rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). — Comptes rendus - volume 1

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous l’avez dit vous-même, un décret est en attente de publication. Vous conviendrez donc qu’il n’est pas utile d’apporter cette précision dans la loi ; c’est pourquoi je donne à votre amendement un avis défavorable. Vous attendez sans doute un engagement sur la date à laquelle le décret sera publié ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner quelques informations à ce sujet.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage votre préoccupation, madame Pitollat : la qualité de l’air intérieur est un sujet important. Deux textes – un projet de décret en Conseil d’État et un projet d’arrêté – ont été soumis à consultation. Cependant, dans le cadre du règlement européen REACH relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques, un projet de restriction du formaldéhyde dans les meubles est en cours de discussion. Nous attendons donc de connaître la décision de la Commission européenne s’agissant des niveaux autorisés d’émission pour les retranscrire dans le décret et déterminer ainsi les valeurs qui donneront lieu à affichage. Dans cette attente, je vous demande de retirer votre amendement. Si j’obtiens, d’ici à la séance publique, une indication plus précise sur la date à laquelle la Commission prendra sa décision, je vous la communiquerai bien évidemment.

Mme Claire Pitollat. La modification du règlement REACH prendra du temps. Or les travaux de l’ANSES sont déjà publiés depuis longtemps, et nous savons d’ores et déjà quels plafonds nous voulons déterminer. Peut-être pourrons-nous, en séance publique, prendre des engagements pour la France et fixer une date butoir pour la publication d’une telle réglementation dans notre pays. Nous serons alors précurseurs dans ce domaine, ce qui incitera encore plus les institutions européennes à modifier le règlement REACH.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1928 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous reprenons un fil que nous avions commencé à tirer en 2015, lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il s’agissait alors de mettre en place des expérimentations visant à mieux informer les consommateurs sur la durée de vie des produits et à lutter contre l’obsolescence programmée. Ce débat remonte en réalité à la loi Hamon de 2014 relative à la consommation ; nous l’avions eu à nouveau dans le cadre de la loi AGEC.

J’ai l’intime conviction que l’information des consommateurs sera un levier d’action important dans la lutte contre l’obsolescence programmée. Nous proposons ici que soit publiée une liste très précise de produits dont les fabricants devront afficher la durée de vie. Cette disposition est tout à fait concevable d’un point de vue technique. Nous prévoyons de commencer de façon prudente, en établissant une première liste de produits correspondant aux filières dans lesquelles la question de l’obsolescence est un élément important de compétitivité pour les PME, ETI et multinationales de notre pays. Nous demandons également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre cette liste à d’autres produits, dans un second temps.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. J’ai déjà souligné le risque que comporterait la multiplication des labels ou des affichages sur les produits – le consommateur s’y perdrait ! Le titre II du présent projet de loi prévoit des avancées, s’agissant en particulier de la question des pièces détachées, qui pourraient répondre en partie aux questions que vous soulevez. Pour des raisons tenant à la clarté de l’affichage, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. À mon sens, ce sujet relève plus des enjeux de réparabilité et de durabilité des produits que de l’affichage environnemental en tant que tel. La loi AGEC a déjà prévu la transformation de l’indice de réparabilité, dont l’affichage est obligatoire depuis le début de l’année, en un indice de durabilité, qui verra le jour en 2024 et inclura de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit. L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. Dominique Potier. Dans certaines filières, le sujet de la réparabilité est un argument commercial complémentaire à celui de la protection de l’environnement.

Comment la notion de durabilité d’un produit est-elle prise en compte dans le calcul de son impact carbone ? Il faut bien estimer la durée de vie d’une cafetière, d’une machine à laver ou de tout autre appareil électroménager afin de diviser le coût carbone lié à sa fabrication par le nombre de ses usages futurs ! Un coût carbone plus important au départ peut se justifier par une durée de vie du produit plus longue. Cette question technique n’a rien de polémique.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est le principe même de l’analyse du cycle de vie, qui vise à déterminer l’impact carbone d’un produit de sa fabrication jusqu’à sa mise au rebut.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS549 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Lorsqu’un produit fait l’objet d’un affichage environnemental obligatoire en vertu des dispositions de l’article 1er, l’amendement vise à ce que cette évaluation apparaisse obligatoirement dans la publicité. Si un produit a une très mauvaise évaluation environnementale, c’est pour que les consommateurs en soient informés et sachent que ce produit est peu recommandé en raison de son empreinte environnementale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement est assez proche de celui que nous a présenté notre collègue Guillaume Gouffier-Cha. J’ai pris l’engagement que nous y réfléchirons pour la séance, afin d’envisager comment consacrer l’affichage environnemental dans les publicités. J’ai une réserve concernant la publicité à la radio, le volume extraordinairement important des mentions obligatoires ne concourant pas au caractère « audible » de ces publicités, puisque c’est le qualificatif que vous employez dans le dispositif de votre amendement. Sur d’autres supports – en ligne, papier ou télévisuel –, cela aurait évidemment du sens. À ce stade, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’idée est assez logique, et intéressante, puisque cela permettrait au consommateur d’être mieux informé. Une mission a été lancée et doit analyser les engagements volontaires du secteur de la publicité. À l’aune de ses conclusions, et des évolutions rédactionnelles, nous pourrions éventuellement intégrer une telle mesure lors de la séance publique. Dans l’attente, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Delphine Batho. Je ne partage pas forcément toutes les propositions du rapport de Thierry Libaert et Géraud Guibert sur la publicité et la transition écologique mais, en tout état de cause, le rapport existe – ce n’est pas la peine d’en commander un nouveau ! Mon amendement ne fait que reprendre sa proposition n° 6.

On veut inciter les consommateurs à faire des choix éclairés grâce aux bonnes informations, mais aussi orienter la production. S’il est possible de continuer à faire de la publicité pour des produits qui ont une mauvaise évaluation environnementale, cela ne sert plus à rien ! Les messages publicitaires restent un vecteur majeur d’information des consommateurs. Si l’affichage environnemental n’y figure pas, on se pince ! C’est parfaitement incohérent ! C’est pourquoi je maintiens l’amendement.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je soutiens l’intention de mes collègues Batho et Gouffier-Cha. J’ai déposé un amendement similaire concernant la publicité pour les véhicules à l’article 4 et j’ai donc noté avec intérêt la proposition de Mme la rapporteure et de Mme la ministre d’un travail commun en vue de la séance, et les en remercie.

L’affichage environnemental est une avancée majeure. Il convient désormais de le faire figurer dans les publicités afin d’informer le consommateur. Cela fait partie des préconisations du rapport Libaert et le Haut Conseil pour le climat, ainsi que la Convention citoyenne, nous y incitent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2464 de M. Éric Bothorel.

Mme Christine Hennion. Cet amendement vise à ce que les données des bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), que les entreprises sont légalement tenues de réaliser, soient rendues publiques et sous format de données ouvertes, afin de pouvoir être réutilisées.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous réfléchissons à la meilleure façon de déployer cette obligation de publication, sachant que la publication des bilans des émissions de gaz à effet de serre et du plan de transition est déjà obligatoire. Reste à voir comment répondre à vos exigences de transparence. Je souhaite que nous puissions aboutir pour la séance. D’ici là, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’enjeu de transparence et de mise à disposition des données mérite notre attention. Je vous propose de réfléchir à une rédaction qui pourrait faire consensus.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2332 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. En complément des dispositions prévues par l’article 1er, il s’agit d’améliorer l’information des consommateurs sur l’empreinte environnementale des réseaux de téléphonie mobile et d’internet. Nous proposons de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) un pouvoir de recueil des données auprès des opérateurs afin qu’elle puisse développer une approche de régulation par la donnée en matière environnementale. Cette proposition est issue de réflexions avec le collectif GreenIT.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, portée notamment par le sénateur Chaize. Nous souhaiterions savoir si le texte va être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Si tel n’est pas le cas, nous intégrerons certains éléments dans le projet de loi d’ici la séance. Dans l’attente, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il faut effectivement analyser d’ici la séance comment coordonner toutes ces dispositions relatives au numérique et à l’environnement, fondamentales, d’autant que la proposition de loi Chaize a été adoptée par le Sénat en première lecture le 12 janvier dernier. Le 23 février, avec Cédric O, j’ai présenté la feuille de route du Gouvernement en la matière. Nous souhaitons développer les actions permettant de mieux appréhender l’empreinte environnementale du numérique, de développer la sobriété numérique et d’utiliser davantage le numérique au profit de la transition écologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS462 de M. Pierre Vatin, amendements identiques CS584 de Mme Delphine Batho et CS1330 de M. Thierry Michels, amendement CS1714 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

M. Pierre Vatin. Il s’agit ici d’informer le consommateur de l’empreinte carbone du streaming, mode de consommation numérique en pleine expansion.

Mme Delphine Batho. Mon amendement vise le même objectif. L’empreinte carbone du numérique augmente très rapidement. La fuite en avant ne peut continuer… Lors d’un visionnage, il s’agit d’informer les internautes de la quantité de données associée à chaque niveau de résolution, et de leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, chacun pourra fait le choix d’une résolution inférieure, mais avec un moindre impact environnemental.

M. Thierry Michels. Les technologies numériques représentent environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Cette proportion est appelée à augmenter avec la numérisation toujours croissante de nos modes de vie. Or beaucoup de nos concitoyens minimisent – voire ne connaissent pas – l’impact environnemental de leurs pratiques numériques. Loin de moi l’idée de diaboliser le numérique, bien au contraire : la crise du covid-19 a souligné l’importance de la télémédecine et du télétravail, rendus possibles par les outils numériques.

Pour autant, ces aspects bénéfiques ne doivent pas nous empêcher de réduire autant que possible l’impact environnemental de ces outils. C’est pourquoi il est important d’informer les consommateurs, en particulier concernant le streaming vidéo.

Mme Chantal Jourdan. Notre amendement vise le même objectif. Nous souhaitons créer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de faire figurer l’évaluation environnementale de chaque vidéo proposée au visionnage sur le territoire français, afin de répondre à la croissance de l’utilisation du numérique par les consommateurs, qui n’en connaissent pas forcément les effets. L’objectif est d’informer et de sensibiliser. D’autres amendements suivront sur le même sujet.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Mes arguments seront les mêmes que pour le précédent amendement de Mme Batho, au regard notamment des dispositions contenues dans la proposition de loi sénatoriale.

Je suis favorable à des progrès en matière d’affichage environnemental dans le secteur du numérique. À titre de comparaison, une heure trente minutes d’écoute de la radio a le même impact environnemental qu’un seul titre en streaming. Les effets de ce mode d’écoute ou de visionnage sont donc réels et il faut éclairer le consommateur. Mais quels sont les bons critères et comment faire en sorte que l’affichage soit lisible ? Si la proposition de loi Chaize ne peut être examinée à l’Assemblée nationale, il faudra avancer en séance sur le sujet.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous sommes tous d’accord, l’impact écologique du numérique est non négligeable, même si la fabrication des différents terminaux en est responsable à environ 75 %.

Nous avons le sentiment d’un accès illimité au numérique. Il faut donc collectivement réfléchir aux usages et à leurs conséquences sur l’environnement, sur le modèle de ce que l’on a fait pour l’eau. Cela ne viendrait plus à l’idée de personne – enfin, je l’espère – de gaspiller de l’eau et nous savons tous qu’il faut fermer le robinet quand on se lave les dents.

Nous n’avons pas encore, ou pas assez, ces réflexes basiques en matière de numérique. Il faut donc mieux sensibiliser, je suis d’accord sur le fond. Sur la méthode, il faudra voir d’ici la séance si nous nous raccrochons à la proposition de loi Chaize ou au présent projet de loi.

Mme Delphine Batho. J’aimerais tant que nous soyons d’accord sur la sobriété numérique, mais ce n’est pas le cas ! Quand nous en parlons, quand la Convention citoyenne pour le climat fait des propositions fortes, et que nous plaidons pour un moratoire sur la 5G, on nous traite d’Amish !

Ce secteur ne fait l’objet d’aucune régulation. Nous assumons donc le combat pour la sobriété numérique, afin de lutter contre l’augmentation continue – de 8 % par an – de l’empreinte environnementale numérique, et celui pour la régulation du secteur, tant en termes de données, de droits civiques, de libertés, de sécurité que d’empreinte environnementale.

Si ces amendements ont survécu, c’est qu’ils concernent l’affichage environnemental. Nous avions beaucoup d’autres propositions concernant la sobriété numérique, mais elles ont été déclarées irrecevables…

Je ne crois ni aux rapports, ni aux promesses d’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi sénatoriale. Il faut prendre ces mesures élémentaires tout de suite : un internaute qui regarde une vidéo en ligne doit savoir quelle quantité de données il consomme et ce que cela représente en termes d’émissions de gaz à effet de serre !

M. Dominique Potier. Je me réjouis que nous progressions aussi rapidement ! Il y a un an et demi, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, j’avais déposé un amendement visant à créer une feuille de route de la sobriété énergétique du numérique et le ministre m’avait répondu qu’il ne saisissait pas le rapport…

Vous prenez désormais en compte le sujet, madame la ministre, mais nous avons un problème de recevabilité. Matthieu Orphelin avait notamment déposé un amendement relatif à l’usage compulsif de vidéos publicitaires, déclenchées automatiquement sur certaines chaînes. Ces propositions commerciales récurrentes provoquent des addictions. En outre, ce modèle économique, financé par la publicité, ne prend pas en compte le coût de l’énergie - ma collègue Chantal Jourdan avait déposé de très nombreux amendements qui ne seront pas non plus examinés.

Je souhaiterais que vous nous expliquiez en séance où en est le Gouvernement sur la feuille de route de la sobriété énergétique du numérique. Ne peut-on rouvrir une porte pour que le premier pas ne soit pas que d’affichage ? À mon sens, nous ne pourrons échapper à une sorte de péage carbone sur le numérique, afin d’en civiliser et d’en réguler l’usage.

M. Mounir Mahjoubi. Chers collègues, j’entends votre plaisir à souligner les dangers du numérique sur l’environnement. Je veux, pour ma part, qu’on rappelle également tous les déplacements évités grâce au numérique – avec des véhicules consommant de l’essence. Télétravail, téléconsultations, nouvelles façons de voir les gens qu’on aime, tout cela a un impact positif.

Si vous souhaitez une évaluation des impacts négatifs du numérique sur l’environnement, je voudrais qu’elle soit complétée par un indicateur mesurant ses conséquences positives sur ce même environnement, mais aussi l’éducation, l’intelligence, les libertés, le partage des savoirs, etc.

Enfin, certains de nos collègues pourraient faire l’économie des vidéos « à buzz ». Beaucoup de celles tournées dans cette maison ont pour unique objectif d’être massivement visionnées et partagées. Si nous en produisions moins, les gens en regarderaient moins…

Mme Delphine Batho. Supprimer le temps programmé, il n’y aura plus de vidéos sur Twitter ! (Protestations)

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1709 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit d’instaurer un comité scientifique chargé d’évaluer l’impact énergétique et climatique du numérique, et notamment des infrastructures de réseau qui s’appuient essentiellement sur des solutions numériques – infrastructures énergétiques de mobilité, de télécoms, etc.

Bien entendu, nous avons tous pris conscience des usages positifs du numérique pendant la crise sanitaire. Mais, du fait de l’amplification de ces pratiques, c’est aussi le bon moment pour informer les consommateurs de l’impact de ces usages et leur permettre de devenir « consomacteurs ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article 1er s’applique à l’ensemble du mode de commercialisation, y compris les biens et services numériques. Votre demande, légitime, est donc satisfaite. Il n’est pas nécessaire de créer un comité scientifique supplémentaire.

Mme Chantal Jourdan. Je maintiens mon amendement car il s’agit d’un point fondamental et je ne vois pas en quoi les dispositions satisfont notre demande. Nous souhaitons des avancées sur l’usage et la sobriété.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS521 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement constitue une forme de contre-proposition, à la suite de nos débats sur les achats en ligne. Il prévoit un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux caractéristiques environnementales de leurs achats en ligne, par le biais de critères permettant de séparer les achats vertueux de ceux qui le seraient moins d’un point de vue environnemental.

Avec la crise sanitaire, certains acteurs ont déployé la vente en ligne pour favoriser les circuits courts. Après une expérimentation, nous proposons que l’affichage prenne en compte le fait que l’opérateur réalise du click and collect, s’appuie principalement sur un réseau de points relais pour livrer les commandes aux clients, recoure à ses propres salariés pour effectuer des livraisons sans utiliser de main-d’œuvre externalisée ou détachée, utilise prioritairement des véhicules vertueux, vende essentiellement des produits responsables fabriqués en France, contribue, par le paiement proportionné de ses impôts et taxes, à l’économie nationale et au budget des collectivités locales – je le dis devant le président de la délégation puisque nous en avions déjà débattu à l’occasion du projet de loi de finances 2021.

Cet affichage vise à faire la différence entre ces modes de distribution, que l’on peut localement encourager, et d’autres, beaucoup plus éloignés de ce modèle.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La proposition nous avait été soumise lors des auditions. Il s’agirait de créer un « numéri-score », sur le modèle du nutri-score. Sur le principe, l’idée d’éclairer le consommateur dans ses achats en ligne est séduisante. Mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement pose des difficultés. Concerne-t-il toutes les plateformes qui commercialisent en ligne, y compris les TPE ? Ou y a-t-il un seuil lié au chiffre d’affaires ? Quelles caractéristiques retenir ? Doit-on en rester à l’affichage environnemental ou prendre en compte des critères sociaux et sociétaux – nous en avons longuement débattu à l’article 1er ? Faut-il se cantonner à quelques indicateurs pragmatiques, comme l’impact d’une livraison ?

Il faut progresser sur le commerce et l’achat en ligne, mais avec des outils ou des indicateurs plus concrets, car un affichage environnemental risque d’être long et complexe à déployer. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le type d’affichage que vous proposez peut être inclus dans le dispositif de l’article 1er qui concerne les biens et services. En outre, certains des critères de la méthodologie que vous préconisez n’entrent pas dans l’analyse du cycle de vie, référence en la matière. Tout cela me paraît trop complexe. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. Thibault Bazin. Je suis déçu de pas vous avoir convaincu, mais je préfère la réponse de la rapporteure !

Les Républicains se veulent force de proposition : je suis donc prêt à trouver une rédaction plus adéquate. Vous l’aurez compris, notre objectif est de soutenir le commerce physique, notamment le commerce de proximité et de centre-ville, en cohérence avec les autres politiques publiques. Il convient de réfléchir ensemble à cette approche environnementale, dans la proximité.

L’amendement est retiré.

Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l’éducation) : Éducation à l’environnement et au développement durable

Amendement de suppression CS394 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Les dispositions de l’article 2 prévoient que l’éducation à l’environnement et au développement durable doit être dispensée tout au long de la formation scolaire. Le principe est évidemment louable, mais l’éducation nationale n’a pas vocation à dispenser des enseignements visant à répondre à des problématiques qui dépassent largement celles de l’acquisition des compétences fondamentales – français, mathématiques, etc.

En outre, l’éducation à l’environnement et au développement durable est déjà réalisée dans le cadre de l’enseignement des sciences de la vie et de la Terre (SVT).

L’amendement vise donc à supprimer l’article 2 afin de ne pas alourdir les programmes d’enseignement et maintenir l’objectif de la meilleure acquisition des enseignements fondamentaux pour tous les élèves. Dans le cadre de l’étude d’impact, avez-vous d’ailleurs interrogé les enseignants et le ministère de l’éducation nationale afin de connaître leur avis ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous voulez supprimer l’article 2 alors qu’il est très important puisqu’il consacre l’éducation à l’environnement et au développement durable, déjà déployé dans certains établissements. Il s’agit ici de le reconnaître et de l’encadrer – nous y reviendrons dans la suite de la discussion. Je suis évidemment défavorable à votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous souhaitons simplement mieux organiser les enseignements relatifs au développement durable, pour beaucoup déjà dispensés dans de nombreux établissements.

Je ne suis pas d’accord avec vous, l’éducation au développement durable ne se limite pas à la SVT, qui est une matière. C’est un enseignement transversal puisque le développement durable touche tous les aspects de la vie en société.

M. Jean-Marie Sermier. Mme la ministre n’a pas tort : l’éducation à l’environnement et au développement durable n’est pas forcément qu’une matière. Dès lors qu’il s’agit d’un enseignement transversal, qui touche l’ensemble des disciplines, il n’a pas à être précisé. Par définition, c’est un état d’esprit dont les enseignants doivent faire preuve lorsqu’ils enseignent d’autres matières, pour évoquer la sobriété, les limites des capacités de production de la Terre ou le réchauffement climatique.

L’amendement CS394 va donc dans le bon sens. Plus on spécialisera l’enseignement, moins on parviendra à une formation globale, à la vie. En supprimant l’article 2, on laisse libre cours aux enseignants pour enseigner les sciences de la vie, quelle que soit leur matière.

Mme Valérie Beauvais. Vous n’avez pas répondu à ma question sur l’étude d’impact auprès des enseignants. Que pense l’éducation nationale de l’article 2 ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous posons des bases pour une meilleure organisation de l’enseignement à l’environnement et au développement durable, qui existe déjà. Pour nous y aider, nous avons missionné votre collègue Brune Poirson, en lien avec Jean-Michel Blanquer. Elle mènera des rencontres avec l’ensemble des acteurs, afin que l’application de la loi permette de dispenser cet enseignement le plus finement et le plus efficacement possible.

M. Vincent Descoeur. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. À chaque fois que l’on examine un texte, on a tendance à imaginer que les enseignements pourront éveiller les jeunes à ces problématiques. Ma collègue l’a dit, cela nécessite une relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale. Au fil des textes, on confère de nouvelles obligations aux enseignants, sans s’inquiéter de savoir si l’éducation nationale s’intéresse à leur capacité d’accomplir la nouvelle mission que nous leur confions. Il faut considérer le principe de réalité : les enseignants ont déjà beaucoup à faire. Ils auront naturellement un rôle à jouer, mais cela passe par un débat approfondi avec le ministère de l’éducation nationale, pour s’assurer que les missions qu’ils ont à remplir sont compatibles avec la nouvelle mission que vous imaginez leur confier.

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas cet amendement de suppression. Beaucoup de choses sont faites ; de nombreux enseignants sont très mobilisés. Surtout, il y a une demande des élèves, de la jeunesse. Des lycéens, des étudiants « hallucinent » devant le caractère obsolète des programmes dispensés, qui n’accordent pas l’importance qu’il convient au changement climatique, ignorent les limites planétaires et vantent la croissance et la compétitivité économique, comme s’il n’y avait pas un envers du décor, pour ce qui concerne l’empreinte matières.

J’avais déposé une proposition de loi relative à la généralisation de l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. On peut ensuite faire confiance à la communauté enseignante sur la façon de déployer cet enseignement, mais sur le principe, il est nécessaire d’affirmer que la République française doit transmettre à tous les enfants non seulement la connaissance des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité, mais aussi des connaissances fondamentales sur les enjeux écologiques. Nous devrions au moins être tous d’accord sur ce point.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS209 de M. Richard Ramos.

M. Bruno Duvergé. L’amendement, inspiré par la Fédération des diabétiques du Loiret, vise à instituer une éducation à la santé, en complément de celle à l’environnement et au développement durable. L’éducation à la santé permettra aux élèves d’adopter des comportements vertueux, tant pour eux que pour la planète. Mettre en place une telle éducation contribuera à réduire l’impact des maladies chroniques, telles que le diabète, le type 2 étant lié aux comportements alimentaires et physiques, et le type 1 à la qualité de l’environnement. Les programmes scolaires doivent tenir compte de cette composante.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement est satisfait car le code de l’éducation prévoit déjà l’enjeu de l’éducation à la santé. Il n’est pas utile de le préciser à nouveau. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article L. 541-1 du code de l’éducation précise en effet les enjeux de l’éducation à la santé auprès des élèves. Par ailleurs, il existe aussi un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, que le texte améliorera. Je vous suggère donc également de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4838 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Yannick Kerlogot. Le présent amendement vise à spécifier l’objet de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Il faut informer les citoyens sur les limites planétaires, et non pas, généralement, sur l’environnement, une discipline qui est intégrée depuis des années dans les programmes. La distinction est cruciale pour élaborer un contenu pédagogique adapté à l’état des connaissances scientifiques sur les dégradations environnementales et le dérèglement climatique. C’est également un préalable à la pleine compréhension de l’impact humain sur ces effets, et de l’ensemble de leurs implications sur la modification des modes de vie. L’expression « limites planétaires » a été largement discutée dans le cadre de la réforme constitutionnelle : si elle n’a pas sa place au sein de la Constitution, elle semble appropriée pour faire référence avec précision, indicateurs à la clé, à l’état des lieux environnemental et climatique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez été nombreux à déposer des amendements à l’article 2 pour préciser la manière selon laquelle l’enseignement à l’environnement et au développement durable devrait être délivré. Bien que ces amendements fassent sens isolément, s’ils étaient tous adoptés, le texte ne gagnerait pas en clarté. Or ils sont satisfaits par le fait de créer une éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation, et de l’institutionnaliser. À de très rares exceptions près, je serai donc défavorable aux amendements, quel que soit le groupe auquel appartiennent leurs auteurs, car ces demandes d’ajouts ou de précisions nuisent à la clarté de la loi et qu’elles sont satisfaites par l’objet même de l’article 2. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement alourdit la rédaction alors que, par essence, la protection de l’environnement intègre les limites que notre planète peut supporter. L’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1838 de M. Vincent Ledoux.

Mme Valérie Petit. L’amendement vise à ajouter les mots « à la consommation durable » à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « environnement ». Vous direz qu’il s’agit d’une précision inutile et que notre rôle n’est pas de définir le programme à la place des enseignants. Il importe toutefois d’éduquer à l’environnement et au développement durable, tout en faisant le lien avec les pratiques quotidiennes des élèves, notamment le fait de consommer.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même remarque que précédemment. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est inutile d’ajouter ce point. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

4. Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 14 heures 30

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous reprenons l’examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Article 2 (suite) (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l’éducation) : Éducation à l’environnement et au développement durable

Amendements CS240 et CS249 de Mme Claire Pitollat (discussion commune).

Mme Claire Pitollat. Nous proposons que l’éducation à l’environnement et au développement durable concerne également la santé environnementale. Cette notion est importante, comme le montre l’ampleur du quatrième plan national santé environnement (PNSE4) – ce n’est pas notre collègue Élisabeth Toutut-Picard, présidente du groupe santé environnement (GSE), qui me contredira. C’est parce que nous donnerons à nos enfants les clés de lecture sur les risques environnementaux qui pèsent sur leur santé qu’ils pourront demain faire le choix de préserver l’environnement, et leur santé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Comme je l’ai précisé hier, l’éducation à la santé fait partie intégrante des missions fondamentales de service public. Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

Mme Claire Pitollat. L’éducation à la santé, que nous appelons régulièrement à renforcer en commission des affaires sociales, est une chose ; l’éducation à la santé environnementale en est une autre. Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), notre santé dépend à 70 % de l’environnement. Il est indispensable d’éveiller nos enfants aux impacts de l’environnement sur notre santé – c’est l’un des objectifs du PNSE4.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS530 de Mme Delphine Batho et CS610 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Cet amendement s’inspire des termes de la proposition de loi que j’ai déposée et qui a été cosignée par des collègues de tous bords – notamment Cédric Villani et Matthieu Orphelin – relative à la généralisation de l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires.

La notion d’« éducation au développement durable » est inappropriée. Sur le fond, la notion de développement durable ne correspond plus à l’état des connaissances scientifiques sur les limites planétaires, qui sont au nombre de neuf. Je rappelle que la France en dépasse six : concentration de CO2 dans l’atmosphère ; érosion de la biodiversité ; perturbation du cycle de l’azote et du phosphore ; changement d’utilisation des sols ; acidification des océans et utilisation de l’eau potable.

Il est essentiel que les termes de « diversité biologique », de « changement climatique » et de « limites planétaires » figurent dans cet article du code de l’éducation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le code de l’éducation prévoira désormais la possibilité de dispenser une éducation à l’environnement et au développement durable. Il est précisé que les élèves pourront ainsi maîtriser les enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité.

Je considère que ces amendements sont satisfaits par cette nouvelle opportunité et qu’en ajoutant de nouveaux objectifs, ils feraient perdre sa lisibilité à l’article. Il en va de même pour les suivants. Aussi serai-je cohérente et émettrai par la suite une demande de retrait ou un avis systématiquement défavorable – à de très rares exceptions près – aux amendements de même nature.

Mme Delphine Batho. Là encore, nous sommes en désaccord. La notion de développement durable, outre qu’elle est ancienne et dépassée par les connaissances scientifiques sur les limites planétaires, intègre l’économie, le social et l’environnemental. Or il s’agit ici de renforcer l’éducation aux enjeux écologiques du siècle que sont le changement climatique, l’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et la santé environnementale ! Votre position est purement idéologique et anachronique : vous choisissez de ne pas vouloir nommer les choses, de ne pas les inscrire dans le code de l’environnement, en restant arrimée au mythe de la croissance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS270 de M. Martial Saddier, CS272 de Mme Souad Zitouni, CS1380 de M. Mohamed Laqhila, CS1719 de M. Gérard Leseul, CS1903 de M. Dominique Potier, CS2144 de Mme Laurence Trastour-Isnart, CS2486 de M. Pierre Venteau, CS3589 de Mme Sylvie Charrière, et amendement CS3687 de Mme Fabienne Colboc (discussion commune).

M. Martial Saddier. Cet amendement offre à la rapporteure l’occasion de déroger au principe qu’elle s’est fixé… Nous proposons en effet d’intégrer un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable, dans l’esprit voulu par Mme Bergé et la majorité.

Mme Souad Zitouni. Il est important de prévoir une éducation à la consommation responsable et équitable. Cet amendement a été discuté avec Commerce Équitable France.

M. Dominique Potier. Cet appel à l’éducation à une consommation responsable et équitable est le pendant de la régulation sur la publicité. Il faut faire émerger des citoyens consommateurs libres, épargnants et peut-être collaborateurs d’entreprises de commerce équitable.

M. Pierre Vatin. Il s’agit de sensibiliser les élèves et d’apprendre à ces futurs consommateurs le libre arbitre, la possibilité d’évaluer par soi-même.

Mme Sylvie Charrière. Oui, il convient de placer les enjeux de la consommation responsable et équitable au cœur des valeurs que l’école doit transmettre. L’amendement CS3687 de Mme Colboc ne retient que l’éducation à une consommation responsable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits puisqu’il est précisé à l’article 2 que cette éducation vise à permettre aux élèves de comprendre les enjeux économiques du développement durable. J’en demande le retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. La consommation responsable et équitable, un enjeu essentiel, est déjà intégrée à l’éducation au développement durable. Je rappelle aussi que dans l’agenda 2030 adopté en 2015 par les États membres de l’ONU, elle fait l’objet de l’ODD 12 (objectif de développement durable) – consommation et production responsable – et de l’ODD 8 – travail décent et croissance économique. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3050 de Mme Catherine Osson.

Mme Véronique Riotton. Notre collègue Catherine Osson, qui a remis avec André Chassaigne un rapport d’information sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne, propose que l’éducation à l’alimentation soit une composante de l’éducation à l’environnement et qu’elle soit ainsi inscrite dans le code de l’éducation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’éducation à l’environnement et au développement durable comprend évidemment l’éducation à l’alimentation. Retrait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS505 de M. Jacques Marilossian.

Amendement CS213 de Mme Souad Zitouni.

Mme Souad Zitouni. Je propose de substituer aux mots « permet aux élèves de comprendre » les mots : « inculque aux élèves ». Inculquer, c’est enseigner de façon durable. La loi ne doit pas seulement permettre la compréhension des enjeux environnementaux mais aussi en rappeler les enjeux, l’urgence et les moyens d’agir. L’école est à la fois un pilier et un moteur ; il s’agit de consolider cet enseignement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons évoqué le libre arbitre ; il est préférable que l’école permette aux élèves de faire leurs choix de façon éclairée. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends ce que vous voulez dire, mais « inculquer » suppose une vision descendante, alors que les enfants ont besoin de s’approprier les connaissances. Retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4423 de M. Gabriel Serville.

M. Hubert Wulfranc. Nos collègues Gabriel Serville et Moetai Brotherson proposent de préciser que les enjeux environnementaux sont territoriaux. Ils entendent ainsi souligner que la transmission des connaissances, certes à l’échelle planétaire, se décline selon le territoire où l’on vit. Les approches sont différentes selon que l’on habite en ville, à la campagne ou aux abords de la forêt primaire ; les élèves ont besoin de partir du réel.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’éducation aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux et à la préservation de la biodiversité ne peut que prendre en compte les réalités territoriales. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’environnement sans les territoires, cela n’a aucun sens. Vous proposez d’inscrire dans la loi une forme de pléonasme... Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1096 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement rédactionnel vise à insérer le mot « sanitaires » après le mot « environnementaux ». Les liens entre santé et environnement sont confirmés, il ne s’agit plus de simples hypothèses scientifiques, et la question de la santé environnementale est devenue un enjeu sanitaire planétaire.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. C’est plus qu’un amendement rédactionnel !

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Dieu sait que les occasions de parler de santé environnementale se font rares, Madame la présidente !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je connais votre engagement et je comprends que vous ayez déposé des amendements pour rappeler l’importance de la santé environnementale. Je considère néanmoins que cet amendement est satisfait et qu’il est inutile d’enrichir encore cet article. Inscrire l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation constitue déjà une grande avancée, que nous pouvons saluer.

Mme Barbara Pompili, ministre. La santé environnementale est l’un des sujets des années à venir et la pandémie de covid montre malheureusement à quel point santé et environnement sont liés. Paradoxalement, en insérant le terme « sanitaires », vous le déconnectez du reste. Ce que je souhaite, c’est que l’on ne fasse plus la différence et que lorsque l’on parle de développement durable, cela comprenne la santé. Retrait.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. C’est effectivement un paradoxe, mais pouvons-nous être certains que cet enseignement fera le lien entre environnement et santé ? L’une des difficultés mises en lumière par le PNSE4 tient au fait que ces deux domaines ne dialoguent guère. Je retire l’amendement, mais je veillerai à ce que la santé environnementale soit mentionnée ailleurs.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4117 de Mme Béatrice Piron.

Amendement CS539 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il convient de substituer aux mots « développement durable » les mots « transition écologique », sans quoi nous resterons dans une forme d’ignorance. L’éducation nationale doit déployer des contenus qui correspondent aux connaissances scientifiques actuelles.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Amendement satisfait. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Pardon, il n’est pas satisfait ! Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’inscrire dans la loi les termes « transition écologique », qui figurent pourtant à de très nombreuses reprises dans le code de l’environnement. Pourquoi êtes-vous arc-boutés sur la notion de « développement durable » ? Que cela signifie-t-il ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3686 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Sylvie Charrière. Il est important que l’éducation à l’environnement et au développement durable s’appuie sur les 17 ODD adoptés par les Nations unies en 2015.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La France était signataire de l’agenda 2030 et les ODD seront pleinement inclus dans cet enseignement. Retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS216 de Mme Souad Zitouni.

Mme Souad Zitouni. L’enseignement relatif aux enjeux environnementaux doit tenir compte de la capacité de l’enfant à comprendre, à intégrer progressivement ces enjeux afin qu’il puisse à terme, de façon éclairée et consentie, déterminer sa propre opinion. Nous proposons de préciser que l’enseignement se poursuit dans le secondaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez raison, il faut une continuité pédagogique. Je vous demande de retirer votre amendement dans la mesure où l’article 2 prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable « est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation ».

L’amendement est retiré.

Amendement CS3781 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Je le retire au profit de l’amendement suivant.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3778 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Il s’agit d’ajouter une dimension particulière à l’éducation à l’environnement et au développement durable en prévoyant que les élèves seront sensibilisés à la préservation et à la restauration de la biodiversité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article 2 mentionne les enjeux portant sur la préservation de la biodiversité. Je considère cet amendement comme satisfait. Retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3661 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Frédérique Tuffnell. L’éducation à l’environnement et au développement durable doit permettre aux élèves – les décideurs de demain – de s’initier à l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire « une seule santé ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article L.121-4-1 du code de l’éducation porte sur les questions de santé. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette demande a aussi été formulée par Mme Toutut-Picard, elle est satisfaite. Les détails figureront dans les textes réglementaires. Je vous assure, Madame la députée, que l’approche « une seule santé » irriguera ce texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3685 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Sylvie Charrière. Il est proposé d’étendre la portée de cet article à la première année d’enseignement supérieur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme je l’ai précisé à Souad Zitouni, il est prévu que l’éducation à l’environnement et au développement durable soit dispensée tout au long de la scolarité. Retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements CS4806 et CS5042 de Mme Sira Sylla.

Mme Huguette Tiegna. L’éducation à l’environnement et au développement durable nécessite une mobilisation renforcée des équipes pédagogiques des écoles et des établissements. Elle doit être inclusive et prendre en compte les spécificités des élèves, notamment ceux en situation de handicap. Elle doit également être adaptée aux enjeux de l’éducation prioritaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il va de soi que l’éducation doit être inclusive – nous n’avons eu de cesse de renforcer cette dimension depuis 2017. Par ailleurs, l’article couvre l’ensemble du champ de l’éducation nationale ; évoquer l’éducation prioritaire laisserait penser qu’elle pourrait ne pas être concernée. Je suggère le retrait de ces amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Lorsque j’étais députée, j’ai remis un rapport sur l’école inclusive – autant vous dire que ce sujet me tient à cœur. Préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable est inclusive serait une erreur puisque cela donnerait l’impression que seul cet enseignement est concerné. Je partage l’avis de la rapporteure sur le second amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4424 de M. Gabriel Serville.

Amendement CS529 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Nous avons en France une conception de l’enseignement très académique, théorique. Or l’éducation à l’environnement doit passer par la pratique, les sensations, les émotions, la conscience de notre interdépendance. Elle doit transmettre les connaissances scientifiques, mais aussi s’appuyer sur la relation à la nature, dont beaucoup d’enfants sont privés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je partage votre point de vue mais je ne pense pas nécessaire de préciser à la communauté enseignante comment organiser cette éducation. Les enseignants, qui tiennent à leur liberté pédagogique, s’appuient déjà sur la pratique. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Lorsque l’on se rend dans les écoles qui dispensent déjà l’éducation au développement durable, on voit bien que cela passe par la pratique, le terrain – il est fort rare que les enfants restent assis devant le tableau noir ! Votre amendement, de portée générale, est satisfait. Néanmoins, je serai favorable à un amendement ultérieur de Mme Charrière qui apporte une précision utile.

Mme Delphine Batho. Le propos n’est pas de dire que les enseignants transmettent les connaissances de façon théorique ; au contraire, ils ont besoin que leurs pratiques pédagogiques, fondées sur l’expérimentation, soient reconnues et encouragées par l’éducation nationale. Je présenterai un autre amendement sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3044 de M. Fabien Lainé.

M. Bruno Duvergé. L’éducation à l’environnement et au développement durable doit inclure l’apprentissage de compétences techniques. Celles-ci sont essentielles pour mener un mode de vie plus respectueux de l’environnement. L’apprentissage de la cuisine, de la réparation, de la saisonnalité des aliments ou encore l’éducation physique en pleine nature seront ainsi encouragés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous suggère de retirer cet amendement au profit de l’amendement C4710 de Mme Charrière, qui vise à préciser que les élèves devront maîtriser des savoir-faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1024 de M. Loïc Dombreval.

Mme Sandrine Le Feur. Il est proposé de qualifier ces enjeux d’« éthiques ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La dimension éthique est naturellement présente dans l’éducation à l’environnement et au développement durable. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le respect du vivant est une notion abordée dans le cadre de l’éducation morale et civique. Par ailleurs, l’éducation nationale est en train de nouer plusieurs partenariats, avec la Société protectrice des animaux (SPA) et le ministère de l’alimentation et de l’agriculture notamment. Cet objectif est donc déjà mis en œuvre.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4710 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Depuis le 1er janvier 2021, les fabricants de lave-linge, de smartphones, d’ordinateurs portables et de téléviseurs doivent calculer l’indice de réparabilité et le communiquer aux distributeurs afin qu’il figure sur le produit, en magasin ou en ligne.

Cet amendement du groupe LaREM vise à sensibiliser les jeunes à cet indice. Surtout, ils doivent acquérir des compétences et des habiletés manuelles pour réparer certains objets grâce à des savoir-faire spécifiques, développés tout au long du parcours éducatif.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement permet de répondre aux précédents qui portaient sur les savoir-faire et la pratique. Il va dans le sens de la revalorisation des filières professionnelles d’apprentissage. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il permet de dépasser la question des compétences théoriques et pratiques en insérant la notion de savoir-faire, absente de l’article. Cet enrichissement est bienvenu.

Mme Delphine Batho. Chacun aura compris que lorsque la majorité propose un amendement, il a vocation à enrichir le texte… Je partage l’intention mais la rédaction me semble poser un problème légistique. Aux termes de l’article, les élèves devront « maîtriser ces enjeux et ces savoir-faire ». Autant on sait que ce que sont les enjeux – environnementaux, sociaux et économiques – autant on ignore ce que sont, au juste, ces savoir-faire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS4225 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ce n’est pas tout à fait un amendement rédactionnel, Madame la rapporteure. Vous proposez de remplacer la notion de « changement climatique » par celle de « dérèglement climatique » qui, même si elle suppose l’existence d’un impact de l’activité humaine sur le climat, diffère quelque peu. L’éducation au développement durable s’appuie sur les ODD de l’agenda 2030, dont le treizième s’intitule « lutte contre les changements climatiques ». Par parallélisme, le Gouvernement préfère user de la même notion. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

Mme Delphine Batho. Je suis radicalement opposée à cet amendement, tout comme je suis opposée à ce que la notion de « dérèglement climatique » figure dans le titre du projet de loi – ce que le Haut Conseil pour le climat a dénoncé dans son avis. Je rappelle que le climat n’a jamais été réglé ! Les notions utilisées aujourd’hui par la communauté scientifique internationale, dans tous les documents internationaux et dans l’accord de Paris, sont « changement climatique » ou « réchauffement climatique ». Je ne comprends pas le sens de cet amendement ! C’est un débat que nous aurons de nouveau lors de l’examen du titre.

La commission rejette l’amendement.

M. Bruno Millienne. Madame la présidente, vous nous avez demandé de voter à trois reprises. L’avis de la ministre était pourtant clair, nous avons été cohérents et nous avons rejeté l’amendement. Je demande que l’on ne refasse pas systématiquement les votes lorsque leur résultat n’arrange pas la majorité – à laquelle j’appartiens pourtant.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai pas refait le vote, je n’ai simplement pas pu compter les voix.

Amendements CS2309 de M. Gérard Leseul, CS532 de Mme Delphine Batho, CS2956 de M. Éric Alauzet et CS2524 de M. Jean-François Mbaye (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons d’intégrer dans l’éducation à l’environnement l’étude des limites planétaires, une notion particulièrement structurante.

Mme Delphine Batho. En cohérence avec l’amendement CS530, je propose que les élèves puissent maîtriser les enjeux portant sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la sobriété dans l’usage des ressources dans le cadre des limites planétaires.

Mme Véronique Riotton. L’amendement CS2956 vise à introduire dans l’article 2 la préservation de la biodiversité, des ressources et de la santé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les amendements sont satisfaits par l’article 2 tel qu’il est rédigé. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CS451 de M. Pierre Vatin et CS1032 de M. Loïc Dombreval.

Amendements identiques CS275 de M. Martial Saddier, CS460 de M. Pierre Vatin et CS1583 de Mme Paula Forteza.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit de promouvoir l’éducation aux pratiques de sobriété numérique, ce qui nous semble important pour nos élèves.

M. Pierre Vatin. J’ajoute que l’éducation à la sobriété numérique permet de limiter l’impact carbone.

Mme Delphine Batho. Ces amendements permettent de revenir sur plusieurs aspects évoqués précédemment, notamment la santé environnementale et la formation pratique. Compte tenu du développement des usages du numérique dans l’éducation, il nous semble essentiel d’assurer une transmission des connaissances de base en matière de sobriété numérique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ces amendements visent à introduire dans le texte un élément qui ne figure pas dans la rédaction initiale de l’article 2. Je suggère leur retrait au profit de l’amendement CS2817, que nous examinerons ultérieurement. Issu d’une préconisation du Parlement des enfants, à laquelle il ne me semble pas aberrant de faire droit, il reprend ces enjeux en leur donnant une portée plus large et en les décrivant plus précisément.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le sujet abordé par ces amendements est important. Toutefois, il ne semble pas opportun de citer nommément tous les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, car cela aurait pour effet d’établir une hiérarchie malvenue. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. La question des pollutions numériques n’est quasiment pas abordée dans ce texte de loi. Ces amendements offrent l’occasion de le faire d’une façon formelle. Par ailleurs, ils sont bien placés dans le texte : les jeunes générations sont en effet plus consommatrices de numérique que les autres, et elles nous demandent, à raison, de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les dispositions proposées permettent aux jeunes générations, qui sont ouvertes aux technologies et sensibles à la cause environnementale, de faire le lien entre les deux.

Madame la rapporteure, vous affirmez qu’ils sont mal placés, et suggérez leur retrait au profit d’un autre dont nul ne doute qu’il est issu de vos rangs. Donnez à l’opposition constructive que nous sommes la satisfaction de voir ses arguments retenus dès lors qu’ils sont identiques aux vôtres !

