rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). — Comptes rendus - volume 1

Mme Delphine Batho. À chaque fois qu’il a été question de se séparer d’un produit hautement polluant, on nous a expliqué à quel point il était indispensable. Nous avons déposé un amendement pour sécuriser la décision de refus par l’État du projet Montagne d’or : il a été rejeté. Nous présentons un amendement pour mettre fin à l’utilisation du cyanure : il est rejeté, au motif que l’on aura besoin de cyanure pour exploiter l’or de la Guyane. Un point c’est un point, dit la formule.

Mme Stéphanie Kerbarh. Nous légiférons non sur un projet ou le démarrage d’une nouvelle industrie extractive mais sur le code minier, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui s’appliqueront à tous les projets. Le projet Montagne d’or n’a rien à voir avec cette discussion.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’entends l’argument de Mme Kerbarh pour ce qui concerne la lixiviation en tas. Nous pouvons voir ce qu’il est possible de faire à ce sujet. Aujourd’hui, le cyanure n’est utilisé en France que dans une exploitation, celle d’Auplata. Les autres orpailleurs légaux n’utilisent pas ce procédé.

M. Damien Adam, rapporteur. Je soutiens également la proposition de Mme Kerbarh, qui me semble relever davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Nous devons avancer sur ces sujets. Nous examinons le projet de loi climat et résilience. Les mesures que nous devons prendre dans les prochaines semaines doivent être favorables à l’environnement. Si nous interdisons le cyanure, nous prendrons une mesure qui sera défavorable à l’environnement car elle mettra fin à l’activité légale de cyanuration. Seules des activités illégales subsisteront, qui seront menées sans aucun contrôle, avec l’utilisation non pas du cyanure mais du mercure. Vous le savez, le sol guyanais est déjà l’un des plus riches en mercure au monde, ce qui a une incidence très forte sur la biodiversité dans le territoire, en pleine forêt amazonienne. Si nous sommes rationnels, la bonne mesure n’est pas d’adopter ces amendements mais de réfléchir, ensemble, pour trouver des solutions de remplacement au cyanure. Aujourd’hui, il est faux de dire que ces solutions existent. Ce n’est pas le cas. Si vous dites le contraire, présentez les études sérieuses qui le prouvent. Il n’y en a pas.

L’amendement CS2017 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques CS556 et CS4425.

Amendement de précision CS3351 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il reprend plusieurs articles du code minier qui, pour des questions de lisibilité, nécessitent d’être codifiés de façon plus précise.

M. Damien Adam, rapporteur. Le droit de disposer librement des produits extraits visés par son titre d’exploitation est, par définition, l’objet du titre d’exploitation, par opposition à un titre d’exploration. Si ce droit peut être utilement précisé dans le cadre d’un permis de recherches, il est automatique avec un titre d’exploitation, hors exceptions dûment identifiées, comme les matières nucléaires. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, puisqu’il est satisfait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Votre proposition est l’essence même du code minier. C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Vialay, la durée d’un titre est de vingt-cinq ans. En revanche, le droit de travaux est perdu au bout de trois ans si les travaux ne sont pas commencés. Vous disiez qu’il n’y avait pas de limite : il y en a, fort heureusement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3507 de M. Olivier Gaillard.

Mme Delphine Batho. Il vise à rechercher en premier lieu la responsabilité de l’exploitant et d’élargir les dommages aux dommages sanitaires et environnementaux.

M. Damien Adam, rapporteur. Il est en effet nécessaire de rechercher en premier lieu la responsabilité de la personne qui a réalisé les travaux d’exploration ou d’exploitation à l’origine du dommage. Toutefois l’amendement, tel qu’il est rédigé, crée davantage de flou, en omettant par exemple le cas d’un exploitant qui aurait sous-traité la réalisation de certaines opérations ou en évoquant le titulaire d’un titre minier sans que l’on sache de quel titre il s’agit. La formule actuelle a le mérite d’être comprise par tous, dans le sens que vous souhaitez.

Plus généralement, nous examinons une série d’amendements traitant des dommages miniers, des responsabilités en cause et des dispositifs d’indemnisation, sujets que le Gouvernement propose de traiter également par voie d’ordonnance. Il déposera ainsi en séance un amendement d’extension de l’habilitation, que Mme la ministre évoquera. Aussi, quelles que soient les qualités ou les limites de ces amendements, je vous demanderai de les retirer car il s’agit d’un sujet complexe, qui doit être traité dans sa globalité, non par petits bouts, qui ne seraient pas cohérents.

Je vous demande donc de retirer l’amendement CS3507. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La définition que vous proposez pour définir le dommage minier et l’élargir aux dommages sanitaires et environnementaux est très large. Elle pourrait conduire à couvrir des activités qui n’auraient pas été encadrées par le code minier ou dont la cause du dommage ne serait pas directement liée à une activité minière.

Le sujet complexe que vous abordez est important et légitime. Il est toutefois trop lourd de conséquences potentielles pour être traité par voie d’amendement, sans concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et sans évaluation, y compris pour les finances publiques. Je propose que l’ordonnance traite de ce point et que le Gouvernement prévoie de déposer un amendement en ce sens, pour compléter l’article d’habilitation. Je m’engage évidemment à ce que les parlementaires soient associés à la rédaction de l’ordonnance sur ce point. En attendant, je suis défavorable à l’amendement.

M. Thibault Bazin. De vraies questions se posent pour l’après-mine, qui méritent une loi. L’attente est forte. Vous nous annoncez que vous comptez déposer des amendements. Pourrons-nous en prendre connaissance en amont, afin de travailler à sous-amender le texte ? Serons-nous associés à leur rédaction ? L’après-mine suscite de nombreuses frustrations et inquiétudes devant les désordres structurels qui subsistent, avec une responsabilité indéniable de l’État car, souvent, il n’y a plus d’exploitant. Il est important que nous puissions travailler de manière concertée car les attentes dans le territoire sont fortes.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je le répète, ce sujet important ne peut pas être traité à la légère par voie d’amendement. Il demande une vaste concertation. Il faut le faire, et assez vite. Je vous propose donc que le Gouvernement rédige un amendement non sur les mesures à prendre car nous avons besoin d’un temps de concertation, mais pour élargir le champ de l’habilitation, afin qu’au moment de la rédaction de l’ordonnance, nous puissions procéder à ce travail de concertation, y compris avec les parlementaires. Ainsi, nous parviendrons à rédiger des dispositions qui auront du sens et seront comprises.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3506 de M. Olivier Gaillard.

M. Damien Adam, rapporteur. Dans le droit-fil du précédent, l’amendement donne une définition d’un dommage minier. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte les amendements identiques, de précision, CS2962 du rapporteur et CS192 de Mme Emmanuelle Anthoine, ainsi que les amendements rédactionnels CS2963 et CS2964 du rapporteur.

Amendement CS3510 de M. Olivier Gaillard.

M. Damien Adam, rapporteur. Le présent amendement permet de constituer des garanties financières pour couvrir les travaux d’exploration et d’exploitation. Il alourdit le texte sans nécessité évidente, en accroissant la charge financière qui pèsera sur les opérateurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3512 de M. Olivier Gaillard.

Mme Delphine Batho. Le présent amendement vise la procédure de déclaration d’arrêt de travaux miniers, un moment important pour les territoires et la population. Il prévoit que la définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts de long terme fasse l’objet d’une procédure de participation du public, complétée par la saisine de la commission de suivi, lorsqu’elle existe, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et, en Guyane, par la commission départementale des mines.

M. Damien Adam, rapporteur. Le code minier prévoit déjà un bilan spécifique des incidences des travaux miniers sur l’eau. L’amendement a pour objet d’étendre cette évaluation aux incidences que les travaux pourraient avoir sur tous les autres intérêts protégés par le code minier. Ce serait une exigence très lourde, et disproportionnée par son caractère systématique, car les enjeux varient d’un territoire à un autre. Cela est encore plus vrai pour les simples travaux d’exploration, qui y seraient également soumis. La procédure actuelle d’arrêt des travaux exige déjà des opérateurs et de l’autorité administrative compétente qu’ils identifient les menaces potentielles pour les intérêts protégés. Le renforcement des consultations prévues par le projet d’habilitation facilitera leur repérage. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article L. 163-3 du code minier précise que l’exploitant « fait connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 ». L’exploitant doit donc déjà, au préalable, faire un bilan des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier, qui sont repris sans modification dans le présent amendement.

L’amendement n’apporte donc aucun élément supplémentaire par rapport aux articles L. 163-3 et L. 161-1 du code minier. En revanche, il supprime intégralement le bilan relatif à l’eau, qui est actuellement imposé par l’article L. 163-5. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3194 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement a pour objet de tirer des leçons des problèmes rencontrés dans les milieux géologiques complexes, notamment à Strasbourg s’agissant d’un projet de géothermie profonde. Il permet de garantir une meilleure sécurité à toutes les parties prenantes, d’un point de vue environnemental et sociétal, à la fois pour les projets à venir, et pour les installations existantes, tout en augmentant les facteurs de succès des projets.

M. Damien Adam, rapporteur. Je vous remercie d’évoquer ces sujets importants. Je partage pleinement votre souci de savoir si toutes les études exploratoires nécessaires ont été menées, en particulier, s’agissant de géothermie profonde, eu égard à ce qui s’est passé au nord de Strasbourg. L’amendement ne répond toutefois que partiellement à l’objectif. Il ne vise en effet qu’à vérifier, au moment de l’arrêt des travaux, si ces études ont été menées. Non seulement la rédaction que vous proposez aurait besoin d’être reprise car elle est ambiguë, malgré cette précision, mais l’enjeu est plutôt de se préoccuper des études menées avant l’engagement des travaux. Pour ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement au profit de l’amendement CS5319 que j’ai déposé à l’alinéa 20 de l’article 21. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Votre proposition paraît intéressante mais nécessiterait d’être retravaillée, pour préciser son champ d’application et ce qui est attendu. Par ailleurs, il ne semble pas opportun de placer ces dispositions dans l’article relatif à la consultation des communes et du public sur le dossier d’arrêt des travaux car la question se pose dès le stade de la demande d’autorisation de travaux.

Je vous suggère donc de retirer l’amendement au profit d’une disposition de précision de l’habilitation à l’article 21, comme le propose l’amendement CS5319 du rapporteur.

M. Raphaël Schellenberger. M. Thiébaut souligne un vrai problème, qui ne peut être réglé en légiférant sur la déclaration d’arrêt des travaux d’exploitation. Il aurait fallu mieux encadrer les demandes d’exploration et d’exploitation, notamment s’assurer de mieux contrôler les techniques appliquées, qui, parfois, ne semblent pas en accord avec les autorisations délivrées ni avec les bonnes pratiques professionnelles. Nous partageons donc l’intention de l’amendement, qui frappe peut-être un peu à côté.

M. Vincent Thiébaut. J’avais déposé un autre amendement qui portait sur des mesures à prendre avant le début des travaux, mais il a été jugé irrecevable. J’ai entendu votre demande et suis prêt à travailler avec vous pour apporter éventuellement des compléments à l’amendement CS5319 du rapporteur. Je retire donc l’amendement CS3194.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS557 de Mme Delphine Batho, CS977 de M. Bertrand Pancher, CS4158 de Mme Annie Chapelier et sous-amendement CS5336 de Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS557 propose que la commission de suivi du projet minier rende un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux et que le CODERST et, en Guyane, la commission départementale des mines, sont saisis pour avis.

L’intention est la même que celle de l’amendement CS3512 qu’a déposé M. Olivier Gaillard. La rédaction de l’amendement CS557 ne comporte toutefois pas l’erreur que Mme la ministre a précédemment mentionnée. L’arrêt des travaux est un moment critique. Une procédure de participation du public est indispensable.

Mme Stéphanie Kerbarh. Le sous-amendement CS5336 vise à rendre possible la saisine pour avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou de la commission départementale des mines, en Guyane, lors de la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers, ce qui rejoint l’idée de ma collègue Delphine Batho.

Je défendrai par la suite un amendement visant à créer un comité national des mines, qui donnera une traduction opérationnelle à cette proposition.

M. Damien Adam, rapporteur. Ces consultations complémentaires semblent bienvenues, mais j’émettrai trois réserves. D’abord, l’habilitation prévoit bien la création d’une commission de suivi, mais celle-ci n’existe pas encore en droit. Par ailleurs, il paraît excessif que le CODERST ou la commission départementale des mines, en Guyane, soient systématiquement consultés, car tous les projets ne le justifient pas. Enfin, les amendements ne s’insèrent pas bien dans le texte.

Le deuxième point pourrait être résolu par le sous-amendement CS5336, qui fait de ces consultations une faculté, mais il conserve la référence à la commission de suivi, qui sera créée ultérieurement par ordonnance. De plus, il ne corrige pas le problème d’insertion que présentent les amendements. Une réécriture plus importante serait donc nécessaire pour corriger ces points.

Je vous propose donc de retirer les amendements et le sous-amendement, pour que nous puissions les retravailler d’ici à la séance, afin de répondre à votre objectif, en évitant les écueils que j’ai signalés. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces précisions sont d’ordre réglementaire, même si le sous-amendement CS5336 permet de lever certaines imprécisions. Eu égard au sujet, les amendements méritent d’être travaillés afin de parvenir à une rédaction satisfaisante en séance. Dans cette attente, je vous propose de retirer les amendements et le sous-amendement.

Mme Delphine Batho. L’objection légistique ne paraît pas recevable car l’amendement CS557 indique que les dispositions valent « lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée ».

Mme Stéphanie Kerbarh. Les arguments du rapporteur ne m’ont pas convaincue de retirer le sous-amendement CS5336. Je crains que la disposition, une fois retirée, ne voie jamais le jour. Surtout, la création de la commission de suivi se fera par voie d’ordonnance. L’adoption des amendements permettrait de garantir cette création. Rien n’empêche de les retravailler d’ici à la séance, et d’adopter une autre rédaction par la suite.

M. François-Michel Lambert. Pour que les écueils disparaissent, il faut soit que les amendements et le sous-amendement soient retirés, soit qu’ils servent de base pour construire un dispositif. Mon ancienneté recommande de les voter, pour amorcer la construction la plus juste possible, qui se poursuivra en séance et au Sénat. Nous évacuerons ainsi les problèmes que le rapporteur a mis en exergue.

M. Damien Adam, rapporteur. Je veux rassurer l’ensemble des parlementaires. Mon engagement devant vous à préparer un amendement pour la séance atteste de ma volonté de faire avancer le dispositif. Il est de plus confirmé par le Gouvernement. Vous pouvez donc être rassurés sur le fait que nous travaillerons en ce sens. Nous aurons l’occasion de prouver que vous pouvez nous faire confiance, lorsque l’amendement aura été déposé.

Plus spécifiquement, madame Batho, le II. de l’amendement CS4158 insère un paragraphe, qui est mal placé dans le texte. Par ailleurs, il évoque une commission de suivi, qui est prévue dans le champ de l’habilitation du Gouvernement, mais qui n’existe pas encore en droit. Cela pose un problème de cohérence. Pour toutes ces raisons, il convient de le retirer, pour travailler à une rédaction qui réponde à ces questions, tout en étant cohérente sur le plan légistique.

Mme Delphine Batho. Le II. s’insère parfaitement dans l’alinéa 11 de l’article 21. Le mot « et » est peut-être de trop, mais un amendement rédactionnel pourra le rectifier en séance.

La commission rejette successivement le sous-amendement et les amendements.

La commission adopte les amendements rédactionnels CS2965, CS2966, CS2968 et CS2969 du rapporteur.

Amendement CS3965 de Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh. Il vise à sécuriser le dispositif prévu à l’alinéa 15 en précisant le point de départ du délai de trente ans après la fermeture d’une mine pendant lequel l’exploitant peut voir sa responsabilité engagée. Nous proposons de nous référer au premier donné acte de l’État, dit AP1 ; en d’autres termes, la responsabilité trentenaire démarrerait au moment où l’administration peut prescrire des mesures ou donner acte des mesures proposées.

M. Damien Adam, rapporteur. Les problèmes soulevés par la responsabilité trentenaire des exploitants miniers nous ont été signalés par de nombreux acteurs du secteur.

Vous proposez de fixer le point de départ du délai de prescription au premier arrêté préfectoral de la procédure d’arrêt des travaux, le fameux AP1, qui définit les mesures à mettre en œuvre pour remettre en état les sites et prévenir les éventuelles menaces pour les intérêts protégés, plutôt que d’enclencher ce délai à l’AP2, qui donne acte de la bonne exécution des mesures. Cela permettrait aux exploitants de gagner plusieurs années sur les trente ans que dure la prescription, mais l’enjeu revêtu par l’AP2 s’en trouverait fortement diminué. Les opérateurs seraient en effet moins incités à se presser pour réaliser les mesures attendues.

À la fin de l’examen de l’article 20, je défendrai un amendement CS5314 qui apportera une réponse aux opérateurs ayant exécuté de bonne foi les mesures prescrites sans toutefois avoir obtenu l’AP2. Le décompte des trente ans commencerait à la fin du délai d’exécution fixé dans l’AP1 si l’administration constate, au moment d’accorder l’AP2, que ce délai a bien été respecté. Ainsi, un opérateur verrait son délai de prescription commencer à l’issue du délai fixé par l’AP1 s’il exécute correctement les mesures définies par cet arrêté ; dans le cas contraire, il devrait se contenter de l’AP2.

Je vous demande donc, madame Kerbarh, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui que je viens d’évoquer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je souscris aux propos du rapporteur. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement CS3965 au profit de l’amendement CS5314.

M. Raphaël Schellenberger. Le point de départ du délai de prescription devrait être l’AP2, quitte à apporter certaines garanties aux opérateurs. La proposition du rapporteur semble intéressante, mais je ne suis pas sûr de l’avoir bien comprise. Pourquoi faudrait-il ouvrir, dans certaines circonstances, notamment lorsque l’exploitant est de bonne foi, la possibilité de se référer à l’AP1 ?

M. Damien Adam, rapporteur. Habituellement, le décompte des trente ans commence à l’AP2. Cependant, si l’opérateur a respecté les engagements pris au moment de l’AP1, nous proposons de fixer le point de départ de la prescription trentenaire à la fin du délai imparti par l’AP1. Cela permettra de sécuriser la situation de l’opérateur de bonne foi.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je fais confiance au rapporteur, mais il conviendra de vérifier que son amendement sécurise réellement la situation des industriels.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2527 de M. Frédéric Reiss.

M. Raphaël Schellenberger. Si certains sites géothermiques peuvent poser problème, comme au nord de Strasbourg, d’autres centrales d’exploitation de l’énergie géothermique fonctionnent très bien. Je pense notamment au site de Soultz-sous-Forêts, dans le nord de l’Alsace, qui produit depuis quelques années une énergie renouvelable selon un modèle très intéressant. Nous proposons donc de préciser, au cas où l’alinéa 15 ferait l’objet d’une interprétation un peu trop large, que les règles relatives à la fin d’une exploitation minière ne s’appliquent pas à la filière géothermique, laquelle est soumise à une réglementation spécifique.

M. Damien Adam, rapporteur. Je ne peux pas soutenir un amendement qui réduirait les garanties des riverains, des collectivités et de tous les autres intérêts protégés. Si les procédures existantes sont bien éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, comme vous l’affirmez, ces garanties ne sauraient gêner excessivement les opérateurs. Si ces derniers sont de bonne foi, il n’y aura aucun problème. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’alinéa 15 crée une police résiduelle de trente ans après l’arrêt des travaux. Les activités de géothermie concernées par cette disposition sont, notamment, celles de géothermie profonde. Si elles sont soumises à autorisation au titre du code minier, c’est parce qu’elles peuvent présenter des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts protégés par ce code. Il est donc nécessaire que les dispositions de police résiduelle introduites par le présent projet de loi s’y appliquent également. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Notre amendement ne vise pas à donner moins de droits aux riverains, mais à conforter la position de la géothermie, qui est une solution d’avenir. Il n’a jamais été démontré que l’exploitation de l’énergie géothermique présentait des risques significatifs, même lors des petits mouvements de terrain qui ont pu se produire en France.

Mme Stéphanie Kerbarh. Cet amendement n’est pas placé au bon endroit. Il concerne l’extraction de produits connexes comme le lithium ; or Lionel Causse et moi-même défendrons un peu plus tard un autre amendement visant à prendre en compte cette question.

M. Vincent Thiébaut. Je comprends très bien l’intérêt de cet amendement. En effet, les sites géothermiques fonctionnent très bien, notamment en Alsace. Toutefois, nous rencontrons un problème avec un opérateur à Strasbourg : plus de 500 plaintes ont été déposées pour des dégâts constatés sur des maisons d’habitation susceptibles de mettre en danger leurs occupants. Ces procédures montrent bien l’impact que l’exploitation de l’énergie géothermique peut avoir sur les constructions. Il ne faudrait pas que l’amendement dédouane les responsables de ces incidents : compte tenu de la situation à Strasbourg, il serait sans doute dangereux de l’adopter en l’état.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS2970 et CS2971 du rapporteur.

Elle adopte l’amendement CS5304 du rapporteur supprimant l’alinéa 18 de l’article.

En conséquence, les amendements CS559 de Mme Delphine Batho et CS4182 de Mme Annie Chapelier tombent.

Mme Delphine Batho. J’aurais aimé défendre l’amendement CS559, qui m’a été proposé par France Nature Environnement. Lorsqu’un exploitant renonce à son titre minier ou que ce dernier arrive à expiration, il est libéré de toutes ses obligations de prévention, de remédiation et de surveillance du site. Nous souhaitons, au contraire, qu’il ne puisse pas s’exonérer de ses responsabilités et qu’il reste soumis à ces obligations pendant un délai de trente ans, même s’il se défait de son titre.

Amendement rédactionnel CS2972 du rapporteur.

M. Raphaël Schellenberger. Les articles 20 et 21 de ce projet de loi concernent le code minier. Tandis que l’article 21 habilite le Gouvernement à réformer entièrement ce code par ordonnances, l’article 20 vise à acter dès à présent un certain nombre de changements. Alors que nous modifions un pan essentiel de notre droit, le rapporteur a déposé un amendement rédactionnel sur chaque alinéa de l’article 20, ou presque – j’en compte une vingtaine. Ces amendements, qui améliorent sans doute la rédaction du texte, illustrent bien la précipitation dans laquelle le projet de loi a été écrit. Si le texte qui nous a été transmis comporte tant d’imprécisions majeures, cela augure mal des discussions à venir et, surtout, de la confiance que nous pourrons faire au Gouvernement s’agissant de la réforme future du code minier. C’est très inquiétant !

La commission adopte l’amendement.

Amendement rédactionnel CS2973 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Aucun des amendements rédactionnels que nous votons dans cette assemblée n’a d’impact réel sur les dispositions des articles – en revanche, mon amendement CS5304 visant à supprimer l’alinéa 18 n’était pas un amendement rédactionnel. C’est bien le rôle du rapporteur que de perfectionner la rédaction du texte, d’autant que les dispositions relatives au code minier faisaient initialement l’objet d’un article unique ; c’est le Conseil d’État qui a souhaité que cet article soit scindé en deux, ce qui explique sans doute le caractère imparfait de certaines formulations.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable. Nous avons repris, à l’article 20, des dispositions issues d’un projet de loi spécifiquement dédié au code minier. C’est dans cette rédaction que le texte a été présenté aux parlementaires en novembre dernier et soumis au Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui a rendu un avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS2974, CS2976 et CS2979 du rapporteur.

Mme Delphine Batho. Je reviens à l’alinéa 18. Monsieur le rapporteur, l’exposé sommaire de votre amendement CS5304, qui a supprimé cet alinéa, rejoint l’explication que j’ai apportée en présentant mon amendement CS559, auquel vous n’avez pas réagi. Avez-vous envisagé une solution au problème que j’ai exposé ?

Amendement CS3514 de M. Olivier Gaillard.

M. Damien Adam, rapporteur. Il vise à organiser une surveillance particulière des risques de pollution et de leurs impacts. C’est le type de mesures que l’autorité administrative pourra prescrire, dans le cadre du nouveau régime de l’après-mine, pendant les trente années qui suivront l’arrêt des travaux. Il n’est pas besoin d’étendre la surveillance spéciale prévue aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier à des risques qui ne sont pas nécessairement du même niveau de gravité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4426 de M. Gabriel Serville.

M. Moetai Brotherson. Le code minier limite actuellement la compétence des inspecteurs de l’environnement en matière de lutte contre l’orpaillage illégal au seul territoire du parc amazonien de la Guyane. Nous proposons d’étendre cette compétence à l’ensemble du territoire de la Guyane, afin que les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) puissent verbaliser tous les sites d’exploitation aurifère illégaux, quel que soit l’endroit où ils patrouillent, et d’habiliter les agents assermentés de l’ONF à constater les infractions en matière d’orpaillage illégal sur le seul territoire de la Guyane. Cela permettrait d’augmenter significativement le nombre de patrouilles et de subvenir aux besoins des forces de l’opération Harpie, qui manquent cruellement d’officiers de police judiciaire.

M. Damien Adam, rapporteur. Tel qu’il est rédigé, votre amendement retire aux agents publics n’appartenant pas à l’OFB toute compétence pour constater les infractions au code minier, en Guyane comme sur le reste du territoire national. Je devine que tel n’est pas votre but, mais je dois vous demander de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. L’amendement CS3640 portant article additionnel après l’article 20 répondra pleinement à votre préoccupation.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous proposez de modifier l’article L. 511-1 du code minier, qui est une disposition commune inscrite au livre V. Vous auriez dû vous placer au sein du livre VI, qui regroupe les dispositions relatives aux outre-mer. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement CS3640, qui satisfera votre demande légitime et dont la rédaction est plus adaptée.

M. Moetai Brotherson. J’examinerai cet amendement avec beaucoup d’attention.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4427 de M. Gabriel Serville.

M. Moetai Brotherson. Il vise à créer une infraction de détention et de transport non justifié de grandes quantités de carburant. En Guyane, le carburant est le nerf de la guerre, mais son transport sur les fleuves frontaliers Oyapock et Maroni ne peut être contrôlé du fait du régime juridique particulier de ces derniers. En revanche, la plupart des cours d’eau intérieurs ne conduisent qu’à très peu de bassins de vie justifiant l’acheminement de carburant en grandes quantités. L’essentiel du carburant qui transite sur ces cours d’eau est destiné à l’orpaillage, légal et illégal. L’infraction que nous proposons de créer permettrait de saisir le carburant avant même qu’il ne soit livré à un site d’orpaillage illégal et de poursuivre le détenteur ou le transporteur dans le but de juguler les trafics.

M. Damien Adam, rapporteur. Je partage évidemment votre volonté de mieux lutter contre l’orpaillage illégal en Guyane, que nous avons évoqué un peu plus tôt au cours de nos débats. C’est d’ailleurs l’un des grands objectifs de la réforme du code minier et de l’article 21 du présent projet de loi, qui prévoit de nouvelles dispositions en la matière – nous aurons l’occasion d’y revenir.

Vous considérez la détention et le transport de volumes importants de carburant comme des indices d’activité illégale, et vous avez raison : il semblerait donc utile de mettre en place un dispositif de suivi et de sanction de ces trafics, comme vous le proposez dans votre amendement. L’idée est séduisante, mais sa mise en œuvre apparaît complexe, supposant de lourdes formalités telles que la tenue de registres. N’oublions pas non plus que ce sont toujours les habitants de la Guyane qui ont souffert des nouvelles réglementations introduites par l’État pour lutter contre l’orpaillage illégal, sans que ces mesures aient forcément atteint l’objectif recherché. Il faut donc essayer de faire la part des choses et d’adopter des dispositions efficaces qui ne soient pas trop contraignantes pour nos concitoyens guyanais – il m’a été rappelé à de nombreuses reprises, lors des auditions que j’ai menées, que la lutte contre l’orpaillage illégal impliquait de très nombreux contrôles d’identité.

Nous examinerons prochainement trois amendements très importants, CS3644, CS3640 et CS4431, qui prévoient des dispositions plus adaptées. Je vous demande donc de retirer le vôtre ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. En effet, monsieur Brotherson, pour lutter efficacement contre l’orpaillage illégal, il faut s’attaquer à ce qui est autour. Le transport fluvial de matières dangereuses et de matériel destiné aux orpailleurs semble indiquer l’exercice d’activités illégales, que nous pourrions combattre en coupant cet approvisionnement. Sur le fond, je suis donc d’accord avec vous. D’un point de vue juridique, cependant, votre amendement est déjà satisfait : il est possible de mettre en œuvre les mesures que vous proposez sans modifier la loi. Ainsi, le droit européen et le code des transports fixent des règles applicables au transport de matières dangereuses par les professionnels et les particuliers. La réglementation visant les particuliers prévoit déjà certains plafonds précis, que le préfet peut réduire en fonction de critères locaux. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4428 de M. Gabriel Serville.

M. Moetai Brotherson. Si le code minier prévoit une aggravation de la peine prononcée pour les infractions d’exploitation de mine sans titre lorsqu’elles s’accompagnent du rejet ou du déversement de substances nocives à la santé ou à l’environnement, de l’émission de substances constitutives d’une pollution atmosphérique, de la coupe des bois et forêts, de la production ou de la détention de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé et à l’environnement, il ne traite pas de l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés. Or l’orpaillage illégal touche de plus en plus les zones faisant l’objet de mesures de protection du patrimoine naturel, en particulier le parc amazonien de Guyane où 145 chantiers alluvionnaires, onze zones de puits, 135 campements et quatre villages d’orpailleurs ont été repérés lors des derniers survols de contrôle. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à la liste des facteurs aggravants de la sanction pénale le fait de prospecter sans titre dans un espace naturel protégé.

M. Damien Adam, rapporteur. Je partage votre ambition mais regrette que votre proposition se limite aux espaces protégés. Mon amendement CS4720 permettra de traiter cette problématique de manière encore plus pertinente, puisqu’il propose une mesure similaire applicable à l’ensemble du territoire national. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4429 de M. Gabriel Serville.

M. Moetai Brotherson. Il vise à étendre le périmètre des infractions autorisant le report du début de garde à vue et de retenue douanière. En effet, le code minier ne prévoit actuellement la possibilité de reporter le début de la garde à vue jusqu’à vingt heures après l’interpellation, lorsque le transfert des personnes soulève des difficultés insurmontables, que pour les infractions d’exploitation de mine commises dans les circonstances aggravantes mentionnées à l’article L. 512-2. L’extension de cette disposition à toutes les infractions d’orpaillage illégal définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 du code minier et 414-1 du code des douanes permettrait de prendre en compte l’intégralité du contentieux, y compris dans les zones les plus isolées, et d’améliorer ainsi sensiblement l’efficacité de l’opération Harpie de lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane.

M. Damien Adam, rapporteur. Je vous demande à nouveau de retirer votre amendement au profit de l’amendement CS3644, qui traitera des mêmes sujets. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4430 de M. Gabriel Serville.

M. Moetai Brotherson. Nous proposons de créer une nouvelle infraction consistant à charger, décharger ou transborder un engin flottant dans le but de se livrer à des activités clandestines de prospection aurifère.

M. Damien Adam, rapporteur. L’article L. 621-8-3 que vous proposez de créer existe déjà dans le code minier. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet article sanctionne déjà toute rupture de charge sur les eaux intérieures en Guyane, la peine étant alourdie en cas d’activité d’orpaillage illégale. Votre amendement aurait pour effet de limiter cet article aux seuls orpailleurs illégaux, tout en maintenant les peines actuelles, ce qui pose un problème. Pour notre part, nous souhaitons légiférer par ordonnances afin de renforcer les sanctions encourues par les orpailleurs illégaux et les piroguiers qui leur fournissent un appui logistique, et viser les opérations de rupture de charge ainsi que la circulation des orpailleurs illégaux dans les eaux intérieures de Guyane. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4432 de M. Gabriel Serville.

M. Moetai Brotherson. Renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal suppose de tracer une limite nette entre l’exploitation légale et illégale afin de faciliter et d’accélérer le travail des forces de l’ordre. Aussi proposons-nous d’insérer dans les dispositions générales du code minier un article visant à assurer la traçabilité de l’or.

M. Damien Adam, rapporteur. C’est exactement le but poursuivi par l’alinéa 28 de l’article 21, qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance dans ce domaine et dont le champ est plus large et plus complet que celui de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement de coordination CS2985 du rapporteur.

Amendement CS5314 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. J’ai déjà présenté cet amendement lorsque nous avons débattu du point de départ de la prescription trentenaire avec Mme Kerbarh.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

M. Bruno Millienne. Nous arrivons à la fin de l’article 20. Certains amendements que j’avais déposés à l’article 21 ayant été déclarés irrecevables – ce que je ne conteste pas –, j’aimerais savoir si les sujets que je voulais évoquer seront traités dans les ordonnances que prendra le Gouvernement. Lors de notre première réunion sur la réforme du code minier, nous avions ainsi repoussé le recours aux projets d’intérêt général (PIG), qui lient tellement fort l’État aux porteurs de projets qu’il est impossible, en cas de renouvellement d’un PIG, de procéder à une réévaluation environnementale de celui-ci. Un PIG dure trois ans et peut être renouvelé une fois, dans les mêmes termes, sans tenir compte de l’évolution de la situation environnementale, ce qui permet aux porteurs de projets de continuer d’exploiter une mine ou une carrière, même dans des conditions environnementales dégradées.

M. Michel Vialay. Je fais mienne la remarque de M. Millienne. L’exemple des carrières cimentières que j’évoquais tout à l’heure montre toute l’importance de ce sujet au niveau local. Je compte sur vous, madame la ministre, pour nous permettre de résoudre ce problème.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ai bien noté votre demande.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 20 ainsi modifié.

12. Réunion du samedi 13 mars 2021 à 9 heures 30

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Nous avons examiné 1 172 amendements à un rythme de trente amendements par heure. Si nous voulons achever l’examen du projet de loi vendredi soir de la semaine prochaine, à minuit, nous devons accélérer car il reste environ 2 500 amendements.

Après l’article 20

Amendement CS3375 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l’article 1er bis de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet, dont Mme Battistel était rapporteure, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.

Cette disposition précise d’une part que les substances minérales ou fossiles relevant du régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l’État en tant que patrimoine commun de la nation, d’autre part que la gestion et la valorisation de ces substances minérales ou fossiles doivent prendre en compte l’intérêt des populations et qu’à cette fin, ces activités doivent s’exercer dans le respect des principes constitutionnels du droit de l’environnement ainsi que dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code de l’environnement.

M. Damien Adam, rapporteur pour les articles 20 et 21. Le projet d’habilitation prévoit également de préciser les principes fondamentaux du droit minier, comme celui rappelant que les ressources du sous-sol appartiennent au patrimoine commun de la nation.

Sur plusieurs points, la rédaction que vous proposez « en dur » rejoint le projet du Gouvernement. En revanche, autant il n’y a pas de doute quant à l’application directe de la Charte de l’environnement, autant il peut être juridiquement complexe d’introduire les articles de principe du code de l’environnement dans un code minier qui, par nature, traite d’activités ayant toujours un impact sur l’environnement. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Votre amendement m’offre l’occasion de saluer l’excellent travail réalisé par Jean-Paul Chanteguet pour réformer le code minier. Il avait, d’une certaine manière, ouvert la voie à la réforme que nous menons aujourd’hui. Cependant, le code minier fait expressément référence aux substances minérales ou fossiles dites concessibles. Énumérées à l’article L. 100-1 du code minier, elles échappent au propriétaire du sol tel que le définit l’article 552 du code civil. La Charte de l’environnement s’applique en elle-même dans ce texte et il n’est pas utile d’ajouter cette mention. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 bis (nouveau) (chapitre III [nouveau] du titre Ier du livre Ier du code minier) : Créer un Conseil national des mines

Amendement CS3966 de Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh. L’amendement tend à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l’ensemble des parties prenantes. Les associations des communes minières de France, les industries, le souhaitent. Aucune instance nationale n’est associée à la définition d’une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol alors que les enjeux sont immenses. Nous devrons, dans les prochaines années, sécuriser les approvisionnements en métaux pour préserver la souveraineté de l’industrie française. Vous me répondrez sans doute que vous ne souhaitez pas créer un nouvel organisme puisqu’il en existe déjà deux, le CNTE (Conseil national de la transition écologique) et le CSF (comité stratégique de filière). Cependant, si le CNTE est parfois consulté, il n’est pas composé d’experts de l’industrie extractive puisqu’il ne traite que des problématiques environnementales. Quant au CSF, il ne rassemble pas les élus locaux, les parlementaires ou les associations, dont nous voulons justement renforcer le rôle.

Parce que nous réformons le code minier pour longtemps, nous devons rassembler l’ensemble des acteurs autour de ce sujet. Quant aux compétences de ce conseil, nous pourrons les revoir ensemble mais cette instance devrait pouvoir être consultée tout au long de la vie d’un site.

M. Damien Adam, rapporteur. Depuis trois ans, nous essayons de mettre fin à la multitude des comités. Pour une création, il faudrait deux suppressions. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends l’objectif de l’amendement. Le CNTE n’est pas la seule commission représentative des différentes parties prenantes qui assistent le Gouvernement pour encadrer les usages du sous-sol. Ce serait oublier le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou le Conseil national de l’industrie. C’est déjà beaucoup. Toutes ces commissions seront consultées lors de la rédaction ou des mises à jour du prochain rapport consacré à la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je comprends votre souhait de ne pas créer de nouvelle instance mais le monde économique, le niveau de connexion des citoyens, évoluent. Il est normal que des organismes meurent tandis que d’autres voient le jour. Le principe de cette instance de concertation et de dialogue, qui rassemblerait l’ensemble des parties prenantes et serait impliquée dans l’élaboration de cette politique d’extraction minière, d’amont en aval, est inédit. Ce serait la clé du succès de notre politique nationale pour les prochaines années, notamment l’application de la réforme que nous menons aujourd’hui.

M. François-Michel Lambert. Face à un amendement d’une telle importance, on ne saurait se contenter de la réponse du rapporteur ! Les Français ne comprendraient pas qu’on le rejette tout simplement parce qu’il faut supprimer deux instances si on veut en créer une. Depuis près de dix ans, les Français sont à fleur peau dès qu’il est question d’exploitation minière ou de gaz de schiste. Nous savons également combien il est compliqué de prolonger la durée de concession d’une carrière ou d’une exploitation minière. J’ai bien compris, madame la ministre, qu’il existait des instances diverses et variées, mais j’avoue ne pas bien les connaître – j’ose à peine imaginer ce qu’il en est pour le citoyen dans les territoires. Dédier une instance au secteur minier serait un signal positif, dans l’intérêt commun.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 20

L’amendement CS3969 de Mme Stéphanie Kerbarh est retiré.

En conséquence, le sous-amendement CS5385 de M. Lionel Causse tombe.

Amendement CS263 de M. Michel Vialay.

Mme Valérie Beauvais. Les émissions sonores liées à l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert sont importantes. Les études d’impact sonore prévues sont très insuffisantes. Cette pollution sonore, dont on ne parle pas assez en France, peut avoir un effet délétère pour la santé des citoyens mais également pour l’environnement alentour, notamment pour la faune sauvage. Il est donc souhaitable d’être plus contraignant en exigeant, avant l’exploitation de tous les projets d’extraction à ciel ouvert, une étude d’impact plus complète.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement relève du domaine réglementaire. Je vous invite à le retirer sinon j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’exploitation des carrières relève du code de l’environnement, en particulier de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui prévoit des dispositions spécifiques, notamment dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières. S’il estime, au cours de la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation, que l’étude sonore est insuffisante, le préfet peut demander des compléments d’information à l’exploitant ou prescrire une tierce expertise. Il en est de même pour les mines, qui sont les seules visées par cet amendement.

Enfin, qu’il s’agisse de mines ou de carrières, le contenu des dossiers de demande d’autorisation relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS3376 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CS3967 de Mme Stéphanie Kerbarh (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit de refonder et de renforcer les modalités de concertation et de participation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation.

Mme Stéphanie Kerbarh. Il s’agit de créer une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public et des parties prenantes avant l’octroi éventuel d’un titre minier. Aucun projet minier ne peut être conduit sans y associer la population locale.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous proposez de mieux prendre en considération les procédures de participation du public dans le cadre des projets miniers, mais les projets d’ordonnance prévus à l’article 21 devraient satisfaire vos attentes.

Le dispositif proposé par Mme Battistel est très structuré mais il serait peu efficace de l’introduire dans le droit minier avant de savoir comment il s’insérerait dans l’architecture de la future ordonnance et de la réforme du code minier. En revanche, je suis convaincu que le projet répondra à votre objectif de renforcer la participation du public dans la prise des décisions relatives aux mines. Je vous invite à les retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La rénovation de toutes les procédures de participation du public et des parties prenantes dans les différentes procédures prévues par le droit minier est un chantier important pour lequel il reste beaucoup à faire. L’un des objectifs prioritaires de l’ordonnance prévue à l’article 21 sera justement de mener à bien cette rénovation, tant au niveau des demandes de titre minier que de la réalisation des travaux.

Cependant, la loi ne peut prévoir de procédure exceptionnelle sans la déterminer précisément. Les conditions de participation du public relèvent du domaine législatif. Ces amendements, dès lors, ne « volent » pas. En revanche, l’amendement CS3970 de Mme Kerbarh, déposé à l’article 21, semble plus adapté. Je vous invite à retirer les amendements à son profit.

La commission rejette l’amendement CS3376.

L’amendement CS3967 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS811 de M. Michel Vialay.

Article 20 ter (nouveau) (article L. 511-1 du code minier) : Habiliter les agents de l’OFB et de l’ONF à constater les infractions au code minier sur tout le territoire de la Guyane

Amendement CS3640 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Il s’agit de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) pour leur permettre de participer plus activement à la lutte contre l’orpaillage illégal. La surveillance du secteur minier fait partie des missions de l’ONF en Guyane. L’État, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, demande à l’ONF d’assurer une surveillance pour lutter contre l’orpaillage illégal et évaluer ses conséquences sur l’environnement. Alors qu’aujourd’hui, cette activité se cristallise autour des acteurs miniers légaux, cet amendement vise à davantage impliquer les agents assermentés de l’ONF et des réserves naturelles nationales, en les habilitant à constater les infractions au code minier.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement fait partie de ceux que je propose d’adopter pour favoriser la lutte contre l’orpaillage illégal. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous avons besoin de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’ONF et de l’OFB pour leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Cet amendement va dans le bon sens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 20 quater (nouveau) (articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 621-8-3 du code minier) : Renforcer les sanctions prévues par le code minier

Amendement CS4720 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Cet amendement tend à renforcer les sanctions prévues par le code minier afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégal.

