rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). — Comptes rendus - volume 2

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Sur le fond, c’est une bonne idée d’interdire les terrasses chauffées. Nous venons de passer plusieurs heures à discuter de l’éradication des passoires thermiques, qui chauffent l’extérieur en même temps que l’intérieur. Or, le principe de la terrasse chauffée, c’est de chauffer directement l’extérieur : d’un point de vue écologique, c’est un non-sens absolu. Dans les pays froids, la situation se règle avec des plaids et non avec des calorifères.

Par ailleurs, on parle d’un demi-million de tonnes de CO2 économisées chaque année : ce n’est pas anecdotique ! D’ailleurs, en matière d’énergie, il n’y a pas de petites économies. La programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone sur la totalité du secteur du bâtiment, ce sont 26 millions de tonnes évitées chaque année – un million de tonnes, ça fait une différence ! Cette mesure est donc soutenue et assumée par le Gouvernement.

En revanche, la question du calendrier est importante. Compte tenu de l’engagement que nous avons pris d’accompagner les restaurateurs dans cette crise, je me rallie à l’amendement du rapporteur qui prévoit de décaler l’entrée en vigueur au 31 mars 2022, afin de ne pas pénaliser ce secteur. Avis défavorable aux amendements de suppression de l’article.

Mme Delphine Batho. Nous avons là l’exemple d’une annonce faite avec tapage par le Gouvernement mais qui n’est pas concrétisée. Avant l’amendement du rapporteur, elle n’était même pas inscrite dans le texte.

Nous devons changer de rapport à la consommation énergétique. On ne peut pas prétendre que cette mesure soit déterminante dans la lutte contre le changement climatique, mais elle est importante pour le changement culturel dans le rapport à la consommation énergétique. Ce raisonnement vaut pour bien d’autres choses. Il aurait dû valoir hier, lorsque nous avons débattu des écrans vidéo publicitaires numériques, qui représentent, eux aussi, une dépense énergétique totalement inutile.

Enfin, quand cette décision a été annoncée par le Gouvernement, nous étions déjà en pleine pandémie. La situation du secteur de la restauration est grave mais je ne pense pas que le maintien des terrasses chauffées soit la principale mesure attendue par les restaurateurs.

M. Julien Aubert. Tout d’abord, comparer une terrasse chauffée à une passoire thermique, c’est faire preuve de mauvaise foi, parce qu’on ne vit pas dans la terrasse chauffée : ce n’est pas du tout le même type d’activité.

Ensuite, il faut regarder le bilan coût-avantage : pour économiser un demi-million de tonnes de CO2, qu’est-ce que cela coûte en termes d’emplois, quel est l’impact sur la filière des bars et brasseries ? On ne peut pas se contenter de regarder les avantages, sans tenir compte des inconvénients ; c’est bien à cette aune-là qu’on prend une décision.

Par ailleurs, un mélange est fait entre les économies d’énergie et la lutte contre le dérèglement climatique. Économiser de l’énergie, c’est bien, mais si c’est de l’énergie décarbonée, cela n’a pas d’impact. Une terrasse chauffée à l’électricité, on pourrait considérer que c’est totalement neutre pour la lutte contre le dérèglement climatique.

Enfin, je suis ravi d’entendre de la part du rapporteur que la crise sanitaire se terminera en mars 2022, et qu’il fera donc de ces terrasses chauffées un sujet de prédilection pour la future présidentielle. J’espère que l’hiver ne sera pas trop rude !

M. François-Michel Lambert. Ce sont de ces décisions emblématiques qui nous laissent croire qu’un petit effort sauvera la planète. Autant interdire les jet-skis ! Cela évitera de s’amuser l’été, au large du Fort de Brégançon… Les jet-skis produisent beaucoup plus de gaz à effet de serre que les terrasses chauffées. De plus, les personnes à faibles revenus ne peuvent pas se payer ce genre de loisirs, alors qu’elles peuvent prendre un café sur une terrasse chauffée avant de commencer leur journée de travail. Le seul argument qui est juste, madame la ministre, est celui du gaspillage énergétique. En revanche, sur la question du climat, il suffit d’interdire les chauffages au gaz, par exemple. Nous aurions pu recourir à la fiscalité pour éviter un usage exagéré de ces terrasses chauffées.

Mme Marie Lebec. La proposition du rapporteur me paraît équilibrée. Chacun comprend que chauffer une terrasse, c’est chauffer l’extérieur, ce qui pose question d’un point de vue écologique. Toutefois, cela permet aux restaurateurs, au vu de la situation qu’ils traversent depuis plusieurs mois, de bénéficier de leur terrasse encore un hiver et d’avoir le temps de s’adapter aux évolutions de la situation. Les restaurateurs sont accompagnés depuis le début de la crise, et cet amendement s’inscrit dans la dynamique d’accompagnement que nous avons installée depuis plusieurs mois pour les aider à faire face aux difficultés.

Par ailleurs, Madame Batho, vous avez dit que nous aurions dû traiter également les écrans numériques, mais je vous rappelle que nous l’avons fait : avec l’amendement sur la réglementation de la publicité numérique dans les vitrines des commerçants, nous avons adopté des normes plus contraignantes. Nous menons donc bien une action globale sur ce sujet.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS5352 du rapporteur et CS972 de Mme Delphine Batho (discussion commune).

M. Mickaël Nogal, rapporteur. C’est l’occasion de clarifier certains points. Dans le titre « Se loger » comme dans les chapitres sur la rénovation énergétique et la consommation d’énergie, l’objectif est de réduire la consommation. La meilleure énergie est celle qui n’est pas consommée. Nous n’interdisons à personne de prendre du bon temps en terrasse ; il s’agit juste d’interdire les systèmes de chauffage en extérieur, en accordant un délai supplémentaire au secteur. Cela signifie simplement qu’après le 31 mars 2022, on se mettra en terrasse avec un petit plaid. Il n’est pas nécessaire d’en faire tout un pataquès ! Nous continuerons à accompagner les professionnels dans cette crise. Chaque mois, nous prenons en charge 20 % du chiffre d’affaires des restaurateurs et des cafés, l’indemnisation pouvant aller jusqu’à 200 000 euros – c’est sans précédent ! Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre un accompagnement pragmatique et l’ambition de préserver l’environnement.

Mme Delphine Batho. Le jour où les restaurants et les cafés pourront rouvrir, il n’y aura pas besoin de chauffer les terrasses pour que tout le monde s’y précipite et soit heureux de se retrouver et de pouvoir partager des moments de convivialité.

Le dispositif que propose le rapporteur oublie toutefois, au-delà du problème du chauffage, celui du rôle de la consommation énergétique liée au refroidissement. L’amendement que je propose, conforme à l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, concerne aussi bien le chauffage que la climatisation en extérieur, cette dernière étant tout aussi inappropriée.

M. Mickaël Nogal, rapporteur. Étant soucieux de réduire la consommation énergétique, j’entends votre alerte concernant les systèmes de refroidissement. Toutefois, si je connais l’existence de brumisateurs en terrasse, qui répondent à un enjeu de santé publique – ils sont les bienvenus en été, par exemple à Toulouse, quand il fait 40 degrés à l’extérieur –, je n’ai jamais vu de climatisation en extérieur. Je ne suis pas fermé à la discussion si ce problème existe vraiment, mais je n’ai pas connaissance de tels systèmes. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’émets un avis favorable sur l’amendement du rapporteur, qui inscrit dans la loi l’interdiction des terrasses chauffées, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 31 mars 2022, et un avis défavorable sur l’amendement de Mme Batho, qui n’a pas la même date d’application. Nous verrons s’il y a un problème avec la climatisation à l’extérieur d’ici à la séance.

M. Antoine Herth. Il me paraît difficile de définir ce qu’est une climatisation : outre les brumisateurs, l’utilisation d’un ventilateur permet de mieux supporter la chaleur grâce à la circulation de l’air. Or les ventilateurs consomment de l’électricité : faut-il les interdire ? D’autre part, je rappelle que cette question peut toucher nos concitoyens d’outre-mer de façon très importante : nous devons donc faire attention à ce que nous écrivons dans la loi.

M. Michel Vialay. Je précise au rapporteur qu’il existe de véritables climatisations sur certaines terrasses. Si j’entends l’argument relatif aux territoires ultramarins, je pense tout de même que cela ne mange pas de pain de les interdire, parce qu’il y a une différence entre un ventilateur et un vrai système de climatisation, ce dernier étant fortement consommateur.

Mme Delphine Batho. Chaque été, depuis 2015, nous connaissons des vagues de canicule. Quand on prend au sérieux les scénarios de Météo France sur les plus 6 degrés l’été à l’horizon 2100, on voit qu’il y a urgence à lutter sérieusement contre le changement climatique.

La climatisation ne peut pas être considérée comme une mesure d’adaptation. Au-delà du débat sur la climatisation en extérieur, qui est vraiment une hérésie, j’appelle votre attention sur le fait que les systèmes de climatisation contribuent au réchauffement. Une climatisation – et je ne parle pas de celles qui sont installées en extérieur – rejette de la chaleur en ville : quand on installe des climatiseurs pour lutter contre le changement climatique, on augmente en fait de 1 à 2 degrés la température ressentie dans les villes. Nous allons donc devoir nous intéresser de près à la question de la climatisation.

M. François-Michel Lambert. Il serait incohérent d’interdire les terrasses chauffées mais pas la climatisation à outrance, qui se développe de plus en plus – portes ouvertes dans les magasins climatisés, rideau d’air glacé à l’entrée… Que fait-on de cela, madame la ministre ? Avez-vous des bilans comparatifs de la consommation d’énergie des terrasses chauffées et de ces climatisations absurdes ? Si notre préoccupation est de lutter contre la consommation énergétique, il ne faut pas privilégier l’un par rapport à l’autre, mais interdire les deux.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur et je souhaite ensuite étudier, d’ici la séance et avec les députés qui le souhaitent, la question des dispositifs de refroidissement, qui consomment beaucoup d’énergie. De mon point de vue, on n’a pas suffisamment expertisé ce point pour proposer des modifications à ce stade.

La climatisation et le confort d’été sont des sujets dont nous nous préoccupons. La réglementation environnementale des bâtiments neufs, dite RE2020, tient compte du confort d’été, avec comme objectif d’avoir recours non pas à la climatisation, mais à la ventilation, au brassage d’air, à une orientation du bâtiment permettant de se passer de climatisation, à des parois qui peuvent couper l’arrivée du soleil sur des surfaces vitrées trop exposées. La prise en compte du confort d’été, et pas seulement du bilan carbone de la construction, est l’une des innovations de la RE2020. Nous devrons nous occuper de la question de la climatisation, qui pose un problème de consommation énergétique important. Je tiens à rassurer les députés : c’est un sujet que le ministère traite.

La commission adopte l’amendement CS5352.

En conséquence, l’article 46 est ainsi rédigé et les amendements CS972 de Mme Delphine Batho et CS3840 de Mme Valérie Petit tombent.

Après l’article 46

Amendements identiques CS848 de M. Antoine Herth et CS2196 de M. Martial Saddier.

M. Antoine Herth. J’ai travaillé avec des entreprises locales de distribution pour rédiger cet amendement. Le projet de texte organisant la cinquième période des certificats d’économies d’énergie (CEE), actuellement en consultation, prévoit d’abaisser progressivement le seuil de vente à partir duquel les fournisseurs sont soumis aux obligations d’économies d’énergie, fixées type d’énergie par type d’énergie. L’objectif de cette démarche est d’éviter des stratégies de scission évasive par création de filiales dans le seul but d’échapper à ces obligations d’économies d’énergie. Néanmoins, cela a des impacts collatéraux pour les entreprises locales de distribution. Leur couverture des coûts de l’activité de fourniture au tarif réglementé de vente d’électricité ne pourra plus être assurée pour certaines d’entre elles, en raison de la méthodologie de construction de ces tarifs, qui repose sur les coûts de l’opérateur national.

M. Mickaël Nogal, rapporteur. La question de la cinquième période des CEE ne relève pas de la loi mais du règlement. Au niveau législatif, en revanche, la question des CEE sera traitée dans la loi quinquennale de programmation de l’énergie, prévue pour 2023, avec l’idée de fixer une trajectoire. Pour ce qui est des seuils, je laisserai la ministre compléter puisque cela relève du pouvoir réglementaire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cette question relève en effet du pouvoir réglementaire. Sur le fond, nous ne sommes pas d’accord sur la trajectoire : je vous confirme l’intention du Gouvernement de baisser ce seuil en cinquième période des certificats d’économies d’énergie parce que c’est un seuil d’exemption, qui fait peser de façon différenciée le poids des certificats d’économies d’énergie sur certains fournisseurs plutôt que sur tous, alors que ces certificats montent en puissance et qu’ils sont l’un des grands financeurs de la politique de rénovation énergétique. Le seuil actuel de 400, que vous souhaitez sanctuariser dans la loi, est trop élevé ; il sera ajusté à la baisse dans la cinquième période, à un niveau qui n’est pas encore totalement déterminé et qui sera négocié. Il sera d’ailleurs plus facile de le modifier en fonction des événements s’il est fixé par voie réglementaire. Avis défavorable.

M. Antoine Herth. Je retire mon amendement au profit d’un autre que je défendrai un peu plus loin.

L’amendement CS848 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS2196.

Amendements identiques CS3229 de M. Vincent Descoeur et CS4906 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

M. Vincent Descoeur. Inspirés des travaux de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, ils proposent que les orientations des certificats d’économies d’énergie soient établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle. La question de l’efficacité de ces certificats se pose, ainsi que celle de leur gouvernance. Il semble indispensable d’assurer un pilotage qui garantisse une stabilité dans le temps et qui concentre le dispositif sur les gestes les plus performants – l’expérience a prouvé que c’est loin d’être toujours le cas.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Les acteurs du terrain nous interpellent souvent au sujet du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sur lequel le Parlement a finalement très peu de prise. Nous avons le sentiment qu’il est géré par quelques-uns et que les parlementaires n’y ont pas vraiment leur place. Comment travailler de façon plus collégiale pour faire plus de transparence, comment mieux associer les parlementaires, peut-être même en amont du texte prévu pour 2023 ?

M. Mickaël Nogal, rapporteur. Mme Meynier-Millefert et M. Descoeur ont très bien présenté le sujet dans leur rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments. Mais une loi de programmation pluriannuelle ne me semble pas être le bon véhicule : le rendez-vous de la loi quinquennale de programmation de l’énergie est plus adéquat. Avis donc défavorable sur ces amendements, mais la discussion sera bienvenue pour la suite.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La loi quinquennale de programmation pluriannuelle de l’énergie, qui se penche sur la trajectoire énergétique tous sujets confondus, me paraît en effet être le bon vecteur s’agissant des certificats d’économies d’énergie, qui financent en partie la rénovation énergétique des logements et des bâtiments, mais qui ont aussi d’autres utilisations dans le champ de l’énergie. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Le problème de fond, c’est quand même qu’un ministre puisse fixer une obligation liée à des certificats d’économies d’énergie, qui se traduit par une taxe qui ne dit pas son nom, payée par l’ensemble de nos concitoyens, à 50 % par exemple sur le prix du carburant. Cette taxe n’est donc pas votée par le Parlement. Cela soulève un vrai problème politique : on voit bien que les gaziers sont mécontents de la cinquième période d’obligation d’économies d’énergie, que des distorsions peuvent se créer quant au pouvoir d’achat. Le Parlement ne peut pas accepter qu’une quasi-taxe soit décidée en toute opacité par le ministre, aussi bon soit-il.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Le bon véhicule est effectivement la loi de 2023, mais cela reste loin. Peut-on trouver une manière d’associer les parlementaires plus tôt ?

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1195 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de favoriser l’approche de l’économie circulaire dans la rénovation énergétique. La démonstration est faite que l’économie circulaire permet de mieux consommer les ressources : on recycle, on utilise la bonne ressource pour le bon usage, on cherche l’efficience, ce qui fait à chaque fois moins d’énergie consommée car produire une ressource, c’est brûler de l’énergie. Une stratégie d’économies d’énergie dans le bâtiment qui intègre une approche d’économie circulaire est donc doublement gagnante.

M. Mickaël Nogal, rapporteur. Pour renforcer l’efficacité des CEE, l’objectif actuel est de limiter les mécanismes de bonification. Par ailleurs, les niveaux de CEE sont du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Pour répondre à Mme Meynier-Millefert, on peut sûrement trouver des mécanismes pour accroître la concertation avec les parlementaires au moment de la discussion de la cinquième période. Les textes qui y ont trait ont été soumis à consultation publique et sont connus de tous. L’objectif de la cinquième période est plutôt de réduire le volume des bonifications pour que les certificats d’économies d’énergie financent un maximum d’opérations de travaux. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement qui par ailleurs est de nature réglementaire.

M. François-Michel Lambert. J’ai bien compris votre orientation : que les CEE financent les travaux. Je pense que cela n’aura pas un impact majeur. L’amendement tel qu’il est construit n’impose rien, mais demande au Gouvernement de tenir compte d’un thème dans les décrets qu’il prendra par la suite. C’est purement le rôle des parlementaires que de demander à l’exécutif d’agir dans le sens souhaité, en l’occurrence d’utiliser des produits de l’économie circulaire plus que des produits qui gaspillent beaucoup d’énergie.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS849 de M. Antoine Herth, CS2199 de M. Martial Saddier, CS2482 de M. Richard Lioger et CS4262 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Antoine Herth. J’ai bien entendu que le volume de ventes serait inférieur à 400 millions de kilowattheures. Cet amendement renvoie d’ailleurs à un arrêté ministériel. Cependant, envisagez-vous le principe d’une part réservée pour les entreprises locales de distribution ?

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Il s’agit d’ajouter l’alinéa suivant : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-32 du code de l’énergie. Les volumes dédiés par programme sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

M. Mickaël Nogal, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Dans l’amendement précédent, vous nous demandiez d’exonérer les entreprises locales de distribution (ELD) du financement des CEE. Vous demandez maintenant qu’elles bénéficient des CEE au travers de programmes qui seraient ciblés sur un certain type d’entreprises. Ce n’est pas possible du point de vue du respect de la concurrence et de l’équité entre les obligés. Avis défavorable au fond.

M. Antoine Herth. Mais, madame la ministre déléguée, la concurrence est déjà faussée. Prenons l’exemple des compteurs linky : une entreprise comme ENEDIS a une force d’achat autrement plus importante qu’une entreprise locale de distribution. Cela a d’ailleurs été utilisé pour mettre la pression sur certaines ELD et essayer de les faire disparaître. Pourtant elles rendent un service incomparablement supérieur, en termes de relation client, à celui des plus grands distributeurs, sans parler de ceux qu’on ne connaît que par internet. L’objet de mon amendement est que vous preniez en compte l’attachement de nos concitoyens aux entreprises de distribution locales lorsque vous écrirez vos décrets et vos arrêtés ministériels. Mais j’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas avancer sur le sujet aujourd’hui, et je le retire. Nous en reparlerons peut-être en séance.

L’amendement CS849 est retiré.

La commission rejette les trois autres amendements.

Amendements CS709 et CS716 de Mme Delphine Batho (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’économies d’énergie plus substantielles que celles liées aux terrasses chauffées : beaucoup de bâtiments professionnels, notamment tertiaires, continuent d’être chauffés même quand ils sont vides, la nuit par exemple. Cela représente un gisement d’économies d’énergie très important, que la Convention citoyenne pour le climat avait signalé. Baisser le chauffage de 1 degré permet de diminuer la consommation énergétique de 7 %. Chauffer dix heures par jour pendant cinq jours plutôt qu’en permanence permet de réaliser 22 à 26 % d’économies d’énergie. C’est le sens de ces amendements qui prônent aussi un changement culturel assumé pour ce qui est de la consommation énergétique.

M. Mickaël Nogal, rapporteur. Le code de l’énergie, dans ses articles R. 241-26 et R. 241-27, précise les limites de températures moyennes de chauffage en période d’inoccupation du bâtiment, qui sont de 16 degrés lorsque la durée d’inoccupation est supérieure à vingt-quatre heures et 8 degrés lorsqu’elle est supérieure à quarante-huit heures. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable, puisque ces amendements sont satisfaits par les articles réglementaires R. 241-25 à R. 241-29 du code de l’énergie.

Mme Delphine Batho. Il me semble que le périmètre des bâtiments concernés n’est pas le même. Si ces amendements sont satisfaits, tant mieux, mais je ne pense pas que ce soit le cas, et la Convention citoyenne non plus.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Effectivement, le périmètre est différent : votre disposition s’appliquerait aussi aux bâtiments industriels et agricoles, qui peuvent avoir des contraintes de maintien en température et auxquels il paraît donc difficile d’imposer une obligation générale. Mais pour le tertiaire, nous sommes d’accord, c’est utile et c’est déjà fait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS4321 de M. Jean-Luc Fugit, CS4652 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS2193 de Mme Émilie Chalas (discussion commune).

M. Jean-Luc Fugit. Nous abordons là le chauffage au bois non performant dans le secteur résidentiel, qui est le premier contributeur à la pollution aux particules fines en France, celles qu’on appelle PM2.5. Il représente plus de 50 % des particules fines en France et plus de 67 % en Auvergne-Rhône-Alpes en 2019, alors que la mobilité n’atteint pas 20 %.

La ministre de la transition écologique a demandé au Conseil national de l’air, que je préside, de travailler sur la question. La feuille de route est en cours d’élaboration, et je pense qu’il faudra un volet législatif. En effet, les concentrations que l’on mesure sont supérieures aux valeurs guides de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soit 10 microgrammes par mètre cube. Afin d’atteindre ces valeurs, et sachant qu’il y aura une nouvelle directive relative à l’air en 2022, cet amendement demande aux préfets, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), donc les plus polluées, de prendre des mesures adaptées d’ici au 1er janvier 2023 de manière à diminuer les particules fines de 50 % entre 2020 et 2030. Il permet d’enclencher la dynamique qui va être imposée par les valeurs guides de l’OMS.

Mme Émilie Chalas. Députée de Grenoble, les particules fines m’intéressent de près, puisque nous faisons partie des neuf agglomérations visées par le Conseil d’État pour dépassement trop régulier des seuils en la matière. J’ai déposé plusieurs amendements qui sont soutenus par les préfets de l’Isère et de la Haute-Savoie – et donc de la vallée de l’Arve – ainsi que par Grenoble Alpes Métropole, qui a validé un vœu à ce sujet vendredi dernier. La représentation nationale doit se saisir du sujet et donner aux acteurs locaux, préfets, collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les moyens d’œuvrer.

Ce premier dispositif permet aux préfets non seulement de réguler l’usage du chauffage au bois dans les périmètres des PPA, comme c’est le cas aujourd’hui, mais aussi d’interdire l’installation d’équipements qui ne seraient pas performants.

M. Mickaël Nogal, rapporteur. J’adhère sur le fond à ce qui a été dit, mais le Gouvernement a travaillé à un plan d’action sur le chauffage au bois, qui compte cinq grands axes. Je vous propose de retirer vos amendements afin de travailler à une rédaction qui s’accorde avec ce plan d’action, l’objectif étant d’inscrire dans la loi ce qui est nécessaire sans qu’il y ait de doublon. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le sujet est important, et je partage la préoccupation des auteurs des amendements. Le Gouvernement est en train de finaliser un plan d’action contre le chauffage au bois non performant pour améliorer la qualité de l’air, qui comprend cinq grands axes : la sensibilisation du grand public à l’impact sur la qualité de l’air du chauffage au bois avec des appareils peu performants, avec une campagne de communication nationale, une information dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE), et un ramonage rendu obligatoire une fois par an ; le renforcement et la simplification des dispositifs d’accompagnement visant à accélérer le renouvellement des appareils de chauffage au bois ; l’amélioration de la performance des nouveaux équipements ; la promotion d’un combustible de qualité ; et enfin, ce qui rejoint vos préoccupations, la possibilité d’encadrer le chauffage au bois dans les zones de PPA en prenant des mesures adaptées au territoire pour réduire les émissions.

Je vous demande donc de retirer l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur le sujet et de les retravailler avec le Gouvernement afin d’être prêts pour la séance, car ce que vous proposez est en train de télescoper ce que fait le Gouvernement – et vous savez que Mme Barbara Pompili est très attachée au sujet. C’est une problématique qui est connue dans le bassin de Grenoble, dans la vallée de l’Arve ou ailleurs et que nous devons traiter, mais nous avons besoin de quelques jours de plus pour finaliser les choses afin que des amendements puissent être adoptés en séance. Demande générale de retrait.

Mme Émilie Chalas. Le chauffage au bois permet certes des économies de gaz à effet de serre, mais augmente la production de particules fines, Dans le plan d’action du Gouvernement, il ne s’agit donc pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul ; le résultat serait très néfaste pour la santé publique.

Mon amendement prévoit effectivement d’interdire l’utilisation des équipements les moins performants, comme c’est fait par exemple dans la vallée de l’Arve avec l’interdiction des cheminées à foyer ouvert au 1er janvier 2022. Ce dispositif se retrouve dans le plan d’action du Gouvernement, comme un certain nombre d’autres que je présenterai dans les amendements qui suivent. Je prendrai le temps de défendre chacun d’eux, d’abord pour faire progresser l’acculturation sur ce sujet, parce que beaucoup de bêtises sont dites autour des pics de pollution – l’hiver notamment, ils sont beaucoup moins dus à la voiture qu’au chauffage au bois – et ensuite pour savoir s’il est possible d’avancer d’ici à la séance et d’obtenir quelques garanties si je les retire, parce que c’est un sujet de santé publique. En attendant, je retire ce premier amendement.

M. Jean-Luc Fugit. Samedi, nous avons travaillé sur la mobilité et le docteur en pollution de l’air que je suis a beaucoup parlé de qualité de l’air. Le Conseil national de l’air travaille avec le Gouvernement, à sa demande, sur la feuille de route. Nous y reviendrons en séance. En attendant, je vais retirer mon amendement CS4321 et aussi le CS4325 qui devait suivre. J’y proposais d’y interdire à compter de 2022 toute installation, dans les constructions neuves individuelles ou collectives, de cheminées à foyer ouvert, qui constituent un véritable problème : en région Île-de-France, c’est la première contribution aux émissions de particules fines. Il y a quatre sources de pollution aux particules fines : l’agriculture, l’industrie, le chauffage au bois non performant et la mobilité. Je n’entrerai pas dans le détail, car ce sont des choses assez complexes, qui dépendent de la taille des particules et aussi de leur nature chimique. Bref, je continue le travail avec la ministre sur le sujet et je pense qu’un volet législatif sera inévitable, que nous verrons en séance. En revanche je suis d’accord avec la ministre déléguée pour dire que s’agissant de la sensibilisation par exemple, il n’y a pas besoin de mesure législative.

Mme Véronique Riotton. L’amendement CS4652 est également retiré pour être retravaillé en vue de la séance.

Les amendements sont retirés.

L’amendement CS4325 de M. Jean-Luc Fugit est retiré.

Amendement CS2234 de Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas. C’est un autre dispositif dont j’espère qu’il pourrait aboutir en séance. Il soulève l’enjeu de la labellisation du chauffage au bois. Aujourd’hui les mesures sur lesquelles se fonde la labellisation sont prises lorsque le poêle est chaud, bien allumé, et utilisé de façon optimale. Or on sait tous qu’il y a bien d’autres conditions d’utilisation. Il faut donc que les labels prennent l’ensemble des usages en considération et qu’ils soient harmonisés, afin de constituer des sources fiables et d’aider à un usage éclairé du système de chauffage. Le label « Flamme verte » s’exprime en nombre d’étoiles, qui augmente en même temps que la performance. Je vous propose donc d’interdire à la vente les appareils inférieurs à la classe 5 étoiles, sachant qu’il y a encore deux classes au-dessus. Ce sont donc des appareils performants qui seront distribués sur tout le territoire.

M. Mickaël Nogal, rapporteur. Je donne un avis défavorable à cet amendement qui ne me semble pas relever du domaine législatif. Quant à l’objectif que vous poursuivez, il y a une réglementation européenne qui conduit à généraliser le niveau 7 de la Flamme verte. Elle s’applique à notre pays et il me semble que c’est suffisant. Pour le reste, je m’en remets au Gouvernement et à sa feuille de route sur le chauffage au bois.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En première orientation, nous sommes favorables à tout ce qui fait monter en qualité les appareils de chauffage au bois, mais j’ai effectivement la même interprétation que le rapporteur : le règlement européen écoconception rend obligatoires dès 2022 des normes équivalentes au label Flamme verte 7 étoiles, alors que votre amendement en reste à 5 étoiles. Il me semble donc qu’il est déjà satisfait. Néanmoins, nous devons vraiment aller au bout du travail technique d’ici à la séance pour être sûrs que nous avons la même compréhension des réglementations qui s’appliquent. En tout cas, je suis favorable à l’idée qu’on augmente progressivement le seuil d’exigence pour éviter des appareils qui émettraient trop de particules.

M. Dominique Potier. Je soutiens la proposition de la ministre déléguée de retravailler la question, mais j’appelle l’attention du Gouvernement sur la sensibilité du sujet dans la population. Le bois est une des sources d’énergie mobilisées en milieu rural ; il y a une civilisation rurale de l’affouage, une tradition de l’exploitation des communs, il y a une pratique de reconnexion à la nature qui est très recherchée aujourd’hui ; sa performance énergétique et ses conditions sanitaires ne sont pas discutées. Il faut progresser donc, mais la manière de procéder – je ne rappelle pas que ce sont les gilets jaunes qui nous amènent indirectement ici – fera l’objet d’une extrême sensibilité. Les personnes qui en milieu rural font leur bois ont beaucoup de mérite. Elles représentent une forme d’écologie qui doit peut-être être mieux normée et accompagnée, mais qui est aussi un élan extrêmement vertueux. Donner l’impression de mépriser ces aspects, ce qui n’est pas du tout votre intention j’en suis sûr, serait une erreur majeure. Oui, il faut progresser, mais avec beaucoup de délicatesse et de respect des personnes.

Mme Émilie Chalas. J’entends votre remarque, Monsieur Potier, le sujet a été largement soulevé dans les auditions. D’ailleurs, l’ambition du Gouvernement et de la majorité est bien de passer de 7 à 9 millions de foyers chauffés par le bois : la dynamique est au développement, à n’en pas douter. De surcroît, ceux qui font leur bois sont ceux qui savent le mieux comment faire en sorte qu’il ne pollue pas. Le problème que je vise est plutôt la consommation urbaine, dans les cheminées haussmanniennes qu’on a vaguement fait ramoner une fois par an parce que c’est obligatoire pour les assurances, et où l’on met du mauvais bois mal allumé.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2287 de Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas. Si j’en étais restée à 5 étoiles dans mon amendement précédent, c’est parce que celui-là rend le label Flamme verte plus exigeant. Mais j’ai entendu vos remarques et je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendements CS2246, CS2302, CS2226, CS2136 et CS2275 de Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas. En France, il y a ceux qui connaissent bien l’enjeu de la pollution aux particules fines ou qui ont l’expérience de l’usage du bois comme énergie de chauffage, et il y a ceux, nombreux, qui pensent que du moment que le bois est naturel, le chauffage au bois est plutôt vertueux. Or quand on s’en sert mal, ce ne l’est plus du tout. L’amendement CS2246 propose donc une campagne de sensibilisation nationale chaque année à l’approche de la période hivernale, à la hauteur de ce que les gouvernements successifs ont su faire pour la lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme ou les accidents de la route. Quand le Gouvernement veut faire connaître un sujet, il sait s’en donner les moyens.

L’amendement CS2302 indique que les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité à l’autorité compétente. L’amendement CS2226 prévoit que l’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année, et que tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel à l’administration compétente. L’amendement CS2136 a trait à la stratégie d’accompagnement de la filière et le CS2275 crée un chapitre spécifique dans le présent projet de loi, intitulé « Développer et encadrer le chauffage biomasse » – entendez, Monsieur Potier, « développer le chauffage au bois ».

M. Mickaël Nogal, rapporteur. Un des sujets pour moi les plus importants, celui de la sensibilisation du public, fait partie des cinq axes du plan d’action que Mme la ministre déléguée a présentés. L’amendement CS2246 est donc satisfait. Je pense qu’il en va de même pour le CS2302, sous réserve de ce que dira Mme la ministre déléguée. L’amendement CS2226 sur l’entretien est lui aussi déjà satisfait par le code de l’environnement, puisque les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doivent déjà faire l’objet d’un entretien annuel. Sur le plan d’action demandé par l’amendement CS2136, je me tourne vers Mme la ministre déléguée car je ne connais pas le calendrier, mais en tout état de cause l’inscription dans la loi ne me paraît pas nécessaire. Enfin l’amendement CS2275 qui introduit un titre sur le chauffage au bois devient caduc puisque nous n’adoptons pas de nouvelle mesure en la matière. Je suggère donc le retrait de tous ces amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La campagne annuelle de sensibilisation fait bien partie du plan d’action, comme je le disais tout à l’heure. Je suis d’accord pour y travailler d’ici à la séance : je ne suis pas sûre que ce soit du domaine législatif, mais l’important, c’est l’action. La responsabilité des professionnels en charge de l’entretien est aussi un des axes du plan d’action sur lesquels nous pourrons retravailler.

Il me semble que l’amendement portant sur l’obligation d’entretien est déjà satisfait également, principalement par le code des assurances, mais nous sommes prêts à vérifier avec vous que l’intégralité de la question est traitée. S’agissant des stratégies d’accompagnement des filières, le volet rénovation et efficacité énergétique est déjà assez largement couvert par la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie et le plan de rénovation énergétique des bâtiments, et ce qui concerne la qualité de l’air est traité dans le suivi du plan de qualité de l’air. Je ne sais pas si nous avons besoin d’un document spécifique à la frontière des deux, nous allons regarder cela. Enfin le dernier amendement n’a plus lieu d’être si les précédents ne sont pas adoptés. Avis défavorable sur l’ensemble.

Mme Émilie Chalas. Au vu de ces réponses et du travail qui nous attend d’ici à la séance, je retire ces amendements.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS2281 de Mme Sylvia Pinel.

M. François-Michel Lambert. Merci à Mme Chalas pour l’énorme travail qu’elle a accompli, qui nous permettra d’avancer sur ce sujet complexe, entre la réalité des impacts qu’a rappelés M. Fugit et la réalité sociale qu’il ne faut pas oublier. Le groupe Libertés et Territoires saura soutenir les amendements qui seront présentés.

L’amendement CS2281 de Sylvia Pinel demande au Gouvernement de remettre en 2021 au Parlement un rapport visant à améliorer la recherche de solutions décarbonées dans le secteur du bâtiment.

M. Mickaël Nogal, rapporteur. L’ensemble des concertations qui ont été menées dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022, répondent à ce besoin, ainsi que le programme d’investissements d’avenir. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. On a déjà dépassé le stade du rapport : la réglementation arrive, et toutes les filières professionnelles de la construction vont avoir à travailler sur la réduction de leur empreinte carbone. Nous les accompagnons bien sûr, avec le Centre scientifique et technique du bâtiment, avec la disposition de la loi pour un État au service d’une société de confiance qui permet aux maîtres d’ouvrage d’utiliser des solutions d’effet équivalent, et avec des crédits du programme d’investissements d’avenir s’agissant de la mixité des matériaux, des matériaux innovants et des suites à donner aux travaux qui ont été rendus récemment par MM. Rivaton et Michel sur l’industrialisation de la construction du bâtiment. Nous en sommes donc déjà aux travaux pratiques. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Mme Pinel, qui a exercé les mêmes responsabilités que vous, madame la ministre déléguée, a utilisé l’outil qui est donné aux parlementaires pour aborder un sujet : la demande de rapport. Ce dont elle parle en réalité, c’est de l’opportunité de créer un fonds de soutien équivalent à celui qui existe dans l’aéronautique, notamment pour la transition vers l’hydrogène. Nous avons des transitions, des changements technologiques à négocier, qui nécessitent des moyens.

M. Loïc Prud’homme. Dans le secteur du bâtiment, contrairement à celui de l’aviation, c’est plutôt la low-tech qui nous permettra d’atteindre des objectifs ambitieux. J’apporte mon soutien au secteur de la construction BTP, bois-terre-paille, dont les performances techniques et énergétiques sont remarquables et qui apportera sans doute, à l’avenir, la solution pour le stockage du carbone, sans parler du gisement d’emplois qu’il représente. Inutile de courir après des procédés technologiques qui n’ont pas encore été inventés alors que nous avons des moyens à portée de main. Il suffit de se baisser pour ramasser de la paille ou de la terre.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CS3991 de Mme Huguette Tiegna et CS3490 de Mme Nathalie Bassire.

M. Mickaël Nogal, rapporteur. Nous venons d’achever l’examen des chapitres dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur. Je remercie mes collègues de tous les bancs : ce fut un plaisir d’avoir ces débats. Nous les poursuivrons en séance, et je compte sur la participation de tous. Ce fut un plaisir aussi de travailler avec vous, madame la ministre déléguée, vos collaborateurs et vos services, en particulier la direction de l’habitat, de l’urbanisme et de paysages, que je salue également en tant que président du Conseil national de l’habitat. Merci enfin aux équipes qui siègent comme nous le samedi et le dimanche jusqu’à minuit.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous remercie à mon tour, monsieur le rapporteur, pour avoir été à nos côtés pour examiner cette partie du texte.

Chapitre III

Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme

Section 1

Dispositions de programmation

Article 47 : Programmation nationale de l’effort de réduction de l’artificialisation

Amendements CS496 et CS497 de M. Pierre Vatin, CS3162 de M. Guillaume Gouffier-Cha et CS4764 de M. Guillaume Kasbarian (discussion commune).

M. Jean-Yves Bony. Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’article 47. En effet, il ne semble pas opportun d’intégrer des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en raison de l’absence de territorialisation de l’objectif. En effet, les SRADDET viennent d’être approuvés et le bloc local détient les compétences « planification locale et urbanisme ». Il est donc en responsabilité directe sur la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Il est proposé de reformuler l’objectif européen de zéro artificialisation nette par la formulation « neutralité nette d’artificialisation des sols », et l’objectif national issu de la CCC de division par deux de la consommation foncière.

Cette rédaction est le fruit d’échanges avec la Fédération nationale des agences d’urbanisme, la FNAU.

M. Guillaume Kasbarian. L’amendement vise à décliner une trajectoire nationale de la lutte contre l’artificialisation des sols. Plutôt que de parler d’objectifs quantifiables, qu’il sera difficile d’évaluer quantitativement, nous préférons raisonner en termes de trajectoire de prévention de l’artificialisation des sols.

M. Lionel Causse, rapporteur pour les chapitres III à V du titre IV. Monsieur Vatin, vous proposez de ne pas introduire d’objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation et de ne pas décliner d’objectif national dans les SRADDET pour en charger directement le bloc local. Vous proposez donc plutôt de contractualiser les objectifs à l’échelle locale, comme M. Gouffier-Cha. Je ne suis pas hostile à la contractualisation des objectifs pour lutter contre l’artificialisation et nous aurons l’occasion d’en débattre à l’article 49, mais nous avons choisi cette organisation pour impulser une direction à l’échelle nationale en fixant un objectif de 50 % de réduction à toutes les régions. À l’échelle régionale, les collectivités et leurs groupements délibéreront pour mieux partager l’effort entre elles. Pour beaucoup d’entre elles, cet effort ne fera que poursuivre et amplifier une trajectoire déjà engagée. Pour l’heure, l’article 47 a prévu de fixer de manière programmatique, à l’échelle nationale, notre objectif pour les prochaines décennies : ne pas consommer plus de la moitié des sols consommés pendant la décennie écoulée. L’objectif, simple et compréhensible, est une première étape vers l’objectif de l’absence de toute artificialisation nette en 2050.

M. Kasbarian propose de réécrire l’article de manière plus générale, et en appelle à la pédagogie pour conduire à la sobriété foncière. Il est important de maintenir un objectif chiffré. La pédagogie, en matière d’urbanisme et de consommation d’espaces, existe depuis de nombreuses années. La plupart des élus et de nos concitoyens comprennent la nécessité d’une telle limitation, comme en témoignent les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. L’objectif de 50 % de réduction est ambitieux mais réaliste. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les deux premiers amendements, de M. Vatin, visent à décliner l’objectif programmatique fixé à l’article 47. Nous y reviendrons à l’article 49. Le Gouvernement, contrairement aux signataires de ces amendements, est favorable à l’introduction d’objectifs chiffrés. En revanche, il est ouvert à toutes les propositions pour organiser le mieux possible la déclinaison de ces objectifs chiffrés entre les différents documents et dans le temps. Il serait dommage de supprimer le principe même de la programmation dans cet article. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Concernant l’amendement CS3162, je préfère les termes « absence de toute artificialisation nette des sols » plutôt que « la neutralité nette d’artificialisation » car cette dernière rédaction renverrait à la seule mise en œuvre de ce droit par les collectivités alors que cet article programmatique vise l’ensemble des acteurs, de l’État à l’ensemble des personnes publiques ou privées. Prenons garde, par ailleurs, à ne pas confondre la consommation foncière avec l’artificialisation des sols. L’objectif du Gouvernement est de lutter contre l’artificialisation, à savoir la modification de l’usage des sols – nous verrons ensuite la déclinaison dans les documents d’urbanisme. La rédaction actuelle de l’article est plus claire.

Quant à l’amendement CS4764, il pose la question du chiffrage de la trajectoire. Par l’article 47, nous voulons inscrire notre ambition de lutter contre l’artificialisation mais aussi la chiffrer. Je vous invite à le retirer.

Les amendements CS3162 et CS4764 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CS496 et CS497.

Amendement CS4766 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. L’article 47 prévoit d’inscrire dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation pour les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Or, cette période me semble trop restreinte. Les dix dernières années ont pu voir s’implanter une zone industrielle, commerciale ou résidentielle, comme il a pu ne rien se construire. Nous proposons, par conséquent, de lui substituer un délai de trente ans, afin de ne pas faire injustement peser sur les jeunes générations l’effort de la lutte contre l’artificialisation des sols, alors qu’elles ne sauraient être tenues responsables des conséquences des choix des générations précédentes.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je comprends votre intention mais nous souhaitons fixer un objectif général, à charge pour les collectivités de déterminer à l’échelle régionale ou infrarégionale les efforts à réaliser en fonction des besoins et des efforts de chacun. Laissons nos élus régionaux et locaux décider de la répartition des efforts. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le délai de trente ans n’est pas précisé dans l’amendement CS4766 qui vise simplement à préserver les équilibres intergénérationnels et à tenir compte des différences entre les territoires. Sur le fond, je suis favorable à la différenciation par territoire. Nous y reviendrons à l’article 49. En revanche, l’article 47 est programmatique et votre amendement n’y apporterait rien. Je vous invite à le retirer.

Mme Delphine Batho. Afin de respecter les équilibres intergénérationnels, j’invite M. Kasbarian à penser aux générations futures. Nous ne pouvons continuer à artificialiser les sols à ce rythme. Je salue le travail de la Convention citoyenne pour le climat à ce sujet qui contribuera sans doute à sensibiliser nos concitoyens et à faire évoluer notre rapport culturel à la consommation d’espace. Nous devons sortir de la logique vorace des zones d’activité ou pavillonnaires. En revanche, je regrette le manque de portée normative de cet article. L’horizon de 2050 paraît lointain.

M. Julien Aubert. Je soutiendrai cet amendement. Vous le renvoyez à d’autres articles, mais quand nous y arriverons, vous aurez plutôt envie de le supprimer. L’objectif est clairement indiqué : ne pas dépasser la moitié de la consommation d’espaces observée sur les dix années précédentes. Le sujet de la déclinaison locale, tel que le rapporteur l’a soulevé, est sans effet sur cette mention. Porter la durée à trente ans est une invitation à réfléchir au temps long de l’urbanisation, en englobant plusieurs mandats électoraux, plusieurs majorités et donc plusieurs stratégies d’urbanisation. Dix ans, à Paris, c’est Mme Hidalgo. Trente ans, on remonte à M. Chirac. Les différences sont claires, ne serait-ce que pour ce qui concerne la piétonisation.

M. Guillaume Kasbarian. Vous avez raison, madame la ministre : la référence aux trente ans figure dans un autre amendement. Je retire mon amendement en espérant avoir appelé votre attention sur l’importance de ne pas pénaliser les générations futures.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3881 de M. Jean-Luc Lagleize et sous-amendement CS5411 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Le sous-amendement tend à préciser l’échéance de 2050.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’amendement de M. Lagleize vise à clarifier le projet de loi. Si nous nous fixons un objectif, c’est pour l’atteindre et non pour « tendre » vers lui. Grâce au sous-amendement du rapporteur, nous pouvons fixer la date à laquelle nous souhaitons avoir atteint l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. Il est logique de fixer une date limite à notre objectif, qui soit cohérente avec la stratégie nationale bas-carbone et les grandes échéances internationales que nous nous sommes assignées. Ce sera donc 2050, avec une première étape à l’issue des dix années qui suivront la date de promulgation de la loi pour diviser par deux le rythme d’artificialisation par rapport à la période précédente. Lorsque nous arriverons aux trente ans, nous verrons quel type de division il faut retenir pour conserver la même ambition.

L’adoption de l’amendement et de son sous-amendement améliorerait le texte qui, sinon, resterait théorique. L’échéance de 2050 est éloignée mais elle est l’aboutissement d’une trajectoire jalonnée d’étapes. L’objectif de mettre fin à l’artificialisation des sols, extrêmement ambitieux, n’avait jamais été inscrit dans la loi jusqu’à présent alors qu’il permet de lutter contre le réchauffement climatique et de préserver la biodiversité. Avis favorable.

M. Julien Aubert. En fixant une échéance à 2050, vous montrez que vous avez bien une vision sur le long terme. Par conséquent, pourquoi prendre pour référence l’artificialisation des sols durant les seules dix dernières années ?

Par ailleurs, je suis toujours gêné quand on ne s’occupe que des dix premières années d’une trajectoire, le reste étant laissé dans le brouillard. Admettons que l’on parle de limitation de vitesse plutôt que d’artificialisation des sols : on roule à 80 km/h – ne voyez dans cet exemple aucune référence à une quelconque politique gouvernementale –, puis vous prévoyez de diminuer par deux la vitesse dans les dix prochaines années, ce qui nous amène à 40km/h, mais ensuite, vous laissez dans le flou les vingt années qui suivent ! Entre 40 km/h et zéro, il ne restera plus grand-chose ! Et je laisse de côté le concept d’artificialisation nette, dont il faudrait discuter. En tout cas, une large vision de l’urbanisation dans nos territoires, pour les soixante prochaines années, serait préférable.

M. Dominique Potier. Nous soutiendrons cet amendement et son sous-amendement, qui sont pertinents. En 2050, notre planète comptera 10 milliards d’êtres humains, qu’il faudra nourrir, tout en diminuant le quota carbone. L’effort que nous ferons sur le foncier n’est qu’un détail par rapport à tous ceux que nous devrons consentir. Ne fléchissons pas et fixons-nous des objectifs solides.