La commission rejette les amendements.

L’amendement CS3590 de Mme Sylvie Charrière est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4916 de Mme Sira Sylla.

Amendements identiques CS1250 de Mme Maina Sage et CS3529 de M. Jimmy Pahun.

M. Antoine Herth. Mme la ministre a rappelé que le concept de biodiversité figure dans le texte proposé par le Gouvernement. Notre amendement vise à en préciser les contours, en accolant au mot « biodiversité » les mots « terrestre et marine ». Si la superficie terrestre de la France est inférieure à 1 million de kilomètres carrés, notre pays se classe deuxième pour la surface maritime, avec plus de 10 millions de kilomètres carrés. Il nous semble important de rappeler que la France héberge davantage de biodiversité en mer que sur terre.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit de favoriser l’appropriation des notions relatives au développement durable que Mme la ministre appelle de ses vœux. Il ne faut pas oublier le rôle des océans dans le changement climatique, comme en témoignent les difficultés induites par la modification du Gulf Stream et l’importance du plancton dans le maintien de la biodiversité. Si le mot « marine » ne figure pas dans le texte, cette dimension sera laissée de côté. Je suis très heureux de présenter un amendement identique à celui déposé par notre collègue d’outre-mer.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. En raison de l’importance qu’attachent nos collègues ultramarins à ces amendements, j’émets un avis de sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est clair que la préservation de la biodiversité prévue à l’article 2 englobe la biodiversité terrestre et marine. Ces amendements tendent donc à alourdir le texte du point de vue légistique. Toutefois, consciente de leur portée symbolique pour les élus ultramarins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La commission adopte les amendements.

Amendements CS2951 de M. Serge Letchimy et CS2381 de Mme Justine Benin (discussion commune).

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de porter une attention particulière aux territoires ultramarins en adoptant une approche territoriale. L’objectif est de réserver une place importante aux enjeux ultramarins dans l’éducation à l’environnement et au développement durable. Je rappelle que les territoires d’outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française, et qu’ils abritent une faune et une flore au caractère exceptionnel.

M. Bruno Millienne. L’amendement CS2381 vise le même objectif que les amendements identiques adoptés précédemment et l’amendement défendu par M. Jean-Louis Bricout. Nous sommes conscients que l’amendement est satisfait par le texte, mais il serait bon d’y insister aux yeux de nos collègues ultramarins.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Puisque cette précision, qui est redondante avec le texte, est importante aux yeux de nos collègues ultramarins, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement CS2381, dont la rédaction permet d’éviter la répétition de l’adverbe « notamment ». Je suggère le retrait de l’amendement CS2951 et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Notre préférence pour l’amendement CS2381 découle exclusivement d’une raison de forme, indépendante de leurs auteurs respectifs, tous deux admirables et respectables.

La commission rejette l’amendement CS2951 et adopte l’amendement CS2381.

Amendement CS3086 de M. Philippe Naillet.

M. Jean-Louis Bricout. Il vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable inclut la sensibilisation aux impacts de la consommation des Français sur les enfants des autres pays. Certains produits destinés à la consommation des enfants sont conçus à l’étranger ou à partir de ressources issues de l’étranger, ce qui n’est pas sans conséquences sur l’environnement des pays concernés et sur la scolarisation des enfants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cette précision est incluse dans l’apprentissage des enjeux sociaux du développement durable, qui figurent à l’article 2. L’amendement est satisfait. J’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je rappelle que l’éducation à l’environnement et au développement durable est fondée sur les objectifs de développement durable (ODD), notamment l’ODD 1 « Pas de pauvreté », l’ODD 2 « Faim "zéro" », l’ODD 4 « Éducation de qualité », l’ODD 8 « Travail décent et croissance économique », l’ODD 10 « Inégalités réduites » et l’ODD 12 « Consommation et production responsables ». L’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, je ne suis pas certaine qu’une pédagogie reposant sur la culpabilisation des élèves soit une bonne façon de poser le problème de la surconsommation, mais nous pourrons en débattre ultérieurement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1364 de M. Sylvain Templier.

M. Sylvain Templier. Cet amendement vise à préciser les responsabilités de citoyen auxquelles il s’agit de préparer les élèves. Il semble intéressant d’indiquer qu’elles incluent, en matière de protection de l’environnement, des droits et des devoirs. La Charte de l’environnement comporte plusieurs articles en ce sens. L’article 2 dispose : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». L’article 4 dispose : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». L’article 8 dispose : « L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ». Il paraît donc cohérent de relier la notion de responsabilité de citoyen aux dispositions du bloc constitutionnel, tout en consacrant dans la loi l’importance éducative de la Charte de l’environnement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit d’éduquer les élèves à la préservation de la biodiversité. Il répond donc à votre légitime préoccupation. Sa rédaction, volontairement générale et globale, ne peut tout préciser. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement part d’une bonne intention. Il est fondé sur la Charte de l’environnement et vise à substituer aux mots « et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen » les mots « et vise à enseigner aux élèves leurs droits et devoirs en matière de protection de l’environnement, notamment ceux mentionnés par la Charte de l’environnement ». Si une telle précision semble utile, elle fait disparaître les notions de responsabilité et de citoyenneté, ce qui est dommage. En outre, elle ne porte que sur la protection de l’environnement, qui n’est pas le seul enjeu du développement durable. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS436 de M. Pierre Vatin, CS3576 de Mme Nadia Ramassamy et CS3786 de Mme Valérie Petit, et amendement CS 914 de M. Paul-André Colombani (discussion commune).

M. Pierre Vatin. Il s’agit de favoriser la végétalisation du bâti dans les écoles, notamment en milieu urbain, et le contact quotidien des enfants avec la nature. Une classe de ma circonscription, dont les élèves ont participé au Parlement des enfants, a rédigé une proposition de loi en ce sens, sans avoir connaissance de ce dont nous parlons aujourd’hui.

Mme Jennifer De Temmerman. Je soutiens totalement l’article 2, d’autant plus que je travaille sur la question de l’éducation à l’environnement et au développement durable depuis 2017, avec Mme la ministre comme avec ses prédécesseurs. Toutefois, la question du financement me semble laissée de côté. Quiconque a été gestionnaire d’un établissement scolaire sait qu’on ne dispose pas de beaucoup d’argent en matière de pédagogie. Dans cet article, l’État ne s’engage guère à la financer. En fin de compte, ce sont les collectivités locales, une fois encore, qui la financeront. Il me semble donc important d’inscrire dans la loi la végétalisation du bâti scolaire. Même si son financement est à la charge des collectivités locales, cela obligera l’État à prendre sa part au financement de ces activités nécessaires. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet, dont je regrette qu’il ait été déclaré irrecevable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La disposition proposée constitue l’une des déclinaisons possibles de l’engagement pris à l’article 2. Elle n’est pas la seule. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. De nombreuses collectivités locales sont d’ores et déjà engagées sur les enjeux de végétalisation du bâti scolaire. Il ne nous incombe pas de leur dire ce qu’elles doivent faire, d’autant moins que nous appelons souvent au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Au demeurant, elles jouent souvent un rôle précurseur. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit d’un exemple parmi d’autres de réalisation susceptible de favoriser l’obtention du label « École/Établissement en démarche de développement durable » (E3D). Même s’il s’agit de projets formidables, réalisés par des équipes très volontaires, je ne suis pas certaine qu’inscrire dans la loi tel ou tel type de projet, ou en mettre en valeur certains et pas d’autres, rende service à l’éducation à l’environnement et au développement durable. En outre, la végétalisation du bâti ne doit pas être limitée aux écoles, mais s’étendre aux collectivités locales et à d’autres acteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Vatin. En l’espèce, il est évident que l’État doit prendre sa part en matière de financement. S’agissant des collectivités locales, il existe de nombreuses lois leur imposant des dépenses dans les écoles. Celle que nous proposons me semble particulièrement pertinente.

M. Hubert Wulfranc. Il me semble que nous nous engageons dans des débats complètement théoriques. Mme la rapporteure et Mme la ministre ont raison de dire qu’il s’agit d’une déclinaison de l’éducation à l’environnement et au développement durable parmi d’autres.

Surtout, comme le rappelait un élu local ce midi à la télévision, les programmes de sécurisation de nos établissements scolaires, qui sont particulièrement d’actualité compte tenu de la situation prévalant dans certaines communes, ne sont pas achevés, tant s’en faut, parce que les subventions de l’État manquent, comme elles ont manqué à l’association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) pour faire en sorte que la fameuse école inclusive devienne une réalité à temps dans nos établissements scolaires, et comme tant de programmes annoncés à grands frais à l’échelle nationale ne se concrétisent pas en raison du manque de moyens de nos communes ! Cet exemple ne constitue ni un reproche ni un jugement de valeur, il a vocation à donner le ton.

Faisons preuve de réalisme et de pragmatisme sur nos capacités d’incitation des interlocuteurs de terrain qui, malheureusement, sont souvent privés des moyens de mettre en œuvre des préconisations comme celles qui sont proposées ici. Si les gamins arrivent à faire un petit jardin autour du seul arbre qu’ils ont dans leur cour et à y planter deux ou trois poireaux dans l’année, ce sera déjà bien !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS1717 de Mme Chantal Jourdan et CS2817 de M. Pierre-Alain Raphan (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit de préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable inclut l’apprentissage des gestes d’écocitoyenneté, y compris en matière de sobriété numérique. Je rappelle que l’intensité énergétique de l’industrie numérique augmente, à l’échelle mondiale, de 4 % par an, et que l’utilisation massive des outils numériques n’est soumise à aucune approche critique.

Mme Claire Pitollat. Il s’agit de sensibiliser les enfants, dès l’école primaire, à un usage écoresponsable du numérique, en enrichissant la formation aux outils et ressources numériques dispensée dans les écoles d’une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique, et à la sobriété numérique. L’amendement CS2817 est le fruit d’un travail mené par des enfants : il reprend l’article 2 de la proposition de loi lauréate du Parlement des enfants en 2019.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je suis favorable à l’introduction des enjeux de sobriété numérique dans l’article 2. L’ajout d’un alinéa prévoyant une formation spécifique, issu d’une recommandation du Parlement des enfants qui plus est, me semble de bon aloi. Je suggère donc le retrait de l’amendement CS1717 au profit de l’amendement CS2817, sur lequel je donne un avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Introduire la sensibilisation à la sobriété numérique dans un article relatif à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est une démarche qui présente du sens et de la cohérence.

L’amendement CS1717 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS2817.

Amendement CS4929 de Mme Annie Vidal.

M. Stéphane Travert. Nous souhaitons introduire dans l’article 2 la sensibilisation des élèves aux modes de production et de consommation favorisant le développement durable, notamment le commerce équitable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement est satisfait. Les questions relatives aux modes de consommation et aux modèles de production sont incluses dans les enjeux économiques du développement durable, qui figurent dans l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CS5212 de la rapporteure et CS2427 de M. Raphaël Schellenberger (discussion commune).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit de préciser le cadre dans lequel seront organisés les contenus enseignés à nos élèves. Même si cela va sans dire, cela va mieux en le disant ! L’amendement vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le ministère en charge de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire ». Plusieurs de nos collègues se demandent comment les enseignements concernés seront déployés. Cette clarification est donc bienvenue. Je suggère le retrait de l’amendement CS2427 au profit du mien.

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la rapporteure, cela va certainement mieux en le disant ! Je suis favorable à votre amendement et suggère le retrait de l’amendement CS2427, sur lequel j’émets à défaut un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. S’inquiéter de la capacité de l’éducation nationale à garantir les contenus enseignés me semble être une excellente idée. Chaque texte que nous examinons ou presque confie une nouvelle mission aux enseignants. Ils doivent sensibiliser les enfants à la lutte contre le gaspillage et aux gestes de tri sélectif, mais aussi à la laïcité.

Si tout cela doit être fait sans réviser les programmes, ou bien nous nous en tenons à un vœu pieux, ou bien nous manquons de respect aux enseignants, dont le temps de travail disponible est d’ores et déjà occupé. Il faut non seulement introduire dans le texte la notion de garantie, afin que l’éducation nationale s’assure que les programmes permettent aux enseignants, qui sont d’ailleurs très impliqués, à tous les niveaux, en matière d’éducation à l’environnement, d’appliquer les dispositions proposées, mais aussi faire en sorte qu’ils aient le temps nécessaire pour ce faire. À défaut, ou bien on leur manque de respect, ou bien on laisse penser que tout se décide entre deux réunions de cette assemblée.

Quand on prend ce genre de décision, il faut penser à ceux qui sont sur le terrain. Garantir les contenus est une bonne chose, s’assurer que les enseignants auront le temps de les dispenser est encore mieux.

L’amendement CS2427 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS5212.

Amendement CS2659 de M. Sylvain Templier.

M. Sylvain Templier. Dans nos sociétés de plus en plus urbaines, il arrive que les jeunes générations n’aient plus aucun contact avec la nature. Cela provoque un mal-être, qui a été conceptualisé sous l’appellation de « syndrome du manque de nature », et que les dispositions sanitaires en vigueur accentuent fortement.

De nombreuses initiatives locales visent à reconnecter les enfants et les jeunes à la nature : classes de nature, colos, stages proposés par des structures très diverses et reconnus pour la qualité de l’immersion dans la nature proposée aux enfants. Tout au long de son parcours de formation, en complément des modules d’éducation à l’environnement et au développement durable, chaque enfant pourrait valider une expérience de trente jours en immersion dans la nature, ce qui lui permettrait d’être outillé pour mieux comprendre les défis du changement climatique. Cette durée est celle retenue dans la mesure 12 de la stratégie nationale des aires protégées 2030. Un tel « passeport nature » pourrait être valorisé et conférer des points supplémentaires, par exemple pour l’obtention d’un diplôme.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je comprends très bien l’initiative, semblable à d’autres prises dans certains territoires. Comme des initiatives connexes, telles que le passeport de la citoyenneté, elle ne relève pas cependant du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’idée d’un « passeport nature » est intéressante. Elle s’inspire d’expériences en cours. Au demeurant, les outils de l’éducation nationale, notamment le vade-mecum pour l’éducation au développement durable (EDD), permettent de procéder à un suivi du parcours de l’élève en matière d’éducation à l’environnement et au développement durable.

Plusieurs problèmes d’application se posent. Il faudrait disposer d’un outil de suivi sur plusieurs années. Cela posera certainement un problème d’équité sociale, car les élèves n’ont pas tous le même accès à des classes vertes et à des stages nature, et alourdira la charge financière de l’éducation nationale. Nous pouvons réfléchir aux dispositions proposées, mais hors du cadre de la loi. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. L’intention de notre collègue est bonne, mais l’instauration d’un « passeport nature » obtenu en trente jours au cours d’une scolarité suppose de réviser les programmes, ou de scolariser ses enfants dans le Cantal afin qu’ils soient immergés dans la nature toute l’année. (Sourires.)

Mme Delphine Batho. Les propos de notre collègue sur le syndrome du manque de nature sont très justes. Être privé de toute relation à la nature, comme le sont de nombreux enfants, est une forme de déshumanisation, dont on sait qu’elle a des conséquences sanitaires graves. Je n’en citerai qu’une : l’augmentation spectaculaire, au cours des vingt dernières années, du nombre de cas de myopie, qui s’explique par une utilisation insuffisante de la vision de loin, et certainement aussi par l’exposition excessive aux écrans. Il en résulte des conséquences psychiques, s’agissant notamment des capacités de concentration. Je voterai l’amendement, non sans émettre une réserve : trente jours, à l’échelle d’une scolarité, ce n’est pas assez. Il faut que chaque enfant ait droit à une classe de nature par an.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS537 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à la reconnaissance des enseignements en plein air et sous forme de classe dehors comme partie intégrante de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Il s’inspire d’un travail pédagogique mené notamment par Crystèle Ferjou, dans le département des Deux-Sèvres. Le contexte sanitaire provoqué par la pandémie lui a donné un écho accru. L’engouement qui en est résulté dans l’éducation nationale justifie la reconnaissance officielle de l’apport que constitue la possibilité de faire classe à l’extérieur, par exemple une fois par semaine. Bien entendu, des questions pratiques se posent, car il faut identifier les endroits propices, et des adaptations s’imposent.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Chère collègue, je vous renvoie à mes observations sur les enjeux théoriques et pratiques des connaissances qu’il s’agit de dispenser. Je considère que ce sujet relève de la liberté pédagogique des enseignants. Au demeurant, ils sont de plus en plus nombreux à tenter l’expérience. Il n’est pas nécessaire de la leur imposer. En outre, les dispositions proposées ne sont pas du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les dispositions proposées sont des consignes pédagogiques, ce qui les exclut du domaine de la loi. Il s’agit d’une démarche qui se développe. Encouragée par l’institution, elle a même fait l’objet d’extensions hors temps scolaire à l’occasion des vacances apprenantes et de l’école ouverte buissonnière mises en œuvre l’été dernier. Nous avançons sur ces questions. Toutefois, elles doivent être traitées à un niveau infralégislatif, car elles dépendent aussi de la conception des séquences pédagogiques, en lien avec le contexte d’enseignement et les notions abordées par l’enseignant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4271 de Mme Barbara Bessot-Ballot.

Mme Nicole Le Peih. Il s’agit de compléter l’article 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés ». Il s’agit de rappeler explicitement qu’une alimentation durable, caractérisée notamment par la consommation de produits frais, locaux et de saison, est l’un des objets incontournables de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en sus de l’éducation à la nutrition, abordée sous l’angle de l’éducation à la santé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous sais très engagée sur les enjeux de l’alimentation. Ils font pleinement partie de l’article 2, où figurent les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Je suggère le retrait de l’amendement, qui est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS909 de Mme Corinne Vignon.

M. Jean-Luc Fugit. Cet amendement vise à soutenir la sensibilisation des élèves à l’éthique animale. De nombreux experts – philosophes, chercheurs, juristes, vétérinaires, psychologues – soutiennent cette initiative.

Un tel enseignement permet d’apprendre aux enfants à considérer l’animal comme un individu doué de sensibilité, ayant des besoins biologiques et spécifiques. Il permet également de développer leur empathie à l’égard des animaux et de leurs pairs. De surcroît, les espèces animales, qu’elles soient terrestres ou aquatiques, sont des éléments essentiels de la biodiversité. Un tel enseignement a donc toute sa place dans la maîtrise des enjeux relatifs à la préservation de la biodiversité prévue à l’article 2. Par ailleurs, il offrirait l’occasion d’aborder la question du bien-être animal. Il faut soutenir et développer l’enseignement de l’éthique animale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous connaissez ma sensibilité sur la question de la lutte contre la maltraitance animale, que je partage avec nos collègues Vignon, Rossi, Romeiro Dias, Cazebonne et O’Petit, cosignataires de l’amendement. Toutefois, je considère qu’il ne faut pas alourdir l’article 2. Les enjeux d’éthique animale trouveront leur place au sein de l’apprentissage de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage l’idée qu’il faut faire connaître la notion de bien-être animal et accompagner l’évolution des mentalités à ce sujet. J’ai pris plusieurs décisions à cette fin, il y a quelques mois. Toutefois, je considère, comme Mme la rapporteure, que l’article 2 répond à vos préoccupations, et que l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2952 de M. Serge Letchimy.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de porter une attention particulière aux territoires d’outre-mer, en réservant une place primordiale, dans l’éducation à l’environnement et au développement durable, aux enjeux locaux du changement climatique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons adopté plusieurs amendements à l’article 2 visant à préciser le rôle essentiel des outre-mer dans l’éducation à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement est satisfait par la rédaction qui en résulte. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il était satisfait avant même l’adoption des amendements que vous évoquez, Madame la rapporteure. Il est donc doublement satisfait !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3950 de M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd. Madame la ministre, la disposition proposée vous est familière : il s’agit de l’une des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris », que je vous ai remis. Elle découle d’un constat partagé par la plupart des acteurs du secteur financier : les compétences permettant d’analyser les conséquences du changement climatique sur les activités financières manquent.

En gros, les gens qui collectent, agrègent et réinvestissent l’épargne présentent un défaut de formation. Ils échouent donc à faire en sorte que le secteur financier s’engage dans la transition écologique et la finance massivement. Or quel est le vivier au sein duquel recrute le secteur financier, qu’il soit privé ou public ? Les écoles de commerce et les écoles d’ingénieurs. L’amendement propose donc d’introduire dans leurs cursus la formation au financement de la transition écologique et aux enjeux liés à la finance durable.

Je suis conscient de ne pas vous soumettre, du point de vue légistique, le bateau ivre des amendements. Je m’attends à ce que vous m’expliquiez qu’il n’a pas sa place dans le texte. Toutefois, si vous me disiez que nous pouvons travailler ensemble sur ce sujet essentiel d’ici à l’examen du texte en séance publique, je vous en serais infiniment reconnaissant.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous invite à retirer l’amendement sinon j’émettrai un avis défavorable pour ne pas alourdir la rédaction du texte. Les établissements d’enseignement supérieur doivent conserver leur liberté pédagogique. Je suis certaine qu’ils ont lu votre excellent rapport et que vous saurez convaincre nos écoles de commerce de choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris.

Mme Barbara Pompili, ministre. Votre excellent rapport traite d’un thème auquel je suis sensible. Le développement durable fait partie des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur. Ces enjeux mobilisent la jeunesse et il est important qu’ils aient toute leur place au sein des formations supérieures. C’est l’objet de la mission qui fut confiée au climatologue Jean Jouzel, l’année dernière. Cet amendement n’est pas le seul à concerner l’enseignement supérieur. Peut-être serait-il nécessaire d’y travailler ensemble avant la séance. Je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3087 de M. Philippe Naillet.

M. Guy Bricout. Cet amendement tend à ce que les conventions signées entre l’éducation nationale et les partenaires du monde professionnel soient rédigées en cohérence avec les objectifs de l’éducation à l’environnement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Par essence, toutes les conventions doivent respecter la loi et s’y conformer. Retrait ou défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Qui plus est, l’adoption de l’amendement réduirait aux seules conventions qui y sont listées le respect de cette obligation, excluant ainsi toutes celles signées avec des associations, ou entre d’autres ministères et divers organismes d’expertise. Retrait ou défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3702 de Mme Sophie Mette.

M. Bruno Duvergé. Cet amendement, travaillé avec l’association Climat’Optimistes, tend à apporter une reconnaissance à l’engagement des élèves et des étudiants. En effet, en 2019, plus de 200 000 jeunes ont manifesté en France leur volonté de répondre à l’urgence climatique, et nombre d’entre eux ont alors décidé de s’investir dans des mouvements ou des associations de jeunesse pour montrer qu’il est possible d’agir au quotidien pour un environnement sain. Toutefois, rares sont les universités qui considèrent l’engagement étudiant comme une partie structurante et intégrante de l’enseignement supérieur. Les dispositifs de reconnaissance de l’engagement étudiant gagneraient à être élargis à l’ensemble des universités, harmonisés à l’échelle nationale, et étendus aux écoles. La généralisation de l’attribution de points supplémentaires dans la moyenne générale des élèves et des étudiants inciterait davantage de jeunes Français à rejoindre des organisations engagées en faveur de l’environnement et du développement durable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Autant je comprends la volonté d’inciter les jeunes à se mobiliser en faveur de l’environnement, autant cette reconnaissance ne saurait se traduire par l’attribution de points supplémentaires dans la moyenne. Il serait sans doute souhaitable de sensibiliser encore davantage les jeunes à cette cause dans l’enseignement supérieur mais je ne pense pas qu’il faille prendre des mesures aussi précises. Retrait ou défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le sujet est intéressant et nous devons pouvoir proposer de nouvelles mesures. Des dispositifs existent mais ils diffèrent selon le public concerné. Un livret scolaire unique a été mis en place du primaire à la fin du collège. Le parcours citoyen s’adresse aux élèves du primaire au lycée. L’engagement des élèves est pris en compte par le jury lors de l’épreuve du baccalauréat. En revanche, il serait difficile d’appliquer les dispositions que vous proposez dans l’enseignement supérieur en raison de l’autonomie des établissements. Pour y parvenir, il faudrait en adapter les modalités aux différents cycles. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2

Amendement CS336 de M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Il s’agit de modifier le code de l’éducation pour insérer, après le mot « humains », à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1, les mots « de l’environnement et des êtres vivants qui le composent ».

Nous voulons faire de la protection de l’environnement l’une des valeurs prioritaires à transmettre tout au long du parcours éducatif des élèves afin de les préparer aux problématiques auxquelles ils seront confrontés au cours de leur vie. Nous voulons également développer un nouveau rapport à l’environnement et enseigner la notion d’interdépendance entre les êtres humains et la biodiversité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Votre préoccupation est satisfaite par l’article 2 que nous avons adopté. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Aude Luquet. Je voudrais élargir la proposition d’une formation au développement durable, de mon collègue Guy Bricout, à l’intégralité de la vie professionnelle sans la réserver au parcours éducatif des élèves. Nos modes de travail évoluent, comme en témoigne le développement du télétravail, la conception de nos bâtiments également. Nous avions déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable. C’est pourquoi je me permets d’intervenir sur le sujet en vous proposant de modifier en ce sens l’article L 6111-2 du code du travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS938 de Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Il s’agit d’afficher les objectifs de développement durable dans les établissements scolaires. Je vous invite à visiter le collège Vincent Van Gogh, à Blénod-lès-Pont-à-Mousson, très engagé en faveur du développement durable, et qui a affiché ces objectifs sur tous ses murs, ce qui marque fortement les élèves.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il est encore plus important d’intégrer les enjeux de développement durable dans les contenus enseignés, ce qui est prévu par l’article 2 que nous venons d’adopter. Cela étant, de nombreux établissements et de nombreux enseignants sont suffisamment engagés pour décider de les afficher, s’ils le souhaitent. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le choix d’une affiche dans les écoles ne relève pas du domaine de la loi. Cela étant, l’idée d’afficher ces objectifs, comme le sont la charte de la laïcité ou les paroles de La Marseillaise, est plutôt bonne et serait, paraît-il, à l’étude au sein de l’éducation nationale.

Mme Jennifer De Temmerman. Dès lors qu’on a pu voter pour l’affichage des paroles de La Marseillaise ou la présence du drapeau français dans les écoles, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas voter pour l’affichage des objectifs de développement durable, qui sont tout aussi importants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS259 de Mme Corinne Vignon.

M. Yannick Kerlogot. Il s’agit d’afficher dans les écoles une charte sur la préservation de la biodiversité, sur le modèle de la charte de la laïcité de 2013, afin d’apprendre aux enfants, dès leur plus jeune âge, les bons gestes. Cette charte, qui viserait à rappeler les règles pour préserver notre faune et notre flore, serait rédigée avec les acteurs compétents, les associations concernées, le ministère de l’éducation nationale et celui de la transition écologique et solidaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement, là encore, est satisfait par l’article 2. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS936 de Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Cet amendement découle de mon travail sur l’éducation au développement durable. Je vous propose, par ce nouvel article, d’entériner la présence de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’article 2 qui prévoit de déployer l’éducation au développement durable tout au long de la scolarité, quels que soient le niveau ou les spécialités. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Concernant l’enseignement secondaire et supérieur, nous y reviendrons pour la séance, comme je l’ai précisé à l’occasion d’autres amendements. Quant à votre souhait de sensibiliser les élèves au développement durable dès la maternelle, en cohérence avec l’instruction obligatoire dès 3 ans, je vous propose d’y travailler ensemble d’ici à la séance. En attendant, je vous invite à retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1741 de M. Gérard Leseul et CS3835 de M. Pierre Venteau.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement vise à ajouter dans les principes généraux du code de l’éducation une mission de formation à la prise d’initiative et à la coconstruction de projets innovants en réponse aux grands enjeux de développement durable. Une telle mission aurait vocation à encourager les jeunes à coopérer avec une variété d’acteurs pour trouver et appliquer des solutions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement.

M. Pierre Venteau. L’amendement a été élaboré en relation avec le collectif Nous sommes demain.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les actions menées pour favoriser l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, ou la prise d’initiatives, relèvent de la liberté pédagogique de nos enseignants. En revanche, il est important de faire référence, dans les programmes, aux enjeux d’éducation à l’environnement et au développement durable. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3663 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit d’adapter les formations à l’enjeu crucial du XXIe siècle que représente le rééquilibrage entre les protéines animales et les protéines végétales.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette thématique assez pointue est déjà intégrée dans l’éducation à la santé, en particulier l’éducation à l’alimentation. Elle est importante mais pas assez générale pour faire l’objet d’un article spécifique dans la partie législative du code. Je vous invite à retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS3664 de Mme Yolaine de Courson.

Amendements CS528 de Mme Delphine Batho, CS3943 de M. Alexandre Holroyd, CS335 de M. Guy Bricout, CS3817 de M. Damien Pichereau et CS3501 de M. Matthieu Orphelin (discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. Je présenterai l’amendement de Mme Batho et le mien. Il s’agit d’ajouter dans les missions de l’enseignement supérieur l’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation. Alors que l’amendement de Mme Batho vise à remplacer le terme de croissance par celui de sobriété dans le cadre des missions dévolues au service public de l’enseignement supérieur, parallèlement à la compétitivité de l’économie, j’intègre directement la notion de sobriété dans l’intitulé des missions.

L’enseignement supérieur évolue mais pas suffisamment. Selon l’enquête réalisée par le collectif Pour un réveil écologique, seules 11 % des formations du supérieur abordent les enjeux climatiques, 26 % des écoles d’ingénieurs ne proposent ni spécialisation ni master en lien avec la transition écologique, une université sur sept déclare avoir imposé un cours à tous les étudiants sur les crises écologiques, un tiers forme les professeurs aux enjeux de la transition.

Sans porter atteinte à la liberté académique, nous vous proposons simplement de donner un cadre aux missions de service public de l’enseignement supérieur, comme cela s’est déjà fait pour le développement de la recherche ou l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Alexandre Holroyd. Cet amendement de précision tend à introduire la thématique du financement de la transition écologique dans les objectifs et missions de l’enseignement supérieur. En effet, le financement de la transition nécessitera des capitaux énormes.

M. Thierry Benoit. L’amendement CS335 tend à ce que le service public de l’enseignement supérieur contribue à la protection de l’environnement et des limites planétaires. À cette fin, chaque formation devra aborder les enjeux environnementaux relatifs aux limites planétaires propres au domaine d’étude, notamment les impacts du secteur sur l’environnement et les opportunités d’évolution, afin de préparer les futurs professionnels à la transition écologique en leur donnant les outils et les connaissances nécessaires à l’évolution du domaine étudié.

J’en profite pour vous faire une remarque concernant le déroulement de nos travaux, que je suis parfois obligé de suivre depuis mon bureau. Vous nous avez demandés, Madame la présidente, hier soir, en salle Lamartine qui compte une cinquantaine de places pour les soixante-dix députés de cette commission spéciale, de laisser libre un siège sur deux. Or, cet après-midi, nous sommes assis en rang d’oignon dans cette nouvelle salle, sans que cela semble poser la moindre difficulté par rapport aux règles fixées la veille.

Je sais que vous êtes consciente de nos conditions de travail, Madame la présidente, mais je voulais en informer ceux qui nous écoutent. Le groupe UDI et Indépendants compte deux parlementaires dans cette commission spéciale et nous ne pouvons être présents qu’en alternance, Guy Bricout et moi, ce qui nous pose problème car nous avons des amendements à défendre.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je suis clairement opposée au premier amendement présenté car, si l’on remplace le terme de croissance par celui de sobriété, on transforme la manière d’enseigner. Par ailleurs, je vous renvoie à l’article L. 123-2 du code de l’éducation que vous comptez ainsi modifier : je ne suis pas certaine que la sobriété assure la compétitivité de l’économie et la réalisation d’une politique de l’emploi qui prenne en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels. En tout cas, ce changement idéologique ne correspond ni à l’esprit du texte ni à la manière dont nous souhaitons voir l’éducation nationale s’adapter aux enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique.

Concernant l’amendement de M. Holroyd, il est aujourd’hui fait mention des enjeux généraux de la transition écologique et du développement durable, et nous sommes convenus de renvoyer à la séance l’examen des dispositions relatives à l’enseignement supérieur.

Quant à l’amendement de M. Bricout est satisfait par l’article 2 qui concerne tous les niveaux de l’enseignement.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous sommes convenus de travailler ensemble, avant la séance, à une rédaction plus satisfaisante pour généraliser les enjeux de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et du changement climatique, dans l’enseignement supérieur. Surtout, la loi de programmation de la recherche, promulguée il y a à peine plus de deux mois, prévoit déjà que l’enseignement supérieur contribue à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, ce qui comprend les grands débats autour de la croissance ou de la sobriété. Nous avons déjà une base mais il nous reste à réfléchir à la manière d’intégrer les différents souhaits que vous avez exprimés au travers de vos amendements. Je vous invite à les retirer.

M. Matthieu Orphelin. Je ne comprends pas les avis négatifs sur l’amendement CS3501, qui vise à reprendre une recommandation de Jean Jouzel, à qui la ministre a elle-même fait référence puisqu’il a remis un rapport au Gouvernement, à la suite de la proposition de loi de Mme Batho, M. Villani, M. Orphelin, cosignée par quatre-vingts parlementaires, dont Mme Pompili. Mme Vidal elle-même a largement approuvé cette recommandation.

M. Loïc Prud’homme. Un gouffre idéologique sépare la réponse qui nous est apportée du fond de ces amendements. Une nouvelle fois, vous nous ressassez la vieille lune libérale selon laquelle la croissance apporterait l’emploi, ce qui est formellement démenti par l’histoire longue. Malgré une croissance ininterrompue, le chômage de masse n’a cessé d’augmenter, en effet.

Faut-il continuer à courir derrière une croissance infinie, dans un monde aux ressources finies ? Un élève de CE2 pourrait lui-même répondre que ce problème arithmétique est impossible à résoudre. C’est la quadrature du cercle.

Qui plus est, vous faites un raccourci sémantique en voulant nous convaincre que l’opposé de la croissance serait la sobriété : non, ce serait la récession, dont il n’est pas question ici. Quel que soit le nom qu’on lui donne, « décroissance » ou « a-croissance », la sobriété permet une transition porteuse de millions d’emplois, ce que le système libéral que vous défendez n’est pas capable de préserver ni de créer.

Mme Delphine Batho. Merci, Madame la rapporteure, d’assumer le clivage qui nous oppose. Soit on se fixe comme objectif de tendre vers le respect des limites planétaires, soit on favorise la croissance, mais il n’est pas possible de lutter contre le changement climatique, de préserver la biodiversité, de combattre la prédation et l’effondrement des ressources naturelles en poursuivant une politique de croissance économique assise sur la consommation d’énergies fossiles. C’est le cœur de notre clivage et la raison pour laquelle vous écartez délibérément toutes les propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui rompent avec la société d’hyperconsommation.

À la rigueur, cependant, je peux comprendre les raisons idéologiques qui vous conduisent à écarter mon amendement, mais pourquoi réservez-vous le même sort aux autres amendements ? Que faites-vous du manifeste des étudiants pour un réveil écologique, de l’appel des présidents d’universités, des chercheurs, de la mobilisation de la jeunesse pour le climat, pour que l’enseignement supérieur évolue et soit concerné par les dispositions que nous venons d’adopter dans les autres niveaux ? À chaque fois que les membres de la commission spéciale s’accordent sur la nécessité d’adopter certaines mesures, vous nous renvoyez à la séance publique ! Je ne suis pas d’accord ! Nous pouvons d’ores et déjà adopter l’amendement CS3501, quitte à l’améliorer en séance publique, pour que l’enseignement supérieur s’engage dans la lutte contre le changement climatique.

M. Alexandre Holroyd. Un fossé idéologique se dessine clairement. Mon amendement semble un bateau ivre, perdu dans une discussion commune qui tiendrait d’une anthologie de Beckett. Par conséquent, je le retire pour le retravailler d’ici à la séance avec la rapporteure et la ministre.

M. Guillaume Kasbarian. Passons sur la remarque méprisante de M. Prud’homme qui pense que nous n’aurions pas le niveau d’un élève de CE2. Nous devrions être capables de surmonter nos divergences idéologiques sans nous invectiver. Je n’ai pas signé, pour ma part, pour la théorie de la décroissance et je ne souhaite pas que l’on remplace le terme « croissance » par celui de « sobriété » ou de « décroissance ». Je crois à la croissance. Ce n’est pas d’un coup de baguette magique que nous produirons le véhicule, l’avion, le train, l’électricité, l’hydrogène de demain, mais par la croissance.

Ce n’est pas par la décroissance que nous redistribuerons les richesses ou lutterons contre la pauvreté et les inégalités.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je prie les représentants du Parlement de m’excuser car, manifestement, mon avis n’a pas été compris. Je suis d’accord pour que l’on intègre dans la loi ces enjeux au niveau de l’enseignement supérieur mais, dès lors que de nombreux amendements ont été déposés à ce sujet, la moindre des choses est de travailler avec leurs auteurs pour aboutir à la meilleure rédaction possible.

Par ailleurs, l’article 41 de la loi de programmation de la recherche dispose qu’il est inséré à l’article L. 123-2 du code de l’éducation nationale un 4° bis ainsi rédigé : « À la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ». La disposition existe déjà, voyons simplement comment mieux l’exprimer.

La transition écologique meurt de ces débats par invectives. Il n’y a pas d’un côté les vilains croissants et de l’autre les gentils décroissants. Personne, aujourd’hui, en dehors des plus fous furieux d’entre nous, ne prétend qu’une croissance absolue, qui ne tiendrait pas compte des limites de notre planète, serait durable. Ce n’est pas la position du Gouvernement, en tout cas. Au contraire, il agit pour que nos sociétés adaptent leur économie afin de limiter le réchauffement climatique et la perte de la biodiversité. Nous développons ainsi des métiers qui préservent l’environnement et nous accompagnons la transition ou la fermeture des filières qui ne respectent pas ces principes, comme les centrales à charbon. Essayons de mettre fin aux anathèmes.

M. Matthieu Orphelin. Compte tenu des explications de la ministre, je retire mon amendement.

Les amendements CS3943 et CS3501 sont retirés.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement CS538 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Notre collègue a tenu ces propos très intéressants : « Je crois à la croissance ». En effet, c’est une croyance. Depuis des décennies, la croissance économique se traduit par une augmentation des inégalités et, en aucun cas, leur résorption. D’ailleurs, à l’échelle internationale, 10 % des plus riches sont à l’origine de 50 % des émissions de gaz à effet de serre. L’image d’Épinal que vous conservez des Trente Glorieuses est largement dépassée. Les réalités scientifiques sont toujours bonnes à rappeler même si elles sont difficiles à entendre pour certains.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Par cohérence avec l’amendement que nous avons précédemment rejeté, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS453 de M. Pierre Vatin.

Amendement CS1817 de M. François-Michel Lambert.

Mme Jennifer De Temmerman. L’amendement vise à inscrire la sensibilisation à l’économie circulaire dans le parcours scolaire des jeunes élèves.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les enjeux de l’économie circulaire sont déjà prévus à l’article 2 qui vise les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1969 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à faire évoluer les programmes des enseignements technologiques et professionnels pour qu’ils prennent mieux en compte les enjeux du développement durable, étant entendu que ces filières peuvent jouer un rôle essentiel dans l’évolution du monde du travail.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même avis que pour les amendements précédents : je considère que la demande est pleinement satisfaite par l’article 2. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous sommes d’accord, Monsieur Bricout : les enseignements technologiques et professionnels doivent intégrer le développement durable. Cela dit, l’amendement me paraît satisfait. J’en demande le retrait.

M. Jean-Louis Bricout. À quel endroit précis du texte est-il satisfait ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article L. 335-8 du code de l’éducation, que vous proposez de modifier, comporte déjà une référence à « l’évolution de la société », ce qui permet de couvrir un champ très large, y compris les enjeux du développement durable. Par ailleurs, nous venons d’ajouter au code de l’éducation un article qui renforce ce dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3498 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de généraliser les enseignements relatifs à la consommation durable, à la préservation de ressources ou encore à la sobriété de la consommation dans toutes les études supérieures de communication, de marketing et de publicité. Ce sont des notions importantes et, nous l’avons vu ici même, certains confondent sobriété et décroissance, même si l’une et l’autre n’ont rien à voir. Certaines personnes aiment également à créer des clivages en opposant décroissance et croissance, alors que le débat devrait porter plutôt sur la post-croissance. J’invite ceux de nos collègues que ce terme fait rire à consulter les travaux de certains scientifiques français, notamment ceux de Dominique Méda.

Lors des travaux préparatoires autour de la proposition de loi visant à réguler la publicité, mes collègues et moi-même avions mené une enquête auprès de trente formations supérieures dans les domaines de la publicité et du marketing. Il apparaissait que 70 % des étudiants concernés n’avaient reçu aucun enseignement consacré à la transition écologique, à la sobriété ou à la consommation durable. Tous les acteurs que nous avions auditionnés à l’époque, y compris des représentants des écoles et des professionnels de la publicité, avaient trouvé notre proposition très intéressante : celle-ci faisait consensus. Nous la soumettons donc à votre vote.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous ferai la même réponse qu’à M. Holroyd, qui demandait que les écoles de commerce proposent des enseignements relatifs à la transition écologique et à la finance verte. S’agissant de l’enseignement supérieur, il est préférable de renvoyer la discussion à la séance. Par ailleurs, il importe de respecter la liberté pédagogique des établissements, d’autant que ces derniers sont privés et que les étudiants font le choix de les rejoindre au travers de concours ou d’examens. Il ne me paraît pas souhaitable de leur imposer, à travers le code de l’éducation, la manière dont ils doivent organiser leurs enseignements. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. On en revient effectivement à la place que doit avoir la sensibilisation aux enjeux environnementaux dans l’enseignement supérieur en général. Il faut travailler à intégrer cette dimension comme étant un objectif de la formation supérieure, qui sera ensuite décliné selon les formations, en laissant le choix des modalités aux établissements. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Thierry Benoit. Cet amendement m’interpelle. En effet, je mène actuellement, à la demande du président de la commission des affaires économiques, un travail d’évaluation faisant suite à la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements – en particulier les centrales d’achat internationales – dans leurs relations avec leurs fournisseurs, dont le rapport, rédigé par Grégory Besson-Moreau, a été adopté à l’unanimité. L’enjeu est de faire remonter de la valeur vers les producteurs. Si les commerciaux des centrales d’achat internationales étaient sensibilisés aux enjeux environnementaux, ce ne serait pas une mauvaise chose. Cela irait dans le sens des propositions de Grégory Besson-Moreau, qui préconisait notamment d’édicter une charte des bons comportements pour les commerciaux du secteur de la grande distribution et des centrales internationales. Cet amendement me paraît donc intéressant et je souhaite que mon groupe le vote.

M. Matthieu Orphelin. Merci pour votre soutien, Monsieur Benoit.

Madame la rapporteure, je ne partage en rien votre argumentaire : l’amendement ne porte absolument pas atteinte à la liberté pédagogique. C’est comme si vous disiez que le fait d’inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les missions de l’enseignement supérieur entravait la liberté pédagogique. Cela n’a pas de sens. Tous les directeurs d’établissement, y compris de l’enseignement privé – car vous avez raison sur ce point : bon nombre de ces écoles sont privées –, sont favorables à cette modification, de même que les enseignants et les élèves. C’est un amendement qui ferait du bien à tout le monde, qui donnerait une impulsion positive. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous le refusez. J’espère donc que votre avis ne sera pas suivi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1859 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de promouvoir la sobriété numérique dans les instituts de formation des enseignants et des professeurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons déjà intégré la question de la sobriété numérique à l’article 2, à travers un amendement adopté à l’unanimité. Pour le reste, les écogestes, par exemple, permettront aux enseignants de déployer l’éducation à l’environnement et au développement durable. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article L. 721-2 du code de l’éducation, mentionné dans l’amendement, prévoit déjà que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) « forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ». Il précise également qu’ils organisent des formations « au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique ». Ces deux mentions intègrent implicitement les notions d’écogestes et de sobriété numérique. Votre amendement est donc satisfait, et j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho. La notion de sobriété numérique n’est pas du tout incluse dans les dispositions de l’article que vous venez de citer. Jusqu’ici, les politiques publiques ont consisté à développer le numérique dans l’enseignement, à très juste titre, mais sans accorder une attention particulière ni à l’impact des écrans sur l’attention des enfants ni à la sobriété numérique. Il ne s’agit absolument pas d’interdire le numérique, contrairement à ce que certains ont prétendu hier pour caricaturer mes positions. Sensibiliser les enseignants à la notion de sobriété numérique au cours de leur formation permettra ensuite de toucher leurs élèves.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS531 de Mme Delphine Batho, amendement CS1739 de M. Guillaume Garot et amendement CS970 de M. Bertrand Pancher (discussion commune).

Mme Delphine Batho. L’amendement CS531 traduit une proposition défendue notamment par France Nature Environnement. Le processus de la Convention citoyenne pour le climat a montré que le fait de donner accès aux informations concernant le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité constituait une étape essentielle pour provoquer l’action. En effet, une fois que l’on est informé de l’ensemble des problèmes, au-delà de son expérience individuelle, on a envie d’agir. Or quel programme d’éducation populaire permet, à l’heure actuelle, de faire à grande échelle ce qui a été fait pour 150 citoyennes et citoyens tirés au sort dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat ? Il n’y en a pas. D’où notre proposition, qui consiste à élaborer un plan national d’éducation et de sensibilisation aux enjeux liés à la transition écologique, qui ne serait pas limité au cadre scolaire. J’indique d’emblée que cette proposition est certainement perfectible.

