

Le rapporteur ne peut qu’appeler les pouvoirs publics à veiller à la bonne application des dispositions légales et conventionnelles nouvelles qui tendent à une meilleure prise en compte de la sécurité d’approvisionnement dans la fixation des prix des produits de santé. Par ailleurs, il est indispensable de parvenir dans les meilleurs délais à la révision de l’accord-cadre relatif aux dispositifs médicaux, lequel n’a pas été renouvelé.

Dans une même démarche que celle qui a inspiré la révision de l’accord-cadre du 5 mars 2021 et l’adoption de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le rapporteur estime qu’il pourrait être envisagé d’inclure, parmi les critères de fixation des prix, l’hypothèse d’une crise sanitaire. La mise en œuvre d’une telle disposition pourrait s’appuyer sur la liste des principes actifs et dispositifs médicaux essentiels dont elle préconise l’établissement.

Du point de vue de la commission d’enquête, la fixation du prix des médicaments et dispositifs médicaux doit offrir un instrument de soutien dynamique au maintien et au développement des capacités industrielles. Cet objectif implique nécessairement de prendre en considération les conditions de rentabilité propre à chacun des productions.

Or, les instruments de régulation des dépenses de santé tendent à reposer sur des normes de progression et des enveloppes qui s’appliquent de manière indistincte à des produits pourtant très différents. Il en va ainsi de l’ONDAM et de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde.

Ainsi que l’a souligné M. Jérôme Wirotius, vice-président chargé des affaires économiques du Gemme ([819]), les génériques ont été intégrés en 2019 dans le champ de la clause de sauvegarde, au même titre que les médicaments innovants. Dès lors que ces derniers connaissent une croissance soutenue et contribuent au dépassement de l’enveloppe des dépenses prévues, les producteurs de génériques peuvent être astreints aux remises dues en cas de mise en œuvre de la clause de sauvegarde.

Aussi, le rapporteur juge qu’il pourrait être utile d’envisager une adaptation des normes de dépenses de l’ONDAM par catégorie de produits de santé pour permettre une gestion consolidée, proactive et pluriannuelle des dépenses de médicaments. Suivant la proposition de M. Wirotius, il s’agirait de différencier les conditions d’application de la clause de sauvegarde entre médicaments innovants et médicaments génériques.

Le Parlement, dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait procéder à cette étude.

Afin de préserver l’efficacité de l’ONDAM et la régulation des dépenses de santé, le rapporteur estime qu’il conviendrait de recourir davantage aux données de vie réelle des médicaments dans la fixation des prix.

De fait, il ressort de l’audition du président du Comité économique des produits de santé (CEPS) ([820]) que la fixation des prix ne résulte initialement que des essais cliniques. Si elle prend en considération le service médical rendu en vertu de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, leur révision ne s’appuie pas nécessairement sur la base d’une évaluation ex-post, sur le modèle de la pratique allemande.

D’après les informations recueillies par la commission d’enquête, la fixation des prix n’intervient qu’un an après la commercialisation, dans le cadre d’une clause de revoyure destinée à mesurer l’intérêt thérapeutique réel d’un produit médicamenteux. Une telle démarche pourrait être sans doute développée afin de dégager de possibles économies et donc ménager une évolution des prix plus conforme aux enjeux du maintien des activités industrielles.

L’existence d’outils centralisés de collecte des données anonymisées de santé, tels que le Health Data Hub précédemment décrit, peut contribuer à cet exercice.

C. La commande publique : un instrument de stimulation des industries franÇaises de santÉ insuffisamment employÉ

Dans la mesure où elle peut suppléer à des défaillances du marché en soutenant des activités d’intérêt général, la commande publique constitue un levier d’action qu’il convient de ne pas négliger dans l’objectif d’une restauration de la filière des industries et technologies de santé. Par leurs achats, les personnes publiques contribuent nécessairement à façonner l’environnement dans lequel ces entreprises peuvent évoluer. Elles sont des parties prenantes de la demande de santé.

C’est la raison pour laquelle la commission d’enquête a souhaité examiner deux questions : l’impact des achats hospitaliers ; la pertinence du droit des marchés publics au regard de la spécificité de la fourniture des produits de santé. Il en ressort deux constats : d’une part, l’insuffisante contribution des achats hospitaliers au dynamisme de la filière des industries et technologies de santé ; d’autre part, la pertinence d’évolutions dans le droit de la commande publique.

1. Une politique d’achat des établissements hospitaliers n’assurant pas nécessairement des débouchés suffisants et réguliers aux entreprises nationales

D’après les statistiques dont fait état un rapport de notre collègue Jean-Carles Grelier daté de décembre 2019 ([821]), les achats hospitaliers représentaient, en 2017, près de 24,7 milliards d’euros ([822]). Ainsi que le montre le graphique ci-après, les médicaments constituent le premier poste de dépenses (35,3 % des achats enregistrés), suivis des dispositifs médicaux (12,3 %), de l’hôtellerie (10 %) et de l’équipement biomédical (9,5 %).

Dans le cadre de la régulation des dépenses de santé organisée par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie fondée notamment sur la notion de « gains d’achat », la maîtrise des principaux postes d’achats constitue donc un enjeu primordial pour les établissements de santé. En effet, suivant le constat établi par la Cour des comptes, le montant des achats a augmenté de 52 % entre 2005 et 2015, soit une croissance annuelle de plus de 4 % ([823]).

La fonction achats s’exerce désormais largement par le recours à des marchés groupés ou par l’intermédiaire de centrales d’achat, à l’exemple du réseau de l’Union des hôpitaux pour les achats (UniHA). Suivant les éléments communiqués lors des auditions ([824]), ce dernier compte près d’un millier d’établissements de santé, 115 groupements hospitaliers de territoire (GHT). Le portefeuille d’achats assuré pour le compte de ses membres atteint près de 5,6 milliards d’euros en 2021, soit près d’un tiers des achats hospitaliers hors travaux en France. L’achat des médicaments représente près des deux tiers du portefeuille.

RÉpartition des achats hospitaliers en 2017

Source : Direction générale de l’offre de soins citée par Assemblée nationale, Commission des Affaires sociales, Rapport d’information déposé en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la politique d’achat des hôpitaux, n° 2496, 11 décembre 2019.

L’Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) représente un cas particulier dans la mesure où elle se présente comme une direction de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) chargée d’assurer les achats des établissements membres de l’AP-HP. D’après les chiffres communiqués par son directeur M. Renaud Cateland ([825]), ses dépenses atteignent un milliard d’euros sur le médicament, 300 millions d’euros sur les dispositifs médicaux implantables et environ 100 millions d’euros sur les consommables de laboratoire. Entre 100 et 200 millions d’euros sont également consacrés aux équipements biomédicaux.

Les éléments recueillis par la commission d’enquête tendent à démontrer que les achats hospitaliers ne contribuent pas nécessairement aujourd’hui à soutenir le dynamisme de la filière des technologies de santé, compte tenu de deux risques inhérents à la passation d’appel d’offres.

● Le premier risque est celui d’une pression déflationniste sur le chiffre d’affaires réalisé avec les hôpitaux à raison de la part qu’occupe le critère des prix parmi les déterminants de l’attribution des marchés hospitaliers. De fait, des études établissent que le libre jeu de la concurrence qui s’exerce au travers de la passation des marchés pèse suffisamment sur les prix à l’hôpital pour permettre un potentiel d’économies significatives par rapport aux prix administrés en ville ([826]).

Certes, la prise en compte du coût complet plutôt que du seul critère pris peut permettre de sortir d’une logique du « moins-disant ». Selon M. Charles Guepratte, président de l’UniHA ([827]), l’utilisation de la notion ferait partie des bonnes pratiques qui permettent de retenir la candidature d’une entreprise moins performante au plan des coûts mais susceptible d’assurer d’autres prestations.

Toutefois, rien n’établit que les centrales d’achat recourent massivement à la notion. En revanche, il apparaît que le critère prix peut occuper une part prépondérante sans être nécessairement majoritaire parmi les déterminants de l’attribution d’un marché. L’état des lieux dressé devant la commission d’enquête fournit l’indice de situations assez variables.

Pour ce qui concerne l’UniHA, il ressort des déclarations de M. Bruno Carrière, son directeur général ([828]), « le critère technique (qualité du produit, continuité d’approvisionnement, service apporté par le fournisseur en accompagnement du produit, etc.) varie entre 40 et 60 %. Le critère économique pèse quant à lui entre 40 % et 50 %. Parfois, 10 % de critères complémentaires de développement durable s’y ajoutent (emballage, éloignement des produits). Le critère économique peut parfois être prépondérant (jusqu’à 70 %) lorsque des produits sont techniquement équivalents et parfaitement substituables », par exemple dans le cas des produits radio-pharmaceutiques. Ce dernier pourcentage correspond à celui que les représentants du G5 santé ont affirmé constater ([829]).

S’agissant de l’AGEPS, M. Renaud Cateland, son directeur, a indiqué que « la pondération du prix ne dépasse jamais les 35 % – 40 % » et que dans le poids accordé à chacun des critères d’attribution des marchés, la poursuite de la qualité primait.

● Le second risque est celui d’une perte d’activité plus ou moins durable des entreprises en raison des modalités d’attribution et d’organisation des marchés d’achats de médicaments et de dispositifs médicaux.

Dans cette hypothèse formulée devant la commission d’enquête, la perte d’un appel d’offres conduirait l’entreprise à se retirer durablement d’un marché, faute de débouchés suffisants. Une telle menace justifierait de privilégier l’organisation de marchés multi-attributaires, lesquels présenteraient l’avantage d’assurer une certaine visibilité aux entreprises soumissionnaires quant aux volumes fournis.

De fait, le développement d’un tel mode d’attribution des marchés d’achats hospitaliers recueille l’adhésion de l’ensemble des représentants de la filière des industries et des technologies de santé. Le plan Innovation Santé 2030 propose des mesures qui favorisent les offres multi-attributaires et la pratique de l’allotissement pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Le rapporteur ne méconnaît pas l’intérêt d’une telle organisation des marchés public dans l’objectif de soutenir le secteur. Il estime pour autant qu’il conviendrait plutôt d’inciter les gestionnaires des achats hospitaliers à revoir la pondération de leurs critères d’attribution et de renforcer la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement inhérente à l’implantation des sites de production.

La réalisation de ce dernier objectif pourrait se traduire par une évolution de la rédaction du code des marchés publics par un acte réglementaire qui reprendrait l’avancée de l’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en consacrant l’importance de « la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ».

Une telle mesure pourrait sans doute conforter des pratiques des centrales d’achats ou direction d’achat qui à l’instar de l’AGEPS, affirment veiller de plus en plus à la continuité et à la sécurité des approvisionnements ([830]).

2. Des inflexions nécessaires et possibles dans le cadre du droit de la commande publique

Au-delà de l’organisation des achats hospitaliers, l’affirmation d’un objectif de souveraineté sanitaire pourrait justifier une évolution de la pratique et du droit de la commande publique.

Il ressort de plusieurs interventions de la commission d’enquête que, sous la réserve de ne pas interdire l’accès à la commande publique, le droit européen de la commande publique ménage une certaine latitude dans l’établissement de critères susceptibles de soutenir l’industrie nationale.

À ce titre, les directives européennes du 26 février 2014 ont pour ambition de faire des marchés publics et des contrats de concession des instruments « pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive » ([831]). Ainsi, le droit de la commande publique français prévoit une obligation juridique pour les acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable. En effet, l’article L.2111-1 du code de la commande publique dipose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

Plusieurs outils juridiques peuvent être utilisés par les acheteurs publics pour prendre en compte les considérations sociales et environnementales :

– les critères d’attribution, à la condition qu’ils soient « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution » (article L. 2152-7 du code de la commande publique) ;

– les spécifications techniques, qui définissent les caractéristiques des services, fournitures ou travaux qui sont l’objet du contrat, « peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales » (article R. 2111-10 du code de la commande publique) ;

– les conditions d’exécution du contrat, qui doivent être liées à l’objet du contrat, « peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations » (article L. 2112-2 du code de la commande publique).

Le droit de la commande publique a fait l’objet de nombreuses modifications récentes qui témoignent de la volonté de faire de la commande publique un levier en faveur des objectifs du développement durable. On peut notamment mentionner la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui développe le concept de commande publique circulaire et incite à la prise en compte du cycle de vie complet des produits ([832]). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire poursuit cette logique en imposant que « les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements soient issus du réemploi ou de la réutilisation ou qu’ils intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit », sauf en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou en cas de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique ([833]). Un décret fixe la liste des produits concernés et, pour chacun de ces produits, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits ([834]).

En outre, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », a prévu plusieurs mesures pour rendre plus écologiquement responsable la commande publique.

Marchés publics : les avancées de la « loi climat et résilience »

L’objectif de verdissement de la commande public franchit une nouvelle étape avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience ».

L’article 35 de cette loi comporte ainsi plusieurs dispositions impactant le droit de la commande publique et particulièrement le droit des marchés publics.

Un nouvel objectif pour la commande publique

La loi climat et résilience crée un nouvel article L. 3-1 au sein du code de la commande publique qui prévoit que « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».

Ce principe est traduit concrètement à chaque stade de la procédure de passation.

Spécifications techniques intégrant les objectifs de développement durable

La préoccupation environnementale doit être intégrée dès la définition du besoin. La disposition relative à la formalisation du besoin par des spécifications techniques est ainsi complétée : « les spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » (article L. 2111-2 du code de la commande publique).

Les marchés de défense et de sécurité ne sont pas concernés par cette disposition, comme au demeurant par un certain nombre d’innovations de la loi climat et résilience.

Exclusion des candidats pour défaut de plan de vigilance

Désormais l’absence d’élaboration de plan de vigilance par les entreprises relevant de l’article L. 225-102-4 du code de commerce peut être un motif d’exclusion de la procédure de passation. Cette exclusion reste à la discrétion de l’acheteur.

Ce plan de vigilance ne concernera qu’une minorité d’entreprises, ayant au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.

Il est en outre prévu qu’une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation.

Obligation de prévoir un critère environnemental

L’article L. 2152-7 du code de la commande publique impose désormais de prévoir un critère environnemental pour l’analyse des offres. Désormais « au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Il s’agit de la principale nouveauté de la loi climat et résilience en matière de commande publique.

Aucune dérogation n’est prévue, notamment pour les marchés pour lesquels un tel critère ne serait pas pertinent. Il ne semble en conséquence plus possible de recourir désormais au critère unique du prix. Aucune pondération minimale de ce critère n’est prévue.

Pour les marchés publics dont la valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils européens, l’article L 2112-2-1 du code de la commande publique prévoit que, l’acheteur aura l’obligation de prévoir des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.

Des dérogations sont prévues (ce qui n’est pas le cas pour le critère environnemental) :

– « le besoin est satisfait par une solution immédiatement disponible » ;

– lorsqu’une « telle prise en compte n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché » ;

– lorsqu’une « telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou rend techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation » ;

– lorsqu’il « s’agit d’un marché de travaux inférieur à 6 mois ».

Insertion de clauses de clauses environnementales pour l’exécution du marché

Il est créé un article L. 2312-1-1 du code de la commande publique prévoyant que « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations » ;

Les clauses environnementales, qui seront insérées dans le cahier des clauses administratives particulières ou dans le cahier des clauses techniques particulières sont donc obligatoires. Cela est à rapprocher des nouvelles clauses types des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de 2021 en matière d’environnement.

Schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

La loi Climat et résilience précise le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable (article L. 2111-3 du CCP). Pour rappel, les SPASER doivent être mis en place par les collectivités territoriales dont le montant total annuel des achats dépasse 100 millions d’euros.

Le SPASER doit désormais comporter des « indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné ».

En outre, le SPASER devra définir les « objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories » et « notamment ceux relatifs aux achats réalisés après des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, d’une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d’autre part ».

Enfin, le SPASER devra être rendu public par une mise en ligne.

Si les réformes de ces dernières années marquent donc une avancée, il revient aux acheteurs publics de s’approprier davantage les possibilités offertes par le droit de la commande publique pour inscrire durablement les dimensions sociales et environnementales dans la pratique, mais aussi pour un meilleur recours à des approvisionnements de proximité.

À cet égard, l’article L. 2111-4 du code de la commande publique dispose que « l’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ».

Toutefois, un critère d’attribution qui reposerait directement sur l’origine, l’implantation ou la proximité géographique des candidats à l’attribution méconnaîtrait les principes d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès à la commande publique consacrés aujourd’hui par l’article L.3 du code de la commande publique ([835]). En revanche, si l’implantation de l’opérateur est une condition de bonne exécution du contrat, ce critère est alors en rapport avec l’objet du contrat et sa prise en compte peut être admise ([836]). En outre, le recours à un critère environnemental comme la réduction des émissions de CO2 pourrait être utilisé par un acheteur public sur le fondement du coût du cycle de vie tel que défini à l’article R. 2152-9 du code de la commande publique, puisque ce coût peut notamment « inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d’autres émissions polluantes ainsi que d’autres coûts d’atténuation du changement climatique ».

Le cadre du droit européen de la commande publique offre donc bien des possibilités d’insertion de clauses environnementales et sociales à la disposition des acheteurs publics, qui y ont désormais davantage recours : en 2020, près de 17 % des marchés publics comprenaient une clause environnementale et 12 % des marchés publics comprenaient une clause sociale, contre respectivement 6,7 % et 6,1 % en 2013 selon l’Observatoire économique de la commande publique ([837]). À cet égard, la troisième édition du plan national d’action pour les achats durables (PNAD) pour les années 2021 à 2025 se fixe comme objectifs d’ici à 2025 que 100 % des marchés notifiés d’ici à 2025 comprennent au moins une considération environnementale et que 30 % des marchés notifiés d’ici à 2025 comprennent au moins une considération sociale ([838]). Il conviendra d’être attentif à la bonne diffusion auprès des acheteurs publics de ce plan, « encore trop méconnu » comme le relève le rapport relatif à la commande publique sociale et environnementale remis le 20 octobre 2021 au Premier ministre par notre collègue Mme Sophie Beaudouin-Hubière et Mme la sénatrice Nadège Havet ([839]).

Afin de garantir l’équilibre de la concurrence pour l’accès aux marchés publics d’autres États membres de l’Union européenne et face à la concurrence extracommunautaire, il pourrait être expédient d’inscrire l’application systématique de clauses sociales et environnementales dans le droit de l’Union européenne. Ainsi que l’a rappelé Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’industrie, « rien n’empêche d’introduire des clauses sociales et environnementales dans les achats et commandes publics européens » ([840]). En l’état, l’article 67 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 ([841]) consacre le principe suivant lequel l’offre économique la plus avantageuse doit être retenue pour l’attribution d’un marché : si la prise en compte de considérations autres que le prix est bien ouverte aux acheteurs publics, elle n’est néanmoins pas obligatoire.

La qualification de l’offre économique la plus avantageuse selon l’article 67 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

« 2. L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l’article 68, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné. Il peut s’agir, par exemple, des critères suivants :

« a) la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l’accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions ;

« b) l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché ; ou

« c) le service après-vente, l’assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d’exécution.

« Le facteur coût peut également prendre la forme d’un prix ou d’un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité.

« Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas uniquement utiliser le prix ou le coût comme seul critère d’attribution ou limiter cette utilisation à certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs ou certains types de marchés. »

Or, de telles normes constituent l’une des sources de désavantage comparatif avec la concurrence extra-européenne, notamment pour la filière des industries et technologies de santé. Aussi la commission d’enquête préconise de modifier l’article 67 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 afin de rendre systématique une « clause environnementale et sociale » dans les critères d’attribution des marchés publics, et de consacrer la possibilité d’une attribution de marchés publics fondés sur le respect de standards élevés de production, en matière de protection et de situations sociales des travailleurs et de limitation de l’impact environnemental de la production.

Dans une même optique, le rapporteur soutient le projet d’interdire la participation aux marchés publics des producteurs dont les conditions de production sont déloyales, notamment du fait d’un soutien public extérieur à l’Union européenne.

La Commission européenne a présenté le 5 mai 2021 une proposition de règlement visant à remédier aux distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères au sein du marché intérieur. Celle-ci fait suite à l’adoption du livre blanc de juin 2020.

Cette proposition comble un vide réglementaire susceptible d’affecter l’égale concurrence sur le marché intérieur ; les subventions de pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l’Union européenne ne font actuellement l’objet d’aucun contrôle. En effet, le champ d’application de l’article 107 du TFUE relatif au contrôle des aides d’État est limité aux aides accordées par un État membre et ne saurait dès lors s’appliquer à de telles subventions. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Union européenne en matière de droits antidumping et antisubventions sont quant à elles restreintes à l’importation des marchandises.

La proposition de règlement offre ainsi à la Commission européenne des outils permettant d’enquêter et de corriger de telles distorsions. Afin de se concentrer sur les subventions les plus sensibles, elle propose une présomption d’absence de distorsion pour les subventions dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros.

Le texte s’articule autour de trois outils distincts, un instrument général d’enquête sur le marché et deux mécanismes de notifications ex ante dont le premier est relatif aux concentrations et le second s’applique dans le cadre des procédures de passation de contrats de la commande publique.

L’article 18 du projet de règlement prévoit ainsi une obligation de notifier les concentrations lorsque, d’une part, l’entreprise acquise ou au moins l’une des entreprises qui fusionnent est établie dans l’Union européenne et réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 millions d’euros. D’autre part, les entreprises concernées doivent avoir reçu une subvention d’un pays tiers de plus de 50 millions d’euros au cours des trois dernières années.

La proposition de la Commission envisage également d’imposer une obligation de notification pour les opérateurs économiques qui participent à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 250 millions d’euros : les soumissionnaires devront notifier les subventions étrangères reçues au cours des trois dernières années. À cette occasion, la Commission procédera à un examen préliminaire dans les 60 jours suivant la notification à l’issue duquel elle pourra ouvrir une enquête approfondie et adopter une décision de clôture de l’enquête au plus tard 200 jours après la notification. En cas d’impossibilité d’éliminer la distorsion de concurrence, la Commission adoptera une décision interdisant à l’acheteur d’attribuer le contrat à l’opérateur économique concerné.

