rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). — Comptes rendus - volume 2

J’ai travaillé dans une collectivité locale : en pareil cas, on fait appel à une agence d’urbanisme, au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou à un bureau d’études, afin d’évaluer le potentiel de la ceinture maraîchère envisagée dans le cadre des projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Au demeurant, l’amendement CS3681 détaille par avance la gouvernance de l’expérimentation proposée. J’invite les auteurs des amendements à se mettre en rapport avec les collectivités locales afin d’identifier les expérimentations possibles, sachant que les potentiels en la matière sont plutôt territorialisés et non nationaux.

M. Julien Denormandie, ministre. Je vois bien l’objet politique et l’intérêt sociétal des ceintures maraîchères. Ces initiatives me semblent néanmoins relever des acteurs locaux. Si la loi prévoit la détermination à l’échelon national, par l’ADEME, du potentiel des ceintures maraîchères à l’échelle du pays sans tenir compte de la volonté des acteurs locaux, il s’agira d’une planification, que les élus locaux ne s’approprieront pas.

L’inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration de l’ADEME, par les représentants des élus locaux qui y siègent, de l’accompagnement des études menées par les collectivités territoriales en vue de développer des ceintures maraîchères, dont il existe des exemples très réussis, me semble être une meilleure approche. Je propose aux auteurs des amendements de les retirer pour les retravailler en ce sens et émets à défaut un avis défavorable.

M. Cédric Villani. Il s’agit d’un sujet politique majeur, sur lequel il serait bon que l’État tienne un discours fort, qui puisse être entendu dans tous les territoires. Disposer d’un rapport de l’ADEME, qui donne une vision globale, tout en menant des expérimentations dans quelques territoires sélectionnés – pourquoi pas ceux des représentants des élus siégeant au conseil d’administration de l’agence – permettra de donner un coup d’accélérateur.

Il y a urgence. À un moment donné, nous devons dire tous ensemble : « Réveillons-nous ! ». Le sujet a beau être consensuel, il faut que la puissance politique donne un véritable top départ. Depuis le temps qu’on parle de ces ceintures maraîchères agroécologiques, il faut maintenant s’y mettre !

M. André Chassaigne. Je souscris aux propos de notre collègue M. Villani. Monsieur le ministre, il ne suffit pas d’afficher une volonté politique, encore faut-il déterminer le véhicule pour la mettre en œuvre. L’amendement vaut ce qu’il vaut, mais il a au moins le mérite d’indiquer une direction pour s’attaquer au problème.

Tout ce qui est relatif au maraîchage de proximité des villes doit être pris en considération. De nombreux pays de l’Union européenne en ont d’ailleurs fait une priorité. J’ai eu l’occasion, dans le cadre d’un déplacement à Copenhague pour la préparation d’un rapport de la commission des affaires européennes, de voir le film Demain et d’en débattre avec des responsables danois, ce qui m’a démontré que leur pays, comme bien d’autres, en fait une priorité.

Mme Sandrine Le Feur. Je reste persuadée qu’une information à l’échelle nationale est nécessaire avant de territorialiser les mesures, notamment pour diffuser les bonnes pratiques et les rassembler dans un guide national. À défaut, nous risquons de procéder à un essaimage trop lent à l’aune de l’urgence climatique. Nous risquons également de laisser patauger les territoires, qui ont besoin d’un socle commun de connaissances et d’une direction. L’ADEME possède l’expertise nécessaire et pourrait les inspirer en la matière. Je maintiens mon amendement.

M. Dominique Potier. Je comprends l’esprit des amendements et prends note des réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre, qui considèrent que les outils d’aménagement du territoire dont nous disposons permettent de les satisfaire.

Surtout, j’appelle l’attention de nos collègues sur un point : l’artificialisation des sols et les ceintures maraîchères sont un peu des « tartes à la crème », produisant un effet lampadaire terrible. Ces sujets nous distraient de l’essentiel du problème, qui est l’accaparement du foncier agricole dépourvu de repreneur. Nous parlons abondamment des ceintures maraîchères et des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP), ce qui nous distrait de l’essentiel, qui est le maintien du foncier agricole. La loi foncière est l’horizon qui doit nous réunir.

M. Raphaël Schellenberger. Cette discussion me surprend un peu, comme si nous tentions d’apprendre à ceux qui savent faire comment ils doivent faire. Les élus locaux n’ont pas attendu qu’on leur demande de rédiger des documents de planification stratégique pour le faire. La plupart de ces documents, notamment les SCOT et les plans locaux d’urbanisme (PLU), tiennent compte de ces enjeux.

Par ailleurs, les amendements manquent leur cible. Développer des ceintures écologiques autour des pôles urbains, oui, trois fois oui ! Le maraîchage est-il l’unique possibilité pour ce faire ? Pas nécessairement. Ces amendements sont hors-sol. Seuls peuvent les voter des gens qui n’ont jamais mis les pieds à la campagne, ni constaté par eux-mêmes à quoi ressemble un pourtour urbain compatible avec les enjeux de la biodiversité !

M. Julien Denormandie, ministre. J’aimerais proposer une motion susceptible de rassembler tout le monde. Lorsque j’étais ministre chargé de la ville et du logement, peut-être mû par mes amours déjà prégnantes pour le monde agricole, j’ai lancé, dans le cadre de l’Agence de la rénovation urbaine (ANRU), un appel à projets intitulé « Quartiers fertiles », pour développer l’agriculture urbaine. Ce programme cartonne. Ses financements ont d’ailleurs été renforcés dans le cadre de France relance.

Nous lançons plus de cent fermes consacrées aux cultures maraîchères, parmi lesquelles une bergerie dans les quartiers nord de Marseille et une champignonnière dans les parkings desaffectés de certains quartiers. Nous y sommes parvenus grâce aux importants financements apportés par l’ANRU, en lien avec les collectivités locales. Je soutiens pleinement cette démarche, que nous renforçons. En revanche, je suis moins convaincu de l’efficacité d’une planification confiée à l’ADEME. Il faut laisser leur liberté aux collectivités locales.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS2388 de Mme Justine Benin.

M. Martial Saddier. Je vais devoir vous quitter : je préside demain matin une réunion du comité de bassin Rhône Méditerranée. Je ne voudrais pas partir sans vous avoir remerciée, madame la présidente, ainsi que l’ensemble de nos collègues et les membres du Gouvernement : la qualité de nos travaux, marqués par des échanges extrêmement techniques, a fait honneur au Parlement.

Il est dommage que cela ne se reflète pas sur certains sites internet. Je pense en particulier à ceux qui prétendent informer le public sur notre présence et nos interventions en commission et dans l’hémicycle. Il est tout à fait normal que nous rendions des comptes. Toutefois, cela suppose aussi que ces sites internet fassent correctement leur travail. Or, depuis un an, les travaux des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne sont plus du tout pris en compte. Ces sites internet doivent se garder de publier seulement les statistiques de certains commissaires ou de certaines commissions. J’espère que nous ferons collectivement, au-delà des sensibilités, les démarches nécessaires dans ce sens.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Depuis un an, du fait de la crise sanitaire, les travaux de contrôle de la commission du développement durable, que je préside, s’organisent uniquement par visioconférence. Or la participation des députés sous cette forme n’est absolument pas prise en compte par les sites internet établissant un « scoring » des députés, selon des méthodes d’ailleurs très controversées. Le public doit en avoir conscience.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Chers collègues, nous nous sommes mis d’accord pour finir le titre V en accélérant quelque peu le rythme. Pour ce faire, nous adopterons la méthode qui prévaut dans l’hémicycle : après la présentation de l’amendement par l’un de ses auteurs et l’avis de la rapporteure et du ministre, je ne donnerai la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre, après quoi nous passerons au vote. Nous reprendrons nos habitudes lors de l’examen du titre VI.

Chapitre II

Développer l’agroécologie

Section 1

Dispositions de programmation

Avant l’article 62

Amendement CS2069 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’indiquer que le « relèvement du niveau de l’ambition écologique de la politique agricole commune dans le cadre de sa mise en œuvre à partir de 2023, ainsi que l’harmonisation des standards environnementaux de l’agriculture au niveau européen, figurent parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne », au premier semestre 2022. Considérer que l’harmonisation écologique peut être source de performance, c’est aussi une manière indirecte d’ouvrir le débat sur les engrais azotés, et plus largement sur le plan stratégique national (PSN). Il n’y a pas d’agroécologie sans harmonisation et sans justice.

Nous défendrons par ailleurs l’idée selon laquelle le produit de toute nouvelle taxe environnementale doit être recyclé dans les filières concernées afin d’encourager les mutations nécessaires tout en maintenant le pouvoir d’achat et en veillant à ce que le niveau de charges reste constant.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Votre amendement vise plutôt à interpeller le Gouvernement sur les enjeux de la présidence française de l’Union européenne qu’à insérer des dispositions dans le projet de loi ; je laisse donc à M. le ministre le soin de vous répondre. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. En effet, ces propositions ne relèvent pas du domaine de la loi.

L’ambition écologique et la transition agroécologique font l’objet de discussions régulières au niveau du Conseil européen des ministres de l’agriculture, en particulier dans le cadre de l’élaboration du Pacte vert et de la stratégie « Farm to Fork » – « De la ferme à la table ». La question de l’agroécologie est abordée notamment sous l’angle des émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation d’un certain nombre de produits. Ces enjeux sont donc traités au niveau européen. Lundi prochain, je participerai d’ailleurs à une nouvelle réunion du Conseil.

M. André Chassaigne. L’Assemblée nationale a adopté en juillet 2018, sur l’initiative d’Alexandre Freschi et moi-même, une résolution européenne prenant clairement position contre la proposition de règlement créant des plans stratégiques nationaux. Le projet « confère aux États membres des compétences en matière de PAC dont le volume et la substance contreviennent à la marge d’adaptation nationale que permettent les traités », notamment l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’un des considérants de la proposition de résolution était libellé de la manière suivante : « Considérant qu’une telle réforme pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les États membres et une compétition intra-européenne en matière agricole ». Nous avions donc décidé à l’unanimité qu’il fallait s’opposer aux plans stratégiques nationaux, qui sont contraires au principe de subsidiarité.

La commission rejette l’amendement.

Article 62 : Présentation d’un rapport relatif à l’instauration d’une redevance sur les engrais azotés minéraux conditionnée à la trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote (N2O) et d’ammoniac (NH3)

Amendements de suppression CS1738 de M. Thibault Bazin, CS2165 de M. Julien Dive, CS2836 de M. Dino Cinieri, CS3032 de M. Vincent Descoeur et CS4775 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Marie Sermier. Le groupe LR s’oppose à une écologie punitive, et donc à la création de toute nouvelle taxe qui aurait notamment pour effet de créer une distorsion de compétitivité entre nos agriculteurs et ceux des autres États membres. Il faut réfléchir au niveau européen pour faire avancer ensemble les propositions en matière d’environnement.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’article 62 ne met pas en place une écologie punitive : il dessine le chemin que nous devons parcourir pour réduire l’utilisation d’engrais azotés minéraux. Le protoxyde d’azote libéré par ces engrais représente 42 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’agriculture. Il s’agit donc d’un enjeu considérable pour le climat. Les agriculteurs eux-mêmes en sont conscients, comme nous l’avons constaté lors des auditions. Il existe des outils pour opérer la transformation – M. le ministre s’exprimera certainement sur ce point.

Si la trajectoire de réduction de l’ammoniac et du protoxyde d’azote n’est pas respectée deux années de suite, une redevance pourra être mise en place. Nous ouvrirons alors le débat sur la question. Nous laissons donc deux ans aux agriculteurs pour réduire leur utilisation de ces produits, voire transformer leurs pratiques culturales.

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage les propos de Mme la rapporteure et suis donc moi aussi défavorable à ces amendements. Un travail important a été fait pour parvenir à l’équilibre qu’elle vient de décrire : nous commençons par inciter les agriculteurs à réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, l’instauration de la redevance n’étant envisagée que si la dynamique n’est pas respectée. Du reste, nous sommes d’ores et déjà engagés dans cette dynamique au niveau européen.

M. Nicolas Turquois. Je regrette que vous vouliez passer aussi rapidement sur cette partie du texte, consacrée à la production agricole, laquelle est trop souvent assimilée aux émissions de gaz à effet de serre. C’est un très mauvais signal.

Je comprends la logique de l’article 62, mais l’outil n’est pas adapté. En effet, vous voulez envoyer un signal prix sur l’azote. Or, on observe une hyperconcentration du foncier agricole – dans mon département, certaines fermes avoisinent les 2 000 hectares, en exploitation directe ou en travail à façon. L’augmentation à la marge d’une taxe n’aura aucun effet sur ce modèle d’exploitation, qui s’appuie sur un écrasement des charges de structure. En revanche, elle viendra accroître les difficultés que rencontrent déjà les fermes moyennes. Les agriculteurs qui les exploitent, âgés en moyenne de 50 à 55 ans, ne changeront pas leurs pratiques : ils préféreront confier leur ferme à leur voisin, ce qui accélérera la concentration. On choisit donc un mauvais système de régulation, alors même que l’agriculture est en souffrance.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur Turquois, les responsables de groupe et moi-même avons décidé par consensus d’accélérer pour finir le titre V. Nous n’en sommes pas moins tous extrêmement concernés par les enjeux liés à l’agriculture.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3372 de M. Cédric Villani, amendement CS4491 de M. Loïc Prud’homme, amendements identiques CS1312 de Mme Nathalie Bassire et CS3021 de Mme Jennifer De Temmerman (discussion commune).

M. Cédric Villani. Les effets néfastes de la surutilisation de l’azote ne sont plus à démontrer : pollution, acidification des sols ou encore émissions de gaz à effet de serre. La France a été rappelée à l’ordre à plusieurs reprises par la Commission européenne pour non-respect de la directive « nitrates ».

L’article 62 fait donc bien d’aborder le problème, sauf qu’il le fait d’une façon étrange : « il est envisagé de mettre en place », y lit-on. Face à un problème aussi sérieux et urgent, il faut agir dès maintenant. L’amendement CS3372 vous propose ainsi de créer une redevance de 27 centimes d’euro par kilogramme d’azote. La date d’entrée en vigueur du dispositif paraît raisonnable. Pour déterminer son montant, nous nous sommes fondés sur des modèles économétriques et sur une étude réalisée par des chercheurs de l’INRAE. Il faut se bouger : les citoyens nous y engagent – du reste, nous avons travaillé avec eux sur cet amendement.

Mme Mathilde Panot. L’article 62 traduit un renoncement inacceptable au regard de ce que demandait la Convention citoyenne pour le climat et de ce que l’on sait des risques que présentent les engrais azotés.

Mme la rapporteure le rappelait : l’utilisation massive des solutions azotées fait de l’agriculture industrielle le premier secteur d’émissions de protoxyde d’azote, gaz à effet de serre au pouvoir réchauffant 298 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone, dont la durée de vie est plus longue de cent vingt ans et qui participe à la destruction de la couche d’ozone. En outre, il faut 1 tonne de pétrole pour obtenir et acheminer 1 tonne d’azote : sa production est donc fortement consommatrice d’énergie fossile. Le protoxyde d’azote a de multiples effets néfastes sur l’environnement : recours accru aux pesticides, pollution aux nitrates de la ressource en eau, pollution de l’air. Ses conséquences sur le plan sanitaire sont tout aussi désastreuses : suspicions de cancers – en particulier de la thyroïde – et malformations congénitales. Enfin, il provoque des accidents mortels : chacun se souvient de l’explosion d’AZF et de celle qui s’est produite l’été dernier dans le port de Beyrouth.

Quant au nitrate d’ammonium, les plus petits stocks se trouvent chez les agriculteurs. Comme ils sont en dessous du seuil, il y a peu de contrôles. C’est extrêmement dangereux pour les agriculteurs : au contact du produit, un incendie peut provoquer une détonation. C’est ce qui s’est passé le 2 octobre 2003 à Saint-Romain-en-Jarez, quand l’incendie d’un entrepôt frigorifique dans une ferme a provoqué l’explosion de 35 tonnes de nitrate d’ammonium, blessant dix-sept pompiers, dont trois grièvement. C’est la raison pour laquelle l’Irlande a interdit ce produit. Par ailleurs, l’exemple de l’Autriche a montré qu’une taxe sur les engrais azotés fonctionnait.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Je ne souhaite pas que nous mettions en place immédiatement une redevance : cela reviendrait à punir d’emblée les agriculteurs. Je crois dans leur capacité à changer leurs pratiques. Je crois également dans les outils dont nous disposons – j’interrogerai tout à l’heure M. le ministre, à travers un amendement, sur ceux que nous pouvons mettre à la disposition des agriculteurs pour les aider à réduire les intrants. Je pense notamment à l’agriculture de précision et au séquençage des apports. Il existe donc un certain nombre de moyens relativement abordables pour les deux premières années de la trajectoire ; sur le temps long, on peut envisager des changements de pratiques culturales, avec l’introduction de légumineuses ou encore des rotations de cultures.

Il vaut mieux définir une trajectoire descendante plutôt qu’instaurer immédiatement une redevance punitive. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage totalement la position exprimée par Mme la rapporteure. Surtout, il ne faut pas laisser croire que l’on découvre le problème : cela fait des années, Madame Panot, que le monde agricole connaît les difficultés liées à l’utilisation de ces produits. C’est d’autant plus vrai que ce sont les agriculteurs qui habitent à côté des stocks que vous évoquiez.

Mes prédécesseurs, y compris d’autres sensibilités politiques, ont d’ailleurs pris des engagements au niveau européen : les émissions de protoxyde d’azote doivent diminuer de 15 % d’ici à 2030 par rapport à 2015, celles d’ammoniac de 13 % d’ici à 2030 par rapport à 2005. Ces objectifs sont inscrits dans le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) – en ce qui concerne l’ammoniac – et dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), pour le protoxyde d’azote.

M. Turquois a mille fois raison : si l’on imposait une taxation dès maintenant, on pourrait même observer l’effet inverse de celui qui est visé. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux accompagner les agriculteurs. C’est ce que nous faisons au niveau national avec France Relance. Nous agissons aussi au niveau européen, à travers la négociation de la politique agricole commune (PAC), pour éviter toute distorsion de concurrence entre États membres, ainsi qu’au niveau international, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), car on ne changera rien au problème si l’on ne met pas en œuvre un système interdisant l’entrée de produits issus de modes d’exploitation trop éloignés des nôtres.

Nous agissons donc avec force et méthode, en privilégiant les incitations et en évitant la stigmatisation. Ne caricaturez pas le monde agricole : il est le premier concerné par ces difficultés. L’azote est aussi une charge ; on n’en met pas pour se faire plaisir.

M. Nicolas Turquois. Faisons un peu d’agronomie : quel que soit le mode de culture – bio ou traditionnel –, il faut trois unités d’azote pour produire 100 kilos de blé. L’apport en azote peut se faire sous forme minérale ou sous forme d’effluents. Tous les apports produisent du nitrate et celui-ci se transforme en protoxyde d’azote. C’est particulièrement sensible avec le lisier : l’odeur qu’il dégage est liée à l’évaporation, lors de laquelle est produit le protoxyde d’azote. Ce qu’il faut juger, ce n’est pas la quantité d’azote apportée, c’est le bilan de la production de protoxyde d’azote.

Il reste 300 000 fermes en France, et toutes stockent des ammonitrates – c’est le cas de la mienne. Or il n’y a pas 300 000 explosions par an ! L’utilisation de ces produits est raisonnée. Certaines pratiques peuvent se révéler dangereuses et doivent donc évoluer, mais arrêtons de diaboliser les agriculteurs : ce n’est pas ainsi qu’il faut s’y prendre.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le ministre, Monsieur Turquois, vos réponses étaient parfaitement caricaturales.

J’ai pris la peine de dire que les agriculteurs étaient les premiers concernés par le danger. Par ailleurs, je n’ai jamais prétendu que l’on venait de découvrir le problème. Au contraire, j’ai dit que l’on connaissait les risques depuis longtemps. Il ne s’agit pas non plus de stigmatiser les agriculteurs : je souhaite qu’ils soient accompagnés. Si l’on instaurait une taxe assortie d’un fonds, on pourrait utiliser celui-ci pour proposer un accompagnement.

Vous considérez qu’il faut procéder par incitation. On en connaît le résultat. La stratégie nationale bas-carbone, à laquelle vous vous êtes référé, requiert une réduction de 30 kilos d’engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035. Or, entre 2007 et 2017, on a observé un accroissement de l’usage des produits visés : il est passé de 80,6 kilos à 83,9 kilos d’azote par hectare. L’incitation n’est donc pas la bonne solution. L’Autriche, qui a créé une taxe et a dédié l’ensemble du fonds abondé par ce moyen à l’accompagnement des agriculteurs, a obtenu des résultats bien plus probants. Il ne s’agit pas de stigmatiser les agriculteurs : il y va de la maîtrise du risque et de la capacité à faire bifurquer le modèle agricole, ce qui est absolument impératif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS857 de M. Antoine Herth et amendement CS4882 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune).

M. Antoine Herth. Je ne suis pas d’accord avec l’un des chiffres que vous avez cités, madame la rapporteure : d’après une étude de l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), la part du protoxyde d’azote dans les 109 millions de tonnes équivalent CO2 qui résultent de l’activité agricole est de 34 %. Ce chiffre inclut d’ailleurs l’élevage – je note au passage qu’en ciblant les engrais minéraux, on ne s’attaque donc qu’à une partie du problème.

L’amendement CS857 vise à changer de logique. À la suite du Grenelle de l’environnement, il a été décidé de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires ; j’ai passé beaucoup de temps à chercher un moyen d’y arriver – Dominique Potier également. Lors de la précédente législature, il a été décidé de supprimer les néonicotinoïdes ; cette décision a eu des effets collatéraux et nous avons été obligés récemment de légiférer de nouveau. De la même façon, il a été décidé de supprimer le glyphosate, et nous avons mis quatre ans pour trouver une solution. Je propose donc, cette fois, de mettre les bœufs avant la charrue, c’est-à-dire de commencer par mobiliser la recherche fondamentale, les instituts techniques et les fermes du réseau de démonstration, d’expérimentation et de production de références de systèmes économes en phytosanitaires (DEPHY) pour trouver un moyen d’améliorer les pratiques, plutôt que de créer une taxe ex nihilo. Cet amendement modifie fondamentalement la logique de l’article 62, je l’avoue.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CS4882 est un amendement de repli par rapport au CS4884, déclaré irrecevable – j’y retravaillerai en vue de la séance. Il s’agit ici d’intégrer les engrais azotés minéraux à la liste des produits phytosanitaires soumis à la redevance pour pollutions diffuses.

L’utilisation d’engrais azotés minéraux est un mal sanitaire, climatique et environnemental. Comme vous l’avez souligné, Monsieur le ministre, on le sait depuis longtemps. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a voté la directive « nitrates » en 1991, puis celle relative aux plafonds d’émission nationaux en 2001. C’est également pour cela que la France a inclus la question dans sa stratégie nationale bas-carbone – aussi bien dans la première, en 2015, que dans la seconde, en 2020 – ainsi que dans le volet agricole du plan « économie circulaire ». Par ailleurs, nous avons mis en place une réduction de TVA pour les engrais organiques. Enfin, l’enjeu figure dans le plan « protéines végétales ».

Or, tout cela ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle mes collègues et moi-même avons travaillé à l’élaboration d’une redevance équitable qui, sans acculer les producteurs, permette de répondre à l’urgence climatique avec fermeté. Au nom de cette urgence, je vous demande de bien vouloir étudier ces amendements avec le sérieux qu’ils méritent.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Au fond, nous partageons le même objectif – c’est celui qui est inscrit dans le projet de loi ainsi que dans le PREPA et dans la SNBC. Nos avis divergent en revanche quant aux moyens pour y arriver. En ce qui me concerne, je suis persuadée que le chemin pévu par le Gouvernement est le bon.