M. Guillaume Garot. Nous proposons nous aussi la création d’un plan national d’éducation à la transition écologique. Certes, le rôle de l’éducation nationale est central en la matière, mais il existe aussi beaucoup d’initiatives émanant des collectivités territoriales, d’associations et d’organisations œuvrant dans le domaine de l’éducation populaire. Il convient de mettre en cohérence l’ensemble de ces actions, dans le cadre d’une démarche pluriannuelle. D’abord, cela donnerait une colonne vertébrale à l’éducation à l’environnement. Ensuite, ce serait plus efficace : quand un même message est transmis par des canaux différents, il pénètre mieux. Un plan national d’éducation à la transition écologique serait donc un levier très fort permettant de concrétiser nos ambitions communes.

Mme Jennifer De Temmerman. Beaucoup d’initiatives ont déjà été lancées dans les territoires, mais de manière dispersée, sans que les différents acteurs aient une vision claire de ce qui se fait à côté. Certains écodélégués avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger récemment m’ont ainsi fait part de leur souhait de voir se constituer une sorte d’inventaire des actions susceptibles d’être engagées. Un grand plan national permettrait d’introduire de la cohérence.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous proposez d’introduire ce plan dans le code de l’environnement, alors que nous venons d’adopter, à l’article 2, une modification substantielle du code de l’éducation. Inclure l’éducation aux enjeux du développement durable et de l’environnement à tous les niveaux de scolarité, et quelle que soit la filière, comme nous l’avons fait, me semble plus efficace. Nous avons élaboré un cadre solide pouvant servir de base aux déclinaisons que vous appelez de vos vœux, notamment en relation avec les associations d’éducation populaire. Ces amendements sont donc satisfaits, et j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements me plongent dans les affres de l’indécision. Sur le fond, je suis favorable à la planification : elle est nécessaire, notamment pour mettre en cohérence un certain nombre des politiques que nous conduisons. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je souhaite que l’on planifie mieux, par exemple, le développement des énergies renouvelables dans le cadre de l’application de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – il en sera question un peu plus loin dans le texte. Toutefois, la planification n’a de sens que lorsqu’il s’agit d’atteindre des objectifs chiffrés.

Je comprends le sens de ces amendements : vous souhaitez rassembler un certain nombre d’initiatives. Mais l’éducation à l’environnement ne me paraît pas relever de la planification. Il est plus intéressant de laisser vivre ces initiatives sans leur imposer un cadre trop strict. Du reste, les pays qui se sont essayés à des plans quinquennaux en matière d’éducation à l’environnement n’ont pas fait la preuve de l’efficacité de tels dispositifs.

En définitive, si vous adoptiez l’un de ces amendements, l’administration centrale devrait encore produire un document. Je crois davantage, en la matière, aux actions de terrain. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

M. Hubert Wulfranc. Il y a un décalage majeur entre les réponses que vous venez de donner et la perspective du vaste débat national qui s’ouvrira autour des enjeux du développement durable si le Président de la République est autorisé à organiser un référendum.

Je n’ai pas d’avis particulier sur la forme que pourrait prendre un tel plan national d’éducation au développement durable – il pourrait être élaboré de manière descendante ou bien ascendante. Certes, l’éducation nationale serait intéressée à la question, mais les organisations d’éducation populaire auraient également un rôle à jouer ; elles trouveraient même là une thématique majeure, qui permettrait d’aborder, plus largement, la question du lien social et les enjeux de formation et d’accès à l’emploi. Quoi qu’il en soit, il y a là une idée que vous ne devriez pas évacuer comme vous l’avez fait : elle ne mérite pas des échanges politiciens.

M. Guillaume Garot. En somme, Madame la ministre, vous n’êtes « ni pour, ni contre, bien au contraire », comme disait Coluche… Cela ne fait pas avancer l’éducation à l’environnement.

Il n’est pas question d’imposer quelque planification que ce soit. Il s’agit simplement de mettre en cohérence les initiatives, dans une démarche pluriannuelle. Concrètement, cela voudrait dire que l’éducation nationale, à travers ses représentants, ouvrirait la porte au dialogue avec les collectivités territoriales, les grandes associations environnementalistes du pays et les organisations d’éducation populaire, de manière à avancer dans le même sens. Comme le dit le proverbe africain, il faut tout un village pour éduquer un enfant : le fait que des voix différentes transmettent le même message participe à l’efficacité pédagogique.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Garot, vous ne voulez pas de planification, mais vous voulez faire un plan… La nuance est subtile !

M. Guillaume Garot. Cela n’a rien à voir !

Mme Delphine Batho. Nous entrons dans une décennie décisive : c’est maintenant qu’il faut agir. Or 50 millions de Français au moins ne sont pas en âge scolaire. Il faut leur donner accès à un certain nombre d’informations de base concernant le dérèglement climatique, car le changement dépend non seulement des politiques publiques et de l’action des entreprises, mais aussi de la mobilisation citoyenne.

Si nous proposons d’inscrire ces dispositions dans le code de l’environnement, c’est parce que le titre II de son livre Ier est intitulé « Information et participation des citoyens ». La Charte de l’environnement, quant à elle, dispose : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation de l’environnement. » Encore faut-il pour cela être informé. Or il n’y a pas de grande campagne de sensibilisation ; quant aux moyens donnés aux forces de la société civile pour faire du bottom-up, ils sont très limités. Certes, des actions sont menées, mais elles ne sont pas assez puissantes.

D’où nos propositions, dont les modalités peuvent être discutées. Mme la ministre a raison : ce plan ne doit pas prendre la forme d’un document officiel qui finirait dans un placard. Si vous considérez que la disposition doit être rédigée différemment, nous sommes prêts à la réécrire, mais vous devriez entendre la demande. Celle-ci est d’ailleurs défendue par la Convention citoyenne : ce qui a été fait pour 150 personnes doit désormais être fait pour tout le monde. Tous les Français doivent avoir accès à ces informations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS220 de Mme Souad Zitouni.

M. Jean-Luc Fugit. Il s’agit de demander une évaluation des enseignements de la spécialité biologie-écologie, qui ne sont dispensés pour l’instant que dans les lycées agricoles. L’idée est aussi de voir dans quelles conditions cette spécialité pourrait être proposée dans le parcours de formation de tous les lycéens, quelle que soit la filière. Cela permettrait de mieux former l’esprit critique des élèves. Il importe en effet de sensibiliser les citoyens à l’environnement et au développement durable en se fondant sur des connaissances scientifiques et non sur des croyances.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je ne peux qu’approuver votre conclusion : il faut s’appuyer sur la science et non sur les croyances. Je sais que c’est un combat que vous menez ; nous le partageons. Toutefois, je suis réservée en ce qui concerne les demandes de rapport. Qui plus est, celui-ci porterait sur une seule spécialité, déployée seulement dans les lycées agricoles. Nous pourrions plutôt travailler avec le ministère concerné pour avoir des éléments concrets. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. La mise en place des enseignements de spécialité au sein du programme de formation des lycées, agricoles ou autres, relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, la réforme du lycée offre à tous les élèves de la voie générale un large choix de spécialités. En outre, généraliser une spécialité donnée pour tous les lycéens de la voie générale serait contraire au cadre de cette réforme, qui consiste dans la construction progressive des choix d’approfondissement, avec trois spécialités en première puis deux en terminale. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit. La spécialité biologie-écologie n’est pas proposée dans les lycées généraux : c’est de cela qu’il s’agit en fait dans cet amendement. Je comprends très bien que cela relève davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement. Cela dit, la généralisation de cet enseignement est un enjeu extrêmement important : un certain nombre de débats, y compris ici même, montrent qu’il est urgent de permettre à tout un chacun d’acquérir un minimum de culture scientifique pour se déprendre des croyances.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3088 de M. Philippe Naillet.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de demander un rapport sur l’évolution des impacts environnementaux, la production de déchets, les taux de réussite scolaire et le coût pour les collectivités des classes ayant recours aux outils numériques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il y a beaucoup de choses dans cette demande de rapport, qui ne sont d’ailleurs pas toutes au même niveau. Je suis défavorable à cet amendement, ne serait-ce qu’en raison de sa rédaction : il faudrait sans doute préciser les éléments visés.

Mme Barbara Pompili, ministre. À ma connaissance, toutes les classes ou presque ont recours aux outils numériques. Par ailleurs, la formulation n’est pas claire. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Je retire l’amendement. Mon collègue Philippe Naillet le présentera peut-être de nouveau, dans une rédaction plus précise. Il visait certainement les conséquences du tout numérique dans l’enseignement.

L’amendement est retiré.

Article 3 (article L. 421-8 du code de l’éducation) : Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement

Amendements de suppression CS395 de Mme Valérie Beauvais et CS4689 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Valérie Beauvais. En quoi les modifications proposées dans cet article apportent-elles une plus-value par rapport à la rédaction actuelle de l’article L. 421-8 du code de l’éducation ? Celui-ci est ainsi libellé : « Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d’établissement a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. En liaison avec les axes du projet d’établissement, approuvés par le conseil d’administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence. »

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Effectivement, on peine à voir le lien entre cet article et le dérèglement climatique. Ajouter une mission d’ordre environnemental au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est un non-sens. L’éducation à l’environnement et au développement durable doit passer par l’enseignement ou par diverses activités organisées par l’établissement scolaire. Ajouter le développement durable aux missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, c’est essayer de colorer celui-ci en vert, mais cela ne répond pas aux difficultés que rencontrent les élèves, ce qui est pourtant l’objectif de cet organe.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet article a toute sa place dans le texte. Il vise en effet à ajouter l’environnement aux missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, complétant ainsi les dispositions que nous venons d’adopter à l’article 2. L’éducation est un enjeu fondamental si nous voulons que le titre Ier, consacré à la consommation, soit suivi d’effet. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces demandes de suppression de l’article 3 et les exposés des motifs qui les accompagnent témoignent d’une certaine méconnaissance des missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté. L’action de ces organes, qui ont été mis en place dans la quasi-totalité des établissements, ne se limite pas à la lutte contre l’exclusion. Leurs missions sont multiples, transversales, en rapport avec les difficultés de tous ordres que peuvent rencontrer les élèves et avec l’avenir de ces derniers. Une enquête conduite par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) montre qu’environ 90 % des actions qu’ils mènent portent sur la promotion des valeurs républicaines et de l’égalité ainsi que la santé. Ils offrent donc un éventail large de réflexions et d’actions éducatives. Je m’oppose à la suppression de cet article.

Mme Valérie Beauvais. L’alinéa 5 de l’article 3 dispose : « Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » En quoi cette formulation est-elle différente de celle que je vous ai lue il y a quelques instants ? Certes, l’alinéa 3 modifie l’intitulé du comité pour y ajouter le mot « environnement », mais la plus-value de cette disposition me paraît assez limitée.

Mme Barbara Pompili, ministre. La plus-value réside dans l’alinéa 7 de l’article : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. »

M. Jean-Marie Sermier. À l’article 2, nous avons inscrit les enjeux liés à l’environnement et au développement durable dans l’éducation des enfants, ce qui est parfaitement normal. L’article 3, en revanche, a une portée extrêmement restreinte, car les comités en question s’occupent pour l’essentiel de la lutte contre l’exclusion et des phénomènes de violence et de décrochage scolaire, ce qui ne concerne qu’une partie des élèves. Dans quelle mesure fait-on avancer la cause environnementale si l’on ne cible pas l’ensemble des élèves ? Tout au contraire, ce faisant, vous réduisez de manière drastique la portée de la mission définie à l’article 2.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS5211 rectifié de la rapporteure et sous-amendements CS5328, CS5329 et CS5327 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’article, qui répondra peut-être aux interrogations que nous venons d’entendre. L’amendement vise en effet à préciser les nouvelles missions des comités. Ils auront ainsi « pour mission globale d’inscrire l’éducation au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration ». Cette rédaction couvre bien la totalité des élèves.

Ils participeraient également « de la promotion de la santé, physique, mentale et sociale ». « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives. »

Nous ne retranchons donc rien de ce qui existe déjà, mais renforçons les comités en élargissant leur action à l’environnement et en précisant la manière dont chaque établissement devrait déployer son projet.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le sous-amendement CS5328 est de cohérence. L’éducation à la citoyenneté et l’éducation à la santé ont autant leur place que l’éducation au développement durable dans la définition des missions du comité ainsi que dans le projet d’établissement.

Le sous-amendement CS5329 vise quant à lui à apporter une précision. En effet, la rédaction de l’amendement CS5211 rectifié limite la participation au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement aux élèves, aux familles et aux partenaires extérieurs. Or d’autres acteurs participent au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté – je pense aux représentants des enseignants et des personnels des collectivités, mais aussi aux autres personnels de l’éducation ayant un rôle éducatif et social, ou intervenant dans le domaine de la santé. La philosophie des comités s’inscrit bien dans une démarche globale, qui fédère les acteurs au-delà des seuls élèves, familles et partenaires extérieurs. Il me semble donc préférable de faire référence à « la communauté éducative », notion rassemblant les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions.

Le sous-amendement CS5327 a trait aux comités interétablissements. La circulaire de 2016 relative aux comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté a décidé d’approfondir leurs missions et d’améliorer le dispositif en rendant possible la création de comités interdegrés et interétablissements, ce qui permet de disposer d’organes plus larges, à l’échelle de bassins de vie. Ainsi, davantage d’acteurs de milieux différents sont mobilisés – les collectivités notamment, mais aussi les acteurs associatifs et ceux de la santé publique. Les agences régionales de santé (ARS) conditionnent d’ailleurs l’octroi de subventions à l’existence de comités interétablissements. Je propose donc de faire de ces comités interétablissements la règle, ce qui n’enlève pas à chaque établissement la possibilité de faire vivre son propre comité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le sous-amendement CS5328 est de cohérence avec le reste du texte, j’y suis favorable. Le sous-amendement CS5329 porte sur la composition des comités. Ce sujet est réglé par des dispositions réglementaires que le projet de loi ne modifie en rien : avis défavorable. Quant au sous-amendement CS5327 qui veut donner la possibilité de créer des comités communs aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation, il est satisfait : il existe déjà des comités inter-établissements. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement CS5211 rectifié propose une nouvelle rédaction de l’article 3 qui précise les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESC) et indique notamment que l’éducation au développement durable doit être inscrite dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration. Elle inclut par ailleurs des notions chères aux autres députés en matière de santé ou d’éducation à l’alimentation, si j’en crois les nombreux amendements déposés après l’article 3 sur ces sujets. J’y suis donc favorable.

Je suis également favorable au sous-amendement de cohérence CS5328. Le sous-amendement CS5329, lui, veut supprimer la mention des élèves et des familles. Il me semble important de la conserver, car c’est un rôle très important des CESC que d’associer les élèves et les familles. La communauté éducative, elle, est bien évidemment partie prenante du comité. C’est pourquoi je vous propose le retrait de ce sous-amendement. Quant au sous-amendement CS5327, il vise à établir un comité commun aux établissements d’un même bassin d’éducation. Il me semble au contraire que le CESC doit être piloté au plus près de la réalité du terrain, au niveau de l’établissement si nécessaire. Il est déjà possible de le faire au niveau du bassin, mais il me semble important de ne pas imposer une organisation qui ne serait pas forcément généralisable. Je propose également le retrait de ce sous-amendement.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. La communauté éducative, ce sont les enfants, les parents, les encadrants. L’expression est donc plus inclusive que la rédaction actuelle et permet de ne pas oublier un certain nombre d’acteurs qui concourent à l’encadrement et au développement de l’enfant. Il n’exclut pas l’enfant ni la famille, au contraire. Le sous-amendement CS5329 est donc un sous-amendement de précision, qu’il serait dommage de ne pas adopter car il est plus juste d’un point de vue légistique. Par ailleurs, en matière de santé publique, et il en va de même pour l’environnement, plus une démarche est collective et plus elle a des chances d’être efficace. Le fait d’élargir les CESC, comme le propose le sous-amendement CS5327, ne compromet donc pas le dispositif.

Mme Delphine Batho. Les enjeux d’éducation à la santé et à la sexualité sont essentiels, et ceux liés à la définition de la communauté éducative aussi. Je relève simplement le paradoxe qu’il y a à réformer les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement dans ce texte tandis que d’autres dispositions capitales, sur la sortie des énergies fossiles par exemple, sont considérées comme hors sujet dans un texte sur le climat.

La commission adopte le sous-amendement CS5328.

Elle rejette successivement les sous-amendements CS5329 et CS5327.

Elle adopte l’amendement CS5211 rectifié sous-amendé.

En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 3

Amendement CS1861 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’inclure dans la formation des ingénieurs en informatique un module sur l’écoconception des services numériques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même avis défavorable que pour les programmes de l’enseignement supérieur.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Le numérique est un enjeu majeur pour l’environnement, nous aurons l’occasion d’en débattre en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS278 de M. Martial Saddier et CS461 de M. Pierre Vatin, et amendement CS533 de Mme Delphine Batho (discussion commune).

M. Jean-Marie Sermier. Les amendements identiques visent à promouvoir la sobriété numérique et les écogestes au sein des instituts de formation des enseignants et professeurs. Rien dans ce texte n’a trait au problème de la consommation de CO2 par le numérique, et il semble important de commencer à s’en préoccuper.

Mme Delphine Batho. Nous avons déjà discuté de la question après l’article 2. Mon amendement propose d’inclure la sobriété numérique dans la formation des enseignants, ce qui est une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous en avons effectivement déjà discuté et mon avis reste défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces mentions figurent déjà dans l’article L. 721-2 du code de l’éducation. En outre, à l’été 2020, les programmes ont connu un renforcement de la place de l’éducation au développement durable. On peut désormais y lire que l’enseignement de sciences et de technologies développe progressivement chez les élèves un regard critique sur les objets du quotidien s’agissant de l’impact engendré par leur création, leur utilisation et leur recyclage sur l’exploitation des ressources de la planète. Ces amendements sont donc satisfaits, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS452 de M. Pierre Vatin.

M. Julien Dive. Cet amendement vise à ajouter, dans la liste de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, une formation à la santé environnementale et à ses enjeux. Cela doit devenir une partie intégrante et non négligeable de l’éducation des enseignants et professeurs du domaine de l’environnement et du développement durable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous en avons déjà parlé : cette question de la santé figure déjà dans le code de l’éducation. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CS4002 et CS4003 de M. Patrick Mignola.

M. Bruno Millienne. Ce sont des amendements auxquels notre groupe tient tout particulièrement. Le premier propose de compléter le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement par la phrase suivante : « Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. » La démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée. L’essentiel n’est pas d’inscrire les mots « engagements volontaires pour l’environnement » dans le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement, mais de compléter la définition du devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

L’amendement CS4003 va plus loin en créant un titre X dans le livre Ier du code de l’environnement. L’idée est d’établir un cadre juridique précis pour la catégorie des engagements volontaires pour l’environnement. Dès l’instant où le législateur s’apprête à faire référence à ces engagements, la question n’est plus tant de savoir s’il faut créer un cadre juridique, mais lequel. Ce cadre juridique doit permettre principalement de définir ce qu’est et ce que n’est pas un engagement volontaire pour l’environnement, d’arrêter les principes d’élaboration de ces engagements et d’établir un régime juridique spécifique pour les engagements volontaires signés par l’État.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je comprends l’objectif, qui est d’ancrer dans la loi les engagements volontaires pour l’environnement et de leur donner un cadre. Néanmoins, il n’est pas besoin d’inscrire dans la loi le fait que des engagements volontaires peuvent exister et qu’ils peuvent être plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. De nombreux exemples d’engagements volontaires pour l’environnement se trouvent déjà dans un certain nombre de filières, comme celui que les acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs ont établi avec l’Agence de la transition écologique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour ce qui est de l’amendement CS4002, je reconnais l’utilité des engagements volontaires lorsqu’ils sont cadrés, ambitieux et contrôlés. Cela permet l’émergence d’éclaireurs, de précurseurs sur les sujets environnementaux. Je m’interroge en revanche sur l’intérêt de faire figurer dans la loi le fait qu’on peut prendre un engagement volontaire : je ne vois pas de conséquence opérationnelle. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement CS4003, lui, revient à donner aux engagements volontaires une valeur et une portée normative équivalente à ce que sont les conventions collectives de branche en matière sociale. Il s’agirait d’une innovation qui permettrait de crédibiliser les engagements volontaires visant la protection de l’environnement, et de garantir que la signature de l’État engage des contreparties pour les autres signataires. J’aurai particulièrement à cœur de vérifier que les contrats climat qui sont prévus à l’article 5 en matière de publicité font apparaître des garanties suffisantes en termes de transparence et d’indicateurs de résultat et de suivi – des garanties que tous les engagements volontaires qui impliquent l’État devraient à mon sens fournir. L’innovation que vous proposez pourrait cependant entraîner une insécurité juridique en matière de hiérarchie des normes entre loi et contrat. Je souhaite vérifier tout cela du point de vue juridique et vous demande donc à ce stade de retirer aussi cet amendement.

M. Bruno Millienne. Vous comprendrez que nous maintenions ces deux amendements – le second surtout, qui constituerait une véritable innovation. Même si nous ne parvenons pas à trouver un accord aujourd’hui, nous devons continuer à y travailler, et trouver une solution : c’est essentiel pour le texte que nous sommes en train de défendre.

La commission rejette successivement les amendements.

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Article 4 (articles L. 581-25-1 et L. 581-35-1 [nouveaux] et article L. 581-40 du code de l’environnement) : Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

Amendements de suppression CS149 de M. Michel Vialay, CS388 de Mme Valérie Beauvais, CS793 de M. Julien Dive, CS859 de M. Julien Aubert, CS2147 de Mme Laurence Trastour-Isnart et CS3139 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Michel Vialay. Cet article doit être supprimé parce qu’il est beaucoup trop imprécis. Il y est question d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles, mais sans préciser de quelles publicités il s’agit. Si les publicités consacrées aux véhicules qui utilisent ces énergies disparaissent, la conséquence sera directe sur les ventes d’automobiles, notamment françaises, ce qui fera d’autant moins de chiffre d’affaires pour les constructeurs qui doivent mener à bien la transition vers des modèles plus vertueux. Et puis, la publicité disparaîtra certes des médias nationaux, mais en aucun cas des réseaux sociaux. Nous allons donc amenuiser les recettes publicitaires des médias français – radio ou télévision, en particulier publique, ce qui aura un effet clair sur nos contributions fiscales – tout en donnant beaucoup de bonheur aux réseaux sociaux qui percevront ces recettes publicitaires.

Mme Valérie Beauvais. J’ajoute que cela privera aussi de recettes les associations sportives et culturelles, puisqu’au cours d’un match de foot par exemple, les publicités de voitures défilent au milieu des autres, ainsi que les collectivités locales, qui perçoivent la taxe locale sur la publicité extérieure.

M. Julien Dive. Je trouve un peu excessif de présenter cet article, dans l’exposé des motifs, comme la nouvelle loi Évin. Cette dernière visait à lutter contre des addictions, alors que les présentes dispositions concernent des problématiques en matière de mobilité ou de chauffage par exemple. Elles soulèvent surtout la question de l’accès aux alternatives aux énergies fossiles, ce qui est un sujet de base de la lutte contre le dérèglement climatique. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que la suppression de la publicité soit l’arme essentielle qui permettra de lutter contre ce dérèglement et d’assurer l’accès aux alternatives. Enfin, la rédaction est effectivement beaucoup trop large. On peut envisager d’interdire la publicité pour les énergies fossiles en tant que telles, pourquoi pas, mais la rédaction actuelle permet aussi d’imaginer l’interdiction de la promotion de producteurs, de réseaux de distribution, des opérations « prix coûtant » pour le carburant à la pompe… Non, c’est vraiment trop flou, et quand c’est flou il y a un loup.

M. Julien Aubert. Par principe, il me semble que le modèle de la loi Évin, de la prohibition, n’est pas forcément le plus porteur pour aborder un secteur économique. Aujourd’hui, les interdictions en matière de publicité sont essentiellement liées à des exigences de santé publique, et touchent des professions diverses. Il y a les médicaments remboursables, soumis à prescription médicale, les armes à feu, l’assistance juridique, et évidemment l’alcool et le tabac. Mais le CO2 n’est pas une pollution : c’est un produit naturel, c’est grâce à lui que les plantes produisent de l’oxygène – c’est la différence avec les autres émissions de particules. Vous voulez donc créer une interdiction légale de publicité à l’égard d’un secteur sans pouvoir la justifier par un impact direct en matière de santé publique, simplement parce que vous considérez que ce n’est pas un secteur à encourager. Il faudrait vérifier si cela tient la route d’un point de vue constitutionnel.

Cette interdiction serait de surcroît très large. Il y a pourtant une grosse différence entre les énergies fossiles : par exemple, le gaz émet 42 % de moins de CO2 que le charbon, et 26 % de moins que le pétrole. Le gaz est une énergie de transition, évidemment moins bonne qu’une énergie décarbonée mais tout de même meilleure qu’une énergie très carbonée. Penser qu’on peut basculer du jour au lendemain, en matière de transport ou d’habitat, dans un monde totalement exempt de carbone, c’est de la folie. Dans « transition énergétique », pour citer Brune Le Maire, il y a « transition ».

M. Jean-Marie Sermier. Nous n’avons vraiment pas la même conception de la politique environnementale. Pour nous, elle doit proposer des solutions : s’agissant des énergies carbonées, on pourrait donc imaginer qu’elle encourage plus fortement encore l’hydrogène, l’électricité décarbonée, les biocarburants, qui ne sont d’ailleurs pas abordés dans le projet de loi. Nous souhaitons encourager des politiques vertueuses qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et notamment le CO2. Vous, plutôt que d’encourager ce qui va dans le bon sens, vous voulez interdire ce qui ne serait pas bien, mais sans donner aucun moyen pour évoluer vers le mieux. Et comme vous n’êtes pas certains de vos résultats, vous rajoutez une couche en interdisant la publicité de ce qui ne vous plaît pas. Nous ne sommes pas favorables à cet article, et le fait qu’il y ait cinq amendements de suppression du groupe LR est révélateur. Nous aurions préféré un texte de proposition à un texte d’interdiction.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je voudrais dire le plus précisément possible pourquoi je soutiens l’article 4, et pourquoi je comprends certaines de vos réserves.

Nous faisons avec cet article un choix très clair, en lien avec la Convention citoyenne pour le climat, en faveur d’un changement de paradigme important. Nous prévoyons une interdiction de publicité dans certains cas, ciblée sur des secteurs dont personne ne peut ignorer leur impact sur le changement climatique. C’est notre conviction, mais c’est aussi une donnée scientifique prouvée et reconnue, qu’il paraît nécessaire de faire figurer dans une loi qui a trait aux enjeux du dérèglement climatique. Nous prenons, en pleine cohérence avec nos arguments sur la lutte contre le dérèglement climatique, des mesures justes, proportionnées et efficaces.

Mais oui, le champ d’application de l’article 4 mérite d’être précisé. Nous y avons travaillé avec le Gouvernement et je vous présenterai plus tard un amendement sur ce point. Le Conseil d’État nous y a clairement invités, au risque que l’article ne passe pas la barre du Conseil constitutionnel.

Cet article ne va pas faire disparaître, comme je l’ai entendu, toutes les publicités que vous avez citées. Il n’est notamment pas question d’interdire une publicité en faveur du secteur automobile. D’ailleurs la communication de ce secteur change : si le parc de vente des véhicules dits propres, électriques ou hybrides, ne représente que 16 % des ventes en France, ces véhicules représentent déjà une publicité télévisuelle sur deux, ce qui démontre la tendance, l’engagement et le changement qui sont déjà à l’œuvre.

Enfin j’avais moi-même évoqué la question du financement des médias. Nous devons tous être sensibles, à chaque fois que nous envisageons une interdiction en matière publicitaire, à ce qu’elle n’entraîne pas une baisse des recettes des médias qui ferait peser un risque important d’une part sur le pluralisme de l’information, pour des raisons évidentes, sauf à ne vouloir être informé que par le biais des GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – et d’autre part sur la création cinématographique et audiovisuelle, dont on voit bien les turbulences qu’elle connaît.

Cet article 4 est donc juste et proportionné. Il permet de cibler des secteurs d’une façon que nous rendrons plus précise en cours de discussion. Il montre un engagement très clair du Gouvernement et de la majorité afin que la publicité s’implique de manière plus puissante dans la lutte contre le dérèglement climatique – elle le fait aussi avec des engagements volontaires. C’est pourquoi je serai à la fois contre les amendements de suppression et contre ceux qui élargiraient de manière disproportionnée le champ des interdictions, au détriment du financement de nos médias.

Mme Barbara Pompili, ministre. Une des motivations de ces amendements est le risque d’une perte de revenus pour le secteur automobile, la presse et les médias. Le Gouvernement est conscient de l’importance de la publicité pour les annonceurs, pour de nombreux secteurs de l’économie, dont l’automobile, et pour le financement de la presse et des médias. Toutefois la publicité reflète et influence nos modes de consommation : elle doit contribuer à les rendre plus vertueux, notamment en matière d’empreinte carbone.

À ce propos, j’ai entendu des choses qui m’inquiètent fortement. Qu’on fasse une distinction entre les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants, c’est une chose. Mais qu’on dise que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et donc le changement climatique ne sont pas des questions de santé publique, c’est vraiment grave. C’est aussi scientifiquement faux : le dernier rapport du GIEC (groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) a confirmé qu’il existait des preuves écrasantes que l’activité humaine agissait sur le climat de la planète et a souligné que cela avait de multiples incidences sur la santé humaine. Si vous voulez que je vous en lise des extraits, ce sera avec grand plaisir. Bref, basons notre travail sur des faits scientifiques, pas sur des idées ou des idéologies.

Le Gouvernement privilégie à ce stade, plutôt que des interdictions, une approche fondée sur l’information du consommateur, avec le développement du score environnemental et des engagements volontaires qui vont transformer les messages publicitaires. L’article 5 du projet de loi prévoit ainsi que des codes de bonne conduite sont promus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce « contrat climat » comportera des engagements de l’ensemble des acteurs – médias, filière communication et annonceurs – qui permettront d’une part l’encadrement strict de certains messages ou produits, et d’autre part d’introduire une dimension positive en mettant en avant des produits et des comportements vertueux. Ils feront l’objet d’un suivi régulier et rendront la corégulation du secteur plus transparente. Pour finaliser un travail enclenché il y a plusieurs mois sur la nature et le contenu de ces nouveaux contrats, le Gouvernement a confié une mission à deux personnalités qualifiées, Agathe Bousquet et Arnaud Leroy.

En tout état de cause, l’article 4 ne vise que la publicité directe pour les énergies fossiles, il ne prohibe pas la publicité pour des produits qui les utilisent, comme les automobiles. L’amendement CS3894 qu’a annoncé la rapporteure, auquel le Gouvernement est favorable, lèvera toute ambiguïté sur ce point. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Matthieu Orphelin. Je suis évidemment très défavorable à la suppression de cet article. Le projet de loi est déjà très minimaliste sur ces sujets : on est loin d’une loi Évin sur le climat ! Les dispositifs des articles 4 et 5 sont très limités.

Il faut rappeler que la fameuse loi Évin sur le tabac n’a entraîné la mort ni de la pub, ni de la presse. Avant cela, c’est une loi de Simone Veil de 1976 qui la première a régulé la publicité sur le tabac : Jacques Séguéla avait expliqué alors que la loi n’avait pas à s’en mêler, que les politiques avaient tué beaucoup plus que le tabac, que tout cela allait être la mort de la publicité… ce qui n’a évidemment pas été.

Madame la ministre, la mission confiée à Arnaud Leroy et Agathe Bousquet, qui sont tous les deux très compétents, nous paraît arriver très tardivement dans l’examen de ce projet de loi. En tout état de cause, si l’article 4 ne concerne que la publicité directe sur les ventes d’énergies fossiles, ce n’est quasiment rien – quelques centaines de milliers d’euros par an, au mieux 1 ou 2 millions, pour les grandes centrales de publicité du pays ! Si c’est vraiment cela, nous sommes en train de faire un article pour les publicités sur les bouteilles de gaz. Cela prête à rire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article illustre très bien la philosophie de notre projet de loi. Certains amendements veulent le supprimer, d’autres aller beaucoup plus loin : je crois que nous avons trouvé un équilibre qui permet d’éviter ces deux excès. Nous ne voulons pas faire comme si de rien n’était : il faut interdire la publicité pour ces énergies, dont on connaît l’impact. Il ne s’agit pas que de quelques millions ou dizaines de millions de publicités, Monsieur Orphelin, mais d’un symbole extrêmement fort pour commencer à interdire ce type de produits. Mais il ne faut pas non plus tomber dans le piège de vos propositions, qui est d’expliquer aux Français ce qu’ils doivent acheter ou non, de les prendre par la main pour tous leurs achats… Avec cet article et le suivant, nous incitons les filières à progresser d’elles-mêmes, à prendre des engagements, à suivre un chemin vertueux. Nous n’en restons pas à la punition, nous voulons la mobilisation de tous pour arriver à nos objectifs.

M. Thierry Benoit. Mon sentiment est que cet article 4 va dans la bonne direction. Il nous rappelle d’abord qu’une énergie fossile n’est pas inépuisable, ce qu’il est important de le faire comprendre à nos concitoyens. Elle a aussi une empreinte écologique, ce qui était un des axes forts de la Convention citoyenne pour le climat auquel le projet de loi fait suite. Elle a aussi un bilan carbone plutôt négatif. Certes, comme le dit Julien Aubert, le bilan carbone du gaz est meilleur que celui du charbon, mais l’ensemble n’est guère positif. Sensibiliser nos concitoyens en restreignant la publicité est donc la bonne trajectoire. Enfin, il me semble qu’un décret est pris sous l’autorité du ministre et que si tout va bien, il doit être pragmatique. Il faut commencer par une orientation et resserrer les dispositions au fil du temps pour arriver à supprimer complètement à terme la publicité concernant les énergies fossiles.

M. Dominique Potier. Tout ça pour ça ! Je me demande s’il fallait faire un article. C’est comme si la loi Évin interdisait la publicité pour les cigarettes mais l’autorisait pour les paquets. C’est à peu près le même ridicule. Par ailleurs, s’en remettre à de la comitologie et à des expertises alors que le Parlement a montré plusieurs fois sa volonté de se saisir de ce sujet a tout de même quelque chose d’un peu humiliant.

Nous sommes devant une question très importante. La publicité, selon la racine latine, cela sert à rendre public. Or nous avons laissé la puissance privée rendre publics des messages qui créent pour nos imaginaires une forme de servitude marchande. Sommes-nous prêts en tant que puissance publique, en tant que démocratie, à réguler ces messages dès lors qu’ils nuisent à la planète ou à la santé humaine ? L’article 4 ne répond pas du tout à cette question. Êtes-vous prêts à entendre des amendements qui ouvrent des voies de régulation pour rééquilibrer la puissance publique et la puissance privée, autrement dit pour refaire une démocratie ?

M. Julien Dive. Oui, Madame la ministre, la lutte contre les gaz à effet de serre est un sujet de santé publique, mais la comparaison avec la loi Évin n’est pas valable. La loi Évin veut lutter contre des addictions, le tabagisme, avec tous les cancers qu’il provoque, et l’alcoolisme. Ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est d’accès à des solutions énergétiques. On connaît bien, depuis le 17 novembre 2018, les problématiques de l’accès de nos concitoyens à certaines énergies non fossiles et du coût que cela représente ; on a bien compris aussi qu’il fallait un effort. Il faut une transition qui permette d’accompagner les citoyens vers de nouvelles pratiques. En revanche, je ne suis pas certain qu’une interdiction permettra à nos concitoyens les plus précaires d’accéder à des énergies alternatives. Madame la ministre, puisque vous dites que le dispositif est ciblé, pouvez-vous nous donner un exemple de publicité que vous souhaitez interdire avec cet article ? Les bouteilles de gaz, ou l’affichage d’un sponsor sur un maillot ?

M. Hubert Wulfranc. Le rapporteur général, écoutant les réactions des oppositions, en conclut que ce texte est équilibré. Je lui fais remarquer, et cela vaut de manière générale dans ce projet de loi, que les codes de bonne conduite, que l’autorégulation confiée aux groupes industriels n’ont pas démontré leurs résultats. Ainsi, la charte alimentaire qui a été adoptée en 2009 procurait aux industriels la faculté d’engagements volontaires. Or on constate, notamment dans une étude de Que Choisir, que douze ans après, ce sont encore les scores D et E qui prédominent dans l’alimentation destinée aux enfants. Sans parler de l’article du Monde sur les cantines de Marseille, qui sont sous la tutelle d’un groupe de restauration bien connu. On ne peut pas faire confiance aux industriels : il faut encadrer la publicité sur les énergies fossiles – car il ne s’agit que de publicité, il n’est pas question d’interdire une quelconque vente !

La commission rejette les amendements.

Amendement CS4438 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Je propose d’interdire les messages publicitaires relatifs aux produits les plus polluants, dont l’alimentation industrielle ultratransformée fait partie. L’article 4 ne concerne que la publicité sur les énergies fossiles.

Le groupe La France insoumise a déjà fait plusieurs propositions en ce sens. Nous avons proposé d’interdire la publicité pour les voitures les plus polluantes lors de la discussion du projet de loi sur l’orientation des mobilités, en 2019, et celle sur le transport aérien intérieur lors des débats sur le projet de loi sur l’économie circulaire. J’ai également déposé une proposition de loi visant à libérer l’espace public de la manipulation publicitaire en septembre 2020. Toutes ces propositions ont été rejetées, et désormais, ce sont les propositions de la CCC qui sont enterrées par la majorité.

L’urgence climatique réclame une rupture nette. Il ne peut y avoir de transition écologique rapide et populaire sans la disparition de cette emprise cognitive que les multinationales ont construite depuis des décennies. Les Français y sont prêts : selon un sondage BVA pour Greenpeace France, 65 % seraient favorables à l’interdiction des publicités pour les marques contribuant au changement climatique. Nous pouvons ainsi faire d’une pierre deux coups : libérer nos villes et nos esprits de la publicité agressive et intrusive, et réduire les émissions de gaz à effets de serre en limitant les incitations à une consommation débridée de produits néfastes pour l’environnement, et souvent pour notre santé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable. Vous proposez d’élargir considérablement le champ de l’interdiction de la publicité en l’étendant aux véhicules polluants, aux trajets aériens, aux bouteilles d’eau en plastique ou aux téléphones portables. Je ne souhaite pas étendre à l’infini les interdictions de publicité. D’ailleurs, vous n’expliquez pas comment les conséquences sur les médias seraient compensées. Or je suis particulièrement attachée à la pluralité de l’information, et je ne doute pas que ce soit aussi votre cas.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par cet amendement, mais pas les moyens proposés pour l’atteindre.

L’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles touchera par exemple celle qui a occupé une pleine page d’un journal du dimanche il y a trois semaines, qui annonçait : « C’est aussi grâce au fioul qu’on ne passera pas la moitié de l’hiver dans le noir. »

Les codes de bonne conduite promus par le CSA formeront un contrat climat qui comportera des engagements de l’ensemble des acteurs – médias, filière communication et annonceurs –, afin de strictement encadrer certains messages. L’expérience nous fait préférer cette solution aux interdictions, que nous estimons préjudiciables au financement des médias. C’est pourquoi nous attendons les conclusions de la mission confiée à Arnaud Leroy et Agathe Bousquet, qui doivent collecter les propositions d’engagements volontaires des acteurs de la filière. Ces engagements devront garantir des progrès concrets et une véritable évolution des publicités. À défaut, le législateur pourra prendre des mesures plus contraignantes. Les interdictions que vous proposez semblent disproportionnées, présentent des risques pour l’économie et préemptent les initiatives en cours. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme. La publicité ne concerne qu’une minorité des entreprises : moins de 600 – soit 0,02 % du total – qui représentent 85 % des dépenses engagées.

L’argument sur le modèle pluraliste de l’information est l’arbre qui cache la forêt, et revient à défendre le statu quo. Le modèle de l’audiovisuel n’a pas toujours été celui que nous connaissons et n’est pas gravé dans le marbre. Il a été aliéné aux publicités, dont certaines ont des effets délétères sur nos vies. Il faut remettre en question le financement de l’audiovisuel. Cela relève d’une volonté politique : soit nous maintenons son aliénation à des industriels qui vendent des produits néfastes à nos vies et à l’environnement, soit nous prenons des mesures pour que la pluralité que vous brandissez comme un étendard soit assurée par l’État.

M. Matthieu Orphelin. Ne mésestimons pas le rôle de la publicité. Elle se définit comme le fait d’exercer une action psychologique pour inciter un consommateur à acheter un produit ou un service. C’est très important. Les dépenses de publicité se sont élevées à 34 milliards d’euros en 2019 et sont en hausse de 2 % par an depuis 2015. Bien sûr, il faut prendre en compte l’effet de la crise. Peut-être les interdictions pourraient-elles prendre effet dans deux ou trois ans ? En tout cas, nous devons indiquer une trajectoire. La publicité pour les voitures représente 4,3 milliards d’euros en 2019, en majorité pour les SUV. Il est normal dans de telles conditions que les consommateurs aient acheté ce type de véhicule pendant des années.

Madame la rapporteure, quelle part des 34 milliards d’euros de dépenses publicitaires annuelles sera touchée par la rédaction retenue de l’article 4 ?

Mme Véronique Riotton. La majorité se réjouit de la mission qui a été confiée à Agathe Bousquet et Arnaud Leroy. Nous attendons beaucoup de ces éléments factuels dont nous tiendrons compte dans les amendements que nous déposerons en vue de l’examen de ce texte en séance qui commencera le 29 mars. À quelle date les conclusions de cette mission vous seront-elles remises, et comment comptez-vous informer le Parlement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Notre intention est bien d’éclairer le Parlement. Je ne connais pas la date de remise précise, mais je m’engage à ce que vous disposiez des résultats de la mission à temps pour déposer des amendements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4351 de M. Mounir Mahjoubi.

M. Mounir Mahjoubi. Cet amendement est technique, mais il s’agit d’assurer la survie de cet article. Ainsi rédigé, il est inopérant. Les critiques du Conseil d’État étaient très violentes, tant sur sa forme que son intégration au code de l’environnement. Si vous mettez des ailes de papillon à un cheval, vous n’aurez pas une licorne !

Il faut que l’article soit inséré dans le bon chapitre du code de l’environnement.

La rédaction actuelle l’incorpore au chapitre consacré à la police de l’environnement sur la publicité, à destination des maires. Il ne concerne qu’un seul support : la publicité par affichage dans l’espace public. Et il n’a qu’un seul objectif : assurer la protection du cadre de vie.

Je propose simplement la création d’un chapitre qui rappelle l’objectif de préservation du climat et précise que les tous les supports publicitaires sont concernés, pas uniquement ceux définis aux articles L. 581-2 et R. 581-1, qui ne portent que sur l’affichage publicitaire sur voie publique. Faute d’adopter cet amendement, tout ce que vous déciderez sur le fond de l’article sera sans effet. Cet amendement ne porte pas sur l’étendue de l’interdiction, il a simplement pour objet de la rendre possible.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je persiste à penser que la place donnée à cet article au sein du code de l’environnement est la bonne. Le code de l’environnement ne traitait initialement que des publicités visibles à l’extérieur pour des raisons évidentes, mais ça ne limitera pas la portée de cet article, qui s’appliquera aux publicités dans les médias écrits ou audiovisuels. C’est tout l’enjeu de cet article. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Mahjoubi, les licornes n’ont pas forcément d’ailes, il est important de le préciser ! (Sourires.)

Le Gouvernement propose aujourd’hui une base de travail, qui devra être complétée suite aux engagements pris par les différents acteurs de la publicité. Votre amendement invite à légiférer plus avant : ce n’est pas la voie que nous avons retenue. Je vous demande donc de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable. Mais je confirme que le texte devra être amélioré pour garantir que les publicités prendront en compte les enjeux du développement durable.

M. Mounir Mahjoubi. Je n’ai pas été convaincu par nos échanges sur le sujet. Les modifications que vous apporterez devront concerner tous les éléments que j’ai cités. Vous ne répondez pas à mes observations sur l’objectif du chapitre Ier du titre VIII, ni sur les définitions de l’article L 581-2 : aucune modification n’est proposée à cet égard.

Qu’il n’y ait aucune ambiguïté : je soutiens cet article et je veux le sauver. Ce n’est pas un amendement d’opposition ; vous connaissez mon soutien à votre action.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS2715 de M. Matthieu Orphelin et CS4609 de M. Jean-Charles Colas-Roy, et amendements CS411 de Mme Valérie Beauvais. (Discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. J’appuie la ministre : les licornes n’ont pas toujours d’ailes !