Je n’idéalise pas la Convention citoyenne pour le climat. Comme le ministère de l’écologie, elle a trop souvent méprisé l’autre enjeu du sol : l’accaparement des terres, qui pèse bien plus dans le réchauffement climatique.

Mme Delphine Batho. L’artificialisation des terres est une cause majeure de l’effondrement de la biodiversité. Elle est également responsable en partie des émissions de gaz à effet de serre. Elle concourt à aggraver les conséquences du changement climatique, comme en témoignent les inondations provoquées par l’imperméabilisation des sols. L’horizon de 2050 est bien trop lointain. Les scientifiques sont unanimes : c’est dans les dix prochaines années qu’il faut tout changer. Bien évidemment, il vaut toujours mieux atteindre que tendre vers un objectif mais nous restons dans le registre du proclamatoire, sans portée normative.

M. Lionel Causse, rapporteur. La période de dix ans est déjà celle qui sert de base aux élus locaux pour élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Cette durée, déjà prise en référence, répond aux attentes des élus locaux. Je suis attaché à cette périodicité.

La commission adopte successivement le sous-amendement du rapporteur et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CS108 de M. Dino Cinieri, CS356 de M. Martial Saddier, CS486 de M. Pierre Vatin, CS698 de Mme Émilie Bonnivard, CS761 de M. Gérard Menuel, CS1140 de Mme Danielle Brulebois, CS1397 de M. Hervé Pellois, CS1495 de M. Thibault Bazin, CS2570 de M. Charles de Courson, CS2719 de M. Mohamed Laqhila, CS2796 de Mme Florence Lasserre, CS3020 de M. Alain Perea et CS4288 de M. Arnaud Viala.

M. Michel Vialay. Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », en particulier ce que l’on entend par « nette ». Nous ne savons rien de l’espace, du périmètre, du temps. Ainsi, comment une commune s’acquitterait-elle des obligations que lui impose la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) si rien ne lui est précisé ? Nous proposons donc de remplacer cette notion par celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.

M. Lionel Causse, rapporteur. Ces amendements visent à remplacer la notion de lutte contre l’artificialisation des sols par celle de sobriété foncière, à laquelle je suis favorable, en un sens. Nous y reviendrons lorsque nous en serons aux contrats de sobriété foncière.

Vous aurez remarqué que l’article 47 prévoit d’articuler l’objectif d’absence d’artificialisation des sols aux grands principes déjà en vigueur. La réduction de l’artificialisation n’est pas un nouveau principe général mai un outil concret qui doit nous aider à instaurer un nouveau modèle d’urbanisme foncier sobre. Elle est le cadre de l’action des élus. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous créons une nouvelle section dans l’article. La notion de réduction de l’artificialisation revêt une véritable valeur ajoutée pour les collectivités, les élus et les citoyens qui veulent s’assurer que les objectifs fixés dans la loi et les documents d’urbanisme sont respectés. Alors que beaucoup de vœux bien intentionnés ont émergé, dans le passé, sous l’étiquette de la sobriété foncière, nous proposons un instrument concret pour atteindre l’objectif que nous partageons quasiment tous, ici. Qu’il soit relativement complexe de concevoir un outil si ambitieux, nul n’en doute. Nous devons résoudre une équation difficile : comment concevoir un instrument qui nous permette, collectivement, d’atteindre notre objectif sans bloquer les moyens de développement pour les élus, sur le terrain ? Cette complexité nécessite une période de transition pour donner le temps, aux acteurs locaux, de s’adapter. J’ai travaillé avec la ministre et ses services à un amendement qui permette d’aménager cette période. Parce que l’artificialisation correspond à une réalité et non à un principe, nous avons besoin de cette période de transition. L’artificialisation est d’abord un outil pragmatique. Sa mise en œuvre doit l’être tout autant. Je suis donc défavorable à votre proposition de remplacer en bloc cette notion par celle de sobriété foncière. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La sobriété foncière est une notion que l’on retrouve plus communément dans les documents d’urbanisme que celle d’absence d’artificialisation des sols. Son objectif est, pour une fonction, une activité, un développement donnés, d’utiliser le moins d’espace possible. L’artificialisation nette est une notion plus large. Elle part de celle de sobriété foncière – utiliser le moins de terre possible pour une action donnée – mais elle inclut d’autres dimensions, comme celle de renaturation. Comment rendre à la nature un terrain artificialisé et redonner au sol ses différentes fonctions, qu’il s’agisse de stocker du carbone, drainer de l’eau, ou assurer la biodiversité ? Réduire l’artificialisation à la sobriété foncière, c’est accepter que, pour chaque opération donnée, on consomme le moins de terrain possible, mais c’est refuser de se préoccuper de la consommation des sols dans sa globalité. En effet, la consommation perdurera puisque la première étape de la trajectoire est de réduire l’artificialisation par deux. Le volume des sols artificialisés ces dix dernières années est estimé à 280 000 hectares, ce qui signifie que seuls 140 000 hectares pourront continuer à l’être. En revanche, le principe de l’artificialisation nette suppose que la sobriété foncière s’accompagnera d’autres opérations qui permettront de rendre ces sols à la nature et d’atteindre un objectif net.

Par ailleurs, on ne peut quantifier une trajectoire de sobriété foncière puisqu’il s’agit d’économiser des moyens dans un objectif de consommation. Au contraire, vous venez d’adopter une trajectoire qui nous conduira à zéro artificialisation nette en 2050. Cette notion est nouvelle. L’article 47, du reste, n’est pas un article codifié mais programmatique. Nous verrons, grâce aux amendements du rapporteur, comment le décliner dans les documents d’urbanisme, durant la première période de dix ans, pour le rendre le plus opérationnel possible. En tout cas, si on passait directement à la sobriété foncière, nous perdrions une bonne partie des enjeux du zéro artificialisation nette (ZAN). Surtout, nous ne pouvons pas définir un objectif clair de sobriété foncière, dans dix, vingt ou trente ans. La cible doit demeurer autour de la fin de l’artificialisation. Les opérations d’artificialisation se poursuivront parce que nous en avons besoin, notamment pour construire des logements en zone SRU, mais en parallèle seront menées des opérations pour ramener des sols à la nature. Le retour à la nature est très important, surtout en milieu urbain. Avis défavorable.

M. Michel Vialay. Si on doit construire des logements dans une commune, au sein d’une communauté urbaine, et compenser par la renaturation des sols dans une autre commune, comment arbitrer, surtout si les intérêts sont contradictoires ? Je pense en particulier au département des Yvelines où des zones pauvres côtoient des zones riches.

M. Hubert Wulfranc. Je comprends vos arguments, madame la ministre, mais il faudra nous expliquer les enjeux de ces deux dimensions, la sobriété foncière d’un côté, l’artificialisation nette de l’autre, dans le cadre de la loi SRU, des grandes opérations de renouvellement urbain, en particulier à l’échelle des EPCI.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3553 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. L’amendement tend à fixer l’échéance de la ZAN à 2035. Le président de la région Bretagne avait tiré la sonnette d’alarme lors des vœux de l’année dernière : si nous continuons à ce rythme, il n’y aura plus un brin d’herbe en Bretagne, dans 240 ans.

J’en profite pour présenter un amendement déposé plus loin dans le texte, qui vise à supprimer les mots « tend » et « à terme », dans un souci de clarification.

M. Lionel Causse, rapporteur. Nous avons fixé un objectif à l’horizon 2050, conformément aux engagements pris devant l’Union européenne, échelonné en trois périodes de dix ans. Le ramener à 2035 représenterait une contrainte pour les collectivités et mettrait en péril leur développement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Nous devons commencer par inverser la tendance d’artificialisation, atteindre un premier objectif de réduction de moitié dans les dix prochaines années, conformément à une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat qui n’a, du reste, pas fixé de date pour atteindre le zéro artificialisation nette. L’échéance de 2050 reste ambitieuse et réaliste.

M. Dominique Potier. Je soutiendrai cet amendement. On aurait tout aussi bien pu fixer l’échéance à 2030. Le problème principal est celui des moyens que l’on se donne pour atteindre les objectifs visés. Rappelons-nous la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, ou la loi SRU : nous n’avons pas eu le courage politique d’inscrire dans la loi les moyens d’atteindre nos objectifs. C’est la même chose pour ce texte. Nous pouvons toujours nous payer de mots – artificialisation nette, sobriété – mais je ne vois nulle part les moyens qui permettront aux acteurs locaux d’appliquer cette loi. Il aurait fallu prévoir des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tout le territoire, un calendrier prescriptif, des SRADDET articulés avec les SCOT, eux-mêmes articulés avec les PLUi. Il aurait encore fallu reconnaître les zones agricoles protégées, instaurer une fiscalité qui décourage les plus-values sur le changement d’usage des sols. Aucun de ces instruments ne figure dans la loi. Que ceux qui souhaitent que tout continue comme avant se rassurent ! Je ne doute pas une seconde de la sincérité de la ministre, du rapporteur et de la majorité mais j’ai suffisamment d’expérience en ce domaine pour vous assurer que nous sommes loin d’avoir les instruments pour incarner votre volonté.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS109 de M. Dino Cinieri, CS298 de M. Guy Bricout, CS355 de M. Martial Saddier, CS762 de M. Gérard Menuel, CS926 de M. Paul-André Colombani, CS1104 de Mme Danielle Brulebois, CS1465 de M. Thibault Bazin, CS1637 de M. Hubert Wulfranc, CS3028 de M. Alain Perea, CS3235 de M. Julien Aubert, CS4293 de M. Arnaud Viala, CS4856 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Valérie Beauvais. Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, nous proposons de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale.

M. Julien Aubert. Afin de rendre possible la différenciation territoriale, l’amendement tend à préciser que l’objectif de zéro artificialisation nette est à l’échelle nationale. Certains territoires, en effet, subissent une pression démographique plus forte que d’autres. Le pilotage peut être exercé en fonction du sol ou de l’effort à fournir. La sobriété foncière se mesure à l’aune de l’effort à fournir. C’est le terme « nette » qui fait la différence entre la sobriété foncière et l’artificialisation. Comme pour le carbone, certains veulent faire de gros efforts sur le numérateur, d’autres préfèrent compenser par le dénominateur. Une nouvelle fois, vous faites l’impasse sur la stratégie à mener.

M. Lionel Causse, rapporteur. Les dispositions s’appliquent à l’échelle nationale. L’article 47 prévoit de fixer un objectif programmatique national de réduction de l’artificialisation pour les dix prochaines années. L’article 48 prévoit d’intégrer la réduction de l’artificialisation dans le code de l’urbanisme pour en faire un cadre de l’action des collectivités. Enfin, l’article 49 prévoit de territorialiser les objectifs en déterminant comment répartir l’effort à l’échelle régionale, puis à celle des SCOT, des intercommunalités et des communes. Il n’est pas nécessaire de préciser davantage l’article. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis que le rapporteur. L’article programmatique, par définition, couvre tout le territoire national. L’objectif est bien de réduire le rythme d’artificialisation de 50 % dans les dix prochaines années, puis d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050. La territorialisation sera discutée aux articles suivants, notamment l’article 49. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3728 de Mme Frédérique Tuffnell.

Amendement CS5152 du rapporteur et amendements identiques CS1893 de M. Thibault Bazin, CS3038 de Mme Sylvia Pinel, CS3301 de M. François Pupponi et CS3601 de M. Stéphane Peu (discussion commune).

M. Lionel Causse, rapporteur. Je propose un amendement rédactionnel pour clarifier la relation entre le flux d’artificialisation et le stock. Sur une période donnée – dix ans – un certain rythme d’artificialisation aboutit à la consommation totale d’une certaine quantité de sol. Cette rédaction permet de comprendre le mode de décompte de l’artificialisation, qui sera encore précisé à l’article 49.

M. Hubert Wulfranc. Il n’existe pas de définition précise de l’artificialisation des sols, et les outils de mesure restent à construire. Il pourra se révéler impératif d’introduire une approche différenciée selon que les projets de construction se situent dans l’enveloppe urbaine existante ou constituent une pure extension urbaine.

Il ne faudrait pas que la définition retenue dans la loi empêche une densification du tissu urbain existant alors que le droit de l’urbanisme prévoit déjà des outils de protection de la nature en ville. Nous proposons que l’objectif de réduction de l’artificialisation tienne compte de manière précise de l’état d’urbanisation des espaces concernés.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’adoption de mon amendement rédactionnel fera tomber les autres, auxquels je donne un avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable aux autres. La définition précise de l’artificialisation appliquée aux documents d’urbanisme, par voie réglementaire, va prendre du temps. Nous prévoirons d’autres dispositions à appliquer pendant la première période de dix ans, pour ne pas tout bloquer.

Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’il faille adapter la définition à la densité du tissu urbain. C’est par la territorialisation au sein des régions, dans les SCOT et les PLUi, que doivent se définir les stratégies de mobilisation optimale des espaces. Il n’y a pas besoin de décider par la loi que certains espaces seront plus mobilisés.

La commission adopte l’amendement CS5152 du rapporteur.

En conséquence, les amendements CS1893, CS3038, CS3301 et CS3601 tombent.

Amendement CS4504 de Mme Mathilde Panot, amendements identiques CS1106 de Mme Danielle Brulebois et CS2171 de Mme Émilie Chalas, amendements identiques CS1132 de Mme Émilie Bonnivard, CS1209 de M. Jacques Cattin, CS1362 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CS3745 de M. Philippe Meyer et amendement CS4291 de Mme Nicole Dubré-Chirat (discussion commune).

Mme Émilie Chalas. Nous proposons une trajectoire plus ambitieuse. Au cours des dix prochaines années, au lieu de nous autoriser à consommer l’équivalent de la moitié des surfaces artificialisées lors des dix dernières années, nous pourrions nous contenter du quart.

Cet amendement d’appel invite à repenser les contours de la définition de l’artificialisation et souligne l’importance de la lutte contre le réchauffement climatique au cœur des villes. J’y reviendrai dans d’autres amendements consacrés à la désartificialisation des sols, pour que la nature reprenne droit dans la ville. La ville-nature doit être un enjeu d’architecture et d’aménagement des espaces publics pour rafraîchir les cœurs des centres-villes.

M. Lionel Causse, rapporteur. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a proposé de réduire le rythme d’artificialisation lors des dix prochaines années à 25 % des surfaces consommées au cours des vingt dernières années. Nous avons décidé de nous référer aux dix dernières années, et d’abaisser le rythme d’artificialisation à 50 %. Notre engagement est plus ambitieux que celui de la CCC. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Au cours des années 2009-2010, le rythme d’artificialisation des sols était de plus de 30 000 hectares par an. En 2013 et 2014, il se situait autour de 26 500 hectares par an, et pour les dernières années connues, en 2017 et 2018, il s’élève à 23 000 hectares par an.

Réduire le rythme d’artificialisation au quart de la consommation d’espace constatée au cours des vingt dernières années représente un effort moindre que de l’abaisser à la moitié de la consommation d’espace des dix dernières années, l’artificialisation ayant été plus rapide lors de la période récente. L’amendement CS4504 est donc moins ambitieux que le projet de loi.

En revanche, les amendements suivants imposent de faire 75 % ou 80 % du chemin en dix ans. Or réduire le rythme d’artificialisation nette à 5 000 hectares par an en dix ans paraît impossible. D’autant que l’application de cette disposition suppose d’adopter des mesures contraignantes dans les SRADDET et les PLUi. Les délais de mise en cohérence figurant dans le texte sont très ambitieux – le rapporteur va vous proposer de les assouplir – et une partie des dix prochaines années y sera consacrée. Prévoir de faire les trois quarts de l’effort pendant que nous mettons en cohérence les documents stratégiques et les documents d’urbanisme n’est pas réaliste. Avis défavorable.

Mme Émilie Chalas. Le temps de parole autorisé pour présenter les amendements – une minute – ne permet pas d’exposer tous les enjeux. Je propose de réduire encore la part d’artificialisation car nous devons concevoir la ville différemment. Le débat sur la verticalité et l’innovation architecturale doit être reposé, pour pousser au développement de la ville-nature. Le rôle des architectes des bâtiments de France doit également être repensé, car ils ont tendance à muséifier la ville, ce qui nous empêche de penser la ville-nature de demain. Un équilibre doit être trouvé entre la préservation du patrimoine et l’innovation technologique et architecturale.

M. Julien Aubert. Je comprends les grandes ambitions, mais comme nous l’avons vu à propos des objectifs de production électrique, elles se heurtent au mur de la réalité.

La réalité, c’est que certaines communes rurales connaissent un fort développement démographique. Comment permettre aux gens de rester dans les villages ? Comment empêcher les fermetures de classes d’école en raison de l’exode urbain ? Ces questions devraient être au cœur de nos débats, au lieu d’une bataille de chiffres qui donne l’impression d’être plus ou moins ambitieux, alors que l’ambition doit être corrélée à ce qui est réalisable compte tenu de la pression démographique.

Mme Sandra Marsaud. Je suis d’accord avec M. Aubert, nous devons considérer les aspects opérationnels et sortir des injonctions et des grands principes. Nous devons débattre des modalités d’application des objectifs.

La loi SRU a permis de planifier l’urbanisme au cours des vingt dernières années. Dans ma carrière d’urbaniste, j’ai élaboré beaucoup de documents d’urbanisme dans des territoires qui n’avaient jamais fait de planification. Il y a eu des erreurs, mais un bon travail a été réalisé.

Que voulons-nous exactement ? Si nous voulons moins étaler les villes, mais aussi réduire leur densité, où allons-nous installer la population française qui croît ? Laissons les injonctions contradictoires et les grands principes pour entrer dans le détail. Nous pourrons étudier plusieurs propositions intéressantes, les miennes comme d’autres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS1088 de M. Vincent Descoeur, CS1762 de M. Thibault Bazin, CS2238 de M. Pierre Vatin, CS2297 de M. Maxime Minot, CS2575 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. Nous souhaitons clarifier la rédaction en remplaçant l’expression consommation d’espace, parfois employée, par celle d’artificialisation.

Mme Valérie Beauvais. Cet amendement vise également à clarifier le référentiel d’observation de l’artificialisation au cours des dix dernières années, afin d’élaborer un diagnostic objectif. Ainsi, nous pourrons atteindre l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation.

M. Lionel Causse, rapporteur. Votre volonté de clarification est satisfaite par l’amendement rédactionnel que nous avons adopté. Je propose le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous allons naviguer entre les concepts d’artificialisation et de consommation d’espace.

Notre objectif est de fixer une trajectoire portant sur l’artificialisation nette. C’est la notion employée dans l’article 47, et elle est bonne pour l’avenir. Elle permet de nous fixer une première échéance à dix ans, puis de viser zéro artificialisation nette en 2050.

Mais pour juger du passé, cette notion est mal définie, notamment dans le code de l’urbanisme. Sa définition requiert un décret en Conseil d’État, qui sera adoptée après une longue concertation et le recueil d’avis techniques indispensables. Pour faire référence au passé, nous devons donc utiliser la notion de consommation d’espace, non que le concept soit meilleur, mais parce que la référence est robuste. Dans un second temps, lorsque nous aurons une définition de l’artificialisation, nous pourrons nous y référer.

C’est pourquoi l’article 47 est ainsi rédigé : nous devons nous référer à ce que nous pouvons mesurer. Je partage l’avis de M. Julien Aubert et de Mme Sandra Marsaud, il faut rechercher des solutions opérationnelles, et cela impose d’utiliser des références que nous pouvons calculer. Avis défavorable.

Mme Émilie Chalas. L’artificialisation est une notion très juste, qui permettra d’y voir clair dans les années à venir. Elle inclut notamment l’emprise au sol. Je vous proposerai une définition en ce sens d’ici à la séance. Le débat ne porte pas sur la densification – qui fait horreur à de nombreux Français – mais sur la hauteur, et le rapport entre les surfaces bâties et les surfaces non bâties. Ce sont des considérations très opérationnelles, car les surfaces non bâties ne seront pas artificialisées.

M. Julien Aubert. Je sais bien qu’en faisant du vélo, on peut apprendre à pédaler, mais en termes de méthodologie, nous aurions pu commencer par définir précisément ce que nous voulons faire à l’article 47, puis nous fixer une trajectoire fondée sur la définition retenue.

J’ai du mal avec la méthode qui consiste à fixer un objectif, renvoyer à une définition incomplète pour l’atteindre, et en cours d’effort, réfléchir à la définition de ce que nous sommes censés mesurer.

Dans l’artificialisation, c’est l’imperméabilisation des sols qui me préoccupe. Un petit pavillon avec des arbres et un grand jardin constitue peut-être une artificialisation, mais il y a des arbres. Le débat sur la définition des notions est intéressant, et il est dommage de le renvoyer à un décret.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Ma formulation était imprécise : la définition sera précisée par un décret, mais elle figure à l’article 48. Nous essayons d’installer une nouvelle notion tout en commençant à agir sur la base des outils robustes dont nous disposons. C’est la logique de l’emboîtement des définitions dans les articles 47, 48 et 49.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3842 de M. Julien Ravier.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS2884 de M. Matthieu Orphelin.

Amendement CS5117 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. Nous en revenons à la période de référence. Je propose de nous fixer pour objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation d’espace observée au cours des trente années précédentes, et non des dix dernières.

Je partage les réflexions de Julien Aubert et Sandra Marsaud à propos des injonctions contradictoires. Nous demandons aux élus de construire des logements pour répondre à la croissance démographique, et en quantité suffisante pour que l’offre soit grande et qu’ils soient ainsi moins chers, mais nous fixons aussi des objectifs très ambitieux de lutte contre l’artificialisation dans la loi.

Certains souhaitent aller plus loin, plus vite et plus fort, mais il ne faudrait pas placer les élus dans une impasse. L’artificialisation est majoritairement due au logement : pensons aux élus qui devront appliquer les dispositions que nous votons.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Retenir pour période de référence les trente dernières années revient à diviser notre ambition par trois. En effet, si 280 000 hectares ont été artificialisés au cours des dix dernières années, nous pouvons extrapoler qu’en trente ans, la surface concernée atteint 1 million d’hectares. Or l’artificialisation de la moitié au cours des dix prochaines années représenterait 500 000 hectares. Nous changerions alors d’ordre de grandeur, et je ne peux pas être d’accord.

En revanche, je partage le reste de vos propos : l’enjeu est de concilier la lutte contre l’artificialisation avec les besoins des populations, notamment en matière de logement. Il est exact que le logement est responsable d’environ 60 % de l’artificialisation, mais c’est le fait des logements peu denses et de l’étalement urbain, particulièrement l’habitat pavillonnaire.

Nous devons proposer des formes nouvelles de logement ou de division parcellaire permettant de répondre aux besoins de logement tout en consommant moins de foncier. Il me semble que le texte propose un bon équilibre entre une ambition forte et la nécessité de laisser le temps à la transition. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Nous pourrions attendre que la définition soit claire pour faire courir le délai d’artificialisation.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il y a urgence à agir !

M. Julien Aubert. Êtes-vous prête à en discuter d’ici à la séance ? Il sera de toute façon nécessaire de réviser les documents d’urbanisme. Nous laisser deux ans pour affiner la définition permettrait d’éviter les problèmes de méthode et d’apporter les modifications nécessaires aux documents.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. C’est bien ce qui est prévu : nous posons le principe dans un premier temps, puis nous calculons la base de référence avec un outil robuste. Un amendement du rapporteur à l’article 49 prévoit que pendant la première période, l’artificialisation sera assimilée à la consommation d’espace naturel. Les documents d’urbanisme pourront être revus à l’aide d’une notion déjà connue, le temps nécessaire pour préciser la nouvelle définition. Ne rien faire pendant dix ans, ou attendre que toutes ces modifications soient adoptées, c’est se résoudre à l’inaction complète. Ce n’est pas possible.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2721 de Mme Patricia Lemoine.

M. Antoine Herth. Cet amendement, travaillé avec l’Association des communautés de France, apporte le regard des élus du terrain sur l’artificialisation nette. Il faut prendre en considération la diversité des territoires, les documents d’urbanisme existants et les problèmes de densification.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’objectif est fixé au niveau national, mais la territorialisation est bel et bien prévue. Nous en débattrons à l’article 49, et elle se déclinera dans les documents d’urbanisme. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS2231 de Mme Laurence Trastour-Isnart.

Amendement CS3417 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement peut sembler technique, mais pour avoir conduit avec Anne-Laurence Petel la mission d’information sur le foncier agricole, sous la présidence de Jean-Bernard Sempastous, il m’est apparu évident que nous devions disposer d’un instrument de mesure commun, pour que Geosud, l’INRAE, CORINE Land Cover et TERUTI-LUCAS puissent réaliser une comptabilité nationale et territoriale fine de l’artificialisation.

Je n’ai aucun prérequis sur la nature d’un tel outil, mais il faut un langage commun, en France, pour mener ce combat que nous partageons.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’Observatoire national de l’artificialisation fait déjà un excellent travail. Il dispose de nombreuses données et travaille avec le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement). Nous avons déjà les outils qui permettent de répondre aux questions que vous soulevez. Votre amendement est satisfait, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’observatoire du CEREMA sera l’outil de référence au niveau national. Mais il n’a pas une vocation universelle, les observatoires locaux vont continuer à exister. Ils devront partager la définition que nous allons élaborer à l’article suivant. Il ne s’agit donc pas d’un outil universel, mais d’un outil national qui peut colliger tout ce qui existe en laissant les observatoires locaux chercher des informations plus précises. Cet amendement est satisfait, je demande son retrait.

M. Dominique Potier. Vous convenez que le ministère de l’agriculture n’utilise pas le même indicateur que le ministère de l’écologie. Je prends acte de votre explication. Lorsque nous aurons adopté une définition, ces différents outils s’aligneront.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3841 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Il s’agit de préciser que la loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour atteindre l’objectif d’artificialisation nette.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable. L’article a pour objet de travailler à la réduction et à la limitation de l’artificialisation. Votre projet d’expérimentation n’est pas d’actualité.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le mécanisme de compensation ne peut se penser isolément. Il s’inscrit nécessairement dans la séquence « Éviter, réduire, compenser ». La prise en compte de la compensation dans le calcul de l’artificialisation nette n’intervient qu’une fois que le besoin d’artificialisation a été validé, après avoir étudié s’il était possible de construire sur des terrains déjà artificialisés – beaucoup de friches commerciales ou industrielles ont malheureusement été imperméabilisées. Ensuite, nous devons étudier s’il est possible de réduire le besoin, ce qui soulève la question du modèle foncier et de construction de la ville que nous souhaitons promouvoir.

Prévoir un alinéa directement consacré à la compensation ne me semble pas transmettre le bon message. Nous retrouverons la compensation parmi les éléments qui permettront d’élaborer les documents d’urbanisme et de décliner l’objectif à l’échelon inférieur au SRADDET, dans les SCOT et les PLUi. Il ne faut pas faire de la compensation une solution à la tension entre le besoin de construire et l’artificialisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3852 de M. Alain Perea.

Mme Sandra Marsaud. Cet amendement anticipe sur l’article 48 pour préciser la notion d’artificialisation nette.

M. Lionel Causse, rapporteur. C’est bien à l’article 48 que nous discuterons d’une définition des sols artificialisés.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 47 ainsi modifié.

Après l’article 47

Amendement CS3843 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Nous proposons justement de préciser que la notion de compensation sera détaillée dans les SRADDET et les SCOT.

M. Lionel Causse, rapporteur. Pour les raisons citées précédemment, je demande le retrait, ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous ne pouvons traiter de la compensation de manière séparée. Nous en discuterons avec tous les autres éléments qui seront intégrés dans les SRADDET et les PLUi. Il s’agit d’un outil parmi d’autres, ce ne peut pas être la seule solution.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS1774 de Mme Anne-Laurence Petel.

Amendement CS3836 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Notre collègue Valérie Petit a travaillé à plusieurs expérimentations.

Elle propose d’étudier l’instauration d’un marché des droits à artificialiser. Le sol va devenir une denrée rare ; autant créer un marché permettant à ceux qui ont des disponibilités de les mettre à disposition. Une deuxième expérimentation concerne la compensation locale des émissions de gaz à effet de serre.

Le Gouvernement serait invité à remettre un rapport au Parlement sur les résultats de ces expérimentations, qui pourraient constituer un « marché vert » par région, en vue d’une généralisation.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je ne suis pas convaincu qu’il soit pertinent de créer un marché de droits à artificialiser et de titriser ces droits. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il faut s’attacher à l’esprit du texte. Le sol n’est pas un bien marchand, c’est un bien commun qui rend des services en matière de protection de la biodiversité, de protection de la ressource en eau, de lutte contre le réchauffement climatique, et il faut que nous en consommions le minimum possible. Notre objectif est de ne plus en consommer du tout – la trajectoire du zéro net. Cela implique d’aménager, d’urbaniser et de construire différemment, pour envisager une manière d’habiter qui consomme toujours moins de sol, pour en rendre toujours plus à la nature.

Cet amendement n’emprunte pas cette direction. La titrisation instaure une forme de marchandisation du sol, la compensation de l’artificialisation devenant une question d’argent. Ce n’est pas du tout la philosophie de notre projet.

Bien sûr, nous nous référons à l’artificialisation nette, et nous continuerons à artificialiser certains endroits pour en renaturer d’autres. Mais cette compensation doit se faire à l’échelle d’une communauté de communes ou d’une agglomération. Cette réflexion devra d’abord se faire à l’échelle de la région avant de la décliner au niveau inférieur.

N’étant pas d’accord avec la philosophie, je ne le suis pas avec l’amendement.

M. Antoine Herth. Ne soyons pas borgnes, madame la ministre. Tout le monde est en retard sur la neutralité carbone et comme les émissions ne sont pas freinées, il faut réfléchir à la compensation ; je sens monter une pression à l’endroit des agriculteurs, à qui l’on dit de faire comme ci, de compenser comme cela. Sauf que cela ne s’accompagne pas d’espèces sonnantes et trébuchantes, et que cette nouvelle fonction n’est tout bonnement pas rémunérée. J’ai du mal à l’accepter et il semble qu’en matière d’artificialisation, on prenne le même chemin.

M. Dominique Potier. Je pourrais montrer à Antoine Herth comment, dans la région qui est la nôtre, des communautés de communes volontaristes redonnent une seconde vie à des terrains artificialisés. En aucun cas il ne faut financiariser les compensations ! Les effets seraient délétères sur la production agricole et catastrophiques pour l’’organisation du foncier agricole. Cela contribuerait à accélérer un processus que nous condamnons par ailleurs, celui de la financiarisation des terres agricoles, fort éloigné de l’idéal commun de l’après-guerre. Il faut privilégier les accords locaux qui n’entraînent pas de spéculation ou de conséquences néfastes pour le reste de l’économie rurale.

M. Julien Aubert. Dans le marché carbone, qu’importe le flacon – l’entreprise, ou le pays –, pourvu qu’on ait l’ivresse. Ici, on ne tient pas assez compte de l’aménagement du territoire, puisqu’on considère que le marché distribuera de façon optimale l’activité économique sur le territoire. Mais je ne suis pas certain qu’à l’échelle d’une région, les grosses entreprises ne se fassent pas prédatrices, ce qui entraînera un déséquilibre territorial et accentuera la scission entre territoires ruraux et territoires urbains.

L’amendement est retiré.

Section 2

Autres dispositions

Avant l’article 48

Amendement CS3418 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à inscrire les sols parmi les éléments du patrimoine commun de la nation, à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Il revient à l’État, au nom de l’intérêt général, de fixer un cadre normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres. Les territoires doivent être le creuset des solutions qui permettent l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesure communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être cohérentes et prescriptives ; la fiscalité doit décourager la rente foncière. Les politiques publiques doivent être réinventées autour d’un nouveau pacte entre le monde urbain et les espaces ruraux, lesquels ne doivent plus être considérés comme des périphéries.

Cette recommandation de la mission d’information sur le foncier agricole est inspirée d’une proposition présentée en mars 2018 à Poitiers par Benoît Grimonprez lors d’un colloque sur la réforme du droit foncier rural qui a fait date. Cette inscription serait un acte politique fort qui ferait honneur à notre assemblée.

M. Lionel Causse, rapporteur. Cette déclaration de principes, bien qu’importante, est très peu concrète et n’affecte pas directement le droit de l’urbanisme. Il me semble important que nous dotions les élus et les collectivités d’instruments pratiques, déclinables, compréhensibles, qui leur permettent de favoriser un urbanisme maîtrisé et cohérent. Pour avoir participé en tant que maire à l’élaboration de PLU et de SCOT, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de perturber l’interprétation par les élus locaux du code de l’urbanisme. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’article L. 110-1 du code de l’environnement mentionne bien les sols mais en son alinéa 2 : « Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. » Il me semble que votre amendement est satisfait.

M. Dominique Potier. C’est une querelle d’interprétation, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, nous venons de passer plus de douze heures dans l’hémicyle à débattre d’une réforme constitutionnelle qui n’a pas davantage de portée normative sur le climat que l’inscription des sols dans le code de l’environnement ! Mais comme il existe une hiérarchie du droit, cette mention à l’alinéa premier de l’article L. 110-1 nous aiderait à faire passer d’autres avancées législatives.

La commission rejette l’amendement.

Article 48 (article L. 101-2 du code de l’urbanisme) : Intégration parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme d’un objectif de réduction de l’artificialisation des sols

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3447 de M. Guillaume Gouffier-Cha.

Amendements CS5156 du rapporteur, CS3882 de M. Jean-Luc Lagleize et CS3554 de M. Jimmy Pahun (discussion commune).

M. Lionel Causse, rapporteur. Je propose d’écrire que l’action des collectivités publiques « limite » l’artificialisation des sols et non « tend à limiter ». Je suis en effet convaincu que les collectivités doivent toutes, dès maintenant, participer à l’objectif de réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain. Demande de retrait des amendements en discussion commune.

M. Bruno Milienne. Nous retirons nos amendements.

Les amendements CS3882 et CS3554 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CS5156.

En conséquence, l’amendement CS3845 de Mme Valérie Petit tombe.

La commission rejette l’amendement CS3361 de M. Cédric Villani.

Amendements CS5120 de M. Jimmy Pahun et CS3736 de Mme Frédérique Tuffnell (discussion commune).

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CS110 de M. Dino Cinieri, CS487 de M. Pierre Vatin, CS763 de M. Gérard Menuel, CS1121 de Mme Danielle Brulebois, CS1420 de M. Hervé Pellois, CS1496 de M. Thibault Bazin, CS2572 M. Charles de Courson, CS2686 de M. Didier Le Gac, CS2797 de Mme Florence Lasserre, CS4408 de M. Arnaud Viala, et amendements identiques CS354 de M. Martial Saddier, CS700 de Mme Émilie Bonnivard, CS5106 de M. Thibault Bazin, CS5110 de M. Charles de Courson et CS5112 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune).

Mme Florence Lasserre. Nous proposons de remplacer les mots « absence d’artificialisation nette » par les mots « sobriété foncière ». Mais nous avons déjà eu cette discussion et nous connaissons la réponse.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS4063 de M. Jean-Luc Lagleize.

Mme Florence Lasserre. Aux termes de l’article 48, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols et recherche l’équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville et la protection des sols naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons d’ajouter à cette liste la surélévation des bâtiments existants.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je partage votre ambition quant à la densification des espaces, notamment par la surélévation des bâtiments. Votre amendement sera satisfait par l’amendement CS5087 portant article additionnel après l’article 51.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2209 de M. André Chassaigne.

M. Hubert Wulfranc. La politique de limitation de l’artificialisation des sols doit tenir compte des enjeux d’adaptation aux territoires ruraux les moins dynamiques au niveau démographique, en particulier les communes rurales situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou ayant perdu des habitants au cours des vingt dernières années.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’article 48 modifie l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme pour inscrire parmi les objectifs généraux le « zéro artificialisation nette ». L’équilibre entre populations urbaines et rurales, la lutte contre l’étalement urbain, et bien d’autres encore figurent déjà parmi les principes généraux du titre préliminaire. Il me semble que, sur cet aspect, votre amendement est satisfait. Nous pourrons discuter de la déclinaison opérationnelle de cet objectif à l’article 49.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4064 de M. Jean-Luc Lagleize.

Mme Florence Lasserre. Il s’agit cette fois d’ajouter à la liste la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’amendement est satisfait car l’alinéa 6 mentionne explicitement le renouvellement urbain.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS111 de M. Dino Cinieri, CS764 de M. Gérard Menuel, CS875 de M. Julien Aubert, CS1497 de M. Thibault Bazin, CS2690 de M. Didier Le Gac, CS3031 de M. Alain Perea et CS4413 de M. Arnaud Viala.

M. Julien Aubert. Il s’agit de préciser que la qualité urbaine, visée à l’alinéa 7, est assurée en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine. Ce débat sur la qualité urbaine devrait être plus large – n’était-il pas interdit, dans certaines villes, que les bâtiments dépassent telle ou telle hauteur ? – et les divers principes énumérés à l’article 48 devront être équilibrés. Je ne suis pas certain que le débat parlementaire le permette ; nous en discuterons à l’article 49.

M. Lionel Causse, rapporteur. Le code de l’urbanisme contient déjà un grand nombre de considérations sur les formes d’aménagement et d’urbanisme. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La qualité urbaine est déjà un principe, mentionné à l’alinéa 7. Les formes urbaines innovantes et la requalification sont un sous-ensemble. Retrait.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5154 du rapporteur

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS2603 de M. Charles de Courson.

Amendements identiques CS1134 de Mme Émilie Bonnivard, CS1185 de M. Jacques Cattin, CS1366 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CS1415 de Mme Valérie Beauvais, CS1912 de M. Thibault Bazin, CS3722 de M. Philippe Meyer, CS4219 de M. Florent Boudié et CS4336 de Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Valérie Beauvais. L’article 48 prévoit que l’objectif de « zéro artificialisation nette » suppose de rechercher l’équilibre entre plusieurs principes, lesquels concernent presque tous l’espace urbain. En outre, il place sur un même plan, à l’alinéa 8, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers. Ces espaces peuvent pourtant se trouver en concurrence. Chacun d’eux a ses mérites dans la lutte contre le changement climatique : préserver l’espace agricole afin de ne pas importer les denrées alimentaires permet de préserver le climat. L’agriculture n’est pas le problème mais la solution.

Nous proposons donc de consacrer un alinéa à la protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée (AOC) viticole en particulier. Il est nécessaire d’afficher un objectif spécifique de protection de l’espace viticole AOC et de limiter le phénomène d’extension urbaine par vagues successives. L’espace viticole ne cesse de reculer, pris en étau entre la protection des espaces naturels et l’extension de l’urbanisme et des réseaux. Or il se distingue par une délimitation à la parcelle qui sélectionne les terrains aptes à la culture d’un vignoble de qualité. L’ensemble du vignoble AOC représente environ 1,5 % de la surface agricole utile et mérite une protection durable car les plantations sont pérennes. Enfin, préserver les paysages viticoles constitue un élément essentiel de l’attractivité des territoires.

M. Lionel Causse, rapporteur. Il revient au décideur local en matière d’urbanisme de donner un statut spécial aux terres viticoles. Cela ne doit pas être inscrit dans la loi. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’article 48 donne une définition de l’artificialisation des sols. Il importe de conserver cette notion et de ne pas y substituer celle d’« espace ».

La commission rejette les amendements.

Amendements CS3039 de M. Alain Perea et amendements identiques CS112 de M. Dino Cinieri, CS353 de M. Martial Saddier, CS488 de M. Pierre Vatin, CS765 de M. Gérard Menuel, CS1118 de Mme Danielle Brulebois, CS1498 de M. Thibault Bazin, CS2693 de M. Didier Le Gac et CS4416 de M. Arnaud Viala (discussion commune).

Mme Sandra Marsaud. L’amendement CS3039 vise à intégrer la notion de fonction écologique des sols à l’alinéa 8, étrangère pour l’heure au code de l’urbanisme.

M. Pierre Vatin. Nous proposons pour notre part de substituer au mot « sols » le mot « espaces ».

M. Lionel Causse, rapporteur. La rédaction du premier amendement est trop complexe, voire difficilement compréhensible. Je demande le retrait. Les amendements identiques suivants sont satisfaits. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les fonctions des sols sont mentionnées à l’alinéa 9. Identifier la fonction écologique, c’est prendre le risque d’un a contrario sur d’autres fonctions, comme celle de stockage carbone ou de régulation hydraulique. Il me semble que l’amendement CS3039 est satisfait dans son esprit.

L’avis sera défavorable sur les amendements suivants puisque parler d’espaces plutôt que de sols, c’est ignorer toutes les fonctions que remplissent précisément les sols.

M. Julien Aubert. Très concrètement, lorsque l’on parle d’espaces agricoles, on englobe le sol. Que signifie pour vous la notion de « sols naturels » ? Doit-on l’opposer à celle de « sols artificiels », de « sols artificialisés » ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La notion est plus précise. Lorsqu’on parle des espaces, on a tendance à réfléchir en mètres carrés. Lorsqu’on parle des sols, on s’intéresse à la surface mais aussi aux apports du sol en matière de stockage du carbone, de préservation de la biodiversité, d’agronomie. Il est plus ambitieux de vouloir protéger les sols que de vouloir protéger les espaces.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS665 de M. Didier Le Gac, CS676 de Mme Valérie Beauvais, CS2230 de M. Bertrand Pancher, CS2538 de M. Charles de Courson et CS3419 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Valérie Beauvais. La France s’est dotée, avec la loi « énergie-climat », d’objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, déclinés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme, pour limiter l’artificialisation, doit rechercher l’équilibre avec la production énergétique à partir de sources renouvelables.

M. Lionel Causse, rapporteur. La production des énergies renouvelables (EnR) n’est pas un principe urbanistique ; il n’est pas prévu de lister l’intégralité des principes de développement. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Parmi les objectifs qu’assigne l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme à l’action des collectivités publiques figurent, au 7°, « la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ». Il n’est pas utile de le mentionner à nouveau dans la partie qui viendra compléter cet article.

M. Julien Aubert. Pour atteindre les objectifs ambitieux que la France s’est fixés en matière de production d’énergie solaire et éolienne, il faudra faire des kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques et construire des parcs éoliens, qui supposent de couler du béton dans le sol. Une commune qui adhérerait à votre démarche et consacrerait plusieurs hectares à un parc éolien ne serait plus autorisée à construire des logements.

M. Antoine Herth. J’ai une lecture très prosaïque de ces amendements : il suffira de poser des panneaux solaires sur des parkings pour que leur surface ne soit pas considérée comme artificialisée. C’est inacceptable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Tout à fait ! La pose de panneaux solaires ne doit pas être source d’artificialisation ; d’ailleurs, les projets visant à installer des parcs solaires sur des sols agricoles ou naturels sont refusés par le préfet. Les parcs de panneaux solaires peuvent être installés sur des zones déjà artificialisées – je pense à l’un d’entre eux qui occupe un ancien circuit automobile. Certes, le fait de planter un mât d’éolienne artificialise le sol, mais pas dans les mêmes proportions et, souvent, les éoliennes sont installées dans des zones préalablement artificialisées.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS1017 de Mme Frédérique Meunier, CS1089 de M. Vincent Descoeur, CS1765 de M. Thibault Bazin, CS2240 de M. Pierre Vatin, CS2295 de M. Maxime Minot, CS2577 de Mme Véronique Louwagie, CS2829 de M. Xavier Batut, CS3199 de Mme Pascale Boyer et CS3839 de M. Julien Ravier.

M. Vincent Descoeur. La recherche de l’équilibre, pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette », doit intégrer le développement économique local, ainsi que la satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements.

M. Pierre Vatin. Cela va mieux en le disant !

M. Lionel Causse, rapporteur. Une nouvelle fois, je pense qu’il est inutile de lister tous les principes de développement. Tenons-nous en aux principes qui doivent diriger l’action visant à limiter l’artificialisation des sols. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je rappelle que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme énumère les principes que toute action en matière d’urbanisme doit concilier. Il est inutile de les répéter dans cette partie consacrée à l’artificialisation des sols.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1877 de M. François-Michel Lambert.

Mme Jennifer De Temmerman. Cet amendement fait suite à des échanges avec M. Carlos Moreno. Parmi les principes sur lesquels doit s’appuyer toute action visant à limiter l’artificialisation des sols, nous proposons d’ajouter « la diversité, la proximité et la disponibilité de l’habitat, des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives ». Cela permettra d’amorcer une réflexion globale sur les politiques d’aménagement afin de réduire les temps de trajet et améliorer la qualité de vie.

M. Lionel Causse, rapporteur. Même si je partage ce souhait, j’estime votre amendement satisfait. La lutte contre l’artificialisation des sols participe de cette action puisqu’elle limite l’étalement urbain. Dans ce domaine, les réponses relèvent des décideurs locaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS4203 de Mme Sandra Marsaud, CS3732 de M. Jean-Bernard Sempastous ; amendements identiques CS594 de Mme Delphine Batho, CS1302 de Mme Nathalie Bassire, CS2944 de Mme Jennifer De Temmerman et CS3847 de Mme Valérie Petit ; amendement CS1225 de M. Vincent Rolland (discussion commune.)

Mme Sandra Marsaud. Il arrive que des bâtiments relevant de régimes mentionnés au code de l’environnement et soumis à ce titre à évaluation environnentale soient contraints de s’installer à l’extérieur de l’enveloppe urbaine ou en extension de celle-ci. Ces exigences ne doivent pas entrer en concurrence avec le principe de maîtrise de l’étalement urbain. Il faut en tenir compte car il peut s’agir d’activités économiques stratégiques, créatrices d’emplois. Il va de soi que tous les secteurs doivent s’efforcer de réduire la consommation d’espaces mais il importe de ne pas obérer le développement économique, surtout lorsqu’il est raisonné. Cet amendement, d’apparence complexe, permet d’intégrer les projets soumis à diverses procédures, notamment à la séquence « éviter, réduire et compenser ».

Mme Véronique Riotton. L’amendement de M. Sempastous vise à préciser la définition de l’artificialisation des sols. Il reprend la définition de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF), fréquemment utilisée pour les expertises statistiques d’analyse de changement d’affectation des sols. Il fait suite à la demande formulée par plusieurs représentants du monde agricole lors des auditions préalables.

Mme Delphine Batho. La définition de l’artificialisation aura des conséquences sur l’ensemble des dispositions du texte. Celle proposée par le Gouvernement pourrait être sujette à caution en raison de l’emploi du mot « durablement ». Nous proposons une rédaction claire, sans flou juridique : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

Mme Jennifer De Temmerman. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » ! De nombreuses associations approuvent cette définition.