Monsieur Herth, vous proposez une expérimentation supplémentaire. On mène une expérimentation quand on considère qu’un sujet n’est pas mûr, qu’il faut se donner deux ans pour tester un dispositif avant de le généraliser. Or nous avons déjà des outils pour réduire les intrants azotés de synthèse dans l’agriculture, par exemple l’agriculture de précision et le séquençage des apports d’azote dans les champs. Certes, des outils de plus long terme restent à mettre en place – notamment une évolution des pratiques culturales –, mais nous sommes prêts à commencer la réduction. Je crains donc que votre amendement ne soit interprété comme une manière de vouloir gagner du temps, ce qui n’est pas notre intention. Le délai de deux ans qui est prévu paraît peut-être long à certains de nos collègues, mais il est en réalité très court pour enclencher un changement des pratiques. Je pense que nous avons trouvé le bon rythme et le bon chemin, et suis donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne la nature de la redevance, Madame Le Feur, c’est tout l’objet du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Je proposerai également des amendements pour en préciser le contenu : le rapport devra nous dire quel sera le montant de la redevance, si celle-ci peut être différenciée suivant l’émissivité de l’engrais utilisé et quels seront les outils mis à disposition des agriculteurs pour réduire leur consommation, de manière à ce qu’ils ne la paient pas.

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable.

Le débat porte effectivement sur les moyens, pas sur les finalités. L’article 62 fixe les objectifs et le rythme de la diminution, tout en prévoyant que, si la trajectoire définie n’est pas respectée deux années de suite, et sous réserve que la Commission européenne n’ait pas elle-même mis en place un tel dispositif, la question de la redevance serait posée. Cette approche me paraît très vertueuse. On n’opère vraiment une transition que si l’on accompagne les personnes concernées. S’il suffisait pour le faire de taxer, beaucoup de transitions auraient déjà été accomplies dans notre pays ; or ce n’est pas ce que l’on constate.

La démarche proposée ouvre toutes les options, de manière méthodique, tout en posant la nécessité d’accompagner les agriculteurs. Il faut également prendre en compte le fait que nous appartenons à un marché commun : introduire une taxation suppose de se battre au niveau européen pour que les autres États membres fassent de même, faute de quoi on créerait des distorsions considérables dans les coûts de production. Ce sont les agriculteurs qui en seraient victimes : ils verraient leur compte de résultat se dégrader. Cela mettrait en péril notre souveraineté agricole.

Mme Bénédicte Peyrol. Je regrette que, dans ces débats autour de la fiscalité environnementale, on ne regarde pas le tableau d’ensemble, en particulier en prenant en considération la totalité des charges fiscales qui pèsent sur une exploitation.

Par ailleurs, nous avons voté une augmentation de la trajectoire de la redevance pour pollutions diffuses dans le projet de loi de finances pour 2019. Il faudra vérifier si l’argent est bien arrivé jusqu’aux agriculteurs, à travers les agences de l’eau. C’est l’objet du travail des rapporteurs de la commission des finances.

S’agissant de la méthode, celle qui est proposée est la même que celle qui a été retenue pour les hydrofluorocarbures (HFC). Or il s’avère que la réforme en question, votée en loi finances pour 2018, a porté ses fruits : la taxe n’a pas été appliquée car un travail considérable a été fait avec la profession. J’espère qu’il en ira de même. Reste la question de la mise en œuvre du dispositif à l’échelon européen, car nous ne pouvons imposer une taxe à nos agriculteurs si les autres Européens agissent différemment.

Quoi qu’il en soit, comme nous l’avons fait avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), il faut fixer des objectifs si l’on veut transformer vraiment les comportements.

M. Nicolas Turquois. Je conçois que l’on ait choisi ce chemin. Toutefois, je répète que, pour produire 1 kilo de blé, il faut ajouter exactement la même quantité d’azote, quel que soit le mode de production, soit en le puisant dans le sol, soit sous forme d’effluents, soit à travers des engrais.

Indiquer un chemin suppose d’offrir des solutions alternatives aux engrais azotés. Or, sur le plan agronomique, il n’y a que les légumineuses : ce sont les seules plantes capables d’absorber l’azote de l’air grâce aux rhizobiums, des bactéries situées dans leurs racines. Quant aux effluents, on les trouve en Bretagne et en Normandie, alors que les plaines céréalières sont dans le Poitou et dans la Beauce. Faire du bio, chez moi, c’est donc transporter par camion de l’eau récupérée à 300 kilomètres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS2855 de Mme Cécile Delpirou, CS1381 de M. Sylvain Templier (discussion commune).

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Sandrine Le Feur. L’article 62 n’est pas contraignant. Aucune obligation n’est prévue dans la loi d’ici à deux ans, contrairement à ce qui a prévalu pour la stratégie relative aux hydrofluorocarbures, évoquée par Mme Peyrol, puisqu’une taxe avait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, avant d’être retirée dans le PLF pour 2021 en raison des efforts réalisés. Je vous propose aujourd’hui d’inscrire dans la loi le principe de la redevance, quitte à la retirer dans deux ans si les acteurs ont consenti des efforts significatifs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS4900 de M. Buon Tan.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’article 62 prévoit de créer une redevance ou taxe si les objectifs annuels de réduction des émissions ne sont pas respectés deux années de suite. Or, cela peut se produire en 2026 et 2027, ce qui imposerait de créer cette taxe en 2028. Votre amendement, en imposant une date, empêcherait de le faire. Je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS855 de M. Antoine Herth, CS1208 de M. Stéphane Travert et CS3036 de M. Vincent Descoeur.

M. Antoine Herth. Nous débattons d’un sujet essentiel pour lequel je me battrai, jusque dans l’hémicycle. Mme Peyrol vient de nous parler des hydrofluorocarbures. Une personne de Bercy m’a raconté le même scénario. J’attends que le Gouvernement nous apporte des garanties pour l’avenir de l’industrie des engrais en France. M. Turquois l’a dit, la production céréalière, en particulier celle du blé, est particulièrement sensible aux engrais azotés, tant en termes de quantité que de qualité – je pense à la qualité boulangère. En lançant un tel message, nous pourrions perdre les marchés à l’export, notamment en direction des pays du Maghreb. Les enjeux géopolitiques sont cruciaux. Attention à ce que nous faisons ! Je serais à Alger, je pourrais croire que la France a décidé de saborder sa production de blé et je me retournerais alors illico vers M. Poutine pour garantir mon approvisionnement. Le sujet n’est pas mince et les conséquences seraient terribles. D’ici à la séance, je souhaite que nous approfondissions la question avant de prendre quelque décision que ce soit.

M. Stéphane Travert. Je partage les préoccupations des auteurs des amendements de suppression, notamment M. Jean-Baptiste Moreau. Une fois de plus, une taxation franco-française des engrais azotés minéraux ne permettrait pas d’atteindre notre objectif. J’espère que nous saurons actionner d’autres leviers, notamment au niveau européen, et que nous mesurerons les conséquences d’une taxation des engrais azotés minéraux avant de prendre une décision, ce qui impose de consulter l’ensemble de nos partenaires.

M. Jean-Marie Sermier. Une taxation uniquement française serait néfaste pour nos agriculteurs, notre balance commerciale mais aussi pour l’environnement car nous devrions alors faire véhiculer d’un lieu à un autre des quantités importantes de céréales, ce qui augmenterait nos émissions de gaz à effet de serre. Beaucoup de contre-vérités ont été dites, hélas, en particulier par Mme Panot. Quand on produit des céréales, les quantités d’azote doivent correspondre aux besoins de la plante. Les agriculteurs ont travaillé au niveau des quantités mais aussi des apports, pour ne donner de l’azote à la plante que lorsqu’elle en a besoin, ce qui permet de réduire la pollution. Les agriculteurs ont fourni beaucoup d’efforts, ne leur donnons pas l’impression de les punir. Au contraire, aidons-les.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Vous posez la question essentielle d’un taux différencié en fonction de l’émissivité des différentes formes d’engrais puisque l’urée est sept fois plus émissive que l’ammonitrate, par exemple. Cela devrait faire partie des éléments sur lesquels portera le rapport que le Gouvernement est invité à remettre au Parlement.

Vous proposez par ailleurs d’inverser la logique de l’article 62 en conditionnant la mise en place d’une telle taxe à une harmonisation fiscale au niveau européen. Sur ce point, nous sommes en désaccord. En effet, nous sommes en retard au niveau des émissions d’ammoniac puisque la France a réduit ses émissions de 2 % entre 2005 et 2018 contre 5 % en moyenne dans l’Union européenne. Ce mauvais résultat s’explique par l’utilisation croissante d’urée, que nous importons, par rapport à l’ammonitrate. Nous devrons relever ce défi.

Enfin, Monsieur Herth, les solutions alternatives d’avenir sont dans les produits de biocontrôle et toutes les nouvelles substances qui doivent permettre aux agriculteurs de se transformer. Ils l’ont bien compris. De nouveaux marchés plus vertueux s’ouvrent à eux.

Je vous invite à retirer ces amendements.

M. Julien Denormandie, ministre. Il faut affronter avec courage la réalité agronomique. Quoi qu’on en pense, on nourrit la plante avec de l’engrais mais au bout d’un moment, le système sature. Ce n’est pas parce que vous apporterez dix fois plus d’engrais à une plante qu’elle sera dix fois plus grande. Nous devons donc nous demander comment accompagner les agriculteurs dans cette transition. Tout d’abord, il faut donner à la plante exactement ce dont elle a besoin. Ainsi, le plan de relance finance des matériaux et des agroéquipements qui permettent d’atteindre cet objectif. Ils donnent de très bons résultats mais on en arrive parfois à se demander s’il ne faudrait pas plutôt financer des matériaux de substitution. En l’espèce, le financement de ces matériaux de précision vaut la peine. Il est important de donner à la plante ce dont elle a exactement besoin, même si cela à un coût en termes d’argent et d’accompagnement.

Par ailleurs, M. Turquois a raison, il faut réfléchir aux pratiques agricoles.

Enfin, le plan « protéines » doit s’élaborer en fonction de ce que les plantes captent ou rétrocèdent. Ainsi, certaines légumineuses, comme la luzerne, parviennent à fixer l’azote. Nous devrons adopter une approche globale, comme le préconise d’ailleurs la Convention citoyenne pour le climat.

Pour avoir vécu en Égypte, j’ai eu l’occasion de travailler sur ces sujets. Si les Égyptiens nous achètent du blé, c’est parce que notre blé leur permet de préparer le pain d’une certaine façon, contrairement au leur. Si nous cessons de leur vendre du blé, les Ukrainiens prendront notre place, ce qui n’améliorera pas forcément le bilan carbone. Le sujet est complexe et nous devons procéder avec méthode.

M. Nicolas Turquois. M. Herth avait proposé d’agir ensemble avec méthode. C’était un jeu de mots.

Pour ce qui est des enjeux, je vous renvoie à l’histoire de France. Jusqu’au Moyen-âge, notre pays a alterné périodes de disette et de prospérité du fait des variations de la production. Au XVIIIe siècle, révolution agronomique, les légumineuses ont été introduites dans la rotation. Elles ont permis de fixer l’azote et de nourrir les plantes qui suivaient. Elles ont été largement cultivées en France. Mais, après la guerre, la France et l’Europe ont massivement importé des États-Unis des céréales et des légumineuses, comme le soja américain. À la fin des années 1950, l’Europe décide de mettre en place la politique agricole commune. Les Américains sont d’accord, à condition que nous produisions les céréales et eux, les légumineuses, à savoir le soja. Ce sont les accords du Dillon round, qui a soixante ans cette année. Depuis, nous avons arrêté de produire des légumineuses et nous avons besoin d’apporter massivement des engrais azotés.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous demande de ne pas intervenir plus d’une minute, monsieur le député, sinon je ne vous donne plus la parole.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS5298 et CS5299 de la rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS3243 de M. Julien Dive.

Amendements CS5297 de la rapporteure et CS4901 de M. Buon Tan (discussion commune).

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Avis défavorable à l’amendement CS4901 car le mien est mieux-disant.

La commission adopte l’amendement de la rapporteure.

En conséquence, l’amendement CS4901 tombe.

Amendement CS4331 de M. Jean-Luc Fugit.

Mme Véronique Riotton. Cet amendement tend à s’assurer que les recettes d’une éventuelle redevance sur les engrais azotés soient bien affectées à l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique. Autrement dit, la redevance doit être pensée pour ne pas pénaliser les agriculteurs mais pour les accompagner dans leur transition vers une agriculture moins consommatrice d’engrais azotés.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Je partage votre préoccupation. S’il existe une solution technique qui permette, sans contrevenir à la Constitution et aux principes généraux qui régissent notre droit fiscal, en particulier les principes d’universalité budgétaire et de non-affectation des recettes, de flécher ces recettes pour s’assurer qu’elles reviennent bien aux agriculteurs pour accompagner la transition agroécologique, il faut le faire. Le rapport me paraît le moyen idéal d’approfondir cette question. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Dès lors qu’il sera constaté que, malgré les efforts réalisés pour promouvoir les bonnes pratiques et si aucun dispositif équivalent n’est mis en place au niveau européen, la redevance s’avère nécessaire, le Gouvernement devra accompagner les agriculteurs dans leur changement de pratique afin de lutter contre les pollutions. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon avis défavorable.

M. André Chassaigne. J’avais déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, pour que l’intégralité des recettes résultant de cette redevance soit affectée à un programme de soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques qui permettent de limiter le recours aux engrais azotés minéraux.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. En effet, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Mme Bénédicte Peyrol. Un accord politique avait été conclu en 2019 pour que cet argent soit versé aux agriculteurs. Le dispositif n’est pas très transparent, il faut s’adresser aux agences de l’eau. Par ailleurs, il convient de s’assurer que cette redevance ne représente pas une charge supplémentaire pour les agriculteurs, quitte à en supprimer une autre si l’on considère que la priorité est bien de réduire les engrais azotés.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS5301 et CS5300 de la rapporteure.

Amendement CS814 de M. Julien Dive.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de porter au niveau européen le débat sur les engrais azotés minéraux.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Je laisserai le ministre répondre à cette invitation. Pour ma part, je vous invite à le retirer.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous connaissez mon attachement à la souveraineté agricole, qui vise en premier lieu à mettre fin à toute distorsion de concurrence au sein du marché commun. Rien ne ressemble plus à un concombre qu’un autre concombre sur nos étals, mais celui dont la production fut la plus vertueuse est souvent pénalisé. Nous devons porter ces sujets au niveau européen, voire à celui de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. Turquois nous a résumé l’organisation du système international commercial des légumineuses et des céréales. Il dure depuis cinquante ans, et c’est pour cette raison que nous avons élaboré le plan « protéines », mené certaines négociations au niveau de la PAC, et que je négocierai prochainement les clauses miroir au niveau international.

M. Jean-Marie Sermier. On compte sur le ministre pour qu’il agisse au niveau européen, tout en prenant garde aux clauses des traités internationaux.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2081 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Vous aurez remarqué, madame la présidente, la sobriété de mon propos dans nombre de domaines qui, pourtant, me passionnent et pour lesquels j’aurais beaucoup à dire : plan « protéines », agroécologie, politique d’installation, régulation du foncier, etc…

En l’espèce, je vous propose de nous inspirer d’un mécanisme innovant, celui des certificats d’économies d’énergie, dont les résultats sont très bons et qui sont hors budget – je le signale à Mme Peyrol. Ils permettent de récompenser les efforts des uns par rapport au retard des autres, par le jeu du « B to B » – business to business : la loi fixe un objectif aux entreprises, elles l’atteignent. Nous l’avions expérimenté, lors de la dernière mandature, sur les certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques. Malheureusement, ce n’est pas l’option que le Président de la République a choisi de retenir. J’ai perdu, à mon grand regret, le recours déposé devant le Conseil d’État en ma qualité de député, pour des raisons non de fond mais de forme.

Je vous invite à utiliser cet outil pour offrir aux paysans une alternative qui ne se traduise pas par des charges supplémentaires.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. La création d’un mécanisme inspiré des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques fait partie des pistes envisagées par le Gouvernement, comme en témoigne l’étude d’impact, et figurera dans le rapport qu’il remettra au Parlement. Il ne me semble pas nécessaire, par conséquent, de prévoir un rapport spécifique, visant à déterminer l’impact économique de la mise en œuvre de certificats de réduction d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote et de leur conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Je vous invite à retirer l’amendement.

M. Julien Denormandie, ministre. Je prends bonne note de votre recommandation, d’autant plus que je connais votre attachement à ce mécanisme. Je me tiens à votre disposition pour en discuter. La liste des sujets sur lesquels le Gouvernement se penchera n’est pas figée.

M. Dominique Potier. Je le maintiens. S’il n’est pas adopté, je le transformerai en sous-amendement pour que ce mécanisme figure dans le rapport. Le sujet de la réversibilité des taxes qui peuvent peser sur le monde paysan et celui de leur efficacité sont majeurs. Cette voie mérite d’être explorée. En tout cas, l’INRAE y est très favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5448 de la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Il s’agit de préciser que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement étudie l’opportunité de fixer des taux différenciés pour tenir compte de l’émissivité des engrais minéraux. L’urée et la solution azotée ont, en effet, un potentiel émissif d’ammoniac très supérieur à celui de l’ammonitrate, avec un facteur de 1 à 7.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur Turquois, je vous donne la parole à condition que vous respectiez votre temps et que vous vous adressiez à moi sur un ton correct.

M. Nicolas Turquois. Passer en cinquième vitesse le titre V, qui s’adresse aux agriculteurs, n’est pas respectueux.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Tout le monde était d’accord pour procéder ainsi.

M. Nicolas Turquois. Les enjeux pour le climat, en matière agricole, sont cruciaux. Nous devons prendre le temps d’y réfléchir. Prenons le cas de l’urée : Mme la rapporteure a raison mais les effluents d’élevage, comme le lisier, sont apportés sous forme uréique. On ne pourra donc pas distinguer un apport d’engrais minéral sous forme d’urée d’un apport de lisier sous forme uréique. L’impact sera le même. Je voulais juste appeler votre attention sur cette incohérence agronomique.

M. Jean-Marie Sermier. Je ne supporte pas que certains laissent entendre que nous examinons ce titre dédié à l’agriculture en cinquième vitesse. C’est ridicule. Chacun est maître de ses propos et nous travaillons dans des conditions conformes au règlement de l’Assemblée nationale. Mme la rapporteure et le M. le ministre répondent à nos questions et nous nous exprimons normalement.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous confirme que nous ne bâclons aucun sujet. Par consensus, nous nous sommes tous mis d’accord sur notre manière de travailler. Rien n’est laissé à l’abandon dans ce domaine essentiel.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5467 de la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’amendement tend à préciser que le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article 65 éclaire le Parlement sur les financements publics et les outils d’aide à la décision permettant de favoriser une réduction et une utilisation plus raisonnée des engrais azotés minéraux. L’accompagnement des agriculteurs est la condition essentielle à l’atteinte des objectifs fixés aux articles 62 et 63 et, plus largement, à la transition écologique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS2457 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Il s’agit de compléter l’amendement de la rapporteure que nous venons d’adopter car, s’il élargit le champ du rapport aux aides accordées aux agriculteurs, il fait l’impasse sur les technologies qui existent déjà pour réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Je pense en particulier aux inhibiteurs de la nitrification ou d’uréase, qui sont mis en avant par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Notre amendement vise à réparer cet oubli. Il est peut-être envisagé de mettre fin à l’usage de ces procédés à terme mais, en attendant, il serait intéressant de se pencher sur les technologies intermédiaires susceptibles de réduire les conséquences de ces épandages, qui font l’objet de recherches approfondies en France, et qui peuvent produire de très bons résultats rapidement.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’amendement que nous avons adopté est similaire puisqu’il permet d’élargir le rapport du Gouvernement aux travaux de recherche, investissements publics et aides à la décision qui permettent de réduire l’utilisation des engrais azotés. Ce serait le meilleur moyen de marcher sur nos deux jambes : réfléchir à la redevance qui devrait être mise en place si, au bout de deux ans, nous n’avions pas tenu notre trajectoire, mais aussi aux moyens de court terme, comme les outils d’aide à l’exploitation, de moyen terme, comme les outils d’aide à la décision, ou de long terme, comme le soutien à la recherche publique, que nous pouvons mobiliser pour aider nos agriculteurs. Ce rapport doit remettre l’agriculteur au cœur de l’enjeu de la transformation. Avis défavorable car il est satisfait.

M. Raphaël Schellenberger. Je reconnais que votre amendement a permis certaines avancées mais je voudrais que, d’ici à la séance, nous fassions en sorte de ne pas oublier ces technologies, d’autant plus que la recherche publique n’est pas la seule à s’y intéresser. Nous devons aussi encourager les initiatives privées.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS3120 de M. Philippe Naillet.

La commission adopte l’article 62 ainsi modifié.

Après l’article 62

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS2073 de M. Dominique Potier.

Section 2

Autres dispositions

Article 63 : Définition par décret d’une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole

Amendement CS856 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l’article 62, je voulais proposer qu’un décret définisse une trajectoire annuelle. Que la rapporteure se rassure, je ne cherche ni à gagner du temps ni à m’opposer au principe, mais simplement à changer de méthode. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CS5468 de la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Cet amendement, essentiel pour assurer le contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement, vise à ce que nous disposions, chaque année, de l’état d’avancement de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Ainsi pourrons-nous, chaque année, débattre de notre capacité à tenir cette trajectoire et des outils susceptibles de nous y aider – redevances, budgets dédiés à la recherche ou aux plans de transformation agricole. Il s’agit d’un élément fondamental de l’équilibre que nous avons trouvé à ces deux articles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS3121 de M. Philippe Naillet.

M. Gérard Leseul. Il demande simplement une approche adaptée et progressive de la diminution de l’importation d’intrants chimiques, notamment pour les départements d’outre-mer.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Les objectifs de réduction sont nationaux : il ne paraît pas évident de prévoir une déclinaison différente selon les territoires. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le décret précise nécessairement les objectifs fixés par région. En outre, sur un plan plus formel, cet amendement ajoute un décret à l’article 63 qui en prévoit déjà un, ce qui ne me semble pas approprié. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Effectivement, les objectifs ne sont absolument pas territorialisés. L’objectif est national et à ce titre les spécificités des territoires pourront de facto être prises en compte.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 63 ainsi modifié.

Article 63 bis (nouveau) (article L. 110-5 [nouveau] du code de l’environnement) : Codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée

Amendement CS5469 de la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Je vous propose de codifier la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, qui est une grande avancée de cette majorité, fruit d’un travail qui a duré plusieurs mois et qui doit nous permettre de porter des exigences similaires au niveau européen : une loi est en cours de préparation qui pourrait aboutir lors de la présidence française de l’Union européenne. Nous avons besoin de donner corps à cette stratégie dans nos codes, cet amendement y pourvoit.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Nous reviendrons sur cette stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Je suis favorable à cette proposition de l’intégrer dans le code de l’environnement.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai cessé ces derniers jours de rappeler qu’un massacre est en train de commencer sur nos propres côtes, de la frontière espagnole à la frontière italienne, avec un projet de mégacentrale biomasse de 800 000 tonnes dans ma ville, à Gardanne, qui centralisera tout le bois disponible sur cette étendue pour un rendement énergétique extrêmement faible. En attendant, on importe énormément de bois de l’étranger, sans se demander si c’est soutenable. Il va falloir trouver une cohérence dans nos travaux, du premier article au dernier. Pour ce qui est de cet amendement, je remercie Mme la rapporteure de l’avoir déposé.

M. Dominique Potier. J’appelle la secrétaire d’État et le ministre de l’agriculture à se coordonner avec M. Jean-Yves Le Drian, qui a refusé un amendement allant dans le même sens alors qu’il était conforme à ce qu’Édouard Philippe disait en matière de stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cette situation était pour moi assez incongrue. Votre amendement, que je soutiens mille fois, mériterait d’être intégré au Sénat. Vu son ampleur et sa portée, il serait dommage qu’il n’y ait pas de coordination.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 63

Amendement CS4081 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Je le dis posément, mais j’aurais aimé que la séance se déroule autrement. Ce sont des sujets complexes, sur lesquels il aurait mieux valu une seule explication longue, et pas d’interventions par la suite.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Prenez ma place, Monsieur Turquois, si vous voulez organiser la séance. Vous ne parlez pas si posément que cela. Présentez votre amendement, s’il vous plaît.