Plus sérieusement, la mission confiée à Arnaud Leroy et Agathe Bousquet soulève deux problèmes. Le premier porte sur les délais. Leurs travaux viennent de commencer, vous vous engagez à ce que nous disposions des résultats à temps, mais vos collègues de Bercy feront-ils de même ? Le rapport promis aux députés sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques du commerce en ligne a été remis depuis trois semaines aux sept ministres concernés, dont vous faites partie, mais il est bloqué par Bercy. La situation devrait se dénouer, mais trop tard pour alimenter les travaux de notre commission. J’ai du mal à comprendre pourquoi, sur tous les sujets importants de ce texte – rénovation énergétique, commerce électronique et publicité – les rapports seront remis après l’examen en commission.

Second problème : vous dites que si les engagements volontaires sont insuffisants, nous légiférerons. Nous avons reçu hier les engagements globaux de la filière communication sur le climat, ça ne casse pas des briques. Dans quel texte pourrons-nous corriger ces engagements s’ils ne sont pas assez forts ?

M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous pouvons décider une trajectoire d’encadrement de la publicité plus volontariste, sans nous limiter aux énergies fossiles. Je détaillerai mes propositions à l’amendement CS5061.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CS411 propose de modifier le titre de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement pour qu’il se lise : « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les amendements CS2715 et CS4609 proposent de modifier le titre de la section 6 pour mentionner « les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement ». Or les termes retenus dans le projet de loi – « impact excessif » – répondent à cette préoccupation. Je demande le retrait de ces amendements ou j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Orphelin, nous avons tous demandé que les conclusions de la mission Bousquet-Leroy soient remises avant la séance, pour que nous puissions en prendre connaissance et intégrer au texte les propositions pertinentes.

S’agissant de la modification proposée par l’amendement CS411, j’y suis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable aux amendements CS2715 et CS4609.

Je suis adepte de la transparence, très importante pour éclairer le débat démocratique. Le rapport sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux du commerce en ligne aurait dû être publié depuis longtemps, nous nous employons à déboucher les canaux pour que vous puissiez en prendre connaissance avant nos débats en séance publique.

S’agissant du rapport Bousquet-Leroy, je me suis engagée à vous le remettre avant le terme du délai de dépôt des amendements. Il n’était pas possible de procéder à cette étude plus tôt car il a été décidé de laisser la possibilité aux acteurs de prendre des engagements volontaires exigeants, qui pourront être contrôlés et sanctionnés. Il faut maintenant collecter ces engagements – c’est le travail de fourmi réalisé par Arnaud Leroy et Agathe Bousquet. Nous avons de premières remontées intéressantes. Nous vous fournirons ces éléments le plus tôt possible.

En ce qui concerne l’amendement CS411, avis favorable.

M. Matthieu Orphelin. Les efforts de transparence de la ministre sur le rapport consacré à l’impact du commerce en ligne ne sont manifestement pas partagés par tous ses collègues. Nous comptons sur elle pour que l’intégralité du rapport soit rendue publique, et pas simplement son résumé.

La transparence sur les engagements des différentes filières est à saluer. Pourrons-nous en avoir connaissance au fur et à mesure de leur transmission, ce qui nous permettrait de travailler en avance ?

L’amendement CS4609 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS2715, et adopte l’amendement CS411.

Amendements identiques CS942 de Mme Jennifer De Temmerman, CS1030 de M. Loïc Dombreval et CS1753 de M. Dominique Potier.

Mme Jennifer De Temmerman. Cet amendement propose de rendre contraignante la recommandation « développement durable » de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), organisme privé d’autorégulation des professionnels du secteur.

Nous respectons ainsi l’engagement du Président de la République de reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui a inséré cette mesure dans sa proposition C.2.2.5.

M. Dominique Potier. Nous souhaitons élargir le champ de l’interdiction à toutes les publicités qui ont un effet néfaste sur l’environnement et le développement durable.

Je suis en train de compiler les budgets consacrés par l’ADEME à la communication et l’éducation. Nous consacrons, toutes actions confondues, 6 milliards d’euros à la prévention en santé publique, tandis que 31 milliards sont attribués au financement de la publicité. Je pense que cette disproportion sera doublée sur la question du climat.

Le groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre l’interdiction de publicité à tous les produits néfastes à la santé humaine et de la planète, et d’instaurer un système de taxation faisant porter la responsabilité aux annonceurs qui promeuvent des produits entraînant des émissions de carbone, au nom de l’équilibre et de la justice dans notre république et sur la planète.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit d’un sujet essentiel, qui doit aboutir dans le cadre de ce projet de loi : définir le greenwashing de manière à sanctionner les manquements à son interdiction éventuelle. Votre amendement visant le code de l’environnement, alors que nous travaillons à des modifications du code de la consommation, j’émettrai un avis défavorable.

En tout cas, nous travaillons à une rédaction en vue de la séance et je suis disposée à associer tous les députés qui ont proposé des amendements sur ce sujet afin de parvenir à une formulation commune.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Orphelin, transmettre les engagements des acteurs de la publicité au fil de l’eau n’est pas une bonne idée. Mieux vaut disposer d’une vision globale pour juger si les engagements sont suffisamment exigeants. Les très bons engagements pris par une filière ne doivent pas entraîner la décision si les autres filières ne font pas le travail.

La recommandation de l’ARPP de ne pas diffuser de publicité contraire aux engagements de développement durable est excellente, et elle la fait respecter avec ses méthodes, qui ne sont pas inefficaces. Si nous voulons revoir ce mécanisme, nous devons l’étudier dans son ensemble, c’est pourquoi j’attends les conclusions de la mission Bousquet-Leroy.

La commission rejette les amendements.

5. Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 21 heures

Article 4 (suite) (articles L. 581-25-1 et L. 581-35-1 [nouveaux] et article L. 581-40 du code de l’environnement) : Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

Amendement CS4671 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez. Nous sommes plusieurs à ne pas être satisfaits des modalités de l’interdiction prévue à l’article 4. Quant aux engagements volontaires des professionnels, que l’article 5 permet d’encadrer, ils sont très nombreux ces temps-ci, et peut-être seront-ils suivis d’effet, mais on sait que leur soudaine multiplication est liée à l’échéance législative qui nous occupe.

Nous avons beaucoup exploré l’éventualité d’un Éco-score ou d’un score carbone permettant d’apprécier le caractère nocif pour l’environnement d’un produit ou d’un service, et mesuré combien il est difficile de le mettre en œuvre aujourd’hui. Nous nous laissons donc quelques années avant d’y recourir.

Mais lorsque nous pourrons en disposer, quelles conclusions en tirerons-nous ? L’affichage environnemental, l’information du consommateur, qui misent sur la confiance accordée au citoyen, sont très importants. Mais si l’Éco-score d’un produit le révèle véritablement nocif, pourquoi se contenter de le pointer du doigt par l’affichage, pourquoi ne pas en interdire la production, la vente ou, à défaut, la publicité ? A contrario, si un produit ou un service a été suffisamment amélioré, s’il est devenu beaucoup moins émetteur de gaz à effet de serre (GES), pourquoi ne pas en faire la promotion ? Après avoir consacré autant de temps et d’énergie à élaborer un Éco-score, pourquoi nous contenterions-nous de l’afficher ? Pourquoi pas un système de bonification et de malus ?

Nous proposons ainsi un changement de paradigme, en complément des engagements volontaires des professionnels, ainsi qu’un suivi annuel par les parlementaires de l’application de la mesure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Il est, en effet, important de tirer les conclusions de l’article 1er qui va permettre la création de l’affichage environnemental, notamment en matière de publicité.

L’affichage environnemental a certes pour but d’éclairer le consommateur, mais celui-ci reste libre de ses choix – nous avons beaucoup parlé de libre arbitre à propos des articles 2 et 3. Nous ne souhaitons donc pas que l’affichage environnemental débouche sur l’interdiction de la publicité pour certains produits, et encore moins de leur vente. D’ailleurs, quel serait l’intérêt d’avoir prévu un affichage environnemental dans les publicités si l’on supprimait celles-ci ? N’étendons pas le champ des interdictions déjà prévues sous peine de fragiliser certains secteurs dépendants des recettes publicitaires. Ne touchons pas au précieux équilibre de l’article 4. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. L’amendement reprend une idée des membres de la Convention citoyenne pour le climat : établir un score carbone et interdire la publicité des produits pour lesquels il serait mauvais.

Le Gouvernement a choisi une autre option : travailler avec les différentes filières et avec les annonceurs pour susciter des engagements volontaires dont le respect sera contrôlé et dont les conditions seront affinées d’ici à la séance. Dès lors, il ne peut qu’être défavorable à l’amendement. Nous verrons, à la lumière des conclusions de la mission Leroy-Bousquet, si l’orientation que nous avons choisie promet d’être suivie d’effet, et nous en reparlerons en séance. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian. L’affichage environnemental donne des éléments au consommateur pour qu’il prenne sa décision. De ce point de vue, il ne serait pas cohérent d’étendre l’interdiction touchant les énergies fossiles. D’autant que l’interdiction se fonderait sur un score environnemental multi-critères dont on ne sait pas encore ce qu’il recouvre : légiférer dans ces conditions est problématique.

En outre, le dispositif serait défini par décret et, sur cette base, on interdirait la publicité pour les biens et services ayant un impact jugé excessif sur l’environnement ; mais excessif par rapport à quoi, à partir de quel seuil ? Que les parlementaires se dessaisissent ainsi du sujet pour laisser un futur gouvernement, en 2026, faire ce qu’il veut à partir d’un indicateur inconnu et décider ce qui est excessif ou non poserait un problème d’équilibre des pouvoirs et de contrôle parlementaire des règles en vigueur. Ne nous exposons pas au risque d’enfreindre la liberté de publicité et d’entreprise sur des fondements aussi flous et dans une perspective aussi éloignée.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement a ceci de très intéressant qu’il vise à quantifier l’impact des produits, en lien avec la publicité.

Quel est le montant de recettes publicitaires en jeu dans l’article 4 ? Un calcul rapide permet d’évaluer sa cible à 0,1 % du total des publicités. Le confirmez-vous ?

Combien de tonnes de CO2 par an le même article permettra-t-il d’économiser d’ici à 2030 ? Ce sont 2 millions de tonnes dont nos amendements vous proposeront de faire l’économie, avec des élasticités prix et publicité classiques.

Mme Véronique Riotton. L’amendement a le grand avantage de donner du sens à l’article 1er. Celui-ci arrête le principe d’un affichage environnemental destiné à éclairer le consommateur dans ses décisions d’achat. Puisque nous devons changer notre façon de consommer et de produire, c’est un signal important adressé à ceux qui mettent les produits sur le marché et à ceux qui les consomment. D’où l’intérêt de cette articulation entre affichage environnemental et implication du secteur publicitaire.

Nous avons encore un peu de temps avant le rapport, puis la séance publique. Des intentions d’engagement se manifestent, mais quel a été le chemin parcouru depuis le rapport Libaert paru en juin dernier ? À en juger par les publicités encore diffusées, il n’est pas à la hauteur des attentes.

Je voterai l’amendement pour progresser sur cette voie d’ici à la séance.

M. Jean-Marie Sermier. Si l’on prend un peu de distance, on s’aperçoit que tout le monde a raison dans cette affaire, mais que nous ne disposons pas de la technique permettant de résoudre le problème. M. Orphelin l’a dit, il faut mettre progressivement fin à la publicité pour les énergies émettrices de CO2 ; mais, comme l’a souligné M. Kasbarian, on ne peut donner à un gouvernement futur un chèque en blanc concernant des éléments que nous connaissons mal, qui n’ont pas fait l’objet d’une appréciation technique, qui ne sont pas scientifiquement certains et qui engagent des décisions politiques. De grandes entreprises qui vendent des carburants fossiles ont aussi d’autres activités ; va-t-on supprimer leur nom des maillots de l’équipe de football locale ?

Si, sur le fond, nous sommes d’accord, sur la forme, l’amendement ne va donc pas. Nous regrettons de ne pas avoir su vous convaincre de supprimer l’article 4 pour le retravailler. Je vous invite néanmoins à y réfléchir d’ici à la séance, sans trop y croire, et surtout pour l’avenir de l’entreprise France.

Mme Cendra Motin. Voici la position du groupe La République en marche. Depuis plusieurs mois, nous parlons beaucoup de la publicité et de l’éventualité d’utiliser un score environnemental. Mais le problème, ce n’est pas la publicité, simple vecteur de communication : ce sont, le cas échéant, les produits. Le score environnemental, fondé sur des informations fiables et vérifiables, fournira des informations au consommateur pour qu’il puisse faire un choix éclairé. L’enjeu n’est pas d’interdire la publicité – la moitié des publicités pour des voitures concernent des véhicules électriques ou hybrides, qui ne représentent pas du tout la moitié du marché. L’acte d’achat relève de la liberté du consommateur, dont nous souhaitons évidemment tous qu’il soit un consommacteur.

Imaginons que l’on fonde sur le Nutri-score un régime d’interdiction équivalent : il deviendrait interdit de faire de la publicité pour les sardines à l’huile, alors qu’il n’est pas mauvais d’en manger de temps en temps.

Monsieur Orphelin, on ne sait pas non plus combien de tonnes de CO2 le plan national d’éducation à l’environnement et au développement durable va permettre d’économiser. Il s’agit de changer les mentalités, de changer de culture, et tout n’est pas évaluable au sens où vous l’entendez. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de reparler de vos évaluations.

M. Dominique Potier. Selon l’ADEME, le montant des dépenses publicitaires représente 2,3 % de celui des dépenses des Français. Et puisque vous parlez du Nutri-score, madame Motin, sachez que, d’après certaines études, on consacre 500 fois plus d’argent à la publicité pour des produits notés D ou E qu’à la prévention en santé publique en matière d’alimentation. Vous pouvez toujours nous conter la légende de la liberté des consommacteurs : foutaises ! La vérité, c’est que nos imaginaires sont dominés par l’influence de la publicité, et que, plus on subit la précarité et la pauvreté économique, sociale et culturelle, plus on est dépendant d’une puissance privée qui ne nous incite guère à vivre sainement.

Dans ce contexte, l’innovation que propose Mme Calvez est tout à fait intéressante. Monsieur Kasbarian, vous ne vous êtes nullement ému du fait que la taxe carbone soit fixée par décret, sans aucune précision sur les filières qui seront prioritaires dans les années qui viennent ni sur la question de savoir qui, de Bercy, du MEDEF ou de l’Association française des entreprises privées (AFEP), va les identifier. Mais que l’on envisage la possibilité, en 2026, de taxer ou de limiter certaines publicités sur le fondement d’un score carbone au nom de la santé de la planète et des personnes, et là, vous réagissez. Il y a vraiment deux poids deux mesures !

Le rééquilibrage entre puissance publique et puissance privée s’impose si nous voulons faire des citoyens et des hommes libres, et refaire démocratie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement est intéressant, mais prématuré. On ne peut pas passer à l’interdiction avant d’avoir précisément défini l’Éco-score.

Du point de vue opérationnel, on ne peut pas interdire la publicité pour les voitures de la même manière que celle pour le tabac, car ce n’est pas pour les voitures qu’elles vendent le plus, ni pour les plus polluantes que les marques font le plus de publicité.

Ensuite, pourquoi une telle méfiance envers les Français, de tels doutes quant à leur intelligence ? Ils seraient dominés, ne seraient pas maîtres de leur destin, dites-vous. Donnez-leur l’information, faites-leur confiance, et ils choisiront. C’est ce qu’ils veulent. Leur consommation le montre, notamment dans le domaine alimentaire. Ils évoluent tous les jours. Faisons donc le pari de l’intelligence avant d’en venir à l’interdiction.

M. Alexandre Holroyd. Je suis d’accord. Que s’agit-il d’interdire exactement ? L’amendement ne le dit pas. Quels paramètres utilisera-t-on ? On en délègue le choix au Gouvernement, comme l’a dit Guillaume Kasbarian, et même, si je comprends bien l’amendement, à des organismes non gouvernementaux !

Du point de vue pratique, les constructeurs automobiles produiront certainement, à l’avenir, des véhicules acceptables eu égard à l’indicateur et d’autres qui ne le seront pas. Le recours à l’indicateur amènera-t-il à interdire la promotion de la marque elle-même ?

L’amendement est sympathique, mais n’indique ni ce qui sera interdit, ni qui en décidera.

Mme Delphine Batho. Les Français sont intelligents, c’est vrai ; cela n’a pas empêché de considérer que, pour des raisons de santé publique, il fallait interdire la publicité pour le tabac et réguler celle pour l’alcool. Et savez-vous de quoi se faisaient traiter les partisans de l’interdiction à l’époque ? D’ayatollahs de la santé publique ! Le même mot que celui qu’a utilisé le Premier ministre la semaine dernière en réunion de groupe, paraît-il…

Mme Christine Hennion. On se trompe en comparant ce qui est proposé ici à la loi Évin. À l’époque, la question était la même qu’aujourd’hui : faut-il interdire le produit ou la publicité ? Mais, dans le cas du tabac et de l’alcool, l’interdiction du produit risquait de créer un marché noir et de susciter des trafics ; ce risque n’existe pas du tout dans le cas qui nous occupe. Ce sont donc bien certains produits qu’il faudra peut-être en venir à interdire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS4440, CS4442, CS4441 et CS4443 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme. Le rapporteur général et M. Holroyd regrettaient que l’amendement précédent ne dise pas précisément ce qui allait être interdit. Mon amendement CS4440 devrait les satisfaire, puisqu’il vise très clairement à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, ceux qui émettent plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre.

Comme l’a rappelé Dominique Potier, les marques savent très bien influencer nos choix de consommation ou de non-consommation, en faisant passer pour indispensables des biens ou services totalement inutiles ou superflus et en nous persuadant que la sobriété n’est pas une solution et qu’il est possible de consommer sans cesse davantage sans altérer la quantité de ressources disponibles ni la qualité de l’environnement.

Les investissements du secteur automobile dans la publicité et la consommation ont été estimés à 4,3 milliards d’euros en 2019, dont 5 % seulement sont consacrés aux gammes de véhicules électriques – et non la moitié, contrairement à ce qui a été affirmé. C’est autant d’argent qui n’est pas investi dans la recherche en faveur de la transition écologique. Il est impossible de préparer la conversion du parc automobile à des modes moins polluants et le développement des transports en commun si la publicité continue de vendre aux citoyens le mythe de l’accomplissement individuel et de l’épanouissement personnel par l’acquisition de véhicules à motorisation thermique.

L’amendement CS4442 vise à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. On produit 1 million de bouteilles en plastique par minute dans le monde ; en France, 9,3 milliards de litres d’eau en bouteille plastique jetable ont été bus en 2018. Or seuls 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclés, et les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets que l’on retrouve le plus sur nos plages. Ce n’est pas un problème mineur !

L’amendement CS4441 porte sur la publicité en faveur des vols aériens. En effet, il ne pourra y avoir de transition écologique rapide – alors que c’est urgent – si nous ne nous défaisons pas de l’emprise cognitive que les multinationales ont établie depuis des décennies par ce type de publicités. Nous proposons donc d’interdire celles qui sont les plus problématiques pour la transition écologique : pour des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou pour des offres de voyage incluant des vols internationaux longs courrier dans le cadre de séjours de moins d’une semaine.

Chaque jour, nous voyons en moyenne 1 200 à 2 200 messages publicitaires et nous subissons 15 000 stimuli commerciaux. Comment les Français pourraient-ils se faire un avis indépendant de ce bombardement publicitaire et cognitif, monsieur le rapporteur général ? Selon un rapport de juin 2020, ce matraquage a pour but non pas d’adapter la marchandise aux besoins réels de l’individu, mais, au contraire, d’accorder ces besoins à l’objectif d’accumulation infinie de marchandises.

Enfin, l’amendement CS443 vise la publicité pour les téléphones portables. On en vend 25 millions chaque année en France, et 50 smartphones par seconde dans le monde. L’empreinte environnementale et le coût social de cette accumulation et de cette rotation rapide sont considérables : il faut 70 kilogrammes de matière première pour fabriquer un seul smartphone, soit 583 fois son poids ; ces appareils sont faits de métaux souvent rares, voire issus de zones de conflit, comme le cobalt ou le tantale, extraits à 80 % en République démocratique du Congo. Selon l’UNICEF, 40 000 enfants travaillent à ces extractions.

Mais la main-d’œuvre dédiée à la fabrication ne pèse que quelques euros dans le coût final de ces téléphones qui nous arrivent par milliers par porte-conteneur et par avion, de sorte que l’empreinte écologique est concentrée à 90 % dans la fabrication et le transport. De plus, elle augmente d’année en année. Sur les 47 millions d’iPhone vendus en 2010, seuls 10 % ont été recyclés. Pire, la plupart des fabricants, Apple et Samsung en tête, collent ou soudent les batteries à l’intérieur du téléphone pour compliquer l’entreprise déjà très ardue de recyclage.

À cela s’ajoute l’obsolescence programmée, matérielle et logicielle : 88 % des téléphones qui sont remplacés fonctionnent encore, selon l’ADEME. C’est toujours le bombardement publicitaire qui nous pousse à nous séparer ainsi d’appareils en état de marche.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez divisé en quatre amendements celui que vous nous aviez précédemment présenté d’un seul tenant ; mon avis reste défavorable.

Concernant les bouteilles d’eau en plastique, vous proposez d’en interdire non seulement la publicité, mais également la distribution gratuite, ce qui ne serait pas de bon aloi en période de canicule. Quant à l’interdiction des vols entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyage incluant des vols internationaux, je doute qu’elle soit pertinente pour nos territoires d’outre-mer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons qu’à propos des amendements précédents : tenons-nous en à la méthode que nous avons décidée ; tout ce qui préempte les résultats de la mission et les conclusions que nous pourrions en tirer est incompatible avec elle.

M. Bruno Millienne. La gauche et l’extrême gauche ont bien changé en quelques décennies. En 1968, il était interdit d’interdire ; aujourd’hui, il est autorisé d’interdire tout ! Quelle belle société vous nous préparez, monsieur Prud’homme : j’en salive déjà !

Concernant le secteur automobile, vous devriez mieux vous renseigner : la norme Euro 7, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, est très contraignante et de nombreux constructeurs pensent déjà arrêter la production de véhicules à moteur uniquement thermique à énergie fossile pour ne plus mettre sur le marché, dès cette date, que des véhicules hybrides et électriques, ce qui devrait vous ravir. La fatwa contre les constructeurs automobiles, ça suffit : ils ont pris le virage ! Il y a encore des progrès à faire ; mais votre société de l’interdit, au groupe MoDem et Démocrates apparentés, on n’en veut pas !

M. Matthieu Orphelin. Puisque l’intelligence des citoyennes et des citoyens a été convoquée, permettez-moi de rappeler les dernières études d’opinion : 88 % d’entre eux pensent que les entreprises incitent à la surconsommation au moyen de la publicité, 80 % que la publicité sur les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre devrait être régulée, et 75 % sont favorables à une restriction ou à une interdiction de la publicité pour les voitures les plus polluantes. Les Français savent donc très bien qu’il faut réguler la publicité. Logiquement, les mesures dans ce domaine sont parmi celles qui ont été le moins bien notées par les 150 de la Convention citoyenne, car pas assez nombreuses.

La publicité va à l’encontre du libre arbitre puisqu’elle agit sur des processus neurobiologiques de stimulation et de récompense. Les travaux de recherche, notamment ceux de Mehdi Khamassi, du CNRS, ont montré que son efficacité est liée à un conditionnement basé sur la répétition : après une quinzaine d’expositions, l’envie de consommer est suscitée, même si l’on sait que le produit est néfaste.

M. Loïc Prud’homme. Je reconnais l’esprit toujours très mesuré et élégant de notre collègue Bruno Millienne. La caricature, ce n’est pas son genre !

Il s’agit bien, à travers ces amendements, de nous libérer d’une emprise cognitive, de permettre à chacun et à chacune de retrouver la liberté, chère à une précédente génération, de choisir sa trajectoire de vie. Il ne s’agit pas d’interdire. Votre positionnement politique, à vous, est constant, qui cherche à servir les intérêts particuliers de ceux qui veulent sans cesse nous vendre plus de biens et faire du profit, au détriment de la planète et de notre santé.

Mme Delphine Batho. Quelle spectaculaire défense du consumérisme !

Dans son avis, le Haut Conseil pour le climat (HCC) indiquait : « De nombreuses mesures portent sur des périmètres d’application restreints, couvrant une part insuffisante des activités émettrices de gaz à effet de serre en France. Par exemple, l’article 4 visant à réguler la publicité ne porte que sur les énergies fossiles, et non plus largement sur un ensemble de biens et de services manifestement incompatibles avec la transition tels que les véhicules lourds et peu aérodynamiques dits SUV ». Peut-être sera-t-il traité d’amish, d’ayatollah ou de gauchiste.

À côté des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, extrêmement fortes et claires en la matière, le projet de loi présente à peine un filet d’eau tiède. Vous usez d’une technique que, dans le Poitou, on appelle le « pousse plus loin » : votre prédécesseure, madame la ministre, avait déjà commandé un rapport sur la publicité, la Convention citoyenne en a traité à son tour, et le projet de loi a suivi. Et vous nous renvoyez maintenant à un rapport que vous-même avez commandé. Soyons sérieux !

M. Dominique Potier. Au-delà de la liberté, il me semble que les sources intellectuelles et spirituelles du MODEM comprennent également la solidarité.

M. Bruno Millienne. Aux interdits nous préférons les solutions.

M. Dominique Potier. Par 502 voix sur 694, le Parlement européen vient d’adopter la loi que nous avions adoptée il y a quatre ans dans notre assemblée sur le devoir de vigilance, dont un aspect est la lutte contre la collecte des métaux rares sur laquelle prospèrent les conflits interethniques et les mafias dans le monde. On ne peut pas en appeler à la seule liberté. Au nom des valeurs qui sont les vôtres, il faut entendre le message sous-jacent d’une réforme du capitalisme et de partage de la ressource dans un monde fini.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS5060 de M. Matthieu Orphelin et CS5061 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de mettre en place un cadre en vue d’une régulation progressive de la publicité. Programmée sur dix ans, avec l’ensemble des acteurs, elle concernerait tous les supports, y compris la publicité en ligne. Le Gouvernement serait chargé de définir, par la concertation, les catégories de produits et les seuils.

M. Jean-Charles Colas-Roy. La publicité influence fortement nos modes de consommation. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat, après avoir entendu en audition notamment Valérie Masson-Delmotte, experte du GIEC, ont d’ailleurs proposé que nous allions plus loin que la simple interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.

Il nous faut être plus volontaristes s’agissant de son encadrement : utilisons l’affichage environnemental défini à l’article 1er afin d’encadrer et d’interdire progressivement, c’est-à-dire à partir de 2023, la publicité sur les produits et les services les plus nocifs pour l’environnement.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je trouve très appréciable que les amendements identiques déposés par des groupes différents soient sourcés. Ce n’est pas le cas de ceux-là, mais j’apprécie beaucoup cette transparence.

Mme Delphine Batho. Ce sous-entendu est inadmissible !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les amendements reprennent, en effet, l’article 2 de la proposition de loi déposée par Matthieu Orphelin et débattue en commission au mois de janvier dernier. J’y suis opposée, comme à tout élargissement, graduel ou non, des interdictions en matière de publicité qui, vous avez raison, influence nos comportements ainsi que nos actes d’achat : c’est même son objet principal.

S’agissant des véhicules, les engagements pris par la filière en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides, à savoir leur réserver 50 % des investissements publicitaires en 2021, puis 60 % en 2022 et 70 % en 2023, témoignent d’une tendance très claire et très nette. On peut donc faire confiance à ce secteur.

Sans être vendue à des lobbies, je rappelle que le secteur de la communication représente dans notre pays 700 000 emplois, et que 1 euro investi en matière publicitaire rapporte 7,65 euros à notre PIB.

Mme Barbara Pompili, ministre. Au risque de me répéter, je laisse sa chance à la démarche entreprise par le Gouvernement auprès des différentes filières et annonceurs qui ont pris des engagements volontaires, que j’espère les plus ambitieux possible, en matière de contenu des publicités, et que nous pourrons évidemment contrôler. Je suis donc défavorable aux amendements puisqu’ils ne retiennent pas la même méthode.

M. Matthieu Orphelin. Vous imaginez bien, madame la présidente, à quel point j’ai apprécié votre sous-entendu à propos de mon amendement, alors même, que depuis le début du quinquennat, je source tous mes amendements. Vous avez semblé dire que mon amendement avait été écrit par d’autres – sans doute de méchantes ONG.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit juste d’un amendement que j’avais déposé en tant que rapporteur dans le cadre de l’examen de ma proposition de loi.

Madame la ministre, une fois de plus, combien a coûté l’étude d’évaluation du Boston Consulting Group ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mme la ministre a déjà répondu de façon parfaitement claire à cette question lors d’une audition.

M. Loïc Prud’homme. Si la communication représente 700 000 emplois, au siècle dernier les mines et les maréchaux-ferrants en représentaient quelques milliers : on a su évoluer et bouger. Il faut regarder ce qu’il est intéressant de développer au niveau macroéconomique du côté de la transition écologique pour créer de l’emploi.

Par ailleurs, l’écosystème de la presse et de la publicité appartient et profite à dix milliardaires qui détiennent 90 % des quotidiens nationaux. Mettons toutes les données sur la table pour voir comment sortir de l’emprise publicitaire et retrouver notre libre arbitre !

Mme Delphine Batho. Le sous-entendu était effectivement inadmissible : tous les amendements des députés Écologie Démocratie Solidarité sont sourcés.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai pas dit le contraire.

Mme Delphine Batho. Ce n’est pas forcément le cas de tous ceux déposés par nos collègues.

Vous avez dit qu’il était étonnant que ces deux amendements soient quasiment identiques sans être sourcés, ce qui sous-entendait qu’ils auraient été écrits par d’autres. Or l’amendement de Matthieu Orphelin et celui de Jean-Charles Colas-Roy proviennent de la proposition de loi du groupe EDS.

Il se trouve que, dans le cadre de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, j’ai proposé que le sourcing de tous les amendements devienne obligatoire. Votre majorité s’y est opposée. Nous n’acceptons donc pas de telles insinuations. Par ailleurs, au nom du dépassement des clivages et de l’intelligence collective, M. Colas-Roy a le droit de trouver que l’article 2 de la proposition de loi d’EDS était intelligent et de le reprendre dans un amendement.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. J’ai juste dit qu’il était particulièrement appréciable, lorsque l’on examine un grand nombre d’amendements identiques, qu’ils soient sourcés, ce qui est systématiquement le cas des vôtres, madame Batho, ainsi que ceux du groupe La France insoumise. Arrêtez donc de me faire, comme vous le faites depuis dix jours sur les réseaux sociaux, des procès d’intention !

M. Thierry Benoit. Les auteurs des amendements ont été très bien inspirés.

Ce qui gêne, semble-t-il, le Gouvernement n’est pas l’interdiction de la publicité en faveur de produits néfastes pour l’environnement, mais la manne financière qu’elle peut représenter pour celles et ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier : médias télévisuels, radios, presse écrite, monde associatif professionnel ou amateur.

Nous devrions, si l’on veut collectivement emprunter une telle trajectoire, en débattre : comment substituer des recettes équivalentes à ce que représentent ces publicités que nous voudrions voir disparaître ?

M. Guillaume Kasbarian. Que la liste des produits et services concernés par l’interdiction de toute publicité à fort impact environnemental soit définie par décret, de même que les seuils d’impact négatif sur l’environnement, pose un problème conceptuel assez important : je ne peux pas expliquer à mes concitoyens ce que l’on interdit, qui va le faire et sur quelle base.

Notre collègue Prud’homme a évoqué, à propos des pertes d’emploi, les mineurs, disant qu’ils s’étaient bien adaptés. Je suis choqué par cette manière de raisonner. Oui, quand on vote, cela a des conséquences économiques et sociales qu’il n’est pas anormal de rappeler sans que l’on y voie la main des lobbies.

M. Alexandre Holroyd. Je suis partagé. Si je trouve objectivement les amendements très intéressants, la jauge pose problème – la définition que donne l’amendement de M. Orphelin d’un impact négatif sur l’environnement est relativement large.

La publicité influence certes nos comportements, mais moins que l’interdiction. Prétendre que cette dernière permet mieux l’expression du libre arbitre est difficile à suivre intellectuellement.

M. Benoit a raison, la publicité représente une manne financière et en emplois, qu’il faut quantifier s’agissant des produits qui ont vocation à être interdits. Pour ce faire, il faut qualifier ceux-ci. Or on ne peut pas le faire, donc on ne peut pas débattre d’une solution pérenne.

M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes passés en quelques instants d’un débat sur la publicité pour les énergies fossiles, qui n’a pas été tranché du point de vue technique, à un autre, encore plus vague, sur les produits à fort impact sur l’environnement avant d’en venir au procès de la publicité et des publicitaires.

Revenons-en au projet de loi et à cette question du groupe Les Républicains : quelles solutions techniques et scientifiques mettrez-vous en œuvre pour l’appliquer ?

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’exposé des motifs du projet de loi se réfère expressément à la loi Évin, s’agissant de l’article 4 : « À l’instar de la loi Évin, il vient inscrire dans le droit le principe qu’il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique. »

La question n’est pas tant de faire confiance aux Français puisque l’interdiction est posée dans l’article 4. Elle porte sur ce qu’il nous paraît légitime et bon de faire. Je pense que l’on peut aller plus loin que l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles.

Le renvoi à des décrets a suscité chez certains collègues des prises de position péremptoires. Attention, car à d’autres endroits du texte, on renvoie non seulement à des décrets, mais également à des ordonnances !

Enfin, notre boussole sur ce texte doit également être les travaux des membres de la Convention citoyenne pour le climat et les objectifs de la France en matière de réduction de gaz à effet de serre : les scientifiques nous disent que l’on peut aller plus loin sur ces sujets.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS1785 de Mme Chantal Jourdan, CS1782 et CS1784 de M. Dominique Potier (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. L’amendement CS1785 vise à interdire, un an après l’entrée en vigueur de la loi, la publicité en faveur des produits et services présentant l’impact le plus excessif sur le climat et dont la liste serait fixée par décret.

Il s’agit d’aller au-delà de l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles afin de faire évoluer de manière durable les comportements des consommateurs. Si tout être jouit de sa liberté de penser, la nécessité d’informer ne doit pas empêcher la prise en compte de tous les phénomènes d’influence qui s’apparentent à de l’emprise. L’interdiction protège cette liberté.

M. Dominique Potier. Les amendements CS1782 et CS1784 ont été coécrits avec le mouvement Impact France, avant-garde de l’économie sociale se présentant comme une alternative au MEDEF.

Leur approche, que le groupe Socialistes et apparentés fait sienne, passe par la réforme de l’entreprise. Nous ne nous intéressons pas qu’au produit. La pire des entreprises capitalistes des points de vue environnemental et social peut, en effet, produire un produit labellisé agriculture biologique et équitable pour un segment de marché. Ce qu’il importe d’apprécier, c’est le process et l’entreprise dans son ensemble.

L’originalité de ces amendements tient à ce qu’ils visent l’entreprise comme ayant le droit ou non de faire de la publicité pourvu qu’elle respecte un minimum de conditions. Dans le premier, si elle est mal notée à l’Impact-score – élaboré très facilement avec quelques éléments sociaux et environnementaux très clairs –, elle ne peut pas aller sur le marché publicitaire car ses méthodes détruisent la société et la planète.

Dans le second, ses résultats doivent s’inscrire dans la trajectoire de lutte contre le réchauffement climatique énoncée dans l’Accord de Paris. Une entreprise qui ne la suivrait pas serait interdite de pub, car considérée comme captant des ressources et provoquant la mort des autres, dans une relation d’interdépendance. La question du carbone n’est pas une question de confort mais de vie ou de mort.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ces amendements portent sur l’élargissement du champ des interdictions. Celui de Mme Jourdan concerne d’autres types de publicité, ceux de M. Potier introduisent l’interdiction sur la base de critères d’impact à la fois écologique et social. Ils rejoignent des travaux européens, auxquels notre ancienne collègue et ministre Olivia Grégoire participe, en matière de performances extra-financière et de devoir de vigilance.

Je reste convaincue qu’il y a davantage de sens à éclairer les consommateurs sur leurs choix de consommation, y compris au moyen de notations, plutôt qu’à élargir le champ des interdictions. Avis défavorable aux amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces idées sont intéressantes, mais elles ne vont pas dans le cadre de la démarche choisie par le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Madame la ministre, on ne peut pas dire que la coconstruction prospère beaucoup depuis le début !

Madame la rapporteure, s’agissant du PIB, l’économie sociale crée plus d’emplois et de valeur que l’autre économie, et elle les partage mieux : pourrions-nous nous en convaincre une bonne fois pour toutes ? N’ayons pas peur du changement – sauf si vous craignez l’abolition des privilèges !

M. André Chassaigne. J’apporte mon soutien à ces amendements. Il est très important de veiller au respect des engagements climatiques, en particulier de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) définie dans le code de l’environnement et de l’accord de Paris. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, visant à s’assurer que les grandes entreprises prennent des engagements climatiques afin que leur activité soit en ligne avec ceux-ci. M. Potier a été plus habile en prenant le biais de la publicité !

M. Alexandre Holroyd. Je rejoins M. Chassaigne s’agissant des amendements – j’en avais moi-même déposé dans le même sens. Nos règles constitutionnelles nous interdisent d’aborder, dans le cadre de ce texte, la question des données non financières. C’est parfaitement légitime, et vous avez accompli un travail remarquable, madame la présidente.

Cela étant, il me paraît impératif que les grandes entreprises publient à l’avenir des stratégies et des données non financières, et montrent comment elles comptent s’aligner sur la SNBC, sur le plan national, et l’Accord de Paris, sur le plan international. Ces informations devraient être annexées à des projets d’investissement très concrets, engagés sur plusieurs années. J’espère que l’Europe fera preuve d’ambition dans le cadre de la révision de la directive sur la publication d’informations extra-financières (NFRD), en avril.

Mme Jennifer De Temmerman. Les entreprises, contrairement à ce qu’on peut entendre, sont demandeuses de ce type de mesures. J’ai rencontré, au forum politique de haut niveau pour le développement durable, à New York, des représentants de grandes entreprises appartenant au Global Compact – réseau international des entreprises engagées pour les objectifs de développement durable. Ces sociétés publient des rapports extra-financiers, en s’assignant des objectifs de développement durable, et regrettent que cela ne soit pas reconnu. Elles souhaiteraient que ce type de documents soient pris en compte et valorisés.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5018 de la rapporteure.

Amendements CS3276 de Mme Aude Luquet et CS3530 de M. Jimmy Pahun (discussion commune).

Mme Aude Luquet. L’amendement CS3276 a pour objet d’éviter les distorsions entre supports de communication, en interdisant la publicité directe ou indirecte pour les énergies fossiles quel que soit le moyen de communication, physique ou numérique.

Mme Frédérique Tuffnell. Comme pour le tabac, allons jusqu’au bout en interdisant la publicité directe et indirecte pour les énergies fossiles, quel que soit le support utilisé. L’État doit démontrer sa volonté de lutter contre le changement climatique. Nous devons encadrer strictement la publicité. Je partage l’idée selon laquelle il faut endiguer les biens et services climaticides. La mesure proposée encouragerait les entreprises à faire de la publicité pour des produits vertueux.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je considère que ces amendements sont satisfaits, car l’interdiction de la publicité s’appliquera indépendamment du support employé. Il n’est pas question de recréer des asymétries entre les médias traditionnels, qui seraient privés de ressources publicitaires, et les supports numériques, qui pourraient continuer à en bénéficier. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 4 ne précisant pas quels supports sont concernés, il va de soi que l’interdiction s’applique à l’ensemble d’entre eux. Cette disposition induira un changement culturel majeur. De ce point de vue, votre amendement est satisfait.

Quant à étendre l’interdiction à la publicité indirecte, cela ne me paraît pas opportun. C’est l’arrêt de la publicité directe pour ces énergies qui importe pour faire évoluer les comportements. Votre proposition risquerait, de surcroît, d’étendre significativement le champ de l’interdiction sans qu’on puisse en mesurer précisément les conséquences, qui pourraient se révéler excessives au regard de l’objectif visé. Enfin et surtout, la mesure risque d’être fragilisée au regard du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette voie lui paraissant imprudente, le Gouvernement demande le retrait des amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. J’entends les arguments juridiques, mais il me paraît tout de même préférable de viser la publicité directe et indirecte.

M. Julien Dive. Au-delà du numérique et de l’audiovisuel, l’interdiction s’étend-elle aux supports papier, aux panneaux, aux flocages sur des maillots de sport, par exemple ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’interdiction concerne tous les supports dès lors que la publicité cible les énergies fossiles, et non une marque. Une grande entreprise pourra continuer à floquer les maillots de football à son nom.

M. Matthieu Orphelin. Le champ de l’article 4 est donc très restreint, si la publicité pour une marque qui ne produit, par exemple, que des bouteilles de gaz est autorisée. Je repose ma question : avez-vous évalué le nombre de tonnes de CO2 que l’on éviterait d’émettre avec cet article ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je répète qu’il s’agit d’un travail en cours. Comme l’a relevé le Conseil d’État, l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles adresse un message symbolique. Cela représente certes une faible part de la publicité, mais l’intérêt, ici, est d’instaurer à travers les articles 4 et 5 un dispositif législatif efficace pour que la publicité sur les produits soit adaptée aux enjeux, notamment environnementaux, de notre monde. Le dispositif concernera l’ensemble de la publicité, l’interdiction posée à l’article 4 ne concernant qu’une petite partie du champ.

L’amendement CS3276 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS3530.

Amendement CS3894 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Dans son avis, le Conseil d’État a considéré que l’objet de l’article 4 n’est pas défini assez précisément : on ne sait pas s’il couvre tous les produits ou seulement les sources d’énergie fossile. L’amendement tend donc à préciser le champ de l’article, afin d’éviter une éventuelle censure, et à envoyer le message clair que de l’interdiction de certaines publicités en raison de leur contribution au dérèglement climatique. La liste des produits faisant l’objet d’une interdiction de publicité pourra être complétée et précisée par décret.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement répond de manière bienvenue aux demandes d’éclaircissements formulées par des parlementaires. Avis favorable.

Mme Delphine Batho. Le Conseil d’État écrit dans son avis, après avoir évoqué le risque d’incompétence négative : « Si le champ de l’interdiction devait être interprété comme ne visant que la publicité directe pour des sources d’énergie, et elles seules, le caractère peu fréquent de ces publicités directes et l’absence de référence à des modes de consommation ne permettent pas de considérer cette mesure d’interdiction comme adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, qui est de diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre. »

Mme Barbara Pompili, ministre. Merci de confirmer mes propos !

M. André Chassaigne. Il aurait fallu voter l’amendement précédent qui visait la publicité « directe ou indirecte ». Une publicité, qu’elle vise directement ou indirectement la vente d’un produit, peut avoir le même résultat.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement auquel vous faites référence visait les supports concernés par l’interdiction. Je vous confirme que cette dernière s’appliquera à l’ensemble des supports. Le présent amendement a trait à l’objet de la publicité.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS3209 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et CS2957 de M. Éric Alauzet (discussion commune).

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. L’énergie nucléaire n’étant ni renouvelable ni carbonée, la question se pose de savoir si la publicité pour les entreprises qui la distribuent demeurera autorisée.

Le groupe Les Républicains tient à rappeler par cet amendement d’appel, CS3209, que l’énergie nucléaire émet très peu de CO2 et qu’elle contribue, comme les énergies renouvelables, à la lutte contre le changement climatique. Comparé aux énergies éolienne et solaire, le nucléaire présente plusieurs avantages : il a un fort potentiel de production électrique – un seul réacteur nucléaire fournit autant d’électricité qu’un millier d’éoliennes ; il fournit une énergie disponible à tout moment quand le vent et le soleil sont intermittents. C’est un atout incontestable et un avantage considérable sur le charbon et le gaz naturel, sources de plus de 60 % de l’électricité mondiale.

Les députés du groupe LR rejettent, par ailleurs, le principe d’une interdiction de la publicité dès lors qu’il n’est question ni d’addiction ni de violence. Nous préférerions la diffusion d’une information climatique dans le cadre des campagnes publicitaires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Par l’amendement précédent, nous avons interdit la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. On ne pourra donc plus faire de publicité directe pour l’uranium – laquelle, à ma connaissance, est assez rare. Toutefois, ce sera sans conséquence sur les usages de ce métal : la publicité en faveur du nucléaire demeurera autorisée. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 4 introduit, au chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement, une section VI intitulée « Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif ». Votre crainte me paraissant infondée, j’émets un avis défavorable sur l’amendement CS3209. Même avis sur l’amendement CS2957, qui me semble superflu.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu clairement à la question soulevée par cet amendement d’appel : pourra-t-on encore faire de la publicité pour l’énergie nucléaire, bien que celle-ci utilise de l’uranium, qui est un minerai fossile ? Nous sommes prêts à retirer l’amendement de notre groupe si vous nous confirmez que l’énergie nucléaire ne sera pas affectée par l’article 4.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous confirme que l’énergie nucléaire n’est pas concernée par l’interdiction prévue à l’article 4. Elle n’est généralement pas considérée comme faisant partie des énergies fossiles dans le cadre des négociations internationales sur le climat visant à réduire la part de ces énergies. En tout état de cause, ce n’est pas le sujet de l’article.

L’amendement CS3209 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS2957.

Amendements CS3267 de Mme Fannette Charvier, CS2649 de Mme Laurence Vichnievsky et CS3255 de M. Fabien Lainé (discussion commune).