En parallèle, toutes les autres situations de marché, incluant les concentrations et les procédures de passation inférieures aux seuils de notification, pourront faire l’objet d’un examen d’office par la Commission européenne, qui pourra proposer des engagements ou des mesures correctives si une potentielle distorsion est identifiée.

La proposition de règlement dote également la Commission du pouvoir de prononcer des amendes et des astreintes à l’encontre des entreprises. Le non-respect des engagements ou l’absence de notification peut ainsi conduire à une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuels de l’entreprise visée.

Une telle procédure marquerait une avancée dans la lutte contre les distorsions de concurrence dont peut être victime l’industrie française en général et, en particulier, la filière des industries et technologie de santé.

Elle mériterait cependant d’être étendu aux produits qui ont été manufacturés dans des conditions ne respectant pas les standards européens en matière de droits sociaux, de salaires minimaux et de protection sociale, ainsi que les normes imposées aux industriels européens pour limiter leur impact environnemental.

En dernier lieu, la commission d’enquête appelle les pouvoirs publics à examiner l’utilité d’une adaptation des exigences et procédures des appels d’offres aux spécificités de la fourniture des produits de santé.

De fait, à l’hôpital, des règles uniformes s’appliquent des médicaments, des dispositifs médicaux et d’autre biens et services dont la fourniture ne soulève pas les mêmes enjeux.

En dehors même des circonstances exceptionnelles et des ruptures constatées du fait de la désorganisation logistique, il conviendrait que le droit de la commande publique prenne en compte que la sécurisation et la fiabilisation de l’approvisionnement justifient que des exigences en termes de localisation des unités de production.

Il a été annoncé devant la commission d’enquête qu’une circulaire était en préparation concernant les spécificités des achats hospitaliers. Si cela était un premier pas, il faudrait sans doute que le caractère spécifique et stratégique de l’approvisionnement hospitalier soit pris en compte dans les directives européennes sur la passation des marchés publics ([842]).

RÉcapitulatif de l’ensemble des propositions du rapporteur

Proposition n° 1 : Réaffirmer la volonté et l’ambition industrielle de la France dans le cadre d’un pacte productif national.

Proposition n° 2 : Organiser une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux (entreprises, organisations syndicales) et le Gouvernement, le Parlement et les représentants des collectivités territoriales et de la société civile.

Proposition n° 3 : Développer la recherche en créant un statut de groupement d’employeurs spécifique dédié à l’embauche de doctorants dans le cadre d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Proposition n° 4 : Mettre en place un instrument d’épargne populaire garanti destiné à l’investissement industriel national et européen.

Proposition n° 5 : Renforcer l’enseignement scientifique et technique et renouveler les approches pédagogiques dans le parcours scolaire et supérieur, afin que tous les élèves disposent de bases plus solides en mathématiques et en sciences.

Proposition n° 6 : Concentrer les aides financières à l’embauche des volontaires territoriaux en entreprises dans les zones les plus désindustrialisées.

Proposition n° 7 : Soutenir l’effort des régions et de l’éducation nationale en vue de la valorisation des métiers de l’industrie dans le cadre de la formation initiale et continue, ainsi que des dispositifs de reconversion professionnelle.

Proposition n° 8 : Faire un bilan de l’organisation des filières actuelles au sein du Conseil national de l’industrie et mettre en place une mission d’accompagnement à la structuration des filières.

Proposition n° 9 : Mieux organiser les relations entre donneurs d’ordres et ses sous-traitants, allant au-delà du devoir de vigilance.

Proposition n° 10 : Doubler le nombre de parlementaires nommés au comité de surveillance des investissements d’avenir et assurer une représentation proportionnée de toutes les composantes de la représentation nationale.

Proposition n° 11 : Renouveler la doctrine d’intervention de l’État actionnaire pour l’ouvrir à des prises de participation dans les secteurs stratégiques ou vitaux.

Proposition n° 12 : Renforcer le contrôle français des investissements étrangers en pérennisant dans la loi le seuil d’acquisition de 10 % des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles, et élargir le champ de ces activités à l’ensemble des industries de l’énergie et du médicament, pour conserver les technologies et savoir-faire français.

Proposition n° 13 : Ouvrir un nouveau compartiment (fonds souverain) dédié à la participation aux secteurs d’avenir comme investisseur avisé.

Proposition n° 14 : Mieux rendre compte au Parlement de la politique actionnariale de l’État, par un débat annuel dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Proposition n° 15 : Pour décarboner la circulation des marchandises, valoriser les infrastructures françaises existantes, en renforçant le financement de la rénovation et de l’entretien des voies de fret ferroviaire et fluvial.

Proposition n° 16 : Développer l’offre publique d’accompagnement des dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dans la définition des compétences nécessaires au développement et à la transformation numérique de leur activité.

Proposition n° 17 : Amorcer rapidement la constitution d’une filière européenne de production et d’utilisation des énergies renouvelables.

Proposition n° 18 : Mieux prendre en compte les besoins de l’industrie dans la définition des politiques de planification de l’énergie.

Proposition n° 19 : Développer le recyclage par la création de filière de valorisation alimentant l’industrie localement.

Proposition n° 20 : Prévoir l’inscription d’un « score de recyclage » sur les produits manufacturés et obtenir un assouplissement de la directive européenne sur la TVA permettant d’appliquer un taux réduit de TVA sur les produits recyclés en les incluant dans l’annexe III de la directive.

Proposition n° 21 : Défendre, à l’occasion de la présidence française du conseil de l’Union européenne, l’adoption de mécanismes de préférence européenne (défense économique, sociale et environnementale) comprenant une taxe carbone aux frontières et un corpus européen de normes sociales et environnementales compensé pour les importations.

Proposition n° 22 : Prévoir la mise en place de mesures d’accompagnement spécifiques pour les TPE-PME dans le cadre de la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Proposition n° 23 : Sur le modèle développé par les industriels de l’axe Seine, conduire les industries européennes émettant plus de 100 kilotonnes de dioxyde de carbone par an à envisager le recours à la capture et au stockage du carbone d’ici à 2035 si elles ne sont pas parvenues entre-temps à réduire leur empreinte carbone.

Proposition n° 24 : Renforcer le suivi des investissements d’avenir en fonds propres dans des fonds et fonds de fonds et fournir au Parlement une information documentée plus détaillée et plus homogène.

Proposition n° 25 : Améliorer l’effort en faveur de la R&D avec pour objectif de dépasser les 3 % du PIB en développant en parallèle recherche publique et privée.

Proposition n° 26 : Moduler le taux du crédit d’impôt recherche en fonction de la taille de l’entreprise plutôt qu’en proportion des dépenses de recherche et développement engagées.

Proposition n° 27 : Conditionner l’attribution d’aides publiques et le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) à la localisation des chaînes de production.

Proposition n° 28 : Favoriser la mise en réseau des recherches publique et privée en développant les dispositifs de contractualisation entre pôles de compétitivité et institutions de recherche universitaire.

Proposition n° 29 : Fixer à l’Agence nationale de la recherche un objectif de financement d’un tiers des projets de recherche collaborative (PRC) et des projets de recherche collaborative – entreprise (PRCE) qui lui sont soumis.

Proposition n° 30 : systématiser les labellisations « relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR).

Proposition n° 31 : Imposer la présence des représentants des salariés lors des discussions relatives aux contrats de filière et faire prendre en charge au titre des frais de fonctionnement du Conseil national de l’industrie les frais de déplacement pour que les représentants des salariés puissent assister aux réunions.

Proposition n° 32 : Augmenter la représentation des très petites, petites et moyennes entreprises au sein du Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filière.

Proposition n° 33 : Promouvoir le modèle et la pérennité des pôles de compétitivité, en évaluant leurs effets en termes de création d’écosystèmes d’innovation.

Proposition n° 34 : Confier une mission transverse au comité stratégique de filière « Solutions industrie du futur » du Conseil national de l’industrie et intégrer dans les négociations sociales la question de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des robots et de leur impact sur les conditions de travail.

Proposition n° 35 : Assurer la présence d’au moins 25 % de représentants de salariés au sein des conseils d’administration des entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 4 999 salariés) et 30 % dans les grandes entreprises (employant plus de 5 000 salariés).

Proposition n° 36 : Favoriser le rapprochement des sièges sociaux des lieux de production, en incitant fiscalement à la localisation des sièges sociaux au sein des établissements employant le plus de salariés dans l’entreprise.

Proposition n° 37 : Informer et recueillir l’avis du comité social et économique sur l’utilisation des aides publiques perçues par l’entreprise.

Proposition n° 38 : Confier au Haut-commissariat au plan l’animation d’une politique publique de réduction des vulnérabilités critiques à l’horizon 2030, notamment en identifiant les conditions de création des dépendances mutuelles sur les chaînes de valeur, donnant lieu à un rapport remis annuellement au Parlement.

Proposition n° 39 : Consolider les capacités prospectives de l’État en confiant un rôle d’expertise, d’animation et de diffusion de l’information par le Haut-commissariat au plan.

Proposition n° 40 : Élaborer une loi de programmation stratégique de développement de l’industrie, avec un débat démocratique au Parlement sur les paris industriels et technologiques de la collectivité.

Proposition n° 41 : Créer un ministère de l’industrie, de l’énergie et de la recherche technologique de plein exercice.

Proposition n° 42 : En attendant la création d’un ministère de l’industrie de plein exercice, confier la tutelle du SGPI au ministère en charge de l’Économie, des finances et de la relance en parallèle d’un renforcement de ses pouvoirs d’animation de la politique industrielle.

Proposition n° 43 : Conditionner les aides des différents plans d’investissement à des engagements en termes de localisation d’activités, d’emploi, de compétences et de partage équitable de la valeur.

Proposition n° 44 : Défendre, à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la création d’un service d’intelligence économique au sein de la Commission européenne, qui permettrait de mieux définir les intérêts stratégiques de l’Union européenne.

Proposition n° 45 : Réexaminer le dispositif d’optimisation fiscale « mère-fille » prévu par l’article 145 du code général des impôts.

Proposition n° 46 : Renforcer le projet de directive européenne pour aller vers un salaire minimum harmonisé sur les pays les mieux-disant, d’ici à 2030.

Proposition n° 47 : Pérenniser les assouplissements mis en place pour le contrôle des aides d’État dans le cadre de la crise sanitaire.

Proposition n° 48 : Réformer les règlements d’application du droit européen de la concurrence et des concentrations pour les rendre compatibles avec la nouvelle stratégie industrielle européenne.

Proposition n° 49 : Augmenter les financements publics de la recherche :

a) En renforçant les financements publics dans la recherche fondamentale et appliquée en matière de santé et de biotechnologies, notamment dans le cadre d’une accélération de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation sur la recherche pour les années 2021 à 2030, aboutissant à un doublement des crédits de l’Agence nationale de la recherche en direction de la santé ;

b) En dédiant une partie de ces crédits supplémentaires à la recherche en matière de vaccins et de thérapeutiques innovants.

Proposition n° 50 : Organiser le développement commun d’écosystèmes d’innovation, proposant un continuum entre recherche fondamentale et développement des médicaments, par la contractualisation des liens entre centres de recherche universitaire et pôles de compétitivité en santé.

Proposition n° 51 : Examiner l’impact des taxes spécifiquement applicables aux industries de santé afin de prévenir les distorsions de concurrence.

Proposition n° 52 : Veiller à la proportionnalité des normes applicables à la fabrication des produits de santé et dispositifs médicaux aux exigences raisonnables de sécurité des patients et consommateurs.

Proposition n° 53 : Favoriser un accroissement du soutien public apporté au développement des start-ups, notamment par le biais des fonds et des garanties de la Banque publique d’investissement.

Proposition n° 54 : Diminuer le montant des opérations à partir duquel la Banque publique d’investissement peut intervenir dans la constitution d’un tour de table destiné à financer la croissance des start-ups.

Proposition n° 55 : faire de la continuité des approvisionnements en médicaments une priorité :

a) En mettant en place des instruments de suivi des disponibilités et d’anticipation des pénuries et ruptures d’approvisionnement en temps réel ;

b) En élaborant un plan de mobilisation destiné à garantir la disponibilité des produits de santé et dispositifs médicaux en cas de crise.

Proposition n° 56 : Faire de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) la garante de la sécurité sanitaire collective :

a) En lui confiant l’organisation d’une coopération à l’échelle de l’Union européenne destinée à prévenir et lutte contre les risques de pénurie ou de rupture d’approvisionnement de produits de santé et de dispositif médicaux ;

b) En lui confiant l’élaboration d’une liste des principes actifs et dispositifs médicaux indispensables car vitaux pour la population de l’Union européenne ;

c) En la dotant d’un statut d’agence et d’un budget propre, lui permettant en cas d’urgence sanitaire de lever rapidement des fonds nécessaires au lancement des recherches thérapeutiques ou vaccinales.

Proposition n° 57 : Développer le dispositif Fab UE pour relocaliser la production des médicaments et produits de santé essentiels à la consommation européenne, en prenant en charge une partie des investissements en échange d’un droit de réquisition des capacités industrielles.

Proposition n° 58 : Déterminer les produits de santé pour lesquels un dispositif d’achat en commun pourrait avoir des effets bénéfiques pour les finances des systèmes sociaux tout en favorisant la sécurité que procure la production en Europe.

Proposition n° 59 : Évaluer la proportionnalité et la cohérence des normes susceptibles d’encadrer l’activité des unités de production des industries de la santé.

Proposition n° 60 : Mesurer la portée des obligations découlant des actes de l’Union européenne et veiller à prévenir la sur-transposition en droit national, en confiant expressément une mission de veille juridique et de benchmarking en la matière au conseil stratégique des industries de santé (CSIS).

Proposition n° 61 : Encadrer la durée d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché, sur le modèle du règlement du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.

Proposition n° 62 : Assurer l’adéquation des ressources humaines et des moyens matériels des organismes intervenant dans l’examen et la mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché et des essais cliniques et notamment de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et du Comité économique des produits de santé (CEPS).

Proposition n° 63 : Favoriser une intégration des procédures et l’orientation des porteurs de projets et industriels de la santé, en envisageant un rapprochement au sein d’une même structure des décideurs publics de l’accès au marché du médicament.

Proposition n° 64 : Optimiser la répartition des compétences entre acteurs chargés de la régulation des industries de santé et définir précisément le rôle de la future Agence nationale de l’innovation en santé comme guichet unique du financement et de l’accompagnement de l’innovation en matière de produits de santé.

Proposition n° 65 : Assurer une meilleure sécurité des approvisionnements en médicaments vitaux :

a) En garantissant la bonne application des dispositions légales et conventionnelles tendant à la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement inhérente à l’implantation des sites de production dans la fixation des prix des produits de santé objet d’un remboursement, avec la production périodique de rapports sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

b) En prenant en compte le caractère indispensable des produits au regard des besoins de santé publique, en particulier dans le contexte d’une crise sanitaire, en échange de garantie d’approvisionnement.

Proposition n° 66 : Revoir la pertinence des normes de dépenses définies au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) par catégorie de produits de santé pour permettre une gestion consolidée, proactive et pluriannuelle des dépenses de médicaments, par un rapport réalisé par les commissions compétentes dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Proposition n° 67 : Pour la fixation et l’évolution des prix des médicaments, recourir davantage aux données de vie réelle anonymisées recueillies pendant l’utilisation des médicaments, permettant d’évaluer ex post leur efficacité et leur intérêt thérapeutiques.

Proposition n° 68 : Inciter les pouvoirs adjudicateurs à retenir des critères cohérents et renforcer la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement inhérente à l’implantation des sites de production parmi les critères des appels d’offres en vue de la fourniture de produits de santé par les hôpitaux publics.

Proposition n° 69 : modifier l’article 67 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 pour rendre systématique une « clause environnementale et sociale » dans les critères d’attribution des marchés publics et consacrer la possibilité d’une attribution de marchés publics fondée sur le respect de standards élevés de production.

Proposition n° 70 : Interdire la participation aux marchés publics des producteurs dont les conditions de production sont déloyales, notamment en raison de soutiens publics extérieurs à l’Union européenne.

Proposition n° 71 : Adapter les exigences des appels d’offres aux spécificités de la fourniture des produits de santé aux établissements de santé, en permettant de prévoir des clauses valorisant les garanties pouvant être apportées à la continuité de leur approvisionnement.

Examen du rapport en commission

Lors de sa réunion du 19 janvier 2022, la commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament procède, à huis clos, à l’examen du projet de rapport de M. Gérard Leseul.

M. le président Guillaume Kasbarian. Chers collègues, nous achevons aujourd’hui les travaux de notre commission d’enquête.

Nous avons mené quarante-huit auditions et consacré soixante-dix heures à entendre 135 personnes – anciens ministres, économistes, experts et auteurs de rapports, représentants de l’industrie et notamment des différentes fédérations intervenant dans le champ de l’industrie de santé, responsables syndicaux, industriels de terrain.

Nous avons également envoyé une délégation à Bruxelles, pour rencontrer des responsables de la politique industrielle de l’Union européenne, dont Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, ainsi que des acteurs en charge du développement industriel en Belgique.

Je vous remercie de l’honneur qui m’a été fait de présider nos travaux. J’ai assuré cette tâche en essayant de respecter le droit applicable aux commissions d’enquête et les droits de chacun des commissaires, notamment ceux de l’opposition.

Ainsi, chacun des membres de la commission d’enquête, à commencer par son rapporteur, M. Gérard Leseul, a pu entendre tous les interlocuteurs de son choix, dans les contraintes du délai de six mois impartis pour nos travaux : nous n’avons récusé personne.

J’ai également tenu à ce que chaque député présent aux auditions dispose de temps pour interroger les personnes auditionnées et obtienne des réponses personnelles, plutôt que de laisser les intervenants choisir les questions auxquelles ils souhaitent répondre.

Après cette dernière séance, nous présenterons les conclusions de ce travail à la presse.

M. Gérard Leseul, rapporteur. Chers collègues, vous avez pu prendre connaissance de mes conclusions dans le projet de rapport, même si les formes et les délais ne sont pas des plus simples. Je remercie celles et ceux qui ont participé aux auditions et y ont contribué par leurs questions.

Les conclusions peuvent se lire à travers sept thèmes, qui regroupent les trente-trois propositions phares du rapport, parmi les soixante-seize qu’il contient.

La France a indéniablement connu un déclin industriel marqué. Le nombre d’emplois industriels et la part de la valeur ajoutée industrielle dans le produit intérieur brut ont été divisés par deux en cinquante ans. En 2018, la part de l’industrie dans la valeur ajoutée s’établissait ainsi à 13,4 %, faisant de la France l’économie la plus désindustrialisée du G7 avec celle du Royaume-Uni. Cette disparition de pans entiers de l’industrie française est décisive dans la dégradation du solde commercial, structurellement déficitaire depuis 2006.

Cette situation a des conséquences, non seulement économiques, mais également sociales – l’industrie contribue aux équilibres sociaux car elle est grande pourvoyeuse de salaires attractifs, généralement supérieurs à la moyenne – et aussi territoriales, car la répartition relativement équilibrée de l’industrie sur le territoire contribue à la cohésion. La localisation de la production est en effet déterminante. Cette commission d’enquête a d’ailleurs permis de mettre en évidence le rôle de l’industrie dans la souveraineté économique du pays.

La crise sanitaire a montré que les pays les plus désindustrialisés pouvaient se trouver dans une inquiétante incapacité à répondre à des besoins essentiels. Ce constat fait, l’industrie européenne française doit garantir l’approvisionnement de l’économie et plus globalement du pays dans les biens essentiels à son bon fonctionnement.

Depuis 2009, moins de 9 000 emplois ont été rapatriés en France, soit 0,5 % de l’emploi créé. La stratégie de relocalisation doit consister non pas à revenir à l’industrie d’il y a vingt ans mais bien à construire l’industrie de demain. Il faut désormais identifier des situations précises de vulnérabilité, à partir d’une analyse microéconomique fine. L’État doit ainsi redevenir stratège dans les politiques industrielles, afin d’orienter les choix prioritaires.

La commission d’enquête a pu mettre en évidence plusieurs facteurs explicatifs du déclin industriel français, au nombre desquels un déficit structurel en matière de recherche et développement (R&D), les stratégies de certaines multinationales, le mirage d’une société postindustrielle ou les compétitivités prix et hors prix.

La compétitivité prix de la France, longtemps déficitaire, notamment vis-à-vis de l’Allemagne, ne s’est finalement pas traduite par une relocalisation des industries, alors délocalisées vers les pays de l’est de l’Union européenne. Quant à la compétitivité hors prix, elle demeure handicapante. Les choix stratégiques d’une politique industrielle privilégiant le bas ou le milieu de gamme n’ont jusqu’ici pas été véritablement modifiés. Les industries françaises souffrent toujours d’un déficit structurel de recherche et développement.

Il semble donc nécessaire de construire aujourd’hui un nouveau pacte productif français. La réalisation d’un tel objectif ne va pas de soi. Elle suppose de renouveler le dialogue social dans les entreprises, afin d’établir un pacte social qui associe les salariés au développement de long terme de l’entreprise et à sa rétribution. Il faut également parvenir à un consensus transpartisan et durable sur les voies et moyens d’un renouveau industriel national. Cette démarche appelle la définition d’une politique industrielle qui contribue au développement à long terme de notre appareil productif.

Dans cet esprit, je propose d’organiser une grande conférence industrielle nationale, qui réunisse l’ensemble des parties prenantes pour faciliter la réindustrialisation et l’implantation des filières d’avenir – État, régions, intercommunalités, entreprises, fédérations professionnelles, organisations syndicales, représentants de la société civile et des milieux associatifs. J’appelle à organiser un consensus politique autour des priorités de politique industrielle, en dépassant le cadre de la législature, afin d’assurer une stabilité des décisions et de soutenir, sur le temps long, les filières désignées comme stratégiques.

À cet effet, je préconise d’adopter une loi de programmation industrielle pluriannuelle de développement de l’industrie. Un programme pluriannuel de financement de projets industriels de rupture pourrait ainsi être voté. La loi de programmation industrielle offrirait par ailleurs un cadre pour débattre des paris industriels et technologiques.