M. Nicolas Turquois. La seule façon de diminuer les apports azotés est de cultiver des légumineuses. Ce sont les seules plantes qui captent l’azote. Selon le cycle de l’azote, ce sont des cultures, les effluents d’élevage, les effluents de la population qui font la fertilisation, donc à un niveau très bas. Pour réduire l’utilisation des engrais azotés, cet amendement propose un minimum de 10 % de cultures en légumineuses pour chaque exploitation. J’ai évoqué, voilà un instant, la raison historique qui explique qu’il n’y a pas de légumineuses dans les exploitations céréalières. Mais il est impossible d’aller au fond d’un sujet pareil en si peu de temps.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Tout le monde est soumis à la même contrainte, Monsieur le député, j’en suis désolée.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Il sera en effet essentiel sur le plan environnemental et nutritionnel d’accroître les légumineuses dans les assolements. Néanmoins je trouve contraignante l’idée d’imposer uniformément un minimum de 10 % de surface. Notre objectif dans le cadre du plan « protéines » est de 8 % à l’horizon 2030. Nous voyons bien que votre amendement demanderait une étude d’impact très aboutie avant d’être imposé à l’ensemble des exploitations françaises. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Pour ce qui est de la réalité agronomique, nous sommes d’accord. Nous avons eu cinquante années de scandale dans l’organisation du commerce international. Les Américains ont clairement dit au moment du traité de Rome que l’Europe pouvait bien faire ce qu’elle voulait, mais qu’elle devait être dépendante de leurs protéines. Tout ce qui est fait au niveau national, avec le plan « protéines », ou au niveau européen va donc dans le bon sens. C’est autant de déforestation importée qu’on arrête, autant de lutte pour la biodiversité qu’on mène.

Cela étant dit, il faut trouver, d’un point de vue agronomique, comment soutenir la production de légumineuses. Le plan de relance consacre 100 millions d’euros à la stratégie protéines végétales, dont une grosse partie tournée vers la production de légumineuses. Il y a des exemples magnifiques, comme celui du département de la Marne qui s’est tourné tout entier il y a trente ans vers les légumineuses. Reste que tout dépend évidemment des sols : certains par exemple n’acceptent pas la luzerne, qui est pourtant une plante fabuleuse. C’est pourquoi je pense que cet amendement est principalement un amendement d’appel : il serait difficile d’imposer 10 % de légumineuses à tous les agriculteurs. En revanche, la question qu’il pose doit être résolue dans les toutes prochaines semaines : faut-il, dans le cadre de la politique agricole commune et du plan stratégique national, des aides couplées « protéines » pour accompagner les agriculteurs dans le financement et le développement des assolements en légumineuses ?

Mme Sandrine Le Feur. Je trouve cet amendement très intéressant. Ce qui me gêne, c’est de poser une obligation de 10 % pour toutes les exploitations. Mais l’amendement devrait être retravaillé pour la séance, car il présente des avantages du point de vue à la fois de la production de protéines à destination de l’alimentation humaine et du point de vue des engrais azotés. Par ailleurs, des rotations beaucoup plus longues sont nécessaires pour les fermes en grandes cultures, ce qui fait aussi le lien avec la problématique des néonicotinoïdes pour les betteraves.

M. André Chassaigne. C’est en effet un excellent amendement, quoi qu’on pense de cette obligation des 10 %. Il est urgent de développer les protéines végétales. Je sais que c’est une priorité nationale, et que cela va en devenir une au niveau européen. Il y a cependant un dysfonctionnement : l’Europe ne donne pas d’aides pour les mélanges entre légumineuses et graminées alors que chez nous, ces mélanges sont indispensables dans beaucoup de sols. Ces cultures couplées devraient être aidées, comme la culture des graminées seules.

M. Julien Denormandie, ministre. C’est en effet un sujet très important que soulève M. Chassaigne. J’ai obtenu cette modification des aides au Conseil, au niveau des ministres donc. J’ai maintenant bon espoir que le trilogue valide la position exprimée par le Conseil.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je mets cet amendement aux voix : qui est pour ? qui est contre ?

Il n’est pas adopté.

M. Bruno Millienne. Il me semblait, madame la présidente, que selon nos règles, la personne qui présentait un amendement avait le droit de reprendre la parole pour le défendre.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Pas nécessairement : après la présentation, il y a un orateur pour et un orateur contre.

Chacun doit rester dans le cadre de nos débats. S’il vous plaît, revenez à un état d’esprit dépassionné : vous aurez tout le loisir de prendre la parole, il y aura un pour et un contre pour chaque amendement. Il y a d’autres agriculteurs dans cette commission spéciale, et la question tient à cœur aussi à tous ceux qui ne le sont pas. Je vous demande de bien vouloir calmer vos propos.

M. Nicolas Turquois. Je suis franchement scandalisé de la façon dont les choses se passent. Il s’agit d’un enjeu majeur, et vous envoyez au monde agricole un signal lamentable. Qu’on prenne le temps nécessaire, quelques minutes auraient suffi ! Vous prétendez que la commission a rejeté l’amendement, mais je n’ai même pas eu le temps de lever la main.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Alors refaisons le vote.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1835 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il est vrai que les conditions du débat sont difficiles sur ce sujet majeur qui met en jeu non seulement les personnes mais aussi les grands équilibres, qu’il s’agisse de souveraineté alimentaire, d’enjeux géopolitiques, de climat ou de fertilité des sols. Nous nous sommes donné tout à l’heure des contraintes qui auraient pu être évitées. Je les ai acceptées, et j’ai peut-être eu tort.

Cet amendement demande à l’État de remettre un rapport sur la fertilité des sols, car la souveraineté commence par là.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Il existe de nombreux dispositifs pour étudier ce sujet de la fertilité, ainsi que des réseaux de suivi. Je citerai le réseau d’expérimentation et de veille à l’innovation agricole, l’INRAE ou encore l’observatoire européen qui a permis à des comités d’agriculteurs et de producteurs d’améliorer la qualité des sols au moyen de capteurs, d’une application et de données satellitaires. Je ne prétends pas à l’exhaustivité mais j’ai le sentiment que ce sujet bien suivi ne nécessite pas de rapport. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable. Plus qu’un rapport, vous demandez la création d’un observatoire. Déjà beaucoup de monde s’essaye à analyser la fertilité du sol. La réalité est que c’est très complexe, et encore plus de disposer de données précises parcelle par parcelle, de les collecter et d’en faire une utilisation agronomique. Cela a été fait sur le sous-jacent géologique, ce qui a été une grande force de notre pays. Sur la fertilité des sols, qui se modifie de surcroît dans un temps court, c’est beaucoup plus complexe. Nos agences travaillent déjà sur le sujet, un observatoire me paraît inopportun.

M. Nicolas Turquois. D’abord, pour diminuer la déforestation importée, il faut limiter l’importation de palme et de soja. Pour compenser, il faut développer des cultures riches en protéines : la luzerne, le soja, car on peut en produire sur notre territoire, le lupin, qui sont toutes des légumineuses.

Ensuite, nous souhaitons remplacer certaines protéines animales par des protéines végétales. Là encore, ce sera par des légumineuses.

Voilà toute la cohérence de la démarche. Ma proposition de 10 % des cultures en légumineuses était évidemment un amendement d’appel, et je recourais au décret parce que cela doit se planifier, pas s’imposer du jour au lendemain. Mais il y a une vraie réflexion à mener pour développer les légumineuses, qui sont les premières à restaurer la fertilité des sols à laquelle M. Lambert est attaché.

M. François-Michel Lambert. Vous avez bien compris le sens de mon amendement, Monsieur le ministre. Je vais le réécrire pour la séance. Mme la rapporteure nous a très justement rappelé tous les outils existants, mais je permets de signaler que nous sommes la représentation nationale, qu’il est question de souveraineté alimentaire et qu’ici personne n’est en mesure de savoir où en est la France dans ce domaine. En séance, je vous demanderai de nous présenter l’état de cette souveraineté fertile de la France, les outils qui permettent de la connaître et ceux qui seraient éventuellement nécessaires. Tout le sens de notre commission est de dialoguer pour être beaucoup plus constructifs dans l’hémicycle, je le constate encore aujourd’hui. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3931 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Il me semble que cet amendement est en partie satisfait par le CS5468 de la rapporteure qui demande un rapport sur le même sujet, mais il précise cependant que nous devrons en tirer les conséquences par un acte législatif.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Oui, la moitié de cet amendement est satisfaite. Le reste pose un problème de formulation puisque vous proposez une clause de revoyure par le biais d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, laquelle relève d’une initiative parlementaire et non gouvernementale. Je vous demande de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

Article 64 (article 59 quindecies [nouveau] du code des douanes) : Instauration d’un partage des données sur la politique nationale de lutte contre la déforestation importée

Amendement CS5470 de la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. C’est un amendement de coordination consécutif à la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS4339 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, cet amendement propose de compléter l’article 64 afin de permettre l’échange des données d’importation sur les matières premières à risque entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement, dans la perspective d’un mécanisme d’alerte au sein de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée.

La France est particulièrement dépendante de certains pays pour son approvisionnement en produits de base. Suivre les flux de ces importations présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, depuis l’origine en passant par les intermédiaires jusqu’aux pays consommateurs, permettra de réaliser des analyses de risques et opportunités des chaînes d’approvisionnement.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’objectif de cet article est bien d’instaurer ce mécanisme d’alerte, mais l’inscrire en tant que tel dans la loi n’est pas la bonne solution, car cela deviendrait trop rigide. Ce mécanisme est une des actions de la stratégie. Or chaque action n’a pas à figurer dans la loi, seulement les grands principes.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement vise à faciliter l’échange de données que nous sommes en train d’organiser pour éclairer les choix en matière d’importation, mais il serait trop restrictif. La liste que vous proposez n’est pas exhaustive compte tenu des différentes sources auxquelles nous sommes susceptibles d’avoir recours. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement précise bien que c’est un décret qui détermine la liste des matières premières concernées, il ne donne aucune liste exhaustive.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 64 ainsi modifié.

Article 64 bis (nouveau) : Exemplarité des approvisionnements de l’État en matière de lutte contre la déforestation importée

Amendement CS5452 de la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. La persévérance paye ! Nous avions, à l’article 49 de la loi ÉGALIM, demandé à l’État d’être exemplaire en prévoyant que « L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. » Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Je vous propose de le voter de nouveau aujourd’hui, sachant que l’objet de l’article 64 le sécurise.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Le guide de l’achat public « zéro déforestation » est paru. Il faut se rendre compte qu’il concerne potentiellement 10 % du PIB, au travers des acheteurs publics. C’est donc une saine lecture à mettre en toutes les mains, sachant que cet engagement sera renforcé dans le cadre du partenariat de la déclaration d’Amsterdam. La France, lors de sa présidence au deuxième semestre de cette année, pourra promouvoir cet outil bien au-delà de ses frontières. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 64 ter (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur la mise en place d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée

Amendements identiques CS4731 de Mme Nicole Le Peih et CS4741 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Nicole Le Peih. Cet amendement du groupe LaREM complète l’article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement pour lutter contre la déforestation importée. Il demande au Gouvernement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises.

Cette plateforme aura plusieurs objectifs : fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l’évolution du couvert forestier, favoriser le partage d’informations, notamment entre pairs, encourager et assurer le suivi des engagements « zéro déforestation » des acteurs privés, et enfin faciliter le travail de traçabilité et d’analyse de risque des chaînes d’approvisionnement.

Cette plateforme va devenir un outil essentiel de notre stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée : d’où l’importance d’en évaluer rapidement la bonne mise en œuvre.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Avis favorable. Il serait intéressant, je le dis au Gouvernement, que ce mécanisme d’alerte s’adresse aux acheteurs publics à terme. Cela pourra se préciser en séance, ce qui permettra de répondre à l’inquiétude de Mme Tuffnell sur l’effectivité réelle du mécanisme.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Nous sommes très favorables à cet effort de transparence quant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Cet article 64 est nécessaire, mais pas suffisant pour atteindre l’objectif. Il est essentiel de nous inscrire dans un esprit de convergence avec les politiques menées par l’Union européenne. Les représentants de la direction générale des douanes que nous avons auditionnés ont signalé que l’échelon européen serait le plus pertinent pour ce mécanisme. Les pérégrinations que connaissent la palme ou la viande bovine à travers les pays de l’Europe avant d’arriver en France rendent leur traçabilité très difficile pour nos autorités douanières. Pour qu’un mécanisme visant à limiter la déforestation ait une efficacité réelle, un dispositif européen est indispensable. Le contexte y est particulièrement favorable, puisque l’Union a annoncé une révision de sa politique commerciale. Il faut également garantir un cadre de concurrence équitable aux ports français. Le but est d’éviter que les importateurs finissent par délocaliser leurs activités dans d’autres pays européens dont les normes en matière de déforestation importée seraient moins contraignantes.

La commission adopte les amendements.

Article 65 (article L. 4 du code rural et de la pêche maritime) : Compatibilité du plan stratégique national avec les stratégies nationales en matière d’environnement

Amendements CS1778 de Mme Anne-Laurence Petel et CS3934 de Mme Valérie Petit (discussion commune).

M. Antoine Herth. L’amendement CS3934 vise à ajouter la stratégie nationale des aires protégées à l’énumération des documents auxquels le futur plan stratégique national découlant de la PAC doit être compatible.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’esprit de cet article, qui est très puissant, est que la déclinaison nationale de la PAC sera compatible avec quatre grandes stratégies structurantes : la SNBC et les stratégies biodiversité, santé et environnement, et lutte contre la déforestation importée. Notre volonté est de conserver ces quatre axes majeurs et de ne pas démultiplier les références. Beaucoup d’amendements visent à inclure divers plans et stratégies proposés à raison par les députés chacun dans son domaine, mais je pense que l’équilibre a été trouvé. C’est celui que les conventionnels nous ont proposé, et qui me semble d’autant plus judicieux depuis la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis. La stratégie nationale des aires protégées est d’ailleurs incluse dans la stratégie nationale pour la biodiversité, l’une des quatre évoquées par Mme la rapporteure. Ces amendements sont donc presque satisfaits.

M. Antoine Herth. Connaissant l’attachement de Valérie Petit à la biodiversité, je considère cet amendement comme satisfait et je le retire.

L’amendement CS3934 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS1778.

Amendement CS1875 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’ajouter la stratégie nationale sur les protéines végétales dans le futur plan stratégique national.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. La stratégie nationale protéines n’est en outre pas codifiée : il n’est donc pas possible juridiquement d’y faire référence. Mais je ne saurais assez répéter mon attachement à produire plus de protéines dans notre pays. C’est un combat pour lequel vous pouvez être assuré de mon plein engagement.

L’amendement est retiré.

Amendements CS1874 de M. François-Michel Lambert et CS2923 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. François-Michel Lambert. Mon amendement visait à ajouter le prochain plan Ambition bio, mais il présente le même problème de construction.

M. Dominique Potier. Mon amendement associe la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée avec le plan Ambition bio. Je ne reviens pas sur l’enjeu de l’autonomie en matière de protéines, c’est pour moi un très vieux combat et une réalité personnelle et professionnelle.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Avis défavorable : ce plan non seulement n’est pas codifié, mais sera défini en 2022, ce qui n’est pas compatible avec le calendrier du PSN qui doit être transmis à Commission fin 2021 pour être validé en 2022.

M. Julien Denormandie, ministre. Non seulement le plan n’est pas codifié, mais le PSN prend déjà en compte la perspective bio, puisqu’une de ses conditionnalités est qu’il fixe l’objectif de surface agricole utile en bio d’ici à 2027. Demande de retrait.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS1887 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous avons très peu parlé de la stratégie « 4 pour 1 000 », ou 4 ‰ de croissance des stocks de carbone dans le sol par an. L’objectif de cette stratégie, issue de la COP21 et défendue par le ministre de l’agriculture de l’époque Stéphane Le Foll, est que l’agriculture prenne en charge la captation et la fixation dans le sol d’une partie du CO2 aérien. Les ministres successifs ne m’ont pas semblé s’engager pleinement en la matière, et je présente cet amendement d’appel pour que nous réfléchissions à un moyen d’encourager un peu cette stratégie en séance.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. Il s’agit d’une stratégie internationale qui n’est pas codifiée en droit français.

M. Julien Denormandie, ministre. J’ai la profonde conviction qu’il y a quinze ans, le monde agricole a subi une OPA de la forêt. Et c’est un amoureux des forêts qui le dit ! Si vous demandez où est capté le CO2 dans la nature, tout le monde vous répond : dans la forêt. La réalité est que le premier réservoir de carbone est la mer, le deuxième est le sol. Dans les mécanismes de compensation carbone, volontaires ou obligatoires, aucune création de valeur n’est prévue pour la captation de carbone dans le sol de nos agriculteurs, alors que c’est le cas pour la forêt ou l’agroforesterie.

La stratégie « quatre pour mille » est née d’une intuition et d’une volonté politique fabuleuse, lancée par la COP21 et reprise par Stéphane Le Foll, qui est aujourd’hui président de cette initiative. Je le félicite ; il faut continuer et je suis un ardent défenseur de cette cause. Nous avançons rapidement. La labellisation carbone permettra de déposer des certificats de compensation carbone pour créer de la valeur par la captation de carbone et accélérer massivement ce processus. Il s’agit de sujets agronomiques, comme en attestent nos propos sur la luzerne et les protéines.

Les jeunes agriculteurs ont par ailleurs la volonté de travailler ardemment sur cette question. Dans le cadre de France relance, nous consacrons précisément 10 millions d’euros pour financer des bilans carbone à l’échelle des exploitations. Nous pourrons ainsi identifier les moyens de captation.

C’est un sujet essentiel sur lequel je suis pleinement mobilisé. Il n’est pas codifié dans l’article 65, mais je vous remercie de l’évoquer.

M. Nicolas Turquois. Il s’agit d’un enjeu important, qui n’est pas visible. L’adaptation des pratiques agronomiques permettrait en effet de réaliser une part substantielle de l’effort nécessaire. Je soutiens cette démarche, sachant qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui n’a pas vocation à se traduire en obligation réglementaire.

M. François-Michel Lambert. Nous ne pouvons pas nous contenter de cet entre-deux, Monsieur le ministre. Il serait judicieux de présenter en séance des propositions fortes et visibles. Tout le monde partage le souhait que la stratégie « quatre pour mille » trouve sa place dans la loi qui sera votée après les allers-retours avec le Sénat, pour permettre un retour vers les agriculteurs, une quinzaine d’années après la bataille perdue par le monde agricole face à la forêt.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2916 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il porte sur la lutte contre la déforestation importée. Puisque le sujet a été traité, je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4886 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Il est proposé de mettre en conformité le plan stratégique national (PSN) avec les stratégies environnementales européennes et françaises.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’équilibre trouvé avec les quatre grandes stratégies est bon. La conformité de la PAC avec le Pacte Vert a été confirmée lors des auditions. Votre amendement est satisfait, je propose le retrait, sinon avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Pour en revenir à la stratégie « quatre pour mille », si vous relisez les débats sur la compensation carbone dans le secteur aérien, c’est toujours le domaine forestier qui est évoqué. Introduire les compensations dans le domaine agricole est probablement le meilleur moyen d’accélérer cette transition.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2074 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons d’ajouter que les objectifs du futur plan stratégique national favorisent une meilleure structuration des filières, notamment par le renforcement des organisations de producteurs et de leurs associations. Les conditions de réalisation du PSN doivent inclure une dimension sociologique.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Nous savons l’importance de l’équilibre trouvé dans la loi ÉGALIM entre le titre Ier, portant sur la rémunération, et le titre II, portant sur la transition écologique. Votre amendement est satisfait, car le document programmatique national devra se structurer autour de neuf objectifs spécifiques, dont deux portent sur la structuration des filières : l’objectif tendant à assurer un revenu équitable aux agriculteurs, et celui de rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Par nature, le PSN répondra aux questions que vous soulevez. Je demande le retrait de votre amendement.

M. Julien Denormandie, ministre. Votre amendement revient à savoir si les nouveaux dispositifs que nous appelons « programmes opérationnels » seront intégrés dans le PSN. Les discussions sont en cours. Je suis convaincu que dans la branche agricole, de la valeur est créée au sein des filières.

M. Dominique Potier. Au sein des filières, et aussi au sein des territoires quand les paysans s’organisent, mutualisent et économisent ensemble.

Je reviendrai en séance sur la question de l’agriculture de groupe et les appellations d’origine protégée (AOP). J’en parlais ce matin avec François Purseigle ; la rénovation de l’actif agricole et des organisations de producteurs – groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) – doit être à l’ordre du jour d’une réforme systémique adaptée aux temps modernes. Il faut retrouver l’esprit des pionniers des années soixante et l’adapter aux défis contemporains.

Sur le « quatre pour mille » et « One health », je propose qu’avec François-Michel Lambert et tous ceux qui le souhaitent, nous préparions en vue de la séance un court chapitre qui donne une perspective, au-delà de l’échelle territoriale ou nationale, afin de donner du corps au PSN.

L’amendement est retiré.

Amendements CS2075 et CS2077 de M. Dominique Potier, amendement CS2139 de M. Guillaume Garot.

M. Dominique Potier. Nous proposons que les objectifs du PSN favorisent la structuration de filières contribuant de manière positive à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité – nous en revenons à la logique des filières coopératives et d’innovation.

L’amendement CS2077 évoque la déclinaison des stratégies nationales dans le cadre des plans de structuration et d’accompagnement des filières, à l’instar du plan sur les filières protéines végétales, dont je suis un défenseur de longue date.

L’amendement CS2139 vise à valoriser le don des pertes agricoles, notamment grâce aux conventions de glanage.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Je me suis déjà exprimée sur la structuration des filières, Monsieur Potier. Je suis donc défavorable aux amendements CS2075 et CS2077.

Quant aux conventions de glanage, il s’agit d’un mécanisme vertueux qui doit être encouragé. Mais ce niveau de détail n’a pas sa place dans cet article stratégique. Les mesures d’aides mises en œuvre dans le cadre de la PAC font l’objet d’une liste restrictive dans le projet de règlement européen, il n’est pas possible de favoriser les conventions de glanage ou les dons de pertes agricoles sans y contrevenir. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis. Le PSN est en cours de discussion, la première ébauche doit être élaborée d’ici à l’été, et le document définitif sera finalisé avant la fin de l’année. Tous ces sujets sont pris en compte pour établir ce document stratégique.

M. Dominique Potier. Ma question porte sur l’organisation de nos futurs débats en séance. Allons-nous déposer un catalogue d’amendements sur tous les sujets, ou déciderons-nous d’une discipline commune pour que les parlementaires soient vraiment entendus ? Nous pourrions trouver un accord amiable pour éviter d’y passer deux heures en séance, alors que quelques prises de parole fortes permettraient à chacun de faire savoir ce qu’il attend du PSN.

Il y a un déficit démocratique sur le PSN. Ce projet de loi nous donne l’opportunité d’y remédier à condition que nous évitions le verbiage au profit de prises de paroles structurées, et que la réponse du ministre en séance soit forte

J’aimerais savoir comment nous allons procéder avant de déposer mes amendements.

M. Julien Denormandie, ministre. On ne peut pas dire qu’il y ait de déficit démocratique sur le PSN : une énorme consultation citoyenne a été organisée, et un travail colossal est encore en cours. Il est très important que le Parlement n’en discute pas en isolant chaque sujet, la PAC est trop souvent appréhendée comme un ensemble d’outils alors que c’est d’abord une vision politique. La question posée est celle de l’agriculture que nous voulons en 2027.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS3700 de Mme Yolaine de Courson et amendement CS5302 (3e rectification) de la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’objectif de l’amendement CS3700 est de permettre le débat démocratique autour du PSN, notamment au sein du Parlement, et sa mise à disposition du public.

Nous ne connaissons pas encore la liste des documents du PSN, mais nous savons qu’il comprendra un document de programmation, un plan d’action et des indicateurs de performance. La Commission prévoit la transmission du document de programmation et de ses modifications, ainsi que du plan d’action, tous les deux ans. Nous demandons sa transmission au Parlement, ainsi que la mise à disposition du grand public. S’agissant des indicateurs de performance et du rapport annuel de performances, nous en demandons la transmission chaque année au Parlement et sa mise à disposition du grand public.

C’est l’objet de l’amendement CS5302 (3e rectification), qui précise la rédaction de l’amendement CS3700, dont je demande le retrait.

L’amendement CS3700 est retiré.

Puis la commission adopte l’amendement CS5302 (3e rectification).