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CS3267 vise à interdire la publicité directe pour une source d’énergie fossile et la publicité pour des produits consommateurs d’énergie fossile.

M. Nicolas Turquois. Il est rare que des publicités portent directement sur les énergies fossiles ; plus fréquemment, elles concernent des produits qui y font appel. Aussi les amendements CS2649 et CS3255 visent-ils les produits consommateurs des énergies fossiles, tels que les chaudières ou les véhicules frappés de malus.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous ne souhaitons pas élargir la liste des produits interdits de publicité. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis également défavorable. Le Gouvernement table sur les engagements volontaires. Nous verrons s’ils sont à la hauteur.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS858 de M. Julien Aubert et CS1229 de M. Jacques Cattin (discussion commune).

M. Pierre Vatin. L’amendement CS858, de repli, vise à exclure du champ de l’interdiction la publicité pour le gaz, qui est un combustible fossile n’émettant quasiment pas de CO2.

M. Jean-Marie Sermier. Il semble utile de prévoir une exception pour le gaz, qui est une énergie de transition.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je ne fais pas la même analyse que vous des émissions de CO2 liées au gaz. Je doute de la pertinence de faire une exception en faveur du gaz. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le gaz représente tout de même 20 % des énergies fossiles consommées dans le monde. Il n’y a pas lieu de le faire bénéficier d’une exception. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2720 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de garantir que l’interdiction prévue par l’article 4 s’applique à la publicité en ligne.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’interdiction de la publicité couvre bien l’ensemble des supports. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. L’article 4 s’applique à tous les supports de publicité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS389 de Mme Valérie Beauvais

Mme Valérie Beauvais. La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ce contexte, il ne paraît pas opportun de les priver d’une source de revenus. Aussi proposons-nous d’exclure du champ de l’interdiction les opérations de communication et de sponsoring conclues, par exemple, par des marques automobiles ou des enseignes dont l’activité relève du secteur des énergies, y compris fossiles, avec des clubs et associations sportifs et culturels.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le texte n’a pas pour objet d’empêcher une marque d’accompagner ou de soutenir un événement sportif ou culturel. L’article 4 ne vise que la publicité sur la vente d’un certain nombre de produits. Le Tour de France et toute autre manifestation culturelle pourront toujours être sponsorisés par une marque. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme Delphine Batho. On peut souhaiter autre chose, pour la vie sportive, associative et culturelle de notre pays, que d’être sponsorisée par les énergies fossiles.

Mme Valérie Beauvais. Madame la rapporteure, parlez-vous des événements occasionnels ou de la publicité présentée dans les stades pendant les matchs, qui contribue aussi à faire vivre les clubs ? Madame Batho, c’est du sponsoring, et cela existe de longue date.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article vise à interdire la publicité sur la vente de produits, non à empêcher une marque de faire de la publicité, du sponsoring ou du parrainage, quel que soit le support – une banderole, le flocage d’un maillot…

Madame Batho, les secteurs culturel et sportif ont le droit de choisir leurs mécènes. Il n’est en rien honteux que de grandes entreprises françaises les accompagnent. Cela permet en particulier de restaurer le patrimoine. Nous devons nous réjouir que les partenariats privés soutiennent des événements culturels et sportifs, notamment dans la période actuelle.

Mme Delphine Batho. Nous avons une divergence sur ce point. Je pense que nous devons sortir de la dépendance aux énergies fossiles, à tout point de vue. Nous devons nous libérer des carcans qui promeuvent et confortent notre dépendance aux activités d’extraction et de consommation des énergies fossiles. Les activités de sponsoring et de mécénat devront être visées. Ce débat avait eu lieu s’agissant des marques de tabac ; nous devrons l’avoir.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5019 de la rapporteure.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’adoption de cet amendement fait tomber les amendements identiques CS659 de M. Didier Le Gac, CS672 de Mme Valérie Beauvais, CS1457 de M. Thibault Bazin, CS1568 de M. Pierre Vatin, CS2533 de M. Charles de Courson et CS4953 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Charles de Courson. Comment un amendement rédactionnel pourrait-il faire tomber cette série d’amendements qui portent sur le sujet essentiel des biocarburants ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CS5019 a supprimé le mot « modalités », à la suite duquel vous proposez une nouvelle rédaction de la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.

M. Jean-Marie Sermier. On peut considérer que nos amendements s’inscrivent dans la continuité du texte qui vient d’être amendé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. En adoptant mon amendement, nous avons remplacé « modalités s’appliquant » par « règles applicables ». Vos amendements, qui visent à modifier la phrase « après le mot “modalités” », font référence à un mot qui n’existe donc plus, et c’est pourquoi ils tombent. C’est une question de bon sens. Nous n’allons pas passer un quart d’heure sur un amendement rédactionnel !

M. Charles de Courson. Il ne s’agissait pas d’un amendement rédactionnel !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Si, puisqu’il ne change rien à l’esprit du texte.

M. Charles de Courson. Dans ce cas, il ne devrait pas faire tomber les autres. En vingt-huit ans de présence à l’Assemblée, c’est la première fois que je vois un amendement rédactionnel en faire tomber d’autres. C’est inacceptable !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Si des amendements tombent, monsieur de Courson, c’est parce que le mot auquel ils se réfèrent a été supprimé, non parce qu’on aurait modifié le texte sur le fond. C’est de la légistique.

M. Jean-Marie Sermier. Pourquoi l’avoir déposé, s’il devait faire tomber les nôtres ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Si je l’ai déposé, c’est pour des raisons de clarté, ce n’est pas en fonction des vôtres. Ne soyez pas aussi suspicieux.

M. Charles de Courson. Madame la présidente, les amendements que nous proposons sont parfaitement compatibles avec l’amendement qui vient d’être adopté – et le problème qu’ils soulèvent est trop sérieux pour être passé sous silence.

M. Guillaume Garot. Il a raison !

M. Charles de Courson. Nous en avons même parlé avec Mme la rapporteure tout à l’heure. Ne pourrait-on les soumettre à l’examen ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il est vrai qu’après étude approfondie, et dans un souci d’apaisement, nous pourrions considérer qu’ils sont compatibles avec ce qui vient d’être adopté.

M. Charles de Courson. Ce serait une sage décision.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il en est ainsi décidé.

Amendements identiques CS659 de M. Didier Le Gac, CS672 de Mme Valérie Beauvais, CS1457 de M. Thibault Bazin, CS1568 de M. Pierre Vatin, CS2533 de M. Charles de Courson et CS4953 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Didier Le Gac. Je remercie Charles de Courson pour son intervention, fondée sur sa longue expérience dans cette assemblée, et qui nous permet de défendre ces amendements.

L’article 4 interdisant la publicité en faveur des énergies fossiles, l’amendement CS659 vise à garantir que les énergies renouvelables incorporées dans les énergies fossiles pourront continuer à faire l’objet de publicité. On le sait, la décarbonation de notre système énergétique va prendre un certain temps et elle passera par l’incorporation progressive d’énergies renouvelables dans ce qu’on appelle un mix énergétique. Il serait dommage que ce mix soit interdit de publicité puisque son objet est précisément de faciliter la sortie des énergies fossiles.

Dans un souci de transparence, je signale que cet amendement m’a été suggéré par le syndicat des énergies renouvelables.

Mme Valérie Beauvais. La transition énergétique ne doit pas être un vain mot. Si nous voulons sortir progressivement des énergies fossiles, cela passe par un mix énergétique. Or, on l’a dit, les biocarburants, le gaz naturel pour véhicules (GNV) et l’hydrogène sont des carburants alternatifs ; les agriculteurs ont d’ailleurs consenti à des investissements très importants pour produire des biocarburants. Dans l’attente d’être totalement vertueux – si du moins la voiture électrique est réellement vertueuse, car, pour fabriquer les batteries, il faut aller chercher dans les pays étrangers ce dont on a besoin – il convient de ne pas pénaliser le mix énergétique.

M. Pierre Vatin. L’énergie que nous utilisons aujourd’hui n’est qu’en partie d’origine non fossile – et je vois mal comment elle pourrait l’être entièrement un jour. C’est pourquoi il convient de prendre en considération le mix énergétique.

M. Charles de Courson. Dans son avis, le Conseil d’État estime que « faute de désigner les modes de publicité et les biens et énergies visés par une mesure d’interdiction, les dispositions du projet de loi pourraient être regardées comme entachées d’incompétence négative, mais également, dès lors que le dispositif prévoit des sanctions pénales, de méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. » Ce que nous soulignons à travers ces amendements, c’est qu’on ne peut pas simplement opposer les énergies fossiles et les énergies non fossiles, car il existe des formes intermédiaires. Il convient donc de continuer à autoriser la publicité pour les carburants fossiles qui sont partiellement oxygénés ou qui contiennent des taux variables de biocarburants ; il existe ainsi du E10 à 10 % et du E85 à 85 % – ainsi que quelques carburants composés à 100 % d’énergie renouvelable, mais qui n’entrent pas dans le champ de l’interdiction.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre, vous nous avez répondu avec clarté concernant l’électricité issue du nucléaire ; nous souhaiterions une réponse du même ordre au sujet des biocarburants. Les carburants E85 ou B100, notamment, pourront-ils continuer à bénéficier de la publicité ?

En outre, dans le mix électrique français, 95 % de l’électricité est décarbonée ; seule une part infime provient des quelques centrales à charbon encore en fonctionnement. Sera-t-il impossible de faire de la publicité en faveur de l’électricité française ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable, les amendements me semblant satisfaits, surtout après l’adoption de l’amendement CS3894, puisque l’interdiction ne vise que la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Si, dans un mix énergétique, il devait y avoir une part majoritaire d’énergies renouvelables, il me semblerait conforme tant à l’esprit du texte qu’à la volonté du législateur que la publicité reste autorisée. Tout cela sera néanmoins précisé par décret.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Sermier, ce dont il est ici question, ce sont des énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles – par exemple, les biocarburants.

Il me semble que pour régler un problème, il faut toujours en appeler au bon sens. En l’espèce, il s’agit de savoir quelle part d’énergie fossile dans les carburants justifierait une interdiction de la publicité. Prenons le cas d’un carburant composé pour plus de la moitié d’énergie d’origine fossile. Que dit le bon sens ? Qu’il ne devrait pas pouvoir bénéficier de publicité ! A contrario, s’il est composé à moins de 50 % d’énergie d’origine fossile, il devrait pouvoir en bénéficier. Il me semble donc évident que l’on pourra faire de la publicité pour le B100, qui est à 100 % renouvelable, mais pas pour le E10.

Nous vous en dirons davantage au moment de la rédaction du décret, mais je pense que nous pouvons partir sur cette base. En conséquence, je demande le retrait des amendements.

M. Charles de Courson. Dont acte, madame la ministre, mais dans ce cas, il conviendrait de préciser les choses ; on pourrait ainsi indiquer que « les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». À défaut, le décret risquerait d’être attaqué, parce que la loi n’aurait pas prévu ce cas de figure. Je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CS2533 est ainsi rectifié.

M. Julien Dive. Le problème, madame la ministre, c’est que l’on renvoie tout cela à un décret. Votre éventuel successeur n’aura pas forcément la même position que vous. Hier, une collègue signalait qu’un décret prévu il y a une dizaine d’années n’avait toujours pas été pris ! Tout ce qui n’aura pas été inscrit dans la loi risque de ne pas être pris en considération.

M. André Chassaigne. Attention, chers collègues, certaines précisions relèvent non de la loi, mais d’un décret. Prenons l’exemple du biofioul : il est actuellement composé pour environ 70 % de fioul et 30 % d’ester de colza – mais le pourcentage peut évoluer, et il serait dangereux de figer les proportions. On ne peut pas tout mettre dans la loi, sinon, cela devient du règlement !

D’autre part, les éoliennes sont-elles incluses dans les énergies fossiles ? Elles sont censées produire de l’électricité verte, mais leur rendement n’est que de 15 % à 20 % et il est nécessaire de compenser les fluctuations de leur production par de l’énergie fossile, principalement issue de centrales à gaz ou à charbon.

M. Nicolas Turquois. Si l’E85 existe, c’est parce qu’auparavant il y a eu l’E10. Avant de trouver une solution, il faut y aller progressivement. Je me demande s’il n’est pas trop restrictif de prévoir une exception pour les seules énergies renouvelables incorporées majoritairement dans les énergies fossiles.

Mme Delphine Batho. Ce texte porte lutte contre le dérèglement climatique et l’article 4 est censé reprendre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire la publicité. Or non seulement cet article se contente de réguler la publicité concernant la seule vente directe d’énergies fossiles, mais en plus vous voudriez qu’on exclue du champ de l’interdiction, qui ne concerne que quelques rares publicités, tous les produits qui contiennent un peu d’agrocarburants. Ignorez-vous le bilan environnemental désastreux de ces derniers, qu’il s’agisse de la betterave aux néonicotinoïdes ou, pire encore, de l’huile de palme de Total ? À travers ces amendements, ce que vous proposez, c’est en réalité qu’on continue à autoriser des pratiques comme la déforestation ou le changement d’usage des sols. Il faut impérativement les rejeter !

La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CS2533 rectifié.

Amendements CS5020 de la rapporteure et CS3037 de M. Sébastien Cazenove.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Afin de parer à toute mauvaise interprétation, je précise qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à substituer aux mots « avec dans des » le mot « aux ». Il me semble en effet nécessaire – je pense que vous en conviendrez, chers collègues – de corriger cette petite faute de français…

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS3037 tombe.

Amendement CS794 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les activités de promotion ou de sponsoring échappent à l’interdiction, afin que l’équipe cycliste Total Direct Énergie, chère au maire de Lyon, puisse continuer à participer au Tour de France ou que l’Amiens Sporting Club, dont vous êtes une supportrice, madame la ministre, puisse continuer à arborer le logo de l’un de ses sponsors, qui fabrique des lubrifiants. Eu égard aux explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, il me semble néanmoins qu’il est satisfait et je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4807 de Mme Sylla.

Mme Huguette Tiegna. Il s’agit d’intégrer les consommateurs dans la stratégie française d’atteinte de la neutralité carbone en 2050 en insérant, après le mot « concernées », les mots : « et au niveau d’émission en dioxyde de carbone des biens et services ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : c’est le décret qui devra veiller à la bonne information du public.

Mme Barbara Pompili, ministre. De toute façon, cette précision me semble inopportune : nous souhaitons une application uniforme de l’interdiction sur toutes les énergies fossiles, sans que l’on tienne compte de leurs émissions respectives. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5021 de la rapporteure.

Amendement CS1551 de M. Dominique Potier, amendements identiques CS940 de Mme Jennifer De Temmerman et CS1787 de M. Dominique Potier, et amendements CS1788 de M. Dominique Potier, CS1599 de M. Hubert Wulfranc, CS4005 de Mme Aude Luquet et CS4892 de M. Buon Tan (discussion commune).

Mme Jourdan. L’amendement CS1551 du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à partir de 2022, un mécanisme permettant d’interdire la publicité pour des produits ou services à impact environnemental excessif. À partir de 2024, ce mécanisme est complété par l’intégration d’un volet relatif à l’impact social.

Mme Jennifer De Temmerman. On ne peut pas, d’un côté, prôner l’éducation à l’environnement et, de l’autre, laisser continuer dans les médias à inciter à la consommation de produits polluants. L’amendement CS940 est issu de discussions avec le Réseau Action Climat, le WWF-France, Les Amis de la Terre-France et Résistance à l’agression publicitaire.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de créer un mécanisme permettant d’interdire la publicité pour des produits ou services à impact environnemental excessif, à partir de 2022 pour l’amendement CS1787 ou de 2024 pour le CS1788.

En termes de volumes, les dépenses de publicité et de communication du secteur des énergies fossiles représentaient 668,1 millions d’euros en 2019 en France sur les 5,1 milliards d’euros d’investissements bruts de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et pétrolier.

Qu’entend-on par « impact environnemental excessif » ? Par cohérence, nous nous appuyons sur l’article 15 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui prévoit des seuils en la matière.

M. André Chassaigne. Issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’amendement CS1599 prévoit d’interdire la publicité sur les produits ou services les plus polluants. Il convient en effet d’élargir le champ d’application de l’article 4 au-delà des seules énergies fossiles.

Mme Aude Luquet. En lien avec l’article 1er du projet de loi, l’amendement CS4005 propose d’interdire la publicité pour les produits ou services les plus polluants en fonction de leur score carbone.

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’amendement CS4892 prévoit d’interdire la publicité sur les produits les plus polluants, en s’appuyant sur les seuils de pollution excessive prévus par l’article 15 de la loi AGEC et en lien avec la belle avancée sur l’affichage environnemental votée avec l’article 1er.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je reste défavorable à l’élargissement du champ d’interdiction de la publicité. Cela ne correspondrait pas à l’esprit du projet de loi. En outre, nous attendons les conclusions de la mission confiée à Agathe Bousquet et Arnaud Leroy.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable. Je m’en tiens à la méthode que j’ai exposée précédemment.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS921 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Au regard de l’urgence climatique, il s’agit d’interdire toute forme de publicité pour des produits dépendant très largement des énergies fossiles et liés au secteur des transports.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées pour les amendements précédents.

Mme Barbara Pompili, ministre. Une telle extension des interdictions présenterait des difficultés au regard du cadre juridique européen, qui impose a minima une coordination entre les États membres pour ce type de mesure.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS2732 de M. Matthieu Orphelin, CS1849 de M. Dominique Potier et CS4612 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2732 vise à interdire en 2022 la publicité pour les liaisons aériennes inutiles, car substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures.

Il propose aussi d’interdire, à compter de 2023, toute publicité pour des vols long-courriers ou des offres de voyage incluant un vol long-courrier impliquant un séjour sur place de moins de quinze jours. Nous connaissons tous ces publicités dans le métro qui proposent un week-end au bout du monde pour 119 euros aller-retour. Ce type de publicité n’est plus compatible avec l’urgence climatique.

Mme Chantal Jourdan. L’article 36 du projet de loi interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures, dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif existe en moins de deux heures trente.

Par anticipation des difficultés attendues pour porter cette durée à quatre heures, l’amendement CS1849 vise a minima à mettre fin progressivement à la publicité portant sur des liaisons aériennes substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures. Il doit ainsi permettre de contribuer au succès de transports alternatifs et moins polluants.

Il vise également à limiter la promotion des vols long-courriers associés à une courte durée de séjour, fixée à quinze jours, dont l’impact climatique est fort.

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’amendement CS4612 prévoit d’interdire la publicité en faveur des activités de tourisme qui banalise ou valorise l’usage du transport aérien sur des périodes courtes. Le secteur de l’aviation représente, au niveau mondial, les émissions de gaz à effet de serre de la France et du Royaume-Uni. Le Haut Conseil pour le climat nous encourage à élargir les domaines concernés par l’interdiction de la publicité.

Ces séjours courts sont d’un autre temps et nous pourrions essayer de sortir de cette banalisation de l’avion.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je demeure défavorable à l’élargissement des interdictions de publicité. En outre, en se référant aux vols long-courriers les amendements CS2732 et CS1849 interdiraient la publicité pour des vols permettant de se rendre dans les outre-mer. Les secteurs du transport aérien et du tourisme subissent la crise de plein fouet. Des interdictions supplémentaires de publicité dès 2022 ne seraient pas de bon aloi.

Mme Delphine Batho. Le I de l’amendement CS2732 mentionne bien les liaisons aériennes internationales et il n’y a pas de malentendu, même si par erreur ces mots ne figurent pas à l’alinéa 2. Il n’y a donc pas lieu à faux débat sur les outre-mer.

Il est temps d’ouvrir les yeux. On ne peut pas continuer comme cela avec le transport aérien, avec un doublement du nombre de passagers transportés au cours des dix dernières années et un scénario de cette industrie prévoyant à nouveau un doublement d’ici à 2035.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2730 de M. Matthieu Orphelin, amendements identiques CS939 de Mme Jennifer De Temmerman et CS1549 de M. Dominique Potier, amendements CS1537 de M. Dominique Potier, CS2727 de M. Matthieu Orphelin, CS1598 de M. André Chassaigne, CS4610 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS4006 de Mme Aude Luquet, amendements identiques CS4613 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS4891 de M. Buon Tan, et amendement CS4611 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2730 est issu de la proposition de loi EDS et a été retravaillé avec des ONG. Il vise à interdire la publicité pour les véhicules de tourisme dont les émissions de CO2 sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1,8 tonne.

Mme Jennifer De Temmerman. La loi de finances de 2021 a prévu des évolutions fiscales visant à contenir le phénomène d’augmentation du poids moyen des modèles commercialisés. L’amendement CS939, travaillé en lien avec des organisations non gouvernementales, propose, par cohérence, d’interdire la promotion de produits dont la loi s’efforce de décourager la consommation.

M. Guillaume Garot. L’amendement CS1549 vise à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, en fonction de leur poids et des émissions de GES. L’efficacité d’une interdiction de publicité dépend de la combinaison de deux facteurs : l’impact environnemental du produit et le niveau de dépenses publicitaires associées. Les seuils retenus permettent notamment de mettre fin à la promotion des modèles SUV en moyenne plus lourds de 205 kilogrammes qu’un véhicule standard et émettant 20 % de plus de CO2. Si l’on veut être efficace, il faut être volontariste vis-à-vis de ces véhicules très lourds et très polluants.

L’amendement CS1537 reprend le même raisonnement en interdisant la publicité pour les véhicules soumis à un malus écologique.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2727 met en œuvre la proposition C2.1 de la Convention citoyenne pour le climat, en restreignant progressivement la publicité portant sur les voitures les plus polluantes. L’annonce à l’avance des régulations permettra d’adapter les stratégies industrielles.

Un premier palier interviendrait en 2023, avec la suppression de la publicité pour les véhicules faisant l’objet d’un malus écologique. En 2025 serait supprimée la publicité pour les véhicules émettant plus que le seuil européen fixé aux constructeurs automobiles pour la moyenne de leur flotte – 123 grammes de CO2 par kilomètre –, puis en 2027 celle pour tous les véhicules essence ou diesel émettant plus de 88 grammes de CO2 par kilomètre. Enfin, en 2029 seule la publicité pour les véhicules propres de type véhicules électriques serait autorisée.

Un dispositif d’interdiction progressive est aussi prévu en fonction du poids des véhicules.

Cette proposition est extrêmement raisonnable. Elle dessine un chemin praticable sur le plan industriel et qui traduit une volonté politique claire. Il n’y a aucune raison de ne pas l’adopter.

M. André Chassaigne. L’amendement CS1598 a pour objet d’interdire en 2024 la publicité pour les véhicules les plus lourds et les plus émetteurs. Les seuils retenus sont raisonnables et permettent une application plus aisée que d’autres solutions proposées, plus brutales.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Le principe de l’interdiction en 2040 de la vente de véhicules thermiques neufs utilisant des carburants fossiles a été voté dans le cadre de la LOM. Des réflexions sont en cours au sein de l’Union européenne pour fixer cette date d’interdiction à 2035, avec un vote du Parlement européen susceptible d’intervenir dès cette année. Pour le Royaume-Uni, Boris Johnson a même annoncé vouloir interdire la vente de ces véhicules neufs dès 2030.

Par souci de cohérence, les amendements CS4610, CS4613 et CS4611 ont pour objet d’interdire la publicité pour ces véhicules quelques années avant leur date d’interdiction de vente.

Mme Aude Luquet. Par cohérence avec les objectifs poursuivis par l’article 25 du projet de loi, l’amendement CS4006 tend à interdire, à partir de 2025, la publicité pour les voitures les plus polluantes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme je l’ai dit de manière constante, il n’est pas question d’étendre à l’infini le champ d’interdiction des publicités, mais bien de s’en tenir à celles en faveur des énergies fossiles. Nous attendons, de surcroît, la remise du rapport Bousquet-Leroy avant le début de nos travaux en séance. Avis défavorable à la série d’amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable, non pas sur l’esprit de ces amendements, mais parce qu’ils ne correspondent pas à la méthode que nous avons retenue et que j’ai expliquée plusieurs fois.

M. Dominique Potier. S’agissant des gros véhicules, les diagnostics réalisés et répétés par les ONG et le HCC convergent de manière scientifique : tous les gains obtenus par le développement de moteurs électriques ou grâce à la baisse de consommation des moteurs thermiques sont ruinés par l’augmentation de la part de marché des SUV depuis dix ans. Et on ne changerait rien en matière de publicité ? C’est stupéfiant, car c’est pourtant une question de justice climatique. Qu’au moins ceux qui achètent des véhicules lourds et qui ruinent les différents efforts consentis par d’autres pour améliorer la santé publique et celle de la planète, en paient le prix.

M. Alexandre Holroyd. Ils s’acquittent déjà d’un malus.

M. Dominique Potier. Vous savez que cela ne suffit pas.

M. Antoine Herth. Il y a probablement une maladresse dans la rédaction de ces amendements : il n’est précisé à aucun moment qu’ils concernent seulement les véhicules neufs. Il faudrait indiquer que ces mesures d’interdiction ne portent pas sur le marché de l’occasion.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. C’est juste.

Mme Delphine Batho. Le marché publicitaire automobile est très majoritairement consacré aux véhicules neufs. La meilleure voiture, c’est celle qu’il ne faut pas fabriquer et qui dure le plus longtemps. Il n’y a pas de débat sur ce point.

On demande que l’Assemblée nationale respecte les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu’elle entende les recommandations du Haut Conseil pour le climat et qu’elle lise l’avis du Conseil d’État. Même ce dernier dit que le dispositif de l’article 4 du projet de loi n’aura quasiment pas d’impact sur les émissions de gaz à effet de serre.

Il faut favoriser un changement culturel, ce qui passe par la libération des imaginaires en s’éloignant d’une civilisation dépendante de voitures toujours plus grosses. C’est le minimum que l’on puisse faire pour être efficace en matière de publicité.

M. André Chassaigne. Je voudrais vous féliciter : vous battez un record avec cette discussion sur un projet de loi où tout est verrouillé. Je ne pense pas qu’on puisse retrouver un tel cas dans l’histoire parlementaire. Quelle belle conception de l’activité parlementaire que la vôtre !

J’observe également que la rapporteure ne cesse de s’opposer à nos amendements au motif qu’ils « sortent du champ ». Mais ils sont précisément dans le champ des énergies fossiles. Le poids d’un véhicule détermine bien sa consommation. Nos propositions permettent de déterminer dans la loi un objectif et des seuils précis.

La commission rejette successivement les amendements.

6. Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 9 heures 30

M. Bruno Millienne, président. Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Jusqu’à présent, nous avons examiné en moyenne trente amendements par heure. Un tel rythme ne nous permettra pas d’achever nos travaux à la fin de la semaine prochaine. J’en appelle donc à la responsabilité des groupes et de chacun d’entre vous pour que nous avancions un peu plus vite, par respect pour le Parlement et pour les membres de la Convention citoyenne, qui ne comprendraient pas que le texte examiné en séance publique n’ait pas été amendé par notre commission.

Article 4 (suite) (articles L. 581-25-1 et L. 581-35-1 [nouveaux] et article L. 581-40 du code de l’environnement) : Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

Amendements CS4665 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS4911 de Mme Camille Galliard-Minier (discussion commune).

M. Jean-Charles Colas-Roy. Par l’amendement CS4665, nous proposons que la publicité en faveur d’un produit dont la loi a prévu l’interdiction pour des motifs environnementaux – je pense, par exemple, aux véhicules dont la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) interdit la vente à compter de 2040 – soit elle-même proscrite au moins deux ans avant l’entrée en vigueur de ladite interdiction. L’amendement CS4911 a le même objet, à la différence près qu’il ne prévoit pas de délai.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Défavorable à ces amendements qui, comme ceux que nous avons examinés hier soir, visent à étendre les interdictions de publicité.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif des auteurs des amendements. Mais il privilégie une méthode qui consiste à élaborer avec les annonceurs un « contrat climat » fondé sur des engagements volontaires, engagements qu’Arnaud Leroy et Agathe Bousquet ont pour mission de compiler afin de vérifier qu’ils sont en phase avec notre objectif et qu’ils peuvent faire l’objet d’un contrôle. Dans l’attente de ces informations, qui devraient nous parvenir d’ici à la discussion en séance publique, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, et je ferai de même sur l’ensemble des amendements de ce type.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS1793 de Mme Chantal Jourdan, CS1792 de M. Dominique Potier, CS2999 de Mme Fiona Lazaar et CS3064 de M. Fabien Lainé (discussion commune).

M. Dominique Potier. Si la ligne dure adoptée par le Gouvernement nous interdit d’interdire une publicité – sauf en ce qui concerne les produits pétroliers, pour lesquels elle n’existe plus… –, nous pouvons néanmoins informer les consommateurs de ses conséquences. C’est pourquoi nous proposons qu’à l’instar de ce qui se fait pour les produits nocifs pour la santé, la mention « Nuit gravement au climat » figure dans les publicités en faveur de certains produits et services, tels qu’un vol aller-retour en 48 heures, dont le bilan carbone est considérable, ou un véhicule qui consomme 20 % de plus que la moyenne des autres véhicules. Cet amendement mesuré et prudent tient compte des limites que vous avez fixées ; je suis donc confiant quant à son adoption.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2999 vise à rendre obligatoire l’inscription, sur toutes les publicités en faveur de produits consommant une quantité importante d’énergies fossiles, d’une mention en informant le consommateur.

Mme Florence Lasserre. L’amendement CS3064 tend à assortir les publicités en faveur de produits ayant un impact excessif sur l’environnement de messages d’information. Cette obligation s’appliquerait d’ici un an pour les publicités en faveur des produits « malussés » et à compter du 1er janvier 2024 pour tous les produits ayant un impact environnemental excessif au regard de l’éco-score instauré par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Cet amendement se rapproche de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, tout en évitant une interdiction qui pourrait paraître excessive et juridiquement contestable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Du point de vue de la lisibilité du message, l’affichage environnemental, dont nous souhaitons qu’il concerne également la publicité, est préférable à une multiplication des mentions, à laquelle je suis très opposée. Je ne suis pas la seule, du reste, puisque l’association Résistance à l’agression publicitaire, avec laquelle j’ai pourtant peu de connivences, affirme que « les rapports, textes, études et synthèses les plus récentes concernant les mentions légales dans la publicité montrent clairement les limites de ces dispositifs pour la prévention des comportements nocifs. » Quant à MM. Guibert et Libaert, ils indiquent dans leur récent rapport, auquel il a été souvent fait référence : « L’efficacité de telles mentions est très discutable. Aucune étude scientifique n’a, à notre connaissance, démontré de façon explicite qu’elles avaient un impact substantiel ». Surtout, je crains que de nouvelles mentions, qui s’ajouteraient à celles imposées par la LOM et au futur affichage environnemental, nuisent à la lisibilité du message.

Je suis donc défavorable à ces amendements, considérant qu’ils seront satisfaits par l’extension de l’affichage environnemental unique à la publicité.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous souscrivons tous à l’idée selon laquelle les publicités doivent comporter une information sur l’impact environnemental du produit présenté. La question qui se pose est celle des modalités de cette information. Cette question entre également dans le cadre de la mission confiée à Agathe Bousquet et Arnaud Leroy. J’attends donc leurs conclusions pour vous présenter une proposition cohérente en séance publique. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, même si j’en comprends parfaitement l’objectif.

M. Guillaume Garot. En matière d’interdiction et d’encadrement de la publicité en faveur des produits polluants, la régulation doit être minimale, dites-vous : vous préférez faire confiance aux acteurs, à qui vous demandez de prendre des engagements dont vous vérifierez le respect. Mais si l’on avait suivi cette logique pour le tabac, jamais l’avertissement « Nuit gravement à la santé » n’aurait été inscrit sur les paquets de cigarettes !

Par ailleurs, si l’on fait confiance aux acteurs, il faut également faire confiance au consommateur. Or, pour que celui-ci puisse exercer son libre arbitre et surtout faire preuve de responsabilité dans ses actes d’achat, il doit être informé. La mention « Nuit gravement au climat » lui permettrait de l’être. Vous refusez cette proposition : nous n’avançons pas !

Mme Delphine Batho. Le Gouvernement refuse non seulement l’interdiction de la publicité – préférant ainsi protéger ce secteur plutôt que le climat – mais aussi toute mention d’un avertissement. En la matière, la Convention citoyenne propose deux mesures différentes et complémentaires : d’une part, l’interdiction de la publicité en faveur des produits « climaticides » – l’article 4 limite cette interdiction à la vente directe d’énergies fossiles, à condition que n’y soient pas incorporées des énergies renouvelables ; d’autre part, l’ajout de la mention « En avez-vous vraiment besoin ? » sur toute publicité et tout produit, afin de lutter contre la surconsommation. Or, de cette seconde proposition, nous ne pourrons pas débattre. En effet, l’amendement dont elle faisait l’objet, le CS551, a été déclaré irrecevable pour des raisons franchement mystérieuses, car il me paraît difficile d’affirmer qu’il n’a aucun lien, même indirect, avec le texte !

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Garot, évitons les faux débats. Jamais je n’ai dit que nous souhaitions donner un blanc-seing aux annonceurs. Mais je refuse le principe selon lequel une solution unique permettrait d’être efficace.

Mon souhait est que, d’une manière ou d’une autre, il n’y ait plus de publicité en faveur des produits dangereux pour l’environnement. Cela doit-il passer par des interdictions ciblées, une interdiction générale ou des engagements volontaires ? Là est la question. Nous tentons de donner une chance aux engagements volontaires, mais il ne faut pas que ce soient des engagements en l’air, aussi intéressants soient-ils. Nous ne pouvons donc pas en rester là : il va nous falloir étudier la manière dont ils peuvent être appliqués, évalués, suivis et dont leur non-respect pourra être sanctionné. Soit nous parvenons à un mécanisme efficace, et tout le monde s’en réjouira, soit nous n’y parvenons pas, et le Gouvernement, il l’a toujours dit, sera disposé à examiner les interdictions que vous proposez d’inscrire dans la loi. Je tiens à ce que la méthode soit bien claire, pour que personne ne se trompe sur les intentions du Gouvernement.

M. Guillaume Garot. Si j’avais suivi votre logique, Madame la ministre, jamais la loi contre le gaspillage alimentaire n’aurait été votée à l’unanimité en 2016. À l’époque, en effet, les représentants des enseignes de la grande distribution notamment s’opposaient à tout encadrement ; ils proposaient de prendre des engagements. Mais c’est ce qu’ils avaient fait au cours des années précédentes, et cela n’avait pas été suffisamment efficace. Il a donc fallu recourir à la loi pour passer un cap important. De la même manière, si nous voulons lutter efficacement contre le réchauffement climatique en utilisant le levier de la publicité, il faut agir et ne pas s’en tenir à la bonne volonté des acteurs, car ce ne sera pas suffisamment efficace. Lorsqu’il y va de l’intérêt général, c’est à la volonté générale de fixer un cap.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS4761 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS1789 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Jean-Charles Colas-Roy. Un article du projet de loi que nous examinerons ultérieurement vise à porter à trente-cinq le nombre des agglomérations soumises aux critères des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ce dispositif, je le rappelle, permet de restreindre l’accès au centre-ville de grandes métropoles aux véhicules jugés les plus polluants selon une classification fondée sur les normes Crit’air. Aussi proposons-nous de faire figurer sur les publicités la vignette Crit’air correspondant au véhicule présenté.

M. Dominique Potier. Notre amendement a le même objet. Le moins que l’on puisse faire est d’assurer la transparence sur la consommation énergétique des véhicules, de sorte que le consommateur soit éclairé et placé face à ses responsabilités. Chacun doit avoir conscience que le monde est fini et qu’il faut respecter un juste partage de l’empreinte carbone. Les distorsions entre les pays et au sein d’un même pays sont telles qu’il convient à tout le moins d’informer les citoyens pour qu’ils prennent leurs responsabilités. Faire preuve de civisme, c’est prendre sa juste part de la consommation. L’adoption de cet amendement relèverait en quelque sorte de la décence commune.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je ne rappellerai pas la confusion que risquerait de provoquer la superposition de trois, quatre ou cinq mentions différentes. Encore une fois, si nous adoptons, en séance, un affichage environnemental et que celui-ci est étendu à la publicité, l’information du consommateur y gagnera en clarté et en lisibilité.

Quant à la vignette Crit’air, elle dépend de la date de mise en circulation, de sorte que tout véhicule récent est classé dans la catégorie Crit’air 1, quand bien même s’agirait-il d’un SUV très puissant. Je doute donc que cet indicateur soit le plus approprié pour traduire l’impact d’un véhicule sur l’environnement ; en l’espèce, son utilisation pourrait même être contre-productive.

Aussi, je demande le retrait de ces amendements, qui seront satisfaits par l’adoption d’un affichage environnemental.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’affichage de la vignette Crit’air peut être intéressant pour renseigner l’acte d’achat dans la perspective de l’extension des ZFE, puisque leur accès sera, à terme, interdit aux véhicules relevant des catégories Crit’air 3, 4 et 5. Mais attention : cette vignette concerne les émissions de polluants et non les émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. La confusion est courante, et on peut le comprendre. C’est pourquoi nous réfléchissons à la manière dont ces vignettes pourraient évoluer afin de clarifier les choses. De fait, il est choquant que de gros SUV, sans doute soumis au malus lié au poids des voitures, relèvent de la catégorie Crit’air 1 : c’est absurde !

Encore une fois, nous nous inscrivons dans la logique que j’ai exposée tout à l’heure, qui nous permettra, n’en déplaise à M. Garot, d’aboutir à un système très efficace dès la promulgation de la loi. Réfléchissons, pourquoi pas, à cette question d’ici à la séance publique, dans le cadre d’un dispositif global et d’un affichage le plus sobre et le plus compréhensible possible. En attendant, avis défavorable.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je vous remercie, Madame la rapporteure, Madame la ministre, pour vos réponses détaillées. Je suis sensible à vos arguments. Il convient en effet de ne pas multiplier les mentions et de veiller à ce que l’affichage de la vignette Crit’air ne soit pas contre-productif – même s’il est possible de modifier les critères de classement des véhicules par décret. Compte tenu de votre souhait de travailler d’ici à la séance publique à un affichage environnemental le plus intelligent et le plus clair possible, je retire l’amendement.

L’amendement CS4761 est retiré.

M. Dominique Potier. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras : nous maintenons l’amendement. Un dialogue s’est ouvert, des arguments ont été échangés, et je vous en remercie.

Actuellement, pour s’informer tant sur les émissions polluantes que sur les émissions de gaz à effet de serre, il faut se rendre sur le site de l’Agence de la transition écologique (ADEME). Or, son budget de 720 millions d’euros, dont 12 millions pour l’information des consommateurs, pèse peu face aux 3 ou 4 milliards que les constructeurs automobiles consacrent à la publicité. Si nous ne sommes pas capables de rendre ces informations publiques sous une forme ou sous une autre, nous ne serons pas au rendez-vous du véritable libéralisme, celui qui tend à rendre chaque citoyen maître de son destin grâce à l’information. Domptons la publicité pour qu’elle soit au service de la liberté de choix des citoyens !

M. Jean-Luc Fugit. L’adoption d’un amendement à la LOM, que j’avais défendu, rend obligatoire l’affichage de la vignette Crit’air des véhicules, neufs ou d’occasion, vendus en concession. Toutefois, cela a été dit, cette vignette concerne non pas les émissions de CO2 mais les émissions d’oxydes d’azote, qui sont au cœur de la problématique sanitaire liée à la pollution de proximité. Il est vrai que le classement actuel suscite la confusion, si bien qu’il faudra sans doute le modifier.

La commission rejette l’amendement CS1789.

Amendement CS4893 de M. Buon Tan.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis favorable à cet amendement qui vise à renforcer les sanctions, de manière à les rendre fortement dissuasives, en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 4.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement n’est pas opposé au renforcement de ces sanctions. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 4 ainsi modifié.

Après l’article 4

Amendements identiques CS637 de M. Guy Bricout, CS1705 de M. Dominique Potier et CS2311 de M. Gérard Leseul, amendement CS3277 de Mme Aude Luquet (discussion commune).

M. Guy Bricout. Nous proposons que, dans toute publicité en faveur d’un bien ou d’un service devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, apparaisse la notation dudit bien ou service. Il s’agit d’orienter ainsi les consommateurs vers une consommation plus responsable, puisque 63 % des Français déclarent prendre en considération, dans leur choix, les informations sur l’impact environnemental d’un produit.

Mme Aude Luquet. Toute publicité en faveur d’un produit soumis à l’évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi du 10 février 2020 doit afficher de manière claire et lisible son score carbone.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ainsi que je l’ai expliqué, nous souhaitons que l’affichage environnemental soit utilisé comme référentiel dans les publicités. Ces amendements seront satisfaits par l’adoption de cet affichage unique, clair et plus large que le seul score carbone. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable, dans la mesure où ces amendements s’inscrivent dans la même démarche que les précédents, mais je ne suis évidemment pas opposée au principe.

La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CS3277.

Amendement CS4528 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Danièle Obono. « Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret. »

Tel est le sens de cet amendement visant, en fait, à instaurer un « mobiscore », compte tenu des conséquences écologiques très négatives des véhicules utilitaires surélevés, les fameux SUV, souvent promus à travers des publicités – omniprésentes dans les médias – tournées dans des paysages naturels qu’ils contribuent d’ailleurs à détériorer.

Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse, la vente des SUV a été multipliée par sept en dix ans et ils représentent aujourd’hui 40 % des véhicules neufs vendus. Un SUV rejette 20 % de CO2 de plus que les autres véhicules et coûte environ 40 % plus cher. La dimension « de classe » de ce problème est bien réelle puisque ce sont les riches qui polluent le plus.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nos débats ont d’ores et déjà été assez nourris à ce propos.

L’affichage environnemental est en effet nécessaire, y compris dans la publicité, et l’article 1er que nous avons voté ne se limite précisément pas au seul critère « carbone », ce qui permet d’éviter de multiplier les mentions spécifiques.

Je vous prie de retirer cet amendement qui, à mon avis, sera satisfait par le travail que nous mènerons en séance publique sur l’affichage environnemental.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous devons en effet aboutir sur cette question de l’affichage environnemental, y compris dans la publicité, mais nous y travaillerons en séance publique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS2422 de Mme Nathalie Sarles et CS4004 de M. Patrick Mignola (discussion commune).

Mme Nathalie Sarles. La législation ne reconnaît pas l’impact environnemental ou l’origine d’un produit comme relevant de ses caractéristiques substantielles, or, nous savons combien l’un et l’autre sont bien souvent utilisés pour influer sur le comportement des consommateurs, non seulement dans le secteur automobile mais dans l’agroalimentaire, etc.

Je propose donc une interdiction administrative de ces pratiques et de rendre possible le signalement des publicités irrégulières.

M. Bruno Duvergé. La lutte contre le changement climatique comme l’ensemble des actions menées pour la protection de l’environnement en général sont affectés par la pratique de l’éco-blanchiment ou greenwashing. Il importe que le code de l’environnement l’interdise clairement de manière générale et pas uniquement dans les relations commerciales.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il est en effet essentiel de définir plus clairement le greenwashing, même si des sanctions importantes sont d’ores et déjà prononcées. Ainsi, en février 2019, une société automobile a été sanctionnée par un tribunal d’instance pour avoir présenté des véhicules dans des champs, des prairies, des rochers, dans des lieux où il n’est pas possible de circuler.

Je souhaite que nous puissions retravailler sur cette définition en séance publique afin que le CSA, au-delà de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, puisse déterminer ce qui relève ou non du greenwashing à partir de ce nouvel outil qu’est le « contrat climat » prévu à l’article 5. À partir des différentes rédactions qui ont été proposées, je suis persuadée que nous y parviendrons, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et avec la mission sur les engagements volontaires des entreprises que Mme la ministre a confiée à M. Arnaud Gossement.

Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Il serait en effet bienvenu que nous parvenions à définir le greenwashing dans ce texte en travaillant à faire converger les définitions qui ont été proposées. Nous pourrons nous appuyer sur les travaux en cours et je demanderai à Arnaud Gossement de nous donner ses conclusions afin que nous puissions alimenter vos réflexions.

Mme Nathalie Sarles. Je retire donc mon amendement, non sans vous avoir remerciées de prendre en compte ce problème.

La jeunesse est une cible, notamment à travers les influenceurs, ce à quoi nous devons être très attentifs.

M. Bruno Duvergé. La perspective d’une réécriture pour la séance publique étant satisfaisante, je retire également l’amendement.

Les amendements sont retirés.

Amendements CS1794 de M. Gérard Leseul, CS3269 de Mme Fannette Charvier et CS2421 de Mme Nathalie Sarles (discussion commune).

M. Guillaume Garot. Il convient d’intégrer l’impact social et écologique d’un bien ou d’un service aux éléments pouvant faire l’objet d’allégations de nature à tromper le consommateur voire à induire une pratique commerciale frauduleuse.

Selon une étude de la Commission européenne et Impact France, plus de la moitié des allégations environnementales des sites web n’est pas étayée par des preuves et, dans 37 % des cas, l’allégation comporte des affirmations très vagues qui n’ont aucune conséquence positive sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton. Il convient d’ajouter « l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre » dans la liste des éléments qui, s’ils sont faussés, sont à l’origine d’une pratique commerciale trompeuse.