Le renforcement des sanctions s’inscrit dans le prolongement de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement est très important car le renforcement des sanctions donnera un poids supplémentaire aux règles fondamentales du droit minier, s’agissant notamment des atteintes aux intérêts protégés. Il augmentera aussi notre force de frappe juridique face aux activités illégales comme l’orpaillage sauvage en Guyane. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement renforce les principales sanctions prévues dans le code minier, particulièrement pour les infractions en matière environnementale, dans le respect du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Vous proposez par ailleurs d’introduire un facteur aggravant lorsque les activités illégales portent atteinte à l’environnement dans une zone naturelle protégée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 20

Amendement CS3632 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Il crée une circonstance aggravante à l’infraction pénale prévue dans le code minier d’exploiter une mine ou de détenir une substance concessible sans titre d’exploitation ni autorisation dans les espaces naturels protégés en Guyane.

M. Damien Adam, rapporteur. L’objectif poursuivi est satisfait par l’amendement CS4720 que nous venons d’adopter. Je vous invite par conséquent à le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. En effet, la circonstance aggravante de la zone naturelle protégée est déjà prévue dans l’amendement précédent. Retrait ou défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3374 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit de renforcer la limitation du nombre d’autorisations d’exploitation pouvant être détenues simultanément dans les outre-mer à raison de quatre au total contre trois par période de quatre ans dans la législation actuelle. Au regard de la durée d’exploitation de certains sites, le nombre d’autorisations simultanées peut être sensiblement supérieur.

M. Damien Adam, rapporteur. Je comprends la logique de cet amendement mais il n’y a pas de raison objective pour limiter ce nombre de manière artificielle, dans la loi, sachant qu’il dépend des ressources exploitables dans une commune. Ce ne serait pas juste.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nul ne peut obtenir, dans un département d’outre-mer, en quatre ans, plus de trois autorisations d’exploitation. Vous souhaitez porter cette limite à quatre. Alors que nous voulons maîtriser les impacts de ces exploitations minières artisanales, il n’est pas opportun d’en accroître le nombre en Guyane. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 quinquies (nouveau) (article L. 621-8 du code minier) : Étendre le report du début de la garde à vue, autorisé en Guyane, à l’ensemble des infractions au code minier

Amendement CS3644 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Cet amendement vise à étendre le périmètre des infractions pour lesquelles il est possible de reporter le début de la garde à vue et de la retenue douanière dans le cadre des opérations de lutte contre l’orpaillage illégal. Les forces chargées de lutter contre l’orpaillage illégal ont exprimé à plusieurs reprises des difficultés à exercer leur mission, en raison de l’immensité du territoire de Guyane. La procédure a été adaptée pour tenir compte des conditions particulières d’intervention. Il est ainsi prévu, pour la garde à vue, que si le délit d’exploitation minière sans titre s’accompagne d’atteinte grave à l’environnement, ou est commis en bande organisée, le point de départ du délai légal de garde à vue peut être reporté à l’arrivée dans les locaux de la garde à vue, sans que ce report ne puisse excéder vingt heures. L’extension de ce report permet aux forces de sécurité intérieure d’interpeller l’ensemble des individus mis en cause pour des faits d’orpaillage illégal sans se restreindre aux cas les plus graves.

M. Damien Adam, rapporteur. Cette disposition est en effet essentielle pour lutter contre l’orpaillage illégal. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Voilà une proposition de bon sens. En effet, on n’arrive pas en quelques minutes dans les locaux des forces de sécurité quand on est interpellé en pleine forêt guyanaise. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 20

Amendement CS3378 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Gérard Leseul. Il s’agit d’interdire l’utilisation du cyanure pour les activités de recherche et d’exploitation minière à compter du 1er janvier 2023 dans tout le territoire. En cas d’infraction particulièrement grave ou réitérée, le titre pourra être annulé et il pourra être mis à la charge de l’exploitant la réparation du dommage environnemental constaté.

M. Damien Adam, rapporteur. J’ai déjà expliqué hier soir pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2013 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Mme la ministre connaît bien le sujet pour être élue d’un bassin minier. Cet amendement de bon sens ne tend pas à imposer la moindre obligation mais à évaluer les opportunités, dans les prochaines décennies, d’exploiter les déchets du passé.

M. Damien Adam, rapporteur. Je vous renvoie au troisième alinéa de l’article 21 qui définit une politique nationale de valorisation durable des ressources. Dans le cadre de cette stratégie nationale, nous pourrons identifier les secteurs dans lesquels la France pourrait investir. Il n’est pas nécessaire de prévoir un nouveau rapport.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis élue d’Amiens et non du bassin minier mais j’y ai grandi et je suis sensible à ce sujet. C’est vrai, on a pu considérer qu’il n’y avait plus grand intérêt à exploiter les terrils mais certains résidus restent riches en métaux de base ou en métaux rares, qui n’ont pas été extraits parce qu’ils n’étaient pas rentables ou qu’on ne leur connaissait pas d’application. Les résidus ont aujourd’hui un potentiel important de recyclage qu’il convient de considérer au regard des techniques minières, minéralogiques et métallurgiques actuellement disponibles. Ces volumes de résidus de minerai polymétallique représentent environ 70 millions de tonnes pour une centaine de petits dépôts. Ces estimations résultent de plusieurs études qui portent sur ces gisements en vue de leur valorisation, conduites par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), dont les résultats sont disponibles. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer.

M. François-Michel Lambert. J’aurais dû parler de la région. Je sais bien que Amiens se trouve au sud du bassin minier, mais dans la région qui accueille le bassin minier, les Hauts-de-France. Je veux bien croire les chiffres que vous citez mais je n’ai pas connaissance de stratégie visant à les exploiter. Il est probable que je dépose à nouveau cet amendement sous une autre forme, pour réfléchir aux stratégies d’exploitation à mener.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1689 de M. Patrick Hetzel.

M. Raphaël Schellenberger. Une fois n’est pas coutume, Patrick Hetzel demande là un rapport, qui porterait sur un fonds de garantie des risques géothermiques permettant d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Cette technique peut en effet créer des situations dramatiques, comme dans la commune de Lochwiller, où un forage géothermique réalisé par un particulier a conduit à des soulèvements de terrain dans le village entier ; une bonne partie des habitations sont touchées par des fissures parfois catastrophiques. Il y a lieu de réfléchir à un moyen d’assurer une garantie aux victimes.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous revenez sur le sujet des dommages miniers. Nous avons déjà dit hier soir que les futures ordonnances proposeraient une refonte de tout le dispositif des dommages miniers, qui abordera évidemment le risque géothermique, car les problèmes sont avérés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La géothermie est une activité couverte par le livre Ier du code minier : l’article L. 155-3 précise que l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité et qu’en cas de défaillance ou de disparition, l’État est garant de la réparation des dommages. Par ailleurs, le dispositif de préindemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s’applique également : le FGAO a ainsi versé plus de 5 millions d’euros aux victimes de Lochwiller.

D’une manière générale, la question de la définition des dommages et de leur indemnisation est un sujet complexe, potentiellement lourd de conséquences pour les finances publiques. Il doit être étudié plus en détail. Je propose donc que la question des dommages miniers soit traitée dans l’ordonnance. Le Gouvernement déposera en séance un amendement pour compléter en ce sens l’article d’habilitation. Cela répondra à votre préoccupation mieux qu’un rapport. Je m’engage à ce que les parlementaires soient associés à la rédaction de l’ordonnance sur ce point. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement a été déposé par un collègue, qui plus est un collègue dont la circonscription est particulièrement touchée. En outre, si la géothermie profonde est indubitablement du domaine minier, le cas des forages effectués par des particuliers soulève peut-être un doute sur l’application du code minier. Je maintiens donc l’amendement, mais j’ai bien entendu les engagements de Mme la ministre.

La commission rejette l’amendement.

Article 21 : Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le code minier

Amendements de suppression CS423 de M. Martial Saddier, CS2174 de Mme Laurence Trastour-Isnart, CS2435 de M. Raphaël Schellenberger, CS3217 de M. Thibault Bazin et CS3377 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Vincent Descoeur. Ils proposent la suppression de cet article, qui habilite le Gouvernement à procéder à une réforme du code minier. Ce n’est pas une opposition sur le fond, puisque la réforme est très attendue, mais sur le choix des ordonnances. Nous souhaitons que le Parlement soit saisi et puisse débattre en détail sur le fond.

M. Raphaël Schellenberger. Des tentatives de réformes complètes de codes se font maintenant par ordonnances : on l’a vu avec le code de justice pénale des mineurs, et maintenant avec le code minier. Cela commence à faire un peu beaucoup, pour des textes qui méritent un travail de fond. Avec une méthode aussi expéditive dans un tel domaine, ce ne sera ni fait ni à faire.

S’il faut réformer le code minier, c’est qu’on en a besoin – mais le nombre d’endroits où on en a besoin se restreint. Avec les ordonnances, on risque d’oublier certains sites bien particuliers, comme celui de StocaMine, que Mme la ministre a visité. Pour mettre en œuvre la décision vous avez prise, madame la ministre, même si je ne la partage pas, il faudra recourir à des dispositions importantes du code minier. Je pense notamment aux droits sociaux, qui ont été obtenus de haute lutte et qui ne servent pas simplement à défendre des acquis, mais qui permettent véritablement le travail au fond de la mine. Bref le risque existe qu’on oublie certains types d’exploitation qui ne sont plus vraiment visibles en France, et que cela pèse sur notre capacité à appliquer vos décisions pour StocaMine. C’est très important pour clore proprement ce dossier, et nous devons rester vigilants.

Mme Valérie Beauvais. La réforme du code minier est attendue depuis des années, et nous partageons votre ambition de la mener. En revanche, le fait que vous souhaitiez, comme pour beaucoup de textes, légiférer par ordonnances est particulièrement critiquable. Le Parlement une fois encore est privé de son pouvoir de discussion et de décision sur un sujet d’importance, qui aurait mérité un débat complet. Nous savons que le calendrier électoral nous contraint, mais votre procédé fait peu de cas de la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons de mener la réforme du code minier en grande partie grâce au présent projet de loi et au travail déjà mené à la fin de la précédente législature avec la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Nous souhaitons intégrer plusieurs des dispositions de cette proposition de loi dans le présent texte, afin que le débat parlementaire ait lieu.

M. Damien Adam, rapporteur. Le code minier n’a pas été réformé en profondeur depuis 1994. Dans les précédents quinquennats il y a eu des réflexions et même une proposition de loi sur le sujet, mais qui n’ont jamais abouti à un texte voté par le Parlement. Il faut avancer.

Cette réforme est intégrée au projet de loi « climat et résilience » car il ne vous aura pas échappé que, depuis quelques mois, le rythme législatif est un peu perturbé et que nous n’avons pas tout le temps nécessaire pour étudier les textes. Mais il faut garder à l’esprit que le projet de réforme est en concertation avec l’ensemble des parties prenantes depuis deux ans : il n’a rien de précipité. Par ailleurs, nous en parlons depuis hier soir et l’on ne peut pas dire que le débat n’a pas lieu. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression car je pense que l’intérêt général impose de mieux prendre en compte la participation du public et des collectivités locales, les enjeux environnementaux et les ressources que la France doit pouvoir extraire. C’est ce que permettra la réforme du code minier, que nous prendrons par ordonnances s’il le faut, pour aller le plus rapidement possible.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous convenons tous que la réforme du code minier est nécessaire pour apporter des réponses concrètes aux problèmes d’obsolescence des procédures et améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux en amont et tout au long de la vie des projets. Tout le monde a en tête le cas de la Montagne d’or, en Guyane, et les impasses juridiques auxquelles nous étions confrontés. Il faut donc enfin réussir cette réforme attendue de tous depuis plus de dix ans. Nous pouvions attendre de trouver un créneau pour la mettre à l’ordre du jour du Parlement, mais comme c’est très incertain, nous avons préféré l’intégrer au projet de loi « climat et résilience », afin d’être sûrs que la réforme passerait durant le quinquennat. En revanche, inscrire l’ensemble des dispositions dans le texte aurait énormément rallongé les débats. Il a donc fallu recourir aux ordonnances.

En tant qu’ancienne parlementaire, il est très important pour moi que le travail sur le fond soit effectué. C’est le cas. La consultation des acteurs et le travail en amont ont eu lieu, puisque le texte complet a été présenté à l’ensemble des parties. Le Conseil national de la transition écologique a lui-même émis un avis largement favorable à la réforme le 23 novembre, avec 29 voix pour et une abstention. Surtout, vous ne découvrez pas le texte du jour au lendemain, puisque vous l’avez depuis plusieurs mois. C’est pourquoi, tout en vous assurant que le contenu des ordonnances sera largement partagé et travaillé, mais sur la base du texte que vous avez déjà, je suis défavorable à cet amendement qui nous ferait repartir en arrière.

M. Gérard Leseul. Depuis dix ans, nous attendons cette réforme, depuis plusieurs années, il y a des propositions de loi sur la table. Globalement, l’ensemble de vos dispositions ont déjà fait l’objet de concertations et de discussions, mais pas dans le détail – nous ne savons d’ailleurs pas ce que vous nous proposerez dans vos ordonnances. Il n’est pas judicieux, pas responsable de mon point de vue d’organiser une réforme par voie d’ordonnances. C’est une dépossession partielle du pouvoir législatif. Ce n’est pas raisonnable. L’intérêt général, c’est aussi de profiter des débats du Parlement et de notre capacité collective à faire émerger une loi qui tienne compte de tout ce qui a été dit depuis dix ans. Je suis étonné que vous n’acceptiez pas ces amendements.

M. Raphaël Schellenberger. Certes, vous n’êtes pas sûrs de faire passer la réforme au Parlement dans les douze mois qui restent à votre quinquennat, mais ce n’est pas une réforme anodine, technique, c’est une réforme éminemment politique ! C’est la conception que nous avons des ressources dont dispose le sous-sol français, c’est notre stratégie d’exploitation ou non, de valorisation ou non qui se jouent ! Et même la procédure des ordonnances n’est pas du tout compatible avec le temps qui vous reste, car il est certain que le projet de loi de ratification ne viendra plus dans ce quinquennat : vous n’aurez pas à assumer la responsabilité des choix politiques que vous aurez faits. Il est scandaleux de procéder à une telle réforme par ce vecteur et à ce moment du quinquennat.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS560 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je souscris à ce qui a été dit sur les ordonnances : si je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article, c’est que la réforme est attendue depuis tellement longtemps qu’il faudrait avancer.

Avec le délai que cet article fixe pour prendre ces ordonnances, qui est de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, nous serions la troisième législature à ne pas faire la réforme du code minier. Je propose donc de ramener ce délai à six mois. Vous avez dit que le texte était prêt, qu’il a été approuvé par le Conseil national de la transition écologique. Je considère pour ma part que certaines dispositions urgentes peuvent être inscrites dans le présent projet de loi sans qu’il soit besoin d’adopter l’ensemble de la réforme. Bref, compte tenu de tout ce que Mme la ministre a dit, l’ordonnance ne peut être renvoyée au prochain quinquennat.

M. Damien Adam, rapporteur. Ce délai est un maximum, il ne nous oblige pas à attendre dix-huit mois ! Le Gouvernement est libre d’aller plus vite s’il le peut. En revanche, six mois seraient un peu courts pour pouvoir, une fois le projet de loi climat et résilience voté, relancer un tour de concertation avec les différents acteurs avant de publier l’ordonnance. Avis défavorable, même si je partage le souhait que nous parvenions à mener à bien cette réforme du code minier avant la fin de la législature.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous rappelle que vous venez de voter la création du Conseil national des mines ! Il va falloir le temps de le créer, de le constituer et de lui soumettre l’ordonnance. Je trouvais moi aussi, madame Batho, que sur une ordonnance qui a déjà donné lieu à des concertations en amont, on pouvait accélérer. Avant ce matin, je vous aurais dit qu’un délai de six mois me paraissait difficile à tenir, mais qu’on pouvait sans doute arriver à douze mois. Mais avec le Conseil national des mines, je dois revoir tout le calendrier. Je ne peux donner un avis favorable à votre amendement.

M. Raphaël Schellenberger. Ni douze mois, ni même six mois ne sont démocratiquement acceptables ! Selon l’article 21, le projet de loi de ratification doit être déposé dans l’année qui suit le dépôt de l’ordonnance, ce qui nous mène forcément à la prochaine législature. Il n’est pas convenable que ce soit une autre majorité que celle qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances qui « récupère » le projet de loi de ratification. Ce n’est pas comme ça que cela devrait se passer.

Mme Delphine Batho. Je pense qu’on peut acter maintenant que la réforme du code minier n’aura pas lieu. C’est l’Arlésienne. Il ne faut avoir aucune naïveté : des intérêts extrêmement puissants sont là, qui ne veulent pas que le code minier soit adapté aux règles de base de la protection de l’environnement. C’est un petit jeu qui dure depuis plusieurs gouvernements. C’est hallucinant.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS2986 du rapporteur.

Amendement CS561 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. La rédaction de l’alinéa 3 aboutit à un contresens qui justifie l’extractivisme par la transition énergétique. Je propose donc de remplacer les termes « valorisation durable » par « sobriété dans l’utilisation » et « sur les besoins de la transition énergétique et de l’industrie numérique » par « sur le respect des limites planétaires ».

M. Damien Adam, rapporteur. On en revient là au débat sur la sobriété. L’économie circulaire et la sobriété sont deux priorités qui doivent être stratégiques et aller de pair, mais elles ne permettront pas de répondre aux besoins que nous aurons demain en France et en Europe. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable

M. Raphaël Schellenberger. Je suis opposé à cet amendement, mais il montre bien l’hypocrisie d’une forme de pensée politique écologiste qui depuis des années nous vend des éoliennes et des panneaux solaires en oubliant de nous rappeler qu’ils nécessitent une quantité de métaux rares colossale, et que l’extraction de ces métaux rares se fait à l’autre bout de la planète dans des conditions insupportables du point de vue du respect de l’environnement. Malheureusement, Mme Batho, comme à son habitude, dénonce, dénonce mais ne propose aucune solution. Elle est simplement contre tout, et maintenant aussi contre l’éolien et le solaire.

Mme Delphine Batho. Cher collègue, vous ne connaissez pas mes positions, ni ce qu’est une politique cohérente de respect des limites planétaires, d’écologie intégrale et de sobriété dans tous les domaines. Ce que je dis sur l’extractivisme vaut pour tout. Ce que je dis sur la nécessité d’orienter la gestion des ressources vers le recyclage et la valorisation des matières existantes, ce que j’ai proposé pour mettre fin à l’exportation de déchets de métaux depuis la France, vous ne le connaissez pas. Je vous prie donc de conserver vos remarques idéologiques pour vous.

M. François-Michel Lambert. L’idée de l’amendement CS2013 que j’ai retiré tout à l’heure est bien que nous devons chercher dans notre propre histoire, dans les déchets que nos activités produisent depuis plus d’un siècle, les ressources nécessaires à la transition écologique et énergétique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5315 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Il vise à ce que nous disposions d’un recensement régulièrement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS3544 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement précise l’habilitation à réformer le code minier prévue à l’article 20 du projet de loi, en indiquant que la politique nationale des ressources doit respecter les principes de l’économie circulaire et être conforme aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous avez raison, mais l’amendement est déjà satisfait puisque ces orientations seront un des axes fondamentaux de la stratégie nationale de valorisation des ressources, et explicitement inscrites dans les futures ordonnances. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’alinéa que vous visez a précisément pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux ambitions affirmées dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, la loi antigaspillage pour une économie circulaire et la loi relative à l’énergie et au climat. C’est pourquoi, tout en vous assurant sur le fond que ces orientations seront prises en compte dans la définition de notre politique de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol, je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3455 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. La spécificité́ du territoire guyanais rend difficilement applicables des orientations portant sur la gestion et la valorisation des ressources et des usages du sous-sol décidées à l’échelon national. En Guyane, on ne peut s’appuyer que sur un développement des ressources endogènes ; par ailleurs, le recyclage des ressources ne peut être envisagé à court terme en l’absence d’une filière de recyclage et d’un tissu industriel idoine. Cette proposition est donc inadaptée au contexte et à la réalité du territoire guyanais. Seul le développement des ressources endogènes, dans un premier temps, permettra de poser les fondements de la politique régionale avec les prémices de la création d’une filière de recyclage.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement n’a pas de portée normative, il est purement déclaratif et n’a pas sa place dans des dispositions d’habilitation. Je vous demande de le retirer, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les substances minières constituent le patrimoine commun de la nation. Elles doivent servir les intérêts économiques, environnementaux et sociaux des territoires et de la nation, en tenant compte de la raréfaction des ressources et bien sûr des accords de Paris sur le climat. C’est pourquoi je ne peux être favorable à cet amendement.

M. Lénaïck Adam. Mais même si l’amendement n’est pas voté, votre alinéa ne sera pas applicable. Veut-on des solutions qui collent à la réalité du terrain, ou des textes pour faire des textes ? C’est vrai, certaines orientations doivent se fonder sur les besoins de la transition énergétique, de l’industrie du numérique et du recyclage, mais en Guyane, il n’y a aucune structuration qui permette de répondre à votre politique nationale.

M. Gérard Leseul. Voyons le bon côté des choses : refuser cet amendement obligera l’État à créer une véritable filière de recyclage en Guyane.

Mme Delphine Batho. L’objet de cet amendement, c’est d’exclure la Guyane du code minier ! Je m’étonne de venir au secours du rapporteur et de la ministre, mais il me semble que l’ordonnance prévoit l’adaptation de l’ensemble des dispositions du nouveau code minier aux spécificités des outre-mer. Vous voulez simplement que ce code ne soit pas applicable à la Guyane.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3340 de M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger. C’est dans la circonscription de Thibault Bazin que se trouve la dernière mine de sel en exploitation en France. Il est donc très vigilant sur les termes employés, d’autant que chaque mot d’une habilitation à légiférer par ordonnance donne des possibilités importantes au Gouvernement. Il propose donc de substituer à la notion de « doute sérieux » celle de « risque avéré ». Il nous semble en effet important de construire les positions du Gouvernement, notamment s’agissant de l’octroi de titre, sur des éléments tangibles et non sur des suspicions qui ne sont pas étayées.

M. Damien Adam, rapporteur. La notion de doute sérieux est souvent utilisée en droit. Elle a une vraie portée, puisqu’elle impose de motiver clairement la décision de refus.

En revanche, le risque avéré est difficile à prouver s’agissant d’activités qui se déploient sur plusieurs années, et il pourrait empêcher la recherche des responsabilités. Au regard des précédents amendements que vous avez défendus, je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour faire simple, on ne peut pas interdire le projet Montagne d’or en écrivant : « risque avéré » ; on le peut en écrivant : « doute sérieux ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS562 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. C’est pour les raisons que vient d’exposer la ministre que je suggérais précédemment d’inscrire dès à présent dans ce texte les dispositions qui figurent à l’alinéa 6.

Je propose dans cet amendement de mentionner explicitement la référence au code de l’environnement dans cet alinéa. Vous me répondrez que le code minier renvoie déjà aux principes généraux du code de l’environnement, mais je pense préférable de le citer.

M. Damien Adam, rapporteur. Les intérêts protégés par l’article L. 161-1 du code de l’environnement recoupent effectivement en grande partie ceux que protège le code de l’environnement. Superposer ces deux sources pourrait compliquer l’interprétation du cadre réglementaire.

En outre, le droit minier autorise des activités qui ne sont pas neutres pour l’environnement. Se référer directement aux règles du code de l’environnement serait source de conflits d’intérêts.

Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les intérêts protégés de la réglementation minière sont alignés sur ceux du code de l’environnement. C’est le sens des modifications apportées aux premiers alinéas de l’article 20. Cet amendement est satisfait, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS5105 du rapporteur, CS563 de Mme Delphine Batho, CS3970 de Mme Stéphanie Kerbarh et CS4163 de Mme Annie Chapelier.

M. Damien Adam, rapporteur. Il s’agit de préciser que le deuxième axe de l’habilitation vise expressément à : « rénover la participation du public et des collectivités ».

Mme Delphine Batho. Je me réjouis que le rapporteur ait déposé un amendement identique au mien. La participation du public est mentionnée au 2°, mais elle n’apparaît pas à l’alinéa 7. Cette discordance pourrait avoir des incidences importantes sur le fond.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements précisent les dispositions du projet d’habilitation, en vue de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales ainsi que du public lors de l’instruction des demandes de titres et d’autorisations miniers. C’est également la volonté du Gouvernement, avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS4034 de Mme Florence Lasserre.

Mme Frédérique Tuffnell. L’octroi de titres miniers et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane.

En conséquence, le Gouvernement propose de réformer le code minier afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accélérant les procédures de délivrance des titres miniers.

On peut se féliciter que le projet d’ordonnance vise spécifiquement la maîtrise de l’empreinte environnementale tout au long de l’exploitation du titre minier – conformément au principe : « éviter, réduire et compenser les impacts de l’exploitation » – et qu’il prévoie la remise en état des sites dégradés. Mais l’absence de participation des propriétaires de la surface impactée, ou du gestionnaire, dans l’instruction des demandes de titres n’est pas souhaitable et serait contre-productive.

Ainsi, la disparition de l’avis obligatoire de l’Office national des forêts (ONF) – gestionnaire du domaine forestier privé de l’État en Guyane – dans la procédure de délivrance des titres miniers interdirait à l’autorité compétente de s’appuyer sur l’expertise du gestionnaire forestier qui s’assure, dans le cadre de la réglementation actuelle, que l’exploitant d’une mine prend des engagements forts pour protéger le ou les sites tout au long de la vie du titre minier qu’il détient.

M. Damien Adam, rapporteur. Votre amendement étend la participation à l’instruction des demandes aux propriétaires de la surface ou à ses gestionnaires, notamment l’ONF.

L’article L. 153-5 du code minier indique que le propriétaire est invité à formuler ses observations sur un projet minier ; il est donc sollicité, contrairement à ce que vous indiquez. En outre, l’autorité administrative compétente a la faculté de consulter tous les experts utiles, parmi lesquels l’ONF a toute sa place s’agissant de zones forestières.

Il n’est pas pertinent de rigidifier la loi pour mentionner toutes les consultations souhaitables selon les cas de figure. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Millienne. Vous indiquez que l’autorité administrative a la faculté de consulter l’ONF, nous souhaitons que cette consultation devienne obligatoire, au moins dans les forêts primaires de Guyane.

M. Damien Adam, rapporteur. Quand l’État met en place une participation des parties prenantes, l’ONF est évidemment consulté dans la plupart des cas. Il n’est pas utile de le rappeler dans la loi. L’avis consultatif de l’ONF permettra de prendre en considération le point de vue du gestionnaire.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement est satisfait, car l’ONF donne déjà un avis. Ce n’est pas un avis conforme, mais un avis simple.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS4169 de Mme Annie Chapelier et CS564 de Mme Delphine Batho (discussion commune).

Mme Valérie Petit. Cet amendement soumet les titres miniers à l’évaluation environnementale prévue pour les plans et programmes définis à l’article L. 122-4 du code de l’environnement.

Mme Delphine Batho. Nous avons rapidement évoqué cette question hier. Il s’agit de soumettre les titres miniers à la procédure d’évaluation environnementale.

Cette évaluation concerne la plupart des travaux miniers, mais pas les titres. Or la délivrance des titres est susceptible de faire l’objet d’une évaluation d’incidence au titre de Natura 2000. Les titres miniers entrent donc dans le champ fixé par l’article 3 de la directive européenne relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cet amendement est issu d’une proposition de France nature environnement.

M. Damien Adam, rapporteur. L’évaluation proposée par ces deux amendements est plus restrictive que celle prévue dans le projet d’habilitation, qui impose la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale. Vous supprimez les deux derniers éléments en remplaçant cette analyse par une évaluation environnementale. Ce n’est pas souhaitable, nous avons intérêt à considérer l’ensemble des dimensions du développement durable. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les titres miniers reconnaissent l’exclusivité sur un gisement à une entreprise, sans préjudice des autres procédures nécessaires pour l’explorer ou l’exploiter. La détention du titre, en soi, n’a pas d’incidence sur l’environnement. Elle ne peut donc être soumise à une évaluation environnementale, contrairement aux travaux, qui ont une incidence.

En revanche, nous sommes favorables à l’établissement d’une évaluation environnementale, économique et sociale pour les titres, afin de balayer les enjeux globaux. Nous souhaitons également la création d’une commission de suivi d’un projet minier dès la demande du titre. Une décision portant sur un titre devrait pouvoir être assortie de prescriptions environnementales, économiques et sociales. Et une demande devrait pouvoir être refusée en cas de doutes sérieux sur la possibilité de conduire les travaux sans porter atteinte à l’environnement. Nous souhaitons légiférer par ordonnance sur ces points, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je remercie la ministre de ces précisions. En renforçant l’évaluation environnementale au moment des attributions de titres et lors de la procédure qui précède, nous renforçons notre action volontariste pour contrôler ces questions.

Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur, il est possible de sous-amender notre proposition pour ajouter les aspects économiques et sociaux, dont une évaluation environnementale n’est généralement pas dénuée.

Aujourd’hui, les titres sont délivrés sans évaluation environnementale approfondie permettant de fonder des décisions de refus, mais nous avons un levier pour empêcher ultérieurement les travaux. Ce n’est pas confortable juridiquement pour l’État. L’alinéa 6 mentionne le doute sérieux. Ce doute sérieux doit pouvoir être fondé sur une évaluation environnementale telle qu’elle existe dans le code de l’environnement et les directives européennes.

M. Raphaël Schellenberger. J’ai tendance à penser qu’on est plus intelligent ensemble. Cette procédure en deux temps – autorisation d’explorer, puis autorisation d’exploiter – permet d’améliorer notre connaissance des sous-sols parce qu’elle fait porter sur l’exploitant qui dispose d’un titre l’obligation de réaliser des études et de fournir des éléments que l’État pourra ensuite expertiser. L’État n’a pas les moyens de mener seul toutes les expertises. Le contrôle est de qualité quand un pétitionnaire fournit des éléments étayés que l’État peut contre-expertiser.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement de précision CS5316 du rapporteur.

Amendement CS3677 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. En Guyane, l’exploration se réalise généralement dans des zones totalement isolées, non accessibles et vierges de toute étude. Ces zones appartenant au domaine privé de l’État, aucune autorisation n’est délivrée au porteur de projet, qui ne peut accéder au terrain concerné. Seul un survol en hélicoptère est autorisé.

Par conséquent, les impacts de l’exploration minière sont minimes à ce stade. Seuls sont créés des layons qui sillonnent la forêt pour l’acheminement d’une foreuse, la création de petites plateformes de forage et d’une base vie temporaire. Je propose que l’étude environnementale demandée au porteur de projet soit effectuée à l’échelle du zonage du SDOM (schéma départemental d’orientation minière), en s’inspirant du schéma de desserte de l’exploitation forestière validé à l’échelle du PRFB (programme régional de la forêt et du bois).

M. Damien Adam, rapporteur. Nous avons déjà débattu des mesures adaptées à la Guyane. Vous demandez que les petits projets miniers outre-mer ne se voient pas appliquer les mêmes conditions environnementales. Ce n’est pas notre logique. Des adaptations sont déjà prévues pour prendre en compte les particularités des petits projets miniers. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le projet de SDOM a été soumis à une évaluation environnementale avant son entrée en vigueur, en 2012. Les modalités de sa révision obéissent aux mêmes principes et imposent une nouvelle évaluation environnementale.

La vocation du SDOM est de définir les zones ouvertes à l’activité minière, et non de décrire des contraintes d’accès des zones d’exploration minière. Pour les demandes de titres miniers, l’analyse environnementale, économique et sociale tiendra compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des technologies employées lors du dépôt de ces demandes. Cette étude ne peut être conduite sur l’ensemble du schéma, mais seulement au cas par cas, pour chaque demande de titre minier. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable.

M. Lénaïck Adam. Vous parlez des outre-mer, mais existe-t-il une réponse précise au problème que j’ai évoqué ? Madame la ministre, vous deviez venir en février en Guyane, vous viendrez certainement cet été, qu’allez-vous dire aux miniers ? Allons-nous encourager l’illégalité et l’activité des clandestins qui ne font aucune demande ou étude ? Nous vous demandons d’accompagner des artisans. On nous dit qu’il ne faut pas faire de méga mine comme la Montagne d’or, mais que feront les miniers si nous ne les accompagnons pas en précisant les choses ? En raison du flou, personne ne mène de projets, nous attendons dix ou quinze ans, et la filière est désorganisée tandis que les illégaux prolifèrent sur le territoire guyanais.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je n’ai malheureusement pas pu me rendre en Guyane à cause l’épidémie de covid-19, mais je viendrai bien évidemment. Vous connaissez mon attachement à ce territoire et à son développement économique. Nous accompagnons les artisans, et nous ferons en sorte que tout le monde puisse travailler au développement économique du territoire. Nous renforçons d’ailleurs dans cette loi les moyens pour y parvenir et lutter contre l’orpaillage illégal.

En revanche, il existe un droit commun sur les évaluations environnementales, et il n’y a pas de raisons d’y déroger en Guyane. La protection de l’environnement ne doit pas y être amoindrie. Nous pourrons étudier des adaptations spécifiques, mais elles ne relèvent pas de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4715 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Bruno Millienne. Nous souhaitons améliorer la concertation avec les élus locaux dans le domaine de la surveillance des risques miniers en instaurant des comités locaux de suivi des risques miniers.

Ce sont souvent les élus locaux qui peuvent apaiser la situation autour d’une exploitation ou d’un projet d’exploitation, mais aussi alerter les pouvoirs publics s’il se passe quelque chose d’anormal. C’est un amendement de bon sens.

M. Damien Adam, rapporteur. Les comités locaux sont pleinement intégrés et peuvent participer aux commissions de suivi que le projet d’habilitation prévoit de créer. Votre amendement est satisfait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Un certain nombre de comités existent déjà, à l’échelle d’un département, d’un bassin minier ou d’un site. C’est le cas dans le Nord-Pas-de-Calais, dans les anciens bassins miniers de Lorraine, ou dans des sites particuliers comme Salsigne, ou Saint-Félix-de-Pallières. Il n’est pas nécessaire de prévoir l’ajout proposé.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3487 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Pour réaliser des travaux d’exploration en Guyane, notamment des forages, l’opérateur doit obtenir une autorisation d’ouverture des travaux miniers. C’est un parcours jonché de difficultés, en raison des délais de réalisation des études d’impact sur deux saisons – 12 mois – et d’instruction des dossiers – 12 mois minimum. Et il y a un risque de devoir recommencer la procédure. Les délais pour obtenir une autorisation sont au minimum de vingt-quatre, voire trente-six mois, pour des travaux de forage qui ne présentent pas d’enjeux environnementaux si importants.

Je propose une adaptation du régime des AOTM (autorisations d’ouverture des travaux miniers) pour mettre fin à leur caractère obligatoire pour les travaux d’exploration.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous souhaitez ne pas imposer systématiquement le régime de l’autorisation environnementale aux travaux miniers dans les outre-mer. Des simplifications procédurales doivent être envisagées, mais à aucun moment nous ne pouvons être moins-disants sur la protection de l’environnement. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement propose d’instaurer un régime de simple déclaration pour les travaux d’exploration minière soumis à autorisation, c’est-à-dire impliquant un terrassement de plus de 20 000 mètres cubes. Ces travaux doivent suivre le processus d’évaluation environnementale, avec un avis de l’autorité environnementale. Le projet du Gouvernement vise à appliquer dans de tels cas la procédure d’autorisation environnementale, qui permet d’apporter toutes les garanties nécessaires au respect du droit européen et d’intégrer pleinement ce processus d’évaluation.

La durée de cette procédure est généralement inférieure à un an, et des modifications des autorisations peuvent être rapidement obtenues si elles ne sont pas substantielles. Je propose le retrait de cet amendement qui risque de déboucher sur un régime insuffisamment protecteur, alors que le projet du Gouvernement permet bien l’accélération que vous souhaitez.

L’amendement est retiré.

Amendement CS324 de M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger. Les garanties financières et la modification des constructions permise par cette loi d’habilitation ne doivent pas produire d’effet rétroactif. La loi n’a pas d’effet rétroactif, mais ça va mieux en le disant.

M. Damien Adam, rapporteur. Il est important d’assurer l’absence de rétroactivité sur certains sujets en lien avec cette réforme.

Il n’est pas question de reporter la réforme des garanties financières qui consolidera la gestion de l’après-mine. En revanche, il serait juste de ne pas l’imposer aux opérations déjà engagées. C’est dans cette intention que j’ai déposé l’amendement CS5317, que nous allons examiner immédiatement, dont la rédaction est plus précise. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’intention du Gouvernement est que l’extension des garanties financières concerne les autorisations nouvelles. La rédaction de l’article d’habilitation, qui vise les nouvelles délivrances d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation miniers, est claire sur ce point.

L’amendement proposé par le rapporteur a le même objet, mais sa rédaction est plus opératoire. J’invite à retirer cet amendement au profit du suivant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5317 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Voici l’amendement auquel je faisais référence à l’instant.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS323 de M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger. Il est proposé que les garanties financières pour de nouvelles exploitations soient construites en concertation avec les opérateurs. Si cela semble évident, les choses vont mieux en le disant.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement est plutôt pertinent, même s’il est satisfait par ailleurs. Avis de sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le code des relations entre le public et l’administration prévoit déjà, en son article L. 121-1, que ce type de décision soit prise après une procédure contradictoire avec le demandeur de l’autorisation. Il ne paraît pas nécessaire d’alourdir le code en le précisant à nouveau, avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Nous discutons d’une habilitation à légiférer par ordonnance. Les amendements que nous adoptons indiquent la direction de la réforme, pas la lettre du code. Préciser que le pétitionnaire est associé pour déterminer les dispositions de garanties qui vont le concerner ne va pas alourdir le code. Si cette disposition est satisfaite, il ne nous coûte rien de l’adopter.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3729 de M. Lénaïck Adam.

Amendement CS3748 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. La réforme du code minier permettra de transférer à un nouvel explorateur ou exploitant les obligations revenant à l’État au titre d’une exploitation ancienne.

Cette disposition ne prend pas en compte les réalités du territoire guyanais, plus particulièrement l’orpaillage clandestin. Il est probable qu’une zone d’exploitation ait fait l’objet d’activités d’orpaillage illégal entre le retrait de l’ancien exploitant et l’installation du nouveau. Faire peser la charge des dommages occasionnés par les orpailleurs illégaux au nouvel explorateur ou exploitant serait disproportionné et abusif. Mon amendement vise à réparer cette injustice.

M. Damien Adam, rapporteur. L’alinéa 14, que vous visez, ne traite pas spécifiquement de la Guyane et ne me semble pas répondre à l’objet de votre amendement. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Par la disposition que vous dénoncez, le Gouvernement souhaite préciser dans l’ordonnance que des installations de surveillance et de prévention des risques transférées à l’État peuvent être transmises à un nouvel exploitant qui en ferait la demande si elles lui sont utiles, notamment si cela lui évite d’en créer d’autres.

Il s’agit, non pas de faire porter à un nouvel exploitant la charge des dommages causés par les orpailleurs illégaux, mais de rétrocéder des obligations de surveillance et de prévention assumées par l’État, ce qui n’est pas du tout le même champ. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

M. Lénaïck Adam. Si tel est le cas, je retire mon amendement. J’espère qu’il en ira bien ainsi. Un clandestin peut ne pas avoir été contrôlé faute de moyens de l’État ou parce qu’il n’aura pas été repéré : il ne faut en aucun cas que le nouvel artisan qui s’installe réponde des dommages causés.

L’amendement est retiré.

La commission adopte les amendements rédactionnels CS2989, CS3023 et CS5092 du rapporteur.

Amendement CS565 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Compte tenu des enjeux environnementaux, du nécessaire respect des limites planétaires et de l’expérience que nous pouvons avoir des difficultés internes à la gouvernance partagée de la délivrance des titres au sein de l’administration, je propose un amendement de clarification. Il vise à préciser que l’instruction des titres miniers est placée sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement.

M. Damien Adam, rapporteur. Loin de clarifier la loi, cet amendement introduit une ambiguïté, puisque la tutelle d’un ministre englobe aussi bien les services centraux que les services déconcentrés. Je vous suggère de le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement m’est sympathique ! (Sourires.)

D’une manière générale, les substances de mines se distinguent par leur relative rareté à l’échelle nationale et leur importance stratégique, y compris à l’égard des enjeux de la transition énergétique. La réforme conforte ces fondamentaux et vise à améliorer notablement la participation du public et la prise en compte de l’environnement dans les décisions.

L’instruction des demandes relève autant d’une compétence économique et sociale que d’une compétence environnementale. C’est en ce sens que sera conduite l’évaluation des demandes d’octroi. Les compétences du ministère de l’environnement seront peut-être étendues un jour, mais pour l’heure, l’instruction des demandes dépasse leurs limites. Défavorable.

M. François-Michel Lambert. D’où l’idée d’un vice-Premier ministre en charge du développement durable et du temps long, préconisée par Nicolas Hulot, reprise par le candidat Emmanuel Macron, mais qui n’a pas été retenue dans la réforme constitutionnelle !

M. Gérard Leseul. Je suis étonné de l’argument du rapporteur sur l’ambiguïté de la tutelle. Au contraire, une tutelle permet de simplifier les choses. Je comprends que le champ du ministère de l’environnement soit limité, mais la tutelle viserait justement à lui donner compétence sur les autres ministères. L’amendement est très clair, nous le soutenons !

Mme Delphine Batho. En effet, qu’il y ait une tutelle ne signifie pas qu’on ne peut pas requérir des agents de l’administration territoriale ou de l’administration d’un autre ministère. Il faut simplement que la décision cesse d’être – prétendument – partagée, ce qui entraîne confusions et conflits entre les ministères.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CS3353 de M. Thibault Bazin.

Amendement CS5318 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Je propose de compléter l’alinéa 19 par les mots « sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre », ce qui confirme le privilège de l’inventeur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5319 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Il s’agit de préciser le niveau d’exigence attendu des porteurs de projets géothermiques en matière d’études exploratoires.

M. Vincent Thiébaut. Je remercie le rapporteur d’avoir repris, dans l’esprit, un amendement que j’avais déposé et qui a été déclaré irrecevable. Je suggère toutefois d’apporter quelques précisions à cette rédaction en séance.

Amendement CS2532 de M. Frédéric Reiss.

M. Raphaël Schellenberger. En matière de géothermie profonde, l’Alsace connaît le pire, au nord de Strasbourg, comme le meilleur, à Soultz-sous-Forêts. Lorsqu’elle est réalisée dans les règles de l’art et contrôlée par l’État, la géothermie est une vraie opportunité au regard de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Aussi Frédéric Reiss propose-t-il de rappeler que les procédures mises en place dans le cadre de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 doivent être respectées.