Amendement CS2920 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit pratiquement de la même demande qu’à l’amendement précédent, pour permettre un vrai suivi de la politique majeure de l’agriculture.

En 2013, une mission d’information a travaillé pendant six mois. Antoine Herth et Germinal Peyro avaient réalisé un travail de fond qui a alimenté le débat parlementaire. Nous n’avons rien d’équivalent cette année. Je n’ai pas été convié au débat citoyen sur le foncier, ni aucun des collègues qui ont travaillé sur ce sujet. Je n’idéalise pas les débats citoyens, et je considère que le Parlement est sous-équipé pour aborder la PAC. Mon amendement aurait pu faire l’objet d’un consensus.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Je ne vous avais pas cité, mais je sais que vous avez fait cette proposition et que vous souhaitez que nous débattions de ces sujets. Nous connaissons votre engagement. Votre amendement est satisfait par l’adoption du CS530 (3e rectification), j’espère que vous ne nous en tiendrez pas rigueur.

M. Julien Denormandie, ministre. Le texte impose déjà de transmettre un rapport au Conseil économique, social et environnemental (CESE) et au Parlement. Je soutiens votre demande, mais elle ne porte pas sur le rapport, elle concerne l’organisation du débat parlementaire en amont de la finalisation du PSN. Je ne peux m’engager sur ce point, mais je me tiens à l’entière disposition des parlementaires pour répondre à toutes les questions et organiser tous les travaux nécessaires. Le PSN est une vision politique, les parlementaires doivent en discuter, et le Gouvernement est à votre entière disposition pour en débattre.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 65 ainsi modifié.

Après l’article 65

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS3703 de Mme Yolaine de Courson.

Amendement CS4082 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Sur des sujets agricoles, comme l’interdiction du glyphosate ou des néonicotinoïdes, j’ai souvent appelé à tenir compte des pratiques existantes pour tracer le chemin vers l’interdiction. On m’a reproché de promouvoir une agriculture productiviste. Quand nous replaçons l’agronomie au centre du débat, qu’il s’agisse des légumineuses ou de la plantation des haies, nous dégageons des marges aux agriculteurs.

Je propose que pour toute surface de cent hectares, un kilomètre de haies bocagères soit planté. Leur intérêt pour la biodiversité et l’infiltration de l’eau dans les nappes phréatiques est attesté. Or nos plaines en sont trop dépourvues.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Il faut en effet encourager la plantation de haies. Nous avons d’ores et déjà prévu, d’ici à 2022, dans le cadre du plan France relance, 7 000 kilomètres de haies, pour une surface agricole utile de 29 millions d’hectares. Une étude d’impact me semble nécessaire avant d’imposer d’en planter un kilomètre pour cent hectares. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis un fervent défenseur de la plantation de haies. Je me suis battu pour que le plan France relance consacre 50 millions d’euros pour créer 7 000 kilomètres de haies. Mais restons modestes : depuis le début du remembrement, la France a détruit 700 000 kilomètres de haies. Aujourd’hui, la PAC interdit toute destruction de haies, et les haies qui sont détruites ne sont plus celles des agriculteurs.

Vous souhaitez aller plus vite pour le replantage. Je propose une solution dans le cadre du plan France relance. La difficulté vient du fait que, dans certaines exploitations, il n’y a jamais eu de haies. Faut-il prévoir une obligation de cette nature ? Je suis défavorable à votre amendement, tout en étant très volontaire sur le sujet.

M. Nicolas Turquois. Un kilomètre de haies pour cent hectares, ce n’est pas grand-chose. C’est très facile à faire. Pour avoir planté des haies, je sais que cela représente quelques heures de travail la première année, et qu’ensuite ce n’est pas une charge. Il faut évidemment anticiper l’application de cette mesure, c’est pourquoi je prévois un décret d’application.

Nos concitoyens sont sensibles à leur environnement visuel. Planter une haie est d’ailleurs un facteur de pacification très fort dans les relations avec les habitants des villages qui ne travaillent pas dans le domaine agricole. Sans créer de multiples petites parcelles, l’objectif que je propose est tout à fait accessible d’ici à 2030.

Mme Sandrine Le Feur. C’est une bonne mesure. Un kilomètre pour cent hectares est effectivement un objectif atteignable. En Bretagne, des programmes comme Breizh bocage accompagnent la plantation de haies. La région fait un travail important, sous l’impulsion du vice-président Olivier Allain. Je voterai cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3068 de M. Julien Dive.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit d’une demande de rapport pour attribuer un label bas-carbone à l’agriculture de conservation des sols. Ce type d’agriculture ne pratique pas le labourage, et n’utilise donc pas de carburant pour retourner le sol avec des tracteurs. Alors qu’elle commence à avoir de l’importance, lui attribuer ce label lui donnerait un coup de pouce utile.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Je partage votre volonté de soutenir l’agriculture de conservation des sols, mais le label bas-carbone est attribué à des projets, et non à des acteurs. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Le label bas-carbone pour l’agriculture de conservation est en cours de validation. L’amendement est en partie satisfait.

L’amendement est retiré.

Article 66 (article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) : Réforme du fonctionnement du label « équitable »

Amendement CS2070 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons d’engager une réforme des labels « agriculture biologique » (AB) et « haute valeur environnementale » (HVE). Ils ont été conçus à une époque où la consommation de carbone n’était pas essentielle. Et la question sociale n’était pas un sujet : les pionniers étaient imprégnés de l’esprit coopératif et de l’éthique du partage de la valeur.

Aujourd’hui, des dérives menacent ces labels. Les transports d’intrants ou le chauffage des serres montrent que la sobriété en carbone n’est plus une évidence pour l’agriculture biologique. Il peut même devenir indispensable de la mesurer. Il en va de même pour la haute valeur environnementale : on mesure – mal – le recours aux produits phytosanitaires, mais on ne dit rien du carbone.

Plutôt que de faire des labels sur le carbone sans prendre en compte les enjeux de biodiversité ou de maîtrise de la phytopharmacie, il serait bon de rénover ces deux cahiers des charges. L’existence d’un cahier des charges AB propre à la France ouvre la possibilité d’adopter une réforme nationale qui puisse inspirer l’Europe. Quant au label HVE, il est à notre main.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Je ne crois pas que ce projet de loi soit approprié pour cette mesure. Le label agriculture biologique est européen. Par ailleurs, un audit de la certification environnementale est en cours, notamment HVE. Il pourra alimenter nos travaux. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Beaucoup de travaux sont menés sur le label agriculture biologique. Il est très important de mener la revue de ce label au niveau européen, notamment pour nous assurer qu’il n’y ait pas de concurrence entre des labels bio de différents pays.

Le label HVE est défini, quant à lui, au niveau national. Nous venons de finaliser toutes les actions du plan écophyto, et nous y avons inscrit un point d’étape sur HVE. Je suis prêt à vous communiquer le cahier des charges de l’étude pour que vous y apportiez des modifications si vous le souhaitez.

M. Dominique Potier. Près de 90 % des consommateurs français connaissent le label bio français, mais pas le label européen. Il existe une marge d’expérimentation, et les acteurs de la filière le réclament, notamment l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

Quant au label HVE, si une demande de rapport sur ce que fait le Gouvernement n’a plus de place dans la loi, nous aurons été de vagues lanceurs d’alerte. C’est un peu décevant.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 66 sans modification.

Après l’article 66

Amendement CS2043 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Nous souhaitons proposer une TVA à taux réduit pour les biens issus du commerce équitable ainsi que l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Cette mesure a plutôt sa place dans un projet de loi de finances.

Favoriser le commerce équitable – et d’autres modes de production très éloignés des sujets qui nous occupent – sans étude d’impact n’est pas la bonne démarche. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 66 bis (nouveau) (article L. 640-2-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Définition des labels privés pour les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer

Amendement CS5477 de la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Les membres de la Convention citoyenne ont proposé de supprimer les labels privés, avant de reconnaître qu’il ne s’agissait sans doute pas de la bonne façon de procéder car ces labels sont souvent des engagements de qualité volontaires.

Nous nous sommes penchés sur la définition d’un label agricole et alimentaire, qui n’existe pas aujourd’hui. Je propose de donner une définition de la notion de label, afin de bien distinguer les signes de qualité et les allégations commerciales, qui ne sont pas certifiées.

M. Julien Denormandie, ministre. Je pense que cet amendement doit encore être travaillé. La qualité peut passer par la labellisation mais il ne faut surtout pas décourager les bonnes volontés et ralentir une dynamique. Nous devons nous assurer que les labels privés sont bien certifiés – ils pourraient être inclus dans ÉGALIM, par exemple. Avis de sagesse.

M. Antoine Herth. L’amendement devrait préciser qu’il est nécessaire de passer par une tierce certification. C’est ce qui a permis d’assurer la robustesse des démarches s’agissant du commerce équitable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 66

Amendements CS3749 de Mme Frédérique Tuffnell et CS1025 de M. Loïc Dombreval (discussion commune).

Mme Frédérique Tuffnell. Les signes de qualité existants devraient inclure des critères spécifiques portant sur l’empreinte écologique et le bien-être animal. Ces éléments sont facultatifs dans le cahier des charges, il faudrait qu’ils fassent partie de l’instruction de la candidature.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons voté le renforcement des exigences environnementales des signes d’identification de qualité et d’origine (SIQO) à l’article 48 de la loi ÉGALIM. Le décret d’application n’a pas encore été publié, mais il me semble que c’est le meilleur moyen de progresser sur ce sujet.

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis. Je vous apporterai toutes les informations sur le décret d’ici à la séance publique.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS3771 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. Tous les établissements de plus de quatre cents mètres carrés qui pratiquent la vente alimentaire au détail devraient afficher la signification des différents labels alimentaires. Cela permettrait d’améliorer l’information du consommateur, qui se pose souvent des questions, et de valoriser les produits labellisés.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. L’idée est vertueuse mais votre proposition ne porte que sur les SIQO. Or nous commençons à définir les labels. Il n’est donc pas possible, à ce stade, de voter votre amendement. Je vous propose d’en discuter, et de réfléchir à l’enjeu de l’affichage. Si celui-ci est apposé en caisse, le consommateur aura déjà mis dans son panier les produits. Nous devons réfléchir à un dispositif plus déterminant sur l’acte d’achat.

Mme Anne-France Brunet. En effet, placer l’affichage à la sortie des caisses n’est pas la meilleure solution. Mais nous devons au moins prévoir un affichage. La demande en a été faite par les douze participants à la convention citoyenne que j’ai organisée dans ma circonscription. Je suis prête à retravailler à cet amendement d’ici à la séance.

M. Gérard Leseul. Je soutiens cet amendement de bon sens, peut-être faudrait-il simplement prévoir l’affichage à l’entrée des caisses.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS2080 de M. Dominique Potier et CS2258 de Mme Laurence Trastour-Isnart, amendement CS1385 de M. Mohamed Laqhila et amendement CS447 de M. Pierre Vatin (discussion commune).

M. Dominique Potier. Nous souhaitons renforcer la structuration du commerce équitable. Beaucoup d’initiatives sur le partage de la valeur ont été proposées par des consommateurs, et la rapporteure a émis l’idée d’un « rémunéra-score », qui a suscité l’intérêt du ministre. Je partage cet intérêt. Mais faut-il multiplier les allégations, ou devrions-nous faire du commerce équitable ou de l’économie sociale et solidaire un indicateur de RSE permanent, comme l’ont proposé à de multiples reprises les députés socialistes ? Cela permettrait de clairement identifier les entreprises qui partagent la valeur à toutes les étapes, plutôt que de multiplier les indicateurs dans tous les sens. Le renforcement de l’économie sociale et solidaire est peut-être la vraie solution.

M. Pierre Vatin. La structuration et le déploiement des filières françaises de commerce équitable ne bénéficient d’aucun soutien public. Des actions transversales structurées doivent être mises en place pour les aider.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure. Monsieur Potier, la question est davantage celle de la rémunération des producteurs et des efforts qui peuvent être faits à ce niveau. Nous connaissons l’engagement du ministre dans les négociations commerciales, pour faire progresser les rémunérations. Le « rémunéra-score » permettrait de donner une information immédiate et lisible au consommateur pour qu’il prenne ses responsabilités vis-à-vis du producteur lors de l’acte d’achat.

Monsieur Vatin, le collectif commerce équitable France s’organise tout seul. Je laisse le ministre s’exprimer sur l’opportunité d’un plan d’action.

M. Julien Denormandie, ministre. L’inclusion des produits issus du commerce équitable dans les obligations ÉGALIM, que vous avez votée, va induire une restructuration très forte de la filière.

Monsieur Vatin, le plan France relance prévoit une dotation de 50 millions d’euros pour la structuration de la filière, et la production équitable peut répondre à l’appel à projets en cours.

M. Antoine Herth. Je ne suis pas favorable à ces amendements. Il faut réserver le concept de commerce équitable aux relations Nord-Sud, pour qu’il soutienne l’aide au développement. Je regrette qu’on l’ait appliqué à des produits issus de filières nationales, pour lesquelles nous disposons d’autres outils, comme les SIQO et les démarches de l’économie sociale et solidaire.

Cette généralisation affaiblit la notion de commerce équitable et brouille l’esprit du consommateur.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2071 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je propose de dresser le bilan de ce qui a été décidé dans l’article 66 pour nourrir la dimension sociale des labels HVE et AB.

Il faudrait que nous ayons peu de certifications, mais qu’elles soient globales. Par exemple, la rémunération ne concerne pas que les agriculteurs, Madame la rapporteure : je suis très sensible aux faibles salaires des travailleurs dans l’industrie agroalimentaire ou les services à l’agriculture. Si nous trouvions des modèles de construction du prix qui permettent de rémunérer justement à toutes les étapes de la filière, nous aurions un indicateur solide.

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable. Le sujet mérite des heures de débat. Nous avons abordé la question des labels AB et HVE ; la rémunération est un enjeu très important et nous pourrons discuter en séance de l’opportunité d’aller au-delà des dispositions de la loi ÉGALIM.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous avons terminé l’examen du titre V.

14. Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 21 heures

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous reprenons nos travaux avec Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre VI. Cent-quatre-vingt-deux amendements restent en discussion. Peut-être pourrons-nous terminer ce soir l’examen du texte ?

Titre VI

Renforcer la protection judiciaire de l’environnement

Avant l’article 67

Amendement CS2445 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Il s’agit de compléter le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement en y intégrant la protection des limites planétaires, notion définie à la page 638 de l’étude d’impact, afin de donner de l’ambition à notre politique environnementale.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre VI. Nous avons tous conscience que les limites planétaires sont parfois atteintes mais cette notion, encore fluctuante, doit être scientifiquement précisée. De plus, son application en France supposerait d’établir des critères relativement complexes. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Cette question a été soulevée notamment par les membres de la Convention citoyenne pour le climat et devra être approfondie. La notion de limites planétaires est en effet encore juridiquement trop floue et lui conférer la même importance que des principes généraux aux implications concrètes rendrait l’application de la loi problématique. Enfin, la question des modalités de la prise en compte des limites planétaires dans le droit de l’environnement fait partie des thèmes de réflexion de la mission temporaire que le Premier ministre a confiée à Cécile Muschotti. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à voir s’il est possible d’avancer dans ce cadre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS2446 de M. Gérard Leseul et CS737 de Mme Delphine Batho (discussion commune).

M. Gérard Leseul. La question des limites planétaires doit être au cœur de nos travaux mais je participerai volontiers à ceux de la mission. Cet amendement définit explicitement cette notion, qui doit être prise en compte si nous voulons vivre dans un environnement plus sain.

M. Cédric Villani. Il est en effet urgent d’intégrer cette notion dans le code de l’environnement. Ces dernières années, la question des limites planétaires s’est invitée dans le débat scientifique et sociétal. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le budget carbone de la Stratégie nationale bas-carbone se réduit comme peau de chagrin, de même que les terres rares, les ressources en cuivre, la biodiversité – les mammifères sauvages ne représentent plus que 4 % de l’ensemble de la population des mammifères ; on compte les ressources agricoles qui permettront de nourrir l’humanité, on compte les forêts…

Il va de soi, par ailleurs, que les limites planétaires sont définies en l’état actuel des connaissances scientifiques.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Mais qui définira ce qu’elles sont pour nous, sur notre territoire ? Sans doute le rapport de Mme Muschotti sera-t-il l’occasion d’avancer sur ce point. À cela s’ajoute qu’une inscription dans la loi emporterait des conséquences juridiques qui compliqueraient la donne. Avis toujours défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il importe que ce concept soit au cœur du débat public pour mieux faire comprendre ce à quoi nous sommes exposés et ce que doivent être les limites de notre action mais sa définition juridique en vue de son application concrète relève de l’étape suivante, que nous ne sommes pas prêts à franchir. Enfin, une inscription juridique des limites planétaires dans le droit de l’environnement, à laquelle je suis favorable à terme, risque d’entraîner à ce stade un grand nombre de contentieux, d’où une demande de retrait.

M. Cédric Villani. Je maintiens cet amendement essentiel et je me permets d’insister. Nous nous demandons tous les jours quelles décisions notre société doit prendre compte tenu de ce que sont les limites planétaires. Il y a pléthore d’instances scientifiques, en France et dans le monde, qui s’attachent à les définir : l’Académie des sciences, le GIEC, de nombreuses Hautes autorités. Le consensus existe sur leur nature et sur les devoirs qu’elles nous imposent.

M. Gérard Leseul. Je remercie M. Villani pour son amendement très complémentaire et je regrette votre refus de cette disposition, tant dans sa version courte, qui renvoie à des décrets et à des discussions, que dans sa version détaillée. L’important, c’est l’inscription du principe du respect des limites planétaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 67 (article L.173-3-1 [nouveau] du code de l’environnement et article L. 1252-5 du code des transports) : Création d’un délit de mise en danger de l’environnement

Amendements de suppression CS2448 de M. Gérard Leseul et CS3244 de M. Julien Aubert.

M. Gérard Leseul. Nous débattons de la question de l’écocide depuis les années 1970, notion que nous avons reprise dans une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide en 2019 et qui figure dans la Convention citoyenne pour le climat. Ou on en parle sérieusement, ou on se rabat sur le plan délictuel, comme le dispose cet article et, dans ce cas-là, nous prenons le risque d’être inefficaces.

M. Julien Aubert. Les articles à venir déploient un arsenal d’écologie punitive mais celui-ci est rédigé d’une manière un peu particulière puisqu’il vise une exposition « à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » pour l’environnement. Cette définition, un rien confuse, sera précisée par les juges mais si elle permettra de sanctionner de vrais pollueurs, elle pénalisera également des gens de bonne foi, visés par des associations qui ne cherchent pas tant à lutter contre la pollution qu’à éradiquer les industries dans notre pays.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Monsieur Leseul, il n’est pas question, ici, de l’écocide mais d’un délit de mise en danger de l’environnement. Je vous trouve d’ailleurs un peu sévère sur ce qui constitue une avancée notable. La preuve : M. Aubert juge que nous allons beaucoup trop loin !

Monsieur Aubert, il n’est pas non plus question d’écologie punitive : les entreprises sont protégées et bénéficient d’un certain nombre d’autorisations mais il est normal que, si elles ne les respectent pas, elles soient sanctionnées.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ceux qui essaient de promouvoir une politique de transition écologique aussi équilibrée que possible connaissent bien ce genre de discussion : pour les uns, on en fait trop, pour les autres, pas assez.

Cet article constitue une avancée non négligeable pour notre droit en créant une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement pour les infractions communes applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les infractions aux règles du transport de marchandises dangereuses lorsqu’elles « exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable ». J’ajoute que « sont considérés comme durables (…) les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans » et qu’il n’est pas question d’attaquer ceux que M. Aubert appelle les « gens de bonne foi ».

Enfin, cette circonstance aggravante est définie sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui prévu par l’article 223-1 du code pénal afin de favoriser la répression de comportements illicites créant un risque d’atteinte à l’environnement et de renforcer la prévention. Ces infractions aggravées sont punies « de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » en raison de l’ampleur du risque, qui peut concerner des espaces importants, et du caractère potentiellement lucratif de cette prise de risque.

En respectant le principe de la proportionnalité des peines, cet article permet d’assurer un équilibre entre la répression des atteintes à l’environnement et la nécessaire sécurité juridique mais, aussi, une meilleure articulation avec la police administrative.

Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Si une entreprise commet ce type d’infraction, les personnes qui vivent autour du sinistre pourront de toute façon invoquer la mise en danger de la vie d’autrui. Par ailleurs, contaminer des êtres humains ou des tortues ne relève pas à mon sens de la même échelle juridique.

Enfin, quid de l’intentionnalité, qui vise précisément à justifier l’alourdissement des peines ? Il n’en est pas question dans cette rédaction, sinon à considérer qu’elle repose sur cette finalité que serait la nature. Une entreprise qui, involontairement, dépasserait tel ou tel seuil réglementaire tomberait automatiquement sous le coup de ce délit.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS2472 de Mme Delphine Batho, CS2930 de M. Matthieu Orphelin, CS2449 de M. Gérard Leseul et CS2950 de Mme Naïma Moutchou (discussion commune).

M. Cédric Villani. Cet article part certes d’un bon sentiment mais ses dispositions ne sont pas opérationnelles. Il convient de mieux définir ce dont il est question et de le réécrire.

M. Gérard Leseul. Il convient en effet de compléter sa rédaction pour créer un véritable délit général de mise en danger de l’environnement autonome du droit administratif. La création d’une infraction de risque suppose de distinguer, d’une part, l’imprudence ou la négligence et, d’autre part, la réalisation du dommage. Le champs d’application de cet article doit être précisé – milieux physiques et biodiversité – en particulier dans la définition du risque.

Mme Naïma Moutchou. Cet article constitue une avancée que je considère comme historique et je salue le courage politique qui a présidé à sa rédaction mais je considère que celle-ci pourrait être clarifiée.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il est vrai, madame Moutchou, que cet article constitue une avancée et peut-être pourrons-nous en effet améliorer encore sa rédaction, conformément à notre vocation de parlementaires.

Je suis néanmoins défavorable à l’adoption de ces amendements. La définition d’un champ d’infraction beaucoup plus large ne me paraît pas pertinente car il convient d’être précis et d’en rester à un nombre de cas précis qui concernent notamment les ICPE et les IOTA, sinon, le risque de contentieux sera immense alors même que nous avons des difficultés à régler ceux qui sont en cours.

Mme Barbara Pompili, ministre. La mention d’un « risque immédiat d’atteinte grave et durable » nous semble plus précise et plus adaptée que celle d’un « risque immédiat de dégradation substantielle », comme le prévoit l’amendement défendu par M. Villani.

De plus, l’application du régime de la criminalité organisée nous paraît excessive pour un délit pour lequel ce régime ne présente aucun intérêt – perquisitions dérogatoires, procédures d’infiltration, etc.

L’amendement soutenu par M. Leseul prévoit que « Le tribunal peut en outre condamner la personne poursuivie aux peines complémentaires prévues par le code pénal », or, il implique une indétermination juridique des peines complémentaires encourues pour cette nouvelle infraction.

Enfin, madame Moutchou, je vous remercie pour vos propos mais nous préférons la rédaction actuelle afin de maintenir l’équilibre de la nouvelle incrimination, qui vise non un comportement ayant entraîné un dommage à l’environnement mais « un risque immédiat d’atteinte grave et durable », ce qui permet de ne réprimer que les comportements les plus dangereux.

Avis défavorables.

M. Julien Aubert. Mme Moutchou a raison : ce texte est perfectible. C’est même un euphémisme et des gisements de productivité inexploités nous attendent. Je préfère d’ailleurs la rédaction qu’elle propose, qui mentionne « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence… », ce qui inclut l’intentionnalité et qui constitue comme tel un pas supplémentaire vers une plus grande rationalité.

M. Cédric Villani. Il est clair que le compte n’y est pas. Parmi ces amendements, plusieurs se fondent sur les recommandations du rapport Une justice pour l’environnement de l’Inspection générale de la justice et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Il n’y a aucune raison de douter de leur bien-fondé.

Mme Bénédicte Peyrol. La recommandation n° 12 invite précisément à l’élargissement de ce délit et ce rapport préconise la constitution d’un groupe de travail « afin de répondre à l’urgence de refonder le droit pénal de l’environnement » mais, aussi, de travailler à la lisibilité du droit de l’environnement, que certains juristes appellent « le droit des ingénieurs », tant la sécurité juridique des entreprises est essentielle. Il en va aussi de l’acceptabilité de ce nouveau droit.