M. Antoine Herth. Je voudrais insister sur la notion de « cycles naturels », car l’une des conséquences de l’artificialisation est l’imperméabilisation des sols – que l’amendement de M. Rolland mentionne expressément. Celle-ci entraîne un report des masses d’eau sur d’autres territoires et des inondations. Le phénomène est encore aggravé par le changement climatique et les événements extrêmes.

M. Lionel Causse, rapporteur. Madame Marsaud, je peux comprendre les difficultés que vous soulevez mais votre amendement conduit à modifier la définition de l’artificialisation. Les décideurs locaux pourront, au niveau des SRADDET, affecter ou non les parties artificialisées à ces activités ; il n’appartient pas au législateur d’intégrer ces cas dans la définion et d’ajouter ainsi une contrainte aux choix de développement locaux.

La définition proposée par M. Sempastous est intéressante mais elle conduit, parce qu’elle n’est pas suffisamment précise, à considérer pareillement décharges et espaces verts urbains.

Madame Batho, il sera difficile pour les collectivités d’apprécier en quoi un sol est affecté dans ses « fonctions de cycles naturels » ou ses « qualités biogéochimique ». En outre, je crains que votre définition ne porte atteinte à la classification de certains sols agricoles, lesquels ne peuvent, selon moi, être considérés comme des sols artificialisés.

Enfin, l’amendement de M. Rolland ne caractérise pas suffisamment l’imperméabilisation non réversible. Il est satisfait par le texte actuel qui permet de tenir compte de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Je suggère le retrait de ces amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En excluant systématiquement les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la définition de l’artificialisation de sols, l’amendement CS4203 va trop loin. Cette disposition amoindrit l’ambition de l’article 48. Ces installations consomment en effet des sols. Le Gouvernement est défavorable à cette redéfinition.

Reprendre la définition de l’artificialisation des sols de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) obligerait à comptabiliser à l’identique des processus d’artificialisation des sols différents, sans distinguer, par exemple, la transformation d’une terre agricole en parc urbain de son imperméabilisation complète. Le Gouvernement est défavorable à cette précision.

S’agissant des amendements identiques, qui visent à supprimer complètement la notion d’atteinte durable aux fonctions des sols, nous avons un point de dissensus. Il faut conserver une proportionnalité, selon que les installations sont réversibles ou non. Le décret en Conseil d’État permettra de préciser l’échelle d’atteinte et de réversibilité, sur la base de la classification établie par le Conseil national de l’information géographique. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, ainsi qu’à l’amendement CS1225, qui exclut la notion d’atteinte à la fonctionnalité du sol.

M. Guillaume Kasbarian. J’apporte mon plein soutien à l’excellent amendement CS4203 de notre collègue Mme Marsaud, pour lequel je serai heureux de voter si elle ne le retire pas.

Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut laisser aux élus locaux une certaine flexibilité. Or nous leur fixons bon nombre d’axes, de trajectoires et d’objectifs. En la matière, le décret en Conseil d’État prévu par l’amendement CS4203 permet de le faire de façon encadrée.

S’agissant des ICPE, elles relèvent depuis 2017 de l’autorisation environnementale unique, qui ne laisse de côté aucun aspect de la protection de l’environnement. Les dispositions de l’amendement à leur sujet ne me semblent pas excessives.

Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur, je ne considère pas les surfaces agricoles comme des sols artificialisés, soit dit pour lever tout malentendu.

Madame la ministre, le recours à l’adverbe « durablement » pose problème. Il suffira, pour considérer qu’un sol n’est pas artificialisé, de dire que son usage est potentiellement réversible. Il peut en résulter des situations complexes, sources de jurisprudence. J’aimerais savoir ce que vous entendez par « durablement ».

Quant au mot « fonctions », il ne dit rien des fonctions du sol visées. Je formule cette observation en vue de l’examen du texte en séance publique, dans une démarche constructive. Ne faudrait-il pas introduire une précision, telle que « relatives au cycle naturel » ?

M. Julien Aubert. La formulation proposée par le Gouvernement – « Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » – me semble trop large. Il faudrait dresser la liste de ces fonctions. Là réside la plus-value des amendements. L’artificialisation des sols soulève la question du cycle de l’eau et celle, connexe, de leur imperméabilisation, ainsi que celle de la biodiversité préexistante, du cycle naturel et de l’érosion des sols.

L’usage du pluriel indique que ces fonctions sont au moins au nombre de deux ; il serait souhaitable que vous en donniez la liste, madame la ministre, afin que nous comprenions de quoi il s’agit. Tel qu’il est rédigé, l’article 48 confie cette tâche au Conseil d’État, qui aura toute latitude pour dire ce qu’il considère comme un sol artificialisé. Nous retrouvons ici l’ambiguïté relevée au sujet de la notion de sobriété foncière. Vous introduisez une forme de technicité par rapport à l’usage des sols ou à son objectif. Tout cela demeure très flou.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En dépit de l’application aux ICPE du régime de l’autorisation environnementale unique, je maintiens que l’amendement CS4203, qui prévoit qu’elles sont « réputées ne pas affecter de manière pérenne les fonctions du sol » avant toute évaluation, va trop loin. Il peut s’agir aussi bien de carrières, qui finiront par être renaturées, que d’usines, qui ne le seront probablement pas, du moins avant que nous ne mobilisions ensemble le fonds pour le recyclage des friches, déployé dans le cadre du plan de relance en vue de les recycler ou de les rendre à la nature, dans une démarche volontariste.

L’adverbe « durablement » indique que nous visons les situations transitoires, telles que les chantiers et les bâtiments temporaires. Il est peut-être nécessaire de le préciser d’ici à l’examen du texte en séance publique. Il ne s’agit pas de se placer dans la perspective d’un retour à la nature des sols concernés dans 200 ans, mais de viser les installations temporaires, au sens classique du mot.

S’agissant de l’énumération des fonctions du sol, qui est un point d’accord entre Mme Batho et M. Aubert, je suis incapable de m’y livrer maintenant, mais nous pouvons y travailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Sandra Marsaud. Je suis consciente que le spectre très large des ICPE ne convient pas au niveau de définition recherché. Toutefois, je tiens à donner l’alerte. Il faut trouver une solution au problème des équipements et des constructions, dont certains sont d’intérêt public, qui doivent être bâtis hors de l’enveloppe urbaine. Par-delà la péréquation territoriale à laquelle il faut parvenir, j’aimerais que nous y réfléchissions ensemble d’ici à l’examen du texte en séance publique. S’il s’agit de réduire la consommation d’espace pour les dix ans à venir, j’y souscris. Toutefois, l’objectif « zéro artificialisation nette » prévoit une compensation consistant à renaturer certains espaces. Dans certains territoires, de tels espaces n’existent pas. Je retire l’amendement.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue Sandra Marsaud : par le biais des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des documents d’urbanisme, les élus locaux pourront choisir d’accueillir plus ou moins d’ICPE, plus ou moins de logements, plus ou moins de services. Ils feront donc des choix en matière d’artificialisation des sols. La meilleure adaptation des objectifs aux territoires ne doit pas forcément être recherchée au niveau législatif. Surtout, et même si nous pouvons retravailler l’amendement, il ne faudrait pas remettre en cause les objectifs et l’ambition de la définition de l’artificialisation des sols.

Mme Véronique Riotton. Je prends note que M. le rapporteur considère que l’amendement CS3732 présente un intérêt. Je le retire, et inviterai notre collègue M. Sempastous à le retravailler en vue de son examen en séance publique.

Les amendements CS4203 et CS3732 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CS1225.

Amendements identiques CS707 de Mme Émilie Bonnivard, CS1469 de M. Thibault Bazin et CS1492 de M. Hervé Pellois ; amendements identiques CS94 de M. Dino Cinieri, CS747 de M. Gérard Menuel et CS3236 de M. Julien Aubert ; amendements identiques CS1483 de M. Thibault Bazin, CS1638 de M. André Chassaigne, CS2462 de Mme Nathalie Sarles, CS4419 de M. Arnaud Viala, CS4857 de Mme Sandrine Le Feur et CS4993 de M. Jean-Marie Sermier et amendement CS4065 de Mme Florence Lasserre (discussion commune).

M. Julien Aubert. L’amendement CS3236 est issu du groupe Les Républicains. Il s’agit de fonder la définition de l’artificialisation des sols sur la réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), et sur une appréciation qualitative de l’imperméabilisation des sols. L’adoption d’une approche qualitative de l’artificialisation des sols nous semble être une priorité. Dans cette perspective, il nous semble essentiel de tenir compte du cycle de l’eau en matière de développement urbain. Ne pas le faire n’est pas sans conséquences, comme on le constate dans certains départements fortement bétonnés.

Mme Véronique Riotton. L’amendement CS2462 s’inspire d’une proposition de la fédération nationale des SCOT.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CS4857 vise à fonder la définition de l’artificialisation des sols sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi, et sur un objectif qualitatif en matière de réduction de l’imperméabilisation des sols.

Mme Florence Lasserre. Dans le projet de loi, la définition de l’artificialisation des sols repose sur des critères qui ne sont pas encadrés. Elle ne permet pas de distinguer l’artificialisation en extension, qui consomme des espaces NAF, de l’artificialisation dans l’enveloppe urbaine, qui imperméabilise certes les sols, mais permet de remplir des objectifs de densification urbaine et de renforcement de centralité.

Afin de pallier ces difficultés, l’amendement CS4065 vise à fonder cette définition sur la notion de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi, et sur un objectif qualitatif en matière de réduction de l’imperméabilisation des sols. Une telle définition, fondée sur deux critères cumulatifs, respecte l’esprit du texte sans pénaliser la création de jardins ou d’espaces verts dans les secteurs ouverts à l’urbanisation, ni la mobilisation d’enclaves en secteur urbain, appelées « dents creuses ».

M. Lionel Causse, rapporteur. Ces trois ensembles d’amendements identiques ont en commun l’objectif d’intégrer la notion d’imperméabilisation dans la définition de l’artificialisation des sols, en sus de celle de réduction des espaces NAF. Sans nier que l’imperméabilisation des sols est un véritable problème qu’il faut résoudre rapidement, j’estime qu’un tel ajout compliquerait le travail des élus locaux, déjà soumis à des objectifs et des ambitions élevés. La lutte contre l’artificialisation des sols, telle qu’elle est prévue à l’article 49, s’en tient à la limitation de la consommation d’espace, ce qui me semble compréhensible pour les élus locaux. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’ai été convaincue par la discussion précédente sur la nécessité de définir les fonctions des sols que nous cherchons à protéger, notamment leur capacité à absorber l’eau et à la drainer, ce qui suppose de lutter contre leur imperméabilisation, ainsi que leur capacité à héberger la biodiversité et à stocker le carbone. Les amendements mettent en valeur la première au détriment des autres. Je m’en tiens à la précision, d’ici à l’examen du texte en séance publique, des fonctions des sols que nous souhaitons protéger. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Les amendements fondent la définition de l’artificialisation des sols sur deux notions. Madame la ministre déléguée, vous avez raison de rappeler que l’imperméabilisation des sols est une définition trop étroite. Dès lors, pourquoi ne pas l’élargir ?

Seconde notion, l’artificialisation est la consommation de sols affectés autrefois à l’agriculture et à la forêt. Cela permettrait d’exclure de l’artificialisation des sols la construction dans les « dents creuses » des agglomérations, qui va précisément à l’encontre de l’étalement urbain. On peut être d’accord ou non, mais il sera difficile d’imposer un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols tout en interdisant de densifier le tissu urbain et de l’étendre, à moins d’encourager la construction de galeries souterraines.

M. Dominique Potier. Dès lors que Mme la ministre déléguée admet qu’il faut définir les fonctions des sols faisant l’objet d’une artificialisation, je suggère, afin de nous placer au bon niveau et d’éviter les querelles corporatistes d’usage, que nous nous inspirions de la définition élaborée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Mme Anne-Laurence Petel et moi-même l’avons reprise dans notre rapport d’information sur le foncier agricole, car elle permet de répondre à de nombreuses questions que nous nous sommes posées. Madame la ministre déléguée, je vous invite à puiser dans ce travail parlementaire, mené assez finement et de façon consensuelle. Sa dimension holistique et planétaire me semble pertinente compte tenu de l’esprit qui nous anime.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3075 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Jennifer De Temmerman. Il vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS666 de M. Didier Le Gac, CS2540 de M. Charles de Courson et CS3420 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Dominique Potier. En matière d’impact des énergies renouvelables sur l’artificialisation des sols, la doctrine de l’État n’est pas établie. S’agit-il d’installations irréversibles ou non ? Si le dialogue entre parties prenantes privées est une bonne chose, il serait bon que l’État énonce une doctrine en la matière, susceptible d’être déclinée dans les territoires. À défaut, les risques de dégradation du potentiel de nos sols en matière de production alimentaire et de biodiversité sont élevés. Il est possible de donner une juste place aux installations éoliennes et photovoltaïques.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Dans la discussion précédente, je me suis engagée à préciser la notion d’atteinte durable aux fonctions des sols. Le débat ouvert par cet amendement pourra prendre place dans ce cadre lors de l’examen du texte en séance publique. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3919 de M. Alain Perea.

Amendement CS885 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Il s’agit de considérer l’occupation d’un sol, même réversible, comme une artificialisation. Il est difficile d’admettre que l’installation d’un parc éolien, qui suppose de bétonner le sol, est sans conséquence sur leur cycle naturel et sur la biodiversité qu’il héberge.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’amendement est satisfait par la rédaction du texte, qui recourt à l’adverbe « durablement », lequel n’implique pas une occupation permanente des sols. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur, votre interprétation du texte est intéressante. Elle autorise à considérer, par exemple, que l’occupation d’un sol pour quinze ou vingt ans n’est pas durable, dès lors qu’il pourra être végétalisé à l’issue. D’autres interprétations de l’adverbe « durablement » que la vôtre sont défendables devant les juridictions. Je serais rassuré s’il était associé à une durée bien définie. Il me semble qu’il faut y réfléchir. Si vous avez adopté une position à ce sujet, je suis preneur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2994 de M. Vincent Descoeur, amendements identiques CS819 de M. Julien Dive, CS851 de M. Antoine Herth, CS1206 de M. Stéphane Travert, CS1737 de M. Thibault Bazin, CS2813 de Mme Florence Lasserre, CS3421 de M. Dominique Potier, CS4770 de M. Jean-Baptiste Moreau ; amendements identiques CS1016 de Mme Frédérique Meunier, CS1763 de M. Thibault Bazin, CS2239 de M. Pierre Vatin, CS2296 de M. Maxime Minot, CS2576 de Mme Véronique Louwagie, CS2767 de M. Xavier Batut, CS3203 de Mme Valérie Boyer (discussion commune).

M. Vincent Descoeur. Dans un souci de précision de la définition de l’artificialisation des sols, l’amendement CS2994 vise à exclure expressément les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier de la définition des sols artificialisés.

M. Stéphane Travert. L’amendement CS1206 est un amendement de précision soutenu par la profession agricole, qui vise à indiquer clairement que les surfaces non bâties à usage agricole ou forestier ne sont pas considérées comme artificialisées.

M. Lionel Causse, rapporteur. Il ne semble pas nécessaire de préciser que les surfaces NAF ne sont pas considérées comme artificialisées. Cette précision a pour effet d’alourdir le texte. Le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article 48 fixera précisément la nomenclature des sols, en fonction de leur usage et de leur état d’affectation. Nous pourrons alors envisager des précisions. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je considère sans ambiguïté que les surfaces NAF ne sont pas des sols artificialisés. Mais leur définition relève du réglementaire et est donc renvoyée à un décret en Conseil d’État. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS4791 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. Nous avons adopté la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a été promulguée le 7 décembre 2020. Elle vise à faciliter et à accélérer les implantations et les extensions de sites industriels. J’aimerais être certain que les dispositions du présent article n’auront pas l’effet inverse.

L’amendement vise à éviter que l’article 48 ne soit utilisé pour entraver l’extension ou l’aménagement d’un site économique à l’intérieur de parcelles présentant des réserves d’espace constructible, en complétant l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Doivent être considérés comme d’ores et déjà artificialisés les espaces libres de toute construction ou artificialisation situés au sein d’une unité foncière d’ores et déjà partiellement construite ou artificialisée ». Ainsi, nous pourrions nourrir en même temps deux ambitions : faciliter et accélérer les implantations et les extensions de sites industriels, et lutter contre l’artificialisation des sols.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je partage les objectifs visés par l’amendement, qui est satisfait par deux de mes amendements. L’amendement CS5241 à l’article 49 vise à transformer le décompte en calcul de la consommation des espaces NAF pour la première décennie d’application de la loi, ce qui garantit que les zones déjà constructibles ne seront pas concernées. L’amendement CS5087 portant article additionnel après l’article 51 vise à renforcer les outils de la densification urbaine. Monsieur Kasbarian, je vous suggère de retirer vos amendements au profit des miens, ce qui ne nous empêchera pas de poursuivre le débat d’ici à l’examen du texte en séance publique, afin de vous garantir que vos attentes sont satisfaites.

M. Guillaume Kasbarian. La clarté des propos de M. le rapporteur, ainsi que l’engagement qu’il vient de prendre, m’incitent à retirer l’amendement au profit des siens, dont je suivrai attentivement l’examen.

Mme Delphine Batho. L’amendement n’est pas sans danger. S’agissant des extensions d’aéroports, les surfaces foncières qui ne sont pas artificialisées seraient considérées comme artificialisés. Autrement dit, de vastes surfaces qui ne sont pas artificialisées seraient comptabilisées comme telles, ce qui équivaut à modifier les règles et les objectifs de la lutte contre l’artificialisation des sols.

M. Julien Aubert. Ma lecture de l’amendement est inverse de celle de Mme Batho, comme cela arrive souvent. Le bois de Boulogne, par exemple, comporte des constructions. Si nous adoptions l’amendement, les surfaces qui n’en comportent pas pourraient être artificialisées. S’il s’agit de préserver la possibilité de bâtir dans les « dents creuses », une formulation plus précise s’impose. Il ne faudrait pas ouvrir à l’artificialisation les espaces verts des villes.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le travail de réécriture de l’amendement qui sera mené d’ici à l’examen du texte en séance publique devra tenir compte de l’unité de mesure retenue. L’unité foncière, sur laquelle il se fonde, est potentiellement très large, dès lors qu’elle peut être composée d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire. L’unité de mesure utilisée dans la lutte contre l’artificialisation des sols est la parcelle. Le bois de Boulogne n’est pas une parcelle, mais la réunion de plusieurs parcelles, dont certaines sont bâties et d’autres non.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1470 de M. Thibault Bazin, CS1514 de M. Hervé Pellois, CS2800 de Mme Florence Lasserre et CS3129 de M. François-Michel Lambert.

Mme Florence Lasserre. Le projet de loi pénalise directement la densification urbaine par la mobilisation des enclaves, appelées « dents creuses », en secteur urbanisé. Il s’agit de faire en sorte que tel ne soit pas le cas.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je proposerai de modifier l’article 49 afin de ménager une période de transition au cours de laquelle l’artificialisation des sols est comptabilisée dans la consommation des espaces NAF. Ainsi, aucune ambiguïté n’est possible. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3362 de M. Cédric Villani.

Amendement CS877 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Cet amendement d’appel vise à préciser le périmètre exact de la définition de l’artificialisation des sols. L’objectif est de favoriser un habitat consommant peu de foncier, en excluant de la définition des sols artificialisés les parcelles dont la taille est inférieure à un certain seuil, distinct selon qu’il s’agit d’habitat collectif ou d’habitat individuel. Il s’agit d’affirmer que l’artificialisation des sols est largement due au logement, et de poser la question de savoir quel type de logements nous voulons, sachant que nous vivons une époque où chacun souhaite vivre dans son pavillon avec jardin, surtout à l’heure de la covid-19.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’amendement vise à faire en sorte que la construction d’habitat individuel ou collectif ne soit pas considérée comme une artificialisation des sols. Il est contraire aux dispositions du présent article. Il ne suffit pas de densifier le bâti pour freiner fortement l’étalement urbain. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable. Nous ne lutterons pas contre l’artificialisation nette en excluant de la définition de l’artificialisation des sols des opérations d’urbanisme qui méritent d’y figurer. L’objectif est de demander aux collectivités locales de délibérer, à l’échelon régional et lors de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU), pour déterminer les opérations qui nécessitent d’artificialiser des sols, notamment la construction d’habitat suffisamment dense, afin d’en réduire le nombre et, le cas échéant, de mener des opérations de renaturation à la même échelle. Il ne s’agit pas d’une question de définition, mais de politique publique. L’amendement est satisfait par l’article 49, qui fixe des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4602 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La stricte notion d’artificialisation n’est pas suffisante dans l’appréciation de la dégradation des sols due à l’activité humaine, s’agissant notamment des terres agricoles, dont la qualité peut varier significativement selon le mode d’agriculture utilisé et la gestion des espaces adjacents. De nombreux amendements visent à rétrécir la portée de l’objectif ZAN ; nous proposons de l’élargir. Dans le rapport d’information précité, nous chérissons particulièrement l’idée de contribuer à un principe de neutralité dans la dégradation des sols, au sein d’une vision excédant le cadre de leur simple artificialisation, quand bien même celle-ci sera bientôt définie précisément.

M. Lionel Causse, rapporteur. La préservation du sol figure parmi les principes généraux de l’urbanisme inscrits à l’article L. 101-2, modifié par le présent article. La lutte contre l’artificialisation des sols contribue fortement à atteindre l’objectif de préservation de leur neutralité nette, afin de mettre un terme à la perte de terre saine. Cette démarche sera confortée par la réduction de la consommation de nouvelles terres. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable. La définition, dans le code de l’urbanisme, de la lutte contre l’artificialisation des sols, par le biais de la protection de leurs fonctions, est une étape importante.

M. Dominique Potier. Votre raisonnement s’inscrit dans le cadre de la cible visée par le texte. Nous souhaitons élargir la portée de l’objectif ZAN. Nous souhaitons notamment faire en sorte que les SCOT puissent inclure des prescriptions en matière d’organisation du foncier agricole pour en prévenir la dégradation, qui pose des problèmes plus graves, à la puissance dix, voire à la puissance cent, que ceux induits par l’artificialisation des sols.

La commission rejette l’amendement.

6. Réunion du lundi 15 mars 2021 à 21 heures

M. Bruno Millienne, président. Chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Nous avons examiné à ce stade 2 497 amendements, au rythme de 37 par heure en moyenne.

Article 48 (suite) (article L. 101-2 du code de l’urbanisme) : Intégration parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme d’un objectif de réduction de l’artificialisation des sols

Amendements identiques CS74 de M. Michel Vialay, CS1303 de Mme Nathalie Bassire, CS1786 de M. François-Michel Lambert et CS3932 de M. Thibault Bazin.

M. Michel Vialay. Il reviendra au Conseil d’État d’établir une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de l’occupation et de l’usage. La définition de l’artificialisation doit tenir compte du degré d’atteinte à la fonctionnalité des sols – régulation hydraulique, préservation de la biodiversité ou encore fertilité agronomique –, et non s’en tenir à une logique binaire.

Limiter l’artificialisation des sols suppose de chercher un équilibre entre, notamment, la maîtrise de l’étalement urbain, d’un côté, et le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, de l’autre. À cet égard, certains sols situés en zone urbaine mais dont les fonctionnalités écologiques n’ont été que faiblement affectées pourraient être considérés comme déjà artificialisés.

M. Thibault Bazin. Il est important de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. Il faut également tenir compte du fait que certaines opérations de densification et de renouvellement urbain produisent des fonctionnalités diverses, répondant à un équilibre subtil. Parfois, les sols peuvent apparaître comme non artificialisés, mais cela résulte de la volonté de les maintenir dans cet état. Dans d’autres cas, des sols artificialisés conservent un certain potentiel. Il vous est proposé, à travers ces amendements, de prendre en compte la variété des atteintes à la fonctionnalité des sols et la diversité des occupations et usages possibles.

M. Lionel Causse, rapporteur pour les chapitres III à V du titre IV. Ces amendements visent à modifier les dispositions relatives au décret en Conseil d’État. Vous proposez de préciser que la nomenclature établie par le Conseil d’État tient compte « de la diversité et de la combinaison » des usages et des atteintes. C’est d’ores et déjà le sens de l’article : la nomenclature aura notamment pour objectif de préciser les actions décomptées dans le calcul des terres artificialisées. Il n’est donc pas nécessaire de surdéterminer dans la loi chacun des items qui seront détaillés dans le décret. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Même avis. L’alinéa visé comporte l’adverbe « notamment », ce qui me paraît de nature à satisfaire la demande. De même, la prise en compte de l’échelle à laquelle l’artificialisation est appréciée figure explicitement dans l’article.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS113 de M. Dino Cinieri, CS1468 de M. Thibault Bazin, CS2695 de M. Didier Le Gac, CS2903 de Mme Florence Lasserre, CS3137 de M. Alain Perea, CS4319 de M. Arnaud Viala, CS4859 de Mme Sandrine Le Feur, amendements identiques CS352 de M. Martial Saddier, CS489 de M. Pierre Vatin, CS702 de Mme Émilie Bonnivard, CS766 de M. Gérard Menuel (discussion commune).

M. Thibault Bazin. L’amendement CS1468 vise à préciser le dispositif en le rédigeant de la manière suivante : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement », en cohérence avec les termes de l’article 50, qui prévoit un rapport sur l’artificialisation. Dans ce domaine, la planification et la gestion sont organisées à plusieurs échelles.

La collectivité dont j’ai eu la charge participe à un schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans la version du dispositif issue du Grenelle de l’environnement. C’est d’ailleurs le plus grand SCOT de France : il rassemble plus de 400 communes. Son élaboration a demandé un énorme travail considérable. Or, il a fallu mettre les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) en conformité. Il ne faudrait pas que le nouveau dispositif provoque un bouleversement total du champ territorial et de l’échelle de temps : certaines collectivités ont déjà adopté une logique vertueuse et engagé de nombreux projets.

M. Lionel Causse, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par les articles 49 et 50, qui mettent en avant le rôle des collectivités territoriales en ce qui concerne tant l’application des dispositions que le suivi de l’artificialisation : ce sont bien les collectivités qui réaliseront le rapport que vous évoquiez, Monsieur Bazin. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. D’abord, les rédactions proposées supprimeraient toutes les deux la référence à « l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée », qui est pourtant utile. Ensuite, les amendements sont satisfaits par les articles 49 et 50, qui donnent toute leur place aux collectivités. L’État mettra en place un observatoire, mais les collectivités assureront leur propre suivi, sur la base de définitions communes.

M. Thibault Bazin. Vous nous assurez donc, Madame la ministre déléguée, que c’est bien à l’échelle de la collectivité compétente en matière d’urbanisme – c’est-à-dire, très souvent, la communauté de communes – que le suivi de l’artificialisation des sols sera effectué, et qu’il ne sera pas renvoyé au niveau du département ou de la région ? Il est important de le savoir, car les différents niveaux de collectivités traitent du sujet ; il y aura des schémas régionaux, qui seront ensuite déclinés.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La principale question est de savoir à quel échelon sera déterminée la stratégie de lutte contre l’artificialisation. La réponse est : à tous les niveaux. Il y aura d’abord un objectif national, qui vient d’être adopté par votre commission. Ensuite, l’article 49 précisera les modalités de la déclinaison dans les différents d’orientation : à l’échelon régional, dans les SCOT, les PLUI et les PLU.

Le suivi sera réalisé à la fois par l’État, à travers l’observatoire national – qui existe déjà mais sera amélioré pour tenir compte des définitions données dans la loi –, et par chaque collectivité. Le décret en Conseil d’État précisera ce point si cela paraît nécessaire, parmi les autres modalités d’application du dispositif. À cet égard, vous demandiez précédemment que l’on tienne compte de l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols devait être appréciée. Or, la rédaction proposée dans ces amendements supprimerait cet élément, qui serait remplacé par le suivi. Au demeurant, ces deux dimensions seront couvertes par le décret.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS4145, CS4116 et CS4089 de M. Alain Perea, amendements identiques CS114 de M. Dino Cinieri, CS767 de M. Gérard Menuel, CS1122 de Mme Danielle Brulebois, CS1501 de M. Thibault Bazin, CS1639 de M. Hubert Wulfranc, CS2700 de M. Didier Le Gac, CS4330 de M. Arnaud Viala (discussion commune).

M. Guillaume Kasbarian. L’amendement CS4145 a pour objet de ne pas considérer comme contribuant à l’artificialisation les projets de construction ou d’extension d’équipements qui toucheraient aux intérêts stratégiques ou à la souveraineté de la nation, enjeu auquel la majorité est particulièrement attentive.

M. Thibault Bazin. Il arrive, dans les zones déjà urbanisées – et donc considérées comme artificialisées –, que l’on démolisse une maison de petite taille installée sur une parcelle pour construire à la place un immeuble, ce qui contribue à densifier le bâti. Mon amendement vise à faire en sorte que les opérations de densification de ce type ne soient pas décomptées dans l’artificialisation nette, puisqu’elles répondent à une logique vertueuse.

M. André Chassaigne. Nous estimons que l’article 48 n’est pas assez précis : il convient d’indiquer que la nomenclature est établie « afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine ».

M. Lionel Causse, rapporteur. La nomenclature établie par le Conseil d’État précisera notamment les actions décomptées dans le calcul des terres artificialisées. Il n’est pas nécessaire de surdéterminer dans la loi chacun des items qui seront détaillés dans le décret, sous peine de limiter à l’excès le champ de celui-ci.

Par ailleurs, la densification ne sera pas décomptée dans l’artificialisation, dès lors que nous prenons pour référence la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) – nous le verrons plus en détail à l’article 49. De surcroît, je vous soumettrai, à l’article 51, un amendement visant à renforcer les dispositifs en faveur de la densification.

Selon moi, ces amendements sont donc satisfaits ; j’en demande le retrait.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les amendements CS4145 et CS4116 visent à exclure du calcul, compte tenu de leur destination stratégique, un certain nombre d’activités. Or la notion d’activité économique stratégique recouvre potentiellement un champ très large : on peut aller jusqu’à y inclure les transports et le logement.

L’artificialisation peut être légitime pour toute une série d’activités. L’objet du texte est simplement de limiter son volume total. Il s’agit de faire la somme des opérations d’artificialisation et de déduire les retours à la nature. La trajectoire est établie à chaque échelon – nous y reviendrons à l’article 49. Exclure par nature certaines activités, ce serait aller trop loin. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement CS4089 et les amendements identiques, je rejoins l’avis du rapporteur. Nous nous fonderons effectivement sur la consommation de terres naturelles, agricoles ou forestières. La première période de dix ans permettra de régler le problème. Ensuite, on en restera à l’échelle de la parcelle. Or la densification à cette échelle ne sera pas comptée dans l’artificialisation. Ces amendements me semblent donc satisfaits. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Les amendements de M. Perea sont très intéressants.

L’amendement CS4116, consacré à l’agriculture, soulève un problème dirimant : il ne faudrait pas, au prétexte de lutter contre l’artificialisation des sols, empêcher certaines exploitations de s’étendre et de se moderniser.

Je suis également favorable à l’amendement CS4145, à une nuance près : le dispositif permettrait de construire des extensions de parcs éoliens. Toutefois, je fais confiance aux représentants de l’État dans les départements : ils sauront déterminer ce qui est stratégique et ce qui ne l’est pas.

Certaines communes n’arrivent pas à se développer sur le plan économique, voire perdent des entreprises en l’absence de terrains où celles-ci pourraient s’installer.

M. Guillaume Kasbarian. J’entends les réticences liées au fait que le champ de l’amendement CSCS4145 pourrait être trop large, mais rien ne nous empêche de « cranter » cette avancée dès maintenant, quitte à préciser le dispositif en séance. Le décret relatif aux investissements étrangers en France (IEF), par exemple, comporte une liste des secteurs considérés comme stratégiques, ce qui permet à la sous-direction de la politique commerciale, de l’investissement et de la lutte contre la criminalité financière – dite MULTICOM – d’agir. Madame Lebec et moi-même connaissons bien le sujet pour avoir travaillé sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Nous pourrions tout simplement ajouter une référence à ce décret.

Mme Delphine Batho. Les secteurs stratégiques et les activités liées à la sécurité nationale bénéficient déjà de régimes particuliers. Il s’agit ici de l’artificialisation des sols : certes, on peut envisager des exceptions, mais se référer à la notion de secteurs stratégiques n’a pas de sens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si nous multiplions les exceptions, comme le proposent un certain nombre de collègues, nous n’allons pas nous en sortir. Le texte pose une règle simple mais ambitieuse ; il serait dommage de la détourner, fût-ce pour de bonnes raisons.

Je voudrais vous rassurer, Monsieur Aubert : l’application du dispositif ne se fera pas au détriment des agriculteurs, bien au contraire, car la réduction de l’artificialisation permet avant tout de sauver des terres agricoles.

Tout à l’heure, certains disaient aussi que la définition de l’artificialisation durable était trop étroite : ce sont autant de tentatives de limiter l’impact du texte. Je ne crois pas que ce soit une bonne stratégie.

M. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur général, vos propos contredisent ceux du rapporteur et de la ministre, qui nous disaient que plusieurs de nos amendements étaient satisfaits.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS1151 de Mme Danielle Brulebois.

Amendement CS5007 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Il prévoit que « les sols qui, par la nature des activités qu’ils accueillent, ont vocation à être transformés en étendues d’eau ne soient pas considérés comme des sols artificialisés ». J’entends déjà M. le rapporteur général nous dire que nous continuons à multiplier les exceptions. Mais il faut bien comprendre que c’est la conséquence du choix du Gouvernement : s’il n’avait pas émis une règle imprécise et proposé une définition aussi large, englobant tous les territoires, nous ne serions pas obligés de prévoir, par mesure de précaution, des exceptions destinées à protéger les activités les plus sensibles ou à éviter les situations litigieuses. Nous vous protégeons donc contre votre propre formulation.

M. Lionel Causse, rapporteur. Même argument que précédemment : la nomenclature sera définie par le Conseil d’État. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je crois me souvenir, Monsieur Aubert, que vous demandiez tout à l’heure que l’on prenne en compte le fait que certaines activités produisaient bel et bien de l’artificialisation, même si celle-ci était réversible. Or c’est exactement le cas des carrières, visées par cet amendement : pendant qu’elles sont exploitées, il s’agit de terrains artificialisés. Par ailleurs, j’ai pris l’engagement de travailler avec M. le rapporteur sur la notion d’atteinte durable. Le cas particulier que vous traitez dans l’amendement s’inscrit dans cette question et ne nécessite pas la création d’une exception. À ce propos, je rejoins M. le rapporteur général : à force d’ajouter des exceptions sectorielles, on en sera réduit à tout reprendre à zéro.

Mme Émilie Chalas. L’amendement de M. Aubert permet de souligner, s’il en était encore besoin, à quel point il est important de définir l’artificialisation, dont les enjeux incluent la perméabilité des sols et les atteintes à la biodiversité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1135 de Mme Émilie Bonnivard, CS1216 de M. Jacques Cattin, CS1367 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CS1416 de Mme Valérie Beauvais, CS3752 de M. Philippe Meyer, CS4409 de Mme Nicole Dubré-Chirat, amendement CS5008 de M. Julien Aubert (discussion commune).

Mme Valérie Beauvais. La création de zones de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés vise à prévenir les conflits d’usage liés à l’activité agricole. Il est d’autant plus indispensable de créer de tels espaces que la population a été sensibilisée à l’utilisation des pesticides. Par ailleurs, l’implantation de haies ou d’espaces de transition arborés favoriserait la biodiversité.

M. Julien Aubert. Ces amendements invitent à réfléchir à la notion de zone de transition, c’est-à-dire l’espace qui n’est pas encore la ruralité mais n’est plus tout à fait la ville. En effet, des conflits d’usage surgissent sur cette « ligne de front » de l’urbanisation. Le fait d’inclure dans tout projet de construction en limite de zone ou de parcelles agricoles la création d’un espace de transition végétalisé permettrait de réfléchir à la manière d’articuler ces territoires.

M. Lionel Causse, rapporteur. Même si je trouve l’idée très intéressante, je ne suis pas d’accord avec le caractère obligatoire du dispositif : on imposerait aux élus locaux de créer ces espaces de transition, sans tenir compte de leur pouvoir de décision et des enjeux locaux. Je vous propose de retirer ces amendements pour travailler à un autre mécanisme correspondant davantage aux attentes des élus locaux. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements CS1416 et CS5008 sont retirés.

La commission rejette les amendements CS1135, CS1216, CS1367, CS3752 et CS4409.

Amendement CS2886 de M. Matthieu Orphelin.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’amendement vise à ajouter une trame brune au dispositif de trames verte et bleue. Or il en existe d’autres, notamment la trame noire pour les espèces nocturnes et la trame turquoise pour les espaces faisant le lien entre les milieux terrestre et aquatique. Il convient donc de retravailler le dispositif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS5123 de Mme Sandra Marsaud est retiré.

La commission adopte l’article 48 ainsi modifié.

Après l’article 48

Amendement CS2657 de Mme Laurence Vichnievsky, amendements identiques CS143 de M. Dino Cinieri, CS1060 de M. Emmanuel Maquet, CS1264 de M. Loïc Dombreval, CS2061 de M. Dominique Potier, CS2887 de M. Matthieu Orphelin, CS4066 de M. Nicolas Turquois, CS4228 de M. Denis Sommer, CS4858 de Mme Sandrine Le Feur, amendement CS214 de M. Éric Girardin (discussion commune).

M. Dominique Potier. Il s’agit, lors des demandes d’autorisation de défrichement, de privilégier l’utilisation de sols déjà artificialisés.

Mme Delphine Batho. On ne doit pas accorder l’autorisation de défrichement quand un projet peut être réalisé sur un terrain déjà artificialisé.

M. Nicolas Turquois. Il convient effectivement de privilégier l’utilisation de terrains déjà artificialisés.

M. Denis Sommer. Une illustration pour compléter les propos de mes collègues : dans le département voisin du mien, on a créé une nouvelle route sans tenir compte de l’existant. Ainsi, des hectares de forêt ont été détruits et, quand on va se promener en forêt, on retrouve l’ancienne route, avec son enrobé, qui ne sert plus à rien ! Le gaspillage est double, la nouvelle route ayant été réalisée dans des conditions très discutables alors que l’ancienne aurait dû être démantelée pour laisser place à la forêt. Notre amendement vise à éviter de telles pratiques.

M. Lionel Causse, rapporteur. Comme vous le soulignez dans vos amendements, une attention particulière doit être portée à l’usage des sols forestiers et à leur affectation. En l’état actuel du droit, le code forestier le prévoit déjà puisque nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Ainsi, tout nouvel usage d’un sol non-artificialisé est juridiquement encadré. Il est inutile d’insérer cet alinéa puisque vos amendements sont satisfaits.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Conseil d’État a eu l’occasion de se pencher sur les autorisations de défrichement et considère que le défrichement doit être apprécié sans qu’il ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles les opérations sont entreprises.

Le sujet doit donc être traité dans l’autorisation de défrichement, qui existe déjà, et la préservation des espaces et des sols naturels, agricoles et forestiers est un objectif lié à la lutte contre l’artificialisation. L’application de ce principe permettra donc de définir les zones artificialisables et, en conséquence, de lutter contre ce type d’artificialisation. Je suis défavorable aux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS4603 et CS4605 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Dominique Potier. La mesure est révolutionnaire puisqu’il s’agit d’étendre au niveau national un dispositif existant, celui des zones agricoles protégées. En classant l’ensemble des zones agricoles en zones agricoles protégées, la Nation les protégera de l’artificialisation.

Le deuxième amendement est de repli et renforce la capacité des maires ou, par délégation, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à classer des zones de leur territoire en zone agricole protégée, dans le cadre des PLUI ou des SCOT. Nous nous sommes inspirés du Canada où seul un tribunal autorise le déclassement des sols agricoles en vue de leur artificialisation. Ces mesures très restrictives visent à limiter les enveloppes d’urbanisation dans la planification urbaine.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’amendement CS4603 propose de préserver des zones agricoles en faisant de leur protection la règle, et non plus l’exception, en matière d’urbanisme. C’est une idée intéressante afin de protéger les surfaces agricoles, mais la mesure me semble trop forte, et de nature à stopper complètement le développement urbain, ce qui n’est pas l’objectif de l’article.

L’amendement CS4605 remonterait les procédures relatives aux zones agricoles protégées vers les seuls EPCI. Je suis très attaché à ce que les maires puissent conserver cette compétence.

Mon avis sera donc défavorable sur les deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je partage l’avis du rapporteur. Votre premier amendement aboutirait, à l’inverse de tous les autres, à ce que, « par nature », il ne soit plus possible de toucher ou d’artificialiser aucune terre agricole. C’est trop restrictif : certaines terres agricoles doivent pouvoir être recyclées, sous réserve de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation.

Comme le rapporteur, je trouve dommage d’interdire aux maires de prendre l’initiative de créer des zones agricoles protégées. Or, en réservant cette possibilité aux seuls établissements publics compétents en matière de PLU ou de SCOT, c’est ce que vous faites.

M. Dominique Potier. Je peux revoir les amendements pour la séance, mais je souhaiterais que cette faculté soit rappelée dans la loi car elle est encore trop méconnue et considérée comme marginale dans les zones agricoles à fort enjeu pour certaines filières ou dans les zones très sensibles. Or elle pourrait devenir la règle, sauf dans les zones ciblées à cinq ou dix ans dans les plans d’urbanisation. On sanctuariserait ainsi le foncier agricole.

S’agissant du deuxième amendement, je le dis sans concession et sans démagogie, il faut ôter cette capacité aux maires en conservant leur avis, en subsidiarité. Moi aussi, Monsieur le rapporteur, j’ai connu ces fonctions et, pour sortir des conflits d’intérêts, l’EPCI et le PLUI sont le bon niveau.

Mme Émilie Chalas. En l’état actuel du droit, les zones agricoles protégées ciblent déjà les territoires qui font l’objet de ces servitudes d’utilité publique. En conséquence, l’outil existe, si les élus le souhaitent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3423 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Dans la même philosophie, il s’agit de faire des SCOT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles afin qu’ils fixent le cahier des charges de l’usage des terres agricoles, en lien avec les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA). Il s’agirait d’une réforme institutionnelle majeure. Ainsi, sur un territoire donné, cela permettrait de connaître le sort réservé aux prairies, aux vergers, aux sols en agriculture biologique ; cela aiderait également à promouvoir des systèmes les plus vertueux et à définir un cahier des charges clair en matière de politique d’installation, de maintien de la biodiversité et de prix. Dans le cadre de ce nouveau paradigme, les citoyens et le territoire reprendraient ainsi la main sur l’orientation du foncier agricole.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable. De nombreux SCOT se sont déjà emparés de ces thématiques. D’autres outils, comme les projets alimentaires territoriaux (PAT), et d’autres structures, comme les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), sont plus adaptés pour évoquer les enjeux agricoles du territoire. Intégrer automatiquement ces derniers dans les SCOT n’est pas la meilleure solution.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis que le rapporteur. Les SCOT sont déjà articulés autour de trois piliers : la structuration des lieux de vie, la transition écologique et les activités économiques – dont l’agriculture. Ils ont donc une vocation plus large et ne sont pas le bon outil. Le rapporteur en a cité d’autres et on pourrait éventuellement prévoir une planification de l’usage des sols agricoles dans le code rural.

M. Dominique Potier. Cela revient à dire que, dans 70 % du territoire national, on ne peut protéger que quelques hectares de l’urbanisation folle – c’est ce que nous avons fait en Meurthe-et-Moselle en divisant par deux les surfaces allouées aux activités économiques, en réduisant le nombre de lotissements, etc. Que fait-on pour le reste ? Laisse-t-on les agriculteurs et l’État se battre en duel, les deux ayant parfois abandonné la partie ? Les désordres que cela engendre ont des conséquences dramatiques. Il faut donc remettre les territoires et les citoyens dans le jeu, avec le monde paysan, l’État restant garant des biens communs.

M. Julien Aubert. Je partage votre objectif, Monsieur Potier, celui de protéger les espaces naturels, mais je suis dubitatif sur la méthode car je ne saisis pas comment les SCOT – qui sont plutôt la chose, assez lointaine, des élus – permettraient d’associer les citoyens.

En outre, cela revient à ajouter une couche de normes sur des agriculteurs et un monde rural déjà presque asphyxiés… Je veux bien que l’on cherche à tout quantifier, paramétrer, prévoir mais l’humain ne rentre pas dans ces trajectoires et les Français nous demandent plutôt de les laisser vivre et d’arrêter de voter des lois qui s’empilent, créant un mille-feuille profondément indigeste.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette aussi l’amendement CS2505 de M. Pierre Venteau.

Amendements CS2745 de M. Mohamed Laqhila et amendements identiques CS115 de M. Dino Cinieri, CS768 de M. Gérard Menuel, CS878 de M. Julien Aubert, CS1502 de M. Thibault Bazin, CS4295 de M. Arnaud Viala et CS4860 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune).

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable, ils sont déjà satisfaits.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis que le rapporteur, ces informations figurant dans les principes généraux des documents d’urbanisme.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 49 (articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5, L. 151-9 et L. 161-3 du code de l’urbanisme) : Insertion dans les documents d’urbanisme régionaux et territoriaux d’un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols et conditionnement de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs

Amendement de suppression CS2146 de M. Sébastien Jumel.

M. André Chassaigne. Il s’agit d’affirmer notre opposition à la régionalisation de la lutte contre l’artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l’échelle régionale viendrait une nouvelle fois réduire les compétences réelles des maires et des présidents d’EPCI dans l’aménagement de leur territoire, alors que le bloc local dispose des compétences directes de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et qu’il est l’échelle de référence pour la planification locale et l’urbanisme.

M. Lionel Causse, rapporteur. Nous reviendrons sur le fond. L’article 49 étant important, je suis défavorable à sa suppression.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’y suis également défavorable, d’autant que l’article ne vise pas, stricto sensu, à de régionalisation, mais prévoit l’articulation entre les différents niveaux de compétences.

En outre, certains amendements en discussion permettront de territorialiser et donc de différencier en fonction des réalités territoriales, des efforts déjà fournis, etc.

L’article 49 rendra opérationnel les objectifs et définitions prévus aux articles 47 et 48, dont nous venons de discuter. Dans le cas contraire, nous en resterons à une pétition de principe, alors même que nous sommes attachés à la réalité de la lutte contre l’artificialisation.

M. Dominique Potier. À ce sujet, j’ajoute que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sont fondamentaux pour atteindre le « zéro artificialisation » à terme – et les 50 % dans dix ans. Sinon, les efforts des uns vont être ruinés par la désinvolture des autres et une forme de compétition déloyale risque de s’instaurer. Dans ce rôle, la région ne se substitue pas à la liberté d’initiative et à l’inventivité des territoires.