M. Damien Adam, rapporteur. Le projet d’habilitation ne prévoit pas de revenir sur le nouveau régime de la géothermie formalisé par cette ordonnance. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. En effet, nous ne reviendrons pas sur cette réforme majeure pour le développement de cette énergie renouvelable et de la filière, mais nous procéderons à de légers ajustements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3342 de M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger. S’agissant de l’extension des stockages souterrains et des mines à d’autres substances, comme l’hydrogène – une mine de sel, sur la circonscription de M. Bazin, est concernée –, l’ordonnance devra tenir compte des dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021. Cela fait écho à la situation de StocaMine, ce centre de stockage souterrain alsacien dans lequel vous êtes descendue récemment, madame la ministre.

M. Damien Adam, rapporteur. L’intention n’est pas de revenir sur des règles qui viennent à peine d’être définies. Je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 6 de cette ordonnance ne sera pas remis en cause.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5101 du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les permis et autorisations d’exploitation sont soumis à des régimes spécifiques en outre-mer ; il est possible d’exploiter une mine sans disposer d’une concession pour des travaux d’ampleur limitée. Si le permis d’exploitation ne dispense pas de procédure de travaux miniers, l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en dispense. Il est donc nécessaire de s’assurer que les améliorations de la concertation prévue par le projet de loi sur la fin des travaux miniers pourront bénéficier aussi aux AEC. Il convient d’élargir le champ d’habilitation pour que les ordonnances renforcent les garanties attachées à la fin des travaux miniers dans le cadre spécifique à l’outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS566 de Mme Delphine Batho, CS980 de M. Bertrand Pancher et CS4174 de Mme Annie Chapelier.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de conserver l’avis conforme de l’Office national des forêts sur la délivrance des autorisations d’exploitation en Guyane.

Mme Valérie Petit. Oui, cela permettra de préserver la biodiversité, notamment celle de la forêt guyanaise.

M. Damien Adam, rapporteur. Votre amendement ne concerne pas uniquement la Guyane. L’ONF n’étant pas compétente sur tous les terrains, il ne serait pas justifié de l’associer systématiquement aux décisions concernant les titres en outre-mer. En Guyane, l’office sera toujours consulté, en particulier lorsque le projet concernera le parc amazonien.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les activités minières en Guyane, prospection comme exploitation, se situent pour la plupart sur le domaine privé forestier de l’État. À ce jour, l’ONF se prononce au nom de l’État sur les demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, fixe les conditions de l’occupation foncière dans le cadre de conventions et contrôle l’application de la réglementation environnementale. Une mission d’inspection a été lancée sur les AEC, autant pour renforcer les garanties environnementales de fond – notamment en améliorant les conditions de remise en état – que pour conserver des procédures fluides. Dans l’attente de ses conclusions, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3805 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Il vise à créer une autorisation de recherche spécifique pour les projets miniers de petite taille, soumis, malgré leur faible incidence, à des procédures aussi lourdes que les projets d’envergure.

M. Damien Adam, rapporteur. Une nouvelle autorisation de recherche viendrait complexifier le droit minier, alors que la réforme vise une certaine simplification. En outre, vous ne donnez pas de contenu juridique à cette autorisation. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Aujourd’hui, en Guyane, les autorisations de recherche sont délivrées par le préfet après accord du propriétaire du sol. Les procédures d’instruction sont pilotées par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l’ONF, qui ont développé une jurisprudence locale. Les dispositions des codes minier et de l’environnement sont respectées de fait, sans que les autorisations de recherche minière ne fassent l’objet d’un texte de réglementation nationale. Elles fonctionnent bien sur le territoire ; il n’est pas nécessaire de légiférer ou de réglementer les autorisations de recherche minière.

M. Lénaïck Adam. La fédération des opérateurs miniers de Guyane explique pourtant que les procédures sont les mêmes pour tous, quelle que soit la taille du projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3659 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. L’objectif doit être de réduire les délais d’instruction sans abaisser le niveau de protection de l’environnement.

M. Damien Adam, rapporteur. C’est l’esprit même de la réforme. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Une fois n’est pas coutume, mon avis diffère de celui du rapporteur. La révision des régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation en outre-mer a pour objectif de simplifier les procédures, d’améliorer la concertation et de prendre en compte tous les enjeux de façon proportionnée. Cela permettra de réduire les délais d’instruction, ainsi que le précise l’amendement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5100 du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’habilitation doit permettre de modifier les infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, notamment dans le cas de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Ces modifications aggraveraient les peines d’emprisonnement et le montant des amendes pour les opérateurs légaux et illégaux en cas d’infraction, notamment environnementale.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements CS567 de Mme Delphine Batho et CS4179 de Mme Annie Chapelier (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Il convient de soumettre le schéma départemental d’orientation minière (SDOM) de Guyane au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

M. Damien Adam, rapporteur. Le droit actuel précise seulement que les SDAGE et SAGE de Guyane doivent prendre en compte le SDOM, sans indiquer que la réciproque est vraie. Mais il sera clair, dans la révision du SDOM prévue par le projet d’habilitation, que le schéma départemental devra pleinement prendre en compte les enjeux environnementaux, notamment la restauration des masses d’eau. Ne limitons pas la future architecture du texte. Je vous suggère de retirer ces amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. La Guyane se distingue par ses milieux aquatiques particulièrement riches. Nous devons réunir tous nos efforts pour préserver et restaurer le bon état des cours d’eau, afin qu’ils restent parmi les bassins les plus préservés à l’échelle européenne.

Le SDAGE a vocation à encadrer les choix des acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau et fixe les objectifs environnementaux à atteindre.

En tenant compte du contexte particulier guyanais, il faut veiller au principe de non-dégradation de l’état des eaux. Le SDAGE doit donc prévoir des dispositions appropriées permettant de maintenir l’exercice des activités légales dans le strict respect de la directive-cadre sur l’eau (DCE), au moment de l’exploration, de l’exploitation et de la remise en état.

La prochaine révision du SDOM de la Guyane prendra pleinement en compte les enjeux environnementaux, notamment la restauration des masses d’eau. La mission d’inspection qui vient d’être diligentée permettra de préciser nos exigences quant à la protection des masses d’eau, au regard des activités minières. C’est à la lumière de ses conclusions que le sujet sera traité dans le cadre de l’ordonnance. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Nous avons un désaccord : écrire que le SDAGE prend en compte le SDOM, ce n’est pas du tout la même chose que d’écrire que le SDOM doit respecter et être compatible avec le SDAGE – dont les objectifs découlent directement de prérogatives communautaires ! Je maintiens l’amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3656 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Il convient d’étendre à l’étain, au tungstène et au tantale les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or, dans le cadre de la directive « devoir de diligence ».

M. Damien Adam, rapporteur. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS171 de Mme Yaël Braun-Pivet.

La commission adopte les amendements rédactionnels CS3024 et CS3025 du rapporteur.

Amendement CS3545 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. S’agissant de la recherche et de l’exploitation des substances de mines dans les fonds du domaine public en mer, il importe de garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et d’en assurer une meilleure connaissance scientifique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3026 du rapporteur.

Amendement CS3107 de M. Philippe Naillet.

M. Gérard Leseul. Puisque vous avez décidé de réformer entièrement le code minier, nous souhaitons que les ordonnances soient rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées.

M. Damien Adam, rapporteur. Le pré-projet d’ordonnances a fait l’objet d’une consultation des représentants et responsables publics des territoires d’outre-mer, tout particulièrement en Guyane. Soumettre les ordonnances à toutes les collectivités concernées signifierait saisir tous les conseils municipaux, en sus des conseils départementaux et régionaux. Cet amendement, dont je comprends l’esprit, est disproportionné. Nos collègues d’outre-mer pourront interroger le Gouvernement et exprimer leur avis lorsque ces ordonnances seront soumises au Parlement. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous devons trouver un équilibre en veillant à ne pas perdre trop de temps – car ces ordonnances seront bien prises. Tous les territoires ont été consultés, le texte a fait l’objet d’un travail de fond avec l’ensemble des parties avant sa transmission au Conseil national de la transition écologique (CNTE). Tout en vous assurant que le contenu des ordonnances sera lui aussi largement partagé, j’émets un avis défavorable.

M. Gérard Leseul. Il faut toujours prendre le temps de la concertation. L’amendement prévoit la consultation des communes concernées et non de toutes les communes, monsieur le rapporteur. Mais cette mention aurait pu être supprimée par un sous-amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 21 ainsi modifié.

Chapitre IV

Favoriser des énergies renouvelables

Avant l’article 22

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS244 de M. Michel Vialay.

Amendements identiques CS144 de M. Dino Cinieri, CS568 de Mme Delphine Batho, CS621 de M. Bertrand Bouyx et CS2037 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. La mobilisation de la biomasse forestière ne doit pas porter atteinte aux puits de carbone forestier : il convient d’éviter les exploitations susceptibles d’entraîner la libération du carbone séquestré.

Mme Delphine Batho. La politique de mobilisation de la biomasse doit respecter les équilibres de la lutte contre le changement climatique et préserver les puits de carbone forestier.

Mme Chantal Jourdan. Il convient aussi de respecter la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles en priorisant la production alimentaire et la conservation des puits de carbone forestier.

Mme Cendra Motin, rapporteure pour le titre II. Pour atteindre les objectifs de la politique énergétique, il est préconisé, au 10° de l’article L.100-2 du code de l’énergie, de valoriser la biomasse. Vous proposez de compléter cette disposition en apportant des précisions sur la conservation des puits de carbone forestier et l’impact lié au transport, mais les limites que vous posez ainsi paraissent excessives à ce niveau du texte – l’article L.100-2 se contente de lister les solutions.

Par ailleurs, les engagements listés au II de l’article L.100-1 A du code de l’énergie répondent déjà à votre proposition visant à compléter l’article L.100-4.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les amendements visent à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière, ce qui est positif.

S’agissant de la limitation du rayon d’approvisionnement, la transposition en droit français, qui est en cours, du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne, offrira cette année des éléments de réponse et de contrôle.

S’agissant de la hiérarchie des usages, l’équilibre économique de l’exploitation forestière conduit normalement à rechercher la meilleure valorisation du bois prélevé, donc à privilégier une utilisation en bois d’œuvre. Quant à la précision prévue au 2° de l’amendement, elle est dépourvue d’utilité pratique, car la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) a pour objet d’articuler les enjeux de politique publique afférents.

Le Gouvernement suggère le retrait des amendements et émet à défaut un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1684 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement concerne ma circonscription, où est envisagé, depuis février 2012, un projet délirant consistant à produire de l’énergie électrique à partir de la biomasse, au rythme de 800 000 tonnes de bois par an, soit tout le bois abattu de la frontière espagnole à la frontière italienne. Celui-ci serait donc brûlé dans une centrale unique pour produire de l’électricité, avec un rendement de 35 %. Ce projet, conçu il y a dix ans, est sur le point d’être réalisé. Il est susceptible de consommer tout le bois disponible de l’Italie à l’Espagne d’ici à 2035. L’amendement prévoit la remise d’un rapport à ce sujet.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je comprends que ce problème local vous touche particulièrement et vous amène à demander un rapport à ce sujet. Toutefois, un tel rapport me semble sans lien avec les évaluations prévues par le présent projet de loi. Il ne me semble pas davantage relever de la compétence du Gouvernement. Sans contester l’intérêt de votre demande sur le fond, j’estime qu’il serait plus utile de créer une mission parlementaire spécifique. Demande de retrait ou avis défavorable

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’impact de la biomasse forestière sur le climat et la biodiversité quand elle est utilisée à l’échelle industrielle dans le but de produire de la chaleur ou de l’électricité.

L’ADEME a lancé une étude à ce sujet. Elle devrait offrir d’ici à l’été, donc dans un délai plus court que celui prévu par l’amendement, des éclairages techniques détaillés sur l’impact climatique du bois-énergie.

Par ailleurs, la nécessité de disposer de données de suivi sur l’impact d’une mobilisation accrue de la biomasse forestière sur la biodiversité est mentionnée dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Des experts ont été sollicités pour proposer des solutions opérationnelles en la matière. Des études complémentaires seront menées, sur la base de travaux réalisés dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux biomasse (SRB), qui sont progressivement adoptés. Ainsi, le besoin d’un rapport du Gouvernement dans des délais contraints n’est pas établi. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. L’objet de mon amendement excède les limites de ma circonscription, sauf à considérer qu’elles vont de la frontière italienne à la frontière espagnole.

Comme le rappelle l’exposé sommaire, plus de 500 scientifiques et spécialistes du monde entier ont donné l’alerte, il y a à peine un mois, sur la catastrophe à laquelle nous courons à l’échelle de la planète en consommant du bois pour produire de l’énergie électrique. Après avoir entendu Mme la ministre, je retire l’amendement, tout en soulignant qu’il faudra non pas se contenter d’un rapport, mais prendre des décisions. Il est urgent de mettre un terme à cette folie.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1687 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de clarifier le rôle et les responsabilités des collectivités et de leurs groupements dans le champ de l’énergie. Le présent amendement vise à préciser que la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques. Cet amendement de bon sens permet de donner de la cohérence à ses actions en matière de transition énergétique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. À l’heure actuelle, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, l’exercice des compétences relatives au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie. Cette définition me semble claire. Les dispositions proposées auraient pour effet d’en réduire la portée, en cantonnant la région à un rôle de gestion, au détriment de son rôle de production. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La région est d’ores et déjà chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les compétences liées à l’énergie. Par ailleurs, nous débattrons des compétences des collectivités territoriales lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification (4D). Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 22 (articles L. 141-3 et L. 141-5-1 [nouveau] du code de l’énergie, articles L. 4251-1 et L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales et article L. 222-1 du code de l’environnement) : Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional

Amendement CS1818 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Afin d’atteindre les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelable livrés par réseaux, fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la programmation pluriannuelle de l’énergie, et en cohérence avec les objectifs fixés par la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs dite « RE2020 », le présent amendement vise à systématiser le recours à la chaleur renouvelable, afin de favoriser le raccordement des bâtiments neufs et existants aux réseaux de chaleur et de froid vertueux partout où cela est possible. À défaut, les infrastructures des réseaux de chaleur et de certains réseaux de froid des espaces urbains risquent de ne pas être utilisées. Certains immeubles auront recours à une installation électrique alors même qu’un réseau de chaleur passe à leur pied. Ne pas utiliser les réseaux existants serait une erreur majeure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Privilégier les réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération est une affaire de cohérence, au sein d’une stratégie qui met l’accent sur des solutions renouvelables. Le 9° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe à la France un objectif ambitieux de développement de tels réseaux. L’amendement, relatif au raccordement à ces réseaux, nous semble entrer excessivement dans le détail technique du sujet, quand bien même ce point technique constitue parfois un frein pratique à leur déploiement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Plusieurs dispositions permettent d’ores et déjà de favoriser le développement des réseaux de chaleur vertueux, notamment la procédure de classement, les aides publiques et les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui financent, voire privilégient les raccordements aux réseaux. Lors de l’instauration de la RE2020, nous avons dialogué avec les responsables des réseaux de chaleur pour aider ceux qui s’engagent dans une démarche visant à verdir leurs process et pour éviter de les pénaliser.

Par ailleurs, d’autres modes de chauffage peuvent s’avérer plus pertinents que ces réseaux pour certains bâtiments, en étant aussi vertueux. Tel est notamment le cas du solaire thermique et de la biomasse. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Delphine Batho. J’indique, afin que cela figure au compte rendu de nos débats, que Matthieu Orphelin a déposé un amendement sur les réseaux de chaleur vertueux et l’utilisation de la chaleur renouvelable dans les réseaux de chaleur, qui a été déclaré irrecevable.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Comme tout député, M. Orphelin peut contacter les services de la commission spéciale par écrit. Nous lui répondrons en lui présentant des arguments de nature à l’éclairer et à le rassurer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2436 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Nous considérons que la stratégie énergétique de la France, qui est incontournable en matière de lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et contribue à définir notre vision de la société, est suffisamment importante pour que nous en débattions au Parlement et que nous votions à son sujet. L’amendement vise à faire en sorte que le Parlement se prononce au sujet de la PPE. Madame la ministre, si vous êtes sûre de vos convictions, vous n’aurez pas peur de les défendre devant la représentation nationale et de faire face à un tel vote.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Monsieur Schellenberger, nous sommes tellement d’accord avec vous que nous avons prévu les dispositions que vous proposez. La loi relative à l’énergie et au climat prévoit que le Parlement vote pour la première fois, avant le mois de juillet 2023, une loi de politique énergétique qui sera la base de la PPE et en fixera les objectifs. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ai mené ce combat lorsque j’étais députée, ce qui a permis d’obtenir le vote d’une loi de politique énergétique tous les cinq ans, à compter du 1er juillet 2023. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Voilà qui est formidable ! Nous considérons donc que le sujet n’est pas si important que nous devions en débattre et voter dessus avant 2023 ! Pourtant, nous devons prendre des décisions éminemment stratégiques, notamment en matière de déploiement des éoliennes et d’énergie nucléaire, dès à présent, pas l’an prochain ni en 2023 ! Il s’agit d’enjeux stratégiques pour les filières concernées, qui doivent faire l’objet d’un débat et d’un vote à l’Assemblée nationale sans tarder, au lieu de demeurer confinés dans les couloirs des ministères.

Mme Delphine Batho. Sans rouvrir les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, je rappelle que la loi précitée aura pour objet la définition des objectifs de la politique énergétique, ce qui n’a rien à voir avec la PPE en tant que telle. Nos collègues ont donc eu raison de déposer cet amendement.

Par ailleurs, j’observe qu’il a été déclaré recevable, contrairement à un autre qui portait également sur la partie préliminaire du code de l’énergie et visait à porter à 55 % l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’est pas dépourvu de pertinence s’agissant d’un projet de loi sur le climat.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Précisément parce qu’il porte sur le code de l’énergie. Encore une fois, n’hésitez pas à nous interroger par écrit, vous aurez une réponse !

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3207 de la rapporteure.

Amendements CS1690 de M. François-Michel Lambert et CS1436 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune).

M. François-Michel Lambert. L’amendement CS1690 a été élaboré avec Régions de France. Il présente une importance pour nos collectivités territoriales à deux titres. Nous devons leur témoigner de la confiance, en évitant de leur imposer, de façon verticale, des objectifs, et en les incitant à être partie prenante des enjeux à traiter, en l’espèce ceux de la transition écologique. Par ailleurs, il faut allonger le délai accordé aux régions pour réviser le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS1436 vise à supprimer le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Imposer une norme réglementaire nationale dans un champ de compétences pourtant décentralisé est une démarche peu respectueuse du principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions en l’occurrence, et contraire à la volonté affichée par le Gouvernement dans le projet de loi « 4D », que nous verrons peut-être un jour. Ouvrir une concertation avec les régions semble plus raisonnable que leur imposer des objectifs.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les amendements visent à supprimer le décret déclinant la PPE, qui est un engagement de l’État, dans les SRADDET, qui sont des plans de développement durable adoptés à l’échelon régional comportant des volets relatifs à la maîtrise et à la valorisation de l’énergie, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique. Il existe un véritable lien entre ces deux politiques, menées aux échelons national et régional. Elles doivent être en cohérence l’une avec l’autre. Les auteurs des amendements considèrent que le décret coupera les ailes des régions dans ce domaine. Pour ma part, je ne doute pas qu’il sera le fruit d’une concertation, qui consiste à se mettre d’accord pour agir ensemble. Les régions s’entendront avec l’État pour déployer la PPE, ce qui me semble de bonne facture s’agissant d’un nouvel acte de la décentralisation. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La PPE décline plusieurs objectifs. Elle n’a pas été faite pour rien, mais pour que nous remplissions nos engagements internationaux, assumions notre responsabilité dans la lutte contre le changement climatique et proposions un développement économique aux filières concernées, notamment en matière d’emploi.

Cette organisation doit être efficace. Or son efficacité se heurte à l’absence de garantie que l’addition des SRADDET permette d’atteindre l’objectif fixé à l’échelle nationale. Pour l’heure, nous lançons des objectifs en l’air et nous croisons les doigts pour qu’ils tombent juste. Cette façon de procéder, inefficace et dépourvue de bon sens, n’est pas satisfaisante.

Une étude conjointe de l’ADEME et de l’association négaWatt a démontré que l’ambition affichée par les SRADDET varie d’une énergie renouvelable à l’autre. Or toutes les technologies n’apportent pas le même service au système énergétique. Il importe donc de suivre l’équilibre fixé par les objectifs nationaux, dont la faiblesse de la déclinaison territoriale n’a pas échappé aux membres de la Convention citoyenne pour le climat. L’article 22 vise à proposer une méthode pour y remédier.

Par nature, un mécanisme visant à atteindre des objectifs nationaux par l’addition d’objectifs régionaux doit être organisé au niveau national, car il faut avoir une vision synoptique de ce que fait chaque région. Il n’en est pas moins nécessaire de tenir compte des spécificités locales. C’est pourquoi l’article prévoit d’associer étroitement les collectivités territoriales à l’élaboration du décret.

Au demeurant, le Conseil d’État estime qu’il ne contrevient pas au principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions demeurant libres de définir les moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés à l’échelon régional, dans la limite de leur compétence, et de planifier leur développement à l’échelle de leur territoire. L’article prévoit que toutes les parties prenantes travailleront en étroite concertation.

S’agissant du délai accordé pour la révision des SRADDET, le Gouvernement est attentif à ne pas créer une charge de travail trop lourde pour les régions. Ce sujet fera l’objet d’un travail complémentaire d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Le Gouvernement suggère le retrait des amendements et émet à défaut un avis défavorable.

Mme Sandra Marsaud. Des questions similaires se poseront au sujet de l’artificialisation des sols, qui excède, heureusement ou malheureusement, les limites du présent projet de loi, et qui sera abordé lors de l’examen du projet de loi 4D. On sent bien qu’il manque quelque chose. Déterminer la responsabilité territoriale de la déclinaison d’objectifs fixée aux échelons européen, national et local est une entreprise passionnante.

Nous devrons élaborer les mécanismes adéquats lors de l’examen du projet de loi 4D, afin de responsabiliser chaque échelon, tant sur le développement des énergies renouvelables que sur l’artificialisation des sols. Je prends bonne note des propos de Mme la ministre, non sans considérer que la responsabilité territoriale est un sujet dont il faut débattre à nouveau au Parlement.

M. Vincent Descoeur. S’assurer que les SRADDET servent des objectifs nationaux a un sens, régler le problème par décret est plus discutable. Je retiens qu’une concertation est prévue. J’aurais préféré que nous déterminions comment et dans quels délais nous pouvons parvenir à un accord avec les régions. De toute évidence, l’existence même de ces amendements démontre que les régions ne sont pas complètement convaincues du bien-fondé de la méthode proposée.

M. François-Michel Lambert. Les amendements ne remettent aucunement en cause les objectifs de la PPE, au contraire. Il s’agit de laisser les collectivités territoriales libres de nourrir des ambitions accrues. La démarche est comparable à celle de la COP21, dans laquelle la France a joué un rôle essentiel : nous n’avons pas imposé aux pays signataires d’atteindre des objectifs, nous les y avons incités, en les laissant libres de les dépasser. Si nous défendons ces amendements, c’est que les régions estiment que la concertation prévue n’est pas à la hauteur de leurs attentes.

S’agissant du délai qui leur est accordé pour la révision des SRADDET, leur demande d’un allongement de six mois est l’expression de leur inquiétude. Chacun connaît la difficulté et la complexité du sujet, qui exige de travailler dans le temps long.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le présent texte de loi, de façon générale, fait confiance aux collectivités territoriales. Nous l’avons constaté à plusieurs reprises lors de l’examen du titre Ier, et nous le constaterons à nouveau lorsque nous débattrons de l’artificialisation des sols. Il n’y a rien d’anormal à cela, s’agissant de sujets relevant de la compétence des régions. Si nous voulons réussir, nous devons embarquer tous les Français. Il serait paradoxal de fixer un objectif à l’échelon national sans s’assurer qu’il est correctement décliné. Une concertation s’impose donc. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point.

Deux problèmes subsistent ; il faudra les résoudre d’ici à l’examen du texte en séance publique. D’abord, il faut s’assurer du bon fonctionnement de la concertation au sein des régions. Lors de l’élaboration des SRADDET et des schémas de cohérence territoriale (SCOT), il arrive que les intercommunalités déplorent l’articulation des mesures prises. Il ne suffit pas de fixer un objectif à l’échelle régionale, il faut aussi s’assurer qu’il est correctement décliné au sein de la région.

S’agissant de la coordination entre les dispositions prévues par l’article et la révision des SRADDET, il faut éviter de s’engager dans leur révision constante et perpétuelle. Nous devons déterminer un calendrier assurant la compatibilité de leurs échéances avec les délais fixés par le présent texte de loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS4035 de M. Bruno Duvergé.

Mme Frédérique Tuffnell. L’article L. 141-5 du code de l’énergie dispose : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte ». Il dispose également : « La biomasse fait l’objet d’un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique ». Nous pensons que ces dispositions doivent s’appliquer à chaque région française.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Soyons clairs : la déclinaison de la PPE dans les outre-mer présente une véritable différenciation territoriale, en raison de la situation géographique très particulière de chacun de ces territoires. Si je comprends l’objectif visé par l’amendement, je doute que ce modèle soit le bon pour les régions de métropole. En outre, dans ces territoires, la déclinaison de la PPE est proposée par le représentant de l’État. La concertation prévue par l’article permettra une construction conjointe de l’État et des régions. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il y a une véritable différence entre la métropole continentale, d’une part, et, d’autre part, les outre-mer et la Corse, qui sont des zones non interconnectées, présentant des spécificités justifiant des PPE distinctes. Les régions métropolitaines continentales peuvent s’appuyer sur l’outil de planification qu’est le SRADDET. En outre, elles sont reliées entre elles au sein du territoire métropolitain. Ce qui se passe dans l’une a donc des conséquences sur les autres, ce qui empêche d’envisager des PPE distinctes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS3218 de M. Julien Aubert et CS1701 de M. Xavier Breton (discussion commune).

M. Raphaël Schellenberger. Ces amendements du groupe Les Républicains visent à faire en sorte que la déclinaison régionale de la PPE soit construite autour d’un mécanisme d’engrenage négocié permettant d’obtenir l’adhésion des collectivités territoriales aux objectifs fixés à l’échelle nationale. La meilleure façon d’y parvenir est d’adopter une démarche contractuelle, à laquelle ce gouvernement a déjà eu recours.

Monsieur le rapporteur général, vous considérez comme nous qu’il ne faut pas imposer des mesures aux collectivités territoriales. Conclure des contrats avec elles permet notamment de tenir compte de leurs spécificités, car on ne peut pas agir partout de la même façon.

Madame la ministre, vous avez rappelé que les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont relevé que les régions se mobilisent de façon différenciée en matière d’énergies renouvelables : tant mieux ! Dans certaines régions, la mobilisation de certains moyens de production d’énergie peut s’avérer contre-productive, peu rentable ou même polluante.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Vous proposez de limiter l’objectif à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, ce qui restreindrait trop le dispositif, d’autant que les régions ont un rôle de chef de file en matière de maîtrise de la valorisation d’énergie. Avis défavorable.

Cela dit, je prends note de votre amour passionné pour le contrat local. J’aurais aimé entendre les mêmes déclarations à propos du pacte de Cahors : cela nous aurait évité de passer quelques nuits blanches.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les contrats de plan énergétiques que vous proposez de créer sont plus larges que le seul développement des énergies renouvelables. Or il convient de respecter les compétences de chaque échelon. Par exemple, l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % est par nature national et se prête mal à une déclinaison régionale dans le cadre d’un contrat.

Par ailleurs, un mécanisme de contrat entre l’État et les régions existe déjà : ce sont les CPER, lesquels prendront bien en compte, parmi d’autres enjeux, l’atteinte des objectifs régionalisés de la PPE. En outre, le projet de loi précise explicitement que la déclinaison régionalisée des objectifs de la PPE se fera en concertation avec les régions. Il ne s’agit donc pas d’imposer par le haut un objectif aux régions, sans les avoir consultées. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. Raphaël Schellenberger. Madame la rapporteure, vous dites que nous proposons de limiter le dispositif au seul objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, quand Mme la ministre nous reproche d’envisager un cadre trop large, incluant même le nucléaire : vous vous contredisez l’une l’autre.

Cela montre en fait que nos objectifs sont justes. Il s’agit de faire participer les collectivités à l’atteinte des objectifs nationaux en discutant, en coconstruisant. Ce n’est ni trop large ni trop restreint. L’enjeu et de déployer la stratégie énergétique en s’appuyant sur les compétences de la collectivité régionale et sur la capacité de cette dernière à entraîner les intercommunalités de son territoire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1812 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il faut faire en sorte, avant tout, que les régions soient en cohérence avec la PPE. C’est peut-être plus important encore que d’imposer des objectifs régionaux.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Si la déclinaison régionale devait inclure tous les volets de la PPE, ce serait beaucoup trop lourd pour certaines collectivités ; parfois même, ce serait tout bonnement impossible. Par exemple, comment la région Auvergne-Rhône-Alpes pourrait-elle satisfaire l’objectif consistant à favoriser la production d’électricité issue de l’éolien en mer ? Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Décliner l’ensemble des objectifs de la PPE dans les SRADDET complexifierait sensiblement l’établissement de ces schémas. La déclinaison que nous proposons me semble une bonne solution.

Par ailleurs, vous proposez de régionaliser les dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables, ce qui n’est pas possible au regard du droit européen. Cela n’empêche pas les régions de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser le développement de ces énergies sur leur territoire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Mes amendements n’ont pas été écrits sur un coin de table. S’il n’y a pas de façade maritime, l’éolien en mer ne sera pas concerné, évidemment. Il s’agissait seulement de faire en sorte que les régions soient en cohérence avec la PPE.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3379 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Gérard Leseul. Il vise à revoir le processus de concertation et de contractualisation dans le but de permettre aux élus de prendre toute leur part dans la définition des objectifs régionaux. Alors que vous proposez un décret après concertation, nous souhaitons une délibération de l’exécutif régional après avis conforme du représentant de l’État. Autrement dit, le processus est inversé. Cela me semble plus respectueux de la décentralisation qui a été mise en place progressivement depuis plus de quarante ans.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je partage avec vous l’idée selon laquelle il faut coconstruire les solutions mais, en l’espèce, la procédure que vous proposez ne garantirait pas l’atteinte des objectifs nationaux de la PPE, puisque les conseils régionaux pourraient s’opposer aux propositions de l’État ou fixer des objectifs inférieurs. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous voulez que l’objectif régional soit défini par vote, après avis conforme du préfet. Or celui-ci peut déjà bloquer un SRADDET. Cela ne changerait donc rien sur le fond. Le mécanisme que nous mettons en place répond beaucoup mieux à l’objectif consistant à harmoniser les différents SRADDET.

M. Gérard Leseul. Je ne crois pas beaucoup à l’harmonisation par décret !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS3208 de la rapporteure.

Amendement CS3052 de Mme Catherine Osson et amendement CS4036 de Mme Florence Lasserre (discussion commune).

Mme Sandra Marsaud. Il s’agit de consulter les élus locaux pour la définition des objectifs régionaux.

J’en profite pour faire le lien avec ce que je proposais tout à l’heure s’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols : la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) pourrait être associée à la mise en cohérence des objectifs régionaux. Je vous appelle à engager la réflexion sur ce point d’ici à la séance, madame la ministre. Lors des auditions, on nous a dit que la CTAP ne fonctionnait pas très bien : ce serait un moyen de remédier au problème.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CS4036 vise à s’appuyer sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous partageons votre souhait de faire en sorte que la concertation soit la plus large possible, mais ces propositions sont bien trop contraignantes. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous demandez d’associer les différentes collectivités concernées, notamment les départements. Nous inscrivons dans la loi le principe selon lequel les régions, chefs de file, gèrent le processus avec l’État, mais cela n’empêche pas d’organiser la concertation avec les autres collectivités. Il me paraît disproportionné de l’écrire dans le texte. Du reste, nous vous avons dit que, d’ici à la séance, nous allions voir comment faire en sorte que cette concertation soit la meilleure possible.

L’amendement CS4036 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS3052.

Amendement CS2441 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Il répond à la préoccupation que vous venez d’exprimer, madame la ministre, à savoir mener une concertation, discuter, échanger et, à la fin, ponctuer le processus par un vote du conseil régional. Les élus locaux engageraient ainsi leur responsabilité, et cela refléterait l’état de la discussion entre l’État et la collectivité régionale.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Même si ce vote du conseil régional ne se substituait pas au décret, il figerait les objectifs et empêcherait la région d’être mieux-disante par rapport au SRADDET. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. On ajouterait un échelon supplémentaire dont je ne perçois pas bien l’intérêt. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. J’ai l’impression que vous avez peur du vote de l’assemblée régionale délibérante. Vous dites qu’un vote empêcherait une collectivité régionale d’être mieux-disante, mais ce n’est du tout le cas. Les collectivités territoriales votent sur de nombreuses questions : pourquoi le conseil régional ne pourrait-il pas voter sur sa contribution aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur sa stratégie énergétique, qui auront fait l’objet de discussions avec l’État ?

M. Gérard Leseul. Je soutiens cet amendement qui, en définitive, rejoint l’amendement CS3379. Il faut une concertation, c’est évident, et je ne vois pas en quoi une bonne concertation ne pourrait pas déboucher sur une délibération et sur un vote.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4748 de M. Bruno Millienne et amendement CS3987 de Mme Huguette Tiegna (discussion commune).

Mme Huguette Tiegna. Il s’agit de cartographier les zones propices aux énergies renouvelables puis de mettre le résultat de cette opération à la disposition de tous les acteurs locaux. Cela permettrait de mieux encadrer le développement des énergies renouvelables au niveau local en ciblant les sites les plus adaptés. Cela encouragerait aussi les acteurs locaux à s’engager en leur donnant une meilleure connaissance des sites propices à leurs projets. Dans nos territoires, certains projets ne sont engagés qu’au bout de cinq ou dix ans, on se rend compte que la valeur ajoutée n’est pas au rendez-vous et on les arrête.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Si l’on comprend parfaitement l’objectif d’une déclinaison du développement des ENR fondée sur une cartographie, la démarche descendante qui est proposée – de l’État vers les collectivités – n’est pas le bon vecteur. J’en veux pour preuve le fait qu’actuellement l’État consulte les collectivités pour établir cette cartographie s’agissant des éoliennes. Il faut donc que la cartographie remonte du terrain. Il reviendra aux SRADDET et à la discussion infrarégionale de s’en assurer. Cette démarche favorisera d’ailleurs l’acceptabilité sociale des projets, laquelle n’est pas acquise s’agissant de certaines énergies renouvelables. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il faut une cartographie, mais elle doit être réalisée par la région, en concertation avec les préfets, dans le cadre de l’élaboration du SRADDET. Dans la mesure où, par ailleurs, les documents de planification territoriaux comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le SRADDET, la déclinaison sera encore plus fine. Cette approche me paraît beaucoup plus souple et adaptée aux réalités que celle que vous proposez. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j’appellerais à leur rejet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS234 de M. Michel Vialay, CS2494 de M. Pierre Venteau, CS2808 de Mme Florence Lasserre et CS3320 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Ces amendements visent à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Cette précision éviterait de limiter les ambitions des régions en la matière.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le Conseil d’État a souligné qu’une telle précision serait incohérente au regard du rapport de compatibilité prévu entre les schémas régionaux et les objectifs régionaux. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement de précision CS5288 de la rapporteure.

Amendements identiques CS4037 de Mme Frédérique Tuffnell et CS4103 de Mme Huguette Tiegna.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Ces amendements reviennent sur des dispositions évoquées à l’article 19. Ce rappel n’a pas sa place à l’article 22. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS2442 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Il vise à introduire un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cet enjeu essentiel pour le quotidien des Français doit être abordé à l’échelle européenne – du fait de l’interconnexion – et à l’échelle de la plaque régionale. Or c’est à cette seconde échelle que les incidents peuvent se produire, risquant ensuite, par un phénomène de cascade, de provoquer un black-out dans l’Europe entière. Il faut donc absolument aborder la question de la sécurité d’approvisionnement au niveau régional. C’est un des enjeux essentiels de notre stratégie électrique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le volet en question n’est pas quantifié dans la PPE. Par ailleurs, l’objectif national s’impose à tous les décideurs et acteurs, sans qu’il soit besoin de le rappeler dans le décret. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3331 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement. Il répond à de nombreuses demandes formulées lors des auditions. Il est difficile d’évaluer les résultats concrets des stratégies de développement des ENR, et plus encore de comparer les résultats respectifs des territoires. La solution proposée ici est très intéressante.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS983 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de rappeler l’existence des CPER.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les CPER ne servent pas seulement à la mise en œuvre de ces objectifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS981 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Il serait bon de donner une certaine élasticité s’agissant de la publication du décret : six mois, mais pas plus car les régions et les acteurs dans les territoires attendent de savoir quels devront être les axes de leur action.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je ne suis pas favorable à ce que l’on accorde un délai pour la publication du décret. Du reste, le Gouvernement aura à cœur d’aboutir le plus vite possible, tout en laissant du temps pour la consultation.

La commission rejette l’amendement.

13. Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14 heures 30

Article 22 (suite) (articles L. 141-3 et L. 141-5-1 [nouveau] du code de l’énergie, articles L. 4251-1 et L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales et article L. 222-1 du code de l’environnement) : Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional

Amendement CS3381 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons que les appels d’offres soient ouverts à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte, afin d’être plus proches de la réalité des capacités de chaque territoire.

Mme Cendra Motin, rapporteure pour le titre II. Je suis défavorable à cette régionalisation, qui désoptimiserait les actions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Les appels d’offres doivent être validés par la Commission européenne, car il s’agit d’aides d’État. Ce serait donc contraire aux lignes directrices régissant les aides d’État et, à ce titre, refusé par la Commission. En outre, les régions peuvent prendre d’autres mesures pour favoriser le développement des énergies renouvelables (ENR). Mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3380 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons que le président de chaque région soit associé par l’autorité administrative à la définition des modalités de l’appel d’offres, comme c’est le cas actuellement pour certaines collectivités d’outre-mer.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Mon avis sera également défavorable. Les appels d’offres de la CRE visent à faire émerger des projets dans n’importe quelle partie du territoire métropolitain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS782 de M. Gérard Menuel.

Mme Valérie Beauvais. Pour lutter contre le changement climatique, le recours aux énergies renouvelables et de récupération reste la meilleure des alternatives. Parfois, il faut un relais. Il s’agit ici de rappeler tout l’intérêt de l’hydrogène dans ces circonstances.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable. Cela me paraît un peu prématuré, notamment au regard des solutions techniques de stockage actuellement offertes par l’hydrogène.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS1423 de Mme Émilie Bonnivard.

Amendement CS984 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, je ne comprends pas, je suis rentré à quatorze heures trente en commission et la réunion avait débuté. L’horloge de la commission ne serait-elle pas en avance de deux minutes ?

Mme Cendra Motin, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’excellent amendement de notre collègue Bénédicte Peyrol, voté ce matin.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS1188 et CS1189 de M. Raphaël Gérard (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Même si cela paraît intéressant, votre amendement ne permettrait plus d’atteindre les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). J’y suis donc défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, je n’ai pas pu défendre mon premier amendement, pouvez-vous vous assurer que l’Assemblée nationale a la même heure que le reste du pays ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je ne peux rien vous garantir, monsieur Lambert, je ne suis pas maître des horloges !

Amendement CS3383 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Chantal Jourdan. Dans l’esprit de notre proposition de loi sur le développement harmonieux de l’éolien, il s’agit d’annexer aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), un document traduisant les objectifs quantitatifs régionaux de production d’énergie éolienne de manière territorialisée.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cette obligation serait trop lourde à gérer. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ajoute que c’est déjà satisfait, les SCOT traitant des énergies renouvelables afin de répondre aux principes énoncés dans le code de l’urbanisme. Ils doivent en outre décliner les objectifs retenus en matière d’énergies renouvelables par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), dans un rapport de compatibilité.

Enfin, depuis l’ordonnance du 17 juin 2020, les SCOT pourront valoir plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à partir du 1er avril prochain et le cas échéant, ils intégreront des objectifs quantitatifs en matière de production d’énergies renouvelables. Il est donc déjà possible d’annexer aux SCOT des objectifs territorialisés de production d’énergie éolienne avec lesquels les PLUi doivent être compatibles.

M. Gérard Leseul. Entre possibilité et obligation, il y a une différence…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3283 de Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Notre amendement revient sur le rôle de la Métropole du Grand Paris dans le plan climat-air énergie métropolitain, dont l’élaboration lui est confiée, et qui a permis de fixer une trajectoire de transition énergétique.

Le législateur a également confié à la Métropole la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Il s’agit ici de revenir sur le schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains, dont l’élaboration est engagée. Son évolution en schéma directeur des énergies permettrait à la Métropole de définir de manière plus large le cadre stratégique de la politique publique de transition énergétique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable. La réforme de la Métropole du Grand Paris est trop récente et il n’est pas encore opportun de faire évoluer ses missions et ses documents de planification.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ce nouveau schéma directeur des énergies ferait doublon avec le document d’orientation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) d’Île-de-France, dont le document d’orientation vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d’améliorer l’efficacité énergétique, de maîtriser la demande énergétique dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport, des déchets et de fixer des objectifs quantitatifs de développement de la production d’énergies renouvelables à l’échelle de la région, et par zone infrarégionale. Afin de ne pas multiplier les documents de planification, je vous demande de retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS1161 de Mme Émilie Bonnivard.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement rédactionnel CS5282 de la rapporteure.

Amendement CS3382 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Gérard Leseul. Cet amendement vise à préciser que la révision des SRADDET consécutive à l’application des dispositions de l’article 22 intègre une déclinaison territorialisée des objectifs de production d’énergies renouvelables selon une logique de zonage.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Mon avis sera défavorable pour deux raisons : votre amendement énonce une règle pérenne pour l’élaboration des schémas régionaux dans un alinéa traitant des dispositions transitoires ; en outre, il exige des régions un travail de cartographie lourd, et pas forcément réalisable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le dispositif prévu à l’article 22 est plus opérationnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2959 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol. Je profite de ce dernier amendement pour saluer les dispositions de l’article 22, cruciales pour décliner la PPE et lui donner un caractère opérationnel.

Il s’agit de donner un rôle au Haut Conseil pour le climat (HCC). Mon amendement est d’appel car je ne sais pas si le HCC est la meilleure instance pour s’assurer de la coordination et entre PPE, SRADDET et PCAET. Mais, en tout état de cause, une institution doit assurer cette coordination.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je vous invite à vous rapprocher de notre rapporteur général, qui réfléchit à un amendement sur ce thème et je vous propose, dans l’attente, de retirer votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le HCC peut déjà le faire. Ce n’est donc pas la peine de l’imposer dans la loi. Ensuite, un rapport annuel sur des objectifs régionalisés nous semble un peu trop fréquent. Enfin, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité fournit déjà annuellement les chiffres du développement des ENR dans chaque région. Cela permet d’assurer le suivi que vous appelez de vos vœux.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui fait peser une charge non nécessaire sur le HCC. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. J’ai effectivement déposé un amendement – c’est d’ailleurs le seul –, avec le rapporteur général, qui prévoit que le Haut Conseil pour le climat pourra évaluer toutes les trajectoires définies dans le présent projet de loi. Nous pourrons en débattre au moment de son examen. L’amendement est situé à la fin du projet de loi afin de porter sur l’ensemble des articles.