Enfin, monsieur Aubert, la mise en danger de l’environnement est précisément la novation de ce texte…

M. Julien Aubert. J’avais compris…

Mme Bénédicte Peyrol. …ce qui nous permet d’aller beaucoup plus loin qu’avec la mise en danger de la vie d’autrui.

M. François-Michel Lambert. Une usine de production d’alumine de Gardanne, après dix ans d’investissements, pouvait stocker à terre les déchets de bauxite, les « boues rouges » ; or, rachetée avec la bénédiction de l’État par une société installée dans les Îles Vierges, ces déchets seront désormais rejetés au large des côtes africaines, délit que permettrait de sanctionner l’amendement de M. Leseul, que je soutiens.

Mme Cécile Untermaier. Cet article constitue en effet une avancée en dissociant la commission de faits et le risque mais j’ai le sentiment qu’il demeure insatisfaisant d’un point de vue juridique.

Les amendements de M. Leseul et de Mme Moutchou introduisent la notion de violation d’une obligation. Qu’elle soit « manifestement délibérée », « délibérée » ou non – nous devrons toutefois y réfléchir tant la notion de « bonne foi » est importante – la « mise en danger de l’environnement » gagne en lisibilité dès lors qu’elle est juridiquement concrétisée. Sans doute faudrait-il réfléchir à la rédaction d’un amendement pour la séance publique.

Mme Naïma Moutchou. Je retire mon amendement mais le caractère intentionnel doit être juridiquement pris en considération.

L’amendement CS2950 est retiré.

M. Alexandre Holroyd. Le rapporteur et la ministre pourraient-ils nous donner quelques explications sur cette notion d’intentionnalité ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS4112 de Mme Annie Chapelier.

M. Antoine Herth. Mme Chapelier est actuellement à Mayotte, pour deux semaines. Elle a enfilé sa blouse d’infirmière-anesthésiste pour renforcer une équipe de sapeurs-pompiers de Marseille, partis prêter main-forte aux soignants dans une situation sanitaire compliquée. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans sa lutte pour la vie. (Applaudissements.)

L’amendement est défendu.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement vise à supprimer la notion d’immédiateté du risque. Elle peut certes représenter une contrainte supplémentaire, qui nuit à l’effectivité. Mais s’il n’est pas immédiat, par définition, le risque n’existe plus. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. L’article concerne les entreprises qui ont déjà subi une mise en demeure. Si elles ne la respectent pas, l’intentionnalité est clairement établie. C’est pourquoi, selon l’ensemble des juristes que nous avons interrogés, la définition de l’intentionnalité ne pose pas problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS3895 de Mme Frédérique Tuffnell et CS1325 de M. Loïc Dombreval (discussion commune).

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CS3895 revient sur la notion d’atteinte « grave et durable ». Il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte à la faune, à la flore ou à la qualité de l’eau est susceptible de perdurer pendant au moins dix ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement, comme l’article 1247 du code civil le prévoit pour le dommage écologique.

M. Erwan Balanant, rapporteur. La remarque est intéressante, et pose certaines questions. Ce nouveau délit, s’il est créé, doit pouvoir concerner un certain nombre d’acteurs. Nous avions pensé écrire « substantielle » au lieu de « grave et durable », mais le mot était déjà employé à l’article L. 173-3. Pour qualifier une forme de circonstance aggravante, nous avons donc opté pour « grave et durable ». Je proposerai par la suite un amendement qui revoit la question de la durabilité, telle qu’elle a été fixée, à dix ans. Nous en discuterons tout à l’heure. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CS3895 et CS1325.

Amendement CS902 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. La formulation « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » semble un peu molle. L’amendement vise à la remplacer par les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect », afin que les auteurs puissent être punis même si le lien n’est pas établi.

M. Erwan Balanant, rapporteur. On connaît votre rigueur juridique, monsieur Aubert, mais votre rédaction semble un peu tirée par les cheveux, si j’ose dire. L’expression « l’avantage tiré de la commission de l’infraction » est déjà employée, et fonctionne très bien, notamment pour caractériser un avantage financier, qu’il soit direct ou indirect.

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La notion d’« avantage » est bien définie et ne comprend aucune indétermination. Elle n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune remarque de la part du Conseil d’État. Vous pouvez être rassuré sur ce point, monsieur Aubert.

Par ailleurs, l’expression « gain financier » est trop restrictive car, la plupart du temps, les infractions sont commises non pour en retirer un gain mais pour éviter une dépense. Ce n’est pas tout à fait la même chose. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. François-Michel Lambert. L’amendement renvoie à la situation que j’ai évoquée, celle d’une société qui vient de racheter une entreprise française au tribunal administratif, qui a obtenu l’autorisation d’en fermer la moitié, avec les conséquences sociales que vous pouvez imaginer, et qui relargue en Guinée les fameuses boues rouges. Relève-t-elle de ce sur quoi nous travaillons à l’article 67, à savoir un écocide ? Je pense que vous avez bien compris ce que je voulais dire.

M. Julien Aubert. Vous dites qu’il est sous-entendu que l’avantage tiré de la commission de l’infraction peut être direct ou indirect. Je vous propose de l’écrire noir sur blanc dans l’article. Ainsi, on saura ce que l’on vise – c’est mieux en le disant.

Par ailleurs, il ne faut pas jouer sur les mots : quand vous évitez une dépense, vous retirez un gain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS900 de M. Julien Aubert et amendements identiques CS3336 de M. Thibault Bazin et CS4914 de M. Guillaume Kasbarian (discussion commune).

M. Julien Aubert. L’amendement CS900 vise à insérer après l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévue par cette mise en demeure pour satisfaire à l’obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au premier alinéa. »

Certaines entreprises peuvent ne pas se rendre compte qu’elles ont violé un seuil réglementaire, alors qu’elles sont encore dans le champ administratif. Avant irruption du juge, une autorité administrative compétente peut les prévenir du dépassement. Pour une centrale nucléaire, par exemple, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) indique à l’entreprise si les seuils ont été dépassés. Si l’entreprise ne tient pas compte de cet avertissement ou de la mise en demeure, et poursuit son action, ce qui rejoint notre discussion sur le côté délibéré, le juge intervient. Au contraire, si on recourt d’emblée au juge, on bascule immédiatement dans le pénal. Il faut sérier les deux étapes. Cela a d’ailleurs été une demande lors des auditions, M. le rapporteur s’en souvient. Une telle disposition n’est pas disproportionnée eu égard à la lourdeur des peines requises.

M. Guillaume Kasbarian. Mon argumentation rejoint celle de Julien Aubert. Mme la ministre, en réponse aux questions de Mme Moutchou et Mme Untermaier, pour caractériser l’intentionnalité, a précisé que l’entreprise avait reçu une mise en demeure, et s’y était éventuellement conformée. Dans la même logique, l’amendement CS4914 permet de sécuriser le principe d’une mise en demeure préalable à la déclaration du délit, afin que l’autorité administrative compétente puisse contraindre l’entreprise à mettre en conformité ses installations dans une période de temps définie. Il serait de nature à mieux caractériser l’intentionnalité. Le principe de mise en demeure permet ainsi de sécuriser le dispositif.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Tels qu’ils sont rédigés, les amendements, notamment les amendements identiques CS3336 et CS4914, comportent un fort risque. Par exemple, si une autorité administrative ne procède pas à la mise en demeure de l’entreprise, ou si un préfet prend une mesure dilatoire – cela n’arrive jamais ! – la pollution s’accroîtra. Dans l’intentionnalité, il y a la mise en demeure, ainsi que le non-respect d’une règle existante. Quand vous êtes au volant en voiture, la règle est de ne pas dépasser 130 kilomètres à l’heure sur les autoroutes ou 80 kilomètres à l’heure sur les voies départementales. Les amendements posent donc problème. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous invite à lire les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement, mentionnés à l’article 67. Il est fait mention des mises en demeure et de leur non-respect, dans presque tous les cas, sauf à l’article L. 173-1, ceux qui traitent d’une exploitation illégale, par définition intentionnelle. Les amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Que M. Bazin et M. Kasbarian déposent le même amendement me rend attentif. Par ailleurs, je l’ai dit au début de la discussion, la rédaction du texte pose problème, au-delà du fait de savoir si nous sommes d’accord ou pas.

Enfin, je ne partage pas votre lecture, madame la ministre. Les deux articles avant lesquels nous comptons insérer le nouvel article L. 173-3, font effectivement référence à des mises en demeure. Mais l’article L. 173-3 rappelle les faits cités aux articles, non les mises en demeure. Vous venez créer une forme de circonstance aggravante, pour des faits qui sont déjà punis par ailleurs, lorsqu’ils sont commis « en exposant directement la flore, la faune, à un risque immédiat d’atteinte grave et durable ». Vous ne vous insérez pas dans la procédure des articles précédents.

M. Guillaume Kasbarian. Je suis très inquiet qu’en l’absence de mise en demeure, on puisse poursuivre une entreprise et considérer qu’il y a eu intentionnalité. Que se passe-t-il si le préfet ne fait pas de mise en demeure ? On considérera que l’entreprise est dans une situation d’intentionnalité alors qu’il n’y a pas eu de mise en demeure. J’ai peur que l’on ne mette en insécurité certaines entreprises car je ne vois pas comment on s’assurera de l’intentionnalité.

M. Nicolas Turquois. Je me joins aux propos de mon collègue, Guillaume Kasbarian. J’ai rencontré des chefs d’entreprises au sujet de process complexes : M. le rapporteur a cité la règle des 130 kilomètres par heure, qui est connue et simple à vérifier, mais certains dispositifs de production sont beaucoup plus subtils. J’ai entendu une appréhension particulière des entrepreneurs de se trouver en situation de risque aggravé eu égard à la pollution, du fait de cet alinéa. La notion de mise en demeure a un aspect compréhensible, que je ne retrouve pas dans ce texte.

M. Alexandre Holroyd. Mme la ministre et M. le rapporteur semblent ne pas avoir exactement la même interprétation du texte. Celle de Mme la ministre est limpide ; M. le rapporteur a émis un doute sur le fait que la mise en demeure était automatique. La différence d’interprétation que vous semblez avoir du texte crée l’inquiétude sur ces bancs.

M. Erwan Balanant, rapporteur. La lecture intégrale de l’article L 173-1 vous permettrait de comprendre à quoi l’article dont nous parlons fait référence. Monsieur Schellenberger, vous êtes un brillant membre de la commission des lois, nous le savons : lisez l’article, vous comprendrez.

Le texte mentionne bien qu’il est question des « faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 ». Il suffit de les lire pour comprendre l’articulation. Cette mise en danger est une circonstance aggravante de ce que prévoient les articles L. 173-1 et L. 173-2.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il me semble que l’on crie avant d’avoir mal, et que l’on se fait peur pour se faire peur. L’article L. 173-1 traite de plusieurs cas. Premier cas : l’exploitation illégale, avec une intentionnalité et des sanctions, qui sont aggravées. Ce cas ne pose problème à personne.

Deuxième cas : la violation d’une « mesure d’arrêt de suspension ou d’interdiction prononcée par le tribunal » ou d’une mesure de retrait d’une autorisation. Cela signifie qu’un acte administratif demande l’arrêt de l’activité. Sinon, l’intentionnalité est caractérisée.

Troisième possibilité, au 5° du II. : le non-respect d’une mise en demeure c’est-à-dire d’un acte administratif. Il est question non d’entreprises qui ne seraient pas au courant d’un dépassement mais de structures qui, soit font une entreprise illégale, en toute connaissance de cause, soit poursuivent l’exploitation alors qu’on leur a demandé de l’arrêter, soit ont reçu une mise en demeure et ne l’ont pas respectée.

Quant à l’article L. 173-2, il prévoit clairement les sanctions pour une mise en demeure non respectée.

Il s’agit donc de cas précis d’entreprises qui ne jouent pas le jeu alors qu’elles ont été alertées et ont reçu des actes administratifs. Ce n’est pas celles qui ne seraient pas sûres de bien respecter la loi. Il faut arrêter de faire peur aux entreprises : une entreprise ne risque rien à partir du moment où elle respecte la loi et ne se trouve pas dans ces cas. On est en train de faire monter une mousse, qui n’a aucun sens. Restons sur les faits, cela rassurera tout le monde. Nous essayons de rédiger un dispositif bien encadré, caractérisé, proportionné, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons tous.

La commission rejette successivement l’amendement CS900 et les amendements identiques CS3336 et CS4914.

Amendements identiques CS5493 du rapporteur, CS1326 de M. Loïc Dombreval et CS2628 de Mme Cécile Untermaier, et amendement CS3018 de Mme Fiona Lazaar (discussion commune).

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement CS5493 fera sûrement débat. Je propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 67 : « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans ». Tous les acteurs que nous avons auditionnés ont dit que cette phrase rendait le dispositif ineffectif. Un grand nombre d’atteintes ne durent pas dix ans, tout en étant durables et graves pour l’écosystème. Il vaut mieux laisser au juge la capacité de décider ce qui sera grave et durable, au cas par cas, selon les situations. Si l’on veut que l’article 67 fonctionne et punisse ceux qui trichent, il faut le clarifier, en supprimant l’alinéa 3.

Mme Cécile Untermaier. Je me range à l’analyse du rapporteur. La notion de « risque grave » n’est pas précisée ; curieusement, celle de durabilité l’est. Cette absence de parallélisme des formes me gêne pour un texte qui sera ajouté à un code. Par ailleurs, le juge sera gêné d’avoir à apprécier une durabilité de dix ans.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis favorable aux amendements CS5493, CS1326 et CS2628. L’amendement CS3018 est un peu moins clair : je lui donne un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Une fois n’est pas coutume, je vous demanderai de retirer ces amendements. On a besoin de définir ce qui est durable. Si on laisse le juge entièrement libre d’apprécier la durabilité, on risque d’avoir des difficultés à établir une jurisprudence. C’est pourquoi nous considérons qu’il est important d’inscrire dans la loi que les atteintes durables sont celles susceptibles de durer au moins dix ans. Cela permet de donner une base, sur laquelle le juge pourra se fonder. Le caractère durable sera naturellement établi par des expertises de personnes compétentes. En gardant l’alinéa 3, on garantit une sécurité juridique des dispositions. On en évite une lecture par le juge, qui rendrait le délit inopérant.

C’est pourquoi je vous demande de retirer les amendements.

M. Antoine Herth. Je suis dubitatif sur l’amendement CS5493 du rapporteur. L’ambiguïté réside dans la question de savoir si l’atteinte est la cause ou la conséquence. Si on se focalise sur la conséquence, on peut considérer qu’une atteinte qui s’étale sur dix ans est très grave et qu’il faut sévir en conséquence. Le rapporteur semble considérer la cause, pour dire qu’elle n’a pas besoin de se répéter pendant dix ans pour être grave. L’atteinte peut survenir en une semaine, une journée, un mois. Il y a là une ambiguïté qu’il faudra clarifier en séance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je me rangerai du côté de la ministre. En ne précisant pas la durée de dix ans, on crée une incertitude juridique importante pour les entreprises, ce que nous ne souhaitons pas. L’article 67 crée une vraie gradation entre les peines : pour une atteinte ni grave ni durable, on encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Nous créons une gradation supplémentaire, qu’il faut qualifier. Cette atteinte « grave et durable » est punie de trois ans d’emprisonnement, et de 300 000 euros d’amende. Nous respectons la gradation de la peine. Il faut absolument préciser ce que l’on entend par « durable ».

M. Julien Aubert. Il faut se demander s’il revient aux juges ou au Parlement de déterminer ce qui est durable c’est-à-dire si nous sommes plus ou moins compétents qu’un juge en la matière. Si nous n’inscrivons pas de durée, le juge la déterminera. On ne peut pas se plaindre du « gouvernement des juges », et ne pas jouer notre rôle.

Par ailleurs, il y a une différence entre les durées, par exemple, dans le cas du nucléaire, entre des doses ponctuelles et la radioactivité calculée sur une année. La radioactivité de Tchernobyl, qui dure plusieurs années, n’est pas la même chose qu’une brusque augmentation de la dose. L’exposition à une dose ponctuelle de 100 microsieverts suscite des risques de cancer, mais celle d’une radiothérapie atteint 2 000 microsieverts. Les marges d’interprétation peuvent être très variées. Il faut y faire attention, et garder la notion de durée.

M. Nicolas Turquois. J’entends les arguments de mes collègues. J’apparais parfois en retrait sur les questions environnementales, mais, là, je m’interroge sur l’image que nous renvoyons à nos concitoyens avec une durée aussi longue : dix ans c’est une éternité ! C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement CS5493 du rapporteur.

M. Cédric Villani. M. Turquois l’a bien dit, dix ans, c’est une éternité. Il faut une loi qui soit efficace. Lorsque le préjudice surviendra, bien souvent, il sera impossible d’en établir la durée. Une durée uniforme de dix ans, par rapport à des environnements qui peuvent être de nature très variable, n’a guère de sens scientifique, le rapporteur l’a bien dit. Lors des auditions, les experts ont appelé l’attention sur le fait que les dix ans n’étaient pas adaptés à la nature de ce délit.

M. François-Michel Lambert. Si on retient la durée de dix ans, que se passe-t-il à neuf ans trois-quarts ? Par ailleurs, le cabinet Huglo Lepage a alerté sur le fait que les délais de prescription couraient souvent sur six ans seulement. Il semble donc qu’il ne faille pas mettre de bornes. Je soutiens donc les amendements CS5493, CS1326 et CS2628.

Mme Cécile Untermaier. La question du seuil est toujours complexe : on pense faciliter le travail du juge, mais ce n’est pas le cas. Le juge passera son temps en expertises et contre-expertises pour savoir si la durée de dix ans est atteinte ou non. Le texte évoque une atteinte « grave et durable ». Un équilibre se trouve : quand l’atteinte est grave, on peut penser qu’elle est durable, et parce qu’elle est grave, elle est durable. On se rassure à bon compte avec une durée qui n’aura pas de caractère opérant pour le juge.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’alinéa 3 vise à préciser la durée d’une mise en danger, c’est-à-dire d’un événement qui n’a pas lieu. Bon courage aux juges !

Par ailleurs, combien de préjudices écologiques détectés ces dernières années ont duré plus de dix ans ? Si une atteinte à l’environnement détruit la faune et empêche un cycle de reproduction, sa durée pourra être estimée à deux ans, comme dans le cas du naufrage de l’Erika ; or je considère, pour ma part, qu’il s’agit d’un préjudice très grave et durable. Il se peut ainsi qu’un événement très grave soit bref, mais que ses effets soient durables. Tout cela est compliqué.

À l’origine, je n’étais pas opposé à ce seuil de dix ans, mais les nombreux spécialistes que j’ai auditionnés m’ont alerté quant au risque de créer du contentieux. Mme Untermaier l’a bien dit, nous allons nous perdre en expertises et contre-expertises, et la belle avancée que nous nous apprêtons à voter ne sera pas effective.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis désolé, monsieur Balanant, de ne pas être tout à fait d’accord avec vous – c’est la première fois depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, il y a plus de dix jours. Vous sous-entendez que lorsqu’une atteinte à l’environnement ne remplit pas les critères lui permettant d’être qualifiée de grave et durable, il ne se passe rien. C’est faux : de tels faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Admettez que c’est déjà beaucoup ! L’article 67 crée une gradation ; pour que l’infraction plus grave soit constituée, il faut que son intentionnalité soit caractérisée. Ces deux niveaux de peine me paraissent proportionnés.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS5390 de Mme Annie Chapelier.

Amendement CS5494 du rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Le I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit que, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en demeure le producteur ou détenteur des déchets d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation. La complexité des références que je viens de citer nous amène à nous interroger sur l’opportunité d’une recodification de toutes ces dispositions – nous y reviendrons plus tard.

Mon amendement vise à compléter l’article L. 541-46 du code de l’environnement pour prévoir que, lorsque le non-respect de cette mise en demeure expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Des faits tels que l’enterrement de fûts en forêt, commis par des bandits se livrant à des trafics de déchets, pourront ainsi être réprimés plus efficacement. Il s’agit là d’une belle avancée.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est effectivement une très belle avancée, à laquelle je suis tout à fait favorable. Cet amendement renforce utilement la répression contre les comportements de certains réseaux mafieux qui enterrent des fûts de produits chimiques dans des terrains vagues ou en forêt. Nous avons besoin de renforcer l’arsenal judiciaire en la matière et de créer cette circonstance aggravante.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CS4114 et CS5388 de Mme Annie Chapelier.

Amendement CS5391 de Mme Frédérique Tuffnell ; amendements identiques CS1338 de. M. Loïc Dombreval et CS5409 et CS5447 de Mme Souad Zitouni (discussion commune).

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CS5391 vise de nouveau à remplacer les mots « grave et durable » par les mots « non négligeable », cette fois à l’alinéa 7. En conséquence, il conviendrait de supprimer l’alinéa 8.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons qu’à l’alinéa 2.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS5449 de M. Julien Aubert.

Amendements identiques CS5495 du rapporteur, CS348 de Mme Souad Zitouni, CS1346 de M. Loïc Dombreval, CS2629 de Mme Cécile Untermaier et CS5392 de Mme Souad Zitouni.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement CS5495 est le pendant de l’amendement CS5493, que la commission a rejeté tout à l’heure. Cette fois, je vous invite à voter dans le bon sens : il me suffira alors de déposer un amendement de coordination en séance. (Sourires.)

Mme Barbara Pompili, ministre. Bien tenté, monsieur le rapporteur ! Le Gouvernement reste défavorable à la suppression de la mention de la durée de l’atteinte.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 67 ainsi modifié.

Après l’article 67

Amendement CS1014 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à permettre une sanction adaptée des comportements qui mettent en danger l’environnement, pour éviter qu’un dommage ne se produise.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Nous avons déjà débattu tout à l’heure d’amendements similaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS997 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à permettre aux victimes d’infractions environnementales d’adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il s’agit d’une mesure de simplification, tant pour le bureau d’ordre du parquet que pour les victimes, puisque toutes les plaintes relatives à la même infraction seront regroupées dans une seule procédure. Les victimes identifiées, souvent oubliées à l’issue de l’enquête, pourront être davantage invitées à participer aux procédures alternatives aux poursuites ou aux poursuites pour demander réparation. Nous améliorons ainsi l’accès à la justice pénale et faisons œuvre de simplification en évitant qu’une nouvelle procédure soit engagée, plus tard, devant la juridiction civile. Puisque cette disposition dépasse le cadre de la police de l’environnement, nous devons l’introduire dans le code de procédure pénale.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Dans la pratique, les fonctionnaires et agents que vous avez mentionnés reçoivent déjà des plaintes. Une mesure législative n’est donc pas nécessaire, bien qu’une disposition similaire ait été prévue pour d’autres types d’agents. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement pourrait fragiliser le mécanisme existant et laisser penser que les fonctionnaires et agents ayant déjà recueilli des plaintes n’étaient pas en droit de le faire, ce qui risquerait de remettre en cause certaines procédures en cours. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas recevoir de plaintes, ils peuvent en revanche recueillir des déclarations et en dresser un procès-verbal en application de l’article L. 172-8 du code de l’environnement. Depuis la promulgation, il y a trois mois, de la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, certains d’entre eux exercent même des compétences renforcées. Pour cette raison et celles développées par le rapporteur, je donne à cet amendement un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS1392 de Mme Souad Zitouni.

Amendement CS2943 de Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Cet amendement vise à créer des assimilations, au regard de la récidive, entre certaines infractions environnementales afin d’en renforcer la répression.

Le principe de la récidive est que la personne condamnée deux fois pour la même infraction encourt des peines plus lourdes. L’assimilation fonctionne à peu près de la même manière, à ceci près qu’elle ne concerne pas des infractions identiques, mais similaires. Ainsi, en droit pénal général, un individu ayant commis un vol puis une escroquerie, ou un vol puis un abus de confiance, est considéré comme un récidiviste, en vertu du principe d’assimilation.