M. Thibault Bazin. L’amendement d’appel de nos collègues communistes est très intéressant car il pose la question de la place de la région dans le dispositif, alors que l’État doit assurer un aménagement équitable du territoire. Nous attendons d’ailleurs toujours une telle politique, où les normes ne pèsent pas plus sur certains que sur d’autres et où ceux qui ont été vertueux par le passé ne sont pas pénalisés.

Les SCOT visent à mettre les élus autour d’une table afin qu’ils trouvent ensemble des solutions pour maîtriser la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Quelle va être la place de la région dans le dispositif, entre l’État et les émanations des communes ? Qui arbitrera, l’État ou la région ?

M. André Chassaigne. Je n’ai pas la pugnacité de Sébastien Jumel mais j’ajouterai que ces dispositions contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEM) a rendu un avis très sévère sur ces dispositions, en critiquant la verticalité de la décision prise, ainsi que le risque que fait peser une intégration de force au sein des documents d’urbanisme d’une telle définition.

En outre, le Conseil d’État a relevé des contraintes normatives qui imposent une révision lourde des documents d’urbanisme.

En conséquence, même s’il est d’appel, cet amendement soulève de véritables problèmes.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS1773 de Mme Anne-Laurence Petel.

Amendement CS3424 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement, suggéré par Green Lobby, vise à intégrer les trames vertes, bleues et brunes dans les SRADDET à des fins de déploiement.

M. Lionel Causse, rapporteur. Le SRADDET est déjà un document très lourd à élaborer et à réviser. Je ne pense pas qu’il faille l’alourdir davantage.

En outre, il inclut déjà des objectifs de protection et de restauration de la biodiversité, définissant les enjeux régionaux en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. L’état actuel du droit me semble donc suffisant.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS96 de M. Dino Cinieri, CS289 de M. Guy Bricout, CS749 de M. Gérard Menuel, CS1103 de Mme Danielle Brulebois, CS1480 de M. Thibault Bazin, CS1579 de M. Hervé Pellois et CS2618 de M. Charles de Courson, amendement CS3449 de M. Guillaume Gouffier-Cha, amendement CS4216 de M. Alain Perea et amendements identiques CS95 de M. Dino Cinieri, CS288 de M. Guy Bricout, CS730 de Mme Émilie Bonnivard, CS748 de M. Gérard Menuel, CS1156 de Mme Danielle Brulebois, CS1479 de M. Thibault Bazin, CS1578 de M. Hervé Pellois, CS2616 de M. Charles de Courson, CS2626 de M. Didier Le Gac et CS2942 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune).

M. Thibault Bazin. Il s’agit de ne pas pénaliser les territoires vertueux, qui ont déjà réduit leur consommation foncière. Il faut prendre en considération le travail réalisé.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Le SRADDET fixe les objectifs de réduction de la consommation foncière sur le territoire régional. À ce jour, l’objectif de 50 % de réduction de la consommation foncière est déjà inscrit dans la plupart des schémas régionaux.

L’amendement propose que le fascicule du SRADDET fixe les objectifs territorialisés de réduction de la consommation foncière, tenant compte des dynamiques territoriales, ainsi que des efforts déjà réalisés par les territoires en termes de réduction de la consommation foncière.

M. Alain Perea. Notre amendement va un peu plus loin que celui de notre collègue Gouffier-Cha. En l’état actuel du droit, le SRADDET est un document d’information générale et seule la partie contenant les règles spécifiques est opposable. Nous souhaitons la déclinaison des choix stratégiques et objectifs du SRADDET sous forme de règles prescriptives, ainsi qu’un lien juridique clair entre SRADDET et SCOT. En outre, comme M. Gouffier-Cha, nous plaidons pour la territorialisation.

M. Lionel Causse, rapporteur. Le SRADDET existe précisément pour décliner des règles générales, qui peuvent varier entre les différentes zones du territoire régional.

En outre, la territorialisation, pour laquelle vous plaidez, sera bien une réalité grâce à l’amendement CS3169 de notre collègue Perea, qui suit. Je vous propose donc de retirer vos amendements identiques CS96 à CS2618, ainsi que l’amendement CS4216.

S’agissant des autres amendements, visant à la prise en compte des efforts de réduction de la consommation du foncier déjà effectués, je comprends tout à fait le sens de ce souhait, qui relève du bon sens. Ils me semblent satisfaits par le projet de loi, qui sera en outre complété sur ce point par l’amendement CS4212 présenté par notre collègue Sandra Marsaud. Ce dernier précisera les modalités de prise en compte par les SCOT des efforts passés dans l’élaboration de la stratégie de diminution de l’artificialisation. Je vous demanderai donc de bien vouloir également les retirer.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Mon avis est similaire à celui du rapporteur. Effectivement, le premier groupe d’amendements identiques est satisfait par l’amendement CS3169 de M. Perea, sous-amendé par le rapporteur.

L’amendement CS3449 est très largement satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi.

L’amendement CS4216 est également satisfait par le CS3169.

Quant aux amendements identiques qui proposent d’inscrire l’objectif de lutte contre l’artificialisation uniquement dans le document d’objectifs, et non dans les règles générales du SRADDET, ils en amoindriraient très fortement la portée. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. En cours de route, vous substituez l’artificialisation à la consommation foncière. Les SRADDET devront-ils demain aborder à la fois la consommation foncière et l’artificialisation ? Ou s’agira-t-il d’une substitution ? Quelle sera la marge de manœuvre à l’échelon communal ? À l’échelon intercommunal ? À l’échelon du SCOT ? Quel schéma souhaite-t-on ?

Vous évoquez des amendements à venir ; c’est tout le problème de ces discussions hachées… Cette opération à plusieurs mains rend la stratégie illisible. On aurait pu commencer par faire un premier bilan des SRADDET et de leur impact effectif sur l’urbanisation. Je pense qu’on y trouverait à redire…

L’amendement CS4216 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette également les amendements CS701 de Mme Émilie Bonnivard, CS2528 de M. Charles de Courson et CS5107 de M. Thibault Bazin.

Amendement CS2961 de Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Par le biais d’une modélisation, France Stratégie suggère que, pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette dès 2030, il faudrait que nous réduisions de 70 % l’artificialisation brute et renaturions 5 500 hectares de terre artificialisées par an. Si aucune mesure n’est prise, les espaces naturels supplémentaires qui seront artificialisés d’ici 2030 représentent la superficie du Luxembourg.

Nous proposons donc de redéfinir l’objectif à l’horizon 2040 et de prévoir un premier palier de réduction ambitieux – de - 50 %.

M. Lionel Causse, rapporteur. Même avis défavorable que pour l’amendement à l’article 47 qui souhaitait fixer l’objectif à 2035.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable, l’horizon à 2050 me paraît pertinent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5121 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Florence Lasserre. Nous connaissons tous les conséquences très négatives de l’imperméabilisation des sols. Le présent amendement découle de l’action 21 de la feuille de route issue des Assises de l’eau. Il s’agit de permettre aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l’eau dans les documents d’urbanisme en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou à compenser toute nouvelle imperméabilisation et ainsi à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans mettre en difficulté le secteur de la construction.

La durée des périodes prévues serait modifiée – elle ne serait plus de dix mais de cinq ans – en cohérence avec ce que nous avons proposé pour les articles 47 et 48 – zéro artificialisation nette dans dix ans et non à terme – afin d’accélérer les changements.

M. Lionel Causse, rapporteur. J’ai déjà répondu lorsque nous avons examiné l’article 47. Avis défavorable pour les mêmes motifs que précédemment.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable. Vous souhaitez que l’on travaille par périodes de cinq ans. Or le bilan des SCOT a lieu tous les six ans et celui des PLU tous les neuf ans. On a besoin de temps pour adapter ces documents. Il me semble donc qu’une durée de dix ans est préférable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2210 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement part de mon vécu d’élu local et rural. Je constate depuis de nombreuses années qu’il est quasiment impossible de construire dans des petits villages, pour des raisons tenant à l’application de règles d’urbanisme qui font qu’on ne peut pas obtenir de permis de construire si on change la destination d’une grange dans un hameau ou si c’est une dent creuse qui est concernée. Compte tenu des zones urbanisables qui sont retenues dans le cadre des PLU intercommunaux, souvent à l’issue d’une concertation insuffisante avec les communes, on ne peut pratiquement plus obtenir de permis de construire dans certaines communes.

Or le texte prévoit de s’appuyer sur l’artificialisation au cours des dix dernières années. Cela signifie qu’on subira une forme de double peine là où on n’a pas pu construire et que tout sera beaucoup plus facile là où il y a eu beaucoup de constructions et d’urbanisation, notamment dans les zones périurbaines et les métropoles – il y a une volonté de tout tirer vers ces dernières. J’appelle votre attention sur les conséquences qui peuvent en résulter. On est en train d’écrire la chronique de la mort de nos petits villages.

M. Lionel Causse, rapporteur. Vous évoquez le cas des communes, notamment celles qui sont inscrites en zone de revitalisation rurale, qui font face à un déclin de leur population. En effet, ces éléments démographiques sont importants. Le texte mentionne à cet égard qu’ils seront pris en compte lors des délibérations qui auront lieu à l’échelle régionale pour répartir l’effort de réduction de l’artificialisation entre les territoires. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Ce que l’article 49 prévoit, c’est un principe de réduction par deux à l’échelle de chaque région et, en dessous, une territorialisation.

En réponse à une interpellation précédente, je précise que les SCOT seront probablement le lieu de la synthèse entre toutes les considérations. On pourra avoir une différenciation entre territoires à l’échelle régionale tout en gardant une cohérence afin d’atteindre l’objectif de réduction de 50 %. Le texte, complété par les dispositions qui ont été évoquées, devrait permettre de ne pas avoir une trajectoire linéaire partout.

Je rappelle aussi que la Convention citoyenne pour le climat a demandé une réduction de 50 % dans le cadre de chaque PLU. Ce n’est pas la rédaction que nous avons retenue, parce que nous avons considéré qu’il fallait tenir compte du fait que certains territoires ont beaucoup artificialisé précédemment et d’autres très peu. La possibilité de modulation sera renforcée par l’amendement CS3169 et son sous-amendement.

M. André Chassaigne. Votre réponse confirme le risque lié à la régionalisation. La vie réelle est différente. Les élus des métropoles et des zones urbanisées ont du poids dans les territoires. Les petites communes situées aux alentours souffriront de choix imposés par ceux qui compteront le plus au niveau de l’intercommunalité et on accentuera, en fin de compte, la désertification rurale : on ne pourra pas accueillir de nouvelles populations, qui iront dans les villes, et les problèmes continueront à se multiplier.

M. Thibault Bazin. Je soutiens André Chassaigne : les problèmes qu’il a évoqués correspondent à ce qu’on observe déjà dans des territoires qui se sont inscrits dans des dynamiques vertueuses – en tant que maire, j’ai diminué de 75 % les zones à urbaniser. Certains petits villages, où les projets peuvent se limiter à un seul logement, ne peuvent pas se développer. Ils subissent un chantage aux documents.

Vous avez répondu, Madame la ministre déléguée, que l’on travaillera à l’échelle des SCOT : on voit bien que ceux qui ont été vertueux seront pénalisés, alors que les autres pourront continuer sur la base de leur mauvaise gestion. Je trouve que c’est injuste.

M. Bruno Millienne, président. Le sujet étant important, je vais donner la parole à deux autres membres du groupe Les Républicains – au lieu d’un seul.

M. Martial Saddier. Je vous remercie, Monsieur le président.

Je rejoins ce qui a été dit. Qu’observe-t-on dans le cadre des SCOT depuis dix ou quinze ans ? Les préfets successifs ont eu pour consigne de dessiner des SCOT énormes et de faire des regroupements afin qu’il y ait un pôle urbain au cœur de chacun d’eux. Les préfets ont été notés en conséquence.

Si on applique ce que vous proposez, il se passera ce qu’André Chassaigne a expliqué. Dans les SCOT immenses qui comptent un pôle urbain extrêmement puissant, celui-ci prendra pour lui la constructibilité et considérera que le reste du SCOT constitue un espace devant être protégé à 100 %. C’était déjà la tendance qu’on observe avec la cavalcade de lois qui ont été adoptées depuis quinze, et ce que vous proposez va l’accentuer.

M. Julien Aubert. La ruralité n’est pas pensée. Il existe des projets urbains, et l’avenir, la trajectoire de bon nombre d’espaces ruraux se dessine uniquement par rapport au développement du pôle urbain. On assiste à une délocalisation de certains services publics et d’entreprises, à un appauvrissement démographique, à des fermetures de classes, etc.

C’est une erreur de croire qu’une négociation dans le cadre du SCOT permettra une bonne intégration des enjeux ruraux. Souvent, les villages et les autres communes sont déjà dans la main du pôle central sur le plan politique. On le voit dans les intercommunalités, où la ville-centre a la moitié des sièges. On va donc obtenir une diagonale du vide, faute d’avoir pensé l’aménagement du territoire. Ce sera le pot de terre contre le pot de fer.

Le même problème se pose au niveau régional, qui est marqué par une métropolisation avancée, ce qui est l’inverse de ce que nous devrions faire. Le pire qui pourrait nous arriver, en effet, c’est d’avoir un pays tout vide, avec des centres ultra-peuplés et ultra-pollués.

Mme Sandra Marsaud. Je suis également très sensible à la crainte d’une non-concertation entre l’échelon régional et les échelons situés en dessous, ou d’une non-péréquation régionale, qui s’est fortement exprimée lors des auditions. Les différences entre le point de vue des régions, même si leurs représentants n’étaient pas tous d’accord, et celui des collectivités à l’origine des SCOT et des PLU m’ont alertée.

Des outils existent, notamment dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui a procédé à une nouvelle refonte des collectivités. Je pense en particulier aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP), qui sont des « machins » ne fonctionnant pas très bien – ce sont de grandes réunions au niveau régional. Je vous proposerai de les réactiver et de les réformer pour qu’une péréquation ait lieu.

Mme Émilie Chalas. Je voudrais pondérer un peu les propos tenus par nos collègues du groupe Les Républicains.

S’agissant des énormes économies en foncier qui ont été réalisées depuis dix ans, je rappelle que la loi a limité le recours aux réserves foncières réalisées à des fins d’aménagement, et qu’on a déclassé des terrains précédemment ouverts à urbaniser. Par ailleurs, il n’y a pas que des pôles urbains dans les SCOT : il existe aussi des pôles secondaires et des pôles de proximité. Ne tombons pas dans la caricature.

Enfin, l’équation ne se résume pas à la question du droit à construire. Il y a l’enjeu du niveau des services publics : les gens vont dans les métropoles parce qu’il y a plus de services publics, c’est une réalité. Leur niveau ne pourra jamais être le même dans un petit village que dans une métropole. Il y a aussi les coûts de déplacement, qui augmentent, et la question de l’accès à l’emploi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais vous rassurer. Non, nous ne voulons pas figer la ruralité. Non, nous ne voulons pas empêcher une commune ou une intercommunalité de saisir une opportunité de développement économique importante.

Vous nous reprochez souvent, chers collègues, d’être centralisateurs, de tout décider et de prévoir les mêmes règles pour tout le monde en France. On vous a écoutés et là on fait le contraire : cela devrait répondre à vos attentes. On fait de la territorialisation et on fait confiance aux élus. Cela me paraît partir d’un bon sentiment…

Oui, il y aura des négociations compliquées entre les régions et le niveau en dessous – celui des SCOT et des intercommunalités – mais rien ne dit qu’il y aura une déclinaison uniforme, ni que ceux qui ont été vertueux auront des objectifs plus stricts à suivre que les autres. Rien ne le dit : ce sera l’objet de la négociation.

Au niveau des SCOT, des discussions un peu sévères sur la répartition de l’objectif auront lieu, mais c’est déjà le cas aujourd’hui – il n’y a rien de nouveau sous le soleil.

Nous parions sur la territorialisation et sur les collectivités.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5085 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je vous propose un paquet de modifications constitué des amendements CS5085, CS5321, CS5322, CS5323, CS5324 et CS5320 dont les objectifs sont d’adapter la lutte contre l’artificialisation aux besoins et aux capacités des élus et d’aménager une transition en douceur. Ce saucissonnage permet de ne pas faire tomber d’un coup tous les autres amendements.

Je propose de redéfinir le mode de calcul de l’artificialisation des sols lors de la première tranche de l’effort. L’artificialisation sera mesurée en fonction de la consommation des espaces NAF par l’extension d’espaces urbanisés. Cela permettra de répondre à plusieurs préoccupations qui se sont exprimées au cours des auditions et de nos débats, en particulier la volonté de ne pas compter la densification comme une artificialisation et de protéger les espaces NAF.

Ce mode de calcul servira à titre transitoire lors de la première période décennale. Des méthodes d’observation et de décompte de l’artificialisation seront alors mises au point en vue d’une mise en œuvre à partir de la période suivante.

Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application en veillant notamment à ce que les objectifs territorialisés soient intégrés dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et à ce que la réduction de la consommation des espaces NAF déjà réalisée soit prise en compte.

S’agissant des documents stratégiques de planification et d’urbanisme qui sont déjà vertueux et conformes aux futurs SRADDET, vous verrez qu’un amendement de notre collègue Sandra Marsaud leur réserva un traitement particulier – je réponds ainsi à M. Bazin.

Par ailleurs, les opérations de revitalisation du territoire (ORT) qui ont été créées par l’État sont de véritables outils pour les petits pôles et les petites communes. Vous pourrez demander à vérifier leur efficacité.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis favorable à l’amendement CS5085 et à la logique globale que le rapporteur propose. Cela permettra de rendre la première tranche de réduction de l’artificialisation, lors des dix prochaines années, la plus opérationnelle possible.

Le présent amendement tend à mettre en cohérence la rédaction concernant les objectifs et le mode de calcul pour la première décennie.

M. Bruno Millienne, président. L’adoption de cet amendement ferait tomber les suivants, jusqu’au CS2890 – inclus – de M. Orphelin.

M. Julien Aubert. Je voudrais répondre au rapporteur général à propos de la décentralisation. Vous connaissez cette citation célèbre : « C’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». Négocier dans le cadre d’une centralisation régionale ou d’une centralisation parisienne, c’est à peu près la même chose quand on est dans une périphérie.

Si je comprends bien vos amendements, après avoir passé une demi-journée à discuter des mérites de l’artificialisation nette, vous nous expliquez que, comme on n’a pas de définition, on va surtout raisonner en termes de consommation foncière lors des dix prochaines années. On parlera dans la loi de l’artificialisation mais sa définition viendra plus tard, et elle s’appliquera dans dix ans.

C’est une reculade heureuse, parce que j’avais des incertitudes quant à votre définition, cela montre votre pragmatisme mais aussi le fait que le texte n’était pas vraiment bouclé. Vous êtes obligés de reconnaître que la loi s’appliquera dans dix ans, en réalité, quand on aura une définition. Dans ce cas, pourquoi avoir passé autant de temps sur les articles précédents, dans une danse linguistique sur la notion d’artificialisation nette ? C’est une méthodologie un peu compliquée…

Mme Delphine Batho. Je voudrais parler de l’amendement CS2890 puisqu’il risque de tomber. Pourquoi ne mentionnez-vous pas explicitement les espaces naturels, agricoles et forestiers à l’alinéa 4, comme nous le proposons ? Votre amendement parle de « consommation d’espace ».

J’ajoute qu’un « objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » n’est pas tout à fait la même chose qu’une division par deux et un objectif de zéro artificialisation nette. Cela ne figurera pas à l’article 49.

M. Dominique Potier. On arrive au moment où on va voir comment les différents niveaux de planification que sont les SRADDET, les SCOT et les PLUI vont s’articuler. Je voudrais des réponses très précises de M. le rapporteur ou de Mme la ministre afin d’éclairer le débat.

Où en est la couverture des SCOT, par rapport à ce que prévoit la loi, sur le plan national ? Y a-t-il des SCOT partout, et à la bonne échelle ?

Qu’en est-il du rythme d’adoption des PLUI et que prévoyez-vous pour atteindre un taux de couverture de 100 % ?

S’agissant de l’objectif de réduction de 50 %, quelle est l’articulation prévue ? En matière de planification, les SCOT seront-ils plus prescriptifs et quel sera le rapport avec les PLUI ? Un principe de subsidiarité jouera-t-il ? Y aura-t-il simplement un objectif chiffré ou bien dessinera-t-on sur la carte des zones à protéger ?

M. Lionel Causse, rapporteur. J’aurais de toute façon émis un avis défavorable à l’amendement CS2890, Madame Batho. Il sera satisfait par l’alinéa 15, qui parle des « sols naturels, agricoles ou forestiers » – je proposerai de remplacer « sols » par « espaces ».

Je vais vous donner, Monsieur Potier, les éléments dont je dispose. Actuellement, 80 % du territoire français est couvert par un SCOT, ce qui représente 90 % de la population. Je n’ai pas de données concernant les PLUI. Néanmoins, je peux vous dire que les trames vertes et bleues établies par les régions sont déclinées dans les SCOT, à une échelle beaucoup plus fine, et ensuite dans les PLU ou PLUI, au niveau des parcelles.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La logique du projet de loi et des amendements du rapporteur consiste à faire rentrer dans les textes et surtout dans les pratiques un travail sur la véritable notion d’artificialisation, telle que vous l’avez définie dans les articles 47 et 48.

Comme elle est assez différente de la notion actuelle de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, nous acceptons une période de transition pendant laquelle, pour le démarrage de la logique de réduction prévue à chaque échelle, d’une manière territorialisée – dans le cadre des régions et potentiellement des SCOT et des PLUI –, on passera par la notion de consommation d’espaces. Ce ne sera pas pour l’éternité mais pendant une première phase de dix ans. On précisera la définition de l’artificialisation par décret – il faut qu’elle soit bien appropriée – et on l’utilisera lors des phases ultérieures.

Il n’y a donc pas de contradiction : nous voulons, pragmatiquement, faire en sorte que la dynamique s’enclenche grâce à des outils connus et qu’il y ait ensuite une prise de relais avec des outils plus ambitieux.

L’alinéa 26 continuera à faire référence à un rythme de diminution de 50 % à l’échelle régionale, Madame Batho. Le fait de remplacer « rythme » par « objectif » à l’alinéa 4 ne changera donc rien.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS2024 de M. Charles de Courson, CS1019 de Mme Frédérique Meunier, CS1091 de M. Vincent Descoeur, CS1761 de M. Bertrand Pancher, CS1882 de M. Thibault Bazin, CS2242 de M. Pierre Vatin, CS2301 de M. Maxime Minot, CS2579 de Mme Véronique Louwagie, CS2839 de M. Xavier Batut, CS3014 de Mme Agnès Thill, CS3198 de Mme Pascale Boyer, CS3828 de M. Julien Ravier et CS2890 de M. Matthieu Orphelin tombent.

Amendement CS4067 de Mme Florence Lasserre, amendement CS3169 de M. Alain Perea et sous-amendement CS5413 du rapporteur (discussion commune).

Mme Florence Lasserre. L’amendement CS4067 prévoit de territorialiser à l’échelle des SCOT l’objectif de zéro artificialisation nette inscrit dans les fascicules des SRADDET. L’objectif de réduction de la consommation du foncier devra être décliné à l’échelle infrarégionale en évitant de pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.

M. Alain Perea. S’agissant de la territorialisation, dont nous parlons depuis un moment, les régions n’auraient pas d’obligation dans la rédaction actuelle du projet de loi, et on pourrait imaginer qu’elles répercutent l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation d’une manière systématique. L’objectif de mon amendement est que les régions conduisent une véritable réflexion sur la question de la territorialisation. Il faudra qu’il y ait une répartition en fonction d’objectifs choisis par les élus.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je demande à Mme Lasserre de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de M. Perea, qui fait l’objet d’un sous-amendement que j’ai déposé. Il s’agit de préciser que les règles générales en matière d’artificialisation des sols seront territorialisées. Il reviendra à chaque région d’organiser la territorialisation dans le cadre d’une concertation avec les territoires, selon les modalités qu’elle jugera les plus pertinentes – on peut notamment penser aux CTAP.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis favorable à l’amendement CS3169 modifié par le sous-amendement CS5413. Cela permettra de répondre assez largement à la question de la différenciation à l’échelle infrarégionale, et je suis prête à ce qu’on ouvre le même type de réflexion s’agissant des SCOT et des PLUI.

La région ne pourra pas se contenter de prévoir une réduction de 50 % partout : l’amendement de M. Perea précise que « [les] règles générales sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. » Cela veut dire qu’il faudra prendre en compte les efforts déjà réalisés et la réalité territoriale à l’échelle régionale. Cela me semble une réponse importante aux objections qui ont été faites tout à l’heure, notamment par le président Chassaigne.

On pourra y revenir plus tard, dans le cadre des débats en commission ou d’ici à la séance publique, mais je ne suis pas hostile à ce que l’on écrive la même chose au sujet des SCOT, si on considère que les dispositions actuelles ne permettent pas de faire en sorte que la négociation entre les petits et les gros – je reprends les termes qui ont été employés – soit équilibrée et que ceux qui ont peut-être moins de pouvoir de négociation puissent faire entendre leur voix.

On pourrait ainsi prévoir que les SCOT doivent prendre en compte, dans la démarche de lutte contre l’artificialisation, les besoins de différents territoires. Je ne doute pas que s’il est question des ruraux et des urbains, le littoral et la montagne seront aussi sur la table, mais on verra quelle rédaction pourrait raisonnablement être adoptée.

M. Martial Saddier. Monsieur le président, s’il n’y a qu’un amendement en discussion, on peut comprendre qu’il n’y ait qu’un intervenant par groupe, mais quand un amendement du rapporteur en fait tomber une quinzaine, dont un tiers déposé par l’opposition, il serait préférable que plusieurs d’entre nous puissent s’exprimer.

M. Bruno Millienne, président. Je l’ai permis tout à l’heure alors qu’un nombre encore plus important d’amendements pouvaient tomber.

M. Martial Saddier. On a voulu créer de grandes régions et, de fait, la Bourgogne-Franche-Comté compte 3 millions d’habitants, Auvergne-Rhône-Alpes 8,5 millions et l’Île-de-France près de 11 millions. Par ailleurs, si le site du ministère est à jour, 95 % de la population française vit dans des SCOT : il en existe 354, couvrant 189 000 habitants en moyenne.

Ce sont des mastodontes. On ne peut pas vraiment parler de décentralisation en matière d’urbanisation. Je souhaite bon courage aux assemblées régionales – je suis conseiller régional – s’il leur revient, demain, de répartir la constructibilité, qui serait ensuite déclinée dans d’immenses SCOT.

Il faut absolument envoyer un signal d’ici à la séance, comme l’a proposé Mme la ministre déléguée. Sinon, il est sûr et certain qu’il ne restera pas grand-chose pour la ruralité dans ces immenses SCOT.

M. Dominique Potier. La territorialisation à l’échelle des SRADDET et des SCOT n’est qu’une régulation visant à tenir compte de phénomènes extraordinaires, d’un potentiel de développement ou d’un handicap naturel.

Mon expérience d’un des plus grands SCOT de France, dans la Meurthe-et-Moselle, c’est que les règles absolument équitables et républicaines qui s’appliquent ont permis à tout le monde de se retrouver et que les votes ont lieu à l’unanimité. Les taux de croissance – du périurbain, de l’urbain, etc. – ont fait l’objet d’une négociation, et ils sont appliqués.

Ne refaisons pas de la sous-territorialisation : laissons les EPCI dotés de PLUI assurer d’une manière subsidiaire et intelligente la mise en œuvre des contraintes fixées par les SCOT dans un esprit républicain et, les trois quarts du temps, à l’unanimité. Ne compliquons pas la situation en établissant une liste à la Prévert des zones territorialisées. Les outils existent déjà.

M. André Chassaigne. Les règles établies par les SRADDET sont fixées au niveau des conseils régionaux. Il y a une discussion, certes, mais elle se déroule dans le cadre des grandes régions constituées à la suite de la loi NOTRE, qui date de la législature précédente et que, pour ma part, je n’ai pas votée. Il y aura intérêt à ce que le contenu des SRADDET, qui sera opposable aux SCOT et aux documents d’urbanisme, ne consacre pas le déséquilibre dont j’ai parlé tout à l’heure. Compte tenu de la domination exercée par les métropoles dans les grandes régions et de la volonté de métropolisation extrêmement forte qui existe, je redoute vraiment les effets pervers qui risquent de se produire.

L’amendement CS4067 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CS5413 et l’amendement CS3169 sous-amendé.

Amendements identiques CS116 de M. Dino Cinieri, CS301 de M. Guy Bricout, CS351 de M. Martial Saddier, CS491 de M. Pierre Vatin, CS769 de M. Gérard Menuel, CS1108 de Mme Danielle Brulebois, CS1503 de M. Thibault Bazin, CS2798 de Mme Florence Lasserre et CS4323 de M. Arnaud Viala.

M. Martial Saddier. L’objectif de zéro artificialisation nette disparaît d’un seul coup, mais je ne reviens pas sur ce point.

Je rappelle, en revanche, qu’on a adopté depuis vingt ans les lois Grenelle, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi portant engagement national pour l’environnement, la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

On sort seulement de la dernière révision des PLU, dans lesquels tout cela a été imposé, y compris une réduction de 50 % de la constructibilité. Dans certains départements, qui font partie des plus dynamiques de France, la consommation de l’espace a été divisée par trois au cours des quinze dernières années. C’est le cas, par exemple, en Haute-Savoie, qui a la plus grosse démographie de France, avec la ville de Montpellier.

Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas continuer les efforts, mais il faut être conscient de ce qu’on va encore imposer et on ne doit pas oublier tout ce qui a été fait durant les quinze dernières années par l’ensemble des élus locaux et des représentants de l’État dans les départements.

M. Pierre Vatin. L’autonomie et la liberté d’action, dans un cadre libéral, seront toujours préférables. Par ailleurs, la « sobriété foncière » à laquelle ces amendements font référence et dont la Haute-Savoie a su faire preuve, par exemple, sera toujours meilleure que l’absence de toute artificialisation nette des sols, qui serait une contrainte ingérable dans beaucoup de situations.

Amendement CS1503 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Plus nous avançons, plus j’ai le sentiment que la définition est floue et le mode opératoire confus, ce qui risque d’entraîner des injustices : je n’ai aucune envie que nous écrivions une loi pour les forts et les bien portants alors que l’aménagement du territoire doit être équitable.

Comment, en effet, les régions arbitreront-elles entre les SCOT vertueux, qui auront « consommé » du foncier et qui bénéficieront en théorie d’une enveloppe plus importante, et les autres ? Quel rôle l’État jouera-t-il ? Les SCOT émanent du bloc communal et sont élaborés par des représentants, légitimes et responsables, des communautés de communes capables de les co-construire dans le cadre des contraintes fixées par l’État. Demain, la région répartira « le gâteau » et le risque est grand d’avoir une urbanisation – en quelque sorte, des zones « Zéros artificialisation nette » (ZAN) – à plusieurs vitesses.

Amendement CS2798 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. J’insiste : il importe de remplacer « l’absence de toute artificialisation nette des sols » par « la sobriété foncière ».

M. Lionel Causse, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur ces amendements : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement, à moyen terme, tient à utiliser la formule d’« artificialisation nette » et accepte, pendant la première tranche de dix ans, de parler de « consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ». Avis défavorable, donc.

Je suis rassurée qu’après avoir discuté de la libre administration des collectivités locales vous vous interrogiez sur le rôle de l’État et sur sa capacité à soutenir tous les territoires. Avec la collectivité régionale et l’ensemble des collectivités territoriales associées, il devra vérifier que les SRADDET ont bien territorialisé les objectifs de lutte contre l’artificialisation et, ainsi, il accompagnera les efforts des régions.

M. Alain Perea. La territorialisation, Monsieur Bazin, vise précisément à ce que la région ne procède pas mécaniquement à une répartition injuste mais raisonne en termes d’aménagement du territoire en déterminant les zones où le foncier est nécessaire pour le développement économique, l’habitat et l’habitat social. Ne parlons donc pas de « gâteau » qui serait réparti mais de véritables stratégies d’aménagement du territoire !

M. Jean-Marie Sermier. Je me demande sur quelle planète vivent certains d’entre nous.

J’ai eu l’occasion de réaliser deux SCOT et deux PLUI, dont un valant SCOT, dans une collectivité plutôt rurale et je peux vous assurer que c’est un vrai travail. Le problème, c’est que nos concitoyens ne comprennent plus rien. Parfois, un PLUI transforme un terrain constructible en un terrain qui ne l’est plus, ce qui revient d’une certaine façon à bafouer le droit de propriété.

De plus, le scrutin proportionnel, dans les conseils régionaux, favorise plutôt la représentation des élus urbains. Donner aux régions la possibilité de raisonner à l’échelle de l’ensemble d’un territoire revient en l’occurrence à ne plus faire confiance aux élus ruraux, voire, à favoriser la spoliation des citoyens, ce qui est très grave. Nous sommes en train de revenir sur le droit de propriété, consacré par la Révolution et fondamental pour notre République.

M. Lionel Causse, rapporteur. Il faut savoir raison garder et faire montre de prudence. Certaines situations sont sans doute regrettables mais il ne faut pas généraliser.

Nous faisons confiance aux décideurs territoriaux, locaux. Je suis convaincu que la région est à même de définir un plan d’aménagement global que déclineront ensuite les SCOT, les PLU et les PLUI. Ce sont d’ailleurs les régions qui ont imposé les Trames verte et bleue dans les documents d’urbanisme. Croyez-vous que leur tracé fait plaisir aux communes ?

Enfin, l’État s’assurera que les objectifs de limitation de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers seront atteints.

M. André Chassaigne. L’État a en effet vocation à approuver le SRADDET par arrêté et pourra vérifier le bon déroulement des procédures mais, compte tenu du poids politique des régions, je vois mal un préfet de région « retoquer » ce dernier. Votre optimisme fait fi d’une réalité plus complexe que vous ne le pensez.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1742 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Madame la ministre déléguée, je réponds à vos souhaits en distinguant les « territoires communaux ou métropolitains urbains, littoraux, ruraux ou montagnards ainsi que les pourcentages de réduction exigés par rapport à la surface de zone constructible pour chacun de ces types de territoires. »

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Vous proposez une distinction à l’échelle nationale alors que la question était de savoir si elle devait l’être à celle des SCOT.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS3285 de M. Alain Perea est retiré.

M. Bruno Millienne, président. Les deux prochains amendements du rapporteur, s’ils sont adoptés, en feront tomber de nombreux autres. Je vous laisserai donc vous exprimer plus longuement.

Amendement CS5321 du rapporteur.

M. Lionel Causse. Par coordination, il convient de préciser pour la première période le nouveau mode de calcul de la quantité des espaces consommés.

M. Julien Aubert. Nous avons discuté d’une distinction subtile entre sols et espaces, or, selon l’exposé des motifs de cet amendement, « cette notion de consommation d’espaces, mieux maîtrisée par les acteurs, est cependant insuffisante pour tenir compte de l’atteinte à la fonctionnalité des sols ou à la biodiversité. » Est-ce à dire que la notion d’espace disparaît ? Je souhaiterais comprendre jusqu’à quel point vous tenez à modifier la disposition du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La position du Gouvernement est la même : à terme, l’artificialisation, donc, les sols mais, pour la première période, la consommation, donc les espaces naturels, agricoles et forestiers. Les amendements de M. le rapporteur vont en ce sens.

M. André Chassaigne. Après le marteau, la faucille, puisque l’alinéa 13 est supprimé. Au final, nous avons un couteau sans lame auquel ne manque que le manche.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS2211 de M. André Chassaigne, CS1485 de M. Thibault Bazin, CS2466 de Mme Nathalie Sarles, CS2468 de M. Didier Le Gac, CS3192 de M. Alain Perea, CS 3238 de M. Julien Aubert, CS4332 de M. Arnaud Viala, CS97 de M. Dino Cinieri, CS291 de M. Guy Bricout, CS750 de M. Gérard Menuel, CS1155 de Mme Danielle Brulebois, CS117 de M. Dino Cinieri, CS302 de M. Guy Bricout, CS350 de M. Martial Saddier, CS492 de M. Pierre Vatin, CS770 de M. Gérard Menuel, CS1504 de M. Thibault Bazin, CS1641 de M. André Chassaigne, CS3193 de M. Alain Perea et CS 4334 de M. Arnaud Viala tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5134 du rapporteur.

En conséquence, les amendements CS3883 de M. Jean-Luc Lagleize, CS128 de M. Dino Cinieri, CS311 de M. Guy Bricout, CS362 de M. Martial Saddier, CS2725 de M. Didier Le Gac, CS5231 de M. Pierre Vatin, CS5232 de M. Gérard Menuel, CS5233 de Mme Danielle Brulebois, CS5234 de M. Thibault Bazin et CS5235 de Mme Florence Lasserre tombent.

Amendement CS880 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Dans le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale, l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation doit tenir compte de l’évolution démographique récente des intercommunalités concernées.

On ne peut pas dire qu’avoir passé une partie de la journée à définir des notions et une stratégie pour voter ensuite un amendement du rapporteur qui détricote l’ensemble et revient peu ou prou à la situation antérieure pour les dix prochaines années constitue un modèle méthodologique… Je ne sais pas ce que voulaient les « Conventionnels » mais, pour filer la métaphore de M. Potier, la Révolution n’est pas encore au rendez-vous.

M. Lionel Causse, rapporteur. C’est la raison même des SCOT de tenir compte des évolutions, notamment démographiques, des territoires. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Le Gouvernement visait d’emblée l’artificialisation, sans période de transition, et était prêt à « faire la Révolution », mais après avoir écouté les différentes parties prenantes, nous avons accepté le principe de la consommation pendant une décennie de transition.

M. Julien Aubert. Le SCOT prend certes en compte la question démographique mais mon amendement vise à moduler le rythme d’artificialisation en fonction de l’évolution démographique. Sans doute conviendrait-il de procéder ainsi, par exemple, pour un territoire qui connaîtrait une forte progression démographique.

Enfin, Madame la ministre, la Restauration est postérieure à la Révolution.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5130 du rapporteur.

Amendements identiques CS98 de M. Dino Cinieri, CS292 de M. Guy Bricout, CS365 de M. Martial Saddier, CS751 de M. Gérard Menuel, CS1486 de M. Thibault Bazin, CS1575 de M. Pierre Vatin, CS1640 de M. Hubert Wulfranc, CS3200 de M. Alain Perea et CS4338 M. Arnaud Viala.

M. Martial Saddier. Dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale, cet amendement rend facultative et non obligatoire la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières.

M. Pierre Vatin. Cela relève tout simplement de la libre administration des communes.

M. Alain Perea. Les communes sont en effet obligées de justifier cette ouverture, or si, dans certains cas, le SCOT peut faire état de règles particulières, aucun systématisme ne s’impose faute de quoi la procédure en serait considérablement alourdie alors même que de nombreux recours sont d’ores et déjà possibles.

M. Lionel Causse, rapporteur. Cela reviendrait à ne rien changer au droit. Je rappelle que les règles d’urbanisation conditionnelle ont été introduites en 2000 par la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Depuis, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) peut, de manière facultative, subordonner l’ouverture à l’urbanisation aux secteurs nouveaux ou aux secteurs à urbaniser à moyen terme – 1AU (« à urbaniser ») – et à long terme – 2AU – à deux conditions non cumulatives : l’utilisation prioritaire des friches urbaines de terrains situés en zones urbanisées desservies par les réseaux de distribution d’eau et d’électricité et des équipements d’assainissement, ainsi que des zones déjà ouvertes à l’urbanisation ; la réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées permettant d’apprécier la capacité de densification des territoires. Cette possibilité étant insuffisamment appliquée, nous devons aller plus loin en la rendant contraignante.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5322 du rapporteur.

Amendements CS2212 de M. André Chassaigne et CS1920 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. André Chassaigne. Il convient de tenir compte de l’existence de besoins liés aux évolutions démographiques, notamment de « celles des communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant connu une perte de population sur les dix années précédentes », autrement, cela reviendrait à acheter un âne dans un sac.

M. Thibault Bazin. Ce serait une erreur de perspective de croire que les zones détendues n’auraient pas besoin de nouveaux logements : à population constante, le vieillissement de la population peut entraîner un besoin de logements supplémentaires dès lors que de plus en plus de personnes veuves vivent plus longtemps dans leur logement.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorables. L’analyse stratégique territoriale du SCOT définit les enjeux territoriaux et nul mieux que les élus locaux ne sauraient le faire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS3248 de M. Alain Perea, amendements identiques CS118 de M. Dino Cinieri, CS771 de M. Gérard Menuel, CS881 de M. Julien Aubert, CS1505 de M. Thibault Bazin et CS4330 de M. Arnaud Viala (discussion commune).

M. Alain Perea. J’entends répéter que les élus locaux décident mais ils ont face à eux les services de l’État et ils peuvent se retrouver devant un tribunal. Il convient donc de leur laisser la possibilité d’organiser leur territoire en tenant compte notamment des évolutions démographiques mais, aussi, des évolutions des typologies de logements et du desserrement des ménages.

Le président du SCOT d’Épinal, qui préside également la Fédération des SCOT – que je co-préside – a besoin de logements alors que la démographie est plutôt en baisse. Si l’on s’en tient au seul critère démographique, il ne pourra pas défendre son projet de territoire.

M. Jean-Marie Sermier. Il convient de prendre en compte le desserrement des ménages parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale. Les familles sont en effet de moins en moins nombreuses et la situation diffère grandement selon les régions.

M. Julien Aubert. La réflexion sur l’artificialisation et la consommation devrait être l’occasion d’affiner les méthodologies. La démographie, en effet, n’est pas le seul critère : les familles évoluent – je pense par exemple à l’explosion du nombre de familles monoparentales –, ce qui soulève des questions évidentes en termes de logement.

M. Thibault Bazin. Nous nous inscrivons pleinement dans la logique développée par André Chassaigne.

Si le nombre de logements d’une commune est gelé, que la population vieillit et que l’on assiste à un desserrement des ménages, le nombre d’habitants diminuera inexorablement. Si nous voulons que chaque territoire ait un avenir, y compris les communes qui souhaitent conserver le même nombre d’habitants, il faudra que des logements puissent être construits, et pas forcément à travers l’artificialisation.

M. Lionel Causse, rapporteur. Vous soulevez un problème important mais vos amendements sont satisfaits par l’alinéa 16 puisque l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à « L’existence de besoins liés aux évolutions démographiques ou bien à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques. »

J’ajoute, Monsieur Bazin, que ce projet de loi ne gèle en rien le développement d’une commune.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La démographie ne concerne pas uniquement le nombre d’habitants : elle inclut l’évolution de la pyramide des âges, des couples et des modes de vie, autant de points que vous avez justement mentionnés et que recouvre cette formule d’« évolutions démographiques », mais aussi d’autres points dont il serait difficile de faire la liste.

Mme Sandra Marsaud. La question des besoins des habitants en logements, avec le vieillissement de la population, l’évolution démographique à la baisse, le besoin de nouveaux types de logements, le desserrement des ménages, que l’on corrèle à un besoin d’espace supplémentaire, donc à un obstacle pour lutter contre l’artificialisation des sols, est une vraie difficulté. En tant qu’urbaniste, je n’ai pas pu la surmonter dans de nombreux documents d’urbanisme. D’ailleurs, c’est davantage en amont qu’elle doit être résolue, avec les documents de planification des politiques locales de l’habitat.

Le groupe Les Républicains a posé la question de la couverture du territoire dans les SCOT et les PLU. Je m’interroge aussi sur cette couverture dans les plans départementaux de l’habitat et les programmes locaux de l’habitat (PLH). Si, en amont des documents d’urbanisme, on avait cette politique bien établie qui permettrait d’avoir une gouvernance locale et une gestion du besoin, on consommerait moins d’espace, et les outils d’aide à la pierre de l’État fonctionneraient. Tentons de rentabiliser les outils de planification qui existent déjà, en amont, et qui aient à lutter contre le gaspillage de l’espace.

M. Jean-Marie Sermier. Dans ma région de Bourgogne-Franche-Comté, en vingt-et-un ans, on est passé de 2,5 à 2,2 occupants par logement. Il faut donc 15 % de logements en plus. Cette pression ne s’exerce pas de la même façon dans les métropoles et dans les zones rurales. Le nombre d’occupants par logement est beaucoup plus faible dans les métropoles, qui concentrent par exemple les logements universitaires ou les appartements de jeunes couples. Il faut y veiller, car les résultats se traitent différemment.

La commission rejette successivement l’amendement CS3248 et les amendements identiques.

Amendement CS1642 de M. Hubert Wulfranc.

M. André Chassaigne. Je ne suis pas étonné que les amendements précédents aient été considérés comme satisfaits car ils utilisaient tous la même forme de métalangage. Que signifient « typologie des logements » ou « desserrement des ménages » ? Je reviendrai à ce que j’appellerai le réalisme socialiste, en étant beaucoup plus clair. Je demande donc d’ajouter à l’alinéa 16 les mots « à la réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ».

M. Lionel Causse, rapporteur. J’entends ce que vous voulez faire et suis d’accord avec vous sur le fond. Je reste toutefois convaincu que l’évolution démographique et économique doit répondre à la préoccupation qu’exprime votre amendement. De plus, à travers les règlements du PLU, les élus locaux ont les outils pour imposer des logements sociaux, des logements intermédiaires ou d’accession à la propriété.

Mme Emmanuelle Wagon, ministre, déléguée. Chacun le sait, je soutiens fortement la loi SRU, son application, sa prolongation, la nécessité de produire des logements sociaux partout en France et, par ailleurs, l’accession sociale à la propriété. L’alinéa 16 traite cependant du besoin des territoires, qui n’est pas corrélé à la réalisation de programmes de logements sociaux. Cette réalisation, que je soutiens, est plutôt une réponse au besoin.

L’amendement n’est pas pleinement adapté à l’objectif que vous recherchez, Monsieur le président Chassaigne. Au fond, vous pouvez compter sur mon soutien au logement social.

M. Martial Saddier. L’inquiétude des députés est qu’il faudra choisir, à terme, entre le logement social et le parcours résidentiel.

Par ailleurs, Mme la ministre disait que tout avait été prévu dans la loi. Je n’ai pas de raison de remettre en cause ses propos mais, avec plus de 430 millions de nuitées, la France est la première destination touristique au monde. Dans les zones très touristiques, dont l’Île-de-France, le littoral, la montagne et certaines zones très rurales, ne risquera-t-on pas de devoir choisir entre les logements sociaux, le parcours résidentiel et l’hébergement de touristes, donc de continuer d’être la première destination touristique au monde ?