Mme Nathalie Sarles. « L’impact environnemental du bien ou son origine naturelle » doivent être introduits dans le code de la consommation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit toujours de mieux éclairer les choix des consommateurs et c’est précisément pourquoi nous travaillons sur ces caractéristiques environnementales en vue de la séance publique.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Véronique Riotton. Je retire l’amendement en souhaitant que Mme Charvier puisse participer à la réécriture de ces éléments.

L’amendement CS3269 est retiré.

Mme Nathalie Sarles. Je retire également mon amendement mais je souhaite participer à cette rédaction.

L’amendement CS2421 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS1794.

Amendement CS915 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Lorsqu’un consensus se dégage au sein de notre commission, par exemple pour lutter contre l’éco-blanchiment, il serait préférable d’adopter des amendements plutôt que de renvoyer systématiquement à la séance publique.

Le code de la consommation se doit d’interdire l’« écolo-bashing », c’est-à-dire des publicités qui iraient à l’encontre du nécessaire combat contre le changement climatique ou pour le respect de la biodiversité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il n’est pas question d’inviter au retrait pour le retrait mais de faire en sorte que les rédactions puissent converger. Nous envisageons d’ailleurs d’organiser dès la semaine prochaine une table ronde autour de la question du greenwashing avec l’avocat Arnaud Gossement, la DGCCRF et d’autres acteurs reconnus.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 bis (nouveau) (article L. 328-2 [nouveau] du code de la route) : Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de faire figurer un message sur les publicités en faveur des véhicules à moteur

Amendement CS4234 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. L’article 75 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a introduit l’obligation d’accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives, partagées, ou des transports en commun. Cet amendement vise à compléter cette disposition par un régime de sanction.

Le montant maximal de l’amende proposé – 100 000 euros – est fixé de manière à rendre la sanction significative et dissuasive au regard des investissements consentis dans la publicité par les annonceurs visés – en 2019, 3,3 milliards ont été investis par le secteur automobile dans la publicité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis favorable à ce dispositif qui complète utilement la loi LOM.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ai également du mal à croire en l’efficacité d’un dispositif qui ne serait pas accompagné de sanctions. Avis favorable.

M. Antoine Herth. Les constructeurs qui offrent une trottinette électrique dans le coffre de la voiture qu’ils vendent y échapperont-ils (Sourires) ?

M. Dominique Potier. Nous nous réjouissons que cet amendement proposé par le groupe Socialistes et apparentés dans la LOM recueille enfin un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 (articles 14 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Codes de bonne conduite des annonceurs et médias audiovisuels

Amendements de suppression CS541 de Mme Delphine Batho, CS1600 de M. André Chassaigne, CS1708 de M. Thibault Bazin, CS1798 de M. Dominique Potier et CS3143 de M. Yves Blein.

Mme Delphine Batho. La prétendue « autorégulation » du secteur de la publicité a échoué avec ces codes de bonne conduite, par exemple, dans le domaine de l’alimentation ou pour lutter contre l’obésité. Selon une étude de l’UFC-Que choisir, les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle – 88 % des spots – aux aliments de scores D et E. Selon nous, cet article relève de l’écho-blanchiment et du greenwashing.

M. Hubert Wulfranc. J’entends invoquer les équilibres financiers des médias, qui seraient en péril en cas de plus grande sévérité.

Lorsque j’étais gamin, je pouvais regarder une création française à la télé dès 20 heures 15. C’était d’ailleurs « du lourd » : Stellio Lorenzi, Les Cinq dernières minutes, etc. Le lendemain, je pouvais aller à l’école sans m’être couché bien tard. Aujourd’hui, les programmes du soir, y compris sur les chaînes publiques, commencent à 21 heures 15. L’inflation publicitaire est insupportable.

M. Pierre Vatin. Cet article nous semble contradictoire avec les objectifs fixés par l’Union européenne et contractualisés avec les constructeurs automobiles notamment.

M. Dominique Potier. C’est l’article des Tartuffes. Comme dit souvent Boris Vallaud, « Il y a pire que de ne pas faire, c’est faire semblant. » Renvoyer les médias et la communication à leur autorégulation, c’est de l’hypocrisie et c’est insupportable.

Nous devons imaginer un monde « d’après » où la liberté de la presse ne dépendra plus du consumérisme. Voilà des années que M. Garot et moi-même, notamment, nous battons pour que la publicité alimentaire cesse aux heures de grande écoute alors qu’elle fait des ravages sur les enfants, en particulier dans les milieux populaires.

Les rapports de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité sont à mourir de rire ! « Ils » feraient des efforts, « ils » seraient vertueux, « ils » s’amélioreraient, or, tous les médecins, tous les indicateurs de l’OMS et des autorités publiques témoignent exactement du contraire.

Nous sommes le Parlement, nous sommes une démocratie : le temps est venu de réguler vraiment la publicité qui, au premier chef, avant les familles, avant l’école, influence l’ensemble de nos concitoyens, en particulier, les plus fragiles. Ce n’est pas à des entités mues par l’appât du gain de le faire. Nous devons reprendre la main et contrôler les messages qui influent sur les imaginaires, surtout lorsqu’ils ont des conséquences sur la santé de la terre et des hommes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La remise en cause de l’autorité que cet article confère au CSA me paraît préoccupante. Celui-ci peut prononcer de lourdes amendes et les sanctions peuvent aller jusqu’au retrait de l’autorisation à émettre. Compte tenu des enjeux, l’extension de ses missions est cohérente avec notre politique, qui va de l’interdiction – celle de la publicité pour les énergies fossiles – à la régulation.

Je note d’ailleurs que la publicité a considérablement évolué en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ou d’alimentation : pendant les programmes consacrés à la jeunesse, le service public de l’audiovisuel ne diffuse jamais de publicités et d’autres chaînes proscrivent les publicités alimentaires. Ce n’est pas loi qui l’a imposé mais l’autorégulation. Les engagements qui ont été pris ont été tenus. Je proposerai d’ailleurs d’aller plus loin en associant le CSA à l’affichage environnemental.

Je ne comprends pas ceux qui, parmi vous, veulent accroître les contrôles et supprimer un article qui va dans ce sens.

Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Néanmoins, je le répète, la rédaction du texte n’est pas parachevée, nous avons besoin de mieux définir le contrôle et l’évaluation des engagements pris mais également, en cas de manquement, les sanctions envisagées.

Mme Delphine Batho. L’article 5 dispose que « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite… », soit, ce qui figure exactement à l’article 14 de la loi relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires… ».

Le CSA a-t-il déjà prononcé la moindre sanction, depuis douze ans ? Non. Je vous renvoie à des articles de presse qui évoquent vos déclarations, Madame la rapporteure, et qui vous contredisent : la charte alimentaire du CSA est-elle contraignante ? Non.

Soyons sérieux : cet article relève du greenwashing.

M. Dominique Potier. J’ai eu l’occasion, au cours d’un stage de rattrapage de points, de me replonger dans l’histoire du code de la route.

Un député. Voilà ce que c’est d’avoir un SUV trop puissant !

M. Dominique Potier. Si vous saviez…

Les départs en vacances, longtemps, ont été une boucherie. La baisse du nombre de morts, chaque fois, a été corrélée à des mesures strictes : la ceinture de sécurité, l’alcootest, les radars.

En l’occurrence, c’est notre civilisation qui risque de mourir. Face à cela, vous proposez vos recommandations : « Soyez prudents », « Faites attention… ». Votre philosophie de la publicité est parfaitement inadéquate.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je maintiens, Madame Batho, que le CSA peut sanctionner, y compris jusqu’au retrait de la possibilité d’émettre.

De plus, prétendre que l’autorégulation serait illusoire, c’est avoir une vision idéologique des choses ou pas de vision du tout : pas une publicité, aujourd’hui, ne montrera une famille attablée devant un écran, pas plus qu’elle n’incitera à consommer excessivement. La loi n’y est pour rien. L’autorégulation repose sur des règles contraignantes, suivies par les différents acteurs.

En outre, un certain nombre de chaînes ont proscrit les publicités alimentaires.

Enfin, comment financerez-vous les programmes pour la jeunesse si toute publicité est bannie ? Comment financerez-vous ce fleuron qu’est l’animation française ? À moins que vous ne souhaitiez la disparition des programmes pour la jeunesse ?

Mme Delphine Batho. Personne ne songe à interdire toute publicité : nous visons la publicité sur ce qui porte préjudice au climat, à la biodiversité, à la santé. Je note à ce propos que les amendements concernant l’alimentation et la santé ont été déclarés irrecevables.

De plus, les pouvoirs de sanction du CSA concernent d’autres dispositions de la loi et ne relèvent pas des codes de bonne conduite.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS22 de Mme Souad Zitouni.

Amendement CS4113 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Afin de renforcer le contrôle des autorités d’autorégulation de la publicité par le Parlement, un rapport annuel fait état des dispositifs d’autorégulation et présente un bilan de leur action.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS397 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. À la première phrase de l’alinéa 2, il convient de supprimer les mots, insuffisamment précis : « de manière significative ». Les dispositions de l’article 5 ne précisent pas les critères en vertu desquels les membres du CSA procéderont à cette évaluation de la réduction des communications commerciales audiovisuelles, lesquelles entraîneront déjà une baisse des recettes, donc, des investissements, notamment en faveur des programmes à destination de la jeunesse, et probablement une augmentation de la redevance audiovisuelle.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le maintien de cette formule permettra de mesurer l’ampleur des efforts entrepris.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS803 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. L’article 5 prévoit que le CSA établit des codes de bonne conduite afin de réduire les publicités ayant un impact négatif sur l’environnement. L’audiovisuel public, dont le modèle repose sur la perception d’argent public, pourrait être concerné. Les chaînes privées ont un modèle différent, qui repose davantage sur les publicités. À ce titre, le CSA n’a pas à leur indiquer les publicités qu’elles doivent diffuser, mais peut les prévenir que certaines communications commerciales de biens ou services auront un effet négatif sur l’environnement.

L’amendement vise à préciser que le CSA promeut les codes de bonne conduite uniquement pour l’audiovisuel public.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 5 à l’audiovisuel public. Nous estimons au contraire que les codes de bonne conduite doivent s’appliquer à l’ensemble de l’audiovisuel, même si une attention particulière est portée à l’audiovisuel public, pour les raisons citées. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’objectif du Gouvernement est d’amener le plus grand nombre de professionnels à prendre des engagements, qu’il s’agisse de médias audiovisuels au sens strict – publics et privés – comme de l’ensemble des acteurs de la publicité. J’appelle votre attention sur l’intérêt de la démarche de corégulation que nous avons retenue. Nous voulons donner leur chance à la corégulation et à des engagements volontaires, parce que cela nous permet d’appréhender des acteurs, particulièrement ceux du numérique, que la loi française n’aurait pas pu atteindre par une autre méthode. Les règles de territorialité limitent en effet les pouvoirs du CSA aux plateformes établies en France, alors que le marché de la publicité numérique est dominé par un duopole de plateformes établies à l’étranger, qui capte 75 % du marché français de la publicité numérique et 90 % de la croissance du secteur.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. Julien Dive. Il s’agit non de restreindre l’application de ce code de bonne conduite à l’audiovisuel public mais de limiter l’interventionnisme du CSA à la partie publique. Cela ne l’empêchera pas de diffuser des codes de bonne conduite, de sensibiliser à ce sujet, par exemple par un bandeau explicatif, ou de sanctionner certaines chaînes privées, comme il l’a fait récemment – des chaînes privées ont écopé de plusieurs millions d’euros d’amendes. Il pourra toujours le faire. Le modèle économique des chaînes publiques est différent de celui des chaînes privées. Tel qu’il est rédigé, l’article 5 donne un poids considérable au CSA, qui semble logique pour l’audiovisuel public, mais moins pour les chaînes privées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement de précision CS5093 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il vise à assurer la cohérence entre l’article 1er, tel qu’il a été adopté, et l’article 5, afin que les mêmes critères soient retenus. Il s’agit de mesurer l’impact environnemental « en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation des ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie ».

Mme Barbara Pompili, ministre. Plus on est cohérent, mieux c’est. Avis favorable.

Mme Aude Luquet. Je suis très satisfaite que la biodiversité soit prise en compte, conformément à mon amendement CS3278.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CS3278 de Mme Aude Luquet et CS4275 de Mme Barbara Bessot Ballot, ainsi que les amendements CS4274 et CS4276 de Mme Barbara Bessot Ballot, et CS3531 de M. Jimmy Pahun tombent.

Amendement CS4688 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Il vise à ajouter, après la dernière phrase de l’alinéa 2, la phrase « Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises ». En laissant le Conseil supérieur de l’audiovisuel dicter ce qui promeut ou non les bonnes conduites environnementales, le législateur risque de se couper d’une partie de nos concitoyens vivant hors de la métropole. Nous entendons nous assurer que les collectivités d’outre-mer ne subiront pas de censure.

Le tourisme présente un impact carbone élevé, du fait des vols en avion. La rédaction actuelle laisse penser qu’aucune publicité sur les vols long-courriers à destination des collectivités d’outre-mer ne sera visible. La France est riche de la diversité de ses territoires : les échanges entre les métropolitains et les Polynésiens ne doivent pas être passés sous silence. Il en va de même des publicités sur les bananes de Martinique ou de La Réunion, qui ne pourraient plus être diffusées en raison de leur impact carbone.

L’objet de l’amendement est d’assurer la représentativité de tous les territoires français, quel que soit l’impact carbone qui s’y attache.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les codes de bonne conduite ont pour enjeu de permettre la corégulation tout en s’adaptant à des spécificités, dont celles des territoires, en particulier ultramarins. Elle a parfois plus de sens qu’une inscription dans la loi.

Je souscris donc à votre remarque, qui est satisfaite par le principe que nous posons à l’article 5, celui des codes de bonne conduite et de la corégulation. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage ces arguments. Il serait inopportun de figer des dérogations dans le texte alors qu’aucune interdiction de principe n’est prévue. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Delphine Batho. Ces propos témoignent de la portée de l’article, qui ne prévoit aucune interdiction, et s’appuie sur la corégulation. Je rappelle que France Nature Environnement a récemment quitté l’Autorité de prétendue régulation professionnelle de la publicité, dans laquelle elle siégeait depuis des années, en dénonçant l’absence de volonté environnementale qui y règne.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS5022 et CS5023 de la rapporteure.

Amendements CS4119 de la rapporteure, CS3146 de M. Fabien Lainé et CS3095 de M. Philippe Naillet (discussion commune).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement CS4119 vise à clarifier le lien entre l’affichage environnemental de l’article 1er et les nouveaux outils d’autorégulation, détaillés à l’article 5. Les codes de bonne conduite prévus ont notamment pour objet de réduire de manière significative l’impact négatif sur l’environnement de certaines communications. L’amendement CS4119 prévoit que cet impact soit mesuré, notamment au moyen de l’affichage environnemental, tel qu’il a été voté à l’article 1er. Tout en assurant la cohérence du texte, il clarifie le rôle du CSA s’agissant des atteintes en matière environnementale.

M. Fabien Lainé. Contrairement à mes collègues Dominique Potier et Delphine Batho, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une « tartufferie » : il n’est pas vain de faire confiance aux acteurs, au droit souple et à l’autorégulation. Mme la ministre l’a évoqué, peut-être l’article 5 doit-il aller plus loin.

L’amendement CS3146 vise à encadrer l’autorégulation par les contrats climat et les codes de bonne conduite afin d’aboutir à la suppression de la publicité pour les biens et services dont l’impact carbone est le plus élevé. Il fixe un délai raisonnable de cinq ans, tout en restant dans le cadre de la corégulation sur laquelle se fonde l’article 5.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Par cohérence, je vous demande de retirer les amendements CS3146 et CS3095, qui sont satisfaits par l’inscription de la capacité du CSA à mesurer l’impact environnemental par l’affichage environnemental. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement CS4119 précise que l’impact négatif des produits est mesuré par l’affichage environnemental, prévu par la loi AGEC, dès lors qu’il est généralisé. En l’état, la rédaction ne définit pas les référentiels que le CSA peut mobiliser, l’objectif étant qu’il utilise les référentiels de la loi AGEC, dès qu’ils s’appliqueront. Ce déploiement pourrait toutefois prendre plusieurs années pour certaines catégories de produits et services. Dans ce contexte, nous avons fait le choix de ne pas exclure le recours à d’autres référentiels dans un premier temps. Le CSA pourra ainsi faire référence aux méthodologies définies au titre de l’article 1er, au fil de leur publication, et mobiliser d’autres critères pour les catégories de produits qui ne feraient pas encore l’objet d’une méthodologie dans le cadre de l’affichage environnemental.

Sur le principe, je suis favorable à l’amendement CS4119, mais il ne doit pas être compris comme une invitation à attendre que l’ensemble des méthodologies sur l’affichage environnemental soient finalisées pour mesurer le report de la publicité vers des produits plus vertueux. Par cohérence, je vous suggère de retirer les amendements CS3146 et CS3095.

Par ailleurs, si France Nature Environnement (FNE) a bien quitté le conseil paritaire de la publicité, un organe sans grand pouvoir de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), il doit intégrer son conseil d’administration en juin. Nous pouvons nous en réjouir.

M. Matthieu Orphelin. Nous risquons fort que l’article 5 n’aille pas suffisamment loin. Depuis quinze ans, nous constatons la lenteur des progrès qu’a permis l’ARPP. J’avais contribué à créer le dispositif lorsque je travaillais à l’ADEME. Les premiers retours montrent que les contrats et codes de conduite sont très légers, avec très peu d’engagements. Ils ne suffiront pas. Mme la ministre l’a bien dit, le fait de lier l’impact à l’affichage environnemental fera perdre plusieurs années.

L’article est même contre-productif par rapport à ce que nous voulons faire. Les sept engagements que la filière communication a publiés récemment me confortent dans cette idée : il n’est question que de rédiger des feuilles de route ou de s’accorder sur des méthodologies. L’article 5, tel qu’il est rédigé et tel que nous le complétons, est bien une « tartufferie », pour reprendre le mot de Dominique Potier.

Mme Delphine Batho. Je n’ai pas compris quelles conclusions Mme la ministre tirait des observations de bon sens qu’elle a faites sur l’amendement CS4119. Il consiste à reporter des codes de bonne conduite inexistants et sans portée, au moment où l’affichage environnemental sera en vigueur, alors que lui-même sera appliqué dans un délai de cinq ans.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis favorable à l’amendement CS4119. Pour éviter tout biais d’interprétation, je précise qu’il faut utiliser les méthodologies prévues par la loi AGEC, mais que la rédaction de l’article doit permettre d’en utiliser d’autres, en attendant leur application.

Mme Delphine Batho. Je confirme l’énorme biais d’interprétation : même des codes de bonne conduite insipides n’auront pas la moindre promotion avant cinq ans, et ne pourront pas être mis en œuvre. Ce travail légistique est remarquable !

M. Matthieu Orphelin. Les codes de bonne conduite prévus dans le projet de loi, avec supervision du CSA, existent depuis des années pour les publicités sur la malbouffe. Santé publique France et la Cour des comptes ont pointé leur inefficacité l’an dernier, et demandé une régulation de ces publicités par la loi. Le modèle des codes de bonne conduite ne fonctionne pas. Pourtant, le Gouvernement veut le promouvoir.

Les amendements CS3146 et CS3095 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CS4119.

Amendements identiques CS2374 de Mme Nathalie Sarles et CS4760 de M. Jean-Charles Colas-Roy.

Mme Nathalie Sarles. Nos débats montrent la nécessité de renforcer les codes de bonne conduite, eu égard à leurs résultats insuffisants. L’alinéa 3 prévoit que le CSA présente « un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement » dans son rapport annuel. Cette temporalité ne semble pas suffisante. De plus, conformément aux dispositions de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, nous pourrions favoriser le « name and shame » d’entreprises qui ne respectent pas les codes de bonne conduite, en rendant ces informations accessibles aux consommateurs.

M. Jean-Charles Colas-Roy. J’ai déposé des amendements à l’article 4, qui visent à aller plus loin dans l’interdiction des publicités. L’autorégulation des acteurs semble intéressante. La confiance accordée aux acteurs n’exclut ni le contrôle ni la transparence. Je remercie donc Mme la rapporteure d’avoir apporté des éléments pour renforcer les codes de bonne conduite.

L’amendement CS4760, que j’ai déposé avec l’ensemble des membres du groupe La République en Marche, précise que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, chargé de contrôler l’application des codes de bonne conduite, rendra public ses observations. Nous proposons d’indiquer les entreprises qui contreviennent au code de bonne conduite afin que chaque citoyen connaisse celles qui ne jouent pas le jeu. L’amendement CS4760 va donc dans le sens de favoriser l’autorégulation, plutôt que l’interdiction.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous l’avez souligné, j’ai voulu renforcer les prérogatives du CSA à l’article 5. Peut-être faut-il aller encore plus loin. Le « name and shame » est pratiqué dans certains cas : nous l’avons par exemple renforcé dans les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes. Il doit rester limité à des cas significatifs.

L’objectif des bilans des codes de bonne conduite est que le CSA puisse effectuer des observations en continu, toute l’année, aux entreprises afin qu’elles réorientent ou affinent leurs actions. Il faut définir si l’intégralité des observations, quelle que soit leur portée, doit être rendue publique ou s’il convient de faire confiance à l’autorégulation et aux outils de contrôle instaurés. Je suis donc prête à renforcer l’article 5 pour la séance, mais dans l’optique de réserver ces dispositions à quelques cas. Appliquées de manière systématique, elles feraient perdre le sens même de la corégulation.

Je vous propose donc de retirer les amendements, afin de les retravailler, peut-être en lien avec le CSA, qui sera le gardien du déploiement des codes de bonne conduite, et de leur contrôle. Il faudra notamment examiner dans quels cas ces dispositions seraient pertinentes.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le rapport annuel de l’ARPP fournit déjà des observations et permet d’atteindre une partie des objectifs que visent ces amendements. Il conviendrait cependant de préciser les mesures. Je vous propose de les retirer, afin de les retravailler.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs propositions de retravailler et d’améliorer le dispositif. Il ne s’agit pas de stigmatiser les acteurs qui essayeraient de jouer le jeu mais pourraient contrevenir aux obligations. Essayons d’améliorer le dispositif. N’entrons pas dans la stigmatisation, dès lors que nous avons décidé de faire confiance.

Je retire donc l’amendement CS4760, afin de le retravailler d’ici à la séance.

Mme Nathalie Sarles. Des personnes auditionnées ont signalé que les rapports annuels de l’ARPP étaient peu visibles et peu lus. Il faudra réfléchir à la publicité qui en est faite.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS4277 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mm Huguette Tiegna. Cet amendement vise à préciser et renforcer la démarche d’évaluation du dispositif d’autorégulation de la publicité sur le plan environnemental. L’obligation de moyens qui prévaut pour les autres aspects de la régulation publicitaire n’est en effet pas suffisante, compte tenu de l’urgence climatique et de la crise de la biodiversité. Les annonceurs doivent être tenus à une obligation de résultat en matière de verdissement de la consommation des biens et services faisant l’objet des communications publicitaires. L’Agence de la transition écologique doit être pleinement associée à cette évaluation, afin d’apporter son expertise.

Le bilan ainsi élaboré doit faire l’objet d’une évaluation conjointe de la commission des affaires culturelles et de la commission du développement durable des deux chambres, et donner lieu à un débat en séance publique, en présence du Gouvernement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Madame Sarles, vous avez voté l’amendement permettant que le rapport de l’ARPP, voté chaque année, soit remis au Parlement. Cela renforcera la publicité sur ses missions et l’évaluation réalisée, ainsi que nos capacités de contrôle.

S’agissant de l’amendement, il est étrange que l’ADEME vienne contrôler le bilan que réalise une autre autorité, le CSA. Lorsque nous l’avions auditionné, son président avait de plus refusé une extension des missions de l’agence à l’article 5. Quant à l’évaluation par les commissions, elle ne relève pas de la loi : rien ne les empêche de mener des auditions croisées ou d’auditionner le CSA de manière conjointe lorsque les premières évaluations de l’application de la loi pourront être faites.

Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Par principe, le Gouvernement ne peut s’opposer à un amendement qui vise à renforcer les contrôles du Parlement. J’émets donc un avis de sagesse.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement va dans le bon sens. Il n’est pas choquant que l’ADEME, qui dispose d’experts reconnus, travaillant depuis quinze ans sur ces sujets, réalise une telle évaluation.

M. Dominique Potier. J’entends l’argument de la rapporteure selon lequel le président de l’ADEME, M. Arnaud Leroy, ne souhaite pas étendre les missions de l’agence. Cependant, nous sommes le Parlement : c’est à nous de donner des missions aux agences de l’État. On ne demande pas à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) s’il souhaite faire de l’agroécologie : c’est le ministre de l’agriculture ou le Parlement qui assigne cette mission. L’ADEME ou le Haut Conseil pour le climat (HCC) ont vocation à contrôler cette loi souple que vous mettez en place avec l’autorégulation et à évaluer si elle est crédible ou non. Cela relève du Parlement. Nous soutenons donc l’amendement de notre collègue.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il ne s’agit pas de nous dessaisir de missions de contrôle. La plupart des dispositions de l’amendement n’ont pas besoin d’être inscrites dans la loi. Les auditions croisées, par exemple, sont déjà possibles. Elles sont d’ailleurs souhaitables, à l’issue de l’adoption de la loi. L’amendement témoigne cependant d’une forme de défiance envers le CSA lorsqu’il envisage que l’ADEME évalue son travail. L’inverse serait aussi possible, mais on n’en finirait plus. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS224 de Mme Souad Zitouni.

Amendement CS4690 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Il vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 pour préciser que « le bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les divers organismes écartés », et garantir une transparence accrue aux citoyens. Par exemple, on peut se demander si une entreprise comme EDF, dont le cœur de métier est le nucléaire, est concernée. Les avis divergent sur l’impact environnemental de cette énergie bas carbone.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. J’ai un doute sur la faisabilité pratique de l’amendement. Dans sa rédaction actuelle, l’article permet d’élargir les prérogatives et les outils de contrôle du CSA. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS2723 et CS2692 ainsi que CS2560 et CS2624 de Mme Véronique Riotton (discussion commune).

Mme Véronique Riotton. Le texte fait confiance au secteur de l’audiovisuel, dont les membres ont exprimé différents engagements lors des auditions. L’ensemble du secteur dit vouloir prendre en compte l’accord de Paris dans ses objectifs. Je serai très vigilante sur les résultats d’Agathe Bousquet et d’Arnaud Leroy, et maintiendrai cette vigilance jusqu’à la semaine qui précède nos débats en séance. Plutôt que de prendre en compte ses objectifs, il serait préférable que le secteur intègre l’accord de Paris.

Les amendements concernent également l’ARPP. Si sa mission est louable – les acteurs s’accordent sur des recommandations –, des limites sont apparues lors des auditions quant à sa gouvernance et la visibilité des accords. Les amendements visent à informer les citoyens. En particulier, le rapport annuel doit permettre de vérifier l’ouverture de la gouvernance aux associations de consommateurs, aux ONG, aux élus, ainsi que l’effectivité des recommandations données. Aujourd’hui, une plainte devant le jury de déontologie publicitaire porte sur une publicité diffusée au cours des deux mois précédant sa réception, ce qui n’est pas efficace. Les amendements visent donc à renforcer l’efficacité et la visibilité du dispositif.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il a été beaucoup question du rôle de l’ARPP, y compris lors des auditions. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité qu’il y ait une clarification, et qu’un rapport soit remis chaque année au Parlement. Il permettra une plus grande transparence sur la manière dont l’ARPP fonctionne, tout en reconnaissant le rôle de cette autorité de régulation.

Comme elle en a pris clairement l’engagement lors des auditions, l’ARPP est en train d’appliquer certaines des dispositions figurant dans les amendements. Ses statuts et son règlement intérieur sont en cours de modification ; le jury de déontologie publicitaire sera amélioré et la gouvernance, révisée, pour aller vers une plus grande ouverture, y compris vers certaines associations. Les amendements sont donc satisfaits par la réforme actuelle de l’ARPP sur laquelle des engagements très clairs ont été rendus publics et présentés au Parlement lors des auditions. Il n’y a pas matière à douter de ces évolutions.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer les amendements. Le bilan qui sera remis chaque année et exposé au Parlement viendra conforter cette évolution.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les amendements visent à imposer à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité soit la transmission de rapports au Parlement soit l’ouverture de la gouvernance à d’autres acteurs. Tels qu’ils sont rédigés, ils sont contraires à la liberté contractuelle. L’ARPP étant une association régie par la loi de 1901, de telles obligations ne peuvent lui être imposées par la loi.

Les amendements pourraient être partiellement satisfaits par les engagements volontaires que l’ARPP a pris récemment. Ils prévoient notamment le renforcement de l’information du Parlement sur son activité, au travers d’un rapport annuel et d’échanges réguliers avec les deux chambres. La réforme devrait également améliorer l’efficacité du jury de déontologie publicitaire en renforçant sa procédure d’urgence.

Les amendements étant satisfaits par ce biais, je vous demande de les retirer.

Mme Véronique Riotton. Je retire les amendements. Il existe une ligne de crête entre le suivi des engagements grâce aux éléments du rapport et l’inscription d’une obligation dans la loi. D’ici à la séance, nous pourrions clarifier la nature du rapport qui ressort des amendements de la rapporteure.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5

Amendements CS2735 de M. Matthieu Orphelin et CS1540 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. En matière d’alimentation, il existe un déséquilibre majeur entre les publicités pour la malbouffe et celles pour la prévention. De même, pour le climat, il y a mille fois moins de publicités sur l’écoconsommation et la consommation durable que de messages encourageant la consommation de produits. Il est normal que cela ne fonctionne pas : les 34 milliards d’euros investis dans la publicité servent bien à orienter les choix des consommateurs.

L’amendement CS2735 vise à instaurer une « contribution à la publicité responsable » à partir de 2023 – soit, nous l’espérons, après la crise. Il s’agit de consacrer 1 % des achats d’espaces à des publicités d’intérêt général sur la consommation durable et la préservation des ressources, en plus de celles que les marques peuvent diffuser. On rétablirait par-là davantage d’équité.

M. Dominique Potier. L’amendement CS1540 n’est pas nouveau : j’ai déjà défendu des propositions similaires, avec d’autres collègues d’autres groupes, dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat, de la LOM et de la loi AGEC.

En prélevant 1 % sur les budgets publicitaires, évalués à 34 milliards d’euros par an, nous obtiendrions 340 millions d’euros, soit la moitié du budget de l’ADEME. Cette ponction de 1 % revient donc à donner à l’ADEME la possibilité de réaliser 50 % d’actions supplémentaires pour prévenir les drames climatiques qui s’annoncent.

Nous sommes favorables à des mesures claires et fortes, semblables à celles adoptées en matière de prévention routière, qui permettent de sauver des vies. À défaut, nous proposons d’abonder le budget de l’ADEME et d’augmenter les moyens de l’éducation populaire. Les organisations scoutes, les foyers ruraux et les associations de consommateurs seraient tout à fait capables d’utiliser cet argent pour sensibiliser nos concitoyens des quartiers populaires et les publics les plus fragiles aux comportements écoresponsables.

Cette ponction de 1 % est un minimum, d’autant que le marché de la publicité est prospère et lucratif. Ce n’est pas la dîme ! Mais vous me donnez l’idée et l’énergie de déposer, en séance, un amendement prévoyant un prélèvement de 10 %.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. En effet, les prélèvements proposés ne sont pas à la hauteur de la dîme, mais cette contribution financière a tout de même été supprimée il y a quelque temps ! La majorité n’a pas l’intention de créer une nouvelle taxe.

Il est difficile de dire que le secteur de la publicité va bien au regard de la chute des investissements publicitaires liée à la crise. En réalité, il existe de fortes disparités. La situation est bonne dans certains domaines comme celui de la publicité numérique, mais elle ne bénéficie pas vraiment aux médias français. Elle est beaucoup moins bonne dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de la radio et de la presse quotidienne régionale. Une taxe touchant l’ensemble des investissements publicitaires pénaliserait avant tout les médias traditionnels, tandis que d’autres secteurs se portent très bien. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement s’est engagé à ne pas créer de nouveaux impôts et à ne pas augmenter les impôts existants. Le vote de cette nouvelle taxe, dont le rendement serait d’ailleurs très limité, contreviendrait en outre à l’objectif de simplification du paysage fiscal que nous poursuivons. Avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Autant j’étais prêt à entendre Mme Bergé s’insurger contre la création d’une nouvelle taxe – même si nous parlons d’une contribution –, autant je m’étonne que Mme Pompili se contente de cet argument.

Les articles 4 et 5 ne contiennent aucun dispositif. C’est de la flûte ! Vous l’assumez et c’est très bien, mais il n’est pas normal que vous refusiez le débat et repoussiez sans ménagement toutes nos propositions. Vous invoquez la crise, mais la mesure que nous défendons a vocation à s’appliquer à partir de 2023 – j’espère qu’à cette date, nous serons sortis de la crise. Je regrette que nous ne puissions pas débattre sereinement de ces questions. N’utilisez pas des arguments sans rapport avec nos amendements !

M. Dominique Potier. Les amendements que nous avons défendus sont très modérés et largement en dessous de nos ambitions.

Mme la rapporteure a évoqué les difficultés rencontrées par le monde de l’événementiel et de la création publicitaire : nous pouvons entendre cet argument, d’autant que ce secteur recèle de vrais métiers, de vrais savoir-faire, et qu’il peut nous éblouir d’un point de vue artistique. Or, en consacrant 1 % du budget de la publicité aux actions de l’ADEME, des mouvements d’éducation populaire ou des associations de consommateurs, cette même énergie créative pourrait être mise au service du bien commun, pour un chiffre d’affaires inchangé. Pour les supports médiatiques de la publicité, par exemple, le bilan serait absolument équilibré. Cette ponction de 1 %, qui pourrait être portée à 3 %, 4 % ou 10 %, ne changerait rien en termes d’emploi, d’activité et d’équilibre financier du secteur audiovisuel : il opérerait simplement un rééquilibrage entre les émetteurs de la publicité, ce qui relève tout à fait du rôle de l’État et de la fiscalité.

M. Hubert Wulfranc. La proposition audacieuse de nos collègues socialistes va dans le bon sens. Votre avis défavorable s’ajoute à tous vos refus de majorer la fiscalité des entreprises pour des motifs d’intérêt général. De même, hier, vous avez repoussé la proposition de M. Potier de mettre en œuvre un plan national de prévention de la dégradation de l’environnement. Plusieurs de nos collègues vous ont également invités à engager, en lien avec les associations du mouvement d’éducation populaire, un grand plan d’action pluriannuel permettant de faire connaître à tous les publics, dans l’ensemble du territoire, les ambitions qui sont les nôtres en matière de lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Je regrette que vous repoussiez une nouvelle fois, au nom d’une conception étriquée de la défense des intérêts financiers des entreprises, cette proposition de contribution publique qui, pour être audacieuse, n’en demeure pas moins limitée.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS3094 de M. Philippe Naillet.

Amendement CS3096 de M. Philippe Naillet.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Sur les questions relatives au greenwashing, nous sommes convenus de renvoyer le débat à la séance publique. Nous vous proposerons des auditions dès la semaine prochaine. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis (nouveau) : Rapport sur l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande

Amendement CS4709 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Il vise à demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de publier, en lien avec le CSA, un rapport annuel mesurant l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.

En France, nous ne disposons pas encore d’étude satisfaisante relative à l’impact environnemental de la consommation audiovisuelle, comme en réalise la BBC. Pour pallier le manque d’information sur l’empreinte environnementale du numérique, le Gouvernement a récemment confié à l’ARCEP et à l’ADEME une mission conjointe visant à identifier et évaluer les différents facteurs permettant de quantifier cette empreinte.

Le rapport que nous demandons permettrait de mieux informer le public quant à la consommation énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre provoquées par chacun des modes de réception ou terminaux – hertzien, câble, satellite, fibre, ADSL… Il aiderait nos concitoyens à faire des choix éclairés dans leur consommation.

Il permettrait enfin de valoriser la réception par voie hertzienne, bien plus sobre – l’étude réalisée par la BBC a montré qu’elle consommait en moyenne trois fois moins d’énergie que la réception par internet. Aux États-Unis, la part des foyers utilisant seulement l’antenne râteau pour recevoir la télévision est passée de 9 % à 23 % entre 2013 et 2020. En France, en revanche, la télévision numérique terrestre (TNT) est de moins en moins utilisée, alors qu’elle est gratuite et facile d’accès. Il convient de mieux informer les citoyens et de les sensibiliser à cet enjeu.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement : ce rapport publié par l’ARCEP, en lien avec le CSA, me paraît tout à fait bienvenu. Il me semble en effet important d’évaluer l’impact environnemental des différents modes de réception et de visionnage des contenus audiovisuels. Vous avez raison, la TNT est un outil très précieux qui, outre sa gratuité, garantit l’anonymat des données recueillies et l’égal accès à la télévision dans les territoires. Il est appréciable que ces avantages rejoignent les enjeux environnementaux.

Mme Barbara Pompili, ministre. À l’article 1er, j’avais donné un avis défavorable à un amendement de Mme Forteza poursuivant le même objectif, tout en reconnaissant l’intérêt d’une telle disposition. D’un point de vue juridique, l’amendement que Mme Piron vient de présenter est mieux rédigé. Il va dans le même sens que la feuille de route « Numérique et environnement » que j’ai présentée, avec Cédric O, le 23 février dernier. Nous faisons des progrès en matière de mesure de l’impact environnemental du numérique, et il me paraît tout à fait opportun que le CSA et l’ARCEP présentent au Parlement un rapport annuel sur ce sujet. Je souhaite toutefois que ce rapport soit publié par le CSA, en lien avec l’ARCEP, et non l’inverse. Les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relèvent en effet de la compétence du CSA. Avis favorable, donc, sous réserve de cette rectification.

Mme Béatrice Piron. Notre rédaction se justifie par le fait que le Gouvernement a déjà confié cette mission à l’ARCEP, et non au CSA. Il ne faudrait pas alourdir la charge de travail de ce dernier. Je propose que la commission adopte notre amendement en l’état et que nous en rediscutions en séance.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je m’en remets à la sagesse de la commission. Je ne suis pas sûre qu’il faille confier cette mission à l’ARCEP, dans la mesure où c’est le CSA qui est compétent en la matière. Si cet amendement est adopté tel quel, il faudra vraiment que nous y revenions en séance.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 5

Amendement CS4808 de Mme Sira Sylla.

Mme Huguette Tiegna. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à apprécier si l’effort consenti est compatible avec les trajectoires de réduction des émissions résultant de la stratégie nationale bas-carbone. Il convient de renforcer la confiance des consommateurs, dans le cadre d’un processus transparent et incontestable, pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Aux termes de l’article 5, le CSA et l’ARPP remettront au Parlement un rapport annuel d’activité permettant de dresser un bilan de l’application des codes de bonne conduite. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Article 6 (articles L. 581-3-1 [nouveau], L. 581-6, L. 581-9, L. 581-14-2 [abrogé], L. 581-18, L. 581-21, L. 581-26, L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-30, L. 581-31, L. 581-32, L. 581-33, L. 581-34, L. 581-35 et L. 581-40 du code de l’environnement ; article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Pouvoir de police de la publicité confié au maire

Amendements de suppression CS542 de Mme Delphine Batho, CS1601 de M. André Chassaigne et CS1805 de M. Dominique Potier.

Mme Delphine Batho. Les dispositions de l’article 6 n’ont aucun lien avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elles remettent en cause les dispositions de la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle, relatives à la police de la publicité et de l’affichage dans les territoires ; elles suppriment notamment le pouvoir du préfet d’ordonner le retrait ou la mise en conformité de panneaux publicitaires. Le maire est déjà l’autorité compétente en la matière. En retirant tout pouvoir au préfet, l’article 6 soulève un certain nombre de problèmes.

Il pose, tout d’abord, un problème de principe s’agissant du rôle de l’État en matière de protection des paysages, du cadre de vie, et de lutte contre l’invasion publicitaire. Or, dans les territoires où il n’existe pas de règlement local de publicité, les collectivités n’ont pas les moyens techniques et humains d’exercer concrètement leur pouvoir de police.

L’article 6 expose par ailleurs les collectivités aux recours contentieux. Ainsi, une collectivité pourrait être condamnée à verser des indemnités pour avoir exercé à tort un pouvoir de police, ordonnant par exemple le retrait de panneaux publicitaires.

En outre, les collectivités ne pourront plus demander conseil aux services de l’État en cas de doute sur la conformité d’une situation à la réglementation en vigueur.

Le quatrième problème, et non des moindres, est que l’article 6 prive la société civile de sa capacité d’agir. Lorsque des panneaux publicitaires envahissent une route très fréquentée menant à une grande agglomération, que cette route traverse plusieurs communes et qu’il n’existe pas de règlement intercommunal de publicité, les associations de protection du paysage interpellent le représentant de l’État, qui engage alors une concertation avec les élus locaux. En privant le préfet de tout pouvoir, on obligera les associations à s’adresser à un interlocuteur différent pour chaque commune traversée.

M. Hubert Wulfranc. En fait, vous « refilez la patate chaude » aux maires, avec une réglementation à deux vitesses. Vous envoyez les élus locaux au charbon en les laissant se débrouiller avec les commerçants. C’est indécent ! Vous prévoyez de transférer aux collectivités les soixante équivalents temps plein dédiés aux missions d’instruction et de contrôle en matière de publicité, mais cette compensation est dérisoire.

M. Guillaume Garot. Vous organisez un désengagement complet de l’État en matière de régulation locale de la publicité. Cela emporte deux conséquences.

Tout d’abord, vous laisserez se développer une régulation à deux vitesses. Alors que certaines communes auront les moyens juridiques de s’opposer aux pressions, d’autres – les plus petites – ne pourront pas intervenir correctement dans ce domaine.

Par ailleurs, vous entraînerez une multiplication des recours administratifs et des procédures contentieuses. Prenons l’exemple d’une route traversant plusieurs communes, où l’on observerait une succession de panneaux publicitaires. Aujourd’hui, une association exerce un recours auprès de l’État ; demain, elle devra adresser un recours à chacune des communes traversées par la route. Est-ce ce que vous souhaitez ? Ce n’est pas de bonne administration.

Comme l’a dit très justement Hubert Wulfranc, sous couvert de mesures de décentralisation, c’est un désengagement de l’État que vous organisez. Nous devons protéger les maires des pressions qu’ils subiront localement et conforter l’État dans son rôle de régulateur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je ne comprends pas les arguments utilisés pour demander la suppression de cet article. On parle constamment de la nécessité d’agir au plus proche des territoires et de confier davantage de compétences aux collectivités. On fait valoir que le maire est celui qui connaît le mieux sa commune : il sait ce qui est acceptable, ce qui ne l’est pas, et connaît la manière dont il pourra interagir avec les entreprises et les commerces implantés dans son territoire. L’article 6 permet justement de donner de nouvelles compétences aux élus locaux. Lors de nos auditions, nous les avons interrogés sur ces dispositions, et ils n’y sont absolument pas hostiles, bien au contraire. On ne peut pas appeler à plus de décentralisation, et en même temps s’y opposer quand l’État est prêt à le faire.

L’article 6 n’empêchera absolument pas l’État de continuer à conseiller les collectivités en la matière. Les préfets, les sous-préfets et les administrations déconcentrées de l’État continuent d’entretenir un dialogue très nourri avec les élus locaux, quel que soit le sujet, même lorsque la compétence a été transférée.

Dans les petites communes, la compétence de régulation de la publicité pourra être déléguée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’intercommunalité permet justement de mettre en commun un certain nombre de prérogatives quand les communes considèrent qu’elles n’ont pas les moyens humains, matériels et financiers suffisants pour agir à leur échelon.

En somme, nous faisons confiance aux territoires. L’article 6 permet de faire plus de dentelle, car on ne peut pas légiférer de la même manière dans la circonscription du rapporteur général, située dans le Gers, et dans la mienne, dans les Yvelines. Le conseil délivré par l’État va perdurer, de même que les voies de recours contre les décisions et que la possibilité d’exercer cette compétence au niveau intercommunal. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous voulons faire en sorte que la publicité soit régulée au niveau le plus approprié. Le maire et le président d’EPCI sont des acteurs de terrain. Ils connaissent les spécificités de leur territoire et les besoins des commerçants : ils savent donc où il est intéressant d’afficher une publicité et où il est préférable de ne pas en avoir. Les élus que j’ai rencontrés et avec qui j’ai discuté de cet article sont heureux qu’on leur fasse confiance. Il y a quelques semaines, la maire d’une petite commune près de Lyon m’a expliqué qu’elle avait fait adopter un règlement local de publicité tenant compte des spécificités de sa commune, très différente de celle d’à côté – en l’occurrence, un petit centre très joli surplombe une zone commerciale justifiant davantage de panneaux publicitaires. Après de nombreux échanges avec les commerçants, elle a réussi à réguler la publicité rue par rue. Nous voulons encourager les initiatives de ce genre, car nous pensons que la commune constitue l’échelon adapté pour cette régulation. Faisons confiance aux élus !

J’ai entendu des objections contradictoires. Certains redoutent que les élus locaux aillent à l’encontre des commerçants, mais je n’ai jamais vu un maire cherchant à mettre en difficulté le commerce dans sa commune – en général, il dialogue avec les commerçants pour les aider à développer leur activité. Nous reparlerons d’ailleurs de la question des vitrines à l’article 7. D’autres craignent, au contraire, que les élus locaux soient pieds et poings liés avec les commerçants, mais le contact quotidien avec les électeurs les amènera certainement à adopter une attitude équilibrée.