M. François-Michel Lambert. Vous n’évoquez pas la fin de l’article, madame la présidente, mais bien celle du projet de loi ? Je regrette beaucoup l’absence d’évolution sur cet article, au regard des attentes des collectivités territoriales – en premier lieu les régions. L’article est bancal et j’espère que nous pourrons l’améliorer en séance. Peut-être devrais-je attendre l’examen de l’amendement susmentionné pour me prononcer, mais l’article 22 est décevant et loin des convictions du groupe Libertés et Territoires.

M. Gérard Leseul. J’exprime également des regrets : c’était une bonne idée de confier cela au HCC ; en outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, vous n’avez pas retenu la proposition de mon groupe de créer un Défenseur de l’environnement, au même titre qu’il existe un Défenseur des droits.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Vous le savez, une mission est en cours, lancée par le Premier ministre, et confiée à une députée du groupe majoritaire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 22 modifié.

Après l’article 22

Amendements CS2809 de Mme Florence Lasserre, CS1211 de Mme Jeanine Dubié et CS1743 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

Mme Florence Lasserre. Il s’agit d’assurer la conciliation entre les politiques publiques de protection de l’environnement et de développement de la production des énergies renouvelables dans les territoires.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il n’est pas raisonnable de venir engorger les services ministériels avec une seconde instruction. Nous en avons largement parlé hier. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. En outre, les services chargés de la production hydroélectrique et ceux en charge de la préservation de la biodiversité travaillent au sein du même ministère, celui dont j’ai la chance d’avoir la charge. Cela garantit une bonne communication et des décisions prises en bonne intelligence – j’y veille personnellement. Le suivi que vous proposez est donc redondant et induirait une charge administrative supplémentaire, alors que la nôtre est déjà lourde !

L’amendement CS2809 est retiré.

M. François-Michel Lambert. Madame la rapporteure, il nous faudra des explications plus détaillées : certes, quand nous fixons de nouveaux objectifs, cela induit parfois de nouvelles charges pour une administration… Je maintiens notre amendement.

Mme Delphine Batho. Si nous avons le droit de débattre de l’hydroélectricité, cela vaut pour tous les députés. Or on m’a opposé l’article 45 de la Constitution sur le sujet.

La commission rejette successivement les amendements CS1211 et CS1743.

Amendements identiques CS1662 de Mme Véronique Louwagie, CS1726 de M. Thibault Bazin et CS4972 de M. Jean-Marie Sermier.

Mme Valérie Beauvais. L’ordonnance du 7 avril 2016 vise à soutenir le développement de la filière biogaz dont la valorisation par l’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel permet d’obtenir des rendements énergétiques élevés. Cette ordonnance prévoit notamment d’étendre à la filière biométhane la possibilité de recourir à la procédure d’appel d’offres déjà prévue pour les énergies renouvelables électriques lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ne sont pas atteints.

L’amendement vise à consacrer cette procédure d’appel d’offres en décorrélant son emploi des seuls objectifs fixés par la PPE, tels que celui de 7 % de gaz renouvelable consommés à horizon 2030.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Effectivement, la PPE fixe un objectif à 7 % de gaz renouvelable à horizon 2030. Il s’applique donc dans les appels d’offres de la CRE pour le biogaz. Vous souhaitez lever cette condition pour permettre à la filière de biométhane de dépasser ce plafond. En réalité, cette règle n’interdit pas à la filière de poursuivre son développement ; elle encadre seulement ce régime d’aides de l’État afin qu’il reste compatible avec le droit européen de la concurrence. Mon avis sera défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le soutien à la production de biométhane est soumis au régime des aides d’État. Pour qu’elles soient autorisées au niveau européen, il faut justifier de la nécessité d’atteindre un objectif. En l’espèce, l’objectif est indiqué dans la PPE. Si vous coupez ce lien, vous nous mettez en situation d’insécurité juridique vis-à-vis de l’Union européenne. Je suis donc défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS1462 de M. Thibault Bazin et CS2224 de M. Bertrand Pancher

M. François-Michel Lambert. Suite à la réforme engagée en 2020, le cadre économique du gaz renouvelable injecté dans les réseaux ne couvre plus que les installations produisant moins de 300 normo mètre cube par heure (Nm3/h), ce qui prive les installations de plus grande taille de toute perspective de développement.

Or la PPE prévoit des volumes de développement du biogaz de 24 à 32 térawatt-heure (TWh) d’ici 2028, dont 14 à 22 TWh injectés dans les réseaux. Elle prévoit également que, pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs, deux procédures de mise en concurrence seront lancées chaque année. Il est donc fondamental de réaffirmer que la procédure d’appels d’offres peut contribuer, en parallèle des volumes développés via d’autres mécanismes, à l’atteinte des objectifs de la PPE.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendement CS1001 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. La méthanisation agricole était initialement perçue comme un moyen de favoriser la transition énergétique. D’ailleurs, le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire ont cherché ces dernières années à accompagner cette dynamique en encadrant les projets afin de garantir leur ancrage territorial, leur dimension circulaire, l’équilibre agronomique et notre souveraineté alimentaire.

En dépit de ces efforts, la méthanisation agricole est aujourd’hui contestée. Elle fait l’objet de plusieurs critiques : risque de fragilisation de l’activité d’élevage, bilan écologique incertain des pratiques agricoles induites, risque de pollution des eaux…

Cet amendement propose de favoriser un déploiement harmonieux et limité des installations de méthanisation sur le territoire, par le biais d’un schéma régional de déploiement des unités de méthanisation.

Mme Cendra Motin, rapporteure. En ce qui me concerne, je ferai confiance aux régions : au travers des SRADDET, elles peuvent organiser ce déploiement. Il n’est pas utile de créer un nouveau type de schéma. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 22 vise justement à incorporer les objectifs de la PPE nationale dans les SRADDET afin de les déployer dans les territoires. Cela doit bien évidemment impliquer la biomasse et la méthanisation. Votre demande est satisfaite et il conviendrait de retirer l’amendement.

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse argumentée, qui m’éclaire beaucoup plus que celle de Mme la rapporteure. Grâce à vous, je vais retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1663 de Mme Véronique Louwagie, CS1727 de M. Thibault Bazin et CS4936 de M. Jean-Marie Sermier.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendement CS4038 de Mme Aude Luquet.

Mme Frédérique Tuffnell. Nos objectifs sont ambitieux puisque nous devons diviser au moins par six nos émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990. En l’état actuel du droit, les schémas régionaux ne sont pas tenus de prendre en compte la stratégie nationale bas-carbone. Notre amendement prévoit que les SRADDET devront être compatibles avec les objectifs de cette stratégie nationale.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Imposer que les SRADDET définissent des objectifs compatibles avec les objectifs nationaux ne tient pas compte de la diversité des situations territoriales. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La définition du contenu des SRADDET inclut déjà des objectifs de lutte contre le changement climatique. Le retour d’expérience de la première génération de SRADDET souligne que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est traitée dans les schémas. Votre demande me semble donc satisfaite.

En revanche, le lien de compatibilité que vous introduisez avec les budgets-carbone me semble plus complexe. Si on peut définir facilement un objectif régional pour les énergies renouvelables visées à l’article 22, comment établir des objectifs régionaux en termes d’émissions de gaz à effet de serre ? En outre, certains leviers d’actions, nationaux ou européens, ne sont pas à la main des régions – réglementation des véhicules, fiscalité, certaines aides incitatives à la rénovation et au verdissement du parc, politique agricole, etc. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS1730 de M. Thibault Bazin.

Article 22 bis (nouveau) : Ratification d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

Amendement CS3911 du Gouvernement et sous-amendements CS5386 et CS5387 de Mme Delphine Batho.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement propose de ratifier trois ordonnances de transposition de deux textes européens : une directive de 2018 relative à la promotion des énergies renouvelables et une, de 2019, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le Gouvernement avait été habilité à transposer ces textes par ordonnance par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 et les trois ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le 3 mars dernier.

Mme Delphine Batho. Cet amendement du Gouvernement pose plusieurs problèmes : l’ordonnance relative aux bioénergies, autrement dit aux agrocarburants, exclut outre-mer ces derniers du bénéfice des exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. J’y suis totalement opposée.

En outre, tout le monde le sait, cette ordonnance ouvre la porte à une exception pour l’huile de palme comme biocarburant : l’article L. 281-7 du code de l’énergie, créé par l’ordonnance, prévoit que les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de biomasse agricole produits à partir de matières premières provenant des catégories de terres de grande valeur en termes de biodiversité, de terres présentant un important stock de carbone ou de terres ayant le caractère de tourbières pourront être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les députés se sont opposés par deux fois au lobbying de Total pour obtenir des faveurs pour l’huile de palme ! Mon sous-amendement vise à refuser la ratification de cette ordonnance tant qu’une telle disposition y figure. Il faut définitivement clarifier ce point puisque cela ouvre la voie à un décret en Conseil d’État qui pourrait favoriser ce qu’on appelle la soi-disant « huile de palme durable ».

Le sous-amendement CS5387 vise un problème d’un autre nature : le III de l’amendement du Gouvernement est un cavalier législatif puisque le projet de loi ne comporte aucune disposition relative au marché intérieur de l’électricité, au mécanisme de capacité, aux relations entre les clients et les fournisseurs ou au réseau d’électricité. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelée au considérant 83 de la décision n° 2020-807, censure comme cavalier législatif la ratification d’une ordonnance sans lien avec un projet de loi. Dans la mesure où 856 amendements de députés ont été considérés comme cavaliers législatifs, et même si nous contestons cette règle, il faut qu’elle s’applique au Gouvernement.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement car les ordonnances transposent plusieurs directives européennes attendues, et dont nous avons besoin pour pouvoir débattre de l’article 23.

Madame Batho, j’entends l’alerte et votre point sur l’huile de palme mais, n’ayant pas investigué, je ne vais pas donner un avis favorable à votre premier sous-amendement. Je rappellerai que les dérogations sont extrêmement bien encadrées et pour une durée limitée.

Je suis également défavorable à votre deuxième sous-amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis aussi défavorable aux deux sous-amendements.

S’agissant du sous-amendement CS5386, l’ordonnance du 3 mars 2021 est fondamentale puisqu’elle procède à des transpositions sur les critères de durabilité des bioénergies, mais également sur plusieurs autres sujets importants, tels que les communautés énergétiques citoyennes, que nous soutenons particulièrement, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment celui d’éoliennes gérées par des communautés de citoyens.

En outre, je m’inscris totalement en faux concernant vos propos sur l’huile de palme. Cela fait des années que je me bats – et je pense être suffisamment vigilante – pour qu’elle ne soit pas reconnue comme biocarburant et qu’on arrête de tenter de l’incorporer partout, et par tous les biais. Je vous assure que l’ordonnance offre la garantie que les bioénergies et les biocarburants ne pourront être considérés comme durables que s’ils n’ont pas contribué à la déforestation.

L’ordonnance, conformément à la nouvelle directive sur les énergies renouvelables, dite RED II, ne considère comme durable que des biocarburants ne créant pas d’effet sur la biodiversité, la forêt, etc. On nous prête des intentions qui n’existent pas dans ce texte ! Enfin, cette ordonnance a fait l’objet d’une consultation du public et personne n’a évoqué ce problème.

S’agissant des outre-mer, la directive prévoit explicitement des possibilités d’adaptation pour des situations spécifiques. Cette possibilité est essentielle, compte tenu des enjeux particuliers à ces territoires, mais cela n’exclut pas toute exigence. Les adaptations ne seront pas automatiques. Elles seront, le cas échéant, définies par décret en Conseil d’État pour une durée déterminée.

Votre sous-amendement CS5387 vise à ne pas ratifier l’ordonnance du 3 mars 2021 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Les dispositions reprises dans l’ordonnance sont essentiellement des modifications liées à la transposition directe, sans marge de manœuvre pour les États membres, de dispositions relatives à la fourniture, aux missions des gestionnaires de réseaux et à celles du régulateur. Cette ordonnance a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs et la directive devait être transposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Mme Delphine Batho. S’agissant de ce dernier point, madame la ministre, je n’ai évoqué ni le fond ni la nécessité de ratifier l’ordonnance, mais le simple fait qu’il s’agit d’un cavalier législatif et qu’il n’a rien à faire dans ce texte à partir du moment où 856 autres dispositions ayant un lien avec le climat ont, elles, été déclarées irrecevables. Certes, il s’agit de sujets importants – mécanisme de capacité, marché européen de l’électricité, etc. – mais c’est hors sujet !

S’agissant de l’huile de palme, madame la ministre, je veux croire à votre détermination mais, même si la directive l’interdit, c’est écrit dans le nouvel article L. 281-7 ! La question se pose donc, malgré votre détermination. Nous savons très bien ce qui se passe autour de ce dossier, nonobstant l’action du ministère de l’écologie.

La commission rejette les deux sous-amendements.

Elle adopte l’amendement.

Après l’article 22

Amendement CS2038 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan. Dans la continuité de l’article 22 relatif au développement territorialisé des énergies renouvelables, il s’agit d’établir une feuille de route nationale de soutien à l’investissement local en la matière. Cela fait suite à notre Plan pour un rebond économique, social et écologique, qui doit s’accompagner d’une contractualisation renouvelée avec les collectivités territoriales.

M. Gérard Leseul. Pardonnez-moi d’insister, mais il est dommage de ne pas soutenir l’investissement public local. En 2020, les collectivités locales ont eu beaucoup de difficultés à investir et un dispositif incitatif, tel que cette feuille de route, aurait pu être intéressant.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 23 (article L. 141-2 du code de l’énergie) : Développement des énergies renouvelables citoyennes

Amendement CS5281 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’article 23 va permettre de développer deux formes originales de participation citoyenne à la production d’énergie : les communautés énergétiques citoyennes et les communautés d’énergie renouvelable.

Le présent amendement est de précision rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS2823 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de mettre le terme « énergie renouvelable » au pluriel dans l’expression « communautés d’énergie renouvelable ». Dans le cas contraire, on ne semble viser que les énergies renouvelables électriques. Or il peut y en avoir d’autres, notamment le biogaz.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Défavorable. Il s’agit du terme générique et les futures communautés citoyennes ne se limiteront pas à un seul type d’énergie.

Mme Barbara Pompili, ministre. La directive européenne parle de communautés d’énergie renouvelable au singulier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3546 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Madame la ministre, la semaine dernière, je vous ai fait suivre le SMS d’un élu local qui n’a plus assez de ses équipes pour gérer le succès de MaPrimeRénov’. Mon amendement vise donc à ajouter les agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) aux dispositifs devant être pris en compte dans la PPE. Je discute souvent de ce sujet avec mon collègue Bruno Millienne : les moyens alloués à la rénovation énergétique des bâtiments ne sont pas toujours bien organisés, ni toujours bien fléchés. Or c’est notre priorité, et une des priorités de ce projet de loi.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le titre IV du projet de loi nous donnera l’occasion de reparler de cette question puisqu’il prévoit la création d’agences, plutôt au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui paraît plus pertinent. Concernant votre amendement, je ne vois pas vraiment le rapport avec les communautés d’énergie mentionnées à l’article que nous sommes en train d’examiner. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. On a besoin de s’organiser encore mieux pour développer tous les volets de la politique énergétique. Les agences locales de l’énergie et du climat, qui sont importantes, sont présentes assez largement sur le territoire, et il n’est pas nécessaire de compléter la loi afin que la PPE prenne en compte tous les dispositifs existants, y compris ces agences.

Si nous adoptions l’amendement, il faudrait citer de nombreux organismes qui œuvrent dans les territoires au service de la transition énergétique, comme les espaces « info énergie », les agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) ou les espaces FAIRE, ce qui alourdirait la loi. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Je suis d’accord avec vous, en revanche, sur le fait qu’il faut certainement une rationalisation, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique : c’est bien ce que nous comptons faire dans un autre titre du projet de loi.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 23 ainsi modifié.

Après l’article 23

Amendements CS1677 de Mme Frédérique Dumas et CS2261 de M. François-Michel Lambert (discussion commune).

M. François-Michel Lambert. Ces amendements, même s’ils sont rédigés différemment, ont le même objet : avancer en ce qui concerne l’autoconsommation collective. Une dynamique existe, notamment dans les territoires ruraux, comme le sait M. le rapporteur général puisqu’il est issu d’un territoire qui fait partie des plus actifs en la matière.

L’autoconsommation collective procure de la résilience, ce qui correspond bien à la nouvelle stratégie politique que nous voulons tous. De nombreux freins subsistent néanmoins, en particulier sur le plan financier. Nous pourrions aider la croissance des opérations d’autoconsommation collective en leur permettant de bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le dispositif des CEE est destiné à encourager les économies d’énergie, ce qui ne correspond pas tout à fait à l’objet des opérations d’autoconsommation collective ou individuelle, qui visent à produire et à consommer soi-même. Ces deux approches sont complémentaires mais rien ne justifie de mobiliser les outils de l’une pour soutenir l’autre. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Diviser par deux la consommation d’énergie à l’horizon 2050 est un objectif fort et nécessaire pour atteindre la neutralité carbone. Le dispositif des CEE vise à réaliser des économies d’énergie. Il a parfois été un peu détourné de son but, y compris pour des opérations qui ont très bien marché, comme le coup de pouce vélo, dont nous nous réjouissons qu’il ait servi à réparer 1,5 million de vélos. Continuer à élargir le champ du dispositif pour soutenir les énergies renouvelables affaiblirait les aides disponibles dont nous avons besoin pour les économies d’énergie. D’autres aides existent pour soutenir le développement des énergies renouvelables, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques dans un but d’autoconsommation. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

M. François-Michel Lambert. Comme Mme la ministre vient de le dire, les CEE ne sont pas utilisés seulement pour la réalisation d’économies d’énergie. On y a recours, par exemple, pour l’installation de bornes électriques, et des chaînes de la grande distribution en ont bénéficié. Ce ne sont pas elles qui sont visées par ces amendements, mais le citoyen lambda, dans le cadre d’une relation de proximité : l’autoconsommation collective, c’est du collectif mais aussi de l’extrême proximité.

J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il me semble qu’il y a une difficulté en ce qui concerne l’autoconsommation collective. Or vous connaissez, comme moi, son importance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1202 de Mme Frédérique Dumas.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à accélérer le développement de l’autoconsommation collective. Enedis, avec qui j’ai travaillé sur ce sujet, croit beaucoup à la possibilité de créer des productions territoriales, et même extrêmement locales, grâce au déploiement des compteurs Linky. Au-delà de la question du renforcement des fléchages financiers actuels, il existe néanmoins un frein juridique. On peut toujours réussir à avancer malgré les freins financiers, mais les obstacles juridiques sont parfois des murs infranchissables.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Une personne morale peut déjà faire partie d’un groupe d’autoconsommation. En revanche, la désigner comme la personne morale organisatrice changerait la nature de la relation entre les membres du groupe. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le principe de base d’une opération d’autoconsommation est que le producteur et le consommateur sont la même personne morale. Celle-ci doit regrouper l’ensemble des participants et peut préexister à la création de l’opération si elle correspond à cette définition. La modification législative que vous proposez n’est pas nécessaire : votre amendement est satisfait.

S’agissant des CEE, les bornes de recharge aident au développement des véhicules électriques, qui sont moins énergivores. D’une certaine façon, le recours aux CEE est donc logique.

M. François-Michel Lambert. La ZOE que je possède depuis huit ans est plus énergivore, même si elle consomme de l’énergie électrique décarbonée – je suis abonné, je peux le dire, à Enercoop. Ma voiture étant plus lourde, elle consomme par essence, si je puis dire, davantage d’énergie.

Je me permets d’insister : le développement de l’autoconsommation collective semble vraiment se heurter à une difficulté. Il faudrait peut-être regarder de plus près l’amendement d’ici à la séance pour voir s’il ne serait pas judicieux de l’adopter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2671 de M. Saïd Ahamada.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il serait préférable d’attendre les conclusions du groupe de travail créé par le ministère pour étudier les aides envisageables en vue d’encourager les projets citoyens. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ce groupe de travail a été créé parce que le Gouvernement souhaite soutenir les projets d’énergie renouvelable développés par les citoyens et les collectivités. Vous pouvez compter sur nous pour trouver les meilleures solutions possible et vous les soumettre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3387 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Gérard Leseul. Nous souhaitons vous faire des propositions concrètes, madame la ministre, notamment pour soutenir les projets d’implantation d’éoliennes des communautés d’énergie renouvelable auxquelles la rapporteure a dit à quel point elle tenait, comme nous. Nous proposons une incitation fiscale reposant sur un dégrèvement de 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – ce serait une diminution de l’impôt et non une exonération, ce qui aurait une moindre incidence sur les collectivités locales.

Mme Cendra Motin, rapporteure. J’aurai plaisir à échanger avec vous au sujet de cet amendement s’il se fraie un chemin jusqu’au projet de loi de finances (PLF). En attendant, je vous demande de le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends a priori que votre proposition de différencier l’IFER en fonction du montage juridique des projets créerait une inégalité devant l’impôt qui serait inconstitutionnelle. Avis défavorable.

M. Gérard Leseul. Je crains donc que l’on n’en discute pas dans le cadre du PLF, madame la rapporteure (Sourires). Néanmoins, nous pourrions trouver ensemble une rédaction qui conviendrait à Mme la ministre.

La commission rejette l’amendement.

Article 24 (article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme) : Abaisser le seuil de l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les bâtiments professionnels et entrepôts

Amendements identiques de suppression CS1267 de Mme Frédérique Meunier et CS1446 de M. Thibault Bazin.

Mme Cendra Motin, rapporteure. J’émets un avis très défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous demandez de supprimer un article qui présente tout de même des avantages : il contribuera à atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique, de préservation de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation, pour un coût minimal à partir du moment où il y aura une anticipation dès le stade de la conception des bâtiments et une rentabilisation au cours de leur vie. Avis défavorable : il n’y a aucune raison de supprimer l’article 24.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS3723 de Mme Frédérique Tuffnell et CS4104 de Mme Huguette Tiegna (discussion commune).

Mme Frédérique Tuffnell. Nous souhaitons le développement des toitures végétalisées, mais en utilisant les eaux pluviales. Il faut faire preuve de sobriété : je crains qu’il n’y ait demain pléthore de toitures végétalisées consommant de l’eau potable. C’est un simple amendement de bon sens que nous vous proposons.

Mme Huguette Tiegna. L’amendement CS4104 est également inspiré par le bon sens.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je souhaiterais que l’on retravaille ces amendements d’ici à la séance car je les trouve un peu trop durs : ils ne laissent pas aux entreprises suffisamment d’options. Je vous propose un retrait, mais je souhaite qu’on aboutisse sur cette question.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il faut évidemment faire en sorte de limiter le plus possible le recours à de l’eau potable, je suis d’accord avec vous.

Tous les systèmes de végétalisation, qui peuvent actuellement être alimentés par tout type d’eau, ne sont pas encore autosuffisants. De plus, certaines règles de construction ou d’urbanisme pourraient limiter les capacités de stockage d’eau. Il y aurait donc un frein à la végétalisation si on la limitait aux seules installations autosuffisantes.

J’ai peur que ces amendements conduisent à un résultat contre-productif. Avons-nous vraiment fait le bilan de ce que la végétalisation peut apporter, par exemple en matière d’atténuation des chocs de température et donc d’évaporation de l’eau ? J’aimerais qu’on fasse des vérifications.

Je partage votre objectif mais je ne voudrais pas qu’on se lie les mains par des dispositions qui pourraient avoir des effets collatéraux non maîtrisés. Je vous demande de retirer ces amendements afin d’étudier la question d’ici à la séance.

M. Bruno Millienne. Je trouve que ces amendements, de précaution, sont excellents. L’agence régionale de la biodiversité (ARB) d’Île-de-France a commencé une étude sur les toits végétalisés, et ce qu’on observe n’est pas aussi extraordinaire que ce à quoi on pourrait s’attendre…

Ces amendements visent à éviter qu’on fasse n’importe quoi : certains toits végétalisés se traduisent par des charges de copropriété énormes parce qu’ils sont mal conçus. Il faut faire très attention. L’interdiction d’utiliser de l’eau potable limitera déjà les problèmes en obligeant à réaliser une vraie maîtrise d’œuvre. D’une manière plus générale, il y a un besoin de nature en ville, et pas seulement de toitures végétalisées.

M. Raphaël Schellenberger. Ces amendements ne sont pas risqués. Ils sont peut-être perfectibles mais il vaut mieux les adopter en commission quitte à les ajuster un peu, par la suite, en prévoyant des exceptions. Je peux comprendre qu’on s’y prenne différemment dans certains cas, mais là c’est d’un principe important qu’il est question.

Mme Valérie Petit. J’apporte mon soutien à l’amendement de Mme Tuffnell. On doit être très exigeant à propos de l’eau utilisée mais aussi d’autres caractéristiques techniques. Il faut un encadrement.

La commission adopte l’amendement CS3723.

En conséquence, l’amendement CS4104 tombe.

Amendements identiques CS441 de M. Pierre Vatin et CS3826 de Mme Valérie Petit et amendements identiques CS3219 de Mme Valérie Beauvais et CS3579 de Mme Nadia Ramassamy (discussion commune).

M. Michel Vialay. L’article 24 étend quantitativement l’obligation d’avoir une toiture végétalisée ou productrice d’énergie renouvelable en faisant passer le seuil de 1 000 à 500 mètres carrés d’emprise au sol, pour les commerces et les entrepôts. Nous pensons qu’il faut tenir compte de la nature des toitures – elles peuvent être extensives, intensives ou semi-intensives : l’amendement CS441 permettra de suivre également une approche qualitative.

Mme Valérie Petit. Nous avons travaillé sur l’amendement CS3826 avec l’Union nationale des entreprises du paysage. Les toitures végétalisées devraient être réalisées conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté.

Mme Valérie Beauvais. Au-delà de la dimension quantitative, il est indispensable de définir un cadre technique précis pour la réalisation des travaux, afin de garantir leur qualité.

Des toitures couramment qualifiées d’extensives sont souvent utilisées par des opérateurs de BTP. Elles sont peu chères, faciles à produire et à installer, mais elles sont loin d’offrir la même qualité de services écosystémiques que les toitures dites semi-intensives ou intensives.

Les toitures extensives peuvent être installées sur des bâtiments ne pouvant supporter qu’une faible charge. Elles hébergent une biodiversité propre qui les distingue des autres toitures végétalisées, dont elles sont complémentaires.

Les toitures végétalisées semi-intensives et intensives sont plus rarement utilisées, alors que leurs bénéfices environnementaux sont significatifs. Le support pour les cultures étant plus profond, ces toitures peuvent accueillir des strates végétales diversifiées, telles que des herbacées, des arbustes et des arbres, ce qui favorise un développement optimal de la biodiversité.

L’amendement du groupe Les Républicains vise à suivre une approche qualitative, adaptée aux conditions climatiques et géographiques, pour l’installation des toitures végétalisées.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je comprends votre volonté de faire en sorte que les toitures végétalisées soient aussi respectueuses que possible des ressources naturelles utilisées. Néanmoins, les précisions que vous proposez sont toutes de nature réglementaire. Je vous demande donc de retirer les amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements demandent qu’un arrêté précise les caractéristiques des toitures végétalisées qui sont visées par l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Or ces caractéristiques sont déjà précisées par le même article.

Une nouvelle norme n’est pas nécessaire. La mesure est déjà opérationnelle et un résultat équivalent, en termes de recommandations, peut être obtenu par la diffusion de guides de bonnes pratiques ou d’appui aux acteurs.

En outre, et c’est peut-être encore plus important, il faut être évolutif : on doit pouvoir s’adapter rapidement aux progrès techniques réalisés par les professionnels et aux obstacles qui pourraient être rencontrés. Rigidifier les règles par un arrêté pourrait être contre-productif.

J’émets un avis défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements identiques CS441 et CS3826 et les amendements identiques CS3219 et CS3579.

Amendement CS924 de M. Paul-André Colombani et amendements identiques CS923 du même auteur et CS2467 de M. Nicolas Turquois (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Sur un plan très technique, une surface de 500 mètres carrés au sol est le minimum possible pour beaucoup de constructeurs. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous proposez de réduire le seuil à seulement 300 mètres carrés et l’amendement CS924 tend, en outre, à étendre l’obligation à tous les bâtiments.

Le Gouvernement a choisi, en responsabilité, de retenir un seuil de 500 mètres carrés qui permettra d’accroître largement les surfaces végétalisées ou consacrées à la production d’énergie photovoltaïque tout en évitant de faire peser un poids trop important sur les petits projets.

En ce qui concerne l’extension à d’autres types de bâtiments, je comprends la logique que vous suivez mais il faudrait mieux appréhender les effets que cela pourrait produire – nous allons le faire.

En attendant, j’émets un avis défavorable.

M. Bruno Millienne. Nous sommes tous favorables à une réduction du seuil concernant l’implantation de panneaux photovoltaïques. Je voudrais néanmoins vous alerter sur une difficulté. Pourquoi n’y a-t-il pas suffisamment d’installations au-dessus des zones d’activité et des exploitations agricoles ? C’est parce qu’à partir d’un certain volume de production d’énergie, on change de statut juridique : on devient une société de production d’énergie renouvelable, et la fiscalité est différente. Il faudra regarder cette question d’ici à la séance. Sinon, on peut réduire le seuil mais cela risque de ne pas servir à grand-chose.

La commission rejette successivement l’amendement CS924 et les amendements CS923 et CS2467.

Amendement CS3388 de Mme Josette Manin.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons d’étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées aux plateformes logistiques – je précise toutefois que nous ne sommes pas favorables à l’extension de ces dernières.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Toutes les plateformes logistiques ont une surface d’au moins 6 000 mètres carrés : elles entrent donc dans le champ de l’obligation actuelle, qui s’applique à partir de 1 000 mètres carrés. En revanche, ce sont souvent des installations classées qui ne peuvent absolument pas avoir des toitures végétalisées. Je vous demande de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même demande. L’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS719 de M. Stéphane Buchou.

Amendement CS5284 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je propose d’étendre aux immeubles faisant l’objet d’une rénovation lourde – c’est-à-dire touchant aux structures des bâtiments – ou d’une reconstruction l’obligation de s’équiper en panneaux photovoltaïques ou de végétaliser les toitures. Ce n’est pas nécessairement possible lors d’autres rénovations, car c’est la structure du bâtiment qui détermine le poids que le toit peut supporter.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

Mme Delphine Batho. J’aimerais savoir comment interpréter votre amendement. L’obligation ne s’appliquera-t-elle que si la reconstruction étend l’emprise au sol de 500 mètres carrés ?

Mme Cendra Motin, rapporteure. Dans les cas que j’ai précisés, si l’emprise au sol dépasse le seuil de 500 mètres carrés, il faudra qu’il y ait des panneaux photovoltaïques ou une végétalisation – sur au moins 30 % de la toiture.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS845 de M. Antoine Herth.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je vous suggère de retirer cet amendement. Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés par l’obligation.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je ne vois pas de raison particulière d’exclure les installations agricoles. On voit, au contraire, que de nombreux projets, parfaitement rentables, concernent les hangars agricoles. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Je relève que Mme la rapporteure et Mme la ministre se contredisent une fois de plus. Mme la rapporteure dit qu’il n’y a pas de problème parce que les hangars agricoles ne sont pas concernés par l’obligation, alors que Mme la ministre déclare qu’elle ne voit pas pourquoi il faudrait les exclure du dispositif.

Or il faut le faire, pour des raisons évidentes. La vocation ou le positionnement des bâtiments peut être incompatible avec certaines utilisations des toitures. Je pense notamment à l’agriculture de montagne : quand un bâtiment agricole est très éloigné des réseaux d’énergie, il n’est pas nécessairement pertinent de chercher à le relier. Par ailleurs, il peut être compliqué d’installer une toiture végétalisée dans certains sites. Je pense qu’il vaut mieux exclure, par prudence, les bâtiments agricoles.

M. François-Michel Lambert. Lorsqu’un bâtiment entrant dans le champ de l’article dont nous débattons est soumis à d’autres dispositions, relatives à la protection du patrimoine naturel ou historique, par exemple, il peut ne pas être soumis à l’obligation.

Je peux notamment citer le cas d’un bâtiment situé à côté de l’aéroport de Marseille dont les panneaux photovoltaïques auraient reflété le soleil en direction de la tour de contrôle : il a été décidé qu’il ne fallait pas courir le risque alors que le propriétaire était très enthousiaste à l’idée d’avoir de l’énergie photovoltaïque.

La question est simple : les bâtiments agricoles sont-ils concernés ? S’ils ne le sont pas, j’invite à les inclure d’ici à la séance.

Mme Émilie Chalas. Je crois qu’il faut se référer aux dispositions du code de l’urbanisme relatives à la destination des bâtiments qui servent pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les exploitations agricoles et forestières ne relèvent pas de la même catégorie que les habitations, les commerces et les activités de service ou les équipements d’intérêt collectif.

L’article 24 du projet de loi est clair : il concerne « les constructions à usage commercial, industriel ou artisanal », et en aucun cas celles à usage agricole. J’ai donc tendance à croire que les installations agricoles sont exclues du dispositif.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il n’y a pas de contradiction. J’ai répondu en en ce qui concerne les hangars à usage agricole, et je confirme qu’ils ne sont pas concernés. Mme la ministre a parlé, d’une manière tout à fait claire, des bâtiments agricoles qui pourraient avoir un usage commercial, par exemple lors de ventes à la ferme ou dans le cadre d’une coopérative. Les bâtiments qui n’ont pas seulement une destination agricole sont soumis à la même obligation que les autres.

En revanche, les bâtiments à usage agricole ne sont pas concernés. On n’est pas obligé d’installer, par exemple, des panneaux photovoltaïques au-dessus des granges abritant les bottes de foin et la paille pour l’hiver, ce qui pourrait être dangereux. L’installation de panneaux photovoltaïques est possible – cela procure d’ailleurs un revenu complémentaire à certains agriculteurs qui disposent de surfaces importantes –, et nous continuons à l’encourager, mais il n’y a pas d’obligation en la matière.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS570 de Mme Delphine Batho, CS986 de M. Bertrand Pancher et CS4304 de Mme Annie Chapelier.

Mme Delphine Batho. On veut lutter contre l’artificialisation des sols, sans interdire de construire de grandes surfaces – on doit le faire en valorisant des friches, par exemple –, mais nous aurons plus tard ce débat.

L’amendement de Mme la rapporteure qui a été adopté tout à l’heure ne règle pas le problème : si les constructions neuves sont les seules concernées, les capacités seront limitées. L’amendement CS570 vise à étendre le dispositif aux bâtiments existants à partir de 2025 – on pourra ensuite entrer dans les détails, en précisant les bâtiments visés et la trajectoire. Si on ne le fait pas, on se privera en particulier de la possibilité de produire de l’énergie solaire dans de grandes implantations qui existent déjà.

M. François-Michel Lambert. Les obligations prévues à l’article 24 s’appliqueront lorsque seront créés plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. On pourrait envisager que tous les bâtiments agricoles soient concernés, mais cela n’inclura pas les bâtiments actuels – on ne va pas installer des panneaux photovoltaïques partout.

L’amendement CS986 est identique à celui défendu par Delphine Batho.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’article 24 imposera une nouvelle obligation en cas de création de nouvelles surfaces, et nous sommes tous d’accord pour que ce soit le cas. J’ajoute que les bâtiments à usage agricole ne sont pas concernés.

Vous proposez, si je comprends bien, d’étendre l’obligation actuelle à des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 1 000 mètres carrés, alors qu’ils n’ont pas été conçus pour supporter des panneaux photovoltaïques ou une toiture végétalisée. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure lorsque j’ai présenté mon amendement, c’est possible dans le cadre d’une rénovation à partir du moment où on change la structure du bâtiment. Sinon, on s’expose à un risque très important en matière de sécurité.

Je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Sur le fond, je suis d’accord avec la rapporteure. J’ajoute que la rédaction des amendements pose problème puisqu’ils portent, non pas sur l’extension du dispositif aux installations existantes, mais sur les créations de surface. Je propose donc à leurs auteurs de les retirer.

Mme Delphine Batho. Premièrement, les amendements, je le confirme, sont mal rédigés. Deuxièmement, si la question des rénovations lourdes qui augmentent l’emprise au sol a été réglée par l’amendement de la rapporteure, en revanche, celle des très grands bâtiments existants reste pendante. Des amendements seront donc déposés en séance publique visant à définir une trajectoire d’ici à 2025 afin d’encourager l’installation de panneaux photovoltaïques sur ce type de bâtiments. Je retire l’amendement CS570.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS569 de Mme Delphine Batho, amendements identiques CS985 de M. Bertrand Pancher et CS4297 de Mme Annie Chapelier (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Il s’agit de porter de 30 % à 60 % la part de la surface des toitures sur laquelle doivent être installés des panneaux photovoltaïques.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Tout d’abord, il ne me paraît pas judicieux de modifier un taux qui a été fixé récemment, puisqu’il date de la loi énergie-climat de 2019. Ensuite, il risque déjà d’être difficile, lorsqu’il s’agit de petites surfaces, de respecter le taux de 30 %, en raison des servitudes qui grèvent les toits. Quant aux toitures qui peuvent accueillir une installation excédant 30 % de leur superficie, elles seront équipées si l’installation est rentable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La disposition proposée par le Gouvernement a pour objet de favoriser le développement des énergies renouvelables sans consommer davantage de foncier. Les paramètres ont été choisis de manière à concilier les différents enjeux : de calendrier, techniques, économiques et, bien entendu, environnementaux. Il n’est donc pas souhaitable de porter le taux au niveau proposé, qui pourrait présenter des difficultés techniques importantes pour certains projets. Avis défavorable.

La commission rejette successivement l’amendement CS569 et les amendements identiques CS985 et CS4297.

Amendement CS5285 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cet amendement tend à avancer la date d’application du dispositif de l’article 24 du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2023 – vous êtes plusieurs à avoir déposé un amendement analogue. Toutefois, je n’ai pas terminé de consulter l’ensemble des acteurs concernés, notamment les promoteurs, et je ne suis donc pas encore certaine que cette mesure fasse l’objet d’un consensus. Aussi vais-je retirer l’amendement, en vous assurant que nous aboutirons d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1404 de M. Raphaël Gérard et CS2825 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Sandra Marsaud. Il s’agit, ici aussi, de proposer, après en avoir discuté avec le Conseil national de l’ordre des architectes, d’avancer la date d’application du dispositif à 2023. Mais nous allons suivre Mme la rapporteure et retirer l’amendement.

L’amendement CS1404 est retiré.

Mme Delphine Batho. Je maintiens le CS2825 : il faut toujours une avant-garde !

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable, pour l’instant.

Mme Barbara Pompili, ministre. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4999 de M. Jean-Marie Sermier.

Amendement CS4040 de M. Bruno Duvergé.

M. Jimmy Pahun. Nous proposons de sortir les entreprises agricoles dont la production photovoltaïque est modeste, c’est-à-dire inférieure à 100 kW, du régime de producteur d’énergie.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les bâtiments agricoles, nous l’avons vu, ne sont pas concernés par l’obligation définie à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Vous proposez que les exploitants agricoles qui sont de petits producteurs d’électricité photovoltaïque relèvent du régime de l’autoconsommation plutôt que de celui de producteur d’énergie, afin de les exonérer des taxes attachées à ces activités. Je ne suis pas favorable à de telles exemptions.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’autoconsommation est précisément définie, tant au niveau national qu’au niveau européen. Soit l’entreprise agricole remplit les conditions requises et, la production d’électricité ne constituant pas son activité principale, elle est considérée de fait comme un autoconsommateur, soit elle ne remplit pas ces conditions et il n’est pas possible de la considérer comme telle. On ne peut pas préjuger de cette situation en excluant par principe telle ou telle installation. C’est pourquoi, malgré toute la sympathie que m’inspire l’amendement, j’en demande le retrait.

M. Bruno Millienne. Je comprends votre refus, mais beaucoup d’agriculteurs renoncent à installer des panneaux photovoltaïques sur une surface importante parce qu’ils ne veulent pas être soumis au statut de producteur d’électricité. De fait, cette situation entrave le développement du photovoltaïque.

M. Raphaël Schellenberger. Il est vrai que beaucoup d’agriculteurs vont renoncer à installer des panneaux photovoltaïques pour éviter de payer le coût d’entrée lié au statut de producteur d’électricité. Mais s’ils sautent le pas et acquittent ce coût d’entrée, ils risquent de s’inscrire dans une autre logique consistant à développer des projets photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole. L’amendement du groupe MoDem me semble donc de bon sens ; il serait bon que, plutôt que de l’expédier, nous y réfléchissions d’ici à la séance publique.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement n’a pas été expédié : il est prévu que nous en reparlions.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 24 ainsi modifié.

Après l’article 24

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CS3108, CS3109 et CS3110 de M. Philippe Naillet ainsi que l’amendement CS4184 de M. Pacôme Rupin.

Amendement CS3072 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La majorité a fait le choix de fermer nos quatre centrales à charbon. L’une d’entre elles est située dans ma circonscription, mais il est prévu que le charbon y soit remplacé par du bois. Ainsi, tout le bois disponible entre la frontière italienne et la frontière espagnole va être englouti dans une seule centrale dont le rendement énergétique sera très bas puisqu’inférieur à 40 %. Cet amendement de bon sens vise donc à empêcher de telles installations à compter du 1er janvier 2025 afin que l’entreprise ait le temps de développer d’autres projets. Sur trois camions de bois qui entrent dans la centrale de Gardanne, un seul sert à produire de l’électricité : les deux autres chauffent les pattes des oiseaux !

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’importance des émissions de particules fines provoquées par ces installations mérite que la question de leur maintien soit posée. Elle fait d’ailleurs l’objet d’un rapport de Mme Émilie Chalas concernant la ville de Grenoble et le département de l’Isère, particulièrement touchés par ce type de pollution. Toutefois, cette question doit être traitée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La biomasse, dont le gisement est limité, doit être utilisée de la façon la plus efficace possible. C’est pourquoi la PPE a prévu d’arrêter le soutien à ce mode de production d’électricité. La directive Emission Trading System (ETS) prévoit que les émissions de CO2 issues de biomasse ne soient pas comptabilisées et définit des critères de durabilité qui viennent d’être transposés en droit français et permettront de s’assurer du meilleur usage de cette biomasse. Il n’est donc pas souhaitable de mettre en œuvre la mesure proposée, qui pourrait conduire à la fermeture de certaines de ces installations si seules les émissions directes sont prises en compte, avec pour conséquence néfaste le déploiement de chaudières au gaz en substitution. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Nous nous inscrivons dans la même logique que celle qui a conduit à la fermeture des centrales à charbon. En outre, cet amendement fait écho à l’alerte lancée par 500 scientifiques du monde entier au sujet de la biomasse. Enfin, si ce type de centrales produisant de l’énergie électrique ferme, ce ne sont pas des chaudières au gaz qui s’y substitueront, mais un autre mode de production d’énergie électrique : nucléaire, énergies renouvelables… Cette mesure serait ainsi bénéfique à la fois pour le climat, pour la qualité de l’air et pour la protection de la biodiversité et de nos forêts. La centrale de Gardanne consomme 800 000 tonnes de bois par an !