Je propose de faire de même pour un certain nombre d’infractions environnementales, en prévoyant que les délits définis à un même livre du code de l’environnement sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Cet amendement a été élaboré en lien étroit avec le ministère de la justice, lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, dont j’ai été la rapporteure à l’Assemblée nationale.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Votre explication est claire, nette et précise. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette proposition intéressante a effectivement fait l’objet de discussions lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cependant, des consultations complémentaires ont été menées et il nous semble désormais un peu excessif de prévoir des assimilations de façon aussi systématique, d’autant que certaines infractions ont peu de rapport les unes avec les autres. Il en résulterait une insécurité juridique trop importante. Je vous demande donc de retirer votre amendement, afin que nous ayons le temps d’en rediscuter un peu plus précisément.

Mme Naïma Moutchou. Je ne vous cache pas ma déception. Cet amendement, élaboré avec la chancellerie, dont vous connaissez l’implication sur les sujets de justice environnementale, avait obtenu l’aval du Gouvernement il y a deux mois. J’ai du mal à comprendre cette évolution. Je maintiens mon amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’intention de Mme Moutchou, de même que l’avis de M. Balanant. Cependant, cet amendement est excessif, dans la mesure où une entreprise risque d’être considérée comme récidiviste après avoir commis deux infractions n’ayant rien à voir. J’émets, pour ma part, un avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. Le principe de l’assimilation est intéressant. Si les deux infractions sont différentes, elles ont toutefois le même objet, à savoir l’atteinte à l’environnement.

M. Julien Aubert. Quand une infraction est commise sur deux sites différents d’une même entreprise, ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont en cause. On considérera pourtant que l’entreprise est en état de récidive. Cela pose un vrai problème. Par ailleurs, les délits assimilés ne sont pas forcément de même niveau. Il est nécessaire de mieux analyser toutes les conséquences d’un tel amendement, qui pourrait rapidement se transformer, pour les grosses entreprises implantées un peu partout sur notre territoire, en un piège mortel.

La commission rejette l’amendement.

Article 68 (articles L. 172-1, L. 173-3 et L. 173-8 et titre III [nouveau] du livre II du code de l’environnement) : Renforcement des sanctions pénales applicables en cas de pollution et création du délit d’écocide

Amendements de suppression CS1499 de M. Dino Cinieri, CS2450 de M. Gérard Leseul et CS5011 de M. Julien Aubert.

M. Gérard Leseul. Il convient de supprimer l’article 68 en vue de le réécrire. Tel qu’il est rédigé, il ne couvre en effet que les atteintes indirectes aux espèces, omettant les atteintes directes à la biodiversité. En d’autres termes, il ne s’applique aux atteintes aux espèces que par le biais de la pollution d’un milieu. Il serait préférable de généraliser le nouveau délit en plaçant le dispositif dans le livre Ier du code de l’environnement. D’autres dispositions mériteraient d’être ajoutées dans cet article qui, par ailleurs, ouvre la porte aux refus d’indemnisation des victimes directes et indirectes.

M. Julien Aubert. Vous dites que cet article est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, mais les membres de cette dernière le rejettent en lui accordant la note la plus basse. Ils considèrent que les dispositions proposées ne correspondent pas à leurs souhaits.

Imagine-t-on un délit d’homicide ? C’est ridicule ! Si une infraction environnementale est très grave, c’est un crime, que vous pouvez qualifier d’écocide. Si ce n’est qu’un délit, vous ne pouvez pas l’appeler ainsi. À mon sens, l’article 68 relève de la politique spectacle. Vous faites mine d’intervenir en utilisant des grands mots, mais les dispositions proposées sont assez bancales. Nous reviendrons ultérieurement sur la notion d’intentionnalité et sur la question des déchets.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Monsieur Aubert, votre parallèle avec l’homicide n’est pas opérant, car un homicide involontaire est un délit.

J’ai du mal à comprendre pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de cet article, qui est sans doute perfectible – j’admets que certaines formulations sont à revoir – mais qui n’en constitue pas moins une avancée majeure.

Nous pourrions passer des heures à débattre de la création du délit d’écocide. Nous n’en avons malheureusement pas le temps ; je propose donc que nous y revenions en séance publique. Pour ma part, je propose une réécriture partielle de l’article, que je vous présenterai dans quelques instants. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 68 renforce significativement la protection judiciaire de l’environnement, à laquelle le Gouvernement est très attaché.

Tout d’abord, il renforce la répression des infractions applicables aux ICPE lorsqu’elles ont entraîné des atteintes graves et durables à l’environnement. Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

En outre, il ajoute deux peines complémentaires pouvant être prononcées à l’encontre des personnes morales reconnues coupables d’infractions environnementales : la dissolution de la personne morale condamnée et l’interdiction de percevoir des aides publiques. Ces dispositions permettront notamment de renforcer le caractère dissuasif des infractions prévues par le code de l’environnement.

Enfin, cet article complète le code de l’environnement par un nouveau titre libellé « Des atteintes générales aux milieux physiques » afin d’appréhender les atteintes graves à l’environnement dans leur globalité. Ainsi, le fait de commettre un délit d’écocide sera réprimé d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Ces évolutions permettront enfin de réprimer à leur juste hauteur les atteintes à l’environnement les plus graves. L’article 68 constitue une belle avancée, que je défends avec vigueur. C’est avec la même vigueur que je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Julien Aubert. J’avais compris que l’écocide était une infraction manifestement délibérée, et non involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi vous me parlez d’homicide involontaire, monsieur le rapporteur. Pourriez-vous imaginer un génocide involontaire ? Non ! Dans ce cas, ne parlons pas d’écocide.

M. François-Michel Lambert. Les articles 67 et 68 permettront-ils d’empêcher une entreprise d’aller polluer un autre endroit de la planète après avoir fermé tout ou partie de ses sites sur notre sol ? Pourra-t-on poursuivre en justice une société qui agirait de la sorte ? Cette question mérite une réponse.

M. Gérard Leseul. Je partage l’interrogation de M. Lambert.

Si nous demandons la suppression de l’article 68, c’est pour le réécrire. Nous défendrons dans quelques instants des amendements visant à améliorer les dispositions qu’il contient.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS5496 du rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je propose de réécrire l’article 68 d’une manière permettant de lever les interrogations formulées par le Conseil d’État. Ce dernier a relevé que l’intentionnalité était déjà incluse dans les éléments constitutifs de certaines infractions que l’article 68 entend aggraver lorsqu’elles sont commises en toute connaissance du risque d’atteinte à l’environnement – il y aurait, en quelque sorte, une « double intentionnalité ». La rédaction que je propose n’implique plus qu’un seul niveau d’intentionnalité, ce qui fait disparaître la difficulté d’ordre constitutionnel soulevée par le Conseil d’État mais ne permet plus de différencier les peines selon le degré d’intentionnalité de l’auteur de l’infraction. La possibilité de moduler les peines relève toutefois de l’office du juge, qui en use fréquemment.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends que votre amendement vise à répondre aux remarques formulées par le Conseil d’État. Nous avons pris en compte ces observations mais avons souhaité conserver le principe de double intentionnalité.

L’article 68 crée des circonstances aggravantes qui varient selon deux critères : la nature du dommage et l’intentionnalité de la personne mise en cause. Le Gouvernement est attaché à cette progressivité ; c’est pourquoi il a eu recours à une innovation juridique consistant à définir deux niveaux d’intentionnalité. Alors que le premier niveau est constitué dès lors qu’une personne enfreint de façon délibérée des règles environnementales – je pense par exemple à un exploitant qui n’entretient pas une station d’épuration des eaux – le deuxième niveau est atteint lorsque cette personne a conscience du caractère grave des pollutions induites – je pense à un exploitant qui déverse directement ses eaux industrielles, sans traitement, dans un cours d’eau.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Erwan Balanant, rapporteur. J’ai exercé mon rôle de rapporteur en effectuant un travail légistique visant à répondre aux remarques du Conseil d’État. J’entends cependant que le Gouvernement assume cette innovation juridique et les risques qu’elle comporte. Je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CS1350 de M. Loïc Dombreval et CS5088 de Mme Annie Chapelier.

Amendement rédactionnel CS5497 du rapporteur.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement rédactionnel permettra-t-il d’empêcher une entreprise de fermer tout ou partie de ses sites industriels en France, pour ne pas avoir à payer les charges environnementales tout à fait justifiées que nous lui imposerons, et de délocaliser sa production à l’étranger, avec toute la pollution qui va avec ? D’ici deux ou trois ans, nous serons sans doute confrontés à mille situations de ce genre. Je veux pointer ici, une nouvelle fois, une fragilité de ce projet de loi. Je reposerai cette même question tant que je n’aurai pas obtenu de réponse formelle.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais il n’est peut-être pas nécessaire de poser sans arrêt cette question alors que nous pourrions convenir d’un rendez-vous pour y travailler ensemble.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS906 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. La notion de pollution de l’air, évoquée à l’article 68 – ce qui est nouveau – peut être très vague. Après m’être penché sur la législation et la réglementation en vigueur, je vous propose de faire référence à l’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant. Ce renvoi permettra également de mieux préciser la zone géographique pertinente pour l’appréciation de la pollution de l’air. La mention claire de l’indice et de la zone géographique retenus pour appréhender cette notion permettra d’éviter les contestations et de ne pas renvoyer cette question à l’interprétation du juge.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis défavorable. La précision que vous apportez ne me semble pas utile car le terme « qualité de l’air », sans autre précision, est couramment employé dans le titre II du livre II du code de l’environnement sans que cela ne pose de problème de compréhension.

Ainsi l’article L. 221-1 du code de l’environnement prévoit-il que « l’État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air » et renvoie la définition des normes de qualité de l’air à un décret en Conseil d’État. Il ne me semble donc pas souhaitable de prévoir dans la loi le renvoi à un arrêté, susceptible d’être modifié beaucoup plus fréquemment que la loi.

Mme Barbara Pompili, ministre. Votre amendement vise à prévoir que la dégradation substantielle de l’air, sanctionnée par le délit visé à l’article L. 173-3 du code de l’environnement, est déterminée par référence à la zone géographique.

Mais la dégradation substantielle, notion générique du code de l’environnement, ne souffre pas d’imprécision. Elle est déjà définie dans ce code. En outre, la notion figure aussi à l’article que vous visez, l’article L. 173-3 du code de l’environnement, sans que cela n’ait jamais posé la moindre difficulté. Enfin, la définition que vous proposez aurait, au contraire, tendance à en restreindre le champ. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS5090 de Mme Annie Chapelier.

Suivant le même avis, elle rejette successivement les amendements CS4902, CS5403 et CS5404 de M. Buon Tan.

Suivant le même avis, la commission rejette également l’amendement CS905 de M. Julien Aubert.

Amendement CS2451 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. L’alinéa 4 fait état d’une amende qui peut atteindre jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Or il sera très difficile d’évaluer cet avantage. Il nous semble préférable de s’appuyer sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Nous vous proposons donc une sanction de 3 millions d’euros, qui pourrait être portée à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes s’il s’agit d’une entreprise.

M. Erwan Balanant, rapporteur. S’appuyer sur l’avantage acquis est une novation en droit de l’environnement, et une très bonne idée qui permet de respecter le principe de proportionnalité des peines, tout en disposant d’une condamnation à la hauteur de la pollution. Prévoir une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires rendrait le dispositif beaucoup plus automatique, et complexe. Bien sûr, on pourra débattre du montant de l’avantage acquis, mais les juges seront là pour le déterminer.

M. Gérard Leseul. J’entends vos arguments mais, je le répète, l’avantage acquis sera extrêmement difficile à évaluer ; il faut trouver un autre système.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Cela existe déjà en matière financière, monsieur Leseul. Ce sera une belle avancée pour le droit de l’environnement.

M. Gérard Leseul. Dans les affaires financières, il est plus simple de compter les euros qu’en matière environnementale !

Mme Barbara Pompili, ministre. Mais on peut aussi facilement calculer le nombre de kilomètres en camion ou d’autres types d’avantages tirés de la commission de l’infraction.

La commission rejette l’amendement.

Contrairement à l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques CS5514 du rapporteur, CS1351 de M. Loïc Dombreval, CS1382 de M. Guy Bricout, CS1890 de M. François-Michel Lambert, CS2630 de Mme Cécile Untermaier et CS5089 de Mme Annie Chapelier.

Amendement CS5430 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Il s’agit de réécrire l’article 68 pour introduire un véritable délit d’atteinte à l’environnement qui consiste en la violation en connaissance de cause d’une règle légale ou réglementaire ayant occasionné un dommage grave et durable et, ce, en méconnaissance de l’identification préalable de risques inacceptables.

L’amendement prend également en compte la pluricriminalité, souvent constatée sur le terrain, en introduisant un mécanisme de circonstances aggravantes. Enfin, cette nouvelle rédaction permettra de sanctionner les délits environnementaux commis par les sociétés françaises à l’étranger, pour faire plaisir à M. Lambert.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Si l’article 68 pose quelques problèmes rédactionnels, votre amendement ne fonctionne pas non plus. Il serait trop long de vous l’expliquer dans le détail, mais il n’est pas opérationnel. Je comprends votre intention, qui se rapproche de celle du Gouvernement, mais vous demanderais de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement préfère sa rédaction !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5498 du rapporteur.

Amendements CS1889 de M. François-Michel Lambert, CS3833 de Mme Frédérique Tuffnell et CS4503 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune).

Mme Mathilde Panot. Le sujet est d’importance car, en l’état actuel de sa rédaction, l’article 68 constitue une véritable régression. Les critères se durcissent. Il faudra désormais démontrer la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement » Or cette rédaction exclut la négligence et l’imprudence qui sont le fait de beaucoup de pollutions et le qualificatif de « manifestement délibérée » constitue une énorme protection pour les pollueurs.

Madame la ministre, notre amendement vise donc à mettre l’article 68 en cohérence avec vos propos. Fin novembre 2020, vous annonciez que la nouvelle infraction allait « permettre de faire payer tous ceux qui, soit sans le faire exprès, soit parce qu’ils l’ont voulu et parce qu’ils ont fait exprès, portent des atteintes à l’environnement ». Mais l’actuelle rédaction donne raison à Bercy. En effet, Bruno Le Maire s’était opposé à votre proposition : « il faut […] que ce [délit] d’écocide soit très clairement qualifié : atteinte grave et durable, commise d’une manière intentionnelle ».

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements. Madame Panot, votre amendement vise à transformer le délit non intentionnel reposant sur une faute délibérée, défini par l’alinéa 13, en délit non intentionnel reposant sur une faute ordinaire. Il prévoit que ce délit, qui concerne notamment la pollution de l’eau, sera puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Or il existe déjà un délit non intentionnel de pollution des eaux défini par l’article L. 216-6 du code de l’environnement. Ce délit repose sur une faute ordinaire, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 1995. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Votre amendement introduit donc des dispositions non coordonnées avec le droit existant et serait source de confusion dans un droit pénal de l’environnement, que les acteurs que j’ai auditionnés jugent déjà excessivement complexe.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable également. Madame Panot, cet article ne constitue absolument pas un recul – je n’y vois que des avancées. En outre, le délit de pollution des eaux par négligence ou imprudence existe déjà dans le code de l’environnement et il est réprimé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS907 de M. Julien Aubert et CS3337 de M. Thibault Bazin.

M. Julien Aubert. Qu’est-ce qu’une pollution indirecte de l’air ? Une pollution de l’eau peut certes être indirecte par ruissellement, mais quelle est la portée exacte de la notion de pollution indirecte de l’air ? Ne risque-t-elle pas de s’appliquer aux gaz à effet de serre du fait de leurs effets indirects par contribution à l’effet de serre et à ses incidences climatiques ? Ainsi, une usine émet du CO2, contribuant au réchauffement climatique. Est-ce une pollution indirecte ? Sera-t-elle concernée par les dispositions de l’article ?

Mon amendement vise à préciser que la notion de pollution indirecte s’applique à l’eau, quand l’air n’est concerné que par la pollution directe.

M. Erwan Balanant. Votre amendement conduit à exclure du champ d’application de l’article les émissions indirectes de substances polluantes dans l’air. Or on pourrait tout à fait considérer qu’il existe des émissions indirectes polluantes dans l’air, par exemple des émissions de polluants qui n’ont pas été rejetés directement dans l’air au moment de leur émission, mais sont passées par un filtre défectueux. En outre, directe ou indirecte, il y a bien pollution.

M. Julien Aubert. Je ne suis pas convaincu par vos explications… Vous ne rejetez pas dans le filtre, mais dans l’air. Que cela passe ou non par un filtre défectueux, il s’agit d’un rejet direct. Je ne vois toujours pas ce que recouvre le concept de pollution indirecte de l’air, et vous non plus… Je crains le potentiel effet massif de telles dispositions.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il s’agit par exemple de viser une émission dans l’air à la suite du dysfonctionnement d’une canalisation défectueuse dans une usine – une fuite pour le dire plus simplement. Si la substance est rejetée dans l’air, et non dans un lieu ou une zone adéquate à l’intérieur de l’usine, c’est bien une émission indirecte. En outre, les émissions directes, en sortie d’usine, sont déjà mesurées et font l’objet d’un régime d’autorisation. Ce n’est donc pas elles que nous visons.

M. François-Michel Lambert. N’est-ce pas plutôt le rejet d’un solide qui, en se dégradant au contact de l’air, créerait un relargage et donc polluerait l’air, qui est concerné ?

M. Nicolas Turquois. Vous connaissez mon tropisme pour les questions agricoles : les produits de type phytosanitaires, qui sont souvent à l’origine de problèmes de voisinage et sont suspectés quand il a trop de vent, sont-ils concernés ? Qu’en est-il des odeurs de lisier, également sources de conflits dans les villages ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. Monsieur Turquois, l’article vise uniquement les atteintes « graves et durables ».

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article n’a aucun effet quand il n’existe pas de valeurs limites prescrites.

M. Julien Aubert. J’ai l’impression que, quand on parle de pollution indirecte de l’eau, on vise la pollution par les nappes phréatiques. Je n’ai pas été convaincu par vos explications et, dans le doute, je préférerais qu’on adopte mon amendement.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CS5408 de M. François-Michel Lambert et CS5396 de Mme Annie Chapelier, en discussion commune, puis l’amendement CS5400 Mme Annie Chapelier.

Amendements CS5406 et CS5407 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit de différencier la violation non intentionnelle, punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, de la violation intentionnelle punie plus lourdement, de cinq ans de prison et de 1 million d’euros d’amende.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis défavorable, d’autant que votre amendement CS5406 diminue les sanctions prévues, ce qui est moins protecteur pour l’environnement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CS5499 du rapporteur, CS2631 de Mme Cécile Untermaier et CS5091 de Mme Annie Chapelier.

Amendement CS5500 du rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Cet amendement est extrêmement important puisqu’il précise que le délai de prescription de l’action publique du délit défini par l’article L. 231-1 du code de l’environnement court à compter de la découverte du dommage. J’ai précédemment évoqué l’exemple de fûts, enfouis alors qu’ils étaient encore étanches. La pollution ne va pas se produire au moment de l’enfouissement, mais bien plus tard. C’est pourquoi le délai de prescription doit courir à partir de la constatation de la pollution, et non à partir du fait ayant généré de la pollution.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis très favorable à cet amendement.

M. Pierre Vatin. Le problème reste le même car, dix ans après – ou plus tard – lorsqu’on constate la pollution, les terrains ou locaux pollués n’appartiennent plus à personne et nous nous retrouvons avec des décharges, qui continuent à polluer. Je pense aussi à Cigéo.

M. François-Michel Lambert. Que se passe-t-il si, après avoir utilisé les meilleures technologies existantes pour enfouir, on constate une dégradation et un impact environnemental dans cinquante ans ? C’est le cas par exemple des sites de stockage de boues rouges séchées, qui existent depuis 1904. La prescription démarre-t-elle au moment où l’on détecte les dommages liés à des actions – très anciennes en l’espèce – d’autant que la société gestionnaire est toujours active ? J’y suis plutôt favorable mais soyons attentifs aux risques juridiques. Si une société récupère un site de stockage de déchets qui se dégrade au bout de cinquante ou cent ans et commence à polluer les nappes phréatiques, elle devra réparer, c’est bien normal. Mais sera-t-elle également poursuivie sur la base de cet article ?

Mme Barbara Pompili, ministre. La loi n’est pas rétroactive : on ne parle donc que de ce qui sera découvert après sa promulgation.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS5397 de Mme Annie Chapelier.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS5501 du rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement l’amendement CS5401 de Mme Annie Chapelier et l’amendement CS1348 de M. Loïc Dombreval.

Amendements identiques CS5515 du rapporteur et CS2627 de Mme Cécile Untermaier.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il s’agit toujours du même sujet mais, ayant réécrit l’article dans mon premier amendement, qui a été rejeté, je n’avais d’autre choix que d’effectuer les coordinations nécessaires aux autres alinéas. Si vous aviez adopté l’amendement, vous auriez évité une telle répétition de rejets !

M. Bruno Millienne. C’est du running gag !

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour la cinquième fois, j’émets un avis défavorable !

M. Raphaël Schellenberger. C’est du running gag qui ne fait plus beaucoup rire. Êtes-vous sûr d’avoir convenablement défini la notion d’atteinte grave et durable, madame la ministre ? C’est vous qui venez de compter et nous en sommes à la cinquième occurrence ! Si vous dites cinq fois la même chose, c’est que le texte est juridiquement très mal écrit, voire brouillon.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendement CS5511 du rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Cela concerne le délai de prescription, dont nous avons déjà parlé.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

M. Raphaël Schellenberger. Nous allons commettre une grave erreur. Il faudrait vraisemblablement prévoir un délai de prescription supérieur à six ans pour de tels faits. En revanche, il serait particulièrement dangereux, sous l’angle de la stabilité du droit, de suivre en la matière une logique de prescription glissante.

Nous avons récemment débattu de ce sujet pendant des heures à la commission des lois à propos d’actes tels que l’inceste et les viols sur mineur. Là, on traiterait la question par-dessous la jambe pour des faits éminemment complexes dont la révélation est elle-même complexe et peut intervenir des dizaines voire des centaines d’années plus tard.

Vincent Thiébaut étant assis en face de moi, je me demande comment on engagera l’action publique lorsque la nappe phréatique d’Alsace subira une fuite en provenance du site de StocaMine, en raison d’une décision que vous avez prise.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Ne vous énervez pas. Le code pénal n’est pas rédigé exactement de la même manière que le code de l’environnement. Je vous invite à consulter l’article L. 216-6 de ce dernier : il prévoit déjà la même disposition.

Je comprends votre surprise. Lorsque j’ai découvert le droit de l’environnement au début de cette législature, j’ai parfois été très étonné…

Évitons les accusations un peu spéciales et spécieuses. Nous procéderons de la même manière que des dispositions figurant déjà dans le code de l’environnement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS1047 de M. Emmanuel Maquet et CS2452 de M. Gérard Leseul.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de supprimer le délit d’écocide. La plupart des drames environnementaux sont complexes et multifactoriels. Un autre motif de suppression est la piètre rédaction de cet article – on s’en aperçoit bien à la faveur de nos échanges.

M. Gérard Leseul. Nous demandons la suppression de la notion d’écocide telle qu’elle figure dans cet article. Sa rédaction vide en effet de sa substance un concept bien plus ambitieux que ce qui nous est proposé.

Dans les débats qui se déroulent au niveau international, l’écocide est considéré comme un crime, qui a vocation à être reconnu sur le même plan que le crime contre l’humanité ou le crime de génocide, car la destruction des équilibres écologiques de la Terre menace la survie de toutes les populations humaines et non humaines. Faire de l’écocide un crime vise à ce que l’activité humaine respecte la stabilité du système terrestre.

Cet article dénaturerait la notion d’écocide et serait en contradiction avec les propositions de la Convention citoyenne.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, monsieur Leseul, mais nous sommes quand même en train de créer un dispositif punissant fortement certains actes, même si ce n’est pas au niveau de ce que pourrait être un crime d’écocide – c’est pour cette raison que je propose de parler de délit. Je sais que ce n’est pas complètement satisfaisant mais ce sera, malgré tout, un symbole fort.

Toutes les personnes que nous avons auditionnées et avec qui nous avons travaillé sur ce texte disent qu’on n’a pas besoin d’un crime d’écocide en droit français. Ce crime devrait être consacré dans un premier temps au niveau international. J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui demande de continuer la réflexion sur ce point.