Pour ma part, je crois à la qualité du travail des élus locaux et à la nécessité de travailler en confiance avec eux. Si un panneau publicitaire n’a rien à faire à tel ou tel endroit, il est évident que le maire le verra plus vite que le préfet. Avis très défavorable à la suppression de cet article.

Mme Delphine Batho. Voici ce qu’écrit le Conseil d’État, dans son avis, à propos de la suppression du pouvoir du préfet : « Cette voie de droit présente cependant moins de souplesse que le pouvoir de substitution que le droit en vigueur reconnaît au préfet pour remédier aux effets que pourrait avoir l’inaction du maire sur la protection du cadre de vie. Le Conseil d’État estime inopportun de supprimer cette faculté dont dispose aujourd’hui le préfet, au rebours de l’objectif même du projet de loi qui vise à renforcer la protection du cadre de vie. » Autrement dit, cet article constitue un recul important pour la protection des paysages et du cadre de vie, partout dans notre pays.

M. Guillaume Garot. Dans la vraie vie, les maires sont parfois l’objet d’interventions amicales mais assez pressantes de la part de leurs administrés, et cela peut se comprendre. Le dispositif actuel leur permet de résister à ces pressions, car si les maires peuvent agir dans le cadre du règlement local de publicité, les préfets peuvent intervenir en cas de manquement constaté localement. Il y a donc un certain équilibre. Je n’ai pas vu de maire manifester pour demander une modification du régime actuel du règlement local de publicité. Je n’ai pas non plus entendu la Convention citoyenne pour le climat ou d’autres acteurs importants de la cause environnementale se mobiliser pour qu’il y ait une réforme en ce sens. Voilà pourquoi nous sommes étonnés de voir cette disposition figurer dans le projet de loi. À coup sûr, ce ne sera pas une avancée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Chers collègues de l’opposition, vous me voyez un peu dérouté. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, vous avez montré que vous ne faisiez pas confiance aux Français et que vous jugiez nos concitoyens incapables de faire la part des choses en matière de publicité ou de changer leurs comportements. Vous ne faites pas non plus confiance aux entreprises car vous doutez de leur capacité à accompagner la transition écologique. Maintenant, vous « faites un strike » en nous expliquant que vous ne faites pas confiance aux élus, qui seraient absolument incapables de résister aux pressions !

Tout d’abord, les élus locaux exercent déjà des prérogatives dans ce domaine, puisqu’il existe des règlements locaux de publicité – nous n’inventons rien. En outre, le maire détient déjà un pouvoir de police – là encore, ce n’est pas très nouveau. Nous franchissons simplement un pas supplémentaire dans le processus de décentralisation. Nous alignons le pouvoir fiscal, le pouvoir réglementaire et le pouvoir de police qu’exercent aujourd’hui les élus locaux en matière de régulation de la publicité. Ce qui est incroyable, c’est que les élus eux-mêmes y sont favorables ! Les associations d’élus nous l’ont dit lors des auditions. Il faudra peut-être approfondir certaines choses – je pense notamment à ce que l’on appelle les « taches de léopard », qui peuvent poser problème lorsqu’un maire ne se coordonne pas avec celui de la commune voisine –, mais ce sont là des éléments de détail. Globalement, nous renforçons le pouvoir des élus et rendons le contrôle de la publicité plus efficace.

La commission rejette les amendements de suppression.

Amendements CS4450 de M. Loïc Prud’homme et CS543 de Mme Delphine Batho (discussion commune).

Mme Danièle Obono. Cet amendement réécrit totalement l’article. En prévoyant un transfert des pouvoirs de police de la publicité du préfet vers les maires des communes, qu’il existe ou pas un règlement local de publicité, votre rédaction ouvre la voie à de potentielles régressions : certains maires seront peut-être plus stricts en matière publicitaire, mais d’autres pourraient opter pour un déploiement à outrance de la publicité. En effet, le règlement local de publicité permet en partie de se soustraire à la réglementation nationale. Sur un sujet global comme celui-ci, l’État doit imposer des règles sur tout le territoire plutôt que de se défausser sur les maires.

Vous parlez de confiance. Je qualifierai plutôt cela d’irresponsabilité du Gouvernement et de la majorité ! Nous proposons de libérer entièrement l’espace public des publicités néfastes. Notre amendement subordonne donc la publicité aux motifs d’intérêt général relatifs à la protection de l’environnement et du cadre de vie. En conséquence, toute publicité qualifiée de « commerciale » dans l’espace public serait interdite. Des exceptions resteraient possibles, notamment la publicité culturelle, celle liée à l’affichage municipal ou encore celle relative à des campagnes à l’initiative des services de l’État. Ces dispositions s’appliqueraient également aux publicités situées à l’intérieur d’un local ou implantées dans un espace privé, et visibles depuis l’extérieur.

Enfin, l’amendement complète le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement en interdisant toute publicité numérique et lumineuse. Il interdit également l’affichage de publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes.

Tout cela nous aidera à nous débarrasser d’une bonne partie de la pollution visuelle et permettra à nos cerveaux de respirer autre chose !

Mme Delphine Batho. Ces deux amendements sont en discussion commune car ils procèdent tous les deux à une réécriture globale, mais le mien ne s’inscrit pas dans le débat de fond sur l’interdiction de la publicité commerciale soulevé par nos collègues. Il est plus circonstancié : il n’a jamais été question de supprimer les pouvoirs des élus locaux, mais il faut maintenir le pouvoir du préfet en matière de police de la publicité. Il est important de conserver les deux possibilités, notamment s’agissant des recours associatifs contre l’invasion publicitaire et pour la protection des paysages.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La discussion est commune mais les amendements de nature très différente, vous avez raison.

Madame Obono, vous voulez interdire toute publicité commerciale dans l’espace public. J’y suis évidemment défavorable car c’est une interdiction extrêmement large, hors affichage municipal, d’opinion ou culturel. Cela risque de poser de sérieux problèmes financiers aux collectivités locales puisque je vous rappelle que le mobilier urbain est financé par la publicité.

Mme Batho souhaite quant à elle rétablir une compétence partagée entre le maire ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et le préfet. La question nous a été posée à plusieurs reprises lors des auditions. Le maintien de telles prérogatives pose plusieurs difficultés, notamment parce que vous ne précisez pas le partage des compétences dans votre amendement. Le risque de chevauchement est problématique.

En outre, votre amendement remet en cause toute la philosophie de l’article 6 – la confiance aux maires. Je ne crois pas, Madame Batho, qu’ils voudront détériorer leur environnement et les paysages. Au contraire, les élus locaux sont de plus en plus sensibles aux sujets dont nous débattons dans ce projet de loi. Mon avis sera donc également défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame Obono, les règles posées dans le code de l’environnement le sont dans un objectif de protection du cadre de vie et nous sommes là pour essayer de les améliorer. Mais ce code dispose également que chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur, l’objectif étant de trouver le meilleur équilibre.

L’interdiction générale de toute publicité commerciale dans l’espace public, telle que vous la proposez, porterait une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et aux libertés protégées par notre Constitution – liberté d’expression, liberté du commerce et de l’industrie ou droit de la propriété.

Madame Batho, votre amendement viserait à revenir à la situation antérieure à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, en instaurant une compétence concurrente entre le préfet et le maire en matière de police de la publicité sur tout le territoire, que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité. C’est contraire à l’esprit de ce que nous souhaitons.

En l’état actuel du droit, les compétences sont partagées : quand il n’y a pas de règlement local de publicité, le préfet est compétent ; c’est le maire quand la commune en a un. Nous souhaitons transférer cette responsabilité au maire, ou au président de l’EPCI le cas échéant. Pourquoi ? Parce que l’implantation de publicité, d’enseignes ou de préenseignes ne respectant pas les règles – qu’elles soient nationales ou locales – applicables en matière de publicité extérieure crée des nuisances locales, sur le cadre de vie des habitants et des visiteurs des communes sur le territoire desquelles elles sont implantées. Leur contrôle relève donc d’un enjeu principalement local.

La décentralisation opérée à l’article 6 permet de clarifier et de simplifier la compétence dévolue à l’autorité locale dans cette matière. C’est un acte de confiance. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Danièle Obono. Madame la rapporteure, vous me répondez que le financement du mobilier urbain repose sur des ressources liées à la publicité. N’est-ce pas le problème, comme pour les programmes télévisés ? Le mobilier urbain doit-il être un support publicitaire ? Ne devrions-nous pas plutôt le financer, comme nous devrions le faire, par un service public digne de ce nom, pour les programmes télévisuels ?

En outre, vous allez mettre les maires et les collectivités territoriales en difficulté car ils dépendent de ces financements, que l’État et le Gouvernement devraient leur fournir. Bien sûr, mon amendement est provocateur mais il vise à nous interroger sur la nécessité de ces publicités. Elles entraînent surconsommation et pollution visuelle, autres enjeux environnementaux. Nous sommes en plein débat constitutionnel : ne devrions-nous pas faire prévaloir dans la Constitution l’intérêt général et celui de la planète sur celui du commerce ? Que veut-on préserver : l’humanité ou les profits ? Nous choisissons l’humanité.

M. Bruno Millienne, président. Madame Obono, la commission a bien compris le caractère provocateur de votre amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1806 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. À défaut de maintenir la capacité d’intervention des services de l’État en matière de régulation locale de la publicité, cet amendement de repli vise à en faire une compétence obligatoire des intercommunalités, afin de maintenir une forme de cohérence territoriale. Je citais l’exemple d’une route qui traverse plusieurs communes : les recours judiciaires pourraient se multiplier, au risque d’un engorgement de la machine judiciaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Votre amendement supprime toute compétence du maire en matière de police de la publicité, même si la commune dispose d’un règlement local de publicité. Vous allez encore plus loin que le droit existant, ce qui m’étonne. Je suis évidemment défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La rédaction actuelle de l’article permet le transfert aux EPCI, le cas échéant. Elle me paraît donc beaucoup plus équilibrée. Quand il y a un problème sur un territoire, c’est au niveau local que les procédures sont mises en place, Mon avis est donc défavorable.

M. Erwan Balanant. La ministre et la rapporteure ont raison, nous n’allons pas supprimer la compétence du maire, mais nous devons être vigilants car, dans certains territoires pourrait se développer une forme de compétition entre mairies, comme ce fut le cas avant que les taux de la taxe professionnelle ne soient unifiés. Ce pourrait être le cas entre des communes périphériques d’une ville. En tout état de cause, il serait bon d’encourager les EPCI à prendre la compétence, afin que les communes travaillent ensemble. Mais laissons-les faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4009 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Quand j’ai lu l’article 6, j’ai essayé de me remettre dans la situation qui était la mienne avant 2017 : maire d’une commune de 270 habitants et vice-président d’une communauté de communes de 35 000 habitants. Comment aurais-je réagi à cette nouvelle réglementation ? D’ailleurs, ma secrétaire de mairie – seul personnel de la commune – ne travaillant que deux jours par semaine, l’aurait-elle vu arriver, dans le flot qui inonde les bureaux des maires des petites communes ?

Notre amendement se veut un outil de différenciation. Il permettrait aux petites communes et aux EPCI de moins de 50 000 habitants de déléguer leurs compétences au préfet, ce dispositif n’étant pas vraiment nécessaire dans les territoires ruraux. Cela ne remet pas en cause l’économie générale de l’article, que je soutiens.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vais reprendre les arguments de M. Balanant : pour les plus petites communes, il est bon de déléguer la compétence à l’EPCI car elles ne disposent pas nécessairement de services municipaux pour l’exercer. C’est d’ailleurs prévu par l’article 6.

En outre, avec le rapporteur général, nous vous proposerons un amendement visant à améliorer la concertation et la coordination entre communes d’un même EPCI. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je n’ai rien à ajouter au brillant argumentaire de la rapporteure.

M. Bruno Duvergé. Certains EPCI sont très ruraux et n’ont pas forcément les moyens humains de réglementer. Je maintiens mon amendement car il me semble très utile.

La commission rejette l’amendement.

7. Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 14 heures 30

Article 6 (suite) (articles L. 581-3-1 [nouveau], L. 581-6, L. 581-9, L. 581-14-2 [abrogé], L. 581-18, L. 581-21, L. 581-26, L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-30, L. 581-31, L. 581-32, L. 581-33, L. 581-34, L. 581-35 et L. 581-40 du code de l’environnement ; article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Pouvoir de police de la publicité confié au maire

Amendement CS4894 de M. Buon Tan.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5239 du rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le transfert systématique du pouvoir de police de la publicité des préfets vers les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de nature à engendrer des disparités dans l’exercice de ce pouvoir.

Au sein d’un même EPCI, certains maires peuvent choisir de l’exercer et d’autres de le transférer au président de l’établissement public. On pourrait de ce fait avoir des problèmes de cohérence, par exemple sur les voies de circulation.

L’amendement vise à permettre au président de l’EPCI d’utiliser un outil existant, la conférence des maires, pour réunir ceux de son territoire afin d’assurer une coordination et d’éviter de trop fortes disparités entre communes voisines. Cela doit, selon moi, amener à exercer ce pouvoir au niveau le plus pertinent, c’est-à-dire l’EPCI, et à faciliter l’établissement d’un règlement local de publicité (RLP) plus ambitieux.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement utile répond à des questions partagées par beaucoup d’entre nous. Il permet d’améliorer la capacité des maires à mieux se concerter au sein d’un même EPCI pour exercer les nouveaux pouvoirs de police qui leur sont confiés, et de rassurer notamment ceux des communes les plus petites.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS1851 de M. Dominique Potier, CS1163 de Mme Paula Forteza, amendements identiques CS1031 de M. Loïc Dombreval et CS1853 de M. Dominique Potier, amendements identiques CS2736 de M. Matthieu Orphelin et CS4614 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

M. Guillaume Garot. L’amendement CS1851 respecte une éthique de responsabilité et vise à conserver la maîtrise de la consommation d’énergie. Il propose pour cela d’interdire les écrans vidéo publicitaires que l’on voit se multiplier aujourd’hui dans l’espace public. Le Réseau de transport d’électricité (RTE) a mis en garde en 2019 au sujet des consommations superflues. Or les consommations de ces écrans sont impressionnantes : celle d’un panneau de deux mètres carrés est égale à celle d’un foyer avec un enfant.

Mme Delphine Batho. La ministre a déclaré ce matin que l’association France Nature Environnement avait l’intention de devenir membre du conseil d’administration de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Cette association vient de le démentir ; il est probable que la ministre n’avait pas les bonnes informations.

L’amendement CS1163 a pour objet d’interdire toute publicité à affichage numérique sur la voie publique et dans le domaine public. Il reprend l’esprit des propositions formulées par le groupe Écologie démocratie solidarité dans le cadre d’une proposition de loi et d’amendements proposés au cours de la discussion de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), dont un avait été adopté en première lecture par notre assemblée.

La multiplication des écrans publicitaires numériques dans l’espace public est une hérésie d’un point de vue énergétique, mais aussi de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande en effet de ne pas exposer aux écrans les enfants de moins de 6 ans.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CS1031 vise à interdire les panneaux publicitaires numériques dans l’espace public et les espaces de transports en commun.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2736 est un amendement de repli, qui interdit les écrans vidéo publicitaires à compter de 2025. Il reprend la proposition C2.2.8 de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les amendements proposés ont des champs d’application différents : certains interdisent les écrans publicitaires numériques dans tout l’espace public, d’autres également dans les vitrines des commerçants, et d’autres enfin visent la publicité lumineuse.

Je vois deux difficultés dans une interdiction générale et absolue.

La première est que cette publicité est une source de revenus pour les collectivités territoriales, qui perçoivent la taxe locale sur la publicité extérieure. Il n’est pas indiqué comment cette baisse mécanique de ressources pourrait être compensée.

La seconde réside dans le fait que les écrans publicitaires numériques installés dans leur vitrine fournissent aussi des recettes aux commerçants. Diminuer les revenus accessoires qu’ils peuvent tirer de la publicité n’est probablement pas une bonne solution pour maintenir les commerces en centre-ville.

La solution retenue par les articles 6, 7 et 9 du projet de loi est de privilégier la possibilité pour les maires ou les présidents d’EPCI de choisir éventuellement d’édicter d’une réglementation locale plus restrictive que la réglementation nationale. Nous faisons confiance aux élus locaux pour décider. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme Delphine Batho. Aucune collectivité territoriale n’a particulièrement envie d’avoir une source de revenu au détriment du climat ou de la sobriété énergétique. Dans le cadre d’un projet de loi sur le climat, il n’est pas possible de tenir le raisonnement selon lequel ce type de pollution est bonne car elle procure des recettes.

En ce qui concerne la défense du petit commerce, j’espère que vous aurez le même souci de cohérence lorsque nous aborderons l’article 52 et qu’il sera alors question de mettre fin aux entrepôts géants du commerce en ligne, tel que celui autorisé aujourd’hui par le Gouvernement pour Amazon à Rouen.

La possibilité de réglementation locale plus sévère que vous faites valoir dans l’article suivant n’existe pas vraiment ; j’y reviendrai.

J’assume totalement la volonté d’interdiction complète de la publicité au moyen d’écrans numériques, qui sont en train de tapisser beaucoup de lieux publics, car elle est néfaste autant pour l’environnement que pour nos cerveaux. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu sur ce point. Nous sommes déjà exposés à 1 200 messages publicitaires par jour et la technique des écrans numériques est sans commune mesure avec la publicité statique, car elle sollicite la vision périphérique. C’est une méthode extrêmement agressive, ce dont on peut se rendre compte dans les villes la nuit. Son impact sur la sécurité routière a été prouvé aux États-Unis.

L’interdiction de cette publicité est donc une mesure de salubrité publique.

M. Guillaume Garot. La multiplication des écrans dans la vie quotidienne a des conséquences multiples en matière de santé publique, en particulier pour les plus jeunes. Il faut avoir une politique de santé publique cohérente en la matière. L’absence de réelles mesures de régulation du nombre d’écrans numériques dans cet article souligne aussi le manque de cohérence patent avec le discours sur la nécessité de maîtriser la consommation d’énergie.

M. Yannick Kerlogot. Sans reprendre l’ensemble des arguments qui viennent d’être exposés, je souhaiterais que d’ici à l’examen en séance publique nous puissions avoir d’autres explications que l’argument de la manne financière pour les collectivités, et que des mesures complémentaires soient proposées en faveur de la santé publique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je ne peux pas laisser croire qu’il n’existe aucun dispositif de régulation en la matière dans le code de l’environnement. Par exemple, Madame Batho, dans les villes de moins de 10 000 habitants, les publicités lumineuses sont interdites. Ces villes sont nombreuses en France.

Mme Delphine Batho. Ça ne vaut ni dans le métro ni dans les gares.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il y a peu de métros dans ces villes de moins de 10 000 habitants, qui sont la majorité des communes de France. L’interdiction de la publicité lumineuse y constitue déjà une régulation importante. Par ailleurs, l’article 7 prévoit le renforcement des pouvoirs de contrôle du maire sur la pollution lumineuse dans les vitrines ; on ne peut pas dire que nous ne faisons rien.

En revanche, une interdiction générale quelle que soit la nature des écrans ou la taille des communes va beaucoup trop loin ; c’est la raison pour laquelle je reste défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS5125 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement résulte du découpage de mon amendement CS544 par les services, pour des raisons légistiques légitimes. Je vous propose d’avoir un débat sur le fond de cette proposition lorsque nous examinerons l’article suivant.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même avis défavorable que pour les amendements précédents, puisqu’en l’espèce l’interdiction serait générale et porterait sur tous les points de vente. Cela concernerait sans doute les cinémas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3532 de M. Jimmy Pahun.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement vise à permettre au règlement local d’urbanisme d’interdire la publicité numérique sur l’ensemble du territoire de la commune.

Considérant le caractère particulier de l’affichage numérique, ses effets sur la santé et l’environnement, il est proposé de déroger à l’alinéa 2 de l’article L. 581-14 du code de l’environnement qui dispose que le règlement local de publicité ne peut définir qu’« une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme je l’ai déjà indiqué, un encadrement réglementaire existe pour les villes de moins de 10 000 habitants. Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, il est obligatoire d’éteindre les publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, afin de protéger la biodiversité, tandis que la taille de ces écrans est limitée. Une fois encore, je ne crois pas à la pertinence d’une interdiction générale sur l’ensemble d’un territoire communal ou intercommunal, et ce d’autant plus que nous venons de déléguer au maire le pouvoir de police de la publicité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4010 de Mme Aude Luquet.

M. Bruno Duvergé. Cet amendement a pour but de rétablir la possibilité pour le préfet de se substituer au maire ou au président de l’EPCI qui se serait vu transférer le pouvoir de police de la publicité, en cas de défaillance dans l’exercice de ce pouvoir et après mise en demeure restée sans réponse.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement du rapporteur général que nous venons d’adopter permet de répondre aux inquiétudes des maires des petites communes. Le préfet ne sera pas dépourvu de tout moyen d’action : il pourra demander au maire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser des infractions. Il pourra, le cas échéant, saisir la justice administrative, en cas de défaillance ou de silence. Le fait que la compétence soit exercée par le maire ne supprime donc pas toute forme de contrôle. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS314 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Amendement CS779 de M. Gérard Menuel.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement prévoit la suppression des alinéas 27 et 28 de cet article. Les prérogatives de police reviennent aux maires, y compris celles relatives à la publicité.

Prévoir que les maires des communes membres d’un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité – RLP – transfèrent au président de celui-ci leurs prérogatives en matière de police de la publicité, c’est altérer une des seules responsabilités pleines et entières qui relèvent encore du premier magistrat de la commune.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il faut pouvoir renforcer la compétence du maire en matière de police de la publicité, avec ou sans RLP ; c’est l’objet même de cet article. Tout en pouvant, le cas échéant, déléguer cette compétence au président de l’EPCI, et avec un contrôle du préfet dont nous venons de parler. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5024 de la rapporteure.

Amendement CS3990 de M. Philippe Naillet.

M. Guillaume Garot. Pour veiller à la cohérence, les RLP devront être rédigés en adéquation avec la méthodologie prévue à l’article 1er.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article 1er porte création de l’affichage environnemental. Un RLP porte, par nature, sur bien d’autres questions que celle de l’impact environnemental. En outre, la méthodologie prévue à l’article 1er est en cours d’élaboration et le maire ne pourrait donc pas agir en pratique tant que l’expérimentation n’est pas achevée. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 ainsi modifié.

Article 7 (articles L. 581-14-4 [nouveau] et L. 581-27 du code de l’environnement) : Possibilité pour le règlement local de publicité d’encadrer les publicités à l’intérieur des vitrines

Amendements de suppression CS162 de M. Vincent Descoeur, CS232 de M. Patrick Hetzel, CS429 de M. Martial Saddier, CS802 de M. Julien Dive, CS1061 de M. Emmanuel Maquet, CS1245 de Mme Frédérique Meunier, CS1435 de M. Thibault Bazin, CS2158 de Mme Laurence Trastour-Isnart, CS3210 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, CS4300 de M. Guillaume Kasbarian et CS4735 de M. Stéphane Travert.

M. Vincent Descoeur. Cet article permettrait au maire ou président de l’EPCI d’encadrer voire d’interdire les publicités dans les vitrines dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ».

Une visibilité depuis la voie publique est très souvent l’objectif recherché par une vitrine, ce qui explique que la plupart d’entre elles sont transparentes.

Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, cet article présente un risque d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, en confiant au maire la responsabilité d’intervenir sur l’aménagement intérieur des magasins et sur la façon dont le commerçant communique avec sa clientèle.

L’article ne tient pas compte de la réglementation existante, issue en particulier de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE), dite Grenelle 2, et de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN). Cette réglementation encadre déjà l’extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines, afin de baisser la consommation énergétique et les nuisances lumineuses.

À n’en pas douter, cet article est de nature à aggraver les difficultés des commerces de proximité et des centres-villes déjà fragilisés par la pandémie, qui a favorisé l’e-commerce, et par la concurrence des zones commerciales périphériques, qui ne cessent de s’étendre en dépit des déclarations de bonnes intentions.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. L’amendement CS802 propose la suppression de cet article, qui ne traduit en rien les propositions de la CCC. Celle-ci proposait une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique, mais pas de permettre au maire ou au président d’un EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, concernant les enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ».

Cette mesure disproportionnée porte une réelle atteinte à la liberté du commerce et au droit de propriété, puisqu’elle vise à réglementer l’aménagement intérieur des magasins, lieux privés, mais aussi la manière dont doit communiquer un commerçant auprès de sa clientèle.

M. Guillaume Kasbarian. L’article 7 permettrait à la collectivité de contraindre la publicité au sein du local commercial, en allant jusqu’à son interdiction.

D’abord, ce n’est pas une proposition de la CCC. Elle avait souhaité interdire les écrans publicitaires numériques sur le domaine public, mais pas réglementer l’intérieur des magasins. D’où vient cette idée ? Je poserai la question à Mme la ministre quand elle sera parmi nous.

Ensuite, il s’agit d’une nouvelle contrainte bureaucratique allant à l’encontre de la démarche de simplification administrative et qui va peser sur les commerçants. Le cadre juridique est pourtant déjà complet avec la loi Grenelle 2 – extinction nocturne des enseignes de publicité –, la loi ÉLAN – baisse de consommation énergétique – et l’arrêté du 27 décembre 2018 sur l’extinction des vitrines entre 1 heure et 7 heures du matin.

Enfin, nous ne disposons d’aucune estimation de l’impact de ces mesures sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). On vote un dispositif potentiellement contraignant pour les commerçants – je ne suis pas certain que ce soit judicieux en ce moment – avec de nouvelles règles à l’intérieur même de leur boutique, propriété privée, alors que cela ne changera rien au défi climatique. Je vous invite sur ce point à lire l’avis du Conseil d’État, qui estime, page 9, que cette disposition peut porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Ce serait sagesse de supprimer cette mesure.

M. Stéphane Travert. Effectivement, il n’y a pas de demande. On crée une nouvelle contrainte pour des entreprises déjà fragilisées par la crise ; on aggrave leurs conditions d’exploitation et on remet en cause la liberté de conception de leur vitrine par les commerçants. Je souhaite que cet article soit retravaillé ou, à défaut, qu’il soit supprimé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet article est peut-être celui qui m’a le plus interpellée au sein du titre Ier, pour les raisons qui ont été évoquées. Il suscite des réserves du Conseil d’État et ne résulte pas d’une proposition de la CCC – ce qui ne veut pas dire que nous ne pourrions pas en formuler d’autres. Au regard de ce que les commerçants des centres-villes ont vécu depuis plusieurs années, des efforts consentis par l’État et les collectivités territoriales pour leur maintien, j’étais inquiète des conséquences de cette disposition et du risque d’atteinte au droit de propriété et à la liberté des commerçants de concevoir leur vitrine.

C’est la raison pour laquelle j’ai retravaillé tout particulièrement cet article avec le rapporteur général, pour en revoir la portée. Le débat ne porte pas sur les éventuelles publicités mises en vitrine ou sur les partenariats publicitaires noués par les commerçants, rapportant quelques revenus accessoires susceptibles de maintenir leur activité dans nos villes. En revanche, la question de la pollution lumineuse est posée. L’amendement CS4128, que je vous soumettrai dans quelques instants, a pour objet de circonscrire l’article 7 aux enjeux de cette pollution liée aux enseignes lumineuses, en se recentrant sur leur impact environnemental excessif. L’esprit du présent texte n’est pas de lutter contre la consommation.

Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements de suppression.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je soutiens l’amendement de la rapporteure, qui recentre l’article 7 autour des enseignes lumineuses.

Cela correspond à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui en souhaitait la régulation, y compris dans les points de vente. Il est souhaitable de retenir autant de recommandations de la CCC que possible.

Il y aurait un paradoxe à ce que les maires disposent d’un pouvoir de régulation de ces enseignes dans l’espace public, mais pas à l’intérieur des vitrines. Au demeurant, le maire dispose déjà d’un pouvoir de police pour tout ce qui est visible depuis la voie publique.

Enfin, il faut faire confiance au maire. Je fais toujours le pari de l’intelligence locale, pour adapter la réglementation en fonction des circonstances particulières à chaque collectivité.

Mme Delphine Batho. Je démens qu’il ne s’agirait pas d’une proposition de la CCC. Il s’agit de la proposition C2.2 : « Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs, hors information locale et culturelle ainsi que les panneaux indiquant la localisation d’un lieu de distribution. La régulation de la publicité doit se faire concernant l’affichage et en particulier sur les affichages avec écran vidéo […]. Les écrans vidéo publicitaires envahissent notre quotidien et les citoyens se trouvent ainsi soumis à une pression publicitaire croissante synonyme avec ce média de gaspillage d’énergie et de ressources et de pollution lumineuse. Nous proposons l’interdiction de ces écrans dans l’espace public, les transports en commun et dans les points de vente ».

Je souhaite rassurer les collègues qui s’inquiètent des dispositions de l’article 7 : malheureusement, elles auront très peu d’impact. L’article renvoie en effet au RLP, se contentant de lui donner la possibilité de réglementer de la publicité lumineuse et d’encadrer celle-ci sans l’interdire. Ces dispositions ne s’appliqueront pas là où sont massivement déployés ces écrans vidéos numériques, c’est-à-dire les métros, les gares et les aéroports.

Pour ma part, je considère qu’il faut interdire ce type de publicité.

M. Loïc Prud’homme. Les écrans installés dans les vitrines ne produisent pas seulement une pollution lumineuse. Ils sont aussi à l’origine d’une surconsommation d’énergie qui inquiète RTE.

Certes, il existe déjà un encadrement réglementaire, avec une obligation d’extinction des vitrines entre 1 heure et 6 heures. A minima, il serait cohérent d’étendre cette plage horaire, et d’autant plus en période de couvre-feu.

M. Vincent Descoeur. L’illumination d’une vitrine au-delà des horaires d’ouverture peut aussi présenter un intérêt en termes de sécurité pour les commerçants.

Cet article risque de faire des commerces de proximité les victimes collatérales de ce qui pourrait être une bonne intention. Si un maire peut être intéressé par la réglementation de la signalétique publicitaire dans sa commune, c’est lui confier une « patate chaude » que de lui transférer la responsabilité de ce qui peut être vu dans les vitrines.

La meilleure manière de réécrire cet article c’est de partir d’une page blanche, et donc de voter sa suppression.

M. Guillaume Kasbarian. Je continue de penser, comme le Conseil d’État, que ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Les commerces sont, en outre, déjà suffisamment réglementés.

La solution proposée par la rapporteure restreint le champ de l’article à la régulation de la pollution lumineuse. Je veux bien entendre qu’il y a là un enjeu. Je retire donc mon amendement mais je serai vigilant : cette loi ne doit pas être utilisée par certains pour s’ériger en gardiens de la vertu dans les commerces. Soyons attentifs à ne pas rajouter des contraintes bureaucratiques à l’occasion de chaque projet de loi, les Français nous faisant régulièrement savoir qu’ils en ont marre.

M. Erwan Balanant. La proposition de la rapporteure est plutôt de bon sens et se concentre sur ce qui nous préoccupe : les écrans publicitaires. Une vitrine est en effet un élément d’expression du commerçant et le contraindre sur ce point le mettrait encore davantage en difficulté face à la grande distribution, dont les moyens publicitaires sont très supérieurs.

La Convention citoyenne a proposé l’interdiction complète des écrans lumineux dans l’espace public ; je suis, pour ma part, davantage favorable à une régulation permettant de prendre en considération les impératifs de lutte contre la pollution lumineuse. À Quimperlé, la commune a fait le choix pertinent d’installer un écran qui permet notamment d’alerter sur les risques naturels, en l’espèce les crues de la Laïta. Une interdiction complète nous priverait de cette nécessaire capacité d’information.

M. Antoine Herth. Je m’oppose à la suppression de l’article 7, tout d’abord parce que je suis attaché au respect de la trame noire, essentielle pour la biodiversité.

Les écrans vidéos consomment beaucoup d’énergie, mais ils détruisent aussi des emplois, car il n’est plus nécessaire de changer les rouleaux d’affiches.

Pour ceux qui sont sensibles à la capacité des communes à informer et alerter les citoyens, je signale qu’il existe désormais des applications très efficaces permettant de communiquer individuellement tous les éléments nécessaires.

Enfin, pour revenir sur l’observation portant sur la contribution des écrans lumineux à la sécurité des commerces, il existe aujourd’hui des dispositifs techniques de contrôle bien plus efficaces.

M. Stéphane Travert. Je suis opposé à l’adoption d’une interdiction généralisée sans disposer au préalable d’une étude d’impact permettant de mesurer les conséquences d’une telle décision.

J’entends les arguments qui ont été avancés sur la durée des éclairages. Comme on dit chez moi, dans la Manche, il ne sert à rien d’éclairer les lapins en pleine nuit ! Nous pourrions travailler sur des durées d’exposition des publicités lumineuses et trouver un compromis acceptable qui permettrait aux enseignes de continuer à travailler et à communiquer, préservant ainsi la liberté d’entreprendre. Je fais confiance à notre rapporteure pour trouver la solution dans l’amendement qu’elle défendra tout à l’heure. Je retire mon amendement.

Les amendements CS4300 et CS4735 sont retirés.

La commission rejette les amendements restants.

Amendements CS2305 de M. Dominique Potier et CS544 rectifié de Mme Delphine Batho (discussion commune).

M. Guillaume Garot. L’article 7 autorise les collectivités à encadrer, dans leur règlement local de publicité, la publicité à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial. Mais le temps de mise en œuvre sera nécessairement long. Avec l’amendement CS2305, nous proposons de modifier directement l’article L. 581-2 du code de l’environnement pour permettre aux communes d’agir sans devoir attendre une révision de leur règlement local de publicité.

Mme Delphine Batho. Les réponses apportées aux collègues proposant de supprimer l’article sont éloquentes sur la faiblesse des dispositions dont nous discutons. Cet amendement très important propose un dispositif totalement alternatif : toute publicité lumineuse, numérique ou par affiche rétroéclairée serait interdite en agglomération, en dehors des agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares, les stations et arrêts de transport en commun. Cette interdiction s’appliquerait aux publicités numériques ou lumineuses situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sauf, par exception, lorsqu’elle est destinée exclusivement à l’information d’intérêt général à caractère national et local.

Les écrans numériques et la publicité lumineuse sont énergivores. De plus, vous n’avez apporté aucune réponse à la question de la santé publique, notamment s’agissant des enfants, dont les capacités de concentration et d’attention sont en jeu. Le message des autorités sanitaires est contradictoire : alors que les parents sont invités à ne pas laisser les enfants en permanence devant des écrans, des écrans vidéo sont installés partout, en particulier dans les gares et les transports en commun, fréquentés par de jeunes enfants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il n’est pas possible d’adopter le même type de réglementation pour une voie publique et pour l’intérieur des vitrines des commerçants. Je doute d’ailleurs de la constitutionnalité de telles propositions au regard de la liberté d’entreprendre, de la liberté commerciale et du droit de propriété. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Les règles que vous visez ont été conçues pour des dispositifs extérieurs ; elles ne sont pas adaptées aux publicités situées à l’intérieur des commerces. Avec l’article 7, nous proposons une solution proche du terrain, le maire ou le président de l’EPCI étant mieux à même de trouver un équilibre entre la préservation du cadre de vie et le développement économique de son territoire, notamment en centre-ville. Je préfère cette approche.

Des dispositions réglementaires du code de l’environnement interdisent la publicité lumineuse sur support ou scellée dans le sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Dans les agglomérations plus importantes, la publicité lumineuse est soumise à des règles de densité et à des conditions d’installation spécifiques tenant compte de la nature et des caractéristiques du support.

Par ailleurs, la publicité numérique est soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l’autorité compétente de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres, son intégration dans l’environnement architectural et paysager ainsi que son impact sur le cadre de vie. Interdire de façon absolue la publicité numérique irait à l’encontre des principes de liberté d’expression, de liberté du commerce et de l’industrie, du bon exercice des activités des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et risquerait une censure du Conseil constitutionnel.

Néanmoins, je constate que ces interdictions réglementaires ont du mal à être appliquées. Nous pouvons déjà travailler sur ce point, ne serait-ce que pour que les règles d’extinction des vitrines soient mieux respectées. La possibilité donnée aux maires de réglementer les dispositifs dans les vitrines permettra d’améliorer l’efficacité du contrôle. Nous devons certainement aller plus loin et nous allons nous pencher sur cette question. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Guillaume Kasbarian. Ces amendements tendent à interdire toute publicité lumineuse numérique ou par affiches éclairées, quand d’autres, à venir, porteront sur les imprimés publicitaires. Allez-y franco : interdisez toute publicité !

Mettons-nous un instant à la place des commerçants, des TPE et des PME qui ont besoin de faire la promotion de leurs produits : si on leur interdit le papier, le numérique, le lumineux et la publicité télévisée, comment font-ils ? C’est totalement liberticide, en totale contradiction avec la liberté d’entreprendre et la propriété privée. Mon modèle n’est pas l’URSS ! Je suis très surpris qu’on propose des interdictions à chaque amendement. Assumez-le, dites que vous êtes pour l’interdiction de toute publicité dans notre pays ; au moins, ce sera clair !

Mme Delphine Batho. Ce qu’il faut interdire, c’est le changement climatique ! La liberté de tout foutre en l’air, de massacrer la planète, de subir des catastrophes, ce n’est pas une liberté que l’on peut défendre ! Je sais que mes propos vous dérangent, mais je les maintiens. Quand il a été question d’interdire le travail des enfants ou de payer des congés aux ouvrières et aux ouvriers, on entendait exactement le même type d’arguments : c’était une atteinte à la liberté, l’économie allait s’écrouler !

Aujourd’hui, il faut mettre en place une régulation écologique des activités économiques. Il ne s’agit pas d’interdire la publicité dans toutes ses dimensions. Nous visons un produit très particulier, qui émerge depuis quelques années en France, à savoir la publicité par écran vidéo ou écran numérique. Son déploiement est totalement incompatible avec la lutte contre le changement climatique, avec une politique de sobriété énergétique, avec la nécessité de protéger la beauté des villes et des paysages. Le propriétaire d’une boutique n’est pas propriétaire du cerveau des enfants qui se promènent !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Évitons de comparer nos collègues qui défendent la liberté d’entreprendre avec ceux qui refusaient d’abolir le travail des enfants : le débat sur les enjeux écologiques y gagnerait. Je ne suis pas sûre que c’est ainsi que l’on convaincra les Français de s’engager dans le combat écologique.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS5025 et CS5027 de la rapporteure.

Amendement CS5000 de M. Jean-Marie Sermier.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. La disposition prévue à l’alinéa 3 porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement appliquée. C’est pourquoi il doit être fait expressément référence aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence.

De plus, il doit être précisé que seuls sont visés les dispositifs consommateurs d’énergie, c’est-à-dire les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses, et non les publicités et les enseignes en général, l’objectif de la loi étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre au travers de la baisse des consommations énergétiques.

Enfin, il importe de supprimer le régime d’autorisation créé pour les publicités et enseignes lumineuses, car il est contraire à l’objectif de simplification du droit et inutilement lourd à gérer pour les collectivités et pour les entreprises concernées, eu égard à la volumétrie des dispositifs en cause, qui se comptent par millions en France.

Cet amendement vise à s’assurer qu’il n’y aura pas de distorsion de concurrence entre les commerçants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le déploiement de cette disposition doit évidemment se faire dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence. Ces principes ayant valeur constitutionnelle, il n’est pas nécessaire de les rappeler dans la loi. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. La mesure visée n’est pas une interdiction générale et absolue des publicités installées à l’intérieur des vitrines des commerces, mais simplement un encadrement. Le législateur peut, dans un objectif d’intérêt général, ouvrir la possibilité aux maires et aux présidents d’EPCI de réglementer ces publicités et enseignes dans le règlement local de publicité, sans apporter une contrainte disproportionnée au droit de propriété. Cela permettra de mettre fin à la différence actuellement faite entre les publicités et les enseignes selon qu’elles sont numériques ou pas, lumineuses ou pas, posées à l’extérieur ou à l’intérieur d’une vitrine, alors même que leur visibilité depuis la voie ouverte à la circulation publique et leur impact sur le cadre de vie sont identiques. Cette mesure est même bénéfique au regard du droit de la concurrence.

De plus, le dépôt d’une demande d’autorisation auprès du maire pour les publicités et enseignes installées à l’intérieur des vitrines n’est pas automatique. Il relève de la volonté du maire et doit être prévu dans le règlement local de publicité. Si tel est le cas, seules seront soumises à autorisation les publicités et enseignes lumineuses, à savoir les dispositifs qui ont le plus fort impact sur le cadre de vie. Ce mécanisme d’autorisation préalable est plus souple pour les collectivités et plus sécurisant pour les commerçants. La mesure n’a pas vocation à imposer une démarche administrative de la part du commerçant pour tout changement visuel au sein de sa vitrine.

Enfin, le contrôle du droit de propriété et de la concurrence sera en tout état de cause, comme pour tout acte administratif, assuré par le juge administratif, s’agissant tant du règlement local de publicité que des autorisations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS4128 de la rapporteure, CS5038 de M. Jean-Marie Sermier et CS3268 de Mme Fannette Charvier (discussion commune).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit de circonscrire la portée de l’article 7 à l’impact environnemental de la pollution lumineuse, en précisant à chaque alinéa que l’encadrement concernera les publicités et les enseignes lumineuses. Le maire aura la faculté de l’appliquer ou non : ce ne sera en aucun cas une obligation. Nous nous rapprochons ainsi de certaines des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui souhaitaient interdire les écrans publicitaires numériques, tout en étant beaucoup plus cohérents et rassurants pour nos commerces de proximité, qui s’inquiétaient de la portée de cet article.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. L’amendement CS5038 tend à ne viser que les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il sera satisfait par l’adoption de mon amendement, qui a le même objet tout en étant plus précis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 7, d’une manière générale, permet de réglementer les enseignes et dispositifs publicitaires installés à l’intérieur des vitrines des commerces. Or la demande des collectivités locales concerne plus précisément le développement des enseignes et publicités lumineuses placées à l’intérieur des vitrines, et tout particulièrement les publicités numériques, dont la part est croissante et qui portent le plus atteinte au cadre de vie. L’amendement de la rapporteure est conforme à cette demande et permet de rassurer sur la portée de l’article lui-même. Avis favorable ; demande de retrait de l’amendement CS5038.

Mme Delphine Batho. Interdire la publicité numérique et lumineuse est tout à fait constitutionnel si cela est fondé sur des motifs d’intérêt général tels que la préservation du climat, la réduction de la consommation inutile d’énergie et la protection de la santé publique.

La disposition ne fixe pas une obligation ; elle se contente de renvoyer aux RLP, qui sont différents. De plus, il s’agit d’encadrer les publicités lumineuses et non pas de les interdire. Cela signifie que l’on pourra déterminer la taille, l’emplacement et la hauteur des panneaux, mais pas y mettre fin – c’est un point que je vous demanderai de clarifier.

Certains maires veulent interdire les écrans vidéo numériques dans leur ville, c’est vrai, mais il faudrait les interdire également dans le métro, dans les gares et dans divers endroits qui ne sont pas concernés par les dispositions que vous proposez. Dans n’importe quelle gare, c’est spectaculaire ! C’est un rideau continu de panneaux, chacun consommant des ressources. Si les panneaux vidéo numériques sont mauvais dans les vitrines des commerçants, ils le sont aussi dans le métro et dans les gares. Il faudrait avoir un minimum de cohérence.

M. Vincent Descoeur. Je ne suis pas sûr que l’amendement de la rapporteure réponde à toutes les préoccupations. Les commerces subventionnés par les collectivités pour assurer un point info service, avec un système de rétroprojection en vitrine, ne participent guère à l’émission de gaz à effet de serre. Ils vont pourtant tomber sous le coup de cet article. Reste également la « patate chaude » laissée aux maires, qui devront toujours réguler ce qu’il se passe à l’intérieur des vitrines.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons considéré qu’il fallait non pas supprimer cet article, mais en revoir la rédaction de manière à ne viser que l’impact environnemental, en particulier la pollution lumineuse. De ce point de vue, mon amendement répond pleinement à celui défendu par Mme Bouchet Bellecourt.

Madame Batho, il s’agit bien d’une faculté donnée aux maires : il ne leur est fait aucune injonction. Nous avons choisi de leur faire confiance. Un certain nombre de communes nous ont demandé d’avoir la possibilité d’agir : nous leur en donnerons les moyens, dans le respect de l’identité des communes et des prérogatives des maires. Ce n’est pas à Paris, à l’Assemblée nationale, que l’on doit fixer les règles de hauteur ou de surface des publicités présentes dans chaque vitrine de chaque commerçant dans chacune de nos communes. Il est légitime de déléguer cette compétence aux maires. Ceux qui veulent s’en saisir pourront le faire. L’amendement que je propose parvient à un bon équilibre entre la protection de l’environnement et le respect de nos communes, de nos commerçants et de nos élus locaux.

L’amendement CS3268 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS4128.

En conséquence, l’amendement CS5038 tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5026 de la rapporteure.

Amendements CS4120, CS4140 et CS4134 de M. Stéphane Buchou.