Dans une approche plus globale, j’invite à rééquilibrer la gouvernance des entreprises, notamment en cherchant à inventer un nouveau modèle de gestion qui laisse une plus grande place aux salariés. Prévoir que 30 % des droits de vote soient reconnus aux représentants du personnel au sein des conseils d’administration des grandes entreprises, 25 % pour les entreprises de taille intermédiaire, permettrait d’associer véritablement les salariés aux choix stratégiques des entreprises, notamment s’agissant de leur localisation.

Cette nouvelle ambition industrielle doit aussi être plus lisible et accessible. Aujourd’hui, la politique industrielle est transverse, placée sous la responsabilité du ministère de l’économie et des finances – les autres ministères sectoriels comportent eux aussi des directions dédiées. La responsabilité de la conduite de la politique industrielle est donc partagée. La création d’un grand ministère de plein exercice, chargé de l’industrie, de l’énergie et de la recherche semble plus pertinente eu égard aux besoins et implications du maintien des capacités industrielles nationales.

Pour conforter la transition et la modernisation de l’industrie française, j’appelle votre attention sur la nécessité d’approfondir la structuration des filières françaises. Les instances du Conseil national de l’industrie (CNI) sont perçues comme jouant un rôle utile pour partager des diagnostics au sein d’une filière. Je regrette toutefois que le dialogue social n’ait pas la même portée dans toutes les filières. Je propose donc de dresser un bilan de l’organisation des filières actuelles au sein du CNI et de créer une mission d’accompagnement à la structuration des filières, en particulier pour améliorer l’équilibre des rapports entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

L’industrie française est aujourd’hui confrontée à des mutations rendues nécessaires par la conduite de la transition énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. Dès lors, elle doit réinventer son modèle de compétitivité, face à la transformation de la concurrence. J’ai la conviction que l’industrie française peut contribuer à relever les défis de la transition climatique et énergétique, en s’appuyant sur ses atouts historiques ainsi qu’en favorisant la création de nouvelles filières au service de l’émergence d’un pacte productif plus respectueux de l’environnement. La décarbonation de l’industrie est un enjeu important, puisque cette dernière représente 18 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre françaises, c’est-à-dire plus que sa part relative dans le PIB du pays.

Parmi les principales propositions du paquet législatif sur le climat « Fit for 55 » – « Ajustement à l’objectif 55 % », présenté par la Commission européenne en juillet 2021, le passage à 100 % de voitures et véhicules utilitaires légers neufs zéro émission à partir de 2035 illustre une forte ambition, dont les conséquences industrielles directes pourraient conduire à une perte nette de 275 000 emplois d’ici à 2040 dans le secteur automobile. L’accompagnement des pouvoirs publics est donc essentiel afin de permettre aux entreprises, en particulier celles fragilisées par la crise sanitaire, de répondre aux nouvelles contraintes nécessaires pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Une démarche d’écologie responsable consiste à produire en France, en respectant les précautions requises. Le bilan carbone plutôt favorable constitue un atout pour la localisation des industries en quête d’une énergie accessible et décarbonée, dans le contexte de la transition énergétique. Il pourra en outre être valorisé par l’adoption d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européennes.

À ce titre, je préconise de poursuivre le développement à l’échelle européenne d’une filière de production des énergies renouvelables, en s’appuyant sur la dynamique créée par les grandes alliances industrielles européennes. Afin de permettre au tissu industriel actuel de perdurer et de favoriser le déploiement de nouvelles industries, il est nécessaire d’assurer un approvisionnement fiable et accessible en électricité : il faut donc consolider la prise en compte des besoins de l’industrie dans la définition des politiques de planification de l’énergie.

Les technologies de la transition énergétique représentent une opportunité au regard de la spécialisation des industries de demain et des gains à l’export. Ainsi, la filière hydrogène bas-carbone constitue un véritable pari industriel, puisqu’il s’agit de produire et de développer les utilisations de l’hydrogène.

Je propose également d’encourager l’adoption par les industriels européens, si les conditions sont réunies, d’un modèle prometteur, celui du recours à la capture et au stockage du carbone par les industriels, notamment ceux de l’Axe Seine.

Dans un contexte de raréfaction des matières premières et en cohérence avec l’objectif de transition écologique, j’insiste sur la possibilité de faire des matières tirées de la filière du recyclage et de la valorisation un atout pour la localisation d’industries dans le territoire. L’inscription d’un score de recyclage sur les produits manufacturés et un assouplissement de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin d’appliquer un taux réduit sur les produits recyclés, seraient des avancées positives en ce sens.

Dans ce déclin industriel, je mets en avant des causes endogènes particulières, notamment certains choix stratégiques opérés par les entreprises et les pouvoirs publics. Le choix de la rentabilité à court terme a plus d’une fois primé sur l’investissement et la capacité des usines à créer de l’innovation de rupture. Le facteur culturel ne doit pas non plus être sous-estimé, tant du point de vue d’une propension à l’aversion au risque qu’en matière de financement des entreprises et de structuration du capital.

Une analyse comparée avec l’Allemagne montre que le capitalisme familial permet de privilégier des investissements sur le long terme. Son écosystème productif, composé de petites et moyennes entreprises à capitaux familiaux, fait la force du tissu industriel de l’Allemagne, alors que la structuration française privilégie les grands groupes, davantage attentifs à une rentabilité à court terme et privilégiant les délocalisations pour obtenir des avantages compétitifs.

Ces faiblesses capitalistiques sont en partie compensées par une intervention publique, notamment dans les territoires, avec des acteurs tels que la Banque publique d’investissement ; en termes d’amorçage pour la création d’entreprises, elles le sont par l’intervention d’acteurs privés. Le manque de stabilisation capitalistique des entreprises françaises ne permet pas toujours de répondre aux enjeux d’une réindustrialisation durable du pays.

Pour cette raison, je préconise d’inciter les Français à engager leur épargne pour financer l’industrie, en inventant une nouvelle de forme de Codévi (compte pour le développement industriel), c’est-à-dire un livret d’épargne garanti destiné au le financement de l’industrie.

Quant au rôle de l’État actionnaire dans la politique industrielle, je préconise d’en discuter régulièrement au Parlement, et de renouveler sa doctrine d’investissement. Dans la continuité de cette logique, il est légitime de s’interroger sur les modalités de l’investissement à risque de l’argent public bénéficiant à des entreprises. Je propose donc de conditionner les différents plans d’investissement à des engagements concrets en faveur de la réindustrialisation, qui pourront être définis selon la situation propre à chaque entreprise et chaque territoire. Cela pourra être fait à partir d’un référentiel unique, prévoyant des engagements en termes de localisation d’activités, d’emplois et de compétences ainsi que de partage équitable de la valeur.

En l’état, le droit de la commande publique ménage une certaine latitude dans l’établissement de critères susceptibles de soutenir l’industrie nationale. En droit interne, plusieurs textes, dont la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », ont accru les possibilités et les exigences tenant à l’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics.

Dans ce cadre, il importe de valoriser une fabrication, de produits de santé notamment, qui réponde à des exigences de sécurité et de proximité. Je préconise ainsi d’engager une réforme du droit européen pour faire du mieux-disant social et environnemental un critère d’attribution des marchés publics et d’interdire la participation aux marchés publics des producteurs dont les conditions de production seraient déloyales.

Bien que largement soutenu par l’effort public, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR) ou les programmes d’investissements d’avenir, l’effort de recherche ne s’établit qu’à 2,2 % du produit intérieur brut, loin de l’objectif de 3 % fixé par l’Union européenne il y a trente ans. En outre, la recherche privée se trouve concentrée dans quelques branches industrielles, comme l’industrie automobile, la construction aéronautique et spatiale, l’industrie pharmaceutique et l’industrie chimique.

La transformation industrielle passe par l’investissement et par la montée en gamme. À ce titre, il est nécessaire d’améliorer l’efficacité de l’effort en matière de recherche et développement (R&D), avec pour objectif de dépasser le seuil de 3 % du PIB, en desserrant la sélectivité dans le choix des projets et des programmes aidés et en améliorant la coordination des politiques de soutien à la recherche et au développement avec les programmes européens.

La France est pourtant le deuxième des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) quant au montant total des aides, avec une dépense équivalente à 0,4 % du PIB en faveur de la R&D. Eu égard aux dépenses de crédit d’impôt recherche – 7,46 milliards d’euros en 2020 – il semble nécessaire de s’assurer que le soutien public à la recherche et développement favorise le développement de la production en France. Ainsi, une modulation du taux du CIR en fonction de la taille de l’entreprise plutôt qu’en proportion des dépenses engagées permettrait, à enveloppe budgétaire constante, de réallouer la dépense publique vers les entreprises qui en ont le plus besoin.

Le CIR, qui représente une dépense fiscale importante pour la collectivité, ne doit pas, sauf rare exception, servir à financer des lieux de production à l’étranger : une réflexion doit donc s’engager sur l’instauration d’un dispositif qui le conditionne au regard de la localisation de chaînes de production sur le territoire français. Plus largement, les aides publiques pourraient faire l’objet de conditions d’attribution similaires, afin de garantir l’installation pérenne d’activités de production dans le territoire national.

Par ailleurs, le rêve d’une France sans usine a montré non seulement ses limites, mais sa dangerosité. Dans un cercle vicieux, les délocalisations d’usines ont entraîné une délocalisation de la recherche et du développement, conduisant dans certaines branches à un manque d’innovations technologiques favorisant de nouvelles délocalisations. À ce titre, je préconise de développer davantage les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), en créant un statut de groupement d’employeur spécifique, dédié à l’embauche de doctorants dans les entreprises, de manière conjointe entre plusieurs entreprises.

Afin de redonner le goût de l’industrie, j’appelle également à créer un choc de formation, en renforçant notamment l’enseignement scientifique et technique et les approches pédagogiques dans le parcours scolaire et supérieur. Cette approche renouvelée de la formation devrait tirer les leçons de deux modèles de réseaux d’entreprises, ou clusters, que nous sommes allés étudier en Belgique. Il faut penser le développement d’écosystèmes d’innovation, qui proposent un continuum entre recherche fondamentale et développement des médicaments, par la contractualisation des liens entre les centres de recherche universitaire et les pôles de compétitivité, notamment en santé.

Enfin, l’échelon européen nous apparaît comme un élément indispensable de la stratégie de réindustrialisation de la France, au vu des équilibres économiques mondiaux. Si la politique industrielle européenne amorce aujourd’hui un infléchissement après les constats partagés avec la crise sanitaire, cette réflexion doit être poursuivie autour de l’harmonisation fiscale et sociale, et de la révision des règles de concurrence.

Jusqu’à récemment, la politique industrielle de l’Union européenne a été subordonnée aux questions de concurrence, afin de satisfaire le consommateur par des prix bas. La mise à jour de la stratégie industrielle de la Commission européenne, exposée par M. Thierry Breton lors de notre déplacement à Bruxelles, témoigne d’une vision qui tranche avec les conceptions du passé. J’invite à tirer les conséquences de ces évolutions et à réformer les règlements d’application en matière de droit européen de la concurrence et de contrôle des fusions et acquisitions, pour les rendre compatibles avec la nouvelle stratégie industrielle européenne. Les déséquilibres européens persistants pourraient également être résorbés avec une directive sur le salaire minimum dans l’Union bien plus ambitieuse, qui viserait à faire converger les salaires et les niveaux de protection sociale.

Enfin, j’appelle à ce que les nouvelles marges de manœuvre offertes par la révision du droit européen des aides d’État à la suite de la crise sanitaire soient durables, afin de permettre un soutien accru à des entreprises stratégiques. Dans la reconstruction de sa souveraineté sanitaire, la France ne saurait négliger l’occasion de collaborer de manière fructueuse à l’échelle européenne, et avec les moyens de l’Union. Après l’adoption d’une stratégie pharmaceutique pour l’Europe en novembre 2020, la Commission européenne a créé en septembre 2021 l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire – Health Emergency Preparedness and Response Authority (HERA). Dans une certaine mesure, les compétences de l’Autorité et les moyens mis à sa disposition restent à préciser. Aussi, je recommande de lui accorder un budget propre, de nature à lui permettre, en cas d’urgence sanitaire, de lever rapidement des fonds nécessaires au lancement des recherches thérapeutiques ou vaccinales.

Je plaide en faveur de la reconnaissance de missions de coordination, telles que l’élaboration d’une liste des principes actifs et dispositifs médicaux indispensables car vitaux pour la population de l’Union européenne. De même, il faudrait utiliser le dispositif Fab UE afin de relocaliser la production de médicaments et produits de santé essentiels à la consommation européenne.

Il est aussi souhaitable d’élargir le champ du contrôle en matière d’investissements étrangers à toutes les entreprises du domaine de la santé et de l’énergie.

Si comparaison n’est pas raison, la filière des industries et technologies de santé peut tout de même nous inspirer quelques inquiétudes. Historiquement, il s’agit d’un pôle économique de premier plan pour la France. Cela étant, au plus fort de l’épidémie de la Covid-19, nous avons tous fait le constat des multiples lacunes dont pouvait pâtir le pays si de tels événements se reproduisaient. Conjuguée à l’échec de la mise au point d’un vaccin français, la crise sanitaire aura révélé les problèmes fondamentaux inhérents à l’absence d’opérateurs établis dans le territoire national et en mesure de répondre à la demande domestique.

En réalité, la filière française des industries et technologies de santé vit sous la menace d’un déclassement. Cette situation résulte de trois facteurs qui conspirent à son affaiblissement.

Le premier facteur réside dans une concurrence internationale redoublée. Sur le plan de la production pharmaceutique, la France occupait la cinquième place mondiale en 2020. Sa part de marché aura été divisée par deux entre 2005 et 2015. En Europe, la France est passée de la première à la quatrième place en quelques années. Sur le plan de l’attractivité, la compétition ne se joue plus simplement avec les Suisses, les Allemands ou les Britanniques : dans l’arbitrage des investisseurs, la France doit compter désormais avec la force nouvelle des industries de l’Europe de l’Est.

Le deuxième facteur de déclassement tient à sa place dans une chaîne de valeur dont la fragmentation croissante contribue à la disparition de certaines activités et à de possibles ruptures d’approvisionnement. Dans le champ de la production pharmaceutique, la France occupe ainsi une position intermédiaire peu valorisante, qui l’expose à une double concurrence : celle des pays à bas coût et celle des pays tirant un avantage comparatif de leur capacité d’innovation, tels que les États-Unis. En pratique, 75 % des principes actifs utilisés en France proviennent d’Asie, singulièrement de Chine et d’Inde.

Le troisième facteur de déclassement découle d’une spécialisation quelque peu datée au regard des innovations les plus récentes dans les produits de santé. La production nationale porte sur des médicaments relativement anciens : deux tiers des molécules qui les composent ont en moyenne vingt ans d’existence. L’industrie pharmaceutique française peine encore à s’engager dans le développement des produits innovants, en particulier des bioproductions.

Le plan Innovation santé 2030 du 29 juin 2021 et le plan France 2030, qui fixe pour objectif la production de 20 biomédicaments, marquent une prise de conscience. Reste à traduire leurs orientations en actes. Dans cette démarche d’intérêt public, les travaux de la commission d’enquête incitent à mettre l’accent sur trois défis.

Le premier porte sur le rétablissement et la préservation des capacités d’innovation et de production nécessaires à la construction d’une véritable autonomie sanitaire.

Il nous faut d’abord soutenir le renouvellement de l’effort de recherche des industries de santé et entretenir les savoir-faire. Dans le champ de la recherche en santé, on observe une baisse constante des investissements français. C’est pourquoi je préconise de renforcer les financements publics dans la recherche fondamentale et appliquée en matière de santé et de biotechnologies, notamment avec une accélération de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation sur la recherche pour les années 2021 à 2030.

Étant donné le flux actuel des innovations thérapeutiques, le projet de rapport appelle les pouvoirs publics à dédier une partie de ces crédits supplémentaires à la recherche en matière de vaccins et de thérapeutiques innovants.

Le deuxième défi vise à renforcer la compétitivité des entreprises et la conduite d’une politique de filière, en rapport avec les besoins de souveraineté sanitaire.

En premier lieu, il convient d’examiner les adaptations de l’environnement fiscal et normatif que pourrait exiger l’internationalisation de l’économie de la santé.

En second lieu, l’état de l’appareil productif national rend indispensable un soutien et un encouragement à l’émergence de nouveaux champions de l’industrie de santé. Comme ailleurs, le problème de l’amorçage et de la croissance des jeunes pousses, notamment dans le secteur des biotechnologies, demeure.

Tout démontre l’importance d’une politique de sécurité globale des approvisionnements en produits de santé, qui prévienne les conséquences d’une dépendance extérieure excessive.

Au-delà des outils juridiques dont dispose l’autorité administrative sur le fondement d’une législation exigeante, les travaux de la commission d’enquête mettent en évidence le caractère impératif d’une planification des moyens et ressources, qui participe à la continuité d’approvisionnement en produits sanitaires indispensables à la vie de la nation. Dans le contexte créé par la crise sanitaire, l’État a engagé une politique tendant à réimplanter des unités de production de certains médicaments jugés critiques. La relocalisation de la production de paracétamol par le groupe Seqens en fait partie.

L’apport de tels projets à la souveraineté sanitaire du pays ne va toutefois pas de soi et le champ des relocalisations souhaitables prête à discussion. Aussi, je prône d’élaborer un plan de mobilisation destiné à garantir la disponibilité des produits de santé et des dispositifs médicaux en cas de crise.

Le troisième défi a trait à la capacité de la régulation publique à favoriser un environnement propice à la localisation de l’activité dans le territoire national.

En premier lieu, le projet de rapport identifie les exigences renouvelées de simplification réglementaire et d’efficacité administrative. Il invite ainsi à s’interroger sur les effets de la répartition des compétences et l’organisation des procédures.

De fait, les délais nécessaires à l’instruction et à la délivrance des autorisations de mise sur le marché peuvent être très sensiblement supérieurs à ceux observés dans d’autres États européens. À la faveur de la crise sanitaire, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a développé des procédures de traitement accéléré des demandes d’essai clinique et de mise sur le marché, qui ont pu aboutir à des réductions de délais significatives. Aussi, je préconise d’encadrer la durée d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché, sur le modèle du règlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, qui entre en vigueur à la fin du mois.

Une telle mesure ne dispense pas d’un effort de simplification d’un paysage administratif assez fragmenté : il faut définir précisément le rôle de la future agence nationale de l’innovation en santé comme guichet unique du financement et de l’accompagnement de l’innovation en matière de produits de santé.

Accorder davantage de place aux enjeux industriels dans l’encadrement du prix des produits de santé constitue en second lieu un enjeu primordial pour la régulation publique. Depuis 2011, le prix des médicaments aurait reculé de 40 %, alors que l’indice des prix augmentait de 15 ou 20 %. S’agissant des médicaments génériques, la baisse de leurs prix aurait atteint en moyenne 3,5 % par an sur la dernière décennie. Les auditions de la commission d’enquête ne permettent pas d’établir un lien entre l’évolution des prix des produits de santé et l’attractivité du territoire. En revanche, on ne peut écarter l’hypothèse que la maîtrise du prix des médicaments n’ait pas influé sur la progression très modérée ou la faiblesse comparée de la création de richesse des entreprises de la filière des industries et technologies de santé.

L’accord-cadre du 5 mars 2021 et l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoient que la fixation du prix des médicaments et spécialités remboursables par l’assurance maladie peut « tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ».

Cette orientation suppose d’abord que la politique d’achat des établissements hospitaliers offre des débouchés suffisants et réguliers aux entreprises du secteur. Le recours aux appels d’offres exerce un effet déflationniste, en raison de la part prépondérante pouvant être accordée au prix dans l’attribution des marchés.

Afin de rendre tangibles des avancées qui peuvent se heurter à des difficultés d’application, voire d’interprétation, au vu de l’expérience passée, je préconise d’assurer une meilleure sécurité des approvisionnements en médicaments vitaux, notamment en prenant en compte le caractère indispensable des produits au regard des besoins de santé publique en échange de garanties d’approvisionnement.

En conclusion, il importe d’utiliser toutes les ressources de la commande publique. Le solde des échanges extérieurs de produits industriels est à son plus bas historique – 9 milliards d’euros de déficit le mois dernier ; 100 milliards en rythme annualisé. Entre 2017 et 2022, le déficit de la balance commerciale française aura donc presque doublé. Ce déficit abyssal représente environ 3,7 % du PIB, et nécessite forcément de reconsidérer les politiques publiques menées ces dernières années ainsi que de mener une action résolue pour retrouver une industrie dans notre pays.

La baisse des impôts sur la production et sur le capital ne constitue pas une politique de réindustrialisation. Les économistes spécialistes de l’industrie s’accordent à dire que la France n’a plus de déficit de compétitivité prix. Le rattrapage a été fait et il n’y aurait aucun sens à continuer sur cette voie, qui risquerait d’appauvrir nos salariés et de mettre gravement en danger notre modèle social, déjà mis à rude épreuve.

L’État doit reprendre la main pour une réindustrialisation réussie et durable dans le pays. Nous devons commencer par un grand plan de développement de la recherche publique et privée. Il faut organiser une grande conférence industrielle, fixer des objectifs avec l’ensemble des parties concernées et remettre au cœur le sujet du dialogue social. Pour réindustrialiser, il nous faut concerter, impulser, financer, conditionner et réguler.

Au terme de nos travaux, je remercie les membres de la commission qui nous ont accompagnés dans ces auditions et les membres de son secrétariat. J’espère que nos propositions pourront nourrir utilement les travaux du législateur.

Mme Cendra Motin. Notre commission d’enquête a réalisé un travail considérable et nous avons abondamment de quoi réfléchir aux politiques industrielles qui pourraient être menées, lesquelles sont partie intégrante de nos projets politiques. De ce point de vue, je m’étonne de votre proposition visant en quelque sorte à les reléguer au sein d’une grande conférence nationale alors qu’elles sont au cœur non seulement de l’économie et de l’emploi, mais aussi de l’aménagement du territoire. Les partis politiques doivent donc s’emparer de cette question, y compris dans le cadre de la campagne électorale.