Nous allons créer un délit sévèrement puni – de dix ans d’emprisonnement. Cela correspond aux peines prévues pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les agressions sexuelles ou la traite des mineurs. Ce n’est donc pas rien.

Ce qui nous est proposé constituera une véritable avancée et une véritable protection s’agissant des cas les plus graves. Il faut donc conserver ces dispositions.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je trouve qu’il serait bien de garder le terme d’écocide en le qualifiant de délit, pour faire la différence avec le crime d’écocide qui doit effectivement être reconnu au niveau international pour des atteintes très graves à l’environnement et aux biens communs de l’humanité, comme la forêt amazonienne. On utiliserait aussi le terme d’écocide au niveau national pour les atteintes les plus graves à l’environnement, de même que l’homicide désigne les atteintes les plus importantes à la personne. Avis défavorable à ces amendements.

M. Gérard Leseul. Je ne me permettrais pas de qualifier la rédaction de ces dispositions de brouillonne, mais je la trouve abusive. Personne ne se risquerait à parler d’un « délit d’homicide ». Ce qui constitue un écocide est un crime, par définition.

Vous ne pouvez pas minorer l’écocide en le qualifiant de « délit ». Utilisez tous les termes que vous voulez, mais pas celui d’écocide.

M. Julien Aubert. C’est juridiquement n’importe quoi : on qualifierait de délit sur le plan national ce qui serait appelé un crime sur le plan international…

Soit on vise la même chose quand on utilise le terme d’écocide, et il faut retenir la même caractérisation juridique. Quand on fait l’abolition de l’esclavage, c’est valable au niveau national et au niveau international et c’est la même chose.

Soit on vise des réalités différentes, ce qui justifierait de parler de crime dans un cas et de délit dans l’autre, alors il ne faut pas utiliser le même terme, afin de ne pas semer la confusion.

Vous voulez en réalité le beurre et l’argent du beurre. Vous souhaitez afficher de grandes ambitions, mais sans aller jusqu’au bout de la logique : il y a une devanture, comme dans le village Potemkine, mais pas grand-chose derrière. La distinction juridique que vous faites n’a pas lieu d’être.

En plus, on aura l’air malin si un crime d’écocide est consacré un jour sur le plan international – nous aurions de notre côté un petit écocide. Cela ne tient pas la route.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le crime d’écocide n’existe pas au niveau international : on ne peut donc pas s’y raccrocher. Si cette notion voit le jour, on pourra faire évoluer le droit français.

Les mots comptent : être condamné pour écocide, qu’on soit une personne physique ou une entreprise, ce serait considérable. Se voir infliger une peine de prison de dix ans et jusqu’à 4,5 millions d’euros d’amende, faire la une des journaux pour écocide, je vous promets que cela comptera.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Laurent Neyret, qui a été le premier en France à bien identifier l’écocide, vu de façon très ambitieuse, dit que ce crime ne peut s’imaginer, dans un premier temps, qu’au niveau international et qu’il faudra ensuite en adopter une déclinaison dans notre droit.

Certains répondront que ce que nous ferons pourrait avoir valeur d’exemple. Le problème est que l’articulation serait extrêmement complexe. J’ai été attiré, je l’ai dit lors de la discussion générale, par l’idée d’introduire le crime d’écocide dans notre droit, mais je me rends compte, après avoir approfondi la question, que cela ne marcherait pas.

M. Aubert a évoqué l’esclavage. Or tous les pays ne l’ont pas aboli en même temps, et certains, comme la France, l’ont même rétabli après l’avoir aboli une première fois, avant de l’abolir à nouveau. Votre raisonnement ne tient donc pas.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS903 de M. Julien Aubert et CS1066 de M. Éric Girardin (discussion commune).

M. Julien Aubert. « Mal nommer les choses, c’est ajouter du malheur au monde ». Je vous propose d’appeler un chat un chat, et de parler en l’occurrence de « délit d’atteinte volontaire à l’environnement ». Je sais que cela fera moins bien sur les chaînes de télévision, mais cela se rapprochera davantage de ce que l’on veut nommer.

S’agissant de l’esclavage, votre raisonnement vaut zéro : on ne peut pas avoir d’un côté un crime et de l’autre un délit : ce n’est pas possible. La question n’est pas le rétablissement de l’esclavage ou Napoléon. Il faut simplement avoir la même caractérisation juridique.

Un écocide, comme « cide » l’indique, consiste à tuer, de même que le « génocide », qui relève du jus cogens en droit international. Les crimes figurant dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale sont en quelque sorte les plus hauts. On ne peut pas en faire ensuite des délits sur le plan français.

M. Erwan Balanant, rapporteur. M. Aubert m’a donné un zéro pointé en droit. Je mets, pour ma part, un – 5 à son amendement (Sourires). On pourrait en effet considérer, par un raisonnement a contrario, que les délits qui ne sont pas qualifiés de volontaires sont involontaires. Cela pourrait remettre en cause la définition des délits intentionnels et des délits non intentionnels, qui est établie par l’article 121-3 du code pénal – on doit l’apprendre en première année de droit. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » sauf si la loi le prévoit explicitement. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable.

Mme Cécile Untermaier. L’amendement de M. Aubert a pour avantage de lever l’ambiguïté. Parler de « délit d’écocide » n’aurait aucun sens, à part de faire plaisir à la Convention citoyenne en lui montrant qu’on a retenu le principe qu’elle a formulé.

Tuer la nature, c’est un crime. Parler d’un « délit d’atteinte à l’environnement », c’est très clair. La loi doit être lisible, et cette expression l’est beaucoup plus que le terme d’écocide – personne n’y comprendrait rien.

On dirait adieu à l’écocide – le rapporteur a dit que ce serait trop tôt, qu’il faut d’abord agir au niveau international – mais on inscrirait dans notre droit un délit d’atteinte à l’environnement qui me paraît beaucoup plus clair.

Mme Barbara Pompili, ministre. Chacun voit ce qu’il veut voir.

Revenons sur l’étymologie d’écocide : cela consiste à tuer l’environnement. Mais il y a de grands et de petits écocides. Quand on déboise la forêt amazonienne, c’est très grave. Quand on tue une mare, et toute la vie, tout l’écosystème autour d’elle, c’est également un écocide mais il est plus petit, tout en étant inacceptable. Cela ne conduira pas, évidemment, aux mêmes sanctions.

J’ai toujours pensé que les petites et les grandes atteintes à l’environnement devaient être désignées comme telles et condamnées. Ensuite, il existe une échelle des peines. Pour moi, il y a de petits et de grands écocides. Avoir un délit et un crime ne me choque absolument pas.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CS1066 est également très intéressant. Je vois qu’on a aussi envie, du côté de la République en Marche, d’être plus clair et d’utiliser des termes plus stabilisés.

M. Julien Aubert. Tout le problème est de s’inspirer de l’homicide. Il n’y a pas de petits et de grands homicides, ni de petits et de grands génocides. De même, il n’y a pas de petits et de grands écocides.

Soit on considère que la nature doit être protégée et que celui qui tue un œuf tue un bœuf, soit on commence à faire des classifications et alors toute la logique de votre texte s’effondre. Il faut, évidemment, condamner avec la même sévérité celui qui pollue un cours d’eau et celui qui pollue la mer.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS217 de M. Éric Girardin.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS5502, CS5503 et CS5504 du rapporteur.

Elle rejette les amendements identiques CS2632 de Mme Cécile Untermaier et CS5518 du rapporteur.

Amendement CS5512 du rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il s’agit, une fois encore, de la prescription.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5506 du rapporteur.

La commission adopte l’article 68 ainsi modifié.

Article 69 (articles L. 231-4 et L. 231-5 [nouveaux] du code de l’environnement) : Possibilité d’imposer la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure d’ajournement avec injonction

Amendements CS5507 du rapporteur et CS2543 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

M. Erwan Balanant, rapporteur. Mon amendement, de coordination, n’a plus lieu d’être.

L’amendement CS5507 est retiré.

M. Gérard Leseul. Comme vous n’avez pas adopté tout à l’heure mon amendement CS5430, je crains que le CS2543 tombe.

L’amendement CS2543 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS2266 de Mme Laurence Trastour-Isnart.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CS4721 de M. Lénaïck Adam.

La commission adopte l’article 69, ainsi modifié.

Article 70 (nouveau) (articles L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 331-26, L. 331-27, L. 332-25, L. 341-19, L. 415-3-1, L. 436-16 et L. 713-5 du code de l’environnement) : Relèvement du montant des amendes pour certaines infractions en matière environnementale

Amendements CS5516 du rapporteur et CS2967 de Mme Naïma Moutchou (discussion commune).

M. Erwan Balanant, rapporteur. Mon amendement fait suite, en partie, au travail engagé dans le cadre de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, qui permet de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale. Il faut, pour des raisons d’efficacité, remonter le niveau des peines.

L’amendement déposé par Mme Moutchou est presque identique. J’ai choisi, pour ma part, d’augmenter uniquement les peines d’amende et non celles d’emprisonnement. Les principales personnes condamnées sont des personnes morales : c’est plutôt au portefeuille qu’on doit les frapper. Il est rare que des personnes morales aillent en prison…

Mme Naïma Moutchou. Nous avons effectivement commencé à travailler sur ce sujet lorsque nous avons examiné le texte relatif au Parquet européen. Il s’agit de renforcer les sanctions prévues par le code de l’environnement pour les rendre plus dissuasives et surtout plus cohérentes avec la prise de conscience des enjeux.

Mon amendement prévoit d’augmenter le montant des amendes mais aussi la durée des peines d’emprisonnement car il me semble que cela va de pair. Ce que propose le rapporteur constituerait néanmoins une avancée, et je vais retirer mon amendement au profit du sien.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je tiens à saluer l’important travail qui a été réalisé, notamment par Naïma Moutchou, lors de l’examen du texte relatif au Parquet européen. Vous aviez déjà travaillé à l’époque sur la question du renforcement des peines prévues par le code de l’environnement, en lien avec le Gouvernement qui avait la même volonté.

Il me paraît tout à fait bienvenu d’augmenter les peines dans ce texte – ce serait totalement cohérent. La seule différence est que vous avez redéposé tel quel votre amendement, madame Moutchou, alors que le rapporteur, dans la mesure où le projet de loi crée de nouveaux délits et renforce les peines prévues, a supprimé des doublons. J’émets un avis favorable à l’amendement du rapporteur.

M. Julien Aubert. Certaines peines seraient substantiellement accrues. Porter le montant d’une amende de 4 500 ou de 18 000 euros à 100 000, ce n’est pas une petite augmentation. La marche est très élevée. Qu’est-ce qui justifie de si fortes multiplications des montants ?

L’article L. 436-7 du code de l’environnement, par exemple, punit de 4 500 euros d’amende « le fait de jeter dans les eaux (…) des drogues ou appâts en vue d’enivrer le poisson ». L’amende passerait à 100 000 euros.

J’aimerais qu’on m’explique d’où viennent ces chiffres. Y a-t-il eu une consultation, une étude d’impact ?

L’amendement CS2967 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS5516.

Après l’article 69

Amendement CS2444 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Fruit de travaux menés avec des juristes et des ONG qui réfléchissent de longue date à la question de l’écocide, ce dispositif, qui vous a déjà été soumis par le groupe Socialistes dans le cadre de sa niche parlementaire en 2019, tend notamment à définir le crime d’écocide comme « le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptibles de nuire à l’état de conservation d’un écosystème. » Cette définition, très éloignée de celle du délit d’écocide que vous nous avez proposée, est peut-être imparfaite, mais elle est claire et intelligible ; nous sommes dans la bonne voie. Je ne doute donc pas que le rapporteur examinera cet amendement avec bienveillance.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Ces réflexions sont très intéressantes mais, encore une fois, tous les experts juridiques sérieux, y compris ceux d’entre eux qui sont partisans de la reconnaissance du crime d’écocide, admettent les limites de cette notion. Cette question est devenue un abcès de fixation, alors que l’enjeu est de faire en sorte que le droit de l’environnement soit opérationnel et permette de punir effectivement les responsables des pollutions. Au reste, croyez-vous vraiment que des sujets aussi techniques et complexes puissent être traités par les jurés d’une cour d’assises ?

Mme Cécile Untermaier. Pour ma part, je ne serai pas choquée qu’une cour d’assises soit appelée à statuer sur un écocide. La Convention citoyenne pour le climat est composée de cent cinquante citoyens tirés au sort. Il est vrai qu’ils ne jugent pas, mais pourquoi un jury citoyen ne pourrait-il pas connaître de ce type de dossier ? Certes, cette question revêt une dimension internationale et doit sans doute être pensée dans le cadre de la Cour pénale internationale. Mais nous sommes là pour faire avancer la réflexion. En tout état de cause, il ne faut pas craindre d’associer les citoyens, qui, dans les cours d’assises, jugent des affaires tout aussi complexes.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS995 de M. Bertrand Pancher.

Amendement CS3247 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de créer le délit d’entrave à l’exercice d’activités autorisées par la loi.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Défavorable.

M. Julien Aubert. Tout à l’heure, vous avez porté de 4 500 euros à 100 000 euros le montant de l’amende dont est passible une personne qui tue un poisson à l’aide d’un explosif. Mais, lorsqu’il s’agit de renforcer les peines encourues par ceux qui se livrent à l’« agribashing » et qui terrorisent bouchers, exploitants agricoles ou chasseurs, il n’y a plus personne !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS3569 de M. Jimmy Pahun.

Amendements identiques CS2079 de M. Dominique Potier et CS2940 de Mme Naïma Moutchou.

M. Dominique Potier. Il y a quatre ans, notre assemblée adoptait définitivement la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis, plusieurs pays européens se sont engagés dans cette voie. La semaine dernière, le Parlement européen a adopté un texte en ce sens ; le commissaire Didier Reynders doit proposer une directive dans les mois qui viennent. Enfin, l’Allemagne a adopté une loi similaire à la loi française.

Le moment est donc venu de corriger les imperfections de celle-ci. Tel est l’objet de cet amendement, que nous présentons pour la troisième fois, faute d’avoir trouvé le véhicule législatif adéquat. Il s’agit en effet de remédier à une difficulté liée aux règles de compétence juridictionnelle, en écartant les tribunaux de commerce et en prévoyant de confier ces affaires à des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le garde des sceaux y est favorable. Le projet de loi est une chance historique de faire adopter cette disposition. Ainsi le Président de la République pourra-t-il se prévaloir d’une loi efficace dans le cadre de son plaidoyer au niveau européen.

Mme Naïma Moutchou. M. Potier, qui travaille de longue date sur cette question, a très bien dit les choses. Nous avions en effet déposé un amendement similaire sur le texte relatif au parquet européen. Hélas, il a été considéré comme un cavalier législatif et jugé irrecevable. C’est pourquoi nous vous le proposons de nouveau aujourd’hui, dans le cadre d’une sorte d’arc républicain, Mathieu Orphelin s’étant associé à cette démarche.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis favorable. Ces amendements amélioreront l’efficacité de la magnifique loi relative au devoir de vigilance adoptée sur l’initiative de Dominique Potier, à qui je rends hommage, loi qui a permis d’assigner, la semaine dernière, un acteur de la grande distribution pour ses pratiques nocives à l’environnement au Brésil.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous souscrivons aux objectifs de l’amendement mais, cette question touchant à la réforme de l’organisation judiciaire, je vous propose qu’elle soit traitée dans le cadre du projet de loi pour la confiance des citoyens dans leur justice, qui vous sera présenté très prochainement par le garde des sceaux. Ce texte permettra de discuter de manière plus complète des questions d’organisation judiciaire et donc d’intégrer votre excellente proposition – je salue le travail que vous avez accompli en la matière, monsieur Potier – dans une réflexion d’ensemble plus cohérente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Dominique Potier. Nous nous sommes assurés auprès du garde des sceaux de la parfaite sécurité juridique de l’amendement. Une petite incertitude demeure concernant sa constitutionnalité mais, compte tenu du calendrier parlementaire – je pense notamment à la réforme judiciaire – nous pouvons être certains que cette disposition, souhaitée par tous, sera de toute façon adoptée. J’ajoute qu’il serait important, sur le plan symbolique, qu’elle s’insère dans ce projet de loi relatif au climat. La loi relative au devoir de vigilance permet en effet, je le rappelle, de lutter contre la déforestation, l’accaparement des terres, l’esclavage moderne – j’hésite à parler d’écocide, car je ne veux pas prendre le risque de mal nommer les choses et ajouter ainsi au malheur du monde – bref : elle contribue à réprimer les atteintes graves à l’environnement et à la dignité de la personne. Ce serait un grand moment si nous adoptions cet amendement ce soir.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS4102 de Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Mme Untermaier et moi avons mené, dans le cadre d’une mission d’information, un long travail sur les procédures d’urgence, dont le référé, dans le domaine environnemental, travail dont sont issus plusieurs amendements que nous allons vous présenter au cours de la discussion.

En l’espèce, il s’agit de garantir que les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, créés – et c’est un immense progrès – par la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, seront rapidement opérationnels, en précisant que ces pôles sont composés de juges spécialisés.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je crois que nous pourrons aboutir à des avancées intéressantes en la matière, mais je vous demande de bien vouloir retirer les amendements qui ont trait à cette question car nous avons besoin d’y retravailler d’ici à la séance publique.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il me semble que l’amendement est satisfait. D’une part, les pôles spécialisés dans les atteintes à l’environnement seront précisément composés de magistrats spécialisés dans le domaine environnemental. D’autre part, le juge spécialisé est forcément un magistrat du siège. Toutes ces questions ont été réglées dans le nouvel article 706-2-3 du code de procédure pénale, créé par la loi relative au parquet européen. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Cécile Untermaier. Aux termes de la loi, ce sont les pôles régionaux qui sont spécialisés, et non les magistrats qui les composent. Or il est essentiel que ces derniers le soient également. Toutefois, nous retirons l’amendement et nous y retravaillerons d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement identique CS998 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. En matière de lutte contre la délinquance criminalisée, le juge d’instruction doit pouvoir prendre, en cas d’urgence, des mesures appropriées en présence d’une atteinte grave et imminente aux personnes et aux choses, mais aussi à l’environnement.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

M. François-Michel Lambert. Pour quelles raisons ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous proposez que l’autorisation du juge d’instruction pour procéder aux techniques préalables d’enquête puisse être délivrée sans avis préalable du procureur de la République, en cas de risque imminent d’atteinte grave aux choses et à l’environnement. Or, d’une part, le risque d’atteinte grave aux choses est déjà bien appréhendé par la notion d’atteinte grave aux biens, qui constitue déjà un motif de dérogation à la procédure de recueil de l’avis du procureur de la République ; d’autre part, la notion de risque d’atteinte à l’environnement ne s’inscrit pas dans une temporalité qui empêche le recueil de l’avis du procureur de la République, lequel peut intervenir à très brefs délais : moins d’une heure si nécessaire. Cet amendement ne paraît donc ni utile ni opportun.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4096 de Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Plutôt que de créer une nouvelle procédure de référé environnemental, nous avons choisi de toiletter les référés existants, notamment – c’est l’objet de l’amendement – le référé-étude d’impact. Celui-ci n’est en effet possible qu’en l’absence d’étude d’impact ; nous proposons, tout en conservant les équilibres actuels – je pense notamment aux données économiques – qu’il soit étendu aux cas où l’étude d’impact est insuffisante ou inexacte.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative qui a fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation.

Je suis favorable à une réflexion sur le référé environnemental mais, là encore, je vous demanderai de retirer l’amendement afin que nous y retravaillions d’ici à la séance. J’espère que nous parviendrons à obtenir une avancée – ce n’est pas encore gagné.

Mme Bénédicte Peyrol. Je veux apporter mon soutien aux travaux exemplaires que Mme Moutchou et Mme Untermaier ont entamés à la suite du refus de créer un référé départemental dans le cadre de l’examen du texte relatif au parquet européen et du rapport de la mission d’évaluation de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur les relations et justice et environnement. J’espère que la proposition du rapporteur aboutira à un vote en séance publique car, en droit environnemental, la prévention est très importante et le référé est primordial.

Mme Cécile Untermaier. Le référé est une procédure d’urgence qui a pour but d’empêcher qu’un dommage se produise. Il importe donc de s’assurer que cette procédure est adaptée aux enjeux environnementaux, madame la ministre. Or le référé-étude d’impact date des années 1970 : il est complètement obsolète ! Ce ne serait pas nuire à la loi que d’étendre ce référé aux cas où l’étude d’impact est manifestement insuffisante et ne permet pas de mesurer l’éventuelle atteinte à l’environnement, dont vous voulez faire un délit. Cet amendement est donc en cohérence avec le texte, et je vous demande instamment de nous aider à faire en sorte que cette procédure devienne un véritable outil de prévention au service de l’environnement et des entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS3691 de Mme Yolaine de Courson.

Amendement CS996 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile que pour les faits constituant une infraction et seulement pour des infractions pénales, l’action civile étant alors l’action en réparation d’un préjudice causé par une infraction pénale. Nous proposons d’étendre les voies d’action judiciaire à tout fait illicite, indépendamment de sa qualification pénale éventuelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour les associations agréées de consommateurs et pour les syndicats professionnels, en donnant aux associations agréées de protection de l’environnement accès à la justice civile pour tout fait portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. Cet amendement permettrait aux associations de demander réparation des préjudices collectifs et écologiques, que le fait générateur du dommage soit une infraction ou non.

M. Erwan Balanant, rapporteur. J’avais envisagé de déposer un amendement similaire, mais il se trouve qu’il aurait un effet pervers. En effet, la jurisprudence reconnaît déjà la recevabilité des actions d’associations devant les juridictions civiles, indépendamment de toute infraction pénale, de sorte que l’amendement risque d’avoir pour conséquence de restreindre les possibilités d’action des associations non agréées. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3794 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je demande le retrait de l’amendement, dont la rédaction est problématique, dans la mesure où il n’est pas fait référence à l’infraction d’origine pour laquelle la récidive deviendrait un délit.

M. Bruno Millienne. Je demanderai à l’auteure de l’amendement de revoir sa rédaction d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4097 de Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Je remercie Mme Peyrol pour ses propos.

Notre objectif n’était pas d’ouvrir l’accès au référé à toutes les associations, de fragiliser les projets et l’innovation ; il s’agissait de mener une réflexion raisonnable mais efficace sur les procédures existantes. Le référé est une arme puissante pour la protection de l’environnement, mais il devait être actualisé. Tel est, là encore, l’objet de cet amendement, qui a trait au référé pénal, que nous proposons d’étendre aux délits à caractère environnemental tels qu’ils ont été délimités par le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je vous demande, là encore, de retirer l’amendement pour que nous y retravaillions ensemble – je m’y engage. Notre nouvelle proposition sera-t-elle adoptée ? C’est une autre question. En tout cas, nous devons parvenir à une rédaction plus solide pour la séance.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures conservatoires dans un cadre pénal afin de mettre un terme à un dommage ou d’en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire. Le champ d’application du référé pénal, défini à l’article L. 216-13 du code de l’environnement, a été étendu au non-respect de prescriptions fixées par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure générale d’autorisation environnementale et n’est donc plus limité à la seule police de l’eau. Demande de retrait.

Mme Cécile Untermaier. Madame la ministre, nos amendements ont été expertisés : avant de vous les soumettre, nous y avons travaillé, dans le cadre de votre mission d’information, avec des spécialistes, l’inspection générale de la justice, les services de votre ministère. Je ne peux donc pas vous laisser dire que cet amendement est satisfait : ce n’est pas le cas ! Considérez-le à tout le moins comme un amendement de clarification car, à l’article L. 216-13 du code de l’environnement, il n’est pas question du non-respect des prescriptions du code forestier, du code rural et de la pêche maritime ou du code minier. Or, nous souhaitons que ce référé pénal spécial concerne toutes les questions à dominante environnementale.

C’est un travail sérieux qu’a effectué le Parlement ; et il doit être pris en considération par votre administration. Je ne peux pas admettre qu’il soit traité de cette manière.

M. Julien Aubert. Dans les faits, ces référés interviendraient avant même que le préfet ait pu prendre un acte de police administrative pour mettre fin au problème. Qui plus est, je ne crois pas que substituer le juge au préfet soit la solution la plus efficace car, on le sait, à force de multiplier les référés dans tous les domaines, les tribunaux, qui sont déjà surchargés, ne parviennent plus à suivre, faute de moyens.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CS1186 et CS1187 de M. Raphaël Gérard.