Mme Véronique Riotton. Mon collègue Stéphane Buchou souhaite apporter des précisions techniques concernant l’exposition dans les vitrines. Le premier amendement vise un double objectif : éviter l’effet « mur d’écrans » et permettre aux commerçants d’agencer librement leurs vitrines.

Le deuxième amendement vise à mieux réguler l’intensité lumineuse en soumettant les supports publicitaires à l’intérieur des vitrines à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, qui porteraient notamment sur les seuils maximaux de luminance et sur l’efficacité lumineuse des sources utilisées.

Le troisième amendement concerne la durée d’extinction, qui s’étend généralement de 1 heure à 6 heures du matin. Il propose d’autoriser une certaine souplesse pour les activités cessant ou commençant entre minuit et 7 heures du matin – pouvoir éteindre une heure après la cessation d’activité de l’établissement et rallumer une heure avant la reprise de l’activité – et lors d’événements exceptionnels.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Tel que nous avons amendé l’article 7, si un maire peut prendre des décisions relatives à la consommation énergétique des écrans et des enseignes lumineuses, il réglemente de facto les horaires d’extinction, la taille des écrans ou leur intensité lumineuse. C’est le règlement local de publicité qui fixera ensuite les modalités, commune par commune ou EPCI par EPCI. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 7 permet aux communes et aux intercommunalités de réglementer, dans leur RLP, les publicités et les enseignes. Les maires et les présidents d’EPCI sont les mieux à même d’apprécier quelles sont les prescriptions techniques les plus adaptées aux spécificités des commerces implantés sur leur territoire. Déterminer par décret ou arrêté ministériel des règles en matière d’intensité lumineuse contreviendrait à ce principe. Avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS3792 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Il s’agit d’intégrer la notion de trame noire dans la réglementation locale sur la publicité. C’est important pour la biodiversité, la faune nocturne en particulier. Cela permettra, en outre, aux habitants des villes de redécouvrir un ciel étoilé et de méditer sur la petitesse de notre planète dans l’univers, ainsi que sur le caractère limité de ses ressources.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La trame noire est couverte par la notion de consommation énergétique puisque le maire pourra définir dans son RLP les interdictions, les restrictions ou les encadrements qu’il conviendrait d’apporter, par exemple sur les horaires d’extinction. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si une collectivité crée une trame noire – c’est une très bonne chose et je les incite toutes à le faire –, ce serait une absurdité que d’adopter, en parallèle, un règlement local de publicité qui y contreviendrait. Laissons les collectivités penser à la cohérence de leur propre politique. Votre amendement est satisfait.

M. Loïc Prud’homme. La parole est libre et j’aimerais qu’on réponde à nos propositions par d’autres arguments que « Vos mesures sont attentatoires à la liberté » ou « Je ne veux pas vivre en URSS », qui ne contribuent pas à élever le débat. Plutôt que de faire ce genre de commentaires, mieux vaut s’en tenir à la neutralité, sous peine de se discréditer.

L’obscurité est un droit inaliénable, non seulement pour les humains – il est scientifiquement démontré qu’elle agit sur notre chronobiologie –, mais aussi pour la biodiversité. Les spots lumineux perturbent les migrations d’oiseaux. D’un avion, pour ceux qui ont le privilège de le prendre, ou sur une photo aérienne, on voit de façon impressionnante comme notre planète est éclairée la nuit, notamment par les enseignes lumineuses alors qu’il n’y a pas le moindre chaland pour les voir. Le droit à l’obscurité est aussi important que la liberté d’entreprendre ; il est même prioritaire sur la société d’hyperconsommation.

M. Dominique Potier. Au rythme de consommation annuel des Français, les ressources de la planète sont épuisées dès le mois de juillet – au mois d’août, l’année de la pandémie. On est en train de renvoyer au pouvoir local la capacité de réguler une chose totalement superficielle : notre civilisation et notre économie fonctionnent parfaitement sans enseigne lumineuse, en particulier la nuit. On abandonne les prérogatives de l’État, au moment même où l’enjeu principal est celui du partage de la ressource. Chaque fois que l’on autorise les maires, par démagogie, par facilité, à continuer à gaspiller cette ressource limitée qu’est l’énergie, on ôte de la vie ailleurs sur la planète, ou même à d’autres collectivités. On ne peut pas renvoyer au droit local ; il faut, au minimum, renvoyer aux communautés de communes. C’est la condition pour qu’un vrai débat démocratique s’installe sur le bilan économique et sociétal.

M. Antoine Herth. Je retire l’amendement. Le débat reviendra probablement dans l’hémicycle, ce qui donnera l’occasion à Mme la ministre de rappeler solennellement son attachement à la trame noire et de lui faire un maximum de publicité auprès des élus locaux.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2741 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Delphine Batho. Les dispositions du texte ne permettront pas aux élus locaux qui le souhaitent d’interdire les écrans vidéo. Le règlement local de publicité pourra prévoir que ces écrans respectent des prescriptions en matière d’emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant, d’économie d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne pourra pas interdire les écrans vidéo ou les écrans lumineux parce que vous allez supprimer l’alinéa 4 qui soumettait leur installation à une autorisation du maire. L’amendement de Matthieu Orphelin vise à préciser que le règlement local de publicité peut également prévoir leur interdiction sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune. C’est quand même le minimum ! Sans quoi, l’article 7 ne changera rien à la situation existante.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Au regard de la conciliation nécessaire entre ce que le commerçant a le droit de faire dans sa vitrine, qui relève de sa liberté et de son droit de propriété, et les enjeux de pollution lumineuse, le maire ne peut pas interdire – je n’ai d’ailleurs jamais dit qu’il pourrait le faire. Il pourra définir un encadrement très clair, avec des prescriptions qui sont listées à l’article 7 : avec la possibilité de limiter les horaires, la consommation d’énergie, la hauteur ou la surface des panneaux, il disposera tout de même d’un certain nombre de leviers d’action. Nous faisons confiance au maire pour déterminer ce qui est le plus pertinent pour son territoire et ses commerces. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Une mesure d’interdiction générale serait inconstitutionnelle et disproportionnée. Toutefois, je comprends ce reproche de Delphine Batho que le texte prive le maire de la faculté d’interdire des affichages lumineux dans sa commune pour des raisons spécifiques à son territoire. Il est en effet contradictoire de déclarer faire confiance aux maires pour s’adapter à la situation locale, tout en leur supprimant une option. À ce stade, j’émets un avis défavorable mais je vais réfléchir à cette question et en étudier les conséquences juridiques.

M. Dominique Potier. Nous défendons des amendements motivés par la recherche d’un équilibre entre le bien commun, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Alors que nous traversons la crise de l’anthropocène, il est agaçant et même stupéfiant que l’on oppose la liberté d’entreprise à la survie de la planète : nous allons tous mourir libres !

Je vous pose clairement la question : avez-vous saisi le Conseil d’État en vue d’évaluer la constitutionnalité de l’hypothèse posée par notre collègue Delphine Batho ? Nous avons encore largement le temps de le faire et, si vous avez besoin d’être saisie par courrier, nous pouvons le rédiger dans l’heure. L’instrumentalisation de ce que pourrait décider le Conseil constitutionnel en la matière, on en a un peu soupé, dans la dernière législature comme dans celle-ci ! On ne peut pas instrumentaliser politiquement l’avis du Conseil constitutionnel si on ne l’a pas saisi : c’est une question de respect des prérogatives du Parlement.

Mme Delphine Batho. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité relative aux pesticides exportés, est très claire quant à la conciliation entre liberté d’entreprendre et objectifs environnementaux ou climatiques d’intérêt général. Il est donc possible de réglementer ou d’interdire la publicité sur écrans vidéo ou numériques.

J’aime que les choses soient claires. En 2019, l’Assemblée nationale avait voté en séance, de manière totalement transpartisane, la disposition suivante, supprimée ensuite en commission mixte paritaire : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité numérique ou toute publicité lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes qui se situent sur le territoire de sa commune. » L’article 7 du présent projet de loi ne permet même pas cela.

M. Erwan Balanant. Prenons acte de ce que la ministre donne des pistes pour que nous avancions à ce sujet en vue de la séance, et remettons-nous autour de la table pour le faire.

Je m’étonne que M. Potier plaide pour que l’on prive les maires du pouvoir de décider localement. Nous misons sur l’intérêt grandissant de nos concitoyens pour ces questions ; de fait, ils interpellent souvent les élus locaux sur le maintien de l’éclairage public la nuit et font pression sur eux à ce propos. Laissons-les en discuter et laissons la commune construire une trame noire si elle le souhaite. L’État n’a pas à imposer une telle décision ; elle ne peut être que locale – on peut même imaginer que certaines communes iront plus loin.

En attendant, commençons par faire appliquer ce qui est déjà possible : Florence Lasserre défendra tout à l’heure un amendement visant à l’extinction de l’éclairage la nuit, que certaines communes ne pratiquent toujours pas. Ce serait déjà une avancée.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Monsieur Potier, il n’est pas question d’instrumentaliser le Conseil d’État : celui-ci est très clair dans son avis, même s’il appartiendra au Conseil constitutionnel de statuer le cas échéant. Il estime « qu’en étendant le champ de la police de la publicité dite “extérieureˮ, pour permettre d’encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l’intérieur d’un local commercial, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, sauf à ce qu’elles soient précisément encadrées par la loi et adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

Le Conseil d’État poursuit en suggérant de « resserrer le champ des publicités et enseignes qui pourront être réglementées aux seules publicités et enseignes lumineuses »…

Mme Delphine Batho. C’est ce que nous proposons !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. C’est exactement l’objet de l’amendement que j’ai précédemment défendu et que vous avez adopté. Le Conseil d’État précise « que les prescriptions édictées par le règlement local de publicité porteront sur l’emplacement, la dimension et la puissance lumineuse de ces dispositifs » ; c’est ce que nous avons prévu. « Il suggère d’exempter de formalité préalable le respect de ces prescriptions » ; là encore, c’est ce que je vous proposerai de faire en supprimant l’alinéa 4.

Vous voyez que je suis scrupuleusement les recommandations du Conseil d’État pour nous permettre de mieux lutter contre ce qui a un impact environnemental sans toucher au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, sous peine de disproportionnalité à l’objectif poursuivi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4129 de M. Stéphane Buchou

Mme Véronique Riotton. Il s’agit de permettre aux commerçants de déroger à la procédure d’autorisation d’installation pour les écrans dont la superficie n’excède pas 10 % de la superficie totale de la vitrine. Ainsi, chaque commerçant pourra agencer librement sa vitrine.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement sera satisfait par mon amendement CS4133, qui tend à supprimer l’alinéa 4, conformément aux recommandations du Conseil d’État dans son avis. Demande de retrait.

Mme Véronique Riotton. Je vais retirer l’amendement, et je suggérerai à Stéphane Buchou de vérifier que la suppression de l’alinéa 4 emporte bien abandon de la procédure d’autorisation ; au besoin, il le redéposera en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4151 de M. Stéphane Buchou

Mme Véronique Riotton. Aux termes de cet amendement, le contenu des messages publicitaires devrait être conforme au code déontologique de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) en matière de respect et de dignité de la personne humaine ainsi que de lutte contre les stéréotypes, les discriminations sur des bases ethniques, de genre ou religieuses et les comportements violents. Nous avons longuement abordé le sujet au cours de nos travaux préliminaires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous déléguons au maire, par l’intermédiaire du RLP, la compétence en matière d’organisation des vitrines. Mais il n’est pas compétent pour décider des messages publicitaires autorisés, en dehors du cadre général qui proscrit l’incitation à la haine raciale ou à l’homophobie. Je ne crois pas qu’une telle disposition serait jugée constitutionnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Sur le principe, on ne peut qu’être d’accord avec l’objet de l’amendement ; toutefois, les communes et les EPCI réglementent dans les RLP les modalités de diffusion du message, non son contenu, lequel peut en revanche relever du droit pénal. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS4133 de la rapporteure et CS5039 de M. Jean-Marie Sermier

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme je l’ai annoncé, je propose ici de supprimer l’alinéa 4, ce qui évitera aux commerçants de devoir soumettre l’organisation de leur vitrine à autorisation préalable – une procédure lourde pour eux comme pour les élus locaux dans les petites villes. Nous appliquons ainsi une recommandation claire du Conseil d’État. Le maire procédera, en revanche, à un contrôle a posteriori de tous les aspects que nous avons évoqués.

M. Jean-Marie Sermier. Il importe de supprimer le régime d’autorisation auquel la rédaction d’origine soumet l’utilisation de publicités et d’enseignes lumineuses, car il est contraire à l’objectif de simplification du droit, inutilement complexe à gérer pour les collectivités et pour les entreprises concernées eu égard au grand nombre de dispositifs en cause – qui se comptent par millions –, et n’économiserait pas autant de CO2 qu’on peut le penser. Le jeu n’en vaut pas la chandelle.

Mme Barbara Pompili, ministre. Dès lors que vous avez voté l’amendement de la rapporteure qui limite la réglementation des vitrines aux seuls dispositifs lumineux à l’exclusion des affiches, le régime d’autorisation supplémentaire, dont la cohérence résultait d’une gradation selon l’effet des différents dispositifs de publicité, n’est plus justifié. Il paraît donc légitime d’y mettre fin et de considérer que les dispositifs lumineux devront simplement respecter le RLP, ce qui sera contrôlé a posteriori par les services des collectivités.

Avis favorable.

Mme Delphine Batho. Que les choses soient claires : supprimer l’alinéa 4, c’est supprimer la notion de pouvoir d’autorisation préalable dévolu aux élus locaux. Ces derniers n’auront donc ni pouvoir d’interdiction, ni pouvoir d’autorisation préalable, seulement celui de réglementer les détails. Je doute, par ailleurs, qu’il soit très simple pour eux d’aller contrôler la taille des panneaux.

L’alinéa 4 était conforme à l’esprit de la CCC, qui souhaitait interdire ces publicités particulièrement néfastes. On aboutit à un texte qui ne change pas grand-chose à la situation actuelle.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CS5028 la rapporteure, CS4452 de M. Loïc Prud’homme, CS4160 de M. Stéphane Buchou et CS4809 de Mme Sira Sylla tombent.

La commission adopte l’article 7 ainsi modifié.

Après l’article 7

Amendement CS3279 de Mme Aude Luquet

Mme Florence Lasserre. Il existe des dispositions législatives visant à prévenir, à réduire et à limiter les nuisances lumineuses dans nos villes et villages, car la multiplication des éclairages, des écrans et des enseignes lumineuses a un impact non négligeable sur notre consommation d’énergie, mais aussi sur notre environnement et sur la biodiversité, puisqu’elle perturbe l’équilibre naturel de certaines espèces. Toutefois, l’application du droit existant n’est pas satisfaisante.

Il convient qu’un rapport évalue le droit en vigueur et, si besoin, formule des recommandations afin de le renforcer pour nous permettre d’atteindre nos objectifs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous disposons déjà d’un rapport récent sur le sujet, celui du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) intitulé « À la reconquête de la nuit » et publié il y a un peu moins de deux ans. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ajoute que deux arrêtés du 27 décembre 2018 relatifs, l’un, à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, l’autre, à la définition des sites d’observation astronomique exceptionnels, ont récemment apporté des avancées notables pour la protection du ciel nocturne et de la biodiversité, concernant notamment les horaires d’allumage et d’extinction, la proportion de lumière et la limitation des températures de couleur. Ces mesures sont soumises à un calendrier d’application en plusieurs étapes, de leur publication jusqu’au 1er janvier 2025, afin de faire remplacer progressivement les luminaires dont la quantité de lumière dépasse certains seuils ou dont la proportion de lumière émise au-dessus de l’horizontale est trop élevée.

J’ai, par ailleurs, demandé à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) de monter un groupe de travail réunissant tous les acteurs afin d’aboutir à une base de données recensant les points lumineux artificiels et d’évaluer plus précisément les effets des nuisances.

Demande de retrait.

M. Loïc Prud’homme. Un rapport datant de deux ans, cela me paraît déjà très ancien.

Madame la ministre, j’aimerais vous interroger sur un sujet d’actualité en lien avec la question de la pollution lumineuse et du droit à l’obscurité. Le projet Starlink, lancé par Elon Musk, vise à mettre en orbite basse des dizaines de milliers de satellites. Plusieurs centaines sont déjà en orbite ; à terme, une constellation de 42 000 satellites est prévue. Les bases terrestres servant de relais sont en train d’être installées sur notre territoire. Certaines le sont déjà en Gironde ; l’utilisation d’un autre site, dans la Manche, près de Granville, a fait l’objet d’un refus.

Quelle est votre position concernant ce projet ? Il a été étudié du seul point de vue de l’émission d’ondes radio, sans considération de la pollution céleste. Quant à ses conséquences sur la biodiversité, si le problème des ondes horizontales a été partiellement abordé, ce n’est pas le cas des effets des ondes émises de manière verticale entre les stations terrestres et les constellations de satellites, notamment sur les couloirs migratoires d’oiseaux, nombreux au-dessus de notre territoire.

L’amendement CS3279 est retiré.

Article 8 (article L. 581-26 du code de l’environnement) : Interdiction des avions publicitaires

Amendement CS4535 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme. Il vise la publicité tractée par aéronef, une pratique désormais marginale, mais dont l’interdiction serait symboliquement forte. Il s’agit, en effet, d’une double aberration écologique, en raison de la surconsommation à laquelle elle incite et des gaz à effet de serre qu’elle émet.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mon amendement CS4150, qui tend à interdire la publicité dans les airs, satisfera le vôtre ainsi que les suivants. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable : la mesure peut être appliquée par voie réglementaire sans qu’il soit besoin d’en passer par la loi.

M. Loïc Prud’homme. Je maintiens mon amendement faute d’avoir eu le temps de prendre connaissance de l’amendement CS4150. Je m’interroge, par ailleurs, sur l’apparente divergence entre la rapporteure et la ministre quant à l’utilité de légiférer sur ce point.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS4615 de M. Jean-Charles Colas-Roy, CS553 de Mme Delphine Batho, amendements identiques CS1807 de M. Dominique Potier, CS2641 de Mme Émilie Cariou, CS4150 de la rapporteure et CS4616 de M. Jean-Charles Colas-Roy, et amendement CS1602 de M. André Chassaigne (discussion commune)

Mme Véronique Riotton. Conformément à la volonté exprimée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, il convient de proscrire les formes les plus polluantes de publicité, à commencer par la publicité sur les aéronefs ainsi que sur les véhicules et embarcations à moteur utilisés à des fins essentiellement publicitaires. Or l’actuelle rédaction de l’article 8 ne le prévoit pas. Cette interdiction ne s’appliquerait pas à la publicité apposée sur un véhicule à titre accessoire, comme sur les taxis ou sur les véhicules de transport en commun, laquelle pourrait toutefois, comme c’est le cas actuellement, être encadrée par le règlement national ou par les règlements locaux. Tel est le sens de l’amendement CS4615.

Mme Delphine Batho. Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat souligne que l’article 8 est « anecdotique au regard des émissions du secteur aérien national (environ 0,0004 millions de tonnes équivalent CO2 contre 5 millions de tonnes équivalent CO2 en 2019) ». En l’état, il n’inclut même pas l’interdiction des avions publicitaires que prévoyait la CCC. L’amendement CS553 tend à faire en sorte que cette volonté, au moins, soit respectée.

Mme Émilie Cariou. L’amendement CS2641 a pour but de rendre effective l’interdiction des avions publicitaires. En l’état, l’article ne cible pas ces derniers ; il ne fait que renforcer les sanctions en cas de non-respect de certaines interdictions dont il renvoie le détail à un décret.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 8 dispose uniquement que les sanctions prévues à l’article L. 581-26 du code de l’environnement s’appliqueront également en cas de non-respect des dispositions interdisant la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens, mais le code de l’environnement renvoie l’interdiction des avions publicitaires à un décret en Conseil d’État qui n’a pas été pris.

Afin de renforcer la portée de l’article 8, mon amendement CS4150 propose d’inscrire directement dans la loi l’interdiction des avions publicitaires, conformément à une proposition claire de la CCC et à l’avis qui vient d’être cité.

Il satisfait donc l’ensemble des amendements en discussion en mettant fin à une pratique anachronique et préjudiciable à l’environnement. Je demande par conséquent leur retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le code de l’environnement fournit déjà une base légale pour interdire par voie réglementaire les avions publicitaires : en vertu de son article L. 581-15, la publicité dans les airs, telle que celle diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef, peut être prohibée, le législateur ayant renvoyé à un décret en Conseil d’État les modalités de cette interdiction.

Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ceux de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) travaillent déjà, en vue d’une publication rapide, peut-être avant l’été, à un projet de décret interdisant ce mode de publicité.

Les amendements sont donc satisfaits ; j’en demande par conséquent le retrait.

M. Antoine Herth. L’amendement CS4615 est plus large que celui de la rapporteure, puisqu’il concerne, outre les aéronefs, les véhicules terrestres et les bateaux à moteur. Même si, à en croire Mme la ministre, l’interdiction est possible par voie réglementaire pour les avions, nous devrions donc l’inscrire dans la loi pour les voitures et les bateaux.

Toutefois, pour sauver la caravane du Tour de France, il conviendrait que les auteurs de l’amendement CS4615 le rectifient à la marge afin de permettre des exceptions à l’interdiction des véhicules à vocation essentiellement publicitaire.

Mme Delphine Batho. Une remarque de forme : la rapporteure pourrait, de temps en temps, appeler à adopter l’amendement d’un collègue quand il est identique au sien.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Quand il est identique, il est adopté en même temps !

L’amendement CS4615 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS553 puis adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CS1602 tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5029 de la rapporteure.

En conséquence, l’amendement CS4172 de M. Stéphane Buchou tombe.

Mme Véronique Riotton. Je précise que l’amendement CS4172 visait les messages de demande en mariage.

Amendement CS2977 de Mme Cécile Untermaier

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement me semble satisfait par ceux que nous venons d’adopter et qui permettront de cesser d’utiliser des avions publicitaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4011 de M. Jean-Luc Lagleize

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’article 8 risque d’avoir des conséquences particulièrement néfastes pour la structuration d’une filière aéronautique plus durable, décarbonée et compatible avec nos objectifs climatiques et énergétiques. En effet, il faut encourager par tous les moyens et pour tous les usages l’émergence d’aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés.

L’amendement permet donc une dérogation à l’interdiction, au profit de la publicité aérienne par le biais d’aéronefs pouvant être considérés comme assurant un transport aérien partiellement décarboné. Il est ainsi compatible avec les évolutions du secteur aérien et le développement déjà en cours d’aéronefs de petite taille à propulsion hybride et électrique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement limiterait le champ d’application de l’article. Or nous avons clairement voté contre la possibilité que le vol d’avions puisse avoir l’affichage publicitaire pour seul objet. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les carburants issus d’énergies renouvelables sont préférables à ceux qui viennent d’énergies fossiles, mais l’idée, ici, est de lutter contre la prolifération des publicités, qu’elle repose ou non sur l’utilisation de biocarburants. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne. Les choses sont donc claires : l’article 8 est contre la publicité et non pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est dommage, car le secteur fait vivre 500 familles, qui pourraient poursuivre leur activité en utilisant des avions électriques comme ceux que l’on apprend à piloter à Toussus-le-Noble. On aurait pu limiter les messages publicitaires diffusés par ce biais à ceux ayant trait à l’attractivité du territoire, par exemple en faveur de festivals ou d’autres spectacles. On préfère mettre 500 familles sur la paille : c’est votre choix, ce n’est pas le mien.

M. Jean-Marie Sermier. En effet, il ne s’agit pas ici de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais de s’attaquer à l’ensemble des spots publicitaires. Or, si on a bien compris, à la lumière des débats d’hier soir, que la publicité nous incite cognitivement à consommer, elle peut aussi être une source d’informations importantes, sanitaires ou relatives à la sécurité en mer, par exemple. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de « verdir » l’aviation, mais, alors que les avions à hydrogène vont commencer à voler entre 2025 et 2035, il n’est pas normal de ne pas leur permettre de diffuser ce type de messages.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ce sont les messages publicitaires dont nous arrêtons la diffusion par aéronef, non les messages sanitaires ou de prévention envoyés par les pouvoirs publics – ni les demandes en mariage…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3854 de M. Jean-Luc Lagleize

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Le tractage de banderoles publicitaires par aéronef représente chaque année 10 000 heures de vol et 1 million d’euros de chiffre d’affaires environ, des chiffres très modestes. De plus, ce sont de petites et moyennes entreprises qui seront affectées par sa suppression. Nous demandons que l’entrée en vigueur du dispositif soit décalée au 1er janvier 2026 afin de laisser à ces structures le temps de s’adapter.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vu l’impact direct de la pratique sur l’environnement et le peu de risques auxquels sa suppression expose l’emploi, et sachant qu’une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi laisse quelques mois de délai au secteur, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement, je l’ai dit, souhaitait que la mesure soit prise par décret de manière à pouvoir s’appliquer avant même l’été prochain. Repousser son entrée en vigueur de cinq ans serait excessif. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Si nous interdisons les messages publicitaires, la diffusion de messages sanitaires, que vous dites ne pas empêcher, ne suffira pas à faire vivre les entreprises du secteur. On va casser le système, de sorte que l’on ne pourra plus l’utiliser quand on en aura besoin.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Expérimentation d’un dispositif « Oui pub »

Amendements de suppression CS398 de Mme Valérie Beauvais, CS798 de M. Julien Dive, CS1437 de M. Thibault Bazin, CS4312 de M. Guillaume Kasbarian, CS4669 de Mme Marguerite Deprez-Audebert, CS4692 de Mme Bouchet Bellecourt et CS4771 de M. Stéphane Travert

Mme Valérie Beauvais. L’article 47 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire permet, depuis le 1er janvier 2021, de sanctionner d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le non-respect de la mention « Stop pub ». Quelques semaines à peine après l’adoption de ces dispositions, et en l’absence de toute évaluation de leur portée, il ne paraît pas opportun de modifier à nouveau les dispositions applicables à la distribution des messages publicitaires. Les décrets d’application du texte sur le « Stop pub » ne sont pas encore pris que l’on envisage déjà un « Oui pub » : les Français ne vont plus rien y comprendre.

M. Vincent Descoeur. On crée un « Oui pub » alors qu’il existait déjà un « Stop pub », ce qui va créer des difficultés pour les distributeurs. Or les actions de promotion sont souvent confiées à des personnes en situation précaire, rémunérées non à l’heure mais à la quantité de prospectus distribués, et qui risquent d’être encore fragilisées par la mesure. Enfin, les publicités visées sont recyclables et font souvent la promotion d’entreprises de proximité. Tel est le sens de l’amendement CS798.

M. Jean-Marie Sermier. Je défends l’amendement CS1437. On est en train de faire un procès en sorcellerie à des professions qui ont la malchance d’être du mauvais côté. Il faut assurément contrôler et encadrer les messages publicitaires, mais les supprimer totalement – ce à quoi reviennent les mesures annoncées – fragilisera des salariés qui ne pourraient pas trouver d’autre emploi et privera nos concitoyens d’informations utiles. Il s’agit non seulement de promotion de produits mais aussi, par exemple, du journal du député du coin, souvent glissé dans les boîtes aux lettres par les mêmes employés ou par ceux de La Poste, qui propose aussi ce service. De nouveau, on casse un secteur d’activité entier sans avoir mesuré l’impact de la mesure.

M. Guillaume Kasbarian. Ne jouons pas sur les mots : le début du « Oui pub », c’est la fin de l’imprimé publicitaire dans les boîtes aux lettres, car nous savons tous que personne ne collera d’autocollant « Oui pub » sur la sienne. Ayons l’honnêteté et l’élégance de le dire aux salariés concernés.

La publicité imprimée n’est pourtant pas nécessairement plus polluante que la publicité numérique. Une étude réalisée pour La Poste montre qu’une campagne de distribution de catalogues d’une enseigne de la grande distribution a 2,2 fois moins d’effet sur le changement climatique qu’une campagne numérique.

En outre, l’impression et la distribution viennent d’être soumises, le 1er janvier, à un changement de réglementation destiné à renforcer le « Stop pub ».

S’y ajoutent les contraintes que le dispositif va faire peser sur les TPE et PME locales. Ce n’est pas Amazon qui distribue les publicités dans les boîtes aux lettres, ce sont le boucher, le serrurier, le chaumier, le maçon, la supérette du coin.

Surtout, comme l’ont rappelé les organisations syndicales, 40 000 emplois directs sont menacés dans les imprimeries et la distribution, chez Adrexo, La Poste et leurs filiales. Il s’agit souvent de petits boulots occupés par des personnes qui essaient de sortir de la précarité et que vous connaissez peut-être, puisque nombre d’élus ont effectivement recours à leurs services pour distribuer leur lettre d’information. Dans ma circonscription, 100 personnes sont concernées ; la proportion doit être à peu près la même dans les vôtres.

Madame la ministre, vous avez dit au cours de la discussion générale que vous ne souhaitiez pas d’interdiction sans solution, parce que cela ne fonctionne pas et ne suscite pas une large adhésion des Français. C’est pourtant ce à quoi procède cet article.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Le projet de loi doit nous permettre de faire baisser considérablement nos émissions de gaz à effet de serre, or l’article 9 va quasiment à l’encontre de cet objectif : il n’est donc pas illogique de vouloir le supprimer.

Il importe de mettre fin au « papier bashing » dans l’air ces dernières années. D’abord, on sait que la publicité numérique est plus polluante que la publicité imprimée. Une restriction de la distribution de cette dernière favoriserait donc des médias plus polluants. Le Gouvernement lui-même a identifié, dans sa feuille de route « numérique et environnement », la nécessité de limiter les émissions du secteur de numérique.

Ensuite, la loi AGEC prévoit le renforcement de « Stop pub » ainsi que le « verdissement » du secteur de la publicité papier : dès 2023, les prospectus et catalogues publicitaires soient imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, au moyen d’encres à pigment d’origine végétale et non plus minérale. La plupart de ces mesures ne sont pas encore entrées en vigueur. Il faut laisser à cette loi le temps de produire ses effets.

La filière n’a pas attendu pour se montrer exemplaire dans sa démarche écologique : selon l’ADEME, le taux de recyclage des imprimés publicitaires issus de la collecte ménagère et assimilée s’élève à 70 %, soit 13 points de plus que le taux de recyclage global des papiers ménagers et assimilés. Il atteindra d’ici peu 80 %.

Enfin, l’article aura des conséquences socio-économiques négatives, tant pour les éditeurs de presse et les éditeurs institutionnels que sont les collectivités, que pour l’imprimerie et la distribution. La réduction du nombre d’imprimés publicitaires accentuera, du fait de l’augmentation du coût marginal d’impression et de distribution, la déstabilisation d’une filière pourvoyeuse d’emplois. Le réseau dit « toutes boîtes » constitue le moyen le plus économique, le plus équitable et le plus efficace de toucher tous nos concitoyens dans tous les territoires : son maintien est donc vital pour notre cohésion sociale.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Il existe déjà un dispositif permettant de se prémunir contre les publicités : l’article 47 de la loi AGEC. Le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir de la publicité imprimée n’est sanctionné que depuis trois mois, et on veut déjà revenir dessus.

La publicité est importante pour certaines personnes : celles qui cherchent à profiter de réductions – et d’autant plus en ces temps de crise sanitaire et économique –, ou encore les personnes âgées et celles qui ne sont pas familières du numérique. Interdire cette pratique à tout le monde est donc dangereux et éloigné des réalités des Français.

M. Stéphane Travert. Comment construire une trajectoire acceptable pour les entreprises du secteur et pour éviter un transfert définitif vers les GAFAM ? Dispose-t-on d’une étude d’impact ? Les professionnels de l’imprimerie, qui ont fait d’énormes efforts, notamment en matière de papier, ont-ils été consultés ?

De quel outil de communication les artisans et les commerçants de proximité bénéficieront-ils demain ? Les horticulteurs, que nous avons été nombreux à soutenir pendant le confinement, ont, avec l’arrivée du printemps, besoin de cette publicité distribuée dans les boîtes aux lettres.

Pourquoi ne laisse-t-on pas prospérer le dispositif « Stop pub » pour en tirer un retour d’expérience factuel et précis ?

L’article aurait à la fois des conséquences dramatiques et un effet très limité dans la lutte contre le dérèglement climatique. D’où cet amendement de suppression.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Toutes ces questions, nous nous les sommes posées au cours de notre examen du texte. Nous avons écouté les collectivités locales, les associations de commerçants et d’artisans, et entendu les craintes qui se sont exprimées dans les filières, notamment s’agissant des emplois précaires. Nous avons donc travaillé à une réécriture de l’article conciliant les enjeux d’impact environnemental et de sauvegarde des 40 000 emplois de la filière, qui est extrêmement précieuse.

Dans la logique des articles 6 et 7, nous avons considéré que s’agissant d’une expérimentation déployée par les maires ou EPCI, ceux-ci pourraient décider, de manière proportionnée et pragmatique, d’appliquer des exemptions. Personne ne veut priver un traiteur ou une école de danse de ce moyen de publicité locale. Mme la ministre pourra peut-être prendre des engagements sur le volume de l’expérimentation, à l’échelle d’un bassin de vie.

Les outils de contrôle seront également renforcés. Je serai favorable à un amendement de notre collègue Jean-Marie Sermier visant à évaluer l’impact sur les secteurs d’activité concernés. Il faudra également mesurer celui du renforcement du « Stop pub » décidé dans la loi AGEC. Telle est la solution que je vous propose. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’entends parler du petit artisan, mais 90 % du tonnage d’imprimés publicitaires concerne la grande distribution.

Avec le dispositif « Stop pub », tous les ménages sont susceptibles de recevoir des imprimés à visée commerciale non adressés : une démarche active de leur part est nécessaire pour qu’ils n’en reçoivent plus. L’évolution prévue au 1er janvier 2021 ne modifie pas ce dispositif, qui n’a été adopté que par 17 % d’entre eux ; elle introduit une sanction censée dissuader les distributeurs d’enfreindre leur volonté.

Parmi les ménages qui continuent de recevoir des imprimés à visée commerciale non adressés, une partie n’a simplement pas connaissance de ce dispositif ou des démarches nécessaires pour y participer. L’idée est donc d’en tester l’inversion, c’est-à-dire le dispositif « Oui pub », qui leur permettrait de n’en plus recevoir sans qu’une action volontaire de leur part soit nécessaire. À l’inverse, ceux qui le souhaitent continueraient à en recevoir.

Loin d’une interdiction générale, le but de l’article est d’expérimenter ce dispositif dans les collectivités locales volontaires et d’en documenter les résultats tant en termes environnementaux qu’économiques.

En 2019, plus de 894 000 tonnes d’imprimés publicitaires non adressés ont été distribuées puis jetées, souvent sans avoir été lues. Le meilleur déchet restant celui que l’on ne produit pas, mieux dimensionner ces imprimés permettra de réduire le coût de gestion des déchets par les collectivités et de revenir au bon sens en luttant contre le gaspillage.

Une première étude a été menée par l’ADEME, en lien avec les parties prenantes, sur les conditions, freins et leviers à l’expérimentation du « Oui pub », dont l’impact sur l’emploi fait évidemment partie. Je serai d’ailleurs tout à fait favorable à des propositions tendant à limiter le champ de l’expérimentation. Il y a une demande : 70 % des répondants à l’enquête se déclarent très ou plutôt ouverts à ce qu’un système inverse au « Stop pub » soit testé dans leur commune. L’impact de ce dispositif sur les emplois de distributeurs de courriers non adressés, et notamment en zone rurale, sera observé dans le cadre des expérimentations prévues par le projet de loi. Enfin, l’ADEME proposera un accompagnement à tous les territoires désireux de les lancer.

Au vu de ces éléments, vous comprendrez que je sois défavorable à la suppression de l’article.

M. Bruno Millienne. Je suis bien ennuyé par cet article. Sans que nous ayons eu le temps d’évaluer le dispositif « Stop pub » renforcé par la loi AGEC, on nous présente une mesure dont j’ai du mal à analyser les bénéfices et les risques. Je ne suis déjà pas convaincu par « Stop pub », et je ne vois pas la petite mamie qui habite dans ma campagne Yvelinoise apposer « Oui pub » sur sa boîte aux lettres pour continuer d’y trouver la publicité de son supermarché. Par ailleurs, si vous avez auditionné les représentants du secteur de l’imprimerie, pourquoi celui-ci n’apparaît-il pas dans l’étude d’impact ?

Tout cela me pose problème, comme à beaucoup de retraités qui arrondissent ainsi leurs fins de mois. Je veux bien que l’écologie supprime d’un trait de plume 40 000 à 60 000 emplois, mais franchement, je n’en prendrai pas la responsabilité pour un gain d’émissions de gaz à effet de serre pas aussi positif que vous voulez bien le dire.

Mme Véronique Riotton. On a déjà entendu les mêmes discours lors de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. À l’époque, nous avons plutôt souhaité renforcer la sanction ; cette pratique est-elle mieux encadrée aujourd’hui ? Je ne sais pas.

Pour ma part, je ne crois pas beaucoup au « Oui pub », mais les distributeurs s’y sont déjà préparés. Et puisque les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont appelé de leurs vœux une expérimentation, allons-y ! Je suis, par ailleurs, favorable au renforcement de la nature de l’évaluation par des éléments factuels qui permettront d’éclairer nos débats.

M. Hubert Wulfranc. Je ne suis pas naïf : cette pratique est le fait de la grande distribution et les conditions de travail des personnes qu’on voit avec leur caddy, à huit heures du mat’, sous la pluie, sont loin d’être reluisantes. Nous devrions l’encadrer.

Il m’arrive de tracter : « Stop pub » n’apparaît que sur une boîte aux lettres sur 300, et le « Oui pub » que l’on veut nous mettre n’aura pas plus de succès. On est là dans un crétinisme parlementaire total, qui évite de parler des choses qui fâchent : on nous emmanche là un texte totalement gribouille ! Sur le terrain, on doit rigoler de nous entendre, mais on doit aussi s’inquiéter.

Je trouve qu’on se moque des gens, on détourne le débat de fond depuis le début de l’examen de ce texte. Je vais voter la suppression de l’article : ce sera un vote dérogatoire qui exprimera mon mécontentement profond.

M. Guillaume Kasbarian. Je partage l’indignation de notre collègue. Madame la rapporteure, je sais que vous êtes sensible aux préoccupations au regard de l’emploi et que vous avez fait tout votre possible pour trouver une solution. Néanmoins, cela ne suffit pas.

Je doute énormément du dispositif et je crois que nous faisons une grosse bêtise avec cet article. Je maintiens mon amendement.

M. Vincent Thiébaut. Revenons au bon sens : entre le « Stop pub » que nous avons renforcé dans la loi AGEC et le « Oui pub », lequel marche le mieux ? L’article propose aux collectivités une expérimentation sur la base du volontariat – il ne s’agit donc pas d’une généralisation. Des amendements préciseront tout à l’heure le périmètre et les éventuelles dérogations. Pardon, monsieur Wulfranc, mais ce n’est pas n’importe quoi. Pour une fois, le Parlement va autoriser une évaluation de deux dispositifs différents, qui permettra de choisir le meilleur.

J’entends qu’il y a le problème des emplois, mais je suis choqué qu’on pense à maintenir des emplois qui contribuent à ce que des tonnes de papier finissent à la poubelle. Mieux vaudrait en trouver d’autres, plus pertinents et qui ont du sens. En matière de publicité, Facebook fonctionne très bien. Le groupe La République en marche fera preuve de bon sens et votera contre ces amendements de suppression.

M. Michel Vialay. Je suis très interrogatif à l’égard de l’article. À maintes reprises, on nous a invités à ne pas alourdir inutilement la loi. Or je ne suis pas certain que l’on ait besoin de la loi pour mener une telle expérimentation.

Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de cette expérimentation six mois avant son terme. Dès lors, à quoi bon la poursuivre pendant encore six mois ?

L’expérimentation sera conduite par les collectivités ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés : il serait plus simple que votre ministère les sollicite et propose à celles qui sont volontaires de les accompagner.

Au fait, combien l’article rapportera-t-il en termes de gaz à effet de serre économisés ? Je n’en sais rien : c’est donc de la com’ inutile et inquiétante.

Mme Delphine Batho. Dès qu’il est question de toucher à un cheveu de la société d’hyperconsommation, on a droit au chantage à l’emploi, même lorsqu’il s’agit de choses aussi inutiles que la distribution de publicités finissant immédiatement dans la poubelle. Comment les tenants de ces arguments entendent-ils diminuer de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ? S’ils s’opposent, au nom du conservatisme, à la suppression de pratiques inutiles à la société et au redéploiement des emplois qui y participent vers des activités économiques vertueuses et utiles, comment allons-nous lutter contre le changement climatique ? Comment ferons-nous lorsqu’il faudra s’attaquer à des choses beaucoup plus difficiles et passer de onze tonnes de CO2 par habitant et par an à deux tonnes ?

M. Mounir Mahjoubi. Comment pouvez-vous affirmer que mettre fin à la distribution de papier recyclé, par des personnes circulant le plus souvent à pied, qui a toute sa place dans nos villes, nous permettra de préserver l’environnement ? En réalité, de nombreuses personnes sont très heureuses de recevoir de tels imprimés, qui sont parfois les seuls messages qu’ils reçoivent de la part des commerces près de chez eux.

Député d’une circonscription pauvre à Paris, je constate que ceux qui distribuent dans les boîtes aux lettres sont plutôt, à part quelques arnaqueurs, des commerçants de proximité. Il faut respecter les gens, qui sont souvent beaucoup plus intelligents qu’on ne le croit. Quand on ne veut pas de pub, on colle « Stop pub ». Il nous faut faire des choses utiles et compréhensibles.

M. Erwan Balanant. Il est important de passer de « Stop pub » à « Oui pub ». La majorité de nos concitoyens n’apposent pas l’autocollant « Stop pub » car ils ne le connaissent pas. Ceux qui voudront recevoir de la publicité colleront « Oui pub ».

J’invite ceux de nos collègues élus locaux qui gèrent les syndicats de ramassage et de traitement des ordures à se rendre dans les centres de tri où se retrouvent des montagnes de journaux qui ne sont pas lus. Recycler quelque chose qui n’a servi à rien est un non-sens !

Lorsque l’on habite dans un hameau, on peut parfois faire dix kilomètres pour un seul produit.

M. Jean-Marie Sermier. Visiblement, M. Balanant ne connaît pas le système de tri répandu dans tous nos départements et qui permet de recycler 90 % du papier.

M. Erwan Balanant. Je le connais aussi bien que vous.

M. Jean-Marie Sermier. Vous êtes en train de casser la distribution de tout document papier, et notamment des journaux gratuits comme, dans le département du Jura, Pays Dolois ou Hebdo 39, dont la moitié de la mise en page propose un contenu rédactionnel. Et demain, vous vous attaquerez à la presse traditionnelle. Laisserez-vous à Facebook et autres GAFA la totalité de l’information ? Si l’on veut conserver des journaux gratuits dans nos circonscriptions, il faut maintenir le système de distribution, et il est à ce prix.

M. Guillaume Garot. Nous soutiendrons l’article : sans cette disposition, que restera-t-il dans la loi ?

Comment parviendrons-nous à tenir notre stratégie de diminution des gaz à effet de serre et à atteindre la neutralité carbone en 2050 ? La Convention citoyenne pour le climat a identifié cette mesure comme intéressante. Regardons-la avec raison : il s’agit d’une expérimentation ; elle n’enlève rien à personne mais offre la possibilité aux collectivités et aux individus d’agir ; elle n’est en rien antagoniste avec ce que nous avons voté dans la loi AGEC. Plusieurs d’entre vous ont reproché le manque de clarté. Une expérimentation sert précisément à y voir clair !

Cher collègue Millienne, votre argument selon lequel la distribution de tels imprimés permet à certains retraités de survivre n’est pas entendable. Un projet de loi sur les retraites est en cours – dont l’examen a été heureusement suspendu – et dont le seul enjeu devrait être de leur offrir des pensions décentes.

Sur cette question, il faut être à la fois déterminés et réalistes. Nous le sommes !

M. Loïc Prud’homme. Selon une étude de Monoprix, 90 % des publicités sont jetées sans même avoir été lues. Une autre étude montre que la mesure en question aurait un impact bien plus significatif que d’autres dans ce projet de loi. Quant au fait que le recyclage rendrait cette distribution vertueuse, c’est oublier qu’il consomme beaucoup d’énergie et de ressources, et notamment de l’eau.

S’agissant de l’emploi, notre collègue Millienne a indiqué que c’était une façon pour les retraités de survivre. C’est tout de même vous qui nous avez proposé un projet de loi sur les retraites visant à diminuer encore leurs ressources ! Remettons les choses à l’endroit avant de voir comment accompagner les emplois de la filière.

Enfin, vous qui nous rebattez les oreilles avec la liberté individuelle, avec « Oui pub », le consentement devient la norme ! Vous devriez vous en réjouir.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends les inquiétudes, mais on ne peut pas nier le sentiment qu’ont les Français d’un grand gaspillage. Ces centaines de millions de tonnes de papier distribuées, tant bien que mal récupérées et recyclées ne sont pas neutres du point de vue du carbone. Pour connaître l’impact social et les mesures d’accompagnement à mettre sur pied pour éviter celui-ci, il faut passer par l’expérimentation. Sans préjuger de ses résultats, faisons-en le pari.