Nous partageons un certain nombre de propositions : le renforcement des CIFRE, le développement des enseignements scientifiques et techniques, dans l’enseignement supérieur mais également en amont, ou encore le changement de modèle au profit d’une industrie plus respectueuse de l’environnement. Nous le faisons déjà dans le cadre du plan France relance, avec notamment la décarbonation de l’industrie, mais aussi dans le cadre du programme d’investissements d’avenir qui, associé avec le plan France 2030, est essentiellement consacré à la réindustrialisation de notre pays dans des domaines stratégiques, ce qui correspond largement à la loi de programmation que vous appelez de vos vœux.

En revanche, nous ne pouvons pas vous suivre à propos de la cogestion des entreprises avec les salariés, qui ne relève pas du modèle français mais bien plutôt du modèle allemand, où la puissance des syndicats est tout autre.

Il faut un ministre de l’industrie ? Nous avons eu le plaisir d’auditionner Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, dont le travail est remarquable, tout comme d’ailleurs celui qu’effectue le Conseil national de l’industrie, avec lequel travaillent les politiques – mais pas seulement eux.

Il faut en effet rappeler le rôle essentiel des territoires. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, notamment, font une place particulièrement importante à l’industrie. Je salue à ce propos le travail réalisé par le président de notre commission d’enquête dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », afin de faciliter l’implantation des industries sur nos territoires.

Je rappelle que la France demeure le premier pays en matière d’investissements industriels étrangers, comme nous l’avons encore vu cette semaine dans le cadre de Choose France avec l’annonce de vingt-et-un nouveaux projets industriels, ce qui est considérable.

Il convient bien entendu de continuer à aider l’actionnariat des petites entreprises, comme nous l’avons fait en diminuant les impôts de production. Je souhaite d’ailleurs que l’on poursuive en ce sens, notamment – mais pas seulement – dans le domaine industriel, où chaque emploi créé en induit d’autres, en particulier dans les services.

Vous souhaitez un livret d’épargne industrie sans risque pour l’épargnant. Alors, qui paiera lorsque les marchés baisseront et que l’industrie rencontrera des difficultés, comme c’est actuellement le cas avec la crise de l’énergie ? Il faut protéger l’épargne des Français.

S’agissant de l’industrie du médicament, si Seqens a pu se réinstaller en France, en Isère, c’est d’abord parce que sa R&D, qui était déjà dans notre pays grâce au crédit d’impôt recherche, a permis à l’entreprise d’innover, et en second lieu grâce aux aides du plan France relance et des différents dispositifs visant à faciliter les installations.

Je ne suis donc pas sûre qu’il soit de bonne politique de tout planifier et de tout réguler. D’ailleurs, dans un environnement aussi strict, il aurait été impossible de disposer de vaccins contre la Covid-19.

J’ajoute, enfin, que le stockage de certains médicaments stratégiques est désormais obligatoire sur le territoire européen afin de lutter contre certaines pénuries.

Sur le vote du rapport, les députés membres du groupe La République en marche abstiendront donc.

M. Pierre Cordier. Depuis la fin des années soixante-dix, date à laquelle la situation industrielle a commencé à se dégrader sérieusement, tous les gouvernements ont essayé de remonter la pente, avec plus ou moins de succès, dans un contexte international dont il convient évidemment de tenir compte.

Il importe également d’évoquer les efforts qui ont été accomplis, parallèlement à l’État, par les collectivités territoriales, au gré de l’évolution de leurs compétences, puisque les intercommunalités et les régions disposent depuis peu de la compétence économique.

Je suis l’élu d’un territoire ardennais qui était, il y a longtemps, très industrialisé – fonderies, forges, estampage – et qui comptait certains de nos fleurons nationaux. En tant qu’élu local, puis député, j’ai vécu des événements particulièrement difficiles : des entreprises de taille mondiale, qui avaient des monopoles, ont dû cesser leur activité. Ce fut le cas en 2006 des Ateliers Thomé-Génot, dans la vallée de la Meuse, qui produisaient le tiers des pôles alternateurs de la planète – il y en a un par voiture ! À Revin, une entreprise de 3 500 ouvriers a fermé voilà une quinzaine d’années, qui fabriquait la quasi-totalité des machines à laver de la planète. Il y a quelques mois, l’État a souhaité relancer sur ce site la production des Cycles Mercier mais le projet, qui pouvait déboucher sur la création de 300 emplois, a échoué. Et, dans un secteur aussi stratégique que celui de l’environnement, le groupe KME Tréfimétaux vient d’annoncer la fermeture de la seule entreprise française fabriquant des tubes en cuivre, au moment où les Français sont incités à changer leur chaudière.

Les Ardennes ne sont certes pas le centre du monde mais je ne peux que constater le formidable décalage entre ce que je vis et les conclusions de ce rapport sous forme de catalogue, si intéressant soit-il. Tous les gouvernements se livrent à des exercices d’autosatisfaction et je ne crache pas sur ce qui a été fait depuis un certain nombre d’années, y compris pour les Ardennes, mais je tiens à vous parler des faits. On peut toujours s’agiter sur sa chaise en disant que tout va bien pour l’industrie, mais c’est loin d’être partout le cas, notamment, pour les industries plus traditionnelles qui ont fait la force de notre pays.

M. Philippe Berta. Les auditions que nous avons réalisées ont été souvent passionnantes et ont permis des rencontres de haut niveau.

Nous sommes confrontés à un problème culturel, ce qui a de quoi inquiéter. En effet, nous sommes censés vivre dans une économie de la connaissance – car, même si nous ne devons pas perdre de vue l’économie de la production, les coûts chez nous sont élevés et la compétition, difficile. C’est donc de « matière grise » qu’il est question. Or, les deux métiers les moins valorisés du pays, et depuis bien longtemps, sont ceux de la transmission des savoirs – l’enseignement – et de la création de savoirs – la recherche notamment. Sans doute conviendra-t-il de réfléchir à ce problème si nous tenons à attirer vers ces métiers créateurs de valeurs et de richesses les meilleurs d’une génération, ce qui, en l’état, n’est pas le cas.

Nous sommes confrontés à un problème dans le domaine de l’éducation. Dans le primaire, 95 % des enseignants sont issus des sciences humaines et sociales. Comment pourraient-ils parler des technologies, des sciences et de l’industrie ? Nous devons réorganiser une véritable force de frappe afin que la culture scientifique et technologique entre dès le plus jeune âge dans les consciences. La plupart de nos interlocuteurs industriels nous ont expliqué qu’ils ne trouvent personne à embaucher ! En tant qu’universitaire, mes efforts restent vains : les amphithéâtres de droit et de psychologie sont bondés, un peu ceux de biologie, pas ceux de chimie et de mathématiques. Une reconquête culturelle s’impose.

Co-président d’une mission préparatoire de la loi de programmation de la recherche, je puis vous dire que, de 2011 à 2018, les investissements ont baissé de 30 %. Mes collègues avaient huit chances sur cent de décrocher un contrat de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ! Je peux vous assurer qu’ils en ont à peu près tous été découragés. Certes, la loi de programmation a prévu un investissement de 25 milliards sur dix ans mais je vous rappelle que, si M. Louis Gallois s’en est félicité, il a également déclaré que cette somme serait bienvenue… tous les ans !

En outre, il conviendrait de s’interroger sur les structures : qui fait quoi ? Ainsi, la politique du médicament relève du ministère de la santé, qui la pilote à travers l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Les médicaments représentent 10 à 12 % de l’ensemble des dépenses de la santé. Or, l’essentiel des économies à réaliser porte sur l’ONDAM. Sortons donc la politique du médicament du ministère de la santé ! Qu’il gère les hôpitaux – le travail ne manque pas ! Le médicament ne se réduit pas à la santé : c’est aussi un objet de recherche – mes collègues ont besoin d’avoir des perspectives et de valoriser leurs travaux – ainsi qu’un outil industriel majeur dans notre PIB. Avec la médecine personnalisée et les biothérapies, le modèle économique du médicament devra être réformé en profondeur et relever à la fois du ministère de l’économie et de l’industrie, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et du ministère de la santé. Souvenons-nous que Jean-Pierre Chevènement fut ministre de l’industrie et de la recherche ! Depuis, la politique de l’innovation s’est baladée entre plusieurs ministères… Je propose que la politique du médicament relève d’un ministère de la recherche et de l’innovation plus indépendant.

Vous avez évoqué la création d’une agence de l’innovation en santé. Sans doute serait-il opportun de créer une agence chargée de tout ce qui relève des financements, et de regrouper l’ANR et les programmes hospitaliers de recherche clinique.

Vous êtes-vous demandé combien nous comptons, en France, d’institutions publiques de recherche en virologie, pour rester dans l’actualité ? Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Institut de recherche pour le développement (IRD), Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), direction des sciences du vivant (DSV) du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), Institut Curie, Institut Pasteur de Paris, Institut Pasteur de Lille, équipes d’accueil des universités, équipes de centres hospitaliers universitaires (CHU)… Et chacun travaille en silo ! Au début de la pandémie, personne n’est arrivé à savoir si quelqu’un travaillait sur les coronavirus ; il a fallu attendre plusieurs mois pour trouver Bruno Canard et une petite équipe du CNRS au fin fond du chemin Joseph-Aiguier, à Marseille. Cela ne peut pas fonctionner, sans compter que cela représente une dépense budgétaire colossale pour des résultats qui ne sont pas à la hauteur.

Il faut faire des efforts de valorisation. Je quitte à l’instant des collègues de l’Institut Curie. Quand ils veulent créer des start-ups, ils sont confrontés à tellement d’interfaces – CHU, Inserm, universités, sociétés d’accélération du transfert de technologies… – que cela décourage tout projet de valorisation. Nous attendons toujours un guichet unique.

Enfin, s’agissant des relations public-privé, il faudra bien que nous distinguions ce qui relève de l’État et ce qui relève du secteur privé. Il y a quelques années, nous avons voulu bâtir un grand programme France génomique 2025 : sur douze plateformes prévues, deux fonctionnent. Les services attendus ne sont pas au rendez-vous et les patients en paient le prix fort. Si nous avions laissé l’industrie s’occuper de la partie infrastructures sur la base d’une contractualisation intelligente, la partie analyse et protection des données relevant quant à elle du domaine hospitalier, nous n’en serions certainement pas là.

M. Luc Lamirault. En tant que président d’un comité de développement économique en Eure-et-Loir, je sais fort bien que quand la production s’en va, la recherche lui emboîte le pas. J’ai le sentiment que, depuis les années quatre-vingts, le choix stratégique a été fait d’aller fabriquer à l’étranger, en espérant que les brevets et les technologies nous permettraient de demeurer leader. Or, tel n’a pas été le cas. Les pays à qui la production a été confiée ont su se développer et acquérir les brevets nécessaires, comme le montre l’exemple des écrans plats – et pourtant nous disposions auparavant de toutes les technologies en matière de télévision. Nos auditions ont montré que les économistes le reconnaissent.

Contrairement à vous, je crois que le prix du médicament est déterminant pour son industrialisation et sa fabrication. Pour ce qui est des produits innovants, la recherche et les essais cliniques n’ont plus cours en France faute de rentabilité – je vous renvoie aux propos des représentants du Comité économique des produits de santé et des syndicats. Quant aux produits génériques, si la baisse des prix est légère, elle peut être beaucoup plus importante pour certaines catégories. Ces deux types de médicaments, qui, en France, sont répartis à parts égales, nécessitent le même nombre de personnes pour les produire. Sur le plan industriel, ils ont donc la même importance : il n’y a pas à se focaliser sur les produits innovants.

Par ailleurs, certaines propositions me semblent un peu datées, sur la simplification de l’organisation ou les aides à l’industrialisation.

Depuis quatre ans, la France est le premier pays d’Europe pour les implantations d’entreprises. Il s’y ouvre deux fois plus d’usines que l’on en ferme, ce qui montre combien depuis 2017 le problème de la désindustrialisation a été pris en compte. C’est dû à des mesures fortes telles que la diminution des impôts de production, la prime d’activité – qui profite principalement à l’industrie – et le plan de relance.

Le groupe Agir ensemble s’abstiendra donc.

Mme Émilie Cariou. Je salue le travail réalisé par la commission d’enquête, en particulier le rapporteur, qui a procédé à des dizaines d’heures d’audition, toutes d’excellente qualité. Elles nous ont permis de voir différemment des pans entiers de l’industrie, qu’il s’agisse de l’industrie pharmaceutique ou des modèles économiques, et de réfléchir aux causes de la fragilisation de ce secteur ainsi qu’aux moyens d’y remédier.

Les propositions sont nombreuses et variées. Elles concernent tout aussi bien la formation et les filières que la recherche fondamentale ou la composition des conseils d’administration. À cet égard, je soutiens la proposition d’ouvrir plus largement les conseils d’administration aux salariés. En effet, il ressort de l’audition de plusieurs économistes que, du fait de la culture du conseil d’administration à la française, dans une économie polarisée sur les très grands groupes, ces conseils d’administration sont moins sensibles aux conséquences de leurs décisions sur le tissu d’emploi. L’intérêt de l’entreprise et le sujet des emplois concernent aussi les salariés : raisonner uniquement en termes de coûts financiers ou de rentabilité pour l’actionnaire nous a conduits à ce constat partagé qu’en cinquante ans, nous avons perdu la moitié des emplois dans l’industrie.

Je suis favorable, dans l’ensemble, aux propositions du rapport, en particulier celle de lier l’attribution d’aides publiques, comme le crédit d’impôt recherche, à la relocalisation d’unités de production. L’octroi de ces aides, à partir d’un certain montant, doit absolument être subordonné à des contreparties en matière sociale, environnementale ou d’éthique fiscale. À quoi bon nous entêter dans les mêmes discours politiques sans jamais écouter ce que nous disent les experts, à commencer par tous ceux que la commission d’enquête a entendus ? Les aides publiques, distribuées pendant des années sans contrôle et sans condition, n’ont pas permis d’atteindre les objectifs espérés. Il faudra bien finir par reconnaître qu’il n’est pas souhaitable de distribuer l’argent sans condition et que cela n’a pas aidé à maintenir un tissu industriel en France.

En revanche, vous proposez, monsieur le rapporteur, de rattacher le ministère de l’énergie à l’industrie. Entendez-vous retirer l’énergie du ministère de la transition écologique ? Je ne sais pas si c’est une bonne idée au moment où nous devons favoriser des modèles de transition écologique.

M. Bertrand Bouyx. Je crois qu’on ne pourra pas recréer de la valeur ajoutée si on n’oriente pas les jeunes vers des formations scientifiques. J’ai obtenu un diplôme de docteur en pharmacie. Dans les années 1990, j’ai vécu de l’intérieur les effets de la désindustrialisation et le départ de la majorité des élèves des classes scientifiques vers d’autres branches. L’enjeu de la réforme des spécialités et du baccalauréat est, précisément, d’inverser la tendance.

D’autre part, on ne peut pas piloter une politique industrielle sans veille économique. Or, celle-ci est quasiment inexistante en France. C’est notre talon d’Achille.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, le capital familial et le nivellement de la fiscalité au niveau européen. C’est un des endroits où le bât blesse. Chez nous, il y a un vide entre les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les grands groupes : la France manque d’entreprises de taille intermédiaire. Or, c’est cet écosystème qui aurait permis de faire bouillonner notre recherche. S’il n’existe pas, c’est que le capital familial a été détruit dans notre pays par une politique fiscale captatrice de ressources et que nos entrepreneurs sont partis à l’étranger. Tant que nous n’envisagerons pas la fiscalité sur un plan économique, nous aurons du mal à inverser ces flux.

M. Brahim Hammouche. Je salue l’ampleur de ce qui a été fait pour ce rapport, qui s’ajoute à d’autres travaux sur le même sujet. Je reviens sur la question de la prévision : qui dit prévoir dit planifier, qui dit planifier doit dire flexibiliser, sans rigidifier ; il y a un paradoxe à prévoir ce qu’on ne connaît pas encore sans être trop rigide.

Je viens d’un département à l’histoire marquée par la sidérurgie, avec les usines de Gandrange ou de Florange. Pourtant, il n’est pas désindustrialisé aujourd’hui : au contraire, il compte de nombreux territoires d’industrie et un important centre de recherche et développement d’ArcelorMittal. Il est important de réveiller cette mémoire industrielle dans les territoires d’industrie, y compris chez nos concitoyens – les apprentis manquent ! Cela fait partie de ce que le rapport appelle l’écosystème. Depuis cinq ans, nous essayons de corriger la trajectoire et de mettre fin à une fausse croyance, celle que l’on pourrait vivre sans industrie. La France reste une puissance industrielle au sein de l’Europe. À ce propos, je doute de l’efficacité de flécher les crédits en fonction de la localisation : la souveraineté doit être considérée sur le plan européen. C’est la puissance européenne qui permettra de développer les écosystèmes, de rester dans la course et de conserver les compétences, qui sont des richesses demandées par le monde entier : il n’y a pas de frontières pour la recherche.

Les commissaires membres du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés s’abstiendront sur ce travail de qualité, non par refus de ses propositions mais parce que cela doit rester une œuvre ouverte, comme l’entend Umberto Eco.

M. le président Guillaume Kasbarian. Les propos que je vais tenir n’ont rien de personnel, monsieur le rapporteur. J’ai beaucoup apprécié ces heures d’audition à vos côtés, ainsi que notre déplacement en Belgique. Nous avons travaillé de manière constructive, dans la convivialité.

Cependant, une commission d’enquête n’est pas un salon de thé mais une instance dotée de pouvoirs de contrôle étendus et d’un secrétariat dédié composé d’administrateurs pour enquêter, évaluer, identifier des failles ou des dysfonctionnements. Certaines commissions d’enquête, sur l’affaire Outreau, l’utilisation du chlordécone ou la politique pénitentiaire, ont été l’occasion à la fois de révélations et de propositions d’importance.

En l’espèce, nos travaux n’ont pas permis de révélation fracassante et n’ont pas mis en évidence de dysfonctionnement majeur dans la politique industrielle de la France. Ce n’est pas par manque de volonté mais, dès le départ, le titre choisi pour cette commission d’enquête par le groupe Socialistes et apparentés a posé problème. De nombreuses personnes auditionnées se demandaient pourquoi nous les avions invitées : devaient-elles s’exprimer au sujet de la baisse de la part de l’industrie dans le PIB de la France et sur la politique industrielle en général, ou sur l’industrie du médicament et la pharmacie en particulier ? N’avoir pas fait de choix nous conduit à un rapport à la fois transversal et spécifique pour ce qui concerne le médicament, ce qui brouille le propos et empêche de dégager des propositions fortes pour un secteur ou un problème particulier.

D’autre part, contrairement à M. Cordier, je pense que la politique industrielle obéit à des choix idéologiques. Certes, chacun essaie de faire de son mieux dans les circonstances mais à une certaine époque, certains ont pu considérer que l’avenir de notre pays résidait dans les services et non dans l’industrie – c’est la théorie d’une France sans usine ou fabless. Je ne partage pas cette idéologie car une économie forte suppose une industrie forte. Je ne suis pas davantage d’accord avec ceux qui prônent la fermeture des frontières et le protectionnisme pour préserver les entreprises de la concurrence européenne ou internationale. Je revendique au contraire une ouverture vers les marchés européens et mondiaux. De même, je ne partage pas l’avis de ceux qui pensent que nous n’avons pas besoin de faire des efforts en termes de fiscalité et de compétitivité. J’assume mon positionnement libéral : nous devons renforcer la compétitivité de nos industries.

Or, je n’ai pas trouvé, dans le rapport, de rupture idéologique fondamentale. Ainsi, qu’en est-il de la ligne de conduite adoptée durant le quinquennat ? Devons-nous revenir sur certaines choses, sur la réduction des impôts de production, sur la baisse globale de 50 milliards d’euros des impôts payés par les Français ? Aucune de vos propositions ne semblant aller dans ce sens, j’en déduis que vous ne remettez pas en cause la politique que nous menons depuis cinq ans.

Enfin, certaines des soixante-seize propositions auraient mérité d’être approfondies. Vous appelez à réaffirmer la volonté et l’ambition industrielles de la France dans le cadre d’un pacte productif national. Soit, personne ne peut être contre, mais que contient ce pacte, et comment y parvient-on ?

Plusieurs propositions ne relèvent pas du pouvoir législatif, ni même de la France. Prenons le salaire minimum harmonisé entre les pays européens : je ne vois aucun inconvénient à ce que le salaire minimum du Bulgare soit le même que celui du Luxembourgeois, mais nous n’avons pas les moyens de prendre une telle décision ! Cela doit-il être une proposition de la commission d’enquête ? Il en va de même pour la prise en charge, au titre des frais de fonctionnement du Conseil national de l’industrie, des frais de déplacement des représentants des salariés qui doivent assister aux réunions. Je soutiens bien volontiers l’idée, mais peut-on en faire une proposition ? Le remboursement des billets de train ne peut-il être décidé par le CNI ?

D’autres propositions ne sont pas applicables, comme la présence d’au moins 25 % de représentants des salariés au sein du conseil d’administration des entreprises. Certes, l’idée est de Louis Gallois, mais il ne voulait l’imposer qu’aux entreprises d’une certaine taille. Vous fixez le seuil à 250 salariés, ce qui est extrêmement bas et posera des difficultés. Quant à la conditionnalité des aides, je ne suis pas d’accord avec Mme Cariou : verser des aides à l’innovation en menaçant de les reprendre quelques années plus tard si l’entreprise n’a pas industrialisé en France est impensable. Quelle entreprise recourrait à un tel dispositif pour engager des recherches sur un produit dont on ne dispose même pas du prototype et dont on ignore s’il sera possible de le fabriquer en France ? C’est un désaccord fondamental.

Après six mois de travail, soixante-dix heures d’audition et 135 experts, je suis frustré d’aboutir à un tel résultat : pas de révélation, pas de rupture fondamentale, et des propositions dont on se demande comment elles pourront se concrétiser.

Je n’ai aucun motif de rejeter ce rapport, mais je ne peux pas voter pour. Comme le reste des députés membres du groupe La République en marche, je m’abstiendrai.