M. Lionel Causse, rapporteur. En Espagne, pays touristique, à population équivalente, l’artificialisation est 50 à 60 % moindre qu’en France. Cela n’empêche pas le pays d’accueillir des touristes et de loger ses habitants. La France doit renforcer sa volonté s’agissant d’aménagement et d’urbanisme, dans tous ses territoires.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La question est traitée par l’alinéa 16, qui prévoit « l’existence de besoins liés […] à l’accueil […] d’activités économiques », dont le tourisme fait partie. Je sais que le tourisme en montagne vous est cher, Monsieur Saddier. La question est aussi celle de l’occupation des lits touristiques existants, la fameuse question des lits froids. La capacité à rénover et à mettre à niveau l’offre existante peut être une réponse positive pour les stations et la lutte contre l’artificialisation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5131 du rapporteur.

Amendements identiques CS119 de M. Dino Cinieri, CS772 de M. Gérard Menuel, CS1110 de Mme Danielle Brulebois, CS1507 de M. Thibault Bazin, CS4346 de M. Arnaud Viala et CS4355 de M. Alain Perea.

M. Alain Perea. L’amendement CS4355 me tient à cœur car il traite d’une question à laquelle je suis souvent confronté, puisque ma circonscription s’étend sur tout le littoral audois. Du fait de la loi littoral et de la diminution de l’artificialisation, nous nous posons la question du retrait stratégique. Tous les jours, un élu différent me contacte à ce sujet. Ce matin, encore, le maire de Fleury-d’Aude m’a dit, en me remettant le plan de sa commune, qu’entre loi SRU – nous la défendons, Madame la ministre, nous sommes d’accord sur ce point –, retrait stratégique et artificialisation, il ne savait que faire. L’urbanisme est mon métier – nous sommes plusieurs dans ce cas ici –, mais je ne sais pas faire non plus.

L’objet de l’amendement CS4355 est de donner au Gouvernement la possibilité de travailler dans l’ordonnance sur les stratégies de relocalisation pour toutes ces communes du littoral touchées par la montée des eaux.

M. Lionel Causse, rapporteur. J’invite mon collègue Alain Perea à travailler avec moi sur l’article 58. Nous avons déjà certaines réponses. Peut-être pourrons-nous affiner les amendements que j’ai déposés ou que d’autres collègues présenteront, pour répondre à vos interrogations.

J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, considérant qu’ils ne sont pas suffisamment précis et qu’ils ajoutent encore des conditions à l’alinéa 16.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La problématique de résilience est importante. Nous la traiterons plus loin dans le texte, avec toutes les mesures sur le trait de côte. Je vous demanderai donc de retirer les amendements au bénéfice des mesures spécifiques sur cette problématique.

M. Thibault Bazin. La problématique est réelle à Saint-Pierre-la-Mer, où se trouve le trait de côte pour la commune de Fleury-d’Aude. Les études engagées localement posent problème eu égard aux différents schémas et aux descentes. Il y a des incompréhensions sur les règles, qui sont parfois incohérentes. Je ne voudrais pas qu’en voulant lutter contre le réchauffement climatique, on se retrouve à geler totalement certains logements. Notre pays n’a pas besoin d’un afflux de lits froids.

Mme Delphine Batho. Je ne connais pas la situation spécifique de cette commune, mais s’il existe un problème de trait de côte, c’est peut-être en raison d’une élévation du niveau de la mer, parce que le climat se réchauffe. Ces discussions sont très intéressantes, mais nous discutons d’un texte sur le climat. Le sens général des propositions de la Convention citoyenne pour le climat sur l’artificialisation des sols est d’appeler à un changement culturel. Elle ne préconise pas de ne plus construire un logement, ou de ne plus créer une activité économique en France.

Au contraire, elle incite à préserver les espaces naturels, les espaces agricoles, les forêts et, lorsque l’on a besoin de construire quelque chose, de chercher d’abord à le faire dans ce qui est généralement laissé à l’abandon, par exemple les friches artificialisées. Il faut arrêter la logique de voracité de l’espace, qui est destructrice et aggrave les problèmes liés au changement climatique. Cette logique produit aussi de l’étalement urbain, qui a des conséquences sur la mobilité, la pollution, le coût de la vie pour les citoyens et la dépendance à la voiture. C’est une vision d’ensemble. J’entends les réticences et les résistances, mais il faut changer le modèle de conception de l’urbanisation des territoires en 2021.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS720 de Mme Émilie Bonnivard, CS1473 de M. Thibault Bazin, CS1544 de M. Hervé Pellois, CS2610 de M. Charles de Courson et CS2854 de M. Mohamed Laqhila.

M. Thibault Bazin. L’amendement CS1473 vise à supprimer l’alinéa 17, qui prévoit « la justification, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées […] de l’impossibilité de répondre aux besoins mentionnés au 1° dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier des friches ».

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable aux amendements. Je suis attaché à l’alinéa 17, qu’il serait dommage de supprimer.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je partage l’attachement de M. le rapporteur à l’alinéa 17. Avant d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser, il s’agit de regarder si les zones déjà urbanisées ou définies comme étant à urbaniser pourraient permettre de répondre aux besoins. Si l’étude répond par la négative, l’urbanisation est toujours possible. L’alinéa prévoit une simple justification que les espaces déjà urbanisés ou les zones à urbaniser, y compris des zones ouvertes à l’urbanisation, ne répondent pas aux besoins, quitte à se dire que les zones à urbaniser que l’on n’urbanisera pas pourraient être sorties de cette catégorie. Cela permettra d’atteindre l’objectif de baisse de l’artificialisation qui, sinon, restera lettre morte.

M. Thibault Bazin. Le nouveau monde fait comme s’il n’y avait pas eu d’ancien monde auparavant : il semble qu’à l’an zéro, on a découvert que l’on devait mener des études de densification. (Sourires.) J’étais maire jusqu’en 2017. Je peux attester que ces études ont été menées car, une fois que des SCOT devenaient applicables, nous devions mettre en cohérence nos PLU, et faire ce travail fin de déterminer les espaces qui pouvaient encore être à urbaniser, y compris dans les zones déjà urbanisées. Tout cela a été mené. La disposition de l’alinéa 17 paraît superfétatoire par rapport au travail qui a déjà été réalisé.

Certains espaces ne parviennent pas à être sortis des zones à urbaniser. Il s’agit par exemple des friches, qui ne sont pas nécessairement industrielles – il en existe différents types. Le fonds friches est bien insuffisant par rapport à l’ensemble des friches qu’il faudrait utiliser. Je vous lance donc un appel, Madame la ministre, pour que vous mobilisiez plus de fonds pour conquérir davantage de friches.

Mme Sandra Marsaud. S’il y a un alinéa majeur dans l’article, c’est bien l’alinéa 17. Les documents d’urbanisme demandent d’établir un diagnostic et de décrire le besoin. Les urbanistes et les élus locaux n’en ont pas toujours les moyens car les bases de données, notamment sur les logements vacants, ne sont pas fiables. Mais nous devons tous nous concentrer sur ce besoin, que ce soit l’État, avec l’Observatoire national, qui sera créé, ou les collectivités, avec les documents de planification sur les besoins en habitat, qui ne sont pas fournis dans un peu moins d’une moitié de la France. Je le dis très souvent aux services de Mme la ministre.

Si nous réalisions ces études en amont, nous pourrions déterminer si nous pouvons nous étaler. On ne dit pas qu’on ne s’étalera plus du tout, on réduit l’étalement. On doit définir le besoin et utiliser les bons outils. Le code de l’urbanisme en est rempli. Il manque certainement des choses. L’État a lancé les territoires pilotes de sobriété foncière, où l’on étudie dans une vingtaine de territoires en France ce qu’il est possible de faire en matière de mutation des espaces. Les urbanistes ne sont pas payés pour cela, et n’en ont pas le temps.

L’alinéa 17 est donc un alinéa majeur pour reconquérir l’existant, et le faire muter, car, partout en France, nous ne savons pas bien le faire.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3884 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Demande de retrait. L’amendement est satisfait par l’étude mentionnée à l’alinéa 17.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1895 de M. Thibault Bazin, CS3195 de Mme Sylvia Pinel, CS3308 de M. François Pupponi et CS3605 de M. Stéphane Peu.

M. Thibault Bazin. L’amendement CS1895 est constructif, dans tous les sens du terme. (Sourires.) Nous proposons de compléter l’alinéa 17 par un alinéa qui, lui, serait majeur puisqu’il introduit la démarche « bimby » pour Build in my Backyard, littéralement « construisez dans mon jardin ». Elle offre la possibilité aux propriétaires de logement en zone pavillonnaire de vendre une partie de leur terrain pour construire un nouveau logement. Parfois, cela se fait naturellement : la parcelle est découpée pour permettre à un membre de la famille de construire une maison à côté. C’est une forme de densification intelligente, qui permet des sociabilités traditionnelles. Parfois, cela est plus compliqué car des règlements de lotissement ou des documents d’urbanisme ne le permettent pas. Il vous est donc proposé une démarche de densification positive, volontaire, qui serait conciliable avec le plan local d’urbanisme et le programme local de l’habitat (PLH).

M. André Chassaigne. L’amendement identique CS3605 a été très bien défendu par mon collègue, Thibault Bazin.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je vous propose de retirer ces amendements au profit de l’amendement CS5087 après l’article 51, qui vise également à renforcer les capacités dont nous disposons pour encourager les actions de densification urbaine. À défaut, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis très favorable à la démarche « bimby » car c’est l’une des approches qui permettra d’obtenir une densité acceptable, sans opposer les zones pavillonnaires aux zones très denses.

En revanche, les amendements ne règlent pas les questions juridiques qui sont posées. S’agissant du PLUI, nous avons déjà les outils nécessaires. La difficulté réside parfois dans les règlements des lotissements. Je suis prête à retravailler, pour déterminer les facteurs bloquants et voir si la question juridique sous-jacente peut être traitée d’ici à la séance. À mon avis, les amendements n’atteindront pas l’objectif. C’est pourquoi, je vous suggère de les retirer.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS1136 de Mme Émilie Bonnivard, CS1218 de M. Jacques Cattin, CS1368 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CS1417 de Mme Valérie Beauvais, CS1576 de M. Pierre Vatin, CS3846 de M. Philippe Meyer, CS4221 de M. Florent Boudié et CS4574 de Mme Nicole Dubré-Chirat.

M. Martial Saddier. Lorsque j’étais maire, j’ai pu constater que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n’était pas compétente pour nous aider à préserver les terrains en zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC). L’amendement CS1136 de Mme Bonnivard vise à compléter l’article pour que la CDPENAF devienne compétente et puisse protéger les terrains en zone AOC.

Mme Valérie Beauvais. La CDPENAF a le pouvoir d’émettre un avis sur l’opportunité de certaines décisions d’urbanisme, dans le but de préserver des terres agricoles, notamment les terres viticoles sous AOC. L’introduction de sa saisine est dans le droit-fil de sa création par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, de 2014. L’amendement CS1417 prévoit l’obligation d’une motivation renforcée pour passer outre l’avis de la CDPENAF. Cette obligation répond au souci de transparence de la décision publique.

M. Pierre Vatin. Je ne doute pas que le réchauffement climatique permette d’avoir prochainement des vignes dans l’Oise. (Sourires.)

M. Lionel Causse, rapporteur. Je n’ai peut-être pas bien compris ces amendements. Vous proposez de rendre l’avis de la CDPENAF contraignant pour l’ouverture d’un nouvel espace à urbaniser. Monsieur Saddier, vous avez dit qu’en tant que maire, vous n’aviez pas été obligé de consulter la commission, mais vous pouviez ne pas ouvrir ces zones à urbaniser, puisque cette décision relève bien du maire ou du président de l’intercommunalité. Les maires ou les présidents d’intercommunalités, en fonction de qui a les compétences d’urbanisme, ont les cartes en main et peuvent répondre à ce besoin, sans rendre contraignant l’avis de la CDPENAF.

Si j’ai mal compris les amendements, je suis prêt à en rediscuter avec vous avant la séance. Dans le cas contraire, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les amendements sont satisfaits par les compétences actuelles de la CDPENAF qui, par ailleurs, entrent non dans le code de l’urbanisme, mais dans le code rural. Si une subtilité nous a échappé, je vous propose de regarder ce point d’ici à la séance.

M. Martial Saddier. Je n’ai pas dit qu’on était obligé de consulter la CDPENAF quand on rédige un PLU. Lorsqu’il y a des terres sous AOC, c’est l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) qui est saisi et qui donne un avis. La CDPENAF n’a pas de compétence précise, pour appuyer un maire qui souhaiterait préserver ses terres. Son rôle mériterait d’être conforté d’ici à la séance. Je parle là sous l’autorité de mon collègue Jean-Marie Sermier, viticulteur.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3302 de M. François Pupponi.

M. Lionel Causse, rapporteur. Défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les SCOT et les PLU prévoient déjà la possibilité d’une densité minimale. Compte tenu de la sensibilité du sujet, dire que les SCOT et les PLU doivent en imposer une paraît disproportionné. De facto, ils imposeront une densité minimale très basse, ce qui ne permettra pas d’atteindre l’objectif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

7. Réunion du mardi 16 mars 2021 à 18 heures

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À ce stade de notre discussion, je souhaite vous communiquer quelques éléments statistiques.

Notre commission a déjà siégé pendant soixante-huit heures ; si nous voulons achever nos travaux vendredi à minuit, nous disposons encore de trente-sept heures trente de réunion.

Nous avons examiné 2 711 amendements ; il en reste 1 121 à étudier, ainsi répartis : 665 sur la fin du titre IV, 280 sur le titre V, 172 sur le titre VI et quatre sur le titre du projet de loi lui-même. Nos travaux ayant connu une accélération sensible hier, grâce au vice-président Millienne, il nous faudra maintenir le rythme d’au moins trente amendements à l’heure pour les achever dans les délais convenus.

Par ailleurs, sur les 5 476 amendements déposés – un record pour l’examen d’un texte en commission –, 1 399 ont été déclarés irrecevables pour divers motifs : 292 ont été écartés au titre de l’article 40 de la Constitution, relatif à l’irrecevabilité financière, soit 5,3 % des amendements déposés ; 107 étaient contraires à d’autres dispositions constitutionnelles, en particulier à l’article 38, qui interdit aux parlementaires d’étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnance ; enfin, 1 000 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, relatif aux cavaliers législatifs, soit 18,2 % de l’ensemble des amendements déposés. Ce taux, très éloigné de ceux qui ont pu être annoncés à de multiples reprises – sans doute par erreur –, est en réalité très proche de celui constaté lors de l’examen du projet de loi dit « énergie-climat », en 2019, puisque 25,9 % des amendements avaient été déclarés irrecevables, dont 16,2 % au titre de l’article 45 – sachant que 737 amendements avaient été déposés sur ce texte, soit sept fois moins que sur le projet de loi « climat et résilience ».

M. Sébastien Jumel. Madame la présidente, je vous remercie pour ce point d’étape. Toutefois, la politique, ce n’est pas que des mathématiques. J’avais cru comprendre que l’objet du texte était de transcrire dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Or, lorsque nous avons transformé en amendements celles d’entre elles qui avaient été rayées d’un trait de plume par le Gouvernement, vous nous avez opposé l’article 45 de la Constitution, au motif que ces amendements n’avaient pas de lien avec le projet de loi. Ainsi, notre amendement relatif au service public de proximité de l’école a été balayé d’un revers de main. Je ne peux pas ne pas dénoncer cette turpitude. Vos explications mathématiques ne sont pas convaincantes au plan politique.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes explications mathématiques découlent de l’application de la Constitution, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du règlement de l’Assemblée nationale, que vous ne manquez pas d’invoquer fréquemment au cours de nos débats dans l’hémicycle.

Mme Delphine Batho. Nous continuons de contester l’irrecevabilité de nos amendements. D’abord parce que nous estimons que l’ensemble des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, issues de la démocratie délibérative, auraient dû être soumises à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à la démocratie représentative. Ensuite, parce qu’ont été ainsi écartées beaucoup de propositions efficaces pour lutter contre le dérèglement climatique, en particulier celles relatives à l’abandon des énergies fossiles. Enfin, parce que plusieurs de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 alors qu’ils nous semblaient avoir un lien, même indirect avec le texte, lien qui a par ailleurs été admis pour d’autres amendements, déposés, ceux-là, par des collègues ou par le Gouvernement.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Plutôt que de laisser planer le doute, vous pouvez, comme je vous y ai invitée à de multiples reprises, nous interroger par écrit sur les raisons pour lesquelles vos amendements ont été déclarés irrecevables. Nous vous répondrons, comme nous sommes en train de répondre à Mme Forteza, par exemple.

M. Thibault Bazin. Madame la présidente, les chiffres que vous avez cités sont-ils définitifs ? Il me semble qu’il y a quelques heures, certains amendements étaient encore en cours d’examen par les services. Par ailleurs, le nombre d’amendements était, je crois, plus important sur le projet de loi instituant un système universel de retraite que sur celui-ci. Enfin, il est dommage que plusieurs de nos amendements n’aient pas été déclarés recevables, car cela empêche notre groupe de présenter son projet d’une écologie positive, notamment dans des domaines sur lesquels le texte fait l’impasse.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. S’il existe des impasses dans le texte, le Parlement ne peut que s’efforcer d’y remédier en déposant des amendements qui respectent le cadre défini par la Constitution.

Mme Véronique Riotton. Je suis ravie que de nouveaux collègues nous rejoignent pour participer aux travaux de notre commission. Moi qui suis présente depuis le début de la discussion, je vous remercie, madame la présidente, pour les éléments factuels que vous nous avez communiqués et je salue la qualité des débats ainsi que le climat dans lequel ils se déroulent. Les nombreux amendements que nous avons à examiner nous permettent de discuter, et des propositions de la Convention citoyenne et des nôtres.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur Bazin, certains sous-amendements sont peut-être en effet encore en cours d’examen, mais ils sont très peu nombreux.

M. François-Michel Lambert. On ressent tout de même une certaine frustration. Peut-être nos amendements peuvent-ils faire l’objet de critiques mais ce projet de loi est probablement le dernier grand texte consacré au climat que nous examinons avant 2023 ou 2024, et ce, quel que soit le résultat des élections de l’an prochain. Aussi les amendements que nous déposerons en séance pourraient-ils faire l’objet d’une interprétation moins restrictive, moyennant quoi nous en déposerions moins – je m’y engage, en tout cas, au nom du groupe Libertés et Territoires. Il serait dommage que, faute de pouvoir défendre des amendements constructifs, nous soyons contraints, pour nous exprimer sur certaines questions, de demander des rapports au Gouvernement.

M. Dominique Potier. Pour sa part, le groupe Socialistes et apparentés n’a jamais idéalisé la Convention citoyenne ni considéré qu’il fallait reprendre l’intégralité de ses propositions ; cela ne nous paraît pas souhaitable du point de vue de l’équilibre des institutions. Mais il est vrai, et ce fut sans doute une erreur de communication, qu’on avait promis à ses membres qu’il en serait ainsi.

Quoi qu’il en soit, madame la présidente, nous ne contestons pas l’irrecevabilité des amendements : nous ne remettons en cause ni votre présidence ni les services de l’Assemblée, dont les choix sont à coup sûr techniquement irréprochables. En revanche, nous reprochons au Gouvernement d’avoir fait le choix de laisser dans le projet de loi de nombreux angles morts, car ce choix nous empêche de défendre des propositions, issues non seulement de nos groupes mais aussi de think tanks ou d’entrepreneurs, que nous aurions tant aimé vous soumettre.

Je salue néanmoins la qualité de nos débats qui, sur certains sujets, m’ont fait changer d’avis ; ils nous permettent de faire de tout petits pas. Toutefois, leur périmètre est si restreint que le texte, même s’il obtient une meilleure note que 3,5 à la fin de la discussion, n’atteindra pas la moyenne, car il ne sera pas à la hauteur des enjeux.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous remercie. Conservons le bel état d’esprit dans lequel nous avons débattu jusqu’à présent, et avançons dans nos travaux en respectant les temps de parole dont nous sommes convenus.

Article 49 (suite) (articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5, L. 151-9 et L. 161-3 du code de l’urbanisme) : Insertion dans les documents d’urbanisme régionaux et territoriaux d’un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols et conditionnement de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs

Amendements identiques CS752 de M. Gérard Menuel, CS1482 de M. Thibault Bazin, CS2620 de M. Charles de Courson, CS2947, de M. Mohamed Laqhila et CS4861 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Thibault Bazin. Il est bien beau de se fixer des objectifs – nous pouvons du reste être d’accord sur certains d’entre eux –, encore faut-il se donner les moyens d’y parvenir. Ainsi, la planification n’est possible que si l’on se dote des outils appropriés et de l’ingénierie nécessaire. Nous proposons donc que la stratégie fasse l’objet d’une contractualisation, de manière à accompagner les territoires pour qu’ils puissent mobiliser le foncier avec l’ensemble des outils à leur disposition.

M. Charles de Courson. Afin d’engager à court terme un travail sur la lutte contre l’artificialisation, il est proposé que la stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) fasse l’objet d’une déclinaison à six ans qui sera le support d’un contrat d’aménagement et de développement incluant un volet de lutte contre l’artificialisation, dont les projets opérationnels, les études et l’ingénierie feraient l’objet d’une contractualisation avec l’État et la région. Cette contractualisation pourrait s’inscrire dans les démarches en cours, par exemple dans le cadre du contrat unique de l’État avec les collectivités du bloc local, dans le volet territorial du contrat de plan État-région et dans les programmes de fonds européens.

Tel est l’objet de cet amendement, car fixer un objectif sans expliquer la manière dont on l’atteint n’a pas beaucoup d’intérêt !

M. Lionel Causse, rapporteur pour les chapitres III à V du titre IV. Je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements au profit du CS3450 de M. Gouffier-Cha, que nous examinerons ultérieurement. À défaut, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. L’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCOT a renforcé la faculté pour les établissements d’élaborer un programme précisant les actions destinées à mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma. Or le projet de loi permet d’intégrer la lutte contre l’artificialisation des sols dans ces objectifs. Il me semble donc que les amendements sont satisfaits par la combinaison des deux dispositions. C’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Sandrine Le Feur. Les arguments du rapporteur et de la ministre m’ont convaincue ; je retire mon amendement.

L’amendement CS4861 est retiré.

La commission rejette les amendements CS752, CS1482, CS2620 et CS2947.

Amendement CS5323 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Cet amendement de coordination avec l’amendement CS5320, que nous avons adopté hier soir, a pour objet d’assurer la cohérence interne des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en liant les prévisions établies dans le diagnostic, d’une part, et les dispositions du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’autre part.

Lorsque l’on conçoit un PLU, il faut, vous le savez, établir au préalable un diagnostic afin d’évaluer les besoins économiques et démographiques, notamment en matière de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, de transport, de commerces et d’équipements. Nous proposons de préciser que les observations faites dans le diagnostic doivent être prises en compte dans le plan d’aménagement et de développement durable. Ce faisant, nous assurons la cohérence entre les objectifs et les différentes projections ou analyses établies dans le cadre du diagnostic.

M. Julien Aubert. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous indiquez que les données d’occupation du sol à grande échelle, qui permettront une observation précise de l’artificialisation, seront disponibles en 2024. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le délai est si long et, surtout, puisque vous fixez un objectif à dix ans, pourquoi elles ne seront pas utilisées avant 2031 ?

M. Sébastien Jumel. Nous sommes évidemment favorables à la lutte contre l’artificialisation des sols, mais nous souhaitons que la ruralité vivante ne soit pas qu’un slogan. À ce propos, nous regrettons que vous ne nous donniez pas les moyens de lutter contre l’artificialisation commerciale, qui défigure nos paysages et démantèle l’économie réelle. En tout état de cause, je crains que le principe de la libre administration des communes ne soit mis en miettes par des objectifs très techniques tels que celui de mise en conformité des PLU, des PLUi des SCOT et, demain, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Comptez sur moi pour veiller à ce que les maires ruraux puissent continuer à s’occuper de l’avenir de leurs communes !

M. Lionel Causse, rapporteur. Monsieur Aubert, l’Observatoire national de l’artificialisation des sols utilise les données sur l’artificialisation et la consommation de l’espace que lui fournit le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Ces données sont composées, soit de fichiers fonciers transmis par les collectivités, soit d’études, comme des relevés topographiques ou des photographies aériennes. À partir de 2024, il pourra disposer de données beaucoup plus fines, issues de photographies satellite.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS2285 de Mme Sylvia Pinel.

M. Lionel Causse, rapporteur. Défavorable.

M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de ma question : que se passera-t-il entre 2024 et 2031 ? Par ailleurs, quel est le niveau de précision des données beaucoup plus fines que vous évoquez ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Si notre objectif à moyen terme est bien de mesurer l’artificialisation, nous avons accepté que, lors de la première tranche de dix ans, soit mesurée la consommation des espaces naturels agricoles ou forestiers (NAF). En effet, l’historique de données connues dont nous disposons dans ce domaine nous permet d’engager la démarche de réduction de l’artificialisation. Entre-temps, l’Observatoire national de l’artificialisation sera installé et les futures données seront disponibles, en 2024, de sorte que la tranche suivante pourra être construite à partir de données déjà anciennes puisqu’elles auront été collectées entre 2024 et 2030. Quant à la taille de la maille, elle correspondra, pour l’observation, à un carreau de 200 mètres sur 200 mètres mais, in fine, le travail sera effectué à partir de la parcelle.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CS5324 du rapporteur.

En conséquence, les amendements identiques CS1475 de M. Thibault Bazin, CS1557 de M. Hervé Pellois, CS2612 de M. Charles de Courson et CS2899 de M. Mohamed Laqhila tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5225 du rapporteur.

Amendements identiques CS1474 de M. Thibault Bazin, CS2611 de M. Charles de Courson et CS2876 de M. Mohamed Laqhila.

M. Thibault Bazin. Il s’agit d’un amendement d’appel. Aux termes de l’alinéa 21, la collectivité devra justifier que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés, qui comprennent notamment les friches. Or, nous avons tous, dans nos circonscriptions, des friches qui nécessitent un désamiantage, une dépollution, voire un remembrement foncier. L’application de cette disposition risque ainsi d’être problématique dans certains territoires. Je vous propose donc, sinon d’accepter l’amendement, du moins de trouver une solution d’ici à la séance.

M. Charles de Courson. Le projet de loi tend à imposer aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés, en particulier les friches. Le texte risque donc de provoquer un phénomène de surenchère sur les terrains qui demeureraient ouverts à l’urbanisation et par conséquent une augmentation du prix du foncier. Au surplus, le financement actuellement sous-dimensionné du fonds « friches », eu égard au prix à l’hectare du recyclage et de la dépollution – 60 à 80 euros par mètre carré selon l’étude d’impact du projet de loi –, se traduira par le délaissement de nombreuses parcelles non traitées, les zones d’activités économiques représentant à elles seules 450 000 hectares, toujours selon l’étude d’impact. Or, leur seule existence suffirait à s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation.

Nous proposons donc de modifier cette disposition afin de ne pas restreindre les projets d’urbanisation aux espaces urbanisés existants et aux friches.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’analyse des besoins économiques et démographiques, qui est l’un des critères de l’ouverture à l’urbanisation, fournit un début de réponse. J’émets donc un avis défavorable. Néanmoins, je suis prêt, monsieur Bazin, à rediscuter de cette question d’ici à la séance.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Tout d’abord, je me félicite du succès du fonds « friches », qui permet, pour la première fois, de consacrer 300 millions d’euros à cette question qui a occupé de nombreux gouvernements successifs. On nous dit que les crédits du fonds ne sont pas suffisants ; nous examinerons cette question dans le cadre des redéploiements possibles au sein du plan de relance. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une action concrète au service de la politique que nous souhaitons mener.

Dans l’alinéa 21, que vos amendements tendent à supprimer, il est prévu de tenir compte de la capacité à mobiliser « effectivement » les locaux vacants, les friches ou les espaces déjà urbanisés. Si la mobilisation effective d’une friche n’est pas possible, faute, le cas échéant, de pouvoir boucler le financement, la condition est réputée remplie. Les amendements me semblent donc satisfaits dans leur esprit ; demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Tout d’abord, les différentes mises en conformité – PLU, PLUi, SCOT, SRADDET – coûtent très cher aux collectivités – il serait d’ailleurs intéressant qu’une étude d’impact évalue ce coût.

Si l’on veut éviter l’étalement urbain, il faut permettre aux maires ruraux de construire des logements, éventuellement des logements sociaux, sur les friches, et de boucher les « dents creuses ». Mais si les maires de villes moyennes disposent de l’ingénierie nécessaire pour mobiliser le fonds « friches » ou l’établissement public foncier de la région et pour mener des opérations complexes en bouclant le financement grâce à des contrats de territoire ou d’agglomération, tel n’est pas le cas du maire d’une commune rurale, qui n’a pas un rond et partage son secrétaire de mairie avec la commune voisine. La loi ne doit pas l’oublier !

Mme Valérie Petit. Je soutiens les amendements de mes collègues. Je salue la création du fonds « friches », mais il ne faudrait pas que celles-ci deviennent en quelque sorte les martyrs de la lutte contre l’artificialisation : n’oublions pas de prendre aussi en considération la biodiversité et la nature !

M. Charles de Courson. Reconnaissez que l’alinéa 21 pose un vrai problème. Imaginez qu’une collectivité dispose d’un espace assez restreint, comportant de nombreuses friches dont la réhabilitation serait très coûteuse, malgré l’aide apportée par le fonds « friches ». Dans mon département, le coût de dépollution de certaines friches atteint dix à vingt fois le prix du marché : ces terrains sont alors neutralisés. Dans des cas pareils, les dispositions de l’alinéa 21 entraîneront nécessairement une forte augmentation du prix des terrains, hors friches. La situation française est très diverse. Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur ont fait une ouverture, mais existe-t-il une solution différente de celle proposée par des députés de toutes sensibilités pour essayer de faire baisser la pression sur le prix du foncier ?

M. Dominique Potier. Permettez-moi d’exposer deux propositions que je développais dans des amendements déclarés irrecevables – ce que je ne conteste pas.

Nous pourrions tout d’abord dresser un inventaire national des biens de l’État – incluant notamment ceux de la SNCF, de Voies navigables de France (VNF) et de l’armée – susceptibles d’être confiés aux établissements publics fonciers et créer un fonds spécifique destiné à leur réallocation au vu des besoins des territoires, dans des conditions financières à déterminer. Cette tâche, qui n’a encore jamais été effectuée, s’inscrirait dans un temps long et serait assurée par l’État, lequel pourrait trouver dans une telle mesure un moyen de réduire ses frais de fonctionnement tandis que les collectivités obtiendraient un espace de respiration. Tout le monde y gagnerait.

Au-delà du fonds « friches », dont je salue la création, il convient de trouver des ressources plus pérennes. Entre l’instauration d’une taxe sur le changement d’affectation assise sur la valeur du sol et la remise sur le marché de terres anthropisées et lourdement polluées, il y a une équation à trouver. Nous y travaillerons en vue de la séance.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS667 de M. Didier Le Gac, CS677 de Mme Valérie Beauvais, CS2541 de M. Charles de Courson et CS3425 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Valérie Beauvais. Si les pouvoirs publics promeuvent l’implantation de systèmes de production d’énergie renouvelable dans des espaces déjà urbanisés tels que les toitures des bâtiments, les ombrières de parking ou les sites dégradés, la répartition de ces installations est également guidée, par nature, par la disponibilité de la ressource énergétique. Or, bien souvent, cette ressource ne se trouve pas ou n’est pas disponible en quantité suffisante dans ces espaces déjà urbanisés. Nous proposons de tenir compte de cette réalité physique en prévoyant explicitement que l’absence ou l’insuffisance d’une ressource nécessaire à l’activité considérée constitue une justification suffisante pour que le plan local d’urbanisme ouvre droit à l’urbanisation des sols naturels, agricoles ou forestiers.

M. Charles de Courson. On privilégie l’implantation de fermes éoliennes ou photovoltaïques dans des espaces non agricoles comme les friches industrielles ou les espaces aquatiques pour des systèmes flottants. Ainsi, dans ma circonscription, nous avons mobilisé de vieilles carrières et d’anciennes tuileries. Or certaines collectivités ne disposent pas de tels espaces et ne peuvent donc pas développer ce type de projets. Doivent-elles s’y résoudre ? La mauvaise répartition de ces installations sur le territoire pose problème. C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir droit à l’urbanisation des sols naturels, agricoles ou forestiers « en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ».

M. Lionel Causse, rapporteur. Il est important que les collectivités développent les énergies renouvelables avec les outils existants en matière d’urbanisme. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En vertu des principes généraux du droit de l’urbanisme, la nécessité de développer les énergies renouvelables figure parmi les considérations dont les règles d’urbanisme doivent tenir compte. Il s’agit donc déjà d’un élément important d’appréciation.

Par ailleurs, tous les territoires ne sont pas égaux devant la possibilité de développer tel ou tel type d’énergie renouvelable. Il est vrai que le Gouvernement n’est pas favorable à ce que la pose de panneaux solaires au sol artificialise de nombreux hectares de terres naturelles ou agricoles. Il existe déjà, en France, différents endroits où l’on peut poser des panneaux photovoltaïques au sol – je pense à d’anciennes carrières, à d’anciennes friches industrielles ou à d’anciens circuits automobiles, par exemple. Dans les territoires comptant moins de surfaces de ce type, il faut privilégier les toitures des bâtiments. M. de Courson a aussi évoqué l’énergie éolienne : là encore, tous les territoires ne sont pas égaux car dans certaines régions, il n’y a pas de vent.

La contrainte de la consommation d’espaces naturels doit être prise en compte dans la stratégie de développement territorial des énergies renouvelables. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements, d’autant que le critère de la rareté de la ressource ne peut pas toujours s’apprécier à l’échelle du PLU puisque ce document est communal ou intercommunal.

M. Raphaël Schellenberger. Un élément n’est absolument pas pris en compte dans le débat sur les énergies renouvelables : la production d’énergie solaire photovoltaïque ou éolienne consomme énormément de foncier. Rapportée à l’hectare consommé pour installer ces systèmes, l’énergie produite est très faible.

Nous nous trouvons donc confrontés à des conflits d’usage. On utilise des terrains déjà urbanisés comme d’anciennes carrières ; c’est la moins mauvaise des solutions, mais ces terrains pourraient aussi être rendus au milieu naturel ou agricole. Ainsi, dans ma circonscription, l’État vient de valider un projet de production d’énergie photovoltaïque sur l’ancienne piste de délestage de la base aérienne 132. On va installer des panneaux solaires sur une piste en macadam. Mais on aurait très bien pu décider d’enlever le macadam et de rendre cet espace à l’agriculture ou à la biodiversité. Il y a toujours des conflits d’usage à trancher. Quoi qu’il en soit, les énergies renouvelables sont d’abord et avant tout de grandes consommatrices de foncier.

M. Charles de Courson. Madame la ministre déléguée, vous avez évoqué les éoliennes, qui consomment peu d’espace.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. C’est parce que vous les avez citées au début de votre intervention.

M. Charles de Courson. Ma langue a dû fourcher, car le problème concerne surtout l’énergie photovoltaïque. Dans ma circonscription, la question s’est posée au sujet d’une base de l’OTAN créée en 1955 qui n’a jamais fonctionné. Pour rendre cet espace à la nature, il aurait fallu dynamiter les pistes : c’est alors que nous avons envisagé d’en faire une ferme photovoltaïque. Nos amendements sont tout à fait raisonnables, à moins que vous ne vouliez renoncer au développement de certaines énergies renouvelables.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1779 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Jean-Luc Fugit. Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 21, qui dispose que le PADD « tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27 » du code de l’urbanisme. Cette formulation n’est pas suffisamment prescriptive pour prévenir les dérives ; il convient donc de préciser que l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers est une exception, nécessairement justifiée par une étude démontrant l’impossibilité de mobiliser les solutions existantes. Cette proposition n’entrave nullement la capacité d’un territoire à répondre à une croissance démographique ou à développer son économie.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’étude de densification prévue à l’alinéa 17 répond en grande partie à vos attentes. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Je comprends tout à fait votre préoccupation, mais votre demande est satisfaite par l’alinéa 17.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3295 de M. Alain Perea ; amendements identiques CS1113 de Mme Danielle Brulebois, CS1508 de M. Thibault Bazin, CS1643 de M. Hubert Wulfranc et CS4352 de M. Arnaud Viala ; amendements identiques CS120 de M. Dino Cinieri, CS303 de M. Guy Bricout, CS373 de M. Martial Saddier, CS493 de M. Pierre Vatin et CS773 de M. Gérard Menuel ; amendement CS3933 de M. Alain Perea (discussion commune).

M. Alain Perea. L’alinéa 21 dispose que les communes ne pourront ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation que lorsqu’elles auront apporté la preuve de leur incapacité à mobiliser les friches et autres dents creuses de leur territoire. Je partage tout à fait cette vision ; toutefois, il me paraît important de prendre en compte les difficultés rencontrées par certaines communes et intercommunalités dans ce domaine. J’ai été maire d’une commune de 500 habitants, dont le budget s’élevait à 250 000 euros. Quand on apprend qu’une friche située au centre du village vaut 150 000 euros, on sait qu’on ne pourra jamais mobiliser ce terrain, à moins d’élaborer des montages financiers complexes, sans parler des problèmes juridiques soulevés. L’amendement CS3295 vise donc à préciser que sera prise en compte la capacité « juridique et financière » des collectivités à utiliser le foncier urbanisé disponible.

Mme Danielle Brulebois. J’appelle moi aussi l’attention de notre commission sur les difficultés que l’alinéa 21 pourrait poser à certaines communes et intercommunalités rurales, qui devraient mobiliser des moyens juridiques et financiers importants pour justifier de leur droit à l’urbanisation. Alors que nous avons adopté de nombreuses mesures en faveur de la ruralité, nous devons veiller à maintenir la possibilité, pour ces communes, de renouveler leur population et faire en sorte que les jeunes nourrissant un intérêt grandissant pour la campagne aient toujours le droit de s’y installer. Quand un jeune ménage s’établit dans une commune rurale, aménage un jardin et installe un poulailler, peut-on vraiment parler d’artificialisation des sols ?

M. Thibault Bazin. L’amendement CS1508 rejoint celui de M. Perea et va même plus loin. En promouvant le développement durable, nous devons à la fois poursuivre une véritable ambition environnementale et adopter une approche économique réaliste. Ainsi, il faut tenir compte non seulement des surcoûts qui pourront incomber à la collectivité à l’occasion, par exemple, de la dépollution ou du désamiantage de la friche, mais également des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, dans la mesure où les rénovations nécessaires et le raccordement aux réseaux d’énergie peuvent coûter très cher.

M. Sébastien Jumel. M. Perea, qui a été maire, nous a parlé de la vraie vie des communes rurales. Son amendement est plein de bon sens. Nous devons tenir compte des moyens financiers et des outils juridiques à la disposition des communes pour restructurer les friches et les dents creuses présentes sur leur territoire. Par ailleurs, si l’État a effectivement augmenté la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et constitué un fonds « friches », il conditionne souvent le versement des différentes aides à la dimension intercommunale du projet.

Si nous n’y prenons pas garde, la ruralité va mourir. Certes, il ne faut pas toucher aux terres agricoles, mais une commune qui ne construit pas voit ses écoles menacées – le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) procède bien souvent à des regroupements pédagogiques surréalistes – et ses commerces de proximité fermer les uns après les autres. Pour notre part, nous sommes pour une ruralité vivante.

M. Jean-Marie Sermier. Notre amendement CS4352 est empreint d’écologie solidaire et sociale. Il introduit à l’alinéa 21 un principe de réalisme afin de permettre aux communes rurales de mobiliser des terrains situés à l’intérieur des villages plutôt que de chercher des zones à bâtir complètes plus éloignées.

M. Thierry Benoit. Il a été rappelé, à juste titre, que les collectivités ne sont pas toutes égales en termes de moyens financiers. Cela vaut aussi, malheureusement, pour les populations. Comme vous, madame la présidente, je connais un peu le département de l’Ille-et-Vilaine et les différences de revenu médian – et donc de capacité financière – des populations selon qu’elles habitent la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième couronne de Rennes, qui est, par ailleurs, une métropole régionale dynamique. Dans un contexte d’accentuation de ces fractures territoriales, notre amendement CS303 soulève un vrai sujet d’égalité.

M. Julien Dive. Le fait que ces amendements aient été déposés par tant de groupes différents doit vous conduire à leur accorder une certaine attention. De nombreux villages n’ont pas adopté de PLU ; certains ont une carte communale, d’autres sont même soumis au règlement national d’urbanisme (RNU). Les municipalités ayant fait l’effort d’adopter un PLU ont vraiment l’ambition d’organiser leur village. Ceux d’entre nous qui ont été maires et sont encore membres d’un conseil municipal savent que l’élaboration d’un tel document nécessite un vrai travail de fond, qui coûte d’ailleurs beaucoup d’argent, ainsi qu’une enquête publique. Un PLU n’est pas gravé dans le marbre : il a vocation à être révisé en fonction des évolutions de la population, des services implantés sur le territoire de la commune et des projets des uns et des autres. Il est important d’en tenir compte.

M. Alain Perea. On parle beaucoup de l’aptitude des territoires à accueillir des populations, mais l’expérience montre que ces dernières se décident surtout en fonction de leur capacité à acheter un bien. Ceux qui en ont les moyens achètent un logement au centre-ville ; ensuite, moins les ménages ont des revenus importants, plus ils s’éloignent. L’amendement CS3933, qui est plutôt un amendement d’appel, vise donc à inclure à l’alinéa 21 les « capacités économiques de la population locale à accéder au logement ». Ne suscitons pas des mécontentements qui finiront par s’exprimer sur les ronds-points.

M. Charles de Courson. Je soutiens ces différents amendements, qui permettront de faire baisser la pression foncière. On nous dit que les zones déjà urbanisées comportent des dents creuses, mais ces dernières sont-elles mobilisables ? Si nous n’adoptons pas ces amendements, nous risquons de faire monter le prix du foncier et d’encourager la rétention foncière.

M. Lionel Causse, rapporteur. Tous ces amendements visent à desserrer, en fonction de certains critères, les contraintes à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs. Dans le cadre du PLU, le PADD a déjà vocation à déterminer les règles que la collectivité se fixe en matière de développement et d’aménagement ; bien entendu, il tient compte de ses capacités financières, économiques et juridiques. C’est à ce niveau que le sujet doit être abordé : il n’est nul besoin d’intégrer explicitement ces aspects dans le projet de loi. Les amendements étant déjà satisfaits, j’en demande le retrait, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Revenons à la logique du texte. L’alinéa 21 vise simplement à préciser que les SCOT et les PLUi peuvent toujours ouvrir des zones à urbaniser ou artificialiser certains sols, à condition toutefois d’avoir examiné au préalable les autres solutions qui s’offrent à la collectivité. La même disposition figure à l’alinéa 23 s’agissant des cartes communales, dont M. Dive a rappelé l’existence.

Aux termes de l’alinéa 21, les documents d’urbanisme doivent donc prendre en compte « la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ». Vos amendements visent à préciser de quelle capacité il s’agit. Ainsi, l’amendement CS3295 évoque la capacité « juridique et financière » de la collectivité ; on pourrait tout aussi bien parler de sa capacité technique, de sa capacité administrative, ou encore de sa capacité en termes de ressources humaines. L’adverbe « effectivement » a toute son importance : s’il n’est pas possible de mobiliser les terrains concernés pour des raisons juridiques, financières ou tenant à la complexité de l’opération, alors l’artificialisation de nouvelles zones reste permise, dans le cadre général de l’objectif de réduction d’au moins 50 % du rythme d’artificialisation des terres, qui se décline territorialement. Aussi, les mots « capacité » et « effectivement » me paraissent suffisants pour couvrir toutes vos exigences et répondre à vos interrogations légitimes. Je me réjouis en tout cas que le débat ait permis de clarifier ce point.

Vous dites que les communes rurales ont besoin d’accueillir de nouvelles populations pour continuer à vivre. Or, accueillir de nouvelles populations, c’est dans certains cas construire, dans d’autres rénover, dans d’autres encore redonner vie à d’anciens bâtiments situés au cœur du village, ce qui permet en outre d’attirer de l’activité économique. À travers les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », nous soutenons beaucoup ce retour à l’attractivité. Par ailleurs, nous donnons de plus en plus d’importance aux aides à la rénovation – je ne reviens pas sur cette question, qui était l’objet du chapitre précédent – afin de rendre ces opérations économiquement intéressantes et de permettre aux ménages qui le souhaitent d’acheter des maisons anciennes auxquelles ils redonneront de la valeur. Pour accueillir de nouvelles populations, construire sur des terres naturelles ou agricoles est donc le dernier recours, après s’être assuré qu’on ne pouvait pas faire autre chose. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Il faut effectivement examiner la capacité d’une collectivité à aménager les zones urbanisées existantes en tenant compte de toutes les contraintes. En cela, l’alinéa 21 va dans le bon sens, mais il n’est pas suffisant. Il arrive que les contraintes inhérentes au site, qui peut être une friche, un terrain en pente ou une construction nécessitant des fondations spéciales, soient telles que le coût final de l’opération dépasse les moyens financiers de la population locale. À mon sens, il convient d’ajouter cet élément à l’alinéa 21 afin de conjuguer la capacité des habitants à acheter et rénover de manière exemplaire avec la capacité des collectivités à mobiliser ces terrains.

M. Sébastien Jumel. Lorsque j’étais maire, ma ville a mené neuf opérations programmées d’amélioration de l’habitat : en mobilisant l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), nous avons restructuré et rénové des bâtiments, y compris d’un point de vue thermique. Je connais donc bien ce sujet. La première difficulté à laquelle sont confrontées les collectivités rurales est la mobilisation des moyens financiers. La réhabilitation d’une friche, d’un logement insalubre ou d’une dent creuse est non seulement coûteuse, mais elle se heurte également à des contraintes que ce projet de loi renforce – je pense, entre autres, au schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), au plan de prévention des risques naturels (PPRN), ou encore au plan de prévention du risque inondation (PPRI). Même lorsqu’on connaît bien le fonctionnement des collectivités locales, on se demande si les gens qui pondent ces dispositifs ne cherchent pas à étouffer la vitalité des zones rurales ! En somme, tous ces amendements visent à rendre vos objectifs légitimes compatibles avec la réalité et la vitalité des communes rurales.

M. Dominique Potier. La démographie de la Meurthe-et-Moselle n’est pas celle de l’Ouest ou de l’Occitanie. Sur le temps long, la Lorraine perd des habitants. Pour autant, les maires demandent toujours la possibilité de construire pour accueillir de nouvelles populations. Il faut donc accomplir une révolution culturelle. Penser l’urbanisme à l’échelle d’un grand territoire, celle du SCOT ou du PLUi, nous oblige à concevoir des outils de planification ou de programmation de l’action publique qui permettront aux communes de résoudre des équations impossibles. Après avoir adopté un SCOT ou un PLUi, il faut créer des établissements publics fonciers beaucoup plus puissants qu’ils ne le sont actuellement, des bailleurs sociaux capables d’agir dans des zones détendues, ainsi que des agences organisées sur le modèle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en milieu rural. Faisons preuve d’inventivité, sans renoncer pour autant à préserver les terres agricoles.