La commission rejette l’amendement.

TITRE III

Se déplacer

Avant l’article 25

Amendement CS4938 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Raphaël Schellenberger. Nous proposons de compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et transiter ». Il s’agit d’être un peu moins hypocrite et de prendre en compte l’ensemble des mobilités, à savoir le déplacement des personnes mais aussi le transit des marchandises.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour le titre III. Je comprends le sens de votre amendement. Le titre III comporte des dispositions relatives à la mobilité des marchandises, notamment les articles 31, 32 et 33. Il me semble toutefois préférable de conserver le titre tel qu’il nous a été proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous confirme que le Gouvernement est pleinement investi dans le soutien et l’accompagnement de la filière du transport routier et de la logistique dans les démarches de transition énergétique. En témoigne, par exemple, la création récente, dans le cadre du plan de relance, d’un bonus pour l’achat de véhicules lourds électriques ou à hydrogène. L’ajout proposé ne modifierait en rien le soutien du Gouvernement à cette filière mais il nuirait à la clarté du titre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre Ier

Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition

vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Amendements CS2698 du rapporteur et CS4917 de Mme Natalia Pouzyreff (discussion commune).

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il s’agit de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre III en substituant aux mots : « la voiture individuelle » les mots : « l’usage individuel de la voiture ».

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable à l’amendement CS2698.

La commission adopte l’amendement CS2698.

En conséquence, l’amendement CS4917 tombe.

Section 1

Dispositions de programmation

Article 25 (article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités) : Objectif de commercialisation de voitures neuves fortement émettrices de CO2 à l’horizon 2030

Amendements de suppression CS866 de M. Julien Aubert, CS1286 de Mme Frédérique Meunier, CS1710 de M. Thibault Bazin et CS3160 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avis défavorable. Il me paraît important de poser un jalon en 2030 en fixant à 95 grammes de CO2 par kilomètre le plafond d’émission par véhicule, dans la perspective de l’interdiction, en 2040, de la vente de tous les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs qui utilisent de l’énergie fossile, interdiction prévue par la loi d’orientation des mobilités.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3062 du rapporteur, amendements identiques CS2044 de M. Gérard Leseul et CS2828 de M. Matthieu Orphelin (discussion commune).

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Nous proposons de récrire l’article 25 afin de formuler de façon plus directe l’objectif d’interdiction, à l’horizon du 1er janvier 2030, des ventes de voitures particulières émettant plus de 95 grammes de CO2 au kilomètre selon la norme New European Driving Cycle (NEDC).

L’adoption de cet amendement ferait tomber l’ensemble des autres amendements à l’article 25. C’est pourquoi je me permets de vous demander, monsieur le président, que nous prenions le temps d’entendre chacun de leurs auteurs.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous proposez une autre rédaction de l’article 25, en faisant référence au texte européen sur les émissions de CO2 et en reprenant l’esprit de la rédaction de la loi d’orientation des mobilités concernant l’objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles à l’horizon 2040. La référence au règlement européen établissant les normes de mesure des émissions des véhicules apporte une clarification utile. C’est pourquoi je suis favorable à votre amendement.

M. Gérard Leseul. Nous proposons quant à nous d’avancer de 2040 à 2030 la date prévue pour la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles. Il s’agit de prendre en compte la durée de vie d’un véhicule, qui est estimée entre douze et quinze ans.

Mme Delphine Batho. Le débat porte sur une masse importante de CO2, compte tenu des émissions du secteur des transports, liées notamment à l’usage de la voiture particulière.

Notre amendement s’inspire de la proposition SD-C1.3 de la Convention citoyenne pour le climat, qui fixe des jalons en 2025 et 2030. La date de 2040, prévue dans la loi d’orientation des mobilités, est en effet beaucoup trop éloignée au regard de l’urgence climatique. Quant à l’objectif fixé à l’article 25, que le rapporteur conserve dans son amendement, il est largement insuffisant puisqu’il ne concernera que 1 % à 2 % des véhicules mis sur le marché en 2030. Nous proposons, pour notre part, de rattraper le retard de la France en la matière, puisque huit pays européens – la Norvège, le Danemark, l’Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède, l’Écosse et le Royaume-Uni – ont déjà pris l’engagement de mettre fin à la vente de véhicules diesel et essence au plus tard en 2030. Ce faisant, nous répondons au besoin de visibilité et de prévision des acteurs économiques de la filière industrielle automobile, dont la transformation est inéluctable. Il faut en effet permettre à ces derniers d’anticiper les évolutions et leur impact sur l’emploi, la transformation des métiers et la gestion des compétences.

Il s’agit d’envoyer un signal clair favorable au déploiement des véhicules électriques mais aussi au développement des filières du biogaz et de l’hydrogène, dont les performances environnementales doivent encore s’améliorer, et au report modal vers les solutions les plus sobres en carbone. Cet amendement a été élaboré en lien avec le Réseau Action Climat.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je comprends le souhait de nos collègues. Certes, de nombreux pays européens ont déclaré qu’ils interdiraient la vente de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2030 ou 2035 mais, à ce stade, seule la France a inscrit cette interdiction, qu’elle a fixée à 2040, dans la loi. Par ailleurs, nous suivons la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui a souhaité que soit fixé un jalon intermédiaire. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. La question a fait l’objet de nombreux débats lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Bien entendu, le Gouvernement souscrit à l’objectif de décarbonation des transports terrestres, mais le délai ne paraît pas suffisant pour avancer de 2040 à 2030 l’objectif de fin de vente des voitures et véhicules utilitaires légers (VUL) utilisant des énergies fossiles. Peu de pays se sont fixé un tel objectif, et la trajectoire définie par la France est similaire à celle de pays tels que l’Espagne et le Canada.

Certains États européens vont plus loin dans les intentions, mais le droit européen ne permet pas aux États membres d’interdire sur leur territoire l’immatriculation ou la vente de véhicules conformes à la réglementation européenne et qui ont fait l’objet d’une homologation. Nous agissons dans le cadre des négociations européennes sur les règlements d’émission des véhicules afin de chercher une convergence entre les pays pour acter un horizon commun et décider une véritable fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles.

J’émets par conséquent un avis défavorable à ces amendements.

M. Gérard Leseul. Si nous avançons à 2030 l’interdiction de la vente de véhicules neufs utilisant des énergies fossiles, il conviendra d’adopter des mesures d’accompagnement social, notamment des prêts à taux zéro, pour permettre à l’ensemble de la population d’acquérir un véhicule propre ; nous y reviendrons.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Les transports sont l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre, ainsi que d’autres pollutions – particules, bruit – qui ont des effets très importants sur notre santé. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont défini une trajectoire ambitieuse ; les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du Haut Conseil pour le climat nous demandent des mesures plus volontaristes, et les pays européens eux-mêmes réfléchissent à une trajectoire d’interdiction des véhicules utilisant des carburants fossiles d’ici une quinzaine d’années.

Je propose donc d’interdire dès 2035, et non en 2040, la vente de véhicules thermiques à carburant fossile et de poser un jalon en 2028. Il faut être très ambitieux : nous devons développer à la fois les infrastructures de recharge et une filière française et européenne de véhicules électriques, de la fabrication au recyclage, en soutenant nos constructeurs. Nous pouvons réaliser cette transition dans les dix années qui viennent en utilisant notre mix électrique décarboné ; cela créera beaucoup d’emplois. Ne soyons pas à la traîne des autres pays européens qui s’engagent déjà dans cette voie : soyons très volontaristes !

M. Jean-Luc Fugit. Je veux tout d’abord rappeler qu’outre les émissions de CO2, le secteur des transports est responsable, selon les chiffres de 2019, de 19 % de la pollution due aux particules et, surtout, des deux tiers de la pollution due aux oxydes d’azote.

Je rappelle, en tant que rapporteur du titre de la LOM consacré au développement de mobilités plus propres – car la mobilité propre n’existe pas – que nous avons prévu d’interdire la vente des véhicules utilisant des carburants fossiles d’ici à 2040. Rien ne nous empêche donc de prendre des mesures avant cette date, comme en témoigne notamment la trajectoire que nous avons définie pour le verdissement des flottes. J’ai ainsi déposé un amendement qui vise à poser un jalon supplémentaire en 2032, en interdisant à cette date la vente des véhicules neufs qui fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles : essence, diesel et gaz. Il s’agit de donner de la visibilité aux constructeurs et de présenter à nos concitoyens un objectif clair et facile à comprendre. Je propose, en outre, d’inclure dans l’objectif de 2040 d’autres types de véhicules tels que les autobus, les poids lourds et les deux roues, que nous avions laissés de côté, et de revenir à l’analyse du cycle de vie.

M. Damien Adam, rapporteur. Je veux tout d’abord remercier M. Zulesi pour son amendement, qui me paraît beaucoup mieux rédigé que l’article 25. Je regrette néanmoins qu’il retienne la notion obsolète de NEDC, qui n’est plus utilisée que par les constructeurs chinois pour communiquer sur des autonomies plus importantes. L’Union européenne, la France en particulier, utilise désormais la norme Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure (WLTP), dont je rappelle qu’elle a été définie après le « dieselgate ».

M. Raphaël Schellenberger. Tout d’abord, n’étant guère familier du code de l’environnement, j’avoue avoir les yeux qui piquent lorsque je lis l’amendement de notre rapporteur. Non seulement il est difficile à déchiffrer, mais il comporte des acronymes et fait référence à des textes susceptibles d’évoluer plus vite que la loi. En somme, sa rédaction me semble assez discutable au plan juridique.

Ensuite, votre stratégie ne prend absolument pas en compte le cycle de vie global des véhicules. Or, ce qui importe désormais, ce n’est pas seulement la pollution qu’émet un véhicule lorsqu’il roule, c’est aussi celle que produit sa construction, sa destruction et son recyclage. Vous pointez du doigt le véhicule à moteur thermique, que vous considérez comme polluant par nature, en écartant les débats sur les biocarburants, notamment le biogaz, au nom du dogme du tout électrique. Mais celui-ci sera très difficile à mettre en œuvre concrètement. Ces dispositions sont donc des vœux pieux. Qui plus est, je le répète, je ne comprends pas que l’on puisse voter une loi rédigée de cette manière.

M. Bruno Millienne, président. Je vous rassure, monsieur Schellenberger : l’adoption de l’amendement du rapporteur ne clorait pas la discussion pour autant. Nous pourrons y revenir en séance publique.

Mme Delphine Batho. L’article 73 de la loi d’orientation des mobilités que l’article 25 tend à modifier a une portée normative faible, puisqu’il a trait aux objectifs que la France se fixe en matière d’interdiction des véhicules à moteur thermique. Néanmoins, la question est importante.

La Convention citoyenne n’a pas fait qu’une proposition concernant l’industrie automobile et l’évolution de la voiture individuelle ; elle a présenté un ensemble de mesures cohérent, incluant notamment le malus au poids, une taxe sur les tarifs d’assurance prenant en compte les émissions de CO2 et le poids, la location de longue durée. De fait, je le rappelle, tous les gains d’efficacité énergétique réalisés ces dernières années ont été effacés par l’augmentation du poids des véhicules. J’ajoute que l’urgence est tout autant d’ordre climatique que d’ordre sanitaire.

J’ai constaté, dans le cadre de mon rapport sur l’industrie automobile, que le leitmotiv de la filière est la prévisibilité des règles et des normes. Un délai de dix ans est extrêmement raisonnable à cet égard. Nous avons retenu la date de 2030 car c’est celle qui est fixée par le GIEC.

Mme Valérie Petit. Je soutiens l’amendement de réécriture du rapporteur. Je suis d’accord avec M. Colas-Roy sur la nécessité de rehausser nos exigences, mais M. Leseul a également raison : nous devons être attentifs à l’impact social de telles mesures. C’est pourquoi nous proposons que, dans trois ans, nous évaluions, sur le fondement d’une étude d’impact environnemental mais aussi social et économique, la probabilité d’atteindre l’objectif fixé et que nous procédions, le cas échéant, à un ajustement de la loi.

Mme Isabelle Florennes. Je soutiens, pour ma part, les amendements identiques de M. Adam et de M. Fugit qui tendent à assigner à l’État l’objectif de déployer 7 millions de bornes de recharge de véhicules électriques d’ici à 2030. Nous en sommes très loin, puisque les bornes publiques seraient actuellement au nombre de 32 000. C’est un point sur lequel j’insiste auprès de la métropole du Grand Paris et des collectivités franciliennes. En effet, on a raison de vouloir développer l’usage des véhicules électriques, mais encore faut-il donner aux particuliers les moyens de les recharger et accompagner les métropoles et les grandes villes pour qu’elles installent les infrastructures. Il serait utile, me semble-t-il, de fixer une date butoir. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un véritable enjeu ; j’espère que nous y reviendrons en séance publique.

M. Vincent Descoeur. Outre que réécrire complètement un article par voie d’amendement revient à faire peu de cas du travail des collègues, cette modification du calendrier soulève un certain nombre de questions.

Votre proposition se fonde-t-elle sur une étude d’impact ? Quelles mesures nouvelles proposez-vous pour accompagner les propriétaires de véhicules mais, aussi, la filière, en amont et en aval ? Je pense aux jeunes qui s’engagent dans une formation en mécanique et à celles et à ceux qui ont des projets de reprise d’activité – garages, ateliers de mécanique générale.

M. François-Michel Lambert. Une telle réécriture peut en effet susciter des interrogations sur l’article originel…

Nous traitons d’une question technologique mais sommes-nous capables de travailler sur celle des mobilités contraintes – pour les passagers – ou désordonnées – pour les marchandises – alors que les gains à escompter peuvent être très importants ?

De plus, nous devrons nous interroger sur ces voitures hybrides « ventouses » dont l’autonomie n’est que de 30 kilomètres et qui stationnent pendant des heures devant les bornes de recharge électrique en interdisant ainsi toute rotation. Ce sont là aussi autant de réponses aux enjeux qui se posent.

Je voterai l’amendement du rapporteur en toute confiance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je soutiens bien sûr cet amendement.

Il est vrai que l’on peut regretter une réécriture qui fait tomber autant d’amendements mais, fort heureusement, ce travail en commission permettra d’en présenter de nouveaux en séance publique. De plus, la modification des articles relève tout de même du travail parlementaire !

Nous sommes tous d’accord pour aller beaucoup plus vite mais le défi industriel est immense pour un secteur qui concerne 10 ou 12 millions d’Européens. Je ne sais pas le temps qu’il faut pour développer un moteur mais regardons où nous en sommes depuis les premiers véhicules électriques : un écosystème, un accompagnement sont nécessaires tant ces cycles sont particulièrement longs.

Sur un plan social, il est un peu facile de prétendre qu’un accompagnement suffit. Ce n’est pas comme cela que ça marche ! Aujourd’hui, à Rodez, un sous-traitant très important qui fabrique des injecteurs pour les moteurs diesels annonce la suppression de 750 emplois alors que nous nous projetons dans un horizon bien plus lointain !

Nous savons tous que la transition énergétique et écologique déplace de la valeur : elle en détruit et en recrée mais pas au même endroit, pas dans les mêmes pays, ni avec les mêmes formations pour ces différents acteurs. Il n’est pas possible, en neuf ans, de faciliter la transition à travers un simple accompagnement. Nous avons besoin de temps.

Enfin, nous donnons une date plancher. Tant mieux si l’Europe va plus vite, décide d’investir massivement et si le comportement des Français évolue plus rapidement, mais la loi ne peut pas décider de ce qu’ils feront ou non demain.

M. Bruno Millienne, président. La norme Euro 7, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, est particulièrement contraignante et fait beaucoup réfléchir les constructeurs automobiles, certains nous ayant confié qu’à partir de cette date, ils ne produiraient plus que des voitures hybrides ou 100 % électriques. Comme quoi, lorsque l’Europe se montre un peu coercitive, les choses peuvent bouger.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les cycles WLTP et NEDC sont explicitement définis dans la législation européenne et cet amendement y est conforme.

Il n’y a jamais de solution unique mais une récente étude de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, montre encore que l’analyse du cycle de vie des véhicules électriques est meilleure que celle des véhicules thermiques, même s’ils sont un peu lourds et même dans des pays comme la Pologne où la production d’électricité est plus carbonée.

Il est vrai que l’un des freins à l’acquisition de tels véhicules est lié aux bornes, les aides – primes à la conversion, bonus écologiques – étant quant à elles très efficaces.

J’ajoute que des aides ont été débloquées pour l’installation de bornes privées dans les habitations et que nous sommes en train de lever les derniers obstacles pour les copropriétaires puisque le droit à la prise est désormais effectif.

Nous avançons donc, de même en matière de crédit d’impôt. Nous visons un objectif de 100 000 bornes publiques en 2021-2022. On en compte à ce jour 35 000, plus de 2 000 sont installées chaque mois et tous les signaux montrent que ce sera exponentiel, ce qui est une très bonne nouvelle. Par ailleurs, des bornes à recharge rapide seront également installées. Un cercle vertueux est donc en train de s’enclencher alors que, jusqu’ici, nombre de bornes ne voyaient guère de voitures !

La commission adopte l’amendement CS3062 et l’article 25 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements se rapportant à l’article 25 tombent.

Après l’article 25

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS1215 de M. Benoit Simian.

Amendement CS4630 de M. Jean-Charles Colas-Roy.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Avec les 30 milliards d’euros du plan de relance et un objectif de 100 000 bornes pour 2021, la France « met le paquet » pour développer les infrastructures de recharge mais il convient également d’intensifier le développement des bornes de recharge dans les copropriétés.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il convient en effet d’accélérer cette trajectoire mais un décret n’est pas nécessaire.

De plus, dans les copropriétés et les propriétés privées, l’installation de ces bornes relève de la décision des propriétaires et une inscription dans la loi ne saurait être contraignante.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. 90 % des recharges de véhicules électriques s’effectuant à domicile, le Gouvernement partage votre objectif de renforcement des installations, notamment dans le résidentiel collectif où ce déploiement peut être plus difficile.

Des mesures ont été prises en ce sens dans la loi d’orientation des mobilités, dont les articles 64 et 69 renforcent significativement le droit à la prise et les obligations de pré-équipement des bâtiments résidentiels neufs.

Il convient en effet d’accroître les équipements des bâtiments résidentiels existants et de faciliter le plus possible le parcours utilisateur.

La mise à disposition obligatoire de bornes est cependant problématique compte tenu du droit de la propriété et des coûts afférents à une telle mesure. Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler d’ici la séance publique pour trouver une solution plus opérationnelle.

M. Jean-Charles Colas-Roy. J’entends ces explications et je le retire en souhaitant en effet que, d’ici la séance publique, nous puissions travailler en ce sens.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1071 de M. Vincent Descoeur, CS1429 de M. Thibault Bazin et CS4961 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Vincent Descoeur. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour l’ensemble de la filière automobile de l’électrification des flottes publiques et privées.

Je profite de cette prise de parole pour reposer ma question, à laquelle il n’a pas été répondu : quid de l’étude d’impact sur cette trajectoire en amont – le rapporteur général a rappelé la situation à Rodez – mais également en aval de la filière, en particulier pour les nombreux professionnels de l’entretien, de la réparation, de la distribution de carburant ? Je rappelle que 150 000 entreprises et 500 000 emplois sont concernés et que des jeunes viennent de choisir ou choisiront bientôt ce type de formations.

Je le répète : une telle évolution doit être anticipée et ne se limite pas à la seule question du changement de motorisation. L’enjeu économique et social mérite que nous nous appesantissions un peu plus sur ces questions.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il convient en effet d’anticiper les besoins de la filière et c’est pourquoi le contrat stratégique de la filière automobile se décline en quatre volets, dont l’un est consacré à l’anticipation de l’évolution des besoins en compétences et en emplois. Nous aurons donc les informations souhaitées.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La loi d’orientation des mobilités a fixé des objectifs de taux de renouvellement des flottes de véhicules publics et privés en véhicules à faibles émissions, dont les véhicules électriques font partie. Son article 188 prévoyait la remise au Parlement d’un rapport en 2020 concernant les conséquences de ce renouvellement sur l’emploi et les actions permettant de faire évoluer les salariés et les emplois pendant la transition vers la fin progressive de la vente de véhicules légers thermiques, ce qui a été fait.

De plus, les conséquences du développement des véhicules électriques sur la filière automobile font l’objet d’échanges réguliers avec les industriels, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière automobile.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Ce comité n’a pas vraiment témoigné de ses capacités d’action.

Élu d’un département voisin de l’Aveyron, j’ai entendu parler, il y a dix-huit mois, d’une diversification possible des activités et, aujourd’hui, il est question de supprimer 750 emplois à Rodez. Il faut vraiment mettre sur la table la question des conséquences économiques et sociales de tels bouleversements.

M. Bruno Millienne, président. Un contrat stratégique de filière a été défini par le comité stratégique de la filière automobile.

M. Vincent Descoeur. Dont l’efficacité reste à prouver.

La commission rejette les amendements.

Section 2

Autres dispositions

Avant l’article 26

Amendements CS2691 de M. Matthieu Orphelin, CS4308 de M. Jean-Luc Fugit et CS4636 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Il convient de proposer un prêt à taux zéro aux ménages les moins aisés qui ne peuvent pas se permettre d’acheter un véhicule « zéro émission » pour remplacer un véhicule polluant tant le reste à charge demeure trop important. Si les véhicules non polluants coûtent moins cher à l’usage, leur achat n’est toujours pas accessible au plus grand nombre.

L’objectif est d’octroyer 1 million de prêts à taux zéro par an pour pouvoir acheter également un vélo, un vélo électrique, un vélo cargo ou pliant.

M. Jean-Luc Fugit. Cet amendement a été élaboré avec le Réseau Action Climat, le Secours Catholique et WWF France.

Vous savez combien je suis attentif à tout ce qui pourrait améliorer la qualité de l’air mais l’ambition environnementale ne saurait faire l’impasse sur la justice sociale. Or, force est de reconnaître que nos concitoyens les plus modestes rencontrent des difficultés.

Je salue le dispositif de micro-crédits Mobilité mais il ne touche pas tous les ménages qui pourraient y prétendre. C’est pourquoi nous proposons un prêt à taux zéro « mobilités » permettant de s’adresser aux 20 % des ménages les plus modestes.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Les zones à faibles émissions mobilité impliqueront des restrictions de circulation aux véhicules les plus polluants et certains ménages modestes pourront en effet avoir des difficultés pour changer leur véhicule. Il convient donc de les accompagner.

Suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, dont la feuille de route prévoyait la réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 dans un esprit de justice sociale, nous proposons donc un prêt à taux zéro « mobilités ». Réussir la transition écologique suppose d’« embarquer » les plus modestes.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour accompagner les plus modestes et leur permettre d’acquérir des véhicules propres – je pense notamment au plan de relance et à différents projets de loi de finances proposant des aides à l’acquisition pouvant atteindre 7 000 euros. J’ajoute que l’État propose une surprime et que, d’ores et déjà, les concessionnaires peuvent proposer des prêts à taux zéro.

Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Afin de permettre l’acquisition par les ménages les plus modestes d’un véhicule peu polluant, le Gouvernement prépare un dispositif de micro-crédit avec garantie de l’État ; 30 millions issus du plan de relance y seront consacrés. Ce dispositif s’articule avec la prime à la conversion afin de permettre, en cas de mise au rebut d’un véhicule ancien, de minorer le reste à charge.

À l’inverse, un prêt à taux zéro ne permettrait pas de toucher les ménages exclus du système bancaire et ne présenterait qu’un faible intérêt financier pour les ménages éligibles compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt.

Enfin, ce micro-crédit touchera 20 % des ménages les plus modestes, donc, les mêmes que ceux qui sont visés par le prêt que vous proposez.

Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. Pendant ma carrière professionnelle, j’ai eu l’occasion de proposer des crédits à des particuliers et à des entreprises et je peux vous assurer que les banques peuvent offrir les frais de dossier aux personnes les plus modestes.

Ce prêt à taux zéro me semble très intéressant. Le micro-crédit proposé par le Gouvernement ne pourrait-il être transformé en ce sens ? Nous devons absolument trouver un équilibre pour que tous les foyers puissent avoir accès au crédit.

M. Gérard Leseul. Je ne suis pas certain que la gratuité des frais de dossier soit une solution, si généreuse soit-elle, mais la différence est fondamentale entre le micro-crédit et le prêt à taux zéro, celui-là supposant un taux d’intérêt élevé afin, précisément, de couvrir les frais de dossier et de gestion du prêt, à défaut de couvrir le risque de non-remboursement puisque la garantie de l’État s’applique. Cela ne me semble pas raisonnable pour des populations fragiles. Je soutiens donc tout ce qui ce qui pourra favoriser le développement des prêts à taux zéro.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2835 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un amendement de repli.

Pouvez-vous donner des précisions, madame la ministre, sur le déploiement de ce micro-crédit ?

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. La remise d’un rapport ne me semble pas nécessaire puisque les prêts à taux zéro existent déjà. J’ajoute que le délai que vous envisagez – deux mois à compter de la promulgation de la loi – est problématique. Sans doute pourriez-vous envisager un délai un peu plus long si vous souhaitez revenir sur cette question en séance publique !

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Le déploiement de ce micro-crédit aura lieu en avril.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3951 de M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd. L’État doit être le fer de la lance de la transition écologique en revoyant à la hausse les ambitions de son parc automobile définies à l’article 76 de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Les véhicules à faibles émissions sont définis comme émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre mais il n’y a pas de limite minimale : les véhicules à très faibles émissions – moins de 20 grammes de CO2 – sont donc couverts par la mention « véhicules à faibles émissions ».

Demande de retrait.

M. Alexandre Holroyd. Je le retire donc pour le retravailler en vue de la séance publique et m’assurer qu’il ne sera pas satisfait afin d’être adopté !

L’amendement est retiré.

Amendement CS4261 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Il faut accélérer la trajectoire de verdissement des flottes professionnelles des véhicules légers et relever le niveau requis de véhicules à faibles émissions dans le cadre du renouvellement des flottes publiques et privées.

Dans une logique d’exemplarité, l’État et les collectivités sont particulièrement concernés mais les objectifs des entreprises doivent être aussi révisés à la hausse. Il convient également d’étendre le champ des entreprises concernées à toutes celles dont le parc est supérieur à cinquante véhicules, la LOM ayant fixé ce seuil à cent.

Plus globalement, il s’agit de faire baisser plus encore les émissions de CO2, conformément aux ambitions de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi celles des oxydes d’azote dans les centres urbains les plus denses. Je vous propose un « en même temps » utile !

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Nous avons tous envie d’aller plus vite et nous devrons travailler à des amendements en ce sens en vue de la séance publique.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous le savez, monsieur Fugit, j’ai toujours envie d’aller plus vite et plus loin mais si nous voulons y parvenir, une certaine visibilité s’impose. Les objectifs que vous avez rappelés ont été définis en 2019 après de longs débats pendant l’examen de la LOM. Faisons en sorte de les atteindre avant de vouloir les amplifier ! Le cas échéant, rien n’empêche d’ailleurs qu’ils soient dépassés, y compris par l’État exemplaire.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Jean-Luc Fugit. Je le retire et je contribuerai au travail en vue de la séance afin que Mme la ministre approuve les amendements qui seront défendus !

L’amendement est retiré.

Amendement CS3657 de M. Damien Adam, rapporteur thématique.

M. Damien Adam. Depuis le vote de la LOM, le monde a changé. Lorsque nous parlions de véhicules électriques ou à très faibles émissions, il y a deux ans, nous ne savions pas trop où nous nous embarquions. Aujourd’hui, nous sommes absolument certains que les moteurs électriques remplaceront les moteurs thermiques.

À partir de 2030, l’État doit acheter 95 % de véhicules très propres, l’objectif défini dans la LOM étant de 50 %. Outre que cela constituerait une aide importante pour la filière automobile, l’État se montrerait ainsi exemplaire.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je ne suis pas persuadé que la fixation de cet objectif soit une bonne idée. Je vous invite à un travail commun pour définir un niveau partagé par l’ensemble des acteurs.

M. Damien Adam. Je connaissais votre réponse avant de présenter mon amendement, que je retire ! J’attends impatiemment le travail qui sera mené.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3634 de M. Damien Adam, rapporteur thématique.

M. Damien Adam. Il vise à accélérer la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprises lors de leur renouvellement voté dans la LOM. Il convient de passer d’un taux minimum de 50 % à 70 % d’achat de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel des parcs automobiles à l’horizon de 2030.

Renault a annoncé un objectif de 30 % de vente de véhicules électriques et de 35 % d’hybrides en 2025. Autant dire que les 100 % seront atteints en 2030. Tous les grands constructeurs automobiles, Ford, Jaguar, Land Rover, se situent dans la même perspective.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.

M. Damien Adam. Je ne pensais pas que votre avis était le même pour l’État, les collectivités et les entreprises privées. Dès lors, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1999 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il convient de lever le blocage exercé par certains constructeurs dans le processus de transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Vous avez raison, il faut aller loin en matière de conversion, ou rétrofit, électrique. Je salue à cet égard le travail réalisé, notamment par notre collègue Damien Pichereau, pour faire évoluer la réglementation. L’arrêté du 13 mars 2020 prévoit que l’accord des constructeurs ne sera plus obligatoire pour l’homologation, sous réserve qu’un cahier des charges soit respecté. L’amendement est donc pleinement satisfait.

Mme Barbara Pompili, ministre. La dispense de l’accord du constructeur figure en effet dans l’arrêté du 13 mars 2020 pour les voitures et autres véhicules à quatre roues de plus de cinq ans, et les deux ou trois roues de plus de deux ans. L’amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer.

M. François-Michel Lambert. C’est tout l’intérêt de la discussion en commission que de clarifier certains points, pour ne pas en polluer l’hémicycle, si j’ose dire. Tous les acteurs du rétrofit savent à présent ce qu’il en est.

L’amendement est retiré.

Amendement CS799 de M. Julien Dive.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement ne respecte pas la directive TVA de 2006.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3548 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement de solidarité va dans le sens du projet de loi, celui d’une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit d’intégrer les camping-cars au dispositif visant les véhicules les plus polluants. Le malus écologique s’applique aux véhicules de tourisme. Or les camping-cars appartiennent à la catégorie des véhicules à usage spécial. L’amendement n’étend toutefois pas le dispositif aux résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je comprends votre objectif mais les critères que vous proposez – un malus au poids pour les véhicules de plus de 1 800 kg – sont les mêmes que ceux retenus pour les automobiles. L’amendement paraît donc disproportionné. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La notion de véhicules de tourisme, qui désignait à l’origine les seules voitures particulières, s’est progressivement élargie. Elle comprend désormais certains véhicules utilitaires qui, de facto, sont destinés uniquement au transport de personnes et, depuis le 1er janvier 2019, les pick-ups d’au moins cinq places.

Le contexte ne se prête pas à un nouvel élargissement, qui ne serait pas neutre. D’une part, il serait nécessaire d’en apprécier les conséquences sur le plan industriel et d’offrir un minimum de prévisibilité aux opérateurs économiques concernés, ce qui est précieux dans le contexte que nous connaissons. D’autre part, sans analyse des solutions techniques de remplacement et des moyens de les encourager, la proposition constitue uniquement une hausse d’impôts pour les ménages. En tout état de cause, le barème existant sur les émissions de CO2 n’est pas calibré pour les caravanes. Son application conduirait à des montants rédhibitoires de taxe pour la vente de ces véhicules. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.

M. Jimmy Pahun. N’y a-t-il pas moyen de le retravailler d’ici à la séance ? Je conviens qu’un dispositif spécifique est nécessaire.

M. Bruno Millienne, président. Rien ne vous empêche de retravailler l’amendement pour le redéposer en séance, dans une meilleure rédaction. Visiblement, les critères doivent être modifiés.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. En effet, vous pourrez travailler l’amendement à partir des remarques et propositions que nous avons faites et le redéposer en séance, sans préjuger de l’avis qui sera donné.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2228 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. L’amendement ouvre une série d’amendements portant sur le poids des véhicules. Il a pour objet d’intégrer le critère du poids dans le calcul du malus automobile.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avec Mme la ministre, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet, notamment depuis quatre ans. Dans la loi de finances pour 2021, nous sommes parvenus à un malus au poids pour les véhicules de plus de 1 800 kg, qui paraît pertinent. Il existe également un malus CO2, qui pourra atteindre 30 000 euros en 2021, 40 000 euros en 2022 et 50 000 en 2023. La fiscalité, telle que nous l’avons définie, est pragmatique. Il ne semble pas nécessaire d’abaisser le seuil du malus poids à des véhicules de plus de 1 400 kg.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit du fameux malus poids, qui a défrayé la chronique et continuera certainement de faire parler de lui, ce dont nous nous réjouissons. Le malus porte en réalité sur la masse des véhicules. Prévu par la loi de finances pour 2021, il entrera en application le 1er janvier 2022. L’idée était d’envoyer un signal pour faire comprendre la nécessité de prendre en compte l’incidence environnementale du poids des véhicules. On devrait déjà analyser son application et ses résultats, avant d’élaborer une éventuelle trajectoire de durcissement. Abaisser dès maintenant le seuil aux véhicules de plus de 1 400 kilogrammes reviendrait à frapper les véhicules de cœur de gamme et pèserait sur les ménages, en alourdissant leur charge fiscale. Analysons donc d’abord les résultats du dispositif, une fois qu’il aura été appliqué.

D’après les nombreux retours que j’ai reçus, l’objectif de décourager l’utilisation des véhicules les plus lourds et les plus polluants pour orienter les ménages vers des produits plus vertueux, a été entendu. Nous verrons comment il sera suivi.

M. François-Michel Lambert. C’est un sujet de friction. On ne peut pas nier que, depuis une vingtaine d’années, la taille et le poids des véhicules ont crû de manière catastrophique. L’augmentation de la longueur des véhicules de près d’un mètre crée de l’encombrement sur les voies publiques. Quant au poids du véhicule, on sait qu’il doit être multiplié par sept pour déterminer les matières premières consommées pour sa fabrication. Permettez-moi, car je suis d’un âge un peu plus avancé que la moyenne de l’Assemblée nationale, d’évoquer la R12 break de ma jeunesse, dans le Gers : monstrueuse à l’époque, elle semble toute petite par rapport aux véhicules actuels.

M. Bruno Millienne, président. Je suis d’accord avec vous, mais n’oubliez pas que le poids des véhicules inclut tous les éléments de sécurité, active et passive, ajoutés depuis cette époque, et qui ont largement contribué à améliorer la sécurité routière.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS721 de Mme Delphine Batho, CS957 de M. Bertrand Pancher, CS4181 de M. Pacôme Rupin (discussion commune).

Mme Delphine Batho. L’amendement CS721 reprend la proposition SD-C 1.2 de la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit de discuter non de la trajectoire d’évolution du marché automobile, mais de dispositions opérationnelles.

Une logique d’escalade prévaut, avec des voitures toujours plus grosses et plus lourdes. Le poids des véhicules a crû de dix kilos par an depuis cinquante ans : tous les gains d’efficacité technologique ou énergétique ont été effacés. En moyenne, les véhicules tout-terrain de loisir, dits SUV (sport utility vehicles) émettent 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard. Au niveau national, comme international, ils représentent la deuxième source de hausse des émissions de gaz à effet de serre. Il y a donc une tendance forte du marché automobile, qui ne peut pas continuer – la part des SUV est actuellement de 41 % du marché automobile français.

Les seuils adoptés dans la loi de finances sont notoirement insuffisants. Ils permettent de couvrir 2,6 % des ventes de véhicules…

M. Bruno Millienne, président. Il faut conclure, madame Batho.

Mme Delphine Batho. Le point est important, monsieur le président. Sur d’autres amendements, je ne dirai que « défendu », mais, par rapport à l’urgence écologique, nous sommes là sur un sujet qui n’est pas mineur.

M. Bruno Millienne, président. Nous le savons, et nous comprenons le sens de votre amendement, mais nous perdons du temps lorsque vous me répondez, madame Batho.

Mme Delphine Batho. Nous en perdons aussi quand vous m’interrompez ! Je redemanderai la parole en réponse au rapporteur et à la ministre sur ce sujet, qui n’est pas un petit sujet.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Vous avez raison, madame Batho, ce sujet n’est pas un petit sujet. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus depuis le début de la législature, pour créer le malus au poids. Nous avons aussi instauré un malus au CO2, un des plus élevés de l’Union européenne, qui s’ajoute au malus au poids. En 2021, la fiscalité ira jusqu’à 30 000 euros sur certains véhicules.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. François-Michel Lambert. Une Renault 12 break pesait moins d’une tonne. Les éléments de sécurité ne suffisent pas à rendre compte des 500 kg de plus d’une Kadjar ou des 800 kg supplémentaires d’un Grand Scenic. Dans tous les cas, ce poids a des conséquences certaines sur la fabrication du véhicule et l’encombrement. Personne ne peut le nier, notamment dans les villes : à rue équivalente, on gare moins de véhicules qu’il y a trente ans.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Je salue l’avancée de la loi de finances pour 2021, qui avait repris ce principe d’un malus sur le poids, avec un seuil fixé à 1 800 kilogrammes, que nous estimons trop élevé. L’amendement CS4181 vise à diminuer progressivement le seuil de déclenchement du malus, de 1 800 kilogrammes en 2022, à 1 600 en 2023 et 1 400 en 2024.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. La décision de faire entrer le critère de la masse dans ce malus, actée dans la dernière loi de finances, aura un effet très dissuasif pour les constructeurs. Cela engage leur manière de concevoir les véhicules à l’avenir. Le critère ayant été inclus dans la loi, tout parlementaire pourra être amené à en modifier les paramètres.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il fallait faire passer le message de l’importance de l’augmentation tendancielle du poids des véhicules pour l’environnement. Les chiffres le montrent, le problème est réel : il faut y apporter une solution. D’après les retours que j’ai reçus, le message est passé auprès des constructeurs.

Il fallait aussi passer le message aux citoyens, ce qui a été fait à travers l’information et les débats que le malus a pu susciter. Le marché du neuf ne concerne pas tout le monde, loin de là. Aujourd’hui, les Français qui ont les moyens d’acheter des voitures d’occasion sont plus nombreux que ceux qui peuvent acheter des véhicules neufs, a fortiori de grandes voitures. Le poids de référence pour le malus pourrait naturellement être baissé. Il s’agissait surtout d’inscrire ce principe « dans le dur », pour lancer le message. Si les parlementaires souhaitent faire bouger les trajectoires, ils le feront. À présent, il faut se laisser le temps de constater l’effet de la mesure, avant de modifier les trajectoires.

C’est pourquoi je vous propose de retirer ces amendements.

Mme Delphine Batho. Le neuf d’aujourd’hui est l’occasion de demain. Le problème n’est pas de passer un message, d’introduire un principe ou de mettre un coup d’arrêt à l’augmentation continue de la taille et du poids des voitures. Il s’agit de les réduire. Or il n’y a pas de trajectoire pour cela. La disposition de la loi de finances vise une petite partie des véhicules, et le message selon lequel le modèle du SUV est fini n’est pas diffusé clairement.

Vous avez refusé les amendements pour interdire la publicité sur les véhicules les plus lourds et les plus polluants. Vous faites de même pour ceux sur le malus poids. J’acte un désaccord majeur sur la méthode. Je conçois que l’on puisse donner une trajectoire différente de celle que je propose, pour susciter une compétition à l’allègement des matériaux, aux matériaux biosourcés, donc à la réduction du poids des voitures. Mais là, il n’y a pas de trajectoire.

Mme Émilie Chalas. J’entends les arguments de la ministre sur le message, qui a été passé haut et fort. En revanche, j’ai cosigné l’amendement CS4181 car il paraît important d’afficher une trajectoire. Je rejoins là la position de Mme Batho, avec des arguments moins virulents.

Vous l’avez dit, le marché du neuf est réservé à certains Français, quand d’autres en sont exclus. Si l’on n’inscrit pas de trajectoire, on subira la production actuelle pendant dix, quinze ou vingt ans, dans le marché de l’occasion, qui est très dynamique. Cela n’incitera pas les producteurs à concevoir les véhicules autrement. Je serais donc d’avis d’inscrire dans la loi à la fois le message et la trajectoire, pour commencer à penser et à dessiner la voiture autrement.

M. Gérard Leseul. Je soutiens ces propos : il faut un message, un signal fort mais surtout une trajectoire. Même si la proposition de l’amendement CS4181 est en deçà de ce que nous aurions souhaité, elle fixe clairement une trajectoire assez courte, qui est acceptable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3625 de M. Damien Adam, rapporteur thématique.

M. Damien Adam. Dans la LOM, nous avions voté la prise en charge à 75 % des coûts de raccordement des bornes de recharge publiques par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), contre 40 % auparavant. La mesure permettait de réduire les coûts de raccordement d’une borne, qui reviennent généralement à la collectivité en charge de l’urbanisme. L’objectif était d’encourager le développement de la mobilité électrique. Ce taux doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022. L’arrêté prévoyant son application ayant été publié le 12 mai 2020, je propose de prolonger la disposition en 2023 pour tenir nos engagements sur l’installation des bornes de recharge dans les prochains mois.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. C’est une bonne idée. Je propose qu’en vue de la séance, nous travaillions une série d’amendements sur le développement des bornes de recharge. Il s’agit d’avoir une réflexion globale sur le sujet. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je soutiens ce qu’a dit le rapporteur. Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement. La LOM prévoit déjà que le taux de réfaction peut être prolongé jusqu’à la fin de 2025, si la collectivité a rédigé un schéma directeur. Il serait toutefois nécessaire de prolonger aussi la réfaction jusqu’en 2025 pour les bornes installées sur le réseau routier national, qui ne seront pas intégrées à un schéma directeur. Je vous propose de retirer l’amendement pour le retravailler d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Article 26 (article L. 1214-2 du code des transports et article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales) : Incitations au développement de parkings relais ainsi qu’à la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement de suppression CS1288 de Mme Frédérique Meunier.