M. Gérard Leseul, rapporteur. Je vous remercie pour l’ensemble de vos contributions et l’esprit constructif qui vous anime. Mon propos introductif, forcément trop bref, n’a pas permis de mettre en valeur l’intégralité des propositions du rapport.

Une commission d’enquête n’est pas un salon de thé, mais elle n’est pas davantage un tribunal, pour reprendre les propos de M. Olivier Marleix. Nous ne sommes pas là pour jeter l’anathème à l’un ou à l’autre. J’ai accepté cette mission pour éclairer le Gouvernement et ouvrir des pistes de réflexion, conformément à l’objet même des commissions d’enquête, non pas pour mettre à jour un quelconque scandale. Nous avons travaillé dans la plus grande convivialité pour aboutir à une proposition consensuelle, celle de réaffirmer une volonté et une ambition industrielles pour la France.

Mme Motin considère qu’il n’est pas possible de créer un outil financier exempt de risques. Elle n’a pas tort, mais si nous voulons dégager un consensus national autour de la nécessité de réindustrialiser la France, nous devons réconcilier notre pays avec l’industrie.

Bien sûr, nous aurions pu insister sur le fait que le déficit de compétitivité entre la France et l’Allemagne a atteint son apogée entre 2008 et 2012, que les entreprises françaises ne s’installent plus majoritairement en France, contrairement à ce que prétend le Président de la République, que la reprise, selon les analyses de la Banque de France, date de 2015. Mais il m’a semblé plus important de tenter de dégager un consensus pour retrouver une ambition commune, ce qui est davantage possible dans une commission d’enquête qu’au sein des partis politiques.

Vos propos, monsieur le président, m’ont paru un peu inélégants mais peu importe, je ne souhaite pas polémiquer. Nous ne sommes souvent pas d’accord sur les mesures précises à prendre mais nous pourrions trouver un consensus sur de nombreuses orientations. Ne mettons pas d’idéologie là où il ne doit pas y en avoir. Certains ont évoqué la cogestion. Je n’en ai pas parlé : il faut simplement engager tout le monde, les entrepreneurs comme les salariés, dans le projet industriel. Comment pourrait-on convaincre du bien-fondé d’une stratégie si on n’en parle pas ?

Je vous remercie d’avoir annoncé que vous vous abstiendriez et d’avoir pris le temps d’écouter mes arguments. La commission d’enquête a rempli ses missions, même si ses conclusions manquent de précision. Je suis désolé de n’avoir pas la clé du problème mais notre objectif doit être de redéfinir une ambition commune.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous allons donc passer au vote.

La commission adopte le projet de rapport, par trois pour et cinq abstentions.

Contributions des membres de la commission d’enquÊte

Contribution de Mme ValÉrie Rabault, dÉputÉe de Tarn-et-Garonne, au nom des dÉputÉs membres du groupe Socialistes et apparentÉs

Sur l’objet de la commission d’enquête

À l’aune de l’avant-propos du président Kasbarian, il nous apparaît utile de rappeler que les commissions d’enquête n’ont pas pour seule vocation, telles les lois de circonstance, de répondre à tel ou tel scandale ou évènement médiatique.

Elles permettent aux parlementaires, dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement, de disposer de pouvoirs étendus, facilitant l’accès à des informations ou à des données qui, autrement, pourraient ne pas être accessibles ou à des témoignages sous serment. La grande majorité des commissions d’enquête de la XVe législature est ainsi dépourvue de lien avec une actualité ou un scandale particulier.

Nous faisons collectivement le constat d’une désindustrialisation de la France, outre quelques secteurs tels que l’aéronautique. De grands groupes tricolores ont délocalisé leurs usines de production ou envisagent, comme Renault, de le faire. Et lorsque les unités de recherche et de développement (R&D) demeurent dans l’Hexagone, c’est n’est qu’une question de temps avant qu’elles ne suivent leurs sites de production, à l’ère des transferts de technologies, contrat après contrat.

La pandémie de Covid-19 a permis de mettre crûment en lumière cette réalité s’agissant de l’industrie médicale et pharmaceutique. Notre groupe avait notamment soulevé le cas de Luxfer, dernier fabricant européen de bonbonnes de gaz haute pression, notamment pour l’oxygène médical, et dont le site de Gerzat avait fermé en juin 2019. Nous avons également pris conscience de notre dépendance à des États extra-communautaires pour la fourniture de certaines molécules ou équipements de protection, tels que les masques FFP2 et chirurgicaux.

C’est dans cet esprit que notre groupe a souhaité profiter d’une focale sur l’industrie du médicament pour illustrer, d’autant plus en temps de crise, la magnitude et les conséquences de cette désindustrialisation. À cet égard, notre proposition de commission d’enquête couvrait un sujet stratégique pleinement inscrit dans son temps.

Notre rapporteur, Gérard Leseul, a souhaité donner à ce rapport une tonalité consensuelle et pondérée, non pas afin d’en atténuer le contenu mais afin de faire émerger un socle de constats et de propositions partagés par le plus grand nombre des membres, condition du succès des propositions formulées.

Il s’est ainsi astreint à un travail mettant de côté les préconceptions idéologiques trop présentes dans les débats économiques pour se concentrer sur une approche empirique des forces et des faiblesses de notre outil industriel.

Nous avons ainsi souhaité, par la présente contribution, compléter ce rapport de grande qualité par des commentaires et propositions spécifiques à notre groupe et tenant compte des échanges formulés lors du travail de notre commission et de la position dogmatique du président.

Sur la compétitivité de l’industrie française au regard du coût du travail

Le groupe majoritaire, par la voix du président de notre commission d’enquête, formule plusieurs propositions dont une relative au coût du travail. Celui-ci serait toujours trop élevé en France et son abaissement continu, à l’aide de réductions de cotisations, une voie nécessaire.

L’édition 2020 du rapport Emploi, chômage, revenus du travail de l’Insee et de la Dares montre qu’en 2019, la France occupe la 5ème position des pays ayant les coûts horaires les plus élevés (37,3 euros), juste devant l’Allemagne (35,9 euros), au sein de l’Union européenne à 28 membres.

Cependant, s’agissant de la main d’œuvre industrielle, pertinente pour notre commission d’enquête, le coût horaire français (39,1 euros) est inférieur à celui de l’Allemagne (41,2 euros) qui est pourtant le champion industriel européen. L’idée selon laquelle la solution se trouverait dans le seul coût du travail est donc biaisée et relève d’une approche principalement idéologique.

C’est au niveau de la productivité en revanche que la France décroche en matière de compétitivité face à ses voisins européens. Selon le rapport 2019 du Conseil national de la productivité Productivité et compétitivité : où en est la France dans la zone euro ?, les retards pris par la France en matière d’innovation et de numérisation pénalisent particulièrement la compétitivité française.

Ainsi notre pays n’a consacré que 2,3 % de son PIB à la R&D en 2019 contre 2,9 % pour l’Allemagne. Cependant, cet écart est exclusivement le fait de l’insuffisance des investissements en R&D du secteur privé (0,6 point de PIB d’écart).

La France connaît également un retard dans la robotisation et l’automatisation de ses process de production et ses machines sont plus anciennes que la moyenne des autres pays. Si la mise en œuvre ponctuelle de dispositifs de suramortissement a permis des rattrapages, ceux-ci restent limités.

La France est également pénalisée, pour des raisons historiques, par l’absence de continuum clair entre enseignement supérieur, recherche fondamentale, puis application technique de cette dernière. De ce point de vue, la création de campus tels que l’Université Paris-Saclay a permis d’entamer une restructuration bienvenue et dont les bénéfices immédiats ont été visibles dans les classements internationaux tels que celui dit « classement de Shanghai », élément de rayonnement mais aussi d’attractivité pour les enseignants-chercheurs comme pour les étudiants internationaux.

Plus largement, le même rapport pointe l’insuffisance voire l’obsolescence des compétences des Français dans leur formation initiale parmi les pays de l’OCDE. Ainsi 28 % des Français auraient un faible niveau de compétence dans le domaine des chiffres contre 19 % en moyenne pour les autres pays. Seulement 32 % des adultes ont suivi une formation liée à l’emploi dans l’année qui précède contre plus de 60 % dans les pays nordiques. Cet écart s’amplifiant parmi les catégories les moins qualifiées.

Comme le propose notre rapporteur, l’effort de formation, initiale et tout au long de la carrière est essentiel pour permettre un rattrapage compétitif de la France. Il implique aussi un effort supplémentaire sur la valorisation des métiers industriels manuels, longtemps stigmatisés dans les parcours scolaires.

Sur les insuffisances de l’État stratège

L’État assure un soutien important à l’industrie au travers de dépenses fiscales dont 66 « niches fiscales » bénéficiant à l’industrie du logement et du bâtiment, pour un coût estimé en 2019 à 18 milliards d’euros. Le crédit d’impôt recherche (CIR) représentait lui un coût de 6,5 milliards d’euros la même année.

La Cour des comptes est particulièrement critique de ces dépenses fiscales car elles sont pour la plupart dépourvues de contreparties mesurables. Ainsi l’éco-PTZ, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (devenu MaPrimRenov’ et une dépense budgétaire) ou encore la TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique sont dépourvues de contreparties en matière d’objectifs de performance énergétique. La Cour est rejointe dans cette critique par la société civile.

Il en va de même s’agissant du CIR qui n’impose aucune contrepartie aux bénéficiaires en matière de localisation de leur production, d’emploi ou de partage de la valeur comme rappelé par notre rapporteur.

L’industrie électrique et électronique ou l’industrie pharmaceutique qui sont les principaux bénéficiaires du CIR, se sont illustrés depuis 10 ans par des plans sociaux en France (Sanofi, STMicroelectronics, Intel, etc.).

Notre groupe considère que la CIR doit permettre à l’État stratège de financer des pactes productifs avec les entreprises bénéficiaires leur fixant des objectifs mesurables de création d’emplois en France, d’investissements dans les outils de production existants et de partage de la valeur au niveau des territoires d’implantation.

Au-delà du seul cas du CIR, notre groupe considère que toute aide de l’État aux entreprises doit faire l’objet d’une conditionnalité en matière de localisation, d’investissements, d’emploi ou encore de transition écologique. Nous l’avons vu avec certaines des aides d’urgence accordées dans le cadre de la pandémie de Covid-19, par exemple au secteur aérien, l’État peut résolument peser sur les choix industriels des entreprises lorsqu’il s’en donne les moyens.

Il en va de même s’agissant du contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs stratégiques, tel que prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Son périmètre n’est que trop limité. Si dans la loi dite « loi PACTE » le Parlement a étendu les cas dans lesquels le ministre de l’Économie doit préalablement autoriser de tels investissements, il n’a pas retenu les propositions de notre groupe sur la préservation des terres agricoles ou d’autres domaines industriels.

Nous l’avons vu avec ArcelorMittal, l’appropriation d’outils industriels par des entreprises étrangères en vue d’en piller le savoir-faire puis d’en abandonner les activités est une dynamique de la mondialisation pour laquelle la France a depuis trop longtemps pratiqué la stratégie des portes ouvertes. Nous devons avoir une politique offensive de protection de nos fleurons industriels et de l’émergence de nouveaux.

L’État doit à cet égard jouer pleinement son rôle d’actionnaire en entrant au capital des entreprises stratégiques pour favoriser leur maintien, leur développement et l’autonomie stratégique de la France dans certains secteurs, tels que le secteur pharmaceutique. Or à l’aune de la nécessaire transition énergétique et écologique de notre pays, c’est le contraire que le Gouvernement met en œuvre si on observe le dossier Suez-Véolia-Engie.

Sur les conséquences de la politique industrielle du Gouvernement

Le président Kasbarian met en avant le bilan du Gouvernement dans la « réindustrialisation » de la France et souligne de ce point de vue, qu’il existerait une forme de décalage entre l’objet du rapport et une dynamique qui rendrait celui-ci obsolète.

Notre commission d’enquête, de par son périmètre et son intitulé, n’a jamais eu pour objet de faire une évaluation du seul bilan du Gouvernement actuel. La situation constatée dans notre rapport tire ses origines de nombreux facteurs depuis les années 1970-1980, quels que soient les gouvernements en responsabilité.

Il convient cependant de souligner que la balance commerciale en produits industriels de notre pays a battu des records historiques de déficit chaque année depuis 2018, pour atteindre 100 milliards d’euros en rythme annualisé fin 2021. C’est d’autant plus inquiétant que cette balance est déjà biaisée en notre faveur du fait de l’intégration de la production d’aéronefs du groupe Airbus, alors que nous partageons en réalité celle-ci avec le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Allemagne.

Selon le rapport de l’Insee sur l’emploi salarié en 2020, le niveau des emplois industriels a retrouvé celui de 2010 avec 57 500 emplois industriels détruits. Si naturellement une part importante de cet effet est la conséquence de la pandémie de Covid-19, la déstabilisation durable des chaines d’approvisionnement et l’annonce en 2021 de plusieurs plans sociaux importants (Bridgestone, Daher, etc.) vont amplifier cette dynamique.

L’idée d’une réindustrialisation en cours de la France peine encore à se traduire dans les faits.

Si le Gouvernement a annoncé des investissements lourds dans certains secteurs spécifiques au sein du plan France 2030, notamment sur l’hydrogène pour les mobilités lourdes, aucune stratégie industrielle globale ne transparaît.

Notre groupe a proposé plusieurs dispositifs pérennes visant à favoriser la transmission des entreprises industrielles (alliant pacte Dutreil et suramortissement renforcé), à favoriser l’actionnariat de long terme par l’octroi de droits de vote doublés voire triplés selon la durée de détention ou par la mise en œuvre d’un meilleur partage de la valeur au sein de l’entreprise avec la refonte de la formule de la réserve spéciale de participation, qui date de l’après-guerre.

Nous portons également une ambition forte en matière de codétermination, afin que les entreprises s’appuient pleinement sur toutes leurs parties prenantes.

Les propositions de notre rapporteur en la matière tracent un horizon raisonnable et nécessaire mais nous pouvons imaginer pour les très grands groupes un objectif encore supérieur d’administrateurs salariés.

Sur l’absence d’ambition industrielle à l’échelle européenne

La France a pris le 1er janvier 2022, la présidence tournante de l’Union européenne pour six mois, malgré une concordance avec les échéances électorales qui aurait dû commander une inversion avec un autre État membre.

Nous regrettons l’absence de dimension européenne dans les politiques mises en œuvre par la France depuis 2017 en matière industrielle. La compétitivité de nos entreprises se joue pourtant en grande partie aux frontières de notre espace européen et, en matière fiscale, à l’intérieur de ce dernier.

La mise en œuvre de barrières non-tarifaires ou d’une « taxe carbone » européenne permettraient de neutraliser pour partie les avantages concurrentiels des entreprises extra-communautaires et favoriserait la compétitivité de notre industrie et la relocalisation d’activités.

L’harmonisation des règles fiscales au détriment du dumping que pratiquent généreusement certains de nos voisins tels l’Irlande et les Pays-Bas est également une nécessité pour créer un espace économique où la concurrence ne serait pas faussée. À cet égard, le Gouvernement a préféré minorer le niveau de prélèvements obligatoires au détriment des comptes sociaux et alléger la fiscalité locale dite « de production » au détriment des collectivités territoriales.

Le modèle social de notre pays ne peut être sacrifié sur l’autel de l’insuffisance des mesures de compétitivité structurelles et de leadership européen de la France en la matière.

Les propositions complémentaires du groupe Socialistes et apparentés à celles du rapporteur

Stratégie industrielle

1. Définir cinq secteurs stratégiques comme leviers pour la création d’activité économique et pour l’impératif de production nationale et européenne : agriculture, énergie, transports, santé et souveraineté numérique.

2. Pour chacun de ces secteurs, définir des objectifs de souveraineté, c’est à dire ce qu’il est indispensable de produire en France et en Europe afin que la souveraineté du pays ne soit jamais fragilisée (par exemple, produire du paracétamol en France).

3. Se fixer un objectif pour l’industrie de 18 % du PIB en 2027 et 23 % en 2032 (sur la base bien sûr d’un PIB en croissance régulière), contre 13,5 % aujourd’hui (la France est avant-dernière en Europe pour la contribution de l’industrie à son PIB).

4. Intégrer une stratégie de rupture technologique (s’inspirer du rapport Potier de mars 2020), en partenariat avec l’Europe.

5. Afficher le double objectif de réindustrialisation et de réindustrialisation la plus décarbonée.

6. Fixer un objectif d’investissements publics, pour les cinq secteurs stratégiques, entre 50 et 70 milliards d’euros par an.

7. Engager un dialogue constructif avec les acteurs privés pour faire en sorte que les aides publiques et subventions accordées le soient au regard des objectifs définis (en cas de non-respect prévoir leur remboursement).

Mise en œuvre de la stratégie industrielle

1. Avoir un pilotage au plus haut niveau de l’État de l’objectif de réindustrialisation : tous les mois, un suivi par le Président de la République de l’avancée de la mise en œuvre du plan, établie de manière indépendante : réalisation des investissements, décarbonation, etc.

2. Inclure tous les secteurs industriels, et notamment l’aéronautique dans le décret dit « Montebourg », prévoir que le ministère de l’Économie présente une fois par an les autorisations données en matière de prise de contrôle de sociétés françaises par des investisseurs hors de l’Union européenne.

3. Revoir les modalités de calcul de la CVAE et de la CFE qui aujourd’hui pénalisent l’industrie, sans pénaliser les collectivités territoriales.

4. Lancer dans les lycées les olympiades de l’innovation industrielle, présidées par le Président de la République.

5. Préserver les corps techniques de l’État qui doivent être sur-mobilisés pour la mise en œuvre du plan.

6. Revoir les modalités d’appel d’offres des hôpitaux sur la commande de médicaments (rapport Biot sur les ruptures de médicament).

7. Réorganiser l’État en intégrant, dans le grand ministère de l’industrie, de l’énergie et de la recherche technologique préconisé par le rapporteur, le commerce extérieur (aujourd’hui aux affaires étrangères) et la partie investissement aujourd’hui logée à l’enseignement supérieur et la recherche.

Valérie Rabault

Députée de Tarn-et-Garonne

Membre de la commission d’enquête

Contribution de Mme Cendra Motin, dÉputÉe de l’IsÈre

Le constat sévère mais réel de la désindustrialisation de la France depuis les années 1980 nous interroge tous sur la politique industrielle que la France et l’Europe doivent mener. Car rebâtir un tissu industriel fort et adapté aux contraintes réglementaires, environnementales et sociales d’un pays comme la France, ne peut se faire sans réfléchir aux débouchés sur le marché européen et même mondial.

La crise sanitaire que notre pays traverse a révélé les impacts concrets d’un territoire désindustrialisé. Les pénuries se sont succédé d’abord dans le domaine médical, puis dans celui des composants électroniques et la tension sur certaines matières premières comme le bois nous a montré la fragilité d’un marché livré aux spéculateurs. Ainsi, la conception de la souveraineté économique a changé puisque nous avons pris conscience que la résilience passe par la capacité à être autonome dans ce qui constitue et constituera notre quotidien.

À partir de là, nous avons beaucoup entendu parler de relocalisation de l’industrie en France. Mais quelles industries peuvent réellement être réimplantées en France ?

Pour endiguer la longue tendance de désindustrialisation et répondre aux enjeux environnementaux et sociaux, la politique de réindustrialisation doit à mon sens se fonder sur des industries technologiquement innovantes et non sur une industrie manufacturière telle qu’elle était pensée dans les années 1980.

Prenons l’exemple des véhicules autonomes, futurs objets du quotidien : la politique industrielle d’aujourd’hui et de demain doit rendre possible la production de batteries et de puces électroniques sur notre sol, et non se concentrer sur la production de l’acier du véhicule.

Par conséquent, la question n’est pas tant de relocaliser des industries déplacées en Europe de l’Est ou en Asie, mais de se concentrer sur la localisation des industries de pointe et clefs pour la souveraineté sur le territoire français.

Les rapports de force économiques ont largement évolué et sur la scène internationale la Chine et les États-Unis ont distancé le reste du monde et s’affrontent pour le titre de première puissance industrielle. L’Afrique pourrait devenir la prochaine d’usine du monde, mais l’influence de la France y recule au moment où la Chine y multiplie les investissements industriels.

La différence fondamentale qui permettra à l’Europe et la France d’exister dans cette équation économique mondiale, outre la taille de son marché, est sa conception unique d’une politique industrielle intégrant la nécessaire réponse au défi climatique.

Alors que la Chine et les États-Unis ne se sont pas donné d’objectifs ambitieux pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, l’Europe se projette dans une quasi-neutralité carbone en 2050 avec son programme « Fit for 55 » – « Ajustement à l’objectif 55 % ». Cette réponse aura des répercussions sur les prix de vente de secteurs émetteurs de CO2 puisque ces derniers auront à répondre à une double contrainte.

D’une part, l’Union européenne va appliquer dès 2022 une taxonomie verte aux différentes activités économiques, c’est-à-dire les classer selon leur caractère durable d’un point de vue environnemental. Cette classification aura des conséquences sur le versement d’aides publiques européennes, et vise à mieux orienter les investissements de capitaux vers des activités durables en contraignant les entreprises à publier la part de leurs activités entrant dans la taxonomie verte. Fin 2021, la Commission européenne a présenté un projet d’acte délégué n’excluant pas le nucléaire ni le gaz de la taxonomie, et donc des financements verts. Cependant, cet acte n’est pas encore définitivement adopté par le Conseil et le Parlement, et sa portée pourrait être affaiblie par l’ajout de contraintes fortes entravant de fait le développement du parc nucléaire

D’autre part, la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières d’ici 2023 et son application à certaines marchandises devrait mécaniquement renchérir le prix de certains intrants, et donc avoir des conséquences sur la production de biens à haute valeur ajoutée fabriquée sur le territoire français.

Par exemple, la fabrication du paracétamol, dont le Président de la République a souhaité et encouragé la relocalisation, nécessite une forte consommation d’électricité. La mise en place de l’ajustement carbone aux frontières d’ici 2023 devrait mécaniquement renchérir le prix de l’électricité importée si elle n’est pas issue d’énergies renouvelables, et si la taxonomie européenne n’inclut pas le nucléaire, le prix de l’électricité augmentera sur le long terme du fait des investissements majeurs qui sont à réaliser sur le parc français.