M. Nicolas Turquois. Je partage le point de vue de M. Potier. Lorsque j’étais maire d’une toute petite commune rurale, j’ai pu constater que mes prédécesseurs avaient l’habitude d’acheter de grandes surfaces de terrain agricole pour construire des lotissements en veux-tu en voilà – c’était, pour eux, une solution de facilité. Or les services de l’État peuvent accompagner les communes et leur permettre de trouver d’autres solutions. Il faut changer notre état d’esprit : certaines opérations telles que la restructuration d’une ancienne ferme pour y créer des logements peuvent s’avérer complexes, tant sur le plan technique que sur le plan financier, mais elles sont tout à fait réalisables. Ne voyons pas des problèmes partout et arrêtons de dire que ce n’est pas possible : il suffit parfois de se prendre par la main et de solliciter les services de l’État, qui disposent de toute l’expertise nécessaire.

M. Alain Perea. Hormis à une certaine époque durant laquelle la construction s’apparentait davantage à une opération financière qu’à autre chose, en France, on ne construit pas des logements pour qu’ils restent vides. Si les maires construisent, c’est pour accueillir de nouveaux habitants dans leur commune.

Je ne voudrais pas laisser croire qu’au travers de ces amendements, on veut aller à l’encontre de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols. Le message que j’essaie de faire passer, c’est que dans de nombreux endroits, contrairement à ce qui vient d’être dit, il y a des blocages. Certes, il arrive que les services de l’État apportent leur aide, mais samedi dernier, à Floure, qui a dépensé 35 000 euros pour son PLU, la réunion a duré trente secondes ; les services de l’État ont dit – alors que le présent texte n’a même pas été encore adopté : « Non, vous artificialisez trop ». Il faut laisser des espaces de respiration aux élus !

M. Lionel Causse, rapporteur. M. Potier l’a dit : d’un territoire à l’autre, la situation est très différente. Cela fonctionne aussi par cycles. Pendant longtemps, la ville de Bayonne s’est dépeuplée : les personnes qui avaient des moyens la quittaient – ce sont souvent elles qui contribuent à l’étalement urbain. Aujourd’hui, le phénomène inverse se produit. Dax se dépeuple. Je connais, dans les Landes, des petites communes qui ont construit des logements sociaux qui restent vides.

Il importe donc de prendre en considération les stratégies locales. Ce n’est pas nous, ici, qui pouvons savoir ce qui est bon pour chaque territoire ; c’est aux acteurs locaux de le définir. C’est pourquoi j’en reviens toujours à la nécessité de mettre en avant les SCOT, les PADD et toute cette ingénierie territoriale capable de s’adapter aux conditions locales. Certes, tous les SCOT ne se valent peut-être pas, mais il y a tout de même de très belles réussites. Faisons confiance aux décideurs locaux : je suis persuadé qu’ils trouveront les bonnes réponses.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3885 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Lionel Causse, rapporteur. Cet amendement traite de la surélévation des bâtiments. Nous en avons déjà parlé hier. Mon amendement CS5087 après l’article 51 apportera une réponse à cette question. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3891 de Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Je propose de préciser la notion de « friches » en ajoutant « urbaines et industrielles ».

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable : si je comprends votre souci de précision, cet amendement risque d’avoir des conséquences négatives. Il convient d’inclure tous les types d’espaces délaissés dans cette catégorie. Nous aurons l’occasion de définir la friche par un amendement que nous examinerons sous peu.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis : une telle rédaction risquerait d’exclure les friches commerciales ou administratives. Néanmoins, je suis prête à en rediscuter ultérieurement.

M. Charles de Courson. Je trouve cet amendement dangereux : on pourrait comprendre a contrario que le texte ne concerne que les friches urbaines « et » industrielles.

M. Thibault Bazin. Je suis moi aussi opposé à l’amendement. En milieu rural aussi, il existe des friches, notamment scolaires et agricoles. Le bâti peut avoir divers usages, et c’est de changer d’usage qui est le plus compliqué. Si l’on veut favoriser le renouvellement, qu’il soit urbain ou rural, il faut retenir une définition large de la friche.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5132 du rapporteur.

Amendement CS2062 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il importe que nous disposions d’un outil public de gestion des espaces forestiers, qui représentent environ un tiers de la surface nationale. C’est pourquoi nous appelons, à travers cet amendement, au renforcement du budget et des missions de l’Office national des forêts (ONF).

La forêt joue un rôle important dans l’économie de notre territoire. Elle doit faire l’objet d’une gestion et d’une planification intelligentes, eu égard à ses usages concurrents, à des fins énergétiques ou de biodiversité, ainsi qu’aux risques d’artificialisation par l’habitat ou par des infrastructures. Cet amendement est par conséquent un plaidoyer en faveur de ce grand organisme de gestion à long terme et de protection de notre patrimoine forestier commun qu’est l’ONF.

M. Lionel Causse, rapporteur. Si je partage votre volonté de protéger et de développer l’ONF, qui est un acteur essentiel dans tous nos territoires, l’article 49 vise précisément à limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C’est l’objectif même de l’ONF : autant en rester là. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’entends votre plaidoyer en faveur de l’ONF, monsieur Potier, mais il me semble que ce que vous proposez dépasse largement l’objet de l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Dominique Potier. Il est tellement difficile d’élargir l’objet du texte – au moins aurais-je essayé ! (Sourires.)

Nous avons besoin d’une vision à long terme, susceptible de défendre l’intérêt général. L’ONF a été créé pour cela, et il doit être renforcé pour qu’il puisse continuer à jouer son rôle.

Mme Valérie Petit. Il n’y a pas que l’ONF qui joue ce rôle, monsieur Potier, il y a aussi l’Office français de la biodiversité (OFB) – qui est lui aussi un peu déplumé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4068 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Nicolas Turquois. Chaque été, il y a un problème de remplissage des nappes phréatiques, et les agriculteurs – dont je suis – ont leur part de responsabilité dans ce phénomène, ayant arraché des haies et creusé des fossés pour que l’eau s’écoule plus rapidement.

Il se passe la même chose en milieu urbain : on imperméabilise les sols en goudronnant et en bétonnant. Un certain nombre de villages en zones humides ont disparu au profit de l’urbanisation. Il faudrait donc pouvoir tenir compte dans le PLU de l’imperméabilisation et de la « désimperméabilisation » – si vous me passez ce néologisme – des sols. Cela permettrait de préserver des milieux humides à côté de nos villes et de nos villages et favoriserait le remplissage des nappes phréatiques.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’amendement est en grande partie satisfait, puisque le code de l’urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut imposer une part minimale de surface non imperméable ou aménageable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis : votre préoccupation est parfaitement légitime, mais l’amendement est satisfait.

M. Nicolas Turquois. La prise en considération du problème ne me semble pas à la hauteur des enjeux. On a tendance à essayer de faire partir l’eau au plus vite, soit dans le caniveau, soit par des tuyaux vers les fossés. D’un point de vue symbolique, il serait important d’adopter cet amendement. Je le maintiens.

M. Julien Dive. Je voterai en faveur de l’amendement, quand bien même il serait satisfait. Nous avons déjà adopté tant de dispositions qui étaient en réalité satisfaites !

Nicolas Turquois a raison d’insister sur ce point. Tout à l’heure, on laissait entendre que les maires étaient des fous dangereux qui ne pensaient qu’à bétonner. Je ne crois pas que ce soit le cas. Il faut impérativement faire confiance aux élus locaux. Nombre d’entre eux font beaucoup d’efforts en sens inverse, par exemple en cassant les trottoirs en macadam pour les remplacer par des espaces de stationnement végétalisés. Il faut encourager cette dynamique, et il me semble important de le faire dans le cadre des PLU.

M. Charles de Courson. Je trouve l’amendement excellent. Prenons, mes chers collègues, l’exemple de la vallée de la Marne. Depuis une cinquantaine d’années, le niveau des précipitations n’a pas changé. En revanche, si l’écoulement se faisait autrefois en cloche, il suit désormais une progression logarithmique et le volume des eaux de ruissellement s’accroît. Pourquoi ? Parce que dans toutes les villes, tous les villages, on a goudronné, on a bétonné et l’on a fait des réseaux d’eaux pluviales. Appeler l’attention sur ce point dans la loi me semble plein de sagesse.

Mme Chantal Jourdan. Le groupe socialiste soutient lui aussi cette proposition. L’enjeu est important et cela permettrait d’amener à une prise de conscience du problème par l’ensemble de la population.

Mme Delphine Batho. Moi aussi, je voterai en faveur de l’amendement. Pourriez-vous, madame la ministre ou monsieur le rapporteur, nous indiquer les références des textes qui le satisferaient ?

M. Lionel Causse, rapporteur. Il s’agit de l’article L. 151-22 du code de l’urbanisme.

Mme Valérie Petit. J’appuie moi aussi cet amendement, qui permettrait, comme l’a dit notre collègue Dive, de soutenir le volontarisme dont certains élus font preuve.

La commission adopte l’amendement.

Suivant les avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CS3303 de M. François Pupponi et CS5006 de M. Julien Aubert.

Amendements identiques CS3056 de Mme Sylvia Pinel et CS3306 de M. François Pupponi.

M. Lionel Causse, rapporteur. Ces amendements visent à introduire dans le PLU des servitudes de mobilisation foncière permettant de procéder à une expropriation simplifiée dans deux cas de figure : en cas de non-occupation d’un bien pendant plus de cinq ans ou en cas de construction insuffisante par rapport aux droits à construire. Même si je partage la volonté de leurs auteurs de densifier le tissu urbain, je ne suis pas convaincu que la mesure d’expropriation proposée soit la bonne solution, surtout vu les délais retenus. Je proposerai, à travers l’amendement CS5087 déposé après l’article 51, une autre voie pour atteindre le même objectif. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. J’ajoute que le Gouvernement a engagé un chantier en vue d’accélérer le recours à la procédure d’acquisition des biens sans maître ; ce travail trouvera son aboutissement dans le projet de loi dit « 4D ».

M. Raphaël Schellenberger. Tous ces amendements sont inutilement bavards, à l’image d’ailleurs du texte. Il semblerait que le Gouvernement n’ait pas encore compris qu’on n’en était plus au plan d’occupation des sols (POS), mais qu’on était passé au PLU. Les documents d’urbanisme étant des instruments de planification à long terme, il faut du temps avant qu’ils ne produisent leurs effets. Le temps du foncier est calé sur celui de la construction. En réalité, la totalité des objectifs que vous fixez sont déjà présents dans les différents documents d’urbanisme. Bref, on est dans un concours de bavardage !

M. Charles de Courson. Tous ceux qui ont été maires – notamment, mais pas seulement, en zone rurale – ont été confrontés au problème des dents creuses, lesquelles donnent lieu à des débats homériques. Le mécanisme proposé dans ces amendements me semble plutôt respectueux du droit de propriété : il s’agirait de créer une servitude dite de mobilisation foncière permettant une expropriation simplifiée si un bien est inoccupé depuis plus de cinq ans ou une propriété insuffisamment bâtie ; en retour, le propriétaire aurait le droit d’obliger la commune ou la communauté de communes à lui acheter son bien après un certain temps. Ce dispositif, équilibré, permettrait de résoudre nombre de problèmes – par exemple, celui posé par les jardins ou vergers délaissés dont on ne peut pas faire grand-chose. Cette mesure de simplification est d’ailleurs préconisée par l’Union sociale pour l’habitat.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3305 de M. François Pupponi.

Amendements identiques CS1111 de Mme Danielle Brulebois, CS1509 de M. Thibault Bazin et CS4354 de M. Arnaud Viala.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de lever un certain nombre de contraintes, en tenant compte de la capacité des communes à mobiliser les espaces déjà urbanisés.

M. Thibault Bazin. C’est parfaitement cohérent avec ce que nous avions proposé précédemment.

M. Lionel Causse, rapporteur. Nous avons déjà eu le même débat au sujet des SCOT : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis : c’est la suite de la discussion précédente, appliquée à la carte communale.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS668 de M. Didier Le Gac, CS2521 de Mme Valérie Beauvais, CS2545 de M. Charles de Courson et CS3627 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Charles de Courson. Parallèlement à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée, à travers la loi relative à l’énergie et au climat, d’objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, objectifs qui sont déclinés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Si des outils de politiques publiques promeuvent le développement d’installations renouvelables dans des espaces déjà urbanisés – toitures des bâtiments, ombrières de parking, sites dits dégradés –, la répartition des installations de production d’énergies renouvelables est également guidée, par nature, par la disponibilité de la ressource sur le territoire national. Or, bien souvent, cette ressource ne se situe pas dans les espaces déjà urbanisés, ou elle n’y est pas disponible en quantité suffisante.

Le présent amendement vise à tenir compte de cette réalité physique en prévoyant que l’absence ou l’insuffisance d’une ressource nécessaire à l’activité considérée est une justification suffisante pour que le plan local d’urbanisme ouvre droit à l’urbanisation des sols naturels, agricoles ou forestiers.

M. Lionel Causse, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il s’agit du même débat que sur le PLU, appliqué à la carte communale. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS121 de M. Dino Cinieri, CS304 de M. Guy Bricout, CS370 de M. Martial Saddier et CS774 de M. Gérard Menuel.

M. Jean-Marie Sermier. Il convient de tenir compte de la capacité financière des communes à mobiliser les espaces déjà urbanisés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS3335 de M. Alain Perea et CS4356 de M. Arnaud Viala, amendements identiques CS293 de M. Guy Bricout, CS753 de M. Gérard Menuel et CS1487 de M. Thibault Bazin, et amendements identiques CS100 de M. Dino Cinieri et CS364 de M. Martial Saddier (discussion commune).

Mme Sandra Marsaud. Il s’agit de fixer pour les documents d’urbanisme locaux des calendriers propres afin de tenir compte des réalités du terrain.

M. Jean-Marie Sermier. Il convient en effet d’être pragmatique dans la lutte contre l’artificialisation des sols.

M. Thibault Bazin. Ce sont des amendements très importants. Il faut plusieurs années pour concevoir un SCOT, un PLU ou un PLUi, et leur révision aussi prend du temps. Du fait de l’évolution de la législation, de nouvelles études d’impact et de nouveaux diagnostics sont demandés à chaque fois. Ce sont des démarches coûteuses. Il convient que les délais fixés soient réalistes. Je ne suis même pas sûr qu’il faille, comme le proposent MM. Perea et Viala, arrêter une date butoir, parce qu’on ne sait pas quand la loi sera promulguée : vu la longueur des discussions, cela peut prendre encore beaucoup de temps !

M. Lionel Causse, rapporteur. J’entends la préoccupation des auteurs des amendements. Il convient de laisser aux élus locaux des délais suffisants pour mettre à jour leurs documents, et ceux fixés dans le texte seraient peut-être difficiles à respecter. C’est pourquoi je proposerai ultérieurement des amendements – qui, je l’espère, recevront votre approbation – en vue de les modifier. En conséquence, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Faut-il allonger les délais fixés pour la modification des documents stratégiques ? Sur ce sujet, je suis ouverte à la discussion. M. le rapporteur a d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens, notamment les CS5251, CS5252 et CS5241.

Cela étant, si l’on fixe le point de départ à 2026, comme cela est proposé dans les amendements CS3335 et CS4356, il ne sera pas possible de respecter l’objectif de lutte contre l’artificialisation que nous avons fixé pour les dix prochaines années, alors même que nous venons de débattre d’un éventuel avancement de celui de zéro artificialisation nette. Il me semble préférable de desserrer la contrainte de mise en cohérence des documents les uns par rapport aux autres.

Toutefois, si, comme M. Bazin le suggère, le point de départ varie en fonction de la date d’approbation de chacun des documents, ceux-ci n’offriront plus du tout de cohérence entre eux. Une date glissante me paraît en total décalage avec les objectifs du projet de loi.

M. Thibault Bazin. Votre position, madame la ministre, serait pertinente si rien n’avait été fait avant. Or, à travers notamment les SCOT, un certain nombre de territoires se sont déjà engagés dans des démarches extrêmement vertueuses, par exemple de renouvellement urbain ou rural. Il serait dommageable de leur imposer de nouveaux objectifs, donc de nouvelles contraintes en matière de PLU ou de PLUi. Aujourd’hui, on a aussi besoin de logements. Or, à chaque fois qu’on modifie la donne, cela gèle les projets. Il serait bon de faire « dans la dentelle », de manière à tenir compte du fait que certains territoires ont déjà intégré dans leurs documents stratégiques des objectifs de limitation ou de maîtrise de l’artificialisation des sols.

La commission rejette successivement les amendements identiques CS3335 et CS4356, les amendements identiques CS293, CS753 et CS1487, et les amendements identiques CS100 et CS364.

8. Réunion du mardi 16 mars 2021 à 21 heures

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Chers collègues, nous poursuivons l’examen du titre IV du projet de loi, dont le rapporteur est M. Lionel Causse.

Nous avons examiné 2776 amendements, à un rythme moyen de 39 amendements par heure.

Article 49 (suite) (articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5, L 151-9 et L. 161-3 du code de l’urbanisme) : Insertion dans les documents d’urbanisme régionaux et territoriaux d’un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols et conditionnement de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs

Amendement CS5320 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur pour les chapitres III à V. J’avais annoncé cet amendement hier et Mme la ministre l’a évoqué à plusieurs reprises. Il vise à redéfinir le mode de calcul de l’artificialisation des sols pour la décennie à venir.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Avis favorable. Nous avons longuement débattu de la définition de l’artificialisation et cet amendement introduit une définition pour la première période de dix ans.

M. Martial Saddier. J’aimerais savoir si l’adoption de cet amendement en fera tomber d’autres.

Ce serait une bonne chose, pour le grand public, et par respect pour les élus d’hier et d’aujourd’hui, que l’on ait, d’ici à la séance, une vision précise des efforts qui ont déjà été faits pour diminuer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales.

Par ailleurs, votre amendement prévoit que les modalités d’application du dispositif à l’intérieur des régions seront fixées par un décret en Conseil d’État. Cela signifie que le Parlement n’aura pas son mot à dire là-dessus. Pourriez-vous, madame la ministre, comme c’est la tradition dans cette maison, nous éclairer d’ici à la séance, sur les grandes lignes de ce décret ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’adoption de cet amendement ne ferait tomber que l’amendement CS5129 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Vous trouverez les données relatives à l’évolution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur le site internet de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols. On est passé de 30 000 hectares par an entre 2009 et 2012 à 22 000 ou 23 000 hectares au cours des dernières années.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS5129 du rapporteur tombe.

Amendements identiques CS101 de M. Dino Cinieri, CS294 de M. Guy Bricout, CS360 de M. Martial Saddier, CS754 de M. Gérard Menuel, CS1159 de Mme Danielle Brulebois, CS1488 de M. Thibault Bazin, CS2468 de Mme Nathalie Sarles, CS4357 de M. Arnaud Viala, CS4994 de M. Jean-Marie Sermier, et amendement CS882 de M. Julien Aubert (discussion commune).

M. Martial Saddier. D’après les chiffres que vous donnez, monsieur le rapporteur, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers a donc diminué d’un tiers à l’échelle nationale au cours des dernières années. Mais tous les départements n’ont pas fait les mêmes efforts et il faudrait que ceux qui ont déjà fait des efforts énormes ne soient pas soumis aux mêmes contraintes que ceux qui en ont fait moins – cela pourrait être précisé dans le décret.

M. Jean-Marie Sermier. Il importe en effet de tenir compte des efforts déjà consentis. Si une collectivité ne consomme plus du tout d’espace depuis plusieurs années, ce peut être, soit le signe d’une déprise foncière, soit le résultat d’une volonté politique. Dans les deux cas, il faut en tenir compte.

M. Julien Aubert. Il faut tenir compte de l’effort déjà réalisé par les différents territoires, en faisant en sorte que la déclinaison régionale ne s’applique pas de manière uniforme à toutes les communes. L’un des points faibles de votre texte tient au fait que vous ne prenez en compte que les dix dernières années. Nous craignons que ce choix ne se retourne contre les communes qui ont fait des efforts importants par le passé.

M. Lionel Causse, rapporteur. Vous souhaitez tenir compte de l’effort de réduction de consommation du foncier déjà réalisé. Nous avons déjà débattu de cette question hier soir et je vous ai indiqué que je serais favorable à l’adoption de l’amendement CS4212 de Mme Sandra Marsaud, qui va dans ce sens. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du sien.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous partageons votre objectif : il faut que la trajectoire de réduction de l’artificialisation – ou de la consommation – des espaces naturels tienne compte des efforts déjà réalisés et de la situation spécifique de chaque territoire. Il importe en effet de ne pas pénaliser les territoires qui se sont déjà engagés dans une démarche de réduction de l’artificialisation.

Deux amendements qui viennent d’être adoptés le garantissent. Le premier, c’est l’amendement CS3169 de M. Alain Perea, qui pose le principe qu’à l’échelle régionale, les règles générales des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) seront territorialisés entre les différentes parties du territoire. Le second, c’est l’amendement CS5320 du rapporteur, qui précise que le décret en Conseil d’État tient compte de « la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional ». Je m’engage d’ailleurs, monsieur Saddier, à vous exposer les grandes lignes de ce décret en séance publique. Vos amendements me paraissent totalement satisfaits.

M. Thibault Bazin. Vous avez imaginé une déclinaison qui, à partir du SRADDET, s’appliquera aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), puis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Mais certaines communes ont déjà, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), fait des efforts considérables. Ce que votre texte ne prend pas en compte, ce sont les éventuelles situations conflictuelles. Si des conflits apparaissent au sein d’une région, d’un EPCI ou d’un SCOT, qu’est-ce qui arrivera aux communes qui ont déjà fait des efforts pour réduire leur consommation d’espaces naturels ? Certaines d’entre elles ont réduit leur consommation par dix : c’est le cas de Dombasle-sur-Meurthe, dans ma circonscription. Elles ont droit à un avenir !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement de coordination CS5241 du rapporteur.

Amendement CS5242 du rapporteur et sous-amendement CS5427 de Mme Sandra Marsaud.

M. Lionel Causse, rapporteur. Cet amendement, que je vous avais annoncé, accorde un délai supplémentaire aux SRADDET pour intégrer l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation. Le délai de réalisation des documents d’aménagement, de stratégie, de planification et d’urbanisme se verra ainsi allongé.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme Sandra Marsaud. Comme nombre de mes collègues, je pense qu’il est très important de tenir compte des efforts déjà réalisés, mais aussi d’accompagner et de responsabiliser tous les échelons, du national au local. Afin de garantir une territorialisation équilibrée, je propose que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) soit réunie pour définir une répartition cohérente sur l’ensemble du territoire des efforts en matière d’artificialisation des sols. Je défendrai d’autres amendements après l’article 49 pour préciser le rôle de la CTAP, mais il me paraissait important de la mentionner dès l’article 49. On nous a dit, au cours des auditions, que cette conférence ne fonctionnait pas bien parce qu’elle était trop large. Puisqu’il existe une sous-commission à la culture et une commission au foncier, je propose de créer une conférence du foncier au niveau régional, afin de favoriser la territorialisation.

M. Lionel Causse, rapporteur. Même si je comprends votre objectif, ce sous-amendement me semble un peu trop directif, puisqu’il prévoit la réunion systématique de la CTAP. Je vous invite à le retirer pour le retravailler. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je comprends la logique de votre sous-amendement, mais prévoir la consultation systématique de la CTAP, sachant que tous les SRADDET qui n’ont pas un objectif satisfaisant de réduction de l’artificialisation vont être modifiés, impliquerait un surcroît de travail considérable pour elle. Nous examinerons d’autres amendements relatifs à la CTAP un peu plus tard. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme Sandra Marsaud. Il me semblait important de mentionner la CTAP à l’article 49, mais je vais le retirer.

M. Julien Aubert. Les grandes régions regroupent des territoires très hétérogènes. Dans ce contexte, il peut être compliqué de faire du SRADDET le vaisseau amiral, surtout si l’objectif est d’être au plus près du terrain.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que si la région ne fait rien, les documents de rang inférieur n’auront que deux ans, après la promulgation de la loi, pour se mettre en ordre de bataille. J’aurais préféré un dispositif qui épouse le renouvellement naturel des documents d’urbanisme, car celui que vous proposez risque de provoquer une vraie pagaille : on sera à la main de ce que décidera la région. Je ne suis pas certain que ce soit le choix le plus pragmatique pour obtenir une montée en gamme, surtout sachant que vous vous donnez dix ans pour atteindre votre objectif.

Le sous-amendement est retiré.

L’amendement est adopté.

En conséquence, l’amendement CS4204 de Mme Sandra Marsaud et les amendements identiques CS1239 de M. Vincent Descoeur et CS736 de Mme Émilie Bonnivard, et les amendements CS1085 de Mme Stéphanie Do et CS3264 de Mme Fannette Charvier tombent.

Amendement CS5243 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Il s’agit d’adapter l’amendement précédent à la situation particulière de la Corse et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS5244 et CS5086 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Ces amendements adaptent les dispositions de l’amendement CS5242 relatives aux SRADDET aux schémas d’aménagement régional (SAR) en outre-mer et au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement CS5246 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Il s’agit de permettre à la collectivité d’engager la procédure d’évolution de son document d’urbanisme selon la procédure de la modification simplifiée, qui est plus rapide, sans fermer la possibilité de recourir à la procédure de révision. Cet amendement devrait satisfaire tous les collègues qui ont déposé des amendements relatifs au mode de révision des documents d’urbanisme, puisque nous laissons le choix entre la modification et la révision.

La commission adopte l’amendement.

Elle rejette l’amendement CS104 de M. Dino Cinieri.

Amendements CS5247 du rapporteur et CS883 de M. Julien Aubert (discussion commune).

M. Lionel Causse, rapporteur. Afin de permettre une meilleure intégration des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme, cet amendement propose une adaptation des délais imposés pour leur évolution. Je suis très attaché aux SCOT, vous le savez, et nous avons longuement discuté avec Mme la ministre et ses services pour trouver une solution susceptible de convenir à tout le monde. Cet amendement en fera tomber quarante-six portant sur l’alinéa 32 : vingt de la majorité et vingt-six de l’opposition.

La première partie de l’amendement concerne le délai d’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation dans le SCOT. Le projet initial fixait un délai de quinze mois, à compter de la promulgation de la loi – douze mois pour le SRADDET, et trois mois d’adaptation. Cette évolution devait avoir lieu avant le 1er juillet 2024, c’est-à-dire moins de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Je propose de porter ce délai à cinq ans, ce qui satisfait la totalité des amendements déposés. Je proposerai d’autres amendements permettant d’allonger les délais d’adaptation – par exemple un allongement de six mois pour les SRADDET.

M. Julien Aubert. Tous les articles sont réécrits, les uns après les autres : nous sommes pleinement dans notre rôle de législateur, certes, mais cela témoigne aussi d’un problème de rédaction du texte initial. Et toutes ces modifications rendent l’ensemble peu lisible.

La philosophie de mon amendement est beaucoup plus simple, puisque je propose d’intégrer les nouveaux objectifs relatifs à l’artificialisation des sols au moment du renouvellement naturel des documents d’urbanisme. Une telle disposition me paraît beaucoup plus lisible que la vôtre, qui prévoit que « les documents de rang inférieur seront mis en compatibilité dès leur première révision, au moment de leur bilan, et au plus tard, dans un délai de cinq ou six ans suivant l’adoption du schéma régional intégrant les objectifs de la loi, ou à défaut, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je n’ai pas eu le temps de m’exprimer sur l’amendement CS104 : il supprime purement et simplement tous les mécanismes contraignants d’intégration de l’objectif général posé au plan national, puis régional, dans le SCOT et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). L’adoption d’un tel amendement supprimerait les outils opérationnels qui doivent nous permettre d’atteindre notre objectif, puisque ce sont ces documents d’urbanisme qui définissent les zones à urbaniser.

Je suis favorable à l’amendement du rapporteur qui, sans supprimer les mécanismes d’obligation, laisse plus de temps pour mettre en cohérence les différents documents les uns avec les autres. Le délai est porté à cinq ans, alors que le projet de loi avait initialement retenu l’échéance de juillet 2024, qui était probablement trop optimiste.

Vous proposez, monsieur Aubert, une évolution au fil de l’eau des différents documents d’urbanisme. Le problème, c’est qu’une telle disposition n’assurera pas la cohérence territoriale et la différenciation dont on a besoin. Si tout se fait au fil de l’eau, c’est le dernier document révisé qui sera obligé de faire tout ce qui n’aura pas été fait à l’échelle régionale. Il importe que la déclinaison se fasse de manière coordonnée dans le temps. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Le rapporteur propose de laisser du temps au temps pour tenir compte de la complexité de l’ingénierie territoriale. Or ce n’est malheureusement pas compatible avec le calendrier de l’urgence climatique et de la lutte contre l’effondrement de la biodiversité…

L’objectif qui consiste à diviser par deux le rythme de l’artificialisation des sols en dix ans est déjà modeste, et on va encore allonger les délais. Quand va commencer cette période de dix ans : en 2025 ou en 2026 ?

M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur, votre amendement va dans le bon sens, puisque les délais prévus dans la rédaction initiale n’étaient pas réalistes. Toutefois, je ne suis pas certain que l’aménagement que vous proposez sera suffisant. J’aimerais aussi avoir une précision : vous évoquez un délai de « cinq ans ou six ans » : pouvez-vous préciser quel sera le délai pour les SCOT et pour les PLU ? On sait qu’il faut en moyenne trois à quatre ans pour réviser un SCOT et un PLU, qu’il soit communal ou intercommunal. Il faut articuler clairement la mise en cohérence des SCOT et celle des PLU.

Par ailleurs, vous introduisez une sanction en cas de non-respect des nouvelles règles. Elle me semble injuste pour les secteurs déjà urbanisés, où on travaille à réaménager les friches.

M. Martial Saddier. Environ 95 % du territoire français est couvert par des SCOT : on en compte 354, qui regroupent en moyenne 200 000 habitants. Ce projet de loi introduit un vrai bouleversement et quatre ou cinq ans ne seront pas de trop pour réviser tous nos SCOT et nos PLU, d’autant plus que les amendements que nous avons adoptés depuis hier soir ont introduit de nouvelles obligations, qui vont représenter un coût de plusieurs centaines de milliers d’euros – je pense notamment aux études préalables qui devront être réalisées.

Compte tenu du bouleversement qu’il impose, le Gouvernement reconnaît-il qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter à cela une modification tous azimuts du périmètre des SCOT ? Je vous le demande, parce que certains préfets rêvent que leur département ne soit plus couvert que par un ou deux SCOT. Si, aux bouleversements que vous introduisez, s’ajoute une division par deux ou trois du nombre de SCOT, il sera absolument impossible de réaliser tout cela en quatre ou cinq ans.

M. Yannick Kerlogot. L’amendement CS1564 de M. Hervé Pellois, qui risque de tomber, nous a été soumis par l’Union nationale des aménageurs (UNAM) et il relaie la préoccupation de nombreux élus, qui s’inquiètent de ne pouvoir atteindre l’objectif ambitieux qui a été fixé dans un délai qui leur paraît très court.

Vous avez proposé un allongement des délais, mais j’aimerais avoir une précision sur la sanction prévue en cas de non-respect de ceux-ci. Si j’ai bien compris, l’entrée en vigueur d’un SCOT modifié devra se faire dans un délai de cinq ans, sous peine d’une suspension de toute possibilité d’ouverture à l’urbanisation. Les élus s’inquiètent du fait que cette suspension est sans limite de temps. Nous sommes tous favorables à une limitation de l’artificialisation des sols, mais faut-il aller jusqu’à une suspension définitive du droit à urbaniser ?

Mme Sandra Marsaud. Soyons un peu positifs et saluons cet effort pour prendre en compte ce qui a déjà été réalisé. Le rapporteur a été, comme nous, alerté par les acteurs de terrain. Certains collègues font comme si rien n’avait été fait depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000. Certains territoires ont fait un travail remarquable au cours des dernières années et se sont montrés plus vertueux que d’autres. Il faut en tenir compte, et c’est ce que fait le rapporteur. Il a pris la mesure de cette question et peu importe, dans ces conditions, que nos amendements tombent, puisqu’ils sont satisfaits. Si nombre de documents d’urbanisme ont déjà modifié leur trajectoire dans le bon sens, c’est que les urbanistes et les bureaux d’étude, qui sont souvent critiqués, ont bien travaillé depuis vingt ans.

M. François-Michel Lambert. Il faut saluer le travail du rapporteur, mais la suspension des ouvertures à l’urbanisation est effectivement problématique. Il ne faudrait pas que cette disposition favorise la spéculation immobilière. Nous sommes sur la bonne voie, mais il faut encore travailler cette question.

M. Lionel Causse, rapporteur. J’ai tenu compte des auditions auxquelles nous avons procédé et des échanges que j’ai pu avoir avec nombre d’associations, mais aussi avec nombre d’entre vous. C’est d’ailleurs pourquoi je vous ai dit que mes amendements satisfaisaient la totalité de ceux qui ont été déposés sur ce sujet.

Nous avons allongé les délais et laissé la possibilité de procéder à des modifications simplifiées, qui sont moins lourdes que la révision. En contrepartie, il paraît normal de formuler des exigences de réussite et d’introduire des sanctions en cas de non-respect de celles-ci.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Pour répondre à la question de Mme Batho, la date de la promulgation de la loi constitue le point de départ de la période de dix ans.

Des délais maximaux sont prévus pour l’intégration des modifications du SRADDET dans les documents d’urbanisme. Dans l’amendement du rapporteur, ce délai est fixé à cinq ans pour le SCOT. Pour le PLU, il est prévu un délai de six ans par l’amendement CS5249 du rapporteur, qui sera examiné par la suite.

La question du périmètre du SCOT est en effet importante ; une réflexion sur l’accompagnement du processus de modification par les préfets est en cours, afin d’éviter un bouleversement des périmètres qui rendrait les choses beaucoup plus difficiles.

Les sanctions ne sont pas prévues pour l’éternité. S’il n’y a pas eu de modifications à l’expiration de ces délais de cinq ou six ans – période de transition sans sanction – aucune ouverture à l’urbanisation ne sera possible tant que les documents d’urbanisme n’auront pas été modifiés. C’est aux élus de décider du rythme de modification de ces documents, pour les mettre en cohérence.

Les délais initialement prévus par le Gouvernement étaient très volontaristes, puisque tout aurait dû être terminé en juillet 2024. Les amendements du rapporteur laissent davantage de temps.

M. Thibault Bazin. Des communes se sont parfois inscrites dans une démarche vertueuse en termes de consommation d’espace en procédant déjà à la révision de leurs documents d’urbanisme, ce qui leur a coûté plusieurs dizaines de milliers d’euros. On sait qu’il faut plusieurs années pour réviser un PLU. Vous allez donc les obliger à lancer à nouveau des démarches de modification avant 2026, c’est-à-dire avant la fin du mandat en cours, faute de quoi elles se retrouveraient dans une impasse urbanistique au début du prochain. Il faut prévoir des délais spécifiques pour ces communes.

M. François-Michel Lambert. Vous savez que le groupe Libertés et territoires considère que la place et le rôle de l’État ne doivent pas être trop prééminents dans les territoires. Mon intervention pourra donc paraître un peu décalée par rapport à nos positions habituelles.

Ne peut-on pas envisager le retour du rôle du préfet dans des communes qui organiseraient l’inflation des prix de l’immobilier et du foncier en bloquant toute modification des documents d’urbanisme, et donc toute urbanisation supplémentaire ? Connaissant bien ma Provence, et sans vouloir la dénigrer, j’ai quelques inquiétudes à son sujet.

La commission adopte l’amendement CS5247.

En conséquence, l’amendement CS883 tombe ainsi que tous les amendements se rapportant à l’alinéa 32.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS126 de M. Dino Cinieri.

Amendements CS884 de M. Julien Aubert et CS5249 du rapporteur (discussion commune).

M. Julien Aubert. Cet amendement repose sur une philosophie consistant, comme dans la nature, à laisser les choses se faire au bon moment, et non pas à recourir à la coercition et à l’accélération du calendrier.

Il est, pour cela, proposé d’intégrer le fameux objectif de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le PLU et la carte communale lors de l’évolution naturelle de ces documents, à savoir lors de leur prochaine révision. Une période de dix ans étant fixée par l’article 47, il est tout à fait possible d’atteindre l’objectif recherché avec cette méthode.

M. Lionel Causse, rapporteur. Mon amendement satisfait celui de M. Aubert. Comme cela a déjà été évoqué, il prévoit un délai de six ans pour l’entrée en vigueur du PLU intégrant, par le biais d’une modification simplifiée, les objectifs en matière d’artificialisation des sols.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Sans surprise, s’agissant de la déclinaison au niveau du PLU de l’amendement précédent concernant les SCOT, je suis favorable à l’amendement du rapporteur et donc défavorable à la solution alternative de M. Aubert.

M. Thibault Bazin. C’est dommage, car l’amendement de M. Aubert est très pertinent.

Bien entendu, il faut intégrer ces objectifs ; la question est : dans quels délais et comment ?

Vous avez mis en avant le fait que les délais seront un peu rallongés et que l’intégration des objectifs en matière d’artificialisation des sols passera par une modification simplifiée et non par une révision. Mais vous savez parfaitement qu’un PLU fait l’objet de fréquentes modifications à la marge pour tenir compte de petits projets. Il ne faudrait pas qu’une de ces modifications soit utilisée pour imposer immédiatement l’intégration des objectifs, avec toute la lourdeur que cela comporte. Et ce d’autant plus que cela supposerait que les modifications en amont des documents de planification régionale et du SCOT aient bien eu lieu, ce qui ne sera pas forcément le cas.

M. Martial Saddier. Comme le texte est réécrit, je souhaiterais obtenir une confirmation du rapporteur et de la ministre : vous parlez bien d’un délai de cinq ans pour le SCOT et de six ans pour le PLU ?

Pour faire partie de ceux qui connaissent la manière dont cela fonctionne, j’estime qu’une fois qu’un SCOT aura été modifié conformément aux objectifs de ce projet de loi, il sera impossible d’achever dans un délai d’un an la modification de tous les PLU et plans locaux d’urbanisme intercommunaux relevant de son périmètre et qui en sont la déclinaison.

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. Lionel Causse, rapporteur. Monsieur Bazin, vous reconnaissez bien qu’il y a souvent des modifications du PLU. C’est en effet un document qui évolue en permanence, avec parfois plusieurs modifications par an. Lors d’une de ces modifications, les élus locaux auront la possibilité de le mettre à jour en y intégrant les objectifs en matière d’artificialisation des sols.

Le délai de modification du PLU à la suite de celle du SCOT sera d’un an si cette modification du SCOT a pris cinq ans. Mais nous espérons que la modification des SCOT ira plus vite.

En tout état de cause, en un an on peut réaliser plusieurs modifications de PLU.

M. Thibault Bazin. Vous marchez à la schlague. Nous organisons des concertations.

Mme Sandra Marsaud. Pourriez-vous nous éclairer sur le recours à la procédure de modification simplifiée ? Elle est très encadrée, sans enquête publique. Lorsque des communes qui n’ont pas été vertueuses en matière de consommation d’espace auront à réviser leurs documents d’urbanisme, elles devront procéder à une réduction des surfaces constructibles – ce que je trouve bien entendu souhaitable. Assurons-nous que le recours à la procédure de modification simplifiée est le bon instrument et qu’on ne fragilise pas juridiquement ces documents. Je m’excuse de poser cette question mais je la considère importante.

M. Thibault Bazin. Ne vous excusez pas, vous avez raison madame Marsaud.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je vous confirme qu’il est bien prévu la possibilité d’utiliser la procédure de modification simplifiée, qui comprend une enquête publique électronique. Je suis disposée à étudier avec vous, d’ici à la séance publique, les tenants et les aboutissants du recours à cette procédure.

M. Thibault Bazin. Mme la ministre, le rapporteur réécrit tout le texte !

Successivement, la commission rejette l’amendement CS884 et adopte l’amendement CS5249.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 33 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS127 de M. Dino Cinieri.

Amendement CS5250 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’amendement poursuit la déclinaison, en prévoyant que l’entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs en matière d’artificialisation des sols doit intervenir dans un délai de six ans.

M. Jean-Marie Sermier. Je souhaite revenir sur le recours à la procédure de modification simplifiée.

Celle-ci ayant lieu sans véritable enquête publique, les propriétaires ne disposent pas du même niveau d’information que lors d’une révision globale. Nous avons tous l’occasion de recevoir dans nos permanences électorales des propriétaires, parfois non-résidents, qui découvrent après-coup des changements de règles d’urbanisme qui ne sont pas anodins pour leur patrimoine.

Avec la démarche proposée par le projet de loi, une réduction significative des zones constructibles interviendra dans les communes dont le PLU ou la carte communale, jugés peu vertueux en termes de consommation d’espace, seront devenus incompatibles avec le SCOT modifié. Le faire dans le cadre d’une procédure simplifiée est un abus notoire vis-à-vis des propriétaires fonciers.

M. Martial Saddier. Le texte change le statut de la modification simplifiée. Auparavant, cette procédure ne devait pas affecter l’équilibre général du document d’urbanisme, et il était effectivement possible de la mettre en œuvre en six mois. Avec le dispositif que vous proposez sa portée est accrue, puisqu’elle pourra modifier l’équilibre général du document en rendant des terrains inconstructibles. Dans ce cas, cela ne pourra pas être fait en un an.

Je remercie la ministre d’avoir esquissé la possibilité d’une discussion d’ici à la séance, car il est absolument nécessaire de s’assurer du réalisme des délais entre la modification du SCOT et la mise en conformité du PLU.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 34 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS4417 de M. Alain Perea.

Amendements CS5251 du rapporteur, CS1767 de Mme Anne-Laurence Petel, CS738 de Mme Émilie Bonnivard, CS3518 et CS3515 de M. Alain Perea (discussion commune).

M. Lionel Causse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je voudrais apporter des précisions s’agissant de la procédure de modification simplifiée. Deux cas de figure sont possibles.

Dans le premier, un travail sur les documents d’urbanisme a été largement fait par des élus que l’on peut qualifier de vertueux, et la mise en cohérence de ceux-ci avec le schéma régional sera aisée ; la procédure de modification simplifiée pourra alors être utilisée.

Dans le deuxième cas, un tel travail n’a pas été effectué et il faudra donc bouleverser l’économie générale de ces documents. Personne ne dit qu’on peut le faire au travers d’une procédure de modification simplifiée : le droit commun s’applique.

Si je voulais être un peu provocatrice je dirais que, pour se ménager un délai supplémentaire pour la mise en conformité des PLU, il faudrait déposer en séance un amendement ramenant à quatre ans le délai maximal pour l’adaptation des SCOT.

Les délais retenus de cinq ans pour les SCOT et de six ans pour les PLU sont des délais maximaux. Là où le travail à réaliser est le plus grand du fait du retard pris, il faudra probablement préparer en parallèle les travaux d’adaptation des deux catégories de documents.

Telle est la philosophie retenue par le rapporteur s’agissant des délais.

Mme Véronique Riotton. Cet amendement propose de réduire les délais d’adaptation des documents d’urbanisme aux nouvelles dispositions prescrivant les objectifs de réduction d’artificialisation des sols, en fixant à douze mois le délai d’adaptation du SRADDET et au 31 décembre 2022 la date limite pour l’adaptation des documents communaux.

M. Martial Saddier. Je remercie la ministre pour la précision de sa réponse sur le champ d’application de la procédure de modification simplifiée. C’est un point très important, car des gens suivent nos débats et notamment des élus.

Vous savez comme moi qu’il s’écoule nécessairement plus d’une année entre la délibération lançant une procédure de révision et la délibération finale adoptant le PLU ou le PLUi modifié. Il y a donc un problème à régler d’ici à la séance s’agissant de l’écart d’un an entre les délais maximaux d’adaptation du SCOT et du PLU.

Par-delà nos différences d’opinion, il faut veiller à ce que le dispositif retenu fonctionne.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable à l’amendement du rapporteur.

M. Julien Aubert. Les maires n’ont pas pour seule tâche d’attendre l’arme au pied que le législateur ait bien voulu modifier les règles en matière d’urbanisme. De nombreuses communes ont déjà beaucoup de mal à répondre à toutes les obligations, qu’elles portent sur la mise en œuvre de la loi SRU ou sur l’établissement de plans de prévention des risques naturels.

Réduire les délais d’adaptation des documents d’urbanisme représente un coût administratif, mais c’est aussi prendre le risque de ne pas pouvoir résoudre une équation devenue insoluble. Les maires auxquels j’ai parlé de ce que propose le projet de loi m’ont dit en avoir ras la casquette qu’on change les règles et qu’on alourdisse leurs charges. On ne les aide pas.

La commission adopte l’amendement CS5251.

En conséquence, les amendements CS1767, CS738, CS 3518 et CS3515 tombent.

Amendements identiques CS1478 de M. Thibault Bazin, CS1564 de M. Hervé Pellois, CS2615 de M. Charles de Courson et CS2938 de M. Mohamed Laqhila.

M. Thibault Bazin. Dans le monde idéal que vous décrivez, on révise les SCOT – certains étaient déjà en cours d’adaptation et c’est très bien, d’autres viennent d’être adoptés et c’est un peu moins bien. Ensuite, les PLU ou PLUi doivent être mis en conformité, par le biais de la procédure de modification simplifiée s’il n’y a quasiment rien à changer dans ces documents.

En réalité, même si une commune a été vertueuse en limitant la consommation d’espace, justifier que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés afin d’obtenir l’ouverture à l’urbanisation ne constitue pas une modification simplifiée – il ne faut pas être hypocrite. C’est une démarche beaucoup plus lourde que par le passé et qui va prendre du temps.

Madame la ministre, avez-vous prévu des financements pour aider ces communes à financer les études nécessaires, alors qu’elles viennent d’en payer à l’occasion de l’actualisation récente de leurs documents d’urbanisme ?

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable, car ces amendements suppriment la disposition prévoyant qu’il n’est pas possible d’obtenir l’ouverture à l’urbanisation tant que les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés. Ils ne correspondent donc pas à la démarche retenue par le projet de loi.

Joël Giraud a récemment annoncé que les services fournis par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et donc l’ingénierie, seront gratuits pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI de moins de 15 000. C’est une première marche et on pourra en franchir d’autres.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS4549 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. En complément de nos autres amendements contre l’artificialisation des sols, cet amendement vise à respecter la proposition SL3.1 de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Celle-ci demande de rendre les PLUi et PLU conformes aux SCOT.

L’article 49 ne prévoit qu’un simple lien de compatibilité avec le SCOT, ce qui est beaucoup moins contraignant.