Amendement CS4177 de M. Pacôme Rupin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. L’article tend à favoriser le report modal aux abords des zones urbaines grâce aux parkings relais. Il paraît nécessaire de renforcer son ambition. L’amendement vise à inclure dans les objectifs des plans de mobilité, outre la localisation, le développement de parkings relais.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avis défavorable. S’il était accepté, l’amendement ferait tomber les amendements à l’alinéa 2 dont certains proposent des ajouts relatifs au stationnement des vélos et engins de déplacement personnel, un sujet sur lequel nous souhaitons avancer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage l’ambition de l’amendement, mais il ne semble pas opportun de poser de manière générale un objectif de développement, qui doit dépendre du contexte local. Je vous propose donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendements CS3065 du rapporteur et CS2049 de M. Régis Juanico, amendements identiques CS2175 de Mme Laurence Trastour-Isnart, CS2842 de M. Matthieu Orphelin, CS3477 de M. Hubert Julien-Laferrière et CS3652 de Mme Mireille Clapot, amendements CS3478 de M. Hubert Julien-Laferrière, CS2874 de Mme Florence Lasserre et CS3689 de Mme Fabienne Colboc (discussion commune).

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’amendement CS3065 renforce l’ambition de l’article 26, en précisant que les plans de mobilité doivent favoriser, outre la localisation et le nombre de places de stationnement des parkings relais, la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel. Il renforcera l’intermodalité entre le vélo, la mobilité active et les transports en commun.

M. Gérard Leseul. L’amendement CS3065 fera tomber les autres amendements, mais il va dans le bon sens. Nous le soutiendrons.

Mme Delphine Batho. Je défendrai les amendements CS2842, CS3477 et CS3478. Les citoyennes et les citoyens acteurs de la « vélorution », et le monde associatif du vélo, sont abasourdis devant l’impossibilité de débattre de mesures importantes en faveur du vélo, liées aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat. L’amendement CS2842 rejoint la proposition selon laquelle les plans de mobilité des collectivités doivent prévoir des places de stationnement sécurisées pour les vélos. L’amendement CS3477 de mon collègue Hubert Julien-Laferrière contient des précisions sur le nombre de places. Il a été travaillé avec l’association La ville à vélo et la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB).

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement CS3065 car ma proposition, qui inclut des places de stationnement sécurisées pour les vélos, semble plus large. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement CS3065 vise à intégrer la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel à proximité des gares et entrées de villes aux objectifs du plan de mobilité. Le développement du stationnement sécurisé des vélos est un enjeu majeur. Il se trouve au cœur du plan vélo, que nous déployons avec succès depuis 2018. Nous y intégrons certaines mesures pour aider les entreprises à mieux accueillir leurs salariés qui se déplacent à vélo. Alors que le présent projet de loi vise à déployer des parkings de rabattement, il paraît cohérent d’y adosser une stratégie de déploiement des stationnements des vélos.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement CS3065. En conséquence, je vous demande de retirer les autres amendements, qui vont dans le même sens et seraient amenés à tomber si l’amendement du rapporteur était adopté.

L’arbre ne doit pas cacher la forêt. Ce que nous faisons pour le vélo depuis le début du quinquennat a permis à ce mode de transport de progresser fortement. Je m’en réjouis. Les nombreuses mesures prises dans la LOM sur le sujet – nous avons été nombreux à nous investir pour qu’elles soient adoptées – y ont contribué, comme les mesures en matière de CEE, notamment le dispositif coup de pouce vélo, ou le récent décret sur le nombre de places pour les vélos dans les trains. C’est un plan global qu’applique le Gouvernement. Nous travaillons main dans la main avec les associations qui promeuvent la pratique du vélo. Je suis très heureuse de voir que cette pratique explose. Elle va dans le sens des pratiques futures, tout en étant bonne pour la santé.

M. Raphaël Schellenberger. Nous ne sommes pas contre le fait de soutenir le déploiement de stationnements sécurisés pour les vélos, même si ces plans d’aménagement des sites réservent peu d’espace et de marges de manœuvre aux collectivités territoriales, tant on leur dira tout ce qu’il faut mettre dedans.

Je m’interroge toutefois sur ce que sont un engin de déplacement personnel et un stationnement sécurisé pour un tel engin, ainsi que sur la façon dont une collectivité territoriale qui aménage un parking relais mettra ces éléments en place. De plus, la sécurisation des différents types d’engins de déplacement personnel sera différente pour chacun d’entre eux et son coût, élevé pour la collectivité.

Quel sera l’impact normatif de cette mesure ? Le vélo est un mode de transport partagé, il n’en va pas de même pour les engins de déplacement personnel. La mesure se révélera complexe si elle contraint les collectivités à déployer un stationnement pour chaque type d’engin.

Mme Delphine Batho. La ministre évoquait les progrès accomplis. Oui, des progrès ont été accomplis, mais avant la pandémie. Depuis, on a changé d’échelle. Tout le monde parle à juste titre de « vélorution ». L’ampleur des mesures doit encore être accrue. Aujourd’hui, la France connaît une pénurie de vélos. Nous avions des propositions sur la généralisation du forfait mobilités durables, sur les collectivités et le fonds vélo. On peut encore faire plus et mieux pour le vélo que ce qui a été fait.

Je ne retire pas les amendements CS2842, CS3477 et CS3478 car il y a une différence entre prévoir « la mise en place de stationnements sécurisés », comme l’indique l’amendement CS3065 et « le nombre de places de stationnement ». Ce n’est pas la même chose, mais tant mieux si l’on constate un progrès !

M. Gérard Leseul. À défaut d’avoir entièrement sécurisé les parkings relais, Mme la ministre a tenu des propos qui nous rassurent sur l’amendement CS3065. Nous retirons donc l’amendement CS2049.

L’amendement CS2049 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS3065.

En conséquence, tous les autres amendements tombent.

Amendements CS4635 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS3776 de M. Damien Adam, rapporteur thématique (discussion commune).

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je salue l’adoption de l’amendement CS3065. L’amendement CS4635 vise à installer à la fois des stationnements pour les vélos et des places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. On veut développer le parc de véhicules électriques et hybrides, propres. Ces infrastructures doivent être disponibles dans les parkings relais.

M. Damien Adam. L’amendement CS3776 vise à déployer des places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les parkings relais, afin que le citoyen qui les utilise puisse recharger son véhicule avant de le reprendre.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je remercie Jean-Charles Colas-Roy de son engagement sur ces sujets. La première partie de l’amendement CS4635 est satisfaite par l’adoption de l’amendement CS3065. En revanche, les dispositions sur les places équipées d’infrastructures de recharge s’inscrivent dans la volonté de travailler sur un lot de mesures spécifiques pour la séance. Nous pourrons y exprimer une ambition très forte.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement CS4635 ajoute la question du stationnement pour vélos aux places équipées d’infrastructures de recharge dans les parcs de rabattement. L’adoption de l’amendement CS3065 satisfait sa première partie. Sur la seconde, qui rejoint la préoccupation de l’amendement CS3776, la loi d’orientation des mobilités a créé un outil dédié, le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. Il est élaboré par les intercommunalités compétentes ou par l’autorité organisatrice de la mobilité. La cohérence avec le plan de mobilité est assurée, puisque la planification des infrastructures de charge pour véhicules électriques, notamment dans les parkings publics, est déjà incluse dans les objectifs. La disposition figure au 11° de l’article L. 1214-2 du code des transports, modifié par l’article 26 du projet de loi. Le plan de mobilité peut tenir compte du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. Cela concerne donc bien les parkings relais.

Les deux amendements sont satisfaits. C’est pourquoi je vous demande de les retirer.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je vous remercie pour ces explications. L’amendement CS3065 du rapporteur était mieux rédigé puisqu’il ajoutait des emplacements sécurisés pour les vélos. Je note la volonté de retravailler ce sujet d’ici à la séance. Il peut être intéressant de prendre des mesures dans ce domaine.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CS1045 de M. Pierre Cabaré et CS2328 de Mme Séverine Gipson.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Pour ce qui concerne la gratuité, je rejoins M. Schellenberger, qui invitait à penser à nos collectivités. Il faut leur conserver la faculté de disposer de stationnements payants. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage l’enjeu du report modal vers des transports collectifs. La politique de tarification relève cependant de la compétence de la collectivité. Je suis attachée au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Par ailleurs, une politique tarifaire incitative peut parfois se révéler plus pertinente que la gratuité.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Il s’agissait de la gratuité des parkings relais, non des transports. Malgré tout, si l’on veut favoriser le report modal et l’utilisation de ces parkings, la gratuité paraît être une incitation majeure.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1694 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’assurer la cohérence avec les schémas régionaux.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il n’est pas nécessaire d’alourdir la rédaction de l’article L. 1214-2 du code des transports pour préciser qu’il doit être en cohérence avec la politique globale définie dans un autre article de ce code. Pour la clarté du droit, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. François-Michel Lambert. J’entends la remarque du rapporteur, mais, lors des débats en séance sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, nous avons voté de nombreux amendements qui complexifient le droit pénal. Cela n’apportait rien sinon ajouter chiens et chats, par-ci par-là. Il y a d’autres façons de présenter la loi. Je maintiens l’amendement et le présenterai à nouveau en séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS2705 du rapporteur.

Amendement CS4813 de Mme Sira Sylla.

Mme Huguette Tiegna. Nos concitoyens adoptent de plus en plus les modes de transport individuels électriques, qui constituent une alternative de mobilité urbaine. L’amendement vise à ce que la politique de report modal de la voiture vers d’autres modes de transport, qui intègre le développement des parkings relais conformément aux objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales, se fasse en harmonie avec les nouveaux usages de nos concitoyens en matière de mobilité urbaine décarbonée.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement CS3065. Nous travaillerons sur les modalités de recharge des batteries en vue de la séance. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 26 vise à favoriser le développement des parkings de rabattement. Il me paraît cohérent d’y adosser une stratégie de déploiement des stationnements vélo, comme le prévoit l’amendement CS3065 que la commission a adopté il y a quelques instants. L’amendement CS4813 étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3054 de Mme Catherine Osson.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Cet amendement pose une difficulté : il conduit à supprimer du code des transports la mention de la « localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif », qui est une innovation importante de la LOM. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte les amendements rédactionnels CS2709 et CS2713 du rapporteur.

Amendement CS838 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il prévoit que les dispositions de l’article 26 s’appliquent également aux plans de mobilité en cours d’élaboration ou en révision. En outre, les plans de mobilité déjà élaborés devront faire l’objet d’une révision partielle avant le 1er janvier 2025 – cet horizon est tout à fait raisonnable – afin de mettre en œuvre ces dispositions. Cet amendement peut paraître technique, mais il ne l’est pas : s’il n’est pas adopté, les dispositions de l’article 26 ne pourront entrer en vigueur rapidement dans un grand nombre de collectivités.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je comprends votre volonté, mais votre amendement risque de pénaliser les collectivités ayant d’ores et déjà engagé le processus d’élaboration d’un plan de mobilité. Or nous savons à quel point ces collectivités réalisent un travail remarquable en la matière. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends moi aussi votre objectif, mais il est vrai qu’en rendant les dispositions de l’article 26 rétroactives, nous courrions le risque de remettre en cause des plans dont l’élaboration est déjà très avancée – des plans en phase de concertation, par exemple –, retardant ainsi leur publication et leur mise en œuvre. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Permettez-moi de rappeler la catastrophe qu’ont subie tous les élus locaux, ces dix dernières années, s’agissant des documents d’urbanisme. À chaque fois qu’un document était élaboré, une nouvelle loi le rendait caduc et obligeait les élus à engager un nouveau travail. Une jurisprudence abondante s’est développée en la matière. Ne reproduisons pas la même erreur concernant les documents en matière de mobilité.

Sur le fond, les modifications apportées par l’article 26 se bornent à des déclarations de principe : elles ne changent pas grand-chose aux objectifs d’un plan de mobilité. Aujourd’hui, une collectivité qui boucle un plan de mobilité entend vraisemblablement encourager le report modal de la voiture vers les transports collectifs, notamment via le développement des parkings relais.

Mme Delphine Batho. J’entends ce que vous dites s’agissant des collectivités sur le point d’aboutir ou qui ont déjà fait une bonne partie du chemin. En revanche, je vous demande d’examiner la situation des collectivités qui auraient déjà adopté, récemment, un plan de mobilité : ne devraient-elles pas envisager une révision partielle de ce document ? Nous reviendrons peut-être sur cette question en séance, mais les députés écologistes seront contraints de garder le silence.

M. Bruno Millienne, président. Reconnaissez que ce n’est pas le cas au sein de cette commission ! C’est d’ailleurs à cela que servent nos réunions.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS1107 de M. Bertrand Pancher.

Amendement CS1371 de M. Luc Lamirault.

Mme Valérie Petit. Il vise à rappeler que l’employeur peut prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés dans les parkings relais.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. C’est une bonne idée, mais votre amendement modifie un article du code du travail uniquement applicable aux salariés utilisant un véhicule pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail lorsque leur commune n’est pas desservie par les transports en commun ou que leurs horaires justifient le recours à un véhicule individuel. Dès lors, il n’est pas possible d’inclure à l’article L. 3261-3 du code du travail le rabattement vers des parkings relais. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui pourrait éventuellement être retravaillé en vue de la séance.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les salariés bénéficient déjà d’un soutien financier de leur employeur, qui prend en charge une partie de leur abonnement aux transports collectifs ; or ce type d’abonnement permet souvent aux usagers d’obtenir un tarif réduit dans les parkings relais. Du fait de cette contradiction, je ne peux accepter votre amendement.

Mme Valérie Petit. Monsieur le rapporteur, vous m’invitez à retravailler mon amendement en vue de la séance, mais auriez-vous des suggestions à me faire ? Je veux bien que vous stimuliez ma créativité.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Compte tenu des éléments juridiques que nous avons mis en avant, votre amendement peut effectivement être amélioré. Je ne peux pas toujours tout renvoyer à la séance, d’autant que nous n’aurons que quelques jours pour élaborer nos amendements ; cependant, je suis prêt à vous adresser une réponse écrite, si vous le souhaitez.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 26 ainsi modifié.

Après l’article 26

Amendement CS4155 de M. Pacôme Rupin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Il y a un peu plus de dix ans, était initié le réseau de transports en commun du Grand Paris Express, aujourd’hui en cours de réalisation. Ce projet majeur permettra de développer les solutions de déplacement en Île-de-France et de désenclaver un certain nombre de territoires. Cela ne doit pas nous faire oublier que de nombreux Franciliens restent totalement dépendants de l’automobile, notamment dans la grande couronne, et qu’ils ont besoin de parkings relais, notamment près des gares du Grand Paris Express. Nous proposons donc de confier à Île-de-France Mobilités, l’organe stratégique chargé de la gestion des déplacements en région parisienne, le soin d’élaborer un plan stratégique de programmation du développement de ces parkings relais, en collaboration avec la Société du Grand Paris, l’établissement public responsable de la mise en œuvre du nouveau réseau et des investissements.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je comprends tout à fait votre objectif, mais Île-de-France Mobilités a déjà l’obligation, en application de l’article L. 1214-9 du code des transports, d’élaborer un plan de mobilité. Les dispositions relatives aux parkings relais que nous venons d’adopter à l’article 26 lui seront donc pleinement applicables. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Île-de-France Mobilités mène déjà, en lien avec la Société du Grand Paris, des études visant à évaluer les besoins en parcs de rabattement à proximité des gares du Grand Paris Express. Les résultats de ces études alimentent les études de pôle réalisées pour chaque gare par les collectivités. En outre, Île-de-France Mobilités apporte déjà, au titre de ses compétences en matière d’intermodalité, un soutien financier, tant en investissement qu’en exploitation, à la réalisation de parcs de rabattement en gare à l’échelle de toute l’Île-de-France. Son schéma directeur des parcs relais intègre pleinement les gares du Grand Paris Express. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Vous dites que notre amendement est satisfait, mais nous pourrions tout de même l’adopter pour insister plus fortement encore sur l’importance du développement des parkings relais en Île-de-France, tant le retard est colossal dans cette région.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS3053 de Mme Catherine Osson, ainsi que les amendements identiques CS90 de M. Éric Girardin et CS93 de M. Jean-Luc Bourgeaux.

Amendement CS2323 rectifié de M. Gérard Leseul ; amendements identiques CS3746 de M. Damien Adam, rapporteur thématique, et CS4634 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

M. Gérard Leseul. Depuis quelques années, du fait de la multiplication des difficultés techniques de déplacement liées notamment à des grèves dans les transports en commun puis à la crise sanitaire, de nombreux employeurs ont été amenés à réfléchir aux modes de déplacement de leurs salariés. Les entreprises ont élaboré des plans de mobilité efficaces. Alors que ces plans étaient initialement obligatoires dans les entreprises d’au moins 100 salariés, la LOM a baissé ce seuil pour y inclure tous les établissements d’au moins cinquante salariés. L’amendement CS2323 rectifié vise, quant à lui, à étendre cette obligation à toutes les entreprises de plus de dix salariés et à l’ensemble des collectivités locales.

M. Damien Adam. Les amendements identiques CS3746 et CS4634 reprennent la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité par les employeurs et les collectivités locales. L’objectif principal de cette mesure est que les entreprises et les collectivités proposent aux salariés d’autres solutions de déplacement que la voiture individuelle. Les plans de mobilité devront notamment encourager et faciliter l’usage des transports en commun, ainsi que le recours au covoiturage et aux autres solutions de mobilité partagée ou active. Ils pourront également servir à sensibiliser les salariés aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’élaboration d’un plan de mobilité est déjà obligatoire pour certains employeurs, en application de l’article L. 1214-8-2 du code des transports. Je ne suis pas favorable à une extension de cette obligation – je vous renvoie notamment à l’excellent travail que nous avons réalisé sur les seuils dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

Mme Barbara Pompili, ministre. Considérant que l’obligation d’élaboration d’un plan de mobilité, instaurée en 2017 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n’avait été que très peu respectée par les entreprises, la LOM a supprimé cette exigence au profit d’une négociation annuelle obligatoire sur les enjeux de mobilité en entreprise. Cependant, la Convention citoyenne pour le climat a proposé de rendre obligatoire l’élaboration d’un tel plan pour toutes les entreprises employant au moins onze salariés sur un même site. De ce fait, une concertation est en cours avec les partenaires sociaux au sujet de l’opportunité de revenir sur cette obligation et de la taille des entreprises qui pourraient être concernées. Dans l’attente des résultats de cette concertation, je demande le retrait des amendements.

M. Raphaël Schellenberger. J’attends avec impatience le projet de loi portant simplification et allégement des lourdeurs administratives pesant sur les TPE et les artisans ! Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des PME, des PMI et des artisans employant dix à vingt salariés dont 80 % viennent des trois communes situées autour de leur lieu de travail. Ils n’ont pas d’autre choix que de se déplacer avec leur véhicule personnel. Ce qui peut être fait – le covoiturage, par exemple – est organisé de façon très instinctive par les salariés. Il n’est pas toujours utile de développer des plans ou d’imposer des démarches administratives aux entrepreneurs, dont ce n’est pas le métier. Ils devront alors faire appel à des bureaux d’études, en faveur desquels on votera des allégements fiscaux… Vive la bureaucratie !

M. Gérard Leseul. Je suis très sensible à l’argumentation développée par M. Schellenberger. Il n’est pas question d’alourdir les contraintes pesant sur les petites entreprises : notre amendement ne s’appliquerait pas aux artisans, mais aux seules structures de plus de dix salariés. Par ailleurs, pour les nombreuses entreprises dont les salariés viennent des deux ou trois communes alentour, le plan de mobilité sera très facile à élaborer – nul besoin de faire appel à un cabinet de conseil. Cela dit, j’accepterai de retirer mon amendement.

M. Damien Adam. La mise en œuvre d’un plan de mobilité pourrait constituer une mesure de simplification : si les salariés peuvent accéder plus facilement à leur lieu de travail, l’organisation et la vie de l’entreprise s’en trouveront facilitées.

Madame la ministre, avez-vous une idée de la date à laquelle la concertation avec les partenaires sociaux va aboutir ? Je veux bien retirer mon amendement, mais devrai-je le redéposer en séance dans quinze jours ? Faudra-t-il attendre une éventuelle nouvelle lecture du projet de loi ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous ne sommes qu’au début des négociations. Nous espérons avoir des résultats à vous communiquer à la fin du mois d’avril – sous toutes réserves.

M. Gérard Leseul. Si j’avais su que nous devrions attendre la fin du mois d’avril, je n’aurais peut-être pas annoncé que je retirerais mon amendement…

Mme Barbara Pompili, ministre. La transparence a ses limites !

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CS1015 de Mme Frédérique Meunier, CS1888 de M. Thibault Bazin, CS2237 de M. Pierre Vatin, CS2298 de M. Maxime Minot, CS2574 de Mme Véronique Louwagie, CS2862 de M. Xavier Batut, CS2990 de Mme Agnès Thill, CS3296 de M. François Pupponi, CS3494 de Mme Sylvia Pinel, CS3599 de M. Stéphane Peu et CS4253 de Mme Carole Bureau-Bonnard ; amendement CS5002 de Mme Danièle Hérin (discussion commune).

M. Raphaël Schellenberger. Nous souhaitons réduire l’obligation faite aux collectivités territoriales de créer des places de stationnement pour les véhicules motorisés à hauteur d’une place de stationnement destinée aux voitures pour la mise à disposition d’infrastructures ou d’espaces sécurisés permettant le stationnement de six vélos.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Cette idée, à laquelle je souscris, a suscité beaucoup d’intérêt, au vu du nombre d’amendements identiques déposés. Cependant, la notion de réduction « d’une aire de stationnement » est floue au sens du code de l’urbanisme. Je vous propose donc de retravailler sur cet amendement en vue d’une victoire collective en séance.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le dispositif proposé s’ajoute au principe de compensation déjà prévu par l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme au bénéfice du stationnement des véhicules électriques. Il répond à un objectif de sobriété foncière et de développement des modes doux, que nous ne pouvons évidemment qu’encourager. Cependant, les amendements sont rédigés de telle sorte que cette dérogation aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquerait de droit, au moment de l’octroi du permis, sans que le maire puisse s’y opposer en raison du contexte particulier de sa commune en matière de stationnement. Or il me semble important de ne pas dessaisir totalement le maire de son pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Par ailleurs, le ratio d’un pour six doit pouvoir être soumis à la concertation. C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements afin de travailler ensemble, dans ce sens, en vue de la séance publique.

M. François-Michel Lambert. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, nous sommes en bonne voie pour qu’un amendement plus cohérent d’un point de vue rédactionnel recueille votre soutien en séance publique. Pouvez-vous nous le confirmer ? Peut-être auriez-vous pu aussi déposer un sous-amendement…

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je ne peux pas m’engager à ce stade. Il est de mon devoir de relever les difficultés posées par les amendements déposés, qui doivent être améliorés. Je vous invite à travailler sur la notion d’aire de stationnement.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS4337 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Il vise à imposer l’installation d’une infrastructure collective de recharge des véhicules électriques dans les copropriétés comportant un parking de plus de dix places de stationnement. En fixant au 1er janvier 2028 la date d’entrée en vigueur de cette obligation, nous laissons aux copropriétés le temps de s’organiser. Il est important que ces bornes de recharge soient installées de manière rationnelle et que le coût de ces aménagements soit partagé entre l’ensemble des copropriétaires.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Cet amendement ressemble à l’amendement CS4635 que Jean-Charles Colas-Roy a défendu tout à l’heure. Le caractère obligatoire de l’installation d’une infrastructure collective de recharge va très clairement à l’encontre du droit de propriété. Je ne peux donc y donner un avis favorable à ce stade.

Mme Barbara Pompili, ministre. Tel qu’il est rédigé, cet amendement porte atteinte au droit de propriété. Bien que les coûts d’installation soient probablement très variables d’un bâtiment à l’autre, ils peuvent être élevés. Demande de retrait.

M. Raphaël Schellenberger. Vous vous contredisez un peu. Cet amendement concerne des constructions ou des emplacements privatifs potentiellement équipés ou facilement équipables. Les garages installés au rez-de-chaussée ou au sous-sol des immeubles collectifs disposent généralement d’une alimentation électrique. Faut-il nécessairement installer, au domicile des usagers, un outil de recharge rapide ? Une simple prise électrique ne pourrait-elle pas suffire ? Les équipements de recharge peuvent très bien se caractériser par une certaine sobriété ; or je n’ai pas le sentiment que c’est cette logique que vous poursuivez.

Se pose par ailleurs la question du coût d’exploitation de ces installations, ainsi que de la mutualisation ou de la refacturation des recharges. Recharger un véhicule électrique n’est pas gratuit ! Prenons garde à ne pas rendre les habitats répondant aux nouveaux standards inaccessibles à une partie de nos concitoyens.

M. Jean-Luc Fugit. La seule sobriété que je recherche concerne les polluants, qui affectent la santé de nos concitoyens. Or les véhicules électriques favorisent une mobilité plus propre, moins polluante.

Compte tenu des explications apportées par le rapporteur et le Gouvernement, je retire mon amendement. J’aimerais cependant échanger avec vos équipes, madame la ministre, afin d’envisager quelque chose dont nous pourrions discuter en séance.

L’amendement est retiré.

Article 27 (articles L. 2213-4-1 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Création et mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement de suppression CS3165 de Mme Anne-Laure Blin.

Amendements identiques CS316 de Mme Emmanuelle Anthoine et CS839 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il convient de supprimer l’alinéa 2, qui introduit une dérogation à l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il me paraît nécessaire de maintenir des dérogations. En revanche, il serait préférable de revenir aux conditions plus précises définies avec M. Fugit dans le cadre de la LOM – nous y reviendrons dans quelques instants, lorsque je défendrai mon amendement CS2710. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le territoire français est divisé en zones administratives de surveillance (ZAS), au niveau desquelles sont appréciés les dépassements des normes de qualité de l’air ambiant. Ces ZAS, définies par arrêté, peuvent être d’une superficie très importante ; ainsi la ZAS Paris dépasse-t-elle largement le périmètre de l’A86. Si les ZFE-m sont réellement efficaces dans les zones densément peuplées, elles n’en comportent pas moins des contraintes rendant d’autres actions plus pertinentes. La dérogation prévue à l’alinéa 2 vise à conforter la solidité juridique du décret du 16 septembre 2020, qui permet la création de dix ZFE-m dans les principales métropoles polluées en 2021. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS2718 du rapporteur.

Amendement CS2710 du rapporteur.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il vise à mieux encadrer les dérogations et à les rendre plus strictes, à l’instar de ce que nous avions prévu dans la LOM.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

Mme Valérie Petit. Il ne faudrait pas que l’adoption de cet amendement m’empêche de défendre mon amendement CS3827, qui vise à préciser que la présence d’un mécanisme naturel de captation du carbone ou l’installation d’un mécanisme artificiel ayant le même objet permet de déroger au dispositif de l’article 27. Il convient d’encourager les collectivités à développer des solutions basées sur la nature pour capter le carbone – je pense en particulier aux puits de carbone artificiels fonctionnant grâce à la chimie des algues.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. C’est une excellente idée, qui consiste cependant à séquestrer du CO2 alors que notre objectif est de lutter contre les polluants atmosphériques, notamment contre les particules fines et les oxydes d’azote. L’innovation que vous proposez, quoique très pertinente, ne pourrait se substituer à la création de ZFE-m.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS3827 de Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Nous devons considérer la contrainte environnementale comme une opportunité de développer des nouvelles technologies et des nouvelles pratiques dont les effets ne pourront qu’être positifs. Les puits de carbone artificiels ne font pas que capter le CO2. Je vous invite à soutenir les start-up de ce secteur, implantées notamment dans le Sud-Ouest, et à favoriser le développement économique de cette filière vertueuse.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je n’ai pas la science infuse, mais je ne vois pas dans quelle mesure les innovations que vous évoquez permettent de lutter contre les polluants atmosphériques, ce qui est, je le rappelle, l’objectif des zones à faibles émissions mobilité. Cela dit, vous avez raison, il faut soutenir les entreprises françaises qui innovent dans ce domaine.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous devons toujours veiller, notamment lorsque nous faisons de la pédagogie auprès de nos concitoyens, à bien distinguer les émissions de CO2 des émissions de polluants. Les ZFE-m visent à lutter contre les émissions de polluants, en particulier d’oxyde d’azote et de particules. Il y a beaucoup de confusion en la matière, et c’est normal – tout le monde n’est pas spécialiste de ces questions.

Il faut évidemment soutenir les innovations, les start-up, et travailler autant que faire se peut sur la compensation carbone et la captation du carbone. Cependant, je commence à observer que beaucoup d’entreprises se soucient davantage de capter le carbone qu’elles produisent que de réduire leurs émissions. Il faudra donc appliquer au carbone le précepte que nous avons mis en œuvre en matière de biodiversité : d’abord éviter, ensuite réduire, enfin compenser. La captation du carbone équivaut, en quelque sorte, à la compensation : elle doit être envisagée en dernier lieu, après que nous nous serons efforcés de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. J’ai parfois l’impression que certaines entreprises considèrent qu’elles peuvent continuer à émettre beaucoup de CO2 – business as usual –, et que ce n’est pas grave puisqu’elles récupéreront et stockeront ce carbone. Je sais que vous être très investie sur ces sujets, madame Petit, et je voulais vous donner mon sentiment général sur la question. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Je partage le point de vue exprimé par Mme la ministre. Prenons garde que la technologie ne nous empêche de repenser notre modèle de développement ! Je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi souffre d’un manque de travail de fond sur les questions de mobilité contrainte, pour les personnes, et de mobilité désordonnée, pour les marchandises. La France est classée seizième dans le monde et huitième en Europe s’agissant de la performance logistique : nous ne sommes pas bons en la matière. Les experts affirment que nous perdons 20 à 60 milliards d’euros par an du fait d’une mauvaise organisation des flux de marchandises : derrière ce chiffre, il y a de l’énergie consommée et des gaz à effet de serre émis. Nous devons travailler à résoudre ces problèmes de mobilité contrainte et de mobilité désordonnée.

M. Raphaël Schellenberger. Éviter et réduire ne suffiront pas à diminuer visiblement notre empreinte carbone et à relever le défi climatique : il faudra compenser. L’amendement de Mme Petit est bien écrit. Il ne ferme aucune porte mais souligne une ambition. Il montre que nous faisons confiance à notre intelligence, à l’innovation et au progrès pour compenser nos émissions de gaz à effet de serre et gagner notre combat contre le changement climatique.

Mme Frédérique Tuffnell. Vous le savez, je suis attachée à tout ce qui peut contribuer à réduire l’empreinte carbone, notamment par la captation du CO2 – même s’il s’agit de mécanismes artificiels. Il existe plusieurs projets de territoire, auxquels collaborent des entreprises, des collectivités territoriales et des agriculteurs, qui visent à réduire les émissions et à capter le carbone ; je pense notamment à « territoire zéro carbone », en Charente-Maritime, ou aux territoires d’innovation de grande ambition. On ne devrait pas écarter ce genre d’initiatives.

Mme Barbara Pompili, ministre. Mais on ne peut pas inscrire cela dans cet article !

Mme Frédérique Tuffnell. Il faudrait en effet regarder où cela s’insérerait le mieux, mais il convient d’encourager de telles innovations.

Mme Delphine Batho. Le débat sur la compensation, nous l’aurons à l’article 38. Pour l’heure, je tiens à souligner que les ordres de grandeur ne sont pas comparables : en regard de la réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessaire pour faire face à l’urgence climatique, tout ce qui ne relève pas de la préservation ou de la régénération des puits de carbone naturels est pur greenwashing.

Mme Valérie Petit. Ce qui est proposé ici n’est pas de la compensation ! Il s’agit d’utiliser une possibilité de dérogation pour développer des pratiques vertueuses visant à réduire la pollution, en prenant pour modèle des solutions existant dans la nature. On s’inscrit complètement dans la ligne de l’Union internationale pour la conservation de la nature.

Mme Bénédicte Peyrol. Comme pour les déchets, la hiérarchisation n’exclut pas la complémentarité des actions. Si la priorité, pour nous, est la réduction des émissions de CO2, nous n’excluons pas pour autant la compensation, monsieur Schellenberger. Il importe d’investir aussi dans des technologies de ce type.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1905 de M. François-Michel Lambert et CS3158 de M. Damien Pichereau.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’objet de ces amendements est d’instaurer une vignette pour les véhicules de collection afin de permettre à ceux-ci de circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. Il s’agit d’un élément du patrimoine français, que nous avons tous la volonté de préserver et de valoriser. Néanmoins, la création de telles vignettes relève non de la loi, mais du règlement. Des discussions étant en cours avec diverses associations, il me semble préférable de demander, comme le proposent des collègues des groupes Dem et LaREM, un rapport sur la question afin d’éclairer le débat et de trouver une solution. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Plusieurs possibilités de dérogations existent déjà. Au niveau national, l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la possibilité de définir par décret les catégories de véhicules concernés par l’interdiction de la circulation dans les ZFE-m. Au niveau local, la réglementation donne la possibilité à l’autorité instaurant la ZFE-m d’accorder des dérogations individuelles. À l’heure actuelle, il existe dans toutes les ZFE-m des dérogations pour les véhicules de collection. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une nouvelle disposition législative.

Néanmoins, cette question semble susciter beaucoup d’émotion. Ces véhicules constituent un patrimoine que nous souhaitons tous préserver – même s’il n’y a aucune raison d’autoriser certaines voitures à circuler sans prendre en considération les conséquences que cela peut avoir, surtout s’il s’agit, comme c’est souvent le cas en l’espèce, de moteurs très polluants. Il convient donc d’étudier avec attention l’hypothèse d’une dérogation nationale pour les véhicules de collection, ainsi que les critères qui permettraient d’accéder à ce statut. À l’heure actuelle, on ne prend en effet en considération que l’âge du véhicule, qui doit être supérieur à 30 ans ; or les premières Renault Espace ont plus de 30 ans et les premières Twingo auront bientôt cet âge… Nous sommes en train d’y travailler avec la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE), ainsi qu’à d’autres restrictions éventuelles : concernant les trajets quotidiens, avec par exemple une interdiction des trajets domicile-travail ; une limitation du nombre de kilomètres pouvant être parcouru ; ou encore une obligation de contrôle technique.

Si le Gouvernement est déterminé à protéger le patrimoine que constituent ces véhicules, il convient de le faire intelligemment, car si l’on met en place des zones de faibles émissions, c’est bien parce qu’il y a de la pollution. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements au profit des amendements CS1422 et CS4086, qui tendent à demander un rapport sur le sujet.

M. Jean-Luc Fugit. Au vu des réponses données par le rapporteur et par Mme la ministre, je retire l’amendement CS3158.

M. Yannick Favennec-Bécot. D’abord, ces véhicules polluent peu, tout simplement parce qu’ils roulent peu : en moyenne 1 000 kilomètres par an. Ensuite, il s’agit d’une filière industrielle importante, qui représente quelque 25 000 emplois. Enfin, c’est un patrimoine que nous devons sauvegarder.

Si j’entends vos arguments et salue votre volonté d’avancer en liaison avec la Fédération française des véhicules d’époque, madame la ministre, je rappelle qu’une proposition de loi allant dans le même sens a été adoptée par le Sénat avant-hier. Il y a donc une volonté commune de nos deux assemblées sur ce point. La solution pourrait être d’apposer sur ces véhicules une vignette qui leur permettrait de circuler à titre dérogatoire dans les ZFE-m.

M. François-Michel Lambert. La France est le berceau de l’automobile, et comme vient de le souligner Yannick Favennec-Bécot, ces véhicules représentent à la fois un patrimoine remarquable et un poids économique. Dans certains territoires, c’est même un facteur d’attractivité, du fait de l’organisation de rallyes de démonstration. Si j’accepte de retirer mon amendement, l’option du rapport m’inquiète. Je préférerais que l’on retienne la proposition de notre collègue Guy Bricout.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS4306 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. L’article 27 impose la création de zones à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Cela concrétise – et je m’en réjouis – l’annonce faite le 18 novembre par Mme la ministre devant le Conseil national de l’air, que je préside. Dans un souci de simplification, et pour assurer la continuité géographique des ZFE-m, cet amendement tend à préciser que, dans ces zones, les mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles s’appliquent à tout le territoire de chacune des communes incluses dans l’agglomération concernée, et qu’elles sont prises en concertation avec l’ensemble des autorités compétentes. L’objectif est d’éviter que les ZFE-m soient des gruyères.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Le problème, c’est qu’en l’état, cet amendement ne s’appliquerait pas à l’ensemble des ZFE-m.

En outre, on ne peut écrire dans la loi qu’un arrêté est pris en concertation, dans la mesure où il s’agit d’un acte unilatéral : il peut faire l’objet d’un avis, mais il ne peut être pris de façon concertée.

Si je partage l’objectif de l’amendement, il faudrait en retravailler la rédaction en vue d’un dépôt en séance publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si cette proposition va en effet dans le bon sens, elle risque, dans certains cas, d’imposer des contraintes trop fortes aux autorités compétentes. Dans des agglomérations très denses, par exemple, toucher l’ensemble des lieux n’aurait pas vraiment de sens au regard de l’objectif visé, qui est la baisse des émissions à l’endroit où la pollution est la plus forte. Il faudrait rédiger cela différemment. Demande de retrait.

M. Jean-Luc Fugit. Il faut prendre garde aux oxydes d’azote, madame la ministre : du fait de la transformation chimique, la pollution se disperse. C’est l’ensemble de la population de ces zones qui est concernée.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4708 de M. François Pupponi.

Amendements CS1811 de M. François-Michel Lambert, CS626 de M. Guy Bricout et amendements identiques CS625 de M. Guy Bricout, CS2271 de M. Olivier Damaisin et CS4042 de M. Philippe Vigier (discussion commune).

M. Yannick Favennec-Bécot. Les amendements CS626 et CS625 me permettent de revenir sur la question des véhicules de collection. Je voudrais savoir, madame la ministre, sur quels points porte la négociation avec la FFVE. S’agissant par exemple de l’âge minimal des véhicules concernés : souhaitez-vous l’augmenter à 35, voire 40 ans ? Pour ce qui concerne le trajet entre le domicile et le lieu d’exercice professionnel, il me semble que la fédération a fait une avancée importante, en acceptant que l’on exclue cette possibilité. Nous aimerions que le Gouvernement fasse preuve de la même volonté d’aboutir.

En Allemagne, depuis douze ans, des dérogations sont appliquées pour les véhicules de collection dans les cinquante zones de faibles émissions existantes. Pourtant, on ne peut pas dire que les Allemands ne sont pas à cheval sur la qualité de l’air !

Ce que nous proposons, c’est de modifier le code de la route pour aller dans le même sens. Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée sur le sujet, et qui a été reprise et adoptée par le Sénat.

Mme Sandra Marsaud. Il faut vraiment que les négociations avancent, madame la ministre. Les véhicules de collection, non seulement représentent un certain poids économique, mais nourrissent parfois la culture locale. Le circuit des remparts, à Angoulême, est ainsi internationalement connu. On touche là à l’identité et à l’attractivité de nos territoires.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je rappelle que les maires peuvent d’ores et déjà prendre des dérogations pour permettre aux véhicules de collection de circuler. Néanmoins, vous avez raison, ceux-ci sont un élément essentiel de notre patrimoine et participent à l’identité de nos territoires. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable aux amendements CS1422 et CS4086 que nous examinerons après l’article 27. Cela nous permettra d’obtenir un rapport, et d’avancer sur la base des négociations engagées par la ministre. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je tiens à saluer les contributions apportées par les parlementaires de tous bords sur le sujet : M. Favennec-Bécot, M. Haury, Mme Tiegna, M. Damaisin, Mme Marsaud – j’en oublie certainement. Un groupe de travail a été réuni, qui fonctionne bien. Tout le monde a envie d’aboutir, y compris le Gouvernement – je tiens à rassurer la représentation nationale sur ce point. Dès lors que ces véhicules roulent peu, je suis certaine que nous trouverons une solution afin de préserver ce patrimoine vivant, qui nous fait partager, dans tant de territoires, des moments précieux.

Franchement, si la mise en place des ZFE-m ne soulevait que le problème des véhicules de collection, je serais une ministre heureuse ! Il y aura à mon avis des choses un peu plus compliquées à gérer… Néanmoins, je prends le sujet au sérieux, et nous finirons par trouver une issue qui satisfera tout le monde.

M. François-Michel Lambert. Il convient de relativiser l’impact de la circulation de ces voitures, qui est limitée – elles ne parcourent que 1 000 kilomètres par an en moyenne – et s’effectue très rarement en agglomération. Il s’agit plutôt de balades en milieu rural, par exemple dans le Gers cher au rapporteur général. Néanmoins, il arrive que ces véhicules viennent en ville pour des salons ; je pense au salon Rétromobile, le plus grand d’Europe, ou à celui organisé au palais du Pharo à Marseille. Les pièces qui y sont exposées ne sont pas toujours acheminées sur le plateau d’un autre véhicule ou tractées par une camionnette – auquel cas, soit dit en passant, la pollution est probablement plus élevée. Il importe donc que la démarche engagée par Mme la ministre aboutisse. Je retire mon amendement.

M. Yannick Favennec-Bécot. Je note que vous faites preuve de bonne volonté, madame la ministre, mais pourrions-nous avoir des précisions sur le calendrier ? Les négociations avec la FFVE ont commencé en décembre : il serait bon qu’elles aboutissent rapidement. Il y a une forte attente de la part des 500 000 collectionneurs que compte notre pays et une sympathie de l’opinion publique pour eux. C’est tout un patrimoine industriel qui est en jeu, avec des emplois derrière.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les concertations vont se poursuivre dans les prochaines semaines, monsieur Favennec-Bécot, car les difficultés sont de taille. Aujourd’hui, n’importe quel véhicule de plus de 30 ans peut être considéré comme un véhicule de collection. C’est une règle qui s’appliquait depuis longtemps, sans qu’on y trouve à redire, puisqu’il n’y avait pas d’enjeu. Mais avec la mise en place des zones à faibles émissions mobilité, si l’on accorde une dérogation, vous imaginez bien que tous ceux qui ont une voiture de plus de 30 ans vous demander à en bénéficier, quand bien même ce ne serait pas un véhicule de collection. On commence d’ailleurs à recevoir des demandes en ce sens. C’est pourquoi il est nécessaire de travailler avec la FFVE pour déterminer les critères qui permettront de définir avec précision ce qu’est un véhicule de collection afin de ne pas créer un effet d’aubaine.

Mme Sandra Marsaud. Ne pas envoyer sa voiture à la casse, c’est aussi du développement durable, non ?

M. Yannick Favennec-Bécot. Ce que nous proposons, madame la ministre, c’est d’accorder une dérogation aux seuls véhicules munis d’un certificat d’immatriculation de collection, précisément parce que, comme le disait François-Michel Lambert, l’on sait que ces véhicules ne parcourent en moyenne que 1 000 kilomètres par an et circulent de préférence sur les routes de campagne.

L’amendement CS1811 est retiré.

La commission rejette successivement l’amendement CS626 et les amendements identiques.