La crise de l’énergie que nous vivons depuis quelques mois, générée à la fois par une forte demande mondiale et par un contexte géopolitique tendu, est une alerte que nous devons prendre au sérieux. Elle nous montre les limites que notre volonté de réindustrialiser la France peut rencontrer quand l’ensemble du processus n’est pas maitrisé.

Sortir des énergies fossiles est un objectif que nous devons atteindre si nous souhaitons réellement retrouver notre souveraineté industrielle. Mais cela nécessite de pouvoir s’appuyer sur une énergie décarbonée et pilotable, le nucléaire, et de développer la production et le stockage d’énergies renouvelables afin de répondre à terme à la demande croissante des usages des industriels et des particuliers.

Ainsi, la définition de la politique industrielle de demain doit être fondée sur les industries de pointe, mais l’adoption définitive de la taxonomie contribuera à définir les secteurs industriels dans lesquels notre pays pourra in fine être souverain tout en respectant les normes environnementales et sociales qu’elle se fixe avec l’Europe.

Cendra Motin

Députée de l’Isère

Membre de la commission d’enquête

Contribution de Mme BÉnÉdicte Taurine, dÉputÉe de l’AriÈge

Les auditions menées ont démontré un investissement public largement insuffisant dans la recherche et dans les universités. Au-delà d’être insuffisant, notre dispositif de financement public (crédit d’impôt recherche…) pour la recherche pharmaceutique demeure largement inefficace. Une stratégie gouvernementale doit être basée autour d’un pôle public du médicament afin d’être davantage résilient aux crises sanitaires et aux risques de fracture des chaines de valeur mondiales. Cet établissement scientifique et technique aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la France ne matière de dispositifs médicaux. En supprimant le crédit d’impôt recherche, le pôle public du médicament sera alimenté de 6 milliards chaque année.

Par ailleurs, l’avant-propos du président de la commission d’enquête préconise la baisse des impôts de production et des cotisations patronales et sociales. Cette politique menée depuis des années ne porte pas ses fruits et augmente le taux de profit sans que celui-ci ne serve essentiellement à l’investissement dans l’appareil productif selon l’Insee et France Stratégie.

Un pôle public du médicament doit être mis en place afin de faciliter l’égal accès aux traitements, protéger la recherche de la finance et supprimer l’influence des entreprises privées dans les activités médicales et hospitalières.

Un des enseignements à tirer de la crise sanitaire est notre incapacité à répondre à la demande de médicaments de base. Depuis des années, nos laboratoires n’en produisent que trop peu, car la marge de ces produits est minime. Par ailleurs, certains produits nécessitent l’ajout de réactifs à leur composition que nous ne produisons plus. En outre, les laboratoires utilisent souvent les outils de la propriété intellectuelle de façon abusive, afin d’empêcher ou de freiner la commercialisation des médicaments sous forme de génériques, ils peuvent ainsi augmenter les prix de médicaments que la collectivité doit payer via la sécurité sociale. Ils peuvent également prolonger la protection de certaines d’entre elles en trouvant de nouvelles utilisations possibles des molécules et permettre ainsi la privatisation de leurs médicaments pendant des décennies.

En effet, les préconisations se placent à l’échelle européenne ; or dans le projet HERA, il n’est pas prévu de doter l’agence d’une capacité productive publique. Dans ce cas, la lutte contre le risque de pénurie et de rupture d’approvisionnement a de fortes chances d’échouer, les États de l’Union européenne resteront dépendants de la volonté des industriels privés.

Quant au droit de réquisition en échange d’investissements, il existe déjà au niveau national pourtant le pouvoir politique ne l’utilise pas.

Enfin, la licence d’office, qui permet au ministre de la Santé de demander une suspension des droits attachés à la propriété intellectuelle d’un dispositif de santé, doit être davantage utilisée.

Bénédicte Taurine

Députée de l’Ariège

Membre de la commission d’enquête

Liste des personnes auditionnÉes et liens vers les comptes rendus des auditions

Mercredi 22 septembre 2021

Table ronde de représentants de la recherche universitaire en politique économique et en politique industrielle

M. Michel Aglietta, professeur émérite de sciences économiques à l’Université Paris-Nanterre, ancien membre du Haut Conseil des finances publiques

M. Matthieu Crozet, professeur d’économie à l’université Paris-Saclay

M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien conseiller économique à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne

M. Philippe Mioche, professeur émérite d’histoire économique contemporaine de l’université d’Aix-Marseille

M. Vincent Vicard, responsable du programme Analyse du commerce international au Centre d’études prospectives et d’informations internationales

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu.pdf

Table ronde de représentants des cercles de réflexion économique

M. François Lévêque, professeur d’économie au Centre d’économie industrielle (CERNA) de MinesParisTech

M. Emmanuel Jessua, directeur des études au sein de Rexecode

M. Xavier Ragot, professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)

M. Mathieu Plane, directeur-adjoint du département Analyse et prévision de l’OFCE

Mme Anaïs Voy-Gillis, chercheuse associée au sein du Centre de recherches sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT) de l’université de Haute Alsace et consultante

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu.pdf

Mercredi 29 septembre 2021

France Stratégie

M. Gilles de Margerie, commissaire général

M. Vincent Aussilloux, rapporteur général

M. Philippe Focrain, chef de projet

M. Mohamed Harfi, expert référent

M. Rémi Lallement, chef de projet

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu.pdf

La Fabrique de l’Industrie

M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée, co-président de la Fabrique de l’Industrie

M. Vincent Charlet, délégué général

Mme Sonia Bellit, cheffe de projet

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021005_compte-rendu.pdf

M. Jacques Biot, ancien président de l’École polytechnique, président du conseil d’administration de Huawei France et auteur du rapport au Premier ministre Mission stratégique visant à réduire les pénuries de médicaments essentiels

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021006_compte-rendu.pdf

Jeudi 30 septembre 2021

Table ronde des jeunes économistes

M. François Geerolf, professeur assistant à l’Université de Californie, Los Angeles (UCLA) et conseiller scientifique au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII)

Mme Nadine Levratto, directrice d’EconomiX, directrice de recherche au CNRS, chargée d’enseignements à l’université de Paris-Nanterre et à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

M. Xavier Jaravel, professeur associé à la London School of Economics en détachement à l’Inspection générale des finances et membre du Conseil d’analyse économique

Mme Sonia Bellit, cheffe de projet au sein de La Fabrique de l’Industrie

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu.pdf

Table ronde de spécialistes de l’économie de la santé

M. Frédéric Bizard, professeur d’économie associé à l’école supérieures de commerce de Paris et à l’université Paris-Dauphine, président de l’Institut Santé

Mme Nathalie Coutinet, maîtresse de conférence à l’Université Sorbonne Paris-Nord

M. Sylvain Pichetti, maître de recherche à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES)

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021008_compte-rendu.pdf

Autrices de la note du Conseil d’analyse économique Innovation pharmaceutique : comment combler le retard français

Mme Anne Perrot, inspectrice générale des finances

Mme Margaret Kyle, professeure d’économie à Mines Paris Tech

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021009_compte-rendu.pdf

MERCREDI 6 OCTOBRE 2021

Syndicat professionnel de l’industrie chimique organique de synthèse et de la biochimie (Sicos Biochimie)

M. Vincent Touraille, président du Sicos Biochimie, directeur de la stratégie et des fusions et acquisitions au sein de Sanofi EUROAPI

Mme Catherine Lequime, déléguée générale du Sicos Biochimie

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122010_compte-rendu.pdf

CDMO France (anciennement syndicat professionnel des industriels sous-traitants de la santé)

M. Stéphane Lepeu, directeur général délégué de Delpharm, président de CDMO France

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122011_compte-rendu.pdf

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) – Programme Territoires d’industrie

M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie »

M. Jean-Baptiste Gueusquin, adjoint au délégué au programme « Territoires d’industrie »

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122012_compte-rendu.pdf

JEUDI 7 OCTOBRE 2021

Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) et Medtech in France

M. Guirec Le Lous, président d’Urgo Médical, président de Medtech in France

Mme Amandine Fourleignie Duc, directrice générale de Medtech in France,

M. François-Régis Moulines, directeur des affaires gouvernementales au sein du SNITEM

M. Christophe Philibert, directeur des affaires gouvernementales, publiques et de communication du groupe B. Braun Médical

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122013_compte-rendu.pdf

Personnalités qualifiées en charge du pilotage du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021

Mme Agnès Audier, ingénieure des Mines, conseil externe du Boston Consulting Group, présidente du laboratoire d’idées l’Impact Tank, présidente du conseil d’administration de SOS Seniors, membre du conseil d’administration du Crédit agricole

Mme Muriel Dahan, docteure en pharmacie, inspectrice générale des affaires sociales

Mme Lyse Santoro, agrégée, docteur en immunologie, directrice générale de la société THAC – The Healthy Aging Company

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122014_compte-rendu.pdf

Fédération française des industries de santé

M. Olivier Bogillot, président de Sanofi France, président de la FEFIS, président du comité stratégique de filière des industries et technologies de santé (CSF-ITS)

Mme Sophie de La Motte de Broöns, secrétaire générale de la FEFIS, déléguée permanente du CSF-ITS

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122015_compte-rendu.pdf

MERCREDI 20 OCTOBRE 2021

Association de l’Association des moyens laboratoires et industries de santé (AMLIS)

M. Philippe Truelle, Président de CDM Lavoisier et vice-président de l’AMLIS

M. Alexandre Williams, président d’ATHENA Pharmaceutiques

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122016_compte-rendu.pdf

G5 Santé

M. Didier Véron, directeur des affaires corporate du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), président du G5 Santé

Mme Muriel Carroll, directrice des affaires institutionnelles des laboratoires Théa, membre du comité technique du G5 Santé

M. Michaël Danon, directeur général adjoint du Groupe Pierre Fabre, président du pôle de compétitivité Eurobiomed

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122017_compte-rendu.pdf

Union des industries utilisatrices d’énergie (UNIDEN)

M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema, président de l’UNIDEN

M. Fabrice Alexandre, président de Communication & Institutions

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122018_compte-rendu.pdf

Haut-commissariat au Plan

M. François Bayrou, Haut-commissaire au Plan

M. Eric Thiers, secrétaire général

M. Philippe Logak, rapporteur général

M. Baptiste Petitjean, conseiller

Mme Karen Saranga, conseillère

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122019_compte-rendu.pdf

jeudi 28 OCTOBRE 2021

Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI)

M. Philippe d’Ornano, président du directoire de Sisley, co-président du METI

M. Alexandre Montay, délégué général

M. Simon Dufeigneux, directeur des affaires publiques de Sisley

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122020_compte-rendu.pdf

Cour des comptes – Auteurs du référé sur la mise en œuvre du programme d’investissement d’avenir

M. Christian Charpy, président de la première chambre

M. Marc Fosseux, conseiller référendaire à la première chambre

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122021_compte-rendu.pdf

Polepharma

M. Philippe Ivanes, directeur des opérations antithrombotiques de Sanofi, président du réseau PolePharma

M. Antoine Reveilleau, président de Seratec, administrateur de Polepharma

M Fabien Riolet, directeur général

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122022_compte-rendu.pdf

Inserm Transfert et CNRS Innovation

Mme Pascale Auge, présidente du directoire d’Inserm Transfert

Mme Johanna Michielin, directrice générale de CNRS Innovation

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122023_compte-rendu.pdf

Table ronde consacrée aux achats hospitaliers

M. Charles Guépratte, directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, président de l’Union des hôpitaux pour les achats (UniHA)

M. Bruno Carrière, directeur général de l’UniHA

M. Renaud Cateland, directeur de l’Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122024_compte-rendu.pdf

M. Édouard Martin, ancien délégué syndical CFDT de ArcelorMittal Florange, ancien député européen, président de l’association Bâtir le renouveau industriel sur la démocratie et le génie écologique (BRIDGE)

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122025_compte-rendu.pdf

MERCREDI 3 NOVEMBRE 2021

Secrétariat général pour l’investissement

Mme Géraldine Leveau, secrétaire générale adjointe

M. Emmanuel Dequier, directeur de programme Grand Défi « Biomédicaments : améliorer les rendements et maîtriser les coûts de production »

M. Jean-Christophe Dantonel, directeur du programme santé, biotechnologies

M. Anthony Lelarge, directeur-adjoint du programme industrie et services

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122026_compte-rendu.pdf

Comité économique des produits de santé (CEPS)

M. Philippe Bouyoux, président

M. Jean-Patrick Sales, vice-président en charge du médicament

Mme Catherine Rumeau-Pichon, vice-présidente en charge des dispositifs médicaux et prestations

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122027_compte-rendu.pdf

JEUDI 4 NOVEMBRE 2021

France Industrie

M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie

M. Vincent Moulin Wright, directeur général

M. Jérôme Breysse, directeur des affaires publiques

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu.pdf

Groupe Sequens

M. Pierre Luzeau, président du comité exécutif

M. Gildas Barreyre, secrétaire général du comité exécutif

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122029_compte-rendu.pdf

Association Générique Même Médicament (Gemme)

M. Jérôme Wirotius, directeur général de Biogaran, vice-président chargé des affaires économiques du Gemme

M. Léopold Berthier, président de Substipharm, représentant des membres fabricants au sein du bureau du Gemme

M. Laurent-Borel Giraud, directeur des opérations pharmaceutiques et commerciales de Teva Santé, représentant des biosimilaires

Mme Catherine Bourrienne-Bautista, déléguée générale

M. Michael Bismuth, délégué général adjoint

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122030_compte-rendu.pdf

M. Éric Besson, ancien ministre chargé de l’Industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, président de Sicpa Maroc

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122031_compte-rendu.pdf

Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV)

M. Jean-François Le Bos, conseiller du président du groupe Financière SNOP Dunois, président de la FIEV

M. Claude Cham, président d’honneur et trésorier de la FIEV

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122032_compte-rendu.pdf

M. Luc Chatel, ancien secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, président de la Plateforme de la filière automobile

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122033_compte-rendu.pdf

MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale

Mme Carole Le Saulnier, directrice des affaires juridiques et réglementaires

M. Stéphane Vignot, conseiller médical

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122034_compte-rendu.pdf

Agence des participations de l’État (APE)

M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’APE

M. Vincent Le Biez, directeur de participations Industrie

Mme Martine Jumel, cheffe de cabinet et responsable du pôle communication

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122035_compte-rendu.pdf

MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021

Les entreprises du médicament (LEEM)

M. Frédéric Collet, président de Novartis France, président du LEEM

M. Philippe Lamoureux, directeur général

M. Pascal Le Guyader, directeur général adjoint

M. Antoine Quinette, chargé de mission affaires publiques

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122036_compte-rendu.pdf

M. Henri Lagarde, chef d’entreprise, chef d’entreprise, ancien président du groupe Thomson Electroménager et du groupe Guyomarc’h

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122037_compte-rendu.pdf

M. Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122038_compte-rendu.pdf

jeudi 18 NOVEMBRE 2021

Banque publique d’investissement (Bpifrance)

M. Nicolas Dufourcq, directeur général

Mme Anne-Sophie de Faucigny, directrice des relations institutionnelles et médias

M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122039_compte-rendu.pdf

France Angels

M. Alain Pujol, consultant au sein d’APHC Consulting, co-président de France Angels

Mme Fabienne Berthet, membre d’Angels Santé

Mme Florence Richardson, présidente de Femmes Business Angels

M. Benjamin Brehin, délégué général de France Angels

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122040_compte-rendu.pdf

M. Pierre Méhaignerie, ancien ministre, ancien député et ancien maire de Vitré

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122041_compte-rendu.pdf

MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021

Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FEDEREC)

M. François Excoffier, président d’Excoffier recyclage, président de la FEDEREC

M. Stéphane Panou, directeur Recyclage et valorisation matières au sein de Paprec Groupe, président de FEDEREC filière papiers cartons

M. Manuel Burnand, directeur général

Mme Géraldine Bulot, secrétaire générale

Mme Caroline Nasr, directrice de la communication

M. Jules Olivereau, chargé de mission relations institutionnelles

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122042_compte-rendu.pdf

Table ronde « l’industrie par ceux qui la font »

M. Vincent Fanon, directeur général associé de Systech

M. Laurent Fompeyrine, directeur ingénierie globale santé animale et projets d’investissements de Boehringer Ingelheim

M. Jacques de Heere, président-directeur général d’Acome

M. Jean-Marie Piranda, président de Frial

M. Alain Sainsot, président de GTP-Bioways

M. Frédéric Viguié, président de Didactic

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122043_compte-rendu.pdf

jeudi 25 NOVEMBRE 2021

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Christophe Beaux, directeur général

M. Guillaume Leblanc, directeur du pôle influence & affaires publiques

Mme Gwenaëlle Poilon, directrice économie

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122044_compte-rendu.pdf

M. Arnaud Montebourg, entrepreneur, ancien ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122045_compte-rendu.pdf

Direction générale des entreprises (DGE)

M. Thomas Courbe, directeur général

M. Romain Bonenfant, chef du service de l’industrie

Mme Mélanie Przyrowski, cheffe de cabinet et conseillère parlementaire

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122046_compte-rendu.pdf

Table ronde « l’industrie du futur »

M. Frédéric Sanchez, président du groupe Fives, président de l’Alliance Industrie du Futur (AIF)

M. Jean-Marie Danjou, directeur général de l’Alliance Industrie du Futur (AIF)

M. Sébastien Massart, directeur de la stratégie de Dassault Systèmes

M. Olivier Scalabre, directeur associé senior au Boston Consulting Group

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122047_compte-rendu.pdf

Table ronde des représentants des salariés au sein du Conseil national de l’industrie

M. Philippe Portier, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

M. Xavier Guillauma, secrétaire confédéral en charge des politiques industrielles et de la recherche au sein de la CFDT

M. Eric Keller, secrétaire fédéral de la Fédération métaux de la Confédération générale du travail – Force ouvrière (FO)

M. Pascal Lopez, délégué syndical central FO Sanofi

M. Jean-Michel Pourteau, représentant de la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) au sein du comité stratégique de filière mines et métallurgie

M. Pascal Fremont, animateur de branche pharmacie au sein de la Fédération chimie-mines-textile-énergie de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Mme Nadia Salhi, membre de la direction confédérale de la Confédération générale du travail (CGT)

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu.pdf

mardi 30 NOVEMBRE 2021

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu.pdf

Liste des personnes rencontrÉes lors du dÉplacement À Bruxelles

Lundi 29 NOVEMBRE 2021

Agence wallonne à l’exportation et aux investissements (AWEX)

M. Ludovic Waha, life sciences business developer

M. Mehdy Oozeer, senior industry specialist life sciences

Commission européenne

M. Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, de la politique industrielle, du tourisme, du numérique, de l’audiovisuel, de la défense et de l’espace

Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

M. Michael Bazin, conseiller Compétitivité industrielle, PME, industrie, innovation, tourisme

Mme Léa Boudinet, conseillère Politique industrielle et innovation

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) de Belgique

M. Xavier De Cuyper, administrateur général

Leuven MindGate

M. Johan Merlevede, directeur

Liste des Contributions Écrites reÇues

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Union des entreprises de proximité (U2P)

France Chimie (anciennement Union des industries chimiques – UIC)

Association française de l’immobilier logistique (Afilog)

Association NèreS (anciennement Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable – Afipa)

Intersyndicale MBF aluminium

IVECO Bus

M. Jean-Luc Gaffard, professeur émérite de l’Université Côte-d’Azur

([1]) Assemblée nationale, commission des Affaires économiques, rapport sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament (n° 4371), présenté par M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, 13 juillet 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b4371_rapport-fond

([2]) Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises (n°2521), présenté par M. Louis Mermaz, président, et M. Jacques Floch, rapporteur, 28 juin 2000 https://www.assemblee-nationale.fr/rap-enq/r2521-1.asp et Sénat, rapport de la commission d’enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (n° 449 1999-2000) de M. Jean-Jacques Hyest, président, et M. Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, 29 juin 2000 https://www.senat.fr/rap/l99-449/l99-449.html

([3]) Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule (n° 1455), M. Claude Évin, président, et M. François d’Aubert, rapporteur, 25 février 2004 https://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r1455-t1.asp

([4]) Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (n° 3125), M. André Vallini, président, et M. Philippe Houillon, rapporteur, 6 juin 2006, https://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp

([5]) Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires (n° 2440), M. Serge Letchimy, président, et Mme Justine Benin, rapporteure, 26 novembre 2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cechlordec/l15b2440-ti_rapport-enquete

([6]) Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé (n° 897 rect.), M. Olivier Marleix, président, et M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, 19 avril 2018, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cepolind/l15b0897-ti_rapport-enquete#

([7]) « Forte pénurie de talents en vue d’ici 2030 pour la France », Les Échos, 4 mai 2018 https://start.lesechos.fr/travailler-mieux/recrutements-entretiens/forte-penurie-de-talents-en-vue-dici-2030-pour-la-france-1176533

([8]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660/

([9]) Guillaume Kasbarian, 5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles – Pacte productif 2025, rapport de mission parlementaire au Premier ministre, 23 septembre 2019, https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/09/rapport_kasbarian.pdf

([10]) EY, « Baromètre de l’attractivité de la France 2021 » https://www.ey.com/fr_fr/attractiveness/barometre-de-l-attractivite-de-la-france-2021

([11]) Institut national de la stratistique et des études économiques, Séries chronologiques : Emplois salariés trimestriels – Industrie – Sections B, C, D et E – CVS https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001577235

([12]) Institut national de la statistique et des études économiques, « Au troisième trimestre 2021, le taux d’emploi est au plus haut (67,5 %) et le taux chômage est quasi stable (8,1 %) », Insee informations rapides n° 295, 19 novembre 2021, https://www.insee.fr/fr/statistiques/5871518

([13]) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020 : construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe, COM/2021/350 final, 5 mai 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52021DC0350

([14]) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pharmaceutique pour l’Europe COM/2020/761 final, 25 novembre 2020 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020DC0761

([15]) Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l’industrie, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022299089/