M. Lionel Causse, rapporteur. La notion de compatibilité exige que les dispositions d’un document ne fassent pas obstacle à l’application d’un document de rang supérieur. Celle de « prise en compte » implique qu’il est possible d’inscrire dans un document une disposition qui serait contraire à une disposition figurant dans un document supérieur, mais que cette contradiction doit être dûment motivé.

Le Conseil d’État a précisé les modalités de compatibilité du PLU avec le SCOT et l’étendue des modalités de son contrôle. Il est acquis depuis longtemps qu’un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce dernier et qu’il contribue, même partiellement, à sa réalisation. Si le SCOT érige une obligation de réduction par deux de l’artificialisation des sols, le PLU doit contribuer à la réalisation de cet objectif. Il est donc légitime de prévoir une sanction si le PLU évite délibérément de mettre en œuvre cette disposition.

À mon sens, cette notion de compatibilité est un instrument parfait pour contraindre dans une certaine direction, sans forcément gommer les différences. Tout en imposant un objectif commun, elle permet de s’ajuster en fonction des situations locales. Quand elle est assortie d’une sanction, comme dans cet article, elle est très efficace. Je suis donc défavorable au remplacement de la compatibilité par la conformité.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Ce point a été étudié très tôt lors des discussions entre les membres de la CCC et le Gouvernement. Nos analyses juridiques l’établissent de manière certaine : conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il n’est pas possible de prévoir un lien de conformité entre un document d’une collectivité et celui d’une autre de rang inférieur. C’est la raison pour laquelle nous avons opté pour la compatibilité.

M. Jean-Marie Sermier. L’établissement de documents compatibles nécessitera une forte ingénierie.

On ne peut pas laisser croire aux maires que l’ANCT règlera ce problème. Ce n’est pas vrai. Elle n’est pas prévue pour cela, et elle n’en a ni la compétence ni les moyens en personnel. En revanche, on va faire la part belle aux cabinets d’urbanisme.

Mme Sandra Marsaud. Ces débats autour de la conformité ou de la compatibilité reviennent souvent. C’est trop facile. Qui vote les SCOT ? Ce sont bien des élus, qui ont par la suite la responsabilité d’appliquer des PLU ou des cartes communales dans les collectivités de rang inférieur. Ils sont cohérents et ne vont pas se tirer une balle dans le pied.

M. Hubert Wulfranc. L’objectif de réduction de l’artificialisation est un véritable bouleversement sur le terrain. Les élus locaux vont devoir faire face à un travail d’arbitrage et d’expertise considérable : j’entends tout à fait leurs observations à propos des délais et de la nécessité d’arbitrages démocratiques sur les choix politiques territoriaux. Ils sont donc très attentifs aux conditions dans lesquelles cette révolution en matière d’aménagement du territoire va être conduite.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS2432 de M. Thibault Bazin, CS2454 de M. Maxime Minot et CS2787 de Mme Véronique Louwagie.

M. Thibault Bazin. Je lance un cri d’alerte au nom des territoires, et notamment des communes à faibles revenus, qui ont d’ores et déjà fait de lourdes dépenses pour mettre à jour leurs documents d’urbanisme par rapport au SCOT.

Des élections municipales auront lieu en juin 2026, horizon que vous donnez pour sa révision. Imaginons qu’un autre covid impose de les reporter de quelques mois. Il faudrait alors prévoir un certain délai : tel est le sens de l’amendement, qui amène à 2027.

M. Lionel Causse, rapporteur. Vous proposez de limiter dans le temps l’application de la sanction, ce qui permettrait de ne jamais mettre à jour les documents ni atteindre les objectifs. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis également défavorable aux amendements.

Je reviens sur le financement et sur l’accompagnement des collectivités. Les prestations d’ingénierie financées par l’ANCT seront désormais gratuites, comme Joël Giraud vient de l’annoncer, pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les intercommunalités de moins de 15 000 habitants. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peut également être mobilisée, tout comme les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) qui couvrent la majeure partie des territoires et dont 98 % des prestations sont gratuites.

La base de données PLU indique que le coût moyen de révision d’un PLU est de l’ordre de 30 000 euros pour une commune de moins 10 000 habitants, et de l’ordre de 50 000 euros pour des communes de taille moyenne, tout cela se mutualisant en cas de PLU intercommunal. Pour les communes petites ou moyennes, ces frais peuvent donc être financés par des aides de l’État.

M. Thibault Bazin. J’imagine que les règlements de DETR prévoiront des interventions au bénéfice des communes qui ne seront pas prises en compte par l’ANCT.

Pourquoi obliger des communes qui n’ont pas de projet, donc pas d’artificialisation, à des dépenses d’études inutiles ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La seule sanction étant l’impossibilité d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation, si ces communes n’en ont pas l’intention, elles peuvent attendre tranquillement la révision naturelle.

M. Dominique Potier. La question des coûts constitue tout d’abord un encouragement à ce que se montent sur les territoires métropolitains des agences d’urbanisme à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, le bénéfice des SCOT ou des PLUi va bien au-delà de simples instruments de planification et amène bien d’autres économies. L’ingénierie est donc un investissement public dans l’intelligence du territoire, la bonne planification créant de la programmation coopérative et innovante.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS5252 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination consistant à remplacer l’échéance de 2025 pour l’application de la sanction par un délai de six ans accordé au PLU et à la carte communale pour intégrer les objectifs.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS4211 et CS4212, de Mme Sandra Marsaud, et sous-amendement CS5426 du rapporteur (discussion commune).

Mme Sandra Marsaud. Toujours pour prendre en compte ceux qui ont déjà une trajectoire de lutte contre l’artificialisation ou l’imperméabilisation des sols et qui l’ont déjà appliquée, en pourcentage de réduction et dans le temps, dans des documents approuvés, qu’il s’agisse de SCOT ou de PLU, je propose d’exclure de cette révision pour les dix ans ces documents d’urbanisme.

L’amendement CS4211 fixe des objectifs chiffrés et datés, travaillés avec la Fédération nationale des SCOT, selon laquelle plus 50 % des SCOT appliquent déjà ces réductions de consommation d’espace. L’amendement CS4212 est de repli. En tout cas, il se passe des choses dans les territoires.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je ne suis pas favorable à l’amendement CS4211, considérant que les 30 % mentionnés ne correspondent pas à l’objectif de 50 % que nous nous sommes fixé.

Il faut des documents conformes à ceux de niveau supérieur. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement CS4212, que j’ai sous-amendé pour tenir compte du délai de dix ans.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. L’amendement ainsi sous-amendé répondrait à la préoccupation de Mme Marsaud d’équilibre de la loi.

Mme Delphine Batho. J’entends la logique visant à prendre en compte les collectivités ayant déjà fait énormément d’efforts en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. En revanche, je crois comprendre qu’il suffirait d’inscrire dans un document d’urbanisme un objectif chiffré, par exemple 5 %, de moindre consommation d’espaces pour être dédouané de toute action pour les dix prochaines années. Sait-on combien de territoires cette disposition va concerner ? Si elle crée une dérogation pour la plupart des SCOT, des PLU et des cartes communales, cela va poser un problème.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’objet de l’amendement de notre collègue est que ceux qui sont déjà vertueux ne se trouvent pas dans l’obligation de réviser leurs documents. Quant à savoir combien ils sont, c’est une question à laquelle on ne peut pas répondre.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Est ici visé le cas particulier, je l’espère exceptionnel, d’une région n’ayant pas mis à jour son SRADDET, c’est-à-dire où la territorialisation à l’échelle régionale ne s’est pas faite. Si des SCOT ont fixé des objectifs chiffrés, ils peuvent alors s’y tenir pendant les dix années suivantes. L’expérience montre qu’en général, les objectifs chiffrés dans les SCOT sont ambitieux : 58 % d’entre eux ont des objectifs de réduction de la consommation de foncier supérieurs à 50 %, et 74 % des objectifs supérieurs à 35 %.

M. Julien Aubert. Je réagis aux chiffres du Gouvernement, à savoir 30 000 euros pour une révision dans des villes de moins de 10 000 habitants, qui sont très nombreuses : le coût n’est pas anodin.

Je ne comprends pas votre préférence pour l’amendement CS4212, beaucoup plus large, car avec ses 30 % de réduction de consommation d’espace, le CS4211 traduit une forme d’ambition. S’agissant des dix ou des quinze ans, il faut prévoir de la flexibilité, l’enjeu étant que la transition se fasse de la manière la plus douce possible.

M. Lionel Causse, rapporteur. Assorti du délai de dix ans que je considère important, le CS4212 est nettement plus adapté aux objectifs que l’on se fixe.

Mme Delphine Batho. La simple mention d’objectifs chiffrés et datés me semble insuffisante ; il faut préciser en donnant une référence.

M. Dominique Potier. Certains SCOT ont été baptisés « SCOT Grenelle », car ils allaient plus loin que les autres. Cette appellation va-t-elle survivre à la loi ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. C’est une bonne question, à laquelle je vous répondrai en séance.

La commission rejette l’amendement CS4211.

Elle adopte successivement le sous-amendement et l’amendement CS4212 sous-amendé.

La commission adopte l’amendement de coordination CS5240 du rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS3521 de M. Alain Perea.

Amendement CS3574 de M. Alain Perea.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je m’en remets, s’agissant de cet amendement qui porte sur l’adaptation des outils fiscaux, à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 49 ainsi modifié.

Après l’article 49

Amendement CS4198 de Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud. J’aborde, à travers quelques amendements, la politique locale de l’habitat, complètement liée à la lutte contre étalement urbain : comment accompagner et responsabiliser ? Il s’agit d’encourager très fortement la mise en place des programmes locaux de l’habitat (PLH) afin de donner aux collectivités des outils permettant d’atteindre leurs objectifs en matière de sobriété foncière. Faute de tels documents, les territoires ruraux notamment n’ont pas une vision assez large des besoins en logements et la gouvernance locale est inexistante.

Ce premier amendement tend à offrir la possibilité aux collectivités de moins de 30 000 habitants de bâtir des PLH, ce qui ne constitue aujourd’hui pas une obligation.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je partage votre objectif de définir des stratégies territoriales en matière d’habitat à travers des PLH, toutefois je vous demande de retirer l’amendement au profit des CS4196 et CS4197, plus adaptés à la situation.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je vais suivre le rapporteur dans sa grande sagesse.

L’amendement est retiré.

Article 49 bis (nouveau) (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, articles L. 132-6, L. 321-1 et. L. 324-1 du code de l’urbanisme, article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, article 16 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989) : Création obligatoire d’observatoires de l’habitat et du foncier dans les intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat

Amendements CS5351 du rapporteur et CS4207 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune).

M. Lionel Causse, rapporteur. Il s’agit de renforcer les dispositions existantes en matière d’observation foncière. L’action vigoureuse de réduction de l’artificialisation des sols exige des outils de connaissance foncière à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous fixons.

Je propose de capitaliser sur les dispositifs d’observation foncière existants là où existe un PLH afin de créer des observatoires de l’habitat et du foncier, qui doivent notamment permettre l’identification des gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une identification urbaine – projets de renouvellement urbain, de surélévation, opérations de démolition-reconstruction, utilisation des dents creuses en secteur déjà urbanisé. Ces observatoires auraient pour mission le recensement des friches constructibles, des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes et des espaces de densification potentielle et de nature en ville, des surfaces non imperméabilisées ainsi que des trames verte et bleue. Ils seraient mis en place dans un délai de deux ans après que le PLH ait été rendu exécutoire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis très favorable. Nous avons effectivement besoin de renforcer le dispositif d’observation pour déterminer comment élaborer tous les documents dont nous parlons.

Mme Sandra Marsaud. L’amendement CS4207 regroupe tous les amendements suivants, de repli. Il tend à modifier l’article L. 302-1 code de la construction et de l’habitation pour faire des PLH des plans opérationnels au service du projet de territoire, car on sait que l’habitat est très consommateur d’espace en matière d’artificialisation des sols.

Je propose notamment une déclinaison départementale de la commission régionale « Habitat et hébergement », grand-messe devant laquelle sont présentés les PLH, ce qui rejoint vraisemblablement l’amendement du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CS4207 et lui préfère le CS4196.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Martial Saddier. L’amendement du rapporteur oblige à la création d’un observatoire dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi. À quel niveau de collectivité territoriale sera-t-il rattaché ? Peut-on envisager un observatoire départemental ? Les grandes agglomérations disposent aujourd’hui de ce type d’observatoires : seront-ils considérés comme valables ?

M. Julien Aubert. Il s’agit d’un sujet juridique. Vous faites référence au III de l’article L. 302-1 au code de la construction et de l’habitation. Or il ne porte pas sur des observatoires mais sur un diagnostic sur le fonctionnement des marchés, ce qui pose un problème légistique. Comment passez-vous de l’un aux autres ?

En outre, une telle création signifie-t-elle des fonctionnaires, des structures, des coûts fixes ? Doit également être traitée la question du bon niveau.

M. Lionel Causse, rapporteur. Le niveau du PLH est celui de l’intercommunalité. Pourquoi pas un observatoire départemental ? Il faudra y travailler.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Ces dispositions sont issues du travail du rapporteur mais également de celui de Jean-Luc Lagleize dans le cadre de sa mission sur la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction.

Les dispositifs d’observation prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ont nécessité la mise en place de structures qui constituent de facto des observatoires. L’idée est de transformer des structures disparates en clarifiant leurs objectifs et en précisant leurs méthodes de travail. Il s’agit donc plutôt d’une mise en cohérence de structures existantes que de création ex nihilo. Nous pourrons préciser ce point d’ici à la séance.

L’amendement CS4207 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS5351.

Article 49 ter (nouveau) (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation) : Renforcement de l’effectivité des programmes locaux de l’habitat

Amendements CS4196 et CS 4197 de Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud. Il s’agit d’encourager fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CS4196 et à l’amendement CS4197, puisqu’il s’agit d’une coordination avec l’amendement CS4196.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Après l’article 49

Amendement CS4199 de Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud. Le PLH n’est pas qu’un outil de programmation de logements neufs ; il doit être mis au service d’un projet de territoire, afin notamment de reconquérir les centres-villes. L’amendement CS4199 tend à le rappeler à l’article L. 302-1.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CS4199.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je ne suis pas favorable à cet amendement, il me semble que la mention « […] au service du projet de territoire » est contenue dans l’idée même de PLH et de document programmatique, et qu’il est de surcroît dommage de perdre la notion de performance énergétique de l’habitat.

L’amendement CS4199 est retiré.

Amendements CS4200 et CS4202 de Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud. J’insisterai sur l’amendement CS4202, qui pourrait répondre aux questions de M. Aubert et ses collègues. Au-dessus des PLH, les plans départementaux de l’habitat (PDH) sont importants pour les territoires ruraux. Ils sont obligatoires sur tout le territoire national mais ne le couvrent pas encore en totalité. Sans modifier le code de la construction et de l’habitation, l’amendement vise à fixer une date à laquelle chaque territoire devra avoir son PDH. Je trouve que les PDH constituent de bons lieux de gouvernance et d’échanges sur les questions d’habitat et de foncier.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je suis défavorable aux amendements CS4200 et CS4202, puisque l’obligation relative aux PDH figure déjà dans la loi.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis défavorable aux amendements CS4200, qui crée une convention supplémentaire, et CS4202, qui fixe une échéance difficile à tenir.

M. Julien Aubert. Ce dernier amendement renvoie au débat que nous avons eu sur les observatoires. La réponse relative à leurs moyens a été un peu gazeuse : pouvez-vous nous expliquer ce qu’il en est avant la séance ?

L’amendement CS4200 est retiré.

La commission rejette l’amendements CS4202.

Article 49 quater (nouveau) (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales) : Inclusion des présidents des syndicats mixtes pilotant les SCOT dans la conférence territoriale de l’action publique

Amendements CS4185, CS4190 et CS4188 Mme Sandra Marsaud (discussion commune).

Mme Sandra Marsaud. Cette série d’amendements revient sur les SRADDET avec un objectif de territorialisation de la stratégie à l’échelon infrarégional. Ils proposent d’appuyer celle-ci sur un organe existant qui ne fonctionne pas bien, la CTAP, en créant, d’une part, une commission dédiée au foncier et, d’autre part, une déclinaison de celle-ci, organisée par la région, à l’échelon départemental.

L’amendement CS4185 est celui qui reprend l’ensemble de mes idées ; les autres sont des amendements de repli.

L’amendement CS4188 modifie la composition de la CTAP en ajoutant les présidents des syndicats mixtes ou des EPCI pilotant les SCOT. J’ai également réfléchi à la société civile, qu’il s’agisse du monde économique ou des associations citoyennes.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je comprends votre volonté de faire évoluer les CTAP. Toutefois, la création d’une commission thématique traitant du foncier est déjà rendue possible à l’échelon régional par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en vertu de la libre administration des collectivités. Il faut laisser la main aux régions et non pas l’imposer dans la loi, quitte à leur présenter directement ces bonnes idées. Avis défavorable sur cette série d’amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’amendement CS4185 me paraît trop restrictif et prescriptif pour les régions. Je n’y suis pas favorable.

À l’amendement CS4190, la désignation de représentants des conseils de développement me paraît excessive. En revanche, je m’en remets à votre sagesse pour l’amendement CS4188, qui ajoute à la conférence territoriale de l’action publique les présidents des syndicats mixtes qui pilotent les SCOT.

M. Julien Aubert. Je salue l’intelligence des amendements qui nous sont proposés, car ils permettent de contourner le problème de la hiérarchie des collectivités locales que vous souhaitez mettre en place. Une région qui, pour des raisons politiques, élaborerait un SRADDET dans le but d’embarrasser certains territoires pourrait le faire si l’on ne prévoit pas de déclinaison territoriale. Il faut absolument appliquer le principe de subsidiarité.

Je n’ai pas eu de réponse du Gouvernement sur la question des observatoires. Il serait plus simple d’en créer un par département, soit une centaine, plutôt qu’un par EPCI, soit 1 250 observatoires. Pouvez-vous nous dire en quoi cela consistera ? S’agit-il juste d’un nom, ou est-ce une structure dotée d’un directeur, de quelques agents et d’un siège ? On ne peut pas, au détour d’un amendement, créer 1 250 structures en considérant que c’est anodin. Cela engendre des coûts substantiels.

Mme Sandra Marsaud. Ce que je propose est déjà possible. On sait tous que les lois sont souvent bavardes ou pas appliquées. La CTAP a été très critiquée lors des auditions. Elle ne fonctionne pas parce qu’elle n’est pas suffisamment fléchée.

Nous avons une responsabilité nationale avec ce texte, mais nous exerçons aussi une responsabilité territoriale – ce n’est pas un gros mot. Nous devons responsabiliser davantage les régions en leur fixant un cap, sans remettre en cause la libre administration des collectivités locales.

La commission rejette successivement les amendements CS4185 et CS4190 et adopte l’amendement CS4188.

Après l’article 49

Amendements CS4187, CS4189 et CS4186 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune).

Mme Sandra Marsaud. Je les ai déjà défendus. De la même façon qu’il y avait un débat sur la possibilité de confier la politique en faveur de la culture au sein de cette CTAP qui ne fonctionne pas, je propose de lui confier le foncier.

M. Lionel Causse, rapporteur. Demande de retrait, sinon avis défavorable aux trois amendements.

M. Thibault Bazin. Je suis très inquiet des conséquences qu’auront les amendements que nous votons au niveau local. Certains PLH sont indispensables parce qu’ils reposent sur des délégations des aides à la pierre, d’autres ont été élaborés par des communautés de communes de manière très volontaire, alors qu’elles n’y étaient pas contraintes. Vous ajoutez de nouvelles contraintes non négligeables au regard des coûts, impositions et procédures, alors qu’il n’y a pas forcément d’enjeu en termes de volume. Je vous invite à examiner si, en étant généralisé, ce dispositif est bien proportionné ; cela m’inquiète très fortement. Sinon, le Sénat corrigera.

M. Thierry Benoit. Je reconnais à Mme Marsaud sa haute technicité dans ce domaine. Toutefois, nous devons être au quotidien des acteurs de la simplification. J’aimerais pouvoir voter ce projet de loi Climat et résilience mais je suis préoccupé par les conséquences des amendements que nous avons adoptés, dont la grande complexité ne sera pas simple à expliquer aux élus locaux quand nous retournerons dans nos circonscriptions. Je compte sur vous, monsieur le rapporteur et madame la ministre, pour œuvrer, d’ici à la séance, à la simplification de la vie de nos collègues élus dans les territoires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS4206, CS4195 et CS4194 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune).

Mme Sandra Marsaud. Les politiques de l’habitat apparaissent dans le CGCT et dans le code de la construction et de l’habitation sous deux appellations différentes : d’un côté, on parle de politique du logement, de l’autre, de politique de l’habitat. Pour ma part, je ne propose pas de nouveau « machin », mais de simplifier. Or faire simple, c’est compliqué. Quand les enjeux sont aussi importants et que quarante ans de décentralisation ont créé un véritable millefeuille, on se doit d’être un peu complexe pour forcer la gouvernance locale à fonctionner.

En tout cas, la différence entre le CGCT et le code de la construction n’est pas normale parce qu’elle gêne les élus localement. Depuis que je suis élue, je me bats avec les préfets successifs de mon département pour leur faire faire un PDH. Eh bien, on n’en fait pas ! Je retire mes amendements.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CS821 de M. Julien Dive, CS853 de M. Antoine Herth, CS2815 de Mme Florence Lasserre et CS3428 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La mobilisation des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) peut constituer une voie complémentaire pour réduire l’artificialisation des sols. Nous proposons qu’elles soient systématiquement saisies pour les projets d’artificialisation des sols naturels ou agricoles, et que leur avis devienne prescriptif et non plus seulement consultatif. C’est une voie que nous voulions explorer avec Laurence Petel, dans notre rapport sur la protection des sols.

M. Lionel Causse, rapporteur. Vous souhaitez élargir les compétences de la CDPENAF alors que nous venons de parler de simplification. Il faut être logique ! La CDPENAF peut déjà émettre des avis dans certaines situations ; il n’est pas nécessaire d’en faire une obligation pour tous les projets. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Étendre autant les compétences de la CDPENAF est une décision lourde. Ce sujet avait fait l’objet de longs débats lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014. Il n’est pas suffisamment mûr pour que l’on opère une extension aussi massive dans ce texte. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Quand elle est saisie, la question de la nature de son avis, consultatif ou prescriptif, peut vraiment se poser. Peut-être faudrait-il mieux définir sa complémentarité, car nous sommes actuellement dans une zone intermédiaire, flottante. Le rôle de cette institution mérite d’être clarifié compte tenu des modifications que nous avons adoptées, notamment sur la hiérarchie entre les régions, les SCOT et les EPCI.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3291 de M. Pierre Venteau.

Amendements CS4773 de M. Jean-Baptiste Moreau et amendements identiques CS820 de M. Julien Dive, CS852 de M. Antoine Herth et CS2814 de Mme Florence Lasserre (discussion commune).

M. Julien Dive. Dans l’optique de préserver les terres agricoles, qui sont cruciales du point de vue tant de la protection de l’environnement que de notre souveraineté agricole et alimentaire, la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, renforcée par décret en 2016, a instauré la compensation collective agricole, dont le but est de limiter la perte des surfaces arables en demandant une contrepartie par la recréation de valeur à un porteur de projet lorsqu’il demande un permis de construire, par exemple. La compensation n’est pas contraignante ; dans les faits, certains s’en affranchissent sans difficulté et sans être inquiétés.

L’amendement CS820 vise à conditionner la délivrance d’un permis de construire à un porteur de projet d’urbanisme à la réalisation d’une étude préalable et à une compensation effective.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2747 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement a pour objet la contractualisation dans le cadre d’un contrat de sobriété foncière, sur le modèle des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Cela permettrait de donner une priorité d’accès aux fonds, notamment le fonds friches, ou à des mesures de défiscalisation, parce qu’il sera compliqué pour les territoires d’atteindre les objectifs fixés dans cette loi si on ne leur en donne pas les moyens. Nous formons donc des vœux en vue du projet de loi de finances.

M. Lionel Causse, rapporteur. J’entends votre souhait de recourir à la contractualisation pour atteindre les objectifs de sobriété foncière. Comme je vous l’ai indiqué hier, je vais donner un avis favorable à l’amendement qui sera défendu par notre collègue Guillaume Gouffier-Cha. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui-ci.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Permettre la signature de contrats de sobriété foncière entre l’État et les collectivités territoriales est une bonne idée, mais il se trouve que l’amendement CS3450 de M. Gouffier-Cha fait explicitement référence à la lutte contre l’artificialisation des sols, qui me semble être le sujet de ce chapitre. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du CS3450 ; à défaut, avis défavorable.

M. Thibault Bazin. C’est la méthode du nouveau monde : quand les amendements viennent de l’opposition, ils ont du mal à passer, sauf s’ils sont rédactionnels ! J’aurais préféré que vous sous-amendiez mon amendement pour l’améliorer, monsieur le rapporteur ; c’eût été courtois. Le mien s’inscrit dans le code de l’urbanisme, tandis que le sien se contente d’ajouter une mention. Je vais donc maintenir mon amendement parce que je ne suis pas sûr que celui de M. Gouffier-Cha passe !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS99 de M. Dino Cinieri.

Amendements CS1645 et CS1644 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Dans un ouvrage de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) publié en 2008, Les nouvelles ruralités à l’horizon 2030, plusieurs scénarios sont envisagés, dont l’un, que j’avais rejeté a priori, s’intitule « Les campagnes au service de la densification urbaine ». J’ai l’impression de le vivre, car il décrit ce qui est en train de se passer aujourd’hui : « […] l’augmentation du coût de l’énergie fossile a […] produit une concentration de la population et des activités dans les villes. Cela a donné naissance à de grands ensembles métropolitains régionaux […]. La mise en œuvre des politiques s’effectue à l’échelle métropolitaine mais dans le cadre de politiques publiques concernant de grandes régions européennes. […] Cependant de fortes tensions sociales subsistent car les populations rurales sont de plus en plus marginalisées sur le plan économique et social ; le fossé entre ruraux et urbains se creuse, tandis que les difficultés de logement et de déplacement dans les métropoles aggravent la situation des populations défavorisées, accroissant les inégalités et les tensions sociales. » Cette parabole « à la Potier » permet de comprendre le sens de mon amendement.

Quant à l’amendement CS1644, il vise à autoriser des exceptions, notamment pour procéder à un changement de destination dans une zone qui a été définie comme non constructible, ou pour des équipements collectifs : il faut desserrer l’étau si l’on souhaite éviter le scénario décrit en 2008.

M. Lionel Causse, rapporteur. Selon l’article 49 que nous avons voté, les documents supra communaux, notamment les SRADDET et les SCOT, devront tenir compte des contraintes locales et de l’historique de la consommation d’espaces des territoires pour fixer des objectifs cohérents aux communes et aux intercommunalités. Cela devrait répondre à certaines de vos inquiétudes. Demande de retrait de ces deux amendements ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 49 quinquies (nouveau) : Création des contrats de sobriété foncière

Amendement CS3450 de M. Guillaume Gouffier-Cha et sous-amendement CS5414 du rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Pour viser une politique de sobriété foncière efficace, les documents d’urbanisme sont nécessaires mais pas suffisants. Avec cet amendement, rédigé après des échanges avec la Fédération nationale des agences d’urbanismes (FNAU), je vous propose de créer un contrat de sobriété foncière permettant de conjuguer planification et action opérationnelle, approche quantitative et qualitative, coercitive et incitative.

M. Lionel Causse, rapporteur. Si je comprends tout à fait l’objectif de la contractualisation, celle-ci ne doit pas remplacer le dispositif que nous avons prévu pour intégrer les objectifs aux documents d’urbanisme. C’est pourquoi je vous propose ce sous-amendement précisant que cette contractualisation ne pourra se substituer à l’intégration des objectifs déterminés par la loi. Avis favorable à l’amendement de CS3450 sous réserve de sa modification par mon sous-amendement CS5414.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable à l’amendement sous-amendé. La contractualisation est une bonne manière d’articuler la volonté des collectivités locales avec la capacité de l’État à les accompagner à l’aide de différents outils : le fonds friches, les agences comme l’ANCT ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), ainsi que divers outils de contractualisation comme les projets partenariaux d’aménagement. Les contrats de sobriété foncière sont le cadre naturel dans lequel ce partenariat peut s’exercer. Je suis favorable à la précision que cela ne se substitue pas à l’intégration des objectifs dans la trajectoire, et je trouve important que l’objectif de lutte contre l’artificialisation soit bien à la base de ces contrats. Avis favorable.

M. Thibault Bazin. C’est le jeu des sept erreurs ! Je me demande pourquoi on a refusé mon amendement : c’est le même ! De plus, le mien définit le contrat de sobriété foncière ; il précise que la convention devra fixer sa durée, son calendrier ; il détaille les actions qui pourront être menées, comme la mise en place d’un système d’observation foncière ou la réalisation d’un programme d’études. Ce n’est pas fair-play, madame la ministre ! Où est la co-construction, quand les bonnes idées, plus complètes, viennent de l’opposition ?

M. Lionel Causse, rapporteur. Pour que vous ne vous sentiez pas frustré, je vous signale que j’ai sous-amendé l’un de vos amendements, que nous examinerons ce soir ou demain : cela vous arrivera donc, à vous aussi !

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous allons passer au vote.

M. Julien Aubert. Madame la présidente, j’ai demandé la parole.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous entendons un orateur par groupe, comme nous le faisons depuis plusieurs jours.

M. Julien Aubert. Je suis l’orateur de mon groupe sur cette partie du texte. Quelle est la base réglementaire de votre décision, madame la présidente ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. C’est une décision prise par consensus.

M. Julien Aubert. Nous sommes le premier groupe d’opposition ! Nous avons accepté cette règle pour que les débats aillent plus vite…

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. C’est la règle fixée dans le règlement de l’Assemblée nationale : un pour, un contre, et une prise de parole par groupe pour chaque amendement.

M. Julien Aubert. Cette règle vaut pour la séance, pas en commission !

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. C’est exactement la même chose en commission ! Ce n’est pas discutable.

M. Julien Aubert. Dans ce cas, nous n’avons qu’à appliquer les règles qui s’appliquent pendant le confinement : les membres d’un groupe défendent tous leurs amendements ! C’est compliqué quand vous êtes orateur sur une partie d’un texte et que vous ne pouvez pas prendre la parole !

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Tous les amendements des députés sont défendus par leur groupe, même si les cosignataires sont absents. On ne peut pas mieux faire !

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Après l’article 49

Amendement CS886 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Cet amendement vise à compenser l’artificialisation au niveau de la parcelle : si quelqu’un bâtit une petite construction, il pourra prévoir d’en désartificialiser une partie à titre de compensation. Cela permet plus de flexibilité et de ne pas compter ces parcelles dans l’artificialisation générale.

Pour en revenir à la défense des amendements, le groupe Les Républicains n’est pas d’accord avec cette façon de fonctionner. Le consensus, par définition, suppose l’accord de tout le monde.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Si vous êtes l’orateur de votre groupe, je vous prie de bien vouloir vous coordonner avec vos collègues. Nous n’avons pas rencontré ce problème avec M. Sermier.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Défavorable, notamment parce que l’exposé des motifs cite la petite artificialisation, alors que le corps de l’amendement lui-même vise des travaux soumis à permis de construire, qui sont d’une autre ampleur. Je ne suis pas opposée à ce principe, mais à la rédaction proposée. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Si nous n’avions évoqué que la petite artificialisation dans le dispositif de l’amendement, auriez-vous donné un avis favorable ? Si vous déposez un permis de construire pour votre maison, vous pouvez compenser votre impact carbone en plantant quatre ou cinq arbres. Seriez-vous d’accord pour procéder de la même façon à un niveau plus important ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’artificialisation telle qu’on la conçoit se mesure à l’échelle de la parcelle. Si votre amendement a pour objet de préciser que le fait de construire une cabane et de planter trois arbres à l’intérieur d’une parcelle n’a pas d’impact, alors je suis d’accord sur le principe. En réalité, votre amendement serait même déjà satisfait par la rédaction que nous proposons.

En revanche, si votre objectif est d’appliquer ce même principe à des travaux d’une autre ampleur, nécessitant un permis de construire et dépassant l’échelle de la parcelle, alors je ne suis pas d’accord. Mais comme je ne suis pas totalement sûre d’avoir compris le sens de votre amendement, je ne peux pas lui donner un avis favorable. De plus, je ne sais pas quelles seraient les conséquences de ce nouveau régime ; il serait donc nécessaire d’y travailler pour en préciser les termes.

La commission rejette l’amendement.

Article 50 (article L. 2231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Présentation d’un rapport local annuel sur l’artificialisation des sols

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS4794 de M. Guillaume Kasbarian.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5135 du rapporteur.

Amendements CS1683 de M. François-Michel Lambert, CS3734 de M. Jean-Bernard Sempastous et CS5153 du rapporteur (discussion commune).

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est issu de l’Association des petites villes de France (APVF), présidée par notre ancien collègue Christophe Bouillon. Il vise à ce que le rapport soit remis, non pas à un rythme annuel mais trisannuel, cette fréquence paraissant adaptée à l’objectif visé.

Mme Véronique Riotton. L’amendement CS3734 vise à permettre aux petites communes d’élaborer un rapport de suivi du rythme d’artificialisation des sols tous les trois ans et non annuellement, comme le propose le projet de loi. La rédaction de ce rapport constituera une contrainte pour nombre d’entre elles, dans la mesure où elles n’ont pas l’expertise et les moyens suffisants pour analyser l’artificialisation de leurs sols. L’amendement reflète le souhait de plusieurs acteurs du monde agricole auditionnés sur le texte.

M. Lionel Causse, rapporteur. Ce sujet constitue une source de préoccupation pour les élus locaux, comme l’ont montré les échanges que nous avons eus lors des auditions. À la suite du travail approfondi que j’ai mené avec Mme la ministre et son cabinet, je vous propose, par cet amendement, que les communes de moins de 3 500 habitants établissent le rapport tous les deux ans et que celles de plus de 3 500 habitants le publient annuellement. Cela me paraît une avancée notable et un bon compromis. Je vous demande de retirer vos amendements au profit du CS5153.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le projet de loi prévoit une remise annuelle, les deux premiers amendements, une publication trisannuelle, et celui du rapporteur, une parution bisannuelle pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cette dernière proposition me paraît une solution de compromis, à laquelle je me rallie. Avis défavorable sur les amendements CS1683 et CS3734, et favorable sur l’amendement CS5153.

M. François-Michel Lambert. La rédaction que je propose a le mérite de la simplicité, ce qui, me semble-t-il, répond aux attentes des élus locaux. Le seuil des 3 500 habitants entraînera des effets injustifiés. Des communes de 3 501 habitants n’ont quasiment pas d’espace foncier, tandis que d’autres, moins peuplées, peuvent être les plus vastes de leur département. Essayons de faire simple.

M. Dominique Potier. L’essentiel est qu’une évaluation soit faite à mi-mandat. Monsieur Lambert, l’effet de seuil sera neutralisé si l’EPCI se voit reconnaître la compétence, ce qui se produira, dans les années à venir, dans 99 % des cas. Le rythme biennal me convient, car il permet un bilan d’étape.

Je reviens sur un débat que nous avons eu précédemment. Il est à souhaiter que l’instrument comptable proposé par le CEREMA soit retenu, afin que les communes et les intercommunalités disposent d’un outil commun leur permettant d’établir des comparaisons et de communiquer. À défaut, la confusion risque de s’installer.

L’amendement CS3734 est retiré.

Successivement, la commission rejette l’amendement CS1683 et adopte l’amendement CS5153.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5136 du rapporteur.

Amendements identiques CS1526 de Mme Claire Pitollat, CS2894 de M. Matthieu Orphelin et CS3429 de M. Dominique Potier.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’insérer dans le texte, au côté de l’artificialisation, la notion d’imperméabilisation, sujet sur lequel un amendement a été adopté tout à l’heure.

M. Dominique Potier. L’amendement vise à faire figurer à l’alinéa 5 la notion d’imperméabilisation conjointement à celle d’artificialisation.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’imperméabilisation est un enjeu important, mais cet ajout constituerait une difficulté supplémentaire pour les exécutifs locaux. Nous leur demandons déjà des efforts substantiels en leur imposant des délais et des contraintes liés à la gestion de l’artificialisation au cours des dix années à venir.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’artificialisation, à mon sens, est une notion globale, qui inclut plusieurs composantes, dont l’imperméabilisation. Je ne suis pas sûre qu’il faille mettre en exergue l’imperméabilisation dans un rapport sur l’artificialisation. Elle pourra faire partie des indicateurs communs. Avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. L’artificialisation peut se faire à l’aide de matériaux poreux. La question, ici, est de savoir comment le sol peut se gorger d’eau, de quelle manière les nappes phréatiques seront alimentées. Il me paraît important d’introduire d’ores et déjà la notion d’« imperméabilisation » dans notre droit, parce qu’elle complète celle d’artificialisation et que, demain, l’eau sera véritablement un enjeu – il est déjà prégnant dans les territoires. Toutes les communes se demandent quels matériaux poreux utiliser, par exemple dans les cours d’école.

M. Dominique Potier. En matière de rénovation énergétique, si on décide d’épaissir une couche d’isolant de 2 centimètres afin de passer de la classe C à la classe B, cela ne représente pas un coût très élevé. En revanche, lorsqu’on s’est lancé dans la voie de la limitation de l’artificialisation, engager une réflexion sur les moyens de limiter les désordres dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) est une démarche supplémentaire. Je suis d’accord pour une rédaction rendant facultatif le travail d’analyse de l’imperméabilisation, mais ce serait une erreur de faire l’impasse sur le sujet, alors qu’il existe plusieurs modalités d’artificialisation dont les effets sur le réseau hydraulique sont variables.

M. François-Michel Lambert. Si vous estimez que l’ajout de ce terme complexifierait le rapport, il me semble d’autant plus opportun de prévoir sa remise tous les trois ans. Je préfère un rapport triennal qui permette de comprendre précisément ce qui est fait dans le domaine foncier à un rapport annuel limité à l’artificialisation stricto sensu, décrivant la construction de places de stationnement gazonnées ou en couches de goudron pouvant atteindre quarante ou cinquante centimètres d’épaisseur. La stratégie à suivre doit être de garder le sol vivant, voire de rendre possible un retour du foncier.

M. Martial Saddier. À mon sens, il faudrait employer le terme de « désimperméabilisation ». Compte tenu de ce qu’on a voté, et de l’état des connaissances, du travail des bureaux d’études, des architectes, je pense qu’on ne goudronnera plus et qu’on n’imperméabilisera plus un parking comme on le faisait jusqu’à présent. L’enjeu majeur, dans les années à venir, sera la désimperméabilisation. Le mot n’est peut-être pas entré dans le dictionnaire, mais il apparaît dans le onzième programme des agences de l’eau voté dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Mme Delphine Batho. Nous avons adopté tout à l’heure l’amendement CS4068 de Mme Tuffnell, qui me paraît plus pertinent que celui-ci – au passage, le sujet qu’il abordait n’est pas véritablement traité par le code de l’urbanisme. L’artificialisation et l’imperméabilisation, ce n’est pas la même chose. Il faut arrêter l’artificialisation, pas seulement au regard de l’enjeu de l’eau, mais aussi pour des raisons tenant au stockage du carbone ou à la biodiversité, pour ne citer que celles-ci. L’imperméabilisation ou désimperméabilisation constitue un autre enjeu essentiel, qui renvoie à la question de l’eau mais aussi, par exemple, aux îlots de chaleur. Il n’est pas certain, cela dit, qu’il faille traiter ce problème dans le rapport établi par les collectivités.

M. André Chassaigne. Je me noie dans ce débat ! Je pensais naïvement qu’un texte de loi était précisé par des décrets d’application. Dans mon esprit, l’adoption du rapport annuel sur l’artificialisation des sols donnerait lieu à un décret stipulant les points à aborder dans celui-ci. Je ne vois pas comment on peut définir exhaustivement le contenu du rapport dans la loi.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le décret doit, en effet, préciser le contenu du rapport. Cela étant, le débat est légitime. Quand on imperméabilise, il est certain qu’on artificialise ; lorsqu’on artificialise, on peut éventuellement utiliser des matériaux poreux. Peut-être serait-il intéressant de faire la différence. Il peut être utile de savoir, par exemple, qu’une cour d’école a fait l’objet de travaux pour être rendue poreuse. Je vous propose qu’on y réfléchisse, et je m’engage à ce que le décret respecte l’esprit de notre discussion en définissant les types d’artificialisation et en prévoyant un sous-ensemble pour suivre l’imperméabilisation.

La commission rejette les amendements.

9. Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9 heures 30

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous poursuivons l’examen des articles.

Nous avons déjà examiné 2 946 amendements, à un rythme de quarante amendements à l’heure, ce qui est plutôt bien.

Article 50 (suite) (article L. 2231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Présentation d’un rapport local annuel sur l’artificialisation des sols

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques CS410 de Mme Valérie Beauvais et CS445 de M. Pierre Vatin ainsi que, successivement, les amendements CS3886 et CS3887 de M. Jean-Luc Lagleize.

Amendement CS1878 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il rend compte de son action en matière d’urbanisme pour favoriser la proximité et la diversité des fonctions urbaines et rurales ». La densité de population est essentielle pour assurer la présence et la vivacité du tissu économique et social de proximité. Elle offre aux commerces de proximité une voie de développement. L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols participe de cette densification du tissu urbain et para-urbain.

Toutefois, afin de lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle de quartiers et recréer des bassins de vie, il est nécessaire que l’objectif de lutte contre l’artificialisation s’accompagne d’une réflexion sur la nécessité de rapprocher services publics, espaces commerciaux, artisanaux, lieux culturels, infrastructures sportives des lieux d’habitation. En ce sens, nous proposons que le rapport présenté par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur l’artificialisation des sols fasse état de son action en matière d’urbanisme, pour favoriser cette proximité.

L’amendement a été travaillé en lien avec la chaire entrepreneuriat territoire innovation (ETI) de l’université Panthéon Sorbonne, dirigée par le professeur Carlos Moreno, bien connu pour ses travaux portant notamment sur la ville du quart d’heure.

M. Lionel Causse, rapporteur pour les chapitres III à V du titre IV. L’amendement vient surcharger le rapport que doivent rédiger les maires et présidents d’EPCI. Hier soir, nous avons discuté de ce travail, qui n’est ni évident ni facile, et échangé sur sa fréquence de réalisation. Nous devons être prudents, à chaque fois que nous alimentons ce rapport. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les indicateurs utilisés. L’objectif n’est pas de recréer des documents qui peuvent exister par ailleurs, dans les intercommunalités ou les schémas de cohérence territoriale (SCOT). J’émets un avis défavorable à l’amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Même avis. À ce stade, nous n’avons pas besoin de préciser dans la loi le contenu du rapport annuel avec ce degré de détail.

M. François-Michel Lambert. Nous en revenons à nos débats d’hier. Fixer un délai de réalisation moins serré – l’Association des petites villes de, France recommandait un rapport tous les trois ans – visait à donner le temps de structurer la réflexion sur l’urbanisation, l’artificialisation et l’imperméabilisation. Une vraie réflexion doit en effet être menée sur ce sujet. En imposant un rapport annuel aux communes de plus de 3 500 habitants, conformément à l’amendement du rapporteur adopté hier, on diminue la qualité des informations que l’on peut espérer recueillir.

Je maintiens donc l’amendement, et m’interroge sur la volonté de construire des outils, qui dépassent le seul indicateur du taux d’artificialisation des sols.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5158 du rapporteur.

Amendements CS1770 de Mme Anne-Laurence Petel, CS5226 de Mme Patricia Lemoine et CS4070 de M. Bruno Duvergé (discussion commune).

M. Jean-Luc Fugit. L’amendement CS1770 vise à compléter l’alinéa 6 en insérant un recensement des friches agricoles et industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l’artificialisation prévu par le présent projet de loi. Les élus locaux n’ont pas nécessairement une information exhaustive sur l’occupation réelle des locaux commerciaux et des bureaux dans l’ensemble de leur territoire. Pourtant, il s’agit d’un élément essentiel pour mener une politique d’urbanisme à la fois efficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, et respectueuse de l’environnement.

M. Bruno Duvergé. L’amendement CS4070 a pour objet d’aider les communes rurales à ne pas mourir. On est tous d’accord sur le fait qu’il faut non pas étendre les villages vers l’extérieur mais densifier leur centre. De nombreux maires ne sont pas conscients des friches, notamment agricoles, qui s’y trouvent. Au centre des villages, il y a des bâtiments agricoles, souvent de belle facture, qui pourraient être transformés en habitations. Réaliser un inventaire de tels bâtiments aiderait les maires à se rendre compte de ce que peut devenir le centre du village, et de la manière dont on pourrait le densifier.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je partage la préoccupation de ces amendements. Néanmoins, nous parlerons à l’article 53 des inventaires des zones d’activité qui seront réalisés et donnerons, après l’article 53, une définition des friches. Ces réponses seront plus adaptées. Je vous demande donc de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Le rapport annuel – pour les petites communes, il est bisannuel – a vocation à renseigner quelques indicateurs chiffrés. On peut préciser que ces indicateurs visent l’artificialisation, et, pour revenir au débat d’hier soir, qu’ils traitent de l’imperméabilisation, à l’intérieur de l’artificialisation. Ces indicateurs chiffrés ne sont pas un recensement.

Le recensement des friches se fait ailleurs, dans les bases que nous avons lancées avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), notamment la fameuse base Cartofriches. Le rapport donne quelques indicateurs de base, qui aident à la décision. L’analyse plus précise est réalisée par d’autres outils, y compris les observatoires.

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements. L’amendement CS4070, notamment, prévoit un inventaire beaucoup plus ambitieux, qui est actualisé tous les six ans : il n’a pas de rapport direct avec le simple rapport sur l’artificialisation.

M. Jean-Luc Fugit. Sur le fondement des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire l’amendement CS1770.

M. Michel-François Lambert. Sur ce sujet, j’ai dû faire une erreur technique car un de mes amendements a été jugé irrecevable. Le propre de la discussion en commission est de permettre un échange avec le rapporteur, ou la rapporteure, et le ministre, ou la ministre. Seriez-vous prêts à travailler sur le taux d’occupation des bâtiments publics, indépendamment du taux de vacance ? C’est un des enjeux : certaines collectivités disposent de nombreux bâtiments dont le taux d’occupation n’est que de 5 % ou 10 %. Ils sont donc considérés comme non vacants. Ces taux très faibles posent pourtant la question d’une intensification d’usage, dans la stratégie de maîtrise de l’artificialisation des terres. Un amendement retravaillé d’ici à la séance pourra-t-il bénéficier d’un regard positif du rapporteur et de la ministre ?