Article 71 (nouveau) (articles L. 501-1 et L. 501-2 [nouveaux] du code de l’environnement) : Création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels

Amendement CS5473 du Gouvernement et sous-amendement CS5513 de M. Damien Adam, rapporteur thématique.

Mme Barbara Pompili, ministre. Lorsque se produit un accident important, on attend légitimement, surtout s’il cause des dommages graves et durables, que ses causes et ses conséquences soient analysées de manière approfondie par des professionnels reconnus dont la légitimité ne fait pas de doute. C’est pourquoi, dans le cadre du plan d’action post-Lubrizol annoncé en septembre 2020, le Gouvernement s’est engagé à créer un bureau d’enquêtes accidents (BEA) indépendant chargé de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants afin d’en tirer les enseignements, qu’ils soient d’ordre technique ou organisationnel.

Ce bureau existe. Composé de cinq inspecteurs, il est actuellement rattaché aux services du ministère de la transition écologique. Néanmoins, des dispositions législatives sont nécessaires pour le doter des pouvoirs d’investigation dont il a besoin et définir les modalités de son articulation avec une éventuelle procédure judiciaire. Tel est l’objet d’une proposition de loi que Damien Adam avait déposée après un travail conjoint avec le Gouvernement et que reprend cet amendement, qui vise à créer le bureau d’enquête, assurer le financement par l’industriel concerné des expertises nécessaires et renvoyer à une ordonnance le détail des modalités de l’enquête technique – procédure, pouvoirs d’investigations, articulation avec la procédure judiciaire... – ordonnance qui s’inspirera de la proposition de loi de Damien Adam.

M. Damien Adam. Cette proposition de loi a en effet été élaborée à la suite de la mission d’information sur l’incendie de Lubrizol, qui avait conclu à la nécessité de créer un bureau d’enquêtes sur les accidents afin d’apprendre des erreurs éventuellement commises et de réduire le plus possible les risques que ces accidents se reproduisent. La Constitution ne m’autorisait pas à déposer cet amendement en tant que député ; je remercie donc le Gouvernement de l’avoir fait, car nous avons besoin d’un tel dispositif, comme l’atteste le récent incendie du site d’OVH à Strasbourg.

Quant à mon sous-amendement, il vise à préciser que le BEA aura pour mission de collecter et d’analyser les informations utiles et non de s’intéresser à l’enquête.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis très favorable à l’amendement et au sous-amendement. Ce nouvel outil nous permettra d’améliorer la protection de nos concitoyens et de l’environnement.

M. Gérard Leseul. Je veux tout d’abord rendre hommage au président de la mission d’information sur l’incendie du site de Lubrizol, Christophe Bouillon, mon prédécesseur. Je m’inquiète des propositions qui nous sont soumises, car elles sont en deçà de ce qu’il conviendrait de faire. La France compte, je le rappelle, 1 312 sites classés Seveso : plutôt qu’un bureau d’enquêtes, il conviendrait de créer une véritable autorité indépendante chargée de prévenir les accidents et de réaliser des enquêtes strictement indépendantes, échappant à toute pression préfectorale. Je suis donc opposé à l’amendement.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle adopte l’amendement sous-amendé.

Article 72 (nouveau) (article L. 541-44-1 du code de l’environnement) : Renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages)

Amendement CS2682 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Nous proposons de compléter le dispositif relatif à la lutte contre les dépôts sauvages en permettant également aux groupements de collectivités territoriales d’agir. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de correction, très constructif !

M. Erwan Balanant, rapporteur. J’y suis favorable, malgré le caractère peu constructif de votre vote sur le précédent amendement.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 69

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CS3788, CS3789 et CS3790 de Mme Josette Manin.

M. Gérard Leseul. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourriez-vous être un peu moins laconiques au sujet des amendements de nos amis d’outre-mer ?

Amendement CS3791 de Mme Josette Manin.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques, qui sont implantées en Guadeloupe et en Martinique, ont pour mission de régulariser les occupations sans titre de la zone littorale incluse dans le domaine public maritime naturel et de réaliser les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite.

Le III de l’article 27 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer dispose que les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques doivent être transférés avant le 1er janvier 2022 au conseil régional de la Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. L’article 4 de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer fixe la fin de l’existence de l’Agence des cinquante pas géométriques en tant qu’établissement public d’État au 1er janvier 2022.

Compte tenu de l’incertitude quant à l’évolution du statut des agences, il paraît prématuré de les doter de pouvoirs de police. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement estime plus urgent de prolonger la durée de vie des agences, au-delà du 31 décembre 2020. Le renforcement de leur mission doit être appréhendé dans une vision globale à moyen terme de la gestion de la zone des cinquante pas géométriques. Le 7° du I de l’article 58 du projet de loi a précisément pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures d’adaptation des dispositifs relatifs à cette zone. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS4098, CS4100, CS4101 et CS4099 de Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Dans le cadre d’un référé-suspension, il faut prouver que la situation a un caractère d’urgence, au sens temporel du terme. Or il est très difficile de prouver l’imminence d’un dommage causé à l’environnement. L’amendement CS4098 a donc pour objet de préciser qu’en matière environnementale, la condition d’urgence est remplie dès lors que le dommage ou le risque de dommage présente un caractère grave ou irréversible.

Le CS4100 est très ambitieux, puisqu’il prévoit, dans une logique de précaution, qu’en matière environnementale, le juge puisse ordonner la suspension immédiate de la décision. Cela ne concernerait évidemment pas tous les dossiers ; il faut faire confiance au juge, qui utilise les outils à sa disposition avec parcimonie.

Le CS4101 vise, quant à lui, à étendre le champ d’application du référé-liberté, qui a pour objet de sauvegarder les libertés fondamentales, aux droits prévus par la Charte de l’environnement.

L’amendement CS4099, enfin, concerne l’adaptation du référé-conservatoire au droit environnemental, assouplit le critère de l’urgence et prend en compte le caractère « irréversible » du « dommage ».

M. Erwan Balanant, rapporteur. Demande de retrait. Je m’engage à ce que nous travaillions ensemble d’ici la séance publique.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je salue votre travail au sein de la mission d’information et votre admirable implication, dans l’esprit du travail parlementaire. Vos arguments, ainsi que ceux de Mme Untermaier, sont très convaincants mais nous avons encore besoin de temps – je ne suis pas sûre, d’ailleurs, que celui dont nous disposons d’ici la séance publique suffira ! Demande de retrait.

Mme Cécile Untermaier. Selon certains tweets, la mission Moutchou-Untermaier est en train d’être torpillée ! Il est regrettable, madame la ministre, que la commission spéciale donne cette image. Nous ne sommes pas là pour réduire ce texte à néant mais pour l’améliorer. L’adaptation de ces outils de procédure que sont les référés est essentielle dans le domaine de l’environnement, où la prévention est décisive. Je souhaiterais donc que vous fassiez preuve d’un plus grand volontarisme sur ces questions.

Nous travaillerons avec le rapporteur mais je souhaite que l’administration soit également associée à ces avancées, dont vous serez remerciée, madame la ministre !

M. Erwan Balanant, rapporteur. Nous nous mettrons au travail dès lundi.

Les amendements sont retirés.

Amendements CS1814 de M. François-Michel Lambert et CS4571 de Mme Mathilde Panot (discussion commune).

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de créer un impôt sur la fortune fléché sur le financement de la transition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui est consacré.

Mme Mathilde Panot. L’ISF « climatique » est une proposition de Greenpeace. Les 1 % les plus riches ont une empreinte carbone soixante-six fois plus élevée que les 10 % les plus pauvres. Ce texte se doit d’associer écologie et justice fiscale et une composante climatique doit être incluse dans la fiscalité du capital.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Nous devons prendre le temps de la discussion lors de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Je rappelle que les taxes sont en effet votées en loi de finances et que ces grands principes du droit budgétaire que sont la non-affectation des recettes et l’unité budgétaire s’appliquent.

M. François-Michel Lambert. Souvent, en période de crise, les riches s’enrichissent et les pauvres s’appauvrissent.

Depuis l’article 1er, nous avons beaucoup insisté sur les enjeux liés à la transition énergétique et sur la nécessité d’accélérer la rénovation ainsi que la production d’énergies renouvelables. J’entends les principes rappelés par M. Aubert mais nous verrons après l’adoption de ces amendements ce qu’il en sera. Les Français, en effet, attendent que ceux qui ont les moyens participent à l’effort commun, en l’occurrence, pour lutter contre le dérèglement climatique, les passoires thermiques et disposer de suffisamment d’énergies renouvelables afin que nous puissions nous passer, notamment, du nucléaire.

Mme Mathilde Panot. M. Aubert n’a rien compris à l’ISF « climatique ». Il n’est pas question de l’affectation des recettes mais de la prise en compte d’une double échelle : celle de l’ISF tel qu’il existait avant que cette majorité ne le supprime et celle qui intègre l’empreinte carbone du patrimoine financier. Le capital investi dans les énergies les plus polluantes doit être plus taxé.

M. Dominique Potier. Les ricanements face à ces amendements achèvent de me désespérer. Nous avions déposé une vingtaine d’amendements, jugés irrecevables, en ce sens. Selon une étude que nous avons réalisée, vérifiée par l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) et d’autres organismes, l’application du « facteur 12 » – la réduction des écarts de rémunération de 1 à 12 – permettrait d’augmenter d’environ 20 % le revenu moyen grâce à une redistribution vers les deux premiers déciles, ce qui permettrait à 4 millions de Français de s’engager dans la transition énergétique et éviterait les comportements prédateurs des plus privilégiés.

Ces amendements soulèvent de vraies questions, à la différence de cette loi, et ne méritent en rien ces ricanements.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Quels ricanements ? Personne n’a ricané.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS1858 de M. François-Michel Lambert et CS2676 de M. Gérard Leseul.

M. François-Michel Lambert. Il semble difficile de parler de fiscalité écologique. Pour dépasser les tensions qui surgissent dans la majorité dès que l’on évoque l’ISF, l’amendement CS1858 vise à demander un rapport qui présente tous les cinq ans les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. Il a pour objet de créer les conditions d’un débat apaisé, de trouver une stabilité dans l’instauration d’une fiscalité écologique, et de se doter des moyens de servir le besoin de rénovation thermique et d’énergies renouvelables, comme la nécessité de redistribution.

M. Gérard Leseul. Même amendement. Nous appelons de nos vœux une loi de financement de la transition écologique, qui permettrait de revoir régulièrement la fiscalité et les incitations fiscales, pour disposer d’une fiscalité plus incitative que punitive.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Le débat est intéressant mais il faut le mener au moment de l’examen des textes qui lui correspondent, c’est-à-dire du projet de loi de finances. Nous nous reverrons sur ces questions en septembre. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les mesures fiscales ont en effet vocation à être examinées dans le cadre du projet de loi de finances.

Les dispositifs de fiscalité environnementale peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement de façon annuelle, avec les mesures en crédit ayant le même objet. À cette occasion, il arrive régulièrement que la fiscalité soit arrêtée de façon pluriannuelle, comme le montre l’exemple du malus automobile, pour donner plus de visibilité aux acteurs.

Par ailleurs, la documentation relative au financement de la transition écologique a été significativement enrichie en 2020, avec l’ajout d’une annexe consacrée au budget vert – Mme Peyrol s’est beaucoup investie sur le sujet.

Enfin, la loi ordinaire n’est pas le véhicule juridique adapté s’agissant d’une proposition ayant à régir une nouvelle catégorie de loi.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Article 73 (nouveau) : Demande de rapport sur l’application des dispositions des articles 67 et 68 de la loi et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi du 24 décembre 2020)

Amendement CS5517 du rapporteur

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avec le présent projet de loi et le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons lancé une grande réforme du droit de l’environnement. L’amendement CS5517 vise à mesurer l’effet cumulé de ces deux réformes.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 74 (nouveau) : Demande de rapport du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par les juridictions pénales internationales

Amendement CS5509 du rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement CS5509 fait écho à tous les débats que nous avons sur l’écocide. Je l’ai dit, l’écocide doit être une réflexion internationale, au niveau du Tribunal pénal international. Le Président de la République s’est dit favorable à la définition d’un crime d’écocide dans ce cadre. Le rapport demandé porte sur l’avancement du travail de la diplomatie française sur le sujet. Il est capital que nous avancions sur la question.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

M. Gérard Leseul. Je soutiens l’amendement CS5509 car l’article additionnel est clairement rédigé. Il s’agit d’obtenir un rapport sur l’action du Gouvernement « en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime ». Tout est dit !

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 69

Amendement CS5908 du rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement CS5508 est issu des propositions de l’excellent rapport Une justice pour l’environnement, qui a été cité plusieurs fois. Le rapport a mis en lumière les lacunes existant en matière de gouvernance et d’application du droit de l’environnement. Il a préconisé de s’inspirer des bonnes pratiques mises en place dans certains territoires, pour réunir les différents acteurs des polices de l’environnement sous l’égide des préfets et des procureurs de la République. La recommandation n° 15 propose de systématiser la création de ces comités, qui prendraient le nom de « comités opérationnels départementaux de défense écologique ». Ils permettraient d’améliorer la fluidité entre les polices administrative et judiciaire. L’imbrication entre le judiciaire et l’administratif est un vrai sujet de complexification de notre droit de l’environnement. Ces comités pourraient aussi favoriser une concertation renforcée et plus efficace entre les associations de protection de l’environnement implantées localement, qui ont une bonne connaissance des atteintes à l’environnement dans le territoire.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je souhaite que vous retiriez l’amendement CS5508. Comme l’indique le rapport de 2019 Une justice pour l’environnement, les comités opérationnels départementaux ont été créés très récemment, sans être pour autant rendus obligatoires, dans l’ensemble du territoire. Il semble prématuré d’envisager leur généralisation sans effectuer un premier retour d’expérience.

La commission rejette l’amendement CS5508.

Article 75 (nouveau) : (Demande de rapport sur la recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l’environnement)

Amendement CS5510 du rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement CS5510 soulève l’opportunité d’une recodification de notre droit de l’environnement. Vous l’avez constaté, le droit de l’environnement est complexe : très peu de dispositions sont directement inscrites dans le code pénal. Il faudrait voir comment le réorganiser. Une ordonnance pourrait par exemple le recodifier à droit constant.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 69

Amendements CS3780 de la présidente, CS2667 de M. Guillaume Garot et CS2928 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le projet de loi se caractérise par l’ampleur de son sujet, le dérèglement climatique, et l’étendue des thèmes qu’il traite. Il contient de nombreuses échéances, expérimentations et trajectoires. Il paraît important d’avoir un dispositif exceptionnel de suivi de l’application de cette loi et de son impact sur notre trajectoire. L’amendement CS3780 vise donc à renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat (HCC), afin qu’il mène cette mission.

M. Dominique Potier. Au-delà de l’adoption du présent projet de loi, la France doit faire du Haut Conseil pour le climat une autorité publique puissante, dotée de moyens équivalents à ceux de son homologue britannique. Cette proposition, reprise par Delphine Batho et par les députés du groupe Socialistes et apparentés, a été largement débattue au sein de la société civile. Je regrette que la majorité n’ait rien trouvé de mieux que de déposer un amendement différent, au lieu de chercher un compromis sur la base d’une proposition issue de l’opposition. (Protestations.)

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nos amendements font l’objet d’une discussion commune. Nous allons nous rejoindre.

M. Dominique Potier. Je veux bien retirer ma critique si le rapporteur et la ministre donnent un avis favorable à notre amendement, et non à celui de la présidente. Mais au vu de ce que nous avons vécu pendant onze jours, j’en doute.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Un certain nombre de personnes partagent une vision commune. M. Potier vient de dire ce que j’avais prévu de dire moi-même : sur ce sujet qui peut faire l’objet d’un beau consensus, nous pourrions nous entendre, d’ici à la séance, sur une proposition commune. C’est pourquoi j’invite les auteurs de ces trois amendements à les retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Haut Conseil pour le climat, qui a déjà publié un certain nombre de rapports, est en train de grandir. Nous devrions mener tous ensemble, en vue de la séance, une réflexion sur le renforcement de son rôle et de ses moyens. L’élaboration d’une proposition commune serait un bel objectif. Dans cette perspective, je demande le retrait de ces trois amendements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai dit tout à l’heure que ce sujet dépassait les clivages traditionnels. Ce sera un travail démocratique que d’évaluer la mise en œuvre des mesures de la présente loi. Je suis prêt à retirer l’amendement CS3780 afin de rechercher une proposition commune.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous rejoins tout à fait, monsieur le rapporteur général.

M. Dominique Potier. Je retirerai également les amendements CS2667 et CS2928. Nous ne serons à la botte de personne. Nous voulons élaborer avec vous une proposition intelligente à ce sujet.

Si je suis un peu amer, c’est parce que j’ai la certitude que notre amendement CS2079 relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, que la commission a rejeté tout à l’heure, avait en réalité les faveurs du Gouvernement. Nous avons manqué une occasion de soulager la justice, et je le regrette profondément. En faisant preuve d’un peu de discernement et d’empathie, il est parfois possible de faire avancer les choses. Sur un sujet important comme celui-là, votre comportement est un peu cruel.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS198 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Marie Sermier. Nous demandons au Gouvernement de réaliser une étude sur la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Cette demande s’inscrit tout à fait dans le débat que nous venons d’avoir. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Je souhaite que tous les groupes politiques se retrouvent autour de la table afin d’élaborer une proposition commune relative à l’évaluation de cette loi.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle demande dans la loi. Demande de retrait.

Vous allez donc engager une réflexion commune en vue de rédiger un amendement pour la séance. Évaluer uniquement la mise en œuvre de cette loi n’a pas grand intérêt : cela ne nous donnera qu’une vision partielle des choses, qui ne nous permettra pas de savoir si nous sommes dans les clous de nos engagements climatiques. Vous ferez ce que bon vous semblera, mais il me paraît plus intéressant d’évaluer globalement l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre, nous invitez-vous à travailler avec les autres groupes politiques à ce sujet ? (Exclamations.)

Mme Barbara Pompili, ministre. Bien sûr ! Vous savez bien que je suis favorable au dépassement des clivages et que je souhaite que nous travaillions tous ensemble au service de la biodiversité et du bien commun. Luttons tous ensemble contre le changement climatique, qui est une grave menace mais peut aussi constituer une grande chance ! (Rires.)

L’amendement est retiré.

Amendements CS3936 et CS3939 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Nous demandons que soit évalué l’impact des dispositions de ce projet de loi sur le volume de l’activité économique ainsi que sur l’exercice des libertés économiques, des libertés publiques et des droits fondamentaux.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Ces amendements portent également sur l’évaluation de la loi. J’adresse donc à M. Herth la même invitation qu’à ses collègues.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement CS3936 s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents : je vous renvoie donc à la proposition de M. le rapporteur.

L’analyse de l’impact des mesures du projet de loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux relève davantage du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel. Or ce texte a été soumis au Conseil d’État et fera très probablement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel : l’amendement CS3939 sera donc satisfait. Demande de retrait.

M. Antoine Herth. Je retire l’amendement CS3936 pour rejoindre le groupe de travail qui est en train de se constituer.

L’amendement CS3936 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS3939.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS3338 de M. Thibault Bazin.

Amendements CS4505 de Mme Mathilde Panot et CS4506 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. On peut afficher de hautes ambitions écologiques et insérer des grands mots dans la loi, voire dans la Constitution, mais sans expertise humaine pour mener à bien cette bifurcation écologique et solidaire, l’État ne pourra jamais réaliser ses ambitions. Je veux évidemment parler de la saignée en cours au ministère de la transition écologique, qui a été nommé champion de la baisse d’effectifs. On le voit aussi à l’Office national des forêts (ONF), à Météo-France, ou encore au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Pourtant, nous avons impérativement besoin de moyens humains. Nous avons pu le constater à l’occasion de deux incidents majeurs qui se sont produits ces deux dernières années, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen.

Vous avez annoncé, madame la ministre, un renforcement des contrôles et des inspections de sites industriels. Vous vous êtes notamment engagée à augmenter de 50 % les inspections d’ICPE, dont le nombre serait porté de 18 000 à 27 000 par an. Or, suite à l’accident de l’usine AZF, ce chiffre était remonté à 30 000 inspections par an en 2006. Cela veut dire qu’il y aura moins d’inspections à la fin du quinquennat Macron qu’il n’y en avait en 2006, ce qui est tout de même extrêmement regrettable.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je laisserai la ministre répondre à l’amendement CS4505, auquel je suis défavorable. Je vous invite à retirer l’autre et adresse aux Insoumis la même invitation qu’aux autres groupes : participez avec nous à la réflexion autour de l’évaluation climatique.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous évoquez une baisse des effectifs de l’inspection des ICPE. J’ai le plaisir de vous annoncer – à nouveau – qu’à la suite de l’accident de Lubrizol, j’ai décidé la création de trente postes d’inspecteurs dès 2021 et de vingt postes supplémentaires en 2022. Nous pourrons ainsi augmenter le nombre d’inspections. Il n’y a donc pas besoin de rapport.

J’en viens à l’amendement CS4506. Le ministère rend déjà compte chaque année de la mise en œuvre de ses politiques publiques au regard des moyens qui lui sont alloués dans le cadre de la loi de règlement, par le biais des rapports annuels de performances et des documents de politique transversale – les jaunes – annexés au projet de loi de finances.

Je vous confirme, madame Panot, que le ministère participe à l’effort de maîtrise des effectifs et de sa masse salariale. Dans ce cadre, il met en place différents dispositifs de construction de parcours professionnels, de maintien des compétences : nous réorientons nos priorités et maintenons un dialogue social, le plus qualitatif possible.

Évidemment, je monte au créneau dès qu’il s’agit de récupérer des moyens, comme cela a été le cas pour les aires protégées : nous avons ainsi obtenu l’engagement du Président de la République d’une augmentation de quarante postes des effectifs œuvrant dans ce secteur.

Mme Mathilde Panot. Madame la ministre, vous vous doutez que ce n’est pas le rapport qui m’intéresse.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est une bonne nouvelle ! Cela permettra aux agents du ministère de faire autre chose que des rapports.

Mme Mathilde Panot. Il s’agit de vous interpeller sur les besoins de votre ministère. Il vous manque des moyens humains ! Cinquante postes en plus, c’est totalement dérisoire au vu du nombre d’ICPE !

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous pourriez tout de même le saluer…

Mme Mathilde Panot. Puis-je parler, madame la ministre, et pouvez-vous m’écouter ? Je ne pense pas vous avoir interrompue. C’est très bien d’avoir sauvé des postes ou d’en avoir créé pour les aires protégées, mais ce serait aussi formidable de le faire pour Météo-France ou pour le service public forestier – nous avions voté un amendement sur lequel le Gouvernement a demandé un second vote. Les forêts sont des puits de carbone et des lieux de biodiversité nécessaires pour faire face aux enjeux climatiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Titre

Amendement CS4937 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Notre amendement vise à rendre le titre du projet de loi plus compréhensible du grand public.

M. Erwan Balanant, rapporteur. « Renforcement de la résilience » contre « renforçant notre résistance » : l’enchaînement est poétique, mais ce n’est pas plus clair. Je suis défavorable à votre proposition.

Mme Barbara Pompili, ministre. Également défavorable. Le terme « résilience » est parfaitement adapté.

M. Antoine Herth. Je suis contre cet amendement. Les débats sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat-résilience, ont démontré la particulière résistance des membres de la commission spéciale, puisque nous avons réussi à siéger pendant onze jours sans en venir aux mains !

La commission rejette l’amendement.

Puis, elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, à presque une heure du matin, nous avons achevé nos travaux dans une ambiance de travail très agréable. Je vous remercie pour votre présence, votre assiduité, votre bonne humeur, votre patience, votre expertise, vos contributions. Je remercie également madame la ministre et chaque rapporteur.

On n’a jamais examiné autant d’amendements en commission sur un projet de loi… Nous avons donc remporté à la fois le défi climatique et logistique.

Nous retrouverons dans l’hémicycle le 29 mars.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous remercie pour cet excellent travail en commun. Ces débats, sans posture, étaient extrêmement stimulants. J’ai hâte de vous retrouver en séance pour que nous poursuivions l’amélioration du projet de loi.

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.