([16]) Louis Gallois, Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, Rapport au Premier ministre, 5 novembre 2012, https://www.vie-publique.fr/rapport/32798-pacte-pour-la-competitivite-de-industrie-francaise

([17]) Groupe de travail présidé par MM. Yves Dubief et Jacques Le Pape, La fiscalité de production – Document de consultation, avril 2018 https://www.adcf.org/files/Finances-et-fiscalite/2018-M-025-02.pdf

([18]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, Activité des seniors et politiques d’emploi, décembre 2021, https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publications/les-seniors-et-le-marche-du-travail

([19]) KPMG – METI, Agir pour la transmission des ETI familiales en France – Enjeux et clés de succès, novembre 2021 https://m-eti.fr/wp-content/uploads/2021/11/KPMGxMETI_Transmission-des-ETI_Novembre-2021.pdf

([20]) Xavier Jaravel et Isabelle Méjean, « Quelle stratégie de résilience dans la mondialisation », Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 64, avril 2021, https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note064.pdf

([21]) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament (n° 4282) déposée par Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, 25 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4282_proposition-resolution

([22]) Assemblée nationale, commission des Affaires économiques, rapport (n° 4371) sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament, présenté par M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, 13 juillet 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b4371_rapport-fond

([23]) Assemblée nationale, comité d’évaluation et de contrôle, rapport d’information sur l’évaluation de la politique industrielle présenté par MM. Olivier Marleix et Thierry Michels (n° 3794), 21 janvier 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cec/l15b3794_rapport-information

([24]) France Stratégie, Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, présenté par M. Vincent Aussilloux, rapporteur général, novembre 2020 https://www.strategie.gouv.fr/publications/politiques-industrielles-france-evolutions-comparaisons-internationales

([25]) Assemblée nationale, commission des Affaires sociales, rapport d’information déposé en conclusion des travaux de la mission d’information sur les médicaments et présenté par Mme Audrey Dufeu et M. Jean-Louis Touraine (n° 4275), 23 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b4275_rapport-information

([26]) Les comptes rendus de l’ensemble des auditions sont disponibles à https://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete/commission-d-enquete-sur-la-desindustrialisation/(block)/ComptesRendusCommission/(instance_leg)/15/(init)/0-15

([27]) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), « définitions, méthodes et qualité » https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1426

([28]) Insee, Les entreprises en France – Insee Références – Édition 2021, 1er décembre 2021, https://www.insee.fr/fr/statistiques/4987235

([29]) Lionel Fontagné, Pierre Mohnen et Guntram Wolff, « Pas d’industrie, pas d’avenir ? », Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 13, juin 2014 https://www.cae-eco.fr/Pas-d-industrie-pas-d-avenir

([30]) Selon GTA/IHS Markit cité par l’association French Healthcare,en 2018, la France était le 6ème exportateur mondial et a exporté pour 2 milliards d’euros d’équipements d’irradiation médicale, électromédicaux et électrothérapeutiques ; voir French Healthcare, « l’imagerie médicale française une filière d’avenir », 1er octobre 2020 https://frenchhealthcare-association.fr/2020/10/01/limagerie-medicale-francaise-une-filiere-davenir/

([31])Institut national de la statistique et des études économiques, Tableaux de l’économie française – Édition 2019 https://www.insee.fr/fr/statistiques/3676648?sommaire=3696937

([32]) Denis Carré, Nadine Levratto et Philippe Frocrain, « L’étonnante disparité des territoires industriels », La Fabrique de l’industrie, 4 novembre 2019, https://www.la-fabrique.fr/fr/publication/letonnante-disparite-des-territoires-industriels/

([33]) Institut national de la statistique et des études économiques, Indicateurs de richesse nationale, https://www.insee.fr/fr/statistiques/3281637?sommaire=3281778#tableau-figure1

([34]) Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, Conclusions de la présidence, https://www.europarl.europa.eu/summits/lis1_fr.htm

([35]) Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), L’état de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en France – 14ème édition, 22 avril 2021, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/publication-de-l-edition-2021-de-l-etat-de-l-enseignement-superieur-de-la-recherche-et-de-l-47056

([36]) Ambassade de France en Allemagne, « Les conséquences positives et les défis du pacte allemand pour la recherche et l’innovation », 24 mars 2017, https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-scientifique-et-universitaire/veille-scientifique-et-technologique/allemagne/article/les-consequences-positives-et-les-defis-du-pacte-allemand-pour-la-recherche-et

([37]) « Ces projections montrent que la loi de programmation :

« – représente, en écart à la loi de finances initiale pour 2020, un investissement budgétaire cumulé respectivement de 13,6 milliards d’euros (hypothèse d’un taux d’inflation de 1 %) et de 8,4 milliards d’euros (hypothèse d’un taux d’inflation de 1,4 %) sur dix ans, soit un niveau d’engagement nettement inférieur aux 26,3 milliards d’euros mis en avant par le Gouvernement ;

« – permet, à l’horizon 2030, une augmentation du budget annuel de la recherche, sur le périmètre des programmes 172, 193 et 150, respectivement de près de 2,8 milliards d’euros (hypothèse d’un taux d’inflation de 1 %) et de près de 1,8 milliard d’euros (hypothèse d’un taux d’inflation de 1,4 %), contre les 5 milliards d’euros affichés par le Gouvernement. »

Sénat, Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, rapport de Mme Laure Darcos sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur n° 51 (2020-2021), 14 octobre 2020, https://www.senat.fr/rap/l20-051/l20-051.html

([38]) Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), L’état de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en France – 1ère édition, novembre 2007, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/imported_files/documents/21533.pdf

([39]) Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), L’état de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en France – 14ème édition, op. cit.

([40])Audition de M. Mathieu Plane, directeur-adjoint du département Analyse et prévision de l’ l’Observatoire français des conjonctures économiques, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([41]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([42]) Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), L’état de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France 14ème édition, 22 avril 2021, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/publication-de-l-edition-2021-de-l-etat-de-l-enseignement-superieur-de-la-recherche-et-de-l-47056

([43]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, 29 septembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021005_compte-rendu#

([44]) Audition de M. Matthieu Crozet, professeur d’économie à l’Université Paris Sud-Saclay, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu#

([45]) Audition de M. Mohamed Harfi, expert référent chez France Stratégie et co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([46]) Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, « Classement de Shanghai 2021 : la France à la 3e position mondiale », communiqué de presse, 15 août 2021 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/classement-de-shanghai-2021-la-france-la-3e-position-mondiale-49433

([47]) Audition de M. Matthieu Crozet, professeur d’économie à l’Université Paris Sud-Saclay, op. cit.

([48]) Audition de Mme Anne Perrot, inspectrice générale des finances, co-autrice de la note du Conseil d’analyse économique Innovation pharmaceutique : comment combler le retard français, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021009_compte-rendu

([49]) Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), L’état de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France 14ème édition, 22 avril 2021, op. cit.

([50]) Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), op. cit.

([51]) Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, 28 octobre 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122021_compte-rendu#

([52]) Audition de M. Guirec Le Lous, président d’Urgo Médical, président de Medtech in France, 7 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122013_compte-rendu

([53]) Audition de M. Guirec Le Lous, président d’Urgo Médical, président de Medtech in France, op. cit.

([54]) Audition de Mme Anne Perrot, inspectrice générale des finances, co-autrice de la note du Conseil d’analyse économique Innovation pharmaceutique : comment combler le retard français, op. cit.

([55]) Audition de M. Didier Véron, directeur des affaires corporate du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), président du G5 Santé, 20 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122017_compte-rendu

([56]) Ibid.

([57]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, op. cit.

([58]) Audition de de M. Philippe Lamoureux, directeur général du LEEM, 17 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122036_compte-rendu

([59]) Audition de M. Laurent Fompeyrine, directeur ingénierie globale santé animale et projets d’investissements de Boehringer Ingelheim France, 24 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122043_compte-rendu

([60]) MESRI, « Les CIFRE », https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/les-cifre-46510

([61]) Contribution écrite de la CPME à la commission d’enquête.

([62]) MESRI, « Les CIFRE », op.cit.

([63]) Cour des comptes, L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche, septembre 2013.

([64]) Audition de M. Mohamed Harfi, expert référent chez France Stratégie et co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, op. cit.

([65]) Assemblée nationale, commission des finances, rapport d’information n° 4402 déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales et présenté par M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, M. Francis Chouat, rapporteur spécial des crédits de la recherche et Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale des crédits de remboursements et dégrèvements, membres du groupe de travail « crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche » (CIR), 21 juillet 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4402-v2_rapport-information

([66]) Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI), Évaluation du crédit d’impôt recherche, juin 2021 https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2021-rapport-cnepi-cir-juin.pdf

([67]) Voir Benoît Mulkay (MRE, Université de Montpellier) et Jacques Mairesse (CREST-ENSAE, Maastricht University), « Nouveaux résultats sur l’impact du crédit d’impôt recherche », étude pour le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, septembre 2018.

([68]) Audition de M. Luc Chatel, ancien député, ancien secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, président de la Plateforme de la filière automobile, 4 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122033_compte-rendu#

([69]) Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie, 4 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu#

([70]) Audition de M. Philippe d’Ornano, président du directoire de Sisley, coprésident du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122020_compte-rendu

([71]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France, 25 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122044_compte-rendu

([72]) Audition de M. Mohamed Harfi, expert référent chez France Stratégie et co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, op. cit.

([73]) Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), « Qu’en est-il de l’efficacité des incitations fiscales en faveur de la R-D ? Nouveaux éléments issus du projet microBeRD de l’OCDE », Note sur les politiques STI, septembre 2020 https://www.oecd.org/fr/sti/incitations-fiscales-rd-note.pdf

([74]) Audition de M. Frédéric Collet, président de Novartis France, président du LEEM (Les entreprises du médicament), 17 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122036_compte-rendu

([75]) Ibid.

([76]) Laurent Bach, Antoine Bozio, Clément Malgouyres, « L’hétérogénéité des taux d’imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs », rapport de l’Institut des politiques publiques, mars 2019 https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2019/03/heterogeneite-des-taux-dimposition-implicites-des-profits-en-france-constats-et-facteurs-explicatifs-IPP-mars2019.pdf

([77]) OCDE, op. cit.

([78]) Audition de M. Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([79]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), op. cit.

([80]) Audition de M. Matthieu Crozet, professeur d’économie à l’Université Paris Sud-Saclay, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu#

([81]) Audition de Mme Nadine Levratto, directrice d’EconomiX, directrice de recherche au CNRS, chargée d’enseignements à l’université de Paris-Nanterre et à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu

([82]) Audition de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122046_compte-rendu

([83]) Audition de Mme Nadia Salhi, membre de la direction confédérale de la Confédération générale du travail (CGT), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([84]) Rapport « Investir pour l’avenir : priorités stratégiques d’investissement et emprunt national » de MM. Alain Juppé et Michel Rocard remis à la présidence de la République le 19 novembre 2009, https://www.vie-publique.fr/rapport/30784-investir-pour-lavenir-priorites-strategiques-dinvestissement-et-empr

([85]) Cour des comptes, Référé sur la mise en œuvre du PIA (2010-2021), 28 juillet 2021, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-10/20211014-refere-S2021-1738-mise-en-oeuvre-PIA-2010-2020.pdf

([86]) France Stratégie, Programme d’investissements d’avenir ; Rapport du comité d’examen à mi-parcours présidé par Philippe Maystadt, mars 2016 https://www.strategie.gouv.fr/publications/programme-dinvestissements-davenir-rapport-comite-dexamen-mi-parcours

([87]) Audition de M. Mohamed Harfi, expert référent chez France Stratégie, co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, op. cit.

([88]) Cour des comptes, Référé sur la mise en œuvre du PIA (2010-2021), 28 juillet 2021, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-10/20211014-refere-S2021-1738-mise-en-oeuvre-PIA-2010-2020.pdf

([89]) Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122021_compte-rendu#

([90]) Ibid.

([91]) Ibid.

([92]) Audition de M. Marc Fosseux, conseiller référendaire à la première chambre, 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122021_compte-rendu#

([93]) Cour des comptes, La mise en œuvre du programme investissements d’avenir, 27 octobre 2021. https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-oeuvre-du-programme-dinvestissement-davenir

([94]) Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, op. cit.

([95]) Audition de M. Frédéric Sanchez, président du groupe Fives, président de l’AIF, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122047_compte-rendu#

([96]) Audition de Mme Nadia Salhi, membre de la direction confédérale de la Confédération générale du travail (CGT), op. cit.

([97]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([98]) Direction générale du Trésor, Rapport 2020 sur le commerce extérieur de la France, https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2c7eaae5-7a97-4cbf-9d85-7ae9b05b36fd/files/7cba2edc-fd9a-430c-a92f-12514424b6cb

([99]) Audition de M. Philippe d’Ornano, président du directoire de Sisley, coprésident du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122020_compte-rendu

([100]) Audition de M. Arnaud Montebourg, entrepreneur, ancien député, ancien ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122045_compte-rendu#

([101]) Ibid.

([102]) Audition de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien conseiller économique à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu

([103]) Audition de M. Xavier Jaravel, professeur associé à la London School of Economics en détachement à l’Inspection générale des finances et membre du Conseil d’analyse économique, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu

([104]) Vincent Aussillou, Philippe Frocrain, Rémi Lallement, Ghuilhem Tabarly, Mohamed Arfi, Les politiques industrielles en France. Evolutions et comparaisons internationales, rapport de France Stratégie, remis à l’Assemblée nationale, 19 novembre 2020. https://www.strategie.gouv.fr/publications/politiques-industrielles-france-evolutions-comparaisons-internationales

([105]) Conseil national de productivité, Productivité et compétitivité : où en est la France dans la zone euro ? juillet 2019, https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/cnp-premier-rapport-10-juillet2019.pdf

([106]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), op. cit.

([107]) Audition de M. Emmanuel Jessua, directeur des études au sein de Rexecode, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([108]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), op. cit.

([109]) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), Les entreprises en France, édition 2019 https://www.insee.fr/fr/statistiques/4255738?sommaire=4256020

([110]) Louis Gallois, Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, Rapport au Premier ministre, 5 novembre 2012, https://www.vie-publique.fr/rapport/32798-pacte-pour-la-competitivite-de-industrie-francaise

([111]) Rapport de France Stratégie, remis à l’Assemblée nationale, op. cit.

([112]) Audition de Mme Anaïs Voy-Gillis, chercheuse associée au sein du Centre de recherches sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT) de l’université de Haute Alsace et consultante, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([113]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021005_compte-rendu#

([114]) Audition de M. Philippe Frocrain, chef de projet chez France Stratégie et co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([115]) Audition de Mme Sonia Bellit, cheffe de projet au sein de La Fabrique de l’Industrie, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu#

([116]) Nadine Levratto, « Le plan de relance pourra-t-il sauver l’industrie française ? », Revue d’économie industrielle, 3ème trimestre 2020, http://journals.openedition.org/rei/9351

([117]) Audition de M. Philippe Portier, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([118]) Audition de M. Frédéric Bizard, professeur d’économie associé à l’école supérieure de commerce de Paris et à l’université Paris-Dauphine, président de l’Institut Santé, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021008_compte-rendu

([119]) Audition de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien conseiller économique à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu

([120]) Audition de M. François Geerolf, professeur assistant à l’Université de Californie, Los Angeles (UCLA) et conseiller scientifique au CEPII, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu

([121]) Olivier Jeanne, « Domination monétaire dans la zone euro et défis budgétaires : une perspective théorique », Revue de la stabilité financière, n° 16, avril 2012 https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/revue-de-stabilite-financiere_16_2012-04.pdf

([122]) Audition de M. Emmanuel Jessua, directeur des études au sein de Rexecode, M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), op. cit.

([123]) Audition de M. Philippe Frocrain, chef de projet chez France Stratégie, co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, op. cit.

([124]) Ibid.

([125]) Audition de M. Philippe d’Ornano, président du directoire de Sisley, coprésident du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122020_compte-rendu

([126]) Audition de M. Frédéric Collet, président de Novartis France, président du LEEM (Les entreprises du médicament), 17 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122036_compte-rendu

([127]) Audition de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien conseiller économique à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, op. cit.

([128]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), op. cit.

([129]) Audition de M. François Geerolf, professeur assistant à l’Université de Californie, Los Angeles (UCLA) et conseiller scientifique au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), op. cit.

([130]) France stratégie, Evaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, septembre 2020, https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-cice2020-16septembre-final18h.pdf

([131]) Audition de M. Mathieu Plane, directeur-adjoint du département Analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([132]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, op. cit.

([133]) Audition de M. Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([134]) Audition de M. François Geerolf, professeur assistant à l’Université de Californie, Los Angeles (UCLA) et conseiller scientifique au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), op. cit.

([135]) Assemblée nationale, rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’incendie d’un site industriel à Rouen, et présenté par M. Christophe Bouillon, président, et M. Damien Adam, rapporteur, 13 février 2020, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/inceindu/l15b2689_rapport-information

([136]) Agence France Presse, « Sur les sites industriels classés, de plus en plus d’accidents », 26 novembre 2019, https://www.leprogres.fr/france-monde/2019/11/26/sur-les-sites-industriels-classes-de-plus-en-plus-d-accidents

([137])Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, op. cit.

([138])Audition de M. Éric Besson, ancien député, ancien ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, président de Sicpa Maroc, 4 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122031_compte-rendu#

([139]) Audition de M. Frédéric Viguié, président de Didactic, 24 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122043_compte-rendu

([140]) Audition de M. Alain Sainsot, président de GTP-Bioways, 24 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122043_compte-rendu#

([141]) Audition de M. Vincent Fanon, directeur général associé de Systech, 24 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122043_compte-rendu

([142]) Audition de M. Philippe d’Ornano, président du directoire de Sisley, coprésident du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), op. cit.

([143]) Organisation de coopération et de développements économiques, Mieux légiférer en Europe : France, 2010, https://www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/mieuxlegiferereneuropefrance.htm

([144]) Organisation de coopération et de développements économiques, Études économiques de l’OCDE : France 2019, https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/fininfra/News/rapport-ocde_avril19.pdf

([145]) Audition de M. Éric Besson, ancien député, ancien ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, président de Sicpa Maroc, op. cit.

([146]) Audition de M. Matthieu Crozet, professeur d’économie à l’Université Paris Sud-Saclay, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu#

([147]) Ibid.

([148]) Audition de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien conseiller économique à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, op. cit.

([149]) Ibid.

([150])France Stratégie – Vincent Aussillou, Philippe Frocrain, Rémi Lallement, Ghuilhem Tabarly, Mohamed Arfi, Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, rapport pour l’Assemblée nationale, 19 novembre 2020. https://www.strategie.gouv.fr/publications/politiques-industrielles-france-evolutions-comparaisons-internationales

([151]) Audition de M. Philippe Frocrain, chef de projet chez France Stratégie et co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([152]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([153]) Audition de M. Arnaud Montebourg, entrepreneur, ancien député, ancien ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122045_compte-rendu#

([154]) Audition de M. Philippe Portier, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 25 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([155]) Ibid.

([156]) Audition de M. Emmanuel Jessua, directeur des études au sein de Rexecode, 22 septembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu#

([157]) Audition de M. Philippe Frocrain, chef de projet chez France Stratégie, co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, op. cit.

([158]) Audition de M. Éric Besson, ancien député, ancien ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, président de Sicpa Maroc, 4 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122031_compte-rendu#

([159]) Ibid.

([160]) Audition de Mme Anaïs Voy-Gillis, chercheuse associée au sein du Centre de recherches sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT) de l’université de Haute Alsace et consultante, 22 septembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu#

([161]) Audition de M. Vincent Vicard, responsable du programme Analyse du commerce international au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu#

([162]) Rapport de France Stratégie, remis à l’Assemblée nationale, op. cit.

([163]) Audition en table rondre de M. Alain Sainsot, président de GTP-Bioways et M. Frédéric Viguié, président de Didactic, 24 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122043_compte-rendu#

([164]) Audition de Mme Nadine Levratto, directrice d’EconomiX, directrice de recherche au CNRS, chargée d’enseignements à l’université de Paris-Nanterre et à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu#

([165]) Ibid.

([166]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122044_compte-rendu#

([167]) Audition de M. Luc Chatel, ancien député, ancien secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, président de la Plateforme de la filière automobile, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122033_compte-rendu#

([168]) Audition de M. François Bayrou, Haut-commissaire au Plan, 20 octobre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122019_compte-rendu#

([169]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France, op. cit.

([170]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([171]) Audition de M. Stéphane Panou, directeur Recyclage et valorisation matières au sein de Paprec Groupe, président de FEDEREC filière papiers cartons, 24 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122042_compte-rendu

([172]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([173]) Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu#

([174]) Audition de M. Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([175]) Takao Noguchi,Neil Stewart, Christopher Y. Olivola, Helen Susannah Moat, Tobias Preis, “Characterizing the Time-Perspective of Nations with Search Engine Query Data”, PLoS ONE 9(4): 15 avril 2014, https://doi.org/10.1371/journal.pone.0095209

([176]) Tobias Preis, Helen Susannah Moat, H. Eugene Stanley & Steven R. Bishop, “Quantifying the Advantage of Looking Forward”, Nature Scientific Reports volume 2, 2012, https://www.nature.com/articles/srep00350

([177]) Cour des comptes, Rapport public annuel 2019, https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2019

([178]) Peggy Hollinger, “Europe’s Arianespace struggles for relevance in SpaceX era”, Financial Times, 3 novembre 2020, https://www.ft.com/content/24cca993-b249-45a5-8c42-b39c0ec30c5b

([179]) Bulletin quotidien du 7 décembre 2021.

([180]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, op. cit.

([181]) Ibid.

([182]) Audition de M. Rémi Lallement, chef de projet chez France Stratégie, co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([183]) Audition de M. Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, 29 septembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([184]) Audition de M. Jean-Michel Pourteau, représentant de la CFE-CGC au sein du comité stratégique de filière mines et métallurgie, 25 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([185]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([186]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122044_compte-rendu#

([187]) Banque publique d’investissement, « Peut-on comparer les Entreprises de Taille Intermédiaire françaises au Mittelstand allemand ? » https://www.bpifrance.fr/nos-actualites/eti-et-mittelstand-allemand-deux-notions-au-contenu-tres-different

([188]) Karl Brenke, « Production industrielle : comparaison France-Allemagne », Regards sur l’économie allemande, octobre 2012, https://doi.org/10.4000/rea.4466

([189]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France, op. cit.