Amendement CS235 de M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay. Laissons les voitures anciennes pour les trains et les bateaux. Les transports ferroviaires et fluviaux sont des alternatives à la route et permettent le développement de l’intermodalité pour le transport des personnes comme pour celui des marchandises. Or certains des véhicules qu’ils utilisent fonctionnent encore avec des moteurs polluants, notamment des diesels – c’est le cas de plus de 3 000 locomotives. C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de donner la possibilité d’étendre le dispositif des zones à faibles émissions mobilité aux voies ferroviaires et fluviales.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je crois que l’on touche du doigt la raison pour laquelle notre collègue Jean-Luc Fugit a voulu appeler ces zones « à faibles émissions mobilité ». L’objectif est de travailler sur la mobilité, en particulier celle des véhicules. C’est pourquoi ces zones ne sont pas des outils adaptés aux voies fluviales et ferroviaires. En effet, l’autorité de police compétente en matière de circulation et de stationnement n’est généralement pas compétente en matière ferroviaire et fluviale ; en conséquence, il ne lui sera pas possible d’appliquer des restrictions sur ces voies. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. S’il semble logique d’essayer d’éviter toute forme de pollution et, par conséquent, d’étendre le périmètre des ZFE-m aux voies ferroviaires et fluviales, la mise en œuvre d’une telle disposition serait délicate. À la différence du réseau routier, les réseaux ferroviaires ou fluviaux n’offrent pas nécessairement de possibilités de contournement des ZFE-m. En outre, l’extension obligatoire avant 2025 du périmètre de la ZFE-m au transport fluvial porterait atteinte à la stratégie engagée par le secteur pour réaliser sa transition écologique. En effet, les technologies de verdissement applicables aux transports fluviaux ne disposent pas du même niveau de maturité que celles pratiquées dans le transport routier. Une telle extension paraît prématurée et constituerait une contrainte trop forte pour des secteurs qui sont en pleine transition. Elle pénaliserait le report modal vers un mode de transport alternatif à la route. Avis défavorable.

M. Michel Vialay. Comment expliquer qu’il faille nous séparer des voitures à moteur diesel, mais pas des trains ou bateaux du même type ? Certains de ces moteurs tournent en permanence au cœur de nos villes. On ne peut y rester indifférent ! Si cela pose des problèmes en matière de compétence de police, proposez-nous autre chose.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4298 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Cet amendement est issu d’un travail réalisé avec les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, auxquelles je voudrais rendre hommage, car elles font un travail remarquable. Il vise à ce que des méthodes soient établies à l’échelon national pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique, tout particulièrement dans les dix ZFE mobilité créées par suite de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités. Je précise que ces établissements comprennent non seulement ceux accueillant des enfants, mais également les établissements de soin et d’accueil des personnes âgées, ainsi que les établissements sportifs. Cela permettrait d’avoir des méthodes d’évaluation comparables d’une agglomération à l’autre, avec des indicateurs incontestables, pour une meilleure acceptation des ZFE-m.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Vous avez raison, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air font un travail remarquable. Votre amendement me semble néanmoins satisfait par la réglementation en vigueur. D’une part, le contenu de l’étude de mise en place des zones à faibles émissions, qui comprend une évaluation de l’exposition à la pollution, est précisé par décret, conformément à l’article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. D’autre part, les normes de surveillance de la qualité de l’air et, surtout, les indicateurs d’exposition moyenne, desquels découlent les obligations en matière de concentration, sont précisés dans la partie réglementaire du code de l’environnement, dans le chapitre consacré à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je m’associe aux félicitations adressées aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, qui accomplissent un travail précieux sur le terrain, en nous transmettant les informations nécessaires pour engager les politiques publiques. Si le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement, une disposition législative ne nous semble pas utile puisque les méthodes permettant d’évaluer l’exposition des personnes relèvent du référentiel technique établi par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air. C’est dans ce cadre-là qu’il convient d’agir. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1334 de M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels. La création de zones à faibles émissions mobilité est une mesure importante ; je le dis en tant que député de la métropole de Strasbourg, qui souffre de la pollution de l’air, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes pour la ville qui abrite le siège du Parlement européen, cette Europe qui nous pousse très justement à agir de manière plus efficace – et c’est ce à quoi nous nous sommes résolument engagés avec la loi d’orientation des mobilités. Attention cependant à ne laisser personne au bord de la route : il ne faudrait pas que les personnes précaires perdent en mobilité faute de pouvoir financièrement changer de véhicule ; il ne faut pas non plus oublier les personnes en situation de handicap, dont les besoins spécifiques peuvent nécessiter l’utilisation d’une voiture particulière. D’où le présent amendement, qui vise à prévoir, en amont de la création d’une ZFE-m, l’examen des besoins des différents types d’usagers, à commencer par les plus précaires et les personnes en situation de handicap, ainsi que la mise en œuvre de solutions permettant la mobilité de tous – par exemple le développement des transports à la demande dans les zones moins denses des métropoles. Pour ce faire, les collectivités locales doivent savoir qu’elles sont puissamment épaulées par l’État au travers du plan France relance.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Nous partageons tous, je crois, la volonté de renforcer l’acceptabilité sociale des zones à faibles émissions mobilité. Toutefois, la disposition que vous proposez relève de la compétence des collectivités territoriales et de l’État, et non des pouvoirs de police de la circulation du maire. Or l’amendement tend à modifier les documents préparatoires à l’arrêté de police de la circulation que le maire doit prendre. En outre, de telles mesures d’aide doivent être prises, non par un arrêté de police, mais par une décision de l’organe délibérant de la collectivité. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. Thierry Michels. Je retire l’amendement pour le retravailler en vue d’un dépôt en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4290 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Depuis 2019, je suis ce que font les collectivités territoriales pour préparer la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité. Le présent amendement vise à prévoir, préalablement à l’adoption de l’arrêté préfectoral de création d’une ZFE-m, une concertation avec les usagers et les acteurs économiques, dont la liste serait fixée préalablement – elle inclurait notamment les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette concertation porterait sur les modalités de déploiement de la ZFE-m, comme les dérogations locales, les zonages, les horaires des restrictions, etc. L’objectif est d’adapter au mieux chaque ZFE-m à la réalité du territoire concerné, afin qu’elle soit mieux acceptée, donc plus efficace.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il importe de consulter le plus largement possible, vous avez raison. Toutefois, l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, tel que nous l’avons modifié dans la loi d’orientation des mobilités, prévoit la consultation des chambres des métiers et de l’artisanat et des CCI. En outre, les zones à faibles émissions mobilité font d’ores et déjà l’objet de nombreuses concertations, notamment dans le cadre des conseils municipaux. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3848 de M. Damien Adam, rapporteur thématique.

M. Damien Adam. Nous proposons d’obliger les communes ou les EPCI tenus de mettre en place une ZFE-m à organiser un débat sur l’instauration ou l’extension de « zones 30 », où la vitesse des véhicules est limitée à 30 kilomètres par heure. Ces zones ont des effets très positifs : elles permettent d’apaiser l’espace public et de favoriser le développement des mobilités actives qui concourent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme le vélo. L’adoption de cet amendement serait un beau signal.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Si les zones 30 sont des outils importants, permettant d’avoir une ville apaisée, il est difficile de préciser dans la loi les modalités de consultation par le maire de son propre conseil municipal… Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ajoute que la création d’une ZFE mobilité est sans lien avec celle de zones 30 : l’une n’empêche pas l’autre. Lier les deux calendriers conduirait à retarder la mise en place des ZFE-m, alors qu’il est urgent de retrouver une bonne qualité de l’air.

M. Damien Adam. L’objectif est d’instaurer des zones 30 dans l’ensemble des agglomérations. Il fallait une assise légistique : d’où le lien avec les ZFE. Toutefois, j’entends vos objections et je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4988 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Raphaël Schellenberger. À travers cet amendement, nous soulevons la question des livraisons. Il serait contreproductif que la mise en place des ZFE-m rende difficiles les livraisons en centre-ville et conduise à reporter en périphérie l’acte de consommation. Du point de vue de l’aménagement du territoire, ce n’est pas souhaitable.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avis défavorable : il convient de laisser aux collectivités la liberté d’accorder les dérogations qu’elles jugent nécessaires. Nous souhaitons donner à travers ce texte une certaine souplesse en la matière, ainsi que nous l’avions fait dans la loi d’orientation des mobilités.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis : des possibilités de dérogation existent déjà ; il est inutile d’en ajouter dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1072 de M. Vincent Descoeur, CS4666 de M. Guillaume Kasbarian et CS4957 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Vincent Descoeur. Ces amendements visent à ce que la dérogation inclue les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. Cela va nous permettre de rouvrir le débat sur les véhicules de collection !

M. Raphaël Schellenberger. Débat qui, pour ma part, ne me passionne pas ! La cible de ces amendements est en réalité bien plus large : elle comprend les véhicules des sapeurs-pompiers, les ambulances… Certes, il convient d’engager la modernisation des flottes publiques, mais il sera difficile d’obtenir une réduction rapide des émissions des gros véhicules d’intervention.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Pas d’inquiétude, cher collègue : ces cas de figure sont traités, puisque l’article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, établi par décret, fixe la liste des véhicules ne pouvant pas faire l’objet de restrictions de circulation. Vos amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous rassure : ceux qui édictent les règles dans ce pays n’ont pas complètement perdu le sens commun ! Je confirme donc que les véhicules de pompiers pourront encore aller sauver des gens si un incendie se déclare au sein d’une ZFE-m. Cela allait sans dire et, manifestement, cela va encore mieux en le disant.

S’agissant des véhicules de collection, il n’y a pas d’urgence puisqu’il existe à l’heure actuelle des dérogations les concernant. Demande de retrait.

L’amendement CS4666 est retiré.

La commission rejette les amendements CS1072 et CS4957.

14. Réunion du samedi 13 mars 2021 à 21 heures

Article 27 (suite) (articles L. 2213-4-1 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Création et mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité

Amendements CS2517 de Mme Nathalie Sarles, CS4299 de M. Jean-Luc Fugit et sous-amendement CS5376 du rapporteur (discussion commune).

Mme Véronique Riotton. La mobilité propre se développerait davantage si la réglementation était étendue à l’ensemble des véhicules sans tenir compte de leur poids total autorisé en charge (PTAC). La mobilité lourde ne représente que 3 % des véhicules, mais elle est à l’origine de 25 % des émissions de CO2.

L’amendement CS2517 tend à supprimer la mention du PTAC des véhicules et à étendre les mesures de réglementation au transport de marchandises. La visée est autant environnementale que d’équité.

M. Jean-Luc Fugit. L’amendement CS4299 vise à inclure les véhicules utilitaires légers dans le champ des restrictions de circulation défini pour les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Selon le centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), ces véhicules contribuent davantage que les véhicules particuliers aux émissions d’oxydes d’azote, polluant principal dans les centres urbains.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour le titre III. Je trouve que l’amendement CS4299 est excellent, mais je propose de le sous-amender afin de préciser que le contenu des mesures de restriction applicable sera fixé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les mesures prévues aux alinéas 9 à 11 sont, en effet, cohérentes pour des voitures particulières, mais pas directement transposables aux véhicules utilitaires.

Avis défavorable à l’amendement CS2517.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ces amendements visent à étendre les restrictions minimales que doivent imposer les ZFE-m des agglomérations qui dépassent de façon régulière les normes de qualité de l’air.

Le projet de loi prévoit que ces ZFE-m doivent prendre en compte a minima les véhicules particuliers, premiers émetteurs d’oxydes d’azote. L’amendement CS2517 vise à étendre ces restrictions aux poids lourds et l’amendement CS4299 aux véhicules utilitaires légers, ces derniers étant le deuxième émetteur d’oxydes d’azote, avant les poids lourds.

Le Gouvernement est favorable à l’extension des restrictions aux véhicules utilitaires légers ; en revanche il existe trop peu d’alternatives aux poids lourds à ce jour pour que ces derniers soient systématiquement pris en compte. Demande de retrait de l’amendement CS2517 et avis favorable à l’amendement CS4299 sous-amendé par le rapporteur.

L’amendement CS2517 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CS5376 et l’amendement CS4299 sous-amendé.

L’amendement CS4301 de M. Jean-Luc Fugit est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS2867 de M. Cyrille Isaac-Sibille, l’amendement CS628 de M. Jean-Louis Bricout étant retiré.

Amendement CS4305 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Cet amendement vise à maintenir la dynamique des restrictions dans les dix ZFE-m rendues obligatoires par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Il faut continuer d’y améliorer la qualité de l’air, d’autant que la révision de la directive « air », qui contribuera à atteindre les valeurs guides de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), est engagée. À partir de 2022, la France sera donc amenée à revoir ses normes de qualité de l’air.

Cette sécurisation de la dynamique des restrictions interdirait tout retour en arrière, un peu à la manière d’un clapet anti-retour.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’idée d’empêcher tout retour en arrière est intéressante, mais la rédaction de l’amendement exclut des restrictions de circulation dans les ZFE-m créées après le 31 décembre 2020. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable pour la même raison. En outre, je compte sur le bon sens des maires ; après de tels acquis, ils auraient beaucoup de mal à revenir en arrière.

M. Jean-Luc Fugit. Je vais retirer l’amendement, mais je souhaite que l’on puisse retravailler sur ce sujet d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1336 de M. Thierry Michels, CS2051 de M. Gérard Leseul, CS2843 de M. Matthieu Orphelin et CS2907 de M. Dominique Potier.

M. Thierry Michels. Je propose une série d’amendements visant à accélérer le calendrier de mise en place des ZFE-m. Le CS1336 tend à interdire la circulation dans ces zones des véhicules diesel immatriculés avant 2001 et ceux à essence immatriculés avant 1997 dès 2022, alors que le projet de loi prévoit de le faire en 2023. Cet amendement est complété par des dispositions équivalentes dans les amendements CS5338 et CS5337.

Il faut envoyer des signaux clairs pour que les ZFE-m soient efficaces au plus vite. L’État consent un effort substantiel pour soutenir le changement du parc automobile des moins favorisés, et contribue à faciliter les transports publics par le biais de politiques de soutien financier et de dispositifs fiscaux spécifiques. Dans la loi de finances pour 2021, 1,2 milliard d’euros sont consacrés à la prime à la conversion. Nous pourrions cibler les investissements de manière à traiter prioritairement le cas des véhicules les plus anciens.

M. Gérard Leseul. Nous souhaitons également accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants – classés Crit’Air 5. L’application la plus rapide de ces mesures permettra de réduire très significativement les émissions polluantes, donc les maladies, voire les décès qui y sont liés.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’échéance de 2022 me semble trop proche : elle interviendrait seulement quelques mois après la promulgation de la loi. Une telle accélération pose également une question d’acceptabilité sociale. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour anticiper la trajectoire des restrictions minimales dans les ZFE-m, il faudrait reprendre la concertation avec les collectivités concernées. Nous avons déjà beaucoup discuté avec elles pour obtenir le meilleur calendrier. Celui-ci est bien accepté et permet d’organiser l’installation des dispositifs de contrôle, sans lesquels une ZFE-m ne fonctionnerait pas. Tout changer maintenant enverrait un signal inquiétant à ces collectivités et entraînerait pour elles une perte de visibilité.

Si elles arrivent à mettre en place les ZFE-m plus tôt, tant mieux ; mais ce que prévoit le projet de loi est déjà un défi important. Avis défavorable.

M. Thierry Michels. J’entends vos arguments sur ce point. J’insiste sur l’importance de cibler davantage les aides en faveur des personnes les plus affectées par ces mesures.

L’amendement CS1336 est retiré.

La commission rejette les amendements restants.

Amendements identiques CS2052 de M. Gérard Leseul, CS4292 de M. Jean-Luc Fugit, CS5338 de M. Thierry Michels, CS5342 de M. Matthieu Orphelin et CS5344 de M. Dominique Potier.

M. Gérard Leseul. Il s’agit également d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation, cette fois, des véhicules automobiles classés Crit’Air 4. J’ai bien entendu la réponse de la ministre sur les amendements précédents. Je conçois qu’il y a eu une concertation, mais il faut prendre des mesures rapidement. Sur le point fondamental de l’accompagnement social, notamment, des décisions telles que des prêts garantis ou, mieux encore, le prêt à taux zéro devront être prises.

M. Jean-Luc Fugit. Interdire les véhicules Crit’Air 5 dès 2022 me paraissait prématuré, puisque nous sommes encore en train d’étudier le projet de loi. En revanche, l’interdiction de circuler pour les véhicules Crit’Air 4 dès 2023 me semble envisageable. À cette date, ces véhicules diesel auraient au moins 17 ans. Les véhicules diesel sont responsables de 96 % des émissions d’oxydes d’azote provenant des transports routiers.

D’après les informations dont je dispose, Paris envisage cette interdiction dès 2021, et Strasbourg et Toulouse en janvier 2023. Une interdiction anticipée à cette date dans les dix agglomérations concernées par une ZFE-m obligatoire signalerait une volonté de baisser la pollution dans les centres urbains.

M. Thierry Michels. Je rejoins les arguments de Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je rappelle les arguments précédents sur la concertation avec les collectivités concernées. Si ces dernières parviennent à aller plus loin, bravo à elles. Elles pourront être mises en avant, notamment dans le cadre de France mobilités. À ce stade, il me semble difficile d’accélérer la trajectoire prévue dans le projet de loi, même si nous pouvons continuer à en discuter en vue de la séance. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les collectivités sont pour la plupart volontaristes : elles veulent mettre en place des ZFE-m le plus tôt possible et de la manière la plus ambitieuse possible. Le projet de loi fixe une limite maximale dans le temps. Si on peut aboutir avant, c’est bien ; mais il n’est pas certain que toutes les collectivités concernées soient en mesure de s’adapter à une accélération du calendrier.

Je rappelle que le principe de base est que personne ne reste sans solution de mobilité, et que chacun puisse continuer à se déplacer correctement dans ces agglomérations de plus de 150 000 habitants, avec un véhicule individuel, des transports collectifs suffisamment développés ou en covoiturage. Si l’assurance est donnée que ces solutions sont présentes, il sera en effet possible d’accélérer le calendrier.

À ce stade je m’en tiens au résultat de la concertation avec les collectivités, ne serait-ce que pour éviter de rompre le contrat de confiance.

M. Jean-Luc Fugit. L’amendement ne concerne pas les nouvelles collectivités concernées par les ZFE-m, c’est-à-dire les agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants, mais bien les dix déjà prévues par la LOM au 31 décembre 2020. On ne les prend donc pas par surprise.

Au 1er janvier 2020, 375 000 voitures Crit’Air 4 circulaient dans les métropoles de Paris, Lyon et Marseille. Compte tenu des renouvellements, ce nombre sera de l’ordre de 200 000 en 2023. Paris prévoit d’interdire ces véhicules particuliers dès cette année, Strasbourg, Toulouse et Marseille en 2023. L’idée est donc de dire d’accélérer à celles des dix autres collectivités qui restent, ce qui nous aiderait à un moment où l’Union européenne nous montre du doigt du fait des émissions des oxydes d’azote.

Mme Barbara Pompili, ministre. Encore une fois, parmi les dix collectivités concernées dont nous parlons, toutes ne sont pas prêtes à une accélération. Si l’on ne respecte pas dans ce texte le résultat de la concertation organisée avec elles, les discussions à venir avec les autres collectivités concernées par l’extension des ZFE-m seront plus difficiles.

Plus cela va vite, mieux c’est. Mais je sais aussi qu’il existe des difficultés techniques. L’avis est défavorable tout simplement parce que nous essayons de rester sur un chemin. J’invite, bien entendu, toutes les collectivités concernées par la mise en place d’une ZFE-m à aller le plus vite possible.

M. Gérard Leseul. Vous nous faites part de concertations techniques et je ne doute pas qu’elles ont eu lieu, mais elles ne concernent pas le Parlement. Vous nous proposez un calendrier ; nous proposons de l’accélérer.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS2053 de M. Gérard Leseul, CS5337 de M. Thierry Michels, CS5339 de Mme Jennifer De Temmerman, CS5341 de M. Matthieu Orphelin et CS5343 de M. Dominique Potier.

M. Gérard Leseul. Il s’agit d’avancer d’un an, à 2024, le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles classés Crit’Air 3.

Madame la ministre, vous avez souligné à juste titre l’importance de l’offre de transports en commun pour fournir une alternative. Nous y reviendrons à l’occasion d’un amendement qui propose de ramener à 5,5 % le taux de la TVA pour les réseaux de transport en commun, notamment ferroviaires.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS306 de M. Guy Bricout, CS931 de Mme Jennifer De Temmerman et CS2906 de M. Dominique Potier, et amendements CS2054 de M. Gérard Leseul et CS4294 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. L’amendement CS2906 vise à planifier à l’horizon 2025 une interdiction progressive des véhicules diesel dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions.

M. Jean-Luc Fugit. Le CS4294 tend à restreindre la circulation des voitures diesel Euro 5, classées Crit’Air 2, c’est-à-dire mises en circulation entre le 1er janvier 2011 et le 31 août 2015, au plus tard en 2026. Ces véhicules auront alors plus de 10 ans. En moyenne, leurs émissions d’oxydes d’azote sont trois à six fois plus élevées que celles des autres véhicules.

L’année dernière, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) s’est livré à une synthèse des interactions entre pollution de l’air, gaz à effet de serre (GES) et covid-19. Celle-ci montre que la pollution de l’air est un facteur d’affaiblissement de l’organisme face aux virus respiratoires ; cette pollution a donc eu un effet sur la mortalité liée au covid-19. Il faut s’appuyer sur les données scientifiques.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avis défavorable. Interdire la circulation de l’ensemble des véhicules diesel dès 2025, alors que ces véhicules ont pu être achetés récemment, n’est pas socialement acceptable.

En outre, l’année 2015 à laquelle il a été fait référence ne correspond pas à une différence de vignette Crit’Air, mais à une distinction entre véhicules Euro 5 et Euro 6.

Mme Barbara Pompili, ministre. Interdire les véhicules diesel classés Crit’Air 2 dans les ZFE-m en 2025, c’est s’attaquer à la moitié du parc des voitures à moteur diesel, dont certaines seront alors âgées seulement de 5 ou 6 ans. C’est très ambitieux et sans doute excessif. Avis défavorable.

En revanche, restreindre la circulation des véhicules diesel Euro 5 à partir de 2026 mérite réflexion, car il s’agit de véhicules plus anciens. Certaines collectivités l’ont déjà fait, mais il faudra reprendre la concertation avec les autres. Nous pouvons envisager de progresser sur ce sujet d’ici à la séance publique, même si je ne garantis rien.

M. Jean-Luc Fugit. Je tiens à votre disposition l’ensemble des données précises du CITEPA sur les émissions d’oxydes d’azote au kilomètre par type de véhicule.

J’apprécie votre ouverture d’esprit au sujet des restrictions sur les véhicules diesel Euro 5 et je retire donc mon amendement, en restant à votre disposition pour le retravailler d’ici à la séance.

Mme Chantal Jourdan. Il me semble très important d’accélérer le calendrier des restrictions de circulation des véhicules diesel.

Une récente étude a évalué à 97 000 le nombre des décès prématurés attribuables à la pollution de l’air chaque année, soit plus du double de celui de 48 000 décès retenu depuis 2016 par Santé publique France. Cela donne la mesure de l’amplification du phénomène et de l’urgence qu’il y a à agir.

M. Nicolas Turquois. Je comprends parfaitement les arguments de notre collègue Jean-Luc Fugit. Dans ma circonscription, qui n’est pas en zone à faibles émissions, le problème est davantage de trouver des moyens de mobilité. Les seules solutions passent souvent par l’acquisition de véhicules diesel dans des garages solidaires, pour moins de 3 000 euros.

Les deux impératifs de santé publique et d’accès à la mobilité doivent être conciliés. Il faut donc aller vite, mais pas trop.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si ce qui est mis en place est socialement inacceptable, on va retrouver des situations de blocage qu’on a pu connaître.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons développer les solutions alternatives, grâce aux primes à la conversion ou aux bonus, qui permettent d’acquérir des véhicules autres que des diesels avec un reste à charge d’un montant aussi modique que celui que vous avez mentionné, les aides portant aussi sur des véhicules d’occasion. Je peux facilement vous faire la démonstration que l’on peut acheter des véhicules non diesel avec un reste à charge de 2 000 euros.

M. Jean-Luc Fugit. Il ne faut pas confondre émissions et concentration. Les premières n’ont pas du tout le même impact selon qu’elles se produisent en milieu rural ou urbain, où elles sont bien plus concentrées.

L’amendement CS4294 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements restants.

Amendement CS3055 de Mme Catherine Osson.

Mme Véronique Riotton. Notre collègue Catherine Osson souhaite que l’autorité compétente en matière d’interdiction de certains véhicules informe obligatoirement, et de manière explicite, les usagers de ce que leurs véhicules seront prochainement interdits. La transparence de l’information des citoyens est primordiale.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il faut effectivement absolument informer au maximum nos concitoyens, et cette proposition est déjà satisfaite, notamment par la loi d’orientation des mobilités, grâce à son rapporteur – à l’époque, Jean-Luc Fugit.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je confirme que cela est déjà prévu : une campagne d’information locale est requise par le code général des collectivités territoriales, pendant une durée d’au moins trois mois. En complément, un dispositif d’information centralisé, assuré par Bison futé, dont l’application mobile offre une carte recensant les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) existantes ainsi que les projets devant se concrétiser cette année, a été développé. Les usagers de la route ont ainsi facilement accès aux catégories de véhicules concernés par les restrictions de circulation, aux vignettes Crit’Air autorisées et, le cas échéant, à la temporalité de ces mesures. Cette carte sera également accessible début mai au plus tard sur le site de Bison futé. D’autres applications proposent un même service. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4296 de M. Jean-Luc Fugit et sous-amendements CS5378 et CS5379 du rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit. Il s’agit de s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables seront bien exclus des restrictions de circulation proposées à l’article 27. Ces véhicules, s’ils sont correctement et régulièrement rechargés, sont vraiment bénéfiques pour la qualité de l’air en ville. Leur fonctionnement en mode électrique, à vitesse raisonnable, n’émet pas d’oxyde d’azote et ne contribue donc pas à la dégradation de la qualité de l’air.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Le premier sous-amendement est purement rédactionnel. Le second vise à supprimer la mention des deux règlements européens, qui peut induire en erreur quant aux modalités de détermination de l’autonomie des véhicules. Celles-ci pourront être précisées par voie réglementaire.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les véhicules hybrides rechargeables ayant une autonomie suffisante sont classés Crit’Air 1 : ils ne peuvent subir les restrictions. Néanmoins, je ne vois pas d’inconvénient à apporter une telle précision. J’émets donc un avis de sagesse, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur.

Mme Delphine Batho. Les hybrides rechargeables sont effectivement classés Crit’Air 1, mais s’ils ne sont pas rechargés, ils peuvent devenir un vrai problème compte tenu de leur poids et de la pollution induite.

M. François-Michel Lambert. J’invite à voter contre l’amendement. S’il n’apporte rien de particulier, je crains qu’il ne présente ces véhicules hybrides comme l’alpha et l’oméga de la réponse aux enjeux de pollution atmosphérique et de transition énergétique alors qu’ils n’ont qu’un petit moteur électrique. Pourquoi les mettre en valeur alors que nous souhaiterions en voir un peu moins ?

M. Martial Saddier. Je soutiens l’amendement. Il apporte une clarification bienvenue, car nos compatriotes finissent par se dire que même des véhicules hybrides, il ne faut plus en acheter.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement pour des raisons tenant à la lisibilité et à l’acceptabilité de ces ZFE-m, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.

La commission adopte successivement les sous-amendements et l’amendement sous-amendé.

Amendement CS1339 de M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels. Le projet de loi nous offre une occasion de remédier à certains angles morts de la LOM. On ne peut pas engager la transition écologique sans prendre en considération les personnes précaires ou en situation de handicap, qui risquent de perdre en mobilité faute de pouvoir changer de véhicule. Afin de préserver la possibilité d’un minimum de déplacements pour ces citoyens, l’amendement tend à introduire une dérogation de huit jours au total permettant l’accès à la ZFE, sous certaines conditions et pour certains usages, sur le modèle de celle accordée aux véhicules de collection.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Nous travaillons à l’acceptabilité sociale des ZFE-m, notamment au travers des surprimes. La vignette ici proposée, qui ne pourrait être utilisée plus de huit jours par an, pose un problème pratique de contrôle. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Outre qu’il serait particulièrement difficile à mettre en œuvre et à contrôler, un tel dispositif ouvrirait un large champ d’exemptions préjudiciables à la qualité de l’air. Il me semble vraiment préférable que le calendrier des restrictions de circulation dans les ZFE-m soit correctement calibré par les autorités compétentes. Avis défavorable.

M. Thierry Michels. Il faut effectivement continuer à travailler pour rendre cette transition acceptable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2134 de Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas. En raison des systèmes de sous-traitance, des dizaines de milliers de véhicules étrangers circulent sur le territoire français sans respecter les clauses environnementales ou les autorisations de circulation, ce qui a pour conséquence de polluer et de créer une concurrence déloyale entre transporteurs français et étrangers. Ainsi, l’entreprise française de transport par véhicules légers Cetup est mise en difficulté dans le cadre des marchés publics, notamment.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’ensemble des dispositifs des ZFE-m s’appliquera aux véhicules étrangers dans les mêmes conditions qu’aux véhicules français. Se posera, bien entendu, par la suite, la question de leur contrôle.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les dispositions en vigueur s’appliquent d’ores et déjà, sans exception, aux véhicules étrangers – près de 1,6 million de certificats de qualité de l’air leur ont été délivrés au 28 février 2021.

Reste la question des contrôles. Afin d’aider les collectivités, nous travaillons à les mettre en place le plus rapidement possible, car les ZFE-m fonctionneront d’autant mieux qu’ils seront automatisés et efficaces.

Mme Émilie Chalas. Les transporteurs français constatent tous les jours que circulent sur le territoire français des véhicules non accrédités.

Existe-t-il un agenda sur lequel fonder notre réflexion en vue d’accompagner les collectivités et la préfecture dans l’organisation du contrôle, crucial à plusieurs égards ? Outre la pollution, se pose en particulier la question du respect du code du travail face à une concurrence déloyale livrée par des entreprises, parfois européennes, hélas !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS5127 de Mme Patricia Lemoine.

Amendements CS2752 de M. Thibault Bazin et CS5128 de Mme Patricia Lemoine (discussion commune).

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement de notre collègue Thibault Bazin propose, en vue d’accélérer la mise en œuvre des ZFE-m, de clarifier le transfert de compétences entre le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Les amendements nuiraient au déploiement de ces ZFE-m. Or nous devons nous montrer très ambitieux en la matière. Se poserait, en outre, un problème d’harmonisation des critères. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable également. Ces amendements feraient perdre du temps. Le projet de loi prévoit un transfert automatique, car l’attribution de cette compétence à tous les maires d’une agglomération rend complexe la mise en œuvre des projets et nuit à la cohérence des mesures prises. Ce transfert a, bien sûr, fait l’objet d’une concertation avec toutes les associations de collectivités territoriales concernées, qui sont les premières à le demander.

M. Raphaël Schellenberger. Ces problèmes récurrents naissent de la nécessité de concilier la volonté d’aller vite sur certains sujets en en confiant la mise en œuvre à l’intercommunalité, pour avoir une cohérence à l’échelle d’un territoire pertinent, et le respect d’un certain nombre de processus démocratiques. La nature du pouvoir de police du président d’une intercommunalité n’est pas la même que celle du maire, ce sont deux choses bien distinctes. Malheureusement, le principe de démocratie et celui de l’efficacité de l’action publique s’affrontent parfois.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2129 de Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas. Je souhaite que les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne soient alignés sur ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), bien plus exigeants, en particulier en matière de particules fines. Dans les villes polluées et concernées par des plans de protection de l’atmosphère (PPA), les seuils à respecter sont souvent européens alors qu’ils sont bien en deçà des seuils de l’OMS en matière de santé publique. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à entendre la position du Gouvernement.

M. François-Michel Lambert. Très bon amendement !

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Cette bonne idée est déjà satisfaite par l’article L. 211-1 du code de l’environnement qui précise que toutes les normes de qualité de l’air sont définies en conformité avec celles de l’Union européenne et, le cas échéant, de l’OMS.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement donne le sentiment que nous pourrions définir nous-mêmes les seuils communautaires, mais ce n’est pas le cas. Cela étant, la Commission européenne envisage d’ores et déjà un travail de convergence visant à se rapprocher des recommandations de l’OMS. Cela va à la fois dans le sens de votre amendement, et dans le bon sens. Vous pouvez donc le retirer.

Mme Émilie Chalas. S’agissant des particules fines, les seuils européens ne sont pas au niveau de ceux de l’OMS : je persiste donc sur ce point, même si je vais retirer mon amendement.

Mme Delphine Batho. Ayant présenté maints amendements sur l’alignement sur les normes de l’OMS, je me réjouis de voir que des collègues de la majorité qui avaient voté contre adoptent ce point de vue, et regrette le retrait de cet amendement. Ces seuils sont très importants, car ils forment la base de tout l’ordre public environnemental. La France doit s’aligner sur ces normes.

M. Martial Saddier. Cet amendement pertinent est déjà applicable : les commissions locales de l’air peuvent d’ores et déjà appliquer ces normes, et certaines d’entre elles le font, notamment celle de la vallée de l’Arve.

M. Jean-Luc Fugit. Les particules fines ne sont pas le seul problème ; il y a aussi l’oxyde d’azote, pour lequel nous sommes déjà alignés sur les normes de l’OMS.

Les premières ont fait l’objet d’une concertation européenne au début du premier trimestre, en vue de préparer la directive de 2022 qui sera ensuite transposée au niveau national, donc en France. Tout cela va converger, d’ici un ou deux ans. Il n’est donc pas nécessaire d’aller plus loin.

M. François-Michel Lambert. Je voterai cet amendement particulièrement pertinent. Nous avons adopté une précision qui n’était pas nécessaire, mais lorsqu’il s’agit de savoir quel seuil de pollution atmosphérique fixer pour préserver autant que possible la santé de nos concitoyens, il n’en est pas question. Il y a bien deux poids, deux mesures. J’aurais tant préféré que cet amendement soit voté plutôt que l’autre !

Mme Émilie Chalas. Je sais bien que l’on peut appliquer des seuils différents, mais l’idée est d’avoir les mêmes partout sur le territoire. Je sais aussi que le seuil ne peut pas être fixé par la représentation nationale de la France, et c’est pourquoi je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 27 ainsi modifié.

Après l’article 27

Amendements identiques CS1666 de Mme Véronique Louwagie et CS4975 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement de notre collègue Véronique Louwagie tend à faire entrer dans le mouvement des ZFE-m les transports par voie fluviale et ferroviaire. Le ferroviaire est particulièrement sensible dans les grandes agglomérations, où se trouvent des gares importantes. La SNCF s’est déjà engagée à remplacer, d’ici à 2035, 3 500 de ses véhicules diesel, mais elle doit prendre toute sa part dans la stratégie de décarbonation des mobilités.

M. Jean-Marie Sermier. Mon amendement vise à élargir les catégories de véhicules pouvant être concernés par la ZFE-m à celles des véhicules non routiers circulant sur la voie fluviale.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Les ZFE-m ne sont pas l’outil adéquat pour décarboner ces types de transport : l’autorité de police sur laquelle elles s’appuient est compétente en matière de circulation et de stationnement routiers mais n’est pas adaptée pour la régulation fluviale et ferroviaire. Le dispositif serait totalement inopérant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je redis que l’on ne peut pas étendre le périmètre des ZFE aux domaines ferroviaire et fluvial, tout simplement parce qu’à la différence du réseau routier, leurs réseaux ne disposent pas nécessairement de possibilités de contournement de ces zones. À cette difficulté technique s’ajoute le fait que les technologies de verdissement applicables aux bateaux fluviaux ne possèdent pas encore un niveau de maturité technologique comparable à celui observé dans le transport routier. Cette proposition est donc prématurée et constituerait une contrainte trop forte pour des secteurs aujourd’hui en pleine transition. Elle pénaliserait, en outre, le report modal vers un mode de transport massifié alternatif à la route. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Je comprends de ces arguments que les amendements sont peut-être trop ambitieux. Ils proposent pourtant toutes les mesures de transition en associant les exploitants des domaines ferroviaires ou fluviaux à la construction des règles qui les concernent, ce qui permettra tout à fait de gérer la question de la maturité technologique.

Par ailleurs, l’exposé sommaire souligne que la SNCF se dit aujourd’hui prête à faire évoluer son parc de diesels. L’amendement déposé tout à l’heure par notre collègue Michel Vialay proposait que de telles dispositions ne s’appliquent d’ailleurs qu’en 2030.

M. Jean-Marie Sermier. Il ne s’agit pas de détourner les péniches ou les trains des ZFE-m, madame la ministre, mais au contraire de les inclure dans la réflexion. Il est heureux qu’à Paris, par exemple, on réfléchisse avec le secteur fluvial pour faire sortir tous les matériaux du Grand Paris Express. Cela se passe tellement bien que l’on pourrait appliquer ce schéma à d’autres ZFE-m où cohabitent ferroviaire et fluvial.

M. François-Michel Lambert. Je crains que nos collègues du groupe Les Républicains ne fassent la confusion entre les véhicules qui accèdent à une ville et ceux qui la traversent. Si l’on crée une contrainte pour les barges qui remontent de Rouen jusqu’à Bonneuil-sur-Marne simplement parce qu’elles traversent la ZFE-m de Paris, sachant qu’une barge équivaut à 220 camions et compte tenu de la densité du trafic sur la Seine, imaginez le nombre de camions qu’il faudrait remettre sur la route !

La stratégie présentée par le Gouvernement est la bonne : travailler sur le fond de la transformation en utilisant différents moyens, dont le rétrofit pour le fluvial. Mais cela ne se fait pas du jour au lendemain.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS161 de M. Jean-Charles Larsonneur, CS629 de M. Guy Bricout, CS2283 de M. Olivier Damaisin, amendements identiques CS1839 de M. Vincent Ledoux et CS3988 de Mme Huguette Tiegna (discussion commune).

Mme Valérie Petit. Le martyr du jour, le véhicule de collection, renaît de ses cendres et aimerait bien qu’on l’exempte des restrictions de circulation de la ZFE-m !

M. Yannick Favennec-Bécot. Je vais retirer l’amendement CS629 et je vous promets que c’est la dernière fois que je vous parle des véhicules de collection ! Je me réjouis à l’avance, madame la ministre, de l’avis favorable que vous allez probablement réserver à l’amendement demandant un rapport sur le sujet. C’est un amendement que nous avons rédigé avec votre cabinet mais que, pour des raisons techniques, mon groupe n’a pas pu déposer. Je remercie mes collègues de La République en Marche et du MoDem de l’avoir repris. J’ai bien noté votre volonté d’aboutir rapidement sur ce sujet, en lien avec la Fédération française des véhicules d’époque, pour le plus grand plaisir des collectionneurs, pour la sauvegarde d’un patrimoine et pour la survie d’une filière économique.

Mme Huguette Tiegna. C’est une demande qui émane des circonscriptions de pouvoir concilier une véritable ambition écologique avec la préservation d’un des derniers plaisirs que l’on trouve en ruralité avec les véhicules de collection. J’ai bien entendu M. le rapporteur évoquer une solution de secours à travers la remise d’un rapport à la suite du travail que la fédération et les ministères sont en train de mener, et je me tiens à disposition pour y participer.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Le débat a déjà bien eu lieu. Je vous propose d’en discuter à nouveau quand nous examinerons les amendements relatifs à ce rapport. Je partage votre volonté de préserver l’accessibilité des véhicules de collection, qui sont une richesse du patrimoine français.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’imagine les gens qui nous regardent… Les 500 000 collectionneurs seront contents puisque, dès les premiers amendements, nous avions dit que nous trouverions une solution pour les véhicules de collection. Tout le monde est d’accord et l’affaire est donc réglée.

Eu égard au nombre d’amendements déposés par les parlementaires sur ce sujet, j’en déduis que c’est leur principale préoccupation concernant les ZFE-m et que celles-ci ne posent aucun autre problème. Je m’en réjouis, car cela signifie que nous pourrons très facilement réduire la pollution de l’air dans notre pays…

J’adore les voitures de collection et je vous promets qu’on va régler le problème. Pitié, arrêtons de passer des heures sur ce sujet ! Avis défavorable à ces amendements, mais on va voter le rapport. Tout va s’arranger, et ce sera formidable !

M. Martial Saddier. J’ai moi-même, par le passé, déposé beaucoup d’amendements sur les voitures de collection… J’ai eu l’honneur de présider le Conseil national de l’air pendant une dizaine d’années, et je peux attester que le sujet des véhicules de collection était récurrent, bien que peu important au regard des enjeux de la qualité de l’air – nous avons bien d’autres motifs de préoccupation ! Nous avons toujours réussi à trouver une solution pour les voitures de collection, et ma modeste expérience me donne à penser que nous y parviendrons encore une fois.

L’amendement CS629 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements restants.

Amendement CS3164 de Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Il vise à permettre le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences communales nécessaires à la création d’une ou de plusieurs zones à faibles émissions mobilité.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Le II de l’article 27 prévoit le transfert de la compétence des ZFE-m aux présidents d’EPCI afin d’harmoniser les mesures au sein d’une même ZFE. Je rappelle que la métropole du Grand Paris est juridiquement un EPCI. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme Isabelle Florennes. Je transmettrai ces précisions au président de la métropole du Grand Paris.

L’amendement est retiré.

Article 27 bis (nouveau) : Rapport sur la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions mobilité

Amendements identiques CS1422 de M. Olivier Damaisin et CS4086 M. Philippe Vigier.

Mme Frédérique Tuffnell. M. le rapporteur et Mme la ministre se sont engagés à remettre un rapport sur notre patrimoine industriel et culturel, et je les en remercie car les véhicules de collection contribuent à l’économie touristique.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Sans suspense, j’émets un avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Après de longues réflexions, j’émets également un avis favorable à cet amendement. Nous pouvons tous sabrer le champagne !

M. François-Michel Lambert. Il peut paraître futile de consacrer autant de temps aux véhicules de collection, qui n’ont pas tant d’impact que cela. Mais l’attachement aux symboles est fort, et la communauté humaine s’inquiète parfois pour des sujets qui ne posent pas vraiment de problème. La loi reste l’affaire des hommes et des femmes, et pas celle d’une intelligence artificielle. Prendre le temps d’en discuter nous permet en outre de partager un moment de plaisir en ce week-end. Voilà, pour ceux qui nous écoutent, le sens de nos débats.

M. Martial Saddier. Avec mon collègue Jean-Marie Sermier, nous défendons depuis plusieurs années les véhicules de collection, qui n’ont pas un impact colossal sur la pollution. Nous soutenons l’amendement CS1422, qui traduit nos propos.

La commission adopte les amendements.

Après l’article 27

Amendements identiques CS2530 de M. Charles de Courson, CS4673 de M. Guillaume Kasbarian et CS4959 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Guillaume Kasbarian. L’entretien régulier et préventif du véhicule permet d’allonger sa durée de vie et de réduire ses émissions et sa pollution. Cet amendement vise à tenir compte, dans la réglementation des ZFE-m, de la performance écologique réelle des véhicules et donc des émissions réellement observées.