M. Bruno Duvergé. Je me permets d’insister sur les friches agricoles. Tous les articles qui mentionnent les inventaires de friches traitent des friches industrielles, artisanales ou commerciales, jamais des friches agricoles. Il faut un dispositif complet pour aider les maires ruraux à densifier le centre de leur village. Cet inventaire des friches agricoles serait une première étape. Il faudrait ensuite des dispositifs fiscaux, notamment des taux réduits de TVA, qui permettraient de transformer les bâtiments agricoles en habitations.

Je maintiens donc l’amendement CS4070.

M. Martial Saddier. Je ne pensais pas intervenir ce matin, mais je dois souligner qu’un éventuel débat sur les friches agricoles dans les dents creuses devra aborder, très calmement, la question des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), de leur droit de préemption et du coût de l’ancien bâti agricole et du foncier agricole.

En zone de montagne, nous connaissons parfaitement la question. D’anciens villages agricoles, où personne ne voulait habiter il y a un siècle, sont devenus des stations de ski. Je vous laisse imaginer l’évolution du prix du foncier… On se retrouve effectivement avec d’anciennes friches agricoles comme dents creuses, au cœur du village. Si vous ajoutez la suppression des coefficients d’occupation des sols (COS) dans ces zones, vous voyez que le sujet mériterait une expertise particulière, si vous vous y attaquez.

L’amendement CS1770 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS5226 et CS4070.

Amendement CS4192 de Mme Sandra Marsaud.

Mme Véronique Riotton. Cet amendement précise que le rapport annuel sur l’artificialisation indiquera les besoins à venir en matière non seulement d’habitat mais aussi d’activités économiques, commerciales ou industrielles.

M. Lionel Causse, rapporteur. Nous l’avons dit, le rapport n’a pas besoin d’être alourdi. Les éléments que vous demandez sont déjà compris dans d’autres documents, à d’autres niveaux, plus appropriés, qu’il s’agisse du SCOT ou du plan local d’urbanisme (PLU). Contentons-nous du décret en Conseil d’État qui sera publié sur le contenu de ce rapport.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. On peut poser le principe de ce rapport dans la loi. Le décret précisera ensuite les différents champs qu’il couvre. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Pour répondre à M. Lambert, une réflexion sur l’occupation des bâtiments est en effet nécessaire. Il faut évidemment mobiliser les logements et bureaux vacants. La question se pose également quand les bâtiments sont très peu utilisés. La stratégie foncière, territoriale des collectivités doit y répondre. La limitation des possibilités d’artificialisation conduira naturellement à ces débats. Si des outils supplémentaires paraissent nécessaires, je suis prête à y travailler. La question juridique est cependant posée différemment selon que les bâtiments sont vacants ou non. Elle ne sera pas entièrement traitée au travers d’un rapport. Nous partageons en tout cas la philosophie selon laquelle les bâtiments sous-utilisés doivent être mieux mobilisés.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS1883 de M. Thibault Bazin.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS5159 et CS5160 du rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques CS2897 de M. Matthieu Orphelin, CS2975 de Mme Jennifer De Temmerman et CS3364 de M. Cédric Villani.

Amendement CS4205 de Mme Sandra Marsaud.

M. Lionel Causse, rapporteur. Nous avons répondu hier soir à cet amendement, en prévoyant de nouveaux délais de présentation du rapport. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3002 de M. Vincent Descoeur.

Amendement rédactionnel CS5161 du rapporteur.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. Martial Saddier. Nous venons d’adopter l’amendement CS5160, présenté comme rédactionnel, du rapporteur. Il vise à compléter l’alinéa 7, qui dispose : « Ce rapport est présenté au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente. Il donne lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. » Or la phrase ajoutée indique : « Le débat est suivi d’un vote. » Un amendement qui ajoute que le débat d’un conseil municipal est suivi d’un vote, n’est pas rédactionnel.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez de nombreux administrateurs. Les députés, qui plus est dans l’opposition, découvrent le texte réécrit de A à Z par le rapporteur. Je le dis avec beaucoup d’amitié et de respect, ce n’est pas bien. Un amendement qui rajoute que le débat est suivi d’un vote n’est pas rédactionnel.

M. Lionel Causse, rapporteur. L’amendement CS5160 est bien rédactionnel puisque l’alinéa 8 évoque « le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante ». L’ajout fait le lien entre l’alinéa 7 et l’alinéa 8.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je confirme ce que dit M. le rapporteur. L’alinéa suivant prévoit que l’avis du conseil municipal fait l’objet d’une publication. Cela signifie bien que le conseil municipal a rendu un avis, à travers un vote. L’amendement CS5160 est donc une explication.

Mme Delphine Batho. Ce n’est pas la première fois. Il faut une grande vigilance. Un amendement rédactionnel est un amendement qui ne change pas une virgule aux conséquences juridiques du texte. Il faut y faire attention.

Mme Émilie Chalas. J’entends l’argument de mes collègues, mais il faut garder raison. Lorsqu’un conseil municipal débat sans émettre un avis délibératif, il prend acte. Donner un avis dans un conseil municipal, c’est bien délibérer.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je prends note d’accorder une plus grande vigilance aux amendements rédactionnels.

M. Martial Saddier. Le débat n’est pas de savoir s’il s’agit d’un avis ou d’un vote. Sur le fond, sous la Cinquième République, quand le rapporteur ou la ministre au banc annonce un amendement rédactionnel, tous les députés peuvent le voter les yeux fermés. Soit on continue dans cet état d’esprit, soit on a peur que l’amendement ne soit pas tout à fait rédactionnel. À la vitesse à laquelle vont les débats et à laquelle vous réécrivez le texte, ce n’est pas la peine que nous restions car il n’est pas possible de suivre. Je suis d’ailleurs persuadé que cela est valable pour tous les députés de la commission. Nous devons marcher en confiance et respecter quelques traditions, qui ont plus de cinquante ans d’âge.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Absolument, j’y veillerai par la suite.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS2724 de Mme Patricia Lemoine et sous-amendement CS5419 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. J’émettrai un avis favorable à l’amendement, si le sous-amendement est voté. Le sous-amendement précise que seule la première occurrence du terme « l’établissement public de coopération intercommunale » sera remplacée.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CS2770 de M. Mohamed Laqhila.

M. Lionel Causse, rapporteur. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable, c’est la rectification d’une erreur matérielle.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS887 de M. Julien Aubert et amendements identiques CS124 de M. Dino Cinieri, CS349 de M. Martial Saddier, CS713 de Mme Émilie Bonnivard, CS777 de M. Gérard Menuel, CS1471 de M. Thibault Bazin, CS2764 de M. Mohamed Laqhila, CS2801 de Mme Florence Lasserre, CS3587 de M. Alain Perea et CS4421 de M. Arnaud Viala (discussion commune).

M. Thibault Bazin. L’amendement CS1471 est un amendement de cohérence, pour que les rapports réalisés dans chaque collectivité soient bien transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale, porteur du schéma de cohérence territoriale. On l’imagine, mais cela va encore mieux en l’écrivant.

M. Alain Perea. J’avais prévu de défendre l’amendement CS3587 en disant qu’il était quasiment rédactionnel, mais étant donné ce qui a été dit, je dirai seulement « défendu ».

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CS4421, similaire à celui de M. Perea, n’est pas rédactionnel.

M. Lionel Causse, rapporteur. La transmission du rapport est un sujet important. J’émets un avis favorable aux amendements identiques, et je vous demande de retirer l’amendement CS887. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les amendements ne sont pas rédactionnels, puisqu’il s’agit de préciser que le président de l’établissement public en charge du SCOT se voit transmettre le rapport annuel. C’est une question importante. Je suis favorable à la série d’amendements identiques, et défavorable à l’amendement CS887.

M. Thibault Bazin. Mon collègue Julien Aubert, mobilisé par le projet Hercule, à Matignon, acceptera que je retire l’amendement CS887 au profit des amendements de ses collègues du groupe Les Républicains, qui ont reçu un avis favorable.

L’amendement CS887 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CS124, CS349, CS713, CS777, CS1471, CS2764, CS2801, CS3587 et CS4421.

Amendements identiques CS125 de M. Dino Cinieri, CS778 de M. Gérard Menuel, CS888 de M. Julien Aubert, CS1707 de M. Thibault Bazin et CS3611 de M. Alain Perea et CS4327 de M. Arnaud Viala, et amendements CS1646 de M. Hubert Wulfranc et CS4863 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune).

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CS778 précise que l’État transmet les données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport sur ce thème. Nous avons longuement évoqué l’observatoire hier, et nous ne savons toujours pas s’il comprendra 1 250 structures ou une centaine, soit une par département. C’est à partir de ses données que les collectivités rédigent leur rapport.

M. Thibault Bazin. L’amendement CS1707 traite d’une question fondamentale. On peut se fixer des objectifs mais il faut se donner les moyens de les atteindre. Or certaines communautés de communes ne disposent pas de système d’information apte à formaliser ces données, ce qui est nécessaire pour rédiger un rapport sérieux. L’État doit s’engager à transmettre les données, pour que les rapports puissent être réalisés en bonne et due forme. Imaginez la situation d’une communauté de communes de 6 000 ou 15 000 habitants ! L’État a les moyens, notamment par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) de connaître certaines des évolutions qui peuvent être constatées.

M. Alain Perea. L’histoire de l’urbanisme dans notre pays a toujours été caractérisée par un échange entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Avant de commencer un document d’urbanisme, il y a le processus du « porter à connaissance » de l’État, à partir duquel les collectivités élaborent leur stratégie. De même, pour le rapport sur l’artificialisation des sols, il serait bon que les services de l’État fournissent des informations.

Par ailleurs, cette majorité a toujours voulu mettre en avant l’État-conseil, non l’État-censeur. L’État-conseil pourrait fournir des éléments, afin que ce rapport soit discuté et éventuellement voté, comme cela vient d’être décidé.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que nous adoptions ces amendements, où l’État fournit des éléments aux communes, quelle que soit leur taille.

M. Hubert Wulfranc. Je rejoins ce qui vient d’être dit, en y ajoutant la dimension de sécurisation des données. Il y a un enjeu de taille pour sécuriser l’élaboration des documents par le porter à connaissance de l’État, comme mon collègue Alain Perea l’a rappelé.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CS4863 vise à ce que l’État transmette les données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

M. Lionel Causse, rapporteur. Vous avez raison de rappeler l’importance du lien entre l’État et les collectivités territoriales. Ce lien existe déjà, de manière concrète : si une commune se lance dans un PLU, elle ira chercher les données auprès de l’observatoire, et celui-ci recherchera de quoi alimenter sa base de données auprès des permis de construire et des documents d’urbanisme. Le décret en Conseil d’État pourra éventuellement le préciser, si la ministre en est d’accord. Je ne suis pas persuadé qu’il faille inscrire cette disposition dans la loi, puisqu’elle se pratique déjà et doit être renforcée.

C’est pourquoi je vous demande de retirer les amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les données sont en effet déjà disponibles. Depuis peu, une base du CEREMA, qui est nationale mais avec une maille très fine, fournit ces données, avec une cartographie. Il suffit de cliquer sur le site pour obtenir la carte et connaître la consommation des espaces naturels, forestiers ou agricoles. Le CEREMA retravaillera la base pour passer à la notion d’artificialisation telle que nous l’avons définie, dans le délai prévu par le texte. Pour la première tranche de dix ans, les calculs se feront sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, qui est déjà couverte par le CEREMA.

Les amendements semblent donc satisfaits car les données annuelles sont déjà disponibles. On peut préciser la nature des données mises à disposition par le CEREMA dans le décret.

M. Thibault Bazin. Il est vrai que les données accessibles sont de plus en plus fournies. Elles permettent d’élaborer des cartes très intéressantes sur les évolutions, par exemple de la forêt, ou des terres agricoles, qui sont d’ailleurs parfois utilisées dans l’enseignement.

Ce n’est pourtant pas la même chose d’aller chercher des informations pour les traduire dans un rapport, ou de disposer d’un livrable de l’État, avec des totaux de surfaces. Dans un cas, on accède à une carte ; dans l’autre, on dispose des données avec les différentiels dans les évolutions, année après année. Il faut se mettre à la place des fonctionnaires territoriaux, qui devront collecter ces données. Ils doivent pouvoir accéder très simplement, en un clic, aux surfaces exactes.

M. Alain Perea. J’entends que ces données puissent être fournies par ailleurs. Cependant, le rapport pourra faire l’objet de recours et de débats : il doit avoir une base fiable. Si l’on n’inscrit pas la base légale de discussion et de réflexion dans la loi ni dans le décret, chaque maire pourra donner les mesures qu’il a réalisées lui-même, avec son décamètre.

Par ailleurs, j’ai compris que ces données avaient vocation à être agglomérées au niveau national, pour avoir une vision nationale. Si l’on n’a pas la même base de calcul au départ, on agglomérera des tomates et des carottes.

M. Hubert Wulfranc. Mon collège Alain Perea a raison. Si le maire n’a pas un écrit du préfet lui indiquant les données, si aucun document ne fait foi – il peut être réglementaire, vous faites comme vous voulez – l’élu local décide ce qu’il veut. Il faut que les maires aient un document sécurisé car il y va de leur responsabilité.

M. Dominique Potier. Je l’ai demandé dans des amendements il y a quelques jours, il faut un langage commun, stabilisé, qui permette d’avoir des statistiques solides. Je suis rassuré par le fait que la base est celle du CEREMA. Sur le plan interministériel, les autres outils utilisés à l’heure actuelle seront-ils abandonnés, pour parvenir à une unification de la comptabilité des sols ?

M. Lionel Causse, rapporteur. J’entends ce que vous dites. Ce fonctionnement des relations me paraissait être une évidence. Peut-être faut-il le préciser et le garantir, dans la loi ou le décret, comme je le propose. Le sujet pourrait être rediscuté ou la rédaction de l’amendement modifiée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je veux rassurer Alain Perea sur la réalité et la solidité de ce qui existe : il n’aura pas besoin de sortir son décamètre pour mesurer les terres. (Sourires.) Il est important que les données soient fiables. Celles du CEREMA croisent différents fichiers, dont des fichiers fiscaux. L’utilisateur entre le code postal d’une commune, pour connaître la consommation exacte des terres naturelles et agricoles, à l’échelle de la commune.

Par la suite, nous pourrions retravailler pour préciser le décret – les amendements ne sont pas rédigés en ce sens, mais nous avons du temps d’ici à la séance. Le décret précisera les modalités d’application des décisions et celles selon lesquelles l’État met à disposition des données car il est important que les données soient mises à disposition.

Je ne suis pas sûre que votre demande concerne la transmission des données, commune par commune, ou intercommunalité par intercommunalité. Il s’agit plutôt de fiabiliser la manière dont l’État met à disposition les données qui permettent de le faire. Je suis prête à retravailler le texte, et plus précisément l’alinéa sur le décret. Le système sera alors verrouillé. On pourra préciser la manière dont l’État met à disposition les données nécessaires à l’élaboration du rapport. C’est dans cet esprit que je vous propose de retravailler d’ici à la séance.

M. Thibault Bazin. Nous maintenons l’amendement CS1707, pour vérifier les éléments d’ici à la séance.

Les amendements CS3611 et CS4863 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements identiques CS125, CS778, CS888, CS1707 ainsi que CS4327, et l’amendement CS1646.

La commission adopte l’article 50 ainsi modifié.

Après l’article 50

Amendement CS3896 de Mme Valérie Petit et CS444 de M. Pierre Vatin (discussion commune).

Mme Valérie Petit. L’amendement CS3896 vise à expérimenter à l’échelle régionale un marché permettant d’échanger des droits à artificialiser, contre renaturation. La proposition procède de deux constats. Tout d’abord, nous constatons dans nos territoires le besoin d’offrir des projets plus nombreux en faveur de la biodiversité. Deuxième constat : nous ne sommes pas capables d’offrir aux collectivités, comme aux entreprises, des mécanismes de compensation réellement efficaces et transparents. Il s’agit d’expérimenter une forme de marché régional d’échange de titres, qui permettront de soutenir de nombreux projets en faveur de la biodiversité.

L’amendement CS3896 découle d’une proposition faite par France stratégie en 2019. Il a été travaillé avec la Caisse des dépôts, l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Union nationale des entreprises du paysage. Il vise à améliorer les mécanismes de compensation, tout en renforçant la biodiversité. C’est un amendement innovant, que je vous conseille de soutenir.

M. Jean-Marie Sermier. Notre collègue Pierre Vatin propose un amendement similaire, que nous avons cosigné. La discussion sur l’article 50 a montré que les objectifs pouvaient être largement partagés mais que, depuis certaines années, voire des décennies, ils ne sont pas atteints et l’on constate une artificialisation galopante.

Avec l’amendement CS444, pour la première fois, à l’issue de ce constat partagé, on crée un outil pour permettre de combattre l’artificialisation. Il s’agit d’ouvrir une expérimentation dans cinq bassins de vie, pour instaurer un marché de droits à imperméabiliser, contre de la renaturation. Cela oblige localement à mener un débat sur les friches commerciales ou industrielles, et sur les lieux imperméabilisés, qu’on laisse tels quels. Or il peut exister des demandes dans un territoire, y compris dans des zones rurales. Une compensation entre des zones urbaines qui disposent de lieux imperméabilisés ou qui ne servent plus, et des petites communes, pour les aider à étendre leur zone habitable, peut permettre de soutenir efficacement la renaturation et de sensibiliser les élus, au travers un débat.

M. Lionel Causse, rapporteur. Nous avons commencé à discuter de ces expérimentations lundi soir. Je suis gêné par la notion de marché de droits à artificialiser. Aujourd’hui, la proposition n’est pas suffisamment précise. J’émettrai un avis défavorable, mais je suis prêt à en rediscuter avec vous, à un stade ultérieur.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet article, ainsi que les modifications que vous y apportez, réduira les possibilités d’artificialiser. Les outils de compensation vont donc arriver naturellement dans le débat, à l’échelle régionale, puis infrarégionale, à l’échelle des SCOT et des PLU. Ces discussions seront importantes, et utiles, et les débats passionnés : où peut-on continuer à artificialiser ? Si on continue, comment réduire le rythme et comment compenser ?

Mais il me semble précoce de parler de marché de droits à artificialiser, les schémas n’ayant pas encore été révisés. Vous prenez l’exemple de la compensation en matière de biodiversité. Je connais bien le sujet puisque j’ai participé à la création de l’Office français de la biodiversité et j’ai soutenu les opérations de renaturation et de compensation de la Caisse des dépôts – dont des opérations intéressantes en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Mais le processus était déjà bien avancé.

En l’espèce, la notion de compensation arrive après « éviter », puis « réduire ». Il faut donc d’abord essayer d’éviter l’artificialisation, puis tenter de la réduire, avant de réfléchir à la meilleure façon de la compenser. En ouvrant en parallèle une expérimentation sur un marché de droits, on ne passe pas forcément le bon message. C’est trop tôt. Il faut que la compensation trouve d’abord sa place à l’échelle de la planification. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Valérie Petit. J’aimerais qu’on se détende un peu à propos du « marché ». Ce n’est pas un gros mot ! Il peut rendre des services. La France est en pointe sur le marché européen du carbone – il s’agit pourtant bien d’un « marché » comprenant un mécanisme de compensation. Mon amendement ne fait que décliner cette philosophie, qui me semblait intégrée, y compris par la majorité. C’est pourquoi je maintiens le terme de « marché » et l’assume pleinement.

Avant d’être un mécanisme de compensation, c’est surtout une façon de stimuler les projets en faveur de la biodiversité et donc, in fine, de réduire et même d’éviter l’artificialisation puisque cela permettra aux entreprises d’enclencher plus rapidement une transition vertueuse et de soutenir des projets, aujourd’hui insuffisamment nombreux, en faveur de la biodiversité. Être en avance n’est pas un problème car nous devrions innover et, pour innover, il faut inventer et expérimenter. Je maintiens mon amendement.

M. Dominique Potier. Je partage l’analyse de la ministre déléguée, le risque de titrisation d’un marché de compensation est manifeste. Cela pourrait se substituer au nécessaire effort de planification et au renforcement des instruments à la disposition de la puissance publique.

J’en ai fait l’expérience localement : en réarmant un établissement public foncier ou une SAFER, nous créons des instruments publics de désartificialisation et de désimperméabilisation des sols. La compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours et être financée de façon pérenne par des instruments publics. Dans le cas contraire, au vu des bénéfices extraordinaires engendrés par l’artificialisation dans certaines zones, le recours au marché peut conduire à pervertir l’attente écologique et à nous distraire de l’objectif de réduction. La puissance publique ne peut pas être corrompue par l’appât du gain.

Mme Delphine Batho. L’artificialisation est une drogue dure, dont il est difficile de se sevrer. La compensation et les mécanismes de marché ne sont que des subterfuges. Je m’oppose radicalement à ces amendements. Ces mécanismes sont un échec patent dans la lutte contre le changement climatique ou la préservation de la biodiversité, dont il convient de tirer les conséquences.

Vous avez pris l’exemple du marché du carbone : il ne fonctionne pas et le prix du carbone est extrêmement bas. C’est une vue de l’esprit que d’imaginer que la main invisible du marché permet la régulation naturelle et une réduction de la pollution ou de la destruction de la nature. Ce n’est pas ce qui se passe depuis trente ans.

Le débat doit se centrer sur la régénération de la nature et les modalités de désartificialisation, et non sur la compensation des destructions !

Mme Frédérique Tuffnell. J’appuie la demande de rapport de Valérie Petit, qui permettrait de faire un état des lieux et un bilan des nombreux dispositifs et outils, tant réglementaires que financiers, qui existent, dont un que nous n’avons pas cité : l’obligation réelle environnementale (ORE). Elle explose en termes de compensations, à un niveau bien supérieur à l’objectif fixé lors de sa création. Avec l’aide d’un opérateur, elle permet par exemple d’organiser la compensation nécessaire à une friche agricole dans un site naturel sur plusieurs années – jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans.

De même, les territoires d’innovation de grande ambition (TIGA) peuvent mener des expérimentations. Dans ce cadre, La Rochelle veut devenir un territoire zéro carbone. Ce type d’expérimentation s’appuie sur des échanges de contrats carbone, en fonction des émissions et des modalités de captation du carbone.

Mme Sandra Marsaud. Je partage l’analyse de la ministre déléguée et soutiens les modifications proposées par le rapporteur à l’article 48. Il faut bien dix ans pour y voir plus clair.

Effectivement, il faut se détendre. Mais nous sommes tous détendus car nous savons que, depuis vingt ans, de nombreuses et belles expériences ont produit des résultats. À cet égard, je salue le travail des architectes et des urbanistes.

Pour finir, j’évoquerai les vingt-cinq territoires pilotes de sobriété foncière, suivis par la ministre et ses services, en liaison avec le Plan urbanisme construction architecture (PUCA). Cela va nous donner de la latitude.

Mais, au regard de notre évolution démographique, que fait-on si on ne peut ni artificialiser ni compenser ?

M. François-Michel Lambert. Hormis Mme Marsaud, personne n’a évoqué la croissance démographique soutenue qui attend la France d’ici 2050 : on parle de 200 000 à 250 000 nouveaux habitants par an, soit un million par mandat parlementaire, ce qui représente plus d’habitants que la deuxième ville de France, Marseille. En outre, en Guyane, à Mayotte ou même dans l’Hexagone, la croissance ne sera pas équitablement répartie et il faudra donc l’accompagner, sans imaginer qu’on ne touchera plus un seul mètre carré d’espaces naturels, mais en réfléchissant aux meilleurs moyens de retrouver un équilibre. L’amendement de Valérie Petit est prévu pour durer un an, cela ne me semble pas particulièrement dangereux…

M. Loïc Prud’homme. Vous avez raison, madame Petit, le mot « marché » m’inquiète, et m’interroge. C’est l’organisation économique qui nous a conduits dans l’impasse climatique et environnementale actuelle, organisation dans laquelle la finance est prépondérante, et vous prétendez résoudre nos problèmes avec les mêmes outils. C’est un non-sens absolu. Le marché du carbone en est l’illustration : il ne fonctionne pas ; c’est une chimère du capitalisme.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre déléguée, vous êtes une adepte d’Edgar Faure qui estimait que c’est un grand tort d’avoir raison trop tôt. Nous avons peut-être raison à peine trop tôt, mais l’avenir nous confirmera la nécessité de disposer d’outils permettant de réduire l’artificialisation.

Vous souhaitez une réflexion préalable sur les documents d’urbanisme. Ce système de compensation, sans doute perfectible, ne tient pas du marché, mais bien d’une réflexion sur un territoire afin de trouver des équivalents artificialisation-renaturation. Le marché, grâce aux compensations, permettrait de fluidifier le système. À l’inverse, si nous attendons chaque renouvellement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), nous prendrons du retard.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Personne ici ne parle de déroger à l’objectif ou de rabattre nos ambitions en matière de réduction de l’artificialisation. La proposition de Mme Petit est prématurée même si elle soulève un sujet intéressant que nous devrons traiter, le moment venu. En effet, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) vont se décliner dans les SCOT et dans les PLUI, mais que se passera-t-il dans six à huit ans ? Il faudra peut-être alors apporter de la souplesse au dispositif, par le biais d’un système de réserve ou de compensation, sans déroger à l’objectif global.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Hier, nous avons longuement débattu des risques que le dispositif de réduction de l’artificialisation fait peser sur le développement des communes rurales. Vous avez raison, c’est une des questions de fond : comment trouver un équilibre à l’intérieur du périmètre d’un SCOT, afin de ne pas privilégier les zones les plus urbanisées, qui sont aussi celles qui ont les plus gros besoins démographiques, au détriment aux communes plus rurales ?

Vous avez été très nombreux, y compris du côté des Républicains, à attirer notre attention sur ce point. Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement impose de démarrer l’expérimentation avant le 31 décembre 2022, en identifiant des bassins de vie – qui risquent d’être des bassins de vie ruraux – qui pourraient être candidats à la renaturation, c’est-à-dire à la désartificialisation. Ils deviendront donc, de fait, la réserve foncière de l’artificialisation d’autres zones, ce qui est l’exact opposé de ce que vous souhaitiez hier.

Je ne suis pas contre la compensation – elle viendra de toute façon dans la discussion – et je suis d’accord pour travailler dans l’esprit de la question posée pour la séance publique mais, tel qu’il est rédigé, cet amendement risque d’inciter les bassins peu artificialisés à renoncer à toute forme de développement. La discussion doit avoir lieu à l’échelle régionale, puis à celle des SCOT et des PLUI, avant toute expérimentation. Sinon, on prend un gros risque.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1506 de M. Dino Cinieri, amendements identiques CS443 de M. Pierre Vatin, CS925 de M. Paul-André Colombani et CS3892 de Mme Valérie Petit., amendement CS1049 de M. Emmanuel Maquet et CS5155 du rapporteur (discussion commune).

Mme Valérie Petit. Mon amendement précédent promet des débats extrêmement stimulants ! Dans la continuité, je propose ici un rapport sur les dispositifs existants.

M. Lionel Causse, rapporteur. Nous partageons votre préoccupation mais l’échéance prévue dans votre amendement est bien trop proche pour une politique de long terme. L’amendement CS5155, qui suit, propose un rapport à plus longue échéance pour évaluer la mise en œuvre de la stratégie dans cette première tranche décennale, afin de pouvoir préparer la deuxième période de dix ans. Je suis défavorable aux autres amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Vous connaissez l’appétence naturelle du Gouvernement pour les rapports. Je suis favorable à la demande de rapport du rapporteur, en fin de première période, afin de disposer d’un bilan, et défavorable aux autres amendements.

M. Martial Saddier. Ce rapport est absolument indispensable.

Je reviens sur notre débat concernant les précédents amendements : même si je comprends parfaitement les arguments de notre collègue Petit, évoquer des « droits à artificialiser » risque de déclencher un tollé. Ne serait-il pas préférable de s’intéresser à la nature du projet ? Ce n’est pas la même chose de rechercher dix ou quinze hectares de terrain pour un hôpital ou un projet d’intérêt général ou d’intérêt public, ou pour un autre type de projet. Ne serait-ce pas une porte d’entrée beaucoup plus acceptable ?

M. Dominique Potier. Je suis favorable au rapport que propose Mme Petit car on ne peut attendre dix ans pour envisager les différents scénarios ! En outre, pourquoi ne pas étudier le scénario suivant, que nous aimerions privilégier – c’était une des propositions de la mission d’information commune sur le foncier agricole ? L’augmentation significative de la taxe sur la cession à titrer onéreux de terrains nus à bâtir effacerait l’effet spéculatif du changement de destination des sols, et alimenterait un fonds public à destination des SAFER et des établissements publics fonciers (EPF). Cela permettrait de remettre sur le marché des terres polluées ou anthropisées – ce qu’on ne sait financièrement pas faire actuellement – ainsi que des dents creuses, tout en renaturant les terres qui peuvent l’être, en compensation des artificialisations indispensables. Par le biais d’un fonds et d’opérateurs publics, on créerait ainsi un lien entre l’acte d’artificialiser et la compensation.

Mme Valérie Petit. Mon rapport est prospectif, et non rétrospectif. J’ai beaucoup d’amitié pour le rapporteur mais, dix ans, ce n’est pas sérieux si nous voulons anticiper ! En outre, il convient d’évaluer les initiatives des collectivités, et d’en débattre, M. Potier a raison. Cela permettrait de disposer de scénarios documentés et d’une vision claire des innovations et des différentes options pour l’avenir. Ouvrons le champ des possibles, sans attendre dix ans.

M. François-Michel Lambert. Monsieur le rapporteur, imaginez nos collègues en 2011 : auraient-ils demandé un rapport pour 2020 ? Entre 2011 et 2020, notre pays a connu plusieurs Présidents de la République et plus de deux législatures. Ce n’est pas réaliste…

Je défends l’amendement CS925 de M. Colombani car nous avons besoin de ce travail prospectif, Valérie Petit a raison. Le bilan, les services de l’État le feront. Travaillons sur l’amendement que nous proposons, ou sous-amendons celui du rapporteur.

Mme Frédérique Tuffnell. Je soutiens également l’amendement de mes collègues car ce travail prospectif est indispensable, dès maintenant.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Deux sujets différents émergent de notre discussion. D’une part, il faut un rapport d’évaluation, qui précise les orientations à adopter après la première décennie. Un tel bilan de l’évolution des SRADDET, des SCOT et des PLUI sera utile à nos successeurs. C’est l’amendement du rapporteur et j’y suis favorable.

D’autre part, vous soulevez la question prospective, celle de l’analyse critique des outils existants et de leur mise en valeur. Je veux bien réfléchir à ce point d’ici à la séance. Nous allons d’abord faire l’inventaire des rapports et bilans déjà publiés, puis nous ferons le lien avec l’amendement de M. Perea adopté hier, qui prévoit un rapport sur les outils fiscaux à la disposition des collectivités locales pour favoriser la lutte contre l’artificialisation. Ensuite, nous trouverons ensemble une date réaliste pour la remise de ce rapport. Dans l’attente, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme Valérie Petit. Je remercie la ministre déléguée pour cette ouverture. Je lui fais confiance pour que l’amendement que nous allons rédiger intègre tous les éléments. Étant donné que nous avons eu le courage de voter un rapport sur les voitures de collection, je ne doute pas que nous serons capables de voter un rapport sur ce sujet important !

L’amendement CS3892 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS1506, CS443 et CS925, CS1049.

Article 50 bis (nouveau) : Institution d’une période décennale pour la production d’un rapport relatif à l’évaluation de la stratégie de lutte contre l’artificialisation

La commission adopte l’amendement CS5155 du rapporteur.

Article 51 (article L. 312-4 du code de l’urbanisme) : Insertion d’une densité minimale de constructions dans les grandes opérations d’urbanisme

La commission adopte l’article 51 sans modification.

Après l’article 51

Amendement CS4546 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit d’alerter sur la composition des géotextiles utilisés pour la stabilisation des sols, qui ne sont soumis à aucune norme. Ces applications végétales sont largement répandues sur les berges des cours d’eau, pour les confortements des digues, des talus et même pour limiter l’érosion des pistes de ski. Or ils ne font l’objet d’aucun marquage CE. Ce sont souvent des filets à base de fibres de coco qui sont utilisés. Tissés manuellement en Asie, les traitements chimiques qu’ils subissent sont intraçables. Nous plaidons pour une réglementation de l’utilisation de ces textiles tissés en fibres naturelles.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je comprends le sens de l’amendement puisqu’il s’agit de développer une filière plus écoresponsable. Mais le délai que vous indiquez – janvier 2022 – est trop court et le secteur risque de ne pas être en mesure d’évoluer aussi rapidement. Il pourrait alors être difficile d’effectuer les travaux de restauration des sols. Je sollicite le retrait de l’amendement afin de vérifier les enjeux économiques.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable. Ces filières ne sont pas suffisamment matures pour basculer au 1er janvier 2022.

M. Loïc Prud’homme. Madame la ministre déléguée, il ne s’agit pas de rendre obligatoire les fibres naturelles alternatives, mais plutôt d’assurer la normalisation de ces matériaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS3206 de Mme Sylvia Pinel, CS3309 de M. François Pupponi et CS3606 de M. Stéphane Peu.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est porté par Sylvia Pinel, en lien avec l’Union sociale pour l’habitat (USH). Au-delà de la maîtrise de l’artificialisation, par celle de l’étalement, la croissance démographique à venir impose de densifier l’habitat. Mais cette densification doit se faire dans des îlots situés à proximité des transports collectifs. C’est le sens de notre amendement.

M. Hubert Wulfranc. Les règlements des PLU imposent déjà une densité minimale de construction dans certains secteurs. Il s’agit de l’imposer plus largement.

M. Lionel Causse, rapporteur. À proximité des infrastructures de transports collectifs, les PLU peuvent déjà prévoir des densités minimales de construction. En outre, l’amendement CS3898 de Valérie Petit prévoit que toute action ou opération d’aménagement impliquant une évaluation environnementale – cela concerne notamment les zones d’aménagement concerté (ZAC) – doit également faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions. Enfin, mon amendement CS5087 vise à encourager la densification des constructions.

Votre demande me semble donc satisfaite. Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis sensible à la question de l’optimisation du foncier dans les PLU. En effet, si nous souhaitons moins artificialiser, tout en continuant à accueillir des habitants, il faut à la fois rénover le bâti existant et construire. Je n’oppose pas les deux.

L’amendement CS3898 vise le même résultat que les vôtres, mais avec un mécanisme plus opérationnel autour des ZAC. Il complète utilement le CS5087 du rapporteur qui inverse la charge de la preuve et permet d’accéder à tous les boni de constructibilité en cas de densification.

M. François-Michel Lambert. Les approches sont différentes puisque nous souhaitons inscrire une obligation dans la loi, alors que ces amendements proposent des incitations. Il faut rattraper notre retard en matière de taux de l’occupation des sols – en Europe, la France est, de très loin, le pays qui a le pire ratio de consommation foncière par habitant. Si nous ne consommions plus aucune terre jusqu’en 2050, nous ne rattraperions même pas le pire second, l’Allemagne. Les incitations ne sont plus suffisantes.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS5087 du rapporteur.

M. Lionel Causse, rapporteur. Mon amendement répondra probablement aux préoccupations qui se sont exprimées depuis lundi soir sur l’importance de la densification urbaine. Pour favoriser une densité plus élevée, il propose d’étendre les dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme en matière de construction de logements. Il élargit aussi les possibilités de dérogations qui existent déjà pour les constructions en zones tendues, sous conditions.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis très favorable. L’amendement du rapporteur est très important car il inverse la charge de la preuve et permet d’accéder, de droit, à tous les boni de constructibilité en cas de densification. En l’état actuel du droit, ces boni sont accessibles si le PLU le prévoit. Si ce n’est pas le cas, il faut le réviser ou le modifier.

Demain, si vous adoptez cet amendement, la densification sera de droit à proximité des transports, sauf si les collectivités s’y opposent en inscrivant une disposition spécifique dans le PLU. Cela répond mieux à votre préoccupation que les amendements précédents, qui prévoyaient que le PLU fixe un niveau minimal de densité dans ces zones, sans plus de précision sur ce niveau.

M. Martial Saddier. Monsieur le rapporteur, vous êtes le champion olympique de ce projet de loi avec un tel amendement ! Franchement, déroger aux règles générales du PLU, aux dispositions relatives à la hauteur des bâtiments, aux limites séparatives, aux 50 % de boni de construction, au nombre de places de parking, ça décoiffe ! Ça décoiffe d’autant plus que vous prévoyez l’inversion de la charge de la preuve pour les élus locaux : en l’état actuel du droit, ils refusent un permis de construire non conforme au PLU ou au SCOT ; demain, l’autorisation sera quasi-automatique et c’est le maire qui devra justifier son refus !

C’est une remise en cause du code de l’urbanisme et de celui de la construction et de l’habitation ! J’espère que vous mesurerez les conséquences de telles dispositions d’ici la séance. Que va-t-il se passer dans les zones où la pression foncière est extrêmement forte ? Je vous laisse imaginer l’incidence de ces mesures sur le coût du foncier et la qualité de vie dans nos centres urbains.

Mme Delphine Batho. Bien sûr, on peut débattre de la densification, tout en réfléchissant à l’adaptation des villes aux changements climatiques, en prenant en compte les îlots de chaleur et la nécessaire végétalisation. Mais cet amendement est une bombe et la porte ouverte à la bétonisation et aux promoteurs ! Vous prévoyez ainsi une dérogation de 30 % aux règles du PLU sur le gabarit des immeubles.

De telles dispositions auraient dû figurer dans le projet de loi initial, afin que nous puissions correctement les étudier et les amender, d’autant qu’elles ont des lourdes conséquences sur la libre administration des collectivités territoriales, dont nous avons déjà beaucoup débattu.

M. François-Michel Lambert. Je vais peut-être être désagréable mais nous faisons l’effort de sourcer nos amendements – le dernier que j’ai défendu était issu de discussions avec l’USH. Je n’ose imaginer que votre amendement n’a pas fait l’objet d’une influence extérieure, monsieur le rapporteur.

Je reviens sur notre amendement précédent : nous souhaitions que le taux minimal soit défini dans le code de l’urbanisme et non dans le PLU. Il s’agissait donc bien d’un choix politique national, madame la ministre déléguée, et non de celui du pouvoir politique local. Nous divergeons profondément : doit-on laisser la liberté de surdensifier aux acteurs ou prévoir une stratégie nationale ? Nous plaidons pour la deuxième solution.

Mme Émilie Chalas. Monsieur le rapporteur, cet amendement me surprend. Il implique de multiples et considérables modifications et nous venons de les découvrir ! Cela mériterait des débats bien plus poussés et, surtout, des explications sur les enjeux liés au renversement de la responsabilité. J’ai porté des PLU, analysé des permis de construire et je suis extrêmement surprise : qu’en est-il des limites séparatives ? La règle des quatre mètres implique des enjeux sanitaires. Comment octroyer d’office 50 % de bonus à une opération et, dans le même temps, demander au maire de se justifier s’il souhaite les refuser ?

Je voterai contre cet amendement. Mesurez-vous la portée opérationnelle de telles modifications dans l’instruction des permis de construire ? Qu’en sera-t-il du pouvoir des maires de dire « non » à des permis de construire ?

Depuis vingt ans, je plaide pour une ville mieux insérée dans la nature, y compris dans les tissus périurbains. Je vous rejoins sur les enjeux de hauteur et la nécessité de ne pas tout artificialiser. Mais là, c’est une bombe !

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le rapporteur, vous semblez très avenant et très sympathique et, en sifflotant tranquillement, vous remettez en cause la libre administration des collectivités territoriales ! Les maires seront tenus d’accepter tous les permis de construire ; c’est hallucinant ! Les élus locaux apprécieront… Vous faites sauter toutes les digues, à l’exact opposé de ce pour quoi nous plaidons tous : la maîtrise de la construction et de l’artificialisation du foncier.

Le présent projet de loi n’est pas là pour servir la soupe à Vinci, à Bouygues ou aux géants du BTP ! Je partage l’interrogation de mon collègue Lambert : qui a tenu votre plume ? Pourquoi cet amendement, qui est une véritable bombe atomique, arrive au milieu de nos discussions ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Ne forcez pas le trait, monsieur Prud’homme. Restons sur le fond.

M. Loïc Prud’homme. La parole est libre ! Je pose des questions et c’est mon droit.

M. Hubert Wulfranc. Cet amendement nous renvoie aux projets d’urbanisme des années soixante-dix, à une époque où les règles d’urbanisme étaient imposées, sous couvert, déjà, de construction de logements sociaux…

Votre amendement me heurte ; il est particulièrement attentatoire aux pouvoirs des maires ; il remet en cause la ville à échelle humaine. Vous allez réunir à nouveau toutes les conditions pour créer des cages à lapins, et non plus des logements sociaux ! Il est absolument inadmissible de prévoir une telle trajectoire dans le cadre de ce projet de loi !

Mme Chantal Jourdan. Je souscris aux arguments déjà avancés par mes collègues. L’amendement du rapporteur n’est pas du tout cohérent avec l’objectif de rééquilibrage entre les zones urbaines et rurales que ce projet de loi est censé poursuivre. Il entraînera, au contraire, un assèchement important des territoires ruraux, ce qui rend de plus en plus crédible la réalisation du scénario n° 3 exposé dans l’étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) intitulée Les nouvelles ruralités françaises à l’horizon 2030, que le président Chassaigne a évoquée hier soir.

Mme Frédérique Tuffnell. Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera contre cet amendement. Nous en comprenons le sens : puisque nous voulons réduire de moitié le rythme d’artificialisation des terres, il faudra nécessairement construire plus densément. Toutefois, cet amendement présente un danger, notamment pour les communes de moins de 3 500 habitants qui n’arrivent déjà pas à respecter les exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) s’agissant du nombre de logements sociaux. Si l’on ajoute de nouvelles contraintes à celle de l’éloignement du lieu de travail, la situation de ces petites communes deviendra très compliquée. Cet amendement doit, sans aucun doute, être retravaillé.

Mme Valérie Petit. Je remercie M. le rapporteur qui, en présentant cet amendement, a ouvert un débat très stimulant. Cependant, nous avons besoin de temps pour discuter de cette proposition. Le groupe Agir ensemble rejoint donc la position exprimée par Mme Chalas, M. Saddier et Mme Tuffnell.

M. Thierry Benoit. Je m’étonne de l’avis « très favorable » donné par Mme la ministre déléguée à cet amendement déposé par le rapporteur à ce moment précis du débat. J’aimerais donc en savoir plus sur la philosophie du Gouvernement s’agissant d’un sujet aussi fondamental.

M. Lionel Causse, rapporteur. Je vous remercie toutes et tous de vos contributions au débat. Depuis lundi, nous avons examiné beaucoup d’amendements portant sur les enjeux de la densification. M. Lagleize, en particulier, en a déposé de nombreux à la suite de la mission temporaire que lui a confiée le Gouvernement sur la thématique du foncier. Il s’agit d’un sujet important, et je pense que certains éléments de mon amendement permettent de répondre à nos préoccupations. Lorsque nous travaillerons sur ces questions en séance, nous ne pourrons pas faire l’économie d’y apporter un certain nombre de réponses. J’entends cependant que l’inversion de la charge de la preuve, qui me semblait, à titre personnel, constituer une solution intéressante permettant d’atteindre nos objectifs, peut paraître un peu violente, voire difficile à mettre en œuvre pour les élus locaux. Nous devons à la fois avancer sur les questions de densification et nous assurer que le maire trouve toute sa place dans ce dispositif. Dans cette perspective, je retire mon amendement, sur lequel je retravaillerai en vue de la séance publique.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Merci, monsieur le rapporteur. Je salue votre sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je pense, comme Mme Petit, que cet amendement a le mérite d’ouvrir un débat important, qui rejoint d’ailleurs la question de la densité minimale de construction à proximité des transports collectifs. Dès lors que nous voulons consommer le moins de foncier possible, comment pouvons-nous utiliser au mieux le foncier déjà urbanisé ? Ce débat reviendra en séance, où nous examinerons probablement de nouveaux amendements sur ce sujet. Ainsi, les amendements CS3206, CS3309 et CS3606 évoquaient une « densité minimale » : je n’avais pas compris qu’elle serait fixée par l’État.

L’amendement du rapporteur inverse la charge de la preuve. Il prévoit la possibilité de déroger à la densité prévue dans le PLU, à travers des boni de densité de constructibilité, dans trois cas qui me semblent d’intérêt général : la proximité des transports en commun, la transformation d’immeubles existants de bureaux en immeubles d’habitation, et la présence d’espaces extérieurs dans la continuité des habitations. Ce dernier cas me semble correspondre à un enjeu actuel, puisqu’on invoque souvent la nécessité d’améliorer la qualité des logements en leur adjoignant des espaces extérieurs. Le rapporteur n’a pas inventé ces boni : ils sont déjà prévus par le code de l’urbanisme et peuvent être obtenus par un promoteur avec l’accord du maire. L’amendement du rapporteur prévoit simplement que ces boni s’appliquent désormais de droit, à moins que le maire s’y oppose. Je conviens que ce n’est pas tout à fait la même chose.

Il s’agit effectivement d’un sujet important, dont l’impact sur le code de l’urbanisme n’est pas négligeable. Je salue donc la sagesse de M. le rapporteur, qui retravaillera sur cette question d’ici à la séance. Nous n’échapperons pas à ce débat. Quelle densité de construction faut-il prévoir à proximité des transports publics ? Comment peut-on encourager la transformation de bureaux en logements ? Nous convenons tous que la présence de bureaux vides dans les secteurs où il manque des logements pose un problème. Les règles de constructibilité sont importantes dans la mesure où elles permettent l’équilibre économique des opérations foncières. Il ne s’agit pas de favoriser tel ou tel intérêt particulier, mais d’optimiser la consommation du foncier. Nous ne sommes pas favorables à l’étalement urbain quand il existe d’autres solutions. Si je suis très favorable à cet amendement, c’est parce que la question qu’il soulève est légitime et que la réponse qu’il apporte me paraît proportionnée. Quoi qu’il en soit, nous en reparlerons en séance.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Le débat n’est évidemment pas clos.

L’amendement est retiré.

Article 51 bis (nouveau) (article L. 300-1 du code de l’urbanisme) : Instauration d’une étude sur la densification dans le cadre d’opérations d’aménagement

Amendement CS3898 de Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Je remercie Mme la ministre déléguée de ses explications très claires.

Mon amendement prévoit que les opérations de revitalisation du territoire (ORT) sont vertueuses en matière de consommation foncière. Ainsi, la convention délimitant le périmètre des secteurs d’intervention et précisant les conditions de l’ORT doit fixer un seuil minimal de densité, éventuellement décliné par secteurs. Cette mesure rejoint celle que nous avons votée à l’article 49 s’agissant des grandes opérations d’urbanisme.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Après l’article 51