([190]) Ibid.

([191]) Audition de M. Matthieu Plane, directeur-adjoint du département analyses et prévisions de l’OFCE, op. cit.

([192])Audition de M. Édouard Martin, ancien délégué syndical CFDT d’ArcelorMittal Florange, ancien député européen, (Alliance progressiste des socialistes et démocrates), président de l’association Bâtir le renouveau industriel sur la démocratie et le génie écologique, 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122025_compte-rendu#

([193]) Ibid.

([194]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), op. cit.

([195]) Audition de M. François Geerolf, professeur assistant à l’Université de Californie, Los Angeles (UCLA) et conseiller scientifique au CEPII, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu

([196]) Audition de Mme Nadine Levratto, directrice d’EconomiX, directrice de recherche au CNRS, chargée d’enseignements à l’université de Paris-Nanterre et à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu

([197]) Ibid.

([198]) Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu#

([199])Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie, op. cit.

([200]) Audition de Mme Nadia Salhi, membre de la direction confédérale de la Confédération générale du travail (CGT), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([201]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), op. cit.

([202]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), op. cit.

([203]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), op. cit.

([204]) Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), 10 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122035_compte-rendu#

([205]) Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), op. cit.

([206]) Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de de la Banque publique d’investissement, 18 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122039_compte-rendu

([207]) Ibid.

([208]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, 29 septembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021005_compte-rendu#

([209]) Ibid.

([210]) Audition de Mme Florence Richardson, présidente de Femmes Business Angels, 18 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122040_compte-rendu#

([211]) Audition de M. Alain Pujol, consultant au sein d’APHC Consulting, co-président de France Angels, membre d’Angels Santé, 18 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122040_compte-rendu#

([212]) Audition de M. Alain Pujol, consultant au sein d’APHC Consulting, co-président de France Angels, membre d’Angels Santé, op. cit.

([213]) Audition de M. Benjamin Brehin, délégué général de France Angels, 18 novembre 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122040_compte-rendu#

([214]) Audition de M. Alain Pujol, consultant au sein d’APHC Consulting, co-président de France Angels, membre d’Angels Santé, op. cit.

([215]) Audition de Mme Fabienne Berthet, membre d’Angels Santé, 18 novembre 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122040_compte-rendu#

([216]) Audition de M. Alain Pujol, consultant au sein d’APHC Consulting, co-président de France Angels, membre d’Angels Santé, op. cit.

([217]) Nadine Levratto, Maarouf Ramadan & Luc Tessier, « Les "business angels", révélateurs, plus que moteurs, de l’engagement des entreprises dans l’innovation », Revue d’économie industrielle, 2017/1, https://www.cairn.info/revue-d-economie-industrielle-2017-1-page-103.htm

([218]) Selon son bilan d’activité, en 2020 Bpifrance a réalisé :

– 6,2 Md€ de crédits garantis à plus de 40 000 entreprises,

– 110,6 Md€ de PGE,

– 50 M€ mobilisés, aux côtés des partenaires régionaux, pour accompagner et financer la création d’entreprise,

– 10,3 Md€ de crédits à moyen et long terme (+27 %) et 7,1 Md€ de financement court terme,

– 3 Md€ en aides et financement à l’innovation (+138 %),

– 3,6 Md€ d’investissement en capital-innovation, en capital-développement et en fonds de fonds et 1,1 Md€ de cessions,

– 14,9 Md€ déployés pour accompagner les entreprises à l’international,

– 430 nouvelles entreprises accélérées.

https://bigmedia.bpifrance.fr/nos-actualites/bilan-dactivite-bpifrance-a-injecte-45-mdeu-dans-leconomie-en-2020

([219]) Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, 28 octobre 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122021_compte-rendu#

([220]) Ibid.

([221]) Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, op. cit.

([222]) Audition de M. Benjamin Brehin, délégué général de France Angels, 18 novembre 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122040_compte-rendu#

([223]) Ibid.

([224]) Ibid.

([225]) Audition de M. Emmanuel Jessua, directeur des études au sein de Rexecode, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([226]) Ibid.

([227]) Observatoire de l’épargne réglementée, Rapport annuel 2018, https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/rapport_oer_2018.pdf

([228]) Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d’emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’aux informations permettant le suivi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019872341/

([229]) Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, 6 octobre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122012_compte-rendu#

([230]) Edmond Goblot, La barrière et le niveau, Étude sociologique sur la bourgeoisie française moderne, 1925.

([231]) Audition de M. Frédéric Sanchez, président du groupe Fives, président de l’AIF, 25 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122047_compte-rendu#

([232]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France, 25 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122044_compte-rendu#

([233]) Eduscol, « Les acteurs de la relation école-entreprise » https://eduscol.education.fr/854/les-acteurs-de-la-relation-ecole-entreprise

([234]) Flavie Deprez, Centre français des fonds et fondations, « Comment l’éducation est-elle financée par les entreprises ? », 7 septembre 2017, https://www.centre-francais-fondations.org/cercles-themes/les-domaines-dengagement/education/news/les-actus-educations/comment-leducation-est-elle-financee-par-les-entreprises

([235]) Ibid.

([236]) Organisation de coopération et de développement économiques, Regards sur l’éducation, 15 septembre 2016, https://www.oecd-ilibrary.org/fr/education/regards-sur-l-education-2016_eag-2016-fr

([237]) Nathalie Silbert, « Mathématiques : une génération qui ne sait plus compter », Les Échos, 2 mars 2021, https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/mathematiques-une-generation-qui-ne-sait-plus-compter-1294464

([238]) IESF, Livre blanc 2021, Face aux défis du XXIe siècle : les propositions et recommandations des Ingénieurs et Scientifiques de France, 22 novembre 2021 https://www.iesf.fr/offres/gestion/actus_752_43118-1766/parution-du-livre-blanc-iesf-2021.html

([239]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, 29 septembre 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021005_compte-rendu#

([240]) Audition de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien conseiller économique à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu

([241]) Audition de M. François Bayrou, Haut-commissaire au Plan, 20 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122019_compte-rendu#

([242]) Audition de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien conseiller économique à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, op. cit.

([243]) Eric Davoine & Claudio Ravasi, « The relative stability of national career patterns in European top management careers in the age of globalisation : A comparative study in France/Germany/Great Britain and Switzerland” European Management Journal, 2013; https://ideas.repec.org/a/eee/eurman/v31y2013i2p152-163.html

Et Anne Bartel-Radic, « Le système d’apprentissage en Allemagne : un modèle de formation ? », The Conversation, 12 septembre 2021, https://theconversation.com/le-systeme-dapprentissage-en-allemagne-un-modele-de-formation-163682

([244]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du MEDEF, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122044_compte-rendu#

([245]) Audition de Mme Nadine Levratto, directrice d’EconomiX, directrice de recherche au CNRS, chargée d’enseignements à l’université de Paris-Nanterre et à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu#

([246]) Audition de M. Matthieu Crozet, professeur d’économie à l’Université Paris Sud-Saclay, 22 septembre 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu#

([247]) Jean Dambreville, Marie-Annick Chanel, Gérard Duwat, Sandrine Peltre, Christian Exmelin, « 29ème enquête nationale sur les ingénieurs français : Une bonne dynamique » Ingénieurs et scientifiques de France, 2018 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03330982/document

([248])Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([249]) Caisse nationale de l’assurance maladie, direction des risques professionnels, Risque accident du travail : Statistiques sur la sinistralité de l’année 2019 suivant la nomenclature d’activités française, septembre 2020, https://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/user_upload/document_PDF_a_telecharger/etudes_statistiques/AT_2019/2019_at-indicateurs-selon-code-naf.pdf

([250]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), op. cit.

([251])Audition de M. Édouard Martin, ancien délégué syndical CFDT d’ArcelorMittal Florange, ancien député européen (Alliance progressiste des socialistes et démocrates), président de l’association Bâtir le renouveau industriel sur la démocratie et le génie écologique, 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122025_compte-rendu#

([252]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([253]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), op. cit.

([254]) Audition de Mme Sonia Bellit, cheffe de projet au sein de La Fabrique de l’Industrie, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu#

([255]) Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de de la Banque publique d’investissement, 18 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122039_compte-rendu#

([256]) https://lafrenchtech.com/fr/

([257]) Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), op. cit.

([258]) Ibid.

([259]) Audition de M. Xavier Ragot, Professeur d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), op. cit.

([260]) https://www.semaine-industrie.gouv.fr

([261])Audition de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122046_compte-rendu#

([262])Audition de M. Éric Besson, ancien député, ancien ministre chargé de l’Industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, président de Sicpa Maroc, 4 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122031_compte-rendu#

([263]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du MEDEF, 25 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122044_compte-rendu#

([264]) https://www.worldskills-france.org/

([265]) https://www.campusfab.com/

([266]) https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/au-coeur-des-territoires-cnam-90

([267]) http://www.industrie-dufutur.org/osons-lindustrie/

([268])Audition de M. Frédéric Sanchez, président du groupe Fives, président de l’AIF, 25 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122047_compte-rendu#

([269]) Ibid.

([270]) Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, 6 octobre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122012_compte-rendu#

([271]) Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, op. cit.

([272]) Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), op. cit.

([273]) Audition de M. Laurent Fompeyrine, directeur ingénierie globale santé animale et projets d’investissements de Boehringer Ingelheim France, 24 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122043_compte-rendu#

([274]) Audition de M. Jean-Baptiste Gueusquin, adjoint au délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, 6 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122012_compte-rendu

([275]) Bpifrance Investissement, « Les aides financières » https://www.vte-france.fr/aides-financieres/

([276])Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, président du Conseil national de l’industrie, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu#

([277])Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([278]) Simplon.co est une start-up qui vise à permettre à des personnes avec des profils peu courants dans la profession (des personnes non diplômées, des femmes, des personnes en situation de handicap, des réfugiés, des jeunes issus de quartiers défavorisés, etc.) de se former gratuitement aux métiers techniques du numérique https://simplon.co

([279]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, op. cit.

([280]) Audition de M. Philippe Portier, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 25 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([281])Collège d’experts présidé par Benoît Potier, Faire de la France une économie de rupture technologique, Rapport au ministre de l’Économie et des finances et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 7 février 2020, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/content_migration/document/Rapport_college_experts_06_02-2_1242411.pdf

([282])Audition de M. Christophe Beaux, directeur général du MEDEF, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122044_compte-rendu#

([283]) Audition de M. Arnaud Montebourg,, entrepreneur, ancien député, ancien ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122045_compte-rendu#

([284]) Louis Gallois, en préface de Thibaut Bidet-Mayer et Louisa Toubal, À quoi servent les filières ? La Fabrique de l’industrie, 2013 https://www.la-fabrique.fr/wp-content/uploads/2013/11/N4-A-quoi-servent-les-fili%C3%A8res.pdf

([285]) Audition M. Vincent Moulin Wright, directeur général de France industrie, 4 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu#

([286]) Audition de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122046_compte-rendu#

([287]) Ibid.

([288]) Audition de M. Luc Chatel, ancien député, ancien secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, président de la Plateforme de la filière automobile, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122033_compte-rendu#

([289]) Ibid.

([290]) Audition de M. Philippe Portier, secrétaire national de la CFDT, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([291]) Audition de Mme Nadia Salhi, membre de la direction confédérale de la CGT, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([292]) Audition de M. Jean-François Le Bos, conseiller du président du groupe Financière SNOP Dunois, président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122032_compte-rendu#

([293]) Audition de M. Jacques de Heere, président d’Acome, 24 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122043_compte-rendu#

([294]) Audition de M. Jean-François Le Bos, conseiller du président du groupe Financière SNOP Dunois, président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), et de M. Claude Cham, président d’honneur et trésorier de la FIEV, 4 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122032_compte-rendu#

([295]) Audition de M. Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([296]) Audition de Mme Anaïs Voy-Gillis, chercheuse associée au sein du Centre de recherches sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT) de l’université de Haute Alsace et consultante, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu

([297]) Audition de M. Édouard Martin, ancien délégué syndical CFDT d’ArcelorMittal Florange, ancien député européen (Alliance progressiste des socialistes et démocrates), président de l’association Bâtir le renouveau industriel sur la démocratie et le génie écologique, 28 octobre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122025_compte-rendu#

([298]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, 29 septembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021005_compte-rendu#

([299]) Audition de Mme Nadine Levratto, directrice d’EconomiX, directrice de recherche au CNRS, chargée d’enseignements à l’université de Paris-Nanterre et à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu#

([300]) Audition de M. Rémi Lallement, chef de projet au sein de France Stratégie, co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([301]) Ministère de l’Économie, du redressement productif et du numérique, Nouvelle France industrielle : 34 plans de reconquête, 12 septembre 2013, https://www.economie.gouv.fr/presentation-nouvelle-france-industrielle#

([302]) Audition de M. Arnaud Montebourg, entrepreneur, ancien député, ancien ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122045_compte-rendu#

([303]) Audition de M. Frédéric Sanchez, président du groupe Fives, président de l’Alliance industrie du futur (AIF), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122047_compte-rendu#

([304]) Rapport « Investir pour l’avenir : priorités stratégiques d’investissement et emprunt national » de MM. Alain Juppé et Michel Rocard remis à la présidence de la République le 19 novembre 2009, https://www.vie-publique.fr/rapport/30784-investir-pour-lavenir-priorites-strategiques-dinvestissement-et-empr

([305]) Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes et de M. Marc Fosseux, conseiller référendaire à la première chambre, auteur du référé sur la mise en oeuvre du programme d’investissement d’avenir, 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122021_compte-rendu#

([306]) Ibid.

([307]) Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, op. cit.

([308]) Audition de M. Olivier Scalabre, directeur associé senior au Boston consulting group, 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122047_compte-rendu#

([309]) Audition de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122046_compte-rendu#

([310]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([311]) Ibid.

([312]) Ibid.

([313]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, op. cit.

([314]) Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu#

([315]) Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), 18 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122039_compte-rendu

([316]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, op. cit.

([317]) Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu#

([318]) Réponse du Premier ministre au référé de la Cour des comptes, Référé S2021-1738 du 27 septembre 2021, La mise en œuvre du programme d’investissement d’avenir (2010-2022) 30 septembre 2021 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/57281

([319]) Cour des comptes, Référé sur la mise en œuvre du PIA (2010-2021), 28 juillet 2021, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-10/20211014-refere-S2021-1738-mise-en-oeuvre-PIA-2010-2020.pdf

([320]) Réponse du Premier ministre, op. cit.

([321]) Ibid.

([322]) Ibid.

([323]) Ibid.

([324])Audition de M. François Bayrou, Haut-commissaire au Plan, 20 octobre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122019_compte-rendu#

([325]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021005_compte-rendu

([326]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, op. cit.

([327]) Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, 6 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122012_compte-rendu#

([328]) Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, op. cit.

([329]) Ibid.

([330])Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, op. cit.

([331]) Ibid.

([332]) Ibid.

([333]) Ibid.

([334]) Ibid.

([335]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, op. cit.

([336]) Audition de Mme Nadine Levratto, directrice d’EconomiX, directrice de recherche au CNRS, chargée d’enseignements à l’université de Paris-Nanterre et à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021007_compte-rendu

([337]) Emilie Zapalski, « Territoires d’industrie : les premières initiatives d’écologie industrielle passées au crible », Localtis France, 27 janvier 2020 https://www.banquedesterritoires.fr/territoires-dindustrie-les-premieres-initiatives-decologie-industrielle-passees-au-crible

([338]) Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » et de M. Jean-Baptiste Gueusquin, adjoint au délégué, au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, op. cit.

([339]) Raphaëlle Rérolle, « Victime d’une stratégie financière, Luxfer, dernier producteur français de bouteilles d’oxygène à usage médical, tente de revivre », Le Monde, 18 avril 2020 https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/04/18/coronavirus-luxfer-une-lutte-dans-l-air-du-temps_6036999_3234.html

([340]) Audition de Mme Nadia Salhi, membre de la direction confédérale de la Confédération générale du travail (CGT), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([341]) Raphaëlle Rérolle, op. cit.

([342]) Communiqué de presse conjoint, 7 janvier 2022 https://www.europlasma.com/wp-content/uploads/2017/08/Projet-engagement-des-parties-Forges-de-Gerzat-07012022_Version-5-signataires.pdf

([343]) Rapport de la Cour des comptes, L’État actionnaire, 25 janvier 2017, https://www.ccomptes.fr/fr/publications/letat-actionnaire

([344]) Savid Azéma, « L’impossible État actionnaire ? », Note de l’Institut Montaigne, janvier 2017, https://www.institutmontaigne.org/publications/limpossible-etat-actionnaire

([345]) Audition de M. Rémi Lallement, chef de projet chez France Stratégie, co-auteur du rapport Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021004_compte-rendu#

([346]) Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), 10 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122035_compte-rendu#

([347]) Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), op. cit.

([348]) Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), op. cit.

([349]) Ibid.

([350]) Ibid.

([351]) Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), op. cit.

([352]) Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039727443/

([353]) Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), 10 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122035_compte-rendu#

([354]) Ibid.

([355]) Ibid.

([356]) Ibid.

([357]) Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Sixième rapport du GIEC, première partie août 2021, https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg1/#FullReport

([358]) Document communiqué au rapporteur par France Stratégie le 29 septembre 2021

([359]) Audition de M. Eric Keller, secrétaire fédéral de la Fédération métaux de la Confédération générale du travail – Force ouvrière (FO), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122048_compte-rendu#

([360]) Audition de M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema, président de l’Union des industries utilisatrices d’énergie (UNIDEN), 20 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122018_compte-rendu#

([361]) RTE, Futurs énergétiques 2050, Octobre 2021, https://assets.rte-france.com/prod/public/2021-10/Futurs-Energetiques-2050-principaux-resultats_0.pdf

([362]) Audition de M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema, président de l’Union des industries utilisatrices d’énergie (UNIDEN), op. cit.

([363]) Audition de M. Stéphane Lepeu, président de CDMO France, 6 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122011_compte-rendu#

([364]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, 29 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021005_compte-rendu#

([365]) Audition de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), 25 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122046compte-rendu#

([366]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([367]) Audition de M. Sylvain Pichetti, maître de recherche à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), 30 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021008_compte-rendu#

([368]) Audition de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), op. cit.

([369]) Ministère de la Transition écologique, L’environnement en France – Rapport sur l’état de l’environnement : Les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, 25 février 2021 https://ree.developpement-durable.gouv.fr/themes/defis-environnementaux/changement-climatique/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre/article/les-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-du-secteur-des-transports

([370]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, op. cit.

([371]) Audition de M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema, président de l’Union des industries utilisatrices d’énergie (UNIDEN), op. cit.

([372]) Audition de M. Claude Cham, président d’honneur et trésorier de la FIEV, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122032_compte-rendu#

([373]) Audition de M. Jean-François Le Bos, conseiller du président du groupe Financière SNOP Dunois, président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), et de M. Claude Cham, président d’honneur et trésorier de la FIEV, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122032_compte-rendu#

([374]) Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122028_compte-rendu#

([375]) Audition de M. Louis Gallois, ancien président de la SNCF, ancien président d’EADS, ancien commissaire général à l’investissement, président du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée et co-président de La Fabrique de l’Industrie, op. cit.

([376]) Audition de M. Luc Chatel, ancien député, ancien secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, président de la Plateforme de la filière automobile, 4 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122033_compte-rendu#

([377]) Audition de M. Jean-François Le Bos, conseiller du président du groupe Financière SNOP Dunois, président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), et de M. Claude Cham, président d’honneur et trésorier de la FIEV, op. cit.

([378]) France Stratégie, « 2017/2027 – Le véhicule propre au secours du climat : Actions critiques », note d’analyse, 16 décembre 2016, https://www.strategie.gouv.fr/publications/20172027-vehicule-propre-secours-climat-actions-critiques

([379]) CLEPA – PwC, Electric Vehicle Transition Impact Assessment 2020-2040 : Study on Workforce of Automotive Suppliers, décembre 2021 https://clepa.eu/wp-content/uploads/2021/12/Transition-Impact-Study-Summary-brochure-study-EV-Impact-Assessment.pdf

([380]) Audition de M. Luc Chatel, ancien député, ancien secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, président de la Plateforme de la filière automobile, op. cit.

([381]) Audition de M. Alexandre Saubot, directeur général d’Haulotte Group, président de France industrie, vice-président du Conseil national de l’industrie, op. cit.

([382]) Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, 30 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122049_compte-rendu#

([383]) Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), 10 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122035_compte-rendu#

([384]) Audition de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), op. cit.

([385]) Réponses écrites de la CPME aux questions de la commission d’enquête, 23 novembre 2021.

([386]) Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de de la Banque publique d’investissement, 18 novembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122039_compte-rendu

([387]) BPI université, « Des formations en lignes courtes et ciblées, conçues par les meilleurs experts, pour les entrepreneurs » https://www.bpifrance-universite.fr/

([388]) Audition de M. Philippe Ivanes, directeur des opérations antithrombotiques de Sanofi, président du réseau PolePharma, de M. Antoine Reveilleau, président de Seratec, administrateur de Polepharma et de M Fabien Riolet, directeur général de Polepharma, 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122022_compte-rendu#

([389]) Audition de M. Philippe Mioche, professeur émérite d’histoire économique contemporaine de l’Université d’Aix-Marseille, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021002_compte-rendu#

([390]) Audition de Mme Anaïs Voy-Gillis, chercheuse associée au sein du Centre de recherches sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT) de l’université de Haute Alsace et consultante, 22 septembre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2021003_compte-rendu#

([391]) Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, 6 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122012_compte-rendu#

([392]) Audition de M. Guillaume Basset, délégué au programme « Territoires d’industrie » au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, op. cit.

([393]) Audition de M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema, président de l’Union des industries utilisatrices d’énergie (UNIDEN), 20 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122018_compte-rendu#

([394]) Audition de M. Édouard Martin, ancien délégué syndical CFDT de ArcelorMittal Florange, ancien député européen, président de l’association BRIDGE, 28 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cecifccpi/l15cecifccpi2122025_compte-rendu#