M. Jean-Marie Sermier. Le contrôle technique, qui mesure le niveau réel des émissions, doit pouvoir être pris en compte pour la délivrance de la vignette Crit’Air.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. D’abord, les certificats de qualité de l’air Crit’Air relèvent du décret et non de la loi. Ensuite, votre proposition pourrait difficilement être appliquée, car il faudrait mesurer très précisément les polluants ciblés par la ZFE-m, ce qui nécessiterait des investissements de la part des organismes de contrôle technique. Enfin, les informations ainsi recueillies devraient être consignées dans un fichier, par exemple le fichier d’immatriculation des véhicules, et là se poserait la question de l’enrichissement de celui-ci. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le contrôle technique ne permet pas de déterminer les émissions réelles des véhicules de façon aussi complète que les tests d’homologation, qui comportent différents parcours représentatifs de la circulation urbaine, de la circulation sur autoroute, etc. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian. Je ne souhaite pas créer une complexité administrative inutile. Je vais retirer mon amendement.

M. François-Michel Lambert. Le propriétaire d’un véhicule qui fait l’effort de l’entretenir, voire de l’améliorer, sera tout autant sanctionné que celui qui ne fait rien. Il faut accompagner les Français qui font le plus d’efforts dans l’entretien de leur véhicule.

L’amendement CS4673 est retiré.

La commission rejette les amendements restants.

Amendements CS1530 et CS1533 de Mme Claire Pitollat (discussion commune).

Mme Véronique Riotton. Selon l’Organisation mondiale de la santé, trois enfants sur quatre respirent un air pollué ; or, les enfants sont bien plus vulnérables à la pollution de l’air que les adultes. Par ailleurs, les forts taux de pollution ambiante dans les villes n’épargnent pas les écoles : les lieux qui accueillent les enfants sont nombreux à être régulièrement exposés à des dépassements de normes. Le premier amendement vise à définir la notion de rue scolaire afin d’interdire la circulation de véhicules à moteur à certaines heures de la journée sur une voie ou portion de voie située à proximité d’un établissement scolaire. Le deuxième est un amendement de repli, qui propose une expérimentation.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Nous souhaitons tous améliorer la qualité de l’air que respirent nos enfants. Cette proposition est déjà satisfaite par l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, sur lequel des collectivités comme Paris, Lille, Rouen, Orléans ou encore Lyon, commencent à s’appuyer pour adopter de telles mesures, de façon permanente ou à titre expérimental.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 85 de la loi d’orientation des mobilités a introduit un plan d’action Air, qui prévoit des solutions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’air et diminuer l’exposition chronique des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique. Cela concerne en particulier les écoles et les enfants, qui sont particulièrement exposés à la pollution de l’air. C’est ce plan d’action Air qui doit établir s’il y a lieu de renforcer les restrictions de circulation aux abords des établissements scolaires. Demande de retrait.

M. Martial Saddier. Une chose toute simple et pas très chère à faire est d’éviter que les prises d’air dans les écoles donnent sur une rue où il y a de la circulation.

M. François-Michel Lambert. Même si cet amendement est satisfait, j’espère qu’il sera maintenu et surtout adopté, car il est très important. Je rappelle que vous avez adopté un peu plus tôt une disposition confirmant que la circulation des véhicules hybrides était possible dans les ZFE-m, alors que cela était déjà dans la loi.

Mme Véronique Riotton. N’en déplaise à M. Lambert, je retire les amendements de Claire Pitollat en l’invitant à les retravailler d’ici la séance.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CS2742 de M. Thibault Bazin et CS3155 de Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. La loi d’orientation des mobilités a rendu obligatoire l’adoption d’un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ou sa mise à jour pour la métropole de Lyon et certains établissements publics de coopération intercommunale, dont la métropole du Grand Paris. Ce plan d’action doit comprendre une étude portant sur la réalisation d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Compte tenu du non-respect des normes de qualité de l’air et des échéances très brèves que nous avons fixées, le recours à une procédure de modification simplifiée, pourvu que celle-ci ne remette pas en cause l’économie générale du plan, apparaît nécessaire de manière à assurer le respect du calendrier et l’efficacité du dispositif.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’échéance prévue dans votre amendement est déjà dépassée. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous proposez de rallonger le délai fixé dans la LOM pour élaborer les plans d’action de réduction des émissions de polluants de l’air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Les différents enjeux de santé publique en lien avec la qualité de l’air et les contentieux en cours ne permettent pas à l’État de se positionner en faveur de cette mesure.

Par ailleurs, vous proposez une procédure simplifiée de modification des PCAET dans laquelle la consultation du public se déroule en même temps que celle du conseil régional et du préfet de région. Cette procédure ne tient pas compte de l’Autorité environnementale, ce qui la fragilise juridiquement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Pour que le plan climat-air-énergie soit opérationnel, il faut le doter des outils qui lui permettent de vivre sur le territoire. À ce titre, la révision simplifiée est incontournable : si les collectivités n’en disposent pas, elles adopteront un plan a minima, afin de ne pas être embêtées par la suite. À l’inverse, quand on donne aux collectivités les moyens de se mobiliser, elles s’en saisissent et se montrent réactives : c’est beaucoup plus efficace.

Mme Isabelle Florennes. Je suis d’accord avec M. Schellenberger : l’adhésion des collectivités est essentielle pour la mise en œuvre de ces actions sur le terrain. C’est encore plus vrai dans la métropole parisienne. Le millefeuille territorial ne nous aide pas, mais il est nécessaire d’écouter les collectivités pour qu’elles adhèrent à ces sujets sans attendre les réformes institutionnelles.

La commission rejette les amendements.

Article 28 : Obligation d’expérimenter la création de voies réservées à proximité des zones à faibles émissions mobilité

Amendement de suppression CS154 de M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay. La création de voies réservées à certaines catégories de véhicules est une fausse bonne idée : la voiture est essentielle pour nombre de nos concitoyens, pour qui elle représente parfois le seul moyen de transport possible. Réduire les voies reviendrait à les pénaliser encore plus en augmentant les bouchons, donc les émissions de gaz à effet de serre. C’est déjà le cas à Paris ; essayons de ne pas suivre son exemple.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. La pertinence de ces voies réservées a été démontrée. C’est un outil complémentaire aux zones à faibles émissions qui me semble tout à fait intéressant. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 28 reprend la proposition SD-A2.4 de la Convention citoyenne pour le climat, d’expérimenter des voies réservées aux transports en commun, aux taxis, au covoiturage et aux véhicules à très faibles émissions. Vous avez adopté l’article 25 du projet de loi, qui prévoit que les voitures moins émettrices devront, d’ici au 1er janvier 2030, représenter a minima 95 % des ventes de voitures neuves. Or les véhicules à très faibles émissions, comme les véhicules électriques ou à hydrogène, représentent à ce jour à peine 1 % du parc automobile. L’objectif du Gouvernement est donc d’expérimenter, pour une durée de trois ans, des voies réservées sur les axes routiers structurants et desservant les ZFE-m afin d’inciter à recourir à ce type de véhicules. L’expérimentation, qui vise à évaluer les gains attendus en termes de mobilité, est donc utile. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Michel Vialay. Les voies d’autoroute réservées, autrement dit des trajets de longue distance, ne s’adressent pas aux habitants intra-muros ou à proximité immédiate des grandes métropoles. Ceux qui habitent assez loin de Paris n’ont pas les moyens d’y habiter et ce sont souvent les mêmes qui n’ont pas les moyens de changer régulièrement de voiture. En réservant des voies d’autoroute à ceux qui possèdent des véhicules propres, vous pénalisez tous ceux qui habitent loin et ne peuvent faire autrement que d’aller travailler en voiture. Il serait plus judicieux d’accompagner ceux qui n’en ont pas les moyens pour qu’ils puissent se payer des véhicules propres.

Mme Émilie Chalas. La métropole de Grenoble expérimente, sur une route à quatre voies de circulation, deux voies réservées, l’une, aux transports en commun pour l’accès à la grande métropole de Grenoble, l’autre, au covoiturage. Nous attendons les résultats de l’évaluation de cette politique publique. À court terme, cela provoque des embouteillages, c’est certain. Il faut absolument accompagner cette politique d’une offre de transports en commun globale et cohérente, qui rende les alternatives visibles et surtout finançables, pour que les gens puissent laisser leurs voitures chez eux. C’est indispensable pour compenser la contrainte que représente la réduction du nombre de voies standard.

M. François-Michel Lambert. Il me semble que cet article ne traite que de véhicules appartenant à une certaine catégorie. Ne faudrait-il pas y ajouter le covoiturage ? Quoi qu’il en soit, je voterai contre l’amendement de suppression.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous vérifierons la rédaction de l’article mais l’idée est bien d’inclure le covoiturage, afin de donner un avantage à ceux qui partagent leur voiture. J’en ai fait l’expérience dans la métropole lyonnaise, où j’ai partagé le véhicule d’une personne qui s’était mise au covoiturage d’abord par engagement citoyen, puis pour des raisons financières, l’économie pour elle s’élevant à 800 euros en un an. Pour des personnes qui n’ont pas de gros revenus, cela n’est pas négligeable ! Ces mesures, contrairement à ce que certains peuvent croire, ont donc aussi une vocation sociale.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’article 28 renvoie à l’article L. 411-8 du code de la route qui précise bien que les véhicules en covoiturage sont acceptés dans les voies réservées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4962 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Puisque ces voies sont maintenues, autant les utiliser de façon rationnelle. Nous vous proposons d’ouvrir les voies réservées aux véhicules pris en autopartage ou dans le cadre d’une location de courte durée.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. L’objectif des voies réservées est de massifier le transport de personnes. Accepter l’ensemble des véhicules en autopartage et en location ne garantit pas que ces véhicules seront occupés par plus d’une personne. L’objectif étant de lutter contre l’autosolisme, j’émets un avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Nous précisons qu’il s’agit d’autopartage : il y a donc bien plusieurs personnes dans la voiture.

Mme Barbara Pompili, ministre. Non, ça c’est du covoiturage, c’est différent de l’autopartage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4952 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de permettre aux élus locaux d’aller plus loin que l’expérimentation actuelle.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je me suis interrogé sur ce point lorsque je me suis saisi du texte. Les difficultés qui se sont révélées sur les 8 kilomètres de voie réservée sur l’autoroute A15, en Île-de-France, entre Franconville et le pont de Gennevilliers, montrent à quel point l’expérimentation est nécessaire. Elle constitue un accompagnement des élus dans le déploiement de ces voies réservées. En revanche, les critères censés permettre sa généralisation par la suite doivent être définis dès le début. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’expérimentation est importante pour mettre correctement en œuvre le dispositif et anticiper de futures difficultés. Par ailleurs, l’aménagement de voies réservées sur les autres routes nationales et départementales hors agglomération que celles visées par l’article reste possible : la loi d’orientation des mobilités l’a précisé en créant l’article L. 411-8 du code de la route. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé. L’expérimentation est absolument nécessaire. En Île-de-France, par exemple, les voies sont saturées et le recours au véhicule individuel, plutôt qu’un choix, est souvent une contrainte, liée aux problèmes de mobilité, notamment aux difficultés des transports en commun. Imposer de telles dispositions risquerait de fragiliser économiquement et socialement un certain nombre de nos concitoyens. L’expérimentation permet le déploiement en parallèle de solutions alternatives socialement acceptables. De ce point de vue, l’amendement est étonnant.

M. Martial Saddier. L’expérimentation sert également de signal. Parmi les signaux possibles, l’État pourrait aussi donner l’exemple sur ses concessions autoroutières, par la création de voies réservées sur les autoroutes. La société ATMB (Autoroutes et tunnels du Mont-Blanc) a ainsi réservé une voie au covoiturage, y compris lors de l’accès au péage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4554 de Mme Mathilde Panot

Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons, pour notre part, généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides, comme l’avait demandé la Convention citoyenne pour le climat. Vous défendez les expérimentations, mais il en existe visiblement déjà ; on pourrait donc en faire un bilan en vue de généraliser le dispositif. L’expérimentation visée dans l’article ne vaudrait que pour une durée déterminée et sur les routes desservant des ZFE-m : c’est trop limité. Ce type d’aménagements est pourtant nécessaire à la transition de la voiture individuelle à des modes de transport partagé.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Nous avons expliqué en quoi il est important d’expérimenter avant de généraliser. L’exemple déjà cité de la voie réservée sur l’A15, en Île-de-France, sur 8 kilomètres entre Franconville et le pont de Gennevilliers, le confirme. Entre ce que l’on imagine et la réalité, il peut y avoir quelques différences… Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ai déjà dit que nous privilégiions l’expérimentation et expliqué pourquoi.

Par ailleurs, je le répète, l’aménagement de voies réservées sur les autres routes nationales ou départementales hors agglomération reste possible en application de l’article L. 411-8 précité du code de la route. Il ne me paraît ni facilement envisageable ni nécessairement pertinent de créer des voies réservées sur toutes les routes, y compris celles qui ne subissent pas de congestion ou qui n’ont qu’une voie de circulation dans un sens donné – dans ce cas, cela reviendrait à interdire purement et simplement la circulation des autres véhicules. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5382 du rapporteur

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il s’agit de préciser que les trois ans de l’expérimentation débutent à la promulgation de la loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS4180 de M. Pacôme Rupin

M. Guillaume Gouffier-Cha. Le dispositif des voies réservées n’est pas nouveau et a fait ses preuves dans plusieurs pays. Il encourage les usagers à utiliser des solutions de déplacement à plus faible empreinte carbone en réduisant le temps de trajet.

Notre amendement vise à donner plus de portée à l’expérimentation en supprimant la condition que les routes concernées doivent desservir une zone à faibles émissions mobilité. Ainsi, l’expérimentation pourra avoir lieu sur toutes les autoroutes et routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il faut absolument conserver cette condition. Par ailleurs, les dispositions de la LOM permettant d’aménager des voies réservées satisfont votre demande. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous avons décidé d’en rester à l’expérimentation sur les routes menant aux ZFE-m. Des voies peuvent déjà être réservées sur les autres routes, je l’ai déjà dit. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS2768 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement CS846 de M. Antoine Herth tombe.

La commission adopte l’amendement d’harmonisation rédactionnelle CS2769 du rapporteur.

Amendement CS159 de M. Jean-Charles Larsonneur

Mme Valérie Petit. Il s’agit d’ouvrir les voies réservées aux cyclomotoristes et aux motocyclistes, qui ne les satureraient pas puisqu’ils représentent respectivement 0,3 % et 1,6 % du trafic.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Les voies réservées ont pour but d’encourager l’utilisation de véhicules propres. Les scooters et motos électriques y seront bien sûr autorisés, mais il ne me semble pas pertinent de les ouvrir aux véhicules thermiques, malgré toute l’attention que nous portons aux motards.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les deux-roues motorisés occupent moins d’espace sur la voie publique que les voitures, mais ouvrir à tous l’accès aux voies réservées ne permettrait pas d’atteindre notre objectif. En revanche, ceux qui transportent deux passagers pourront les utiliser, de même que les motos électriques. Cela devrait vous satisfaire en partie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3830 de Mme Valérie Petit

Mme Valérie Petit. Il s’agit de la même demande, cette fois pour les véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avis défavorable. Ne relançons pas le débat que nous avions eu à propos de la LOM. Bien sûr, si ces véhicules transportent plusieurs passagers, ils pourront circuler sur les voies réservées.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette évolution supposerait au préalable des modifications réglementaires permettant d’identifier spécifiquement les véhicules concernés. Ce n’est ni le moment ni le lieu d’y procéder. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2776 et CS2771 du rapporteur.

Amendement CS4159 de M. Pacôme Rupin

M. Guillaume Gouffier-Cha. En tant qu’unique autorité organisatrice de la mobilité régionale en Île-de-France, Île-de-France Mobilités agit comme l’organisateur de la stratégie de mobilité à l’échelle régionale, notamment en matière de réduction de la pollution de l’air. Cela passe nécessairement par le développement des facilités de circulation pour les véhicules propres, partagés ou de transport en commun.

Le présent amendement vise donc à ce qu’en Île-de-France, l’autorité de police de la circulation prenne son arrêté après avis d’Île-de-France Mobilités.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il me semblait que l’amendement était satisfait ; mais, à la suite des nombreuses auditions que nous avons menées, et au cours desquelles vous avez fait preuve, comme M. Rupin, d’une implication qui mérite d’être saluée, il m’a paru important de clarifier cet aspect. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour moi, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement d’harmonisation rédactionnelle CS2775 du rapporteur.

Amendement CS2777 rectifié du rapporteur

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il s’agit de l’amendement auquel j’ai précédemment fait référence et qui vise à préciser dès le début de l’expérimentation l’ensemble des modalités selon lesquelles elle pourra être généralisée. C’est essentiel compte tenu du nombre d’expérimentations que nous déployons et qui ne seront jamais généralisées malgré l’investissement de nombreux acteurs et de nombreuses entreprises.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5366 du rapporteur

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Cet amendement tend à demander au Gouvernement une synthèse des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28, afin que le Parlement puisse en disposer pour décider des modalités de pérennisation de l’expérimentation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5094 de M. Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier. Pour aider le Gouvernement dans son entreprise, cet amendement fixe l’objectif ambitieux de 5 000 kilomètres de voies réservées au 1er janvier 2024.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il me semble difficile de fixer un objectif chiffré en kilomètres alors que l’aménagement des voies réservées dépend des autorités locales et du conseil départemental. Par inspiration girondine, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’aime que l’on soit ambitieux, encore faut-il l’être à bon escient. L’aménagement des voies réservées n’a d’intérêt que sur les axes routiers présentant une congestion récurrente, afin de privilégier la circulation des mobilités partagées et d’inciter à emprunter des véhicules à faibles émissions. Dès lors, l’objectif de réalisation de 5 000 kilomètres de voies réservées apparaît démesuré alors que, sur le réseau routier national, la valeur moyenne du pic de bouchons en semaine, à l’heure de pointe, est comprise entre 400 et 800 kilomètres. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 28 ainsi modifié.

Après l’article 28

Amendement CS4047 de Mme Aude Luquet

M. Nicolas Turquois. Dans les villes où il existe un axe de contournement, parfois payant, certains conducteurs de véhicules de transport préfèrent traverser l’agglomération. Notre amendement vise donc à permettre au maire de les obliger à utiliser l’axe de contournement.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Il me semble satisfait par l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. C’est sur cette base légale que des élus interdisent la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur certaines voies de l’agglomération lorsqu’un axe de contournement existe. Si l’application de cette disposition pose un problème, parlons-en ensemble pour, le cas échéant, sensibiliser les services à ce sujet.

Mme Barbara Pompili, ministre. Effectivement, la loi permet déjà aux autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation de prendre des mesures restreignant ou interdisant l’accès de certains usagers à certaines voies. En agglomération, ce sont les maires qui sont compétents. Les mesures doivent évidemment être motivées par un objectif d’ordre public caractérisé, proportionné aux principes de libre circulation des personnes et des biens, et prendre en considération le risque de fractionnement des réseaux routiers. Si des difficultés se posent quant à l’application de la loi, voyons comment y remédier. Avis défavorable.

M. Martial Saddier. Je confirme que la loi permet déjà ce que demande l’amendement ; j’y ai moi-même déjà recouru. La difficulté, ou plutôt la complexité, vient de la nécessité de coordonner les niveaux communal, intercommunal et départemental dont dépendent les voies en jeu.

M. Nicolas Turquois. En effet, on constate parfois une difficulté opérationnelle. Toutefois, j’entends les arguments qui me sont opposés.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS960 de Mme Jennifer De Temmerman, CS1363 de M. Pierre-Yves Bournazel, CS3475 de M. Hubert Julien-Laferrière et CS3586 de M. Régis Juanico

Mme Delphine Batho. L’amendement CS3475, auquel nous avons travaillé avec la Fédération française des usagers de la bicyclette, vise à créer un plan de hiérarchisation de la voirie afin d’abaisser la vitesse en agglomération et d’apaiser les relations entre usagers.

M. Gérard Leseul. Je précise, à propos de notre amendement CS3586 comme des autres, qu’il s’agit d’obliger les maires à créer ledit plan de hiérarchisation.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. En ce qui concerne les zones 30, l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà d’abaisser la vitesse en ville. Il ne me semble pas pertinent de se donner pour objectif de le faire sur 80 % de la voirie, au nom du respect du principe de libre administration des collectivités. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’entends le souhait de permettre une démarche de planification aboutissant notamment à identifier des voies à faible trafic où les modes actifs doivent être privilégiés, par exemple par l’abaissement de la vitesse maximale à 30 kilomètres-heure. Mais les amendements soulèvent plusieurs difficultés.

D’abord, ils prévoient l’élaboration du plan de hiérarchisation par le maire dans le cadre d’un plan de mobilité ; or ce dernier est de la seule compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité. Ensuite, le schéma porterait sur un bassin de mobilité ; or ce périmètre n’est celui ni de la commune, ni de l’autorité organisatrice de mobilité. Enfin, les objectifs indiqués n’ont aucune portée normative. Dans le cas contraire, le Gouvernement n’aurait pas été favorable à la fixation de tels seuils au niveau national, s’agissant d’une mesure qui nécessite de prendre en considération le contexte territorial. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan. Peut-être faut-il revoir l’objectif de 80 %. En revanche, je ne crois pas que la mesure poserait de problème au niveau territorial : elle permet des décisions différenciées qui pourraient être intéressantes pour les collectivités. Les rues scolaires, dont nous avons précédemment parlé, sont un exemple de dispositif qui pourrait être intégré à un plan de hiérarchisation.

M. François-Michel Lambert. Il est possible que les amendements posent un problème de forme. Mais vous avez confirmé par votre vote la possibilité de circuler pour de très gros véhicules type SUV, parce qu’ils sont hybrides et classés Crit’Air 1. Si l’on pouvait adopter les amendements, en pensant cette fois aux vélos plutôt qu’aux gros 4x4, ce serait bien…

Mme Delphine Batho. On ne peut pas se contenter de dispositions relatives aux voiries destinées aux voitures sans penser aux piétons et aux cyclistes. Il existe aujourd’hui une aspiration à ralentir. Or l’espace urbain a été conçu pour la voiture, et pour la voiture qui va vite. Il faut donc prendre des décisions claires. Les collectivités s’orientent vers cette évolution ; elles ont besoin d’aide, mais aussi de règles et de normes. Ce que nous proposons vient de la Convention citoyenne, qui demandait l’abaissement de la vitesse sur autoroute – une mesure qui a fait l’objet d’un joker, alors qu’elle serait efficace pour le climat –, mais aussi en ville.

La commission rejette les amendements.

Elle rejette l’amendement CS1552 de M. Mohamed Laqhila.

Amendements identiques CS157 de M. Jean-Charles Larsonneur et CS1550 de M. Mohamed Laqhila.

Mme Valérie Petit. L’amendement CS157 vise à généraliser la circulation inter-files des deux-roues motorisés, qui a fait l’objet d’une expérimentation du 1er février 2016 au 31 janvier 2021.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avant de généraliser l’expérimentation, attendons les conclusions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) sur le sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’autorisation de la circulation inter-files relève du domaine réglementaire, et non législatif. En effet, l’expérimentation qui a eu lieu dans onze départements de février 2016 à janvier 2021 a été menée par dérogation aux dispositions d’articles réglementaires du code de la route.

Sur le fond, l’expérimentation a fait l’objet d’un rapport d’évaluation par le CEREMA en janvier 2021, et ses résultats sont mitigés. Ainsi, l’accidentalité a augmenté de 12 % sur les routes où elle était en vigueur, alors qu’elle a baissé de 10 % sur les autres routes des départements concernés. En revanche, l’expérimentation a eu des effets positifs sur le respect progressif des modalités de la circulation inter-files, la formation des jeunes conducteurs et l’acceptation du dispositif par l’ensemble des usagers de la route.

Bref, nous n’y sommes pas encore. Une expérimentation plus approfondie est donc envisagée. Une phase de concertation avec les fédérations professionnelles du monde de la moto est en cours ; à son issue, un projet de décret sera transmis au Conseil d’État. Demande de retrait.

La commission rejette les amendements.

Elle rejette l’amendement CS3757 de Mme Anne-France Brunet.

Amendement CS3286 de M. Matthieu Orphelin

Mme Delphine Batho. Après le temps que nous avons consacré aux véhicules de collection, prenons quelques minutes pour parler du vélo. Le texte doit comporter une disposition de programmation pour le vélo, afin de soutenir, par le fonds vélo, les nécessaires déploiements auxquels procèdent les collectivités territoriales.

Le plan Vélo fixe l’objectif de 9 % de part modale du vélo en 2024. Cela implique son triplement, ce qui, même compte tenu du très fort développement actuel de la pratique, dépend des aménagements, de l’existence de voies cyclables séparées et sécurisées dans les collectivités. Un effort réel a été consenti, mais il faut l’amplifier. Selon une étude de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et de la direction générale des entreprises (DGE), aucune évolution significative de la pratique n’est à attendre sans une progression importante des investissements publics et le taux de pratique utilitaire du vélo est clairement corrélé au linéaire d’aménagements cyclables par habitant. Cette étude évalue les besoins à 4 à 5 milliards d’euros par an. Il faudrait donc porter le montant du fonds « vélo » à 500 millions d’euros sur dix ans.

Nous proposons d’inscrire ces objectifs dans la loi et d’y prévoir une trajectoire d’augmentation du mondant du fonds « vélo ».

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Nous partageons tous la volonté de déployer plus d’infrastructures destinées au vélo et d’œuvrer au développement du forfait mobilités durables, qui permet d’aller au travail à vélo, par une autre mobilité active ou en covoiturage.

Il a été décidé de consacrer au fonds vélo 100 millions d’euros supplémentaires en 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance.

S’y ajoutent plusieurs instruments de soutien aux collectivités : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui permet de les accompagner dans le développement de services de transport de proximité durables ; les contrats de plan État-région (CPER) – j’appelle les régions à consacrer des financements ambitieux aux infrastructures dédiées aux vélos ; l’appel à projet « vélo et territoires » lancé par l’ADEME en 2019, qui a permis de financer 227 projets à hauteur de 17 millions d’euros.

Enfin, le « coup de pouce vélo » a remis un certain nombre de Français en selle.

Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le « coup de pouce vélo » montre qu’une petite aide peut produire de très grands résultats : ce sont 1,5 million de personnes qui l’ont utilisé pour faire réparer leur vélo.

Je suis tout à fait d’accord pour que l’on parle un peu de vélo, et je partage l’objectif d’accompagner le développement de sa pratique, en cohérence avec les orientations stratégiques de la LOM. Celle-ci prévoit ainsi un fonds « mobilités actives » doté de 350 millions d’euros sur sept ans, mis en avant annuellement par le biais d’appels à projet financés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Ce dispositif connaît un grand succès : 114 millions d’euros ont déjà été mis à la disposition des collectivités lauréates en 2019 et 2020. Le troisième appel à projet vient d’être annoncé ; il permettra d’attribuer 101 millions supplémentaires dès 2021, grâce à l’accélération de la trajectoire compte tenu du contexte. Le prochain appel sera lancé au printemps.

Au niveau territorial, les enveloppes de la DSIL et leur abondement dans le cadre du plan de relance ont également vocation à soutenir les projets d’aménagements cyclables. Par ailleurs, les aménagements contribuant directement à l’augmentation de la pratique du vélo – la sécurité étant essentielle pour faire passer le cap à ceux qui hésitent – figurent parmi les priorités à financer par les 600 millions d’euros mis à la disposition des régions dans le cadre du plan de relance, et j’invite les régions à se saisir de ces fonds à cette fin.

Enfin, le Conseil d’orientation des infrastructures créé en application de la LOM, et qui devrait finir par être installé, est chargé d’éclairer le Gouvernement en vue de l’actualisation de la programmation financière et opérationnelle prévue par la LOM. La place des modes doux sera évidemment importante dans ces travaux s’agissant de la trajectoire pluriannuelle de l’AFITF.

Vous le voyez, nous augmentons les fonds d’investissement de l’État en faveur du développement de la pratique du vélo, et nous continuerons de le faire, car ce développement mérite d’être soutenu. Demande de retrait.

Mme Delphine Batho. Il est tout de même paradoxal que, dans un projet de loi consacré au climat, on parle de la voiture, des zones à faibles émissions, du transport de marchandises, du transport aérien mais pas du mode de déplacement le plus vertueux, à l’égard duquel un changement culturel puissant est en cours dans notre pays. Les outils que vous avez décrits, madame la ministre, sont dépassés par ce succès, qui est encore amplifié par le contexte lié à la pandémie. Il me semble essentiel que nous prévoyions une disposition de programmation, comme le projet de loi le fait sur d’autres sujets. Les collectivités locales font beaucoup d’efforts en la matière. L’État doit leur faire savoir qu’il les accompagnera sur le long terme, de plus en plus étroitement. La demande est forte, et la pénurie de vélos est réelle. Des enjeux économiques, d’emploi et de santé publique s’attachent au développement de ce mode de transport.

M. Martial Saddier. Le développement du vélo représente, en effet, un enjeu majeur pour l’économie et l’emploi. La priorité est que les vélos soient fabriqués en France. Les régions, par exemple Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche Comté, soutiennent, par leurs investissements, les fabricants. Parallèlement, l’État, à travers le plan de relance, favorise la production de bicyclettes électriques en France, afin que nous ne soyons pas dépendants de l’Asie. Je rappelle que, bien souvent, les collectivités territoriales réalisent la grande majorité des investissements concernant l’aménagement des collèges, des lycées, des pôles d’échanges multimodaux, des pistes cyclables. Dans les départements du Jura, de la Haute-Savoie et du Cantal, comme dans beaucoup de ceux qui sont représentés ce soir, 80 % des pistes cyclables sont financées par les collectivités territoriales.

M. François-Michel Lambert. La consolidation d’une offre de déplacement à vélo constitue un élément structurant de la politique que nous devons mener. Au-delà des très bonnes initiatives du Gouvernement, il faut mettre en œuvre une planification, comme on le fait dans d’autres domaines. Par exemple, le déploiement de la fibre n’est pas laissé à la seule initiative des collectivités territoriales. Il est indispensable que nous posions les bases du déploiement structuré de l’offre de déplacement à vélo.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Depuis 2017, des mesures fortes ont été prises en faveur du développement du vélo. Le plan « vélo » de 2018 a défini une programmation, abondée à hauteur de 350 millions d’euros sur sept ans, qui s’applique progressivement. À cela s’ajoutent les mesures de la LOM. Cela étant, il est regrettable que le vélo ne soit pas présent dans le projet de loi, en dehors du logo figurant sur le dossier de presse. Des mesures sont nécessaires pour renforcer l’accès au vélo, comme nous le demandent les citoyens, qu’il s’agisse, par exemple, du renforcement du forfait mobilités durables ou de l’élargissement de la prime à la reconversion automobile à l’acquisition de vélos, éventuellement électriques. Nous devons accroître les crédits qui y sont affectés. Nous devons aussi nous efforcer de lever les freins qui empêchent les collectivités de proposer des projets pluriannuels de développement des infrastructures liées au vélo. Enfin, il est urgent de créer une filière vélo pleinement structurée.

Mme Barbara Pompili, ministre. On me dit que le projet de loi ne contient pas de mesures dans certains domaines, ou que celles-ci sont insuffisantes, par exemple en matière d’énergies renouvelables. Il faut mettre les choses en perspective et rappeler que ce texte est une composante de la politique menée depuis le début du quinquennat.

S’agissant du vélo, je suis heureuse de constater l’engouement récent dont il est l’objet, que la crise de la covid a effectivement accentué. Nous avons pris des mesures pour accélérer le développement du vélo, en renforçant la sécurité – par le déploiement de pistes cyclables sécurisées, la lutte contre le vol, la création d’emplacements de stationnement sécurisés –, mais aussi en assurant la formation des formateurs en matière de réparation, et d’accueil dans les entreprises, etc.

Pour montrer l’intérêt que nous portons au développement du vélo, nous pourrions regarder, en vue de la séance, des amendements tels que celui qui envisageait la création d’une prime à la conversion permettant d’échanger sa voiture contre un vélo – la faisabilité de cette mesure doit toutefois être vérifiée. De nombreuses autres mesures sont de nature réglementaire et peuvent être facilement appliquées. Même si ce projet de loi ne comporte pas de mesures directes pour le vélo, le Gouvernement continuera à faire beaucoup pour le vélo – c’est une passionnée qui vous le dit !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette manie de se tourner systématiquement vers l’État est surprenante. Quand une politique publique ne porte pas ses fruits, une telle réaction est légitime : l’État doit donner une impulsion. En l’occurrence, l’État a déjà fait beaucoup, et le succès est au rendez-vous : un nombre croissant de Français choisit ce mode de transport, à telle enseigne qu’on manque de vélos. Les initiatives se multiplient, qu’elles émanent des collectivités territoriales ou qu’elles soient individuelles. Alors que le secteur est en plein boom, il faudrait que l’État en fasse plus. Il y a là une sorte de paradoxe, d’autant plus que les finances des collectivités territoriales sont en bien meilleure santé que celles de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Article 29 (articles L. 1241-2 et L. 2121-3 du code des transports) : Mesures de tarification attractive des trains régionaux

Amendement CS417 de Mme Valérie Beauvais.

M. Jean-Marie Sermier. L’article 29 prévoit de modifier le code des transports en précisant que la région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique, « environnemental » et social du système de transport. Cela témoigne d’une véritable défiance à l’égard des régions. Depuis qu’elles détiennent la compétence transports, depuis 2017, elles ont investi, notamment dans le transport collectif, pour réduire son impact sur l’environnement. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je crois nécessaire de conserver la mention de l’objectif environnemental. De nombreuses collectivités développent une politique tarifaire attractive et contribuent, ce faisant, à l’objectif environnemental, que la loi consacre.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article L. 2121-3 du code des transports prévoit que les régions tiennent compte des aspects économiques et sociaux dans la définition de la politique tarifaire des services d’intérêt régional. Le Gouvernement souhaite aller plus loin et introduire l’obligation pour les régions de tenir compte également des aspects environnementaux, afin de rendre le ferroviaire plus attractif. Votre amendement vise à supprimer cette obligation, ce qui irait à l’encontre de l’ambition exprimée par la Convention citoyenne pour le climat. Celle-ci souhaite que le train, peu émetteur de gaz à effet de serre, soit plus utilisé et ne soit pas plus coûteux pour les Français que d’autres moyens de transport plus émetteurs. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre, nous sommes parfaitement en phase. Nous souhaitons, comme vous, que les régions mènent une politique tarifaire favorisant le respect de l’environnement, mais il se trouve qu’elles le font depuis 2017. Leur dire aujourd’hui qu’elles doivent s’y employer, cela exprime une forme de défiance vis-à-vis des politiques régionales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2184 de Mme Laurence Trastour-Isnart.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Ce n’est pas à l’État de définir une politique tarifaire attractive à la place de la région, puisque celle-ci est compétente en la matière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS2782 du rapporteur.

Amendement CS4043 de Mme Aude Luquet.

M. Nicolas Turquois. L’amendement vise à favoriser l’intermodalité.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. C’est une proposition pleinement justifiée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS3831 de Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Je propose, par cet amendement, que la région, comme Île-de-France Mobilités, justifient publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires. Les citoyens veulent savoir à qui ils doivent ces évolutions.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Votre amendement est satisfait en particulier par le travail que nous avons effectué ensemble et qui a débouché sur la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018. Celle-ci a prévu une consultation des représentants des usagers sur les services ferroviaires organisés par les régions et Île-de-France Mobilités. Cette consultation, qui intervient en amont de la décision de l’autorité organisatrice, porte notamment sur les projets d’évolution de la tarification.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait, même s’il est vrai que cela ne se voit pas tellement. Les consultations ont lieu, mais on ne comprend pas toujours les raisons qui conduisent à l’augmentation des tarifs. Cela mériterait d’être amélioré ; je vais voir si l’on peut y travailler.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3938 de M. Damien Adam, rapporteur thématique.

M. Damien Adam. La personne qui se déplace quotidiennement à vélo ou par une autre mobilité active est tentée, les jours de mauvais temps, de privilégier sa voiture, lorsqu’elle en a une. Une offre d’abonnement « mauvais temps » de la part des régions serait de nature à encourager le report vers les TER. Cette mesure pourrait s’appliquer à l’ensemble des offres de transport en commun.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Avis défavorable. Il est vraiment très compliqué d’appliquer ce type de proposition. De surcroît, je suis très respectueux de la libre administration des collectivités, en l’occurrence de la liberté tarifaire des régions.

Mme Barbara Pompili, ministre. En droit, qualifier le mauvais temps n’est pas tâche aisée ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2322 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement qui visait à renforcer l’intermodalité et qui a été adopté avec vos avis favorables. Il s’agit de charger la région de favoriser la compatibilité des titres de transport pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transport public.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. C’est une proposition intéressante, qui a donné lieu à de longues discussions dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation des mobilités. Avec Berangère Couillard, qui était rapporteure du titre III, nous avons institué des dispositifs pour déployer ces mobilités « sans couture », assurer le passage d’un transport à un autre. Votre proposition est pleinement satisfaite par la LOM. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage les remarques du rapporteur et émettrai également un avis défavorable. Cela étant, vous avez raison : la création d’une carte donnant accès à toutes les mobilités est importante et il va falloir appliquer vite les mesures qui ont été votées et qui facilitent le développement des transports en commun.

M. Gérard Leseul. Je n’ai pas bien saisi l’ensemble des mesures prises qui permettraient le développement de cette carte multimodale. Nous en reparlerons.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 29 ainsi modifié.

Après l’article 29

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS467 de M. Pierre Vatin.

Amendement CS2148 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Il s’agit d’établir une feuille de route nationale relative à l’accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Ce document comporterait, en application de l’article 29 de la présente loi, un volet relatif aux tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je souhaite, comme vous, que nos concitoyens bénéficient d’une bonne desserte ferroviaire et de tarifs accessibles. C’est l’objectif que nous poursuivons avec l’article 29. Nous avons travaillé, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, sur la régénération du réseau ferroviaire et le maintien des petites lignes. Nous attendons un rapport du Gouvernement sur ces lignes de desserte fine. Je ne doute pas que les travaux que nous mènerons, sur la base de ce document, nous permettront de répondre à votre préoccupation. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’État partage la conviction que le train peut constituer une offre de transport nécessaire pour répondre à des enjeux forts d’aménagement du territoire du fait, notamment, de l’absence d’alternative. Cela se matérialise, d’abord, par l’engagement du Gouvernement de maintenir le conventionnement des deux trains de nuit Paris-Briançon et Paris-Rodez-Toulouse-Latour-de-Carol-Cerbère, et à rénover leur matériel, pour un montant d’environ 44 millions d’euros, financé par l’État. Les conditions de redéploiement d’un réseau de trains de jour et de nuit plus dense et répartis dans toute la France sont également à l’étude. La loi d’orientation des mobilités de 2019 prévoit, à ce sujet, la remise d’un rapport au Parlement devant présenter les conditions d’amélioration de l’offre de trains en France.

Le Gouvernement a, par ailleurs, engagé avec les régions un plan de remise en état des petites lignes ferroviaires afin de permettre le maintien d’un mode de transport ferroviaire à chaque fois que les collectivités le jugeront pertinent au regard des besoins en matière de transport des territoires concernés. Ce plan, qui est en cours de déclinaison région par région, et qui avance de manière satisfaisante, précisera les modalités de financement des investissements de remise en état des infrastructures, qui représenteront un montant de l’ordre de 7 milliards d’euros au cours des prochaines années.

Enfin, il revient à chaque région concernée de définir et d’organiser les services nécessaires pour son territoire, ainsi que les tarifications relatives à ces services.

Pour toutes ces raisons, une feuille de route nationale additionnelle ne s’impose pas. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Gérard Leseul. Quand le rapport sur les trains d’équilibre du territoire (TET) sera-t-il remis ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Dans les semaines à venir.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1081 de M. Jean-Yves Bony et CS1109 de M. Bertrand Pancher, amendements CS2056 de M. Gérard Leseul, CS4464 de Mme Mathilde Panot, CS4463 de M. Loïc Prud’homme et CS2057 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

M. Gérard Leseul. Il faut tout faire pour développer les transports en commun terrestres. À cette fin, nous proposons de leur appliquer un taux de TVA de 5,5 %.

Mme Sabine Rubin. L’amendement CS4464 vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux transports publics de voyageurs du quotidien ; l’amendement CS4463 a pour objet d’appliquer cette mesure aux billets de train, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Ces dispositions constitueraient une incitation, juste socialement, à l’usage des transports en commun.

M. Gérard Leseul. L’amendement CS2057 vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur le prix des billets de train. Ils bénéficient déjà d’un taux réduit de 10 %, mais il faudrait consentir un effort supplémentaire. La justice sociale est nécessaire à une bonne acceptabilité des mesures envisagées.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. C’est un débat qui revient chaque année, notamment dans le cadre du projet de loi de finances. Vos propositions présentent un coût élevé, et il n’est pas certain que la baisse de la TVA serait répercutée sur le prix du billet. Un travail substantiel devrait être engagé sur les grilles tarifaires pour s’assurer que la baisse de la TVA profiterait à l’usager. Nous partageons la volonté d’avoir des tarifs attractifs : c’est l’objet de l’article 29. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vos propositions portent sur un périmètre très large et auraient un coût budgétaire élevé, pour un effet très incertain sur le pouvoir d’achat des ménages et l’environnement. Elles seraient inapplicables en pratique. Elles n’auraient aucun effet sur les réseaux multimodaux : en cas de prestation mixte, le taux le plus élevé s’applique même s’il n’est pas majoritaire. Elles introduiraient, en outre, des distorsions entre les collectivités territoriales : plus le subventionnement public est important, moins la mesure est bénéfique ; elles ne profiteraient donc pas aux collectivités qui ont fait le choix de la gratuité des transports. L’approche retenue par le Gouvernement d’une augmentation des versements aux autorités organisatrices pour les aider à passer la crise sans revenir sur leurs engagements de modération tarifaire est plus pertinente pour donner suite à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Enfin, ces propositions soulèvent de vives réserves quant à leur application et à la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, au regard du principe de neutralité de la TVA. Pour ces raisons, le Gouvernement a un avis défavorable.

Mme Delphine Batho. La proposition de la Convention citoyenne est d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les billets de train. C’est le débat central, et c’est là que réside l’urgence.

M. François-Michel Lambert. La baisse de la TVA permettrait à beaucoup d’opérateurs de retrouver l’équilibre économique. Ce serait un signal extrêmement fort adressé à nos concitoyens pour favoriser le transport alternatif à la voiture et le transport public.

M. Gérard Leseul. Delphine Batho a raison. La TVA sur les transports en commun, en particulier ferroviaires, est un sujet essentiel, dont le Sénat va se saisir. Je vous invite à y réfléchir sérieusement.

La commission rejette successivement les amendements.

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.